« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : M. Gérald Darmanin et Mme Aurore Bergé, ministres
16 septembre 2026
La commission est ouverte, la rapporteure générale présente la philosophie et le coût estimé de la loi intégrale, puis les ministres Bergé et Darmanin exposent le soutien politique du Gouvernement, dressent le bilan des mesures déjà engagées et précisent leurs priorités et réserves, notamment sur les juridictions spécialisées et les moyens budgétaires.
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Intervenant 1
Très bien. Chers collègues. Madame et messieurs les ministres. Madame la rapporteure générale. Mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.
Depuis des années nous demandons aux victimes de parler. Elles ont parlé. Elles ont raconté les violences, l'emprise, la peur. Mais les associations et les experts que nous avons entendus ce matin ont aussi raconté ce qui vient après. Les difficultés à être entendues, à être protégées, à accéder aux soins, à déposer plainte, à obtenir justice.
Nous devons être à la hauteur. Depuis vingt ans et plus notre droit a progressé par étapes grâce à la mobilisation des associations et à l'engagement de responsables publics de sensibilités différentes. Je pense à la création de l'ordonnance de protection en deux mille dix, la loi de deux mille quatorze pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ou encore la loi de deux mille seize sur le système prostitutionnel. Depuis deux mille dix-sept d'autres étapes ont été franchies, l'outrage sexiste, le bracelet anti-rapprochement, la protection renforcée des mineurs, l'aide universelle d'urgence et récemment l'inscription du non-consentement dans la définition du viol. Mais ces avancées aussi essentielles soient-elles n'ont pas fait disparaître les ruptures dans le parcours des victimes.
Aujourd'hui encore quatre-vingt-quatorze pour cent des affaires de viol sont classées sans suite. Ce chiffre ne résume pas à lui seul le travail de la justice mais il mesure l'immensité du chemin qui reste à parcourir. Ce matin la coalition féministe et enfantiste l'a rappelé, ce qu'il y a de pire que le viol c'est de voir que nos institutions censées nous protéger en faisant le jeu de la stratégie de l'agresseur rendent possible le viol. Ces mots nous obligent à interroger non seulement ce que font nos institutions mais aussi la manière dont elles accueillent, accompagnent et protègent les victimes. Changer de paradigme ne signifie évidemment retrancher quoi que ce soit aux principes fondamentaux de notre État de droit.
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