2ème séance : Projet de loi de finances pour 2027 (première partie) (suite)
16 octobre 2026
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Non soutenu
2
Mme D'Intorni · Après l'article 4
14:57 - 15:38
Intervenant 1
Bonsoir. La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2027. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement 1275 portant article additionnel après l'article 4. L'amendement 1275.
Alors, qui le défend ? Monsieur Verny ? Non, il n'est pas défendu. Le 796, qui défend cet excellent amendement ? Comme tout le monde l'aura remarqué.
15:38 - 17:01
Intervenant 2
Merci, Monsieur le Président. En effet, c'est un excellent amendement de mon collègue Christophe Blanchet, aussi vice-président préféré, pardon, pour redéfinir que dans les zones tendues comme dans les zones touristiques, la location saisonnière évince le bail de durée et les familles, les salariés, les jeunes actifs, et qu'ils ne trouvent plus à se loger là où ils travaillent. Notre fiscalité aggrave ce déséquilibre.
En effet, l'impôt sur la fortune immobilière a été conçu pour frapper la rente immobilière. Or, le loueur en meublé professionnel peut voir ses biens exonérés au titre des biens professionnels, tandis que le bailleur qui consent un bail de trois ans à une famille reste imposé sur la valeur du logement. Le même bien mis au service du marché locatif de longue durée est traité comme une rente, affecté à une activité de location meublée professionnelle, or il ne l'est pas. Le présent amendement corrige cette asymétrie dans les seuls territoires où la pénurie est établie, c'est-à-dire les communes classées en zone tendue et les communes touristiques. Il étend au logement effectivement loué par un bail d'habitation d'au moins trois ans la logique d'exonération déjà reconnue aux biens affectés à une activité professionnelle.
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