1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Catherine Chabaud
Environ 88 pour 100 des captages prioritaires sont aujourd'hui délimités. 71 pour 100 disposent d'un plan d'action visant à protéger la ressource en eau potable. Face à l'ampleur de la tâche et à l'insuffisance des résultats, il est impératif de réagir et de rendre nos politiques publiques plus efficaces. Le seul traitement curatif est voué à l'échec. Les filières de traitement sont coûteuses, non souveraines, dépendantes fortement à des intrants produits hors de l'Union européenne ni forcément pérennes.
Alors, de nouvelles substances aussi que l'on mesure mieux avec le temps peuvent échapper aux technologies mises en place et présenter des surcoûts de traitement élevés lorsqu'il est possible de le faire. La protection de la ressource en eau à la source constitue la seule solution durable et respectueuse de nos obligations européennes, tant d'un point de vue sanitaire qu'environnemental. Une feuille de route interministérielle a été lancée en ce sens en mars 2023. Après plusieurs concertations avec les parties prenantes, un scénario a été acté avec les ministères de l'Agriculture et de la Santé. La logique reste la même.
Intervenir tôt afin de maîtriser les pollutions sans recourir à des mesures drastiques ni à des coûts excessifs. L'action de l'Etat est donc strictement préventive, avec des seuils d'alerte pour anticiper les risques et des plans d'action adaptés en amont, le tout dans une approche graduée et proportionnée. Merci, Mme la ministre.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci à vous. Désolé. Question de Mme Mathilde Feld à Mme la ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vous avez la parole, Mme la députée.
Mathilde Feld
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, je suis élue dans la douzième circonscription de la Gironde, la viticulture occupe une place centrale. Aussi, je souhaite insister sur l'incompréhension et la très grande inquiétude de l'ensemble de la filière sur la question du durcissement des conditions d'utilisation des produits à base de cuivre pour lutter contre le mildiou consécutif à la décision rendue en juillet 2023 par l'ANSS. Le cuivre est un produit utilisé et connu depuis plus de 100 ans en viticulture, et il constitue aujourd'hui le seul fongicide minéral réellement efficace autorisé en agriculture biologique pour lutter contre les maladies cryptogamiques, en particulier le mildiou. Or, les nouvelles conditions d'utilisation fixées dans les autorisations de mise sur le marché ne permettent plus une utilisation adaptée aux réalités agronomiques.
L'impossibilité d'intervenir dans les vignes pendant 7 jours après l'application du sulfate de cuivre compromet gravement la protection des cultures, notamment en période de fortes pluies. Cette situation place la majeure partie des exploitations dans une impasse technique et économique, avec des pertes de rendement insurmontables. Le comble pour les exploitations conventionnelles est que l'alternative consiste à recourir à des produits tels que le Folpel, classé CMR 2, ce qui veut dire potentiellement cancérogène, mutagène et reprotoxique. Vous conviendrez que ce point soulève une incohérence manifeste au regard de l'objectif de protection des travailleurs et des contaminations des eaux et des sols. D'autant qu'à ce jour, aucune maladie professionnelle n'a été établie en lien avec l'usage du cuivre dans les conditions réglementaires antérieures.
À court terme, aucune solution alternative crédible n'est disponible. Les cépages résistants constituent une perspective intéressante, mais leur déploiement à grande échelle nécessitera encore plusieurs années. Par ailleurs, cette situation crée une distorsion de concurrence avec certains États membres qui ont adopté une approche plus souple dans l'attente de la révision européenne du statut cuivre prévu en 2029. Mme la ministre, les premiers traitements de la vigne approchent. Dans ce contexte, quelle mesure allez-vous prendre pour répondre à l'alerte d'une filière viticole unanime qui vous demande d'assouplir sans délai les conditions d'utilisation des produits à base de cuivre, afin de garantir la protection des cultures et la survie économique des exploitations viticoles françaises en assurant un niveau élevé de protection des travailleurs.
Je vous remercie.
Catherine Chabaud
Merci, Mme la présidente. Mme la députée Mathilde Feld, je vous prie d'excuser donc l'absence de la ministre de l'Agriculture, et donc je vais m'exprimer en son nom qui mesure à Nygenwar pleinement l'inquiétude de la filière viticole, notamment biologique, après les décisions de l'ANSS en juillet dernier concernant les produits à base de cuivre. Considérant que le cuivre reste malgré tout un outil efficace de protection des cultures, notamment contre le mildiou. L'Union européenne a renouvelé son approbation jusqu'au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement ses conditions d'usage. Les décisions de l'ANSES s'inscrivent dans ce cadre pour tous les usages précédemment autorisés, sauf le houblon.
Au moins, un produit reste disponible. En viticulture biologique, 2 autorisations ont été renouvelées. Dix-sept sont non renouvelées, mais restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027, bénéficiant d'un délai de grâce. Consciente des difficultés engendrées, ma collègue Annie Genévard agit selon plusieurs axes. D'abord, les metteurs en marché ont été invités à déposer des demandes d'adaptation des conditions d'emploi des produits à base de cuivre, afin de mieux répondre aux pratiques agricoles.
Ensuite, le décret du 8 juillet renforce la reconnaissance mutuelle, permettant de mieux prendre en compte les spécificités françaises et d'harmoniser les régimes d'autorisation en Europe. Les usages liés au cuivre devraient ainsi être traités en priorité par l'ANSES. Par ailleurs, un guide national de bonnes pratiques d'utilisation sera publié. La recherche d'alternative est également soutenue via le plan Parsalat, doté de 50000000 d'euros dans le budget 2026. Enfin, la ministre de l'agriculture a réuni le 20 mars dernier l'ANSES, les représentants de la filière des producteurs biologiques, des fabricants et les services de l'État.
L'objectif était d'encourager des évolutions répondant aux besoins des vignerons et susceptibles d'être mieux évaluées. Ce travail de dialogue se poursuit pour concilier la protection du vignoble, la santé et l'environnement. Je vous remercie.
Mathilde Feld
Oui, je vous remercie, madame la ministre. Cependant, je connais toutes les situations que vous venez de décrire et les évolutions, en effet, en cours. En particulier, le dialogue que la ministre a instauré avec la filière viticole. Mais cette fois-ci, la filière est totalement unanime pour demander le rétablissement de la possibilité d'utilisation du cuivre. Nous approchons aujourd'hui des premiers traitements.
Je voudrais savoir exactement quelles sont les mesures concrètes qui vont suivre la réunion dont vous parlez, qui a eu lieu il y a quelques jours. Qu'est-ce que vous comptez mettre en place pour réintroduire l'utilisation du cuir s'il y a
Catherine Chabaud
Vous plaît, merci. Mme la ministre. Je transmettrai à ma collègue qui répondra. Mais comme vous l'a dit et comme je vous l'ai dit tout au début de sa réponse, des mesures, l'utilisation du cuivre reste possible dans un cadre plus strict. Mais sur les conditions précises, je ne peux vous répondre, je lui transmettrai l'information.
Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Mme la ministre. On suspend. On a un problème d'arrivée de nos collègues, donc la séance est suspendue. La séance est reprise. Question de monsieur Philippe Bonnecarrère à Mme la ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire. Vous avez la parole, M.
Le député.
Philippe Bonnecarrère
Oui, merci, Mme la présidente. Mme la ministre, le département du Tarn est un département d'élevage, et c'est un département qui a joué son rôle de zone tampon avec la crise de la DNC par rapport à tous nos amis du Massif central. La difficulté, c'est que les bêtes pourtant vaccinées et étant indemnes sont aujourd'hui considérées comme des animaux à risque. Ce qui n'est pas contraire, ce qui n'est pas conforme à la réalité, puisque ce sont des animaux qui sont sains, et nos éleveurs sont soumis à des contraintes importantes. Concrètement, sur le premier trimestre, la diminution des volumes commercialisés est considérable.
Elle est de 40%. Nous avons donc besoin absolument de retrouver un commerce, un commerce avec l'Italie, un commerce avec l'Espagne, une plus grande facilité pour les ventes sur l'aspect national. Nous nous heurtons à des règles qui sont pour partie européennes, mais assez largement françaises. Par exemple, nous souhaitions, nous souhaiterions pouvoir faire séjourner jusqu'à 48 heures en centre d'halotement les bêtes pour pouvoir constituer des lots homogènes. C'est la même problématique pour des choses tout à fait du quotidien, telles que les transports.
Aujourd'hui, on ne peut pas transporter dans le même camion des bêtes venant de la zone V un vaccinées avec des bêtes venant d'une zone dite indemne. Or, la taille de nos exploitations fait que les uns et les autres ne peuvent pas constituer des lots homogènes uniquement de la zone v un ou de la zone indemne. En bref, nous avons de très sérieuses difficultés qui nécessitent un travail à la fois d'assouplissement franco-français et un travail d'adaptation sur le plan européen. Je souhaiterais que vous puissiez nous faire le point, Mme la ministre, des mesures ou de vos efforts ou de vos diligences en faveur de nos éleveurs dans une région qui, par ailleurs, a, vous le savez, les plus faibles revenus agricoles. Merci, Mme la ministre, de votre attention et surtout de votre réponse.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. La parole est à Mme la ministre, déléguée chargée de la mer.
Catherine Chabaud
De la pêche. Merci, Mme la présidente. Monsieur le député Bonnecarrère, tout d'abord, je vous prie d'excuser Mme la ministre de l'Agriculture, et donc je vais répondre en son nom. Permettez-moi de rappeler que la stratégie de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse a porté ses fruits puisque depuis le 2 janvier 2026, nous n'avons plus détecté de foyers sur le territoire. Cette stratégie exigeante n'est pas issue d'une série de décisions arbitraires, mais repose sur des fondements scientifiques solides, ainsi que sur le droit européen.
Et je peux notamment citer le règlement 2023-371 relatif aux règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci. Ce règlement européen impose à tout opérateur souhaitant faire sortir des animaux de la zone vaccinale de disposer d'un laisser-passer sanitaire, le LPS dont vous avez parlé. Afin de s'assurer qu'aucun animal ne présente de symptômes tels que des nodules, un vétérinaire sanitaire se rend sur chaque site de rassemblement des animaux pour effectuer un examen clinique. Enfin, le statut vaccinal de chaque animal est vérifié rigoureusement par les services de l'État. Ces 2 exigences imposées par la réglementation européenne sont nécessaires pour garantir à tout acheteur que les animaux sont effectivement protégés et sûrs.
Pour autant, la ministre de l'Agriculture a demandé que toutes les simplifications possibles soient étudiées dans les plus brefs délais. Cette action a porté ses fruits. Dorénavant, dans le cadre de ces jours courts n'excédant pas 48 heures, pour des mouvements nationaux, l'allotement de bovins de zones indemnes dans un centre de rassemblement situé en zone vaccinale un est autorisé sans LPS. De même, il ne sera plus exigé de LPS pour les mouvements courts entre les zones vaccinales un et 2. Si les animaux reviennent dans leur zone d'origine dans les 48 heures.
Enfin, concernant les mélanges d'animaux de statuts vaccinaux différents pour les envois vers l'Italie et l'Espagne, soyez assurés que nous travaillons tous les jours avec ses partenaires à l'amélioration des protocoles que nous avons signés. Voilà pour la réponse de ma collègue. Je vous remercie.
Philippe Bonnecarrère
Oui, quelques éléments rapides. Vous avez souligné qu'il y avait, d'une part, vaccination dans les zones V un et examens par un vétérinaire. Ça veut dire qu'on a toute la certitude quant au fait que la vache est saine, qu'elle n'est pas malade. À partir de là, considérons qu'elle ne peut pas être considérée comme à risque, et que le commerce doit être facilité. J'entends les assouplissements sur les laissez-passer.
J'entends l'assouplissement sur les mélanges dans les limites de 48 heures dans les salles de logement pour la possibilité de mixer dans les transports. Je prends acte du fait que vous espérez obtenir une modification de la règle européenne. Je me permets d'insister sur l'urgence. Merci de votre attention.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le député. Nous passons à une question de Mme Michèle Martinez, Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Vous avez la parole, Mme la députée.
Michèle Martinez
Je vous remercie. Mme la ministre, les Pyrénées-Orientales comptent de nombreuses zones rurales isolées confrontées à une désertification médicale particulièrement préoccupante. C'est le cas de la quatrième circonscription que j'ai l'honneur de représenter. La population est vieillissante, ce qui accentue le besoin de suivi médical régulier et de proximité. Les habitants rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir des rendez-vous, accéder à un médecin traitant, ou simplement bénéficier d'une prise en charge rapide.
Cela conduit à un renoncement aux soins, et c'est inacceptable. Mme la ministre, les Catalans ne sont pas des citoyens de seconde zone, et qu'ils vivent à Perpignan ou dans la montagne, ils ont droit à une couverture de santé digne de ce nom. Des initiatives existent déjà sur le terrain. Je pense notamment aux dispositifs de médecine itinérante comme le médico-bus, qui permettent d'aller au plus près des populations dans les zones sous-dotées de mon département et de ma circonscription. Ce dispositif offre des solutions concrètes afin d'améliorer l'accès aux soins dans les zones rurales et de montagne.
Le développement de solutions via des boxes médicalisées peut également constituer une alternative utile lorsqu'aucune offre médicale permanente n'existe localement. Ces boxes s'apparentent à un mini cabinet médical autonome installé dans une commune. Cette solution ne remplace évidemment pas la présence humaine indispensable à la qualité du suivi médical, mais elle répond à des besoins immédiats. Hélas, Mme la ministre, il n'en existe qu'une dans les Pyrénées-Orientales. À Perpignan, une cabine de téléconsultation est également disponible.
Elle correspond davantage à une borne de consultation à distance, comme il en existe en pharmacie. Le déploiement de ces dispositifs repose quasi-systématiquement sur l'initiative et les moyens financiers des communes. En clair, nos élus locaux compensent les défaillances de l'État. Le coût d'installation d'une box médicale s'élève en moyenne à environ 60 000 euros. C'est un montant conséquent pour les petites collectivités rurales qui doivent monter des dossiers administratifs complexes, notamment pour obtenir des financements croisés et européens.
Aussi, je souhaite savoir si l'Etat entend renforcer les moyens consacrés au développement et à l'accompagnement des solutions d'accès aux soins dans les territoires ruraux, qu'il s'agisse de dispositifs itinérants à l'image du médico-bus, du 66 ou de boxe médicale. La santé publique ne saurait être que le privilège des territoires urbains et aisés. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
La parole est à M. Le ministre du Travail et des Solidarités. M. Le ministre.
Jean-Pierre Farandou
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, Mme la députée Martinez. Vous interrogez la ministre de la Santé sur l'accès aux soins dans les territoires ruraux, notamment chez vous dans les Pyrénées-Orientales. Vous avez raison de le souligner, il s'agit effectivement d'une priorité majeure et d'un enjeu des qualités républicaines territoriales pour lequel le gouvernement est pleinement mobilisé. Aujourd'hui, près de 6000000 de Français ne disposent pas de médecins traitants, dont 500000 souffrant d'une affection de longue durée, et environ 90 pour 100 du territoire est confronté à une pénurie de médecins. Alors même que les besoins de santé augmentent, vous l'avez rappelé, les Pyrénées-Orientales n'échappent malheureusement pas à cette réalité.
Face à cette situation, le gouvernement agit avec constance et détermination depuis la suppression du numerus clausus en 2017, dont l'objectif principal est bien de faire reculer les déserts médicaux dans la durée. Dans cet esprit aussi, le déploiement du réseau France Santé, déployé par le ministère de la Santé et Mme la ministre Stéphane Hiriste, permettra de renforcer concrètement l'offre de soins de proximité. Ainsi, près de 15 100 lieux de soins ont été labellisés, et d'autres suivront une fois que le cadre de financement aura été défini avec les professionnels de santé qui y travaillent avec l'assurance maladie depuis fin février. Les dispositifs inhérents que vous évoquez, notamment les MIDECO-BUS, ont tous leur place dans cette stratégie et pourront bénéficier d'un soutien technique et financier renforcé via France Santé. France Santé permettra aussi de renforcer la dynamique de solidarité territoriale par laquelle des médecins viennent renforcer l'offre de soins pendant une partie de leur temps dans les déserts médicaux.
Enfin, notre mobilisation est totale pour mettre en oeuvre la quatrième année de médecine générale, qui permettra à 3700 jeunes docteurs, des docteurs juniors, de renforcer l'offre de soins dans les zones les plus en tension à partir de novembre 2026, donc très prochainement. Voilà des réponses concrètes face à l'urgence d'agir que vous avez évoquée. Dans ce combat, l'avez dit aussi, l'Etat n'agit pas seul. Le gouvernement sait pouvoir compter sur l'engagement des élus locaux et bien sûr des professionnels de santé qui s'engagent au quotidien pour améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mme la ministre, c'est bon. Question de M. Guillaume Florquin à Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Vous avez la parole, M. Le député.
Guillaume Florquin
Merci, Mme la présidente, M. Le ministre. Notre République affirme que chaque enfant, quel que soit son handicap, a le droit à la même dignité, aux mêmes soins et aux mêmes chances. Pourtant, pour des milliers de familles confrontées à une maladie rare, cette promesse demeure théorique. Le syndrome d'Angelman est une pathologie génétique lourde.
Elle provoque un handicap sévère, des troubles moteurs, épilepsie, absence de langage oral, dépendance quasi totale à vie. En France, environ 4 500 personnes sont concernées. Derrière ces chiffres, ce sont des familles épuisées, contraintes d'organiser seules des parcours de soins complexes, morcelés, souvent inadaptés. Ces enfants ont besoin d'une rééducation intensive, spécialisée et coordonnée. Ils ont besoin de professionnels formés à la communication alternative et améliorée, car pour eux, communiquer n'est pas un confort, c'est une condition d'existence sociale.
Or, que constatons-nous ? Une inégalité territoriale flagrante, des centres spécialisés concentrés à plusieurs centaines de kilomètres, des listes d'attente interminables, des solutions par défaut qui ne correspondent pas à la spécificité du syndrome. Dans ma circonscription, une petite fille, Eloïse, est atteinte de cette maladie. Sa mère, présidente de l'association Derrière ce sourire, se bat avec toute sa famille pour que sa fille bénéficie d'une prise en charge digne de ce nom. Aujourd'hui, pour accéder à un centre réellement adapté, les familles du Nord doivent se tourner vers la Bretagne ou vers la Belgique. Est-il acceptable en 2026 que des parents soient contraints de quitter leur région, parfois leur emploi, pour obtenir ce que notre système de santé devrait leur garantir normalement.
Les structures locales existantes comme le cas dans un ou l'IME de Condé sur les Sco, font ce qu'elles peuvent, mais elles ne disposent ni des moyens spécialisés ni de l'intensité de prise en charge nécessaire. Un projet de centre de rééducation pédiatrique est évoqué à l'horizon 2000, 25, 27, pardon, vers Saint-Amand-les-Eaux. C'est un projet qui va dans la bonne direction, mais les enfants concernés, eux, ne peuvent pas mettre leur développement en pause jusqu'en 2027. Chaque retard accumulé est irréversible. Monsieur le ministre, ma question est claire.
Quand le gouvernement prendra-t-il la mesure de l'urgence que représentent les maladies rares comme le syndrome d'Angelmann en mettant fin aux inégalités territoriales d'accès aux soins spécialisés ? Quel financement précis sera engagé pour développer des centres régionaux adaptés, former massivement les professionnels à la communication alternative et améliorer et soutenir les projets d'habitat inclusif pour préparer l'âge adulte ? Les familles ne demandent pas de promesses, elles demandent des solutions. La solidarité nationale ne peut pas rester un principe abstrait. Elle doit devenir une réalité concrète partout sur le territoire. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le député. La parole est à M. Le ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, M. Le député Florquin. Vous interrogez la ministre de la Santé sur la situation des personnes atteintes du syndrome d'Angelman, maladie génétique rare, effectivement entraînant un handicap sévère et des besoins d'accompagnement très spécifiques, vous l'avez rappelé. Les familles sont confrontées à de nombreuses difficultés, des parcours de soins encore trop complexes, un accès inégal à l'expertise, un manque de professionnels formés à la communication alternative et améliorée, et des ressources médico-sociales parfois insuffisamment adaptées. Pour répondre à ces enjeux, le gouvernement a lancé, le vingt-cinq février 2025, à environ un an, le quatrième plan national maladies rares.
Doté de 223 1000000 d'euros par an, il s'agit de l'engagement financier le plus important jamais consacré aux maladies rares dans notre pays. Cet investissement fait de la France un modèle reconnu en matière d'organisation et de coordination des soins. Ce quatrième plan national maladies rares prévoit notamment la labellisation de 132 nouveaux centres de référence et de compétences afin de renforcer le maillage territorial et réduire les déplacements contraints des familles que vous avez mentionnés, le développement de protocoles nationaux de diagnostic et de soins pour structurer et harmoniser les prises en charge, et enfin, le renforcement des plateformes d'expertise maladies rares qui facilitent l'orientation et la coordination entre la ville, l'hôpital et le médico-social. Ces actions bénéficieront directement aux personnes concernées par le syndrome d'Angelman, qui relève des filières des anomalies du développement, de déficience intellectuelle de causes rares. Aussi, vous mentionnez le manque de professionnels formés à la communication alternative et améliorée, indispensable pour permettre à ces enfants de communiquer et de participer à la vie sociale.
Le gouvernement a engagé un travail conjoint entre les filières maladies rares, la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement et les agences régionales de santé pour renforcer la formation initiale et continue des orthophonistes, ergothérapeutes et professionnels du médico-social, diffuser des outils numériques liés à cet apprentissage, et accompagner les établissements médico-sociaux dans la montée en compétence de leurs équipes. L'ambition du gouvernement est claire, garantir à chaque personne vivant avec une maladie rare, dont celles atteintes du syndrome d'Angelman, un parcours de soins fluide, coordonnés et équitables. Il est effectivement essentiel de ne laisser personne de côté.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le ministre. Monsieur le député. Nous passons à une question de M. Sébastien Chenu, à Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
Vous avez la parole, M. Le vice-président.
Sébastien Chenu
Merci, Mme la présidente. M. Le ministre, bonjour. C'est une question, évidemment, relative aux questions de santé publique dans notre pays. Je ne vous apprends rien en vous informant que 70% des Français considèrent que la santé est la priorité dans leur quotidien, que 80% des Français ont déclaré avoir renoncé à se soigner compte tenu de délais particulièrement longs.
Et c'est vrai que nous considérons que le gouvernement manque cruellement d'ambition concernant l'hôpital public. À Denain, dans ma circonscription, l'hôpital public ne fait pas exception aux difficultés que rencontrent un certain nombre d'hôpitaux dans notre pays. Depuis plusieurs années, en ce qui me concerne, j'alerte évidemment sur la situation extrêmement préoccupante de cet hôpital, mais également sur les conséquences que ces difficultés ont dans notre territoire. Un territoire qui est marqué par des fragilités sociales, avec une mortalité supérieure de 31 pour 100 à la moyenne nationale, avec une espérance de vie qui est beaucoup plus faible qu'ailleurs. Et donc, l'hôpital de Denain joue un rôle important.
Il est confronté à des difficultés de personnel croissantes. Il est sous pression au quotidien, avec des passages aux urgences qui ont considérablement augmenté en volume. Dans les chiffres que j'ai, on voit bien, il y avait 23 000 passages aux urgences en 2000, 21, puis c'est passé à 27 000. Aujourd'hui, les derniers chiffres que j'ai nous montrent un passage à 30 000 personnes par an aux urgences, donc considérable et en augmentation constante. Ça fait peser une pression sur évidemment les personnels que moi je salue, les agents de cet hôpital de Denain, que ce soit le personnel soignant ou le personnel administratif, qui fait un travail extraordinaire, mais qui subit évidemment cette pression et qui, en conséquence, a vu un certain nombre de ses agents démissionner.
Il y eu 13 démissions à l'hôpital en 22, y a eu 36 en 24. Et donc, on a ces difficultés, cette pression, ces difficultés de personnel. Et ma question est simple. Moi, j'aimerais savoir ce que le gouvernement peut nous apporter comme garantie, comme moyen pérenne pour que l'hôpital de Denain, encore une fois, dans un contexte, un environnement très difficile, puisse se développer harmonieusement pour ces personnels, pour les habitants qui, ces usagers, les habitants qui en ont besoin. Et j'attends évidemment du gouvernement des gestes forts.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Le ministre du Travail et des Solidarités, M. Le ministre.
Jean-Pierre Farandou
Merci, Mme la présidente. Mesdames et messieurs les députés, M. Le vice-président Chenu, vous interrogez la ministre de la Santé sur la situation de l'hôpital de Denain. L'accès aux soins est une préoccupation majeure du gouvernement, et c'est pourquoi l'Etat agit pour soutenir les établissements de soins qui maillent les territoires tels que l'hôpital de Denain, acteur clé de la santé dans le Hénan. Concrètement, l'ARS des Hauts-de-France accompagne les investissements de l'établissement avec constance.
Elle a mobilisé 4 1000000 d'euros pour le projet immobilier dit du V 120, et près de 700 k euros entre 2020 et 2022 pour ses investissements du quotidien. L'ARS aide aussi directement l'établissement à restaurer ses capacités financières à hauteur de 0.7 million d'euros sur 10 ans, avec l'objectif d'inscrire l'hôpital de Donnay dans une trajectoire durable, réaliste et adaptée aux besoins du territoire. Concernant les ressources humaines de l'établissement, les départs que vous mentionnez sont réels. Ils sont une réalité, d'ailleurs partagée avec d'autres hôpitaux. Toutefois, ils doivent être regardés dans leur globalité.
Les effectifs de l'établissement sont passés de 959 équivalents temps plein à 1 002 et ont donc augmenté de 43 emplois entre 2019 et 2024. Depuis 2022, ce sont 20 médecins qui ont été installés en qualité de praticiens hospitaliers statutaires. L'hôpital de Donnay a aussi noué des partenariats avec d'autres établissements, dont celui de Valenciennes, permettant de mobiliser plus de 6 équivalents temps-plein de praticiens spécialistes au bénéfice direct des patients. Les coopérations au sein du groupement hospitalier de territoire du Hénocambré-Zi dans des domaines spécifiques tels que l'imagerie médicale, l'endocrinologie, l'oncologie, l'ophtalmologie ou la chirurgie urologique, participent aussi à l'attractivité de l'établissement et du territoire et à la qualité des soins. J'ajoute enfin que l'hôpital de Denain a pu développer de nouvelles activités, preuve des efforts réalisés pour répondre à une meilleure offre de soins avec l'ouverture d'une unité de 8 lits de soins intensifs polyvalents, l'augmentation du capacitaire à 30 lits de soins médicaux et de réadaptation et des activités nouvelles en pédopsychiatrie et psychiatrie, et enfin, l'ouverture d'un deuxième scanner et prochainement d'une deuxième IRM.
Ainsi, malgré les difficultés de l'établissement que vous avez mentionnées, qui ne sont pas déniées par le gouvernement, l'attractivité et le dynamisme de l'hôpital de demain sont bien réels et méritent d'être poursuivis dans les années à venir.
Sébastien Chenu
Oui, merci, M. Le ministre. Vous nous parlez du passé, c'est très bien. Moi, je vous parle de l'avenir. Évidemment, le deuxième scanner, le deuxième IRM, ça fait longtemps.
J'étais déjà député les mandatures précédentes. On s'était mobilisés. On a obtenu. Tout ça est très bien. Ça, c'est sur le passé.
Mais vous me parlez d'une trajectoire d'avenir. Mais c'est quoi cette trajectoire ? Il y a quoi dedans ? C'est quoi les propositions ? C'est quoi les objectifs ? En fait, je n'entends pas cela. J'entends beaucoup de choses sur le passé. Je ne dis pas que l'hôpital de Naïma était abandonné dans le passé. Je ne dis pas cela.
Je dis qu'il y a de nouveaux besoins. Je dis que la situation du territoire est très difficile. Et donc j'aimerais savoir justement ce que comporte cette trajectoire qui reste pour moi aujourd'hui un mot un peu vide de sens, il faut bien le dire.
Jean-Pierre Farandou
Le vice-président, je pense qu'effectivement, comme ça a été rappelé dans la réponse, première réponse que je vous ai faite, je pense qu'il y a un travail de fait. Vous avez tout à fait raison. Il faut le passer, c'est bien. Le présent, c'est bien. L'avenir, c'est bien aussi.
En tenant compte de l'évolution de la population, des besoins. Donc, vous avez parfaitement raison de la projection. Moi, j'ai toute confiance dans le travail mené par l'ARS des Hauts-de-France pour caler avec l'hôpital de Denain les évolutions nécessaires, les moyens associés. Donc oui, je pense qu'un travail sérieux est accompli, et il faudra écouter les élus et citer les parlementaires locaux pour savoir comment bien caler l'avenir de cet hôpital.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Nous avons une question maintenant de M. Christophe Marion, Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie des personnes handicapées. Vous avez la parole, M. Le député.
Christophe Marion
Merci, Mme la présidente. M. Le ministre, en effet, ma question s'adresse à la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Depuis le 1er novembre 2023, la nouvelle convention de l'assurance maladie consacrée au sanitaire est effective. Elle a pour objectif d'assurer la maîtrise des dépenses qui ont augmenté dans ce domaine de 45% depuis 2019.
Nous partageons évidemment tous l'objectif de préserver l'équilibre de votre système de solidarité nationale. Cette réforme soulève des inquiétudes légitimes de la part des professionnels, notamment dans les territoires ruraux comme le Loir-et-Cher, où j'ai eu l'occasion de rencontrer à plusieurs reprises ces professionnels. Les défis sont connus : progression des maladies chroniques et surtout une désertification médicale qui rend l'accès aux soins de plus en plus difficile. Ces défis engagent à revoir les pratiques, comme j'ai eu l'occasion de le dire aux représentants syndicaux de mon département. Néanmoins, cette réforme bouleverse profondément leur profession, et nous devons entendre leurs difficultés qui, in fine, fragiliseront les accès aux soins pour les usagers et les malades.
Alors même que nous avons désormais un recul suffisant pour connaître les impacts économiques, sanitaires et sociaux de la convention, je souhaiterais que nous puissions la faire évoluer afin de mieux tenir compte des spécificités des territoires ruraux marqués par la désertification non médicale, la difficulté à mutualiser les trajets, ou encore les longs trajets préalables aux prises en charge. Ne serait-il pas temps, par exemple, d'envisager un forfait territoires ruraux sur le modèle du forfait grande ville qui existe aujourd'hui, Monsieur le ministre ? Une réunion d'étape devait se tenir au printemps entre la CPAM et les syndicats. Je crois qu'elle devait se tenir hier même. Quelles sont les premières conclusions ? Quelles mesures concrètes envisage-t-on pour garantir une application juste de cette réforme, sans aggraver les inégalités territoriales et sans induire une fermeture d'un certain nombre d'entreprises de transport sanitaire ?
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vous remercie. La parole est à M. Le ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, M. Le député Marion. Vous interrogez la ministre de la Santé sur la situation des taxis en zone rurale depuis l'application de la nouvelle convention de l'assurance maladie consacrée au transport sanitaire, et qui est entrée en vigueur le premier novembre 2025. Le gouvernement est pleinement conscient que le transport sanitaire, et plus particulièrement les taxis conventionnés, jouent un rôle déterminant dans l'accès aux soins dans les zones rurales. Je tiens néanmoins à dire au nom du gouvernement que cette nouvelle convention représente une avancée significative pour l'accès aux soins, mais aussi pour les entreprises de taxi en zone rurale.
En effet, celle-ci se fonde sur 2 leviers essentiels afin de bâtir un modèle plus juste, plus lisible et plus efficace, avec plusieurs principes. D'abord, le rééquilibrage territorial pour renforcer la présence de taxis dans les zones où les besoins sont les plus importants, tout en maîtrisant les autorisations délivrées par les ARS dans les territoires déjà bien dotés. Ensuite, le développement du transport partagé chaque fois que cela est possible, et en fonction de l'état de santé du patient. Ce nouveau modèle doit ainsi permettre de réduire les retours à vide et de corriger la concentration de l'activité dans les grandes métropoles. Il est de ce fait structurellement plus favorable aux taxis exerçant dans les zones moins denses, où leur présence est essentielle pour garantir l'accès aux soins.
Le gouvernement demeure particulièrement attentif aux remontées de terrain afin que cette convention puisse s'adapter au mieux aux réalités locales et ne pas affaiblir l'offre de transport sanitaire à laquelle les artisans taxis prennent part très importante. Comme cela a été prévu dans la convention et comme vous l'avez rappelé, la caisse nationale d'assurance maladie a réuni, je crois, ou va réunir, ou peut-être a déjà réuni, c'était prévu d'ici la fin mars. Donc, on est effectivement à la fin mars, l'ensemble des fédérations représentant les taxis pour faire un point d'étape sur la convention et ses premiers effets, tant sur l'accès aux soins que sur la santé économique du secteur. Je ne sais pas, je ne vais pas les remonter. Vous m'en excuserez.
Tout ça est trop frais. Et je pense que vos propositions ont certainement dû être discutées si vous les avez transmises via les fédérations. Les chiffres nationaux et locaux seront partagés de manière objective avec les acteurs, et les ajustements, je pense, seront réalisés si besoin. Et effectivement, si les correctifs s'avèrent nécessaires, des ajustements tarifaires pourraient être décidés en conséquence par le gouvernement qui suit la situation de près. Vous pourrez en être assuré.
Christophe Marion
Oui, en effet. Alors, je n'ai pas les retours de la réunion qui a dû se tenir hier si mes informations sont bonnes, mais je pense qu'elle permettra. Cette réunion a permis probablement de voir que la cible n'était pas totalement atteinte. Et dans les zones rurales, toutes les entreprises de taxi aujourd'hui qui font du transport sanitaire ont des baisses de chiffre d'affaires très conséquentes. Ce qui n'est pas le cas des entreprises de transport sanitaire qui effectuent leur mission dans des zones urbaines parce qu'elles bénéficient d'un forfait grande ville qui leur permet, en effet, de vivre correctement de leur métier.
Ce qui n'est pas le cas dans les territoires ruraux, aujourd'hui. Et je crois que cette réunion de travail a permis, je l'espère, en tous les cas, de montrer qu'il y avait des ajustements absolument indispensables si nous voulions continuer à garantir dans les territoires ruraux un accès aux soins pour toutes et tous, et permettre la survie d'un certain nombre d'entreprises artisanales qui sont aujourd'hui menacées de disparition. J'espère en effet que ce sont les conclusions auxquelles vont aboutir la réunion d'hier, et que des ajustements vont être effectués par le gouvernement. Je vous remercie, M. Le ministre.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le député. Nous passons la question de Mme Nicole Dubré-Chirat à Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Vous avez la parole, Mme la députée.
Nicole Dubré-Chirat
Merci, Mme la présidente. Monsieur le ministre, ma question concerne la situation du centre de la main, village santé en Gélois situé à Tré-Lazin-le-Menoir. J'y associe l'ensemble des parlementaires du département. Fondé en 1987, le centre de la main est une structure médicale intégrée à la Fédération des services d'urgence de la main, qui regroupe 70 centres labellisés SOS mains sur l'ensemble de notre territoire. Dans le cadre de ses activités quotidiennes, le centre répond à une véritable mission de service public en traitant toutes les urgences de la main, du membre supérieur, et des nerfs périphériques.
Grâce à l'engagement des 9 chirurgiens associés, près de 13 500 patients ont été pris en charge en 2025, dont 8 000 en bloc opératoire. Propose également un service de garde fonctionnel 24 sur 24 et 7 jours sur 7, par le biais d'un partenariat avec le CHU d'Angers, ainsi que 2 cliniques. Si la qualité et l'utilité du traitement des urgences par ce centre expert ne sont plus à démontrer, l'établissement se heurte à une difficulté importante. En effet, il ne dispose pas du statut de structure d'urgence délivré par l'ARS des Pays de la Loire. Son statut est aujourd'hui celui d'un centre ambulatoire.
En conséquence, il ne peut actuellement pas bénéficier du statut de plateau technique spécialisé, et percevoir à ce titre les subventions associées. La direction du centre estime que le surcoût associé à la prise en charge des urgences de la main s'élève à environ 450 000 euros par an. Dans ces conditions, un mouvement de grève a eu lieu en janvier dernier, bloquant l'accueil et le traitement des urgences de la main. À terme, cette activité pourrait ne plus être traitée par le centre, ce qui constituerait une véritable perte de chance dans l'accès aux soins pour l'ensemble des usagers du département. D'après les derniers échanges avec l'ARS et la DGOS, l'activité d'urgence de la main réalisée actuellement par le centre correspond aux attendus de ces plateaux techniques spécialisés et lui permettra de bénéficier des financements spécifiques après publication du cahier des charges et finalisation du modèle financier.
Je souhaiterais donc savoir, M. Le ministre, si vous pouvez nous confirmer que ce premier signal est positif pour le centre qui attend cette reconnaissance pour pérenniser l'excellence de la prise en charge des pathologies de la main en Maine-et-Loire. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
La parole est à M. Le ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Merci Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Dubré-Chirat. Vous interrogez la ministre de la santé sur la situation du centre de la main d'Angers, plus particulièrement sur la pérennisation de ses activités de soins d'urgence. Le centre de la main d'œuvre est un acteur précieux pour le territoire angevin. Vous l'avez rappelé, quelques chiffres forts, 13 500 patients pris en charge en 2025, c'est considérable, dont 8 000 opérés avec une expertise reconnue. Je veux saluer l'engagement remarquable des chirurgiens et de l'ensemble de l'équipe.
Aujourd'hui, le centre exerce effectivement une activité exclusivement ambulatoire, 12 heures par jour et en journée, mais ne dispose pas encore d'une autorisation de médecine d'urgence, qui est une condition indispensable pour accéder au financement dédié. C'est ce cadre juridique sur lequel il faut travailler. Nous avançons dans ce nouveau cadre juridique, et les services du ministère finalisent actuellement un cahier des charges national des plateaux techniques spécialisés d'accès direct. Ce cahier des charges fixera des exigences communes, des modalités d'accueil direct des patients, les conditions d'organisation en continu, le fonctionnement sur un site géographique unique auquel devront se conformer tous les candidats et donc notamment le centre de la main d'Angers. Lorsque ce cadre national sera publié, il appartiendra au centre de la main de documenter précisément les conditions d'accueil et de prise en charge qu'il peut assurer pour répondre à ses exigences.
Les modalités de financement des plateaux techniques spécialisés sont également en discussion au niveau national. Un chantier structurant sur lequel nous travaillons avec sérieux, bien sûr, pour garantir la qualité des prises en charge, et donc la totale sécurité des patients. Dans ce contexte, il a été demandé au centre de la main de transmettre à l'ARS un état de documenter les surcoûts, vous les avez mentionnés, liés aux urgences de la main, pour éclairer les travaux nationaux. L'ARS poursuivra les échanges avec l'établissement pendant que le cadre réglementaire des plateaux techniques spécialisés finit de se stabiliser. Notre objectif est clair, sécuriser durablement une filière experte, cohérente, équitable, au service des patients du territoire.
Nicole Dubré-Chirat
Merci, M. Le ministre. Je pense que c'est très important effectivement d'aboutir sur ce sujet, parce que c'est un sujet qui est récurrent depuis plusieurs années, qui met aussi les salariés en difficulté. Et pour avoir connu l'avant et l'après centre de la main, je peux dire qu'il y a un domaine d'expertise et de qualité pour les patients en lien aussi bien avec le secteur privé que le public, que la prise en charge des accidents du travail. Donc, je pense que quand on bénéficie de domaines d'excellence, il faut les accompagner plutôt que de les mettre en difficulté.
Et je pense qu'il est nécessaire d'aboutir rapidement sur cette charte et sur la possibilité d'aider et de subventionner cette activité.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Mme la députée. Nous passons à une question de Mme Zahia Hamdane à Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Vous avez la parole, Mme la députée.
Zahia Hamdane
Merci, Mme la présidente. Monsieur le ministre, votre gouvernement a déclaré que la santé mentale était la grande cause nationale de 2024. Personnellement, ce terme de santé mentale me pose un problème. Pourquoi ? Parce que vous pouvez mettre ce que vous voulez dedans. Le mal-être, le stress, les addictions, mais aussi la schizophrénie ou la bipolarité.
Donc, c'est très pratique pour ça. Ça vous permet de dire regardez, on agit avec des solutions comme des plateformes téléphoniques ou votre dispositif Mon soutien psy. Mais ce ne sont que des réponses en surface, des réponses pour les troubles légers qui, en plus, ne fonctionnent pas. Et pendant ce temps, ça vous permet d'arrêter de financer la psychiatrie lourde et les centres médico-psychologiques, les CMP, car vous nous dites que vous mettez l'argent ailleurs. Finalement, tout le monde est perdant dans cette affaire.
Je le trouve en 3 points. En prenant l'exemple de votre mascotte, le dispositif Mon soutien psy. Premièrement, avec mon soutien psy, vous ne réglez aucun problème, vous en créez. Une consultation Mon soutien psy, c'est 50 euros. Un acte en CMP, c'est environ le double, car il y a toute une équipe derrière, des infirmiers, des médecins, des psychologues.
Alors que font les ARS ? Elles arrêtent de financer certains services en CMP avec l'excuse facile, un peu sous-entendue, qui est : on met l'argent ailleurs dans mon soutien psy. N'est pas moi qui le dis, c'est la convergence des psychologues en lutte dans sa lettre ouverte du 10 novembre 2024 à laquelle Mme la ministre n'a pas répondu d'ailleurs. C'est d'autant plus scandaleux que les 170 000 000 d'euros de ce dispositif permettaient de créer pas plus de 4000 postes de psychologues dans le secteur public. Et encore, cerise sur le gâteau, comme l'hôpital public n'a plus de place, étant donné que vous ne mettez pas les moyens dedans, les patients qui ont des troubles lourds se rabattent sur mon soutien psy, alors que ce n'est pas fait pour eux. Un tiers des patients ayant recours à des pathologies lourdes simplement parce que le service public est littéralement saturé.
Deuxièmement, même pour son public cible, c'est-à-dire les gens qui ont des troubles légers, mon soutien psy ne marche pas. 50 000 patients n'ont jamais dépassé la première séance, et la moyenne est de 4.8 rendez-vous par patient, alors que pour voir un vrai changement, on conseille souvent une dizaine de séances. Troisièmement, les psychologues boycottent mon soutien psy. Déjà parce que les tarifs sont trop bas par rapport au secteur libéral, mais surtout mon soutien psy, ce sont des consultations privées. Donc le psychologue n'a pas l'appui d'une équipe, comme c'est le cas dans les CMP avec des psychiatres, des infirmiers, des travailleurs sociaux.
Donc, comme il exerce seul, il refuse logiquement de suivre des patients qui ont des troubles sévères sans un vrai cadre thérapeutique sécurisé et collectif. À tout cela s'ajoute que souvent les psychologues du dispositif ne prennent plus de nouveaux patients, qu'on propose très souvent des thérapies d'orientation psychanalytique, alors que certains auraient besoin d'autres types de suivi et qu'il faut toujours avancer les frais. Ce qui veut dire que les plus précaires sont encore une fois exclus. M. Le ministre, je vous ai prouvé que votre grand slogan sur la santé mentale était de la pure communication, que c'était de la novlangue.
Je dirais même un terme fourre-tout. Je vous ai pris l'exemple de mon soutien psy. Je vous ai fait la démonstration en 3 points que mon soutien psy ne fonctionne pas, et qu'il vous sert de paravent pour vous désengager de l'hôpital public. Ma question est donc, comptez-vous réévaluer ce dispositif au profit d'un réinvestissement massif dans la psychiatrie publique afin de garantir des soins adaptés, gratuits et durables pour tous ? Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
La parole est à M. Le ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Merci, Mme la présidente. Mesdames et messieurs les députés, Mme la députée Hamdane. Vous attirez l'attention de la ministre de la Santé sur les difficultés rencontrées sur le terrain concernant la prise en charge des troubles psychiques. Et soyez assurés que la ministre partage ce diagnostic. La santé mentale a été reconnue comme grande cause nationale en 2022 et en 2023, permettant ainsi de déployer des mesures portant sur les déterminants de santé, des mesures de prévention et d'autres portant spécifiquement sur le renforcement de l'offre de soins psychiatriques.
Le dispositif Mon soutien psy a permis l'accompagnement de près d'un 1 000 000 de patients avec plus de 5.9 1 000 000 de séances réalisées par 7000 psychologues conventionnés. Plusieurs évolutions ont été apportées récemment, permettant d'améliorer le parcours proposé aux patients concernés. Le tarif des consultations a été revalorisé à 50 euros, contre 40 euros pour l'entretien d'évaluation et 30 euros pour la séance d'accompagnement. Le nombre de séances prises en charge est passé de 8 à 12 séances par an. Vous l'avez mentionné, une dizaine paraissait un bon chiffre, donc on est passé à 12.
Je souhaite préciser que l'investissement réalisé sur ce dispositif s'est fait en complément des mesures dédiées au renforcement de l'offre psychiatrique. En effet, l'ONDAM, correspondant aux activités de psychiatrie, a connu une augmentation de près de 44 % entre 2020 et 2025 pour atteindre plus de 13 000 000 000 d'euros. Certains dispositifs ont fait l'objet de mesures spécifiques, telles que la revalorisation des centres médico-psychologiques à hauteur de 18000000 d'euros pour les adultes entre 2022 et 2024, et à hauteur de 38000000 d'euros pour les enfants et les adolescents. Cet investissement massif s'est traduit par une augmentation du nombre d'ETP dans les établissements de 127 psychiatres et de 9000 personnels non médicaux. Le ministre de la Santé reste pleinement mobilisé pour poursuivre l'ensemble des travaux visant à améliorer la prise en charge en santé mentale et en psychiatrie.
Zahia Hamdane
Mme M. Le ministre. Oui, peut-être très rapidement. M. Le ministre, comment justifiez-vous alors ce qu'il se passe réellement sur le terrain ? Il faut toujours un an pour avoir un rendez-vous dans la Somme ou dans l'Aisne.
Et c'est tellement catastrophique que des citoyens et des syndicats ont été obligés de créer une caravane psy, pédopsy, qui se déplace dans l'Aisne pour aider les centres hospitaliers. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Nous passons à la question de Mme Colette Capdevielle à Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Vous avez la parole, Mme la députée.
Colette Capdevielle
Merci, Mme la présidente, Monsieur le ministre. Ma question porte sur la situation d'Ehpad privé qui sacrifie la dignité de nos aînés par de très graves manquements répétés, dans un contexte de totale marchandisation du grand âge. Dans ma circonscription, Pays Basque, l'Ehpad et les Hortensias a révélé un drame humain, tant à la fois pour les résidents que pour les personnels et professionnels. Après plusieurs années d'inspections, de signalements successifs, qui ont tous conclu dans le même sens, l'établissement qui est exploité par le groupe privé Bélage, et dont le coût mensuel est le plus onéreux du département, a finalement été contraint de fermer ce mois de janvier 2026 à la demande conjointe de l'ARS et du département des Pyrénées-Atlantiques. Car avons-nous constaté hygiène insuffisante, de l'insalubrité, des consommables périmés, une absence même de tensiomètre dans l'établissement, et des travailleurs du BTP hébergés dans certaines chambres qui étaient inoccupées.
Depuis l'affaire Orpéa, les contrôles se sont multipliés sur l'ensemble du territoire national et confirment tous ces manquements alarmants, sacrifient complètement la dignité, la santé, le bien-être de nos aînés, et ce, dans un climat de totale financiarisation du grand âge. Pourtant, malgré les réformes engagées depuis la loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2015, en passant par les mouvements sociaux de 2018, jusqu'à la loi Bien vieillir de 2024, les professionnels continuent de vous alerter sur le manque de moyens humains et les fragilités structurelles du secteur. Le vieillissement de la population est également totalement à prendre en compte. Je salue, moi, certaines initiatives locales, telles que le modèle inclusif dans ma circonscription, modèle Gouriquine, qui démontre que le maintien des personnes âgées dans l'autonomie et la vie collective est possible si on veut bien s'en donner la peine. Monsieur le ministre, face à ces dérives, quels moyens le gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour d'abord sanctionner enfin pénalement de telles pratiques ?
Enfin, protéger efficacement et concrètement nos aînés, et garantir que la prise en charge du grand âge reste pleinement inscrite dans le service public de la santé et de la solidarité, et non dans une logique de rentabilité financière. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Mme la députée. La parole est à M. Le ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés. Mme la députée Capdevielle. Vous interpellez la ministre de la Santé sur la situation des hôpitaux privés. Je veux d'abord dire, comme vous, avec gravité, que les faits que vous évoquez sont inacceptables. Lorsqu'ils sont avérés, ils portent atteinte à la dignité des personnes âgées et appellent à des réponses fermes de la puissance publique.
Vous l'avez dit, la fermeture de l'établissement des Hortensias, décidée conjointement par l'ARS et le département, vous l'avez mentionné, montre que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités lorsque des défaillances graves sont constatées. Depuis l'affaire Orpéa, nous avons fortement renforcé les contrôles avec un objectif clair, tolérance 0 face aux situations de maltraitance ou de dysfonctionnements graves. Lorsque des manquements sont identifiés, les sanctions sont appliquées, mises sous administration provisoire, suspension d'activité, voire fermeture, comme dans le cas de l'établissement des Hortensias. Des suites pénales, vous l'avez évoqué, peuvent et doivent être engagées lorsque les faits le justifient. Cependant, la réponse ne peut pas être uniquement répressive.
Elle doit être aussi structurelle. C'est le sens des réformes engagées, avec notamment le renforcement des effectifs, avec une trajectoire cible de 50 000 recrutements, l'amélioration de la qualité avec la mise en place d'un fonds dédié et la transformation du modèle des établissements. Nous développons également des solutions alternatives. Vous l'avez là aussi mentionné, comme l'habitat inclusif, pour mieux répondre aux aspirations des Français qui sont nombreux à souhaiter rester chez eux au maximum. Enfin, je veux être très clair.
L'accompagnement du grand âge relève effectivement de la solidarité nationale. Il ne saurait être réduit à une logique de rentabilité. Nous continuerons donc d'agir pour garantir à chaque personne âgée un accompagnement digne, sécurisé et de qualité.
Colette Capdevielle
Je voulais juste dire en réponse, M. Le ministre, qu'en fait, ce sont des phrases, mais rien de concret. En fait, ce que l'on vous demande quand on vous demande de sanctionner pénalement, c'est-à-dire d'actionner l'article 40, de saisir le procureur de la République, et que ces marchands du grand âge sont enfin poursuivis et sanctionnés. Tant qu'il n'y aura pas ce type de sanctions, ce type de poursuites, pardon, et ce type de sanctions, on n'avancera pas, et il y aura toujours Moi, je vis dans une région où la population est âgée, et il y aura toujours des opérateurs privés qui continueront à profiter. C'est vraiment le sens de ma question.
Donc, quand enfin les pouvoirs publics vont aller jusqu'au bout, fermer un établissement, ça ne suffit pas. Il faut à un moment donné, parce qu'on est vraiment sur de la mise en danger de la vie d'autrui dans certains établissements, voire pire, parfois. C'est ce que je voulais vraiment vous dire. Moi, j'attends des réponses vraiment fermes de la part du gouvernement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Mme la députée. Nous allons passer à une question de M. Guillaume Garot, à Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Vous avez la parole, M. Le député.
Guillaume Garot
Merci, Mme la présidente. Et je salue M. Le ministre du Travail, lui aussi, concerné par le sujet que je veux évoquer. Il y a un peu plus de 2 ans, on votait ici à l'Assemblée la loi Valtoux sur la question de l'accès aux soins. Et l'article vingt-sept de la loi, il élargissait l'accès à ce qu'on appelle le CESP, qui avait été créé par Marie Sol Touraine en 2009, qui est le contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine pour leur permettre dès la deuxième année de bénéficier d'une aide, d'une bourse qui prenne en charge les frais de vie quotidienne et qui du coup incite un maximum d'étudiants venant de milieux populaires à pouvoir embrasser ces études universitaires sans crainte d'être mis en difficulté financièrement.
Ça, c'est la loi que nous avons votée. Mais 2 ans et demi après, il n'y a toujours rien. Toujours rien sur la signature du décret d'application de cet article 20. Or, c'est un sujet majeur pour l'accès aux soins. Pourquoi ? Parce que, bien sûr, qu'il faut former davantage d'étudiants en médecine.
Et c'est ce qu'on fait, d'ailleurs. Et tant mieux. Mais il faut aussi diversifier l'origine sociale et géographique de ces étudiants pour une raison extrêmement simple. On voit que les étudiants en médecine viennent s'installer ou exercer près du lieu où ils ont grandi. Ce qui veut dire que si on veut demain davantage de médecins en zone rurale, je crois que c'est largement partagé ici.
Davantage de médecins dans les quartiers populaires. C'est aussi largement partagé. Il faut qu'on ait des étudiants en médecine issus du milieu rural, issus de ces quartiers populaires. C'est le sens de cet article 20. Et je termine ma question en demandant à quelle échéance le gouvernement signera ce décret, mais aussi l'élargira aux autres métiers du soin.
Et je pense en particulier aux élèves des IFSI, infirmiers et infirmières. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le député. M. Le ministre du travail et des solidarités, s'il vous plaît.
Jean-Pierre Farandou
Bien sûr, Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, M. Le député Garot. Vous interrogez le gouvernement concernant le dispositif créé en 2009 de contrat d'engagement de service public, le CESP, mis en place pour améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé. Ce dispositif répond en effet à plusieurs objectifs en fournissant aux étudiants en santé qui en font la demande une allocation mensuelle supplémentaire aux bourses aux critères sociaux de 1200 euros par mois, qui en contrepartie conduit à une obligation d'exercice temporaire en zone soudance. Ce dispositif a fait l'objet de plusieurs évolutions législatives, d'abord par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé de 2019, puis en 2023 par la loi portée par votre collègue, effectivement le président Frédérique Valtoux.
Cette dernière évolution a conduit à une extension sans moyens supplémentaires aux étudiants dès la 2e année de formation, notamment en médecine. En conséquence, soucieuse de la sortie des textes d'application des lois votées par la représentation nationale par décret du 5 janvier 2024, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des familles a élargi, comme le dispose la loi, le bénéfice du contrat d'engagement de service public. Le gouvernement souhaite néanmoins porter plus largement une réforme du CESP, aujourd'hui uniquement accessible aux formations en médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie, tandis que d'autres dispositifs existent pour les formations paramédicales, notamment le contrat d'allocation d'étude pour les étudiants en soins infirmiers. En conséquence, il est souhaité passer d'une logique de guichet à une logique de pilotage territorialisé, et selon les besoins. Il est ainsi nécessaire d'engager une évaluation du besoin en 2026.
Dans cette année, cette réforme se fera en parallèle de la détermination des objectifs nationaux de démographie en formation des professionnels de santé. Une rénovation réglementaire permettra d'assurer un pilotage selon le besoin en fonction des territoires, dans un cadre plus lisible. La ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées a confié le soin à la direction générale de l'offre de soins de porter cette réforme dès l'année 2026.
Guillaume Garot
Je remercie M. Le ministre. Est-ce qu'on sait combien d'étudiants ont bénéficié de cet élargissement du CESP à la deuxième année, puisque vous dites que le décret a été signé depuis plus d'un an maintenant ? Donc, on a un peu de recul. Est-ce qu'on sait combien d'étudiants sont concernés au total ?
Jean-Pierre Farandou
Je n'ai pas d'informations. On vous la transmettra. Le député.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Nous passons à la question de M. Matthieu Bloch à Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Vous avez la parole, M. Le député.
Matthieu Bloch
Merci, Mme la présidente. Monsieur le ministre, je souhaite aujourd'hui vous alerter avec gravité sur la dégradation de l'offre de soins dans le Nord Franche. Ce que vivent aujourd'hui les plus de 300 000 habitants de notre territoire, c'est une difficulté croissante à se soigner simplement, dignement et rapidement. Partout sur le terrain, j'entends nos concitoyens se plaindre de la prise en charge au pôle médical de Trévenans. Ils n'en veulent évidemment pas aux soignants qui font un travail admirable dans des conditions très difficiles.
Mais ils constatent une réalité simple : l'hôpital n'est pas dimensionné pour répondre à la demande. Il faut avoir le courage de le dire, cette situation n'est pas seulement conjoncturelle. L'hôpital Nord-Franche-Comté, dont le site principal est à Trévenans, est issu, vous le savez, de la fusion des hôpitaux de Belfort et de Montbéliard, décidée au début des années 2000 avec un objectif clair : améliorer l'offre de soins et offrir davantage de services à nos habitants. Le site Médian a ouvert en 2017. Mais dans sa conception même, cet établissement n'a pas été dimensionné à la hauteur des besoins de notre territoire.
Aujourd'hui, chacun le constate, il n'y a pas suffisamment de lits. Et ce sous-dimensionnement produit des effets en chaîne. Les urgences sont quasi constamment saturées, épuisant du personnel pourtant exemplaire. Et les patients n'auront jamais aussi bien porté leur nom. Ils attendent des heures dans des conditions spartiates, parfois même indignes.
Le plan blanc a encore dû être déclenché cet hiver, sans être justifié pourtant par une crise sanitaire. Derrière, les services sont engorgés, faute de place. Cette gestion de crise permanente n'est pas compatible avec une politique de santé de qualité. Les conséquences sont très concrètes. De nombreux patients m'indiquent préférer se rendre au CHU de Besançon à une heure de route, plutôt que de se faire soigner dans leur hôpital de proximité.
Les habitants n'en peuvent plus, et dans le même temps, ils apprennent que ce qui fonctionne pourrait bien être remis en cause. Vous le savez, M. Le ministre, le projet de transfert de la cancérologie du mi-temps vers prévenant ne passe pas. Nous avons déjà eu l'occasion, avec les élus du pays de Montbéliard, d'alerter les précédents ministres de la Santé sur ce sujet. Comment comprendre qu'un hôpital déjà sous-dimensionné envisage d'accueillir un service supplémentaire alors même que ces services fonctionnent très bien aujourd'hui dans un cadre adapté à la prise en charge des cancers et dans le respect de l'équilibre territorial entre Belfort et Montbéliard, que nous avions promis.
Alors, je vous pose 2 questions simples. Que comptez-vous concrètement mettre en oeuvre pour redimensionner l'offre de soins dans le Nord Franche-Comté, en lits, en personnel, en moyens, en organisation, afin de répondre enfin réellement aux besoins d'un territoire qui s'étend sur 3 départements ? Et allez-vous mettre un terme définitif au projet de transfert de longs collégiaux, perçus comme technocratiques et massivement rejetés par la population comme par les élus ? Les habitants n'attendent pas que l'on fragilise ce qui fonctionne. Ils attendent que l'on corrige enfin ce qui fonctionne mal, en particulier le sous-dimensionnement des urgences et des services à prévenant.
Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
La parole est à M. Le ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, M. Le député Bloch. Vous interrogez la ministre de la Santé sur la situation de l'hôpital Nord Franche-Comté. Cette situation est pleinement connue et suivie de près par le gouvernement, avec une priorité de soutenir les équipes, garantir l'accès aux soins pour la population. Face aux tensions que vous avez décrites et qui sont bien réelles, l'ARS Bourgogne-Franche-Comté est totalement mobilisée.
Elle agit avec la direction de l'établissement et les autres acteurs de santé du territoire, hôpitaux, hospitalisation à domicile et Ehpad pour fluidifier les flux entrants et améliorer les prises en charge en aval pour désengorger les urgences en période de tension. Pour soutenir des équipes soignantes soumises à une très forte pression, vous l'avez rappelé, la réserve sanitaire a été mobilisée à plusieurs reprises ces dernières années. Au-delà de ces mesures d'urgence, l'ARS a engagé des actions structurelles pour traiter durablement les causes des tensions. Un travail de fond était engagé pour réorganiser le fonctionnement des urgences, améliorer la gestion des lits, développer des alternatives à l'hospitalisation, et mieux prendre en charge les patients âgés qui sont aujourd'hui au cœur des tensions. L'ARS a également autorisé l'ouverture de lits de médecine par la clinique de Montbéliard pour augmenter le nombre de lits dans le bassin.
Ces lits sont prévus pour fin 2027, début 2028. Des investissements importants sont aussi réalisés. Les urgences de l'hôpital Nord Franche-Comté seront modernisées et agrandies avec des financements de l'État. Des efforts doivent toutefois être poursuivis à l'échelle du territoire, afin de réorganiser l'offre de soins non programmés. S'agissant du projet de cancérologie que vous évoquez, aucune décision n'est arrêtée à ce stade.
La question ne pourra être examinée qu'une fois la situation des urgences stabilisée. La priorité est bien aujourd'hui de stabiliser le fonctionnement de l'établissement par des réponses structurelles, et de redonner des conditions de travail soutenables aux professionnels.
Matthieu Bloch
M. Le ministre, je vous remercie de votre réponse. On a quand même l'impression, l'ARS travaille comme vous l'avez dit, mais qu'on est en train de poser quelques rustines. Alors certes, il y a un agrandissement des services des urgences, mais on a besoin vraiment d'un grand plan sur ce territoire avec des moyens humains, avec des moyens financiers, un grand plan d'investissement sur l'avenir. Un plan aussi au niveau de l'organisation du territoire, au niveau de la santé, au niveau de l'organisation de la santé sur notre territoire.
Et sur le transfert du mi-temps, il faut y renoncer définitivement. La ville de Montbéliard a acquis il y a quelques années des terrains supplémentaires pour permettre un agrandissement de ce pont locologie si c'est nécessaire, plutôt que d'aller projeter de l'installer sur Trevenant, et bien agrandissons Trevenant pour qu'il y ait plus de lits, parce qu'il n'y a pas que le problème des urgences. Il y a aussi le problème des services. Faisons en sorte que l'hôpital de Trévenant soit enfin dimensionné aux besoins du territoire. C'est quand même plus de 300 000 habitants.
C'est sur 3 départements. Ce n'est pas rien. Et puis, laissons le mi-temps tranquille, puisque le centre fonctionne très bien. Les patients sont contents. Les familles sont contentes.
Les soignants sont aussi très satisfaits de la prise en charge sur ce lieu qui est un lieu un petit peu bucolique, qui répond très bien aux attentes des patients atteints de cette maladie terrible qu'est le cancer. Plutôt qu'envisager de bouger ce qui ne fonctionne pas, occupons-nous de ce qui fonctionne mal.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Nous passons à une question de M. Stéphane Hablot à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Vous avez la parole, M. Le député.
Stéphane Hablot
Alors, Mme la ministre ou M. Le ministre, le 2 avril prochain, aura lieu la journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Derrière les campagnes et derrière les causes nationales, il y a de graves défaillances. Je pense que tout le monde peut en convenir. La prise en charge des adultes autistes en France reste limitée.
En effet, dès la petite enfance, les parents sont confrontés à un véritable parcours du combattant. Bien d'autres démarches relèvent aussi du calvaire. Le passage à l'âge adulte est encore plus brutal. Il marque l'entrée dans une longue traversée du désert. Les maisons d'accueil spécialisées qu'on appelle MAS.
S, les foyers d'accueil médicalisés qu'on appelle FAM sont destinés aux adultes autistes dépendants et sont saturés. Cela sur l'ensemble du territoire français. La pénurie décourage même les professionnels médico-sociaux. Une maman m'a rapporté les propos d'un responsable d'établissement. Madame, aujourd'hui, on doit attendre des décès pour que des places se libèrent.
Une telle situation d'engorgement ne peut qu'indigner profondément. Alors, est-il acceptable de stagner, par exemple, à la centième position sur une liste d'attente pendant 5 ans ? Beaucoup trop de familles demeurent sans solution pendant des années. Ces familles n'ont aucune visibilité et sont déboussolées. Je ne vais pas dresser un tableau pessimiste, mais c'est une réalité. J'en profite pour saluer la présence d'Anne Théry, est la maman d'une adulte autiste.
Nos jeunes adultes autistes sont maintenus dans des structures dédiées aux mineurs. Certes, l'amendement Creton partait d'une bonne intention, prolonger le séjour en IME pour atténuer la brutalité du passage à la majorité. Et après, cette mesure provisoire est devenue un palliatif interminable, et surtout inefficace face à la pénurie. C'est l'ensemble du parcours médico-social autour du handicap qui est saturé. Trop peu de nouvelles places pour les adultes, trop peu de nouvelles admissions pour les enfants, tous handicaps confondus.
Les enfants de 6 ans partagent les mêmes unités de vie que les jeunes adultes maintenus au titre de l'amendement. Est-ce normal ? Les infrastructures type IME, leur pédagogie, leurs professionnels, sont adaptées aux enfants. Alors, la question, M. Le ministre, qu'advient-il des adultes autistes de notre nation quand il n'y a pas de place ? Tout le monde le sait, ce sont les familles, souvent les mères isolées, qui assument seules l'accompagnement quotidien. Et à quel prix. Cette responsabilité écrasante entraîne quasi systématiquement un renoncement à l'activité professionnelle, un effondrement financier, une rupture de la cellule familiale, des problèmes de santé chez les aidants.
Tout ce que je vous dis, c'est des rencontres que j'ai eues très régulièrement avec beaucoup de parents qui se posent ces questions. Il faut les rassurer. Et ces nombreux parents témoignent d'un épuisement profond face à l'absence de perspective et à l'abandon institutionnel. Certains refusent de se résigner. On peut noter qu'il y a des choses qui sont faites.
On n'est pas manichéen. Mais les lieux de vie, par exemple, qui sont créés à taille humaine, adaptés aux adultes autistes, ces solutions peinent à se développer de façon structurelle, à la hauteur des besoins. De plus, elles ne peuvent en aucun cas se substituer à la prise en charge médicalisée des personnes fortement dépendantes. Cette situation est d'autant plus grave qu'elle ne date pas d'aujourd'hui. Notre défaillance nationale est bien connue et documentée.
La France a même été condamnée à 9 reprises par le Conseil de l'Europe pour discrimination à l'égard des personnes autistes. On peut dire qu'il y a un échec public, et c'est aussi l'échec de notre République. On n'attaque pas un gouvernement en place. C'est au fur et à mesure de ces années et décennies qu'on constate qu'il y a des choses à améliorer. C'est pourquoi on vous demande au gouvernement combien d'adultes autistes sont aujourd'hui en attente d'une solution d'accueil médico-social en France. Combien de places supplémentaires en masse ou en femme le gouvernement prévoit-il de créer dans les prochaines années ? Comment assurer et rassurer les parents et assurer immédiatement et dans la durée la prise en charge des personnes autistes adultes qui ne sont pas en IME ?
Quels moyens le gouvernement entend-il consacrer au développement national des logements accompagnés et partagés sur le territoire français et au soutien de ce type de projet porté par les familles et les associations ? Comment permettre aux enfants autistes d'accéder aux places en IME auxquelles ils devraient pouvoir prétendre ? Et puis, il y a cette situation dramatique que j'ai dépeinte avec la singularité des personnes en souffrance. Est-il opportun que la haute autorité de santé puisse recommander de réduire la pluralité des approches de prise en charge ? Face à l'explosion des naissances d'enfants autistes, derrière ces listes d'attente à rallonge, ce ne sont pas seulement des numéros de dossier, ce sont aussi des vies brisées, des familles démunies. Il y a là une exigence de dignité et notre République ne peut l'ignorer, M. Le ministre.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
M. Le ministre du travail et des solidarités, pour une courte réponse, M. Le ministre, s'il vous plaît.
Jean-Pierre Farandou
Oui, le goût, effectivement, le gouvernement porte une politique d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit d'une part par des mesures visant à conforter les droits des personnes en situation de handicap, appuyées par les stratégies nationales thématiques telles que la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement et la stratégie Agir pour les aidants. Elle se traduit d'autre part par le développement de l'offre d'accompagnement médico-social à travers le plan des 50 000 solutions annoncées lors de la conférence nationale du handicap d'avril 2023. Ce plan doté d'un montant de 0.5 1000000000 d'euros programmé sur la période 2024, 2030, a pour objectif de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. À fin 2025, environ 17 500 solutions ont été installées pour un montant de 350 000 000 d'euros.
Près de 134000000 d'euros ont été investis en 2 ans pour le public atteint de troubles du spectre de l'autisme et de troubles du neurodéveloppement. En complément, lors du dernier comité de pilotage relatif à la transformation de l'offre du 27 novembre 2000, priorité a été donnée à une offre coordonnée, modulable et adaptable, constituant une palette de solutions fondées sur les droits et les aspirations des personnes en situation de handicap.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Question de monsieur Laurent Mazaury à Mme la ministre de la Culture. La parole est à monsieur le député.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Non. On a 6 minutes, et vous aviez épuisé. Vous avez pris la parole pendant 5 minutes. Donc, M. Le ministre n'a eu qu'une minute pour vous répondre.
M. Le député.
Laurent Mazaury
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, chers collègues, permettez-moi de commencer par un constat : la survie des cinémas de proximité est aujourd'hui menacée. Ces salles que nous avons la chance de compter encore dans nos circonscriptions sont les victimes d'une pression insidieuse constante, exercée par les groupes de distribution comme UGC ou encore Pathé. Leur objectif est clair, asphyxier les petites et moyennes salles en limitant, voire en supprimant les sorties nationales qui leur sont destinées. Prenons 2 exemples, 2 villes, 2 réalités accablantes.
Au Crespois, tout d'abord, le nombre de sorties nationales est passé de 42 en 2000-24 à seulement 24 en 2000-25. Résultat, une chute de 21 pour 100 des entrées. Une hémorragie économique met en péril l'existence même de cette salle. À Hénancourt, le cinéaste, cinéma public lui aussi, subit un durcissement des conditions d'accès aux copies de films. Moins de films, moins de public, moins de vie culturelle pour nos villes.
Pourtant, ces cinémas sont bien plus que des salles obscures. Ce sont des lieux d'éducation, de débat, de lien social et de vie dans nos quartiers. Ils permettent aux écoles d'aborder des sujets de société, offrant un accès à la culture à des tarifs raisonnables, et animent nos centres-villes déjà si fragilisés. Alors, que se passera-t-il si ces pratiques inacceptables de ces 2 grands distributeurs perdurent ? La réponse est simple, très simple, ces salles disparaîtront. Et avec elles, c'est toute une partie de notre patrimoine culturel, de notre service public de l'éducation à l'image, qui s'éteindra.
À l'heure où nos enfants sont assaillis de messages fallacieux sur les réseaux sociaux, où l'esprit critique doit être plus que jamais cultivé, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre ces outils essentiels. Mme la ministre, quelle mesure comptez-vous prendre pour mettre fin à cette injustice ? Une médiation entre les acteurs est-elle envisagée ? Les simples recommandations sur les bonnes pratiques, malheureusement, ne suffisent plus. Il faut donner à la médiatrice du cinéma les moyens concrets, rapides et effectifs d'imposer une réelle équité dans l'accès aux copies de films. Il faut garantir aux cinémas de proximité leur place dans l'écosystème culturel français. Car Mme la ministre, mes chers collègues, la culture ne doit pas être réservée au seul grand groupe.
Elle doit rester accessible, vivante, partagée. La survie de nos cinémas de proximité, c'est la survie de notre culture pour tous. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le député. La parole est à M. Le ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, M. Le député Mazaury. Vous interrogez la ministre de la Culture. Je pense à Catherine Pégard sur la question des cinémas de proximité, mais je vais vous rapporter les termes de sa réponse. Vous avez raison de le rappeler, M.
Le député, la diversité de nos salles de cinéma est une richesse unique en Europe, et l'un des grands succès de notre politique culturelle. Nos salles sont en quelque sorte des joyaux de la couronne du cinéma européen. Qu'il s'agisse des multiplex, des circuits itinérants, des cinémas de proximité sur lesquels vous appelez notre attention, des petites salles rurales. Ce maillage exceptionnel, près de 2000 cinémas et 6000 écrans, garantit à toutes et à tous un large accès aux œuvres. Je vous rejoins également sur le rôle essentiel des salles dans la formation du regard et de l'esprit des jeunes.
Le gouvernement est très engagé sur le sujet, ce qui nous a conduit à lancer un grand plan pour l'éducation à l'image fin 2022. Pour préserver ces succès, nous suivons avec beaucoup d'attention la situation des cinémas. Dès mai 2025, le CNC a mis en place un comité de concertation réunissant de manière équilibrée 7 exploitants et 7 distributeurs. Sa mission est de rétablir un dialogue apaisé dans un contexte de tension inédite que vous avez rappelé, entre tous les maillons de la chaîne. La dernière recommandation issue des travaux du comité rappelle un principe essentiel.
La négociation entre exploitants et distributeurs doit se faire par œuvre, cinéma par cinéma. Ce cadre répond directement aux abus et aux difficultés que vous signalez. Le texte étant récent, il est peut-être trop tôt pour en tirer un bilan, mais nous pouvons être optimistes. La première recommandation issue du comité en 2025 avait permis de mettre fin immédiatement à certaines pratiques excessives autour des avant-premières. Je veux croire que la profession saura à nouveau faire preuve d'intelligence collective.
À défaut, la ministre de la Culture demandera au CNC d'étudier des mesures plus contraignantes pour garantir des pratiques de concurrence équitables. Pour finir, vous avez raison d'insister sur le rôle de la médiatrice du cinéma. Dotée d'un véritable pouvoir d'injonction, elle peut intervenir rapidement et de manière contraignante en cas d'abus, sans même, j'insiste, que nous ayons à changer la loi. Le gouvernement invite donc les professionnels concernés à recourir davantage à cette instance pour corriger les déséquilibres que vous mentionnez.
Laurent Mazaury
Merci pour votre réponse, M. Le ministre, et à travers vous, pour celle de Mme la ministre de la culture. Nous resterons évidemment vigilants, et c'est d'autant plus sensible que derrière tout cela, il y a évidemment les problématiques de finances publiques. Puisque, comme vous le savez, nous venons en soutien de nos cinémas quand nous n'en sommes pas, je parle des collectivités locales, directement les gestionnaires. C'est le cas des 2 villes que j'ai citées, différents modèles et avec parfois des modèles d'ailleurs qui empêchent de pouvoir venir au secours.
Je pense à nos cinémas qui sont par exemple en statut société d'économie mixte dans lequel vous ne pouvez pas venir à plus de 30% du chiffre d'affaires de la M. N. Pour pouvoir sauver le cinéma. Et c'est bien ce dont il s'agit. Donc merci pour votre soutien, et nous saurons revenir vers vous si besoin.
Merci mille fois.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Nous allons avoir maintenant une question de M. Emmanuel Mandon, un M. Le ministre du Travail et des Solidarités. Vous avez la parole, M.
Le député Mandon.
Emmanuel Mandon
Merci, Mme la présidente. Monsieur le ministre, je souhaitais ce matin vous partager mon inquiétude concernant la hausse continue depuis 5 ans des accidents mortels au travail, hors maladie professionnelle et accident de trajet. J'ai noté qu'en 2024, 764 décès ont été recensés dans le pays, dont 8 simplement dans mon département de la Loire. Un département industriel où la culture du travail et de la solidarité a été forgée. Une tradition portée bien sûr par le syndicalisme et qui est animée également par l'esprit mutualiste et les organisations comme la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés, la Fnac dont le siège est à Saint-Étienne.
Vous comprendrez donc mon attachement à ce sujet très important et à la nécessité de soutenir un dialogue social au sein des entreprises, et de favoriser une législation qui protège le salarié. Plusieurs causes à ces décès au travail sont concordantes, et se dégagent des enquêtes qui ont pu être menées. Réciter l'évolution des conditions de travail dans les secteurs exposés tels que les transports ou le BTP, le stress engendré par l'accroissement des rythmes de travail, le développement de la précarité et de l'instabilité de la relation de travail, que ce soit dans l'intérim, le travail saisonnier ou en sous-traitance. Les travailleurs les plus jeunes ou les travailleurs étrangers ne sont pas toujours familiarisés avec les techniques utilisées dans nos entreprises françaises. Les travailleurs en poste depuis moins d'un an, qui représentent un cinquième des décès, cette proportion montant à la moitié chez les salariés de moins de 25 ans.
Voilà pour les constats. À cela s'ajoute, selon les organisations syndicales et des études scientifiques documentées, une moindre attention, sans doute, portée aux questions d'hygiène et de sécurité dans les travaux des comités sociaux et économiques. Tout cela se traduit notamment par la relégation de ces questions en fin d'ordre du jour, des réunions de ces instances, et peut-être un relâchement des activités de visite sur site et des relations avec les inspecteurs et médecins du travail. M. Le ministre, j'aimerais que vous puissiez nous indiquer de quelle manière vous pourriez pousser à une responsabilisation accrue de l'ensemble des acteurs qui sont impliqués dans la relation de travail, pour favoriser leur participation active à la prévention concrète des accidents du travail, et ce, en fonction des risques propres à chaque branche.
Si vous envisagez d'une part, peut-être une réforme des instances représentatives du personnel, restaurant la fonction d'alerte qui était naguère dévolue au comité d'hygiène et de sécurité. D'autre part, peut-être un encouragement à la formation des travailleurs, notamment des plus jeunes d'entre eux, au risque d'accidents inhérents au travail. Et enfin, peut-être, et c'est peut-être nécessaire de demander la publication annuelle par l'employeur d'une information récapitulant le nombre et l'origine des accidents du travail survenus dans l'entreprise et des actions de prévention engagées par celle-ci, y compris les formations des salariés au risque du travail. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
La parole est à M. Le ministre du Travail et des Solidarités. Vous avez la parole, M.
Jean-Pierre Farandou
Le ministre. Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, M. Le député Mendon. La lutte contre les accidents du travail, en particulier graves et mortels, est une priorité absolue du gouvernement. Sur ce sujet, il ne peut y avoir de fatalisme ni de résignation.
Il faut au contraire une mobilisation générale pour renforcer la culture de prévention dans les entreprises. Très concrètement, plusieurs actions ont été mises en place dans le cadre du plan de santé au travail. Nous avons renforcé la formation, la santé et la sécurité au travail des jeunes en formation et des salariés. Les diplômés de l'enseignement professionnel ont été révisés en ce sens. Les experts en prévention et l'inspection du travail interviennent dans les lycées professionnels.
Les employeurs doivent déclarer des formations réalisées dans un outil dédié, le Passeport Prévention. Le ministère a mené plusieurs campagnes grand public de sensibilisation. Une déclinaison multilingue a été réalisée pour les travailleurs allophones détachés et saisonniers. Alors que les malaises sont la première cause de mortalité au travail, nous avons renforcé les obligations en matière de prévention du risque de canicule. Enfin, un décret sera publié très prochainement pour renforcer l'évaluation du risque après un accident grave ou mortel, et éviter ainsi qu'il ne se reproduise.
Ces actions seront renforcées dans le futur plan santé au travail 2026-2030 qui sera publié en mai prochain.
Emmanuel Mandon
Oui, merci, M. Le ministre. C'est effectivement très important de rappeler cette priorité absolue dont j'ai bien conscience, et qui honore les pouvoirs publics. Il y a un effort à produire sans cesse pour développer et soutenir une culture de la prévention indispensable. Et vous l'avez très bien dit, et vraiment, j'y suis sensible et je vous remercie.
Merci aussi d'avoir rappelé quelques dispositifs qui correspondent aux besoins et qui sont nés notamment dans un contexte très particulier post-Covid, les canicules, et cetera. Donc merci pour votre soutien et merci pour cette annonce d'un plan, le maintien d'un plan et son amplification, je l'espère. Maintenant, à charge à tous les responsables politiques de ce pays de soutenir cette orientation. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le député. Nous allons passer à la question de monsieur. Une petite pause, s'il vous plaît. Nous allons faire une suspension de séance à la demande de M.
Le ministre. Est-ce que je ne suis pas allée un peu vite, madame. Très bien. La séance est reprise. Nous allons avoir une question maintenant de Mme Marie Lebec à Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
Vous avez la parole, Mme la Ministre.
Marie Lebec
Merci, Mme la présidente. Mme et Messieurs les Ministres, nous sommes très nombreux à être solidaires du petit Hélio âgé de 4 ans atteint d'une leucémie rare et en attente d'un don de moelle osseuse pour guérir. Ce don qui se réalise par un simple prélèvement sanguin d'environ 2 heures, représente une durée dérisoire au regard des décennies de vie qu'il offre en retour aux receveurs. Cette actualité est un rappel de l'importance d'informer nos concitoyens sur le plus beau des gestes, celui de sauver une vie par un don, qu'il soit effectué de son vivant ou à la suite de son propre décès. Par cette interpellation, je souhaite vous alerter sur le nombre encore trop élevé de nos concitoyens qui décèdent chaque année alors qu'ils sont en attente de greffe.
Environ 74% des Français se déclarent favorables aux dons d'organes après leur décès. Pourtant, lorsque les volontés du défunt ne sont pas connues et que la famille est sollicitée en plein deuil, le taux de refus atteint encore 37% au niveau national en 2025 et dépasse même les 50% dans ma région de l'Île-de-France. Cet écart a des conséquences dramatiques. 966 patients sont décédés l'année dernière, alors qu'ils figuraient sur la liste nationale d'attente de greffe. La plateforme Mon espace tenté constitue un formidable outil où les Français pourraient indiquer leur statut de donneur.
Les professionnels de santé pourraient ainsi, au moment du constat du décès, connaître directement les volontés exprimées du défunt sans avoir à questionner la famille, alors en deuil. Informer nos concitoyens sur le don d'organes et leur offrir un moyen simple d'enregistrer leur consentement est une politique publique ne nécessitant pas de modifications législatives, et avec un impact immédiat. Cette politique publique pourrait sauver plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de vies chaque année, en réduisant les refus familiaux et en augmentant le nombre de greffons disponibles. M. M.
Les ministres, madame et monsieur. Le ministre, pardon, je souhaite connaître les mesures que vous comptez mettre en œuvre pour renforcer l'information et la sensibilisation de nos compatriotes aux différents dons, et notamment aux dons d'organes, ainsi que pour promouvoir l'utilisation de Mon espace santé comme vecteur d'expression claire des volontés de chacun. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre du Travail et des Solidarités, s'il vous plaît.
Jean-Pierre Farandou
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Marie Lebec. Le gouvernement, comme vous, partage la préoccupation que vous évoquez sur la promotion du don d'organes, notamment à travers la plateforme mon espace santé. J'y reviendrai, afin de faire diminuer le nombre de décès parmi les personnes en attente d'une greffe. D'après le rapport annuel de l'Agence de la biomédecine, 911 décès sont intervenus en 2021 contre 1074 en 2024. Cela démontre la mobilisation des acteurs du secteur, mais ils doivent encore être améliorés. Le régime de consentement présumé a fait ses preuves dans certains pays, mais il doit faire l'objet d'un accompagnement renforcé pour tenir compte des besoins en matière de dons et de la position des familles.
Le quatrième plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus, 2022-2026, intègre cette nécessité d'intensifier la stratégie de sensibilisation du grand public. Les actions se focalisent sur le maintien de la confiance du grand public, l'incitation des Français à exprimer leur position vis-à-vis du don de leurs proches, pardon, la lutte contre les représentations erronées, la formation et la sensibilisation des soignants et des directions d'établissement. La journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe du 22 juin répond à ses objectifs de sensibilisation. Si quatre-vingts pour 100 de la population française se dit favorable aux dons d'organes post mortem et que moins de 1 pour 100 s'inscrit sur le registre national des refus, moins de 50 pour 100 en font part à leurs proches. C'est bien là une difficulté que vous avez soulevée.
Ces proches peuvent alors préférer relayer une position d'opposition en cas de doute sur les volontés du proche. Le régime de consentement présumé ne doit pas exonérer de ce dialogue. La plateforme mon espace santé invite déjà à aborder ce sujet avec ses proches afin de leur partager sa position à travers l'onglet don d'organes dans le profil médical. Ce volet permet de fournir des informations sur le principe du consentement présumé aux dons d'organes, sur la possibilité d'inscrire son opposition dans le registre des refus, ainsi que sur la procédure d'abord des proches. Voilà pour ma réponse, Mme la députée.
Marie Lebec
Mme la députée. Je vous remercie, M. Le ministre, pour ces éléments dont vous avez bien voulu nous faire part. Effectivement, on a beaucoup progressé et évolué en la matière, et je pense qu'il faut poursuivre nos efforts. Cette question, et vous avez déjà apporté des premiers éléments de réponse.
Elle vise surtout, d'autant plus qu'il y a une actualité assez pressante pour ce petit garçon et pour tant d'autres qui sont en attente de greffe. De, je pense, rappeler à la fois le besoin de communiquer sur le sujet, mais aussi peut-être de renforcer les dispositions qui permettraient au personnel de santé d'être informé, quel que soit l'état de connaissance de la famille d'un proche qui serait décédé. Je vous remercie en tout cas pour ces premiers éléments. Merci, M. Le ministre.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le ministre de votre présence ce matin à nos côtés. Nous accueillons maintenant Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Et nous commençons par une question de M. Bertrand Sorre à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Vous avez la parole, M. Le député.
Bertrand Sorre
Merci, Mme la présidente. Bonjour, madame la ministre. C'est effectivement une question qui concerne la pêche artisanale. Dans ma circonscription du Sud Manche et plus largement sur le littoral ouest du département de la Manche, les effets du changement climatique pèsent lourdement sur la pêche artisanale. L'évolution rapide des conditions environnementales engendre une modification de la ressource, avec notamment une raréfaction préoccupante du bulot, inquiétant fortement les pêcheurs.
La baie de Granville et plus particulièrement le port de Granville Sacrier demeurent pourtant la première région française et européenne pour cette pêche. Traditionnellement durable et rigoureusement encadrée par tous les acteurs locaux, elle subit de plein fouet les variations de température observées ces derniers mois. Le bulot se fait rare, et une grande majorité, voire la totalité des pêcheurs, voient leur activité fortement ralentir. Cette situation affecte près de 30 bateaux, et les armateurs comme les équipages n'ont plus guère d'avenir sur cette pêche spécifique. Les conséquences sont d'ores et déjà palpables.
Dernièrement, le 3 mars, l'entreprise conchylicole Kermarée, spécialisée dans la cuisson du bulot et basée à Blainville-sur-Mer, a été placée en redressement judiciaire du fait de la faible ressource en bulots. En parallèle, et alors que le Brexit en 2020 a eu pour conséquence de limiter les jours et les périodes de pêche dans les eaux des îles anglo-normandes, Jersey va mettre en place de nouvelles aires marines protégées des AMP dans leurs eaux souveraines à compter du premier septembre 2026. C'est demain. Des zones dans lesquelles les arbres traînant, le chalutage ne seront plus autorisés, alors que ces eaux sont aujourd'hui très fréquentées par les pêcheurs français. Cette nouvelle réduction des zones autorisées à la pêche va être une catastrophe pour la flotte artisanale française.
Et puis, les mauvaises nouvelles n'arrivent jamais seules. La France travaille à l'établissement d'autres zones de protection forte actuellement à l'étude par les services déconcentrés de l'Etat français et notamment autour et dans l'archipel des îles Chausey. Ce qui constitue des perspectives dramatiques. Certains sur les quais évoquent d'ores et déjà la mort de ces métiers, la mort de la petite pêche artisanale, pourtant emblématique du littoral manchois et pourvoyeur d'emplois comme de ressources majeures pour l'économie locale. Vous l'imaginez bien, les pêcheurs de la côte ouest, comme les élus locaux, expriment une inquiétude grandissante.
Ils craignent pour l'équilibre économique de leurs entreprises, et chez certains, forcément, la colère gronde. Mme la ministre, il est indispensable de porter une attention particulière à ces situations individuelles, aux conséquences graves pour chacun, et que des solutions puissent être mises urgemment à l'étude. Je pense notamment à un plan de sortie de flotte, à des dispositifs de reconversion ou encore à la suspension de ces nouvelles zones de protection forte dans l'archipel de Chause. Le dialogue avec l'ensemble des professionnels comme des élus concernés doit être une priorité, et il est urgent qu'ils se matérialisent. Aussi, Mme la ministre, j'alerte depuis plusieurs mois sur cette situation.
J'aimerais obtenir des réponses, des engagements, des actes. J'ai écrit ces mêmes constats, pas de réponse. J'ai déposé une question écrite publiée au Journal officiel, aucune réponse. Alors, ce matin, j'aimerais connaître les intentions du gouvernement pour accompagner et préserver l'avenir de la filière pêche artisanale dans le département de la Manche, qui est aujourd'hui, je vous l'assure, en grand danger. C'est une forme de cri d'alerte que je vous fais ce matin.
Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Vous avez la parole, Mme la ministre.
Anne Le Hénanff
Merci, Mme la présidente. Monsieur le député sort. Les zones de pêche situées dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française de Manche font l'objet de nombreuses tensions appelées à s'intensifier. Vous le rappelez, la dégradation du stock de bulots affectés par le changement climatique est l'un des enjeux auxquels les pêcheurs de cette façade sont confrontés. Un autre défi qui se dresse devant eux pour les prochaines années est la nécessité de concilier les pratiques de pêche avec les enjeux de la protection environnementale.
Sur ce dernier sujet, les mesures de protection mises en œuvre par Jersey et autour de Chausée apparaissent nécessaires pour préserver des habitats fragiles tels que les fonds de Maël dont la fonctionnalité halieutique est essentielle. Néanmoins, nous sommes bien conscients des questions et inquiétudes que ces mesures soulèvent pour les professionnels concernés. Pour y répondre, les services de l'Etat travaillent en étroite collaboration avec les acteurs de la filière pêche sur le bulot. Des échanges ont été engagés sur le plan de sortie de flotte proposé par le comité régional des pêches de Normandie. Ces discussions permettront au comité régional de clarifier les besoins en tenant compte de l'impact sur la filière aval et les autres activités de pêche en Manche-Ouest, ainsi que les sources de financement mobilisables.
Sur les négociations avec Jersey, grâce à un dialogue constant depuis 3 ans, la surface totale prévue pour être interdite aux arts traînants a été réduite de quatre-vingt-dix kilomètres carrés. Sur 137 navires français licenciés, 14 pratiquant les arts trainants sont aussi concernés. Et 2 d'entre eux subiraient une perte supérieure à 10 % de leur chiffre d'affaires. Je suis consciente de la difficulté pour ces navires spécifiques, mais des impacts limités prouvent que les intérêts socio-économiques ont bien été pris en compte. À Chosay, les analyses de risques pêche menées selon une méthodologie robuste, coconstruite avec les professionnels, permettront d'adapter les mesures de protection au cas par cas en tenant compte des situations particulières et des enjeux locaux.
Nous partageons, M. Le député sort, un objectif clair, garantir la pérennité de la filière. Ces évolutions n'ont pas pour finalité de contraindre inutilement l'activité, mais bien de servir cet objectif. En protégeant les habitats sensibles qui jouent un rôle clé dans le renouvellement des stocks, l'État contribue en fait à renforcer la résilience de la pêche face au bouleversement climatique. Cette démarche est fondée sur des données scientifiques solides, qui intègrent une évaluation fine des impacts socioéconomiques.
Je vous remercie. Monsieur le député.
Bertrand Sorre
Temps pour rebondir. Vous remercier, Mme la ministre, de ces éléments, et encore une fois, un cri d'alerte que cette situation soit suivie au plus près pour éviter une catastrophe sur ce territoire.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Monsieur le député. La prochaine question émane de Mme Valérie Bazin-Malgras, à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Vous avez la parole, Mme la députée.
Valérie Bazin-Malgras
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, dimanche, les élections municipales se sont achevées. De nombreux maires ont été élus, d'autres ont été reconduits. Mais tous partagent aujourd'hui la même attente, pouvoir agir au service de leurs administrés avec des moyens à la hauteur de leurs responsabilités. Or, depuis plusieurs années, les communes voient leurs ressources s'éroder sous l'effet de réformes successives de la fiscalité locale.
Le FJR, censé compenser ses pertes, repose sur des critères figés qui ne reflètent pas la réalité des territoires. Il est vécu comme une injustice. Les ajustements apportés restent trop limités, et excluent de nombreuses communes en difficulté. Dans le même temps, la réforme de la taxe d'aménagement entraîne des retards de recouvrement préoccupants, privant les collectivités de ressources indispensables à leurs investissements. Enfin, la perspective d'une remise en cause de l'assiette du FC de TVA fait peser une incertitude supplémentaire sur les finances locales.
Dans un contexte de charges croissantes et de responsabilités accrues, les communes ont besoin de stabilité et de visibilité. Ma question est donc très simple. Le gouvernement compte-t-il enfin garantir les ressources pérennes aux communes en révisant le FJR, en corrigeant les dysfonctionnements de la taxe d'aménagement, et en renonçant à toute modification du FCTVA ? Je vous remercie.
Anne Le Hénanff
Mme la ministre. Merci, Mme la présidente. Mme la députée et Valérie Bazin-Malgras. Je veux d'abord rappeler une réalité simple. Le gouvernement a été au rendez-vous des communes dans le projet de loi de finances de 2026.
Dans un contexte budgétaire contraint, nous avons fait des choix clairs en faveur du bloc communal. D'abord, nous protégeons les ressources des communes. La dotation globale de fonctionnement est stabilisée après 3 années de hausse consécutive. Nous renforçons la solidarité avec plus de 1 500 000 d'euros pour la dotation de solidarité rurale et plus de 1 400 000 d'euros pour la dotation de solidarité urbaine. Ensuite, nous apportons des mesures concrètes ciblées.
Je pense notamment aux 75 1000000 d'euros reversés aux communes au titre du Diliko. 50 1 000 000 d'euros pour compenser les exonérations de taxes foncières sur les terres agricoles, un soutien aux communes rurales. 59 1000000 d'euros pour accompagner la revalorisation des indemnités des maires, notamment dans les communes de moins de 3500 habitants. Et surtout, un choix politique fort, l'exonération des communes du Diliko. Nous maintenons également l'investissement local avec un niveau élevé de dotation, que ce soit pour les dotations d'équipements des territoires ruraux, les dotations de soutien à l'investissement local, ou encore la dotation politique de la ville.
À cela s'ajoutent des dispositifs puissants pour accompagner les territoires, le fonds vert, les aménités rurales, le programme Pont et la prorogation des dispositifs de revitalisation rurale pour plus de 2 100 communes jusqu'en 2029. Ainsi qu'un doublement de la dotation de soutien aux collectivités, notamment touchées par les catastrophes naturelles. La réalité est donc la suivante : les dotations sont préservées, les communes sont soutenues, l'investissement local est accompagné, et les mécanismes de solidarité comme le FNGR. Sont maintenus et adaptés. Et je vais plus spécifiquement vous répondre, puisque c'était dans votre question.
Il faut rappeler que ce dispositif, c'est un mécanisme de protection mis en place par l'Etat lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Son objectif est clair, il doit garantir à chaque collectivité un niveau de ressources stable avant et après la réforme. Remettre en cause ce mécanisme aujourd'hui, ce serait fragiliser cet équilibre et créer de l'incertitude pour l'ensemble des collectivités. Pour autant, nous avons pleinement pris en compte les situations difficiles. Un dispositif de soutien spécifique existe depuis 2021, financé par l'Etat pour les communes qui sont fortement pénalisées.
Il prend en charge jusqu'à un tiers du prélèvement FNJIR pour les collectivités ayant subi de fortes baisses de bases économiques. Près de 300 communes en bénéficient chaque année, notamment rurales. Sur le FCTVA, là encore, les faits sont clairs. Le dynamisme du FCTVA est le reflet direct du dynamisme, finalement, de l'investissement local. La prévision pour 2025 avait été construite de manière prudente dans un contexte de ralentissement anticipé.
Or, l'investissement des collectivités a été beaucoup plus dynamique que prévu. Plus 83 en 2023, plus 64 en 2024. Le résultat est le suivant, la prévision de FC TVA pour 2025 a été réévaluée à 8.2 1000000000 d'euros, soit près de plus de 850000000 d'euros de plus que prévu initialement. Cela signifie une chose très simple, l'Etat accompagne pleinement l'investissement des collectivités et même davantage au rendez-vous lorsque celui-ci est prévu. Voilà ce que je peux vous répondre sur ces sujets.
Et en tout cas, ce que je souhaite vous dire en conclusion, c'est que le gouvernement est pleinement mobilisé, évidemment, du côté des collectivités, pour garantir aux communes visibilité, stabilité et capacité d'action. Je vous remercie. Mme la députée.
Valérie Bazin-Malgras
Oui, merci, Mme la présidente. Mme la ministre, vous m'avez fait une liste à la Prévert de tout ce qui est mis en œuvre par le gouvernement pour les communes. C'est très bien, et c'est juste normal. Par contre, concernant le FNJR, Mme la ministre. Il y a des communes.
Vous dites que le dispositif a été modifié d'un tiers pour les communes en difficulté. Mais quand elles sont en difficulté, c'est peut-être parce que le barème de base de calcul du FNGRA a complètement changé, et pas d'un tiers de ce qui était prévu. Ça a totalement changé, et ça met les communes vraiment dans une problématique terrible. Et j'ai le cas dans ma circonscription, alors il faut revoir. J'enverrai d'ailleurs le nom des communes au ministère afin que ceci soit revu.
Vous ne m'avez pas parlé des règlements de la taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement, lorsqu'elle n'est pas réglée en temps et en heure, met aussi les communes en grande difficulté. Et là, pour le coup, vous regarderez la commune de Rosière-Prêt-Trois, qui a de très grosses problématiques financières à cause de ces remboursements de taxe d'aménagement. Donc là, il faut encore regarder. Et concernant le FC.
Valérie Bazin-Malgras
Ne faut pas changer la base de remboursement. C'est à l'euro. Il y a eu des dépenses de fait. Les communes sont dynamiques. L'État doit rembourser la TVA.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vous remercie. La prochaine question est de Mme Véronique Besse. Monsieur le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Vous avez la parole, Mme la députée.
Véronique Besse
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, je veux aujourd'hui vous parler de ces territoires qui fonctionnent, de ces territoires qui produisent de la richesse pour notre pays. En Vendée, au coeur de ma circonscription, dans la ville des Herbiers, près d'un salarié sur 3 du secteur privé travaille dans l'industrie, quand la moyenne nationale se situe autour de 15 pour 100. Ce sont des territoires industriels qui produisent, qui exportent, qui créent de l'emploi par milliers. Et pourtant, ce sont aussi des territoires qui, depuis ces dernières années, voient leur capacité d'action locale se réduire.
D'abord avec la suppression de la taxe d'habitation, puis avec la baisse de la dotation globale de fonctionnement, puis avec la diminution des compensations. Ainsi, la marge de manœuvre des collectivités s'est fortement réduite, alors même qu'elles sont les premières à investir dans nos territoires, comme vous le savez. Or, chacal sait également, ce ne sont pas les politiques qui créent des emplois, ce sont les entrepreneurs. Mais ce sont aussi les collectivités locales qui créent les conditions favorables pour nos chefs d'entreprise en créant des zones d'activités, des routes, des crèches, des écoles, des formations, etc. Dans ma circonscription, certaines communes affichent parmi les plus faibles taux de chômage en France, autour de 4 pour 100 aux Herbiers ou à Montaigu Vendée, quand la moyenne nationale reste proche des 8 pour 100.
On parle parfois de miracle économique vendéen, avec une industrie florissante qui s'exporte et propose du travail à rythme soutenu. Ce n'est pas un miracle, mais un état d'esprit. Je crois surtout à la volonté des élus locaux, à l'énergie des entrepreneurs et au travail de milliers de salariés investis, tous profondément attachés à leur territoire. Cet ancrage territorial qui fait la force de la Vendée. Mais aujourd'hui, vous affaiblissez précisément ceux qui font fonctionner l'économie locale.
Prenons un exemple concret. Je reprends l'exemple de la commune des Herbiers. Dix-sept mille habitants, 14 500 emplois salariés, moteurs économiques d'un bassin de vie prospère. Et avec les mesures déjà prises par l'Etat, sa capacité d'autofinancement est passée de 4 100 000 d'euros en 2021 à 23 100 000 en 2020 et 5. Et avec le projet de loi de finances pour 2026, ce sera encore 1 000 000 d'euros en moins.
Autrement dit, près de 70% de la capacité d'autofinancement aura disparu en 5 ans. Et cela signifie très concrètement moins d'investissement, moins d'équipements, moins d'infrastructures pour accompagner le développement économique local. Et pendant ce temps, le gouvernement parle de réindustrialisation, c'est dur à dire. Mais on ne réindustrialise pas la France depuis des bureaux parisiens. On la réindustrialise dans les territoires.
Là où les entreprises investissent et où les collectivités accompagnent ce développement. Ces territoires qui produisent de la richesse pour notre pays voient pourtant, depuis plusieurs années, leurs marges de manoeuvre se réduire. L'Etat ayant choisi de concentrer l'essentiel des hausses de dotations vers les communes les plus défavorisées. Les collectivités comme les Herbiers Montaiguvandais sont des locomotives, mais aujourd'hui, vous leur coupez les ailes. Et plutôt qu'encourager la réussite, vous pénalisez la France qui marche.
Ne transformons pas la réindustrialisation en simple slogan. J'invite d'ailleurs vous-même et le ministre de l'économie à venir en Vendée voir concrètement comment fonctionne un territoire industriel dynamique. Ma question est simple. Quand l'Etat décidera-t-il enfin de redonner aux collectivités locales les moyens d'agir afin de respecter pleinement le principe constitutionnel de libre administration et de soutenir le développement de territoires comme la Vendée et ses milliers d'entreprises ? Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Merci, Mme la présidente. Mme la députée Véronique Besse, vous m'interrogez sur une préoccupation qui est partagée par le gouvernement, la préservation des capacités d'investissement des collectivités locales dans les territoires industriels. Sujet qui me touche aussi en tant que morbianaise, puisque nous avons les mêmes intérêts pour l'industrialisation et la présence, et le déploiement, le développement des industries locales. Sur les recettes fiscales et les compensations, il convient d'abord de rappeler que les communes ont bénéficié d'une compensation intégrale de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, avec le transfert à leur profit de la part départementale de taxes foncières sur les propriétés bâties. De la même manière, la réduction de 50% des valeurs locatives des établissements industriels s'est traduite par une compensation prise en charge par l'Etat portant sur la perte de recettes de taxes foncières sur les propriétés bâties et de cotisations foncières des entreprises.
La loi de finances pour 2026 prévoit, au titre de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, l'application d'un coefficient plafonné à 2 pour 100 des recettes de fonctionnement afin d'en limiter l'impact sur les budgets locaux, comme sur la commune des Herbiers, notamment, dont vous avez fait référence dans votre propos. Quant aux impôts locaux, le montant enregistré connaît une hausse de plus de 5%, permettant de dégager une capacité d'autofinancement très nettement positive, qui peut bien sûr être mobilisée pour financer des investissements. Concernant l'évolution des dotations, je souhaite rappeler que la dotation globale de fonctionnement a été augmentée de 790 000 000 d'euros en 3 ans et qu'elle restera à un niveau identique en 2026. Les dotations d'investissement sont maintenues à un niveau élevé à plus de 1 000 000 000 et demi de LEFCTVA, qui agit comme un véritable soutien aussi à l'investissement local, est reconduit pour les communes dans les mêmes conditions que l'année dernière. Ce qui représente près de 7.9 1000000000 d'euros.
À cet égard, je tiens à rappeler le soutien de l'État à l'investissement local dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique passé en 2021 avec la communauté de communes du pays des Herbiers. Ce contrat comportait une action pour accompagner les entreprises du territoire vers l'industrie du futur. Enfin, les fonds verts d'un montant de plus de 800000000 d'euros en 2026 permettent également de soutenir les territoires d'industrie et la réindustrialisation de chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique au sein des territoires d'industrie. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Mme la ministre. La prochaine question est de monsieur Didier Lemaire. Monsieur le ministre de l'Action et des Comptes publics. Vous avez la parole, Monsieur le député Lemaire.
Didier Lemaire
Merci Mme la présidente, Mme la ministre, chers collègues. Mme la ministre, je souhaite attirer votre attention et celle du gouvernement sur la problématique rencontrée pour le recrutement et la fidélisation des fonctionnaires hospitaliers territoriaux et d'État dans la troisième circonscription du Haut-Rhin, voisine de 4 cantons suisses, qui touchent notamment 2 hôpitaux qui sont celui de Saint-Louis et l'hôpital Saint-Morand d'Alkirche. En effet, la Suisse proposant des salaires plus attrayants. Les services publics français peinent à recruter pour assurer leur mission quotidienne, notamment dans le domaine de la santé, et au regard de l'attractivité des cantons germanophones et du canton francophone du Jura. Un sujet, vous en doutez bien, comme sur l'ensemble du territoire national, un sujet prégnant en matière de santé.
Or, l'État a été à l'écoute, et c'est normal des agents publics et des territoires frontaliers de l'Ain et de la Haute-Savoie. À travers la mise en place d'une prime adaptée aux réalités frontalières par le décret 2023-1168 du 12 décembre 2023. Mme la ministre, je souhaite donc connaître les projets d'adaptation de ce décret au territoire alsacien ou, à défaut. Quelles autres mesures sont envisagées pour soutenir le recrutement d'agents publics en zone frontalière sous tension ? Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Vous avez.
Anne Le Hénanff
La parole, Mme la ministre. Merci, Mme la présidente. Monsieur le député Didier Lemaire, le gouvernement partage évidemment pleinement le constat d'une tension particulière sur le recrutement et la fidélisation des agents publics dans certains territoires frontaliers, notamment lorsqu'ils subissent la concurrence salariale très forte de la Suisse voisine. Cette difficulté concerne les 3 versants de la fonction publique et appelle des réponses adaptées, mais aussi réellement efficaces dans la durée. Le gouvernement rappelle à cet égard qu'un dispositif spécifique a été créé par le décret du 12 décembre 2023 pour certaines communes de l'Ain, de la Haute-Savoie, situées dans le bassin Genevois.
Vous l'avez dit dans vos propos sous la forme d'une indemnité de résidence spécifique égale à 3 pour 100 du traitement soumis à la retenue pour pension. Ce zonage correspond aux communes dans lesquelles le coût immobilier est le plus élevé, en comparaison à d'autres secteurs frontaliers. Le gouvernement considère qu'une simple extension de ce mécanisme au territoire alsacien ne constituerait pas, à elle seule, une réponse à la hauteur des enjeux d'attractivité. Une majoration uniforme de 3 pour 100 du traitement industriel aurait un effet limité sur les difficultés structurelles de recrutement. Le gouvernement privilégie une réponse plus ciblée sur le premier facteur de tension concrète pour les agents, l'accès au logement à proximité de leur emploi.
Dans cette perspective, le gouvernement soutient la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics inscrite à l'ordre du jour du Sénat, séance publique le 30 mars prochain. Cette proposition de loi comporte plusieurs leviers concrets. Elle facilite d'abord le recours à des logements liés à la fonction. Elle augmente ensuite les possibilités pour les employeurs publics de réserver des logements sociaux. Elle étend également les outils de gestion dits en stock afin que certains logements puissent être identifiés à l'avance pour répondre aux besoins d'agents exerçant des fonctions prioritaires, dont celle de la santé.
Enfin, le texte simplifie la création de logements sur certains terrains publics et ouvre des solutions de gestion plus souples du parc immobilier détenu par les employeurs publics, y compris pour les hôpitaux publics. Aussi, comme vous le comprenez par ma réponse, le gouvernement est donc très attentif à la situation des fonctionnaires dans les zones transfrontalières, et notamment dans les territoires alsaciens frontaliers de la Suisse. Je vous remercie.
Didier Lemaire
Merci, Mme la présidente. Merci Mme la ministre pour votre réponse, et je sais votre attachement au monde rural. Néanmoins, dans ma circonscription, je vous parlais de l'hôpital de Saint-Louis et également de l'hôpital Saint-Morand-Alkirch. En fait, j'ai une pensée particulière pour ces personnels qui tiennent arbre à corps et pour répondre aux difficultés de santé, et on le sait, qui ont des origines multifactorielles. J'entends votre réponse, notamment sur l'accès au logement de proximité.
Je crois qu'il nous faudra, en tous les cas, je continuerai à être à leurs côtés, tant dans ma circonscription qu'ici à Paris, pour pouvoir répondre à ces enjeux, et évidemment peut-être aller plus loin avec les collectivités locales. Nous puissions travailler conjointement dans toutes les strates pour pouvoir répondre à ces enjeux, qui sont primordiaux dans un bassin de vie. Il faut bien le savoir pour plus de 130 000 habitants. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le député. La prochaine émane de M. Charles de Courson à M. Le ministre de l'Action et des Comptes publics.
Vous avez la parole, M. Le député.
Charles de Courson
La taxe sur les petits colis vise à répondre à une réalité, l'essor massif du e-commerce transfrontalier, qui accroît fortement les flux d'importation et mobilise des moyens importants de traitement et de contrôle des douanes. Dans cet esprit, la loi de finances pour 2026 a instauré depuis le premier mars 2026 une taxe de 2 euros sur les importations d'articles contenus dans des envois de faible valeur, c'est-à-dire de moins de 250 euros en provenance des pays tiers. Pourtant, l'efficacité de ce dispositif est aujourd'hui fragilisée par un risque de contournement logistique immédiat. Les flips peuvent être redirigés vers des hubs situés en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne, au Luxembourg, puis acheminés par la route vers la France, sans surcoût significatif. Cette situation fait peser un doute sur le montant, d'ailleurs, des recettes attendues, alors même que 500000000 d'euros ont été inscrits au titre de cette taxe et pourraient déplacer surtout l'activité hors de France au profit de plateformes européennes.
Surtout, cette taxe nationale intervient alors même qu'une taxe harmonisée au niveau de l'Union européenne doit entrer en vigueur le 1er juillet 2026 pour un montant annoncé de 3 euros. Dès lors, la question se pose de l'utilité d'un dispositif national transitoire appliqué pendant quelques mois seulement, si celui-ci est facilement contournable et s'il fragilise nos plateformes avant la mise en place du cadre européen. Les conséquences pourraient être très concrètes pour nos territoires. Dans la mare, la plateforme de Vatri et en Île-de-France, celle de Roissy, sont directement exposées puisque les flux liés au e-commerce représentent pour certaines compagnies jusqu'à 90% de leur activité sur ces aéroports. Alors même que les perspectives de 2026 étaient favorables.
L'équilibre économique de la plateforme, par exemple de batterie, pourrait même être compromis dans les mois à venir en cas de redirection des flux vers l'étranger. Dans ce contexte, la question est toute simple. Le gouvernement entend-il maintenir la taxe française dans sa forme actuelle jusqu'au 1er juillet 2026, alors même qu'un dispositif européen doit prendre le relais à cette date ?
Anne Le Hénanff
Mme la ministre. Merci, Mme la présidente. Monsieur le député Charles de Courson, l'essor massif du e-commerce accroît fortement les flux d'importation, mobilise nos services douaniers, crée des distorsions de concurrence au détriment du commerce de proximité et de nos opérateurs. Engendre également un manque à gagner des finances publiques en raison des pratiques fréquentes de sous-évaluation des colis importés. C'est pourquoi, face à l'urgence de la situation, la France, initialement de concert avec d'autres pays voisins comme le Luxembourg, la Belgique ou les Pays-Bas, a fait le choix d'anticiper à titre transitoire l'instauration de la taxe européenne sur les frais de gestion.
Ainsi, la taxe sur les petits colis instituée par l'article 82 de la loi de finances pour 2026 est effectivement entrée en vigueur le premier mars 2026 et s'applique jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la taxe européenne pour frais de gestion ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. Comme vous l'indiquez, elle frappe les envois de marchandises dont la valeur déclarée est inférieure à 150 euros, et qui font l'objet d'une déclaration en douane simplifiée. Le montant de la taxe est de 2 euros par article de marchandises. Toutefois, les États membres voisins susmentionnés au Luxembourg, en Belgique, aux Pays-Bas n'ont finalement pas institué cette taxe. Le gouvernement a conscience des déports de flux occasionnés par l'entrée en vigueur de ce dispositif.
En effet, environ 90 des flux qui étaient déclarés en France, principalement à Roissy et Vatry, sont depuis déclarés, vous l'avez dit, dans un autre État membre, soit parce que les avions se détournent vers d'autres aéroports européens, soit parce que les marchandises arrivent en France et sont acheminées sous transit douanier dans ces pays pour y être dédouanés. Malgré cette perte d'activité logistique, les opérateurs de e-commerce réfléchissent actuellement à d'autres modèles leur permettant de continuer à opérer en France. La suspension de la taxe que vous proposez n'est pas envisageable, en tout cas que par une modification de la loi. Pour autant, nos services sont actuellement mobilisés pour expertiser toutes les solutions alternatives. Enfin, je souhaite souligner le fait que les services des ministères de l'économie et des finances échangent actuellement avec ces opérateurs sur leur schéma logistique afin d'évaluer leur conformité à la réglementation douanière et fiscale, et envisager avant le 1er juillet 2026 un éventuel retour des flux déclarés en France.
En tout état de cause, le gouvernement entend poursuivre les échanges avec les opérateurs qui respectent la lettre et l'esprit de la loi. Leurs sollicitations sont nombreuses, et elles sont traitées avec la plus grande attention par les services. Je vous remercie.
Charles de Courson
Oui, madame la ministre, vous confirmez donc que cette taxe ne sera pas suspendue alors qu'elle ne sera valable que pour 4 mois, puisqu'elle sera supprimée au premier juillet. C'est bien ce que vous avez indiqué. Elle sera supprimée au 1er juillet au profit de la taxe européenne. Oui. Mais en attendant, il y aura des dégâts pendant ces 4 mois.
Et ça a déjà été fait à plusieurs reprises. Le gouvernement a déjà suspendu des textes qui avaient été votés par l'Assemblée nationale. Et il m'étonnerait qu'il y ait beaucoup de gens pour vous critiquer pour une suspension valable 4 mois. Et c'est en attendant, si vous voulez, pendant 4 mois, tout se dérègle. Tout se déroule.
Vous l'avez d'ailleurs reconnu, Mme la ministre. C'est franchement moi, j'ai combattu cette taxe en disant, attendez, la taxe européenne. N'agissez pas indépendamment des voisins. Je regrette que le gouvernement ne décide pas de suspendre purement et simplement. J'ajoute en plus que ce n'est pas la même assiette que celle de l'Union européenne, puisque celle qui a été créée, c'est par article, alors que celle de l'Union européenne, c'est par colis.
Ce qui est tout à fait différent.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le député. La prochaine question est celle de M. Philippe Latombe à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Vous avez la parole, M.
Le député.
Philippe Latombe
Merci, Madame la présidente. Mme la ministre, à la suite de la cyberattaque de grande ampleur qui vient de toucher son logiciel, vous avez demandé à l'entreprise Cégédime Santé d'accélérer sa mise en conformité avec la directive européenne NIS II et le cyber résilience act, et de renforcer immédiatement sa cybersécurité. La protection des données est une urgence absolue, souligne notamment votre communication. Loin de moi l'idée de contredire une telle affirmation frappée du coin du bon sens. Je me dois cependant de vous rappeler, Mme la ministre, que la transposition de M.
S. N'est toujours pas effective, et que le gouvernement a repoussé l'examen en hémicycle du texte qui lui est dédié à la situation extraordinaire de juin prochain au mieux. Ce projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a pourtant été voté à l'unanimité en commission spéciale dès septembre dernier, et ne devrait pas occuper longtemps l'agenda législatif. Comment l'Etat lui-même, fort en retard pour répondre à ses obligations européennes, peut-il demander à une entreprise de se conformer à une directive qui n'a toujours pas été transposée dans sa propre réglementation ? Nemo auditour, Mme la ministre. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
D'autres termes, et de façon plus imagée, on ne peut pas casser la vitre et réclamer le remboursement du courant d'air. Le projet de loi résilience, et je reprends à dessein les termes de votre communication, est une urgence absolue. Dans un contexte international particulièrement dégradé, ma question est simple. Pensez-vous raisonnable d'attendre juillet pour en achever l'examen ? Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Merci, Mme la présidente. Monsieur le député Philippe Latombe, je vous remercie pour votre question sur un sujet dont je sais qu'il vous tient à coeur au moins tout autant qu'à moi. Je suis attachée à ce texte pour en avoir été en partie rapporteur sur le titre 2, donc sur Nice 2. Et donc, je vais répondre à votre question en plusieurs points. Tout d'abord, s'agissant de la cyberattaque contre Segedim santé, j'ai souhaité, avec ma collègue Stéphanie Rist, ministre de la Santé, m'entretenir avec des représentants de l'entreprise pour comprendre ce qui s'est passé, et obtenir des réponses à nos interrogations.
En réponse aux informations que l'entreprise nous a communiquées lors de notre entretien, ma collègue et moi avons en effet enjoint l'entreprise à accélérer sa mise en conformité à Nice 2. Il s'agit bien d'une demande d'accélération, car Segedim Santé, tout comme de très nombreuses entreprises, nous pouvons nous en réjouir évidemment, se prépare dès à présent et depuis longtemps, je dirais, à l'entrée en vigueur des stipulations de cette directive. Ils ne nous ont en clair pas attendus pour tendre vers une mise en conformité à Nice 2. L'ANSSI communique d'ailleurs de longue date sur la nécessité de se mettre en conformité à Nice 2, sans attendre l'adoption du projet de loi résilience, dans la mesure où certaines obligations peuvent d'ores et déjà être anticipées. Très récemment, l'ANSSI a mis en place une version bêta du référentiel Cyber France qui liste les mesures recommandées pour atteindre les objectifs de sécurité fixés par NIS 2.
En l'espèce, CGDIM santé sera une entité essentielle au sens de Nice 2, et sera donc assujettie à toute une série de mesures de cybersécurité qui sont d'ores et déjà connues d'elle et qui figurent dans la version bêta de ce référentiel. Elle sera également soumise à un certain nombre d'obligations, telles que la notification obligatoire des incidents de cybersécurité à l'ANSSI. Ce qu'elle n'a d'ailleurs pas fait. Elle n'était pas obligée de le faire. Lorsque le texte sera transposé, elle en aura l'obligation.
Bien sûr, un certain nombre de stipulations de mise doivent faire l'objet d'une transposition, ce qui est l'objet du projet de loi résilience. Mais une mise en conformité, ça peut s’anticiper. Surtout lorsqu'il s'agit de se mettre en conformité avec les dispositions d'un projet de loi qui transpose une directive européenne. Par ailleurs, vous le savez mieux que quiconque, M. Latombe.
La cybersécurité est l'affaire de tous. Chacun doit prendre ses responsabilités, et l'Etat prend la sienne en renforçant en continu les règles de cybersécurité dans ses administrations. Et nous comptons bien poursuivre sur cette voie avec l'aide de tous les agents. S'agissant du projet de loi résilience, après discussion avec les groupes politiques sur le calendrier parlementaire, il a été convenu que celui-ci serait inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en juillet. L'encombrement de l'ordre du jour explique ce choix.
Et soyez assurés que je suis pleinement mobilisée pour que ce projet de loi soit bien examiné en juillet, car il en va de la cybersécurité de tous, et je dirais même de la cyber résilience de la nation. Vous l'avez rappelé, le contexte actuel marqué par une recrudescence des attaques cybernétiques nécessite que nous agissions. Le gouvernement est bien déterminé à agir en ce sens. Je vous remercie. M.
Le député.
Philippe Latombe
Merci, Mme la présidente. Merci, Mme la ministre, pour votre réponse. Il n'empêche que chaque jour, des fuites de données se font jour. Aujourd'hui, c'est canevas de l'Education nationale. C'est un vrai problème d'hygiène numérique de base, y compris pour l'État.
À chaque fois, ce sont des attaques de faible niveau technique avec une vraie difficulté, c'est qu'il n'y a pas de, enfin, il y a une absence d'authentification multifacteurs dans beaucoup de cas. Le temps presse pour le secteur privé comme pour le secteur public, Mme la ministre. Et donc, s'il y avait une fenêtre législative qui s'ouvrait, nous avons besoin de 2 à 3 jours de fenêtre législative. Donc n'hésitons pas à nous mettre en éveil si jamais il y avait l'opportunité. Et puis nous avons 2 vrais problèmes.
Un problème européen, c'est que la France aujourd'hui est regardée comme un pays qui transpose avec beaucoup de retard les directives européennes. Et donc, l'Union européenne commence à se dire que les dérèglements seront plus simples parce qu'il n'y aura pas de transposition. Et donc, ça pose un problème d'expression démocratique. Et puis, un problème d'exemplarité de la France sur le sujet. Nous sommes pourtant un des moteurs de l'Europe.
Enfin, puisque la directive s'applique, vous l'avez dit dans votre réponse, la vraie difficulté, c'est qu'il pourrait y avoir une attaque qui génère un procès en responsabilité de l'État pour non-transposition de la directive. Et puis la question aujourd'hui de la transposition de facto par le juge judiciaire en cas d'attaque portée devant un tribunal. Il faudrait qu'on arrive à régler le problème le plus vite possible.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le député. La prochaine question est celle de M. Julien Gabarron, M. Le ministre des Petites et Moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Vous avez la parole, M. Le député.
Julien Gabarron
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, au mois de décembre dernier, alors que nous échangions avec le ministre Serge Papin en commission des affaires économiques, notamment sur la baisse nécessaire des impôts de production, la baisse de la CVAE dans le projet de loi de finances 2026 était présentée comme la pierre angulaire de votre politique, un totem d'immunité, un signal fort envoyé à nos entreprises. Quelques semaines plus tard, la réalité de votre action s'est imposée. Le recours au 49.3 a relégué cette promesse au rang des illusions. Autrement dit, qui devait être un levier de compétitivité pour nos entreprises, ce qui aurait dû cristalliser votre empreinte ministérielle, est devenu un symbole de votre impuissance.
De fait, aujourd'hui, nous pouvons légitimement nous questionner sur la politique qui est menée en faveur de nos artisans, de nos commerçants, de nos chefs d'entreprise. Sur le terrain, ils subissent toujours une fiscalité confiscatoire, des charges qui explosent, des normes toujours plus nombreuses, et une visibilité quasi inexistante pour investir et embaucher. Dans nos territoires, alors que les TPE et PME ont enregistré une baisse constante de leur chiffre d'affaires depuis fin 2023, que le contexte international appelle à une nouvelle hausse du coût de l'énergie, la situation devient critique. Les faillites s'enchaînent, les trésoreries sont sous tension, et le sentiment d'être abandonné par votre gouvernement grandit encore un peu plus. Cette réalité, elle est encore plus flagrante lorsqu'on parle du commerce de centre-ville.
Lors de ce même entretien du mois de décembre, le ministre avait salué les conclusions du rapport porté par Juliette Meadel sur l'avenir du commerce de proximité, 30 propositions pour redynamiser les centres-villes et les quartiers prioritaires de la ville. Rapport qui dresse un constat lucide, propose des pistes concrètes et sur lesquelles le gouvernement s'est annoncé s'appuyer, afin de proposer rapidement un grand plan de redynamisation de nos centres-villes. Depuis la publication de ce rapport en novembre dernier, rien ne semble avoir été engagé. Où sont les annonces pour nos centres-villes qui continuent de se vider ? Bien sûr, l'Etat ne peut pas tout résoudre en la matière ni se substituer à des politiques locales souvent inexistantes, mais l'Etat a un véritable rôle de levier, de facilitateur. Et pendant que vous consultez, que vous temporisez, nos commerces ferment, nos rues s'éteignent et nos territoires se fragilisent, notamment chez moi à Béziers.
Mme la ministre, nos artisans, nos commerçants, nos chefs d'entreprise n'attendent pas des rapports cachés dans des placards ni des promesses en lendemain. Ils attendent de la stabilité, de la lisibilité, et surtout des décisions cohérentes. Alors, je vous pose 2 questions simples. Quelles mesures concrètes ont été prises depuis décembre, et quelles mesures comptez-vous prendre dans les prochaines semaines pour soutenir nos artisans, nos commerçants et nos chefs d'entreprise ? Et concernant particulièrement le commerce de centre-ville, quand allez-vous enfin lancer les travaux pour engager les points de recommandation adressés à l'état du rapport MDL ? Pense notamment à l'extension des zones franches urbaines à l'ensemble des quartiers prioritaires de la ville, ou encore à la réforme de la valeur locative des locaux commerciaux afin de sauver nos commerces de proximité.
Naturellement, je me tiens à votre disposition, particulièrement engagé dans ce combat pour prolonger ces réflexions et proposer rapidement des solutions concrètes. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Merci, Mme la présidente. Monsieur le député Julien Gabarron, le commerce de centre-ville est un sujet qui nous tient à cœur, et non, le gouvernement n'abandonne rien. Dernièrement, le ministre Serge Papin a réaffirmé les actions prioritaires sur ce volet dans le cadre du rapport Lever le rideau présenté en novembre 2022. Certes, les rapports qui ont l'air de ne pas vous convaincre ont au moins la vertu de faire des propositions qui peuvent aboutir à des actions. À ce jour, le pilotage en est assuré par la direction générale des entreprises appuyée par les opérateurs étatiques ou autres relais impliqués, en particulier la banque des territoires.
J'aimerais donc insister sur 4 mesures clés sur lesquelles le gouvernement travaille à la mise en œuvre. D'abord, pour commencer, nous prolongeons le financement du programme sans foncière de la banque des territoires qui disposera d'une enveloppe aux alentours de 1 500 000 d'euros. Les sans foncières est un programme de l'Etat pour créer ou mobiliser une société immobilière locale afin de racheter, rénover, louer des commerces ou logements, surtout dans les centres-villes ou centres-bourgs. L'enveloppe de 150 000 000 d'euros permettra la création d'une trentaine de nouvelles foncières. Ensuite, le gouvernement a souligné l'importance de la poursuite du financement des managers de commerce dans les territoires, notamment les plus fragiles.
La banque des territoires a ainsi dédié une nouvelle enveloppe de 20 1000000 d'euros afin de maintenir ou de créer au total 500 postes jusqu'en 2028. À ce jour, le guichet de dépôt de demande est ouvert. Troisième point, la DGE et l'ANCT travaillent de concert au renforcement de l'axe commerce des programmes Action Cœur de Ville, Petites villes de demain et Villages d'avenir. Pour terminer, concernant l'évolution de la taxe sur les friches commerciales, l'article 44 de la loi de finances prévoit que les communes et les EPCI puissent cibler l'application de la TFC au périmètre d'opérations de revitalisation territoriale, pour soutenir la revitalisation. Vous le voyez, M.
Le député, le gouvernement est à l'oeuvre en lien avec les communes, puisque la réussite de l'aménagement du centre-ville, c'est en tant qu'élu local que je vous parle pour avoir bénéficié de ces dispositifs, ne peut fonctionner que s'il y a un vrai écosystème et un travail dans le même sens. L'enjeu est de redynamiser la commercialité dans nos territoires. Nous avons les mêmes objectifs, et nous ne lâcherons rien. C'est peut-être votre combat, mais c'est également le nôtre. M.
Le député.
Julien Gabarron
Je suis ravi, Mme la ministre, qu'on partage ce combat. Je pense que vous m'avez mal compris. Moi, je trouve justement le rapport très convaincant. Et moi, je vous alertais sur le fait qu'on n'allait pas assez vite sur la mise en œuvre. Je pense qu'il y a vraiment des points fiscaux qui sont très importants dans ce, et qui sont vraiment des leviers dans ce rapport, et qu'on pourra continuer la discussion.
Mais il faudrait vraiment activer ces leviers fiscaux pour faciliter l'installation de nouveaux commerçants en centre-ville. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le député. La prochaine question est celle de Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, vous avez la parole, madame la députée.
Dominique Voynet
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, j'ai souhaité interpeller le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fragilité préoccupante du projet éolien offshore Pennavel, qui est actuellement en développement sur la zone maritime Bretagne Sud 1. Les 2 filiales du consortium belgo-allemand qui a remporté l'appel d'offres, Elysio et Baywhere, n'ont en effet aucune expérience dans l'éolien flottant. La première, Élicieau, a participé au cofinancement de 3 parcs éoliens en mer fixes au large de la Belgique. La seconde n'a jamais été impliquée dans aucun projet que ce soit.
Pour y remédier, un recours massif à la sous-traitance a été envisagé à toutes les étapes du projet. Il est donc légitime de se questionner sur l'attribution du premier parc éolien flottant commercial de France à ces 2 entreprises qui ont été retenues sur le critère prépondérant du tarif de préférence le moins élevé, sans compétences préalables ni partenariats techniques et stratégiques établis en amont. Les difficultés financières rencontrées par la filiale BWARE attirent également l’attention. Accuse des pertes nettes de 0.6 1000000000 d'euros en 2024. Sa dette cumulée s'élève à 5 000 000 000 d'euros.
Un plan de restructuration a été mis en place, avec des suppressions d'emplois massives. Un projet de vente de parts a échoué. Concrètement, la stabilité économique du groupe est remise en cause. Le DG a été renvoyé fin janvier. 3 membres du conseil de surveillance ont démissionné.
Des perquisitions ont eu lieu au siège de l'entreprise en raison d'irrégularités financières. Les comptes n'ont pas été publiés en 2023. Je souhaite également appeler votre attention sur l'incertitude qui prévaut quant au choix des turbines européennes. La puissance de 20 mégawatts par éolienne n'est en effet atteinte en routine que par les entreprises chinoises. Les industries européennes ayant développé de telles turbines que très récemment.
Alors ma question, Mme la ministre, est simple. Pouvez-vous nous apporter, ainsi qu'aux acteurs locaux, des réponses claires quant aux difficultés économiques que rencontre BWR et aux intentions de l'État pour assurer la viabilité du projet éolien. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Mme la députée. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Merci, Mme la présidente. Mme la députée, Dominique Voynet, bien sûr au nom du gouvernement que je vais vous répondre, mais également en tant qu'élue locale, puisque ce parc dont vous faites l'objet de votre question se situe dans le Morbihan, entre Belle-Île-en-Mer et Groix. Tout d'abord, permettez-moi de confirmer l'importance accordée par l'État au projet éolien en Bretagne Sud. Ce projet au long cours a débuté par un débat public en 2020, réunissant l'ensemble des parties prenantes pour discuter notamment de la localisation du parc. Et s'est poursuivi par le premier appel d'offres pour un parc commercial d'éolien flottant au niveau mondial.
Pénavel, société formée d'Elicio et de Baywair, a été désignée lauréat pour ce premier parc éolien en mer flottant de Bretagne Sud au large de l'Orient le 15 mai 2024. Ce parc devrait répondre aux besoins d'électricité de 450 000 habitants. Cette désignation est intervenue à la suite d'une procédure de dialogue concurrentielle. La CRE a sélectionné les candidats les plus expérimentés en retenant ceux dont les actionnaires sont suffisamment impliqués et qui ont déjà mené de grands projets énergétiques, notamment en production d'électricité et en éolien en mer. Au regard du faible nombre de projets éoliens flottants dans le monde, imposer une expérience en matière d'éoliens flottants comme prérequis n'aurait pas été pertinent, alors même que l'objectif est d'encourager le développement de cette filière sur laquelle la France est aujourd'hui précurseur.
Le consortium pénal s'est le plus renforcé récemment avec l'arrivée du développeur Ki énergie, qui a déjà participé au développement de projets éoliens en mer en France dans cette région, et notamment dans la baie de Saint-Brieuc. Concernant les critères d'attribution de l'appel d'offres, le tarif représentait 70 points sur un total de 100, conformément aux droits européens relatifs aux aides d’État. Les 30 points restants étaient alloués à la prise en compte des enjeux sociaux, de développement territorial et environnemental. Concernant l'actionnariat du lauréat, le producteur est tenu de communiquer à l'État tout projet de modification de la composition de son capital et de justifier que la modification envisagée n'est pas de nature à diminuer ses capacités techniques et financières à réaliser ce projet. Le gouvernement est très attentif à l'importance de maximiser les retombées industrielles des projets éoliens en mer.
À cette fin, il est notamment prévu d'intégrer dans les futurs appels d'offres éoliens en mer de nouveaux critères de résilience en faveur de l'industrie européenne. La filière des énergies marines renouvelables représente déjà plus de 8000 emplois et de l'ordre de 3 000 000 000 d'investissements par an, et que l'ambition du pacte éolien en mer est d'atteindre au moins 20000 emplois en 2035. Enfin, concernant la puissance des turbines, comme vous le soulignez, Siemens a développé un prototype de plus de 20 mégawatts, actuellement en phase de test, qui pourrait être disponible à l'horizon du temps du projet. Les acteurs européens ne sont pas en retard sur la concurrence chinoise. À date, aucun turbinier chinois ne commercialise de turbines de plus de 20 mégawatts.
Je vous remercie.
Dominique Voynet
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, vous m'avez pour l'essentiel rappelé des choses que les acteurs locaux connaissent déjà. Et vous savez que ce projet fait l'objet d'une opposition des principales communes concernées et exposées. Et je le regrette parce que je souhaite qu'ils puissent se développer et aboutir. Et après des interrogations sur l'impact environnemental du projet, la plupart des questions concernent la dimension économique.
Alors c'est vrai que l'arrivée de Q Énergie est rassurante. C'est une filiale d'un groupe coréen.
Dominique Voynet
Merci beaucoup. Mais je voudrais être sûre qu'on va approcher la question, la prochaine question.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
S'adresse à vous, Mme la ministre, mais émane de M. Bartolomé Lenoir, à M. Le ministre de l'Action publique et des comptes publics. Ça m'a troublé.
Bartolomé Lenoir
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, cette question, comme le veut l'usage, a été préparée il y a plusieurs semaines, avant l'augmentation massive du tarif des carburants. Permettez-moi néanmoins de vous indiquer les immenses conséquences qu'elles ont partout en France, et particulièrement dans mon département de la Creuse. Nos entreprises, agriculteurs, artisans, services à la personne, qui se battaient déjà avec courage, sont désormais face à l'incertitude la plus totale. Les trésoreries s'épuisent.
Les creuses, pour qui la voiture est essentielle pour travailler, pour se soigner, sont frappés de plein fouet. Je tenais à vous le faire remonter, et je prie le gouvernement d'agir en baissant les taxes. La question que j'avais préparée concernait essentiellement les entreprises du bâtiment de la Creuse. Nous possédons un formidable savoir-faire en la matière et une filière complète, avec notamment le lycée du bâtiment à Feldtin. Vous connaissez sans doute cette phrase : Quand le bâtiment va, tout va.
Elle est d'un ancien député de la Creuse. Malheureusement, le bâtiment ne va plus aussi bien. Un enjeu majeur pour ces entreprises est celui des difficultés de trésorerie liées au délai de paiement des marchés publics. Ces délais les plongent dans l'imprévisibilité et dans l'incertitude. De nombreux entrepreneurs partent travailler à 3 heures du matin, car ils n'arrivent plus à dormir.
Avec cette question permanente, vont-ils tenir ? Pourront-ils payer leurs salariés à la fin du mois quand ils en ont ? Et quand les factures publiques ne sont pas payées, il est difficile pour nos entrepreneurs de se plaindre par peur de ne pas obtenir de prochains marchés. C'est une réalité. D'un autre côté, les municipalités et intercommunalités rencontrent des difficultés croissantes dans la validation des dépôts de factures sur la plateforme Chorus Pro. Une fois ces validations réalisées, les paiements sont transmis via le logiciel Helios, dont le fonctionnement connaît lui-même des dysfonctionnements depuis le début du mois de février 2026. Cette situation génère de nouveaux retards avant l'intervention effective de la DGFIP, aggravant encore les tensions de trésorerie.
Mme la ministre, ma question est simple : l'État compte-t-il apporter des solutions concrètes pour que nos entreprises du bâtiment soient payées en temps et en heure, pour qu'elles puissent tenir leurs prévisionnels ? Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Merci, Mme la présidente. Monsieur le député Bartolomé Lenoir, les retards de paiement des acheteurs publics fragilisent les entreprises, vous l'avez dit, notamment dans les territoires ruraux et dans le secteur du bâtiment, en particulier. C'est une préoccupation que le gouvernement, via l'agence pour l'informatique financière de l'État, qui gère la plateforme Cursus Pro, partage pleinement et que la récente commission d'enquête parlementaire sur la commande publique a d'ailleurs mis en lumière. Cette commission d'enquête a notamment recommandé d'imposer aux services de l'État le strict respect des délais réglementaires. Les chiffres officiels semblent pourtant rassurants.
Selon l'Observatoire des délais de paiement, l'État affiche un délai moyen de 14,2 jours en 2024, avec plus de près de quatre-vingt-dix pour 100 des factures réglées en moins de 30 jours. Il est vrai cependant de noter que la fédération nationale des travaux publics constate des délais plus importants dans ces données. Elle signale notamment des délais cachés liés à des pratiques abusives sur la plateforme Cursus Pro. 2 pratiques sont particulièrement visées. La première pratique, c'est que certains acheteurs publics diffusent de fausses informations sur une prétendue fermeture de Coruspro à la fin de l'année 2026 pour justifier des retards.
L'AIFE a clairement répondu, et par écrit, à la Fédération nationale du bâtiment et des travaux publics, la plateforme ne ferme pas à la fin de l'année 2026. Elle est disponible toute l'année en dehors des indisponibilités ponctuelles dûment communiquées, comme des mises à jour de la plateforme par exemple. Deuxième pratique des rejets abusifs ou des mises en attente de factures qui contraignent les entreprises à redéposer leurs dossiers et font repartir le délai à 0. Sur ce point, l'AIFE a déjà agi dès février 2023, la possibilité de rejeter une facture de travaux pour simple désaccord, par exemple sur le montant, a été supprimée. Ce n'est plus possible désormais.
Et à partir du premier septembre 2026, la fonction dite de recyclage qui permettait de geler une facture en attente sera, elle aussi, supprimée. Enfin, la réforme en cours de dématérialisation des factures entre les entreprises constituera un levier supplémentaire. Elle apportera davantage de transparence sur les délais, non seulement avec les entités publiques, mais aussi dans les relations interentreprises. Je vous remercie. M.
Le député.
Bartolomé Lenoir
Merci, Mme la ministre. Si vous relevez des personnes qui ont une responsabilité dans les délais de paiement, je demande au gouvernement d'agir avec le plus de détermination possible, car ça met en péril un pan énorme de l'activité de mon département. Et je voudrais juste vous signaler que c'est aussi une question, comment dire, de légitimité pour l'État, puisque nos entreprises payent rubis sur l'ongle les impôts, les charges, les taxes qu'on leur demande pour financer le budget de l'État. C'est la moindre des choses pour demander ses impôts, que de payer en temps et en heure et de faire respecter ces délais. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le député. Merci, Mme la ministre, d'avoir passé une partie de votre matinée avec nous. Je suis heureuse d'accueillir M. Le ministre Jean-Didier Berger.
Merci d'être avec nous et de répondre à la première question qui émane de Mme Danielle Brulebois. M. Le ministre des transports, Mme la députée, vous avez la parole.
Danielle Brulebois
Merci, Mme la présidente. Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, avec mon collègue ici présent, monsieur Xavier Breton, député de la première circonscription de l'Ain, sur le rétablissement de la ligne TGV Strasbourg-Marseille, qui passait par nos 2 villes préfectures, et Bourque en Bresse, et qui fut suspendu en 2018 en raison de travaux de longue durée en gare de Lyon-Perrache. Cette desserte TGV de nos 2 départements ruraux et industriels était un service essentiel et un atout majeur pour le dynamisme économique, le travail, l'emploi, pour la formation, pour les étudiants, pour la santé, et le tourisme. Bref, pour la mobilité quotidienne de nos concitoyens. Nous n'avons eu de cesse de réclamer son rétablissement.
Mais quelle ne fut pas notre surprise d'apprendre par la presse que SNCF Voyages envisage de créer une ligne Strasbourg-Marseille passant par Dijon. Une ligne qui, de ce fait, délaisserait totalement le Jura et l'Ain en les contournant. Nous ne pouvons l'accepter. Cette liaison entre les 2 métropoles passant par nos villes de Lons-le-Saunier et Bourg en Bresse est simple à remettre en place. C'est une évidence.
Pas de problème d'infrastructure ni de signalisation avec le GSMR nouvellement mis en place. Tout est fonctionnel. Aucun investissement supplémentaire. Rappelons aussi que l'Etat s'est engagé en investissant 1 000 000 d'euros dans ces 2 gares, entièrement rénovées et accessibles. C'est 4.5 millions d'euros pour la gare de Lons-le-Saunier.
D'autre part, la SNCF va avoir des TGV disponibles avec l'arrivée de 15 rames nouvelles, le TGV M. Et je rappelle que le pacte ferroviaire, la LOM de 2019, ainsi que le gouvernement ont fait du désenclavement des départements ruraux et de la mobilité une priorité. Par ailleurs, le tracé Marseille-Strasbourg, passant par Lons-le-Saunier et Bourges, est le plus court. Et c'est là que les sillons sont les moins chers. Donc, il n'y a aucun obstacle technique.
C'est seulement une volonté politique. Pouvons-nous compter sur votre soutien, M. Le ministre sachant que pour l'heure, les élus nationaux et locaux de nos départements sont totalement mobilisés. Les parlementaires, les présidents de départements, de régions, les présidents de communautés de communes, les maires, les conseillers municipaux, départementaux, avec l'appui très fort, bien sûr, des acteurs économiques. CPME, chambres consulaires, CCI, CMA, chambres des notaires, chambres d'agriculture et usagers qui sont fortement déterminés pour le retour de leur TGV.
Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Mme le député. Vous avez la parole, M. Le ministre.
Jean-Didier Berger
Merci beaucoup, Mme la présidente. Mme la députée Danielle Brulebois, je voudrais d'abord vous dire à quel point le gouvernement est attentif aux questions que vous soulevez avec votre collègue Xavier Breton. En tant qu'opérateur d'un service librement organisé, évidemment, la SNCF Voyager est libre d'adapter sa politique commerciale de façon autonome. Toutefois, il y a des réalités, vous les avez rappelées, d'importance stratégique de ces lignes. Il y a aussi des réalités face auxquelles la SNCF Voyages a pris un certain nombre de décisions.
Celles qui nous sont rapportées ici, c'est celle de la fréquentation notamment du TGV inouï qui desservait les villes de Lons-le-Saunier et Bourg-en-Bresse jusqu'en 2018, parce que cette fréquentation était souvent modeste. En moyenne, une vingtaine de voyageurs par train au départ ou à l'arrivée de Lons-le-Saunier pour une rame d'une capacité supérieure à 500 places. Par ailleurs, les trains ouïghos qui circulent en unités multiples d'une longueur totale de 400 mètres pour garantir des petits prix, alors que les quais de la gare de Lons-le-Saunier sont de 282 mètres. Voilà une autre réalité qui explique l'impossibilité de desservir cette ville dans le respect des exigences de sécurité. Toutefois, la grande vitesse reste possible depuis ces gares régionales grâce aux liaisons assurées par les TER.
Le gouvernement est convaincu de la nécessité de garantir une offre de transport ferroviaire qui soit équilibrée et adaptée aux besoins des territoires. Ainsi, le ministre des transports a souhaité engager une réflexion pour consolider et pérenniser le modèle français des dessertes d'aménagement du territoire dans le contexte de l'ouverture à la concurrence. Mes collègues Philippe Tabarot, Roland Lescure et David Amièle ont ainsi confié une mission à Dominique Bessereau afin de proposer des solutions permettant d'assurer durablement les dessertes TGV d'aménagement du territoire. Le ministre des transports a également souhaité que la tarification du réseau 2027, 2029 prévoit des réductions de péages ferroviaires pour 27 gares d'aménagement du territoire et que le projet de loi cadre pour le développement des transports, prochainement examiné au Sénat, renforce ce dispositif en inscrivant dans la loi la notion de desserte d'aménagement du territoire. Voilà les éléments concrets que je pouvais apporter en réponse à votre question.
Danielle Brulebois
Mme M. Le ministre pour votre soutien sur cette ligne qui est vraiment une ligne TGV d'aménagement du territoire et dont la fréquentation ne cesse d'augmenter malgré les chiffres de la SNCF. Et donc, nous avons avec mon collègue Xavier Breton une rencontre prochaine avec monsieur le président directeur général de SNCF Voyageur, monsieur Christophe Panichet. Et votre soutien nous sera précieux. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien, parfait. La prochaine question émane de M. Philippe Gosselin à M. Le ministre des Transports. Vous avez la parole, M.
Le député Gosselin.
Philippe Gosselin
Merci, Mme la présidente. Oui, Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention du gouvernement sur la ligne nouvelle Paris-Normandie. Ce qui apparaît comme un revirement récent du projet pour la Normandie occidentale et en particulier pour la Manche suscite de très vives inquiétudes, et je vais développer tout ça. Le 14 janvier dernier, une réunion s'est en effet tenue avec le préfet Serge Castel, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine. Et à cette occasion, les élus ont découvert la nouvelle feuille de route qui est issue du comité de pilotage du 9 janvier 2023.
Force est de constater qu'elle rencontre très largement, elle recentre très largement le projet sur l'axe Paris-Monte-Roin-Le Havre. Alors bien sûr, sur ce tracé, les besoins sont importants. Nul ne les conteste, bien évidemment. Les conclusions cependant de ce comité de pilotage font concrètement, très concrètement, naître une forte inquiétude chez nous. La crainte est réelle, en effet, de voir la Manche et, plus largement, l'Ouest normand marginalisé, voire mis à l'écart du projet.
Cette inquiétude, et j'insiste sur ce point, est très largement partagée au-delà des clivages politiques par l'ensemble des élus du département. C'est ce qui nous a conduits au vote d'une motion unanime. J'insiste sur cette unanimité lors de la session du conseil départemental de la Manche du 13 février dernier. Cette réorientation, si elle était confirmée, serait d'autant plus incompréhensible que la ligne nouvelle a été reconnue comme prioritaire par la commission mobilité 21. Elle a été confirmée par le Conseil d'orientation des infrastructures.
Elle a été inscrite dans la loi d'orientation des mobilités de 2019. Ça fait beaucoup. Je rappelle l'objectif initial, il est clair. Il s'agit de désenclaver toute la Normandie et d'améliorer durablement, pas un effet placebo, la fiabilité et la capacité de la ligne Parikan-Chirbourg. Pour la Manche, qui est un département, vous le savez, péninsulaire, l'enjeu dépasse évidemment simplement le simple gain de temps, même s'il est important.
Il s'agit en réalité d'égalité d'accès aux mobilités. Il s'agit aussi de renforcer l'attractivité du territoire et son aménagement, d'assurer la continuité territoriale, et bien sûr le développement économique. C'est aussi, vous le savez, une condition indispensable pour favoriser le report modal et répondre à nos objectifs climatiques. Le respect des engagements est d'autant plus nécessaire que notre département concentre et va concentrer des enjeux industriels majeurs, éminemment stratégiques pour la souveraineté de la France. C'est le cas notamment autour d'Orano.
Les investissements sont colossaux pour les années à venir. Aval du futur sera, vous savez, le plus grand chantier industriel d'Europe de les prochaines années. Je n'oublie pas non plus Navalgroup, dont le plan de charge est particulièrement important et bien garni. Et ainsi, le site cherbourgeois, vous le savez aussi, aura la chance de participer à la construction de notre futur porte-avions. Je n'oublie pas non plus, bien sûr, le développement de l'hydraulique.
Très rapidement, en réalité, ce sont des milliers d'emplois qui seront à pourvoir dans le département, ce qui nécessite aussi un accès facilité à notre territoire. Il est donc vraiment indispensable d'avoir des infrastructures de transport fiables et performantes. Et bien sûr, la ligne nouvelle, dans ces conditions, est au cœur du dispositif. Dans ce contexte, ma question est alors double. Quelles sont aujourd'hui les intentions précises du gouvernement, tant sur le périmètre que sur le calendrier de la ligne nouvelle Paris Normandie ? Et surtout, pouvez-vous nous garantir, le terme de garantie est très important, que la Manche et l'Ouest de la Normandie seront pleinement intégrés à ce projet ? Bref, pour résumer, les engagements initiaux seront-ils bien respectés ? Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le député. Vous avez la parole, M. Le ministre.
Jean-Didier Berger
Merci, Mme la présidente. Le député, cher Philippe Gosselin, je pense être en mesure, au nom de mon collègue Philippe Tabarot, du gouvernement, de vous rassurer pleinement. La ligne nouvelle Paris Normandie, d'abord, est un projet d'intérêt national, un projet parmi les plus importants de notre pays qui vise à améliorer la desserte entre Paris, la vallée de la Seine et les très grandes villes normandes, à la fois une amélioration en termes de régularité, en termes de capacité, et puis également en termes de rapidité. Le comité de pilotage du 9 janvier, qui a soulevé des inquiétudes chez vous et chez la plupart de vos collègues, a en réalité bien pris en compte l'importance de l'Ouest normand sur le plan économique, sur le plan industriel, et sur le plan de la mobilité. Et on a acté les éléments suivants.
D'abord, en premier lieu, le passage à 4 voies entre Mantes et Paris, qui a été acté et qui permettra de gagner à la fois en fréquence et en rapidité pour la desserte de la Manche. En second lieu, et il s'agit là d'une nouveauté, mon collègue Philippe Tabarot a également demandé à ce que soit étudié dès cette année, dès 2025, l'ajout de solutions d'amélioration de la régularité et des temps de parcours sur la section Cherbourg-Caen-Paris. Et que ces solutions soient mises en œuvre dès que possible. En troisième lieu, les principales agglomérations concernées, Caen, Cherbourg, ainsi que les départements du Calvados et de la Manche, sont désormais membres du comité technique du projet, ce qui est, vous en conviendrez, également une avancée très significative. À la demande du ministre des Transports, le délégué interministériel à la vallée de la Seine se rendra le 10 avril prochain à la préfecture de Saint-Laure pour préciser les études menées.
Vous-même, M. Le député, tous les parlementaires qui seront présents, ainsi qu'au président du conseil départemental. C'est la raison pour laquelle, au vu de tous ces éléments, j'espère avoir pu vous rassurer pleinement des intentions du gouvernement qui tient à associer et intégrer tous les territoires concernés, à la fois normands comme franciliens, et la Manche, évidemment, au premier rang desquels.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le ministre. La prochaine est celle de Mme Alix Fruchon à M. Le ministre des Transports.
Alix Fruchon
Vous avez la parole, Mme la députée Fruchon. Merci, Madame la présidente. M. Le ministre, si des gares dites intermédiaires tiennent à l'image de celles d'Argenton-sur-Creuse et du Soudan, c'est grâce à la pleine mobilisation citoyenne qui s'est constituée notamment en associations et qui ont été soutenues par les habitants des territoires concernés, les maires, les élus et les parlementaires. Aujourd'hui, on demande et les habitants demandent beaucoup d'améliorations sur la ligne Pôle et constatent la dégradation des infrastructures, une tentative de raréfaction des dessertes, des retards à répétition et un report massif sur la voiture.
Ça entraîne ainsi une perte de confiance, et ça accentue l'incertitude autour de l'avenir des lignes dites transversales. Et pourtant, c'est bien là le paradoxe, nous sommes tous profondément attachés à cette ligne. M. Le ministre, nous demandons 2 choses très simples. Nous demandons un service public ferroviaire digne, fiable, accessible, et une vision pour l'avenir.
Oui, investir dans le ferroviaire représente un effort important à court terme. En témoignent les travaux engagés sur la ligne Polt, avec la régénération des voies et le renouvellement du matériel roulant. Mais refuser cet effort, ce serait renoncer à l'avenir. Investir maintenant de manière beaucoup plus ambitieuse, c'est alléger demain le coût économique, social, et environnemental de nos transports. À cet égard, le projet de loi cadre présenté le 11 février dernier trace une trajectoire que nous saluons en décidant d'orienter à partir de 2000 trente-deux une grande partie des recettes des concessions autoroutières vers le ferroviaire, afin d'adapter les réseaux et infrastructures au réchauffement climatique.
Mais dans le même temps, le gouvernement évoque une priorité sur les services express métropolitains régionaux destinés à organiser les transports multimodaux autour des grandes agglomérations. Et cette orientation, elle suscite chez nous une inquiétude absolument légitime, celle de l'abandon progressif des territoires ruraux et des lignes structurantes qui les desservent. C'est pourquoi nous demandons le classement de la ligne POLT en ligne structurante. Nous demandons un plan pluriannuel clair de reconstruction et de développement du réseau, notamment sur des axes de proximité comme Château-Rouge. Nous demandons le soutien à l'innovation dans le transport ferroviaire et également l'engagement d'une réflexion approfondie sur les pratiques tarifaires afin de garantir à terme que le train constitue une alternative économiquement attractive face à la voiture, car il ne saurait durablement apparaître sur certaines lignes comme une solution réservée à quelques-uns.
Monsieur le ministre, au-delà d'une simple question de mobilité, il s'agit d'égalité des territoires, d'accès aux services publics, d'attractivité économique, de transition écologique et également d'un passeport vers l'épanouissement personnel et communal. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Mme la députée. Monsieur le ministre, vous avez la parole.
Jean-Didier Berger
Merci, Mme la présidente. Mme la députée, chère Alix Fruchon, vous savez à quel point le gouvernement est sensible à cette mobilisation que vous avez décrite et que nous mesurons parfaitement. Et le gouvernement et Philippe Tabarot y répondent avec des améliorations tout à fait sensibles, et des investissements qui sont des investissements massifs. La vision de l'avenir, elle est celle que le gouvernement déploie à travers ses investissements. Des investissements qui sont parmi les plus importants développés dans le pays en matière d'infrastructures ferroviaires.
La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fait aussi l'objet d'investissements massifs avec l'acquisition des rames oxygène pour les dessertes.
Jean-Didier Berger
d'équilibre du territoire et des opérations de régénération et de modernisation de l'infrastructure. Sur cet acte structurant entre 2019 et 2027, c'est un financement global de plus de 2.4 10^9 d'euros, un 0.6 10^9 portés par SNCF Réseau et 8000000 portés par l'État. En plus de ces investissements, pour tenir compte, je dirais, des efforts consentis par les usagers le temps de cette période transitoire, le ministre des transports et le gouvernement ont décidé de procéder pour 2026 à un gel de la tarification, et également qui vient en plus des 200% d'indemnisation dès lors qu'il y a un retard supérieur à 3 heures. En outre, l'État finance une étude conduite par la SNCF Réseau pour identifier les gisements de robustesse et de gain de temps supplémentaires et préparer l'avenir, préparer la vision d'avenir dont vous soulignez l'importance après 2027. Concernant les gares, la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare d'Argenton sur Creuse a été financée en 2004 pour une mise en service au premier semestre 2026.
En parallèle, des études ont été lancées pour la mise en accessibilité de la gare d'Isoudain. Le prochain contrat entre l'État et SNCF Réseau déclinera les conclusions de la conférence Ambition France Transport pour l'essorment du niveau des investissements de régénération et de modernisation du réseau à hauteur de 0.5 1000000000 d'euros par an à partir de 2028. Il permettra aussi de définir une stratégie d'adaptation au changement climatique, une stratégie que vous appelez de vos vœux. Soyez donc, Mme la députée, chère Alix Fruchon, parfaitement certaine de l'engagement du gouvernement de Philippe Tabarot sur l'ensemble des territoires, et notamment dans le Massif central.
Alix Fruchon
Je vous remercie, M. Le ministre. Simplement, est-ce qu'il est aussi possible d'envisager une réflexion sur la ligne château-routour pour les usagers, et puis aussi pour le fret commercial ? Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Prochaine question, celle de Mme Ségolène Amiot. M. Le ministre de l'intérieur, vous avez la parole, Mme la députée.
Ségolène Amiot
Merci, Mme la présidente. Monsieur le ministre, depuis 2016, le contrat d'insertion républicaine est devenu indispensable pour la délivrance d'un titre de séjour de longue durée. L'accès à ces titres de séjour est conditionné au suivi d'une formation d'apprentissage du français. Les effets de l'immonde loi d'immigration de Darmanin se poursuivent. Depuis le 1er janvier, le niveau de français pour accéder à des titres de séjour pluriannuels et à la nationalité est rehaussé.
Alors que le nombre de ressortissants ayant besoin d'accéder à des cours augmente, la capacité d'accueil, elle, diminue. Les associations actrices majeures de ces formations alertent et licencient même des professeurs, faute de subventions à la hauteur. Résultat dans ma circonscription, l'association Babel 44 recense 5 demandes pour une place. Votre responsabilité est grande. Vous connaissiez indéniablement les effets de cette réforme face à l'augmentation des besoins en cours de français.
Mais vous avez fait le choix de ne pas augmenter le budget de l'État pour accueillir les primo-arrivants. Les associations se retrouvent à l'os. Vous avez sciemment évité de réunir les conditions matérielles requises pour une formation de qualité. D'abord, vous avez choisi de rendre cette formation facultative pour accéder au contrat d'insertion, puis vous avez ensuite dématérialisé en la mettant sur Frélo, une application déjà dénoncée par ses usagers. Non par souci d'équité, mais plutôt pour un souci d'effectuer des économies.
Une formation de 400 heures qui coûtait 3000 euros coûte désormais 50 euros en ligne. Cette année, alors que vos exigences ont augmenté, au moins 41,250 personnes ne bénéficieront plus de cours en présentiel. Les conséquences vont être fatales, une difficulté d'accès à l'enseignement pour les primo-arrivants, un enseignement, rappelons-le, nécessaire pour avoir le niveau requis. Vous qui ne jurez que par l'intégration, par le travail, le manque de formation des Français va renforcer les obstacles dans l'accès à l'emploi. Vous organisez l'irrégularité en obstruant les conditions d'accès au séjour.
Il faut de toute urgence réagir, sans quoi vous mènerez une politique xénophobe.
Jean-Didier Berger
Merci, Mme la présidente. Mme la députée Ségolène Amiot. Je regrette le terme que vous utilisez parce que vous savez bien que le gouvernement n'est absolument pas dans cet état d'esprit. La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration du 26 janvier 2024, qui a été adoptée par l'Assemblée dans sa grande sagesse, fait passer les personnes qui souhaitent s'installer durablement en France d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. Acquérir un niveau reconnu de maîtrise de la langue à 2.
Si 70 des personnes avaient acquis le niveau A1 en cadre européen de référence pour les langues, à la fin du parcours de formation en 2024, la mise en place d'une exigence plus forte vise à améliorer l'efficacité de cette formation pour une meilleure intégration. Cette exigence, elle est justifiée par une raison très simple. C'est le fait que le niveau A2 de maîtrise de la langue est le seuil minimal pour accéder à la plupart des formations professionnelles et pour accéder à l'emploi tout simplement. Le ministère de l'intérieur accompagne donc ces évolutions. D'abord, au niveau national.
Par l'élargissement de l'offre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en matière de formation linguistique à tous les signataires du contrat d'intégration républicaine qui ne maîtrisent pas le niveau A2. 60 pour 100 des signataires du contrat en bénéficient aujourd'hui, c'était 45 pour 100 auparavant. Ça veut dire une augmentation de plus d’un tiers, Mme la députée. Les publics les plus fragiles continuent de bénéficier d'une formation en présentiel de 600 heures ou en ligne sur la plateforme dont vous avez mentionné l'existence pour les plus autonomes d'entre eux. Ce programme de formation bénéficie d'ailleurs à 17% des signataires du contrat d'intégration.
Au niveau local, le ministère soutient l'apprentissage de la langue par des appels à projets régionaux et départementaux. Ces financements sont particulièrement mobilisés sur les ateliers sociolinguistiques qui, en 2024, ont bénéficié à plus de 50 000 personnes pour un financement de près de 10 000 000 d'euros. En 2025, les préfets ont également inscrit le soutien à l'acquisition de la langue française comme une priorité, avec pour conséquence, contrairement à ce que vous avez indiqué, une hausse des moyens alloués aux actions de formation linguistique à hauteur de plus de 14.6 millions d'euros. Un volet linguistique dans les nouveaux contrats territoriaux d'accueil et d'intégration signés avec les collectivités locales est désormais systématiquement intégré. L'objectif du ministère est donc bien d'accroître les financements dédiés à l'apprentissage de la langue.
Je crois que c'est un enjeu important pour les personnes concernées, mais également pour la réussite de l'intégration dans la notre République.
Ségolène Amiot
Merci, Mme la présidente. Monsieur le ministre, je ne peux pas entendre votre réponse. Vous parlez d'une obligation de résultat. Ok, mais vous n'y mettez pas les moyens. Vous n'y mettez pas les moyens, des associations licencient des professeurs.
Comment peut-on dire qu'il y a une augmentation des moyens, qu'il y a une priorité mise en place par les préfectures, alors même que le résultat est le fait qu'on accueille moins d'étudiants en langues primo-accédants. Il y a un moment, en fait, vous ne pouvez pas vous cacher derrière votre petit doigt. Les faits sont là. Les faits sont qu'aujourd'hui, des ressortissants et des ressortissantes sont frappés d'OQTF parce qu'on les empêche d'accéder à une formation de qualité, tout simplement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Mme la députée. La prochaine question émane de Mme Félicie Gérard. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez la parole, Mme Gérard.
Félicie Gérard
Merci, Mme la présidente. Monsieur le ministre, de nombreux citoyens de notre pays connaissent au quotidien des nuisances engendrées par certaines épiceries de nuit. Ces commerces sont régulièrement à l'origine de troubles à la tranquillité publique pour les riverains, en raison, entre autres, d'attroupements bruyants et récurrents et parfois tard la nuit. Ces rassemblements génèrent des nuisances sonores importantes et nuisent à la qualité de vie des riverains. Certains de ces établissements sont par ailleurs amenés à vendre illégalement de l'alcool, des cigarettes ou du protoxyde d'azote.
Si de telles pratiques sont susceptibles de donner lieu à des mesures de fermeture décidées par l'autorité préfectorale, il apparaît que lorsque les faits constatés relèvent principalement des nuisances sonores ou de troubles du voisinage, les sanctions applicables se limitent le plus souvent à des contraventions dont le montant reste très peu dissuasif. Le cadre actuel des sanctions applicables à ces établissements est trop limité et ne permet pas à nos élus locaux et aux préfets de lutter efficacement contre les nuisances engendrées. Malgré les signalements réguliers par les habitants auprès des forces de l'ordre, les solutions apportées apparaissent insuffisantes pour mettre fin de manière durable à ces nuisances. Ma question est donc la suivante : quelle mesure le gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer les moyens d'action, et ce, afin de lutter plus efficacement contre les nuisances et afin d'assurer la tranquillité des habitants ? Je vous remercie.
Jean-Didier Berger
Merci, Mme la présidente. Mme la députée Félicie Gérard, je suis bien également conscient, en tant qu'élu local, des difficultés qui sont impliquées par les faits que vous décrivez, et le gouvernement auquel j'appartiens est particulièrement mobilisé sur cette question. Je vais donc avec vous d'abord rappeler quels sont les moyens d'ores et déjà existants pour lutter contre ces difficultés. D'abord, en préventif, dans chaque département, le préfet peut réglementer par un arrêté préfectoral les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons. Le maire peut également restreindre la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune sur une plage horaire qui va de 20 heures le soir jusqu'à 8 heures le lendemain matin, en application du code de la santé publique.
Il peut également interdire la consommation d'alcool à certaines heures et à l'intérieur d'un certain périmètre géographique, pouvoir de police générale qu'il peut mobiliser en raison de circonstances locales particulières. Le préfet a également la possibilité de fermer administrativement des commerces pour troubles à l'ordre public ou pour atteinte à la tranquillité publique. C'est le cas lorsque l'établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées occasionne des troubles à l'ordre public, à la sécurité ou à la tranquillité publique, y compris lorsque ces troubles sont commis non pas directement dans l'établissement ou juste devant, mais également à proximité, lorsqu'ils sont en lien avec son exploitation. Le préfet peut prendre à son encontre une mesure de fermeture administrative pour une durée n'excédant pas 3 mois sur le fondement du code de la sécurité intérieure. J'ajoute que le non-respect de cette décision, de cette mesure par l'exploitant l'expose à une amende qui peut aller jusqu'à 3 750 euros.
Par ailleurs, le Parlement vient de renforcer encore les moyens possibles. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic permet ainsi de prendre une mesure de fermeture pouvant aller jusqu'à 6 mois maximum pour les commerces agissant en lien avec le narcotrafic. Mais vous avez souligné l'importance de renforcer ces dispositifs. Je peux vous dire qu'avec Laurent Nièce, le ministre de l'intérieur et l'ensemble du gouvernement, nous sommes déterminés à poursuivre dans cette direction, et que dans les jours qui viennent, dans les semaines qui viennent, vous serez amenés à examiner un certain nombre de dispositifs ayant trait à la sécurité du quotidien, et que des nouvelles mesures visant à renforcer l'efficacité de l'action administrative figurent dans les projets qui vous seront soumis. Dans cette attente, je peux vous réaffirmer toute la détermination du gouvernement à aider les parlementaires et les élus locaux confrontés à ces difficultés de toutes nos forces.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mme, merci M. Le ministre. La prochaine question s'adresse à M. Le garde des sous, M. De la Justice et les membres de Mme Ayda Hadizadeh.
Ayda Hadizadeh
Mme, merci Mme la présidente. Alors, j'avais prévu de poser une question sur le projet de loi Aide Sociale à l'enfance, parce que jusqu'à ce matin, il n'était plus prévu qu'il soit examiné dans le cadre du calendrier gouvernemental. Ce matin, bonne nouvelle, la ministre sur les ondes a annoncé que le gouvernement avait changé d'avis et revient sur sa, enfin, avait repris ce projet de loi-là et va au final l'inscrire pour qu'il soit examiné. C'est une excellente chose et je dois dire que notre mobilisation à nous, les députés, je pense qu'elle a payé. Nous étions émus collectivement du fait de cet abandon.
Un abandon qui n'avait aucune justification possible. La protection de l'enfance est en ruine, qu'il s'agisse des foyers de l'aide sociale à l'enfance, qu'il s'agisse des familles d'accueil, qu'il s'agisse également des lieux où les enfants sont accueillis sur les temps scolaires, périscolaires, et sur d'autres lieux de loisirs ou de sport. Nous, notre société, je le dis ici avec force, ne se donne pas les moyens de protéger ses enfants correctement. Et c'est une chose extrêmement grave. Une société qui ne sait pas protéger ses enfants ne peut pas se construire un avenir.
Et on peut parler de tous les autres sujets ici, si on ne commence pas par la base, l'enfance, sa protection, son épanouissement, nous n'y arriverons pas. Merci au gouvernement d'avoir changé d'avis. Du coup, j'ai dû changer ma question, et c'est tant mieux puisque j'ai d'autres sujets sur cette PJL. Nous avons fait voter par les députés 2 propositions de loi à l'unanimité. La mienne, celle que je portais, mais qui n'est pas uniquement la mienne, elle vient d'un long combat, celle portée par les anciens enfants placés et les avocats, pour que chaque enfant placé en mesure d'assistance éducative soit accompagné d'un avocat.
Unanimité de tous les présents, 269 députés, une abstention. Il y a eu ensuite la proposition de loi de ma collègue présidente de la délégation des droits de l'enfant, Perrine Goullet. Une proposition de loi très complète sur l'intérêt de l'enfant, qui comportait notamment une mesure très importante, l'ordonnance de protection provisoire. Ma question est donc celle-ci, le gouvernement va-t-il reprendre dans son projet de loi aide sociale à l'enfance, apparemment élargi sur les autres sujets de l'enfance, donc dans son projet de loi enfance, ces 2 propositions de loi et en faire des articles, pour que nous puissions avancer collectivement sans perdre de temps sur ces sujets. Je le redis ici avec force, il y a urgence à agir.
Merci.
Jean-Didier Berger
Mme la présidente. Mme la députée, Ayda Hadizadeh, je ne vais pas évidemment dévoiler ici l'intégralité du projet de loi qui sera bien inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Il n'a jamais été question pour le gouvernement, évidemment, d'abandonner ce projet de loi, mais simplement de prendre le temps de le consolider dans un agenda que vous savez être au Parlement particulièrement chargé. Donc, il y a parfois des difficultés à inscrire les textes aussi rapidement que nous le souhaiterions. Mais ce qui compte, c'est qu'ensemble, avec le Parlement, nous puissions passer d'une culture de gestion de l'urgence à une culture de stabilité des parcours et d'amélioration des résultats.
Parce que oui, la protection de l'enfance doit être une priorité absolue, une priorité totale, une priorité à laquelle on ne peut renoncer. Mais sans attendre ce débat législatif, le ministère de la Justice a déjà engagé des actions concrètes. La circulaire d'avril 2025, qui marque un tournant majeur en imposant un contrôle rigoureux des structures d'accueil par l'autorité judiciaire, garantit ainsi que la sécurité que nous devons aux enfants ne soit pas simplement un aspect théorique, mais bien une réalité. Par ailleurs, nous avons pris la décision de renforcer les moyens humains avec la création d'une cinquantaine de postes de juges des enfants pour assurer un suivi individualisé et protecteur. Nous agissons également sur le terrain des droits fondamentaux en lançant une expérimentation sur la place de l'avocat en assistance éducative, car un enfant protégé doit avant tout être un enfant dont la voix est portée et dont les droits sont respectés.
L'enfance reste la priorité stratégique du gouvernement par une coordination renforcée entre l'État, la justice, et les départements. Et c'est ensemble, je crois, entre le Parlement et le gouvernement que nous parviendrons à mettre en place les meilleures mesures pour parvenir à cet objectif commun. Voilà, Madame la députée. J'espère que ces assurances vous auront permis de vous rassurer pleinement.
Ayda Hadizadeh
Merci, Mme la présidente. Merci, Monsieur le ministre, pour votre réponse. En effet, vous ne pouvez pas dévoiler le texte, ça ne m'a pas échappé que le ministre de la Justice soutient l'expérimentation pour la présence obligatoire d'un avocat. Vous avez dit une chose qui me paraît un petit peu inexacte, tout de même. Ce gouvernement n'a pas fait de l'enfance sa priorité.
Il n'y a pas de ministre de plein exercice chargé de l'enfance. Vous avez plusieurs ministres chargés de l'enfance, c'est peut-être une bonne chose, mais on sait qu'un sujet devient important quand on a un ministre de plein exercice de la petite enfance. Votre collègue à vos côtés, ministre de plein exercice sur l'Outre-mer, ça n'était pas arrivé depuis longtemps. C'est arrivé après le cyclone Chihido où on a compris qu'il fallait mettre tous les moyens et avoir un ministère, une ministre qui ait en charge ce sujet-là. Si nous voulions que l'enfant soit une véritable priorité de ce gouvernement, je vous le dis, il faut un ministre de plein exercice qui puisse embrasser tous les sujets pour éviter qu'ils soient dispersés et que l'interministériel, qui peut être une bonne chose, mais on sait aussi toutes les difficultés qu'on a à faire fonctionner des sujets en interministériel, ne soit plus un frein à cette évolution qui est attendue.
Et dernière chose, vous avez parlé de l'évolution de la culture. Oui, je vous rejoins là-dessus. Il faut désormais qu'il y ait une culture de la prévention, de la protection et de la réparation, qui est complètement absente. Nous avons su la mettre en place après les attentats. Il y a eu des attentats qui ont complètement bouleversé notre rapport à la prévention, notamment dans les lieux accueillant des enfants.
Ayda Hadizadeh
Et nous pouvons le faire pour les enfants sur toutes les questions de violence et d'agression. Merci Mme la précision.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le ministre d'avoir été à nos côtés ce matin. Nous accueillons Mme la ministre des Outre-Mers, en effet, pour une question qui émane de Mme Marie, la députée, vous avez la parole.
Mereana Reid Arbelot
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, mes chers collègues, Yahorana. Aujourd'hui, le dispositif de l'ADOM prévoit la prise en charge d'un aller-retour par an pour chaque ressortissant ultramarin souhaitant passer un concours de la fonction publique. Ce dispositif est en incohérence avec nos réalités. Ultramarins ou hexagonaux, les concours sont les mêmes pour tous : écrits, orales, stages, puis affectations.
Dans la théorie, l'accès à l'emploi public repose sur les compétences des candidats. Dans la pratique, les candidats d'outre-mer font face à une sélection supplémentaire. La possibilité de se rendre sur le lieu de l'épreuve. Quand un aller-retour entre papeter et Paris coûte mille-huit-cents euros environ, comment croire à l'égalité des chances ? Le gouvernement ne peut se vanter d'assurer la continuité territoriale, alors qu'il ne supporte qu'un seul des 2, 3 ou 4 allers-retours parfois nécessaires. Aux frais de déplacement s'ajoutent des frais d'hébergement et de transport de proximité qui, cumulés, constituent un obstacle financier majeur, créant une inégalité manifeste entre les candidats selon leurs moyens et leurs lieux de résidence.
En l'absence d'adaptation réglementaire du dispositif d'aide à la mobilité, une inégalité concrète d'accès à la fonction publique perdure. Ces concours organisés par l'État pour l'État doivent être accessibles à tous les citoyens, même à ceux résidant à 15 000 kilomètres de l'Hexagone. Mme la ministre, quand le gouvernement compte-t-il prendre des dispositions pour garantir une égalité réelle d'accès au concours de la fonction publique ? Quand le citoyen ultramarin disposera-t-il des mêmes opportunités que celui résidant en Hexagone ?
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Mme la députée. Mme la ministre des Outre-mer, vous avez la parole.
Naïma Moutchou
Merci beaucoup, Mme la présidente, Monsieur le député. Mme la députée Reid Arbelot, d'abord, je veux dire que nous partageons cet objectif commun qui est de faire de la continuité territoriale une réalité quotidienne pour nos compatriotes ultramarins. J'en fais la priorité de l'action de ce ministère. Je voudrais, si vous le voulez, bien d'abord rappeler quelques chiffres. Ce qui existe aujourd'hui en 2025, ce sont plus de 79 000 aides qui ont été versées.
Je pense aux dispositifs en faveur des étudiants, des personnes qui sont en formation ou tout simplement des personnes qui souhaitent rejoindre leur famille en métropole. Ces aides à la continuité territoriale, nous le savons, sont un lien au-delà des océans. Elles ont été élargies justement ces dernières années. Aujourd'hui, 3 quarts des foyers y sont éligibles dans les DROM, et l'aide peut aller jusqu'à 100 pour 100 du prix des billets longue distance, notamment pour les étudiants. Pour un candidat des outre-mer qui est amené à se déplacer dans l'Hexagone pour passer un concours administratif, la prise en charge des frais repose sur plusieurs dispositifs.
Le principal, c'est le passeport mobilité concours grâce à la DGM. Il permet la prise en charge une fois par an à 100 % du billet d'avion aller-retour vers l'ensemble de l'Hexagone pour les candidats admissibles à un concours externe de la fonction publique sous condition de ressources. En 2025, 621 candidats originaires des Drums et de Saint-Martin ont pu bénéficier de cette aide. Et en Polynésie, Mme la députée, elle est accordée par le haut-commissariat soixante-sept passeports mobilité en 2025. C'était 55 en 2000, 24, donc une petite amélioration.
En parallèle, certaines administrations organisatrices de concours peuvent aussi elles-mêmes prévoir des remboursements ou des aides spécifiques pour les candidats ultramarins, notamment sur les épreuves de concours internes. D'autres formes de soutien existent dans le cadre de la préparation au concours. Les candidats inscrits dans des classes préparatoires ou dans des dispositifs d'égalité des chances peuvent aussi bénéficier d'aides ponctuelles pour financer leurs déplacements. Les collectivités aussi, il faut le saluer, peuvent proposer des aides à la mobilité qui prennent la forme de subventions, de dispositifs spécifiques destinés aux étudiants ou aux candidats à des concours. Mais malgré effectivement tous ces dispositifs, une part des dépenses, et vous l'avez très bien décrit, reste souvent à la charge du candidat à un concours externe.
C'est notamment le cas de l'hébergement, du transport, et des repas. Sauf situation très particulière, ces frais ne sont pas couverts de manière systématique, comme c'est le cas également pour l’ensemble des candidats. Souhait, Mme la députée, c'est bien de garantir des conditions d'accès égales aux concours pour les ultramarins. C'est pourquoi, en complément des dispositifs financiers que j'ai énumérés, mon cabinet travaille actuellement en lien avec la DGAFP à faire évoluer les modalités de concours pour limiter au strict nécessaire les déplacements vers l'Hexagone dans un objectif d'égalité des chances réelles.
Mereana Reid Arbelot
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, donc je salue votre engagement pour améliorer, donc réduire, et plutôt réduire les obstacles financiers pour les candidats ultramarins concernant les concours de la fonction publique. Nous avons besoin de mesures concrètes, durables et immédiates. Le problème n'est pas nouveau, vous le savez, il dure depuis des années, et chaque concours met en lumière le même décalage entre les principes républicains et la réalité vécue par les citoyens ultramarins. Leur réussite dépend encore trop souvent de leur capacité à financer leurs déplacements.
Leurs hébergements et leurs transports de proximité, et non seulement de leurs compétences. La continuité territoriale telle qu'elle est appliquée aujourd'hui reste partielle et conditionnelle. Il ne s'agit pas seulement d'un problème administratif, il s'agit d'un problème d'égalité concrète. Nous devons fixer des délais précis, des critères clairs, et un suivi strict. L'État ne peut plus se contenter de demi-mesures ou de dispositifs incomplets.
Mme la ministre, il est temps que les paroles laissent place aux solutions, que l'intention devienne action, que les candidats ultramarins puissent enfin accéder à la fonction publique nationale sur le même pied d'égalité que tous les autres Français, sans que leur lieu de résidence ou leur situation financière ne devienne un obstacle à leur avenir.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vous remercie. Merci, Mme la députée. Chers collègues, je vous propose que nous fassions une suspension juste de 3 minutes, ce qui va permettre à Mme la ministre des Outre-Mers de nous quitter, et nous accueillerons après avec plaisir, M. Le ministre de l'Education nationale, donc dans 3 minutes. La séance est reprise.
Question de M. Roger Chudeau à M. Le ministre de l'Éducation nationale. Vous avez la parole, M. Le député.
Roger Chudeau
Merci, Mme la présidente. M. Le ministre, je souhaite aborder aujourd'hui la question de la liberté d'enseignement dans notre pays. L'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat scolarise près d'un enfant sur 6, près de 2 000 000, dans 7500 établissements répartis sur tout le territoire. Les Français, vous le savez, sont très attachés au pluralisme éducatif.
Roger Chudeau
À la liberté de choix des familles, 2 principes reconnus d'ailleurs par notre bloc de constitutionnalité. Le financement des établissements privés sous contrat repose sur le principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Pourtant, la liberté de l'enseignement est aujourd'hui compromise et mise à mal par les difficultés qu'éprouvent les organismes de gestion de l'enseignement catholique à collecter, dans les conditions pourtant prévues par la loi, les forfaits d'externat. Rappelons que l'article L. 442-5 du code de l'éducation dispose que, je cite, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Une étude récente de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique estime à 900000000 d'euros le manque à gagner annuel, soit environ 450 euros par élève. Elle montre aussi de grandes disparités territoriales allant de 1 à 30 selon les communes. Il s'ensuit pour certains établissements d'importantes difficultés de gestion, pouvant aller jusqu'à compromettre la survie même de certains établissements. Le forfait d'externat ne saurait être regardé comme une subvention discrétionnaire. Il constitue au contraire une obligation légale, contrepartie de la contribution de l'enseignement diocésain au service public d'éducation.
La situation actuelle constitue, selon nous, une rupture d'égalité et représente une mise en cause indirecte, mais très réelle, de la liberté d'enseignement. Le contentieux administratif augmente d'ailleurs, et se conclut souvent pour les communes défaillantes par un rappel à la loi. Il semble donc qu'il existe dans les dispositions réglementaires actuelles un certain nombre de failles. J'attire au passage d'ailleurs votre attention sur le fait qu'une quarantaine d'associations prétendant défendre la laïcité ont fait parvenir aux communes un Velle et Mecom leur indiquant comment exploiter ces failles dans le but d'affaiblir les établissements catholiques d'enseignement. Les failles sont les suivantes.
Premièrement, le périmètre des dépenses à prendre en compte, la méthodologie du calcul du coût par élève sont d'une trop grande imprécision. Laissant aux collectivités des marges d'appréciation qui alimentent, précisément, le contentieux. Deuxièmement, il n'existe pas, pour le formel d'externat, de plancher défini nationalement. Troisièmement et enfin, les procédures contentieuses longues et coûteuses entraînent la suspension du versement des forfaits, ce qui dissuade évidemment les établissements privés d'engager des recours. La question est donc la suivante, le gouvernement entend-il instaurer un forfait plancher comme le propose la Fnogec, et entend-il clarifier les modalités du mode de calcul du forfait d'externat afin de garantir que la liberté d'enseignement ne soit pas un principe vide de sens.
Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Monsieur le ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, Mme la présidente. M. Le député Roger Chudeau, le principe de parité effectivement, vous l'avez rappelé, est posé par l'article L. Quatre-cent-quarante-deux tiret 5 du code de l'éducation constitue un des fondements essentiels des relations entre les établissements privés sous contrat. Et il garantit effectivement que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat de scolarisation soient prises en charge dans des conditions équivalentes à celles des classes correspondantes de renseignements publics.
Donc, une fois qu'on a dit cela, ça c'est le cadre légal. La mise en œuvre de ce principe relève des collectivités territoriales compétentes selon les renseignements. Donc ce sont les communes ou les établissements de coopération pour les écoles, les départements pour les collèges, et les régions pour l'IC. Ces forfaits d'externat, ils sont calculés sur la base de la dépense effectivement constatée dans le renseignement public, ce qui peut par nature entrer des variations en fonction des choix locaux de gestion et des réalités territoriales. Notre ministère, le ministère de la Caisse nationale, est évidemment mobilisé pour veiller au respect de ces principes dans le cadre des libertés constitutionnelles reconnues à l'enseignement privé sous contrat.
Nous avons régulièrement des échanges avec les collectivités territoriales. Pour autant, nous n'avons pas le pouvoir du côté du ministère de la législation nationale d'imposer un quelconque montant de forfait qui dépend des critères que j'ai rappelés. Et donc, en cas de désaccord sur le montant du forfait, les établissements, des services privés, donc les OGEC disposent de voies de recours, notamment auprès du préfet qui est le garant du contrôle des actes des collectivités territoriales en amont d'un éventuel contentieux devant le tribunal administratif qui, comme vous peut-être, lui, est long et coûteux. Et c'est donc d'abord dans ce cadre que les discussions permettent de prévenir et, le cas échéant, de résoudre les différends entre les établissements privés sous contrat et les collectivités territoriales. Et c'est évidemment aussi dans ce cadre-là que nous identifions les éventuelles difficultés et qu'avec le ministère de l'intérieur, nous avons vocation et les préfets à travailler à résoudre les situations au niveau local et concrètement à un échelon départemental.
Je vous remercie.
Roger Chudeau
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Bon, cela dit, le ministère de l'Éducation nationale a quand même compétence pour veiller, pour faire veiller en tant que partie du gouvernement, bien sûr, à l'application de la loi, même si j'ai bien conscience que le ministère de l'Intérieur a la main sur le contrôle de l'égalité des communes ou des collectivités territoriales en général. Donc je conclue vraisemblablement en disant que ce sujet ne nous paraît pas un sujet mineur. J'ai posé une question écrite au ministère de l'Intérieur, j'attends sa réponse. Et le groupe national déposera prochainement une proposition de loi pour essayer d'avancer sur cette question et rétablir l'égalité de traitement entre l'enseignement catholique et l'enseignement public.
Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le député. Question de M. Thomas portes à M. Le ministre de l'Education nationale, M.
Le député Portes, vous avez la parole.
Thomas Portes
M. Merci, madame la présidente. M. Le ministre, une école publique ferme chaque jour dans notre pays depuis 40 ans. Pourtant, le nombre d'élèves est stable sur la même période.
Voilà le résultat de la logique du soi-disant, de la soi-disant rationalisation libérale. En Seine-Saint-Denis, dans le département le plus jeune de France, la macronie ferme des classes à chaque rentrée scolaire. Au collège Honoré de Balzac, à Neuilly-sur-Mandes, 2 classes ont annoncé être supprimées la prochaine rentrée. Pourtant, dans cet établissement, la note moyenne des élèves à l'épreuve écrite du brevet ne dépasse pas les 8.2 sur 20. Moins de 40 pour 100 des élèves atteignent 8 sur 20 en français et en mathématiques.
L'établissement vient d'être intégré au plan 800 collèges contre l'échec scolaire. Voilà la politique du en même temps. Désigner une école comme prioritaire tout en augmentant ses effectifs à 29 élèves par classe, contre une moyenne européenne de 21. Après des semaines de mobilisation des parents d'élèves et des professeurs, ainsi que plusieurs interpellations au rectorat, toujours aucune solution satisfaisante n'a été trouvée. Je me retourne donc vers vous, M.
Le ministre. Allez-vous vous engager à maintenir ces 2 classes au collège Honoré de Balzac qui sont essentielles pour les enseignants et pour les élèves ? À Noise-le-Grand aussi, j'ai tiré la sonnette d'alarme à de nombreuses reprises, notamment sur la situation de la maternelle à Julien O'Curie. Des enfants de 3 à 5 ans ont vu passer 10 enseignants différents en moins d'un an. L'année dernière, ils sont restés plusieurs mois sans cours et étaient remplacés dans des classes comptant jusqu'à 45 élèves. Pleurs, anxiété, troubles du sommeil, décrochage progressif, la détresse de ces enfants est le résultat de vaux politiques et de la destruction de l'école publique.
Agneau et Plaisance, autre ville de ma circonscription, autre école maternelle, même problème. À Victor Hugo, une enseignante est absente depuis presque 4 mois. Toujours aucun remplacement. Les cours se donnent à 40 enfants par classe contre une moyenne européenne dans l'OCDE à 19 pour le premier degré. À la rentrée 2025, la fermeture d'une classe avait déjà dégradé les conditions d'apprentissage.
Après l'alerte donnée par la communauté éducative, après avoir interpellé le rectorat, je m'adresse aussi à vous, monsieur le ministre, sur cette classe-là. Allez-vous durablement remplacer cette enseignante absente en Seine-Saint-Denis, nous vous alertons depuis des mois et des années. Les remplacements durables sont devenus l'exception. L'absence de cours, la norme. Un élève de Seine-Saint-Denis perd plus d'un an de scolarité du fait du non-remplacement des professeurs par rapport aux élèves des autres départements de la France.
L'école de l'inégalité des chances. Allez-vous enfin renforcer et mutualiser, comme nous vous le demandons, les brigades de remplacement avec les départements limitrophes, puisque celle de notre département est structurellement insuffisante. Classes surchargées, absence d'adultes encadrants, salles trop petites, bâtiments mal isolés et vétustes, présence de nuisibles. Les élèves de Seine-Saint-Denis, les politiques d'austérité mettent toutes les chances du côté de la précarité. La dégradation des conditions d'apprentissage de nos enfants donne lieu à des situations dignes de la science-fiction.
À Noisy-le-Grand, la municipalité a distribué des vuvuzelas aux enseignants pour pallier au dysfonctionnement d'une alarme incendie. Cet hiver, nos élèves apprenaient en gants et en écharpe à cause de l'absence d'isolation et de chauffage des bâtiments. Pour les 550 nouveaux élèves à accueillir l'année prochaine dans le département, seuls 9 postes sont prévus au lieu des trente-cinq nécessaires au bon accompagnement des élèves. Conséquence directe des suppressions de milliers de postes décidées par le projet de loi de finances 2026 que nous n'avons pas pu voter. Depuis mon élection il y a 4 ans, les parents d'élèves, les enseignants nous interpellent quasiment chaque semaine sur des problèmes dans les écoles publiques du département.
Nous exigeons un plan d'urgence d'éducation pour le département. Il manque au moins 5000 enseignants supplémentaires et 3000 postes de vie scolaire, des AESH, des CPE, des médecins scolaires pour accompagner, des psychologues aussi pour des enfants souvent en détresse. Monsieur le ministre, vous et votre gouvernement financez la scolarité privée à hauteur d'au moins 12 000 000 000 d'euros par an dans la plus grande opacité. Mais vous ne consacrez en moyenne que 2300 euros de moins, 2300 euros pardon, de moins à un élève de Sainte-Syndic à un élève parisien. Allez-vous continuer à soutenir le séparatisme scolaire des plus riches, tandis que vous amendonnez les élèves les plus défavorisés ? Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le député. M. Le ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, Mme la présidente. M. Le député Thomas Portes. Je ne suis pas du genre à nier les difficultés, mais j'aime bien qu'on en parle de meilleurs objectifs avec les bons chiffres. Et les chiffres que vous m'avez donnés me semblent en grande partie erronés.
Je vais pas tout faire prendre parce que je n'ai pas le temps dans les 2 minutes, 10 minutes qui me restent, mais c'est quand même un sujet. Alors d'abord, avez mon attention sur la situation de l'école de l'Ecole Curie à Noisy-le-Grand que vous aviez mentionnée à votre question et qui me permet donc de vous répondre. Il y a eu effectivement, et ce n'est pas propre à la Seine-Saint-Denis, nous avons des difficultés de remplacement, notamment en Île-de-France, parce que les concours n'y font pas le plein. Donc nous avons effectivement eu une difficulté et nous avons mobilisé des enseignants remplaçants d'abord en service partagé et depuis le 3 février 2026 par l'affectation d'un remplacement à temps plein jusqu'à la fin de l'année scolaire. Et en parallèle, nous avons renforcé le recrutement de contractuels pour consolider durablement les capacités de remplacement dans le département.
Sur Honoré-de-Balzac, sur lequel vous me saisissez, il faut que je regarde la situation précise. Je ne la connais pas, évidemment, de tête. Vous savez qu'il y a 60000 implantations en France, donc je peux pas vous répondre tout de suite. Mais je vais évidemment regarder tout ça avec intérêt. En revanche, là où je m'inscris en faux avec ce que vous dites, c'est qu'on va parler de destruction de l'école publique, etc.
Parce que je veux bien qu'il y ait des désaccords plus ou moins profonds, plus ou moins anciens, etc. Mais on ne peut pas dire que sur la Seine-Saint-Denis, il y a moins d'efforts que dans la Seine-Saint-Denis et les Sélèments de Gosselin. Vous ne pouvez pas dire ça, vraiment. Juste quelques éléments. En Seine-Saint-Denis, il y a une baisse continue des effectifs.
Juste rien qu'en 2000, rien qu'à la rentrée 2025, je sais pas d'ailleurs où vous avez trouvé vos 550 nouveaux élèves. Rien qu'à la rentrée 2025, vous en perdez 2 292. Et à la rentrée 2026, vous allez en perdre 2 846, c'est un 0.6 pour 100 de l'effectif dans le premier degré. Je ne sais pas où sont les 550 nouveaux élèves, mais je serais évidemment particulièrement attentif à faire trouver. Je n'ai pas non plus vu, je dois dire, mais je vais immédiatement faire enquêter sur le sujet des classes à 45 élèves en maternelle, a fortiori.
Mais si c'est le cas, je vais faire enquêter. On va regarder, puis je vous redirai les chiffres, ensuite. Mais les moyens, donc, malgré cette baisse continue, ont été préservés, et les taux d'encadrement sont nettement améliorés. Juste, vous parlez du nombre d'élèves par classe. Il vous parle de la moyenne européenne.
La moyenne européenne vaut un premier degré. Donc, va rester sur le premier degré, si vous voulez bien, pour parler de la même chose, sinon ça vaut pas. Le nombre d'élèves par classe était établi à 10.7 à la rentrée 2025, en forte diminution par rapport à 2027, ont été 23.3. Donc il y a 4 élèves par mois, en moins pardon, par classe en moyenne, c'est une moyenne certes, en Seine-Saint-Denis. Et donc, voilà, il y a une sorte de chose que je ne peux pas tout à fait laisser dire.
Quant aux questions alimentaires, pardon, je prends encore quelques secondes sur le bâtiment, les nuisibles, les arbres, incendie, les gants, etc. Que vous avez mentionné. Cela relève des collectivités territoriales de Seine-Saint-Denis, comme partout en France. Et donc, je vous invite évidemment à vous tourner vers elle parce que je suis d'accord avec vous pour dire qu'il y a une difficulté qu'il nous faut traiter. Et quant à la question de mutualiser les burgers de remplacement, j'insiste simplement auprès de vous sur un point.
C'est que généralement, plus on est en une aire de remplacement, moins les remplaçants sont disponibles.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Question de M. Julien Odoul, M. Le ministre de l'Education nationale, M. Le député Odoul, vous avez la parole.
Julien Odoul
Merci, Mme la présidente. M. Le ministre, je vais vous parler d'un département où l'avenir se ferme dès le plus jeune âge. Département où un élève de sixième a moins de 73 pour 100 de chances d'obtenir le baccalauréat, l'un des taux les plus faibles de France. Un département dernier de son académie aux évaluations nationales de sixième, en français comme en mathématiques.
Un département dont l'indice de position sociale des écoles est inférieur à la moyenne académique et à la moyenne nationale. Un département dont l'inspection générale de l'éducation nationale signalait les difficultés structurelles il y a plus de 20 ans. Ce département n'est pas la Seine-Saint-Denis, c'est la Lyonne. C'est mon département. Près de 40 classes menacées de fermeture.
Je me fais aujourd'hui le porte-parole des 43 communes de Lyonne et des 39 écoles touchées. Dans ma circonscription, je pense à Cherrois, Rosois, Saint-Martin-Duterte, Sergine, Pont-sur-Yonne, Saint-Valérian, Béhon, Chabre, Paron, 3 écoles à Joigny, 5 écoles à Sens. Derrière chaque nom, il y a des enfants, des familles, des enseignants, une commune qui se bat. Ce n'est pas un accident. Carte scolaire 2000, 24, 36 fermetures.
Carte scolaire 2000, 25, 23 fermetures. En 10 ans, plus de 250 classes supprimées d'un trait de plume. En juillet 2017, Emmanuel Macron promettait qu'aucune classe ne fermerait en milieu rural. Comme d'autres promesses, elle a été purement et simplement enterrée. Oui, l'Yonne a perdu 17 pour 100 de ses écoliers entre 2013 et 2023.
Mais cette baisse d'effectifs devrait être considérée comme une chance. Mieux enseigner, mieux accompagner, favoriser l'inclusion. Au lieu de cela, vous fermez, vous supprimez, vous condamnez. Le 12 février dernier, M. Le ministre, vous écriviez aux parents d'élèves que l'école devait être un lieu où chaque enfant puisse grandir et apprendre en paix.
Permettez-moi de mettre ces mots en regard des actes. Le collège Gaston-Ramond de Villeneuve-l'Archevêque est classé territoire éducatif rural, un label créé par vos services pour protéger les zones les plus fragiles. Or, c'est ce collège que vous menacez de fermeture de classe pour atteindre prochainement 31 élèves par salle. Que protège ce label si ce n'est un panneau à l'entrée de l'établissement ? À Saint-Martin-Duterte, la commune a investi plus de 1 000 000 d'euros dans la rénovation complète de l'école Jules Ferry. 1 000 000 d'euros.
Et votre réponse est fermée. Quand les communes investissent, l'éducation nationale désinvestit, détricote. 9 enfants de l'institut médico-éducatif y sont scolarisés chaque matin. Leur inclusion serait directement compromise. À l'école Rigot de Cens, si la fermeture est actée, il restera 3 classes pour 5 niveaux, 3 enseignants pour faire tenir 5 programmes dans 3 salles.
C'est ce que votre administration appelle, je suppose, l'amélioration de l'encadrement. Je vous demande aujourd'hui, je vous redemande de protéger l'école rurale par un arrêt de cette saignée absurde. Nos élèves, nos enfants ne sont pas des variables d'ajustement budgétaire. Ce ne sont pas des chiffres sur un tableur, ce ne sont pas des statistiques. Ils sont l'avenir de nos villages, l'avenir de la ruralité, l'avenir de la France.
Jeudi, devant l'école de Rozois à 16h30, je me mobiliserai contre la fermeture d'une classe. Viendrez-vous avec moi, M.? Le ministre, viendrez-vous expliquer à ses parents que leurs enfants ne méritent pas une classe, qu'ils ne méritent pas une éducation de qualité, de proximité ? Viendrez-vous dire aux professeurs que leurs conditions de travail sont, seront encore dégradées ? Viendrez-vous expliquer aux élus que leur commune va perdre des habitants et de l'attractivité ? Je vous remercie.
Édouard Geffray
Merci, madame la présidente. M. Le député Julien Odoul. J'ai été amené plusieurs fois à dire devant cette assemblée la situation démographique qui est la nôtre et qui est objectivement alarmante. Si je compare la génération de l'enfant qui est né cette année à celle de celui qui passe le baccalauréat cette année, c'est moins 25 pour 100 d'enfants en France.
C'est comme si on perdait une génération tous les 4 ans. Il se trouve que l'Yonne fait partie des départements qui ont le plus perdu d'élèves puisque quand on regarde entre 2017 et 2024, le département a perdu 4 149 élèves. Il en a perdu 670 supplémentaires à la rentrée 225, et il va en perdre 759 à la rentrée prochaine. Certes, ce ne sont que des chiffres. Mais ce sont des chiffres qui traduisent une réalité démographique et territoriale.
En vis-à-vis, je suis le premier à savoir que la fermeture d'une classe et, a fortiori, d'une école est un déchirement. Mais il faut quand même qu'on ait la lucidité de reconnaître que l'effondrement démographique actuel ne nous permet pas de maintenir des conditions d'enseignement favorables. J'ai connu, il n'y a pas très longtemps, j'ai vu un enfant de CM2 qui avait fait toute sa scolarité pré-élémentaire élémentaire en étant le seul élève de son niveau. Est-ce qu'on peut raisonnablement considérer qu'on met toutes les chances de son côté. Donc il faut qu'on arrive à trouver des solutions. Je suis le premier à comprendre le déchirement et à essayer de le limiter.
J'ai même donné des consignes très claires pour le limiter à mes directeurs et au DAZEN. Il faut aussi qu'on arrive à anticiper tout ça. Donc, une fois qu'on a dit ça, l'effort pour l'école rurale doit être maintenu. Si je prends d'ailleurs typiquement l'hypothèse du nombre d'élèves par classe dans l'Yonne, on est passé de 29,1 en 2017 à 19,6 à la rentrée 2025. 2, il faut qu'on maintienne la, aujourd'hui, pour 100 des écoles en France sont de murales pour 18 pour 100 des élèves.
Donc il y a un effort qui est fait. 3, par contre, ce qu'il faut qu'on fasse, c'est qu'on réfléchisse collectivement. C'est pour ça que j'ai généralisé l'observatoire de dynamique rurale et territoriale en demandant à ce que partout les préfets et les DASEN donnent des éléments démographiques à l'échelle des communes, des intercos et du département sur un, 3, 5 et si possible 10 ans. Il faut qu'on réfléchisse collectivement à ce que devient l'offre scolaire de ces territoires. Pour effectivement maintenir le coeur battant scolaire du territoire, mais pour en même temps éviter des situations dans lesquelles il faut encore, dans certains cas, on a des enfants qui sont les seuls dans leur niveau scolaire sur 6, 7, voire 8 années de scolarité. Donc c'est un enjeu collectif sur lequel j'ai conscience des difficultés, mais qu'on ne peut pas uniquement résoudre ni dans un sens ni dans un autre, de manière chiffrée.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Le ministre. Question de Mme Soumya Bourouaha, à M. Le ministre de l'Éducation nationale. Mme la députée, vous avez la parole.
Soumya Bourouaha
Merci, Mme la présidente. Monsieur le ministre, je pense qu'on est tous d'accord. Nous partageons ici tous l'objectif d'une école inclusive. Mais une école inclusive ne peut pas fonctionner sur un système qui fragilise celles et ceux qui la font vivre au quotidien. Aujourd'hui, les accompagnants d'élèves en situation de handicap, les AESH, exercent leur mission dans des conditions de travail très dégradées.
Beaucoup sont contraints de suivre plusieurs élèves, parfois dans plusieurs établissements. Ils ne disposent toujours pas de véritable statut dans la fonction publique. Leur salaire reste très faible et manque de reconnaissance. Le manque de reconnaissance est telle que les démissions se multiplient. Cette situation ne touche pas seulement les AESH, elle affecte directement les élèves en situation de handicap et leurs familles.
Trop souvent, les heures d'accompagnement qui sont pourtant notifiées par les MDPH ne sont pas respectées. Les parents doivent se battre pour que leurs enfants bénéficient de l'aide à laquelle ils ont droit. Les enseignants eux-mêmes se retrouvent confrontés à des élèves qui n'ont pas de suivi stable, et doivent assumer cet accompagnement en plus de leur mission d'enseignement. Dans ce contexte déjà très fragile, la mise en place des PIAL a largement dégradé les conditions de travail qui étaient déjà difficiles. Sur le terrain, les AESH dénoncent des affectations éclatées, des déplacements toujours plus nombreux et un suivi des élèves fragmenté entre plusieurs accompagnants au détriment de la continuité pourtant essentielle pour ces enfants.
Malgré ces alertes, l'Etat souhaite aujourd'hui généraliser les pôles d'appui à la scolarité expérimentés depuis la rentrée 2023 dans seulement 4 départements. Cette généralisation intervient sans véritable concertation avec les acteurs concernés, et sans bilan sérieux de ces résultats. Le premier retour que nous avons du terrain est pourtant assez inquiétant. Les AESH signalent notamment l'extension des zones d'affectation, qui rend les déplacements ingérables et non indemnisés. Les élèves peuvent se retrouver accompagnés par plusieurs AESH dans la même semaine, ce qui fragilise fortement la continuité de leur suivi.
Quant aux enseignants coordinateurs des PASS, ils se voient confier des gestions de centaines d'élèves sans formation spécifique sur le handicap. Plus largement, cette réforme s'accompagnerait d'un redéploiement budgétaire avec la suppression des 1891 postes dans le premier degré. Or, l'école inclusive ne peut pas être construite sur une logique de gestion de la pénurie. On ne peut pas construire l'école inclusive en précarisant celles et ceux qui la rendent possible. Ce qui rend urgent aujourd'hui, c'est de donner aux AESH un véritable statut, une rémunération digne, et des conditions de travail qui permettent un accompagnement stable et de qualité pour chaque élève.
Donc ma question, elle est simple : pourquoi vouloir généraliser les passes alors que les AESH, les enseignants et les familles alertent déjà sur leurs effets sur le terrain ? Et êtes-vous prêts à suspendre cette réforme pour ouvrir enfin une véritable concertation sur l'avenir de l'école inclusive ? Je
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Vous remercie. Merci, Mme la députée. Monsieur le ministre.
Édouard Geffray
Mme la présidente, Mme Soumya Bourouaha. Alors, plusieurs éléments. D'abord, donc effectivement, les passes ont été expérimentées dans 4 départements, l'Aisne, la Côte d'Or, l'Eure, le Loir et le Var en 2024. Mais depuis l'entrée 25, il a eu 479 passes supplémentaires dans 80 départements. Donc on n'est pas limité à 4 départements aujourd'hui, il y a dans quatre-vingt-un départements.
Deuxième élément qui couvre l'ensemble des académies. Deuxième élément, ce n'est pas une strate supplémentaire, ce n'est pas un instrument de gestion administrative. C'est un guichet commun à la fois en termes de services et pour les familles, qui permet à la fois à la famille de faire une démarche pour obtenir de l'aide, et qui permet aux professeurs de faire une démarche pour obtenir de l'aide. Avec un enjeu majeur, c'est le rééquilibrage entre la compensation et l'accessibilité. Nous sommes collectivement dans un système où la compensation est devenue l'unique réponse à la situation de handicap.
C'est pour être clair, l'aide humaine et les AESH. Or, tout le monde sait que pour qu'un enfant soit effectivement inclus dans sa classe, il ne s'agit pas d'en externaliser l'accompagnement auprès d'un AESH. Il s'agit d'abord de trouver les bons moyens d'accessibilité et d'adaptation. Et donc, ce que permettent les passes, c'est précisément d'avoir cette approche à 360 degrés, donc pas seulement une notification des pH sèche, si je puis dire, mais une prise en charge globale du besoin de l'enfant en termes d'accessibilité, et puis bien sûr en termes de compensation ensuite. Quand on regarde, je suis allé visiter plusieurs pays et notamment des départements qui l'ont mis en place initialement.
Et c'est là que j'ai un petit point de désaccord avec vous. Et c'est une chose que j'ai partagée, y compris avec le CNCPH qui m'a accompagné en Côte d'Or. Ce qu'on a vu en Côte d'Or tous ensemble et ce qu'on a observé tous ensemble, c'est précisément une réaction assez unanime des AESH et des intervenants et des professeurs et des parents qui attestent d'un accompagnement d'un niveau de qualité inédit. Ça veut pas dire qu'il ne faut pas continuer à travailler le sujet, notamment pour les passes qu'on est en train d'ouvrir. Mais ça veut dire que là où ils sont bien mis en place, les passes apportent objectivement une vraie plus-value, une qui est vraiment unanimement saluée. D'ailleurs, si vous le souhaitez, je serai tout à fait partant pour en visiter.
Donc on va poursuivre effectivement cette généralisation, pas n'importe quelles conditions et pas à marche forcée, mais en tenant compte justement des besoins des élèves et de l'amélioration de la qualité du service rendu. En tenant compte aussi des premiers retours que nous avons. D'ailleurs, il se trouve qu'on va bientôt partager un bilan avec les organisations syndicales dans le cas des travaux qu'on a. Et enfin, dernier point, puisque vous avez évoqué la question du statut des AESH. Je l'ai dit dès le départ, là aussi.
Moi, mon objectif, ce n'est pas d'aller tout chaud, si je puis dire, en disant que tous les AESH deviennent fonctionnaires. Tout simplement parce que ça n'a pas de sens, y compris pour ceux d'entre eux, c'est à la moitié qui ont plus de 45 ans et qui perdraient en termes de retraite. Mais c'est de créer un chemin pour qu'une partie d'entre eux puisse effectivement un jour devenir fonctionnaires, et les travaux vont avoir lieu au cours du mois d'avril. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le ministre. Nous avons terminé les questions orales, sans débat. Merci, M. Le ministre a répondu à toutes ces questions.
La prochaine séance sera cet après-midi à 15 heures. L'ordre du jour sera le suivant. Les questions au gouvernement et un débat qui aura lieu ici sur le thème quelle stratégie de l'Etat face à la dépendance française aux matériaux critiques et stratégiques. La séance est levée.
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