Commission des affaires étrangères : Entretien et exploitation de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille ; Privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 ; Conflit au Moyen-Orient
25 marzo 2026
Sommario aggiornato il 25 mar 2026
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Affaires étrangères (commission) Assemblée nationale
12:29 - 16:16
Oratore 1
Bien, mes chers collègues, la séance est ouverte. Permettez-moi, en ouverture de cette réunion, d'excuser l'absence du président Fuchs, qui est retenu par un entretien prévu de longue date, et qui m'a demandé de présider notre séance ce matin. Notre ordre du jour appelle l'examen de 2 projets de loi relatifs à l'approbation d'une convention bilatérale et d'un accord international. Alors, le premier de ces 2 projets de loi est celui qui a été adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille. Et c'est la nouvelle maire, Alexandra Masson, la nouvelle maire de Menton, qui connaît bien cette ligne et qui va être la rapporteur de ce projet de loi.
Donc, je rappelle que le Sénat, et on vous félicite, madame le maire, pour votre élection. Le Sénat a adopté ce texte le 18 février dernier et nous en sommes saisis dans la foulée afin de permettre à ce dossier de coopération transfrontalière d'aboutir avant la tenue du premier sommet franco-italien depuis le fameux traité du. Initialement programmé pour les 10 et 11 avril à Toulouse, ce sommet a été décalé de quelques semaines, mais il devrait avoir lieu cette année. Je ne crois pas qu'une date ait été encore arrêtée, mais ça devrait normalement intervenir. S'agissant de l'objet du texte, j'indique à titre liminaire que la ligne reliant, pardon, Coni-Vintimille est une ligne ferroviaire franco-italienne passant sous le col de Tande et qui, de ce fait, possède un tronçon d'une cinquantaine de kilomètres en territoire français.
L'actualisation de la convention du 24 juin 1970, dont il nous est proposé d'autoriser l'approbation, doit permettre de nous accorder avec l'Italie sur un cadre pérenne de gestion et de financement de cette ligne. Si vous ne connaissez pas cette ligne, je vous invite vraiment à la pratiquer, parce que c'est un endroit superbe. La question de la dette italienne à l'égard de la France a été réglée en juillet 1020, date à laquelle un accord a été trouvé entre SNCFReso et son homologue italien. Alors, tu dois parler mieux italien que moi, mais Rete Ferroviara Italiana, RFI, sur le montant des arriérés qui étaient dus et qui sont fixés à 14 000 007 d'euros, 1 000 000 d'euros pardon, et leurs versements. La convention du 12 avril 2024, sur laquelle ils nous reviennent prononcer, a été approuvée par la chambre des députés italienne le 8 janvier 2025, puis par le Sénat italien le 5 mars suivant.
La loi autorisant sa signature a été promulguée le 11 mars 2024 et publiée au Journal officiel italien le 29 mars 2024. Dans la perspective du rendez-vous bilatéral franco-italien qui est prévu par le traité du Chirinal, il apparaît souhaitable que nous autorisions nous aussi, comme nos collègues italiens et les sénateurs français qui l'ont approuvé, que nous procédions à l'approbation de ce texte. Je laisse sans plus tarder la parole à notre rapporteur, Mme Alexandra Masson, pour qu'elle nous livre son analyse et ses conclusions sur ce texte. Alexandra, tu as la parole.
16:17 - 21:48
Oratore 2
Merci, monsieur le président. Mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin, comme vient de le rappeler le président, pour examiner le projet de loi autorisant l'approbation de la convention conclue le 12 avril 2024 entre la France et l'Italie relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section française de la ligne ferroviaire Cuneo-Breil-Vintimille. Inaugurée il y a près d'un siècle, cette liaison transfrontalière de 96 kilomètres traverse, sur la partie centrale, le département des Alpes-Maritimes, ce qui représente plus de la moitié de sa longueur totale. Elle permet de relier 2 régions italiennes, le Piémont du Nord et la Ligurie du Sud, en traversant la fameuse vallée de la Roya en France. Cette ligne assure donc la connectivité des espaces enclavés, car situés dans des zones très montagneuses.
Au-delà de sa dimension esthétique, comme l'a rappelé le président, et de sa richesse patrimoniale, la ligne Cunéo-Breil-Vintimille, surnommée le train des merveilles, est empruntée par plus d'un 1 000 000 de voyageurs chaque année grâce aux trains express régionaux affrétés par la région PACA et à ceux, côté italien, affrétés par la compagnie italienne Traine-Italia. Véritable cordon ombilical entre les Alpes et la Méditerranée, elle représente un outil indispensable à la mobilité des travailleurs transfrontaliers et plus généralement de l'ensemble des habitants de ces territoires, tout en contribuant à l'essor, évidemment, du tourisme dans la région. Par ailleurs, son rôle décisif pour faciliter l'acheminement des secours aux populations sinistrées à la suite de la tempête Alex en octobre 2020, dont je pense que vous vous rappelez tous, a illustré de façon très concrète son auto, son utilité opérationnelle et à l'épreuve de la fermeture des autres voies de circulation. Je précise que ce projet de loi a déjà été adopté au Sénat le 18 février dernier et que l'Italie l'a ratifié il y a plus d'un an. Son examen par notre assemblée est donc l'ultime étape parlementaire d'un processus tant attendu par nos amis italiens, qu'il nous revient désormais, mes chers collègues, de conclure.
Derrière ces aspects modestes, voire techniques, cette convention qui remplace et abroge celle du vingt-quatre juin mille-neuf-cent-soixante-dix présente pourtant des intérêts majeurs, mais souffre de plusieurs limites. Je ne reviendrai pas en détail sur chacune de ces stipulations que j'ai eu l'occasion d'analyser dans le projet de rapport qui vous a été envoyé avant hier. Permettez-moi cependant d'insister ce matin sur quelques éléments que j'estime importants, tout en soulignant les zones d'ombre persistantes que la France et l'Italie devront éclaircir au cours des prochaines années. Tout d'abord, cette convention s'inscrit dans un contexte de renforcement des relations bilatérales franco-italiennes impulsées par la signature du traité du Kerinal en novembre 2021, qui a notamment mis en place un comité de coopération transfrontalière. La convention permet de solder un différend financier qui a lourdement altéré la coopération franco-italienne depuis plus d'une décennie.
En effet, la convention de 1970 prévoit que l'Italie supporte l'intégralité de l'excédent ou du déficit d'exploitation de la section française de la ligne ferroviaire. Cette stipulation était originellement motivée par le fait que la ligne servait principalement aux intérêts italiens en ce qu'elle reliait les 2 provinces piémontaises et liguriennes. Hélas, l'activité économique de la ligne est structurellement déficitaire. Le montant des recettes de péage engendrées par le trafic de passagers étant très largement inférieur à celui des dépenses engagées pour garantir son fonctionnement. L'Italie est donc tenue d'assumer la totalité du coût des travaux d'entretien effectués par le gestionnaire français SNCF Réseau.
Considérant cette charge financière disproportionnée, la partie italienne a refusé de payer depuis 2008 et donc de satisfaire ses obligations. Ce qui a provoqué au fil des temps une dette s'élevant à 20 000 000 d'euros contractée par le gestionnaire italien RFI vis-à-vis de son homologue français SNCF Réseau. Au-delà du contentieux financier, ce désaccord a dégradé les conditions de service tout en retardant la mise en oeuvre de travaux de maintenance. Cette situation a rapidement entraîné la réduction de 80 à 40 kilomètres heure de la limite de vitesse maximale autorisée sur la ligne. Enfin, et heureusement, tout à fait, qui est exceptionnellement beau.
Mais heureusement, un accord transactionnel a finalement été trouvé en juillet 2020 entre les 2 parties. RFI a accepté de verser à SNCFRéso une indemnité s'élevant à 14.7 1000000 d'euros pour solde de la totalité des comptes, afin d'apurer la dette accumulée depuis 2008. Cet accord s'est conjugué à la renégociation de la convention bilatérale afin de redéfinir le cadre juridique et financier applicable. Outre plusieurs ajustements rédactionnels liés à l'évolution du droit européen depuis les années soixante-dix, la convention du 12 avril 2000-24 a pour objet principal de rééquilibrer la répartition des coûts d'exploitation et d'entretien de la section française de la ligne. L'article 7 stipule dorénavant que le déficit ou l'excédent de la gestion courante sur chaque tronçon de la section française est évalué annuellement et supporté par les parties françaises et italiennes sur la base d'une nouvelle répartition au prorata des circulations des trains, mettant fin à la prise en charge intégrale des dépenses d'entretien pour la partie italienne.
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