Commission des affaires européennes : Politique de l’UE en matière de logement et de tourisme ; Politique commune de la pêche ; Promouvoir la pêche durable et sauvegarder la pêche française de Méditerranée
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Affaires européennes (commission) Assemblée nationale
Colette Capdevielle
Le logement est une réalité territoriale qui exige des réponses totalement adaptées. Restreindre les outils des élus locaux reviendrait à les désarmer face à la pression croissante sur le logement et constituerait une remise en cause du principe de subsidiarité. L'Europe ne peut pas et ne doit pas entraver l'action des territoires, mais la soutenir durablement dans sa diversité. C'est justement dans cet esprit de vigilance et de responsabilité que s'inscrivent la communication et la vie politique que je vous présente aujourd'hui. Cet avis repose sur une conviction simple : l'accès à un logement décent et abordable doit être reconnu comme un droit fondamental et non comme une variable d'ajustement du marché intérieur.
Il appelle à préserver la capacité des États et des collectivités locales à réguler les locations de courte durée et à renforcer la responsabilisation des plateformes. Il soutient également la création d'une alliance européenne pour le logement afin que l'on puisse, ensemble, partager les bonnes pratiques, et propose de mieux encadrer les investissements immobiliers spéculatifs afin de redonner au logement sa vocation première : se loger. Donc, en conclusion, chers collègues, le tourisme en Europe ne doit pas se développer au prix de l'éviction de celles et ceux qui font vivre nos territoires. Le Pays Basque, comme tant d'autres régions européennes, nous montre que ce combat n'est ni théorique ni abstrait, qu'il est quotidien, qu'il touche à notre modèle de société, à notre capacité à chacun de vivre dignement là où il a grandi, là où il travaille, là où il construit sa vie. L'Europe ne peut absolument plus rester spectatrice.
Elle doit être l'alliée des territoires, des habitants et du droit au logement. C'est pourquoi je vous invite, chers collègues, à soutenir cette vie politique. Et ce faisant, nous pourrons adresser un message clair : celui d'une Europe qui protège, d'une Europe qui agit et d'une Europe fidèle à sa valeur fondatrice, à savoir la dignité humaine. Merci pour votre attention.
Laurent Mazaury
Merci beaucoup, chers collègues. Nous allons maintenant passer la parole aux orateurs de groupe. J'ai une oratrice inscrite, Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste et apparenté.
Marietta Karamanli
Merci, Monsieur le Président. D'abord, je souhaitais, au nom de notre groupe, saluer l'initiative de Colette Capdevielle parce que je trouve qu'elle répond totalement à une réalité connue, pas seulement en France, mais à travers l'Europe. Plusieurs pays, d'ailleurs, se mobilisent sur cette question, avec une volonté ferme d'inviter l'Union, ainsi que nous-mêmes, Parlement, à agir concrètement sur cette question. Donc oui, cette crise concerne finalement plusieurs pays et il y a des raisons structurelles. Vous l'avez bien rappelé, que dans l'Union européenne, les prix d'achat ont augmenté de 60 % en 10 ans et les loyers de plus de 20 %, comme le rappelle le rapport de notre collègue.
Cette dynamique empêche de plus en plus de ménages d'accéder à un logement abordable de qualité. C'est une raison essentielle qui doit nous mobiliser à agir aujourd'hui. Je voulais aussi rappeler effectivement que ce phénomène, nous le savons, n'est pas marginal puisque plus de 800 000 000 de nuitées ont été réservées en 2024 sur les 4 principales plateformes, dont 200 000 000 en France, premier donc marché européen. Alors, la pression est devenue insoutenable aujourd'hui. Ce basculement n'est pas neutre.
Il raréfie justement l'offre locative de longue durée, renchérit les prix, accélère la gentrification et provoque l'éviction des habitants permanents. Et certes, les communes, comme cela a été rappelé dans la présentation de Mme la rapporteure, agissent beaucoup, mais leurs actions connaissent beaucoup de limites, plusieurs facteurs. Vous avez rappelé la résistance juridique et la politique des plateformes, ainsi que l'ambiguïté du droit européen. Effectivement, malgré l'arrêt Quali Appartement qui reconnaît la pénurie de logements comme un motif pour agir qualifié de raison impérieuse d'intérêt général, il y a un manque de données fiables. À cela s'ajoute aussi une difficulté majeure que je voulais rappeler : c'est l'absence de mécanismes d'exécution transfrontalière.
Une ville peut ordonner le retrait d'une annonce illégale, mais si la plateforme est domiciliée ailleurs, l'injonction reste donc lettre morte. L'Union doit donc aller plus loin. Plus loin, alors bien sûr, vous l'avez rappelé, restent ces avancées que vous avez évoquées, Mme la rapporteure, qui restent insuffisantes. L'avis politique proposé appelle donc à renforcer la régulation européenne des plateformes numériques et du marché immobilier, demande bien sûr la révision du règlement sur les services numériques et la directive e-commerce afin d'accroître justement la responsabilité des plateformes. Mais j'ajouterai aussi qu'il invite également la Commission à élaborer un cadre juridique commun. Ça, c'est important.
Et pour terminer, il s'agit aussi d'agir dans le futur cadre européen sur les locations de courte durée. Donc, pour résumer cet avis, le recours à 3 mécanismes complémentaires est nécessaire aujourd'hui. Et c'est pour cette raison-là que nous apportons tout notre soutien à cette communication, à cet avis politique. Et nous invitons aussi à aller plus loin que cet avis, par un rapport ou par un travail plus concret encore sur le sujet.
Colette Capdevielle
Oui, rapidement. Merci beaucoup, Mme Karamanli. C'est un sujet que vous connaissez bien, et merci pour tous vos propos. Je pense qu'il va falloir poursuivre nos travaux après cet avis politique. Merci.
Laurent Mazaury
Merci. La parole est maintenant donnée au groupe Ensemble pour la République, à Mme Liliana Tanguy.
Liliana Tanguy
Merci, Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues. Alors, nous sommes pleinement conscients de l'ampleur du problème. La crise du logement est devenue une question de cohésion sociale et de compétitivité. À l'échelle européenne, le prix à l'achat a augmenté de 60 % en 10 ans et les loyers de plus de 20 %. C'est ce que vous démontrez très clairement dans vos travaux, Madame la rapporteure.
Dans le même temps, l'essor des locations de courte durée est massif. Plus de 800 millions de nuitées réservées dans l'Union en 2024 sur les 4 grandes plateformes, soit plus de 66 % par rapport à 2019. La France représente 200 millions de nuitées. Alors, nous partageons l'objectif et plusieurs recommandations de cet avis. Il faut une réponse efficace, respectueuse de la subsidiarité, et capable de tenir tête à des acteurs transfrontaliers.
Et nous avons déjà su agir de manière transpartisane avec la PPL RBNB, la loi du 19 novembre 2024 qui a renforcé les outils locaux de régulation. Une proposition de loi que nous avons portée, nos 2 groupes conjointement. Nous sommes par ailleurs prêts à durcir également le ton face aux plateformes. Mais avant de rouvrir le règlement sur les plateformes numériques, faisons d'abord respecter et exploiter pleinement ce qui existe déjà. Tous les articles, notamment ceux permettant la mise en place de sanctions, par exemple à l'égard des plateformes, n'ont jamais été activés.
Tâchons donc d'inciter la Commission à recourir pleinement aux outils que nous offre ce texte. Enfin, sur l'idée d'une nouvelle taxe, l'objectif peut s'entendre, mais nous pensons qu'il faut prioriser autre chose. D'abord, retravailler la taxe de séjour et ses modalités, par exemple en réfléchissant à une assiette plus pertinente, comme la surface. Ensuite, clarifier fiscalement la frontière entre la courte et la longue durée. Et donc, pour toutes ces raisons, si nous partageons l'objectif, nous considérons que d'autres chemins doivent être priorisés, et notre groupe s'abstiendra.
Colette Capdevielle
Oui, je ne comprends pas le déroulement de votre explication, puisque dans un premier temps, vous faites le même constat. Vous évoquez également les dispositions de la loi transpartisane Le Meuré-Chanise, et à la fin, vous dites que vous vous abstenez alors que vous comprenez bien que la question est aujourd'hui européenne, que vous êtes profondément européenne, et vous dites que vous vous abstenez. J'avoue que je n'ai pas vraiment compris, puisque vous ne tirez pas vraiment les conclusions des constats et de ce que j'ai indiqué. Mais je veux bien que vous expliquiez.
Liliana Tanguy
Juste très rapidement, nous sommes opposés à une nouvelle taxe. Je l'ai dit à la fin de mon exposé : il existe d'autres dispositifs qui n'ont pas été activés, et c'est cela qu'il faut tout d'abord exploiter, parce que notre groupe s'oppose à des taxes nouvelles qui risquent d'être répercutées sur les loueurs et les loyers. Donc, c'est la raison pour laquelle on s'abstient.
Colette Capdevielle
Merci. Oui, enfin, en réponse, ce que je peux vous dire, c'est d'abord que ce que vous dites n'est pas contenu dans le texte. Donc ça, je pense que c'est vous qui l'affirmez. Et par rapport à ce que vous indiquez, la nouvelle taxe concerne bien les services de l'État. C'est bien les services de l'État eux-mêmes qui disent qu'il faut faire contribuer les plateformes aux coûts de contrôle des meublés.
Donc, je crois qu'on est dans la ligne directrice, et je ne comprends pas que vous n'y soyez pas, mais bon, c'est comme ça.
Laurent Mazaury
Merci. L'État est toujours protéiforme. N'ayant plus de questions ni de demandes de prise de parole des orateurs de groupe, et aucun amendement n'ayant été déposé, je mets donc aux voix le projet d'avis politique. Qui est pour ? Qui est contre ? Le projet ? Qui s'abstient ? Non. Le projet de vie politique est donc adopté.
Je vous remercie. Bon, je suspends pour quelques minutes. Merci. L'ordre du jour appelle ensuite la nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution européenne de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans, numéro 2517. Mme Pic a en effet retiré sa PPE initiale et a redéposé un texte modifié.
Je vous propose donc de la nommer à nouveau rapporteur sur la nouvelle PPE. Y a-t-il des objections à cette nomination ? Je n'en vois pas. Félicitations, chers collègues. Vous voici donc à nouveau en charge, enfin, cette fois-ci, de la PPE. Il en a donc été décidé ainsi.
Et par voie de conséquence, l'ordre du jour appelle l'examen, dans le cadre d'une discussion générale commune, du rapport d'information sur la politique commune de la pêche et des 2 propositions de résolution européenne de Mme Anna Pic et de M. Aurélien Lopez-Linguri et plusieurs de ses collègues, l'une visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans, et l'autre à sauvegarder la pêche française de Méditerranée. Le rapport d'information et les 2 PPRE vont faire l'objet d'une discussion générale commune. Nous allons donc entendre successivement les interventions des 2 rapporteurs d'information, Liliana Tanguy et Damien Girard, puis des 2 rapporteurs sur les 2 PPRE, Anna Pic et Aurélien Lopez-Liguori. Puis, nous prendrons les questions des orateurs de groupe et celles des autres députés, auxquelles les rapporteurs répondront directement. Enfin, nous examinerons les amendements sur chacune des PPRE.
Donne donc la parole à nos collègues Liliana Tanguy et Damien Girard, qui vont nous présenter les grandes lignes de leur rapport d'information.
Liliana Tanguy
Merci, Monsieur le Président. Mes chers collègues, nous avons commencé ce long travail de réflexion sur l'avenir de la politique commune de la pêche avec mon collègue Damien Girard en avril dernier, au moment même où la Commission européenne clôturait son évaluation. Et comme nous l'a confirmé le commissaire à la pêche et aux océans, M. Costa Scadis, que nous avons rencontré le 13 janvier dernier à Bruxelles. La Commission doit rendre ses conclusions au printemps sur l'opportunité ou non de réformer la PCP, la politique commune de la pêche. Nous avons auditionné l'ensemble des acteurs de la filière : les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, l'administration chargée de mettre en œuvre la PCP, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la DGAMPA ainsi que ses déclinaisons régionales, la DREAM, sans oublier les outre-mer.
Nous avons auditionné 2 ministres, Mme Agnès Pannier-Runacher en juillet 2025 et Mme Catherine Chabot le 18 février dernier. Nous avons également fait deux voyages d'études au Danemark et en Espagne, lors desquels nous avons rencontré l'ensemble des acteurs de la filière. En octobre, au Danemark, nous sommes allés dans le Jutland observer le fonctionnement de la criée ainsi qu'une usine de construction de filets de pêche plus sélectifs. En Espagne, à Vigo, le plus grand port de débarquement d'Europe, nous avons rencontré la directrice de l'Agence européenne de contrôle des pêches et pu observer très concrètement les contrôles effectués dans la criée. Alors, la politique commune des pêches n'a pas été réformée depuis 2013, date de l'entrée en vigueur du règlement 1380 de 2013, dit règlement de base, qui établit les fondements d'une pêche durable par une approche écosystémique de la gestion des pêches.
Ce règlement pose deux principes toujours en vigueur. Un objectif environnemental est de mettre en œuvre une pêche durable en respectant la capacité de restauration des stocks halieutiques. Pour ce faire, l'ensemble de ces stocks doit être pêché au niveau du rendement maximum durable, le RMD, d'ici 2020. Un objectif économique aussi : assurer le développement économique de la filière ainsi que des revenus décents aux pêcheurs, afin de sécuriser les approvisionnements alimentaires et garantir notre souveraineté. Force est de constater que ces 2 objectifs n'ont pas été remplis avec la même acuité.
Le présent rapport repose sur un constat partagé : la nécessité de réformer une politique ayant fait ses preuves d'un point de vue environnemental, mais n'ayant pas permis d'assurer la souveraineté alimentaire des États membres ni la sécurité économique des pêcheurs. Tant à Copenhague qu'à Madrid ou en France, le retour des organisations professionnelles est unanime. La réglementation est devenue illisible et fait peser des contraintes de plus en plus fortes sur les pêcheurs, au point d'obérer leur confiance en l'avenir. La France, accompagnée d'autres États membres, dont l'Espagne, a présenté le 17 novembre dernier au Conseil de l'Union européenne une proposition de simplification de la politique commune des pêches afin de renforcer la sécurité économique de la filière et d'assurer la souveraineté alimentaire. Nous faisons 35 propositions pour réformer la PCP, dont un soutien inconditionnel à la position française au Conseil.
Je laisserai mon collègue Damien Girard présenter le volet environnemental de la PCP, ainsi que les propositions qu'il porte à titre personnel. Pour ma part, je souhaite me concentrer sur deux autres aspects essentiels de la réforme : la nécessité de simplifier les règles pour rendre le volet socio-économique de la filière efficace, et la nécessité d'avoir une vision politique ambitieuse pour que le volet commercial et international de la PCP coïncide avec les règles que l'on s'impose. En effet, on ne peut pas s'imposer des règles vertueuses et importer plus de 70 % de nos besoins alimentaires sans nous assurer qu'ils proviennent également d'une pêche durable. Toutefois, en propos liminaires, je tiens à rappeler qu'au regard des enjeux, la proposition actuelle de ne réserver que 2 000 000 000 d'euros à la pêche dans le projet de cadre financier pluriannuel est bien trop faible et donc inadmissible. C'est pourquoi nous préconisons de créer un nouveau fonds dans le cadre du pacte européen pour les océans.
Concernant l'aspect économique, je prendrai 2 exemples précis montrant la nécessité d'une réforme pour sécuriser économiquement la filière et assurer le renouvellement des générations, qui sont 2 propositions que nous faisons. La Commission doit revoir sa position afin de rendre éligible au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, le fait, en particulier, la modernisation de la flotte. Les règles en vigueur, la puissance et la capacité des navires ne sont plus adaptées à la réalité et ne permettent pas de construire le bateau du futur ni de soutenir l'innovation. L'innovation en matière de sélectivité des engins de pêche est très importante à soutenir. Je voudrais ici souligner que les pêcheurs du Guilvinaigues, dans ma circonscription, ont introduit dès 2003 l'innovation de la maille carrée dans les chaluts à langoustines, dont l'initiateur était le président du comité des pêches du Finistère, M.
Robert Bouguéhon, qui a permis d'améliorer fortement la sélectivité de cette pêche et ainsi de contribuer à la reconstitution de la ressource. Par ailleurs, la flotte européenne est très vieillie. Elle a besoin d'être décarbonisée. Donc, la Commission doit revoir ses lignes directrices pour financer cette évolution. Autre proposition : la nécessité de donner de la prévisibilité économique à la filière concernant l'attribution des quotas.
La filière ne peut pas attendre le Conseil de l'Union européenne de décembre pour connaître le nombre de quotas dont elle disposera. Pour cela, nous préconisons des quotas pluriannuels ainsi qu'une avancée de la date de décision pour leur attribution. Dernier point : la nécessité d'avoir une politique de réciprocité dans nos accords commerciaux. Nous demandons à la Commission d'imposer des mesures miroirs dans les accords qu'elle contracte et de s'assurer surtout, en renforçant les contrôles, que les produits importés respectent bien les mêmes standards en matière de pêche durable. Pour finir, je souhaiterais revenir sur l'ampleur de la réforme.
La France et l'Union européenne doivent porter une vision ambitieuse : celle d'une PCP durable à l'échelle d'un continent. La Commission européenne manque de vision stratégique. C'est pourquoi établir une vision stratégique de la PCP pour mettre en œuvre une politique maritime offensive, visant notamment à imposer des mesures miroirs pour les produits issus de la pêche et de l'aquaculture, est un préalable. Cette vision stratégique doit être portée par une diplomatie européenne des océans, notamment en renforçant des coalitions d'intérêts entre les États membres partageant les mêmes intérêts. Je peux citer ici l'Espagne, l'Italie, la France, le Portugal et le Danemark, notamment.
Il est aussi important de desserrer l'écrou réglementaire, qui est également un préalable important. Mais il faut toutefois une vision plus ambitieuse pour garantir l'avenir de la PCP et des pêcheurs, car qui mieux que les pêcheurs sont les vigies de l'océan ? C'est pour cela que je m'oppose à toute forme d'interdiction générale non respectueuse des équilibres socioéconomiques, comme je l'ai déjà fait le 15 mars 2023 dans l'avis politique que nous avons voté dans cette commission, qui demandait le retrait de la proposition d'interdiction générale de la pêche aux engins mobiles et de fonds, dans la mesure où cette mesure n'était pas fondée d'un point de vue scientifique. Le commissaire Costacadis a reconnu la justesse de cette position, dans la mesure où il a retiré ses propositions pour revenir à une analyse au cas par cas qui prenne en compte les spécificités locales et maritimes. La nouvelle PCP doit être à la fois pragmatique et ambitieuse pour redonner espoir et confiance aux hommes et aux femmes de la mer.
Je vous remercie et je passe la parole à mon collègue.
Damien Girard
Monsieur le Président, mes chers collègues, je veux d'abord remercier notre administratrice Mme Pascal Repens et ma corapporteure Mme Liliana Tanguy pour le travail réalisé ensemble. L'océan et la mer sont au cœur des défis du 21e siècle, en particulier pour l'Europe. Énergie, ressources, biodiversité, climat, et bien sûr, la pêche. La France, deuxième puissance maritime mondiale, se trouve au cœur de ce sujet. Nous pouvons rester figés dans les méthodes d'hier ou, au contraire, regarder l'avenir et proposer des solutions à la nouvelle donne qui se déploie sous nos yeux.
La dernière réforme de la politique commune des pêches date de 2013. Avant la COP 21, avant le Brexit, avant que l'acidification des océans ne franchisse un seuil critique. 2013, c'est le monde d'hier. La dernière politique commune des pêches a permis des progrès environnementaux indéniables en améliorant l'état des stocks. Ces progrès, nous les devons surtout aux pêcheurs.
Ils ont accepté de nouvelles règles et modifié leurs pratiques parce qu'ils savent que protéger la ressource, c'est protéger leur métier. Une révision de la PCP ne doit pas balayer ses efforts en fragilisant les acquis environnementaux. Mais la PCP atteint ses limites. Trois défis majeurs se posent à nous : scientifiques, démocratiques et économiques. Le défi scientifique est aussi un défi de lucidité et de pragmatisme.
Malgré le respect des quotas, la reconstitution des stocks ralentit. Le changement climatique, les pollutions et la concurrence déloyale sont autant de facteurs qui fragilisent les stocks. La politique commune des pêches doit s'adapter à ces réalités. Tout d'abord, nous souhaitons améliorer les données scientifiques en donnant à la recherche des moyens adaptés. Ensuite, nous proposons d'adopter une approche socio-écosystémique plus fidèle à la complexité des écosystèmes marins et des interactions avec les activités humaines. Cette approche intègre les interactions entre espèces, le changement climatique et les pressions cumulées sur les milieux.
Mais elle intègre aussi les interactions entre les activités humaines et les milieux, les réalités économiques et sociales des communautés littorales, leur dépendance alimentaire et leurs emplois. Protéger la biodiversité et assurer l'avenir des pêcheurs et des territoires côtiers sont deux objectifs indissociables. L'expertise scientifique et les savoirs des pêcheurs en péril doivent aussi être mieux associés, notamment par des campagnes communes de collecte de données. Le défi démocratique, ensuite. Nous devons moderniser et régionaliser notre modèle de prise de décision.
Les règles européennes ne sont efficaces que si elles s'appuient sur les territoires. Les prud'hommes méditerranéens montrent que lorsque les pêcheurs participent à l'élaboration des règles, ils en deviennent les meilleurs garants. Les conseils consultatifs régionaux, prévus par la politique commune des pêches, favorisent une gestion adaptée aux réalités locales. Ils doivent être renforcés et davantage consultés dans les processus de décision. Cette attention aux spécificités locales est particulièrement nécessaire pour les régions ultrapériphériques, trop souvent délaissées par la PCP.
Renforcer la démocratie implique aussi d'assurer une représentation juste des différents types de pêche dans les instances de décision. La pêche artisanale, qui constitue la majorité de la flotte européenne, demeure trop peu représentée. Je propose donc de réserver au moins 25 % des sièges des conseils consultatifs à la pêche artisanale. Enfin, nous avons à relever un défi démocratique et social, un défi de souveraineté et de justice. Nous devons permettre à tous les pêcheurs de continuer à vivre de leur métier.
Je propose ainsi d'instaurer un moratoire de 5 ans sur les projets de fermes-usines de saumon en circuit fermé qui viendraient concurrencer nos producteurs. Pour permettre à tous les pêcheurs de continuer à pêcher, je propose également de mieux réguler l'accès des grands navires aux zones côtières pour préserver la petite pêche. Dans ce sens, nous proposons également une répartition des coûts plus juste en appliquant enfin les critères sociaux et environnementaux prévus à l'article 17 de la politique commune des pêches. Nous devons également lutter contre la pêche illégale et contre la concurrence de pays tiers qui s'attribuent des quotas au-delà des avis scientifiques. L'accord de décembre sur le macro entre le Royaume-Uni, l'Islande, la Norvège et les îles Féroé est un exemple douloureux de cette concurrence qui menace la ressource et nos pêcheurs qui en dépendent.
Enfin, assurer l'avenir de la pêche, c'est aussi moderniser les flottes, accélérer la décarbonation et inciter les jeunes à prendre la relève en améliorant les conditions de travail et en soutenant leur installation. Notre dernier défi, c'est le défi humain. La politique commune des pêches doit rendre le métier plus vivable au quotidien. Nous proposons, par exemple, d'instaurer des quotas pluriannuels pour éviter l'incertitude qui pèse chaque année sur les pêcheurs. Mes chers collègues, l'avenir de la pêche européenne ne se construira ni contre les pêcheurs ni contre l'environnement, mais avec eux.
Le projet européen, qui s'est construit sur les enjeux de la terre et de l'industrie, doit aussi se mobiliser pour l'océan. C'est notre responsabilité collective. Je vous remercie.
Laurent Mazaury
Merci, mes chers collègues. Je donne donc maintenant la parole à notre collègue Anna Pic.
Anna Pic
Merci, Monsieur le Président. Lorsque j'ai commencé à travailler sur cette proposition de résolution au début de l'année 2025, l'objectif était double. Il s'agissait dans un premier temps de participer à l'élan créé par l'Organisation en France de la troisième conférence des Nations unies sur l'océan, une octroi, en engageant une réflexion sur la préservation de l'océan. Il s'agissait ensuite de rattacher cette action à un sujet auquel j'ai déjà été confrontée à de nombreuses reprises en tant qu'élue d'un territoire littoral : celui de la pêche. Depuis, l'UNOC a eu lieu.
Je m'y suis d'ailleurs rendue avec des collègues socialistes pour rencontrer les nombreux acteurs présents sur place. Et l'année de la mer 2025, c'est terminé. Mais ma détermination à porter ces deux thématiques n'a pas faibli. Pourquoi ? Parce que l'espèce humaine est née de l'océan et qu'il est au cœur de sa pérennité. Depuis notre apparition sur Terre, l'océan a régulé notre climat en absorbant plus de 90 % de l'excès de chaleur et 30 % du dioxyde de carbone lié aux activités humaines.
Il nous fournit 50 % de l'oxygène que nous respirons et de la nourriture que nous consommons. Il abrite une biodiversité d'une richesse encore méconnue sous certains aspects, partie prenante de notre patrimoine commun. Vous l'aurez compris, il permet notre existence, et sa préservation est indispensable au maintien de la vie humaine sur Terre. Vous avez sans doute déjà entendu tout cela, mais nous ne le répéterons jamais assez, eu égard au péril qui le menace. Je pense évidemment au dérèglement climatique, lequel provoque, entre autres, une hausse de la température de l'eau, de la salinité ou encore de l'acidité.
Autant de phénomènes anthropiques qui menacent le vivant. Je pense également aux multiples pollutions auxquelles il est confronté. Nous avons tous en tête le fléau du plastique. Quatre-vingts pour cent des déchets marins aujourd'hui, et ces milliers de 1 000 000 000 de particules de microplastiques qui flottent à la surface et plus ou moins profondément dans l'océan. Je pense enfin à certaines pratiques de pêche nuisibles à un milieu océanique interconnecté, où une légère modification peut entraîner des cascades environnementales aux conséquences alarmantes.
Ces pratiques sont justement l'objet de ma proposition de résolution, et me voici donc devant vous pour vous présenter à la fois le résultat du travail mené ainsi qu'une série de recommandations qui, je l'espère, emporteront l'adhésion collective. Avant toute chose, je souhaite rappeler mon soutien aux pêcheurs dont les métiers, j'insiste sur le pluriel, sont particulièrement difficiles, les plus accidentogènes et les plus mortels de France. Il n'a jamais été question de leur faire du tort, ni de les pointer du doigt comme responsables de tous les maux de l'océan. Bien au contraire, j'ai compris depuis bien longtemps qu'ils étaient les premières victimes, socialement et économiquement, de la menace qui pèse sur les ressources halieutiques. Si certains d'entre eux ont des pratiques véritablement autodestructrices pour le secteur, loin de moi l'idée d'en faire une généralité.
C'est justement vers la protection des pratiques les plus vertueuses, tant pour la ressource que pour nos pêcheurs, que j'ai souhaité m'orienter. Au fil des auditions que nous avons menées en amont de l'examen du texte, j'ai pu constater la place centrale qu'occupe l'Union européenne en matière de protection de l'océan et de ses ressources. L'Union européenne dispose en effet d'une compétence exclusive concernant la protection des ressources biologiques de la mer, en vertu de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À ce titre, la Commission européenne dispose d'une compétence renforcée pour protéger les ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. D'autres textes à valeur normative viennent compléter l'arsenal législatif européen.
Règlement sur la restauration de la nature, règlement sur le contrôle des pêches, règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, directive habitat, cadres stratégiques pour le milieu marin, directives oiseaux, ou bien encore directives sur la planification de l'espace maritime. À cela s'ajoute l'adoption, l'an dernier, du pacte européen pour les océans, qui engage les États membres à renforcer la protection des aires marines protégées, appelées AMP. En la matière, la France et ses 30 % d'AMP dans sa zone économique exclusive font figure de bon élève au sein de l'Union européenne. Il convient néanmoins de souligner que seuls 0,1 % de ces AMP affichent aujourd'hui une protection forte. Pour remédier à cela, une finalisation des analyses risques-pêche ARP est attendue d'ici la fin de cette année, après une mise en demeure de la France par la Commission européenne en 2020 et l'adresse d'un avis motivé en 2022.
En résumé, comme nous l'ont confirmé les acteurs que nous avons auditionnés, l'Union européenne dispose d'un arsenal normatif efficace dès lors que celui-ci est respecté pour préserver l'océan, la ressource halieutique et son écosystème. Les données scientifiques en la matière en attestent. Est-ce à dire que nous ne rencontrons aucun problème ? Évidemment non. S'il y a d'abord le fléau de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il est difficile par définition de la quantifier. D'après les informations fournies par la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de la aquaculture, elles correspondraient à 15 % des captures au niveau mondial.
Surtout, elles souffrent d'un véritable déficit en matière de contrôle, d'un niveau de sanctions particulièrement faible et d'une extrême timidité de la Commission européenne lorsqu'il s'agit de les faire appliquer, comme l'a souligné la Cour des comptes européenne dans un rapport de 2022. Pour toutes ces raisons, la présente proposition de résolution européenne invite la Commission européenne à renforcer sa police des pêches et à accentuer les sanctions à l'égard des contrevenants. Elle propose également d'aller plus loin en incitant la Commission à faire de la lutte contre la pêche illicite, non réglementée, une priorité de son action politique et diplomatique. Enfin, elle demande à la Commission d'imposer aux pays tiers des mesures miroirs sur l'importation des produits de la mer. Autre limite à laquelle nous sommes confrontés : celle du rendement maximum durable (RMD), indicateur sur lequel se base la Commission européenne pour établir les quotas de pêche des États membres.
S'il existe un consensus de la communauté scientifique pour dire que le RMD reste le meilleur indicateur à l'état actuel de la recherche, celui-ci se heurte désormais à plusieurs obstacles. D'une part, les données sur lesquelles se basent des scientifiques pour établir le RMD sont celles de l'année précédente. Les scientifiques sont souvent en lien avec les pêcheurs pour tenter d'atténuer ce problème et d'adapter au mieux leurs travaux. Il n'en reste pas moins que l'évolution de la ressource et de son écosystème peut être significative d'une année à l'autre. Cela est d'autant plus vrai du fait du dérèglement climatique, qui a un impact de plus en plus important.
D'autre part, le RMD pense les ressources comme si elles étaient indépendantes les unes des autres, alors qu'elles sont interconnectées, comme nous l'avons déjà évoqué plus haut. Dès lors, et considérant le rôle déterminant de la quantité de ressources prélevées dans la dégradation de l'océan, il m'a paru important de rappeler la nécessité d'améliorer les connaissances scientifiques des questions ayant trait à l'océan, et d'inviter la Commission européenne à prendre en compte les effets du dérèglement climatique dans le calcul de l'effort de pêche. Enfin, les interlocuteurs que nous avons pu rencontrer à l'occasion de la préparation du texte, puis du rapport, ont tous insisté sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre les différents usages des espaces maritimes. Cela ne pourra fonctionner qu'en renforçant la concertation locale multi-acteurs dans la gestion des 10 espaces. C'est pourquoi il est proposé de s'inspirer des dernières recherches scientifiques relatives aux sciences de la mer, en expérimentant dans le cadre du pacte européen pour les océans le concept d'aires marines de prospérité.
Fondée sur une gouvernance partagée à l'échelle locale des espaces maritimes, l'aire marine de prospérité prône une gestion au cas par cas permettant de concilier la préservation des écosystèmes marins et les besoins humains, économiques et sociaux. Je souhaite profiter des dernières secondes qui me sont accordées pour aborder très brièvement un sujet qui mériterait d'être approfondi par ailleurs, mais qui n'est pas directement l'objet de cette proposition de résolution. Je veux parler de l'emprise des grands groupes industriels qui vampirisent la pêche européenne, au détriment d'une pêche à taille humaine, davantage représentative de notre histoire et de nos pratiques. Pour terminer, je tiens évidemment à remercier Mme Repens, l'administratrice de la Commission, qui m'a accompagnée dans le travail relatif à cette PPRE et au rapport qui l'accompagne. Je vous remercie.
Laurent Mazaury
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à notre collègue Aurélien Lopez-Liguori.
Aurélien Lopez-Liguori
Merci, Monsieur le Président, chers collègues. Déjà, c'est un honneur de porter cette PPRE puisque je suis député de 2 villes portuaires qui font partie des 2 plus grandes criées de Méditerranée, et que je suis petit-fils, arrière-petit-fils et arrière-arrière-petit-fils de pêcheurs, mon grand-père et mon arrière-grand-père étant morts à la mer en tant que pêcheurs. Donc, c'est un honneur pour moi aujourd'hui. La pêche méditerranéenne française se meurt, malheureusement à cause de la Commission européenne. En Méditerranée française, il y avait 200 chalutiers dans les années 2000.
En 2000, aujourd'hui, il en reste 43. C'est tout l'arc méditerranéen qui souffre à Acte, à 7, au Gros-du-Roi, à Port-la-Nouvelle. Le tableau est catastrophique : des navires vieillissants et donc dangereux. Une situation financière explosive pour les pêcheurs et une filière qui tient uniquement grâce à la débrouille et à la passion de ces professionnels. Cette crise est en grande partie due au plan West Med, ce plan européen qui vise à diminuer l'effort de pêche de nos pêcheurs méditerranéens, et c'est ce plan de gestion extrêmement dur qui les a asphyxiés au point de mener la filière au bord du gouffre.
Car, dans l'esprit de la Commission européenne, la pêche en Méditerranée est la principale coupable de la dégradation des stocks de poissons. C'est le bouc émissaire, alors que la réalité est beaucoup plus nuancée. Par exemple, sur la sardine et l'anchois dont la taille et la quantité débarquée ont été divisées par 4 ces dernières années en Méditerranée, l'IFREMER a démontré que non, la surpêche n'est pas la coupable, que c'était surtout un phénomène de dérèglement climatique qui avait affecté la qualité du plancton et qui ensuite a amené à la détérioration du stock de poissons bleus. Pour en revenir au plan ouest-maid, il est basé principalement sur 2 espèces : le rouget, dont le stock est en train de s'améliorer, et le merlu, qui reste à surveiller. Mais les pêcheurs ne cessent de le répéter.
Ces espèces ne sont pas représentatives de la grande variété d'espèces qui sont capturées. Il y a plus d'une centaine d'espèces qui sont capturées par les pêcheurs de Méditerranée, et aujourd'hui, le plan Ouest-Maid est uniquement basé sur 2 espèces, dont le merlu et le rouge. Le problème de fond réside donc dans un manque de données qui est criant, et les conséquences sont lourdes pour nos pêcheurs, puisque ces connaissances très lacunaires impactent la politique commune des pêches. Aujourd'hui, sans un financement massif dans la recherche, pourquoi pas dans des contre-études aussi, dans l'IFREMER, les pêcheurs continueront de subir cette politique désastreuse. Donc, des fonds doivent impérativement être alloués pour financer ces études. Sur les effets de la mise en place du plan West Med en Méditerranée française, les données manquent encore, mais les contraintes se multiplient.
Année après année, les pêcheurs se sont adaptés à la situation actuelle. Ils ont joué le jeu. Ils ont agrandi le maillage de leurs filets pour augmenter, enfin, pour être plus sélectifs. Ils ont abaissé la sélectivité de leurs outils, donc cela a créé une baisse de rendement. Ils ont accepté des quotas négociés à l'année sans aucune visibilité, puisque le plan OuestMed était un plan pluriannuel.
Aujourd'hui, c'est un plan par an. Ils ont accepté la fermeture de zones de pêche. Ils ont accepté de laisser leurs navires à quai certains jours quand on ne les a pas envoyés à la casse via des plans de sortie de flotte. Et ces pêcheurs voient, année après année, leur espace de pêche se réduire puisqu'ils sont, d'un côté, entre les aires marines protégées qui se multiplient, et de l'autre, il y a des parcs, des parcs éoliens offshore en Méditerranée française. Ce sont toujours les mêmes conséquences : la baisse des rendements, la baisse des débarquements.
Dans une ville comme Acte, les débarquements ont baissé de 19 % sur les 2 dernières années. Alors, il y a une solution à cette affaire administrative que vivent les pêcheurs : c'est de revoir le modèle économique du chalutier méditerranéen. Et donc, de facto, revoir cet outil de travail qui est extrêmement vieillissant. En moyenne, ces navires ont 45 ans d'âge. Les pêcheurs ont besoin de navires plus modernes, plus écologiques, plus sélectifs.
Et malheureusement, aujourd'hui, l'Union européenne empêche la modernisation de la flottille. La baisse des stocks de merlus et de rougets classe de facto la flottille méditerranéenne en flottille déséquilibrée. Et lorsqu'on est une flottille déséquilibrée, on ne peut pas prétendre à l'accès à des financements publics, que ce soit des régions, des départements, de l'État ou des FEMPA de l'Union européenne. Et sans ces investissements, puisqu'en plus ils sont sur des plans annuels, les banques ne suivent pas. Aujourd'hui, ils ne peuvent pas financer la création du bateau du futur.
Ça va encore plus loin, puisque les pêcheurs ont accepté de voir leur zone de pêche empiétée par des éoliennes en échange d'une taxe qui serait prélevée et qui bénéficierait à la modernisation des bateaux et des chalutiers méditerranéens. Sauf qu'on se rend compte aujourd'hui que le classement en déséquilibre empêche les versements de cette taxe aux pêcheurs méditerranéens. Donc, c'est une sanction supplémentaire, un coup de massue qui s'ajoute à toutes les contraintes qu'ils doivent supporter. L'UE empêche nos pêcheurs de se moderniser, elle empêche l'État de les financer et, pire, elle empêche les pêcheurs qui investissent pour rendre leurs méthodes plus sélectives d'accéder à des subventions. Il y a des cas ubuesques qui nous ont été rapportés par les pêcheurs, où ces pêcheurs sollicitent une compensation pour un arrêt temporaire ou pour financer le passage à un maillage plus large afin d'améliorer la sélectivité.
Donc, en fait, pour respecter les règles de l'Union européenne, on risque de se voir opposer un refus. Et le motif invoqué, ce sont des infractions commises plusieurs années auparavant, sans lien avec la demande actuelle. Donc, des professionnels font l'effort de se mettre en conformité, et pourtant, ils sont pénalisés au moment même où ils veulent répondre aux règles. C'est la double peine pour eux. Aujourd'hui, les pêcheurs méditerranéens sont lassés d'être menés en bateau par la Commission européenne.
Ils ne savent plus à quel saint se vouer. Cette situation doit cesser. C'est l'esprit de notre proposition de résolution. La situation de la flottille doit être réévaluée, et les fonds doivent être rendus accessibles pour la modernisation des bateaux. Cette crise, d'ailleurs, que connaissent nos pêcheurs dépasse largement la seule profession de pêcheur, puisque c'est toute la filière qui est aujourd'hui en train de vaciller.
Moins de chalutiers, c'est moins de poissons débarqués. Moins de poissons débarqués, ce sont des criées à l'activité irrégulière avec des journées entières de chiffres d'affaires extrêmement bas, voire nuls. Et dans ces conditions, l'équilibre économique devient très difficile à atteindre. Et plusieurs criées nous ont déclaré que si encore 3 ou 4 chalutiers venaient à disparaître, elles seraient obligées de fermer. Et quand une criée disparaît, c'est toute la filière aval qui s'effondre : le mariage, le transport, la transformation, les emplois portuaires, etc.
Juste pour Acte, qui est dans une situation compliquée, il ne reste que 8 chalutiers, et la disparition de la criée signifierait concrètement 60 emplois supprimés. Derrière ces chiffres, il y a des familles, des savoir-faire et un territoire qui se vide de son activité maritime. Pour en revenir aux pêcheurs, leurs demandes sont claires : des moyens pour moderniser les navires, pour les sécuriser, les rendre moins polluants, une revalorisation de leur métier, un accompagnement de leur transition énergétique, moins de sanctions et un vrai soutien de la part de leur État, de leur pays, mais aussi de la prévisibilité réglementaire. Les pêcheurs ont déjà fait énormément d'efforts pour s'adapter à la réglementation. Ils veulent que ces efforts soient reconnus, et ils veulent savoir dans quelle direction ils vont.
Le fait d'avoir un plan désormais annuel les plonge dans une incertitude totale, alors même que, plus que jamais, ils ont besoin de se projeter dans l'avenir. Notre PPRE veut répondre à ses besoins et je tiens à souligner le retour très positif des criées, des pêcheurs, de tous les auditionnés et en particulier d'ADG-MPA. Nous souhaitons, d'une part, la mise en place d'une véritable pluriannualité des quotas pour redonner de la visibilité aux professionnels. C'est le sens, d'ailleurs, d'un des amendements : d'autre part, l'ouverture des aides à la remotorisation pour la flotte méditerranéenne. La pêche méditerranéenne est aujourd'hui dans une situation catastrophique.
Cette proposition de résolution veut rectifier la trajectoire, et je vais vous dire que c'est la position de tous les acteurs. La DGMPAN nous a dit spécifiquement que si cette résolution était votée, elle aiderait notre pays à mieux négocier aujourd'hui avec la DGMAR et avec le Conseil. C'est une PPRE qui, je le pense, est consensuelle et qui mérite un soutien unanime. Les pêcheurs méditerranéens l'attendent et comptent sur vous pour voter. Merci.
Laurent Mazaury
Merci, chers collègues. Je vais maintenant donner la parole aux orateurs du groupe. Nous n'allons donc pas quitter, puisque je donne la parole pour le Rassemblement National à Mme Manon Bouquin.
Manon Bouquin
Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les rapporteurs, chers collègues, la disparition progressive de la flotte chalutière méditerranéenne n'est pas le fruit du hasard. La mort programmée des criées de la façade sud n'est malheureusement pas le fruit du hasard. C'est le fruit de choix politiques imposés depuis Bruxelles. La pêche est un secteur de plus sacrifié par l'Union européenne.
En quelques décennies, nous sommes passés d'une flotte dynamique et structurante pour nos littoraux à une poignée de navires survivants. On comptait une cinquantaine de chalutiers à 7 mètres dans les années 2000. Aujourd'hui, il ne reste plus que 11. Derrière les chiffres inquiétants de l'effondrement de la flotte méditerranéenne, il y a des emplois, des familles, des entreprises, un savoir-faire et une identité locale qui s'éteignent. Et pourtant, les pêcheurs français ne sont pas les destructeurs que certains décrivent.
Je citerai l'exemple de l'étude, la célèbre étude de Mona Lisa de l'Ifremer, qui avait démontré que la réduction de la taille des sardines en Méditerranée n'était pas liée à la pêche, mais à des facteurs environnementaux. Malgré cela, ce sont toujours les mêmes qui paient le prix des politiques bureaucratiques. La réduction drastique des jours de pêche du plan West Med, l'explosion des prix du carburant, et l'interdiction de moderniser leurs navires. Tout cela place aujourd'hui les pêcheurs dans une impasse économique. On leur demande de polluer moins, mais on leur empêche d'investir dans des moteurs moins polluants.
On leur demande d'être compétitifs tout en réduisant leur capacité de travail. L'Union européenne n'est plus à une contradiction près. Cette situation pose une question centrale : celle de notre souveraineté alimentaire. Peut-on accepter que la France, puissance maritime présente sur les 7 continents, sur tous les océans, abandonne sa capacité à produire son propre poisson pour dépendre toujours plus des importations étrangères, souvent issues de pêches moins exigeantes sur le plan environnemental et sur le plan social ? C'est pourquoi je salue particulièrement la résolution de mon collègue Aurélien Lopez-Liguori, qui propose des mesures de bon sens : geler des restrictions disproportionnées, permettre la modernisation des navires et donner enfin aux pêcheurs les moyens de réussir leur transition énergétique.
Il ne s'agit bien sûr pas de pêcher plus, mais de pêcher mieux, de manière durable et rentable. Nous devons cesser de sacrifier nos pêcheurs sur l'autel de politiques déconnectées qui n'ont pour seule conséquence de nous rendre plus dépendants des importations. Défendre nos pêcheurs, c'est bien évidemment défendre notre économie, nos territoires et notre souveraineté alimentaire. Je vous remercie.
Laurent Mazaury
Merci, chers collègues. Est-ce que vous souhaitez répondre, particulièrement, M. ? Lopez-Liguori.
Aurélien Lopez-Liguori
Peut-être un point. Aujourd'hui, la DGAmpa explique donc et pousse dans ces négociations la position qu'on a mise en exergue dans cette proposition de résolution européenne : c'est la position de la DGAmpa, mais surtout, l'Union européenne a accepté cette dérogation pour les outre-mer. Les outre-mer ont la possibilité de financer leurs collectivités, et l'État peut financer une faille qui est pourtant déséquilibrée. C'est une dérogation qui a été négociée avec la Commission. Et aujourd'hui, la DGMPA veut également une dérogation sur la pêche méditerranéenne, et c'est exactement ce que nous proposons dans cette résolution.
Laurent Mazaury
Merci. D'autres demandes de prise de parole de nos orateurs, je n'en vois pas. Je continue donc avec les prises de parole au nom des groupes. Pour le groupe Ensemble pour la République, monsieur Stéphane Buchou.
Stéphane Buchou
Merci, monsieur le Président, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Je veux débuter mon propos en saluant le travail de nos 2 rapporteurs, Liliana Tanguy et Damien Girard, qui, compte tenu de leurs territoires respectifs d'élections, mais pas seulement, connaissent bien les sujets et surtout les enjeux liés à la mer et à la pêche. Le travail que vous avez mené arrive à point nommé, au moment où la politique commune des pêches est à un tournant, et où la Commission, vous l'avez dit, doit présenter les conclusions de son évaluation au printemps. Votre diagnostic est clair, et je le partage. La politique commune des pêches a permis des progrès réels en matière de durabilité et de restauration de certains stocks.
Mais sa mise en œuvre reste trop complexe, avec un empilement de textes aux objectifs parfois contradictoires. Surtout, l'équilibre entre les 3 piliers : environnemental, économique et social, n'est pas satisfaisant. Notre souveraineté alimentaire reste fragile, avec une forte dépendance aux importations, tandis que nos pêcheurs subissent un vrai manque de visibilité. Nous dressions d'ailleurs ce même constat il y a quelques mois avec Damien Girard, lors de la remise de notre rapport d'information consacré à l'avenir de la pêche française, avenir qui est lié à la réforme de la PCP, quand il s'agit en particulier de la gestion de la ressource. Vous dessinez donc une feuille de route très claire.
Investir dans une science plus réactive pour disposer de données plus complètes, simplifier les règles en associant davantage les professionnels, et être plus exigeant face aux pays tiers avec des mesures miroirs. Je pourrais aussi aborder des sujets de renouvellement de flotte, de renouvellement générationnel, de décarbonation, de dérèglement climatique, mais le peu de temps qui m'est imparti m'empêche d'entrer plus dans le détail. Investir dans une science plus réactive pour disposer de données plus complètes, et simplifier les règles en associant davantage de professionnels. Oui, ça, je ne l'ai pas, je me répète. Et vous le rappelez, pardon, c'est très important : sans budget à la hauteur, il n'y aura pas de politique commune des pêches ambitieuse.
Votre travail est donc précieux, car il nous fournit une grille de lecture claire pour examiner les 2 propositions de loi, 2 propositions de résolution, pardon, à l'ordre du jour. Et je veux aussi saluer leurs deux rédacteurs. D'abord, celle de Mme Anna Pic. Elle comporte des orientations dans lesquelles nous nous retrouvons. Mieux intégrer le changement climatique dans les décisions, renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée, non réglementée, et avancer sur des mesures miroirs.
Mais nous souhaitons un texte plus équilibré qui appelle clairement à rénover la PCP en y associant nos pêcheurs, et surtout qui demande à la Commission de mettre sur la table un budget européen à la hauteur des enjeux. Sans moyens, beaucoup de vos appels resteront malheureusement lettre morte, Mme la rapporteure. Et si ces équilibres sont atteints grâce à l'adoption des amendements qui seront présentés tout à l'heure, alors notre groupe pourra envisager un vote favorable. Je dis deux mots de la PPRE du Rassemblement national, qui, elle, par contre, instrumentalise la colère du terrain en faisant de l'Union européenne un bouc émissaire. Bien sûr qu'il faut tenir compte des difficultés des pêcheurs en Méditerranée, je vous ai écoutés et il faut mieux les accompagner.
Personne ne nie cela. Mais la réponse ne peut pas être une dérégulation, comme vous le proposez, notamment avec West Med. Elle doit passer par des avis scientifiques plus robustes, associant davantage les pêcheurs, et plus largement par une réforme de la PCP. C'est cela, et seulement cela, qui permettra de calibrer des règles plus justes, donc plus efficaces et, in fine, mieux acceptées. C'est la clé pour bâtir une vision à long terme et garantir la résilience et l'avenir de la filière, tout en protégeant nos écosystèmes marins.
Merci, Monsieur. Le Président de m'avoir accordé un peu plus.
Laurent Mazaury
De temps. Je vous donne une grande mansuétude qui ne se reproduira peut-être pas à l'avenir. Chers collègues, je voulais répondre, Monsieur. Lopez-Liguori, je vous en prie.
Aurélien Lopez-Liguori
Merci, Monsieur. Le président. Alors, chers collègues, je pense que vous n'avez pas lu cette proposition de résolution. Je suis désolé de vous le dire. Vous êtes en train, déjà, premièrement, notre proposition de résolution est exactement la position française.
Aujourd'hui, au sein des négociations avec la DGMR et avec le Conseil, nous portons exactement la position française. Donc, ce que vous êtes en train de dire, c'est que la position française, et donc la position de votre gouvernement, parce que vous êtes du parti au gouvernement, n'est pas la bonne. C'est exactement ce que vous êtes en train de dire. À aucun moment, nous n'instrumentalisons la colère des pêcheurs. Nous disons juste que nous voulons passer d'un plan annuel à un plan pluriannuel.
Position française actuellement menée par la DGA. Nous disons qu'il faut pouvoir financer les remotorisations pour rendre les bateaux plus écologiques, plus sûrs et plus sélectifs. Exactement la position française actuellement. Et nous disons que les minimis doivent être augmentés, comme c'est le cas, d'ailleurs, pour le secteur de l'agriculture. Exactement la position française, la position n'a déjà pas.
Donc, je pense que vous n'avez absolument pas lu notre proposition de résolution et, qui plus est, vous êtes dans un schéma caricatural. Et je pense que parce que je suis du Rassemblement National, vous vous êtes dit que ça allait être une charge contre l'Union européenne. Mais malheureusement, c'est la position de la France.
Damien Girard
Merci, monsieur. Le président. Cher Stéphane, je voulais juste réagir pour signifier que le résumé que vous faites me semble juste et qu'il faut garder l'équilibre. Ce n'est pas parce que la politique commune des pêches a un ensemble de lourdeurs administratives et parfois de contradictions à travers un ensemble de textes que les pêcheurs se retrouvent parfois à faire plus de papier que de pêcher. Enfin, il y a un enjeu là-dessus : il faudrait ouvrir largement la réforme en considérant qu'elle n'a pas été dans le bon sens.
Elle a été clairement dans le bon sens, elle a démontré son efficacité sur un ensemble de stocks, mais on voit les limites. Les limites sont d'abord administratives, puis elles sont aussi environnementales, il faut le voir. C'est-à-dire que ça fait quand même quelques années maintenant que les stocks bien gérés plafonnent autour de 58 % en Atlantique et qu'on a du mal à monter. Et donc, il va falloir avoir des approches plus écosystémiques. Il va falloir effectivement essayer de simplifier les choses pour que les pêcheurs ne s'arrachent pas les cheveux à remplir de la documentation inutile.
Et il va falloir qu'on accompagne le renouvellement générationnel. Et ça passe aussi par le fait qu'on reconnaisse qu'il y a différents types de pêches, qu'elles ne se valent pas toutes, qu'elles n'ont pas le même poids socio-économique sur nos territoires, et que donc on doit faire des choix politiques, c'est-à-dire à la tonne pêchée. Dans la même tonne pêchée, on peut avoir soit énormément de retombées économiques parce que c'est une pêche qui est implantée et inscrite sur les territoires, soit elle peut être captée notamment par des grands consortiums industriels. Je pense à la pêche aux Pays-Bas. Il ne faut pas qu'on soit naïf avec ça. Il faut qu'on soit capable, au sein des règles européennes, de protéger la pêche française qui a sa spécificité.
Liliana Tanguy
Merci, monsieur le Président. Moi, je souhaitais réagir parce que je souscris à ce que vient de dire mon collègue Stéphane Buchou. C'est-à-dire que votre PPRE, en fait, a une tonalité anti-européenne, ce qui est franchement très inquiétant parce que vous voulez l'aide de l'Europe, mais en même temps, vous vous dites qu'elle est à l'origine de tous les maux. Je vous cite là une filière persécutée par l'Union européenne. Vous parlez d'un prétendu dogme européiste qui serait responsable de tous les maux rencontrés par les pêcheurs aujourd'hui.
Bon, c'est quand même un petit peu démagogique et irresponsable. Donc, moi, c'est la raison pour laquelle mon collègue a totalement raison de s'opposer à cette BPRE. Par ailleurs, vous avez aussi complètement relégué au second plan les enjeux environnementaux. Aucun considérant n'évoque la question de la reconstitution des stocks halieutiques, ni même l'état de la ressource. Donc, il faut aussi parler de ces questions-là, comme l'a fait mon collègue.
Et il a très bien expliqué que ce qui est important, c'est aussi la reconstitution de la ressource biologique. Mais les aspects socioéconomiques, nous sommes d'accord avec vous. Mais par contre, c'est votre tonalité anti-européenne qui pose problème, chers collègues. Donc, c'est la raison pour laquelle nous nous y imposons. Et mon collègue a parfaitement lu votre PPRE, je vous rassure.
Laurent Mazaury
Monsieur Lopez-Liguori, pour un rebond de quelques secondes, et après je donne la parole à Mme Pic.
Aurélien Lopez-Liguori
Le dispositif que nous proposons est exactement celui qui est proposé aujourd'hui par la DGMPA. Vous avez un exposé des motifs, mais le dispositif est exactement le même. Et juste une chose, quand vous passez en 20 ans de 200 chalutiers en Méditerranée à 40 chalutiers, il y en a encore qui vont être démantelés dans les prochains mois. L'effort de réduction de la pêche a été fait. L'effort sur la ressource a été fait.
C'est une évidence.
Anna Pic
Oui, merci. Je voulais répondre plus spécifiquement à ma proposition de résolution. Oui, on a cherché un équilibre en essayant, à la suite des auditions, de spécifier le fait qu'il y avait désormais, et ce qui vient d'être dit d'ailleurs, d'autres enjeux que ceux que nous avions jusque-là mobilisés, notamment sur le RMD, et que la prise en compte du dérèglement climatique, du réchauffement des eaux, avait un impact qui n'avait pas encore été mesuré, et que cette approche-là n'avait pas encore intégré effectivement la manière de calculer les quotas. Et on constate un recul, par certains endroits, de la ressource halieutique, et l'interconnexion entre les milieux n'avait pas été perçue. Nous sommes parfaitement en accord avec la nécessité de renouveler la flottille pour pouvoir justement mieux l'adapter au cas par cas et en fonction des aires et des pêches, afin qu'elle puisse éviter les pêches non voulues, etc.
Et nous, j'adopterai évidemment et serai favorable à certains des amendements qui ont été proposés. D'autres, me semble-t-il, sont déjà satisfaits, ou bien certains ne me paraissent pas souhaitables pour des questions d'équilibre, justement. Mais nous sommes en parfait accord sur le fait que, sans les moyens inhérents à ces demandes, cela ne peut pas fonctionner, et que l'aspect du lien entre les scientifiques et les usagers de l'espace maritime ne concerne pas uniquement les pêcheurs. C'est l'ensemble des usagers qui apportent une pression sur le milieu marin et, en conséquence, chacun doit trouver une concertation qui amène à améliorer la ressource halieutique et l'environnement marin, au-delà de ce qui est fait aujourd'hui, pour une meilleure prise en compte de l'ensemble des acteurs.
Stéphane Buchou
Merci, Monsieur. Le président. Je voulais répondre à M. Lopez-Liguori. Bon, d'abord, vous dites que je n'ai pas lu la proposition de résolution.
C'est totalement faux. C'est bien parce que je l'ai lu que je vais m'y opposer et que notre groupe s'y opposera. Je vous ai écouté, donc évitez de me couper la parole, ça sera plus facile en termes de dialogue. Deuxièmement, vous dites que c'est la position de la France. La position de la France, ce n'est certainement pas de faire un réquisitoire contre l'Union européenne.
Or, votre proposition de résolution n'est pas un texte en soutien aux pêcheurs de Méditerranée, c'est un réquisitoire contre l'Union européenne. Il n'y en a aucun, et je rebondis sur ce que disait ma collègue Liliana Tanguy : il n'y en a aucun concernant les enjeux environnementaux. Or, un des problèmes, d'ailleurs, vous le soulignez, vous l'avez dit dans votre prise de parole, ce sont les enjeux environnementaux. Vous prenez l'exemple de l'étude Monalisa sur la taille des sardines. Bien, on peut quand même s'étonner que, dans vos considérants, vous n'ayez aucun mot pour les enjeux environnementaux.
Vous prenez l'Union européenne pour responsable de tous les maux de la pêche française. Il se trouve qu'avec Damien Girard, on a eu l'occasion, dans le cadre de notre rapport, de venir en Méditerranée, de rencontrer les pêcheurs de Méditerranée, d'échanger et de discuter avec eux. On peut partager un certain nombre de constats. En revanche, nous sommes totalement opposés aux propositions que vous faites, et c'est la raison pour laquelle le groupe Ensemble pour la République s'opposera, Monsieur le député, à votre proposition de résolution européenne.
Laurent Mazaury
Merci, on en restera là pour ce débat. Je vous propose maintenant, dans la suite des prises de parole des orateurs de groupe, et avant qu'on ne suspende pour la France Insoumise Nouveau Front Populaire, notre collègue Mathilde Hignet.
Mathilde Hignet
Merci, Monsieur le Président, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. En 40 ans, la flotte française est passée de 11 000 à moins de 4 300 navires, frappant d'abord la petite pêche. La pression reste forte. Plus de la moitié des débarquements proviennent encore de stocks surexploités. Le groupe de la France insoumise soutient une gouvernance plus démocratique et transparente.
Cela implique de rompre avec un modèle qui privilégie la pêche industrielle au détriment des écosystèmes et des artisans. Les petits navires côtiers ne réalisent que 10 % des captures, tout en générant près d'un quart de la valeur et des emplois du secteur. Ils doivent être davantage soutenus. À l'inverse, les grands chalutiers, largement subventionnés, concentrent l'essentiel des prises issues de stocks surexploités et des atteintes aux fonds marins. Ce système est injuste et destructeur.
Il est urgent de changer de cap. La mer est un bien commun, et sa gestion doit redevenir collective. Refonder la gouvernance, c'est réunir les pêcheurs, les scientifiques, les États et les citoyens. Nous soutiendrons toute mesure protégeant la ressource, renforçant la pêche artisanale et démocratisant la gouvernance. La transition se fera avec les pêcheurs, car la mer est notre bien commun.
C'est pourquoi nous soutiendrons la résolution portée par Mme Pic, qui soutient la pêche et la recherche, tout en accordant une importance capitale à la préservation des ressources halieutiques. Nous tenons tout d'abord, tout de même, à rappeler que, comme en agriculture, la mise en place de mesures miroirs ne résoudra pas le problème des importations qui ne répondent pas à nos exigences sociales et environnementales. Comme en témoignent les soi-disant clauses miroirs de l'accord UE-Mercosur, ces dernières sont aisément contournables ou inapplicables, faute des moyens nécessaires pour les contrôler. De plus, c'est à partir du constat que les normes européennes sont vertueuses. Or, vous démontrez bien dans votre texte que l'Union européenne est encore loin de garantir une pêche durable.
Concernant la résolution portée par le Rassemblement National, ce texte ne demande pas l'augmentation de la flotte, mais le renouvellement et la modernisation du chalutage de fond. Notre groupe est opposé au modèle de chalutage, qui reste un problème, même dans le cas où les navires seraient moins polluants. Une méthode peu sélective et destructrice des fonds marins. Aujourd'hui, 2 tiers des subventions de la pêche sont des défiscalisations du carburant dont bénéficient largement les plus gros bateaux, au détriment de la petite pêche. Augmenter les subventions des chalutiers, c'est encore une fois favoriser la pêche industrielle au détriment des écosystèmes et de la pêche artisanale.
Je vous remercie.
Laurent Mazaury
Merci, chers collègues, qui veut répondre ? Alors moi, je commence par Mme Tanguy.
Liliana Tanguy
Je voudrais juste attirer l'attention sur le discours qui oppose en fait les différents types de pêche, parce que des études ont montré qu'au contraire, on a besoin d'une pluralité de techniques de pêche, y compris des études menées par Ifremer. Donc, moi, je pense qu'il faut faire très attention parce que cette opposition entre les différentes formes de pêche dites artisanales, semi-industrielles, industrielles est en réalité toutes nécessaires au maintien de nos tissus économiques et de la souveraineté alimentaire. Et par ailleurs, ça me permet de répondre aussi à mon collègue qui voulait justement donner davantage de poids à la représentation des conseils consultatifs de la pêche dite artisanale. Moi, je voudrais quand même attirer l'attention sur le fait que c'est une définition qui, au niveau européen, se réfère uniquement à la taille du navire, c'est-à-dire moins de 12 mètres. Mais moi, dans ma circonscription, au port du Guilvinec, il y a des bateaux de 24 mètres qui ne sont pas des industriels.
Ce sont des artisans. Ce sont des entreprises familiales de quelques marins-pêcheurs, et ça n'a rien à voir avec une pêche industrielle. Donc, je voudrais quand même insister sur ce fait. Par contre, je suis d'accord avec vous, et nous sommes d'accord ensemble, qu'il faut mieux représenter les professionnels dans les conseils régionaux. Alors, mon collègue, lui, propose qu'il y ait au moins 25 % de sièges dans ces instances.
Moi, j'estime que de mettre en place des pourcentages fixes, c'est dangereux. Pourquoi ? Parce qu'en réalité, je pense que ça mettrait en péril. Et ça, je l'ai expliqué dans le rapport parce que justement, je me démarque de ces propositions, car cela fragiliserait la stabilité des quotas essentiels pour les pêcheries françaises. Ça compliquerait aussi la gestion des flottilles. Ça ignorait aussi tous les investissements qui ont été engagés par les autres types de pêche.
Et moi, je souhaite mettre davantage l'accent sur la nécessité de préserver un tissu économique viable. Et je peux vous dire que dans certains secteurs maritimes, comme par exemple Le Guilvinec, si vous appliquez ce genre de préceptes, c'est la mort de la pêche dans la Cornouaille. Donc moi, je pense qu'il faut plutôt proposer, comme le fait Pierre Kerleskin, qui était l'ancien président de la Commission pêche au Parlement européen, la création de groupes d'action locale dans l'ensemble des zones côtières, et notamment en Bretagne, parce qu'on a une diversité de pêches en Bretagne afin d'y associer les élus locaux et les professionnels du secteur. Je pense que ça me paraît être un dispositif plus pragmatique et qui est mieux adapté à la spécificité de chaque quartier maritime. Parce que, comme je viens de le dire, il y a des façades où, franchement, on ne peut pas dire qu'il y a de la monopêche.
C'est de la pêche avec de multiples techniques. Et donc, je pense que cette diversité doit être préservée et qu'il faut essayer plutôt de mettre en place des groupes d'action locaux qui permettront de maintenir l'activité de l'ensemble des types de pêche dans nos territoires littoraux.
Laurent Mazaury
Merci. Donc, dans l'ordre, j'avais une demande de parole d'abord de M. Ligori, puis de M. Girard, je vous informe que je suspends dans 4 minutes.
Aurélien Lopez-Liguori
Merci, Monsieur le Président. Pour répondre à la question de la différence entre la pêche artisanale et la pêche méditerranéenne aujourd'hui, bien que ce soient des chalutiers, c'est une pêche qui est artisanale. Ce sont des bateaux qui font au maximum 25, 27 mètres. Ce ne sont pas des bateaux-usines comme on peut le voir en Atlantique. Et donc, la modernisation de ce bateau, ce sont des conditions pour les marins pêcheurs en termes de droit du travail qui sont beaucoup plus sécurisées.
Ce sont des bateaux qui sont plus sélectifs, donc qui tapent moins dans la ressource, on va dire entre guillemets, et des bateaux qui sont plus écolos. Sur,
Aurélien Lopez-Liguori
Je vais vous répondre, monsieur, sur la position française aujourd'hui. Alors, je ne vais pas parler d'écologie, enfin, j'ai fait, on a fait un rapport, il y a 5 pages sur 20 qui parlent d'écologie et de stocks. Donc, bien entendu, on a parlé d'écologie. Si vous vouliez rajouter d'ailleurs de l'écologie dans la proposition de résolution, vous auriez pu l'amender et je pense que j'aurais pu la voter avec vous. La position française aujourd'hui, c'est quoi ? C'est l'annualité du plan Westman. Le passage de l'annualité à la pérennité.
C'est exactement ce que l'on propose. C'est le financement des dérogations pour les flottilles en déséquilibre, comme ce que la DGAMPA et la France ont déjà réussi à négocier dans le cas de l'outre-mer. Donc, c'est exactement la position française. Et je pense réellement qu'il y a un sectarisme. Il y a juste écrit "le Rassemblement National" sur ma figure, et donc, par principe, on ne discute pas avec le RN.
Mais derrière, je peux vous dire que sur les 4 criées, il y en a au moins 3 qui vont fermer. Sur les 3 criées méditerranéennes, ce sont des centaines, voire des milliers d'emplois qui vont être concernés. Et c'est toute une filière, toutes des traditions maritimes, des familles qui sont aujourd'hui impactées. Moi, je suis d'une famille de pêcheurs. Je peux vous dire qu'autour de moi, ils ont soit tous arrêté, soit ils sont cassés par le pas le travail à cause des outils qui sont extrêmement vieillissants, et il n'y a aucun repreneur derrière. Au prochain plan de sortie de flotte, parce qu'il y en aura un, il n'y aura plus aucune criée en Méditerranée française si on ne vote pas ce texte et si on n'appuie pas cette position, qui est la position française en plus.
Damien Girard
Merci, Monsieur. Le président. En peu de temps donc, avant la suspension, je voulais appuyer l'élément de refonder la gouvernance, qui me semble essentiel et qui était aussi au cœur du rapport que nous avons produit avec Stéphane Buchou. On a des enjeux qui sont devant nous, qui ont été rappelés : les dérèglements climatiques, les modifications de répartition d'espèces, la pollution, le vieillissement de la flottille, le défi de renouvellement générationnel. Si on veut assurer cette transition écologique, qui n'est pas en débat, en fait, elle est nécessaire et elle doit être à l'œuvre si on veut réussir à avoir un avenir pour la pêche.
Si on veut ça, évidemment, on doit avoir des instances de gouvernance qui soient représentatives de l'ensemble des types de pêche. Et on l'appelle comme on veut, mais il y a différents types de pêche dans ce pays. On peut l'appeler pêche artisanale, semi-industrielle, eau ; on peut les appeler comme on veut, mais elles existent. Et considérer qu'elles n'existent pas, que tous ces gens s'entendent par nature et qu'ils ne sont pas concurrents, alors qu'ils le sont. En fait, les agriculteurs sont déjà concurrents avec des pratiques agricoles différentes.
Mais ils ont au moins chacun leur propre champ. Là, on a un espace marin identique dans lequel viennent prélever une espèce sauvage des pêcheurs. Parfois, ils sont en concurrence directe sur des espaces maritimes. Après, moi, les hauturiers, qu'ils fassent plus de 25 mètres, qu'ils aillent pêcher au-delà des 12 milles, ça ne me choque pas. Il faut de gros navires pour aller dans des mers plus formées.
Ça n'est pas un sujet. Mais, par contre, on doit assurer que les différents types de pêche soient représentés dans les instances représentatives. Parce qu'aujourd'hui, quand on regarde, notamment quand on monte les étages au fur et à mesure, c'est plutôt la pêche industrielle qui est représentée, qui défend ses propres intérêts et qui défend de fait moins certains types de pêche plus artisanale. Après, est-ce qu'on a un consensus aujourd'hui sur ce qu'est la pêche artisanale ? Non, cela fait 20 ou 25 ans qu'on en discute dans ce pays. Moi, je pense qu'à un moment, le fait d'instaurer des quotas pour la pêche artisanale permet d'avoir ce débat avec les professionnels, par les professionnels, pour qu'ils définissent eux-mêmes ce qu'ils considèrent comme de la pêche artisanale.
Je pense que ce jour-là, on aura avancé, en fait.
Liliana Tanguy
Non, je voudrais très rapidement rebondir sur ce que vient de dire mon collègue. Ce débat est un débat franco-français. C'est quelque chose qui est entre les mains des États membres, la manière dont sont représentés les différents professionnels, et cela n'entre pas dans le champ de notre mission d'information.
Anna Pic
Oui, évidemment, il vient de le dire, on tourne depuis des années autour de cette idée de pêche artisanale. La réalité, c'est que dans un premier texte, j'avais tenté d'établir une limite et qu'au regard des auditions avec les scientifiques notamment, cela ne paraissait plus du tout pertinent quant aux nouvelles données qui pèsent sur le stock et la ressource halieutique, et au-delà de cela, sur la biodiversité de l'espace maritime. Donc, j'ai décidé de retirer cette mention-là sur effectivement les 12 000 et la taille des navires. Au regard de la complexité aujourd'hui et de la nécessité du cas par cas, avoir une mesure ne paraît vraiment pas adapté. C'est un mélange de densité, effectivement de la ressource prélevée dans la zone particulière, et des techniques de pêche qui s'appliquent à telle ou telle autre ressource.
Donc, tout cela étant extrêmement complexe, c'est pour ça que s'intéresser à cette expérimentation, cette expérience qui pourrait être les aires marines de prospérité, permet d'avoir d'abord une plus grande démocratie autour de cette gouvernance, de ne pas mettre uniquement les usagers qui sont les pêcheurs, mais d'inclure bien au-delà cela pour avoir une meilleure connaissance du milieu et des pratiques à instituer sur telle ou telle zone en fonction effectivement des données biologiques et environnementales qu'il peut y avoir. Voilà pourquoi on ne s'est pas attaché, parce que, de la même façon, les petits navires sont très peu suivis, ont peu de radars et on a peu de capacité de vraiment savoir ce qu'ils prélèvent exactement, et que, de fait, pour les scientifiques, c'est presque plus simple de contrôler un gros qu'un petit. Et donc, il faut qu'on arrive justement à agir plus facilement sur la pêche illicite et à mieux gérer la densité de prises et la densité sur une même zone, parfois très petite.
Laurent Mazaury
Je vous remercie. Donc, on se retrouve après les votes. Merci. C'est pour les personnes âgées. Très bien, merci à toutes et à tous d'être revenus.
La parole continue pour les orateurs de groupe, à commencer par le groupe socialiste et apparenté, par M. Privetich. Chers collègues, vous n'êtes pas Mme Capdevielle.
Pierre Pribetich
Monsieur le Président, non, je n'ai pas ce talent de transformisme. Madame la rapporteure, mes chers collègues, vous avez rappelé un fait, un fait qui devrait être, je le pense, une évidence partagée par nous tous ici. Alors qu'ils absorbent plus de 30% de nos émissions de CO2, plus de 93% de l'excès de chaleur générée par l'activité humaine, la protection des océans est indissociable de la lutte contre le changement climatique. Je pense que chacun, chacune ici en est intimement persuadé. Et c'est cette évidence que la délégation des députés socialistes et apparentés, dont vous faisiez partie, est allée rappeler à Nice pour cette troisième conférence des Nations unies sur l'océan en juin dernier, avec un mot d'ordre assez simple mais précis : passer des déclarations d'amour sans doute à l'action.
La France, je rappelle, possède la deuxième zone économique exclusive au monde. Et l'Europe, avec ses 90 000 kilomètres de littoraux, porte une responsabilité essentielle très particulière. L'action passe à la fois par une mise en perspective des choses, mais aussi par une mise en œuvre à l'échelle mondiale d'un modèle de pêche qui doit permettre une gestion durable des ressources halieutiques et surtout prendre en compte leur écosystème. Pour cela, votre proposition de résolution européenne plaide pour plusieurs points. Premier item, d'abord l'augmentation des moyens alloués à la recherche scientifique.
Et je le dis en tant qu'universitaire, on n'attribuera jamais assez de financements à la recherche parce qu'elle est essentielle pour faire en sorte de lutter, notamment contre le changement climatique. Pour cela aussi, cette collecte de données environnementales vise à prendre en compte les effets du dérèglement climatique dans le calcul de l'effort de pêche. Deuxième élément : promouvoir l'amélioration de la traçabilité des produits de la mer et l'imposition aux pays tiers de mesures miroirs. Défendre aussi l'idée d'un juste équilibre entre les différents usages des espaces maritimes, tout en renforçant la concertation locale dans leur gestion, en développant notamment, dans le cadre du pacte européen pour les océans, l'expérimentation du concept d'air marin et de prospérité. Monsieur le président, j'ai bien compris le rappel à l'ordre que vous m'intimez par ces mots, ce bruit doux, et donc le groupe socialiste apparenté s'associe pleinement à vos propositions. Naturellement, nous rejoignons d'ailleurs les travaux des 2 autres corapporteurs sur la politique commune de la pêche.
Merci beaucoup pour votre patience, monsieur le président, mes chers collègues.
Laurent Mazaury
Merci, cher collègue Pierre Pribetich. Est-ce que l'un ou l'une d'entre vous souhaite répondre à notre collègue ? Bien, je ne vois pas de réponse. En effet, ce n'est pas une réponse, c'est plutôt une opinion que nous accueillons de manière bienveillante. Maintenant, nous en venons, puisque je n'ai plus de demande de prise de parole au nom des orateurs de groupe, à la prise de parole individuelle, à commencer par le Rassemblement National avec monsieur Nicolas Dragon.
Nicolas Dragon
Merci, monsieur le président Mazaury, mes chers collègues, on a parlé d'environnement tout à l'heure. Alors, les projets éoliens en Méditerranée, notamment au large de Port-la-Nouvelle, sont en plein développement. Ils risquent d'empiéter sur les zones de pêche, impactant nos chalutiers français, menaçant la survie des criées ainsi que de nos emplois côtiers. L'énergie éolienne est intermittente, ce qui constitue une véritable aberration par rapport à l'énergie nucléaire. J'en sais quelque chose, dans mon département de l'Aisne, largement envahi.
Pour le Rassemblement National avec Marine Le Pen, la priorité doit être donnée à la protection des filières locales et de notre souveraineté alimentaire, plutôt qu'à des projets énergétiques écologiques imposés au détriment de l'économie locale et nationale. Par ailleurs, le développement de l'éolien en mer pose des problèmes environnementaux et économiques, alors que la France dispose déjà, je l'ai dit, d'une filière nucléaire stable, sûre et compétitive, capable de garantir notre indépendance énergétique. Aussi, je vous demanderais de savoir quelles actions pourraient être engagées pour défendre l'activité de pêche et le patrimoine en Méditerranée face aux projets éoliens, tout en orientant notre stratégie énergétique vers le nucléaire. Je vous remercie.
Damien Girard
Merci, monsieur le président. C'est un sujet qui revient assez régulièrement concernant le Rassemblement national, avec à peu près les mêmes arguments, qui souffrent assez peu, en fait, du retour d'expérience qui existe en la matière. L'éolien offshore n'est pas une terre inconnue sur laquelle rien n'est su. Au contraire, il y a des parcs éoliens existants en France. Il y en a beaucoup au nord de l'Europe.
Il a été largement démontré qu'en fait l'éolien en mer participe à un effet récifal qui permet de redévelopper une biodiversité, un espace qui est moins pêché et qui, donc, permet par capillarité d'avoir autour une capacité de pêche meilleure. Et puis, il y a une fiscalité qui est associée à l'éolien, qui va vers les instances représentatives de la pêche et qui doit être. Alors là où je peux rejoindre un peu la critique, c'est le fait qu'aujourd'hui on a du mal à mobiliser cet argent qui est versé et qui est collecté par l'État pour les professionnels de la pêche. Et ça, il faut améliorer les choses, parce que c'est sur cette somme, sur ces moyens, que l'on peut s'appuyer pour assurer une transition écologique de la pêche.
Anna Pic
C'est tellement simple et, effectivement, à chaque fois, on veut compliquer les choses.
Anna Pic
Je comprends bien. Non, évidemment, ce débat qui revient sans cesse sur l'éolien offshore, je crois qu'il y a un certain nombre d'éléments qui ont été donnés. Et lorsque nous proposons effectivement d'avoir une gouvernance plus collective, plus démocratique, c'est là aussi que l'État doit faire un effort dans ses appels d'offres. Dans les pays du Nord, effectivement, il y a l'idée qu'il peut y avoir coproduction, et c'est peut-être très certainement ce qui a manqué à notre vision économique dans l'usage des espaces maritimes avec l'augmentation de l'éolien offshore. Il est certain qu'il y a des possibilités qui sont étudiées et qui permettront aussi, par exemple, chez moi, Saumon de Cherbourg, potentiellement, de déplacer la production de la rade, qui est devenue trop chaude, vers les parcs éoliens offshore, notamment, mais il y a d'autres coproductions possibles.
Et oui, c'est à prendre en compte, mais je ne crois pas que le débat sur le mix énergétique soit exactement l'objet des PPRE ni du rapport dont nous parlons aujourd'hui.
Aurélien Lopez-Liguori
Très brièvement, en Méditerranée, il y a 3 zones de pêche. La zone de Port-la-Nouvelle, donc où va y avoir ce fameux, enfin ce parc offshore qui va être le plus grand de la Méditerranée. Ça prend la zone 3, qui est la zone la plus poissonneuse, et ça va supprimer plus d'un tiers des zones de pêche de la Méditerranée française. Donc, pour nos pêcheurs, c'est une immense difficulté supplémentaire. Il y a cette fiscalité qui devrait normalement redescendre, cette taxe qui devrait servir à financer les pêcheurs, à les subventionner, à moderniser leurs bateaux, etc.
Sauf que je l'ai dit tout à l'heure : à cause des règles de FMPA sur les flottis en déséquilibre, cette taxe n'arrivera jamais dans les mains des pêcheurs. Donc, la seule manière de faire en sorte que cette taxe arrive dans les mains des pêcheurs, c'est de voter notre proposition de résolution européenne. Merci.
Laurent Mazaury
Merci, chers collègues. Nous continuons avec les prises de parole individuelles pour le groupe Ensemble pour la République, Mme Nicole Le Peih.
Nicole Le Peih
Merci, Monsieur le Président, Madame, Monsieur les rapporteurs. Votre rapport dresse un constat lucide. La politique, tiens, je ne la trouve plus. La politique commune de la pêche a donc permis des progrès environnementaux réels, mais elle n'a pas garanti notre souveraineté alimentaire ni la sécurité économique de nos pêcheurs. En Bretagne, et vous le savez, en tant que député breton, nous en voyons très concrètement les conséquences.
Une flotte vieillissante, d'ailleurs, vous avez indiqué que le parc actuel de bateaux a une moyenne d'âge de 45 ans. Des difficultés de transmission, des contraintes réglementaires croissantes, une concurrence des produits importés qui ne respectent pas toujours les standards que nous imposons à nos propres armements. Alors, vous appelez à une politique plus offensive vis-à-vis des pays tiers et à la mise en place de mesures miroirs. Mais comment s'assurer que ces mesures ne resteront pas seulement déclaratives ? Ne devons-nous pas aller plus loin et conditionner réellement l'accès au marché européen au respect strict de nos normes environnementales et sociales ? Car sans équité dans la concurrence, nous fragilisons nos pêcheurs tout en apportant une pêche potentiellement moins durable. Je vous remercie.
Anna Pic
Oui, il y a la question aussi : je parle de mesures miroirs et pas de clauses miroirs, ce qui fait quand même pas mal de différence. Oui, vous avez bien parlé de mesures miroirs. En effet, il faut s'interroger à la fois sur les subventionnements, mais aussi sur l'accès au marché lorsque ces mesures ne sont pas prises, et faire respecter les mêmes mesures environnementales. C'est d'autant plus nécessaire dans le contexte de la ressource halieutique, car les espaces maritimes sont connectés. On ne peut pas s'intéresser uniquement à une petite aire géographique sans penser à l'interconnexion, aux courants et à tout un tas de choses. Et oui, en l'occurrence, il faut être beaucoup plus proactif sur l'idée des mesures miroir. En tout cas, avoir posé le débat plus fortement pour pouvoir favoriser à la fois les mesures qui visent évidemment l'aspect environnemental, mais aussi très certainement l'aspect social.
Laurent Mazaury
Merci, enfin la parole. Ah oui, non, monsieur Girard m'a effectivement demandé la parole.
Damien Girard
Merci, monsieur le président. C'est un sujet majeur. C'est vrai qu'on dit que 80 % des produits consommés en France sont d'importation, 70 % à l'échelle européenne. Je rejoins complètement ce qui a été dit à l'instant. Je vais juste rajouter un élément.
Je pense que ça ne fait pas partie de nos rapports, mais c'est juste pour verser ça à la réflexion collective. On n'a jamais consommé autant de produits de la mer par habitant dans ce pays. Nous sommes un des pays qui consomment le plus à l'échelle mondiale. Mais que consommons-nous réellement ? On consomme du saumon, de la crevette et du cabillaud en grande partie. Autant de produits qui ne sont pas fabriqués ici et qui, enfin, sont fabriqués pour les 2 premiers puisque c'est l'élevage, et pour l'autre, c'est du prélèvement sur une espèce sauvage, mais qui n'est pas présente dans nos mers.
Donc, ça questionne en fait nos consommations. Et là, on a un enjeu qui est la mutation des consommations de produits de la mer vers des produits qui sont pêchés, notamment par notre pêche côtière. Et, par ailleurs, il va falloir une déconsommation des produits de la mer. Enfin, ces produits de la mer, qui n'ont pas de plus-value environnementale, voire qui sont complètement problématiques d'un point de vue environnemental et social, viennent en concurrence avec les protéines de poissons pêchées par la pêche côtière française. Donc, il y a un enjeu là-dessus : mieux consommer en réalité.
Liliana Tanguy
Merci, Monsieur le Président. C'était pour répondre à ma collègue Nicole Le Peih. Effectivement, il y a, je pense, nécessité à ce que nos standards européens soient respectés lorsque nous importons, et nous en importons vraiment de manière massive, des produits de l'extérieur qui sont, pour la plupart, la majorité, ne sont pas pêchés de manière durable ni écologique. Et donc, il faut effectivement tout faire pour que la consommation française se tourne vers du poisson français et du poisson autre que le saumon, la crevette ou le colin. Donc, je pense qu'il y a un effort à faire, et j'étais au salon de l'agriculture déjà deux fois cette semaine. Je suis bien sûr allée voir le stand de France Filière Pêche.
Il y a vraiment un gros travail réalisé en ce moment de communication envers les consommateurs. Et c'est vrai qu'étant du Guilvinec, bien sûr, je suis sensibilisée au fait qu'il faut manger du poisson frais de nos côtes. Mais je pense qu'aujourd'hui, la population n'est pas encore suffisamment consciente du fait que nous sommes absolument dépendants de l'extérieur du point de vue de l'apport en produits halieutiques. Et c'est la raison pour laquelle il faut effectivement que la Commission européenne se saisisse de la nécessité d'imposer des clauses miroirs, comme on veut le faire aussi dans l'agriculture. Et donc, moi, je me félicite que la filière pêche en France aujourd'hui essaye d'inciter, notamment notre jeunesse, et qu'à travers les lois que nous avons votées, Galimes, et caetera, on promeut la consommation du poisson, qui est une protéine qui fait du bien à notre santé.
Et je pense que c'est en bonne voie, mais il faut pouvoir encore accentuer ces aspects-là de prise de conscience et d'éco-responsabilité de nos consommateurs.
Laurent Mazaury
Merci. Nous en avons terminé avec les prises de parole. Je vous propose, avant que nous arrivions aux amendements sur les 2 PPRE, que nous accordions, si vous en êtes d'accord, le dépôt du rapport d'information en vue de sa publication. Je vous remercie. Voilà, donc le rapport sera publié.
Bravo, merci pour la qualité du travail qui a été fourni. Je vous propose maintenant de passer à l'examen de la proposition de résolution européenne déposée par Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues, ainsi que des amendements qui ont été déposés. Il s'agit donc de la PPRE 25-17. Alors, je commence par l'amendement numéro, vous voulez changer de place ou non ? C'est bon, d'accord. Donc, nous commençons par l'amendement numéro 5, qui est déposé d'ailleurs par Mme.
Anna Pic
Oui, merci. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à introduire, après l'alinéa 9, le cadre européen auquel il se rapporte.
Laurent Mazaury
Merci. Y a-t-il des prises de parole sur cet amendement ? Je n'en vois pas. Je vous propose donc de passer au vote. Qui est pour, qui est contre, abstention, merci. L'amendement est donc adopté.
L'amendement suit, pardon. L'amendement suivant est donc l'amendement numéro 2 qui est présenté. Madame la rapporteure, votre avis sur l'amendement n°2 de Mme Liliana Tanguy ? Enfin, plutôt Mme Liliana Tanguy pour soutenir l'amendement déjà. Oui. C'est vrai.
J'avais tellement l'habitude qu'elle soit à ma droite ici, je veux dire. Le 2, oui.
Liliana Tanguy
Donc oui, c'est un amendement qui vise à inviter la Commission européenne à soutenir le nom papier, porté par la France et l'Espagne, qui vise à simplifier les règles de la politique commune de la pêche afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les objectifs environnementaux et les enjeux socio-économiques, qui sont les 2 piliers de la PCP. Et cela rejoint en fait nos recommandations du rapport que nous venons de vous présenter.
Anna Pic
Alors, favorable puisqu'en fait, il soutient effectivement l'idée qu'il n'y aura pas de pêche durable sans les acteurs de la pêche, qu'il faut renouveler la flotte, et que c'est aussi une des conditions pour avoir des bateaux qui permettent une capture des prises mieux choisies.
Laurent Mazaury
Merci. Quelqu'un demande-t-il la parole par rapport à cet amendement ? Non, je n'en vois pas. Je vais donc mettre aux voix l'amendement numéro 2 avec avis favorable de la rapporteure. Qui est pour, qui est contre, abstention donc. Merci.
L'amendement n° 2 est donc adopté. Nous en venons maintenant à l'amendement n°3, qui est à nouveau présenté par notre collègue Liliana Tanguy.
Liliana Tanguy
Donc, c'est un amendement qui demande que, dans le prochain CFP, donc cadre financier pluriannuel, donc le budget européen, un budget soit dédié à la PCP à la hauteur des enjeux, en traitant la recherche scientifique comme un levier stratégique, notamment en matière de recherche et d'innovation. Parce que, comme je l'ai dit lors de ma présentation, il y a vraiment une alerte très forte du point de vue budgétaire sur le FEAMP, FEAMP qui est évoqué à 2 000 000 000 dans le schéma actuel du budget européen qui est en prévision, alors que l'enveloppe habituelle est de l'ordre de 6 000 000 000. Donc, ça veut dire une baisse vraiment drastique de près de 70 %, qui en fait n'est pas à la hauteur des enjeux que...
Liliana Tanguy
Avons développé avec mon collègue Damien Girard dans notre rapport sur le devenir de la PCP. Et je voudrais rajouter que c'est d'autant plus important que, dans ces conditions, la PCP perdrait de sa crédibilité et ne ferait qu'engendrer une dépendance à des importations qui ne respectent pas nos standards, comme nous l'avons dit et redit. Et c'est la raison pour laquelle, chers collègues, je pense qu'il faut vraiment que la France puisse exercer une pression au niveau du Conseil européen pour que le budget du FERMP soit rehaussé.
Anna Pic
Favorable. En effet, le PPRE propose d'améliorer les connaissances scientifiques et d'encourager le développement de l'innovation sur ces questions ayant trait à l'océan, et qu'en conséquence, il faut évidemment les moyens afférents pour pouvoir améliorer cette connaissance à travers la recherche scientifique, et est donc évidemment favorable à votre amendement.
Laurent Mazaury
Merci. Y a-t-il des demandes de prise de parole sur cet amendement ? Je n'en vois pas. Je vous propose donc de passer aux voix : qui est pour, qui est contre ? Je vous remercie. L'amendement est donc adopté. Nous passons à l'amendement n°4, toujours présenté par notre collègue Liliana Tanguy.
Liliana Tanguy
Oui, merci, Monsieur le Président. Donc, nous étions d'accord pour voter l'amendement 3 qui dit clairement que la recherche scientifique est stratégique dans le prochain cadre financier pluriannuel. Alors, il faut en toute logique voter aussi le numéro 4 parce que les 2 vont ensemble. En ce qui concerne le numéro 3, il propose le principe et les moyens, et le numéro 4 explique comment, concrètement sur le terrain, renforcer la recherche et la collecte de données, développer des programmes pluridisciplinaires et associer davantage les pêcheurs à la collecte et au partage des données. Ce qui a également été une des parties de notre rapport d'information sur la politique commune de la pêche. On assiste énormément à la collecte de données parce que les données scientifiques fondent en réalité les quotas qui sont ensuite distribués aux États membres et les autorisations de pêche.
Donc, c'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut mettre l'accent là-dessus, et c'est en réalité très lié à l'amendement numéro 3 que nous avons adopté.
Anna Pic
Il me semble tellement lié que, ainsi, amender l'alinéa 17 me semble satisfaire déjà cet amendement numéro 4. D'ailleurs, c'est à la suite justement des programmes de recherche de l'Ifremer, notamment concernant l'interconnexion des ressources halieutiques grâce aux données des pêcheurs, qu'aujourd'hui il y a une réflexion sur le nouveau RMD et donc la construction des nouveaux quotas de pêche. Donc, je dirais être satisfait, retrait ou sagesse.
Liliana Tanguy
Alors moi, j'en ai une interprétation un peu différente, Mme la rapporteure : vous semblez dire qu'il est redondant avec la ligne A19, mais moi, je suis d'accord que ça traite vraiment de la nécessité d'améliorer les connaissances scientifiques. Mais en fait, dans notre amendement, qui est celui de mon groupe, on invite clairement la Commission à le faire et surtout on explique comment procéder très concrètement pour que la recherche scientifique s'opère de manière beaucoup plus efficace, parce qu'aujourd'hui, on est tous d'accord sur l'idée qu'il faut renforcer la recherche scientifique. Mais nous, on décrit davantage la manière d'y arriver, et donc je maintiens.
Anna Pic
Alors, juste pour répondre, je pense que la liberté dans les recherches et dans l'enseignement supérieur, c'est quand même quelque chose d'un tout petit peu important. Donc, l'occurrence, voilà, je pense qu'il est satisfait et que les chercheurs savent l'intérêt qu'ils doivent porter à la pluridisciplinarité et surtout la manière de chercher les données dont ils ont besoin. C'est pour ça que cet avis de sagesse ne me semble pas opportun et, par ailleurs, je suis satisfait des compléments que vous avez déjà faits sur l'alinéa 17.
Laurent Mazaury
Bien, je vous propose donc de passer au vote, par conséquent. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ? Donc, il est adopté. Non, par voie de conséquence, l'amendement est rejeté. Nous en venons à l'amendement n°1, toujours présenté par Mme Liliana Tanguy.
Liliana Tanguy
Alors, cet amendement demande à la commission de reconsidérer les dispositions prévues par le règlement du Parlement européen établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks. Donc oui, ça, c'est celui de monsieur Aurélien. Non, mais celui-là, il a déjà été passé. Oui.
Liliana Tanguy
D'accord. Alors oui, alors celui-là, excusez-moi, c'est donc concernant l'alinéa 21, je propose qu'on complète par une mention qui me semble essentielle : c'est de veiller à associer de bout en bout les organisations professionnelles de pêche à la définition et au suivi des mesures de protection. Parce qu'aujourd'hui, il y a un manque de concertation, ce qui a été vraiment exprimé par l'ensemble des professionnels de la pêche que nous avons auditionnés dans le cadre du rapport d'information, et il me semble important de le dire et de l'écrire noir sur blanc dans votre proposition de résolution. Voilà. Et je pense que cet amendement est nécessaire pour expliciter que les organisations professionnelles de pêche doivent être pleinement associées à la définition des mesures et au suivi des mesures qui les concernent, parce qu'elles sont la condition de leur acceptabilité et de l'efficacité des dispositifs de protection qui sont proposés.
Anna Pic
Alors là, celui-là, j'y suis tout à fait défavorable pour une raison : c'est qu'en fait, c'est une expérimentation des aires marines de prospérité. Ce n'est pas de la gouvernance de la pêche de manière générale sur nos littoraux, mais c'est vraiment sur les aires marines de l'expérimentation des aires marines de prospérité, et faire apparaître un acteur de l'espace maritime plutôt que l'ensemble des acteurs qu'on pourrait avoir décrits, mais qui sont au cas par cas de la zone elle-même, me paraît finalement introduire un déséquilibre dans l'idée d'une gouvernance partagée. Et donc effectivement, il y a les pêcheurs et les organisations professionnelles, mais il peut y avoir d'autres acteurs économiques et sociaux qui ont vocation aussi à rentrer dans cette concertation, dans cette gouvernance partagée, et qu'à partir du moment où l'on inscrit un seul acteur, on introduit un déséquilibre dans la place des uns et des autres. Donc il paraît évident que ces aires marines de prospérité ont justement pour objet à la fois de conserver l'activité économique et de préserver, d'améliorer l'espace et l'environnement de ces aires marines. Néanmoins, justement, comme c'est leur vocation, il est évident que les acteurs économiques doivent absolument être présents, mais on ne peut pas introduire un déséquilibre entre eux.
Liliana Tanguy
Écoutez, moi, j'estime qu'au contraire, les professionnels de la pêche, ce sont quand même les pêcheurs qui sont sur le terrain tous les jours. Et donc, si on doit discuter et définir des mesures, ce que je dis, c'est qu'il faut aussi les suivre et faire en sorte que les mesures soient applicables et appliquées par les pêcheurs eux-mêmes. Il est absolument nécessaire qu'ils puissent être présents pour la définition des mesures dans les discussions, bien sûr, et le suivi, parce que ce sont eux qui vont les appliquer in fine. Donc moi, j'estime que c'est nécessaire de le mettre dans le texte parce que ce sont les mesures qui les concernent directement. Donc, je trouve que pour l'acceptabilité des mesures qui vont dans le sens, bien souvent, des autres acteurs du maritime, il faut le mettre noir sur blanc dans le texte.
Anna Pic
Non, en fait, évidemment qu'ils y sont puisque c'est la condition, mais il y a d'autres acteurs économiques comme les acteurs touristiques, la pêche de plaisance par exemple, les associations de plaisanciers, ainsi qu'un tas d'autres acteurs économiques pour lesquels chacun a besoin effectivement à la fois de pouvoir travailler sur les critères, mais aussi de les suivre avec les scientifiques, avec évidemment la direction maritime, pour pouvoir améliorer l'environnement de cette terre marine de prospérité. Il est nécessaire que l'ensemble des usagers de ces espaces puisse s'y retrouver, mais il n'y a pas de nécessité à dire : je préfère qu'il y ait seulement telle ou telle personne. Il est absolument essentiel pour l'acceptation effective des mesures prises, leur bon suivi, et la capacité justement à faire au cas par cas, ainsi qu'à avoir une évolution en fonction des données scientifiques au fur et à mesure. Et bien que tous le soient, voilà.
Liliana Tanguy
Non mais je vous comprends, mais vous êtes pour justement, ça a été dit à plusieurs reprises, la gouvernance partagée, la concertation locale multi-acteurs. Alors, pourquoi ne pas l'écrire ? Parce que, de toute façon, ce n'est pas parce qu'on leur a écrit que ça exclut les autres. D'autant plus que les ONG sont déjà très écoutées, notamment à Bruxelles. Donc, je veux dire, l'un n'exclut pas l'autre.
Laurent Mazaury
Bien, y a-t-il d'autres prises de parole de membres de cette commission ? Je n'en vois pas. Je vous propose donc maintenant de passer au vote. Qui est pour cet amendement numéro un ? Qui est contre ? L'amendement est rejeté. On y va, franchement.
Laurent Mazaury
J'ai horreur des deuxièmes délibérations. Dans l'hémicycle, ça m'énerve, en fait. Non, on ne revote pas, voilà. Mais vous allez pouvoir voter sur le texte. Voilà, donc on va voter sur le texte.
Bien, par conséquent, voilà. Je mets donc aux voix l'article unique de la proposition de résolution ainsi modifiée, qui est pour.
Laurent Mazaury
C'est 9,8. Très bien, donc le texte est rejeté. 9, ah, 10, vous avez, oui, je vous ai, oui, c'est normal, mais vous êtes arrivé discrètement tout à l'heure aussi. Ouais. Et donc, en effet, le texte est adopté.
Oui, mais il y en a d'autres qui... Non, je me suis abstenu, mais ça passe quand même. Donc, non, je n'ai pas voté. Ah oui, c'est ça, donc le texte est rejeté. Je me suis abstenu, oui en effet, voilà, c'est bien ce que je disais. Et ce n'est pas inutile. Bien, nous passons dorénavant. Passons maintenant donc à la proposition de résolution européenne numéro 1 379, avec un premier amendement qui est présenté par notre collègue monsieur Aurélien Lopez-Liguori.
Vous avez la parole pour soutenir votre amendement, cher collègue.
Aurélien Lopez-Liguori
Oui, c'est en fait une mise à jour de la PPRE. Dans le PPRE, à la base, on parlait du gel du plan OuestMed. Aujourd'hui, vu que le plan 2024, enfin, en 2026, le plan 2025 a été reconduit. Donc, ça ne sert absolument à rien de parler de gel, puisqu'il y a déjà eu un gel, d'une certaine manière. Donc là, le but, c'est de passer non pas à un Westmaid annuel, mais à un SMaid qui est pluriannuel, ce qui est exactement la position française : passer à de la pluriannualité.
Les pêcheurs subissent une instabilité juridique. Cette instabilité juridique les empêche d'investir, puisqu'aucune banque n'est capable aujourd'hui de suivre un pêcheur, car il n'a aucune visibilité sur l'avenir en Méditerranée. C'est la position, on ne l'a pas déjà décriée par tout le monde.
Stéphane Buchou
Oui, merci, Monsieur le Président. Quelques mots sur cet amendement présenté par le rapporteur. Alors, au risque de remettre, pardon pour l'expression, une pièce dans le meilleur. Vous nous avez dit tout à l'heure, lors de la présentation de votre PPRE, que la proposition que vous avez écrite est en tout point conforme à la position de la France. Oui, et donc vous présentez un amendement pour dire, en fait, on va modifier parce que ce n'est pas la position de la France.
Enfin, le truc est totalement incompréhensible. Donc, vous allégez, et effectivement, c'est un peu plus acceptable sur l'amendement, pas sur la PPRE. Donc, je voulais simplement souligner cet état de fait, parce que tout à l'heure, vous avez menti. Vous avez dit que votre PPRE et votre texte étaient conformes à la position de la France, et donc vous faites un amendement pour corriger cela. En l'occurrence, en ce qui nous concerne, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Aurélien Lopez-Liguori
Alors, la PPRE a été écrite en mai 2025, déposée en septembre 2025, et le plan OuestMed a été négocié le 13 décembre 2025. Et donc, nous parlons aujourd'hui car nous avons une discussion en fait sur le plan Ouest-Met 2026, enfin 2027, celui qui arrivera l'année prochaine. Donc la position française, c'est à la base de reprendre une, enfin d'avoir une pluriannualité, mais uniquement depuis que la Commission, entre guillemets, est sur un gel aujourd'hui. La Commission a gelé le plan ouest-mède puisqu'en 2025, nous sommes exactement sur la même chose que 2024 et que normalement, si on part sur les mêmes moutures, en 2026, nous aurons exactement la même chose que 2025. Le seul problème, c'est que, comme on n'est pas assuré de ça, la France dit, au lieu de revenir chaque année, elle va faire une pluriannualité.
Mais c'est exactement la même chose que le gel. Parler de pluriannualité ou parler de gel, c'est exactement pareil. C'est juste qu'on est un an plus tard.
Laurent Mazaury
Merci, d'autres prises de parole sur cet amendement ? Je n'en vois pas. Je vous propose donc de passer au vote. Je mets donc l'amendement numéro 1 au vote avec un avis favorable de fait du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Je vous remercie.
L'amendement est donc adopté. Nous en avons donc fini avec l'examen des amendements. Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution ainsi modifiée, qui est adopté. Merci. Qui est contre ? Merci.
La Pape est donc rejeté également. Et c'est terminé pour ce soir. Et je vous souhaite à toutes et à tous une excellente soirée.
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