« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur ; M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, et Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie
17 septembre 2026
Présentation initiale de la proposition de loi, rappel des principaux articles et premières interrogations de la rapporteure générale sur les publics ciblés (dont femmes migrantes) et les moyens dédiés, suivies de la mise en perspective par le ministre de l’Intérieur des dispositifs existants, des chiffres et de la stratégie gouvernementale en matière de VSS avec un accent sur les effectifs, la formation et l’adaptation au numérique.
« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur ; M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, et Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie
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09:27 - 11:25
Intervenant 1
Mes chers collègues, nous poursuivons nos auditions en recevant ce matin le ministre de l'Intérieur, Monsieur Laurent Nuñez. Depuis le début de nos travaux et encore au cours des auditions que nous avons conduites hier avec les représentants de la coalition féministe et de la CIVIIS, un même constat nous est adressé : pour trop de victimes, le parcours qui commence après les violences reste encore un parcours d'obstacles. Nous avons entendu les difficultés à parler, à être cru, à déposer plainte, à voir les faits correctement qualifiés et les investigations nécessaires effectivement conduites. Et derrière les dispositions parfois très techniques que nous allons examiner avec vous ce matin, c'est bien de cela qu'il s'agit. Lorsqu'une victime trouve la force de trouver la porte d'un commissariat ou d'une brigade, notre responsabilité collective est de faire en sorte que l'institution soit au rendez-vous.
C'est notamment l'ambition de l'article 3 qui prévoit la création d'unités de services spécialisés de police judiciaire destinés à mener les investigations en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. L'article 4 détermine les actes obligatoires d'enquête à réaliser dans toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. L'article 10 étend le pouvoir dont dispose Pharos d'émettre une injonction de retrait et de blocage aux contenus diffusés sans le consentement d'une victime. L'article 11 interdit les investigations sur les antécédents sexuels d'une victime de VSS et VFI, ou encore l'article 12 qui consacre la possibilité pour une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales de déposer plainte contre un établissement de santé. Nous savons que certaines de ces dispositions soulèvent des questions importantes d'organisation, de formation, de moyens ou encore d'articulation avec les principes de notre procédure pénale.
11:26 - 11:59
Intervenant 21
Notre commission doit pouvoir les regarder pleinement.
11:30 - 12:04
Intervenant 8
Mais notre responsabilité est aussi de partir du constat qui a conduit à cette proposition de loi et que nos auditions viennent documenter, des progrès ont été accomplis mais notre réponse aux violences sexuelles et sexistes reste encore perfectible. L'enjeu de vos travaux est donc de parvenir à un texte à la fois ambitieux dans les garanties qu'il apporte aux victimes, solide juridiquement et applicable concrètement par celles et ceux qui devront le mettre en œuvre. C'est dans cet esprit que nous souhaitons vous entendre ce matin sur les objectifs que vous partagez, sur les difficultés que vous y identifiez et sur les solutions qui permettraient, lorsqu'une disposition doit évoluer, d'en préserver pleinement l'ambition. Avant d'entendre les questions de nos rapporteurs, je donne la parole à notre rapporteure générale, Madame Cynthia-Beau Martinez.
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