2ème séance : Examen de diverses propositions de loi (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe Horizon et indépendant, la parole est à M. Vincent Thiébaut.
Vincent Thiébaut
Madame la présidente, bonjour. M. Le ministre, M. Le président de la commission, M. Le rapporteur, mes chers collègues.
L'agriculture occupe une place structurante dans l'aménagement de nos territoires. Les documents d'urbanisme, que ce soit les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme, jouent à cet égard un rôle déterminant en fixant les grands équilibres entre espaces urbains, espaces naturels et espaces agricoles. Sur certaines terres, notamment au sein des aires géographiques bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une I. P, ces enjeux sont particulièrement sensibles. C'est ce constat que notre collègue Hubert Roth a traduit en déposant cette proposition de loi, et nous l'en remercions.
À ce jour, seules les chambres d'agriculture sont sociales et en élaboration de documents d'urbanisme. Les organismes de défense et de gestion qui assurent la gestion et la valorisation des produits bénéficiant d'un signe officiel d'identification de l'origine et de la qualité n'y figurent pas, quand bien même ils disposent d'une expertise territoriale et agricole spécifique sur les zones d'application. L'article un d'ailleurs propose ainsi d'y remédier en intégrant ces organismes dans l'élaboration de ces schémas lorsque des aires d'appellation sont concernées. Cette mesure d'articulation poursuit un objectif légitime. Nous saluons d'ailleurs le travail de réécriture opéré en commission qui a retenu que les organismes de défense et de gestion seraient désormais consultés et non plus associés à la procédure d'élaboration des documents d'urbanisme.
Le groupe Horizon et Indépendants craint toutefois que le dispositif, même ainsi revu, vienne complexifier des procédures déjà longues et exigeantes. L'ajout d'un nouvel acteur dans la chaîne de consultation, même à titre consultatif, peut risquer d'allonger les délais et de créer de nouvelles complexifications pour les collectivités territoriales. Pour le second article, notre appréciation diffère. Aujourd'hui, l'évolution des conditions climatiques impose des adaptations nouvelles dans l'organisation du travail agricole. Face à des épisodes de chaleur plus intenses, à des sécheresses précoces ou à des orages soudains, les escouettants doivent parfois modifier leurs horaires du jour au lendemain.
Ce n'est pas un choix de confort, c'est une contrainte subie, dictée par la météo et par la nécessité de récolter. Un agriculteur contraint d'avancer ses travaux en pleine nuit pour échapper à une canicule ne devrait pas se retrouver exposé à un contentieux de voisinage du seul fait de ce changement d'horaire. Pourtant, c'est une réalité à laquelle certains exploitants peuvent être confrontés. L'objectif de cet article est précisément de sécuriser juridiquement ces situations en évitant que l'adaptation des pratiques aux aléas climatiques ne devienne une source de contentieux supplémentaire pour des agriculteurs qui en ont déjà suffisamment. Nous saluons ainsi la rédaction retenue en commission, c'est-à-dire que sont réputées s'être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés de manière exceptionnelle et saisonnière en raison d'aléas climatiques.
En effet, le dispositif est encadré, et les critères sont objectifs. Il s'agit là d'une clarification utile attendue par le monde agricole et qui répond à une réalité que le changement climatique rend chaque année plus présente. Ainsi, je souhaite saluer nos collègues du groupe démocrate pour s'être saisis de ce sujet. Nos agriculteurs traversent une période difficile, ils font face à des crises à répétition, la volatilité des prix, la concurrence internationale déloyale, les aléas climatiques et par-dessus tout, cela est un empilement de normes. Beaucoup ont le sentiment que la puissance publique leur complique la tâche plus qu'elle ne les aide.
Ce sentiment, nous devons le prendre au sérieux. Derrière chaque exploitation fragilisée, c'est une famille qui se lève tôt et qui affronte les aléas du marché, mais aussi du ciel. Quand on choisit ce métier, on ne choisit pas la facilité. Le minimum que nous leur devons, c'est de ne pas y ajouter de difficultés. Ce que nos agriculteurs demandent, c'est de la simplification, de la lisibilité, et qu'on leur fasse confiance pour exercer leur métier.
C'est dans cet esprit que nous examinons ce texte. Cette proposition de loi porte ainsi les intentions que nous partageons largement sur le second article. En revanche, comme je l'ai précisé, nous avons une certaine vigilance sur le premier article. Malgré le travail opéré en commission, nous craignons une certaine simplification sur des besoins, tout ce dont nous avons précisément besoin de souplesse. C'est dans cet esprit que nous abordons cette séance, en espérant que les débats à venir nous permettront de lever les réserves qui demeurent au sein de notre groupe.
Mais je n'ai pas de doute, et nous voterons certainement favorablement pour ceux qui sont présents sur ce texte, ou alors pour certains, peut-être une abstention de peur de cette complexification. Merci à vous. Merci, M. Le rapporteur.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. Julien Brugerolles.
Julien Brugerolles
Mme la présidente, M. Le ministre, M. Le président de la commission des affaires économiques, M. Le rapporteur, chers collègues. L'adaptation au changement climatique et la préservation des terres agricoles sont 2 des défis majeurs que nous devrons collectivement relever dans les années qui viennent, main dans la main avec nos agriculteurs.
24 000 hectares d'espaces naturels agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France sur la dernière décennie, soit près de 5 terrains de football toutes les heures. Cette artificialisation ne contribue pas seulement au réchauffement climatique et à la perte de biodiversité, mais réduit la capacité des terres agricoles à nous nourrir. Quant aux aléas climatiques, les données scientifiques en objectivent les risques. Dans les années à venir, les sécheresses et canicules pourraient être 3 à 6 fois plus fréquentes selon les régions, et les hivers doux accompagnés de printemps humides ou de gel tardif pourraient être jusqu'à 12 fois plus fréquents. Quatre-vingt-treize pour 100 de nos agriculteurs se disent déjà directement impactés, et les pertes agricoles se chiffrent en centaines de 1 000 000 d'euros chaque année.
Certaines années, les rendements chutent de 30 à 40 pour 100, et dans certaines filières, des récoltes entières peuvent être perdues. Au regard de ces grands enjeux, le texte de notre collègue Hubert Hot est bienvenu, mais en reste à des ajustements marginaux. Ce n'est pas un reproche, mais c'est une réalité. Le fait d'intégrer les filières sous signes officiels de qualité et d'origine et leurs organismes de défense et de gestion, les ODG. À l'élaboration des documents d'urbanisme permettra sans aucun doute de mieux préserver de l'artificialisation des sols nos surfaces en production sous SCoT.
C'est en particulier le cas pour les filières A. P. Comme la viticulture, souvent en concurrence directe avec de grands enjeux d'aménagement urbain. Nous en demeurons toutefois à une approche limitée qui relève d'arbitrages beaucoup plus fondamentaux entre urbanisation, production agricole et autres usages des sols. S'agissant du second volet du texte relatif à l'adaptation des horaires de travail des agriculteurs face aux changements climatiques, l'intention est là encore parfaitement compréhensible.
Personne ici ne conteste la nécessité pour les exploitants de s'adapter à des conditions climatiques de plus en plus contraignantes, tant pour préserver la qualité des productions que pour protéger la santé des travailleurs. La réécriture proposée en commission, en limitant cette exonération à des adaptations exceptionnelles saisonnières et strictement liées à des aléas identifiables, va dans le bon sens. Elle nous semble répondre à une position d'équilibre dans la mesure où elle ne vaut en aucun cas autorisation pour les agriculteurs de contrevenir au droit du travail ou au code de la santé publique, et ne porte pas non plus atteinte disproportionnée au droit des riverains. Chers collègues, vous avez voulu, avec cette proposition de loi, mettre l'accent sur le fait, je vous cite, que la grande force agricole de notre pays réside dans la qualité reconnue de ces produits et de leur lien étroit avec des territoires identifiés. Nous vous rejoignons très largement sur ce constat, et j'ajouterai qu'elle repose aussi sur la préservation d'une agriculture familiale à taille humaine présente sur l'ensemble des territoires.
Cela suppose qu'ils puissent vivre tous dignement de leur travail et être mieux protégés contre les effets délétères d'une dérégulation des marchés et d'une mise en concurrence internationale qui, malheureusement, continue de guider la politique européenne comme nationale. Nous voterons bien sûr en faveur de la présente proposition de loi. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe de l'union des droites pour la République, la parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
Pierre-Henri Carbonnel
Merci. Mme la présidente, M. Le ministre, le rapporteur, mes chers collègues. La France est toujours définie par ses terroirs, ses paysages, cette alchimie unique entre un terroir et ceux qui le travaillent. Aujourd'hui, je prends la parole avec une double responsabilité.
Celle de législateur, mais aussi celle d'agriculteur, profondément ancré dans son territoire, le Tarn-et-Garonne. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui répond à une évidence trop longtemps ignorée. Ne peut pas décider de l'avenir des territoires sans ceux qui les font vivre. Depuis 2 ans, le coût de l'énergie a bondi de 40 pour 100 pour nos exploitations. Le tarif de l'électricité a triplé en 5 ans.
Et le diesel agricole, qui représente 30 % des charges d'une ferme flambant Caure. Tout cela conjugué à la récente signature du Mercosur, et cette semaine encore, la signature d'un nouvel accord international avec l'Australie, à nouveau largement défavorable à notre agriculture et dont seul Dieu a le secret. Alors oui, merci. Il était temps, enfin, de redonner toute leur place aux agriculteurs dans l'aménagement de leur territoire. Cette proposition de loi rappelle une évidence et redonne un peu de bon sens en reconnaissant qu'un terroir ne se déplace pas.
La France n'a pas d'équivalent en Europe en matière de terroir. Prenez les vins de Bordeaux. 24 organismes de défense et de gestion, 58 appellations reconnues mondialement, des sols façonnés par 2000 ans d'histoire, où chaque pente et chaque orientation comptent. Ne parlons pas des fromages de chef du Poitou avec ses prairies calcaires, savoir-faire transmis de génération en génération, ou encore nos canards gras du Sud-Ouest élevés en liberté dont la qualité est reconnue par l'IGP. Et toutes les AOC, AOP, tous ces autres labels exigeants que je ne peux citer, et qui font la reconnaissance de la qualité de l'agriculture française.
Ces produits, ce sont des trésors nationaux. Ils attirent des touristes, créent de ce fait un nombre d'emplois utiles en structurant nos paysages et en faisant la singularité de notre cuisine. Et pourtant, chaque année, des milliers d'hectares agricoles disparaissent. Et chaque hectare perdu dans une aire d'appellation protégée, c'est une perte définitive et non compensable. C'est pourquoi l'article premier va dans le bon sens.
Associer les organismes de défense et de gestion, les ODG. Aux décisions d'urbanisme. Un PLU peut par exemple définir des zones destinées à préserver des parcelles essentielles à une aire d'appellation. L'urbanisme tel qu'il est pensé aujourd'hui peut fragiliser des filières entières. Par un lotissement, une zone d'activité, une infrastructure nouvelle, progressivement, le foncier agricole se fragmente. Dans ces territoires, la perte du foncier peut compromettre un équilibre économique précaire.
C'est pourquoi il convient d'informer les O. G. En amont des décisions d'urbanisme. Ce texte consacre ainsi la reconnaissance des ODG. Comme gardiens de notre patrimoine, leur connaissance des terroirs et de nos traditions est essentielle.
La deuxième partie de ce texte soulève des enjeux juridiques cruciaux pour nos agriculteurs. Elle vise à sécuriser leur activité face à des contentieux toujours plus fréquents, alors que les contraintes réglementaires et économiques s'accumulent. L'agriculture n'est pas une activité linéaire, elle dépend du climat, des saisons, des cycles biologiques. Et aujourd'hui, plus que jamais, elle doit s'adapter aux épisodes de chaleur, aux aléas climatiques, aux contraintes réglementaires et encore au bien-être animal. Cela signifie parfois travailler tôt le matin, tard le soir, voire la nuit.
Non par confort, mais bien par nécessité. Les agriculteurs ne s'adaptent pas par choix, mais par contrainte. Les agriculteurs n'ont pas à être sanctionnés pour des troubles anormaux de voisinage dès lors qu'ils respectent la loi et les règlements. L'article du code rural que nous renforçons rappelle qu'une activité agricole existante, même intensifiée en raison des impératifs techniques ou réglementaires, reste une activité normale. Cette proposition est un petit pas de plus pour notre agriculture.
Une agriculture qui, en France, assume un rôle économique essentiel, qui alimente nos tables et nos entreprises, et qui, surtout, garantit notre souveraineté alimentaire. Je rappelle à cette tribune que lorsqu'une exploitation disparaît, c'est un morceau de notre histoire qui s'efface. Quand une AOP est menacée, c'est un pan de notre identité qui disparaît. C'est pourquoi, avec le groupe EDRR, on votera pour ce texte. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe du Rassemblement national, la parole est à M. Patrice Martin.
Patrice Martin
Merci, madame la présidente. M. Le ministre, M. Le président de la commission des affaires économiques, M. Le rapporteur, chers collègues.
Je m'exprime aujourd'hui à la fois comme député, mais aussi comme exploitant agricole, donc sensible aux questions qui touchent les agriculteurs en très grande souffrance économique. Cette situation alarmiste ne semble pas prendre le chemin d'un renouveau permettant un début de redressement de notre souveraineté alimentaire. À ce titre, je souhaite d'abord saluer le travail du rapporteur, nos échanges au sein du groupe d'études et avec tous les syndicats agricoles. Je souhaite également saluer et féliciter tous nos concitoyens élus ou réélus maires ce dimanche dernier. Ils seront bientôt au cœur des sujets de planification urbaine où nous nous débattons aujourd'hui.
Les procédures d'urbanisme françaises sont en effet parmi les plus lourdes du monde. Entre les SCOT, les PLU, les PLUi, les avis obligatoires des différentes personnes publiques associées, les consultations successives, les enquêtes publiques, les études environnementales, des possibilités de recours contentieux, l'élaboration, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme peut permettre aujourd'hui de prendre 6 à 8 ans, voire plus. Dans ces conditions, il est devenu impossible de sécuriser le foncier agricole par des légers ajustements de documents d'urbanisme. Cette complexité finit par décourager les élus locaux et les acteurs agricoles dans un contexte de déclin généralisé de l’agriculture française. Pour rappel, la France a perdu 80% de ses exploitations depuis 1970, et la baisse va continuer d'ici 2030.
D'ici 5 ans, nous pourrons passer sous la barre de 350 000 exploitations. Sur le foncier agricole, belle constatation. La surface agricole utilisée a baissé de 11 % depuis 1970, signe d'une baisse durable de la production agricole. Et la tendance a largement continué sous la présidence de M. Emmanuel Macron, malgré ses nombreuses promesses non tenues sur l'agriculture.
La sécurisation du foncier agricole ne semble pas être une priorité de ce gouvernement. Idem pour la mise en place d'une vraie politique nationale d'aménagement du territoire. Et la vie à court terme n'est pas près de s'améliorer. Le Premier ministre a déjà sabordé le contenu de la future loi de décentralisation en constatant un manque de consensus. Et votre projet de loi d'urgence agricole, le contenu a largement fuité dans la presse, s'annonce encore plus vide que prévu pour un examen retardé.
Plusieurs groupes parlementaires vous ont proposé de supprimer l'OTAN. C'est non. Ce monstre normatif était censé stopper le grignotage des terres agricoles. C'est un triple échec. Il n'a pas stoppé le phénomène.
Il tue notre industrie, et il concentre la colère de nos élus locaux. Bref, la macronie a tout essayé et a tout raté. Pour une agriculture française, il est temps de passer la main à Marine Le Pen et Jean-Daniel Bardella. Un gouvernement Rassemblement National, c'est le retour d'une véritable politique d'aménagement du territoire et des services aux élus et des Français. En ce sens, nous supprimons le carcan normatif qui freine les politiques publiques des territoires, les SCOT, les CESER, CNDP, les OE9, bref, tous les freins de l'urbanisme et du bon sens.
Nous ferons de l'agriculture une priorité en restaurant l'exception agriculturelle française. Nous lèverons tous les obstacles à la construction d'infrastructures agricoles ou hydrauliques. En effet, nous retenons à leur place au corps intermédiaire, comme les organismes de défense et de gestion et les organisations professionnelles dans les discussions après bientôt 9 ans de maltraitance agricole par la macronie. C'est en partie le but recherché de ce texte. L'article premier propose de sécuriser la participation de ces organismes de défense et de gestion dans les procédures d'élaboration de l'urbanisme des territoires, de manière consultative.
Si la rédaction initiale inquiétait les champs d'agriculture, le compromis voté en commission semble satisfaisant. Nous soutiendrons cet article, même si nous en avons une à mener. Aujourd'hui, l'urgence n'est pas de renforcer les débats, mais plutôt de supprimer des procédures dont l'intérêt n'a jamais été prouvé. C'était par exemple le but du projet de loi de simplification enterré par votre gouvernement pour des raisons politiciennes. Après le passage en commission, les chambres d'agriculture se verront attribuer un rôle de veille pour les ODG.
Si un projet de réduction des surfaces de production bénéficie d'un signe d'identification, pardon, de la qualité et de l'origine. Une disposition menant également à renforcer le rôle de ces organisations dans les politiques agricoles publiques. L'article second propose une mesure de bon sens et sécurise juridiquement les exploitations agricoles, reconnaissant que l'adaptation des horaires aux aléas climatiques fait partie intégrante de leur activité. Ainsi, elles ne sauraient être utilisées pour remettre en cause leur protection face aux troubles de voisinage liés à l'urbanisation. Nous proposerons plusieurs amendements pour aller un peu plus loin sur la défense des intérêts des activités agricoles.
La production alimentaire ne devrait jamais être qualifiée de trouble anormal par les pouvoirs publics. Par conséquent, nous soutiendrons l'ensemble de ce texte. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à M. Jean-François Rousset.
Jean-François Rousset
Mme la présidente, M. Le ministre, M. Le rapporteur, chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier notre collègue Ubertot pour cette proposition de loi qui répond à des préoccupations très concrètes exprimées par nos agriculteurs. Elle traite 2 sujets essentiels : la place de l'agriculture dans l'aménagement du territoire et la sécurisation de son exercice face au changement climatique. Tout d'abord, le texte vise à mieux intégrer les organismes de défense et de gestion dans l'élaboration des documents d'urbanisme.
C'est une mesure de bon sens. Dans des territoires comme l'Aveyron, que je connais bien, où l'on trouve des productions emblématiques comme l'Aubrac ou le Roquefort, les décisions d'aménagement ne sont jamais neutres. Elles peuvent avoir des conséquences directes sur les exploitations, sur les conditions de production, plus largement sur l'équilibre économique et social local. Associer les acteurs concernés permet donc d'anticiper les conflits d'usage et de mieux prendre en compte les réalités agricoles. Les travaux en commission ont permis d'apporter des ajustements.
D'une part, la consultation des organismes de défense et de gestion a été assouplie. Elle n'est plus systématique, mais peut intervenir à leur initiative. C'est une évolution importante qui permet de ne pas alourdir les procédures, tout en garantissant la possibilité pour ces acteurs de faire entendre leur voix lorsqu'ils le jugent nécessaire. D'autre part, le rôle des chambres d'agriculture a été renforcé en leur confiant une mission de liaison avec les organismes concernés. Cette organisation permet d'assurer une meilleure circulation de l'information et de faciliter la perception des acteurs agricoles, notamment dans les territoires où les enjeux sont particulièrement forts.
Ces ajustements rendent le dispositif plus opérationnel et mieux adapté aux réalités du terrain. Ensuite, le texte vise à sécuriser les agriculteurs lorsqu'ils adaptent leurs horaires de travail en raison du changement climatique. Là encore, il s'agit d'une réponse très concrète. Face aux épisodes de chaleur ou aux contraintes météorologiques, il est parfois nécessaire de travailler plus tôt le matin ou plus tard le soir. Ces adaptations sont indispensables, mais elles peuvent exposer les exploitants à des contentieux liés aux nuisances.
Le texte vient donc poser un principe clair, ces ajustements ne doivent pas engager leurs responsabilités. En commission, cet article a fait l'objet de clarifications juridiques bienvenues. Elles permettent de mieux encadrer les situations concernées, et surtout de rendre objectivables les conditions dans lesquelles l'exonération de responsabilité peut s'appliquer. C'est un point essentiel, car il apporte à la fois la sécurité aux agriculteurs et de la lisibilité pour l'ensemble des acteurs. Cette évolution s'inscrit d'ailleurs dans la continuité des travaux engagés ces dernières années, notamment la loi portée par notre collègue Nicole Lepay, adoptée en 2024 pour mieux protéger les activités économiques existantes et limiter les retours abusifs.
Ce texte apporte donc des réponses très concrètes, pragmatiques, et attendues par le terrain. C'est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe La France insoumise Nouveau Front populaire, la parole est à Mme Mathilde Feld.
Mathilde Feld
Merci, Mme la présidente. M. Le ministre, mes chers collègues, la viticulture traverse une crise profonde, durable et sans précédent dont je peux malheureusement témoigner, car la douzième circonscription de la Gironde où je suis élue est impactée puisque la viticulture y occupe une place centrale géographiquement, économiquement et socialement. Cette crise fragilise nos exploitations, nos emplois, et au-delà, un modèle viticole qui fait la force et la renommée de la Gironde et de la France. Aussi, je veux profiter de cette tribune pour adresser un message de soutien à toutes celles et ceux qui se battent pour sauver leurs exploitations et pour en vivre dignement, malgré la surdité de la ministre qui se refuse toujours à signer le décret sur la création d'une organisation de producteurs, alors que la filière est désormais unanime sur sa nécessité.
Cette crise multifactorielle s'inscrit dans un modèle agricole productiviste qu'il nous faut réinterroger, car il n'est plus en mesure de répondre à l'intérêt général, que ce soit sur le plan économique, social, écologique, ou sur celui de la santé publique. Fondés sur une utilisation massive de ressources non renouvelables, ils contribuent fortement au dérèglement climatique, notamment par le recours aux énergies fossiles pour la fabrication des engrais et par ses émissions de protoxyde d'azote et de méthane. Un modèle qui empile les incohérences et qui piétine le dialogue avec les agriculteurs, entraînant des conséquences désastreuses, comme on l'a vu dans la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse. Nous en avons un nouvel exemple en ce moment avec le durcissement des conditions d'utilisation des produits à base de cuivre fongicide utilisé depuis le 19e siècle, principalement pour lutter contre le mildiou de la vigne. Or, les nouvelles conditions de son utilisation non seulement condamnent les viticulteurs bio, mais en plus, elles ne laissent pour seule alternative aux agriculteurs conventionnels que le Folpel, classé CMR 2, est donc suspecté d'être cancérogène, mutagène et reprotoxique.
Encore une incohérence manifeste au regard de l'objectif de protection des travailleurs et des contaminations des eaux et des sols, dénoncée elle aussi par une filière unanime. Cette politique erratique a des conséquences catastrophiques sur la vie des agriculteurs et des agricultrices. Beaucoup trop d'entre eux vivent dans la précarité, s'endettent pour tenter de mener leur activité, quand ils ne sont pas tout simplement contraints à l'abandonner. Comme tous ces maraîchers qui ont perdu tout lors des inondations, qui n'ont pas de trésorerie pour acheter des semis, et qui n'ont eu que le mépris du ministre pour répondre à leur demande de mise en place d'un fonds d'urgence pour leur permettre de repartir. Alors que la souveraineté alimentaire est censée être une grande cause nationale, quelle blague.
Le taux de suicide dans la profession est 3 fois supérieur à celui du reste de la population. Et parallèlement, les jeunes peinent à s'installer, freinés par l'accès au foncier, le coût des investissements, et l'incertitude des revenus. Nous devons donc changer de cap, écouter les agriculteurs et leur permettre de vivre dignement de leur travail, protéger leur production en préservant notre santé commune. Notre objectif doit être d'accompagner le développement d'une agriculture qui puisse répondre aux besoins de la population, garantir un accès à une nourriture de qualité pour toutes et tous, et procurer un revenu décent à celles et ceux qui nous nourrissent. Cette proposition de loi ne couvre pas évidemment cette ambition qui devrait être portée par le gouvernement, mais elle a le mérite d'apporter des réponses concrètes qui peuvent faciliter la vie des agriculteurs qui en ont bien besoin.
Sur le premier point, associer les organismes de défense et de gestion aux documents d'urbanisme nous semble pertinent, tant ces décisions influencent directement les activités agricoles et l'aménagement des territoires. Mais il existe d'autres organismes disposant d'une expertise en matière de préservation des terres agricoles, comme les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, ou les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l'agriculture biologique. Nous pensons qu'il est important de les associer, et c'est ce que nous proposerons par 2 amendements à l'article un. Toutefois, si cet élargissement de la concertation locale peut permettre une meilleure prise en compte des espaces agricoles dans les documents d'urbanisme, il faudra veiller à ne pas alourdir davantage les procédures déjà complexes pour les collectivités, ni donner à ces organismes un pouvoir de blocage. Leur rôle doit demeurer consultatif.
L'article premier bis n'appelle aucune remarque particulière de notre part. Pour finir, la rédaction du second article, plus précise que sa version initiale, permet d'encadrer les nécessaires adaptations auxquelles doit faire face ce secteur agricole face au bouleversement climatique. Elle nous paraît désormais plus adaptée, et moins susceptible de constituer un outil d'exonération généralisée de responsabilité civile. Nous proposerons d'y préciser la protection des travailleurs qui seraient amenés à effectuer des travaux sur ces horaires modifiés. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Mme Ladizier. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole est à M. Denis Fègne.
Denis Fégné
quand on parle d'agriculture, on parle souvent de normes, de textes, de dispositifs. Mais derrière tout ça, il y a des femmes et des hommes. Il a des vies entières consacrées à produire, à transmettre, à faire tenir debout des territoires entiers. Et aujourd'hui, ces femmes et ces hommes doutent. Ils doutent parce que les revenus ne suivent pas, parce que les crises s'enchaînent, parce que les règles changent sans cesse, parce qu'ils ont parfois le sentiment qu'on leur demande tout sans les protéger.
Ils doutent aussi parce que les coups durs s'accumulent, les épizooties fragilisent des filières entières, les aléas climatiques qui bouleversent les cycles de production, les perspectives d'accords commerciaux comme le Mercosur, qui constituent une véritable concurrence déloyale et injuste. Dans ce contexte, chaque signal compte. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se présente comme une réponse d'ensemble. Elle parle de souveraineté alimentaire, d'ancrage territorial, d'excellence. Ce sont de bons mots.
Ce sont aussi des exigences fortes. Mais quand on entre dans le détail, on voit bien que le texte reste modeste. Oui, associer davantage les acteurs de terrain aux décisions d'urbanisme, c'est utile. Parce que trop souvent, les terres agricoles disparaissent sans que ceux qui les font vivre soient vraiment entendus. Oui, reconnaître que le changement climatique obligeait à adapter les horaires de travail et sécuriser juridiquement les agriculteurs face à cela, c'est du bon sens.
Mais cela ne suffira pas à répondre à ce que vivent aujourd'hui les agriculteurs. Cela ne suffira pas à régler la question du revenu. Cela ne suffira pas à apaiser les tensions entre le monde agricole et le riverain. Cela ne suffira pas à protéger durablement le foncier. En réalité, ce texte apporte des petites réponses à de grandes questions, mais nous avons besoin d'aller beaucoup plus loin.
C'est le sens de la démarche que nous portons au sein du groupe socialiste. Il y a quelques semaines, nous avons proposé une autre voie : Produire autrement, non pas contre les agriculteurs, mais avec eux. Non pas en ajoutant des contraintes, mais en leur donnant des perspectives. Produire autrement, cela veut dire garantir enfin un revenu digne. Cela veut dire rééquilibrer le partage de la valeur face à la grande distribution et aux industriels.
Cela veut dire protéger notre agriculture dans les négociations commerciales, au lieu de la mettre en concurrence avec des modèles qui ne respectent pas nos standards. Cela veut dire aussi accompagner réellement la transition agroécologique, investir, conseiller, et sécuriser. Cela veut dire enfin redonner de la cohérence, de la stabilité, et de la visibilité. Parce que ce qui manque aujourd'hui, c'est la lisibilité des politiques publiques. Alors oui, ce texte n'est pas à la hauteur de tout cela, mais il reconnaît, même timidement, certaines réalités.
Il corrige à la marge des situations concrètes, et dans la période que nous traversons, nous ne pouvons pas balayer ces avancées d'un revers de main. Soutenir le monde agricole, c'est aussi parfois savoir voter des mesures limitées, si elles peuvent aider. Le groupe socialiste votera donc favorablement cette proposition de loi, mais nous continuerons à porter une ambition plus forte pour que demain, nos agriculteurs ne vivent pas seulement de correctifs, mais d'un véritable projet d'avenir. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe de la droite républicaine, la parole est à M. François-Xavier Cecoli.
François-Xavier Ceccoli
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a le mérite de se pencher sur 2 difficultés qui traversent notre agriculture. La préservation du foncier agricole d'une part, en particulier pour les aires d'appellation, et la gestion des nuisances inhérentes à l'activité agricole. Ces 2 enjeux ne relèvent pas seulement de l'organisation du territoire ou même du droit de voisinage. Ils engagent en partie notre capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire de la France.
Combien de fois on entend parler. Et finalement, que fait-on pour que cela s'affirme enfin ? Car sans terres agricoles préservées, sans conditions de travail adaptées aux changements climatiques, il ne saurait y avoir d'agriculture durable. Or, et malheureusement, les chiffres parlent d'eux-mêmes. En 40 ans, notre pays a perdu près de 8 pour 100 de ses surfaces agricoles. Chaque année, ce sont environ 20000 hectares qui disparaissent. Tandis que des dizaines de milliers d'hectares sont détournés de leur vocation première, à savoir la nourricière.
Cette érosion progressive, presque silencieuse, fragilise notre modèle agricole et appelle une réponse résolue. Elle révèle surtout les insuffisances du cadre actuel qui ne protège pas suffisamment le foncier agricole et n'associe pas encore assez étroitement les acteurs de terrain, pourtant dépositaires d'une expertise irremplaçable. Pour l'exemple, je citerai le cas de la Corse qui possède un pasduc et qui a protégé, j'ai même envie de dire, rendu quasiment inaccessible 100 000 hectares de terres agricoles. À cet égard, l'article premier mérite d'être salué. Sa rédaction à la fois équilibrée et mesurée prévoit l'obligation d'associer les organismes de défense et de gestion, les ODG.
À l'élaboration des documents d'urbanisme dans les communes situées en aire d'appellation. Leur association systématique permettra de mieux protéger les aires d'appellation contre des choix d'aménagement qui pourraient les fragiliser. Tout cela en assurant une articulation pertinente avec l'action des chambres d'agriculture. C'est une avancée de bon sens. Le second enjeu, celui de l'adaptation des conditions de travail au changement climatique, appelle la même exigence de réalisme.
Face à la multiplication des aléas climatiques et notamment l'intensification des épisodes de chaleur, le recours à des horaires décalés, parfois nocturnes, n'est plus une option. C'est une nécessité. Il faudra ainsi préserver la santé des travailleurs, des animaux aussi, comme la qualité des récoltes. C'est précisément l'objet de l'article 2, qui vise à sécuriser juridiquement ces adaptations. Concrètement, il prévoit une exonération de responsabilité civile pour les troubles anormaux de voisinage résultant d'activités agricoles, y compris lorsqu'elles impliquent des horaires atypiques, encore une fois rendus nécessaires par les conditions climatiques.
Cette disposition répond à une réalité bien connue. Les tensions de voisinage se multiplient, souvent nourries par une méconnaissance des contraintes agricoles de la part de nouveaux arrivants. Nombre de nos concitoyens aspirent à la quiétude des campagnes sans toutefois accepter des exigences. La loi du 15 avril 2000 avait amorcé une évolution, mais elle laissait subsister des zones d'incertitude, trop de zones d'incertitude. La campagne française est profondément ancrée dans la production agricole avec ses contraintes propres.
Les choix d'installation doivent s'inscrire dans une réalité. Certes, cette proposition de loi ne saurait, elle seule, transformer en profondeur les conditions du métier d'agriculteur, métier que j'exerce moi-même avec mon épouse. Mais elle apporte des réponses concrètes, attendues à des difficultés bien identifiées. Dans un contexte où nos agriculteurs subissent à la fois le poids des normes et une concurrence déloyale, ces avancées méritent d'être reconnues. C'est dans cet esprit que le groupe de la droite républicaine votera pour ce texte.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe Écologiste et sociale, la parole était à M. Benoît Biteau.
Benoît Biteau
C'est gentil ça. Merci Mme la présidente, Monsieur le président, Monsieur le rapporteur. Je comprends parfaitement la volonté et le sens de ce rapport qui vise effectivement à envisager une nouvelle cohabitation qui intègre les éléments contemporains de cette société qui de plus en plus méconnaît le métier d'agriculteur parce que plus qu'un ou un 0.5 pour 100 de la population est agricultrice aujourd'hui ou concernée par l'agriculture, même si on trouve dans nos généalogies des agriculteurs parents, grands-parents, oncles, tantes. Malgré tout, l'agriculture a évolué, a progressé, a dû s'adapter au dérèglement climatique, par exemple. Et donc une méconnaissance est incontestable sur ces sujets-là.
D'autant plus que la ruralité qui hier était surtout composée d'agriculteurs, du monde agricole, est aujourd'hui composée d'autres acteurs de la ruralité et notamment des citadins, des urbains sans connotation péjorative qui cherchent la quiétude, qui cherchent le confort, qui cherchent le calme dans ce monde rural. Et donc nous devons effectivement imaginer les conditions de cette nouvelle cohabitation, mais qui ne pourra passer que par des engagements réciproques. Ça ne pourra pas être que l'un en direction de l'autre. Il faudra que les 2 composantes de cette ruralité se parlent à nouveau. C'est d'ailleurs ce que tente de faire chaque année le salon international de l'agriculture, qui tente de faire découvrir aux citadins, aux urbains les pratiques agricoles, les conditions, les difficultés de ce monde agricole.
Ne pas oublier que l'agriculture, quand on en parle, c'est la nourriture de tout le monde. On parle de l'eau qu'on boit tous les jours. On parle de l'air qu'on respire à chaque instant. Et donc les pratiques agricoles doivent aussi intégrer ces paramètres-là, pour que ce dialogue puisse être renoué entre la société civile et le monde agricole. Et quand on a compris ces enjeux-là, on comprend la nécessité de ne plus réfléchir au développement agricole exclusivement dans une sphère agricole.
Il est nécessaire de replacer cette question de l'agriculture dans un véritable débat de société. Et c'est un peu ce que nous ont rappelé les signes, ce que nous ont rappelé les signataires de la pétition contre la loi Dupont qui nous disent arrêtez de parler d'agriculture sans nous associer. Nous avons besoin d'être associés dans ce débat-là, a fortiori parce que c'est souvent l'angle mort. C'est un peu l'éléphant dans la pièce, mais l'angle mort a fortiori quand beaucoup d'argent public est engagé dans l'accompagnement de cette profession, dans l'accompagnement de cette activité, que ce soit par les aides directes de la politique agricole commune ou encore des aides nécessaires à engager pour retrouver de l'eau potable, pour restaurer la biodiversité, pour entretenir des espaces remarquables et accompagner donc les agriculteurs. Et il faut que les agriculteurs en soient les premiers bénéficiaires.
Alors effectivement, on doit travailler sur l'acceptation aussi des contraintes de l'agriculture, le chant du coq, le son des cloches, la poussière de la moissonneuse-batteuse ne peuvent plus être le sujet d'une discorde entre le monde agricole et le reste de la société. Et ça amplifie le nécessaire débat de société que j'évoquais tout à l'heure. Et puis, dans ce texte, voit la volonté et elle est légitime de vouloir intégrer le dérèglement climatique dans ces évolutions des contraintes, des obligations du monde agricole. Ça ne peut pas être le seul sujet, même s'il est absolument central. Quand on parle d'agriculture, je l'ai dit tout à l'heure dans d'autres termes, et je redis, on parle de souveraineté alimentaire.
Et cette souveraineté alimentaire aujourd'hui, ce qui la menace, et c'est là peut-être un sujet sensible entre le monde agricole et le reste de la société, ce qui menace la souveraineté alimentaire, ce n'est pas la disparition de l'acétamypride, c'est pas l'utilisation ou non de quelques engrais de synthèse supplémentaires, c'est le dérèglement climatique, c'est l'effondrement de la biodiversité. Et c'est normal que la société s'intéresse à ces questions-là. C'est normal que la société soit inquiète par rapport à ces sujets-là parce qu'au-delà de menacer la souveraineté alimentaire, au-delà de menacer le métier d'agriculteur, il menace tout simplement la viabilité de cette planète pour nous tous et toutes. Et donc dans cette ambition qui est porteuse de valeur, ce texte est intéressant, il ouvre peut-être la porte d'un débat plus en profondeur, je l'espère en tout cas. C'est peut-être quand même l'opportunité de se poser la question des réconciliations.
Comment est-ce qu'on réconcilie les agriculteurs et les mangeurs ? Comment est-ce qu'on réconcilie enfin cette économie et cette écologie qu'on tente toujours d'opposer, alors que la meilleure alliée de l'économie aujourd'hui, quand on parle d'agriculture, c'est précisément l'écologie, c'est précisément l'agroécologie. Comment est-ce qu'on réconcilie enfin les agriculteurs et les citoyens ? Je vous remercie de votre attention.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe Liberté Indépendants, Outre-Mer et Territoires, la parole est à M. Paul Molac.
Paul Molac
Mme la présidente, M. Le ministre, monsieur l'ancien ministre, cher Hubert. Donc à chaque fois, on voit bien que l'agriculture soulève les passions, voire les déchaînements, voire parfois jusqu'à l'hystérie. Et alors c'est vrai que c'est une, qu'est-ce que la France est un grand pays agricole avec des terroirs très différents, avec des conditions pédoclimatiques franchement différentes quand on est en Alsace par exemple, en Bretagne ou en Provence, et on n'a pas du tout le même climat. Donc on a une richesse absolument incroyable.
On a aussi des enjeux parce que la souveraineté alimentaire, c'est quelque chose d'important. Alors moi, je suis très bien placé pour le savoir, puisque ce sont les Bretons qui nourrissent une bonne partie des Français. On estime qu'il y a un Français sur 3 qui est nourri par l'agriculture bretonne. Et donc c'est bien de le dire, et lorsqu'on arrête de faire certaines productions, en général, on a des produits d'importation. Donc on voit bien qu'on a un véritable enjeu qui est certes un enjeu économique, un enjeu de souveraineté alimentaire, et bien sûr un enjeu écologique.
Parce que la production doit se faire dans le respect, je dirais, d'une agriculture durable et soutenable. Donc c'est cette, j'allais dire cette quadrature du cercle, parce que ce n'est quand même pas évident d'être à la fois en concurrence avec un certain nombre de pays qui n'ont pas les mêmes normes, et de se retrouver finalement en difficulté. Alors là-dessus, je crois qu'on a avancé un certain nombre de choses, mais qu'on doit encore le faire. Je pense évidemment à la loi Egalim qui a été votée pour la première fois en 2016 dans la loi Nôtre, qui était avec Stéphane Lefolle, et je pense que M. Le ministre, vous en souvenez-vous bien.
Et je pense qu'il faut aller plus loin dans le soutien, effectivement, de ce type d'agriculture qui permet d'avoir des labels, qui permet d'avoir des signes de qualité, et bien sûr l'agriculture biologique. Donc, cher Oberti, vous comprenez que nous soutenons totalement votre PPL, qui effectivement n'est qu'une PPL, mais c'est normal. Nous sommes dans une niche, et dans une niche, on sait bien qu'on ne va pas révolutionner toute l'agriculture avec une PPL. Ça va de soi. Par contre, à l'intérieur, évidemment, nous avons des choses qui nous paraissent tout à fait intéressantes.
L'article un, par exemple. Alors évidemment permettre la consultation des filières sous le signe de qualité et d'origine. J'aurais d'ailleurs un amendement pour rajouter à l'agriculture biologique. L'article 2, l'adaptation des horaires. Parce que ce qu'il faut bien comprendre, et quelquefois ce que les urbains ont du mal à comprendre, c'est qu'aujourd'hui la production industrielle, elle se fait en campagne.
Et la production agricole, évidemment, qu'elle se fait en campagne. Je sais bien, quelquefois on nous parle de l'agriculture urbaine sur les toits, mais enfin ça m'étonnerait que ça nourrisse grand monde. Il faut quand même être un peu réaliste. Donc forcément ça se fait en campagne. Et donc ce que je dis quelquefois en campagne, si vous voulez être tranquille, peinard en campagne, il ne faut pas venir en campagne, parce qu'il y a du bruit.
Il y a des tracteurs. Il y a même des gens qui démarrent leur trayeuse le matin, dimanche, à 7 heures, voire à 6 heures et demie. Donc évidemment, vous allez avoir du bruit, bien sûr, ça va de soi. Et je dirais que c'est bien lié à l'agriculture, et c'est bien lié à la consommation dont nous avons besoin. Donc oui, il faut protéger effectivement, et il faut pouvoir s'adapter.
Donc, cher Hubert, vous l'avez compris, nous sommes très favorables à votre PPL et, bien sûr, la voterons. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Et j'appelle maintenant dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. L'article premier, nous avons des amendements. Amendement numéro 3, Mme Feld.
Mathilde Feld
Oui, merci, Mme la présidente. Donc, comme je l'ai dit tout à l'heure dans ma déposition d'ajouter à cet article premier dans l'élargissement de la consultation les organismes nationaux à vocation agricole et rurale. Dans la mesure où ils disposent d'une expertise importante en matière de préservation des terres agricoles au service de la transition agroécologique. Ce sont des structures nationales tête de réseau associatives ou coopératives qui sont reconnues par le ministère de l'agriculture pour leur investissement dans le champ du développement agricole et rural et qui rassemblent des dizaines de milliers d'agriculteurs, d'agriculteurs pardon. Donc on pense que leur participation se justifie dans un contexte où la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est menacée, comme l'ont dit de nombreux orateurs avant moi, par les remises en cause considérables du ZAN qui sont prévues par le projet de loi de simplification et la proposition de loi Trace qui est toujours en cours d'examen.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci. Est-ce que vous voulez nous présenter le 4 en même temps ? Oui, merci.
Mathilde Feld
Oui, tout à fait. Donc, dans le même état d'esprit, on propose d'élargir la consultation aussi, comme l'amendement suivant le fait également, je crois. Les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l'agriculture biologique lors de l'élaboration donc de ces documents d'urbanisme pour préserver, renforcer la préservation des terres agricoles dans le dialogue territorial. Dans les organismes de défense et de gestion dont l'article un prévoit la consultation, concerne donc tous les produits sous signe de qualité, mais ne conserve pas l'agriculture biologique labellisée qui a pourtant, nous pensons, un rôle spécifique à jouer dans la préservation des terres agricoles au service de la bifurcation agroécologique et à plus forte raison, compte tenu du fait que les surfaces en agriculture biologique ont régressé de 110000 hectares ces 2 dernières années. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Mme la députée. Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces 2 amendements 3 et 4 ?
Hubert Ott
Merci, Mme la présidente. Mme Feld, les organismes auxquels vous faites référence jouent un rôle effectivement essentiel dans le développement agricole, notamment pour tout ce qui touche aux réflexions autour de nos modèles de production et de leur adaptabilité. Pour autant, si je cite précisément certains d'entre eux comme Accueil Paysan ou Solidarité Paysan, leur rôle n'est pas à mettre en rapport avec le sujet d'aujourd'hui. Puisque si on veut garder une procédure lisible, cohérente et efficace, il faut limiter cette qualité de personnes consultées que je propose aux seuls DG. Comme adopté en commission.
Et pour le, pour votre amendement numéro 4, le deuxième, là aussi on a un vrai risque d'alourdir et de rendre inopérant la procédure d'urbanisme, PLU, SCOT, et caetera, les révisions ou les élaborations. En tout cas, pour ma part, c'est une demande de retrait ou d'avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, Mme la présidente. Mesdames et messieurs les députés, même avis que M. Le rapporteur en ajoutant peut-être un argument, c'est que les organismes de défense et de gestion ont un ancrage territorial, et donc c'est la raison pour laquelle la proposition de loi les associe directement, directement que les onvars ou les syndicats biologiques qui ajouteraient en effet de lourdes complexités administratives pour les collectivités en charge de la planification urbaine. Avis défavorable, donc.
Paul Molac
Merci, madame la présidente. Donc le présent d'amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission, à élargir les acteurs.
Clémence Guetté
Attendez, pardon, M. Molac. Je pensais que vous réagissiez aux amendements 3 et 4. Je vous donne la parole juste après. Mme Feld, vous les maintenez.
Mathilde Feld
Oui, donc je les maintiens dans la mesure où, de toute façon, les procédures d'urbanisme, elles sont déjà effectivement assez complexes. C'était d'ailleurs une des réserves qu'on avait à la première lecture de ce texte. Mais je pense que c'est en effet intéressant de l'ouvrir, bien entendu, aux 0DG. Et je pense que c'est intéressant aussi de l'ouvrir de façon facultative à tous les acteurs de l'agriculture, y compris donc en particulier de l'agriculture biologique. Même si elles ne sont pas géographiquement localisées, je pense que c'est une opportunité à leur offrir, qui pourrait être intéressante.
Je crois que vu la quantité de personnes publiques associées lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, finalement, si on ouvre aux 0DG, pourquoi ne pas ouvrir à tous les acteurs qui sont concernés par l'agriculture localement. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci. On vote à main levée sur le 3. C'est un double avis défavorable, commission et gouvernement. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Le 4, même avis, même vote.
Oui, il est rejeté. Amendement numéro 9. M. Molac, c'est bien à vous cette fois.
Paul Molac
Oui, excusez-moi, Mme la présidente, je pensais que c'était en discussion commune, puisque c'est un peu le même thème. Il s'agit de rajouter les organisations professionnelles représentant l'agriculture biologique dans les commissions. Les organisations professionnelles, l'agriculture biologique. Pourquoi l'agriculture biologique ? Parce que c'est une part de marché importante. N'oublions pas que dans la loi Egalim, toute la restauration normalement collective devrait au moins avoir 20% de bio, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Et donc on a évidemment besoin d'avoir des agricultures bio, de structurer des filières, et je pense que c'est bien que leur parole soit entendue dans les différents organismes.
Hubert Ott
Votre proposition rejoint celle de Mme Feld, vue juste avant pour les mêmes raisons. Je vous présente donc le même avis, demande de retrait ou avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, Madame la présidente. Oui, Monsieur le député. J'ajoute que les intérêts des représentants biologiques sont également représentés au travers des chambres d'agriculture qui assurent ce lien, notamment dans la constitution des documents d'urbanisme. À vie, défavorable donc.
Benoît Biteau
Oui, merci, Mme la présidente. Je voulais effectivement soutenir l'idée que l'agriculture biologique pouvait occuper un poste à part entière, une place à part entière dans ce projet, dans cette volonté de réconcilier, comme je le disais tout à l'heure, réconcilier l'agriculture et l'écologie, réconcilier les agriculteurs et les mangeurs, réconcilier les moyens. Parce que l'agriculture biologique, c'est le socle de départ où tout le monde peut se reconnaître. L'agriculture de son côté, les citoyens de l'autre côté et correspond donc aux attentes sociétales, aux attentes citoyennes du moment. Et donc je pense que l'agriculture biologique effectivement a toute sa place dans ces organisations-là.
Et puis un petit clin d'oeil à Solidarité Paysans, parce que Solidarité Paysans accompagne les agriculteurs qui sont en difficulté, les accompagne pas seulement au moment de leurs difficultés, mais dans la refonte du projet qui peut les sortir définitivement de la difficulté. Et parfois dans les difficultés, ce sont les relations de voisinage, c'est les difficultés de relation avec le reste de la ruralité. Et donc ces 2 structures, à mon avis, ont toute leur place dans ce débat.
Paul Molac
Je ne retirerai pas l'amendement puisque je n'en suis pas le rédacteur, et c'était fait exprès évidemment pour bien mettre le focus sur l'agriculture biologique qui a quelques difficultés. Et bien d'expliquer que les produits bio, c'est pas plus cher quand on en prend des produits de base et qu'on fait soi-même la cuisine. Donc c'est pour ceux qui voudraient ne pas avoir de pesticides, et bien acheter bio, ça permettra de soutenir le marché du bio.
Clémence Guetté
Merci. On vote à main levée sur l'amendement numéro 9 avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Et donc on vote à main levée sur l'article 1er. Qui est pour, qui est contre, il est adopté.
Je vous annonce des scrutins. Groupe rassemblement national sur les amendements 14, 1, 2, 6 et 13. Ils sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Article premier bis, amendement 14. Mme Marais-Beuille.
Claire Marais-Beuil
M. Le ministre, monsieur le rapporteur, il s'agit ici de compléter l'obligation d'information aux organismes professionnels. En effet, la circulation et la transparence me paraissent essentielles, et il est important, je pense, que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles en soient informées.
Hubert Ott
Oui, merci. Votre amendement supprime une distinction qui est pourtant essentielle dans le cas d'espèce entre les ODG. Et les autres organisations professionnelles. Le statut de personnes consultées reconnues aux ODG. Implique une exigence particulière.
Pouvoir rendre un avis utile et dans les délais. Ce qui nécessite une information plus en amont de la phase possible. Il ne s'agit pas d'un privilège, mais d'une conséquence logique de leur rôle et de leur expertise spécifique sur des aires d'appellation d'origine. À l'inverse, pour les autres organismes, il est cohérent de s'appuyer sur la coordination par les chambres d'agriculture dont c'est le rôle, et donc sans alourdir les contraintes. Votre amendement reviendrait in fine à remettre en cause non seulement la responsabilité qu'ont les chambres d'assurer la liaison et la coordination, mais aussi l'efficacité du processus.
Donc, je ne suis pas favorable, et je vous demande soit le retrait, soit l'avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, Mme la présidente. Je partage l'avis de M. Le rapporteur, qui a raison, de l'amendement complexifierait notre droit. J'ajoute, au cas particulier, Mme la députée, que votre intention, si telle est bien celle que vous avez manifestée, est déjà satisfaite par le code de l'environnement à l'article L. 132-7, et que par ailleurs, s'agissant de l'article premier bis, celui-ci traduit votre intention dans le code rural.
Défavorable, donc.
Claire Marais-Beuil
Le rapporteur, c'est une demande de complément, c'est-à-dire l'information devant circuler davantage. Ce n'est pas du tout restreint. C'est au contraire donner une information à plus de personnes.
Clémence Guetté
Merci. On vote par scrutin public sur cet amendement. C'est un double avis défavorable. Commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 66, tous exprimés, majorité 34 pour, 20 contre, 46. L'Assemblée n'a pas adopté. On vote à main levée sur l'article premier bis. Qui est pour, qui est contre, il est adopté.
Article 2, j'ai des amendements en discussion commune. Amendement numéro un, M. Delepinot. Allez-y, M. Le député.
Patrice Martin
Oui, merci, Mme la présidente. Donc, pour l'article 2, amendement numéro un, les agriculteurs sont l'essence de notre ruralité. Leur activité soutenant notre souveraineté alimentaire est noble, et notre engagement doit être de faciliter leur travail de la terre. Face à l'inflation normative de nos droits et à celui de l'Union européenne, qui soumet en permanence notre agriculture, mais aussi face aux attaques et dérives sur les exploitations. Nous défendons la fermeté et la simplification.
En ce sens, nous devons alléger ce carcan normatif en sécurisant l'exercice des activités exposées face aux multiples contentieux dont nos exploitations agricoles peuvent faire l'objet. Outre la classe exonératoire de responsabilité civile liée au changement d'horaires de travail et aux aléas climatiques, c'est toute la chaîne des contraintes indissociables de leurs activités, qui doit être simplifiée. Il s'agit d'une clarification raisonnable sur la continuité de l'activité agricole dans le respect des lois et des règlements en évitant les stratégies contentieuses abusives. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. M. Le rapporteur, votre avis. Ah non, pardon, c'est une discussion commune, je l'ai dit, le 2.
C'est toujours vous, M. Martin.
Patrice Martin
Oui, tout à fait, c'est moi qui les défends. Le numéro 2, c'est l'amendement indirectement lié à l'amendement précédent, qui vise à ne plus porter une accusation directe envers nos agriculteurs et leurs activités. Un trouble anormal est un trouble juridique caractérisé où le juge peut considérer que les inconvénients normaux du voisinage sont dépassés, ouvrant droit à la réparation pour le plaignant. Un préjudice éventuel ne suffit pas à caractériser un trouble anormal. Il convient de qualifier autrement le trouble simplement affirmé par une partie quand il n'est pas officiellement démontré.
Il s'agit de démontrer tout simplement qu'une nuisance et les conditions de travail occasionnées et dépendant de l'activité agricole ne sont pas retenues comme établies et excessives. Et je le 6, c'est un amendement, c'est un amendement de repli.
Clémence Guetté
Non pas le 6, non. Voilà. Il vient plus tard, le 6. Monsieur le rapporteur, votre avis.
Hubert Ott
Oui, donc vous proposez en fait d'exonérer de toute responsabilité civile les agriculteurs des troubles qu'ils pourraient causer au voisinage, globalement. C'est disproportionné et vraisemblablement inconstitutionnel. Je l'ai rappelé dans mon propos liminaire tout à l'heure, il convient pour nous de préserver l'équilibre entre un droit reconnu aux voisins et d'aspirer à une certaine tranquillité pour eux, et de permettre finalement aussi, parallèlement, une continuité de l'activité agricole. C'est un équilibre. Il y va d'une exigence constitutionnelle, mais également d'un impératif de bon sens, qui préserve la cohésion sociale et le vivre ensemble.
Hubert Ott
qui concerne la notion de trouble anormal que vous voulez remplacer par la notion de trouble allégué, là je pense que vous aboutissez à l'effet inverse de celui que vous cherchez. Dans le cadre actuel, le trouble anormal peut engager la responsabilité d'un agriculteur, c'est-à-dire que le trouble doit être particulièrement grave, intense ou gênant. La notion est volontairement restrictive. Si le trouble est trop léger, trop commun, s'il est normal, alors on considère qu'il n'y a pas de préjudice. Et donc pas de responsabilité à établir.
La notion de trouble allégué risque donc d'ouvrir davantage la possibilité pour les citoyens d'engager la responsabilité des exploitants. Je pense que ce n'est pas ce que vous recherchez. En tout cas, pour moi non plus, il convient de garder la rédaction en l'état. Donc, je demande pour ces 2 propositions le retrait, ou ce sera l'avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Je partage l'avis du rapporteur sur les arguments juridiques, à l'égard des risques d'absence de proportionnalité de la mesure et sur le fond, M. Le député, vous souhaitez dans le fond exonérer les agriculteurs de toute forme de responsabilité en matière d'externalités négatives, alors même qu'il est indéniable que des activités agricoles peuvent produire ce type d'externalités. Un compromis avait été trouvé en 2024 avec la loi portée par Nicole Lepaix, qui a permis de définir ces externalités et les cas d’exonération. Le rapporteur propose dans sa proposition de loi d'aller plus loin pour s'adapter aux changements climatiques.
C'est, me semble-t-il, une proposition qui est la bienvenue, parce que par définition dans certaines activités comme dans la viticulture, on s'adapte, on travaille plus tôt ou plus tard, par exemple. Et donc il faut pouvoir mettre le droit en conformité avec ces évolutions du changement climatique. Mais aller aussi loin que vous le faites, dénier toute forme de responsabilité me paraît hors de propos au plan du droit, et au plan de l'équilibre entre les riverains et les conflits d'usage qui pourraient en découler. Avis défavorable donc sur le premier, et s'agissant du second, dans le fond, il découle de votre premier amendement. Vous dites trouble allégué parce qu'au fond de vous, vous pensez qu'il n'y a peut-être pas ou peu de trouble.
Et donc, par conséquent, j'y suis également défavorable.
Clémence Guetté
Oui. Donc, par scrutin public sur l'amendement numéro 1, c'est un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants, 101, tous exprimés.
Majorité 51 pour 24, contre 77. L'assemblée n'a pas adopté. Amendement numéro 2, double avis défavorable, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin. Nombre de votants, 98. Tous exprimés. Majorité 50 pour 24, contre 74. L'Assemblée n'a pas adopté.
Amendement numéro 6, M. Martin.
Patrice Martin
Oui. Merci, Mme la présidente. Il s'agit d'un moment de repli et d'une modification rédactionnelle, comme l'amendement précédent. Sensiblement le même, pour sécuriser juridiquement les activités agricoles et la nécessaire préservation du travail courageux de nos agriculteurs. Le but est de ne pas porter d'accusations directes et non caractérisées juridiquement sur les nuisances liées aux travaux agricoles.
Merci. Merci.
Hubert Ott
Ça va être très bref puisque j'ai déjà évoqué la raison de mon avis défavorable tout à l'heure, et ce sera le même, tout simplement parce que la notion de trouble allégué risque d'ouvrir davantage la possibilité pour les citoyens d'engager la responsabilité des exploitants. Pas ce que nous cherchons, nous cherchons l'équilibre, vous comme moi. Merci.
Clémence Guetté
Il est maintenu, monsieur le député. Il est maintenu, donc scrutin public, double avis défavorable, commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants, 103. Exprimé 101.
Majorité 51. Pour 24, contre 77. L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement numéro 13, M. Manier, je vous en prie.
David Magnier
Oui, merci, Mme la présidente. Donc mes chers collègues, cet amendement a un objectif de sécurisation juridique très précis. Donc l'article 2, tel qu'il est rédigé, protège la modification des horaires de l'activité agricole en cas d'aléas climatiques. C'est une avancée, mais elle est incomplète. En effet, face au gel tardif ou à la canicule, l'efficacité de la protection dépend de l'acte souvent nocturne d'équipements mécaniques.
Donc je pense aux tours antigel, aux brumisateurs pour le bétail et aux ventilateurs. Donc le problème, c'est que le texte ne mentionne pas ce matériel. Sans cette précision, nous laissons l'agriculture exposée à des poursuites au moment même où il agit pour sauver son outil de travail. Donc l'usage de ces équipements dictés par l'urgence climatique doit être reconnu comme faisant partie intégrante de l'exercice normal de l'activité agricole. Donc nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs de garantir notre souveraineté alimentaire sans leur offrir la protection juridique nécessaire lorsqu'ils utilisent les moyens techniques, justement pour les moyens techniques de survie de leur exploitation.
Je vous remercie.
Hubert Ott
Monsieur le député, votre amendement assimile l'usage de nouvelles technologies pour s'adapter au changement climatique. Vous les avez cités, je n'y reviendrai pas. Il les assimile à la continuité de l'activité agricole. Si l'adaptation est nécessaire, cette approche peut rompre l'équilibre actuel entre le droit des riverains et la continuité de l'exploitation. Je vous rappelle que le droit actuel prévoit déjà des exonérations lorsque l'activité évolue pour respecter de nouvelles normes, ou si cette évolution se fait sans aggravation substantielle de la nature ou de l'intensité du trouble.
Or, les équipements sont de nature à engendrer des nuisances nouvelles ou accrues, et leur évolution technologique est rarement neutre de ce point de vue. De plus, votre rédaction trop générale engloberait tous les dispositifs sans évaluation préalable de leur utilité ou de leurs impacts. Pour toutes ces raisons, votre amendement fragilise le cadre juridique existant, et pour cette raison, mon avis sera défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, Mme la présidente. La lecture que nous faisons de cette proposition d'amendement est qu'il est en réalité totalement satisfait de la rédaction de l'article 2, puisque l'article 2 couvre les activités agricoles au sens large, dont celles qui sont mentionnées dans cet amendement. Par conséquent, il n'est pas besoin de les préciser, au risque d'ailleurs de ne pas préciser d'autres activités agricoles qui pourraient être couvertes par cet article 2. C'est la raison pour laquelle le gouvernement est défavorable à cet amendement.
Clémence Guetté
Mme, merci. C'est un scrutin public. Donc, double avis défavorable de la Commission et du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants, 105.
Exprimer 104. Majorité 53. Pour 25. Contre 79. L'Assemblée n'a pas adopté.
Amendement numéro 12. N'est pas défendu. Amendement numéro 5, Mme Feld.
Mathilde Feld
Oui, merci, Mme la présidente. C'est très touchant de voir que le Rassemblement National consent enfin à reconnaître qu'il y a un dérèglement climatique et qu'il faut lutter contre. Bravo. Alors après, quand on fait au mépris de l'égalité des citoyens devant la loi, évidemment, c'est beaucoup moins drôle. C'est pour ça qu'on a voté contre.
Mais en tout cas, c'est bien, c'est une belle avancée. Bravo à vous. Donc nous, on voudrait par cet amendement parler un petit peu de la protection des travailleurs en agriculture, et on voudrait garantir donc leur protection qui serait amenée, donc ces travailleurs qui seraient amenés exceptionnellement à travailler en horaires modifiés en raison des aléas climatiques, en précisant donc que le bénéfice de l'exonération de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage en cas de modification des horaires de travail dus à des aléas climatiques est subordonné au respect des dispositions relatives à la santé, à la sécurité des travailleurs et aux durées du travail. On estime que c'est une précision qui serait importante à ajouter à cet article 2. Je vous remercie.
Hubert Ott
Merci. Donc Mme Feld, votre amendement vise à conditionner le bénéfice de l'exonération de la responsabilité civile en cas de troubles anormaux causés au voisinage, au respect des lois et règlements relatifs à la sécurité et à la santé des travailleurs. Mais votre amendement est déjà satisfait. Je l'ai dit dans mon propos liminaire, et je le répète, il ne peut y avoir d'exonération de responsabilité que dans le cadre des activités qui sont par nature conformes aux droits et règlements en vigueur. Cela vaut en matière de santé, de sécurité des travailleurs et du droit du travail en général.
Donc, je vous propose de retirer votre amendement, sinon avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Je partage l'avis de M. Le rapporteur. Le droit du travail n'a pas besoin d'être reprécisé dans cette proposition de loi pour trouver à s'appliquer. Et par ailleurs, plan de la simplicité juridique, mieux vaut-il garder étanches les 2 codes au risque sinon d'engendrer de la confusion et de faire que cette disposition à la fin ne soit pas opérationnelle.
Avis défavorable, donc.
Clémence Guetté
Merci, Mme Feld. Il est maintenu sa main levée doublement. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Je vous annonce que sur le vote de la proposition de loi dans son ensemble, je suis saisie par le groupe les démocrates d'une demande de scrutin public, qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Amendment numéro 10.
M. Molac, vous le défendez. Défendu, monsieur le rapporteur, votre avis.
Clémence Guetté
le ministre défavorable. Double avis. Défavorable. Commission et gouvernement. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
On vote à main levée sur l'article 2. Qui est pour, qui est contre, il est adopté. Additionnel, après l'article 2, M. Molac le 11.
Paul Molac
Oui, alors il vise dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, que le gouvernement remette au Parlement un rapport identifiant par région et par filière les besoins d'adaptation du travail agricole aux effets du changement climatique et des solutions susceptibles d'y répondre.
Hubert Ott
Alors, sur le fond, je suis d'accord avec vous, un sujet d'expertise et de connaissances à approfondir est bien là. Il faut se saisir de cette proposition de loi, effectivement, pour mieux connaître les besoins de la filière, pour s'adapter aux évolutions des contraintes climatiques. Ceci dit, je ne suis pas favorable à l'accumulation de rapports en fin de la proposition de loi. Il est rare, d'ailleurs, qu'il en sorte quelque chose de vraiment utile. Il nous revient à nous, parlementaires, d'assurer le suivi de l'application de nos tiers évaluations.
Je pense que nous pouvons arriver au même résultat sans cette demande de rapport d'avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Peut-être un point, le député, pour compléter et vous dire qu'il y a d'ores et déjà un rapport sur ce sujet, puisque le plan national d'adaptation au changement climatique, et notamment sa mesure 11, prévoit d'ores et déjà des mesures en ce sens qui sont mises en œuvre, évidemment notamment par les entreprises. Avis défavorable, donc.
Benoît Biteau
Oui, merci, Mme la présidente. Dans ce rapport, on a bien senti la volonté du rapporteur de vouloir essayer d'adopter des attitudes nouvelles, peut-être pour les riverains, les voisins du monde agricole en lien avec le dérèglement climatique. Ce dérèglement climatique forcément va avoir des impacts dans toutes les régions agricoles et des adaptations spécifiques à chacune des régions seront nécessaires. Donc moi je pense que ce serait une erreur que de ne pas faire un état des lieux, un état de l'art sur ce qu'implique le dérèglement climatique, ce que nécessite son adaptation et de l'approcher par l'angle justement de la cohabitation en lien avec ce dérèglement climatique qu'il va falloir imaginer pour que tout fonctionne, et pour les agriculteurs, et pour les riverains, et pour la souveraineté alimentaire bien entendu.
Clémence Guetté
Merci. On vote à main levée sur cet amendement, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour, qui est contre ? On va faire un scrutin public rapidement, s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin, nombre de votants, 115. Exprimer 88. Majorité, quarante-cinq pour 36. Contre 52. L'Assemblée n'a pas adopté.
Nous en arrivons aux explications de vote pour le groupe La France insoumise, Nouveau Front populaire. La parole est à monsieur Sylvain Carrière.
Sylvain Carrière
Mme la présidente, M. Le ministre, M. Le rapporteur, collègues. Depuis les années 1980, l'artificialisation des sols a presque doublé sur le territoire hexagonal. Alors que la part des terres agricoles est en baisse constante.
Pour assurer notre souveraineté alimentaire, pour développer un modèle d'agriculture durable et donc moins intensif, la préservation du foncier agricole est un enjeu majeur pour lequel nous continuerons à nous mobiliser. À de nombreuses reprises, nous avons remarqué que nous partageons ces luttes, notamment avec les viticulteurs qui défendent leurs terres face aux grands projets. Et il faut le dire, à cause des gouvernements macronistes et de leurs alliés, ces grands projets inutiles se multiplient. La LGV Montpellier-Perpignan va couper en 2 le vignoble de l'AOP Picpoul de Pinet et détruire 10 pour 100 de la surface agricole de l'appellation. Ce qui est désastreux pour les producteurs et pour l'environnement.
Il en va de même pour le projet de l'autoroute A120, A154, qui prévoit d'artificialiser 660 hectares de terres agricoles, le tout pour un chantier d'un 1 000 000 000 d'euros qui fera augmenter en flèche le coût des péages. Faire entendre la voix des 0DG. Qui ont à cœur de défendre le foncier est donc une bonne chose. Nous aurons tout de même aimé aller plus loin en élargissant ces dispositions à d'autres acteurs. Les Handvars et les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement du bio devraient, elles aussi, avoir droit au chapitre.
Nos propositions ont malheureusement été rejetées. Ce texte vise également à favoriser l'adaptation des activités agricoles au dérèglement climatique, ce qui constitue un enjeu crucial. Selon le baromètre Clissev, près de 40 pour 100 des travailleurs agricoles affirment avoir été victimes d'un coup de chaleur au cours de l'année, et 3 pour 100 ont perdu connaissance au moins une fois. Le dérèglement climatique impose de nouvelles contraintes, et nous devons faire en sorte que les travailleurs puissent y faire face. C'est pourquoi nous avons voulu, lors de ces débats, rappeler que l'adaptation des pratiques est aussi une question de santé au travail, qu'elle doit se faire pour les travailleurs et non contre eux, et donc qu'elle devrait rester subordonnée au respect du droit du travail.
Avant de conclure, j'aimerais tout de même rappeler une chose aux groupes de droite, enfin pour ceux qu'il en reste, et d'extrême droite, qui s'apprêtent à voter en faveur de ce texte. Quatre-vingt 5 pour 100 des saisonniers et 43 pour 100 des vignerons envisagent de quitter la profession si les conditions climatiques s'aggravent. Si les agriculteurs doivent subir les conséquences de plus en plus graves du dérèglement climatique, c'est parce que vous refusez toute politique qui permettrait de l'enrayer. C'est parce que vous refusez toute planification ambitieuse. C'est parce que vous continuez à soutenir les grands projets inutiles et écocides qui détruisent les terres agricoles et l'environnement.
Après tout cela, ne vous faites pas ne nous.
Sylvain Carrière
êtes du côté des agricultrices et des agriculteurs. Alors oui, le groupe de la France insoumise votera en faveur de ce texte, car nous tenons à préserver le foncier agricole et à faciliter l'adaptation des activités. Mais malheureusement, une fois encore, il ne traite que des symptômes et ne s'attaque pas aux véritables causes du problème. Nous continuerons à nous battre pour mettre fin aux grands projets inutiles et écocides. Nous continuerons à lutter contre le dérèglement climatique, dont les conséquences sont subies par l'ensemble de la population.
Nous continuerons à agir pour un modèle d'agriculture durable et rémunérateur pour celles et ceux qui le font vivre.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Nous passons au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi.
Clémence Guetté
laissez regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 122, tous exprimés. Majorité soixante-deux pour 100, vingt-deux contre 0.
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité. La séance est suspendue pour 5 minutes. La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat après l'engagement de la procédure accélérée visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. La parole est à M.
Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente, Mme la rapporteure, mesdames et messieurs les députés. Notre territoire hexagonal a subi cet hiver des crues très importantes, ainsi que 3 tempêtes successives. Le phénomène des crues a été particulièrement intense cet hiver, par son étendue géographique et sa durée. Cette intensité s'explique par les records de pluie sur l'ensemble de l'hiver, qui ont entraîné une saturation des sols, une infiltration d'eau et un taux d'humidité record. Je voudrais à cette tribune, une nouvelle fois, rappeler la solidarité de l'Etat à l'endroit des sinistrés, qui, pour certains, ont vécu plusieurs inondations sur les dernières années.
Je voudrais également remercier le groupe démocrate pour l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi d'intérêt général, le travail de la rapporteure Mme Bergantz, ainsi que des sénateurs Roux et Rapin qui ont formulé une première proposition de ce texte. Je voudrais également, évidemment, saluer l'ensemble des forces qui ont concouru à aider les Français et qui continuent à le faire face à la décrue. Je pense évidemment aux élus, au service de l'État, mais aussi et peut-être avant tout aux agents des collectivités territoriales et aux élus locaux eux-mêmes qui sont en première ligne face à cette crise. Pour faire face à, a su se doter de longue date d'un solide triptyque pour faire face aux événements naturels. Ce triptyque, c'est la prévention, la gestion de crise, et l'indemnisation.
3 piliers qui sont indispensables et complémentaires et qui permettent à notre pays d'être mieux préparé et plus résilient face aux événements naturels, face à leur intensification ou à leur multiplication, évidemment en lien avec le dérèglement climatique. Sans prévention des risques naturels, les conséquences seraient bien plus importantes économiquement, mais aussi, évidemment, au plan humain. Les inondations, sujet qui nous réunit aujourd'hui, constituent un risque majeur pour notre territoire. Je rappelle que 18 1000000 d'habitants sont en zone inondable, qu'un 1 1000000 et demi d'habitants sont en zone de submersion marine. Ça concerne environ 11000000 de logements, avec des événements parfois majeurs qui atteignent plus d'un 1000000000 d'euros de dommages, et des assurés qui peuvent mettre à mal tout un territoire.
Mais collectivement, nous agissons, et cette proposition de loi est une nouvelle pierre à cet édifice. Nous agissons depuis 40 ans pour mieux prévenir ce risque. D'abord en réglementant l'urbanisme, pour réduire l'exposition de nouveaux logements en zone de risque, en finançant ensuite la prévention avec le fonds Barnier qui est maintenu cette année à son plus haut niveau historique à 300 000 000 d'euros. En encourageant les programmes d'action et de prévention des inondations, les PAPI dont il sera question dans cette proposition de loi, et enfin en donnant un cadre cohérent d'action aux collectivités pour la prévention des inondations avec la compétence GEMAPI. Cet effort collectif doit évidemment être amplifié pour relever le défi de notre siècle, le changement climatique.
Avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique, la TRAC, le gouvernement a donné un cap pour l'ensemble de nos politiques publiques. Elle permettra d'avancer de manière coordonnée sur le sujet de l'adaptation au changement climatique, et en particulier s'agissant de la prévention des inondations. Avec le troisième plan national d'adaptation aux changements climatiques, le gouvernement a ainsi défini un cadre d'action concret à mettre en oeuvre d'ici 2030 pour adapter notre territoire aux impacts visibles et attendus du changement climatique d'ici 2100. Dans ce plan, une mesure est dédiée à la prévention des inondations afin de renforcer l'accompagnement des collectivités et d'aligner cette politique publique sur la traque. Mais comme toute politique, celle-ci doit être adaptée et à l'écoute des observations de ceux qui la mettent en pratique.
Et je pense évidemment aux collectivités territoriales. Et ce texte, au fond, est un recensement des demandes qui sont remontées des collectivités territoriales et qui sont en première ligne, encore une fois, face à ce risque. Alors aujourd'hui, grâce au travail de la mission d'information conjointe à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des finances et aux sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rappin, nous sommes en mesure de faire progresser notre politique de prévention des inondations en donnant aux collectivités territoriales plus d'outils ou en simplifiant l'utilisation des outils existants pour mettre en œuvre la compétence créée en 2014 par la loi MAPTAM et entrée en vigueur en 2018. Ce texte que nous allons examiner est constitué de plusieurs mesures de ce rapport d'information enrichi d'amendements de madame la rapporteure, et je l'en remets, me semble-t-il, plusieurs sujets essentiels de la prévention des inondations. Tout d'abord, la clarification des règles d'entretien et des cours d'eau avec des mesures de bon sens de simplification.
Ensuite, la facilitation des interventions dans les cours d'eau en cas de danger grave et immédiat. Ensuite, s'agissant des travaux destinés à prévenir les inondations. Et puis, évidemment, les enjeux liés au programme d'action et de prévention des inondations, ainsi que les plans de prévention des risques naturels qui permettent, ça, c'est la commission de réassurance qui nous le dit, d'économiser de nombreux 1 000 000 d'euros chaque année. Ce texte, tel qu'il ressort de la commission du développement durable, est un texte équilibré. Il permet de lever des freins inutiles, de gagner du temps face aux risques, ainsi que des ressources financières, et d'éviter des contentieux juridiques.
C'est donc un texte d'intérêt général. Mesdames et messieurs les députés, face au changement climatique, il y a urgence à agir de manière plus efficiente. Il y a aussi urgence à écouter de plus en plus avant les acteurs de terrain qui sont confrontés à ce risque de façon concrète et quotidienne. Ce texte y contribue puisqu'il dote les collectivités des outils pour agir, pour protéger nos concitoyens exposés aux inondations. Et c'est donc tout naturellement, évidemment, que le gouvernement le soutiendra.
Et de ce point de vue, je regrette que certains amendements proposant de supprimer des dispositions introduites en commission ont été déposés, alors même que celles-ci apportent de réels gains pour les collectivités et donc, in fine, pour nos concitoyens en matière de prévention des inondations. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir à l'occasion de la discussion des amendements. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le ministre. La parole est maintenant à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Anne Bergantz
Merci, Mme la présidente, M. Le ministre, chers collègues. J'ai l'honneur de rapporter aujourd'hui la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, adoptée au Sénat à l'unanimité en mars 2025. Un texte initialement porté par les sénateurs Jean-Evroux et Jean-François Rappin dans la continuité de leur mission d'information relative aux inondations survenues dans le Pas-de-Calais début 2024. Permettez-moi ici de saluer leur initiative ainsi que le travail du sénateur Pascal Martin, rapporteur du texte au Sénat.
Voilà donc près d'un an que ce texte est en attente de la navette. Je tiens à remercier mes collègues du groupe Les démocrates, et plus particulièrement son président, Marc Fesneau, d'avoir choisi de l'inscrire à l'ordre du jour dans notre niche parlementaire. Tous convaincus, je le crois, que ce texte était attendu sur le terrain. Oui, le moment d'agir est venu. Les inondations que notre pays a connues ces dernières années et ces dernières semaines nous rappellent une réalité désormais bien établie.
Ce sont en effet 18 000 000 de Français qui sont exposés aux inondations et près de 3 500 communes sinistrées chaque année. Ainsi, sur l'ensemble du territoire national, des communes rurales comme urbaines ont été confrontées à des épisodes d'inondations aux conséquences dramatiques pour les habitants, l'agriculture, les activités économiques ou les infrastructures publiques. Je tiens à exprimer évidemment mon plein soutien aux sinistrés des crues exceptionnelles de février dernier, et à saluer le travail à la fois des élus, des services de l'État, de secours ainsi que de la protection civile. Leur mobilisation pleine et entière démontre que dans ces moments d'urgence et difficiles, la solidarité parvient toujours à émerger spontanément dans notre pays. Or, nous le savons, ces épisodes sont amenés à se multiplier en raison du dérèglement climatique et de l'augmentation de l'humidité dans l'atmosphère.
Je vais reprendre les mots de Valérie Masson-Delmotte, climatologue reconnue, lors d'une conférence suite aux inondations sur ma circonscription en octobre 2024 en vallée de Chevreuse. Elle nous alerte en ces termes : Ce qui était exceptionnel devient fréquent. Ce qui était rare devient ordinaire. Les précipitations hivernales vont augmenter de plus de 20% d'ici à 2050, aggravant le risque d'inondations majeures, entraînant le doublement des coûts des sinistres pour atteindre plus de 1 000 000 000 annuel en 2050. Dans ces situations, les élus locaux sont en première ligne pour organiser la réponse et assurer la sécurité des populations, de la gestion de crise aux travaux de réparation immédiate ou de prévention pour le futur. Nous avons le devoir de mieux les accompagner.
C'est précisément à ces enjeux que répond la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Je sais qu'elle est très attendue par les élus locaux et notamment par l'Association des maires de France qui a consacré la une de Stadehl MAC. Du mois de mars à ce sujet. Son objectif est clair : renforcer la prévention des inondations en simplifiant, clarifiant certaines procédures, tout en maintenant, et je tiens à le déclarer haut et fort, un haut niveau d'exigence en matière de protection de l'environnement, un haut niveau en matière de protection existant aujourd'hui dans notre droit et que nous préservons. Concrètement, l'article premier vise tout d'abord à simplifier le cadre juridique de la gestion des cours d'eau et répond à la question : qu'ai-je le droit de faire ? Article premier bis réduit la durée de la consultation publique à 45 jours.
L'article premier ter simplifie la procédure de déclaration d'intérêt général, c'est-à-dire les modalités d'intervention sur les terrains privés. L'article 2 vise à simplifier l'élaboration des programmes d'action et de prévention des inondations, les fameux PAPI. La France compte aujourd'hui 319 projets labellisés, et leur élaboration constitue une épreuve, pour ne pas dire un parcours du combattant. Entre la déclaration d'intention et la labellisation par les services de l'État s'écoule en moyenne un délai de 3 ans, parfois dépassé, pour atteindre plus de 5 ans, soit la quasi-intégralité d'un mandat local. L'article 2 bis vise tout simplement à appliquer le principe, dites-le nous une fois, en proposant de ne pas demander une seconde fois des études au stade des travaux inscrits dans un papy alors qu'elles ont été réalisées au stade de la labellisation.
Encore une fois, il ne s'agit pas de diminuer nos exigences environnementales, mais seulement d'éviter les redondances. L'article 2 Terres ouvre la possibilité pour le préfet coordinateur de bassin de reconnaître a priori aux travaux prévus par un PAPI le caractère des projets répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur. Nous verrons cet article fait l'objet de débats. L'article 3 concerne, quant à lui, l'après-crise. Il permet aux collectivités territoriales de créer des réserves d'ingénierie et un guichet unique en préfecture, qui sera la porte d'entrée des communes sinistrées.
L'article 4, enfin, a pour objectif de réduire les délais liés à l'élaboration et aux évolutions des plans de prévention des risques naturels. Il simplifie, par exemple, les modalités de consultation des collectivités territoriales et du public, et adapte l'obligation d'affichage en mairie. Vous l'aurez compris, cette proposition de loi n'a certes pas la prétention de répondre aux inondations, mais elle répond aux demandes très fortes de simplification du terrain. Les sujets du foncier, du financement, de la fiscalité, de la solidarité entre les territoires devront être mis sur la table dans un autre projet de loi. Et ce sera l'objet d'autres textes comme celui à l'ordre du jour au Sénat le 7 avril, sur la taxe Gemapi.
Cette proposition se veut un texte utile et à l'écoute des besoins formulés par les élus locaux. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Mme la députée. Nous en arrivons à la discussion générale. Le premier orateur est M. Mickaël Cosson pour le groupe Les Démocrates.
Mickaël Cosson
Merci Mme la présidente, Mme la présidente de la commission du monde durable, Monsieur le ministre et Mme la rapporteure, cher Anne, chers collègues. La souveraineté qui constitue le fil rouge de cette journée d'initiative parlementaire, parce que le groupe les démocrates considère que ce n'est pas un vain mot, mais une exigence fondamentale. Nous abordons maintenant une nouvelle dimension clé de cette souveraineté, celle de l'adaptation et de la résilience face au choc climatique. Or, c'est déjà un quart de la population qui est exposée au risque d'inondation. C'est d'ailleurs devenu le premier risque naturel.
Je pense bien sûr ici à tous les Français et les Français qui ont été frappés par les récentes inondations, en Bretagne, en Gironde ou dans le nord, plus un peu plus lointainement. Je salue également notamment mes collègues députés Erwan Baladan et Sophie Mattei. Nous savons que ces phénomènes seront plus nombreux, plus longs et plus intenses à l'avenir. Les travaux parlementaires ont démontré une chose très simple face à ces inondations : il nous faut faire mieux et plus vite, car ces dysfonctionnements sont réels. Les retards s'accumulent, y compris lorsque les travaux sont urgents.
Et l'accompagnement manque, particulièrement dans les petites communes. Pendant ce temps, ce sont des vies qui sont mises en danger, des habitats et des outils de travail qui sont exposés. Face au choc climatique, il est de notre responsabilité en tant que législateur d'accroître collectivement notre capacité de résilience. Je salue donc ici le travail de ma collègue Anne Bergantz, rapporteur de cette proposition de loi déposée par les sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rappin. Cette proposition de loi propose, afin de rendre véritablement opérationnels des outils qui existent d'ores et déjà.
Il s'agit de simplifier le cadre juridique de la gestion des cours d'eau, de simplifier les procédures inutilement lourdes. La logique du dites-le-nous une fois prend ici tout son sens. Il s'agit aussi d'accélérer les procédures pour que les projets nécessaires voient véritablement le jour. Il s'agit également de renforcer le soutien en collectivité territoriale, de passer d'un État contrôleur à un État accompagnateur, de passer d'une France des ingénieurs à remplacer la France des contrôleurs. Car aujourd'hui, les collectivités ont plus que besoin, pour répondre à ces défis climatiques, d'être accompagnées plutôt que d'être contrôlées.
Et donc cette loi que je tiens à souligner a un caractère équilibré, avec une proposition qui aujourd'hui simplifiera le quotidien de nos collectivités sans remettre en cause les normes environnementales ou de concertation locale qui représente, qui représente des engagements collectifs. Donc, chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe les démocrates invite à soutenir cette proposition de loi à hauteur de femmes et d'hommes. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe Horizons et indépendants, la parole est à M. Xavier Roseren.
Xavier Roseren
Madame la présidente, Mme la rapporteure, M. Le ministre, mes chers collègues, le risque d'inondation constitue aujourd'hui le premier risque naturel en France. Et selon la direction de la prévention des risques, plus de 18 1000000 de Français, soit près de vingt-sept pour 100 de la population, résident ou travaillent dans des zones exposées au débordement des cours d'eau. Sur les 40 dernières années, les inondations ont représenté plus de la moitié des reconnaissances d'état de catastrophe naturelle, touchant en moyenne 3 500 communes par an. Et seulement entre 903023 et juin 2024, c'est 53 pour 100 des départements qui ont été touchés, 370 communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
Ces événements laissent des traces durables, des commerces détruits, des exploitations agricoles sinistrées, des équipements publics lourdement endommagés, et des séquelles psychosociales durables pour des milliers de sinistrés. Le coût économique est vertigineux. Les sinistres provoqués par les inondations ont représenté plus de 56 1000000000 d'euros entre 1989 et 2019 sous l'effet conjugué du dérèglement climatique et de l'urbanisation croissante des zones exposées. Ce montant devrait même atteindre 1 000 000 000 d'euros entre 2020 et 2050. La sinistralité annuelle des inondations pourrait augmenter de 6 à 19 pour 100.
Face à cela, les collectivités territoriales sont en première ligne. Compétentes en matière de GEMAPI, c'est-à-dire de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, celle-ci assume des responsabilités lourdes : l'entretien des cours d'eau, la défense contre les inondations, l'élaboration de stratégies locales. Elle se heurte toutefois à des procédures complexes et à un manque d'ingénierie, notamment dans les communes rurales, qui freinent la mise en oeuvre d'actions pourtant urgentes. La présente proposition de loi vise à apporter une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les collectivités. Elle clarifie d'abord les règles relatives à l'entretien des cours d'eau et facilite le recours aux procédures d'urgence, tout en sécurisant juridiquement l'intervention des collectivités.
Elle consacre ensuite dans la loi les programmes d'action de prévention des inondations, les fameux PAPI. Des programmes pluriannuels co-construits entre les collectivités et l'État pour réduire l'exposition d'un territoire aux inondations, qui ne reposaient jusqu'à présent que sur une base réglementaire. Enfin, elle renforce l'accompagnement dans l'après-crise avec la création d'une réserve d'ingénierie et d'un guichet unique pour orienter les communes sinistrées vers les aides disponibles et centraliser leurs démarches. La réserve d'ingénierie, c'est une idée simple, mais jusque-là absente de notre arsenal. Mobiliser des agents publics territoriaux volontaires pour aller prêter main-forte aux communes sinistrées dans les semaines et les mois qui suivent une catastrophe.
En effet, aujourd'hui, une petite commune rurale qui vient d'essuyer une inondation se retrouve seule face à de nombreuses tâches. Dossier d'indemnisation, évaluation des dégâts, demande de subventions, interlocuteurs uniques, multiples. Le guichet unique répond également à cet enjeu structurant, centraliser les démarches, et orienter les communes sinistrées vers les dispositifs d'aide. Ce sont des mesures de bon sens que les élus attendent. Au cours de son examen au Sénat, le texte a été substantiellement enrichi, ce que nous saluons, et même qu'en commission où il a été précisé et consolidé dans un esprit de simplification.
Les articles premiers et prometteurs ont ainsi été clarifiés pour sécuriser juridiquement l'action des collectivités, tout en allégeant les formalités inutiles. Le dispositif de réserve d'ingénierie a été amélioré et élargi aux communes particulièrement exposées. Et enfin, certaines procédures ont été accélérées, notamment en matière de servitude, d'expropriation, et de plan de prévention des risques. Face à un risque appelé à s'intensifier, nous devons donc donner aux collectivités des outils clairs et juridiquement sécurisés. C'est un enjeu de protection des populations, mais également de solidarité territoriale.
Dans un contexte budgétaire contraint, il est par ailleurs d'autant plus urgent de favoriser une meilleure prévention aujourd'hui, pour éviter de supporter des coûts bien plus lourds demain. Le groupe Horizon et Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi qui répond aux attentes des élus locaux et permet de mieux armer nos territoires face au risque d'inondations. Merci.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine, la parole est à M. Julien Brugerolles.
Julien Brugerolles
Merci, Mme la présidente, M. Le ministre, Mme la rapporteure, chers collègues. Il y a quelques semaines à peine, notre pays a de nouveau été frappé par des inondations d'une ampleur exceptionnelle. Des milliers de familles ont vu leurs logements endommagés, parfois rendus inhabitables. Près de 80 000 sinistres ont été recensés en quelques semaines pour un coût dépassant déjà le 1 000 000 000 d'euros, et près de 300 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.
Entre novembre 2023 et janvier 2024, déjà de graves inondations avaient frappé le Nord et le Pas-de-Calais. Ces épisodes reflètent ce que les modèles des assureurs, à la suite de ceux de Météo France, intègrent depuis plusieurs années en termes d'impact du dérèglement climatique sur les événements, leur récurrence, leur intensité et leur étendue géographique. 18 1000000 de Français vivent sur des territoires exposés aux inondations. Et chaque année, près de 3 500 communes sont sinistrées pour un coût qui va sans cesse croissant et désormais autour de 5 à 6 000 000 000 d'euros par an. C'est 3 fois plus que ce que nous connaissions il y a 40 ans.
Derrière ces chiffres, il y a une réalité très concrète. Pour les habitants d'abord, les preuves ne s'arrêtent pas à la décrue. Elles continuent avec les démarches d'indemnisation, les délais, les restes à charge des franchises, et désormais avec la hausse des primes d'assurance. Dans certains territoires, une inquiétude monte, celle de ne plus pouvoir être assurée dans des conditions acceptables. Pour les communes ensuite, ce sont elles qui interviennent en première ligne, qui répandent les équipements publics, qui soutiennent l'activité locale.
Mais elles le font avec des moyens contraints, face à des événements qui se répètent. C'est dans ce contexte que s'inscrit le texte qui nous est soumis. Issu des travaux de la mission sénatoriale sur les inondations de 2023 et du début de l'année 2024, il vise à simplifier les procédures applicables à la prévention des inondations et à renforcer l'accompagnement des collectivités sinistrées. Il propose notamment de clarifier les règles applicables à l'entretien des cours d'eau, de faciliter l'élaboration des programmes d'action de prévention des inondations, et de mieux accompagner les collectivités dans la phase d'après-crise, notamment à travers la création d'une réserve d'ingénierie répondant à un objectif de solidarité nationale. Le texte apporte indéniablement des avancées.
La simplification de l'élaboration et l'accélération de l'instruction des programmes d'action pour la prévention des inondations PAPI par les collectivités territoriales, qui peut aujourd'hui réclamer 3 à 5 ans, en accélérant les démarches de labellisation, est une mesure bienvenue. Les dispositions de l'article premier vont dans le bon sens. Le texte apporte également un début de réponse au manque cruel d'ingénierie territoriale. À travers la création d'une réserve d'ingénierie et le renforcement de l'accompagnement des collectivités dans la phase d'après-crise, il reconnaît la nécessité de soutenir concrètement les communes. D'autres dispositions sont en revanche plus critiquables.
L'extension des possibilités de dispense d'enquête publique pour des travaux portant sur les cours d'eau et les milieux aquatiques participe d'une logique que nous dénonçons pour notre part depuis des années, le mitage progressif du droit de l'environnement par les dérogations aux procédures d'enquête publique qui, au final, nuisent non seulement à l'acceptation citoyenne, mais aussi à la protection de l'environnement. Les dispositions de l'article de Terre, notamment, font difficulté et portent le risque d'intervention incompatible avec les objectifs de gestion durable et intégrée des bassins versants. Ces objectifs qui sont justement des outils efficaces pour améliorer la fonctionnalité des milieux aquatiques et prévenir les risques d'inondations majeures. En restant centré sur la simplification administrative, le texte laisse surtout de côté la question décisive, celle des moyens. Or, en l'absence d'une véritable stratégie nationale d'adaptation au changement climatique déclinée avec des moyens financiers nouveaux et d'un renforcement durable de l'ingénierie publique territoriale, nous en restons nécessairement à des ajustements marginaux.
Les questions structurantes comme la maîtrise du foncier, la lutte contre l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols, la renégociation des contrats d'assurance des collectivités, la reconstruction adaptée, les moyens humains et financiers de la sécurité civile, le renforcement des moyens du CEREMA, de Météo-France, de Voies Navigables de France, ce sont autant de questions décisives qui sont laissées en suspens. Sans doute une proposition de loi n'a-t-elle pas vocation à répondre à l'ensemble de ces enjeux. Mais au regard des atteintes portées aux garanties environnementales et l'absence de réponse sur le moyen, sur les moyens, nous nous abstiendrons sur ce texte. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe de l'union des droites pour la République, la parole est à M. Olivier Fayssat.
Olivier Fayssat
Merci, Mme la présidente, M. Le ministre, Mme le rapporteur, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui cette proposition de loi sur la prévention et la gestion des inondations parce que notre pays a été confronté en 2023 et au début de 2024 à une série d'inondations d'une ampleur inédite. Je pense aussi aux fortes inondations qui ont touché notamment le département de l'Ardèche en novembre dernier. Le rapport sénatorial à l'origine du texte le dit clairement, la France a été frappée par des inondations à la portée temporelle et spatiale inédite.
Plus de la moitié des départements ont été touchés, des Hauts-de-France aux Alpes du Sud, de la Charente aux Deux-Sèvres, et 370 communes du Nord et du Pas-de-Calais ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Les dégâts assurables y ont atteint 640000000 d'euros, et surtout 13 personnes ont perdu la vie. Ces chiffres ne sont pas abstraits. Ils traduisent des vies bouleversées, des territoires meurtris et des élus locaux qui, souvent seuls en première ligne, ont dû faire face à l'urgence avec des moyens insuffisants. Le Sénat a donc pris l'initiative d'une proposition de loi afin de répondre concrètement à ces problèmes, sur le fondement d'une mission d'information.
Les experts et élus consultés ont exprimé le même constat : la prévention et la gestion des inondations sont aujourd'hui entravées par des procédures trop lourdes, un manque d'ingénierie et une coordination administrative très perfectible. Ils demandent un État qui simplifie, qui accompagne et qui soutient. Le texte que nous examinons apporte les réponses attendues. Il propose d'abord de simplifier l'entretien des cours d'eau, c'est l'un des leviers les plus essentiels de la prévention. Aujourd'hui, les maires et les intercommunalités se heurtent à des règles trop complexes qui retardent des interventions pourtant urgentes, comme le retrait d'embâcles et le curage de zones sensibles.
Le rapport souligne que ces procédures ne permettent pas toujours une action suffisamment rapide et efficace. Le texte corrige cela en élargissant les possibilités d'intervention en urgence, en créant une procédure d'autorisation simplifiée par l'autorité gemmapienne, mais aussi en prévoyant que le préfet puisse, dans un délai encadré, autoriser des travaux indispensables à la prévention d'une crue. Cette capacité d'agir vite sans renoncer aux garanties environnementales est une avancée importante. Dans le même esprit, la proposition de loi s'attaque à un autre point de blocage, les programmes d'action de prévention des inondations, les PAPI. Ces outils sont indispensables, mais leur mise en œuvre est aujourd'hui incompatible avec l'urgence climatique.
Un quart des élus interrogés indiquent que leur papy a mis plus de 5 ans à être labellisé. 5 ans, alors que les inondations, elles, se répètent d'une année sur l'autre. Le texte apporte une réponse pragmatique, fixer des délais d'instruction, désigner un référent PAPI pour accompagner les collectivités, et créer un guichet préfectoral unique chargé de l'autorisation, du financement et du suivi. C'est une simplification bienvenue qui permettra aux projets de protection, de renaturation ou de gestion des eaux pluviales d'avancer plus vite. Le texte innove également en créant une réserve d'ingénierie territoriale mobilisable pour aider les communes sinistrées.
Beaucoup de petites communes n'ont ni les ingénieurs ni les techniciens ni les administratifs nécessaires pour gérer dans l'urgence le relogement, les démarches d'assurance, les demandes d'aide ou la reconstruction des infrastructures prioritaires. Le rapport souligne que les compétences techniques et administratives du personnel communal sont parfois insuffisantes pour répondre à l'urgence de la crise. Cette réserve coordonnée au niveau régional apportera un soutien concret, humain et technique là où les besoins sont les plus pressants. C'est une mesure de solidarité territoriale, mais aussi d'efficacité opérationnelle. Enfin, le texte améliore la procédure des plans de prévention des risques en modernisant leurs publications, en facilitant leurs modifications, et en permettant des consultations écrites lorsque cela est pertinent.
Là encore, il s'agit de rendre les outils existants plus réactifs, plus lisibles, et plus adaptés aux réalités du terrain. Je salue par ailleurs le travail constructif par amendements transpartisans qui ont conduit la représentation nationale à améliorer, par petites touches, les dispositifs concernés. Le groupe UDR votera donc pour cette proposition de loi de bon sens au service de nos concitoyens et de nos élus locaux engagés au quotidien dans l'amélioration des conditions de vie des Français. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe Rassemblement National, la parole est à M. Auguste Evrard.
Auguste Evrard
Madame la présidente, M. Le ministre, Mme la rapporteure, mes chers collègues, l'eau est montée en quelques heures, et pendant des jours, elle n'est pas redescendue. Dans ma circonscription du Pas-de-Calais, des centaines de familles ont vécu avec l'eau dans leurs maisons. Là où je suis né, à Blendec, elle a détruit des vies. Et partout ailleurs, dans l'Odomarois, dans le Pas-de-Calais et dans toute la France, elle a laissé les mêmes traces.
Des maisons abîmées, des activités à l'arrêt, des vies bouleversées. Dès maires ont passé des heures à chercher qui pouvait agir et comment. Des agriculteurs ont vu leurs terres disparaître sans savoir s'ils seraient indemnisés. Ce que nous avons vécu, ce n'était pas une abstraction. C'était une crise concrète, brutale, et profondément violente.
Et depuis, quelque chose a changé. À chaque épisode de pluie, une inquiétude revient. On regarde le ciel autrement. On surveille, on anticipe, on redoute. Dans certains foyers, malheureusement, la pluie n'est plus tout à fait la pluie.
Elle porte avec elle le souvenir de ce qui s'est déjà produit, et la crainte que cela ne recommence. C'est aussi cela que nous devons entendre. Une inquiétude sourde, mais bien réelle, qui demeure longtemps après le retrait des eaux. Et à chaque fois, la même question revient. Pourquoi avons-nous été si lents ? Car il faut le dire clairement, ce ne sont pas les crues qui ont pris de court nos territoires.
C'est notre propre lenteur. L'eau monte en quelques heures, en quelques minutes parfois. Et nos procédures, elles prennent des semaines, voire des mois. Ces événements ont révélé 2 réalités que nous ne pouvons plus ignorer. La première, c'est la vulnérabilité croissante de nos territoires face à des phénomènes climatiques plus fréquents, plus violents, plus imprévisibles.
Et la seconde est très simple. Notre droit ralentit l'action. Aujourd'hui, un maire qui veut protéger ses administrés se heurte à un enchevêtrement de règles, d'autorisations et de délais qui rendent l'urgence presque impossible à régler. On lui demande d'anticiper sans lui en donner les moyens. On lui demande de décider tout en le plaçant sous la menace constante de sa propre responsabilité.
À force de vouloir encadrer l'action, nous avons fini par l'empêcher. Dans ces conditions, parfois, l'inaction devient la seule protection. Et cela, nous ne pouvons plus l'accepter. Nous ne pouvons pas continuer à placer les élus locaux en première ligne sans leur donner les outils pour agir efficacement. Et je veux le dire simplement, je l'ai vu, je l'ai entendu, et je n'accepte pas que cela se reproduise.
Le texte que nous examinons aujourd'hui part d'un constat largement partagé. Nos procédures sont trop complexes, trop lentes, et parfois même incohérentes. À cet égard, nous saluons l'initiative parlementaire à l'origine de ce texte, ainsi que le travail de Mme la rapporteure qui a permis d'en améliorer la portée en commission en intégrant plusieurs propositions issues de notre groupe, notamment. La simplification des interventions sur les cours d'eau, la consolidation juridique des programmes de prévention, ou encore la mutualisation des compétences techniques entre territoires, tout ça va dans le bon sens. Tous les territoires ne sont pas égaux face à ces crises.
Ce sont les communes rurales, les petites villes, les territoires déjà fragilisés qui sont à la fois les plus exposés, mais malheureusement toujours les moins armés. Ce sont eux qui doivent être au cœur de notre action, car la solidarité territoriale ne peut pas être un principe abstrait. Elle doit être une réalité concrète, visible, efficace. Aujourd'hui, face à une crise, trop d'élus se perdent dans la multiplicité des interlocuteurs, dans l'absence de responsabilité clairement identifiée, et dans les renvois incessants d'un service à un autre. En vérité, on ne manque pas de règles, on manque de décisions.
Donner de la lisibilité, fixer des délais opposables, identifier des interlocuteurs uniques. Ce n'est pas une réforme technique, c'est une exigence de bon sens. C'est une exigence de respect. Mais ne nous trompons pas, ce texte, aussi utile soit-il, ne saurait suffire. Car derrière la prévention, il y a l'indemnisation.
Et sur ce point, notre système est aujourd'hui à bout de souffle. Délai trop long, règle trop opaque, inégalités territoriales trop fortes. Face aux catastrophes, l'impuissance administrative n'est pas une excuse, c'est une faute. Notre assemblée sera prochainement saisie de ces questions, et le groupe Rassemblement National y prendra toute sa part avec une exigence très simple : ne plus renvoyer, ne plus différer, ne plus contourner. Prévenir, protéger, indemniser, ces 3 exigences sont indissociables.
Voter ce texte aujourd'hui, c'est répondre à une urgence, mais chacun ici le sait, ce ne sera pas suffisant. Car lorsque l'eau remontera, et elle remontera, nos compatriotes ne jugeront pas la complexité de nos procédures. Ils jugeront notre capacité à agir. Nous voterons donc ce texte parce qu'il apporte des avancées utiles, mais aussi avec exigence. Pour responsabilité, ne s'arrêtera pas après ce vote.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Pierre Cazeneuve
Madame la présidente, M. Le ministre, Mme la rapporteure, chers collègues. Ces dernières semaines encore, dans plusieurs de nos territoires, nous avons été frappés par des épisodes de crues. Derrière ces événements, il y a des réalités bien connues des élus locaux, des procédures longues, des responsabilités parfois diffuses, des difficultés concrètes à intervenir, notamment en phase de prévention, mais aussi en phase de sortie de crise. C'est dans ce contexte difficile que s'inscrit l'examen de cette proposition de loi.
En tout premier lieu, je souhaite saluer votre travail, Mme la rapporteure, ainsi que celui mené en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous avons essayé, avec les députés de notre groupe, d'être parfaitement mobilisés pour enrichir ce texte en lien étroit avec la réalité de nos territoires, en lien avec les collectivités et leurs représentants. Ce travail collectif, mené dans le cadre de cette procédure de législation en commission, il a permis d'aboutir à un texte plus opérationnel, plus lisible et mieux adapté aux réalités locales et aux contraintes des acteurs locaux. Et même si la levée de cette plaque nous oblige aujourd'hui à poursuivre ce débat en séance, une part importante, on le sait, de ce travail a déjà été effectué et réalisé dans notre commission, dans un esprit de dialogue et de co-construction que je tiens à saluer ici. Car le cœur de ce texte, c'est bel et bien la capacité d'action.
Capacité à intervenir plus rapidement après un épisode d'inondation. Capacité à engager des travaux de prévention sans être entravée par des procédures inadaptées et trop longues. Capacité enfin à donner aux collectivités des outils plus clairs et plus sécurisés. Plusieurs avancées ont permis d'aller dans ce sens. Je pense d'abord à la simplification des procédures pour certains travaux de prévention et de restauration, notamment après les sinistres, afin de réduire les délais d'intervention.
Je pense également aux améliorations apportées au programme d'action de prévention des inondations, nos fameux papiers dont le fonctionnement a été clarifié, mieux encadré en commission pour en faciliter la mise en œuvre pour une meilleure fluidité encore une fois entre l'État et les collectivités territoriales. Et je pense enfin aux dispositions permettant de sécuriser juridiquement certaines opérations en reconnaissant plus en amont leur caractère d'intérêt général, et en levant certains blocages procéduraux. Ces évolutions, elles répondent à des attentes exprimées de longue date par les élus, par les collectivités, notamment les plus petites, ça a été dit, qui sont souvent en première ligne face à ces difficultés. Elles traduisent aussi une approche pragmatique, partir des difficultés concrètes rencontrées sur le terrain, pour adapter notre cadre juridique. Notre groupe EPR s'inscrit pleinement dans cette logique.
Nous avons souhaité, aux côtés de Mme la rapporteure, renforcer la dimension opérationnelle du texte tout en veillant à préserver les équilibres nécessaires, notamment en matière environnementale et de sécurité juridique. Et ce texte, bien sûr, il ne prétend pas répondre à l'ensemble des enjeux liés aux inondations, qu'il s'agisse du financement, qu'il s'agisse de l'aménagement du territoire ou de l'adaptation au changement climatique, il constitue une avancée certaine. Dans un monde où on le sait, le dérèglement climatique va accélérer et intensifier ces épisodes de crise. Nous devons continuer à agir sur les 2 pans de notre politique publique. À la fois, pardon, sur limiter l'ampleur du dérèglement climatique, ce qu'on fait avec la stratégie nationale bas carbone, avec tout ce qu'on fait et qu'on entame sur la transition énergétique.
C'est la phase la plus conséquente, et celle sur laquelle on a travaillé. Et aussi la phase de prévention des risques et d'adaptation au risque du changement climatique. Et il faut bien avoir ces 2 volets en tête. Deuxième étant parfois peut-être un peu trop souvent oublié, mais c'est lui qui nous frappe aujourd'hui en plein cœur de nos territoires. Et je vous remercie, Mme la rapporteure, de l'avoir mis à l'honneur avec ce texte aujourd'hui, en permettant d'y apporter des solutions concrètes.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe La France insoumise Nouveau Front populaire, la parole est à Mme Claire Lejeune.
Claire Lejeune
Mme la présidente, M. Le ministre, Mme la rapporteure, chers collègues. Ce texte, c'est en quelque sorte le petit ruisseau qui cache le fleuve. C'est la mer qui cache le grand lac. Vous vous y intéressez et c'est heureux aux inondations de plus en plus fréquentes.
C'est tout à fait vrai, de plus en plus grave, vous en convenez. Oui, elles bouleversent la vie de nos communes et de nos concitoyens qui se retrouvent sinistrés et qui perdent brutalement leur vie, leur foyer. Et j'adresse bien sûr mon soutien aux victimes des inondations de février de cette année qui s'ajoutent à celles de l'automne 2023, parmi lesquelles des habitants de ma circonscription en Essonne. Mais je voudrais évoquer tout ce dont vous ne parlez pas dans ce texte, par lequel vous limitez le sujet des inondations à une question de gestion technique, de simplification des procédures, de réorganisation ponctuelle du travail des agents territoriaux. Vous vous contentez d'essayer avec ce texte de colmater les symptômes, tout en continuant par l'ensemble des décisions politiques que vous défendez au quotidien ici à l'Assemblée, a contribué aux causes profondes de ces catastrophes.
Car oui, la question est celle du dérèglement climatique. Oui, la question est au fond celle de notre modèle économique, d'un capitalisme financiarisé, mondialisé, qui mènera nos sociétés et la planète à leur perte avant d'interrompre sa course sans fin à la profitabilité. Vous toutes et tous qui, pendant l'examen de ce texte, rendez hommage, et à juste titre, aux sinistrés, aux pompiers, aux élus qui, dans nos collectivités, travaillent face à ces chocs. Vous êtes les mêmes qui souvent défendaient et maintenaient le système qui mène à la multiplication de ces catastrophes. Car non, ces catastrophes ne tombent pas du ciel.
Ce ne sont pas des drames inexpliqués. Ce sont des faits politiques avec des responsabilités à pointer. Ce sont des chocs où se rejouent toutes les inégalités qui fracturent notre société, car oui, ce sont les plus vulnérables, les plus isolés, les plus précaires, qui sont les plus exposés, les plus fragilisés lorsque les inondations frappent. Vous approchez la question de l'adaptation au changement climatique par le petit bout qui vous permet de ne surtout pas regarder la situation dans son entièreté et de ne pas regarder l'immensité du chantier qu'il y a à mener. Si vous vouliez parler sérieusement du risque d'inondation dans notre pays, vous parleriez des choix d'aménagement du territoire qui ont été faits depuis les 30 glorieuses, avec une bétonisation à tout va, toute une organisation sociale et économique arrimée aux voitures et à la métropolisation.
Vous parleriez de la manière dont a été imposée au monde paysan, dès après la seconde guerre mondiale, une agriculture intensive qui applique au sol une compaction par l'utilisation de machines de plus en plus lourdes, qui usent de pesticides, qui tuent les insectes, qui notamment n'aèrent pas le sol, qui passent par de la culture sans couverture végétale et qui fait que nos sols agricoles sont aujourd'hui imperméabilisés. Vous parleriez de la manière dont nos fleuves et nos cours d'eau ont été transformés, aménagés, dressés en quelque sorte, de manière à les couper des zones humides alluviales, ce qui, bien sûr, érode leur capacité d'absorption des crues. Vous parleriez aussi de la manière dont ont été permis par tous des constructions en zones inondables, dans un irrespect flagrant du principe de précaution. Vous parleriez aussi de l'état de nos forêts, qui joue un rôle crucial dans la régulation du cycle de l'eau, qui est dans un état calamiteux, notamment du fait des attaques en règle menées sur l'ONF, qui subit depuis des années des suppressions de postes, rendant impossible pour les agents de bien faire leur travail. Si vous vouliez parler sérieusement de la question des inondations, vous parleriez de renaturation, de remandrage des cours d'eau, de transition agroécologique et de régénération des sols agricoles, de transformation de l'aménagement du territoire, notamment par un moratoire sur les grands projets routiers.
Vous parleriez de désimperméabilisation des sols, de protection des zones humides, des marais, des tourbières, des massifs forestiers. Vous ne parlez de rien de tout cela. Et l'hypocrisie de certains ici doit être soulignée et dénoncée. L'extrême droite vient sur ce texte se désoler de la multiplication des inondations, qui est directement liée au dérèglement climatique que la plupart du temps, vous ignorez et vous niez. Et tous ensemble, la droite et l'extrême droite, vous avez soutenu pendant l'examen du PJL simplification la destruction en règle de l'objectif de 0 artificialisation nette, des dérogations tellement multiples d'ordre environnemental qu'il ne tient plus à grand-chose et qui permettront la multiplicité de data centers dans tous les sens, qui, à leur tour, aggraveront le risque d'inondation.
Tous ensemble, vous avez validé un budget qui sabre le fond vert, qui fournit justement aux collectivités les moyens d'organiser l'adaptation au dérèglement climatique. Plus, en plus de cela, les 2 000 000 000 coupés aux collectivités qui sont en première ligne. Donc, c'est vous qui créez les risques multipliés pour nos concitoyens. Et dans ce texte, vous proposez comme outil face à cela une salle de simplification, des dérogations aux conditions de la RIPM, de substituer l'enquête publique en due forme par des éléments du rapport sur les incidents environnementaux qui n'ont ni la même rigueur, ni la même précision, ni la même portée. Ce texte est l'exemple même de ce qu'on appelle une mal-adaptation, des mesures qui, dans un effort pour nous adapter, aggravent les causes profondes du dérèglement climatique.
Nous, en l'état, nous ne pourrons pas soutenir ce texte qui, bien que bien intentionné, détruit des pans trop importants de notre droit. Merci.
Clémence Guetté
Mme la députée. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole est à M. Romain Eskenazi.
Romain Eskenazi
Je vous remercie, Mme la présidente, M. Le ministre, Mme la rapporteure, chers collègues. Les inondations exceptionnelles qui ont frappé notre pays entre 2023 et 2024, notamment dans les Hauts-de-France et plus récemment en Gironde, nous le rappellent avec force. Le dérèglement climatique n'est plus une menace abstraite, mais une réalité tangible, brutale, de plus en plus fréquente. Plus d'un département sur 2 a été touché, parfois avec des centaines de millions d'euros de dégâts.
Mais derrière ces chiffres, il y a des vies brisées, bouleversées, des territoires ravagés, et des élus locaux souvent démunis. Face à cela, nous devons agir efficacement. Oui, il faut simplifier. Oui, il faut accélérer. Oui, il faut mieux accompagner nos collectivités.
Sur ces objectifs, Mme la rapporteure, nous vous retrouvons. Car personne ici ne contestera que les procédures actuelles sont parfois illisibles, trop longues, trop lourdes. Les programmes d'action de prévention des inondations en sont un exemple frappant. Des années d'instruction, des démarches complexes, des collectivités découragées. Sur ce point, votre texte répond à une attente réelle, et nous le reconnaissons.
Je tiens ici à saluer également la proposition de loi de mon collègue Barousseau, qui traite ce phénomène à travers une vision globale. Mais permettez-moi de le dire clairement, la simplification ne peut être une fin en soi. Elle n'a de sens que si elle apporte de l'efficacité, que si elle améliore réellement l'action publique. Car à vouloir simplifier pour simplifier, à vouloir aller toujours plus vite, nous prenons un risque, celui de fragiliser ce que nous devons précisément protéger, aggraver ce que l'on prétend combattre. Et ce risque, mes chers collègues, est désormais bien réel avec ce texte.
Le texte que nous imaginons, que nous examinons, excusez-moi, contenait à l'origine des avancées utiles, mais les modifications apportées en commission en ont altéré l'équilibre. Je pense notamment à la reconnaissance quasi-automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets inscrits dans un plan d'action de prévention des inondations, facilitant les dérogations au régime des espèces protégées et donc le contournement des normes de protection de la biodiversité. Je pense également à l'élargissement en cas de dispense d'enquête publique, ou encore à la réduction des délais de consultation du public. Là encore, ce sont des garanties essentielles en matière de transparence et de participation citoyenne qui sont affaiblies. Alors oui, il faut aller plus vite, mais nous devons garder en tête une évidence.
La lutte contre les inondations et la protection de l'environnement ne s'opposent pas. Elles sont indissociables. Les zones humides, les espaces naturels d'émancipation, d'expansion, excusez-moi, des crues, la biodiversité elle-même sont des alliés précieux dans la prévention des risques. Les affaiblir, même indirectement, serait une erreur stratégique. C'est pourquoi le groupe socialiste appelle aujourd'hui à un rééquilibrage du texte.
C'est précisément parce que nous croyons à cette simplification utile que nous refusons qu'elle devienne. Nous amènerons afin de sécuriser juridiquement les interventions en urgence en prévoyant une régularisation a posteriori des travaux une fois la crise passée. Agir plus vite, oui. Renoncer totalement au respect des droits, non. Nous amènerons afin de supprimer la reconnaissance automatique de raisons impératives d'intérêt public majeur pour l'ensemble des projets inscrits dans un PAPI, parce que tous les projets ne se valent pas et que cette qualification doit rester appréciée au cas par cas pour préserver les exigences environnementales et la participation du public. Nous amènerons enfin afin de maintenir les garde-fous essentiels et éviter que tous les cours d'eau puissent faire l'objet de travaux sans une enquête publique en cas d'urgence.
Aujourd'hui, cette possibilité est limitée aux cours d'eau couverts par un SAGE. Supprimer cette condition reviendrait à autoriser des interventions partout, sans vision d'ensemble, avec un risque de décision précipitée et d'impact mal maîtrisé à moyen terme. Il faut que même en urgence, l'action reste cohérente avec une gestion durable de l'eau. Faisons en sorte que cette loi reste fidèle à son ambition initiale, aider les élus, accélérer les projets, et améliorer la prévention. Mais faisons-le sans renoncer à ce qui fait la solidité de notre modèle, l'exigence environnementale, une gestion durable et transparente, ainsi que la participation du public.
C'est à cette condition, et à cette condition seulement, que ce texte pourra devenir un véritable outil au service de nos territoires. Voilà le sens des amendements que nous proposons. Nous invitons à les regarder avec bienveillance, Mme, afin que ce texte serve réellement l'intérêt général. Si cet équilibre est retrouvé, alors oui, nous saurons prendre nos responsabilités et voter ce texte. A défaut, nous ne pourrons que nous abstenir.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe de la droite républicaine, la parole est à M. François-Xavier Cecoli.
François-Xavier Ceccoli
Merci. Mme la présidente, M. Le ministre, Mme la présidente de la commission, Mme la rapporteure, chers collègues, les inondations constituent aujourd'hui le premier risque naturel en France. Comme l'ont dit mes collègues bien avant moi, entre novembre 2023 et juin 2024, plus de la moitié des départements ont été touchés. 13 personnes ont perdu la vie, pardon, et dix-huit 0.6 1000000 de concitoyens vivent dans des zones exposées.
Ces événements ont entraîné des dégâts humains, matériels et économiques importants. Ils ont aussi mis en évidence les difficultés rencontrées par les collectivités pour intervenir rapidement et efficacement. C'est dans ce contexte qu'une mission d'information sénatoriale a été lancée en janvier 2024. Ces conclusions, adoptées à l'unanimité, ont formulé plusieurs recommandations pour améliorer la prévention et la gestion des inondations. La proposition de loi issue de ces travaux vise à réduire, traduire une partie de ces recommandations dans la loi.
Alors, le texte que nous examinons aujourd'hui repose sur 3 axes. Le premier concerne l'entretien des cours d'eau, élément essentiel de la prévention. Il clarifie les procédures applicables, élargit les possibilités d'intervention en cas d'urgence et sécurise juridiquement l'action des collectivités, notamment lorsque les propriétaires riverains ne remplissent pas leurs obligations. Alors j'ai entendu certaines de collègues nous expliquer que chaque fois qu'il y a une inondation, c'est bien sûr parce qu'on a bétonné, parce que les villes n'ont pas fait attention. Alors c'est vrai, ça arrive souvent, ça arrive parfois, mais ça n'arrive pas tout le temps.
J'en veux pour preuve la Corse, dans le rural, là où il n'y a pas de ville, là où il n'y a pas d'urbanisme, bien il y a des inondations, il y a des embâcles qui se créent, il y a des cours d'eau qui finissent par faire des dégâts. Donc encore une fois, lutter contre l'urbanisation excessive, très bien, mais tout ramener à cette urbanisation excessive, c'est une erreur. Le deuxième axe porte sur les programmes d'action de prévention des inondations, les PAPI. Le texte renforce l'accompagnement des collectivités et met en place un guichet unique, là aussi indispensable, pour simplifier les démarches d'autorisation et de financement. Il facilite également certaines procédures afin d'accélérer la mise en œuvre.
Combien de communes, combien de PCI ne réalisent pas ces travaux. Tout simplement parce que l'excès de normes, la complication des démarches d'autorisation ne permettent pas d'arriver au bout. Ça aussi, c'est le troisième axe qui vise la phase d'après crise. Il crée une réserve d'ingénierie territoriale pour apporter un appui technique et administratif aux communes sinistrées. Le Sénat avait hier renforcé le caractère opérationnel de ce dispositif afin qu'il puisse bien évidemment être mobilisé rapidement. Et c'est le cas des travaux d'urgence.
À titre personnel, je suis convaincu qu'il est aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin dans la simplification des procédures. Non pas encore une fois pour donner des blancs sains à des démarches qui existent. On sait très bien qu'il y a des gens qui abusent, y a de l'urbanisme débridé, il y a des études qui ne sont pas menées, mais je crois que là aussi, il faut savoir raison garder et considérer que sur notre territoire, et bien tout n'est pas identique. Et il faut pouvoir permettre de traiter aussi des sujets qui ne relèvent pas que de l'action néfaste de l’homme. C'est pourquoi je crois que dans ce texte ne règle pas l'ensemble des enjeux liés aux risques d'inondation.
Mais il faut le reconnaître. Il apporte des améliorations concrètes attendues par les élus locaux, simplifiées, accélérées, et mieux accompagnées. Alors c'est pour toutes ces raisons que nous voterons en faveur de cette proposition de loi afin de contribuer de manière pragmatique, je l'espère, à une meilleure prévention et à la gestion des inondations. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe écologiste et social, la parole est à M. Nicolas Bonnet.
Nicolas Bonnet
Merci, Mme la présidente, M. Le ministre, Mme la rapporteure, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à améliorer la gestion et la prévention des inondations. Évidemment, cette proposition s'inscrit dans une actualité toute particulière, après les inondations historiques sur une grande partie du territoire au cours du mois dernier. En effet, la France a subi en ce mois de février plusieurs semaines de tempêtes et de pluies diluviennes historiques, provoquant des inondations et des crues de grande ampleur.
Plus de 70 départements ont été placés simultanément en vigilance crue. Je tiens à saluer une nouvelle fois l'ensemble des agents et des citoyens engagés pour venir en aide aux sinistrés, pompiers, agents de la sécurité civile, gendarmes, policiers, notamment. J'ai également une pensée pour toutes les victimes et tous les sinistrés partout en France. Mais il ne s'agit pas de s'arrêter à déplorer les catastrophes. De telles pluies diluviennes entrent dans la catégorie des phénomènes climatiques qualifiés d'extrêmes, avec les canicules, les sécheresses, les tempêtes et autres tornades.
L'augmentation de leur intensité, de leur fréquence d'apparition, n'est pas due au hasard. C'est une des conséquences les plus directes et visibles du réchauffement de la planète. Selon Météo France, février 2026 a été le mois de février le plus pluvieux depuis 1959. On compte 18 jours de vigilance crue orange ou rouge, un record absolu depuis la création du dispositif en 2006. La pluviométrie en Occitanie comme en Corse a atteint en moyenne 2 fois la normale.
Dans une France à plus 4 degrés en 2100, suivant la trajectoire de réchauffement de référence, on peut s'attendre à des précipitations augmentant de l'ordre de 20 pour 100 à l'échelle de la France en saison hivernale. Face à l'actualité du changement climatique qui n'est plus, comme vous le savez, un souci pour demain, mais un défi pour aujourd'hui, nous devons dès à présent à la fois éviter l'ingérable et gérer l'inévitable. Éviter l'inévitable, c'est réduire significativement et rapidement nos émissions de gaz à effet de serre, pour diminuer le changement climatique. Gérer l'inévitable, c'est, oui excusez-moi, adapter nos vies et nos quotidiens aux impacts déjà visibles du changement climatique. Et c'est bien en marchant sur ces 2 jambes que sont l'atténuation et l'adaptation que nous répondrons véritablement aux défis climatiques.
Mais agir pour l'adaptation ne peut se limiter à un exercice théorique qui consisterait à dérouler des listes de plans et d'actions. Il est nécessaire d'avoir une approche globale et systémique. Agir concrètement pour l'adaptation au risque d'inondation signifie notamment favoriser l'absorption de l'eau par les sols. Pour cela, il est indispensable de maintenir l'objectif de 0 artificialisation nette, si souvent attaqué par nos collègues à la droite de cet hémicycle, et que je nous appelle collectivement à défendre. Il est aussi essentiel de soutenir la transition agroécologique qui repose sur des pratiques agricoles respectueuses des sols et de la biodiversité, permettant à la terre de mieux absorber l'eau et de réduire naturellement les risques de crues.
Agir concrètement pour l'adaptation, c'est enfin financer les actions à la hauteur des enjeux. Rappelons simplement ici que le rapport Pisani. Fuz estime à 3 000 000 000 d'euros par an le besoin d'investissement supplémentaire pour l'adaptation. Sachant que le coût de l'inaction a depuis longtemps dépassé le coût de l'action, c'est maintenant qu'il faut investir. Chaque année, des 1000000000 d'euros sont dépensés pour prendre en charge les dommages provoqués par les sinistres climatiques, et cela ne fera qu'augmenter au cours des prochaines décennies.
Chaque euro dépensé aujourd'hui permettra d'économiser 8 euros demain. En ce sens, financer l'adaptation est un investissement très rentable. Attendre ne serait que plus coûteux. Soulignons également qu'il serait illusoire de penser que l'on pourra s'adapter à tout. L'adaptation demandera aussi des changements structurels de nos modes de vie, de nos quotidiens, et de nos territoires.
Mais revenons plus précisément à la présente proposition de loi. Lors de son examen en commission, elle a été adoptée. Néanmoins, mon groupe, le groupe écologiste et social, avons voté contre ce texte, principalement parce que nous sommes opposés au maintien de l'article de terre visant à faciliter la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur, r 2 IPM, pour les travaux prévus par un programme d'action de prévention des inondations. Rappelons qu'obtenir la r2 I p n'est pas neutre. C'est obtenir une dérogation aux espèces protégées.
De telles dérogations doivent s'accorder au cas par cas, s'appuyer sur une analyse précise des impacts environnementaux, plutôt que d'être accordées a priori. Cette nouvelle atteinte au droit de l'environnement ne nous a pas semblé justifiée, ceci d'autant plus qu'aucun exemple concret ne nous a été donné pour illustrer le type de projet qui pourrait être empêché sans cela. Et donc, en quoi cette nouvelle exception au droit commun serait-elle justifiée ? De manière plus générale, cette proposition de loi apporte néanmoins quelques avancées intéressantes pour les collectivités territoriales, et je tiens à saluer la volonté du groupe démocrate de mettre ce sujet sur la table. Mais difficile de ne pas rester sur sa fin, face à l'ampleur des enjeux autour du risque d'inondation.
J'espère que nos travaux à venir permettront des avancées plus systémiques, plus structurelles, et plus ambitieuses. Je vous remercie.
Clémence Guetté
M. Le député. Et enfin, pour terminer, la parole est à Mme Stella Dupont, députée non inscrite.
Stella Dupont
Mme la présidente, M. Le ministre, Mme la rapporteure, chers collègues, les dernières semaines ont profondément marqué la France et mon territoire en particulier. En Maine-et-Loire, nous venons de vivre un épisode de crue majeur avec des niveaux de Loire très élevés à Montjean, Chalonnes-sur-Loire ou le pont de C. La Maine a quant à elle dépassé les 6 mètres à Angers, dans un contexte de vigilance rouge prolongée et d'une montée des eaux lente et continue. Pour beaucoup d'habitants, d'agriculteurs, de commerçants, d'entreprises, ce n'était pas seulement un épisode difficile.
C'était le rappel brutal d'une vulnérabilité ancienne inscrite dans l'histoire même de nos territoires ligériens où les crues d'aujourd'hui font écho à celles de 1995 ou 1982, avec un risque de récurrence accrue compte tenu des effets du climat. Mais au-delà de l'émotion et de la mobilisation remarquable de l'ensemble des acteurs, ainsi que de la solidarité constante des habitants, cet épisode nous oblige à regarder lucidement la manière dont nous organisons collectivement la prévention et la gestion des inondations. Car sur le terrain, une réalité s'impose. Ce sont d'abord les collectivités locales qui agissent, qui interviennent, qui entretiennent les digues et prennent les décisions dans l'urgence, souvent dans des conditions difficiles. De ce point de vue, la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui apporte des avancées utiles.
Mais l'expérience que nous venons de vivre montre aussi que la question n'est pas seulement juridique ou procédurale. Elle est profondément structurelle. Depuis le transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, les intercommunalités exercent des responsabilités majeures en matière de prévention des inondations. Dans mon département, ces missions sont pleinement assumées, avec sérieux et engagement, mais avec des moyens qui restent insuffisants au regard des enjeux, car le modèle actuel de financement atteint aujourd'hui ses limites. Il repose largement sur la taxe GEMAPI, dont l'assiette est locale, alors même que le risque, lui, ne l'est pas.
Le bassin d'Aloir concerne des 1 000 000 d'habitants, traverse plusieurs régions et structure un système hydrologique cohérent. Pourtant, l'effort financier reste fragmenté, porté principalement par les territoires directement exposés. Cette situation crée des déséquilibres bien identifiés. Elle engendre des inégalités entre les territoires, mais aussi une forme d'injustice. On pèse l'essentiel du financement, M.
Le ministre, sur les seuls contribuables locaux, c'est-à-dire qu'en quelque sorte, les riverains de nos fleuves et de nos rivières sont les seuls contribuables. Surtout, elle ne correspond pas à la réalité physique du risque. Une crue ne s'arrête pas aux limites d'un NPI. Elle se forme à l'échelle d'un bassin versant, se propage et évolue selon des dynamiques qui dépassent largement les découpages institutionnels. Dans les faits, la gestion de ces épisodes repose déjà sur une coordination élargie associant établissements publics de bassins, départements et intercommunalités, avec l'appui, le cas échéant, des acteurs régionaux.
Cela montre que les seuls EPCI ne peuvent pas porter cette compétence. C'est précisément ce que les acteurs de terrain nous disent aujourd'hui, avec clarté. Nous devons changer d'échelle et repenser le financement à l'échelle du bassin dans une logique de solidarité élargie. Cette solidarité de bassin positionne les établissements publics territoriaux à la bonne échelle d'intervention, à condition qu'ils disposent de capacités de financement adaptées, en lien avec l'ensemble des collectivités. J'ai déposé, il vise à demander au gouvernement, M.
Le ministre, un rapport sur les modalités de financement de la prévention des inondations, leur efficacité, leur équité, et les perspectives d'évolution possibles. Je crois qu'il ne faut pas attendre. Les épisodes vont être récurrents et nous le savons, aujourd'hui, nous avons un problème de financement. Car ce que nous avons vécu en Maine-et-Loire n'est pas un épisode isolé. C'est un signal, un signal que nos dispositifs doivent évoluer, que nos outils doivent être renforcés, et que la solidarité nationale doit pleinement jouer son rôle.
Alors oui, il faut simplifier les procédures et ce texte y contribue utilement. Oui, il faut mieux accompagner les collectivités, et ce texte y participe. Mais il faut aussi reconnaître que la prévention des inondations ne peut pas reposer uniquement sur les territoires exposés, sur les seuls rives de nos fleuves et de nos rivières. Elle doit devenir une responsabilité partagée à l'échelle nationale et à la hauteur des enjeux climatiques et territoriaux auxquels nous sommes confrontés. C'est dans cet esprit que je soutiendrai cette proposition de loi, tout en appelant à aller plus loin, parce que face aux crues, il n'y a pas de territoire isolé.
Il n'y a qu'une seule réalité, celle d'un risque commun qui appelle une réponse collective. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci beaucoup, Mme la députée. La discussion générale est close. J'appelle maintenant dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Article premier, nous avons des amendements à l'article, amendement n° 12. Mme Lejeune.
Claire Lejeune
Merci, Mme la présidente. Donc effectivement, dans ce texte, ce que nous contestons, c'est le fait de faire de la simplification l'alpha et l'oméga d'une politique qui devrait être une politique globale, systémique, de prévention des inondations dans nos territoires et dans nos collectivités. Mais en l'occurrence, cet amendement vise à corriger quelque chose qui nous paraît le contraire d'une simplification puisqu'il vient surajouter finalement sur l'existant l'obligation d'un renvoi réglementaire à un décret en conseil d'État. Donc en l'état, l'article 211-7 du code de l'environnement décrit déjà de manière assez claire les modalités de l'intervention en cas d'inondation, puisqu'il permet de mettre en oeuvre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous les travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans ces cas-ci. Et le l'alinéa 6 de ce même article renvoie justement à un décret en conseil d'État.
Donc venir surajouter un renvoi réglementaire dans une situation justement, je crois que votre intention est de simplifier la vie aux collectivités, ça nous paraît contre-productif au regard de la situation d'urgence dans laquelle les collectivités sont. Et en réalité, là, c'est du coup une sur une un sur-ajout réglementaire qui, je pense, n'est pas nécessaire et qui n'est même pas dans l'esprit, je pense, de ce que je comprends, de votre intention législative sur ce texte.
Anne Bergantz
Oui, merci, Mme la présidente. Alors, moi, j'aimerais rappeler à l'Assemblée nationale ce que les remontées de terrain nous disent. C'est qu'il y a une réelle incertitude sur ce que les communes peuvent faire ou ne pas faire en termes d'entretien sur leurs cours d'eau. Et également, d'ailleurs, des différences d'appréciation, en fait, d'un département à l'autre. Et que ces incertitudes induisent parfois que des communes hésitent à faire des travaux, quand bien même elles les jugent nécessaires.
Donc, une clarification des règles d'entretien est une mesure attendue sur le terrain. Et j'appelle évidemment de mes vœux que le décret d'application puisse être pris rapidement si cette loi est adoptée. Je vous.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, non, il ne s'agit pas du tout de complexifier notre droit, madame la députée Lejeune. Au contraire, il s'agit de le simplifier en édictant des règles générales permettant de savoir ce qu'on a le droit de faire ou de ne pas faire en matière d'entretien de cours d'eau, dès lors qu'il y a une inondation, qu'on est en inondation ou qu'on est en train de la prévenir dans l'urgence. Et Mme la rapporteure, vous avez raison de m'interpeller sur le délai de prise du décret. Je m'engage à ce qu'il puisse être pris le plus tôt possible.
Mais l'esprit de cette proposition de loi est, me semble-t-il, indispensable parce qu'il y a trop de réglementations, trop de normes in fine, comme vous le disiez, Mme la rapporteure, les travaux ne se font pas et dès lors, c'est extrêmement préjudiciable pour l'action publique et évidemment pour la préservation des vies humaines. Par conséquent, évidemment défavorable à cet amendement de suppression.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. On vote à main levée sur cet amendement. Double avis défavorable, commission et gouvernement. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Amendment numéro 6, M.
Courbon, M. Eskenazi.
Romain Eskenazi
Je vous remercie, Mme la présidente. Cet amendement du groupe socialiste apparenté vise à prévoir une régulation a posteriori. Il nous paraît parfaitement légitime qu'en cas d'urgence, comme le prévoit l'article L. Deux-cent-quatorze-trois, d'entreprendre immédiatement des travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, évidemment sans dépôt préalable de demande d'autorisation ou déclaration, à condition que le préfet en soit informé. Nous soutenons cette disposition.
Néanmoins, nous considérons qu'il ne faut pas exempter totalement ces autorisations du droit. Il faut pouvoir, a posteriori, pouvoir par des demandes d'autorisation ou par de simples déclarations, pouvoir rendre conformes les travaux qui auraient été réalisés dans l'urgence sans demande d'autorisation préalable. Je vous remercie.
Anne Bergantz
Merci, Mme la présidente. Donc, je reprécise que ce que prévoit le texte, donc une dispense d'autorisation et de déclaration en cas d'intervention destinée à prévenir un danger grave et immédiat, donc des cités, dans des situations exceptionnelles et urgentes. Et je précise que ces travaux font l'objet d'une information au préfet, qui conserve pleinement son pouvoir de contrôle. Donc, nous sommes sur un texte de simplification, pardon, je vous ai dit, de simplification. Et avec cet amendement, vous proposez de réintroduire en réalité une contrainte administrative lourde pour des travaux déjà réalisés.
Contrainte que ce texte, justement, veut supprimer. Donc, je, avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Peut-être pour vous rassurer, le député, pour vous dire qu'il y aura bien un contrôle a posteriori par les services préfectoraux et que tout au long des travaux, le préfet dispose des pouvoirs de surveillance de l'autorité, enfin du maître d'ouvrage en matière de travaux. Et pour vous dire également qu'il serait un peu paradoxal de demander une autorisation a posteriori sur des travaux qui auraient d'ores et déjà été réalisés. Donc, comme la rapporteure, je crains que cet amendement ne complexifie la procédure plus qu'elle ne la simplifie. Mais vraiment vous rassurer sur le fait qu'il y aura bien, a posteriori, un contrôle par les services préfectoraux.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. On vote sur cet amendement numéro 6 à main levée. Double avis défavorable. Commission et gouvernement. Qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté à main levée.
L'article premier. Qui est pour, qui est contre, il est adopté. Article premier bis, amendement de suppression de l'article numéro 7, M. Eskenazi.
Romain Eskenazi
Je vous remercie, Mme la présidente. L'article Ibis introduit par le rapporteur au Sénat prévient de raccourcir le délai de consultation de 3 mois, un délai de 45 jours justifié par une nouvelle procédure d'autorisation. Nous souhaitons effectivement supprimer cet article-là, car il nous interroge sur la pertinence de figer cette durée par la loi. Nous voudrions plutôt que cette durée soit fixée par décret pour s'adapter à chaque situation, et non pas fixer un délai absolu pour l'ensemble des catastrophes dont doivent faire face nos collectivités. C'est donc une proposition de suppression de cet article, préférant une application au cas par cas par décret.
Je vous remercie.
Anne Bergantz
Merci, Mme la présidente. Alors évidemment, si fixer la durée par voie réglementaire offrirait effectivement une capacité d'adaptation, bien, je ne vais pas dans votre sens parce que l'inscription du délai, au contraire, directement dans la loi, permet de garantir un cadre clair, immédiatement identifiable et stable pour les collectivités territoriales. Et la détermination de ce délai traduit par ailleurs un équilibre entre les 2 exigences fondamentales, la participation du public et la nécessité d'une intervention rapide, qui relève pleinement de l'appréciation du législateur, avis défavorable. Merci, M. Le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci, Mme la présidente. Oui, peut-être d'abord dire que le délai de 3 mois figure d'ores et déjà dans la loi. Donc, si on veut le raccourcir, il faut toucher à la loi. Et par ailleurs, d'une façon plus générale, si on veut des procédures plus rapides pour intervenir le plus facilement possible, il faut pouvoir réduire évidemment l'ensemble des dispositions de participation au public sans pour autant renier évidemment sur les exigences environnementales qu'elles emportent. Et de ce point de vue, moi je m'inscris en faux contre ce qui a pu être dit, notamment par Mme Lejeune dans la discussion générale.
Réduire le délai de consultation ne veut pas dire réduire les exigences environnementales. C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.
Clémence Guetté
Merci. À main levée, l'amendement numéro 7, double avis défavorable Commission et gouvernement. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Et donc, à main levée, le premier bis. Qui est pour, qui est contre ? Il est adopté.
Article premier, tiers. J'ai des amendements identiques. Le numéro 3, Mme Ozenne.
Julie Ozenne
Bonjour les enfants. Mme la présidente. Chers collègues, le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer les alinéas 15 à 26 de l'article premier ter introduit par amendement du gouvernement, qui étendent significativement les possibilités de dispense d'enquête publique pour des travaux portant sur les cours d'eau et les milieux aquatiques. Ces dispositions ont pour effet de réduire les exigences de participation du public et de démocratie environnementale, en généralisant des dérogations aux procédures d'enquête publique. Or, un aménagement territorial harmonieux et durable suppose une acceptation citoyenne qui passe par l'information, la transparence, et la mobilisation d'outils consultatifs adaptés dans un contexte de multiplication des événements climatiques extrêmes.
Par ailleurs, l'extension des dérogations fait peser un risque de banalisation de pratiques potentiellement dommageables pour les milieux aquatiques, notamment lorsque les interventions ne s'inscrivent pas dans une logique de gestion écologique et de restauration des cours d'eau. Je vous remercie.
Claire Lejeune
Merci, Mme la présidente. Donc effectivement, dans le même sens, limiter l'exigence de recourir à des enquêtes publiques, c'est finalement privilégier une politique un peu de bricolage, c'est-à-dire qu'on va intervenir dans l'urgence en faisant des travaux d'aménagement sur les cours d'eau qui potentiellement, comme l'a dit ma collègue Julie Ozenne, ne vont pas dans le sens d'une gestion écologique et durable de nos cours d'eau. C'est une politique qui peut être court-termiste et potentiellement donner des effets contre-productifs, y compris sur les risques que peuvent poser les inondations. Parce que des aménagements territoriaux aux abords de nos cours d'eau, de nos fleuves, de nos rivières, si elles engagent une participation du public, ça veut dire qu'il peut y avoir une politique de prévention qui inclut justement les habitantes et les habitants des territoires et qui peuvent être en mesure de réagir de manière plus responsable et en meilleure connaissance de cause dans les cas d'inondations. Donc, ça nous paraît contre-productif de diminuer finalement le potentiel démocratique et le contenu démocratique de nos politiques d'aménagement de l'environnement.
Anne Bergantz
Merci, madame la présidente. Alors, l'article premier tiers est un article extrêmement technique qui vise principalement à améliorer l'articulation entre le code de l'environnement et le code rural de la pêche maritime. Et je rappelle d'abord qu'il existe déjà dans ces codes des dispenses d'enquêtes publiques. L'article se contente de clarifier 2 dispenses qui sont déjà prévues, je le redis, dans le droit en vigueur, relatives en l'occurrence au péril imminent ainsi qu'aux opérations d'entretien et de restauration des cours d'eau. Il crée en réalité un seul nouveau cas de dispense d'enquête publique dans le cadre d'une déclaration d'intérêt.
Il s'agit de certains travaux, notamment liés au rétablissement des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Donc, c'est le seul cas de dispense que crée cet article. Donc, ces mesures, elles visent principalement à assurer une meilleure des procédures, notamment dans les cas d'urgence, en évitant le recours à une enquête publique lourde pour des opérations techniques souvent consensuelles et conduites dans un objectif de prévention des inondations et de restauration des milieux aquatiques à vie défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, Mme la présidente. Mme la députée, peut-être pour rassurer quant à cette dispense, la procédure d'urgence reste une procédure extrêmement encadrée puisque d'abord les déclarations et les autorisations restent nécessaires au-delà des considérations d'enquêtes publiques. Et ensuite, parce que quand il y a péril immédiat, il faut être en capacité d'engager des travaux. Et on voit bien à quel point il serait contradictoire d'attendre au risque d'aggraver les enjeux et les risques que font peser les inondations. Et par ailleurs, la réduction des délais est également bénéfique pour les cours d'eau, puisque cette dispense se trouve à s'appliquer pour des travaux qui vont permettre de favoriser la restauration des cours d'eau, de favoriser la restauration des continuités écologiques.
Ce n'est donc encore une fois pas parce que nous réduisons le délai de participation du public ou que nous l'excluons que ces mesures sont nuisibles au plan environnemental. Donc défavorables également.
Clémence Guetté
Merci. On vote à main levée sur ces amendements identiques. Double avis défavorable, commission et gouvernement. Qui est pour, qui est contre, ils sont rejetés. Numéro 8, M.
Eskenazi.
Romain Eskenazi
Je vous remercie, Mme la présidente. Cet amendement vise uniquement à supprimer l'alinéa 20, donc moins de suppression que les amendements précédents. Cet amendement vise en particulier le fait de pouvoir se dispenser d'autorisations, y compris pour les cours d'eau qui ne seraient pas inclus dans des SAGEs. Les Sages constituent un outil de planification territoriale permettant d'anticiper les situations d'urgence, de les gérer de manière cohérente s'agissant des milieux aquatiques à l'échelle de bassins versants. Ils définissent les orientations pour la prévention des inondations, la préservation pardon de la biodiversité, la qualité des cours d'eau.
En limitant la dispense aux cours d'eau couverts par un sage, nous pourrions assurer que même en situation de catastrophe naturelle, les travaux réalisés s'inscrivent dans une stratégie anticipée, coordonnée. La suppression de cette référence reviendrait finalement à autoriser des interventions dans tous les cours d'eau, y compris ceux sans planification préalable, ce qui pourrait entraîner des décisions purement réactives, déconnectées des objectifs de gestion durable des bassins, est susceptible de provoquer des impacts écologiques et hydrologiques non maîtrisés. Le maintien du critère SAGE nous paraît donc essentiel, car garantissant que les interventions, même en urgence, restent prévisibles, planifiées et compatibles avec les objectifs de gestion durable de l'eau, renforçant à la fois la sécurité juridique et la protection de l'environnement. Je vous remercie.
Anne Bergantz
Oui, merci, Mme la présidente. Alors, je rappelle d'abord un premier point, c'est.
Anne Bergantz
L'élaboration d'un SAGE, schéma d'aménagement et de gestion des eaux, repose sur une démarche volontaire des élus locaux. Et aujourd'hui, il n'y a que 56 pour 100 du territoire qui est couvert par un sage. Ça, c'est le premier point. Donc, 44 pour 100 du territoire n'en a pas. Donc, l'article premier ter permet uniquement de garantir à toutes les communes qu'elles disposent d'un sage ou non de bénéficier d'une procédure simplifiée pour réaliser rapidement des travaux nécessaires directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle, avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Je rejoins l'avis de madame la rapporteur. L'inondation n'a cure du sage. En réalité, un sage, comme l'a dit madame la rapporteur, c'est très long à mettre en oeuvre. Et par ailleurs, il n'y a pas de lien direct entre l'enquête publique et les politiques publiques qui sont menées au travers du sage.
Et moi, je pense que nous nous trouverions en grande difficulté si nous maintenions ces exigences de participation du public dans des territoires qui ne sont pas couverts par des sages. Encore une fois, les inondations peuvent très bien y avoir lieu. Il n'y a pas de lien entre la politique qui est menée par la gestion de l'eau au plan régional et la stratégie de prévention des inondations telle qu'elle est définie par les acteurs locaux. Donc, avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci. Vote à main levée sur cet amendement. Double avis défavorable. Commission et gouvernement. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
Et donc à main levée sur le premier tiers. Qui est pour le Premier tiers, l'article. Qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Je vous informe que sur l'amendement 24 qui arrive plus tard, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
Article 2 amendement numéro 10, Mme Ozenne. Monsieur Bonnet.
Nicolas Bonnet
Merci, madame la présidente. Donc cet amendement se propose de préciser un petit peu la direction qu'on souhaite donner aux PAPI, au programme d'action et de prévention des inondations, en indiquant qu'on souhaite qu'il privilégie les actions fondées sur la nature. Puisqu'il est toujours plus vertueux de mettre en place, par exemple, des zones d'expansion des crues, de densifier les haies, de restaurer les écosystèmes, d'améliorer l'absorption de l'eau au niveau des sols, plutôt que de commencer à faire des structures en dur comme des digues. Et donc, il nous paraît primordial de le préciser parce que justement, quand on arrive à mettre en place des solutions fondées sur la nature plutôt que des solutions artificielles, on résout à la fois les problèmes d'innovation, mais on travaille aussi sur les questions de biodiversité. Merci.
Anne Bergantz
Oui, merci, Mme la présidente. Alors, votre amendement est satisfait. En effet, depuis 2023, il y a un nouveau cahier des charges qui s'applique au PAPI, et il précise très explicitement que la stratégie des programmes doit systématiquement étudier l'opportunité de privilégier les solutions fondées sur la nature, et ce, même dès la déclaration d'intention. Donc, votre amendement est satisfait, donc demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
Clémence Guetté
Merci. M. Le ministre AMMA. Il maintenu Bonnet, il est maintenu. Il est retiré. Et donc l'article, ah non, pardon, il y a encore un amendement le 24.
M. Ébrard.
Auguste Evrard
Merci, Mme la présidente. Le texte renvoie entièrement à un arrêté ministériel la fixation des délais d'instruction des dossiers de labellisation Papy sans inscrire le moindre plafond dans la loi. Cela laisse au service de l'État une latitude totale, au détriment des collectivités dont l'accès au financement du fonds Barnier est conditionné à cette labellisation. Cet amendement inscrit donc dans la loi un délai maximum de 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet. C'est une garantie procédurale concrète et sans aplomb du cadre réglementaire.
Anne Bergantz
Merci, madame la présidente. Alors, si je peux vous rejoindre sur l'intérêt et l'importance de prévoir des délais d'instruction pour les papilles et donc en l'occurrence de raccourcir en fait les délais de labellisation, il faut veiller à ne pas fixer dans la loi des délais arbitraires. Les délais doivent être fixés par voie réglementaire afin d'être fondés sur un délai moyen d'instruction, pour garantir la qualité d'instruction et pouvoir être révisés plus rapidement sans passer par une modification législative si besoin il en était. Donc, avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. D'abord, je note que le rassemblement national souhaite conserver les programmes d'action et de prévention des inondations. C'est la première fois que je l'entends alors qu'à l'occasion des débats sur la loi de finances pour 2026, il n'avait cure des fonds qui étaient maintenus à leur plus haut niveau historique, et notamment le fonds Barnier. Et au cas particulier, je rejoins l'argument de Mme la rapporteure. Il ne s'agirait pas de rigidifier inutilement les papys en fixant dans la loi ce délai.
Clémence Guetté
Merci. Donc scrutin public sur cet amendement, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votant 60, exprimés 55.
Majorité vingt-huit pour 20, contre trente-cinq. L'Assemblée n'a pas adopté. Article 2 à main levée. Qui est pour, qui est contre, il est adopté. Article 2 bis a, avec un amendement de suppression.
Mme Lejeune.
Claire Lejeune
Si, madame la présidente. Donc cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis a, qui est en fait, qui a été introduit par un amendement en commission, et qui étend le dispositif des servitudes pour les ouvrages de prévention des inondations. Et cet article donc étend de manière explicite le champ des servitudes aux ouvrages de droit privé. Et donc, ça crée une exemption et ça crée une manière technocratique de gérer ces inondations puisqu'il y a une espèce de présomption de l'utilité générale de ces travaux et ça empêche d'aller au bout des procédures de contrôle et de participation des populations. Encore une fois, dans ce texte, dans son ensemble, il y a une inclinaison vers une gestion de moins en moins et de plus en plus technocratique des travaux de prévention des inondations, ce qui nous paraît absolument délétère pour justement faire de la prévention des risques liés au dérèglement climatique un enjeu de démocratie, que ce soit à l'échelle locale ou à l'échelle nationale.
Donc, on vous propose de supprimer cette disposition introduite par amendement en commission.
Anne Bergantz
Mme la présidente, alors supprimer cet article, ce serait revenir à une situation d'imprécision juridique au détriment des élus locaux. Je rappelle que ce régime de servitude spéciale qui a été créé par la loi MAPTAM en 2014 permet de réaliser des travaux d'ouvrage pour prévenir le risque d'inondation sans avoir à procéder à une acquisition ou à une expropriation, qui sont des méthodes plus coûteuses et plus chronophages. Et il y a 3 clarifications qu'apporte cet article, que cette servitude s'applique aux ouvrages, y compris de droit privé qui n'auraient pas été conçus pour prévenir les inondations, par exemple des buts, des murs, pardon, bordant les propriétés, propriétés situées le long d'un cours d'eau. Elle permet de démolir ou de reconstruire des ouvrages de prévention des inondations préexistants pour construire des ouvrages plus performants. Et l'établissement de la servitude vaut reconnaissance du caractère d'intérêt général des travaux dans le cadre de la mission de prévention des inondations à un vie défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. C'est une disposition qui est tout sauf technocratique, madame la députée, puisque d'abord, c'est une demande de longue date des collectivités gemmapiennes qui leur permettra de mieux maîtriser le foncier des ouvrages qui servent à limiter la propagation des inondations. Donc, c'est une disposition qui est tout sauf technocratique, qui est attendue par les collectivités et qui permettra d'agir plus rapidement en limitant, par ailleurs, les risques de contentieux, avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci. Donc on vote à main levée, double avis défavorable, commission et gouvernement. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Et donc le 2 bis a main levée. Qui est pour, qui est contre ? Il est adopté.
Le 2 bis b, suppression. Le numéro 15, madame Lejeune.
Claire Lejeune
Merci, madame la présidente. Donc, encore un amendement qui vise à rééquilibrer le texte en supprimant des dispositions introduites par amendement de commission. Et ici, on vise à supprimer des mesures qui réduisent la consultation publique dans le cadre des papiers, des programmes d'action et de prévention des inondations et qui donc réduisent le rôle de la participation citoyenne et des collectivités dans le cadre de ces PAPI. Et je voudrais signaler simplement que des territoires qui sont frappés de manière répétée par des inondations, du côté des citoyennes et des citoyens, il y a nécessairement un intérêt qui se crée autour de ce risque d'inondation et donc une volonté sincère de leur côté de participer de manière pleine et entière aux décisions qui vont être prises sur leur territoire pour aménager ici les cours d'eau, introduire des modifications d'urbanisme et donc venir maintenant avec un texte qui finalement, au lieu de donner des moyens aux collectivités pour amplifier ces travaux, lieu de leur donner des moyens pour coordonner finalement cette participation citoyenne, on vient avec un texte qui réduit les possibilités de participation. Donc c'est complètement contraire, je pense, à ce qui se passe pour les citoyennes et les citoyens qui sont frappés par ces inondations et qui seront d'autant mieux en mesure de bien réagir dans le cas où des inondations frappent à nouveau leur territoire s'ils sont au courant des aménagements qui ont été faits et s'ils comprennent les logiques par lesquelles les cours d'eau montent potentiellement subitement dans certains territoires et peuvent ainsi se mettre mieux à l'abri.
Et c'est aussi une mesure de prévention des risques humains que de maintenir cette participation citoyenne pleine et entière.
Anne Bergantz
Merci madame la présidente. Alors, vous voulez supprimer l'article 2 bis b qui permet à titre très exceptionnel, et je reprécise très exceptionnel, une prise de possession anticipée des terrains nécessaires lorsque les travaux sont déclarés d'utilité publique. Certaines phases d'acquisition peuvent durer jusqu'à 2 ans et demi. Et là, on parle bien de risques sérieux pour la sécurité des personnes qui imposent d'agir sans délai. Cette évolution du droit est conditionnée à des garanties fortes avec une mise en oeuvre par décret prise sur avis conforme du conseil d'État, ce qui constitue, je pense, que vous en conviendrez, une garantie particulièrement forte.
Il ne s'agit en aucun cas de contourner le droit d'expropriation. La déclaration d'intérêt public, précédée d'une enquête publique, puisque c'était un petit peu votre alerte, demeurera obligatoire et l'indemnisation des propriétaires restera évidemment garantie. Avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, Mme la présidente. Bon, merci Mme la députée Lejeune pour cette défense du droit de propriété. Je ne l'attendais pas de votre part, mais dire que cette proposition de loi n'offre pas d'outils supplémentaires aux collectivités est faux. Il se trouve qu'il y a par ailleurs parfois des ouvrages d'endiguement sur lesquels les collectivités n'ont pas pris, précisément parce que les propriétaires refusent qu'on y ait accès ou évidemment parce qu'ils refusent l'expropriation. Ce que prévoit cet article, c'est de faciliter les cas d'expropriation.
Mais je le dis tout de suite, évidemment, de façon extrêmement encadrée, puisque ceux-ci se poseront notamment à un avis conforme du Conseil d'État. Donc, avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci. On vote à main levée sur cet amendement. Double avis défavorable. Commission et gouvernement. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
À main levée, le 2 bis B. Qui est pour, qui est contre, il est adopté. L'article 2 bis, amendement n° 16. Mme Lejeune.
Claire Lejeune
Merci, madame la présidente. Donc cet amendement propose de préciser que le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre du PAPI ne peut pas se substituer à l'étude d'impact exigée pour un projet de travaux ou d'aménagement, mais vient seulement de manière à le compléter. Puisqu'effectivement, un rapport sur les incidences environnementales n'a pas du tout la même précision et la même portée qu'une étude d'impact. Ce rapport sur les incidences environnementales porte sur la globalité d'un projet. L'étude d'impact est beaucoup plus précise, ciblée et concrète.
Donc, si on substitue finalement cette étude à cette étude d'impact, des éléments contenus sur le rapport, on va perdre beaucoup en précision et en solidité finalement de l'évaluation de la pertinence environnementale, sociale, démocratique de certains travaux prévus dans le cadre des papiers. Donc, on s'oppose à cette substitution.
Anne Bergantz
Merci, Mme la présidente. Alors pour moi, cet article est un article de bon sens. Il s'agit juste de ne pas demander 2 fois les mêmes études aux collectivités. Une fois au stade de l'évaluation environnementale avant la labellisation, puis de nouveau au stade de l'étude d'impact sur les projets prévus dans le PAPI. À la condition évidemment que les éléments figurant dans l'évaluation environnementale soient les mêmes que ceux qui sont demandés dans l'étude d'impact prévue dans le projet.
Il n'y a pas dans cette disposition, il n'y a aucun renoncement, pardon, environnemental. Je le redis fermement, les papilles sont soumises à une évaluation environnementale exigeante et le reste. Donc, je suis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Oui, merci, madame la présidente. Je rejoins la vie de madame la rapporteure. D'abord, il ne s'agit pas d'une substitution, mais d'une possibilité pour éviter une redondance, et qui n'exclut pas, par ailleurs, que des compléments puissent être demandés s'ils sont exigibles.
Clémence Guetté
Si on vote à main levée sur cet amendement, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté. L'article 2 bis à main levée. Qui est pour, qui est contre, il est adopté. Article de terre, amendement de suppression.
M. Eskenazi.
Romain Eskenazi
Je vous remercie, Mme la présidente. Cet article de terre a été introduit par le rapporteur au Sénat et permet de reconnaître par le préfet coordinateur de bassin la raison impérative d'intérêt public majeur prévue par le code de l'environnement aux actions inscrites dans un papy labellisé par l'État afin, on a compris, de faciliter la délivrance d'une dérogation. Mais en commission, un de vos amendements, Mme la rapporteure, va plus loin encore en reconnaissant a priori la raison impérative d'intérêt public majeur. Cette disposition risque, à notre sens, tout d'abord, de réduire les garanties procédurales prévues par la législation, en particulier l'évaluation environnementale et la participation du public, qui reste essentielle pour tout projet susceptible d'avoir des impacts significatifs dans le milieu aquatique ou les zones habitées. Ainsi, tous les travaux inscrits dans un programme d'action ne présentent pas nécessairement un caractère prioritaire ou urgent au sens du droit, et l'absence d'examen au cas par cas pourrait conduire à des interventions qui ne sont pas pleinement compatibles avec des objectifs de gestion durable et intégrée de bassin.
Pour ces raisons, l'adoption de cet article risquerait de transformer une procédure censée être exceptionnelle et encadrée en une règle générale, au détriment de l'évaluation environnementale et de la concertation du public ou encore de la cohérence territoriale. Il nous paraît donc préférable de maintenir une appréciation au cas par cas, afin que seuls les projets véritablement justifiés puissent bénéficier de ce statut de RPM. Je vous remercie.
Nicolas Bonnet
Merci, madame la présidente. Donc globalement, effectivement, pour les mêmes raisons, nous ne sommes pas favorables au fait qu'on puisse décréter qu'un projet serait par défaut, pourrait par défaut s'absoudre des règles de protection de la biodiversité, donc notamment obtenir une dérogation espèces protégées à travers la triple de la raison impérative d'intérêt public majeur, la R2IPM, surtout qu'elle serait donnée par le préfet, qu'il n'y aurait plus de consultation du public. Donc ça nous semble contre, il n'y a pas de raison a priori de se dire que certains projets mériteraient d'être exemptés du droit commun, sachant que ce droit commun qui vise à protéger la biodiversité, là, qui a quand même, elle a quand même des raisons. Donc, sauf argumentation, nous expliquant encore une fois quel projet serait bloqué, et donc on attend les réponses du ministre là-dessus, s'il en a. Je ne vois pas de raison de faire cette exemption au droit commun.
Et donc, je propose la suppression de cet article.
Claire Lejeune
Merci, Mme la présidente. Cette présomption d'intérêt général par inclusion de fait dans la liste des r 2 IPM, enfin, c'est assez emblématique de l'incohérence que vous avez, parce que si vous en avez le souvenir lors de l'examen de la loi de simplification de la vie économique, cette présomption d'intérêt général par inclusion dans
Claire Lejeune
IPM, c'était exactement le véhicule que vous avez utilisé pour essayer d'accélérer et de faciliter la construction de projets routiers, la construction de data centers, la construction de projets industriels qui sont à l'origine de l'artificialisation des sols qui provoquent, je vous le donne en 1000, des inondations. Voilà. Donc il y a un moment, il faut un peu de cohérence, et il faut arrêter d'utiliser cette présomption d'intérêt général et la liste des R2 IPM pour créer des dérogations à tout va pour ce qui vous chante un jour ou l'autre. Voilà. À un moment, on a un droit environnemental, il n'est pas là pour rien, il est là pour protéger des espèces qui sont en danger, et c'est une des incidences de cette présomption qu'on va voir ici. Elle est là pour garantir une consultation du public.
On ne peut pas l'utiliser à tout-va pour créer des dérogations dans tous les sens, voilà.
Anne Bergantz
Oui, merci, Mme la présidente. Alors, rappelle depuis 2023, les PAPI sont soumis à une évaluation environnementale tendant à rechercher à partir d'études préalables extrêmement complètes les incidences sur l'environnement des actions introduites dans le PAPI. Le champ est large. Ce n'est pas uniquement la biodiversité. Il s'agit de l'environnement au sens large, santé humaine, population, patrimoine, et caetera.
C'est une évaluation complète, exigeante, longue, 2 ans de processus en moyenne. Si la question d'une raison impérative d'intérêt public majeur pouvait se poser, et ça, l'entends avant 2023, il est, il me semble, que depuis 2023, elle n'est plus nécessaire et qu'il est nécessaire de faire évoluer le droit. Ne pas le faire, ce serait ignorer les apports de cette procédure. L'article prévoit simplement de présumer satisfait l'un des 3 critères pour la délivrance des dérogations des espaces protégés. Il en reste donc 2 autres.
L'absence de solutions de substitution satisfaisantes et l'absence de nuisance au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Donc, ce n'est pas un renoncement environnemental. La reconnaissance de la RIIPM ne dispensera pas les projets concernés de respecter les autres conditions prévues, donc, avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, Mme la présidente. Je pense que cet article est un bon exemple qui montre qu'on peut simplifier sans détricoter ou déréguler. Et il me semble que je ne connais pas un parlementaire qui dirait que la prévention des inondations ne soit pas un intérêt public majeur, sauf à ce qu'il puisse se manifester à l'issue de mon intervention. Il faut par ailleurs distinguer, me semble-t-il, 2 choses. Un, l'élaboration du programme d'action de prévention des inondations, qui continuera à être soumis, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, à une évaluation environnementale et qui continuera à faire l'objet d'une enquête publique.
Et deuxièmement, les projets au sein de ce programme d'action et de prévention des inondations pour lesquels, en effet, il sera présumé un intérêt public majeur à raison de cet argument, me semble-t-il, assez solide, qui est que prévenir des inondations relève de l'intérêt public majeur. D'ailleurs, Mme Lejeune, vous avez évoqué d'autres dispositions pour lesquelles cet intérêt est présumé. C'est bien la preuve que c'est tout à fait possible et que ça existe d'ores et déjà dans notre droit. Ensuite, je veux vous rappeler qu'évidemment, il y a la question d'intérêt public majeur, mais il y a aussi 2 autres critères qui sont maintenus et qui continueront à être maintenus par projet, par projet. Le premier, c'est y a-t-il une solution alternative. Il faut pouvoir être en capacité de répondre à cette question.
Deuxièmement, il faut pouvoir faire la démonstration, comme dans tout dossier de dérogation d'espèces protégées, que le maintien de l'espèce protégée reste possible en dépit de l'ouvrage. Donc, ne disons pas tout et son contraire, ne simplifions pas tout. Ne simplifions pas notre discours. Mais il me semble que pour que nous puissions prévenir collectivement ce genre de risque, on soit en capacité de simplifier notre droit sans rien renier à nos exigences environnementales. C'est l'objet de cet article.
Edwige Diaz
Oui, merci, Mme la présidente. Alors ces 3 amendements qui émanent des groupes socialistes, écologistes et LFI visent à supprimer des qui pourtant apportaient une simplification au sujet de travaux d'installation et d'activités de prévention des inondations. Ces amendements illustrent parfaitement la déconnexion entre la gauche et les attentes des administrés. Je vais vous rappeler qu'il y a quelques semaines, la Gironde a fait l'objet de grandes inondations qui ont été vraiment vécues comme un drame par les habitants. Je me suis moi-même rendue sur la commune de Cadiac-sur-Garonne, et les habitants ne m'ont pas exprimé leur attachement aux procédures participatives, aux enquêtes qui n'en finissent pas et qui pèsent sur les budgets des communes, bien au contraire, ils ont demandé de l'efficacité.
Quant aux maires des MUNIC que je rencontre, ils ne m'ont pas du tout exprimé leur crainte que la simplification des procédures leur soit préjudiciable. Mais en fait, ce que cachent ces amendements qui ne défendent aucun intérêt à part celui de la bureaucratie paralysante et de l'immobilisme, et bien ce qui se cache, c'est une méfiance, voire une défiance à l'égard des maires. C'est la raison pour laquelle le Rassemblement National votera contre ces amendements identiques de toute la gauche, car nous sommes pour la protection de la population, pour la confiance à l'égard des élus municipaux et surtout contre la recomplexification administrative.
Clémence Guetté
Merci, Mme la députée. Sur ces amendements de suppression à main levée, double avis défavorable, commission et gouvernement, qui est pour, qui est contre ? Ils sont rejetés à main levée. Le 2 terres, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Articles de quoi taire, amendement de suppression le dix-huit. Madame Lejeune.
Il est défendu. Madame la rapporteure, votre avis, M. Le ministre Sagesse. Sagesse du ministre. À main levée, avis défavorable de la commission et de la sagesse du ministre.
Qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Sur l'amendement 22, j'ai reçu une demande de scrutin public du groupe Rassemblement national, tout comme sur l'amendement 25. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Amendment vingt-deux, M. Evrard.
Auguste Evrard
Merci, Mme la présidente. La commission a porté le délai de remise du rapport sur la simplification des papilles de 1 à 2 ans sans justification. Les services de l'État connaissent ces procédures et les critiques que les élus leur adressent depuis des années. Les données existent. Leur traitement n'exige pas 24 mois, et rien ne justifie de retarder davantage les conclusions du rapport et le débat qui en découlera.
Cet amendement rétablit donc le délai d'un an prévu dans le texte initial. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le fait de ne pas être outrageant dans nos, comment dire, de ne pas simplifier à outrance nos propos, mais il faut vraiment simplifier les procédures en revanche.
Anne Bergantz
Merci, madame la présidente. Alors effectivement, en commission, on a amené ce délai à vingt-quatre mois pour avoir simplement un peu plus de recul par rapport aux modifications de ce texte. Donc, il me semble toujours important de maintenir le délai de 2 ans. Ça me semble plus approprié pour avoir plus de recul.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Monsieur le député, il ne s'agit pas de simplifier une procédure là, mais il s'agit d'un amendement sur une demande de rapport. Et comme l'a rappelé Mme le rapporteur, les modifications liées à l'entrée en vigueur des papilles datent de 2023, et le temps moyen de constitution d'un papi est de 3 ans, donc 2026. Si bien que pour que le gouvernement puisse fournir au Parlement toute l'information qu'il souhaite qu'il lui parvienne, il nous faut un petit peu de temps d'expérience nécessaire, sauf à ce que le rapport que nous vous fournissions ne soit pas de bonne qualité, M. Le député.
Clémence Guetté
Merci. C'est un scrutin public sur cet amendement, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants, 87.
Exprimer quatre-vingt-un. Majorité 41. Pour 19, contre 62. L'Assemblée n'a pas adopté le 25. Monsieur Imbert.
Sébastien Humbert
Merci, madame la présidente. Le présent amendement vise à aborder la question des retenues collinaires et des réserves de substitution, non comme des outils directs de prévention des inondations, mais au regard de leur articulation avec la gestion des excédents hydriques. Si l'objectif premier de ces ouvrages est de stocker de l'eau en période de disponibilité afin de répondre aux besoins ultérieurs, notamment agricoles, ils peuvent également être mobilisés lorsque les cours d'eau présentent des niveaux élevés, permettant ainsi de capter une partie de la ressource excédentaire. Il ne s'agit pas d'assimiler ces dispositifs à des ouvrages de protection contre les crues, mais de souligner l'intérêt d'une approche intégrée de la gestion de l'eau, articulant prévention des inondations et gestion quantitative de la ressource. Le présent amendement vise donc à inviter le gouvernement à analyser ses interactions dans le rapport prévu par l'article de quater, afin d'éclairer le Parlement sur les complémentarités possibles entre ces différents outils.
Je vous remercie.
Anne Bergantz
Oui, merci, Mme la présidente. Alors cet amendement d'appel ne présente pas de lien direct avec la proposition de loi en matière de choix des solutions de prévention de la lutte contre les inondations. Moi, je redis ce que j'ai dit en commission, il faut faire confiance aux collectivités territoriales, aux Gémapiens pour définir sur leur territoire quels sont les projets à privilégier, avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. 2 éléments de réponse, monsieur le député. D'abord, en effet, le lien avec la proposition de loi est assez vague. Mais deuxièmement, surtout en termes de volume, la capacité de stockage des retenues que vous évoquez par rapport au volume de pluie qui est tombée ces derniers mois est totalement hors de proportion. Et donc, ce n'est pas véritablement, me semble-t-il, un enjeu de politique publique, même s'il est vrai qu'intuitivement, on peut se dire que ça l'est, mais en termes de volume, ne l'est pas du tout.
Et par ailleurs, la qualité des eaux de pluie n'est pas nécessairement bonne pour servir à l'irrigation. Voilà, en tout état de cause, nous aurons évidemment ces débats sur les enjeux quantitatifs de la gestion de l'eau dans le projet de loi d'urgence agricole qui sera bientôt soumis à votre assemblée.
Nicolas Bonnet
Juste pour dire que nous serons contre cet amendement qui tente de façon très maladroite pour vous d'affirmer une sorte d'aveuglement face aux méga bassines et une affirmation que vous souhaitez en mettre partout. Sauf qu'à la base, ce n'est pas pensé déjà pour ça, c'est pensé pour l'irrigation, n'est pas pensé pour capter l'eau qui déborde des cours d'eau ou qui peuvent, en tout cas, provoquer, ce n'est pas du tout pensé pour ça, ça ne sert à rien de mélanger les choses pour essayer de justifier des méga bassines qui, par ailleurs, ont un but qui lui est fortement discutable, contrairement à la lutte contre le risque d'inondation, donc contre l'amendement.
Clémence Guetté
Merci. Scrutin public, double avis défavorable, commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin.
Nombre de votants, 83. Tous exprimés. Majorité, 42 pour 21. Contre 62. L'assemblée n'a pas adopté.
L'article de Quater à main levée. Qui est pour, qui est contre, il est adopté. Article 3. Amendement numéro 4, M. Blair.
Emmanuel Blairy
Oui, merci Mme la présidente, chers collègues. Jusqu'ici, on a simplifié les procédures, on les a sécurisées. Et cet article 3 nous amène à parler effectivement de l'ingénierie à destination des, notamment des communes, souvent des communes rurales, en réalité. Je propose un amendement de réécriture, madame la rapporteure. On a eu la discussion en commission notamment avec cette notion de volontariat qui je crois n'est pas très claire, très lisible parce qu'il faudrait en réalité que le PCI en tout cas la collectivité territoriale ou le groupement soit volontaire et qu'ensuite les agents publics soient volontaires.
Alors moi je crois évidemment en nos fonctionnaires, en nos agents publics, mais peut-être que parfois il y aura des territoires où on n'aura aucun volontaire, alors que je crois évidemment que le sens de la loi ne prévoit pas cela. Donc je crois qu'il faut supprimer le mot volontaire. C'est bien aux EPCI, aux mairies, en tout cas aux autorités territoriales, de décider effectivement du volontariat, et ensuite les agents protégés, bien sûr, par leur statut peuvent avoir des fonctions mutualisées ou disponibles pour donc les communes. Je crois vraiment que l'amendement réécrit un petit peu mieux cette partie, madame la rapporteure.
Anne Bergantz
Merci, madame la présidente. Oui, je me souviens très bien des échanges qu'on avait pu avoir en commission. Alors d'abord, répondre sur une partie, par contre, votre argumentaire qui est dans l'exposé de vos motifs. L'article 3 n'incite en aucune façon à embaucher de nouveaux agents, mais à allouer de façon optimale les ressources et les compétences existantes sur les territoires. Il n'est pas question de recrutement ni de dépenses supplémentaires, mais de recensement des forces en présence.
Il s'agit précisément d'ouvrir la possibilité aux collectivités de désigner parmi leurs personnels les agents qui disposent des connaissances nécessaires et qui peuvent aider les communes dépourvues de ces ressources, donc d'adapter le droit à la solidarité territoriale à vie défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Peut-être ajouter aux arguments, aux excellents arguments de madame le rapporteur, un argument de nature constitutionnelle puisque le principe de libre administration des collectivités territoriales empêcherait la création d'une autorité hiérarchique unique pour coordonner l'activité des agents. Seule une autorité fonctionnelle le temps de la crise pourrait être admise au plan constitutionnel. La vie est défavorable donc.
Emmanuel Blairy
Excusez-moi, mais vous ne répondez pas à la question. Je répète, les EPCI, les communes doivent être donc volontaires. Ok, très bien. Et c'est ça, la libre administration. On est complètement d'accord.
Mais dans l'écriture actuelle, les fonctionnaires doivent aussi être volontaires. Parmi eux, j'en connais puisque j'en suis un naturellement, on en a discuté, madame la rapporteure, en commission, je suis fonctionnaire dans le PCI et je peux vous dire que parfois, on a une charge de travail par exemple qui fait que nous ne serons jamais volontaires pour avoir d'autres missions. Donc c'est bien aux autorités territoriales que sont les présidents d'EPCI et les maires en l'occurrence. C'est bien à eux, pardon, qui revient cette idée de volontariat, mais pas aux fonctionnaires directement. Je vous laisse me répondre, peut-être.
Mathieu Lefèvre
Merci, Mme la présidente. Non, peut-être pour vous dire que dans le droit de la République, l'autorité territoriale décide de l'emploi de ses agents. C'est le principe de la libre administration des collectivités, ce qui ne serait pas le cas. Par exemple, si un agent d'un EPCI le faisait sur la base du volontariat, alors même que l'EPCI ne le souhaiterait pas. Ceci est possible lors, par exemple, de crises ou en période d'action, sous la forme d'une autorité fonctionnelle.
Mais sinon, vous rompez, M. Le député, le lien d'autorité hiérarchique entre l'agent et la collectivité.
Clémence Guetté
Non, je suis désolée. Vous n'avez plus de rebond. On vote à main levée sur cet amendement, double avis défavorable. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté. À main levée, l'article 3.
Qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. L'article 4 des amendements de suppression, le 19, madame Lejeune.
Claire Lejeune
Merci, madame la présidente. Donc, cet amendement vise à supprimer certaines dispositions de simplification des modalités des PPRN, donc le plan de prévention des risques naturels, et notamment celle qui vise à limiter la consultation des collectivités locales, des conseils municipaux et des propriétaires. Et là, on voit bien que notre but n'est effectivement pas de retirer notre confiance ou de retirer du pouvoir d'agir aux maires et aux collectivités, puisque là, typiquement, cette simplification, elle vient retirer un moment de consultation des collectivités territoriales elles-mêmes. Donc dans ce cadre-là, on pense que les PPRN doivent rester des outils démocratiques avec une phase de consultation qui certes peut prendre un peu plus de temps, mais ça en vaut le coup pour avoir une consultation large et de permettre d'asseoir le PPRN dans un territoire de manière solide, concertée, comprise. Et c'est ça qui permettra de mener des politiques publiques qui s'appliquent dans de bonnes conditions, et qui permettent une véritable prévention.
Anne Bergantz
Merci, Mme la présidente. Alors, je ne partage pas du tout votre lecture, mais j'aimerais juste apporter peut-être une précision sur l'une des simplifications qui est proposée. Il est proposé notamment que la consultation des collectivités des OPCI puisse se dérouler en parallèle de l’enquête publique. Donc l'un ne se substitue pas à l'autre, mais l'un se passe en même temps que l'autre, ce qui permet quand même de gagner 2 à 3 mois sur l'élaboration ou la révision d'un PPRN. Donc ça ne semble pas du tout anodin, et ça me semble très utile.
Ensuite, il y a des dispositions sur l'affichage, les possibilités de consultation écrite plutôt que les propriétaires concernés. Moi, il me semble que ça répond plutôt à alléger des lourdeurs administratives très largement identifiées par les collectivités territoriales aujourd'hui à vie défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, Mme la présidente. Je rejoins les arguments de Mme la rapporteure. En effet, il ne s'agit pas de réduire la participation du public, mais de paralyser l'enquête publique et la consultation des conseils municipaux. Et j'ajoute par ailleurs que nous supprimons l'obligation d'affichage du résultat de l'enquête en mairie pour des raisons assez simples. C'est que s'il y a plusieurs communes, on ne sait pas exactement à quel moment chacune aura affiché.
Ce sont donc, me semble-t-il, des simplifications de bon sens pour simplifier l'accès au PPRN, qui évite des coûts et qui évite des risques pour la collectivité.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. On vote à main levée sur cet amendement de suppression. Un double avis défavorable. Commission et gouvernement. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
À main levée, l'article 4. Qui est pour, qui est contre, il est adopté. Je vous annonce que sur l'amendement 23, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National, et sur l'ensemble de la proposition de loi par les groupes Rassemblement National et Démocrates. Article, donc des additionnels après l'article 4, amendement 26. M.
Imbert, je vous en prie.
Sébastien Humbert
Merci, madame la présidente. Le présent amendement vise à évoquer le sujet des ouvrages hydrauliques, autrement appelés seuils, et leur importance dans le cadre de la prévention des inondations dans les territoires. La suppression des seuils est une pratique de plus en plus fréquente. On estime le nombre d'ouvrages supprimés à 10 000 en France ces dernières années. Encouragées pour des raisons idéologiques, avec le soutien financier des agences de l'eau, ces suppressions augmentent l'écoulement et la dynamique de l'eau, redistribuant mécaniquement les crues, fragilisant les berges.
Sous couvert de restauration des circulations naturelles des espèces aquatiques, dont l'efficacité réelle reste à démontrer, nos territoires sont livrés à des inondations potentielles, ce qui n'est pas acceptable. Dès lors, le présent amendement propose d'interdire la suppression et l'arasement des seuils dans les territoires confrontés aux inondations. Bien entendu, cette interdiction peut être levée par le préfet compétent en cas de force majeure. Je vous remercie.
Anne Bergantz
Oui, merci madame la présidente. Alors le sujet des seuils est un sujet vraiment intéressant, mais qui n'est pas, vous en conviendrez, le sujet de cette PPL. J'aimerais juste dire 2 choses. Moi, je comprends que d'un côté, on puisse être attaché à ces ouvrages qui ont pendant des siècles sur ralentir les écoulements limités, les pics de crue grâce, il faut bien le dire, à la présence de personnes qui connaissaient en fait les cours d'eau comme personne et qui pouvaient agir sur ces cours d'eau. Et aujourd'hui, c'est évidemment moins le cas puisque ces ouvrages souvent sont parfois abandonnés.
Mais d'un autre côté, on ne peut pas ignorer l'existence de nombreuses études et publications scientifiques qui démontrent l'intérêt d'effacer certains ouvrages. La renaturation en l'occurrence est souvent utile. Moi, je sais que sur la circonscription, la renaturation de la Bièvre à Julien Josas a permis probablement d'empêcher des inondations d'ampleur. Donc à chaque territoire sa solution. Faisons confiance aux élus locaux et aux jémoipiens, donc avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci, M. Le ministre. Même avis à main levée. Double avis défavorable. Commission et gouvernement.
Qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Mme Dupont, le numéro 9.
Stella Dupont
Merci, Mme la présidente. Alors je ne suis pas une adepte des rapports, M. Le ministre, vous le savez bien. Mais celui-ci vise simplement à demander au gouvernement, justement, d'analyser les modalités de financement de la prévention des inondations. Comme je l'ai évoqué tout à l'heure en discussion générale, la France et le Maine-et-Loire en particulier, mais de nombreux départements ont été récemment exposés à des crues importantes, qui ont mobilisé l'ensemble des acteurs locaux.
Et au-delà de ce constat, cet amendement porte sur un point précis, l'adéquation entre nos outils de financement et la réalité du risque. Je pense qu'il y a une forme de confusion en ce moment, et je pense qu'un rapport nous permettrait d'y voir plus clair, de faire une analyse de fond, peut-être d'ailleurs d'aborder les gouvernances, mais concentrons-nous sur les financements. Aujourd'hui, comme je l'ai dit tout à l'heure, en définitive, les règles qui s'appliquent visent à faire financer la prévention contre les inondations prioritairement et parfois exclusivement par les riverains de nos rivières et de nos fleuves. Il y a naturellement une question de solidarité à l'échelle du bassin versant, a minima, mais une question de solidarité à l'échelle nationale. Un fleuve comme la Loire ne peut pas se contenter, entre guillemets, et ne peut pas être correctement prévenu si on ne s'appuie que sur les seuls ligériens, les seuls habitants riverains de la Loire pour financer ouvrages majeurs dont on a besoin.
Donc on a besoin d'y voir plus clair, le ministre, et je propose donc ce rapport en ce sens. Merci. Merci, Mme la rapporteure.
Anne Bergantz
Merci, Mme la présidente. Alors Mme la députée, c'est un sujet évidemment d'importance que vous évoquez dans cette demande de rapport. J'ai pu dire d'ailleurs dans mes propos liminaires que cette PPL ne réglait évidemment pas tous les sujets liés aux inondations. Et j'évoquais le sujet du financement, de la fiscalité, de la solidarité amont, aval, ville, et communes rurales. Le sujet est réel, mais il me semble qu'il est déjà plutôt documenté.
J'en atteste après quelques recherches, un rapport au Sénat, au C-Prix, un autre rapport au Sénat, un rapport de la Cour des comptes de l'Assemblée nationale aussi sur l'adaptation aux changements qui bâtit. Donc, il me semble qu'il y a déjà matière à réfléchir, mais le débat n'est pas tranché. Et je vous, comme vous le savez, le Sénat va débattre le 7 avril d'une proposition de loi portant sur la gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI. Je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice des débats à venir, qui porteront sur les questions financières et de la solidarité. Avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Madame la députée, je salue évidemment votre implication sur ce sujet. Je sais que vous avez été personnellement touché dans votre circonscription. Je souscris cependant à ce que dit Mme la rapporteur. La documentation est déjà là.
Peut-être faut-il que nous la rassemblions collectivement. Peut-être que l'examen de la proposition de loi qui est prévu au Sénat le 7 avril prochain nous permettra d'y voir plus clair. En tout état de cause, ce que je peux vous dire, c'est que la ministre Françoise Gatel a commandé une mission d'inspection, notamment sur le bilan de la taxe Gemapi, qui permettra d'éclairer les travaux du Parlement à brève échéance.
Stella Dupont
Merci, Mme la présidente. Effectivement, on dispose d'un certain nombre d'informations, de rapports, de travaux, mais ils sont éparses, et on a besoin de consolider tout cela, d'objectiver également. Donc j'entends la proposition de Mme la rapporteure pour qu'on l'examine dans le cadre d'un texte à venir. Donc je retire mon amendement, mais c'est vraiment, j'insiste, c'est une question cruciale. Si on ne met pas au clair ce point-là, on va au-devant demain de difficultés majeures en matière de prévention et donc de risques induits par les inondations.
Clémence Guetté
Merci. Donc cet amendement est retiré. L'amendement numéro 20, Mme Lejeune.
Claire Lejeune
Oui, merci, Mme la présidente. Également une demande de rapport qui porte sur la question des moyens budgétaires. Je sais que ce n'était pas le véhicule ici, mais c'est quand même curieux de voir autant d'intérêt sur la question de la prévention des inondations de la part de parlementaires qui ont par ailleurs avalisé des coupes depuis 2 ans dans le fond vert, qui ont aussi avalisé dans ce budget-ci des coupes sur les budgets des collectivités, qui d'année en année avalisent aussi une réduction des moyens budgétaires de la transition écologique. Et bien sûr, cela a des incidences sur les capacités de nos communes, de nos territoires et de l'État à répondre de manière significative à l’augmentation du nombre de catastrophes naturelles. La caisse centrale de réassurance estime qu'en 2024, c'est environ 1 000 000 000 de dommages qui ont été assurés.
Donc ça veut dire que le montant des dommages au total est plus important que ça, parce qu'il y a aussi les dommages non assurés. Donc c'est significatif, et ça ne va aller qu'en augmentant. Donc on demande ce rapport sur la capacité budgétaire de nos communes à faire face à ces catastrophes naturelles parce qu'encore une fois, sans moyens supplémentaires, effectivement, on va se rabattre sans cesse sur des mesures de simplification qui sont des pansements sur une jambe de bois et qui, au final, ne permettent pas de dégager les capacités suffisantes pour réellement faire de la prévention et réellement faire face au dérèglement climatique en menant une politique d'adaptation sérieuse, concertée, planifiée à l'échelle du pays et de nos collectivités.
Claire Lejeune
Très bien, je vais faire le 21. Donc, de manière identique à une demande de rapport qui, celle-ci, est ciblée sur l'état, la prévention du risque d'inondation. Encore une fois, c'est une des dimensions des politiques publiques sur lesquelles ce texte de loi ne porte pas, bien sûr, mais qui rentre en jeu dans la question de la prévention des inondations, et qui mériterait plus d'attention de la part de la représentation nationale.
Clémence Guetté
Si Mme Laraporte, votre avis sur les 2 amendements ? Avis défavorable. Merci. M. Le ministre.
Le premier à main levée, double avis défavorable. Commission et gouvernement. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Vingt-et-un, même avis, même vote. Il est rejeté le 23.
M. Evrard.
Auguste Evrard
Merci, Mme la présidente. L'article 3 confie au référent Catnat un rôle d'orientation des communes sinistrées. C'est utile, mais cela met surtout en lumière les insuffisances profondes du régime d'indemnisation, des délais de reconnaissance trop longs, des franchises qui pèsent sur des budgets locaux fragilisés, et aucune incitation pour les assureurs à valoriser l'engagement des collectivités dans la prévention. Par cet amendement d'appel, nous demandons au gouvernement un état des lieux complet qui alimentera le débat à venir sur la réforme du régime katnat.
Clémence Guetté
C'est un scrutin public, double avis défavorable, de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votant 84, exprimés 79. Majorité 40 pour, 19 contre 60.
L'Assemblée n'a pas adopté à main levée, non pardon. Il y a des explications de vote. Une très précisément pour la France insoumise, Nouveau Front populaire. La parole est à Mme Mathilde Feld.
Mathilde Feld
Merci, Mme la présidente. Je vois que tout le monde est ravi qu'il y ait explication de vote. Donc, voilà, je pense que vous l'attendiez. Donc, dans la mesure où ce sujet des inondations m'interpelle particulièrement puisqu'il y a 3 semaines, l'eau n'en finissait pas de se retirer des champs, des rues, des jardins, des commerces, des stades et de leurs équipements, laissant derrière elle des dégâts, au mieux engendrant des coûts exorbitants, mais la plupart du temps irréparables en Gironde. Dans ma circonscription à Khadiyak, à Langoiran, à la Réole, à Bassane, à Bourdelle, à Barrie et tellement d'autres, pendant 12 jours, des milliers de personnes ont été mobilisées pour en sauver, pour en dépanner, pour en héberger des milliers d'autres.
Certains ont tout perdu, comme les maraîchers qui se sont vus dans l'obligation d'organiser des appels à la solidarité locale pour se relever, puisque le gouvernement n'a strictement rien fait pour eux. Et nous avons tous en mémoire les inondations inédites de 2023, en 2024, en particulier dans les Hauts-de-France, dans les Alpes-du-Sud, en Charente et en Charente-Maritime. 370 communes avaient alors été reconnues en état de catastrophe naturelle et les dégâts étaient estimés dans les départements du Nord à 640 000 000 d'euros. La question des fonds destinés à lutter contre les inondations se pose donc de façon impérative. Et je regrette que vous ayez balayé aussi facilement, M. Le ministre, Mme la rapporteure, des demandes de rapports qui ont été faites sans étayer votre opposition, dans la mesure où ces rapports ne coûtent rien.
Donc ça aurait été intéressant de savoir quel fond disposent réellement aujourd'hui les collectivités territoriales pour lutter contre ces inondations. Évidemment, ces situations vont se répéter puisque le gouvernement n'entreprend rien de sérieux contre le changement climatique induit par notre activité humaine en validant toujours plus l'artificialisation des sols pour des grands projets inutiles et néfastes comme la LGV, comme la A69 ou comme le terrifiant projet d'usine de saumon en Gironde. Je vous invite à aller voir ce que c'est. C'est absolument terrifiant. C'est à cause de ces réalisations que nos rivières et nos fleuves débordent, et vous le savez.
Par ailleurs, en déléguant la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux intercommunalités, sans concertation ni compensation financière cohérente, l'État s'est déchargé de la responsabilité opérationnelle et financière sur les collectivités locales, sans s'assurer que les collectivités aient les moyens humains, techniques ou financiers nécessaires pour assumer, par exemple, la gestion des digues ou des ouvrages hydrauliques. Ces rapports auraient pu nous renseigner là-dessus. C'est encore une fois la stratégie classique de ce gouvernement, se défausser sur les collectivités de ses responsabilités sans leur en donner les moyens, puis faire le constat cynique de leur échec, comme l'a fait Mme Barbus quand elle est venue à Cadillac, disant aux collectivités, vous n'aviez qu'à augmenter la taxe GEMAPI à 40 euros. Évidemment, ça aurait largement suffi à remonter les digues. Vous savez que c'est que le montant n'a rien à voir.
Dans votre texte, vous proposez une réserve d'ingénierie territoriale qui repose sur le volontariat et qui revient donc à déshabiller Pierre pour habiller Paul, puisque ça ne correspondra à aucun nouveau poste, aucun nouveau moyen, puisqu'il ne s'agit pas d'argent dans ce texte. Affaiblissent aussi les possibilités d'implication démocratique. Ma collègue Claire Lejeune en a parlé. Et contrairement à ce que pense le rassemblement national, il y a beaucoup, on ne doit pas rencontrer les mêmes personnes, mais ça, je m'en doute. Il y a beaucoup de gens qui tiennent effectivement à la démocratie et à la participation démocratique dans ce pays, et qui ne sont pas juste sensibles à des mesures démagogiques et populistes comme vous en prenez la plupart du temps.
Donc vous non, ça, je ne pense pas. Donc c'est clairement se tirer une balle dans le pied en situation de crise, puisque c'est aussi la capacité des citoyens à réagir en connaissance de cause sur leur territoire, connaissance des aménagements qui ont été décidés et concertés, qui permettent d'éviter les dégâts humains, les morts et les blessés. Nous avions jugé ce texte dangereux lors de sa première lecture en commission, et nous avons essayé de l'amender en vain. Ce texte introduit des dérégulations inquiétantes sur les normes environnementales, notamment avec la reconnaissance de raisons d'intérêt public majeures, la limitation des études d'impact et de l'enquête publique. Nous voterons donc contre ce texte.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci pour le groupe socialiste et apparenté. La parole est à M. Eskenazi.
Romain Eskenazi
Je vous remercie, madame la présidente. Mme Marapporteur, j'avais annoncé ce qu'il en était de notre avis sur le texte. Nous sommes parfaitement d'accord sur le principe. Il faut aider nos collectivités, et je tiens à saluer les maires, les élus, les services de secours qui se battent pour sauver les populations victimes d'inondations. Donc, nous sommes parfaitement conscients, en regard de la multiplication de ces phénomènes, qu'il faut aller plus vite.
Nous avions identifié 3 ou 4 garde-fous à travers des amendements, prévenant que s'ils étaient ignorés ou rejetés, nous ne pourrions pas voter pour ce texte, considérant que certaines dispositions de ce texte, finalement, vont être contre-productives. Je rappelle que la lutte contre l'isolation, ça passe aussi par des procédures environnementales, par le maintien de zones humides, par la non-artificialisation des sols et le fait de pouvoir régulariser après coup des mesures prises en urgence, le fait de ne pas généraliser la déclaration d'intérêt public majeure pour tous les projets, mais d'agir au cas par cas. Il nous semblait que c'était des garde-fous nécessaires pour pouvoir éviter les dérives possibles qu'on avait identifiées dans ce texte. Nous ne voulons pas donc voter contre, car nous comprenons à la fois quel est l'objet de ce texte, et nous en partageons la finalité, mais nous nous abstiendrons sur ce texte au regard des amendements raisonnables qui ont été rejetés par le gouvernement et par vous, Mme la rapporteure. Merci de votre attention.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. On passe au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi. Je vous laisse regagner vos places. Sur l'ensemble de la proposition de loi, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin, votant 89. Exprimer 78. Majorité 40 pour 56. Contre vingt-deux, l'Assemblée nationale a adopté. La séance est suspendue.
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté. La parole est à M. Le président Christophe Blanchet, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Christophe Blanchet
Mme la présidente, M. Le ministre, mes chers collègues. Aimons-nous assez la France pour collectivement assumer demain les responsabilités qui pourraient nous incomber ? Et voulons-nous éduquer la jeunesse à comprendre les enjeux de défense nationale ? Ces questions se posent aujourd'hui à nous. Il n'y a pas de citoyenneté complète sans conscience des responsabilités collectives. Et si le patriotisme n'est pas.
Christophe Blanchet
Obligation, la défense nationale, elle en est une. Et ces 2 notions, loin de s'opposer, sont en réalité profondément liées et complémentaires pour la cohésion nationale. Aucune politique publique, aucun projet de société, aucune ambition collective ne peuvent exister durablement si la sécurité de la nation n'est pas assurée. Or, le monde dans lequel nos enfants grandissent aujourd'hui n'est plus celui que nous avons connu, car nous assistons depuis plusieurs années à un basculement majeur. Partout, les équilibres internationaux forgés après la seconde guerre mondiale se fragilisent de l'ouest jusqu'à l'est.
Ainsi, dans le contexte de la guerre d'agression contre l'Ukraine, la Russie a multiplié les actions hostiles à l'égard de la France et de ses partenaires européens. Posture d'intimidation nucléaire, ingérence informationnelle, cyberattaque, manoeuvre de satellites, sabotage, espionnage, détention arbitraire de ressortissants, survol du territoire de certains alliés, tentatives d'ingérence dans le processus électoral. Ces actions ne sont pas théoriques, elles sont réelles, elles sont continues, elles nous visent et visent de nombreux autres pays européens et ne cesseront pas, comme le prouve la revue stratégique 2025. Ces actions cherchent à.
Christophe Blanchet
Diviser. Cela montre bien que les affrontements ne prennent plus seulement une forme militaire traditionnelle, et au-delà de l'Europe, c'est l'ensemble de l'environnement stratégique mondial qui s'est dégradé. Les points de conflit sont innombrables. Sael, Darfour, Caucase, Mer de Chine, Détroit Taïwan, Proche et Moyen-Orient. Le danger, c'est de ne pas comprendre aujourd'hui les dangers qui nous menaceront demain.
Personne ici ne souhaite la guerre, et encore moins sur notre sol. Mais la réalité, c'est qu'elle nous atteint déjà au quotidien, et depuis plusieurs mois. Dysfonctionnement des réseaux informatiques et cyberattaques perturbant les aéroports, explosion du prix des carburants, sabotage des câbles, tentant d'attiser les divisions au sein de notre société et d'affaiblir notre démocratie. Dans ce contexte, cultiver l'esprit de défense, renforcer la résilience nationale, et encourager le sens de l'engagement ne sont plus des options. Comprendre la défense nationale, ce n'est pas préparer la guerre, c'est garantir les conditions de la paix.
À ceux qui doutent, je le dis avec gravité. Vous refusez la réalité du monde, nous préparons les citoyens à y faire face. Une nation éclairée, consciente des risques auxquels elle est exposée, est une nation plus forte, car la défense d'un pays ne repose pas uniquement sur ses armées, aussi compétentes soient-elles. Elle repose aussi sur la solidité morale et civique de sa population, son esprit de défense. Une armée protège un pays.
Un peuple conscient de sa défense le rend indivisible et invincible. La résilience d'un peuple, sa capacité à tenir, à s'adapter, à rester uni dans l'épreuve, constitue en elle-même une force stratégique. La résilience, c'est à la fois la volonté et la capacité d'un pays, de sa société et de ses pouvoirs publics à résister aux conséquences d'une agression ou d'une catastrophe majeure, puis à rétablir rapidement leur capacité à fonctionner. Autrement dit, elle nous concerne tous dès lors que nous sommes tous des acteurs de la défense nationale. C'est donc une vigilance collective contre les périls que nous devons bâtir.
Et cela commence par une chose simple, la connaissance. On ne protège bien que ce que l'on comprend. Et l'on ne défend durablement que ce à quoi on est attaché. L'histoire nous enseigne une chose simple. Les nations qui oublient de penser leur défense finissent toujours par devoir la subir, et ignorer les menaces n'a jamais protégé une démocratie.
C'est pour ces raisons que le rôle de l'école est fondamental. L'article L312-12 du code de l'éducation prévoit déjà un enseignement de défense dans le second degré depuis la suspension du service militaire obligatoire, avec l'ambition de maintenir un lien fort entre la jeunesse, la nation et son armée. Mais aujourd'hui, cet enseignement qui existe dans les textes demeure mal identifié et inégalement dispensé. Combien d'élèves peuvent aujourd'hui affirmer qu'ils ont bénéficié, au cours de leur scolarité, d'un enseignement clair, structuré et identifiable sur les enjeux contemporains de défense nationale ? Trop peu. Ce constat n'est pas polémique.
Il est largement partagé par les armées, par l'éducation nationale, et par de nombreux travaux parlementaires. Ce constat devrait nous rassembler, car la défense nationale ne devrait jamais être un sujet de division. Elle touche à ce que nous avons de plus précieux. La protection de notre pays, de notre démocratie, de nos libertés et de la population. Refuser d'enseigner la défense, c'est affaiblir la République.
C'est précisément pour répondre à cette situation que cette proposition de loi est à l'étude aujourd'hui. Vous l'aurez compris, nous ne jouons pas un nouvel enseignement, nous le rendons effectif et moderne. Cette proposition de loi, fruit de la mission d'information conduite en 2024 avec notre ancienne collègue Martin Étienne, est simple. Elle vise à renforcer, structurer et actualiser l'enseignement de la défense nationale dans le parcours de citoyenneté. Nous parlons bien d'un enseignement civique et en rien d'une préparation militaire.
Concrètement, le texte repose sur plusieurs principes. D'abord, la généralisation d'un enseignement de la défense clairement identifié pour tous les élèves. Cet enseignement continuera d'être intégré aux autres disciplines à enseigner, le français, l'histoire, les mathématiques, la technologie et surtout l'enseignement moral et civique, mais avec dorénavant la certitude qu'il soit effectivement dispensé, et de façon cohérente et progressive tout au long du collège et du lycée. Ensuite, cet enseignement passe par un référentiel qui listera les entrées de défenses dans les différentes matières et les compétences que les élèves devront acquérir, qui sera arrêté par le ministre de l'éducation nationale après consultation du conseil supérieur des programmes. Ainsi, l'élaboration de ce référentiel sera l'occasion d'actualiser le contenu de l'éducation à la défense, car la défense nationale du 21e siècle ne se limite plus aux enjeux militaires traditionnels.
Elle inclut désormais des dimensions nouvelles, comme évoquées précédemment. Nous devons tous comprendre ces réalités, et cela commence dès le plus jeune âge. Chacun doit savoir que la sécurité d'un pays se joue désormais autant dans les réseaux numériques que sur le champ de bataille. Dans une crise majeure, c'est la continuité même de la vie de la nation qui est en jeu, et très concrètement, c'est à chacun de savoir réagir face à certaines situations de crise. Dernier grand axe de la proposition de loi, incarner cet enseignement en facilitant l'intervention aux côtés des enseignants des volontaires issus des réserves civiles ou opérationnelles.
Ces femmes et ces hommes incarnent l'engagement patriotique au service de la nation. Leur présence peut donner chair à cet enseignement et rappeler que derrière les mots se trouvent des parcours, des histoires, des engagements humains. Avant de conclure, ce que nous voulons bâtir, ce n'est pas un enseignement ponctuel, c'est une véritable culture de la défense nationale. La défense de notre pays est assurée par nos militaires, et nous leur devons admiration, reconnaissance et soutien. Mais elle ne peut reposer que sur eux seuls.
Elle repose aussi sur l'engagement de la société toute entière, via ses forces morales. Cela ne signifie pas que nos élèves porteront demain l'uniforme, cela signifie simplement qu'ils doivent comprendre le monde dans lequel ils vivent, et être prêts chacun à leur place à contribuer à la protection de notre pays. Car renforcer la culture de la défense de notre jeunesse, c'est renforcer la solidité de notre République, de la solidarité et de la cohésion nationale. Et c'est tout simplement préparer l'avenir de la France en arrêtant d'avoir un patriotisme honteux. Et pour conclure, permettez-moi d'évoquer le nom de Léon Gautier.
Léon Gautier était un vétéran qui a débarqué le 6 juin 1944 sur les plages de Normandie avec les seuls 177 Français qui ont débarqué ce jour-là. Léon Gautier répondait à la question des jeunes qu'il rencontrait, qui lui posait, mais pourquoi monsieur Gautier à l'âge de 17 ans, en 1940, vous avez décidé de traverser la Manche pour rejoindre le général de Gaulle après l'appel du 18 juin ? Pourquoi est-ce que vous avez fait ça monsieur Gautier ? Avec l'espoir de libérer la France. Léon Gauthier répondait tout simplement parce que je l'ai connu. J'ai fait tout ça à dix-sept ans, je me suis engagé pour la France, j'ai traversé la Manche, j'ai rejoint le général de Gaulle avec l'espoir de libérer la France, parce que j'avais été éduqué à aimer la France. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. La parole est maintenant à M. Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci à la présidente, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. Dans un monde où les menaces se multiplient, cela a été rappelé, qu'elles soient géopolitiques, numériques ou économiques, la résilience de notre pays passe d'abord par son unité et sa cohésion. Car ce qui définit la France, c'est d'abord, je crois, la destinée commune qu'elle offre à tous ses enfants. L'école de la République joue un rôle déterminant dans la construction de cette unité. Elle est le berceau de la société de demain, le lieu où se construit la conscience civique, où se transmettent les valeurs de la République, et où se construit le lien social indispensable à notre cohésion nationale.
Elle institue au sens propre, c'est-à-dire qu'elle établit les élèves comme de futurs citoyens libres, égaux en droit et en devoir, et fraternels. C'est, je crois, en cette ambition que s'inscrit la présente proposition de loi portée par M. Le député Blanchet. Dans une démarche d'éducation citoyenne, elle propose de donner à chaque élève les clés pour comprendre les enjeux de défense dans toutes leurs dimensions. Elles sont variées, j'y reviendrai, et de résilience.
Car l'éducation à la défense est évidemment l'un des vecteurs, parmi d'autres, de notre cohésion nationale. Vous le savez, cette éducation figure déjà depuis 25 ans, un quart de siècle dans le code de l'éducation. Non pas bien sûr comme une discipline, ce n'est pas une, mais comme une dimension transversale de la formation citoyenne. Ce n'est évidemment pas, je crois, que c'est bon de le rappeler, une quelconque forme d'initiation militaire. Ce n'est pas non plus une quelconque forme de militarisation des esprits.
Ce n'est a fortiori pas un dispositif de pré-recrutement pour les armées. Tout ça, ce n'est pas le sujet. C'est un moyen de comprendre le monde et la géopolitique, de familiariser les élèves aux différents aspects de la défense, aux risques et aux menaces, catastrophes naturelles, ingérences étrangères, conflits, protection de nos ressortissants dans le monde. C'est un moyen de s'approprier une histoire, de comprendre les conditions et la nécessité de la paix. Et puis c'est aussi un moyen de connaître, tout simplement de savoir qu'il existe des femmes et des hommes qui ont dédié leur vie à nous protéger.
Cette profession de loi, donc elle renforce, elle structure et elle amplifie une dynamique qui est déjà à l'oeuvre, pardon, mais comme vous le savez, dans des conditions extrêmement inégales, ça a été rappelé. Elle le fait dans le prolongement du rapport parlementaire de mai 2024. Il s'agit bien d'une démarche pédagogique. J'insiste là-dessus. Ce ne sont pas les armées qui vont faire l'éducation à la défense.
C'est, selon bien les professeurs, un référentiel national qui est proposé ici, décliné par tranche d'âge ou par cycle, qui permettra d'offrir aux enseignants un cadre clair, souple, progressif pour aborder les questions de défense et de cohésion nationale. Il sera d'ailleurs adopté, c'est le sens de la loi si vous l'adoptez, après consultation du conseil support des programmes, ce qui conforte encore ce à quoi je crois, c'est-à-dire le fait que c'est un outil pédagogique au service des enseignants et des équipes éducatives. Il permettra d'aborder les questions de défense de manière neutre, adaptée à l'âge des élèves, et intégrées aux enseignements existants. Je pense notamment à ce moment moral et civique, à l'histoire, géographie ou encore au parcours citoyen au collège. Dernier point, je vais assez vite car tout a été dit.
L'ambition de ce texte, vous l'aurez compris, elle est avant tout à mon sens, presque comme ça que je la perçois, et c'est comme ça que je souhaiterais la décliner s'il est adopté, pédagogique, citoyenne et ouverte. Avec un objectif clair, donner à chaque élève les moyens de comprendre les enjeux de défense et de résilience dans l'univers qui est désormais le nôtre. Cette proposition de loi, conclusion, je la soutiens parce qu'elle est au nom du gouvernement, parce qu'elle réaffirme le pilotage pédagogique par l'éducation nationale, avec l'appui des autres partenaires, mais sans substitution aux enseignants. Et surtout, parce qu'elle nous permet de rappeler qu'il n'y a pas d'unité collective sans droit et devoir partagés, qu'il n'y a pas d'unité collective sans conscience de la protection de la France, et que notre unité collective est la condition de notre existence, de notre sécurité et de la paix. C'est pour cette raison que le gouvernement soumettra sa proposition de loi.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le ministre. Nous en arrivons donc à la générale. Le premier orateur est M. Laurent Croizier, pour le groupe des démocrates.
Laurent Croizier
Mme la présidente, M. Le ministre, M. Le rapporteur, chers collègues. La France n'est jamais aussi belle que lorsqu'elle est fière. Fière de ses valeurs, fière de ses couleurs, fière de son histoire.
Cette fierté est le ciment de notre cohésion nationale. Elle nourrit le vivre-ensemble, inspire le patriotisme, contribue à défendre et à forger notre souveraineté. Et qui de mieux que notre jeunesse peut incarner cette fierté, porter l'avenir de la République et poursuivre l'oeuvre de ceux qui l'ont fondée. Nos enfants ont grandi dans un pays en paix. Une paix conquise par le courage et parfois le sacrifice de celles et ceux qui ont servi et servent encore notre pays, à l'image de l'adjudant-chef Arnaud Frion, mort pour la France en Irak, dont nous honorons la mémoire.
Or, le monde d'aujourd'hui nous rappelle combien la paix et la République demeurent des conquêtes fragiles. À nous désormais de cultiver l'esprit de la défense nationale. Préparer chaque citoyen à comprendre, défendre les valeurs et les institutions qui fondent notre République. Chers collègues, il n'y a ni peur ni honte à aimer son pays, à aimer son drapeau. Il n'y a que grandeur à porter les idéaux qui nous font vibrer : la liberté, l'égalité, la fraternité.
Le Conseil national de la résistance appelait à une école de la transmission des valeurs républicaines au sens du devoir, et à la vigilance collective contre les périls. La proposition de loi portée par notre collègue démocrate Christophe Blanchet s'inscrit dans cet héritage. Renforcer l'enseignement à la défense nationale dans les lycées, c'est renouer avec le patriotisme républicain. L'éducation à la défense nationale, c'est renforcer le lien entre les armées, les forces de sécurité intérieure, et la nation. C'est développer la résilience face aux crises climatiques, sanitaires, géopolitiques.
C'est apprendre à discerner le vrai du faux et à identifier les multiples formes d'ingérence étrangère. C'est promouvoir l'esprit de responsabilité, forger l'engagement citoyen pour le bien commun. C'est apprendre à résister aux discours de haine, c'est comprendre les enjeux de notre souveraineté, socle de notre liberté. Mes chers collègues, c'est en résumé former des citoyens libres, éclairés, engagés pour la paix, et soudés autour de l'unité de notre pays. Ce texte ne prépare pas à faire la guerre.
Il prépare simplement les esprits à être solidaires et à forger un esprit de défense, une conscience partagée de la destinée commune de la nation. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député pour le groupe Horizons et indépendants. La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Vincent Thiébaut
Madame la présidente, M. Le ministre, M. Le président de la commission, en tout cas, Mme la vice-présidente, M. Le rapporteur, mes chers collègues. Concourir à la défense et la cohésion de la nation, c'est le rôle de citoyen.
Ce n'est pas une formule de circonstance, mais le premier article du Code du service national est surtout une exigence démocratique. En effet, le citoyen, c'est celui qui élit le président de la République, qui décide de l'emploi de nos forces armées. Citoyens, c'est celui qui élit la représentation nationale et qui désigne aussi ceux qui contrôleront l'action du gouvernement en matière de défense. Comprendre la défense, c'est donc comprendre une part de la démocratie elle-même. Or, depuis la suspension du service national en 1997, une part croissante de notre jeunesse méconnaît les principes, les acteurs et les défis liés à la défense nationale.
Certes, l'enseignement de défense existe, mais soyons lucides. Dans les faits, il se résume à 2 ou 3 heures annuelles diluées dans l'enseignement moral et civique. Il y a effectivement des dispositifs complémentaires, les classes de défense, brevets d'initiation, cadets de la défense, qui sont remarquables, mais ils ne touchent qu'une fraction d'une classe d'âge. Face à un contexte géopolitique actuel marqué par l'intensification des menaces hybrides, ce déficit de culture stratégique n'est plus tenable. C'est à ce défi que répond la proposition de loi de notre collègue Christophe Blanchet, et nous l'en remercions.
Elle inscrit dans le code de l'indication un enseignement obligatoire et structuré à la défense nationale pour tous les élèves du second degré. Précisons-le d'emblée, il ne s'agit en rien de militariser l'école. Il s'agit bien d'équiper nos élèves avec des clés de compréhension sur le rôle des armées et des forces de sécurité, mais aussi sur les enjeux de cybersécurité, de protection des infrastructures critiques, de sécurité énergétique et de gestion civile des crises. Il s'agit donc d'en faire des citoyens éclairés, capables de saisir les défis contemporains qui pèsent sur la cohésion et la sécurité de notre pays. Ce texte n'est à la sagesse de ne créer aucune dépense nouvelle.
On peut s'en réjouir. Il s'appuie sur des ressources qui existent déjà et qui ne demandent qu'à être mobilisées, réservistes citoyens et opérationnels, les classes de défense et de sécurité globale. Les partenariats aussi entre l'éducation nationale et le ministère des Armées. Au-delà de la dimension pédagogique, cette proposition de loi constitue aussi un levier pour renforcer le lien entre les armées et la nation. En associant des réservistes à l'enseignement, elle permet de démystifier l'institution militaire et de montrer son ancrage dans notre société civile et nos territoires.
Pour autant, le groupe Horizon et Indépendants entend exprimer une vigilance. Il sera essentiel de veiller à ce que ce nouvel enseignement ne se superpose pas aux dispositifs existants, mais les enrichisse de manière cohérente et complémentaire. L'objectif n'est pas alourdir le temps scolaire, le temps scolaire, pardon. Nos enseignants et nos élèves n'en ont pas besoin, mais de donner une visibilité et une profondeur nouvelle à des thèmes trop souvent abordés de manière fragmentaire. En clarifiant les contenus et les modalités par l'arrêté ministériel, le texte offre précisément cette opportunité de structurer durablement l'éducation à la défense.
Mes chers collègues, dans un monde où les menaces ne s'arrêtent plus aux frontières et prennent des formes que nos aînés n'auraient pas imaginées, la résilience d'une nation repose d'abord sur la conscience de ses citoyens. Un peuple qui ne connaît pas les fondements de sa défense est un peuple qui ne mesure pas pleinement le prix de sa liberté. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizon et Indépendant votera en faveur de cette proposition de loi. Merci.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député. Pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine, la parole est à Mme Mereana Reid-Arbelot.
Mereana Reid Arbelot
Merci, Mme la présidente, M. Le rapporteur, chers collègues, former des citoyens éclairés, conscients des enjeux du monde contemporain, c'est un oui. Mais encore faut-il s'entendre sur le sens de cet enseignement. Car au fond, une question simple se pose. Que voulons-nous réellement transmettre à notre jeunesse ? À travers ce texte, il est proposé de structurer et de généraliser un enseignement de la défense en réponse à une méconnaissance des gens des enjeux militaires et de sécurité.
Mais dans un contexte où le vocabulaire guerrier s'installe progressivement dans le débat public, réarmement, guerre, menaces, nous devons être vigilants. Vigilants à ne pas faire de l'école le relais de cette logique. Vigilants surtout à ne pas habituer les esprits à l'idée que la guerre serait une perspective normale, presque inévitable. Car une chose est claire, nos jeunes ne veulent pas apprendre à faire la guerre. Ils veulent apprendre à construire la paix.
Et la France ne doit pas répondre aux tensions du monde en imitant. Elle ne doit pas former sa jeunesse à la guerre, parce que d'autres le font. Elle doit porter une autre voix, celle de la paix. Chers collègues, les missions du service public de l'éducation sont de transmettre des savoirs, de former des citoyens à la vie sociale et professionnelle, capables d'exercer pleinement leur citoyenneté. Non, de préparer les consciences à l'éventualité de conflits militaires.
Avant d'enseigner la guerre, il serait plus juste de transmettre l'histoire de la notre défense nationale. C'est là que réside le véritable enjeu. Si la France peut aujourd'hui se prévaloir d'être une grande puissance à la fois protégée et protectrice, si elle occupe une place centrale dans la stratégie européenne, c'est grâce à une histoire, à une mémoire, à des choix politiques qui ont toujours des conséquences lourdes et durables. Mes pensées se tournent alors vers les essais nucléaires français, dont les effets continuent encore de toucher des populations et des environnements, en particulier en Polynésie française. Dans le cadre de la commission d'enquête que nous avons menée sur ce sujet, nous avons insisté sur une exigence fondamentale, celle de transmettre ce pan d'histoire à la notre jeunesse.
Car on ne construit pas une citoyenneté éclairée sur l'oubli. Or, cette dimension manque cruellement à ce texte. Mes chers collègues, avant d'apprendre à faire la guerre, apprenons à faire la paix. Apprenons à nous tendre la main. Avant de préparer les conflits de demain, tirons les enseignements du passé.
La plus grande leçon que nous puissions transmettre n'est pas la maîtrise de la violence, mais la capacité à la dépasser. Non, la guerre n'est pas une fatalité. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR est opposé à ce texte. Nous ne refusons pas le débat sur la défense nationale, mais nous refusons une approche centrée sur la guerre et délaissant la paix, la mémoire, et la responsabilité. Quand on connaît le prix de la guerre, quand on aime son pays, on choisit d'enseigner la paix.
Merci.
Clémence Guetté
Merci, Mme la députée. Pour le groupe de l'Union des droites pour la République, la parole est à M. Maxime Michelet.
Maxime Michelet
Madame la présidente, M. Le ministre, M. Le rapporteur, mesdames, messieurs les députés. Pour un peuple libre, l'éducation à la défense est une évidence, car un peuple qui renonce à se défendre est un peuple qui renonce à sa liberté. Et nous en savons quelque chose, nous autres Français, enfants de Jeanne-d'Arc et de Valmy, dont la liberté a tant de fois été assaillie et tant de fois sauvée par les armes du peuple français.
En France, l'armée, c'est le peuple, le peuple en armes, c'est le peuple debout pour défendre sa liberté. La proposition de loi que vous nous présentez, M. Le rapporteur aborde donc un des éléments existentiels de la vie nationale. La question n'est pas nouvelle. Ici même, à cette tribune, en 1913, Jean-Jaurès appelait au développement, je cite, de l'éducation à la fois militaire et civique de la masse des Français.
C'est, me semble-t-il, l'objet de votre proposition de loi. Il est à regretter que ceux qui se tiennent aujourd'hui sur les bancs occupés hier par Jean-Jaurès se soient si radicalement détournés des leçons patriotiques de leurs grands-ancêtres en caricaturant toute proposition ayant trait à la défense ou à l'armée. Car non, la proposition de loi que vous nous présentez n'est pas une militarisation de la jeunesse. La militarisation, c'est lorsque l'armée autonomisée du pouvoir civil embrigade le peuple au service d'intérêts qui ne sont pas ceux du peuple, et quand elle impose aux politiques le temps militaire. La militarisation, ce sont les pays qui nous menacent, la Chine, la Russie ou la Corée du Nord.
Et ce n'est certainement pas la France, dont l'armée est une armée hautement, authentiquement et passionnément républicaine. En Europe, l'éducation à la défense est d'ailleurs déjà présente. En Estonie, l'Estonie serait-elle un pays militarisé ? Et quant à l'esprit de défense, il n'est pas de pays européens où il existe sous une forme plus affirmée qu'en Suisse. La Suisse serait-elle un pays militarisé ? Non, c'est un des peuples les plus libres de notre continent. Les fables sur la militarisation ne sont donc décidément pas à la hauteur ni des enjeux de sécurité collective, ni des principes de la République.
Monsieur le rapporteur, en commission, le groupe UDR s'était abstenu, évoquant quelques réserves de forme, notamment, et affirmant sa volonté d'aller plus loin que le dispositif proposé. En effet, nous pensons que l'esprit de défense nationale auquel vous entendez éduquer la jeunesse ne saurait exister sans esprit d'unité nationale, socle indispensable qui doit lui préexister, puisque la nation préexiste forcément à sa propre défense. Or, c'est aussi peut-être surtout en abandonnant le sentiment national à toutes les folies, les folies déconstructivistes que nous avons affaibli notre esprit de défense. Réaffirmer le sentiment d'appartenance nationale nous apparaît donc comme un préalable évident à l'esprit de défense. Ce sentiment doit infuser dans toute la société, notamment dans nos écoles, par la présence réaffirmée de nos symboles patriotiques ou par la restauration d'un récit national historiquement fondé qui invite à l'unité par la fierté partagée.
Sans ce socle, malheureusement, vous condamnez à construire l'esprit de défense des futures générations sur du sable. Votre proposition de loi nous semble aussi indissociable d'une clarification des missions de l'enseignement moral et civique, qui souffrent aujourd'hui d'un sous-investissement horaire et d'un amoncellement incohérent d'intentions très diverses. Le M. C. Pour nous, doit redevenir un enseignement institutionnel civique national, au sein duquel l'éducation à la défense doit avoir évidemment toute sa place.
Mais nous voulons ainsi aller plus loin pour ceux qui, au-delà de l'éducation dispensée à tous, souhaiteraient s'engager dans les métiers de la défense, car il n'est pas honteux de vouloir s'engager dans nos armées. Et d'ailleurs, nos armées peuvent être présentes dans nos écoles pour présenter les très nombreux métiers proposés par nos forces armées. Pour ces élèves, votre dispositif ne saurait suffire. C'est pourquoi, d'ailleurs, à l'UDR nous proposons dans le cadre du retour des filières du baccalauréat, une filière spécifique qui généraliserait le succès incontestable des classes de défense et de sécurité globale. Ces réserves, une fois rappelées, il faut reconnaître que votre proposition de loi va nécessairement, évidemment, dans le bon sens et que la version issue des travaux de la commission, par quelques précisions bienvenues, réussit davantage à nous convaincre et joue un rôle tout à fait utile en précisant l'article 312-12 du code de l'éducation trop longtemps resté lettre morte et à qui vous donnez enfin la parole.
Tout en considérant donc que votre proposition nous semble condamnée à être inopérante si elle n'est pas suivie d'une politique ambitieuse de réaffirmation du sentiment national, et sans remise en ordre de l'EMC. Mais reconnaissant que votre intention est bonne et que votre démarche n'exclut pas, d'ailleurs, ces mesures complémentaires, le groupe de l'union des droites pour la République votera en faveur de votre proposition de loi. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe du rassemblement national, la parole est à M. Roger Chudeau.
Roger Chudeau
Merci beaucoup. Mme la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, enseigner l'esprit de défense, enseigner la défense nationale, quel citoyen français, quel élu de la nation pourrait avoir quelque chose à objecter à cette proposition ? Car ce qui constitue une nation, c'est fondamentalement et essentiellement sa capacité à défendre son territoire, à assurer la sûreté de ses citoyens, à préserver sa liberté et sa souveraineté lorsqu'elles sont menacées. Cette mission incombe à l'État, et la France a été un État avant de devenir une nation. Elle fut faite selon la formule du général de Gaulle, à coups d'épée. Dès les premiers temps de la République, les enfants de la patrie furent des citoyens-soldats.
La levée en masse, la patrie en danger ont non seulement sauvé la République et la révolution, mais sont devenus pour des générations l'esprit même de ce que Klaus Evrard appelle la force morale de la nation française. Que l'École de la République enseigne la défense nationale, promeuve chez ses élèves l'esprit de défense, et donc une évidence. Notre groupe votera pour l'adoption de cette proposition de loi comme une évidence, là aussi. Mais cette proposition de loi soulève plusieurs questions. L'enseignement de la défense est déjà inscrit dans les programmes scolaires et dans le code de l'éducation, le cadre de l'enseignement moral et civique.
Alors pourquoi légiférer à nouveau ? Et s'il faut vraiment légiférer, dans quel terme ? Le fait est, hélas, que l'enseignement des grands principes de la défense et plus généralement de l'esprit de défense ne sont pas véritablement assurés dans les établissements scolaires publics. Cela tient à plusieurs facteurs. Le M. C, malgré son nom, n'a pas le statut d'un enseignement à part entière, comme les lettres et les mathématiques par exemple. Son volume horaire est parfaitement dérisoire et n'est même pas à respecter puisqu'il est souvent utilisé à d'autres fins.
Cet enseignement n'est absolument d'ailleurs ni vérifié ni contrôlé par l'institution scolaire. Et ce n'est pas faire injure au corps enseignant que de rappeler qu'une bonne partie des professeurs n'éprouve pour les questions liées à la défense nationale et à la sécurité intérieure qu'un intérêt très relatif. Du reste, rien dans leur formation professionnelle ne les prédispose à y trouver un intérêt éducatif. Certes, et le rapport d'information Blanchet-Étienne de 2024 le souligne, il existe 800 classes de défense, 300 classes engagées, des milliers de visites scolaires au lieu de mémoire, et toutes sortes d'initiatives visant à promouvoir le lien armée-nation. Mais outre le nombre anecdotique des classes directement engagées, les rapporteurs ont eux-mêmes souligné l'invraisemblable confusion qui prévaut dans les structures dédiées à l'enseignement de la défense.
S'il faut légiférer, c'est donc pour une mauvaise raison, la loi n'est pas appliquée, et pour une bonne raison, il faut structurer et changer d'échelle. Légiférons donc. Mais votre texte, de ce point de vue, présente à nos yeux quelques faiblesses structurelles. Vous créez un enseignement obligatoire, mais aucune disposition ne prévoit par quel personnel éducatif cet enseignement sera dispensé. Vous proposez des intervenants extérieurs, mais avec quelles compétences pédagogiques, quelle formation et sous le contrôle de qui ? Dans l'enseignement scolaire, tout enseignement doit être sanctionné par un examen.
Vous ne prévoyez rien à cet égard. Rien non plus en matière de qualification du grand enseignant, ni en formation initiale, ni en formation continue. Cette timidité, vous la justifiez, le rapporteur, par le souci louable de ne pas engager de nouvelles dépenses publiques. Mais vous ne pouvez ignorer que des marges de manœuvre budgétaires existent dans les budgets des différents programmes de la mission enseignement scolaire. Chacun sait, par exemple, que les crédits consacrés à la formation continue sont largement sous-employés.
Il y a donc de la marge. Ce que je veux vous dire, M. Le rapporteur, c'est qu'il ne faut pas faire les choses à moitié, ni se payer de mots. Si, et c'est une orientation politique que nous partageons, l'enseignement de la défense est d'intérêt général, voire revêt le caractère d'une forme d'urgence dans le contexte de montée des périls que nous connaissons, alors il faut s'en donner les moyens. Enfin, votre mission d'information de 2024 avait parfaitement décrit l'organisation illisible de l'enseignement de la défense.
Que n'avez-vous profité de cette PPL pour y mettre bon ordre. Une loi générale organisant l'enseignement de l'esprit de la défense dans l'oxaire et de bonne aloi. D'une certaine manière, et pardonnez ma sévérité, votre PPL manque d'ambition et nous le regrettons, étant donné les enjeux pour la résilience de la nation en temps de crise ou, ce qu'à Dieu ne plaise, en temps de guerre. Je vous l'ai dit d'emblée, nous voterons pour que cette PPS soit adoptée, mais je veux croire, connaissant votre engagement et la force de votre patriotisme, que cette proposition de loi ne sera qu'une première étape dans la construction d'un dispositif d'ensemble doté de moyens identifiés, suivis et contrôlés par la puissance publique, et dédiés à la mobilisation intellectuelle et morale de notre jeunesse. Il ne s'agit pas seulement d'enseigner, il s'agit d'obtenir l'adhésion de notre jeunesse à ce qui, dans le code de l'éducation, est appelé le devoir de défense. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci pour le groupe Ensemble pour la République. La parole est à M. Vincent Caure.
Vincent Caure
Merci, Mme la présidente, M. Le ministre, M. Le rapporteur, et chers collègues.
Vincent Caure
que la guerre est de retour en Europe, et cette réalité, elle nous impose une exigence claire, mieux préparer notre nation aux conflits du monde moderne. Car dans le même temps, depuis la fin du service national, il y a plus de 20 ans, plusieurs générations ont grandi à distance des enjeux de défense. Et pourtant, notre environnement stratégique s'est considérablement durci ces dernières années, preuve en est des derniers conflits qui ont marqué l'actualité internationale : Ukraine, Proche-Orient, Iran. Et peut-être demain, nous le voyons avec les nouveaux développements et les tensions en Asie, dans la région de Taïwan. Ces guerres, elles nous démontrent surtout une chose : c'est que les conflits ont changé de visage.
Ils ne se limitent plus aux combats militaires, avec le déploiement de troupes au sol. Ils mobilisent également l'économie, l'énergie, l'information, la désinformation, le cyberespace. Il se joue aussi donc dans les esprits à travers l'apprentissage et les stratégies d'influence. Dans ce contexte, la défense ne peut plus être uniquement une affaire de moyens militaires. Elle devient une question de résilience nationale et de capacité d'absorption de la nation.
Cette résilience nationale, elle suppose néanmoins une population informée et lucide. Et c'est pourquoi la défense doit redevenir pleinement l'affaire de toutes et tous. Face à cette réalité, il est essentiel que nos jeunes, que les jeunes français comprennent ces enjeux et aussi le rôle qu'eux-mêmes peuvent jouer demain au service et comme acteurs de la défense de la nation. Votre proposition de loi, M. Le rapporteur, dans la continuité des travaux que vous avez menés en 2023, apporte une réponse que nous pensons concrète et utile en introduisant cet esprit de défense au cœur du parcours de nos lycéens.
Elle permettra d'aborder, au-delà de la simple dimension militaire, les grandes réalités contemporaines, sécurité intérieure, menaces hybrides par exemple. Et autant de sujets qui en fait concernent directement nos concitoyens et qui structureront leur vie, les débats politiques, les débats des années à venir. L'adoption en commission de votre amendement qui intègre tous nos territoires, notamment ultramarins, est cet enseignement, car il est essentiel. Ils sont eux aussi en première ligne face à de nombreux risques qui ont été évoqués et que vous avez soulignés. Je pense notamment aux risques climatiques et maritimes.
Je salue aussi l'adoption en commission de l'amendement de notre collègue Bertrand Sort, qui pourra associer à cet enseignement les correspondants de défense désignés par les conseils municipaux. C'est en réalité tout un écosystème qui émerge et qui effectivement se structure pour porter cet enseignement dans nos lycées. Car cette mémoire, elle est essentielle. Et en tant que normand, monsieur le rapporteur, vous le savez particulièrement bien. Cette mémoire, elle est aujourd'hui un tournant.
Les derniers témoins disparaissent. Vous avez bien sûr évoqué les Français qui ont débarqué en 1944, et nous avons une responsabilité, nous, c'est celle désormais de transmettre. Transmettre à la fois le sens de l'engagement, rappeler que la paix est fragile, et que nos valeurs doivent donc être défendues. C'est aussi tout le sens de ce texte. En instaurant un enseignement obligatoire et structuré de la défense dans le parcours citoyen des élèves du second degré, cette proposition de loi poursuit 3 objectifs simples, mais essentiels.
Offrir la possibilité de comprendre les missions des armées à chaque jeune, sensibiliser aux enjeux de souveraineté de la nation, et renforcer le lien, tout simplement, car c'est l'objectif majeur entre les armées et la nation. Ce texte apporte un cadre clair, ouvre une porte à l'intervention d'acteurs extérieurs, notamment des réservistes et des spécialistes de ces questions. C'est une réponse pragmatique. C'est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe La France insoumise Nouveau Front populaire, la parole est à M. Louis Boyard.
Louis Boyard
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, voilà une nouvelle loi qui concerne les jeunes. Alors, est-ce que vous faites une loi qui répond aux besoins urgents de la jeunesse, régler les problèmes de parcours sup ? Non. Lutter contre la précarité des étudiants et des alternants. Non. Parler des classes surchargées et des journées trop longues de 8 heures à 18 heures.
Non. Le chômage et les salaires des jeunes. Non. Non. Par contre, vous voulez augmenter le nombre d'heures de cours des collégiens et des lycéens pour leur parler de la guerre.
Vous ne répondez pas aux besoins des jeunes, et vous allez encore rajouter des enseignements alors même qu'ils ne peuvent pas avoir une scolarité normale sans affecter leur santé mentale. Et attention, parce que si vous voulez leur parler de la géopolitique française à l'école, il va falloir que vous leur parliez de ce que fait Emmanuel Macron sur le sujet. Vous devrez expliquer aux jeunes pourquoi ils vont vivre sur une planète à 3 degrés de réchauffement climatique. Vous devrez expliquer aux jeunes que vous avez baissé le budget du climat pour acheter des armes américaines, parce que Donald Trump vous a demandé de le faire. Vous devrez vous justifier sur le droit international.
En cours d'histoire, on apprend aux élèves que l'organisation des Nations Unies et le droit international ont été créés après la Seconde Guerre mondiale pour que plus jamais les guerres et les génocides ne se reproduisent. Mais alors pourquoi quand il s'agit du gouvernement israélien qui massacre les palestiniens un à un, qui les génocide, qui tue les femmes, qui tue les enfants, qui tue les hommes, qui tue les vieux, pourquoi est-ce que là, pour vous, il n'y a pas de droit international ? Vous devrez leur expliquer les massacres au Congo avec lesquels les milliardaires français s'en mettent plein les poches en volant l'imminé. Vous devrez leur expliquer pourquoi au Soudan, la France ferme les yeux alors que des milliers de gens y meurent avec la complaisance de la France. Ça s'appelle la vérité historique. Et si vous leur enseignez autre chose, si vous leur cachez ça, alors ça s'appelle de la propagande politique.
Ne croyez pas que les jeunes sont stupides et qu'ils ne s'en rendent pas compte. Parce qu'on s'est tous posé la question. Tu te vois où dans 30 ans ? À quoi il ressemblera le monde dans 50 ans, avec la troisième guerre mondiale ? Avec les 3 degrés de réchauffement climatique, avec la précarité généralisée, ça devient difficile pour la jeunesse de croire que l'humanité fait les bons choix. Voilà le moment de l'histoire dans lequel nous nous trouvons.
Souvenez-vous du vingtième siècle, la première et la deuxième guerre mondiale ont été poussées par les capitalistes parce qu'elles leur permettaient de s'en mettre plein les poches. On retiendra du vingt-et-unième siècle que l'inaction climatique, l'abandon du droit international, l'investissement massif dans l'armement qui a été multiplié par 3 depuis les années 2000, alors qu'on sous-investit dans le climat. Tout cela est poussé par des capitalistes pour s'en mettre plein les poches. La guerre en Ukraine, c'est pour les terres rares. La guerre en Iran, c'est pour le pétrole.
Le génocide à Gaza, c'est pour les terres et le gaz. Les massacres au Congo, c'est pour le coltan et les diamants. Au Soudan, pour l'or et le pétrole. Il n'y a pas de morale à tout ça. Il n'y a que de l'argent.
Les guerres, ce sont des gens qui ne se connaissent pas et qui s'entretuent, parce que d'autres gens qui se connaissent très bien ne parviennent pas à.
Louis Boyard
Voilà ce que nous disait Paul Valéry, et voilà ce que l'on devrait enseigner à l'école. Voilà ce que devrait enseigner cette loi. Pourtant, votre loi prend dans le budget de la mémoire et des Anciens Combattants pour faire entrer des militaires dans l'enseignement. Paul Valéry y verrait tout un symbole. Je le dis au nom de la jeune génération.
Nous ne voulons pas de guerre. Nous sommes des utopistes, nous direz-vous ? Très bien, si vous voulez, je l'accepte. Je préfère encore notre utopie à votre dystopie. Parce que, vous qui croyez en ce monde dirigé par quelques milliardaires qui ignorent la catastrophe climatique, qui accélèrent l'escalade guerrière, vous qui croyez en la croissance économique infinie dans un monde aux ressources finies, votre trajectoire pour l'histoire et pour l'humanité est intenable.
Et non, nous ne nous excuserons pas de défendre la seule alternative responsable. Voilà ce que je critique dans cette loi, déconnectée des aspirations de la jeune génération, qui alourdira encore les emplois du temps, et qui s'inscrit dans une logique de militarisation. Un autre monde est possible. En 1789, le monde était régi par les tyrans. Un peuple s'est soulevé et accoucha de la République et de sa constitution.
Ce peuple a emmené le monde, et sa déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen a guidé d'autres vers des révolutions. Ce peuple, c'était le peuple français. Il a prouvé que lorsque la France se place en avant-garde de l'humanité, le peuple français peut changer le cours de l'histoire. Voilà ce que devrait contribuer à faire le président de la République au nom du peuple français. Alors, je vais parler un langage que le président de la République française comprend.
Faucher, monsieur le président. Faucher, vous devriez respecter le droit international sans exception. Faucher, vous devriez arrêter de vendre des armes qui alimentent les massacres sur le continent africain. Faucher, votre soutien à Israël et au génocide des Palestiniens restera gravé comme votre honte dans l'histoire de la France. Franchise, la jeune génération attend de vous un investissement contre le réchauffement climatique plutôt que dans les guerres des capitalistes.
Mais pour sûr, le peuple français vous fera partir, vous et vos amis, lors de la prochaine élection présidentielle. Et alors, la jeune génération se souviendra de cette belle pensée d'Albert Camus. Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne, c'est pourtant qu'elle ne le refera pas. Mais ma tâche est peut-être plus grande.
Elle consiste à empêcher que le monde se défasse.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Ayda Hadizadeh
Mme la présidente, M. Le ministre, M. Le rapporteur, mes chers collègues. M. Le rapporteur, vous ouvrez ici un débat intéressant, mais je pense, en toute humilité, que vous vous trompez sur le rôle de l'école.
Et je vais essayer également, en toute humilité, de vous le démontrer. Je vois ici que nous avons des jeunes qui nous quittent, d'ailleurs. Mais peut-être que ces jeunes, comme de nombreux enfants, se sont déjà demandé quand ils se prenaient la tête sur des cours de maths, sur des cours de français, sur des cours de physique. Mais à quoi ça sert d'apprendre tout ça ? Est-ce que je vais me servir un jour du théorème de Pythagore ? Est-ce qu'on va me demander dans ma vie de connaître les abréviations pour les différents composés chimiques ? Est-ce qu'on va me demander de parler à l'imparfait du subjonctif ? À quoi ça sert d'apprendre tout ça ? Et nous, parents un petit peu démunis, des fois on ne sait pas quoi répondre d'autre que écoute, apprends et puis c'est comme ça, on verra plus tard, il faut que tu sois à l'école. Et oui, on se trompe.
On se trompe sur le rôle de l'école. Les cerveaux de nos enfants ne sont pas comme des vases qu'on doit remplir avec de l'eau en les bourrant de connaissances. Pourquoi on va à l'école, pourquoi on apprend tout ça ? Parce que l'école apprend à penser et à penser par soi-même. L'école apprend l'abstraction. L'école apprend le raisonnement.
Les mathématiques, ce ne sont pas que des formules, c'est apprendre comment affronter un problème nouveau avec rigueur. Les dissertations, ce ne sont pas un exercice scolaire : thèse, antithèse, synthèse, thèse comme dirait d'autres. C'est apprendre à structurer sa pensée, à éviter les erreurs d'interprétation, à ne pas céder aux conclusions rapides. C'est même les neurosciences qui nous le disent. L'école ne remplit pas des têtes, elle entraîne l'esprit à faire face à l'inattendu.
Alors quand on parle d'un esprit et d'un corps prêts à défendre la nation, ce qui nous semble à nous, groupe socialiste nécessaire, il faut qu'on se pose la question sérieusement. Qu'est-ce qu'il faut vraiment former, un esprit sain dans un corps sain. Vous avez la première partie de la réponse. Pour le corps, la réponse est simple. Il faut de l'éducation physique et sportive ambitieuse dès la maternelle.
Et on sait, et vous le savez, M. Le Ministre, qu'on est assez loin du compte. Il faut donc renforcer une éducation qui existe déjà en donnant aux enseignants qui enseignent cette matière davantage de moyens. Et pour l'esprit, quel esprit sain faut-il pour défendre la nation quand elle est menacée ? Bien, je vous rapporte ici des propos que m'a tenus un recruteur de l'armée de terre et qui, à l'époque, m'avait marquée. Il m'avait dit que l'armée avait entamé une vaste réflexion sur les valeurs à mettre en avant pour attirer de nouveaux talents.
Et quelles étaient ces valeurs ? Je vous l'ai dit dans l'ordre : équité, mérite, cohésion, altruisme, dépassement de soi, exigence. Magnifique. Ces qualités-là, est-ce qu'elles naissent dans un cours particulier ?
Ayda Hadizadeh
Elles ne naissent pas dans un référentiel de plus, dans quelques heures d'enseignement. Elles naissent tout au long de la scolarité. Elles se construisent autrement. La cohésion, c'est quand des élèves travaillent ensemble, ils se confrontent à un problème collectif et quand ils réussissent, quand ils échouent. Quand ils découvrent que le collectif mène plus loin qu'eux-mêmes.
La cohésion, ça ne s'enseigne pas, ça se vit. L'engagement, ça ne se décrète pas, ça s'éprouve. Alors si nous voulons vraiment préparer une génération qui soit capable un jour de se dresser pour défendre ce que nous avons de plus cher, nos valeurs, notre République, notre démocratie, il ne faut pas rajouter de nouvelles lignes dans les programmes. Il faut donner des moyens aux enseignants qui essayent de faire vivre toutes ces valeurs au quotidien. Je pense aujourd'hui aux équipes éducatives qui manquent de moyens pour mener des projets collectifs.
On est très loin du compte. Je pense aux équipes éducatives qui vont faire des heures supplémentaires sur leur temps libre, pour mener des projets d'enseignement moral et civique. Je pense aussi à tous ces parents qui accompagnent ces projets. Nous en sommes convaincus, l'esprit de défense est nécessaire, mais ne s'enseigne pas dans un cours. Il se construit dans le collectif, dans l'effort partagé, dans l'expérience vécue.
Et c'est pour toutes ces raisons que nous voterons contre ce texte, mais nous continuons à penser qu'un autre enseignement est possible pour développer l'esprit de défense, en développant le collectif au-dessus de l'esprit individuel. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Mme la députée. Et enfin, pour le groupe écologiste et social, la parole est à M. Nicolas Bonnet.
Nicolas Bonnet
Madame la présidente, M. Le ministre, Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Le rapporteur, mes chers collègues. Nous sommes aujourd'hui réunis pour débattre d'une proposition de loi visant à instaurer un enseignement obligatoire de la défense nationale dans le second degré. Si l'intention affichée est de mieux former les jeunes aux enjeux de la sécurité, de la défense et de la citoyenneté, le dispositif proposé soulève des réserves.
D'abord, rappelons une réalité essentielle. L'éducation à la défense nationale existe déjà dans notre système scolaire. Elle irrigue plusieurs enseignements : l'enseignement moral et civique, l'histoire, la géographie, la géopolitique. Ils permettent aux élèves de comprendre les fondements de l'État de droit, les fonctions régaliennes, les conflits passés et présents, ainsi que les enjeux internationaux contemporains. Cette approche transversale est une force.
Elle permet de contextualiser les questions de défense et d'aborder la défense au sein d'une réflexion plus large sur la citoyenneté, la démocratie et la paix. Elle évite de réduire ces enjeux complexes à une vision purement sécuritaire. De plus, la création et le développement des classes de défense permettent actuellement des actions pédagogiques et complémentaires. Cette réforme ne serait pas neutre. Elle ferait nécessairement, elle se ferait nécessairement au détriment d'autres enseignements, d'autres priorités éducatives déjà sous pression.
Ensuite, nous devons nous interroger sur la philosophie même de ce projet. L'école de la République a en principe pour mission d'émanciper, de former les élèves à l'esprit critique, pour être capable de comprendre un monde complexe. L'école n'est pas un lieu de recrutement ou de promotion du nouveau service national. Le risque est réel, celui d'une dérive vers une forme de militarisation symbolique de l'école ou tout du moins d'un discours déséquilibré qui mettrait l'accent sur les enjeux sécuritaires au détriment d'autres dimensions essentielles, comme la paix, la coopération internationale ou la prévention des conflits. Les exemples récents de dérives dans certains ateliers dits d'éducation à la défense doivent nous alerter.
Ils montrent que sans encadrement rigoureux et sans réflexion pédagogique approfondie, ces dispositifs peuvent produire l'effet inverse de celui recherché. Enfin, comment prétendre créer un nouvel enseignement sans moyens supplémentaires ? Le groupe écologiste et social ne peut souscrire à orienter des moyens, des moyens dans un contexte de disette budgétaire des politiques éducatives, de la suppression de 4000 postes d'enseignants et de coupes franches dans la formation continue des enseignants. Nous ne refusons pas d'adapter notre enseignement aux évolutions du monde. Oui, les tensions géopolitiques et internationales nécessitent de mieux comprendre les enjeux de défense et de résilience. Mais cette adaptation doit se faire en renforçant l'existant.
Renforçons l'enseignement moral et civique. Donnons davantage de moyens à l'histoire et à la géographie. Le groupe écologiste et social appelle au renforcement des enseignements d'éducation physique, des courses d'orientation en pleine nature, des randonnées. Nous appelons en outre à développer les enseignements à l'extérieur, notamment par des visites de sites historiques, des lieux culturels et de mémoire, ainsi que l'enseignement critique des médias et de la désinformation. Et surtout, n'oublions pas que la citoyenneté se construit aussi par le corps, par l'engagement, et par le collectif.
Le développement des activités coopératives est tout aussi essentiel pour former des citoyens responsables et résilients. Mes chers collègues, cette proposition de loi part d'une préoccupation réelle, mais elle y répond de manière inadaptée, déséquilibrée, et en réalité inefficace. Pour toutes ces raisons, appelons à voter contre ce texte. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, M. Le député. La discussion générale est close. J'appelle maintenant dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Article premier, nous avons un amendement de suppression.
Mme Hadizadeh.
Ayda Hadizadeh
Merci, Mme la présidente. Pour toutes les raisons que j'évoquais dans mon discours de tout à l'heure, nous sommes pour cette suppression. Nous pensons qu'il ne faut pas ajouter un nouvel enseignement, mais conforter des enseignements, en particulier des enseignements qui valorisent les dimensions de projets collectifs. La défense, c'est un corps collectif qui défend ce en quoi elle croit, ce qu'elle a de plus cher. Donc valorisons le collectif plutôt que de rajouter un nouvel enseignement.
Louis Boyard
Merci beaucoup, Mme la présidente. Je ne veux pas qu'il y ait de malentendus entre nous. Nous ne sommes pas en train d'expliquer que ce n'est pas un sujet, que l'éducation ne doit pas s'en mêler, qu'on ne doit pas parler de géopolitique, de défense ou de compagnie à l'école. Par contre, on met le point sur différents sujets. Le premier sujet, c'est sur la question de l'ambiance militariste que vous mettez aujourd'hui dans l'œil des jeunes.
Quand le président parle de réarmement démographique, quand on a le chef des états-majors qui vient devant les maires de France expliquer qu'il va falloir que les enfants aillent mourir et compagnie, vous êtes en train d'installer une ambiance militariste, et ça nous le dénonçons. Deuxièmement, nous dénonçons aussi le manque de moyens dans l'éducation nationale et le fait qu'aujourd'hui vous avez des lycéens qui se plaignent du 8 heures dix-huit heures, que vous avez eu une mobilisation lycéenne sur les surcharges des emplois du temps, qu'on a vu une convention citoyenne sur la question des temps scolaires que le président de la République a jetée à la poubelle. Si jamais vous voulez poser la question de l'enseignement citoyen à l'école, alors ce n'est pas quelque chose qu'on fait seulement sur une loi comme ça. C'est une réflexion qui est globale, et c'est ça que nous dénonçons. C'est pourquoi, avec tous ces sujets à la suite, ça nous encourage à supprimer cet article premier.
Clémence Guetté
Merci. Le 13, il est défendu. M. Le rapporteur, votre avis sur les amendements de suppression ?
Christophe Blanchet
Merci, Mme la présidente. Sera un avis défavorable, évidemment, sur ces 3 amendements de suppression, sinon la profession de foi disparaîtrait, et avec beaucoup de respect. Je vais vous expliquer un petit peu pourquoi, même si on a eu ces débats très respectueux en commission, je dois le saluer aussi, et j'évoquerai plusieurs choses. Vous parlez de militariser l'école. Je vous rappelle le terme militariser du dictionnaire : porter un uniforme ou une arme.
Il n'y aura aucun jeune en uniforme militaire, et aucune arme. Donc ce n'est pas le bon terme déjà, ce n'est pas militarisé. Définition du dictionnaire, tout simplement. Mme Hadizadeh, j'ai failli applaudir votre intervention parce que vous expliquez dans votre intervention pourquoi vous ne voulez pas voter, c'est exactement ce qui est contenu dans ma proposition de loi. C'est cet aspect collégial, cet aspect pas individualiste, cet aspect que l'on réfléchit ensemble, comment on se protège ensemble si demain on devait être droit.
C'est une interprétation que nous avons différente, mais il n'y a pas de sujet. Par contre, permettez-moi juste de citer Charles Ernus, 1982, gouvernement socialiste de François Mitterrand. Oui, très bien, tout à fait. Dès 82, le ministre de la Défense Charles Ernus est à l'origine du premier protocole Défense Éducation Nationale qui prévoit que l'éducation est un acte global qui n'est pas réductible aux activités scolaires, l'esprit de défense est une attitude civique qui n'est pas limitée aux activités militaires. C'est lui qui met en place le premier protocole, évidemment.
Et on est en plein dans cette inscription. La dernière chose, parce que je ne peux pas être trop long. J'entends votre argumentaire, M. Boyard et je respecte votre sincérité. J'espère que vous respectez aussi la mienne, évidemment.
Je respecte votre sincérité, et on est là pour confronter nos idées, et je respecte cela. Je vous rappelle juste le code L 312-12. L'éducation à la défense nationale est déjà prévue. Et ce que l'on a mis en avant dans le rapport que j'ai fait avec votre ancienne collègue LFI, Martin et Thiane, que je salue, parce qu'on a eu un vrai travail ensemble. C'est que cet article n'était pas respecté dans le sens où l'éducation à la défense nationale n'était pas dispensée dans les cours d'éducation nationale, notamment en cours de M.
C. Pour plusieurs raisons. D'abord il y a des enseignants qui ne veulent pas le faire. Alors on se pose la question des enseignants qui ne veulent pas le faire, donc ils ne veulent pas appliquer la loi pour laquelle ils ont, ils sont en mission. Ça c'est une question.
Par contre il y a des enseignants, c'est à la fin du rapport ou qui ne veulent pas le faire, tout simplement parce qu'ils ne savent pas comment faire, ils n'ont pas les clés d'entrée pour voir comment ils peuvent le faire. Cette proposition de loi rappelle que c'est une obligation, rappelle et donne des clés grâce aux modules qui vont être mis en place, pas des cours supplémentaires, rappelle qu'on va donner des clés au monde enseignant pour qu'il puisse dispenser dans les cours généraux, on ne recrée pas une matière. M. Boyard vous a dit une matière en plus des heures supplémentaires. Il n'y a pas d'heures supplémentaires.
C'est juste une, je ne suis pas d'accord avec ce que vous avez dit. Je qu'on ne soit pas d'accord sur la philosophie, ok, mais ne dites pas qu'il n'y a pas d'heures, ne dites pas qu'il y a des heures supplémentaires. Il n'y a pas d'heures de cours supplémentaires. J'insiste là-dessus. Et donc c'est déjà prévu dans le texte.
Donc voilà, on donne des clés pour arriver à dispenser le cours à l'éducation, à la défense nationale. Je vous remercie. Ce sera un avis défavorable sur tous ces arrondis.
Édouard Geffray
Merci, Mme la présidente. Ce sera aussi un avis défavorable, mais je voudrais rebondir sur la question que MmeMaxime Michelet a posée à juste titre tout à l'heure, c'est-à-dire à quoi ça sert d'apprendre tout ça. Effectivement intéressante. Je crois que ça contribue à savoir d'où on vient, pour savoir où on va. Comme ça, notre histoire, c'est qu'on transmet un leg collectif qui justement transcende les histoires personnelles pour se forger une destinée commune. Et donc on parlera évidemment en réponse à Mme Abuté tout à l'heure aussi de l'histoire de la défense, y compris des sujets qui ont été évoqués comme les essais nucléaires, et caetera.
Ça sert à faire l'expérience de l'unité. Et s'unir, c'est précisément, et c'est le rôle de l'école, c'est que l'école ne prétend pas parler au nom de telle ou telle génération, comme certains peuvent parfois le croire, enfin peuvent parfois le prétendre en leur nom propre. Nous ne parlons pas au nom d'une génération, nous construisons une unité précisément nationale et collective. Et puis ça apprend aussi, et je crois que c'est important, la raison, c'est-à-dire apporter un regard raisonnable sur le monde. On comprend le fonctionnement et on évite de reproduire les arments aussi.
Et raisonner, ça signifie 2 choses. Ça signifie d'abord avoir un point de vue objectif et neutre. Et ça sert à dire la vérité. Par exemple, la vérité ici, c'est qu'il n'y aura pas d'heures supplémentaires contrairement à ce que vous avez dit M. Le député, tout à l'heure.
Mais vous le savez si vous avez lu le texte. Et donc vous avez vu que c'était marqué. Et donc vous avez dit le contraire à la tribune. Mais j'imagine que vous posteriez aussi cette réponse pour, du coup, corriger l'effet miroir de cette petite erreur qui s'était glissée dans vos propos. Et l'autre aspect de la vérité, c'est évidemment de ne pas avoir peur.
Parce qu'aujourd'hui précisément, il y a un nombre de fausses informations qui circulent, mises en relation d'éléments qui n'ont rien à voir les uns avec les autres, de grands bougiboulga, si je ne dis pas d'expression, auxquels nos jeunes sont évidemment sensibles et dont ils sont les victimes. Et faire de l'éducation à la défense, comprendre les enjeux géopolitiques, les équipes historiques, et cetera. C'est justement introduire cette dose de raison qui permet en réalité, derrière, de ne pas avoir peur et donc de rester uni. Et donc je suis défavorable à ces amendements de suppression. Merci.
Louis Boyard
Merci beaucoup, Mme la présidente. M. Le ministre de l'Education nationale est légitime parce que je rappelle que c'est le Nouveau Front populaire qui a gagné les élections, que vous n'avez pas la confiance du Parlement, et que vous n'avez pas la légitimité à être ici. Deuxièmement, vous qui nous dites qu'il n'y aura pas d'heures supplémentaires, très bien, vous allez me dire vous allez retirer des heures ou non, parce que par exemple, on a donné l'exemple de l'EMC. L'EMC, elle n'est pas dispensée, notamment parce que les professeurs d'histoire-géographie n'arrivent pas à faire tous les programmes d'histoire et de géographie, et donc, du coup, ils mangent sur d'autres heures.
J'aimerais bien savoir quelle partie du programme vous allez retirer, parce que quand on interroge les élèves ou les professeurs, ils nous disent qu'à la fin de l'année, ils n'ont pas réussi à faire tous les programmes. Et par ailleurs, quand on interroge les élèves, ils nous interrogent notamment sur la question du 8 heures à 18 heures. Je rappelle qu'il y a eu une convention sur les temps scolaires sur laquelle vous n'avez pas répondu. Et là, on aimerait bien avoir une capsule vidéo de votre part pour reprendre le ton un peu paternaliste que vous avez eu à mon égard. Deuxièmement, sur la question des sujets importants à aborder.
Moi, je suis totalement d'accord. Il faut parler des forces géopolitiques, mais il y a d'autres sujets très importants. Moi, par exemple, je suis dans la commission des affaires sociales. J'aimerais bien qu'on explique aux élèves comment fonctionne le système de retraite. J'aimerais bien qu'on explique aux élèves comment fonctionnent les impôts, notamment le fait que des dizaines de milliers de millionnaires ne le paient quasiment pas.
J'aimerais bien qu'on explique, et vous étiez en train d'expliquer. Ne vous inquiétez pas, on parlera des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie. Je ne vous crois pas une seconde, pas une seconde que vous allez parler du fait qu'on ait fait des essais nucléaires dans les territoires qui ont été colonisés à l'époque. Je ne crois pas une seconde que ce sera dispensé. Et si vous nous dites que c'est le cas, retournez-vous vers le Rassemblement national sur qui vous comptez pour faire passer cette loi. Il y a moult sujets dont on doit traiter dans l'éducation nationale.
On doit parler du numérique, on doit parler des écosystèmes. Et ce n'est pas vrai de dire que je vais vous expliquer comment fonctionnent tous les différents écosystèmes à travers ce texte. On doit parler du système de retraite, on doit parler impôts. Bref, vous voulez refonder l'école, ne le faites pas avec un petit texte à la volée, faites une grande consultation et commencez par interroger les jeunes qui trouvent ce texte très loin de leurs préoccupations.
Laurent Croizier
Oui, merci, Mme la présidente. Vous savez, Victor Hugo disait : L'avenir est une porte, le passé en est la clé. Renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le parcours de la citoyenneté des lycéens, c'est finalement transmettre la conscience de ce que signifie vivre libre, profiter de cette liberté et parfois le devoir de la défendre. Aimer la France, c'est en être fier, et c'est vouloir transmettre cette fierté. C'est pourquoi, évidemment, notre groupe votera contre tous les amendements de suppression.
Ayda Hadizadeh
Merci, Mme la présidente. À la question à quoi ça sert, je partage votre réponse, le ministre, à savoir d'où on vient pour pouvoir dire où on va, le décider collectivement. Et on a une matière pour ça, on en a même plusieurs. On a l'histoire, renforçons l'enseignement de l'histoire. Pour savoir où on va, on a aussi la géographie qui pourrait devenir, d'ailleurs, un enseignement géopolitique.
On a les sciences sociales, les sciences humaines, renforçons tous ces enseignements-là. Mais je voudrais aussi vous faire part d'une histoire qui s'est déroulée en octobre 1943 au Danemark. L'Allemagne nazie donne l'ordre d'arrêter tous les Juifs du Danemark. Et en quelques jours à peine, ce sont sept mille juifs qui vont être sauvés par une mobilisation collective. Des marins, des commerçants, des enseignants vont se mobiliser pour que les 7 000 juifs puissent quitter le Danemark et être mis à l'abri en Suède.
Est-ce que c'est ce peuple-là, ce peuple danois avait bénéficié d'un enseignement à la défense pour un seul homme, comme une seule femme ou comme un seul homme, se lever et protéger sa population la plus vulnérable. Non. Ils l'ont fait parce qu'ils avaient un fort esprit de cohésion nationale. Peut-être qu'il y aurait de quoi faire réfléchir nos élèves là-dessus. Comment toute une nation, alors que là-dessus, d'ailleurs il y a un excellent film en ce moment au cinéma là-dessus, la France ne peut pas se targuer d'avoir eu ce tel sursaut. Quelle est la différence d'enseignement qu'il y a eu aux petits élèves danois avant 1943 pour qu'ils puissent se lever et protéger leur pays, protéger leurs valeurs ? Et pourquoi nous en avons manqué ? Je pense qu'encore une fois, quand on voit l'enseignement comme des cases à remplir et des cases à cocher, on se trompe.
D'ailleurs, les recruteurs de l'armée ne demandent pas des connaissances militaires à ceux qu'ils vont recruter. Ils leur demandent peut-être des tests de physique. Ils essayent surtout de tester si ces jeunes-là ont un esprit collectif. L'esprit collectif dans l'école, mais pas dans un enseignement de la défense supplémentaire.
Clémence Guetté
Merci, Mme la députée. On vote à main levée sur ces amendements de suppression. Il y a un doublage défavorable, pardon. Commission du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, ils sont rejetés.
Amendement numéro 3, M. Chudeau.
Roger Chudeau
Merci, Mme la présidente. Oui, il s'agit d'un amendement, si vous voulez, de bon sens, qui vient aussi de la pratique assez ancienne que j'ai de l'éducation. Je souhaiterais que l'on, comment dire, concentre l'enseignement de la défense sur le lycée. Parce que collège, si vous voulez, les programmes sont déjà assez surchargés, et en plus chacun sait que dans notre collège, le niveau est extrêmement bas, très préoccupant. Le ministre ne me démentira pas.
Un certain nombre d'élèves de troisième ont du mal à lire à l'issue de leur scolarité collégienne, et je ne pense pas qu'il faille les encombrer davantage. Il faudrait qu'ils se concentrent sur les fondamentaux, c'est ça. C'est pourquoi cet amendement vise à réserver l'enseignement de la défense au lycée en seconde, première et terminale, où les élèves ont la maturité intellectuelle et les connaissances suffisantes pour le comprendre et l'absorber. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la présidente. Monsieur le député aura un avis défavorable. Cette position de loi vise à renforcer l'appréhension des sujets de défense au sein des programmes existants. Les programmes de collège dans de nombreuses disciplines, enseignement moral et civique, mais aussi histoire, géographie ou français, l'étude des textes littéraires, offrent de nombreuses accroches à l'enseignement de défense. Il est donc pertinent de le prévoir dès le niveau du collège, comme ça devrait l'être aujourd'hui à travers le trois-cent-douze, tout en adoptant évidemment le contenu de l'enseignement au niveau et à l'âge des élèves, avis défavorable.
Clémence Guetté
M. Même avis. Donc à main levée sur cet amendement, double avis défavorable, commission et gouvernement. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Prochaine séance ce soir à vingt-et-une heures 30, suite des propositions de loi dans le cadre de la journée réservée au groupe démocrate.
La séance est levée.
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