Commission des finances : M. Patrick Pouyanné, président-directeur général de TotalEnergies
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Finances (commission) Actual start Assemblée nationale
Patrick POUYANNE
On est passé de 40 à 50. Alors et la compagnie avait payé en 2022 35 milliards d'impôts et taxes à la production à comparer aux 19 milliards de l'an dernier. C'est donc une deuxième remarque. Le taux d'imposition de nos bénéfices augmente avec le cours du baril car les pays producteurs ont bien prévu des mécanismes qui leur permettent de capturer une plus grande partie de la rente pétrolière quand le baril est élevé.
Par exemple, au Congo, on passe de 46 % d'imposition quand le prix est bas à 59 %. Le Danemark, en Europe, passe de 40 % à 54-64 % selon les cas. Ce sont deux exemples. Et autre commentaire, pourquoi je parle de pays producteurs, c'est quand on parle du résultat de TotalEnergies, 70 %, 70 % du résultat vient en fait de notre activité de production de pétrole et de gaz, en gros 45 % pour le pétrole, 25 % pour le gaz et gaz naturel liquéfié. Il y a 10 % dans l'électricité, 10-12 % qui croît, et puis il y a 20 % dans les activités dites aval, c'est-à-dire raffinage, trading et marketing.
Donc quand on parle de fiscalité TotalEnergies, c'est essentiellement bien sûr la partie production, donc les pays producteurs qui prélèvent l'essentiel des impôts et taxes. Au cours de ce premier trimestre 2024, donc on a affiché un résultat de 5,4 milliards pour un cours moyen de 81 dollars du baril, à le comparer à 4 milliards en moyenne, je vous le disais, pour 69 dollars du baril. Il n'y a rien dans cette affaire d'extraordinaire, rien n'est tombé du ciel, c'est une continuité de résultats. En fait, c'est le résultat de cette affaire, ce résultat est le résultat d'un travail qui a été fait depuis plusieurs années et qui permet d'ailleurs de souligner les points forts de l'entreprise. TotalEnergies en 2015 avait un point mort, le point mort c'est le prix du baril qui nous permet en gros d'avoir un résultat positif.
Il était à plus de 80 dollars du baril. Depuis 10 ans, nous avons travaillé avec l'ensemble des équipes dans le monde en choisissant un certain nombre d'actifs à le baisser à 25 dollars du baril. Ce qui veut dire que quand le baril est à 25 dollars, au-dessus de 25 dollars, l'entreprise commence à avoir un cash-flow positif.
Pour atteindre, pour couvrir son dividende, elle a besoin de 25 dollars de plus, donc à peu près 50 dollars. Et donc quand le baril va aller de 69 dollars à 81 dollars, à la fiscalité près, effectivement, ses revenus, parce qu'encore une fois nous avons baissé le point mort de l'entreprise de 80 à 25 dollars du baril, sont des recettes supplémentaires pour l'entreprise. La crise en question nous a quand même coûté et nous coûte encore aujourd'hui à peu près 15 % de nos productions, qui ne, puisqu'on ne peut pas produire au Moyen-Orient ou plus exactement on ne peut pas exporter du Moyen-Orient un certain nombre de productions. Donc nous avons dû arrêter des activités de production. Donc 15 % de notre production a été arrêtée, ce qui correspond en gros, lorsqu'on fait les calculs, à peu près 8 dollars du baril pour compenser cette perte de production.
Ce qui nous a permis de résister et de présenter des résultats qui ont donné lieu à des commentaires favorables, c'est le fait qu'on a en fait un portefeuille extrêmement diversifié.
On est une entreprise mondiale qui avons, on ne produit pas d'hydrocarbures en France, donc depuis 100 ans, on a, et compte tenu des risques géopolitiques pas seulement aujourd'hui mais passés, notre politique ça consiste à diversifier nos productions. Et par exemple, le plus gros pays producteur aujourd'hui et qui est fournisseur de plus de cash-flow de l'entreprise, c'est le Brésil en fait, ce qui est peu connu. Mais c'est au Brésil que l'on a une activité qu'on a développée depuis 10 ans d'ailleurs, ce qui explique une partie d'ailleurs du mouvement que je viens de faire où à peu près on prend, on a une diversification de notre portefeuille.
De la même façon sur le gaz naturel liquéfié, on est la seule entreprise malgré l'arrêt du Qatar car le Qatar c'est à peu près 20 % des exportations de gaz naturel liquéfié dans le monde. Nous sommes la seule entreprise à avoir maintenu, à avoir jamais déclaré la force majeure vis-à-vis de nos clients qui l'ont bien apprécié notamment en Asie parce que nous sommes capables comme nous produisons du gaz naturel liquéfié dans 11 autres pays bah d'approvisionner nos clients, d'assurer la sécurité d'approvisionnement de nos clients partout dans le monde. Enfin quatrième point, on a développé au fil des années l'intégration entre raffinage, trading, distribution, l'aval qui nous permet à la fois de faire face à la volatilité des marchés, de garantir la sécurité d'approvisionnement de nos clients notamment en France et où nous avons proposé comme vous le savez une politique commerciale unique au monde pour protéger leur pouvoir d'achat mais je suis sûr qu'il y aura des questions sur ce point.
Enfin dernier point de la résilience de l'énergie l'électricité puisque depuis 5 ans depuis 2020 nous avons décidé d'investir dans cette nouvelle énergie qui correspond aujourd'hui à peu près 10 % de nos ventes et donc 10 % de nos résultats et de notre cash flow aujourd'hui. Donc c'est sur cette intégration qu'on parie sur cette diversité qui nous a permis d'amortir le choc de la fermeture d'Ormuz et puis quelque part de pouvoir mettre en œuvre des politiques plus je dirais supportrices de nos clients.
Un point ça marche pas toujours comme ça, les cycles pétroliers il y a des hauts, il y a des bas. Je reviens sur l'année 2020 où le prix du baril en moyenne était plutôt à 40 dollars. Cette année-là la situation était beaucoup plus difficile et malgré et je vous rappelle que cette année-là d'ailleurs TotalEnergies n'a fait appel à aucune demande d'aide publique d'aucune sorte. C'était à nous d'assumer et c'est toute l'idée d'ailleurs de baisser le point mort de l'entreprise d'être capable d'être résilient quand les cycles sont bas et effectivement quand les cycles sont plus hauts de tirer parti du travail qui est réalisé.
En France, puisque j'en viens à la France, nous avons des activités industrielles de raffinage pétrochimie qui malheureusement sont structurellement peu rentables pour diverses raisons, notamment le coût de l'énergie mais aussi le coût du CO2 mais aussi divers divers facteurs qui font que et j'en suis j'en suis pas le plus heureux du monde, au contraire, nous y avons une activité qui en fait est relativement peu rentable puisqu'au cours des 10 dernières années nous avons eu six exercices déficitaires en 2018, 2019, 2020, 2021, 24 et 25.
Nous avons eu des exercices positifs en 22, 23 et je l'espère en 26. En fait, l'activité de raffinage à elle seule a accumulé plus de 5 milliards d'euros de pertes fiscales au cours des depuis une quinzaine d'années. C'est donc bien le signe d'une activité structurellement déficitaire qui quand elle fait des bénéfices va effectivement nous permettre de payer l'impôt sur les sociétés. Un commentaire d'ailleurs sur je vois des commentaires sur le mécanisme de report déficitaire que la France a plafonné à seulement 50 % du profit annuel. En fait, c'est comme le dit l'OCDE un mécanisme essentiel au bon fonctionnement de l'impôt sur les sociétés car il garantit que l'entreprise est imposée sur sa rentabilité moyenne au fil des cycles économiques.
Malgré cela, nous continuons à investir en France. Nous avons le souci de maintenir la sécurité d'approvisionnement du pays en investissant dans nos raffineries. Nous avons encore trois raffineries qui produisent de l'essence et du diesel, Gonfreville en Seine-Maritime, Donges en Loire-Atlantique et Feyzin, plus deux bioraffineries. Et nous y consacrons en moyenne plus de 500 millions d'euros. La raffinerie de Donges par exemple, nous avons fait un investissement dans des unités nouvelles récemment au cours des dernières années pour 500 millions d'euros qui vont démarrer cette année.
Donc on a fait ce choix-là qui est un choix d'entreprise responsable qui tient, qui fait en sorte d'assurer, je dirais, l'approvisionnement et la sécurité d'approvisionnement du pays.
Alors en termes de fiscalité, deuxième partie après avoir parlé des résultats, je le fais dans un esprit de transparence. D'ailleurs la directrice fiscale, Nathalie Monnetti, nous a proposé depuis 2019 de publier un rapport annuel de transparence fiscale. Nous sommes très en avance sur les obligations européennes qui ne s'appliquent à nous qu'à compter de la fin de l'année 26. Donc ça fait plusieurs années que nous publions un rapport transparence fiscale que je vous invite à lire. Il y a beaucoup d'informations et je vais revenir sur l'essentiel de ce qu'il contient.
D'abord, vous lireez dans ce rapport que TotalEnergies, la contribution, la France fait partie des cinq pays sur 130 dans lesquels la compagnie paie le plus d'impôts et de taxes de toute nature.
Alors, peu d'impôts sur les sociétés, mais il se trouve qu'on contribue aux finances publiques françaises pour à peu près 2 milliards d'euros, par exemple en 2023, et c'est un chiffre que l'on retrouve à peu près chaque année entre 1,8 milliard et 2,2 milliards selon les années. Il comprend divers impôts de taxes de nature, vous en avez cité certaines, la taxe sur les rachats d'actions récemment, 173 millions d'euros en 2023. Il comprend aussi des cotisations patronales sociales puisque nous avons 35 000 salariés en France qui sont bien, les cotisations sociales sont bien les prélèvements obligatoires qui contribuent aux finances publiques. Alors il y a peu d'impôts sur les sociétés parce que pour les raisons que j'ai évoquées sur, je dirais, les résultats faibles de nos activités industrielles françaises et en fait parce que surtout on respecte deux grands principes essentiels qui font de la fiscalité à l'échelle internationale. Il y a deux principes.
Le premier principe c'est la territorialité de l'impôt. Le deuxième principe c'est le principe de non-double imposition du même bénéfice. Et la France a signé de nombreuses conventions fiscales et a fait le choix de la territorialité. Je vais y revenir. Donc ce sont les activités qui sont opérées en France qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
Et la France s'inscrit à travers de nombreuses conventions fiscales, il y en a plus de 120 je crois, dans le principe également de non-double imposition.
Nous sommes l'entreprise française qui paie le plus d'impôts sur les bénéfices au monde. J'ai parlé des chiffres, j'ai dit 32 milliards en 2022, 19 milliards en 2023, c'est en gros 100 milliards au cours des cinq dernières années avec un taux moyen de 43 %. Et encore une fois je le répète contre un taux d'IS en France de 25,8 %, il est assez facile d'en déduire que ou bien ma direction fiscale n'est pas compétente mais qu'on n'est pas très bons dans les délocalisations de nos profits dans des pays à faible fiscalité.
Parce que si nous l'étions, nous choisirions plutôt d'être fiscalisés en France que d'être fiscalisés dans les pays producteurs. Il se trouve, encore une fois, que nous payons l'impôt là où nous faisons des bénéfices, ce qui est bien normal au vu de ces pays-là. Alors, effectivement, il y a un débat : pourquoi est-ce qu'on devrait taxer les profits de TotalEnergies réalisés à l'étranger ? Certains ont imaginé des mécanismes pour dire qu'il faudrait les répartir au chiffre d'affaires. Il se trouve que je pense que les pays producteurs seraient pas d'accord.
Je vous rappelle encore une fois, c'est le deuxième principe qui s'y oppose, c'est le principe de non-double imposition, puisqu'on est taxé dans les pays producteurs. Et je vais revenir sur des taux de taxation. Les taux de taxation, j'en ai parlé, mais en Norvège c'est 78 %, au Royaume-Uni 78 %, aux Émirats arabes unis c'est beaucoup plus que ça, plus de 90 %, 50 % en Angola, 64 % ou 54 % au Danemark. D'où le taux d'imposition moyen de l'entreprise, puisqu'encore une fois l'essentiel de ses bénéfices vient de ses activités de production d'hydrocarbures.
Donc les taxer en France serait une double imposition, ce qui est contraire encore une fois au droit fiscal international et à toutes les conventions fiscales signées par la France. De la même façon, répartir selon le chiffre d'affaires reviendrait quelque part à transférer de la taxation des taxes des États producteurs qui sont souvent pour ce qui nous concerne des pays émergents, Angola, Nigéria, enfin les pays que je viens de citer, seuls habilités à taxer les profits qui sont issus de leurs ressources naturelles, en faveur des États de consommation qui sont plus développés.
Donc il y aurait là un paradoxe à faire de tels transferts qui encore une fois, cette discussion a eu lieu dans le cadre des échanges relatifs à la fiscalité internationale qu'a mené l'OCDE et ça a bien évidemment été repoussé par les États producteurs. On pourrait, deuxième idée, revenir sur le principe de territorialité. Alors ça c'est une deuxième idée que j'ai vue également dans la presse.
En fait, je vous rappelle que ça existait. Ça s'appelait le bénéfice mondial consolidé. TotalEnergies, jusqu'en 2010, était soumis à un régime qui s'appelle le bénéfice mondial consolidé qui faisait que l'on considérait l'ensemble des profits et les pertes que nous réalisions dans l'ensemble des pays du monde dont on déduisait bien sûr l'impôt que nous payions localement puisqu'on ne peut pas être payé deux fois. Ce régime du bénéfice mondial consolidé, c'est votre Parlement en 2011 qui a décidé de l'abolir. Et il l'abolit parce qu'il considérait que c'était une niche fiscale qui pouvait nous permettre d'imputer des pertes réalisées à l'étranger, notamment dans des pays où on ne fait que de l'exploration, et l'exploration ce n'est pas toujours une activité positive, et donc qu'il ne fallait pas nous en laisser le bénéfice.
À l'époque, la direction fiscale avait démontré que sur les onze dernières années d'application du régime, de 2000 à 2010, nous aurions payé exactement la même chose en France avec ou sans le régime du bénéfice mondial consolidé. Donc il n'y avait pas d'optimisation cachée, d'où le fait que d'ailleurs mon prédécesseur Christophe de Margerie ne s'était pas opposé à l'abandon de ce régime mondial consolidé. Donc pour ceux qui pensent qu'il faut revenir sur le principe de territorialité, je n'ai aucune difficulté. Vous pouvez réinstaurer le régime du bénéfice mondial consolidé, nous l'appliquerons. Mais encore une fois, vous ne pouvez pas seulement taxer les profits, et vous ne pouvez pas les taxer deux fois.
Donc on prendra les profits mondiaux, on déduira les impôts payés, on ajoutera les pertes des pays d'exploration. On dépense un milliard par an dans l'exploration. Il y a des pays aujourd'hui où on fait de l'exploration et où on fait des pertes. Et on fera le calcul et en fait, ça ne nous conduira pas à payer plus d'argent en France. De la même façon d'ailleurs que le mécanisme instauré par l'OCDE, je pense que vous l'avez cité, on y reviendra, qui s'appelle Globe 2, ne nous a pas conduit et ne nous conduit pas à payer plus d'impôts en France.
Je vous rappelle l'idée qui était dépensée, développée par l'OCDE, c'est qu'il fallait un espèce d'impôt sur les bénéfices mondial minimal qui a été fixé à 15 %. Et l'idée c'était que si dans certains pays on payait moins que 15 %, le pays du siège, donc la France pour nous, aurait bénéficié de la différence entre le 15 % et l'impôt local.
Qu'est-ce qui s'est passé ? Bien évidemment, d'ailleurs ça nous arrange, tous les pays ont remonté leurs impôts sur les sociétés au moins à 15 %. Donc il y a aujourd'hui, et s'ils ne l'ont pas fait, ce qui est le cas de trois pays en Europe, la Bulgarie, l'Irlande, et bien où on a une activité extrêmement faible, en fait on leur paye à eux puisqu'ils ont le pouvoir selon l'affaire de l'OCDE, même s'ils n'ont pas remonté leur IS à 15 %, on doit leur payer le complément à 15 %, donc ils exigent, ça porte un nom barbare, le complément.
Donc en fait, cette affaire du de l'OCDE, de Globe 2, génère une activité très intense de la part des équipes fiscales puisqu'il nous faut consolider les bénéfices et les impôts dans 2 800 filiales à travers le monde, un travail de titan pour un résultat pour la France qui est en fait nul puisque et j'en viens d'ailleurs à un pays dont de temps en temps je découvre qu'il est un paradis fiscal, qui ne l'est pas, qui s'appelle la Suisse. La Suisse où nous avons effectivement des activités de trading sont localisées en Suisse, elles sont pas localisées en Suisse pour des raisons d'optimisation, elles sont localisées en Suisse parce que toutes les équipes de trading de matières premières et de pétrole mondiales sont à Genève, c'est là-bas que se retrouvent d'ailleurs la plupart des concurrents et le taux de fiscalité en Suisse, il est à 15 %. Il est à 15 % parce que la Suisse s'est alignée sur l'impôt minimum mondial et donc tout le monde est à Genève et donc voilà, on y a une activité, on y a plus de 1 000 personnes, l'activité est réelle, c'est pas de l'optimisation fiscale, il se trouve que les entreprises de de négoce international de pétrole sont localisées à Genève pour la plupart d'entre elles.
Et c'est donc là qu'on trouve les équipes à recruter et à développer. Voilà, donc la Suisse, taux de fiscalité à 15 % comme Singapour, qui est un autre pôle d'activité de négoce pour nous sur l'Asie, qui est également à un taux de fiscalité de 15 %. De ce point de vue-là, je le redis, la réforme de l'OCDE a quelque part une bonne chose. Alors d'ailleurs, j'en reviens sur les paradis fiscaux.
Dans ce rapport de transparence fiscale que nous publions, vous verrez qu'à la fin de l'année 2025 ou 2024, puisque 25 sera publié fin d'année 26, il faut à peu près 18 mois pour arriver à tout consolider, il ne nous reste que sept filiales dans les dix paradis fiscaux sur plus de 1500, sur près de 1500. Donc sept sur 1500. Il y en avait une trentaine en 2015. On a pris la décision de sortir de l'ensemble de ces soi-disant paradis. Alors les sept, je vais être très transparent, il y en a une aux Bahamas parce qu'il se trouve qu'on a acheté des actifs à une autre entreprise en 2024, des actifs pétroliers en Malaisie dont la filiale était localisée aux Bahamas.
Nous avons pris également la décision concomitamment de sortir cette filiale des Bahamas, d'autant qu'elle n'apporte absolument rien fiscalement. C'est souvent pour des raisons juridiques. Il y a deux raisons qui ont conduit historiquement les entreprises à considérer ce genre de localisation juridique, c'est le droit juridique applicable et puis c'est tenir des comptes en dollars. Parce que malheureusement en France, je n'ai pas le droit de tenir les comptes de mes sociétés en dollars.
Et c'est bien dommage parce qu'au lieu de, je préférerais avoir des filiales en France que d'avoir des filiales aux Pays-Bas. Aux Pays-Bas, j'ai le droit de tenir des comptes en dollars. Alors vous pourriez me dire pourquoi vous voulez tenir des comptes en dollars et pas en euros ? Mais il se trouve que dans le monde dans lequel je suis, tous les cours internationaux, tout se passe en dollars. Il se passe, il ne se passe pas en euros.
Donc si le Parlement pouvait voter une réforme permettant aux sociétés françaises de tenir des comptes en dollars, je ramènerais encore plus de filiales en France. C'est beaucoup plus simple pour moi de gérer des sociétés, pour nous, pas pour moi, pardon, pour mes équipes de gérer des sociétés, c'est pas moi qui les gère, des filiales en dollars en France que de devoir gérer les mêmes filiales en dollars aux Pays-Bas. Donc il y en a une aux Bahamas. Il y en a une aux Bermudes qui porte les activités de l'usine Yemen LNG.
Nous aimerions bien les bouger mais le Yémen est en guerre depuis dix ans et nos partenaires qui sont avec nous ont d'autres chats à fouetter. Et les dernières participations sont cinq filiales dans lesquelles nous sommes minoritaires qui correspondent à des projets au Nigeria, en Angola, à Oman, dans lesquels là aussi on dépend pour les relocaliser du bon vouloir, enfin de la bonne volonté de nos partenaires, sachant qu'en fait il n'y a aucun avantage fiscal sur ces petites filiales puisqu'en fait les profits sont taxés dans les pays producteurs concernés. Donc là encore c'était localisé là pour des raisons d'ordre comptable et juridique.
Enfin, le dernier commentaire que je veux faire, c'est sur les prix de transfert, puisque dès qu'on parle de fiscalité multinationale, il y a un serpent de mer des prix de transfert. Je me rappelle avoir été auditionné par le président Coquerel et lui avoir expliqué. Le prix de transfert, c'est quoi ? C'est comment en interne, entre nos activités de production de pétrole et nos activités de trading, nos activités de raffinage, à quel prix nous vendons nos produits. La règle est très simple chez TotalEnergies : tout se passe au prix de marché international.
Donc le prix de transfert, c'est le prix du marché international. Donc quand j'ai lu qu'il y avait des activités de trading qui achetaient du pétrole à 50 dollars du baril à nos filiales de production pour le revendre à 100 dollars à nos raffineries, je suis désolé, c'est totalement impossible.
C'est absolument pas la pratique. Et c'est pas impossible pour deux raisons. D'abord, c'est pas notre pratique. C'est contrôlé par beaucoup d'administrations fiscales. Et surtout, le pays producteur, bien évidemment, n'acceptera jamais, lui, que l'on sous-cote le prix de transfert puisque la fiscalité qui s'applique en Angola, c'est bien sur le prix de vente de nos hydrocarbures, de notre pétrole angolais que l'on vend à notre activité, à notre filiale de trading.
Donc on le fait au prix international. Et de la même façon, entre notre activité de trading et l'activité de raffinage, lorsqu'on lui vend du brut, ça se passe au prix international. Tout ça, c'est très contrôlé. Chez TotalEnergies, il y a à peu près en permanence 50 inspecteurs, agents du fisc de Bercy, en permanence, qui auditent nos comptes, qui les contrôlent, qui les recontrôlent. Et à ce que je sache, ils n'ont jamais trouvé qu'il y ait matière à nous redresser sur cette affaire de prix de transfert.
Donc il y a des règles internationales, nous les observons. Et c'est pas cela qui fait que nous faisons de l'optimisation fiscale. Encore une fois, je vous répète, si je voulais faire de l'optimisation fiscale, je chercherais plutôt à rapatrier des résultats sur la France à un taux de fiscalité à 25-35 % qu'à mon taux moyen à plus de 40 % ou 50 %.
C'est juste une question de bon sens. Voilà ce que je voulais vous dire en introduction. Je vais pas aller plus loin sur à la fois les origines des profits de TotalEnergies et les principes qui animent la, enfin qui animent, c'est pas nous qui les fixons, ce sont les autorités des divers pays qui gèrent la fiscalité d'une entreprise comme TotalEnergies. Merci de votre attention.
Éric Coquerel
Merci. Alors voilà comment on va procéder. Je vais poser un certain nombre de questions, après ça sera le rapporteur général, après ça sera le rapporteur Philippe Brun de la mission flash et ensuite ce sera les orateurs de groupe. Et je voulais, je crois que je vous en ai informé par une des personnes qui travaille avec vous, mais on a deux formes de questions. On a soit des questions au choix de ceux qui les posent où on fait question, votre réponse, question, votre réponse dans une sorte de ping-pong, soit le choix de poser toutes les questions en même temps et vous répondez par la suite.
Moi je choisirai la première version et avec des questions vous allez le voir qui concernent à la fois la question de la fiscalité mais aussi la question de la mission flash sur le prix des carburants. Vous avez mis, enfin Total en tout cas a mis un plafonnement des prix à 1,99 euro sur l'essence et 2,25 euros sur le gazole. On comprend du discours que vous avez notamment développé que c'est selon vous une contribution suffisante à l'effort collectif et que d'une certaine manière vous auriez ainsi fait votre part, ce qui permettrait de ne pas vous imposer de manière exceptionnelle ou d'aller plus loin dans le blocage des prix.
J'ai donc une première question sur vos bénéfices. Au premier trimestre dans les bénéfices là monde on était à presque 5 milliards d'euros plus 51 % par rapport au trimestre 1 2025. J'aimerais mais cette fois-ci pour la France vous poser les mêmes questions sur vos bénéfices du 1er mars 2026 au 1er juin 2026 donc sur la France si possible en distinguant le raffinage et la distribution et en le comparant avec 2025 exactement sur la même période. En commission des affaires économiques votre représentant c'était pas vous a déclaré que la marge pour le mois de mars sur le raffinage par exemple a été exceptionnellement bonne au mois de mars. La distribution a été significativement inférieure en mars par rapport à janvier février.
Je suppose donc que vous avez des chiffres.
Patrick POUYANNE
Moi j'ai pas le résultat fiscal de la France je ne connais pas on n'est pas obligé de le dire. Ce que je peux vous dire c'est que la marge effectivement a été élevée on ne s'en est pas caché d'ailleurs elle est encore élevée la marge de raffinage aujourd'hui elle est de 13 dollars du baril.
Patrick POUYANNE
Encore une fois, je connais les résultats mondiaux, je ne connais pas les résultats de la France. Le résultat de la France au premier, au niveau fiscal, est estimé à peu près à 500 millions d'euros sur le premier trimestre.
Patrick POUYANNE
Je n'ai pas le mois de mars, désolé, je ne connais pas ça. Ce que je sais, c'est que la marge de raffinage était faible en janvier-février, donc l'essentiel doit venir du mois de mars pour répondre par inférence. Mais voilà, donc 500 millions d'euros. La marge effectivement est montée avec la crise, ce qui est d'ailleurs une surprise puisqu'en général dans nos métiers, quand le prix du pétrole monte, les marges de raffinage ont tendance à baisser.
C'est pour ça qu'on parle d'intégration. Donc le prix du pétrole est beaucoup monté, la marge de raffinage est aussi montée. Elle reste, elle est encore élevée, hein, elle était, je l'ai regardée ce matin, elle est à près de 13, 14 dollars du baril. La moyenne sur les dix dernières années, c'est entre 5 et 6. Donc vous voyez, donc on l'a multipliée par trois.
Pourquoi ? Parce que la crise ukrainienne, vous avez eu deux impacts. Elle a eu un impact sur le brut, sur le pétrole, où effectivement vous aviez à peu près 10 millions de barils par jour de pétrole qui ne pouvaient plus alimenter le marché mondial, qui a été largement compensé d'ailleurs quand on regarde ce qui s'est passé depuis trois mois par la Chine notamment.
La Chine a beaucoup réduit ses importations de pétrole, 4 millions de barils par jour. Elle a quelque part aidé le monde, sans doute d'ailleurs parce qu'elle ne voulait pas avoir un impact trop fort sur l'économie, la marche mondiale. C'est un pays qui fonctionne à l'export essentiellement la Chine. Les États-Unis ont aidé également puisqu'ils ont beaucoup prélevé sur leurs stocks. Ils ont exporté 2 millions de barils par jour de plus de pétrole que ce qu'ils font.
Ils sont passés de 4 à 6 en prélevant sur leurs stocks. Donc ces deux pays ont à peu près absorbé 60 % du choc sur le pétrole. C'est pour ça d'ailleurs qu'on le prix est monté haut, mais il est monté moins haut que ce qu'on pouvait craindre à un moment.
Et puis, mais malheureusement, il y a eu une deuxième crise, c'est la crise des produits pétroliers. Et la crise des produits pétroliers, c'est pourquoi ? C'est que les raffineries du Moyen-Orient, par exemple pour nous en France, ce sont des raffineries beaucoup plus modernes qui produisent énormément de diesel, diesel et kérosène. Et nous dépendons par exemple nous, mais surtout l'Asie, mais également nous, nous importions à peu près 25 % du diesel consommé en France était importé du Moyen-Orient. Donc il y a eu sur un certain nombre de catégories de produits un impact plus fort proportionnellement sur les marchés mondiaux, diesel et kérosène.
Le kérosène est monté à près de plus de 200 dollars du baril, qui reste encore présent, qui reste encore présent parce que c'est pas parce qu'on réouvre le détroit d'Ormuz et qu'on va chercher du pétrole qu'on a réouvert encore. Et il va rester un peu plus présent parce que malheureusement dans le conflit, les Iraniens n'ont pas détruit d'installations de production de pétrole, mais ils ont attaqué, ils ont touché des raffineries.
Et notre raffinerie par exemple en Arabie a subi trois attaques de drones et aujourd'hui elle ne fonctionne qu'à 70 % de sa capacité et on aura des travaux de remise en état qui vont nous prendre sans doute au-delà de la fin de l'année 2026. Donc il y a eu sur les produits pétroliers plus d'impact, d'où les marges et qui restent encore présents puisque oui le prix du pétrole a réagi aux annonces de l'accord USA-Iran, tant mieux, vers 80 dollars, mais les marges de raffinage restent élevées. C'est objectivement, nous n'avions jamais vu un phénomène, un mécanisme dans l'histoire de l'entreprise où on voyait les deux, en 2022 on avait vu un peu ce phénomène transitoire où on avait les deux paramètres qui étaient orientés vers le haut.
Voilà, donc pour répondre à votre question, 500 millions d'euros sur le premier trimestre, c'est pour ça que j'ai dit dans une interview que je pensais que nous serions amenés à payer de l'impôt sur les bénéfices en 2026 si l'année se poursuit et si nos raffineries continuent à tourner.
Éric Coquerel
Merci. Donc vous n'avez pas les chiffres sur mars. Bon, votre représentant en commission Affaires éco manifestement avait des chiffres. Vous aviez donné d'ailleurs une autre indication sur l'explication de la hausse...
J'en doute, Monsieur le Président, j'en doute.
Éric Coquerel
Non, non, comment, je vais finir ma phrase, si vous voulez bien. Vous aviez donné une autre explication. Vous aviez dit que c'était votre capacité à capturer la hausse des prix, c'était le 29 avril, qui expliquait aussi les marges exceptionnelles de Total au premier trimestre. Vous le répéteriez ?
Patrick POUYANNE
Bien sûr, je viens de vous l'expliquer. C'est exactement ce que je viens de dire. Notre point mort étant à 25 dollars du baril, encore une fois, nous avons construit une entreprise qui est extrêmement résiliente quand les prix sont bas. Et quand les prix sont plus élevés, oui, comme je vous l'ai démontré, nos profits sont plus élevés, nos impôts sont plus élevés également. Et ce sont les pays producteurs qui tirent le premier parti, ce qui est bien normal, c'est dans ces pays-là que l'on fait nos bénéfices.
Donc la mécanique est celle-là et je l'assume complètement, y compris la phrase que j'ai pu prononcer.
Éric Coquerel
D'accord. Est-ce que vous pouvez nous indiquer ce que vous a coûté le plafonnement des prix que vous avez décidé et quels sont vos profits sur la perte nette de cette perte de recettes ? Est-ce que vous avez une idée de ça, c'est-à-dire...
Speaker 6
Profits sur les pertes de recettes ? Non, malheureusement il n'y a pas de profits, c'est des pertes. C'est des pertes. Ce sont des pertes.
Éric Coquerel
D'accord, donc je répète, non mais je répète ma question. On va s'entendre ensemble. Je vous pose la question, vous répondez. D'accord ? Merci.
Donc est-ce que vous pouvez nous indiquer ce que vous a coûté le plafonnement des prix, puisque vous aviez dit que ça vous a coûté quelque chose, le plafonnement que vous avez décidé en France à la distribution ?
Patrick POUYANNE
Ben pour l'instant, d'abord il continue, il n'est pas fini, donc je ne peux pas, je sais où on en est à peu près aujourd'hui. Et il y a plusieurs façons de le calculer puisqu'on peut le faire par référence au prix moyen pratiqué par nos concurrents, on peut le faire par rapport à ce que nous aurions pratiqué comme prix indépendamment de la crise. On en est à peu près à 200 millions d'euros aujourd'hui.
D'accord. Merci.
Speaker 7
À peu près parce qu'encore une fois il n'y a pas de comptabilité précise tous les jours sur cette affaire.
Éric Coquerel
Alors comme vous le savez nous on a proposé quand je dis nous c'est le groupe auquel j'appartiens plutôt un blocage des prix avec en jouant sur la marge des raffineurs. Ce qu'avait fait le gouvernement en 1990. À l'époque vous aviez réalisé un excellent exercice malgré un mois de blocage des prix. Est-ce que vous avez éventuellement compté en comparaison ce que vous aurait coûté un tel mécanisme sur la période passée, c'est-à-dire en bloquant les prix à 1,70 € le litre ce qui correspondait au prix du carburant avant le déclenchement de la guerre ?
Est-ce que vous avez une idée de ça ?
Éric Coquerel
Pourtant vous avez dit que c'est quelque chose qui aurait pu même susciter votre départ de France, donc il y a...
Patrick POUYANNE
Je pense pas avoir jamais prononcé ces mots-là. J'ai simplement dit que si le gouvernement décidait un mécanisme de taxation, bah à ce moment-là on s'en remettrait au mécanisme de taxation et que on n'allait pas rajouter un plafonnement des prix par-dessus.
Éric Coquerel
Bien. Est-ce que à partir de maintenant là, les prix commencent à baisser à la pompe, est-ce qu'on pourrait pas envisager d'après vous comme modalité de contribution, parce que je continue à penser que vu les bénéfices il devrait y avoir une contribution de Total par rapport à l'effort national, un encadrement administratif des prix et marges à partir de maintenant qui permettrait d'accélérer la baisse des prix vers 1,70 € puisqu'on a par contre une butée dans le temps ? Est-ce que vous pensez pas que c'est quelque chose qui serait à la fois possible pour vous et bon pour l'économie ?
Patrick POUYANNE
On n'a pas besoin... Je suis pas favorable à l'encadrement par l'administration des prix et des marges.
Vous ne serez pas étonné par ma réponse. Je ne pense pas que ça soit la meilleure solution pour le pays pour faire face à cette situation.
Patrick POUYANNE
Le pouvoir d'achat est important. D'ailleurs, c'est pour ça, je reviens sur ce que nous avons fait. Nous sommes la seule compagnie pétrolière au monde à avoir appliqué cette mécanique de plafonnement.
Donc recevoir des critiques alors que nous sommes les seuls à avoir fait cela, j'en ai d'ailleurs des critiques de mes pairs pétroliers qui me demandent pourquoi j'ai fait cela et que j'ai introduit une drôle d'idée dans l'esprit d'un certain nombre de gouvernements. On l'a fait volontairement de façon à protéger les Français et on ne le fait qu'en France parce qu'effectivement c'est là que nous avons notre siège et qu'on y a un certain attachement à notre pays. Donc critiquer par rapport à cette mesure, j'avoue avoir du mal à la comprendre. Alors maintenant pourquoi je vous réponds que pas nécessairement ? Je regardais l'évolution entre les cotations qui baissent depuis le début de la semaine et la façon dont les prix sont pratiqués à la pompe depuis le début de la semaine.
Eh bien je vois que nous sommes en train de répliquer jour après jour.
Le prix d'approvisionnement est passé au cours des depuis le début juin de 1,80, attendez je regarde sur le diesel, j'avais pris le diesel comme exemple, de 1,94 à 1,85. Et bien lorsque vous regardez à la pompe, on est passé de 1,80 de 2 enfin je vois plus les chiffres, 2,09 à 1,94. Donc on réplique à la baisse, vous pourrez vous en assurer. D'ailleurs le gouvernement a un outil sur le qui le suit précisément. Je peux vous dire que les ministres convoquent régulièrement les patrons de toutes les distributions dans le pays et suivent et ont mis des outils en place de suivi.
Donc nous répliquerons à la baisse la façon dont les prix baisseront. Mais par rapport au début de la crise, au début de la crise, le coût d'approvisionnement, il était à 1,65. Aujourd'hui, il est à 1,85. Il y a 20 centimes. Donc on peut pas dire qu'on va être à 1,70 tout de suite.
On sera à 1,70 au fur et à mesure que la crise va se résorber. C'est d'ailleurs pour ça que nous maintenons notre engagement parce que les prix dont je vous parle sont des prix moyens. Il y a un certain nombre de stations rurales en France, on en a 1200, dans lesquelles les coûts de logistique, les coûts d'amenée des carburants sont plus élevés que dans les grands centres urbains.
Et donc aujourd'hui, à l'heure où je vous parle, il y a 2000 stations en France qui continuent de bénéficier du plafond de 1,99 sur l'essence. Donc le plafond sur l'essence, il est encore effectif pour 2000 stations. Il apporte quelque chose et il protège le pouvoir d'achat des Français. Et sur le diesel, le prochain week-end, la fête des pères, on a dit qu'on appliquerait 2,09. Il y a 1000 stations en France qui vont être, vont en bénéficier.
La bonne nouvelle, c'est que s'il n'y a que 1000, c'est qu'il y a 2300 stations qui vont afficher un prix plus bas. Donc on va pas faire le prix unique, on va faire un plafond. On va quand même pas remonter le prix alors que les prix baissent. On va faire le plafond, mais il y a encore 1000 stations et ce sont souvent encore une fois des stations rurales qui profitent en premier lieu de ces politiques de plafonnement puisqu'elles ont des coûts d'approvisionnement les plus élevés.
Éric Coquerel
Ouais, sur les critiques qui vous ont été faites sur la question du plafonnement, certaines sont venues des autres distributeurs qui ont expliqué notamment que la marge faisait très peu au niveau de la distribution, 2 à 3 centimes si je me trompe pas, mais qu'en plus en réalité cette baisse vous avait permis de prendre des parts de marché au niveau de la distribution.
Est-ce que vous avez des éléments là-dessus ?
Patrick POUYANNE
La prise de part de marché se traduit par des pertes plus importantes. Donc la prise de part de marché, oui j'ai des éléments.
Sur la distribution ça se traduit par des pertes ?
Patrick POUYANNE
Ça se traduit pour TotalEnergies, bah oui, le plafonnement je peux l'imputer qu'à dans l'entreprise. Donc c'est-à-dire plus vous vendez, plus vous perdez ? Puisque c'est ma chaîne intégrée qui me permet de financer. Alors maintenant les volumes je les ai. Ils ont augmenté d'à peu près 15 % dans nos sur dans nos stations parce que les Français sont venus.
Il y a même des week-ends où ils ont augmenté de 30 %, ce qui a provoqué d'ailleurs des pas mal de queues à la diverses pompes de TotalEnergies pour tous ceux qui et je sais qu'il y a pas mal de gens qui le font et moi-même d'ailleurs on arrive parfois à attendre longtemps et puis des fois il n'y a pas le produit résiduel, on s'en a mobilisé tout le monde.
Donc il y a une augmentation sachant que le marché français a globalement baissé puisque les prix restant élevés les Français ont moins consommé, il s'est contracté entre 10 et 15 %. Donc oui les Français, ce qui prouve d'ailleurs que cette politique de protection du pouvoir d'achat les Français y ont été sensibles puisqu'ils sont venus beaucoup plus en masse je dirais vers les stations de TotalEnergies. C'est plutôt une bonne nouvelle pour notre entreprise qui n'a pas la réputation d'être une entreprise avec des stations TotalEnergies pas chères mais pour le coup le repositionnement en termes de vis-à-vis des Français de notre réseau moi me satisfait en tant que PDG de l'entreprise.
Éric Coquerel
Donc plus volume plus 15 %. J'ai une dernière question sur cette question du prix, je vais passer sur la fiscalité après. Fin février et début mars, il a fallu deux semaines pour que le prix du sans-plomb et du gazole prenne entre 20 et 40 centimes du litre et s'installe autour de 2 euros. Étant donné la situation au Moyen-Orient, tous les acteurs ont l'air de s'attendre à une détente claire. Est-ce qu'on peut donc s'attendre à ce que les prix de la pompe baissent tout aussi rapidement qu'ils ont augmenté ?
Patrick POUYANNE
Mais ça dépendra des cours internationaux. Encore une fois, le brut est à 80 dollars, mais les marges de raffinage n'ont pas baissé pour l'instant, ce que je vois.
Donc pour l'instant je suis à 95 on était à 115. Oui la réponse à votre question est ça dépend des cours internationaux et encore une fois nous serons tout à fait transparents et nous répliquerons et nous démontrerons comment nous appliquons à la baisse comme à la hausse c'est l'engagement que nous avons pris. Voyez je reçois tous les jours ce tableau assez compliqué donc je m'en préoccupe moi-même pour être certain que les équipes répliquent bien. Donc j'ai un tableau on me montre les coûts d'approvisionnement les coûts pratiqués selon les divers réseaux et je suis moi-même chaque soir pour voir si on est bien sur la trajectoire sur laquelle nous nous sommes engagés. Donc l'engagement a été pris et j'ai des courbes je peux vous en montrer une mais Monsieur le Président voyez qui montre bah oui bah je peux pas la je peux la montrer.
Elles seront je pense que votre rapporteur de la mission flash carburant nous a posé un certain nombre de questions écrites et nous y répondrons.
Éric Coquerel
D'accord, très bien. Toujours à propos de la question des marges et du risque de spéculation, le Financial Times a calculé que TotalEnergies aurait réalisé un bénéfice exceptionnel d'un milliard de dollars en un mois, rien qu'en achetant en mars des cargaisons de pétrole qui devaient être livrées en mai. Le 28 avril, Total a déclaré à l'Assemblée nationale, ce n'était pas vous mais un de vos représentants, à deux reprises, de ne pas savoir d'où la presse tenait ce chiffre. Le problème, c'est que Total n'a pas fourni d'autre chiffre en réponse. Donc ma question est simple : quel bénéfice Total a-t-il réalisé avec cette opération qu'on peut caractériser de trading exactement et qui avait peu à voir avec, j'allais dire, une conséquence uniquement des problématiques d'approvisionnement ou de la guerre, mais bien une conséquence de spéculation ?
Patrick POUYANNE
Non, mais d'abord, j'ai répondu à la question dans une interview que je vous invite à lire dans le Figaro. J'ai expliqué ce qui s'était passé. Nos activités, nos acteurs, nos activités de trading avaient observé qu'il y avait au mois de février la marine américaine qui se massait à l'entrée du détroit d'Ormuz. Ils en avaient déduit qu'il allait peut-être se passer quelque chose. C'est une prise de, ils ont pris un choix, donc ils se sont mis à l'achat sur le pétrole, ce que d'autres compagnies n'ont pas fait.
Ils ont pris un risque important, on s'en est réexpliqué entre nous parce que ce qu'ils n'avaient pas vu, c'est que le détroit pouvait se fermer, pouvait se fermer en deux trois jours.
Et quand vous achetez à terme, et bien si vous n'avez pas la livraison physique, vous recevez pas le pétrole physique, vous êtes, vous pouvez être non seulement pas faire des gains, vous pouvez faire des pertes. Il se trouve que comme nous sommes pétroliers, nous produisons du pétrole à Abou Dabi, nous avons accès au terminal de Fujaïrah, donc on a pu récupérer ce baril. Et effectivement sur cette opération-là, qui était une opération, j'appelle pas ça de spéculation, d'observation du marché et d'achat de pétrole, c'est pas de la spéculation parce qu'ils auraient pu se tromper, ils auraient pu aussi surtout se heurter à la non-livraison du pétrole, ils ont gagné de l'argent. Il y a eu d'autres opérations parce que les traders ne font pas ça que dans un sens, parce que justement leur activité est encadrée par nous, ils n'ont pas, ils ont des limites de risque.
Et lorsqu'ils prennent une position dans un sens, ils doivent prendre des positions dans d'autres sens de façon à équilibrer leur portefeuille. Et tout ça est contrôlé tous les jours. Et donc il y a eu d'autres opérations qui au même moment, elles, se sont révélées perdantes. Voilà, donc c'est une activité de négoce qui, que beaucoup d'entreprises pétrolières pratiquent. Nous l'avons qualifiée lorsqu'on a publié le, lorsqu'on a publié le, les résultats du premier trimestre, nous avons dit, nous avons été transparents en disant que les résultats du trading pétrolier avaient été excellents ce trimestre.
Et effectivement, ils sont à peu près, c'est transparent, vous trouvez les résultats de notre activité de trading pétrolier dans notre document d'enregistrement. C'est à peu près deux milliards par an de résultats, donc 10 % à peu près des résultats de l'entreprise.
Et ce trimestre-là, ben au lieu de faire 500 millions, ils ont plutôt fait 500 millions de plus. Ça va pas se répliquer tous les trimestres, mais ça c'est à eux de le gérer.
Éric Coquerel
Une petite question globale sur cette question. Vous avez dit vous-même que vous aviez eu des marges très importantes au niveau mondial de 5 milliards d'euros, plus 51 % au troisième trimestre, 500 millions en France si j'ai bien compris.
Manifestement ça va au moins continuer pendant quelques mois. On est dans une situation où le coût de la guerre pèse sur tout le monde. Pèse sur les Français par le pouvoir d'achat, pèse sur la collectivité nationale et on va être amenés notamment à des annulations de crédits pour essayer de compenser cette question. Est-ce que vous comprenez qu'à partir du moment où une entité, en l'occurrence Total en France, elle fait des superprofits pendant cette période, on est certains à estimer normal, j'en fais partie, que d'une manière ou d'une autre vous contribuiez à cette compensation de ce qu'a coûté la guerre ?
Patrick POUYANNE
Mais encore une fois c'est pas nous qui avons déclaré la guerre. Je ne pense pas que ce soit la France non plus d'ailleurs.
D'accord. Mais la fiscalité de TotalEnergies, je l'ai dit, il y a un cadre international. Je fais confiance au fait que la France est un État de droit. Et donc...
Éric Coquerel
Attendez, là je ne vous parle pas de fiscalité. Non non, je vous réponds. Non non, mais vous allez me répondre sur la fiscalité après, je vais y venir. Là je vous parle de chacun va être amené à faire des efforts. On est d'accord.
L'État va être amené à faire des efforts, les Français font déjà beaucoup d'efforts. Donc ma question c'est est-ce que vous ne pensez pas que dans les différents acteurs qui sont impactés par la guerre, et en l'occurrence vous vous êtes impactés de manière positive, c'est les chiffres, est-ce que vous croyez, vous ne trouvez pas normal quelque part que pourrait vous être demandée une contribution exceptionnelle ?
Patrick POUYANNE
Mais si vous trouvez la base de la contribution exceptionnelle dans le respect des règles de droit, nous y contribuerons, c'est votre décision.
Nous avons fait, nous, une contribution volontaire. Rien ne nous obligeait à plafonner le prix à la pompe. Absolument rien. Si nous l'avons fait, c'est parce que j'ai tiré les leçons de ce qui s'était passé en 2022-2023 et que j'ai pensé qu'il était responsable de notre part de faire un acte volontaire. On peut toujours me dire qu'il n'est pas suffisant.
Je vois que les Français l'ont apprécié. Donc puisqu'ils l'ont apprécié, j'ai pris, on a pris nous-mêmes la décision collectivement de dire qu'on le poursuivrait tant que la guerre durera. Après, chacun est libre de considérer si ce que nous avons fait est suffisant ou insuffisant. Je pense qu'il est en tout cas sur le fond, je répète que je pense qu'il vaut mieux, et la répartition des rôles de ce point de vue à mon avis était intéressante. C'était pas à nous, TotalEnergies, puisque j'ai été sollicité par plusieurs groupes, je dirais, de consommateurs, les pêcheurs, les agriculteurs, pour décider si on faisait des rabais aux uns et aux autres.
C'est pas à TotalEnergies de décider quels sont les groupes les plus fragiles dans le pays. Nous avons décidé une mesure pour l'ensemble des Français qui, à mon avis, a permis utilement de compléter ce que par ailleurs le gouvernement pouvait décider. Donc, à la réponse à votre question, ma réponse est : nous ferons ce que décidera la représentation nationale dans le respect des règles de droit. Et encore une fois, TotalEnergies va payer en 2026 beaucoup plus d'impôts que ce qu'on a payé en 2025, mais on va les payer aux pays producteurs.
Et donc c'est là que nous faisons l'essentiel de nos profits. En France, si les résultats se maintiennent au cours du deuxième, troisième et quatrième trimestre, eh bien nous serons amenés à payer l'impôt sur les sociétés sur les activités bénéficiaires conformément y compris la surtaxe d'IS qui est prévue conformément à la loi française.
Éric Coquerel
Ok, je suis au moins d'accord une chose avec vous, c'est pas à vous effectivement de le décider, ça aurait été à l'État de décider un blocage des prix ou un mécanisme vous contraignant à certaines contributions.
J'ai une dernière question à vous poser. Bon, là on a... Je vais la commencer par un désaccord. C'est pas la première fois que vous répondez sur la fiscalité payée en France en mélangeant les cotisations et les impôts. Alors je ne vais pas vous faire l'injure...
J'allais dire presque c'est bien joué si ça passe, mais je ne vais pas vous faire l'injure de penser que la question des cotisations, qui est un salaire différé, qui est une manière de solidifier notre modèle social, c'est la même chose que l'imposition. Donc au niveau imposition, force est de constater que depuis des années, par rapport au volume de votre chiffre d'affaires, vous payez un impôt sur les sociétés nul ou ridicule. Bien. Bon, moi je considère cela anormal. Ça aurait pu peut-être être rectifié par le pilier 1 mais qui ne verra pas le jour.
Je pense qu'il faut qu'il y ait des mécanismes de rectification qui, j'allais dire, rectifient en fonction du chiffre d'affaires. Il y a eu des taxes de proposées, les bénéfices déclarés. Mais j'ai une question à vous poser par rapport à ça. Donc ça c'est pas une question, c'est je sais que vous n'êtes pas d'accord avec ça, c'est la proposi- c'est la position qui est la mienne. Vous avez dit, enfin Madame Patrier qui est à côté de vous a dit : "Nous n'avons pas de résultats dans les paradis fiscaux" et vous venez de donner une énumération de certains paradis fiscaux.
Comme vous le savez, le problème c'est que la liste des paradis fiscaux officiels ne recoupe pas la liste des pays à fiscalité tellement privilégiée, notamment en Europe, que l'on peut considérer que d'une manière ou d'une autre ce sont des pays à fiscalité privilégiée.
Donc je voudrais savoir si vous avez des filiales dans des pays comme l'Irlande, le Luxembourg, le Pays-Bas, c'est-à-dire tous les pays à fiscalité très privilégiée. Et j'aimerais savoir pourquoi la Suisse est totalement absente des cinquante-quatre pages de votre rapport que vous appelez de transparence fiscale, parce qu'il y a le taux d'imposition affiché, mais on sait très bien qu'ensuite il y a des taux d'imposition implicites, et en Suisse de ce point de vue-là, il est considérablement réduit.
Patrick POUYANNE
Le taux d'imposition en Suisse est encore une fois de 15 %. On a fait un exercice qui consiste à aller plus loin que les obligations européennes, puisqu'on publie dans ce rapport tous les pays soumis aux obligations européennes, qui d'ailleurs ne couvrent pas tous les paradis fiscaux. On en a rajouté un certain nombre de nous-mêmes, considérant que certains pays... je ne pense pas que la Suisse soit un paradis fiscal, encore une fois. On n'a pas de problème pour être transparent sur la Suisse si c'est pour satisfaire à votre demande.
Encore une fois, la Suisse s'est alignée sur l'impôt minimum mondial de 15 %. Et les juste pour dire ce qu'il y a dans ce rapport, dans ce rapport vous trouvez 70 pays dont tous les pays de l'Union, y compris Luxembourg, y compris Irlande où il y a qu'on a quasiment rien donc vous pouvez vous trouverez des choses très réduites. Ces pays représentent 90 % des impôts que nous payons, 90 % et 75 % des profits. Donc on est transparent sur 90 % des impôts. On peut vouloir être transparent pour 100 % et les fameux restes du monde représentent donc 25 % des profits.
Ils ont un taux de fiscalité moyen de 18 %, 18 % entre 15 et 25.
Et il y a deux pays contributeurs essentiels puisque maintenant qu'on m'a attiré mon attention là-dessus, c'est Suisse et Singapour. Donc nous regarderons dans quelle mesure on publiera ces deux pays dans les prochaines années. Mais encore une fois, je renvoie aussi, puisque vous nous demandez de respecter les décisions que prendra l'État, à l'État. L'État nous donne des obligations de publication. Nous les avons préemptées sept ans avant, cinq ans avant.
Je n'ai vu dans aucun des textes publiés ni par l'Union européenne ni par l'État français les obligations de publier un certain nombre de des résultats des impôts sur un certain nombre de pays comme la Suisse et Singapour. Donc je sais bien qu'il faut qu'on fasse nous-mêmes notre propre police. Je suis transparent avec vous aujourd'hui, mais sur ces exercices que je vous rappelle aujourd'hui, la plupart de mes collègues du CAC 40 sont pas très contents qu'on ait publié ce rapport puisqu'ils considèrent que l'obligation qui va leur être faite fin 2026 conduit pour eux à révéler de pas mal de, je dirais, de secrets commerciaux et qu'il y a une contestation du bien-fondé de la fameuse directive sur le reporting fiscal des États auxquels sont soumises les entreprises européennes, mais par exemple absolument pas les entreprises américaines ou les entreprises chinoises, les entreprises de bien d'autres pays. Bon, nous nous avons précédé le sujet puisqu'on nous pose beaucoup de questions.
Donc vous avez un rapport qui est déjà très complet et j'y ai ajouté des éléments aujourd'hui.
Philippe Juvin
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président-Directeur Général, écoutez d'abord je veux, avant de poser des questions, moi je veux soulever, relever que nous avons la chance en France d'avoir une entreprise de taille mondiale qui joue un rôle stratégique, qui est rentable, qui est résiliente.
Et s'il y a pu avoir des effets directs sur la pompe en France, posons-nous la question : est-ce que si nous n'avions pas une entreprise nationale de type Total, si nous avions ExxonMobil en France, est-ce que vous croyez qu'il y aurait eu volontairement une limitation du prix à la pompe ? Probablement pas. Donc nous n'avons pas suffisamment de capacité de nous réjouir tous les jours de notre possibilité à peser sur les affaires du monde pour nous dire en plus on va affaiblir les quelques outils dont nous disposons.
Maintenant j'ai deux ou trois questions à vous poser. D'abord une question qui n'a rien à voir avec la fiscalité, qui est une question technique, Monsieur le Président. Je vous ai écrit à ce sujet. Le Suriname, je crois que d'ailleurs vous êtes impliqué au Suriname, la Guyane, sont des pays qui ont une activité d'extraction. On y trouve du pétrole.
Vous avez fait quelques tests je crois en Guyane française qui semble-t-il n'ont pas été concluants. Est-ce que vous considérez que définitivement sur le territoire national il n'y a pas de ressources pétrolières ? Est-ce que vous considérez que les techniques futures d'extraction, leur rentabilité sont telles que nous n'y arriverons jamais ?
Est-ce qu'il faut oublier notre une capacité à trouver du pétrole sur dans un département français ou une région française ?
Patrick POUYANNE
Oui, je... Allez-y. Pardon. L'audition portait sur la fiscalité et les résultats. Là, on s'éloigne assez.
Donc je voudrais pas qu'on ouvre... Je vais répondre, Monsieur le rapporteur, puisque vous êtes rapporteur, puisque vous m'avez écrit, je vais vous répondre par écrit. Mais je voudrais pas que le ça soit l'occasion d'élargir trop loin le le champ de l'audition aujourd'hui. Bon, je l'aurais dit parce que je l'ai déclaré déjà devant la représentation nationale. Je vous rappelle l'histoire.
Nous avons trouvé en Guyane des hydrocarbures sur un puits qui s'appelait Zaïdyus, qui date de d'une découverte qui date de des années 2013-2014, où nous avons trouvé des quantités réduites, à peu près 50 millions de barils, ce qui est beaucoup trop faible pour pouvoir exploiter un développement puisque c'est du grand offshore.
En gros, pour pouvoir développer un gisement en offshore, il faut trouver de l'ordre de 500-700 millions de barils. On a eu un puits positif. L'entreprise s'est alors engagée dans une campagne dite d'appréciation, on a foré cinq puits supplémentaires qui ont tous été négatifs. Ce qu'on n'aurait jamais fait dans aucun autre pays. Lorsqu'on fait une découverte limitée, on va en général faire un puits, deux puits pour voir si on trouve l'extension.
On n'a pas trouvé l'extension et encore une fois, je pense qu'à l'époque on a voulu faire un peu d'être certain qu'on ne laissait rien derrière nous. Donc il y a eu des hydrocarbures en quantités beaucoup trop faibles pour qu'ils soient commerciaux.
Donc on a fait le dernier puits. Alors tous ces hydrocarbures, ils étaient pas très loin quand j'ai une carte de la frontière avec le Brésil. Donc il était complètement à l'est du bassin guyanais. On est allé faire les découvertes du Suriname ou du Guyana sont totalement à l'ouest. Et en fait, alors j'ai une carte, je pourrais la je l'ai montrée, je la montre à beaucoup de personnes.
Je suis même je me suis déplacé voir le président du conseil régional de Guyane pour la lui montrer parce que même ces personnes ne nous croient pas. Bon, moi je peux pas comme on ne croit pas, j'ai il se trouve que le bassin du Guyana-Suriname est totalement déconnecté géologiquement. Ce n'est pas le même bassin sédimentaire que le bassin de la Guyane. Entre les deux, il y a un haut structural. J'ai des cartes en couleur qui l'imagent.
Et donc mes géologues me disent, enfin j'en suis certain, c'est déconnecté. Donc on ne parle pas du même sujet. Ce n'est pas parce qu'on a trouvé à l'ouest du Suriname qu'on va trouver en Guyane. Ce n'est pas le même bassin. Je rappelle le dernier puits qu'on a foré en France en 2019, dernier puits foré avant que les lois interdisent de forer.
Il était, on était reparti justement vers l'ouest du bassin guyanais en disant : on ne sait jamais.
On n'a rien trouvé. Donc si vous me posez la question aujourd'hui, d'abord vous êtes un scientifique, donc je vais pas dire il n'y a pas d'hydrocarbures en Guyane puisqu'on en a trouvé en quantité faible non commerciale. Maintenant si on me demande si TotalEnergies est prêt à revenir forer en Guyane, la réponse est non. Je ne mettrai pas d'argent de TotalEnergies pour aller forer de nouveaux puits d'exploration en Guyane, considérant que nous avons déjà beaucoup dépensé, près de 400 millions d'euros pour un résultat négatif. Voilà la situation.
Après je laisse à la représentation nationale le soin de savoir si des lois de prohibition sont une bonne chose ou non. J'ai tendance à penser que s'il n'y avait pas de loi de prohibition, le débat serait peut-être moins présent. La prohibition ça donne toujours le sentiment qu'on veut cacher des choses.
Moi, je suis contre les lois de prohibition. C'est comme la prohibition de l'alcool. Quand on prohibait l'alcool à Chicago, la prohibition de l'alcool, ben les gens buvaient plus. Ou la prohibition au Moyen-Orient. Je pense que c'est pas une bonne idée de vouloir interdire les choses parce que du coup, ça génère des mauvaises idées.
Maintenant, je suis pas, encore une fois, la position de TotalEnergies est claire. Nous avons fait le travail. On peut s'être trompé, mais on a fait beaucoup de travail, on a beaucoup foré. Donc nous n'irons pas forer sur le bassin de Guyane si la représentation nationale l'autorisait à nouveau, Monsieur le rapporteur. Voilà, mais c'est loin du dossier d'aujourd'hui.
Philippe Juvin
Oui. Donc je voudrais bien qu'on... Je vous en prie. C'est loin du dossier d'aujourd'hui, mais comme je vous avais écrit, je me suis permis de poser cette question. Et d'ailleurs, vous savez, Pierre Dac disait : "Tout est dans tout et réciproquement".
Donc sur tout à l'heure, vous avez dit, j'ai noté cela, si la loi était modifiée, permettait aux sociétés françaises de tenir des comptes en dollars, peut-être que nous nous interrogerions sur le rapatriement d'activités économiques en France.
C'est une piste intéressante. Est-ce que, donc je l'ai bien noté, est-ce que vous avez d'autres pistes de ce type qui vous permettraient de dire au fond : "Oui, si la loi évoluait dans ce sens, nous, TotalEnergies, nous aurions, nous rapatrierions probablement d'autres activités économiques sur le territoire national" ?
Patrick POUYANNE
Non, c'est la, enfin merci de la question et merci de l'avoir notée.
Je m'engage aujourd'hui, je suis prêt à le dire. C'est plus simple pour nous de gérer les filiales en France où nous avons une société mère où nous consolidons que de gérer des sociétés aux Pays-Bas. Je veux dire, ça n'a pas d'intérêt. Aux Pays-Bas, il n'y a pas d'optimisation fiscale non plus puisque les Pays-Bas exigent que les sociétés aient une activité réelle aux Pays-Bas et cetera. Donc la réponse est oui.
C'est la principale piste que je connais qui nous permettrait de mettre... j'en connais pas d'autre aujourd'hui de ce point de vue là. Alors bien sûr, en termes d'investissement en France, la situation est évidente. Là on parle de localisation d'activités juridiques. L'investissement en France, il est aussi lié au cadre fiscal français qui est relativement mouvant.
Et pour revenir sur l'échange que nous avons eu de savoir si les cotisations sociales étaient des prélèvements obligatoires ou pas, j'avais le sentiment que ça l'était au vu du budget de l'État. Il est clair qu'aujourd'hui, il y a deux obstacles qui se sont à la fois le coût du travail dans notre pays, qui est élevé, et d'autre part, il y a le fait que la fiscalité étant fluctuante, quand les grandes entreprises sont soumises à des fiscalités plus élevées, ça ne nous incite pas à plus investir en France. Et ça, c'est un autre sujet.
Philippe Juvin
Alors, vous êtes désormais également coté à New York. Vous avez plusieurs fois à titre personnel exprimé votre volonté de continuer à tenir la cotation sur la place financière de Paris, et c'est précieux dans le débat.
Toutefois, quelles évolutions du cadre réglementaire et fiscal français pourraient non pas vous, mais enfin conduire TotalEnergies à abandonner la cotation sur la place financière de Paris pour ne conserver qu'une cotation américaine ? Autrement dit, est-ce qu'il y a des lignes rouges qui conduiraient à la disparition de la place de Paris ?
Patrick POUYANNE
Alors nous ne quitterons pas la place de Paris, ça serait totalement déraisonnable. 90 % de nos actionnaires y sont encore aujourd'hui localisés. Pourquoi nous avons ouvert la cotation à New York ? Parce que malheureusement depuis cinq ans, et je vais revenir au pourquoi depuis cinq ans, qu'est-ce qui s'est passé depuis cinq ans ? Notre actionnariat a profondément évolué.
Nous avions environ 27 %, je parle d'investisseurs institutionnels, je parle pas des particuliers, 27 % d'investisseurs institutionnels français. Ils sont aujourd'hui à moins de... ils sont autour de 12 % aujourd'hui. Nous avons perdu 15 % d'actionnaires institutionnels français. Alors que c'était une marque de fabrique de l'entreprise, il se trouve que le capital de l'entreprise côté institutionnel était largement détenu, 27 % c'est notable, de la même façon que l'Eni c'est les Italiens, BP c'est les Anglais, il y avait une espèce de concomitance. Et ces 15 % sont passés côté investisseur institutionnel américain puisque maintenant ils représentent 52 % ce depuis ce trimestre.
Donc on a accompagné le fait que le marché, je dirais les actions énergétiques et pétrolières s'est déplacé vers les États-Unis.
Alors pourquoi ? Bah c'est un certain nombre de règles que vous votez, messieurs les parlementaires, régulièrement, qui conduisent à fixer un cadre d'investissement dit responsable. C'est les directives SFDR qui sont en débat au Parlement européen. C'est les décisions du gouvernement français d'exclure TotalEnergies des listes des investissements dits responsables à cause des énergies fossiles.
C'est tout un tas de décisions qui ont poussé les investisseurs français à considérer qu'il n'était pas responsable, entre guillemets, de garder des actions de TotalEnergies. J'en suis le premier navré. Nous passons notre temps à leur expliquer le contraire. C'est pas vraiment notre intérêt. Donc là, il y a une action à mener sur le plan réglementaire.
Il y a un débat en cours au Parlement européen pour savoir si une entreprise qui produit du pétrole et du gaz peut être considérée comme une entreprise en transition comme TotalEnergies puisque même si nous continuons à produire ce pétrole et ce gaz dont tout le monde a besoin en ce moment, on n'arrête pas de me parler de carburant depuis trois mois, donc heureusement que nous continuons à le produire, eh bien on a investi, on investit chaque année 4 milliards par an pour construire un électricien.
On était à 0 % en 2020, on est à 10 % de notre activité vente production en 2025, on sera à 20 % en 2030. Donc on investit dans la transition et notamment dans les énergies renouvelables de façon à être dit qualifié en transition. On verra si le débat au Parlement européen nous permet d'être éligible ou non à ces fonds d'actionnaires. C'est un débat pour moi très important parce qu'il renvoie quelque part à ces notions de nationalité et de souveraineté.
Philippe Juvin
Merci. Dernière question. Quand on regarde sur les 20 dernières années et on compare le CAC 40 et le Dow Jones, on a une observation qui est assez frappante.
À Paris, un quart des sociétés ont été renouvelées. Un quart. Aux États-Unis, la moitié. Est-ce que vous avez une analyse, une explication, un commentaire sur le fait qu'il y a un faible taux de renouvellement des entreprises les plus importantes en France ? Est-ce que c'est lié au cadre réglementaire, à la difficulté d'innovation ?
Quelle est votre analyse ?
Patrick POUYANNE
Moi je pense d'abord que la France a la chance d'avoir de très grandes entreprises qui fonctionnent bien. Et il se trouve qu'elles sont pérennes, ce qui est plutôt pas mal dans plusieurs secteurs. Alors nous n'avons pas effectivement en France, comme en Europe d'ailleurs, un secteur technologique, notamment dans tout ce qui est digital, qui soit très vivant.
Il faut c'est un vrai sujet à l'échelle européenne pas qu'à l'échelle française. Il y a derrière sans doute des raisons de vous le dites liées au mécanisme d'innovation au goût du risque à l'envie de mettre du capital dans des activités plus risquées. C'est pas ce qui c'est pas vraiment le sujet qui me concerne moi mais je dirais je vois dans votre question il y a deux façons d'y répondre. Une façon positive qui est on a des entreprises françaises qui fonctionnent bien et qui sont pérennes. Il y en a plusieurs on doit s'en réjouir et c'est pour ça que je pense qu'il faut attention à ne pas surcharger la fiscalité de ces grandes entreprises parce qu'elles sont très utiles au pays y compris dans dans plusieurs domaines et pas que dans le domaine de l'énergie comme le mien.
Et puis effectivement, il y a un manque aujourd'hui, je dirais, de capital. En fait, la vraie question, c'est pourquoi l'épargne ne va pas et le ne va pas vers les capitaux des entreprises technologiques privées. Là, il y a tout un champ bien évidemment à réformer. Je me suis déjà prononcé. Je pense qu'on c'est lié aussi au fait que l'épargne est très attirée par le financement de la dette publique française, par les États qui absorbent.
Il y a aussi moins de goût du risque et ça renvoie plutôt, alors je suis pas un expert pour le coup, à d'autres réglementations. Vous parlerez, pourrez interroger nos collègues banquiers, assureurs, d'Ibal 3 et autres affaires qui aujourd'hui, après la crise de 2008, il y a eu en fait une divergence entre les deux côtés de l'Atlantique, hein.
Au début en 2008, les Américains étaient liés avec nous pour dire on va mieux réglementer le monde financier, donc on va vers Bâle. La vérité, c'est qu'ils l'ont fait mais ils sont revenus en arrière largement et ils ont à nouveau déréglementé pendant que nous, Européens, on a largement réglementé le secteur financier. Et ce secteur financier est bridé. C'est pour ça que lorsqu'il y a une réforme majeure, je pense en Europe, qui est l'Union du marché de capitaux et de l'épargne, il faut juste pas simplement croire que parce qu'on va déverrouiller quelques points, si on ne déverrouille pas la réglementation qui contraint l'investissement dans les entreprises et notamment les règles de Bâle, j'ai peur qu'on n'ait fait qu'une partie du chemin.
Donc voilà, mais ça, ça renvoie, il faut plutôt interroger mes collègues du monde financier sur ce point.
Philippe Brun
Merci. Rapporteur de la mission flash, Philippe Brun.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président-Directeur Général, merci d'être devant nous aujourd'hui. Nous sommes les représentants d'une France qui vit un véritable drame social depuis le 28 février dernier. Nous sommes les représentants d'une France qui ne peut pas vivre durablement avec une essence ou un gasoil à plus de 2 euros le litre. Et nous vivons dans nos circonscriptions, notamment rurales, où les trajets domicile-travail sont supérieurs à 60 kilomètres, de très grandes difficultés.
Et des grandes difficultés qui ne sont que très partiellement résolues par les offres commerciales de Total, compte tenu de la circonstance qu'aujourd'hui près de deux tiers des Français s'approvisionnent dans les supermarchés et qu'il y a en vérité peu de stations Total dans notre ruralité. Alors l'objectif de cette mission flash est de trouver des solutions pour que le prix demeure raisonnable. Et mes premières questions porteront sur la manière dont Total appréhende le marché en tant qu'acteur en situation de position dominante. J'ai devant moi le communiqué que vous avez sorti au premier trimestre 2024 et qui n'a d'ailleurs pas manqué de faire parler dans la presse, celui dans lequel vous faisiez état, pardon, de votre résultat.
Et dans ce communiqué, vous vous félicitez de votre capacité à capturer la hausse des prix grâce à un portefeuille intégré de business performants et diversifiés dans le pétrole. Je m'interroge sur le sens de cette phrase. Vous féliciter de capacité à capturer la hausse des prix, qu'entendez-vous par là ? Comment vos activités dans le secteur de l'énergie influent-elles sur votre stratégie en matière de carburant ?
Patrick POUYANNE
Bon, je vais revenir, Monsieur le député, d'abord sur nous ne sommes pas en position dominante. Nous représentons 25 % de parts de marché de la distribution en France. C'est pas une position dominante. Nous avons une raffinerie sur deux en France. Heureusement qu'on les a encore nous et qu'on les a gardées.
Donc je considère pas qu'on est une position dominante. Je comprends très bien ce que vous dites. On s'est pris on a un engagement vis-à-vis d'ailleurs des des stations rurales, c'est que on veille à ce que 90 % des Français soient à moins de 15 % à 15 minutes de nos d'une station TotalEnergies. J'ai d'ailleurs demandé dans votre département pour voir si c'était le cas, je vous confirme 94 % de la population de l'Eure se situe à à moins de 15 minutes d'une station TotalEnergies et 65 % à moins de 10 minutes. Voilà, on a fait je voulais vérifier que l'engagement que nous avions pris était vrai.
Alors c'est pas parfait, mais les Français ont su trouver l'adresse des stations TotalEnergies pendant cette période. Pour revenir sur votre question, oui, il se trouve que on peut avoir des situations où les prix montent et où nos installations ne fonctionnent pas. C'est malheureusement ce qui s'est passé en partie en 2022. En 2022, si nous n'avons payé qu'une très faible contribution, il y avait une taxe exceptionnelle sur le raffinage qui avait été décidée au niveau européen. Nous n'avons payé qu'une très faible contribution pourquoi ?
Parce que l'usine de Donges était arrêtée et parce que les usines de Normandie et Feyzin, Feyzin avait des problèmes et Normandie s'était mis en grève.
Le résultat c'est que là où on aurait dû avoir des résultats conséquents et donc payer une contribution plus forte, sans doute plutôt 100 à 150 millions, on a payé 30 millions. Voilà. Donc cette année, il se trouve que je me félicite et c'était aussi un commentaire que je faisais d'ailleurs qui est dans ce communiqué vis-à-vis des équipes de TotalEnergies pour dire que les usines fonctionnent, tant mieux et c'est comme ça, c'est ce que j'appelle capturer la hausse. C'est pas toujours le cas, c'est pas aussi évident que tout fonctionne quand en même temps les prix sont plutôt favorables. Moi j'ai pas de honte à le dire et je trouve qu'il faut se féliciter d'une entreprise qui est capable d'augmenter ses profits quand l'environnement le fait.
Mais de la même façon, encore une fois, je n'ai vu personne se plaindre quand nos résultats étaient très fortement négatifs en 2020. J'aurais aimé entendre le même concert que ce que j'ai entendu en 2026. Et d'ailleurs, on n'a pas demandé qu'on se plaigne de la même façon qu'on ne demande pas de nous critiquer aujourd'hui. Donc oui, on a un système, on est une entreprise qui, encore une fois, je vous l'ai dit, l'essentiel des bénéfices, c'est là qu'il y a dans l'analyse, je lis, c'est pas le raffinage, le trading et le marketing. Certes, ces activités de l'aval, mais l'essentiel du résultat de TotalEnergies au premier trimestre 2026 est venu de nos activités de production.
C'est eux qui contribuent. Alors certes, les autres ont un meilleur résultat au premier trimestre 2026 qu'au premier trimestre 2025 et je me suis expliqué pourquoi. Mais c'est pas de là que vient l'essentiel des ressources de TotalEnergies. Donc on fait des, on a, on a pris une décision encore une fois volontaire de répartir une partie de ces, je dirais de ces résultats exceptionnels vers les clients français.
Monsieur Brun.
Philippe Brun
Bien, je vous emmènerai dans ma circonscription, vous verrez qu'on est à bien plus de 15 minutes d'une station Total.
Alors, le président vous a posé la question sur l'opération prix unique et son coût pour Total. Cette opération, vous nous avez dit à l'instant que vous pensez qu'elle a coûté environ 200 millions d'euros. Alors est-ce que c'est un chiffre mensuel ? Est-ce que c'est le chiffre sur l'ensemble de la période ? Et quand on compare ces 200 millions d'euros avec votre résultat opérationnel et y compris le chiffre que vous venez de nous donner, c'est-à-dire sur le coût de l'exploration en Guyane en pure perte à 400 millions d'euros, comment vous évaluez l'importance de cet effort dans les finances globales du groupe ?
Patrick POUYANNE
Bah, encore une fois, pardon, excusez-moi. C'est un chiffre à date, c'est une évaluation à date, un ordre de grandeur à date, donc depuis le début. Bah je considère que par rapport à ce qu'on a dépensé à l'époque, je crois qu'en 2023 on avait dû dépenser 400 à 500 millions d'euros, c'est tout à fait sur une période qui avait duré plus longtemps, on est dans la ligne droite de ce qu'on a pu dépenser.
Donc je n'ai pas de, je ne compare pas cet effort-là à d'autres efforts. Je le regarde à l'aune de ce marché où encore une fois on a cherché à protéger les consommateurs français.
Philippe Brun
Merci. La mission flash a auditionné des producteurs, des distributeurs indépendants qui ont vu leur part de marché diminuer et leur chiffre d'affaires être divisé par deux, notamment en raison de la concurrence créée par votre offre. Nous constatons également que cette offre vous a permis par exemple de valoriser votre portefeuille de clients, par exemple sur la vente d'électricité, les clients électricité bénéficiant d'une garantie de prix. Quel a été le gain pour votre groupe de cette opération marketing, notamment dans le sur le gain de clients dans le secteur de la vente d'électricité ?
Patrick POUYANNE
Relativement limité 50 000 clients aujourd'hui. Donc c'est pas extraordinaire. Pour l'instant les Français ont du mal à faire le lien entre TotalEnergies fournisseur de carburant et TotalEnergies fournisseur d'électricité même si nous avons plus de 4 millions de clients en France mais on est encore en devenir sur ce sujet-là. On a aussi d'ailleurs indépendamment du mais on a voulu faire le lien puisque TotalEnergies est non seulement un pétrolier un gazier mais aussi un électricien essayer de dire à nos clients ben on peut contribuer à toutes vos énergies. On a d'ailleurs lancé une offre sur l'électricité qui je pense pendant 3 ans les Français peuvent avoir un une garantie d'un prix d'électricité 10 % plus bas que le le prix public moyen qui est pratiqué en France.
Donc voilà. Donc c'est la volonté de faire les deux, mais c'est pas encore complètement probant. Par contre, on a près de 800 000 abonnés à l'électricité déjà qui bénéficient d'ores et déjà de la garantie de prix. Donc on a un flux de 50 000 nouveaux, mais on a 800 000 abonnés à l'électricité qui ont compris que moyennant la récupération d'une carte, ils sont capables de... de garantir le prix pendant toute l'année à moins de 1,99 sur l'essence et sur le diesel. Donc on peut penser qu'on fidélise aussi ces 800 000 clients-là à travers l'offre conjointe.
Philippe Brun
J'ai une interrogation, Monsieur le Président-Directeur Général, sur le taux de rupture de stock dans vos stations. D'après les calculs que nous avons faits avec la mission flash, 80 % des stations en rupture en France sur le gasoil étaient des stations TotalEnergies, alors que vous représentez 20 % du total des stations en France. Vos concurrents, notamment, vous accusent d'avoir peu approvisionné vos stations et d'avoir en vérité fait essentiellement un coup marketing pour empêcher le Parlement de prendre les mesures qui s'imposaient, notamment vis-à-vis des superprofits réalisés par votre groupe sur le premier trimestre.
Patrick POUYANNE
Nos concurrents, il faudrait qu'ils sachent : soit je prends des parts de marché, soit je n'approvisionne pas mes stations volontairement. Il faudrait choisir. Nous avons bien évidemment, grâce d'ailleurs au soutien de l'État, puisque je vous rappelle qu'en France normalement on ne peut pas réapprovisionner les week-ends, les camions-citernes ne peuvent pas fonctionner en France, on a eu l'autorisation spéciale de la part des pouvoirs publics de pouvoir le faire pour réapprovisionner. Effectivement, il y avait un tel appel sur nos stations que certaines se retrouvaient en rupture. J'ai moi-même fait face un jour à l'impossibilité de m'approvisionner en essence dans une station, ça m'est arrivé.
Mais je peux vous dire que là-dessus, les équipes de TotalEnergies, alors au contraire, elles ont travaillé d'arrache-pied partout en France, et je tiens à les féliciter devant vous tous, pour d'arrache-pied faire face à cet afflux de consommateurs dans des conditions qui n'étaient pas toujours très simples parce qu'il y avait des queues importantes qui débordaient sur les routes nationales, sur les autoroutes, c'était même parfois un peu dangereux. Donc non, nous avons fait tout ce que nous pouvions pour réapprovisionner. Et donc les concurrents ne peuvent pas nous accuser à la fois de prendre des parts de marché et de faire semblant et de faire du marketing.
Non, on a réellement fait tout ce qu'on pouvait pour approvisionner nos stations au fur et à mesure des week-ends dans lesquels on faisait ces promotions spéciales.
Philippe Brun
Alors les profits du groupe TotalEnergies ont augmenté de 51 % au premier trimestre 2026 par rapport à la même période en 2025. Les bénéfices nets d'autorité publique s'élevaient à près de 5 milliards d'euros au cours de ce trimestre et le dividende versé aux actionnaires a été augmenté de 6 %.
Quelles sont vos prévisions pour le second trimestre ?
Patrick POUYANNE
Il est probable que le deuxième trimestre sera plus élevé que le premier puisque le prix de la crise a continué en avril, mai, juin. Alors qu'au premier trimestre c'était mars, mais encore une fois j'ai pas encore tous les résultats du trimestre à la date où on se parle, mais je m'attends à ce que les résultats soient plus élevés qu'au premier trimestre.
Ou alors c'est qu'il y a quelque chose qui se passe pas bien et on ne capture pas la hausse des prix, ce qui n'est peut-être pas impossible. On verra ce qui s'est passé dans les divers métiers. Voilà ce que je peux vous dire. Pour le dividende, non, il est fixé une fois par an. Le conseil d'administration a fixé, je rappelle qu'on fonctionne chez TotalEnergies comme la loi française par on fixe un dividende annuel mais en fait on le paye par acomptes trimestriels.
L'acompte trimestriel est fixé une fois par an pour tous les trimestres. Il est à 91 centimes d'euro et il est fixé pour les futurs trimestres au fur et à mesure de l'année. Donc il n'augmentera pas, ça je peux le dire.
Philippe Brun
Le groupe TotalEnergies distribue du carburant dans de nombreux pays, notamment dans des pays qui ont adopté une fiscalité allégée sur le carburant pendant la crise. Quel est votre regard ou votre avis sur les mesures mises en place en Espagne, en Pologne, en Autriche, en Italie, dans tous ces pays qui ont adopté une fiscalité allégée sur le carburant à la pompe ?
Patrick POUYANNE
Bah, il se trouve que nous ne distribuons pas d'essence dans ces pays-là. Le seul pays en Europe où nous distribuons directement des carburants, c'est la Belgique. Puisque nous avons cédé tous nos réseaux qui étaient en Allemagne, aux Pays-Bas, en Italie, parce qu'on écoute ce que le Parlement européen vote. Il vote une transformation profonde du transport routier vers le véhicule électrique en 2035.
Et donc, comme on anticipe qu'il va y avoir une décroissance des marchés pétroliers en Europe, ce qui serait logique, on a décidé de ne pas conserver ces activités-là. On fait plutôt d'ailleurs des activités de recharge électrique dans ces pays-là. Mais donc j'ai pas de commentaires à faire sur les politiques des pays en question puisque nous n'y sommes pas présents. En fait, moi sur le fond, je me réjouis que l'État français cette fois-ci ait fait preuve de parcimonie pour gérer cette crise et y avoir contribué parce qu'on peut pas à la fois se plaindre du déficit des dépenses publiques, mais ça c'est le citoyen qui parle, et par ailleurs demander que l'État se substitue en permanence aux diverses crises. Donc je pense qu'ils ont cherché à gérer, l'État a cherché à gérer par des publics ciblés et ça me paraît une politique adéquate en France.
Mais encore une fois, c'est pas à moi qu'il revient de la commenter. Voilà.
Philippe Brun
C'est bon. Dernière question. Comment comptez-vous vous positionner dans les prochains mois afin d'alléger la charge pour nos concitoyens qui subissent cette hausse des prix du carburant et de ne pas donner le sentiment que cette crise qui affecte fortement le pouvoir d'achat des Français profite à votre groupe ?
Patrick POUYANNE
Bah on se positionnera de la même façon qu'on le fait aujourd'hui en maintenant les plafonnements. Alors encore une fois, j'ai le sentiment que les marchés pétroliers vont se détendre. Donc à ce moment-là, ce qu'on fait depuis cinq jours, on répliquera à la baisse de façon fidèle vis-à-vis des Français la réplication des marchés pétroliers. L'autre questionnement que nous n'avons pas traité au niveau du comité exécutif, c'est dans la mesure où on a repositionné la marque comme une marque qui défend le pouvoir d'achat, est-ce que dans une situation normale on continue ce positionnement de façon plus agressive ou est-ce qu'on revient à nos pratiques anciennes ?
Ça c'est un débat qu'on aura au niveau au niveau de la compagnie mais on l'a pas encore eu. Ma mon point de vue, c'est qu'on a plutôt intérêt à capitaliser sur ce qu'on fait dans l'attachement pour fortifier le lien entre les Français et notre compagnie.
Matthias Renault
Monsieur le président-directeur général. Vous êtes à la tête d'un groupe qui était français. Je dis était parce qu'on peut aujourd'hui se poser la question. Bien sûr, Total a son siège en France, le groupe est soumis aux lois françaises, il est coté à la bourse de Paris, il emploie 35 000 personnes en France, il donne à la France trois raffineries, on y reviendra. Son PDG, vous-même, êtes français et vous avez été formé dans nos plus grandes écoles d'ingénieurs, Polytechnique et les Mines.
Et quand on regarde votre conseil d'administration, il y a huit administrateurs français. Mais, mais, mais, il y a aussi six administrateurs de diverses nationalités. L'actionnariat est de plus en plus international, la part française a fondu en 15 ans. Et un actionnariat qui devient de plus en plus américain, 40 %.
Une cotation ouverte à New York depuis le 8 décembre 2025. Oui, Total principalement coté à New York, quel symbole ! Et il y a aussi ces bénéfices qui ne sont plus faits en France mais à l'étranger. Pas de bénéfices en France, pas d'impôts sur les sociétés en France. Et je ne parle même pas de la fermeture historique des raffineries en France.
La France en avait 24, elle en a désormais 6 dont 3 exploitées par Total. Alors j'aimerais vous poser ces questions. D'abord, considérez-vous que vous êtes à la tête d'un champion national ? Est-ce que quand Total investit, produit partout dans le monde, c'est avec un drapeau français ? Êtes-vous intéressé plus particulièrement par un actionnariat qui serait davantage français et quelles pistes vous pouvez suggérer en ce sens ?
Est-ce qu'un fonds souverain français permettrait de rendre l'actionnariat à nouveau plus français ? Peut-on faire encore mieux sur l'actionnariat salarié français ? Et enfin, que pensez-vous d'une golden share de l'État au sein du groupe Total ? Je vous remercie.
Merci Monsieur Renault. Monsieur Pouyanné.
Patrick POUYANNE
Nous ne sommes pas principalement cotés à New York, nous sommes principalement cotés à Paris. 90 % des actions sont à Paris, 10 % aux États-Unis. Donc c'est pas principalement. Nous avons trois raffineries, nous avons aussi deux bioraffineries puisqu'on a transformé des raffineries en bioraffineries, mais elles comptent puisque le marché en Europe évolue vers encore une fois les biocarburants compte tenu de l'évolution du contenu carbone.
Donc elles comptent aussi. Mais c'est vrai qu'il y a eu une réduction très forte en Europe depuis 2009. Trente raffineries ont été fermées. Trente en Europe. Naturellement ça pose la question, d'ailleurs le conflit au Moyen-Orient pose la question, comment on va faire pour combiner souveraineté de l'Europe et approvisionnement, la sécurité d'approvisionnement de l'Europe et la volonté de décarboner l'Europe.
Parce que garder des raffineries dans un marché fondamentalement déclinant, la réponse est qu'alors qu'on nous dit qu'en 2040 on sera à 90 % de réduction du carbone, ça ne saute pas aux yeux pour les dirigeants d'entreprises pétrolières que nous sommes. Donc il va falloir se poser la question collectivement de savoir comment on fait pour éviter de se retrouver dans la situation de l'Australie ou de la Californie qui n'ayant plus de raffineries sont obligées d'importer tous leurs carburants et ça leur coûte beaucoup plus cher. Donc il y aura une question de comment combiner décarbonation de l'énergie européenne et maintien de la sécurité d'approvisionnement puisque même si le marché diminuera, il y aura encore beaucoup de véhicules à combustion en 2050 qui circuleront en Europe même si le flux se sera tari largement.
Le champion national, oui nous sommes un champion national. Oui, d'ailleurs le monde entier, vous n'avez pas besoin de prendre une golden share, la plupart des gens pensent que l'État est actionnaire de TotalEnergies. Quand vous faites un contrat, donc ça sert à rien la golden share, d'ailleurs elle est illégale la golden share puisque la Commission européenne lorsqu'on a fusionné Total Elf, elle est intervenue au niveau de l'anti-concentration pour dire il y a une condition c'est que l'État français doit lâcher la golden share.
Donc une golden share ne réglera rien, elle a des pouvoirs limités et elle sera illégale donc l'entreprise sera amenée à la contester. Nous avons été très clairs sur ce sujet. Alors après vous avez une bonne question, l'actionnariat, mais nous ne serions, nous ne sommes pas heureux d'avoir vu l'actionnariat français fondre. J'ai essayé d'expliquer ce qui s'est passé. Le phénomène profond dit ESG, dit politique qui ont été adoptées au niveau européen et au niveau français ont fait que les institutionnels français ont accéléré le mouvement de désengagement de TotalEnergies.
J'en suis pas content parce que perdre sa base, perdre sa base normale et classique d'actionnaires, ça a pesé très largement sur la valeur de l'entreprise et je pense que la souveraineté de l'entreprise passe aussi par sa valeur boursière.
Aujourd'hui, il se trouve qu'on a dépassé cela puisque l'entreprise s'est réappréciée fortement. Il se trouve que la crise du détroit d'Ormuz a aussi remis en lumière la valeur que l'importance, je dirais, du pétrole dans l'économie mondiale et dans l'économie de toutes nos sociétés de pays consommateurs. Donc je pense qu'il y a un lien. On voit à nouveau un appétit vers les entreprises énergétiques et je m'en réjouis.
Après, l'actionnariat salarié, un mot, c'est une action que nous développons énormément. Il y avait l'entreprise, il y avait les salariés représentaient 5 % du capital, maintenant c'est 8 d'une entreprise qui vaut plus cher, passée de 150 à 200 milliards. Chaque année, chaque année depuis que je suis PDG, avant ça se faisait tous les deux, trois ans, c'est chaque année nous offrons aux salariés la capacité d'acheter des actions. Ils épargnent énormément puisqu'ils y consacrent à peu près 500 millions d'euros par an mondialement. Nous avons 70 000 salariés qui sont actionnaires.
Il se trouve que l'année des cent ans nous avons pris une mesure exceptionnelle, on a distribué 100 actions à tous les salariés dans le monde.
Donc on a favorisé l'actionnariat salarié. Je suis extrêmement favorable à tous les mécanismes qui peuvent favoriser l'actionnariat salarié parce que c'est à mon avis la meilleure réponse que l'on apporte à la question de l'alignement entre le salaire et le capital. Et aujourd'hui, nos salariés reçoivent à peu près 350 millions d'euros par an de dividendes en tant qu'actionnaires. Donc tout ça, ça conforte, je dirais, le lien entre nos salariés et l'entreprise. Donc toute mesure qui favorise l'actionnariat salarié sera bienvenue.
Pour le reste, c'est à vous de décider ce qui sera bien de faire. Un fonds souverain, tout dépend de l'importance de l'actionnariat qu'il aura et de l'argent. Je suis pas sûr que l'argent public soit le mieux placé chez TotalEnergies, même si ça rapporte pas mal d'argent en l'occurrence. Mais ça c'est un choix qui appartient à la représentation nationale, c'est pas à moi d'en décider. L'entreprise a une valeur de à peu près 200 milliards d'euros.
Jean-René Cazeneuve
Merci monsieur le président, monsieur le président. Moi je voudrais comme l'a fait le rapporteur général évidemment saluer l'entreprise TotalEnergies, saluer sa performance.
Et évidemment la société ne paye pas d'impôt sur les sociétés en France, vous avez expliqué pourquoi. Mais je préfère voir le baril de pétrole à moitié plein et saluer effectivement l'importance du groupe pour notre souveraineté énergétique, pour les emplois de qualité qui sont créés en France, pour l'indépendance de notre pays. J'aurais, Monsieur le Président, deux questions. La première, c'est le rapport sur la transparence fiscale où effectivement il y a beaucoup beaucoup d'informations sur l'ensemble des pays dans lesquels vous opérez. Quel est le taux de fiscalité moyen aujourd'hui en 2025 du groupe TotalEnergies ?
Vous avez expliqué qu'en France vous aviez plutôt un taux à 25 % qui était plutôt bas et que vous aviez des pays comme la Norvège où vous opériez avec des taux plutôt élevés. Quel est le taux moyen aujourd'hui et pas en prélèvement obligatoire, je parle bien en fiscalité ? Deuxième question qui rejoint des points qui ont été soulevés déjà, vous avez un actionnariat qui bouge, qui évolue. Vous avez dit que l'actionnariat français baissait.
Quelle est la pression aujourd'hui de vos actionnaires sur vos implantations en France et en Europe et donc sur la fiscalité prévisionnelle dans notre pays ? Merci.
Patrick POUYANNE
Monsieur Pouyanné. La première question, c'est bien au niveau mondial, le taux moyen est à peu près 43 % en ce moment. Il était à 41, il va monter, il est un peu en train de monter au fur et à mesure que les prix sont plus élevés. Je vous ai dit qu'il avait été à plus de 50 % en 2022. Donc effectivement, c'est plus élevé que le taux de fiscalité française qui est dans la moyenne.
Le 25 % pratiqué en France de l'IS, c'est la moyenne de l'OCDE qui est à 24,8. Donc la France a voulu se ramener dans la moyenne de l'OCDE, ce qui me paraissait une politique normale. Bon, il se trouve que vous avez décidé une surtaxe sur les grandes entreprises qui fait plutôt 35 que 25 en fait lorsqu'on fait les calculs, ce qui n'est pas de mon point de vue, même si elle s'applique pas directement à nous. Mais encore une fois, je le, c'est pas une volonté de notre part et si en 2026 ça s'applique, ben on appliquera la, on appliquera le taux moyen.
Donc voilà ce que je peux vous répondre. Donc il se trouve qu'effectivement les pays producteurs, mais c'est le cas de beaucoup de matières premières, les pays producteurs ont des fiscalités qui sont en général très élevées, hors du droit commun, considérant qu'en fait c'est une rente minière qu'il faut partager et que cette rente, les ressources naturelles étant localisées chez eux et leur appartenant, ils ont un droit supplémentaire.
Et ça varie beaucoup selon les pays. Il y a en fait tout ça relève de discussions à l'échelle de chacun des contrats, de chacun des pays. Mais la moyenne est plutôt effectivement au-dessus de largement au-dessus des 25 %, d'où le fait que l'accusation d'optimisation fiscale n'a pas lieu d'être. Votre deuxième question était sur... Votre deuxième question, Monsieur le...
Jean-René Cazeneuve
L'évolution de l'actionnariat et l'impact que ça a, la pression que ça met sur vos implantations en France et en Europe.
Patrick POUYANNE
Non, c'est pas honnêtement, je sais pas l'évolution de l'actionnariat qui influence nos décisions d'investissement. Lorsqu'on décide de transformer une raffinerie en bioraffinerie, nous le faisons parce qu'il y a un marché européen.
Nous, nous investissons en fonction du marché. Il se trouve que l'Europe est un sujet complexe, offre dans le domaine de l'énergie une transition vers des énergies moins carbonées plus forte que dans d'autres marchés. Donc on essaie de s'adapter à ce marché-là. Après, ce qui est clair, c'est que je l'ai dit tout à l'heure, il y a des obstacles aujourd'hui à l'investissement en Europe qui sont de trois natures. Un, c'est un prix de l'énergie qui est relativement élevé, ce qui n'est pas le cas en France.
Je me réjouis d'avoir pu signer un contrat à long terme qui protège les raffineries françaises avec EDF, le fameux CAPN. On a mis un peu de temps à l'accoucher, mais on a signé un contrat qui nous permet d'assurer l'approvisionnement en électricité décarbonée dans des bonnes conditions. Donc ça ne sera pas un argument que je pourrai utiliser au détriment des raffineries françaises, très bien. Vous avez un coût du travail plus élevé, un temps du travail qui est plus faible. C'est la réalité de notre pays.
Il me faut pour assurer une rotation sur une raffinerie en France huit personnes là où il m'en faut six en Allemagne.
Bon, ça a un coût. Et puis après, l'instabilité fiscale n'est pas extrêmement favorable à retenir l'investissement dans le pays. Maintenant, on fait des choix qui sont largement pilotés par les compétences de nos collègues, par la transition énergétique et les marchés qu'on peut envisager. On sait qu'on aura un marché des carburants qui va diminuer, donc la transformation de raffinerie en bioraffinerie est une façon d'accompagner ce mouvement.
La question qu'on se pose aujourd'hui, c'est est-ce que l'Europe est vraiment sérieuse sur 2035 ? Parce que le pire pour nous, c'est de transformer les raffineries en bioraffineries puis de ne pas avoir le marché derrière parce que ce sont des marchés complètement réglementés. Donc je ne veux pas qu'on aille trop vite non plus et donc je préfère trouver le bon rythme. C'est une discussion très compliquée, pour être honnête. Les débats qui ont lieu au niveau européen sur le fameux 2035, que je comprends pour les constructeurs automobiles et je ne vais pas me positionner là-dessus, font que nous, on regarde tout ça en se disant : mais à quel rythme devons-nous vraiment investir dans les bornes de recharge ?
À quel rythme devons-nous investir dans les biocarburants ? Parce que ce sont des marchés qui sont complètement le résultat de réglementations. Et donc voilà les questions qu'on se pose.
Shéhérazade Bentorki
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président-Directeur Général, 51 % de hausse des bénéfices au premier trimestre pour Total, des milliards versés aux actionnaires. Et pendant des mois, on nous a vendu votre ristourne avec le prix du carburant à moins de deux euros comme un geste social, 200 millions pour lesquels on devait vous remercier. Le problème, ce n'est pas que vous gagnez de l'argent, mais bien que cet argent, vous refusez de le redistribuer. Au même moment, le Financial Times révélait que vos traders à Genève avaient empoché plus d'un milliard de dollars en spéculant sur le pétrole pendant la guerre au Moyen-Orient.
Un milliard de profits de guerre contre 200 millions de charité d'image, voilà le vrai rapport de force. Le pétrole brut acheté en Angola ou ailleurs est vendu par votre filiale suisse à vos propres raffineries françaises. Et c'est votre filiale suisse qui fixe le prix de cession entre les deux. C'est donc elle qui décide où atterrit votre marge. Genève vend cher à la France, la marge reste en Suisse, là où l'impôt est le plus faible.
Vos raffineries françaises apparaissent donc comme par magie peu rentables année après année. Quand la guerre en Ukraine a fait exploser les marges, vos marges, vos raffineries françaises ont soudainement dégagé des bénéfices et vous avez soudainement payé des impôts en France.
Le problème, ce n'est pas que les raffineries françaises ne rapportent rien. Le problème, c'est qu'elles sont organisées pour ne rien apporter ici. Dans votre propre rapport, une ligne intitulée "Reste du monde", 5,9 milliards de bénéfices en 2024, soit un quart de vos profits mondiaux, planqués sous une étiquette sans pays. Un ouvrier de votre raffinerie en Normandie paye ses impôts ici chaque mois sans pouvoir y échapper. Vous, vous déplacez vos profits comme on déplace des pions.
Et après ça, on demande au peuple de se serrer la ceinture pendant que les multinationales décident seules combien elles redonnent aux pays qui les ont enrichies.
Monsieur le président-directeur général, le problème ce n'est pas que Total gagne de l'argent, c'est que plus elle gagne, moins elle donne à la France. Alors voici mes questions : quand publierez-vous les comptes détaillés de Total Genève incluant la méthode de calcul de vos prix de cession en interne ? Et enfin, engagez-vous à détailler reste du monde pays par pays avant la fin de l'année ? Je vous remercie.
Merci. Monsieur Pouyanné.
Patrick POUYANNE
Vous posez la question des prix de transfert, je vous ai affirmé et je le réaffirme solennellement que les prix de transfert sont les prix internationaux. Donc la filiale de TotalEnergies en Suisse vend à nos raffineries au prix international des produits et du brut. C'est surveillé, attesté, audité par l'ensemble par le fisc français qui bien évidemment regarde comme nous cette règle, je vous l'ai dit dans mon discours, elle est avérée. Donc ce discours, cette question consistant à dire qu'il y a une manipulation qui se passe en Suisse, je suis désolé, c'est totalement faux.
C'est totalement faux. Il se trouve que l'activité de trading est localisée en Suisse pour les raisons que je vous ai indiquées, qui est que c'est là que se trouvent toutes les activités de négoce pétrolier de tous nos concurrents. Elles sont en Suisse. Donc on est là-bas comme eux. Elles achètent, l'activité de trading achète le brut aux pays producteurs au cours international du pétrole et les pays producteurs bien évidemment y veillent.
Et cette activité, lorsqu'elle revend soit du pétrole, soit qu'elle apporte des carburants, lorsqu'il par exemple du diesel puisqu'on importe du diesel en France, à nos raffineurs et à nos marketeurs en France, le font au cours international.
Je m'y engage, vous pouvez venir l'auditer, c'est surveillé. Et donc cette fable consistant à dire qu'il y aurait une manipulation, elle est totalement inexacte tant côté producteur que côté consommateur, et le fisc français y veille comme nous-mêmes. Donc là-dessus, je m'oppose en faux, ce n'est pas la réalité de ce qui se passe. J'ai répondu sur la catégorie reste du monde. Je vous ai dit que là-dedans, l'essentiel c'était la Suisse et Singapour, que la moyenne est à 18 % de ce paquet-là.
Nous en faisons beaucoup, vous en demandez plus, on examinera.
Encore une fois, votez une loi qui nous obligera à le faire. Pourquoi TotalEnergies devrait le faire pendant que tous mes concurrents ne le font pas ? Pourquoi devrais-je révéler des données commerciales sur nos activités alors que mes concurrents ne le font pas ? Il y a aussi cette dimension-là qu'il faut prendre en compte. Donc j'ai vu des bêtises écrites comme quoi le reste du monde était fiscalisé à 4 %.
Visiblement, il y a des experts économiques qui ne savent pas calculer ou qui font exprès de ne pas savoir calculer. Le taux, je répète, était de 17,8 % sur l'année 2025 de la catégorie reste du monde. Je ne peux pas m'engager à publier avant la fin de l'année parce qu'il se trouve qu'il faut 18 mois aux équipes pour publier tout cela. Donc le rapport de l'année 2025 paraîtra, si je comprends bien, début 2027.
Éric Coquerel
Vous me permettrez de vous dire que quand vous mettez des cotisations à l'imposition, les experts peuvent peut-être s'interroger.
Speaker 29
Non, ce n'est pas des prélèvements obligatoires, ce n'est pas une imposition.
Bah si, c'est votre définition à vous.
Patrick POUYANNE
Non, ce n'est pas la mienne, c'est celle de la direction des finances publiques, Monsieur le Président.
Éric Coquerel
Non, ce n'est pas l'imposition. Non, non, c'est faux ce que vous dites. Ça ne rentre pas dans l'imposition.
Patrick POUYANNE
Bon, donc je l'enlève. Donc il y a un milliard de cotisations dans ce que j'ai dit. C'était le merci. Pour revenir à votre question, il y a un milliard.
Éric Coquerel
Non, c'était le rapporteur spécial qui parlait tout à l'heure, tout comme le rapporteur général a parlé, et je donnerai la parole à Marie-Christine Dalloz pour votre groupe. Voilà, merci.
Estelle Mercier
Merci, Monsieur le Président. Monsieur Pouyanné, Total affiche un résultat net ajusté de 15,6 milliards de dollars en 2025, vous l'avez dit, un bénéfice net de 4,96 milliards d'euros au trimestre 1 2026, porté évidemment par la flambée des prix des hydrocarbures liée à la guerre au Moyen-Orient et au blocage du détroit d'Ormuz.
Dans le même temps, vous avez indiqué que TotalEnergies ne paierait aucun impôt sur les sociétés en France en 2025. Vous venez de tenter de nous expliquer pendant plus d'une heure que la crise du détroit d'Ormuz était un risque pour TotalEnergies et avait un coût pour l'entreprise. Alors admettez, Monsieur Pouyanné, que malgré tout votre talent, nous ayons un peu de mal à y croire. Déjà, compte tenu de la hausse avérée et spectaculaire des bénéfices au premier trimestre, je rappelle, plus 51 % sur un an. Aussi parce que dans votre propos liminaire, vous avez omis le milliard de profit que vous avez fait après avoir acheté des cargaisons de pétrole juste au début de la crise, avant que le président Coquerel ne vous interroge sur ce sujet.
Vous dites que ce n'est pas de la spéculation, juste une opération d'observation du marché, mais prendre des risques, ça fait partie de la définition de la spéculation. Enfin, vous avez même scénarisé en avril 2026 une ère de pénurie énergétique si la crise du détroit d'Ormuz durait plus de deux ou trois mois. En disant cela, monsieur Pouyanné, en tant que dirigeant de TotalEnergies, ce n'est pas neutre. Vous exercez une pression, vous ajoutez de l'anxiété supplémentaire pour les Français et les milieux économiques, vous envoyez un signal fort au marché et ainsi, bien sûr, vous préparez les esprits à une nouvelle hausse de prix.
Dans vos explications, cela a été dit par le président Coquerel, vous cumulez les taux nominaux sur la production d'impôts sur les bénéfices qui ne sont pas de même nature. Et comme l'a souligné le président, vous faites semblant de confondre cotisations sociales et impôts qui ne financent pas tout à fait la même chose. Donc ma question est simple. Pouvez-vous chiffrer la contribution de Total au grand service public de l'éducation, de la formation initiale de vos 35 000 salariés, de vos ingénieurs, au financement des routes, à l'armement ou à la défense de la France, tout ce qui n'est pas financé par les cotisations sociales ? Enfin, pour que plusieurs pays européens ont mis en place une taxation des superprofits, plusieurs propositions ont été déposées en ce sens.
Vous avez alors explicitement menacé de suspendre le plafonnement des prix à la pompe. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?
Patrick POUYANNE
La réponse, je viens de vous la donner : les cotisations sociales représentent un milliard des deux milliards que j'ai indiqués. Donc c'est un milliard plus un milliard. Après, je ne sais pas s'il va à l'Éducation nationale ou à une autre activité. C'est pas moi qui décide, c'est vous au Parlement qui décidez à quoi on consacre ces fonds publics. Voilà, deux milliards globalement, un milliard plus un milliard.
La réponse à votre question... Non, je n'ai pas... je n'oserais pas menacer qui que ce soit. Chacun... je respecterai les décisions qui sont prises. Nous avons pris un acte volontaire. J'ai simplement fait remarquer que s'il y avait une... si le Parlement s'orientait vers une taxation supplémentaire, eh bien nous en tirerons les leçons sur les plafonnements.
C'est tout, ça me paraît logique. On ne peut pas vouloir nous prendre deux fois le même argent.
Marie-Christine Dalloz.
Marie-Christine Dalloz
Oui, merci Monsieur le Président. Monsieur le Président-Directeur Général, moi je voudrais vous faire part de notre légitime fierté, et je pense que toutes et tous dans cette commission on devrait s'accorder au moins cela, d'avoir un fleuron industriel français. TotalEnergies, c'est vraiment pour la France, c'est important. Et je regrette qu'on n'ait pas tous cette vision-là. Alors je voudrais souligner un paradoxe.
Vous avez dit tout à l'heure que le système bancaire français ne vous donnait pas la capacité à avoir des comptes en dollars, alors qu'on sait tous très bien que la cotation du prix du pétrole, enfin du baril, est en dollars.
C'est un vrai paradoxe et je pense qu'il faut qu'on arrive à avancer dans une législation qui permettrait au système bancaire français de coter, enfin d'avoir des comptes en dollars. J'ai deux questions. La première concerne le, vous avez tout à l'heure fait état de 4 milliards d'investissements annuels et notamment beaucoup à destination de la transition énergétique. Or, quand on sait que vous avez perdu depuis quelques années 15 % d'investisseurs institutionnels français, vous étiez, vous avez signalé être passé de 27 à 12 %.
Qu'est-ce qui pourrait mobiliser les investisseurs français aujourd'hui à passer outre ces règles obsolètes pour moi obsolètes sur une vision dans la mesure où vous investissez sur la transition énergétique, comment on peut revenir à rappeler les institutionnels français à réinvestir sur TotalEnergies ? Et ma dernière question, c'est vous avez dit tout à l'heure que bon les cours du brut allaient aujourd'hui se stabiliser, revenir à peu près au niveau, enfin on sait pas s'ils reviendront au niveau d'avant-crise. Mais moi ce qui m'interpelle, c'est toutes les raffineries qui ont été, comme vous l'avez très bien remarqué, dit tout à l'heure, qui ont été abîmées par cette crise, cette guerre au Moyen-Orient.
À quelle échéance, à quel horizon vous voyez la réhabilitation justement de ces raffineries pour rétablir un un flux à peu près normal et revenir à des prix d'équilibre ? Merci monsieur le président.
Merci monsieur Pouyanné.
Patrick POUYANNE
Alors ma première remarque sur les dollars, c'est pas tant le système bancaire, je peux ouvrir des comptes en dollars, c'est que je n'ai pas le droit de tenir les comptes des sociétés en dollars. Et ça, c'est entre vos mains à vous, parlement. Il suffit d'ajouter dans un texte de loi qu'une société de droit français peut tenir des comptes en euros ou en dollars avec des des règles de conversion à définir.
C'est ce que je fais aux Pays-Bas où j'ai, donc je peux le faire en dollars. Encore une fois, ça nous a conduit à mettre pas mal de sociétés dans des pays qui le permettent. Donc c'est juste, c'est vraiment, je peux ouvrir un compte en dollars comme un particulier dans les banques françaises. C'est le fait que je n'ai pas le droit de tenir les comptes de la société TotalEnergies SE en dollars. Donc je dois exprimer tous mes comptes en euros, mon dividende en euros et après faire des conversions et cetera.
C'est ça le point. C'est vraiment complètement une question d'un amendement simple dans un texte. Deuxièmement, ben écoutez, je pense que j'ai été frappé spectaculairement par ce qui s'est passé sur le secteur de la défense. La défense était anti-ESG, irresponsable jusqu'à il y a un an. La défense, les fonds étaient, c'était considéré comme irresponsable.
Tout d'un coup, parce qu'il y a la guerre, parce qu'on comprend qu'il faut investir massivement dans la défense au nom de la souveraineté, vous avez requalifié la défense comme éligible à tous ces fonds.
Eh bien, moi je vais vous dire simplement, j'essaie de développer cet argument auprès des pouvoirs publics puisque vous m'offrez l'opportunité, le même argument de souveraineté, le même argument de souveraineté énergétique pour le continent européen et pour notre pays devrait vous conduire exactement au même raisonnement sur l'énergie. On a besoin d'industrie de défense, on a besoin d'industrie de l'énergie dans ce continent. On peut pas se contenter de dépendre que de l'extérieur.
Pour l'instant, oui, nous sommes établis, nous restons là. Et je pense que l'argument, c'est un argument de souveraineté. J'en me suis ouvert aux pouvoirs publics et au Premier ministre, etc. Après, on me dit : c'est compliqué politiquement de revenir en arrière. Moi, je pense que j'ai été frappé de la vitesse à laquelle le mouvement a été fait sur la défense.
Et j'ai donc bon espoir, et j'en profite pour de convaincre les représentations parlementaires française et européenne d'également revenir sur ce sujet. Et là, vous enverrez un signal très fort parce que les investisseurs n'attendent que ça : pouvoir réinvestir dans nos entreprises. Voilà ce que je peux me permettre comme conseil. À quel rythme tout ça va revenir ? Ça, c'est une vraie question.
Je reviens des États-Unis, la question, certains disent six mois. Moi, je pense que pour tout réguler, il va falloir six mois à un mois, à un an pour remettre tout ça en état.
Bon il faut vraiment que le détroit se réouvre véritablement. Et j'en profite parce que aujourd'hui tout le monde va observer ce qui se passe vraiment sur le terrain et il va y avoir un peu d'inquiétude parce que si on ouvre deux mois ou trois mois de négociations pour un accord à forner, vous savez on a tous vécu, nous avions 11 pétroliers bloqués dans le détroit d'Ormuz, c'est compliqué de gérer pendant trois mois des équipages et des pétroliers bloqués qui ne peuvent plus bouger, ça a un coût en plus. On a réussi à en faire sortir trois, on en a encore huit, on va tous les sortir. Pour les ramener on va regarder vraiment si la paix est vraiment là et je pense que je ne suis pas seul à tenir ce raisonnement, beaucoup vont le tenir.
Donc je pense que ça va prendre un peu de temps pour se remettre en état. Ce qui est physique, les dommages physiques, il faut sans doute une année pour les réparer. Mais disons, je pense qu'on doit pouvoir rétablir un fonctionnement normal de tout ce marché dans les six mois qui viennent pour autant qu'on rentre vraiment dans une période d'ouverture du détroit.
Merci. Eva Sas pour les écologistes.
Eva Sas
Merci Monsieur le Président. Monsieur Pouyanné, ça a été dit, au premier trimestre TotalEnergies a vu son bénéfice net bondir de 50 %, 5,8 milliards de dollars. Ceci grâce notamment à l'achat de 34 millions de barils début mars, soit le double du mois précédent, dans une opération qu'on ne peut qualifier que de spéculative. TotalEnergies n'a pas créé la crise mais elle en profite et ce sont les Français qui paient.
Ces bénéfices ne sont pas illégaux, mais il ne serait pas illégal non plus de les taxer. Selon un récent sondage de l'institut Veblen, 70 % des Français se disent favorables à une taxe sur les profits exceptionnels des entreprises pétrolières. Et vous le savez d'ailleurs, les écologistes ont déposé une proposition de loi dans ce sens. 57 % des Français pensent que TotalEnergies ne contribue pas à la hauteur de ce qu'il pourrait, et 50 % que le plafonnement des prix dans vos stations est une mesure insuffisante. D'où ma première question, Monsieur Pouyanné, est-ce que les Français ont tort de vouloir une taxation des superprofits pétrogaziers ?
N'est-ce pas une mesure pleinement légitime et nécessaire pour financer le soutien aux Français dans cette crise ? Ma deuxième question : TotalEnergies affirme dans sa communication être, je cite, « pleinement engagé dans sa stratégie de transition équilibrée » et faire des renouvelables un pilier stratégique. À l'épreuve des faits, pourtant, ce sont plutôt le pétrole et le gaz qui semblent avoir votre préférence.
TotalEnergies investit dix-huit fois plus dans l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures que dans ce que vous appelez le bas carbone. Votre groupe soutient plus d'une centaine de nouveaux projets d'extraction à travers le monde, dont trente projets dits bombes carbone, du Suriname à la Namibie en passant par le Brésil.
Votre communication parle de transition, vos investissements, eux, continuent de parler de pétrole et de gaz. Ma question sera donc la suivante, Monsieur Pouyanné, admettez-vous que tout nouveau projet d'extraction pétrolière compromet la possibilité de maintenir le réchauffement climatique en deçà de 1,5 degré ? Je rappelle que le GIEC et l'Agence internationale de l'énergie appellent à ne plus investir dans de nouveaux projets pétroliers et gaziers si l'on veut maintenir un monde vivable. Et c'est la raison pour laquelle il serait d'ailleurs aberrant de réintroduire les entreprises pétrolières dans les critères ESG.
Merci. Monsieur Pouyanné.
Patrick POUYANNE
Ben, il y a 50 % des Français qui pensent qu'on peut faire plus, il y en a 50 qui pensent que c'est bien. Donc je retiens le verre à demi plein et pas le verre à demi vide, sachant que à la fin, encore une fois, ce que je vois, c'est que les Français sont venus massivement vers nos stations-service parce que malgré tout nous les protégions.
Donc voilà ce que je peux vous dire sur ce point-là. Je sais pas d'où vous sortez le ratio 18. Moi je connais mes investissements : 16 milliards, 4 milliards dans les énergies bas carbone, 12 milliards dans le pétrole et le gaz. Ça fait pas 18 fois plus, ça fait trois fois plus. Et je l'assume.
Je l'assume parce que l'énergie d'aujourd'hui c'est le pétrole et le gaz, celle qui fait qu'on nous réclamait aujourd'hui de continuer à fournir du carburant. Donc je dois continuer à assurer l'approvisionnement et la sécurité d'approvisionnement de l'Europe, de la France. C'est une mission que nous avons et nous continuerons à le faire.
Et en même temps, nous sommes résolus, résolument dans la transition parce que 4 milliards parmi les acteurs pétroliers au monde, vous me montrerez un autre acteur pétrolier qui dépense autant dans ces énergies bas carbone. Et nous voulons devenir un électricien de taille tout à fait parmi les plus gros électriciens au monde, ce que nous serons en 2030. Et nous avançons. Donc je sais bien qu'on peut toujours me dire que c'est pas assez. Nous considérons que nous en faisons déjà beaucoup, mais on doit conserver cet équilibre.
La transition, c'est pas tout ou rien. C'est, il faut faire, pour reprendre une expression célèbre, en même temps les énergies d'aujourd'hui et celles de demain. Voilà, c'est l'exercice d'équilibre dans lequel nous sommes. On peut apprécier la qualité de ce que nous faisons de diverses façons.
Nos résultats ont l'air de plaider pour le fait que pour l'instant l'équilibre est pas si mal trouvé que cela.
Sophie Mette
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Directeur Général, Président-Directeur Général. Tout d'abord, je m'associe au rapporteur général pour vous féliciter pour votre entreprise et vous remercier des actions que vous entreprenez pour la France. J'aurai trois questions. Premièrement, sur l'arbitrage entre justice fiscale et dispositif de soutien.
Vous présentez le plafonnement de vos prix à la pompe comme une alternative exclusive à toute fiscalité de crise et nous le reconnaissons. Mais la représentation nationale a besoin d'éléments objectifs pour arbitrer entre les outils disponibles.
Pouvez-vous nous donner une quantification précise du coût net de ce dispositif pour TotalEnergies en France après la prise en compte des effets de volume et des marges sur l'ensemble de la chaîne, raffinage, distribution, trading ? Sans cette transparence, il nous est difficile de comparer l'efficacité respective d'un plafonnement commercial et d'un instrument fiscal ciblé. Deuxièmement, deuxième question sur les perspectives du marché du gaz. Alors que les cours du pétrole refluent, l'accord signé ce week-end entre les États-Unis et l'Iran offre un soulagement que les experts qualifient déjà de temporaire.
Les estimations montrent que le prix du gaz en Europe reste supérieur de 30 % à sa moyenne de février, plombé par les incertitudes du détroit d'Ormuz et un manque d'incitation économique pour le remplissage de nos stocks hivernaux. Quels sont vos projections d'approvisionnement en GNL pour l'hiver prochain et redoutez-vous un maintien durable de cette prime de risque ? Enfin, sur la cohérence de notre stratégie face aux transitions, on en a parlé, là, ces dernières questions, cette crise agit comme une piqûre de rappel sur l'urgence d'électrifier nos usages. Or, les carburants professionnels restent truffés d'exemptions quand l'électricité subit une assise deux fois plus lourde que celle du gaz naturel. Mais ce décalage fiscal masque un paradoxe, pardon, industriel encore plus profond que votre groupe vit de front.
D'un côté, nous devons planifier la sortie des énergies fossiles, de l'autre, la crise a prouvé que nous avons un besoin vital de maintenir nos raffineries nationales pour garantir notre souveraineté immédiate. Monsieur le Président, comment gérez-vous cette injonction contradictoire ? Comment pensez-vous qu'il faille faire évoluer la fiscalité et le soutien public pour accompagner la reconversion de ces sites lourds sans créer d'approvisionnement ni sacrifier notre tissu industriel ? Je vous remercie.
Merci. Monsieur le Président.
Patrick POUYANNE
Bon, je vous ai répondu, l'ordre de grandeur c'est 200 millions d'euros, donc je ne vais pas ajouter plus d'éléments, à vous de juger si c'est suffisant ou pas. De toute manière, en faisant tout cela, et c'est pour ça que j'ai dit qu'il n'y a pas de menace, c'est que de toute manière le plafond s'applique et que vous pourrez prendre des décisions de fiscalité après. Moi, je ne ferai qu'observer ce qui se passe. Et si je constate que notre geste est considéré comme insuffisant, je pense que nous ne le répliquerons plus.
Voilà ce que je peux simplement vous dire, il faut aussi qu'on gère l'entreprise de façon responsable. Sur le gaz, c'est une très bonne question parce qu'en fait l'approvisionnement mondial de gaz naturel liquéfié dépend quand même à 20 % du Qatar et d'un peu d'Abou Dabi, Qatar, qui se retrouvent derrière le détroit d'Ormuz. On ne peut pas s'amuser à redémarrer des usines de liquéfaction pour les réarrêter. Donc la question, quand est-ce qu'on va vraiment redémarrer les usines de liquéfaction du Qatar est une question complexe aujourd'hui avec ce qu'on discute avec les autorités du Qatar.
Et c'est clair qu'on a besoin de cet approvisionnement pour faire face à l'hiver. Pour être clair, sinon, il y a certes une montée en puissance des productions américaines, mais pas suffisante si on... Donc ça, c'est une question qui fait qu'aujourd'hui, d'ailleurs, les marchés du gaz européen ne se sont pas détendus. Ils se sont pas détendus quand vous les suivez. Ils se sont même un peu montés parce que qu'est-ce qui se passe ?
On attaque la saison d'été où la demande en gaz est plus forte en Asie. Il fait beaucoup plus chaud en Asie, donc c'est la forte consommation. Et nous, on va commencer à restocker du gaz pour l'hiver. Donc on a là un risque et il est urgent de voir ramener le Qatar dans le marché. Ça peut être une des complications auxquelles on fera face.
On ne verra pas les prix du gaz qu'on a vus en 2022 parce qu'en 2022, ils étaient complètement hystériques. Là, je pense qu'on restera dans des... Mais je ne m'attends pas à ce qu'ils baissent de la même façon qu'on va voir les prix des carburants baisser. Je pense qu'on rentre dans la saison plutôt de tension sur le gaz. Donc le sujet Qatar est un sujet important pour nous, même si TotalEnergies, je vous rappelle, est le plus gros exportateur de gaz naturel liquéfié américain.
On est le numéro un aux États-Unis et qu'on amène l'essentiel en Europe et on va continuer à le faire.
Les accises sur l'électricité et le gaz moi je vais vous dire ce que je pense c'est que moins il y a de taxes sur l'énergie mieux c'est de façon générale. Alors je suis favorable à l'électrification je pense qu'il faut électrifier pour autant et d'autant plus je suis favorable en France à l'électrification parce qu'en France on a une base d'énergie décarbonée réelle le nucléaire plus des renouvelables il faut surtout pas qu'on arrête les politiques renouvelables parce qu'en fait ce qui est frappant dans cette crise c'est qu'il y a eu la France n'a pas vu d'impact de la crise sur son prix de l'électricité.
Pourquoi ? Parce qu'on a une abondance d'électricité. Et c'est très bien d'avoir cette abondance, ça nous a permis de d'absorber la crise, mais elle vient à la fois du bon fonctionnement des centrales nucléaires, mais aussi des énergies renouvelables. Il faut maintenir cette politique. Pourquoi je dis ça ?
L'électrification, c'est bien, l'électrification à l'échelle européenne, c'est moins clair quand on décide de faire que des véhicules électriques alors que l'électricité n'est pas décarbonée. J'ai du mal à comprendre la logique de toutes ces décisions et je pense qu'il serait temps que l'on réfléchisse à la question du transport routier, pas seulement à l'aune de ce que consomme un véhicule, mais de la chaîne complète. Voilà. Bon, sur les accises, je vais avouer que je pense qu'il faut plutôt que de remonter les unes, il faut baisser les autres, ça serait mieux de façon à égaliser les accises des deux des deux carburants.
N'oubliez pas qu'il y a quand même beaucoup de Français qui se chauffent encore au gaz et il faut aussi penser à eux. Donc je pense que c'est un sujet, il faut faire attention à pas non seulement parce que vous avez quand même trois millions de Français qui se chauffent au fioul, vous en avez huit ou neuf qui se chauffent au gaz. Ça fait douze millions de Français. Si au motif on taxe plus le gaz et le fioul, à la fin ça fait quand même... Donc la question de la transition qui vous est posée, c'est à quel rythme pouvons-nous aller graduellement, un signal prix qui permette d'aller graduellement pour sortir de ces chauffages-là vers des chauffages électriques différents.
Mais je pense que c'est très compliqué et moi si j'ai une recommandation, ne faites pas ça de façon brutale parce qu'il faut penser aussi à tous ces consommateurs qui subiraient ces chocs.
Voilà ce que je pouvais vous dire, Madame.
François Jolivet pour le groupe Horizons.
François Jolivet
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président-Directeur Général, les députés du groupe Horizons et Indépendants se réjouissent de la réussite de votre groupe. Et nous considérons que si vous êtes présent à la Commission des finances alors que dans d'autres États ça ne pourrait pas être possible parce qu'ils n'ont pas de groupe pétrolier domicilié sur leur territoire, c'est sans doute que votre existence est une réussite chez nous. Et sans doute que certains de mes collègues qui sont venus vers vous pour vous parler ont peut-être un peu oublié ça. En tout cas, c'est ce que je pense personnellement.
Moi, je voudrais vous interroger, Monsieur le Président-Directeur Général, sur deux sujets. Le premier sujet, et c'est en réaction à vos propos introductifs, vous avez indiqué que les conditions d'approvisionnement des stations qui sont les vôtres, que lorsque vous êtes distributeur, et notamment aux zones rurales, étaient plus difficiles, mais que finalement, au bout du bout, elles finissaient par avoir le meilleur prix et être approvisionnées. Je voudrais dire à mes collègues que chez nous, le carburant, c'était 2,28 en essence et 2,43 en moyenne chez les autres pour le gasoil, et que c'était que 1,99 et 2,21 pour le groupe Total.
Et heureusement que nous vous avons eu, sauf qu'on avait des décalages de livraison. Donc voilà, on tape sur un groupe français, mais il n'empêche que c'est lui qui a baissé les prix sur le territoire. D'ailleurs, nous avons d'autres distributeurs, Monsieur le Président de la Commission des finances, qui sont français, et eux étaient encore plus, c'était 2,63 sur l'autoroute dans l'Indre, l'autoroute A20, donc en gasoil. Donc je voudrais vous demander comment est-ce que vous imaginez la mutualisation et un retour à la mutualisation peut-être, parce qu'il y a des tarifications qui sont différentes parce que vous avez vos sociétés, vos agences de distribution, elles ont une personnalité morale, et donc je sais que vous êtes organisés avec une comptabilité analytique parfaite, etc, etc, etc. Je voudrais savoir comment, un, est-ce que vous pouvez redonner priorité aux zones rurales en approvisionnement ?
Je m'explique : chez nous, notre premier diplôme, c'est le permis de conduire, parce que si on n'a pas le permis de conduire, on n'a pas de travail. Et donc on est contraint d'avoir du carburant pour mettre dans notre voiture.
Ça c'est la première question. Et deuxièmement, vous avez un grand plan d'électricité. Alors sans doute qu'en 2050 ce ne sera pas terminé, mais en tous les cas ça va déjà commencer. Vous avez déjà des concurrents qui réfléchissent, y compris en zone rurale, à s'installer. Et quels sont les signes que vous pourriez faire aux zones rurales parce qu'en fait les chargeurs Total, on ne les voit pas encore, sauf au bord des autoroutes.
Par contre, en zone rurale, ils n'y sont pas, en tous les cas pas dans le département de l'Indre.
Merci, Monsieur le Président.
Patrick POUYANNE
Sur la deuxième question, en fait, ils n'y sont pas, mais parce que nous pensons que l'habitat en zone rurale est un habitat beaucoup plus horizontal, je dirais, et que c'est très facile pour les particuliers d'installer une borne de recharge chez eux. Et d'ailleurs, c'est une recommandation. Moi, si j'ai une recommandation à faire aux habitants des zones rurales, c'est : allez vers le véhicule électrique. Oui, les zones rurales roulent plus pour aller travailler, déposer les enfants à l'école le matin. Il se trouve que je viens de ce secteur-là originellement, et je sais ce qu'est la vie.
Mais le véhicule électrique, de ce point de vue-là, est un vrai atout. Vous pouvez le charger à votre domicile pendant la nuit, vous faites des économies pendant la journée, tant qu'on n'a pas décidé d'augmenter les taxes sur la recharge d'électricité des véhicules. Donc je pense que c'est un conseil que je leur donne. Pour moi, il est très adapté.
Il est bizarrement aujourd'hui très urbain, et en fait, il est très adapté aux zones rurales. Ce qui ne nous empêchera pas nous, donc j'en profite pour vous dire ce que je pense vraiment. Donc premier conseil, regardez ce véhicule-là, vous pouvez le recharger chez vous et objectivement, investir dans des bornes de recharge, c'est, elles seront très peu utilisées et ça sera plus de la com qu'une réelle aide. Vous pouvez les brancher chez vous le soir. Sur le premier point, sur les zones rurales, c'est une très bonne question qu'on va se poser dans la politique commerciale après la crise.
Je me rends compte effectivement qu'il y a un décalage qui est objectivé, hein, le coût d'approvisionnement est beaucoup plus lourd.
Il faut qu'on réfléchisse dans la politique commerciale, en même temps les volumes sont plus petits, quelle est la politique que l'on va suivre sur nos stations TotalEnergies classiques, je dirais, après la crise, sachant que moi en tant que PDG, j'aimerais bien capitaliser sur le mouvement favorable des Français vers notre marque pour voir comment on peut gérer cela. Donc c'est un chantier que j'ai ouvert, je ne peux pas vous annoncer. Par contre, ce que je veille, c'est qu'il n'y a pas eu de fermeture dans les zones rurales. Je m'y étais engagé après la crise des gilets jaunes. On a même ouvert une cinquantaine de stations et encore une fois, je regarde si le maillage français est toujours assuré.
Donc voilà. Si je laissais faire, pour être honnête, le système classique dans l'entreprise nous en fermerait plusieurs.
Il faut absolument que dans les zones rurales, par ailleurs, on arrive à développer que ces stations deviennent des lieux de vie et des lieux de commerce pour l'équilibre. Elles peuvent pas vivre que du carburant. C'est souvent des gérants qui ont absolument besoin d'un soutien, y compris d'ailleurs de services comme la Poste, etc. Il faut ramener sur les stations-service des zones rurales plus de services pour leur permettre que ces gérants arrivent à trouver un équilibre un peu correct pour leur assurer un niveau de vie juste pas très élevé mais juste correct.
Charles de Courson
Merci. Charles de Courson.
Monsieur le Président, quatre petites questions. On a créé une taxe sur les rachats d'actions à compter de 2026, or Total faisait partie des entreprises qui avaient beaucoup recours à cette technique financière. Alors, est-ce que cette taxe a-t-elle entraîné une modification de votre politique de distribution des dividendes et de rachat d'actions ?
Deuxième question, quelles sont les chances pour sortir des contraintes de l'ESR les productions de gaz et de pétrole en Europe ? Troisième question, vous avez indiqué dans votre propos liminaire que vos raffineries françaises avaient perdu 5 milliards en 15 ans, alors que vos autres raffineries en Europe, elles, d'après ce que vous aviez déclaré dans une autre audition, sont excédentaires. Alors pourquoi cette situation en France et est-ce que les reports déficitaires ont été entièrement repris par les quatre années sur les dix dernières où vous avez été excédentaires ou est-ce qu'il reste encore des reports déficitaires ? Et puis dernière question, vous avez commencé à évoquer, êtes-vous prêt après cette crise à mutualiser les prix, d'avoir un prix unique dans toutes vos stations ?
Parce que les stations en milieu rural, elles sont à 20, 25 centimes le litre de plus que dans la grande distribution pour donner des ordres de grandeur.
Patrick POUYANNE
Sur ça, j'ai répondu à Monsieur le député qu'on regardait le chantier. Il y a objectivement, c'est plus cher à...
En fait, la vérité, c'est que la grande distribution utilise l'essence comme un produit d'appel. Donc quand ils nous ont accusés récemment d'avoir fait, on a juste imité ce qu'ils faisaient nous de notre côté. Bon, on va regarder le sujet. Je peux pas vous répondre, mais c'est un sujet donc j'ai bien en tête et voir comment on peut... Ce sera peut-être pas simple de se remettre au même prix, mais on va regarder le sujet.
La taxe sur les rachats d'actions, on l'a payée. Bon, je vous rappelle que la France a la taxe sur les rachats d'actions la plus élevée au monde. 1,3 %. En fait, le mécanisme ne s'exprime pas comme ça, c'est 8 % d'un gain net. À la fin, ça revient à 1,3 %, 173 millions d'euros.
Les États-Unis avaient institué une taxe à 1 %. Il n'y a pas beaucoup de pays qui ont une telle taxe, la vérité. Le Royaume-Uni n'en a pas, l'Italie n'en a pas, la Belgique n'en a pas. Enfin, il y a beaucoup de pays qui n'ont pas de telle taxe. Au niveau européen, elle n'a pas été adoptée.
Je rappelle qu'un rachat d'actions, c'est une politique financière qui consiste simplement à un moment où le dividende que l'on paie à nos... on paie à nos actionnaires un dividende qui rapporte 5,5 % et on peut s'endetter chez TotalEnergies à 3,5 %.
Donc en fait, c'est un choix de politique financière. Je préfère m'endetter à 3,5 % que distribuer un dividende à 5,5. Alors je le fais dans, donc on préfère basculer et racheter les actions et remplacer par des fonds obligataires. Voilà ce qui est caché derrière tout ça, il n'y a pas de miracle. Ça nous permet après de maintenir le dividende, d'augmenter le dividende.
Lorsqu'on a racheté 5 %, on augmente le dividende de 5 %.
Donc sur cette taxe-là, voilà ce que je peux vous dire. Je pense qu'à l'époque, vous ne nous avez pas entendus, j'avais dit aux pouvoirs publics que tant que c'était compliqué de dire non puisqu'il y avait 1 % aux États-Unis, on est allé un petit peu plus haut, ça serait dommage que ça aille beaucoup plus haut parce qu'à ce moment-là, on se posera des questions sur cette politique. Ça n'a pas eu d'influence directe. Il se trouve que le montant de rachat d'actions diminue pour d'autres raisons, c'est que la priorité aujourd'hui que j'ai donnée à l'entreprise, c'est l'investissement dans l'entreprise avec le conseil d'administration, on a revu tout cela et que et également de désendetter l'entreprise. Donc on est plutôt, donc il se trouve qu'on a plutôt baissé les rachats d'actions en ce moment, mais il reste une politique encore une fois financière essentiellement.
Ce n'est pas une politique d'ailleurs, à tel point les gens pensent qu'on rachète des actions pour faire monter le cours de bourse, il se trouve que je n'ai jamais vu le lien.
D'ailleurs depuis qu'on a baissé, le cours de bourse n'arrête pas de monter. Donc si j'ai même vu le lien, il est plutôt inverse. Donc c'est pas une politique boursière, c'est une politique financière de meilleur placement des fonds et de la trésorerie de TotalEnergies. Votre question sur les reports déficitaires qui sont toujours de 5 milliards en fait, malheureusement parce qu'il y a eu des années entre-temps. Donc j'ai toujours 5 milliards d'euros, nous avons 5 milliards d'euros de reports déficitaires.
Ce qui fait comme on peut en imputer 50 %, ben qu'on imputera 50 %. Mais les 5 milliards d'euros, j'ai peur qu'au rythme des bénéfices, même si on fait cette année 500 millions, il faudra du temps pour les épuiser. Enfin j'espère qu'on fera plus de bénéfices et encore une fois ça me permettra de, ça nous permettrait de dire qu'on paye un impôt sur les sociétés plus élevé.
Voilà. Votre autre question c'était rachat d'actions, rural, et reports déficitaires, j'en ai raté une je pense.
Patrick POUYANNE
ISR. Mobilité, qu'il y ait un accord pour sortir les la production de gaz et d'électricité de l'ISR, ce qui nuit à TotalEnergies. Ah mais ça je sais pas ça, j'y on y travaille, on y travaille, mais dès qu'on fait travail auprès du Parlement européen on nous dit qu'on fait du lobbying, paraît que c'est pas bien vu, et donc on nous accuse de vouloir défendre nos points de vue. On travaille là-dessus.
Je suis, je sais que le gouvernement français est plutôt favorable à notre thèse aujourd'hui, c'est ce que j'ai entendu avec, avec un certain intérêt. Après, on verra quel est le critère que l'on met de façon à traduire le qualificatif en transition. Moi je pense que si on consacre plus de 20 % de nos investissements à des activités bas carbone, ça devrait déjà être un événement assez important. Il n'y aura pas beaucoup d'entreprises européennes qui le seraient, je pense qu'on ne serait que trois entreprises européennes à respecter un tel critère. Voilà, donc j'y suis favorable.
Monsieur Verny. Ah pardon.
Alexandre Allegret-Pilot
Monsieur le président, merci. Avec Bernard Arnault, TotalEnergies figure parmi les boucs émissaires favoris des socialo-communistes.
Quand il y a un problème, c'est vers vous qu'ils se tournent. Ils vous reprochent de ne pas vous comporter comme une administration d'État, tout en oubliant que vous ne représentez que 25 % des parts de marché en France. En plus, si vous avez réalisé des profits grâce à vos activités de trading, c'est la catastrophe. Il existe une sorte de réflexe pavlovien qui associe complotisme, fantasme d'une économie administrée et qui a la dent dure. Tout semble être fait pour que vous ne luttiez pas à armes égales avec vos concurrents dans l'allocation mondiale des capitaux et pour nous placer à la merci d'entreprises étrangères.
Cela a été dit, ils viendront sans doute s'en plaindre dans 20 ans. Si on compare grossièrement les historiques boursiers, j'ai regardé, ExxonMobil a pris 135 % en 5 ans, TotalEnergies a pris 79 % en 5 ans, soit un écart de 56 points ou 70 %. Vous nous indiquez vous-même avoir perdu 15 % de vos investisseurs institutionnels français en raison de règles prudentielles excluant TotalEnergies de ce qui est considéré comme responsable.
Aujourd'hui, on vous demande impérativement de fournir du pétrole et du gaz à des prix préférentiels et dans le même temps, on vous explique que vous n'êtes pas responsable pour la planète, ce qui vous fait perdre des investisseurs et donc une partie de votre capacité à financer votre mission, si je comprends bien. Pensez-vous que cette attitude, cette attitude quasi schizophrénique soit tenable à long terme ? Devons-nous comprendre que la crise n'est pas suffisamment grave actuellement pour un réveil collectif similaire à ce que vous nous avez indiqué pour ce qui concerne les politiques publiques relatives à la défense ou au nucléaire ? Je vous remercie.
Merci, Monsieur Allegret-Pilot.
Patrick POUYANNE
Moi, je souscris à vos propos. Je ne peux pas... Je n'ai pas vu la question, enfin vous... Je souscris à vos propos. Voilà, c'est tout ce que je peux dire.
Donc je ne vais pas être plus long que ça. Merci pour vos propos.
Patrick POUYANNE
Mais j'ai noté, Monsieur le Président, qu'il y a plusieurs avocats dans la commission. Et je m'en réjouis parce que quelque part, il y a quelque chose de paradoxal d'avoir une grande entreprise pétrolière et d'avoir la chance d'en avoir une parce que nos ancêtres, je vous rappelle pourquoi la France a une entreprise qui s'appelle TotalEnergies. C'est parce qu'en 1924, le gouvernement après la Première Guerre mondiale s'est rendu compte qu'il avait un problème d'accès aux hydrocarbures et a pris à la Deutsche Bank les actions dans la société irakienne de pétrole. Il n'y a pas un champion allemand du pétrole parce que le gouvernement français à l'époque avait compris l'importance de la souveraineté énergétique et notamment des hydrocarbures dans ce cas.
Éric Coquerel
J'ai quatre questions rapides, à mon avis il y a peut-être encore des avocats, vous allez voir. Donc je les prends mais vraiment vous posez juste la question parce que Monsieur Pouyanné doit partir. Donc j'ai Danielle Caron à qui je souhaite la bienvenue dans la commission.
Danièle Carteron
Merci Monsieur le Président, ma question sera tournée vers l'avenir. Effectivement vous avez récemment affirmé que la France ne risquait pas de pénurie énergétique. Vu que je dois abréger, je vais abréger. Quelles sont vous les principales vulnérabilités énergétiques de notre pays et quelles décisions rapides devraient être prises pour renforcer durablement notre souveraineté énergétique ?
Monsieur Padé.
Didier Padey
Oui, merci Monsieur le Président. Déjà, je voulais vous dire que je suis un citoyen et je voulais vous remercier des efforts que vous avez fournis pour les Français. Il se trouve que j'ai plus de 40 ans d'expérience dans l'industrie et je suis très fier d'avoir un fleuron français comme Total en tant que citoyen français. Et donc, je voulais juste rappeler quelques règles : les bénéfices financent l'avenir et la rentabilité est une condition de l'indépendance. Et vous avez de la rentabilité et donc c'est quand même à souligner et ça vous permet d'investir aujourd'hui dans l'avenir.
Le débat ne doit pas opposer pouvoir d'achat et entreprise. La question aussi est de savoir comment produire une énergie accessible, fiable et durable. Donc ma question, elle est très simple. Considérez-vous que l'Europe dispose aujourd'hui d'une stratégie énergétique suffisamment réaliste pour garantir son indépendance ? Et quelle évolution réglementaire attendez-vous des pouvoirs publics pour permettre aux acteurs industriels comme TotalEnergies d'y contribuer pleinement ?
Éric Coquerel
Merci. Nicolas Ray, je prends toutes les questions comme ça vous conclurez.
Nicolas Ray
Oui, merci Monsieur le Président. Deux questions : que pensez-vous d'un rétablissement de la TIPP flottante qui permettrait de stabiliser le prix par rapport aux fluctuations du cours du baril ? Le ministre Lescure était réticent lors d'une dernière audition et il parlait de la complexité de ce système, mais qu'en pensez-vous ? Et deuxième question, on a pendant la crise constaté une hausse beaucoup plus forte du gasoil que de l'essence. Le gasoil étant particulièrement utilisé en France et notamment dans nos régions rurales, pouvez-vous nous expliquer les raisons de cette différence ?
Merci.
Carlos Martens Bilongo
Carlos Martens Bilongo.
Monsieur Pouyanné, au premier trimestre 2024, TotalEnergies a dégagé près de 5 milliards d'euros de bénéfices, en hausse de 51 % sur un an, dans un contexte de flambée des prix des hydrocarbures liée aux conflits internationaux.
Pendant que les Français paient plus cher leur énergie, vos actionnaires se partagent près de 7 milliards d'euros de bénéfices. Ces profits interviennent dans un contexte marqué par des contestations de plus en plus fortes autour de plusieurs de vos projets. Au Mozambique, votre projet Mozambique LNG prévoit la production de 13 millions de tonnes de gaz naturel liquéfié par an. Les ONG estiment qu'il pourrait générer entre 3 et 4,5 milliards de tonnes de CO2 équivalent sur son cycle de vie, soit davantage que les émissions annuelles de l'Union européenne. Ce projet est par ailleurs entouré d'une plainte visant TotalEnergies pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger, ainsi que des accusations de complicité de crimes de guerre, de torture et de disparitions forcées.
En Ouganda et en Tanzanie, vos projets Tilenga et EACOP sont accusés de menacer le déplacement de plus de 100 000 personnes et la sécurité alimentaire est engagée dans la zone.
Existe-t-il pour TotalEnergies une ligne rouge climatique ou en matière de droits humains qui vous conduirait à renoncer à des projets rentables ? Merci.
Catherine Dellong Meng
Mme de Long, très vite, et on arrête là.
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Président-Directeur Général, notre groupe, le Rassemblement National, s'associe aussi pour vous féliciter pour la qualité et le succès de l'entreprise.
Le groupe Total plafonne ses prix à la pompe depuis la crise au Moyen-Orient, ce qui bénéficie aux consommateurs et ne coûte rien aux finances publiques. Cela soulage le portefeuille des Français jusqu'au mois de juin 2026, mais cela aussi permet de compenser l'effet élasticité des prix par un attrait du consommateur pour l'enseigne Total. Donc cela favorise l'augmentation des quantités vendues au profit du groupe TotalEnergies. Ce plafonnement des prix pourrait peut-être désorganiser le marché concurrentiel des carburants au détriment des stations indépendantes que nous voyons disparaître et ce qui les fragilise. Cette attractivité ne risquerait-elle pas de déboucher à terme sur un quasi-monopole sur ce marché des carburants ?
Merci.
Merci. C'était la dernière question. Je vous laisse conclure.
Patrick POUYANNE
Merci, Monsieur le Président. Bon, vulnérabilité énergétique, la France est en bonne situation. Encore une fois, il faut mettre en œuvre le programme nucléaire, maintenir les investissements renouvelables, peut-être trouver des modalités de soutien au renouvelable. Je me suis exprimé sur le sujet, différent de ce qu'on fait aujourd'hui. Voilà ce que je recommande.
On a une sur-diésélisation, je réponds à une autre question, de notre parc, parce qu'historiquement on a une politique fiscale très en faveur du diesel, qui fait que nos raffineries malheureusement ne produisent pas assez de diesel parce qu'elles sont anciennes, produisent plus d'essence que de diesel. Donc tout ce qui va vers moins de diésélisation est une bonne idée de ce point de vue-là. Le réajustement de la fiscalité diesel-essence qui a été voté par le Parlement est une bonne idée.
Je pense qu'on pourrait aussi réfléchir à favoriser les biocarburants un peu plus en France. C'est une voie qu'on va voir un peu apparaître partout. Alors après, il y a un sujet fiscal qui est caché derrière, mais c'est le sujet. TICPE flottante, ça paraît une bonne idée. Je pense que les pouvoirs publics sont en train de démontrer que malheureusement, si on fait flotter la taxe vers le bas quand le prix monte, qu'en même temps les consommations baissent, à la fin pour les finances publiques, c'est pas une très bonne équation.
Donc je pense qu'il est là le sujet. Ça paraît enfin sur le fond, en tant qu'énergéticien, je trouve que c'est une bonne idée, mais on voit que ce qu'avait dit le gouvernement est en train de se réaliser. C'est-à-dire que vous allez perdre deux fois sur la taxe, sur le volume, et à la fin c'est une question d'équilibre des finances publiques qui ne me revient pas de commenter. Donc je pense que c'est un choix encore une fois collectif, mais on peut pas vouloir faire de la transition et baisser toutes les taxes.
À un moment, il faut quand même que les signaux prix qu'on envoie au consommateur soient cohérents. De ce point de vue-là, ce que je pense au niveau européen, non, la politique n'est pas cohérente. Non, on n'a pas une politique européenne qui va vers la souveraineté, ce n'est pas vrai. On ne pense qu'énergie décarbonée, ce n'est pas la réalité de la planète. Je pense que c'est une erreur.
Il va falloir garder un système, là aussi la transition, il va falloir garder les raffineries en fonctionnement pour assurer la sécurité d'approvisionnement. Je pense qu'on a un problème d'échelle de temps. Il faut faire la transition de façon résolue, mais pas comme cela. Il faut aussi poser la question aux clients, à quel rythme on peut aller pour qu'ils acceptent cette transition.
Parce que moi ce qui me frappe, c'est que quand les énergies coûtent sont décarbonées mais coûtent plus cher, les gens ne les achètent pas. Et c'est ça le sujet. Donc je pense qu'on a un problème de cohérence collective. La France de ce point de vue là est un très bon élève, encore une fois, on a notre énergie décarbonée. Mais c'est pas le cas dans beaucoup de pays européens.
Et donc on on se fait embarquer dans des politiques qui me paraissent pas totalement donc je pense qu'il y aurait matière à revoir tout cela. Nous avons un code d'éthique, nous le respectons partout où nous sommes. J'entends vos critiques sur ce qui se passe dans d'autres pays au Mozambique ou en Ouganda. Je sais que les équipes de TotalEnergies travaillent parfaitement en respectant le code d'éthique à la fois sur le droit humain et sur les autres questions. Je peux pas en dire plus sur le sujet qui n'est pas l'objet de cette commission.
Et enfin, dernière question. Bon, je pense que les stations rurales en fait, comme il y en a pas tant que ça, elles ont chacune une zone de chalandise qui est assez isolée parce que les Français ne font pas 30 ou 40 kilomètres pour aller chercher la station TotalEnergies. Donc oui, on a un maillage qui essaie de couvrir le territoire, je l'ai dit à Monsieur Brun. Je pense qu'ils ont eux-mêmes une politique et je peux pas enfin on peut pas à la fois vouloir protéger nos clients et en même temps vouloir se préoccuper de toutes les stations. Mais ce que je pense c'est que encore une fois ces stations-là, quand on peut observer le maillage français, elles ont leur espace.
La question pour elles c'est pas tant le carburant que de développer leur chiffre d'affaires au niveau des boutiques et d'autres services publics pour arriver à leur permettre de vivre. Voilà comment je vois le sujet. Mais merci encore pour tous pour vos commentaires et vos encouragements à poursuivre l'action de notre entreprise. Je suis sûr que les équipes de TotalEnergies y ont été extrêmement sensibles. Merci.
Éric Coquerel
Merci Monsieur Patrick Pouyanné. Je vais vous raccompagner pendant ce temps-là François Jolivet prend ma place. Monsieur Allégret-Pilot, vous venez également pour présenter votre proposition de loi.
François Jolivet
Mes chers collègues. Je vous propose de poursuivre. Nous n'avons qu'un seul amendement. Mes chers collègues. Je vous propose de reprendre notre commission et de cesser les bavardages personnels forts, s'il vous plaît.
Il y a peut-être des collègues qui étaient pressés de déjeuner. Alors, nous avons l'examen ce matin donc de la proposition de loi visant à rétablir l'exemption d'impôt sur la prime accordée par l'obtention de la médaille honorifique du travail.
J'ai le rapporteur à ma droite et je lui cède la parole.
Alexandre Allegret-Pilot
Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui une proposition de loi déposée par le groupe UDR dont le dispositif peut sembler technique et l'objet peut-être accessoire. En réalité, ce texte touche à la question essentielle de la reconnaissance du travail par l'employeur, par l'État et par l'ensemble de nos concitoyens. La médaille d'honneur du travail s'inscrit dans une longue histoire sociale consolidée au fil des décennies. Cette distinction honorifique dont la forme contemporaine est née après la Seconde Guerre mondiale trouve ses origines dans les décorations instituées sous la Troisième République pour récompenser les travailleurs méritants et valoriser la fidélité à une entreprise.
L'objectif de la médaille d'honneur du travail est clair. Au terme du décret qui en définit les contours, il s'agit de récompenser l'ancienneté des services honorables et la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés. Cette distinction est historiquement liée au statut de salarié et ne peut être attribuée à certaines catégories d'actifs tels que les agents publics, les artisans, les membres de professions libérales. Les conditions d'ancienneté de service sont exigeantes, de 20 ans pour la médaille d'argent à 40 ans pour la médaille grand or, quel que soit le nombre d'employeurs. Ces durées sont réduites pour les carrières atypiques ou difficiles, tandis que certaines périodes sont assimilées à du travail, telles que les congés parentaux.
Si la médaille d'honneur du travail revêt une importance symbolique, elle peut aussi également donner lieu à l'attribution d'une prime par l'employeur et c'est tout l'objet de ce texte. Il ne s'agit aucunement d'une obligation légale ou réglementaire puisque sa somme est déterminée dans le cadre de la négociation collective. Les données sur la médaille d'honneur du travail sont rares. Aucune source d'information publique ne précise le nombre de bénéficiaires ou le montant des gratifications en jeu. La direction de la législation fiscale table sur 300 000 récipiendaires par an et 80 millions d'euros de primes versées pour chiffrer la dépense fiscale correspondante, soit une moyenne de 267 euros.
Les conventions collectives que j'ai pu consulter font pourtant état de sommes potentiellement importantes, jusqu'à une fois le salaire mensuel de base pour les dockers ou certains ouvriers de la métallurgie.
C'est une rétribution légitime à la hauteur de leurs engagements au travail. De leur engagement au travail, pardon. Les primes versées par l'employeur étaient, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances 2024, exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire mensuel de base. Le gouvernement a décidé de remettre en cause ce régime fiscal avantageux, pourtant en place depuis 1948 et préservé au fil des alternances politiques. Il s'agissait à l'article 5 du projet de loi qui prévoyait la suppression, il s'agissait pardon de l'article 5 du projet de loi qui prévoyait la suppression de 23 dépenses jugées obsolètes ou inefficaces.
Les arguments avancés par le gouvernement ne sont guère convaincants.
Pourquoi remettre en cause un dispositif vertueux qui bénéficie à 300 000 ménages, valorise les carrières longues et présente un coût limité à 8 millions d'euros par an ? Tout d'abord, c'est une goutte d'eau dans l'océan des besoins de financement de l'État, 310 milliards d'euros, ou du coût prévisionnel de l'ensemble des dépenses fiscales, quasiment 90 milliards d'euros. Ensuite, cette exonération est qualifiée d'inutile car son coût moyen est certes inférieur à 27 euros par ménage bénéficiaire. Cette approche globale fait abstraction de la diversité des situations individuelles, cela a été évoqué. Par ailleurs, l'augmentation du revenu imposable peut conduire certains contribuables à entrer dans le champ de l'impôt sur le revenu et d'autres à basculer dans une tranche d'imposition supérieure, c'est un cas qu'on voit fréquemment.
La hausse du revenu fiscal de référence, RFR, qui en résulte aurait également des effets préjudiciables tels que la perte du bénéfice de certains avantages fiscaux, taxe foncière, CSG, ou prestations versées par l'État et les collectivités territoriales, tarifs sociaux dans les cantines scolaires, etc. 1 000 euros à l'échelle d'un ménage, ça peut faire basculer d'une tranche à une autre, qu'on le veuille ou non.
En revanche, notre assemblée ne s'y est pas trompée en adoptant en séance publique un amendement prévoyant de maintenir cette exonération fiscale avant de rejeter le projet de loi de finances en première lecture. Le gouvernement s'est obstiné dans son erreur et a annoncé en avril dernier que le régime social des gratifications liées à la médaille d'honneur du travail serait aligné à son régime fiscal. Cela signifie concrètement que ces sommes seront réintégrées dans l'assiette des cotisations et contributions sociales à compter du 31 décembre 2026. Cette exemption d'assiette était pourtant prévue par une simple circulaire de l'URSSAF publiée en 2000 et résulte en fait d'une pratique disons habituelle.
Son coût n'était pas connu et n'est toujours pas connu, mais la direction de la sécurité sociale estime que les enjeux financiers sont très faibles. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ne prétend donc pas changer fondamentalement le rapport des Français au travail. Il s'agit ni plus ni moins que de récompenser l'effort et la loyauté d'un cadre salarié sans alourdir encore et toujours le fardeau fiscal et social qui pèse sur les Français. Réhabiliter la valeur travail, ça commence par des petits pas face aux grands échecs qui s'accumulent. On pourra en citer deux relativement récents : l'abandon depuis 2017 des projets successifs de revenu universel d'activité puis d'allocation sociale unique qui étaient censés garantir un gain au travail pour les allocataires, le gel du barème des allégements généraux de cotisations sociales qui renchérit le coût du travail alors même que le taux de chômage atteint son niveau record depuis 2021.
Mes chers collègues, il vous est proposé une loi dont l'ambition est mesurée, mais dont l'objectif et les moyens devraient faire consensus. Parler de la valeur travail, c'est bien, la respecter, c'est mieux, agir en cohérence, ce serait parfait. L'article premier rétablit l'exonération d'impôt sur le revenu dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2026. J'insiste sur son incidence budgétaire particulièrement modeste, 8 millions d'euros par an depuis 2021, mais sur son incidence humaine très large, 300 000 ménages, à une époque où on cherche à inciter une augmentation générale de la durée du travail.
Eh bien cela commence ici par une meilleure récompense de l'excellence et de l'engagement dans le temps. Je me suis également permis de déposer un amendement qui inscrit dans le code de la sécurité sociale l'exemption d'assiette aujourd'hui prévue par la doctrine de l'URSSAF de 2000. Cette mesure vise à assurer la cohérence du régime social au fiscal applicable aux primes liées à la médaille d'honneur du travail, la prévisibilité et l'intelligibilité de notre droit. Il s'agit également pour le législateur d'exercer pleinement sa compétence. Je vous remercie.
François Jolivet
Merci mon cher collègue. Est-ce que je peux oser, je vais oser vous proposer quelque chose. Peut-être que on pourrait se passer de DG. On pourrait, si tout le monde en est d'accord. Et on pourrait expliquer notre vote sur l'amendement, sur l'amendement.
Ce qui permettrait de donner également la position. Est-ce que ça vous paraît possible et envisageable ?
Un seul tour, c'est ça que tu veux ?
Ça veut dire un seul tour.
François Jolivet
Et donc, je vais demander au rapporteur de présenter son amendement et par contre je donnerai la parole pour le pour ou contre l'amendement et là vous ferez votre DG. Vous en êtes d'accord ? Ça n'empêchera pas de réagir par ailleurs, hein, bien évidemment. Est-ce qu'on peut faire comme ça ? Monsieur le rapporteur, je vous donne la possibilité de présenter votre amendement.
Donc nous devons d'abord voter l'article premier. C'est le premier, bah c'est le premier, l'amendement c'est le premier après l'article premier. Alors, oui, bah l'article premier, il n'y a pas d'amendement.
Donc on a l'article premier d'abord. Donc est-ce que je donne la parole à chacun des personnes du groupe pour dire... Eh bah ça vous direz contre. L'article premier donc. Est-ce qu'il y a des gens qui souhaitent intervenir pour expliquer leur position de vote sur l'article premier ?
Monsieur le rapporteur général.
Philippe Juvin
Oui, merci. Effectivement, d'abord moi je suis opposé à votre proposition pour plusieurs raisons. Pas votre proposition, la proposition du rapporteur. D'accord. Merci monsieur le président.
D'abord il s'agit en réalité ni plus ni moins de rétablir une niche fiscale. Chaque dérogation même modeste contribue à complexifier le système fiscal et à diminuer les dépenses. Donc premier argument. Deuxième argument, la médaille du travail c'est une médaille honorifique, prestigieuse, et j'insiste et vous avez raison de le dire. Et le prestige de cette médaille devrait suffire à lui-même.
Si les gens demandent la médaille du travail ce n'est pas pour bénéficier d'un avantage fiscal. C'est parce qu'ils ont effectivement travaillé longtemps dans la même ou plusieurs sociétés, les choses ont évolué vous l'avez rappelé.
Et l'avantage fiscal n'apporte rien au caractère honorifique des choses. Or c'est bien la question du caractère honorifique des choses. La médaille n'est pas là pour procurer un revenu. Elle est là pour reconnaître la valeur du travail dans notre société. Donc compte tenu de l'état des finances publiques, alors vous nous dites c'est une goutte d'eau, c'est vrai.
Mais voyez-vous mon cher collègue, en fait la situation catastrophique des finances publiques elle repose sur trois piliers. Un, la première dépense publique, les retraites. Deux, la deuxième dépense publique, la santé. Et tout le reste qui sont en fait des centaines de milliers de gouttes d'eau comme vous le dites fort justement, chacune étant prise isolément n'a pas de poids. Mais si on commence à rajouter des gouttes d'eau aux gouttes d'eau, si chacun a ses "œuvres", et bien nous ne réglerons jamais la question des finances publiques.
Donc je suis malheureusement dans l'obligation comptable et morale de vous dire de vous dire mon opposition à votre proposition de loi.
François Jolivet
Alors, pour le Rassemblement National, Monsieur Goliot pourrait-il exprimer sa position sur l'article premier ?
Antoine Golliot
Oui, Monsieur le Président, en fait moi j'ai une intervention sur la la proposition de loi de manière générale.
François Jolivet
En fait, ce que vous voulez.
Voilà. L'article 1, l'amendement. Et voilà. Voilà. Et vous faites l'ADG en même temps que la position sur l'article premier.
Antoine Golliot
Très bien. Nous examinons donc aujourd'hui une proposition de loi de bon sens que le groupe Rassemblement National soutiendra naturellement. La médaille d'honneur du travail n'est pas une prime ordinaire. Elle récompense des années, parfois des décennies d'engagement professionnel, de fidélité à une entreprise et de contribution à la richesse de notre pays. Elle constitue une marque de reconnaissance de la nation envers celles et ceux qui travaillent.
Or qu'a fait le gouvernement dans le cadre du budget pour 2024 ? Il a choisi de fiscaliser les gratifications associées à cette distinction, une décision à laquelle nous nous étions opposés par amendement mais qui a finalement été imposée par le recours au 49.3. Quel message envoie-t-on aux personnes concernées ? Qu'après avoir travaillé toute une vie, la reconnaissance qu'ils reçoivent mérite désormais d'être taxée ?
Pour un gain budgétaire dérisoire d'environ 11 millions d'euros, le gouvernement a préféré s'attaquer à une distinction honorifique plutôt que de s'attaquer aux véritables sources de gaspillage de l'argent public. Cette mesure pénalise en particulier les salariés souvent modestes, parfois proches de la retraite, qui peuvent voir leur revenu fiscal artificiellement augmenté. La proposition de loi qui nous est soumise rétablit une situation juste. Elle rappelle qu'une récompense honorifique n'est pas un revenu comme un comme les autres mais qu'elle mérite un traitement spécifique.
En rétablissant cette exonération, nous adressons un signal clair : le travail, l'ancienneté et le mérite doivent être respectés et encouragés et non pénalisés fiscalement. C'est pourquoi le groupe Rassemblement National votera en faveur de ce texte.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le le Président. Donc effectivement notre explication de vote sur l'ensemble de la loi et sur cet article. Nous aussi nous exprimons toute notre considération à ceux qui travaillent et à ceux qui obtiennent ces médailles bien évidemment. Mais nous avons quatre remarques qui expliquent que nous ne voterons pas pour cette ce projet de loi. La première c'est que bon il y a toujours un consensus ici un peu théorique quand il s'agit de simplification, quand il s'agit de réduire les niches.
On est tous d'accord.
Et puis dès qu'on commence à le faire, comme par hasard, il y a des réticences. Deuxième point, c'est que c'est une exonération qui a été supprimée il y a quatre mois. D'accord, donc on l'a à peine établie, donc on est déjà en train de revenir dessus. Donc là, j'appelle à un minimum de cohérence et de voir son impact. Troisièmement, il y a confusion, je crois, entre la gratification par exemple pour la Légion d'honneur qui est versée par l'État et cette gratification qui est versée par l'entreprise.
Donc il n'y a pas de raison si vous voulez de de l'extraire, il n'y a pas de rupture de traitement par rapport à toute rémunération versée par l'entreprise. Et puis quatrième et dernier dernier point, notre système d'imposition a le mérite d'être extrêmement progressif. Très progressif. Et donc ceux qui auront une médaille, qui toucheront cette gratification et qui ont un revenu faible paieront soit pas d'imposition sur cette gratification soit une une gratification faible. En revanche, ceux qui ont une rémunération très forte paieront une une une imposition très forte, ce qui me paraît absolument juste.
Donc pour ces quatre raisons nous voterons contre ce projet de loi.
Merci.
François Jolivet
Merci, mon cher collègue. La position de la France Insoumise donc pour l'article premier et l'amendement qui suit. Et la loi bien sûr, la proposition de loi.
Claire Lejeune
Merci. Merci Monsieur le Président. Bon nous ce qu'on aimerait relever c'est quand même une grande forme d'hypocrisie avec ce texte pour le dire assez clairement. Toute votre vision économique et ce que vous défendez au quotidien revient à sacrifier énormément de protection pour les travailleurs. Et vous venez donc ici avec un texte qui revient à un quasi rien pour la plupart des personnes concernées, pour des personnes qui effectivement ont une vie de labeur derrière elles, pour qui ça leur a parfois coûté la santé.
Voilà votre réponse politique, une exemption d'impôt sur sur une somme qui bien souvent n'est n'est pas bien grande. Ça représente des miettes qui sont d'ailleurs reprises par l'autre main puisque en fait tout le monde, y compris les travailleuses et les travailleurs, pâtissent, perdent de la dégradation des services publics, de l'érosion de l'assiette fiscale. Donc en fait ce que vous pensez donner d'une main, vous le reprenez tout de suite de l'autre. Par ailleurs, vous êtes quand même favorable à la suppression ou la modification du 1er mai comme jour chômé. Vous avez voté contre la convention d'assurance chômage qui réduit la vous avez voté pour pardon cette convention qui réduit la durée d'indemnisation.
Vous êtes opposé de manière systématique à toute augmentation de salaire ou du SMIC. Vous êtes pour la suppression de la CSG. Bon. Et vous arrivez avec ce texte en pensant pouvoir donner l'illusion que vous défendez les travailleuses et les travailleurs. Donc je pense que les gens qui nous écoutent peuvent bien mesurer.
Dans leur niche, dans votre niche, vous auriez pu mettre n'importe quel texte en faveur des travailleuses et des travailleurs. Vous choisissez un texte qui ne leur apportera qu'un quasi rien. Et vous le placez bien à la fin de l'examen pour vous assurer qu'il va pas être étudié. Donc vraiment à ce stade envers les travailleuses et les travailleurs, il y a vraiment une forme de moquerie ou de mépris, je sais pas. Et encore une fois, l'UD-R, le prouve, l'extrême droite est une grande supercherie pour les travailleurs de ce pays.
Nicolas Ray
Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur. Donc votre proposition de loi propose de rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu liée à la prime éventuellement versée à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail. L'an dernier, lors du projet de loi de finances, notre groupe s'était majoritairement opposé à cette suppression. Donc par logique, notre groupe sera majoritairement favorable au rétablissement de cette exonération fiscale pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, effectivement, vous l'avez dit, cette médaille récompense le travail, le mérite, l'ancienneté. Il n'est pas, je précise que cette prime n'est pas obligatoire. Elle est liée effectivement à la volonté de l'employeur dans le cadre de conventions collectives. Voilà. Et puis la suppression de cette exonération a eu des effets, des effets de bord sur l'augmentation du revenu imposable, du revenu fiscal de référence, des éventuelles pertes de certains avantages sociaux, fiscaux.
Donc pour toutes ces raisons, voilà, nous serons logiques avec notre vote d'il y a quelques mois, majoritaire, pour rétablir cette exonération en faveur effectivement du travail, un petit peu à l'image de la prime de la valeur ajoutée qui récompense effectivement les efforts et le mérite de chaque salarié. En tout cas, il y a bien d'autres niches à supprimer que celle-ci.
Et ça a été je pense un mauvais signal envoyé il y a quelques mois mais qui avait été malheureusement gardé dans le dans le texte du 49.3.
François Jolivet
Merci mon cher collègue. Notre collègue Eva Sas pour le groupe Écologiste et Social.
Eva Sas
Merci Monsieur le Président. Effectivement cette proposition de loi rétablit l'exonération d'impôt sur le revenu pour les gratifications allouées aux, je cite, vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des Affaires sociales. Cette niche fiscale, vous l'avez dit, a été supprimée par la loi de finances pour 2024.
Le groupe Écologiste et Social n'est pas favorable au retour en arrière que propose cette PPL. Nous considérons que la multiplication des niches fiscales concourt à éroder le rendement de l'impôt sur le revenu qui doit demeurer un pilier de notre fiscalité compte tenu de son caractère progressif. Si l'on souhaite renforcer la reconnaissance des travailleurs méritants, il vaut mieux alors agir sur les gratifications elles-mêmes en les rendant obligatoires ou en en rehaussant le montant plutôt que de préserver une niche fiscale à impact limité. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à cet amendement et à ce texte.
François Jolivet
Merci, ma chère collègue.
Notre collègue Jean-Paul Mattei pour le groupe Les Démocrates.
Jean-Paul Mattei
Merci Monsieur le Président. Quand j'ai vu ce texte, je me suis demandé si c'était une plaisanterie. Parce que franchement, quand vous avez l'habitude du monde du travail et de la remise des médailles, si vous croyez qu'on est attaché à la prime qui est donnée à côté. C'est le symbole de cette remise, le moment où on retrace la carrière du salarié en question, le pot que l'on fait après avec les conjoints, la famille. C'est ça qui est important.
Franchement, réduire cette médaille à une question fiscale ou de prime, je trouve ça médiocre. Et franchement, on a autre chose à faire à l'Assemblée que de se prononcer sur ce type de texte, qui sont des textes populistes et qui nous font perdre énormément de temps.
Oui, il faut maintenir les médailles du travail. Oui, il faut saluer les carrières professionnelles. Mais là franchement, j'ai l'impression qu'on se moque du monde.
François Jolivet
Merci mon cher collègue. Notre collègue Jean-Pierre Bataille pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Jean-Pierre Bataille
Oui, quelques mots Monsieur le Président. Moi moi je souscris complètement aux propos de Jean-Paul Mattei. J'ai été l'heureux maire d'une commune de 4500 habitants pendant pendant 25 ans. Le moment de remise de médailles du travail était un moment un moment familial, convivial et de valorisation des carrières, des entreprises puisque les entreprises participent évidemment. Voilà.
Et donc la situation financière, ça a été dit par notre rapporteur général, fait qu'on ne peut plus se permettre toutes ces petites exonérations. Et Jean-René Lecerf, Jean-René Cazeneuve pardon, a bien rappelé que que nous avions encouragé il y a quelques mois la disparition de certaines niches fiscales. Ce n'est évidemment pas la restauration de celle-ci qui améliorera nos comptes publics. Mais le groupe LIOT ne soutiendra pas cette proposition aussi généreuse fût-elle sur le principe.
François Jolivet
Merci mon cher collègue. Alors pour le groupe Horizons et Indépendants, j'exprimerai la position du groupe majoritairement défavorable à votre texte.
Voilà. Je vous propose de mettre l'article premier...
Ah oui, pardon, excuse-moi.
Alexandre Allegret-Pilot
Je ferai juste une réponse point par point, peut-être qu'elle vous permettra de changer d'avis, on ne sait jamais. Premièrement, j'adore quand des députés qui touchent 7 500 euros par mois nous donnent des leçons sur ce que veulent des salariés qui ont travaillé 40 ans dans une usine et qui aimeraient peut-être bénéficier des 500 euros, des 200 euros nets qu'on leur donne. Moi, j'adore prendre ce genre de leçons. Ça me semble, voilà, au niveau du cirque, on est plutôt dans le cirque. Je note aussi que certains députés de gauche dont LFI sont contre l'exemption d'impôts sur des primes pour les carrières longues et difficiles et méritantes.
Vous direz ça aux salariés d'ArcelorMittal que sur les 500 euros qu'on lui verse, en fait, il n'en touchera que 230.
Vous lui expliquerez. Voilà. Ça, c'était pour les aspects qui me semblent un peu outranciers dans les réponses que j'ai entendues sur ce texte qui vous est soumis dans la niche de l'UDR. Ensuite, la question du timing qui a été soulevée par mon collègue député. L'exonération votée, enfin la fin de l'exonération votée en PLF à l'issue plutôt du 49.3 n'est pas entrée en application.
Donc il n'y a pas d'aller-retour si ce n'est dans les textes de loi. C'est pour ça qu'on vous propose de nettoyer tout ça dans les délais. Autre point, moi je vous invite surtout à voter en cohérence avec ce qui a été fait en PLF. En PLF, la majorité était contre la suppression de cette exemption. La majorité.
Donc moi j'invite juste à maintenir cette cohérence, ou alors il faudra m'expliquer que d'un côté c'est un cercle mais de l'autre non.
Ça me semble assez simple. Enfin, on parle de règle morale budgétaire, je crois qu'on m'a parlé de règle morale budgétaire. Mais chers collègues, dans un pays qui a la fiscalité la plus élevée au monde, la première des règles de morale budgétaire, c'est de baisser l'imposition. C'est de libérer les Français. Donc ça c'est la première des règles et comme le dit Friedman, tous les prétextes pour baisser l'impôt sont bons à ce titre.
En France, tous les prétextes sont bons. Enfin, on nous parle de priorité aussi sur les retraites et cetera. Bah justement, Pareto nous dit : qu'avez-vous fait sur les retraites ? Bah peut-être que vous vous êtes alliés aux socialistes pour ne pas voter une évolution de la réforme des retraites. Donc moi j'aime bien prendre des leçons de ce qui est important, de ce qui n'est pas important, mais j'ai vu quand il fallait travailler sur les retraites, travailler sur le social, bah tout le monde se cache.
Donc là, la cohérence c'est justement, si c'est symbolique, eh bah il n'y a pas de problème pour le voter. Si ça ne l'est pas, eh bah ça a un impact donc on le vote.
François Jolivet
Merci mon cher collègue d'avoir défendu votre texte. Je propose de mettre aux voix l'article premier. Qui est favorable ? Non, tu es pas membre. T'as switché ou pas ?
Faut voter. Défavorable. Vous avez switché ?
Il est approuvé. Adopté. Amendement... L'amendement qui suit pour l'article suivant.
Alexandre Allegret-Pilot
Bon l'amendement vous l'avez compris hein, c'est aligner le régime social sur le régime fiscal et prendre acte de la doctrine URSSAF de 2000 et en permettre la continuité. Je vous remercie.
François Jolivet
Qui est favorable à son adoption ? J'imagine que c'est même vote. Voilà. Et donc il est adopté. L'article...
L'article 3. L'article 2 plutôt. Qui est favorable à son adoption ? Même vote.
Même chose. Approuvé. Et je mets la proposition de loi au vote. Au voix. Même vote.
Je vous remercie beaucoup. C'est neuf huit à chaque fois. C'est ce qu'on vient de me dire. Oui, oui. Non non, il n'y a pas d'erreur, il n'y a pas d'erreur.
Mes chers collègues. Pour le texte final, qui est favorable à son adoption ?
Neuf.
Neuf. Qui est contre ?
François Jolivet
Monsieur Cazeneuve, il y a quelqu'un qui ne peut pas voter.
Tout le monde a switché là ? Monsieur Cazeneuve ne peut pas voter. Non. Monsieur Cazeneuve ne peut pas voter. Ah, il n'est plus là.
Non, il n'est pas membre de la commission. Monsieur Cazeneuve ne peut pas voter. Tu as switché. Tu n'es plus dans cette commission. Voilà.
La proposition de loi est adoptée. Proposition de loi adoptée. Ça fait neuf quand même. Bah oui, adoptée. Bon, on va avoir un incident, mes chers collègues.
Est-ce qu'on peut recompter s'il vous plaît ?
On recompte. Neuf neuf, ça veut dire rejeté. Voilà. Bon alors neuf neuf égal rejeté. Mes chers collègues, on revote.
Alors attendez. On revote en une seule fois tous les articles et la proposition de loi. Qui est favorable à l'adoption de la proposition de loi et de l'amendement ? Et on va recompter individuellement. Et ceux qui ne doivent pas voter ne lèvent pas la main.
Non non. Non non. Votre voix ne sera pas comptée mon cher collègue. Non non. Votre voix ne sera pas comptée.
Qui est défavorable à son adoption ? Non non, je ne prendrai pas votre voix Monsieur Cazeneuve. Rejeté. Donc c'est rejeté. Voilà.
Oui enfin c'était balbutiant quand même hein. On a fait mieux quand même. On a fait mieux.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.