Questions au Gouvernement - Mercredi 25 février 2026
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Assemblée nationale
Matthieu Bloch
Et qui sont les moutons, monsieur le ministre ? Les Français. Monsieur le ministre, la diplomatie macronienne souhaite-t-elle nous fâcher définitivement avec l'Italie ? En juin 2018, à Quimper, le président Macron s'était déjà montré insultant avec le gouvernement transalpin, le qualifiant, je cite, de lèpre populiste. Rien que ça. En mai 2023, Monsieur Darmanin avait créé un incident diplomatique en critiquant sévèrement la politique d'immigration de l'Italie, qu'il jugeait trop laxiste. Prière de ne pas rire. Et voilà que vendredi, le président de la République remettait le couvert, accusant Mme Meloni de s'ingérer dans les affaires intérieures de la France.
Quelle mauvaise foi. Car, en vérité, Giorgia Meloni parlait avant tout de son pays, de l'Italie, qui a vécu les années de plomb et qui a connu les Brigades rouges. Elle sait ce que la violence politique signifie. Elle tenait simplement à rendre hommage à Quentin, un jeune Européen battu à mort par l'extrême gauche pour ses idées. Il s'agissait d'un geste de fraternité, d'ailleurs reconduit samedi à Rome par des milliers d'Italiens lors d'une manifestation contre toutes les violences politiques.
Merci à eux. Monsieur le ministre, vous qui, avec le président de la République, sautez comme des cabris sur vos chaises en répétant : « L'Europe, l'Europe, l'Europe ». Quand dépasserez-vous votre jalousie face à l'excellent bilan de l'Union des droites italiennes pour nouer enfin des relations respectueuses et privilégiées avec ce grand voisin européen ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous semblez vous réjouir qu'une autorité étrangère se soit ainsi invitée dans notre débat public national. Mais quel patriote faites-vous ? Sachez, monsieur le député, que les Français refusent toute interférence dans notre débat politique national, d'où qu'elle vienne : du nord, du sud, de l'est ou de l'ouest. Et sachez qu'il refuse toute instrumentalisation d'un drame français qui a touché la communauté nationale et endeuillé une famille française. Et s'agissant plus particulièrement des violences politiques, monsieur le député, de leur analyse, nous nous en servons nous-mêmes avec assez de verve et nous ne permettons pas que d'autres nous les servent. D'ailleurs, monsieur le député, si de telles réflexions étaient venues d'une autorité politique étrangère réputée de gauche, vous vous seriez étranglé de rage et vous auriez hurlé à l'ingérence étrangère.
Quant à notre relation avec l'Italie, je veux vous rassurer, elle est au beau fixe. Elle est fondée sur le traité que nous avons signé il y a quelques années et qui va se traduire dans les faits dans quelques semaines, puisque je présiderai avec Antonio Taillani, le ministre italien des Affaires étrangères, le comité de coopération transfrontalier au bénéfice de nos 2 peuples et dans l'intérêt des Françaises et des Français.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à monsieur Robert Le Bourgeois, pour le Rassemblement National.
Robert Le Bourgeois
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Industrie, la France peut être fière d'avoir vu naître au 20e siècle l'un des leaders mondiaux des infrastructures électriques et numériques du bâtiment, le groupe Legrand. Le Grand, ce sont les prises, les interrupteurs, les colliers colsons et barrettes qui équipent les installations électriques de 1 000 000 de foyers français. Implantées dans 90 pays, les usines Le Grand désertent pourtant peu à peu le territoire national. Après Brachy en 2006 et Monville en 2013, un troisième site doit fermer sur ma circonscription, cette fois-ci dans la commune de Fontaine-Lebourgeois.
En tout, 144 emplois et 150 000 heures de production, principalement sur des produits à forte rentabilité, devraient disparaître d'ici 2028 et partir vers la Chine, l'Inde, l'Afrique du Nord ou l'Europe de l'Est. À quelques kilomètres de l'usine de Malhonnet, ce sont les activités stratégiques liées au data center et aux transformateurs qui seraient à terme également menacées. Ainsi donc, dans la vallée du Cahier comme ailleurs en France, le temps béni de l'emploi et de la souveraineté industrielle pourrait bientôt appartenir au passé. En Seine-Maritime, le Grand ne devrait plus employer à terme que 340 personnes contre 1 200 il y a 20 ans. Semaine après semaine, le groupe Rassemblement National vous alerte sur les fermetures en cascade qui s'abattent sur la France et les travailleurs français.
Mois après mois, nous mettons sur la table des solutions, comme l'a fait mon collègue Alexandre Loubet avec son rapport d'enquête sur les freins à la réindustrialisation. Et année après année, la macronie se défile, incapable d'insuffler une véritable politique de relance industrielle. Alors, monsieur le ministre, allez-vous intervenir pour empêcher la suppression des emplois de l'usine Le Grand de Fontaine Lebourgeois, la fermeture progressive du site et la délocalisation de certaines des productions à l'étranger ? Mais plus encore, allez-vous enfin lever les multiples freins fiscaux, réglementaires et administratifs qui entravent ce qu'il reste de notre tissu industriel ? Je vous...
Yaël Braun-Pivet
Beaucoup, monsieur le député. La parole est à Monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous m'interpellez à juste titre, car lorsqu'une entreprise ferme, il est légitime de la part des élus de la représentation nationale de se faire le porte-voix de l'inquiétude des salariés de cette usine qui ferme dans une commune de 1 800 habitants, la commune de Fontaine-Lebour, où l'implantation depuis 7 décennies de l'entreprise Le Grand a forcément marqué le territoire. Il y a maintenant un peu plus de 2 ans, puisque c'était en 2024, le groupe Le Grand a en effet fait part de sa réorganisation, avec notamment la fermeture de ce site, mais aussi des engagements qui ont été pris à ce moment-là de ne prévoir aucun licenciement sec et de pouvoir proposer soit des mobilités dans le groupe. Vous avez parlé de l'entreprise de l'autre site de Maloni, à quelques kilomètres, et de pouvoir essayer d'accompagner au mieux les salariés de ce groupe. C'est une fermeture qui est aussi liée à la crise que notre pays a connue en matière de logement.
Le Premier ministre, avec le ministre Vincent Chambrin, a annoncé au mois de janvier un plan de relance du logement pour avoir plus de production de logements, car les équipements produits dans cette usine étaient des équipements électriques pour l'habitat individuel essentiellement. Dans les prochains jours, j'ai demandé à mon cabinet de recevoir les directeurs et la direction de Le Grand pour faire le point sur la mise en œuvre de ce plan, d'une part. Vous m'interrogez pour savoir si nous allons interdire les licenciements en faisant référence à vos propositions. Il ne me semble pas avoir lu dans vos propositions que le Rassemblement National proposait l'interdiction des licenciements dans l'industrie. Car il y a effectivement des mauvaises nouvelles, mais il y a aussi parfois des bonnes nouvelles, et elles ne peuvent pas arriver si nous rigidifions trop notre système économique tel qu'il est.
Et dans la région de la Normandie, vous le savez très bien aussi, en 2025, il y a une hausse de plus de 5 % des projets industriels.
Robert Le Bourgeois
Monsieur le ministre, je ne vous ai pas demandé d'interdire les licenciements, mais d'intervenir au plus vite.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à présent. Jean Terlier, pour le groupe Ensemble pour la République.
Jean Terlier
Merci, madame la Présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre des Transports et concerne le devenir de la ligne aérienne Castres-Paris ainsi que celui de l'aéroport Castres-Mazamet. En préambule de mon intervention, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, et à travers vous, ce gouvernement qui a toujours œuvré pour le développement du sud du Tarn, notamment avec l'arrivée de l'autoroute Castres-Toulouse. En effet, en octobre 2026, vous le savez, par notre action collective, celle des élus locaux et des forces vives de ce département, la ville de Castres sera enfin désenclavée après 30 ans de combat avec la mise en circulation de l'A69. Le désenclavement de la ville de Castres, c'est aussi un soutien de l'État en faveur de la ligne aérienne entre Castres et Paris à travers le dispositif des LAT, des lignes d'aménagement des territoires, qui permet de financer des aéroports comme ceux de Rodez, Brive, Aurillac et donc Castres.
Or, dans 3 mois, l'obligation de service public concernant l'exploitation de cette ligne arrivera à son terme. Comme souvent, les autres financeurs, départements, régions, communautés d'agglomération sont dans l'attente de l'engagement de l'État avant de confirmer leur financement. Le désenclavement de la ville de Castres, son attractivité, passe également par le maintien de cette ligne aérienne jusqu'à Paris. Le devenir de cette ligne, c'est aussi le devenir de son aéroport, qui est un outil stratégique de défense pour la France avec le 8e régiment d'infanterie parachutiste de Castres. En effet, Mme la ministre de la Défense, des Armées, le sait : des avions militaires comme l'A400M se posent à Castres, permettant le déploiement de ce régiment d'excellence qu'est le 8e RPI-MARM.
L'enjeu autour du renouvellement de cette ligne aérienne au mois de mai est donc vital, monsieur le ministre, pour la ville de Castres. Ainsi, je sais votre attachement au développement économique des territoires ruraux, et ma question est donc simple : qu'en est-il du devenir de la ligne aérienne Castres-Paris ? Je vous...
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Philippe Tabarot, ministre des Transports.
Philippe Tabarot
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jean Terlier. Sur la 69, vous l'avez rappelé, j'ai porté ce dossier avec détermination depuis mon arrivée au ministère. Permettez-moi de saluer, bien sûr, votre engagement ainsi que celui de vos collègues Philippe Bonnivard, Marie Lise et Philippe Folio dans tous les moments difficiles de ce projet que votre territoire attend depuis plus de 30 ans. Et je fais tout, croyez-moi, pour qu'une telle situation ne se reproduise plus. C'est pourquoi le projet de loi cadre examiné au Sénat à la mi-avril prévoit que la raison impérative d'intérêt public majeur soit établie dès la déclaration d'utilité publique.
Plus de contentieux en plein chantier, plus de situations ubuesques comme celle de la 69, tout en maintenant des exigences environnementales. Nous allons ainsi clarifier les règles. S'agissant de l'aéroport de Castres-Mazamet, je vais être transparent avec vous. La délégation de service public, comme vous l'avez dit, arrive à échéance à la fin du mois de mai. Au titre de la loi de finances, l'État ne pourrait plus participer à une partie de son financement.
Néanmoins, d'ici la livraison du chantier sur l'autoroute, j'ai demandé à mes services de travailler sur les pistes d'accompagnement de votre projet. Quoi qu'il en soit, l'aéroport ne fermera pas. Il pourra continuer à accueillir l'aviation d'affaires et, surtout, chers collègues, son activité militaire dont nous connaissons l'importance stratégique. Par ailleurs, il convient que les collectivités locales parviennent à un accord pour financer les travaux de sécurité nécessaires au maintien du trafic commercial. Je sais pouvoir compter sur vous pour fédérer les collectivités autour d'une vision partagée.
L'État restera à vos côtés pour accompagner l'avenir de l'aéroport de Castres-Mazamet. Le Tarn peut compter sur le soutien et l'engagement du gouvernement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent donnée. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe La France insoumise.
Jean-Philippe Nilor
Madame la ministre des Outre-mer, tout ça va mal finir. C'est la crainte unanimement exprimée lorsqu'on analyse le désordre foncier en Martinique. Pour sortir de l'indivision successorale, votre seule réponse a été de réduire le délai de prescription acquisitive de 30 ans à 10 ans dans les 10 outre-mer. Mais quel est l'objectif ultime de cette dérogation ? S'agit-il de sortir, quoi qu'il en coûte, de l'indivision, quitte à accentuer les phénomènes de prédation foncière, une surenchère sans précédent, excluant un peuple de l'accès à la propriété de sa terre ? Tout ça va mal finir. Consciente de ce péril, la collectivité territoriale de Martinique, pourtant présidée par l'auteur de la loi de 2018 sur l'indivision, vient de voter à l'unanimité le retour au délai de 30 ans.
En novembre 2025, c'est la commission d'enquête parlementaire sur la justice dans les 10 outre-mer qui fait le même constat implacable. Cette disposition dérogatoire aggrave l'insécurité foncière. Mais restons dans cette logique de non-concertation : le garde des sceaux vient de publier une circulaire qui revient à promouvoir la prescription, cette prescription inique, envers et contre toute logique, envers et contre toute éthique. Je vous l'ai déjà dit, et je vous le redis aujourd'hui avec force : le prix à payer pour sortir de l'indivision ne peut être ni le vol de terre, ni la spoliation, ni la dépossession. Madame la ministre, personne en Martinique n'est favorable à cette prescription de 10 ans.
Comptez-vous accompagner ma proposition de loi visant à revenir à la prescription de trente ans ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, ministre de la Justice et garde des Sceaux.
Gérald Darmanin
Merci, Mme la Présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Nilor sait à quel point la question foncière est une question délicate et très importante pour les outre-mer en général, et pour votre département, pour votre collectivité en particulier. Je sais que vous y êtes particulièrement, on a échangé ensemble lors de mon déplacement dans votre collectivité. On sait à quel point vous y êtes particulièrement impliqué. Avec la ministre des Outre-Mers, Naïma Mouchou, nous essayons en effet de pouvoir appliquer d'abord la loi dont les professionnels disent aussi, et vous le savez bien, que c'est le cas des notaires, des avocats, et des personnes qui s'occupent des questions foncières en Martinique, qui a aussi parfois des difficultés.
Je m'en suis exprimé avec le président Lech Mie. Et par ailleurs, une loi a été aussi adoptée très récemment à l'Assemblée nationale, celle de Mme Morel et de M. Turquois, qui vise à simplifier, pour l'ensemble du territoire national et singulièrement pour les outre-mer, la sortie de l'indivision successorale. Elle sera débattue en deuxième lecture le 26 mars prochain, dans votre hémicycle. À ce titre, nous sommes tout à fait favorables, en effet, monsieur le député, à pouvoir entendre vos arguments et la proposition de loi que vous défendez, sortir du désordre foncier en respectant l'ensemble des habitants, notamment ceux qui possèdent des terres en Martinique et ceux qui veulent vivre du fruit de leur travail.
Les agriculteurs, vous l'avez dit, ont parfois connu une forme de spoliation. Vous avez tout à fait raison de le rappeler, vous êtes prêts à discuter avec le gouvernement, avec la ministre des Outre-mer et avec moi-même. Ce que nous devons faire, c'est ce que j'ai fait dans la circulaire foncière que j'ai adressée au procureur de la République et aux magistrats : organiser cette discussion avec les élus, notamment en premier lieu la collectivité, bien sûr, avec les professionnels, je pense aux notaires, mais aussi avec le juge. Vous le savez, encore très récemment, en Guadeloupe et en Martinique, nous venons de terminer, quand je dis nous, c'est l'autorité judiciaire, de mettre fin à une indivision successorale de plus de 140 ans. Il y a des dossiers, ce n'est pas 10 ans ou 30 ans, mais qui attendent depuis plus de 100 ans dans vos territoires, et ça empêche le développement, vous le savez, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et dans bien d'autres territoires.
Je me suis rendu à Mayotte il y a encore 48 heures. Donc, c'est attentif à votre demande, monsieur le député, que madame la ministre des Outre-mer et moi abandonnons ce débat.
Jean-Philippe Nilor
Oui, monsieur le ministre, je vous demande avec gravité à quel moment le gouvernement arrêtera de considérer que c'est Paris qui sait mieux que nous ce qui est bon pour nous.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent donnée. Monsieur Julien Gokel, pour le groupe socialiste.
Julien Gokel
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre. Chaque année, près de 3 000 personnes meurent en France de maladies liées à l'amiante. C'est une tragédie silencieuse qui continue de faucher des vies et pourrait concerner 100 000 personnes d'ici 2050. Ce n'est pas un drame du passé, monsieur.
Le Premier ministre. Dans le Dunkerquois que je représente, l'amiante est partout, mais dans beaucoup de territoires également. Dans les vieux bâtiments, les frigos industriels, les écoles, les équipements publics, les navires ou les infrastructures portuaires. Nous en avons payé le prix fort, et nous continuons à le payer. Je pense à cet ancien salarié de la sidérurgie de Capelle-la-Grande, entré à l'usine à une époque où personne ne parlait de l'amiante.
À la retraite, il pensait en avoir fini avec la pénibilité. Mais la maladie progresse vite, et la justice prendra des années. Je pense à ces ouvriers des chantiers navals, rattrapés par le cancer 40 ans après avoir respiré ces poussières mortelles. Je pense à ces épouses qui ont développé la maladie en lavant des bleus de travail. Elles étaient mères, conjointes ; elles ne se doutaient pas du danger.
Je pense à ces anciennes élèves qui découvrent, 20 ans après, que leur salle de classe contenait de l'amiante. Elles n'étaient pas ouvrières ou techniciennes, mais simplement des adolescentes. Aujourd'hui encore, des salariés sont exposés lors d'opérations de maintenance, comme récemment sur le chantier du haut fourneau d'Arcelor Mittal. Ces drames révèlent une double faillite : celle de la prévention hier et celle de notre réponse judiciaire aujourd'hui. Les procédures sont longues et complexes.
La prescription empêche parfois d'aller au bout de la vérité, et les victimes se sentent abandonnées. Alors, il ne s'agit pas de refaire le procès du passé, monsieur le Premier ministre, il s'agit d'en tirer des leçons pour l'avenir face aux substances cancérogènes encore utilisées aujourd'hui. Le risque de nouveaux scandales est bien réel. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à engager enfin une réforme ambitieuse de la prise en charge de l'amiante ? Êtes-vous prêt à créer une juridiction spécialisée pour les catastrophes sanitaires à effets différés ? Les victimes d'hier nous obligent. Les victimes potentielles de demain nous regardent.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Julien Gokel, vous avez raison, la thématique de l'amiante dans l'univers professionnel est une thématique grave. Vous me permettrez d'ailleurs, comme vous l'avez fait, d'avoir une pensée pour les victimes de l'amiante et de saluer l'action des associations comme l'ANDEVA et l'ARDEVA, qui mènent un formidable travail d'accompagnement dans la réparation de leurs préjudices. Je peux vous assurer que la priorité absolue de mon ministère en matière de santé au travail, c'est bien d'éviter toute forme d'exposition professionnelle à l'amiante. Sur la situation du Dunkerquois que vous évoquez, on peut effectivement mentionner, et vous l'avez fait, je crois, l'incendie de mars 2023 à l'usine ArcelorMittal, qui a pu provoquer, et c'est effectivement une source de danger et de préoccupation, la dispersion de poussière d'amiante et exposer les salariés du site ou des sous-traitants à ce risque. L'inspection du travail est immédiatement saisie du dossier et mène une enquête approfondie.
Je vous redis clairement : la mobilisation totale du système d'inspection du travail dans le contrôle des activités présentant un risque d'exposition professionnelle à des fibres d'amiante. Ce sont d'ailleurs des axes majeurs que l'inspection a retenus dans son plan national d'action pour 2026-2029. Pour faire face à ce risque sanitaire, la réglementation de la prévention, parce que c'est bien la prévention qu'il faut renforcer, du risque amiante dans les installations industrielles s'est considérablement accrue. Désormais, tout donneur d'ordre a l'obligation de faire appel à un opérateur indépendant pour procéder à un repérage amiante avant tout travail pouvant exposer les travailleurs à l'amiante. Les salariés susceptibles d'être exposés à l'amiante bénéficient d'un suivi médical renforcé par le médecin du travail, qui se prolonge à leur retraite par un suivi post-exposition pris en charge par l'assurance maladie.
Vous le voyez, notre mobilisation en faveur de la protection des travailleurs face aux risques liés à l'amiante est donc totale. Et je suivrai de près les dossiers du De Kerquois, et en particulier celui de l'incendie chez ArcelorMittal. Je vous remercie pour votre attention. Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent. Mme Émilie Bonnivard pour le groupe Droite Républicaine.
Émilie Bonnivard
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre de l'Intérieur, pardon. Monsieur le ministre, le secours en montagne français est une référence, un pilier qui assure la sécurité des activités, alors que nos massifs font face à des défis sans précédent. Entre l'explosion de la fréquentation, la modification des pratiques et les effets du changement climatique, l'activité de secours a bondi de 18 % en seulement 6 ans, imposant à nos sauveteurs une exigence technique et opérationnelle de chaque instant. Ce modèle repose sur un équilibre précieux et efficace, celui de la complémentarité entre les forces de l'État, représentées par la gendarmerie et la police nationale, et l'ancrage territorial de nos sapeurs-pompiers d'Esdis.
Pourtant, un récent rapport de la Cour des comptes vient jeter le trouble en préconisant le retrait de cette compétence au SDIS. La Cour des comptes s'était déjà malheureusement illustrée par un rapport très polémique sur nos stations. Elle persistait à signer sur le secours en montagne. Il s'agirait de déconstruire un système qui a fait ses preuves, au risque de fragiliser la sécurité de nos concitoyens et de nos touristes. Supprimer la compétence des sapeurs-pompiers, c'est se priver de la moitié de nos effectifs spécialisés, souvent des volontaires montagnards de naissance, qui garantissent une réactivité unique par leur connaissance du terrain.
Les députés de la droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, seront toujours aux côtés de la montagne et de ceux qui la font vivre. Monsieur le ministre, ma question est simple. Pouvez-vous prendre l'engagement de sanctuariser le rôle des sapeurs-pompiers au sein du secours en montagne ? Entendez-vous privilégier la voie de la modernisation, le déploiement d'outils technologiques innovants et une prévention accrue des usagers, plutôt que celle de la déconstruction d'un modèle qui, chaque année, sauve des milliers de vies ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Mme la députée, vous avez raison, il y a un rapport très récent de la Cour des comptes qui va dans le sens que vous dites. Ce n'est pas la première fois, mais je veux surtout me rappeler qu'il y a moins d'une semaine, nous étions à Clermont-Ferrand pour rendre hommage, dans le cadre d'un hommage national, avec beaucoup d'élus du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire, dont le président Wauquiez qui m'accompagnait, à deux secouristes en montagne, le docteur Sophie Fleurquin et l'adjudant Maxime Fittieri. Et évidemment, je veux avoir une pensée pour eux à cet instant, au moment où je réponds à votre question sur justement le secours en montagne. Voilà, avoir une pensée pour eux.
Il y a eu un hommage national qui est extrêmement émouvant et qui est venu nous rappeler l'importance que jouent effectivement tous les personnels qui interviennent dans le secours en montagne, qu'il s'agisse des groupes montagne des sapeurs-pompiers que vous avez cités, des pelotons de gendarmerie de haute montagne, de la CRS montagne, des médecins urgentistes de nos effectifs qui sont dans les compagnies aériennes de la sécurité civile de la gendarmerie nationale, et donc qui jouent un rôle majeur. Vous avez cité le chiffre d'augmentation des interventions, qui est lié évidemment à l'augmentation de la fréquentation de la montagne. Ce n'est pas à vous que je vais dire, évidemment, qu'il faut s'en féliciter. La diversification des activités fait que ces interventions ont augmenté. Évidemment, vous l'avez dit, ce n'est pas la première fois que la Cour des comptes se prononce en ce sens.
Et vous ne serez pas surprise d'entendre que ce n'est pas la première fois qu'un membre du gouvernement vous dit qu'évidemment, nous maintiendrons l'organisation qui est la nôtre actuellement. Évidemment, j'en prends l'engagement devant vous. Nous maintiendrons cette organisation avec ces 3 forces qui représentent un peu moins de 800 effectifs intervenant. Il y a de nombreuses interventions, et nous poursuivrons ce modèle dans les conditions que vous avez dites et que je partage. Évidemment, on ne s'empêche pas de réfléchir à toute modernisation de ces interventions, mais je prends l'engagement devant vous de maintenir ce dispositif.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à madame Marie Pochon pour le groupe écologiste et social.
Marie Pochon
Merci, Mme la Présidente. Mme la ministre de l'Agriculture, je vous cite : les fermes françaises, globalement de taille intermédiaire, fondées sur un modèle familial, ne peuvent pas toujours tenir la cadence face à des exploitations roumaines, polonaises ou même allemandes bien plus vastes. Vous avez décidé d'assumer enfin publiquement ce que la droite porte dans ses actes depuis des années. La volonté d'abandonner le modèle agricole familial français, qui fait l'honneur de notre pays et sa renommée à l'international. Vous confirmez ainsi poursuivre la politique d'agrandissement menée depuis 10 ans et dont le bilan, votre bilan, est connu.
Moins 100 000 fermes et moins 80 000 emplois, mais aucun gain de compétitivité. Vous parlez du seuil critique. Dans la Drôme d'où je viens, une exploitation s'étend en moyenne sur 32 hectares. En France, c'est 69. Au Brésil, la moyenne est à 309 et en Argentine à 560.
Là-bas, les cultures sont gorgées de pesticides. Les agriculteurs deviennent des exécutants au service de groupes financiers, quand ils ne sont pas tout simplement expulsés. Nos fermes ne seront jamais assez grandes face à la Chine et ses usines de 650 000 cochons, ainsi qu'à celles de l'Arabie Saoudite de 100 000 vaches. Madame la ministre, votre course à la taille critique, nous savons où elle mène : vers une agriculture sans agriculteurs et vers la destruction du vivant, au nom d'une compétitivité illusoire dans un jeu où l'on sera toujours perdant. Ce que nous attendons de votre gouvernement, c'est de protéger l'agriculture française, qui fait partie de notre histoire et de notre identité.
Que vous organisiez la fuite en avant vers des modèles agricoles qui ne sont pas les nôtres et que personne ne veut dans ce pays. Il y a tant à faire. Protéger notre marché intérieur des produits qui ne restent pas et qui ne respectent pas nos normes. Utiliser la commande publique pour favoriser la demande de produits français. Installer des agriculteurs, leur assurer un revenu digne, et les accompagner face au changement climatique.
Voilà ce que devrait être votre mandat. Demain, je rentrerai dans la Drôme. Confirmez-vous qu'il faille que j'annonce aux agriculteurs de chez moi que vous les abandonnez ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Mme la députée. Mme Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, vous répond.
Annie Genevard
Merci, Mme la Présidente, mesdames et messieurs les députés. Mme la députée Marie Pochon, je n'ai jamais opposé les petites fermes aux grandes. Je n'ai jamais remis en cause le modèle familial. Je viens du département du Doubs, où les fermes, vous le savez, sont de taille modeste et où l'agrandissement est limité. C'est dans le cahier des charges du comité.
Je suis très attachée à ce modèle, je le connais, je l'aime et je le défends. Néanmoins, ce que j'ai rappelé au salon de l'agriculture, plutôt d'ailleurs sous une forme de question, c'est que vous n'avez cité que ce qui servait votre argument. C'est une réalité économique. Nous avons des exploitations de taille intermédiaire qui évoluent dans un marché européen ouvert. Vous avez cité la Chine et l'Arabie Saoudite.
Moi, je parle simplement de la comparaison d'un modèle européen avec d'autres. Dans un marché européen ouvert où les structures, les charges et les normes ne sont pas toujours comparables. Et dans certains pays, les exploitations sont plus vastes, avec des coûts de production différents. Fermer les yeux sur ces écarts ne rendrait pas service à nos agriculteurs. Dire cela, ce n'est pas attaquer l'eau ferme, ce n'est pas attaquer le modèle familial.
C'est poser la question de ceux qui voudraient le voir évoluer et lui donner les moyens de rester compétitifs. La compétitivité, madame la députée, qu'est-ce que c'est concrètement ? C'est du revenu, c'est la capacité à transmettre. Quand il n'y a pas de viabilité économique, vous ne pouvez pas vous installer, et vous le savez bien. Je vais vous donner quelques exemples. Aux Pays-Bas, ce n'est pas très loin. La taille moyenne d'un poulailler est de 80 000.
Chez nous, c'est moins de 20 000. Je ne dis pas qu'il faut des poulaillers de 80 000 partout, mais peut-être qu'entre 20 000 et 80 000, il y a une marge de progression possible. En Allemagne, la taille moyenne d'un élevage laitier de vaches laitières est de 100 vaches.
Annie Genevard
Vaches. Chez nous, c'est 70. Passer de 70 à 100 vaches dans les fermes qui le voudraient.
Yaël Braun-Pivet
Je suis désolée, madame la ministre. Vous avez largement dépassé votre temps de parole. Mme Pochon.
Marie Pochon
Si, madame la ministre, vous avez amplement confirmé vos propos, effectivement, et vous demandez finalement aux agriculteurs de s'agrandir ou de périr.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à présent à Madame Delphine Lingemann pour le groupe démocrate.
Delphine Lingemann
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Madame la ministre, dans 3 semaines se tiendront les élections municipales dans les 35 000 communes françaises. Ce qui est un temps de respiration et de débat est parfois l'occasion de menaces et de violences contre les candidats. C'est malheureusement le signe d'une société qui peine davantage qu'auparavant à accepter les différences d'opinion.
Si nous ne décidons pas de protéger celles et ceux qui font le choix de s'engager au service des autres, alors, à terme, c'est une véritable crise de l'engagement politique que nous risquons de voir s'installer. Or, chacun le constate sur le terrain, les vocations se raréfient, les pressions s'intensifient, les violences faites à l'encontre des élus et des candidats se multiplient. Enfin, l'exercice des mandats locaux, pourtant passionnant, devient de plus en plus exigeant, parfois dissuasif. Dans ce contexte, madame la ministre, quelle mesure le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour mieux protéger les candidats et, au-delà, pour renforcer durablement l'engagement politique dans notre pays ? Par ailleurs, notre groupe a œuvré ces dernières années pour moderniser et renforcer notre démocratie locale.
Je pense notamment à la loi PLM initiée par Sylvain Mayard et par mon collègue Jean-Paul Matel, qui permettra à Paris, Lyon et Marseille d'élire directement leur maire. Je pense aussi à l'introduction du mode de scrutin de liste paritaire dans les 25 000 communes de moins de 1 000 habitants, qui concernent 9 000 000 de nos concitoyens. Cette loi, que j'ai rapportée à l'initiative de notre collègue Élodie Jacquet-Laffange, est soutenue par les associations d'élus et répond à une réalité bien connue sur le terrain. Celle de mécontentement individuel, qui parfois s'exprime dans les urnes de manière ciblée. Cette réforme entraîne un changement majeur pour nos concitoyens.
En effet, la fin du panachage dans les communes concernées modifie profondément les habitudes de vote. Alors, madame la ministre, dans ce contexte, quelles mesures le gouvernement peut-il mettre en œuvre pour garantir une information claire, accessible et effective des électeurs sur ces nouvelles modalités de scrutin ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Mme Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente. Mme la députée Delphine Lingemann. Merci pour votre question qui nous permet d'exprimer notre gratitude aux 500 000 élus locaux qui, d'ici quelques jours, seront à la barre pour servir. Votre question permet aussi de rappeler l'initiative qui vient de vos rangs sur la généralisation du scrutin de liste, sur lequel on a beaucoup parlé, puisque cela a généré une généralisation du fameux scrutin de liste, mais aussi de la parité. À la date où nous sommes, c'est-à-dire, monsieur le ministre de l'Intérieur, 24 heures avant que vous nous communiquiez les résultats de la clôture des listes, nous n'avons pas d'alerte massive ou particulière sur de vraies difficultés, ce qui ne m'empêche pas de reconnaître qu'il y a des endroits où ça coince un peu, il y a des articulations.
Mais je rappellerai qu'en 2020, il y a eu près de 3 700 communes qui n'avaient qu'une seule liste. Donc, les choses que nous allons constater ne sont pas forcément causées par votre proposition de loi. En tout cas, mettre fin au panachage, au tir au pigeon, c'est aussi donner à chacun un vrai vote démocratique, qui fait qu'on vote en fonction d'un projet, d'une équipe, et pas simplement en fonction de l'humeur du jour envers son voisin. Ensuite, vous évoquez d'une manière grave les violences faites aux élus, et c'est l'occasion pour moi de saluer l'engagement du ministère de l'Intérieur depuis plusieurs années, puisque le premier fait grave remonte à 2019, où un maire, c'était le maire de Signes, est mort dans l'exercice de son métier. Nous avons développé un système de boutons d'urgence, un système de numéros d'appel constants. Nous avons aussi mis en œuvre des conventions entre les procureurs et les associations de maires, ce qui fait que dans tous les départements, les élus sont extrêmement bien accompagnés.
On les forme eux-mêmes à la gestion des conflits. Nous sommes en train de travailler avec le ministère de l'Intérieur, un pacte nouvellement élu. Et je rappelle qu'il y a eu aussi une loi sur le renforcement des sanctions à l'égard des agresseurs d'élus, et que 8 élus sur 10 agressés sont des maires. Je pense que nous devons rappeler l'exemple de Merci.
Yaël Braun-Pivet
Madame la ministre. La parole est à présent à Mme Estelle Youssouffa pour le groupe Liot.
Estelle Youssouffa
Merci, madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé. L'ouest de l'océan Indien subit depuis janvier une épidémie de variole du singe, dont l'épicentre est à Madagascar. Le département de La Réunion recense quelques cas, et cela a conduit l'ARS locale à y déployer une stratégie de vaccination agressive. Une approche qui tranche singulièrement avec celle de l'ARS de Mayotte, puisque mon département compte bien davantage de cas, c'est-à-dire 10 personnes contaminées par la variole du singe.
À défaut de limiter les voyages à Madagascar, pourquoi ne pas avoir instauré un dépistage automatique des voyageurs ou encore déployé une vaccination plus importante à Mayotte ? Ce sont des mesures que le directeur de l'ARS Mayotte, Sergio Albarello, aurait dû prendre. Mais monsieur le directeur de l'ARS Mayotte est plus occupé par sa candidature de maire à Groslay. Depuis plusieurs mois, Albarello mène activement sa campagne électorale dans le Val d'Oise, à 8 000 kilomètres de son poste. Je n'ai cessé de vous alerter, et je vous pose ici la question, madame la ministre. Pourquoi validez-vous une pareille incurie du responsable de la santé à Mayotte, alors que notre île subit, en plus de la variole du singe, une explosion d'épidémie de Chikungunya ? Que notre seul hôpital est en plan blanc depuis plus de 3 ans, qu'il a été détruit par le cyclone Shido et qu'il n'est toujours pas reconstruit.
Comment est-il possible que le responsable de la santé de Mayotte puisse négliger son poste alors que Mayotte est le plus grand désert médical de France, avec 4 fois moins de médecins que dans l'Hexagone et 10 ans de moins d'espérance de vie ? Mme la ministre, que vaut la vie des malades et des patients mahorais face aux ambitions politiques d'un haut fonctionnaire ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, madame la Présidente. Madame la députée Youssouffa, vous m'interrogez sur les cas de variole. Pox à Mayotte. Depuis le début de l'année, il y a effectivement 10 cas qui ont été recensés. Ces 10 cas viennent principalement de voyages à Madagascar ou de contacts proches, mais que nous suivons évidemment avec une grande vigilance.
Il n'y a pas de circulation généralisée du virus à l'heure actuelle, mais plutôt des chaînes de transmission identifiées et suivies. Chaque cas identifié entraîne une enquête sanitaire. Les personnes sont évidemment prises en charge et vaccinées quand cela est nécessaire. Les capacités de dépistage, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, ont été renforcées. Les stocks de vaccins sont sécurisés et on ne fait pas de dépistage à l'entrée du territoire parce que l'incubation de la maladie, c'est-à-dire la durée avant laquelle elle va se présenter, est d'une vingtaine de jours.
Et donc, il n'y aurait aucun sens à faire ce dépistage à l'entrée du territoire. Mais nous sommes très vigilants sur le suivi, évidemment, de cette situation. Concernant l'ARS, ce matin a été nommé un directeur général de l'ARS pour Mayotte, ce qui est, je le crois, important pour que la continuité de l'État puisse être garantie, puisque vous l'avez rappelé. Les enjeux à Mayotte sont majeurs, avec des difficultés d'accès aux soins et une attractivité des professionnels de santé à renforcer. Évidemment, la refondation après le cyclone, mais aussi, et vous l'avez dit, garantir un haut niveau sanitaire pour Mayotte. C'est la feuille de route qu'aura ce directeur de l'ARS, évidemment en lien avec les élus et notamment avec vous, les parlementaires.
Je vous remercie.
Estelle Youssouffa
Merci, Mme la ministre. Alors, la nomination de l'ex-numéro 2 de l'ARS de La Réunion ne convient pas du tout à Mayotte, et je vous l'ai dit. Mettre Mayotte sous tutelle de La Réunion ne peut pas continuer parce que vous avez organisé l'externalisation de la santé des Mahorais à 3 000 kilomètres, plusieurs heures d'avion, un transport en bateau, en ambulance, c'est-à-dire mettre en danger la santé des patients mahorais pour mieux organiser la santé à La Réunion. Ce n'est pas tenable, ce n'est pas un plan de santé publique, et on le paye de notre vie, de notre chair à Mayotte. Honte à vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. La parole est à présent à Mme Nathalie Colin-Oesterlé pour le groupe Horizon et indépendant.
Nathalie Colin-Oesterlé
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Santé. Pourquoi est-il si difficile d'obtenir un rendez-vous chez le dermatologue dans notre pays ? Je ne fais que reprendre le titre de nombreux articles de presse et de nombreux reportages. Une question que l'on me pose tous les jours dans ma circonscription. La France ne compte aujourd'hui qu'environ 3 000 dermatologues pour près de 68 000 000 d'habitants.
Et avec un âge moyen de 60 ans, cette pénurie va encore s’aggraver. Les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent à 3 mois en moyenne, hors esthétique. Les renoncements aux soins augmentent, et les inégalités territoriales se creusent, obligeant des milliers de Français à parcourir des kilomètres pour trouver un spécialiste. Les pathologies dermatologiques sont fréquentes, parfois graves, et les diagnostics sont encore beaucoup trop tardifs, notamment pour les cancers cutanés. Pour les maladies de peau visibles, une prise en charge rapide permet d'optimiser l'efficacité du traitement.
À l'approche des élections municipales, toutes les études d'opinion le confirment : la santé est l'une des préoccupations premières de nos concitoyens. Face à cette réalité, nous devons renforcer la formation, inciter à l'installation dans les zones sous-dotées en faisant de l'aménagement du territoire un enjeu majeur, et améliorer l'articulation entre la médecine de ville et l'hôpital. Nous devons encourager le déploiement de la télémédecine pour les situations cliniques qui s'y prêtent. En dermatologie, des plateformes de téléconsultation, notamment accessibles en officine, permettent d'assurer un premier niveau d'évaluation et d'orientation des patients. Enfin, les expérimentations locales l'ont montré.
Le déploiement des équipes de soins spécialisés en dermatologie constitue une réponse immédiatement mobilisable pour mieux orienter les patients, favoriser un recours pertinent à la télémédecine et réduire les délais pour les cas urgents. Alors, madame la ministre, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques ? Vous engagez-vous à soutenir le déploiement de ces équipes de soins spécialisés en dermatologie afin de garantir un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire national ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Merci, madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé, de votre question sur l'accès aux soins dermatologiques. On le sait tous ici, quand on a des difficultés, ce sont des angoisses majeures pour nos concitoyens. Alors, il est vrai que la densité de dermatologues a diminué, que même si le délai s'est plutôt raccourci de façon nationale, ce sont des indicateurs qui doivent être de toute façon améliorés, puisqu'on reste aux alentours de 40 jours pour avoir accès à une consultation de dermatologie. Ces dernières années, nous avons augmenté la formation du nombre d'étudiants en médecine, mais aussi le nombre de formations des internes, puisque l'année dernière, il y avait 90 postes d'internes ouverts et 102 cette année.
Mais nous avons agi sur d'autres leviers. Vous posiez la question des équipes de soins spécialisés. Vous avez raison. C'est une organisation sur les territoires avec des spécialistes qui permet une meilleure efficacité dans les délais de rendez-vous. Et depuis juin 2024, ces équipes ont un financement par l'assurance maladie.
C'était une demande qui datait de longtemps. Donc, ces équipes sont mises en place, et nous essayons de les aider à se développer. D'autres mesures ont été prises. Dernièrement, au premier janvier, il y a eu la revalorisation lors des négociations conventionnelles des médecins, ce qui permet de revaloriser la consultation de dépistage du mélanome. C'est un enjeu de santé publique, et la consultation, depuis le 1er janvier, est passée à 60 euros.
Et j'ai eu l'occasion de le rappeler lors des dernières Assises de la télémédecine. Je crois que la télé-expertise, au-delà des téléconsultations, doit être massivement développée dans notre pays. Cette télé-expertise va permettre de relier un médecin généraliste à des médecins spécialistes, qu'ils soient libéraux ou dans les centres hospitalo-universitaires. Et nous avons là, il me semble, un levier d'amélioration de l'accès aux soins que nous devons déployer massivement. Et puis, madame la ministre.
Merci, madame. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Beaucoup, madame la ministre. Madame la députée, c'est bon. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue. Elle reprendra à 15 heures pour les secondes délibérations et le vote des propositions de loi sur la fin de vie.
Alors, mes chers collègues, la séance est reprise. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Hier soir, l'Assemblée nationale a achevé l'examen des articles. Plusieurs demandes de seconde délibération sont formulées en application de l'article 100-1 du règlement.
La première par M. Théo Bernhard, sur l'article 2, la commission ayant fait savoir qu'elle l'acceptait, par le gouvernement sur l'article 4, et par le président de la commission des affaires sociales sur les articles 6 et 9. Toutes ces demandes de seconde délibération sont donc légitimes. Je vais appeler successivement les articles sur lesquels la seconde délibération doit avoir lieu dans le texte résultant des débats ayant eu lieu en première délibération. Je vous indique que sur l'ensemble des amendements, donc le 3, 1, 4 et 5.
Je suis saisie de demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Alors, je vais donc appeler en premier l'article 2. Et donc, je donne la parole au président de la commission des Affaires sociales. M. Valletoux, vous avez la parole.
Frédéric Valletoux
Merci, madame la présidente. Je vais quand même rappeler le contexte de ces votes. Jeudi dernier, au cours de l'examen des amendements à l'article 2, l'amendement 103 de Mme Godard et un amendement identique de Mme Dupont ont été adoptés par 81 voix contre 70. Immédiatement, 2 collègues ont fait savoir qu'ils avaient commis une erreur au moment de voter. Ils sont allés faire changer leur vote auprès des services.
Sur le fond, ces amendements votés dans les conditions que je viens de rappeler ont supprimé la condition d'incapacité physique pour se faire administrer la substance létale et ont laissé le libre choix à la personne entre auto-administration et administration par un médecin ou par un infirmier. Ce vote a fait évoluer de manière majeure le sens du texte qui avait été voté au printemps dernier. Alors, d'abord, je veux rappeler que ce n'est pas la première fois que nous débattons de ce sujet. Je rappelle que la commission avait adopté une modification analogue en première lecture, avant que nous estimions en séance que l'administration par un professionnel de santé devait être conditionnée à l'incapacité physique de la personne à s'administrer elle-même la substance. C'est donc dans cette rédaction initiale que nous avons adopté à une large majorité.
Je rappelle, 305 voix pour, 99 voix contre la proposition de loi en première lecture. La commission des affaires sociales a ensuite maintenu la condition d'incapacité physique lors de l'examen en deuxième lecture. Pour toutes ces raisons, il m'a semblé nécessaire que nous procédions, avant le vote solennel de la proposition de loi, à une seconde délibération qui porte, par cohérence de rédaction, sur les articles 2, 6 et 9. En effet, si l'article 2 énonce le principe, c'est-à-dire le libre choix entre les 2 modalités ou la condition d'incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale, les articles 6 et 9 comportent des rédactions de coordination. Prenons acte de son vote à l'article 2.
L'Assemblée a adopté des rédactions de coordination aux articles 6 et 7, ainsi qu'à l'article 9. Dès lors, à l'issue de la seconde délibération à laquelle nous allons procéder à l'article 2, il nous appartiendra d'être pareillement cohérent en adoptant ou non les amendements de coordination que je vous proposerai aux articles 6 et 9. C'est-à-dire que, si sur l'article 2, nous affirmons le vote de la semaine dernière, nous voterons sur les 2 articles suivants. Si, au contraire, le vote est confirmé, je retirerai, par cohérence avec le texte, les amendements aux articles 6 et 9. Pour ma part, permettez-moi de terminer d'un mot là-dessus.
Frédéric Valletoux
Pour ma part, et je terminerai là-dessus, vous l'aurez compris, je souhaite conserver la proposition de loi dans l'équilibre auquel nous étions parvenus en première lecture. Raison pour laquelle je vous invite à adopter ces trois amendements. Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le président Valtoux. Je vous indique que, sur votre amendement numéro 3, il y a un sous-amendement de madame Gruey qui va nous le présenter. Ce sous-amendement fait l'objet d'un scrutin public que je fais également annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Mme Gruev, vous avez la parole.
Justine Gruet
Merci, madame la Présidente. C'est un amendement qui n'avait pas pu être discuté du fait de l'adoption en première lecture de cet amendement. En effet, pour moi, il est essentiel de tenir compte des technologies disponibles permettant l'auto-administration. Mes chers collègues, à défaut d'avoir nommé précisément la différence entre deux actes éthiquement bien différents, l'euthanasie et le suicide assisté, par une sémantique que nous avons jugée bien imprécise d'aide à mourir. Finalement, on ne détermine pas qui va pouvoir faire le geste en fonction, notamment, de l'incapacité physique.
Il s'agit donc de s'assurer que tous les moyens sont mis en œuvre pour permettre l'auto-administration et de définir cela dès le début de la procédure, pour savoir qui réalise l'acte d'injection de la substance létale, en constatant par écrit l'incapacité physique. Et ce n'est pas neutre, mes chers collègues, ni sans conséquence. Et finalement, le fait d'avoir à rediscuter sur 3 secondes de délibération montre que cela a quand même été la volonté de cette assemblée, par 3 fois, de permettre le libre choix. Et il nous apparaît essentiel qu'on puisse le définir dès le début de la procédure et le constater par écrit.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme Gruecq. Quel est donc l'avis de la commission sur l'amendement présenté par le président de la commission et le sous-amendement ?
Olivier Falorni
Merci, madame la présidente. Alors, mon avis ne surprendra personne. Il sera clair et cohérent par rapport à ce que j'ai dit en première lecture, ainsi que lors de la première délibération. Ce qu'il faut savoir, c'est d'abord d'où l'on vient. Lorsque le texte a été à la fois pressenti, écrit, en tout cas préécrit, le principe de l'auto-administration seule avait été sérieusement envisagé.
Je m'étais vivement opposé à ce principe de l'auto-administration seule. Pourquoi ? Parce que cela a généré une rupture d'égalité profonde. C'était en quelque sorte la double peine. C'est-à-dire que l'on accordait un droit à une personne malade, mais qu'on ne lui accordait pas effectivement l'accès à ce droit, parce qu'elle n'était pas en capacité de le faire elle-même. J'avais donc obtenu, dans le cadre d'un compromis, d'un dialogue, d'une discussion, que le texte intègre en première lecture, et ça avait d'ailleurs été voté, qu'il puisse y avoir 2 possibilités.
La première, c'est effectivement l'auto-administration par le malade, c'est le principe premier, et il avait été introduit que le fait qu'il n'y ait pas de rupture d'égalité, qu'il n'y ait pas de double peine, mais que le texte mentionne qu'il était possible, si le malade n'était pas en capacité physique de faire le geste, d'avoir recours à un tiers soignant. Et d'ailleurs, nous avions modifié là aussi le texte, puisqu'initialement, il était possible dans le texte initial que ce soit un tiers non soignant, et je m'y étais opposé, parce qu'un tiers non soignant n'a pas de clause de conscience et qu'il aurait pu être mis dans des situations compliquées. En revanche, il était possible pour un tiers soignant, c'est-à-dire plus précisément un médecin ou un infirmier disposant de la clause de conscience, de pouvoir potentiellement faire le geste. Donc, je trouve que cet article, permettant à la fois l'auto-administration mais aussi l'intervention d'un tiers soignant, médecin ou infirmier, quand le malade n'est pas en capacité de faire le geste, me semble être un bon équilibre. Et c'est la raison pour laquelle, comme je l'ai dit en première lecture, je suis favorable à l'amendement de Frédérique Valtoux, qui réintroduit l'article tel qu'il était lorsque nous l'avons voté au mois de mai dernier.
J'émets un avis défavorable, en revanche, sur le sous-amendement de Madame Gruey. Donc, avis favorable pour l'amendement de Frédérique Valtoux, avis défavorable pour le sous-amendement de Madame Gruey. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le rapporteur général. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Stéphanie Rist
Merci, madame la Présidente. Alors, nous arrivons cet après-midi au terme d'une intense semaine de débats où le gouvernement a souhaité éclairer les travaux avec une seule boussole : le meilleur accompagnement pour les patients en fin de vie. Le débat a été respectueux et nourri, et je voulais vous en remercier. Respect entre les parlementaires, respect envers les patients, envers les familles, mais aussi envers les soignants. Le texte poursuivra sa navette parlementaire.
Le gouvernement a également souhaité s'attacher à défendre le texte cohérent, équilibré et nuancé, tel qu'il a été adopté par votre assemblée en première lecture. C'est tout le sens de ces secondes délibérations. Elle vise à retrouver le centre de gravité, l'esprit de la première lecture. D'abord, avec l'amendement de monsieur Valtoux, en faisant primer l'auto-administration sur l'administration par les soignants. Il me semble que c'est le meilleur moyen de garder une articulation forte entre la sécurité juridique, l'accompagnement des soignants et l'autonomie de la personne.
Je soutiendrai donc cet amendement. Ensuite, en revenant sur la souffrance psychologique isolée, j'y reviendrai. Nous devons avoir une appréciation globale de la souffrance. Mais rendre éligibles des personnes avec le seul critère de souffrance psychologique, c'est s'exposer à l'éligibilité de cas limites pour le chemin éthique que nous voulons construire. Et j'ai donc déposé un amendement à l'article 4.
Donc, pour ces amendements, avis favorable pour Monsieur Valtoux et défavorable pour Madame Gros.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Alors, comme l'a indiqué monsieur le président Valtoux, on a des amendements en cohérence sur les articles 2, 6 et 9. Ce que je vous propose, c'est que, sur cette thématique, on prenne un orateur par groupe politique, mais cela vaut pour les 3 amendements relatifs aux 3 articles qui sont en cohérence. J'ai beaucoup de demandes, donc je vais les honorer un groupe maximum à la fois. Un rappel au règlement, monsieur, cela ne vous convient pas comme organisation des débats ?
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, madame la présidente. C'est au titre de l'article 100, et je vais vous expliquer pourquoi. En regardant le compte rendu de nos débats, il était prévu qu'à l'article 4, alinéa 8, il y ait aussi une mention qui a été supprimée par un amendement, et il était prévu que cela donne lieu à une seconde délibération. Ce dont il est question, simplement pour qu'on soit bien d'accord, c'est qu'il était prévu normalement dans le texte initial que, pour avoir recours à l'aide à mourir, il fallait une souffrance constante.
Yaël Braun-Pivet
Mon cher collègue, c'est prévu. Il y a une deuxième délibération sur l'article 4 à 8.
Yaël Braun-Pivet
Quand on viendra à cet amendement, pour le moment, on est sur l'amendement. Article 2 est en cohérence, on échange l'article 6 et l'article 9. Et on fera, le gouvernement présentera complètement son amendement, et on aura un échange à ce moment-là. Donc, sur l'article 2 et l'amendement présenté par monsieur le président Valtoux et le sous-amendement de madame Gruey, monsieur Pilato, madame Rousseau, monsieur... Monet, madame Agnès Firmin-Le Bodo.
Voilà les personnes que j'ai inscrites pour le moment. Monsieur Pilato.
René Pilato
Merci, madame la Présidente. Monsieur le président, tout d'abord, vous avez dit que le scrutin s'est joué à une voix, c'est vrai, mais sur l'article 6, il s'est joué à 4 voix, puis sur l'article 9 à 6 voix. C'est-à-dire qu'avec une assemblée différente à chaque fois, 3 votes ont confirmé cette histoire d'auto-administration obligatoire ou pas. Je reviens quand même sur les arguments qui me paraissent importants à mettre ici à la connaissance des collègues. Un, nous faisons cette loi parce que dans la clandestinité, il y a des gens qui ratent leur fin de vie parce qu'ils la font, je dirais, d'une manière technique qui n'est pas la bonne.
2. Le médecin, quand il prescrit la substance létale, dose cette substance parfaitement par rapport à la connaissance qu'il a de son patient. 3 choses très importantes. Le médecin ou l'infirmier présent n'a pas fait valoir sa clause de conscience. Donc, il est là éventuellement pour faire le geste si la personne n'est pas en capacité physique. Et nous demandons à ce qu'il le fasse si jamais c'est une demande.
Pourquoi ? Parce que justement, par rapport à ce que je viens de dire, la personne qui demande, fait valoir son droit à l'aide à mourir, peut être en situation de faiblesse, peut éventuellement commencer le geste technique sur l'injection sans le finir, peut commencer à boire la substance létale et ne pas la finir, et se mettre dans une situation très difficile. Pour toutes ces raisons, nous avons souhaité, et l'assemblée l'a voté 3 fois, que la personne puisse demander à le faire elle-même ou à le faire faire par le médecin ou par l'infirmier. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député, madame Rousseau, pour le groupe écologiste.
Sandrine Rousseau
Merci, Madame la Présidente. Alors, ces secondes délibérations, mon collègue Pillato vient de le dire, font suite à 3 votes successifs en faveur d'une évolution du texte pour que ne soit pas limité à de l'auto-administration, sauf exception, mais qu'on puisse, à la fin, une fois que toute la démarche a été faite, que toute la procédure a été réalisée, que tous les critères sont remplis, choisir entre l'auto-administration ou la demande à un soignant de le faire. Si nous ne votons pas, si nous revenons sur ce vote et si nous ne votons pas cette alternative, que va-t-il se passer, bien dans le secret de ce moment-là, dans l'intimité de ce moment-là qui est l'ultime moment ? Que feront les proches ? Que fera le médecin si la personne dit : « S'il te plaît, aide-moi. S'il vous plaît, aidez-moi » ? Dans la mesure où ils n'auront pas fait valoir leurs clauses de confiance, les médecins seront dans la pièce. Si la personne leur demande de l'aider, que se passera-t-il ? Bien, je vous le dis, les médecins le feront.
Et là, ne pas voter ou revenir sur cette alternative, c'est mettre les médecins et les soignants en danger de procédures à venir. Or, tout le texte a été de protéger les proches, de protéger les soignants et de protéger les patients contre trop de souffrances. S'auto-administrer le produit peut être une souffrance, une ultime souffrance que l'on peut encore éviter.
Yannick Monnet
Merci, madame la présidente. On voit bien que, même si on est en accord avec le principe de créer un droit et une aide à mourir, on n'y met pas tous les mêmes choses derrière. Et moi, si je viens en soutien de l'amendement de mon collègue Valtou, du président Valtou, ce n'est pas tant sur ce que je pense du texte, c'est sur la nécessité de continuer à avancer, tel que l'a très bien explicité le rapporteur général, notamment lorsque cela a été délibéré jeudi dernier. Et je pense que l'enjeu, c'est qu'on peut continuer ce débat, qui est un débat de fond. Mais aujourd'hui, on a une loi d'exception importante, certes, qui est peut-être trop restreinte pour les uns, pas assez pour les autres.
Mais en tout cas, on a besoin de finir ce texte ensemble. Et moi, si je vote sur cet amendement, c'est uniquement pour ce principe que l'on continue à avancer ensemble, tel que l'a proposé le rapporteur général.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député, madame Agnès Firmin-Lebodo, pour Horizon.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci, madame la présidente. Donc, je voterai l'amendement proposé par mon collègue Frédéric Valtoux. M. Monnet a dit des choses, et je vais essayer de les dire avec mes mots. Cette loi a permis de tracer un chemin vers une possibilité offerte à certains de nos concitoyens qui, dans des souffrances atroces, souhaitent terminer leurs jours.
Et ce chemin que nous avons construit permet d'introduire dans notre pays cette nouvelle possibilité, mais en embarquant les soignants jusqu'au bout. Parce que c'est ça, le modèle français que nous avons voulu construire. C'est embarquer les soignants et accompagner le malade jusqu'au bout. Il faut aussi admettre que certains professionnels de santé ne souhaitent pas faire ce geste. Et puis, pour répondre à M.
Pilato, pour répondre à M. Pilato, le fait de vérifier que cette auto-administration soit la règle, c'est aussi de vérifier la volonté libre et éclairée du malade qui a fait la demande jusqu'au bout. Je sais, c'est difficile. Je sais, c'est difficile, mais c'est aussi un moyen de vérifier cela. Donc, pour cette raison, pour ce chemin tracé, ce modèle français d'accompagnement de la fin de vie, il faut absolument que nous puissions rétablir cet équilibre nécessaire à ce texte pour qu'il soit voté.
Parce que je pense qu'il faut que ce texte soit voté. Mais à titre personnel, il ne sera votable pour moi que si cet équilibre est rétabli.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Mme Godard, pour le groupe socialiste.
Océane Godard
Merci, madame la présidente. Moi, je ne vois pas, nous ne voyons pas en quoi laisser ce choix respecte l'esprit de cette loi qui vise à ce que les femmes et les hommes atteints d'une maladie, d'une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé exercent leur volonté libre et éclairée d'accéder à l'aide à mourir. Et donc, on mesure bien combien la dimension de liberté de choix est au cœur de cette loi. Et donc, en quoi laisser le choix de l'auto-administration ou de l'administration de la substance létale par un médecin, par un soignant, serait contraire à l'équilibre du texte, serait contraire à l'esprit de cette loi ? Et imaginons un instant la personne en fin de vie qui fait le choix libre et éclairé, dont le choix est confirmé, qui souhaite consacrer ses derniers instants et son énergie aux personnes qui l'entourent, être attentive à ces derniers instants et non pas se concentrer sur l'administration de la substance létale.
Je crois que cela, on peut le respecter, et c'est pour ça que nous souhaitons maintenir, en tout cas, ce qui a été voté, non pas de manière très serrée, d'ailleurs, dans les articles 6 notamment et 9. Et donc, nous ne voterons pas l'amendement de Monsieur Valleteau.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée, madame Lizot, pour le groupe Ensemble pour la République.
Brigitte Liso
Merci, madame la Présidente. Bien, moi, je voterai pour cet amendement et les suivants, le cas échéant, du président Valtoux, simplement parce que cette loi, on l'a proposée et j'espère qu'on la votera pour donner la possibilité à la personne qui le souhaite d'accéder à l'aide à mourir. Alors, le mode d'administration peut évidemment être discuté, mais l'essentiel, c'est bien que cette loi soit votée pour chaque personne qui souhaite une aide à mourir. Et en termes d'égalité pour tous, effectivement, avoir intégré les personnes qui physiquement ne pourraient pas le faire est la moindre des choses. Rappeler, comme l'a fait le rapporteur général, que nous étions partis de beaucoup plus loin, avec une bien grande possibilité pour tous.
Je crois que là, vraiment, on est au point d'équilibre de ce texte. C'est pour ça que je voterai contre le sous-amendement et pour les amendements.
Justine Gruet
Merci, Madame la Présidente. Nous ne jouerons pas la politique du pire sur un sujet aussi important. Mais, monsieur. Fallor ni et Mme Rist, vous qui nous présentiez un texte si équilibré, cohérent et solide, comment justifiez-vous que, par 3 fois, cela a été la décision de notre assemblée de laisser le libre choix ? Quand on sait que dans l'Oregon, 40 % des personnes ne prennent pas la substance alors qu'elles l'ont à leur disposition, et qu'à l'inverse, au Canada, là où on laisse le libre choix, nous avons 10 000 euthanasies pour 7 suicides assistés. Nous l'avons vu, mes chers collègues, vous faites finalement la promotion de l'autodétermination, et vous semblez surpris que vos soutiens veuillent déjà aller trop loin, peut-être trop vite.
Et à défaut de tout vouloir, vous voulez une porte, vous voulez ouvrir cette porte pour ensuite permettre de l'élargir. Et mon sous-amendement est extrêmement important parce qu'il permet d'identifier, dès le début de la procédure, quel geste va avoir lieu pour l'injection de la substance létale. Est-ce que c'est l'auto-administration par incapacité physique constatée par écrit, ou est-ce que c'est l'injection par un tiers ? Et mes chers collègues, tout au long de nos débats, nous n'avons pas été suffisamment capables de nommer les choses. Les gestes sont bien différents entre le suicide assisté et l'euthanasie.
Et l'aide à mourir, qui paraît finalement si facile à écrire dans un texte, ne précise pas suffisamment les choses. Et en termes d'éthique, on doit dès le début marquer dans la procédure si ce sera un suicide assisté ou une euthanasie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la députée, monsieur Trébuchet, pour le groupe UDR.
Vincent Trébuchet
Merci, madame la présidente. Le groupe UDR votera unanimement ses amendements, car il n'est pas neutre d'engager les soignants dans une procédure d'aide à mourir. Dont je rappelle, ce n'est pas un soin. Et ça, nous en sommes tous convenus, car elle vise à mettre fin à la vie. Néanmoins, nous alertons sur le fait que la volonté d'une large partie de cet hémicycle, dès maintenant et au cours de l'ensemble de nos débats, est de faire évoluer ce texte pour l'élargir le plus possible, notamment avec la généralisation de l'euthanasie.
Mais cela a été revendiqué de nombreuses fois : l'ouverture de ce droit aux mineurs montre qu'au cœur même de ce texte résident des dérives. Ce texte a été quasiment coécrit en lien avec l'Association pour le droit à mourir dans la dignité, dont vous êtes, monsieur le rapporteur général, membre du comité d'honneur. Le fondateur de la DMD disait que le suicide est l'acte unique authentique de la liberté humaine. Et le président actuel de l'association pour le droit à mourir dans la dignité dit que cette loi est un premier pas et que, dès que le principe même de l'aide à mourir aura été autorisé, on pourra, d'année en année, élargir la loi aux mineurs, aux personnes qui sont protégées juridiquement. Donc, j'alerte l'ensemble des collègues sur ces bancs. Ceux qui pensent aujourd'hui voter une loi d'équilibre, même une fois que ces amendements auront été adoptés, se trompent, car les déséquilibres résident dans l'essence même du principe de l'aide à mourir, qui met fin aux soins jusqu'au bout et qui met fin à l'interdit de tuer, qui est fondamental, qui était à la base même de notre société et de notre vivre-ensemble.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vais pouvoir mettre en voix d'abord le sous-amendement de madame Gruey, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 303, exprimés 293, majorité 147, pour 116, contre 177, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement du président Valtou, qui a reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 302, exprimés 295, majorité 148, pour 192, contre 103, l'Assemblée nationale a adopté. Je mets aux voix l'article 2 dans son ensemble, ainsi modifié.
C'est un scrutin à main levée. Je n'ai pas été saisi, scrutin public. Qui est pour, qui est contre ? L'article 2 est adopté ainsi modifié. Nous en venons à l'article 4, et donc c'est un amendement du gouvernement, madame la ministre, pour l'amendement numéro 1, qui fait l'objet d'un sous-amendement. Allez-y, madame la ministre.
Stéphanie Rist
Merci, madame la Présidente. Je veux d'abord dire que, même avec cet amendement, la souffrance psychologique ne sera pas moins prise en considération. Parmi les 3 critères médicaux, il faudra toujours une appréciation globale de la souffrance des patients. Cela restera dans le texte, et le gouvernement y tient. Mais on ne peut pas nier l'existence de cas limites avec uniquement la souffrance psychologique.
Prenons un exemple concret. Une personne à qui on annonce un cancer de stade avancé avec un pronostic vital engagé, sans douleur physique significative, mais présentant une détresse psychologique après l'annonce du diagnostic. Avec le vote qui a eu lieu cette semaine, la proposition de loi permet que cette souffrance psychique seule, même non constante, suffise à accéder à l'aide à mourir. En d'autres termes, la demande peut refléter une vulnérabilité transitoire plutôt qu'une volonté libre et éclairée. Je veux rassurer tous les députés favorables à ce texte.
La souffrance psychologique isolée liée aux maladies graves et incurables en fin de vie est extrêmement rare. Les données confirment ce point. Par cette deuxième délibération, il vous est donc proposé de revenir à l'équilibre que votre assemblée a trouvé en première lecture, en prenant en compte l'ensemble de la souffrance, mais en excluant la seule souffrance psychologique. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la ministre. Alors, monsieur Estelle, c'est un rappel au règlement à nouveau. Il a raison.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, Madame la Présidente. Oui, en effet, puisque vous m'aviez dit d'aborder le sujet au moment de l'article 4. Effectivement, quand on regarde notre déroulé, il était prévu qu'à l'article 4, il y ait un amendement, enfin un nouvel amendement pour une nouvelle lecture, qui soit déposé puisque l'amendement 6, qui a été débattu à l'alinéa 8 de l'article 4, prévoyait de donner lieu justement à cette seconde délibération, tout simplement parce que ce qui a été supprimé à ce moment-là, c'est le fait d'avoir une référence à une souffrance constante. Et en fait, les débats avaient porté sur le fait qu'il était nécessaire de maintenir le terme de souffrance constante, puisque c'est une souffrance irréfragable. Et le fait que le terme de souffrance constante ait été supprimé avait d'ailleurs, il y a eu, y compris, une suspension de séance.
Vous pourrez vous y référer, car il y a eu là aussi des demandes émanant de plusieurs groupes sur cette seconde délibération. Parce que c'est un élément qui contribue aussi à déséquilibrer le texte. Et donc, même si l'amendement du gouvernement devait être adopté, le déséquilibre serait massif puisqu'il n'y a pas besoin d'une souffrance constante.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Monsieur. Le député. Mais en fait, il se trouve que personne, à cet instant où je vous parle, n'a effectivement déposé de nouvel amendement sur ce point-là. Donc, je ne peux pas le mettre en débat s'il n'est pas déposé. Je vais donner la parole à monsieur Peu sur l'amendement n°2, identique à celui du gouvernement.
Stéphane Peu
Oui, mais merci, madame la Présidente. On sait tous, qu'on soit d'ailleurs favorable ou pas à ce texte, qu'il y a un risque, ou en tout cas une inquiétude, qui s'exprime sur le fait qu'une porte entrouverte puisse s'élargir sans cesse par la suite. Et donc, je répète, qu'on soit favorable ou pas, il faut rassurer à la fois les patients, mais aussi les professionnels. C'est la raison pour laquelle j'avais déposé un amendement dans la continuité de celui que la ministre avait présenté, pour dire, pour spécifier, même si on peut considérer que les règles cumulatives font que les souffrances psychologiques seules ne permettent pas d'accéder à l'aide à mourir. Ça va sans dire, comme on dit, mais ça va mieux en le disant, et en tout cas, ça sécurise davantage.
C'est la raison pour laquelle je propose un amendement qui spécifie que les souffrances psychologiques seules ne peuvent pas permettre cette aide à mourir. Et je pense que ça permet, en tout cas, d'éviter que, sur ce volet des critères, il y ait un élargissement implicite dans une rédaction trop floue ou trop permissive. Donc, c'est un cliquet qu'il nous semble utile de préciser dans le texte. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vous indique que sur les articles 4, 6 et 9, j'ai des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Alors, quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général, sur ces amendements identiques ?
Olivier Falorni
Merci, madame la présidente. Je mettrai un avis défavorable à cet amendement. Pourquoi ? Parce qu'il supprime les mots physiques ou psychologiques et qu'il réintroduit la phrase suivante que nous avions supprimée en commission, c'est-à-dire qu'une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir. Alors, je veux rappeler un certain nombre de points. Je rappelle, en premier lieu, que cette phrase ne figurait ni dans le projet de loi initial, ni dans ma proposition de loi.
Elle a été introduite en première lecture en séance publique par un amendement, malgré un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Et il a été adopté, il faut le reconnaître, à la lecture des débats, dans un moment qui était marqué par un certain flottement. Je rappelle également, pour dissiper toute ambiguïté, que le texte, indépendamment du sort que connaîtra cet amendement, n'ouvre en aucun cas l'accès à l'aide à mourir aux seules personnes présentant des souffrances psychologiques. En aucun cas, l'article 4 subordonne en effet cet accès au respect de l'ensemble des conditions de l'article 4, notamment le fait d'être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale. La souffrance doit, en outre, être, je cite, directement liée à cette affection, répondant ainsi aux préoccupations formulées par le Conseil national de l'Ordre des médecins.
Et elles doivent être réfractaires au traitement, soit jugées insupportables par le malade, et à ces exigences substantielles. S'ajoutent l'ensemble des garanties procédurales prévues par le texte, et notamment le contrôle du respect des critères par le collège pluriprofessionnel, ainsi que la manifestation de la volonté de la personne à plusieurs reprises tout au long de la procédure. Enfin, je terminerai par expliciter les 2 raisons principales qui, à mon sens, ont conduit la commission, puis notre assemblée en séance, à écarter cette rédaction. Cette introduction introduirait de fait une hiérarchie des souffrances. Les souffrances physiques, seules susceptibles de fonder l'accès au dispositif, et les souffrances psychologiques, qui, même jugées insupportables par la personne concernée, seraient réputées insuffisantes.
Je ne crois ni souhaitable ni justifié d'instaurer une telle distinction. J'observe d'ailleurs que la loi Claeys-Léonetti ne procède nullement à une hiérarchisation de cette nature. D'autre part, une telle formulation risquerait de restreindre la capacité du collège à rendre un avis pleinement éclairé et circonstancié, en l'empêchant de prendre en considération l'ensemble des éléments constitutifs de la situation clinique et humaine de la personne, qu'il relève de la souffrance physique ou psychologique. Donc, pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable à cet amendement.
Hadrien Clouet
Merci, madame la Présidente. Le groupe de la France insoumise sera en accord avec Monsieur le rapporteur et ne votera pas pour ces différents amendements. Ces amendements établissent effectivement une hiérarchie que nous jugeons peu acceptable, voire cruelle, entre des souffrances dites physiques et des souffrances dites psychologiques. D'abord, personnellement, comme matérialiste, je ne crois pas à l'opposition entre les deux. Je pense que l'esprit est compris dans le corps et qu'on peut donc avoir une blessure, une souffrance et une cicatrice psychologique qui sont tout à fait similaires et semblables à celles que peut présenter notre corps en tant que tel.
Je pense que, dans l'esprit de celui ou celle qui veut partir, cette souffrance non seulement se combine, mais surtout ne peut jamais se hiérarchiser ni se distinguer. Je ne suis pas d'accord non plus avec des propos qui peuvent exister ou exposer des motifs dans le texte qui sont des fake news. Non, demain, on ne pourra pas demander à mourir en vertu d'une dépression parce que tous les autres critères sont toujours présents. Et une dépression, pardon, n'engage ni le pronostic vital, ni n'est irréversible, ni n'est réfractaire à absolument toute forme de traitement. Donc, il n'est pas juste de disqualifier celles et ceux qui demandent à pouvoir partir avec ce type d'information.
Et puis, pour conclure, je voudrais vous le dire avec les mots de Simone de Beauvoir. Vous savez, dans la course entre la souffrance et la mort, je pense que l'individu a le droit d'être arbitre de la course et de déterminer qui a gagné. Merci.
Annie Vidal
La présidente. Je viendrai en soutien de l'amendement du gouvernement parce que l'amendement déposé initialement visait à lever l'ambiguïté générée dans le texte par l'utilisation de la conjonction "ou", qui peut vouloir dire en effet soit physique, soit psychologique, mais elle peut aussi vouloir dire physique seule, psychologique seule ou physique et psychologique. Donc, face à cette ambiguïté juridique, il me paraissait pertinent de préciser que la douleur psychologique seule ne peut pas constituer un fait générateur de l'accès à l'aide à mourir. Et, comme l'a bien expliqué Mme la ministre, les cas où il y a une douleur psychologique sans douleur physique sont extrêmement rares.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Mme la ministre, puis nous passerons au vote. Madame la ministre.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente, de revenir rapidement sur les douleurs constantes. Dans le débat que nous avions eu, j'avais pu expliquer qu'une douleur physique fluctue au cours d'une même journée : votre douleur peut passer d'une intensité de 5 à 10 et être considérée comme une vraie souffrance. Et donc, il fallait retirer ce mot "constante" pour permettre de sécuriser les médecins qui envisageront globalement la douleur, mais pas sur le fait qu'elle soit exactement au même niveau à chaque minute, puisque cette douleur est fluctuante. Et, monsieur le rapporteur général, le cas limite que j'ai pu expliquer ne correspond pas au texte que vous voulez faire adopter. Donc, je maintiens qu'il est important de voter cet amendement.
Agnès Firmin Le Bodo
Oui, merci, Mme la Présidente. Je voterai l'amendement du gouvernement. Je pense que là aussi, dans la volonté de sortir d'un texte, même s'il y a des avis très partagés, dans la volonté d'avancer, il est important, et j'ai rarement été d'accord avec Mme Vidal sur ce texte, de dire qu'il est important de lever toute ambiguïté. Et on sait très bien, moi je sais très bien qu'on m'a expliqué, puisqu'on a travaillé sur l'écriture du projet de loi, ce que le "ou" voulait dire, et sur un terme juridique. Moi, quand je lis le texte, je ne suis pas juriste, je ne comprends pas que physique ou psychologique, ça veut dire. Et donc, je pense qu'il est important, avec ces amendements, de pouvoir lever cette ambiguïté afin qu'ensemble, pour ceux qui souhaitent avancer, nous puissions lever, je le redis, cette partie du texte qui peut être bloquante pour certains d'entre nous.
Et donc, dans une volonté, j'allais dire, de nous réunir le plus largement possible, il est important de voter cet amendement du gouvernement.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Donc, je vais les mettre aux voix. Ce sont les 2 amendements identiques, un et deux, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et donc favorable du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 298, exprimés 289, majorité 145, pour 159, contre 130, l'Assemblée nationale a adopté. Et donc, j'appelle l'amendement numéro 8 de M. Estelle est de Mme Gruey, M. Estelle.
Qui fait aussi l'objet d'un scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, madame la présidente. Oui, en effet, cette référence à la souffrance constante a été introduite dans le texte au moment de la première lecture. Et pour en rappeler la jeunesse, c'est notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé qui a porté un amendement dans ce sens. Et lors des débats en seconde lecture, cette référence à la souffrance constante a été supprimée. Je pense qu'il faut le rétablir.
Ça aussi, c'était un élément d'équilibre du texte. Parce qu'encore une fois, comme le disait d'ailleurs Mme la ministre, la souffrance peut fluctuer. Et donc, les psychologues alertent à ce sujet quand on évoque cette question de la souffrance en disant que si ce n'est pas une souffrance constante, ça veut dire que ce n'est pas une souffrance irréfragable. Et si elle n'est pas irréfragable, bien, les promoteurs du texte disaient que le texte ne s'appliquerait qu'en cas de souffrance irréfragable. Donc là aussi, si on veut borner les choses, cette référence à la souffrance constante est importante.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Olivier Falorni
Alors, je suis défavorable à l'amendement de Monsieur Estelle. À l'occasion du débat en séance publique, madame la ministre avait exprimé fort clairement et précisément la nécessité de supprimer ce terme. Donc, je suis défavorable. Je sais qu'elle va émettre le même avis que moi et pour les mêmes raisons qu'elle a exprimées en sciences politiques. Et comme elle l'avait fait remarquablement, je lui laisse le soin d'expliquer les raisons pour lesquelles nous avons supprimé le terme constant, en plein accord.
Et donc, j'émets un avis défavorable à l'amendement de monsieur Estelle.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Quel est l'avis du gouvernement ? Défavorable. Défavorable. Madame.
Justine Gruet
Merci, Mme la Présidente. Vous nous annonciez des critères stricts et, en fait, on a supprimé la notion de constante sans même s'en être rendu compte. Et finalement, je trouve que vous avez une seconde délibération à géométrie variable. Vous ne reprenez en seconde délibération que ce qui vous plaît. Et je remercie la séance d'avoir accepté cet amendement.
M. Falorni, arrêtez de comparer la sédation profonde et continue jusqu'au décès avec l'euthanasie. D'une part, parce que l'intentionnalité n'est pas la même. Et d'autre part, parce que le pronostic vital est engagé à court terme dans la sédation profonde et continue. Pour revenir sur cet amendement, c'est justement parce que la souffrance est fluctuante que la notion de constance est essentielle et permet de s'assurer de la volonté du patient dans le respect de l'ensemble des 5 critères, surtout dans un délai de décision et de réflexion qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, est parmi les plus courts par rapport aux pays ayant légalisé l'euthanasie.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants : 305, exprimés : 295, majorité : 148, pour : 119, contre : 176. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. Je mets aux voix l'article 4 dans son ensemble. C'est un scrutin public, à présent. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 304, expectés 233, majorité 117, pour 191, contre 42, l'Assemblée nationale a adopté. J'appelle maintenant l'article 6. Donc, monsieur le président, c'est un amendement en cohérence, l'amendement numéro 4. Monsieur le Président Valtoux.
Frédéric Valletoux
Je l'ai effectivement présenté dans mon propos liminaire. Donc, je vais dire que c'est un amendement cohérent par rapport à ce que nous avons voté à l'article 2. Donc, je ne peux que vous inciter, pardon, au nom de cette même cohérence, à voter à nouveau. Et cet amendement est l'amendement suivant à l'article 9, bien sûr, qui permettra de rétablir totalement le dispositif de la règle d'auto-administration, l'aide par un tiers étant l'exception que nous avons rétablie dorénavant à l'article 2.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur général, c'est un avis.
Olivier Falorni
Oui, c'est un avis évidemment favorable. Je veux préciser à nos collègues de gauche qui ont effectivement porté la question du libre choix. Désormais, il s'agit de mettre le texte en cohérence. C'est de mettre le texte en cohérence. Donc voilà, je vous invite à vous abstenir sur cet amendement si on veut avoir un texte qui ait une cohérence à la fin.
Donc, ce n'est pas une position sur le fond. Là, c'est une position sur la cohérence finale du texte. Donc, avis favorable.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le rapporteur, madame la ministre. Favorable. Favorable, je le mets aux voix. C'est un scrutin public. Double avis favorable de la commission et du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 301, exprimés : 272, majorité : 137, pour : 193, contre : 79. L'Assemblée nationale a adopté la loi. Je mets aux voix l'article 6 dans son ensemble.
Le scrutin est ouvert. Scrutin est clos. Votants 301, exprimés 287, majorité 144, pour 186, contre 101, l'Assemblée nationale a adopté. J'appelle maintenant l'article 9, l'amendement n°5 du président Valtoux. Toujours la même chose, en cohérence par rapport au vote précédent.
Monsieur le rapporteur, Madame la ministre, je suis favorable. Je mets aux voix cet amendement numéro 5. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants : 302, exprimés : 273, majorité : 137, pour : 197, contre : 76. L'Assemblée nationale a adopté. Je mets aux voix maintenant l'article 9 dans son ensemble. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 301, exprimés : 289, majorité : 145, pour : 185, contre : 104. L'Assemblée nationale a adopté.
Nous en venons maintenant au vote solennel sur la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, ainsi qu'à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces 2 votes seraient précédés d'explications de vote communes. Les groupes ont une durée de 10 minutes, sécables ou non selon leur volonté. Je donne la parole à Monsieur Eric Martineau pour le groupe démocrate. Je vous remercie de bien vouloir quitter l'hémicycle en silence par respect pour l'orateur.
S'il vous plaît, attendez 3 secondes. Merci.
Éric Martineau
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, cher Olivier, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. La mort appartient à la vie, et chacun y sera confronté. Cette explication de vote me permet, au nom du groupe Les Démocrates, de rappeler la gravité et la sensibilité du sujet dont nous débattons. La fin de vie ne relève ni des postures ni des certitudes.
Elle touche à la dignité humaine, à la souffrance, à l'autonomie, mais aussi à nos interrogations les plus profondes. Elle appelle de notre part à l'humilité et au respect.
Éric Martineau
Comme les débats l'ont témoigné. C'est pourquoi le groupe des démocrates ne donne aucune consigne collective de vote sur ce texte. La liberté individuelle a été et demeurera jusqu'au bout la règle. Ce texte n'est pas le fruit de la précipitation. Il s'inscrit dans un long cheminement exigeant, parfois conflictuel.
Beaucoup ici se souviennent des débats de 2021, marqués par des milliers d'amendements. Depuis, le travail s'est poursuivi, enrichi par de nombreuses contributions. Je veux, à cet égard, rappeler l'apport essentiel de la convention citoyenne sur la fin de vie. Plus de 180 citoyens, au parcours et aux convictions diverses, ont pris le temps de se former, d'écouter et de débattre. Leur constat est clair : notre cadre actuel ne répond pas à toutes les situations, et des inégalités persistent dans l'accompagnement de la fin de la vie.
Certaines souffrances, qu'elles soient physiques ou psychiques, restent aujourd'hui sans réponse satisfaisante. Le comité consultatif national d'éthique a lui aussi reconnu qu'une évolution était envisageable, à condition qu'elle repose sur des critères stricts et un encadrement rigoureux. C'est bien dans cet esprit que nous avons travaillé. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui repose sur des conditions précises, cumulatives et exigeantes. Il ne s'adresse qu'aux personnes majeures de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d'une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital en phase avancée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé du malade, qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale.
Et capable d'exprimer une volonté libre et éclairée, la demande doit être personnelle et réitérée à tout moment. Contrairement à certaines affirmations entendues dans le débat public, ce texte ne crée pas un droit sans limite. Il ne concerne ni les mineurs ni les situations qui ne répondraient pas aux critères médicaux stricts fixés par la loi. Chaque mot a été pesé et discuté longuement, comme notre rôle de législateur nous y appelait. Les évolutions adoptées en commission et en séance témoignent d'ailleurs de cette volonté d'équilibre.
La clarification des critères liés à la souffrance, l'encadrement renforcé de la procédure, la protection contre toute pression extérieure, ou encore l'association possible des proches dans certaines étapes. Autant d'ajustements qui visent à sécuriser la décision d'aide à mourir, sans jamais la banaliser. Je veux également le dire clairement : ce texte ne se substitue pas aux soins palliatifs. Au contraire, il les renforce. Nous tenons à rappeler que les soins palliatifs restent la règle prioritaire.
Et l'aide à mourir doit être l'exception, le dernier recours, un droit ultime quand la médecine ne peut plus aider à vivre en soulageant la douleur. L'adoption à l'unanimité du texte sur les soins palliatifs lors de la première lecture l'an dernier en est la preuve. Certains ont exprimé des inquiétudes légitimes, notamment concernant la liberté des soignants. Là encore, le texte apporte des garanties. La clause de conscience est pleinement respectée.
Aucun professionnel ne sera contraint d'accomplir un acte contraire à ses convictions. Le Conseil national de l'Ordre des médecins sera consulté pour la rédaction du décret précisant les conditions de mise en œuvre. D'autres ont craint des dérives, notamment vis-à-vis des personnes les plus vulnérables. Il en est de même, nous avons voté un délit d'incitation ou de pression sur une personne malade. Refuser toute évolution reviendrait aussi à ignorer les situations concrètes de souffrance auxquelles certaines personnes sont confrontées aujourd'hui, parfois sans solution.
Il nous faut donc trouver une voie médiane, celle qui protège sans enfermer, celle qui encadre sans nier la liberté individuelle, celle qui reconnaît la complexité des situations humaines. Ce texte ne prétend pas apporter une réponse simple à une question qui ne l'est pas, mais il propose un cadre fondé sur la prudence, la responsabilité, l'écoute et la compassion. Pour ma part, comme beaucoup ici, ma réflexion a évolué avec le temps, au contact des réalités humaines, des témoignages et des débats que nous avons eus ensemble. C'est pourquoi chaque membre du groupe Les Démocrates votera en toute indépendance, en son âme et conscience. À titre personnel, je considère que ce texte constitue aujourd'hui un point d'équilibre respectueux à la fois des personnes, des soignants et des malades.
Je le dis avec gravité, avec lucidité et avec humilité. Une préoccupation doit toujours guider notre action : celle de la dignité de la personne humaine. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Et je passe la parole à madame Agnès Firmin-Lebodo pour le groupe Horizon et Indépendants.
Agnès Firmin Le Bodo
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Aujourd'hui, au terme de cette deuxième lecture, et alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs, et sur celle relative à l'aide à mourir, je souhaiterais tout d'abord rappeler en préambule que ces 2 textes ne s'opposent pas. Ils sont les 2 piliers d'un même édifice : le modèle français de l'accompagnement de la fin de vie. Le texte sur les soins palliatifs mérite un vote unanime de notre assemblée. Il porte une promesse essentielle : que plus personne, nulle part sur notre territoire, ne soit privé d'un accompagnement dans les derniers moments de sa vie.
Je me réjouis que la séance publique ait permis, d'ailleurs, de rétablir l'article 10 créant les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, qui avaient été supprimées en commission. Ces structures, pensées comme des lieux de vie entre le domicile et l'hôpital, sont au cœur même de la promesse palliative que nous construisons. J'exprimerai cependant un regret à ce sujet. En réservant ces maisons aux seuls établissements publics et privés non lucratifs, nous avons fermé la porte à des acteurs qui auraient pu contribuer, dans un cadre extrêmement régulé, au déploiement rapide des soins palliatifs. Dans le contexte que nous connaissons, cette exclusion de principe me semble disproportionnée.
S'agissant de...
Agnès Firmin Le Bodo
À mourir, je m'exprimerai comme en première lecture, à titre personnel, car notre groupe laisse chacun voter en conscience, et en conscience, je voterai ce texte. Je le voterai car il est, comme je l'avais dit lors de la discussion générale, la traduction d'une promesse. Ne pas abandonner ceux pour qui la médecine a épuisé ses ressources, mais pour qui la souffrance, elle, ne s'est pas apaisée. Je le voterai parce qu'il trace un chemin exigeant avec 5 conditions cumulatives, une procédure collégiale renforcée, une commission indépendante de contrôle et une clause de conscience. Mais je le voterai aussi avec certains regrets.
D'abord, la commission avait supprimé la phrase que j'avais votée en première lecture, selon laquelle une souffrance psychologique seule ne peut ouvrir en droit à l'aide à mourir. La séance publique vient de reprendre après cette seconde délibération sur cette suppression, et je m'en réjouis. Cette phrase, redondante pour certains, si l'on reprend l'ensemble des critères, rassurait cependant de nombreux collègues hésitants. En la supprimant, nous avons créé une ambiguïté qui n'avait pas lieu d'être. Heureusement, nous l'avons réglé.
Deuxième regret, le maintien du délit d'entrave allait à mourir. Je le dis sans détour : cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte initial, n'a pas de sens. Créer un délit d'entrave dans ce cadre, c'est introduire une suspicion envers les professionnels de santé et les familles, au moment même où nous avons besoin de leur confiance. Si je suis contre, ce n'est pas parce que l'accès à cette aide devrait être empêché, mais parce que je crains que ce délit n'éloigne davantage les soignants prêts à accompagner qu'il ne rassure les malades. Troisième point, et non des moindres : la question de l'administration de la substance létale.
La séance publique avait, dans un premier temps, choisi de laisser un libre choix entre l'auto-administration et l'administration par un médecin ou un infirmier. Je m'en étais inquiétée, et je ne suis pas la seule. Je salue donc la seconde délibération qui vient de rétablir le principe que j'avais défendu dès la première lecture. L'auto-administration est la règle. L'intervention d'un soignant n'intervient que lorsque la personne est dans l'incapacité physique de le faire elle-même.
Ce rétablissement est une bonne nouvelle. Mais je veux dire que cet équilibre reste fragile. Il a failli basculer dans cet hémicycle, et il pourrait basculer à nouveau. Or, sur ce point, je suis formelle. Si nous imposons aux soignants de pratiquer le geste létal comme une option ordinaire, nous les perdrons.
Et sans les soignants, mes chers collègues, il n'y a pas de loi, il n'y a qu'un bout de papier. Chers collègues, malgré ces points, je voterai pour ce texte. Je le voterai parce qu'il reste dans son architecture fidèle à cette ligne de crête que nous avons trouvée. Une possibilité offerte aux malades dans des conditions strictes, un cadre qui respecte la conscience de chacun, une procédure qui protège les plus vulnérables. En conscience, je voterai ces deux textes, et j'ai la conviction qu'ils nous honorent, non parce qu'ils sont parfaits, mais parce qu'ils reconnaissent que parfois la liberté est la seule forme de consolation que la République peut encore offrir.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à madame Audrey Abadie-Amiel, pour le groupe Liberté, Indépendants, Outre-Mer et Territoires.
Audrey Abadie-Amiel
Mme la présidente, Mme la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Au terme d'une longue semaine de débat et après plus de 3 années de réflexion collective, nous allons nous prononcer une nouvelle fois sur 2 textes qui feront date. Leur portée nous oblige. Chacun l'a dit ici : ces textes touchent à l'une des expériences qui marquent le plus profondément la vie, l'anticipation de notre propre mort. Et c'est parce que ce texte pourrait tous nous concerner que nous légiférons aujourd'hui avec une gravité toute particulière.
Pour certains, dont je fais partie, le texte que notre assemblée a construit au terme de ces années de débat répond à une attente exprimée de longue date par nombre de nos concitoyens. Celle de pouvoir, dans des circonstances exceptionnelles, décider des conditions de sa fin de vie lorsque la souffrance est devenue insupportable, sans perspective d'amélioration. Seulement pour d'autres, ce texte suscite des inquiétudes profondes. Pour eux, nous ouvrons la boîte de Pandore. Ils craignent un glissement progressif, un élargissement incontrôlé et une banalisation.
Ces inquiétudes ne doivent pas être caricaturées. Elles méritent d'être respectées, entendues, et aussi confrontées au contenu précis du texte. Car le droit que nous ouvrons n'est pas sans conditions. Il est réservé à des personnes majeures résidant de façon stable sur notre territoire, atteintes d'une affection grave et incurable, dont la maladie est engagée dans un processus irréversible et présentant une souffrance physique ou psychologique, soit réfractaire au traitement, soit que la personne juge insupportable après avoir choisi de ne pas recevoir ses traitements ou d'y mettre fin. La procédure est encadrée.
La demande doit être explicite et réitérée. La personne peut revenir sur sa décision à tout moment, et un contrôle a posteriori est prévu. J'ai eu l'honneur de prendre la suite de Laurent Panifous en tant que corapporteur sur ce texte, en étant responsable des articles 5 et 6. Ces articles ont fait l'objet de centaines d'amendements. À chaque étape, nous avons cherché à concilier deux exigences qui pourraient sembler contradictoires : permettre l'exercice d'une liberté individuelle dans des circonstances exceptionnelles et sécuriser au maximum la procédure pour éviter toute dérive.
L'attention dans la recherche de cet équilibre a traversé tous nos débats. D'un côté, il ne faut pas nier le statu quo que nous interrogeons avec ce texte, car oui, ce texte modifie notre conception traditionnelle de l'intervention médicale. Il questionne la place de la volonté individuelle face à la maladie. Il éprouve ce que nous entendons par accompagnement, par protection, par responsabilité collective. De l'autre côté, nous ne pouvons pas ignorer la réalité des situations auxquelles certains de nos concitoyens sont confrontés.
Nous ne pouvons pas ignorer leur détresse. Parce que le but de ce texte n'est pas de créer un droit de mourir. Il est bien de répondre à une souffrance qui existe déjà. Celle de personnes qui, confrontées à une impasse médicale, prennent des décisions seules, parfois sans en informer leurs proches. Celles des familles qui accompagnent dans un secret coupable.
Celles des soignants qui, par conviction, choisissent d'accompagner leurs patients jusqu'au bout en prenant tous les risques. L'absence de cadre juridique donne lieu à ces pratiques clandestines où des milliers de familles affrontent des drames intimes dans la peur, le secret, la honte, la culpabilité et le danger, en dehors de tout accompagnement. Alors, en responsabilité, une grande partie d'entre nous, et j'espère la majorité, va renverser ce statu quo et donner un cadre pour que chacun puisse être accompagné. Ce nouveau droit ne peut pas exister seul. Le second texte sur lequel nous nous prononçons, relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs, est indissociable du premier.
Face à la douleur, chacun mérite d'être accompagné inconditionnellement. Car si nous ne sommes pas égaux face à la mort, chacun mérite d'être écouté, soutenu et soulagé autant que possible. C'est pourquoi les députés du groupe Liot regrettent que le droit opposable aux soins palliatifs n'ait pas été rétabli. Ces deux textes ne sont pas les deux faces d'une même médaille. Ils sont les deux mains d'un même geste.
L'une soutient et apaise par les soins palliatifs, l'autre, dans un cadre strict, permet de respecter une décision personnelle et de l'accompagner en sérénité. Ce vote ne mettra pas fin au débat. Il n'épuisera pas les interrogations éthiques, mais il dira si nous choisissons un cadre légal, exigeant, transparent et contrôlé, plutôt que le silence juridique qui, lui, n'a jamais protégé personne. C'est pour toutes ces raisons qu'une partie des députés du groupe Liot, ainsi que moi-même, auront l'honneur de soutenir ce texte. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Je vais donner maintenant la parole à monsieur Yannick Money pour le groupe Gauche, Droite et Républicaine.
Yannick Monnet
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Frédérique Valtoux, qui a permis que nous ayons des débats de qualité tout au long de la procédure législative. Monsieur le rapporteur général, cher Olivier Falorni, qui a fait preuve d'une transparence et d'une honnêteté intellectuelle remarquables. Mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Nous voici donc arrivés au terme de nos débats sur la proposition de loi relative aux soins palliatifs et sur celle relative à la création d'un droit à l'aide à mourir. Il s'agit donc du texte sur les soins palliatifs sur lequel je me concentrerai aujourd'hui. Dès la première lecture, un consensus a existé pour rompre avec une incantation qui existe déjà depuis 30 ans.
Car depuis 1999, la loi prévoit le droit pour tous aux soins palliatifs. Et pourtant, aujourd'hui, répétons-le, seule la moitié des adultes et les 2/3 des enfants ayant besoin de soins palliatifs y ont effectivement accès. Après tant d'années et confrontés à une telle injustice sanitaire, accentuée par de très fortes disparités territoriales, cette proposition de loi visant à garantir un égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs constitue l'opportunité d'amorcer une nouvelle ère. Celle qui replace l'accès aux soins palliatifs comme une priorité non négociable de notre politique de santé publique. C'est pourquoi je me félicite que nous ayons pu rétablir, pour l'essentiel, un texte qui nous est revenu très fortement abîmé par le Sénat.
Une majorité au Sénat qui, je le pense, avait fait ce choix délibéré sur ce premier texte, espérant certainement soulever davantage d'opposition sur le second. Néanmoins, l'essentiel a été sauvé. Je pense d'abord à l'adoption de notre amendement qui a permis de rétablir une rédaction de l'article 1 faisant concrètement avancer la définition de l'accompagnement et des soins palliatifs au plus proche de celle de l'Organisation mondiale de la santé. Surtout, notre amendement a permis de réinscrire l'accompagnement et les soins palliatifs en tant que droit fondamental à la protection de la santé dans le Code de la santé publique. À ce titre, l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs devra nécessairement être mis en œuvre pour tous, par tout moyen disponible, au bénéfice de toute personne, ainsi que le prévoit cette section du code issu de la loi Kouchner.
Cela signifie aussi qu'en se revendiquant précisément du droit à la protection de la santé, des voies de recours sont possibles pour les personnes malades qui s'estiment lésées dans leur accès aux soins palliatifs. Cela ouvre une certaine forme d'opposabilité, même si je regrette que nous n'ayons pas rétabli un droit strictement opposable. Il s'agissait en effet d'un symbole fort, attendu par de nombreuses associations d'usagers et agissant dans le même esprit, celui d'affirmer que chacun a droit à cet accompagnement dès lors qu'il est en souffrance. Néanmoins, cet article premier pose de nouveau le principe de la garantie de la prise en charge des personnes malades et de leur entourage. Et encore, notre amendement a permis de rétablir le fait que l'équité d'accès à ces soins dépend de leur répartition sur l'ensemble du territoire.
Nous avons par ailleurs réussi à réintroduire dans le texte la création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, ces lieux nouveaux dédiés aux personnes ne nécessitant pas une hospitalisation, mais pouvant rester à domicile, et dédiés également aux proches de la personne malade ayant besoin d'un répit. Surtout, nous avons rétabli l'exigence que ces maisons soient exclusivement sous statut public ou privé non lucratif. Enfin, depuis plus d'un an, nous avons souvent souligné la nécessité de soutenir l'irrigation de la culture palliative en médecine. C'est pourquoi je me réjouis du vote de notre amendement rétablissant, à titre expérimental, une formation des futurs médecins au contact direct des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles. Cela étant dit, les moyens financiers qui seront alloués à l'accompagnement et aux soins palliatifs sont bien sûr déterminants pour que l'ensemble des dispositions de ce texte devienne pleinement réalité.
À ce titre, je regrette qu'une majorité de notre assemblée ait refusé d'inscrire ce financement dans le cadre d'une autre programmation, discutée par le Parlement à partir des besoins des malades et des soignants, et donc bien plus contraignante que le plan national, à la seule main du gouvernement. Nous serons donc vigilants et intraitables au cours des prochaines discussions budgétaires, et nous n'hésiterons pas à demander un débat au titre de l'article 50, tiret 1, de la Constitution, pour nous assurer que le plan national répond bien aux engagements inscrits dans cette proposition de loi. Chers collègues, c'est dans cet esprit que les députés du groupe GDR voteront pour ce texte relatif aux soins palliatifs. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, mon cher collègue. La parole est à présent à Madame Annane Montsouris, pour une durée de 10 minutes.
Hanane Mansouri
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Il fut un temps où le progrès médical était la création d'examens de radiologie, la découverte de la structure de l'ADN, l'immunothérapie contre le cancer et l'identification de l'origine de la trisomie 21. Il fut un temps où le serment d'Hippocrate avait une valeur. Je ferai tout pour soulager les souffrances. Entendez par là les soins palliatifs.
Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Entendez-là le refus de l'acharnement thérapeutique. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. Entendez-le, je ne pratiquerai pas l'euthanasie. Il fut un temps encore où l'on considérait que la vie humaine était digne indépendamment de l'âge, du handicap, de la maladie et de la dépendance.
Mais aujourd'hui, on veut nous faire croire que la vie ne mérite d'être vécue qu'à condition d'être jeune, indépendant et en bonne santé. Ce que vous nous demandez de voter aujourd'hui n'est pas une loi comme les autres. Ce n'est pas un ajustement technique, ce n'est pas une réforme sanitaire, c'est un basculement moral, un basculement politique, un basculement civilisationnel. Vous prétendez encadrer une pratique exceptionnelle. En réalité, vous êtes en train d'organiser un droit de provoquer la mort.
Vous prétendez défendre la liberté. En réalité, vous installez une pression sociale permanente sur les malades, les personnes âgées et les handicapés. Et ce qui est le plus inquiétant, c'est la manière dont ce texte s'est transformé sous nos yeux. Au départ, vous nous expliquiez que ce texte serait strict, rare et encadré. Et puis, en séance, vous avez élargi le dispositif.
L'euthanasie devait être l'exception si la personne ne pouvait pas s'administrer la substance elle-même. Ensuite, cela a été à la carte : suicide assisté ou euthanasie, puis vous êtes revenu dessus. Vous avez fait sauter la digue, pas par hasard, mais parce qu'il est sans doute plus confortable de demander l'euthanasie lorsque l'on sait que l'on n'aura pas la responsabilité matérielle de l'accomplir. Car appuyer sur la seringue provoquera sa propre mort, ce n'est pas un geste anodin. Remettons alors cette charge entre les mains d'un médecin.
Vous avez fait entrer la mort au banc des soins et travesti la défense de la vie en acharnement réactionnaire. Un garde-fou.
Hanane Mansouri
Sauté. Autre indignité : si un patient suspend sa demande d'euthanasie, il sera relancé pour ne pas oublier. Relancé comme un client, comme un dossier, comme une formalité administrative. Mais quand une personne hésite à mourir, ce n'est pas un oubli, c'est un sursaut de vie, un doute, une preuve d'humanité, une main tendue pour rester. Et vous transformez ce moment de fragilité en une anomalie procédurale.
Vous aviez demandé la mort, n'oubliez pas de la confirmer. Voilà ce que vous appelez la liberté. Je veux également citer une phrase qui devrait tous nous glacer. Elle est prononcée par Odette Thibault, cofondatrice de l'ADMD, association dont M. est membre d'honneur. Falorny, le rapporteur, disait au sujet des personnes âgées que dès qu'elles sont inutiles ou qu'elles représentent une charge supplémentaire, on est content de les voir disparaître.
Quand on commence à penser qu'une vie vaut moins parce qu'elle coûte, on a déjà franchi une ligne rouge. Votre loi ouvre la porte à une sélection implicite entre les vies productives et les vies considérées comme inutiles. Ce n'est pas de la compassion, c'est du tri. Voilà le fond idéologique de ce texte. Ne pas protéger les plus vulnérables, comme les personnes sous tutelle, qui demain pourront demander l'euthanasie alors que la loi ne les autorise même pas à signer d'acte.
Encore un garde-fou en moi. Vous aviez dit qu'il s'agissait d'un texte strictement encadré et que les souffrances devaient être physiques et psychologiques pour pouvoir faire une demande. Puis, la souffrance est devenue à elle seule un motif d'euthanasie. Les dépressions, la bipolarité, la schizophrénie. À une heure où nous parlons de la santé mentale comme un enjeu national, tout particulièrement pour ma génération, vous proposez comme solution de partir.
Un autre garde-fou en moi. Pour vous assurer que la personne ira au bout du processus de l'euthanasie, vous avez voté un dispositif inédit au monde, non imaginé par les plus libertaires de cette planète avant vous : le délit d'entrave. 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende pour les médecins, les soignants, les amis, les membres de la famille qui diront : « Je sais que tu es en souffrance, mais je te propose de t'aider autrement qu'en te tuant. » 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende pour le simple fait de vouloir proposer autre chose que l'irréversible, pour le simple fait d'être humain. Ce délit d'entrave est une honte, une abomination pour les proches.
L'un des derniers garde-fous saute lui aussi. En miroir, vous nous avez fait voter un délit d'incitation très réduit : un an de prison et 15 000 euros d'amende. Deux fois moins que le délit d'entrave. Cet hémicycle s'apprête donc à voter, à acter. Inciter quelqu'un à mourir est plus grave que tenter de l'éviter.
Votre texte prévoit aussi que sur le certificat de décès soit inscrit "mort naturelle". Mais ce sera faux, objectivement faux, juridiquement faux et moralement faux. La personne ne sera pas morte naturellement, elle sera morte par l'administration d'une substance létale. Vous demandez aux médecins de mentir, vous demandez à l'État d'effacer la réalité, vous demandez aux familles de vivre avec une falsification officielle. Mais pourquoi ce camouflage ? Parce que vous savez que ce que vous faites dérange, parce que vous savez que cet acte de donner la mort choque.
Alors, vous maquillez la vérité. Et une loi qui commence par travestir les faits est une loi dangereuse. Et maintenant, mes chers collègues, je veux vous parler non pas d'un principe abstrait, mais d'une conséquence très concrète de votre texte. Car cette loi ne va pas seulement bouleverser la relation entre un médecin et son patient. Elle va bouleverser l'organisation même de nos établissements de santé.
Vous prétendez légiférer pour quelques situations exceptionnelles. En réalité, vous êtes en train de créer une onde de choc dans le monde hospitalier. Des établissements entiers vont être mis en difficulté. Des soignants vont partir, non pas par idéologie, mais par conscience. Beaucoup d'établissements de santé vont fermer parce qu'ils refuseront de pratiquer l'euthanasie, alors même que votre texte les y oblige.
Vous nous parlez de clause de conscience individuelle, mais vous créez une obligation collective. Un hôpital qui refusera d'organiser l'euthanasie sera accusé d'entrave. Un directeur d'établissement sera juridiquement exposé. Un service sera soupçonné d'idéologie. Autrement dit, vous construisez un système où le soin, sans provoquer la mort, devient impossible.
Ce n'est plus une liberté de conscience, c'est une tolérance conditionnelle. Et demain, que restera-t-il des établissements qui font le choix de soigner jusqu'au bout, d'accompagner sans tuer, de soulager sans supprimer ? Vous êtes en train de fabriquer une santé à 2 vitesses : ceux qui accepteront de donner la mort et ceux qui disparaissent. Pendant le débat, beaucoup de questions sont restées sans réponse. Et parmi ces questions, il y en a une très simple.
Vous avez déjà hurlé, mais je n'ai toujours pas eu de réponse. Donc, je vais la répéter. Que se passe-t-il si la substance létale échoue ? Qui intervient ? Comment ? Avec quel geste ? Avec quelle responsabilité pénale ? Avec quelle souffrance pour le patient ? Je vous répète une nouvelle fois l'histoire de cette patiente en Belgique. La substance létale a échoué. Le médecin l'a étouffé avec un coussin, considérant que c'était la suite logique.
Souhaitez-vous vraiment que cela arrive en France ? Votre texte parle de la mort comme d'un processus propre et maîtrisé, mais la médecine n'est pas une science exacte. Vous légiférez sans prévoir l'échec, c'est une faute politique. Enfin, je veux dénoncer le comportement des promoteurs de ce texte tout au long des débats. Cela n'a pas été un débat, et encore moins un débat respectueux, comme vous ne cessez de l'affirmer. C'était une obsession.
Vous n'avez pas cherché l'équilibre dans un texte. Aucun des milliers d'amendements que nous avons proposés n'a été adopté. Aucun cadrage, aucun compromis, aucun équilibre, vous avez simplement imposé. Mes chers collègues, cette loi s'est considérablement élargie. Tous les soi-disant garde-fous ont sauté.
Cette loi ne protège pas les plus faibles. Elle leur suggère de disparaître. Elle ne soigne pas la souffrance, elle la supprime avec une seringue. Elle ne défend pas la dignité, elle confond dignité et disparition. La vraie dignité, ce n'est pas de mourir plus vite.
La vraie dignité, c'est de ne jamais être abandonné. Mes chers collègues qui hésitaient ou qui êtes pour cette loi sur la base de la compassion, vous ne pouvez pas éviter la réalité si vous décidez de voter ce texte. Celle des soignants, des familles, des proches qui, demain, seront condamnés pour avoir tenté, sans force ni manipulation, de dissuader un malade. Celle des établissements privés qui font naître et soignent des milliers de Français aujourd'hui et chaque année, et qui devront fermer sous peine d'être jugés. Celles des vies qui seront effacées dans un moment d'abandon, peut-être, alors que la vie aurait pu continuer à fleurir si cette loi n'existait pas.
Une société qui choisit la mort plutôt que la solidarité cesse d'être une société humaine. Pour toutes ces raisons, au nom des malades, des soignants, des personnes âgées, des enfants, et de notre conscience collective, je m'opposerai avec force à ce texte, et l'ensemble du groupe UDR votera contre. Parce qu'une loi qui organise la mort ne peut pas être une loi de progrès, et que si cette loi est adoptée, la France pourra marquer cette date comme jour de deuil national. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Thomas Ménagé pour le Rassemblement National.
Thomas Ménagé
Merci, madame la présidente. Mme la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Il y a des débats qui nous obligent à sortir des postures et des réflexes partisans. Le sujet de la fin de vie est cela. Il touche à l'intime, à la vulnérabilité, à la peur de la souffrance, mais aussi à l'idée que nous nous faisons de la dignité humaine et de la responsabilité collective.
Avant même d'évoquer le dispositif qui nous est proposé, je veux rappeler une évidence. Lorsqu'une personne entre dans la phase ultime d'une maladie incurable, la première réponse de la société doit être le soin, l'accompagnement et le soulagement. Les soins palliatifs ne sont pas une option parmi d'autres. Ils incarnent une conception profondément humaine de la médecine. Même lorsque l'on ne peut plus guérir, on peut toujours apaiser.
Même lorsque l'issue de la mort est certaine, la présence et l'humanité demeurent essentielles. Nous savons que l'accès à ces soins reste aujourd'hui inégal selon les territoires. Cette situation, et c'est un préalable, doit être corrigée. Garantir à chaque Français, où qu'il vive, d'accéder à des soins palliatifs est une exigence d'égalité républicaine. C'est un impératif sanitaire, mais c'est avant tout un impératif moral.
L'aide à mourir ne saurait jamais être envisagée comme un palliatif aux soins palliatifs ou un pis-aller, une voie dans laquelle on enverrait les personnes qu'on ne peut pas prendre en charge et dont on ne peut pas apaiser dignement les souffrances. Cela étant posé, on ne peut pas non plus nier certaines réalités. Il existe des situations, heureusement rares mais bien réelles, où une personne atteinte d'une infection grave et incurable, engagée dans un processus irréversible, exprime de façon réfléchie la volonté de ne pas prolonger une phase terminale qu'elle juge insupportable. Ces demandes ne relèvent ni de la légèreté ni de l'abandon. Elles naissent d'expériences humaines extrêmes.
Il faut avoir l'honnêteté de le dire : ces situations existent. Elles existent parfois dans le silence, souvent dans la solitude, parfois dans des départs à l'étranger qui ajoutent l'exil à la détresse. Elles existent dans nos hôpitaux, dans nos maisons, parfois dans nos familles. Elles existent évidemment dans chacun de nos territoires. Je pense, par exemple, à Gaëtan Vericchia, habitant de mon département du Loiret, qui nous a quittés au début du mois de février et dont les parents ont relayé l'histoire dans la presse locale récemment.
Ce jeune homme de 35 ans, atteint d'une tumeur vasculaire et dont aucun traitement n'arrivait plus à apaiser la douleur, a vécu une agonie longue de 18 heures, malgré une sédation profonde et continue. Car, après 2 ans de combat contre la maladie, Gaëtan avait développé une résistance aux morphiniques. Son père, David Vericchia, s'est exprimé en ces termes. Je cite : il se réveillait toutes les 30 minutes en demandant s'il était mort. Nous devions lui dire que non et qu'il devait se rendormir.
On lui tenait la main en espérant que chaque respiration ne soit pas la dernière. Sa mère et moi avons fini par nous boucher les oreilles à chaque râle que nous entendions, car c'était atroce de l'entendre souffrir et de ne rien pouvoir faire. Je comprends ceux de mes collègues sur mes bancs, notamment, mais comme sur tous les autres bancs, ils ont des doutes. Je respecte ces doutes et je ne vous parle pas aujourd'hui pétrie de certitude. Il nous faut tous être vigilants et humbles face à ces questions qui traitent de la vie et de la mort.
Mais il nous faut aussi être humbles en admettant que, parfois, la médecine ne peut pas tout. Il nous faut aussi être humble en admettant que, parfois, certaines souffrances ne trouvent pas d'autre issue que celle de l'ultime choix pour soi-même. Le texte qui nous est soumis ne consacre pas un droit général de mourir. Il fixe des conditions cumulatives. Rien n'y est automatique, rien n'y est expéditif.
Les inquiétudes sont légitimes. Elles portent sur la protection des plus vulnérables, sur les risques de pression et sur la crainte de la banalisation. Mais c'est précisément parce que ces risques existent qu'un cadre légal est aujourd'hui nécessaire. L'absence de loi ne protège d'ailleurs pas davantage. Elle laisse place à l'opacité et à l'inégalité.
Avec cette seconde lecture, nous ne sommes pas aujourd'hui au terme des débats parlementaires. Nous aurons encore l'occasion d'améliorer ce texte, je l'espère, de l'enrichir, et je l'espère que le Sénat, cette fois-ci, fera son travail. J'ai fait des propositions comme beaucoup de mes collègues, et je regrette que parfois certaines interrogations n'aient pas été soulevées par le gouvernement et par les rapporteurs. Mais je ne perds pas espoir qu'une nouvelle lecture permettra de lever ces doutes, ces craintes, ces interrogations, et de continuer à avancer vers un texte encore plus équilibré. En étant toutefois convaincu que ce sujet mériterait d'être tranché par nos concitoyens et par un référendum, comme le demande le Rassemblement National dans sa diversité depuis le début de l'examen de ce texte, afin d'éviter au final de diviser davantage une société déjà fracturée.
Vous l'aurez compris, je me prononcerai donc à titre personnel, comme certains de mon groupe, avec humilité, en faveur de ce texte, en étant conscient que la mort est toujours un drame et qu'elle ne l'est pas moins quand on la demande. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, mon cher collègue. La parole est à présent à Mme Nicole Dubré-Schira, pour le groupe Ensemble pour la République.
Nicole Dubré-Chirat
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les co-rapporteurs, chers collègues. Nous allons nous prononcer lors de cette seconde lecture, voire la troisième, si l'on compte l'examen débuté en 2024, sur les propositions de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement aux soins palliatifs et relatives aux droits à l'aide à mourir, après leur examen par le Sénat. Je remercie l'ensemble des corapporteurs mobilisés sur les 2 textes, en l'occurrence François Gernigaud, Annie Vidal, Pochon, Audrey Abadiamiel, Elise Le Bourchet, Stéphane Delottrête, ainsi que le rapporteur général Olivier Fadorni pour sa perspicacité. Une fois de plus, leurs avis ont été indispensables pour éclairer nos débats. S'agissant de la proposition de loi relative aux soins palliatifs, le texte leur donne une nouvelle impulsion.
Son ambition se résume à la volonté d'améliorer l'accompagnement des malades et de leurs familles jusqu'à la fin de la maladie. Il est consensuel. Il traduit l'assentiment existant sur la nécessité de développer les soins palliatifs sur tout le territoire, soit sous forme de lits dans les unités de soins, soit sous forme d'unités de soins spécialisées ou d'équipes mobiles intervenant en établissement de soins ou à domicile. Le développement et l'accès aux soins palliatifs dans notre pays relèvent d'un enjeu majeur, celui de l'égalité devant le service public de la santé. Alors que l'offre de soins palliatifs reste inégalement répartie, le lieu de domicile du patient ne peut plus, dans bien des cas, être synonyme de renoncement.
C'est donc à cette attente qu'il nous faut répondre par une augmentation ambitieuse, massive et équitable de ces soins. Le texte concrétise un but que nous devons atteindre au plus vite : des soins palliatifs partout et pour tous. C'est le cas de la stratégie décennale mise en place. L'ensemble des discussions a permis de nombreux apports législatifs, comme à l'article 2, qui structure l'organisation territoriale des soins palliatifs, ou à l'article 8, qui introduit la formation à l'accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative pendant les études médicales. Je salue le rétablissement de la création des maisons d'accompagnement prévues par l'article 10, qui seront des structures privées, publiques ou associatives, alternatives entre l'hôpital et le domicile, destinées à accueillir le malade lorsque les conditions matérielles ne lui permettent pas de demeurer chez lui. Elle s'inscrit dans une approche globale, pluridisciplinaire et non hospitalière au bénéfice des malades.
Mais lorsque les soins palliatifs ne sont pas suffisants, accessibles ou souhaités par le patient, il est nécessaire de lui proposer une autre solution. C'est le sens de la proposition de loi sur la fin de vie. Elle est complémentaire et non opposable aux soins palliatifs, dans le respect absolu de la volonté de la personne. Elle permet d'offrir un cadre législatif renforcé, visant à soulager les souffrances de la personne dans le respect absolu de sa volonté. Je veux redire qu'il s'agit ici d'un texte équilibré, même si ce qualificatif a été contesté par certains, basé sur une demande initiale du malade, réitérée tout au long du processus, répondant à 5 critères cumulatifs particulièrement précis.
Le cadre juridique strict entraîne de fait la non-éligibilité des personnes atteintes d'une maladie psychiatrique, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des mineurs. Il me semble important de le rappeler, car la désinformation est forte et récurrente à ce sujet de la part des détracteurs du texte. Concernant l'évolution du texte, initialement, le malade pouvait décider entre une auto-administration et une administration de la substance létale par un professionnel de santé, comme dans d'autres pays. Je regrette toutefois que la seconde délibération demandée sur ce point n'ait pas confirmé le vote en hémicycle, car le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants devraient guider le législateur à chaque instant. Une autre seconde délibération, demandée par le gouvernement, a entraîné l'adoption d'un amendement souhaitant préciser à l'article 4 qu'une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir.
Nous avons vu que les malades psychiatriques n'étaient pas éligibles à cette loi. Cette précision n'était pas utile, car la quatrième condition précise que le patient doit présenter une souffrance physique ou psychologique liée à une affection. Ce lien obligatoire ne peut susciter aucune ambiguïté. Les critères sont cumulatifs, je le répète, et doivent être appréciés dans l'entièreté de leur contenu. Cela rassure et sécurise certains de nos collègues, qui craignent une dérive dans l'application des conditions.
Je souhaite insister sur un point très important. Le droit de recourir à mourir repose, d'une part, sur le choix du malade dans le respect de la dignité de la personne, et d'autre part, sur le respect des convictions des soignants de participer ou non à la procédure, puisque le texte leur accorde la protection par la clause de conscience. Aucun soignant ne sera contraint à cet accompagnement. Après autant d'attente, l'Assemblée nationale doit à nouveau se prononcer sur ce texte. Je crois qu'il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades, les associations qui les représentent, et les soignants dont l'opinion est majoritairement favorable sur le sujet.
Je suis très attachée au vote de ce texte, dont le parcours législatif aura été particulièrement mouvementé et long, quoi qu'en disent certains de nos collègues. Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d'accès aux soins, fraternité pour l'accompagnement en fin de vie, soutenir le droit à l'aide à mourir. Ce n'est pas la promouvoir, c'est tenir compte du patient malade et respecter son autonomie dans le choix de ses soins. Notre droit doit permettre à chacun et à chacune une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n'est plus supportable et qu'aucun traitement n'est efficace. J'appelle, à titre personnel, à faire évoluer favorablement notre cadre législatif, attendu de longue date par les patients. Le groupe Ensemble pour la République laissera une liberté de vote sur l'ensemble des deux textes, au nom du respect des valeurs de chacun de ses membres. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent. Mme Carène Erodi, pour le groupe La France insoumise.
Karen Erodi
Mme la présidente, mesdames et messieurs les ministres, rapporteurs, collègues. Nous y sommes, ce moment de vérité, ce moment où la politique rencontre l'intime, l'ultime. Je parlais de dignité, pas celle des grands discours, mais celle des corps qui souffrent, celle des regards qui s'éteignent seuls. D'abord, sur le palliatif, le compte n'y est pas. Je le dis avec une immense colère.
Nous avons défendu des amendements de bon sens et d'humanité, et vous les avez balayés. Je veux énumérer nos défaites, vos défaites, car ce sont autant de reculs pour le droit de chacun à être protégé et accompagné. Nous avons perdu les soins à domicile entourés de ses proches. La souffrance ne s'arrête pas au seuil d'un domicile. Mourir dignement est un droit pour toutes et tous.
Nous avons perdu le rétablissement du droit opposable aux soins palliatifs. Sans un bouclier, vos promesses de lits ne sont qu'un mirage. La loi aurait dû garantir un accès effectif aux soins palliatifs sous 48 heures. Un patient dont la condition se dégrade brutalement ne peut attendre de longs délais administratifs pour être enfin soulagé. Nous avons perdu la force du plan personnalisé d'accompagnement et de soins.
Vous l'avez vidé de sa substance, empêchant ainsi le malade de garder la maîtrise de sa fin de vie. C'est encore une occasion manquée de remettre le patient au centre du soin. Enfin, vous avez refusé de rétablir l'objectif d'une maison d'accompagnement par département et par territoire d'outre-mer. C'est un abandon pur.
Karen Erodi
Simple de l'égalité territoriale devant l'accès aux soins palliatifs. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons de voter sur ce texte. On ne peut pas prétendre accompagner la fin de vie sans donner les délais, les moyens humains et financiers pour y parvenir. C'est la démagogie de la droite et de l'extrême droite : de grands mots, mais jamais de moyens. Venons-en maintenant à l'aide à mourir.
C'est un texte attendu. Choisir sa fin de vie, c'est l'acte d'autodétermination le plus pur, c'est dire : mon corps, mon choix, et ce, jusqu'à son dernier souffle. Je veux ici lever toutes les peurs, tous les doutes, car nous avons entendu trop de caricatures. L'aide à mourir que nous votons est strictement encadrée par 5 critères cumulatifs. Être majeur, être de nationalité française et résider de façon stable en France, être atteint d'une affection grave, incurable en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire à tout traitement, et surtout être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Ce texte ne concerne que les malades dont la fin de vie est inéluctable, celles et ceux pour qui le déclin et l'agonie sont devenus la seule perspective. Il s'agit de leur permettre de partir en paix, d'abréger leurs souffrances quand elles deviennent des tortures, dès lors que la personne en exprime la demande. Si au dernier moment, le patient change d'avis, tout s'arrête immédiatement. La liberté, c'est aussi le droit de dire non à la dernière seconde. Je déplore que les personnes atteintes de maladies neurodégénératives, comme la maladie de Charcot ou d'Alzheimer, soient les grandes oubliées de cette loi.
Parce que pour elles, les directives anticipées et la désignation de personnes de confiance sont la garantie de leur dignité, de leur volonté de rester souveraines même quand la conscience s'efface ou que le corps emprisonne, rendant impossible toute réitération. La loi reconnaissait déjà cette force. Aujourd'hui, nous reculons. Je tiens ici à rassurer les médecins qui s'inquiètent : la clause de conscience reste totale. Mais il sera interdit d'entraver l'accès à ce droit ultime pour les autres.
Car, comme le proclame l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme, nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, que leurs manifestations ne troublent pas l'ordre public établi par la loi. Les convictions des uns ne peuvent pas devenir les prisons des autres. Sur l'administration de la substance, nous regrettons votre demande de seconde délibération, car nous souhaitons que le patient ait le choix total d'autodétermination ou l'aide d'un tiers soignant volontaire. Ne vous trompez pas, nous restons vigilants. Nous continuerons de dénoncer les tarifications à l'acte qui broient l'hôpital public et qui sont incompatibles avec les soins longs de la fin de vie.
Et nous n'oublions pas votre refus de donner les moyens de vivre dignement jusqu'au bout. On ne peut pas offrir la liberté de partir d'un côté et condamner les gens à la douleur de l'autre, par manque de budget et surtout de courage politique. La fermeté, la fraternité demandent des moyens, pas seulement des mots. Voter ce texte, c'est en fait reconnaître à chaque vie qu'elle appartient à celui qui la vit, ni à l'État ni au médecin. Et dans notre république laïque, les dogmes ne doivent pas dicter nos derniers instants.
C'est un acte de fraternité, de sororité et de respect pour la volonté humaine dans ce qu'elle a de plus souverain. C'est pourquoi nous voterons pour ce texte. Nous le faisons par humanité, parce qu'on ne peut plus accepter que nos citoyens s'exilent pour mourir dignement seulement s'ils en ont les moyens, parce que la liberté ne doit pas s'arrêter là où les souffrances commencent. Je vous appelle solennellement à choisir votre voie, la voie de l'autodétermination, pour que la République accompagne chacun d'entre nous avec respect, et ce, jusqu'à son dernier souffle, pour que la mort ne soit plus une fatalité subie dans la solitude, mais un ultime moment de liberté, de choix et de libération, afin de partir en paix. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à Madame Océane Godard pour le groupe socialiste, pour une durée de 10 minutes. Merci. Mme.
Océane Godard
La présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les co-rapporteurs, mes chers collègues, 200 heures, 200 heures qui marquent l'histoire. À celles et ceux qui se sont engagés sur ce texte, je pense aux parlementaires, je pense aux Françaises et aux Français lors de la convention citoyenne de 2023. Je pense évidemment aux associations, aux familles, aux soignants et aux patients. Merci. Merci d'avoir partagé ce qui confine à l'intime.
Rien n'est plus universel que la finitude, et pourtant rien n'est plus singulier que la manière dont chacune et chacun la traverse. Que nous partagions ou non la finalité de cette loi, ce qui nous lie est, comme le plaidait à cette tribune il y a 45 ans, Robert Badinter, dans son discours en faveur de l'abolition de la peine de mort. Ce qui nous lie, c'est cette communion d'esprit, cette communauté de pensée à travers les clivages politiques, montrant bien que le débat qui s'est ouvert depuis des années est d'abord un débat de conscience, de respect, de liberté, d'ultime liberté, d'ultime soin. Nos débats sont en résonance avec nos vécus, nos sensibilités, nos croyances, et cela s'est véritablement ressenti, je le crois, dans chacune des prises de parole au sein de cet hémicycle. Et ce qui est très sensible, très complexe, c'est de bâtir une loi qui interroge les pouvoirs.
Est-ce que notre vie nous appartient au point d'en choisir la mort aux conditions inscrites dans la loi, ou considère-t-on que notre propre finitude appartient à une force extérieure, qu'elle soit d'ordre religieux, spirituel, philosophique ou encore médical ? Bien sûr, il n'y a pas de vérité absolue. C'est bien un autre chemin que la loi balisera en créant les conditions de sa propre finitude, parce que la survie charrie la vie. Les souffrances physiques ou psychologiques affectent la vie. Une vie dont on peut aussi considérer que la fin a largement reculé, au prix souvent de traitements, de difficultés, de souffrances alors assumées.
Nos regards considéreront désormais que des patients arrivent au bout d'un parcours que seuls eux ont la capacité d'apprécier s'ils méritent encore d'être vécus. Et c'est précisément cela que la loi vient autoriser, respecter et libérer. À plusieurs reprises durant ces longues journées et nuits ici, j'ai espéré que les Français puissent suivre au moins une petite partie de nos débats pour sentir combien aussi les postures sont devenues poreuses, pour laisser passer les convictions personnelles mêlées à cette capacité à s'extraire de nos certitudes pour penser plus grand que soi, quitte à ce que parfois se cachent aussi nos propres peurs ou paradoxes. Ce temps démocratique aura montré combien la politique est noble quand elle vient chercher, au plus profond de notre être, nos expressions les plus authentiques. Et nous pouvons ici, sur tous les bancs de l'Assemblée nationale, ressentir de la gratitude à l'égard du travail que nous avons produit pour bâtir une grande loi républicaine de progrès et d'humanité, une loi attendue.
Une loi relative au droit à l'aide à mourir, adossée à celle garantissant le développement des soins palliatifs, instaurant dans chaque département des unités de soins palliatifs, des maisons d'accompagnement ainsi que davantage de formations et de recrutements des soignants. Mais nous notons une avancée majeure, puisque nous avons sécurisé le cadre des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures ont été inscrites dans une logique de service public, protégées de toute logique lucrative et à l'abri des dépassements d'honoraires. En revanche, ce qui fait défaut concerne le non-rétablissement du droit opposable aux soins palliatifs et la loi de programmation. Ces deux outils donnent au texte une pleine portée juridique et budgétaire ; sans eux, ce texte reste finalement une promesse.
Alors, nous resterons donc particulièrement vigilants sur les financements, sur la formation des professionnels, sur les recrutements et sur le maillage territorial. Car l'aide à mourir n'a de sens que dans un pays où les soins palliatifs sont pleinement accessibles. Pour terminer mon propos, je voudrais dire combien cette loi relative au droit de mourir n'est pas permissive. Le cadre est précis et respectueux des patients et des soignants. Les 5 conditions cumulatives pour recourir à l'aide à mourir.
La décision collégiale d'une équipe de soignants pluridisciplinaires, la clause de conscience des soignants pleinement garantie, la confirmation de la volonté jusqu'au dernier instant. Nous avons abouti à un texte d'équilibre construit pas à pas, sans perdre sa cohérence. Nous avons accepté de renoncer à l'accès par directives anticipées et d'ouvrir l'aide à mourir aux personnes en situation irrégulière. Nous ne conditionnerons pas le vote de cette loi, même si les patients n'auront pas le choix entre l'auto-administration de la substance létale ou son administration par un médecin ou un infirmier. Nous avons également précisé la définition de l'affection grave et incurable à la lumière de l'avis de la Haute Autorité de Santé.
Alors oui, nous avons déplacé nos lignes pour sécuriser l'équilibre. Et je veux le dire ici clairement : comme la loi autorisant le recours à l'IVG n'a pas fait avorter systématiquement les femmes, cette loi ne tuera pas. C'est la maladie qui tue. Cette loi n'incitera pas à mourir. Au contraire, peut-être même qu'elle participera à apaiser des malades qui savent qu'ils peuvent recourir à l'aide à mourir s'ils n'en peuvent plus.
Et puis, pour reprendre les mots d'Albert Camus, cette loi ne nie aucun autre pouvoir, ne touchera pas cet invincible été qui se niche au plus profond de nos cœurs et de nos êtres. Et je voudrais terminer mon propos avec une pensée très particulière et émue pour un amoureux de la vie, défenseur de la loi sur la fin de vie, qui est parti en décembre. Il s'appelait Bernard Moren, il était maire d'une commune de ma région en Bourgogne, Joigny. Il est parti de la maladie de Charcot et il aurait pu rejoindre les mots d'Anne Berr, romancière française atteinte de la maladie de Charcot, qui a choisi de finir sa vie en Belgique en 2017. Je la cite : sans doute, l'indécence de ma mort gêne.
Moi, j'en fais mon arme sans jamais me perdre. C'est cette liberté, cette fidélité à soi, ce droit que la loi encadrera pour la dignité, pour la liberté d'être et d'agir, qu'une large majorité du groupe socialiste et apparenté soutient. Bien sûr, on respectera la liberté de vote de chacun, et une large majorité votera en faveur de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et pour une loi autorisant le recours à l'aide à mourir en France. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Patrick Estelle pour le groupe Droite Républicaine.
Patrick Hetzel
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Il y a des débats où le législateur ne peut se contenter d'être technique, mais où il nous faut être profondément humain. Le débat porte sur la fin de vie. Car, au fond, la question qui nous est posée aujourd'hui est simple. Que doit faire la République quand la vie devient fragile ? Doit-elle d'abord entourer, soulager, accompagner ou doit-elle organiser la mort ? Pour ma part, ma conviction est claire.
Je soutiens résolument la proposition de loi qui développe les soins palliatifs, et je m'oppose à celle qui vise à légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. Non par indifférence à la souffrance, mais par fidélité à ce que doit être une société de soin. On nous a beaucoup parlé de liberté individuelle et de libre choix, mais ayons le courage de regarder la réalité en face. Peut-on parler de libre choix quand l'accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires ? Peut-on parler de libre choix quand des familles cherchent parfois désespérément une place en unité spécialisée ? Peut-on parler de libre choix quand la douleur physique, la détresse psychologique ou la solitude ne sont pas correctement prises en charge ? La vérité, il faut la dire avec gravité : sans accès effectif et suffisant aux soins palliatifs partout en France, le prétendu choix de mourir devient un non-choix. Un non-choix dicté par la peur de souffrir, un non-choix dicté par le sentiment d'être une charge, un non-choix dicté par l'isolement.
La liberté sans alternative réelle ne saurait jamais être une liberté. Cela devient une véritable résignation. Avant d'ouvrir un droit à mourir, notre premier devoir est d'assurer partout et pour tous le droit d'être soulagés, accompagnés, entourés. C'est une question de justice, d'égalité territoriale et de dignité humaine. Je veux aussi lever une confusion qui s'installe dangereusement dans le débat public.
Non, il n'y a pas de continuum entre les soins palliatifs d'une part et l'euthanasie d'autre part. Les 2 démarches sont de nature fondamentalement différente. Les soins palliatifs visent à soulager, sans jamais provoquer la mort. Ils s'inscrivent dans une éthique du soin, de la présence, de l'accompagnement et de la vulnérabilité. L'euthanasie consiste, il faut le dire clairement, à donner la mort.
Mettre ces 2 réalités sur une même ligne est une faute et, disons-le clairement, une profonde injustice pour les soignants qui s'investissent au quotidien. Car dans les unités de soins palliatifs, que voit-on chaque jour ? On voit des professionnels qui ne renoncent jamais. On voit des équipes qui refusent l'abandon. On voit des femmes et des hommes qui affirment, par leurs actes, une vérité simple. Même quand on ne peut plus guérir, on peut toujours prendre soin de l'autre.
C'est cela, la véritable humanité. Permettez-moi, à cet instant, de leur rendre un hommage appuyé. Je pense aux médecins, aux infirmières, aux aides-soignants, aux psychologues, aux bénévoles, à toutes celles et à tous ceux qui, souvent dans la discrétion, parfois dans le manque de moyens, s'investissent sans compter et sans relâche au service des personnes les plus vulnérables, au service de l'altérité. Ils portent au quotidien une profonde éthique de la vulnérabilité, une éthique qui refuse de détourner le regard, une éthique qui refuse la solitude des derniers jours, une éthique qui affirme que la dignité humaine ne disparaît jamais et en aucun cas. Ces soignants n'abrègent pas les vies.
Ils humanisent le temps qui reste. Et notre responsabilité politique est claire : leur donner les moyens d'agir avant tout. Mes chers collègues, le véritable progrès n'est pas d'organiser la mort. Le véritable progrès, c'est d'organiser la solidarité et la fraternité jusqu'au bout de la vie. Le véritable progrès, c'est qu'aucun de nos concitoyens ne se sente de trop parce qu'il est trop fragile, trop dépendant, voire trop coûteux.
Voilà l'honneur d'une nation qui respecte véritablement sa devise. C'est pourquoi je vous appelle avec gravité, mais aussi avec conviction, à soutenir résolument le développement des soins palliatifs et à refuser l'instauration du suicide assisté et de l'euthanasie dans notre droit, parce qu'au fond, mes chers collègues, une société se jugera toujours à la manière dont elle prend soin des plus vulnérables. C'est ça, la véritable fraternité. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Julien Lernous, pour le groupe écologiste et social, pour une durée de 10 minutes.
Julie Laernoes
Merci, Madame la Présidente. Mme la ministre, messieurs et mesdames les rapporteurs, chers collègues. Il y a des textes qui dépassent les clivages partisans parce qu'ils touchent à l'essentiel. Notre vulnérabilité, notre dignité, notre humanité communes. La fin de vie relève de l'intime, des convictions personnelles et des histoires familiales.
Elle nous oblige à parler avec pudeur, avec sincérité, mais aussi avec responsabilité politique. Voilà 3 années que notre assemblée travaille, doute parfois, avance souvent sur cette question essentielle. 3 années de débat, 3 années aussi d'attente pour des milliers de familles confrontées à la maladie, à la souffrance, et à l'accompagnement d'un proche. Aujourd'hui, en responsabilité, il est...
Julie Laernoes
D'avancer, d'aboutir pour répondre à ces situations concrètes que notre droit laisse encore sans solution satisfaisante. Aujourd'hui, nous allons à nouveau nous exprimer sur ces deux textes. Le premier est relatif aux soins palliatifs, le second ouvre l'aide à mourir. Certains voudraient les opposer. Nous continuerons d'affirmer qu'ils se répondent.
Ils procèdent d'une même exigence : celle d'une fin de vie digne, libre, choisie et accompagnée. Depuis plus de 20 ans, notre droit a évolué. Les lois Couchner, Léonetti puis Claeys-Leonetti ont profondément transformé la relation entre le médecin et le patient. Elles ont consacré le droit à l'information, permis l'accès aux soins palliatifs, interdit l'obstination déraisonnable. Elles ont affirmé que la médecine ne devait pas seulement guérir, mais aussi accompagner et apaiser.
Pourtant, nous devons avoir l'honnêteté de le reconnaître : ces lois n'ont pas pleinement tenu leur promesse d'une fin de vie la plus paisible possible pour toutes et tous. Aujourd'hui encore, l'accès aux soins palliatifs demeure profondément inégal sur notre territoire. 19 départements ne disposent d'aucune unité de soins palliatifs. Deux tiers des malades qui auraient besoin de ces soins n'y ont pas accès. Depuis 2017, la Cour des comptes ne cesse d'alerter sur le retard pris par notre pays.
En 2015, elle pointait déjà une prise en charge incomplète. En 2023 encore, elle déplorait l'absence d'outils fiables d'évaluation. Le secteur des soins palliatifs reste sous-investi. Il manque aujourd'hui plus de 100 médecins dans les structures existantes. Les équipes sont épuisées, les vocations peinent à émerger, faute de reconnaissance et de moyens.
Et pourtant, les besoins vont croître. Le vieillissement de la population est une réalité. Selon les projections, le nombre de personnes de 75 ans et plus augmentera de 60 % dans les 20 prochaines années. Comment imaginer que notre système de soins, déjà fragilisé, puisse y faire face sans un investissement massif ? Car fragilisé, il l'est. Notre système public de santé souffre de décennies de restrictions budgétaires, de fermetures de lits et d'une perte d'attractivité des métiers du soin.
À cela s'ajoutent des réalités que nous ne pouvons pas ignorer. L'augmentation des maladies chroniques et des cancers dans un pays est fortement exposée aux pollutions environnementales. Nos choix collectifs en matière de santé ont des conséquences directes sur la fin de vie. Dans ce contexte, développer les soins palliatifs n'est pas une option. C'est une exigence démocratique et sociale.
C'est la condition minimale pour que chacun puisse être accompagné avec humanité lorsque la guérison n'est plus possible. Mes chers collègues, en première lecture, nous avions trouvé un équilibre. Nous avions inscrit dans la loi une stratégie nationale d'accompagnement et de soins palliatifs. Nous avions sanctuarisé un droit opposable à en bénéficier. Ce n'était pas un symbole.
C'était un engagement. Dire à chaque citoyen que la République garantit l'accompagnement et l'apaisement des souffrances lorsque la vie touche à sa fin. Aujourd'hui, nous regrettons que cette ambition soit affaiblie. Sans droit opposable, sans programmation pluriannuelle chiffrée, le risque est grand que les intentions demeurent des promesses. Et n'est-ce pas paradoxal que celles et ceux qui opposent soins palliatifs et aide à mourir aient parfois contribué à affaiblir concrètement ce droit ?
Nous voterons néanmoins ce texte, parce qu'il constitue un pas en avant. Mais nous resterons vigilants. L'égalité territoriale et l'effectivité des droits doivent devenir des réalités, pas des formulations. Mais parler des soins palliatifs ne suffit pas à répondre à toutes les situations. En 2022, le président s'y était engagé.
Les travaux de la convention citoyenne ont été clairs. Une majorité de nos concitoyens y consent également. Nous devons aujourd'hui nous prononcer en faveur de l'ouverture de l'aide à mourir. Nous devons entendre cette voix citoyenne. Nous devons répondre à cette exigence de liberté, de cohérence et de justice.
Car, derrière les principes, derrière les débats juridiques, il y a des visages, des personnes atteintes de maladies incurables, confrontées à des souffrances qu'aucun traitement ne soulage, des personnes âgées qui voient leur état se dégrader, parfois dans une solitude terrible, des familles qui accompagnent, impuissantes, des agonies longues et douloureuses. Aujourd'hui, notre droit laisse certaines de ces personnes sans réponse. Il crée aussi une inégalité d'accès basée sur des conditions économiques. Celles et ceux qui ont les moyens peuvent se rendre à l'étranger, en Belgique ou en Suisse, pour obtenir une aide à mourir. Mais tout le monde n'a pas cette possibilité.
Nous considérons que le droit à mourir dans la dignité est une liberté fondamentale, qu'elle ne peut et ne doit pas être réservée, comme elle l'est aujourd'hui, aux plus fortunés, à celles et ceux qui, comme moi, grâce à ma nationalité néerlandaise, ont la chance de pouvoir bénéficier de ce droit. Non pas un droit à la mort, mais un droit face à la mort. Un droit de ne pas subir jusqu'au bout une souffrance devenue insupportable et sans issue. Il ne s'agit pas de banaliser un geste grave ou d'ouvrir une porte sans garde-fou, comme certains le prétendent parfois, avec excès. Il s'agit de reconnaître qu'il existe des situations extrêmes auxquelles la loi doit pouvoir répondre avec humanité.
Il s'agit aussi de rassurer celles et ceux qui veulent savoir que, jusqu'au bout, la société respectera leur volonté et se tiendra à leurs côtés. Il s'agit de ne pas faire de la mort un tabou lorsque nous sommes, malheureusement, atteints d'une maladie incurable et que la fin est proche. Car oui, la perte d'un être cher est toujours difficile. Mais lorsqu'on sait qu'elle est inéluctable, qu'elle s'accompagne de terribles souffrances, quoi de plus beau que de pouvoir y faire face ensemble ? Si nous avons pu nous inspirer de ce qui se passe ailleurs, nous avons dessiné pas à pas, année après année, un droit qui correspond à notre pays, à notre société. Nous avons fait le choix de ne pas uniquement dépénaliser un acte, comme aux Pays-Bas ou en Belgique, mais d'en faire un droit plein et entier.
Car, nous le savons ici, certains l'ont exprimé, l'aide à mourir existe déjà dans notre société. Elle n'est pas dite, elle est dissimulée. Et je pense qu'il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, d'entendre cette aspiration profonde dans la société et de l'encadrer. Cette demande ne date pas du début du quinquennat d'Emmanuel Macron. Les écologistes ont été constants.
L'aide à mourir était déjà inscrite dans le programme présidentiel de Noël Mamert, et ce sont ses convictions profondes qui continuent de nous animer aujourd'hui. Des convictions renforcées pour certaines et certains dans cet hémicycle par leur vécu personnel ou leurs expériences, d'ailleurs. Pour nous, comme pour d'autres dans cet hémicycle, ce droit, ce choix doit être respecté jusqu'au bout. Un patient doit pouvoir choisir s'il souhaite s'auto-administrer la dose létale ou avoir recours à un médecin. 3 ans que nous débattons, 3 ans que la société française mûrit cette question, 3 ans que des citoyens, des soignants, des familles attendent que le législateur prenne ses responsabilités.
Et aujourd'hui, il est temps. Ce que nous portons n'est ni une rupture avec la solidarité, ni une remise en cause des soins. C'est au contraire l'extension de cette solidarité jusqu'aux derniers instants. Accompagner, c'est parfois soulager. Accompagner, c'est parfois rester.
Accompagner, c'est aussi respecter la volonté de celui ou celle qui ne peut plus supporter. Parce qu'il n'existe pas de société juste qui abandonne ses mourants. Parce qu'il n'y a pas de démocratie vivante sans liberté réelle. Parce que la dignité ne s'arrête pas au seuil de la fin de la vie. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe écologiste et social votera majoritairement ces deux textes avec sérieux, avec humilité, en sachant que nous touchons à l'intime de chacune et de chacun, mais en assumant qu'il est de notre responsabilité d'offrir à toutes et à tous cette promesse républicaine : être accompagné, être respecté, et, lorsque toute autre réponse a échoué, pouvoir choisir en conscience la manière dont notre vie s'achève.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Cyril Isacq-Siville pour le groupe démocrate.
Cyrille Isaac-Sibille
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues. C'est avec beaucoup d'humilité que je m'exprime aujourd'hui pour vous partager, en mon nom propre, mes convictions et mes doutes, le temps du groupement d'âmes ayant un temps partagé, tous les votes n'allant pas dans le même sens. Je voterai bien évidemment pour la proposition de loi relative aux soins palliatifs. Parce qu'il y a notre devoir d'accompagner la souffrance et de soulager la douleur, parce qu'en France, l'accès aux soins palliatifs demeure inégal selon les territoires, parce qu'on ne peut pas envisager l'ouverture d'un droit à mourir sans au préalable avoir garanti à chacun que tout était mis en œuvre pour permettre une fin de vie digne, humaine et apaisée. Concernant l'aide à mourir, je mesure l'émotion qui entoure ce dispositif.
Médecin, je connais et ai été confronté aux situations de vie auxquelles il doit répondre. Je sais l'attente d'une partie de nos concitoyens et l'inquiétude de l'autre. Les Français sont majoritairement favorables à une loi sur la fin de vie, mais ne nous y trompons pas. Ce qu'ils demandent avant tout, ce n'est pas un droit à mourir, c'est une garantie : une garantie de ne pas souffrir, une garantie de ne pas être abandonnés, une garantie d'être accompagnés jusqu'au bout. Ils demandent une assurance de pouvoir recourir à un ultime recours, à une aide à mourir si cela se passait mal, de la même manière que l'on souscrit un contrat d'assurance, avec le secret espoir de ne jamais avoir à l'utiliser.
J'ai toujours considéré que notre droit devait pouvoir, dans des situations exceptionnelles, répondre avec compassion à une fin de vie marquée par des souffrances que la science, aujourd'hui, mais ce n'est que temporaire, ne parvient toujours pas à apaiser. Oui, je suis favorable à une loi d'humanité encadrée qui ne s'impose pas comme un modèle, mais comme un ultime recours. Mais le texte qui est soumis aujourd'hui dépasse cette logique d'exception. Malgré le respect dans les débats et la recherche d'un équilibre, j'en conviens. Les débats l'ont déjà montré aujourd'hui : certains veulent aller plus loin.
Les partisans de la loi la présentent comme une loi de liberté. Mais n'est-ce pas une loi libérale que nous allons voter, et non une loi qui prend soin, qui accompagne ? Pour moi, législateur, la qualité d'une loi dans une société s'apprécie au soutien que l'on apporte aux plus fragiles, aux plus vulnérables de ses membres.
Cyrille Isaac-Sibille
Sans aucun doute, ce sont les personnes souffrant des effets de la maladie, des troubles du vieillissement, des douleurs psychologiques, et les personnes dépendantes de l'entourage dans les gestes les plus simples et les plus intimes de la vie. Or, quelle protection réelle offrons-nous à ces personnes qui remplissent tous ces critères, demandent de l'aide à mourir, non pas parce que la douleur est inapaisable, mais parce qu'elles se sentent un poids pour leur conjoint, un fardeau pour leurs enfants, une charge pour les soignants et pour la collectivité ? Ces partisans-là la présentent comme une loi sociétale. Mais où est la société dans le déroulement de cette aide à mourir ? Elle laisse bien seuls les médecins sur lesquels va reposer toute la responsabilité de cet acte. Ses partisans la présentent comme un nouveau droit.
Mais que penser d'une société qui banalise l'idée qu'il existerait des vies qui ne seraient plus dignes ou qui ne vaudraient plus la peine d'être vécues ? C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que nous avancions avec prudence. Et j'ai aujourd'hui une pensée particulière pour notre collègue qui siégeait effectivement il y a quelques années et qui exprimait donc ici même, la veille de la dissolution, son vertige devant ce terrible message de renoncement et d'abandon. Il existe plusieurs manières d'imaginer le futur concernant notre appréhension commune de la fin de la vie. C'est la forme la plus pessimiste, selon moi.
Cette loi ne serait pas une fin, mais un commencement, non un équilibre, mais une brèche qui aurait été conçue, équilibrée pour être votée, mais qui est destinée à évoluer. Car ce que nous considérons aujourd'hui comme des garde-fous, d'autres, demain, les présenteront comme des discriminations. À cette vision, je préfère opposer un sentiment d'optimisme porté par la science et le progrès. Comme la chirurgie et la santé, les soins ont pu progresser grâce à l'anesthésie. Comme les soins obstétricaux ont pu bénéficier de la péridurale, comme les douleurs réfractaires peuvent aujourd'hui déjà bénéficier des injections intrathécales, je suis persuadé que la science et le progrès pourront très prochainement guérir ces maladies dégénératives, comme la maladie de Charcot.
Alors cette loi sera rapidement dépassée, elle sera obsolète. Chers collègues, vous l'avez compris, devant ces interrogations et aussi cet optimisme, je ne voterai pas pour la loi sur l'aide à mourir. Sur ce sujet, le doute n'est pas une faiblesse, il est une responsabilité. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à Madame Nathalie Colin-Oesterlé pour le groupe Horizon et Indépendants.
Nathalie Colin-Oesterlé
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Je mesure aujourd'hui le poids de ces deux textes qui nous engagent pour les décennies à venir. Sur la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs, le groupe Horizon et indépendant votera pour, comme il l'a fait à l'unanimité en première lecture. Ce texte répond à une réalité inacceptable. Aujourd'hui, plus d'un malade sur 2 n'accède pas à ces soins qui pourraient les apaiser.
Mettre en place les maisons d'accompagnement, la stratégie décennale, le plan personnalisé d'accompagnement, la formation des soignants, ce que j'appelle une politique de dignité, pour que chacun, partout sur le territoire national, puisse accéder à ses soins. J'appelle maintenant le gouvernement et l'État à tenir cet engagement dans la durée, car la mise en œuvre de ce texte dépendra avant tout des moyens budgétaires qui lui sont alloués. Sur la proposition de loi relative à l'aide à mourir, il y a bien sûr une liberté de vote dans mon groupe, et je n'exprimerai qu'à titre personnel. En première lecture, mon abstention, comme celle de certains de mes collègues, était un vote de vigilance pour que nous sécurisions les critères et protégions davantage les plus vulnérables. Pour que ce soit un acte d'exception dans des situations rares de souffrance réfractaire aux soins.
Aujourd'hui, je constate que nous sommes encore très loin d'un acte d'exception, d'un ultime recours. En première lecture, j'avais obtenu l'inscription de l'exigence d'une souffrance constante, comme le prévoit la loi belge. Son objet était précis. Éviter que des états de souffrance transitoires, liés à un moment de désespoir ou à une phase aiguë mal accompagnée, puissent fonder une demande d'aide active à mourir. Cet acquis a été supprimé.
La posture qui, malheureusement, a présidé à nos débats était de supprimer plutôt que d'améliorer. En première lecture également, j'avais obtenu à l'article 4 la garantie qu'une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir. Jamais il n'a été question de faire une hiérarchie des souffrances. Cette phrase répond seulement à une préoccupation majeure : garantir qu'une souffrance psychique isolée, potentiellement évolutive et réversible, ne puisse à elle seule constituer le fondement d'une décision irréversible comme l'aide à mourir. Cette phrase vient d'être rétablie in extremis.
Cela montre encore une fois la fragilité du texte. Cette semaine, vous l'avez rappelé, l'hémicycle a adopté à 3 reprises des amendements substituant le principe d'auto-administration, le libre choix du patient entre auto-administration et administration par un médecin ou un infirmier. Autrement dit, le libre choix entre le suicide assisté et l'euthanasie, laquelle devenait une option ordinaire alors qu'elle doit rester une exception. La seconde délibération que nous venons de voter revient à la version initiale. Ce que nous venons de rétablir là, encore in extremis, rien ne garantit que la prochaine lecture ne le défasse pas.
La fragilité de ce vote aujourd'hui est en elle-même un signal et démontre la volonté de certains ici d'aller plus loin. J'avais déposé un amendement pour m'assurer qu'aucune demande d'aide à mourir ne soit instruite par défaut manifeste d'accompagnement. Il a été rejeté. Or, je le redis, plus d'un Français sur 2 aujourd'hui n'a pas accès aux soins palliatifs. Mais lorsqu'ils y ont accès, 9 sur 10 ne veulent plus mourir.
Comment considérer, dans ces situations, que le consentement au suicide assisté ou à l'euthanasie est libre et éclairé ? Encore une fois, c'est dans les ambiguïtés que se nichent les dérives qui impacteront les plus vulnérables d'entre nous. Autre illustration de ces ambiguïtés : seul un discernement jugé gravement altéré peut interrompre la procédure d'aide à mourir. Nous étions plusieurs à proposer la suppression de ce seuil de gravité afin que le moindre doute sur le consentement et le discernement du patient conduise à l'interruption de la procédure. Lorsqu'il s'agit d'un acte irréversible, le doute doit toujours bénéficier à la vie. Enfin, le délit d'entrave a été maintenu.
Lorsqu'un médecin ou un proche croit sincèrement qu'il reste une voix et le dit, faire de cette inclination un risque pénal, c'est confondre l'entrave avec l'espérance. L'adoption en séance publique du délit d'incitation ne constitue qu'une maigre consolation face à toutes ces inquiétudes que nous sommes nombreux à partager, d'autant plus que les peines ne sont pas alignées sur celles appliquées au délit d'entrave. Mes chers collègues, on nous présente ce texte comme un progrès. Je comprends cette conviction, mais je pose la question. Est-ce un progrès d'autoriser à donner la mort sans s'assurer d'abord que tout ce qui pouvait aider à vivre dans la dignité a été tenté ? Mourir parce que vivre n'est plus qu'une agonie, ce n'est pas la même chose que mourir parce qu'on n'a pas reçu l'accompagnement qu'on méritait.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce texte, non par principe, mais par exigence, car il n'est pas suffisamment protecteur. C'est la conclusion à laquelle me conduisent l'analyse du texte, la conduite de nos débats et les insuffisances persistantes que je viens d'exposer. Ce dossier n'est pas clos. Il retournera au Sénat, où il connaîtra d'autres lectures qui, je l'espère, apporteront toutes les garanties. Mais ce que j'ai vu ces jours-ci ne me rassure pas.
Je crains justement que les prochaines lectures soient l'occasion, pour certains enfermés dans leur certitude, d'aller encore plus loin. Et cette loi, qui se veut de liberté, ne sera plus que la liberté de mourir sans jamais avoir cherché à vivre dans la dignité. Je vous remercie. Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent donnée.
Monsieur Jean-Pierre Bataille, pour le groupe.
Jean-Pierre Bataille
Merci, madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Nous nous prononçons aujourd'hui sur deux textes qui engagent notre responsabilité collective face à l'une des réalités les plus universelles et éprouvantes qui soient. Comment accompagner nos concitoyens à l'approche de leur fin de vie, et dans quelles conditions leur permettre d'y faire face avec dignité ? Je commencerai par le premier texte, celui sur les soins palliatifs, qui concerne près de 400 000 de nos concitoyens. Des personnes atteintes de maladies graves, des personnes âgées dont le corps s'épuise, des malades plus jeunes pour lesquels la médecine n'offre plus de réponse.
Des personnes, enfin, dont la souffrance atteint les limites de ce que l'être humain peut endurer. Pour ces hommes et ces femmes, l'objectif principal n'est plus tant la guérison que l'apaisement des douleurs et l'accompagnement que chacun est en droit d'attendre lorsqu'il est confronté à une telle épreuve. Or, beaucoup l'ont dit, près d'un patient sur 2 qui aurait besoin de soins palliatifs n'y a pas accès. 19 départements sont encore dépourvus d'unités de soins, sans parler des territoires qui, au sein même d'un département, restent sans couverture. Cette situation n'est pas digne de notre pays.
Quand les besoins financiers pour couvrir notre pays en unités de soins palliatifs se montent à 100 000 000 d'euros par an pendant 5 années consécutives, nous nous trouvons dans l'incapacité de les y consacrer. C'est sans aucun doute une faute morale inexcusable. Ce premier texte reconnaît la notion d'urgence, mais n'y répond pas à sa hauteur. La stratégie proposée ne contraint en rien l'État. Et surtout, pourquoi n'avoir pas rétabli le droit opposable aux soins palliatifs ? Cela aurait au moins garanti un investissement public durable à la hauteur des besoins.
Sans cela, ce texte, aussi important soit-il, fait office de trompe-l'œil de l'heure, bref, de volonté virtuelle. Nous le voterons toutefois, mais nous ne pouvons pas en être satisfaits. Et c'est ce qui explique la raison pour laquelle une partie des membres du groupe Liot estime que nous n'avons pas réuni les conditions pour légiférer sur l'aide à mourir. Et justement, venons-en au second texte. J'aimerais d'abord rappeler que ce que nous partageons, c'est que nous souhaitons tous que la fin de vie de ceux atteints de maladies incurables et à pronostic vital engagé à court terme soit la plus apaisée possible.
Plus personnellement, je dois dire qu'en tant qu'ancien pharmacien, j'aurais aimé pouvoir voter pour ce texte. Je ne peux me résoudre à accepter que certains patients qui souffrent se retrouvent dans une impasse physique et psychologique. Dans ces circonstances, je conçois qu'ils puissent avoir la tentation d'anticiper leur départ. Il ne me paraît pas acceptable non plus que des personnes meurent dans la souffrance, parfois en mettant elles-mêmes fin à leurs jours, dans le secret, l'isolement, la culpabilité, ou se trouvent contraintes de trouver une ultime solution dans les pays voisins. Pour autant, pour voter ce texte, nous aurions aimé ne pas avoir la moindre incertitude.
Et pourtant, nous en avons un certain nombre. La première concerne les soins palliatifs eux-mêmes. Il est établi que lorsqu'un patient bénéficie d'un accompagnement adapté, son désir de mourir disparaît dans l'immense majorité des cas. Nous n'avons pas encore déployé ces soins sur tout le territoire, comme je l'ai évoqué précédemment. Ainsi, légiférer sur l'aide à mourir avant d'y être parvenu reviendrait, en fait et en droit, à répondre à une détresse que nous n'aurions pas pu empêcher.
La deuxième incertitude concerne le texte lui-même. La procédure d'évaluation de la demande d'aide à mourir prévoit une collégialité, mais sans décision à l'unanimité du collège. Elle encadre, mais s'adresse à des personnes dont certaines, faute d'un accompagnement suffisant, pourraient y recourir non pas par liberté véritable, mais par épuisement, par solitude, par sentiment d'être une charge pour leurs proches. Ce que nous présentons comme la création d'un droit ne doit pas devenir, pour les plus vulnérables, une forme d'injonction au départ. La dernière incertitude économique et structurelle concerne les pays où l'aide à mourir a été introduite.
On observe que la croissance a pour effet de fragiliser les soins palliatifs en incitant les pouvoirs publics à y investir moins. Dans notre pays, où ses besoins sont déjà insuffisamment financés, nous ne pouvons que craindre des engagements supplémentaires. Pour toutes ces raisons, ceux que je représente au sein du groupe Liot ne sont pas en mesure de voter ce texte aujourd'hui, non par opposition de principe à toute évolution de notre droit, mais parce que nous aurions d'abord voulu évaluer les effets de la première loi sur les soins palliatifs, puis légiférer ensuite, si besoin, dans quelques années, avec davantage de recul et de garanties. Certains s'abstiendront, d'autres s'opposeront à ce texte. Face à une question aussi grave que celle de la fin de vie, il n'y a pas de bonne réponse.
Cette abstention ne doit pas être interprétée comme un renoncement, mais comme une prudence, qui est parfois la forme la plus exigeante de la responsabilité. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vais donner la parole à présent à Mme Elsa Faucillon pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Elsa Faucillon
Mme la présidente, Mme et M. les rapporteurs, chers collègues. À celles et ceux que la maladie épuise, à celles et ceux pour qui l'existence est devenue une attente sans issue, un combat quotidien contre la douleur, l'altération du corps, parfois contre l'effacement de soi. À celles et ceux qui nous disent : je ne veux pas seulement survivre, c'est à elles et eux que nous pensons aujourd'hui. Pendant longtemps, leur parole est restée retenue, parfois tue, souvent déplacée vers les marges du débat public. Pourtant, elle existe, elle est digne, et elle mérite une réponse.
Car toutes les fins de vie ne se ressemblent pas. Il est des situations où la médecine, qui a considérablement allongé l'espérance de vie, ne peut plus guérir, où elle ne parvient plus à apaiser totalement, où le temps qui reste devient une épreuve que certains ne souhaitent pas, ne veulent pas traverser. Nous examinons deux textes indissociables. L'un porte sur les soins palliatifs et l'accompagnement, l'autre sur le droit à l'aide à mourir. Indissociable, j'insiste bien sur ce point.
Nous voterons la proposition de loi relative aux soins palliatifs parce qu'elle affirme une ambition que nous réclamons : garantir un égal accès à l'accompagnement sur tout le territoire. Aujourd'hui, encore, trop de personnes n'ont pas accès aux soins palliatifs. Et cette inégalité est une injustice profonde, car il n'y a pas de liberté réelle sans égalité réelle d'accès aux soins. C'est pourquoi l'aide à mourir ne peut en aucun cas être un substitut à un défaut d'accompagnement. Elle ne doit jamais devenir la réponse à la solitude, à la précarité, ni au manque de moyens hospitaliers.
Je sais qu'à gauche, notamment, il y en a qui redoutent sincèrement qu'un tel droit puisse devenir une pression implicite sur les plus vulnérables, une pression sociale. Je veux tenter, à ce stade, non pas de les convaincre, mais de leur répondre, car je crois que nous avons des valeurs communes. Effectivement, la pire violence serait de laisser croire que la liberté consiste à abandonner les plus fragiles. Je veux donc leur dire que cette crainte n'est évidemment pas illégitime. Elle dit notre vigilance sociale.
Elle dit notre refus d'un monde où l'on choisirait la mort faute de soutien. Mais refuser ce droit au nom d'un risque sans réalité législative actuelle, ce serait aussi refuser d'entendre celles et ceux qui, de toute catégorie sociale, malgré l'accompagnement, malgré l'amour des proches, malgré les soins, persistent dans une demande lucide et réfléchie. Notre devoir est d'empêcher toute dérive, pas d'empêcher toute liberté. Précisément, le texte que nous examinons pose des garde-fous stricts, et je veux les répéter. 5 conditions cumulatives : une volonté libre, éclairée, réitérée ; une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale ; une souffrance réfractaire au traitement ou jugée insupportable.
Une procédure collégiale, un cadre médicalisé. Nous parlons d'une situation clinique objectivée et d'un choix personnel, intimement personnel. Ce texte ne crée pas une obligation, il n'ouvre pas une facilité, il reconnaît une possibilité exceptionnelle. La suppression du caractère constant de la souffrance était nécessaire. La douleur n'est pas linéaire, elle fluctue.
Exiger qu'elle soit constante revenait à nier la réalité vécue. Le principe d'auto-administration demeure, mais je regrette sincèrement que le libre choix entre auto-administration ou administration par un médecin ou un infirmier ait été supprimé. Permettre la demande expresse du patient, qu'un médecin ou un infirmier procède à l'administration, c'était reconnaître que certaines personnes physiquement affaiblies ne peuvent pas accomplir seules ce geste. Les professionnels de santé sont évidemment au cœur de ce dispositif. Nous leur garantissons un cadre clair, une clause de conscience pleine et entière, et la collégialité des décisions.
Rien ne pourra souffrir contre leur éthique personnelle. Ces textes, je veux le dire, s'inscrivent dans un cheminement entamé depuis des années, et pas seulement ici. Droit des patients, refus de l'obstination déraisonnable, reconnaissance de l'autonomie. L'aide à mourir n'est pas un projet de société. Elle est une réponse d'exception.
En revanche, elle dit quelque chose d'essentiel de notre société : que nous refusons d'abandonner les personnes en grande souffrance à l'hypocrisie ou à la clandestinité. Elle dit que nous ne voulons ni l'acharnement déraisonnable, ni la solitude face à l'indicible, ni les départs à l'étranger réservés à ceux qui en ont les moyens. Notre responsabilité est donc double : garantir partout des soins palliatifs dignes, accessibles, financés, et reconnaître, lorsque la médecine ne peut plus apaiser et que la volonté persiste, que la décision appartient à la personne. La dignité ne se décrète pas, elle se respecte et elle a besoin d'une réponse. Au sein de mon groupe GDR, des positions de vote différentes seront exprimées par les 3 membres.
Et sur un tel sujet, évidemment, il n'y a pas de discipline partisane, mais des convictions éthiques, et chacune est respectable. À titre personnel, je voterai ces deux textes parce qu'ils affirment une ambition que nous aurions pu encore élever pour les soins palliatifs. Ils encadrent strictement un droit attendu par une partie de nos concitoyens et souhaité par la société, et ils répondent à des situations de grande souffrance que nous ne pouvons ignorer. Parce que ne pas légiférer aurait été,
Yaël Braun-Pivet
À mes yeux, un abandon indigne. Merci beaucoup, madame la députée. Je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, et je donne la parole à M. Christophe Bens, pour le Rassemblement National.
Christophe Bentz
Mme la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'aurais tant aimé vous convaincre que là où l'espoir subsiste,
Christophe Bentz
La vie persiste. Là où le combat résiste, la vie réside. Là où le combat demeure, la vie est chez elle. J'aurais tant aimé les convaincre que personne ne perd sa dignité. Nous soignerons toujours le corps, nous sauverons toujours la vie, nous accompagnerons jusqu'au bout, nous sécherons toujours vos larmes, et nous répondrons à toutes vos peurs.
J'aurais tant aimé les convaincre. Nos soignants consacrent leur vie à la vôtre. Soulager vos souffrances. Ne jamais prolonger abusivement les agonies. Ne jamais provoquer la mort délibérément.
Telle est leur vocation. J'aurais tant aimé les convaincre. Avant la mort, la vie est toujours devant nous, même si elle est plus courte que ce qui est derrière, elle n'en est pas moins digne ni moins précieuse. Nous aurions tant aimé qu'ils entendent. Et pourtant, il est encore temps, tout juste.
C'est peut-être la dernière chance de rejeter ce texte. Depuis des siècles, l'humanité a pris la vie comme elle est, avec ses limites, ses joies, ses malheurs, sa magie, sa violence, ses surprises, ses turpitudes, ses règles et nos incompréhensions. La vie nous fascine, elle nous inquiète avec ce qui fait tant de bien et ce qui fait tant de mal. Bien que de passage ici-bas et maintenant, nous sommes dépositaires de cette vie humaine précieuse, courte et digne par son existence même. Cette proposition de légalisation du suicide sous forme assistée ou déléguée à un soignant renverse l'édifice des valeurs qui structurent notre civilisation.
Elle percute violemment des décennies de politique de prévention du suicide. Cette proposition de loi, c'est l'injustice, l'abandon et la démission. L'injustice pour les 200 000 Français qui meurent chaque année dans la souffrance et parfois l'isolement, sans avoir accès aux soins palliatifs et à leur accompagnement humain, médical, social. On leur proposerait un choix impossible : souffrir ou mourir. Impossible de s'y résoudre.
Ce serait l'abandon des patients dont les douleurs les meurtrissent, plutôt que de mettre absolument tout en œuvre pour y répondre maintenant, concrètement, humainement. Ce serait une démission, car notre système de santé est dégradé. Alors, plutôt que de soigner, on expédierait la vie vers la mort. Impossible de s'y résoudre. La souffrance n'est pas une fatalité.
La France fonce à grande vitesse sur le chemin du progrès médical et de l'amélioration de la prise en charge de la douleur. Ce n'est donc surtout pas le moment de démissionner. Au stade de cette deuxième lecture à l'Assemblée nationale, nous avons assisté à un dérapage total de cette loi, déjà si permissive, avec des amendements d'aggravation de la part de la gauche. Ce sont les dérives à venir qui montrent leur visage un peu plus précocement. Ouvrir la porte, c'est permettre les dérives inhérentes à ce texte, demain et après-demain.
D'ailleurs, je ne comprends plus cette gauche qui promeut la toute-puissance de l'individualisme et renonce à protéger les plus faibles, les plus fragiles, les plus vulnérables et les plus pauvres, qui seront les premières victimes de cette loi. Les Français n'ont pas à payer de leur vie les inégalités sociales et territoriales dans l'accès aux soins, en particulier aux soins palliatifs. En plus de l'accroissement des pertes de chance médicales et du renoncement aux soins, voilà maintenant que cette loi propose le renoncement à la vie. Je suis convaincu qu'une majorité de Français refuserait une telle loi si elle était soumise à un référendum. Alors, demandons-leur ce qu'ils pensent de notre système de soins et les conclusions qu'ils en tirent.
Chers collègues, n'enclenchez pas le mécanisme irréversible que certains vous présentent comme irrésistible. Chers collègues hésitants, nous appliquons un principe de précaution pour les enjeux liés à l'environnement. La France doit appliquer ce même principe à la nature humaine. Chers collègues indécis, prenons le temps de la prudence. Le risque est de donner une vraie chance au progrès médical et social des soins palliatifs.
Chers collègues, l'engrenage de la résignation ne nous mène nulle part. Il ne s'arrêtera jamais. Alors, écoutons les hurlements sourds de ceux qui se battent pour vivre, et le témoignage de leur combat. Chers collègues, dites oui au magnifique bruit de la vie plutôt qu'au silence assourdissant de la mort. Mes chers collègues, la France doit rester digne et fière, toujours soigner et ne jamais abandonner ceux qui souffrent.
N'ayons pas peur du sens de la vie. Ayons confiance en notre belle nation du soin. Alors oui, définitivement, la France doit rester la lumière du monde. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je donne la parole à Mme Élise Le Bourgeois. Merci de respecter les deux derniers orateurs, s'il vous plaît, mes chers collègues.
Élise Leboucher
Mme la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, collègues, madame la ministre. Il n'y a pas une vérité en ce qui concerne la fin de vie, mais des vérités autant qu'il y a d'individus et des multitudes d'histoires. J'ai entendu les craintes, les inquiétudes et les interrogations. Je mesure combien la mort, le deuil, et la disparition d'un être aimé sont des sujets sensibles. Nul ne le sait mieux que les personnes exposées à une maladie incurable dont la vie est dominée par la souffrance.
Celles-ci, à qui je témoigne un hommage sincère, attendent que cette assemblée légifère. Elle nous regarde en conscience, en ce moment. Nous avons beaucoup entendu dans les débats la nécessité de respecter les convictions de chacune et de chacun. Le plus grand des respects réside dans ces deux textes d'équilibre. Deux textes complémentaires qui donnent la possibilité à chaque individu d'avoir une fin de vie digne, apaisée et accompagnée, qu'elle passe par les soins palliatifs, l'aide à mourir ou les deux.
Je dénonce l'hypocrisie des groupes politiques qui, d'un côté, s'insurgent contre l'abandon des malades et, de l'autre, soutiennent des politiques de santé austéritaires. Ceux qui nous disent préférer les soins à l'aide à mourir sont les mêmes qui ont voté contre le droit opposable aux soins palliatifs, qui aurait permis de garantir à chaque individu le droit aux soins en fin de vie. Ceux qui nous disent vouloir protéger les plus vulnérables sont les mêmes qui voulaient ouvrir les maisons d'accompagnement aux groupes privés lucratifs, menaçant les plus pauvres d'un système de soins à deux vitesses. Ceux qui veulent étendre la clause de conscience à tout va sont les mêmes qui veulent supprimer le délit d'entrave, garantie essentielle pour que toute personne éligible puisse choisir sa propre mort sans subir d'intimidation ou de pression. Vous avez le culot de nous opposer la faiblesse du système de soins pour justifier votre vote contre l'aide à mourir.
Où étiez-vous lors des derniers PLFSS, lorsqu'il fallait voter l'augmentation massive des investissements dans la santé ? Avec mon groupe et les filles, nous avons été constants dans notre engagement. Nous n'avons qu'une seule volonté : défendre l'accès aux droits des personnes partout sur le territoire, quels que soient leurs moyens et dans le respect de leurs convictions. Aussi, sur les soins palliatifs, nous nous sommes battus pour financer les soins palliatifs avec des plans quinquennaux, garantir un accès équitable sur tout le territoire, rétablir le droit opposable et exclure le privé lucratif des maisons d'accompagnement. Cohérents, nous le serons jusque dans nos votes parce que nous sommes favorables au développement des soins palliatifs, mais que nous ne pouvons soutenir un texte qui énumère de belles promesses sans engagement concret, sans droit opposable et sans financement garanti, nous nous abstiendrons sur le texte de soins palliatifs et ne désespérons pas d'améliorer le texte en troisième lecture. En ce qui concerne l'aide à mourir, nous sommes fiers d'avoir contribué à la rédaction d'un texte équilibré.
Un texte avec des critères suffisamment précis pour s'assurer que ce droit ne sera ouvert qu'aux personnes dont le pronostic vital est engagé et qui ont des souffrances insupportables. Un texte qui affirme que chacun aura le choix de sa vie, empêchement grâce au délit d'entrave et sans incitation grâce au délit de pression que nous avons rajouté hier. Un texte qui rappelle que nul ne sera contraint de participer à l'aide à mourir, puisque les soignants pourront opposer une clause de conscience. Un texte où de multiples mécanismes de contrôle ont été prévus. Nous regrettons de ne pas avoir obtenu le choix du mode d'administration pour permettre aux malades et à leurs familles de se centrer sur ce moment unique sans aucune crainte.
Ce texte n'est pas le nôtre, c'est un texte de compromis. Nous aurions souhaité mieux prendre en compte les directives anticipées, ouvrir l'aide à mourir aux mineurs émancipés, et assouplir les conditions de résidence sur le territoire. La représentation nationale nous oblige. Nous savons dépasser nos clivages pour soutenir un texte d'équilibre. Parce que nous soutenons le droit de choisir librement la fin de vie et que nous savons ô combien les Françaises et Français attendent cette nouvelle liberté.
Nous voterons pour le texte sur l'aide à mourir. Nous espérons pouvoir faire de même. Je veux, pour finir, m'adresser aux associations anti-validistes qui nous interpellent. Dans une société encore profondément validiste, où le handicap, les troubles psychiques ou la vieillesse sont sources d'exclusion, vos inquiétudes sont légitimes. Cependant, je souhaite être très claire.
L'aide à mourir ne sera accessible qu'aux personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé et qui le demandent. Aucune personne ne peut accéder à l'aide à mourir au titre de son seul handicap physique ou psychique. La loi que nous défendons interdit toute pression et tout abus de faiblesse sur les personnes vulnérables, et prévoit des mécanismes pour s'assurer qu'aucune dérive ne sera tolérée. L'aide à mourir n'a pas vocation à remplacer les politiques de santé et d'accompagnement. Avec mon groupe, défendons l'augmentation des budgets dédiés au handicap, à la santé, au grand âge, aux politiques de prévention, à l'accès aux soins sur tout le territoire, à l'accessibilité des lieux, à l'accompagnement quotidien et au soutien aux aidants.
Vous pouvez compter sur nous pour défendre des politiques d'égalité en droit et en fait. Collègues, nous ne votons pas par nous-mêmes, pour nous-mêmes, mais en résonance avec les Françaises et les Français qui se sont exprimés en faveur de ces 2 textes. Nous votons en leur nom avec toute la hauteur et le vertige que cela implique, mais aussi toute l'humilité et la sagesse qu'ils attendent de nous.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. La parole est à présent. Philippe Juvin, pour le groupe de la droite républicaine.
Philippe Juvin
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce débat pourrait se résumer à trois questions de principe. Un État peut-il être mêlé à la mort d'un tiers, même par l'autorisation d'un simple dispositif ? Personnellement, je ne le crois pas. L'interdiction de donner la mort est un principe absolu. Si nous acceptons des exceptions à un principe absolu, d'autres, demain, justifieront d'autres exceptions. 2. Quelle société voulons-nous ? Voulons-nous une société du soin ou une société où la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande, au nom de critères si peu solides que certains veulent déjà les élargir ?
3. Quand j'entre en blouse blanche dans la chambre d'un malade, je ne veux pas qu'il doute de la raison et de la nature de ma venue. Je l'ai déjà dit, mes chers collègues. J'aurais pu voter un élargissement de la loi Léonetti dans une situation exceptionnelle ultime, en conscience. Mais maintenant, chacun doit savoir exactement ce qu'il va voter. D'abord, ce n'est plus une loi de dernier recours.
Cette loi concernera aussi des personnes ayant plusieurs années à vivre, car avec certaines maladies au pronostic vital engagé, en phase avancée ou terminale, on vit aujourd'hui plusieurs années. Le délai de réflexion en Belgique est d'un mois. Canada, 3 mois. Chez nous, de 2 à 17 jours. 2 jours.
Qui n'a jamais voulu mourir un jour et vivre 2 jours après, mes chers collègues ? Ce texte ignore un fait fondamental. Le désir de mort est fluctuant. La collégialité : le patient pourra n'avoir rencontré qu'un seul médecin, un médecin physiquement. Nous proposions la visite obligatoire du médecin traitant, qui connaît mieux le patient que lui, et d'un psychiatre. Refusez.
Nous proposions une commission de contrôle avant le geste. Refusez. Elle se réunira après la mort, la belle affaire. Nous proposons qu'un déficient mental, un bipolaire, ne puisse jamais être euthanasié, ni refusé. Un majeur sous tutelle, mes chers collègues, qui ne peut pas signer un chèque, pourra demander l'euthanasie.
Parce que toutes les familles ne sont pas aimantes et qu'il y a des héritages qui se font attendre. Nous proposons qu'un juge vérifie l'absence de pression ou d'abus de faiblesse. Refusez. Nous demandions que la moindre altération du discernement interdise l'euthanasie, qui doit être refusée. Alors, vous dites loi de fraternité.
Vous dites loi de fraternité, mais la fraternité, ce n'est pas cela. C'est se préoccuper des autres. À l'admission aux soins palliatifs, 3 % des patients veulent mourir une semaine plus tard, soit 10 fois moins. Qu'est-ce qui s'est passé en 7 jours ? Bien, on a répondu à leurs besoins. Quand on s'occupe des gens, la demande d'euthanasie disparaît.
Vous dites que c'est une loi de liberté absolue. Mais la liberté absolue, ça n'existe pas. Nous ne sommes pas seuls. Et puis, est-on libre quand on souffre de dépression ? Les psychiatres savent bien que non. Est-on libre quand on ne peut pas se payer d'aide humanitaire ou matérielle ? Quand on est grabataire, seul, qu'on se sent sale dans son lit et que l'infirmière ne passe que le lendemain, on est moins libre de ses choix que si l'infirmière est là en permanence.
Oui, vous n'êtes pas content. Mais je vous le dis, quand on ne peut pas se payer l'infirmière 24 heures sur 24, les jours comme les nuits sont plus pénibles. Et ça peut donner des envies de mort.
Philippe Juvin
Alors, vous dites : on ne forcera personne. Mais attention, dans une société traversée par les inégalités où l'on inculque insidieusement à certains qu'ils seraient un fardeau, la liberté proclamée peut se muer en pression silencieuse, pousser les plus vulnérables vers la sortie, les inciter à s'effacer eux-mêmes. Ouvrez les yeux. C'est déjà le cas au Canada. Pour un quart des Canadiens, la pauvreté est désormais une raison valable pour demander l'euthanasie.
Et le handicap pour 50 %. Vous, mes chers collègues, pourrez choisir. Vous pourrez vous payer une infirmière parce que vous avez de l'argent. Vous pourrez choisir les soins palliatifs parce que vous avez des relations. Cette loi est une loi votée par des gens riches et bien portants qui ont peur de la déchéance, mais qui s'appliquera aux autres, à ceux qui ne peuvent pas vraiment choisir.
Non, mais ne me dites pas que le SDF et le milliardaire ont le même choix. Ce n'est pas vrai. Surtout pas vous, s'il vous plaît. Surtout pas vous.
Yaël Braun-Pivet
Allez, s'il vous plaît. S'il vous plaît. Allez, un orateur a le droit d'exprimer ses convictions, qu'elles vous plaisent ou non. Et vous exprimerez votre vote dans quelques minutes, s'il vous plaît. Monsieur Julien.
Philippe Juvin
Enfin, 2 paradoxes. 2 à 9 mois d'attente pour un rendez-vous antidouleur, 2 à 17 jours pour une euthanasie. Il sera plus rapide d'obtenir l'aide à mourir que les soins palliatifs. Enfin, comment promouvoir la prévention du suicide avec cette loi ? La prévention du suicide, c'est dire à quelqu'un qui veut se suicider qu'il y a une alternative au suicide. Et là, en même temps, on va leur dire que le suicide est une alternative inacceptable, mais franchement, on ne va rien y comprendre.
Cette loi révèle, au fond, une peur profonde de la vieillesse et du handicap. Elle sous-entend que certaines vies vaudraient la peine d'être vécues et d'autres deviendraient indignes. Non, aucun pays n'était allé d'emblée aussi loin dans l'ouverture des critères, les délais, la faiblesse du contrôle et la pression qui pèsera sur les plus vulnérables. Madame la présidente, les députés de la droite républicaine voteront en conscience. Mais moi, ce n'est pas ma conscience.
C'est ma raison qui me commande de ne pas voter cette loi, qui va trop loin.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. Alors, mes chers collègues, je vais donc mettre aux voix, en premier lieu, la proposition de loi visant à garantir l'accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Je vous demande de bien vouloir tous regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 560, exprimés 491, majorité 246 pour 491, contre 0, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité. Alors, je vais maintenant mettre en voix la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 562, exprimés : 525, majorité : 263, pour : 299, contre : 226.
L'Assemblée nationale a adopté la loi. Je voudrais donner rapidement la parole aux rapporteurs qui ont souhaité s'exprimer. Madame la rapporteure, monsieur les rapporteurs, madame la ministre, si vous le souhaitez. Très brièvement, madame la rapporteure.
Annie Vidal
Merci, madame la Présidente. Chers collègues, je voudrais vous remercier et vous féliciter de ce beau vote, car le développement des soins palliatifs, porté par une stratégie décennale déjà dynamique et par une organisation territoriale structurée, ce qui n'existait pas auparavant, constitue un réel progrès, un engagement d'effectivité. Progrès médical et humain, parce que soulager la douleur et accompagner une personne jusqu'au terme de sa vie, c'est affirmer collectivement que la dignité ne s'arrête pas quand la médecine ne peut plus guérir. La fin de vie peut être synonyme d'angoisse, de douleur et de solitude, car c'est la confrontation ultime de son humanité à sa propre finitude et à la représentation que chacun se fait de la mort. Et à ces moments ultimes,
Annie Vidal
Il est essentiel d'assurer une présence médicale et psychologique. Merci de votre présence.
Yaël Braun-Pivet
Beaucoup, madame la rapporteure. Merci. Monsieur le rapporteur général.
Olivier Falorni
Merci. Merci, madame, merci madame la présidente. Mes chers collègues, je vais vous dire du fond du cœur : merci. Merci, car notre assemblée vient de voter pour la deuxième fois le droit à une aide à mourir. Ce vote vient de confirmer et de conforter notre texte.
C'est donc un moment majeur, et même décisif, vers l'adoption définitive de cette proposition de loi. Merci aux collègues foncièrement hostiles à ce droit et qui, pour certains, je pense à votre chef de file, ont contribué à ce que ce débat soit à la hauteur du sujet, c'est-à-dire digne et respectueux. Merci aux collègues qui ont voté ce texte et qui, par esprit de responsabilité, ont accepté de ne pas aller aussi loin qu'ils le souhaitaient. Merci à vous, chers collègues. Merci aux collègues qui, d'abord réticents, ont progressivement cheminé pour soutenir cette loi.
Enfin, madame la présidente, chers collègues députés, je vais vous dire que je suis heureux que notre assemblée porte aujourd'hui, et à nouveau, la voix des Français qui attendent cette loi de façon très majoritaire. À ce moment, je pense à tous ces malades et à leurs proches. Ce sont eux qui m'ont fait comprendre qu'il y avait parfois pire que la mort. Oui, il y a pire que la mort quand la vie n'est devenue qu'une agonie sans fin et sans espoir. Aujourd'hui, nous leur disons que nous les avons entendus et qu'ils auront enfin, dans notre pays, le droit de partir en paix, en liberté et par humanité.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Merci beaucoup. Monsieur le Président de la Commission. Très bien. La séance est suspendue quelques minutes, et nous reprendrons nos travaux dans 5 minutes.
Merci à tous. Alors, mes chers collègues, la séance est reprise. Alors, avant d'examiner les motions, je voulais vous indiquer que l'ordre du jour appelle la discussion selon la procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103 du règlement de deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions et d'accords internationaux. Ces textes n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre directement aux voix. Il s'agit à chaque fois d'un article unique.
Alors, s'agissant de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre la France et le Brésil. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je vous remercie. Et l'autre, c'est un accord entre la France et le Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Je vous remercie. Oui, c'est plus rapide.
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