Questions au Gouvernement - Mardi 23 juin 2026
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Assemblée nationale
Eva Sas
Monsieur le ministre, votre autosatisfaction n'aura convaincu personne et certainement pas les Français.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Boris Vallaud, président du groupe socialiste.
Boris Vallaud
Madame la présidente, Monsieur le Premier ministre, hier soir, à peine le pré-rapport sur l'affaire de la petite Lyana rendu public, que des sanctions individuelles contre des magistrats et des gendarmes occupaient l'essentiel de votre communication. Pourtant, à lire ce rapport, les responsabilités individuelles ne sont pas l'essentiel. Les fonctionnaires sont débordés et doivent gérer dans l'urgence et de front des centaines de dossiers. Surtout, le rapport pointe des manquements systématiques. Les systèmes d'information sont défaillants, les procédures de dessaisissement sont archaïques, les priorités changent régulièrement.
Ce que nous lisons, c'est un problème de moyens, de structure, d'organisation de notre système judiciaire. Depuis des années, les faits s'accumulent et vous y répondez avec des réponses de court terme et des sanctions individuelles. Ce n'est pas à la hauteur des enjeux. C'est une réforme d'ampleur dont nous avons besoin. Le mal auquel la société est confrontée est profond, massif, et il faut une réponse systémique et globale, et ce ne sera qu'à la faveur d'une révolution culturelle, sociale, politique.
Monsieur le Premier ministre, la solution existe et nous vous avons demandé, nous vous demandons encore de la clarté. Depuis neuf mois, notre collègue Céline Thiebault-Martinez avec 167 députés porte la loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Le pré-rapport d'inspection reprend d'ailleurs des préconisations de cette proposition de loi, tout comme les dizaines de rapports de nos commissions d'enquête ou de la CIVISE. Nous voulons son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous ne voulons pas dans une période lointaine et vague, nous voulons une date précise et proche.
Monsieur le Premier ministre, quand comptez-vous mettre à l'ordre du jour cette proposition de loi transpartisane ? Dans une assemblée fragmentée où les sujets qui font consensus sont rares, il existe un sujet majeur pour le pays et qui est majoritaire dans cet hémicycle. C'est celui de la loi intégrale. Notre assemblée est prête à y travailler, la France l'attend, nous vous attendons, Monsieur le Premier ministre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le président. La parole est à Monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup, Madame la présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président Boris Vallaud. Alors, je diffère un petit peu sur l'analyse du rapport, néanmoins je vous rejoins complètement sur la réponse systémique et globale.
Elle est attendue, plus que ça, elle est urgence face à une violence endémique qui est désormais encore plus inacceptable qu'hier et qui est en mutation, on le voit bien. Et au fond, si je repars de là où vous avez commencé votre question, je vais le dire autrement, est-ce que cela peut être l'affaire que du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice ? La réponse est non. Et c'est en cela que la réponse dite intégrale à 360 degrés qui embarque l'ensemble des acteurs de manière peut-être complètement nouvelle dans l'approche culturelle et politique, j'y crois énormément. La deuxième des choses pour laquelle la réponse doit être intégrale, et ne nous voilons pas la face notamment pour les enfants, 80 % des faits ont lieu dans la cellule familiale.
Et évidemment, on touche, madame la députée, pas de polémique sur ce sujet, c'est un phénomène sociétal très puissant auquel nous sommes confrontés et par définition tout ce qui se passe dans la sphère privée va mériter un effort politique particulier, pointu sur lequel moi je vous propose effectivement d'avancer sérieusement. On va s'y prendre de la manière suivante si l'ensemble des présidents de groupe et vous madame la présidente de l'Assemblée nationale pour avoir travaillé avec vous sur ce sujet dès la semaine dernière, vous en êtes d'accord. La première chose c'est que nous avons cosaisi avec la présidente de votre assemblée le Conseil d'État. L'assemblée générale du Conseil d'État se tiendra entre le 15 et le 17 juillet. En sortie de cette assemblée générale du Conseil d'État, nous avec la présidente de l'Assemblée nationale nous vous proposons de vous réunir pour regarder le texte tel qu'il sort du Conseil d'État et prendre un certain nombre de décisions, j'y reviendrai dans un instant sur les éléments de fond.
Entre-temps, j'ai saisi déjà un certain nombre d'associations pour en temps masqué et en temps masqué de la cosaisine que nous avons fait volontairement aussi ensemble du CESE pour embarquer l'ensemble des acteurs culturels, économiques, sociaux du pays pour avoir justement une vision beaucoup plus intégrale peut-être encore d'ailleurs que celle auxquels certains acteurs politiques peuvent prétendre dans le débat public parce qu'on voit qu'il y a des zones, des angles morts qui méritent à mon avis d'être travaillés en urgence cet été, j'en dirai aussi un mot tout à l'heure. La semaine du 20 juillet, nous réunirons l'ensemble des présidents de groupe pour travailler sur ce sujet, ce qui permettra, monsieur le président Vallaud, de saisir là où les commissions, c'est votre affaire ici même à l'Assemblée nationale au mois de septembre et je provisionne du temps du gouvernement avant le PLF au début du mois d'octobre pour permettre de discuter du texte ainsi travaillé, ainsi construit avec, ne nous trompons pas, énormément de travail cet été pour arriver à quelque chose qui soit au fond à la hauteur, à la hauteur de ce qu'attendent un certain nombre d'acteurs. Ensuite, si c'était que 3 milliards et si c'était qu'un problème d'argent, ça se saurait et vous le verrez pour celles et ceux qui veulent travailler sérieusement sur ce sujet, nous allons rentrer dans autre chose. Sur le fond, monsieur le président Vallaud, qu'il soit permis peut-être de donner un petit point d'étape des analyses telles que nous avons commencé à les travailler avec le garde des Sceaux, je remercie le ministre de l'Intérieur mais aussi les autres ministres, Aurore Bergé et d'autres. 78 articles dans la PPL dite intégrale.
Vous avez 16 articles globalement qui correspondent à des mesures réglementaires ou d'organisation interne État. Les auteurs et les cosignataires de la PPL le savent, on en a parlé lors de la réunion de travail il y a de ça 15 jours, c'est la dimension impulsion politique qui est donnée. Je prends déjà un premier engagement, en tout cas un deuxième, c'est que l'ensemble des mesures réglementaires n'attendront pas et une fois que nous les aurons agréées ensemble lors de la réunion transpartisane la semaine du 20 juillet, nous pourrons lancer évidemment la production de ces décrets dès le mois de juillet, dès le mois d'août, dès le mois de septembre et même si c'est du pouvoir réglementaire, vous coassocier pour coconstruire évidemment la réponse réglementaire et ne pas la retarder. Ensuite vous avez six mesures qui sont PLF, PLFSS. C'est là où est l'argent, toutes les PPL ne permettent pas d'ouvrir clairement des crédits, on le sait tous ici.
Donc il faudra évidemment y travailler en amont dans le cadre de discussions budgétaires et des discussions politiques. Je ne doute pas que vous le fassiez, je ne doute pas non plus qu'il n'y aura donc pas de motion de censure préalable, je le dis pour un certain nombre de groupes qui ont voulu quand même instrumentaliser ce sujet sur le terrain politique sur lequel il faudra que la bonne foi dans les débats nous permette de faire le bilan de ce qui a été fait et de programmer aussi un certain nombre de crédits pour les années qui viennent en grande transparence et en grande lisibilité.
Ensuite, Monsieur le Président, et ça vous concerne et ça concerne plusieurs présidents de groupe ici, vous avez huit articles de cette PPL intégrale qui se trouvent déjà dans des PPL qui sont en navette. Ma recommandation est plutôt de garder ces navettes pour ne pas retarder ces mesures, mais je me rangerai à l'avis de l'ensemble des présidents de groupe sur le sujet parce que vous avez déjà beaucoup d'initiatives qui viennent de l'ensemble des bancs qui sont déjà en train de produire du droit potentiellement. Je ne recommande pas de les retarder, mais une fois de plus, je me rangerai à votre avis. Vous avez quatre articles qui présentent un risque constitutionnel ou communautaire. Je ne préempte pas le débat, le Conseil d'État le dira.
Vous avez un article qui est de nature organique. Par définition, il doit être donc examiné à part. Vous avez six articles qui sont déjà satisfaits dans le PJL sur la protection de l'enfance. On pourra y revenir. Vous en avez deux, Monsieur le Garde des Sceaux, qui sont déjà dans votre projet de loi justice criminelle.
Et vous en avez dix-sept, je sais que ça sera un débat politique qui sont déjà satisfaites et je sais que c'est pas consensuel et donc c'est l'avis juridique aussi qui nous permettra de voir s'il faut y revenir. Ça nous amène donc à dix-huit mesures autonomes qui doivent faire l'objet d'un travail précis. Pourquoi précis ? Parce que déjà faut être sérieux et pour une raison simple, c'est que la première d'entre elles, c'est que parfois certains articles sont contradictoires entre eux. Article cinq, l'article six, retour à des jurys populaires par la cour d'assises et l'article suivant qui dit juridiction spécialisée.
Je pense qu'il nous faut une position d'entrée qui soit quand même sérieuse parce que sans quoi les professionnels du droit, les avocats, les magistrats, les associations vont nous dire mais qu'est-ce qu'ils veulent au juste. Donc ça pour le coup, je souhaite que le travail du mois de juillet nous permette d'aboutir déjà sur une clarification des mesures qui sont un peu contradictoires. Enfin, certaines mesures ne sont pas consensuelles. La PPL intégrale ne traite pas de la sujet de l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. Vous le savez.
Pourquoi ce n'est pas dans la PPL intégrale ? Parce que précisément ce n'était pas consensuel parmi les signataires. Or dans le débat public tout le monde en parle. Je propose aussi que l'été nous permette quand même de commencer à organiser les choses. C'est un débat, la Présidente de l'Assemblée elle-même l'a dit dans les médias, c'est un débat qu'il faut traiter avec à mon avis beaucoup de hauteur de vue, beaucoup de calme.
En tout cas le Garde s'est engagé aussi à le faire avec l'ensemble des parlementaires. Mais enfin, là aussi je ne veux pas qu'on fasse ça dans la précipitation. Le sujet est trop grave, il est trop important, il nécessite évidemment du sérieux. Enfin, je le dis parce que vous ne l'avez pas dit, je vous en remercie Président Valot, mais dans les couloirs je l'ai parfois entendu, pour rien au monde il faut retarder ou débrancher le projet de loi de protection de l'enfance qui arrivera dans cet hémicycle le quinze juillet. Pour une raison simple, sans critique aucune, la PPL intégrale n'est pas complètement intégrale parce qu'elle ne traite qu'à la marge la question de l'ASE.
Or on le voit bien avec tout ce qui s'est passé sur l'aide sociale à l'enfance et les quatre cent mille enfants qui sont confiés, rien ne pourrait justifier que l'on retarde les mesures sur l'ASE. Ce qui me permet de faire encore une dernière annonce. Si c'est dans votre hémicycle ici à mi-juillet, le Sénat une fois son renouvellement après fin septembre procédé sera saisi de ce PJL sur la protection de l'enfance et si tout se passe bien ça nous permet d'avoir dès le courant du mois d'octobre une loi promulguée au Journal officiel avec des mesures qui sont attendues, attendues par les parents, attendues par le monde du périscolaire, attendues par les élus locaux parce que là aussi ne faisons pas comme s'il ne s'était rien passé avant, comme si rien n'était déjà enclenché. Beaucoup de scandales ont eu lieu, une réponse a été portée, des députés de votre groupe d'ailleurs ont sagement préféré que le Gouvernement reprenne cela sous forme de PJL pour avoir quelque chose qui voyage bien entre les deux chambres. N'abîmons pas aussi ce qui est déjà lancé parce qu'au fond il y a le débat des vecteurs, il y a le débat des commissions, il y a le débat des dates, il y a le débat des navettes, mais ça ça n'intéresse que nous.
À la fin des fins c'est est-ce que d'ici la fin de l'année il y aura eu un avant ou un après ce que nous avons connu. En tout cas moi je m'engage à ce que le Gouvernement soit aux côtés de celles et ceux qui de bonne foi veulent faire avancer les choses.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Premier ministre. La parole est à présent Madame Anne Sicard pour le Rassemblement National.
Anne Sicard
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse au ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Monsieur le ministre, hier, les inspections des ministères de la Justice, de l'Intérieur et de l'Éducation nationale ont publié un rapport accablant qui révèle que la mort de la jeune Lyana aurait pu, aurait dû être évitée. Entendez ces mots qui résonnent dans les cœurs de la famille de cette petite fille, coupable d'avoir croisé la route d'un prédateur sexuel. La mort de Lyana aurait pu et aurait dû être évitée.
Et si les responsabilités individuelles doivent être documentées, elles ne dissimuleront jamais votre responsabilité politique, ni celle de l'ensemble du gouvernement. Oui, Monsieur le ministre, les sanctions administratives prises contre deux gendarmes et un substitut du procureur de la République, ou encore votre annonce d'un choc numérique ne suffiront pas à étancher la soif de justice du peuple français. Elles ne suffiront pas à libérer la justice du laxisme pénal et de la culture de l'excuse pour les délinquants et les criminels. Elles ne suffiront pas à recruter des policiers, des magistrats et des greffiers pour que chaque plainte déposée soit traitée avec célérité. Elles ne suffiront pas à construire des places de prison pour que la peine exécutée ne soit plus fonction de la disponibilité carcérale.
Monsieur le ministre, le peuple français ne réclame pas une loi de circonstance ni un plan zéro papier au ministère de la Justice. Non, il demande une révolution pénale et carcérale qui érige la protection des Français au rang de priorité vitale de la nation. Je vous parle comme mère de famille. Je vous parle au nom de ces parents qui constatent que vous n'avez pas su protéger Lyana, Elias, Lola, Philippine, Thomas, Nicolas et des milliers de victimes du laxisme d'État. Au nom de tous ces parents qui ont peur pour la vie de leurs enfants, je veux vous adresser ce message : il faut agir ou partir maintenant.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs députés, Madame la députée, on est tous pères et mères de famille ici. Et il n'y a pas de monopole des pères et mères de famille ou des gens qui rencontrent des victimes. Élu de ma circonscription depuis quatre mandats dans un coin très populaire du Nord où j'ai eu à gérer comme conseiller départemental l'ASE dans le département qui connaît le plus d'enfants placés, et ayant eu moi-même à diriger une ville parmi les plus pauvres de France avec son cortège de misère et de violence, je n'ai pas de leçon à recevoir en tant que père de famille, en tant que citoyen ou en tant que responsable politique. Et je ne vous fais pas, Madame, un procès politicien qui consisterait à vous dire qu'aujourd'hui à la tête du ministère qui a le plus grand budget jamais voté par la majorité ici actuelle, par les crédits donnés par le Président de la République, 700 millions d'euros de plus rien qu'en une année budgétaire, je ne vous fais pas le reproche de ne pas avoir voté ce budget, d'avoir voulu renverser ce gouvernement, puisque je suis certain qu'ensemble nous souhaitons lutter contre tous les crimes qui touchent les enfants.
Et je suis désolé que vous tombiez malheureusement dans la pure polémique politicienne alors qu'aujourd'hui des policiers, des gendarmes, des magistrats travaillent jour et nuit et pourquoi ? Pour protéger en effet nos concitoyennes et nos concitoyens. Prenons garde, Madame la députée, que dans chacune de nos familles, et quelles que soient ces familles d'ailleurs au sens large du terme, y compris politiques, nous n'ayons pas à balayer devant notre porte.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. Vous n'avez plus de temps, Madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Jean-René Cazeneuve pour le groupe Ensemble pour la République.
Jean-René Cazeneuve
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, mes chers collègues. Depuis le 4 juin dernier et la découverte du corps de la jeune Lyana, sa famille, les Gersois et toute une nation bouleversée attendent des réponses. Des réponses, le pré-rapport conjoint des inspections générales de la justice et de la gendarmerie en apporte en établissant une chronologie précise des faits. Je voudrais d'abord saluer l'exercice de transparence du gouvernement, la diligence et l'efficacité de ses missions. Ce rapport est malheureusement et tristement accablant.
Il montre des dysfonctionnements, des erreurs d'appréciation, des transmissions de dossiers d'un autre temps, des manquements avec de lourdes conséquences. Mais aussi, il fait des propositions pertinentes. Quelle suite, Monsieur le Ministre, allez-vous leur donner ? Il n'est pas question ici de stigmatiser ou de jeter l'opprobre ni sur l'autorité judiciaire, ni sur la gendarmerie. Des femmes et des hommes pleinement engagés au service de nos concitoyens qui font face à un nombre grandissant de plaintes.
Au-delà du terrible drame de Lyana, la pédocriminalité nécessite une réponse globale, nécessairement complexe. Pas des réponses réductrices prônées par certains comme le seul durcissement des peines ou le seul renforcement des moyens car beaucoup a déjà été fait. Non, une approche à 360 degrés qui devrait ici, dans cet hémicycle, tous nous réunir au-delà des clivages politiques dans un même élan d'une nation solidaire. Nous devons jouer sur tous les leviers : formation, prévention, écoute de la parole des enfants, accompagnement des victimes, digitalisation et sécurisation des procédures, suivi et contrôle des priorités, pour n'en prendre que quelques-uns. Monsieur le Garde des Sceaux, pour qu'il n'y ait plus jamais d'autres Lyana, pour rassurer les Français et protéger nos enfants, quelles mesures structurelles comptez-vous prendre ?
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Cazeneuve. Je sais que dans le Gers, où vous êtes le représentant et le porte-voix de familles et de tout un département profondément blessé et meurtri, vous avez voilà quinze jours posé une question au gouvernement pour demander quel était le constat que faisait le gouvernement et la Chancellerie sur cette terrible histoire qui nous a tous serré le cœur. Quinze jours après, les promesses faites du gouvernement sous l'autorité du Premier Ministre avec le Ministre de l'Intérieur, nous avons commandé une inspection que nous avons rendue publique. Cette inspection, elle est connue désormais de tous les Français qui peuvent en effet y lire, dans le cas tout particulier de l'affaire Lyana et singulièrement de la plainte déposée en août 2025 par les parents de Rosa, le constat accablant de dysfonctionnements extrêmement graves, qu'il s'agisse de la gendarmerie nationale pour laquelle des mesures conservatoires ont été prises par le Ministre de l'Intérieur ou du fonctionnement du parquet d'Auch. Ce qui s'est passé dans l'affaire Lyana, nous n'avons pas besoin d'une nouvelle loi.
Il n'y avait pas besoin de davantage de moyens. Il fallait, comme ça a été fait au parquet de Toulouse avec la gendarmerie de Haute-Garonne, appliquer avec la même célérité les instructions données et sans doute les réactions qu'il y avait à un pédocriminel qui malheureusement continuait à faire sur d'autres enfants, sur d'autres victimes, ces affreux sévices. Et puis il y a d'autres questions qui se posent dans toutes les dizaines d'autres milliers de plaintes où en effet il peut manquer de moyens, d'OPJ, d'unités médico-judiciaires, d'experts, parfois de numérisation. Vous avez parfaitement raison. Pendant trois ans et demi, et vous avez été un de ces députés qui m'ont accompagné, j'ai fait l'impôt à la source et d'un monde papier au Ministère des Comptes Publics, vous avez désormais démontré qu'il n'y avait plus aucun papier, une totale numérisation, un grand service public rendu par la Direction Générale des Finances Publiques quand vous payez vos impôts.
En quatre ans au Ministère de l'Intérieur, il fallait déposer des plaintes physiquement au commissariat ou à la gendarmerie où son permis de conduire, tout était en papier, désormais tout est dématérialisé.
Et voilà un an que je suis ministre de la Justice, il y avait deux tribunaux numériques quand je suis arrivé, il y en a 161 au moment où je vous parle. Il faut continuer à faire ce travail comme l'ont montré les inspections. On a besoin de moyens, vous êtes à la commission des finances, mais nous le terminerons avant la fin de ce mandat.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Garde des Sceaux. La parole est à présent à Monsieur Jean-Victor Castor pour le groupe GDR.
Jean-Victor Castor
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre de l'Intérieur, dans une lettre ouverte rendue publique à l'occasion du déplacement du préfet sur le Haut-Maroni en Guyane, les chefs coutumiers, les grands-mounes et les responsables de village, connus pour leur sagesse, ont adressé un ultimatum à l'État. Leur constat est sans appel. Depuis des décennies, les représentants de l'État se succèdent sur le fleuve, multiplient les visites, les réunions et les annonces, tandis que l'orpaillage illégal continue de prospérer, que les réseaux criminels se reconstituent, que le mercure contamine les populations et que l'autorité de la République recule. Plus grave encore, ils rappellent que l'État connaît parfaitement la situation.
Ses propres rapports reconnaissent l'inefficacité des dispositifs actuels et l'existence d'un véritable plafond de verre dans la lutte contre l'orpaillage illégal. Ces mêmes rapports soulignent aujourd'hui qu'il y a 189 sites d'orpaillage illégal, 100 qui sont recensés au cœur même du parc amazonien de Guyane, au cœur même de l'espace naturel que l'État prétend protéger. Et que ces mêmes activités polluantes et toxiques ont lieu aujourd'hui sur le littoral, dans les stations de captage d'eau potable des grandes agglomérations. Face à des décennies d'échec, les autorités coutumières vous demandent de choisir : soit engager enfin une véritable guerre contre l'orpaillage illégal et les organisations criminelles qui l'alimentent, soit assumer devant les populations du Haut-Maroni et de toute la population de Guyane la faillite de la stratégie conduite par l'État. Alors ma question est simple : que répondez-vous à cet ultimatum ?
Et pourquoi, malgré des décennies de constats et de rapports accablants, l'État se contente de tenter de contenir l'orpaillage illégal sans y parvenir, plutôt que de revenir à la doctrine qui consiste à éradiquer l'orpaillage illégal ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, Ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député. La réponse à l'ultimatum, elle est très simple, c'est que nous allons continuer ce combat contre l'orpaillage illégal. C'est un combat qui remonte à longtemps, vous avez raison de le rappeler, mais je veux dire que depuis 2008, vous savez très bien que nous avons mis en place l'opération Harpie, qu'une soixante de gendarmes sont mobilisés tous les jours sur le terrain, près de 270 militaires le sont également, et je veux évidemment rendre hommage également aux forces armées, et nous luttons contre l'orpaillage illégal en permanence pour les raisons que vous dites, compte tenu des risques en termes de sécurité, en termes de santé publique, en termes d'ordre public, en termes d'immigration illégale, et cette action, nous allons évidemment la poursuivre. Je vous remercie d'avoir cité Monsieur le Préfet de Guyane, Antoine Poussier, qui effectivement s'est déplacé, notamment à Camopi, au contact des populations dans un bassin qui, vous le savez, est particulièrement impacté. Il a pu rencontrer les élus, il a pu rencontrer les populations, mettre en place, mettre en place pardon, ce barrage qui était demandé et qui a fonctionné et qui a permis d'interpeller un certain nombre d'orpailleurs.
Et cette action, Monsieur le Député, nous allons la poursuivre. Alors je pardon, mais je ne peux pas vous laisser dire qu'elle est inefficace. Si vous prenez les chiffres de 2025 que je viens de relever, nous avons eu 285 gardes à vue d'orpailleurs là où il y en avait eu 167 en 2024.
150 millions d'euros saisis, saisis en 2025. Nous avons eu 186 défèrements là où il y en avait eu 53 en 2024 et 157 écrous là où il y en avait eu 38 en 2024. Donc cette action elle va se poursuivre inlassablement avec la même énergie. Vous pouvez compter sur ma parole, sur celle du préfet local, je veux insister, il s'est déplacé sur le terrain, il est allé au contact des élus, des populations. Nous allons poursuivre cette action qui implique aussi, qui implique aussi, et Monsieur le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères le sait, qui implique aussi nos partenariats internationaux, nos partenariats locaux.
Et nous travaillons aussi notamment avec le Brésil et d'autres pays pour combattre l'orpaillage illégal. Mais le but c'est bien croyez-moi de l'éradiquer et de le combattre définitivement.
Jean-Victor Castor
Monsieur le Ministre, ça fait plus de 30 ans que ça se poursuit. En attendant c'est toute la population de la Guyane qui est intoxiquée au mercure. Donc vous êtes responsable de cette situation, c'est le nouveau chlordécone qui vous pend au nez.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à présent à Monsieur Bruno Fuchs pour le groupe Démocrate.
Bruno Fuchs
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues. Le G7 d'Évian s'est achevé, il a été un moment fort du dialogue entre grandes puissances démocratiques et la France y a réaffirmé avec force son engagement pour une paix durable et un multilatéralisme renforcé. Plus de 100 ans après le traité de Versailles de 1919 qui portait l'ambition de construire un ordre international fondé sur le dialogue, le Président Trump a ratifié un accord de cessez-le-feu bilatéral cette fois-ci entre l'Iran et les États-Unis. Monsieur le Ministre, estimez-vous que cet accord soit de nature à créer les conditions d'une paix durable alors qu'il ne règle aucune des questions essentielles comme le nucléaire iranien, la gestion du détroit d'Ormuz ou encore les causes profondes des tensions régionales, notamment la question du Liban et celle centrale du désarmement du Hezbollah ? Le Liban qui est au bord de l'effondrement, comment la France va-t-elle jouer son rôle historique de médiatrice ?
En tout état de cause, cet accord risque d'entériner une situation internationale plus dégradée, plus défavorable pour l'international qu'avant le début de la guerre. Monsieur le Ministre, pensez-vous nous dire comment la France et l'Europe entendent peser dans les négociations afin d'obtenir un accord de paix équilibré et durable ? Le Président de la République l'a rappelé, le multilatéralisme n'est pas un choix, c'est une nécessité. Pensez-vous que le Président de la République a pu faire comprendre au Président Trump l'impasse dans laquelle nous mènent les politiques nationalistes fondées sur une vision unilatérale et des rapports de force entre États ? Comment la France, forte de son expérience diplomatique, compte convaincre les États-Unis de s'engager à nouveau dans un cadre commun ?
Enfin, dans un contexte incertain, quels leviers la France et l'Union européenne vont-elles actionner pour préserver nos intérêts stratégiques comme l'énergie, l'économie, le pouvoir d'achat ou encore la souveraineté industrielle ? Je vous remercie.
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Jean-Noël Barrot, Ministre des Affaires européennes et des Affaires étrangères et de l'Europe.
Jean-Noël Barrot
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés. Monsieur le Président Bruno Fuchs, vous avez rappelé que la France accueillait le sommet du G7 il y a quelques jours, qui a été un très bon millésime puisque pour la première fois depuis le retour du Président Trump à la Maison Blanche, un accord a été trouvé sur des déclarations communes en soutien à l'Ukraine et sur la situation au Proche et au Moyen-Orient. Au-delà de cette question des crises, les pays du G7 et les partenaires que nous avions invités se sont accordés sur la manière de répondre ensemble et de manière coordonnée à un certain nombre d'enjeux qui nous touchent tous. La question des minerais critiques, la question des cancers pédiatriques, celle d'Ebola avec un milliard d'euros mobilisés en soutien à ceux qui font face à la crise dans la région des Grands Lacs, la question de l'intelligence artificielle et de la protection des mineurs, mais aussi la lutte contre le narcotrafic et le trafic de migrants.
Et c'est à l'issue de ce G7 qu'à Versailles, vous l'avez dit, le président des États-Unis a signé non pas un traité, mais un mémorandum d'entente mettant fin aux hostilités et ouvrant une phase de 60 jours permettant des négociations conduisant à l'ouverture, à la réouverture du détroit d'Ormuz, mais aussi à l'encadrement du programme nucléaire iranien. Dans ce contexte, la France sera particulièrement attentive à trois éléments. Le premier, c'est le sort du Liban, pays frère entraîné dans cette guerre contre son gré par le Hezbollah et aujourd'hui occupé en partie par les forces armées israéliennes. Il est indispensable que le calme revienne, que les hostilités cessent, que le désarmement du Hezbollah puisse commencer et que les armées, l'armée israélienne puisse se retirer et restituer à l'État libanais le contrôle plein entier de son intégrité territoriale. Le deuxième sujet, c'est le programme nucléaire qui doit être strictement encadré car il est, il touche à nos intérêts de sécurité.
Le troisième sujet, c'est évidemment la restauration pleine et entière sans entrave et sans blocage du détroit d'Ormuz. C'est en ce sens que je, que j'ai échangé avec mon homologue qatari lundi à Lucerne à l'issue des négociations pour lui faire entendre que la France, qui devra le moment venu lever des sanctions, sera attentive à ces trois sujets.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le Ministre. J'indique à la représentation nationale que nous accueillerons le G7 parlementaire le 10, du 10 au 12 septembre prochain. Alors, je donne la parole à Monsieur Christophe Bex pour la France Insoumise.
Christophe Bex
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame Monique Barbu, Ministre de la Transition écologique. Elle est pas là. Alerte canicule, trains supprimés, écoles fermées, des événements sportifs et culturels annulés, réacteurs nucléaires à l'arrêt, des morts sont à déplorer. Depuis des années, nous savons très bien que le dérèglement climatique est là et il impacte directement nos vies, nos corps et les conséquences sont réelles : canicule, tempête, sécheresse, inondation, montée des eaux.
Et depuis plus de 9 ans, nous avons des gouvernements irresponsables qui ne nous protègent pas car votre politique est de préserver avant tout une poignée au détriment de la très grande majorité et de fracturer la population sur des thèmes démagogiques au bénéfice de l'extrême droite. Sur tous les dossiers, transport, éducation, santé, agriculture, industrie, rénovation des bâtiments et des habitats, protection des sans-abris, droit de retrait des salariés, vous ne voulez pas anticiper, vous ne voulez pas planifier et investir massivement pour enclencher une bifurcation pour protéger notre présent et pour notre avenir en commun. Au nom de la dette que vous avez amplifiée en baissant les recettes, vous avez toujours refusé d'imposer une juste contribution à ceux qui ont énormément. Dans ce pays riche où maintenant 50 milliardaires sont plus riches que la moitié de la population, dans ce pays où 210 milliards sont donnés sans aucune contrepartie principalement aux très grandes entreprises, ce n'est plus tenable. La population subit et souffre.
Vous avez le pouvoir d'élaborer un budget en réponse aux besoins de la population. Au nom de la vie, allez-vous vous engager dans cette direction, Monsieur le Ministre ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Mathieu Lefèvre, Ministre de la Transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés. Monsieur le Député Bex, moi je regrette que vos postures soient en totale contradiction avec vos actes quand il s'agit de protéger la santé des Français et quand il s'agit d'être autonome et souverain. Il y a quelques mois, Monsieur le Député, vous proposiez de faire tomber le gouvernement à raison de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui nous rend plus autonomes grâce au Premier Ministre, plus souverains et évidemment moins dépendants des hydrocarbures et des fossiles.
Il y a quelques jours, Monsieur le député, quand le gouvernement propose de protéger les captages d'eau, de faire un grand pas pour la santé environnementale, le groupe de la France Insoumise s'y oppose. Il y a de cela quelques semaines, Monsieur le député, quand il s'agit de protéger la pollution de protéger les Français de la pollution atmosphérique avec les ZFE, main dans la main avec le Rassemblement National, vous proposez de vous y opposer. Alors, moi je vais vous dire, Monsieur le député. D'abord, il faut commencer par regarder aussi chez vous. Que proposent les élus locaux de la France Insoumise en matière de lutte contre le dérèglement climatique ?
Que propose le maire de Saint-Denis en matière de lutte contre le dérèglement climatique ? Est-ce qu'il a depuis son élection émis une délibération en conseil municipal pour rénover le bâti scolaire qui est de sa responsabilité ? Est-ce que le maire de La Courneuve a émis une délibération en conseil municipal pour rénover le bâti scolaire qui est de sa responsabilité ? Il ne me semble pas. Moi je crois, je crois Monsieur Bex à Roubaix que Monsieur Guiraud n'a pas émis de délibération pour renforcer la lutte contre la trans en faveur de la transition écologique.
Voyez Monsieur le député, soyons sérieux, essayons de travailler collectivement, essayons de répondre aux problèmes des Français, pas de façon politicienne, pas en polarisant les usages et en le faisant comme le fait le Premier ministre avec anticipation, méthode et précaution. C'est ça que les Français attendent.
Christophe Bex
Monsieur le ministre, je reconnais, je reconnais que vous avez agi dès vendredi contre la canicule, vous avez activé un numéro vert.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Serge Muller pour le Rassemblement National.
Serge Muller
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Chaque année, l'épisode de forte chaleur se multiplie. Chaque année les mêmes alertes reviennent. Et chaque année notre pays semble découvrir dans l'urgence que les écoles, ces hôpitaux et ces bâtiments publics ne sont pas adaptés.
J'ai une pensée pour l'ensemble des usagers et agents qui subissent ces chaleurs. Le constat est alarmant. La France, septième puissance mondiale, se montre aujourd'hui incapable de garantir à ses enfants des conditions d'apprentissage dignes lorsqu'il fait chaud. Dans ma circonscription à Bergerac et dans le reste de la France, les cours sont annulés l'après-midi dû aux fortes chaleurs insoutenables dans les classes. Ce week-end était annoncé la fermeture de plus de 800 classes sur l'ensemble du territoire.
Comment accepter qu'en 2026 dans notre pays on soit contraint de fermer partiellement des écoles ou de demander aux familles de garder leurs enfants parce que les salles de classe deviennent invivables ? À gauche, on préfère par absurdité l'idéologie au bon sens. On veut interdire, culpabiliser et contraindre. Mais la vraie absurdité c'est de laisser nos enfants, nos enseignants, nos soignants et nos agents publics souffrir de la chaleur dans des bâtiments inadaptés. Marine Le Pen l'a clairement proposé.
Il faut un grand plan national d'adaptation de nos bâtiments publics. Nous proposons un plan 100% rénov à hauteur de 20 milliards d'euros intégrant un plan massif de climatisation en commençant par les écoles, les hôpitaux et les lieux accueillant les publics les plus fragiles. Ce n'est pas du confort, c'est une question d'humanité, de santé publique et de dignité. Monsieur le ministre, ma question est simple, quand le gouvernement cessera-t-il de céder à la gauche et annoncera-t-il enfin un vrai plan national pour climatiser et adapter nos écoles aux fortes chaleurs ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Je réponds directement à votre question, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, quand vous ne voterez pas d'amendement réduisant le fonds vert de 460 millions d'euros alors que ce fonds était précisément destiné à cela.
C'est quand même un peu dommage parce que ça aurait pu être l'occasion d'avancer un peu plus vite. Mais puisque vous me posez la question, on va étendre un tout petit peu la réponse, monsieur le député. On va étendre un tout petit peu la réponse. Nous avons aujourd'hui 60 000 implantations scolaires en France qui dépendent respectivement des communes, des départements et des régions. Elles dépendent des collectivités territoriales.
Je ne sais pas encore rénover un bâti dont je ne suis pas le propriétaire en tant que ministre de l'Éducation nationale. Donc la seule solution, c'est effectivement de soutenir les collectivités dont c'est la responsabilité première pour y arriver. Actuellement, vous avez 6 200 projets qui sont soutenus d'une manière ou d'une autre soit par le fonds vert soit par ÉduRénov. Ça représente à peu près 24 millions de mètres carrés. Mais évidemment, ça ne se rénove pas en deux coups de cuillère à pot ni aussi vite que vous comme moi nous pourrions, comme n'importe quel Français, légitimement le souhaiter.
D'où le fait qu'effectivement nous avons à peu près 1 800 écoles qui ont d'une manière ou d'une autre dû fermer, cinq en Dordogne, 8 000 autres qui ont été obligées d'adapter leurs horaires. Je crois que c'est très précisément 194 en Dordogne. Nous faisons face localement en nous adaptant aux réalités locales et en attendant effectivement que le plan que nous avons lancé se poursuive. Je vous remercie.
Serge Muller
Monsieur le ministre, vous mentez. Aucun de ces députés n'a voté contre le fonds vert. Il a été adopté en 49.3. Et votre projet, c'est de lutter contre le RN, tout simplement.
Édouard Geffray
Monsieur le député, et s'il avait été adopté votre amendement, il aurait été amputé de 460 millions d'euros.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à monsieur Paul Molac pour le groupe LIOT.
Paul Molac
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Monsieur le ministre, ces dernières semaines, je suis régulièrement interpellé par des professionnels, des artisans, des indépendants, des agriculteurs sur un sujet qui les inquiète : la réforme de la facturation électronique. Les objectifs de cette réforme sont à première vue louables : lutter contre la fraude à la TVA, la perspective d'une diminution des délais de paiement ou encore améliorer la connaissance de la situation économique des entreprises. Mais je tiens à vous alerter, monsieur le ministre, sur l'ensemble des opérateurs qui risquent de subir de plein fouet cette réforme, notamment les plus petites entreprises.
L'obligation de délivrer des factures électroniques à l'attention des fournisseurs dès le 1er septembre 2026 et aux clients en 2027 va d'une part considérablement leur complexifier la tâche. Certains en sont encore à la comptabilité papier. D'autre part, augmenter les coûts car en l'absence d'une plateforme publique, il va falloir déléguer à des plateformes privées payantes. De plus, comment régler le problème des zones blanches numériques pour certaines entreprises ? Le risque est de décourager les dirigeants de ces petites entreprises et finalement d'aboutir à l'inverse de ce que l'on recherche, c'est-à-dire d'augmenter l'économie souterraine.
Bref, monsieur le ministre, je vous écoute.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés. Monsieur le député Paul Molac. D'abord, vous avez bien noté quand même que c'est une réforme qui globalement est positive. Elle vise à rendre la facturation plus efficace.
Elle va, j'espère, permettre de lutter contre les délais de paiement qui aujourd'hui sont impossibles à suivre à notre niveau et très difficiles à gérer et qui sont un problème endémique notamment pour les TPE et les PME. Elle va permettre de lutter contre la fraude. C'est une excellente réforme, pardon. Elle pose des enjeux de mise en œuvre pour les TPE, les PME, vous l'avez dit, vous le savez. Nous donnons un an de plus et le ministre Serge Papin sera en contact évidemment avec les représentants des TPE, des PME pour s'assurer que cette année soit rendue utile pour la mettre en œuvre de manière efficace.
Les zones blanches, pas un problème, vous le savez bien. Si vous êtes par exemple dans le cadre d'un marché de village et que vous souhaitez vendre à un professionnel, parce que cette réforme ne concerne pas la vente à des particuliers, eh bien vous enregistrez ça dans votre machine, vous refaites ça à la maison tranquillement, vous facturez, vous envoyez par e-mail. Donc c'est vraiment une réforme qui vise à simplifier la vie des entreprises. En aucun cas évidemment à leur compliquer la vie. Vous avez parlé des coûts, vous le savez, notamment pour les TPE ou les entrepreneurs individuels, il y a aujourd'hui des plateformes qui permettent de faire ça gratuitement.
Donc vraiment là-dessus, je vous engage à rassurer ceux qui vous posent des questions, n'hésitez pas d'ailleurs à les mettre en contact avec nos services. Nous souhaitons que cette réforme elle soit efficace, elle soit au service des entreprises et qu'elle permette notamment aux petites entreprises d'avoir une vie plus simple.
Monsieur le Député. Merci Monsieur le Ministre.
Paul Molac
Vous me parlez Monsieur le Ministre de plateformes gratuites, c'est vrai qu'on aurait bien aimé que cette plateforme soit faite par votre ministère. C'est un peu dommage. Donc je retiens votre analyse, je la ferai passer évidemment aux gens qui m'ont posé cette question, mais je vous demande évidemment d'avoir une certaine souplesse.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le Député. La parole est à présent à Monsieur François Gernigon pour le groupe Horizons et Indépendants.
François Gernigon
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame Marina Ferrari, Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative. Notre pays traverse depuis le 18 juin un épisode de canicule d'une intensité exceptionnelle. Les services de l'État, préfectures et les maires sont pleinement mobilisés pour protéger nos compatriotes, en particulier les plus vulnérables. Et cette mobilisation est plus que jamais nécessaire.
Le Premier Ministre l'a annoncé aujourd'hui, nous comptons déjà 40 décès par noyade depuis le début de cet épisode, essentiellement des jeunes, premières victimes de cette canicule. Les noyades sont d'ailleurs la première cause de mortalité accidentelle chez les moins de 25 ans dans notre pays. Et pourtant, 17 % de nos collégiens ne savent toujours pas nager. Ce triste fléau n'est pas une fatalité, mais il est le symptôme d'un problème que nous pouvons et que nous devons résoudre. Dans les années 1970, sous l'impulsion du Général de Gaulle, l'État a lancé le plan 1000 piscines pour équiper la France.
Un effort remarquable dans nos territoires ruraux sont les héritiers directs, notamment avec les fameuses piscines Tournesol. 50 ans plus tard, ces piscines sont vieillissantes, énergivores et financièrement insoutenables pour les petites communes qui en ont la charge. Alors, elles ferment les unes après les autres. Dans ma circonscription, la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe et plus largement dans le Maine-et-Loire, celle de Candé, de Rochefort-sur-Loire sont directement menacées de fermeture. Et en milieu rural, il n'y a pas d'alternative.
La fermeture d'une piscine, c'est la fin de l'apprentissage de la nage et la suppression d'un lieu de vie et de brassage social, notamment pour celles qui ne peuvent pas partir en vacances. J'ai mené une enquête auprès d'une centaine de maires de communes rurales, plus de 70 % d'entre eux affirment que leur piscine est menacée de fermeture à court terme sans une intervention de rénovation de grande ampleur qu'elles ne peuvent financer seules. Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est un nouveau plan national adapté aux enjeux de notre siècle, un plan de réhabilitation écologique des piscines rurales pour transformer ces équipements énergivores en infrastructures sobres, durables, financièrement soutenables pour nos communes ou intercommunalités.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Madame Marina Ferrari, Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.
Marina Ferrari
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Gernigon. Monsieur le Député Gernigon, vous l'avez rappelé, la situation que nous vivons avec cette canicule est dramatique, notamment parce que nos concitoyens du fait de ces chaleurs cherchent des points d'eau et malheureusement nous assistons à des accidents. Vous l'avez rappelé, une quarantaine de personnes sont décédées depuis le 18 juin. C'est dire si nous avons une attention toute particulière sur cette question.
D'abord rappeler que nous avions anticipé la communication dès fin mai afin de rappeler justement les mesures de prévention que nous devions avoir. Et cette communication va encore s'intensifier, je parle sous couvert de la ministre de la santé, sur les jours à venir parce que vraiment il faut que chacun ait un comportement qui soit raisonnable. On se baigne dans des zones surveillées, on s'équipe quand on ne sait pas bien nager, on surveille les enfants et on rentre progressivement dans l'eau pour éviter les risques d'hydrocution. Ceci étant dit, monsieur le député, vous avez raison, il y a aussi un travail de longue haleine que nous devons conduire aujourd'hui qui est bien évidemment autour de l'apprentissage de la natation, ce que nous faisons avec l'éducation nationale ou au travers de programmes comme l'aisance aquatique ou le savoir nager qui nous permettent de former de nombreux jeunes. Et c'est aussi la question des équipements sur lesquels vous travaillez beaucoup, les équipements sur lesquels nous avons une attention particulière puisque j'ai demandé à l'agence nationale du sport il y a quelques mois maintenant de réorienter prioritairement ses crédits d'investissement sur la rénovation des piscines ou sur les piscines mobiles puisque c'est vrai que nous sommes en perdition, en perte un peu en qualité d'apprentissage notamment en zone rurale.
Par ailleurs pour vous dire que nous travaillons à d'autres modes de financement avec la banque des territoires pour aujourd'hui mieux accompagner nos collectivités sur le sujet. Et puis enfin autre facteur important c'est celui de la formation aujourd'hui des et notamment des maîtres nageurs ou des BNSSA vous le savez sur lequel nous avons également une attention particulière puisque d'ici le début de l'été une refonte du du brevet national de sauveteur secouriste aquatique va rentrer en œuvre afin de permettre d'élargir les missions de ces sauveteurs pour mieux assister les maîtres nageurs. On sait que dans les les collectivités il y a un problème de recrutement également donc comment nous allons développer ce vivier. Voilà ce que je voulais vous dire mais surtout c'est une vigilance collective que nous que nous devons avoir. Les services de l'État sont très fortement mobilisés notamment nos préfets sur ce sujet.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Joël Aviragnet pour le groupe socialiste.
Joël Aviragnet
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre de l'industrie, il y a dix jours je vous interrogeais dans cet hémicycle sur l'avenir de Fibre Excellence. Votre réponse n'a malheureusement pas dissipé les inquiétudes, elle les a renforcées. Beaucoup y ont vu les signes d'un renoncement de l'État face à la menace qui pèse sur cette entreprise stratégique. Pourtant depuis les choses ont évolué.
Jeudi dernier sur le site de Saint-Gaudens des centaines de salariés, de représentants syndicaux, d'élus locaux, de parlementaires et d'acteurs économiques se sont rassemblés pour exprimer leur refus d'une prétendue fatalité. Cette mobilisation a permis de faire émerger une véritable solution industrielle. Les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont prêtes à entrer au capital de l'entreprise. Un investisseur français de renom s'est engagé à accompagner la reprise. Autrement dit tout le monde a pris ses responsabilités, tout le monde sauf vous.
Nous vous appelons donc à prendre les vôtres. Pendant le Covid l'État lui-même a reconnu le caractère stratégique de la production de pâte à papier. Cette réalité n'a pas changé et s'est même renforcée face au besoin d'assurer notre souveraineté industrielle et d'opérer la transition écologique comme le rappelle sévèrement la canicule que nous vivons. Laisser disparaître ces deux usines ce serait perdre 80 % de la capacité française de production de pâte marchande. Ce serait aussi en plus et terriblement sacrifier 670 emplois directs et plus de 10 000 indirects tout en affaiblissant durablement notre souveraineté industrielle.
Sécurisons l'avenir de la filière forêt-bois et créons les conditions du développement de marchés d'avenir. Monsieur le ministre, la question n'est plus de savoir si une solution existe, elle existe. Elle est devant vous. Alors allez-vous enfin prendre les décisions qui s'imposent pour sauver Fibre Excellence avant qu'il ne soit trop tard ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député.
La parole est à Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Joël Aviragnet. Jamais je n'ai renoncé. Jamais. Et vous savez très bien, depuis plusieurs mois, pour vous-même avoir participé à un certain nombre de rencontres, à quel point avec mes équipes nous sommes mobilisés sur le dossier Fibre Excellence. Vous avez rappelé, il est temps que l'État donne réponse.
Mais il y a plusieurs semaines que l'État a rappelé les engagements qu'il prenait sur ce dossier. Une première fois en février avec un plan de soutien à hauteur de 150 millions d'euros qui vient s'ajouter d'ailleurs aux plus de 130 millions d'euros d'argent public qui ont été apportés en soutien à Fibre Excellence depuis 2020. Ils ont été rappelés aussi les engagements de l'État sur le tarif de l'électricité après un premier arbitrage pris par le Premier ministre à la demande et en présence d'ailleurs de la présidente du Conseil régional d'Occitanie le 10 avril dernier avec l'accord du Premier ministre pour rehausser le prix de l'électricité de 20 %. Face à cela, nous attendions effectivement une réponse du principal actionnaire. Alors que les conditions qui étaient demandées sont celles que j'ai rappelées, l'actionnaire a claqué la porte et vous vous en souvenez.
Ensuite un autre projet est venu porté par la direction qui dépendait de l'actuel actionnaire, projet d'ailleurs qui vient d'être retiré. Bonne nouvelle comme vous le dites. Au lendemain, enfin le jour pardon de la séance du tribunal le 17 juin, un investisseur s'est présenté. Les conditions que j'ai rappelées sont toujours valables. Le rehaussement du prix de l'électricité tel qu'arbitré par le Premier ministre est toujours valable.
Et ma porte sera toujours ouverte à celles et ceux qui veulent effectivement définir un avenir industriel pour Fibre Excellence. J'attends avec impatience, Monsieur le député, la proposition d'une offre sérieuse basée sur un projet industriel tel qu'elle pourra être définie par l'investisseur que vous signalez et si elle le fait, elle sera bien évidemment soutenue par l'État, Monsieur le député.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à Madame Pauline Cestrière pour le groupe Ensemble pour la République.
Pauline Cestrières
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale. Monsieur le ministre, je tiens à vous interroger sur un sujet qui concerne directement des millions de familles en ce moment même, les conséquences de la canicule pour nos enfants qui fréquentent nos établissements scolaires. Cette semaine, en concertation avec les collectivités territoriales, vous avez dû prendre des mesures d'urgence : fermeture temporaire d'établissements, aménagement d'horaires, adaptation des conditions d'examen afin de protéger élèves et personnels. Ces décisions que nous saluons étaient nécessaires.
Elles révèlent cependant une réalité que nous ne pouvons plus esquiver : le réchauffement climatique provoque une intensification et une multiplication des vagues de chaleur qui surviennent désormais dès le mois de mai. L'adaptation du bâti scolaire est l'enjeu primordial. Il doit faire l'objet de politiques publiques structurantes à l'image du fonds vert qui accompagne financièrement les collectivités territoriales dans les travaux d'amélioration pour le confort thermique. Nous craignons cependant que l'ambition de ces financements ne réponde pas encore à l'ampleur des besoins. L'enjeu n'est pas seulement celui de la gestion de crise.
Nous devons nous assurer collectivement et sur le long terme que l'environnement de travail de nos élèves et de ceux qui les encadrent soit vivable au regard du changement climatique. Il en va de la continuité pédagogique et de l'équité territoriale. Monsieur le ministre, ma question est double. Quels enseignements tirez-vous de l'épisode en cours afin d'améliorer le plan ministériel de gestion des vagues de chaleur ? Et en lien avec les collectivités territoriales, quelles initiatives envisagez-vous pour accélérer le recensement des établissements les plus vulnérables afin d'amplifier le financement de leur adaptation ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, Madame la présidente. Madame la députée, merci de votre question. Effectivement, on subit tous la vague de la vague de chaleur que nous connaissons actuellement. Et je me permets d'ailleurs au passage de de rendre hommage aussi aux personnels de l'Éducation nationale, c'est-à-dire 1 200 000 agents dont j'ai aussi la responsabilité en même temps que les les 12 millions d'élèves. Et vous avez raison, nous avons nous sommes confrontés désormais à un mouvement récurrent qui fait que nous avons besoin de nous adapter à long terme.
Deux éléments par rapport à cela. Le premier, c'est bien sûr ce que vous mentionnez, c'est celui du bâti. Je le mentionnais tout à l'heure, mais il y a différents leviers, notamment le Fonds vert et EduRénov qui permettent soit de travailler sur le bâti lui-même. Roland Lescure, je crois, souhaite encore étendre la dimension d'EduRénov pour pouvoir faciliter ces prêts. Soit qui travaillent sur la végétalisation des espaces autour pour maintenir des puits de fraîcheur, entre guillemets, dans les cours ou à proximité immédiate des bâtiments.
Ça, c'est la première dimension. Nous avons une cellule du bâti scolaire au ministère de l'Éducation nationale qui apporte un appui aux collectivités locales, mais seulement un appui car nous ne sommes pas propriétaires des lieux, et qui a identifié 2 300 implantations scolaires à notre sens prioritaires parce que particulièrement vulnérables. D'autant plus vulnérables, je me permets de le dire aussi, que notre bâti scolaire a été conçu à une époque où le problème était exactement inverse. L'école Ferry classique, c'est une école dont les classes sont orientées plein sud parce qu'il fallait réchauffer les enfants l'hiver. Donc en réalité, nous avons une transformation très profonde à faire de notre bâti.
L'autre volet, bien sûr, c'est l'organisation. J'ai été amené à le dire, mais s'agissant notamment des examens, nous ne pouvons plus nous permettre d'avoir des épreuves les après-midis pour les années à venir. Et donc nous allons reconfigurer l'organisation d'examens pour faire en sorte que toutes nos épreuves écrites comme orales aient lieu le matin. Je vais lancer le travail avec notamment les différents acteurs de l'Éducation nationale au début du mois de juillet pour que dès la rentrée, chacun y voie clair sur ce que seront les prochains examens ainsi remaniés. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le ministre. La parole est à présent à Madame Sophie Errante.
Sophie Errante
Merci, Madame la présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de la Transition écologique. Monsieur le ministre, en Loire-Atlantique, près de 80 communes sont aujourd'hui confrontées à un risque de pénurie d'eau potable alors que nous avons déjà réduit nos consommations de 10 % et que notre consommation est inférieure à la moyenne nationale. Ce risque ne résulte pas d'un manque de ressources, mais d'un constat plus préoccupant encore : nos capacités de production et de distribution atteignent leurs limites face à l'augmentation de la consommation provoquée par les épisodes caniculaires et l'accueil de nouvelles populations chaque année. Cette situation est révélatrice d'un défi plus large.
Garantir la continuité de l'approvisionnement en eau, c'est protéger la santé de nos concitoyens, préserver l'activité économique de nos territoires et assurer la continuité des services essentiels. C'est au fond une question de protection civile et de sécurité collective. Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, nous devons désormais raisonner dans une logique d'anticipation et de résilience. Les maires nous alertent, les besoins sont identifiés, les investissements sont connus, les schémas directeurs de l'eau existent. Mais entre les procédures, les délais d'instruction et les contraintes administratives, beaucoup s'interrogent sur notre capacité à aller suffisamment vite.
Serons-nous capables ensemble d'adapter nos infrastructures au rythme auquel le climat se transforme ? Nous devons à la fois renforcer nos capacités de production, moderniser les réseaux, développer les capacités de stockage, mais aussi encourager les solutions innovantes permettant d'économiser la ressource, qu'il s'agisse de la réutilisation des eaux usées traitées ou du recours aux eaux grises pour les usages qui le permettent. Chaque mètre cube économisé, réutilisé ou sécurisé contribue aujourd'hui à la résilience de notre pays.
Mathieu Lefèvre
Mesdames et messieurs les députés, Madame la députée chère Sophie Errante. La sécheresse et l'approvisionnement en eau font l'objet d'un suivi évidemment très attentif. Le Premier ministre a réuni deux cellules de crise au cours desquelles ces sujets ont été abordés. L'état des nappes est préoccupant. On a soixante-treize départements qui font l'objet d'une interdiction partielle ou totale contre quarante l'an passé à date.
Je voudrais cependant vous rassurer s'agissant de la Loire-Atlantique pour vous dire qu'aucune commune de Loire-Atlantique, je m'en suis assuré, ne fait l'objet d'une rupture d'approvisionnement potentielle à date. Je suis évidemment en lien avec la préfecture et l'ARS qui fait un travail tout particulier au cas d'espèce et je vous tiendrai naturellement informée, Madame la députée, de l'évolution de la situation. Il y a les mesures d'urgence et il y a le long terme et vous avez raison d'aborder ces questions et c'est tout l'enjeu du suivi du plan eau de mars deux mille vingt-trois du Président de la République avec d'abord les moyens puisque nous avons relevé les crédits à destination des agences de l'eau à hauteur de quatre cent trente-cinq millions d'euros par an puisque le Premier ministre a décidé du triplement du fonds hydraulique de vingt à soixante millions d'euros par an qui permet également de débloquer un certain nombre de projets avec à l'appui d'ailleurs la loi d'urgence agricole qui agit à la fois sur le volet qualitatif pour débloquer un certain nombre de projets et sur le volet quantitatif et sur le volet qualitatif avec la protection des captages d'eau. On a un travail à faire en matière de réutilisation des eaux usées dans le respect, sous le contrôle de la ministre de la santé évidemment, de la qualité sanitaire de ces eaux usées mais le gouvernement a déjà pris onze textes réglementaires pour améliorer l'utilisation de l'optimisation de cette ressource. C'est un travail que nous devons pouvoir continuer à effectuer et nous devons également continuer à travailler sur les enjeux de sobriété.
Dans le plan eau figurait un objectif de moins dix pour cent des prélèvements en deux mille trente. Il sera atteint probablement mais ça suppose le concours de toutes et tous. Évidemment votre point de vue, votre appui est le bienvenu Madame la députée.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le ministre. La parole est à présent à Monsieur Théo Bernhardt pour le groupe Rassemblement National.
Théo Bernhardt
Merci Madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, le vingt-six mai dernier avec le ministre de la ville vous avez signé une circulaire que les Français n'ont pas vu passer mais dont ils paieront le prix. L'objet de cette circulaire est clair : régulariser plus vite les étrangers bénéficiaires de l'hébergement d'urgence pour, je cite, faciliter leur accès au logement. En clair, vous ordonnez aux préfets de traiter en priorité les dossiers de titres de séjour des étrangers hébergés afin de les régulariser au plus vite dans le but de désengorger les hébergements d'urgence.
Et comme la régularité du séjour est la clé d'entrée dans le parc social, vous ouvrez mécaniquement à ces personnes la porte du logement HLM et même la file prioritaire, celle qui passe devant deux virgule huit millions de ménages déjà inscrits sur les listes d'attente, un record historique pour notre pays. Près de cinq millions de personnes, des Français modestes, des mères seules, des jeunes couples, des travailleurs qui patientent, qui rappellent et qui espèrent. Et eux Monsieur le ministre, eux attendent des années parce qu'aujourd'hui dans notre pays à peine une demande de HLM sur dix est satisfaite. Voilà l'état réel de notre parc social, saturé, à bout de souffle, incapable de loger ceux qui y ont droit. Et face à ce constat, après neuf ans de macronisme, deux plans logement d'abord et des milliards d'euros d'argent public, votre seule solution c'est d'orienter ce parc-là en priorité aux étrangers.
Même la France Insoumise n'y avait pas pensé. Alors que la France n'a jamais autant délivré de titres de séjour, qu'elle n'a jamais autant compté de clandestins sur son sol, non contents de les laisser entrer, non contents de les laisser rester, vous signez désormais une circulaire pour les loger. Vous ne subissez plus l'immigration irrégulière Monsieur le ministre, vous l'encouragez. Vous envoyez au monde entier un message limpide : entrez sans titre, restez sans droit, l'État vous régularisera et la République vous logera. Alors Monsieur le ministre, assumez-vous d'avoir par une simple circulaire et sans aucun débat devant la représentation nationale fait de la préférence étrangère une priorité gouvernementale en matière de logement au détriment des Français ?
Laurent Nunez
Merci Madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, Monsieur le député.
Alors j'assume d'avoir signé cette circulaire avec mon collègue le Ministre de la Ville et du Logement, vous vous en doutez bien. Vous en faites une lecture qui est quelque peu erronée. Il s'agit non pas, il s'agit non pas de favoriser l'accès au parc de logement social. Ces personnes vont déposer leur dossier comme tout le monde, comme tout le monde. Il s'agit simplement de veiller à ce que des situations administratives de personnes qui sont dans le parc d'hébergement d'urgence, que ces situations administratives soient réglées lorsqu'elles en remplissent les conditions.
Donc vous citez cette circulaire, je pense que vous l'avez lue avec beaucoup d'attention. Elle ne fait que mobiliser des dispositifs de droit existants. Elle n'est absolument pas créatrice de droits. Elle prévoit qu'il faut, conformément au plan que nous avons lancé, éviter des ruptures de droits pour les étrangers en situation régulière dans le renouvellement de leur titre. Elle prévoit pour ceux qui sont dans l'exercice de métiers en tension, conformément à la loi qu'avait fait adopter à l'époque Gérald Darmanin, Ministre de l'Intérieur, qu'ils puissent travailler quand ils sont dans les métiers en tension.
Donc tout ça ce sont des régularisations qui sont légales, prévues par les textes. Elle prévoit pour les bénéficiaires de la protection internationale la possibilité d'avoir le titre dans les délais qui sont fixés par la loi. Et enfin, pour ceux des étrangers en situation irrégulière, il est prévu qu'on puisse mobiliser l'aide au retour volontaire. Et l'idée c'est de fluidifier le parc d'hébergement d'urgence car vous savez que nous avons de grosses difficultés et il y a chaque semaine malheureusement des personnes qui ne peuvent accéder à cet hébergement d'urgence. Et l'idée c'est de le fluidifier mais il ne s'agit pas de régulariser comme vous le dites.
Il s'agit d'appliquer des dispositifs légaux qui ont été prévus par les textes et qu'on demande simplement aux préfets d'une part, d'autre part aux opérateurs de l'hébergement d'urgence de les mobiliser. Voilà Monsieur le député ce que je pouvais vous dire, c'est une lecture un peu différente que celle de celle que vous venez de donner.
Théo Bernhardt
Monsieur le Ministre, les conditions c'est vous qui les assouplissez. Avec Marine Le Pen nous l'assumons, nous sommes pour la préférence nationale.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la Présidente. Il s'agit pas de préférence nationale. Franchement là vous faites des polémiques politiques. C'est un sujet, c'est un sujet presque d'humanité, d'humanité Monsieur le député, vous en êtes manifestement très éloigné.
Antoine Vermorel
Merci, merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Garde des Sceaux. Monsieur le Garde des Sceaux, connaissez-vous la différence entre un terroriste et un pédocriminel ? Un terroriste, on le surveille et on cherche à l'interpeller avant qu'il ne passe à l'acte. Un pédocriminel, on le laisse tranquille jusqu'à ce qu'il bâillonne, qu'il viole et qu'il tue une enfant de onze ans.
Et pourtant l'information était là. En 2017, signalement contre Jérôme Barela pour relation non consentie avec une mineure. L'information était là. En 2021, licenciement de Jérôme Barela pour comportement inapproprié. L'information était là.
En 2022, nouvelle plainte contre Jérôme Barela pour viol sur mineur de sept ans. L'information était là. En 2025, nouvelle plainte enregistrée contre Jérôme Barela en Haute-Garonne. L'information était là. À chaque étape, rien n'a été transmis, rien n'a été relié, rien n'a été communiqué.
Comment se fait-il Monsieur le Garde des Sceaux qu'en 2026 la justice de notre pays utilise encore les services postaux pour transmettre des procédures alors que les États-Unis, la Belgique ou même le Royaume-Uni dans des affaires similaires ont décidé d'interconnecter leurs fichiers ? Quand la moindre plaignante, quand la moindre victime porte plainte au Royaume-Uni dans le plus petit village du Royaume-Uni, l'ensemble des services du pays sont informés : la police, la justice bien sûr, mais aussi l'Éducation nationale, les collectivités locales.
Car l'enjeu de ces pays, ce n'est pas d'interpeller après le passage à l'acte, mais de faire comme pour les terroristes, car il n'y a pas de différence entre un terroriste et un pédocriminel qui cherche à s'en prendre à nos enfants et à leur voler la vie. L'enjeu, c'est de les interpeller avant le passage à l'acte. Alors Monsieur le Garde des Sceaux, ma question est simple. Nous avons déposé avec mon groupe une proposition de loi qui vise à interconnecter les fichiers et à faire en sorte que l'on puisse interpeller les suspects avant la récidive. Êtes-vous oui ou non prêt à la reprendre dans le projet de loi de protection de l'enfance qui sera étudié dans cette assemblée en juillet ?
Gérald Darmanin
Merci Madame la Présidente, Monsieur le député. Permettez-moi de corriger cependant votre présentation. Il y avait des inscriptions au fichier TAJ du Ministère de l'Intérieur. Il y a 17 millions de Français qui sont dans le fichier du Ministre de l'Intérieur, consultable par les policiers, par les gendarmes, par les douaniers et par les magistrats. Monsieur Barela était dans ce fichier, le rapport d'inspection le montre.
Et il était dans le fichier dit Cassiopée de la justice où en effet tous les parquetiers de France, quel que soit l'endroit où vous portez plainte, montrent que effectivement nous connaissions les antécédents judiciaires de Monsieur Barela. Ces fichiers étaient à jour, la réponse est oui, nous dit l'inspection. Ces fichiers ont-ils été consultés par le parquet de Toulouse ? La réponse est oui. Est-ce qu'il y a eu consultation au parquet d'Auch ?
C'est la réponse qu'a donnée le rapport d'inspection qui nous a permis de prendre un certain nombre de mesures conservatoires pour les gendarmes comme pour les magistrats. Ces fichiers existent. La question que vous posez, c'est une autre question. C'est : y a-t-il des fichiers administratifs puisque vous faites le parallèle avec le terrorisme comme des fiches S qui sont des fiches de renseignement administratives et qui ne permettent pas des interpellations mais des surveillances ? C'est un débat extrêmement important.
Pour cela, il faudrait que le Ministère de l'Intérieur crée un fichier administratif qui puisse être renseigné par des mesures de renseignement y compris judiciaires. Et par ailleurs, il faudrait que la CNIL, parce que vous nous posez la question de la grande différence avec la Grande-Bretagne que vous citez, en Grande-Bretagne il n'y a pas la CNIL et je vous encourage à parler avec vos parlementaires collègues qui sont membres de la CNIL et qui depuis plusieurs années, peut-être même depuis les années 2000 et 2010, refusent la création de ce genre de fichier pour les services de renseignement et pour les services de police et de gendarmerie ou de justice. Mais pour répondre concrètement à votre question sur votre PPL, la réponse est oui. Nous adopterons le principe et des dispositions de la loi enfance avec Madame Rist. Et puis en ce qui concerne l'interconnexion, je propose de saisir Madame la Présidente de l'Assemblée nationale ensemble la CNIL pour demander à celle-ci de débloquer très rapidement ces interconnexions de fichiers qui en effet nous manquent, qui sont autorisées dans des pays européens mais qui n'ont pas pour finalité aujourd'hui législative de suivre les pédocriminels.
Mais je suis personnellement très favorable à la proposition que vous faites.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent Madame Mathilde Feld pour le groupe La France Insoumise.
Mathilde Feld
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre de la Justice, Madame la Ministre de la Santé. Nous vivons dans un monde d'une cruauté inimaginable soigneusement camouflée par un silence collectif et l'aveuglement d'une société française engluée dans un système de domination patriarcale. Un système qui permet que les enfants et les femmes soient violés, écrabouillés, déshumanisés, tués. 160 000 enfants par an, 440 enfants par jour, un enfant toutes les trois minutes. Ces chiffres donnent la nausée et ils sont connus depuis au moins le premier rapport de la CIIVISE de 2023.
Pourtant 73 % des plaintes pour viol sur mineur ne font l'objet d'aucune enquête. Et pour cause, vous avez détruit la police judiciaire dont les enquêteurs surchargés n'ont même pas une journée par dossier. Le meurtre de Lyana vous pousse à agir enfin.
Mais les rapports d'inspection cherchant à pointer les responsabilités individuelles ne doivent pas servir d'écran de fumée. Vous allez sanctionner les agents qui ont commis des fautes, allez au bout de la démarche, Monsieur le Ministre, et démissionnez. Il faut un changement de culture profond et radical par la prévention, l'éducation et l'accompagnement tout au long de la vie. Ce travail est réalisé de façon remarquable depuis des années par des associations enfantistes et féministes qui sont souvent les seules interlocutrices des minorités de genre dans nos territoires ruraux. Pourtant, l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a retiré sa subvention au Planning Familial de la Gironde, ce qui signe sa disparition.
Madame la Ministre, dans un contexte où la France entière appelle à une mutation profonde de notre société tous les lundis devant les tribunaux, votre devoir est de revenir sur cette décision. La précarisation de ces associations d'utilité publique doit cesser et leur financement doit être sécurisé par des conventions pluriannuelles. Vous devez faire un projet de loi rectificatif pour allouer au moins les trois milliards demandés en attendant une loi-cadre. Les dizaines de milliards existent pour vos guerres hypothétiques, mais c'est maintenant et tous les jours que les femmes et les enfants meurent.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Députée. La parole est à Madame Aurore Bergé, Ministre en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Aurore Bergé
Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée. Pour répondre très directement à votre question d'abord sur les moyens, il n'y aura pas un euro qui manquera au moindre Planning Familial de notre pays. Il n'y aura aucune baisse concernant le Planning Familial dans notre pays parce que le Planning Familial, qui fête d'ailleurs ses soixante-dix ans cette année, est au cœur même de l'identité qui est la nôtre dans la protection des femmes, dans la question de la santé sexuelle des femmes, évidemment aussi dans la prévention des violences dont les femmes et les enfants sont de trop nombreuses victimes, pas un euro de baisse, c'est l'engagement que nous avons pris et c'est l'engagement qui sera tenu, Planning Familial par Planning Familial, y compris dans la situation très précise que vous évoquez. Ensuite, le Premier Ministre a eu l'occasion de le dire, vous savez que nous travaillons justement sur la question de la proposition de loi dite intégrale avec l'ensemble des parlementaires qui sont engagés sur le sujet. Nous étudions proposition par proposition, mesure par mesure, article par article pour voir ce qui peut être fait immédiatement et ce qui relève de la loi.
Le Premier Ministre l'a dit, il y aura du temps parlementaire dédié aussi longtemps que nécessaire pour garantir que tout ce qui doit encore être fait dans la loi soit fait dans la loi, à la fois pour la protection des enfants, pour la prévention des violences sexuelles à l'encontre de nos enfants et la protection évidemment des femmes qui aujourd'hui sont aussi les premières victimes des violences sexuelles. Tout ne relèvera pas de la loi, c'est la raison pour laquelle vous avez raison, le maillage territorial, le travail des associations est vital pour garantir notamment que la formation puisse être mise en place. Et je le dis aussi parce que j'entends de l'autre côté de cet hémicycle désormais beaucoup de personnes parler de la protection de nos enfants, je rappelle qu'ils ont été à l'extrême droite les premiers à combattre l'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité, éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité qui est le premier moyen pour signaler les violences dont nos enfants sont les victimes. Il n'y a pas un cours d'éducation à la vie affective où à la fin un enfant ne signale pas les violences sexuelles dont il est les victimes. Soyons en soutien des enseignants et des associations.
Mathilde Feld
Donc c'est une bonne nouvelle pour le Planning Familial de la Gironde puisque sa subvention va être rétablie. Il ne reste plus maintenant qu'à faire un projet de loi rectificatif pour aller plus vite et allouer directement les trois milliards aux associations. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Madame la Députée. La parole est à présent Madame Danielle Simonnet pour le groupe Écologiste et Social.
Danielle Simonnet
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre du Travail, dans la France de Macron sous la canicule, on peut travailler en cuisine dix à quatorze heures par jour dans une pièce à cinquante-cinq degrés. On peut être conducteur de métro dans une cabine à quarante-cinq degrés. On peut être livreur à vélo pour Uber dans une ville en surchauffe sans pause réelle. Et parfois cela ne tient plus.
Dans la nuit du vingt-six au vingt-sept mai, Daniel, dix-neuf ans, est mort d'hyperthermie après une journée entière sur une charpente. En deux mille vingt-cinq, neuf personnes sont mortes au travail à cause de chaleurs extrêmes et ce chiffre est certainement minoré.
L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles alerte. À partir de 30 degrés dans les bureaux et de 28 degrés sur les chantiers, il y a un risque pour les travailleurs tandis qu'au-delà de 33 degrés, il y a danger. C'est une certitude, ces phénomènes caniculaires vont s'amplifier. Mais il n'y a pas de fatalité. En vérité, on ne meurt pas au travail des conséquences directes de la canicule mais d'une insuffisance d'adaptation du droit du travail.
Qu'attendez-vous, Monsieur le Ministre, pour rétablir les comités hygiène et sécurité des conditions de travail ? Les travailleuses sont les mieux placés pour décider de l'organisation à même de garantir leur santé au travail. Qu'attendez-vous pour renforcer les droits des salariés instaurant un droit de retrait dès 33 degrés, des pauses plus fréquentes, des horaires décalés, l'accès au télétravail ? Qu'attendez-vous pour instaurer un congé climatique rémunéré pour faire face aux événements extrêmes conduisant par exemple à la fermeture d'écoles, à l'arrêt des trains empêchant d'aller travailler ? Et lorsqu'on est en alerte rouge canicule, si le travail expose, on ne travaille pas, on ne fait pas travailler.
Qu'attendez-vous enfin pour redonner les moyens en termes d'effectifs à l'inspection du travail afin de garantir les contrôles ? Il est plus que temps que notre droit assure ce qui devrait être la base. On ne met pas la santé des travailleuses et travailleurs en danger et pire encore, personne ne doit mourir au travail. Alors agissez.
Merci Madame la Députée. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Farandou, Ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée, nous traversons effectivement une épreuve collective, vous le soulignez, liée à ces chaleurs intenses qui impactent le monde du travail, vous l'avez souligné. Le Gouvernement agit. Nous normons, nous contrôlons, nous animons. C'est bien notre responsabilité, nous la prenons entièrement. Rappeler aussi qu'en matière de sécurité et de santé au travail, la première obligation c'est bien les employeurs qui l'ont.
Et les employeurs qui feraient défaut engageraient pour le coup leur responsabilité. Face à la chaleur intense, nous avons souhaité que dans le nouveau plan qui est sorti il y a quelques semaines sur le plan santé au travail 2026-2030, il y ait un chapitre particulier pour mieux lutter contre ce sujet. J'ai aussi demandé à travers les services à ce que les contrôles soient renforcés sur ce sujet. Et ce week-end face à la montée de la chaleur, nous avons vu le basculement de plusieurs départements en alerte rouge. J'ai demandé aux préfets dans les départements qui justement basculeraient en vigilance rouge de ne pas hésiter à arrêter les chantiers de 13 heures à 21 heures si la situation locale l'exige.
Et d'ailleurs des arrêtés préfectoraux ont été pris, par exemple en Haute-Garonne, dans le Puy-de-Dôme, en Seine-Saint-Denis ou dans les Hauts-de-Seine. Vous rappelez aussi que la France est un des seuls pays en Europe, et ça c'est le cas depuis un décret qui a été pris l'année prochaine, à prévoir des obligations spécifiques très précises pour les employeurs. Les employeurs doivent anticiper ces épisodes et se caler en fonction des niveaux d'alerte jaune, orange, rouge. En France, nous avons fait le choix de privilégier le dialogue et ce dialogue fonctionne. C'est le cas par exemple pour les entreprises du BTP qui disposent d'une caisse financée par les entreprises qui permet effectivement d'arrêter les chantiers tout en continuant à payer le salaire des travailleurs et ce sont ainsi 120 000 heures qui ont été indemnisées par les entreprises en 2025.
Fidèle à ma méthode du dialogue, je réunirai demain ou après-demain tous les partenaires sociaux, à la fois les organisations syndicales et les organisations patronales pour regarder les mesures supplémentaires éventuelles à apporter et surtout se mettre à travailler sur des mesures plus structurelles parce qu'effectivement et je vous rejoins, effectivement ces chaleurs intenses viennent impacter structurellement du monde le monde du travail qui devra s'y adapter, comptez sur moi pour que les travailleuses et les travailleurs de ce pays soient protégés face à la chaleur intense.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Alexandre Allegret-Pilot pour le groupe UDR.
Alexandre Allegret-Pilot
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre. Monsieur le Premier Ministre, troisième jour de l'été et déjà une canicule comparable à celle de 2003. Troisième jour de l'été et déjà le spectacle de votre impuissance et de notre régression. Admirez la méthode.
Les accidents de la route tuent 3 500 personnes par an. Édouard Philippe a imposé le 80 km/h avec le succès qu'on connaît, c'est-à-dire aucun. Près de 1 000 homicides chaque année, vous multipliez les minutes de silence avec le succès qu'on connaît, c'est-à-dire aucun. La chaleur tue 5 000 Français par an, vous distribuez des bouteilles d'eau avec le succès qu'on connaît, c'est-à-dire aucun. Pendant ce temps, nous accélérons notre tiers-mondisation.
Nos trains s'arrêtent en rase campagne et laissent les voyageurs suffoquer. Cela n'arrive ni en Espagne, ni au Vietnam. Ici, on attend que ça refroidisse. 93 % des écoles n'ont pas la climatisation. Nos EHPAD non plus.
Est-ce cela la septième puissance mondiale ? Votre réponse, des ZFE et des malus. Ou le congé climatique des écologistes. Ils nous expliquent que la climatisation serait un péché climaticide dans un hémicycle, lui, parfaitement climatisé. J'espère qu'on ne vous dérange pas, chers collègues.
Coupez donc le chauffage cet hiver. Pire, votre marché de l'énergie a payé hier nos producteurs pour débrancher leurs panneaux solaires en pleine canicule plutôt que de stocker du froid par la clim. Quelle honte. 800 millions de Chinois, trois fois plus pauvres que les Français, sont équipés en climatiseurs. 90 % des Américains, 90 % des Japonais.
Que nos aînés en EHPAD se rassurent, le gouvernement ne leur offre pas la fraîcheur mais leur propose l'euthanasie à compter du 15 juillet. Chacun ses priorités. Le groupe UDR dépose aujourd'hui une proposition de loi pour équiper toutes nos écoles, tous nos établissements de santé et tous nos EHPAD en climatiseurs. La soutiendrez-vous ?
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Mathieu Lefèvre, Ministre en charge de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Députés. Monsieur le Député, je pense que le moment que nous vivons comme le débat public mérite mieux que les invectives et, pardon de le dire, mais la bassesse de vos propos s'agissant de l'euthanasie. Et il me semble que vous manquez beaucoup à vos devoirs de représentant de la nation en parlant ainsi de nos compatriotes les plus âgés. Monsieur le Député, vous avez déposé une proposition de loi avec votre président député-maire de groupe qui consiste à défendre la climatisation dans le bâti scolaire.
Moi, je suis très surpris, Monsieur le Député, que le député-maire de Nice n'ait rien fait en la matière depuis son élection à la mairie de Nice. Je rappelle que le bâti scolaire est de la responsabilité des élus locaux. Je n'ai vu aucune délibération chez vos collègues du Rassemblement National. Je n'ai vu aucune délibération des collèges, des départements que vous gérez. En revanche, je suis très surpris pour un groupe qui se prétend être un groupe libéral d'en faire appel immédiatement à l'État.
De deux choses l'une, soit vous êtes des libéraux et vous assumez vos responsabilités, vous investissez en responsables publics locaux, soit vous faites confiance à l'État. Par ailleurs, Monsieur le Député, depuis sept ans, le gouvernement rénove du bâti public, rénove des écoles, 3 600 écoles. Vous avez voulu censurer tous les budgets. Où est la cohérence de votre formation politique ? Est-ce que vous êtes allé à l'inauguration dans votre village à Sauve du groupe Florian qui a été rénové grâce au fonds vert ?
Qu'est-ce que vous leur avez dit ? Je m'y suis opposé à l'Assemblée Nationale mais là, à l'inauguration, je suis d'accord. Comme vous êtes allé à Saint-Mamert-du-Gard dans votre circonscription pour financer la rénovation de la transition énergétique.
Qu'est-ce que vous leur avez dit ? Vous leur avez dit : "Je suis d'accord avec vous au local, mais à l'Assemblée nationale, je vais critiquer les crédits du fonds vert" ? Alors un peu de cohérence, Monsieur le député. Commencez par travailler, à faire ce qui est de votre responsabilité, et l'État vous accompagnera le cas échéant.
Alexandre Allegret-Pilot
Quelle arrogance ! Suivez l'actualité, Monsieur le ministre. Le président Éric Ciotti a lancé l'équipement des écoles primaires cette semaine. 23 millions d'euros sur deux ans. Voilà quand on veut agir.
Les Français n'ont pas la clim, mais le Gouvernement brasse beaucoup d'air, décidément. C'est insupportable. Et je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La séance des questions au Gouvernement est terminée. La séance est suspendue. Merci.
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