Commission des affaires européennes : L’UE face au défi du financement de la transition énergétique
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Affaires européennes (commission) Assemblée nationale
Sandrine Lalanne
Pour la France seule, les besoins sont estimés, eux, à 80 milliards d'euros par an. L'industrie illustre aussi l'ampleur du défi. Selon l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles, l'acier décarboné coûte aujourd'hui environ 25 % de plus que l'acier conventionnel et le ciment décarboné près de 75 % de plus. Aussi, pour que nos industriels ne soient pas pénalisés face à des concurrents moins vertueux, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Les importateurs d'acier, d'aluminium, de ciment, d'engrais, d'hydrogène et d'électricité doivent désormais acquitter le prix du carbone de leurs produits.
Une banque de la décarbonation industrielle est également envisagée afin d'offrir une compensation aux entreprises sur le coût du carbone à long terme et de faciliter leur investissement dans la transition énergétique. Ce n'est pourtant pas une dépense perdue. En 2024, l'Europe a payé 375 milliards d'euros de facture d'importation énergétique.
L'effort de la transition vient en grande partie se substituer à cette facture avec en plus une Europe moins exposée aux chocs extérieurs. À l'inverse, l'inaction coûte cher selon les travaux du réseau des banques centrales, jusqu'à 11 points de PIB perdus en France à l'horizon 2050. Mais je vais être très clair, ces 400 milliards ne pourront pas être de l'argent public. Nos États sont tenus par les règles budgétaires européennes, notamment la limite de 3 % du déficit, à laquelle moi je suis personnellement très attaché. Les marges de manœuvre sont de toute façon étroites au regard des besoins.
Je rappelle, 400 milliards. L'emprunt public est peu envisageable. Le levier fiscal l'est tout autant avec des prélèvements obligatoires déjà parmi les plus élevés de l'Union et la transition n'est pas la seule à réclamer ces fonds. La défense et l'intelligence artificielle les réclament aussi. Ce n'est pas une posture.
Un déficit qui se creuse, c'est une hausse mécanique des taux d'intérêt. Ce sont les ménages et les entreprises qui en paieraient le prix final et la transition elle-même coûterait plus cher. Alors où trouver ces financements ? Dans l'épargne privée qui est encore insuffisamment mobilisée. Le stock d'épargne financière européenne est considérable, 35 000 milliards d'euros et 1 600 milliards d'épargne financière en flux annuel.
Pourtant, selon l'Association française de la gestion financière, 300 milliards d'euros par an vont financer l'économie américaine plutôt que la nôtre. Alors pourquoi ? Parce que les États-Unis ont des marchés de capitaux profonds, c'est-à-dire capables d'absorber de gros volumes sans que les prix s'effondrent. Parce que le marché financier américain bénéficie des liquidités des fonds de pension. Parce que nos entreprises se financent surtout par le crédit bancaire et très peu par les fonds propres.
Parce que nos marchés financiers en Europe restent très fragmentés. Règles, fiscalité, droit des faillites et supervision diffèrent d'un pays à l'autre. Enfin parce que les intermédiaires orientent l'épargne vers des placements perçus comme peu risqués, souvent des obligations et nous en émettons beaucoup. Cela échappe largement aux petits épargnants. Mais il faut aussi encourager nos entreprises à se faire coter.
La bourse leur permet de lever du capital et non de la dette pour financer leurs investissements de long terme dont la transition a besoin. Deuxième constat, les mécanismes de partage du risque entre public et privé restent trop limités. Le financement public ne doit pas se substituer au privé, il doit l'entraîner. La BEI le montre, 1 euro public génère en moyenne 4 euros d'investissement privé. Elle a engagé 100 milliards d'euros en 2025 dont 57 avec une composante climat et prévoit de consacrer la moitié de ses capacités à la transition.
C'est un acteur hybride, public par sa gouvernance et son capital souscrit, mais financé par des capitaux privés sur les marchés grâce à sa notation triple A. Une garantie publique coûte beaucoup moins cher qu'une subvention et elle rend finançables des projets qui ne trouveraient pas preneurs sans elle. C'est la logique de Bpifrance en France qui cofinance avec les banques et partage le risque. Elle compte pour 35 des 63 milliards que la Caisse des dépôts consacre à la transition 2028. Voilà le levier dont nous avons besoin.
Mais il est aujourd'hui bridé par le capital de la BEI apporté par les États, 248 milliards souscrits. Faire évoluer son mandat et sa gestion des risques lui permettrait de mobiliser jusqu'à 150 milliards d'investissements supplémentaires cumulés. Le contrat pour différence relève de la même logique de partage de risque. L'État garantit aux producteurs d'électricité décarbonée un prix de référence. Si le marché est en dessous, il verse la différence, s'il est au-dessus, le producteur reverse l'excédent.
Cela leur donne de la visibilité pour leurs investissements et facilite le financement des éoliennes, du solaire et du nucléaire. À partir de juillet 2027, les nouveaux soutiens publics à ces installations devront prendre cette forme. Pour sécuriser l'industrie dans leur investissement dans la transition, plusieurs auditionnés ont aussi plaidé pour une banque de la décarbonation qui comblerait pendant 10 à 15 ans l'écart du prix carbone sur fonds publics. Troisième constat, le cadre européen de la finance durable est perfectible. La taxonomie est un acquis.
Elle repose sur six objectifs environnementaux et sert de socle au règlement SFDR sur la publication d'informations en matière de durabilité pour les institutions bancaires et financières ainsi qu'à la directive CSRD relative à la publication d'informations en matière de durabilité pour les entreprises.
Mais cette taxonomie reste trop binaire. Elle ne reconnaît pas les entreprises engagées dans une vraie trajectoire de transition mais qui sont encore émettrices. Et les labels financiers restent illisibles pour l'épargnant. La loi Pacte a imposé des fonds durables dans l'assurance-vie en France sans vraiment réorienter significativement l'épargne. Et dans le même temps, le paquet Omnibus européen a resserré le champ de la CSRD qui ne couvre plus qu'une minorité des entreprises auparavant concernées.
Il y a vraiment un risque de recul sur la transparence dont les investisseurs ont besoin pour choisir leur investissement. C'est pourquoi ce rapport formule des propositions concrètes. D'abord, œuvrer à l'Union des marchés de capitaux en rapprochant les règles nationales sur la base des plus exigeantes. Sans elle, comme l'a dit la présidente d'Euronext, l'intégration financière se fera de l'extérieur par des acteurs non-européens. Ensuite, ma recommandation : encourager des fonds de pension à l'échelle européenne pour enrayer la fuite de nos capitaux vers les fonds de pension américains et accroître enfin le volume de capitaux sur nos marchés financiers afin de financer notre transition énergétique et plus largement notre économie.
Nous proposons aussi de flécher entièrement les recettes des marchés carbone vers la transition, notamment pour les ménages et les PME. Elles ont dépassé 175 milliards d'euros cumulés entre 2013 et 2024. Mais pour les ménages comme pour les petites et moyennes entreprises, le reste à charge demeure souvent conséquent, même lorsque les investissements sont rentables à long terme. Aujourd'hui en France, une part des recettes du marché carbone va au budget général et n'est pas fléchée. Nous proposons également d'accroître les moyens de la BEI et de lui donner un mandat plus audacieux.
Nous proposons enfin un principe de non-régression réglementaire pour donner aux ménages et aux entreprises la stabilité dont ils ont besoin pour investir. Le défi n'est plus de fixer des objectifs, il est de les financer sans dérapage budgétaire en libérant l'épargne que l'Europe possède déjà. Avant de conclure, je tiens à remercier mon collègue et co-rapporteur, merci Karim Benbrahim. Nous avons parfois des approches différentes et ce rapport en porte la trace avec quelques recommandations séparées, mais ces échanges l'ont rendu aussi plus riche. Mes remerciements vont aussi à Monsieur Giacomo, administrateur de la commission des affaires européennes, dont le travail précis a été précieux tout au long de ces auditions, ainsi qu'à nos collaborateurs respectifs, Élise Bref-Fra-Germain et Romain Henoux.
Merci.
Karim Benbrahim
Merci Madame la rapporteure, chers collègues. Merci Monsieur le président, Madame la rapporteure, chers collègues. Chaque jour, l'Union européenne importe en moyenne un milliard d'euros d'énergies fossiles. Pour la France, c'est un milliard d'euros chaque semaine. Des importations qui nous rendent évidemment dépendants de pays qui, pour beaucoup, ne partagent pas nos valeurs et peuvent même parfois se trouver hostiles à notre égard.
Nous avons vu les dangers de cette dépendance au moment du déclenchement de la guerre en Ukraine par Vladimir Poutine. Et s'il fallait encore un exemple, aujourd'hui même, les ménages et les entreprises françaises et européennes subissent les conséquences de la guerre déclenchée par Donald Trump en Iran. Notre dépendance aux énergies fossiles impacte notre souveraineté, elle impacte aussi notre économie et elle est évidemment le premier moteur de la crise écologique que nous connaissons. La présentation de notre rapport intervient après un été particulièrement caniculaire. Une mission qui est rapportée par le président de la commission des finances estime le coût des fortes chaleurs cet été en France à 16 milliards d'euros, en comptabilisant les dépenses de santé, les destructions liées aux incendies et puis les mesures d'aide qui ont été mises en place pour accompagner les personnes et les entreprises sinistrées.
Tous ces constats préalables nous rappellent la nécessité de mener à bien rapidement une transition écologique qui soit à la fois ambitieuse, souveraine et écologique. Nos auditions nous ont menés à partager avec des acteurs représentant des structures de nature très diverses. Cela a été évoqué tout à l'heure par Madame Lalanne. L'ensemble de ces acteurs nous ont remonté un besoin partagé commun, c'est celui de la stabilité.
La question énergétique porte en effet des enjeux de temps long. Les entreprises raisonnent à dix, quinze ans au moment de renouveler leur outil industriel et les équipements des ménages, que ce soit les véhicules électriques, les pompes à chaleur, nécessitent aussi une projection au-delà d'une décennie. La stabilité réglementaire et la stabilité économique apparaissent donc comme deux conditions préalables au déclenchement d'investissements qui doivent être massifs et à la réussite de la transition énergétique. Je voudrais donc prendre un peu de temps pour insister sur cette condition qui va de pair avec la mobilisation des financements qui est l'objet de notre rapport. Dans un monde bouleversé par les instabilités géopolitiques et les revirements stratégiques du président américain, l'Union européenne apparaît aujourd'hui comme un espace de stabilité politique.
C'est un réel atout pour attirer de nouveaux investisseurs. Alors pour être totalement complet, il convient un petit peu de nuancer ce constat. En France, la dissolution de 2024 décidée par le président de la République et les incertitudes qui pèsent aujourd'hui sur les orientations énergétiques qui résulteront du prochain scrutin présidentiel viennent évidemment diminuer la portée de cet avantage. L'une des clés pour faciliter l'orientation des fonds et les décisions d'investissement est donc la stabilité. La stabilité institutionnelle, c'est ce que je viens d'évoquer, la stabilité réglementaire et la stabilité économique.
Elles sont nécessaires à la bonne lisibilité du cadre normatif et elles facilitent aussi le travail de pédagogie qui permet une plus grande adhésion à la transition. L'économiste Douglass North parle ainsi d'un capital institutionnel. La valeur de ce capital ne doit pas être sous-estimée. C'est le sens d'une des préconisations que nous portons, que nous portons pardon, en défendant un principe de non-régression réglementaire. La dimension européenne était évidemment au cœur de nos travaux.
Nous avons rencontré directement les administrations européennes, des représentants d'intérêts au niveau européen, ainsi que le commissaire européen chargé de l'énergie et du logement. Au-delà de l'échelon européen, il nous a aussi semblé important d'analyser les réponses apportées par différents États membres. Nous avons donc sollicité notre réseau diplomatique pour disposer d'éléments de comparaison harmonisés avec différents pays européens, l'Allemagne, la Pologne, l'Italie et le Danemark. Les capacités budgétaires limitées des différents États européens appellent plusieurs remarques de ma part. Tout d'abord, ce sont souvent les choix budgétaires des gouvernements en place qui ont mené à un accroissement du déficit public, organisant finalement la diminution des capacités d'action des États.
Par ailleurs, il serait particulièrement dangereux de considérer que les situations budgétaires pourraient justifier de porter une ambition climatique limitée. Suivant les différents rapports que nous avons consultés, l'inaction climatique pourrait en effet coûter de l'ordre de quinze points de PIB à l'horizon 2050 et de trente points de PIB à l'horizon 2100. Le coût de l'inaction pèserait donc bien davantage sur les finances publiques que les investissements nécessaires pour en limiter les conséquences. On le voit, les investissements dans la transition énergétique ne peuvent être appréciés à la seule lumière de leur coût immédiat pour les finances publiques puisqu'ils contribuent à renforcer durablement notre souveraineté mais aussi la résilience de nos économies. La soutenabilité des finances publiques ne doit donc pas être analysée indépendamment de la capacité des États à préparer l'avenir.
Il m'apparaît donc nécessaire de réinterroger les critères du pacte de stabilité et de croissance afin de mieux prendre en compte les bénéfices de long terme des investissements consacrés à la transition énergétique. C'est le sens de la recommandation numéro neuf que je porte dans ce rapport.
Le financement de la transition énergétique ne pourra évidemment pas reposer exclusivement sur les budgets nationaux. Il suppose donc une mobilisation plus large des financements privés, aujourd'hui encore trop peu engagés dans la transition énergétique. Il ressort des travaux que nous avons menés que le défi du financement de la transition énergétique est moins une question de disponibilité des fonds que d'orientation de ces fonds. Autrement dit, les fonds nécessaires à la transition existent, mais ils ne sont pas suffisamment orientés vers la transition. Je vais prendre juste un exemple : TotalEnergies oriente encore les deux tiers de ses investissements vers les énergies fossiles.
Les ordres de grandeur des investissements à réaliser posent cependant la question de la soutenabilité sociale de cette transition, quand la capacité financière d'une grande majorité de ménages est déjà particulièrement contrainte. De la même manière, de nombreuses petites entreprises peinent à accéder au financement nécessaire à la réalisation de leur transition. La transition énergétique impose donc de réussir à mobiliser des financements qui soient justes, justes socialement et justes pour notre tissu de petites et moyennes entreprises. Les recettes du marché carbone devraient permettre d'y contribuer davantage, c'est là aussi une des préconisations que nous portons tous les deux. Pour continuer, je vais dire quelques mots sur le cadre réglementaire européen.
L'Union européenne dispose d'un cadre particulièrement complet et ambitieux. Le règlement sur le partage de l'effort partage l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les 27 États membres selon leur capacité. Par ailleurs, deux marchés carbone ont été créés pour établir une taxation du carbone. C'est ce qu'on appelle les systèmes d'échange de quotas d'émission, avec un marché pour les secteurs de l'énergie, de l'industrie, des transports maritimes et aériens, et un second marché devant s'appliquer au secteur du transport routier, du bâtiment et de la petite industrie. Concernant ce second marché, il convient de préciser que celui-ci se répercutera sur les factures énergétiques des consommateurs finaux et donc des ménages.
Sa mise en application a déjà été reportée à 2028, mais je veux souligner que les conditions de mise en œuvre des mécanismes de redistribution et de soutien aux investissements des ménages dans la transition énergétique sont des points de vigilance tout particulièrement marqués. Enfin, l'Union européenne a créé un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour limiter les distorsions de concurrence vis-à-vis des pays extra-européens qui ne portent pas les mêmes exigences environnementales. Ce cadre réglementaire européen a une double inspiration : d'une part, taxer les émissions de CO2 selon le principe de pollueur-payeur pour inciter nos entreprises à investir dans la décarbonation, et d'autre part, protéger le tissu industriel européen en taxant les importations en provenance de pays tiers via le MACF, qui s'apparente à ce que l'on pourrait appeler une mesure de protectionnisme écologique visant à lutter contre le dumping écologique. Bien évidemment, ce cadre reste perfectible pour renforcer la protection des industriels européens face aux concurrences déloyales ou encore en utilisant davantage les recettes du marché carbone pour soutenir les investissements dans la transition énergétique. La rapporteure Madame Lalanne présentait un ordre de grandeur de 360, 400 milliards d'euros par an d'investissements supplémentaires à l'échelle européenne.
À l'échelle nationale, la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique, ce qu'on appelle la SPAFT, estime ce besoin à 82 milliards d'euros d'investissements supplémentaires tous les ans jusqu'à 2030. Donc ces chiffres, 360 milliards, 82 milliards au niveau national, témoignent de l'ampleur de la transition à mener. Les principales composantes de ces 82 milliards d'euros par an sont les transports et la rénovation thermique des bâtiments. Pour les transports, c'est au minimum 39 milliards d'euros par an, principalement pour l'acquisition de véhicules bas carbone.
Mais si on ne comptabilise que le surcoût lié à l'achat de véhicules bas carbone par rapport aux véhicules carbonés, le chiffrage est fortement réduit et on passe de 39 milliards à 4 milliards d'euros par an. Pour la rénovation des bâtiments, l'effort est également colossal, c'est 27 milliards d'euros par an supplémentaires. En la matière, dans le domaine du bâtiment, les stop-and-go réglementaires qui ont été subis en France comme dans d'autres pays européens sont particulièrement dommageables. Cette instabilité a touché les enveloppes budgétaires consacrées à la rénovation et aussi les conditions d'accès aux différentes aides. Elle complique la visibilité des ménages et des professionnels et retarde les décisions d'investissement.
J'en termine avec les recommandations. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des recommandations évoquées par la co-rapporteure Madame Lalanne. Nous portons la plupart d'entre elles collectivement, d'autres traduisent nos différences d'appréciation sur les leviers à utiliser. La recommandation numéro 2 propose d'introduire au niveau de la Banque centrale européenne des taux directeurs différenciés pour les investissements verts. Des taux différenciés permettraient de créer un biais de financement favorable aux projets d'investissement labellisés comme verts ou favorables à la transition.
Pour soutenir l'investissement, nous préconisons aussi d'accroître les moyens de la Banque européenne d'investissement et de modifier son mandat pour la conduire à investir de manière plus importante dans les projets de transition énergétique et la rendre plus accessible au tissu des ETI européennes. Concernant l'intégration des marchés de capitaux, qui est un sujet récurrent de la construction européenne, je veux indiquer que celle-ci ne peut pas se faire au prix d'une dérégulation accrue. Elle ne pourrait être réalisée qu'en garantissant une forte protection des épargnants, en s'appuyant sur une supervision européenne renforcée des grands acteurs financiers et en établissant une harmonisation sur la base des règles nationales les plus protectrices. Au niveau national, pour soutenir les investissements dans l'électrification, qui est un levier majeur de la décarbonation, nous préconisons de mettre en cohérence le signal fiscal en diminuant la fiscalité sur l'électricité. Pour faciliter l'accès des ménages au financement bancaire, il nous apparaît par ailleurs nécessaire de développer les dispositifs de soutien, les prêts à taux zéro, les garanties bancaires à destination des premiers déciles de revenus.
Enfin, je porte deux recommandations spécifiques. La puissance publique dispose d'une capacité déterminante, celle de se projeter sur le temps long et d'assumer des risques technologiques que les acteurs privés ne sont pas toujours en mesure de prendre. C'est ce qui a permis la réussite de nombreux projets industriels dans la France et l'Europe de la deuxième moitié du XXe siècle. Je pense par exemple au TGV, à l'aérospatiale, au développement de l'industrie électronucléaire. La création d'un fonds souverain d'investissement pourrait donc utilement contribuer au financement de la transition énergétique.
Enfin, les crises énergétiques successives ont mis en évidence une contradiction majeure. Alors que la dépendance aux énergies fossiles fait peser des coûts considérables sur les ménages, les entreprises et les finances publiques, on l'a évoqué, la hausse des prix de l'énergie peut générer des profits exceptionnels pour les groupes qui les exploitent. Ces bénéfices qui résultent en partie des fluctuations des marchés mondiaux plutôt que de nouveaux investissements productifs doivent contribuer au financement de la transition énergétique. Il s'agit également d'un enjeu de justice fiscale. Les entreprises qui tirent des profits exceptionnels du modèle énergétique fossile doivent participer à l'effort collectif nécessaire pour en sortir.
Une taxation, comme l'ont déjà réclamé plusieurs pays à l'échelle européenne, des superprofits réalisés par les entreprises qui restent orientées vers le fossile me paraît donc nécessaire.
Avant de conclure, je vais adresser mes remerciements à Monsieur Giacomo pour son accompagnement durant la rédaction de ce rapport, à nos collaborateurs Élise et Romain, et je veux enfin remercier la rapporteure Madame Lalanne pour le travail réalisé ensemble. Une partie de nos conclusions se rapproche, on l'a tous les deux évoqué, d'autres trouvent des appréciations divergentes, divergentes pardon, mais c'est cette pluralité qui fait la richesse d'un travail transpartisan. Je vous remercie.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur, merci à tous les deux pour cette présentation. On en vient maintenant aux orateurs de groupe en commençant par le Rassemblement National et par Jordan Guitton pour deux minutes trente.
Jordan Guitton
Oui, merci Monsieur le président, Madame, Monsieur les rapporteurs, tout d'abord merci pour vos explications et votre rapport. Alors bien évidemment je vais pas être, j'ai deux minutes trente donc je vais pas être trop long pour, je vais pas pouvoir développer sur tous les sujets, mon collègue me complétera. Nous partageons tout d'abord deux recommandations. Premièrement ne plus exclure du nucléaire notamment les financements européens tout en essayant de baisser bien évidemment la facture des ménages français sur l'électricité. Ça me permet quand même de rebondir en disant que je suis heureux que vous rejoigniez la position défendue historiquement par le Rassemblement National notamment sur le nucléaire en terme de transition énergétique puisque si j'en crois mes notes de 2012 à 2017 et de 2017 à 2022 en l'an Macron 1, on va l'appeler comme ça, avec un rapporteur socialiste et une rapporteure macroniste, nous avons quand même perdu dix ans d'investissement global sur le nucléaire et c'est bien évidemment malheureux.
Maintenant que vous rejoigniez aujourd'hui cette position et que vous ayez changé en 2022 d'avis, ça me va et ça permettra à la transition énergétique de se faire de la meilleure des manières pour notre pays. Je note, vous avez parlé notamment de la répartition des fonds européens qui auraient un trop-plein perçu par une partie des pays de l'Est notamment et que la France qui est excédentaire et qui donne plus qu'elle ne reçoit chaque année au budget de l'Union européenne finalement ne bénéficie pas de ces fonds européens. Alors j'ai une question, est-ce que vous proposez comme nous peut-être de réduire la contribution de la France à l'Union européenne ou même comme Bruno Le Maire Maire nouvellement qui l'avait annoncé il y a pas longtemps, ou proposez-vous peut-être de changer les gouvernements notamment pour aller défendre à Bruxelles une position française et le fait de mieux récupérer l'argent que nous donnons chaque année à l'Union européenne ? Sur le stop-and-go notamment sur la transition énergétique, je note que vous notez les incohérences à la fois du DPE, nous nous proposons de le supprimer, les incohérences notamment du dispositif MaPrimeRénov' qui a abouti à énormément de fraudes dans notre pays et c'est bien évidemment malheureux mais c'est bien de l'écrire. Je note bien évidemment les investissements dans les réseaux RTE qui sont nécessaires dans notre territoire de par l'afflux de surproduction énergétique dans certains endroits.
Et j'aurai une question très précise sur le MACF Monsieur le rapporteur, vous en avez parlé tout à l'heure, que pensez-vous de l'indignation des agriculteurs face à ce mécanisme carbone qui fait quand même augmenter largement leur facture notamment lorsqu'ils souhaitent acheter des engrais ? Il me semble que c'est un sujet très important et la transition énergétique passera par une agriculture il me semble bien évidemment très forte dans notre pays. Je vous remercie.
Sandrine Lalanne
Donc merci beaucoup pour l'ensemble de vos questions. Alors pour le point un petit peu politique, ne pas exclure le nucléaire. Alors moi je rappelle quand même que le nucléaire, bon effectivement on remercie Monsieur le général de Gaulle d'avoir lancé l'énergie nucléaire en France. On est en Europe et quand j'ai dit tout à l'heure que les plus pollueurs, enfin les pays les plus émetteurs en Europe, j'ai bien dit l'Allemagne, l'Allemagne surtout. Voilà, donc pourquoi l'Allemagne surtout parce que effectivement l'Allemagne est un des pays, pays qui a tourné le dos au nucléaire.
Moi je rappelle que dans notre mix énergétique la France est quand même le seul pays en Europe qui a mix énergétique avec une énergie nucléaire et donc on est largement avancés.
Je rappelle que grâce à nous aussi, grâce à notre énergie nucléaire et les autres pays européens nous en remercient mais ça permet en fait de stabiliser un peu tout le régime électrique en Europe. Je rappelle que dans la PPE 3 qui vient de effectivement d'être présentée au printemps dernier, le gouvernement a annoncé, dis-moi si je me trompe peut-être Karim, mais on est sur six EPR 2, c'est ça ? Donc six EPR 2 avec des des investissements un petit peu colossaux. Donc je pense que on n'est pas en retard sur le nucléaire, on est largement en avance et je rappelle que d'autres pays sont en train de suivre un petit peu la France, alors non pas sur des centrales nucléaires comme nous avons, mais sur des développements de SMR, de Small Reactor nucléaire. Voilà, donc je pense que là-dessus nous sommes largement pas en retard sur le nucléaire et que la France investit largement dans les années à venir sur le développement de l'énergie nucléaire.
Sur la répartition des fonds européens. Alors, c'est vrai que je sais qu'en plus nous aurons un débat tout à l'heure en hémicycle sur la contribution de la France. Alors moi je suis déjà profondément européenne et sur les fonds, moi je trouve que ça manque un petit peu de précision. Effectivement la contribution de la France est de 25 milliards, mais la France reçoit énormément de l'Union européenne. Donc dans les fonds, il y a une partie des fonds, il y a déjà il y a énormément de fonds, alors je peux à la rigueur tous vous les citer, mais il y a énormément de fonds européens alloués à la transition énergétique.
Moi je rappelle que dans NextGenerationEU, le programme en fait le programme européen qui est de 800 milliards, la France a reçu énormément sur des projets individuels. Je rappelle aussi que la BEI, le pays le premier qui reçoit des aides et des garanties et des subventions, enfin des subventions, des accompagnements dans les projets sur la transition environnementale, climat et énergétique, c'est la France. Donc là-dessus, je pense que c'est vraiment bidirectionnel. Donc moi personnellement, clairement je ne suis absolument pas pour diminuer la contribution de la France à l'Europe et je rajoute que nous sommes sur le même bateau en fait avec les autres pays européens parce que le climat, comme on dit, c'est aussi la santé de tous. Donc il y a effectivement des fonds qui sont alloués notamment à la Pologne, mais je pense que ça bénéficie ça bénéficie en fait à tout le monde.
Concernant le stop and go, tu veux répondre sur le DPE ? OK, et MaPrimeRénov' ? Alors MaPrimeRénov', sur MaPrimeRénov' ce que j'ai envie de dire, au contraire, en fait toutes ces aides comme le leasing social ont été victimes de leur succès. Donc ce qui s'est passé pour la ce qui s'est passé quand même pour MaPrimeRénov', c'est qu'on a eu effectivement énormément de demandes. Je pense que on a eu énormément de demandes, on n'a pas pu répondre à tout le monde, je pense qu'il y a eu peut-être un sujet d'anticipation budgétaire.
Maintenant ça s'appelle un retour d'expérience et MaPrimeRénov' et comme l'a souligné mon le co-rapporteur Karim Benbrahim, on a vraiment deux objectifs en France en tout cas pour la transition énergétique contrairement aux pays de l'Est, c'est le transport individuel et les bâtiments.
Donc je pense que le gouvernement actuel, et j'espère que ça continuera, mettons complètement les moyens, en tout cas, sur à la fois la voiture électrique, notamment avec le leasing social, même s'il faut complètement développer le marché secondaire, l'électrification des véhicules et des flottes d'entreprises. Et pour le bâtiment, effectivement, je pense que MaPrimeRénov' est un vraiment un très bon outil. Merci.
Karim Benbrahim
Merci. Sur la question énergétique, le chemin qu'on propose est radicalement opposé à celui que vous, vous proposez. Vous êtes dans un mix énergétique qui est orienté sur le nucléaire et sur les énergies fossiles. Faut savoir qu'on n'aura pas de nouveaux moyens de production nucléaire, par exemple, puisque c'était sur ça que portait votre question, avant 2038 au mieux. Donc ça veut dire que finalement l'électrification, on la mettrait sur pause jusqu'à l'horizon 2038 avec toutes les incertitudes qu'on peut avoir sur les calendriers, sur les coûts de réalisation de ces installations.
Et donc finalement s'opposer au développement des énergies renouvelables comme vous le faites, c'est s'opposer à la transition énergétique, c'est laisser les Françaises et les Français, laisser nos entreprises dans les dépendances aux énergies fossiles qu'on a pointées dans notre rapport. Donc nous ce qu'on préconise, c'est d'agir sur plusieurs leviers. Le premier levier, c'est celui de réduire nos consommations énergétiques par des politiques de sobriété, par des politiques d'efficacité énergétique. Le second levier, c'est de décarboner nos façons de fonctionner en électrifiant davantage nos modes de consommation. Donc c'est la raison pour laquelle on soutient par exemple la baisse de la fiscalité sur l'électricité.
Et puis pour accompagner cette électrification, on a besoin de développer des énergies renouvelables parce que ce sont les seules énergies qui seront disponibles à une échelle de temps court pour accompagner cette électrification. Et puis notre pays a ceci de particulier, c'est qu'aujourd'hui 70 % de l'énergie électrique est d'origine nucléaire, que le nucléaire c'est aussi ce qui nous a en partie préservés de nos, enfin voilà, d'une forme de dépendance au gaz de votre ami Vladimir Poutine. Et puis que les centrales nucléaires arrivent aussi progressivement en fin de vie et donc il y aura aussi des investissements à réaliser pour prolonger leur durée d'utilisation. Donc c'est la raison pour laquelle on pense qu'il est encore nécessaire bien évidemment de maintenir un certain niveau d'investissement dans l'énergie nucléaire. Je rappelle aussi que la question du mix énergétique, c'est pas une compétence de l'Union européenne, mais c'est une compétence propre à chacune des nations.
Et donc c'est la raison pour laquelle on préconise aussi que l'Union européenne ne soit pas directive comme elle a pu l'être par le passé là-dessus. Sur la question du DPE, il n'y a pas de remise en question du DPE. Avoir des logements qui soient moins consommateurs en énergie, qui soient mieux isolés, c'est un enjeu écologique, ça me paraît assez évident. C'est aussi un enjeu financier pour les habitants de ces logements-là, notamment pour les locataires. Vous prétendez vouloir défendre les classes moyennes et les classes populaires, défendre les classes moyennes et les classes populaires c'est aussi leur permettre de réduire leur facture énergétique.
Et puis c'est aussi un enjeu sanitaire parce que vous savez, quand on vit dans un logement qui est mal isolé, on attrape aussi plus de maladies et donc il y a aussi un enjeu sanitaire bien évidemment à renforcer l'isolation de nos bâtiments. Donc nous on dénonce les stop-and-go qu'il a pu y avoir sur MaPrimeRénov'. En revanche, on ne dit pas qu'il faut abandonner le dispositif comme vous l'avez dit, mais on dit tout l'inverse. On dit qu'il faut le consolider, le renforcer et mettre davantage de moyens. Et puis par rapport à votre question sur le prix des engrais, je soulignerai juste qu'il y a un fonds temporaire européen qui a été créé et qui met à disposition 600 millions d'euros pour accompagner les acteurs économiques qui sont impactés par ces hausses de prix.
Merci.
Pieyre-Alexandre Anglade
La parole est à Sébastien Huyghe pour le groupe Ensemble pour la République.
Sébastien Huyghe
Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Je voudrais d'abord remercier nos collègues Sandrine Lalanne et Karim Benbrahim pour la qualité de leur rapport sur le financement de la transition énergétique européenne. Ce rapport a le mérite de poser clairement le sujet. La transition énergétique n'est pas seulement une dépense climatique, c'est également un investissement de souveraineté. L'actualité nous le rappelle, depuis la crise énergétique de 2022 et l'agression russe contre l'Ukraine, l'Europe sait ce que coûte la dépendance aux hydrocarbures importés.
Le découplage progressif avec le gaz russe est nécessaire, mais il nous oblige aussi à construire une autre dépendance, moins subie, plus maîtrisée, fondée sur nos propres capacités de production, nos réseaux, notre industrie et notre épargne. Le rapport le démontre bien, les besoins d'investissement sont massifs. L'enjeu est d'orienter l'argent disponible vers les bons projets avec de la stabilité et de la visibilité. À cet égard, deux recommandations me semblent particulièrement importantes. La première concerne l'Union des marchés de capitaux.
L'Europe dispose d'une épargne considérable, mais trop fragmentée, trop peu orientée vers nos entreprises et nos infrastructures. Si nous voulons financer les réseaux, l'électrification, les technologies bas carbone et l'innovation industrielle, nous devons mieux mobiliser cette épargne européenne sans affaiblir la protection des épargnants. La seconde concerne le développement de fonds de pension à l'échelle européenne. Il ne s'agit pas seulement d'un sujet financier, c'est un sujet de puissance. Une épargne longue européenne peut financer des investissements longs dans nos entreprises, nos filières industrielles et notre transition énergétique plutôt que de partir massivement vers d'autres marchés.
Je veux aussi souligner un point transversal du rapport : la transition ne réussira pas sans acceptabilité, pardon, sociale. Les ménages et les PME ne pourront pas suivre si les dispositifs sont instables, illisibles ou trop coûteux. La confiance est donc aussi importante que le financement lui-même. J'ai donc une question pour les rapporteurs : dans un contexte où les finances publiques sont contraintes, comment mieux articuler financement public et financement privé pour que l'argent public joue pleinement son rôle de levier tout en continuant à financer les projets indispensables mais les moins immédiatement rentables ? Je vous remercie.
Merci Monsieur le Député.
Sandrine Lalanne
Merci Monsieur le Député, chers collègues. Bon, concernant l'Union des marchés de capitaux et moi je vais répondre et les fonds de pension, je vais être honnête, c'est vraiment les deux principales recommandations et globalement celle qui émane effectivement de tous nos auditionnés, qu'il s'agisse de l'Association française des gestions financières, d'Euronext ou des banques d'ailleurs. Sur l'Union des marchés de capitaux, je pense qu'on en parle depuis un certain temps, c'est une idée qui fait son chemin au niveau européen. Je rappelle d'ailleurs que c'est l'objet aussi des illustres rapports Draghi et Letta. Mais c'est un fait.
Aujourd'hui, nous avons une Union européenne quand même très construite d'un point de vue économique, échange de marchandises, échange de biens, échange de services.
Nous avons encore chacun des pays encore sa place financière. Alors sa place financière avec quoi ? Avec des règles complètement différentes, des règles de supervision, des règles de cotation en bourse, avec des effectivement derrière des droits juridiques, des droits des entreprises, des droits des faillites, des produits d'épargne complètement différents. Et aujourd'hui, contrairement au marché américain, parce que je rappelle qu'on est des pays et que nous sommes en économie ouverte, c'est-à-dire que nous avons quand même des places financières maintenant internationales où nos investisseurs et en tout cas nos entreprises peuvent, enfin nos entreprises les plus grandes peuvent aller lever des fonds. Aujourd'hui, nous avons besoin d'un marché des liquidités profond.
Alors qu'est-ce que c'est un marché des liquidités profond, un marché financier profond ? C'est un marché où maintenant les entreprises qui sont en plus de plus en plus internationales et qui se développent et qui ont besoin de capital peuvent lever massivement des fonds sans faire évoluer en fait les prix du marché. Voilà. Donc c'est pour ça qu'aussi nos capitaux partent aux États-Unis. Donc l'union des marchés des capitaux, et je rejoins en fait aussi monsieur le député, l'union des marchés des capitaux maintenant elle est très importante si on veut financer cette transition énergétique.
Et je le rappelle, il y a aussi l'IA et la défense. Concernant les fonds de pension, moi je dis que les fonds de pension c'est évidemment la recommandation qui va avec les marchés de capitaux. Qui, si on veut développer, enfin si on veut, on a besoin d'un marché des capitaux beaucoup plus intégré, c'est pourquoi ? C'est pour qu'il y ait des liquidités et des liquidités qui investissent dans nos entreprises, dans notre économie. Et ce besoin de liquidités, c'est pas du court terme dont on a besoin.
On a besoin des liquidités de long terme. Pourquoi ? Parce que la transition énergétique en fait toutes les industries et comme l'a rappelé aussi monsieur le co-rapporteur, en fait ces investissements c'est des investissements de long terme dans des nouvelles technologies. Donc c'est du 10, 15 et c'est même du 20 ans. Et les fonds de pension sont justement ces liquidités qui permettent d'investir dans du long terme.
Je rappelle en France qu'on a seulement 13 % de fonds de pension sur l'ensemble des capitaux de notre marché. Aux États-Unis c'est je crois 150 %. Il y a des pays comme les Pays-Bas c'est de cet ordre-là. Donc par rapport aux pays effectivement du nord de l'Europe, les Pays-Bas et qui sont globalement des pays un peu plus anglo-saxons, c'est vrai que nous sommes très en retard en tout cas en France et en tout cas en Europe. Pour l'acceptabilité sociale, moi c'est un point que je rejoins complètement et d'ailleurs c'est pour ça qu'avec monsieur le rapporteur nous avons quand même partagé un certain nombre de recommandations à destination des ménages et des PME.
Ce qui ressort aussi des auditions c'est qu'on a des belles machines, notamment vous parlez de la garantie public-privé, c'est ce que dit la BEI, un euro d'investi c'est quatre euros de levier financier privé. Pourquoi on a besoin de garanties publiques ? Parce que les garanties publiques elles vont dérisquer les projets. Et les projets dans la transition énergétique bien évidemment qu'elles sont risquées parce que c'est des changements de procédés, c'est des nouveaux, c'est des investissements à long terme donc la rentabilité effectivement un peu de long terme. Sauf que on se rend compte quand même que BPI, les BPI enfin les banques soit françaises d'accompagnement ou la BEI, elles s'adressent quand même à une certaine taille, soit une taille de projet soit une taille d'entreprise.
Et aujourd'hui, et ça je pense qu'on le partage réellement, les ménages et les PME on sent qu'il y a vraiment une difficulté pour toucher en fait ces deux acteurs économiques.
Et sachant que quand même les ménages effectivement c'est c'est la voiture et et l'isolation et les PME c'est aussi leur transformation ben leur transformation énergétique. Donc pour l'acceptabilité sociale, moi je pense que ce que vous pour répondre effectivement le les fonds publics doivent aider et porter en fait soit des des investissements de long terme risqués mais aussi accompagner peut-être justement une partie des ménages, une partie des PME. Pourquoi ? Parce que les ménages même si c'est rentable, le reste à charge est trop important et donc ils ne franchiront pas le cap. Voilà.
Et donc ça peut être soit par des garanties publiques aussi de prêts bancaires, on parlait de taux à taux zéro mais l'acceptabilité sociale elle sera quand on saura accompagner les ménages et les PME et leur permettre quand même de lever des fonds avec des garanties publiques. Voilà, mais là c'est vraiment un point effectivement du rapport qu'on soulève.
Karim Benbrahim
Ouais, assez rapidement. Enfin je partage le constat de base qui est de dire la transition énergétique c'est un enjeu écologique et un enjeu de souveraineté, ça vous l'avez compris. Après je suis quand même un petit peu moins d'accord sur la question des fonds de pension, vous avez compris que c'était pas une recommandation qu'on partageait tous les deux. Moi je ne pense pas que la transition énergétique doive servir de prétexte à casser notre modèle social. Je suis aussi dubitatif sur le comportement vertueux des fonds de pension et leur capacité à à investir dans voilà des investissements de temps long dans les l'énergie verte.
On a dans notre pays beaucoup d'épargne privée. Je pense que cette épargne elle peut être mobilisée autrement qu'en cassant notre notre modèle social. Et puis sur les finances publiques, moi j'ai aussi envie de dire que l'état actuel de nos finances publiques en tout cas c'est pas le coût de la transition énergétique qui l'a qui l'a mis dans cette situation puisque c'est même tout le contraire hein. La France est le mauvais élève au niveau de l'Union européenne. La France ne respecte pas ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables.
Par contre il y a des choix politiques budgétaires qui ont été faits de faire des cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés, aux plus grosses entreprises qui réalisent des dividendes conséquents plutôt que de le redistribuer auprès des classes moyennes et des classes populaires et justement accompagner l'acceptabilité sociale de cette transition énergétique ou investir dans la transition énergétique. Donc sur la question des finances publiques il y a des arbitrages à faire, les arbitrages qui ont été faits ces dernières années sont à mon avis pas les bons.
Speaker 9
Merci beaucoup. La parole est à Danielle Simonnet pour le groupe de la France insoumise.
Danièle Obono
Merci Monsieur le Président. Chers collègues rapporteurs. L'été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré en France depuis 1900. En Europe, 80 millions de personnes ont été exposées à des températures d'au moins 40 degrés. Pour limiter le réchauffement à 1,5 degré comme convenu lors de la COP de Paris en 2016, l'Agence internationale de l'énergie appelle depuis 2021 à renoncer à tout projet d'infrastructure fossile.
Pourtant le capitalisme extractiviste poursuit son expansion. En 2024, les énergies fossiles représentent encore 69 % de l'énergie consommée dans l'Union européenne. Pour sortir de cette dépendance, il faut investir massivement dans les énergies renouvelables non nucléaires et dans des politiques de sobriété. Votre rapport, collègues Benbrahim et Lalanne, souligne très justement la nécessité d'investissements de long terme à la hauteur des enjeux de la transition énergétique. Il pointe notamment les difficultés de l'Union européenne à mobiliser des financements suffisants.
Pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et réduire de 55 % les émissions d'ici 2030, l'économie européenne a besoin d'environ 842 milliards d'euros d'investissements par an.
Danièle Obono
Dans le rapport que nous avions co-rédigé avec le collègue Alfandari sur la politique monétaire de la zone euro face au défi climatique, nous recommandions d'orienter massivement les outils financiers pour réduire le coût du capital des investissements verts tout en pénalisant des activités polluantes. Or, ce n'est pas la direction qui est actuellement prise au niveau européen. Le déploiement du pacte vert et de la transition énergétique fait face à une vague de blocage politique de la droite et de l'extrême droite au Parlement européen et subit des reculs réglementaires. Dans le même temps, tandis que les investissements écologiques nationaux restent soumis aux règles strictes du pacte de stabilité, notamment la limite des 3 % de déficit public par rapport au produit intérieur brut, la présidente de la Commission européenne, Madame von der Leyen, a présenté en mars dernier un plan historique de dépenses militaires visant à mobiliser jusqu'à 800 milliards d'euros en dérogeant à ces mêmes règles d'austérité. Le message est on ne peut plus clair : il y a de l'argent pour faire la guerre, mais pas pour répondre aux besoins sociaux et écologiques.
Je partage un certain nombre de propositions qui ont été formulées, d'un certain nombre de recommandations. Je suis et nous sommes à la France Insoumise opposés à d'autres, notamment sur la question du nucléaire, ce n'est pas le sujet, on ne reviendra pas là-dessus. Mais je considère que plusieurs des points que vous abordez sont positifs dans la nécessité d'investir massivement et en établissant le fait qu'il y a des moyens que l'on peut utiliser. Pour notre part, nous considérons qu'il faut aller plus loin. Nous refusons la politique qui est aujourd'hui mise en œuvre et qui dévoile que le non-investissement dans les politiques écologiques est un choix puisqu'il en est fait d'autres.
Nous croyons qu'il faut mettre en place une bifurcation écologique et solidaire en planifiant la sortie du nucléaire et des énergies carbonées, en supprimant des subventions accordées aux énergies fossiles, en introduisant une taxonomie noire qui permettrait de pénaliser les activités économiques attentatoires. Et cette politique est plus urgente que jamais, nous entendons bien la mettre en œuvre à partir de 2027. Merci beaucoup.
Karim Benbrahim
Merci Madame la députée. Moi je pense que la bifurcation, la transition, elle va pas se faire naturellement. En fait aujourd'hui c'est plus facile d'aller dans le sous-sol prendre des énergies fossiles et de les vendre sur le marché, on fait plus de marge. Donc si on laisse le marché se faire, ben en fait c'est comme ça qu'on va continuer. Et ça on s'en rend compte de manière assez évidente quand on échange avec TotalEnergies, je suis désolé de les pointer du doigt.
Moi on les a auditionnés et j'ai quand même été un peu surpris de la clarté, on va dire, de leurs propos là-dessus. Très clairement, les énergies fossiles c'est plus facile à réaliser et on fait des meilleures marges. Donc si on laisse le marché se faire, ça va continuer comme ça. Donc pour que ça se passe autrement, ben il faut des règles, des règles contraignantes. On en mentionne quelques-unes dans le rapport, notamment je parle des superprofits, taxer les superprofits des entreprises pétrolières.
Bon il y en a d'autres peut-être plus à la maille nationale mais qu'il faut réactiver, par exemple les niches grises. Il y a encore aujourd'hui dans notre politique fiscale des niches qui privilégient l'économie carbonée plutôt que l'économie verte. Ça c'est des choses qui doivent être qui doivent être enlevées. Et puis c'est effectivement un investissement de temps long. Vous avez fait le parallèle avec les investissements qu'on fait par exemple en matière de la défense.
Alors nous le groupe socialiste, vous savez, on a soutenu l'augmentation des crédits pour enfin à travers la loi de programmation militaire parce qu'on considère qu'il y a un enjeu de résilience de la nation. Et moi je considère que l'enjeu de la transition énergétique, de la transition écologique, c'est aussi un enjeu de résilience pour la nation. Et donc quand au niveau européen on est en capacité de faire des choses pour des enjeux de résilience, ça doit pas se borner aux politiques de défense mais ça doit aussi se borner aux politiques écologiques. Et c'est pour ça que je propose de revoir les règles du pacte de stabilité européen dans le rapport. Merci.
Sandrine Lalanne
Merci beaucoup pour votre intervention et puis voilà, le fait que aussi il y a des choses dans le rapport que vous partagez, je trouve que voilà, c'est très agréable à recevoir parce que c'est quand même voilà, consensuel, ça veut dire que le rapport a été objectif et je vous remercie énormément. Non, rapidement, là où je suis pas d'accord avec enfin où je suis pas, c'est pas que je suis pas d'accord avec vous, je voudrais quand même apporter une précision, c'est quand même je trouve que l'Europe, il ressort quand même que l'Europe fait énormément pour le climat, l'environnement et la transition énergétique et même plus comparé finalement si on prend chaque pays individuel. Je rappelle juste quand même que le budget de l'Europe là, c'est quand même 2000 milliards et c'est 35 % quand même qui sont alloués à l'environnement, climat, la transition énergétique. Je veux juste vous dire aussi pour la sortie du nucléaire, on va pas tout pouvoir tout faire. Donc décarboner, sortie du nucléaire, c'est pour ça que je pointais l'Allemagne tout à l'heure parce que l'Allemagne c'est quand même 25 % encore du pays émetteur et pourquoi ils le sont encore aujourd'hui ?
Parce que effectivement ils eux ne sont pas rentrés dans le nucléaire, ça a été un choix. Mais on se rend compte quand même que les investis ça a été un choix oui, mais que les investissements quand même dans les énergies renouvelables aussi alternatives, je pense qu'elles sont bon il y a déjà des coûts quand même très importants et que ça va prendre du temps. Donc je pense qu'il y a quand même une étape intermédiaire avant de sortir du nucléaire, décarboner et puis tout passer aux énergies renouvelables. Et puis pour finir, quand même l'Europe aide aussi dans son budget et ça je veux quand même le noter, l'Europe aide quand même aussi énormément comme les pays d'Europe de l'Est dont la Pologne qui est un gros un gros pays émetteur. Donc en ça, je pense que l'Europe fait énormément et plus que les pays pris individuellement.
Merci.
Speaker 12
Merci beaucoup. La parole est à Marietta Karamanli pour le groupe socialiste et apparentés.
Marietta Karamanli
Merci Monsieur le Président. D'abord, je salue le travail de Sandrine Lalanne et puis de Karim Benbrahim d'ailleurs pour le travail que vous avez effectué et le je soutiens au nom de mon groupe l'orientation générale de de ce rapport. Vous rappelez d'ailleurs que le financement de la transition énergétique est un enjeu climatique mais aussi de souveraineté européenne et de justice sociale. Et donc et vous soulignez d'ailleurs qu'il ne suffit pas de mobiliser davantage de moyens, il faut mieux les orienter et donner les aux acteurs un cadre stable pour investir. Voilà, vous plantez un peu le décor.
Particulièrement trois propositions qui sont faites, celle de par exemple qui porte sur la meilleure coordination des stratégies énergétiques des États membres, sur les conditions de financement préférentiel pour les investissements verts via les taux différenciés de la Banque centrale européenne que vous avez soulignés et puis une troisième, meilleure lisibilité des produits financiers durables pour les épargnants. À cela, je voulais donc ajouter trois observations. D'abord, mieux encadrer les financements bancaires des activités carbonées, c'est-à-dire favoriser les investissements verts ne suffit pas aujourd'hui. Il faut aussi réguler les financements qui entretiennent notre dépendance aux énergies fossiles. Les banques doivent être donc plus transparentes sur les émissions qu'elles financent et préparer donc des plans de transition vérifiables.
Deuxième point, c'est peut-être faire davantage contribuer les très grandes fortunes. Les plus riches, les très riches contribuent de manière disproportionnée aux émissions par leur consommation mais aussi par les actifs qu'ils détiennent. Donc je souhaite qu'une contribution accrue des très grandes fortunes coordonnée au niveau européen et international avec une lutte renforcée contre l'évasion fiscale doit aussi financer des solutions accessibles au plus grand nombre, de rénovation des logements, transports collectifs, accompagnement des ménages modestes. Et donc la justice dans la répartition de l'effort, c'est une condition me semble-t-il de l'adhésion à la transition.
Enfin le troisième point, c'est inscrire les financements dans une politique cohérente de décarbonation. Et dans mon rapport sur la décarbonation des transports européens, j'avais défendu une approche associant transformation de l'offre, sobriété, cohésion territoriale et justice sociale, sans tout attendre donc du progrès technique. Donc remplacer les motorisations, ce ne suffit pas, hein. Il faut développer le ferroviaire, il faut développer les transports collectifs, les mobilités actives et répondre donc aux besoins des territoires. Alors pour l'ensemble de ces éléments, dans cet esprit, le groupe des députés socialistes et apparentés soutiennent votre rapport pour donner à notre ambition climatique des moyens durables, mieux orientés et plus équitablement répartis.
Et sur les trois observations formulées, peut-être dans le cadre de votre résolution, serait-il peut-être possible en tout cas de les prendre en considération ou de les affirmer en complémentarité avec les travaux de la commission des affaires européennes qui a eu précédemment.
Karim Benbrahim
Merci beaucoup. Merci Madame Karamanli. Merci Monsieur le Président. Merci Madame la députée pour le retour que vous faites sur le travail qu'on a réalisé. Voilà, je vous remercie pour ce retour positif.
Je vous remercie aussi pour les éléments complémentaires que vous apportez au travail qu'on a réalisé et qui s'inspire des travaux que vous avez déjà eu l'occasion de présenter ici même au sein de la commission des affaires européennes. Je voulais peut-être réagir sur deux points particuliers par rapport à ce que vous avez dit. Vous avez évoqué l'idée de faire contribuer les plus grandes fortunes. Effectivement, en fait les questions de transition énergétique, les questions budgétaires autour de l'écologie, c'est pas un sujet qui est isolé de tout le reste. Et c'est bien un équilibre global qu'on doit trouver.
C'est quels sont nos besoins en termes de dépenses et il y a la question énergétique mais il y a tous les autres enjeux. Et comment est-ce qu'on arrive en face à mettre des recettes qui sont suffisantes. Et je le disais tout à l'heure, hein, dans une réponse à une question précédente, mais bien évidemment que les orientations fiscales qui ont été prises notamment dans notre pays ces dernières années ne permettent pas d'avoir une capacité d'action qui est suffisante pour l'État pour mener à bien tous les enjeux qui sont devant nous, parmi lesquels la transition énergétique. Je voulais aussi dire que la question de la maille à laquelle on applique ces politiques est aussi extrêmement importante. Et vous avez raison de dire que si on arrive sur les enjeux de fiscalité à agir au niveau européen, à agir au niveau supranational plutôt qu'au niveau national, on sera plus efficace parce qu'on évitera les effets de contournement, d'évasion, etc.
Et donc c'est aussi la raison pour laquelle dans le rapport, je préconise une taxation des superprofits plutôt au niveau européen. Effectivement, si on n'arrive pas à le faire au niveau européen, on peut aussi le faire au niveau national, mais l'idéal bien évidemment c'est de le faire dans un cadre plus général pour éviter les formes d'évasion. Et puis sur les questions de sobriété et d'efficacité que vous avez évoquées dans votre dernier point, je vous rejoins totalement. Les innovations technologiques sont un levier pour réaliser la transition énergétique. Mais au-delà de ça, il y a des évolutions comportementales à avoir.
Donc comment est-ce que je consomme moins d'énergie ? Et puis quand j'ai quand même besoin de consommer de l'énergie, ben finalement quel est le levier le plus efficace ? Peut-être le transport en commun plutôt que le véhicule électrique, peut-être des appareils qui consomment moins. Enfin voilà, il y a tout un tas effectivement d'évolutions à adopter. Je vous rejoins pleinement là-dessus et on pourra évidemment ben peut-être travailler ensemble et puis les intégrer dans une résolution qu'on travaillerait au sein de cette commission.
Sandrine Lalanne
Merci beaucoup cher collègue pour votre vos commentaires sur ce rapport. Moi je veux juste apporter deux petits points parce que ça va pas vous surprendre qu'il y a deux choses où je suis pas forcément que je ne partage pas du tout et puis je voudrais les argumenter.
Non mais effectivement favoriser les investissements bancaires et la finance verte c'est vraiment une de nos préconisations. C'est la taxonomie. C'est sûr qu'aujourd'hui il faut revenir un peu sur cette taxonomie à la fois au niveau français puisqu'avec la loi Pacte on avait eu les fonds ISR et puis des labels mais on voit que c'est largement pas suffisant. On est tous peut-être un petit peu épargnants, on a été voir nos banques, jamais vraiment clairement ils vont nous proposer des fonds dans le développement durable, la transition énergétique. Et je parle pas aux épargnants qui gèrent eux-mêmes leur portefeuille de la maison derrière leur écran où là ils ont aucune indication pratiquement sur les titres dans lesquels ils vont investir.
Donc là c'est vrai que je trouve aussi qu'il y a eu un progrès mais je vais pas employer ce mot mais on penserait que ce serait un peu de la cosmétique mais il faut vraiment aller plus loin pour orienter. Et d'ailleurs on n'en a pas parlé mais il y a quelque chose aussi que moi j'aurais voulu mettre peut-être dans la recommandation c'est par exemple au niveau de la BCE quand les banques doivent se refinancer elles vont déposer des titres et l'idée aussi ce serait qu'on les encourage à déposer des titres verts à vrai dire ce qui les impliquerait qu'elles achètent elles-mêmes des titres financiers dans le développement durable. Pour les plus riches alors pour la consommation je pense que c'est la consommation des plus riches entre guillemets alors je sais toujours pas qui sont les plus riches un jour je vais peut-être le savoir peut-être à la fin de ce débat budgétaire mais ça c'est un autre sujet. Effectivement la consommation de tout le monde en fait la consommation je pense que comme le disait aussi Monsieur le rapporteur il y a une sensibilisation à faire dans notre consommation de tout d'ailleurs que ce soit les transports que ce soit le textile. Voilà donc je pense qu'aujourd'hui il y a encore des progrès puisque ça peut être des labels en fait de combien d'énergie vous consommez mais c'est vrai qu'il y a un vrai sujet de sensibilisation dans la consommation.
Et après pour taxer les plus riches qu'est-ce que j'ai envie de vous dire j'ai envie de vous dire que c'est moi je ne sais toujours pas d'ailleurs qui sont les plus riches et à force de taxer les plus riches moi j'ai l'impression si on fait la somme de tout ce qu'on doit leur faire payer à ces gens-là je pense qu'il n'y a pas assez de riches alors je ne sais toujours pas à quel niveau mais il n'y a pas assez de riches à la fois en France et au niveau européen parce que si on peut remarquer enfin j'étais encore en débat hier dans le PLF mais à ces pauvres gens enfin ces pauvres gens on leur fait tout payer. Alors on va leur faire payer le déficit budgétaire, on va leur faire payer la transition énergétique, on va leur faire payer la défense. Enfin là je pense qu'on atteint des sommes qui doivent être plus de ça doit être à peu près les 400 milliards faut-il encore les trouver et faut-il leur laisser l'envie de rester dans notre pays et de produire comme Total. Ce que Total nous dit c'est que Total je rappelle que c'est une boîte internationale ils ont leur siège social en France mais à un moment ils vont se dire bah moi je peut-être que je vais partir. Le produit et puis les recettes qu'ils font en France c'est complètement infime et ils nous rappellent quand même que sur cette terre il y a encore 4,5 milliards de personnes qui sont dépendantes des énergies fossiles et que donc ceux-là il faut bien aussi qu'ils aient accès à l'énergie et que pour avoir accès à l'énergie fossile aujourd'hui bah il faut creuser vraiment les coûts de production il faut creuser plus bas les coûts de production vont encore augmenter.
Donc moi la taxation des superprofits des entreprises moi je dis toujours attention on est en économie ouverte on est même plus au-delà de l'Europe sur ces boîtes-là le jour où elles en auront assez elles partiront ils nous le disent et franchement moi il faut les croire. Pour remplacer pour la motorisation et oui moi je suis entièrement d'accord avec vous c'est une vision d'ensemble bien évidemment c'est pas aujourd'hui il y a 31 millions de véhicules électriques ce serait bien thermiques en France bien évidemment j'espère qu'on va pas les remplacer par 31 millions de véhicules électriques. Il faut bien évidemment et même au niveau européen revoir complètement enfin travailler et même investir dans tout ce qui est les autres modalités de transport que ça soit le train que ça soit effectivement bah dans les transports urbains et moi je vais même rajouter l'aérien.
Et moi je vais même rajouter l'aérien, voilà, parce qu'on a un vrai sujet aussi quelque part sur l'aérien et on va pas faire disparaître ce secteur. Donc là je pense que vous avez entièrement raison et quand même les fonds européens doivent servir aussi, existent hein, et je pense que ça passe par appel à projets et il faut aussi que travailler un peu sur ces sujets, mais les fonds existeront dans le prochain cadre pluriannuel.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci. La parole est à Pascal Lecamp pour le groupe Démocrate.
Pascal Lecamp
Merci Monsieur le Président. Alors quelques mots d'abord pour vous remercier pour ce rapport qui a le mérite d'être une sorte de base de travail pour quelque chose, vous l'avez dit Monsieur le rapporteur, qui est colossal et urgente. Et on est tous d'accord là-dessus, je crois que c'est quasiment le socle d'unanimité de départ. Alors c'est quoi ce cap ? Il a été fixé par la COP 21 en 2015, ça a été dit, c'est la sortie des énergies fossiles en 2050.
La réponse elle sera à l'échelle européenne, chez nous elle sera pas en dessous, ça c'est sûr. Nous on l'a traduit par la PPE 3 avec un mix énergétique qui a été proposé au printemps dernier. Mais Total qui a été beaucoup accusé par certains sait que cet objectif de 2050 existe et travaille là-dessus pour être lui-même avec ses 100 000 emplois conservés pour travailler sur autre chose à l'horizon 2050. Donc le sujet il est pas vraiment là. Le sujet il est les montants que vous avez donnés, que je crois parce que j'ai pas calculé, 400 milliards à l'échelle européenne, c'est 80 % du budget de la France annuel.
82 milliards pour nous en France par an jusqu'en 2030, c'est des montants qui sont bien au-delà de toutes nos capacités fiscales ou budgétaires. Donc il faut trouver une autre forme de financement et en intégrant cette acceptabilité dont vous avez parlé, qui va payer ? Qui va payer cette urgence d'un vrai plan Marshall de reconstruction au niveau de ce qu'était la reconstruction de l'après-Deuxième Guerre mondiale ? Et certainement pas les ménages. Et où est-ce qu'on va pouvoir trouver ?
J'ai entendu votre proposition de remise en cause des critères de stabilité et de croissance, je crois que c'est très très dangereux, c'est se précipiter encore plus rapidement dans une crise de dette qui serait dramatique. Moi je voudrais citer le président d'Euronext, écoutez ce qu'il disait, je vous dirai quand, donc Stéphane Boujnah, vous le connaissez tous : "Je suis revenu sur la nécessité urgente de réaliser un marché unique des capitaux en Europe qui sera à l'agenda de la prochaine Commission européenne installée après les élections du 9 juin prochain". C'était au printemps 2024. Rien n'a bougé sur le marché européen des capitaux. Et si au par quand vous parlez de l'argent européen, Madame la rapporteure, et je respecte beaucoup ce que vous avez dit, c'est encore de l'argent de la fiscalité de chaque individu qui participe à cet argent.
Il faut aujourd'hui que cette épargne comme vous l'avez dit qui est stockée un peu partout soit regroupée dans un marché unique des capitaux. Et je crois que ça c'est un point important, je vois pas d'autre solution pour financer l'urgence et le travail colossal qu'il y aura à faire. Si je prends un exemple pour nous par exemple, on va on a cette sortie qui est prévue en 2050, mais on a eu les sujets agricoles que vous connaissez tous et on a décidé de subventionner le GNR encore pendant une certaine période et donc ça va à l'encontre des objectifs. Est-ce qu'on pourrait pas prendre une partie de cette fiscalité pour la mettre dans un fond qui lui aussi pourrait participer à ce financement ? En tout cas ce que je veux dire c'est qu'il faut qu'on travaille peut-être ma conclusion urgemment, et c'est une question que je vous propose, je vous soumets, à ce à participer à ce marché unique européen des capitaux.
Sandrine Lalanne
Juste parce que je tiens quand même aussi à apporter un élément parce qu'on parle beaucoup de fiscalité européenne mais en fait l'Europe n'est pas en charge et n'a pas en charge voilà. Non non mais je sais c'est pas vous parce que on en parle aussi mais c'est encore voilà c'est vraiment c'est vraiment les États en fait qui décident de la fiscalité, il n'y a pas de fiscalité décidée au niveau de l'Union européenne.
Donc ça c'est quand même, voilà, donc il n'y a pas de levier fiscal au niveau européen. Bon, moi les déficits, je verrai, enfin je vais laisser mon co-rapporteur. Je suis entièrement d'accord avec vous de toute façon, c'est ce que j'ai mis moi dans ma présentation. C'est, je suis complètement, enfin il serait complètement grave en fait de laisser, alors déjà nous on voit ce que ça donne en France, on a des taux d'intérêt qui vont atteindre les 5 %. Au final ce sera payé par le consommateur.
Augmenter les taux d'intérêt, c'est faire payer la facture par les consommateurs. Ces taux d'intérêt ça veut dire que ça renchérit les coûts du crédit, donc ça renchérit les coûts des investissements, donc ça va encore faire payer plus cher la transition énergétique. Voilà, au-delà du fait que la dette, voilà, au-delà du fait des conséquences de la dette qu'on connaît bien. Moi j'insiste aussi sur ce que vous dites, c'est qu'effectivement c'est l'épargne, et moi j'ajoute que c'est pas que l'épargne, c'est rapatrier les 300 milliards aussi qui partent tous les ans sur les marchés américains. Parce que notre épargne part sur les marchés américains et sur les marchés asiatiques.
Et pourquoi ? Mais parce que les rendements sont largement, sont plus importants. Voilà, donc c'est aussi ce sujet-là aussi des marchés de capitaux. On a posé la question, c'est vrai que ça fait très longtemps, enfin ça fait longtemps, ça fait certaines plusieurs années qu'on parle de ce sujet-là, que c'est dans les rapports ce que j'ai dit Draghi et Letta. Moi j'ai l'impression que c'est encore, il y a encore des postures peut-être de certains États membres, mais je pense que l'idée fait son chemin.
Après dans le marché de capitaux aussi, je pense qu'il y a des sujets de fiscalité et que l'Union européenne n'a pas la main sur la fiscalité. Donc je pense qu'il y a aussi des choses un petit peu à lever. Néanmoins ça fait son chemin au niveau de la Commission européenne et des députés. Forcément ça viendra. On a trop de besoins de financement entre l'IA, la transition énergétique et la défense.
Karim Benbrahim
Juste rapidement déjà pour vous remercier pour votre propos et puis voilà l'intérêt que vous portez au sujet. Si tout le monde partage qu'on est face à un défi colossal mais surtout urgent, c'est déjà une bonne base de départ. Je suis d'accord avec vous, vous avez raison de dire que désormais on a une PPE qui planifie le développement des moyens de production. Par contre je veux quand même souligner que là où on a pris du retard, parce que produire de l'énergie pour produire de l'énergie ça sert pas à grand-chose, produire de l'énergie pour ensuite la consommer et passer d'énergies fossiles à des énergies électriques, ça c'est plus utile. Et aujourd'hui dans notre pays en tout cas on a un retard dans l'électrification des usages.
Sur la mobilisation de l'épargne privée, vous l'avez compris je pense en lisant le rapport, moi bien évidemment j'y suis pas défavorable, il faut qu'il y ait une contribution publique et privée. Et aujourd'hui le secteur privé, c'est aussi ce qui a été remonté dans nos auditions, ne prend pas une part suffisamment importante de la transition énergétique parce qu'il reste plutôt sur d'autres investissements. En tout cas moi ce que je ne souhaite pas c'est que l'évolution de nos modes de financement nous mènerait à revenir sur les règles prudentielles. On a quand même aussi en tête la crise bancaire qu'on a connue en 2008 et bien évidemment il y a un certain nombre de protections qui ont été mises en place et qu'il faut conserver. Je dirais aussi que la réorientation des investissements elle se fait pas totalement naturellement et donc on a besoin aussi de mesures contraignantes pour avancer plus rapidement.
82 milliards d'euros d'investissements à réaliser en France tous les ans.
Je rappelle que les importations fossiles, c'est 60 milliards d'euros tous les ans et que la SPAFT 2025, donc elle chiffre à 82 milliards d'euros les investissements supplémentaires à réaliser, 2 % du PIB. Mais elle dit aussi qu'il y a 40 milliards d'euros dans encore réalisés dans les énergies fossiles qu'il faudrait supprimer, enfin sur lesquels il faudrait revenir. Et sur votre proposition de création d'un fonds d'investissement, moi j'y suis totalement favorable. D'ailleurs, c'est une des préconisations du rapport, créer un fonds d'investissement souverain. Alors à voir comment est-ce qu'il se réalimenterait, mais je pense que la puissance publique, et c'est aussi une manière, on l'a tout à l'heure évoqué, l'acceptabilité sociale, je pense qu'un fonds d'investissement souverain, c'est aussi une manière d'embarquer les citoyens avec nous dans voilà ce périple, cette épopée qu'on doit réaliser.
Pieyre-Alexandre Anglade
Très bien, merci beaucoup. J'ai une dernière prise de parole, Nicolas Dragon pour une minute pour le Rassemblement National.
Nicolas Dragon
Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, Monsieur le Rapporteur. Ma question porte sur le SEQE 2, ce second marché carbone qui frappera dès 2028 les carburants et le chauffage de millions de ménages français. Selon la Fondation pour le logement que vous citez, le surcoût atteindrait 400 à 700 euros par an pour un ménage chauffé au gaz, et je ne parle même pas du fioul. Le Fonds social pour le climat n'en compenserait qu'une partie et la France n'en recevra que 9,7 milliards sur 65 alors qu'elle est contributrice nette au budget de l'Union pour plus de 10 milliards d'euros par an. Vous rappelez aussi que grâce à son nucléaire, la France ne représente que 6,1 % des enchères du premier marché carbone dont les véritables payeurs sont surtout des centrales à charbon polonaises.
Et c'est bien à la demande de la Pologne que le Conseil a reporté le SEQE 2 d'un an. Autrement dit, les Français qui ont déjà décarboné leur électricité paieront pour ceux qui ne l'ont pas fait. D'où deux questions : êtes-vous prêts à recommander que la France demande au Conseil non pas un réglage fin, entre guillemets, mais l'abandon du SEQE 2 ? Et comment conciliez-vous votre recommandation numéro 6 qui flèche les recettes carbone vers les ménages et les PME de chaque État membre avec la proposition de la Commission européenne d'affecter une partie des recettes du premier marché carbone au budget de l'Union à hauteur de 9,6 milliards d'euros par an ? Je vous remercie.
Sandrine Lalanne
Merci Monsieur le Député. Madame la Rapporteure.
Ben écoutez, moi je vais répondre sur le SEQE 2. Écoutez, le SEQE 2, c'est vrai qu'on en a beaucoup parlé. C'est-à-dire que le SEQE 2 qui était effectivement sur le transport routier et le bâtiment, alors pas dans les objectifs à terme. Aujourd'hui, on se rend compte qu'avec l'augmentation du prix de l'énergie liée à la crise internationale, il a été repoussé. Moi je vous le dis franchement, je partage un peu.
Et je pense qu'il faut continuer à le repousser tant qu'on n'aura pas stabilisé en tout cas des prix de l'énergie. Donc ma réponse, elle est vraiment simple, elle est claire. Il faudra effectivement, ça encourage en fait effectivement à la décarbonation de ces secteurs, donc mais le bâtiment, moi je le dis clairement, à partir du moment où on a des prix d'énergie aussi élevés en ce moment en Europe, que le transport routier c'est pareil, il faudra stabiliser ou voir comment effectivement on peut aider dans ce cas-là. Mais je suis ravie qu'il soit repoussé, je pense qu'il faudra le repousser tant qu'on sera pas dans une situation plus claire pour ne pas pénaliser les ménages et les PME. Merci.
Merci.
Karim Benbrahim
Juste très rapidement, enfin moi je vais être très clair, pour moi il faut qu'il y ait une compensation financière pour les ménages les plus précaires et puis les classes moyennes et puis aussi les ménages qui sont les plus éloignés des transports publics. Et puis il faut aussi qu'il y ait une ambition forte pour pas en fait laisser les populations dans ces consommations qui voient leur prix augmenter et donc il y a aussi besoin d'accompagner les investissements de ces ménages-là. Merci.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour votre travail, ce rapport extrêmement fourni, complet, qui a fait l'objet d'un beau débat cet après-midi. Avant de vous libérer, je dois demander si la commission est d'accord pour autoriser le dépôt du rapport d'information en vue de sa publication. Il n'y a pas d'objection, s'il en est ainsi, je vous remercie chers collègues. Et j'ai quelques nominations de rapporteurs avant de lever notre réunion. Je vous propose de nommer madame Estelle Youssouffa rapporteure d'information sur la gestion et l'utilisation des fonds européens dans les régions ultrapériphériques françaises.
Marietta Karamanli rapporteure sur deux propositions de résolution européenne, chère Marietta Karamanli, dont vous êtes l'auteur avec plusieurs de vos collègues. L'une visant à faire de l'Union européenne le cadre d'une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l'égard des enfants et jeunes mineurs. L'autre visant à affirmer la nécessité pour l'Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d'origine et à vocation pleinement européennes au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et des citoyens européens. Je pense qu'on peut déjà déposer des amendements pour trouver des titres plus courts, madame la rapporteure, c'est une boutade. Et enfin, je vous laisserai la parole si vous voulez.
Et enfin Stéphane Hablot rapporteur sur la proposition de résolution européenne dont il est l'auteur avec plusieurs de ses collègues en faveur d'une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants. Pas d'objection ? Non, très bien. Allez, une remarque, allez-y.
Marietta Karamanli
Juste les titres parfois sont longs parce que ça nous permet de donner tous les éléments et l'esprit dans lequel on veut proposer un texte. Mais bon.
Pieyre-Alexandre Anglade
Absolument, c'est comme ça, c'est complet, on sait de quoi on parle. Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'objection, il en est ainsi décidé. Prochaine réunion mercredi 21 octobre à 15 heures avec l'examen d'une PPRE de monsieur Benoît Biteau visant à s'opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dits Omnibus 10. Je vous remercie, bon après-midi et à bientôt.