1ère séance : Questions au Gouvernement ; Soins palliatifs et d'accompagnement et fin de vie (votes solennels) ; Deux projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux ; Deux motions de censure (art. 49, al. 2, de la Constitution)
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Assemblée nationale
Matthieu Bloch
Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Que chacun reste chez soi, et les moutons seront bien gardés. Voilà ce que le président de la République a déclaré en fin de semaine dernière, depuis l'Inde, visant expressément la présidente du Conseil italien. Il est vrai, chacun le sait ici, qu'Emmanuel Macron ne s'occupe jamais des pays des autres.
Et qui sont les moutons, monsieur le ministre ? Les Français. Monsieur le ministre, la diplomatie macronienne souhaite-t-elle nous fâcher définitivement avec l'Italie ? En juin 2018, à Quimper, le président Macron s'était déjà montré insultant avec le gouvernement transalpin, le qualifiant, je cite, d'être populiste. Rien que ça. En mai 2023, M. Darmanin avait créé un incident diplomatique en critiquant sévèrement la politique d'immigration de l'Italie, qu'il jugeait trop laxiste. Prière de ne pas rire.
Et voilà que vendredi, le président de la République remettait le couvert, accusant Mme Meloni de s'ingérer dans les affaires intérieures françaises. Quelle mauvaise foi. Car en vérité, Méloni parlait avant tout de son pays, de l'Italie, qui a vécu les années de plomb et qui a connu les Brigades rouges. Elle sait ce que signifie la violence politique. Elle tenait simplement à rendre hommage à Quentin, un jeune Européen battu à mort par l'extrême gauche pour ses idées.
Il s'agissait d'un geste de fraternité, d'ailleurs reconduit samedi à Rome par des milliers d'Italiens lors d'une manifestation contre toutes les violences politiques. Merci à eux. Monsieur le ministre, vous qui, avec le président de la République, sautez comme des cabris sur vos chaises en répétant : « L'Europe, l'Europe, l'Europe ». Quand dépasserez-vous votre jalousie face à l'excellent bilan de l'Union des droites italiennes pour nouer enfin des relations respectueuses et privilégiées avec ce grand voisin européen ?
Yaël Braun-Pivet
Merci. La parole est à Jean-Noël Barreau, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous semblez vous réjouir qu'une autorité étrangère se soit ainsi invitée dans notre débat public national. Mais quel patriote faites-vous ? Sachez, monsieur le député, que les Français refusent toute interférence dans notre débat politique national, d'où qu'elle vienne : du nord, du sud, de l'est et de l'ouest. Et sachez qu'ils refusent toute instrumentalisation d'un drame français qui a touché la communauté nationale et endeuillé une famille française. S'agissant plus particulièrement des violences politiques et de leur analyse, nous nous en servons nous-mêmes avec assez de verve et ne permettons pas que d'autres nous les servent. D'ailleurs, M.
Le député, si de telles réflexions étaient venues d'une autorité politique étrangère réputée de gauche, vous vous seriez étranglé de rage et vous auriez hurlé à l'ingérence étrangère. Quant à notre relation avec l'Italie, je veux vous rassurer, elle est au beau fixe. Elle est fondée sur le traité que nous avons signé il y a quelques années et qui va se traduire dans les faits dans quelques semaines, puisque je présiderai avec Antonio Tajani, le ministre italien des Affaires étrangères, le comité de coopération transfrontalier au bénéfice de nos deux peuples et dans l'intérêt des Françaises et des Français.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à monsieur Robert Lebourgeois, pour le Rassemblement National.
Robert Le Bourgeois
Merci, Mme la Présidente. Monsieur le ministre de l'Industrie, la France peut être fière d'avoir vu naître au vingtième siècle l'un des leaders mondiaux des infrastructures électriques et numériques du bâtiment, le groupe Legrand. Legrand, ce sont les prises, les interrupteurs, les colliers, colsons et barrettes qui équipent les installations électriques de 1 000 000 de foyers français. Implantées dans 90 pays, les usines Legrand désertent pourtant peu à peu le territoire national. Après Brachy en 2006 et Monville en 2013, un troisième site doit fermer dans ma circonscription, cette fois-ci dans la commune de Fontaine-Lebourg.
En tout, 144 emplois et 150 000 heures de production, principalement sur des produits à forte rentabilité, devraient disparaître d'ici 2028 et partir vers la Chine, l'Inde, l'Afrique du Nord ou l'Europe de l'Est. À quelques kilomètres de l'usine de Malonais, ce sont les activités stratégiques liées au data center et aux transformateurs qui seraient à terme également menacées. Ainsi donc, dans la vallée du Cali comme ailleurs en France, le temps béni de l'emploi et de la souveraineté industrielle pourrait bientôt appartenir au passé. En Seine-Maritime, Legrand ne devrait plus employer à terme que 340 personnes contre 1 200 il y a 20 ans. Semaine après semaine, le groupe Rassemblement National vous alerte sur les fermetures en cascade qui s'abattent sur la France et les travailleurs français.
Mois après mois, nous mettons sur la table des solutions, comme l'a fait mon collègue Alexandre Loubet avec son rapport d'enquête sur les freins à la réindustrialisation. Et année après année, la macronie se défile, incapable d'insuffler une véritable politique de relance industrielle. Alors, monsieur le ministre, allez-vous intervenir pour empêcher la suppression des emplois de l'usine Legrand de Fontaine-Lebourg ? La fermeture progressive du site et la délocalisation de certaines productions à l'étranger. Mais plus encore, allez-vous enfin lever les multiples freins fiscaux, réglementaires et administratifs qui entravent ce qu'il reste de notre tissu industriel ? Je vous...
Yaël Braun-Pivet
Beaucoup, Monsieur. Le député. La parole est à M. Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Vous m'interpellez à juste titre, car lorsqu'une entreprise ferme, il est légitime de la part des élus de la représentation nationale de se faire le porte-voix de l'inquiétude des salariés de cette usine qui ferme dans une commune de 1 800 habitants, la commune de Fontaine-Lebourg, où l'implantation depuis 7 décennies de l'entreprise Legrand a forcément marqué le territoire. Il y a maintenant un peu plus de 2 ans, puisque c'était en 2024, le groupe Legrand a en effet fait part de sa réorganisation, avec notamment la fermeture de ce site, mais aussi des engagements qui ont été pris à ce moment-là de ne prévoir aucun licenciement sec et de pouvoir proposer soit des mobilités dans le groupe. Vous avez parlé de l'autre site de Maloni à quelques kilomètres, et de pouvoir essayer d'accompagner au mieux les salariés de ce groupe.
C'est une fermeture qui est aussi liée à la crise que notre pays a connue en matière de logement. Le Premier ministre, avec le ministre Vincent Chambrun, ont annoncé au mois de janvier un plan de relance du logement pour avoir plus de production de logements, car les équipements qui sont produits dans cette usine étaient des équipements électriques pour l'habitat individuel essentiellement. Dans les prochains jours, j'ai demandé à mon cabinet de recevoir les directeurs et la direction de Legrand pour faire le point sur la mise en œuvre de ce plan, d'une part. Vous m'interrogez pour savoir si nous allons interdire les licenciements en faisant référence à vos propositions. Il ne me semble pas avoir lu dans vos propositions que le Rassemblement National proposait l'interdiction des licenciements dans l'industrie.
Car il y a effectivement des mauvaises nouvelles, mais il y a aussi parfois des bonnes nouvelles, et elles ne peuvent pas arriver si nous rigidifions trop notre système économique tel qu'il est. Et dans la région de Normandie, vous le savez très bien aussi, en 2025, il y a une hausse de plus de 5 % des projets industriels.
Robert Le Bourgeois
M. Le ministre, je ne vous ai pas demandé d'interdire les licenciements, mais d'intervenir au plus vite. Derrière, il y a de vrais emplois, de vrais gens et des familles. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci. La parole est à présent donnée. Terlier, pour le groupe Ensemble pour la République.
Jean Terlier
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre des Transports et concerne le devenir de la ligne aérienne Castres-Paris ainsi que celui de l'aéroport Castres-Mazamet. En préambule de mon intervention, je voudrais vous remercier, Monsieur. Le ministre, et à travers vous, ce gouvernement qui a toujours œuvré pour le développement du sud du Tarn, notamment avec l'arrivée de l'autoroute Castres-Toulouse. En effet, en octobre 2026, vous le savez, par notre action collective, celle des élus locaux, des forces vives de ce département, la ville de Castres sera enfin désenclavée après 30 ans de combat avec la mise en circulation de l'A69.
Le désenclavement de la ville de Castres, c'est aussi un soutien de l'État en faveur de la ligne aérienne entre Castres et Paris à travers le dispositif des LAT, des lignes d'aménagement des territoires, qui permet de financer des aéroports comme ceux de Rodez, Brive, Aurillac et donc Castres. Or, dans 3 mois, l'obligation de service public concernant l'exploitation de cette ligne arrivera à son terme. Comme souvent, les autres financeurs, départements, régions, communautés d'agglomération, sont dans l'attente de l'engagement de l'État avant de confirmer leur financement. Le désenclavement de la ville de Castres, son attractivité, passe également par le maintien de cette ligne aérienne jusqu'à Paris. Le devenir de cette ligne, c'est aussi le devenir de son aéroport, qui est un outil stratégique de défense pour la France avec le 8e régiment d'infanterie parachutiste de Castres.
En effet, et Mme la ministre de la Défense des Armées le sait, des avions militaires comme l'A400M se posent à Castres, permettant le déploiement de ce régiment d'excellence qu'est le 8e RPIMA. L'enjeu autour du renouvellement de cette ligne aérienne au mois de mai est donc vital, monsieur le ministre, pour la ville de Castres. Ainsi, je sais que vous êtes attaché au développement économique des territoires ruraux. Et ma question est donc simple. Qu'en est-il du devenir de la ligne aérienne Castres-Paris ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Philippe Tavarot, ministre des Transports.
Philippe Tabarot
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jean Terlier. Sur la 69, vous l'avez rappelé, j'ai porté ce dossier avec détermination depuis mon arrivée au ministère. Permettez-moi de saluer, bien sûr, votre engagement ainsi que celui de vos collègues Philippe Bonnecarrère, Marie-Lise et Philippe Folliot, dans tous les moments difficiles de ce projet que votre territoire attend depuis plus de 30 ans. Et je fais tout, croyez-moi, pour qu'une telle situation ne se reproduise plus.
C'est pourquoi le projet de loi cadre examiné au Sénat à la mi-avril prévoit que la raison impérative d'intérêt public majeur soit établie dès la déclaration d'utilité publique. Plus de contentieux en plein chantier, plus de situations ubuesques comme celle de la soixante-neuvième, tout en maintenant des exigences environnementales. Nous allons ainsi clarifier les règles. S'agissant de l'aéroport de Castres-Mazamet, je vais être transparent avec vous. La délégation de service public, comme vous l'avez dit, arrive à échéance à la fin du mois de mai.
Au titre de la loi de finances, l'État ne pourrait plus participer à une partie de son financement. Néanmoins, d'ici la livraison du chantier sur l'autoroute, j'ai demandé à mes services de travailler sur les pistes d'accompagnement de votre projet. Quoi qu'il en soit, l'aéroport ne fermera pas. Il pourra continuer à accueillir l'aviation d'affaires et, surtout, chers collègues, son activité militaire, dont nous connaissons l'importance stratégique. Par ailleurs, il convient que les collectivités locales parviennent à un accord pour financer les travaux de sécurité nécessaires au maintien du trafic commercial. Je sais pouvoir compter sur vous pour fédérer les collectivités autour d'une vision partagée.
L'État restera à vos côtés pour accompagner l'avenir de l'aéroport de Castres-Mazamet. Le temps peut compter sur le soutien et l'engagement du gouvernement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe La France Insoumise.
Jean-Philippe Nilor
Mme la ministre des Outre-mer, tout ça va mal finir. C'est la crainte unanimement exprimée lorsqu'on analyse le désordre foncier en Martinique. Pour sortir de l'indivision successorale, votre seule réponse a été de réduire le délai de prescription acquisitive de 30 ans à 10 ans dans les 10 outre-mer. Mais quel est l'objectif ultime de cette dérogation ? S'agit-il de sortir, quoi qu'il en coûte, de l'indivision, quitte à accentuer les phénomènes de prédation foncière, une surenchère sans précédent excluant un peuple de l'accès à la propriété de sa terre ? Tout ça va mal finir.
Consciente de ce péril, la collectivité territoriale de Martinique, pourtant présidée par l'auteur de la loi de 2018 sur l'indivision, vient de voter à l'unanimité le retour au délai de 30 ans. En novembre 2025, c'est la commission d'enquête parlementaire sur la justice dans les 10 outre-mer qui fait le même constat implacable. Cette disposition dérogatoire aggrave l'insécurité foncière. Mais restons dans cette logique de non-concertation. Le garde des sceaux vient de publier une circulaire qui revient à promouvoir la prescription, cette prescription inique, envers et contre toute logique, envers et contre toute éthique.
Je vous l'ai déjà dit, et je vous le redis aujourd'hui avec force : le prix à payer pour sortir de l'indivision ne peut être ni le vol de terre, ni la spoliation, ni la dépossession. Mme la ministre, personne en Martinique n'est favorable à cette prescription de 10 ans. Comptez-vous accompagner ma proposition de loi visant à revenir à la prescription trentenaire ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et garde des sceaux.
Gérald Darmanin
M. Merci, madame la Présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur. Le député sait à quel point la question foncière est une question délicate et très importante pour les outre-mer en général, et pour votre département, pour votre collectivité en particulier. Je sais que vous y êtes particulièrement, on a échangé ensemble lors de mon déplacement dans votre collectivité.
On sait à quel point vous y êtes particulièrement impliqué. Avec la ministre des Outre-Mers, Naïma Mouchi, nous essayons en effet de pouvoir appliquer d'abord la loi dont les professionnels disent aussi, et vous le savez bien, c'est le cas des notaires, des avocats, des personnes qui s'occupent des questions foncières en Martinique, qui a aussi parfois des difficultés. Je m'en suis entretenu avec le président Letchimi. Et par ailleurs, une loi a aussi été adoptée très récemment à l'Assemblée nationale, celle de Mme Morel et de M. Turquois, qui vise à simplifier, pour l'ensemble du territoire national et singulièrement pour les outre-mer, la sortie de la division successorale.
Elle sera débattue en deuxième lecture le 26 mars prochain dans votre hémicycle. À ce titre, nous sommes tout à fait favorables, en effet, Monsieur le député, à pouvoir entendre vos arguments et la proposition de loi que vous défendez, sortir du désordre foncier en respectant l'ensemble des habitants, notamment ceux qui possèdent des terres en Martinique et ceux qui veulent vivre du fruit de leur travail. Les agriculteurs, vous l'avez dit, ont parfois connu une forme de spoliation. Vous avez tout à fait raison de le rappeler. Êtes-vous prêts à discuter avec le gouvernement, avec la ministre des Outre-mer et avec moi-même ? Ce que nous devons faire, c'est ce que j'ai fait dans la circulaire foncière que j'ai adressée au procureur de la République et aux magistrats.
C'est d'organiser ces discussions avec les élus, notamment en premier lieu la collectivité, bien sûr, avec les professionnels, je pense aux notaires, mais aussi avec le juge. Vous savez, encore très récemment, en Guadeloupe et en Martinique, nous venons de terminer, quand je dis nous, c'est l'autorité judiciaire, de mettre fin à une indivision successorale de plus de 140 ans. Il y a des dossiers, ce n'est pas 10 ans ou 30 ans, mais qui attendent depuis plus de 100 ans sur vos territoires. Et ça empêche le développement, vous le savez, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de bien d'autres territoires. Je me suis rendu à Mayotte il y a 48 heures.
Donc, c'est attentif à votre demande, Monsieur. Le député, que Mme la ministre des Outre-Mer et moi, abandonnons ce débat.
Jean-Philippe Nilor
Oui, monsieur. Le ministre, je vous demande cela avec gravité. Quel moment le gouvernement arrêtera-t-il de considérer que c'est Paris qui sait mieux que nous ce qui est bon pour nous ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à M. Julien Gauquiez, pour le groupe socialiste.
Julien Gokel
M. Merci, Mme la Présidente. Ma question s'adresse à M. Le Premier ministre. Chaque année, près de 3 000 personnes meurent en France de maladies liées à l'amiante.
C'est une tragédie silencieuse qui continue de faucher des vies et pourrait concerner 100 000 personnes d'ici 2050. Ce n'est pas un drame du passé, monsieur le Premier ministre. Dans le Dunkerquois que je représente, l'amiante est partout, mais dans beaucoup de territoires également. Dans les vieux bâtiments, les frigos industriels, les écoles, les équipements publics, les navires ou les infrastructures portuaires. Nous en avons payé le prix fort, et nous continuons à le payer.
Je pense à cet ancien salarié de la sidérurgie de Capelle-la-Grande, entré à l'usine à une époque où personne ne parlait de l'amiante. À la retraite, ils pensaient en avoir fini avec la pénibilité. Mais la maladie progresse vite, et la justice prendra des années. Je pense à ces ouvriers des chantiers navals, rattrapés par le cancer 40 ans après avoir respiré ces poussières mortelles. Je pense à ces épouses qui ont développé la maladie en lavant des bleus de travail.
Elles étaient mères, conjointes ; elles ne se doutaient pas du danger. Je pense à ces anciennes élèves qui découvrent, 20 ans après, que leur salle de classe contenait de l'amiante. Elles n'étaient pas ouvrières ou techniciennes, mais simplement des adolescentes. Aujourd'hui encore, des salariés sont exposés lors d'opérations de maintenance, comme récemment sur le chantier du haut fourneau d'ArcelorMittal. Ces drames révèlent une double faillite : celle de la prévention hier et celle de notre réponse judiciaire aujourd'hui.
Les procédures sont longues et complexes. La prescription empêche parfois d'aller au bout de la vérité, et les victimes se sentent abandonnées. Alors, il ne s'agit pas de refaire le procès du passé, monsieur. Le Premier ministre. Il s'agit d'en tirer des leçons pour l'avenir, face aux substances cancérogènes encore utilisées aujourd'hui.
Le risque de nouveau scandale est bien réel. M. Le Premier ministre, êtes-vous prêt à engager enfin une réforme ambitieuse de la prise en charge de l'amiante ? Êtes-vous prêt à créer une juridiction spécialisée pour les catastrophes sanitaires à effets différés ? Les victimes d'hier nous obligent, les victimes potentielles de demain nous regardent. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Ferrandoux, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Julien Gauquiez. Vous avez raison, la thématique de l'amiante dans l'univers professionnel est un sujet grave. Vous me permettrez d'ailleurs, comme vous l'avez fait, d'avoir une pensée pour les victimes de l'amiante et de saluer l'action des associations comme l'ANDVA et l'ARDVA, qui mènent un formidable travail d'accompagnement dans la réparation de leurs préjudices. Je peux vous assurer que la priorité absolue de mon ministère en matière de santé au travail est bien d'éviter toute forme d'exposition professionnelle à l'amiante. Sur la situation du Dunkerquois que vous évoquez, on peut effectivement mentionner, et vous l'avez fait, je crois, l'incendie de mars 2023 à l'usine ArcelorMittal, qui a pu provoquer, et c'est effectivement une source de danger et de préoccupation, la dispersion de poussières d'amiante et exposer les salariés du site ou des sous-traitants à ce risque.
L'inspection du travail est immédiatement saisie du dossier et mène une enquête approfondie. Je redis clairement la mobilisation totale du système d'inspection du travail dans le contrôle des activités présentant un risque d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante. C'est d'ailleurs un des axes majeurs que l'inspection a retenus dans son plan national d'action pour 2026-2029. Pour faire face à ce risque sanitaire, il faut renforcer la réglementation de la prévention du risque amiante dans les installations industrielles. Elle s'est considérablement accrue.
Désormais, tout donneur d'ordre a l'obligation de faire appel à un opérateur indépendant pour procéder à un repérage amiante avant tout travail pouvant exposer les travailleurs à l'amiante. Les salariés susceptibles d'être exposés à l'amiante bénéficient d'un suivi médical renforcé par le médecin du travail, qui se prolonge à leur retraite par un suivi post-exposition pris en charge par l'assurance maladie. Vous le voyez, notre mobilisation en faveur de la protection des travailleurs face aux risques liés à l'amiante est donc totale, et je suivrai de près les dossiers de De Kerquois, en particulier celui de l'incendie chez Charles Szelor Mittal. Je vous remercie pour votre attention. Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent donnée. Mme Émilie Bonnivard, pour le groupe Droite républicaine.
Émilie Bonnivard
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à M. Le Premier ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre, le secours en montagne français est une référence, un pilier qui assure la sécurité des activités, alors que nos massifs font face à des défis sans précédent. Entre l'explosion de la fréquentation, la modification des pratiques et les effets du changement climatique, l'activité de secours a bondi de 18 % en seulement 6 ans, imposant à nos sauveteurs une exigence technique et opérationnelle de chaque instant.
Ce modèle repose sur un équilibre précieux et efficace, celui de la complémentarité entre les forces de l'État, représentées par la gendarmerie et la police nationale, et l'ancrage territorial de nos sapeurs-pompiers des SDIS. Pourtant, un récent rapport de la Cour des comptes vient jeter le trouble en préconisant le retrait de cette compétence au SDIS. La Cour des comptes s'était déjà malheureusement illustrée par un rapport très polémique sur nos stations. Elle persistait à signer sur le secours en montagne. Il s'agirait de déconstruire un système qui a fait ses preuves, au risque de fragiliser la sécurité de nos concitoyens et de nos touristes.
Supprimer la compétence des sapeurs-pompiers, c'est se priver de la moitié de nos effectifs spécialisés, souvent des volontaires montagnards de naissance, qui garantissent une réactivité unique grâce à leur connaissance du terrain. Les députés de la droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, seront toujours aux côtés de la montagne et de ceux qui la font vivre. M. Monsieur le ministre, ma question est simple. Pouvez-vous prendre l'engagement de sanctuariser le rôle des sapeurs-pompiers au sein du secours en montagne ? Entendez-vous privilégier la voie de la modernisation, le déploiement d'outils technologiques innovants et une prévention accrue des usagers, plutôt que celle de la déconstruction d'un modèle qui, chaque année, sauve des milliers de vies ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. La parole est à Monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci, Mme la Présidente, mesdames et messieurs les députés. Mme la députée, vous avez raison, il y a un rapport très récent de la Cour des comptes qui va dans le sens que vous dites. Ce n'est pas la première fois, mais je veux surtout me rappeler qu'il y a moins d'une semaine, nous étions à Clermont-Ferrand pour rendre hommage, dans le cadre d'un hommage national, avec beaucoup d'élus, donc du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire, dont le président Wauquiez qui m'accompagnait, à deux secouristes en montagne, le docteur Sophie Florquin et l'adjudant Maxime Fitziry. Et évidemment, je veux avoir une pensée pour eux à cet instant, au moment où je réponds à votre question sur justement le secours en montagne. Voilà, avoir une pensée pour eux.
Il y a eu un hommage national qui est extrêmement émouvant et qui est venu nous rappeler l'importance que jouent effectivement tous les personnels qui interviennent dans le secours en montagne, qu'il s'agisse du groupe montagne des sapeurs-pompiers que vous avez cité, des pelotons de gendarmerie de haute montagne, de la CRS montagne, des médecins urgentistes de nos effectifs qui sont dans les compagnies aériennes de la sécurité civile de la gendarmerie nationale, et donc qui jouent un rôle majeur. Vous avez cité le chiffre d'augmentation des interventions, qui est lié évidemment à l'augmentation de la fréquentation de la montagne. Ce n'est pas à vous que je vais dire, évidemment, qu'il faut s'en féliciter. La diversification des activités fait que ces interventions ont augmenté. Évidemment, et vous l'avez dit, ce n'est pas la première fois que la Cour des comptes se prononce en ce sens.
Et vous ne serez pas surprise d'entendre que ce n'est pas la première fois qu'un membre du gouvernement vous dit qu'évidemment, nous maintiendrons l'organisation qui est la nôtre actuellement. Évidemment, j'en prends l'engagement devant vous. Nous maintiendrons cette organisation avec ces 3 forces qui représentent un peu moins de 800 effectifs intervenant. Il y a de nombreuses interventions, et nous poursuivrons ce modèle dans les conditions que vous avez dites et que je partage. Évidemment, on ne s'empêche pas de réfléchir à toute modernisation de ces interventions, mais je prends l'engagement devant vous de maintenir ce dispositif.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le ministre. La parole est à présent à Mme Marie-Pochon, pour le groupe écologiste et social.
Marie Pochon
Merci, Mme la Présidente. Madame la ministre de l'Agriculture. Je vous cite : les fermes françaises, globalement de taille intermédiaire, fondées sur un modèle familial, ne peuvent pas toujours tenir la cadence face à des exploitations roumaines, polonaises ou même allemandes bien plus vastes. Vous avez décidé d'assumer enfin publiquement ce que la droite porte dans ses actes depuis des années. La volonté d'abandonner le modèle agricole familial français, qui fait l'honneur de notre pays et sa renommée à l'international.
Vous confirmez ainsi poursuivre la politique d'agrandissement menée depuis 10 ans et dont le bilan, votre bilan, est connu. Moins 100 000 fermes et moins 80 000 emplois, mais aucun gain de compétitivité. Vous parlez du seuil critique. Dans la Drôme d'où je viens, une exploitation s'étend en moyenne sur 32 hectares. En France, c'est 69.
Au Brésil, la moyenne est à 309 et en Argentine à 560. Là-bas, les cultures sont gorgées de pesticides. Les agriculteurs deviennent des exécutants au service de groupes financiers, quand ils ne sont pas tout simplement expulsés. Nos fermes ne seront jamais assez grandes face à la Chine et ses usines de 650 000 cochons, ainsi qu'à celles de l'Arabie Saoudite de 100 000 vaches. Mme la ministre, votre course à la taille critique, nous savons où elle mène : vers une agriculture sans agriculteurs et vers la destruction du vivant au nom d'une compétitivité illusoire dans un jeu où l'on sera toujours perdant.
Ce que nous attendons de votre gouvernement, c'est de protéger l'agriculture française, qui fait partie de notre histoire et de notre identité. Pas que vous organisiez la fuite en avant vers des modèles agricoles qui ne sont pas les nôtres et que personne ne veut dans ce pays. Il y a tant à faire. Protéger notre marché intérieur des produits qui ne respectent pas nos normes. Utiliser la commande publique pour favoriser la demande de produits français.
Installer des agriculteurs. Leur assurer un revenu digne. Les accompagner face au changement climatique. Voilà ce que devrait être votre mandat. Demain, je rentrerai dans la Drôme.
Confirmez-vous qu'il faille que j'annonce aux agriculteurs de chez moi que vous les abandonnez ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Madame la députée. Mme Anne-Genebard, ministre de l'Agriculture, vous répond.
Annie Genevard
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Mme la députée Marie-Pochon. Je n'ai jamais opposé les petites fermes aux grandes. Je n'ai jamais remis en cause le modèle familial. Je viens du département du Doubs.
Je viens du département du Doubs où les fermes, vous le savez, sont de taille modeste, où l'agrandissement est limité. C'est dans le cahier des charges du comité. Je suis très attachée à ce modèle, je le connais, je l'aime et je le défends. Néanmoins, ce que j'ai rappelé au Salon de l'Agriculture, c'était plutôt sous une forme de question, parce que vous n'avez cité que ce qui servait votre argument. C'est une réalité économique.
Nous avons des exploitations de taille intermédiaire qui évoluent dans un marché européen ouvert. Vous avez cité la Chine et l'Arabie Saoudite. Moi, je parle simplement de la comparaison d'un modèle européen avec d'autres. Dans un marché européen ouvert où les structures, les charges et les normes ne sont pas toujours comparables. Et dans certains pays, les exploitations sont plus vastes, avec des coûts de production différents.
Fermer les yeux sur ces écarts ne rendrait pas service à nos agriculteurs. Dire cela, ce n'est pas attaquer nos fermes, ni attaquer le modèle familial. C'est poser la question de ceux qui voudraient le voir évoluer et lui donner les moyens de rester compétitifs. La compétitivité, Mme la députée, qu'est-ce que c'est concrètement ? C'est du revenu, c'est la capacité à transmettre. Quand il n'y a pas de viabilité économique, vous ne pouvez pas vous installer, et vous le savez bien.
Je vais vous donner quelques exemples. Aux Pays-Bas, ce n'est pas très loin. La taille moyenne d'un poulailler, c'est 80 000. Chez nous, c'est moins de 20 000. Je ne dis pas qu'il faut des poulaillers de 80 000 partout, mais peut-être qu'entre 80 000 et 20 000, il y a une marge de progression possible.
En Allemagne, la taille moyenne d'un élevage laitier, de vaches laitières, est de 100 vaches.
Annie Genevard
Chez nous, c'est 70. Passer de 70 à 100 vaches dans les fermes qui le voudraient.
Yaël Braun-Pivet
Je suis désolée, madame la ministre. Vous avez largement dépassé votre temps de parole. Mme Pochon.
Marie Pochon
Merci Mme la ministre, vous avez amplement confirmé vos propos, effectivement, et vous demandez finalement aux agriculteurs de s'agrandir ou de périr.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à présent à Mme Delphine Lingemann, pour le groupe démocrate.
Delphine Lingemann
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Mme la ministre, dans 3 semaines se tiendront les élections municipales dans les 35 000 communes françaises. Ce qui est un temps de respiration et de débat est parfois l'occasion de menaces et de violences contre les candidats. C'est malheureusement le signe d'une société qui peine davantage qu'auparavant à accepter les différences d'opinion.
Si.
Delphine Lingemann
Ne décidons pas de protéger celles et ceux qui font le choix de s'engager au service des autres, alors, à terme, c'est une véritable crise de l'engagement politique que nous risquons de voir s'installer. Or, chacun le constate sur le terrain, les vocations se raréfient, les pressions s'intensifient, les violences faites à l'encontre des élus et des candidats se multiplient. Enfin, l'exercice des mandats locaux, pourtant passionnant, devient de plus en plus exigeant, parfois dissuasif. Dans ce contexte, Mme la ministre, quelle mesure le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour mieux protéger les candidats et, au-delà, pour renforcer durablement l'engagement politique dans notre pays ? Par ailleurs, notre groupe a œuvré ces dernières années pour moderniser et renforcer notre démocratie locale. Je pense notamment à la loi PLM initiée par Sylvain Maillard et rapportée par mon collègue Jean-Paul Matey, qui permettra à Paris, Lyon et Marseille d'élire directement leur maire.
Je pense aussi à l'introduction du mode de scrutin de liste paritaire dans les 25 000 communes de moins de 1 000 habitants, qui concerne 9 000 000 de nos concitoyens. Cette loi, que j'ai rapportée à l'initiative de notre collègue Élodie Jacquet-Laffange, est soutenue par les associations d'élus et répond à une réalité bien connue sur le terrain : celle du mécontentement individuel qui, parfois, s'exprime dans les urnes de manière ciblée. Cette réforme entraîne un changement majeur pour nos concitoyens. En effet, la fin du panachage dans les communes concernées modifie profondément les habitudes de vote. Alors, madame la ministre, dans ce contexte, quelle mesure le gouvernement peut-il mettre en œuvre pour garantir une information claire, accessible et effective des électeurs sur ces nouvelles modalités de scrutin ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Mme Françoise Gattele, ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.
Françoise Gatel
Merci, Mme la Présidente. Mme la députée Delphine Lingemann. Merci pour votre question qui nous permet d'exprimer notre gratitude aux 500 000 élus locaux qui, d'ici quelques jours, seront à la barre pour servir. Votre question permet aussi de rappeler l'initiative qui vient de vos rangs sur la généralisation du scrutin de liste, sur laquelle on a beaucoup parlé, puisque cela a généré une généralisation du fameux scrutin de liste, mais aussi de la parité. À la date où nous sommes, c'est-à-dire, monsieur le ministre de l'Intérieur, 24 heures avant que vous nous communiquiez les résultats de la clôture des listes, nous n'avons pas d'alerte massive ou particulière sur de vraies difficultés, ce qui ne m'empêche pas de reconnaître qu'il y a des endroits où ça coince un peu, où il y a des articulations.
Mais je rappellerai qu'en 2020, il y a eu près de 3 700 communes qui n'avaient qu'une seule liste. Donc, les choses que nous allons constater ne sont pas forcément causées par votre proposition de loi. En tout cas, mettre fin au panachage, au tir au pigeon, c'est aussi donner à chacun un vrai vote démocratique, qui fait qu'on vote en fonction d'un projet, d'une équipe, et pas simplement en fonction de l'humeur du jour envers son voisin. Ensuite, vous évoquez d'une manière grave les violences faites aux élus, et c'est l'occasion pour moi de saluer l'engagement du ministère de l'Intérieur depuis plusieurs années, puisque le premier fait grave remonte à 2019, où un maire, c'était le maire de Signes, est mort dans l'exercice de son métier. Nous avons développé un système de boutons d'urgence, un système de numéros d'appel constants. Nous avons aussi mis en œuvre des conventions entre les procureurs et les associations de maires, ce qui fait que dans tous les départements, les élus sont extrêmement bien accompagnés.
On les forme même à la gestion des conflits. Nous sommes en train de travailler avec le ministère de l'Intérieur, un pacte nouvellement élu. Et je rappelle qu'il y a eu aussi une loi sur le renforcement des sanctions à l'égard des agresseurs d'élus, et que 8 élus sur 10 agressés sont des maires. Je pense que nous devons donner l'exemple de respect. Madame.
Yaël Braun-Pivet
La ministre. La parole est à présent à Mme Estelle Youssoufa pour le groupe Liot.
Estelle Youssouffa
Merci, madame la Présidente. Ma question s'adresse à Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé. L'ouest de l'océan Indien subit depuis janvier une épidémie de variole du singe, dont l'épicentre est à Madagascar. Le département de La Réunion recense quelques cas, et cela a conduit l'ARS locale à y déployer une stratégie de vaccination agressive. Une approche qui tranche singulièrement avec celle de l'ARS de Mayotte, puisque mon département compte bien davantage de cas, c'est-à-dire 10 personnes contaminées par la variole du singe.
À défaut de limiter les voyages à Madagascar, pourquoi ne pas avoir instauré un dépistage automatique des voyageurs ou encore déployé une vaccination plus importante à Mayotte ? Ce sont des mesures que le directeur de l'ARS Mayotte, Sergio Albarello, aurait dû prendre. Mais monsieur le directeur de l'ARS Mayotte est plus occupé par sa candidature de maire à Mamoudzou. Depuis plusieurs mois, Albarello mène activement sa campagne électorale dans le Val d'Oise, à 8 000 kilomètres de son poste. Je n'ai cessé de vous alerter, et je vous pose ici la question, Mme la ministre. Pourquoi validez-vous une pareille incurie du responsable de la santé à Mayotte alors que notre île subit, en plus de la variole du singe, une explosion d'épidémie de Chikungunya ? Que notre seul hôpital est en plan blanc depuis plus de 3 ans, qu'il a été détruit par le cyclone Shido et qu'il n'est toujours pas reconstruit ? Comment est-il possible que le responsable de la santé de Mayotte puisse négliger son poste alors que Mayotte est le plus grand désert médical de France, avec 4 fois moins de médecins que dans l'Hexagone et 10 ans de moins d'espérance de vie ? Mme la ministre, que vaut la vie des malades et des patients mahorais face aux ambitions politiques d'un haut fonctionnaire ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. La parole est à Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la Présidente. Mme la députée Youssoufar, vous m'interrogez sur les cas de variole. Pox à Mayotte. Depuis le début de l'année, il y a effectivement 10 cas qui ont été recensés. Ces 10 cas viennent principalement de voyages à Madagascar ou de contacts proches, mais que nous suivons évidemment avec une grande vigilance.
Il n'y a pas de circulation généralisée du virus à l'heure actuelle, mais plutôt des chaînes de transmission identifiées et suivies. Chaque cas identifié entraîne une enquête sanitaire. Les personnes sont évidemment prises en charge et vaccinées quand cela est nécessaire. Les capacités de dépistage, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, ont été renforcées. Les stocks de vaccins sont sécurisés et on ne fait pas de dépistage à l'entrée du territoire parce que l'incubation de la maladie, c'est-à-dire la durée avant laquelle elle va se présenter, est d'une vingtaine de jours.
Et donc, il n'y aurait aucun sens à faire ce dépistage à l'entrée du territoire. Mais nous sommes très vigilants sur le suivi, évidemment, de cette situation. Concernant l'ARS, ce matin a été nommé un directeur général de l'ARS pour Mayotte, ce qui est, je le crois, important pour que la continuité de l'État puisse être garantie, puisque vous l'avez rappelé. Les enjeux à Mayotte sont majeurs, avec des difficultés d'accès aux soins et une attractivité des professionnels de santé à renforcer. Évidemment, refondation après le cyclone, mais aussi, et vous l'avez dit, garantir un haut niveau sanitaire pour Mayotte. C'est la feuille de route qu'aura ce directeur de l'ARS, évidemment en lien avec les élus et notamment avec vous, les parlementaires.
Je vous remercie.
Estelle Youssouffa
Merci, Mme la ministre. Alors, la nomination de l'ex-numéro 2 de l'ARS de La Réunion ne convient pas du tout à Mayotte. Je vous l'ai dit, mettre Mayotte sous tutelle de La Réunion ne peut pas continuer parce que vous avez organisé l'externalisation de la santé des Mahorais à 3 000 kilomètres, plusieurs heures d'avion, un transport en bateau, en ambulance, c'est-à-dire mettre en danger la santé des patients mahorais pour mieux organiser la santé à La Réunion. Ce n'est pas tenable, ce n'est pas un plan de santé publique, et on le paye de notre vie, de notre chair à Mayotte. Honte à vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. La parole est à présent à Mme Nathalie Colin-Sterley pour le groupe Horizon et Indépendants.
Nathalie Colin-Oesterlé
Merci. Merci, Mme la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la ministre de la Santé. Pourquoi est-il si difficile d'obtenir un rendez-vous chez le dermatologue dans notre pays ? Je ne fais que reprendre le titre de nombreux articles de presse et de nombreux reportages. Une question que l'on me pose tous les jours dans ma circonscription.
La France ne compte aujourd'hui qu'environ 3 000 dermatologues pour près de 68 100 000 habitants. Avec un âge moyen de 60 ans, cette pénurie va encore s’aggraver. Les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent à 3 mois en moyenne, hors esthétique. Les renoncements aux soins augmentent, et les inégalités territoriales se creusent, obligeant des milliers de Français à parcourir des kilomètres pour trouver un spécialiste. Les pathologies dermatologiques sont fréquentes, parfois graves, et les diagnostics sont encore beaucoup trop tardifs, notamment pour les cancers cutanés.
Pour les maladies de peau visibles, une prise en charge rapide permet d’optimiser l’efficacité du traitement. À l'approche des élections municipales, toutes les études d'opinion le confirment. La santé est l'une des préoccupations premières de nos concitoyens. Face à cette réalité, nous devons renforcer la formation, inciter à l'installation dans les zones sous-dotées en faisant de l'aménagement du territoire un enjeu majeur, et améliorer l'articulation entre la médecine de ville et l'hôpital. Nous devons encourager le déploiement de la télémédecine pour les situations cliniques qui s'y prêtent.
En dermatologie, des plateformes de téléconsultation, notamment accessibles en officine, permettent d'assurer un premier niveau d'évaluation et d'orientation des patients. Enfin, les expérimentations locales l'ont montré. Le déploiement des équipes de soins spécialisés en dermatologie constitue une réponse immédiatement mobilisable pour mieux orienter les patients, favoriser un recours pertinent à la télémédecine et réduire les délais pour les cas urgents. Mme la ministre, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques ? Vous engagez-vous à soutenir le déploiement de ces équipes de soins spécialisés en dermatologie afin de garantir un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire national ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Merci, madame la députée Nathalie Colland-Austerlé, de votre question sur l'accès aux soins dermatologiques. On le sait tous ici, quand on a des difficultés, ce sont des angoisses majeures pour nos concitoyens. Alors, il est vrai que la densité de dermatologues a diminué, même si le délai s'est plutôt raccourci de façon nationale. Ce sont des indicateurs qui doivent être, de toute façon, améliorés puisqu'on reste aux alentours de 40 jours pour avoir accès à une consultation de dermatologie. Ces dernières années, nous avons augmenté la formation du nombre d'étudiants en médecine, mais aussi le nombre de formations des internes, puisque l'année dernière, il y avait 90 postes d'internes ouverts et 102 cette année.
Mais nous avons agi sur d'autres leviers. Vous posiez la question des équipes de soins spécialisés. Vous avez raison. C'est une organisation sur les territoires avec des spécialistes qui permet une meilleure efficacité dans les délais de rendez-vous. Et depuis juin 2024, ces équipes ont un financement par l'assurance maladie.
C'était une demande qui datait de longtemps. Donc, ces équipes sont mises en place, et nous essayons de les aider à se développer. D'autres mesures ont été prises. Dernièrement, au premier janvier, il y a eu la revalorisation lors des négociations conventionnelles des médecins, ce qui permet de revaloriser la consultation de dépistage du mélanome. C'est un enjeu de santé publique, et la consultation, depuis le 1er janvier, est passée à 60 euros.
Et j'ai eu l'occasion de le rappeler lors des dernières Assises de la télémédecine. Je crois que la téléexpertise, au-delà des téléconsultations, doit être massivement développée dans notre pays. Cette téléexpertise va permettre de relier un médecin généraliste à des médecins spécialistes, qu'ils soient libéraux ou dans des centres hospitalo-universitaires. Et nous avons là, il me semble, un levier d'amélioration de l'accès aux soins que nous devons déployer massivement. Puis madame la ministre.
Merci, madame la députée.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Mme la députée, c'est bon. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue. Elle reprendra à 15 heures pour les secondes délibérations et le vote des propositions de loi sur la fin de vie.
Mme. Chers collègues, la séance reprend. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Hier soir, l'Assemblée nationale a achevé l'examen des articles.
Plusieurs demandes de seconde délibération sont formulées en application de l'article 100-1 du règlement. La première par M. Théo Bernhardt, sur l'article 2, la commission ayant fait savoir qu'elle l'acceptait, par le gouvernement sur l'article 4, et par le président de la commission des affaires sociales sur les articles 6 et 9. Toutes ces demandes de seconde délibération sont donc légitimes. Je vais appeler successivement les articles sur lesquels la seconde délibération doit avoir lieu dans le texte résultant des débats ayant eu lieu en première délibération.
Je vous indique que sur l'ensemble des amendements, donc le 3, 1, 4 et 5, je suis saisie de demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Alors, je vais donc appeler en premier l'article 2. Et donc, je donne la parole au président de la commission des affaires sociales. M. Valletoux, vous avez la parole.
Frédéric Valletoux
Merci, Mme la présidente. Je vais quand même rappeler le contexte de ces votes. Jeudi dernier, au cours de l'examen des amendements à l'article 2, l'amendement 103 de Mme Godard et un amendement identique de Mme Dupont ont été adoptés par 81 voix contre 70. Immédiatement, 2 collègues ont fait savoir qu'ils avaient commis une erreur au moment de voter. Ils sont allés faire changer leur vote auprès des services.
Sur le fond, ces amendements votés dans les conditions que je viens de rappeler ont supprimé la condition d'incapacité physique pour se faire administrer la substance létale et ont laissé le libre choix à la personne entre auto-administration et administration par un médecin ou par un infirmier. Ce vote a fait évoluer de manière majeure le sens du texte qui avait été voté au printemps dernier. Alors, d'abord, je veux rappeler que ce n'est pas la première fois que nous débattons de ce sujet. Je rappelle que la commission avait adopté une modification analogue en première lecture, avant que nous estimions en séance que l'administration par un professionnel de santé devait être conditionnée à l'incapacité physique de la personne à s'administrer elle-même la substance. C'est donc dans cette rédaction initiale que nous avons adopté à une large majorité.
Je rappelle 305 voix pour, voix contre la proposition de loi en première lecture. La commission des affaires sociales a ensuite maintenu la condition d'incapacité physique lors de l'examen en deuxième lecture. Pour toutes ces raisons, il m'a semblé nécessaire que nous procédions, avant le vote solennel de la proposition de loi, à une seconde délibération qui porte, par cohérence de rédaction, sur les articles 2, 6 et 9. En effet, si l'article 2 énonce le principe, c'est-à-dire le libre choix entre les 2 modalités ou la condition d'incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale, les articles 6 et 9 comportent des rédactions de coordination. Prenons acte de son vote à l'article 2.
L'Assemblée a adopté des rédactions de coordination aux articles 6 et 9. Dès lors, à l'issue de la seconde délibération à laquelle nous allons procéder à l'article 2, il nous appartiendra d'être pareillement cohérents en adoptant ou non les amendements de coordination que je vous proposerai aux articles 6 et 9. C'est-à-dire que, si sur l'article 2, nous affirmons le vote de la semaine dernière, nous voterons sur les deux articles suivants. Si, au contraire, le vote est confirmé, je retirerai, par cohérence avec le texte, les amendements aux articles 6 et 9. Pour ma part, permettez-moi de terminer d'un mot là-dessus.
Frédéric Valletoux
Pour ma part, et je terminerai là-dessus, vous l'aurez compris. Je souhaite conserver la proposition de loi dans l'équilibre auquel nous étions parvenus en première lecture. Raison pour laquelle je vous invite à adopter ces 3 amendements. Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Monsieur. Le président Valletoux. Je vous indique que, sur votre amendement numéro 3, il y a un sous-amendement de Mme Gruet qui va nous le présenter. Ce sous-amendement fait l'objet d'un scrutin public que je fais également annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Mme Gruet, vous avez la parole.
Justine Gruet
Merci, madame la présidente. C'est un amendement qui n'avait pas pu être discuté du fait de l'adoption en première lecture de cet amendement. En effet, pour moi, il est essentiel de tenir compte des technologies disponibles permettant l'auto-administration. Mes chers collègues, à défaut d'avoir nommé précisément la différence entre deux actes éthiquement bien différents, l'euthanasie et le suicide assisté, par une sémantique que nous avons jugée bien imprécise, d'aide à mourir. Finalement, on ne détermine pas qui va pouvoir faire le geste en fonction, notamment, de l'incapacité physique.
Il s'agit donc de s'assurer que tous les moyens sont mis en œuvre pour permettre l'auto-administration et de définir cela dès le début de la procédure, pour savoir qui réalise l'acte d'injection de la substance létale, en constatant par écrit l'incapacité physique. Et ce n'est pas neutre, mes chers collègues, ni sans conséquence. Et finalement, le fait d'avoir à rediscuter sur 3 secondes de délibération montre que cela a quand même été la volonté de cette assemblée, par 3 fois, de permettre le libre choix. Et il nous apparaît essentiel qu'on puisse le définir dès le début de la procédure et en le constatant par...
Yaël Braun-Pivet
Écrit. Merci beaucoup, Mme Gruet. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement présenté par le président de la commission et le sous-amendement ?
Olivier Falorni
Merci, Mme la Présidente. Alors, mon avis ne surprendra personne. Il sera clair et cohérent par rapport à ce que j'ai dit lors de la première lecture, par rapport à ce que j'ai dit lors de la première délibération. Ce qu'il faut savoir, c'est d'abord d'où l'on vient. Lorsque le texte a été à la fois pressenti, écrit, en tout cas préécrit, le principe de l'auto-administration seule avait été sérieusement envisagé.
Je m'étais vivement opposé à ce principe d'auto-administration seule. Pourquoi ? Parce que cela a généré une rupture d'égalité profonde. C'était en quelque sorte la double peine. C'est-à-dire que l'on accordait un droit à une personne malade, mais qu'on ne lui accordait pas effectivement l'accès à ce droit parce qu'elle n'était pas en capacité de le faire elle-même. J'avais donc obtenu, dans le cadre d'un compromis, d'un dialogue, d'une discussion, que le texte intègre en première lecture, et ça avait d'ailleurs été voté, qu'il puisse y avoir 2 possibilités.
La première, c'est effectivement l'auto-administration par le malade, c'est le principe premier, et il avait été introduit le fait qu'il n'y ait pas de rupture d'égalité, qu'il n'y ait pas de double peine, mais que le texte mentionne qu'il était possible, si le malade n'était pas en capacité physique de faire le geste, d'avoir recours à un tiers soignant. Et d'ailleurs, nous avions modifié là aussi le texte, puisque initialement, il était possible dans le texte initial que ce soit un tiers non soignant, et je m'y étais opposé, parce qu'un tiers non soignant n'a pas de clause de conscience et qu'il aurait pu être mis dans des situations compliquées. En revanche, il était possible pour un tiers soignant, c'est-à-dire plus précisément un médecin ou un infirmier disposant de la clause de conscience, de pouvoir potentiellement faire le geste. Donc, je trouve que cet équilibre, cet article permettant à la fois l'auto-administration, mais aussi l'intervention d'un tiers soignant, médecin ou infirmier, lorsque le malade n'est pas en capacité de faire le geste, me semble être un équilibre. Et c'est la raison pour laquelle, comme je l'ai dit en première lecture, je suis favorable à l'amendement de Frédéric Valletoux, qui réintroduit l'article tel qu'il était lorsque nous l'avons voté au mois de mai dernier.
J'émets un avis défavorable, en revanche, sur le sous-amendement de Mme Gruet. Avis favorable pour l'amendement de Frédéric Valletoux, avis défavorable pour le sous-amendement de Mme Gruet. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le rapporteur général. Mme la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Alors, nous arrivons cet après-midi au terme d'une intense semaine de débats où le gouvernement a souhaité éclairer les travaux avec une seule boussole : le meilleur accompagnement pour les patients en fin de vie. Le débat a été respectueux et nourri, et je voulais vous en remercier. Respect entre les parlementaires, respect envers les patients, envers les familles, mais aussi envers les soignants. Le texte poursuivra la navette parlementaire.
Le gouvernement a également souhaité s'attacher à défendre le texte cohérent, équilibré et nuancé, tel qu'il a été adopté par votre assemblée en première lecture. C'est tout le sens de ces secondes délibérations. Elles visent à retrouver le centre de gravité, l'esprit de la première lecture. D'abord, avec l'amendement de monsieur Valletoux, en faisant primer l'auto-administration sur l'administration par les soignants. Il me semble que c'est le meilleur moyen de garder une articulation forte entre la sécurité juridique, l'accompagnement des soignants et l'autonomie de la personne.
Je soutiendrai donc cet amendement. Ensuite, en revenant sur la souffrance psychologique isolée, j'y reviendrai. Nous devons avoir une appréciation globale de la souffrance. Mais rendre éligibles des personnes avec le seul critère de souffrance psychologique, c'est s'exposer à l'éligibilité de cas limites pour le chemin éthique que nous voulons construire. Et j'ai donc déposé un amendement à l'article 4.
Donc, pour ces amendements, avis favorable pour M. Valletoux est défavorable pour Mme Gruet.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Alors, comme l'a indiqué M. Le président Valletoux, on a des amendements en cohérence sur les articles 2 et 9. Ce que je vous propose, c'est que, sur cette thématique, on prenne un orateur par groupe politique, mais cela vaut pour les 3 amendements relatifs aux 3 articles qui sont en cohérence. J'ai beaucoup de demandes, donc je vais les honorer un groupe maximum à la fois.
Un rappel au règlement, monsieur Edzel. Ça ne vous convient pas comme organisation des débats ?
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, Madame la Présidente. C'est au titre de l'article 100, et je vais vous expliquer pourquoi. En regardant le compte rendu de nos débats, il était prévu qu'à l'article 4, alinéa 8, il y ait aussi une mention qui a été supprimée par un amendement, et il était prévu que cela donne lieu à une seconde délibération. Ce dont il est question, simplement pour qu'on soit bien d'accord, c'est qu'il était prévu normalement dans le texte initial que, pour avoir recours à l'aide à mourir, il fallait une souffrance constante.
Yaël Braun-Pivet
Reviendra à cet amendement. Pour le moment, nous sommes sur l'amendement. Article 2 est en cohérence, on échange l'article 6 et l'article 9, et on fera : le gouvernement présentera complètement son amendement, et on aura un échange à ce moment-là. Sur l'article 2, l'amendement présenté par monsieur le président Valletoux et le sous-amendement de madame Gruet, monsieur Pilato, Mme Rousseau, Monnet, Mme Agnace-Lebodo sont les personnes que j'ai pour le moment inscrites. M.
Pilate.
René Pilato
Merci, Mme la Présidente. Monsieur le président, tout d'abord, vous avez dit que le scrutin s'est joué à une voix, c'est vrai. Mais sur l'article 6, il s'est joué à 4 voix, puis sur l'article 9 à 6 voix. C'est-à-dire qu'avec une assemblée différente à chaque fois, 3 votes ont confirmé cette histoire d'auto-administration obligatoire ou pas. Je reviens quand même sur les arguments qui me paraissent importants à mettre ici à la connaissance des collègues.
Un, nous faisons cette loi parce que dans la clandestinité, il y a des gens qui ratent leur fin de vie parce qu'ils la font, je dirais, d'une manière technique qui n'est pas la bonne. 2. Le médecin, quand il prescrit la substance létale, dose cette substance parfaitement par rapport à la connaissance qu'il a de son patient. 3 choses très importantes. Le médecin ou l'infirmier présent n'a pas fait valoir sa clause de conscience. Donc, il est là éventuellement pour faire le geste si la personne n'est pas en capacité physique.
Et nous demandons à ce qu'il le fasse si jamais c'est une demande. Pourquoi ? Parce que justement, par rapport à ce que je viens de dire, la personne qui demande, qui fait valoir son droit à l'aide à mourir, peut être en situation de faiblesse, peut éventuellement commencer le geste technique sur l'injection sans le finir, peut commencer à boire la substance létale et ne pas la finir, ce qui la met dans une situation très difficile. Pour toutes ces raisons, nous avons souhaité, et l'Assemblée l'a voté 3 fois, que la personne puisse demander à le faire elle-même ou à le faire faire par le médecin ou par l'infirmier. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. Mme Rousseau, pour le groupe écologiste.
Sandrine Rousseau
Merci, madame la présidente. Alors, ces secondes délibérations, mon collègue Pilato vient de le dire, font suite à 3 votes successifs en faveur d'une évolution du texte pour que cela ne soit pas limité à de l'auto-administration, sauf exception, mais qu'on puisse, à la fin, une fois que toute la démarche a été faite, que toute la procédure a été réalisée, que tous les critères sont remplis, choisir entre l'auto-administration ou la demande à un soignant de le faire. Si nous ne votons pas, si nous revenons sur ce vote et si nous ne votons pas cette alternative, que va-t-il se passer ? Bien, dans le secret de ce moment-là, dans l'intimité de ce moment-là qui est l'ultime moment, que feront les proches ? Que fera le médecin si la personne dit : « S'il te plaît, aide-moi » ? S'il vous plaît, aidez-moi. Dans la mesure où ils n'auront pas fait valoir leurs clauses de confiance, les médecins seront dans la pièce.
Si la personne leur demande de l'aider, que se passera-t-il ? Bien, je vous le dis, les médecins le feront. Et là, ne pas voter ou revenir sur cette alternative, c'est mettre les médecins et les soignants en danger de procédures à venir. Or, tout le texte a été de protéger les proches, de protéger les soignants et de protéger les patients contre trop de souffrances. S'auto-administrer le produit peut être une souffrance, une ultime souffrance que l'on peut encore éviter.
Yannick Monnet
Merci, Mme la Présidente. On voit bien que, même si on est en accord avec le principe de créer un droit à l'aide à mourir, on n'y met pas tous les mêmes choses derrière. Et moi, si je viens en soutien de l'amendement de mon collègue Valletoux, du président Valletoux, ce n'est pas tant sur ce que je pense du texte, c'est sur la nécessité de continuer à avancer, tel que l'a très bien explicité le rapporteur général, notamment lorsque cela a été délibéré jeudi dernier. Et je pense que l'enjeu, c'est qu'on peut continuer ce débat, qui est un débat de fond. Mais aujourd'hui, on a une loi d'exception importante, certes, qui est peut-être trop restreinte pour les uns, pas assez pour les autres.
Mais en tout cas, on a besoin de finir ce texte ensemble. Et moi, si je vote sur cet amendement, c'est uniquement pour ce principe que l'on continue à avancer ensemble, tel que l'a proposé le rapporteur général.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Mme Agnès Firmin-Le Bodo pour Horizon.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci, Mme la Présidente. Que certains professionnels de santé ne souhaitent pas faire le geste. Et puis, pour répondre à M. Pilato, pour répondre à M. Pilato, le fait de vérifier que cette auto-administration soit la règle, c'est aussi de vérifier la volonté libre et éclairée du malade qui a fait la demande jusqu'au bout.
Je sais, c'est difficile. Je sais, c'est difficile, mais c'est aussi un moyen de vérifier cela. Donc, pour cette raison, pour ce chemin tracé, ce modèle français d'accompagnement de la fin de vie, il faut absolument que nous puissions rétablir cet équilibre nécessaire à ce texte pour qu'il soit voté. Parce que je pense qu'il faut que ce texte soit voté. Mais à titre personnel, il ne sera votable pour moi que si cet équilibre est rétabli.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Mme Godard, pour le groupe socialiste.
Océane Godard
Mme la présidente. Moi, je ne vois pas, nous ne voyons pas en quoi laisser ce choix respecte l'esprit de cette loi qui vise à ce que les femmes et les hommes atteints d'une maladie, d'une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé, puissent exprimer leur volonté libre et éclairée d'accéder à l'aide à mourir. Et donc, on mesure bien combien la dimension de liberté, de choix, est au cœur de cette loi. Et donc, en quoi laisser le choix de l'auto-administration ou de l'administration de la substance létale par un médecin, par un soignant, serait-il contraire à l'équilibre du texte, serait-il contraire à l'esprit de cette loi ? Et imaginons un instant la personne en fin de vie qui fait le choix libre et éclairé, dont le choix est confirmé, qui souhaite consacrer ses derniers instants et son énergie aux personnes qui l'entourent, et être attentive à ses derniers instants, et non pas se concentrer sur l'administration de la substance létale.
Je crois que cela, on peut le respecter, et c'est pour ça que nous souhaitons maintenir, en tout cas, ce qui a été voté, non pas de manière très serrée d'ailleurs, dans les articles 6 notamment et 9. Et donc, nous ne voterons pas l'amendement de M. Valletoux.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Mme Lizot, pour le groupe Ensemble pour la République.
Brigitte Liso
Mme. Madame la Présidente. Je voterai pour cet amendement et les suivants, le cas échéant, président Valletoux, simplement parce que cette loi, on l'a proposée, et j'espère qu'on la votera pour donner la possibilité à la personne qui le souhaite d'accéder à l'aide à mourir. Alors, le mode d'administration peut évidemment être discuté, mais l'essentiel, c'est bien que cette loi soit votée pour chaque personne qui souhaite une aide à mourir. Et en termes d'égalité pour tous, effectivement, avoir intégré les personnes qui physiquement ne pourraient pas le faire est la moindre des choses.
Rappeler, comme l'a fait le rapporteur général, que nous étions partis de beaucoup plus loin, avec une bien plus grande possibilité pour tous. Je crois que là, vraiment, on est au point d'équilibre de ce texte. C'est pour ça que je voterai contre le sous-amendement et pour les amendements Valletoux.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Mme Gruet, pour le groupe Droite Républicaine.
Justine Gruet
Merci, Mme la Présidente. Nous ne jouerons pas la politique du pire sur un sujet aussi important. Mais, M. Falorni et Mme Rist, vous qui nous présentiez un texte si équilibré, cohérent et solide, comment justifiez-vous que, par 3 fois, cela a été la décision de notre assemblée de laisser le libre choix ? On sait que dans l'Oregon, 40 % des personnes ne prennent pas la substance alors qu'elles l'ont à leur disposition, et qu'à l'inverse, au Canada, là où on laisse le libre choix, nous avons 10 000 euthanasies pour 7 suicides assistés.
Nous l'avons vu, mes chers collègues, vous faites finalement la promotion de l'autodétermination, et vous semblez surpris que vos soutiens veuillent déjà aller trop loin, peut-être trop vite. Et en voulant tout, vous voulez une porte, vous voulez ouvrir cette porte pour permettre de l'élargir ensuite. Et mon sous-amendement est extrêmement important parce qu'il permet d'identifier, dès le début de la procédure, quel geste va avoir lieu pour l'injection de la substance létale. Est-ce que c'est l'auto-administration par incapacité physique constatée par écrit, ou est-ce que c'est l'injection par un tiers ? Et, mes chers collègues, tout au long de nos débats, nous n'avons pas été suffisamment capables de nommer les choses. Les gestes sont bien différents entre le suicide assisté et l'euthanasie.
Et l'aide à mourir, qui paraît finalement si facile à écrire dans un texte, ne précise pas suffisamment les choses. Et en termes d'éthique, on doit dès le début marquer dans la procédure s'il s'agira d'un suicide assisté ou d'une euthanasie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Mme la députée, M. Trébuchet, pour le groupe UDR.
Vincent Trébuchet
Merci, madame la présidente. Le groupe UDR votera unanimement ses amendements, car il n'est pas neutre d'engager les soignants dans une procédure d'aide à mourir, dont je rappelle qu'elle n'est pas un soin. Et ça, nous en sommes tous convenus, car elle vise à mettre fin à la vie. Néanmoins, nous alertons sur le fait que la volonté d'une large partie de cet hémicycle, dès maintenant et au cours de l'ensemble de nos débats, est de faire évoluer ce texte pour l'élargir le plus possible, notamment avec la généralisation de l'euthanasie. Mais cela a été revendiqué de nombreuses fois : l'ouverture de ce droit aux mineurs montre qu'au cœur même de ce texte résident des dérives.
Ce texte a été quasiment coécrit en lien avec l'Association pour le droit à mourir dans la dignité, dont vous êtes, monsieur le rapporteur général, membre du comité d'honneur. Le fondateur de la DMD disait que le suicide est l'acte unique authentique de la liberté humaine. Et le président actuel de l'association pour le droit à mourir dans la dignité dit que cette loi est un premier pas et que, dès que le principe même de l'aide à mourir aura été autorisé, on pourra, d'année en année, élargir la loi aux mineurs, aux personnes qui sont protégées juridiquement. Donc, j'alerte l'ensemble des collègues sur ces bancs. Ceux qui pensent aujourd'hui voter une loi d'équilibre, même une fois que ces amendements auront été adoptés, se trompent, car les déséquilibres résident en l'essence même du principe de l'aide à mourir, qui met fin aux soins jusqu'au bout et qui met fin à l'interdit de tuer, qui est fondamental et qui était à la base même de notre société et de notre vivre-ensemble.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vais pouvoir mettre en voix d'abord le sous-amendement de Mme Gruet, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 303, 293 ; majorité : 147 ; pour : 116 ; contre : 177.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté la mesure. Je mets aux voix l'amendement du président Valletoux, qui a reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 302, exprimés 295, majorité 148, pour 192, contre 103, l'Assemblée nationale a adopté.
Je mets aux voix l'article 2 dans son ensemble, ainsi modifié. C'est un scrutin à main levée. Je n'ai pas été saisi, scrutin public. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 2 est adopté ainsi modifié. Nous en venons à l'article 4, qui est un amendement du gouvernement.
Madame la ministre, pour l'amendement numéro un, qui fait l'objet d'un sous, non. Allez-y, madame la ministre.
Stéphanie Rist
Merci, madame la Présidente. Je veux d'abord dire que, même avec cet amendement, la souffrance psychologique ne sera pas moins prise en considération. Parmi les 3 critères médicaux, il faudra toujours une appréciation globale de la souffrance des patients. Cela restera dans le texte, et le gouvernement y tient. Mais on ne peut pas nier l'existence de cas limites avec seulement la souffrance psychologique.
Prenons un exemple concret. Une personne à qui on annonce un cancer de stade avancé avec un pronostic vital engagé, sans douleur physique significative, mais présentant une détresse psychologique après l'annonce du diagnostic. Avec le vote qui a eu lieu cette semaine, la proposition de loi permet que cette souffrance psychique seule, même non constante, suffise pour accéder à l'aide à mourir. En d'autres termes, la demande peut refléter une vulnérabilité transitoire plutôt qu'une volonté libre et éclairée. Je veux rassurer tous les députés favorables à ce texte.
La souffrance psychologique isolée liée aux maladies graves et incurables en fin de vie est extrêmement rare. Les données confirment ce point. Par cette deuxième délibération, il vous est donc proposé de revenir à l'équilibre que votre assemblée a trouvé en première lecture, en prenant en compte l'ensemble de la souffrance, mais en excluant la seule souffrance psychologique.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Merci, Mme la ministre. Alors, monsieur Edzel, c'est un rappel au règlement à nouveau. Il a raison.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, Madame la Présidente. Oui, en effet, puisque vous m'aviez dit d'aborder le sujet au moment de l'article 4. Effectivement, quand on regarde notre déroulé, il était prévu qu'à l'article 4, un nouvel amendement pour une nouvelle lecture soit déposé, puisque l'amendement 6, qui a été débattu à l'alinéa 8 de l'article 4, prévoyait de donner lieu justement à cette seconde délibération, tout simplement parce que ce qui a été supprimé à ce moment-là, c'est la référence à une souffrance constante. Et en fait, les débats avaient porté sur le fait qu'il était nécessaire de maintenir le terme de souffrance constante, puisque c'est une souffrance irréfragable. Et le fait que le terme de souffrance constante ait été supprimé avait d'ailleurs provoqué, il y a eu y compris une suspension de séance.
Vous pourrez vous y référer, car il y a eu là aussi des demandes émanant de plusieurs groupes sur cette seconde délibération. Parce que c'est un élément qui contribue aussi à déséquilibrer le texte. Et donc, même si l'amendement du gouvernement devait être adopté, le déséquilibre serait massif puisqu'il n'y a pas besoin d'une souffrance constante.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Monsieur. Le député. Mais en fait, il se trouve que personne, à l'instant où je vous parle, n'a effectivement déposé de nouvel amendement sur ce point-là. Donc, je ne peux pas le mettre en débat s'il n'est pas déposé. Je vais donner la parole à M.
Peu sur l'amendement numéro 2, identique à celui du gouvernement.
Stéphane Peu
Oui, mais merci, Mme la Présidente. On sait tous, qu'on soit d'ailleurs favorable ou pas à ce texte, qu'il y a un risque, ou en tout cas une inquiétude, qui s'exprime sur le fait qu'une porte entrouverte puisse s'élargir sans cesse par la suite. Et donc, je répète, qu'on soit favorable ou pas, il faut rassurer à la fois les patients, mais aussi les professionnels. La raison pour laquelle j'avais déposé un amendement dans la continuité de celui que la ministre avait présenté était pour spécifier que, même si on peut considérer que les règles cumulatives font que les souffrances psychologiques seules ne permettent pas d'accéder à l'aide à mourir. Ça va sans dire, comme on dit, mais ça va mieux en le disant, et en tout cas, ça sécurise davantage.
C'est la raison pour laquelle je propose un amendement qui spécifie que les souffrances psychologiques seules ne peuvent pas permettre cette aide à mourir. Et je pense que ça permet, en tout cas, d'éviter que, sur ce volet des critères, il y ait un élargissement implicite dans une rédaction trop floue ou trop permissive. Donc, il nous semble utile de préciser cela dans le texte. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vous indique que sur les articles 4, 6 et 9, j'ai des demandes de scrutins publics que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Alors, quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général, sur ces amendements identiques ?
Olivier Falorni
Merci, Madame la Présidente. Je mettrai un avis défavorable à cet amendement. Pourquoi ? Parce qu'il supprime les mots "physiques ou psychologiques" et qu'il réintroduit la phrase suivante que nous avions supprimée en commission, c'est-à-dire qu'une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir. Alors, je veux rappeler un certain nombre de points. Je rappelle, en premier lieu, que cette phrase ne figurait ni dans le projet de loi initial ni dans ma proposition de loi.
Elle a été introduite en première lecture, en séance publique, par un amendement, malgré un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Et il a été adopté, il faut le reconnaître, à la lecture des débats, dans un moment qui était marqué par un certain flottement. Je rappelle également, pour dissiper toute ambiguïté, que le texte, indépendamment du sort que connaîtra cet amendement, n'ouvre en aucun cas l'accès à l'aide à mourir aux seules personnes présentant des souffrances psychologiques. En aucun cas, l'article 4 subordonne en effet cet accès au respect de l'ensemble des conditions de l'article 4, notamment le fait d'être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale. La souffrance doit, en outre, être, je cite, directement liée à cette affection, répondant ainsi aux préoccupations formulées par le Conseil national de l'Ordre des médecins.
Et elles doivent être réfractaires au traitement, soit jugées insupportables par le malade et à ses exigences substantielles. S'ajoutent l'ensemble des garanties procédurales prévues par le texte, notamment le contrôle du respect des critères par le collège pluriprofessionnel, ainsi que la manifestation de la volonté de la personne à plusieurs reprises tout au long de la procédure. Enfin, je terminerai par expliciter les 2 raisons principales qui, à mon sens, ont conduit la commission, puis notre assemblée en séance, à écarter cette rédaction. Cette introduction introduirait de fait une hiérarchie des souffrances. Les souffrances physiques, seules susceptibles de fonder l'accès au dispositif, et les souffrances psychologiques, qui, même jugées insupportables par la personne concernée, seraient réputées insuffisantes.
Je ne crois ni souhaitable ni justifié d'instaurer une telle distinction. J'observe d'ailleurs que la loi Claeys-Leonetti ne procède nullement à une hiérarchisation de cette nature. D'autre part, une telle formulation risquerait de restreindre la capacité du collège à rendre un avis pleinement éclairé et circonstancié en l'empêchant de prendre en considération l'ensemble des éléments constitutifs de la situation clinique et humaine de la personne, qu'ils relèvent de la souffrance physique ou psychologique. Donc, pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable à cet amendement.
Hadrien Clouet
Merci, Mme la Présidente. Le groupe de la France insoumise sera en accord avec M. Le rapporteur ne votera pas pour ces différents amendements. Ces amendements établissent effectivement une hiérarchie que nous jugeons peu acceptable, voire cruelle, entre des souffrances dites physiques et des souffrances dites psychologiques. D'abord, personnellement, matérialiste, je ne crois pas à l'opposition entre les 2.
Je pense que l'esprit est compris dans le corps et qu'on peut donc avoir une blessure, une souffrance et une cicatrice psychologique qui sont tout à fait similaires et semblables à celles que peut présenter notre corps en tant que tel. Et je pense que, dans l'esprit de celui ou celle qui veut partir, cette souffrance non seulement se combine, mais surtout ne peut jamais se hiérarchiser ni se distinguer. Je ne suis pas d'accord non plus avec des propos qui peuvent exister, ni avec l'exposition de motifs dans le texte qui sont des fake news. Non, demain, on ne pourra pas demander à mourir en vertu d'une dépression parce que tous les autres critères sont toujours présents. Et une dépression, pardon, n'engage ni le pronostic vital, ni n'est irréversible, ni n'est réfractaire à absolument toute forme de traitement.
Donc, il n'est pas juste de disqualifier celles et ceux qui demandent à pouvoir partir avec ce type d'information. Et puis, pour conclure, je voudrais vous le dire avec les mots de Simone de Beauvoir. Vous savez, dans la course entre la souffrance et la mort, je pense que l'individu a le droit d'être l'arbitre de la course et de déterminer qui a gagné. Merci.
Annie Vidal
Merci, Mme la Présidente. Je viendrai en soutien de l'amendement du gouvernement parce que l'amendement déposé initialement visait à lever l'ambiguïté générée dans le texte par l'utilisation de la conjonction "ou", qui peut vouloir dire en effet soit physique, soit psychologique, mais elle peut aussi vouloir dire physique seule, psychologique seule ou physique et psychologique. Face à cette ambiguïté juridique, il me paraissait pertinent de préciser que la douleur psychologique seule ne peut pas constituer un fait générateur de l'accès à l'aide à mourir. Et comme l'a bien expliqué Mme la ministre, les cas où il y a des douleurs psychologiques sans douleurs physiques sont extrêmement rares.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Mme la ministre, puis nous passerons au vote. Madame la Ministre.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la Présidente, de revenir rapidement sur les douleurs constantes. Dans le débat que nous avions eu, j'avais pu expliquer qu'une douleur physique fluctue au cours d'une même journée : votre douleur peut passer d'une intensité de 5 à 10 et être considérée comme une vraie souffrance. Et donc, il fallait retirer ce mot "constant" pour permettre de sécuriser les médecins qui envisageront globalement la douleur, mais pas sur le fait qu'elle soit exactement au même niveau à chaque minute, puisque cette douleur est fluctuante. Et, monsieur le rapporteur général, le cas limite que j'ai pu expliquer ne correspond pas au texte que vous voulez faire adopter. Donc, je maintiens qu'il est important de voter cet amendement.
Agnès Firmin Le Bodo
Oui, merci, Mme la Présidente. Je voterai l'amendement du gouvernement. Je pense que là aussi, dans la volonté de sortir d'un texte, même s'il y a des avis très partagés, dans la volonté d'avancer, il est important, et j'ai rarement été d'accord avec Mme Vidal sur ce texte, de dire qu'il est important de lever toute ambiguïté. Et on sait très bien, moi je sais très bien qu'on m'a expliqué, puisqu'on a travaillé sur l'écriture de ce projet de loi, que le "ou" voulait dire "et" sur un terme juridique. Moi, quand je lis le texte, je ne suis pas juriste, je ne comprends pas que physique ou psychologique, ça veut dire. Et donc, je pense qu'il est important, avec ces amendements, de pouvoir lever cette ambiguïté afin qu'ensemble, pour ceux qui souhaitent avancer, nous puissions lever, je le redis, cette partie du texte qui peut être bloquante pour certains d'entre nous.
Et donc, dans une volonté, j'allais dire, de nous réunir le plus largement possible, il est important de voter cet amendement du gouvernement.
Yaël Braun-Pivet
Mme vous remercie. Donc, je vais les mettre aux voix. Ce sont les 2 amendements identiques, un et deux, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et donc favorable du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants : 298, exprimés : 289, majorité : 145, pour : 159, contre : 130. L'Assemblée nationale a adopté la loi. Et donc, j'appelle l'amendement numéro 8 de M. Edzel et Mme Gruet.
M. Edzel. Qui fait aussi l'objet d'un scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Patrick Hetzel
Cette référence à la souffrance constante a été introduite dans le texte au moment de la première lecture. Et pour rappeler la jeunesse, c'est notre collègue Nathalie Colin-Sterley qui avait porté un amendement dans ce sens. Et lors des débats en seconde lecture, cette référence à la souffrance constante a été supprimée. Je pense qu'il faut le rétablir. Ça aussi, c'est un élément d'équilibre du texte.
Parce qu'encore une fois, comme le disait d'ailleurs Mme la ministre, la souffrance peut fluctuer. Et donc, les psychologues alertent à ce sujet quand on évoque cette question de la souffrance en disant que si ce n'est pas une souffrance constante, ça veut dire que ce n'est pas une souffrance irréfragable. Et si elle n'est pas irréfragable, les promoteurs du texte disaient que le texte ne s'appliquerait qu'en cas de souffrance irréfragable. Donc là aussi, si on veut borner les choses, cette référence à la souffrance constante est importante. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Olivier Falorni
Alors, je suis défavorable à l'amendement de Monsieur Edzel. À l'occasion du débat en séance publique, Mme la ministre avait exprimé clairement et précisément la nécessité de supprimer ce terme. Donc, je suis défavorable. Je sais qu'elle va émettre le même avis que moi, et pour les mêmes raisons qu'elle a exprimées en séance publique. Et comme elle l'avait fait remarquablement, je lui laisse le soin d'expliquer les raisons pour lesquelles nous avons supprimé le terme constant, en plein accord.
Donc, je mets un avis défavorable à l'amendement de M. Edzel.
Justine Gruet
Madame la Présidente. Vous nous annonciez des critères stricts et, en fait, on a supprimé la notion de constante sans même s'en être rendu compte. Et finalement, je trouve que vous avez une seconde délibération à géométrie variable. Vous ne reprenez en seconde délibération que ce qui vous plaît. Et je remercie la séance d'avoir accepté cet amendement.
M. Falorni, arrêtez de comparer la sédation profonde et continue jusqu'au décès avec l'euthanasie. D'une part, parce que l'intentionnalité n'est pas la même. Et d'autre part, parce que le pronostic vital est engagé à court terme dans la sédation profonde et continue. Pour revenir sur cet amendement, c'est justement parce que la souffrance est fluctuante que la notion de constance est essentielle et permet de s'assurer de la volonté du patient dans le respect de l'ensemble des 5 critères, surtout dans un délai de décision et de réflexion qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, est parmi les plus courts par rapport aux pays ayant légalisé l'euthanasie.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants : 305, exprimés : 295, majorité : 148, pour : 119, contre : 176. L'Assemblée nationale n'a pas adopté la loi. Je mets aux voix l'article 4 dans son ensemble. C'est un scrutin public, à présent. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 304, exprimé 233, majorité 117, pour 191, contre 42, l'Assemblée nationale a adopté. J'appelle maintenant l'article 6. Donc, monsieur le président, c'est un amendement en cohérence, l'amendement numéro 4. Monsieur le président Valletoux.
Frédéric Valletoux
Je l'ai effectivement présenté dans mon propos liminaire. Donc, je vais dire que c'est un amendement cohérent par rapport à ce que nous avons voté à l'article 2. Donc, je ne peux que vous inciter, au nom de cette même cohérence, à voter à nouveau. Et cet amendement est l'amendement suivant à l'article 9, bien sûr, qui permettra de rétablir totalement le dispositif de la règle d'auto-administration. L'aide par un tiers étant l'exception que nous avons rétablie dorénavant à l'article 2.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur général, c'est un avis.
Olivier Falorni
Oui, c'est un avis évidemment favorable. Je veux préciser à nos collègues de gauche qui ont effectivement porté la question du libre choix. Désormais, il s'agit de mettre le texte en cohérence. C'est de mettre le texte en cohérence. Donc voilà, je vous invite à vous abstenir sur cet amendement si on veut avoir un texte qui ait une cohérence à la fin.
Donc, ce n'est pas une position de fond. C'est une position sur la cohérence finale du texte. M.
Yaël Braun-Pivet
Favorable. Je le mets aux voix. C'est un scrutin public. Double avis favorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 301, exprimés 272, majorité 137, pour 193, contre 79, l'Assemblée nationale a adopté. Je mets aux voix l'article 6 dans son ensemble. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 301, exprimés 287, majorité 144, pour 186, contre 101, l'Assemblée nationale a adopté. J'appelle maintenant l'article 9, l'amendement n°5 du président Valletoux. Toujours la même chose, en cohérence par rapport au vote précédent. M. Le rapporteur, je mets aux voix cet amendement.
Numéro 5, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 302, exprimés : 273, majorité : 137, pour : 197. L'Assemblée nationale a adopté. Je mets aux voix maintenant l'article 9 dans son ensemble.
C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 301, exprimés 289, majorité 145, pour 185, contre 104, l'Assemblée nationale a adopté. Nous en venons maintenant au vote solennel sur la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, ainsi qu'à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces 2 votes seraient précédés d'explications de vote communes. Les groupes ont une durée de 10 minutes, sécables ou non selon leur volonté. Je donne la parole à Monsieur Eric Martineau pour le groupe démocrate. Je vous remercie de bien vouloir quitter l'hémicycle en silence par respect pour l'orateur. S'il vous plaît.
Attends 3 secondes. Merci.
Éric Martineau
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, cher Olivier, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. La mort appartient à la vie, et chacun y sera confronté. Cette explication de vote me permet, au nom du groupe Les Démocrates, de rappeler la gravité et la sensibilité du sujet dont nous débattons. La fin de vie ne relève ni des postures ni des certitudes.
Elle touche à la dignité humaine, à la souffrance, à l'autonomie, mais aussi à nos interrogations les plus profondes. Elle appelle de notre part à l'humilité et au respect. Comme.
Éric Martineau
Témoigné, c'est pourquoi le groupe Les Démocrates ne donne aucune consigne collective de vote sur ce texte. La liberté individuelle a été et demeurera jusqu'au bout la règle. Ce texte n'est pas le fruit de la précipitation. Il s'inscrit dans un long cheminement exigeant, parfois conflictuel. Beaucoup ici se souviennent des débats de 2021, marqués par des milliers d'amendements.
Depuis, le travail s'est poursuivi, enrichi par de nombreuses contributions. Je veux, à cet égard, rappeler l'apport essentiel de la convention citoyenne sur la fin de vie. Plus de 180 citoyens, au parcours et aux convictions diverses, ont pris le temps de se former, d'écouter et de débattre. Leur constat est clair. Notre cadre actuel ne répond pas à toutes les situations, et des inégalités persistent dans l'accompagnement de la fin de vie.
Certaines souffrances, qu'elles soient physiques ou psychiques, restent aujourd'hui sans réponse satisfaisante. Le comité consultatif national d'éthique a lui aussi reconnu qu'une évolution était envisageable, à condition qu'elle repose sur des critères stricts et un encadrement rigoureux. C'est bien dans cet esprit que nous avons travaillé. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui repose sur des conditions précises, cumulatives et exigeantes. Il ne s'adresse qu'aux personnes majeures de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée, dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé du malade, affectant sa qualité de vie, ou en phase terminale.
Et capable d'exprimer une volonté libre et éclairée, la demande doit être personnelle et réitérée à tout moment. Contrairement à certaines affirmations entendues dans le débat public, ce texte ne crée pas un droit sans limite. Il ne concerne ni les mineurs ni les situations qui ne répondraient pas aux critères médicaux stricts fixés par la loi. Chaque mot a été pesé et discuté longuement, comme notre rôle de législateur nous y appelait. Les évolutions adoptées en commission et en séance témoignent d'ailleurs de cette volonté d'équilibre.
La clarification des critères liés à la souffrance, l'encadrement renforcé de la procédure, la protection contre toute pression extérieure, ou encore l'association possible des proches dans certaines étapes. Autant d'ajustements qui visent à sécuriser la décision d'aide à mourir, sans jamais la banaliser. Je veux également le dire clairement : ce texte ne se substitue pas aux soins palliatifs. Au contraire, il les renforce. Nous tenons à rappeler que les soins palliatifs restent la règle prioritaire.
Et l'aide à mourir doit être l'exception, le dernier recours, un droit ultime quand la médecine ne peut plus aider à vivre en soulageant les douleurs. L'adoption à l'unanimité du texte sur les soins palliatifs lors de la première lecture l'an dernier en est la preuve. Certains ont exprimé des inquiétudes légitimes, notamment concernant la liberté des soignants. Là encore, le texte apporte des garanties. La clause de conscience est pleinement respectée.
Aucun professionnel ne sera contraint d'accomplir un acte contraire à ses convictions. Le Conseil national de l'Ordre des médecins sera consulté pour la rédaction du décret précisant les conditions de mise en œuvre. D'autres ont craint des dérives, notamment vis-à-vis des personnes les plus vulnérables. Il en est de même : nous avons voté un délit d'incitation à la pression sur une personne malade. Refuser toute évolution reviendrait aussi à ignorer les situations concrètes de souffrance auxquelles certaines personnes sont confrontées aujourd'hui, parfois sans solution.
Il nous faut donc trouver une voie médiane, celle qui protège sans enfermer, celle qui encadre sans nier la liberté individuelle, celle qui reconnaît la complexité des situations humaines. Ce texte ne prétend pas apporter une réponse simple à une question qui ne l'est pas. Il propose un cadre fondé sur la prudence, la responsabilité, l'écoute et la compassion. Pour ma part, comme beaucoup ici, ma réflexion a évolué avec le temps, au contact des réalités humaines, des témoignages et des débats que nous avons eus ensemble. C'est pourquoi chaque membre du groupe Les Démocrates votera en toute indépendance, en son âme et conscience. À titre personnel, je considère que ce texte constitue aujourd'hui un point d'équilibre respectueux à la fois des personnes, des soignants et des malades.
Je le dis avec gravité, avec lucidité et avec humilité. Une préoccupation doit toujours guider notre action : celle de la dignité de la personne humaine. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je passe la parole à Mme Anne-Lebodo pour le groupe Horizon et Indépendants.
Agnès Firmin Le Bodo
Mme la présidente, Mme la ministre, Monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Aujourd'hui, au terme de cette deuxième lecture, et alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs, et sur celle relative à l'aide à mourir, je souhaiterais tout d'abord rappeler en préambule que ces 2 textes ne s'opposent pas. Ils sont les 2 piliers d'un même édifice : le modèle français de l'accompagnement de la fin de vie. Le texte sur les soins palliatifs mérite un vote unanime de notre assemblée. Il porte une promesse essentielle : que plus personne, nulle part sur notre territoire, ne soit privé d'un accompagnement dans les derniers moments de sa vie.
Je me réjouis que la séance publique ait permis, d'ailleurs, de rétablir l'article 10 créant les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, qui avaient été supprimées en commission. Ces structures, pensées comme des lieux de vie entre le domicile et l'hôpital, sont au cœur même de la promesse palliative que nous construisons. J'exprimerai cependant un regret à ce sujet. En réservant ces maisons aux seuls établissements publics et privés non lucratifs, nous avons fermé la porte à des acteurs qui auraient pu contribuer, dans un cadre extrêmement régulé, au déploiement rapide des soins palliatifs. Dans le contexte que nous connaissons, cette exclusion de principe me semble disproportionnée.
S'agissant,
Agnès Firmin Le Bodo
À mourir, je m'exprimerai comme en première lecture, à titre personnel, car notre groupe laisse chacun voter en conscience, et en conscience, je voterai ce texte. Je le voterai car il est, comme je l'avais dit lors de la discussion générale, la traduction d'une promesse. Ne pas abandonner ceux pour qui la médecine a épuisé ses ressources, mais pour qui la souffrance, elle, ne s'est pas apaisée. Je le voterai parce qu'il trace un chemin exigeant avec 5 conditions cumulatives, une procédure collégiale renforcée, une commission indépendante de contrôle et une clause de conscience. Mais je le voterai aussi avec certains regrets.
D'abord, la commission avait supprimé la phrase que j'avais votée en première lecture, selon laquelle une souffrance psychologique seule ne peut ouvrir un droit à l'aide à mourir. La séance publique vient de revenir après cette seconde délibération sur cette suppression, et je m'en réjouis. Cette phrase, redondante pour certains, si l'on reprend l'ensemble des critères, rassurait cependant de nombreux collègues hésitants. En la supprimant, nous avons créé une ambiguïté qui n'avait pas lieu d'être. Heureusement, nous l'avons levée.
Deuxième regret, le maintien du délit d'entrave allait à mourir. Je le dis sans détour : cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte initial, n'a pas de sens. Créer un délit d'entrave dans ce cadre, c'est introduire une suspicion envers les professionnels de santé et les familles, au moment même où nous avons besoin de leur confiance. Si je suis contre, ce n'est pas parce que l'accès à cette aide devrait être empêché, mais parce que je crains que ce délit n'éloigne davantage les soignants prêts à accompagner qu'il ne rassure les malades. Troisième point, et non des moindres : la question de l'administration de la substance létale.
La séance publique avait, dans un premier temps, choisi de laisser un libre choix entre l'auto-administration par un médecin ou un infirmier. Je m'en étais inquiété, et je ne suis pas le seul. Je salue donc la seconde délibération qui vient de rétablir le principe que j'avais défendu dès la première lecture. L'auto-administration est la règle. L'intervention d'un soignant n'intervient que lorsque la personne est dans l'incapacité physique de le faire elle-même.
Ce rétablissement est une bonne nouvelle. Mais je veux dire que cet équilibre reste fragile. Il a failli basculer dans cet hémicycle, et il pourrait basculer à nouveau. Or, sur ce point, je suis formelle. Si nous imposons aux soignants de pratiquer le geste létal comme une option ordinaire, nous les perdrons.
Et sans les soignants, mes chers collègues, il n'y a pas de loi, il n'y a qu'un bout de papier. Mes chers collègues, malgré ces points, je voterai pour ce texte. Je le voterai parce qu'il reste dans son architecture fidèle à cette ligne de crête que nous avons trouvée. Une possibilité offerte aux malades dans des conditions strictes, un cadre qui respecte la conscience de chacun, une procédure qui protège les plus vulnérables. En conscience, je voterai ces deux textes, et j'ai la conviction qu'ils nous honorent, non parce qu'ils sont parfaits, mais parce qu'ils reconnaissent que parfois la liberté est la seule forme de consolation que la République peut encore offrir.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. La parole est à présent à Mme Audrey Abadi Amiel pour le groupe Liberté, Indépendants, Outre-Mer et Territoires.
Audrey Abadie-Amiel
Mme la présidente, Mme la ministre, M. Le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Au terme d'une longue semaine de débat et après plus de 3 années de réflexion collective, nous allons nous prononcer une nouvelle fois sur 2 textes qui feront date. Leur portée nous oblige. Chacun l'a dit ici : ces textes touchent à l'une des expériences qui marquent le plus profondément la vie, l'anticipation de notre propre mort.
Et c'est parce que ce texte pourrait tous nous concerner que nous légiférons aujourd'hui avec une gravité toute particulière. Pour certains, dont je fais partie, le texte que notre assemblée a construit au terme de ces années de débat répond à une attente exprimée de longue date par un nombre de nos concitoyens. Celle de pouvoir, dans des circonstances exceptionnelles, décider des conditions de sa fin de vie lorsque la souffrance est devenue insupportable, sans perspective d'amélioration. Seulement pour d'autres, ce texte suscite des inquiétudes profondes. Pour eux, nous ouvrons la boîte de Pandore.
Ils craignent un glissement progressif, un élargissement incontrôlé, une banalisation. Ces inquiétudes ne doivent pas être caricaturées. Elles méritent d'être respectées, entendues, et aussi confrontées au contenu précis du texte. Car le droit que nous ouvrons n'est pas sans conditions. Il est réservé à des personnes majeures résidant de façon stable sur notre territoire, atteintes d'une affection grave et incurable, dont la maladie est engagée dans un processus irréversible et présentant une souffrance physique ou psychologique, soit réfractaire au traitement, soit que la personne juge insupportable après avoir choisi de ne pas recevoir ses traitements ou d'y mettre fin.
La procédure est encadrée. La demande doit être explicite et réitérée. La personne peut revenir sur sa décision à tout moment, et un contrôle a posteriori est prévu. J'ai eu l'honneur de prendre la suite de Laurent Panifous en tant que corapporteur sur ce texte, en étant responsable des articles 5 et 6. Ces articles ont fait l'objet de centaines d'amendements.
À chaque étape, nous avons cherché à concilier deux exigences qui pourraient sembler contradictoires : permettre l'exercice d'une liberté individuelle dans des circonstances exceptionnelles et sécuriser au maximum la procédure pour éviter toute dérive. La tension dans la recherche de cet équilibre a traversé tous nos débats. D'un côté, il ne faut pas nier le statu quo que nous interrogeons avec ce texte, car oui, ce texte modifie notre conception traditionnelle de l'intervention médicale. Il questionne la place de la volonté individuelle face à la maladie. Il éprouve ce que nous entendons par accompagnement, par protection, par responsabilité collective.
De l'autre côté, nous ne pouvons pas ignorer la réalité des situations auxquelles certains de nos concitoyens sont confrontés. Nous ne pouvons pas ignorer leur détresse. Parce que le but de ce texte n'est pas de créer un droit de mourir. Il est bien de répondre à une souffrance qui existe déjà. Celle des personnes qui, confrontées à une impasse médicale, prennent des décisions seules, parfois sans en informer leurs proches.
Celle des familles qui accompagnent dans un secret coupable. Celle des soignants qui, par conviction, choisissent d'accompagner leurs patients jusqu'au bout, prenant tous les risques. L'absence de cadre juridique donne lieu à ces pratiques clandestines où des milliers de familles affrontent des drames intimes dans la peur, le secret, la honte, la culpabilité et le danger, en dehors de tout accompagnement. Alors, en responsabilité, une grande partie d'entre nous, et j'espère la majorité, va renverser ce statu quo et donner un cadre pour que chacun puisse être accompagné. Ce nouveau droit ne peut pas exister seul.
Le second texte sur lequel nous nous prononçons, relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs, est indissociable du premier. Face à la douleur, chacun mérite d'être accompagné inconditionnellement. Car si nous ne sommes pas égaux face à la mort, chacun mérite d'être écouté, soutenu et soulagé autant que possible. C'est pourquoi les députés du groupe Liot regrettent que le droit opposable aux soins palliatifs n'ait pas été rétabli. Ces deux textes ne sont pas les deux faces d'une même médaille.
Ils sont les deux mains d'un même geste. L'une soutient et apaise par les soins palliatifs, l'autre, dans un cadre strict, permet de respecter une décision personnelle et de l'accompagner en sérénité. Ce vote ne mettra pas fin au débat. Il n'épuisera pas les interrogations éthiques, mais il dira si nous choisissons un cadre légal, exigeant, transparent et contrôlé, plutôt que le silence juridique qui, lui, n'a jamais protégé personne. C'est pour toutes ces raisons qu'une partie des députés du groupe Liot, ainsi que moi-même, auront l'honneur de soutenir ce texte.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Je vais maintenant donner la parole à monsieur Yannick Monnet pour le groupe Gauche, Droite et Républicaine.
Yannick Monnet
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Frédéric Valletoux, qui a permis que nous ayons des débats de qualité tout au long de la procédure législative. Monsieur le rapporteur général, cher Olivier Falorni, qui a fait preuve d'une transparence et d'une honnêteté intellectuelle remarquables. Mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Nous voici donc arrivés au terme de nos débats sur la proposition de loi relative aux soins palliatifs et sur celle relative à la création d'un droit à l'aide à mourir. Il s'agit donc du texte sur les soins palliatifs sur lequel je me concentrerai aujourd'hui. Dès la première lecture, un consensus a existé pour rompre avec une incantation qui existe déjà depuis 30 ans.
Car depuis 1999, la loi prévoit le droit pour tous aux soins palliatifs. Et pourtant, aujourd'hui, répétons-le, la moitié des adultes et les 2/3 des enfants ayant besoin de soins palliatifs y ont effectivement accès. Après tant d'années et confrontés à une telle injustice sanitaire, accentuée par de très fortes disparités territoriales, cette proposition de loi vise à garantir un égal accès de tous à l'accompagnement et aux...
Yannick Monnet
Les soins palliatifs constituent l'opportunité d'amorcer une nouvelle ère. Celle qui replace l'accès aux soins palliatifs comme une priorité non négociable de notre politique de santé publique. C'est pourquoi je me félicite que nous ayons pu rétablir, pour l'essentiel, un texte qui nous est revenu très fortement abîmé par le Sénat. Une majorité au Sénat qui, je le pense, avait fait ce choix délibéré sur ce premier texte, espérant certainement soulever davantage d'opposition sur le second. Néanmoins, l'essentiel a été sauvé.
Je pense d'abord à l'adoption de notre amendement qui a permis de rétablir une rédaction de l'article 1 faisant concrètement avancer la définition de l'accompagnement et des soins palliatifs au plus proche de celle de l'Organisation mondiale de la Santé. Surtout, notre amendement a permis de réinscrire l'accompagnement et les soins palliatifs en tant que droit fondamental à la protection de la santé dans le Code de la santé publique. À ce titre, l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs devra nécessairement être mis en œuvre pour tous, par tout moyen disponible, au bénéfice de toute personne, ainsi que le prévoit cette section du code issu de la loi Couchemer. Cela signifie aussi qu'en se revendiquant précisément du droit à la protection de la santé, des voies de recours sont possibles pour les personnes malades qui s'estiment lésées dans leur accès aux soins palliatifs. Cela ouvre une certaine forme d'opposabilité, même si je regrette que nous n'ayons pas rétabli un droit strictement opposable.
Il s'agissait en effet d'un symbole fort, attendu par de nombreuses associations d'usagers agissant dans le même esprit, celui d'affirmer que chacun a droit à cet accompagnement dès lors qu'il est en souffrance. Néanmoins, cet article premier pose de nouveau le principe de la garantie de la prise en charge des personnes malades et de leur entourage. Et encore, notre amendement a permis de rétablir le fait que l'équité d'accès à ces soins dépend de leur répartition sur l'ensemble du territoire. Nous avons par ailleurs réussi à réintroduire dans le texte la création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, ces lieux nouveaux dédiés aux personnes ne nécessitant pas une hospitalisation, mais pouvant rester à domicile, et dédiés également aux proches de la personne malade ayant besoin d'un répit. Surtout, nous avons rétabli l'exigence que ces maisons soient exclusivement sous statut public ou privé non lucratif.
Enfin, depuis plus d'un an, nous avons souvent souligné la nécessité de soutenir l'irrigation de la culture palliative en médecine. C'est pourquoi je me réjouis du vote de notre amendement rétablissant, à titre expérimental, une formation des futurs médecins au contact direct des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles. Cela étant dit, les moyens financiers qui seront alloués à l'accompagnement et aux soins palliatifs sont bien sûr déterminants pour que l'ensemble des dispositions de ce texte devienne pleinement réalité. À ce titre, je regrette qu'une majorité de notre assemblée ait refusé d'inscrire ce financement dans le cadre d'une autre programmation, discutée par le Parlement à partir des besoins des malades et des soignants, et donc bien plus contraignante que le plan national, à la seule main du gouvernement. Nous serons donc vigilants et intraitables au cours des prochaines discussions budgétaires, et nous n'hésiterons pas à demander un débat au titre de l'article 50-1 de la Constitution pour nous assurer que le plan national répond bien aux engagements inscrits dans cette proposition de loi.
Chers collègues, c'est dans cet esprit que les députés du groupe GDR voteront pour ce texte relatif aux soins palliatifs. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, mon cher collègue. La parole est à présent à madame Hanane Mansouri pour une durée de 10 minutes.
Hanane Mansouri
Merci, Mme la Présidente. Mme la ministre, mes chers collègues. Il fut un temps où le progrès médical était la création d'examens de radiologie, la découverte de la structure de l'ADN, l'immunothérapie contre le cancer, et l'identification de l'origine de la trisomie 21. Il fut un temps où le serment d'Hippocrate avait une valeur. Je ferai tout pour soulager les souffrances.
Entendez par là les soins palliatifs. Je ne prolongerai pas abusivement l'agonie. Entendez-là le refus de l'acharnement thérapeutique. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. Entendez-le, je ne pratiquerai pas l'euthanasie.
Il fut un temps encore où l'on considérait que la vie humaine était digne indépendamment de l'âge, du handicap, de la maladie et de la dépendance. Mais aujourd'hui, on veut nous faire croire que la vie ne mérite d'être vécue qu'à condition d'être jeune, indépendant et en bonne santé. Ce que vous nous demandez de voter aujourd'hui n'est pas une loi comme les autres. Ce n'est pas un ajustement technique, ce n'est pas une réforme sanitaire. Un basculement moral, un basculement politique, un basculement civilisationnel.
Vous prétendez encadrer une pratique exceptionnelle. En réalité, vous êtes en train d'organiser un droit de provoquer la mort. Vous prétendez défendre la liberté. En réalité, vous installez une pression sociale permanente sur les malades, les personnes âgées et les handicapés. Et ce qui est le plus inquiétant, c'est la manière dont ce texte s'est transformé sous nos yeux.
Au départ, vous nous expliquiez que ce texte serait strict, rare et encadré. Puis, séance, vous avez élargi le dispositif. L'euthanasie devait être l'exception si la personne ne pouvait pas s'administrer elle-même la substance. Ensuite, cela a été à la carte suicide assisté ou euthanasie, puis vous êtes revenu dessus. Vous avez fait sauter la digue, pas par hasard, mais parce qu'il est sans doute plus confortable de demander l'euthanasie lorsque l'on sait que l'on n'aura pas la responsabilité matérielle de l'accomplir.
Car appuyer sur la seringue provoquera sa propre mort, ce n'est pas un geste anodin. Remettons alors cette charge entre les mains d'un médecin. Vous avez fait entrer la mort au banc des soins et travesti la défense de la vie en acharnement réactionnaire. Un garde-fou a sauté. Autre indignité : si un patient suspend sa demande d'euthanasie, il sera relancé pour ne pas oublier.
Relancé comme un client, comme un dossier, comme une formalité administrative. Mais quand une personne hésite à mourir, ce n'est pas un oubli, c'est un sursaut de vie, un doute, une preuve d'humanité, une main tendue pour rester. Et vous transformez ce moment de fragilité en une anomalie procédurale. Vous aviez demandé la mort, n'oubliez pas de la confirmer. Voilà ce que vous appelez la liberté.
Je veux également citer une phrase qui devrait tous nous glacer. Elle est prononcée par Audette Thibaut, cofondatrice de l'ADMD, association dont M. est membre d'honneur. Falorni, le rapporteur, disait au sujet des personnes âgées que dès qu'elles sont inutiles ou qu'elles représentent une charge supplémentaire, on est content de les voir disparaître. Quand on commence à penser qu'une vie vaut moins parce qu'elle coûte, on a déjà franchi une ligne rouge. Votre loi ouvre la porte à une sélection implicite entre les vies productives et les vies considérées comme inutiles.
Ce n'est pas de la compassion, c'est du tri. Voilà le fond idéologique de ce texte. Ne pas protéger les plus vulnérables, comme les personnes sous tutelle, qui demain pourront demander l'euthanasie alors que la loi ne les autorise même pas à signer des chèques. Encore un garde-fou en moi. Vous aviez dit qu'il s'agissait d'un texte strictement encadré et que les souffrances devaient être physiques et psychologiques pour pouvoir faire une demande.
Puis, la souffrance est devenue à elle seule un motif d'euthanasie. Les dépressions, la bipolarité, la schizophrénie. À une heure où nous parlons de la santé mentale comme un enjeu national, tout particulièrement pour ma génération, vous proposez comme solution de partir à un autre garde-fou en moi. Pour vous assurer que la personne ira au bout du processus de l'euthanasie, vous avez voté un dispositif inédit au monde, non imaginé par les plus libertaires de cette planète avant vous : le délit d'entrave. 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende pour les médecins, les soignants, les amis, les membres de la famille qui diront : « Je sais que tu es en souffrance, mais je te propose de t'aider autrement qu'en te tuant. »
2 ans de prison et 30 000 euros d'amende pour le simple fait de vouloir proposer autre chose que l'irréversible, pour le simple fait d'être humain. Ce délit d'entrave est une honte, une abomination pour les proches. L'un des derniers garde-fous saute, lui aussi. En miroir, vous nous avez fait voter un délit d'incitation très réduit : un an de prison et 15 000 euros d'amende. Deux fois moins que le délit d'entrave.
Cet hémicycle s'apprête donc à voter, à acter qu'inciter quelqu'un à mourir est moins grave que tenter de l'éviter. Votre texte prévoit aussi que sur le certificat de décès soit inscrit "mort naturelle". Mais ce sera faux. Objectivement faux, juridiquement faux et moralement faux. La personne ne sera pas morte naturellement, elle sera morte par l'administration d'une substance létale.
Vous demandez aux médecins de mentir. Vous demandez à l'État d'effacer la réalité. Vous demandez aux familles de vivre avec une fausse déclaration officielle. Mais pourquoi ce camouflage ? Parce que vous savez que ce que vous faites dérange. Parce que vous savez que cet acte de donner la mort est choquant.
Alors, vous maquillez la vérité. Et une loi qui commence par travestir les faits est une loi dangereuse. Et maintenant, mes chers collègues, je veux vous parler non pas d'un principe abstrait, mais d'une conséquence très concrète de votre texte. Car cette loi ne va pas seulement bouleverser la relation entre un médecin et son patient. Elle va bouleverser l'organisation même de nos établissements de santé.
Prétendez légiférer pour quelques situations exceptionnelles. En réalité, vous êtes en train de créer une onde de choc dans le monde hospitalier. Des établissements entiers vont être mis en difficulté. Des soignants vont partir, non pas par idéologie, mais par conscience. Beaucoup d'établissements de santé vont fermer parce qu'ils refuseront de pratiquer l'euthanasie, alors même que votre texte les y oblige.
Vous nous parlez de clause de conscience individuelle, mais vous créez une obligation collective. Un hôpital qui refusera d'organiser l'euthanasie sera accusé d'entrave. Un directeur d'établissement sera juridiquement exposé. Un service sera soupçonné d'idéologie. Autrement dit, vous construisez un système où le soin, sans provoquer la mort, devient impossible.
Ce n'est plus une liberté de conscience, c'est une tolérance conditionnelle. Et demain, que restera-t-il des établissements qui font le choix de soigner jusqu'au bout, d'accompagner sans tuer, de soulager sans supprimer ? Vous êtes en train de fabriquer une santé à 2 vitesses. Ceux qui accepteront de donner la mort et ceux qui disparaissent. Pendant le débat, beaucoup de questions sont restées sans réponse. Et parmi ces questions, il y en a une très simple.
Vous avez déjà hurlé, mais je n'ai toujours pas eu de réponse. Donc, je vais la répéter. Que se passe-t-il si la substance létale échoue ? Qui intervient ? Comment ? Avec quel geste ? Avec quelle responsabilité pénale ? Avec quelle souffrance pour le patient ? Je vous répète une nouvelle fois l'histoire de cette patiente en Belgique. La substance létale a échoué. Le médecin l'a étouffé avec un coussin, considérant que c'était la suite logique.
Souhaitez-vous vraiment que cela arrive en France ? Votre texte parle de la mort comme d'un processus propre et maîtrisé, mais la médecine n'est pas une science exacte. Vous légiférez sans prévoir l'échec, c'est une faute politique. Enfin, je veux dénoncer le comportement des promoteurs de ce texte tout au long des débats. Ce n'a pas été un débat, et encore moins un débat respectueux, comme vous ne cessez de l'affirmer. C'était une obsession.
Vous n'avez pas cherché l'équilibre dans un texte. Aucun des milliers d'amendements que nous avons proposés n'a été adopté. Aucun cadrage, aucun compromis, aucun équilibre, vous avez simplement imposé. Mes chers collègues, cette loi s'est considérablement élargie. Tous les soi-disant garde-fous ont sauté.
Cette loi ne protège pas les plus faibles. Elle leur suggère de disparaître. Elle ne soigne pas la souffrance, elle la supprime avec une seringue. Elle ne défend pas la dignité, elle confond dignité et disparition. La vraie dignité, ce n'est pas de mourir plus vite.
La vraie dignité, c'est de ne jamais être abandonné. Mes chers collègues qui hésitaient ou qui êtes pour cette loi sur la base de la compassion, vous ne pouvez pas éviter la réalité si vous décidez de voter ce texte. Celle des soignants, des familles, des proches qui, demain, seront condamnés pour avoir tenté, sans force ni manipulation, de dissuader un malade. Celle des établissements privés qui font naître et soignent des milliers de Français aujourd'hui et chaque année, et qui devront fermer sous peine d'être jugés. Celle des vies qui seront effacées dans un moment d'abandon, peut-être, alors que la vie aurait pu continuer à fleurir si cette loi n'existait pas.
Une société qui choisit la mort plutôt que la solidarité cesse d'être une société humaine. Pour toutes ces raisons, au nom des malades, des soignants, des personnes âgées, des enfants, et de notre conscience collective, je m'opposerai avec force à ce texte, et l'ensemble du groupe UDR votera contre. Parce qu'une loi qui organise la mort ne peut pas être une loi de progrès. Si cette loi est adoptée, la France pourra marquer cette date comme jour de deuil national. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Mme la députée. La parole est à présent à Monsieur Thomas Ménagé pour le Rassemblement National.
Thomas Ménagé
Merci, Mme la Présidente. Mme la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Il y a des débats qui nous obligent à sortir des postures et des réflexes partisans. Le sujet de la fin de vie est cela. Il touche à l'intime, à la vulnérabilité, à la peur de la souffrance, mais aussi à l'idée que nous nous faisons de la dignité humaine et de la responsabilité collective.
Avant même d'évoquer le dispositif qui nous est proposé, je veux rappeler une évidence. Lorsqu'une personne entre dans la phase ultime d'une maladie incurable, la première réponse de la société doit être le soin, l'accompagnement et le soulagement. Les soins palliatifs ne sont pas une option parmi d'autres. Ils incarnent une conception profondément humaine de la médecine. Même lorsque l'on ne peut plus guérir, on peut toujours apaiser.
Même lorsque l'issue de la mort est certaine, la présence et l'humanité demeurent essentielles. Nous savons que l'accès à ces soins reste aujourd'hui inégal selon les territoires. Cette situation, et c'est un préalable, doit être corrigée. Garantir à chaque Français, où qu'il vive, d'accéder à des soins palliatifs est une exigence d'égalité républicaine. C'est un impératif sanitaire, mais c'est avant tout un impératif moral.
L'aide à mourir ne saurait jamais être envisagée comme un palliatif aux soins palliatifs ou un pis-aller, une voie dans laquelle on enverrait les personnes qu'on ne peut pas prendre en charge, dont on ne peut pas apaiser dignement les souffrances. Cela étant posé, on ne peut pas non plus nier certaines réalités. Il existe des situations, heureusement rares mais bien réelles, où une personne atteinte d'une affection grave et incurable, engagée dans un processus irréversible, exprime de façon réfléchie la volonté de ne pas prolonger une phase terminale qu'elle juge insupportable. Ces demandes ne relèvent ni de la légèreté ni de l'abandon. Elles naissent d'expériences humaines extrêmes.
Il faut avoir l'honnêteté de le dire : ces situations existent. Elles existent parfois dans le silence, souvent dans la solitude, parfois dans des départs à l'étranger qui ajoutent l'exil à la détresse. Elles existent dans nos hôpitaux, dans nos maisons, et parfois dans nos familles. Elles existent évidemment dans chacun de nos territoires. Je pense, par exemple, à Gaëtan Vericchia, habitant de mon département du Loiret, qui nous a quittés au début du mois de février et dont les parents ont relayé l'histoire dans la presse locale récemment.
Ce jeune homme de 35 ans, atteint d'une tumeur vasculaire et dont aucun traitement n'arrivait plus à apaiser la douleur, a vécu une agonie longue de 18 heures malgré une sédation profonde et continue. Car, après 2 ans de combat contre la maladie, Gaetan avait développé une résistance aux morphiniques. Son père, David Vericchia, s'est exprimé en ces termes. Je cite : il se réveillait toutes les 30 minutes en demandant s'il était mort. Nous devions lui dire que non et qu'il devait se rendormir.
On lui tenait la main en espérant que chaque respiration ne soit pas la dernière. Sa mère et moi avons fini par nous boucher les oreilles à chaque râle que nous entendions, car c'était atroce de l'entendre souffrir et de ne rien pouvoir faire. Je comprends ceux de mes collègues sur mes bancs, notamment, mais aussi sur tous les autres bancs qui ont des doutes. Je respecte ces doutes et je ne vous parle pas aujourd'hui, pétrie de certitude. Il nous faut tous être vigilants et humbles face à ces questions qui traitent de la vie et de la mort.
Mais il nous faut aussi être humbles en admettant que parfois la médecine ne peut pas tout. Il nous faut aussi être humbles en admettant que parfois certaines souffrances ne trouvent pas d'autres issues que celle de l'ultime choix pour soi-même. Le texte qui nous est soumis ne consacre pas un droit général de mourir. Il fixe des conditions cumulatives. Rien n'y est automatique, rien n'y est expéditif.
Les inquiétudes sont légitimes. Elles portent sur la protection des plus vulnérables, sur les risques de pression, et sur la crainte de la banalisation. Mais c'est précisément parce que ces risques existent qu'un cadre légal est aujourd'hui nécessaire. L'absence de loi ne protège d'ailleurs pas davantage. Elle laisse place à l'opacité et à l'inégalité.
Avec cette seconde lecture, nous ne sommes pas aujourd'hui au terme des débats parlementaires. Nous aurons encore l'occasion d'améliorer ce texte, je l'espère, de l'enrichir, et j'espère que le Sénat, cette fois-ci, fera son travail. J'ai fait des propositions comme beaucoup de mes collègues, et je regrette que parfois certaines interrogations n'aient pas été levées par le gouvernement et par les rapporteurs. Mais je ne perds pas espoir qu'une nouvelle lecture permettra de lever ces doutes, ces craintes, ces interrogations, et de continuer à avancer vers un texte encore plus équilibré. En étant toutefois convaincu que ce sujet mériterait d'être tranché par nos concitoyens et par un référendum, comme le demande le Rassemblement National dans sa diversité depuis le début de l'examen de ce texte, afin d'éviter au final de diviser davantage une société déjà fracturée.
Vous l'aurez compris, je me prononcerai donc à titre personnel, comme certains de mon groupe, avec humilité, en faveur de ce texte, en étant conscient que la mort est toujours un drame et qu'elle ne l'est pas moins quand on la demande. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, mon cher collègue. La parole est à présent. Mme Nicole Dubré-Chirat pour le groupe Ensemble pour la République.
Nicole Dubré-Chirat
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les co-rapporteurs, chers collègues. Nous allons nous prononcer lors de cette seconde lecture, voire la troisième, si l'on compte l'examen débuté en 2024, sur les propositions de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement aux soins palliatifs et relatives aux droits à l'aide à mourir, après leur examen par le Sénat. Je remercie l'ensemble des corapporteurs mobilisés sur les 2 textes, en l'occurrence François Gernigon, Annie Vidal, Pogit Liseau, Audrey Abadi Amiel, Elie Zeubuchet, Stéphane Letraître, ainsi que le rapporteur général Olivier Falorni pour sa perspicacité. Une fois de plus, leurs avis ont été indispensables pour éclairer nos débats. S'agissant de la proposition de loi relative aux soins palliatifs, le texte leur donne une nouvelle impulsion.
Son ambition se résume à la volonté d'améliorer l'accompagnement des malades et de leurs familles jusqu'à la fin de la maladie. Il est consensuel. Il traduit l'assentiment existant sur la nécessité de développer les soins palliatifs sur tout le territoire, soit sous forme de lits dans des unités de soins, soit sous forme d'unités de soins spécialisées ou d'équipes mobiles intervenant en établissement de soins ou à domicile. Le développement et l'accès aux soins palliatifs dans notre pays relèvent d'un enjeu majeur, celui de l'égalité devant le service public de la santé. Alors que l'offre de soins palliatifs reste inégalement répartie, le lieu de domicile du patient ne peut plus, dans bien des cas, être synonyme de renoncement.
C'est donc à cette attente qu'il nous faut répondre par une augmentation ambitieuse, massive et équitable de ces soins. Le texte concrétise un but que nous devons atteindre au plus vite : des soins palliatifs partout et pour tous, et c'est le cas de la stratégie décennale mise en place. L'ensemble des discussions a permis de nombreux apports législatifs, comme l'article 2, qui structure l'organisation territoriale des soins palliatifs, ou l'article 8, qui introduit la formation à l'accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative pendant les études médicales. Je salue le rétablissement de la création des maisons d'accompagnement prévues par l'article 10, qui seront des structures privées, publiques ou associatives, alternatives entre l'hôpital et le domicile, destinées à accueillir le malade lorsque les conditions matérielles ne lui permettent pas de demeurer chez lui. Elles s'inscrivent dans une approche globale, pluridisciplinaire et non hospitalière, au bénéfice des malades.
Mais lorsque les soins palliatifs ne sont pas suffisants, accessibles ou souhaités par le patient, il est nécessaire de lui proposer une autre solution. C'est le sens de la proposition de loi sur la fin de vie. Elle est complémentaire et non opposable aux soins palliatifs, dans le respect absolu de la volonté de la personne. Elle permet d'offrir un cadre législatif renforcé, visant à soulager les souffrances de la personne dans le respect absolu de sa volonté. Je veux redire qu'il s'agit ici d'un texte équilibré, même si ce qualificatif a été contesté par certains, basé sur une demande initiale du malade, réitérée tout au long du processus, répondant à 5 critères cumulatifs particulièrement précis.
Le cadre juridique strict entraîne de fait la non-éligibilité des personnes atteintes d'une maladie psychiatrique, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des mineurs. Il me semble important de le rappeler, car la désinformation est forte et récurrente à ce sujet de la part des détracteurs du texte. Concernant l'évolution du texte, initialement, le malade pouvait décider entre une auto-administration et une administration de la substance létale par un professionnel de santé, comme dans d'autres pays. Je regrette toutefois que la seconde délibération demandée sur ce point n'ait pas confirmé le vote en hémicycle, car le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants devraient guider le législateur à chaque instant. Une autre seconde délibération, demandée par le gouvernement, a entraîné l'adoption d'un amendement souhaitant préciser à l'article 4 qu'une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir.
Nous avons vu que les malades psychiatriques n'étaient pas éligibles à cette loi. Cette précision n'était pas utile, car la quatrième condition précise que le patient doit présenter une souffrance physique ou psychologique liée à une affection. Ce lien obligatoire ne peut susciter aucune ambiguïté. Les critères sont cumulatifs, je le répète, et doivent être appréciés dans l'entièreté de leur contenu. Cela rassure et sécurise certains de nos collègues qui craignent une dérive dans l'application des conditions.
Je souhaite insister sur un point très important. Le droit de recourir à mourir repose, d'une part, sur le choix du malade dans le respect de la dignité de la personne, et d'autre part, sur le respect des convictions des soignants de participer ou non à la procédure, puisque le texte leur accorde la protection par la clause de conscience. Aucun soignant ne sera contraint à cet accompagnement. Après autant d'attente, l'Assemblée nationale doit à nouveau se prononcer sur ce texte. Je crois qu'il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades, les associations qui les représentent, et les soignants dont l'opinion est majoritairement favorable sur le sujet.
Je suis très attachée au vote de ce texte, dont le parcours législatif aura été particulièrement mouvementé et long, quoi qu'en disent certains de nos collègues. Ce texte est conforme aux valeurs de la République. Liberté de choix, égalité d'accès aux soins, fraternité pour l'accompagnement en fin de vie. Soutenir le droit à l'aide à mourir, ce n'est pas le promouvoir. C'est tenir compte du patient malade et respecter son autonomie dans le choix de ses soins. Notre droit doit permettre à chacun et à chacune une fin de vie libre et choisie dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n'est plus supportable et qu'aucun traitement n'est efficace.
Si j'appelle, à titre personnel, à faire évoluer favorablement notre cadre législatif attendu de longue date par les patients, le groupe Ensemble pour la République laissera une liberté de vote sur l'ensemble des deux textes, au nom du respect des valeurs de chacun de ses membres. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent donnée. Mme Karen Erodi, pour le groupe La France insoumise.
Karen Erodi
La présidente, mesdames et messieurs les ministres, rapporteurs, collègues. Nous y sommes, ce moment de vérité, ce moment où la politique rencontre l'intime, l'ultime. Je parlais de dignité, pas celle des grands discours, mais celle des corps qui souffrent, celle des regards qui s'éteignent seuls. D'abord, sur le dispositif, le compte n'y est pas. Je le dis avec une immense colère.
Nous avons défendu des amendements de bon sens et d'humanité, et vous les avez balayés. Je veux énumérer nos défaites, vos défaites, car ce sont autant de reculs pour le droit de chacun à être protégé et accompagné. Nous avons perdu un proche lors des soins à domicile, entouré de sa famille. La souffrance ne s'arrête pas au fait d'avoir un domicile. Mourir dignement est un droit pour toutes et tous.
Nous avons perdu le rétablissement du droit opposable aux soins palliatifs. Sans un bouclier, vos promesses de lit ne sont qu'un mirage. La loi aurait dû garantir un accès effectif aux soins palliatifs en 48 heures. Un patient dont la condition se dégrade brutalement ne peut pas attendre de longs délais administratifs pour être enfin soulagé. Nous avons perdu la force du plan personnalisé d'accompagnement et de soins.
Vous l'avez vidé de sa substance, empêchant ainsi le malade de garder la maîtrise de sa fin de vie. C'est encore une occasion manquée de remettre le patient au centre du soin. Enfin, vous avez refusé de rétablir l'objectif d'une maison d'accompagnement par département et par territoire d'outre-mer. C'est un abandon pur et simple de l'égalité territoriale devant l'accès aux soins palliatifs. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons de voter sur ce texte.
On ne peut pas prétendre accompagner la fin de vie sans donner les délais, les moyens humains et financiers pour y parvenir. C'est la démagogie de la droite et de l'extrême droite : de grands mots, mais jamais de moyens. Venons-en maintenant à l'aide à mourir. C'est un texte attendu. Choisir sa fin de vie, c'est l'acte d'autodétermination le plus pur.
C'est dire : mon corps, mon choix, et ce, jusqu'à son dernier souffle. Je veux ici lever toutes les peurs, tous les doutes, car nous avons entendu trop de caricatures. L'aide à mourir que nous votons est strictement encadrée par cinq critères cumulatifs. Être majeur, être de nationalité française et résider de façon stable en France, être atteint d'une affection grave incurable en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire à tout traitement, et surtout être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Ce texte ne concerne que les malades dont la fin de vie est inéluctable, celles et ceux pour qui le déclin et l'agonie sont devenus la seule perspective.
Il s'agit de leur permettre de partir en paix, d'abréger leurs souffrances quand elles deviennent des tortures dès lors que la personne en exprime la demande. Si au dernier moment, le patient change d'avis, tout s'arrête immédiatement. La liberté, c'est aussi le droit de dire non à la dernière seconde. Je déplore que les personnes atteintes de maladies neurodégénératives comme la maladie de Charcot ou d'Alzheimer soient les grandes oubliées de cette loi. Parce que pour elles, les directives anticipées et la désignation de personnes de confiance sont la garantie de leur dignité, de leur volonté de rester souveraines même quand la conscience s'efface ou que le corps emprisonne, rendant impossible toute réitération.
La loi reconnaissait déjà cette force. Aujourd'hui, nous reculons. Je tiens ici à rassurer les médecins qui s'inquiètent. La clause de conscience reste totale. Il sera interdit d'entraver l'accès à ce droit ultime pour les autres.
Car, comme le proclame l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme, nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. Les convictions des uns ne peuvent devenir les prisons des autres. Sur l'administration de la substance, nous regrettons votre demande de seconde délibération, car nous souhaitons que le patient ait le choix total d'autodétermination ou l'aide d'un tiers soignant volontaire. Ne vous trompez pas, nous restons vigilants. Nous continuerons de dénoncer les tarifications à l'acte qui broient l'hôpital public et qui sont incompatibles avec les soins longs de la fin de vie.
Et nous n'oublions pas votre refus de donner les moyens de vivre dignement jusqu'au bout. On ne peut pas offrir la liberté de partir d'un côté et condamner les gens à la douleur de l'autre, par manque de budget et surtout de courage politique. La fermeté, la fraternité demandent des moyens, pas seulement des mots. Voter ce texte, c'est en fait reconnaître à chaque vie qu'elle appartient à celui qui la vit, ni à l'État ni au médecin. Dans notre République laïque, les dogmes ne doivent pas dicter nos derniers instants.
C'est un acte de fraternité, de sororité et de respect pour la volonté humaine dans ce qu'elle a de plus souverain. C'est pourquoi nous voterons pour ce texte. Nous le faisons par humanité, parce qu'on ne peut plus accepter que nos citoyens s'exilent pour mourir dignement seulement s'ils en ont les moyens, parce que la liberté ne doit pas s'arrêter là où les souffrances commencent. Je vous appelle solennellement à choisir votre voie, la voie de l'autodétermination, pour que la République accompagne chacun d'entre nous avec respect, et ce, jusqu'à son dernier souffle, pour que la mort ne soit plus une fatalité subie dans la solitude, mais un ultime moment de liberté, de choix et de libération, afin de partir en paix. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à Mme Océane Godard pour le groupe socialiste, pour une durée de 10 minutes. Mme.
Océane Godard
La présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les co-rapporteurs, mes chers collègues. 200 heures, 200 heures qui marquent l'histoire. À celles et ceux qui se sont engagés sur ce texte, je pense aux parlementaires, je pense aux Françaises et aux Français lors de la convention citoyenne de 2023. Je pense évidemment aux associations, aux familles, aux soignants et aux patients. Merci.
Merci d'avoir partagé ce qui confine à l'intime. Rien n'est plus universel que la finitude, et pourtant rien n'est plus singulier que la manière dont chacune et chacun la traverse. Que nous partagions ou non la finalité de cette loi, ce qui nous lie est, comme le plaidait à cette tribune il y a 45 ans Robert Badinter dans son discours en faveur de l'abolition de la peine de mort. Ce qui nous lie, c'est cette communion d'esprit, cette communauté de pensée à travers les clivages politiques, montrant bien que le débat qui s'est ouvert depuis des années est d'abord un débat de conscience, de respect, de liberté, d'ultime liberté, d'ultime soin. Nos débats sont en résonance avec nos vécus, nos sensibilités, nos croyances, et cela s'est véritablement ressenti, je le crois, dans chacune des prises de parole au sein de cet hémicycle.
Et ce qui est très sensible, très complexe, c'est de bâtir une loi qui interroge les pouvoirs. Est-ce que notre vie nous appartient au point d'en choisir la mort aux conditions inscrites dans la loi, ou considère-t-on que notre propre finitude appartient à une force extérieure, qu'elle soit d'ordre religieux, spirituel, philosophique ou encore médical ? Bien sûr, il n'y a pas de vérité absolue. C'est bien un autre chemin que la loi balisera en créant les conditions de sa propre finitude, parce que la survie charrie la vie. Les souffrances physiques ou psychologiques charment la vie.
Une vie dont on peut aussi considérer que la fin a largement reculé, au prix souvent de traitements, de difficultés, de souffrances alors assumées. Nos regards considéreront désormais que des patients arrivent au bout d'un parcours que seuls eux ont la capacité d'apprécier s'ils méritent encore d'être vécus. Et c'est précisément cela que la loi vient autoriser, respecter et libérer. À plusieurs reprises durant ces longues journées et nuits ici, j'ai espéré que les Français puissent suivre au moins une petite partie de nos débats pour sentir combien aussi les postures sont devenues poreuses, pour laisser passer les convictions personnelles mêlées à cette capacité à s'extraire de nos certitudes pour penser plus grand que soi, quitte à ce que parfois se cachent aussi nos propres peurs ou paradoxes. Ce temps démocratique aura montré combien la politique est noble quand elle vient chercher, au plus profond de notre être, nos expressions les plus authentiques.
Et nous pouvons ici, sur tous les bancs de l'Assemblée nationale, ressentir de la gratitude à l'égard du travail que nous avons produit pour bâtir une grande loi républicaine de progrès et d'humanité, une loi attendue. Une loi relative au droit à l'aide à mourir, adossée à celle garantissant le développement des soins palliatifs, instaurant dans chaque département des unités de soins palliatifs et des maisons d'accompagnement, ainsi que davantage de formation et de recrutement des soignants. Mais nous notons une avancée majeure, puisque nous avons sécurisé le cadre des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures ont été inscrites dans une logique de service public, protégée de toute logique lucrative et à l'abri des dépassements d'honoraires. En revanche, ce qui fait défaut concerne le non-rétablissement du droit opposable aux soins palliatifs et la loi de programmation.
Ces deux outils donnent au texte une pleine portée juridique et budgétaire. Sans eux, ce texte reste finalement une promesse. Alors, nous resterons donc particulièrement vigilants sur les financements, sur la formation des professionnels, sur les recrutements et sur le maillage territorial. L'aide à mourir n'a de sens que dans un pays où les soins palliatifs sont pleinement accessibles. Pour terminer mon propos, je voudrais dire combien cette loi relative au droit de mourir n'est pas permissive. Le cadre est précis et respectueux des patients et des soignants.
Les 5 conditions cumulatives pour recourir à l'aide à mourir. La décision collégiale d'une équipe de soignants pluridisciplinaires. La clause de conscience des soignants est pleinement garantie, ainsi que la confirmation de la volonté jusqu'au dernier instant. Nous avons abouti à un texte d'équilibre construit pas à pas, sans perdre sa cohérence. Nous avons accepté de renoncer à l'accès par directives anticipées et d'ouvrir l'aide à mourir aux personnes en situation irrégulière.
Nous ne conditionnerons pas le vote de cette loi, même si les patients n'auront pas le choix entre l'auto-administration de la substance létale ou son administration par un médecin ou un infirmier. Nous avons également précisé la définition de l'affection grave et incurable à la lumière de l'avis de la Haute Autorité de Santé. Alors oui, nous avons déplacé nos lignes pour sécuriser l'équilibre. Et je veux le dire ici clairement : comme la loi autorisant le recours à l'IVG n'a pas fait avorter systématiquement les femmes, cette loi ne tuera pas. C'est la maladie qui tue.
Cette loi n'incitera pas à mourir. Au contraire, peut-être même qu'elle participera à apaiser des malades qui savent qu'ils peuvent recourir à l'aide à mourir s'ils n'en peuvent plus. Et puis, pour reprendre les mots d'Albert Camus, cette loi ne nie aucun autre pouvoir, ne touchera pas cet invincible été qui se niche au plus profond de nos cœurs et de nos êtres. Et je voudrais terminer mon propos avec une pensée très particulière et émue pour un amoureux de la vie, défenseur de la loi sur la fin de vie, qui est parti en décembre. Il s'appelait Bernard Maure.
Il était maire d'une commune de ma région, en Bourgogne, Joigny. Il est parti de la maladie de Charcot et il aurait pu rejoindre les mots d'Anne Ber, romancière française atteinte de la maladie de Charcot, qui a choisi de finir sa vie en Belgique en 2017. Je la cite : sans doute, l'indécence de ma mort gêne. Moi, j'en fais mon arme sans jamais me perdre. C'est cette liberté, cette fidélité.
Océane Godard
La loi encadrera la dignité, la liberté d'être et d'agir. Une large majorité du groupe socialiste et apparenté, bien sûr, respectera la liberté de vote de chacun, et une large majorité votera en faveur de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et pour une loi autorisant le recours à l'aide à mourir en France. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Patrick Edzel, pour le groupe Droite Républicaine.
Patrick Hetzel
Mme la présidente, Mme la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Il y a des débats où le législateur ne peut se contenter d'être technique, mais où il nous faut être profondément humain. Le débat sur la fin de vie est là-dessus. Car, au fond, la question qui nous est posée aujourd'hui est simple. Que doit faire la République quand la vie devient fragile ? Doit-elle d'abord entourer, soulager, accompagner ou doit-elle organiser la mort ? Pour ma part, ma conviction est claire.
Je soutiens résolument la proposition de loi qui développe les soins palliatifs, et je m'oppose à celle qui vise à légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. Non par indifférence à la souffrance, mais par fidélité à ce que doit être une société de soin. On nous a beaucoup parlé de liberté individuelle et de libre choix, mais ayons le courage de regarder la réalité en face. Peut-on parler de libre choix quand l'accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires ? Peut-on parler de libre choix quand des familles cherchent parfois désespérément une place en unité spécialisée ? Peut-on parler de libre choix quand la douleur physique, la détresse psychologique ou la solitude ne sont pas correctement prises en charge ? La vérité, il faut la dire avec gravité : sans accès effectif et suffisant aux soins palliatifs partout en France, le prétendu choix de mourir devient un non-choix. Un non-choix dicté par la peur de souffrir, un non-choix dicté par le sentiment d'être une charge, un non-choix dicté par l'isolement.
La liberté sans alternative réelle ne saurait jamais être une liberté. Cela devient une véritable résignation. Avant d'ouvrir un droit à mourir, notre premier devoir est d'assurer partout et pour tous le droit d'être soulagés, accompagnés, entourés. C'est une question de justice, d'égalité territoriale et de dignité humaine. Je veux aussi lever une confusion qui s'installe dangereusement dans le débat public.
Non, il n'y a pas de continuum entre les soins palliatifs d'une part et l'euthanasie d'autre part. Les 2 démarches sont de nature fondamentalement différente. Les soins palliatifs visent à soulager, sans jamais provoquer la mort. Ils s'inscrivent dans une éthique du soin, de la présence, de l'accompagnement et de la vulnérabilité. L'euthanasie consiste, il faut le dire clairement, à donner la mort.
Mettre ces 2 réalités sur une même ligne est une faute et, disons-le clairement, une profonde injustice pour les soignants qui s'investissent au quotidien. Car dans les unités de soins palliatifs, que voit-on chaque jour ? On voit des professionnels qui ne renoncent jamais. On voit des équipes qui refusent d'abandonner. On voit des femmes et des hommes qui affirment, par leurs actes, une vérité simple. Même quand on ne peut plus guérir, on peut toujours prendre soin de l'autre.
C'est cela, la véritable humanité. Permettez-moi, à cet instant, de leur rendre un hommage appuyé. Je pense aux médecins, aux infirmières, aux aides-soignants, aux psychologues, aux bénévoles, à toutes celles et à tous ceux qui, souvent dans la discrétion, parfois dans le manque de moyens, s'investissent sans compter et sans relâche au service des personnes les plus vulnérables, au service de l'altérité. Ils portent au quotidien une profonde éthique de la vulnérabilité, une éthique qui refuse de détourner le regard, une éthique qui refuse la solitude des derniers jours, une éthique qui affirme que la dignité humaine ne disparaît jamais, en aucun cas. Ces soignants n'abrègent pas les vies.
Ils humanisent le temps qui reste. Et notre responsabilité politique est claire : leur donner les moyens d'agir avant tout. Mes chers collègues, le véritable progrès n'est pas d'organiser la mort. Le véritable progrès, c'est d'organiser la solidarité et la fraternité jusqu'au bout de la vie. Le véritable progrès, c'est qu'aucun de nos concitoyens ne se sente de trop parce qu'il est trop fragile, trop dépendant, voire trop coûteux.
Voilà l'honneur d'une nation qui respecte véritablement sa devise. C'est pourquoi je vous appelle avec gravité, mais aussi avec conviction, à soutenir résolument le développement des soins palliatifs et à refuser l'instauration du suicide assisté et de l'euthanasie dans notre droit, parce qu'au fond, mes chers collègues, une société se jugera toujours à la manière dont elle prend soin des plus vulnérables. C'est ça, la véritable fraternité. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent donnée. Mme Julie Lernous, pour le groupe écologiste et social, pour une durée de 10 minutes.
Julie Laernoes
Merci, Mme la Présidente. Mme la ministre, messieurs et mesdames les rapporteurs, chers collègues. Il y a des textes qui dépassent les clivages partisans parce qu'ils touchent à l'essentiel. Notre vulnérabilité, notre dignité, notre humanité communes. La fin de vie relève de l'intime, des convictions personnelles et des histoires familiales.
Elle nous oblige à parler avec pudeur, avec sincérité, mais aussi avec responsabilité politique. Voilà 3 années que notre assemblée travaille, doute parfois, avance souvent sur cette question essentielle. 3 années de débat, 3 années aussi d'attente pour des milliers de familles confrontées à la maladie, à la souffrance, et à l'accompagnement d'un proche. Aujourd'hui, en responsabilité, il est temps d'avancer, d'aboutir pour répondre à ces situations concrètes que notre droit laisse encore sans solution satisfaisante. Aujourd'hui, nous allons à nouveau nous exprimer sur ces deux textes.
Le premier est relatif aux soins palliatifs, le second ouvre l'aide à mourir. Certains voudraient les opposer. Nous continuerons d'affirmer qu'ils se répondent. Ils procèdent d'une même exigence : celle d'une fin de vie digne, libre, choisie et accompagnée. Depuis plus de 20 ans, notre droit a évolué.
Les lois Claeys-Leonetti, puis Claeys-Leonetti, ont profondément transformé la relation entre le médecin et le patient. Elles ont consacré le droit à l'information, permis l'accès aux soins palliatifs, interdit l'obstination déraisonnable. Elles ont affirmé que la médecine ne devait pas seulement guérir, mais aussi accompagner et apaiser. Pourtant, nous devons avoir l'honnêteté de le reconnaître : ces lois n'ont pas pleinement tenu leur promesse d'une fin de vie la plus paisible possible pour toutes et tous. Aujourd'hui encore, l'accès aux soins palliatifs demeure profondément inégal sur notre territoire.
19 départements ne disposent d'aucune unité de soins palliatifs. Deux tiers des malades qui auraient besoin de ces soins n'y ont pas accès. Depuis 2017, la Cour des comptes ne cesse d'alerter sur le retard pris par notre pays. En 2015, elle pointait déjà une prise en charge incomplète. En 2023 encore, elle déplorait l'absence d'outils fiables d'évaluation.
Le secteur des soins palliatifs reste sous-investi. Il manque aujourd'hui plus de 100 médecins dans les structures existantes. Les équipes sont épuisées, les vocations peinent à émerger, faute de reconnaissance et de moyens. Et pourtant, les besoins vont croître. Le vieillissement de la population est une réalité.
Selon les projections, le nombre de personnes de 75 ans et plus augmentera de 60 % dans les 20 prochaines années. Comment imaginer que notre système de soins, déjà fragilisé, puisse y faire face sans un investissement massif ? Car fragilisé, il l'est. Notre système public de santé souffre de décennies de restrictions budgétaires, de fermetures de lits et d'une perte d'attractivité des métiers du soin. À cela s'ajoutent des réalités que nous ne pouvons pas ignorer. L'augmentation des maladies chroniques et des cancers dans un pays est fortement exposée aux pollutions environnementales.
Nos choix collectifs en matière de santé ont des conséquences directes sur la fin de vie. Dans ce contexte, développer les soins palliatifs n'est pas une option. C'est une exigence démocratique et sociale. C'est la condition minimale pour que chacun puisse être accompagné avec humanité lorsque la guérison n'est plus possible. Mes chers collègues, en première lecture, nous avions trouvé un équilibre.
Nous avions inscrit dans la loi une stratégie nationale d'accompagnement et de soins palliatifs. Nous avions sanctuarisé un droit opposable à en bénéficier. Ce n'était pas un symbole. C'était un engagement de dire à chaque citoyen que la République garantit l'accompagnement et l'apaisement des souffrances lorsque la vie touche à sa fin. Aujourd'hui, nous regrettons que cette ambition soit affaiblie. Sans droit opposable, sans programmation pluriannuelle chiffrée, le risque est grand que les intentions demeurent des promesses.
Et n'est-ce pas paradoxal que celles et ceux qui opposent soins palliatifs et aide à mourir aient parfois contribué à affaiblir concrètement ce droit ? Nous voterons néanmoins ce texte, parce qu'il constitue un pas en avant. Mais nous resterons vigilants. L'égalité territoriale et l'effectivité des droits doivent devenir des réalités, pas des formulations. Mais parler des soins palliatifs ne suffit pas à répondre à toutes les situations.
En 2022, le président s'y était engagé. Les travaux de la Convention citoyenne ont été clairs. Une majorité de nos concitoyens y consent également. Nous devons aujourd'hui nous prononcer en faveur de l'ouverture de l'aide à mourir. Nous devons entendre cette voix citoyenne.
Nous devons répondre à cette exigence de liberté, de cohérence et de justice. Car, derrière les principes, derrière les débats juridiques, il y a des visages, des personnes atteintes de maladies incurables, confrontées à des souffrances qu'aucun traitement ne soulage, des personnes âgées qui voient leur état se dégrader, parfois dans une solitude terrible, des familles qui accompagnent, impuissantes, des agonies longues et douloureuses. Aujourd'hui, notre droit laisse certaines de ces personnes sans réponse. Il crée aussi une inégalité d'accès basée sur des conditions économiques. Celles et ceux qui ont les moyens peuvent se rendre à l'étranger, en Belgique ou en Suisse, pour obtenir une aide à mourir.
Mais tout le monde n'a pas cette possibilité. Nous considérons que le droit à mourir dans la dignité est une liberté fondamentale, qu'elle ne peut et ne doit pas être réservée, comme elle l'est aujourd'hui, aux plus fortunés, à celles et ceux qui, comme moi, grâce à ma nationalité néerlandaise, ont la chance de pouvoir bénéficier de ce droit. Non pas un droit à la mort, mais un droit face à la mort. Un droit de ne pas subir jusqu'au bout une souffrance devenue insupportable et sans issue. Il ne s'agit pas de banaliser un geste grave ou d'ouvrir une porte sans garde-fou, comme certains le prétendent parfois, avec excès.
Il s'agit de reconnaître qu'il existe des situations extrêmes auxquelles la loi doit pouvoir répondre avec humanité. Il s'agit aussi de rassurer celles et ceux qui veulent savoir que, jusqu'au bout, la société respectera leur volonté et se tiendra à leurs côtés. Il s'agit de ne pas faire de la mort un tabou lorsque nous sommes malheureusement atteints d'une maladie incurable et que la fin est proche. Car oui, la perte d'un être cher est toujours difficile. Mais lorsqu'on sait qu'elle est inéluctable, qu'elle s'accompagne de terribles souffrances, quoi de plus beau que de pouvoir y faire face ensemble ? Si nous avons pu nous inspirer de ce qui se passe ailleurs, nous avons dessiné pas à pas, année après année, un droit qui correspond à notre pays, à notre société.
Nous avons fait le choix de ne pas uniquement dépénaliser un acte, comme aux Pays-Bas ou en Belgique, mais d'en faire un droit plein et entier. Car, nous le savons ici, certains l'ont exprimé, l'aide à mourir existe déjà dans notre société. Elle n'est pas dite, elle est dissimulée. Et je pense qu'il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, d'entendre cette aspiration profonde dans la société et de l'encadrer. Cette demande ne date pas du début du quinquennat d'Emmanuel Macron.
Les écologistes ont été constants. L'aide à mourir était déjà inscrite dans le programme présidentiel de Noël Mamère. Et ce sont ses convictions profondes qui continuent de nous animer aujourd'hui. Des convictions renforcées pour certaines et certains dans cet hémicycle par leur vécu personnel ou leurs expériences, d'ailleurs. Pour nous, comme pour d'autres dans cet hémicycle, ce droit, ce choix doit être respecté jusqu'au bout.
Un patient doit pouvoir choisir s'il souhaite s'auto-administrer la dose létale ou avoir recours à un médecin. 3 ans que nous débattons, 3 ans que la société française mûrit cette question, 3 ans que des citoyens, des soignants, des familles attendent que le législateur prenne ses responsabilités. Et aujourd'hui, il est temps. Ce que nous portons n'est ni une rupture avec la solidarité, ni une remise en cause des soins. C'est au contraire l'extension de cette solidarité jusqu'aux derniers instants.
Accompagner, c'est parfois soulager. Accompagner, c'est parfois rester. Accompagner, c'est aussi respecter la volonté de celui ou celle qui ne peut plus supporter. Parce qu'il n'existe pas de société juste qui abandonne ses mourants. Parce qu'il n'y a pas de démocratie vivante sans liberté réelle.
Parce que la dignité ne s'arrête pas au seuil de la fin de la vie. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe écologiste et social votera majoritairement ces deux textes avec sérieux, avec humilité, en sachant que nous touchons à l'intime de chacune et de chacun, mais en assumant qu'il est de notre responsabilité d'offrir à toutes et à tous cette promesse républicaine : être accompagné, être respecté. Et lorsque toute autre réponse a échoué, pouvoir choisir en conscience la manière dont notre vie s'achève. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Cyril Isaac Civil pour le groupe démocrate.
Cyrille Isaac-Sibille
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues. C'est avec beaucoup d'humilité que je m'exprime aujourd'hui pour vous partager, en mon nom propre, mes convictions et mes doutes. Le temps du groupement d'AM ayant un temps partagé, tous les votes ne vont pas dans le même sens. Je voterai bien évidemment pour la proposition de loi relative aux soins palliatifs. Parce qu'il y a le devoir d'accompagner la souffrance et de soulager la douleur.
Parce qu'en France, l'accès aux soins palliatifs demeure inégal selon les territoires. Parce qu'il ne peut pas envisager l'ouverture d'un droit à mourir sans avoir au préalable garanti à chacun que tout était mis en œuvre pour permettre une fin de vie digne, humaine et apaisée. Concernant l'aide à mourir, je mesure l'émotion qui entoure ce dispositif. Médecin, je connais et ai été confronté aux situations de vie auxquelles il doit répondre. Je sais l'attente d'une partie de nos concitoyens et l'inquiétude de l'autre.
Les Français sont majoritairement favorables à une loi sur la fin de vie, mais ne nous y trompons pas. Ce qu'ils demandent avant tout, ce n'est pas un droit à mourir, c'est une garantie : une garantie de ne pas souffrir, une garantie de ne pas être abandonnés, une garantie d'être accompagnés jusqu'au bout. Ils demandent une assurance de pouvoir recourir à un ultime recours, à une aide à mourir si cela se passait mal, de la même manière que l'on souscrit un contrat d'assurance, avec le secret espoir de ne jamais avoir à l'utiliser. J'ai toujours considéré que notre droit devait pouvoir, dans des situations exceptionnelles, répondre avec compassion à une fin de vie marquée par des souffrances que la science, aujourd'hui, mais ce n'est que temporaire, ne parvient toujours pas à apaiser. Oui, je suis favorable à une loi d'humanité encadrée, qui ne s'impose pas comme un modèle, mais comme un ultime recours.
Mais le texte qui nous est soumis aujourd'hui dépasse cette logique d'exception. Malgré le respect dans les débats, il recherche un équilibre, j'en conviens. Les débats l'ont déjà montré aujourd'hui : certains veulent aller plus loin. La plupart des partisans de la loi la présentent comme une loi de liberté. Mais n'est-ce pas une loi libérale que nous avons, que nous allons voter, et non une loi qui prend soin, qui accompagne ?
Pour moi, législateur, la qualité d'une loi dans une société s'apprécie au soutien que l'on apporte aux plus fragiles, aux plus vulnérables de ses membres. Sont-ils, sans aucun doute, les personnes souffrant des actes de la maladie, des troubles du vieillissement, des douleurs psychologiques, des personnes dépendantes de l'entourage dans les gestes les plus simples et les plus intimes de la vie. Or, quelle protection réelle offrons-nous à ces personnes qui remplissent tous ces critères, demandent de l'aide à mourir, non parce que la douleur est inapaisable, mais parce qu'elles se sentent un poids pour leur conjoint, un fardeau pour leurs enfants, une charge pour les soignants et pour la collectivité ? Ses partisans la présentent comme une loi sociétale. Mais où est la société dans le déroulement de cette aide à mourir ? Elle laisse bien seuls les médecins sur lesquels va reposer toute la responsabilité de cet acte.
Ses partisans la présentent comme un nouveau droit. Mais que penser d'une société qui banalise l'idée qu'il existerait des vies qui ne seraient plus dignes ou qui ne vaudraient plus la peine d'être vécues ? C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que nous avancions avec prudence. Et j'ai aujourd'hui une pensée particulière pour notre collègue qui siégeait effectivement il y a quelques années et qui exprimait ici même, la veille de la dissolution, son vertige devant ce terrible message de renoncement et d'abandon. Il existe plusieurs manières d'imaginer le futur concernant notre appréhension commune de la fin de la vie.
Soit la forme la plus pessimiste, selon moi. Cette loi ne serait pas une fin, mais un commencement, non en équilibre, mais une brèche qui aurait été conçue, équilibrée pour être votée, mais qui est destinée à évoluer. Car ce que nous considérons aujourd'hui comme des garde-fous, d'autres, demain, les présenteront comme des discriminations. À cette vision, je préfère opposer un sentiment d'optimisme porté par la science et le progrès. Comme la chirurgie et la santé, les soins ont pu progresser grâce à l'anesthésie.
Les soins obstétricaux ont pu bénéficier de la péridurale. Comme les douleurs réfractaires peuvent aujourd'hui déjà bénéficier des injections intrathécales, je suis persuadé que la science et le progrès pourront très prochainement guérir ces maladies dégénératives comme la maladie de Charcot. Alors cette loi sera rapidement dépassée, elle sera obsolète. Chers collègues, vous l'avez compris, devant ces interrogations et aussi cet optimisme, je ne voterai pas pour la loi sur l'aide à mourir. Sur ce sujet, le doute n'est pas une faiblesse, il est une responsabilité.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à Mme Nathalie Collin-Sterley pour le groupe Horizon et Indépendants.
Nathalie Colin-Oesterlé
Mme la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Je mesure aujourd'hui le poids de ces deux textes qui nous engagent pour les décennies à venir. Sur la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs, le groupe Horizon et Indépendants votera pour, comme il l'a fait à l'unanimité en première lecture. Ce texte répond à une réalité inacceptable. Aujourd'hui, plus d'un malade sur 2 n'accède pas à ces soins qui pourraient les apaiser.
Mettre en place les maisons d'accompagnement, la stratégie décennale, le plan personnalisé d'accompagnement, la formation des soignants : voilà ce que j'appelle une politique de dignité pour que chacun, partout sur le territoire national, puisse accéder à ses soins. J'appelle maintenant le gouvernement et l'État à tenir cet engagement dans la durée, car la mise en œuvre de ce texte dépendra avant tout des moyens budgétaires qui lui sont alloués. Sur la proposition de loi relative à l'aide à mourir, il y a bien sûr une liberté de vote dans mon groupe, et je n'exprimerai qu'à titre personnel. En première lecture, mon abstention, comme celle de certains de mes collègues, était un vote de vigilance pour que nous sécurisions les critères et protégions davantage les plus vulnérables. Pour que ce soit un acte d'exception dans des situations rares de souffrance réfractaire aux soins.
Aujourd'hui, je constate que nous sommes encore très loin d'un acte d'exception, d'un ultime recours. En première lecture, j'avais obtenu l'inscription de l'exigence d'une souffrance constante, comme le prévoit la loi belge. Son objet était précis. Éviter que des états de souffrance transitoires, liés à un moment de désespoir ou à une phase aiguë mal accompagnée, puissent fonder une demande d'aide active à mourir. Cet acquis a été supprimé.
La posture qui, malheureusement, a présidé à nos débats était de supprimer plutôt que d'améliorer. En première lecture également, j'avais obtenu à l'article 4 la garantie qu'une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir. Jamais il n'a été question de faire une hiérarchie des souffrances. Cette phrase répond seulement à une préoccupation majeure : garantir qu'une souffrance psychique isolée, potentiellement évolutive et réversible, ne puisse à elle seule constituer le fondement d'une décision irréversible comme l'aide à mourir. Cette phrase vient d'être rétablie in extremis.
Cela montre encore une fois la fragilité du texte. Cette semaine, vous l'avez rappelé, l'hémicycle a adopté à 3 reprises des amendements substituant le principe d'auto-administration, le libre choix du patient entre auto-administration et administration par un médecin ou un infirmier. Autrement dit, le libre choix entre le suicide assisté et l'euthanasie, laquelle devenait une option ordinaire alors qu'elle doit rester une exception. La seconde délibération que nous venons de voter revient à la version initiale. Ce que nous venons de rétablir là, encore in extremis, rien ne garantit que la prochaine lecture ne le défasse pas.
La fragilité de ce vote aujourd'hui est en elle-même un signal et démontre la volonté de certains ici d'aller plus loin. J'avais déposé un amendement pour m'assurer qu'aucune demande d'aide à mourir ne soit instruite par défaut manifeste d'accompagnement. Il a été rejeté. Or, je le redis, plus d'un Français sur 2 aujourd'hui n'a pas accès aux soins palliatifs. Mais lorsqu'ils y ont accès, 9 sur 10 ne veulent plus mourir.
Comment considérer, dans ces situations, que le consentement au suicide assisté ou à l'euthanasie est libre et éclairé ? Encore une fois, c'est dans les ambiguïtés que se nichent les dérives qui impacteront les plus vulnérables d'entre nous. Autre illustration de ces ambiguïtés : seul un discernement jugé gravement altéré peut interrompre la procédure d'aide à mourir. Nous étions plusieurs à proposer la suppression de ce seuil de gravité afin que le moindre doute sur le consentement et le discernement du patient conduise à l'interruption de la procédure. Lorsqu'il s'agit d'un acte irréversible, le doute doit toujours bénéficier à la vie. Enfin, le délit d'entrave a été maintenu.
Lorsqu'un médecin ou un proche croit sincèrement qu'il reste une voix et le dit, faire de cette inclination un risque pénal, c'est confondre l'entrave avec l'espérance. L'adoption en séance publique du délit d'incitation constitue une maigre consolation face à toutes ces inquiétudes que nous sommes nombreux à partager, d'autant que les peines ne sont pas alignées sur celles appliquées au délit d'entrave. Mes chers collègues, on nous présente ce texte comme un progrès. Je comprends cette conviction, mais je pose cette question. Est-ce un progrès d'autoriser à donner la mort sans s'assurer d'abord que tout ce qui pouvait aider à vivre dans la dignité a été tenté ? Mourir parce que vivre n'est plus qu'une agonie n'est pas la même chose que mourir parce qu'on n'a pas reçu l'accompagnement qu'on méritait.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce texte, non par principe, mais par exigence, car il n'est pas suffisamment protecteur. C'est la conclusion à laquelle me conduisent l'analyse du texte, la conduite de nos débats et les insuffisances persistantes que je viens d'exposer. Ce dossier n'est pas clos. Il retournera au Sénat. Il connaîtra d'autres lectures qui, je l'espère, apporteront toutes les garanties.
Mais ce que j'ai vu ces jours-ci ne me rassure pas. Je crains justement que les prochaines lectures soient l'occasion, pour certains enfermés dans leur certitude, d'aller encore plus loin. Et cette loi, qui se veut de liberté, ne sera plus que la liberté de mourir sans jamais avoir cherché à vivre dans la dignité. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Jean-Pierre Bataille pour le groupe Liberté, Indépendants, Outre-Mer et Territoires.
Jean-Pierre Bataille
Merci, madame la Présidente. Mme la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Nous nous prononçons aujourd'hui sur deux textes qui engagent notre responsabilité collective face à l'une des réalités les plus universelles et éprouvantes qui soient. Comment accompagner nos concitoyens à l'approche de leur fin de vie, et dans quelles conditions leur permettre d'y faire face avec dignité ? Je commencerai par le premier texte, celui sur les soins palliatifs, qui concerne près de 400 000 de nos concitoyens.
Des personnes atteintes de maladies graves, des personnes âgées dont le corps s'épuise, des malades plus jeunes pour lesquels la médecine n'offre plus de réponse. Des personnes, enfin, dont la souffrance atteint les limites de ce que l'être humain peut endurer. Pour ces hommes et ces femmes, l'objectif principal n'est plus tant la guérison que l'apaisement des douleurs et l'accompagnement que chacun est en droit d'attendre lorsqu'il est confronté à une telle épreuve. Or, beaucoup l'ont dit, près d'un patient sur 2 qui aurait besoin de soins palliatifs, il n'y a pas accès. 19 départements sont encore dépourvus d'unités de soins, sans parler des territoires qui, au sein même d'un département, restent sans couverture.
Cette situation n'est pas digne de notre pays. Quand les besoins financiers pour couvrir notre pays en unités de soins palliatifs se montent à 100 000 000 d'euros par an pendant 5 années consécutives, nous nous trouvons dans l'incapacité de les y consacrer. C'est sans aucun doute une faute morale inexcusable. Ce premier texte reconnaît la notion d'urgence, mais n'y répond pas à sa hauteur. La stratégie proposée ne contraint en rien l'État.
Et surtout, pourquoi n'avoir pas rétabli le droit opposable aux soins palliatifs ? Cela aurait au moins garanti un investissement public durable à la hauteur des besoins. Sans cela, ce texte, aussi important soit-il, fait office de trompe-l'œil de l'heure, bref, de volonté virtuelle. Nous le voterons toutefois, mais nous ne pouvons pas en être satisfaits. Et c'est ce qui explique la raison pour laquelle une partie des membres du groupe Liot estime que nous n'avons pas réuni les conditions pour légiférer sur l'aide à mourir. Et justement, venons-en au second texte.
J'aimerais d'abord rappeler que ce que nous partageons, c'est que nous souhaitons tous que la fin de vie de ceux atteints de maladies incurables et à pronostic vital engagé à court terme soit la plus apaisée possible. Plus personnellement, je dois dire qu'en tant qu'ancien pharmacien, j'aurais aimé pouvoir voter pour ce texte. Je ne peux me résoudre à accepter que certains patients qui souffrent se retrouvent dans une impasse physique et psychologique. Dans ces circonstances, je conçois qu'ils puissent avoir la tentation d'anticiper leur départ. Il ne me paraît pas acceptable non plus que des personnes meurent dans la souffrance, parfois en mettant elles-mêmes fin à leurs jours dans le secret, l'isolement, la culpabilité, ou se trouvent contraintes de trouver une ultime solution dans les pays voisins.
Pour autant, pour voter ce texte, nous aurions aimé ne pas avoir la moindre incertitude. Et pourtant, nous en avons un certain nombre. La première concerne les soins palliatifs eux-mêmes. Il est établi que lorsqu'un patient bénéficie d'un accompagnement adapté, son désir de mourir disparaît dans l'immense majorité des cas. Nous n'avons pas encore déployé ces soins sur le territoire, comme je l'ai évoqué précédemment.
Ainsi, légiférer sur l'aide à mourir avant d'y être parvenu reviendrait, en fait et en droit, à répondre à une détresse que nous n'aurions pas pu empêcher. La deuxième incertitude concerne le texte lui-même. La procédure d'évaluation de la demande d'aide à mourir prévoit une collégialité, mais sans décision à l'unanimité du collège. Elle encadre, mais s'adresse à des personnes dont certaines, faute d'un accompagnement suffisant, pourraient y recourir non pas par liberté véritable, mais par épuisement, par solitude, par sentiment d'être une charge pour leurs proches. Ce que nous présentons comme la création d'un droit ne doit pas devenir, pour les plus vulnérables, une forme d'injonction au départ.
La dernière incertitude économique et structurelle concerne les pays où l'aide à mourir a été introduite. On observe que la croissance à son recours a fragilisé les soins palliatifs, incitant les pouvoirs publics à y investir moins. Dans notre pays, où ses besoins sont déjà insuffisamment financés, nous ne pouvons que craindre des engagements supplémentaires. Pour toutes ces raisons, ceux que je représente au sein du groupe Liot ne sont pas en mesure de voter ce texte aujourd'hui, non par opposition de principe à toute évolution de notre droit, mais parce que nous aurions d'abord voulu évaluer les effets de la première loi sur les soins palliatifs et légiférer ensuite, si besoin, dans quelques années, avec davantage de recul et de garanties. Certains s'abstiendront, d'autres s'opposeront à ce texte.
Face à une question aussi grave que celle de la fin de vie, il n'y a pas de bonne réponse. Cette abstention ne doit pas être interprétée comme un renoncement, mais comme une prudence, qui est parfois la forme la plus exigeante de la responsabilité. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vais donner la parole à présent à Mme Elsa Faucillon pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Elsa Faucillon
Mme la présidente, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues. À celles et ceux que la maladie épuise, à celles et ceux pour qui l'existence est devenue une attente sans issue. Un combat quotidien contre la douleur, contre l'altération du corps, parfois contre l'effacement de soi. À celles et ceux qui nous disent : « Je ne veux pas seulement survivre », c'est à elles et à eux que nous pensons aujourd'hui. Pendant longtemps, leur parole est restée retenue, parfois tue, souvent déplacée vers les marges du débat public.
Pourtant, elle existe, elle est digne, et elle mérite une réponse. Car toutes les fins de vie ne se ressemblent pas. Il y a des situations où la médecine, qui a considérablement allongé l'espérance de vie, ne peut plus guérir, où elle ne parvient plus à apaiser totalement, où le temps qui reste devient une épreuve que certains ne souhaitent pas, ne veulent pas traverser. Nous examinons deux textes indissociables : l'un sur les soins palliatifs et l'accompagnement, l'autre sur le droit à l'aide à mourir. Indissociables, j'insiste bien sur ce point.
Nous voterons la proposition de loi relative aux soins palliatifs parce qu'elle affirme l'ambition que nous réclamons : garantir un égal accès à l'accompagnement sur tout le territoire. Aujourd'hui encore, trop de personnes n'ont pas accès aux soins palliatifs. Et cette inégalité est une injustice profonde, car il n'y a pas de liberté réelle sans égalité réelle d'accès aux soins. C'est pourquoi l'aide à mourir ne peut en aucun cas être un substitut à un défaut d'accompagnement. Elle ne doit jamais devenir la réponse à la solitude, à la précarité, ni au manque de moyens hospitaliers.
Je sais qu'à gauche, notamment, il y en a qui redoutent sincèrement qu'un tel droit puisse devenir une pression implicite sur les plus vulnérables, une pression sociale. Je veux tenter, à ce stade, non pas de les convaincre, mais de leur répondre, car je crois que nous avons des valeurs communes. Effectivement, la pire violence serait de laisser croire que la liberté consiste à abandonner les plus fragiles. Je veux donc leur dire que cette crainte n'est évidemment pas illégitime. Elle dit notre vigilance sociale.
Elle dit notre refus d'un monde où l'on choisirait la mort faute de soutien. Mais refuser ce droit au nom d'un risque sans réalité législative actuelle, ce serait aussi refuser d'entendre celles et ceux qui, de toutes catégories sociales, malgré l'accompagnement, malgré l'amour des proches, malgré les soins, persistent dans une demande lucide et réfléchie. Notre devoir est d'empêcher toute dérive, pas de restreindre toute liberté. Précisément, le texte que nous examinons pose des garde-fous stricts, et je veux les répéter. 5 conditions cumulatives : une volonté libre, éclairée, réitérée ; une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale ; une souffrance réfractaire au traitement ou jugée insupportable ; une procédure collégiale ; un cadre médicalisé.
Nous parlons d'une situation clinique objectivée et d'un choix intime et personnel. Ce texte ne crée pas une obligation, il n'ouvre pas une facilité, il reconnaît une possibilité exceptionnelle. La suppression du caractère constant de la souffrance était nécessaire. La douleur n'est pas linéaire, elle fluctue. Exiger qu'elle soit constante revenait à nier la réalité vécue.
Le principe d'auto-administration demeure, mais je regrette sincèrement que le libre choix entre auto-administration ou administration par un médecin ou un infirmier ait été supprimé. Permettre la demande expresse du patient, qu'un médecin ou un infirmier procède à l'administration, c'était reconnaître que certaines personnes physiquement affaiblies ne peuvent pas accomplir seules ce geste. Les professionnels de santé sont évidemment au cœur de ce dispositif. Nous leur garantissons un cadre clair, une clause de conscience pleine et entière, et la collégialité des décisions. Rien ne pourra souffrir contre leur éthique personnelle.
Ces textes, je veux le dire, s'inscrivent dans un cheminement entamé depuis des années, et pas seulement ici. Droit des patients, refus de l'obstination déraisonnable, reconnaissance de l'autonomie. L'aide à mourir n'est pas un projet de société. Elle est une réponse d'exception. En revanche, elle dit quelque chose d'essentiel de notre société : que nous refusons d'abandonner les personnes en grande souffrance à l'hypocrisie ou à la clandestinité.
Elle dit que nous ne voulons ni l'acharnement déraisonnable, ni la solitude face à l'indicible, ni les départs à l'étranger réservés à ceux qui en auraient les moyens. Notre responsabilité est donc double : garantir partout des soins palliatifs dignes, accessibles, financés, et reconnaître que lorsque la médecine ne peut plus apaiser et que la volonté persiste, la décision appartient à la personne. La dignité ne se décrète pas, elle se respecte et elle a besoin d'une réponse. Au sein de mon groupe GDR, des positions de vote différentes seront exprimées par les 3 membres. Et sur un tel sujet, évidemment, il n'y a pas de discipline partisane, mais des convictions éthiques, et chacune est respectable.
À titre personnel, je voterai ces 2 textes parce qu'ils affirment une ambition que nous aurions pu encore élever pour les soins palliatifs. Ils encadrent strictement un droit attendu par une partie de nos concitoyens et souhaité par la société, et ils répondent à des situations de grande souffrance que nous ne pouvons ignorer. Parce que ne pas légiférer aurait été, à mes yeux, un abandon indigne.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Je fais annoncer le scrutin dans l'ensemble de l'Assemblée nationale, et je donne la parole à M. Christophe Bens, pour le Rassemblement national.
Christophe Bentz
Mme la présidente, Mme la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'aurais tant aimé vous convaincre que là où l'espoir subsiste, la vie persiste. Là où le combat résiste, la vie réside. Là où le combat demeure, la vie est chez elle. J'aurais tant aimé les convaincre que personne ne perd sa dignité. Nous soignerons toujours le corps, nous sauverons toujours la vie, nous accompagnerons jusqu'au bout, nous sécherons toujours vos larmes, et nous répondrons à toutes vos peurs.
J'aurais tant aimé les convaincre. Nos soignants consacrent leur vie à la vôtre. Soulager vos souffrances. Ne jamais prolonger abusivement les agonies. Ne jamais provoquer la mort délibérément.
Telle est leur vocation. J'aurais tant aimé les convaincre. Avant la mort, la vie est toujours devant nous. Même si elle est plus courte que devant, elle n'en est pas moins digne ni moins précieuse. Nous aurions tant aimé qu'ils entendent.
Et pourtant, il est encore temps, tout juste. C'est peut-être la dernière chance de rejeter ce texte. Depuis des siècles, l'humanité a pris la vie comme elle est, avec ses limites, ses joies, ses malheurs, sa magie, sa violence, ses surprises, ses turpitudes, ses règles et nos incompréhensions. La vie nous fascine, elle nous inquiète avec ce qui fait tant de bien et ce qui fait tant de mal. Bien que de passage ici-bas et maintenant, nous sommes dépositaires de cette vie humaine précieuse, courte et digne par son existence même.
Cette proposition de légalisation du suicide sous forme assistée ou déléguée à un soignant renverse l'édifice des valeurs qui structurent notre civilisation. Elle percute violemment des décennies de politique de prévention du suicide. Cette proposition de loi, c'est l'injustice, l'abandon et la démission. L'injustice pour les 200 000 Français qui meurent chaque année dans la souffrance et parfois l'isolement, sans avoir accès aux soins palliatifs et à leur accompagnement humain, médical, social. On leur proposerait un choix impossible : souffrir ou mourir.
Impossible de s'y résoudre. Ce serait l'abandon des patients dont les douleurs les meurtrissent, plutôt que de mettre absolument tout en œuvre pour y répondre maintenant, concrètement, humainement. Ce serait une démission, car notre système de santé est dégradé. Alors, plutôt que de soigner, on expédierait la vie vers la mort. Impossible de s'y résoudre.
La souffrance n'est pas une fatalité. La France fonce à grande vitesse sur le chemin du progrès médical et de l'amélioration de la prise en charge de la douleur. Ce n'est donc surtout pas le moment de démissionner. Au stade de cette deuxième lecture à l'Assemblée nationale, nous avons assisté à un dérapage total de cette loi déjà si permissive, avec des amendements aggravants de la gauche. Ce sont les dérives à venir qui montrent leur visage un peu plus précocement.
Ouvrir la porte, c'est permettre les dérives inhérentes à ce texte demain et après-demain. D'ailleurs, je ne comprends plus cette gauche qui promeut la toute-puissance de l'individualisme et renonce à protéger les plus faibles, les plus fragiles, les plus vulnérables et les plus pauvres, qui seront les premières victimes de cette loi. Les Français n'ont pas à payer de leur vie les inégalités sociales et territoriales dans l'accès aux soins, en particulier aux soins palliatifs. En plus de l'accroissement des pertes de chance médicales et du renoncement aux soins, voilà maintenant que cette loi propose le renoncement à la vie. Je suis convaincu qu'une majorité de Français refuserait une telle loi si elle était soumise à un référendum.
Alors, demandons-leur ce qu'ils pensent de notre système de soins et quelles conclusions ils en tirent. Chers collègues, n'enclenchez pas le mécanisme irréversible que certains vous présentent comme irrésistible. Chers collègues, nous appliquons un principe de précaution pour les enjeux liés à l'environnement. La France doit appliquer ce même principe à la nature humaine. Chers collègues indécis, prenons le temps de la prudence.
Le risque est de donner une vraie chance au progrès médical et social des soins palliatifs. Chers collègues, l'engrenage de la résignation ne nous mène nulle part. Il ne s'arrêtera jamais. Alors, écoutons les hurlements sourds de ceux qui se battent pour vivre, et le témoignage de leur combat. Chers collègues, dites oui au magnifique bruit de la vie plutôt qu'au silence assourdissant de la mort.
Parce que, mes chers collègues, la France doit rester digne et fière de toujours soigner et de ne jamais abandonner ceux qui souffrent. N'ayons pas peur du sens de la vie. Ayons confiance en notre belle nation du soin. Alors oui, définitivement, la France doit rester la lumière du monde. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je donne la parole à Mme Élie Califer Lebouchet. Merci de respecter les deux derniers orateurs, s'il vous plaît, mes chers collègues.
Élise Leboucher
Mme la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs, membres de la commission, collègues, madame la ministre. Il n'y a pas une vérité en ce qui concerne la fin de vie, mais des vérités autant qu'il y a d'individus et des multitudes d'histoires. J'ai entendu les craintes, les inquiétudes et les interrogations. Je mesure combien la mort, le deuil, la disparition d'un être aimé sont des sujets sensibles. Nul ne le sait mieux que les personnes exposées à une maladie incurable dont la vie est dominée par la souffrance.
Celles-ci, à qui je témoigne un hommage sincère, attendent que cette assemblée légifère. Elle nous regarde en conscience, en ce moment. Nous avons beaucoup entendu dans les débats la nécessité de respecter les convictions de chacune et de chacun. Le plus grand des respects réside dans ces deux textes d'équilibre. Deux textes complémentaires qui donnent la possibilité à chaque individu d'avoir une fin de vie digne, apaisée et accompagnée, qu'elle passe par les soins palliatifs, l'aide à mourir ou les deux.
Je dénonce l'hypocrisie des groupes politiques qui, d'un côté, s'insurgent contre l'abandon des malades et, de l'autre, soutiennent des politiques de santé austéritaires. Ceux qui nous disent préférer les soins à l'aide à mourir sont les mêmes qui ont voté contre le droit opposable aux soins palliatifs, qui aurait permis de garantir à chaque individu le droit aux soins en fin de vie. Ceux qui nous disent vouloir protéger les plus vulnérables sont les mêmes qui voulaient ouvrir les maisons d'accompagnement aux groupes privés lucratifs, menaçant les plus pauvres d'un système de soins à deux vitesses. Ceux qui veulent étendre la clause de conscience à tout va sont les mêmes qui veulent supprimer le délit d'entrave, garantie essentielle pour que toute personne éligible puisse choisir sa propre mort sans subir d'intimidation ou de pression. Vous avez le culot de nous opposer la faiblesse du système de soins pour justifier votre vote contre l'aide à mourir.
Mais où étiez-vous lors des derniers PLFSS, lorsqu'il fallait voter l'augmentation massive des investissements dans la santé ? Avec mon groupe et les filles, nous avons été constants dans notre engagement. Nous n'avons qu'une seule volonté : défendre l'accès aux droits des personnes partout sur le territoire, quels que soient leurs moyens et dans le respect de leurs convictions. Aussi, sur les soins palliatifs, nous nous sommes battus pour financer les soins palliatifs avec des plans quinquennaux, garantir un accès équitable sur tout le territoire, rétablir le droit opposable et exclure le privé lucratif des maisons d'accompagnement. Cohérents, nous le serons jusque dans nos votes parce que nous sommes favorables au développement des soins palliatifs, mais que nous ne pouvons soutenir un texte qui énumère de belles promesses sans engagement concret, sans droit opposable et sans financement garanti. Nous nous abstiendrons sur le texte de soins palliatifs et ne désespérons pas d'améliorer le texte en troisième lecture. En ce qui concerne l'aide à mourir, nous sommes fiers d'avoir contribué à la rédaction d'un texte équilibré.
Un texte avec des critères suffisamment précis pour s'assurer que ce droit ne sera ouvert qu'aux personnes dont le pronostic vital est engagé et qui ont des souffrances insupportables. Un texte qui affirme que chacun aura le choix de sa vie sans empêchement grâce au délit d'entrave, et sans incitation grâce au délit de pression que nous avons ajouté hier. Un texte qui rappelle que nul ne sera contraint de participer à l'aide à mourir, puisque les soignants pourront opposer une clause de conscience. Un texte où de multiples mécanismes de contrôle ont été prévus. Nous regrettons de ne pas avoir obtenu le choix du mode d'administration pour permettre aux malades et à leurs familles de se centrer sur ce moment unique sans aucune crainte.
Ce texte n'est pas le nôtre. C'est un texte de compromis. Nous aurions souhaité mieux prendre en compte les directives anticipées, ouvrir l'aide à mourir aux mineurs émancipés, et assouplir les conditions de résidence sur le territoire. Mais la représentation nationale nous y oblige. Nous savons dépasser nos clivages pour soutenir un texte d'équilibre.
Parce que nous soutenons le droit de choisir librement la fin de vie et que nous savons ô combien les Françaises et Français attendent cette liberté. Nous voterons pour le texte sur l'aide à mourir. Nous espérons vous voir faire de même. Je veux m'adresser aux associations anti-validistes qui nous interpellent. Dans une société encore profondément validiste où le handicap, les troubles psychiques ou la vieillesse sont sources d'exclusion, les inquiétudes sont légitimes.
Cependant, je souhaite être très claire. L'aide à mourir ne sera accessible qu'aux personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé et qui le demandent. Aucune personne ne peut accéder à l'aide à mourir au titre de son handicap physique ou psychique seul. La loi que nous défendons interdit toute pression et tout abus de faiblesse sur les personnes vulnérables, et prévoit des mécanismes pour s'assurer qu'aucune dérive ne sera tolérée. L'aide à mourir n'a pas vocation à remplacer les politiques de santé et d'accompagnement.
Avec mon groupe Eliefy, nous défendons l'augmentation des budgets dédiés au handicap, à la santé, au grand âge, aux politiques de prévention, à l'accès aux soins sur tout le territoire, à l'accessibilité des lieux, à l'accompagnement quotidien et au soutien aux aidants. Vous pouvez compter sur nous pour défendre des politiques d'égalité en droit et dans les faits. Collègues, nous ne votons pas par nous-mêmes, pour nous-mêmes. En résonance avec les Françaises et Français qui se sont exprimés en faveur de ces 2 textes, nous votons en leur nom avec toute la hauteur et le vertige que cela implique, mais aussi toute l'humilité et la sagesse qu'ils attendent de nous.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. La parole est à présent donnée. Philippe Juvin, pour le groupe de la droite républicaine.
Philippe Juvin
Mme la présidente, Mme la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce débat pourrait se résumer à trois questions de principe. Un État peut-il être mêlé à la mort d'un tiers, même par l'autorisation d'un simple dispositif ? Personnellement, je ne le crois pas. L'interdiction de donner la mort est un principe absolu. Et si nous acceptons des exceptions à un principe absolu, d'autres justifieront demain d'autres exceptions. 2. Quelle société voulons-nous ? Voulons-nous une société du soin ou une société où la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande au nom de critères si peu solides que certains veulent déjà les élargir ?
3. Quand j'entre en blouse blanche dans la chambre d'un malade, je ne veux pas qu'il doute de la raison et de la nature de ma venue. Je l'ai déjà dit, mes chers collègues. J'aurais pu voter un élargissement de la loi Léonetti dans une situation exceptionnelle ultime, en conscience. Mais maintenant, chacun doit savoir exactement ce qu'il va voter.
D'abord, ce n'est plus une loi de dernier recours. Cette loi concernera aussi des personnes ayant plusieurs années à vivre, car avec certaines maladies ou pronostics vitaux engagés en phase avancée ou terminale, on vit aujourd'hui plusieurs années. Le délai de réflexion en Belgique est d'un mois. Canada, 3 mois chez nous, 2 à 17 jours. 2 jours.
Qui n'a jamais voulu mourir un jour et vivre 2 jours après, mes chers collègues ? Ce texte ignore un fait fondamental. Le désir de mort est fluctuant, la collégialité. Le patient pourra n'avoir rencontré qu'un seul médecin, un médecin physiquement présent. Nous proposions l'avis obligatoire du médecin traitant, qui connaît mieux le patient que lui, et d'un psychiatre. Refusée.
Nous proposions une commission de contrôle avant le geste. Refusée. Elle se réunira après la mort, la belle affaire. Nous proposions qu'un déficient mental, un bipolaire ne puisse jamais être euthanasié, refusé. Un majeur sous tutelle, mes chers collègues, qui ne peut pas signer un chèque pourra demander l'euthanasie.
Parce que toutes les familles ne sont pas aimantes et qu'il y a des héritages qui se font attendre. Nous proposons qu'un juge vérifie l'absence de pression ou d'abus de faiblesse. Refusez. Nous demandions que la moindre altération du discernement interdise l'euthanasie, qui doit être refusée. Alors, vous dites loi de fraternité.
Vous dites loi de fraternité, mais la fraternité, ce n'est pas cela. C'est se préoccuper des autres. À l'admission aux soins palliatifs, 3 % des patients veulent mourir une semaine plus tard, soit 10 fois moins. Qu'est-ce qui s'est passé en 7 jours ? On a répondu à leurs besoins. Quand on s'occupe des gens, la demande d'euthanasie disparaît.
Vous dites que c'est une loi de liberté absolue. Mais la liberté absolue, ça n'existe pas. Nous ne sommes pas seuls. Et puis, est-on libre quand on souffre de dépression ? Les psychiatres savent bien que non. Est-on libre quand on ne peut pas se payer d'aide humanitaire ou matérielle ? Quand on est grabataire, seul, qu'on se sent sale dans son lit et que l'infirmière ne passe que le lendemain, on est moins libre de ses choix que si l'infirmière est là en permanence.
Oui, vous n'êtes pas content. Mais je vous le dis, quand on ne peut pas se payer l'infirmière vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les jours et les nuits sont plus pénibles. Et ça peut donner des envies de mort. Alors vous dites, on ne forcera personne. Mais attention, dans une société traversée par les inégalités où l'on inculque insidieusement à certains qu'ils seraient un fardeau, la liberté proclamée peut se muer en pression silencieuse, pousser les plus vulnérables vers la sortie, les inciter à s'effacer eux-mêmes.
Ouvrez les yeux. C'est déjà le cas au Canada. Pour un quart des Canadiens, la pauvreté est désormais une raison valable pour demander l'euthanasie. Et le handicap pour 50 %. Vous, mes chers collègues, pourrez choisir.
Vous pourrez vous payer une infirmière parce que vous avez de l'argent. Vous pourrez choisir les soins palliatifs parce que vous avez des relations. Cette loi est une loi votée par des gens riches et bien portants qui ont peur de la déchéance, mais qui s'appliquera aux autres, à ceux qui ne peuvent pas vraiment choisir. Non, mais ne me dites pas que le SDF et le milliardaire ont le même choix. Ce n'est pas vrai.
Surtout pas vous, s'il vous plaît. Surtout pas vous.
Yaël Braun-Pivet
Allez, un orateur a le droit d'exprimer ses convictions, qu'elles vous plaisent ou non. Et vous exprimerez votre vote dans quelques minutes, s'il vous plaît.
Philippe Juvin
M. Juvin. Enfin, deux paradoxes. 2 à 9 mois d'attente pour un rendez-vous antidouleur, 2 à 17 jours pour une euthanasie. Il sera plus rapide d'obtenir l'aide à mourir que les soins palliatifs.
Enfin, comment promouvoir la prévention du suicide avec cette loi ? Vous savez que la prévention du suicide, c'est dire à quelqu'un qui veut se suicider qu'il y a une alternative au suicide. Et là, en même temps, on va leur dire que le suicide est une alternative inacceptable. Mais franchement, on ne va rien y comprendre. Cette loi révèle, au fond, une peur profonde de la vieillesse et du handicap. Elle sous-entend que certaines vies vaudraient la peine d'être vécues et d'autres deviendraient indignes.
Non, aucun pays n'était allé d'emblée aussi loin dans l'ouverture des critères, les délais, la faiblesse du contrôle et la pression qui pèsera sur les plus vulnérables. Mme la présidente, les députés de la droite républicaine voteront en conscience. Mais moi, ce n'est pas ma conscience. C'est ma raison qui me commande de ne pas voter cette loi, qui va trop loin.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Le député. Alors, mes chers collègues, je vais donc mettre aux voix, en premier lieu, la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Je vous demande de bien vouloir tous regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 560, exprimés 491, majorité 246 pour, 0 contre. L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité. Alors, je vais maintenant mettre en voix la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants : 562, exprimés : 525, majorité : 263, pour : 299, contre : 226. L'Assemblée nationale a adopté la loi. Je voudrais donner rapidement la parole aux rapporteurs qui ont souhaité s'exprimer. Mme la rapporteur, monsieur les rapporteurs, madame la ministre, si vous le souhaitez. Très brièvement, madame la rapporteure.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. Chers collègues, je voudrais vous remercier et vous féliciter pour ce beau vote, car le développement des soins palliatifs, porté par une stratégie décennale déjà dynamique et par une organisation territoriale structurée, ce qui n'existait pas auparavant, constitue un réel progrès et un engagement d'effectivité. Progrès médical et humain, parce que soulager la douleur et accompagner une personne jusqu'au terme de sa vie, c'est affirmer collectivement que la dignité ne s'arrête pas quand la médecine ne peut plus guérir. La fin de vie peut être synonyme d'angoisse, de douleur et de solitude, car c'est la confrontation ultime de son humanité à sa propre finitude et à la représentation que chacun se fait de la mort. Et à ces moments ultimes,
Annie Vidal
Il est essentiel d'assurer une présence médicale et psychologique. Merci de votre présence.
Yaël Braun-Pivet
Beaucoup, madame la rapporteure. Merci. Monsieur le rapporteur général.
Olivier Falorni
Merci. Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, je vais vous dire du fond du cœur : merci. Merci, car notre assemblée vient de voter pour la deuxième fois le droit à une aide à mourir. Ce vote vient de confirmer et de conforter notre texte.
C'est donc un moment majeur, et même décisif, vers l'adoption définitive de cette proposition de loi. Merci aux collègues foncièrement hostiles à ce droit et qui, pour certains, je pense à votre chef de file, ont contribué à ce que ce débat soit à la hauteur du sujet, c'est-à-dire digne et respectueux. Merci aux collègues qui ont voté ce texte et qui, par esprit de responsabilité, ont accepté qu'ils n'aillent pas aussi loin qu'ils le souhaitaient. Merci à vous, chers collègues. Merci aux collègues qui, d'abord réticents, ont progressivement cheminé pour soutenir cette loi.
Enfin, Mme la présidente, chers collègues députés, je vais vous dire que je suis heureux que notre assemblée porte aujourd'hui, et à nouveau, la voix des Français qui attendent cette loi de façon très majoritaire. À ce moment, je pense à tous ces malades et à leurs proches. Ce sont eux qui m'ont fait comprendre qu'il y avait parfois pire que la mort. Oui, il y a pire que la mort quand la vie n'est devenue qu'une agonie sans fin et sans espoir. Aujourd'hui, nous leur disons que nous les avons entendus et qu'ils auront enfin, dans notre pays, le droit de partir en paix, en liberté et par humanité.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Merci beaucoup. Monsieur le Président de la Commission. Très bien. La séance est suspendue quelques minutes, et nous reprendrons nos travaux dans 5 minutes.
Merci à tous. Mesdames, mes chers collègues, la séance est reprise. Alors, avant d'examiner les motions, je voulais vous indiquer que l'ordre du jour appelle la discussion selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, de 2 projets de loi autorisant l'approbation de conventions et d'accords internationaux. Ces textes n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre directement aux voix. Il s'agit à chaque fois d'un article unique.
S'agissant de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre la France et le Brésil. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je vous remercie. Et l'autre, c'est un accord entre la France et le Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Je vous remercie. C'est plus rapide. L'ordre du jour appelle la discussion commune et le vote sur les motions de censure déposées en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 membres de l'Assemblée, d'une part, et Mme Mathilde Panot et 57 membres de l'Assemblée, d'autre part. Je vais donner la parole à monsieur Jean-Philippe Tanguy pour une durée de 15 minutes.
Jean-Philippe Tanguy
La présidente, M. Le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Depuis 2022, le Rassemblement National a réussi à empêcher, par les voies démocratiques, l'adoption de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie qui était préparée dans le dos des Français. Sous la direction de Marine Le Pen, nous avons réussi à mettre au cœur du débat politique le sujet de l'énergie, tant son rôle est fondamental dans notre prospérité économique et le pouvoir d'achat des familles. Nous avons réussi à démontrer à quel point le parti unique avait ruiné, depuis 2007, la politique énergétique gaullienne, ruine symbolisée par la fermeture de Fessenheim, ruine organisée à grand renfort de propagande médiatique et de lobbys goinfrés d'argent public, ruine dont les mensonges ont explosé en vol avec la crise des gilets jaunes, puis l'hyperinflation.
En 2022 et 2024, les Français nous ont donné la force parlementaire pour vous mettre en minorité et vous empêcher de poursuivre cette politique énergétique suicidaire. Hélas, quand les macronistes perdent selon les règles de la démocratie, ils choisissent de passer en force. Avec cette PPE 3, votre dérive illibérale est totale et, à vrai dire, très inquiétante. Ainsi, tout parlementaire attaché à notre République devrait s'indigner et voter cette motion de censure, tant vous avez trahi l'esprit et la lettre de la Constitution. Certes, M.
Le Premier ministre, vous disposez d'une petite partie du pouvoir réglementaire, mais la Constitution vous impose avant tout d'assurer l'exécution de la loi. Or, la loi énergie-climat votée en 2019 par les macronistes eux-mêmes dispose qu'avant le 1er juillet 2023, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale. Sous la pression de Marine Le Pen, François Bayrou, votre prédécesseur, avait reconnu cette obligation et accepté que le Parlement se saisisse d'une proposition de loi reprenant l'orientation générale de la politique énergétique. Cette loi avait été rejetée à l'Assemblée nationale au terme d'un débat où notre groupe avait largement démontré qu'un contre-modèle était possible. Un contre-modèle patriotique assurant des prix bas, une vraie souveraineté technologique et une décarbonation vertueuse pour notre croissance et le pouvoir d'achat des Français.
Contrairement à ce que vous avez osé dire publiquement, M. Le Premier ministre, vous n'êtes pas là pour décider si le Parlement a suffisamment débattu. Vous êtes là pour appliquer nos décisions. Rien ne peut justifier que vous ignoriez le vote souverain de l'Assemblée nationale. Rien peut être, monsieur.
Le Premier ministre, sinon la Commission européenne. Oui, la Commission européenne, car la vérité est flagrante, monsieur. Le Premier ministre est tragique. En macronie, c'est Ursula von der Leyen qui décide, non pas parce que les traités vous l'imposent, mais parce que vous le souhaitez ardemment, intimement. Oui, vous souhaitez ardemment, intimement, que la France s'affaiblisse au profit de la Commission européenne.
C'est votre projet, ça l'a toujours été. Le 30 janvier 2026, la Commission européenne vous a mis en demeure de transposer la directive RED 3, directive qui dicte en réalité tous les arbitrages de la PPE, en particulier les arbitrages contre les intérêts de la France. Et donc, oui, monsieur le Premier ministre, vous avez choisi de désobéir au Parlement pour obéir à la Commission européenne. Le reste n'est que de la propagande. Et d'ailleurs, cette tribune, Philippe Seguin l'a dénoncée en 1992, je cite : une oligarchie d'experts, de juges, de fonctionnaires, de gouvernants prenant au nom des peuples, sans en avoir reçu le mandat, des décisions dont une formidable conspiration du silence dissimule les enjeux et minimise les conséquences.
Quelle belle description, Monsieur. Le Premier ministre, de toute votre politique. Et quelle fierté que le Rassemblement National soit le seul à briser ce silence de l'oligarchie. Pire encore, M. Le Premier ministre, vous n'avez pas le courage de dire cette vérité aux Français.
Vous n'en avez pas le courage, et pour cause : confesser devant la nation cette atteinte intolérable à la souveraineté française serait reconnaître que vous avez menti là où vous aviez prétendu réussir. Si la directive REIT 3 aboutit à une relance massive des énergies intermittentes contre le nucléaire français, c'est que vous avez échoué à imposer que le nucléaire soit enfin reconnu en Europe comme une énergie propre, contre le lobby allemand. Ainsi, la France, pays de loin le plus décarboné et le plus vertueux, doit transposer les ordres de pays consommant massivement du charbon et du gaz, et ce, au nom de l'écologie. Alors que la France devrait être le modèle qui s'impose à l'Europe sur ce sujet, vous choisissez d'affaiblir volontairement notre meilleur atout compétitif, notre électricité nucléaire et hydraulique, pour finalement le partager avec tous les pays qui ont fait le choix inverse. On comprend mieux cette conspiration du silence, tant la vérité persiste, M.
Le Premier ministre, le mur du son, de la bêtise, de la lâcheté et de l'absurdité. Il est loin, le Premier ministre, très loin, le Sébastien Lecornu que j'ai rencontré, jeune maire LREM. De Vernoud en 2014, qui disait aux jeunes biologistes que j'étais, qu'il s'inscrirait peut-être dans les pas de Philippe Seguin pour finir dans l'ombre d'Emmanuel Macron. Vous n'avez pas seulement trahi, monsieur, la mémoire de Philippe Seguin sur le fond. Vous trahissez aussi Pierre Bessemer sur le fond.
Vous avez osé publiquement présenter votre projet comme un nouveau Playmesmer, alors que le mensonge est total. Le plan Mesmer misait sur une énergie nucléaire peu chère, abondante, votre PPE 3 est tout l'inverse. Ce n'est d'ailleurs pas une relance du nucléaire, mais une relance massive des énergies intermittentes. Vous prévoyez ainsi que le parc nucléaire français produira entre 2030 et 2035 à peine 2 % de plus qu'en 2025 et 12 % de moins que la production record de 2006. Vous agissez en réalité. Si, désolé, vous n'avez peut-être pas lu, mais je vous enverrai tous les chiffres, monsieur le Premier ministre, parce que si vous ne savez pas ce que vous avez signé, ça m'inquiète, mais en même temps, ça me rassure, puisque c'est évident.
Vous actez donc, monsieur le Premier ministre. Vous actez donc, monsieur le Premier ministre, un calendrier absolument intolérable et un coût pour les EPR 2 qui ne proposent aucun chemin sérieux pour la France. Vous enterrez Astrid de facto, et donc la quatrième génération de nucléaire, enterrant peut-être, en l'ignorant, le nucléaire d'avenir. Sur l'hydroélectricité, la PPE 3 acte le gel de la production, malgré une légère hausse de la puissance installée, bien inférieure à ce que la France devrait faire avec cette énergie souveraine, propre et peu chère. Là encore, Marine Le Pen avait tout dit.
En revanche, sur les énergies intermittentes, c'est tout l'inverse. L'éolien terrestre va augmenter de 50 % en 2030. Elles doubleront d'ici 2035. La puissance installée des éoliennes en mer sera multipliée par 15 et celle du photovoltaïque par 4 avant 2035. Conséquence logique de ces choix désastreux et contraires à ce que vous promettez publiquement aux Français, cette PPE acte une explosion des coûts et donc des prix des énergies en France, provoquant des effets désastreux en cascade sur toute notre économie et sur le pouvoir d'achat des familles.
Vous actez, monsieur le Premier ministre, une augmentation des prix du gaz et des carburants de 50 % sur les 10 prochaines années. C'est écrit noir sur blanc dans votre politique. Une partie, c'est vrai, de cette hausse vient des marchés, mais une partie considérable viendra des taxes que vous voulez cacher ou des quasi-taxes comme les certificats d'économie d'énergie ou les certificats de production biogaz, sans parler du système européen ETS 2, parallèle à la taxe carbone de 100 euros la tonne, taxe carbone qui avait été gelée grâce au courage des gilets jaunes en 2018, mais dont le dégel est prévu, comme par hasard, en 2030. Sur l'électricité, vous organisez sciemment une politique inflationniste qui conduira, vous le reconnaissez vous-même dans la politique que vous proposez, à des prix moyens de 80 euros le mégawattheure en 2030 et de 90 euros en 2035, contre des prix historiques du nucléaire de 40 à 50 euros. Vous allez donc doubler structurellement le coût de l'électricité.
Pire encore, ensuite, il faut vous acter un prix de 100 euros le mégawattheure pour le nouveau nucléaire. Autrement dit, plus les réacteurs seront renouvelés, plus le prix de l'électricité ira vers le double de ce qu'il devrait être. Ainsi, le gouvernement choisit d'appauvrir les Français et de faire peser un poids insupportable sur nos entreprises. Alors que les États-Unis et la Chine multiplient les efforts pour proposer des prix bas de l'électricité, du gaz et du pétrole par rapport au continent européen, vous foncez droit dans le mur. À la fois cause et conséquence de votre choix de renchérir les énergies, tant il s'agit, pardon, d'un cercle vicieux, votre politique est aussi décroissante, si décroissante, M.
Le Premier ministre, que vous n'assumez plus, prévoit une baisse de la consommation d'énergie finale de 17 % en 2035. Et pour cause, cette décroissance détruira ce qu'il nous reste d'industrie, d'agriculture, de pêche et, paradoxalement, de sylviculture. Cette décroissance ruinera la richesse nationale et le pouvoir d'achat des ménages, car nous ne savons pas, monsieur le Premier ministre, produire plus avec moins d'énergie. Le nucléaire avait prouvé qu'on pouvait produire une électricité propre. Personne ne sait produire davantage de richesses avec une décroissance énergétique.
Parallèlement, d'ailleurs, à cette décroissance énergétique en valeur absolue, vous augmentez relativement la production d'électricité décarbonée, en réalité intermittente sur ce sujet-là, de 585 térawattheures en 2030 et jusqu'à 700 térawattheures en 2035, soit une hausse de 13 % et même 34 % par rapport à aujourd'hui. Ces prévisions sont tout simplement délirantes, alors que notre pays, de l'aveu de RTE lui-même, ne consommera même pas 580 térawattheures, c'est-à-dire votre hypothèse basse. Et pour cause, vous condamnez tout espoir de réindustrialisation dans le pays. Une dernière illusion, une dernière promesse du macronisme qui s'évanouit. Vous prévoyez dans votre PPE que jamais l'industrie française ne repassera au-dessus de 10 %.
Nous condamnons avec la plus grande fermeté cet objectif abandonné. Il n'y a aucun avenir pour l'économie française et pour le pouvoir d'achat des Français sans une industrie qui repasse à 15 %. Nous le ferons avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. En réalité, monsieur le Premier ministre, alors que la France pourrait être avec nous un paradis énergétique, votre politique nous promet l'enfer. Le pire, c'est que vous savez cela.
Vous le savez tellement que vous refusez de produire le moindre chiffrage global de votre décret, non seulement sur le budget, mais aussi sur l'économie en général. En effet, ce qui compte, Premier ministre, ce n'est pas le poids technique, c'est le poids financier qui pèsera sur votre politique, sur l'ensemble de notre économie et pas seulement sur le budget. Ce dernier coup budgétaire est seulement un symptôme. Le gouvernement ignore, par exemple, que si les subventions aux énergies intermittentes devaient baisser, c'est parce que les prix, donc la facture des Français, seraient élevés. À l'inverse, si les prix étaient bas, c'est parce que les subventions exploseraient.
Dans les 2 cas, M. Le Premier ministre a dit que ce sont les consommateurs, les Français, les entreprises qui paieront. Quoi qu'il arrive, la facture économique des nouvelles installations d'énergies intermittentes sera de 100 à 133 milliards d'euros et près de 240 milliards d'euros pour l'ensemble des installations depuis 2007. Présenter les choses autrement est une immense hypocrisie. Non content de cet amateurisme, le gouvernement critique le chiffrage du RN dans un renversement accusatoire absolument inouï.
Alors, monsieur le Premier ministre, si notre chiffrage est imparfait, quel est le coût économique et budgétaire total de votre PPE 3, ce PPE 3 que vous avez signé ? Le savez-vous ? Ce chiffrage, ou alors avez-vous signé à l'aveugle sans le savoir ? Vous savez que cette PPE est désastreuse, car vous avez volontairement dissimulé un nombre important de rapports techniques qu'il a ridiculisés et critiqués. En particulier, le rapport EDF sur la modulation confirme l'incompatibilité fondamentale entre le nucléaire et le développement trop important de l'électricité intermittente, mais aussi les rapports du Trésor sur le coût réel des énergies ou le rapport sur les appels d'offres de la CRE, tous sortis opportunément après la signature du décret. Avez-vous lu, M.? Le Premier ministre, ces rapports... Où avez-vous signé votre décret, en pleine connaissance ou en pleine ignorance ? Enfin, la clause de revoyure, elle dit tout.
Vous êtes tellement sûr de votre planification sur 10 ans que vous réclamez qu'elle soit revue au bout d'un an. Là encore, quel aveu ! Vous faites en fait du mal à la France, soit en pleine conscience, soit par ignorance. Je ne sais pas, mais dans les deux cas, nous pouvons vous le pardonner. J'aimerais tant pouvoir dire, monsieur le Premier ministre, aux Françaises et aux Français que vous êtes simplement incompétents, que vous agissez sans agenda, mais en réalité, vous agissez avec un agenda.
C'est l'affaiblissement de la France pour en faire un État d'Europe parmi d'autres, un État sans identité et un État sans destin. Et en cela, monsieur le Premier ministre, tout nous sépare définitivement le marxisme du macronisme. Par cette motion de censure, nous ne faisions pas d'illusions. Nous savions bien que les LR et le PS allaient continuer à vous soutenir. Vous êtes en réalité d'accord sur tout depuis 2005, et depuis 2007, vous avez trahi les Français pour nous unir d'une façon illégitime à la Commission européenne.
Depuis cette date, vous êtes en réalité toujours d'accord sur tout. Vous vous écharpez pour jouer la comédie, mais au final, vous vous retrouvez toujours à trahir l'intérêt national et surtout l'intérêt des Français. Nous prenons date, donc, monsieur le Premier ministre, avec cette motion de censure, comme nous l'avions fait d'ailleurs il y a 2 ans sur la ruine des finances publiques que vous cachez juste avant les élections européennes, comme vous cachez la politique énergétique juste avant les élections municipales. Et je dis seul volontairement, car le comportement suivi des Insoumis sur ce sujet n'abusera personne. À l'indigence de leur proposition, les Insoumis ont décidé de l'indécence du comportement.
Le soutien assumé et réassumé des Insoumis à une milice insidieuse, haineuse, violente, autrement dit une milice fasciste au sens strict du terme, impose au Rassemblement National de refuser de soutenir votre motion de censure. Vous étiez, collègues insoumis, les agents électoraux préférés du macronisme. Vous en êtes désormais officiellement les idiots utiles. Vous étiez l'agent d'influence de l'islamo-gauchisme. Vous en êtes désormais le bras armé.
Il fut un temps. Il fut un temps. Non, les héritiers de Pétain étaient là, ils auraient pu être là, mais...
Jean-Philippe Tanguy
Grave, Mme la présidente, de ce que vous avez dit, ce n'est pas grave du tout. Par contre, le fait de recycler les amis de la Francisque de Mitterrand, tout le monde le saura. Et donc, vous êtes bien le bras armé désormais des islamo-gauchistes. Il fut un temps où il n'existait rien de sérieux entre les communistes et les gaullistes. Désormais, c'est entre le chaos des Insoumis et le redressement national de Marine Le Pen que le destin de la France se joue.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Maxime Lainé pour une durée de 10 minutes. Pour le groupe La France insoumise. Ça volait dans les deux sens. Allez, monsieur le député.
Maxime Laisney
Merci, Mme la Présidente. Collègue, monsieur le Premier ministre, vous vous trompez. Trumpiste, vous l'êtes d'abord dans votre rapport à nos institutions et à la démocratie. Car avec la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie sans vote du Parlement, c'est une nouvelle sorte de 49.3 que vous imposez au pays. En effet, comme vous n'avez plus de majorité depuis 2022, cela fera bientôt 3 ans que nous attendons en vain la loi de programmation énergie climat, de laquelle est censé découler le décret de PPE.
Vous avez affirmé avoir tenu compte des débats, c'est bien gentil, mais en République, le Parlement vote et l'exécutif exécute. Après avoir patienté si longtemps, les acteurs du secteur se retrouvent finalement dans une double fragilité. Des objectifs finalement détricotables, puisqu'ils ne reposent sur aucune base législative et, d'ailleurs, pas vraiment pluriannuels, puisque vous prévoyez déjà une clause de revoyure dans un an. Et ne nous accusez pas de faire prendre du retard au pays. D'abord, parce que c'est vous qui gouvernez depuis 9 ans.
Ensuite, parce que nous ne vous avons pas attendus. Mon collègue, M. Stavel, par exemple, a déposé deux propositions de loi l'an dernier. L'une concerne l'éolien en mer pour permettre de lancer de nouveaux appels d'offres malgré votre incurie. L'autre concerne les barrages hydroélectriques, leur conférant le statut protecteur de quasi-régie pour assurer la reprise des investissements.
Venons-en au fond. Vous allez nous ressasser vos éléments de langage en carton en prétendant ne pas opposer les technologies, mais c'est pourtant exactement ce que vous faites, encouragés par des réseaux de droite et d'extrême droite très organisés, qui arrivent jusqu'à Matignon et Bercy, précisément pour défendre l'atome contre les renouvelables. Trumpiste, vous l'êtes sur le nucléaire, ou votre rapport au réel confine à la post-vérité. Sur le nucléaire existant, vous fixez des objectifs de production qu'EDF elle-même n'ose pas promettre. Premier mensonge.
Quant au nouveau nucléaire, vous dites avoir lancé le plan Mesmer 2, soit l'équivalent de ce qui a été fait sous l'impulsion du général de Gaulle. Alors, on a bien compris que le président Macron souhaitait enfiler un costume beaucoup trop grand pour lui, mais il va falloir qu'il s'y fasse. Il ne restera dans l'histoire que comme le président des riches, et même des ultra-riches, le plus détesté de la Ve République, et celui qui aura le plus fait monter l'extrême droite depuis la Libération. En janvier 2025, la Cour des comptes a publié un rapport sur le fiasco du réacteur de type EPR. Pas seulement celui de Flamanville, qui aura coûté 6 fois plus cher que prévu, accusé 12 ans de retard, doit déjà changer plusieurs pièces majeures en termes de sûreté, et dont la Cour des comptes qualifie la rentabilité de médiocre.
Le retour d'expérience de l'EPR elle-même montre un retard et un surcoût systématique pour les 3 autres seulement en fonctionnement dans le monde. Quant à la paire de réacteurs qu'EDF construit en ce moment à Hinkley Point au Royaume-Uni, la facture s'élèvera au moins à 55 000 000 000 d'euros, avec une mise en service déjà retardée de 5 ans, contribuant largement à creuser la dette de l'opérateur historique. Un bilan tellement mauvais que la Cour des comptes a recommandé de décaler la décision finale d'investissement dans le petit frère de l'EPR, l'EPR 2. En effet, il ne faut pas s'attendre à beaucoup mieux, et le soi-disant chantier du siècle pourrait bien finir en fiasco du siècle. Car si vous disiez la vérité, Monsieur.
Le Premier ministre, vous avoueriez aux Français que les plans de l'EPR 2 ne sont toujours pas prêts ? Ce qui explique sans doute que le devis officiel a déjà augmenté de 40 % en 4 ans. Le journal Alternative Économique a même calculé un coût total de 250 milliards d'euros pour seulement 6 de ces bouilloires atomiques, une facture abyssale supportée par les contribuables et par les consommateurs à travers le très mauvais mécanisme de versement nucléaire universel. Si vous disiez la vérité, monsieur. Le Premier ministre, vous pourriez ajouter que la cause précise de la corrosion sous contrainte qui a mis en carafe la moitié du parc en 2022 n'est toujours pas identifiée et que rien ne permet de promettre que cette crise ne reviendra pas.
L'autorité environnementale a rendu un avis très critique sur le risque de submersion marine à Panly et Gravelines. Ou encore qu'il n'y a toujours aucune solution satisfaisante pour la gestion des déchets atomiques mortels pendant des millénaires, et qui s'entassent à La Hague en espérant qu'ils ne finissent jamais à Bure. Si vous regardiez la vérité en face, monsieur le Premier ministre, vous feriez surtout le nécessaire pour que l'industrie électronucléaire cesse l'exploitation des travailleurs sous-traitants qui prennent 80 % des doses de rayonnement ionisant au péril de leur vie. Si vous étiez cohérent, vous ne multiplieriez pas les cibles que constituent les centrales nucléaires en temps de guerre. Et si vous étiez honnête, vous mettriez fin à l'un des plus grands mythes du nucléaire français contemporain : la souveraineté.
La vérité, c'est que notre pays importe 100 % des 7 000 tonnes d'uranium naturel nécessaires à nos centrales chaque année, dont près de la moitié grâce à l'entreprise ROSATOM, géant du nucléaire civil et militaire russe directement entre les mains de Vladimir Poutine. Ce qui explique, 4 ans après le début de l'invasion en Ukraine, que vous mettiez autant d'énergie pour empêcher toute sanction européenne contre la Russie en matière nucléaire. Définitivement, il n'est pas sérieux de parier l'avenir énergétique du pays sur une technologie du passé, dont la part dans la production d'énergie à l'échelle mondiale a atteint son pic il y a maintenant 30 ans. Trumpiste, vous l'êtes logiquement dans votre rapport aux énergies renouvelables. C'est fort dommage, car sinon, vous comprendriez que les énergies renouvelables nous rendent beaucoup moins vulnérables à l'extérieur.
En effet, même lorsque des éoliennes ou des panneaux solaires sont importés, ils fonctionnent ensuite pendant 20 ou 30 ans avec du soleil ou du vent, qui sont des ressources locales gratuites et inépuisables. Vous auriez peut-être été moins sensible aussi aux fake news du Rassemblement National sur les soi-disant 300 000 000 000 € que coûteraient les énergies renouvelables. Une fausse information qui additionne, d'une part, le soutien public au nouveau projet estimé par la Commission de régulation de l'énergie à 50 milliards d'euros, étalés jusqu'en 2060, et les investissements dans les réseaux par RTE et Enedis, dont 80 % concernent en fait la régénération des réseaux et leur adaptation au changement climatique. À l'inverse, vous auriez peut-être été sensible au fait que les renouvelables ont rapporté l'an dernier plus de 2 000 000 000 d'euros aux collectivités territoriales. C'est ce qu'ont rappelé les salariés de ces filières mobilisées il y a 15 jours, qui représentent déjà 120 000 emplois en France.
Vous avez pourtant choisi de les fragiliser en reculant sur tous les objectifs par rapport à ceux mis en discussion il y a 3 ans. Sur l'éolien en mer, la cible recule alors que c'est une filière d'excellence industrielle française. Sur l'éolien terrestre, l'objectif diminue alors que cette technologie, qui produit plus en hiver, est particulièrement bien adaptée aux besoins en chauffage et très complémentaire du photovoltaïque, qui produit plus l'été. Sur le photovoltaïque, l'ambition régresse également, ce qui pourrait se traduire par la remise en cause des 3 projets d'usines qui devaient sortir de terre cette année pour produire à nouveau des panneaux en France. Trumpiste voulait enfin nous laisser dépendants des énergies fossiles.
Et oui, alors que notre mix de consommation énergétique reste composé à 60 % de ces énergies fossiles responsables du changement climatique, entièrement apporté et qui nous coûte entre 60 et 120 milliards par an, vous ne prévoyez toujours pas la suppression des niches fiscales qui les favorisent. Vous réduisez les ambitions de sobriété dans notre consommation globale d'énergie. Il n'y a pourtant aucun scénario crédible de production décarbonée qui pourrait couvrir une demande déraisonnable. Quant à vos objectifs de rénovation thermique des bâtiments, ils sont dérisoires. 120 000 rénovations globales par an, quand votre Secrétariat général à la planification écologique en recommande jusqu'à 900 000 en 2030.
Alors, vous annoncez un grand plan d'électrification des usages. C'est évidemment nécessaire, mais permettez-nous de ne pas vous faire confiance, surtout à cause de la faiblesse des moyens que vous avez mis dans le leasing social, par exemple. Mais, plus fondamentalement, permettez-nous surtout de souligner l'incohérence de vos choix. Certes, RTE indique que nous ne manquerons pas d'électricité dans les quelques années à venir. Mais je vous propose de nous projeter en 2045.
Alors, pourquoi 2045 ? Parce que c'est à cette date que vos 6 nouveaux réacteurs pourraient entrer en service. À cette échéance, 44 réacteurs du parc existant auront franchi 57 ans de fonctionnement. 57 ans, c'est déjà 17 ans de plus que la durée de vie initialement prévue pour ces machines. C'est aussi l'âge de la centrale la plus vieille en fonctionnement dans le monde. C'est donc le seul retour d'expérience probant que nous ayons.
Que vous le vouliez ou non, tout porte à croire qu'il y aura donc plus de fermetures que de mises en service de réacteurs d'ici 20 ans. Si nous n'anticipons pas dès maintenant la jonction en termes de sobriété, d'efficacité et de renouvelable, l'équation va devenir intenable. Elle le sera d'autant plus que le président Macron a décidé d'implanter partout des centres de données qui capteront, à terme, une part très importante de l'électricité produite. Dans ces conditions, on voit mal comment le pays pourra réaliser l'électrification des usages et de l'industrie. En revanche, on voit bien comment les factures pourraient exploser.
Mais Trumpiste voulait en fait, quel que soit le sujet. Quand vous laissez nommer votre ministre Amélie de Montchalin à la tête de la Cour des comptes pour juger d'un budget de malheur qu'elle a imposé avec vous par 49.3. Quand vous demandez la démission de Francesca Albanez, la rapporteure spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés, en vous appuyant sur une vidéo trafiquée pour continuer de soutenir le gouvernement génocidaire de M. Nétanyahou, ou quand vous repeignez les antifascistes en fascistes, laissant défiler ces derniers dans nos rues pour justifier d'interdire les réunions publiques de la gauche qui ne vous soutient pas. Monsieur le Premier ministre, vous êtes minoritaire dans le pays, car la France n'est pas trumpiste.
Ni Le Pen ni Macron, nous vous battrons dans les urnes pour une politique au service du peuple et de ses besoins.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. Avant de vous donner la parole, Monsieur. Le Premier ministre, je donne la parole à M. Chenu, pour un rappel au règlement.
Sébastien Chenu
Merci, Madame la Présidente. Sur l'article 70, alinéa 6, de notre règlement, un de nos collègues s'est rendu coupable d'outrage. Nous avons très clairement entendu des propos qui sont évidemment outrageants. Et pour notre assemblée, pour le collègue qui était à la tribune. Je ne vais pas les répéter, ils sont dans le compte rendu.
Et s'ils n'y sont pas, je vérifierai moi-même qu'ils ont bien été notés. Mais je peux les répéter. Dire à un de nos collègues : "Il t'emmerde", en parlant d'un de nos collègues absents ici. Ce sont des propos évidemment outrageants qui n'ont pas lieu d'être. Je demande qu'ils soient évidemment consignés, qu'ils fassent l'objet d'un traitement en bureau d'assemblée que je souhaite saisir à ce sujet, Mme la présidente.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le vice-président, nous sommes en train de regarder effectivement. Moi, j'ai entendu ces propos personnellement. Après, on ne sait pas qui les a prononcés. Donc, on regarde le compte rendu. Si vous savez, vous m'écrivez, vous me saisissez le bureau, et on en discutera au bureau lors du prochain bureau, monsieur le vice-président.
Merci à tous. Je donne la parole à Monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Mme la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés. Ces motions de censure portent officiellement sur un décret. En réalité, elle porte sur une stratégie. Elle porte sur une décision au fond assez simple, planifiée plutôt qu'improvisée. L'énergie n'est pas un sujet d'improvisation.
Elle engage notre souveraineté et notre indépendance pour plusieurs décennies. Elle engage notre industrie. Elle engage le pouvoir d'achat des Français. Je me suis replongé dans les débats de 1974, au moment du plan Mesmer. On y retrouvait déjà les mêmes accusations : passage en force, dérives autoritaires, folies financières, surproduction inutile.
50 ans plus tard, nous savons ce qu'a produit cette prétendue brutalité : une électricité souveraine, abondante, décarbonée, parmi les moins chères d'Europe. Pierre Mesmer n'a pas improvisé, il a tout simplement planifié. Aujourd'hui, le gouvernement fait humblement le même choix en se basant justement sur cet héritage. Et face à cela, que nous opposent le Rassemblement National et la France Insoumise ? Non pas une stratégie alternative, nous l'avons entendu à l'instant, mais une succession d'improvisations. La première improvisation est le procès de légitimité démocratique.
La programmation pluriannuelle de l'énergie est fixée par décret. C'est la loi qui le prévoit explicitement. Les objectifs, eux, ont été votés par le Parlement. Il y a eu, depuis 3 ans, concertation, consultation, débat ici même. En 1974, déjà, le plan Mesmer fut adopté par une simple décision en conseil des ministres.
Était-ce une dérive illibérale ? Non, c'était simplement gouverné. Improviser une polémique juridico-politique ne change pas le droit ni notre histoire, dont certains veulent pourtant aujourd'hui être les pseudo-héritiers. La deuxième improvisation est plus lourde, car elle concerne des chiffres inventés par le Rassemblement National, d'abord. 300 000 000 000 sont avancés. 50 % d'augmentation du gaz, chiffre d'autant plus farfelu que nous parlons d'importation sur la base des aléas des marchés internationaux.
Des dizaines de milliards, avancez-vous, de pertes liées à la modulation nucléaire. Ces chiffres ne figurent nulle part dans la PPE. Nulle part. Pire, ils ne correspondent à aucun document officiel. Ils ne résistent à aucune vérification.
Ils sont même complètement fantaisistes, pour ne pas dire inventés, pour l'occasion de la pseudo démonstration, M. Tanguy. Répéter un chiffre infondé, et même démenti plusieurs fois par les autorités légitimes, ne fait pas une politique énergétique. Improviser des montants spectaculaires ne construit pas une stratégie. Assumons tout simplement la vérité.
Les soutiens publics aux énergies renouvelables sont pour un scénario médian de 30 à 50 milliards d'euros sur 35 ans. Il faut y ajouter de l'ordre de 50 milliards d'euros de raccordement, partiellement payés par les producteurs, qui correspondent, et vous le savez, à des investissements réseaux qui sont utiles. Tout cela correspondant donc à un ou 2 ans tout au plus d'importation d'hydrocarbures. Tout cela n'est franchement pas sérieux. Par la France insoumise ensuite, 80 000 emplois seraient menacés dans les énergies renouvelables alors que nous augmentons précisément les investissements dans les filières du secteur, avec en priorité celles qui sont désormais souveraines.
Vous parlez de baisse des objectifs sur le photovoltaïque, alors que la PPE va multiplier précisément par 3 la puissance photovoltaïque installée d'ici 2035. Là aussi, tout cela n'est pas sérieux. La troisième improvisation est de faire croire que la PPE ferait exploser les factures. Là encore, c'est stupéfiant, car la réalité est inverse. Ce qui coûte cher à la France et aux Français, ce sont les énergies fossiles importées.
Des dizaines de milliards d'euros chaque année, plus de 100 milliards d'euros en 2022. Pendant ce temps, le chef de la France insoumise défend d'autres intérêts en proposant, le 28 janvier dernier, de remettre en route Nord Stream pour, je le cite, d'un seul coup faire baisser le prix de l'énergie en Europe. Rappelez-vous que notre dépendance au gaz russe aura coûté 72 000 000 000 d'euros aux finances publiques pour financer le bouclier tarifaire rendu nécessaire par la flambée internationale du gaz, suite à la guerre en Ukraine. C'est une proposition inepte pour le climat, pour l'économie et pour la patrie. Les députés du groupe écologiste devront, Mme la présidente, prendre leurs responsabilités dans quelques instants lors de leurs votes devant leurs électeurs.
La dépendance aux hydrocarbures, qu'ils viennent de Russie, des États-Unis ou du Moyen-Orient, fait monter les prix tôt ou tard. Là où l'abondance d'électricité, que nous savons décarbonée et produite domestiquement, la stabilise. Improviser un procès sur le pouvoir d'achat sans parler de l'aberration climatique des importations fossiles, c'est ignorer la cause réelle du problème et occulter ce qui, justement, n'est plus acceptable. La quatrième improvisation est d'opposer le nucléaire et le renouvelable. Le Rassemblement National réclame plus de nucléaire, mais il combat les énergies renouvelables.
Il refuse la diversification, nous l'avons entendu. Et, en creux, il refuse l'électrification massive des usages. La France insoumise réclame plus d'énergies renouvelables. Mais elle combat le nucléaire. Elle assume préférer importer du gaz russe plutôt que de produire de l'électricité nucléaire décarbonée française.
Chacune de ces parties porte une vision simplifiée, sans mauvais jeu de mots, à l'extrême. Aucune n'est viable. Aucune ne protège vraiment notre indépendance. Le tout nucléaire est vulnérable. Le tout renouvelable est instable, alors que nous le savons désormais tous : leur combinaison est robuste.
C'est du bon sens, tout simplement. Pierre Messmer et nos grands anciens ne raisonnaient pas en dogme. Ils raisonnaient en souveraineté avec du bon sens. Tentons aujourd'hui d'en faire de même, c'est ce que nous proposons. La cinquième improvisation est tout aussi mensongère que paradoxale.
Elle est portée par le Rassemblement National, qui prétend que la PPE ne serait pas assez nucléaire, avez-vous dit. C'est pourtant la programmation la plus ambitieuse depuis le plan Mesmer, précisément la prolongation du parc : 6 EPR 2 engagés, 8 en option. Aucun gouvernement depuis 50 ans n'a engagé un tel effort. Et permettez-moi de rappeler un fait. En 2011 et en 2012, à la suite de Fukushima, le RN proposait la réduction de la part du nucléaire pour, à terme, en sortir, évoquant les dangers de cette énergie.
Je cite : c'est un fait, le nucléaire est dangereux, affirmiez-vous, comme en écho de la position portée ce soir par la France insoumise. Aujourd'hui, vous nous reprochez de ne pas être assez nucléaires. Improvisez une ligne énergétique au gré des circonstances politiques ou de l'actualité n'est pas une stratégie. La constance en matière industrielle et stratégique compte davantage que les repositionnements opportunistes successifs. Improviser un procès en faiblesse nucléaire quand on a soi-même plaidé pour en réduire drastiquement la place est, pour le moins, paradoxal.
Quant à la France insoumise, elle propose de sortir du nucléaire, nous venons de l'entendre, sans proposer pour autant de trajectoire pour remplacer cette énergie dans notre mix énergétique, sinon en s'aliénant encore un peu plus au gaz russe. Nul besoin d'épiloguer. La sixième improvisation anime particulièrement les députés du Rassemblement National sur les réseaux depuis quelques semaines. La modulation casserait les centrales nucléaires. Ils affirment que l'augmentation de la part des renouvelables contraindrait le parc nucléaire à moduler au point de l'endommager, voire de le rendre non rentable.
Là aussi, c'est faux. Le parc nucléaire français a été conçu dès l'origine pour moduler. Ce n'est pas une adaptation récente. C'est une caractéristique industrielle intégrée dans sa conception. Dans les années 1900, lorsque l'électrification progressait et que la demande variait fortement, la modulation annuelle a dépassé 50 térawattheures certaines années.
Aujourd'hui, nous sommes autour de 30 térawattheures. Autrement dit, le parc a déjà modulé davantage qu'il ne le fait aujourd'hui. EDF l'a rappelé plusieurs fois. La modulation fait partie du fonctionnement normal du parc. Elle est encadrée par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Elle n'engendre pas les dizaines de milliards de pertes que vous évoquez. Si la modulation détruisait les réacteurs, ils ne fonctionneraient plus depuis 30 ans. La réalité est plus simple. Plus on électrifie les usages, moins le parc a besoin de modulation. Le véritable enjeu n'est donc pas de limiter la production une fois de plus.
Il est nécessaire d'augmenter la consommation électrique décarbonée pour sortir des énergies fossiles. Là encore, vous simplifiez un système industriel complexe jusqu'à vous prendre les pieds dans le tapis. La septième improvisation, elle, n'est pas nouvelle. La France produirait déjà trop d'électricité. C'est exactement ce que certains disaient également au début des années 1800.
La réponse n'a pas été de réduire la production à cette époque. La réponse a été, là encore, d'électrifier les usages. Aujourd'hui, 60 % de notre consommation énergétique reste fossile. Le problème n'est pas que nous produisons trop. Le problème est que nous n'électrifions pas assez.
Improviser une lecture statique d'un système dynamique conduit toujours à une erreur. C'est précisément votre difficulté constante. Vous raisonnez à partir de la photographie d'hier pour contester l'investissement de demain. Vous prenez les chiffres des dernières années pour invalider la trajectoire des 30 prochaines années. Vous regardez la consommation actuelle pour refuser la production future.
C'est une courte vision, une vision défensive, une vision qui arrive toujours après les événements. Or, une politique énergétique ne se construit pas avec un temps de retard. Elle se construit avec 10 ou 15 ans d'avance, parce que les réacteurs que nous lançons aujourd'hui ne seront raccordés au réseau qu'à cette échéance. À chaque grande mutation industrielle, sanitaire ou géopolitique, vous avez réagi. Or, nous devons collectivement anticiper.
L'énergie n'est pas un débat d'opportunités. C'est une architecture stratégique sans vision à long terme. Il n'y a ni souveraineté, ni puissance, ni indépendance. La huitième improvisation, c'est d'ignorer l'enjeu industriel. Les députés du Rassemblement National considèrent tout à la fois que la PPE contient trop d'électricité et qu'elle en contient trop peu pour soutenir l'industrie.
Tout cela est logique. L'industrie a pourtant besoin d'électricité abondante, stable, prévisible, avec une visibilité énergétique à 30 ans. Il n'y a ni acier, ni chimie, ni batterie, ni hydrogène, ni intelligence artificielle. Contester la PPE sans proposer d'architecture alternative crédible, c'est improviser une fois de plus, Monsieur Tanguy. Et c'est précisément pour développer nos filières industrielles et protéger l'emploi dans nos territoires que cette PPE soutient l'hydroélectricité, le photovoltaïque, la géothermie, l'éolien en mer et la remotorisation des parcs éoliens terrestres.
Cela permettra de sécuriser la création de 125 000 emplois sur les 5 prochaines années, dans l'Hexagone comme en outre-mer. 28 000 emplois supplémentaires dans l'éolien en mer, à Cherbourg, à Saint-Nazaire ou au Havre. Donc oui, il y avait urgence à sortir du statu quo pour l'emploi et pour nos régions. Je vais enfin dire un mot du moment où intervient ce débat, mesdames et messieurs les députés. Ces motions interviennent dans un contexte particulier, chacun le sait ici.
Au moment où le pays est traversé par l'émotion suscitée par l'expression de la violence entre groupuscules politiques venus des extrêmes, au moment où l'unité et la responsabilité devraient primer. Lors des questions au gouvernement, j'avais indiqué la semaine dernière que La France Insoumise devait faire le ménage dans ses rangs et dans ses idées. Je le redis ici avec gravité. Quand une formation politique entretient l'ambiguïté sur la violence, quand elle brouille les repères républicains, la priorité devrait être à la clarification interne, Mme Panot, et non à la déstabilisation institutionnelle, comme vous le faites une nouvelle fois ce soir. Chacun appréciera donc l'opportunité de votre diversion d'une motion de censure en un tel moment.
Mais au-delà du calendrier, il y a le fond. La France insoumise considère que le gouvernement ferait trop de nucléaire et pas assez d'énergies renouvelables. Le Rassemblement National affirme que le gouvernement ferait trop de renouvelables et pas assez de nucléaire. Deux diagnostics radicalement opposés. 2 analyses incompatibles et pourtant 2 motions de censure.
Plus surprenant encore, l'une d'entre elles aurait pu être votée par les deux groupes, à moins que, toute honte bue, une gêne momentanée ou un réveil trop tardif ne vienne établir l'évidence pour certains. Autrement dit, sur l'énergie, l'un reproche au gouvernement d'être trop nucléaire, l'autre de ne pas l'être assez, mais ils convergent toujours pour censurer. C'est une alliance de circonstances qui ne repose ni sur une vision commune, ni sur un projet alternatif cohérent. C'est une fois de plus la démonstration d'un désordre politique inutile. Un désordre inutile alors que la guerre se poursuit en Ukraine, que le Proche-Orient demeure instable, que les tensions énergétiques mondiales restent vives, que la compétition industrielle s'intensifie.
Un désordre inutile à la veille des élections municipales. Un désordre inutile, au moment même où le pays célèbre ses athlètes et ses médailles olympiques dans un esprit de rassemblement. Le décalage, mesdames et messieurs les députés, est manifeste. Mais il y a plus. Pendant 10 jours, le Rassemblement National aura tenté, par réseaux sociaux interposés, d'instrumentaliser ce débat dans une approche purement politicienne pour essayer de ramener à soi ou de fracturer la droite républicaine.
Et finalement, au terme de cette séquence, il se retrouvera côte à côte avec le groupe de la France insoumise qui revendique la sortie du nucléaire. Le parti, qui se présente comme le défenseur exclusif de l'atome français, s'apprêtait à voter la motion d'un mouvement qui en conteste le principe même. La boucle est bouclée. Mesdames et messieurs les députés, les crises internationales exigent de la cohérence. Les enjeux énergétiques exigent de la constance.
La souveraineté exige de la clarté. L'improvisation est déjà une faiblesse. L'incohérence assumée devient un désordre. Le pays mérite mieux que cela. Mesdames et messieurs les députés signataires des 2 motions de censure.
Votre schéma d'improvisation face aux sujets complexes n'est pas nouveau. Pendant la crise sanitaire, face à une pandémie mondiale, certains d'entre vous avaient successivement dénoncé la vaccination généralisée avant d'en défendre certains principes, rejeté le pass sanitaire avant d'en proposer une version alternative, contesté certaines mesures avant d'en exiger d'autres plus radicales. À chaque étape, la simplification a précédé la contradiction. À chaque étape, l'improvisation a remplacé la cohérence. L'énergie est un système industriel infiniment complexe.
On ne le pilote pas à coups de slogans ou de tweets. On ne le pilote pas non plus en faisant une synthèse approximative des différents lobbies ou contre-lobbies qui s'expriment dans le débat public. Une politique énergétique ne se construit ni sur la pression du moment, ni sur l'addition d'intérêts sectoriels contradictoires. Elle se construit sur des données techniques, des scénarios industriels, des équilibres financiers et une vision stratégique à long terme. Simplifier à l'extrême, comme vous le faites à chaque fois, agréger des revendications opposées pour en faire une position politique provisoire : ce n'est pas arbitrer, c'est improviser.
Et gouverner, ce n'est pas improviser. Gouverner, c'est prévoir. En 1974, la France aurait pu hésiter. Elle aurait pu tergiverser. Elle aurait pu céder à ses peurs.
Elle a choisi d'investir. Aujourd'hui encore, le choix est clair : subir ou décider. Improviser, c'est subir. Planifier, c'est décider. Renverser un gouvernement ne produira pas un mégawattheure.
Cela ne réduira pas notre facture d'importation d'un euro. Cela ne construira aucun réacteur. La France mérite une politique énergétique sérieuse. Elle mérite une stratégie. Elle mérite de la constance.
Nous faisons le choix de la souveraineté, de la planification et de l'investissement. Vous faites, là encore, le choix de l'improvisation. Mais au risque de vous surprendre, je veux, d'une certaine manière, pour finir, vous remercier à certains égards, vos 2 groupes de s'être alliés pour déposer ces motions de censure. Parce que les positions ont été clarifiées, parce que chacun aura à voter en conscience, y compris les groupes qui prétendent défendre la dépendance ou la protection de la planète. Sur les sujets énergétiques, les décisions ne produisent leurs effets que dans 10, 20 ou 30 ans.
Mais les votes, eux, restent. Ils restent dans les archives. Ils restent dans la mémoire institutionnelle. Ils restent un marqueur d'une époque. Il restera, mesdames et messieurs les députés, une trace de ce moment.
Trace d'une stratégie de planification face à l'improvisation. Trace d'un choix d'investissement face à la prudence défensive. Trace d'un pari sur la souveraineté face à une lecture courte. Et en cela, ces deux motions ont eu une utilité démocratique. Car dans quelques années, lorsque les premiers EPR2 seront engagés, lorsque l'électrification aura progressé, lorsque notre dépendance aux énergies fossiles aura diminué, on pourra relire les débats de ce soir.
Et l'on verra qui anticipe et qui improvise. L'Assemblée va se prononcer. La France, elle, continuera d'avancer. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. Nous allons maintenant commencer la discussion commune. Je donne la parole à monsieur Jean-Luc Fugit, pour le groupe Ensemble pour la République.
Jean-Luc Fugit
Mme la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Chers collègues du Rassemblement National et de La France Insoumise, arrêtez surtout de polémiquer. Avec vos motions de censure, une fois de plus, vous ne voulez pas que la France avance. Que la France avance sur le chemin de la souveraineté, qu'elle avance pour tenir ses objectifs climatiques, et qu'elle avance sur le chemin de la transition énergétique. Oui, la question cruciale de l'énergie est désormais au cœur du débat public dans cet hémicycle comme dans le pays, mais force est de reconnaître que vous aimez créer des antagonismes pour exister politiquement.
Oui, l'énergie est une question majeure pour notre pays. C'est une question à la fois économique, industrielle et sociale. Si le débat doit exister, sa polarisation à l'excès, alimentée par des fake news et des tribunes principalement à charge contre les énergies renouvelables, ne permet pas un débat serein sur la politique énergétique. Et c'est regrettable. En tentant de renverser le gouvernement sous prétexte de bloquer la programmation pluriannuelle de l'énergie que le Premier ministre a eu le courage de publier, vous faites le choix délibéré de l'immobilisme et de l'opportunisme.
Vous faites le choix de maintenir notre pays dans sa dépendance aux énergies fossiles, alors même que notre combat commun, le seul qui vaille, devrait être celui de sortir de cette dépendance. Ce défi, nous devons pourtant le réussir collectivement. Ce défi nous concerne toutes et tous, et il devrait transcender les intérêts partisans ainsi que les divergences politiques. Il répond à une nécessité écologique et à un impératif économique. Il répond à une dette que nous ne voulons pas laisser aux générations futures.
Ce défi, c'est aussi celui de notre souveraineté énergétique. Une souveraineté qu'il faut construire dans un contexte mondial bouleversé et incertain, où l'intégrité territoriale de certains pays est menacée, où les crises mettent en lumière nos multiples dépendances et nos vulnérabilités, notamment énergétiques. Disons-le clairement : le chemin sera long, mais nous refusons la résignation. Oui, chers collègues du RN et de LFI, nous voulons avancer, construire, bâtir un chemin de résilience énergétique et de souveraineté pour la France. Et oui, chers collègues, vos polémiques incessantes et vos motions de censure sont autant de freins pour relever ce défi collectif.
Au lieu de polémiquer sur la date de publication de cette PPE, au lieu de mettre votre énergie à vouloir faire chuter le gouvernement, vous devriez nous aider à construire et à accélérer, sur tous nos territoires, la transition énergétique, car il reste encore beaucoup à faire. Et c'est aussi votre responsabilité d'élu de le faire. Pour notre groupe, la souveraineté énergétique dépend de trois enjeux majeurs. Notre capacité à produire de l'énergie bas carbone dans notre pays, notre capacité à développer un écosystème industriel compétitif pour accélérer le développement de nos filières énergétiques, et enfin, notre capacité à accompagner nos concitoyens dans la transformation de nos modes de consommation en répondant à une logique d'équité sociale et territoriale. En France, nous avons la chance d'avoir un mix électrique décarboné à 95 % grâce au nucléaire pour un peu plus des 2/3 et aux renouvelables pour près du tiers.
C'est une chance et une fierté. Si notre mix électrique est déjà décarboné, notre mix énergétique reste, lui, encore majoritairement composé d'énergies fossiles, représentant toujours 60 % de notre consommation totale d'énergie et générant des émissions de CO2 encore trop importantes. La baisse de nos émissions de gaz à effet de serre engagée ces dernières années doit se poursuivre et même s'accélérer. C'est la seule urgence qui doit guider nos politiques publiques, la seule. Et pour y parvenir, nous n'avons ni le luxe ni le temps d'opposer les solutions entre elles, d'opposer le nucléaire aux renouvelables, voire même les renouvelables entre elles.
Libérez-vous de ce débat du passé et de ces débats dépassés. Arrêtez de polémiquer sur le développement du nucléaire pour les uns et sur le développement des énergies renouvelables pour les autres. Le combat qui doit nous rassembler est celui contre les énergies fossiles. Et c'est cet objectif que porte la nouvelle PPE. Une PPE 3 qui, avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et le plan national d'adaptation aux changements climatiques, constitue le socle d'une action cohérente, intégrée et ambitieuse que l'on appelle la stratégie française énergie-climat.
La PPE est donc une brique importante de la politique énergétique, mais ce n'est qu'une de ses composantes. Cette PPE n'est pas un texte sorti du chapeau, comme pourraient le laisser croire les textes de vos motions de censure. C'est une concertation multi-acteurs de près de 4 ans. Parmi ces concertations, il y a eu, par exemple, les débats au sein du Conseil supérieur de l'énergie que j'ai l'honneur de présider. Un conseil où siègent notre collègue Alma Dufour pour LFI et notre collègue Jean-Philippe Tanguy pour le RN.
Vous avez donc eu la possibilité de contribuer. Je n'en dirai pas plus. Alors oui, je sais, les orientations de la PPE ne correspondent peut-être pas à la doxa défendue par vos groupes politiques. Mais elle résulte d'un travail approfondi mené depuis plusieurs années avec toutes les parties prenantes concernées par la politique énergétique de notre pays. Et après ces années de débat et d'interrogations du précédent gouvernement, nous devrions toutes et tous nous réjouir que le Premier ministre ait eu le courage politique de publier cette PPE et les orientations qu'elle porte.
Car oui, les filières de production ont besoin d'avoir de la visibilité et de la stabilité. Nous le savons tous, le stop-and-go est très préjudiciable à nos industries et à nos filières énergétiques. Et je n'ose pas imaginer que vos motions de censure aient pour objectif de créer de l'incertitude pour nos champions du nucléaire et des énergies renouvelables, ces femmes et ces hommes qui nous permettent de produire sur notre sol l'énergie dont nous avons besoin. Monsieur le Premier ministre, nous vous remercions d'avoir pris cette décision, une décision qui permet à tous les acteurs d'avancer et de sécuriser leurs investissements. Je voudrais maintenant dire à celles et ceux qui suivent nos débats que la PPE n'est qu'une étape, une étape fondamentale sur la voie de la décarbonation compétitive de notre économie et de la réduction de toutes nos dépendances, à la fois économiques et géopolitiques.
Je voudrais aussi les rassurer en leur disant que cette PPE, dont je rappellerai le contenu dans quelques instants, est le fruit d'un travail de compromis et de larges concertations auxquelles nous, parlementaires, avons pu prendre part, comme nous le faisons d'ailleurs régulièrement sur d'autres sujets. Prenons l'exemple du travail remarquable de notre collègue Marie-Noël Baptiste. Philippe Boleau parle de l'hydroélectricité. Voilà l'exemple d'un parlement qui agit. Ce consensus transpartisan a permis de débloquer l'avenir de l'hydroélectricité.
En sécurisant le régime des concessions, nous permettons à la France de réinvestir massivement dans ses barrages, une ressource essentielle pour la stabilité de notre système électrique. Nous avons également longuement débattu de la proposition de loi sénatoriale portée par Danielle Gruetmier, qui avait permis de dégager un consensus sur les objectifs de production d'électricité renouvelable, 200 TWh à l'horizon 2030, et sur les objectifs de production nucléaire. Malheureusement, encore une fois, les caricatures et les postures ont pris le pas sur la rationalité des débats, ne nous permettant pas d'aller à un vote définitif pour adopter ce texte. Chers collègues, nous avons donc débattu de la politique énergétique de la France. Notre responsabilité politique est désormais de trouver des solutions et de cesser ces polémiques stériles.
Pour ce qui est du contenu de la PPE, tant contesté par les extrêmes de cet hémicycle, rappelons les orientations qu'elle porte pour les 10 ans à venir. Baisse d'un quart de notre consommation énergétique au total d'ici 2035, car nous n'oublions pas les enjeux de la sobriété énergétique. Relance du nucléaire avec la poursuite du fonctionnement des réacteurs actuels au-delà de 50 ans et le lancement des 6 nouveaux EPR2. Augmentation de 11 % de notre capacité de production hydroélectrique. Multiplication par 7 de la puissance de notre parc éolien.
Doublement de notre capacité à installer des énergies renouvelables terrestres, photovoltaïques et éoliennes. Multiplication par 5 de la production de biogaz. Doublement de notre consommation de chaleur et de froid renouvelables. La PPE propose donc de tracer une trajectoire crédible pour accélérer notre sortie progressive des énergies fossiles. Aujourd'hui, et ça a été rappelé à plusieurs reprises, notre dépendance aux fossiles nous coûte au bas mot 70 à 80 milliards d'euros par an d'importation versée à des puissances dont les intérêts divergent souvent des nôtres.
Prôner la souveraineté, comme le fait si souvent le RN, tout en organisant le maintien de notre dépendance aux fossiles étrangers, est une contradiction majeure. Voter ces motions de censure, ce serait choisir de rester vulnérable plutôt que de construire notre indépendance énergétique. C'est totalement irresponsable. Autre conséquence économique majeure : l'attractivité et l'emploi dans nos territoires. Imaginons un instant que le gouvernement n'ait pas publié la PPE 3. Comme nous l'ont dit de nombreux professionnels, cela reviendrait à acter un plan de licenciement massif dans notre pays.
Des dizaines de milliers d'emplois sont menacés, notamment dans les énergies renouvelables, et il y a une perte irréparable de savoir-faire dans les domaines où la France excelle. Dans ma région, par exemple, la région Auvergne-Rhône-Alpes, ce sont 1 700 entreprises et 23 000 emplois qui seraient menacés. 23 000 emplois. Une région qui accueille l'Institut national de l'énergie solaire, un centre de recherche et développement qui fait notre fierté. Car oui, la transition énergétique d'aujourd'hui et de demain peut et doit s'appuyer en France sur un écosystème de recherche et de compétences particulièrement innovant que nous devons soutenir.
Eux qui, à l'image de l'IFP Énergies nouvelles, du CEA ou du CNRS, inventent les solutions de demain. Je voudrais aussi rappeler au Rassemblement National, qui dit bien connaître nos territoires, qu'en milieu rural, de nombreux élus locaux et citoyens sont pleinement engagés dans le développement des énergies renouvelables, lesquelles bénéficient d'une belle image de la part de nos concitoyens et génèrent chaque année 2 000 000 000 d'euros de fiscalité pour nos communes. Les élus locaux nous disent d'ailleurs qu'en leur grande majorité, ils se sentent prêts à relever les défis de la transition énergétique. Par ailleurs, une enquête d'opinion conduite en 2025 sur un panel de plus de 10 000 personnes a montré que près des deux tiers des Français soutiennent un mix électrique nucléaire et énergies renouvelables. Vos motions de censure, l'une contre le développement du nucléaire, l'autre contre le développement des énergies renouvelables, vont donc à contre-courant du souhait majoritaire des acteurs français de l'énergie, des élus locaux et de nos concitoyens.
Je voudrais maintenant aborder non plus la question de la production d'énergie, mais celle de sa distribution et de sa consommation. Chers collègues du Rassemblement National, vous affirmez dans le texte de votre motion de censure, je cite, ouvrez les guillemets : la PPE 3 pourrait coûter au moins 300 milliards d'euros. Heureusement, vous le dites au conditionnel, car ce chiffre n'a aucun sens présenté tel que vous le faites. Ce chiffre correspond aux investissements à faire sur les réseaux de transport et de distribution d'électricité sur 15 ans, donc d'ici à 2040, ce qui en réduit la portée annuelle. Ces investissements correspondent, d'une part, aux travaux de maintenance habituels du réseau électrique français, et, d'autre part, aux adaptations du réseau aux nouveaux usages, aux évolutions du parc de production nucléaire et renouvelable, et, enfin, pour protéger le réseau face aux cybermenaces.
L'OPEXT a d'ailleurs expliqué tout ceci dans une note publiée au printemps 2024, dont le sénateur écologiste Daniel Salomon et moi-même sommes les auteurs. Je vous invite à en prendre connaissance. Disons maintenant un mot de la consommation, car le débat énergétique ne peut se résumer à ne parler que de la production. La volonté de la stratégie énergie-climat de la France est de produire plus d'énergie décarbonée sur notre sol pour plus de souveraineté. Nous devons favoriser sa consommation tout en gardant l'objectif d'une baisse globale de la consommation d'énergie finale, qui pèsera donc sur les énergies fossiles. Dit autrement, produire de l'énergie décarbonée dans le sens où on la consomme, bien entendu. En revanche, la part d'énergies fossiles consommée doit fortement diminuer.
Nous le savons, le développement de l'électrification dans les transports, le bâtiment et l'industrie est un levier essentiel pour décarboner massivement nos usages. C'est-à-dire se donner les moyens pour acheter des véhicules électriques, développer les infrastructures de recharge, équiper nos logements avec des pompes à chaleur, raccorder les data centers et électrifier un maximum de processus industriels. Et tout cela en accompagnant nos concitoyens, car nous avons cette responsabilité : celle de leur garantir une énergie accessible et décarbonée, quel que soit le territoire où ils vivent et quel que soit leur niveau de vie. Ce sont les conditions d'une transition socialement juste. Monsieur le Premier ministre, nous profitons de cette tribune pour apporter notre soutien à la démarche que vous avez engagée en publiant la PPE 3 et en lançant les travaux autour d'un grand plan d'électrification.
Toutefois, notre système énergétique étant un tout, nous pensons qu'au-delà du développement de l'électrification que nous soutenons, la transition énergétique doit aussi reposer sur le développement des énergies renouvelables thermiques, telles que les gaz renouvelables ou la chaleur renouvelable. Des sources énergétiques indispensables pour contribuer à décarboner des usages non électrifiables et à apporter de la flexibilité au système énergétique. Pour finir, voici quelques pistes de travail sur lesquelles nous sommes prêts à nous engager aux côtés du gouvernement. Il faudra accompagner l'électrification des usages avec des dispositifs plus incitatifs pour les Français. Il faudra, selon nous, aussi développer la flexibilité de l'offre, notamment via les stockages, mais aussi celle de la demande.
Il nous semble nécessaire de procéder à un renforcement massif du soutien aux réseaux de chaleur, qu'ils soient urbains ou industriels. C'est un levier de décarbonation d'une efficacité redoutable, encore trop souvent sous-estimé, voire trop souvent méconnu. Nous soutenons aussi la mise en place des certificats de production de biogaz pour massifier la production de biométhane dans nos territoires, en lien avec nos agriculteurs. Nous attendons d'ailleurs du gouvernement qu'il fixe au plus vite une trajectoire post-2028 afin de donner aux acteurs la visibilité indispensable au développement des projets. Enfin, sur les certificats d'économie d'énergie, nous souhaitons un renforcement des contrôles de leur mise en œuvre.
Vous l'aurez compris, Monsieur. Le Premier ministre, notre groupe est prêt à accompagner l'action de votre gouvernement pour bâtir le récit d'une nation souveraine, résiliente et décarbonée. Mais en attendant, nous appelons nos collègues députés à ne pas soutenir ces deux motions de censure. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à M. Karim Bendrim, pour le groupe socialiste, pour une durée de 10 minutes.
Karim Benbrahim
Merci, Mme la Présidente, M. Le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Réussir la transition énergétique, sortir de nos dépendances à des régimes autoritaires, protéger le pouvoir d'achat des Français, renforcer la compétitivité de nos entreprises : voilà des défis vitaux, des défis qui exigent rigueur et ambition, des défis qui appellent une vision de long terme. Mais en matière énergétique, le premier quinquennat d'Emmanuel Macron a été marqué par des revirements à 180 degrés, et ses gouvernements successifs ont été incapables de faire adopter une loi de programmation énergétique. Pendant 3 années, l'industrie de l'énergie, les salariés et les collectivités locales ont donc attendu la publication d'une programmation pluriannuelle de l'énergie.
3 ans de retard avec des conséquences concrètes pour nos emplois et nos objectifs climatiques. Les scientifiques nous alertent, pourtant la trajectoire d'un réchauffement limité à 0,5 degré est désormais hors de portée. L'urgence climatique et énergétique se fait chaque jour plus pressante. Incendie, tempête, inondations : les catastrophes climatiques se succèdent, et la situation internationale rappelle que notre souveraineté énergétique est un enjeu crucial. Plus de 10 ans après l'accord de Paris, la France demeure largement en retard sur ses objectifs.
Il y a urgence à agir. Mais pendant que notre planète brûle, la motion de censure du Rassemblement National nous appelle à regarder ailleurs. Vous nous avez habitués à des discours dangereux. Aujourd'hui, ce sont notre environnement et nos souverainetés que vos postures portent atteinte. Vous opposez le climat et le progrès.
Vous instrumentalisez les inquiétudes au lieu de chercher et d'apporter des solutions. Vous prétendez défendre le pouvoir d'achat des Français, mais vous êtes opposés à toutes les mesures qui leur auraient permis de réduire leurs factures énergétiques. Isoler nos logements, nos bâtiments : vous votez contre. En caricaturant les objectifs de sobriété et en refusant l'idée de réduire nos consommations énergétiques, vous voulez ralentir la transition énergétique comme s'il n'y avait pas d'urgence à agir. En freinant toute incitation à la sortie des énergies fossiles, vous entretenez nos importations d'hydrocarbures.
Vous maintenez notre dépendance à des dirigeants autoritaires qui cherchent à nuire à nos propres intérêts. Vous nous laissez entre les mains de dirigeants qui vous fascinent : Poutine, Trump, les pétromonarchies, des dirigeants qui font de la dépendance au pétrole et au gaz un levier de puissance. Votre projet énergétique, nous le connaissons. Un choix idéologique : celui du tout nucléaire contre les énergies renouvelables. Au mépris de la capacité financière et industrielle d'EDF à assumer cette voie.
Au mépris, encore une fois, de notre souveraineté, vous soutenez l'importation de réacteurs étrangers pour accompagner un plan démesuré de relance du nucléaire. Au mépris aussi du pouvoir d'achat des ménages et de la compétitivité des entreprises. Vous êtes enfermé dans l'idée que le nouveau nucléaire serait disponible au même prix que le nucléaire historique, déjà amorti. Aucun nouveau réacteur ne produira d'électricité avant au moins 12 ans. Comment décarboner alors, d'ici là, nos logements, nos déplacements et nos industries ? Le maintien des énergies fossiles encore et toujours.
En refusant tout nouveau projet ENR, vous raréfiez l'électricité, pourtant indispensable à l'adaptation de notre tissu industriel. Vous fragilisez nos industries et vous nous condamnez à être les vassaux de nos partenaires économiques. S'opposer aux énergies renouvelables, refuser la sobriété énergétique, ce n'est pas défendre la souveraineté, c'est organiser notre dépendance à des puissances étrangères. C'est prolonger le modèle dont l'Europe tente de sortir depuis l'attaque lancée par Poutine contre l'Ukraine il y a maintenant 4 ans. Soutenir le développement des énergies renouvelables, ce n'est pas seulement produire une énergie décarbonée.
C'est aussi défendre des projets qui font vivre nos territoires. C'est renforcer un tissu d'entreprise qui s'y est développé, ainsi que les emplois qu'il a fait émerger. Le 10 février dernier, les salariés et les entreprises du secteur se sont mobilisés pour rappeler une réalité simple. Sans visibilité, les projets s'arrêtent. Les investissements se délocalisent.
Les emplois disparaissent. Les conséquences des revirements des différents gouvernements Macron sont une incapacité à mener un débat ambitieux et rationnel. Députés socialistes, écologistes, insoumis, nous étions présents à leur rassemblement. Salariés et entrepreneurs ont appelé à une publication rapide d'une PPE pour préserver leurs emplois, maintenir un tissu industriel qui doit conforter nos souverainetés, et atteindre nos objectifs climatiques. La programmation énergétique pose des questions environnementales, économiques, sociales et diplomatiques majeures.
Elle nécessite un débat parlementaire approfondi. Il n'a jamais eu lieu. Il doit avoir lieu. Monsieur le Premier ministre, vous avez signé un décret pour sortir de l'impasse que vous et vos prédécesseurs avez créée. Bien que nous considérions que le statu quo ne puisse pas être une option, nous dénonçons l'entêtement du socle commun et son incapacité à aboutir à un compromis.
Le chemin naturel d'une planification énergétique, c'est une loi, pas un décret. Quels engagements prenez-vous, Monsieur ? Le Premier ministre souhaite associer maintenant le Parlement à l'avenir énergétique du pays, pour donner aux défis qui sont devant nous la force et la solidité que confère le débat parlementaire. La motion de censure du groupe des députés insoumis rejette toute nouvelle capacité nucléaire. Un mix 100% renouvelable est un horizon souhaité, mais il ne pourra pas être atteint d'ici 2050.
Un mix 100% décarboné doit être notre première cible. Le nucléaire couvre aujourd'hui près de 70 % de nos besoins électriques. Il nous permet de limiter nos dépendances au gaz russe et d'assurer la stabilité du système électrique. Nous ne pourrons pas sortir en même temps des énergies fossiles et de l'énergie nucléaire. Le passage à un mix 100% renouvelable pose encore des défis majeurs sur le plan industriel, technique, sociétal et économique.
Alors que le parc nucléaire historique sera amené à décroître massivement durant la décennie 2040, renoncer à lancer de nouvelles capacités nucléaires fait peser un risque majeur sur notre sécurité d'approvisionnement. Nous soutenons donc les investissements dans la prolongation de la durée d'exploitation des installations et le lancement d'une série limitée de 6 nouveaux réacteurs, en complément d'un investissement massif dans les énergies renouvelables. Le groupe des députés socialistes et apparentés ne soutiendra donc pas cette motion de censure. Si nous avions besoin d'une feuille de route, nous avions besoin d'une feuille de route ambitieuse. Celle de votre gouvernement, monsieur.
Le Premier ministre permet de débloquer une situation devenue insoutenable, mais il ne permet pas de répondre pleinement aux enjeux climatiques et de souveraineté. Elle manque d'ambition. Alors que la stratégie énergétique doit s'inscrire sur le temps long, la PPE 3 porte une vision court-termiste. Vous ralentissez le rythme de développement des énergies renouvelables au motif que l'électrification prend du retard. Mais si l'électrification prend du retard, il faut accélérer, pas freiner.
La révision à la baisse des objectifs ENR n'est pas un simple ajustement technique. C'est moins d'investissements, moins d'emplois, moins de structuration pour les filières françaises. C'est un affaiblissement industriel et stratégique, autant qu'une frilosité écologique. Je vais être claire, pardon. Nous considérons cette PPE comme un moyen de débloquer une situation que vous avez rendue insoutenable.
Elle devrait être rapidement révisée, et la question énergétique sera au cœur du débat démocratique de 2027. Avec les députés du groupe socialiste, nous continuerons à porter l'exigence d'une politique énergétique ambitieuse, une stratégie énergétique fondée sur 3 impératifs : la lutte contre le dérèglement climatique, le renforcement de nos souverainetés et l'accès de tous à une énergie abordable. Une stratégie qui repose sur 4 axes. D'abord, la sobriété et l'efficacité énergétique. À cet égard, les investissements dans l'isolation des bâtiments doivent être renforcés, et les stop and go sur des politiques comme M.
Rénov' doit être arrêté. Ensuite, l'électrification des mobilités, du bâtiment et de l'industrie. Mais rien ne sera possible sans un accompagnement des classes moyennes et populaires. Il n'y aura pas de transition écologique sans justice sociale. M.
Le Premier ministre, vous aviez annoncé une baisse significative des factures d'électricité. Finalement, ce sera moins de 75 centimes par mois pour les foyers français. Le sujet est-il clos pour vous ? Pour nous, il ne l'est pas. Troisième axe : le soutien massif au développement des énergies renouvelables avec des filières françaises et européennes.
Karim Benbrahim
Pas de transition énergétique sans souveraineté industrielle. Enfin, un investissement mesuré dans un nucléaire que l'on veut public pour accompagner l'arrêt à venir du nucléaire historique. Alors que tout nous appelle à agir rapidement et avec ambition, les députés du groupe socialiste et apparentés ne céderont ni au renoncement du gouvernement, ni aux impasses idéologiques. Nous faisons face à un défi colossal qui engage les décennies à venir. Nous continuerons à faire des enjeux énergétiques une priorité pour porter une voix écologique, sociale et souveraine.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Monsieur Yann Boucart pour le groupe Droite Républicaine, pour une durée de 15 minutes.
Ian Boucard
Je vais faire un peu plus court, parce qu'il y a moins de monde que prévu. Merci beaucoup, madame la Présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs, madame et monsieur le ministre, chers collègues. Pour la énième fois, notre assemblée va être occupée cet après-midi à l'examen d'une motion de censure. Une de plus. Une après-midi entière qui ne sera pas consacrée à des avancées concrètes pour les Français, mais à rejouer une fois encore la même pièce avec toujours les mêmes acteurs.
Notre assemblée devrait être en train de débattre d'un texte relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Mais les groupes LFI et RN préfèrent contourner ce débat. Il faut reconnaître que ces deux groupes n'ont jamais été au rendez-vous pour lutter contre les fraudes ou pour réduire l'assistanat, qui est pourtant une demande forte des Français. Chers collègues, ne nous y trompons pas. Ce qui se joue aujourd'hui, ce n'est pas un grand débat d'idées sur l'avenir de la nation.
Non, c'est un exercice d'affichage, de posture, de calcul que l'on connaît maintenant trop bien. À quelques mois d'une échéance présidentielle cruciale, quel est le sens de cette démarche ? Que gagnerait la France à se priver de gouvernement à 8 mois de la campagne présidentielle ? Absolument rien, évidemment. Nous sommes tous parfaitement lucides sur la composition de cet hémicycle et sur ses limites. L'Assemblée nationale est divisée. La situation est imparfaite.
Aucune formation politique n'est en mesure d'imposer l'intégralité de son projet politique. C'est ainsi qu'en ont décidé les Français lors des dernières élections législatives. Et pour autant, malgré cette situation, nous avons le devoir d'essayer de faire œuvre utile en obtenant des résultats tangibles pour nos compatriotes, de défendre, texte après texte, les solutions que nous estimons nécessaires pour répondre aux attentes et aux urgences du pays. Chers collègues, il nous reste seulement 8 mois avant l'ouverture du grand débat présidentiel, le grand rendez-vous démocratique qui fixera le cap de notre pays pour les années à venir. Chaque parti pourra faire valoir son projet aux Français.
Chacun d'entre nous pourra contribuer à dessiner un chemin pour l'avenir du pays, et les Français trancheront dans leur grande sagesse. Dans l'attente de ce moment de clarification, renverser un énième gouvernement n'aurait aucun sens. La France ne gagnerait rien à se donner un 5e Premier ministre en seulement 2 ans. Regardons le monde qui nous entoure. Nous évoluons dans un contexte international d'une dangerosité inédite.
Face aux menaces extérieures qui s'accumulent, face au réarmement des puissances hostiles à nos portes, face au retournement d'alliance qui s'opère sous nos yeux, notre pays peut-il encore donner le spectacle de l'instabilité ? La réponse est dans la question. Dans un contexte de tension internationale et de basculement géopolitique, la France ne veut pas être un bateau ivre sans gouvernement, titubant dans un océan de turbulences. Au lieu de céder à la facilité, notre groupe a fait le choix de l'intérêt du pays. À une assemblée divisée, sans majorité, notre seule boussole est d'être le plus utile possible aux Français, de peser pour pouvoir agir concrètement, de répondre tant que possible à ce que les Français nous demandent. C'est notre devoir de parlementaire.
C'est pour cela qu'ils nous ont élus. Je me permets, comme je n'ai pas prévu d'utiliser les 15 minutes de temps de parole qui me sont louées. Je vous en prie. Aussi imparfaite que soit la période que nous traversons, une amélioration concrète du quotidien des Français sera toujours plus utile que les imprécations sans lendemain prononcées à cette tribune. C'est le choix qu'a fait notre groupe de la droite républicaine et notre président Laurent Wauquiez : être le plus utile aux Français dans cette période de transition.
D'abord, pour la sécurité des Français, parce que nos compatriotes ne supportent plus l'impunité face à la montée de la violence, de la délinquance, du narcotrafic qui gangrène nos villes et nos campagnes. Il y a un mois, M. Le Premier ministre, j'ai eu l'honneur de défendre l'instauration d'une présomption de légitime défense pour nos forces de l'ordre afin de protéger ceux qui nous protègent. Et nous avons bien l'intention d'achever l'examen de ce texte dans les prochaines semaines, pour enfin donner à nos policiers et à nos gendarmes un cadre juridique qui sécurise l'exercice de leur mission lorsqu'ils risquent leur vie. Dans les prochains mois, nous serons mobilisés pour soutenir les mesures proposées par le gouvernement lorsqu'elles vont dans le sens du renforcement de la sécurité au quotidien.
Mais aussi pour nous assurer de véritables évolutions en matière pénale, avec des peines de prison réellement exécutées dès le premier acte de violence. Ou encore avec l'extension du délai de rétention administrative aux étrangers sous OQTF dangereux. C'est cela que nos compatriotes attendent. Que nous apportions aussi des réponses à cette France qui travaille, qui n'en peut plus de payer toujours plus, pendant que d'autres vivent des aides sociales. Et ça sera, d'ailleurs, l'objet du texte suivant.
Il est temps de réformer enfin notre système social avec la création d'une aide sociale unique, plafonnée par rapport au SMIC, pour que celui qui travaille, qui se lève le matin, soit toujours récompensé par rapport à celui qui vit du cumul des aides. Là aussi, nous défendons des positions claires dans les semaines à venir, lors de l'examen du projet de loi. Nos agriculteurs attendent aussi de nous des mesures de bon sens. Ils ne réclament ni l'aumône ni l'assistanat, mais une seule chose : qu'on les laisse enfin exercer leur métier dignement. Ils demandent simplement qu'on s'attaque enfin à cette bureaucratie et à cet empilement de normes qui les étouffent.
Et face aux accords de libre-échange inéquitables, nous continuerons le combat ici comme à Bruxelles, défendre sans relâche notre souveraineté alimentaire. Et puisque les auteurs de ces motions de censure les fondent sur la programmation pluriannuelle de l'énergie prise par décret par M. Le Premier ministre, je veux leur dire qu'elle n'est pas parfaite, mais qu'il n'y a pas de raison de la caricaturer comme vous le faites. Vous ne pouvez pas prétendre que l'énergie nucléaire serait la grande absente de cette TPE. C'est en tant que député du territoire de Belfort, où l'excellence du savoir-faire des ouvriers térifortins permet à notre pays de fabriquer les turbines utilisées dans nos centrales nucléaires, mais aussi dans celles de beaucoup de pays, que je veux témoigner.
Monsieur le ministre de l'Économie et des Finances le sait bien, il était à Belfort chez moi il y a 10 jours. Parce que cette TPE 3 représente 350 000 000 d'euros d'investissement dans l'usine Arabeille Solution de Belfort. Et l'embauche de 600 salariés pour répondre aux besoins supplémentaires en nucléaire qui y sont inscrits. Libre à vous de juger que ce n'est pas suffisant, que d'autres investissements seraient trop importants, mais la description qui est faite de cette programmation pluriannuelle de l'énergie par certains est caricaturale, voire mensongère. Notre mix énergétique est essentiel.
Nous avons besoin du nucléaire et des énergies renouvelables. Mais, s'agissant du renouvelable, M. Le Premier ministre, il nous faut une vraie stratégie pour installer des énergies efficaces et utiles là où notre pays en a besoin. Je sais que Jean-Luc Bourgeau, mon collègue, porte activement ce combat en commission des affaires économiques. Aussi, je le redis, dans seulement 8 mois s'ouvrira le débat décisif pour l'avenir du pays.
Le moment solennel où les Français trancheront nos grands choix stratégiques. Ce n'est pas ce soir, à l'issue d'une motion de censure, c'est à l'élection présidentielle en avril prochain. Alors, pourquoi vouloir renverser un énième gouvernement ? Quelle utilité ? À qui profiterait cette manœuvre ? À l'extrême gauche de cet hémicycle, qui cherche par tous les moyens à enfoncer notre pays dans la crise institutionnelle. À La France insoumise, qui parie une fois encore sur le désordre. Je parle de la France insoumise, même pas de vous pour une fois, voyez. Mais ça reviendra, Mme Pochon.
Je vous montre. À La France insoumise, qui parie une fois encore sur le désordre, la conflictualité, l'outrance, persuadée que le chaos ouvrira la voie à une révolution populaire. Nous avons la responsabilité de faire obstacle à cette extrême gauche qui constitue aujourd'hui, plus que jamais, une grave menace politique pour la République. Mais elle profite également à l'extrême droite de cet hémicycle, qui veut bloquer le pays par tous les moyens avant la présidentielle, espérant en tirer les bénéfices, quitte à mêler systématiquement leur vote avec celui de la France insoumise, malgré leur grande déclaration d'attention sur les plateaux de télévision. M.
Le Premier ministre, la droite républicaine, ne mêlera jamais ses voix à l'extrême gauche. Notre devoir est que les mois à venir permettent de faire œuvre utile avant la grande clarification démocratique. La France n'a plus de temps à perdre dans des manœuvres politiciennes sans finalité. Affrontons ce minimum de stabilité avant cette indispensable respiration démocratique, avant ce grand rendez-vous présidentiel de l'année prochaine. Chers collègues, nous n'avons pas besoin de faire notre démonstration.
Lorsque notre président de parti, Eric Ciotti, en 2024, a trahi pour rejoindre l'extrême droite, si nous sommes ici, c'est parce que nous ne l'avons pas suivi. Si nous sommes ici, c'est parce que nous avons choisi les valeurs républicaines, les valeurs de la démocratie. Et maintenant, chers collègues écologistes, chers collègues socialistes, faites le même choix. Décrochez-vous de La France Insoumise. C'est trop facile de leur taper dessus depuis 15 jours et de solliciter à nouveau leur soutien pour les prochaines élections.
Parce que la réalité, c'est que sans le groupe de Mme Panot, vous ne seriez pas assis dans cet hémicycle. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Merci beaucoup. La parole est à présent. Mme Julie Lernoux, du groupe écologiste et social, pour 10 minutes.
Julie Laernoes
Mme la présidente, monsieur le Premier ministre, monsieur. Le ministre Descurs, Mme la ministre Barbut, qui nous fait l'honneur de sa présence ce soir. Mes chers collègues. La programmation énergétique d'une nation comme la France n'est pas un simple document technique. Ce n'est pas qu'un tableau Excel avec des gigawatts, ni qu'un décret de plus au Journal Officiel.
C'est un choix de civilisation. C'est un choix climatique d'abord, alors que chaque année, nous battons de nouveaux records de chaleur, que nos territoires brûlent ou subissent sécheresse et inondations à répétition. Et nous savons pourquoi. Le réchauffement climatique est directement lié à la combustion massive des énergies fossiles. Or, aujourd'hui encore, près de 60 % de notre mix énergétique repose sur le pétrole et le gaz.
Tant que nous resterons dépendants de ces énergies, nous alimenterons le dérèglement que nous prétendons combattre. La seule voie responsable, c'est d'organiser méthodiquement notre sevrage des fossiles. C'est un choix économique et industriel, ensuite. Derrière la PPE, il y a des chaînes de valeur, des usines, des milliers d'emplois, des PME, des territoires qui innovent ou qui décrochent. C'est un choix de souveraineté.
Enfin, depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie de Vladimir Poutine, dont nous célébrons tristement le 4e anniversaire, nous connaissons le prix de notre dépendance aux énergies fossiles et fissiles importées. La France consacre chaque année environ 60 milliards d'euros à l'importation d'énergies fossiles. Des 1 000 000 000 qui quittent notre économie, qui creusent notre déficit commercial et qui financent des régimes autoritaires. Dans le même temps, les États-Unis se désengagent des Accords de Paris. Pire, ils lorgnent sur les fossiles de Gruet Landes et s'accaparent le pétrole au Venezuela.
L'ordre climatique mondial vacille. L'énergie est bel et bien au cœur des conflits géopolitiques actuels et à venir. Et oui, je le répète, la manière dont nous projetons notre modèle énergétique, dont nous le planifions, est bien d'ordre civilisationnel. En 2022, nous étions suspendus au bilan de RTE. Aurions-nous assez d'électricité pour passer l'hiver ? La moitié de notre parc nucléaire était à l'arrêt.
Le conflit en Ukraine mettait en péril notre approvisionnement en gaz fossile. Les prix flambent. Nous craignons à juste titre de manquer d'énergie pour nous chauffer, nous déplacer et faire tourner nos boulangeries. Le ministre Le Maire se dotait d'un col roulé pour prôner la sobriété contrainte et forcée. Nous installions des terminaux méthaniers pour importer du gaz de schiste américain.
Nous votions une loi pour augmenter les quotas de CO2 à relâcher dans notre atmosphère, et nous faisions des courbettes à M. Pouyanné veut faire baisser les prix à la pompe afin de remplir nos réservoirs. La main sur le cœur, nous nous sommes placés aux côtés des Ukrainiens tout en continuant de verser collectivement en Europe plus de 200 milliards d'euros à la Russie depuis le début de la guerre via nos importations de pétrole, de gaz et de charbon. Ce qui aurait dû marquer un tournant pour accélérer nos politiques publiques de soutien à la décarbonation et sortir des fossiles a, au contraire, été totalement abandonné. Les aides à la rénovation ont été changées, suspendues et coupées.
Le fonds chaleur s'est vu raboter, l'ADEME a failli être supprimée, le fonds vert diminué, le train concurrencé, le social des véhicules électriques abrogé, l'électrification des transports arrêtée. Nous aurions pu prendre les devants, parer à la crise, à l'urgence, et en tirer les leçons qui s'imposent. Oui, il y a une urgence à se sevrer des énergies fossiles. Oui, il y a une urgence à miser structurellement sur la sobriété et l'efficacité énergétique. Et chaque personne ici qui a sérieusement étudié la question énergétique le sait.
Quel que soit notre avis sur le nucléaire, d'ici 15 à 20 ans, aucune nouvelle centrale nucléaire ne verra le jour dans notre pays. Et dans tous les scénarios, il nous faudra des énergies renouvelables. Tout ceci est plus bénéfique sur le plan social, économique et financier. Le pire, c'est que nous savons le faire. Encore faut-il le vouloir.
Vous avez, de manière coupable, laissé glisser, reléguant une fois la crise passée, la question énergétique à l'arrière-plan. Misant sur le fait que vous ne seriez pas comptable des actions de vos successeurs. Surtout, vous en avez fait une monnaie d'échange avec l'extrême droite climato-sceptique. Vous n'avez pas engagé une loi de programmation énergie-climat qui aurait pu, face à ces constats clairs et partagés, tracer un véritable cap sensé. Sans doute étiez-vous empêché par vos partenaires républicains, rétifs aux questions environnementales et plus préoccupés à prévenir une fuite en avant vers l'extrême droite, dans laquelle ils se sont pourtant engouffrés.
Sans doute avez-vous de plus en plus de mal à tenir un semblant d'unité quand le groupe politique d'Édouard Philippe propose ici, dans cette assemblée, des moratoires sur les énergies renouvelables ou qu'il pose les propositions de loi de l'extrême droite sur l'interdiction de louer des passoires énergétiques. La vérité, c'est que vous avez fini par vous fourvoyer et par adopter les rhétoriques nauséabondes des ennemis du vivant et du climat. Et l'histoire nous le rappelle avec acuité. Lorsqu'on adopte leur logique, lorsqu'on légitime les mots des ennemis de la République plutôt que de les combattre, on perd inlassablement la bataille. Est-ce que les 6 plus 8 nouveaux EPR, aujourd'hui infinançables et hypothétiques, et qui ne se feront certainement pas dans le laps de temps qu'ils supposaient couvrir cette PPE, ont empêché le RN de déposer une motion de censure ? Bien sûr que non.
Est-ce qu'une PPE actant un moratoire sur les ENR aurait empêché le RN de déposer une motion de censure ? La réponse est là encore négative. Est-ce que le Rassemblement National a le pouvoir de faire tomber cette PPE ou ce gouvernement ? Encore moins. Alors, pourquoi continuer d'emprunter cette pente de plus en plus glissante, si ce n'est pour leur donner toujours plus de crédit ? Car, en attendant, ce sont de nombreuses filières et le climat qui paient votre stratégie politique cynique. Vous avez créé une insécurité majeure pour les filières. Des projets ont été suspendus, des industriels ont hésité à investir, des territoires ont douté, et des emplois ont été supprimés.
Et finalement, vous aboutissez à un décret tardif d'une année, minimaliste sur les renouvelables et maximaliste sur le nucléaire, au mépris du bon sens. Alors oui, dans cette PPE, les renouvelables ont obtenu un sursis. Oui, grâce à la mobilisation des parlementaires écologistes et des nombreux acteurs des ENR, en première place les salariés, nous avons évité le pire. Mais nous ne racontons pas d'histoires. Ce sursis est minimal.
Les objectifs fixés ne correspondent même pas au rythme actuel de développement. Nous sommes loin de la trajectoire nécessaire pour respecter nos engagements climatiques et sortir massivement des énergies fossiles. C'est pourquoi nous voterons en faveur de la motion déposée par nos collègues de La France Insoumise. C'est un vote de cohérence, cohérence avec notre boussole énergétique. Consommer moins et produire de l'énergie renouvelable.
La sobriété n'est pas un gros mot, c'est une stratégie d'intelligence collective. Isoler massivement les bâtiments, développer les transports collectifs, réorganiser nos mobilités, réduire les gaspillages énergétiques industriels, et adapter nos usages. Et produits renouvelables : solaires, éoliens terrestres et en mer, hydrauliques, biomasses durables, géothermies, des énergies propres, créatrices d'emplois non délocalisables, répartis sur le territoire. Cohérence aussi avec notre refus d'une relance nucléaire massive, délirante et dangereuse, qui détourne les moyens de la transition réelle. Nous le redisons avec constance : le nucléaire est trop cher, trop lent, trop fragile et clairement pas souverain pour être le pilier d'une transition écologique.
Nous n'avons pas 20 ans devant nous pour attendre une hypothétique renaissance du nucléaire. Cette PPE s'inscrit encore dans une logique d'un autre temps. Produire toujours plus, parier sur une croissance énergétique continue plutôt que d'organiser la baisse structurelle de nos consommations. Elle entretient l'illusion qu'il suffirait de produire toujours plus pour résoudre le problème. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, l'histoire jugera sévèrement celles et ceux qui auront choisi l'inaction, le déni et la fuite en avant.
Nous, écologistes, continuerons à porter une autre voie : celle de la lucidité climatique, de la responsabilité industrielle et de la justice sociale. Parce que l'énergie n'est pas qu'une affaire de mégawatts, c'est une affaire de choix politiques, et ces choix engagent l'avenir de notre pays. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Philippe Boleau pour le groupe démocrate. Mme.
Philippe Bolo
La présidente. Mme la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. Il faut ce soir regarder la réalité en face. Ceux qui déposent aujourd'hui ces motions de censure sont les mêmes qui, il y a quelques mois, ont empêché tout accord équilibré sur la proposition de loi Grégier visant à définir la stratégie énergétique de la France pour les prochaines années. Ce sont les mêmes qui réclamaient un grand débat énergétique et qui, une fois le débat ouvert, ont préféré l'obstruction à la construction.
Nous avons eu un débat et une proposition de loi débattue en commission puis en séance. Qu'est-ce qu'il reste ce soir ? Un texte vidé de sa cohérence, transformé en loi de déprogrammation, un concours Lépine du non-sens énergétique, un théâtre d'annonces et un empilement de contradictions. Au final, un texte qui ne pouvait pas poursuivre son parcours législatif normal. La vérité est simple : le Parlement n'est pas parvenu à s'entendre sur la PPE. Et dans ces conditions, le gouvernement a pris ses responsabilités, et il a raison.
D'un côté de cet hémicycle, on voulait transformer EDF en EPIC, comme si l'urgence pour notre électricien national était davantage statutaire que industrielle. D'autre part, on proposait de sortir du marché européen de l'énergie sans études d'impact, sans évaluation, sans mesurer les conséquences pour notre sécurité d'approvisionnement et pour les prix payés par les Français. On rêvait même de rouvrir Fessenheim, dont le démantèlement est irréversible. On promettait des tarifs régulés et des rénovations pour tous, sans aucun chiffrage, dans un pays qui connaît pourtant d'importantes contraintes budgétaires. Et pour couronner le tout, certains soutenaient le principe d'un moratoire sur les énergies renouvelables.
Au-delà du non-sens, un moratoire qui oubliait les 100 000 emplois concernés. C'est cela, mes chers collègues : fabrique de l'impuissance collective. Et c'est ainsi que l'on crée l'incertitude pour des centaines de milliers de salariés du secteur de l'énergie partout en France. Alors oui, le chemin du décret devenait l'unique voie de passage pour une programmation pluriannuelle de l'énergie équilibrée. Une programmation qui organise la transformation profonde du système énergétique français pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Son ambition est simple et structurante : accélérer la sortie de la France d'un modèle de consommation massive des énergies fossiles, tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement et la maîtrise des prix des énergies. S'agissant du mix électrique, la PPE conjugue le recours aux grandes capacités de production électrique décarbonée, combinant nucléaire, renouvelable et flexibilité. D'abord, la relance du nucléaire par la prolongation des réacteurs existants et la construction de nouveaux EPR2. Le nucléaire reste donc le socle de la stabilité de notre souveraineté énergétique. Ensuite, une augmentation du recours aux énergies renouvelables, un triplement du solaire d'ici 2030, un doublement de l'éolien terrestre donnant la priorité à l'augmentation de puissance des parcs existants, et un développement massif de l'éolien en mer.
La chaleur renouvelable, le biométhane et l'hydrogène bas carbone montent également en puissance pour remplacer progressivement le gaz et le pétrole. Une telle trajectoire pose également un défi majeur. L'équilibre du système électrique avec davantage d'énergies renouvelables variables et une électrification croissante des usages. Il faut donc moderniser les réseaux, développer le stockage, renforcer les flexibilités et piloter la demande. En résumé, la PPE 3 n'est pas seulement un document technique, c'est une planification stratégique.
Elle organise une baisse des énergies fossiles, la montée en puissance d'un mix électrique décarboné, et la transformation industrielle et territoriale du système énergétique français. C'est une transition d'ampleur historique, structurée autour de 3 priorités : souveraineté, compétitivité et climat. Dès lors, sur quel fondement et sur quelle sincérité se justifient les 2 motions de censure ? Du côté du Rassemblement National, veut-on vraiment s'opposer à la relance du nucléaire ? Du côté de la France Insoumise, refuse-t-on vraiment de mener le vrai combat, celui des énergies décarbonées contre les énergies carbonées ? Les débats au Parlement ont été clairs sur cet équilibre nucléaire-énergie renouvelable, qui est souhaité par une majorité des groupes à l'Assemblée comme au Sénat. Et le groupe des démocrates se félicite que le gouvernement ait pris acte de l'expression majoritaire de nos bancs. Avec cette motion de censure, quel message adressez-vous aux ménages et aux entreprises pour qui le nucléaire garantit une électricité disponible en quantité suffisante et à un prix abordable ? Sans ce décret, que dites-vous aux filières qui souffrent depuis trop longtemps du manque de visibilité et de décisions structurantes pour l'éolien en mer, pour le renouvelable terrestre, pour l'hydrogène, pour le biogaz ? Sans ce décret, c'est la fin des appels d'offres.
D'offres. Sans ce décret, il n'y a plus de création d'emplois attendue pour le secteur des énergies. Du côté du RN, on assimile également cette PPE à une stratégie de décroissance, en oubliant l'importance de la sobriété et de l'efficacité énergétique pour nos finances publiques, comme l'a rappelé monsieur le Premier ministre, ainsi que pour la préservation du climat. La transition énergétique, ce n'est pas la décroissance, c'est produire mieux, consommer mieux et garantir notre indépendance. J'entends aussi les accusations de chantage de la Commission européenne.
Soyons sérieux. La France est un pays fondateur de l'Union européenne. Nous avons librement pris les engagements. Les remettre en cause du jour au lendemain, comme le propose le RN, ce n'est pas défendre notre souveraineté, c'est créer de l'incertitude et affaiblir notre crédibilité. Quant au coût de la PPE, présentée comme une charge insupportable pour nos concitoyens, rappelons une chose simple. La France bénéficie d'une énergie parmi les plus abordables en Europe.
Et si nous voulons préserver les prix compétitifs de l'électricité, il faut une stratégie claire, une trajectoire, donc une programmation. Sans PPE, il n'y a pas de visibilité. Sans visibilité, pas d'investissement, et sans investissement, aucune indépendance industrielle ni énergétique. J'en viens maintenant à une critique formulée par La France Insoumise. Vous reprochez l'horizon de 2035 et les choix qui engagent l'avenir.
Mais enfin, donner de la visibilité, c'est précisément le rôle d'une trajectoire stratégique. Et c'est de plus ce que vous réclamez régulièrement. Alors pourquoi aujourd'hui, alors que cette trajectoire est désormais posée noir sur blanc, voudriez-vous ne pas la voter ? Et sur le fond, chers collègues, ne prétendons pas que nos échanges seraient restés lettre morte. Les débats parlementaires ont eu lieu, les équilibres ont émergé, ils ont été pris en compte et figurent dans la programmation arrêtée par le gouvernement. Ce que nous appelions de nos vœux, c'est une stratégie claire, ambitieuse et lisible.
Une stratégie capable de concilier décarbonation et souveraineté. Une stratégie au service des Français, et non au service des postures politiques. Voter ces motions de censure, mes chers collègues, serait une faute. Ce serait reconnaître que la démagogie l'emporte sur la responsabilité. Ce serait reconnaître que les Français paieront le prix de cette censure.
Ce serait reconnaître que la France recule. Nous nous y refusons. Les démocrates veulent une France qui agit, une France qui protège, une France qui gagne. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Horizon et Indépendant, la parole à Monsieur Jolivet.
François Jolivet
Le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux motions de censure déposées sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, deux motions pluriannuelles de l'énergie et des motions de censure adossées différentes, mais en réalité une même conséquence politique. Si elles étaient adoptées, elles fragiliseraient la souveraineté énergétique de la France et affaibliraient la planification stratégique de notre pays. Depuis l'agression russe contre l'Ukraine et l'invasion à grande échelle en 2022, l'énergie est redevenue un enjeu central de souveraineté nationale, comme si nous avions été dopés par la paix en pensant que l'énergie serait toujours là. La flambée des prix du gaz et de l'électricité, la volatilité des marchés et la dépendance aux énergies fossiles importées ont rappelé avec force que l'énergie n'est pas un simple sujet technique. C'est un pilier de stabilité politique, économique, industrielle et géopolitique.
Face à ce choc énergétique majeur, l'État a dû mobiliser des moyens exceptionnels pour protéger les ménages, les entreprises et les collectivités contre la flambée des prix. Le Premier ministre rappelait que cela avait coûté 75 milliards à la France. Cet effort public massif a permis d'amortir la crise énergétique et d'éviter un choc économique et social encore plus brutal. Cette séquence récente doit éclairer notre débat. Un pays qui ne planifie pas son énergie subit des crises.
Un pays qui planifie son énergie renforce sa souveraineté. C'est précisément la fonction de la programmation pluriannuelle de l'énergie. La BPE constitue l'outil central de pilotage de la politique énergétique française, prévue par la loi et fixée par décret, afin de définir les priorités énergétiques de notre pays sur une trajectoire de 10 années. La PPi 3 couvre donc 2 périodes : 2025-2030 et 2031-2035, et vient actualiser la trajectoire énergétique nationale dans un contexte d'incertitude programmatique et géopolitique particulièrement marqué. Il convient de rappeler un fait institutionnel majeur avec précision.
La programmation pluriannuelle de l'énergie relève, par construction juridique, du pouvoir réglementaire. Elle est fixée par décret, conformément au cadre prévu par la loi. Sur ce point, il n'y a donc ni anomalie juridique ni passage en force. En revanche, une exigence légale distincte doit être clairement établie. La loi relative à l'énergie et au climat prévoyait l'adoption d'une loi de programmation destinée à fixer un cadre stratégique global dans lequel devait s'inscrire la PPE.
Or, à ce jour, une loi de programmation énergie-climat n'a pas été adoptée, alors même que la précédente programmation devait être révisée au plus tard en 2025. Nous le disons aussi avec clarté : nous regrettons l'absence d'une telle loi qui aurait pu apporter une assise juridique plus solide, une légitimité politique renforcée et un débat à la hauteur d'un enjeu de souveraineté énergétique. Cette situation traduit une fragilité de la méthode. Nous devons l'assumer, mais aussi le signaler. Pour autant, et c'est le sens de notre responsabilité, la France ne pouvait pas rester sans cap dans un contexte international instable.
L'absence d'une nouvelle PPE aurait signifié concrètement un vide stratégique, une incertitude accrue pour les filières industrielles, un manque de visibilité pour les investisseurs, les énergéticiens et les territoires. Entre une programmation perfectible et un vide juridique, le choix de la souveraineté énergétique et de la stabilité française a été choisi par le gouvernement. Sur le fond, la TPE 3 repose sur une orientation structurante : accroître la production d'énergie décarbonée, réduire la dépendance aux énergies fossiles importées, dans une logique explicite de souveraineté énergétique et de sécurité des approvisionnements. Elle prévoit notamment la relance du nucléaire, l'accélération du développement de l'éolien en mer, la poursuite maîtrisée du solaire et de l'éolien terrestre, la relance des investissements hydroélectriques, ainsi que le développement des filières bas carbone non électriques. Elle s'accompagne également d'un plan d'électrification des usages dans l'industrie, le bâtiment, la mobilité et le numérique, afin de réduire structurellement la dépendance aux énergies fossiles importées et de renforcer notre souveraineté.
La trajectoire retenue s'inscrit dans une logique de mix énergétique équilibré, associant nucléaire, renouvelable, filière bas carbone, sans opposition idéologique entre les sources d'énergie, mais avec une priorité claire : garantir une énergie décarbonée accessible et compétitive pour les ménages comme pour les entreprises. La PPE 3 a par ailleurs été élaborée en tenant compte des données techniques du système électrique et des projections à moyen et long terme, qui mettent en évidence une évolution des besoins énergétiques et une transformation progressive du mix de production. Ce n'est pas une fausse idée qui a été créée dans la tête du gouvernement. Beaucoup y ont travaillé. Cette approche traduit une volonté de pilotage réaliste, fondée sur des contraintes physiques du système énergétique et non sur des postures théoriques et idéologiques.
Toutefois, il convient également d’être lucide sur un point de méthode. La PPI 3 intègre une clause de revoyure en 2027 destinée à permettre son adaptation de trajectoire et des objectifs face aux besoins énergétiques réellement constatés du pays. Sur le principe, l'adaptabilité peut se comprendre dans un contexte énergétique incertain, mais politiquement et stratégiquement, cette clause traduit aussi les incertitudes ayant entouré l'élaboration de la programmation et la fragilité du calendrier. Une programmation énergétique censée structurer 10 années ne peut pas être révisée l'année suivant son adoption. Cela pose donc une question de lisibilité pour les filières industrielles qu'il faudra lever pour les investisseurs et pour l'ensemble des acteurs énergétiques engagés.
Nous le disons donc avec responsabilité : la clause de revoyure ne doit pas devenir un facteur d'instabilité. S'agissant des motions de censure, leurs critiques diffèrent dans leur formulation, mais convergent dans leurs effets. L'une conteste la légitimité de l'outil réglementaire et le recul du nucléaire. L'autre conteste les choix de trajectoire énergétique retenus, avec une absence de recours suffisant aux énergies alternatives. Mais.
François Jolivet
Dans 2 cas, la conséquence concrète serait identique : retarder la planification énergétique, fragiliser les investissements industriels, gérer les incertitudes réglementaires, affaiblir la crédibilité énergétique de la France. Or, l'énergie est un secteur de temps long, structuré par des décisions industrielles, technologiques et financières qui engagent la nation pour plusieurs décennies. L'instabilité politique a un coût direct en matière de souveraineté, de compétitivité et d'attractivité économique. Il ne faudrait pas que ces motions de censure soient adoptées. Censurer aujourd'hui la PPE enverrait un signal d'imprévisibilité aux industriels de l'énergie, aux investisseurs, aux collectivités territoriales, à l'ensemble des filières stratégiques engagées dans la transition énergétique et également aux Français.
Un tel signal serait en contradiction avec l'exigence de réindustrialisation portée par le ministre de l'Économie, parce que, sans énergie, il n'est pas facile d'installer des industriels qui souhaitent avoir un prix maîtrisé dans ce domaine. Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques, la volatilité des marchés énergétiques, la compétition industrielle et mondiale, la souveraineté énergétique n'est pas une option, c'est une nécessité stratégique et une ardente obligation. Le groupe Horizon indépendant considère que ces 2 motions de censure, malgré leurs divergences politiques, conduiraient concrètement à fragiliser notre pays, et c'est la raison pour laquelle nous ne les voterons pas. Nous sommes aussi convaincus que le développement des usages électriques est la solution pour mettre fin aux énergies fossiles. Et nous n'oublions pas, par ailleurs, que lorsque nous allons à la pompe pour faire le plein de nos véhicules, nous avons 8 chances sur 10 d'avoir recours à un pétrole détenu par des pays qui nous attaquent sur nos valeurs dans notre pays, que nous portons ces valeurs dans le monde.
Nous souhaitons, au contraire, que restaurer et accroître la puissance de la France soit un objectif pour notre pays. Nous vous soutenons et nous ne voterons pas ces motions de censure.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur. Le député. Pour le groupe Liberté, Indépendant, Outre-mer et Territoire, la parole est à M. Joël Bruneau.
Joël Bruneau
Monsieur le Président, monsieur. Le Premier ministre, Mme et M. Le ministre. Mais disons-le d'emblée : le groupe Liot ne votera pas ses motions de censure. Alors d'abord, parce que si elles portent sur la politique énergétique du gouvernement et de notre pays, par voie de conséquence, elles sont surtout une occasion, il faut bien le dire, pour ajouter un peu plus de désordre au fonctionnement de notre assemblée, qui vraiment n'en a pas besoin.
Ensuite, parce que si l'on peut regretter que, sur un sujet aussi important, le gouvernement agisse par décret plutôt que par la loi, même si, encore une fois, c'est ainsi que les choses étaient prévues. Il faut bien reconnaître que déterminer une politique cohérente devient une gageure quand notre hémicycle se transforme, comme on l'a vu à l'occasion de l'examen de la PPL Grimillé, en un match de ping-pong où les postures des tenants du tout renouvelable répondent aux postures des tout nucléaires. Oui, il fallait que la France ait une programmation en matière de production d'énergie, et c'est bien ainsi. Pour autant, je veux cependant alerter le gouvernement sur un certain nombre de points essentiels, à mon sens. Premier point, en matière d'énergie, contrairement à la règle générale, l'offre ne suffit pas à créer la demande.
La consommation d'électricité est notoirement inférieure à notre production, ça a été dit. 540 kilowattheures produits contre 450 consommés, soit un écart correspondant à la consommation de la Belgique quand même. Alors, dans un système interconnecté au plan européen, on peut certes exporter, mais encore faut-il que ce soit au moment où les prix de l'électricité ne sont pas inférieurs au prix de revient, voire à un prix négatif. Il est donc urgent que la France se dote d'un vrai plan d'électrification qui permette réellement de décarboner nos usages industriels comme domestiques. Car l'objectif qui nous réunit tous, je crois, est bien de diminuer la part des énergies fossiles qui représentent encore 60 % de l'énergie consommée en France.
Or, mes chers collègues, il ne suffira pas pour cela de produire plus d'électricité, d'autant que les prix de cette énergie fossile, on le regrette, mais en tous les cas, le gaz notamment, sont relativement faibles. Dans l'idéal, cette PPE 3 aurait peut-être dû être publiée en même temps qu'un plan d'électrification massif, mais j'ai bien compris que c'était peut-être l'affaire de quelques jours. Second point, il était effectivement important de redonner des perspectives aux différentes filières nucléaires, éoliennes, photovoltaïques. Certes, mais nous ne payons pas de mots. Si nos appels d'offres ne prévoient pas clairement des clauses réservant une part des investissements aux fabricants français et européens, ce seront essentiellement les usines chinoises qui fabriqueront les panneaux et les éoliennes, surtout les panneaux photovoltaïques.
On ne développera pas une filière face à la surproduction chinoise subventionnée qui ne demande qu'à se déverser en Europe. Troisième point, on peut rappeler sans pour autant, je crois, être anti-renouvelable que l'intermittence est un problème à la fois pour la stabilité des prix et celle du réseau. Pour éviter de compenser les prix négatifs aux opérateurs de renouvelables, en particulier de photovoltaïque en milieu de journée, et pour assurer une stabilité du réseau de transport de l'électricité, il faut absolument, à mon sens, impliquer ces opérateurs en leur demandant d'assumer soit des périodes d'effacement, soit de prévoir du stockage. En aucun cas, le TURPE, qui représente le tiers de la facture acquittée par chaque consommateur d'électricité, ne doit assumer seul les coûts liés à l'intermittence. Quatrième point : la France a cette spécificité en Europe d'assurer la stabilité de son réseau en modulant la production nucléaire en fonction de la production d'énergies renouvelables.
Alors, nos voisins, eux, le font avec des centrales thermiques au gaz, ce qui est techniquement beaucoup plus simple, mais sans doute moins bon pour la planète. Le rapport d'EDF sur cette modulation, qui de fait a toujours été pratiquée, démontre qu'il existe sans doute une certaine limite à cette modulation. Non pas que cela pourrait remettre en cause la sûreté de nos réacteurs, mais en revanche, cela implique des coûts supplémentaires de maintenance des installations secondaires. Il faut donc que nous soyons attentifs à cette question si nous voulons garder l'avantage compétitif que représente notre parc nucléaire ancien, financé par nos parents et grands-parents. Cinquième et dernier point, le gouvernement a raison de prévoir une clause de revoyure en fonction de l'avancée de l'électrification du pays qui, je me répète, et même si on en parle trop peu à mon sens, est en définitive la vraie priorité si nous voulons à la fois décarboner, gagner en souveraineté et déséquilibrer moins notre balance commerciale.
Merci de votre attention.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Gauche démocrate et républicaine, la parole est à monsieur Julien Bougerolle.
Julien Brugerolles
Monsieur le Président, Monsieur. Le Premier ministre, Mme la porte-parole du gouvernement, M. Le ministre, chers collègues. Alors qu'il était en campagne, le président de la République avait exprimé le vœu de faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles. Il entendait faire reposer la politique énergétique sur 2 piliers : sobriété et efficacité énergétique d'une part, production d'énergie décarbonée d'autre part, avec le développement des énergies renouvelables, mais aussi la relance du nucléaire dans un revirement tardif, mais salutaire.
Cette stratégie devait être déclinée dans une loi de programmation pluriannuelle de l'énergie. Attendue en juillet 2023, espérée tout au long de l'année 2024, cette loi n'est jamais venue. Et au printemps 2025, le gouvernement annonçait finalement son souhait de passer par décret. Cet atterrissage laborieux, après 3 années de tergiversations, ne saurait masquer l'indigence et la fragilité de cette programmation pluriannuelle de l'énergie. On le comprend vite à sa lecture : c'est un texte placé dans la salle d'attente du rendez-vous présidentiel, qui n'ose pas fixer les grandes priorités énergétiques du pays.
Elle pêche d'abord par son manque de crédibilité. Faute de véritables stratégies d'investissement et d'engagement sur des soutiens publics et budgétaires qui n'apparaissent nulle part, il est difficile de faire croire à la baisse prévue du recours aux énergies fossiles. Votre feuille de route affiche ainsi un objectif ambitieux de réduction de la part du pétrole et du gaz fossiles dans l'énergie consommée en France, de 60 % à 40 % en 2030. Mais comment tenir un tel objectif en seulement 4 ans, au regard de la faiblesse des politiques publiques que vous portez ? Atteindre un tel objectif supposerait de se fixer comme priorité des priorités la mise en œuvre d'un plan massif et coordonné d'électrification des usages. Pour pousser l'amélioration thermique des logements et des bâtiments, la substitution de l'essentiel des chaudières fioul et à gaz par des pompes à chaleur, accélérer de façon spectaculaire le rythme de remplacement des véhicules thermiques par des véhicules électriques, et la conversion de grande ampleur de procédés industriels vers l'électricité.
Or, le budget pour 2026 traduit et trahit une orientation contradictoire. Baisse des moyens de MaPrimeRénov', du fonds vélo, du fonds vert, désengagement de l'État des dispositifs d'aide à l'électrification des véhicules, absence d'une grande ambition de développement du transport ferroviaire et des transports collectifs, réduction des moyens alloués aux collectivités territoriales, qui sont aujourd'hui en première ligne dans le financement de la transition écologique et énergétique. Sans parler de la lenteur inquiétante dans la décarbonation de nos industries les plus émettrices. Sans combler ces retards considérables pris en matière d'électrification des usages, non seulement nous n'atteindrons pas nos objectifs de décarbonation, mais nous nous condamnons à demeurer durablement dans une situation de surcapacité de production électrique. De fait, à l'horizon 2030, ce sont précisément ces surcapacités qui pourraient se traduire par une hausse du coût de notre système électrique.
Sans politique extrêmement volontariste d'électrification, le cadre fixé par la PPE conduira à une hausse des coûts fixes avec le soutien aux renouvelables, le renforcement des infrastructures de réseau et les investissements dans le nucléaire, tandis que la base de consommation électrique ne progressera pas suffisamment. Ces coûts finiront inévitablement par être reportés sur les consommateurs, soit par les tarifs, soit par les taxes et prélèvements indirects, avec le risque de renchérir les prix de l'électricité face au pétrole et au gaz dans des usages pourtant prioritaires pour la décarbonation, notamment pour le transport et le chauffage. Nous devons échapper à ce dangereux cercle vicieux qui freinerait l'électrification et aggraverait encore la surcapacité. Nous en sommes convaincus, cela ne peut se faire sans une planification rigoureuse et robuste, et sans des moyens budgétaires renouvelés. De la même façon, pour les usagers les plus fragiles, là où il faudrait des engagements massifs, pérennes et lisibles, nous en restons à des mesures décousues et insuffisantes qui continuent de condamner 1 000 000 de ménages modestes à la précarité énergétique et à la précarité dans la mobilité.
En plus de la décarbonation totale de notre secteur de l'énergie en amont, tenir l'engagement de neutralité carbone en 2025 impose de mener des transformations en profondeur de tous nos grands secteurs économiques, tout en se fixant dans le même temps des objectifs de réindustrialisation et de réduction des dépendances liées à nos importations, qui représentent, je le rappelle, 55 % de notre empreinte carbone. Or, cette PPE 3 ne s'adosse pas à un vaste plan de soutien en faveur de la formation, de la recherche et du développement de nouvelles technologies. Les parties du texte qui y sont consacrées se bornent à des estimations et à une vision descriptive, sans jamais en venir aux engagements de l'État. Le nucléaire de quatrième génération, par exemple avec les réacteurs à neutrons rapides, n'est pas abordé ; il semble être remis à un prochain conseil de politique nucléaire. Tout comme la construction d'une véritable coopération au sein des différentes filières industrielles.
Je note par ailleurs que votre texte prévoit une mobilisation sans précédent de la biomasse, avec une multiplication par 6 de la production de biométhane d'ici 2035 et par 2 des biocarburants. C'est une projection, au mieux insincère, au pire dangereuse, notamment pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Il nous paraît en effet indispensable de questionner notre capacité à mobiliser la biomasse, plutôt que d'entretenir des illusions pour certains acteurs économiques. Nous demandons qu'une hiérarchisation beaucoup plus stricte des usages soit définie, compatible avec les ressources réelles mobilisables, sans affecter les capacités de stockage de carbone dans nos sols agricoles et la production agricole à long terme, tout en assurant le maintien du puits de carbone forestier. Ce devrait être tout le sens d'une nouvelle stratégie de mobilisation de la biomasse, qui n'a jamais été revue depuis 2018.
Enfin, monsieur le Premier ministre, si notre souveraineté énergétique doit se construire sur une planification solide et partagée, adossée aux besoins énergétiques que nous anticipons, elle doit aussi garantir à tous les usagers l'accès à une énergie décarbonée à des tarifs accessibles, que ce soit pour les ménages modestes comme pour nos entreprises, nos artisans, nos PME et nos collectivités. Pour y parvenir, nous ne pouvons rester indéfiniment prisonniers d'un faux système concurrentiel qui entretient des rentes plutôt que de servir l'intérêt général. Si nous voulons protéger les usagers, les consommateurs, en évitant l'écueil des difficultés de pilotage de la production et de désoptimisation du système électrique, il faut sortir des logiques nuisibles et coûteuses entretenues par l'ouverture du marché de l'énergie. Monsieur le Premier ministre, vous avez abondamment cité tout à l'heure l'efficacité et la lucidité du plan Mesmer. Permettez-moi, à quelques semaines de l'anniversaire des 80 ans de la grande loi du 8 avril 1946 de nationalisation de l'électricité et du gaz, portée par le ministre communiste Marcel Paul.
Permettez-moi, moi aussi, d'en souligner l'efficacité et la lucidité. Il serait peut-être grand temps de porter cette même ambition pour refonder un service public unifié de l'énergie, basé sur une grande entreprise intégrée de l'électricité et du gaz, et le monopole public de la production, de la distribution et de la commercialisation. Vous l'aurez compris, c'est parce que nous considérons qu'il est temps de remettre l'intérêt général au cœur de la politique énergétique que nous critiquons à la fois votre méthode et les insuffisances flagrantes de cette PPE. Nous comprenons que vous l'avez publié pour tenter d'apaiser les tensions et répondre aux attentes des acteurs, tout en prenant soin de prévoir une clause de revoyure en 2027, qui en vide d'ailleurs la réelle portée prospective. Pour autant, les motions déposées aujourd'hui, en continuant notamment d'alimenter certaines oppositions stériles, comme entre le nucléaire et les renouvelables, n'apportent pas de réponse aux questions de fond et aux grandes priorités essentielles à notre avenir énergétique.
En conséquence, une majorité des députés communistes et du groupe de la gauche démocrate et républicaine ne votera pas les présentes motions de censure. Il faudra remettre l'ouvrage sur le métier, en espérant que les prochaines échéances électorales permettent d'ouvrir en grand les débats de fond que nous avons soulevés. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur. Le député. Pour le groupe Union des Droites pour la République, la parole à Monsieur Eric Michoux.
Éric Michoux
Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. Dans un silence parfait, assourdissant, glacial, la planification énergétique de la France, dite PPE 3, a été décrétée. Pourtant, elle engage la France, notre grand pays, pour 10 ans et pour presque 300 milliards d'euros. Un simple décret, pas une loi, pas un vote du Parlement, pas un référendum, un gouvernement sans majorité, sans appui populaire.
Éric Michoux
De Souffle a choisi de contourner le Parlement pour engager le pays sur une trajectoire lourde, longue et irréversible. Vous transformez notre assemblée en un théâtre d'ombres. Vous abîmez notre démocratie. Vous méprisez et vous abandonnez les Français. La résignation est partout : dans tous vos discours, dans toutes vos idées, dans toutes vos décisions, et cette fin de règne est interminable et laborieuse.
Désormais, c'est la technocratie qui gouverne. Tout est plié d'avance. Sic transit gloria mundi. Ainsi passe la gloire du monde. Mais nous refusons votre culture du mépris.
Mépris de la vérité, mépris des institutions, et surtout mépris des Français. Ils ne sont pas des moutons, contrairement aux propos de M. Macron. Tout d'abord, vous nous avez menti sur la méthode. Vous avez volontairement laissé traîner les débats pour nous sortir un 49-3 déguisé.
Un 49-3 de bazar, un 49-3 de carnaval. Ça tombe bien, c'est le carnaval de Nice. Vous choisissez de bâillonner l’Assemblée. Vous avez également menti en ignorant deux rapports alarmants, dont celui de l'EDF sur la modulation publiée le 16 février dernier. Vous avez refusé d'écouter les mises en garde des élus, des experts, des scientifiques, des anciens dirigeants de la filière énergétique ou encore des membres de l'Académie des sciences.
Quand Henri Proglio, André Merlin ou Louis Galien parlent, celui qui ne sait pas devrait écouter. Ensuite, vous vous êtes compromis et acoquiné avec la gauche et l'extrême gauche. Vous êtes vautré devant les lubies écologiques. Vous êtes soumis à l'Union européenne qui impose son électricité, son gaz.
Éric Michoux
Un prix fixé en fonction de la production allemande jusqu'à fournir notre électricité. Et tout ça avec l'argent des Français. Mais le plus insoutenable, c'est que vous avez continué la funeste politique de François Hollande. Accélération des énergies intermittentes, menaces sur la durabilité de nos centrales nucléaires, doublement du prix de l'électricité en 10 ans, et finalement, destruction de notre industrie. Enfin, vous avez renoncé à notre souveraineté énergétique.
Nous avons hérité des 30 Glorieuses d'une électricité compétitive et décarbonée, celle du nucléaire et de l'hydroélectricité. Ce choix, les choix de cette PPE 3, sont une rupture majeure. D'abord, une rupture de notre souveraineté. Importation des panneaux photovoltaïques chinois, des éoliennes chinoises et des batteries chinoises. Vous remettrez notre indépendance énergétique entre les mains des Chinois.
Mais aussi son contrôle grâce aux onduleurs qui sont accrochés à ces matériels venus de Chine et pilotables même depuis Pékin. Vous allez injecter 300 000 000 000 d'argent français dans le développement de l'industrie chinoise. Ensuite, une rupture énergétique. La nature étant ce qu'elle est, n'en déplaise aux écolos, nous ne maîtrisons ni la force des vents ni l'intensité du soleil. La production de ces énergies intermittentes est décorrélée de la consommation.
On a du soleil l'été en plein jour, alors que la demande est principalement le soir en hiver. Pareil pour les éoliennes. Elles ne fonctionnent pas quand le vent est trop faible, et peuvent prendre feu quand il est trop fort. Et bientôt, les écolos vont nous demander de subventionner des machines à souffler sur les éoliennes et des lanternes pour éclairer les panneaux photovoltaïques. Enfin, une rupture environnementale.
Les éoliennes et les panneaux photovoltaïques empoisonnent la vie des riverains, enlaidissent nos paysages, polluent nos sols, détruisent les écosystèmes sur la terre comme dans les mers, et tuent les oiseaux. Ces matériels importés par cargos sont gorgés de pifas et de terres rares, extraites parfois par des enfants. Par ailleurs, on ne sait pas encore recycler ces matériels, et on se retrouve maintenant à devoir enfouir les pales d'éoliennes. Pourtant, la PPE 3 prévoit de multiplier par 15 le nombre d'éoliennes en mer et par 4 le nombre de panneaux photovoltaïques. Le clou du spectacle, c'est le renouvellement des parcs éoliens existants.
Il va falloir démonter ces éoliennes, les recycler — on ne sait pas comment — et creuser de nouvelles fondations plus importantes. Le tout pour accueillir des matériels venus à nouveau de Chine. Cette décision des M. La finance va faire passer en 10 ans le tarif du mégawatt de 40 € à 100 €. Le système est bancal.
Les Français financent des énergies intermittentes. Nous n'utilisons aujourd'hui que 67 % des capacités de nos centrales nucléaires, contre 95 % en moyenne au niveau européen. Nos centrales sont devenues des variables d'ajustement, des pics et des creux de la production d'énergie intermittente. Cette modulation les use prématurément, et le coût n'a bien évidemment pas été chiffré. Plutôt que d'envoyer 300 milliards vers l'industrie chinoise, nous devrions flécher vers l'industrie nucléaire et hydroélectrique française, source d'emplois, de richesses et de souveraineté.
L'excellence de ces filières françaises permet surtout un prix de l'électricité stable et des exportations pour notre industrie. En réalité, il faut redonner de véritables perspectives avec la fin du dogmatisme vert, la relance du nucléaire et de l'hydroélectricité française, la stabilité des prix électriques, avec un mégawatt-heure entre 40 et 60 euros maximum. Ce sont des conditions pour retrouver un avantage concurrentiel dans notre industrie. En bref, les entreprises ont besoin d'une règle de cadrage et d'une vision à long terme afin d'investir. Alors, vous agissez en idéologues.
Nous agissons pour le bien des Français. Ceux qui ont voulu, ceux qui ont vu leur facture d'électricité doubler ces dernières années et ne sont même plus capables de la payer. 36 % d'entre eux ne peuvent même plus régler leur facture d'électricité. Les Français ne vous aiment pas. Les Français ne vous aiment plus.
Vous les fatiguez. Vous désespérez les entrepreneurs. La France qui travaille, pour la France qui produit, pour la France qui décide, pour la France. Monsieur le Premier ministre, Aznavour disait : il faut savoir quitter la table lorsque l'amour est desservi, sans s'accrocher l'air pitoyable et partir sans faire de bruit. Nous voterons la motion de censure portée courageusement par le R.N.
Vive la République et vive la France.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur. Le député. La discussion commune est close. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 membres de l'Assemblée.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle. Le scrutin va être ouvert pendant 20 minutes. Il sera donc clos à 20 h 17. La séance est suspendue.
La séance a repris. Voici le résultat du scrutin. Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée : 289 pour l'adoption, 140 contre. La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Mathilde Panot et 57 membres de l'Assemblée.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle. Le scrutin va être ouvert pendant 20 minutes. Il sera donc clos à 20 h 37. La séance est suspendue.
La séance reprend. Voici le résultat du scrutin. Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée, 289. Pour l'adoption, 108. La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.
Christophe Blanchet
Prochaine séance ce soir à 21 heures 45 : projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La séance est levée.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.