« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur ; M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, et Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie

17 septembre 2026

De l’ouverture de l’audition à la fin de la première séquence ministérielle, les échanges portent sur l’architecture de la réponse pénale (spécialisation, formation, actes d’enquête), les nouveaux délits de cyberviolences et la responsabilisation des plateformes, ainsi que sur la protection et le droit au séjour des victimes étrangères, notamment via les articles 3, 4 et 62 de la PPL. L’ensemble permet de suivre les positions des groupes, les réserves juridiques et opérationnelles du gouvernement et les garanties demandées en matière de protection des victimes et de respect du secret de l’enquête.

« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur ; M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, et Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie

Name: « Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur ; M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, et Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie
Uploaded: 2026-09-17T06:52:35+00:00
Description: 09h00 : - Audition de M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur. 10h30 : - Audition de M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, et de Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

09:57 - 11:49

Intervenant 1

Mes chers collègues. Nous poursuivons nos auditions en recevant ce matin le ministre de l'Intérieur, Monsieur Laurent Nuñez.

Depuis le début de nos travaux et encore au cours des auditions que nous avons conduites hier avec les représentantes de la coalition féministe et de la CIVIIS, un même constat nous est adressé : pour trop de victimes, le parcours qui commence après les violences reste encore un parcours d'obstacles. Nous avons entendu les difficultés à parler, à être crues, à déposer plainte, à voir les faits correctement qualifiés et les investigations nécessaires effectivement conduites. Et derrière les dispositions parfois très techniques que nous allons examiner avec vous ce matin, c'est bien de cela qu'il s'agit. Lorsqu'une victime trouve la force de pousser la porte d'un commissariat ou d'une brigade, notre responsabilité collective est de faire en sorte que l'institution soit au rendez-vous. C'est notamment l'ambition de l'article 3 qui prévoit la création d'unités de services spécialisés de police judiciaire destinés à mener les investigations en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.

L'article 4 détermine les actes obligatoires d'enquête à réaliser dans toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. L'article 10 étend le pouvoir dont dispose Pharos d'émettre une injonction de retrait et de blocage aux contenus diffusés sans le consentement d'une victime. L'article 11 interdit les investigations sur les antécédents sexuels d'une victime de VSS et VFI. Ou encore l'article 12 qui consacre la possibilité pour une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales de déposer plainte contre un établissement de santé. Nous savons que certaines de ces dispositions soulèvent des questions importantes d'organisation, de formation, de moyens ou encore d'articulation avec les principes de notre procédure pénale.

Notre commission doit pouvoir les regarder pleinement. Mais notre responsabilité est aussi de partir du constat qui a conduit à cette proposition de loi et que nos auditions viennent documenter : des progrès ont été accomplis mais notre réponse aux violences sexuelles et sexistes reste encore perfectible.

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