Commission des finances : Examen et vote du rapport de la mission d’information sur les crédits carbone européens
16 septembre 2026
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Sommaire mis à jour le 16 sept. 2026
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Finances (commission) Assemblée nationale
12:52 - 13:12
Intervenant 1
Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle la présentation par Mesdames Claire Marais-Beuil et Eva Sas du rapport d'information sur le bilan et les conséquences des crédits carbone européens et les impacts de la réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. Nous allons immédiatement écouter les rapporteures. Je vous donne la parole.
13:16 - 15:10
Intervenant 2
Monsieur le président, Monsieur le rapporteur général, mes chers collègues. La mission d'information que Mme Eva Sas et moi-même vous présentons aujourd'hui porte sur un sujet technique mais dont l'importance mérite de recueillir toute notre attention de parlementaires français. Comme vous le savez, l'Union européenne a mis en place un marché du carbone avec la première directive ETS en 2005. Il s'agissait alors principalement de couvrir la production d'énergie et l'industrie lourde. L'aviation intra-européenne a été intégrée à partir de 2012, puis le transport maritime à compter de 2024.
La grande réforme adoptée en 23 dans le cadre du paquet Fit for 55 a accéléré la diminution du nombre de quotas disponibles, prévu la création de l'ETS 2 pour le bâtiment et le transport routier, dont la mise en œuvre prévue pour 2027 a été repoussée en 2028, et surtout organisé la disparition progressive des quotas gratuits en contrepartie de la montée en puissance du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, le MACF, qui fonctionne avec bien des imperfections depuis le 1er janvier. Mais cette architecture est déjà en cours de révision. Le 17 juillet dernier, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition pour adapter l'ETS à l'après-2030 et à l'objectif européen de réduction nette de 90 % des émissions en 2040. Pour ma part, le premier enseignement que je retire de ces travaux est un signal d'alarme. La décarbonation, objectif louable, ne réussira pas contre l'industrie européenne.
Or la logique du marché carbone sans révision de ses paramètres conduirait les producteurs européens dans une impasse en les exposant à une perte de compétitivité majeure et probablement mortelle pour les secteurs les plus exposés. Notre souveraineté industrielle ne peut se payer de mots. Une trajectoire vertueuse est avant tout une trajectoire réaliste et aussi prévisible. C'est pourquoi je suis favorable à la révision du facteur de réduction. Plus encore, une évaluation intermédiaire devra être menée au début des années 30 afin de vérifier que la baisse demandée des émissions reste compatible avec la disponibilité effective des technologies de décarbonation.
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