« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : Table ronde des syndicats de magistrats ; Table ronde des conférences nationales des chefs de cour et de juridiction ; Table ronde de magistrats
17 septembre 2026
Cadre initial de la table ronde avec les rapporteures, suivi de l’analyse détaillée par les syndicats de magistrats de la proposition de loi sur la spécialisation, les actes d’enquête et les moyens humains et techniques, ainsi que leurs recommandations opérationnelles sur les pôles VIF et la priorisation des procédures.
« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : Table ronde des syndicats de magistrats ; Table ronde des conférences nationales des chefs de cour et de juridiction ; Table ronde de magistrats
Plus d'options
Source officielle
Décalage
Décalage de la transcription
0s
Exporter
Capté en direct
Versions de cette vidéo
Les transcriptions peuvent légèrement différer d'une version à l'autre.
13:26 - 15:54
Intervenant 1
Bien, mes chers collègues. Nous avons souhaité organiser cet après-midi une table ronde réunissant les représentants des syndicats de magistrats. Nous recevons donc pour le syndicat de la magistrature Madame Lucia Argibay et Manon Lefebvre, secrétaires nationales. Pour l'Union syndicale des magistrats, Madame Stéphanie Caprin, vice-présidente, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, Audrey Bailleul, chargée de mission auprès du bureau national, conseillère à la Cour d'appel de Paris et Monsieur Matthieu Dehu, chargé de mission auprès du bureau national, substitut du procureur de la République de Reims. Pour Unité Magistrats, Monsieur Éric Neveu, délégué interrégional et Monsieur Arthur Chacotyn.
La proposition de loi et la proposition de loi organique dont nous sommes saisis comportent en effet des dispositions fondamentales sur notre système de justice. L'article premier définit les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales afin de déterminer le champ d'application de la proposition de loi et en particulier des juridictions spécialisées qu'elle crée. L'article 5 de la proposition de loi, prolongé par l'article premier de la proposition de loi organique, établit effectivement des juridictions pénales spécialisées pour juger en première instance et en appel les délits et crimes constitutifs de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il institue en outre, dans chaque tribunal judiciaire, un juge et deux procureurs de la République, ainsi qu'un procureur général dans chaque cour d'appel, spécialisés dans les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales qui disposent des prérogatives en matière civile et pénale.
Précise également le contenu de la formation que doivent suivre les magistrats spécialisés susmentionnés et les magistrats appelés à siéger au sein des juridictions spécialisées. L'article 8 modifie le code civil pour, d'une part, assouplir les conditions dans lesquelles le juge aux affaires familiales peut prononcer une ordonnance de protection et, d'autre part, conférer la possibilité au procureur de la République de délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate. L'article 15 modifie le code de procédure pénale afin d'étendre aux victimes majeures le mécanisme dit de prescription glissante, ainsi que les règles d'interruption du délai de prescription par les actes d'enquête ou de jugement s'appliquant aux autres infractions sexuelles commises par un même auteur sur une autre victime. Voilà quelques-uns des sujets sur lesquels il nous a semblé important de pouvoir recueillir votre analyse. Avant d'entendre les questions de nos rapporteurs, je donne un peu de temps quand même parce qu'elle vient, elle arrive à peine, notre rapporteure générale, Madame Cynthia-Pau-Martinet, qui va pouvoir vous poser ses premiers éléments de question avant de donner ensuite de vous donner la parole après les rapporteurs.
Merci, Madame la rapporteure générale.
La suite de la transcription est réservée aux clients Pro
Débloquez la transcription complète, le chat et toutes les fonctionnalités d'analyse avec Polyfact Pro.
Posez une question sur cette vidéo — j'analyse sa transcription pour vous répondre.