1ère séance : Questions au gouvernement ; Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes ; Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur la situation au Proche et Moyen Orient
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Séance publique Assemblée nationale
Annie Genevard
Donc sur ces 10 cas particuliers, il y a en effet une distorsion entre l'expertise de professionnels et l'expertise conduite par les services de l'État. J'ai donné pour instruction que l'on regarde à nouveau très précisément ces sujets, mais la ministre que je suis ne peut pas donner injonction aux services payeurs de dire vous devez payer comme je vous ordonne de payer. C'est sur la foi, la base d'éléments d'expertise précis, chiffrés, argumentés. Il en est ainsi du bon usage de l'argent public. Question, je suppose que vous ne me contesterez pas sur son principe.
Donc moi, je souhaiterais surtout à l'égard de ces éleveurs qui ont été exemplaires et que je veux saluer, dont je veux saluer le sens des responsabilités. J'espère que nous trouverons un terrain d'entente qui soit conforme aux injonctions de l'utilisation de l'argent public, monsieur le député.
Antoine Valentin
Effectivement, Mme la ministre, j'ai raté les 9 mois de débat qui n'ont pas permis de trouver une solution pour payer des agriculteurs qui ont eu 24 heures pour décider d'abattre tous leurs cheptels par responsabilité. Et l'engagement qui doit être le vôtre aujourd'hui n'est pas de rappeler mon absence, mais plutôt de prendre l'engagement de régler sous dizaine ces 10 dossiers qui sont bien peu de choses et qui expliquent pourquoi chaque jour dans notre pays, un agriculteur met fin.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Emeric Salmon pour le Rassemblement national.
Emeric Salmon
Mme la présidente, M. Le Premier ministre, mes chers collègues. La réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants a fragilisé notre démocratie locale. En supprimant le panachage au profit d'un scrutin de liste paritaire et bloqué, cette réforme a ignoré la réalité des territoires ruraux. Dans ces communes, le panachage permettait aux électeurs de composer librement leur conseil municipal.
Aujourd'hui, ce choix a disparu. Dans 68% des communes de moins de 1000 habitants, une seule liste était présente. Les conséquences sont claires. La participation chute. Et lorsque le choix existe, les électeurs se mobilisent davantage.
Autre signal préoccupant, la montée des votes nuls qui atteignent 16 pour 100 dans les communes à liste unique. C'est un message clair, quand il n'y a plus de choix, les électeurs expriment leur refus autrement. Dans mon département en Haute-Saône, le nombre de candidats a chuté, passant de 6700 candidats en 2014 à 6100 en 2026. L'analyse des résultats dans les communes de moins de 1000 habitants en Haute-Saône révèle un paradoxe démocratique préoccupant. Quasiment toutes les listes ont obtenu 100 pour 100 des suffrages exprimés, mais recueillent en réalité moins de voix que le candidat moins bien élu en 2014 avec panachage.
Le maire qui se plaignait d'être mal élu se retrouve aujourd'hui encore moins bien élu. Mes chers collègues, une élection sans choix n'est plus une élection. Avec Marine Le Pen, le groupe Rassemblement National a voté contre cette loi. Il souhaite par conséquent son abrogation pure et simple. Quand on commet une erreur, on la reconnaît humblement, et on la corrige.
Ma question est donc simple. Le gouvernement entend-il reconnaître les effets délétères de cette réforme et s'engager à rétablir un mode de scrutin permettant aux électeurs de retrouver un véritable choix, notamment en réintroduisant le panachage dans nos communes rurales. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, M. Le député. La parole est à Mme Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation.
Françoise Gatel
Mme la présidente. Monsieur le député Salmon, merci de votre question qui me permet tout d'abord de saluer l'engagement citoyen de plus de 900,000 de nos compatriotes qui se sont présentés aux élections municipales. Je voudrais également féliciter les nouveaux élus, mais aussi avoir une pensée de gratitude pour les élus sortants qui ont souvent servi avec dévouement et abnégation nos concitoyens. Et au moment où ces derniers jours, nous avons entendu et vu un certain nombre d'images et de propos absolument accablants, je voudrais rappeler que le premier principe qu'un maire est censé incarner, c'est celui du primum non nocere, c'est-à-dire d'abord ne pas nuire et ne pas faire mal. Et j'invite tous les maires de France à se rappeler qu'ils sont là pour rassembler, réunir et avoir du respect, aussi bien pour leurs élus que pour la fonction publique.
Quant à votre question, monsieur le sénateur, je vais y répondre. Monsieur le député, vous m'avez perturbé. Mes sénateurs, c'est très bien aussi. En tout cas, je reviens à la question. Dans votre département de Haute-Saône, vous avez 5 communes sur 536 qui sont avec 100 listes.
En tout, en France, nous avons 68 communes sans liste, c'est-à-dire moins qu'en 2020. Ensuite, monsieur le sénateur, si vous me permettez. Alors voilà, ça fait 2 fois. Je reprends, monsieur le député. Je voulais dire que le gouvernement va procéder, si vous le souhaitez, à une évaluation de cette loi.
Et je voudrais rappeler que dans 19 300 communes de France, il n'y avait qu'une seule liste. Et le scrutin de liste, c'est encourager les femmes, mais c'est aussi, monsieur le député, sécuriser un maire et offrir un vrai choix démocratique, puisque nos concitoyens votent sur un projet et sur une équipe. Je vous remercie.
Emeric Salmon
Mme la ministre, ancienne sénatrice, la question qui compte, c'est les bulletins nuls. Il faudrait étudier les bulletins nuls qui sont conservés en préfecture, voir s'ils ont été rayés. Ce qu'il faut, c'est revenir au scrutin de panachage.
Yaël Braun-Pivet
M. Merci, M. Le député. La parole est à présent à Mme Marie-Philippe Lubet. Je voudrais,
Yaël Braun-Pivet
Lui souhaiter la bienvenue puisqu'elle est devenue députée de la première circonscription du Loiret le 27 février dernier. Bienvenue à vous dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Mme la députée, je vous donne la parole.
Sylvie Robert
Mme, merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la Santé. Mme la ministre, dans le Loiret comme partout en France, les municipales l'ont encore démontré, la première préoccupation des Français, c'est la santé. Élu de terrain pendant 30 ans avant de vous rejoindre sur ces bancs, je vous le dis, délai d'attente, difficulté à trouver un médecin traitant, inégalités persistantes. Ces réalités, je les ai vues.
Je les ai vécues dans ma commune à Saint-Denis-en-Val. Et pourtant, bien des choses ont évolué ces 9 dernières années. C'est plus de médecins formés grâce à la création du CHU d'Orléans et de la faculté de médecine qui permettent de former 2 fois plus de médecins dans la région Centre Val-de-Loire. C'est plus de valorisation et de partage des compétences, notamment pour les pharmaciens, et bientôt pour les infirmiers. C'est un système de santé qui sort de ses cloisonnements habituels.
Je pense à l'organisation des soins non programmés, au déploiement des CPTS et du SIS. Dans l'Orléanais, nous avons démontré que nous pouvions transformer les difficultés en opportunités, que nous savions innover, nous adapter et améliorer l'accès aux soins des Français. C'est dans cette dynamique que le Premier ministre a initié, à l'automne dernier, le réseau France santé. À rebours des injonctions que l'on entend trop souvent, il s'agit d'un outil concret, pragmatique, pensé pour répondre aux besoins réels. La promesse, elle est simple.
Un rendez-vous avec un professionnel de santé en moins de 48 heures et à moins de 30 minutes de chez soi lorsqu'on en a besoin. Mme la ministre, ma question est simple. Pouvez-vous nous informer concrètement sur le déploiement du réseau France santé, et sur les mesures prévues pour garantir un accès aux soins effectifs pour nos concitoyens ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. La parole est à Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Mme la députée Lubet, nous sommes d'un territoire dont nous savons l'angoisse qui se cache derrière les difficultés d'accès aux soins, comme de nombreux citoyens de notre pays. La politique que nous portons ces dernières années pour améliorer la situation repose en fait sur 4 leviers. Le premier, c'est le levier de la formation. Avons augmenté de 27 pour 100 le nombre de médecins formés dans notre pays.
En novembre débutera la quatrième année des docteurs juniors, ce qui permettra à 3 700 docteurs juniors de venir renforcer les territoires les plus en difficulté. Le deuxième pilier, c'est la libération du temps médical avec plus de coopération entre les professionnels, avec les assistants médicaux, avec l'évolution des compétences dont vous avez voté, l'évolution pour les infirmières, et dont les décrets sont tous en train de sortir. Le troisième levier, c'est le développement de la télémédecine et de la téléexpertise dont nous devons et nous allons augmenter de façon très importante dans les semaines qui viennent. Enfin, c'est une meilleure répartition sur les territoires. Pour cela, il y a toutes les mesures de solidarité territoriale qui sont portées, comme les consultations solidaires, mais aussi avec la volonté du Premier ministre de porter le réseau France santé, qui permettra un véritable choc d'accès aux soins.
France santé que nous portons avec la ministre Françoise Gatel a comme objectif de labelliser 5 000 structures d'ici 2027. Nous sommes actuellement à 1 500 structures labellisées. En ce moment même, il existe des négociations entre la caisse d'assurance maladie et les professionnels pour permettre de concrétiser les rendez-vous dans les 48 heures si l'état de santé des personnes le nécessite. À 30 minutes de chacun des Français, il y aura une réponse à leur demande de soins. La deuxième vague de labellisation arrivera donc juste après ces négociations.
L'amélioration de l'accès aux soins, vous le savez, est une priorité de ce gouvernement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent. Mme Sylvie Ferrer pour le groupe La France insoumise.
Sylvie Ferrer
Merci, madame la présidente. En 2025, en l'espace d'un an, Mme s'est fait fort d'être la chef d'orchestre du report de la fin des moteurs thermiques, de l'abandon des réévaluations systématiques des pesticides, d'une simplification des contrôles sur les additifs, et cetera. Cette longue liste continue dès le début de cette année. Dans une provocation sans nom pour les agriculteurs qui furent jusqu'à 5 000 à contester ce traité devant le Parlement de Strasbourg, la présidente de la commission européenne avait qualifié d'historique le jour de la signature du traité de libre-échange avec le Mercosur. Historiquement, sacrifier les paysans et les paysannes et le climat pour favoriser les exportations de voitures allemandes.
Est-ce que ça l'histoire. Et alors que ce traité de libre-échange est une bombe écologique et agricole, déforestation, renforcement des ventes de pesticides et d'engrais chimiques, hausse des gaz à effet de serre pour les exportations européennes de voitures, de machines, sel de bœuf, volaille, sucre, miel et soja sud-américain. Tout ça dans un grand déménagement du monde, à rebours des objectifs de souveraineté alimentaire. 4 jours après la journée historique de Mme Vonderlejen, les députés ont voté la saisine de la cour de justice de l'Union européenne. Le jour même, le chancelier allemand s'en est offusqué en souhaitant que cet accord soit appliqué à titre provisoire dès maintenant. En bon émissaire de son pays, la présidente de la commission a déclaré ce lundi l'entrée en vigueur du traité le 1er mai sans attendre le vote du Parlement européen ni d'ailleurs la décision de la cour de justice européenne. C'est un passage en force, un mépris démocratique.
Voilà une Europe qui continue de se faire au gré d'un seul pays. Le président Macron n'est pas meilleur en politique internationale qu'il ne l'est en affaires intérieures. Lui qui souhaitait encore cet accord il y a quelques mois. M. Le Premier ministre, après ce piétinement du Parlement européen, qu'est-il prévu pour sauvegarder les intérêts de la France ? Hier a eu lieu la signature d'un nouvel accord avec l'Australie, qui prévoit d'ouvrir largement notre marché à des quotas de bœuf australien au coût de production bien inférieur.
C'est la mise à mort de notre modèle d'agriculture paysanne qui est ainsi annoncée. Face à une accélération de tous ces accords, que faites-vous pour préserver les agriculteurs d'une mise en concurrence déloyale ?
Yaël Braun-Pivet
Mme la députée, la parole est à monsieur Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des Affaires sociales.
Jean-Noël Barrot
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, Madame la députée, vous avez évoqué le Mercosur, je ne reviens pas dessus. La position du gouvernement a été d'une clarté absolue. Elle est connue de tous, et nous protégerons autant qu'il le faudra nos agriculteurs en cas de déstabilisation des filières. Vous le savez aussi, la France n'est pas opposée par principe à la diversification des échanges commerciaux, mais elle se prononce sur chaque accord au cas par cas, en fonction de ses mérites propres. Elle refusera toujours les accords déséquilibrés qui ne sont pas suffisamment protecteurs pour nos filières sensibles ou pas suffisamment ambitieux au regard de nos intérêts stratégiques.
Quand un accord est bon, elle le dit, comme ça a été le cas avec l'Inde il y a quelques semaines. S'agissant de l'Australie que vous avez évoquée, la présidente de la commission européenne, le Premier ministre australien ont annoncé dans la nuit de lundi à mardi avoir conclu l'accord en négociation. Depuis 2023, les négociations étaient bloquées, mais il s'avère que, dans le contexte géopolitique actuel, l'Australie a retrouvé un intérêt pour ces négociations. Sur le fond de ce que nous comprenons à ce stade, la suppression des tarifs douaniers existants avec l'Australie représenterait un gain important pour beaucoup de secteurs économiques français, dont certains se sont d'ailleurs déjà exprimés favorablement, et notamment dans l'agroalimentaire, je pense aux vins et spiritueux, et aux produits laitiers. Par ailleurs, dans le contexte de tension sur les chaînes de valeur des industries de la transition écologique, l'accord constitue une opportunité de sécuriser un accès privilégié aux minerais critiques australiens, dont les terres rares.
Et puis, nous avons aussi des sensibilités agricoles que nous avons fait valoir. Elles se concentrent sur les viandes de bœuf, la viande de mouton, et le sucre. La commission a manifestement tenu ses engagements sur les volumes de produits concernés, alors que nos agriculteurs craignaient des chiffres beaucoup plus élevés, compte tenu des demandes australiennes. Des conditions de production ont été associées à des volumes qui monteront en puissance de manière très progressive, et une clause de sauvegarde spéciale et opérationnelle est prévue. Voilà ce qu'on peut dire à cette heure.
Mais nous continuerons à exercer notre vigilance maximale sur la protection de nos filières agricoles. C'est en ce sens que le Premier ministre s'est exprimé au président du Conseil, Antonio Costa, il y a quelques jours.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Arnaud Simion, pour votre socialiste.
Arnaud Simion
Madame la présidente, chers collègues. Ma question s'adresse à monsieur le premier ministre, et j'y associe mes collègues Jacques Auberti, Annapic, Marie-Récald et Christine Harriguy. Le spatial, c'est ce qui permet à la France de voir, de comprendre, de communiquer et d'agir de manière souveraine. Les satellites, c'est notre capacité d'observation militaire, notre renseignement, nos télécommunications sécurisées, notre autonomie stratégique. Le projet Bromo ne peut donc pas être traité comme une simple fusion industrielle.
Il vise à regrouper les activités spatiales d'Airbus, de Thales, de Leonardo au sein d'une même entité. Présenté comme un outil de souveraineté européenne, il soulève en réalité une question très simple. Qui commandera demain, les industriels ou la puissance publique ? À ce stade, trop peu d'informations sur la position réelle de l'État. Or, dans un secteur aussi stratégique, le silence du gouvernement est inquiétant. Si la France ne dispose ni du droit de vote suffisant ni d'un siège effectif dans la gouvernance ni d'une golden share permettant de bloquer une cession d'actifs sensibles ou une décision contraire à nos intérêts de défense, alors nous prendrons un risque majeur, celui de perdre la main sur des capacités essentielles à notre souveraineté militaire et industrielle.
Ce risque est aussi social et territorial. Il y a des sites comme à Toulouse, Élancourt, Cannes, Mérignac. Il y a des savoir-faire, des salariés qualifiés, des entreprises associées, des filières de formation, un tissu économique local qui fait vivre une filière sociale. Nous ne pouvons accepter qu'au nom de la compétitivité, on construise un acteur dominant qui affaiblirait l'État, fragiliserait l'emploi et mettrait les territoires devant le fait accompli. Ma question est donc claire.
Le gouvernement va-t-il enfin dire quelle garantie il exige dans le cas de Bromo pour protéger la souveraineté militaire de la France, préserver une gouvernance sous contrôle public réel, notamment au travers du Cnes, et sécuriser les emplois, les sites industriels, le tissu économique local qui dépendent de cette filière stratégique ? Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Philippe Baptiste, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Philippe Baptiste
M. Le député, vous l'avez dit, le projet Bromo prévoit la fusion d'Airbus, des activités spatiales d'Airbus, d'Airbus Defense Space, de Thales et de Léonard. Il s'agit en réalité de créer un champion européen, un champion européen du spatial au moment où la concurrence est extrêmement rude, avec des activités des grandes entreprises internationales du spatial qui mènent une concurrence extrêmement forte aujourd'hui aux activités des entreprises spatiales européennes. C'est une nouvelle ère du spatial, une ère du spatial dans laquelle il ne s'agit plus de produire quelques satellites par an, mais des dizaines, des centaines, voire des milliers de satellites par an, aujourd'hui. C'est une nouvelle ère industrielle du spatial, et nous avons besoin d'un champion européen.
Et l'élévation de notre industrie aujourd'hui en dépend. Les entreprises se sont mises d'accord aujourd'hui pour travailler sur ce projet. La procédure suit son cours, et notamment auprès de la Commission européenne. S'agissant du volet social du projet, c'est évidemment la responsabilité des entreprises. Mais les échanges aujourd'hui avec les syndicats sont nourris au travers des consultations qui sont obligatoires.
Les entreprises présentent des perspectives très positives en termes d'emplois, de carnets de commandes, notamment grâce à l'essor de projets européens et de projets nationaux qui sont fournis. L'État, enfin, sera extrêmement vigilant. Les technologies qui sont critiques pour notre souveraineté doivent évidemment rester en France et en Europe. C'est indispensable pour l'avenir de l'industrie spatiale. Je vous remercie, M.
Le député.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le ministre. La parole est à présent à M. Nicolas Tryzna pour le groupe de droite républicaine.
Nicolas Tryzna
Merci. Merci, madame la présidente. Chers collègues, M. Le Premier ministre. Lors des élections municipales à Gentille, à Colombes, à Craie, candidats, des élus ont été placés sous protection policière tant les menaces pesant sur eux étaient graves.
Menaces physiques, cyberharcèlement, intimidation, et même parfois tentatives d'incendie. Ces faits ne sont pas anodins. Ils sont le symptôme d'un mal qui ronge notre démocratie. La radicalisation du débat public où l'adversaire n'est plus qu'un ennemi à abattre. Cette dégradation du climat politique n'est pas un hasard.
Quand les échanges se résument à une lutte fantasmée entre fascisme et antifascisme, la victoire électorale n'est plus perçue que comme un grain démocratique, mais comme la victoire du bien contre le mal. Un mal qu'il faudrait éliminer comme une menace existentielle. Les conséquences sont là, sous nos yeux. Après l'annonce des résultats, des scènes de tension et des désordres éclatent à Voenvelin, au Blanc Ménile, à Roubet, à Saint-Nis, à Montchalin. Pire, ces élus et parfois des membres de leur famille ont été hués, insultés, molestés par des militants qui ont dû quitter les lieux sous protection policière.
Ces scènes sont une atteinte grave à l'esprit républicain et au respect de la démocratie locale. Elles montrent que gagner une élection, pour certains, ne suffit plus. Il faut aussi humilier, chasser symboliquement, voire physiquement, l'adversaire. Pourtant, la démocratie ne se négocie pas dans la rue. Elle s'exprime dans les urnes, sans enfreindre le code électoral.
La vie politique est remplie de victoires et de défaites où les résultats s'acceptent avec dignité. Monsieur le Premier ministre, la question qui se pose aujourd'hui n'est pas seulement sécuritaire, elle est démocratique. Quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour garantir la sécurité des élus et l'apaisement des campagnes électorales ? Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, donc vous citez un certain nombre de faits qui se sont déroulés pendant la campagne, et puis au moment de la proclamation des résultats, et vous avez raison, les images que nous avons vues ont légitimement choqué. Je les condamne fermement, l'ensemble du gouvernement les condamne très fermement. C'est absolument inacceptable. Au même titre que tout à l'heure, Mme la ministre Françoise Gatel rappelait que les élections municipales s'étaient bien déroulées. Elles se sont bien déroulées en termes d’organisation.
Mais la campagne a parfois été très dure, très difficile. Nous enregistrons au ministère de l'intérieur à date plus de 120 faits judiciarisés dans le cadre de cette campagne. C'est beaucoup plus que les autres années, et ça n'est pas non plus acceptable, et ça dénote un peu le climat qu'il y avait. Et puis vous avez aussi des propos qui ont pu être tenus par certains maires, juste à peine élus, sur l'application un curieuse qu'ils allaient faire des lois de la République. J'y reviendrai.
Et puis évidemment, d'abord la réponse, elle est juridique. Je veux rappeler que depuis maintenant quelques années, nous avons des dispositifs de protection pour les élus locaux. Puis il y a eu la loi de mars 2024 qui permet d'assurer la protection fonctionnelle aux candidats, qui a durci les sanctions pour les maires, notamment quand ils sont victimes de violences. Donc la réponse, elle est juridique, mais elle n'est pas que juridique. Et je vous rejoins.
La réponse, elle est démocratique. On aimerait évidemment que sur tous les bancs de cette assemblée, ces propos soient, ces comportements, les propos tenus soient condamnés fermement. Ils le sont par le gouvernement, ils le sont par les préfets de la République. Et croyez bien que les communes dans lesquelles ces faits ont eu lieu, ce sont souvent d'ailleurs des communes de la France insoumise où on a entendu un maire s'en prendre très directement aux agents territoriaux, aux agents municipaux, au mépris de l'application même du statut de la fonction publique territoriale. Donc bien évidemment, ce que je peux vous garantir, M.
Le député, c'est que les préfets de la République seront attentifs à l'application des lois partout sur le territoire de la République, dans toutes les communes, y compris les communes de la France insoumise.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à Mme Danielle Simonnet pour le groupe écologiste et social.
Danielle Simonnet
Mme la présidente, monsieur le ministre du logement, 30 500 expulsions locatives en 2025, plus 60 % en 2 ans et 5 fois plus qu'il y a 25 ans. Je repense à ces visages croisés en porte-à-porte, à ma permanence d'élus, de personnes menacées d'expulsion. Je suis sûre que toutes et tous, vous en avez croisé. À quelques jours de la fin de la trêve hivernale, ce sont des milliers de familles dans tout le pays dont la vie va basculer. Contrairement à ce que prétend M.
Casbarian, on n'est pas expulsé parce qu'on refuse de payer le son loyer. On l'est pour un impayé accumulé à cause d'un loyer trop élevé ou d'accidents de la vie, ou parce qu'on n'a pas réussi à trouver d'autres solutions après un congé. Cette explosion des expulsions et du sans-abrisme, c'est le bilan de votre politique. La loi d'Allo adoptée en 2007 a instauré un droit au logement opposable dont l'État est censé être garant. La vérité est que l'État est hors la loi.
Au lieu d'appliquer le droit opposable au logement, vous facilitez les expulsions. Les communes que vous asphyxiez ne vont pas pouvoir supplier l'Etat sur l'hébergement d'urgence, et en plus mettre à l'abri toutes celles et ceux que vous expulsez. L'urgence est au contraire de mettre en place la garantie universelle des loyers qui, moyennant une cotisation, protège les locataires et les propriétaires. Assumer la réquisition pour loger les prioritaires d'Allô quand 24 100 000 de logements sont vacants. Si l'Etat refuse de se saisir de cet outil, la justice devrait pouvoir imposer la réquisition au préfet pour loger les personnes prioritaires que l'Etat a l'obligation de loger.
Monsieur le ministre, chaque expulsion a un coût financier et humain incalculable. Les enfants qui en sont traumatisés, avec un impact sur leur scolarité. Pour les familles dont la vie est brisée, avec des répercussions sur l'emploi, la santé physique et mentale. L'État doit cesser d'être hors la loi. Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire pour stopper cette explosion des expulsions locatives ? Allez-vous respecter enfin le droit au logement opposable ? Le droit au logement doit l'emporter enfin sur le droit de spéculer sur le logement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. La parole est à M. Vincent Jeanbrun, ministre du Logement et de la Ville.
Vincent Jeanbrun
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, Mme la députée Simonnet. D'abord, vous avez raison de rappeler que l'expulsion doit toujours être le dernier recours, car elle s'accompagne d'un lot de traumas que vous avez rappelés. Et je partage votre constat, ce n'est jamais la bonne solution, et ça fait évidemment des victimes. Et je voudrais juste, dans un premier temps, rappeler que nous sommes en France et particulièrement ce gouvernement attentif aux plus fragiles, et que nous avons toujours eu soin dans notre pays de les protéger. Je pense notamment à la trêve hivernale qui est très forte en France et qui met des délais incompressibles de 8 mois.
Par ailleurs, nous avons fait évoluer la loi, notamment à travers un décret du 12 février 2023 tout récemment, qui rappelle qu'au-delà de 450 euros d'impayés, l'accompagnement social devient la règle et qu'une commission de coordination des actions de prévention des expulsions se met en place pour accompagner les familles et éviter que les impayés s'accumulent jusqu'à des situations extrêmement graves. Mais je vous dis avec beaucoup de clarté qu'il faut évidemment prévenir ces situations dites difficiles d'impayés. Mais je vais vous le dire avec la même clarté, nous devons d'assurer la protection également du propriétaire et sécuriser son bien. Je rappelle que beaucoup de propriétaires d'appartements qui sont mis en location sont des tout petits propriétaires qui ont en moyenne 0.1 logement qu'ils mettent en location, c'est-à-dire pas grand-chose et qui bien souvent permet de financer leur retraite ou un complément de retraite ou tout simplement leur vie. Et donc nous devons également les protéger avec beaucoup de sérieux.
C'est pourquoi nous travaillons à faire en sorte que les propriétaires dans ce pays aient confiance dans le fait que s'ils mettent en location leurs biens, bien, leur bien ne sera pas squatté, que leur bien ne sera pas, ils ne seront pas privés de l'usufruit de leurs biens avec une situation d'impayé globale. C'est cet équilibre que nous travaillons, Mme la députée, faire en sorte de protéger les plus fragiles, faire en sorte de les accompagner pour qu'ils n'arrivent pas dans une situation qui les mette en situation d'être expulsés. Et en même temps, garantir avec la plus grande fermeté la loi, et défendre les propriétaires. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le ministre. La parole est à présent. Mme Louise Morel pour le groupe Les Démocrates.
Louise Morel
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à M. Le ministre des Comptes publics. M. Le ministre, depuis quelques semaines, le constat est frappant.
Nos entrepôts logistiques sont vides, désespérément vides. Depuis l'entrée en vigueur de la taxe sur les petits colis le premier mars, soit il y a à peine 25 jours, certains acteurs non européens contournent déjà nos règles. Ils s'installent ailleurs en Europe, en Belgique notamment, tout en continuant à livrer nos concitoyens en France. Autrement dit, ils accèdent à notre marché sans en respecter les règles. Les chiffres sont sans appel.
Sur un mois, les déclarations douanières à Roissy ont chuté de 92%. Les vols cargos entre la Chine et la France ont baissé de 60 pour 100, et des dizaines de vols ont été délocalisés hors de notre territoire. Les conséquences sont immédiates. Dans certains entrepôts, on est passé de 200000 colis par jour à 0. Et derrière ces chiffres, ce sont des emplois menacés jusqu'à 20 000 dans notre filière logistique.
Or, rappelons-le, ces plateformes reposent sur un modèle économique à très bas coût qui ne respecte ni nos normes sociales ni nos normes environnementales, et qui alimente une surconsommation massive au détriment de nos commerces de proximité. Sur ce sujet, il faut le dire clairement, il ne s'agit pas de choisir entre préserver la planète ou préserver nos emplois. C'est l'un et l'autre. Et si la représentation nationale vote une mesure de taxe supplémentaire pour des acteurs économiques qui produisent en dehors du territoire européen, alors cette loi doit être respectée. Mais au-delà de la France, la bonne réponse doit être européenne.
Les autres pays de l'Union européenne doivent mettre en œuvre cette taxe conformément à leurs engagements aussi. Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes, rapides comptez-vous prendre pour stopper ces contournements et garantir que les mêmes règles s'appliquent partout en Europe ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. La parole est à M. David Amiel, ministre en charge de l'action et des comptes publics.
David Amiel
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Mme la députée Morel, l'explosion des petits colis venus hors d'Europe, c'est une guerre en règle contre notre modèle économique, social, et environnemental. Je n'ai pas besoin ici de rappeler les rideaux fermés dans les rues commerçantes, les industries soumises à une concurrence déloyale, le nombre de produits saisis qui ne respectaient ni nos règles ni nos normes, les minorations artificielles de valeur pour échapper à l'impôt. Et c'est la raison pour laquelle le gouvernement s'est mobilisé depuis de nombreux mois avec mon collègue Serge Papin. Et c'est la raison pour laquelle il vous a été proposé, la représentation nationale a adopté une taxe sur les petits colis de 2 euros au niveau national, qui est rentrée en vigueur le premier mars.
Alors effectivement, on a des acteurs sans scrupules, des entreprises de e-commerce sans foi ni loi qui croient avoir trouvé la parade en faisant atterrir leurs avions en Belgique ou aux Pays-Bas. Cette parade sera éphémère. Ces entreprises, sans scrupules, seront rattrapées. Elles seront rattrapées d'abord financièrement. À partir du premier juillet, entrera en vigueur au niveau européen des droits de douane à hauteur de 3 euros, et que le premier novembre, c'est une taxe supplémentaire européenne de 2 euros qui viendra se substituer alors à notre taxe nationale.
Et ce sont donc 5 euros à la fin de l'année qui seront imposés au niveau européen à ces acteurs sans foi ni loi. Et puis ces entreprises sans scrupules, elles seront aussi rattrapées réglementairement, et cela dès maintenant. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a pris un arrêté pour renforcer considérablement le pouvoir des douanes françaises. Il est paru au Journal officiel ce matin même. Il étend le pouvoir de contrôle des agents des douanes à la circulation et dans les entrepôts intérieurs, pour que nous puissions contrôler les produits qui viennent hors d'Europe, mais qui transitent par un pays européen, et particulièrement par la Belgique et par les Pays-Bas.
Des contrôles ciblés auront lieu, et les agents des douanes pourront contrôler et saisir dès à présent les marchandises qui ne respectent pas nos règles ni nos normes.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent, M. Jean-Pierre Bataille pour le groupe Liot.
Jean-Pierre Bataille
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à M. Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement. M. Le ministre, vous annonciez le 26 janvier dernier le plan relance logement avec un objectif clair, produire 2 000 000 de logements d'ici 2030.
Ce plan ambitieux, dont le statut du bailleur privé constitue le cœur, soulève des interrogations sur l'adéquation des PLU avec ses objectifs au regard du ZAN. Dans un contexte de renouvellement des équipes municipales et communautaires, les règles doivent être clarifiées. Inscrit à l'article 47 de l'ALFI pour 2026, le statut de bailleur privé porté par notre collègue Valérie Gatel crée un mécanisme d'amortissement fiscal incitant à l'investissement locatif pour le neuf et pour l'ancien. Sous condition de travaux, en contrepartie d'un engagement de location d'au moins 9 ans et du respect de plafonds de loyer. Ce dispositif est complété par des mesures de simplification du droit de l'urbanisme dans la continuité de la loi Huvard que nous avions adoptée lors de Nunez-Liotte en 2024, ainsi que par un soutien à la rénovation énergétique et un renforcement de la lutte contre les impayés de loyer, mesures qui vont dans le bon sens.
Cette relance de la construction est indispensable, d'autant plus qu'en 2023, seuls 383000 logements ont été autorisés, soit près de 8 pour 100 de moins que la moyenne des 5 années précédentes. Mais sur le terrain, les nouveaux élus seront confrontés à une lourde tâche, concilier des objectifs à première vue peu compatibles : protection des terres agricoles, préservation de la biodiversité, maîtrise de l'étalement urbain, tout en soutenant la construction de nouveaux logements adaptés aux besoins des populations. M. Le ministre, les zones d'aujourd'hui prévues par les documents d'urbanisme permettent-elles réellement d'atteindre les objectifs de construction que vous affichez ? Quelles stratégies comptez-vous mettre en oeuvre pour concilier production de logements et respect des objectifs d'USAM ? Quelles orientations les nouveaux élus doivent-ils retenir pour arbitrer leurs futurs documents d'urbanisme ? Et enfin, où en êtes-vous du projet de ZBU, zone à bâtir d'urgence ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à M. Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement.
Vincent Jeanbrun
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, M. Le député Jean-Pierre Bataille. Je vous remercie vivement pour votre question qui met en lumière une préoccupation majeure de nos élus et du gouvernement, il faut le dire. La conciliation entre le plan de relance du logement annoncé par M.
Le Premier ministre et les contraintes urbanistiques que vous venez d'évoquer. J'en profite d'ailleurs pour saluer tous ceux d'entre vous, pardon, qui ont été élus au sein des conseils municipaux fraîchement renouvelés. Et on le sait, votre question va être attendue sur le terrain. Au fond, votre question comporte en réalité 2 sujets. La question d'USAN notamment, dont la compétence est portée par mes collègues Monique Barbus et Françoise Gatel.
Je sais qu'avec Françoise Gatel, regardons avec beaucoup d'attention la loi Trace, qui a été votée au Sénat et son devenir. Et puis la question du dispositif d'investissement locatif privé consacré tout récemment dans la loi de finances initiale de 2024. Le Premier ministre l'a d'ailleurs rappelé cette semaine, ce plan de relance du logement a été engagé pour répondre à la crise que connaissent nos territoires, avec un slogan du logement partout et pour tous. Notre objectif est évidemment de construire et de rénover massivement, pour proposer à nos concitoyens des logements abordables. Ainsi, le dispositif d'investissement locatif privé a été conçu sans zonage pour permettre à tous les Français, où qu'ils soient, de contribuer à la construction et à la réhabilitation de logements dans notre pays.
J'en profite pour rappeler que ce dispositif est applicable depuis la promulgation de la loi de finances 2026 sans qu'aucun décret ne soit nécessaire. Je crois que c'est important de le rappeler. Cela a été possible grâce à vos collègues du groupe. Je pense bien évidemment à ma prédécesseure Valérie Lettard que je salue, et également Charles de Courson lorsqu'il était rapporteur général du budget, ainsi que les membres de votre groupe. Et vous avez pour cela toute ma reconnaissance.
Vous êtes nombreux à m'avoir interrogé sur ce point, et la méthode du gouvernement est très claire. Nous allons concerter pour redonner aux maires leur rôle de bâtisseur, en conciliant ambition écologique et réponse à la crise du logement. Le projet de loi annoncé par le Premier ministre permettant la clarification des compétences de la politique du logement doit renforcer et augmenter les compétences des élus en ce sens, et nous aurons donc l'occasion de reparler des simplifications nécessaires. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le ministre. La parole est à présent à Mme Anne-Cécile Violland pour le groupe Horizons.
Anne-Cécile Violland
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à M. Le ministre délégué à la transition écologique. Les parlementaires travaillent, proposent, votent pour faire évoluer les politiques publiques et défendre les Français avec l'aide précieuse de leurs collaborateurs et des services de l'Assemblée. Pour que cela soit effectif, il faut que les procédures des travaux législatifs aillent jusqu'au bout.
Ce n'est pas le cas, malheureusement, à de nombreuses reprises. Aujourd'hui, je me limiterai à 2 interrogations. La première, les PFAS, ces polluants éternels à l'origine d'une exposition de plus de 90% de la population européenne, cancer, troubles hormonaux ou encore atteintes au système immunitaire, sans parler des animaux, de la biodiversité, ni des montants faramineux que ça représente pour les collectivités locales. Le Parlement a pris ses responsabilités. Les travaux de nos collègues Cyril Isaac et Nicolas Thierry ont permis d'aboutir à l'instauration d'une redevance PFAS, reprise dans le projet de loi de finances 2026, avec une entrée en vigueur annoncée au premier mars 2026.
Aujourd'hui, où en est-on ? Le décret d'application n'est toujours pas publié. Alors que la France accueille le sommet international One Health qui promeut une approche intégrée des santés animales, humaines et des écosystèmes, la prévention et la protection de nos concitoyens s'imposent. Il y a 2 ans et 11 jours, le 14 mars 2024, je rapportais pour mon groupe Horizons la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile. Ce texte a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Le 10 juin 2025, le Sénat faisait de même.
Rarement un texte a rêvé susciter un tel consensus en matière d'environnement. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre soutien et de votre engagement constant, de votre part comme celle de vos prédécesseurs et de notre ministre M. Papin. Nous avons aujourd'hui une conjonction rare, un consensus politique, un État mobilisé et ambitieux, un écosystème engagé, une dynamique européenne. Et pourtant, malgré cela, malgré cet alignement inédit, la loi n'est toujours pas définitivement adoptée.
Or, il est de notre devoir collectif de faire vivre le droit, de traduire les engagements politiques publics concrets et de protéger les Français. Alors, je vous pose des questions simples. Où en est précisément la publication du décret relatif à la drogue devant Spéface, et pouvez-vous me donner la date de la CMP ? Je vous remercie, M. Le ministre. Merci, madame la présidente.
Yaël Braun-Pivet
Merci à vous, madame la députée. La parole est à Mme Barbu, ministre en charge de la transition écologique.
Monique Barbut
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Violland, je suis désolée, c'est Monique Barbu, pas Monsieur Lefèvre, mais je vais essayer de vous apporter les réponses quand même. Alors, sur la redevance PFAS, vous avez raison. La redevance PFAS avait été inscrite dans la loi de finances pour une entrée en vigueur au 1er mars 2026. Il est vrai qu'il y a eu quelques questions d'amélioration légistique à y porter qui ont fait que le temps a débordé, mais elle est maintenant prête à être présentée à la consultation, et donc avec, dès l'issue de cette consultation, une publication du décret PIFAS. Sur la proposition de loi dont vous êtes à l'initiative, comme vous le savez, le ministère de la Transition écologique soutient très fortement votre proposition de loi qui vise à réduire l'impact environnemental du secteur textile et à lutter contre l'ultra fast fashion.
Alors, vous le savez, ce texte de loi avait donné lieu à des avis circonstanciés de la commission européenne qui demandait, qui a demandé de notre part un certain nombre de travaux au point de vue juridique. Nous avons écrit récemment encore à la Commission européenne. Nous avons répondu à leurs questions et nous estimons aujourd'hui que les réponses que nous avons apportées à la Commission européenne nous permettent de maintenir un niveau d'ambition extrêmement élevé sur votre loi, et que nous pourrons donc tenir une commission paritaire d'ici la fin du premier semestre 2026. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à M. Emmanuel Tjibaou pour le groupe de gauche démocrate et républicaine.
Emmanuel Tjibaou
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, ce matin, en commission des lois de l'Assemblée, on a tenu à répondre clairement sur le projet de loi constitutionnel relatif au projet d'accord Bougival Élisa Oudinot. En rejetant en totalité ce texte proposé par votre gouvernement. Que comptez-vous faire ? On a fait valoir à plusieurs reprises les éléments bloquants de ce projet d'accord pour le FLNKS. Aujourd'hui, réduire le débat à un déséquilibre négocié sans le FLNKS, prétendu groupusculaire, radicalisé et minoritaire, c'est occulter le fait démocratique de sa représentativité.
Le mouvement de libération fait 74 pour 100 des voix indépendantistes aux municipales avec des listes FLNKS ou composantes sur un corps électoral ouvert, contre 26 pour 100 pour le signataire indépendantiste de Bougival, qui est lui-même contesté en interne. On nous avait dit que les élections seraient source de tension. C'est l'inverse qui s'est produit, avec un taux de participation remarquable. Cinquante-huit virgule quatre-vingt-six pour cent. Pléthore de listes fait notable l'émergence de listes apolitiques.
C'est la réponse positive à la défiance du politique et à la crise que traverse notre pays en réaffirmant la volonté du vivre ensemble. Pourquoi maintenir ce texte mal ficelé politiquement, instable juridiquement, où le législateur statue à l'aveugle, sans loi organique et sans majorité pour le porter à l'Assemblée ? Retirez-le. Convoquez les élections provinciales et donnez-nous la possibilité de trouver un accord consensuel de décolonisation pour sortir de l'impasse politique, gage de stabilité, aussi de la relance économique. Nous avons appris par ailleurs, monsieur le Premier ministre, qui a eu une réunion hier avec le chef de l'État et les 2 présidents de chambre sur la suite institutionnelle.
Qu'en est-il ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Panifous, ministre en charge des relations avec le Parlement.
Laurent Panifous
Merci Mme la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Emmanuel Tjibaou. Bon, la ministre des outre-mer présente aujourd'hui à Bruxelles dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel tient à s'excuser de ne pas pouvoir vous répondre, et je suis donc chargé de le faire. Au lendemain du dix-neuf janvier, les partenaires signataires de l'accord Élisée Oudinot que vous avez évoqué, 5 délégations sur 6, M. Le député ont fait le choix de l'unité et de la responsabilité pour refonder le cadre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Cet accord est d'abord un accord calédonien, fruit du dialogue entre les forces politiques du territoire.
Le projet de loi constitutionnel qui en constitue la traduction juridique a été adopté par le Sénat le 24 février. Depuis, les travaux se poursuivent, notamment à travers une mission présente en Nouvelle-Calédonie depuis 3 semaines, pour rédiger la loi organique. Conformément à la demande des parlementaires à qui la mission fait des points réguliers sur l'avancement des travaux. Ce projet de loi constitutionnelle sera débattu dans cet hémicycle à compter de mercredi prochain. Après 3 jours de discussions prévues, pour permettre un examen approfondi.
Le gouvernement abordera ces débats avec un esprit constant de dialogue et de co-construction, en examinant chaque proposition avec attention, fidèle à la méthode qui a permis l'émergence de ces accords. Mais au fond, l'enjeu est le suivant. M. Le député, voter ce texte, c'est permettre à un processus politique de se poursuivre et de s'améliorer. Le refuser, c'est prendre le risque de refermer la fenêtre politique qui s'est ouverte, avec toutes les conséquences économiques et sociales que cela implique.
Ce texte ne ferme aucune porte. Il organise au contraire une trajectoire politique fondée sur le dialogue et sur l'expression des Calédoniens eux-mêmes. La ministre des outre-mer m'a chargé de vous rappeler que sa porte vous reste ouverte, ainsi qu'au FLNKS, acteur historique central du dialogue calédonien, avec lequel elle souhaite poursuivre les échanges. Enfin, elle rappelle également que l'État honore son engagement de soutien à la Nouvelle-Calédonie à travers le pacte de refondation économique et sociale, qui a été présenté ce matin aux acteurs calédoniens. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le ministre. M. Tjibaou, il vous reste 18 secondes.
Emmanuel Tjibaou
Bon, j'ai bien compris que le consensus n'est pas une notion qui est discutée en France, mais c'est valable chez nous. C'est ce qui a été le gage de la stabilité des accords précédents. Aujourd'hui, c'est contestable. Et je le dis, il n'y aura pas de majorité à l'Assemblée pour porter ce texte. Donc, il n'y a pas lieu pour moi de le présenter mercredi prochain.
Yaël Braun-Pivet
Merci, M. Le député. La séance de questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.
Clémence Guetté
Mes chers collègues, la séance est reprise. En application de l'article 146-1 du règlement, l'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la cour des comptes. Mes chers collègues, je souhaite en votre nom la bienvenue à Mme Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes, et à M. Philippe Hayez, rapporteur général et président de la chambre. En application de l'article 47-2 de la Constitution, la cour des comptes assiste le Parlement.
Cette mission est une réalité quotidienne qui se manifeste selon des modalités très diverses. Chaque année, la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes constitue un moment important pour notre assemblée. Le rapport 2026 porte sur la cohésion territoriale et l'attractivité des territoires. Cette thématique est essentielle pour l'avenir de notre pays. Je pense en particulier aux politiques publiques visant à soutenir le développement équilibré de l'ensemble des territoires, à renforcer leur dynamisme, à garantir l'égal accès aux services publics, mais aussi à améliorer la cohérence et la lisibilité de l'action publique.
Dans un contexte où les attentes des collectivités territoriales et des citoyens sont fortes, l'éclairage de la Cour constitue un apport particulièrement précieux pour le Parlement. C'est donc avec une grande attention que nous vous entendons présenter les conclusions de ce rapport. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes.
Amélie de Montchalin
Mme la présidente, M. Le président de la commission des finances, M. Le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, d'abord vous dire que je suis évidemment très heureuse de revenir dans cet hémicycle en tant que première présidente de la Cour des comptes pour effectivement vous remettre et vous présenter, comme mes prédécesseurs avant moi, ce rapport public annuel de la Cour. Ancienne parlementaire, j'ai formulé le souhait lors de mon installation il y a maintenant un peu moins de 10 jours que nous puissions approfondir la mission d'assistance de la cour au Parlement, pour nourrir le débat et faire en sorte que les députés puissent se saisir pleinement des recommandations des juridictions financières. Ce rapport public annuel peut y contribuer en abordant un thème cher à cette assemblée, la cohésion territoriale et l'attractivité des territoires, thème qui a fait et qui a animé de très nombreux travaux parlementaires.
J'y reviendrai, et qui sera l'objet de débats à venir dans le projet de loi sur la décentralisation que je crois que le gouvernement continue de préparer. Dans ce débat public, ce rapport public annuel présente un positionnement particulier, car il tire parti des atouts des juridictions financières. Car la cour des comptes n'est pas une institution parisienne. Avec les chambres régionales et territoriales des comptes, elle forme ce qu'on appelle les juridictions financières, une institution décentralisée qui connaît la vie quotidienne des Français. Renforcer ce lien entre la cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, c'est renforcer le lien avec les Français partout où ils habitent sur le territoire.
Et en retour, le but est aussi que les Français connaissent mieux le rôle des chambres régionales et territoriales des comptes, qui jouent un rôle capital dans notre démocratie. C'est pourquoi j'ai entamé dans les dernières semaines un cycle de visite qui m'a déjà amenée à Orléans, à Noisiel et qui me conduira également à échanger avec les 15 autres équipes au service des territoires, avec des échanges prévus avec les équipes de Numéa, de Rouen, de Metz, de Bordeaux et Marseille d'ici à cet été. Sur le fond, les juridictions financières, la cour et ses chambres régionales et territoriales sont la seule institution en France qui peut avoir une vision transversale des politiques publiques, puisque par leur mariage et leurs compétences, les juridictions contrôlent à la fois l'État, ses opérateurs, les collectivités et les organismes de sécurité sociale. Nous pouvons ainsi examiner les politiques publiques indépendamment de qui les porte et regarder de manière exhaustive des politiques publiques partagées entre ces acteurs et, au fond, trivialement, si vous me permettez, dépasser le qui fait quoi administratif. Nous pouvons ainsi nous placer dans la position des habitants, des usagers, des entreprises, des contribuables, de vos électeurs, et regarder l'ensemble des administrations qui s'adressent à eux avec un regard complet.
En un mot, nous pouvons, par cette organisation, tirer d'un travail ciblé, approfondi et local, des leçons structurantes au niveau national. C'est notre rôle d'éclairer le débat public local et ainsi, à l'instant où je vous parle, d'éclairer notamment les maires qui vont commencer un nouveau mandat. Si leur élection scelle un contrat démocratique avec les Français, c'est aussi un contrat de bonne gestion. Et mon message aux décideurs publics et aux élus locaux est donc clair, n'attendez pas d'être contrôlés pour avoir une relation profitable et nourrie avec les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes. Nous portons une action qui va bien au-delà du contrôle a posteriori, qui est celle de soutenir une transformation concrète de l'action publique.
Alors, ce rapport a été organisé de manière très spécifique pour répondre à cette transversalité. D'abord, un travail collectif qui a mobilisé l'ensemble des 6 chambres thématiques de la cour et toutes les chambres régionales des comptes, ainsi que les 2 chambres territoriales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie. Un travail collégial ensuite, puisque 12 des 14 chapitres ont été réalisés dans un cadre alliant chambre de la cour et chambre régionale, avec 3 chambres régionales qui ont présidé les travaux sur l'offre hospitalière, le numérique ou encore les opérations d'intérêt national. Bref, l'ensemble du rapport a été conçu, délibéré, et finalisé dans ce cadre collégial avant mon arrivée. Et vous me voyez donc aujourd'hui devant vous en porte-parole de cette collégialité.
Pourquoi le thème avait-il été choisi il y a près de 18 mois maintenant pour ce rapport public annuel ? Il y avait eu 3 constats. D'abord, les enjeux concrets que vous connaissez mieux que d'autres, l'accès aux services essentiels, aux opportunités économiques, à la mobilité, à l'éducation, à la santé, qui se posent tous les jours comme des questions essentielles de notre vie démocratique. Ensuite, des transformations profondes. On peut évidemment citer l'écologie, le numérique, mais surtout la démographie. 23 départements ont connu une baisse de leur population entre 2015 et 2021.
Également des transformations en termes de finances publiques que nous savons de plus en plus contraintes. Et puis l'expression également d'attentes sociales fortes, des mouvements sociaux. On peut penser aux gilets jaunes, aux crises agricoles, aux émeutes urbaines, aux tensions en outre-mer, qui traduisent des fractures sociales et économiques. Un sentiment de relégation et d'éloignement des services publics, en particulier dans certains territoires ruraux ou périurbains. Et également des mécanismes de redistribution significatifs en France, qui doivent contribuer à limiter les inégalités territoriales.
Dans ce contexte, les équipes des chambres régionales et de la cour des comptes avaient conclu qu'il était essentiel de se rappeler que la cohésion territoriale ne se décrète pas d'en haut, dans une république décentralisée et diverse, et qu'elle doit articuler une vision stratégique partagée avec des capacités opérationnelles des acteurs locaux. Au fond, trouver un équilibre entre impulsion nationale et initiative locale. Ce rapport public annuel 2026 a donc pour ambition d'éclairer ces dynamiques territoriales, d'identifier des leviers pour renforcer l'attractivité et la cohésion des territoires, et de proposer aux décideurs publics que vous êtes, tout comme le gouvernement, des éléments de réflexion pour garantir une action publique plus efficace et équitable. Ce rapport, au fond, présente 3 axes. Un, comment garantir l'accès à un panier de services publics essentiels ? 2, comment disposer d'une vision plus partagée entre états, opérateurs et collectivités sur ce qui fait l'attractivité et la cohésion d'un territoire ? 3, clarifier le paysage institutionnel, certains appellent cela le mille-feuille entre les opérateurs, les mécanismes de contrats territoriaux et des mécanismes de péréquation devenus très complexes.
À travers ces axes et orientations, ce rapport vient donc compléter des travaux parlementaires, apporter un éclairage différent, et je voulais ici citer quelques exemples. D'abord, sur le financement. Vous verrez dans ce rapport des éléments à la fois convergents et un peu différents des travaux qui avaient été menés, notamment par le comité d'évaluation de contrôle sur l'accès aux services publics ruraux. Ce rapport public annuel de la cour note que sur le zonage, il y a aujourd'hui un manque d'efficacité des dispositifs de zonage qui conduit à une forme de saupoudrage des dépenses, notamment fiscales, puisque 57% des communes en France sont désormais concernées par le zonage visant à soutenir les territoires ruraux vulnérables. 57, on peut donc considérer que le ciblage n'est plus vraiment au rendez-vous.
Sur les dotations et financements, la cour fait le constat de cofinancement qui bénéficie proportionnellement plus aux territoires ruraux, contrairement aux idées reçues, et souligne aussi la multiplication de dotations insuffisamment coordonnées. Enfin, la cour appelle à simplifier et mieux flécher les financements dans notre contexte de finances publiques, et notamment d'améliorer les dispositifs de péréquation, en particulier horizontale, alors que l'écart de ressources par habitant dans le bloc communal varie de un à 8 et de un à un 0.3 entre les métropoles. Deuxième sujet que couvre ce rapport, c'est la relation entre l'État et les collectivités. La cour rejoint l'objectif de simplification de la contractualisation entre l'État, les opérateurs et les collectivités face à une multiplication, voire un empilement de dispositifs qu'il nous faut recentrer et concentrer. La cour pense que le paysage contractuel pourrait se simplifier autour des CPER au niveau régional et des contrats de relance et de transition écologique au niveau intercommunal, en intégrant les autres dispositifs à ces 2 instruments.
C'est d'ailleurs la même logique qui avait alimenté le rapport d'information de la commission du développement durable, un rapport sur la territorialisation et le partage des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire. En ce qui concerne les mobilités du quotidien, la cour partage la préoccupation collective d'avoir plus de services publics, de partage des accès notamment aux métropoles et aux plus grandes villes, et appelle donc à prioriser les projets favorisant les trajets du quotidien, notamment les services express régionaux métropolitains, à régénérer les réseaux existants et à améliorer la coopération entre autorités organisatrices de mobilité. Autant de débats qui rejoignent vos travaux et la future loi-cadre sur les transports. Enfin, en termes de santé, enjeu majeur, on le sait, la cour souligne la nécessité de concilier une concentration de l'offre d'expertise pour que dans certains grands pôles hospitaliers, il y ait bien le niveau de sécurité et de qualité des soins adaptés. Et qu'en revanche, les enjeux d'accessibilité continuent d'être une priorité, en particulier pour accompagner le vieillissement de la population et des maladies chroniques.
La cour recommande également une organisation des activités hospitalières à l'échelle des territoires et non pas site par site, en adoptant une stratégie fondée sur la gradation de l'offre de soins avec une évolution des petits hôpitaux de proximité. Je laisserai le rapporteur général, qui a pu évidemment animer les travaux depuis ces derniers mois, vous présenter plus en détail les grands axes et orientations du rapport. Mais je veux ici, en 2 mots, conclure l'échelon local constitue souvent l'échelon pertinent pour adapter l'organisation des services publics, qu'il nous faut mieux coordonner les acteurs et clarifier les rôles de chacun. Et c'est par ces mots que je finirai en remerciant les présidents de chambre, le rapporteur général et toutes ses équipes pour ce travail que nous laissons à votre disposition, mesdames et messieurs les parlementaires, et que nous pouvons évidemment présenter dans des groupes de travail, missions ou auditions plus spécifiques, si tel ou tel chapitre venait à rencontrer votre intérêt plus approfondi. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Mme la présidente. La parole est maintenant à monsieur Philippe Hayez, rapporteur général et président de la chambre.
Philippe Hayez,
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, je suis tout à fait honoré de me trouver aux côtés de notre première présidente pour vous présenter le fruit de près de 2 ans de travaux des juridictions financières. Donc la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Ce rapport qui est rendu public aujourd'hui est un rapport qui part d'un double constat, d'un constat pardon qui est cette tension qui existe entre d'une part les attentes qui ont été rappelées et qui sont fortes de nos concitoyens en matière de, dans le contexte des transitions démographiques, écologiques, numériques, et la situation de nos finances publiques puisque des moyens importants que nous sommes efforcés de dénombrer sont consacrés aux politiques liées au territoire. Et c'est cette tension que nous avons cherché à analyser dans une douzaine de chapitres, portant chacun sur des politiques publiques. Ce n'est donc pas un panorama exhaustif de l'ensemble des politiques publiques.
Il y a des manques assumés, mais nous estimons avoir, si je puis dire, un échantillon assez représentatif de ces politiques qui bénéficient directement aux Français. Je me contenterai donc, non pas d'énumérer ces chapitres, mais comme le disait la première présidente, nous sommes à votre disposition pour aller plus loin si tel ou tel de vos commissions est intéressé, mais pour dégager les, revenir plutôt sur les 3 grands axes qui structurent ce rapport et qui ont été indiqués par la première présidente. Le premier axe porte sur la garantie de l'accès aux services essentiels, confortant les solidarités entre les territoires. Il souligne la nécessité pour l'action publique d'être davantage attentive aux besoins et aux attentes prioritaires des citoyens, tout en renforçant la capacité de ces territoires à s'adapter aux enjeux actuels dans le respect des compétences naturellement de l'État et de chaque collectivité, chaque type de collectivité. Alors notre première orientation dans cet axe, il y a 6 orientations que je vais rapidement énumérer, vise à renforcer la cohésion des territoires en développant l'accès à un panier de services publics de base.
Ce sont les fameux services essentiels, et ils sont traités dans ce rapport comme la santé, l'école ou les transports, dans un contexte particulièrement difficile pour les finances publiques. La cour appelle à un saut d'efficacité pour conjuguer cet impératif de cohésion sociale et les exigences de qualité du service rendu à ce titre, mais aussi pour les rendre compatibles avec une maîtrise accrue des coûts des services publics. Je prendrai 2 exemples pour illustrer cette orientation. L'offre de soins hospitaliers qui fait l'objet du premier chapitre. Celle-ci doit permettre de concilier, d'une part, le besoin de proximité, vous le connaissez bien ici, qui permet d'éviter les retards de prise en charge des patients.
Et d'autre part, la qualité et la sécurité des soins qui exigent des plateaux techniques de haut niveau et également un volume d'activité suffisant. Pensez aux maternités. Deuxième exemple, il en va de même pour les services publics numériques. Le développement de ces services est une chance pour les territoires et une source de gain d'efficacité sur tous les plans économiques et sociaux. La cour relève que le taux de couverture du territoire par l'internet de haut débit est élevé, et même qu'il est le meilleur en Europe.
Il est de près de plus de 93 pour 100 en 2025 pour les locaux raccordables à la fibre optique. L'investissement correspondant à ce résultat s'est élevé à 22 1000000000 d'euros. Mais cette réussite, cette réussite technique, cette prouesse même ne doit pas pour autant occulter le besoin persistant de contact avec des agents publics et d'accompagnement des publics qui en ont besoin, notamment à travers le réseau dans ce domaine des Maisons France Service. Et nous faisons des recommandations en ce sens. Deuxième orientation que je ne développerai pas, insister davantage sur les solidarités entre les territoires qui doivent prendre le pas sur les logiques de concurrence qui peuvent exister entre les acteurs, et je suis sûr que vous en avez plusieurs à l'esprit, chacun d'entre vous.
Deuxième axe, consolider une vision stratégique partagée du développement des territoires et adaptée au nouveau cadre européen. Alors cet axe insiste sur l'importance de mettre en cohérence justement les politiques publiques territoriales portées par l'État et l'ensemble des collectivités au sein d'une vision nationale à la fois stratégique et partagée. C'est évidemment le reflet de l'imbrication des acteurs et des politiques publiques, de l'enchevêtrement pourrait-on dire, visant à la cohésion et à l'attractivité des territoires. Nous sommes sur un sujet transverse où les actions des collectivités s'ajoutent à celles de l'État et où les financements s'additionnent. À l'échelon national, depuis quelques années, c'est louable.
Les ministères et les opérateurs cherchent à mieux territorialiser leurs actions et prennent des initiatives en ce sens. C'est donc la preuve d'une volonté de mieux adapter les politiques nationales aux réalités de terrain. Mais comme vous le savez, cela se traduit trop souvent par un foisonnement, voire une absence de concertation, et il faut donc, comme, croyons comprendre, le gouvernement s'y prépare depuis peu, rebâtir une stratégie nationale d'aménagement du territoire et doter l'action publique d'une vision prospective de grandes lignes directrices. C'est notre troisième orientation. Alors il ne s'agit pas pour autant de revenir à l'état planificateur des 30 glorieuses, bien sûr, et a fortiori à une Datar qui planifiait gentiment la France et avec efficacité depuis son siège sous la tour Eiffel.
Mais de mettre en cohérence l'action publique en tenant compte des bouleversements climatiques, démographiques et économiques qui sont probablement insuffisamment pris en compte, pour concentrer nos efforts et gagner en efficacité au meilleur coût dans un cadre partagé. Oui, nous sommes très positifs, mais c'était une autre époque. Plusieurs chapitres de ce rapport mettent en évidence l'urgence à agir de façon cohérente et concertée. Je prendrai 2 exemples là aussi de chapitres. Alors en matière d'implantation industrielle, par exemple, la maîtrise des délais est essentielle, vous le savez bien, et le chapitre sur la réindustrialisation des territoires met en évidence l'utilité d'une coordination de l'ensemble des acteurs dans le cadre de comités de pilotage sous l'égide des préfets.
Pourquoi, pour faciliter le respect des délais, c'est important en matière d'implantation économique et la résolution des conflits d'usage ou de normes, notamment sur les sols. Vous connaissez aussi bien ce sujet. Deuxième exemple, de la même façon, des outils hérités de l'État planificateur comme les opérations d'intérêt national. La première présidente parlait des OIN qui sont très efficaces à Bordeaux, à Nice ou à Marseille, pour citer quelques exemples, et auxquels la cour, donc, consacre un chapitre, doivent être adaptées pour mieux tenir compte d'abord de la décentralisation des politiques d'urbanisme, mais aussi des enjeux environnementaux, tout en restant finançables. C'est donc en fédérant les acteurs autour de lignes directrices claires que nous pourrons tirer parti au mieux des transformations de la politique de cohésion européenne et des crédits associés politiques européennes, dont vous savez quel temps en cours de transformation d'évolution.
Donc il faut être présent au rendez-vous. Au niveau de l'Etat, cela doit se traduire à nos yeux par un renforcement de la coordination interministérielle à organisation constante, et nous ne proposons pas la création de structures supplémentaires. Il y a déjà beaucoup. Le troisième axe, troisième et dernier acte, porte sur l'amélioration de la cohérence et de la clarté de l'action publique conduite pour les territoires. C'est le corollaire du deuxième axe.
Les dispositifs de gouvernance à l'instar de la contractualisation se sont additionnés malgré la mise en place de contrats intégrateurs qui ont été évoqués comme les CPER ou les CRTE évoquées par la première présidente, dont le bilan est aujourd'hui mitigé. Notre cinquième orientation porte donc sur le recentrage de la contractualisation, il y a un chapitre en fin de rapport consacré à ce sujet, sur quelques priorités partagées déclinées naturellement de la stratégie nationale par les préfets de région, afin de redonner tout son sens au dialogue entre l'Etat et les régions. Les appels à projets, les manifestations d'intérêt qui peuvent créer des inégalités entre les collectivités, voire des effets d'aubaine, doivent être probablement tempérés, voire limités. Sixième et dernière orientation, afin d'optimiser les dépenses publiques qui contribuent à la cohésion des territoires, notre rapport propose de renforcer l'information de l'ensemble des acteurs, et donc des citoyens, sur leur territorialisation. Cela permettrait de valoriser les efforts de l'État et des collectivités en faveur des territoires qui sont souvent trop méconnus parce que trop peu intelligibles.
Aujourd'hui, nos concitoyens ne peuvent en effet pas mesurer l'ampleur de l'effort public consacré à la cohésion et à l'attractivité des territoires. Il existe bien, et vous le savez ici, un document budgétaire de politique transversale qui identifie les crédits affectés à l'aménagement du territoire et qui les évalue à 8.4 1000000000 pour 2025, auquel nous devons évidemment ajouter un montant supérieur de 14000000000 de dépenses fiscales. C'est un montant important, mais c'est aussi un minimum qui n'inclut à nos yeux pas toutes les dépenses de l'État qui contribuent à un titre ou à un autre à préserver la cohésion et le développement des territoires. En ce qui concerne les collectivités territoriales, pour parler de chiffrage, leurs dépenses sont par nature territorialisées. Et la cour estime que leurs dépenses brutes contribuant à l'aménagement du territoire, à l'habitat, à l'action économique, à la santé, à l'action sociale, à l'environnement ou au transport, au sport, à la sécurité, s'élèvent à plus de 300 000 000 000 d'euros en 2025.
Philippe Hayez,
peu la somme de ce que ça représente. Ces orientations, celles que je viens de présenter, visent à répondre aux enjeux de cohérence et d'efficience de l'action publique. Elles nous paraissent compatibles avec les intentions actuelles du gouvernement, de proposer au Parlement un nouvel acte de décentralisation. Elles ont simplement l'ambition de contribuer à ce débat. Certaines de nos recommandations, comme le disait la première présidente, comme celles notamment qui portent sur la sécurité au quotidien ou sur les mobilités de proximité, peuvent même directement nourrir les projets de loi qui sont en cours de discussion dans votre assemblée, qui le sont ou qui vont l'être sur ces mêmes sujets.
D'autres recommandations, comme celle portant sur la rationalisation des contrats entre l'Etat et les collectivités, nous paraissent venir à point pour éclairer la nouvelle mandature qui était aussi évoquée des communes et des intercommunalités. En tout état de cause, ce rapport qui n'a pas la prétention d'être exhaustif et donc d'épuiser le sujet sur lequel nous travaillons, nous avons travaillé et nous continuons de travailler, montre que dans le contexte national de tension sur les finances publiques, des solutions existent et que des adaptations sont possibles pour que, comme nous l'écrivons en conclusion du rapport, aucun habitant de la République ne se sente délaissé par la collectivité. Merci, Mme la présidente.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. La parole est maintenant à monsieur Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Éric Coquerel
Madame la présidente de la cour des comptes, monsieur le président de la chambre concernée, monsieur le rapporteur, chers collègues. Je n'avais pas prévu d'aborder le sujet sur lequel tout le monde connaît mon point de vue, mais je dois dire quand même un peu ma surprise, Mme la présidente, que vous interveniez dans l'hémicycle sur ce rapport de la cour des comptes qui traite directement au fond au moins des conséquences de la politique à laquelle vous avez contribué, alors même que vous aviez vous-même annoncé que vous resteriez en retrait sur les rapports qui vous concernent, et j'ai cru comprendre même si je ne pouvais être là. Le jour de votre arrivée à la Cour des comptes, vous avez même dit que vous seriez très prudent. Je trouve que vous n'êtes pas très prudent aujourd'hui et qu'il aurait été, j'allais dire, bien sûr la forme de ne pas prendre la parole aujourd'hui. J'en viens donc au sujet qui nous occupe, à savoir le rapport public annuel de la Cour des comptes qui est présenté ici à notre assemblée, qui apporte des données importantes pour comprendre l'état du pays.
Disons-le d'emblée, il n'y a pas de cohésion territoriale et sociale s'il n'y a pas d'égalité réelle. Je citerai en guise d'abord cette formule issue du rapport, permettre aux habitants là où ils vivent, en tout lieu du territoire national, de trouver autant que possible des services, équipements et conditions de vie de niveau équivalent. C'est la définition, au fond, de la cohésion des territoires que rappelle la Cour des comptes. Donc président de la commission des finances et donc député d'opposition, je souhaiterais affiner cette définition de la cohésion. La cohésion est préservée quand les services publics sont disponibles.
La cohésion est préservée quand les gens se sentent respectés. La cohésion est préservée quand on réduit les écarts entre les territoires dans la mobilité et l'emploi. Plus largement, elle est préservée quand les inégalités sont réduites et qu'on ne fait pas toujours peser sur les mêmes ce que certains appellent un effort, mais qui est en fait un sacrifice contraint. C'est en fait tout cela, la cohésion. C'est tout ce qui fait tenir la société ensemble.
C'est tout ce qui est fragilisé méthodiquement par la politique menée depuis 2017. Pour commencer, il faut bien comprendre que la cohésion est compromise, les services publics sont indisponibles. Je pense ici notamment au manque d'accès aux soins et à la dématérialisation des services publics. La cohésion entre les territoires, où est-elle quand le nombre de sites hospitaliers passe du simple au double d'un département à l'autre, car nous rappelle que la proximité d'un service de soins est le premier critère pour choisir où on habite. Et c'est encore plus le cas quand on vit dans une commune rurale ou qu'on vieillit.
Et pourtant, selon les chiffres de ce rapport, 3/4 des patients doivent faire jusqu'à 50 minutes de voiture pour être hospitalisés. Et pourtant, entre 2015 et 2023, il y a 109 sites hospitaliers qui ont fermé en France. La seule solution, ce sont des soins de proximité. Je prendrai l'exemple des maladies chroniques, et je citerai là encore le rapport de la cour des comptes. En 2023, 25000000 de patients étaient atteints de maladies chroniques, et leur prise en charge nécessite de renforcer la proximité et la coordination des soins délivrés.
Tout est dit. Et pendant ce temps-là, une décennie de macronisme a fait de la France la championne d'Europe des pays où les besoins de santé non satisfaits pour des raisons financières augmentent le plus vite, plus de 0.3 point depuis 2017 selon les statistiques Eurostat. Cette cohésion est aussi compromise quand des pans entiers du service public sont dématérialisés à marche forcée au lieu d'avoir des guichets physiques. Face au numérique, nous ne sommes pas égaux. En moyenne, 67 pour 100 de la population perçoit le numérique positivement.
Mais cette moyenne tombe à 37 pour 100 chez les non diplômés, à 54 pour 100 chez les retraités. Face aux démarches en ligne, nous ne sommes pas égaux. En France, en moyenne, 73 pour 100 des gens accomplissent des démarches en ligne. Mais cette moyenne tombe à 45 pour 100 chez les non diplômés et à 55 pour 100 chez les personnes âgées. On atteint un tel niveau d'insuffisance administrative que la défenseure des droits en arrive à publier un rapport qu'elle appelle, je la cite, de suivi sur les inégalités d'accès aux droits provoquées par des procédures numérisées à marche forcée.
C'est son expression. J'aimerais également dire un mot à propos des personnes étrangères qui vivent et travaillent en France. Le rapport de la cour est totalement muet sur leurs propos. Pourtant, la défenseure des droits dit bien, et je la cite à nouveau, qu'ils sont les usagers les plus durement mis à l'épreuve de la dématérialisation des procédures administratives. La discrimination passe aussi par la dématérialisation.
Ce n'est pas seulement dans les départements ruraux, j'en suis largement témoin dans le département de la Seine-Saint-Denis. La discrimination passe aussi par la dématérialisation, je l'ai dit, la cohésion c'est entre les étrangers et les Français, entre les urbains et les ruraux, entre les diplômés et les non diplômés, entre les plus vieux et les moins vieux. Quand on fait le choix de laisser sur le bord de la route des catégories entières de la population, il faudrait vraiment se poser des questions. La cohésion, comme je viens de l'exposer, est préservée quand les services publics sont disponibles et accessibles. Mais les gens doivent aussi se sentir respectés.
Ce respect passe par un logement digne, par une réelle mixité sociale, par une sécurité garantie à tous, sans discrimination. Quand on a un logement digne, on peut davantage se sentir respecté. Je souhaite rappeler les données d'Eurostat là encore. Entre 2017 et 2024, ces années ont fait de la France la championne d'Europe de l'accélération du nombre de personnes vivant dans un logement insalubre, soit plus 10 points, et dans une passoire thermique, plus 6.9 points. Le rapport de la cour a choisi de traiter la question du logement social sans remettre en cause les données et les conclusions tirées par la cour.
Je trouve que vous me permettez de penser que la focale est un peu restreinte. La cour se contente de conclure qu'il faut améliorer la procédure d'attribution des logements. Pourtant, les 2 problèmes essentiels, ceux dont nous parlons, nous parlons toutes les personnes, pardon, qui attendent un logement social ou qui vivent dedans, ce sont bien le nombre de logements et leur état. Dans son dernier rapport, la fondation pour le logement rappelle les chiffres. Le nombre de logements sociaux financés a reculé d'un quart entre 2017 et aujourd'hui.
On est passé de 124000 à 4295000. Il y a dans certaines communes la volonté, je vais encore là citer la fondation mot pour mot, d'éviter la production de logements sociaux, et l'arrivée de ménages jugés indésirables. À partir de là, comment peut-on se sentir respecté, et comment peut-il y avoir de la cohésion entre les gens, entre les territoires ? Et c'est la même chose concernant l'éducation. Sur 6700 collèges, 1550 sont très peu mixtes socialement, selon les mots de la Cour. Et soixante-quinze pour 100 des collèges favorisés sont dans le secteur privé.
Ceux qui n'ont pas le choix sont coincés, et le service public qui devrait être une chance devient un pis-aller de moins en moins financé. Et ceux qui ont les moyens font sécession. Une fois encore, comment se sentir respectés et comment forger la cohésion. C'est la même chose concernant l'ordre public. Tout d'abord, comment garantir la cohésion entre les territoires alors qu'on nous annonce une loi qui va renforcer nettement les pouvoirs de la police municipale. On nous prépare un pays à plusieurs vitesses, avec des villes qui ont les moyens d'entretien de force publique et d'autres villes qui ne le peuvent pas.
L'égalité devant la loi, c'est aussi l'égalité devant la tranquillité publique, partout sur le territoire. Or, c'est ici une première menace pour la cohésion du pays. Ensuite, la cour conclut que, de manière générale, les moyens alloués aux forces de l'ordre ne permettent pas de répondre aux besoins de sécurité de la population. Je tiens à dire que sur une grande partie du territoire, la police et la gendarmerie jouent le rôle du mieux qu'elles peuvent, c'est une évidence. Mais que se passe-t-il quand c'est la force publique qui, dans certains territoires, est aussi une source d'insécurité ? J'aimerais ici aussi élargir la focale et rappeler les informations de la défenseure des droits.
Entre 2015, 2019, 2020, 2021 et 2022, des chercheurs ont documenté le caractère discriminatoire et abusif des contrôles policiers. En 2025, la CEDH a condamné la France pour les jeunes hommes racisés, c'est 12 fois plus de risques de faire l'objet d'un contrôle poussé avec fouille, palpation, et conduite au poste sans que derrière il n'y ait aucune suite. En attendant, la réalité des violences commises contre lesquelles la police pourrait faire quelque chose, c'est notamment ce que rappellent les données de la Cour des comptes. Parmi les violences enregistrées qui augmentent le plus, il y a les violences intrafamiliales avec plus de 115 pour 100. Voilà un problème de sécurité majeur.
Enfin, je souhaite ajouter quelques mots à propos de comment nous déplaçons et comment nous produisons. Et tout ce que cela dit de la cohésion territoriale et sociale dans notre pays. Pour ce qui est de la mobilité, la cour des comptes pointe très justement que les transports collectifs sont très inégalement répartis, si l'offre de transport est globalement en hausse à l'échelle du pays. Ainsi, plus de soixante-dix personnes résidant dans une commune rurale ou périurbaine n'ont pas le choix entre différents modes de transport. La conclusion de la Cour, il faut favoriser les réseaux existants et les transports du quotidien.
Sans ça, la cohésion s'étiole. Pour ce qui est de ce que nous produisons, regardons l'industrie. Le pays n'a jamais autant souffert de la désindustrialisation. Avant de revenir au rapport de la cour, je rappelle les données déjà disponibles. Selon l'Insee, la part de l'emploi industriel dans l'emploi salarié privé total tombe à 15,5 pour 100 entre 2018 et 2024.
Selon la CGT, au moins 483 plans sociaux sont en cours. Qu'ajoute la cour des comptes qu'en plus de tout cela, le peu de valeur ajoutée industrielle qu'il reste en France est très inégalement réparti. 40 pour 100 se concentrent dans les 2 régions Île-de-France et l'Auvergne-Rhône-Alpes. Pour la cohésion des territoires, c'est évidemment loin du compte. Et de manière plus générale, disons un mot du chômage.
L'Insee a publié vendredi les derniers chiffres. Je cite l'Insee. Sur un an, le taux de chômage est en hausse dans la quasi-totalité des régions. Et notons que les inégalités territoriales face au chômage sont criantes. Le nord et le sud de la France hexagonale ainsi que la Seine-Saint-Denis sont particulièrement touchés, plus de 9 pour 100 dans les Hauts-de-France et en Occitanie.
Et les outre-mer sont dans une situation encore plus dramatique, plus de 16% de chômage dans la plupart des outre-mer. Voilà donc le bilan. En France, la cohésion territoriale et la cohésion sociale ne sont pas en bonne voie. Elles sortent fragilisées par 10 ans d'une politique qui est aujourd'hui majoritairement rejetée par le pays. Et quand la cohésion sociale est éprouvée, ce sont toujours les mêmes qui paient.
La décennie qui se clôt a fait basculer le pays dans un niveau de pauvreté inédit. Et si rien n'est fait pour changer cela, les décennies qui s'annoncent vont mettre toujours plus à l'épreuve les plus pauvres et les plus précaires. Après une décennie de macronisme, la France est devenue, selon Eurostat, le pays européen où la pauvreté augmente le plus vite depuis 2017, avec plus de 0.7 points. C'est une exception en Europe. À l'inverse, la pauvreté recule presque partout ailleurs en Europe, notamment chez nos voisins proches.
Belgique, moins 4,5 points de pourcentage. Irlande, moins 2,9. Espagne, moins 0.9. Portugal, moins 0.7. Italie, moins 0.4.
Et même en Allemagne, moins 0,6. Alors qu'en France, la pauvreté augmente et les inégalités explosent. En 2023, l'indice de GMI. Est à 0.2, 197, c'est-à-dire que nous sommes revenus à la société française des années 70. Tout ceci n'est pas un hasard.
Ce n'est pas un dommage collatéral. Ce n'est pas un angle mort. C'est un choix politique délibéré qui sert à la reconstitution d'une noblesse d'argent. Le contrat social républicain repose fondamentalement sur l'égalité devant l'impôt. Oxfam a calculé que dans les 30 prochaines années, les vingt-cinq 1000000000 des Français de plus de soixante-dix ans transmettront à leurs héritiers plus de quatre-cent-soixante 1000000000 d'euros.
Sur cette somme, l'Etat et les services perdront 1 600 000 000 d'euros si les niches et privilèges fiscaux actuels sont maintenus. Voilà ce que 10 années de macronisme ont organisé. Voilà ce qui risque de se passer. Et de même, durant les décennies à venir, si rien n'est fait, ce sont, à l'inverse, les pauvres qui paieront l'addition climatique. Les inégalités entre les ménages sont criantes, tant dans les émissions de gaz à effet de serre que dans la souffrance face aux dégâts climatiques.
Selon les dernières données publiées par le CITEPA, l'empreinte carbone calculée en tonnes de CO2 fait un grand écart insupportable entre les plus pauvres qui émettent 3 tonnes et les plus riches qui émettent 83 tonnes. Alors qu'on ne vienne pas nous dire que le peu de CO2 qui émettent les ménages les plus pauvres, il faudrait les blâmer d'utiliser une voiture qu'ils n'ont pas le choix de prendre, car il faut bien aller travailler et récupérer les enfants, et que c'est eux en priorité qui seront pénalisés par la hausse du carburant qui est en cours, malheureusement, d'augmentation. Ces inégalités, elles sont tout aussi criantes face aux débats, aux dégâts climatiques. Ceux qui souffrent les premiers, ce sont les gens qui sont coincés, qui sont contraints de leur choix de logement, qui font avec les moyens du bord, et qui, à la fin, ne peuvent pas payer les cotisations d'assurance qui explosent ou sont lâchées par les assureurs quand il y a un incendie ou une crue. La fédération des assureurs nous annonce aujourd'hui même que le coût des sinistres climatiques augmente en France et atteint 5.2 milliards d'euros.
Dans un rapport publié il y a seulement 6 mois, la cour des comptes rappelait qu'en France, si on poursuit cette inaction climatique et cette baisse des budgets, nous perdrons plus de 11 points de PIB en 25 ans. Je m'étonne que la cour passe sous silence l'enjeu climatique dans son rapport public annuel, alors que c'est probablement le problème qui va le plus éprouver la cohésion entre les territoires et entre les groupes sociaux en France dans les décennies à venir. Pour conclure, je tiens à dire qu'en organisant ainsi la fragilité de la cohésion territoriale et sociale, ce que nous mettons en danger, c'est le pacte social qui fonde notre République. C'est la promesse d'une République une et indivisible que nous mettons ainsi en danger. Merci.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le président. La parole est maintenant à monsieur Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Philippe Juvin
Mme la présidente, madame la première présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président, mes chers collègues, le rapport que vous nous présentez intervient dans un contexte qui, évidemment, nous alerte collectivement. Et permettez-moi, avant de parler de territoire, de parler de situation peut-être plus large, puisque les finances des collectivités territoriales et notre capacité à aménager le territoire dépendent aussi de la situation globale du pays. Depuis, enfin, vous connaissez l'état de nos finances, elles se dégradent, les signaux adressés aujourd'hui sont évidemment, à bien des égards, extrêmement préoccupants. La question que nous nous posons tous, c'est de savoir où sont nos marges de manœuvre. Alors, le constat intervient dans un environnement économique international profondément déstabilisé.
L'Insee l'a souligné, notre économie, je cite l'Insee, est percutée par les désordres mondiaux. Évidemment, le choc énergétique lié aux tensions géopolitiques. Il ne faut pas oublier tous les périls qui nous guettent et qui sont toujours là. Je pense effectivement à la question de la dette privée, la question des investissements dans l'IA, la question des cryptomonnaies, tous éléments qui peuvent malheureusement exposer le pays à des crises et se reposent toujours la question de nos marges de manoeuvre. Alors certes la cour relève pour 2025 une forme d'inflexion, c'est le terme qui est utilisé, et le déficit serait ramené à 5.4 points de PIB, une amélioration de 0.4.
Alors ne nous y trompons pas, c'est une amélioration très modeste qui nous ramène au niveau de 2023, surtout sans engager de véritables trajectoires de redressement. L'amélioration repose pour l'essentiel sur une hausse des prélèvements obligatoires, 23 1000000000 d'euros supplémentaires. Autrement dit, nous corrigeons nos déséquilibres par l'impôt sans maîtriser réellement la dépense, et c'est évidemment un des points absolument clés. Peut-on durablement redresser nos finances publiques et regagner des marges de manoeuvre en augmentant les prélèvements sans agir plus résolument sur la dépense ? Personnellement, je ne le pense pas. La dépense publique atteint 57 pour 100 du PIB, une progression certes contenue, mais qui reste positive et surtout les efforts structurels sont une nouvelle fois reportés.
D'ailleurs, la cour le dit clairement, nous contenons la dépense, nous ne l'infléchissons pas. Et le cœur du problème est connu, une dépense sociale qui est structurellement dynamique que nous peinons à réformer, même si ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui, on voit très clairement que c'est un sujet qui éclaire le sujet d'aujourd'hui. Le point le plus préoccupant est évidemment la dette. La charge de la dette est qualifiée d'inexorable. Elle dépassera 100000000000 d'euros d'ici la fin de la décennie, autant d'argent que nous ne pourrons pas mettre dans les territoires.
Le risque est clair, un cercle vicieux : plus de dettes, plus d'intérêts, moins de marge de manoeuvre, et donc des efforts qui seront de plus en plus difficiles. D'autant que la crédibilité de notre trajectoire est fragilisée. Vous l'avez souligné, Mme la première vice-présidente, les écarts répétés à nos engagements nourrissent une prime de risque sur notre dette, et les taux ont fortement augmenté pour plusieurs raisons, mais probablement aussi pour cette raison. C'est un signal des marchés, et c'est un signal qui doit être absolument entendu. La cour évoque un besoin d'effort de l'ordre de 80 1000000000 d'euros pour revenir sur les 3 pour 100.
C'est un ordre de grandeur absolument considérable qui montre que nous ne pourrons pas nous contenter d'ajustements marginaux. Le constat est clair, une dépense élevée, une fiscalité déjà lourde sans beaucoup de marge de manœuvre supplémentaire, et une dette qui progresse. Dans ce contexte, le redressement de nos finances publiques suppose que nous parvenions à dépenser moins, que nous parvenions à dépenser mieux, et que nous parvenions à produire plus de richesses à distribuer. La question des territoires est d'abord celle de l'efficacité de la dépense publique. Combien nous dépensons, et comment nous dépensons.
Et dans un contexte au contrat, nous devons mieux cibler, mieux organiser, mieux évaluer la dépense publique territoriale. Oui, c'est un enjeu territorial qui dépasse évidemment nos territoires. La cohésion nationale, le président Coquerel l'a dit, repose sur une promesse simple, garantir à chaque Français où qu'ils vivent l'accès à des services essentiels. C'est une expression de la fraternité, santé, éducation, transport, accès aux droits, services de proximité, et cette promesse, elle est évidemment aujourd'hui fragilisée. On demande aux Français ce qu'ils pensent de la qualité de leur service public, de proximité. Évidemment, ils portent un regard sévère et des écarts d'autant plus sévères que des écarts persistants existent entre les territoires, avec cette notion d'un sentiment d'abandon qui ajoute à cette crainte de voir le contrat social s'effriter.
Nous devons donc concilier 3 exigences : garantir l'accès aux services essentiels, assurer leur qualité, maîtriser leurs coûts. Qu'est-ce que ça suppose ? D'abord, ça suppose de mieux définir nos priorités. Nous ne pourrons pas tout faire partout, mais nous devons garantir l'essentiel. Deuxième point, cela suppose de renforcer les solidarités entre les territoires et de simplifier l'action publique, parce que la multiplication des dispositifs et des financements, franchement, nuit à la lisibilité, évidemment pour les citoyens et évidemment aussi pour les élus locaux. Ainsi, je me souviens de cette analyse qui avait été faite par Patrick De Vigian quelques mois avant sa disparition, qui avait essayé d'analyser combien il fallait, à combien de dispositifs il fallait complaire pour créer un mètre carré de bureaux en Île-de-France. Bien, il était arrivé à la somme de 23 dispositifs qu'il fallait respecter avant d'obtenir l'autorisation.
Et évidemment, la multiplication des dispositifs conduit également au risque de saupoudrage. Nous devons concentrer les moyens sur des priorités claires. Ça suppose aussi de limiter les possibilités de financement croisé. La question des financements croisés dans les collectivités territoriales est un vrai sujet. Parce que si vous avez un peu d'argent qui est mis par la commune, un peu par l'intercommunalité, un peu par le département, un peu par la région, un peu par la métropole, un peu par l'État, la réalité c'est que souvent des équipements sont faits, et nous pourrions nous poser la question de la réalisation de ces 10 équipements.
Cela suppose aussi, je le crois, moi, de faire confiance aux élus locaux, et j'attire votre attention sur un point qui est celui-ci. Cela fait 15 ans que nous parlons de la loi de décentralisation. Mais en réalité, depuis 15 ans, toutes les lois de décentralisation sont des lois de recentralisation qui ne disent pas leur nom. Je prends l'exemple du bloc communal. Au nom du bloc communal, on a prétendu faire de la décentralisation.
En réalité, c'est une recentralisation qui s'est faite au bénéfice du bloc communal, au détriment des communes. Pareil quand on a créé la métropole du Grand Paris, on a dit vive la décentralisation, ce n'était que de la recentralisation puisqu'on retirait aux communes et aux départements des compétences que l'on confiait à la métropole. Et donc la question du rôle de l'Etat qui prétend pousser à la décentralisation en recentralisant, je crois, est une question clé d'efficacité des dépenses publiques. Cela suppose également de mieux coordonner les acteurs sur le terrain. Cela suppose de remettre de l'humain.
Les services publics pour lesquels vous avez au téléphone un robot qui vous renvoie d'un numéro à un autre numéro sans vous donner jamais la bonne réponse. Enfin, vous êtes tous députés, vous avez tous vos permanences, des gens qui viennent vous voir en vous disant qu'ils n'ont pas de réponse de leur service public parce qu'ils n'ont jamais quelqu'un d'humain au téléphone. Ça nous arrive tous parce que c'est désormais le quotidien de nos administrés. Cela suppose de mieux connaître et d'évaluer la dépense. On ne pilote pas ce que l'on ne mesure pas, et c'est vrai qu'on ne mesure pas suffisamment.
Voilà mes chers collègues, je crois que nous n'en sortirons pas, nous ne dépensons pas moins, si nous ne dépensons pas mieux, si nous ne produisons pas plus, et si nous ne décentralisons pas réellement plus. Faire confiance. Comment en réalité produire plus, comment créer plus de prospérité au plan territorial. Laissez le chercheur chercher, laissez l'entrepreneur entreprendre, et laissez le maire gérer sa commune. Quand vous faites confiance aux individus, on leur permet d'exprimer leur intelligence, et donc leur capacité à créer de la prospérité. Pour établir les comptes publics, je dirais que c'est une affaire d'état d'esprit.
C'est un état d'esprit de dépenser moins, j'ose dire que c'est facile, il suffit de dire non. C'est un état d'esprit pour créer les conditions de la prospérité. Là aussi, il suffit de faire confiance aux individus, et particulièrement à ceux et celles qui sont en charge de nos territoires. D'autres pays l'ont fait, à nous de le faire à notre tour. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Donc Mme la Première présidente, l'Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes. Et mes chers collègues, la séance est suspendue. Elle reprendra vers 16 heures 15 avec le débat sur la situation au Proche et au Moyen-Orient.
Yaël Braun-Pivet
Alors, mes chers collègues, la séance va reprendre. Je vous remercie de bien vouloir regagner vos places. L'ordre du jour appelle la déclaration du gouvernement sur la situation au Proche et Moyen-Orient, suivie d'un débat en application de l'article 50 tiret un de la Constitution. La parole est à monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup, Mme la présidente de l'Assemblée nationale. Mesdames et messieurs les députés, M. Le président de la commission des affaires étrangères, M. Le président de la commission de la défense. Avant toute chose, je veux rendre une nouvelle fois hommage au major Arnaud Frion, mort pour la France en Irak, ainsi qu'à nos militaires blessés dans l'accomplissement de leur mission.
Je veux dire à sa famille, à ses proches, à ses frères d'armes, la solidarité de toute la nation et sa reconnaissance. Cet hommage n'est pas un préambule. Il dit déjà, à bien des égards, l'essentiel. Car ce qui se joue aujourd'hui au Proche et au Moyen-Orient n'est pas une crise lointaine. Ce n'est pas une crise de plus.
C'est une guerre qui s'étend, qui frappe des infrastructures civiles, qui menace la sécurité maritime, et qui déstabilise durablement toute une région et qui peut aller jusqu'à une forme, on le sait, on le redoute, de globalisation. Ce serait facile dans un tel moment de s'abandonner, de se contenter d'une forme de découragement, et de peindre l'avenir en noir. Facile de décrire un monde livré à la force brute, à la loi du plus fort, à la domination des rapports de puissance. Facile de dire une humanité toujours plus dépendante des malédictions de l'or noir. Ce serait vrai, mais ce serait insuffisant, car le rôle du gouvernement n'est pas de commenter le chaos du monde, il est d'agir.
D'agir pour protéger les Français, d'agir pour défendre les intérêts de la nation, d'agir avec nos partenaires, et d'assumer devant vous et avec vous les conséquences particulièrement complexes que cette situation nouvelle impose à notre pays. Car oui, cette crise nous concerne directement. Elle nous concerne par les centaines de milliers de Français présents dans la région. Elle nous concerne par nos forces déployées. Elle nous concerne par nos partenaires stratégiques avec qui nous avons des intérêts communs.
Elle nous concerne par la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération nucléaire. Nous concerne la liberté de navigation. Elle nous concerne enfin, évidemment, par l'énergie, donc par notre économie et par le pouvoir d'achat des Français. Elle interroge donc profondément nos dépendances. Et de cette réalité découle pour la France 2 conséquences immédiates et concrètes que je veux détailler devant vous, à la faveur de ce débat.
La première est, naturellement, Mme la ministre, militaire. La seconde est énergétique. La première conséquence est militaire, parce que la France est présente historiquement dans la région. Parce qu'elle agit, parce qu'elle doit assumer ses responsabilités globales. Aujourd'hui, plus de 5000 soldats, marins et aviateurs sont engagés au Proche et au Moyen-Orient.
Au sud Liban, 700 militaires français sont engagés au sein de l'opération de maintien de la paix de la Finul. Nous sommes aussi présents en Irak, en Jordanie, avec l'opération Chamal de lutte contre Daesh et de formation de nos partenaires. Nous avons des accords de défense avec le Qatar, le Koweït et les Émirats arabes unis. Dans ce dernier pays, 1 000 militaires sont déployés au sein d'un régiment cuirassier, d'une base navale et d'une base aérienne. Dès le début de la crise, des capacités aériennes et des moyens de défense sol-air ont été envoyés en renfort.
Ils ont contribué à la protection de l'espace aérien des Émirats. Enfin, la marine nationale engage un volume de bâtiments importants articulés autour du groupe aéronaval Charles-de-Gaulle, de frégates, de porte-hélicoptères amphibies. Ils sont déployés en Méditerranée orientale, en mer Rouge et dans l'océan Indien. Ils assurent des missions de renseignement, de surveillance et de protection en mer et dans les airs. C'est-à-dire de réassurance au profit de nos alliés et partenaires dans la région.
La France est un partenaire fiable. Nos armées sont réactives. Et peu d'armées sont capables de se déployer comme les nôtres, aussi rapidement. La France l'a fait. Et si la France est écoutée, c'est parce qu'elle est sur place.
Et bien souvent, on finit par n'écouter que ceux qui sont sur place. Ce choix a un sens, mais il a aussi clairement un prix. Et c'est précisément pour cela que nous devons en tirer toutes les conséquences. Je veux ici remercier le Parlement d'avoir adopté il y a 3 ans la loi de programmation militaire. Entre 2017 et 2027, le budget de nos armées aura doublé.
Ce n'est pas un détail, c'est un choix stratégique, et il est structurant. Mais ce choix doit aujourd'hui être amplifié. La guerre au Proche et au Moyen-Orient, comme celle en Ukraine, nous montre une chose simple. Le retour des conflits de moyenne et de haute intensité. Et avec lui, le retour des exigences de masse, d'agilité, de vitesse et d'endurance, mais aussi de sauts technologiques brutaux qu'essentiels.
Sans oublier les fonctions de soutien et de préparation des forces qui ont hélas trop fait les frais des décisions prises dans les années 2000. Mesdames et messieurs les députés, il faut accélérer l'examen de la loi de programmation militaire et sa mise à jour. C'est pourquoi elle sera actualisée dès le mois d'avril, sous l'autorité de la ministre. Elle sera présentée au conseil des ministres du 8 avril prochain et inscrite la semaine du 4 mai à l'Assemblée nationale et du 1er juin au Sénat. Je remercie les parlementaires d'accepter cette accélération et cette modification, M.
Le président Jean-Michel Jacques, du calendrier. Mais vous le savez, plus que quiconque en tant que vous-même, ancien combattant, nous ne pouvons pas attendre. L'urgence, ce sont évidemment les munitions. Nous prévoyons d'investir 8.5 1000000000 d'euros supplémentaires de commandes entre 2026 et 2030, qui s'ajoutent aux 16000000000 d'euros de la LPM votée en 2023. C'est indispensable, et je veux que chacun s'en rende compte, c'est colossal.
Au total, c'est comme si le budget annuel des armées au début des années 2000 avait été exclusivement consacré à l'achat de munitions. Cette loi de programmation militaire mise à jour aura consacré ainsi aux munitions un effort financier 4 fois plus important que la loi précédente. L'effort portera aussi sur la défense sol-air, avec le meilleur système désormais de défense au monde, sur l'alerte avancée sur les drones et en particulier la lutte anti-drone, dont les drones intercepteurs et les munitions téléopérées qui doivent pouvoir être enfin produits en masse et à coût maîtrisé. Car mesdames, messieurs les députés, nous devons désormais revoir plus profondément nos modèles. Quand un drone à quelques milliers d'euros mobilise un missile à plusieurs 1 000 000, c'est toute notre conception de l'armement qu'il faut repenser.
C'est un des enseignements de cette guerre, comme pour l'Ukraine. Plusieurs sociétés innovantes françaises sont en capacité désormais de produire des drones intercepteurs. J'inaugurerai avec la ministre Catherine Vautrin dans l'Essonne. Dans les prochaines semaines, une nouvelle usine de production d'où sortiront des milliers de drones par mois. C'est un des effets des décisions que nous avons prises, et je vous en remercie.
Quantité et qualité, coût et efficacité, innovation et rapidité, munitions de saturation, mais aussi munitions de précision, et donc de décision. C'est un enjeu militaire, c'est aussi un enjeu industriel, et donc un enjeu de souveraineté, et donc de liberté. Et cette priorité appelle, mesdames et messieurs les députés, de nouveaux investissements urgents, décidés et proposés par le gouvernement. D'abord, pour aider à la transformation de notre industrie civile avec un nouveau plan industrie dual de 300000000 d'euros. Pour relocaliser des chaînes de production de composants critiques utiles à la défense nationale.
Pour en moderniser d'autres, et pour aider les industries civiles à investir dans l'innovation de défense. Les industriels prennent des risques pour la défense du pays. Donc l'Etat doit les aider davantage. Les ministres présenteront précisément ce plan dans les tous les prochains jours. Ensuite, avec la création imminente de la plateforme France Munition, qui sera un grossiste de munitions inédit pour répondre aux besoins des armées françaises, mais aussi de nos alliés et bien entendu de nos nombreux clients à l'export.
Elle permettra de massifier les commandes aux industriels, donc d'accélérer enfin la transformation de l'outil de production industrielle, et finalement donc d'augmenter la production de munitions en France. C'est indispensable. Le financement devra être assuré à la fois par l'Etat, mais aussi par de l'argent privé, des investisseurs privés, car ils ont aussi une responsabilité désormais claire, identifiée dans l'effort de réarmement. D'autres mesures seront présentées par les ministres de l'économie et des Armées dès demain. C'est la première fois, je le souligne, depuis très longtemps, que les ministères civils se mobilisent autour du ministère des armées.
C'était une des conditions pour réussir. Nous y sommes enfin arrivés. Cet effort passera aussi par une mobilisation européenne. Car si la défense est une affaire de souveraineté et donc relève, je le redis, de la compétence des seuls États, il serait par ailleurs absurde d'avoir dans un marché commun, de ne pas organiser entre États européens une stratégie industrielle et financière beaucoup plus cohérente. La base industrielle et technologique de défense européenne est une nécessité, nous le savons.
Elle est aussi surtout une opportunité pour la France, car nos industries doivent se montrer plus offensives auprès de nos voisins immédiats. Il n'y a pas de fatalité, et elles doivent donc en conséquence adopter leur stratégie. Alors pourquoi ces décisions comptent-elles aujourd'hui ? Parce que si la France est présente en Méditerranée, dans le Golfe, au Liban, à Djibouti, en Roumanie, dans la Baltique, c'est parce que des décisions ont été prises hier ou avant-hier par nos anciens. Nous ne décidons jamais seulement pour aujourd'hui. Nous décidons pour les crises de demain.
Nous ne décidons jamais pour le temps d'une gestion de crise à court terme ou d'une guerre, mais pour les suivantes à long terme. Au fond, la conclusion est simple. Si nous voulons être indépendants conformément à l'héritage gaulliste et entretenu depuis lors par tous les présidents de la République, nous devons être capables de nous défendre par nous-mêmes. Et si nous voulons être capables de nous défendre par nous-mêmes, nous devons investir encore davantage, maintenant, mais aussi pour demain. Mais mesdames et messieurs les députés, cette réponse ne peut pas être seulement budgétaire.
Elle est aussi organisationnelle, elle est aussi juridique, elle est aussi nationale, et donc politique, intellectuelle et culturelle. Car la réalité des crises contemporaines est claire. Elles sont rapides, hybrides, imprévisibles. Elles mêlent le militaire, l'économique, le cyber, l'informationnel, et l'énergie. Elle vise nos intérêts, mais aussi nos capacités collectives à réagir.
Elle se cumule plus qu'elle ne se succède. Face à cela, l'État doit être prêt, se préparer, se mettre à jour. C'est le sens du nouveau régime d'état d'alerte de sécurité nationale que nous vous proposerons dans la loi de programmation militaire. Un nouveau cadre qui permettra, en cas de menace et lorsque les circonstances l'exigent, d'adapter temporairement nos règles pour accélérer les décisions, simplifier les procédures, lever les blocages qui ralentissent aujourd'hui la conduite de nos projets stratégiques. C'est le sens d'autres mesures qui vous seront proposées par le gouvernement sur la lutte anti-drone, la gestion des stocks stratégiques, ou les réserves pour lesquelles nous poursuivrons nos efforts.
Car il ne serait pas acceptable que, face à une menace imminente, la nation soit entravée par ses propres lenteurs. Nos compétiteurs ne s'imposent pas ces contraintes.
Sébastien Lecornu
Nous ne pouvons pas être les seuls à nous les imposer lorsque notre sécurité est en jeu. Il ne s'agit certainement pas de remettre en cause l'état de droit. Il s'agit tout simplement de lui donner enfin les moyens d'être efficace en temps de crise. Cela vaut pour la production de munitions. Cela vaut pour les programmes industriels de défense.
Cela vaut aussi pour la mobilisation de nos capacités civiles et militaires. Au fond, il s'agit d'une même exigence. Adapter un État conçu pour le temps de paix à un monde qui ne l'est plus tout à fait. La mise à jour de la programmation militaire ne sera donc pas que budgétaire. Elle viendra tirer des conclusions plus profondes sur notre organisation pour nous adapter aux crises actuelles et futures, et en confrontant plus que jamais l'état militaire à sa composante civile.
Mesdames et messieurs les députés, la deuxième conséquence est évidemment énergétique, autant qu'elle compose notre souveraineté comme les sujets militaires. Car le premier effet de cette guerre pour les Français, pour les Français, c'est évidemment incontestablement le prix de l'énergie. Mais pour bien comprendre ce qui se joue, il faut mettre les mots précis, remettre de l'ordre et de la clarté sur ce qui se passe. D'abord, nous sommes face à une crise de volatilité des cours. Une volatilité liée à l'imprévisibilité des acteurs de ce conflit, y compris parmi nos propres alliés.
Une volatilité liée à l'incertitude sur la durée. Une volatilité enfin alimentée par des comportements spéculatifs qui amplifient les mouvements de marché et importent de facto une inflation venue de l’extérieur. Mais au fond, cette crise est avant tout, et pour l'instant, une crise de la circulation. Car ce qui est en cause aujourd'hui, ce sont les routes maritimes, c'est la liberté des tankers, ce sont les flux. Le détroit d'Ormuz, lequel transite une part essentielle du pétrole et du gaz mondial, est plus que sous tension, vous le savez.
Les déclarations d'hier de l'Iran sur le passage désormais possible des navires non hostiles, je cite, sont peut-être un signe d'un changement de phase dans cette crise. Il nous faut bien entendu rester vigilants, prudents, pour ne pas dire plus. Les déclarations les plus contradictoires s'enchaînant presque sans trêve depuis 3 semaines, alimentant donc une fois encore cette volatilité des prix. Nous devons tout faire pour que cette crise de circulation ne devienne pas une crise de la production. Car si les infrastructures énergétiques venaient à être durablement frappées dans la région dans une escalade tant verticale qu'horizontale, nous l'avons vu ces 48 dernières heures, alors nous changerions de nature de crise.
Nous basculerions dans une crise plus profonde, plus systémique, plus durable, beaucoup plus difficile à maîtriser. Mais je veux être très clair devant la représentation nationale, il n'y a pas aujourd'hui de risque de pénurie pour notre pays. Nos approvisionnements sont sécurisés, nos stocks pétroliers sont mobilisables, notre système tient. Nous ne sommes pas dans la même situation qu'en 2022 ou 2023, où nous avions une dépendance vis-à-vis de la Russie, et notre parc nucléaire est dans une situation de rendement bien supérieure par rapport à l'année 2022. Nous sommes face, mesdames et messieurs les députés, à un problème de coût de l'énergie, pas à un problème d'accès à l'énergie.
Et c'est précisément sur ce terrain que le gouvernement oriente et adapte son action sous l'autorité des ministres concernés. Il s'agit, il agit évidemment en aval, là où les Français subissent directement les effets de la crise. Nous avons engagé un travail étroit avec les distributeurs pour maîtriser les marges et éviter tout effet d'aubaine. Nous disposons d'outils de coercition. Le dialogue a été privilégié depuis le début de la crise, et il faut le reconnaître et le souligner, il a produit des résultats. Mais je le dis avec la même clarté qu'au début de la crise.
Je veux poser un principe simple. Les prix ne peuvent pas monter très vite quand les marchés s'emballent, et redescendre beaucoup plus lentement quand ils se détendent. C'est une question de respect du consommateur. Ce principe, nous le ferons respecter. Et les agents de la DGCCRF sont pleinement mobilisés.
Les contrôles, vous le savez, sont massifs, pas autant que nous souhaiterions. Mais en tout cas, je le redis, ils ont produit des effets. Et nous n'hésiterons pas à utiliser tous les outils à notre disposition, si cela est nécessaire. Mais nous agissons aussi sur la chaîne de production et de transformation. C'est le sens de la décision qui a été prise en début de semaine, de permettre à la raffinerie de Gravenchon d'augmenter ses capacités.
Parce que dans une crise comme celle-ci, chaque maillon compte, approvisionnement bien entendu, raffinage et distribution. Je veux également évacuer une piste d'emblée, sans esprit polémique. Aucun chèque général, aucune mesure globale à l'aveugle ne sera efficace dans la crise actuelle. Cela a été tenté par le passé. C'est très coûteux pour les finances publiques.
Et derrière un chèque, très vite se cache en général un impôt ou une répercussion très grave pour les déficits publics. Pour ceux parfois avides de mimer ce que font nos voisins européens sans regarder ce qu'ils font réellement dans le détail. Je rappelle que l'Italie a annulé des crédits du ministère de l'Éducation nationale, de l'Intérieur et de la Santé pour financer ces récentes mesures de remise à la pompe. C'est aussi une leçon que nous avons collectivement tirée des débats budgétaires de cet automne. Je rappelle qu'on ne peut pas ici souligner la singularité de notre modèle énergétique et nous comparer avec des pays voisins qui dépendent bien davantage que nous des pays du Golfe, et singulièrement du gaz venu du Qatar pour l'Italie.
Beaucoup de propositions ont été faites pour baisser le coût de l'énergie. Une fois de plus, j'y reviens sans esprit polémique, pour éclairer le débat public comme le veut l'esprit de ce débat. Certains veulent réduire la TVA sur l’énergie. D'autres pays l'ont tenté, notamment, vous le savez, la Pologne en février 2022. Au final, la TVA a été captée par les acteurs intermédiaires, et le prix à la pompe n'a pas bougé.
Pire, le retour d'expérience a démontré que lorsque la TVA a été rétablie, les prix ont augmenté, car les intermédiaires ont conservé par la suite leurs marges. La baisse de la TVA est une mesure inefficace, mais aussi ruineuse pour les finances publiques, comme enfin pour les consommateurs. D'autres proposent, nous l'avons entendu hier lors des questions au gouvernement, de revenir à la taxe flottante sur les produits énergétiques, mieux connue sous l'acronyme de TIPP. Je veux rappeler que cette expérience a coûté 2.7 milliards d'euros aux finances publiques pour un effet moyen de seulement 2 centimes d'euros par litre. L'efficacité d'une telle manœuvre est donc objectivement et rationnellement quasi nulle.
La cour des comptes avait ensuite estimé que cette mesure avait engendré une perte de 600 000 000 d'euros sur l'année 2004. Pour une raison simple, quand le prix augmente, les quantités vendues diminuent. Une nouvelle fois, je forme le voeu que la classe politique dans son ensemble, nos opposants comme nos soutiens, sans esprit polémique, tiennent compte des expériences passées et des retours d'expérience tels qu'ils ont été dessinés par les meilleurs experts. Pour autant, il n'est pas question d'abandonner les acteurs, les Françaises et les Français les plus exposés. Les pêcheurs directement frappés par la hausse du carburant font l'objet de premières mesures d'urgence, avec des dispositifs de trésorerie, des reports d'échéance et un accompagnement renforcé.
Mais nous le savons, cela ne suffira pas. J'ai demandé au ministre d'aller plus loin. La commission européenne a été saisie ce jour, et le conseil de lundi doit permettre d'avancer, notamment sur des mesures d'aide directe jusqu'à présent interdites. Les agriculteurs confrontés non seulement à la hausse des prix du carburant, mais donc de facto à la hausse du prix des engrais, sont également soutenus. Et au-delà de l'urgence, nous préparons un plan engrais pour réduire notre dépendance et renforcer notre souveraineté agricole.
Ce plan vise à limiter enfin, si j'ose dire, les besoins d'apport en engrais, notamment à l'optimisation des quantités, à substituer autant que possible des apports organiques par rapport aux engrais minéraux et à produire en France des engrais minéraux décarbonés. Nous avons, il faut le reconnaître, beaucoup trop de retard. Cette crise doit nous permettre de le rattraper. D'autres secteurs sont également concernés. Je pense notamment aux professionnels de santé libéraux, aux secteurs industriels comme la chimie, fortement exposés aux coûts de l'énergie.
D'autres filières que je ne cite pas ici, puisque nous l'avons fait tout à l'heure lors des questions au gouvernement, sont évidemment concernées. Des annonces ont été faites, mais je le dis, d'autres viendront. Car dans une crise de cette nature, il faut savoir adapter nos réponses en permanence. Il est évident que la crise va évoluer jour en jour. Il va nous falloir être très souple, très adaptable.
J'ai donc demandé à l'ensemble des ministres de se préparer à tous les scénarios, y compris les plus difficiles et les plus graves. Mais il faut aussi, dans le même temps, tordre le cou à une idée fausse. Non, l'État ne profite pas de la crise. Déjà, car l'État, c'est la nation tout entière. Ce qui pourrait être perçu comme un gain d'un côté, et on le sait tous, compensé par une perte ailleurs.
Soutien aux filières, dépenses publiques supplémentaires, impact sur l'activité économique, dont la baisse de la consommation et la diminution des rentrées fiscales. D'ailleurs, M. Le ministre de l'Économie et des Finances, les prévisions de l'Insee publiées hier tablent sur un ralentissement de la croissance de 0,3 à 0,2 pour 100 sur les 2 premiers trimestres. Enfin, et là aussi, vous le savez, il est utile de le rappeler, la crise fait monter les taux d'intérêt souverains. Il devient déjà plus cher pour la France d'emprunter pour financer sa dette.
Le taux d'emprunt de la dette française a augmenté de 15 pour 100 depuis le 27 février. C'est pourquoi nous prendrons un engagement simple, la transparence totale en la matière. Permettra de répondre aux questions, de dissiper les doutes, d'entraver les fantasmes ou les mensonges qui nuisent au consentement à l'impôt, et portent atteinte, je le dis clairement, au patriotisme. Car les seuls profiteurs de cette crise sont les pays producteurs d'énergies fossiles dont nous sommes aujourd'hui encore trop dépendants. Et celles et ceux qui pointent du doigt l'Etat sont les mêmes qui, parfois, il y a seulement 3 semaines, refusaient la décarbonation de notre modèle énergétique.
Ceci étant dit, le Parlement, Mme la présidente de l'Assemblée nationale, sera donc pleinement associé. Une première restitution interviendra dès le mois d'avril, et chacun pourra juger sur pièce de la réalité des effets budgétaires de cette crise sur le terrain économique, mais aussi sur le terrain budgétaire et fiscal. Mais je le dis aussi clairement, chacun devra partager la contrainte, car les choses ne sont jamais aussi simples qu'elles sont parfois présentées par certains, surtout entre 2 campagnes électorales. Mais au-delà de la gestion immédiate, cette crise, je le disais, nous rappelle une réalité plus profonde. Notre dépendance aux énergies fossiles demeure trop importante.
Et c'est pourquoi la réponse ne veut pas être uniquement conjoncturelle. Et peut-être plus que d'habitude, elle doit être stratégique et à long terme. Car hélas, les 2 guerres que nous connaissons ne sont que le début de nouveaux dérèglements. Le monde que nous avons connu avant 2022 a hélas, je crois, vécu. Nous devons hâter la transformation structurelle de notre économie et de nos usages.
Depuis des années, la France a fait un choix clair : le nucléaire et les énergies renouvelables, les 2. Parce qu'il nous faut une électricité abondante, qu'il nous faut une électricité décarbonée, qu'il nous faut une électricité souveraine. La programmation de l'énergie s'inscrit dans cette logique. Elle doit être tenue, elle doit être accélérée. Hier, une crise de cette nature aurait mis immédiatement notre économie à terre.
La guerre en Ukraine l'a déjà montré. Beaucoup pensaient que l'Europe ne pourrait pas se passer du gaz russe. Elle l'a pourtant fait. Pourquoi ? Parce qu'il y a eu anticipation, parce qu'il y a eu coordination, parce qu'il y a eu solidarité. La leçon est claire.
Seule l'indépendance énergétique protège durablement, et les déclarations américaines de cette nuit nous renforcent dans cette conviction et nous incitent à aller plus loin et plus vite. La décarbonation n'est pas seulement une exigence climatique. C'est une exigence de souveraineté, et donc de liberté. Chaque Français peut s'en rendre compte à la pompe. Produire davantage chez nous, électrifier nos usages, réduire nos dépendances, tirer les leçons de la crise, c'est investir utilement l'argent des Français pour les protéger et certainement pas dépenser de l'argent du contribuable pour financer l'économie fossile de pays lointains dont nous sommes dépendants.
C'est arrêter de subir ni cette crise ni les suivantes, car mesdames et messieurs les députés, nous savons qu'il y en aura d'autres. Comme je l'ai annoncé lors de la publication de la PPE, il y aura un plan d'électrification des usages afin de diminuer nos dépendances aux hydrocarbures, dans le logement, dans la mobilité, dans l'industrie ou dans l'artisanat. Un plan sera présenté dès la semaine prochaine pour décarboner la mobilité des particuliers, des artisans, des professionnels, ou encore pour réduire la dépendance aux hydrocarbures de certaines filières. Au fond, c'est toujours la même logique. Tirer de chaque crise, non pas seulement des mesures d'urgence de court terme, mais des décisions enfin durables et structurelles.
Parce que là encore, nous ne décidons pas seulement pour aujourd'hui, nous décidons pour les crises de demain. Mesdames et messieurs les députés, agir ici tout de suite avec des mesures d'urgence, agir ici tout de suite pour demain avec les mesures qui anticipent les crises du pétrole à venir et qui seront à répétition. Agir là-bas, à la source, aux proches, au Moyen-Orient, pour protéger nos ressortissants, nos intérêts et nos valeurs. Face à cette situation, la France n'est pas spectatrice. La France est une puissance responsable et, en tant que telle, elle agit.
Elle agit diplomatiquement, M. Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, en permettant des scénarios de désescalade. Elle agit au Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle agit avec ses partenaires européens qui ont affiché une position commune, ce qui n'a pas toujours été facile ces dernières années. Elle agit en tant que présidente du G7.
Elle agit sur le terrain, aux côtés de ses partenaires et alliés. Et surtout, elle propose l'arrêt des frappes, notamment contre les infrastructures civiles, une solution diplomatique globale, la cessation des hostilités au Liban, le respect de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, le renforcement de l'armée libanaise, une solution politique. Je veux saluer les décisions courageuses, notamment prises par les autorités libanaises ces jours derniers. Elles sont, mesdames et messieurs les députés, historiques. La ministre déléguée aura l'occasion de s'y rendre.
Dans tous les cas de figure, une fois cette guerre achevée, il faudra nous reposer la question de la présence internationale au Liban. Et lorsque les conditions seront réunies, la mise en place d'une mission internationale destinée à garantir la liberté de navigation dans le détroit d'Ormuz, dans une logique de protection, comme nous avons su le faire avec notre marine nationale en mer Rouge. Mais je veux être clair. La France n'est pas partie au conflit. Elle ne participera pas à des opérations de guerre pour ouvrir ce détroit par la force.
Elle ne se laissera pas entraîner dans une guerre qu'elle n'a pas choisie. Mais elle est prête à prendre ses responsabilités pour sécuriser les routes maritimes dans le cadre du droit international, et avec ses partenaires. Car c'est son rôle de membre permanent du Conseil de sécurité et de grande puissance maritime mondiale. Enfin, je veux dire un mot pour conclure, de nos ressortissants. Près de 400 000 Français sont présents dans la région, résidents ou de passage.
Le Quai d'Orsay, M. Le ministre, nos ambassades, nos consulats sont pleinement mobilisés pour les protéger, les accompagner, les aider à revenir en France. De nombreux vols ont été affrétés pour leur retour en France. D'autres sont encore prévus. Nos agents consulaires sont mobilisés depuis le début de la crise et continueront d'être jusqu'à son terme.
Je veux les en remercier chaleureusement et publiquement pour le travail admirable qu'ils ont accompli dans une des crises les plus difficiles de ces dernières années. Mesdames et messieurs les députés, au fond, cette crise pose une question simple. Le monde peut-il encore être organisé autour de la sécurité collective, du multilatéralisme ? Et quelles sont les nations encore capables de les défendre ? Je le crois, et c'est une permanence française depuis de nombreuses décennies, la France en est une. Parce qu'elle a une politique de défense, parce qu'elle a une politique étrangère, parce qu'elle a une politique énergétique, parce qu'elle a une politique de partenariat qui refuse l'alignement systématique, c'est le moins que l'on puisse dire. Parce qu'elle veut agir concrètement là où d'autres pays se condamnent malheureusement parmi nos voisins à commenter. Pour reprendre les mots du président de la République, pour être libre, il faut être puissant.
A nous de continuer collectivement et quelle que soit nos sensibilités politiques, d'en tirer toutes les conséquences pour la France. Je vous en remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. La parole est à présent aux différents inscrits. Le premier orateur sera M. Jérôme Vernier pour l'union des droites pour la République, pour une durée de 10 minutes.
Gérault Verny
Mme la présidente, M. Le Premier ministre, Mme la ministre, mes chers collègues. Dans les heures graves, une nation a 3 devoirs : nommer l'ennemi, protéger les siens, tenir son rang. Je veux d'abord, au nom du groupe UDR, rendre hommage à l'adjudant-chef Arnaud Frion, mort pour la France en Irak le 12 mars lors d'une attaque de drones. Élevé depuis au titre posthume au grade de major, il incarne le service, ce que notre pays a de plus noble.
À sa famille, à ses frères d'armes, au 7e bataillon de chasseurs alpins, j'adresse l'hommage, le respect et la reconnaissance de notre groupe. J'y associe tous nos militaires, tous nos diplomates, tous nos agents qui tiennent aujourd'hui leur poste loin de chez eux, dans des conditions de danger extrême. Je pense aussi à nos compatriotes encore exposés. Ils sont des centaines de milliers au Moyen-Orient. Leur sécurité, celle de nos emprises, celle de nos soldats déployés dans la région, doit être la priorité absolue.
Et nul ne peut dire désormais que la menace serait lointaine. À Abou Dhabi même, des installations françaises ont été frappées par des drones iraniens. Il faut donc parler clairement. Le premier responsable du chaos régional, c'est le régime iranien. Oui, le régime des mollahs est une théocratie rétrograde et brutale.
Un régime qui opprime les femmes, emprisonne les dissidents et ensanglante la contestation. Un régime qui arme, finance et pilote les ennemis de l'Occident et de la France, le Hamas, le Hezbollah et les Houthis. Un régime qui fait de la haine d'Israël une boussole stratégique. L'Occident a tenté de négocier, et pendant ce temps, Téhéran avançait. La France ne peut plus se contenter d'être le témoin lucide d'une histoire écrite par les autres.
Et qu'on ne vienne pas encore nous servir les sermons sélectifs d'un droit international invoqué à géométrie variable. Le droit international ne protège pas seulement les frontières. Il oblige aussi les États à ne pas devenir des puissances de déstabilisation permanente. Or, que voyons-nous ? Un régime qui viole les droits de son propre peuple à disposer de lui-même. Un régime qui menace gravement la sécurité d'un État reconnu par la communauté internationale.
Un régime qui poursuit, malgré ses engagements, une trajectoire nucléaire. Alors, fallait-il attendre ? Fallait-il attendre que les mollahs disposent de l'arme nucléaire ? Fallait-il attendre que le chantage atomique d'une puissance islamiste vienne peser directement sur Israël, sur nos alliés, sur l'Europe et sur la France ? Le Liban, lui aussi, paye déjà le prix de cette stratégie iranienne. La menace centrale qui pèse sur le Liban, ce n'est pas Israël, c'est le Hezbollah. Le Hezbollah, c'est l'Etat dans l'Etat. C'est la milice qui confisque la souveraineté libanaise.
Le Hezbollah, c'est le proxy armé de Téhéran sur la Méditerranée. Tant que cette organisation survivra comme puissance militaire autonome, le Liban restera prisonnier. C'est pourquoi notre soutien à l'armée libanaise doit être total. Et lorsque les autorités libanaises elles-mêmes demandent le désarmement du Hezbollah conformément aux résolutions de l'ONU, la France doit être au rendez-vous. Nous savons, nous Français, ce qu'est le Hezbollah.
Nous savons qu'il a du sang français sur les mains. Nous n'avons pas oublié le drakkar. Nous n'avons pas oublié nos parachutistes assassinés. Nous n'avons pas oublié que derrière cette barbarie, il y avait déjà la main de l'Iran. Mais cette crise n'est plus seulement militaire, elle est devenue énergétique et maritime.
Elle est devenue économique. Quand Hormuz vacille, c'est l'économie mondiale qui chancelle. Quand les routes maritimes sont menacées, ce sont nos approvisionnements, nos exportations, nos filières industrielles, et donc le pouvoir d'achat des Français qui sont frappés. Le gaz est multiplié par 2, le pétrole prend 80 pour 100, et donc les carburants augmentent. Et derrière ces courbes, il y a des fins de mois plus dures, des factures plus lourdes, des entreprises plus fragiles.
Dès lors, l'État n'a pas le droit de se comporter en bénéficiaire passif de la crise. Quand une part massive du prix des carburants est déjà constituée de taxes, il n'est pas acceptable de regarder les prix grimper et d'encaisser en silence des recettes supplémentaires liées à la guerre. Cet argent doit rester aux Français. Non par des blocages administratifs absurdes qui désorganisent les marchés et fabriquent des pénuries, mais par une baisse ciblée de la fiscalité sur l'énergie. Voilà la ligne juste.
Protéger sans mentir, soulager sans désorganiser. Sur le plan stratégique, la France doit tenir son rang. Protéger ses ressortissants, sécuriser ses emprises. Défendre l'espace aérien de ses alliés, garantir la liberté de circulation maritime. Contribuer à la réouverture durable du détroit d'Ormuz.
Oui, le renforcement de notre présence navale va dans le bon sens. Oui, l'appui aux opérations de sécurisation maritime est conforme à nos intérêts. Oui, le soutien logistique à nos alliés face à une menace balistique et nucléaire est une nécessité stratégique. Refuser cela, ce serait choisir l'effacement. Et l'effacement dans l'histoire se paie toujours plus cher que la fermeté.
Mais être au rendez-vous de l'histoire, n'est pas seulement déployer des bâtiments, des frégates et des avions, des soldats, c'est aussi dire la vérité au pays sur l'état réel de nos moyens. Car enfin, on ne fait pas une politique de puissance à crédit. On ne tient pas son rang avec des stocks sous tension, un maintien en conditions opérationnelles contraint et des marges budgétaires épuisées. On ne proclame pas la souveraineté à l'extérieur quand on organise à l'intérieur la fragilité, pardon, financière de l'État. L'effort de défense progresse, et c'est heureux.
Mais derrière l'affichage, l'exécution se tend. Les reports de charges s'envolent. Aujourd'hui, l'État dépense chaque année davantage pour assumer la charge de sa dette que pour son armée. Voilà le vrai sujet. Le problème n'est pas seulement ce que nous annonçons.
Le problème, c'est ce que nous pouvons réellement tenir dans la durée. Oui, la France doit protéger ses ressortissants, ses soldats, ses emprises, et ses intérêts. Oui, la France doit soutenir ses alliés face au régime iranien et à ses proxies terroristes. Oui, la France doit contribuer à la sécurité du détroit d'Ormuz et à la stabilité régionale. Mais pour que la France demeure une puissance, elle doit redevenir une nation sérieuse.
Sérieuse dans sa défense, sérieuse dans ses finances, sérieuse dans ses choix. Car il n'y a pas d'armée forte sur des finances faibles. Il n'y a pas de puissance durable dans l'improvisation. Et il n'y a pas de politique étrangère crédible quand la vérité budgétaire manque à la politique de la défense. La France doit donc agir, agir avec sang-froid, agir avec fermeté, agir avec lucidité, parce que dans le monde qui vient, les nations qui comptent seront celles qui savent encore durer.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à présent à Mme Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement national.
Marine Le Pen
Mme la présidente, M. Le Premier ministre, mes chers collègues. Près d'un mois après le lancement des frappes aériennes contre l'Iran, c'est ce que vous ont confirmé, M. Le Premier ministre, il est difficile d'espérer une stabilisation rapide de la situation, et encore moins le retour prompt de la paix dans cette région, berceau de plusieurs civilisations millénaires. Si le cauchemar du régime des Molas pour le peuple iranien ne fait aucun doute, et je tiens à saluer ici le courage de ce peuple, en particulier celui des femmes dont les aspirations légitimes à la liberté ont été réprimées dans le sang, il y a quelques semaines.
Il m'apparaît illusoire d'arriver à le faire chuter par des bombardements aussi massifs soient-ils. Je crois même que c'est assez mal connaître le régime iranien et l'histoire de l'Iran que de le penser. À ce jour, la terrible répression observée ces derniers mois a manifestement joué un rôle dissuasif. Et l'on observe aucun signe d'effondrement du régime, ni d'exode massif de la population. En tout cas, pour les États-Unis qui avaient probablement promis à leurs alliés régionaux une chute rapide du régime iranien.
Et malgré les propos du président Trump, cette opération s'avère manifestement périlleuse, avec un coût financier, militaire et politique qui semble n'avoir pas été anticipé. En outre, les nations du Golfe qui avaient fait le choix de se rapprocher des États-Unis se trouvent désormais sous le feu de la riposte de l'Iran, dont les capacités militaires semblent bien moins affaiblies et bien plus résilientes que ce que semblaient espérer certains, dont nous faisons partie. Une réalité sans doute peu satisfaisante pour nous, occidentaux, mais qu'il s'agit de ne pas nier, elle s'impose à nous. S'agissant d'Israël, il est évident que les attaques directes, mais surtout indirectes qu'elle a subies, doivent être dénoncées. Mais si Israël a le droit et même le devoir de se défendre et d'assurer la sécurité de son territoire et de ses habitants, il est de l'honneur de la seule démocratie de la région de respecter les règles du droit international, notamment relatives au conflit armé.
Que ce soit le ciblage de la Finulle ou plus grave, la mort de 3 soldats libanais ou du père Pierre El Rahi, l'armée israélienne doit éviter à tout prix ces dommages collatéraux dans son offensive, par ailleurs légitime, contre le Hezbollah. J'y reviendrai. Lors de son allocution du 3 mars dernier, le président de la République a évoqué sa responsabilité de défendre l'intérêt national. Je ne peux évidemment que souscrire à ses propos. 3 intérêts prioritaires pour la France semblent aujourd'hui se dégager.
Le premier d'entre eux est bien sûr notre souveraineté énergétique. Depuis 25 ans, notre pays navigue à vue sans vision stratégique. Les investissements indispensables dans notre parc nucléaire actuel et futur ont été négligés. En 2018, le gouvernement avait même pour projet de fermer 14 réacteurs. Depuis vingt-cinq ans, nous subventionnons abondamment des panneaux solaires et des éoliennes massivement importées de Chine.
Nous avons aussi sacrifié la compétitivité électrique nationale, lui préférant des mécanismes de prix européens à la fois instables et inflationnistes, ce qui a retardé l'électrification massive et indispensable des usages individuels et industriels. Enfin, nous avons refusé, par idéologie, sous les mandats de François Hollande et d'Emmanuel Macron, d'exploiter nos ressources minières et géologiques, pourtant abondantes, en particulier en outre-mer. Le résultat de cette incertitude est patent en période de tension sur nos approvisionnements. Si les ménages sont aujourd'hui les premiers touchés, les risques pour les agriculteurs et les entreprises sont désormais majeurs. Et vous l'avez dit, M.
Le Premier ministre, des secteurs stratégiques pourraient être rapidement concernés. Je pense par exemple à la chimie ou à la défense. Second intérêt prioritaire est la préservation de nos partenariats industriels et diplomatiques de défense avec plusieurs pays de la région. À l'heure où le bouclier américain n'est manifestement pas à la hauteur espérée, la France doit assumer les accords signés avec les pays de la zone et leur venir en aide à partir du moment où ils sont victimes collatérales du conflit entre l'Iran et l'alliance israélo-américaine. La concrétisation de ces engagements sera en outre probablement bénéfique si la confiance de ces pays envers les États-Unis s'érodait durablement.
Sur ce point, il nous faut bien évidemment assurer également la protection des emprises françaises dans la région, en particulier la militaire. Le troisième intérêt peut être moins visible, est la poursuite de la lutte contre les groupes islamistes. Malgré les efforts constants de beaucoup de pays dans la région, l'hydre islamiste n'a pas totalement disparu, et l'instabilité géopolitique fait constamment peser un risque de résurgence dans cette région. C'est d'ailleurs dans ce contexte, et je tiens à lui rendre à nouveau hommage, que le major Frion est mort pour la France sur le sol irakien. Nous ne pouvons sous-estimer la menace que ferait peser sur notre propre sécurité la constitution d'une zone de chaos au sein et aux frontières de l'Iran.
Tout relâchement sur cette question pourrait avoir de graves conséquences demain pour notre pays. Dois-je rappeler que la France reste une cible privilégiée des islamistes. Mais du fait de la singularité française, notre implication dans le concert des nations ne peut se résumer à la défense de nos intérêts. Nous avons également des devoirs. J'en vois au moins 3 dans la crise actuelle. Le premier est celui d'être une puissance d'équilibre et de devenir, ou plutôt de redevenir, l'interlocuteur privilégié des nations parties prenantes directes ou indirectes au conflit.
Ne faudrait pas que ce rôle soit laissé à la Chine, à la Russie ou à l'Inde. En cela, il serait souhaitable que la France, au lieu de consentir à sa dilution dans une politique étrangère européanisée, prenne l'initiative d'une médiation en faveur de la paix. J'ai déjà formulé ce vœu s'agissant de la guerre en Ukraine. Je veux croire qu'il nous reste sur la scène internationale suffisamment de crédit pour porter une telle initiative fondée à la fois sur notre rapport à la souveraineté des nations et sur nos liens privilégiés avec un nombre de pays dans la région, le Liban, Israël, les Emirats en particulier. Notre deuxième, merci M.
Bidochon, pour votre intervention. Notre deuxième devoir est d'être le défenseur absolu et résolu du droit international. Ces dernières années ont vu un grand nombre de puissances, et singulièrement les 2 plus grandes, s'affranchir avec une légèreté croissante et profondément inquiétante de ce cadre indispensable. Je pense à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, avec un conflit meurtrier qui dure depuis 4 ans, et plus récemment, sans établir naturellement d'équivalence entre ces 2 événements, à l'enlèvement de Nicolas Maduro par les États-Unis. Ces épisodes font écho à d'autres erreurs majeures commises au cours des 2 dernières décennies.
L'invasion de l'Irak en 2003, à laquelle d'autres pays avaient eu l'honneur de s'opposer. Ou plus récemment, les frappes en Libye auxquelles la France avait malheureusement participé, avec les conséquences que l'on connaît sur la prolifération djihadiste au Sahel. Le conflit qui fait rage au Moyen-Orient s'inscrit dans ce contexte, et des voix s'élèvent désormais au sein même de l'administration américaine pour interroger l'opportunité, la légalité, voire la rationalité stratégique de cette intervention. S'il n'est évidemment pas question de défendre les régimes corrompus et autoritaires, force de déstabilisation, la France ne peut rester silencieuse dans la défense des principes qui régissent le droit international. Notre troisième devoir, fondé sur notre histoire millénaire avec ce pays, est celui de protéger le Liban.
Une nouvelle fois victime collatérale des tensions dans la région, avec 1000 morts, dont 120 enfants et 1 000 000 de déplacés. Certes, son incapacité à éradiquer la milice du Hez-Bollah de son sol empêche Israël de traiter d'égal à égal avec sa nation voisine, mais la France, et je salue les propos du président de la République en ce sens, a le devoir de soutenir ce pays et ses institutions, aussi imparfaites soient-elles. L'annonce de l'expulsion de l'ambassadeur iranien par le Liban doit être vue comme l'expression de la volonté du Liban de faire cesser les ingérences iraniennes via le Hezbollah sur son sol, et doit donc être saluée. Nos intérêts et nos devoirs ayant été définis, permettez-moi d'évoquer les mesures que le gouvernement devrait désormais déployer au plus tôt pour défendre les premiers et assumer les seconds. Je ne peux m'empêcher de commencer par souligner qu'avec le mauvais budget que vous avez imposé il y a moins de 2 mois, nos marges de manœuvre sont très faibles.
Du fait d'hypothèses exagérément optimistes, mais aussi de votre refus d'accepter les mesures d'économie structurelles que nous avons documentées dans notre contre-budget, vous avez dramatiquement limité notre liberté d'action en cas de crise. Or si cette crise est régionale, son impact est d'ores et déjà et restera sans doute durablement mondial. Il est donc de notre devoir non pas de temporiser en espérant que la situation s'améliore, mais d'agir en concentrant nos efforts sur la défense de nos intérêts et l'accomplissement de nos devoirs. À cet effet, M. Le Premier ministre, pour protéger le pouvoir d'achat de nos compatriotes et la compétitivité de nos entreprises, nous vous demandons à nouveau la sortie des règles européennes de fixation des prix de l'électricité, la baisse des taxes sur l'énergie, je pense évidemment, vous le savez, car je défends cette mesure depuis la dernière présidentielle, à la baisse de la TVA, la suspension des certificats d'économie d'énergie qui vont peser pour 8 000 000 000 d'euros sur les consommateurs français, entreprises et particuliers cette année.
Je ne peux que regretter de ne pas avoir encore été entendu, alors même que certaines de ces mesures sont mises en œuvre chez nos voisins, et même, je ne peux m'empêcher de le souligner, réclamées par la présidente de la commission européenne elle-même. Avouez que c'est un comble. En Italie et en Espagne, des mesures ambitieuses permettant de baisser le prix d'essence de 20 à 30 centimes d’euro ont été rapidement déployées. Vous ne semblez pas conscient de l'urgence. Tout ce temps perdu a un impact très concret sur les ménages, mais aussi sur les agriculteurs, les routiers, les pêcheurs, les libéraux, notamment du secteur de la santé, et plus largement sur un nombre important d'entreprises.
Je regrette vivement l'option retenue en ce qui concerne les stocks stratégiques de carburant. Le recours à ces stocks doit avoir des conséquences concrètes sur nos concitoyens et sur nos entreprises. Et non, je cite le ministre Lescure, sur les zones où il y a des tensions d'approvisionnement. Et c'est évidemment à l'Asie que je fais référence. Sic.
Je considère que ces stocks ont bien 2 utilités. Limiter les pénuries, bien sûr, mais aussi jouer un rôle de levier contracyclique en cas de tension sur les marchés. Ces précieuses réserves ne doivent donc pas aller sur les marchés mondiaux, mais bien être mises au service de notre marché intérieur, avec évidemment un contrôle temporaire, mais strict des marges par les services de l'État. Pour ce qui est de la protection militaire de nos intérêts extérieurs, que ce soit le déploiement du groupe aéronaval ou l'augmentation des moyens aériens et maritimes dans la zone, à l'aune des éléments en notre possession, nous considérons la réponse française à la hauteur. J'attire votre attention, mais je suis sûre que nos armées et nos services y sont attentifs à la protection des nombreux câbles sous-marins vitaux pour notre économie présents dans la zone.
À l'heure actuelle, même si le rétablissement de la liberté de circulation dans le détroit d'Ormuz peut être considéré comme une urgence, je ne vois pas comment cela peut se faire sans devenir partie prenante au conflit, ce qui n'est évidemment pas souhaitable. Je me félicite de l'aide humanitaire apportée au Liban par la France. J'invite le gouvernement à accentuer les efforts diplomatiques pour parvenir à une trêve, au désarmement du Hez-Bola et au retour de la souveraineté libanaise sur l'ensemble de son territoire, garanti par la force des Nations unies dans la zone frontalière. Avant de conclure, je tenais également à vous alerter sur une possible conséquence, certes future, mais potentiellement très impactante pour l'économie française. Les engagements financiers des pays du Golfe, notamment via leurs fonds souverains, sont importants dans notre économie, y compris dans notre dette.
Or, il est possible qu'une fois la situation stabilisée, ces pays réorientent une partie importante de cet argent pour leur reconstruction et pour un renforcement de la sécurité. Il faut donc, je le crois, anticiper cela. La mise en place d'un fonds souverain français que je propose depuis longtemps pourrait être une partie de la solution pour renforcer notre souveraineté économique face à ce type de crise. M. Le Premier ministre, mes chers collègues, nous le constatons, les risques que ce conflit fait peser sur notre pays sont majeurs.
De nombreux analystes soulignent que la situation va s'aggraver, et il est par conséquent du devoir de la cheffe de l'opposition de vous appeler solennellement à ne pas subir, mais à actionner dès maintenant tous les leviers disponibles pour en limiter les effets sur notre pays et sur nos compatriotes.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la présidente. Avant de donner la parole au prochain orateur, je voudrais donner la parole à M. Pierre Caz 9, pour un rappel au règlement.
Pierre Cazeneuve
Merci, madame la présidente, monsieur le premier ministre, messieurs les ministres, mesdames et messieurs, parlementaires. Et sur le fondement de l'article 70 alinéa 3 et l'article 72, quand mon collègue Cormier Bouligion a simplement rappelé à madame la, à madame Le Pen son amitié avec monsieur Orban et son affiliation au régime de Vladimir Poutine, madame la présidente s'est permis d'avoir des propos particulièrement insultants envers notre collègue Cormier Bouligion. Et donc je souhaiterais, et ça continue avec l'insolence de M. Tanguy. Et donc j'aimerais que cet incident soit noté et qu'il donne lieu à un rappel à l'ordre avec notification au bureau quand il se réunira mardi prochain.
Yaël Braun-Pivet
Merci pour votre intervention. On note votre demande, monsieur le député. La parole est à monsieur Vincent Ledoux pour le groupe Ensemble pour la République. Allez, s'il vous plaît, mes chers collègues. S'il vous plaît.
Monsieur le député Ledoux, pour le groupe Ensemble pour la République, vous avez la parole pour une durée de 12 minutes.
Vincent Ledoux
Mme la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. Ces dernières semaines, nous ne sommes pas seulement confrontés à une crise supplémentaire au Moyen-Orient. Nous sommes en réalité témoins d'une transformation profonde de l'équilibre international lui-même. Transformation dont les conséquences dépasseront largement les frontières de la région, pour concerner l'organisation du monde dans lequel nous entrons désormais. Ce qui se joue aujourd'hui dépasse la seule région du Moyen-Orient.
Ce qui se joue aujourd'hui concerne la manière dont s'organise désormais le monde, car nous entrons dans un monde nouveau, un monde plus instable, un monde plus fragmenté, un monde dans lequel la puissance redevient progressivement l'un des langages structurants des relations internationales. Dans ce monde nouveau, la première responsabilité des nations est de regarder les événements avec lucidité, sans céder ni à l'illusion de la permanence des équilibres anciens ni à la tentation de réponse imposée. Et comme vient de nous le déclarer notre Premier ministre, il nous faut donc tirer de chaque crise des décisions durables et structurelles. Depuis plus de 40 ans, le régime iranien a fait de la répression intérieure un instrument de gouvernement, et de la déstabilisation régionale une constante de sa stratégie extérieure. Son affaiblissement peut ouvrir des perspectives nouvelles pour le peuple iranien lui-même.
Mais l'histoire nous enseigne avec constance qu'aucune disparition de pouvoir ne suffit à elle seule à faire naître un ordre stable, ni à garantir l'émergence durable de la paix. Car la paix n'est jamais un vide. Elle suppose un équilibre, et cet équilibre demeure aujourd'hui incertain. C'est pourquoi la question essentielle qui nous est posée n'est pas seulement militaire. Est d'abord politique, car une guerre ne se comprend véritablement qu'à la lumière de la finalité qu'elle poursuit.
Et lorsque cette finalité demeure incertaine, ses conséquences débordent toujours le champ de bataille pour atteindre les équilibres économiques, énergétiques et stratégiques dont dépend directement la sécurité du continent européen lui-même. À cet égard, la situation du détroit d'Ormuz constitue un rappel particulièrement clair de la nature systémique des bouleversements auxquels nous sommes confrontés, car ce passage maritime n'est pas seulement un point de transit régional, il est l'une des artères essentielles du système énergétique mondial, et toute fragilisation durable de sa sécurité a des conséquences immédiates sur la stabilité économique et internationale, comme sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Garantir la liberté de navigation dans ces espaces stratégiques ne relève donc pas d'une opération extérieure lointaine. Il s'agit concrètement d'empêcher une nouvelle flambée des prix de l'énergie pour protéger les Français. Dans ce contexte, je veux saluer avec gravité l'engagement de nos forces armées qui portent sur plusieurs têtes d'opérations la présence, la crédibilité et la continuité de la parole de la France à travers le président de la République, rappelant ainsi qu'une nation qui veut demeurer libre doit toujours conserver la capacité d'agir et de décider par elle-même.
À travers ma voix, le groupe EPR salue la mémoire du major Arnaud Frion, mort pour la France en Irak, et tous nos soldats blessés et leurs familles. C'est pourquoi l'actualisation de notre loi de programmation militaire apparaît aujourd'hui non comme une option, mais comme une nécessité stratégique majeure. Et je veux saluer à cet égard la décision du gouvernement d'en accélérer le calendrier d'examen, car adapter plus rapidement notre effort de défense constitue l'une des conditions indispensables pour garantir durablement notre autonomie stratégique dans un ordre international qui se recompose sous nos yeux. Le Premier ministre nous l'a annoncé cet après-midi, il s'agit d'adapter notre effort de défense. Une adaptation d'autant plus indispensable que la guerre elle-même change de nature.
Les conflits contemporains montrent que l'innovation technologique, en particulier l'usage massif des drones, transforme profondément les conditions d'engagement, les équilibres tactiques et les doctrines militaires. Comme l'affirmait le général de Gaulle à l'école militaire en 1959, il faut que notre force soit faite pour agir ou que ce soit sur la terre. Cette crise révèle également avec une particulière netteté que la souveraineté militaire et la souveraineté énergétique ne peuvent plus être pensées séparément, car chaque tension dans le Golfe rappelle combien la sécurité de nos approvisionnements conditionne désormais directement la liberté de nos choix politiques. Il ne peut y avoir d'indépendance stratégique durable sans indépendance énergétique. C'est pourquoi la France a raison de faire du nucléaire civil, et notamment du développement des réacteurs EPR, un pilier structurant de sa stratégie d'indépendance nationale.
Dans le monde qui vient, la maîtrise de l'énergie, les capacités de défense formeront ensemble les 2 fondements indissociables de la souveraineté. Et à ce titre, promettre des baisses massives de taxe sur les carburants, comme vient de le faire Mme Le Pen, c'est tout simplement du populisme à la bagarre, ça ne garantit pas une baisse durable des prix pour les Français, et ça prépare souvent les impolitivités. Ce n'est pas distribuer des illusions, c'est d'agir sur les marges abusives, soutenir ceux qui en ont vraiment besoin et accélérer notre indépendance énergétique. Mais il faut aussi regarder cette crise pour ce qu'elle est, un révélateur du basculement du monde. La Russie observe la solidité de la cohésion occidentale.
Elle observe la capacité de l'Europe à maintenir son soutien à l'Ukraine dans la durée. Car chaque crise au Moyen-Orient part de l'intention stratégique européenne, tandis que chaque flambée durable des prix des hydrocarbures renforce indirectement la capacité de résistance de la Russie face aux sanctions. La Chine, elle observe également la capacité des puissances occidentales à sécuriser les grandes routes maritimes internationales. Elle observe la solidité de nos alliances, de nos forces armées. Et nul doute qu'elle en tirera les leçons pour le jour où elle décidera de mettre à l'épreuve la sécurité du détroit de Taïwan.
Car oui, ce qui se joue aujourd'hui dans le Golfe se regarde aussi depuis l'Indo-Pacifique. Le conflit auquel nous assistons aujourd'hui dessine ainsi les contours d'un monde multipolaire plus exigeant, dans lequel les équilibres devront être construits avec constance, avec lucidité et avec sang-froid. Dans ce monde nouveau qui s'ouvre devant nous, la voix de la France reste forte parce qu'elle est sincère, parce qu'elle est constante, parce qu'elle est invariable, et parce qu'elle demeure fidèle à une certaine idée de l'équilibre entre les peuples. Mais les conséquences économiques de ces bouleversements toucheront d'abord les pays les plus fragiles. Je veux penser notamment à l’Afrique.
Et dans un monde multipolaire, la stabilité du Sud global constitue désormais l'une des conditions de notre propre stabilité. La France doit regarder cette réalité avec lucidité et responsabilité. Monsieur le Premier ministre, la question qui nous est posée aujourd'hui dépasse la seule gestion d'une crise internationale. Elle concerne l'ambition stratégique que la France entend porter dans ce monde nouveau. Quelle stratégie voulons-nous mettre en oeuvre pour garantir durablement la sécurité des grandes routes maritimes internationales ? Quelle stratégie voulons-nous proposer pour accompagner les pays les plus vulnérables face aux conséquences économiques de ces bouleversements ? Quelle stratégie voulons-nous construire pour renforcer la cohésion européenne, faire progresser enfin l'Europe de la défense dont dépend une part croissante de notre sécurité collective ? Et quelle ambition la France entend-t-elle porter pour contribuer à la construction d'un ordre international plus stable ?
Car la responsabilité des grandes nations n'est pas seulement de réagir aux crises. Elle est d'anticiper les déséquilibres, de prévenir les ruptures, et surtout de préparer les conditions de la paix. Et aujourd'hui, plus que jamais, la paix au Moyen-Orient, la paix en Ukraine, la sécurité de l'Europe et la stabilité du monde participent d'une même exigence historique, préserver l'équilibre entre les peuples. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à présent, M. Bastien Lachaud pour le groupe La France insoumise.
Bastien Lachaud
Mme la présidente, M. Le Premier ministre, chers collègues, l'adjudant-chef Arnaud Frion du septième bataillon de chasseurs alpins de Varz est mort pour la France dans l'exercice de sa mission en Irak. Au nom du groupe de la France insoumise, nous lui rendons hommage. Nous exprimons notre émotion et notre solidarité à l'égard de ses frères d'armes blessés lors de cette même attaque. Monsieur le Premier ministre, 4 semaines ont passé depuis le début des agressions illégales du gouvernement d'extrême droite de Benjamin Netanyahu et des États-Unis d'Amérique au Moyen-Orient.
4 semaines d'errément de la diplomatie française. 4 semaines où la représentation nationale a été privée de son pouvoir de contrôle. Enfin, les parlementaires peuvent s'exprimer. Enfin, nous pouvons débattre de cette guerre qui sape tous les principes essentiels du droit international. Enfin, nous pouvons opposer à la propagande guerrière et belliqueuse la voie du non-alignement et de la diplomatie.
Car le 28 février, lorsque l'Iran a été frappé, un non allié de la France vous a dicté de ne dire qu'une chose. La responsabilité première et dernière de cette guerre illégale revient aux États-Unis d'Amérique et à Benjamin Netanyahu. C'est lui qui a initié l'escalade lors de la guerre des 12 jours contre l'Iran, en juin 2024. C'est lui qui relance depuis un mois un conflit encore plus meurtrier, qui s'étend à toute la région. Il entraîne dans son sillage les États-Unis de Donald Trump dans un conflit illégal aux conséquences incontrôlables.
Un conflit qui réduit définitivement à néant l'accord sur le nucléaire que la France avait contribué à édifier en 2015. Un conflit qui met en péril durablement la sécurité de toute la région. Un conflit qui compromet pour des années toute perspective de paix. Benjamin Netanyahou sait ce qu'il fait. En entretenant ce chaos dans une logique de guerre permanente, il accroît sans cesse sa domination militaire.
Il poursuit son expansion territoriale, il applique la même logique suprémaciste. C'est cette stratégie qui est à l'œuvre au Liban, à Gaza, en Cisjordanie, dans le silence complice des nations dites occidentales. À Gaza, malgré le prétendu cessez-le-feu, le génocide se poursuit. La ligne dite de sécurité est continuellement grignotée. Les Palestiniens sont chaque jour repoussés, pourchassés, expulsés en Cisjordanie.
Les agressions des colons israéliens sont quotidiennes, avec l'aval et l'appui du gouvernement de Benjamin Netanyahou. Au Liban, des villes entières sont promises à l'anéantissement par les ministres de Benjamin Netanyahu. Beyrouth est bombardé nuit et jour. Des centaines de milliers de civils fuient sur les routes. Des casques bleus sont pris pour cible.
Les forces israéliennes mènent des incursions terrestres répétées qui violent la souveraineté du pays. Les Émirats arabes unis, le Qatar et le Koweït, avec lesquels nous avons noué des accords de défense, sont visés sur leur territoire par des missiles et des drones iraniens. L'enclave britannique sur l'île de Chypre a également été frappée. L'onde de choc de la guerre menace aussi nos forces et nos militaires. Une base française a été touchée.
Et le conflit engendre des secousses économiques majeures. La fermeture du détroit d'Ormuz provoque une hausse brutale des prix de l'énergie. Le coût du gaz et des carburants explose. Les entreprises, les petites entreprises, les agriculteurs, les marins-pêcheurs, les classes populaires payent en premiers le prix de votre inaction. Face à l'explosion des prix, vous ne proposez que des mesures cosmétiques.
La seule solution pour protéger l'ensemble des Français, c'est le blocage des prix. Il faut agir maintenant. Le parti socialiste, le rassemblement national proposent des chèques cadeaux du contribuable vers les multinationales du pétrole. Ces grands groupes engrangent pourtant des 1 000 000 000 d'euros de bénéfice chaque année. C'est aux multinationales de payer, pas aux consommateurs.
Monsieur le Premier ministre, la France doit respecter les accords de défense qu'elle a avec ses partenaires dans la région. Lorsqu'un allié est attaqué, la parole de notre pays ne saurait manquer. Apporter une aide à caractère défensif, notamment face aux attaques de drones et de missiles, est légitime et conforme à nos engagements. Alors certes, vous réaffirmez constamment que la France n'est pas en guerre contre l'Iran, qu'elle se limite à une assistance défensive. Mais vos actes contredisent vos paroles.
En acceptant d'héberger sur nos bases militaires des avions ravitailleurs étasuniens et de les laisser survoler notre territoire, vous engagez de facto la France dans une dynamique d'escalade qui dépasse le cadre strictement défensif que vous revendiquez. Et que dire de votre action au Liban, ou plutôt votre inaction totale. Ce pays frère et ami de la
Bastien Lachaud
Liens humains, culturels et linguistiques profonds, est aujourd'hui attaqué. Le Liban nous a demandé de lui venir en aide. Nous avons des devoirs envers ce pays. L'histoire nous commande d'agir pour protéger le Liban. Le président Mitterrand, au lendemain de l'attentat du drakkar qui coûta la vie de 58 parachutistes français, réaffirma l'engagement de la France aux côtés du Liban en ces termes.
À tous, je dis qu'un pays est grand par sa force d'armes, par sa résolution, comme par les amitiés et le respect qu'il mérite. C'est pourquoi, au Liban, la France reste et restera fidèle à son histoire et à ses engagements. En défendant là comme ailleurs ses principes d'indépendance nationale et d'équilibre des forces dans le monde, la France ne défend.
Bastien Lachaud
Rien de ce que vous faites n'est à la hauteur de notre engagement historique. Vous laissez des nations bafouer le droit international sans réagir. Vous laissez faire dans un 2 poids 2 mesures, qui discrédite la parole de la France. Vous rompez avec la tradition gaullo-mitterrandienne du non-alignement et de l'indépendance nationale. Vous vous bornez à condamner mollement en parole, et vous restez les bras croisés alors même que la situation humanitaire exige une réponse politique à la hauteur.
Pourtant, un chemin existe. La France a les moyens d'agir. Membre permanent du conseil de sécurité de l'ONU, elle doit porter une initiative pour faire cesser les hostilités et faire respecter le droit international. Elle n'est pas seule. D'autres nations s'élèvent pour protéger le droit international.
Travaillons avec elle dans cette voie. La France n'est pas seule. Elle peut et doit être une puissance non alignée au service de la paix et de l'intérêt général humain. Nous en avons les moyens.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Pierre Pribetich pour le groupe socialiste.
Pierre Pribetich
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, monsieur le président de la commission, je veux d'abord associer le groupe socialiste et apparenté à l'hommage au major Arnaud Frion, mort pour la France, et présenter nos condoléances sincères à sa famille, ainsi qu'envoyer un message de solidarité par rapport à ses frères d'armes blessés. Le président de la République a récemment rappelé une évidence. Il n'y a pas de double standard en droit international. Ces mots sonnent comme un appel solennel des principes qui doivent et qui devraient guider notre action collective, nous les partageons. Mais entre les déclarations et les actes, M.
Le Premier ministre, le fossé se creuse. La question est simple. Que signifie concrètement cette affirmation pour la France, pour l'Europe et pour le monde ? Le 28 février 2026, les États-Unis et Israël ont lancé une offensive contre l'Iran sans mandat international, sans concertation, sans objectif défini, en violation totale des principes fondamentaux du droit international. Et cette guerre est une guerre de choix plus que de nécessité. Elle ressemble davantage à une démonstration de puissance qu'à une opération visant à rétablir la stabilité régionale.
Elle n'est qu'une expression d'un rapport de force au service d'intérêts purement mercantiles. Dès lors, où est la cohérence ? Nous condamnons à juste titre la répression d'une ampleur sans précédent du peuple iranien par un régime autoritaire et théocratique. Mais où est la cohérence lorsque, dans le même temps, nous ne condamnons pas une intervention militaire qui ne fait que renforcer ce régime, radicaliser la situation et aggraver la souffrance des populations civiles. Alors, la réalité est simple et cruelle. Hélas, les déclarations sont contradictoires, les objectifs sont flous, et les missiles pleuvent, sans parler de la crise énergétique qui s'emballe, entraînant vraisemblablement une potentielle crise économique.
La France, patrie des droits de l'homme, ne peut se contenter de déclarations de principe. Elle doit agir, elle doit exiger ici et maintenant l'arrêt immédiat des hostilités et le retour à un cadre diplomatique placé sous l'égide des Nations Unies. Au Liban, la situation est dramatique. Plus d'un millier de morts, plus d'un 1 000 000 de déplacés, une économie à l'arrêt, un pays au bord de l'asphyxie. Et malgré cela, la menace d'une offensive terrestre d'une grande ampleur plane toujours au mépris du droit international et des résolutions des Nations unies.
Alors je repose la question, où est la voie de la France ? Où est la pression européenne pour empêcher une nouvelle catastrophe humanitaire et l'effondrement, voire l'occupation d'un pays ami ? Le Liban est un partenaire historique et un symbole de résistance culturelle et de résilience démocratique dans une région en proie au chaos. La France doit être à la hauteur de cette situation, de cette histoire, de cette responsabilité. Elle doit soutenir sans ambiguïté la souveraineté du Liban, exiger le respect de son intégralité territoriale en refusant l'élargissement de la zone tampon à une désescalade. Doubler l'aide humanitaire est sans doute une première étape, mais cela ne suffira pas. Parallèlement, la France doit définir des sanctions ciblées contre ceux qui ont entraîné et entraînent le Liban dans cette catastrophe, contre les responsables des crimes de guerre, et soutenir activement la création d'une mission de protection civile sous mandat onusien.
Ces crimes viennent dans un contexte plus large de tensions croissantes entre l'Europe et les États-Unis, sur fond de conflits entre les empires chinois, russes et américains. Pressions commerciales, menaces des droits de douane, désaccord stratégique sur l'Ukraine, sur le Moyen-Orient, sur la sécurité européenne. Nous devons regarder la réalité en face. Le rapport de force est redevenu hélas la règle dans les relations au caractère imprévisible, où les objectifs de part de marché justifient désormais les agressions des empires tels que la Chine et les États-Unis. Nous devons tenir, nous devons défendre nos valeurs, nos intérêts stratégiques, notre économie, remettre le droit international au centre de la relation entre les pays.
La France, dans ce contexte, a une lourde responsabilité, être une puissance d'équilibre ne peut pas signifier jouer les équilibristes entre les grandes puissances. Elle doit proposer une voie alternative fondée sur le dialogue, la médiation, et le droit international. L'Europe aussi doit construire une diplomatie indépendante. Mais attention, nous ne pouvons pas nous laisser entraîner dans un engrenage militaire qui transformerait des mesures défensives en un conflit régional incontrôlable, sans perspective politique, et surtout sans stratégie de paix. Nous devons rester vigilants, car la frontière entre défense et engagement est ténue.
Nous sommes sur un chemin de crête. Et des 2 côtés, il y a, vous le savez, le vide, car nous sommes notamment liés à des accords de défense avec plusieurs États de la région. Notre porte-avions y est déployé en soutien à un partenaire européen. Restons vigilants, la France ne doit pas devenir, redevenir même, indirectement complice d'une guerre illégale. Il n'y a donc pas de double standard en droit international. Ou alors il n'y a plus de droit international.
Cela ne doit pas être une formule, mais une ligne de cohérence, une ligne cohérente. Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci à vous, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Jean-Louis Thiériault pour le groupe droite républicaine.
Jean-Louis Thiériot
Mme la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. Brutalement confrontée à une guerre qui n'est pas la sienne, la France a aujourd'hui un visage et un nom qui surplombent ce débat. C'est celui du major Frion, magnifique sous-officier des troupes de montagne, médaillé militaire, 3 fois cité à l'ordre de l'armée, mort pour la France en Irak. Cette vie donnée dit la gravité de la situation. Elle nous impose de penser à sa famille, à ses enfants, à ses frères d'armes, et aux blessés qui ont été frappés en même temps.
Elle nous impose aussi d'être à la hauteur dans le respect et la retenue. Nous devons dresser des constats, traiter des urgences, porter une vision. Les constats sont factuellement établis. Notre pays fait face dans le Golfe à une guerre qu'elle n'a pas choisie, sur laquelle elle n'a pas été consultée. Cette guerre a été lancée sans fondement juridique, sauf à développer la théorie un peu fumeuse des frappes préemptives autorisées par l'article 51 de la charte de l'ONU.
Nous savons tous ici depuis Jean Giraudoux que le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste de la réalité. Mais hélas, la réalité est là, dans notre temps marqué par le recours désinhibé à la force, le fait prime sur le droit. Cela posait, si nous avions tous préféré la voie diplomatique, si nous espérons la désescalade, nous n'allons pas pleurer les frappes contre le régime des mollahs. Nous n'oublions pas la guerre déclarée depuis 1979 à l'Occident et à Israël avec la complicité d'une partie de la gauche française, Michel Foucault en tête, qui multipliait les déclarations enamourées à l'ayatollah Khomeini.
Nous n'oublions pas nos morts du drakkar tombés sous les coups du Hez-Bola au Liban en 83. Nous n'oublions pas nos morts de l'attentat de la rue de Rennes en 86. Nous n'oublions pas les 30 000 morts de la répression de janvier, les femmes exécutées pour avoir refusé de porter le voile, pour avoir simplement voulu rester libres. Le droit international ne peut être le bouclier des tyrans. Nul ne peut souhaiter en tant que tel l'échec des États-Unis avec un Iran affaibli encore plus radicalisé comme l'avait été la République de Salò après la déposition de Mussolini.
Mais pour parler d'échec, il faut savoir ce que sont les buts de guerre, bien malin ici. Qui peut savoir ce que veulent les États-Unis ? S'agit-il de désarmer l'Iran ? S'agit-il de provoquer un changement de régime ? On n'a jamais vu des opérations aériennes y suffire, et l'on sait que si l'on entre dans une guerre quand on veut, on en sort quand on peut. Ce que nous voyons en revanche avec clarté, c'est la stratégie de l'Iran. Il s'efforce de faire durer le conflit en profitant des bénéfices de la symétrie et de l'étendre à toute la région. Il frappe des pays auxquels nous sommes liés par des accords de défense.
Il prend le monde en otage en bloquant le détroit d'Ormuz, pour provoquer une crise pétrolière. Il s'attaque à l'Europe en envoyant des drones à Chypre. Il attaque Diego Garcia avec des missiles balistiques de longue portée qu'elle niait détenir, prouvant que notre continent est potentiellement à la merci de ses frappes. Enfin, par le truchement du Hezbollah, il jette le Liban dans la guerre. À ce jour, notre groupe tient à le dire publiquement, la réaction de notre pays a été irréprochable.
Nous avons réussi, malgré quelques couacs inévitables, à évacuer nos ressortissants qu'ils souhaitaient. Nous respectons nos accords de défense grâce à l'engagement de notre armée de l'air. Nous avons réussi, seuls en Europe à déployer notre flotte en un temps record, pour faire face à toute éventualité. Merci à nos marins. Nous travaillons à créer une coalition des volontaires indépendants des opérations en cours pour assurer la liberté dans le détroit d'Ormuz, quand le conflit aura baissé en intensité.
Enfin, nous multiplions les initiatives au service de la désescalade pour éviter qu'une crise régionale ne se transforme en crise systémique qui, en cas de destruction des infrastructures pétrolières, pourrait plonger le monde dans un tragique hiver économique. Fiable, mesurée, active, la France a été à la hauteur de sa vocation singulière. La situation nous impose de traiter 3 urgences. La première est la crise des munitions, en particulier des missiles sol-air, mais pas seulement. Vous en avez parlé, monsieur le Premier ministre.
Nos stocks sont bas, très bas. Nous le savons depuis des années. L'actualisation de la LPM aura vocation à y répondre. Notre groupe souhaite savoir quel est le plan. Vous y avez largement répondu, le plan pour produire plus vite, le plan pour que les industriels accélèrent des cadences, le plan pour lever les goulots d'étranglement.
Je suis particulièrement heureux, M. Le Premier ministre, de voir qu'avec France Munition, vous évoquez enfin ce financement privé que j'avais recommandé dans le rapport que m'avait confié votre prédécesseur. Heureux de servir, c'est comme cela qu'unis ont fait avancer notre pays. De plus, si cette guerre prouve l'excellence de la stratégie occidentale face aux menaces balistiques les plus compliquées à intercepter, nous accusons, comme d'autres pays, les Américains également, un retard évident dans la lutte anti-drone. Face à des drones Chahed à 30 000 euros, tirer des missiles à 500 000 euros n'est pas soutenable.
Des entreprises innovantes proposent des solutions en France. L'Ukraine a développé des drones anti-drones. L'artillerie solaire, moins chère, donne des résultats. Évidemment, agissons. Une autre préoccupation majeure est l'avenir du Liban.
Le Hezbollah a choisi de trahir son pays et de le précipiter dans la guerre. Déjà victime de l'abominable pogrom du 7 octobre, Israël a le droit de se défendre. Nul ne saurait lui dénier. Mais l'intégrité du Liban ne saurait être sacrifiée. Notre pays a des liens particuliers avec le pays du cèdre.
Saluons ici le qui a officiellement exigé le désarmement du Hez-Bollah conformément à la résolution 1559 de l'ONU. Allons plus loin. Soyons aux côtés de l'armée libanaise qui seule est en mesure de le faire. On sait ces difficultés. Nous sommes déjà à ses côtés.
Notre groupe, monsieur le Premier ministre, souhaite que nous ne nous interdisions rien pour accomplir avec les Libanais cette tâche de restauration nationale d'un peuple martyr. Enfin, c'est le défi le plus important. Pendant que nous discutons, votre guerre se poursuit, qui menace la sécurité de l'Europe. Un millier de drones se sont abattus la nuit dernière en Ukraine. Tout indique que Moscou prépare son offensive de printemps.
C'est la Russie qui profite des événements du Golfe. La hausse des cours du pétrole remplit ses caisses. Plus grave, la consommation effrénée de munitions par les États-Unis constitue une menace. Les livraisons promises à l'Ukraine ne pourront pas être honorées dans les temps. Pire, en cas de difficulté à l'est ou en Extrême-Orient, Washington risque de ne pouvoir soutenir un combat sur 2 ou 3 fronts, faute de stock tout simplement.
Nous, Européens, nous pouvons être seuls. C'est d'autant plus préoccupant, monsieur le Premier ministre, qu'une guerre informationnelle commence en Estonie avec la revendication par des proxys russes de créer une république populaire de Narva autour des minorités russophones de cette ville frontière. Aujourd'hui, ce n'est qu'un bruit de fond. Mais c'est ainsi que cela a commencé dans le Donbass en 2014. Un drone s'est abattu aujourd'hui sur une centrale électrique.
Alors, monsieur le Premier ministre, qu'allons-nous faire pour soutenir l'Ukraine quand le veto hongrois paralyse le plan d'aide à Kiev ? Je rappelle ici que ce qui se joue, ce n'est pas seulement le destin de l'Ukraine, c'est celui de la sécurité de l'Europe. Une Ukraine forte est la plus solide garantie pour dissuader Moscou d'une aventure contre nos alliés du flanc Est. C'est un devoir de sécurité nationale. Si la droite républicaine est par conviction réservée sur la fédéralisation de la dette, il est des urgences géopolitiques qui balayent tout, qui emportent tout. L'Ukraine a besoin de ces 90 1000000000 gagés, je le rappelle, sur les actifs gelés.
Je commettrais une faute à cette tribune. À l'heure où le monde vit un instant de vérité, si je ne partageais pas mon inquiétude de voir un parti de cet hémicycle s'afficher complaisamment à Budapest avec Viktor Orban, dont on apprend qu'il communique en temps réel au Kremlin les discussions confidentielles de l'Union européenne. Être patriote, ce n'est pas seulement se draper du tricolore, c'est voir quels sont les vrais intérêts du pays. Ces urgences nous imposent une vision à long terme. Nous devons d'abord renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe au sein du pilier européen de l'OTAN.
Le chef d'état-major des armées rappelait avant-hier, à la conférence de Paris, combien l'imprévisibilité de notre allié américain avait des conséquences pour notre sécurité. Nous avons progressé. La coalition des volontaires destinés à apporter des garanties de sécurité à l'Ukraine en cas de cessez-le-feu a prouvé que la France et la Grande-Bretagne étaient capables d'organiser avec nos alliés une opération majeure en Europe en respectant le principe de la seule responsabilité des nations dans la défense nationale, principe inscrit dans les traités et voulu de toute évidence par les peuples de nos vieux pays. Cette preuve par les actes doit nous inciter à l'optimisme. Elle nous doit inciter à l'action. Comme l'a montré de manière lumineuse un rapport de l'IFRI publié en octobre 2025, l'Europe peut faire, l'Europe sait faire.
Maintenant, elle doit faire et faire vite en se dotant de stratégies et nableurs qui lui manquent, avec un seul mot d'ordre : avec les Américains autant qu'il est possible, sans les Américains autant qu'il sera nécessaire. Cela signifiera nécessairement une réflexion sur le format de nos armées. L'actualisation de la LPM. Que nous soutiendrons évidemment sera une loi de cohérence, pas une loi de format qui ne pourra venir qu'après la campagne présidentielle, qui, j'espère, fera des axes, des enjeux stratégiques, un axe majeur. L'importance de l'épaulement conventionnel de notre dissuasion a été rappelée à l'Île Longue.
Chacune de nos armées devra y jouer un rôle. À l'heure d'achever, comme il n'est de bonne stratégie globale, notre groupe appelle à une réflexion sur l'avenir du droit international. Ne nous leurrons pas. L'ordre international n'existe pas. C'est un monde sans juges ni gendarmes.
Le droit international nécessaire n'est possible qu'en vertu d'un consensus partagé, ou du moins d'un équilibre des puissances. Cela fonctionnait peu ou prou dans le monde bipolaire de la guerre froide ou du temps de l'hyperpuissance américaine. Cela ne vaut plus dans un monde multipolaire avec une grande puissance émergente, la Chine, et des puissances révisionnistes comme la Russie. N'en faisons pas pour autant le deuil. La force sans justice est tyrannique, la justice sans la force n'est rien, écrivait Pascal dans Les Provinciales.
À nous de faire en sorte que la justice soit forte, car l'arbitraire est la semence du chaos. C'est le combat d'une génération, c'est le vôtre, c'est le nôtre, c'est le seul qui est digne de la France.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à présent à Mme Catherine Ervieux pour le groupe écologiste et social.
Catherine Hervieu
La présidente, Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Tout d'abord, merci pour la tenue en urgence de ce débat demandé par le groupe écologiste et social. Débat qui se tient tout juste 9 mois après celui que nous avions eu pour la guerre des 12 jours. Depuis les frappes du 28 février menées par les États-Unis et Israël contre l'Iran, la situation s'est gravement détériorée. La fermeture du détroit d'Ormuz, la destruction d'infrastructures énergétiques majeures et la flambée des prix du pétrole et du gaz frappent directement nos économies et nos concitoyens.
Et pourtant, malgré l'ampleur de la crise, certains continuent à présenter cette guerre comme un droit à la légitime défense préventive. Or, ce sont précisément les frappes américaines et israéliennes qui constituent une agression en droit international. Y répondre par une escalade de la part de l'Iran, aussi contrôlée soit-elle, est tout aussi condamnable. Le groupe écologiste et social salue les efforts de la France pour favoriser la désescalade et ouvrir le dialogue, en particulier au Liban. Nous confirmons notre soutien au déploiement du groupe aéronaval français en Méditerranée, dans le cadre strict de la protection des populations et de la défense de nos emprises militaires.
Ce déploiement ne peut en aucun cas devenir une participation à la guerre d'agression en cours. Ce conflit a déjà un coût humain dramatique, des coûts économiques et environnementaux bien trop élevés. Plus de 3000 morts en Iran, plus de 1000 au Liban, des dizaines en Israël et dans les pays du Golfe. Et là, je veux aussi saluer la mémoire de l'adjudant-chef Arnaud Frion affecté au septième bataillon des chasseurs alpins de Barrot, mort lors d'une attaque dans la région d'Herbille. Nous saluons sa mémoire ainsi, et nous présentons à sa famille toutes nos condoléances.
Il y a aussi la destruction des infrastructures pétrolières et gazières, provoquant la pollution, les pluies acides et aggravant le dérèglement climatique. Il y a enfin la flambée des prix de l'énergie, la menace d'une pénurie des ressources critiques qui pèsent directement sur le pouvoir d'achat des Français. La paix ne s'impose pas par les bombes, elle se construit par le dialogue, par la diplomatie. Or, le constat est que le droit international et le droit humanitaire sont bafoués. Après l'agression de la Russie en Ukraine, les États-Unis et Israël poursuivent des objectifs militaires impérialistes avec la complicité de certains États européens.
Ainsi, comme le révèle la presse cette semaine, en offrant leurs bases aux USA, ces États jouent un rôle direct dans le conflit avec l'Iran. Des avions américains stationnent et se ravitaillent en Allemagne, en France, au Royaume-Uni, en Italie, etc. Nous disposons là d'un levier concret et pragmatique pour enrayer la machine de guerre des États-Unis, en suivant l'exemple de l'Espagne et en refusant l'utilisation de nos bases par des avions de ravitaillement de l'US.
Catherine Hervieu
La France ne peut ni cautionner ni participer à cette logique, comme elle le refuse pour la guerre d'agression que mène la Russie en Ukraine. En dépend notre crédibilité diplomatique et notre rôle en tant que puissance indépendante. C'est pourquoi le groupe écologiste et social affirme que la France doit refuser toute participation directe ou indirecte à cette guerre, maintenir un rôle actif dans la désescalade, en soutenant les populations civiles et les forces locales légitimes comme l'armée libanaise pour contribuer au désarmement des milices et à la sécurisation des frontières. Favoriser un cessez-le-feu immédiat, et renforcer l'aide humanitaire d'urgence. Accélérer une politique de sécurité globale et durable, incluant la diplomatie, la réduction des dépenses, des dépendances énergétiques et industrielles, ainsi que le développement des énergies renouvelables.
Nous devons tirer les leçons de l'histoire. Les interventions étrangères comme celles menées par les États-Unis au Venezuela, à Cuba ou en Irak n'ont jamais permis d'instaurer la démocratie ou la stabilité. Une fois la victoire militaire acquise, les peuples restent soumis à la domination, à la destruction, à l'humiliation, à l'effondrement de leur pays. La démocratie se construit de l'intérieur, pas par des frappes extérieures. Enfin, il est indispensable que la France et l'Union européenne prennent l'initiative d'une politique cohérente basée sur le dialogue régional dont le socle serait la reconnaissance mutuelle du droit à exister entre Israël, la Palestine, l'Iran et tous les pays du Proche et Moyen-Orient.
Les négociations sur le nucléaire, le respect du droit international, et la protection de tous les peuples sans exception. C'est ainsi que nous pourrons restaurer la confiance et la sécurité, conditions essentielles pour retrouver et préserver la paix. La guerre menée par les États-Unis et Israël est en train de déclencher une crise énergétique, économique mondiale. Les grands équilibres géopolitiques sont profondément remis en cause. La France et l'Europe vont en subir les conséquences directes, et doivent éviter par tous les moyens un engrenage militaire.
Rappelons-nous le fiasco militaire de Suez en 56, la déflagration mondiale provoquée par la guerre d'Irak en 2003, les conséquences désastreuses de la guerre en Libye pour tout le Sahel. Alors, il est plus que temps de prendre la mesure de nos dépendances aux hydrocarbures, aux ressources critiques déjà pointées du doigt par le club de Rome à l'époque du choc pétrolier de 73. L'écologie politique trace un autre chemin pour sortir de nos dépendances toxiques, organiser la sobriété de nos économies, planifier la sortie des énergies fossiles et enfin nouer des partenariats à l'échelle planétaire pour lutter contre le réchauffement, le dérèglement climatique. Cet agenda est plus que jamais d'actualité, c'est celui que nous continuerons à défendre avec détermination. Et enfin, au-delà des relations d'affaires, la France doit promouvoir le respect du droit international et humanitaire, et en faire la boussole de notre diplomatie en toute lucidité.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Je donne la parole à présent à M. Christophe Blanchet pour le groupe démocrate.
Christophe Blanchet
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, messieurs les présidents, mes chers collègues. Un basculement. C'est ce qui se déroule aujourd'hui au Proche- et Moyen-Orient. Car ce qui se joue n'est pas un épisode d'instabilité de plus dans cette région. C'est une accélération du bouleversement profond et sans doute durable des rapports internationaux, marqués par le retour assumé de la loi du plus fort.
Mais au-delà de ces équilibres stratégiques, il ne faut pas oublier l'essentiel. Ce qui se joue est aussi une tragédie humaine. Sur place, des populations civiles paient une fois de plus le prix des décisions qui les dépassent. Au massacre de ces derniers mois viennent s'ajouter des pertes civiles innombrables. Et il faut avoir l'honnêteté de le dire.
Le peuple d'Iran aspire à des transformations profondes de son régime. Nous ne pouvons pas rester indifférents à cette aspiration. Il y a là une exigence d'humanisme, une exigence de dignité que nous devons reconnaître. Notre responsabilité ici en tant que député français est aussi de regarder ces événements avec lucidité. Cela ne signifie ni indifférence ni repli.
Cela signifie construire une réponse équilibrée, fidèle à nos valeurs, et consciente des réalités stratégiques auxquelles nous faisons face. Autrement dit, une hiérarchie des responsabilités, et dans ce cadre, une contribution au reste du monde. Dans cette crise, une question doit être aussi posée avec lucidité. À qui profite la situation actuelle ? Certainement pas aux européens qui en subissent déjà les conséquences économiques et énergétiques. Depuis des décennies, notre stratégie repose sur une méthode différente, une méthode fondée sur le droit, la négociation et la recherche de compromis durables.
L'accord de 2015 sur le nucléaire iranien, le JCPOA en est l'exemple le plus abouti. Il avait réuni les principales puissances mondiales européennes, américaines, russes, chinoises et iraniennes et permis de stabiliser une situation extrêmement dangereuse. Cet accord fonctionnait. Il était respecté. L'édible existait.
Sa dénonciation dès 2018 par Donald Trump a ouvert la séquence dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. C'est pourquoi nous devons regarder avec lucidité la position américaine. L'engagement dans cette guerre s'inscrit dans une logique de confrontation sans objectif politique clairement défini, et sans limite lisible des moyens engagés. Cette situation fait peser un risque majeur sur l'ensemble des équilibres internationaux, mais aussi sur la sécurité économique de partenaires qui, pendant des décennies, ont œuvré aux côtés de Washington. Les économies européennes et asiatiques déjà fragilisées seront directement affectées par les conséquences de cette cynique escalade.
Plus grave encore, il est désormais suggéré que la solidité de l'alliance atlantique pourrait être conditionnée à un alignement sur une stratégie militaire qui n'a pas été collectivement décidée. Cela n'est pas acceptable. L'alliance atlantique ne peut être un instrument de pression. Elle repose sur une solidarité choisie, fondée sur la défense de la démocratie et sur le respect de la souveraineté de chacun. La France doit garantir une ligne claire.
Elle le fait d'abord par son engagement opérationnel. À plusieurs milliers de kilomètres, nos forces sont déployées. Elles agissent avec professionnalisme, sang-froid et efficacité. Elles protègent, elles sécurisent, elles contribuent à la stabilité régionale, au prix de vies balayées ou blessées. Pensons évidemment aux proches du majeur Arnaud Frion.
La France démontre dans cette crise sa viabilité, sa capacité d'action, elle tient son rang. Je veux ici saluer l'engagement de nos armées et de nos soldats. Leurs actions exigeantes dans des conditions difficiles témoignent à la fois de la compétence collective de nos armées et de la détermination de celles et ceux qui les composent. Nous pouvons en être fiers. Mais cette crise n'est pas sans conséquences directes pour notre pays.
Les risques énergétiques sont réels. Ils sont identifiés, anticipés et gérés du mieux possible. Mais ils sont là. Une perturbation durable des flux, et ce sont immédiatement des effets sur les prix, sur le pouvoir d'achat des franchisés et sur la compétitivité de nos entreprises. On serait d'ailleurs tenté de se demander si le premier producteur de pétrole au monde, les États-Unis de Donald Trump, ne serait pas le grand gagnant de ce jeu à somme négative.
C'est encore mieux que son concurrent. Je veux aussi souligner que c'est précisément de ce type de situation que se révèlent les limites de nos déséquilibres budgétaires. Nos marges de manoeuvre sont contraintes, elles le sont pour accompagner les ménages, elles le sont pour soutenir les entreprises, elles le sont pour absorber les chocs extérieurs, qui pourtant ne relèvent pas de nos choix. C'est une réalité que nous devons regarder en face. Car cette crise, comme celle qui la précède, oblige à la lucidité, au courage, à la cohérence et à l'effort de cohésion nationale.
Cette crise nous oblige à voir que le monde dans lequel nous évoluons n'est plus celui d'un ordre international stable. Les rapports de force y sont plus irrationnels, plus brutaux, plus incertains, et surtout plus nombreux. À l'est avec l'Ukraine et la Russie, au proche de Moyen-Orient avec la situation en Iran, au Liban, en Israël et sur les territoires palestiniens, mais aussi en mer de Chine, à la corne de l'Afrique et même en Amérique du Sud. Cette crise nous oblige au courage de la souveraineté. Souveraineté aussi énergétique, industrielle et budgétaire.
Sans ces leviers, nous restons exposés à des décisions prises ailleurs. Cette crise nous oblige à l'effort de cohérence. Nous ne pourrons pas, d'un côté, défendre un modèle fondé sur le droit et, de l'autre, accepter sans réagir à un basculement vers une logique de puissance sans règle. Enfin, cette crise nous oblige à un enjeu de cohésion nationale et de résilience.
Christophe Blanchet
Et défini dans la dernière revue stratégique comme la volonté et la capacité d'un pays, la France, de la souhaiter et des pouvoirs publics à résister aux conséquences d'une agression ou d'une catastrophe majeure. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mme Isabelle Roche pour le groupe Horizon et indépendants.
Isabelle Rauch
Mme la présidente, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. Notre débat d'aujourd'hui intervient à un moment d'une gravité exceptionnelle avec une crise qui secoue les fondements de la paix et la stabilité internationale. La situation au Proche et au Moyen-Orient connaît depuis plusieurs semaines une escalade d'une intensité rare, marquée par un affrontement direct entre puissances étatiques, une régionalisation des conflits et des conséquences humaines et économiques déjà considérables. Cette crise n'est pas seulement régionale, elle est mondiale. Elle ébranle les équilibres géopolitiques, menace la sécurité énergétique de l'Europe et plonge 1 000 000 de femmes, d'hommes et d'enfants dans des conditions indignes.
Depuis février 2026, la guerre ouverte entre l'Iran d'une part, Israël et les États-Unis de l'autre, a fait basculer la région dans une logique de confrontation généralisée. Les opérations militaires menées conjointement par Washington et Tel-Aviv ont visé des infrastructures stratégiques, des centres de commandement, et des sites sensibles en Iran. Si une partie significative des capacités militaires iraniennes a été neutralisée, les risques de prolifération nucléaire persistent, tout comme l'incertitude stratégique qui nourrit les spirales d'escalade. Mais derrière ces considérations militaires se cachent des réalités humaines que nous ne devons jamais perdre de vue. Plus d'un million de personnes ont été déplacées, des milliers de victimes sont à déplorer.
Un pays déjà fragilisé par des crises successives est aujourd'hui au bord de l'effondrement. Ailleurs dans la région, des populations entières vivent sous la menace constante des bombardements, du manque d'accès aux soins, à l'eau, à l'alimentation. La communauté internationale ne peut se contenter de constater ces drames. Elle doit agir. Face à cette situation, la France n'est ni indifférente ni spectatrice.
Elle agit, elle protège ses intérêts, ses ressortissants, ses entreprises, ses partenaires. Elle agit aussi en responsabilité, fidèle à ce qui constitue le cœur de sa diplomatie, la recherche de la stabilité, le respect du droit international, la protection des civils. Je veux ici saluer l'engagement de nos forces armées dans la région. Elles accomplissent leur mission avec professionnalisme et courage, dans un environnement particulièrement dangereux. La France a payé un lourd tribut avec la perte de l'adjudant-chef Arnaud Frion du 7e bataillon de chasseurs alpins, tué par un drone le 12 mars 2026 dans la région d'Herbil en Irak.
Cet homme, comme dans tant d'autres avant lui, a donné sa vie pour défendre nos valeurs et nos intérêts. Avec l'ensemble de mes collègues du groupe Horizons et Indépendants, nous voulons lui rendre hommage, et nous exprimons notre solidarité à ses proches, à ses frères d'armes et à tous ceux qui, chaque jour, risquent leur vie pour la sécurité de notre pays. Mais notre action ne se limite pas à la défense, elle est aussi humanitaire. La France, avec ses partenaires, doit plaider pour un accès humanitaire sans entrave, pour un soutien renforcé aux organisations internationales et aux ONG, pour une mobilisation coordonnée de la communauté internationale. Nous ne pouvons accepter que des populations civiles soient prises au piège de conflits qui les dépassent.
La France, patrie des droits de l'homme, a une responsabilité particulière, celle de rappeler que la dignité humaine n'a pas de prix, et que le droit international humanitaire doit s'appliquer en toutes circonstances. Mes chers collègues, cette crise nous rappelle une vérité simple, la sécurité de l'Europe est indissociable de celle du proche et du moyen-orient. Le blocage du détroit d'Ormuz qui perturbe une part significative du trafic pétrolier mondial en est une illustration immédiate. Les prix du pétrole ont augmenté, provoquant une volatilité extrême des marchés énergétiques, avec des répercussions économiques mondiales. La France, comme l'ensemble de nos partenaires européens, doit y répondre avec détermination.
Cela doit passer par une diversification accrue de nos sources d'approvisionnement, une accélération de notre transition énergétique, et une stratégie commune pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles. À cela s'ajoutent des risques sécuritaires majeurs. Les organisations terroristes, les milices, les acteurs non étatiques prospèrent sur le chaos. Ils exploitent les fractures, les frustrations, les déséquilibres. La menace qu'ils représentent dépasse largement les frontières de la région.
La France qui a payé le lourd tribut au terrorisme a une légitimité particulière pour exiger une coopération internationale renforcée contre ces réseaux. Dans ce contexte, la réponse ne peut être uniquement militaire. Elle doit être globale. Elle doit d'abord être diplomate. La France, avec ses partenaires européens, doit continuer à porter une voix de désescalade.
Cela signifie maintenir le dialogue, même lorsque les positions semblent irréconciliables. Cela signifie refuser la logique du fait accompli, et rappeler sans relâche les principes du droit international. Nous ne pouvons pas laisser les conflits s'envenimer au point de transformer la région en champ de ruines. Elle doit ensuite être humanitaire. Nous ne pouvons accepter que des populations civiles soient prises au piège de conflits qui les dépassent. La France doit plaider pour un accès humanitaire sans entrave, pour un soutien renforcé aux organisations internationales et aux ONG, pour une mobilisation coordonnée de la communauté internationale.
Nous devons agir vite, car chaque jour de retard coûte des vies. Elle doit aussi être stratégique. Notre pays a des intérêts dans la région en matière de sécurité, d'énergie et de commerce. Il doit les défendre avec lucidité. Cela suppose de renforcer nos partenariats avec les acteurs régionaux qui œuvrent à la stabilité de notre indépendance d'analyse et de décision.
La France doit jouer un rôle de médiation, de stabilisation, de leadership. Enfin, mes chers collègues, cette crise doit nous rappeler une évidence. Aucun État européen, pas même la France, ne peut à lui seul peser à la hauteur des enjeux. C'est collectivement que nous pourrons faire entendre une voix forte. C'est ensemble que nous pourrons proposer une alternative aux logiques d'affrontement.
L'Europe ne peut plus être un simple commentateur des crises du monde. Elle doit devenir une puissance autonome, capable d'initiatives, de coordination, d'influence. Nous devons renforcer notre coordination politique, militaire et économique avec nos partenaires. Nous devons parler d'une seule voix, que ce soit à l'ONU, dans les enceintes internationales, ou devant nos partenaires régionaux. L'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, mais aussi nos voisins d'Europe de l'Est.
Tous doivent prendre conscience que la stabilité du Proche-Orient est aussi la leur. La sécurité de l'Europe se joue aussi dans le Golfe, en Méditerranée, au Liban. Nous devons donc investir dans une stratégie européenne pour le Proche-Orient qui combine diplomatie, aide humanitaire et soutien aux forces locales qui luttent contre l'extrémisme. Mes chers collègues, le Proche et le Moyen-Orient sont souvent présentés comme des régions lointaines. En réalité, elles sont à nos portes.
Ce qui s'y joue nous concerne directement, notre sécurité, notre économie, nos valeurs. Dans ce contexte, le groupe Horizon et Indépendants appelle à une ligne claire. Fermeté sur nos principes, lucidité sur nos intérêts, constance dans notre engagement en faveur de la paix. Nous devons refuser les simplifications, les postures, les réactions à chaud. Nous devons privilégier la responsabilité, la cohérence, la durée.
Parce qu'au-delà des crises immédiates, c'est l'avenir d'une région entière qui est en jeu, et avec lui, une part de notre propre avenir. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Mme la députée. La parole est à M. Laurent Mazoury pour le groupe Liberté, Indépendants, Outre-Mers et Territoires.
Laurent Mazaury
Mme la présidente, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. La situation proche du Moyen-Orient met en lumière le constat lucide et dramatique d'un basculement du monde. Depuis des semaines, le Moyen-Orient ne brûle plus seulement. Il menace de détruire durablement le fragile équilibre planétaire. Le conflit impliquant l'Iran a franchi ce seuil critique, où l'affrontement local devient une onde de choc mondiale.
Nous assistons impuissants à une guerre déclenchée unilatéralement par les présidents Trump et Netanyahou, unis en apparence, mais désunis dans leurs objectifs, si tant est que l'on puisse, pour les USA du moins, les comprendre. Une guerre décidée par un de nos alliés sans nous avoir consultés, nous, la France, membres permanents du Conseil de sécurité, puissance nucléaire. Une guerre décidée sans avoir, ne serait-ce qu'informé en amont les pays européens. Une guerre méprisant le droit international. Une guerre à contretemps du sacrifice d'une partie du peuple iranien que l'un des belligérants a motivé à se rebeller à mains nues, il y a quelques mois, et à se jeter en pâture devant les armes automatiques des gardiens de la révolution.
La guerre en Iran est une tragédie humaine. Derrière les analyses froides, il y a Téhéran, il y a Ispérant, il y a Israël, il y a les pays du Golfe, il y a le Liban, il y a l'Irak. Il y a des peuples pris en otage entre des forces qu'ils ne maîtrisent pas. La France, fidèle à son histoire, doit porter une voix forte, celle de la désescalade exigeante, celle du droit international qui ne se négocie pas, celle des couloirs humanitaires et des garanties de sécurité qui ne doivent plus être des promesses, mais des réalités de terrain. La France doit déployer une stratégie de puissance, pas de suivisme.
Mais la morale ne suffit pas à faire une politique. La France est présente sur la zone. Nos frégates, notre porte-avions, nos sous-marins croisent en Méditerranée et en mer d'Arabie. Nos aviateurs veillent en Jordanie et aux Émirats arabes unis. Cette présence doit avoir un sens.
Tenir notre rang, oui. Assumer nos alliances et nos accords de défense, toujours. Mais entrer dans une logique de belligérance aveugle, jamais. La France doit rester cette puissance d'équilibre, capable de dissuader sans embraser, de stabiliser sans s'aligner. Je pense ici à la population iranienne sous le joug depuis plus de 40 ans des mollahs, que nous avons en d'autres temps participé à mettre au pouvoir.
Je pense au Liban, je pense aux pays du Golfe, je pense aux Israéliens, je pense aussi à nos ressortissants. Et bien évidemment, je pense au major Arnaud Frion, mort pour la France, et à ses 6 collègues blessés. L'urgence maritime est aujourd'hui notre priorité, de Bab-Mandeb à Ormoz. Il nous faut cependant remarquer et regarder avec une précision d'orfèvre la réalité de notre bouclier maritime. La mission européenne Aspides lancée dans l'urgence des attaques d'outils il y a un peu plus de 2 ans.
Aujourd'hui, le dernier rempart de la liberté de circulation en mer Rouge a des besoins. Sous le commandement tactique d'Alain Dien, nos marins font bien plus que de la figuration. Ils escortent, ils interceptent, ils protègent. J'ai eu l'honneur de rendre un rapport sur ce sujet il y a quelques mois. Je veux témoigner ici de l'exceptionnelle technicité de nos équipages face à des menaces saturantes de drones et de missiles.
Mais la réalité est cruelle. Nous courons après l'incendie. Aujourd'hui, Aspides, c'est un vrai succès opérationnel, mais c'est un succès forcément fragmenté. Si nous sécurisons la porte d'entrée de la mer Rouge, mais que nous laissons le verrou d'Ormuz sauter, notre stratégie de défense s'effondre. Le détroit d'Ormuz est en fait le pistolet sur la tempe de l'économie mondiale.
Cinquante-six kilomètres de large, c'est la distance qui nous sépare d'un chaos énergétique sans précédent. 20% du pétrole mondial, 30% du gaz naturel liquéfié. Ce verrou est à la merci de pressions asymétriques, mines, drones, harcèlement systématique des gardiens de la Révolution. Ce n'est plus une hypothèse de travail, c'est en fait un risque concret. Nous devons faire preuve d'une exigence de souveraineté.
Monsieur le ministre, madame la ministre, si c'est des 3 fermes, ce ne sont pas seulement des courbes boursières qui s'affoleront, ce sont les Français qui ne pourront plus remplir leurs réservoirs. Ce sont nos artisans et nos TPE qui verront leurs coûts d'approvisionnement exploser encore plus. Face à cela, je propose 3 pistes de souveraineté que j'espère nous pourrons majoritairement partager sur ces bancs. D'abord, l'extension d'Aspide. La France doit plaider à Bruxelles pour un élargissement du périmètre de la mission jusqu'au détroit d'Ormuz lorsque la paix sera, tant et si bien que cela soit possible, revenue.
La protection de nos flux vitaux ne peut s'arrêter à des frontières administratives obsolètes, trop souvent fantasmées. Ensuite, nous devrons encore renforcer pour nous-mêmes et avec nos partenaires européens les moyens navals nécessaires pour que nos marins ne soient pas en sous-nombre face à un chantage iranien. Et enfin, pour notre autonomie stratégique, nous devons tirer les conséquences de notre dépendance aux énergies du Golfe et carbonées de façon plus générale. Chaque crise nous hurle la même vérité. Notre souveraineté énergétique est inachevée.
Ce n'est pas un débat d'idées, c'est un impératif de sécurité nationale. Diversifier, stocker, investir dans nos énergies décarbonées pilotables, c'est le seul chemin pour que la France cesse d'être la spectatrice impuissante des crises du Moyen-Orient. Un premier pas a été fait avec la relance du nucléaire, mais il faut aller plus loin, plus vite, plus fort. La France a les moyens d'agir à condition de conjuguer lucidité stratégique et courage politique. Nous ne devons plus subir rien.
C'est pourquoi nous attendons avec sérieux et concentration la nouvelle loi de programmation militaire dont vous avez, monsieur le Premier ministre, quand vous étiez avec nous tout à l'heure, annoncé le calendrier d'examen. Notre indépendance est aussi à ce prix. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Edward Bénard pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
Édouard Bénard
Mme la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues. Avec mes camarades, nous avons tout à l'heure écouté attentivement la déclaration de M. Le Premier ministre et devons nous incliner face au formidable exploit qui est le sien, de balayer la quasi-totalité des conséquences de ce qu'il appelle pudiquement une crise, sans en fustiger les causes. Il est pourtant des responsables. Car depuis 3 semaines, ce sont bien Israël et les États-Unis qui ont choisi d'ouvrir une nouvelle guerre au Moyen-Orient dans le cadre de l'opération dite Furie Épique.
Un nom de code choisi pour esthétiser la violence de cette agression contre l'Iran, menée sans mandat du Conseil de sécurité, qui piétine le droit international et transforme 1 000 000 de femmes et d'hommes en dégâts collatéraux des délires de puissance de Benyamin Netanyahou et de Donald Trump. Ceci n'est pas une crise, donc c'est une attaque illégale. La question posée aujourd'hui est simple. La France doit-elle s'aligner sur cette fuite en avant militaire ou tout faire, et je dis bien tout faire, pour mettre un terme à cette guerre illégale ? Nous avons invoqué la charte des Nations Unies pour condamner l'agression russe contre l'Ukraine, en rappelant que l'article 2, paragraphe 4, interdit le recours à la force et que l'article 51 ne reconnaît la légitime défense qu'en cas d'attaque armée réelle et actuelle.
Les mêmes principes imposent de condamner les frappes illégales des États-Unis et d'Israël au nom de la menace nucléaire et régionale dont l'imminence n'est nullement établie. Au sein même de l'appareil américain, des voix s'élèvent pour le dénoncer. Le directeur du centre national de Lutsy démissionnait en dénonçant, je cite, une guerre déclenchée sous la pression d'Israël, alors que l'Iran ne représentait aucune menace imminente pour les États-Unis. Aucune menace imminente. La prétendue légitime défense préventive brandie par une extrême droite internationalisée n'a aucune base en droit positif.
Et nous le savons depuis la guerre en Irak de 2003. Ce fut alors l'honneur de la France de refuser cette guerre et d'en dénoncer le mensonge. Renoncer au droit international ne peut être une option politique. La pire erreur serait de banaliser cette mise à distance du droit, d'accepter qu'il soit suspendu à chaque crise, au motif que la situation est exceptionnelle. C'est au contraire, et précisément dans ces moments-là qu'il doit rester notre unique boussole.
Depuis des années, le peuple iranien subit une répression féroce, révolte écrasée, arrestation de masse, torture, exécution. Le mouvement Femme Vie Liberté a montré le courage des Iraniennes qui se dressent contre l'oppression au péril de leur liberté. Mais quel service leur rend cette guerre ? Aucun. Les mouvements de résistance à la dictature des Molas ne cessent de le répéter, le renversement du régime ne viendra pas d'une telle intervention extérieure. L'agression israélo-américaine offre de fait au régime des Molas ce qu'il recherche, se poser en rempart d'une nation attaquée, et étouffer toute opposition au nom de la défense de la patrie.
L'expérience le prouve, la guerre renforce les dictatures et plonge les peuples dans le chaos pour des décennies. Les peuples de la région sont entraînés dans cette folie militaire. Le peuple libanais, plus particulièrement, est pris en étau entre l'armée israélienne et le Hezbollah. Déjà plus de 2 000 000 de déplacés tentent d'échapper à la mort. La France a le devoir de condamner fermement ces attaques et d'envisager enfin des sanctions contre Israël.
Sinon, ce gouvernement continuera de se croire autorisé à piétiner le droit international sans relâche. Dans le même temps, nous devons œuvrer à la démilitarisation du Hez-Bola pour mettre un terme à la logique d'escalade et reposer clairement la question du mandat de la Finul. Peuple iranien, peuple libanais, peuple syrien, peuple irakien, peuple palestinien, peuple israélien, peuple du Golfe. C'est toute une région qui est aspirée dans la logique d'enrassement de cette furie épique. La France a elle-même perdu un soldat à qui mon groupe souhaite rendre un hommage appuyé.
Épopée de la folie sanguinaire est un nom de code certainement plus approprié pour désigner cette aventure militaire. Les États-Unis n'ont anticipé aucune conséquence. Ni le blocage du détroit d'Ormuz, ni les attaques iraniennes sur les pays voisins, ni sur leurs infrastructures stratégiques, ni la flambée des prix de l'énergie, ni les menaces sur l'économie mondiale. Là encore, les peuples paieront le prix de cette inconséquence stratégique. Derrière cette impréparation politique sidérante, ces décisions erratiques se profilent un conflit régional incontrôlable, aux allures de troisième guerre mondiale par ses effets cumulatifs, ses alignements de blocs et ses répercussions durables.
Et comme si cela ne suffisait pas, le président Trump fait désormais pression sur l'OTAN et sur l'Europe pour nous entraîner dans ce bourbier. Nous demandons à la France de résister fermement à ces pressions et de dire clairement non à la guerre. Un premier soutien limité, une première participation technique, et nous serons emportés dans une spirale dont nous ne mesurons aucunement les conséquences. Dire non, ce n'est pas se taire. Dire non à la guerre, c'est proposer une autre voie, celle de la diplomatie, celle du droit, celle du multilatéralisme.
Il faut revenir pleinement au cadre des Nations unies pour obtenir un cessez-le-feu rapide, soutenir la saisine de la Cour internationale de justice et traiter dans le cadre de l'AIEA la question du nucléaire iranien. Il faut mettre un terme aux coopérations militaires et aux exportations d'armes qui alimentent l'escalade dans la région. Et enfin, nous devons placer au cœur de notre politique étrangère le soutien aux sociétés civiles. La France doit être une puissance d'équilibre, une voix pour le droit, une voix pour la paix, une voix pour les peuples, et entraîner avec elle les États qui refusent la loi du plus fort. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le député. La parole est à M. Bruno Fouks, président de la commission des Affaires étrangères.
Bruno Fuchs
Mme la présidente, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Il y a 60 ans, à Phnom Penh, le général de Gaulle dénonçait l'intervention militaire américaine au Vietnam. Devant 100000 personnes, il affirmait qu'aucune puissance n'a le droit d'imposer sa loi à un peuple étranger par la guerre. Il fixait ainsi les grands principes de la doctrine française qui fondent encore aujourd'hui notre action. Indépendance, respect du droit international, refus de l'escalade militaire, vision multilatérale, et nécessité de trouver des solutions politiques.
C'est en cette même tradition que se placent Jacques Chirac et Dominique de Villepin en 2003, lors de l'invasion de l'Irak. Et c'est sur la base et dans le respect de ces mêmes principes que la France agit aujourd'hui avec clarté et force. Car la décision d'engager une guerre avec l'Iran a plongé le monde dans une crise majeure et inédite. Cette décision, la France ne l'a ni souhaitée ni soutenue. Et à cette occasion, je veux saluer le courage de nos soldats et honorer la mémoire de l'adjudant-chef Arnaud Frion qui est tombé pour la France au Kurdistan irakien, et également avoir une très forte pensée pour tous ses proches.
Notre position militaire est strictement défensive, mais derrière cette ligne, il y a un choix de politique fondamentale, celui de refuser l'engrenage militaire tout en restant crédible, crédible car capable d'agir. Sur le plan diplomatique, la France porte une voix singulière, une voix d'équilibre, condamne les violences, oui, mais appelée à la désescalade, défendre le droit international toujours. Ce choix est exigeant, mais il est juste. Il traduit un refus donc de s'engager dans une action militaire, mais il assure notre capacité à défendre nos intérêts, et aussi à respecter nos engagements internationaux envers nos partenaires. Mais au-delà de la gestion immédiate de la crise et de l'état du monde et des règles qu'il organise, une question plus profonde se pose, de notre capacité à réinventer une nouvelle gouvernance mondiale et à créer une dynamique de paix, et aussi de respect des libertés publiques.
Le droit international est aujourd'hui fragilisé, ignoré et de plus en plus souvent ouvertement bafoué, y compris par ceux qui devraient en premier lieu en être les garants. Ces dérives consacrent le retour brutal des rapports de force comme principe organisateur des relations internationales. Nous devons nous engager et engager toute notre énergie pour résister à cette logique funeste. Le respect du droit international n'est pas une option ni un outil opportuniste. Il est la condition d'un ordre mondial stable.
Et pour cela, il doit être renforcé dans ses mécanismes de décision et aussi renforcé dans ses capacités à sanctionner. Une gouvernance mondiale crédible ne peut reposer sur la loi du plus fort. Dans ce combat, l'Europe a une voix singulière, et il lui incombe une responsabilité de premier plan. L'Europe ne peut pas ou ne peut plus se contenter d'être une puissance normative sans capacité d'action adaptée aux nouveaux enjeux. Si elle veut peser, elle doit parler d'une seule voix.
Elle doit assumer une véritable stratégie de puissance, se donner les moyens de faire respecter ses positions et d'assurer sa souveraineté. Pour la France, l'enjeu est direct. Chaque affaiblissement du droit international, chaque escalade militaire, chaque déstabilisation régionale a des conséquences directes sur notre sécurité, sur notre économie, et notre souveraineté, et des impacts directs pour nos concitoyens. Face aux logiques d'escalade, la France doit redoubler d'efforts pour faire émerger une solution politique dans un cadre multilatéral en mobilisant pleinement tous les leviers, notamment européens et onusiens. Dans le même temps, nous devons également être dans une logique de proximité et d'accompagnement des populations.
Nous devons être à la hauteur de l'urgence humanitaire, comme nous l'avons encore fait très récemment en apportant une aide supplémentaire au Liban. La semaine dernière, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, était justement au Liban, aux côtés de ce peuple ami. Nous devons aussi être aux côtés du peuple d'Iran et de tout mettre en œuvre pour l'aider à se défaire d'un régime sanguinaire. M. Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, la question qui se pose aujourd'hui est au coeur de cette grave crise mondiale.
Voulons-nous subir les désordres du monde ou contribuer à les contenir ? Et sommes-nous en capacité de bâtir un monde de respect, un monde de paix et un monde de prospérité ? Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le président. La parole est à M. Jean-Michel Jacques, président de la commission de la Défense nationale et des forces armées.
Jean-Michel Jacques
Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues. Le monde est une poudrière. Il est devenu plus instable, plus imprévisible, plus dangereux. Au retour de la guerre en Europe, à la fragmentation de l'ordre international et à la multiplication des menaces qui se superposent, s'ajoute aujourd'hui un embrasement généralisé du Proche-Orient et du Moyen-Orient. Heureusement, face à ces crises, sous l'impulsion du président de la République, chef des armées, depuis 2017, nous avons renforcé et accompagné en profondeur la transformation de nos armées.
En l'espace de 10 ans, le budget de notre défense nationale a été doublé. Pour nous protéger et préserver notre prospérité, pour défendre notre liberté et garantir la paix. Dans le domaine de la défense, comme vous nous le rappelez souvent, Mme la ministre, il faut aller encore plus vite, plus fort. Ce sera d'ailleurs l'enjeu de l'actualisation de la loi de programmation militaire, dont nous allons débattre dans cet hémicycle d'ici quelques semaines. Il nous faut absolument capitaliser sur le retour d'expérience et procéder aux ajustements nécessaires, afin de consolider notre défense.
J'identifie 3 axes. Le premier, notre dissuasion nucléaire. Depuis plus de 65 ans, elle est la clé de voûte de notre défense. Il s'agit là de la garantie ultime de la sécurité de notre nation et de la protection de nos intérêts vitaux qui ont toujours revêtu une dimension européenne. Notre dissuasion nucléaire est robuste et crédible, et nous devons continuellement poursuivre sa modernisation dans ses 2 composantes, océanique et aéroportée.
Le deuxième axe, notre autonomie d'analyse, de décision et d'action. Les guerres en Ukraine et au Moyen-Orient le montrent bien, il nous faut plus rapidement prendre en compte les évolutions des boucles technologiques, et produire plus vite. Nous devons mettre l'agilité au cœur de l'organisation de notre industrie de défense. Nous devons donc mener un effort plus important en utilisant le meilleur de nos ressources. Collectivement, nous devons être encore plus centrés sur les besoins opérationnels de nos valeureux soldats.
Sans remettre en cause l'intérêt des grands programmes d'armement, il est essentiel de laisser toute sa place aux plus petits équipements et aux munitions dans les gains opérationnels, souvent considérables. Par exemple, il ne peut plus investir dans la dronisation, la robotisation et dans tous les milieux. Et bien entendu, dans la lutte anti-drone. La situation au Moyen-Orient nous le rappelle encore. Enfin, le troisième axe, notre rôle de puissance de sécurité et de stabilité.
Car la France doit rester cette alliée fiable, attachée au multilatéralisme, au droit international, et au respect de ses engagements. Le soutien que nous avons encore récemment apporté à nos partenaires en Europe ou au Moyen-Orient le démontre bien. C'est pourquoi nous devons continuer à investir dans le spatial, la très haute altitude, la défense sol air, les frappes dans la profondeur, le renseignement, le quantique, l'intelligence artificielle, la guerre électronique et l'hadronisation. Plus que jamais, face à l'instabilité du monde, la France doit demeurer une puissance militaire capable d'agir pour défendre ses valeurs, ses intérêts et notre liberté, seule ou avec ses alliés. Et notre porte-avions Charles de Gaulle et son successeur en sont un symbole fort, celui d'une France libre.
Pour conclure, mes chers collègues, n'oublions pas qu'investir pour notre défense, c'est également investir pour notre diplomatie. Car pour être entendu, il faut être craint. Et pour être craint, il faut être puissant. Alors continuons collectivement à être à la hauteur de nos enjeux, et vive l'armée française, vive la République et vive la France.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le président. La parole est à monsieur Pierre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, avez la parole.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà un mois que la guerre embrase le Proche-Orient, et une réalité que nous connaissions déjà depuis le retour de la guerre en Europe s'impose. Nous avons basculé dans un autre monde, car désormais, la force prime sur le droit international. Et le gouvernement, à travers la voix du Premier ministre, a eu raison dans son propos liminaire de rappeler, de défendre le droit international, la désescalade et la négociation diplomatique face à l'intervention militaire en Iran, dont il est bien difficile de comprendre, au moment où l'on se parle, les objectifs recherchés par les Américains en particulier. Et le gouvernement, là aussi par la voix du Premier ministre, a eu raison de rappeler que la France est un partenaire fiable, qu'elle protège les siens partout dans le monde, qu'elle vient en soutien de ses alliés quand ils sont agressés, qu'elle participe activement à la sécurité de l'Europe quand un de nos États membres est la cible de drones, comme ce fut le cas à Chypre il y a peu.
Cette constance, cette clarté, cette exigence, c'est ce qui fait aujourd'hui la crédibilité de la voix de la France et qui permet d'affirmer qu'il n'existera pas de solution pérenne aux menaces graves que fait peser l'Iran par la seule force. Il ne s'agit pas là de naïveté ou d'angélisme, mais d'un principe de réalité, car nous savons qu'aucune idéologie tapie de bombes, pas plus que n'a disparu le programme nucléaire iranien après la guerre des 12 jours. Et un mois après les bombardements qui ont débuté en Iran, qui peut aujourd'hui prétendre sans évaluation sérieuse que le programme nucléaire iranien et balistique a été définitivement détruit ? Qui peut certifier, en dépit des dégâts causés par les frappes nombreuses, que le danger que fait peser l'Iran est définitivement écarté ? Qui peut assurer qu'Israël et la région sont en sécurité pour les années à venir ? Personne. Personne ne peut l'assurer, car beaucoup avaient sous-estimé les capacités de résistance de cette dictature et sa capacité à engrainer et à entraîner la région dans le conflit, et peut-être à déplacer un certain nombre de ses capacités. Et face à cela, il faut évidemment se rendre à l'évidence.
Le danger nucléaire demeure et la question du contrôle du programme nucléaire et balistique iranien reste en suspens tant qu'une solution diplomatique n'a pas été entérinée. Mais au-delà de l'Iran, mes chers collègues, il est un pays qui nous est particulièrement cher et dont la situation exige que nous agissions. Il s'agit évidemment du Liban. Et je tiens à saluer à cet égard le récent déplacement du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Ce que subissent les Libanais est inacceptable.
Des morts par centaines, des déplacés par centaines de milliers, des frappes disproportionnées et des menaces au grand jour, responsables israéliens de s'emparer du Sud Liban. Le Hezbollah, en attaquant Israël, porte une responsabilité immense, et ce faisant, a fait le choix de l'Iran contre les intérêts du Liban. Mais détruire le Liban pour éradiquer le Hezbollah est une impasse. L'éradication de ce mouvement passe par le renforcement de l'Etat libanais, son armée, sa souveraineté, certainement pas par sa destruction et son occupation. Je voudrais enfin évoquer, mes chers collègues, un autre conflit, celui qui fait rage en Ukraine, que nous n'avons pas et que nous ne pouvons pas oublier, car il concerne notre sécurité.
Hier, 1000 drones ont été envoyés sur ce pays ami dont le martyr dure depuis 4 ans. 1000 drones qui, une fois de plus, soulignent à nos yeux cette évidence : Vladimir Poutine ne veut pas la paix, mais la capitulation de l'Ukraine. C'est la raison pour laquelle le prêt de 90000000000 d'euros décidé par le Conseil européen doit être débloqué de toute urgence et sans la moindre hésitation. Et je le dis parce que nous avons vu encore récemment des responsables politiques français au Rassemblement National, abus d'Apes, venir en soutien de Victor Orban. Mais pire encore, venir appuyer la décision qui a été prise par le dirigeant hongrois de bloquer ce prêt au nom de la défense des intérêts de son pays.
Il s'agit là évidemment d'un mensonge. En opposant son veto à ce prêt, Victor Orbane ne défend pas les intérêts de la Russie, ne défend pas les intérêts de son pays. Il défend les intérêts de la Russie de Vladimir Poutine et certainement pas ceux de la Hongrie, puisque la Hongrie ne participe pas à ce prêt. Et donc, une fois encore, le Rassemblement national a choisi les intérêts de la Russie contre les intérêts de l'Europe et les intérêts de la France. Mes chers collègues, dans ce tableau de chaos et de guerre qui nous entoure, la question du rôle de la France, la question du rôle de l'Europe et de celle de leur positionnement sur l'échiquier politique du monde se pose de façon plus aiguë que jamais.
Nous avons basculé dans un autre monde, celui de la force. Et nous, Français et Européens, devons prendre lucidement conscience de ce basculement, faute de quoi nous serons à la merci des empires qui ne savent que s'imposer par la force, et nous serions réduits alors au rôle de simples spectateurs. C'est pourquoi nous devons bâtir sans tarder, madame la présidente, une véritable puissance européenne, qui est la seule manière de s'affirmer sur la scène internationale. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le président. La parole est à Mme Catherine Votrin, ministre des Armées et des Anciens Combattants.
Catherine Vautrin
Merci, Mme la présidente. Mesdames et messieurs les députés, je voudrais simplement revenir sur quelques points que vous avez bien voulu évoquer. Le premier, c'est bien sûr celui du respect de nos accords, les accords qui ont été signés avec les Émirats arabes unis, avec le Qatar, avec le Koweït. Parce que très concrètement, beaucoup d'entre vous l'ont évoqué, ces accords ont pour objectif de permettre à nos partenaires qui sont attaqués de pouvoir être accompagnés dans la démarche de défense qui est la leur. Ce qui veut bien dire que nous sommes strictement dans une mission qui est une mission défensive.
J'insiste sur le sujet, une mission finalement d'accompagnement. C'est une clause d'assistance mutuelle que nous avons signée. Beaucoup l'ont dit, quand la France signe des accords, elle est fidèle à ses accords. Et le jour où nous devons les appliquer, nous les appliquons, ce qui est un élément tout à fait important. J'en profite pour revenir sur le point que vous avez tous souligné, c'est l'engagement de nos militaires.
Et je voudrais insister, évidemment. J'étais à leurs côtés hier et avant-hier et dire combien aussi bien les aviateurs, les pilotes des rafales que les marins, qu'ils soient en Méditerranée orientale autour du groupe aéronaval sur le Charles de Gaulle, qu'il s'agisse de ceux qui sont actuellement en mer Rouge dans le cadre de l'opération Aspides. Et ça me permet de rappeler que nous n'avions qu'une frégate au départ sur Aspides, une seconde frégate est maintenant sur Aspides. C'est donc montrer aussi combien la France joue le rôle qui est le sien, là encore dans une mission strictement défensive d'accompagnement en mer Rouge. Et je voudrais enfin avoir un mot pour l'armée de terre, parce qu'à juste titre, vous avez appelé évidemment la nécessité de protection de nos emprises, puisque bien évidemment, le président de la République l'a dit dès le 4 mars, nous avons comme objectif la protection de nos 400 000 ressortissants, mais également la protection de nos emprises.
Et ce sont précisément les militaires du génie du cinquième cuir qui, très rapidement, ont été en capacité de venir renforcer le camp de la paix, comme bien évidemment la base aérienne, de façon à protéger nos soldats. Donc vous voyez que finalement, l'ensemble de nos armées est aujourd'hui mobilisé dans des missions qui sont évidemment non seulement des missions de défense de nos alliés, mais également de nos propres armées. Le deuxième point sur lequel je vais aller extrêmement rapidement, vous l'avez tous dit, c'est la nécessaire actualisation de la loi de programmation militaire portée par mon prédécesseur, notre Premier ministre. Il vient de vous dire quel était le calendrier. Nous serons le 8 avril en conseil des ministres, et donc nous allons évidemment immédiatement travailler avec votre commission.
Le, ce texte, vous le savez, est un texte qui effectivement regarde finalement les différents sujets. Nous avons été interpellés sur les câbles, donc sur les fonds sous-marins. Et j'aimerais dire que nous devons répondre depuis ces fonds sous-marins jusqu'à l'espace, parce que dans l'espace, nous avons le sujet évidemment des satellites, de la communication, de l'information qui sont tout autant des éléments stratégiques. Vous avez beaucoup insisté sur les munitions. Je pense que sur les munitions, nous devons effectivement faire plus vite, plus fort.
Nous devons bien sûr produire plus, et nous devons travailler. C'est le sens d'une réunion que nous aurons demain autour du Premier ministre sur notre industrie de défense. Mais nous devons également être en capacité de tirer les leçons. On a beaucoup parlé des leçons de l'Ukraine, mais également des leçons plus proches et du Moyen-Orient. Et là, ce que l'on voit, c'est effectivement l'adaptation de nos matériels.
Vous parlez de lutte en drone, vous parlez des facteurs. On a aussi des évolutions du coût des missiles. Tout ça, ce sont des sujets qui montrent un élément majeur, la recherche, le développement. Nous avons des start-up très engagées. Nous allons continuer, comme d'ailleurs, nous aurons à travailler sur notre trame de chasse.
Parce que si on souligne l'efficacité de nos avions, c'est aussi la nécessaire évolution. Et je pense notamment au standard F5 du Rafale pour donner un exemple. Je voudrais rapidement dire une phrase sur l'Ukraine. En aucun cas, nous n'oublions l'Ukraine dans ce sujet. Le président Zélensky était à Paris il y a 15 jours, demain ou 3 semaines, pardon.
Et l'objectif de la France, là encore, partenariat, accompagnement, donc la fiabilité de l'engagement français. Cette fiabilité de l'engagement français, elle se décline sur les munitions, sur évidemment la formation, et sur la manière dont la coalition des volontaires peut devenir concrète, puisque c'est cela l'action menée par le président de la République. Et vous avez fait un commentaire sur les acquisitions de munitions dites sur étagère, les fameuses listes Pearl. Vous avez raison, M. Le député Thiériot, c'est une préoccupation dans le cadre de ce à quoi nous assistons, avec évidemment la consommation de munitions, notamment des Américains actuellement.
Or, j'imagine que mon collègue Jean-Michel Barrot, Jean-Noël Barrot aura l'occasion d'y revenir. Là encore, la mission qui nous est fixée par le président de la République est claire, la diplomatie est un accompagnement qui n'est qu'un accompagnement, évidemment de vigilance. Il n'est pas question pour la France de s'engager dans une démarche militaire. Et bien évidemment, c'est d'abord la diplomatie, et dans un deuxième temps, peut-être un jour une escorte de navires de commerce. Voilà globalement les principaux sujets sur lesquels je souhaitais revenir.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mesdames, Messieurs les députés, nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à 2 minutes, avec droit de réplique et de contre-réplique. La parole est à Mme Nathalie Cognia.
Nathalie Coggia
Merci, Mme la présidente. Monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, depuis plusieurs semaines, la situation au Moyen-Orient continue de se dégrader. Elle menace la stabilité régionale, et elle atteint désormais très concrètement nos propres intérêts européens. Ce conflit impacte en effet non seulement la sécurité de nos ressortissants et notre liberté de circulation, mais aussi nos approvisionnements énergétiques, notre pouvoir d'achat, notre industrie, notre agriculture, et notre économie en général. Le Conseil européen, le 19 mars dernier, a appelé à la désescalade et au respect du droit international, à la protection des civils et à la sécurisation des routes maritimes.
En parallèle, le G7 a réaffirmé le 21 mars la nécessité de préserver les approvisionnements et la circulation dans le détroit d'Ormous. Dans ce cadre, la France porte une ligne de fermeté, de désescalade, et de coordination avec ses partenaires. Toutefois, chacun le constate, l'Europe peine encore trop souvent à parler d'une seule voix sur le Moyen-Orient. Les divergences diplomatiques, les différences d'exposition stratégique et des appréciations parfois opposées des priorités rendent notre parole collective insuffisamment lisible. Dans une crise de cette nature, lorsque l'Europe hésite, elle s'affaiblit et laisse d'autres puissances imposer leurs rites et leurs intérêts, alors qu'elle est le premier bailleur de fonds en aide non militaire au Moyen-Orient.
Ma question est donc la suivante. Comment le gouvernement entend-il participer à la convergence des positions européennes afin que l'Union européenne s'exprime d'une voix plus claire, plus cohérente et surtout plus influente. Ceci tout en ne renonçant pas à certains principes essentiels promus par la France en matière de désescalade, de sécurité régionale et de protection de ses intérêts stratégiques. En sus, quel levier concret la France propose-t-elle dès à présent pour transformer cette coordination encore fragile en véritable politique étrangère européenne ? Merci.
Jean-Noël Barrot
Président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Bon, suis pas de ceux qui critiquent systématiquement l'Europe pour ses faiblesses qui sont réelles, et je tente aussi de mettre en valeur ce qui distingue l'Europe des autres régions du monde, et très clairement, si l'on regarde ce que l'Europe a fait dans le contexte de la crise et de l'escalade militaire à laquelle nous n'avons pas pris part, et de cette guerre qui n'est pas la nôtre, me semble être tout à fait, tout à fait cohérent avec ce que l'Europe doit être et ce qu'elle doit faire. Nous avons protégé nos ressortissants qui sont nombreux à vivre ou à être de passage dans la zone. Et nous avons collectivement, la France en tête bien sûr, apporté un secours et un renfort à nos partenaires dans la région. Et c'est exactement l'image que nous voulons renvoyer de l'Europe, à une coalition, une union de nations démocratiques qui ne se laissent pas entraîner dans les guerres des autres et qui protègent les siens ainsi que ses alliés.
C'est exactement l'image que nous voulons renvoyer. S'il existe encore vis-à-vis d'opérations militaires comme celle-ci, parfois quelques différences d'appréciation et quelques écarts de perspective, elles tiennent, elles ne tiennent pas à notre attachement au droit international et aux grands principes du multilatéralisme puisque quand on est européen, on ne sait pas faire autrement que de les défendre, puisque c'est sur le fondement des principes du droit international que l'Europe est née et a pu se débarrasser ou en tout cas écarter durablement la guerre du continent européen. Ce n'est pas sur ce sujet-là qu'il nous arrive d'avoir des différences. Il nous arrive d'avoir des différences parce que nous sommes exposés de manière différente aux convulsions du monde. Et d'autres, si nous voulons réduire ces différences entre nous, mais il faut mettre en oeuvre cet agenda que le président de la République et que la France ont porté depuis une dizaine d'années, qui est l'autonomie stratégique. Nous libérer de ses servitudes pour que l'Europe puisse vraiment défendre le coeur de son message, qui est celui de l'équilibre, de la paix, du dialogue, de la démocratie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le ministre. La parole est à M. Stéphane Travers, toujours pour le groupe Ensemble pour la République.
Stéphane Travert
Merci, madame la présidente, M. Le ministre de l'Économie, des Finances, de l'Industrie et de l'Énergie. La situation au Moyen-Orient connaît une escalade majeure. Vous le savez, les attaques de l'Iran contre des infrastructures énergétiques dans le golfe, condamnées par la France et plusieurs de ses partenaires, font peser une menace directe sur la sécurité du détroit d'Ormuz. Point de passage stratégique pour une part essentielle des approvisionnements mondiaux en pétrole et en gaz.
Mais nous ne sommes plus face à une simple tension géopolitique, nous faisons face à une désorganisation durable des marchés énergétiques mondiaux. Des dizaines de sites énergétiques majeurs ont été touchés dans la région, et ce sont désormais des capacités entières de production, notamment de gaz naturel liquéfié, qui sont mis à l'arrêt pour une durée incertaine. Les conséquences en sont déjà visibles. Les prix du gaz ont explosé avec une hausse de plus de 35 pour 100 après l'attaque d'un site majeur au Qatar. La ministre de l'énergie elle-même l'a reconnue.
Près de 8 000 000 de Français pourraient voir leurs factures s'envoler dans les prochains mois. Mais au-delà des ménages, ce sont nos entreprises qui sont aujourd'hui en première ligne. Et partout sur le territoire, l'explosion des coûts énergétiques fragilise notre tissu économique dans des secteurs essentiels : la chimie, la métallurgie, l'agroalimentaire, le transport. L'énergie est au cœur de la production et sa hausse brutale peut déjà conduire à des ralentissements, voire à des arrêts d'activité. À cela s'ajoute un risque majeur, le décrochage de la compétitivité de nos entreprises face à des concurrents mieux sécurisés sur le plan énergétique.
Et derrière cette crise, c'est toute notre économie qui est menacée, hausse de l'électricité indexée au gaz, renchérissement des transports, pressions inflationnistes sur l'ensemble des chaînes de valeur. Comment le gouvernement entend-il protéger concrètement nos entreprises face à cette explosion durable des coûts énergétiques et au risque de décrochage industriel ? Et quelle stratégie la France porte-t-elle au niveau européen pour sécuriser durablement nos approvisionnements et éviter ainsi que notre économie ne soit à nouveau exposée à de tels chocs géopolitiques ? Je vous remercie, monsieur le ministre.
Roland Lescure
Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le président Stéphane Travers, merci pour votre question. Vous avez résumé et bien résumé l'enjeu économique majeur de cette crise, qui depuis quelques jours est entrée dans une nouvelle phase avec des énergétiques durablement endommagées, qui font que les impacts de cette crise, même si le conflit venait à peut-être s'interrompre plutôt qu'anticiper, auraient des conséquences durables, et notamment sur les entreprises qui consomment beaucoup d'énergie et d'énergies fossiles. 3 réponses. D'abord, à long terme, évidemment, continuer à décarboner, continuer à électrifier notre industrie. Vous le savez sans doute, les années 70, nous dépendions à 90 pour 100 des énergies hydrocarbonées.
Aujourd'hui, c'est 60 pour 100. Et dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, nous voulons passer à 40%. Et ça passera notamment par l'électrification des usages pour les petites, moyennes et grandes entreprises, de l'artisan boulanger à l'aciériste de Dunkerque. Il faut qu'on électrifie parce que un, évidemment, on sera plus souverain, 2, on sera plus décarboné, et 3, face à des chocs comme celui auquel on fait face, on sera plus protégé. À très court terme, solidarité de filière.
On a mis en place des réunions régulières avec toutes les filières, notamment France Industrie qui fait un travail exceptionnel pour faire en sorte que les filières industrielles qui sont clientes les unes des autres se parlent aux autres. Donc typiquement la chimie et la plasturgie. On a mis en place aussi une démarche très proactive du médiateur des entreprises, de manière à ce que, quand on a des enjeux de trésorerie, on puisse les régler. Bref, des solidarités de filières. Et puis ensuite, l'État, le gouvernement qui agit, qui a commencé à agir sur les secteurs les plus exposés avec des mesures de trésorerie et une réflexion qui va se poursuivre, évidemment.
Dernier point, il me reste 20 secondes, la souveraineté européenne, l'indépendance de notre capacité à produire de l'industrie française et européenne, le choisir européen, l'accélérateur industriel évidemment qui a été annoncé, qui doit faire en sorte qu'on préfère l'Europe dans les marchés publics et pour l'ensemble de nos chaînes d'approvisionnement. La préférence européenne, elle est enfin dans les mots, il faut qu'elle passe dans les actes.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. La parole est à Mme Sandrine Lalane.
Sandrine Lalanne
Merci, Mme la présidente. Ma question à monsieur le ministre des Affaires étrangères. Monsieur le ministre des Affaires étrangères, c'est de la situation au Liban dont je souhaite parler aujourd'hui. Nous sommes dans la quatrième semaine de cette guerre, et il faut le dire avec force, ce n'est pas leur guerre. Les Libanais ne l'ont pas voulu, ils le subissent trop fortement.
Le Hez-Bola proxy de l'Iran continue d'entraîner le Liban dans un conflit qui n'est pas le sien, faisant déjà plus d'un millier de morts, 3000 blessés et plus d'un 1 000 000 de déplacés. Un quart de la population libanaise. Face à cette tragédie, le gouvernement libanais, ses autorités légitimes, ont fait preuve d'un courage remarquable. Le président Joseph Aoun a déclaré illégales les actions du Hez-Bola, s'est engagé à désarmer cette milice, là où Israël, malgré des offensives répétées depuis des années, n'y parvient pas. Il a proposé des négociations directes avec Israël pour trouver enfin une solution politique durable.
La France, par la voix du président de la République, a répondu présent. Aide humanitaire, véhicule de l'avant blindé, soutien opérationnel et logistique aux forces armées libanaises. Nous saluons cet engagement. Désarmer le Hezbollah est un impératif. Le Liban doit pouvoir exercer pleinement sa souveraineté, notamment dans ses territoires du Sud, pour démontrer qu'un Liban, maître de son destin, est possible.
Ma première question est simple. Le gouvernement envisage-t-il de renforcer davantage ce soutien opérationnel pour permettre à l'armée libanaise d'assumer pleinement sa mission de désarmement du Hezbola ? Sur le plan diplomatique, le président de la République a proposé d'accueillir des négociations directes à Paris. Joseph Aoun est prêt. Quelle est la stratégie concrète du gouvernement pour convaincre Israël de s'asseoir à la table des négociations plutôt que de poursuivre des attaques disproportionnées dont seuls les peuples paient le prix. Comme le disait le général de Gaulle, les Libanais ont été, à travers les siècles, le seul peuple dont jamais le coeur n'a cessé de battre au rythme du coeur de la France.
Ce peuple frère est épuisé. Il veut se reconstruire dans la sérénité, pas dans des conflits qu'il n'a jamais voulu. Nous lui devons bien plus que des mots. Merci.
Jean-Noël Barrot
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Sandrine Lananne. Nous lui devons bien plus que des mots. Et comme vous l'avez rappelé, la France se tient depuis le début de cette nouvelle escalade militaire au Liban, aux côtés des Libanaises et des Libanais. Vous avez parfaitement décrit la situation et vous m'avez posé 2 questions précises. La première porte sur le soutien opérationnel aux forces armées libanaises qui doivent pouvoir disposer du monopole des armes, être en mesure de protéger l'ensemble des communautés au Liban, et d'assurer d'ailleurs une coexistence pacifique du Liban avec ses voisins, et en particulier Israël et la Syrie.
Et de ce point de vue-là, nous nous apprêtions, vous vous en souvenez, le 5 mars, à accueillir à Paris une conférence internationale de mobilisation, de financement au profit du renforcement des forces armées libanaises. Ces véhicules de l'avant-blindé que nous envisagions d'apporter comme contribution à cette conférence. Nous n'avons pas attendu sa reprogrammation pour les apporter aux autorités ou en tout cas à l'armée libanaise, et nous travaillons avec les autorités libanaises à tous les moyens d'apporter un soutien plus prononcé, non seulement à l'armée libanaise, mais également dans la perspective de la fin du mandat de la Finule qui s'annonce dans les mois qui viennent. Et puis la deuxième question, elle portait sur la manière dont nous pouvons faciliter cette discussion, ce dialogue au plus haut niveau que le président libanais a proposé à Israël et qui permettrait à la fois de traiter des questions de fin de l'escalade, de cessez-le-feu, d'un désarmement coordonné du Hezbollah qui au fond est l'objectif que poursuivent à la fois les autorités libanaises et les autorités israéliennes. Et puis d'une coexistence pacifique entre le Liban et Israël qui sont en état depuis 1949 et qui pourraient à cette occasion-là tenter de surmonter ce différend.
Et c'est l'une des raisons pour lesquelles je me suis rendu à la fois à Beyrouth et à Jérusalem pour encourager les 2 parties à saisir cette opportunité historique.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. La parole est à madame Constance Legris.
Constance Le Grip
Merci, madame la présidente. Alors, je pourrais vous parler bien sûr de la répression exercée par la République islamique d'Iran à l'encontre de son peuple depuis 1979, et puis tout particulièrement des massacres sanglants tout récents de janvier 2026, qui ont tué l'espérance de tant de jeunes iraniennes et de tant de jeunes iraniens. Je pourrais également vous parler de la conflictualité qui est en train de déstabiliser la région du Proche-Orient, et des perspectives géostratégiques qui s'offrent à nous ou que nous pouvons espérer. Mais je voulais, moi aussi, vous parler du Liban. Je voulais rappeler, parce que ça a été dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle, mais c'est important de le redire, que c'est le Hezbollah et le Hezbollah seul qui, par sa décision inadmissible, inacceptable de frapper les civils israéliens, a entraîné le malheureux peuple libanais une fois encore dans le malheur et dans le drame.
Et nous le savons, le bilan humain des ripostes israéliennes aux frappes de missiles lancés par le Hezbollah contre Israël est lourd. Il est très lourd. 1 000 000 de personnes déplacées. Cela a été dit. Alors la France s'est immédiatement portée aux côtés des autorités libanaises et du peuple libanais.
Vous l'avez dit, M. Le ministre, vous vous êtes rendu le dix-neuf mars et dès quelque 60 tonnes d'aide humanitaire, une contribution financière de 17 1000000 d'euros a été apportée. Nous sommes aux côtés du peuple libanais, aux côtés des autorités libanaises qui ont très courageusement dit les choses et mis des mots sur les maux, j'allais dire enfin. Je voulais également à mon tour vous demander très précisément, mais vous y avez déjà en partie répondu, comment nous allons opérationnellement, concrètement accompagner les forces armées libanaises, les forces de sécurité intérieure libanaises. Cette conférence qui était prévue le 5 mars est reportée à, je crois, avril pour véritablement aboutir enfin, au-delà des incantations et des déclarations d'intention, à cet objectif très fort de désarmement du Hez-Bola. Par-delà les déclarations d'intention, il faut maintenant passer à l'acte.
C'est difficile pour les armées limadaises. Je ne le nie pas, mais il nous faut vraiment les accompagner concrètement, et aller vite. C'est la souveraineté et l'intégrité territoriale du Liban. C'est le bonheur du peuple libanais qui est en jeu. Merci.
Jean-Noël Barrot
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Constance Le Grippe, je parle sous le regard et le contrôle de la ministre des armées avec laquelle nous préparions activement cette conférence. Je peux vous donner en quelques mots la manière dont nous avions échangé avec le chef d'état-major des armées, le président Aoun, quelques semaines avant le début de l'embrasement régional, et donc quelques semaines avant cette conférence qui était programmée. Il s'agissait donc pour les autorités libanaises et en particulier les forces armées libanaises de venir présenter, à l'occasion de cette conférence, leur plan de charge. Plan de charge qui devait intégrer à la fois le plan de désarmement du Hez-Bola, qui a été adopté dans une décision historique prise par le gouvernement le 5 août dernier. La bascule d'un certain nombre des missions des forces armées libanaises vers les forces de sécurité intérieure ou l'action sociale, puisque vous le savez, aujourd'hui, les forces armées libanaises portent sur leurs épaules non seulement la protection des frontières, le processus de désarmement, mais bien d'autres missions qui en réalité ne devraient pas être confiées à une armée dont la mission est de s'occuper de la défense nationale.
Et donc la bascule de certaines de ces missions vers d'autres services et d'autres ministères. Et puis troisièmement, la préparation de l'après Finul, la Finul, cette mission dont le mandat est donné par la résolution 1701 du conseil de sécurité des Nations unies, mais dont il a été décidé lors du renouvellement de ce mandat, qu'il prenne fin à compter de décembre 2026. Et donc ce sont tous ces éléments qui devaient être intégrés dans ce plan, faire correspondre à ces à ce plan des besoins capacitaires de l'armée auxquels nous aurions pu ainsi répondre. Quand je dis nous, c'est la communauté internationale, soit par voie financière, soit par, soit en nature avec des fournitures d'équipement comme nous apprêtions à le faire avec les véhicules de l'avant blindés. Je crois qu'au fond, le sujet reste le même.
Les contraintes restent les mêmes. Il s'agit simplement de constater que nous sommes là au milieu d'une escalade militaire, qu'il faut qu'elle cesse, pour que tout ce travail puisse reprendre. C'est l'intérêt du Liban, c'est aussi l'intérêt d'Israël.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le ministre. Pour le groupe La France insoumise Nouveau Front populaire, Mme Mathilde Panot.
Mathilde Panot
Présidente, ministre, collègue. La vie d'un Palestinien, d'un Libanais ou d'un iranien vaut-elle moins à vos yeux que celle d'un ukrainien ? Car si vous pensez comme nous que toutes les vies se valent, toutes sans exception, pourquoi laissez-vous le droit international se faire enterrer à Gaza ? En 2 ans et demi de génocide, vous avez interdit les manifestations de soutien à la Palestine, poursuivi à coups d'apologie de terrorisme toutes les voies pour la paix, refusé tout embargo sur les armes. M. Le ministre, à quoi bon avoir reconnu l'état de Palestine pour laisser le criminel de guerre Netanyahou massacrer le peuple palestinien ? L'humanité s'effondre à Gaza quand les survivants du premier génocide filmé de notre histoire comptent toujours leurs morts. L'humanité s'effondre en Cisjordanie quand, une nuit, 9 villages palestiniens ont été simultanément attaqués, pillés, et incendiés par des colons israéliens.
Rien qu'en une année, 36 000 palestiniens ont déjà été chassés, 1081 tués. Vous n'avez rien fait. Paris exhorte, Paris condamne, mais Paris ne sanctionne jamais. Vous n'avez rien fait, et vous avez ainsi cautionné la fuite en avant de Netanyahou et de Trump. Désormais, ils bombardent le peuple iranien comme le peuple libanais.
Netanyahou assume de vouloir annexer le Sud-Liban pour en faire un nouveau Gaza. Monsieur le ministre, vous abaissez la France lorsque vous affirmez que la stabilité au Moyen-Orient passe par la mise en œuvre du plan colonial de Trump pour Gaza. Vous abaissez la France quand, depuis la terre de l'agresseur, vous validez un plan qui prévoit de construire une riviera et des data centers sur le cimetière des Palestiniens, un plan qui vise à discréditer définitivement l'ONU. Cette semaine encore, un rapport de Francesca Albanese dénonce l'usage systématique de la torture à une échelle sans précédent comme punition collective contre les Palestiniens. La vie d'un Palestinien, d'un Libanais ou d'un iranien vaut-elle mieux à vos yeux que celle d'un ukrainien ? Si la réponse est non, alors pourquoi y a-t-il eu dix-neuf trains de sanctions contre Poutine pour ces violations du droit international en Ukraine et toujours aucune sanction contre Netanyahou et son gouvernement ?
Quel niveau de crime faut-il atteindre pour que la voix de la France s'élève enfin pour dire non, non au génocide, non à la guerre illégale, non au suprématisme israélo-étasunien ?
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mesdames, messieurs les ministres, qui répond à Monsieur le ministre.
Jean-Noël Barrot
Merci, madame la présidente. Mme la présidente, Mathilde Panot. Ce ne sont pas les flottilles qui ont permis l'arrêt de la guerre à Gaza. C'est la pression internationale que nous avons exercée, notamment l'Union européenne lorsque l'accord, et je crois qu'un certain nombre de forces politiques étaient pour cette idée-là, quand l'accord, l'accord d'association entre Israël et l'Union européenne a été mis en cause par la commission européenne sous la pression d'un certain nombre d'États membres, et notamment lorsque, après la France, l'Allemagne s'est ralliée à cette idée. La deuxième des choses c'est que comme vous, nous dénonçons toutes les 2 violations du droit international, qu'elles se produisent à Gaza, qu'elles se produisent en Cisjordanie, qu'elles se produisent en Israël, qu'elles se produisent au Liban ou qu'elles se produisent en Iran.
Et nous n'avons aucune difficulté, lorsque c'est le cas, à dénoncer les violations par le gouvernement israélien du droit international. Mais nous n'avons aucune difficulté à dire en même temps, lorsque Hezbollah viole les droits, le droit international, lorsque le régime iranien a violé à d'innombrables reprises les obligations qui lui étaient faites par le droit international. Et je suis obligé de constater, et j'aimerais que nous n'ayons pas à avoir ce débat, mais que vous ne le fassiez jamais. Et donc s'il y a ici des responsables politiques qui pratiquent le double standard, je crois que c'est plutôt vous que ce gouvernement qui dénonce les violations du droit international d'où qu'elles viennent. Et puis enfin, sur le plan de paix pour Gaza.
C'est un plan qui a été endossé par le conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 2803. Que la France a soutenu, considérant qu'il respectait l'essentiel des principes que nous défendons. Mais je vous invite à clarifier votre position. Est-ce que le groupe de la France insoumise, est-ce que la France insoumise rejette la résolution 2803 du Conseil de sécurité des Nations Unies ? Si c'est le cas, dites-le et dites-le clairement. Et à partir de là, nous pourrons discuter.
Si, si vous êtes en phase avec cette résolution, alors souffrez que cela nous serve de référence pour sortir de ce conflit, et pour avancer vers l'horizon politique qui est celui d'une solution à M.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre. La parole, madame la présidente. La parole est à monsieur Arnaud Legal.
Arnaud Le Gall
Madame la présidente, monsieur le ministre. Au prétexte de lutter contre le Hezbollah, Israël mène une guerre illégale contre tout le Liban et son peuple. Bombardements massifs jour et nuit, y compris dans le cœur de la capitale Beyrouth. Usages de phosphore blanc, ciblage des forces de l'ONU, menaces des ministres suprématistes de Netanyahou de faire subir au Liban le sort de Gaza. Et hier, Israël a annoncé l'invasion du Sud-Liban.
Plus de 1 000 personnes ont été tuées depuis fin février, parmi lesquelles des secouristes et de nombreux enfants. Un curé maronite a été ciblé et tué alors qu'il tentait de venir en aide à une famille sous les bombes. Le Liban cumule 1 000 000 de civils déplacés de force, un sixième de la population. Ce bilan vient s'ajouter aux milliers de morts depuis le début de la guerre à l'automne 2023. Guerre qui ne s'est jamais arrêtée puisque Israël a violé plus de 15 000 fois le cessez-le-feu entre novembre 2024 et février 2026, alors que la partie libanaise le respectait pour l'essentiel.
Et que faites-vous ? Rien ou presque, hormis une aide humanitaire minimale et quelques déclarations exhortant Israël à s'abstenir d'envahir le territoire libanais. Il est demandé à juste titre aux autorités libanaises qu'elles désarment les milices, notamment du Hezbollah sur son territoire. Mais dans le même temps, en raison du veto israélien et étasunien, vous ne faites rien pour que l'armée libanaise ait les moyens d'assurer la souveraineté sur le territoire du Liban et à ses frontières. Au Liban comme à Gaza, vous avez laissé le gouvernement de Benyamin Netanyahou sous mandat d'arrêt de la cour pénale internationale sans jamais recourir au moindre rapport de force. Sans jamais oeuvrer, par exemple, à la suspension de l'accord d'association entre l'Union Européenne et Israël et au boycott des armements.
Pourtant, les engagements internationaux de la France, l'histoire de ces relations avec le Liban, pays et peuple ami, et la présence de centaines de soldats français dans les forces de l'ONU sur place vous obligent. Exhorter le gouvernement israélien sans jamais recourir au rapport de force, aux sanctions, c'est être complice de sa politique. Quand allez-vous agir réellement pour oeuvrer pour un cessez-le-feu immédiat, pour le retrait immédiat de l'armée israélienne du Liban, pour que l'aide humanitaire internationale soit à la hauteur des besoins et pour soutenir efficacement l'armée libanaise de sorte qu'elle dispose enfin des moyens de remplir ses missions essentielles, défendre la souveraineté du Liban sur son territoire et à ses frontières contre les agressions extérieures. Je vous remercie.
Jean-Noël Barrot
Madame la présidente, monsieur le, monsieur le député Arnaud Le Galles, Vous avez dit, après avoir dénoncé les violations par Israël de l'accord du cessez-le-feu, que la France et les États-Unis ont obtenu au mois de novembre 2000 vingt-quatre, vous avez dit la partie libanaise a quant à elle respecté l'accord de cessez-le-feu. C'est ainsi que vous appelez le Hezbollah, monsieur Legall. La partie libanaise. Parce que monsieur Legall, moi, il y a quelques jours, j'étais, mais le gouvernement libanais n'était.
Jean-Noël Barrot
Par cet accord. Il y a une différence entre le Hez-Bola et le gouvernement libanais. Et je peux vous dire que moi, il y a quelques jours, j'étais dans des abris. J'étais dans les abris avec les personnes déplacées, avec des familles qui se retrouvent dans les mêmes abris que ceux dans lesquels ils s'étaient trouvés pendant l'escalade de l'automne 24. Et bien, à ma grande surprise, si je puis dire, c'est avant tout au Hezbollah qu'il reproche la situation dans laquelle il se trouve.
S'il vous plaît, Monsieur Legal, vous avez dit qu'il est demandé aux autorités libanaises de désarmer.
Jean-Noël Barrot
N'est pas la communauté, ce n'est pas la communauté internationale qui demande aux autorités libanaises de désarmer le Hezbollah. C'est le gouvernement libanais qui a pris la décision de désarmer le Hezbollah et qui a ordonné à l'armée libanaise de le faire. Et donc je crois qu'il faut être très à l'écoute de ce que sont les attentes et les aspirations profondes du peuple libanais. Bien sûr, le peuple libanais a droit à ce que son intégrité territoriale et sa souveraineté soient respectées. Et aucun pays, qu'il soit à son sud ou à sa frontière orientale, n'a le droit et ne l'aura jamais d'envahir ou d'occuper le Liban.
Mais il faut aussi comprendre que l'aspiration profonde des Libanais, c'est de se libérer de l'emprise du Hezbollah qui a entraîné ce pays dans des guerres qu'ils n'avaient pas choisies, qu'il l'a appauvri, qu'il l'a fragilisé. Et aujourd'hui, c'est un autre avenir que les Libanais veulent pour eux-mêmes et pour leurs enfants.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. Pour le groupe socialiste et apparenté, Mme Aïda Alizadeh.
Ayda Hadizadeh
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, pendant que le monde a les yeux rivés sur cette guerre qui est illégale, mais qui est aussi injuste, puisqu'elle a coûté la vie de milliers d'innocents. Je voudrais ici rappeler une autre guerre, celle que le gouvernement iranien mène contre son propre peuple depuis de nombreuses années, mais qui a connu une intensification ces derniers mois. Peut-être que vous le savez, mais en Iran, en ce moment, on célèbre le nouvel an iranien, c'est Nowrouz. Et c'est précisément cette période qu'a choisi le gouvernement iranien pour exécuter 4 jeunes hommes.
Je ici dire le nom. Ces 4 jeunes hommes avaient commis le crime pour le gouvernement iranien d'aller manifester dans la rue. Leur seul crime, c'était de demander la liberté, la fin de l'oppression, la fin de la dictature. Ils ont été accusés d'espionnage et de crimes contre Dieu. Des Soley-Mou Hamadi, des Sayy-Davoudi, des et des, il y en a des milliers dans les geôles iraniennes.
Le président Trump avait dit qu'il n'y aurait aucune exécution. Je pense qu'il a déjà oublié cette parole en l'air qu'il a lancée. Nous savons, et je pense que les yeux du monde entier sont désormais ouverts. Le président Trump, comme le Premier ministre Nunez-Néou, n'ont que faire de la destinée des peuples. S'il y a un pays, s'il y a un groupe de pays qui doivent toujours garder en tête le droit des peuples, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et encore plus que ça, à vivre libre, c'est bien la France, c'est bien l'Europe.
La question est simple. Que faisons-nous pour ne pas oublier ces milliers de manifestants qui sont dans les geôles et qui sont passibles d'exécution au moment où, peut-être, on conclura un accord sur des enjeux mercantiles. Nous ne pouvons pas nous contenter d'une campagne de tweets. Nous ne pouvons pas juste relayer des indignations. Il faut agir.
Et là, oui, il faut qu'il y ait des sanctions. Il faut qu'il y ait des sanctions contre le gouvernement iranien, mais aussi il faut obliger les Israéliens et les Américains à tenir compte de cet enjeu, à ne jamais oublier le peuple iranien. Que fait la France pour eux ? Merci, monsieur le ministre.
Jean-Noël Barrot
Merci, madame la présidente. Madame la députée Hayez Dizadeh, merci de rappeler que les premières victimes de cet embrasement régional, ce sont les femmes et les hommes qui vivent aujourd'hui en Iran, au Liban, en Israël, dans la crainte permanente des bombardements, parfois coupés ou éloignés de leurs familles et parfois dans des prisons où ils purgent des peines pour avoir simplement manifesté dans une révolte pacifique leur aspiration à la liberté. Vous avez été un certain nombre à solliciter de la part du gouvernement une fermeté à l'encontre des responsables de la répression sanglante qui s'est abattue de manière aveugle sur les manifestants au mois de janvier. Nous avons au niveau européen pris une première salve de sanctions visant 21 individus et entités responsables de ces massacres. Nous avons soutenu l'inscription du corps des gardiens de la révolution sur la liste européenne des organisations terroristes.
Et plus récemment, il y a moins de 10 jours, nous avons pris une nouvelle série de sanctions européennes à l'encontre de dix-neuf, 16 individus et 3 entités aussi responsables de la répression, des exécutions et des coupures des communications et d'internet qui ont permis de dissimuler l'ampleur de la répression. Et par ailleurs, dans nos efforts diplomatiques, même si nous l'avons dit, c'est une guerre qui n'est pas la nôtre et que nous n'avons pas choisie, même si nous en subissons les répercussions. Un certain nombre d'entre vous l'ont dit à la tribune. Bien, nous disons que la solution politique qui devra émerger devra permettre à l'Iran, au grand peuple iranien comme vous le dites parfois, madame la députée, d'avoir une coexistence pacifique avec son environnement régional, mais aussi de permettre au peuple iranien de construire librement son avenir. Et tout cela ne devra laisser aucune place à l'impunité vis-à-vis des crimes qui ont été commis pendant les répressions du mois de janvier.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. La parole est à Mme Anne-Pic. Merci.
Anna Pic
Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres. Après la guerre des 12 jours en juin 2025, Israël et les États-Unis ont lancé le 28 février une nouvelle attaque contre l'Iran sans mandat international, hors de tout cadre légal et sans consultation des Européens. Une attaque sans but de guerre claire, mais aux conséquences prévisibles. Un resserrement du régime sur sa population, des répliques régionales font craindre l'embrasement, menacent la sécurité énergétique mondiale et mettent en danger 1 000 000 de civils. Soyons clairs, nous condamnons le régime iranien, sa nature autoritaire, sa répression et ses violations des droits fondamentaux.
Mais aucune évolution politique durable ne peut résulter de frappes aériennes menées en dehors de tout cadre international. Alors que l'attention de la communauté internationale se concentre sur le conflit en Iran et la communication trumpienne, Israël poursuit, à l'abri de cette séquence, ses violations du droit international dans son environnement proche. Bombardements massifs au Liban, occupation du plateau du Golan syrien, colonisation accélérée et violence en Cisjordanie, violation quasi quotidienne du cessez-le-feu à Gaza, nouvelles restrictions d'accès à l'aide humanitaire, devenues vitales après avoir rendu inexploitable la plupart des terres agricoles. Ces faits sont documentés, constants et condamnés par les juridictions internationales comme par les résolutions de désodation unies. Monsieur le ministre, le droit international n'est pas à géométrie variable.
On ne peut pas dénoncer certaines violations et en taire d'autres selon les circonstances ou les alliances. Sanctionner à juste titre l'agression russe et continuer de solliciter une reprise du dialogue avec le gouvernement israélien, sans même suspendre les accords qui nous lient dans l'attente. Car ce qui se joue aujourd'hui, ce n'est rien de moins que la crédibilité de l'ordre international. Alors que d'éminents membres du gouvernement israélien expriment leur volonté d'annexer purement et simplement le Liban, comme la Cisjordanie. Que fait la France pour rendre effectives les garanties qu'elle a offertes au Liban dans l'accord de cessez-le-feu et exiger sous l'égide de l'ONU un cas de désescalade immédiat et contraignant ? Si nous restons impuissants au Liban, comment parviendrons-nous à faire respecter les accords que nous garantissons auprès des Kurdes du en Syrie, par exemple ?
Jean-Noël Barrot
Merci, madame la présidente. Mme la députée, pour votre mobilisation aux côtés des Kurdes de Syrie. Avez-vous vraiment le sentiment que le droit international a permis de rendre justice à l'Ukraine ? Ça n'est pas mon impression. Et donc ne nous laissons pas entraîner dans une forme de confusion où le droit international serait rigoureusement appliqué en Ukraine. Il ne l'est pas.
La Russie étant membre permanent du conseil de sécurité applique un veto ou appliquerait un veto à toute décision consistant pour le droit international qui a été bafoué un nombre incalculable de fois en Ukraine, à être respecté ou à se faire respecter, et à penser qu'il ne l'est pas au Proche-Orient. Le droit international n'est plus respecté. Est-ce que ces principes sont dépassés ? Non. Les principes d'intangibilité des frontières, d'autodétermination des peuples sont des principes qui ne sont pas nés il y a 80 ans, mais qui sont le fruit de siècles et de siècles d'histoire, notamment européennes, qui ont abouti avec ces principes à une forme de stabilité sur notre continent que nous avons d'ailleurs partagé avec la communauté internationale, qui n'ont pas évité tous les conflits, mais qui les ont très largement limités. Le problème, ce n'est pas la nature de ces principes.
Le problème, c'est les institutions qui en sont les gardiennes. Ces institutions sont aujourd'hui bloquées et il est très difficile d'activer le Conseil de sécurité des Nations unies sur les grandes crises, que ce soit l'Ukraine, que ce soit les crises qui traversent le Proche-Orient ou les grandes crises africaines dans le Soudan ou dans la région des Grands lacs. Et donc notre responsabilité, je crois que nous sommes un peu les seuls à nous en occuper, et j'en suis bien triste, mais c'est ainsi, c'est de réformer ces institutions pour les rendre plus efficaces et plus légitimes. Plus efficaces en proposant, comme la France l'a fait il y 10 ans, à la suite des atrocités commises en Syrie, de retirer le droit de veto aux membres permanents du Conseil de sécurité dans les cas d'atrocités de masse pour qu'on ne puisse plus s'opposer à ce que les Nations Unies interviennent lorsque des atrocités de masse sont constatées. Et puis la rendre plus légitime en faisant en sorte que des grands pays du sud, notamment l'Inde, le Brésil, mais aussi le Japon et l'Allemagne fassent leur entrée au conseil de sécurité pour que ces décisions aient plus de poids.
Merci. Merci, monsieur le député, et 2 sièges pour l'Afrique, de membres opérants du Conseil de sécurité, pour que lorsque des décisions soient prises par cette instance, elles soient considérées comme pleinement légitimes. Merci pour le.
Jérémie Iordanoff
Merci, Mme la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. La France et l'Europe assistent impuissantes à une aventure hasardeuse et à ce stade désastreuse des États-Unis en Iran, avec évidemment Israël. Non seulement il faut être stratégique et hors cadre international, mais ces déclarations incohérentes mettent en péril toutes les instances internationales. Pour ne parler que du détroit d'Ormuz, un jour, M.
Trump appelle la France, la Chine, le Japon, la Corée du Sud, le Royaume-Uni à envoyer des navires de guerre pour déclarer le lendemain ne pas avoir besoin de personne et finalement envisager purement et simplement de se retirer sans que rien ne se passe. Tout est à l'avenant, tout est dans le désordre, rien n'est concerté, et les conséquences, tout le monde les paye. Tant que le régime des mollahs n'est pas renversé, ce sont d'abord les Iraniennes et les Iraniens qui en payent le prix fort et qui souffrent plus que jamais. Aujourd'hui, le conflit s'étend au Liban. Et parce que 3 200 navires, 20 000 marins sont bloqués dans la région, le prix du baril flambe et l'économie mondiale est déstabilisée.
La France, mise devant le fait accompli, a refusé de se laisser entraîner activement dans les opérations militaires en cours, et cela est à saluer. Mais la position de spectateur, d'observateur impuissant dans laquelle nous mettent nos soi-disant partenaires américains n'est pas tolérable. Le président de la République a évoqué un futur cadre onusien. Il concernerait une mission d'escorte des navires civils une fois la phase la plus intense du conflit passée. Cela n'est absolument pas suffisant.
Monsieur le ministre, quel cadre multilatéral, quelle alliance de défense internationale, quelle défense européenne concrètement la France entend-elle construire dans un monde de plus en plus instable où les États-Unis agissent seuls sans considération du droit international, sans considération des Européens, sans considération de nos enjeux, de nos intérêts français. Nous devons agir vite et construire un cadre fort de défense plus large. Quel est le chemin, Monsieur le ministre, je vous remercie.
Jean-Noël Barrot
Merci Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, non, nous ne sommes pas spectateurs et j'y reviens, mais nous ne sommes pas acteurs de ce conflit qui n'est pas le nôtre. Ces opérations militaires que nous n'avons pas approuvées et auxquelles nous n'avons pas participé. Nous ne sommes pas spectateurs parce que nous avons déployé des moyens considérables pour assurer la sécurité de nos ressortissants. Imaginez-vous que le centre de crise et de soutien du ministère des Affaires étrangères a été armé jour et nuit de 50 répondants au téléphone pour que nos compatriotes dans la quinzaine de pays qui ont été entraînés dans cette guerre que eux non plus n'avaient pas choisi puissent avoir quelqu'un au téléphone. Et je précise que ces 50 personnes qui arment jour et nuit le centre de crise et de soutien l'ont fait à titre bénévole, et je les en remercie une nouvelle fois.
Déploiement bien sûr de nos moyens dans les postes diplomatiques et consulaires, à la aux frontières, pour faciliter les passages, pour permettre les rapatriements. Déployant ensuite de nos capacités militaires dans la zone, à la fois pour assurer la sécurité de nos ressortissants si nécessaire, mais aussi pour apporter le renfort, le soutien à nos partenaires européens, Chypre, Golfique dans la pour les pays qui ont été frappés par l'Iran, représailles aux frappes israéliennes et américaines. Je ne suis pas sûr qu'on ait vu dans notre histoire récente un tel déploiement de forces militaires françaises en Méditerranée orientale. Donc non, on ne peut pas dire qu'on a été spectateurs. En tout cas, du point de vue de la mobilisation des services de l'État, y compris des services de l'État au niveau national, le ministre de l'Intérieur pourra en parler avec le renforcement de l'opération Sentinelle.
On a été extrêmement mobilisés. Ensuite, je vous rejoins. Dans le monde dans lequel nous vivons, le défi principal c'est la rivalité croissante entre 2 super puissances, la Chine et les États-Unis, qui va créer de plus en plus d'instabilité. Et donc la seule chose qui devrait nous obséder, nous occuper, c'est de renforcer l'Europe et de nous défaire de toutes les dépendances qui créent des réverbérations de ce type de conflit en Europe et en France, pour que nous n'ayons jamais à avoir à choisir un camp ou à être entraînés dans des guerres lorsqu'elles ne, lorsque nous ne les avons pas choisies et qu'elles sont contraires à nos intérêts comme à nos valeurs.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, M. Le ministre. Pour le groupe les démocrates, M. Frédéric Petit.
Frédéric Petit
Merci, Mme la présidente. Monsieur le ministre, il y a un an et demi, dans le cadre de vos fonctions, mais à Paris, vous aviez organisé une rencontre d'ONG israélo-palestiniennes qui avait été assez extraordinaire. Nous avons développé récemment, je fais référence au souvenir à Muriel de Sarnez qui le demandait très souvent. Nous avions, nous avons, vous avez développé avec le ministère de l'intérieur le fait qu'on assouplisse les règles des réfugiés syriens et qu'il puisse, que certains cadres de la société civile puissent faire des allers-retours en Syrie. Nous connaissons tous des Iraniens en France.
Monsieur le ministre, j'aimerais savoir dans l'esprit de ce que vous avez fait il y a un an et demi après le 7 octobre, est-ce que la diplomatie française se décloisonne. Est-ce qu'il y a une géopolitique des diasporas régionales ? Vous savez que je tiens beaucoup à ce que nous décloisonnons aussi nos postes entre chaque pays et que nous ayons une stratégie régionale, y compris dans ce que j'appelle la diplomatie des sociétés civiles. Et est-ce que le travail de votre ministère prend cette direction, de façon à ce que nous ayons un travail avec les diasporas de ces régions dont nous sommes très proches, qui sont l'avenir de ces pays. Je voudrais savoir dans quel sens nous allons.
Jean-Noël Barrot
Merci, madame la présidente. Monsieur le député Frédéric Petit, vous avez tellement raison. On ne peut pas imaginer construire la paix sur la base de traités agréés par les seuls gouvernements. Sans la participation active des sociétés civiles, il est illusoire d'imaginer dans des régions traversées par tant de conflits, espérer imaginer les conditions de la stabilité, de la sécurité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le 13 juin dernier, nous avons accueilli à Paris le camp de la paix, les représentants des sociétés civiles israéliennes et palestiniennes qui entendent défendre, elles sont minoritaires aujourd'hui, qui entendent défendre une solution pacifique ou en tout cas une solution à 2 États avec 2 États reconnus, respectés dans leurs droits, vivant côte à côte, en paix et en sécurité.
Et dans le dialogue entre ces 2 sociétés civiles, de faire émerger des propositions sur lesquelles nous nous sommes appuyés ensuite pour faire aboutir la déclaration de New York. Ce texte qui a été adopté à l'écrasante majorité des nations du monde le 12 septembre dernier, et qui est sans doute, s'agissant du conflit israélo-palestinien, le texte le plus ambitieux depuis les accords d'Oslo. Ça n'aurait pas été possible dans la société civile. Nous travaillons actuellement, même si je ne peux pas vous le confirmer, ce sont des travaux préliminaires, à pouvoir réunir une nouvelle fois ces sociétés civiles israéliennes et palestiniennes pour faire vivre cet espoir que nous avons créé ensemble et pour avancer sur le chemin qui nous emmène vers l'horizon politique qui est la solution à 2 États. Le sujet se posera de la même manière, peut-être pas aujourd'hui, puisque nous sommes au pic des hostilités avec les sociétés civiles iraniennes et les diasporas qui seront appelées à reconstruire un pays durement éprouvé par un régime qui a réprimé son propre peuple, par une guerre qui aura provoqué des dommages considérables.
Mais d'une manière ou d'une autre, ces diasporas et cette société civile seront appelées à contribuer. Et cette diplomatie des diasporas, c'est aussi celle que nous allons mettre à l'honneur lors du sommet Afrique-France qui se tiendra les 11 et 12 mai à Nairobi, que nous allons préparer activement en invitant les représentants, les figures des diasporas africaines en France qui sont en quelque sorte des ambassadeurs des 2 rives à s'impliquer avec nous pour bâtir une nouvelle relation entre la France et le continent africain.
Pascal Lecamp
Merci, Mme la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. Sa demande, je me permets de poser la question de ma collègue Sabine Thilaï, retenue par un autre engagement. La crise qui secoue le Moyen-Orient nous rappelle que la sécurité de l'Europe ne se limite pas aux enjeux à l'est, et à la menace russe. Elle se joue aussi aux portes de la Méditerranée orientale, dans le détroit Dormeuse, au large de Chypre comme au sud Liban.
Face à cette crise, la France n'est pas restée inactive. Le président de la République s'est rendu à Chypre pour affirmer notre solidarité avec un partenaire européen. La Frégate Languedoc, des moyens de défense antiaérienne et le groupe aéronaval du Charles-de-Gaulle, positionnés en Méditerranée orientale, ont été déployés. Ma question, Mme la ministre, porte sur les fractures que cette crise a révélées au sein même de l'Union et sur la doctrine européenne face à cette crise. Sur la sécurisation du détroit d'Ormuz, l'Europe s'est trouvée divisée.
Des navires commerciaux ont été attaqués. Dans le même temps, l'opération Aspeed n'a pas le mandat pour y intervenir. La France a pris l'initiative de préparer une nouvelle mission d'escorte purement défensive, ouverte à nos partenaires. Mais l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et l'Estonie ont refusé d'y participer. Cette division est préoccupante pour la crédibilité de l'Europe comme acteur de sécurité.
Face à ce type de crise, un théâtre des combats qui n'est pas européen, mais qui met en jeu nos intérêts, notre sécurité économique, la vie de nos ressortissants. L'Europe ne dispose pas encore d'une doctrine claire. Nous savons comment répondre collectivement quand un État membre est attaqué. Nous avons appris laborieusement à soutenir l'Ukraine. Mais comment l'Europe répond-elle quand c'est son voisinage qui brûle, quand ce sont ses voies d'approvisionnement qui sont coupées, quand ce sont ses alliés régionaux qui sont frappés ? Mme la ministre, la France agit, elle propose, elle entraîne, mais elle ne peut pas porter seule cette réponse.
Comment comptez-vous, dans les prochaines semaines, transformer cette mobilisation française en véritable doctrine européenne de gestion de crise dans le voisinage méridional ? Je vous remercie.
Catherine Vautrin
Madame la présidente. Monsieur le député, je vais répondre effectivement à cette question de votre collègue, député. Vous voyez bien que dans sa question, nous sommes totalement sur finalement les 2 piliers de la recherche de la paix, c'est-à-dire bien évidemment la diplomatie d'un côté et de l'autre côté la politique en matière de défense. Vous savez qu'en ce qui concerne la défense, c'est une compétence souveraine de chacun des États, et qu'aujourd'hui, quand nous parlons de stratégie européenne en matière de défense, il s'agit d'accords de coopération. Il peut s'agir de choix que nous faisons d'acquisition de matériel, mais toujours avec cette réserve qui est celle de la compétence propre à chacun des États.
Premier élément. Deuxième élément, vous le savez, au sein de l'Union européenne, il y a la capacité des différents pays à travailler entre eux. Et pour répondre précisément à cette question, vous avez parlé de l'opération Aspidesk qui est typiquement une opération qui a été menée avec une volonté de travailler autour de la mer Rouge et de la sécurisation de cet espace, qui là encore est là pour permettre la liberté de navigation. Parce que nous sommes sur un des enjeux majeurs, et c'est tout le sens de l'engagement du président de la République. C'est vrai sur la mer Rouge, comme c'est d'ailleurs vrai à Ormuz.
Ce que nous cherchons à Ormuz, c'est rétablir cette liberté de la navigation qui, évidemment, est la condition sine qua none du commerce international. Ensuite, à l'échelle européenne, de nombreux travaux ont été faits. Je voudrais saluer le travail de la ministre déléguée lorsqu'elle dirigeait la DGRIS, puisqu'à ce titre, elle a porté plusieurs initiatives. Je pense notamment à ce que nous avons fait en matière d’équipement. Je pense à ELSA, je pense à Édipe, qui sont typiquement des exemples de coopération européenne que nous avons mis en place.
Alors sur le sujet qui nous occupe actuellement, très concrètement, nous avons eu des réunions des ministres, par exemple, des 5 grands pays européens au nombre, dans le sens du nombre de populations. C'est la Pologne, c'est l'Allemagne, c'est le Royaume-Uni, l'Italie, la France. Je dois vous avouer que celles et ceux qui sont riverains de la Méditerranée n'ont pas forcément toujours la même lecture que ceux qui sont plus à l'est. Et donc, c'est ce travail que nous devons continuer à porter. C'est ce qui se fait notamment dans l'ensemble des réunions des différents partenaires.
Et c'est notamment l'engagement du président de la République.
Philippe Bolo
Merci beaucoup, madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, le Proche et le Moyen-Orient sont le théâtre d'un conflit majeur qui a déclenché une crise énergétique mondiale. Les pays touchés par le conflit comptent parmi les principaux producteurs d'hydrocarbures, et le blocage du détroit d'Ormuz, par lequel transite près de 20% du pétrole mondial, conjugué à la baisse de la production, a profondément déstabilisé les marchés pétroliers et gaziers. Les conséquences ont été immédiates, avec des augmentations très importantes des cours du pétrole et du gaz. Et les Françaises et les Français l'ont rapidement constaté, avec des prix à la pompe à la hausse dans un contexte de pouvoir d'achat déjà très contraint.
Au-delà des ménages, ce sont de nombreux secteurs essentiels qui sont en première ligne en raison de leur dépendance aux hydrocarbures. L'agriculture, la pêche, les transports et l'industrie. Derrière l'augmentation des prix, ce sont des risques plus larges et plus systémiques contre lesquels nous devons nous prémunir. Une inflation durable, une fragilisation de nos entreprises, et un affaiblissement de notre compétitivité. Un enlisement du conflit verrait une réaction en chaîne d'effets progressifs et cumulatifs sur les ménages, les entreprises et les collectivités locales.
Certes, la France dispose d'atouts, un mix énergétique, excusez-moi, diversifié, une dépendance limitée aux importations du Golfe, mais nos marges de manoeuvre budgétaires sont contraintes. Cette crise nous rappelle une évidence, notre dépendance aux énergies fossiles nous coûte cher, nous place dans une position de vulnérabilité contraire à nos ambitions de souveraineté. Monsieur le ministre, quelle stratégie le gouvernement entend-t-il mettre en oeuvre à court, à moyen et à long terme pour protéger les Français, soutenir nos filières économiques et accélérer notre sortie de cette dépendance ? Par ailleurs, l'actualité laisse à penser que la réouverture du détroit de Rumous va détendre le marché. Et comment comptez-vous vous assurer que cette baisse des cours mondiaux soit intégralement et rapidement répercutée sur le prix payé par les consommateurs français ?
Maud Bregeon
Mme la présidente, monsieur le député, vous abordez la question, me semble-t-il, de la bonne manière. Il y a effectivement les réponses que nous devons apporter à court terme, à l'échelle internationale, avec ce que mène le président de la République pour contribuer autant que possible à circonscrire ce conflit et travailler à la libération du détroit d'Ormuz. Il y a ce que nous faisons à l'échelle nationale pour protéger nos secteurs économiques, notamment, qui font face à des difficultés de trésorerie. C'est le sens des plans filières qui ont été présentés cette semaine. C'est le sens de ce que nous faisons pour libérer les stocks.
C'est le sens de notre demande auprès des raffineries pour augmenter leur capacité de production et donc pallier tout risque d'une part de rupture d'approvisionnement et d'autre part de hausse trop importante des coûts. Personne ne sait dire quelle sera l'évolution de ce conflit dans les semaines à venir. Et donc mon engagement devant vous, il est assez simple et assez pragmatique. Nous serons évidemment aux côtés des secteurs économiques, des entreprises, des TPE, des PME autant qu'il le faudra. Et pour autant, il faut aussi aborder la question avec une approche de long terme.
Au fond, on paie le prix de nos dépendances. Et ça fait plusieurs années maintenant qu'on travaille ici dans cet hémicycle pour accélérer la production d'énergie française décarbonée, pour électrifier nos usages. On a vu le prix de ces dépendances à la reprise post-Covid. On a vu le prix de ces dépendances avec ce qui s'est passé en Ukraine, et on le voit aujourd'hui de nouveau. Ça doit être un électrochoc qu'on aurait probablement déjà dû avoir.
Et moi, je veux vraiment remercier les parlementaires avec qui on a pu travailler pour accélérer les énergies renouvelables, pour accélérer le nucléaire. On va continuer à le faire. Le Premier ministre a présenté la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie qui, là encore, va dans ce sens. Va présenter dans les semaines à venir un plan d'électrification qui doit permettre d'accélérer, pour mettre en adéquation la production d'énergie décarbonée française et en même temps la demande. Donc c'est comme ça qu'on y arrivera auprès des particuliers, auprès des entreprises, auprès des grandes industries.
Mais je crois qu'il y a vraiment une prise de conscience à avoir sur la nécessité, pardon, de sortir des énergies fossiles. Quand on parle de souveraineté, ce n'est pas uniquement un slogan. Quand on dépend hier du gaz russe, aujourd'hui du gaz algérien, du GNL américain et du pétrole qui vient du Moyen-Orient à 60%, en France, à 80% dans le monde, ça a des conséquences extrêmement concrètes sur la vie de la nation quand on est face à ce type de crise.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Mme la ministre. Pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine, monsieur Jean-Paul Le Coq.
Jean-Paul Lecoq
Merci, Mme la présidente. Donc, monsieur ou madame la ministre, créée en 1978, la force intérimaire des Nations, intérimaire des Nations unies au Liban a pour mission de contrôler la cessation des hostilités au Sud-Liban et assurer un accès humanitaire aux civils. La France est le cinquième contributeur de personnel civil et militaire en janvier 2026, avec 635 Français. Cette force est régulièrement la cible d'attaques. Que fait la France pour protéger ses militaires déployés au Liban sous drapeau onusien ? Quelles sanctions ont été prises à l'encontre de toutes les parties qui ont visé ces forces ? Comme dans de nombreuses guerres, les premières victimes sont les civils pris en étau entre 2 camps.
Ici, Israël et les États-Unis d'un côté, le Hezbollah et l'Iran de l'autre. Pourtant, les habitants du Sud-Liban ne veulent pas partir. Et pour cause, ils savent qu'Israël veut s'étendre. Les ministres israéliens de la Défense et des Finances déclaraient cette semaine que la frontière devait être avancée jusqu'au fleuve Litani. Les volontés expansionnistes d'Israël sont bien connues.
Israël et les États-Unis violent régulièrement la souveraineté d'un État tiers, car ils savent que vous ne ferez rien. Cet été, le conseil de sécurité des Nations unies actait la fin de la fin nulle pour la fin de l'année 2026. Et grâce à la France, alors que 2026, grâce à la France, alors que les États-Unis et Israël faisaient pression pour qu'il y soit mis fin immédiatement. Aujourd'hui, non seulement la durée de son mandat doit être prolongée, mais le périmètre d'action doit être étendu. La Finu doit devenir une force d'interposition garantissant au Liban l'intégralité de son territoire.
Le groupe de la gauche démocrate et républicaine souhaite rappeler son soutien aux populations civiles de la région et continuera de se placer en soutien du droit, à l'autodétermination du peuple, à l'intégrité territoriale, et au respect des minorités dans tous les pays. Droit à la justice également, et respect du droit international. La France doit cesser sa diplomatie du 2 poids 2 mesures. Qu'est-ce qu'on entend par 2 poids 2 mesures ? Les mots comptent, monsieur le ministre. À chaque fois que je vous entends dire on ne soutient pas, certes on ne soutient pas, mais on ne dénonce pas, on ne condamne pas, ce n'est pas la même chose.
On dénonce, on condamne ou on sanctionne. Ce que l'on attend de vous, ce que l'on attend de la France, c'est qu'elle se positionne, et quand il y a des crimes, qu'elle les sanctionne.
Jean-Noël Barrot
Madame la présidente, monsieur le député Jean-Paul Le Coq. S'agissant des, on m'a d'abord demandé de faire des réponses un peu plus courtes, donc je vais essayer de ou d'accélérer mon débit l'un ou l'autre. Sur le Liban et les déclarations des ministres du gouvernement israélien, ce que nous avons quand même condamné avec la plus grande fermeté, ce sont ceux du ministre Smotrich qui a effectivement, comme vous l'avez rappelé, ministre des finances, qui a rappelé ou qui a appelé de ses voeux que la frontière nord d'Israël soit repoussée jusqu'à la frontière, jusqu'à la rivière Litanie, ce qui est une atteinte manifeste et grave à la souveraineté et à l'intégrité territoriale du Liban. Et nous avons appelé pour ce qui concerne les autres ministres, en particulier ministre des armées, les autorités israéliennes à s'abstenir de toute incursion terrestre au Liban. Tout en reconnaissant le droit d'Israël à se défendre, nous avons rappelé qu'il devait le faire en respectant le droit international et le droit international humanitaire.
Je vous remercie d'avoir rappelé que la France s'est beaucoup mobilisée pour éviter que la Finule ne soit fermée trop vite dans un moment comme celui que nous vivons. Si la Finule n'était pas là, bien c'est une grande partie de l'ossature sécuritaire Liban qui serait absente au moment où le Liban a tant besoin de renfort. Et je note avec intérêt que vous soutenez l'idée qu'il puisse y avoir à la suite de la finule une force qui puisse épauler, appuyer les efforts de l'armée libanaise pour procéder au désarmement du Hez-Bollah, disposer du monopole des armes du territoire.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. La parole est à M. Junior Brougerolle.
Julien Brugerolles
Merci, madame la présidente. Mme la ministre de l'énergie, face à la menace que fait peser la crise au Moyen-Orient sur la sécurité énergétique globale, l'Agence internationale de l'énergie a tiré lundi dernier le signal d'alarme, soulignant que le monde pourrait connaître sa pire crise de l'énergie depuis des décennies. Pour beaucoup d'observateurs, le conflit a dépassé le point de non-retour pour le marché de l'énergie, avec des conséquences qui seront durables. Relance de la production prendra du temps, notamment sur les sites du Golfe qui ont été visés par des frappes. L'AIE a consulté plusieurs gouvernements d'Asie et d'Europe sur d'éventuelles nouvelles libérations de stocks stratégiques après avoir libéré il y a quelques jours 400 000 000 de barils, soit le tiers des réserves stratégiques des pays membres.
Mais l'agence a aussi invité les États à prendre des mesures pour alléger d'ores et déjà la pression que la guerre fait peser sur les prix et les stocks d’hydrocarbures. Elle invite notamment les gouvernements à favoriser des mesures de baisse de consommation, comme le soutien à l'utilisation des transports en commun, le recours au télétravail, la baisse de la vitesse sur les routes. Si votre gouvernement continue de refuser toute mesure directe d'intervention sur le prix des carburants ou même la mise en place d'un chèque carburant pour les particuliers qui ne peuvent se passer de leur véhicule, vous demeurez aussi silencieux sur ces préconisations de l'AIE. Au regard des lourdes atteintes aux infrastructures énergétiques des pays du Golfe et au blocage durable du détroit d'Ormuz, entendez-vous enfin prendre des mesures de soutien aux Français qui ne peuvent se passer de leurs véhicules pour se déplacer et aller au travail ? Vous engagez-vous sur des soutiens en faveur du recours en commun comme le demande l'AIE ? Vous avez évoqué, le Premier ministre aussi, un plan d'électrification.
Est-ce que vous vous engagez aussi à renforcer les soutiens à l'acquisition du véhicule électrique ? Est-ce que vous vous engagez aussi à soutenir la réduction des déplacements, comme par exemple le recours au télétravail, afin de protéger durablement notre économie et le pouvoir d'achat des Français ? Je vous remercie.
Maud Bregeon
Merci, Mme la présidente. Monsieur le député, 3 choses. D'abord sur les stocks, nous sommes en train de libérer progressivement les stocks que nous nous sommes engagés à libérer dans le cadre de la déclaration de l'AIE. En revanche, il faut être prudent puisque ces stocks sont initialement conçus non pas pour pallier des tensions sur le prix, mais pour pallier des tensions sur l'approvisionnement. Et donc, on est prudent dans la façon dont on les libère, pour une raison simple.
S'il devait y avoir, ce que nous ne souhaitons pas, des tensions réelles sur l'approvisionnement, il faudra bien sûr qu'on ait suffisamment de stocks encore en réserve pour y pallier. Donc très simplement. Donc on est encore là dans une logique qui est, à mon avis, assez pragmatique. Sur la question d'une part de la baisse de la consommation et d'une approche de sobriété. Pardonnez-moi, d'une part, et d'autre part sur les aides.
Moi, je différencie vraiment les 2. Oui, nous travaillons à une approche sur la sobriété et nous continuerons à y travailler dans les jours à venir, et nous avancerons dans cette direction-là, notamment si le conflit venait à durer. Je suis en revanche très prudente sur le discours qu'on tient sur ces sujets-là parce que quand des Français qui n'ont pas d'autres choix que de prendre la voiture pour aller au travail, vous le savez, c'est le cas dans beaucoup de territoires en France. Bien leur dire de prendre des transports en commun ou dire à ceux qui ont du mal à se chauffer d'éteindre leur lumière, c'est perçu évidemment et légitimement comme très négativement. Donc attention au discours que nous on peut porter.
Et ensuite, sur la question des aides, on a présenté des premiers plans de filières, mais ce n'est pas pour solde de tout compte. Et le Premier ministre a eu l'occasion de le dire lors des questions au gouvernement, au Sénat aujourd'hui : nous irons plus loin s'il y a nécessité d'aller plus loin. Mais là encore, grande humilité sur ce qui va advenir dans les jours et les semaines à venir. Voilà. Moi, ce que je peux vous dire encore une fois, c'est que nous avons démontré dans des crises qui étaient très difficiles, le Covid, l'Ukraine, que nous étions aux côtés des Français et des entreprises.
Peut-être de façon perfectible, mais en tout cas, nous avons fait en sorte d'être présents. Nous continuerons à l'être avec cette contrainte qui est celle du déficit, et qui s'impose à nous tous ici.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Mme la ministre. La parole est à Mme Sabrina Sébahi.
Sabrina Sebaihi
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, depuis des mois, la communauté internationale assiste, impuissante ou silencieuse, à une escalade militaire et à une remise en cause systématique du droit international au Proche- et Moyen-Orient. À Gaza, des dizaines de milliers de civils ont été tués. En Cisjordanie, la colonisation et les violences se poursuivent. Au Liban, des enquêtes indépendantes documentent l'usage de phosphore blanc, une arme dont l'utilisation contre les populations civiles est interdite par le droit international humanitaire.
Et nous assistons aux déplacements forcés de près d'un 1 000 000 de personnes et à bientôt l'occupation durable du sud du Liban. Et désormais, les frappes croisées s'étendent au mépris de toute stabilité régionale. Face à cela, que fait la France ? Vous nous l'avez rappelé, elle agit en défense de ses partenaires. Et je souhaite à cet égard rendre hommage à l'adjudant en chef Arnaud Frion, mort pour la France sur le sol irakien. Elle refuse par ailleurs de s'engager en offensive auprès des Américains et des Israéliens, je m'en réjouis.
Le Premier ministre a indiqué, refusait d'être dans le commentaire. Mais que fait concrètement le gouvernement pour stopper les violations du droit international ? Pas de sanctions, pas de suspension de coopération, pas même une parole à la hauteur de la gravité des faits. Pire encore, alors que la justice, nous assistons à une offensive inédite contre ces institutions. Des pressions sont exercées contre la Cour pénale internationale. Des tentatives de blocage, y compris technologiques et financières, visent à empêcher l'action des juges.
Et la France, qui devrait être en première ligne pour défendre le droit international, reste spectatrice. M. Le ministre, à quel moment la France décidera-t-elle enfin de tirer les conséquences de ces violations répétées ? À quel moment passerez-vous des déclarations aux actes ? Car enfin, que faut-il de plus ? Des milliers de morts. C'est déjà le cas. Des crimes de guerre, c'est déjà le cas. L'utilisation d'armes prohibées, c'est désormais documenté.
Une déstabilisation régionale majeure, elle est en cours. Alors, je vous pose une question simple. Quand la France prendra-t-elle ses responsabilités et mettra-t-elle en place des sanctions concrètes contre le gouvernement israélien pour faire respecter le droit international ? Je vous remercie.
Jean-Noël Barrot
Merci, madame la présidente. Je le disais tout à l'heure en réponse à une autre question. Tout est possible quand, lorsque nous avons pris des sanctions à l'encontre, par exemple, des colons extrémistes et violents, lorsque nous avons brandi la menace de la remise en cause de l'accord d'association avec Israël, c'est au niveau européen que nous l'avons fait, parce que ça a naturellement beaucoup plus de poids, comme sur beaucoup d'autres sujets. Je disais aussi que si nous voulons que, dans de telles circonstances, le droit international soit respecté, alors il faut réformer de toute urgence les institutions qui en sont les gardiennes. Sinon, on pourra s'acharner, prendre des mesures à titre national, mais vous serez déçus par les résultats que vous obtiendrez ainsi.
Et là où vous avez tout à fait raison, et je vous remercie de, puisque c'est, on arrive à la dernière question, me semble-t-il, de le rappeler. C'est que non seulement les institutions qui sont les gardiennes du droit sont fragilisées et parfois un peu attaquées, mais désormais, ce sont les juridictions internationales. La cour pénale internationale, la cour internationale de justice un peu moins, puisqu'elle a le bénéfice d'être inscrite au cœur de la charte des Nations unies. Mais on voit que ces institutions sont elles prises à saut, en particulier parce que le Conseil de sécurité des Nations unies étant paralysé, un certain nombre de sujets sont traités par les juridictions internationales. C'est aussi pour ça qu'elles sont prises pour cible.
S'agissant de la cour pénale internationale, vous le savez, nous avons un juge français qui est l'objet de sanctions américaines. Sanctions que nous avons dénoncées. Le président de la République a écrit à son homologue américain pour lui demander de lever ces sanctions. Et en parallèle, nous travaillons avec la cour pénale internationale pour qu'elle puisse se désengager à certains services américains dont elle dépend encore. Et pour ce qui concerne les autorités françaises, nous avons plaidé pour que dans ces circonstances, l'Union européenne puisse activer ce que l'on appelle le règlement de blocage qui immunise les entreprises européennes contre les sanctions secondaires dont elles pourraient être victimes si elles continuent de servir les institutions frappées par les sanctions américaines.
Il faut impérativement qu'on puisse protéger ces institutions qui, comme la cour pénale internationale, sont basées en Europe, sans quoi effectivement le droit international serait considérablement fragilisé.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mes chers collègues, le débat est clos. La prochaine séance ce soir à 21 heure 30 en salle Lamartine, avec un débat avec des invités extérieurs sur le thème spatial vers un décrochage de la France et de l'Europe. La séance est levée.
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