3ème séance : Lutter contre les mariages simulés ou arrangés (suite
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Séance publique Actual start Assemblée nationale
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, Madame Belterki. L'amendement 349 défendu. Merci. L'amendement 376, Madame Chikirou.
Sophia Chikirou
Merci, Monsieur le Président. Donc c'est un amendement qui correspond à celui qui vient de vous être présenté, mais pas avec les mêmes arguments.
Vous savez, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit donc dans son article 8 le respect à une vie privée et familiale. Et nous estimons pour notre part que c'est un droit qui ne peut pas être remis en question par des législations nationales qui ainsi traiteraient les personnes étrangères notamment, mais pas que, de cette façon où elles les priveraient de ce droit qui fait partie de la base même de la vie, de la vie en société et de la vie tout court. Vous savez, la France c'est un pays qui malheureusement est très souvent condamné pour les violations de la Convention européenne.
Et je peux vous lire la liste des raisons de ces condamnations-là et vous verrez qu'à chaque fois quand la France s'éloigne des textes internationaux, quand elle s'éloigne de ses principes et valeurs fondamentaux, eh bien elle se retrouve au banc des nations et elle s'en éloigne très souvent à cause de la droite et de l'extrême droite puisqu'elle est condamnée pour la surpopulation carcérale. Elle est condamnée pour des procédures pénales abusives. Elle est condamnée pour l'expulsion des étrangers.
Elle est condamnée parce qu'elle porte trop souvent atteinte à la liberté d'expression aussi. Elle est condamnée parce qu'elle porte atteinte trop souvent à l'accès à un procès équitable. Et elle est condamnée, et c'est très important, la France est très très souvent condamnée justement pour les atteintes au respect de la vie privée. Et c'est justement ce que nous essayons de corriger. Nous sommes très nombreux à nous battre dans des instances internationales, pour ma part au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, pour justement dénoncer le fait que les gouvernements successifs depuis une vingtaine d'années, depuis 25 ans, enchaînent comme ça les violations des droits du droit international, des conventions internationales.
Et donc c'est un argument que je voulais partager avec vous pour voter ce sous-amendement.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. L'amendement 410, Monsieur Boyard. Organisez-vous.
Sylvie Ferrer
Merci Monsieur le Président.
Donc ce sous-amendement vise à ajouter à la fin de l'amendement de la présidente Chatelain, je cite : "protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". L'ensemble des interventions de mes collègues démontre depuis de nombreux sous-amendements que cette proposition de loi est inconstitutionnelle.
Elle bafoue le droit à la vie privée, protégé par le droit international et européen des droits humains. Je rappelle notamment le Conseil national des barreaux qui, dans sa résolution du 17 mars, je cite, s'inquiète de la méthodologie adoptée par le Sénat consistant à adopter une proposition de loi sachant que le dispositif central est manifestement inconstitutionnel et représente une atteinte grave aux droits fondamentaux dont la liberté fondamentale et individuelle de se marier, une violation manifeste de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une suspicion généralisée à l'encontre des étrangers et constitue une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint. Heureusement que tous les maires de France ne partagent pas les obsessions xénophobes des groupes d'Éric Ciotti et de Marine Le Pen.
Élise Leboucher
Et oui, encore moi, Monsieur le Président.
Ravie de vous retrouver pour cette dernière ligne droite pour cette journée mémorable. Mémorable, pardon. Et immorale surtout. Ouais, c'est ça, il est peut-être temps de demander une... Je finis, puis OK, ça marche.
Du coup, c'est ce sous-amendement là qui sous-amende du coup le rapport de notre collègue Chatelain. On fait beaucoup référence à des chartes, à des conventions européennes. Là, c'est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Tout à l'heure, c'était la Convention internationale des droits de l'enfant. Au-dessus, si je prends au hasard, du coup, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Et pourquoi on reparle de ces conventions qui sont importantes ? C'est parce que la France, elle est signataire de ces conventions. Et comme plusieurs collègues l'ont dit avant moi, malgré le fait que nous sommes signataires, nous sommes loin de respecter ce que nous signons en tant que pays. Alors, Monsieur le Ministre, là, je vais plutôt m'adresser à vous. Et on est plusieurs fois, la France a été plusieurs fois sanctionnée, ça a été rappelé par mes collègues précédents.
Et donc c'est pour ça qu'il est important pour nous de rappeler et de rappeler à quoi s'engage la France en signant ces chartes, en signant ces conventions, et comment on doit être à la hauteur de celles-ci. Et c'est valable sur tous les sujets.
Je pense aussi à la convention d'Istanbul pour le respect des droits des femmes où là on est clairement, clairement en retard, on ne la respecte pas non plus. Donc nous allons continuer à mettre dans nos lois, c'est très important notamment dans celle-là, de rappeler ce à quoi on s'engage pour la dignité, le respect de toute vie humaine.
Antoine Léaument
Oui, merci Monsieur le Président. Je crois que sur la base pardon de l'article 58-5, je crois que nos collègues en face sont un petit peu agités et je demande donc un vote pour une suspension de séance à titre individuel le temps qu'ils puissent retrouver leurs esprits.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur Léo-Mort. Monsieur le Président Ciotti pour un rappel au règlement.
Éric Ciotti
Merci Monsieur le Président. Au titre de l'article 100, je crois qu'à cette heure du débat, il convient de faire un point et un bilan. Et je voudrais m'adresser à Monsieur le Ministre. Monsieur le Ministre, vous vous étiez engagé avant l'interruption de 20 heures à consulter les présidents de groupe et sans doute à solliciter l'avis du Premier ministre ou en tout cas l'autorisation du Premier ministre pour mobiliser l'article 44-2 de la Constitution pour vous opposer à l'obstruction systématique de LFI depuis ce matin.
Donc je m'adresse à vous, Monsieur le Ministre, où en êtes-vous de votre décision, de votre réflexion ? Allez-vous, oui ou non, mettre un terme à cette obstruction ? Allez-vous, oui ou non, faire en sorte que ce texte qui est attendu par des milliers de maires, qui est soutenu par une immense majorité de Français, qui a été soutenu par le Président de la République, puisse être adopté ce soir ?
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le Président Ciotti. Un rappel au règlement, Monsieur Lucas-Lundy.
Benjamin Lucas-Lundy
Merci Monsieur le Président. Je ne vais pas répondre à Monsieur Ciotti qui radote depuis ce matin, c'est peut-être la chaleur. Mais je me sens mis en cause, c'est l'article 70 alinéa 3, Monsieur le Président, parce qu'Éric Ciotti vient de dire qu'il n'y avait que la France Insoumise qui avait depuis ce matin mené le combat pour empêcher ce texte d'arriver. Alors c'est vrai que nos collègues et camarades insoumis ont mis du leur, mais je rappelle que c'est un amendement de la présidente Chatelain dont nous débattons, présidente du groupe Écologiste et Social, et que nous sommes intervenus avec les collègues. Monsieur Ciotti, vous pourriez avoir l'élégance de le reconnaître, mais enfin c'est vrai qu'en matière d'élégance, vous n'êtes peut-être pas le plus indiqué ce soir.
Christophe Blanchet
Alors, je vais faire suite à la demande de Monsieur Léo-Mange, je vais mettre aux voix le fait qu'il y ait une demande de suspension de séance. Donc à main levée, qui est pour la suspension de séance ? Qui est contre ? Elle est adoptée.
Donc elle est adoptée, il n'y a pas besoin de scrutin public si elle est adoptée. Donc la suspension est de droit, elle sera pour deux minutes. La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Jean-Didier Berger
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés. Monsieur le Président Ciotti, comme vous l'avez vu, j'ai réuni les présidents de groupe qui étaient présents à la fin, ceux qui sont venus me voir à la fin de la séance et dont vous faites partie. Mais si vous souhaitez que je les réunisse de nouveau, je n'ai aucune difficulté à le faire. Mais je constate, sauf à ce que l'un d'entre eux me dise que sa position a évolué, que les mêmes causes produisant les mêmes effets et les positions n'ayant pas évolué depuis le courant de la journée, qu'il n'y a pas matière à changer la position du gouvernement.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Ministre. Donc l'amendement 470, Monsieur Léomant pour un rappel au règlement.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le Président, sur la base de l'article 24 de la Constitution. Puisque le ministre a retrouvé la parole, je souhaite Monsieur le Ministre que vous répondiez à la question que je vous ai posée. Où est le rapport que vous nous devez sur la base de l'article 123-1 du CESEDA au 1er juin ? Il n'est pas là. C'est un rapport qui concerne l'immigration, il serait utile de l'avoir pour débattre sur un texte qui concerne l'immigration.
Élisa Martin
Merci beaucoup Monsieur le Président. Le droit à la vie privée est protégé par le droit international et par le droit européen. Dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans l'article 12, il y est bien fait mention.
Nous sommes en 1948 lorsque ce texte est effectivement rédigé, quand le monde absolument effrayé par ce que les nazis et les collaborateurs avaient fait, par le fait que la barbarie nazie et tous ceux qui ont collaboré avec eux avaient plongé le monde dans l'effroi et suscité plusieurs dizaines de millions de morts. À ce moment-là donc, la résolution qui a été prise est de ne plus jamais, plus jamais ça, et de ne plus jamais replonger dans ces logiques-là, accompagnées bien sûr de l'idéologie mortifère de la part de ceux qui portent ce type de logiques. Eh bien vous, vous nous replongez immédiatement dans ce moment terrible de l'histoire. Avec vous, nous sommes dans une situation où la valeur des vies des uns et des autres n'ont pas la même valeur.
Avec vous, on est dans une situation où à partir de votre couleur de peau, à partir de votre nationalité, à partir de votre origine, alors vous valez moins que d'autres. Alors des différences sont faites absolument majeures, différences majeures puisque vous en êtes au point de ne pas respecter ce droit qui est un droit fondamental consacré par le droit international, consacré par le droit européen, qui est le droit tout simplement à la vie privée. Alors nous ne voulons pas replonger dans ce moment de l'histoire où la barbarie nazie et ses collaborateurs ont fait tant et tant de dégâts, tant et tant de morts et où il a fallu de nombreuses années pour s'en remettre. Alors restez-y, mais ne nous y emmenez pas.
Hanane Mansouri
Merci monsieur le président. Sur la base de l'article 44 de la Constitution, monsieur le ministre, la Constitution ne vous oblige en aucun cas à avoir l'accord de tous les présidents de partis. Vous vous cachez derrière votre petit doigt en refusant de faire en sorte que nous n'étudions pas ces sous-amendements. Donc pour une fois, faites preuve de courage et décrétez l'article 44-2.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. L'amendement 519, Monsieur Carbra, Monsieur Porte.
Thomas Portes
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Ici nous sommes au cœur du débat puisqu'il s'agit de faire respecter l'article 8 notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un texte qui est central dans la démocratie française, un texte sur lequel vous voulez depuis des années sortir et qui est pourtant utile dans notre pays pour rappeler à l'ordre un certain nombre de décisions. En juin dernier, la France a été condamnée par la CEDH par exemple pour les contrôles au faciès. Et depuis tout à l'heure, vous nous parlez des maires qui seraient mobilisés, qui seraient de tous les combats pour faire en sorte que cette loi passe. Mais où sont ces maires ?
Les seuls maires qui sont concernés, c'est peut-être Robert Ménard et les quelques maires du Rassemblement National qui représentent le syndicat de la haine et qui, en vérité, défendent cette proposition de loi. Et enfin, un dernier exemple, la CEDH, elle est là pour corriger un certain nombre d'erreurs. Et notamment, il y a quelques jours, un homme qui s'appelle Albert Corniero, 104 ans, a saisi la CEDH pour faire respecter ses droits parce qu'il avait été obligé de travailler dans le cadre du STO dans le régime de Vichy, qui étaient vos héritiers et vos ancêtres politiques. Et la CEDH va corriger cette erreur.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Attention à ne pas aller trop dans la provocation, je vous prie. Merci. Non, non. Laissez-moi.
Bah oui, voilà, sinon ça provoque des rappels au règlement. S'il vous plaît.
Marc Chavent
Merci, Monsieur le Président.
Sur la base de l'article 70 alinéa 3. Depuis tout à l'heure nous sommes insultés par nos collègues entre guillemets LFI mais ça nous avons l'habitude et on n'en attendait pas moins. Par contre je souligne l'attitude du gouvernement qui est en train de mépriser les élus et les maires et je pense que les maires Monsieur le Ministre sauront s'en souvenir. Le double langage on est pour un texte mais on fait tout pour qu'il ne soit pas adopté. Merci pour eux.
Et c'est un ancien maire qui parle.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Monsieur le député s'il y avait une insulte je la sanctionnerais immédiatement.
Je considère que jusqu'à présent on est à la limite, je le rappelle à chaque fois. Je dis attention, vous flirtez. Mais s'il y avait une insulte, je le ferais aussitôt savoir et je le marquerais. La provocation, vous savez, est au même niveau dans l'article du règlement. Provocation, injure et insulte sont punies de la même sanction possible par le bureau de l'Assemblée nationale.
Donc pour l'instant, des fois ça flirte, on est sur le fil du rasoir. Mais ce serait mieux si on n'y allait pas directement, comme ça on convainc avec des arguments et on ne va pas là-dessus. Ce serait quand même beaucoup mieux à la limite pour les personnes qui nous regardent et les personnes qui sont là encore avec nous. Merci.
Le 532, Madame Amiot.
Ségolène Amiot
Merci Monsieur le Président. En fait, avec cette, avec ce sous-amendement, on ne peut que constater une chose.
C'est que, et on vous le rappelle déjà depuis plusieurs heures maintenant, mais c'est bien de faire un petit récap. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notre Constitution, la Convention internationale des droits de l'enfant, la Convention d'Istanbul sur le respect du droit des femmes, la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais aussi des juridictions comme le Conseil constitutionnel, comme la Cour de Strasbourg, comme le Conseil d'État, comme la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'homme et le tribunal judiciaire de Montpellier vous disent que votre texte ne peut pas s'appliquer. Tout tout ce que vous êtes en train d'écrire ne convient disconvient à tous les textes que je viens citer et toutes les cours qui se sont déjà prononcées dessus.
En vrai, votre texte ne sert strictement à rien, il ne passera aucune de ces barrières. Vous venez simplement de nous faire perdre une journée précieuse qui aurait pu servir à examiner tout un tas d'autres choses, notamment sur les priorités actuelles des Français, de comment nous allons pouvoir lutter contre cette canicule, de comment nous allons boucler les fins de mois, comment on accède effectivement à au soin, à la justice. Et là, franchement, vous êtes extrêmement décevants à nous proposer un texte raciste et xénophobe qui ne fait finalement que pâle figure par rapport à tout ce qui a déjà été proposé et disconvient et balayé par toutes les cours que je viens de citer.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la députée. Les sous-amendements identiques, le 324. Allez-y, chère collègue. Madame Ben Turkia.
Shéhérazade Bentorki
Merci, Monsieur le Président. Derrière cette proposition de loi, il y a une question fondamentale qui se pose : jusqu'où l'État peut-il s'immiscer dans la vie privée de nos concitoyens ? Voilà pourquoi ce sous-amendement propose de rajouter l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen. Je ouvre les guillemets : "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.
Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes." Votre proposition de loi propose une inversion profonde de nos principes : la liberté devient donc une exception, le soupçon devient la règle. Merci.
Matthieu Bloch
Merci, monsieur le président. Sur la base de l'article 100. Bon, déjà tout d'abord, entendre les allégations du camp d'en face de vichysme, de nazis, vous insultez la mémoire de nos familles. Il faut s'en rendre compte. Il y a dans cet hémicycle des gens ici dont les grands-parents étaient des résistants.
Il y a des familles où il y a eu des déportés. C'est scandaleux.
Ces affirmations sont absolument scandaleuses. Ensuite, monsieur le ministre, monsieur le ministre, le président de la République, il y a 14 mois, a pris un engagement à la télévision devant tous les Français pour protéger nos maires en demandant au Parlement d'être saisi rapidement dans les semaines qui suivaient, disait-il, pour légiférer comme nous sommes en train de le faire. Nous vous avons rendu service en juin l'année dernière lors de notre niche. On a fait votre travail. On recommence cette année et là vous laissez faire cette obstruction.
Prenez vos responsabilités devant les Français. La Constitution vous le permet, vous n'avez pas besoin de l'avis des présidents de groupe.
Prenez vos responsabilités.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le Président, sur la base de l'article 73 sur les mises en cause et l'article 72 sur les scènes tumultueuses. Dire que le Rassemblement National a été fondé par des Waffen-SS et des collabos, c'est factuel. C'est pas une agression, c'est pas une attaque, c'est factuel. C'est un élément historique, c'est vérifiable. Pierre Bousquet, par exemple.
Donc voilà, c'est pas... vous sentez pas visés, changez de parti.
Paul Christophle
Oui Monsieur le Président, sur le fondement de l'article 70 alinéa 5, qui s'est rendu coupable de menaces envers le gouvernement. Ça fait dix fois aujourd'hui que le groupe UDR menace le gouvernement, lui demande d'intervenir, lui relit la Constitution, ça suffit sincèrement. Les débats ont lieu, le gouvernement n'a pas besoin de recevoir de consignes ni d'injonctions de la part du groupe UDR.
Donc est-ce qu'on pourrait arrêter avec ces rappels au règlement ? La prochaine fois qu'il y en a un, je vous demanderais s'il vous plaît, du fait du rôle et de présidence de séance, d'y mettre un terme tout simplement.
Christophe Blanchet
Donc je prends bonne note que si vous demandez un rappel au règlement, je le prendrai pas non plus alors. Donc voilà, je pense qu'on essaie d'équilibrer et il n'y a pas eu de menaces, je pense, de quelque groupe que ce soit vis-à-vis de monsieur le ministre. Il y a eu des injonctions, il y a eu des demandes, mais il n'y a pas de menaces. Il y aurait eu une menace, j'aurais appliqué aussi le règlement en ce sens. Est-ce qu'on peut continuer le 351 s'il vous plaît ?
Qui le défend ?
Sophia Chikirou
Merci monsieur le président. C'est un sous-amendement qui s'appuie sur l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Et l'article 12, c'est un article qui établit un droit qui finalement protège la liberté elle-même. La liberté de choisir, la liberté de se marier, la liberté de se lier à une autre personne. Et je voulais revenir un peu sur les raisons pour lesquelles ce droit à la vie privée a été inscrit comme ça dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Il y a un historique dans notre pays et même si cette période est désagréable pour tout le monde, la rappeler n'est pas du tout agréable, mais nous nous en avons tiré les leçons parce que nous venons du camp de ceux qui ont souffert de la période vichyste et de la période nazie. Et donc nous considérons, oui mais je pourrais vous expliquer de quelle façon puisque mon grand-père était en France en 39-40 et donc je pourrais tout à fait vous dire comment moi, descendante de main-d'œuvre immigrée, j'ai eu à souffrir de la politique nazie et vichyste par mes ancêtres.
Donc ce que je voulais dire surtout, c'est que cet article 12 protège quelque chose d'essentiel qui est le mariage, la possibilité de choisir son partenaire et la personne avec qui on va fonder ou en tout cas faire un bout de chemin ensemble, comme on dit. C'est un article qui permet aussi, il faut bien le rappeler, de protéger d'actes malfaisants, malveillants qui pourraient être commis par des voisins ou par des proches qui vivent dans la même ville que vous, y compris un maire qui aurait le pouvoir arbitraire d'une certaine façon de décider si vous faites le bon choix ou non dans votre vie privée pour le choix que vous ferez avec la personne avec qui vous voulez vous lier.
Donc vous voyez, il protège non seulement la personne étrangère et les droits de la personne étrangère, mais aussi de la personne française ou légalement résidente en France dans son droit à se lier à qui elle veut, quand bon lui semble et même si cette personne est de nationalité étrangère. Donc c'est en réalité un article 12 qui est à la fois nécessaire, indispensable et qui protège de toute mesure arbitraire et disproportionnée.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Je confirme que c'était bien avec l'amendement et c'était bien ça correspond la défense correspondait à l'article 12, il n'y a pas de sujet là-dessus. Merci. Le 412, Monsieur, allez-y cher collègue.
Zahia Hamdane
Merci Monsieur le Président, chers collègues.
Par ce sous-amendement, nous souhaitons rappeler une évidence juridique que cette proposition de loi semble ignorer. Le droit à la vie privée est un droit fondamental protégé par les textes internationaux et européens relatifs aux droits humains, nous n'arrêtons pas de le répéter depuis quelques heures. Protégé par l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ce droit est également consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il est aussi garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 que par la Convention internationale des droits de l'enfant.
Or, or cette proposition de loi porte une atteinte grave et disproportionnée à ces garanties fondamentales. Derrière les dispositifs de contrôle qu'elle instaure, ce sont des milliers de personnes qui verraient leur intimité, leurs relations familiales ou encore leurs échanges personnels exposés à l'arbitraire administratif. Prenons un exemple concret. Une mère étrangère vivant légalement en France dont les échanges privés avec ses enfants ou ses proches pourraient être examinés ou utilisés dans le cadre d'une procédure administrative.
Ce type d'intrusion ne concerne pas seulement des données techniques, il touche à la sphère privée la plus intime de la vie des personnes, celle que les droits humains ont précisément vocation à protéger. Alors nous refusons qu'au nom d'une logique de suspicion généralisée soient remis en cause des principes essentiels de notre État de droit. C'est pourquoi nous appelons à l'adoption de ce sous-amendement et plus largement au respect de ce texte que nous estimons contraire à nos engagements constitutionnels, internationaux et européens en matière de droits humains.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la députée. Un rappel au règlement, Madame Abadie-Amiel.
Audrey Abadie-Amiel
Je demande une suspension de séance de cinq minutes au nom de mon groupe, j'ai la délégation.
Christophe Blanchet
Elle est de droit, vous n'en avez pas demandé, la suspension est accordée pour cinq minutes.
La séance est reprise.
Le sous-amendement 456. Madame Legrain.
Sarah Legrain
Alors, chers collègues, après cette suspension de séance, petit point quand même de contexte puisqu'il faut remettre les choses dans leur contexte. Donc nous sommes le jeudi 25 juin 2026. Il est un peu plus de 22 heures. La température extérieure est actuellement d'un peu plus de 36 degrés et nous venons de vivre une des journées les plus chaudes qui n'ont jamais été enregistrées en France.
Si vous pouvez revenir sur l'amendement s'il vous plaît.
Sarah Legrain
J'en viens au sujet, bien sûr.
Dans ce contexte, justement, c'est important de dire que dans ce contexte, l'histoire jugera le choix qui aura été fait de nous faire parler, j'en viens au sujet, de nous faire parler toute la journée des mariages entre des Français et des étrangers et d'interdire certains de ces mariages. Alors pourquoi cet amendement ? Cet amendement nous rappelle quelque chose de fondamental, qui est l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui dit que toute personne a le droit au respect de sa vie privée.
Et oui, c'est au cœur du sujet, figurez-vous, et je vais vous donner un exemple très clair de cela. Je vais vous parler d'un couple de ma connaissance, elle est française, il est tunisien. Il se trouve qu'il se retrouve sans-papiers parce que son titre de séjour n'a pas pu être renouvelé, qu'il n'a pas eu de rendez-vous à la préfecture et ils se sont mariés en il y a quelques mois, en mars dernier je crois. Et depuis qu'ils se sont mariés, figurez-vous qu'ils vivent en fait déjà dans l'angoisse qu'un agent de l'État vienne chez eux pour vérifier combien de brosses à dents il y a, pour vérifier qu'il y a bien de la vie commune entre eux car ces couples-là, ces couples sont déjà en fait perquisitionnés, sont déjà victimes d'inquisition de l'État parce qu'ils sont suspectés et qu'ils vivent sous ce soupçon d'être des faux mariages parce que évidemment selon l'État déjà c'est suspect quand une française aime un tunisien et qu'un tunisien aime une française. Donc oui, ce sujet de la du respect de la vie privée est absolument fondamental et c'est pourquoi nous voulons l'inscrire dans ce texte parce que ce texte visiblement veut vraiment bafouer tous nos droits et toute notre Constitution.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vous propose d'ajouter donc l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme à notre texte et vous savez comme je suis attaché à nos textes fondamentaux, donc je vais vous lire cet article 12 : nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et sa réputation.
Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Et je vous rappelle d'ailleurs les considérants de la Déclaration universelle des droits de l'homme, car nous sortons de la Seconde Guerre mondiale. Nous sortons du fait que l'Allemagne nazie avait essayé d'imposer sa domination sur le reste du monde. Voici ce qui est dit : considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme.
Vous voyez, nous vous disions tout à l'heure et ça vous a agacé que vous nous ramenez aux heures les plus sombres de notre histoire. Et à chaque fois que vous considérez que l'immigration serait une donnée idéologique, vous vous trompez. L'immigration est un phénomène matériel. Et précisément ce phénomène matériel, le gouvernement est censé nous en rendre compte pour ce qui concerne la France une fois par an le 1er juin en vertu de l'article 123-1 du CESEDA. Monsieur le ministre, vous êtes présent au banc.
En vertu de la Constitution, nous contrôlons votre action. Je contrôle votre action ce soir. Je vous demande monsieur le ministre de nous dire pourquoi vous n'avez pas rendu le rapport que vous devez remettre le 1er juin et j'exige une réponse.
Jean-Didier Berger
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Léo-Hamon. Écoutez, il vous suffit de certainement comme beaucoup de parlementaires ici de regarder le Journal officiel. Et en date du 24 avril 2024, le gouvernement a remis son 22ème rapport annuel. Non, c'était au 24 avril 2024, voyez. Donc le dernier rapport en date, il a bien été remis cette année.
Vous aurez l'année prochaine le rapport de l'année suivante. Merci, monsieur le député.
Thomas Portes
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Oui, l'importance de cet article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ça a été rappelé par mon collègue Antoine Léomant notamment dans le préambule qui inscrit ce texte-là et le contexte dans lequel il est intervenu, c'est-à-dire au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
Et tous ces textes-là que représentent des barrages à l'arbitraire, qu'il dont il est inscrit qu'ils permettent que l'état de droit protège les citoyens contre des régimes de terreur, vous voulez tous les supprimer les uns après les autres. Et simplement pour rappeler pourquoi nous, législateurs, nous avons besoin de ces textes et pour montrer combien vous êtes aujourd'hui à côté du travail qui est le nôtre, c'est-à-dire celui de défendre l'intérêt général, je vais lire juste ces quelques lignes, monsieur le président. Le plus sûr garant de la tranquillité publique, c'est le bonheur des citoyens. Et que les longues convulsions qui déchirent les États ne sont pas le combat, certes, des préjugés contre les principes de l'égoïsme contre l'intérêt général. Ces mots, ce sont ceux de Maximilien Robespierre qui déjà disait à l'époque que certains faisaient l'apologie des intérêts prioritaires contre l'intérêt général.
Christophe Blanchet
Le 534, Madame Soudais. Ah non, là c'est plus Madame Soudais, Madame Steinbach-Ternoir.
Merci.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci, Monsieur le Président.
Donc avec ce sous-amendement, nous voulons rappeler que le droit à la vie privée est protégé par l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, que c'est donc un droit absolument fondamental que les maires sont donc tenus de respecter comme tout un chacun dans notre République. Parce que là on entend en face qu'il y aurait des milliers et des milliers de maires qui attendent que cette loi soit adoptée, mais en réalité, bon moi j'ai jamais entendu ça nulle part. Les seuls qui s'inquiètent d'une pseudo insécurité juridique, c'est ceux qui voudraient pouvoir laisser libre cours à leur penchant raciste dans l'exercice de leurs fonctions, alors qu'il n'y a aucun vide juridique qui tienne. La plupart des maires en fait, ils sont juste heureux de marier des gens qui s'aiment en respectant donc les droits fondamentaux de tout un chacun. En revanche, en revanche je pense que les maires aujourd'hui ils se demandent où est passé le fonds vert.
Vous savez celui qui a perdu 1,65 milliard en deux ans et qui leur permettait de rénover les bâtiments, les écoles dans lesquelles les élèves sont en train...
Christophe Blanchet
Je vous redonne la parole mais revenez sur l'amendement et parlez pas du reste.
Anne Stambach-Terrenoir
Mais je reviens à l'amendement.
En fait, la question c'est de savoir, de savoir ce qui intéresse les maires. Et moi je vous dis que les maires aujourd'hui, mais si, ils se demandent comment protéger les citoyens et pas les protéger de l'amour. Il n'y a personne qui a besoin d'être protégé de l'amour. L'amour, le mariage n'inquiète personne. Par contre, la question, la question de savoir combien de temps, combien de temps on va pouvoir s'aimer dans ce pays, autrement dit combien de temps on va pouvoir survivre face aux politiques qui sont menées aujourd'hui, ça c'est une vraie question.
Stella Dupont
Merci Monsieur le Président.
Cet amendement donc vise à ajouter l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Et moi aussi qui ai été maire longtemps, je dois dire que l'immensité des maires ne me parle pas de ce sujet. Ils sont respectueux de la législation, respectueux de l'état de droit. Et l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre le droit fondamental au mariage. Point.
On devrait s'arrêter là et ne pas perdre cette journée alors qu'on a tant de sujets attendus par les Français.
Le garde des Sceaux, monsieur le garde des Sceaux, pardon, le RN, l'UDR, différents collègues se disent favorables à cette modification législative alors que c'est clairement une contorsion du droit. Il s'agit de tordre le droit. Et je voudrais lire la première phrase de l'exposé des motifs : "Cette proposition de loi a pour objectif de soumettre le mariage à la condition que les deux futurs époux soient en situation régulière sur le territoire français."
C'est contraire au caractère fondamental explicitement rappelé par de nombreux textes fondamentaux. C'est une remise en cause très concrète de l'état de droit que vous portez ainsi. Une remise en cause du juge, de sa décision, de son indépendance. Donc je vous invite à adopter cet amendement de façon à ce que nos textes fondamentaux soient rappelés et de façon à absolument lutter contre ce révisionnisme de notre état de droit.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Le sous-amendement identique, le 325, Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Merci Monsieur le président. Alors dites-moi si je me trompe évidemment, mais je crois que ce sous-amendement prévoit de rajouter la formulation qui s'impose aux juridictions. C'est ça, c'est celui-là. Bon, je suis sur le bon.
Non mais parce que tout à l'heure j'ai défendu le précédent qui était quand même raccord avec le sujet mais je préférais prendre cette précaution, cette précaution d'abord. Oui parce qu'en fait pourquoi on demande un rapport là-dessus ? Parce qu'il est évident que pour nous si vous faisiez une application comme vous le souhaitez de la loi que vous proposez, c'est-à-dire d'empêcher un mariage avec une personne étrangère parce qu'elle est étrangère ou au vu de sa situation administrative, c'est illégal. C'est illégal au regard de tout ce que nous avons dit depuis le début de ce débat, des conventions internationales, du droit constitutionnel et cetera et cetera.
Et pourquoi on dit qu'il s'impose ? Parce qu'on sait parfaitement qu'en réalité, si quelqu'un se serait victime, si quelqu'un, pardon, était victime de cette situation d'injustice et qu'il allait devant les juridictions administratives ou judiciaires en fonction des circonstances, il gagnerait son procès avec certitude. Mais qu'est-ce qui se passe dans la vraie vie ? Dans la vraie vie, c'est que les gens en question ne vont pas devant le tribunal, n'engagent pas les frais d'avocat, ne vont pas jusque-là, juste ils peuvent pas se marier à la fin.
Et pourquoi je peux dire ça ? Parce que c'est déjà le cas pour la délivrance des titres eux-mêmes. Puisque l'État lui-même ne respecte pas la loi et que les gens sont obligés d'aller prendre un avocat pour faire des référés mesures utiles juste pour avoir un rendez-vous au départ, pour avoir d'abord un rendez-vous. Et quand ils l'obtiennent et qu'ils se font jeter, qu'ils n'ont pas le récépissé, pour ensuite obtenir un nouveau récépissé. C'est un parcours du combattant, beaucoup abandonnent et se retrouvent sans papiers.
Demain beaucoup n'iront pas jusqu'au contentieux alors qu'ils ont raison et ne pourront pas se marier alors qu'ils sont dans leur bon droit. Vous allez produire de l'injustice en plus de l'indignité de ce texte. Et ça ce n'est pas normal et c'est pourquoi nous voulons ce rapport pour pouvoir le pointer, l'objectiver et l'affirmer.
Aurélien Taché
Président. Alors, par ce sous-amendement, ce que nous souhaitons rappeler, c'est que le respect du droit à la vie privée dont nous avons beaucoup parlé ce matin, cet après-midi, ce soir, mais on en reparlera jusqu'à tant que vous soyez convaincus qu'il faut le respecter, ce droit à la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale qui lui est bien sûr lié, s'impose à l'ensemble des autorités administratives et juridictionnelles de l'État en tant que droit constitutionnellement protégé. On a beaucoup parlé de droit constitutionnel, de droit conventionnel, on a beaucoup parlé de droit en fait aujourd'hui parce que le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne qui réside sur le territoire français. Il a été reconnu ce droit comme un droit à part entière du droit à la vie privée qui découle de la liberté personnelle dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. On a été nombreux à vous les rappeler ce soir, à vous les citer.
Malgré ça, visiblement, il y a une forme d'obstination à vouloir mettre à mal ce droit. Donc nous allons continuer à dire que la minorité d'élus locaux qui, pour des raisons xénophobes encore une fois, s'opposent à ce droit au mariage, Monsieur Ménard qui a montré l'exemple et tous ses petits suiveurs qui essaient de le copier, ne pourront pas s'appuyer sur la loi que vous essayez de nous présenter ce soir puisqu'elle sera effectivement rejetée.
Rappelons encore une fois que c'est parce que Monsieur Ménard avait deux jours avant le dépôt de ce texte au Sénat était engagé dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que vous avez déposé ce texte. Vous voulez absolument protéger votre ami le maire de Béziers, vous voulez absolument vous en prendre au droit à la vie privée, vous voulez absolument vous en prendre à la liberté personnelle mais ce n'est pas comme ça que peut fonctionner un pays comme la République française. Encore une fois je pourrais vous parler de nombreux exemples qui sont tout à fait en lien avec le texte que vous nous avez proposé aujourd'hui parce que nous recevons des dizaines et des dizaines et des dizaines de courriels en réalité en temps réel pour nous expliquer à quel point cette loi viendrait compliquer la vie de gens qui tout simplement ne demandent qu'une seule chose, s'aimer, s'unir, pouvoir vivre leur vie en France.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Un rappel au règlement, Monsieur Léo-Mone.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le président, sur la base de l'article 24 de la Constitution, puisque Monsieur le ministre, je vous ai dit que vous vous étiez trompé et que c'était celui de l'année dernière que vous avez remis le 26 avril. Du coup, je suis allé vérifier. Donc je vous lis ce qu'il y a écrit dans le journal officiel auquel vous m'avez renvoyé : 22ème rapport annuel du gouvernement au Parlement sur les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration pour l'année 2024. On est en 2026. Il manque une année.
Il manque l'année entre 2024 et 2026, il y a l'année 2025. Alors vu que quelqu'un vous donne un document, il a été transmis apparemment au Sénat. Nous serions preneurs, nous autres députés, de ce rapport si jamais il existe parce qu'à la limite même 2024 ça sera toujours mieux que rien puisque nous pour l'instant nous n'avons pas grand-chose.
Christophe Blanchet
Merci. L'amendement 379, Madame Chikirou. S'il vous plaît, on peut écouter Madame Chikirou, s'il vous plaît. Madame Chikirou, allez-y.
Bah j'attends le silence.
Christophe Blanchet
Oui, mais vous ne l'aurez pas entièrement. Allez-y, je vous écoute.
Sophia Chikirou
Mesdames s'il vous plaît. Donc c'est un sous-amendement qui, je le rappelle, porte sur un amendement qui vise à obtenir un rapport d'évaluation sur l'impact que tout cela, que cette loi aurait, et notamment ce qu'on essaie de mesurer, c'est quel impact cette loi pourrait avoir sur tous les textes qui nous engagent. Tous les textes qui nous engagent au niveau international, mais aussi au niveau national, puisqu'il s'agit aussi de respecter la Constitution.
Nous avons soulevé tout au long des débats tous les points qui rendaient probablement cette loi anticonstitutionnelle, qui la positionnaient comme étant en violation des conventions internationales, conventions européennes, conventions des droits de l'homme, etc., et du droit international bien entendu. Donc ce que nous demandons à travers ce sous-amendement, c'est que l'évaluation qui sera faite via ce rapport porte également sur le respect, en quelque sorte, des autorités administratives et juridictionnelles qui, elles aussi, sont soumises au respect du droit à la vie privée.
Et ce qui nous inquiète, c'est qu'une autorité administrative par le biais de son maire raciste, xénophobe ou malade mental, peu importe, décide de s'asseoir sur l'égalité de traitement devant le mariage. L'article 62 de la Constitution donc s'impose à toutes les administrations quel que soit le pouvoir qui est en place, la tendance politique qui est en place parce qu'il ne s'agit pas de contester la loi suprême tous les quatre matins puisque la loi suprême découle de la souveraineté du peuple. Et vous savez que cette souveraineté du peuple est née de la Révolution française, Monsieur Léoment écoutez, je parle de vous, de la Révolution française qui mettait fin à des années d'arbitraire monarchique pour instaurer un principe simple : le droit encadre le pouvoir. Donc voilà pourquoi nous déposons ce sous-amendement.
Louis Boyard
Le 413, Monsieur Boyard.
Merci beaucoup Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Monsieur le ministre, mes chers collègues. Il y a quand même quelque chose d'assez pitoyable dans cette journée. Déjà premièrement la stratégie parlementaire qui manifestement n'a pas été la bonne, vous ne pouvez plus parler et vous ne pouvez pas retirer votre texte. Donc vous devez nous écouter vous expliquer en quoi est-ce que vous faites n'importe quoi et même j'irai plus loin, vous mentez aux gens.
Et c'est ça le sens de cet amendement qui tient à ajouter après l'amendement 40 qui s'impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le ministre me répondra parce qu'il a des services qui suivent les histoires. Il me répondra ne vous inquiétez pas c'est satisfait. Mais vous-mêmes vous pourriez me répondre ça parce que vous savez très bien que cette loi n'aboutira jamais. Vous savez très bien qu'elle n'est pas constitutionnelle parce que notre assemblée a déjà eu à examiner un des articles de cette loi.
C'est la loi du 26 novembre 2003 dite loi maîtrise de l'immigration au séjour des étrangers et à la nationalité. Il y avait dans cette loi un article 76 qui reprend presque au mot près les mêmes dispositifs que dans cette loi. Et vous savez quoi ? Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif des articles 2 et 4 de la DDHC. Ce qui veut dire que vous savez très bien que cette loi n'aboutira jamais, que vous savez très bien que vous faites perdre du temps à tout le monde et que si jamais il y a quelques xénophobes qui voudraient la voir s'appliquer, vous savez très bien que vous leur mentez.
Donc au moment où on devrait parler salaires, on devrait parler canicule ou on devrait parler d'immigration raisonnablement, c'est-à-dire en parlant d'accueil, vous mentez aux gens, vous mentez aux Français, vous mentez aux maires, vous le savez très bien, vous êtes des menteurs et des hypocrites.
Sarah Legrain
Oui, merci Monsieur le Président. Bon, chers collègues, vous commencez à vous échauffer un peu et vous n'avez pas visiblement qu'on vous rappelle quelque chose d'aussi bête que la Constitution française, que nos droits qui sont hérités notamment de la Révolution française et que le et et de ce droit fondamental finalement à une vie privée et à ce que cette vie privée soit respectée par les autorités. Et c'est le sens de cet amendement, Monsieur le Président, puisqu'il rappelle que les autorités administratives doivent respecter ce droit à la vie privée.
Dans quel type d'univers mental vous vivez pour avoir ce degré de suspicion sur la chose la plus belle qui soit, la chose qui fait parfois qu'on a encore envie de se lever le matin même quand on est en pleine canicule, même quand on a un pouvoir d'achat en berne, même quand tout semble plus difficile dans la vie, l'amour. Et vous aurez donc passé cette journée entière à nous faire discuter de mariages comme si c'était des dangers pour la nation. Et vous aurez passé cette journée entière à faire penser que les maires dans le pays sont en train, alors qu'ils sont en train de gérer les conséquences d'une canicule qui n'a jamais été anticipée par le gouvernement et d'un déni climatique qui est le vôtre, messieurs dames de l'extrême droite, vous êtes en train de nous expliquer que les maires vous demandent, vous supplient de gérer cet épineux problème des mariages.
Mais non, les mariages en fait rendent heureux les gens dans le pays. Et je vous rappelle que vous aviez prévu dans ce, dans cette niche, un texte sur la natalité en nous expliquant que vous voudriez qu'il y ait plus d'enfants en France. Alors a priori, j'imagine que vous espérez quand même que ce soit des enfants de l'amour, c'est quand même plutôt souhaitable. On s'étonne que là vous soyez, voilà, les, encore les objecteurs de cet amour parce que finalement l'amour entre les étrangers et les français, ça vous n'en voulez pas. Et en cela, et je voudrais terminer là-dessus parce que je crois que nous avons besoin d'entendre ces mots-là, en cela vous, vous apportez la, vous apportez le, la preuve de ce qu'annonçait dans un de ses très beaux poèmes monsieur Prévert.
Cet amour qui faisait peur aux autres, qui les faisait parler, qui les faisait blêmir, cet amour guetté parce que nous le guettions, traqué.
Élisa Martin
Merci beaucoup Monsieur le Président. Donc il s'agit d'adopter un amendement qui affirmera très clairement à la fois le droit bien sûr vous l'avez compris à la vie privée mais le fait aussi qu'il s'impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. C'est quelque chose qui nous paraît effectivement fondamental. J'ai été élue locale pendant 23 ans et donc j'ai marié sans doute des centaines de personnes. Et bien sûr j'ai fréquenté de nombreux élus aussi.
D'ailleurs certains je les ai mariés. Aucun d'entre eux ne m'a dit aspirer au fait de trier les personnes à l'entrée des salles de mariage. Aucun d'entre eux ne m'a dit aspirer à vouloir faire la police des lits bien au contraire bien au contraire.
Pour les élus locaux qui ont cette possibilité de partager un moment qui est quand même plutôt un moment de joie et de bonheur pour les gens, de s'inviter dans ce moment-là est quelque chose qui est bien sûr fort plaisant. Ouvrir nos maisons communes que sont les mairies au peuple et à ces personnes qui souhaitent se marier est quelque chose là aussi de très, de très, de très chouette pour ceux qui peuvent effectivement le pratiquer. Et puis il y a autre chose dans ce moment de mariage de nos citoyens, c'est que en tout cas pour ce qui me concerne, parce que j'ai les yeux ouverts avec mes amis qui sont derrière moi, j'ai pu voir se construire et se constituer la nouvelle France, la nouvelle France qui fait, qui fait tout l'honneur du pays.
Thomas Portes
Merci, merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Effectivement, puisque là c'est des sous-amendements qui viennent préciser l'amendement de Madame Châtelain qui demande un rapport pour savoir les conséquences concrètes sur la vie des gens, même si très certainement vous ne considérez pas ces gens comme des humains, sinon vous ne seriez pas ici pour défendre une telle proposition de loi. Ça c'est la première chose. Et effectivement, ça a été dit par mon collègue Boyard, cette loi elle est absolument honteuse parce que un, elle est raciste, deux, elle est inefficace, trois, elle est inapplicable.
Et donc vous nous faites perdre notre journée alors que le pays a des urgences. Et effectivement, cette loi c'est une loi CNews qui répond à des obsessions identitaires racistes que vous rabâchez à longueur de journée.
Et peut-être qu'il y a quand même deux victoires ce soir dans cet hémicycle, et je termine là-dessus, Monsieur le Président. C'est d'abord le fait que nous allons balayer ce texte raciste, et l'autre victoire, c'est que peut-être la première fois depuis plusieurs mois, nous avons la chance de voir six députés LR dans l'hémicycle.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Merci, Monsieur le député. Vous vous écartez de l'amendement là. Le 535.
Paul Vannier
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise à rappeler que le droit s'impose à toutes les autorités et je voudrais à nouveau éclairer notre débat d'un exemple particulier. En mars 2026, le tribunal administratif de Lyon a enjoint le conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes de transmettre les notes de frais de Laurent Wauquiez, ancien président de la région, afin que les citoyens puissent faire apprécier de ces dépenses. Je suis précis, il ne s'agit pas du dîner à 100 000 euros de Laurent Wauquiez, c'est un autre sujet. Il s'agit des frais de bouche, des frais de déplacement, de l'ensemble des dépenses somptueuses, luxueuses du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Merci.
Vous vous écartez de l'amendement, ça fait une minute, merci. Le 326, qui le défend ?
Antoine Léaument
Pardon Monsieur le président, mais sur la base de l'article 100, il me semble que mon collègue Paul Vannier était totalement sur l'amendement puisque nous parlions des autorités administratives et juridictionnelles.
Donc nous souhaitons avoir des informations sur des enquêtes en cours juridictionnelles.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Je vous informe que j'ai justement appliqué le règlement à l'article 58 alinéa 3. J'ai rappelé à votre collègue qu'il s'écartait du sujet. Je considère qu'il s'écartait du sujet et comme il n'est pas revenu dans le droit chemin, je lui ai coupé la parole. Nous continuons ainsi.
Le 326. Qui le défend ? Allez-y, Madame Bentorki.
Shéhérazade Bentorki
En effet, cheminer vers les notes de frais. Merci, Monsieur le Président. Ce sous-amendement permet donc... Merci, Monsieur le Président.
Ce sous-amendement permet de rajouter...
Christophe Blanchet
Et est-ce qu'on peut écouter ? Non, non. S'il vous plaît. Madame Bentorki, vous pouvez reprendre. On écoute.
Seule Madame Bentorki a la parole. Merci. Non, Madame, allez-y. Madame Bentorki, vous prenez la parole là ?
Shéhérazade Bentorki
Oui, mais alors apparemment il y a eu des propos qui ont été dits au sein de cet hémicycle. Si, c'est ce que disaient là tous mes camarades. Oui, rien de surprenant. Revenons donc...
Est-ce qu'on peut... Moi j'attends que vous défendiez votre amendement et le temps va s'écouler, Madame.
Voilà, et moi j'attends qu'il y ait un peu de silence sur les bancs de l'hémicycle. Je vous remercie. Le sous-amendement numéro 326 complète qui s'impose à tous les officiers d'état civil. Pourtant, par rapport au respect au droit à la vie privée et du droit à mener une vie familiale et normale, il est important de le rappeler aux maires. Prenons un exemple, la maire LR d'une commune du Drôme qui a refusé de marier un couple binational en dépit du droit ou encore le maire d'Aumont.
Cet amendement vise donc à rappeler, en vertu de son article 62 de la Constitution, que toutes les décisions s'imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Nous ne sommes pas dupes, votre proposition de loi vient banaliser un contrôle discriminatoire à l'accès au mariage. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Très bien. Merci Madame la députée. Un rappel au règlement, Madame Amiot.
Ségolène Amiot
Merci Monsieur le Président. Au nom de l'article, enfin au titre de l'article 70 alinéa 3, sur les bancs autour de Monsieur Vauquier et Monsieur, certainement Monsieur Vauquier lui-même, ont prononcé des paroles qui, je pense, dans cet hémicycle n'ont absolument pas leur place.
Demander si ma collègue savait parler français celle-là ou encore parler de l'experte de LFI etc. Si si, ça a été dit, ça a été prononcé et au contraire je pense que vraiment non seulement ça n'a pas sa place ici mais il est grand temps d'arrêter de croire que vous pouvez vous permettre des paroles racistes, sexistes ou quoi que ce soit d'autre de discriminant dans cet hémicycle. Prenez votre mal en patience et surtout arrêtez de picoler à la buvette, ça vous évitera de partir en live pendant les séances.
Christophe Blanchet
Non merci Madame la députée. Non. Madame la députée, je n'ai rien entendu à mon niveau mais je vous dis simplement moi je n'ai rien entendu à mon niveau.
Je vais demander au compte-rendu si jamais il y avait des mots qui ont été entendus à ce niveau-là et je vous informerai si tel était le cas et dans ce cas-là on en parlera, d'accord ? Par contre, je vous invite à ne pas aller, s'il vous plaît, s'il vous plaît, chers collègues. Je viens de dire que je n'ai rien entendu et donc pour l'instant personne n'est accusé de quoi que ce soit. 353. On sait bien qu'à la buvette il n'y a que de l'eau, surtout par le temps de canicule qu'il y a aujourd'hui.
Allez. Le 353, Monsieur Lehommet, rappel au règlement.
Antoine Léaument
Oui, Monsieur le Président, comme délégataire des pouvoirs de la présidente Mathilde Panot, je vous demande une suspension de séance afin de vérifier les propos qui ont été tenus avec le compte rendu.
Christophe Blanchet
Je suspends la séance pour cinq minutes.
La séance est reprise. Alors, pour faire la réponse à Madame Amiot qui nous demandait lors de son rappel au règlement, j'ai et à Monsieur Léomant aussi, j'ai interrogé donc nos personnels qui nous aident à travailler ici et je tiens à les remercier. Et dans, oui, on peut les remercier. Et les propos qui ont été entendus sont juste : "Voilà l'expert de LFI". Voilà les seuls propos qui ont été retenus.
Quand je dis moi je n'ai rien entendu, voilà les propos qui seront au journal. S'il vous plaît. S'il vous plaît, je me permets. S'il vous plaît. Je finis, ce que je peux finir et je vous donnerai la parole après.
Donc voilà les propos que je retiens et ainsi de suite. Donc pour moi, il n'y a pas d'incident. Monsieur Boucard pour un rappel au règlement.
Ian Boucard
Merci Monsieur le Président, en vertu de l'article 70 sur les mises en cause personnelles. D'abord remercier les personnes du compte rendu qui, chacun le sait ici, font un travail remarquable, vous remercier vous pour votre présidence. Et dire à notre collègue Amiot qu'elle a porté des attaques extrêmement diffamatoires vis-à-vis de notre groupe parce que les propos qu'elle prétend que nous aurions tenus sont des propos racistes. Et le compte rendu a bien prouvé que notre groupe n'a pas tenu de propos racistes.
Nous exigeons Madame Amiot vis-à-vis du groupe de la Droite Républicaine, de notre président Laurent Wauquiez qui a été mis en cause personnellement, des excuses formelles. Et puis sur vos derniers propos Madame, d'abord préciser à notre collègue qui s'exprimait que quand nous avons dit voilà l'expert, nous ne parlions pas d'elle sinon nous aurions dit l'experte d'ailleurs parce que nous féminisons les noms ici au groupe Droite Républicaine. Dire pour les propos que vous avez tenus s'agissant de la buvette ou de je ne sais quoi, puisqu'il semblerait que vous entendez des choses qui ne se sont pas dites dans cet hémicycle, nous vous invitons de la même façon à ne pas aller à la buvette ou à défaut à ne pas consommer des choses qui vous font entendre des choses qui ne se disent pas Madame.
Christophe Blanchet
Allez non non s'il vous plaît. Pas de... Monsieur Lucas Mandic, je vais vous donner la parole. S'il vous plaît. Moi...
S'il vous plaît, merci. Lorsqu'il y a des erreurs d'interprétation, il est normal de demander des excuses, il n'est pas anormal de s'excuser, mais si on renchérit en plus avec une autre provocation, ça va être compliqué d'avoir des excuses de la part de tout le monde à un moment, je vous le dis aussi. Monsieur Lucas Mandi, pour un rappel au règlement.
Benjamin Lucas-Lundy
Merci monsieur le président, au fondement de l'article 70 alinéa 3 et dans un esprit d'apaisement pour qu'on passe à autre chose.
Comprenez Monsieur Boucard que nous ayons des suspicions légitimes quand le chef de votre parti, quand même, même si c'est pas forcément votre tendance si j'ai bien suivi, a déclaré que les jeunes des quartiers populaires faisaient, je cite, un retour vers leurs origines ethniques. Comprenez qu'une suspicion puisse être portée quand on entend des choses sur l'idée qu'il pourrait y avoir de ce côté de l'hémicycle des propos à caractère raciste ou xénophobe parce que malheureusement Monsieur le Président, nous y avons été trop souvent habitués. La clarification a lieu, nous nous en satisfaisons. Faites le ménage chez vous.
Christophe Blanchet
Oui, mais en l'occurrence, je vous rappelle Lucas, Monsieur Lucas-Lundy, qu'il n'y a rien eu au compte-rendu, donc on ne peut pas faire état de quoi que ce soit ce soir. Merci.
Allez, puisque tout le monde s'excuse. Voilà. Je vous prie de m'excuser de vouloir continuer à débattre et passer les amendements. Donc on va passer au 353, comme ça je m'excuse au nom de tout le monde et ça va bien se passer. Monsieur Taché.
Aurélien Taché
Merci, Monsieur le Président. Donc on va continuer avec cet amendement qui encore une fois parle de respect du droit à la vie privée, du droit à la vie familiale, du droit à la liberté personnelle et du fait qu'il doit être absolument ce droit garanti par tous les officiers d'état civil. Et Monsieur le Président, vous avez, je vous demanderais de me laisser un petit peu illustrer pourquoi il faut rappeler que tous les officiers d'état civil finalement doivent respecter ce droit.
Parce que j'ai été encore une fois confronté dans ma circonscription à un cas où un jeune couple m'a dit : nous voulions une date de mariage le plus rapidement possible, ça faisait longtemps qu'on était ensemble et on voulait concrétiser. On était au printemps, c'est la belle saison pour les mariages. Et pour des raisons personnelles nous ne pouvions pas à partir de juillet. On ne se doutait pas que ça allait éveiller des soupçons. Et pourtant, dès que Monsieur est sorti de la mairie, un officier d'état civil a dit à Madame, puisqu'il devait prendre un appel urgent, Monsieur devait sortir quelques instants, ça peut arriver à tout le monde bien sûr, dès qu'il est sorti, ma femme m'a dit que pendant que j'étais au téléphone le fonctionnaire en a profité pour lui demander si ce n'était pas un mariage forcé ou un mariage blanc.
Je suis français, né en France, m'a dit effectivement cette personne venue me rencontrer dans ma permanence, et ma femme aussi, même si on a des patronymes qui pourraient laisser penser à des origines étrangères.
Quel est l'objectif d'un mariage blanc quand les deux personnes sont françaises ? Voilà un petit peu ce que l'on vit aujourd'hui. Voilà pourquoi il est important de rappeler que le droit à la vie privée, le droit à mener une vie familiale normale, le droit à voir sa liberté personnelle respectée doit être absolument imposé à l'ensemble des officiers d'état civil de ce pays.
Tout le monde n'est pas Robert Ménard, tout le monde n'est pas un officier d'état civil qui veut être hors la loi, qui veut absolument imposer à d'autres ses vues, qui veut empêcher à certaines personnes de se marier, qui veut imposer des enquêtes alors qu'il n'en a aucun le droit de le faire. Le droit à la vie privée encore une fois est absolument fondamental. Il est garanti, nous l'avons rappelé, par la Constitution, par la Convention européenne des droits de l'homme, par le pacte pour les droits civils et politiques, par tout un tas finalement de traités qui imposent à Monsieur Ménard de respecter ce droit ainsi qu'à l'ensemble des officiers d'état civil.
Sophia Chikirou
Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Président. Je vais poursuivre dans l'argumentation puisque on a eu la même idée, on a déposé le même sous-amendement. Oui, c'est une très bonne idée.
Et pourquoi c'est une très bonne idée ? Parce que cela rappelle que ce qu'on appelle la xénophobie existe dans notre pays malheureusement. Et la xénophobie, vous voulez en quelque sorte à travers votre loi l'institutionnaliser. Et institutionnaliser la xénophobie, cela a déjà eu lieu dans notre pays, vous le savez très bien, les premières lois Vichystes anti-immigrés ont existé. Et on est toujours dans cette mentalité, cet état d'esprit xénophobe.
Et donc il est important pour nous d'argumenter autour de la nécessité que tout le monde les officiers d'état civil tout particulièrement aient cette préoccupation incessante de respecter l'ensemble du corpus législatif existant dans toute sa hiérarchie d'une certaine façon du droit international au droit européen et au droit national. Toutefois je voudrais rappeler ce qu'est la xénophobie parce que malheureusement très souvent on ignore ce que signifie ce terme et pourtant il est extrêmement précis. Certains le résument en disant c'est quand on n'aime pas les étrangers. Non c'est beaucoup plus que ça.
La xénophobie c'est une doctrine ou une idéologie qui est fondée sur la défiance, le rejet, l'hostilité à l'encontre d'une personne qui n'a pas votre nationalité. Et ce qui est important c'est que cette phobie on dirait aujourd'hui mais en fait c'est pas une phobie c'est donc défiance rejet hostilité se traduit par une volonté de limiter les droits de la personne étrangère, de limiter sa participation à la vie collective et finalement se traduit par un comportement qui est hors la loi car totalement discriminant et en... Merci madame la députée.
Christophe Blanchet
L'amendement 414 qui le défend? Défendu. Merci.
L'amendement 454 qui le défend? Madame Leboucher.
Élise Leboucher
Oui merci monsieur monsieur le président. Donc en effet pour être toujours dans la ligne de cet amendement qui complète l'amendement de la demande de rapport par le fait que cela s'impose aux officiers d'état civil. Donc beaucoup d'arguments ont déjà été donnés et du coup moi je voulais revenir quand même sur le fait qu'on nous dise que les maires les milliers de maires attendent attendent ce texte. Nous sommes le 25 juin. Le 23 juin donc il y a deux jours le président de l'association des maires de France David Lisnard était chez dans mon département en Sarthe.
Et du coup il a donné une interview au journal local, à Ouest-France. Et dans les sujets qui étaient évoqués, donc il évoque évidemment le début du mandat compliqué pour l'ensemble des élus locaux avec la crise du Covid, le moral des maires qui est malmené et notamment il dit le contexte difficile pour l'action locale parce qu'il y a des problèmes de bureaucratisation, de non-respect de la parole de l'État sur le plan financier, sur le plan juridique. Il évoque le texte présenté par le gouvernement sur l'État local qui a apparemment fait des remous auprès des maires. Il évoque voilà, à l'AMF nous disons à l'État laissez-nous faire. Nous avons les mairies, la responsabilité des écoles communales.
Il parle du plan de fraîcheur, on plante des arbres, on parle de construire une école. Mais nullement, je pourrais vous passer l'article, je pourrais continuer, en fait nullement dans tout l'article, tout le long qui est fait, il est fait mention de ce texte, de cette volonté des maires apparemment impérieuse de lutter contre les mariages simulés ou arrangés.
Donc à part les maires qui, voilà, sont comme vous xénophobes, finalement une minorité, parce que c'est vraiment pas ce qui est ressorti de cet entretien avec David Lisnard.
Christophe Blanchet
Oui, s'il vous plaît. Là, Madame Labouchet, dans votre propos, reprécisez parce que malheureusement il y a un mot que vous avez utilisé qui pourrait être compris à destination d'autres députés. J'espère que ce n'est pas le cas. Non mais réexpliquez, mais j'assure qu'il faut éviter le malentendu parce que, et on vérifiera au compte-rendu si vous voulez, Monsieur. Madame Labouchet, dans votre propos, on pourrait comprendre, je comprends qu'il y ait une émulation, que vous auriez dit à des collègues qu'ils étaient xénophobes.
Donc je vous demande juste de vérifier et de noter que vous n'avez jamais dit ça.
Dans votre... à la fin de votre propos, on peut... on pourrait comprendre que les collègues sont xénophobes.
Élise Leboucher
Ah, c'est pas du tout ce que j'ai voulu dire. Ah non, non, je vous rassure, monsieur le président.
Allez, un rappel au règlement. Allez-y.
Ian Boucard
Merci, président. En vertu de l'article 70, mise en cause personnelle. Ça fait deux fois maintenant que ce... que l'extrême gauche nous accuse soit d'être xénophobes, soit de tenir des propos... des propos racistes. En réalité, depuis ce matin 9 heures, ça fait des dizaines et des dizaines de fois que ces propos scandaleux se multiplient. On va donc vous demander une suspension de manière à vérifier à ce que le compte-rendu... à vérifier le compte-rendu pour vérifier que madame a bien dit comme vous xénophobe, c'était au micro, tout le monde l'a très bien entendu, président.
Et on demandera des sanctions s'il vous plaît.
Christophe Blanchet
Merci. Là, je vais suspendre pour 5 minutes et pareil, on va vérifier au compte-rendu. Merci, la séance est suspendue.
La séance est reprise. Bon, avant de redonner la parole, permettez-moi... Donc, le compte rendu, je vous dis la phrase qui a été entendue par le compte rendu, qui fait foi, hein, on est bien d'accord.
C'est Madame la députée, au compte rendu, il figure ce que vous avez dit, c'est : "et des personnes qui sont xénophobes comme vous", en vous adressant aux collègues qui sont en face de vous. Voilà la chose qui a été retenue au compte rendu. Je vous demande, Madame la députée, si vous pouvez préciser les choses et vous excuser par rapport au fait que vous ne vouliez pas. Est-ce que vous me laissez, s'il vous plaît, essayer de me laisser faire ? On va essayer, Madame la députée.
Pardon, vous, alors attendez, attendez. Monsieur Valentin, vous venez de me dire quoi là ? Non mais vous me dites quoi, un peu d'autorité ?
De quel droit vous me demandez... Excusez-moi mais attendez, s'il vous plaît, d'accord ? Non non non. D'accord ? Ne me dites pas comment j'ai à faire ma présidence, merci.
Maintenant on se tait, monsieur, s'il vous plaît, non. Non, s'il vous plaît. Madame Leboucher. Madame Leboucher, s'il vous plaît. On écoute votre collègue, s'il vous plaît.
Élise Leboucher
Merci monsieur de présidence, on sent que la clim a été coupée.
Je voulais préciser mes propos parce que si on est honnête, je suis là depuis 2022. Je pense que vous voyez bien que dans ma défense de mes amendements, je suis engagée sur des textes que je défends et je déborde jamais et j'ai jamais été rappelée à l'ordre. Moi personnellement, excusez-moi, j'ai jamais été rappelée à l'ordre. Après, je pense que je siège peut-être un peu plus que vous monsieur Bocquet.
Donc ça suffit là. Non, non, mais je me faisais réinterpeller, donc je précisais à un moment donné...
Christophe Blanchet
Non mais ici c'est calme, c'est chez vous que ça fait du bruit, donc ce serait bien que chez vous on vous écoute. Est-ce que vous avez quelque chose à rajouter ou pas, Madame Louwagie ?
Élise Leboucher
Oui, oui, rapidement, juste quand même que rapidement, depuis le début on est sur ce texte depuis neuf heures, je pense que vous avez bien vu notre axe de défense où nous estimons que oui, ce texte est un texte raciste et que les élus qui le défendent potentiellement pourraient avoir la même volonté. C'est juste ce que je voulais dire, mais je ciblais pas les députés particulièrement. Mais en tout cas je suis étonnée...
Christophe Blanchet
On va s'arrêter là, Madame Louwagie. OK. Rappel au règlement, Monsieur Bocard, non.
Ian Boucard
Merci Monsieur le Président.
Saluons à nouveau les fonctionnaires du compte-rendu. D'abord dire que Madame Chikirou nous a redit que nous étions xénophobes. On souhaite également que ce soit inscrit au compte-rendu. Notre collègue ne s'étant pas excusée vis-à-vis de nous et les propos ayant été avérés par le compte-rendu, à savoir que nous étions xénophobes, nous demandons, Monsieur le Président, solennellement une inscription au procès-verbal, une évocation au bureau et un rappel à l'ordre de votre part, Monsieur le Président. Ces propos sont inacceptables.
Depuis 9 heures, nous entendons des défenses d'amendements de la France Insoumise, des écologistes, d'accord, c'est le jeu. Ils n'ont pas le droit d'être diffamatoires, d'insulter leurs collègues. Il y a du respect à avoir dans ce temple de la démocratie.
Christophe Blanchet
Merci. Madame Leboucher, Madame Leboucher, bon, je vous ai donné la possibilité de vous expliquer et à la fin de vos propos, vous avez dit xénophobe, ils ne sont pas particulièrement xénophobes, particulièrement. Vous pouviez l'éviter.
Je vous fais un rappel à l'ordre, Madame. Je vous fais un rappel à l'ordre, Madame Leboucher, on évoquera ça au bureau. Maintenant, on va reprendre les débats. Rappel au règlement.
Marc Chavent
Monsieur le Président, je m'associe à la demande de mon collègue de la Droite Républicaine et je pense qu'au nom de l'UDR et je crois pouvoir dire au nom également de mes collègues du Rassemblement National, et en m'appuyant sur l'article 70 alinéa 3, l'article 71 et 72, je demande également un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal. Et j'écrirai également au bureau parce que ça fait quand même depuis ce matin 9 heures qu'on subit les injures et les insultes de gens qui sont les héritiers d'une gauche qui n'a pas de leçon à me donner.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Merci. Monsieur Lucas Médi pour un rappel au règlement.
Benjamin Lucas-Lundy
Merci Monsieur le Président, sur le fondement de l'article 70 alinéa 3, 71 et 72 comme vient de le faire le collègue. Moi Monsieur le Président, je vous demande solennellement d'être inscrit également au rappel à l'ordre que vous venez d'adresser à notre collègue. Pourquoi ? Parce que je pense moi, et je vais le dire très clairement au fond l'abcès est crevé à cette heure-ci, que oui, ceux qui défendent un texte xénophobe et raciste sont probablement xénophobes et racistes. La xénophobie c'est, je cite, une peur engendrant l'hostilité envers l'aine de l'étranger.
C'est exactement ce que fait Monsieur Ciotti avec le RN à longueur de nuit. Alors oui, il y a de la xénophobie. Sanctionnez-nous tant que vous voulez.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Je vais suspendre la séance. Je pense qu'il est temps de retrouver un peu de calme et de sérénité parce qu'on ne donne pas une belle image vraiment de notre hémicycle aujourd'hui, je dois vous le dire. Donc la séance est suspendue pour cinq minutes.
La séance est reprise. Sous-amendement 464. Ah, un rappel au règlement.
Deux rappels au règlement.
Marc Chavent
Monsieur le président, sur la base de l'article 70 alinéa 3 et 71, je voudrais faire un rappel au règlement car si j'ai bien entendu, mais vous le vérifierez, Monsieur Lucas Lundy a déclaré que toutes les députés qui étaient qui soutenaient ce texte étaient racistes. Moi et xénophobes, il se trouve que ma femme, je l'ai rencontrée au Moyen-Orient. Non non, mais vous vous parlez de moi, je vais vous parler de ma vie. J'ai rencontré ma femme au Moyen-Orient, mes enfants sont issus d'un mariage mixte.
Donc que ce monsieur me traite de raciste, je ne l'accepte pas. Je vous demande donc un rappel à l'ordre avec inscription dans le compte-rendu et que des sanctions soient prises et si tel n'est pas le cas, j'écrirai au bureau et je communiquerai, c'est inadmissible.
Christophe Blanchet
Merci, je vous informe qu'à partir du moment où ça a déjà été inscrit maintenant ce sera évoqué au bureau et voilà, j'ai un rappel au règlement Monsieur Lehoux, évidemment.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le Président, sur la base des articles précédemment cités et pour essayer de revenir au calme le plus rapidement possible.
La jurisprudence est constante sur le sujet. Dire que quelqu'un est xénophobe, particulièrement dans une polémique politique, particulièrement à l'Assemblée nationale, ne serait considéré nulle part comme une insulte ou une injure mais comme un débat dans lequel il y a un intérêt politique. Particulièrement, attendez, je vais aller jusqu'au bout. Particulièrement s'il y a des raisons légitimes de le penser. Les propos que vient de tenir notre collègue en disant ma femme est du Moyen-Orient sont typiquement le genre de propos qui visent, sur la base de l'existence d'une personne proche, à se dédouaner du reste du racisme.
Pardon mais moi vos propos m'ont extrêmement choqué.
J'ai rien contre votre femme, absolument rien. Mais pour revenir au calme, je dis simplement, Monsieur le Président, la jurisprudence, si jamais on allait devant des tribunaux, elle est constante. Mais fort heureusement, la parole des parlementaires est libre, elle est garantie constitutionnellement, et fort heureusement parce que sinon on ne pourrait rien dire dans cet hémicycle avec des gens comme vous.
Christophe Blanchet
Madame la Présidente Châtelain, pour un rappel au règlement. Merci.
Cyrielle Chatelain
Merci monsieur le président, sur les mêmes fondements des articles précités de l'article 70. Monsieur le président, vous avez toujours présidé de manière juste et d'essayer de calmer une séance qui depuis ce matin s'est bien tenue mais n'a pas forcément été la plus palpitante que cette assemblée ait connue. Mais je vous le dis très calmement, effectivement si vous mettez une sanction à toutes les personnes qui considèrent que les députés qui soutiennent un texte xénophobe, qui soutiennent un texte qui veut empêcher les mariages binationaux sont xénophobes et sont racistes, eh bien monsieur le président il va falloir me sanctionner. Je pense effectivement qu'ils sont xénophobes et qu'ils sont racistes.
Je pense que le président Laurent Wauquiez, quand en 2018 il disait "j'assume le tract qui dit pour que la France reste la France", c'était un élément profondément xénophobe. Quand il disait "mais où est passée l'identité de notre pays ?", c'était déjà la logique profondément raciste. Et oui, nous sommes dans un combat contre l'extrême droite et de la manière dont ils veulent s'insinuer dans notre pays. Alors Monsieur le Président, nous assumons et c'est une bataille politique que nous sommes en train de mener ce soir. Je vous le redis, nous avons subi des insultes bien plus graves.
J'ai une collègue qui s'est fait traiter d'ingérence étrangère incarnée. Nous avons été traités d'amis du Hamas, ce qui est infamant.
Nous sommes traités d'antisémites, et là, il n'y a pas de sanction. Donc je suis désolée, xénophobe, ce n'est pas une insulte, c'est une caractéristique de leur politique.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la Présidente Chatelain. Je rappellerai juste l'article 70. C'est sur celui-là que j'ai prononcé ce que j'ai dit auparavant, et c'est le bureau maintenant qui actera qui se livre à des manifestations troublant l'ordre du jour ou qui provoque une scène tumultueuse. C'est sur cette base-là que j'ai prononcé la sanction, et nous verrons ça lors du bureau. Et juste une petite rectification, et je dois mes excuses à Monsieur Valentin, parce que ce n'est pas Monsieur Valentin que je devais citer tout à l'heure, c'était Monsieur Allon, que je vous prie d'excuser, Monsieur Valentin.
L'amendement 474.
Sandrine Nosbé
Merci Monsieur le président. Alors cet amendement qui propose donc de rappeler que le respect du droit à la vie privée et du droit à mener une vie familiale normale s'impose à l'ensemble des officiers d'état civil en France en tant que droit constitutionnellement protégé.
Alors, mes collègues l'ont rappelé effectivement, mais je tenais à le répéter puisqu'il y a des maires, une minorité d'élus locaux dans notre pays qui contreviennent à la loi et qui, pour des raisons donc xénophobes, puisqu'ils refusent de célébrer les mariages. Donc c'est le cas, nous l'avons dit, du maire d'extrême droite Robert Ménard de Béziers qui a refusé donc de marier Mustafa et Eva. C'est également le cas de la maire de la Drôme, Marlène Mourier, et également le cas du maire d'Omont, Stéphane Wilmotte. Alors effectivement, vous dites que des maires sont d'accord et vous attendent ce texte. Bon, ce sont probablement ces maires, mais ne prenez pas vos rêves pour une réalité.
Comme à votre habitude, vous faites de quelques cas individuels une généralité. Ce n'est pas une généralité.
Tous les maires n'attendent pas ce texte puisque je l'ai dit ce matin les membres de l'association des villes et territoires accueillants s'opposent résolument à votre texte. Et pour finir je voudrais quand même répondre au député d'extrême droite qui disait tout à l'heure et qui nous accusait d'insulter sa famille parce que sa famille aurait été dans la résistance. Mais monsieur ceux qui insultent votre famille ne sont pas sur ces bancs ils sont sur les vôtres. Changez de parti.
Thomas Portes
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, pour revenir au cœur du débat, parce que nous, contrairement à celles et ceux qui siègent en face, on souhaite aller jusqu'au bout de ce texte et on a fait preuve d'un certain nombre d'explications depuis ce matin. Pour vous dire que on parle d'un article qui demande aux officiers d'état civil de respecter le droit à la vie privée. Et là, il y a un exemple concret. Daniel Perret et Fadi Larefa qui se sont mariés le 29 mars dans une commune et dont la personne de sexe féminin qui s'est mariée avec une personne sous OQTF avait été deux fois candidate pour le Rassemblement National.
Et le rapporteur avait notamment saisi et demandé à ce que la justice soit saisie. Le procureur avait mené une enquête. Ils avaient été blanchis parce que ce n'était pas un mariage simulé, c'était un mariage entre deux personnes et un mariage d'amour.
Voilà y compris ce qui se passe quand on va sur des cas concrets où pourrait mener votre loi. Donc ça, c'est la réalité des situations à laquelle va mener votre texte, un texte qui est infâme. Et oui, aujourd'hui, je suis désolé, Monsieur Boucard, vous êtes membre d'une organisation politique dont le président Bruno Retailleau a dit qu'il regrettait les belles heures de la colonisation, qu'il dénonçait le retour et les régressions vers les origines ethniques, qu'il crie "à bas le voile". Votre dirigeant politique est un dirigeant qui est aujourd'hui islamophobe.
Christophe Blanchet
On va revenir à l'amendement, Monsieur Portes. Merci. Le 536, Madame Soudais.
Ersilia Soudais
Merci, Monsieur le Président. Donc par cet amendement, nous souhaitons rappeler que le respect de la liberté matrimoniale s'impose à tous les officiers d'état civil et qu'il est hors de question en fait d'obéir à du chantage exercé par une minorité d'élus locaux, et j'insiste sur le mot minorité parce que vous nous dites que tous les maires de France attendent cela, mais on ne parle que d'une toute petite minorité. Effectivement, Monsieur Ménard, également le maire de Chessy.
Alors là, vraiment, je peux vous raconter quand même la petite anecdote en deux mots parce que c'est quand même assez savoureux. Donc ce maire a refusé de célébrer un mariage. Il a dû payer 15 500 euros pour cela. Tout cela pour qu'au final, le couple soit tout de même marié le 11 avril 2026 par son successeur. Et moi, je dis vive les mariés et franchement, célébrons tous cette union.
La xénophobie et le racisme ne sont pas une raison légitime de s'opposer à la liberté matrimoniale. Et vous comprendrez que nous soyons choqués par le fait que vous estimiez, vous, que c'est normal. Alors après, on n'est pas véritablement surpris quand l'extrême droite défend ce genre de considérations dans la mesure où malheureusement l'extrême droite se manifeste souvent par des comportements xénophobes. Marine au pouvoir, les Arabes à l'abattoir, l'assassinat d'Angel Acosta, etc.
Gabriel Amard
Monsieur le Président, mes collègues, merci. Ce sous-amendement vise à compléter le texte sur le point suivant, celui du droit de chacun et chacune à ne pas être discriminé.
Alors je veux pouvoir vous dire pourquoi j'ai signé cet amendement et que je le porte ce soir. Mon engagement antiraciste, antifasciste, humaniste et altruiste, républicain jusqu'au bout aux côtés de Jean-Luc Mélenchon depuis quarante ans m'a conduit à renverser deux municipalités de droite dans ma ville.
Et à chaque prise de fonction, que s'est-il passé ? Eh bien, j'ai dû immédiatement intervenir parce qu'il était demandé dans la constitution des dossiers de demande de mariage, systématiquement, alors que ce n'était pas exigé par la loi, des documents en cours de validité, des pièces visant à justifier de sa résidence, des saisines systématiques du procureur de la République quand les personnes avaient des nationalités étrangères. Et comme par hasard, les mêmes maires ne signaient jamais les certificats d'hébergement. Ces pratiques de droite sont bel et bien des pratiques qui discriminent parce qu'elles sont le fruit de consignes politiques racistes et xénophobes.
Speaker 63
Ce sont des faits. Ce sont des discriminations et non des insultes et des mises en cause.
Sophia Chikirou
Je poursuis l'argumentation pour défendre un sous-amendement qui est similaire. Je rappelle, je l'avais fait cet effort tout à l'heure pour mettre d'accord tout le monde sur la définition de la xénophobie. Donc je rappelle ma définition qui est que c'est une doctrine qui vise à traiter les étrangers comme une catégorie intrinsèquement indésirable ou suspecte.
Incontestablement, ce texte s'inscrit dans cette doctrine. Les porteurs de ce texte peuvent être a minima suspectés d'adhérer à cette doctrine xénophobe. Non, c'est pas hors sujet, vous allez voir. Parce qu'en effet, comme l'a dit mon cher collègue Amar, cette doctrine mène et justifie des discriminations qui sont des violations de la loi et des textes internationaux, mais de la loi.
Et le fléau des discriminations aujourd'hui dans notre pays, c'est 16 400 infractions en 2024, 1,2 million de personnes qui ont eu à subir une discrimination en fonction de leur origine ou de leur nationalité. 97 % malheureusement ne déposent pas plainte et le défenseur des droits, qui est une défenseure, a noté qu'il s'agit de la deuxième cause de discrimination dans notre pays. Et que 25 % des personnes qui signalent une discrimination au défenseur des droits le font sur la base de discriminations fondées sur la nationalité ou l'origine, puisque parfois vous pouvez être français et même si vous êtes français, soupçonné d'être étranger par les xénophobes.
Et donc en, et puis je tiens à préciser aussi qu'en période électorale, en mai 2024 par exemple, les discriminations, les propos racistes, les attitudes racistes et xénophobes ont fait un bond de 54 %. Donc voilà, ces discriminations et ce fléau, il faut y, le combattre et ces discriminations découlent de cette idéologie xénophobe que vous répandez.
Christophe Blanchet
Pour les collègues qui m'interpellent, je vous rappelle que cet amendement tient lieu de discrimination et c'était en lien avec l'amendement, la défense. Un rappel au règlement, Madame Darrieussecq.
Geneviève Darrieussecq
Oui, Monsieur le Président, bon pour la bonne tenue des débats. Moi je suis là depuis ce matin. J'ai passé une journée en définitive au frais mais assez éprouvante. J'ai beaucoup appris en poésie, j'ai beaucoup appris en histoire, j'ai appris sur la Constitution, j'ai appris sur les règles internationales, on les connaissait tous. Je dois dire que vous racontez aussi beaucoup de bêtises et on le dit pas chaque fois et des mensonges plus gros que vous.
Mais enfin écoutez, ça a été un monologue pendant toute la journée.
Et là maintenant, je sens que vous êtes dans la phase où vous allez chercher à attiser davantage les débats en revenant sur cette xénophobie en boucle depuis une demi-heure. Monsieur le président, je souhaiterais une suspension de séance s'il vous plaît.
Christophe Blanchet
Elle est de droit, c'est la première demande de suspension de séance pour votre groupe. La séance est suspendue pour cinq minutes.
La séance est reprise. Le sous-amendement 400. Monsieur Boyard. Non. Allez-y cher collègue.
Zahia Hamdane
Merci Monsieur le Président. Avec ce sous-amendement nous proposons de compléter cet amendement par les mots : "et sur les droits de chacune et de chacun à ne pas être discriminé". Alors je poursuis l'argumentation des collègues qui m'ont précédé tout à l'heure. Nous saluons la clarification apportée par le groupe Écologiste et Social.
En effet, la situation irrégulière d'un futur époux ne constitue ni un indice sérieux, ni une preuve de l'absence de sincérité du consentement au mariage. Le droit est déjà clair. Lorsqu'un officier d'état civil saisit le procureur de la République, il doit motiver sa saisine en droit et en fait. Cette procédure ne peut reposer sur des préjugés, des suppositions ou des stéréotypes. Or, c'est précisément le risque que crée ce texte.
Derrière les discours sur la lutte contre les mariages frauduleux, nous voyons poindre une suspicion généralisée à l'égard de certaines catégories de population. Les auteurs de cette proposition de loi semblent ignorer la violence que représente la discrimination fondée sur la couleur de peau, l'origine réelle ou supposée, l'accent, le niveau perçu de maîtrise de la langue française ou tout autre marqueur social. Alors après Monsieur Rotallier qui traque les étrangers dans les gares, certains voudraient désormais transformer nos mairies en postes de contrôle. Mais comment vérifier la prétendue sincérité d'un amour ? Allez-vous distribuer aux maires un nuancier pour contrôler la couleur de peau des mariés ?
Un micro pour mesurer leur accent ?
Il faut arrêter avec cette logique de suspicion permanente et avec cette police du faciès institutionnalisée. C'est pourquoi nous demandons d'inscrire clairement dans ce texte un principe simple, républicain et fondamental, le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé.
Karine Lebon
Oui, merci Monsieur le Président. J'ai la délégation de mon groupe. Je pense que les débats ont été assez animés comme cela. Nous n'avons pas demandé de suspension de séance de toute la journée. J'en demande une de 21 minutes.
Christophe Blanchet
Vous n'avez pas demandé de suspension de la journée, c'est votre première, donc elle est de droit pour 5 minutes. La séance est suspendue.
La séance est reprise. Un rappel au règlement, Monsieur Lucas Mandy.
Benjamin Lucas-Lundy
Ouais, Monsieur le Président, l'article 100, la sincérité de nos débats.
Je crois qu'on vit un moment particulier quand même ce soir puisque c'est le pot de départ de monsieur Ciotti qui normalement va rejoindre sa mairie de Nice. Et moi je suis assez fier que nous lui ayons offert une nouvelle défaite. Voilà, deuxième défaite sur ce texte ce soir. Nous en sommes très fiers.
Christophe Blanchet
C'est pas un rappel au règlement ça, monsieur le député. Merci monsieur le député. L'amendement 402. Monsieur Léo-Man, madame Martin, le 402.
Élisa Martin
Bien sûr, comme toujours.
Merci monsieur le président. Nous avons souhaité amender la proposition qui est faite par le fait qu'il ne soit pas possible, et bien évidemment nous nous y opposons et nous nous y opposerions et nous nous y sommes déjà opposés de toutes nos forces, à ce que qui que ce soit soit discriminé. Parce qu'au fond, c'est la proposition que vous nous faites. Pourquoi je dis cela ? Parce qu'au motif d'une couleur de peau, au motif d'un nom, au motif d'une origine supposée ou pas d'ailleurs, alors est considéré le mariage comme simulé, étonnant d'ailleurs comme propos, ou arrangé.
Et nous ne pouvons évidemment pas accepter cela. Donc non seulement nous affirmons notre opposition à cette PPL, mais nous voulons aussi sans cesse rappeler les principes de droit sur lesquels nous nous appuyons pour refuser cette proposition qui de surcroît ne réglerait, de toute façon, aggraverait les problèmes bien sûr de xénophobie et de racisme dans le pays, mais surtout ne réglerait et ne réglerait aucun des problèmes auxquels les Français sont confrontés, auxquels les élus locaux sont confrontés.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée. J'ai une bonne nouvelle à annoncer à l'hémicycle la clim est réparée.
Jérôme Legavre
Il fera bon demain matin. L'amendement 494, Monsieur Porte. Allez cher collgue. Oui, merci Monsieur le Prsident. Oui, l'amendement sur le droit de chacune et chacun ne pas tre discrimin est effectivement trs important parce que votre texte est un texte du soupon.
La couleur de la peau, l'origine relle ou suppose, la matrise de la langue suffisent pour vous dcrter qu'une personne ne mrite pas pouser qui elle aime, s'installer l o elle entend s'installer. Et la situation administrative d'une personne suffit pour vous jeter le soupon sur la sincrit d'une union.
Et peu importe, peu importe pour vous la violence que c'est cette discrimination. Et je vais vous dire où ça conduit. Cette logique, elle conduit à...
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Monsieur le député, vous n'êtes pas cosignataire. Je suis désolé. Donc il sera défendu. Merci.
L'amendement 525. Monsieur Saintoul.
Aurélien Saintoul
Merci, Monsieur le président. Alors il y a déjà un bon moment, je vous ai évoqué la discussion que j'ai eue au sujet d'un monsieur d'origine haïtienne auquel Monsieur Odoul avait demandé : "Mais votre épouse, elle est blanche ?" Et alors je n'ai pas la réponse, mais ça nous donnait déjà l'état d'esprit dans lequel en réalité à l'extrême droite on se pose ce problème.
Alors moi je voudrais revenir encore une fois sur cette notion de mariage simulé ou arrangé et la façon dont vous pouvez imaginer distinguer ce que c'est qu'un mariage qui n'aurait pas qui ne serait pas bien fondé. Et je me demande si le cas un peu connu quand même de messieurs qui sur des sites internet trouveraient le moyen de rencontrer des dames, des jeunes femmes en général d'origine d'Europe de l'Est et les épouseraient par la suite, est-ce que vous considérez que c'est un mariage arrangé ? Est-ce que vous considérez que c'est un mariage simulé ? Vous savez ce sont des cas qui ont qui ont existé et qui existent. Mais évidemment j'ai à l'esprit les propos de vos amis de CNews qui parlant de réfugiés ukrainiens avaient expliqué et puis de la guerre en Ukraine avaient expliqué : "Mais comprenez ceux-là sont comme nous."
Et je pense sincèrement qu'en réalité, bien sûr, ce texte pour vous, il ne vise pas des situations de ce genre. Il ne vise pas non plus les situations de personnes qui, par exemple, seraient plutôt à la fin de leur vie et qui épouseraient des personnes beaucoup plus jeunes qu'elles et dont parfois on imagine que des intérêts un peu matériels pourraient se mêler à leur relation. C'est pas des sujets qui vous préoccupent. Et pourtant, peut-être que dans des cas comme ceux-là, parmi les époux, l'un est peut-être un peu vulnérable.
Mais manifestement, c'est pas votre projet, c'est pas votre sujet. Ce qui vous int"resse, c'est sp"cifiquement les "trangers. Alors, dans ces conditions, laissez-nous la possibilit" de qualifier une telle inclination de x"nophobe. Et alors, j'ai bien not" quand m"me que vous n'appr"ciez pas cela. Et je crois que c'est une tr"s bonne nouvelle que vous ne l'appr"ciez pas, parce que "a veut dire que vous avez fait la moiti" du chemin, vous savez que c'est mal.
Bon.
Stella Dupont
Merci Monsieur le Président. Alors que je suis pour la deuxième fois grand-mère il y a quelques minutes, je vous partage cette immense chance et ce grand bonheur. Et nous sommes là depuis ce matin et j'ai envie d'émettre un vœu, Monsieur le Président, quelques secondes si vous me le permettez. Émettre un vœu puisque le sujet que nous abordons aujourd'hui touche au plus profond de ce que nous sommes, de ce que la France est.
Et j'émets le vœu que nous soyons toutes et tous, et en tout cas une majorité d'entre nous, une majorité de Françaises et de Français, soient en capacité pour notre avenir commun de lutter contre toutes les formes d'extrémisme, contre toutes les formes de racisme, de xénophobie, de faire en sorte que le monde que nous construisons à nos enfants soit un monde sûr, un monde de bonheur, que notre État de droit si précieux soit respecté, et donc que nous vivions dans un pays libre, dans un pays fraternel, dans un pays de tolérance où l'égalité, la liberté, la fraternité et la laïcité sont au cœur de tous nos débats. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la députée.
Un rappel au règlement, monsieur le président Ciotti.
Éric Ciotti
Merci, monsieur le président. Nous avons débattu dans cet hémicycle, dans notre journée d'initiative parlementaire, depuis 9 heures du matin. Nous sommes au terme de ce débat et je souhaite d'ailleurs qu'il s'arrête après mon intervention. Oui, parce que c'est une prérogative de notre groupe.
Simplement, simplement, et je le demande au Président. Simplement, je ne répondrai pas aux outrances des saboteurs de la République, de l'extrême gauche. Vous êtes, vous êtes simplement à vous regarder une caricature. Vous êtes une honte et une tâche sur le drapeau français. Mais là n'est pas l'essentiel.
Vous avez toute la journée refusé le vote parce que vous avez peur du vote.
Vous savez que ce texte aurait été adopté si nous étions passés au vote. Vous savez aujourd'hui que des milliers de maires sont menacés par cette insécurité juridique. Vous savez qu'une immense majorité de Français refusent aujourd'hui cette situation qui fait que par complaisance, par lâcheté, la République se laisse aujourd'hui bafouée par ceux qui sont en situation illégale sur son territoire. Mais je voudrais m'adresser à Monsieur le Ministre.
Je voudrais lui dire que depuis ce matin, que ce soit au travers vous ou au travers de Monsieur Darmanin, nous avons attendu désespérément un sursaut. Monsieur Darmanin m'avait dit : "Nous utiliserons le moyen de faire voter l'Assemblée nationale parce que la fonction de l'Assemblée nationale, c'est de voter au nom du peuple français." Vous n'avez pas eu ce courage, Monsieur le Ministre. Monsieur Lecornu n'a pas eu ce courage. Pourquoi ?
Parce qu'il a peur de la gauche. Parce qu'il est tenu par l'extrême gauche. Et parce qu'aujourd'hui ce pouvoir, ce pouvoir macroniste qui a déserté cet hémicycle est à l'agonie. Ce sont vos derniers mois. Mais ces derniers mois, ils ont un prix majeur pour notre pays.
Ils ont un coût terrible. C'est le coût de la lâcheté et c'est le coût de l'absence de courage. Alors oui, vous portez ce soir ce visage de la lâcheté et de l'absence de courage.
Christophe Blanchet
Mes chers collègues, je vous informe que le président d'un groupe peut décider de renoncer au temps restant dans la journée réservée à son groupe. Par conséquent, prochaine séance demain à 9 heures, suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la fin de vie. La séance est levée.
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