Questions au Gouvernement - Mercredi 24 juin 2026
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Assemblée nationale
Laurent Alexandre
Madame la Ministre, notre pays se meurt du racisme.
Il est plus que temps de ne plus rien laisser passer.
Aurore Bergé
Monsieur le député, nous ne laissons rien passer et nous ne laisserons rien passer. D'ailleurs, sur les propos que vous avez mentionnés, j'ai demandé évidemment aussi qu'un signalement procureur de la République soit fait parce que je crois que notre responsabilité, c'est d'accompagner les victimes, toutes les victimes. Aujourd'hui dans notre pays, face à la haine antisémite et raciste, 97 % des victimes n'osent pas porter plainte parce qu'elles ont peur, peur des représailles ou peur que ça ne change rien. Chacun doit prendre sa part. Et quand je dis chacun, je m'adresse à vos bancs en particulier parce que les propos qui ont été tenus sont des propos que vous devriez être les premiers à condamner à partir du moment où ils se réclament de votre candidate à l'élection présidentielle.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur Pierrick Courbon pour le groupe socialiste.
Pierrick Courbon
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la décentralisation et de l'aménagement du territoire. Madame la Ministre, la canicule qui frappe la France place nos communes au premier rang de la prévention et de l'accompagnement des populations fragiles. Je pense en particulier à nos aînés, aux personnes en situation de handicap ou aux mal-logés. Dans de nombreuses villes, les élus, les membres et les agents des centres communaux d'action sociale sont les plus fins connaisseurs des situations de précarité ou d'isolement.
La solidarité locale est ainsi le meilleur outil pour lutter aujourd'hui contre les effets de la chaleur et au quotidien contre toutes les situations de fragilité avec les visites au domicile, les appels téléphoniques, la mise en place de points d'accueil rafraîchis. La situation que nous traversons prouve le rôle indispensable des CCAS au moment où certains, certains de nos collègues sénateurs viennent de relancer l'idée de les supprimer au nom d'une prétendue simplification administrative. Une tentative similaire du précédent gouvernement avait heureusement été retirée face à la large opposition des parlementaires, des associations de solidarité et des élus locaux qui n'étaient nullement demandeurs, pas plus qu'ils ne le sont aujourd'hui. Comme le déclare l'Union nationale des CCAS, supprimer ces derniers reviendrait à priver les habitants d'un repère humain crucial et à demander à des services, demander à des services de réinventer sans moyens supplémentaires la solidarité locale aussi discrète que nécessaire et efficace parce qu'elle est bâtie sur des décennies de pratique. Dans ma ville de Saint-Étienne, 30 % des foyers vivent sous le seuil de pauvreté.
Ce chiffre atteint 50 % dans certains quartiers populaires. Un quart des résidents des EHPAD et des résidences autonomie gérés par le CCAS relève de l'aide sociale. Alors pour Saint-Étienne comme pour toutes les autres communes, cette proposition fait peser le risque d'une casse sociale majeure en fragilisant le premier réseau de solidarité de proximité alors que la précarité explose, accentuée par la déshumanisation et le recul généralisé des services publics. Alors Madame la Ministre, ma question est simple : comptez-vous renoncer et vous opposer à cette mesure confuse et contre-productive ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. La parole est à Madame Françoise Gatel, Ministre chargée de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Françoise Gatel
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député, je vous remercie de poser cette question parce que cela me permet de renouveler l'expression de profonde gratitude que le Premier Ministre a exprimée ainsi que la Ministre de la Santé à l'ensemble des acteurs des CCAS qui dans nos communes, quelle que soit leur taille, veillent sur les plus fragiles, notamment pendant ce plan canicule et on est capable d'identifier une personne qui est isolée.
Donc vraiment, je leur rends hommage. L'action sociale des communes est très large. Quand vous pratiquez des tarifs sociaux à la cantine, des tarifs sociaux dans les services périscolaires ou en termes de mobilité, c'est aussi de l'action sociale. Mais force est de constater que comme dans votre ville, certaines collectivités gèrent à travers les CCAS des établissements extrêmement nombreux et importants, notamment comme des EHPAD. Vous l'avez dit, il y aura cet après-midi une proposition de la part de sénateurs de rendre facultatifs les CCAS.
Le Gouvernement s'y opposera, je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur Éric Liégeon pour le groupe Droite Républicaine.
Eric Liégeon
Merci, Madame la Présidente. Mes chers collègues, ma question s'adresse à Madame la Ministre en charge des familles. Madame la Ministre, une société qui ne prend plus soin de ses familles est une société qui compromet son propre avenir. Le dernier baromètre de l'Union Nationale des Associations Familiales est particulièrement préoccupant. 50 % des familles jugent aujourd'hui le soutien de l'État insuffisant durant les premières années de l'enfant.
C'est 10 points de plus qu'en 2024. L'augmentation du coût de la vie, de l'énergie, le reste à charge des modes de garde pèsent sur le pouvoir d'achat de nombreux ménages, obligés de faire des choix difficiles pour équilibrer leur budget. Dans certaines régions comme chez moi dans le Haut-Doubs, les prix élevés de l'immobilier et le manque de logements compliquent l'installation ou le maintien des familles. À cela s'ajoutent les difficultés de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les parents doivent jongler entre leurs responsabilités au travail et l'éducation des enfants, ce qui engendre stress et fatigue.
Les familles monoparentales sont encore plus exposées. Ces difficultés sont évidemment à mettre en parallèle avec notre natalité, en forte baisse malgré un désir d'enfant qui demeure pour les parents. Il existe un lien évident entre confiance des familles et vitalité démographique. Pour relancer les projets familiaux, il faut d'abord garantir aux parents qu'ils seront accompagnés et soutenus. C'est pourquoi avec notre groupe de la Droite Républicaine, nous portons régulièrement des mesures pour les familles.
Je pense notamment au maintien de la majoration des 14 ans des allocations familiales que nous avons soutenue lors du dernier budget, ou au retour à l'universalité des allocations familiales. Madame la Ministre, le réarmement démographique ne se décrète pas. Il faut des signaux forts et des actes tangibles. Le nouveau congé de naissance ne suffira pas. Il faut voir plus grand.
Au-delà du slogan, quelles mesures concrètes entendez-vous donc prendre pour redonner confiance aux familles, soutenir les parents et faire de la politique familiale une véritable priorité nationale ? Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur le Député. La parole est à Madame Stéphanie Rist, Ministre de la Santé, des Familles.
Stéphanie Rist
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Député Liégeon, merci pour votre question. Vous savez que les familles françaises traversent de profondes mutations et que ce Gouvernement est engagé à les accompagner. J'ai lu avec attention le discours du président de l'UNAF lors de l'assemblée générale à Besançon. Je vais le recevoir d'ailleurs prochainement pour travailler avec lui sur les sujets importants que sont notamment la protection juridique des jeunes majeurs, la politique de la petite enfance, le financement de notre modèle social face aux évolutions démographiques.
Vous avez demandé des actes forts.
quelques jours va être du concret pour les familles puisqu'il est mis en place et que dès le 1er juillet des familles pourront prendre ce congé. C'est une avancée concrète, un acte fort comme vous le demandez. Nous agissons aussi sur la parentalité, la fin des assises aura lieu dans quelques jours, j'aurai l'occasion d'en reparler d'ici la fin du mois ainsi que sur la natalité. Vous savez que quatre personnes qualifiées ont été engagées sur ces travaux, ils remettent dans les semaines qui viennent leurs résultats. Ma collègue Camille Gaillard-Minier engagée sur France Autonomie, les familles c'est aussi nos aînés dont on doit s'occuper.
Enfin l'UNAF et l'UDAF sont des partenaires vraiment privilégiés et comme le prévoit notre convention, essentiels à l'accompagnement des Français les plus vulnérables et nous y sommes attachés. Je vous remercie.
Merci beaucoup Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur Nicolas Bonnet pour le groupe Écologiste et Social.
Nicolas Bonnet
Monsieur le Premier Ministre, la France suffoque. Cinquante-huit départements en vigilance canicule rouge, trente-et-un en vigilance orange. Plus de quatre-vingt-dix pour cent de la population est soumise à des chaleurs extrêmes. Je voudrais tout d'abord remercier toutes les personnes qui se mobilisent pour faire tenir notre pays dans cette épreuve, notamment celles et ceux qui portent à bout de bras nos services publics ou encore travaillent dans des conditions devenues indignes voire dangereuses. Hier le ministre Lefebvre nous appelait ici même à dépolitiser le débat sur le changement climatique.
Eh bien non, il nous faut au contraire le politiser car nous avons besoin de décisions politiques sur ce sujet. Et depuis neuf ans vos décisions politiques n'ont pas été à la hauteur et l'ont laissé s'aggraver en nous laissant insuffisamment préparés à ses conséquences. Pourtant de nombreux scientifiques nous alertent depuis des dizaines d'années, cela même que Madame Le Pen qualifiait de trop alarmistes ou que Monsieur Macron semblait méconnaître quand il disait qui aurait pu prédire. Le constat est là et les catastrophes climatiques comme les canicules sont et seront plus intenses, plus longues, plus fréquentes et plus précoces. Je voudrais maintenant revenir sur une question précise, celle de la surchauffe de nos bâtiments, ces logements bouilloires devenus inhabitables en période de forte chaleur.
Voilà un an déjà avec la Fondation pour le logement des défavorisés, nous sommes cent cinquante députés de huit groupes différents à vous avoir invités à agir par des mesures simples et efficaces en déposant une proposition de loi. Ce texte propose notamment de lever les contraintes à l'installation de protections solaires extérieures pour les fenêtres et d'inciter les propriétaires à protéger leurs locataires en installant ces protections ainsi que des brasseurs d'air. Ces mesures seraient peu énergivores et peu coûteuses. MaPrimeRénov' doit rapidement évoluer pour accompagner ces mesures et prendre en compte lors des travaux d'isolation une ambition de déphasage thermique propre aux fortes chaleurs. Concernant les climatiseurs, il est important de rappeler qu'ils augmentent fortement les factures d'énergie, aggravent la surchauffe urbaine, émettent des gaz à effet de serre.
Ils sont une solution mais en dernier recours une fois les facteurs de surchauffe du logement traités. L'installation de climatiseurs ne doit être ni un tabou ni une fin en soi contrairement au discours caricaturaux de l'extrême droite. Alors Monsieur le Ministre, je vous demande une seule chose pour relever le défi des bouilloires thermiques, êtes-vous prêt à prendre des mesures que je viens d'évoquer ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à Monsieur Vincent Jeanbrun, Ministre de la Ville et du Logement.
Vincent Jeanbrun
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Monsieur le député, merci pour votre question et permettez-moi à mon tour de remercier tous ceux qui sont mobilisés et je voudrais avoir une pensée particulière pour toutes ces associations et tous ces bénévoles qui s'occupent des personnes les plus fragiles, c'est-à-dire les personnes à la rue et qui souffrent terriblement de cette canicule et heureusement, heureusement qu'ils sont là pour protéger les plus fragiles dans cette période de canicule. Sur votre question qui est tout à fait juste et pertinente, on a mis beaucoup d'argent ces dernières années pour mieux rénover d'un point de vue thermique et notamment sur le confort d'hiver nos bâtiments avec effectivement devant nous la la nécessité de pouvoir avoir plus d'outils et de financements pour lutter contre les facteurs de réchauffement des logements. Et c'est pour ça d'ailleurs vous l'avez vu qu'au moment où Valérie Létard a porté sa proposition de loi dans le cadre de la niche LIOT que nous avons dont nous avons débattu ensemble, l'amendement porté par votre présidente de groupe a été a reçu un avis favorable du gouvernement parce que il faut le dire et on en parlait avec Monique Barbut tout à l'heure, une baie vitrée d'un mètre carré en plein soleil c'est l'équivalent d'un radiateur de cinq cents watts à l'intérieur de votre domicile.
Et donc évidemment la possibilité de mettre des volets, la possibilité de mettre des protections pour éviter que le soleil surchauffe les logements est une évidence. On l'a annoncé à l'occasion d'une conférence de presse avec Monique Barbut, un certain nombre de choses vont être mises en place, y compris la possibilité de financer avec MaPrimeRénov' des équipements de protection, des équipements comme des brasseurs d'air, évidemment. Et puis vous l'avez dit, il y a aussi la climatisation qui est un outil qu'il faut aborder sans dogmatisme avec l'idée que effectivement comme c'est énergivore, l'idée c'est de pas l'installer partout au détriment du reste, mais quand c'est nécessaire et possible, il faut effectivement qu'on puisse l'installer. En tout état de cause, nous sommes pleinement mobilisés pour lutter aussi bien contre les passoires thermiques que contre les bouilloires thermiques. Donc merci Monsieur le député d'avoir permis d'éclaircir ce point.
Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Mickaël Cosson pour le groupe Démocrate.
Mickaël Cosson
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, mes premières pensées vont d'abord vers nos concitoyens, ceux qui travaillent et les personnes les plus vulnérables qui subissent de plein fouet l'intensité de la canicule. Cet épisode extrême nous rappelle s'il le fallait combien l'adaptation au changement climatique doit être au centre de nos priorités. Le constat dans nos territoires est sans appel. Nos écoles, nos hôpitaux, nos EHPAD, nos logements et nos espaces publics sont souvent inadaptés à la répétition des vagues de chaleur.
Peut-être que notre territoire tempéré nous a moins habitués que d'autres régions du monde à ces questions. Notre résilience face aux grands épisodes de chaleur et la multiplication des événements naturels extrêmes, tempêtes, sécheresses, inondations, incendies, doit ainsi être renforcée. C'était le sens du plan à 4 degrés lancé par le Gouvernement en 2023. Il est temps de cesser de chercher des boucs émissaires. S'adapter ne signifie pas renoncer à réduire nos émissions, c'est complémentaire.
Sortons des fausses solutions miracles afin de planifier et d'anticiper. Nous devons bâtir collectivement un grand plan A pour l'adaptation associant les experts, l'État et l'ensemble des pouvoirs de décision que sont les communes, les départements et les régions, elles aussi parties prenantes. Au-delà des postures et à l'image de ce qui a été fait pour l'accessibilité avec l'Ad'AP, nous devons notamment mettre à profit le prochain mandat municipal afin de rendre nos bâtiments publics et nos espaces urbains résilients quelle que soit la température extérieure pour ne plus avoir à renoncer à leur ouverture. Notre réponse doit être globale et inclusive pour protéger les quartiers populaires qui sont les premiers exposés. Madame la Ministre, quel est l'état d'avancement du plan national d'adaptation ?
Est-il encore à jour ? Quelle coordination pouvons-nous construire avec les collectivités locales pour une vraie culture de la résilience pour les prochaines années, pour les sept années de l'exercice municipal ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Madame Monique Barbut, Ministre en charge de la transition écologique.
Monique Barbut
Madame la Présidente, Monsieur le député, vous avez raison, en matière de lutte contre le dérèglement climatique et plus spécifiquement contre les vagues de chaleur, il n'y a pas une formule qui fonctionne, il y a un certain nombre d'actions à mettre en œuvre. Et il va falloir effectivement passer à un plan massif car ce que nous vivons aujourd'hui, nous savons que d'ici 2050, ces vagues de chaleur pourraient être multipliées par cinq par rapport à celles qu'elles sont aujourd'hui. Alors, dans la situation actuelle, il est clair qu'on gère l'urgence en ce moment, je pense aux hôpitaux, je pense aux écoles, je pense aux EHPAD, mais que clairement dans le même temps, tous nos efforts doivent être concentrés sur quelles vont être nos politiques d'adaptation publiques et aussi celles qu'on va demander à mettre en œuvre dans le privé.
Nous avons effectivement un plan national d'adaptation. Nous avons avec Monsieur Béchu il y a une semaine présenté l'état d'avancement et montré que 85 % de ce plan était en cours d'avancement. Il y a aussi une trajectoire. Alors ça paraît anecdotique de parler de trajectoire, mais cette trajectoire, elle est dans le code de l'environnement. Ce qui veut dire qu'à partir d'aujourd'hui, tous les investissements publics doivent s'inscrire, doivent s'inscrire dans cette trajectoire.
C'est-à-dire qu'il faut construire des rails de chemin de fer qui prennent plus 4 degrés en 2100, qu'il faut construire des logements suivant des modalités qui n'étaient pas celles inscrites. Tout cela doit se faire. Effectivement, ça prend du temps. En outre, vous évoquez un point qui est extrêmement important, c'est que l'adaptation, certes c'est une politique nationale, mais elle ne peut exister que dans les territoires. Ce que nous ferons en territoire de montagne, ce n'est pas ce que nous allons faire en territoire de littoral.
Et donc là-dessus, il faut que nous puissions travailler avec l'ensemble des élus locaux et des outils qu'ils ont plus ceux qu'on mettra à leur disposition.
La parole est à présent à Madame Constance de Pélichy pour le groupe LIOT.
Constance de Pélichy
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. Nous constations hier midi une température de 31 degrés dans les classes de l'école inaugurée en 2021. Hier, le thermomètre montait à 34 degrés dans notre école pourtant rénovée et isolée en 2019. Notre école date des années 70 sans aucune ombre dans la cour. Nous avions fait un projet de rénovation en cours Oasis, on nous avait promis de nous subventionner à 70 %, résultat des démarches, zéro subvention, des promesses et rien à la fin.
Aucune consigne ni aide, comme d'habitude, le maire est le seul responsable. Voici quelques extraits des très nombreux messages d'élus reçus ces derniers jours. Cette colère, leur colère, je la partage. On bricole, on fait comme on peut, mais on parle d'enfants là, d'êtres particulièrement vulnérables. Les vagues de chaleur se succèdent et s'intensifient, on le sait.
Ce dôme de chaleur en particulier, on l'a vu arriver. Et puis quoi ? Pas une réponse claire. Bien sûr qu'équiper toutes nos écoles de clim est totalement absurde, mais tout comme rejeter toute forme de climatisation est caricatural. Mais franchement, amputer le fonds vert comme vous l'avez fait pour le budget est la réponse adaptée selon vous ?
Pire, vous gelez ce maigre budget autant que la DETR. Le décalage entre vos déclarations de ces derniers jours et la réalité est lunaire. Que dire des procédures mises en place ? Aucun seuil clair de température intérieure et extérieure déclenchant des actions graduées qui pourraient servir de guide. C'est à se demander à quoi sert une alerte rouge.
Aujourd'hui, je pense au risque sur la santé de nos enfants et personnels sans parler de ceux qui passent des examens. Alors Monsieur le Ministre, rassurez-moi, rassurez-nous, quels enseignements tirez-vous ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Députée, la parole est à Monsieur Édouard Geffray, Ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée.
D'abord, je partage avec vous, de manière générale, la préoccupation sur et l'état du bâti scolaire et la situation particulière de nos enfants et leur vulnérabilité. Dans un contexte où malgré tout, je le rappelle, pardon d'avoir à le faire, mais il faut quand même le rappeler, je rappelle que les 60 000 implantations scolaires de France dépendent exclusivement des collectivités locales dont elles sont la propriété. On va y arriver. Juste deux minutes, ça vous dérange pas, je termine et après je suis à votre disposition. Mais le point de départ, c'est celui-ci.
Nous ne sommes pas propriétaires des locaux. Bien. Une fois qu'on a dit ça, il faut travailler dans deux directions. La première direction, c'est celle du fonds vert, je parle sous le contrôle de la ministre de l'écologie, et d'EduRénov, les deux, qui ont permis déjà d'accompagner 6 200 projets pour faire en sorte d'améliorer tout simplement la qualité globale du bâti. La seconde direction, c'est qu'effectivement, et je vous rejoins, il faut qu'on travaille collectivement sur l'organisation notamment des examens et de la fin de l'année scolaire, puisqu'on voit bien que ces vagues-là vont se reproduire malheureusement et probablement même s'intensifier.
Donc sur la partie examen, j'ai lancé les travaux côté administration et avec tous les acteurs de l'éducation, on va travailler d'ici au 14 juillet pour qu'à la rentrée on ait un cadre clair pour l'année prochaine qui sera un cadre beaucoup plus protecteur, notamment avec des épreuves exclusivement le matin. Quant au plan d'action, il faudra de toute façon qu'on fasse un retour d'expérience global sur tout ça une fois qu'on aura géré cette cette crise. Nous aurons évidemment matière à l'adapter, à accompagner aussi probablement différemment les collectivités locales. J'ai déjà fait faire un recensement des principales zones à risque. Il y a 2 300 établissements que nous avons identifiés comme étant particulièrement à risque et donc comme devant recevoir un accompagnement particulier.
Mais à la fin, le ministère ne pourra pas déclencher les travaux à la place des collectivités, ça c'est sûr.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Benoît Blanchard pour le groupe Horizons.
Benoît Blanchard
Merci, madame la présidente. Cette question s'adresse à madame Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer. Madame la ministre, dans nos territoires ultramarins, le secteur agricole constitue bien davantage qu'un pilier économique. Il est un facteur essentiel de souveraineté alimentaire, d'aménagement du territoire et de préservation de l'emploi local. Qu'il s'agisse des filières de la canne, de la banane, de l'élevage ou encore des fruits et légumes, ces activités sont confrontées à des contraintes structurelles reconnues par l'Union européenne : éloignement, insularité, coûts de production plus élevés et exposition accrue aux aléas climatiques.
C'est pourquoi les agriculteurs et les professionnels du marché rural ont exprimé ces derniers mois leurs vives inquiétudes face aux discussions européennes sur le prochain cadre financier pluriannuel. Les premières propositions présentées par la Commission font disparaître bon d'outils spécifiques aux régions ultrapériphériques, au premier rang desquels figure le POSEI, programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité. Dans un contexte où nos producteurs doivent relever simultanément les défis de la compétitivité, de la souveraineté alimentaire et de la transition écologique, il est indispensable de leur apporter de la visibilité et de la stabilité et de préserver des dispositifs qui ont fait leurs preuves de et leur utilité. Madame la ministre, pouvez-vous préciser à la représentation nationale les avancées obtenues par la France auprès de ses partenaires européens pour garantir le maintien du soutien spécifique aux filières agricoles ultramarines, condition indispensable à la pérennité du secteur primaire dans nos outre-mer ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Naïma Moutchou, ministre en charge des outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci madame la présidente, mesdames messieurs les députés, monsieur le député Blanchard. Merci d'avoir rappelé l'importance de l'agriculture dans les outre-mer et merci des mots choisis. Parce que derrière le POSEI effectivement, derrière cet acronyme européen, c'est une forme de PAC adaptée aux outre-mer, il y a des femmes et des hommes qui produisent, qui cultivent, qui travaillent, qui créent de l'emploi, en dépit des difficultés liées à l'insularité, liées à l'éloignement, ce qui augmente nous le savons les coûts de production. Lorsque la Commission européenne a fait ses premières propositions et que nous avons constaté qu'il y avait un risque sur ce POSEI et sur ces aides financières, nous avons immédiatement réagi. D'abord le Premier ministre a écrit très directement à la présidente von der Leyen pour rappeler l'importance d'aides adaptées aux territoires ultramarins.
Avec ma collègue Annie Genevard, avec Benjamin Haddad, nous avons nous-mêmes engagé une mobilisation de tous les instants auprès de nos partenaires européens, auprès des commissaires européens, auprès des députés européens bien sûr, là encore pour rappeler l'importance pour l'Europe de répondre aux besoins spécifiques, nous le savons bien, de ces territoires. La mobilisation, elle s'est notamment traduite il y a quelques jours, j'étais à Bayonne avec Benjamin Haddad, nous avons réuni les ministres espagnols et portugais. Nous avons réuni les neuf régions ultrapériphériques pour y porter la même voix. Et cette mobilisation, elle a permis une grande réussite, une réussite importante puisque le Conseil de l'Union européenne la semaine dernière a annoncé qu'il maintenait, qu'il préservait le règlement POSEI dans sa version actuelle. C'est un message important pour nos agriculteurs dans les outre-mer parce qu'ils ont de la visibilité désormais pour leurs exploitations, pour moderniser leurs outils de production, pour renforcer ce qu'on appelle de nos vœux d'ailleurs avec la ministre de l'agriculture la souveraineté alimentaire.
Alors évidemment, la bataille n'est pas terminée, nous sommes très vigilants. Nous allons notamment demander la revalorisation de cette enveloppe POSEI, elle n'a pas été revalorisée depuis près d'une décennie, il faut que nous puissions nous adapter aux réalités des territoires ultramarins et nous allons donc poursuivre tous ces efforts à Bruxelles comme à Paris.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent monsieur Julien Brugerolle pour le groupe GDR.
Julien Brugerolles
Merci madame la présidente. Madame la ministre de l'agriculture. Après la vague de chaleur du mois de mai dernier, la canicule d'une intensité et d'une ampleur inédite que nous subissons affecte très lourdement l'ensemble de nos agriculteurs. Même si nous ne pouvons pas à ce jour en déterminer l'ampleur, les pertes de rendement et de production risquent d'être considérables. Les remontées des agriculteurs ces derniers jours comme dans mon département du Puy-de-Dôme sont alarmantes, que ce soit en grande culture ou pour l'élevage.
Depuis longtemps, les climatologues nous alertent. Notre pays est en première ligne face au réchauffement climatique. La transformation en profondeur de nos systèmes de production et l'adaptation de toutes nos exploitations à cette nouvelle ère climatique est un immense défi à relever pour préserver durablement nos capacités agricoles. Mais pour relever ce défi, encore faut-il rompre avec les impasses libérales et reconstruire de puissants outils d'intervention publique et de protection de nos producteurs. Le premier de ces outils, c'est la garantie de prix minimum rémunérateurs.
Les revenus indignes sont le premier frein à l'adaptation de nos systèmes de production. Par ailleurs, alors que dans les semaines à venir des dizaines de milliers d'agriculteurs solliciteront sans doute une indemnisation pour les pertes subies, nous devons refonder un grand régime public de prévention et d'indemnisation des aléas climatiques couvrant toutes les exploitations et toutes les productions. Le système d'assurance récolte mis en place ces dernières années est totalement inadapté et inefficace pour répondre à l'ampleur des conséquences du changement climatique sur notre agriculture.
Madame la ministre, ma question est simple. Plutôt que d'annoncer dans les jours à venir un énième plan d'urgence après cette nouvelle crise, êtes-vous prête à soutenir ces mesures structurelles indispensables à l'avenir de notre agriculture ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député, la parole est à Madame Annie Genevard, ministre de l'agriculture.
Annie Genevard
Merci Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, Monsieur le député Brugerolle. Évidemment cette canicule met les agriculteurs en première ligne, vous en avez rappelé les principaux effets. Dès les premières alertes et à l'instar de Monsieur le Premier ministre qui a réuni presque quotidiennement la cellule interministérielle de crise, j'ai moi aussi réuni mes services d'abord, avec les filières pour évaluer la situation et bâtir avec eux des réponses appropriées. La première préoccupation, c'est la protection des personnes, les agriculteurs eux-mêmes qui travaillent à l'extérieur donc qui sont plus soumis que d'autres aux effets de la canicule, les personnels qui travaillent dans nos lycées agricoles. Concernant la protection des élevages, parce que la canicule a aussi des effets sur les élevages vous le savez, d'abord une grande vigilance et des mesures réglementaires en matière de transport pour éviter les heures chaudes.
Ensuite j'ai pris des dispositions pour permettre le fauchage dans les jachères de façon à pouvoir nourrir les animaux. Nous avons une alerte particulière sur certaines filières où la mortalité des animaux est très importante, ce qui pose la question des capacités d'équarrissage. Notre responsabilité c'est effectivement de répondre à l'urgence. J'entends, j'entends Monsieur le député que vous voulez que nous apportions des réponses structurelles. Évidemment.
Évidemment que ma mission est double, c'est à la fois répondre aux crises et aux urgences et vous le savez, c'est le propre de ce ministère qui hélas passe d'une crise à l'autre très régulièrement et depuis longtemps, mais c'est aussi d'anticiper l'avenir. En matière d'assurance on verra, il est fort probable que les rendements vont être en baisse. La première canicule a empêché les épis de se remplir vous le savez et nous sommes particulièrement préoccupés, je ne doute pas que le système assurantiel saura apporter des réponses. Vous dites qu'il ne fonctionne pas. Moi je voudrais rappeler qu'il est relativement récent puisque c'est mon prédécesseur Marc Fesneau qui l'a mis en place, que l'Union européenne en finance une partie, que l'État en finance une partie pour ce qui est des cotisations d'assurance, près de 70 % en tout.
Donc avant de dire qu'il ne fonctionne pas, il faudrait que davantage d'agriculteurs puissent y avoir accès en effet, mais j'y suis très...
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la ministre. Monsieur le député, non c'est bon. Donc il vous a donné son temps en fait. La parole est à Monsieur Marc Chavent pour le groupe UDR.
Marc Chavent
Merci Madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Intérieur, dans ce pays, combien faut-il être pour que la loi ferme les yeux ? Apparemment pas tant que ça. Cinquante caravanes suffisent. J'ai été maire, cette logique je la connais par cœur.
Cinquante caravanes défoncent le portail, le terrain communal est occupé et l'État répond un seul mot : attendez. Pendant qu'on attend le terrain est saccagé et les habitants eux n'attendent pas, ils subissent. Brion, Izernore, Oyonnax, Châtillon et ils paient. C'est insupportable. Un citoyen oublie une amende, retrouvé en trois jours.
Des agriculteurs manifestent parce qu'ils n'en peuvent plus, vous envoyez les blindés. Cinquante caravanes ravagent un champ ou un terrain de football, rien ne se passe, rien. Dur avec les petits, faible avec les forts, les Français n'en peuvent plus. Alors je vais vous épargner deux réponses Monsieur le ministre. Ne me dites pas qu'à Izernore le préfet a agi et qu'au bout de cinq jours ils sont partis.
Cinq jours ce n'est pas un succès, c'est un aveu. Et ne me dites pas que les préfets ne font qu'appliquer la loi et que la loi c'est nous qui la faisons. Si la loi laisse les bandes impunies, alors changeons-la. Justement avec mon collègue Antoine Valentin, député de Haute-Savoie et l'ensemble de mon groupe mené par Éric Ciotti, je dépose une loi de bon sens : la responsabilité solidaire et des procédures d'expulsion d'urgence. On saccage en bande, on paie en bande et on dégage.
Fini l'impunité, fini le "c'est pas moi, j'ai rien fait". On agit en groupe, on passe à la caisse et on s'en va. C'est simple, c'est efficace, c'est ce que les Français attendent. Alors, Monsieur le Ministre, allez-vous soutenir cette proposition de loi ?
Merci beaucoup, Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, Ministre en charge de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député. Alors, dans votre question, il y a des réponses qu'il faut que je vous épargne, mais je ne vais pas vous épargner ces réponses parce qu'il y a une loi et le préfet en fait une application, comme vous le savez dans votre département, extrêmement rigoureuse. Je vous concède, je vous concède, il y en a eu quatorze mises en demeure l'année dernière en 2025 sur la même période, en 2026, on est déjà à trente-six. Donc effectivement, il y a des implantations de citoyens français itinérants qui se font de manière illicite alors même que sur votre circonscription, la plupart des collectivités sont aux normes avec le schéma départemental et notamment pour l'agglomération du Haut-Bugey. La procédure a été appliquée systématiquement avec un délai, un délai de mise en demeure qui a toujours été au plus bas, vingt-quatre heures, le préfet y a veillé.
Et puis ensuite, il y a des recours qui sont suspensifs, des recours devant le tribunal administratif, et puis ensuite, il faut mobiliser des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation. Alors je vous le dis quand même, je vous le dis quand même, à Izernore, finalement, ces personnes sont parties. Et à Brions, il y a une action, il y aura un jugement demain du tribunal administratif. Votre question, elle porte, et je vais y répondre maintenant, mais permettez-moi quand même de saluer l'action du préfet, l'action des gendarmes qui ont essayé de s'opposer à cette implantation dans des conditions qui ont été un peu difficiles. Et puis saluer aussi le travail qu'ils ont réalisé, que vous omettez par contre de mentionner, qui est un travail de verbalisation, de verbalisation, des constatations judiciaires qui ont été effectuées et qui seront suivies d'effet.
Votre question, c'est faut-il ou pas modifier la loi ? Nous aurons l'occasion d'en débattre dans le cadre du projet de loi Riposte puisque au Sénat, comme vous le savez, il y a une partie, un chapitre qui a été ajouté sur la gestion des implantations illicites des citoyens français itinérants qui porte à la fois sur la mise en demeure, sur les délais d'intervention et sur la responsabilité solidaire. Donc nous aurons l'occasion d'en débattre dans le cadre du projet de loi Riposte, mais évidemment, évidemment que la question que vous posez est légitime, il faut se la poser et je vous renvoie donc à ce débat que nous aurons maintenant dans quelques jours.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. Monsieur le Député.
Marc Chavent
Monsieur le Ministre, j'entends votre réponse, mais j'espère que vous ne serez pas comme ces caravanes qui campent dans l'inaction qui abîme la France mais qui finissent toujours un jour par partir.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à présent Madame Michèle Martinez pour le Rassemblement National.
Michèle Martinez
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Monsieur le Ministre, dans les Pyrénées-Orientales, comme dans de nombreux territoires du sud de la France, la cabanisation progresse de manière préoccupante. Des constructions illégales, parfois précaires, parfois en dur, s'implantent au cœur des zones agricoles ou naturelles. Elles réduisent les surfaces cultivables, compliquent le travail de nos agriculteurs et dégradent notre cadre de vie.
Ce phénomène trouve son origine dans des difficultés bien réelles : crise du logement, pression foncière, morcellement des parcelles agricoles ou encore précarité sociale. Mais comprendre les causes ne peut conduire à l'inaction car la cabanisation soulève également des enjeux majeurs de sécurité et d'ordre public. Ces installations sont fréquemment raccordées illégalement aux réseaux d'eau et d'électricité.
Elles exposent leurs occupants à des risques importants et compliquent l'action des services de secours. Dans mon département, souvent touché par des incendies et des épisodes climatiques extrêmes, ces habitats échappent souvent aux normes de sécurité les plus élémentaires. Les services de l'État agissent contre ce phénomène, pourtant, malgré les outils juridiques existants, les procédures demeurent beaucoup trop longues. Dans les Pyrénées-Orientales, des centaines de dossiers ont été traités ces dernières années, mais seules quelques dizaines de démolitions ont effectivement été réalisées. Sur la commune de Thuir, treize années de procédures ont été nécessaires pour qu'une démolition puisse être exécutée.
Alors Monsieur le Ministre, face à l'ampleur du phénomène et la lenteur des procédures, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour accélérer les démolitions et mettre fin à l'impunité dont bénéficient aujourd'hui les auteurs de ces installations illégales ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Députée, la parole est à Monsieur Laurent Nuñez, Ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée. Vous m'interrogez sur un phénomène qui se passe dans les Pyrénées-Orientales, sur lequel évidemment il me remonte un certain nombre de choses et pardon mais je ne connaissais pas ex ante la thématique de votre question mais ce que je peux vous dire, c'est plusieurs choses. Quand il y a des implantations illicites, je peux vous assurer que les instructions que je passe aux forces de sécurité intérieure sont de systématiquement constater, verbaliser. Dans le cadre du projet de loi sur l'urgence agricole que portera Madame la Ministre de l'Agriculture, nous avons des dispositions qui portent spécifiquement sur ces questions et vous aurez évidemment une réponse qui permettra aux for- qui permettront pardon, réponses au pluriel qui permettront aux forces de l'ordre de verbaliser systématiquement et de mettre un terme à ces actions. Voilà ce que je peux vous dire Madame la Députée.
Les questions au Gouvernement, c'est toujours un échange et c'est mieux quand on peut échanger un petit peu avant pour que le membre du Gouvernement puisse vous donner une réponse extrêmement précise.
Michèle Martinez
Monsieur le Ministre, le problème n'est pas réglé, il est contenu et combattu. Les Pyrénées-Orientales restent aujourd'hui l'un des départements les plus touchés pour la cabanisation, il y a urgence. Voilà, nous avons un préfet qui travaille mais les problèmes ce sont vraiment les procédures qu'il faut accélérer, merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Députée, la parole est à présent Madame Sandrine Le Feur pour le groupe Ensemble pour la République.
Sandrine Le Feur
Merci Madame la Présidente, j'associe à cette question mes collègues Éric Bothorel et Guillaume Gouffier Valente. Monsieur le Ministre des Transports, le quatorze juin dernier à Louannec dans les Côtes-d'Armor, Adrien Choupeau, jeune cycliste de vingt-et-un ans de la Team Côte de Granit Rose, a perdu la vie lors d'un entraînement percuté par une voiture. Six ans plus tôt, son coéquipier Thomas Maurey déjà dans des circonstances similaires, il avait seize ans. J'ai une pensée pour leurs familles et leurs proches. Deux jeunes cyclistes, deux amis, deux vies fauchées sur le même territoire et la question demeure : qu'avons-nous changé ?
Enfourcher son vélo ne devrait pas être un acte de courage. Pourtant, la mortalité des cyclistes augmente et les routes hors agglomération restent les plus meurtrières. La question est simple : voulons-nous une société où nos enfants ont peur de monter sur un vélo ? Où choisir un mode de déplacement bon pour la santé, bon pour le climat et bon pour le pouvoir d'achat devient un risque ? Vous me direz qu'il faut davantage de sanctions, les comportements dangereux doivent être bien sûr sanctionnés mais la sécurité ne se résume pas à la répression sous peine d'opposer les usagers les uns aux autres.
Notre objectif doit être une cohabitation apaisée. Prévenir, c'est aménager davantage d'itinéraires sécurisés notamment hors agglomération. C'est accompagner les collectivités qui développent des infrastructures cyclables. C'est mieux former tous les acteurs de la route aux enjeux des usagers les plus vulnérables.
Dans quelques jours notre assemblée examinera un projet de loi cadre sur les mobilités et le vélo a un immense rôle à jouer dans la décarbonation de nos déplacements. Monsieur le ministre, comment le gouvernement compte-t-il faire du vélo un pilier de cette décarbonation tout en garantissant des conditions de circulation sûres partout sur le territoire ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. La parole est à monsieur Philippe Tabarot, ministre en charge des transports.
Philippe Tabarot
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la présidente Sandrine Le Feur. Tout d'abord, je souhaite tout comme vous avoir une pensée pour la famille d'Adrien. Un jeune homme de 21 ans ne devrait pas perdre la vie en faisant du vélo. Ces drames sont trop nombreux et inacceptables. Le vélo doit pouvoir être pratiqué comme vous l'avez dit en toute sécurité, qu'il s'agisse de déplacements du quotidien, de loisirs ou comme c'était le cas de la pratique sportive.
Le rapport remis en avril 2025 par Emmanuel Barbe a formulé 40 recommandations notamment sur la formation de tous les usagers au partage de la route. Je suis de près avec mes services, avec ceux du ministère de l'intérieur, leur mise en œuvre. Dès la semaine prochaine, vous l'avez dit également, l'examen du projet de loi cadre sur les transports par votre commission pourra permettre d'acter des avancées concrètes pour la sécurité des cyclistes. Grâce à un amendement notamment adopté au Sénat, les infrastructures cyclables sont désormais inscrites explicitement dans les lois de programmation. Notre pays compte actuellement 66 000 kilomètres d'aménagements sécurisés.
Avec cette disposition, nous envoyons un signal clair qui conforte notre engagement pour poursuivre ces investissements. Le texte permet aussi hors agglomération la réalisation d'aménagements sur des itinéraires parallèles au réseau routier pour offrir aux cyclistes de meilleures conditions de sécurité. Madame la présidente, choisir le vélo doit rester un choix sans jamais être un risque. Je sais pouvoir compter sur l'ensemble de vos collègues pour aborder ces questions cruciales lors de l'examen de ce texte plus que jamais indispensable.
Merci beaucoup monsieur le ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue jusqu'à 15 heures. Merci à tous.
Clémence Guetté
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion selon la procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103 du règlement de deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions et accords internationaux. Ces textes n'ayant fait l'objet d'aucun abonnement, je mets directement aux voix l'article unique de chacun d'entre eux. Donc la première, c'est la convention France-Suriname d'entraide judiciaire. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Et deuxième texte, l'accord de partenariat Union européenne-République kirghize. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté également. L'ordre du jour appelle ensuite la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile. La parole est à Madame Anne-Cécile Violland, rapporteure de la commission mixte paritaire pour une durée maximale de cinq minutes.
Anne-Cécile Violland
Merci Madame la Présidente. Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues. Chaque seconde, l'équivalent d'un camion de vêtements est enfoui ou brûlé quelque part dans le monde. Chaque seconde. C'est cette réalité dramatique et dévastatrice que nous mettons enfin en droit aujourd'hui.
Ce texte, nous l'attendons depuis plus de deux ans. Et après avoir survécu à cinq remaniements et une dissolution, nous légiférons enfin sur un modèle de consommation devenu insoutenable pour notre environnement, notre économie, notre santé et nos sociétés. Ce texte arrive au bout de la navette parlementaire parce que l'urgence ne se dissout pas. Au fil des crises, elle s'est au contraire nouée, resserrée, aggravée. Nous tissons aujourd'hui l'avenir d'une filière textile souveraine, innovante, durable.
Le secteur textile représente près de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Certaines plateformes mettent en ligne plusieurs milliers de nouvelles références par jour, quand les marques traditionnelles en proposent quelques centaines par an. Cette accélération permanente n'est tout simplement plus soutenable. Alors ce texte comporte trois ambitions indissociables. Une première ambition environnementale.
Les conséquences de la mode ultra-express ne se limitent pas aux déchets ou aux émissions. Elles touchent la qualité de l'air, de l'eau, la dispersion des microfibres plastiques, l'exposition aux substances chimiques. C'est pourquoi ce texte s'inscrit pleinement dans l'approche une seule santé. La santé humaine, animale et celle des écosystèmes sont indissociables. Nous ne pourrons pas protéger durablement les Françaises et les Français si nous ne protégeons pas les milieux dans lesquels nous vivons.
Évidemment, une ambition économique. Derrière ce texte, il y a des entreprises qui produisent mieux, qui innovent, qui relocalisent, qui respectent des normes sociales et environnementales exigeantes. Nous ne pouvons pas leur demander d'être seules exemplaires tout en les laissant affronter une concurrence qui ne joue pas selon les mêmes règles. Cette loi est aussi une loi de souveraineté économique. Et c'est une ambition politique.
Je le dis clairement, ce texte ne vise pas que l'ultra-fast fashion. Certes, dans un premier temps, nous avons construit un dispositif qui permet d'appréhender les modèles les plus problématiques avec la souplesse nécessaire pour adapter les critères à l'évolution du marché. Cette souplesse n'est pas un renoncement, c'est la condition de l'efficacité et de l'applicabilité. Et le gouvernement devra respecter pleinement l'esprit du texte adopté par le Parlement et je sais pouvoir compter sur vous, messieurs les ministres. Ce texte est un premier pas, décisif, mais un premier pas.
Il doit montrer la voie à l'Europe et ouvrir le chemin de ce qui reste à construire. Les enjeux sanitaires, l'exposition aux substances chimiques, la protection de notre santé environnementale et il doit nous rappeler à chaque instant que derrière la question écologique et économique, il y a aussi des femmes, des hommes et des enfants et ce sont leurs conditions de travail, leur dignité, leurs droits qui doivent nous inquiéter et ce sera l'objet d'une prochaine étape. Enfin, derrière la régulation de l'offre, il y a aussi une question de modèle. Nous ne pourrons pas transformer durablement l'industrie textile sans transformer notre rapport à la consommation. Non pas pour culpabiliser ou pour sanctionner le consommateur, mais pour lui donner les moyens éclairés de choisir, de transformer son acte d'achat en acte citoyen.
Finalement, tout est une question de rapport à l'idéal et au réel. L'idéal, nous l'avions esquissé en 2024, un texte ambitieux qui proportionnait l'exigence à la responsabilité de chacun. Mais légiférer, chers amis, vous le savez, c'est aussi se confronter au réel, dialoguer avec le Sénat, écouter les acteurs économiques, répondre aux exigences du droit européen sans jamais perdre de vue ce pour quoi on se bat et c'est aussi cela l'écologie pragmatique. Le texte qui sort de cette commission mixte paritaire n'est pas le texte qui avait été dessiné au départ, mais c'est un texte enrichi qui s'appliquera et qui vivra pour changer concrètement les choses. Ce compromis n'est pas un renoncement quand il préserve l'ambition et ouvre la voie.
Soyons courageux tous ensemble. Évidemment, je veux remercier toutes les personnes qui ont soutenu ce texte depuis le début, les parlementaires et aussi les différents ministres dont vous, messieurs Papin, Lefebvre, madame Barbu, madame Véronique Louwagie, madame Agnès Pannier-Runacher et aussi Christophe Béchu alors que ce texte n'était justement qu'un seul idéal. Je remercie également les collègues et les associations, les ONG pour leur soutien constructif et tous les acteurs de l'industrie textile. C'est une première étape, aujourd'hui la France peut marquer l'histoire dans la régulation de l'ultra-fast fashion. Je vous remercie.
Merci madame la députée. La parole est maintenant à monsieur Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Serge Papin
Madame la présidente, madame la présidente de la commission mixte paritaire, monsieur pardon, excusez-moi, monsieur le président de la commission mixte paritaire Antoine Vermorel-Marques, madame la rapporteure Anne-Cécile Violland, mesdames messieurs les députés. De mon passé de commerçant, j'ai gardé une habitude, quand on veut comprendre d'où vient le problème, on regarde les chiffres des ventes. Et les chiffres, ils parlent d'eux-mêmes, ils parlent très fort. L'an dernier, 3,6 milliards d'articles neufs, vêtements, chaussures, linge de maison ont été mis sur le marché, 3,6 milliards ça représente près de 10 millions de produits chaque jour. Pendant que nous sommes ici, vous l'avez dit madame la rapporteure, des centaines de milliers de colis supplémentaires arrivent sur notre territoire.
La question est simple, d'où vient cette déferlante ?
Regardons là encore les chiffres, trois plateformes portent cette déferlante, leurs noms sont encore inconnus il y a trois ans. Ça a été très vite. Sont désormais dans la bouche de chaque français, c'est Temu, Shein et AliExpress. À elles seules, ces plateformes ont enregistré l'an dernier une croissance à deux chiffres de leurs ventes en volume, ça fait plus 12 %. Quand un phénomène progresse aussi vite, nous ne pouvons pas regarder ailleurs car si nous voulons protéger les consommateurs, si nous voulons protéger notre environnement, si nous voulons défendre une concurrence loyale, alors nous devons viser juste et nous devons frapper fort.
Et le problème ce ne sont pas les entreprises qui produisent, qui emploient, qui investissent sur notre sol et qui se soumettent à nos normes. Le problème ce sont ces plateformes qui inondent notre marché depuis l'autre bout du monde et qui jusqu'à présent restent trop souvent hors de portée de nos règles et de nos contrôles, celles-là mêmes qui pourtant ne respectent pas nos normes environnementales et jouent parfois avec la sécurité des consommateurs. Pour votre information, il y a eu un prélèvement qui a été fait par la DGCCRF il y a un mois, ils ont prélevé 700 produits, sur 700 produits 70 % ne respectaient pas nos normes, 45 % étaient dangereux. Voilà, face à cela on a engagé un combat. Je pense notamment au scandale des poupées pédopornographiques, de la vente d'armes, des médicaments qui avaient conduit à la fermeture temporaire de la marketplace.
Nous avons porté le combat aussi au niveau européen, résultat la Commission a ouvert une enquête sur Shein et les sanctions commencent à tomber. Ces dernières semaines plusieurs décisions ont envoyé un signal très clair, 200 millions qui ont été infligés à Temu par la Commission européenne, 22 millions qui ont été infligés par la DGCCRF il y a quelques jours. Et nous n'en resterons pas là, depuis le 1er mars une taxe de 2 euros par article s'applique aux petits colis et à partir du 1er juillet donc très bientôt une nouvelle étape va être franchie avec la suppression de l'exemption du droit de douane pour les colis de moins de 150 euros pour rétablir un minimum d'équité entre les entreprises qui respectent les règles et ceux qui alimentent une course sans fin à la surconsommation. Et je soutiendrai la PPL des députés Vert-Morel-Marquès et Romain Eskenazi qui veulent reconnaître le côté systémique de ces plateformes pour que nous dotions la loi de possibilités de débrancher au niveau national par les instances administratives comme la DGCCRF. Mais nous savons que ce combat ne peut être gagné par les seules mesures administratives ou réglementaires.
Il a besoin des outils que seul le Parlement peut lui donner et c'est précisément l'intérêt de la proposition de loi que votre assemblée examine aujourd'hui. Je veux d'ailleurs saluer le travail de son auteur et des rapporteurs à l'Assemblée et au Sénat, notamment la députée Anne-Cécile Violland qui a porté le texte avec un engagement et une endurance remarquable. Je tiens aussi à souligner le travail de l'ensemble des parlementaires qui ont permis son examen. Ce texte prévoit trois réponses concrètes. La première c'est informer, l'article 1er prévoit que les entreprises de l'ultra fast fashion affichent sur leur site des messages encourageant le réemploi, la sobriété, la réparation et le recyclage.
Pourquoi parce que consommer autrement est possible, la progression de la seconde main en est la preuve, elle a augmenté de 4,8 % en volume l'année dernière. Deuxième réponse pénaliser, l'article 2 instaure un malus qui est fondé sur les pratiques commerciales des entreprises. Sa logique est simple, plus une entreprise multiplie les références, plus elle encourage le renouvellement permanent plutôt que la durabilité et donc plus elle devra contribuer. Deux critères permettront d'apprécier cette réalité, l'étendue de la gamme proposée et l'incitation à réparer les produits et donc il y aura un seuil qui lui sera fixé par voie réglementaire.
Et je veux être très clair sur ce point : après la promulgation de la loi, il nous appartiendra de veiller à ce que les paramètres retenus permettent de viser, ça c'est important, précisément les acteurs de l'ultra fast fashion. Si les modèles évoluent demain, les seuils devront aussi évoluer. Évidemment, en tant que ministre du commerce et des PME, je veux aussi protéger les commerçants français et viser les plateformes qui sont concernées par ce texte de loi. Donc la règle devra rester fidèle à cet objectif. Enfin, troisième réponse : interdire la publicité.
L'article 3 prévoit l'interdiction de la publicité pour ces entreprises à compter du 1er janvier 2027, car nous ne pouvons pas d'un côté dénoncer les excès d'un modèle économique fondé sur la surconsommation et de l'autre laisser sa promotion se développer sans limite. Mesdames et messieurs les députés, lorsque j'étais commerçant, j'ai fait de l'écologie un combat très concret, une écologie qui ne se résumait pas à des discours, une écologie qui consistait à retirer certains produits des rayons et à promouvoir ceux qui étaient meilleurs pour la santé et pour l'environnement. Aujourd'hui comme ministre, j'aborde ce texte avec le même pragmatisme. Je me pose une question simple : cette proposition de loi nous donne-t-elle un moyen supplémentaire d'agir contre les acteurs qui alimentent le plus la surconsommation et qui exercent la pression la plus forte sur nos ressources ? La réponse c'est oui.
C'est pourquoi je crois que nous pouvons dire que ce texte c'est aussi un texte écologique. Non pas parce qu'il prétend tout régler, mais parce qu'il s'attaque à l'une des causes du problème, parce qu'il cible les acteurs qui alimentent ce modèle, parce qu'il complète utilement des actions qui sont déjà engagées et parce qu'il permettra de rendre notre combat plus efficace. Pour toutes ces raisons, je souhaite que cette proposition de loi puisse rassembler largement votre assemblée. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci monsieur le ministre. La parole est maintenant à monsieur Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente. Madame la rapporteure, chère Anne-Cécile Violland, monsieur le président, cher Antoine Vermorel, monsieur le ministre, cher Serge, mesdames et messieurs les députés. Le texte sur lequel vous êtes invités à vous prononcer aujourd'hui est le résultat de plus de deux années de travail et je veux saluer le vôtre, madame la rapporteure et monsieur le président, parce que force est de constater depuis ces deux années que de nombreuses lignes ont bougé grâce à vous. Des scandales se sont succédé et ont mis en lumière les limites de cette nouvelle industrie de la mode qui consiste à produire toujours plus à un rythme toujours plus effréné et à des prix toujours plus dérisoires. Cette industrie, vous le savez, c'est celle de l'ultra fast fashion.
Et je veux le dire d'entrée de jeu : cette industrie ne crée pas de valeur, elle en détruit. Elle détruit nos emplois en concurrençant nos entreprises avec des offres dont la quantité de choix et des prix dérisoires sont impossibles à défier. Elle détruit notre santé en fabriquant nos vêtements à partir de produits nocifs qui se retrouvent au contact de notre peau à chaque fois qu'ils sont portés et qui polluent nos eaux à chaque fois qu'ils sont lavés. Mais elle détruit aussi notre environnement. Car pour proposer et produire autant de modèles de vêtements, jusqu'à 900 fois plus qu'une marque traditionnelle, il faut puiser une quantité considérable de ressources.
Le modèle de l'ultra fast fashion est aussi une industrie qui pollue beaucoup plus que les autres. Elle aggrave le changement climatique, notamment par ses modes de fabrication et de transport très gourmands en énergies fossiles, avec pour conséquence des émissions de carbone qui ne cessent de gonfler.
Et puis elle laisse également derrière elle de nombreux déchets submergeant nos filières de recyclage de produits extrêmement complexes à valoriser. Et au-delà des filières de traitement de déchets, au fond c'est tout l'écosystème de l'économie sociale et solidaire qui est bouleversé par l'arrivée massive de vêtements issus de l'ultra fast fashion sur le marché de la seconde main. Face à ce fléau aux visages multiples, grâce à vous Madame la rapporteure, grâce à vous Monsieur le président, la France refuse l'inaction. Et c'est ce message qui, je l'espère, ressortira de votre vote aujourd'hui. La proposition de loi sur laquelle vous allez vous prononcer propose d'activer deux leviers pour mieux lutter contre l'ultra fast fashion.
Le premier levier sur lequel elle propose de jouer, c'est d'abord celui des prix à travers la mise en place d'un système de malus conséquent puisqu'il pourra atteindre jusqu'à 50 % du produit. Je le dis d'emblée, seules les plateformes extra-européennes de fast fashion doivent être visées et ce texte ne doit en aucun cas être une condition, une cause pour mettre à mal de l'emploi ou l'industrie française. Le malus permettra ainsi de rehausser des prix aujourd'hui dérisoires davantage en phase avec le coût réel que ces produits ont évidemment sur nos écosystèmes et nos sociétés. Et le second levier sur lequel ce texte propose de jouer, c'est aussi celui des consommateurs. Mais là encore je le dis, il le fait opportunément et avec une direction qui est indispensable, c'est-à-dire sans culpabiliser le consommateur, sans culpabiliser les Français, sans leur donner de leçons.
D'abord en obligeant les acteurs concernés à afficher sur leurs plateformes des messages de sensibilisation évidemment au réemploi, à la sobriété et au recyclage et ensuite en ouvrant la voie à un meilleur encadrement de la publicité pour ces produits, y compris par l'intermédiaire des influenceurs. Ce levier est évidemment essentiel parce que l'intérêt pour un renouvellement constant des produits ne naît pas évidemment uniquement de la demande des consommateurs, il est aussi largement alimenté par des investissements marketing considérables qui façonnent les attentes et les envies. Cette proposition de loi, le ministre Papin l'a rappelé, s'inscrit dans le prolongement d'actions déjà engagées pour mieux encadrer l'ultra fast fashion car nos règles relatives aux pratiques commerciales déloyales nous permettent d'ores et déjà d'engager un certain nombre d'actions. Elles ont permis au cours des derniers mois aux autorités nationales et européennes de multiplier les actions contre les géants de l'ultra fast fashion et je voudrais ici saluer tout le travail qui est mené par les services de l'État, notamment évidemment les douanes et la DGCCRF. Ce sera évidemment une première au niveau de l'Union européenne.
La France, grâce à votre texte s'il est adopté, sera pionnière. Le fait d'être pionnier, ça nous confère une grande opportunité mais ça nous confère aussi une grande responsabilité et c'est la raison pour laquelle, je le dis d'emblée, l'arrêté qui sera issu de cette proposition de loi si elle venait à être adoptée veillera encore une fois à ce que celle-ci ne touche pas un emploi français ni une industrie française. C'est la raison pour laquelle le gouvernement veillera évidemment à ce que l'arrêté relatif au malus puisse être testé auprès des grandes enseignes françaises. Évidemment le reste de la filière textile n'évolue pas dans un environnement qui est dénué de tout encadrement et de tout engagement. Depuis 2007, la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs impose déjà aux marques d'être responsables sur la fin de vie des produits qu'elles mettent sur le marché conformément au principe de pollueur-payeur.
En parallèle, nous poursuivons, et si j'ose dire, les entreprises d'abord poursuivent leur travail autour de l'affichage environnemental des vêtements sur la base du volontariat, et c'est sûrement la raison pour laquelle ça fonctionne, afin de donner des outils aux entreprises pour éco-concevoir leurs produits et permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. Depuis octobre dernier, je veux les saluer, c'est plus d'une centaine d'entreprises qui ont ainsi adopté l'affichage environnemental de manière volontaire, correspondant à environ 40 000 références. C'est un outil qui garantit la transparence de l'impact environnemental des produits et qui permet au consommateur de faire un choix éclairé. Mesdames et messieurs les députés, grâce à ce texte, grâce à votre engagement, vous avez choisi d'agir et d'impulser une dynamique avant même l'Union européenne, dont les règles n'étaient pas toujours adaptées au rythme effréné et aux pratiques de ces nouveaux acteurs. Je voudrais souligner la qualité du travail qui a été mené en lien avec les services de l'État et vous dire que le gouvernement présentera de ce point de vue un amendement qui permettra d'adapter certaines dispositions pour encore mieux nous coordonner avec le droit européen suite au débat contradictoire qui a pu être nourri entre le Parlement et la Commission européenne.
L'empreinte environnementale de ces acteurs est sans équivalent. Les plateformes extra-européennes qui ont été évoquées saturent nos centres de tri, fragilisent nos filières de recyclage et inondent nos marchés de produits à la durée de vie très faible, tout en exerçant une pression considérable sur les ressources naturelles. Face à cette démesure, nous ne pouvons rester spectateurs. Je veux remercier l'engagement collectif des parlementaires de s'être emparés de ce sujet. C'est un engagement qui renforce notre capacité à porter cette ambition à Bruxelles et évidemment à faire évoluer les règles communes.
Avec ce texte, s'il est adopté, nous ouvrons la voie à une dynamique européenne indispensable avec ces deux prescriptions que j'ai évoquées tout à l'heure, c'est-à-dire sans pénaliser l'emploi français ni donner de leçons au consommateur français en la matière. Je vous remercie.
Merci, monsieur le ministre. Nous en arrivons à la discussion générale. La première oratrice pour le groupe Ensemble pour la République est madame Véronique Riotton.
Véronique Riotton
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure, monsieur le président de la CMP, chers collègues, lorsque nous avons adopté la loi AGEC, nous avons affirmé un principe simple : notre modèle de consommation ne peut plus reposer sur le gaspillage et l'épuisement des ressources. La fast fashion, c'est aujourd'hui l'une des expressions les plus abouties de ce modèle que nous voulons précisément dépasser. Alors c'est pourquoi ce texte, il est important. Il prolonge le travail engagé depuis plusieurs années en apportant une réponse à un phénomène qui contourne les efforts entrepris en matière d'économie circulaire. Je me réjouis que le travail collectif et transpartisan mené par ma collègue Anne-Cécile Violland puisse aboutir à cette proposition qui est un premier pas, madame la rapporteure, nous l'avons entendu.
Ce texte et sa commission mixte paritaire conclusive rappellent que certains sujets permettent une concorde lorsque l'intérêt national est crucial. Son objet central porte sur la lutte contre l'ultra fast fashion, ou mode dite ultra-express, pratique qui consiste à renouveler les collections vestimentaires à un rythme accéléré et massif avec une très faible incitation à la réparation. Ce texte, il prolonge et il acte la philosophie des lois AGEC, Climat et Résilience, notamment à travers le régime des responsabilités élargies des producteurs pour le textile notamment.
Il le complète en créant un malus spécifique à la fast fashion articulé autour de trois axes : une modulation des éco-contributions qui sont versées aux éco-organismes, des obligations d'affichage de messages de sensibilisation sur les interfaces numériques et une interdiction de publicité pour les marques concernées. La commission mixte paritaire l'a par ailleurs complété le texte en retenant la terminologie d'ultra-express, en garantissant la compatibilité du dispositif avec le droit européen et en ajoutant enfin une obligation de mention du lieu de fabrication sur les plateformes de vente en ligne et en excluant les acteurs de la mode ultra-express du bénéfice du mécénat fiscal. Au-delà de ces dispositifs du texte, c'est sa philosophie que je veux souligner auprès de vous. Depuis la loi AGEC, des parlementaires s'engagent à inscrire un véritable changement de modèle dans leur action de législateur, celui d'un passage d'un mode linéaire à un mode circulaire, un modèle où la responsabilité des producteurs est engagée, où le changement de mode de consommation permet de changer le mode de production. Un tel changement, il demande du temps, de la concertation et des évolutions qui soient lisibles, stables, que nous parviendrons à améliorer ainsi notre manière de produire et de consommer.
C'est aussi avec un message clair pour que les méthodes qui ne sont pas vertueuses puissent être sanctionnées. Ce texte permet de répondre à tous ces impératifs : les producteurs, la publicité, les consommateurs, les programmes scolaires. C'est de cette manière-là que nous pourrons impulser ce changement par le collectif, par la dimension transverse. Il est d'ailleurs heureux que nous ayons réussi à impulser un mouvement efficace face à un problème qui finalement est encore très récent, absolument dangereux en tout point, particulièrement pour nos enfants, pour notre santé, notre environnement, notre modèle de consommation et voire notre modèle fiscal. J'ajoute enfin, et je serai comme tout notre groupe particulièrement attentive à la mise en place des dispositifs du texte parce qu'on sait bien que les détails sont importants.
C'est précisément ce que j'ai voulu faire avec la commission d'évaluation de différentes lois après avoir été rapporteure de la loi AGEC : suivre la mise en application en lien avec les professionnels, l'administration afin de s'assurer que la volonté du législateur soit suivie et que l'application n'en soit pas amoindrie dans son objectif ni dans ses résultats fixés. Nous en serons vigilants. Le groupe Ensemble pour la République, chers collègues, soutient pleinement ce texte, salue l'engagement de tous dans cette démarche et je tiens également à remercier la rapporteure pour son travail rigoureux. En votant cette proposition de loi, nous affirmons une vision résolument ambitieuse et responsable. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci madame la députée. Pour le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire, la parole est à madame Alma Dufour.
Alma Dufour
Merci madame la présidente. Messieurs et madame les ministres, mes chers collègues, alors où les Français suffoquent sous 40 degrés, à l'heure où on apprend que la police est envoyée pour démanteler des piscines gonflables dans les quartiers prioritaires de la France, on apprend aussi qu'aujourd'hui les administrateurs et les fonctionnaires de l'Assemblée nationale ont demandé des horaires aménagés et sont toujours contraints de travailler sous 40 degrés dehors par exemple tout à l'heure ou 35 degrés à l'accueil, je me devais de relayer leurs inquiétudes. Bref, alors où nous souffrons tous de la chaleur et que rien n'est fait pour permettre une réelle adaptation et que des enfants s'évanouissent encore dans les cours de nos écoles, à cette heure-ci ou après avoir voté délibérément la réduction des budgets de l'adaptation au changement climatique et de la rénovation des logements avec le soutien du Rassemblement national ici plus ou moins présent comme d'habitude quand il s'agit d'écologie parce que Jordan Bardella fait semblant de s'intéresser à l'écologie quand elle revient à la une du JT, c'est-à-dire grosso modo une fois par an, mais sinon qu'on ne s'inquiète pas, il ne connaît pas plus les causes et les actions à faire contre le changement climatique qu'Alice Cordier sait où se trouve l'Afghanistan. Revenons-en à notre sujet puisque c'est pas de ça qu'on parle.
À l'heure où nous étouffons sous la chaleur de l'année qui reste malheureusement la plus froide du reste de notre vie, la loi pour encadrer la fast fashion est une déception qui confirme la règle car en matière d'écologie avec vous, c'est vrai, on est régulièrement déçus. Ce texte qui devait permettre de poser les bases d'une nouvelle politique industrielle, climatique et sociale, de dessiner un avenir qui mettrait enfin, enfin un terme à l'exploitation pour des salaires de misère de gens au Bangladesh, en Éthiopie, en Ouzbékistan, qui limiterait la surconsommation et son impact sur le climat tout en réduisant le prix d'une production vertueuse made in France, ce texte, vous souhaitez désormais le limiter et en réalité le saboter. Vous auriez pu poser la première pierre d'une véritable révolution industrielle. Vous finirez comme toujours en défenseur de petits intérêts, de petits copains comme Kiabi, comme Zara, comme Uniqlo, que vous présentez comme des acteurs vertueux de la fast fashion alors qu'ils n'ont évidemment pas attendu l'existence des plateformes comme Shein et Temu pour délocaliser l'ensemble des emplois de production textile en Europe dans des pays à bas coûts qui fonctionnent également avec des usines au charbon. Vous faites semblant de découvrir ce problème maintenant que des entreprises étrangères baissent encore plus les prix.
En réalité, la filière textile, ça fait vingt ans qu'elle est une des plus problématiques pour les droits humains et pour le changement climatique. Vous le feriez au nom de la protection des emplois en magasin, notamment dans le secteur textile qui souffre énormément. Et là, excusez-moi de vous dire, moi qui ai milité pendant des années pour vous alerter sur l'hécatombe dans le commerce physique, sur la destruction de plus de quatre-vingt mille emplois en solde net en dix ans par le dumping des plateformes de e-commerce comme Amazon, comme Zalando, comme Cdiscount, que vous avez à chaque fois, à chaque fois soutenu dans la loi AGEC, dans la loi Climat et Résilience. Vous avez été jusqu'à censurer un rapport de France Stratégie qui disait qu'aujourd'hui nous allions perdre tous nos emplois dans le textile. Et aujourd'hui vous arrivez en disant qu'il ne faudrait pas toucher à un emploi ?
Nous avons perdu quatre-vingt mille emplois, Monsieur Lefebvre, en solde net dans le textile. Il n'y a plus une création, il n'y a plus une création en solde net d'emploi dans la vente de textile en France et vous avez utilisé cet argument pour vous opposer à un texte qui permettrait de soutenir l'industrie ? C'est ça que vous êtes en train de faire après avoir laissé tous nos emplois disparaître, après avoir laissé la fraude à la TVA continuer, après avoir refusé encore une fois d'assujettir le e-commerce à la TASCOM, après avoir refusé de geler les loyers des enseignes textiles en 2023 et en 2024. Vous n'en avez rien à faire des emplois dans le commerce de vêtements, sinon vous seriez à nos côtés quand nous essayons de soutenir les salariés de Camaïeu, de Naf Naf, de Kiabi. Kiabi n'a pas créé un emploi ces trois dernières années.
Ouvrez les yeux, Madame Violland, parce qu'aujourd'hui on a l'impression d'avoir Docteur Violland et Mister Papin ou Mister Lefebvre. Vous dites qu'ils ne vont pas s'arrêter qu'à l'ultra fast fashion. Ils l'ont dit au moins quatre fois que leur intention est véritablement de prendre un arrêté qui ne cible que Shein et Temu. Je n'ai rien contre ça, qu'on soit clair. Mais néanmoins, vous savez très bien que ça ne permettra pas de créer un seul emploi en France.
Vous le savez, je vous regarde droit dans les yeux et parce que j'ai la légitimité depuis dix ans d'avoir travaillé sur ce sujet et j'étais sûre qu'après avoir laissé tout un secteur s'effondrer, vous utiliseriez cet argument pour encore une fois être contre l'écologie. Donc j'ai plus aucun espoir dans votre manière de gérer les choses. Vous n'avez rien à apporter à la France. Je ne vais même pas essayer de vous convaincre. Réellement, et c'est pour ça qu'on a tous hâte de tourner la page.
Stéphane Delautrette
Madame la présidente, Monsieur le ministre, Madame la rapporteure, chers collègues. Plus de deux ans se sont écoulés depuis le début de l'examen de ce texte. Deux ans d'attente d'une loi régulant enfin le phénomène mortifère de la fast fashion. Mortifère, tant les effets de l'industrie de la fast et de l'ultra fast fashion sont nocifs. Pour notre industrie textile déjà, dans laquelle les enseignes nationales, petits commerces et artisans peinent à faire face aux géants Shein, Temu et autres grandes enseignes proposant sans cesse de nouvelles collections à prix défiant toute concurrence.
Pour l'environnement, mais aussi pour les travailleuses et travailleurs également avec des conséquences qui ne sont plus à démontrer. Car il faut le rappeler, nous parlons d'une industrie gigantesque, responsable de près de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, contribuant à une production massive de déchets et vêtements invendus ou peu portés. Nous parlons d'une industrie qui bafoue les droits humains et repose sur l'exploitation de populations fragiles et exposées à des conditions de travail désastreuses. Devons-nous rappeler l'immense émotion qu'avait provoquée la tragédie de l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 ? Devons-nous rappeler l'état des usines, lister les produits chimiques auxquels sont directement exposés des travailleuses, travailleurs et parfois même des enfants pour produire à l'autre bout du monde des vêtements qui seront portés ici en France le temps d'une saison ?
Autant de constats qui ont façonné l'esprit initial de cette loi qui n'apparaît finalement plus comme une réponse à la hauteur de ses enjeux. Loin de protéger efficacement nos emplois et les entreprises françaises d'une fast fashion omniprésente dans les dressings des Françaises et des Français, ce texte limite peu et surtout limite mal. Limite peu, car d'un périmètre ciblant la fast et l'ultra fast fashion, cette proposition de loi se limite à la seule ultra fast fashion. Limite mal, car la définition de l'ultra fast fashion que propose ce texte repose désormais sur des critères cumulatifs, restreignant encore plus ce périmètre et ouvre une voie dangereuse au contournement des sanctions. Pourtant, à l'approche de la commission mixte paritaire, le groupe socialiste et apparentés défendait une ligne pourtant claire, axée autour de trois priorités.
Définir dans la loi les seuils de surproduction et mettre en œuvre un véritable dispositif de sanction. Intégrer les attendus du devoir de vigilance dans l'affichage obligatoire des plateformes numériques. Maintenir les interdictions de publicité et de promotion des produits de fast fashion sur les plateformes numériques et par les influenceurs. Les conclusions de cette CMP nous déçoivent donc à plus d'un titre. En renvoyant à des décrets la détermination des seuils.
Comment ne pas déplorer également la non-intégration dans cette proposition de loi des attendus du devoir de vigilance, combat socialiste porté depuis une décennie par mon collègue Dominique Potier ? La prise en compte de la question sociale en complément de l'environnement aurait permis aux consommateurs d'être éclairés sur leurs choix et ainsi d'identifier les enseignes produisant leurs produits au mépris des droits humains les plus élémentaires. L'absence d'inscription dans cette loi de ce levier puissant d'encouragement à une consommation plus vertueuse est incompréhensible.
D'autant plus incompréhensible au regard des conclusions rendues par l'OCDE suite à la saisine de Boris Vallaud et de Dominique Potier au nom du groupe socialiste sur le cas de Shein. Après deux ans de travail, le point de contact national de l'OCDE précisait dans son rapport présenté en septembre dernier la non-conformité de cette entreprise ambassadrice de l'ultra-fast fashion avec le droit européen et rappelait la nécessité de se conformer au droit européen et aux principes directeurs de l'OCDE. Cette proposition de loi reste cependant un signal positif, maigre et insuffisant certes, mais porteur d'un espoir, d'une ouverture vers un cadre potentiellement renforcé dans le futur. Nous pouvons saluer les avancées que ce texte permet, notamment en termes de régulation de la publicité, mais n'oublions pas ce que ce texte aurait pu et aurait dû être. Nous ne pouvons ainsi que déplorer une nouvelle occasion manquée d'avancer concrètement et efficacement vers une industrie textile vertueuse, socialement et environnementalement responsable.
C'est la raison pour laquelle le groupe des députés socialistes et apparentés s'abstiendra sur le vote de ce texte.
Merci Monsieur le député. Pour le groupe de la Droite Républicaine, la parole est à Monsieur Antoine Vermorel-Marques.
Antoine Vermorel
Merci Madame la Présidente, Messieurs les Ministres, Madame la Rapporteure, chère Anne-Cécile Violland, chers collègues. Je vais vous parler d'une femme roannaise qui s'appelle Simone, qui vit encore à Roanne, rue Mulsant, et qui a 74 ans. En 1968, Simone avait 16 ans, elle est entrée dans une grande bonneterie du Faubourg Clermont à Roanne. Comme beaucoup dans mon territoire, Simone avait des doigts agiles, elle venait de Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, un petit village de la montagne. À 16 ans, elle a appris le métier en trois mois.
À 20 ans, elle était experte au métier circulaire. À 25 ans, elle était maîtresse-bonnetière. Elle gagnait bien sa vie, elle s'était mariée avec un ouvrier des ACT, les Ateliers Roannais de Confection Textile. Ensemble, ils ont eu deux enfants. Elle était fière, elle était bonnetière.
À Roanne, ça voulait dire quelque chose. Ça voulait dire porter des siècles de savoir-faire. Elle se levait à 5 heures du matin, elle prenait le bus de 6 heures qui passait devant la mairie de Roanne, elle arrivait à l'usine à 6h45 au Faubourg Clermont, elle enfilait son tablier bleu et pendant 30 ans, elle a continué ce travail que les femmes de Roanne faisaient depuis deux siècles. De la maille de qualité, pas n'importe quelle maille, des pulls, des tricots fins, des vêtements sans couture, des matières nobles, des choses qui durent. Elle avait une réputation dans l'usine.
On disait que si c'était fait par Simone, c'était bien fait. Elle était bonnetière, elle faisait ce qui faisait la réputation de mon territoire dans le monde entier. Et la plus grande fierté de Simone, c'était de voir ses filles habillées avec les vêtements qu'elle avait créés, achetés lors de la vente d'usine, comme on transmet un beau vêtement de génération en génération. Le dimanche, elle allait au stade car à Roanne le textile avait créé plus que des pulls. Henri Rodamel et la Chorale de Roanne, deux fois championne de France, Claude Devernois et le rugby à XIII, Raoul Griffon et le rugby à XV.
Simone avait le droit à une vie, à des dimanches, à vibrer pour sa ville. C'était ça le textile roannais, c'était ça le textile français. Pas juste des pulls, mais une vraie vie. Et puis, dans les années 90, tout s'est arrêté. L'usine a fermé, délocalisée du jour au lendemain.
Simone avait 46 ans, elle était au cœur de sa vie professionnelle, elle avait encore 15 ans devant elle. On lui a dit c'est fini, 200 ans d'héritage envolés. Du jour au lendemain, la promesse s'est brisée, celle que Simone pensait tenir, celle que sa mère lui avait transmise, celle qu'elle aurait transmise à ses enfants. Elle a pleuré, non pas devant son mari, non pas devant ses enfants, mais elle a pleuré en fermant son casier à l'usine, en enlevant son tablier bleu pour la dernière fois. Elle a essayé de se reconvertir à 46 ans sans autre qualification que la bonneterie.
Elle a fait caissière au magasin Continent à Mably, puis agent d'accueil à la mairie, elle a perdu 30 % de son salaire.
Mais elle a tenu jusqu'à la retraite. Simone a aujourd'hui 74 ans et elle a, elle regarde ses deux enfants. Sa fille aînée habite à La Pacaudière, un petit village de ma circonscription, maman solo elle a du mal à s'en sortir avec ses 1200 euros par mois. Elle achète sur Shein, oui elle achète sur Shein parce que c'est moins cher, parce qu'on a délocalisé au prix de notre pouvoir d'achat. Sa fille cadette, elle travaille à Lyon et gagne bien sa vie, mais elle lui dit le dimanche lors d'un repas de famille : maman à quoi ça sert de dépenser 80 euros pour un pull qui durera 5 ans quand je peux acheter 5 pulls pour 80 euros ?
Simone n'a pas la réponse. Ou plutôt elle la connaît. Mais elle ne sait pas comment la dire à sa fille et aux Français. Parce que c'était elle qui faisait les pulls à 80 euros dans son usine, les vrais pulls, les pulls durables. Et sa petite-fille, sa plus jeune petite-fille qui a 8 ans aujourd'hui.
Simone a découvert dans les journaux récemment que sur Shein se vendaient des poupées sexuelles à caractère pédopornographique. Elle est venue me voir dans ma permanence parlementaire et elle m'a dit : Monsieur le député, comment cela est-il possible ? Voilà ce que j'ai entendu de la bouche de Simone et c'est pour elle que je suis ici. Mais ce discours n'est pas une complainte, c'est un cri du cœur de toutes ces bonnetières. Cette proposition de loi c'est notre réponse, non pas un protectionnisme aveugle, non pas une fermeture des frontières, mais simplement la restauration de l'ordre.
L'ordre du travail bien fait, l'ordre de la concurrence loyale, l'ordre des règles égales pour tous. C'est-à-dire oui vous pouvez rivaliser avec nous, mais à armes égales, les mêmes normes sanitaires, les mêmes normes environnementales, les mêmes contrôles douaniers. Les bonnetières comme Simone ont prouvé pendant 200 ans qu'il était possible. Possible de créer du beau, possible de créer du durable, possible de créer du Made in France. Aujourd'hui à Roanne, dans ma circonscription, on relocalise.
Chez Griffon, chez Devernois, chez Devoaux, chez MSI, chez Itac, chez Paco Couture, au Tri des Mains, au Tissage de Charlieu et chez tant d'autres on produit de nouveaux vêtements. Mais on a besoin d'aide, et vite face à la concurrence déloyale. C'est pour cela qu'il faut voter ce texte, c'est pour ça que mon groupe votera pour ce texte, pour dire à toutes les Simones de France : oui nous croyons en vous, pour que Roanne et la France redeviennent ce qu'elles ont toujours été, une cathédrale du travail où les cheminées crachent à nouveau la fierté ouvrière. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Écologiste et Social la parole est à Monsieur Charles Fournier.
Charles Fournier
Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Messieurs les Ministres, mes chers collègues. D'abord vous dire qu'il y a 4 mois que je n'ai pas pris la parole dans cet hémicycle et que c'est forcément un moment émouvant et c'est une chance d'être ici suite à l'AVC que j'ai fait. Imaginez un monde où certains vêtements sont produits sans jamais être vendus ni portés. Tandis que d'autres sont fabriqués presque en temps réel influençant la demande à coups d'algorithmes. Un monde où des dizaines de milliards de pièces textiles sont fabriquées pour finir directement enfouies, brûlées ou abandonnées.
Un monde où chaque jour en France 10 millions de vêtements sont achetés tandis que 35 vêtements sont jetés à chaque seconde.
Ce monde existe déjà, c'est celui de la fast fashion. Quand je vous dis fast fashion, vous pensez Shein ou Temu. À juste titre, les deux font la course en tête des acteurs du secteur les plus polluants, mais ils ne sont que les derniers arrivés d'un système qui a commencé dans les années 2000. En 15 ans, la production mondiale de vêtements a doublé. L'industrie textile, c'est 10 % de gaz à effet de serre.
Ce modèle économique continue de prospérer en considérant les ressources naturelles comme inépuisables et les droits humains comme une variable d'ajustement. Pour en sortir, il serait facile de pointer les seules responsabilités individuelles. Nous savons que pour la plupart des consommateurs, la fast fashion n'est pas un choix, mais plus le résultat d'une contrainte budgétaire. L'illusion de prix peu chers est parfaite, car elle cache le coût réel : destruction d'emplois, salaires misérables, graves conséquences écologiques. Ce qui est fou dans notre modèle qui conduit à cette aberration, ce qui n'est pas cher, c'est ce qui est fait loin et qui est mal fait, et ce qui coûte cher, c'est ce qui est vertueux et qui est fait ici, made in France.
C'est à cette aberration qu'il faut, c'est avec cette aberration qu'il faut rompre. La fast fashion n'est pas un excès du marché. Elle est l'aboutissement d'un système qui a fait l'absence de limites son principal moteur. C'est pour répondre à cette réalité qu'est née cette proposition de loi. Adoptée à l'unanimité par notre Assemblée en 2024 et par le Sénat l'année d'après, elle s'est ensuite retrouvée bloquée pendant de très longs mois.
Elle a survécu grâce à la mobilisation constante des associations, des acteurs du réemploi et des organisations environnementales que je salue. Mais enfin, après deux ans, nous y voilà. Pour la première fois en Europe et dans le monde, un législateur affirme que l'ultra fast fashion est un problème politique qui doit être régulé. Pour la première fois, nous ouvrons la voie à l'interdiction de la publicité pour les produits de la mode ultra express, y compris via des influenceurs. Ce n'est pas rien.
Mais ce n'est malheureusement pas suffisant. L'avancée sera symbolique et pas transformatrice. Au fil des réécritures, sous le poids des lobbies, l'ambition initiale du texte a été considérablement réduite. Le texte voté initialement par notre Assemblée visait la fast fashion dans son ensemble. Il ne cible désormais que l'ultra fast fashion, autrement dit ne s'attaque qu'à une partie du problème.
Nous regrettons ce resserrement sur la mode ultra express et le choix de critères qui peuvent épargner une partie des acteurs historiques. En choisissant une définition basée sur des critères cumulatifs, le nombre de référencements et l'incitation à la réparation, le texte laisse la porte ouverte à l'interprétation du Gouvernement. Et en la matière, la confiance n'est pas au rendez-vous. Nous comprenons la volonté de protéger les entreprises et marques françaises, mais la volonté de cibler prioritairement Shein et Temu. Mais encore faudra-t-il que ces marques implantées sur notre territoire jouent le jeu de la réparabilité.
Des Zara, H&M, Primark, Uniqlo ne sont pas devenus des modèles de la mode durable. Fast fashion et ultra fast fashion sont les deux faces d'une même pièce. Les géants asiatiques n'ont pas inventé ce système, ils l'ont poussé à l'extrême. Et le risque de contournement de ces critères est prévisible. Demain, Shein pourra limiter artificiellement le nombre de références visibles à un instant donné sur le marché français tout en continuant à renouveler massivement ses collections.
Quant aux critères de pénalisation, nous avions voté en 2024 pour des montants de pénalité aujourd'hui prévus comme des plafonds et nous avions prévu que ça soit des montants planchers. Nous nous retrouvons maintenant avec des pénalités plafonnées, si bien qu'en 2026 elles ne pourront monter que jusqu'à 6 euros et 50 % du prix. Vous imaginez ce que ça veut dire pour un jean qui coûte 7 euros, ça fera 3,50 euros, ce n'est pas à la hauteur. L'amendement que vous allez proposer, l'amendement que propose votre le Gouvernement cible de la même manière les acteurs de la fast de l'ultra fast fashion. C'est ce flou qui servira malheureusement votre intention et malheureusement dépendra en grande partie des décrets d'application.
Après deux ans de travail, la déception est grande sur ce texte que nous avions adopté à l'unanimité avant qu'il soit vidé de son efficacité. Nous aurions pu assumer une véritable stratégie de sauvegarde et de réindustrialisation écologique de l'industrie textile pour soutenir des filières qui font le choix de mieux produire, mieux rémunérer celles et ceux qui fabriquent nos vêtements.
Ne pas empêcher certes, mais nous doutons à cet instant de la volonté d'agir profondément.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à Madame Sabine Thillaye.
Sabine Thillaye
Merci. Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, Monsieur le Président de la CMP, nous examinons un texte dont le parcours législatif a commencé il y a près de deux ans. Au nom du groupe Les Démocrates, je me félicite de cette attention et des équilibres qui ont été construits au fil des débats et ont suscité une très grande attention. Je tiens ici à remercier notre collègue Anne-Cécile Violland pour le travail fait sur ce sujet. Car il s'agit de prendre acte du fait depuis une quinzaine d'années, l'industrie du textile connaît une transformation radicale sous l'effet de la fast fashion et plus encore de l'ultra fast fashion.
Et il s'agit de faire en sorte que ceux qui tirent profit de ce modèle assument enfin une part des coûts qui font peser sur l'environnement, sur notre santé, sur nos emplois et sur notre économie. Car ce modèle repose sur une logique simple : produire toujours plus, toujours plus vite et toujours moins cher sans respecter les normes que nous fixons collectivement et sans s'inquiéter des impacts environnementaux, sociaux ou sanitaires. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, ça a été déjà dit, désormais plus de 100 milliards de vêtements sont vendus chaque année à travers le monde. En France, ce sont 3,3 milliards de produits textiles qui sont mis sur le marché chaque année, soit plus de 48 par habitant. En seulement dix ans, ce volume a augmenté d'un milliard.
Ces chiffres sont effrayants. Cette accélération a pris une ampleur inédite avec l'arrivée des plateformes extra-européennes qui ont poussé à l'extrême la logique de la mode jetable. Certaines proposent chaque jour en moyenne plus de 7 200 nouveaux modèles, soit près de 900 fois plus qu'une enseigne française traditionnelle. Ce modèle s'appuie sur le dumping social, l'optimisation fiscale et l'absence de prise en compte des coûts environnementaux, la pollution des eaux lors de la production comme lors de l'utilisation, par exemple lors du lavage des vêtements synthétiques, sans compter les déchets textiles qui explosent. Mais les conséquences ne sont pas seulement environnementales.
L'ultra fast fashion fragilise également notre tissu économique. La filière textile française est confrontée à une concurrence profondément déséquilibrée. Depuis 2022, plusieurs enseignes emblématiques ont connu de graves difficultés. Le secteur textile est aujourd'hui la troisième industrie la plus déficitaire de notre pays avec plus de 12 milliards d'euros de déficit commercial. Par ailleurs, les déchets très difficilement recyclables et valorisables pèsent sur les capacités des filières de recyclage à travers tous les territoires.
Face à cette situation, le législateur, disons-le, a agi. La loi AGEC de 2020 a créé la filière de responsabilité élargie des producteurs dont la refondation a été lancée au printemps. La loi Climat et Résilience de 2021 a prévu le développement de l'affichage environnemental. L'Union européenne renforce également progressivement ses exigences en matière d'écoconception.
Mais force est de constater que ces dispositifs, aussi utiles soient-ils, n'ont pas suffi à enrayer la dynamique récente de surproduction qui caractérise l'ultra fast fashion. C'est donc tout l'intérêt de cette proposition de loi, elle cible les acteurs dont le modèle économique repose sur des volumes démesurés de production. Cette proposition de loi renforce l'information des consommateurs, introduit des mécanismes de responsabilisation économique et encadre les pratiques publicitaires qui alimentent l'hyperconsommation. Le texte issu de la commission mixte paritaire constitue ainsi une avancée équilibrée, pragmatique et attendue. Il vise à protéger nos concitoyens en mettant un frein aux pratiques les plus problématiques afin de soutenir les entreprises engagées dans une production plus durable.
Le signal est clair. La concurrence doit être loyale, respecter les normes que nous nous fixons collectivement. Parce qu'elle dit quelque chose de ce que nous voulons collectivement comme société. Et le rôle des législateurs que nous sommes est d'assurer un cadre loyal pour la concurrence et la transition écologique dont nous avons collectivement besoin. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de l'amendement proposé par le gouvernement et pour cette proposition de loi en conformité avec le droit européen.
Je vous remercie.
Merci, madame la députée. Pour le groupe Horizons et apparentés, la parole est à monsieur Vincent Thiébaut.
Vincent Thiébaut
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chère Anne-Cécile, mes chers collègues. Je tiens tout d'abord à féliciter notre collègue Anne-Cécile Violland pour son travail et son engagement sur le sujet de la fast fashion. Chère Anne-Cécile, tu peux être fière du travail mené. Nous envoyons aujourd'hui un signal fort et au nom du groupe Horizons, je veux t'en remercier. Depuis quelques années, le vêtement est devenu un produit que l'on consomme puis que l'on jette.
En France, le nombre de pièces textiles neuves mises sur le marché est passé d'environ 2,3 milliards en 2010 à 3,6 milliards en 2025, soit près de 10 millions de pièces par jour et environ 42 vêtements neufs par habitant et par an. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. L'industrie textile s'est considérablement transformée avec l'arrivée de nouveaux modèles d'enseignes de mode jetable. Shein et Temu en sont probablement les plus représentatives. Ces deux marques renouvellent leurs marques en continu.
Shein met à elle seule en ligne près de 7 000 nouvelles références par jour et fonctionne par l'envoi massif de petits colis en provenance directe de Chine. Bonjour le bilan carbone. Et cela fonctionne. En seulement trois ans, le chiffre d'affaires de Shein a progressé de 90 %. Certains ados en sont même accros.
"J'adore acheter de nouveaux vêtements et en changer très souvent", témoignait une jeune femme de 21 ans en 2021 dans le magazine L'ADN Tendances et Mutations. Voilà ce qui se passe. Ce modèle, mes chers collègues, ne s'adapte pas à la demande, il l'invente. Il pousse continuellement à acheter pour jeter ce qu'on a à peine porté. Tout y concourt : renouvellement incessant des collections, des prix cassés avec des jeans qui peuvent coûter 7 euros, une qualité volontairement dégradée avec des produits qui ne sont conçus ni pour durer ni pour résister au lavage, une publicité agressive sur les réseaux sociaux.
Or les conséquences de ce phénomène sont lourdes. D'un point de vue environnemental d'abord, le textile est une des industries les plus polluantes du monde. Gros consommateur de pesticides et d'eau, émetteur de microfibres plastiques, il est également à l'origine d'une montagne de déchets.
Près de 5 millions de tonnes de vêtements sont jetés chaque année dans l'Union européenne dont 1 % seulement est recyclé. D'un point de vue social et économique ensuite, la production lointaine ne respecte aucune norme sociale française pour les employés qui sont bien souvent de jeunes enfants. Et nous pensons tous, nous avons des expériences dans nos circonscriptions de productions françaises qui ont disparu au profit justement de ces marques. Cette production délocalisée et à bas coût représente une concurrence déloyale pour les acteurs du textile français et européen qui sont soumis à des normes strictes et des coûts de production élevés. C'est aussi une question de souveraineté française et européenne.
Nous devons encourager le fabriqué en France en étant cohérents et clairs. Nous ne pouvons pas accepter des autres ce que nous n'acceptons pas de nous. C'est précisément l'ambition de ce texte : faire de la France l'un des premiers pays en Europe et au monde à légiférer spécifiquement contre la fast fashion. Concrètement, le texte frappe le modèle de la fast fashion sur les trois nerfs vitaux : le portefeuille avec un malus pouvant atteindre 10 euros par article en 2030, la visibilité avec l'interdiction de la publicité et de la promotion par les influenceurs et le récit commercial à travers l'interdiction de l'usage du mot gratuit, le renforcement des contrôles et l'introduction de la sensibilisation à l'école. En ce premier jour de soldes en France, nous devons rappeler que la protection des commerces français est majeure pour notre économie.
Ce texte, mes chers collègues, est un combat pour l'environnement, pour notre souveraineté économique et pour la protection du consommateur. Bien sûr, ce n'est qu'une première étape. À titre personnel, je souhaite que nous puissions aller à terme plus loin et je sais qu'Anne-Cécile Violland avec sa ténacité et sa pugnacité portera encore ce combat. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés soutiendra ce texte et appelle l'ensemble des groupes à faire de même. Je vous remercie.
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, la parole est à madame Constance de Pélichy.
Constance de Pélichy
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues. Il y a quelque chose de presque vertigineux dans le chiffre que je vais vous donner. Chaque année dans le monde, plus de 100 milliards de vêtements sont vendus. En France, en l'espace d'une seule décennie, le nombre de vêtements proposés à la vente a progressé d'un milliard pour atteindre désormais 3,3 milliards de produits soit plus de 48 pièces par habitant et par an. 48 vêtements par an par personne.
Ce n'est plus de la mode, c'est de la surconsommation industrialisée. Et derrière ce modèle, il y a un coût environnemental que nous ne pouvons plus ignorer. L'industrie textile représente à elle seule 10 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde soit plus que l'aérien et le maritime réunis et si rien ne change, ce chiffre pourrait atteindre 26 % d'ici 2050. Lors de chaque lavage, les vêtements synthétiques relâchent dans l'environnement des microfibres plastiques représentant chaque année l'équivalent de 24 milliards de bouteilles en plastique. Mais l'impact environnemental n'est que la face visible de l'iceberg.
Car la partie immergée de l'iceberg, celle dont on parle encore trop peu, c'est la dangerosité de ces vêtements pour notre santé et en particulier pour celle de nos enfants. Mes chers collègues, ce que certaines plateformes vendent à prix cassé, ce ne sont pas que des vêtements. Ce sont des cocktails chimiques que nous posons directement sur notre peau. Dès 2022, Greenpeace Allemagne a fait analyser en laboratoire 47 articles vendus par Shein. Le résultat est sans appel : des produits chimiques dangereux interdits par la réglementation européenne présents en quantité massive notamment dans des chaussures et des vêtements pour enfants.
Une paire de bottes contenait notamment 685 fois la dose maximale autorisée de phtalates, des substances reconnues comme dangereuses pour la fertilité et le développement de l'enfant. Du formaldéhyde, produit cancérigène, a été retrouvé dans des habits pour nouveau-nés. 685 fois la limite légale, dans des chaussures pour enfants, vendues librement, sans étiquette, sans contrôle, sans responsable. Et quand on a alerté ces plateformes, elles ont juste retiré les articles signalés, promis des contrôles, puis le problème a recommencé. En 2024, ce ne sont plus des associations qui ont tiré la sonnette d'alarme, ce sont les autorités publiques de Séoul en Corée du Sud qui ont inspecté 93 produits de ces mêmes plateformes et constaté que la moitié contenait des substances toxiques.
Voilà ce que nous laissons entrer sur notre territoire, sans contrôle, sans traçabilité, à des prix qui donnent l'illusion du bon affaire. L'affaire, je vous le dis, elle n'est pas bonne. Je souhaite également ajouter un mot sur la transparence car ce texte y contribue aussi. Il est désormais obligatoire de renseigner la provenance des étapes de fabrication des vêtements. Effectivement, nous exigeons depuis longtemps que le consommateur sache d'où vient sa viande, ses fruits, ses légumes.
Mais pour un t-shirt, jusqu'ici, c'était rien ou presque. Ce texte permet de corriger cette asymétrie. Or, je souhaite quand même poser la question pour demain. Ne devons-nous pas étendre ce principe de traçabilité obligatoire à d'autres secteurs manufacturés ? Je pense à l'électronique, le mobilier, les cosmétiques.
Le droit à l'information ne doit pas s'arrêter à l'assiette. Enfin, ce texte répond à l'urgence. Il distingue enfin dans notre droit les entreprises qui font le choix de la transition de celles qui détruisent nos emplois, notre environnement et notre santé. Un malus progressif pouvant aller jusqu'à 50 % du prix hors taxe. L'interdiction de publicité pour les acteurs de l'ultra fast fashion, y compris via les influenceurs.
Face à Shein qui propose plus de 7 200 nouveaux modèles par jour, 900 fois plus qu'une enseigne française traditionnelle et dont le chiffre d'affaires a progressé de 900 % en 3 ans, nous devons réagir. Mon vote, mon groupe votera donc résolument pour ce texte. Néanmoins, nous attendrons le décret avec impatience. Parce que l'urgence environnementale ne se négocie pas, parce que la santé de nos enfants ne se brade pas, et parce que le temps où nous pouvions habiller nos enfants avec des substances jusqu'à 700 fois au-dessus des seuils légaux sans que personne ne réponde de rien doit être révolu. Je vous remercie.
Merci, madame la députée. Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi telle qu'elle résulte du texte de la commission mixte paritaire et donc le scrutin est d'ores et déjà annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à monsieur Yannick Monnet.
Yannick Monnet
Messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, depuis des années les ONG alertent sur les ravages sociaux et environnementaux de la mode jetable. À l'échelle mondiale, la production de fibres textiles est passée de 58 millions de tonnes en 2000 à 109 millions de tonnes en 2020.
Elle pourrait atteindre 145 millions de tonnes par an d'ici 2030. En France, 3,5 milliards de vêtements, chaussures et articles de linge de maison ont été achetés en 2024, soit près de 10 millions de pièces par jour. Derrière ces volumes insensés se trouve le phénomène dont nous débattons aujourd'hui, la fast fashion. Or la fast fashion ne se résume pas à Shein et ses milliers de nouveaux modèles mis en ligne chaque jour. C'est tout un modèle économique fondé sur la multiplication des références et des prix artificiellement bas qui encourage la surconsommation.
Ce modèle ne détruit pas seulement l'environnement, il brise des vies. Travail forcé, travail des enfants, violences sexuelles et sexistes, salaires dérisoires. Au Bangladesh, le salaire minimum du secteur de l'habillement est fixé à 12 500 takas par mois, soit à peine 38 % du revenu considéré comme nécessaire pour vivre dignement. C'est sans compter avec les cadences excessives, le recours massif aux heures supplémentaires, l'exposition à des produits chimiques dangereux, voire mortels. En Inde et au Pakistan, la sous-traitance opaque et le travail à domicile alimentent le travail des enfants et le travail forcé.
Au Cambodge comme au Bangladesh, des ouvrières restent exposées au harcèlement, aux violences et à des cadences qui les contraignent à multiplier les heures supplémentaires. Voilà le véritable prix de la mode jetable, un prix qui n'apparaît jamais sur l'étiquette mais que nos sociétés ne sauraient accepter de payer. Mettre un coup d'arrêt à ce modèle mortifère impose des mesures fortes : plafonner et réduire les volumes mis sur le marché, interdire la commercialisation de produits qui ne répondent pas à nos exigences sociales et environnementales, réguler une concurrence toxique qui met à mal le secteur de l'habillement français, lequel a déjà perdu deux tiers de ses emplois entre 1990 et 2016. Malgré deux années de navette parlementaire, votre proposition de loi demeure trop peu ambitieuse. Elle entend tout d'abord définir les contours de la mode jetable mais ne cible en réalité que la mode ultra-express.
Le texte renvoie en outre au décret le soin de fixer des seuils sur la base de pratiques commerciales qui sont appréciées notamment au regard du nombre de nouvelles références et de critères liés à leur mise en marché. Le risque est grand de ne retenir au final qu'une définition trop restrictive de la mode jetable. La proposition prévoit ensuite de moduler l'éco-contribution selon des critères de durabilité extrinsèque, c'est-à-dire fondés sur les pratiques commerciales : fréquence de renouvellement, incitation à l'achat massif, plutôt que sur la qualité intrinsèque du produit. Cette approche permet certes de cibler la surproduction et les stratégies commerciales les plus agressives, mais elle ne garantit pas à elle seule une amélioration de la qualité et de la durée de vie des vêtements mis sur le marché, qui est pourtant le meilleur gage d'une vraie protection de l'environnement et du pouvoir d'achat. Rappelons au passage que Refashion, l'éco-organisme de la filière, n'a pendant longtemps appliqué aucune pénalité.
Depuis, des pénalités limitées ont été introduites pour sanctionner certains obstacles au recyclage. Le malus retenu dans le texte nous apparaît dans ce contexte trop incertain et surtout trop peu dissuasif. Le texte prévoit par ailleurs de sensibiliser les élèves aux conséquences environnementales et sanitaires des pratiques de consommation non durables. Nous regrettons que cette sensibilisation ne soit pas étendue aux conséquences sociales désastreuses que nous évoquions. Le texte issu de la CMP rétablit enfin l'interdiction de la publicité pour les produits et les marques relevant de la mode ultra-express, y compris leur promotion commerciale par les influenceurs.
Nous approuvons évidemment cette mesure, mais cette interdiction souffre de la même faiblesse que l'ensemble du texte : tout dépendra des seuils réglementaires retenus. Si la définition de la mode ultra-express reste trop étroite, l'interdiction laissera prospérer la publicité des principales enseignes de fast fashion dont le modèle repose aussi sur le renouvellement accéléré des collections, les prix artificiellement bas et la surconsommation. Au final, le texte que vous nous proposez aujourd'hui constitue un premier pas vers la régulation, un pas utile et qui reçoit à ce titre notre adhésion. Ce pas reste néanmoins bien trop timide au regard de l'urgence sociale et environnementale.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Pour le groupe de l'Union des Droites pour la République, la parole est à Monsieur Olivier Fayssat.
Olivier Fayssat
Merci Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Ministre, chers collègues. Je voudrais d'abord saluer le travail accompli par les deux rapporteurs et par les deux chambres qui ont su dépasser leurs divergences et parvenir à cet accord en commission mixte paritaire, rassurant sur le fonctionnement parlementaire. Le texte pointe du doigt un phénomène préoccupant, celui de la mode ultra-express. Chaque année, ce sont des milliards de vêtements qui sont mis sur le marché par des plateformes étrangères comme Shein ou Temu, selon un modèle qui repose sur une logique simple : produire vite, vendre moins cher que le coût réel et faire supporter à la planète et à nos concitoyens la facture environnementale et sociale. Ce phénomène est identifié comme une menace systémique de par l'augmentation spectaculaire du nombre de vêtements mis sur le marché, le renouvellement accéléré des collections, la baisse de la qualité des produits, l'explosion des déchets textiles, la pression croissante sur les filières de réemploi et de recyclage, la concurrence déloyale envers les entreprises françaises respectueuses des normes environnementales et sociales, et enfin la crise des opérateurs de collecte et de tri.
Alors ce modèle dévastateur pour nos entreprises françaises et pour l'environnement, il fallait l'encadrer, et c'est ce que fait ce texte, notamment en définissant la mode ultra-express de façon précise, avec deux critères cumulatifs : un nombre élevé de références neuves mises sur le marché et une faible incitation à réparer. Sur cette définition, il impose des messages d'information aux consommateurs sur les plateformes concernées, il rend obligatoire l'affichage du lieu de fabrication au même niveau que le prix, il prive ces produits de la réduction d'impôt mécénat qui ne doit pas financer ce qui détruit notre environnement, et il interdit à partir du 1er janvier 2027 toute publicité en leur faveur, y compris par les influenceurs, sous peine d'une amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce texte instaure également des pénalités progressives dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, de 25 centimes à 6 euros par produit en 2026, et puis jusqu'à 1 euro et 10 euros en 2030. Non seulement ces charges financières croissantes enverront un signal clair au marché, mais de plus ces éco-contributions financeront enfin les infrastructures de collecte, de réemploi et de recyclage sur notre territoire national. Certains ont exprimé des doutes.
Les critères cumulatifs risquent-ils de permettre des contournements ? L'interdiction de publicité est-elle pleinement compatible avec le droit européen ? Ces questions sont légitimes mais elles ne doivent pas nous paralyser. La loi fixe un cadre et les décrets d'application pourront ajuster les seuils avec la souplesse nécessaire. D'autant plus que le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 2 visant à permettre une meilleure coordination avec les dispositions de la directive-cadre européenne 2008/98 relative aux déchets.
Cet amendement tient également compte des échanges avec la Commission européenne sur la procédure de notification prévue par la directive 2015/1535, et nous le soutiendrons. Enfin, sur la question européenne, la France n'a pas à s'excuser d'être pionnière. La France sera le premier pays au monde à légiférer spécifiquement contre la mode ultra-express. C'est un signal adressé à nos partenaires européens, à nos industries et à nos concitoyens, et nous ne pouvons pas laisser notre territoire devenir le débouché de modèles économiques qui violent les règles du jeu auxquelles nous nous astreignons.
À ce propos, nous regrettons que la proposition d'intégrer une référence au devoir de vigilance sur les conditions sociales de production et notamment le travail des enfants ait été rejetée. Ne perdons pas de vue non plus que plusieurs dispositions restent fragiles comme l'interdiction de publicité. La rapporteure du Sénat a d'ailleurs exprimé publiquement ses réserves.
Clémence Guetté
S'il vous plaît, s'il vous plaît, il reste deux orateurs donc il faut qu'on il faut que vous discutiez plus plus discrètement ou alors vous ressortez de l'hémicycle. Excusez-nous monsieur le député, je vous en prie.
Olivier Fayssat
Merci madame la présidente. Donc la rapporteure du Sénat a d'ailleurs exprimé publiquement ses réserves sur l'article 3, mais néanmoins le groupe UDR votera ce texte. Nous le ferons pour protéger notre industrie, nos emplois et notre environnement. Nous le ferons aussi en espérant que le gouvernement s'emparera véritablement des outils que ce texte lui donne et ne laissera pas les décrets d'application dormir dans des tiroirs. Ce texte est une première étape, une porte ouverte.
Il fallait aller plus loin sur les mesures miroirs aux frontières de l'Union européenne, sur la dimension sociale que nous n'avons pas pu intégrer aujourd'hui et sur la relocalisation pardon de notre production. Mais cette porte, il fallait l'ouvrir. Je vous remercie.
Merci monsieur le député. Et pour terminer la discussion générale, monsieur Julien Guibert pour le Rassemblement National.
Julien Guibert
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Nous arrivons aujourd'hui au terme de l'examen d'un texte qui répond à une préoccupation légitime, celle des conséquences environnementales, économiques et sociales de l'industrie textile. Soyons clairs, le groupe Rassemblement National votera ce texte. Nous le voterons parce qu'il constitue un premier pas utile, mais nous le voterons aussi avec lucidité. Car il est essentiel de rappeler ce dont nous parlons aujourd'hui, ce texte ne vise pas l'ensemble du secteur de l'habillement, ni les enseignes qui emploient des milliers de salariés dans notre pays et participent à la vie économique de nos territoires.
Clémence Guetté
S'il vous plaît, s'il vous plaît, vraiment les discussions moi c'est vraiment désagréable pour le dernier orateur, quelques minutes de patience, allez-y monsieur le député.
Julien Guibert
Merci madame la présidente. Il vise l'ultra fast fashion. Cette forme de commerce pousse à l'extrême les dérives de la mondialisation dérégulée, renouvellement permanent des collections, importation massive de produits à très bas coût, multiplication des références à concurrence déloyale envers nos entreprises. Pour le Rassemblement National, cette distinction est fondamentale. L'écologie ne doit jamais devenir le prétexte d'une nouvelle pénalisation de notre commerce ou d'une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des Français.
Mais ne nous trompons pas de diagnostic ni de responsable. L'ultra fast fashion n'est pas apparue par hasard. Si elle connaît aujourd'hui un tel succès, c'est aussi parce que des millions de Français voient leur pouvoir d'achat s'éroder année après année. Lorsque les fins de mois deviennent plus difficiles, lorsque l'inflation réduit toujours davantage le budget des ménages, beaucoup de nos compatriotes se tournent vers les produits les moins chers disponibles. Le succès de ce mode de consommation est donc aussi le résultat de l'appauvrissement progressif des Français.
À force de faire reculer leur niveau de vie, le gouvernement a créé les conditions du développement de ce modèle. Il faut arrêter de pleurer les conséquences de politiques dont on chérit les causes. Il doit assumer sa responsabilité pleine et entière dans cette situation sans se dédouaner sur les consommateurs. Mais une fois ce constat posé, encore faut-il qu'un tel modèle puisse prospérer. Et c'est précisément ce que ce que permettent aujourd'hui les failles de notre système de contrôle des importations.
Dans le cadre de la mission d'information sur ce thème menée par notre assemblée, nous avons pu mesurer l'ampleur réelle du phénomène. La question centrale n'est pas seulement celle du volume des importations, elle est celle de notre capacité à exercer un contrôle réel sur les marchandises qui arrivent sur le territoire européen. Or les chiffres sont édifiants. Selon les données de la Commission européenne, le taux de contrôle effectif des produits importés dans l'Union européenne ne s'élève qu'à 0,008 %. Autrement dit, l'immense majorité des produits entrant sur notre marché ne fait l'objet d'aucune vérification effective.
Nos commerçants, nos producteurs et nos entreprises sont soumis à des obligations toujours plus nombreuses, à des normes toujours plus strictes, à des contrôles toujours plus fréquents. Cette asymétrie est devenue insupportable. Les opérations ciblées conduites par les douanes françaises sur les colis issus du commerce en ligne ont pourtant révélé des niveaux de non-conformité particulièrement élevés. Mais ces contrôles demeurent marginaux au regard de l'ampleur des flux concernés. L'ultra-fast-fashion prospère précisément dans ces failles.
Elle profite d'un système où les volumes explosent tandis que les capacités de contrôle demeurent insuffisantes. Le véritable sujet est donc celui du contrôle. Or, la France ne dispose plus des moyens d'action nécessaires. Les compétences commerciales et douanières ont été transférées à l'UE, nous avons progressivement abandonné notre capacité à décider ce qui entre sur notre marché et dans quelles conditions. Pour autant, notre groupe refuse les fausses solutions, refuse les fausses solutions.
C'est pourquoi le Rassemblement National s'est opposé à la taxation des petits colis. Taxer n'est pas contrôler. Un produit non conforme ne devient pas acceptable parce qu'il est taxé. Nous avions alerté sur les effets pervers de cette mesure, les faits nous ont donné raison, les flux ont simplement été redirigés vers d'autres États membres de l'espace Schengen avant d'entrer en France. Les importations ont continué mais une grande partie de l'activité logistique et des emplois a donc quitté le territoire national.
De plus, cette taxe risque de faire payer au consommateur français les conséquences de l'absence de contrôle effectif des importations. La réponse est ailleurs, dans la responsabilité des plateformes, dans le renforcement des contrôles et dans la réciprocité des normes. Nous ne pouvons pas continuer à interdire à nos entreprises ce que nous acceptons d'importer. Nous ne pouvons pas demander toujours plus d'efforts à nos producteurs, à nos industriels et à nos commerçants tout en laissant entrer des produits fabriqués selon des règles que nous refusons sur notre propre territoire. Mes chers collègues, ce texte constitue une avancée, mais il demeure un pas encore trop modeste face à l'ampleur du défi.
L'ultra-fast-fashion n'est qu'un symptôme d'un problème plus profond, celui du déclassement progressif de notre appareil productif dans une mondialisation qui ne protège plus ni nos entreprises ni nos emplois. Comme l'a rappelé le général de Gaulle, il n'y a de politique que nationale. Tant que notre souveraineté économique demeurera diluée, tant que nous ne retrouverons pas les moyens de contrôler réellement ce qui entre sur notre marché, nous continuerons à subir plutôt qu'à agir. Parce qu'il cible les dérives de l'ultra-fast-fashion sans pénaliser les acteurs économiques présents sur nos territoires, le groupe Rassemblement National votera ce texte, mais nous continuerons à défendre une ligne claire : protéger nos entreprises, garantir une concurrence loyale et préserver le pouvoir d'achat des Français. Produire français, acheter français, protéger les Français.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député, la discussion générale est close. Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, très brièvement pour répondre à Madame la députée Dufour, on a en effet une divergence d'appréciation puisque on ne souhaite pas prendre de risque sur l'emploi français Madame la députée. Le secteur du textile à cause de décennies de désindustrialisation et de choix politiques a perdu de nombreux emplois et avec Serge Papin nous assumons que cette proposition de loi ne doit pas faire peser de risque sur l'emploi industriel, l'emploi commercial français. Et nous n'avons d'ailleurs pas la main qui tremble puisque comme vous le verrez dans les amendements, le gouvernement propose de renforcer les malus en la matière. Et je voudrais dire que la façon d'ailleurs dont vous parlez de ces entreprises en disant dans une sorte de complot entre le gouvernement, un lobby, ses petits copains vous avez dit, excusez-nous de défendre l'emploi français, excusez-nous de défendre ces Français qui travaillent dur et qui n'ont pas à être pénalisés par ce type de malus Madame la députée.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le ministre, nous en venons au texte de la commission mixte paritaire et conformément à l'article 113 alinéa 3 du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisie. Sur le vote de l'amendement 2, il y a un scrutin public demandé par le groupe EPR, il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame Violland, amendement numéro 1, Madame la rapporteure.
Anne-Cécile Violland
Merci Madame la Présidente, Messieurs les ministres, chers collègues. Alors cet amendement vous avez vu, nous avons juste deux amendements à apporter et comme j'étais très limitée en temps tout à l'heure, je vais en profiter pour remercier le travail de nos administrateurs qui font vous le savez tous un travail extraordinaire à nos côtés ainsi que les services de l'État et les cabinets de nos ministres qui nous ont accompagnés depuis deux ans sans relâche.
Et j'ai une pensée aussi pour le Secrétariat général des affaires européennes qui vraiment, vraiment ont été extrêmement vigilants et rigoureux sur l'écriture de cette loi. Alors cet amendement, il propose tout simplement deux choses. Tout d'abord de modifier la rédaction du lieu de fabrication en les lieux de fabrication puisque vous le savez, il y a différents lieux de fabrication en fonction du tissage, de la fabrication tout simplement ou de la teinte. Donc pour que ce soit vraiment clair et que ça évite le greenwashing justement de choisir le lieu le plus propice et le plus vertueux, il faut absolument qu'on puisse le remplacer par les lieux de fabrication. Et puis l'autre aspect de cet amendement, c'est d'exclure toute la partie de produits d'occasion parce que justement, en réflexion avec les effets de bord possibles, ce ne serait pas très clairement cohérent avec nos mesures d'incitation au réemploi et au recyclage que l'on prône depuis la loi AGEC et y compris dans les messages d'incitation qu'on peut avoir sur l'article 1.
Donc voilà, ce sont des articles qui demandent un petit peu de cohérence par rapport aux enjeux de cette loi.
Clémence Guetté
Avis favorable, double avis favorable donc. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Amendement numéro 2, Monsieur le ministre, pour le présenter.
Mathieu Lefèvre
Oui, merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui vise à tirer toutes les conséquences du débat contradictoire que nous avons eu sur cette proposition de loi avec la Commission européenne, qui vise à en tirer toutes les conséquences notamment en matière de définition de ce qu'est l'ultra fast fashion et qui vise également, je le dis, à renforcer les malus applicables sur un certain nombre de vêtements considérant que notamment pour certains d'entre eux, par exemple pour les manteaux, pour les pantalons, pour les jeans, pour les robes, on pouvait aller plus loin que le droit qui était proposé. Voilà pour cet amendement du Gouvernement, Madame la Présidente.
Merci. Madame la rapporteure, votre avis.
Anne-Cécile Violland
Effectivement, cet amendement va tout à fait dans le bon sens puisqu'il permet d'être beaucoup plus ambitieux sur les plafonds de la pénalité. Donc merci Monsieur le ministre d'avoir permis cet amendement.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. C'est un scrutin public sur cet amendement, double avis favorable commission et Gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin.
Votants 331, exprimés 329, majorité 165, pour 329, contre 0. L'Assemblée nationale a adopté. Et donc je mets maintenant aux voix la proposition de loi telle qu'elle est issue de la commission mixte paritaire modifiée par les amendements que nous venons d'adopter. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin. Votants 489, exprimés 338, majorité 170, pour 338, contre 0. L'Assemblée nationale a adopté. Madame la rapporteure, je vous en prie.
Anne-Cécile Violland
Merci Madame la Présidente. Merci, merci Monsieur les ministres, merci chers collègues. Je crois que c'est extrêmement important.
Ce vote montre vraiment la volonté historique de la France de légiférer sur ce sujet de l'ultra fast fashion. La France est pionnière grâce à vous aujourd'hui. Et je voudrais adresser un petit clin d'œil à nos collègues sénateurs pour lundi prochain et évidemment Madame Sylvie Valente-Le-Hir qui a travaillé d'arrache-pied sur ce texte aussi en espérant que le Sénat nous suive. Et enfin la France sera effectivement le premier pays à légiférer pour réguler cette ultra fast fashion. Et ce n'est qu'une première étape puisque nous irons plus loin sur les différents enjeux de cette ultra fast fashion et de pouvoir élargir le périmètre.
Merci infiniment à tous et à toutes.
Clémence Guetté
Merci Madame la rapporteure. Je vous propose une suspension de séance de quelques minutes. La séance est suspendue.