Commission des lois constitutionnelles : M. Pierre Coppey proposé aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté et vote ; Examen pour avis des crédits des missions : «Pouvoirs publics» et «Conseil et contrôle de l’État»
4 novembre 2026
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Lois (commission) Début réel Assemblée nationale
12:11 - 13:54
Intervenant 1
Bien, mes chers collègues, bonjour à toutes et à tous. La commission donc est réunie ce matin pour procéder à l'examen de la nomination de monsieur Pierre Coppey à mes côtés, que je salue, dans les fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté et qui est proposée par le président de la République. En effet, le mandat que vous savez non renouvelable de madame Dominique Simonnot est arrivé à expiration à la date du 13 octobre.
Pour que votre nomination puisse intervenir s'applique la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution. À savoir que votre nomination ne doit enfin la proposition ne doit pas faire l'objet d'une opposition représentant 3/5e des membres des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Votre audition au Sénat aura lieu immédiatement après la nôtre à 11 h et c'est à l'issue de cette audition que les deux commissions parlementaires procéderont simultanément au dépouillement. Ainsi qu'en dispose l'article 29-1 du règlement de l'Assemblée, la commission a désigné un rapporteur sur cette nomination appartenant à un groupe minoritaire ou d'opposition. Il s'agit, et je le salue, de Monsieur Benjamin Lucas-Lundy présent également du groupe Écologiste et Social.
Le rapporteur, Monsieur Coppey, vous a adressé un questionnaire auquel vous avez apporté des réponses écrites. Ces réponses ont été adressées aux commissaires avant-hier, puis mises en ligne sur le site internet de l'Assemblée nationale, à la page consacrée à l'activité de la commission des Lois. Après l'intervention de Monsieur le rapporteur,
je vous donnerai la parole, Monsieur Coppey, et ensuite les députés inscrits pour chaque groupe pourront vous poser des questions pour une durée, je le rappelle, de deux minutes maximum. Monsieur le rapporteur, je vous cède donc la parole.
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