1ère séance : Prescription acquisitive des Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; Corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap ; Soins pour les victimes de violences sexuelles
29 octobre 2026
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Séance publique Début réel Assemblée nationale
14:43 - 15:11
Intervenant 1
Bonjour à toutes et à tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La parole est à Monsieur Jean-Philippe Nilor, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
15:37 - 16:08
Intervenant 2
Madame la Présidente. Madame la Ministre. Mes chers collègues. Nous parlons aujourd'hui de terre. Nous parlons de famille, nous parlons d'héritage.
Mais surtout, nous parlons de justice. Dans nos pays improprement appelés outre-mer, la terre n'est pas un bien comme un autre. Elle porte une histoire. Une mémoire, le fruit du travail de générations entières.
16:09 - 16:59
Intervenant 3
Elle est souvent le seul patrimoine qu'une famille peut transmettre à ses enfants. Mais cette même terre peut devenir le théâtre de conflits douloureux, de successions interminables et dans certaines situations dénoncées, de dépossessions injustes au moyen de procédures de prescription acquisitive spéculative douteuse. Pourtant, le droit de propriété est un droit constitutionnellement protégé. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le qualifie de droit inviolable et sacré dans son article 17. Certes, la prescription acquisitive est inscrite dans la loi.
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