Commission des affaires étrangères : Sommet Africa Forward ; Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre les Gouvernements français et surinamais
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Affaires étrangères (commission) Assemblée nationale
Dieynaba Diop
Cela exigera un fort soutien en matière d'infrastructure et de développement de capital humain. Les engagements pris par les chefs d'État dans la déclaration de Nairobi vont dans ce sens même si ceux consacrés au développement des coopérations universitaires et culturelles me paraissent très insuffisants. Certes, il est important que l'Afrique finance sa propre croissance en attirant les capitaux étrangers et en mobilisant l'épargne disponible puisque seulement 10 % de l'épargne africaine est investie en Afrique mais les pays partenaires ne sauraient se désengager complètement car l'investissement privé ne pourra jamais remplacer intégralement l'aide publique au développement. De ce point de vue, nos échanges avec le vice-président de la Banque mondiale et le président de la Banque africaine de développement ont été très riches. Il faut bien sûr encourager les investissements privés en Afrique compte tenu de la réduction de l'APD et des besoins des économies africaines dont la démographie est extrêmement dynamique.
Mais il est indispensable de maintenir un soutien public pour répondre aux enjeux globaux : la santé, la lutte contre le réchauffement climatique, l'éducation et à la lecture de la déclaration finale on peut craindre que la France réduise ses engagements qui favorisent pourtant son influence diplomatique. Je regrette enfin qu'il n'y ait pas eu d'effort pour mieux associer les parlementaires au sommet alors que nous étions très nombreux sur place. Je salue par exemple la présence sur place de madame Louise Morel qui est la présidente du groupe d'amitié France-Kenya, nous avions de très nombreux collègues qui étaient présents avec elle, Dominique Voynet aussi était présente justement pour accompagner une ONG et visiter différentes structures. Et donc la délégation de la commission n'a jamais été considérée comme la délégation officielle, ce terme étant réservé aux parlementaires choisis par le président de la République pour les accompagner. Cela nous a privés à l'accès à certaines séquences et donc ce deux poids deux mesures n'est pas acceptable.
Un tel sommet aurait dû présenter une composante parlementaire pour parler des enjeux de gouvernance et de citoyenneté.
Je cède la parole du coup à Sabrina.
Michel Herbillon
Mais c'est moi qui devais. Non merci beaucoup Dieynaba et je trouve intéressant que tu aies parlé aussi de la dimension parlementaire de ce sommet et je crois que c'est en effet un point très important parce que nous sommes très attachés à cette diplomatie parlementaire. Et donc maintenant je passe la parole à notre collègue Sabrina Sebaihi.
Sabrina Sebaihi
Merci Monsieur le Président. Donc je vais m'associer à ma collègue à tous les remerciements que ce soit pour l'ambassade ou pour François bien évidemment. Et peut-être revenir effectivement sur le fait qu'on n'a pas toujours été parfaitement associé à l'ensemble des séquences du sommet et heureusement que nous avions un programme parlementaire qui était spécifique en parallèle parce qu'en réalité sinon toutes les séquences elles ont été extrêmement difficiles en termes de gestion pour le groupe de parlementaires. On était plus d'une dizaine de parlementaires français donc c'était une très grande délégation en réalité et je trouve que ça n'a pas été très visibilisé alors que justement c'était l'occasion de s'appuyer sur les parlementaires qui étaient présents surtout vu les sujets que nous avons eu l'occasion de traiter là-bas. Donc on a pu mener de nombreux entretiens et on nous avons vu d'ailleurs que la présence des parlementaires était très appréciée du côté des pays africains ou encore parmi les entreprises françaises présentes sur place et que nous avons pu rencontrer.
Le sommet a été l'occasion de mettre en avant les progrès réalisés dans les relations entre la France et l'Afrique dans un certain nombre de domaines même si de nombreuses difficultés persistent encore. L'adoption de la loi sur les restitutions des biens culturels examinée par notre commission a été valorisée par le chef de l'État et cette démarche a été unanimement saluée comme une grande avancée. De même la séquence sur le sport a montré la capacité de la France à améliorer son image et à renforcer son influence grâce à des initiatives en faveur de la jeunesse. Il faut également saluer le fait que les chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé dans leur déclaration finale leur volonté que les pays africains soient mieux impliqués dans les instances multilatérales. Ils souhaitent avancer sur la voie du multilatéralisme notamment en dotant l'Union africaine de capacités d'intervention militaire et diplomatique supplémentaires.
C'est une bonne nouvelle dans un monde où les grandes puissances cherchent à se partager les ressources du continent sans se préoccuper des conséquences humaines. La France s'est engagée à poursuivre son soutien à l'entrée de représentants du continent au Conseil de sécurité des Nations Unies et à défendre les positions adoptées dans la déclaration de Nairobi lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement du G7. Le Président a reconnu que nos intérêts européens convergeaient grandement avec ceux de l'Afrique et qu'il fallait donc construire une relation privilégiée et équilibrée avec ce continent. Toutefois comme ma collègue je m'inquiète des conséquences d'un virage trop brutal de l'aide publique au développement vers le soutien à l'investissement privé à des fins d'économie budgétaire. Je regrette également que la France n'ait pas su associer les partenaires européens à cet événement.
La stratégie de diversification des relations diplomatiques adoptée par la plupart des pays africains est source de concurrence y compris entre pays européens comme l'a montré le sommet Italie-Afrique en marge du sommet de l'Union africaine en début d'année. Cette fois-ci c'est l'Allemagne qui a refusé l'invitation de la France. Cela continue de créer une asymétrie entre un chef d'État européen d'une part et trente chefs d'État africains d'autre part. Enfin il est dommage que certains sujets pourtant mis en avant par le chef de l'État le 11 mai en vue de valoriser l'évolution de la politique française ne figurent pas dans la déclaration finale adoptée le 12 mai. Les questions de gouvernance, la place de la société civile, la coopération culturelle et universitaire, les enjeux mémoriels ou encore les mobilités.
Malgré nos propositions, nous n'avons pas eu l'occasion de prendre la parole dans l'une des nombreuses conférences du sommet, y compris sur les restitutions alors que nous venions d'adopter la loi. C'est une réflexion que nous devons mener conjointement sur nos participations dans ces événements.
Michel Herbillon
Merci beaucoup Sabrina. Donc la parole est maintenant à notre collègue Vincent Ledoux.
Vincent Ledoux
Merci Monsieur le Président. Il faut quand même se le dire, ce sommet a été un grand événement parce qu'en général dans ce type de sommet vous avez à peu près 10 à 15 grands chefs d'État africains qui se joignent, là on en a quand même une trentaine de chefs d'État ce qui montre l'appétence du continent africain pour ce type de rencontre. Et on peut voir que depuis Ouagadougou, c'est-à-dire depuis maintenant 10 ans, nous avons radicalement renouvelé, la France a radicalement renouvelé son approche de l'Afrique. Et ce sommet a permis de faire le bilan et de tracer des perspectives pour l'avenir. Je voudrais d'abord vous parler de cette singularité du sommet.
Ce sommet est singulier à plus d'un titre parce que pour la première fois le sommet France-Afrique se tient dans un pays anglophone, coprésidé par un partenaire africain. Ce n'est pas un détail de forme, c'est le signal que la France est définitivement sortie de la logique du pré carré et qu'elle entend désormais traiter d'égal à égal avec l'ensemble du continent quel que soit l'héritage du passé. Et la présence de plus de 30 chefs d'État comme je le disais montre que ce signal a été reçu et compris. Quand le Président de la République choisit Nairobi plutôt que Paris pour tenir ce sommet, ce n'est pas un geste symbolique, c'est une démonstration que la France a changé de logiciel. Et ce changement de logiciel, le Président de la République l'a illustré en rappelant les nombreuses avancées concrètes depuis Ouagadougou : la reconnaissance du massacre de Thiaroye, les restitutions au Bénin, au Sénégal, en Côte d'Ivoire, à Madagascar, le réchauffement des relations avec le Rwanda.
Ces actes mémoriels ne sont pas anodins, ils attestent d'une volonté de regarder l'histoire en face pour mieux construire l'avenir. Le bilan économique ensuite. La singularité du sommet tient aussi à sa logique économique. Nous ne sommes plus uniquement dans la logique de l'aide au développement, nous sommes dans celle de la création de valeur partagée. Et le forum d'affaires a permis de conclure 100 accords pour 23 milliards d'euros d'investissement dont 14 milliards de la France vers l'Afrique.
C'est plus de 250 000 emplois directs créés en France et sur le continent, c'est une rupture réelle avec les sommets précédents. Et cette mobilisation repose sur une nouvelle ambition : transformer les ressources naturelles africaines sur place, former les compétences localement, soutenir l'innovation. Les PME françaises qu'on a rencontrées à Nairobi nous l'ont dit clairement, elles veulent venir en Afrique, elles croient en ce continent. Mais pour cela il faut leur donner les moyens de prendre des risques et c'est pourquoi nous plaidons pour un renforcement significatif de BPI France et de Business France et pour la mise en place d'un mécanisme de garantie de première perte au niveau du G7 afin de dérisquer l'investissement occidental en Afrique face à des concurrents qui eux disposent du soutien plein et entier de leurs États. Sous l'angle diplomatique, la France et l'Afrique ont également confirmé leur alignement stratégique sur deux grandes priorités : le renforcement des capacités de l'Union africaine et, comme l'ont dit tout à l'heure les collègues, la réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies.
À l'heure où les grandes puissances se désengagent des institutions multilatérales, ce soutien commun au multilatéralisme n'est pas une posture, c'est une nécessité. Enfin, le suivi. C'est sans doute ce qu'il y a de plus important.
Ce qui distingue Africa Forward de tous les sommets précédents, c'est qu'il n'est pas un événement isolé. C'est le premier jalon d'une séquence diplomatique délibérément construite. Le communiqué final que vous avez joint en annexe, dix pages négociées pendant deux mois par les secrétariats français et kényan, approuvé par l'Union africaine, est aujourd'hui porté devant les membres du G7 avant le sommet d'Évian. L'Élysée l'a confirmé, les conclusions de Nairobi nourrissent directement la présidence française du G7. Africa Forward et Évian forment une séquence et non deux événements séparés.
Côté kényan, un nouveau secrétariat dédié à l'après-sommet doit être mis sur pied et un tableau de bord au sein de l'exécutif est à l'étude pour suivre l'avancement de chacun des accords signés. C'est pas anodin, c'est la preuve que le suivi est intégré dès le départ dans la conception même de l'événement. Bien sûr, il convient de ne pas sous-estimer les tensions persistantes, en particulier au Sahel. L'élargissement géographique de notre politique africaine ne saurait se faire au détriment des liens humains, historiques et culturels qui nous unissent à nos partenaires historiques et doit au contraire les compléter et les enrichir. Ce sommet a montré que la France était encore une voix qui compte en Afrique, une voix qui mobilise les chefs d'État comme les investisseurs, une voix qui s'inscrit dans la durée et c'est à cela que nous veillerons dans le suivi de cette mission.
Je vous remercie.
Michel Herbillon
Merci Vincent. Donc nous ouvrons maintenant le dialogue et le questionnement des députés qui se sont inscrits pour les prises de parole et je donne la parole à Pierre Pribetich.
Pierre Pribetich
Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais déjà vous remercier pour la qualité de restitution dont vous avez fait preuve en nous exposant naturellement le retour de votre mission. Peut-être regretter comme vous que alors que la commission a rédigé un rapport sur la diplomatie parlementaire, nous n'ayons pas pris des dispositions pour l'appliquer. Mais c'est ainsi. Ce lundi 11 mai 2026, des milliers de personnes, chefs d'entreprise, chefs d'État, investisseurs, personnalités culturelles et sportives étaient réunis pour le premier jour de l'Africa Forward au Kenya. Le but, vous l'avez rappelé, de ce sommet était de renforcer les partenariats franco-africains.
Le président de la République a indiqué lors de sa première déclaration à Nairobi : "Nous ne sommes pas là pour aider mais pour être partenaires, l'Afrique est en train de réussir". Mais la question qui vient de suite : comment parler d'avenir entre partenaires quand dans le même temps notre gouvernement réduit de manière massive les crédits de l'aide publique au développement ? Comment prétendre bâtir une relation d'égal à égal avec nos partenaires africains lorsque la France renonce aux moyens qui permettent justement d'investir dans l'éducation, la santé, la lutte contre le changement climatique ou contre les déserts ou encore l'égalité entre les femmes et les hommes ? La diplomatie, nous le savons, ne se résume pas à des sommets, à des discours et aussi à faire du business. Elle se mesure à la constance des engagements, à la sincérité des actes.
En amputant chaque année un peu plus l'APD, c'est notre capacité d'action pour notre pays qui est fragilisée. Un signal totalement contradictoire et opposé pour l'ensemble du continent africain qui est envoyé par notre pays. Mes chers collègues, l'APD a-t-elle été mise à l'ordre du jour du sommet et si tel est le cas, au moins dans des conférences parallèles, si tel est le cas, quelle en était la teneur ? Je vous en remercie.
Qui d'entre vous répond ?
Dieynaba Diop
Merci Pierre pour ta question. Oui, elle a été mise en, comment dirais-je, elle a été discutée, mais comme je l'ai dit dans mon propos introductif, ce qui a été plutôt mis en avant, c'est la volonté d'avoir des investissements d'ordre privé pour justement participer au développement du continent. Or, comme nous le disons toutes et tous, en tout cas majoritairement, c'est que les investissements d'ordre privé ne peuvent pas suppléer ou remplacer les investissements de l'aide publique au développement. Parce que ce faisant, on va se couper non seulement d'un partenariat qui est précieux et qui reste nécessaire pour le continent, mais surtout on va laisser la place à d'autres pays qui, eux, le font de manière beaucoup plus forte. On parle de la Chine, on parle de la Russie, mais on parle aussi de l'Italie qui a été citée par ma collègue Sabrina.
D'autres pays européens continuent d'investir via l'aide publique au développement. Donc moi je crois qu'on ne peut pas d'un côté mettre dans les priorités du G7 la solidarité internationale et en discuter en disant que c'est important et de l'autre côté mener une politique intérieure où on continue de baisser drastiquement année après année les fonds qui sont dévolus à l'aide publique au développement. Donc là il y a une contradiction qu'il va falloir corriger.
Vincent Ledoux
Oui, Monsieur le Président, merci. Alors je voudrais avoir une voix non pas discordante par rapport à celle de Dieynaba, bien entendu, mais plutôt une nuance. Je pense qu'il faut qu'on s'habitue peut-être à autre chose puisqu'on a parlé de changement de logiciel et de paradigme, il faut qu'on trouve, et on va les trouver d'ailleurs, des formules innovantes avec le privé, c'est-à-dire le public et le privé. Parce que le vrai problème des investisseurs, ne nous voilons pas la face, on est là aussi pour que les entreprises françaises que nous embarquons, que les entreprises africaines, les entreprises européennes puissent avoir des parts de marché, faire de la croissance et créer de l'emploi là-bas, mais aussi ici. Et donc l'idée c'est quand même que le public et le privé main dans la main puissent trouver des moyens de dérisquer l'investissement.
Et ça c'est un vrai vrai vrai sujet. C'est pour ça tout à l'heure que je parlais de BPI et de Business France, de notre Team France Export. On a vraiment besoin d'être sur ce segment de formules innovantes et pas simplement sur l'aide publique au développement qui a sa vocation propre et que je ne remets pas en cause. Alors on peut on peut constater évidemment une baisse du subventionnement, mais le budget est ce qu'il est hélas, encore une fois on n'a pas l'argent magique, ce serait trop bien. Mais c'est il faut vraiment qu'on s'habitue à avoir autre chose dans dans la pensée, dans le logiciel de rapport si on est vraiment sur une logique gagnant-gagnant avec nos partenaires africains qui sont d'ailleurs dans cette attente-là.
Michel Herbillon
Bien, je rappelle que les prises de parole individuelles doivent être limitées à une minute trente, mais bon on peut se montrer plus souple, mais c'est ça la règle. La parole est maintenant à Constance Le Grip pour Ensemble pour la République.
Constance Le Grip
Merci Monsieur le Président, mes chers collègues. Tout d'abord merci pour la présentation que vous nous faites ce matin et la restitution de votre délégation au sommet Africa Forward. Ce sommet Africa Forward a représenté un événement majeur, je crois qu'on peut le dire sans craindre d'être démenti, pour la diplomatie française en Afrique.
Vous avez été plusieurs à le dire, trente chefs d'État et de gouvernement, la première fois qu'il y a un événement Afrique-France, je dirais, organisé dans un pays anglophone, c'est tout à fait à noter. Et tous les échanges ont rappelé que l'Afrique est amenée à jouer un rôle de plus en plus important, de plus en plus essentiel dans les équilibres économiques, démographiques, géopolitiques globaux dans ce vingt-et-unième siècle. Et il est dans ce contexte, je crois, essentiel, et vous l'avez fait, et ça a été fait à Nairobi, essentiel de rappeler que la France élabore, en tout cas c'est le changement logiciel ou le changement de paradigme avec les pays africains, une stratégie de partenariat équilibré, fondée sur les intérêts mutuels, la co-construction de projets concrets et un engagement commun pour la paix, la sécurité et la jeunesse aussi, une dimension très importante quand on parle des pays du continent africain. Alors vous avez dans votre communication mis en avant plusieurs priorités qui rejoignent les orientations portées par notre groupe : le soutien à l'investissement privé, l'accompagnement des PME et ETI françaises à l'international, la transition énergétique, le numérique, le renforcement de partenariats fondés sur l'égalité et la co-création de valeur, la défense du multilatéralisme, la défense du multilatéralisme. Alors je voulais revenir sur rapidement un sujet, c'est celui du suivi de l'après-sommet de Nairobi.
Vous avez évoqué les dix pages avec engagements, annonces, y compris les engagements de vingt-trois milliards d'euros d'investissement, c'est considérable. Est-ce qu'on peut aller un peu plus loin pour savoir comment aussi bien notre assemblée, notre commission, mais peut-être d'autres instances parlementaires vont suivre les annonces du sommet de Nairobi ? A été évoqué, je crois par Monsieur Ledoux, l'idée d'un secrétariat dédié qui pourrait être installé au Kenya, mais voilà, comment concrètement allons-nous être vraiment à la manœuvre ? Et encore une fois, merci pour cette communication et merci aussi pour avoir présenté, y compris les regrets ou réserves sur cet exercice de diplomatie parlementaire intéressant mais qui à certains égards a pu être un peu frustrant, nous l'avons compris.
Vincent Ledoux
Quelques quelques réponses, c'est toujours très difficile le suivi de sommets internationaux, on le sait très bien et on sait par définition qu'en règle générale les pourcentages quand ils sont calculés, ils sont autour de soixante-quinze, quatre-vingts pour cent de réussite, mais c'est pas toujours le cas. En Afrique du Sud par exemple, étant donné la les difficultés liées à la santé de l'État, des infrastructures et cetera, on voit que c'est pas du tout ce niveau-là. Mais comme l'a dit tout à l'heure Dieynaba, on a constaté effectivement au Kenya et dans les discussions qu'on a eues avec nos collègues kenyans, une véritable robustesse de l'État kenyan. C'est pas pour n'importe quelle raison que je pense la France a choisi d'aller installer son son sommet là-bas et de développer un certain nombre d'activités. Donc on peut d'abord être assuré et confiant en l'avenir à travers cette robustesse de l'État kenyan, mais aussi par le fait qu'ils vont mettre en place vraiment un tableau de bord avec des indicateurs précis pour évaluer le suivi de tous ces dossiers.
Nous de notre côté ça sera sans doute un peu la même chose et je crois qu'à la faveur du G7, des réunions à côté du sommet ou dans le sommet en quelque sorte mais non officielles se sont mises en place entre grands patrons africains et grands patrons français pour discuter du suivi de tout ça. Donc en fait il y a une vraie volonté de continuer à suivre les évolutions et d'essayer de marquer des points, c'est ça l'objectif quand même. Donc on peut être assuré. Après nous on est tout à fait disposés tous les tous les trois à continuer.
Vincent Ledoux
Monsieur le Président, vous êtes généreux et si vous nous y invitez, je pense que nos agendas respectifs ne nous permettront pas d'honorer votre demande. Mais enfin en tout cas on pardon Madame la Questeure.
Si vous nous donnez les moyens de la questure, nous, on est tout à fait preneurs. Mais non, mais sans... en quittant un peu le ton de l'humour, la vraie volonté, c'est que ce sommet soit suivi d'effets. Je pense que c'est une volonté vraiment partagée parce que ça a été une réussite au plan économique. Il faudra naturellement qu'on s'assure des meilleurs indicateurs possibles.
Dieynaba Diop
Merci beaucoup. Vincent, Dieynaba. Dans la suite de ce que disait Vincent, moi, je pense qu'il est... si nous voulons faire un suivi, il faut que justement notre délégation qui s'est rendue sur place puisse avoir des outils et des informations pour pouvoir justement voir quelles sont les avancées concrètes et est-ce que les promesses, les engagements qui ont été pris justement pendant le sommet sont suivis d'effets. Et je crois aussi que ce que disaient justement Sabrina et Amélia dans leur rapport sur la diplomatie parlementaire doit vraiment se concrétiser. C'est-à-dire qu'il ne suffit pas de se rendre sur un événement, il faut aussi que nous puissions en assurer le suivi justement et que nous puissions du coup rendre compte à notre commission justement des différentes... des différentes répercussions.
Sinon, je ne vois pas vraiment à quoi nous servons. Et je le redis encore une fois, je regrette, et nous le regrettons tous, de ne pas avoir été plus associés vraiment aux différentes séquences qui étaient là. Il y avait une dizaine de parlementaires qui étaient présents. Nous avons en amont proposé d'intervenir sur les différents sujets, sur la restitution des biens culturels, sur l'aide publique au développement, etc., puisque nous avons chacune et chacun des domaines d'expertise. Nous n'avons pas été utilisés, entre guillemets, durant ce sommet.
Eh bien, espérons que sur le suivi du sommet, nous puissions être utiles et que nous puissions exercer aussi notre rôle de contrôle de l'action de l'État.
Michel Herbillon
Merci beaucoup. La question du suivi des recommandations qui sont faites dans nos rapports parlementaires... les rapports parlementaires de la commission sont un sujet récurrent et je pense que nous devons, sur tous les bancs, nous mobiliser vis-à-vis du gouvernement pour que les recommandations des rapports parlementaires soient suivies d'effets. Je pense et vous avez tout à fait raison d'insister sur ce point. La parole est maintenant, pour le Rassemblement National, à Laurence Robert-Dehault.
Laurence Robert-Dehault
Merci, Monsieur le Président. Je ne suis pas sûre... moi, j'ai une question. C'est pas plutôt... bon, très bien. Pas de souci. D'accord.
Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Emmanuel Macron a annoncé 23 milliards d'euros d'investissement pour le continent africain à l'occasion du sommet Africa Forward, dont 14 milliards seraient strictement français. Cette enveloppe comprend des engagements privés et des projets de l'opérateur français de l'aide au développement, dont l'AFD et la Direction générale du Trésor. J'ai demandé au gouvernement quelles étaient les parts respectives des engagements publics et des engagements privés via une question écrite qui est restée sans réponse. Est-ce qu'au cours de votre déplacement, vous auriez eu des éléments sur la proportion de fonds publics dans le financement des 14 milliards d'euros au continent africain ? Je vous remercie.
Merci. Qui répond ?
Dieynaba Diop
Alors, nous n'avons pas la répartition stricte, en fait, parce que dans beaucoup de... l'AFD, en fait, intervient comme étant un... enfin, il porte garantie justement des investissements qui sont faits, mais nous n'avons pas le détail effectivement de la part entre la partie publique et la partie privée.
Comme on vous l'a joint dans notre rapport, vous avez juste la liste des investissements français par secteur et vous avez les montants. C'est-à-dire que vous avez pour la transition énergétique 4,328 milliards d'euros, pour le numérique et l'intelligence artificielle 3,76 milliards, l'économie bleue 3,3 milliards, l'agriculture 1 milliard d'euros, 942 millions pour la santé, l'industrialisation 300 millions d'euros et pour le secteur bancaire et financier 250 millions d'euros. Mais votre question est pertinente, on va poser des questions un petit peu plus précises pour pouvoir justement dans le cadre de notre suivi vous faire un retour.
Michel Herbillon
Merci beaucoup Dieynaba. Donc la parole est maintenant à Aurélien Taché.
Aurélien Taché
Merci président Herbillon. Non, moi je voulais vous poser la question chers collègues d'abord vous remercier évidemment pour cette délégation, ce rapport, ce travail mais je ne peux pas m'empêcher évidemment d'avoir envie de vous parler un petit peu de francophonie. Le choix du pays du Kenya déjà était un choix un peu particulier dans un moment où la France préside la francophonie. Le Kenya est évidemment un pays anglophone. J'ai le sentiment que les sujets qui sont liés finalement les grands sujets politiques qui agitent l'Afrique francophone en ce moment notamment la question du Sahel avec la situation sécuritaire au Mali, notamment les questions de coopération culturelle, les questions de coopération universitaire et bien sûr le choix de la prochaine ou du prochain secrétaire général de la francophonie ont été peu ou pas abordés lors de ce sommet ou alors si c'est le cas j'aimerais vraiment qu'on puisse échanger et se dire un mot là-dessus que vous puissiez nous en parler car évidemment vous le savez la francophonie institutionnelle est née d'un mouvement d'émancipation des anciennes colonies françaises.
Elle est aujourd'hui dirigée par madame Mushikiwabo qui depuis plusieurs années ne s'est pas vraiment illustrée dans un engagement politique pour le monde francophone en par exemple s'engageant pour la paix entre le Rwanda et la République démocratique du Congo qui est agressée par le Rwanda. Et on parle même aujourd'hui de pouvoir peut-être confier l'organisation internationale de la francophonie à un ressortissant roumain. Ce serait la première fois que ce n'est pas un Africain ou une Africaine qui dirige l'OIF. Il y a eu Michaëlle Jean du Québec mais elle était d'origine haïtienne. Donc il y a eu l'exception de Michaëlle Jean mais en général c'est toujours quelqu'un c'est toujours un Africain ou une Africaine.
Voilà, je voulais savoir si cette question avait été abordée ou pas du tout et auquel cas je le regretterais profondément. Merci.
Merci Dieynaba.
Dieynaba Diop
Merci président Herbillon, cher collègue. Je nous regrettons que la francophonie n'ait pas du tout été abordée en tout cas de manière officielle puisqu'il n'y avait même pas d'événement dédié à la francophonie et c'est un vrai regret puisque comme tu l'as rappelé nous avons la présidence de la francophonie. Nous sommes dans une année où il va y avoir le renouvellement de la secrétaire générale à l'organisation justement de l'OIF. Nous avons clairement dit qu'il fallait un regarder de très près effectivement les différentes les différentes candidatures où je crois qu'au vu de ce qui se passe en RDC et le conflit qu'il y a avec le Rwanda moi je pense qu'il est important que nous puissions regarder avec attention la candidature justement de la RDC. C'est important que nous puissions c'est quand même le pays le plus grand pays francophone sur le continent et je ne crois pas qu'on peut passer sous silence le fait que ce soit un pays africain qui soit justement à la tête de cette organisation.
Ça fait partie des recommandations que nous allons faire, c'est-à-dire qu'il va falloir aussi dans cette ce travail que nous que nous opérons notamment sur Africa Forward, la francophonie a été un peu la grande absente de ce de ce de ce grand événement.
Aurélien Taché
Monsieur le président, si je peux dire un tout petit mot. Merci pour votre pour ta réponse cher Dieynaba. Effectivement, la RDC a a déposé la candidature de Madame Juliana Lumumba, la fille de Patrice Lumumba et la France s'honorerait à soutenir finalement cette candidature qui réconcilierait le panafricanisme et la francophonie. Je suis heureux d'entendre que c'était une préoccupation des collègues et la tienne en particulier. Merci.
Vincent Ledoux
Merci Vincent Ledoux. Alors cher Aurélien, c'est pas que je veux doucher l'affaire ici, mais ce sommet et encore une fois je pense qu'il faut voir l'Afrique non plus simplement par le prisme francophone. Je pense qu'on a tous bien compris que l'angle aujourd'hui qui est abordé est un grand angle, c'est-à-dire c'est le continent africain, tout le continent. Et donc il faut parler à tout le monde, y compris aux gens qui parlent pas la langue française, même si nous partageons naturellement le vrai bonheur de cet espace francophone dont l'Afrique à l'intérieur de l'espace francophone a un poids particulier, singulier et extrêmement important. Pour autant, enfin je le redis ici, c'était pas la raison première de l'existence de ce sommet ou alors j'ai pas tout bien compris.
D'ailleurs au même titre on pourrait se dire Forward, c'est pas un mot français donc si on voulait bon voilà. Non mais c'était volontairement un sommet qui se non non mais oui mais enfin je veux dire c'est comme Choose France, c'est comme d'autres voilà bon. On peut on peut bah moi j'en ai moi j'en ai un peu moins de problèmes mais enfin bon je comprends que vous en ayez vous des problèmes depuis dix ans. Mais non non mais trêve de plaisanterie. Je pense que là encore une fois ce sommet avait vocation à embrasser toute l'Afrique et tout le continent africain et et encore une fois sa vocation première était pas la célébration de la francophonie même si on la porte dans notre cœur tous ensemble.
Frédéric Petit
Merci Monsieur le président. Bah ça tombe bien parce que je voulais donc je suis merci pour ce rapport et merci pour la participation. Je crois que c'est important et c'est important que notre commission fasse ce genre de chose et le développe et je crois que je enfin je suis assez fier de de ce qui est en train de se faire et de se construire dans cette commission. Je voudrais quand même revenir sur trois malentendus. Le premier c'est celui dont on vient de parler.
Si la francophonie doit aller quelque part et doit participer à un forum ou doit être invitée ou doit prendre une initiative, c'est la francophonie, c'est plus la France. C'est la francophonie qui doit décider. Voilà. Et je suis assez prudent sur ce genre de chose parce que le la francophonie ce n'est pas la France. C'est pas la que la France décide de savoir qui elle va soutenir au vote, c'est une chose.
Après c'est la c'est la francophonie qui va voter qui sera son pro son prochain secrétaire général et j'aimerais bien qu'on voilà je voilà. Premier malentendu dont je voulais je voulais rappeler et je suis je m'inscris tout à fait et et notre collègue Vincent m'a fait gagner du temps. Deuxième malentendu, c'est ce que vous avez dit sur le fait que vous avez eu l'impression de ne pas être associés à toutes les séquences. Alors moi j'y étais pas, je connais pas de de pas être de pas être je sais pas comment vous l'avez dit. Vous avez dit nous n'étions pas la délégation officielle.
Oui c'est ça. Mais mais très bien. Mais je crois que c'est moi je je fais pas mal de je fais pas mal de de déplacements, je suis souvent invité dans les délégations officielles du président de la République. Je pense qu'un il est important de rappeler que le Parlement est libre de faire ce qu'il veut et d'organiser ce qu'il veut et que les parlementaires quand vous êtes parlementaire dans une délégation officielle du président de la République, vous l'acceptez si vous décidez. Moi ça m'arrive très souvent de le refuser et d'y aller de mon de mon côté.
Mais vous êtes dans un protocole qui ne vous appartient plus. Donc si nous voulons que le Parlement participe Monsieur le président j'ai l'impression de ne pas être de ne pas être très très voilà.
Michel Herbillon
Allez Frédéric vas-y. On t'écoute ton deuxième point tu en as annoncé trois et et voilà.
Frédéric Petit
Ah oui mais c'est pénible.
Je veux dire, donc ce que je dis, c'est que les parlementaires, on peut faire ce qu'on veut. On ne peut pas s'imposer dans un événement qui est un événement gouvernemental. Par contre, organiser ce que j'ai cru comprendre et qui me plaît beaucoup, votre idée de dire ce genre de sommet nécessite une réponse interparlementaire, oui, ça faisons-le. Mais on n'a besoin de personne pour le faire. On fait un... on dit on fait l'interparlementaire de Africa Forward et on la construit.
Mais on la construit tout seul, on ne demande rien à personne. Troisième malentendu, c'est sur le financement privé. On n'a pas attendu, je veux dire le financement privé, l'augmentation du financement privé, c'est dans la loi de 2021. On n'a pas attendu les exigences qu'on a de réduction budgétaire pour dire il nous faut plus de financement privé, il faut que nous soyons capables de mobiliser du financement privé. Et je pense que je voudrais nous inviter, chers collègues, à être prudents parce qu'il ne faut pas...
Je suis moi le premier à dire, je suis au conseil d'administration de l'AFD, je suis le premier à dire que c'est stupide et que c'est un suicide ce qu'on est en train de faire avec l'aide publique au développement, avec les petits montants d'aide publique au développement qui correspondent en gros à un ou deux milliards sur les dizaines de milliards qu'on doit mobiliser. Mais par contre, si on le défend en disant c'est pour remplacer par du public, on se trompe. Il faut le défendre pour ce à quoi il sert, la santé. Je suis persuadé que les 900 millions qui sont sur la santé seront du financement public. Mais il faut se battre avec des vrais outils pour gagner.
Si on dit que c'est un méchant gouvernement qui fait ça pour faire des économies, on ne gagnera pas la remontée du budget. Il faut le dire pour ce qui est, parce que nous aurons, même si on remonte le budget, nous aurons besoin de multiplier par dix les financements privés.
Michel Herbillon
Merci Frédéric, tu remarqueras que tu as eu plus d'une minute pour chacun des malentendus. Qui répond ?
Dieynaba Diop
On va peut-être répondre successivement. Merci Frédéric. Ce n'est pas un malentendu quand on dit qu'on n'a pas été associés comme on aurait dû. Je prends un exemple tout simple, il y avait un dîner d'État auquel ont assisté des influenceurs alors que nous, députés, parlementaires, qui sommes quand même de la commission des affaires étrangères, nous n'étions pas conviés. Il y a eu des tables rondes sur lesquelles en amont on nous a demandé si nous voulions participer.
Donc nous, qu'est-ce qu'on a fait, on a fait des propositions sur les thèmes, la restitution des biens culturels, sur l'aide publique au développement, sur les investissements et cetera. Nous avons fait la proposition de pouvoir participer. Il y avait une délégation de parlementaires avec Dominique Voynet qui était là pour parler de santé et cetera. Donc moi je suis désolée, mais à un moment donné on ne peut pas dire prenez votre place, travaillez avec les parlementaires et lorsqu'on est sur place, vous avez des gens pour nous dire ah oui mais vous vous n'êtes pas la délégation officielle donc du coup vous ne pouvez pas avoir accès à des temps forts qui sont des temps forts qui normalement sont dévolus à des parlementaires. Donc il n'y a pas de malentendu.
Après c'est un choix que nous regrettons. Ça ne nous a pas empêchés, comme on vous en a fait la restitution, d'avoir des échanges de haut niveau et de pouvoir porter la diplomatie parlementaire, mais je trouve ça quand même dommageable et regrettable que nous ne soyons pas plus associés alors que nous sommes les représentants de justement de la nation et que nous sommes présents aussi à un moment où on doit porter les aspirations de notre pays.
Sabrina Sebaihi
Oui, plusieurs remarques. D'abord moi je vais revenir sur la question du choix du pays.
Moi je pense qu'à un moment nous n'avons pas eu les arbitrages de pourquoi le Kenya a été choisi. On sait pas. Non non, mais je reviens un tout petit peu en arrière parce que j'avais pas pu répondre. Et donc ça a été évoqué le fait que c'est la francophonie qui décide, OK. Mais la réalité c'est que d'abord nous n'avons pas eu les arbitrages de pourquoi le Kenya, pourquoi pas un pays francophone, pourquoi en fait on ne sait pas et il y a peut-être aussi le fait qu'il y a un certain malaise aujourd'hui dans la relation entre la France et certains pays africains, notamment les pays francophones qui sont pour une grande partie d'entre eux des anciennes colonies, et ne pas le dire serait en fait nier toute une partie de la problématique du choix du pays qui a été fait qui est le Kenya.
Moi je ne sais pas si c'est une bonne chose ou pas. Je ne sais pas si ça va renforcer nos relations avec d'autres États avec lesquels normalement on a une relation privilégiée ou pas. Je ne sais pas ce que ça donnera pour la suite. Moi je suis très sceptique sur le fait d'avoir choisi un pays anglo-saxon qui a été plutôt axé business en réalité dans ce sommet alors que je pense qu'il y a plein d'autres choses à régler et même si la partie business est importante, je crois qu'il y a quand même pas mal d'autres sujets à régler. Et la réalité c'est que dans ce sommet qui était au Kenya, il y avait plus de personnes qui parlaient français que d'anglophones même si on était à Nairobi.
La deuxième chose sur la question du rôle des parlementaires dans les délégations. En réalité c'est un problème qui est récurrent. Là c'était très visible parce qu'il y avait plus d'une dizaine de parlementaires qui étaient présents dans le cadre d'ONG, délégation de l'Élysée, délégation de la commission Affaires étrangères. Et moi je regrette, mais je trouve que quand on dépense autant de moyens financiers, c'est de l'argent public de déplacer une délégation aussi importante au Kenya. Quand on y met autant d'énergie d'y aller, on prépare le travail en amont, on a eu des réunions de préparation en amont notamment avec l'Élysée, on s'est proposé pour intervenir sur des tables rondes et sur des sujets très spécifiques, et bien le fait qu'on nous ait invités en nous donnant une accréditation pour qu'on fasse plante verte pendant des heures, bah en fait je ne suis pas d'accord.
Je trouve que l'argent est très mal utilisé. Alors on a eu des rendez-vous parallèles, il y a eu des rendez-vous qui ont été montés en parallèle notamment au parlement kenyan et on a pu avancer sur plein de choses, on a travaillé bien évidemment avec Bpifrance, avec l'AFD, avec d'autres partenaires. Mais très franchement, faire déplacer autant de parlementaires, franchement moi je le enfin vraiment pour faire la plante verte pendant des heures parce que c'est exactement ce qui s'est passé sur pas mal de temps en fait de ce sommet, et bien je trouve que c'est pas c'est pas efficace en termes de travail. Et d'autant plus que nous avions la présidente du groupe d'amitié France-Kenya qui était présente pour laquelle il n'y a eu aucun enfin vraiment tu as évoqué le dîner d'État mais elle n'y était même pas invitée alors qu'elle est présidente du groupe d'amitié, qu'elle a organisé tous les temps d'échange au parlement. Enfin vraiment moi je je suis désolée mais à un moment soit on est là, on est utile et on favorise et on facilite aussi les choses et ça a été le cas je pense sur pas mal de sujets où on a pu travailler là-dessus.
Mais franchement enfin moi je veux vous dire qu'on soit délégation officielle ou pas c'était pas c'est pas c'est pas le sujet. Mais le fait que des parlementaires soient présents et qu'ils soient mis de côté à un moment où justement il y avait des parlementaires kenyans, il y avait des parlementaires d'autres États avec lesquels on aurait pu travailler et échanger, bah je trouve que c'est une perte de temps et d'énergie et c'est pas très utile.
Michel Herbillon
Oui un mot, je vais passer la parole à Vincent Ledoux mais je pense que ce que vous signalez doit vraiment de mon point de vue servir de jurisprudence pour la pour l'avenir, pour la suite, pour la présence des parlementaires à un certain nombre de sommets internationaux parce que ce que vous décrivez là est évidemment pas normal.
Vincent.
Vincent Ledoux
Oui, pour reprendre ce que dit le président Jean-Michel Herbillon et ce que vient de dire Sabrina, merci beaucoup. Deux petites choses. La première sur le choix du pays, c'est pas moi qui ai choisi, ça vous échappe pas. Pour autant, il y a un narratif. Je pense qu'on a essayé de faire comprendre, il y a beaucoup de bruit.
Je pense qu'on a essayé de faire comprendre que le narratif, il allait depuis Ouagadougou en 2017 jusqu'à Nairobi en 2026. C'est effectivement l'évolution de la géographie de la diplomatie française en Afrique qui montre qu'il y a un grand focus sur l'ensemble du continent, y compris dans sa partie qui ne parle pas le français. Je crois que c'est important aussi de montrer qu'il y a d'autres géographies en Afrique et que on ne reste pas uniquement sur notre pré carré. Voilà l'explication qu'en tout cas moi j'en donne, la volonté de parler tous azimuts et le président de la République n'a eu de cesse et il le fera probablement encore jusqu'à la fin de son mandat de parcourir la totalité et l'entièreté du continent africain. Sur l'organisation, je pense que le président Herbillon a tout à fait raison, il faut absolument que nous tirions ici en interne, c'est-à-dire il faut qu'on se regarde nous-mêmes.
C'est pas le tout de dire, ah ben celui-ci il est pas gentil ou celui-ci nous a pas associés ou celui-ci, voilà. Non, c'est pas ça, c'est qu'est-ce qu'on veut y faire et comment on s'organise nous en amont, et on avait pourtant essayé de le faire, comment on s'organise nous en amont pour tenter d'atteindre nos objectifs. Voilà. Et je pense que c'est vraiment ça, il faut que avant de partir on soit, et on aura d'autres missions naturellement de types différents, mais à nous de dire la manière dont on veut prendre part et y participer. Moi je le redis, enfin sur la partie restitution, Sabrina fait partie des spécialistes, on a chacun des domaines d'excellence.
Alors on n'est pas là simplement pour intervenir, mais enfin en tout cas pour être associés aux discussions. Et je crois que ce serait peut-être bien, et d'ailleurs tu as raison de dire, il y a une jurisprudence, c'est-à-dire regarder comment s'est passé ce du point de vue parlementaire, hein. Encore une fois, je ne dis pas qu'il faut jeter la pierre, pas du tout. Vous savez comme moi que dans l'organisation de sommets, il y a plein de petites mains qui travaillent, qui sont généralement en ébullition parce que ce jour-là c'est compliqué et que la réponse qu'on peut avoir est pas toujours à la hauteur de ce que nous on attend. Mais en tout cas, il faut vraiment que pour la suite on s'organise un peu différemment, enfin en tout cas c'est mon, c'est ma position personnelle.
Michel Guiniot
Oui, merci monsieur le président. Je vais essayer de faire très rapide, mais ce que, avant de poser mes deux questions qui étaient prévues, à la, à votre écoute, ça pose quand même un certain nombre de problèmes, vous venez de le dire. Un déplacement comme ça qui en gros ne sert à rien, enfin à rien ou presque. En tout cas, oui, la représentation du, du comment de l'Assemblée nationale n'a pas été, n'a pas brillé, vous venez de le dire quand même. Donc il y a évidemment toujours quand même quand il y a un couac dans ce genre-là, il y a quand même soit une mauvaise organisation, ou soit, et je ne pense pas que ce soit la commission des affaires étrangères.
Alors ça vient d'où ce couac, ça vient de l'Élysée, ça vient de, ça vient du ministère, ça vient de, je, il y a quand même de bonnes raisons pourquoi vous n'avez pas pu remplir le rôle que vous espériez remplir quoi. C'est le premier point. Et je vais finir pour le reste. Vous avez indiqué aussi dans votre rapport que certains sujets ont été peu ou pas évoqués. C'est le cas de la question de la présence militaire française, à la diminution de l'aide publique au développement, des droits de l'homme ou de l'immigration.
Avez-vous su pour quelle raison cette absence d'évocation de ces sujets ?
La déclaration finale comprend un engagement à accorder une attention particulière aux droits de l'homme, à la protection des enfants et des mineurs et à la diversité culturelle, au plurilinguisme, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la durabilité environnementale, à la protection des groupes vulnérables dans le domaine de la transformation numérique. Pourriez-vous nous indiquer si les 14 milliards d'euros d'investissements français en Afrique, en particulier publics, peuvent être révoqués si les pays ne respectent pas leurs engagements en matière notamment de droits de l'homme ou d'égalité hommes-femmes ? Et enfin, Monsieur Ledoux, dans votre contribution, vous annoncez le développement durable du continent africain ne passera pas par une assistance extérieure plus généreuse. C'est ce que vous avez donc noté. Ce qui est juste puisque seuls 10 % des 4 milliards de capitaux africains sont investis en Afrique, selon le président de la Banque africaine de développement.
Quel est donc l'intérêt pour l'Afrique que la France réalise plus de 50 % de l'investissement total du sommet Africa Forward dont vous venez d'évoquer les turpitudes que vous avez vécues à cette occasion ? Merci.
Vincent Ledoux
Donc on essaie d'être le plus transparent possible. C'est pour ça qu'on joue le jeu en fait en quelque sorte. Pour autant, c'est pas un sommet à blanc pour les parlementaires. Bien au contraire, si on revient avec un rapport qui j'espère n'est pas trop mauvais et qui sera validé en tout cas, on nous le souhaite. Mais vous êtes toujours très très assidus, chers collègues.
L'important c'est de se dire qu'il y a des axes de progrès et d'amélioration à faire et que tout ça doit être fait en amont. Et moi je préfère regarder mon nombril de commission des affaires étrangères plutôt que d'aller dire c'est dans le jardin de l'autre. Voilà. Donc moi je veux pas utiliser ce problème-là pour dire celui-ci il est pas gentil et celui-là celui-là il est pas beau ou celui-là il sent mauvais. C'est pas le sujet.
Le sujet c'est de se dire comment demain on peut dans ce type d'organisation internationale compliquée avoir une voix qui soit un peu plus portée et un peu plus portante qu'elle ne l'a été cette fois-ci. En réponse à un certain nombre d'interrogations, moi je vous invite à lire la page attentivement la page 27 sur les conclusions de Nairobi. Tout est dit, y compris sur le choix du pays kenyan. L'idée étant bien entendu, je le dis parce que cette phrase a un poids et tout a été pesé entre les deux délégations et ça a été validé par l'Union africaine. Le choix d'un pays anglophone sans passé colonial avec la France comme pays hôte illustre la volonté de bâtir de nouvelles relations fondées sur des intérêts économiques et stratégiques réciproques.
Ça veut dire que ce on le revendique. On est sur de l'économie, sur de la stratégie. Alors tout ce que vous avez dit c'est très gentil mais vous comprenez bien qu'en trois jours on peut pas faire un catalogue de l'ensemble des choses que nous souhaitons balayer avec le continent africain. Mais par contre ce n'est pas abandonné et les préoccupations de Monsieur Taché notamment sur la francophonie, c'est clairement dit, il faudra veiller à ce que le virage, ce virage, ça veut dire qu'on a bien une inflexion, qu'on a un changement de logiciel, qu'on a un changement de paradigme géographique, n'éloigne pas la France de ses partenaires historiques de l'Afrique francophone avec lesquels elle partage des liens humains particuliers, ni de ses engagements sur les enjeux globaux, ce que vous venez d'évoquer cher collègue, environnement, santé, gouvernance, multilatéralisme etc. Tout est dit dans cette espèce de conclusion du sommet qui est en même temps la feuille de route à venir.
Voilà. Donc je pense que c'est important de bien resituer et de repréciser les choses.
Michel Herbillon
Voilà. Il y a notre collègue avait posé une première question en disant à quoi est dû ce dysfonctionnement que vous avez évoqué. Donc peut-être que l'une d'entre vous, Ennaba peut lui répondre.
Sabrina Sebaihi
Ce que disait un peu Vincent, c'est que on va pas dire que c'est de la faute des autres que ça a mal fonctionné parce qu'on a eu une réunion, en réalité on a eu une réunion d'échange avec le secrétariat général du Quai, je crois, du sommet, avant de partir à ce forum où on avait posé sur la table le fait que la délégation parlementaire souhaitait être associée pleinement aux temps d'échange de ce sommet. C'est pas un sommet à blanc parce que vu qu'on s'y attendait un peu qu'on serait pas hyper représentés dans les différentes tables rondes parce qu'on nous avait dit que ça serait potentiellement difficile, nous avons organisé un programme parallèle pour les parlementaires. Et donc en réalité, on a fait énormément de choses pendant ce sommet. C'est pas un sommet à blanc. Ce qu'on regrette, c'est que sur les temps où on aurait pu typiquement, au moment où le Président de la République évoque la question de la loi sur les restitutions, il y a plus de dix parlementaires qui sont présents dans la salle au moment de ce débat, c'est pas du tout valorisé.
Vous voyez, on a un texte qui a été voté à l'unanimité dans notre Assemblée. Franchement, c'est quand même dommage de pas s'appuyer sur les parlementaires qui sont présents pour parler de ce texte, des suites de la restitution, y compris d'ailleurs avec les États qui étaient présents, on aurait pu échanger sur des demandes, enfin il y avait plein de choses à faire. Et ça n'a pas été le cas. C'est ça qui est regrettable, c'est le fait que pendant les temps qui étaient organisés par la délégation et par l'Élysée, les parlementaires, franchement moi je le dis, parfois on s'est sentis comme des plantes vertes. On était là, mais on servait à rien.
Donc c'est, mais tout le reste du temps du travail a été très occupé. On a rencontré énormément de partenaires, notamment les entreprises françaises qui sont présentes en Afrique, qui ont des demandes très spécifiques, y compris du point de vue des parlementaires d'ailleurs. Nous on a été sollicités sur des choses auxquelles on s'attendait absolument pas et je trouve ça très intéressant. Donc il y aura un suivi bien évidemment de ce sommet. Mais je pense que nous l'alerte qu'on met aujourd'hui, c'est que si on déplace, si on se déplace dans des sommets ou dans des initiatives ou des événements internationaux, mais c'était le cas déjà pour la COP, moi j'étais très critique de l'usage qui était fait des parlementaires pendant les COP parce qu'on servait à rien en réalité alors qu'on a plein de choses à apporter.
Donc sur des événements comme ça, je pense qu'on peut mieux utiliser les parlementaires qui sont présents.
Bien, merci beaucoup. Donc je passe la parole à Dominique Voynet.
Michel Guiniot
Monsieur le Président, pardon s'il vous plaît. Non c'est moi, c'est moi. Monsieur le Président, je suis là, oui, pardon. Si vous me permettez juste une seconde pour rétablir, je n'ai pas dit que vous n'avez rien fait. Pas un seul moment je n'ai évoqué ce genre de propos.
Je vous ai dit que vous n'avez pas pu réaliser ce pourquoi vous y étiez allés. Cette délégation est allée en Afrique.
Michel Herbillon
Pardon, tu as dit au début, pardon, tu as dit au début que ça ne servait à rien, c'est ça.
Michel Guiniot
Mais dans ces conditions-là. Ah oui d'accord, bon. Bah oui. Alors, et quand je parle de responsable, faut bien finir par trouver quand même qui est responsable de la désorganisation. Alors est-ce que si le Président de la République ne veut pas donner la parole aux parlementaires, effectivement, vous, c'est rare que je sois d'accord avec vous Madame Sebaihi, mais je le suis totalement aujourd'hui, voilà c'est tout.
On avance.
Michel Herbillon
Bien, alors attendez s'il vous plaît. Il y avait Dominique Voynet qui était aussi présente à ce sommet au titre accompagnant une ONG si j'ai bien compris. Elle s'est inscrite pour poser une question ou plusieurs ou plusieurs. Et donc nous allons l'écouter. Dominique, tu as la parole.
Dominique Voynet
Oui, merci Monsieur le Président. Non non, j'ai pas de question à poser, j'ai des remarques à faire sur, et je trouve absolument dommage que la discussion se concentre sur le sort des parlementaires et sur leur rôle parce que moi franchement je m'en fiche d'assister à un dîner d'État ou d'assister à des discours qui sont de toute façon disponibles en ligne à chaque instant. Par contre, je pense que si ce qui est important, c'est qu'on puisse effectivement modifier notre organisation en tant qu'en tant que Commission des Affaires étrangères pour anticiper et pour monter effectivement, comme ça a d'ailleurs été fait, un programme qui permette dans un programme foisonnant de trouver une place au dialogue interparlementaire. Ça a été fait, on a passé une journée entière au Parlement kényan.
Et d'ailleurs, on a pu observer la fierté des parlementaires kényans de nous présenter le travail qui avait été conduit dans le cadre de leur réforme de leur Constitution. Elle était historiquement inspirée de la tradition anglaise et elle se rapproche désormais de celle de la France, notamment s'agissant de la séparation des pouvoirs sur laquelle ils ont énormément insisté. Et j'ai trouvé ça très intéressant, très riche. J'ai aussi participé à un travail avec des ministres et des parlementaires de toute l'Afrique qui a débouché sur un appel sur les questions de santé qui était très intéressant parce qu'on n'était pas dans la charité européenne envers l'Afrique, on était dans la construction de partenariats gagnant-gagnant. Je pense notamment, s'agissant des questions de santé, au travail qui est déployé par le Kenya avec l'appui de l'OMS et d'Unitaid pour développer une filière autonome de production de vaccins en Afrique.
C'est-à-dire le constat qui a été fait au lendemain du Covid, c'était que l'écrasante majorité des populations africaines n'avait pas eu accès à des vaccins. Et donc s'exonérer de la dépendance envers les producteurs de vaccins au niveau mondial, notamment s'exonérer de la dépendance envers l'Inde et la Chine qui produisent l'essentiel des matières premières et des filières de production de vaccins, leur paraissait essentiel. Et moi ce que j'ai pu constater, c'est l'incroyable énergie et la mobilisation de capacités au Kenya pour permettre de développer ces filières. Dernier point s'agissant de la rupture avec le pré carré, terme utilisé par Vincent tout à l'heure. Moi je suis pas sûr que la France ait vraiment choisi Nairobi.
C'est-à-dire qu'il y a effectivement un malaise assez profond dans la relation entre la France et un certain nombre de pays africains francophones historiquement colonisés. Et donc est-ce que la France a choisi Nairobi ou est-ce qu'elle se déporte vers l'Afrique anglophone par nécessité ? Qu'importe, mais on a été, on a eu l'occasion d'observer beaucoup de bougers en fait sur le plan diplomatique. Je pense par exemple à l'intervention du président sénégalais qui à quelques jours de sa rupture avec son Premier ministre. C'était très intéressant d'écouter le président sénégalais.
Et donc je pense que c'est intéressant pour nous de participer et d'observer ça, d'observer de façon un peu lucide ce qui se dit vraiment. Dernier point, on était à quelques jours du déclenchement d'une épidémie qui semble absolument hors de contrôle en République démocratique du Congo et en Ouganda, l'épidémie d'Ebola avec un nouveau variant d'Ebola qui semble pas sensible aux vaccins qui sont actuellement sur le marché. Et je me demande effectivement si on ne devrait pas interpeller le ministère des Affaires étrangères sur la question de savoir ce que fait exactement la France pour apporter son obole et sa pierre à cette épidémie, pas seulement sous l'angle de se protéger nous-mêmes du risque infectieux, mais sous l'angle effectivement d'aider ces pays à se doter des capacités qui permettent d'y répondre.
Vincent Ledoux
Merci cher collègue Dominique. Je suis parfaitement d'accord avec toi là-dessus sur le bouger africain. On pourra naturellement réfléchir sur est-ce qu'on se déporte ou est-ce que voilà on subit ou bien est-ce qu'on anticipe. Bon voilà, chacun aura son appréciation et je laisse chacun libre d'avoir cette appréciation-là. Sur Ebola, je vous avais dit lors du déplacement que moi j'avais rencontré personnellement au Congo le professeur Muyembe qui est le co-découvreur du virus Ebola.
Et j'aurais souhaité vraiment qu'on puisse avoir un temps ici dans cette commission aux Affaires étrangères, et je le proposerai à la prochaine réunion du bureau la semaine prochaine, qu'on ait un temps pour vraiment plus que réfléchir mais sur les problèmes sanitaires et peut-être recevoir le professeur Muyembe qui peut nous apporter un témoignage tout à fait précis.
Et je reviendrai, on peut, on peut interroger naturellement le Quai sur ce sujet-là et te donner la prochaine fois toutes les informations. Mais on partage complètement. Et ce, moi je voudrais simplement dire un mot de ce que tu as dit, c'est pas grand-chose mais ça veut dire beaucoup. Je pense qu'on est là aussi pour observer. Et que l'observation, elle est très enrichissante et on apprend beaucoup.
C'est un sommet de chefs d'État. C'est pas un sommet de parlementaires. Enfin vous voyez ce que je veux dire, c'est aussi ça. Donc il faut aussi que bien sûr on doit être traité et bien sûr on a tous envie de prendre une part utile à quelque chose, mais on n'est pas chef d'État. Voilà.
Et donc l'observation, elle est tout à fait précieuse et on a pu voir à travers les mouvements, à travers les prises de paroles des uns et des autres, ça nous a beaucoup appris et enrichi. Mais je répète hein, ne sortez pas d'ici enfin s'il vous plaît en pensant que pour nous cette mission a été blanche, bien au contraire, bien au contraire, elle a été très très riche, très utile, mais chacun à notre place. Et il y avait plusieurs délégations. Dominique était sur les questions de santé sur un autre segment et nous nous représentions, et c'est pour ça qu'on vient devant vous dire un certain nombre de choses, devant la commission des affaires étrangères, et d'autres étaient dans la délégation de la présidence de la République.
Michel Herbillon
Très bien. La parole est maintenant pour la France Insoumise à Madame Chikirou.
Sophia Chikirou
Merci Monsieur le Président. J'ai quatre remarques à faire que je au sujet de votre rapport dont je vous remercie. Donc la déclaration de Nairobi célèbre la transformation locale et la souveraineté africaine. Pourtant chaque contrat qui a été signé sécurise pour la France l'accès aux minerais critiques, aux ports et aux données du continent. Et le président de la Banque africaine de développement plaide lui-même pour adapter les contraintes environnementales imposées à l'Afrique et pour les crédits carbone.
En gros, on demande à l'Afrique de rester un réservoir de matières premières et un puits de carbone au service de la transition européenne. N'est-ce pas là la définition même du colonialisme vert ? Deuxième question que j'aimerais vous soumettre. Le rapport rappelle que l'aide au développement, dont on peut évidemment dire beaucoup de choses, est en nette diminution et que le sommet fait du capital privé le principal moteur du développement africain. Mais quatorze milliards pour les grands groupes français ne remplaceront jamais la solidarité que ce gouvernement français macroniste a sabordée.
On ne codéveloppe pas un continent avec les profits de Total Énergie. Donc mesdames messieurs les rapporteurs, derrière le gagnant-gagnant affiché, ne s'agit-il pas plutôt d'un désengagement de l'État français au profit du secteur privé, le tout maquillé en stratégie ? Je souhaite aussi revenir sur un sujet qu'a évoqué Aurélien Taché, qui est l'aveu d'échec finalement au Sahel qui serait dissimulé à travers cette opération qui a consisté à installer ce sommet au Kenya, donc dans un pays anglophone. Pour et on peut s'interroger, on peut se dire est-ce que finalement ce choix est un choix par défaut parce qu'on se retrouve expulsé de tous les pays du Sahel et de la région du Sahel ? Et comment peut-on bâtir un partenariat d'égal à égal, comme nous l'appelons tous de nos vœux, en transformant cette expulsion en succès diplomatique ?
Quand allons-nous tirer le bilan de l'échec sahélien au lieu de contourner par un simple changement de décor finalement, toujours en Afrique, mais vous aurez remarqué que l'Afrique est un grand continent, donc un simple changement de décor avec le même projet qui reste, qui est celui de capturer les les matières premières dans des secteurs stratégiques et de les livrer désormais au privé ? Donc comment peut-on se satisfaire finalement d'un sommet où il n'y a eu aucune réflexion sur la francophonie, sur la coopération culturelle et universitaire qui sont en réalité les véritables moteurs des relations renouvelées et équilibrées que tout le monde revendique avec les pays africains ?
Dernière chose, et bien c'est quand même pas une petite chose, un sommet qui s'est fait sans peuple, sans parlement, sans droit. Bah c'est d'ailleurs un désaveu de votre rapport. Vous dites la société civile a été totalement marginalisée de ce sommet par rapport à ce que cela avait été à Montpellier en 2021. Vous l'avez rappelé et vous vous en êtes plaints, les parlementaires n'ont eu aucun rôle. Les droits de l'homme, la gouvernance, l'immigration, l'APD, peu ou pas évoqués de votre propre avis.
En somme, c'était en effet un sommet de chefs d'État, de banques et de PDG. C'était avec l'Afix Club de 40 dirigeants qui décident pour 1,4 milliard d'habitants. Moi j'en viens à me dire qu'en fait il ne s'agissait pas d'un partenariat, il s'agissait plutôt d'appeler ça une espèce de réunion du directoire de l'Afrique. Et donc j'aimerais avoir votre avis sincère sur le sujet parce que se réjouir c'est une chose et je peux comprendre que certains trouvent que le déplacement au Kenya, les contrats signés, la capture des minerais et des richesses de l'Afrique, c'est un projet renouvelé. Nous on estime qu'au contraire c'est un grand pas en arrière et qu'il est temps de tourner la page.
Vivement 2027 parce que c'est quand même la meilleure solution pour en terminer avec ces 10 ans de macronisme et de politique où la France s'est fait humiliée sur la scène africaine. Vivement 2027 et un président Jean-Luc Mélenchon, je l'espère à la hauteur.
Vincent Ledoux
Oui. Alors vous avez compris que madame Chikirou a fait sa petite vidéo là pour les réseaux sociaux et pour montrer à l'Afrique que seuls Jean-Luc Mélenchon et ses aficionados sont là pour les défendre et les soutenir contre les affreux colonialistes et capitalistes que nous sommes. Mais moi je revendique madame Chikirou le capital privé. Bah oui moi je le revendique comme étant un moteur du développement, non pas du continent africain mais du codéveloppement du continent africain avec l'Europe et avec la France parce que c'est ensemble que nous allons développer sur des chaînes de valeur que nous partageons. Voilà.
Et le choix du Kenya est un choix qui est effectivement non pas subi mais qui est un vrai choix. Le président de la République l'a dit depuis très très longtemps cette nécessité de réorienter la géographie sur le continent africain et notamment pour aller chez les anglophones. Moi je l'ai accompagné dans le premier mandat au Nigeria. Donc c'est pas la première fois qu'il se rend là-bas et c'est pas la première fois qu'il dit un certain nombre de choses. Alors quand je vous entends parler du désengagement du Sahel, excusez-moi mais les bras m'en tombent.
On a eu, mais on peut pas le dire ici puisqu'on a eu c'était à huis clos une rencontre avec le chargé d'affaires du Mali. Les liens existent toujours avec les Maliens et le lien économique est encore puissant malgré tout. Et madame Chikirou il me semble que le président sénégalais était là. Alors quand vous parlez d'expulsion du Sahel, mais il s'est expulsé lui-même. Enfin il s'est expulsé pour venir au Kenya rencontrer... bah non le président sénégalais était là.
Mais comment vous ne croyez rien à ce que je vous dis. Mais vous me dites que nous sommes expulsés du Sahel mais que les Sahéliens à travers le Sénégal étaient présents au sommet de Nairobi. Et alors qu'est-ce qui est gênant ? Qu'est-ce qui est gênant ? C'est toute l'Afrique.
C'est... mais on sait très bien le plaidoyer que vous êtes en train de mener avec Aurélien et c'est votre problème pour la candidature du Congo mais c'est pas le sujet aujourd'hui madame Chikirou. Le sujet c'est de se dire l'Afrique elle est continentale. Elle est continentale.
Michel Herbillon
Est-ce qu'on peut... attendez. Est-ce qu'on peut laisser nos rapporteurs répondre aux interpellations toujours modérées de madame Chikirou.
Vincent Ledoux
Et sur la société civile mais bien entendu qu'elle était présente. Et d'ailleurs Sabrina tout à l'heure a bien dit que ça parlait beaucoup français. Voilà on était toutes langues confondues et que attendez moi les chefs d'entreprise c'est la société civile.
Bon, enfin bref, on a compris ce que vous vouliez, c'est votre petite vidéo, vous l'avez obtenue, c'est très bien. Nous, on a fait un rapport qui n'a pas vocation à être dans une vidéo, mais qui a vocation à enrichir la commission des affaires étrangères pour laquelle nous travaillons. Bon, ensuite.
Dieynaba Diop
Juste pour essayer de répondre aux interrogations et aux questions de Madame Chikirou. La question de justement de est-ce que c'est vraiment un partenariat gagnant-gagnant, on peut se poser un certain nombre de questions, c'est vrai. Moi, je ne pense pas qu'on soit dans du colonialisme vert, mais il faut revoir les équilibres effectivement dans les discussions et dans les accords qui sont signés. Je suis complètement d'accord. Maintenant, je ne pense pas vraiment que le continent africain et que ses dirigeants soient naïfs.
C'est-à-dire qu'ils passent quand même des accords où ils ont des choses à y gagner. Et c'est eux-mêmes qui ont demandé à ce qu'il y ait plus d'investissements privés et qu'ils puissent être en capacité de capter des investissements privés. Je l'ai dit en avant-propos, les investissements privés doivent être à côté des investissements via l'aide publique au développement parce qu'elles ne sauraient le remplacer, et notamment dans des secteurs tels que la santé, l'éducation, les infrastructures qui manquent encore sur le continent. Donc moi, je ne peux pas être dans une position où on dit que forcément ils sont exploités. Non, ils étaient autour de la table, ils ont fait un certain nombre de choix, ils ont fait des propositions.
Et moi, je crois vraiment que dans les accords qui ont été passés, ils ont des intérêts, sinon ils ne les signeraient pas, et ils ont été très clairs dans leurs différentes déclarations.
Merci beaucoup. Sabrina.
Sabrina Sebaihi
Oui. Alors d'abord quelques éléments parce que sur la question de l'extraction des minerais et tout ce qui va bien, bien sûr qu'il y a une problématique. C'était le cas au moment où il y a eu la question de la RDC, du Rwanda, on le sait très bien que c'est une question d'extraction de minerais qui a provoqué ça pour une souveraineté européenne sur le volet du numérique. On est tous conscients, d'ailleurs on avait été plusieurs à appeler à suspendre l'accord d'association entre l'Union européenne et le Rwanda au vu du sujet. La vraie question qui s'est posée parce qu'il y a eu plusieurs, ce que je disais, c'est-à-dire qu'il y a eu plusieurs temps parallèles en réalité de travail.
Et nous, on a eu l'occasion notamment de pas mal discuter avec le vice-président de la Banque africaine et le vice-président de la Banque mondiale et le président de la Banque africaine. Ce qui est intéressant de percevoir aussi, c'est qu'effectivement il y a eu cette volonté d'afficher un partenariat gagnant-gagnant. Pour moi, il ne sera gagnant-gagnant qu'à partir du moment où on ira sur les demandes des pays africains qui sont aujourd'hui de dire on extrait chez nous, on transforme chez nous, et en fait tout se fait chez nous. Et on n'exporte pas juste la matière brute en Europe pour qu'elle soit transformée parce que ça demande, ça va créer de l'emploi sur place localement. Et ça, c'est une demande aujourd'hui de ces États pour justement aller vers une autonomie aussi bien énergétique qu'une autonomie, une indépendance au niveau de l'emploi.
Ce que ça sous-tend derrière, c'est qu'effectivement ce qui va manquer aujourd'hui, ce sont les infrastructures. C'est là où joue le rôle l'AFD, l'APD, c'est là où elles interviennent. C'est justement pour accompagner des projets de construction d'infrastructures qui permettent à ces pays qui aujourd'hui en font la demande de pouvoir extraire, transformer, exporter de leur plein gré et donc d'être vraiment dans un partenariat gagnant-gagnant. Est-ce qu'on y est aujourd'hui ? Non.
Est-ce que c'est ce vers quoi on doit aller ? Oui, très clairement. Et je crois que l'enjeu pour nous, en tout cas dans le suivi de ce qui s'est fait à Nairobi, ça va surtout être ça, c'est-à-dire de vraiment accompagner cette demande de ces États africains qui veulent aller vers une autonomie et une indépendance, qu'elle soit énergétique ou autre, et nous-mêmes de pouvoir en bénéficier dans des partenariats économiques qui peuvent être utiles. Moi, j'ai dit tout à l'heure, on avait rencontré BPI France et Business France. Enfin, les demandes qui ont été faites, c'est pas les grands groupes français.
Enfin franchement, les grands groupes français, ils n'ont pas besoin de nous, ils rentrent dans certains pays africains, ils font leur business. La demande qui a été faite, c'était sur les TPE et les PME françaises qui ont beaucoup de mal à s'implanter, à travailler sur le marché là-bas et qui nous ont dit : mais est-ce que vous pouvez nous aider à rencontrer des partenaires locaux, à travailler ensemble, à pouvoir recruter des gens localement, ce qui peut être là aussi des partenariats gagnant-gagnant pour les TPE-PME.
Enfin vraiment, c'était ça la demande qui a été faite, c'était vraiment pas les grands groupes. Donc je crois que oui, c'est absolument pas parfait. Moi je pense qu'il y a encore un côté très voilà, on va extraire ce dont on a besoin et on fait avec. Mais je crois que notre responsabilité aujourd'hui justement en termes d'orientation, c'est justement d'aller vers cette demande de ces pays et de leur permettre voilà cette autonomie telle qu'ils la réclament et donc de décrocher totalement de cette dépendance qui pourrait y avoir sur le fait qu'il faut absolument envoyer en Europe ce qui doit être transformé.
Liliana Tanguy
Merci Monsieur le Président. Je vais intervenir très brièvement mais juste pour dire que moi je trouve que le choix d'un pays anglophone est très pertinent au contraire parce que la francophonie, elle doit pouvoir se développer y compris dans les pays anglo-saxons, enfin de culture anglo-saxonne. Et je rappelle aussi comme l'a dit mon collègue Frédéric Petit que le Kenya fait partie aussi de la francophonie. Donc je vois vraiment pas où est le problème. Au contraire, je trouve que c'est un moyen de développer l'influence française au-delà de notre périmètre on va dire habituel et de notre zone de confort.
Par ailleurs, sur la question du partenariat, je rejoins tout à fait ce que dit Sabrina. Ici, ces pays-là ont une demande pour pouvoir maîtriser complètement la filière de l'extraction et l'exploitation de leurs minerais. Ils ont aussi besoin de capitaux et les capitaux, il faut que ça soit dans le partenariat comment dire Europe-Afrique et en particulier France-Afrique. Et ça, ça se construit. Ça se construit avec les pays africains et c'est pas du tout du néocolonialisme ou du colonialisme vert ou que sais-je qui c'est qui est de la pure intoxication qui a été proférée tout à l'heure par ma collègue.
Mais moi je pense aussi que le fait d'associer les parlementaires, c'est une chose importante. Avec Monsieur Pribetich, on a fait un rapport sur la diplomatie parlementaire et on n'a eu de cesse de dire qu'il fallait associer les parlementaires à ces grands sommets. Mais il est bien de rappeler que c'est un sommet de chefs d'État et donc le fait de pouvoir être associé, ça se j'allais dire ça s'anticipe. Alors vous l'avez vous avez dit que vous l'aviez fait mais moi je vous pose quand même la question : est-ce que vous avez rencontré, est-ce que vous avez contacté directement le secrétaire général du sommet ? Parce que rencontrer le secrétaire général de l'Élysée ou l'adjoint, mais celui du sommet et en fait il faut avoir les accréditations adéquates parce qu'il y a plusieurs niveaux d'accréditation.
Moi j'ai j'ai été pas mal dans ces sommets-là et c'est vrai que si vous n'avez pas la bonne accréditation, c'est no way quoi, vous y arrivez pas. Donc ça se ça se travaille en amont. Peut-être qu'il y a eu quelques comment dire insuffisances de ce point de vue-là et moi j'attire votre attention là-dessus pour la prochaine fois de vraiment blinder les les accréditations.
Michel Herbillon
Liliana merci. J'ose imaginer et je suis même sûr mais je vais passer la parole aux rapporteurs que et les rapporteurs et l'excellent administrateur qui est François Joly s'étaient occupés d'avoir les accréditations hein. Voilà, je pense mais bon.
Dieynaba Diop
Alors, je vais juste remettre les choses. Effectivement, notre excellent administrateur François Joly nous a mis en contact avec le secrétaire général du sommet que nous avons sollicité bien en amont. Nous avons même eu une visio où il nous a demandé quelles étaient nos attentes.
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous revenons donc de Nairobi, où nous avons assisté au sommet Africa Forward, qui s'est tenu du 9 au 12 mai dernier.
Nous les avons formulées et force est de constater que on nous a écoutés mais on n'a pas tenu compte de ce qu'on a de ce qu'on a demandé.
Ce sommet, qui a réuni des chefs d'État, des chefs de gouvernement, des chefs d'entreprise, des représentants de la société civile, des chercheurs, des artistes, des sportifs, des jeunes, a été un moment fort de la relation entre l'Afrique et la France.
Dieynaba Diop
Et donc au niveau des accréditations, on s'est rendu compte effectivement sur place que il y avait des endroits où nous avions été accrédités correctement, d'autre part il a fallu taper du poing sur la table notamment pour assister à cette réunion qui réunissait tous les chefs d'État où il y avait des prises de parole où en tant que parlementaires nous avions parfaitement notre place.
Nous avons pu constater la vitalité de cette relation, mais aussi les défis auxquels elle est confrontée. Nous avons eu l'occasion de rencontrer de nombreux acteurs de cette relation, et nous avons pu échanger avec eux sur les enjeux de ce sommet.
Et je le redis encore une fois, le dîner d'État etc. c'est pas ça notre sujet. Notre sujet c'était de dire nous sommes des parlementaires avec des expertises sur la restitution des biens culturels, sur l'aide publique au développement, sur les sujets que nous travaillons en tant que parlementaires, il aurait été été intéressant et utile que puisque nous sommes sur place que ça puisse être justement que cette parole puisse être portée au moment des tables rondes.
Nous avons notamment été frappés par la volonté de la jeunesse africaine de prendre son destin en main et de construire un avenir meilleur pour son continent. Nous avons également pu constater l'importance de la coopération entre l'Afrique et la France dans de nombreux domaines, tels que l'éducation, la santé, l'environnement, la culture, le sport, l'économie.
Mais nous avons eu un excellent programme, nous avons pu discuter avec nos homologues kenyans et avec d'autres sur la lutte contre la corruption, sur la digitalisation, sur comment travailler sur les systèmes de santé, comment exercer le contrôle justement de l'action de l'État etc. etc.
Ce sommet a été l'occasion de lancer de nouvelles initiatives et de renforcer les partenariats existants. Nous avons notamment pu assister à la signature de plusieurs accords de coopération entre des entreprises françaises et africaines.
Donc nous sommes très clairs, il y a des regrets mais cette mission a été utile. En tant que parlementaires nous avons travaillé, nous avons échangé.
Nous avons également pu constater l'importance de la francophonie dans cette relation.
Dieynaba Diop
Nous trouvons juste dommage que notre voix n'ait pas pu être entendue dans des moments de tables rondes.
La langue française est un lien fort entre nos deux continents, et elle est un atout pour le développement de l'Afrique.
Dieynaba Diop
Mais on n'est parfaitement conscients que nous ne sommes pas des chefs d'État, il n'y a pas de sujet là-dessus. Pas encore. Maintenant ce que nous disons c'est simplement que il est important de pouvoir s'appuyer sur la représentation nationale lorsqu'on est dans des sommets de ce type.
Enfin, nous avons pu constater la volonté de la France de s'engager durablement aux côtés de l'Afrique pour relever les défis du XXIe siècle.
Michel Herbillon
Bien, merci beaucoup Dieynaba. La parole est à Jérôme Buisson pour le Rassemblement National.
Jérôme Buisson
Ce sommet a été une étape importante dans la construction d'un partenariat renouvelé entre l'Afrique et la France, fondé sur le respect mutuel, la solidarité et le partage.
Merci Monsieur le Président. Ma question est un petit peu plus formelle. Lors du sommet Africa Forward, le Président de la République donc a évoqué une refonte de nos relations avec les pays africains marquant un passage d'une logique d'aide au développement à une logique d'investissement et à cette occasion une plénière a réuni les chefs d'État du gouvernement avec une coalition de 30 à 40 PDG de grands groupes français et africains afin d'aborder les enjeux de l'industrialisation durable et de la transition énergétique.
Nous sommes convaincus que ce partenariat est essentiel pour l'avenir de nos deux continents. Je vous remercie.
Pourtant à ce jour l'Afrique ne représente qu'une part modeste de notre commerce extérieur tant en volume qu'en valeur absolue, qui plus est notre influence commerciale recule face à la concurrence non seulement chinoise et américaine mais aussi russe, turque, allemande et italienne. Nos atouts historiques et linguistiques ne suffisent plus à maintenir notre position. Alors dans ce contexte, alors que la transition énergétique et technologique rend l'accès aux minerais critiques toujours plus stratégique, comment la France compte-t-elle renforcer ses partenariats avec les pays africains, est-ce que cela a été abordé pour sécuriser ses ressources essentielles ? Je vous remercie.
Vincent Ledoux
Oui merci Monsieur le Président. C'est effectivement cher collègue, c'est sécuriser des ressources mais c'est aussi encore une fois et on le répète fortement contribuer à tout ce qu'il y a autour des ressources. Voilà parce que les partenaires africains encore une fois j'aime bien dire le mot partenaires sont très en demande de l'expertise française sur toute la périphérie. Et ça on sait faire. Comme l'a très bien dit Sabrina et Dieynaba tout à l'heure, les grands groupes n'ont pas besoin de l'État français et n'ont pas besoin de nous pour y aller.
Ils savent faire et ils le font depuis de très nombreuses années. Globalement ils savent faire. Au Congo on nous a notamment parlé de l'uranium congolais, de la nécessité qu'il y avait à organiser un maillage de centrales nucléaires, de mini-centrales nucléaires civiles là-bas. Donc vous voyez il y a une demande et on nous a même dit vous avez une expertise, on est en demande de ce type d'expertise. Donc je pense qu'on a vraiment nos cartes à jouer.
Alors bien sûr qu'il faut sécuriser bien sûr l'approvisionnement d'un certain nombre de marchés mais je voudrais surtout qu'on ne reparte pas d'ici en ayant cette idée que nous sommes toujours des prédateurs et que voilà non mais c'est c'est important aussi de parce qu'il y a toujours cette suspicion qui malheureusement tout à l'heure encore une fois sous le vocable malheureux de colonialisme vert est venue sous-entendre un certain nombre de choses.
L'idée c'est vraiment qu'on fasse du business et on revendique ce business et je crois qu'il faut pas avoir peur de le dire. Et les Africains eux-mêmes et Diana est intervenue avec toute sa légitimité aussi quelque part de se dire ils sont autour de table. Enfin c'est vraiment prendre les gens pour des des imbéciles si on ne leur fait pas au moins cette confiance de de savoir où sont leurs propres intérêts. Donc chacun doit défendre ses intérêts, ses propres intérêts. Mais on a aussi nous vocation à à vraiment bétonner.
Enfin bétonner, j'aime pas ce terme, mais du moins être là pour apporter tout notre savoir-faire sur la périphérie de de de tous ces grands sites miniers.
Michel Herbillon
Merci. Donc notre collègue Frédéric Petit veut de nouveau intervenir. Je lui demande vraiment de le faire brièvement parce que nous avons ensuite la séance qui se poursuit par un autre rapport comme vous le savez.
Frédéric Petit
Juste un rappel Monsieur le Président. On a beaucoup parlé de l'AFD, de comment contrôler, de poser des questions et cetera. Je rappelle mes chers collègues que nous avons huit places de parlementaires depuis 2021 au conseil d'administration de l'AFD qui a lieu tous les mois et que la courroie pour demander des questions, pour demander ce qu'ils font, par exemple demander ce qu'ils vont faire, où sont ces la répartition des 14 milliards, c'est à cet endroit-là qu'il faut que le que le Parlement utilise ses représentants pour poser ces questions. Je passe ça fait depuis que je suis dans ces instances que je dis aux différents présidents de commission, je suis prêt moi à faire un rapport après chaque conseil d'administration. Nous en avons un demain je crois.
C'est des conseils d'administration qui durent généralement la journée. Nous sommes plusieurs ici à y être associés. Je crois qu'il faut qu'on pense plutôt que de faire des lettres, plutôt que de faire des nouvelles missions, il faut qu'on pense à ces outils qui existent et qu'on utilise trop peu.
Michel Herbillon
Merci Frédéric. D'ailleurs le nouveau président de l'AFD Christophe Lecourtier lorsqu'il est venu ici pour son audition a dit à quel point il souhaitait associer les parlementaires et à quel point il était à la disposition des parlementaires. Donc voilà. Bien mes chers collègues, mesdames et messieurs les rapporteurs, merci d'abord de votre rapport et de et de ces échanges. En conclusion de ces échanges et avant de soumettre le rapport qui vient de nous être présenté au vote de la commission en vue de sa publication, je me permets de dire que le sommet Africa Forward aura permis de franchir une étape importante grâce à plusieurs livrables concrets.
La signature de nouveaux accords de coopération économique et industrielle pour un montant global de 23 milliards d'euros, c'est quand même pas une petite somme. L'annonce de financements dédiés aux infrastructures et à la transition énergétique, le lancement de partenariats dans les domaines du numérique, de la santé, de la formation, vous en avez parlé mes chers collègues rapporteurs, ainsi que la mise en place de cadres de dialogue renforcés entre acteurs publics et privés. Ces résultats traduisent une volonté commune faire émerger une relation plus équilibrée, plus opérationnelle et davantage tournée vers l'investissement, l'innovation et la création de valeur partagée entre la France et les pays africains. Mais il y a une question qui demeure, vous l'avez vous-même évoqué, comment transformer ces engagements en réalisations concrètes et durables ? Car un sommet ne se mesure pas seulement à la qualité des annonces mais à la mise en œuvre effective dans les mois et dans les années qui suivent.
Les projets annoncés devront produire des effets visibles, des opportunités nouvelles et concrètes, notamment et nous y sommes tous attachés ici pour les jeunesses africaines et françaises. L'enjeu est donc celui de la continuité.
Cette proximité, cette dynamique engagée entre la France et les pays africains devra s'inscrire dans le temps, au-delà des rendez-vous diplomatiques, afin de bâtir un partenariat stable, exigeant et durable, capable de répondre aux grands défis économiques, technologiques et humains de demain. Je pense, et vous l'avez dit, qu'il y a là aussi un espace important pour la diplomatie parlementaire qui pourra entretenir dans la durée le haut niveau de relations ainsi nouées. Et nous avons évoqué le fait que notre commission, et au premier rang desquels nos rapporteurs ce matin, devront effectuer le suivi des différentes recommandations qui sont contenues dans leur excellent rapport. Je vous remercie. Et je vais...
Je sais, mais je suis... Non mais, oh ! Alors donc, voyez-vous maintenant, on va mettre aux voix le rapport pour autoriser la publication de la communication qui vient de vous être présentée sous forme de rapport d'information. Et comme le dirait l'excellent Laurence Haunier, conformément à l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale, je consulte la commission à cet effet. Qui est pour ?
Merci. Qui est contre ? Il n'y a pas de vote contre. Qui s'abstient ? Il n'y a pas d'abstention.
Il en est ainsi décidé. Le rapport sur ce déplacement à Nairobi sera ainsi publié et distribué. Je remercie vraiment au nom de la commission les collègues qui se sont rendus au Kenya pour leur implication dans ce déplacement, pour la présentation qu'ils en ont faite devant la commission et pour les remarques pertinentes qu'ils ont présentées. Et je vais maintenant à présent suspendre brièvement la séance pour permettre à notre rapporteure sur le projet de loi que nous devons examiner dans la foulée de s'installer dans la tribune à mes côtés. La séance est suspendue pour 11h15.
Bien mes chers collègues la séance est ouverte. Nous allons maintenant examiner le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname. Et c'est madame notre collègue madame Maud Petit qui est rapporteure.
À titre liminaire, j'indiquerai que longtemps considéré comme un narco-État, le Suriname, pays frontalier de la Guyane, a entrepris à la faveur des élections générales de 2020 un retour sur la scène internationale qui a permis notamment d'importantes avancées dans les relations unissant nos deux États. C'est ainsi que le différend frontalier qui constitue un irritant, c'est le moins qu'on puisse dire, depuis plus d'un siècle, est en passe de résolution depuis la signature le 15 mars 2021 d'un protocole additionnel à la convention de 1915 qui réaffirme le principe suivant lequel la frontière est constituée par la ligne médiane des eaux ordinaires et apporte des corrections sur certaines îles, certaines îles pardon. De même, une coopération a pu être développée sur le fleuve Maroni pour lutter contre l'orpaillage illégal grâce à des patrouilles armées conjointes. Enfin, en 2024, TotalEnergies a annoncé un investissement de 10,5 milliards de dollars dans le projet pétrolier GranMorgu visant à l'exploitation offshore du bloc 58 pour un volume de l'ordre de 750 millions de barils, ouvrant la voie à des coopérations économiques plus étroites. Cependant, les promesses de développement du pays restent entravées par le fléau du narcotrafic, le Suriname étant l'un des hubs régionaux logistiques du trafic de cocaïne d'origine colombienne à destination de l'Europe.
D'autres activités illicites méritent également de retenir l'attention, à l'instar de l'orpaillage illégal qui occuperait 20 000 personnes au Suriname et représenterait 40 % de leur produit. C'est beaucoup. La convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 15 mars 2021 devrait permettre de lutter plus efficacement contre toutes les formes de criminalité organisée à travers une coopération judiciaire la plus large possible. De fait, les flux d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Suriname sont actuellement peu importants. Depuis le 1er janvier 2014, les autorités françaises ont adressé 21 demandes d'entraide judiciaire aux autorités surinamaises, lesquelles en ont formulé 6 en retour.
Le nombre et la fluidité de telles demandes sont appelés à monter en puissance à l'issue de l'entrée en vigueur de la convention dont il nous est demandé d'autoriser l'approbation. Il s'agit donc d'une illustration supplémentaire de la stratégie du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de privilégier parmi les engagements internationaux qui nous sont soumis ceux qui répondent à des priorités de l'action publique. Le Sénat a souscrit à cette démarche en adoptant ce projet de loi le 23 juin 2025, mais je laisse maintenant sans plus tarder la parole à notre rapporteure, Madame Maud Petit, notre collègue Maud Petit, pour nous livrer son analyse et les conclusions de ce texte. Maud, tu as la parole.
Maud Petit
Et je vous remercie, Monsieur le Président. Bonjour, mes chers collègues. Nous sommes donc réunis ce matin pour examiner le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec la République du Suriname qui a été conclue le 15 mars 2021, ainsi qu'un avenant à cette même convention qui était signé le 2 juin 2023. Je précise que ce projet de loi a déjà été adopté, comme l'a rappelé à l'instant notre président, il y a à peu près un an par nos collègues sénateurs. Notre commission a récemment eu l'occasion d'approuver plusieurs accords bilatéraux en matière d'entraide ou d'extradition avec des États latino-américains comme le Brésil, le Panama, la Colombie.
Cette convention d'entraide avec le Suriname s'inscrit dans cette perspective dans la mesure où elle contribue à renforcer la coopération judiciaire face à la délinquance et à la criminalité organisée dont le trafic de stupéfiants représente hélas l'une des illustrations majeures au regard de sa dimension internationale croissante.
Il s'agit en effet de définir un cadre procédural commun à la fois stable et précis afin de fluidifier et de rendre plus efficaces les procédures judiciaires. Je ne reviendrai pas en détail sur les stipulations que contient la la convention dont l'analyse figure je vous le rappelle dans le projet de rapport qui vous a été transmis avant-hier. Permettez-moi cependant de présenter quelques points que j'estime importants s'agissant de multiples enjeux auxquels le Suriname est actuellement confronté et de l'avancée réelle que constitue la ratification de la convention d'entraide quand bien même des progrès restent vous le verrez à accomplir afin de consolider la coopération judiciaire bilatérale. Alors situé sur le plateau des Guyanes doté d'une façade maritime sur l'océan Atlantique le Suriname partage plus de 500 kilomètres de frontière avec la France pour vous donner un équivalent en longueur c'est la frontière franco-italienne. Disposant de ressources naturelles abondantes principalement de l'or et du pétrole offshore le pays doit en conséquence faire face à des défis sécuritaires et environnementaux incontournables.
Le développement des activités d'orpaillage souvent de nature illégale vous vous en doutez occasionne notamment des dégâts importants sur la biodiversité pourquoi parce que en raison de la circulation de matériaux tels que le mercure ou le cyanure qui sont utiles à l'extraction de l'or. Une recrudescence de la délinquance et de la criminalité s'observe à proximité du fleuve Maroni. Cette situation a justifié donc la mise en œuvre d'opérations coordonnées avec les forces de sécurité surinamaises et françaises afin de démanteler les réseaux impliqués dans ces pratiques sur la base d'un accord de coopération policière qui est entré en vigueur en 2022. Sur le plan militaire le partenariat franco-surinamais s'est récemment intensifié avec la création de commandos de recherche et d'action dans la jungle les CRAJ ce qui a permis de renforcer la formation et l'équipement des forces armées surinamaises. Un point de tension subsiste néanmoins dans les relations bilatérales le Suriname n'a pas encore ratifié vous l'avez rappelé monsieur le président le protocole frontalier qui a pourtant été signé en mars 2021 afin de déterminer le tracé exact de la frontière avec la Guyane ce qui complexifie vous l'imaginez naturellement le déploiement des contrôles de personnes traversant la frontière.
La répression des auteurs d'infractions particulièrement graves s'agissant aussi bien de la traite d'êtres humains de meurtres ou de blanchiment d'argent s'inscrit également dans la lutte contre le narcotrafic. Le Suriname est considéré comme une plaque tournante du trafic de la cocaïne colombienne point de transit avant son exportation en Europe par la voie maritime ou aérienne et vous vous en doutez parfois avec un transit sur les Antilles françaises la Martinique étant devenue hélas aussi une plaque tournante. Les auditions des représentants du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères que j'ai menées ont souligné l'ampleur des efforts qu'il convient de réaliser pour lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants au regard de la corruption d'une partie de la classe politique surinamaise et des membres des forces de police. Dans cette optique la signature par le Suriname de la convention des Nations Unies contre la corruption est une bonne chose même si le manque de moyens ne permet pas encore d'obtenir des résultats tangibles. J'en viens désormais à la convention d'entraide elle-même dont la signature remonte au 15 mars 2021 et qui se complète d'un avenant actualisant les règles applicables à la protection des données personnelles qui lui est conclu le 2 juin 2023.
Alors l'intérêt de la convention d'entraide est simple il s'agit de renforcer la coopération judiciaire bilatérale en créant un cadre procédural commun pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée.
Le flux de demandes d'entraide entre les autorités judiciaires françaises et surinamaises est en revanche relativement limité à ce jour. Depuis dix ans, dix-huit demandes ont été transmises par la France au Suriname, concernant principalement des faits de trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs. Et sur la même période, sept demandes d'entraide ont été présentées par le Suriname à la France. Les représentants des ministères de l'Europe et des Affaires étrangères ainsi que de la Justice considèrent que l'absence de ce cadre juridique conventionnel aboutit à rendre la coopération bilatérale trop lente, aléatoire. Et le droit surinamais exigeant en plus un fondement conventionnel afin de pouvoir exécuter des actes d'enquête au titre de l'enquête pénale internationale.
Ces difficultés ralentissent l'exécution des demandes d'entraide, ce qui pénalise les enquêtes judiciaires et qui conduit les autorités judiciaires françaises, en premier lieu celles qui se trouvent en Guyane, à s'abstenir de solliciter leurs homologues surinamais alors même que les enjeux sécuritaires transfrontaliers s'amplifient. Face à ce constat, la conclusion de la convention d'entraide est donc un premier pas salutaire, nécessaire, en ce qu'elle détermine les modalités d'application précises de l'entraide pénale entre les autorités judiciaires françaises et surinamaises, s'agissant par exemple de l'audition de personnes et d'interceptions de télécommunications. Respectueuse de nos engagements constitutionnels et internationaux, ces stipulations s'articulent donc pleinement avec les dispositifs de notre code pénal et de notre code de procédure pénale. Cependant, plusieurs limites restreignent la portée de la convention. J'en vois deux essentiellement.
Premièrement, si la demande de renseignements financiers entre dans le champ d'entraide, chaque partie peut néanmoins se prévaloir du secret bancaire pour ne pas donner suite à ces demandes. J'ajoute à ce titre que la matière fiscale reste exclue du champ d'application de la convention bilatérale. C'était une demande du Suriname. Deuxièmement, la convention n'intègre pas la mise en œuvre de techniques spéciales d'enquête telles que des opérations de livraison surveillée ou d'infiltration, ce que je considère comme regrettable dans la mesure où ces dispositifs peuvent s'avérer particulièrement utiles pour réprimer les infractions liées au narcotrafic. Bon, au-delà de ces quelques limites juridiques, l'efficacité de l'entraide pénale dépend surtout du volontarisme des parties prenantes à améliorer donc la coopération judiciaire bilatérale.
Dans ce contexte, l'absence de ratification de la convention par le parlement surinamais cinq ans après la signature du texte n'est pas nécessairement un signe encourageant. Pour conclure sur une tonalité quand même plus positive, le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Justice m'ont également indiqué que des négociations allaient bientôt s'ouvrir avec le Suriname afin d'améliorer une convention en matière d'extradition au cours des prochains mois. Cette perspective témoigne donc de l'objectif partagé de muscler notre arsenal juridique, de travailler ensemble à l'heure où la criminalité transfrontalière se développe de façon inquiétante. En conséquence et malgré les quelques réserves que j'ai pu exprimer, l'approbation de cette convention d'entraide judiciaire avec le Suriname me paraît donc opportune. Pensons vraiment à la Guyane.
Et c'est pour ça que je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi qui l'autorise. Je vous remercie.
Michel Herbillon
Merci beaucoup, chère Maud, chère collègue rapporteure. Donc maintenant nous passons à la discussion générale. Je vous rappelle la règle, chaque orateur de groupe a un maximum de deux minutes trente pour s'exprimer.
Il peut s'exprimer dans un temps plus limité d'ailleurs, illustrant son esprit de synthèse. Et ensuite notre rapporteure fera une réponse globale à la fin des interventions de chaque orateur de groupe. Voilà. Alors la parole est d'abord pour le groupe socialiste et apparentés à notre collègue Stéphane Hablot.
Stéphane Hablot
Monsieur le président, chère collègue Maud Petit, mes chers collègues, le narcotrafic, et tout le monde en conviendra, est un véritable fléau, une gangrène. Cette gangrène n'a aucune frontière. Le narcotrafic tue, il exploite la faiblesse de nos systèmes, il exploite la pauvreté de nos populations. Donald Trump s'en sert pour violer la souveraineté des pays. Aujourd'hui la réponse doit être efficace et doit s'inscrire dans le respect du droit international.
Le Suriname, à la frontière de la Guyane française, nous concerne directement. Il demeure un maillon fort des marchés illégaux, un pont vers l'Europe pour les trafiquants. Toute coopération avec Paramaribo est la bienvenue dans la mesure où les trafiquants ne connaissent évidemment aucune frontière. Nous regrettons toutefois l'absence des leviers plus intransigeants comme les mesures relatives à l'extradition ou aux opérations d'infiltration qui doivent être également envisagées. En conséquence, notre groupe soutiendra ce projet de loi et votera favorablement.
Michel Herbillon
Merci beaucoup. Pour le groupe Écologiste et Social, pardon, Dominique Voynet.
Dominique Voynet
Oui, merci Monsieur le président, Madame la rapporteure, mesdames et messieurs. Je lève tout de suite le suspense, nous voterons pour ce projet malgré effectivement les réserves signalées par notre rapporteure s'agissant de la protection des données personnelles ou du droit à la vie privée. Mais je voudrais insister ici sur un point qui me paraît essentiel. J'ai réalisé plusieurs missions dans la zone du Maroni, soit en Guyane soit au Suriname même. Et je voudrais vous dire que pour la population du Maroni, le Maroni n'est pas une frontière.
En dépit du travail considérable qui a été réalisé par notre ambassadeur de France à l'époque au Suriname qui était Antoine Joly, la population du Maroni, elle vit d'abord le Maroni comme une voie de circulation et comme un espace de vie. Et la quasi-totalité des habitants riverains ne se définissent pas d'abord comme des Surinamais ou comme des Français, mais comme des Bushinengués, des Wayanas, des Tekos, et cetera, et cetera. Je ne vous fais pas de dessin. Et donc je voudrais ici vous dire qu'une grosse partie de la difficulté est liée effectivement à l'asymétrie de développement et d'activité de part et d'autre du fleuve. En face de Saint-Laurent-du-Maroni, il y a Albina.
En face de Maripasoula, il y a Albina 2, qui est une sorte de comptoir incroyablement sordide dans lequel la quasi-totalité des habitants sont des évangélistes qui manipulent les populations amérindiennes qui vivent de l'autre côté, des prostituées et des commerçants chinois qui vendent tout le matériel nécessaire pour l'orpaillage et de l'alcool. Voilà. Et donc c'est très compliqué effectivement d'agir sur ce territoire. Et donc à Saint-Laurent-du-Maroni, les pirogues qui traversent le Maroni pour deux euros, chargées de bidons de pétrole, de bétail ou de sodas sucrés qu'on n'oserait pas vendre du côté français, ils atterrissent, je dirais, à proximité immédiate du site de la police de l'air et des frontières. Voilà.
Donc il faut voir ce qui se passe. Les pirogues remontent le fleuve chargées du matériel destiné aux sites d'orpaillage, au vu et au su des militaires français installés sur le Tampoc ou sur le Maroni même. Et je ne critique absolument pas le travail des gendarmes et des militaires français. Ils travaillent dans des conditions extraordinairement difficiles et il y a plus d'une douzaine d'entre eux qui ont payé de leur vie leur engagement dans la lutte contre l'orpaillage sur le fleuve.
Et donc simplement, je pense que notre pays doit prendre la mesure de ce qui se passe. On a abordé en séance plénière il y a quelques jours un texte qui visait à réautoriser la recherche d'hydrocarbures. En fait, ce que veulent les Guyanais, c'est un développement autonome fondé sur des entreprises, fondé sur un engagement réel de la France. Et donc la convention d'entraide judiciaire ne portera aucun fruit si elle ne s'accompagne pas d'une stratégie de développement et d'une présence de la France à la hauteur de ce qu'elle prétend assurer.
Michel Herbillon
Merci beaucoup pour votre témoignage, Dominique, qui était vraiment intéressant. Pour les démocrates, Frédéric Petit.
Frédéric Petit
Merci, Monsieur le Président. Merci, chère collègue, de ce rapport qui était passionnant. Je vais m'inscrire dans les remarques de Dominique Voynet à l'instant, mais avec une question que j'avais préparée, qui est plus concrète et qui concerne un sujet qu'on a traité dans cette commission depuis une dizaine d'années, en fait, qui est le rôle géopolitique de nos territoires d'outre-mer. C'est-à-dire, la question que je vous pose, très technique, c'est : est-ce que dans la préparation de cet accord, est-ce que dans sa mise en place, est-ce que dans ce que vous avez constaté en l'écrivant, est-ce que vous avez l'impression que nous avons d'un côté un ambassadeur qui fait le job dans son pays, qui va jusqu'à une certaine distance du bord du fleuve, ou est-ce que vous avez l'impression qu'il y a quelques lumières et quelques éclairages et quelques nouveautés qui font que on est en route vers cette idée qu'on a développée dans cette commission depuis dix ans, qui est de dire que nos préfectures, c'est-à-dire nos agences d'État déconcentrées, décentralisées dans ces territoires, devraient avoir un rôle régional et de coopération avec les ambassadeurs qui sont autour d'eux ? Voilà, c'est un peu le même genre de remarque sur le développement de la Guyane.
Le développement de la Guyane, ça se fait pas au Suriname normalement, mais voilà, mais plus technique, et de savoir au cours de votre travail ce que vous avez pu constater ou pas du tout, ou est-ce qu'on travaille encore en silos ? Merci.
Michel Herbillon
Merci, Frédéric. Pour Horizons et indépendants, la parole est à Charlotte Parmentier-Lecocq.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, Monsieur le Président. Madame la rapporteure, nous examinons aujourd'hui un texte dont les enjeux sont très concrets pour notre pays et particulièrement pour la Guyane. La France et le Suriname partagent plus de 500 kilomètres de frontière le long du Maroni. Cette proximité fait naturellement de nos deux pays des partenaires essentiels, mais elle nous confronte également à des défis communs, comme Madame la rapporteure a rappelé : le narcotrafic, l'orpaillage illégal, les trafics transfrontaliers et plus largement les réseaux criminels organisés qui fragilisent les territoires et alimentent la délinquance bien au-delà de cette région. Face à ces phénomènes, la coopération judiciaire est une nécessité.
Or, jusqu'à présent, les échanges entre nos deux pays reposaient essentiellement sur des mécanismes ponctuels, parfois longs et complexes. La convention qui nous est soumise aujourd'hui apporte une réponse pragmatique à cette situation. Elle offre un cadre juridique stable et modernisé pour l'entraide judiciaire en matière pénale. Bien entendu, et comme ça a été dit par plusieurs de nos collègues, cette convention n'épuisera pas à elle seule l'ensemble des enjeux liés à la criminalité transnationale dans la région. Et nous pouvons notamment relever l'absence de dispositions relatives à l'extradition.
Mais cette limite ne doit pas masquer l'essentiel : ce texte constitue une avancée utile, concrète et attendue, et c'est pour ces raisons que le groupe Horizons et indépendants votera en faveur de ce texte.
Merci.
Michel Herbillon
Merci beaucoup. Pour le groupe Démocrate et Républicaine, Jean-Paul Lecoq.
Jean-Paul Lecoq
C'est la gauche, Démocrate et Républicaine. C'est... Qui peut encore imaginer que ce ne soit pas le cas quand on t'écoute, Jean-Paul ? Eh ben ouais, mais avant de m'écouter, c'est bien de le dire. Gauche Démocrate et Républicaine, GDR.
C'est ça. Moi, je... on n'a pas grand-chose à dire sur ce texte qui est un texte, j'allais dire, classique. Là où on peut avoir à dire, et Dominique Voynet a expliqué son expérience. Moi, quand je suis devenu député en 2007, l'électricien que je suis n'y connaissait pas grand-chose au travail sur la loi. Et j'ai demandé à la questure de m'envoyer en stage.
J'ai fait quinze jours à Lille au tribunal, puis j'ai fait quinze jours dans la gendarmerie à la Madeleine en Guyane. Donc j'étais député stagiaire dans la gendarmerie. Ah ouais, ça existe. Bah peut-être personne ne l'a fait ici, mais moi j'avais demandé une formation de député. Et la questure d'ailleurs m'a dit : ils sont rares ceux qui avouent qu'ils ne savent pas.
Je referme la parenthèse. Et donc j'ai pu aussi, comme Dominique, voir les choses sur place et mesurer ce que ça voulait dire, 500 kilomètres de frontière en Guyane. Il n'y a rien de contrôlable. Il n'y a rien de... enfin c'est une frontière, c'est une passoire quoi. Enfin on traverse la forêt amazonienne, les fleuves, les rivières.
Et Dominique a raison, les fleuves, il n'y a pas un côté où on vit et l'autre côté où c'est pas chez nous. Le fleuve, c'est chez nous pour les gens du fleuve. Pour le peuple du fleuve, Rahan, superbe bande dessinée, pourrait vous raconter comment ça se passe, le peuple de la montagne, le peuple du fleuve, etc. Et Rahan pourrait vous expliquer qu'il n'y avait pas de frontière entre les peuples. Ouais, j'ai été élevé à Pif Gadget, hein, je suis désolé.
Et je suis ravi de l'entendre. Je voudrais aussi dire ce que Davy Rimane pourrait vous dire, puisqu'on a dans notre commission un député de la Guyane qui aurait pu aussi vous expliquer les moyens dont disposait la Guyane pour appliquer ce genre de texte. Ils ne sont pas à la hauteur. Tout le monde sait qu'ils ne sont pas à la hauteur. Et donc on fait un protocole et on sait qu'on n'a pas les moyens pour le mettre en œuvre.
Donc il y a déjà un sujet extraordinaire à travailler. Et tout à l'heure, il était dit par ma collègue Parmentier-Lecocq qu'il y avait une question de développement au niveau de la Guyane. Et Dominique Voynet en a parlé aussi. Le problème de la Guyane, c'est pas qu'elle demande à exploiter du pétrole ici ou ça. Le problème, c'est le déséquilibre entre la Guyane française et ses voisins.
Et donc le temps qu'il y aura ce déséquilibre, alors comment on le compense ? Est-ce qu'on crée de l'industrie sur place, est-ce qu'on... pour compenser le fait de ne pas avoir accès à la rente pétrolière, etc. Mais le problème, c'est le déséquilibre. Et à un moment donné, le déséquilibre, il était dans un sens inverse. C'est-à-dire le fait, quand ils n'avaient pas le pétrole les autres, ils avaient tous envie de venir en Guyane parce qu'il y avait des services sociaux, il y avait etc.
Et maintenant c'est l'inverse. Ce sont les compétences de la Guyane, la jeunesse de la Guyane qui part de l'autre côté. Et donc qui appauvrit encore plus le territoire. Et je crois que ce territoire, on ferait vraiment bien, pour toutes les questions qui ont été évoquées dans le rapport, Monsieur le Président, et comme je sais que vous êtes attaché au fait qu'on finisse les phrases par l'exemple que vous montrez régulièrement, je pense qu'on doit s'attacher au fait de développer ce territoire et pas une fois à chaque fois qu'il y a un sujet. Tout le temps, la Guyane mérite notre attention.
Je remercie Monsieur le Président de votre bienveillance.
Michel Herbillon
Merci beaucoup, y compris le temps passé à évoquer Pif Gadget. Et le fils de Crao. Pour le Rassemblement National, la parole est à Michel Guiniot.
Michel Guiniot
Merci monsieur le président. Madame la rapporteure. Oui, le texte que nous examinons aujourd'hui vise donc à autoriser l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname. Il n'y a pas à date de convention judiciaire pénale bilatérale hors des conventions spécialisées multilatérales. L'entraide judiciaire en matière pénale s'effectue au titre de la courtoisie internationale au cas par cas selon le principe de la réciprocité.
L'étude d'impact précise que l'entraide judiciaire est peu sollicitée avec une coopération d'effectivité discutable et aléatoire. En douze ans, la France a adressé vingt-et-une demandes d'aide dont huit sont toujours en attente de traitement tandis que le Suriname a adressé six demandes dont deux toujours en attente de traitement. Pourtant ce sujet est important du fait de la lutte contre l'orpaillage illégal, contre les réseaux de délinquants qui sévissent dans le secteur, comme la lutte contre les narcotrafiquants internationaux, un de nos collègues l'a évoqué, Crao autant que les criminels. Il nous faut donc développer une stratégie internationale globale en permettant à la France de coopérer avec tous ses voisins pour mener une lutte efficace. De fait, la convention prévoit expressément des impératifs de célérité dans l'exécution de la procédure, notamment au point quatre de l'article six.
Une seule question sur cette convention : savez-vous où en est le Suriname de l'approbation de cet accord ? Et en tout état de cause, afin de promouvoir une lutte efficace contre les trafiquants internationaux, nous voterons bien entendu en faveur de cet accord. Merci madame la rapporteure. Merci monsieur le président.
Michel Herbillon
Merci mon cher collègue. Je passe maintenant la parole pour Ensemble pour la République à notre collègue Vincent Ledoux.
Vincent Ledoux
Merci monsieur le président. Nous examinons ce texte très attendu et tous nos collègues l'ont rappelé, cette longue frontière de plus de cinq cents kilomètres. Moi je connais bien les problèmes de frontière parce que la Belgique est déjà très très cette frontière elle est compliquée aussi, plus de six cents kilomètres. Donc là c'est une autre une autre problématique avec des familles qui traversent chaque jour, des enfants qui vont à l'école, avec des soignants qui rejoignent leur poste, enfin bref, des orpailleurs qui remontent la nuit chargés de mercure et qui laissent derrière elle derrière eux plutôt des rivières totalement contaminées. Enfin bref, et puis en plus cette zone de transit de cocaïne colombienne vers l'Europe.
Voilà, c'est tout un territoire qui se bat avec des moyens, on l'a rappelé, insuffisants, une corruption persistante, une volonté nouvelle pour devenir un partenaire fiable. Et donc tout ça avec une absence de convention d'entraide judiciaire qui est une véritable faille opérationnelle et une lacune finalement technique. Ce texte, l'a rappelé Maud Petit très justement, vise à mettre fin à cette situation et donc naturellement on va voter pour, bien entendu. Même si cette convention vient combler un vide bilatéral, apporte des instruments renouvelés de modernité, la visioconférence, les interceptions, les saisies, les gels d'avoirs et cetera, donc un cadre juridique stable entre nos deux États. Mais par contre, on va rester très attentifs sur un certain nombre de points que Maud a effectivement identifiés : l'absence de volet d'extradition, l'exclusion des techniques spéciales d'enquête, l'encadrement financier qui est naturellement totalement perfectible.
Tout ça ce sont des chantiers qui restent sur la table de travail et nous faisons confiance au gouvernement pour les engager et notamment sur la convention d'extradition. Donc c'est une première étape solide et comme nous voulons construire ensemble dans la durée un espace judiciaire transfrontalier à la hauteur des enjeux que nos deux pays partagent, naturellement notre groupe Ensemble pour la République votera favorablement et vous remercie pour la qualité de votre travail.
Michel Herbillon
Merci Vincent. Pour la France Insoumise, je passe la parole à Aurélien Taché.
Aurélien Taché
Merci Monsieur le Président, merci Madame la Rapporteure et merci pour votre travail et ce très bon rapport. Donc je le dis tout de suite, nous le voterons. L'entraide judiciaire entre la France et le Suriname est bien sûr nécessaire et c'était même assez étrange qu'il n'y avait aucun cadre pour la régir jusqu'à présent, que deux États qui partagent plus de 500 kilomètres de frontière commune en soient encore à coopérer au cas par cas était au fond une anomalie. Mais ne soyons pas non plus dupes ni naïfs, ça a été dit ici par plusieurs de mes collègues, une convention signée à Paris ne tiendra pas lieu de politique et en réalité sur le Maroni, cette politique c'est d'abord celle d'un abandon. De quoi parlons-nous ?
De la cinquième frontière terrestre du pays dont une part n'est à ce jour d'ailleurs toujours pas délimitée, ça a été rappelé par le Président en introduction, d'une région, la Guyane, que l'État en matière judiciaire laisse en première ligne face au trafic de stupéfiants et à l'orpaillage illégal. En mars 2024, huit ans après son arrivée au pouvoir, Emmanuel Macron promettait déjà, je cite, un nouvel élan dans cette lutte, le même élan déjà qu'en 2008 avec l'opération Harpie, le même qu'en 2017 et sur le terrain rien ne change. À l'automne 2024 encore, les trois plus hauts postes du tribunal de Cayenne, procureur, président, direction du greffe, étaient vacants en même temps, du jamais vu selon le barreau de Guyane. Alors oui, nous rejoignons le constat de l'étude d'impact du rapport qui rappelle que la coopération avec le Suriname est aujourd'hui aléatoire et lente, je cite, 21 demandes d'entraide depuis 2014 dont huit sont encore en souffrance. Ce texte fixera un cadre, soit.
Mais on peut signer toutes les conventions du monde, si une demande d'entraide arrive dans un tribunal exsangue où il n'y a pas de magistrat, où il n'y a pas de personnel, où il n'y a pas de moyens pour la justice guyanaise, elle restera lettre morte. Je l'ai dit, trois postes stratégiques, hein, le procureur, le président et la direction du greffe qui sont vacants en même temps, ce n'est absolument pas anodin. Nous voterons donc pour mais parce qu'il vaut mieux coopérer qu'improviser, mais nous le ferons sans illusion et nous regrettons qu'une fois de plus une région d'outre-mer n'ait le droit qu'à un correctif technique là où il faudrait une véritable politique, celle de la justice en l'occurrence mais de santé publique aussi et plus largement d'égalité que la République doit aux Guyanais. Merci.
Véronique Besse
Merci Aurélien. Pour les non-inscrits, je passe la parole à notre collègue Véronique Besse.
Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure. Depuis maintenant des années, ça a été dit, l'État français recule notamment en Guyane et des orpailleurs pillent nos sous-sols de leurs minerais pour ensuite les revendre dans des réseaux criminels tandis que le narcotrafic se taille une place toujours plus importante sur notre territoire. Dans ce contexte, l'accord sur la coopération judiciaire avec le Suriname est une bonne mesure et je soutiens cette initiative. Limiter la possibilité pour eux de se cacher derrière un flou juridique et la lenteur administrative était une chose attendue par tous. Mais ce n'est pas suffisant, je pense, parce qu'il faut tout d'abord pouvoir appréhender les pillards qui bafouent les lois de notre pays et pour cela il faut des moyens matériels qui manquent cruellement en Guyane.
L'opération Harpie visant à empêcher l'orpaillage et surveiller les fleuves. Comment peut-on surveiller un territoire de plus de 80 000 kilomètres carrés avec moins de 400 militaires actifs ? Et selon vous, quels moyens judiciaires et militaires doivent être mis en place pour que cet accord soit pleinement efficace ? Et je veux aussi attirer votre attention sur le fait qu'en l'absence de peines durcies, la coopération judiciaire perd aussi un peu de son sens.
Michel Herbillon
Merci Véronique. J'ai une demande également de question pour le Rassemblement... non, pardon, non-inscrit, pardonnez-moi, de Christine Engrand.
Christine Engrand
Merci Monsieur le Président. Madame la rapporteure, ce texte répond à un besoin réel de renforcement de la coopération judiciaire avec un pays voisin de la Guyane française, confronté à des défis importants en matière d'orpaillage illégal, de narcotrafic et de criminalité transfrontalière. Dans un contexte où les réseaux criminels ignorent les frontières, il est essentiel que nos autorités judiciaires puissent disposer d'outils efficaces pour échanger des informations, recueillir des preuves et mener des enquêtes dans de meilleures conditions. Cette convention permettra donc de sécuriser juridiquement ces coopérations et de renforcer la lutte contre les trafics qui affectent directement notre territoire, donc notamment la Guyane. Nous pouvons donc nous féliciter de cette avancée, tout en restant attentifs aux limites relevées dans le rapport, en particulier les délais de ratification côté surinamais et l'absence à ce stade de convention d'extradition entre nos deux pays.
Alors moi j'aurais une question : les autorités françaises considèrent-elles que les moyens humains et techniques dont disposent aujourd'hui les autorités judiciaires surinamaises sont suffisants pour assurer une mise en œuvre efficace et rapide des demandes d'entraide ? Est-ce réaliste à court terme ? Merci.
Michel Herbillon
Merci beaucoup. Donc je vais maintenant passer la parole à notre rapporteure, Maud Petit, qui va répondre aux différents intervenants. Maud.
Maud Petit
Merci beaucoup, merci Monsieur le Président. Alors je vais répondre de façon un petit peu globale et puis pour quelques questions un petit peu plus précises, je vais essayer d'apporter des réponses plus détaillées. Je voudrais vous rappeler, déjà vous remercier de votre soutien et puis vous rappeler quand même les enjeux qui sont concernés par cette situation. Nous avons donc des enjeux sécuritaires, des enjeux environnementaux, des enjeux régionaux lourds bien évidemment et des enjeux économiques. Les rappeler, il y a une situation d'orpaillage illégal qui est un fléau transnational avec une main-d'œuvre brésilienne, du matériel par le Suriname, de l'extraction en Guyane française.
Donc ça c'est un point qui est déjà relativement important. Vous avez aussi un enjeu écologique puisque vous avez des dégâts écologiques considérables avec une déforestation, vous avez 150 hectares déforestés par an, une pollution massive, je l'ai rappelé tout à l'heure avec le mercure et le cyanure, le cyanure pardon du fleuve Maroni, dont on se pose la question aussi de savoir si c'est pas quelque part responsable aussi de l'invasion des sargasses un petit peu plus au nord au niveau des Antilles. Il y a une question de la coopération sur le terrain avec des opérations transfrontalières par exemple comme Guiana Shield, ça c'était fin 2025, qui a permis 198 arrestations, un démantèlement de réseaux de traite d'êtres humains, vous n'en avez pas reparlé mais c'est quelque chose de relativement important aussi. Bien évidemment toute la question du narcotrafic puisque nous avons des plaques tournantes de la cocaïne colombienne via le Venezuela, le Guyana vers l'Europe, un trafic maritime qui est majeur avec la saisie de 8 tonnes en Espagne en 2024 en provenance du Suriname. Donc il y a un travail relativement important à faire à ce niveau-là aussi.
Et heureusement il y a un durcissement des contrôles notamment à Amsterdam qui a provoqué un report des mules vers quel aéroport ? L'aéroport de Cayenne, donc en Guyane. Et puis ça je voudrais le rappeler aussi parce que vous posez beaucoup de questions sur la volonté du Suriname d'avancer sur ces sujets, de mettre en place des moyens d'ordre financier, d'ordre du personnel etc.
Je vous rappelle qu'il y a une corruption systémique au Suriname qui complique relativement les choses et le travail de coopération justement. L'orpaillage, la drogue génèrent des revenus informels qui sont estimés entre 40 et 60 % du PIB en fait. Donc vous avez un indice de corruption qui est relativement élevé, 38 % en 2025, une impunité historique concernant d'anciens dirigeants, donc qui ne sont pas sanctionnés. Et vous avez une commission anti-corruption qui a été créée en 2022 et qui manque elle aussi cruellement de moyens. Donc c'est sûr qu'il y a des difficultés par un manque de moyens et peut-être un manque de volonté de certaines personnes au Suriname.
Et puis pour répondre un petit peu aux questions de Dominique et de mon cousin, j'allais dire, de Frédéric Petit, il y a un enjeu bien évidemment d'intégration régionale aussi. Je voudrais rappeler que le Suriname est membre de la CARICOM, comme la Martinique le sera très prochainement d'ailleurs, puisque vous avez accepté de signer ce point-là aussi. Et puis il y a un sujet important aussi avec le dialogue stratégique qui est engagé avec le plateau des Guyanes qui a été initié par la France en 2021. Et donc là, il y a une place très importante qui est accordée au Suriname et une place aussi qui est très importante avec le reste des territoires d'outre-mer français, notamment avec la Martinique, la Guyane, Saint-Martin, par le biais justement de cet ambassadeur régional que nous avons qui s'appelle Arnaud Mantré et qui fait un travail relativement important et remarquable pour intégrer justement les autres territoires d'outre-mer français dans toutes ces réflexions. Voilà ce que je voulais répondre essentiellement.
Donc oui, il y a des points de blocage, c'est le protocole frontalier, c'est la coopération judiciaire qui est actuellement insuffisante, c'est vrai, mais il y a des points positifs. Et je voudrais rappeler donc les coopérations sectorielles positives. Vous avez plus de 1000 traversées quotidiennes du Maroni vers Albina, une action de l'AFD sur la santé, l'eau potable, le financement de l'hôpital d'Albina par exemple. Je disais aussi tout à l'heure le plateau des Guyanes. Et puis vous avez quand même une coopération sécuritaire qui est opérationnelle malgré peut-être un manque de moyens de part et d'autre, c'est vrai.
Mais vous avez des patrouilles conjointes de police depuis 2022. Vous avez, je l'ai rappelé tout à l'heure, la création des commandos de recherche et de patrouille dans la jungle qui sont formés et équipés par l'armée française avec des livraisons de pirogues par exemple en 2025. Vous avez un projet de centre de coopération policière et douanière qui est à l'étude. Et bien évidemment, il y a cette relance sur le conseil du fleuve Maroni fin 2024. Et pour répondre très précisément à la question qui était posée sur l'inscription à l'ordre du jour du parlement surinamais, bah la question a été posée la semaine dernière.
Pour l'instant, rien n'est fait du côté du Suriname. Il n'y a pas d'inscription à l'ordre du jour de leur assemblée pour le moment. Voilà, donc ça avance très doucement, mais je crois qu'il faut que nous nous montrions quand même que nous sommes engagés, qu'on a envie d'avancer. Et parfois, bah il faut de la patience et les choses, je veux le croire, vont se faire petit à petit mais sûrement, comme l'oiseau qui construit son nid petit à petit. Il y a des citations de Rahan, eh bien moi je cite les oiseaux qui construisent leur nid petit à petit mais sûrement.
Voilà, ma chère collègue, et merci.
Michel Herbillon
Moi je trouve, merci beaucoup notre collègue rapporteure. On a parlé de corruption, de cocaïne, tout ça, c'est agréable, d'orpaillage, et on termine avec les oiseaux. Je trouve que c'est une très belle ponctuation. Donc, Dominique Voynet, tu voulais reprendre la parole après notre rapporteure ?
Dominique Voynet
Oui, je voudrais juste dire deux phrases. La première pour dire que je voudrais pas qu'on laisse penser que la corruption c'est uniquement du côté du Suriname. Voilà, il y a tout un tas d'exemples dont je ne dirai rien à cette heure mais qui sont sordides, qui montrent bien que la corruption, elle franchit elle aussi largement la limite du fleuve, voilà. La première chose. La deuxième, pour avoir suivi de très très près le dossier de l'hôpital d'Albina, je voudrais dire aussi que peut-être que on doit aussi nous réinterroger les modalités de notre coopération dans tous les domaines avec le Suriname parce qu'on a beaucoup à apprendre d'eux sur l'organisation de leur système de santé et que on ne devrait pas accepter de construire un hôpital au milieu de nulle part au lieu de soutenir les hôpitaux qui existent.
L'hôpital de Moengo qui est à proximité, il fonctionne super, il est dépourvu de tout moyen, puis l'hôpital d'Albina c'est une espèce de de de, je veux pas dire c'est pas encore une ruine, mais c'est vide quoi, c'est fantomatique. Donc franchement, c'est faut bien regarder ce qu'on fait aussi dans cette région du monde.
Maud Petit
Oui, Maud. Oui, vous avez raison de de le rappeler, hein, mais je je veux le redire, la coopération c'est bien de part et d'autre en fait. C'est un apprentissage aussi de part et d'autre. On amène de part et d'autre et on partage, voilà. Donc c'est vrai qu'il y a du bon à apprendre aussi pour nous peut-être.
Merci de l'avoir rappelé.
Michel Herbillon
Merci beaucoup. Vraiment on a appris énormément de choses sur le Suriname et grâce à votre excellent rapport.
Maud Petit
Et grâce à François qui fait un travail formidable aussi et je tiens à le rappeler. Merci beaucoup.
Michel Herbillon
Non mais j'allais à la fin, j'avais prévu de, mais je c'était marqué, hein. Non non, mais c'est c'est inscrit, donc je porte témoignage, je vais le dire. Alors nous en venons, mes chers collègues, maintenant au vote. Le projet de loi comporte un article unique, donc le vote sur cet article vaudra adoption ou rejet de l'ensemble du projet de loi. Donc l'article unique c'est l'autorisation de l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname signée à Paris le 15 mars 2021 et il y a un avenant.
Avec un avenant. Ce qui a été signé à Paramaribo le, Dominique doit le savoir par cœur, le 2 juin 2023. Bon, alors qui est pour ? Merci. Qui est contre ?
Il n'y a pas de vote contre. Qui s'abstient ? Il n'y a pas d'abstention. Donc l'article unique est adopté. Le projet de loi numéro 1616 est donc adopté sans modification.
Je remercie notre excellente rapporteure de son travail, chère Maud, et l'excellent administrateur François Poteau, ce que j'avais rajouté de ma main, auguste main. Voilà, parce que non mais c'était très intéressant et ça passera en séance le 24 juin. Le 24 juin, notez-le mon cher collègue dans votre agenda qui par définition doit être extrêmement libre le 24 juin comme tous les autres jours de la semaine.
Je vous demande encore un instant pour clore nos travaux de ce matin. Nous devons procéder à la formalisation de deux désignations sur la base des orientations actées par le bureau de notre commission sur des projets de loi inscrits en séance publique à la reprise de nos travaux cet automne. Parce qu'il y aura après la session actuelle une session extraordinaire et après l'été il y aura un automne et donc ça sera inscrit. Alors je suis saisi à cet effet des candidatures de Madame Alix Fruchon au titre du groupe Droite Républicaine sur le projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE sous réserve de sa transmission. Monsieur Vincent Ledoux au titre du groupe Ensemble pour la République sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières signé à Bruxelles le 15 décembre 2025 évidemment sous réserve de sa transmission.
Il n'y a pas d'objection ? Merci. Il en est donc ainsi décidé. Je félicite nos rapporteurs pour leur nomination et les remercie par avance pour leur engagement sur ces textes. Mes chers collègues, je vous remercie.
La séance est levée.
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