🔴 [DIRECT] Questions au gouvernement du 23 juin 2026 à l'Assemblée nationale 2026-06-23 13:12

Name: 🔴 [DIRECT] Questions au gouvernement du 23 juin 2026 à l'Assemblée nationale 2026-06-23 13:12
Uploaded: 2026-06-22T00:00:00+00:00
Duration: 3790 s

01:55 - 02:59

Violette Spillebout

Alors, c'est un des champs qui est porté par les gouvernements successifs depuis une dizaine d'années avec beaucoup d'obstacles à la construction de places de prison. Je suis d'accord en fait avec l'objectif du nombre de places de prison et de l'accompagnement de ces auteurs d'agressions, de vols, de crimes les plus graves. Mais on sait qu'il y a des oppositions des élus locaux, personne n'a envie dans sa commune d'accueillir une prison. Il y a plein de freins. Donc il ne faut pas de solutions simplistes, et souvent comme le fait le Rassemblement National, des solutions simplistes.

Mais ce qu'il y a de bon à prendre dans le sujet du narcotrafic lorsqu'il a été mis en priorité, c'est qu'il a été décidé après un travail parlementaire, je le rappelle, par Gérald Darmanin de créer un parquet national de lutte contre le narcotrafic. Nous ce qu'on demande, nous qui soutenons les associations de victimes, qui voulons que les victimes soient au cœur du système judiciaire, c'est la création de juridictions spécialisées pour les violences faites aux femmes et aux enfants. Quand on parle de moyens, c'est pas seulement une question d'argent. C'est une question d'organisation des services, d'efficience de ce service et de contrôle de ce service. Quand ça dysfonctionne, il faut le dire, il faut corriger les erreurs.

02:59 - 03:10

Speaker 3

C'est un des articles de la loi intégrale. Est-ce que le Rassemblement National qui n'est pas signataire de cette loi soutient cette loi ? Est-ce que vous, vous dites oui, il faut des juridictions spécialisées en matière de violences contre les enfants et les femmes ?

03:10 - 03:29

Matthias Renault

Déjà un, on ne nous a pas proposé de cosigner.

Bon, ça, à la limite, c'est de la cuisine interne. Deux, on n'est pas opposés par principe, mais ça ne veut pas dire qu'on va mettre un cachet pour l'intégralité des articles, parce qu'on commence à éplucher. Bon, je n'ai pas d'annonce, parce que ce n'est pas encore en discussion, à faire sur chacun des articles. Il y a des choses qui nous laissent un peu interrogatifs quand même dans cette proposition.

03:29 - 03:31

Et sur la question des juridictions spécialisées ?

03:31 - 03:34

Pourquoi pas, en tout cas un parquet national spécialisé, pourquoi pas.

03:34 - 03:36

Speaker 3

Qu'est-ce qui vous interroge alors dans le reste du texte ?

03:37 - 03:57

Bah écoutez, par exemple, l'entretien annuel avec des enfants pour, en gros, leur faire dire : "Est-ce que vous avez été victime de violences quelconques ?" avec des inconnus. Ce qui... enfin, je pense la probabilité qu'ils répondent et qu'ils se confient à quelqu'un d'inconnu est quand même assez faible.

Il y a la question des infirmières scolaires qui pourraient être par exemple mieux habilitées à faire ce genre d'entretien.

03:57 - 04:16

Violette Spillebout sur cette question et je rappelle que vous, vous avez fait adopter à l'Assemblée un texte de loi spécifique contre les violences en milieu scolaire. Sur cette loi intégrale, avoir un entretien d'un enfant pour lui demander effectivement parce que souvent on s'aperçoit que les enfants parlent, ils ont bien du mal à être compris peut-être dans un premier temps.

04:17 - 05:26

Alors, dans le cadre de la loi que j'ai menée à l'Assemblée nationale, je tiens à dire vous avez rappelé l'unanimité, c'est que tous les groupes l'ont votée et qu'effectivement les sujets de protection de l'enfance dépassent le sujet des clivages politiques et il faut qu'on en fasse une force de l'Assemblée nationale pour agir.

Parce que oui, le gouvernement doit prendre des décisions, mais le Parlement, il est là aussi pour porter des choses. Et Yaël Braun-Pivet, la présidente de l'Assemblée, l'a dit et l'a demandé à ce que cette loi soit inscrite. Dans cette loi, oui, il y a 89 articles. Il y a bien sûr des articles qui seront contestés, certainement qu'on renoncera à certains dans le compromis. Il y a des choses qui sont plus ou moins faisables rapidement.

L'entretien annuel, c'est une bonne idée, mais effectivement les conditions de mise en place, c'est pas si simple que ça, faut trouver les professionnels, on en manque. En revanche, moi je crois que cette loi intégrale que j'ai été dans les premières à cosigner, elle est un signe très important de respect envers les victimes, les familles de victimes, envers leurs avocats. Les avocats ne sont pas suffisamment écoutés dans toutes ces procédures.

Les avocats aujourd'hui, ils pourraient venir contribuer à ce que la justice soit renforcée. Il y a peut-être des gens qui peuvent venir renforcer les effectifs, changer de métier pour qu'on ait plus d'effectifs rapidement pour accompagner les victimes de violences conjugales et familiales. Il y a tellement d'idées à mettre en place.

05:26 - 05:34

Speaker 3

Et combien ça coûte, Violette Spillebout ? Est-ce que c'est parce que ça coûte de l'argent que le gouvernement semble pour l'instant réticent ? On n'a pas de date d'inscription, il y a des appels à l'inscription.

05:35 - 06:20

Je crois que la réticence elle est sur un principe de réalité sur le nombre d'articles versus le temps parlementaire que nous avons. Après là on est, je le redis, dans un moment où moi en tant que parlementaire, en tant qu'élue locale, en tant que mère et tous les Français, on est tous encore sous le choc en fait de non seulement de la mort de Lyana, de toutes les autres morts de ces derniers mois dans le même contexte, des féminicides qu'on n'arrive pas à résoudre, à empêcher et finalement de tout ce qu'on apprend jour après jour dans les rapports de défaillance. Donc forcément qu'il faut un choc aussi dans les décisions gouvernementales et parlementaires et il va falloir faire de la place dans l'agenda parlementaire pour mettre l'enfant au cœur des priorités avant la fin de l'année.

06:20 - 06:36

Speaker 3

Mathias Renault on parle aussi de loi intégrale, on cite souvent l'exemple espagnol qui partait aussi de loin, qui avec trois milliards d'euros a réussi à changer un certain nombre de mentalités.

Est-ce qu'il faut un choc qui passe par une loi effectivement très transversale et qu'il faut de l'argent ?

06:36 - 07:15

Non mais, un, pourquoi pas une loi intégrale, encore une fois on n'y est pas opposé par principe. Deux, évidemment il y a une question de moyens derrière, enfin c'est un à deux milliards d'euros, c'est la raison pour laquelle la discussion de cette proposition de loi était reportée à l'automne, l'automne c'est le budget, donc en gros ça pourrait passer après le budget. Bon, et puis il faut faire attention, enfin là je vais porter un discours peut-être pas très consensuel, mais attention à l'excès d'affichage. En l'occurrence sur l'affaire Lyana, le problème c'était pas un problème de vide juridique, enfin ou d'une question de procédure qui se serait heurtée à un article de loi qui serait mal fait. C'est-à-dire que là on avait tous les outils, enfin les services et les magistrats avaient tous les outils juridiques pour mettre cette personne...

07:15 - 07:18

Speaker 3

Mais vous le rappeliez vous-même sur les soixante-dix mille plaintes qui sont en attente.

07:18 - 07:32

Ouais, mais c'est une question, ouais, mais ça, c'est pas une question de loi. Ou à la limite de procédure, si, sur la vitesse des procédures, la simplification, ça, il y a sans doute à revoir un certain nombre de choses pour fluidifier les procédures. Mais c'est avant tout une question, un, de priorité et, deux, de moyens.

07:32 - 08:34

Et ce qui est et de culture. Je dirais et de culture parce que ce qu'on est en train de voir depuis un an, deux ans en particulier à l'Assemblée nationale au sein de nos bancs, c'est qu'il y a une commission d'enquête sur les violences scolaires avec l'affaire Bettaram, une commission d'enquête sur les défaillances judiciaires de l'inceste, une commission d'enquête sur les violences sexuelles dans le cinéma, tout ça impliquant tous les groupes, sur la protection de l'enfance, et on est à un tournant qui fait aussi prendre conscience à tout l'ensemble de la société que cette culture du viol, cette culture patriarcale, elle est encore extrêmement présente, on est loin d'être au bout des combats et qu'en fait, oui, une loi intégrale, je suis d'accord, ne résout pas tout, il faut aussi que les lois actuelles soient bien appliquées, qu'il y ait les moyens, mais derrière, c'est tout le sujet de l'éducation, l'éducation dans les écoles, dans les centres périscolaires, de l'égalité entre les filles et les garçons, ça commence par là. Et donc ce travail, il est commun, il faut qu'on le mène ensemble et il faut pas instrumentaliser un drame pour donner des solutions miracles, là-dessus je suis d'accord.

08:34 - 08:49

Speaker 3

On va passer à une deuxième actualité. Vous le vivez, chers téléspectateurs, depuis chez vous, il fait chaud, il fait très, très chaud quasiment partout en France. Quelle réponse ? Le gouvernement Nicolas Fleury est en mode gestion de crise et les oppositions, elles, attaquent.

08:49 - 09:38

Speaker 8

Exactement, c'est une canicule très politique en fait. Alors que ce matin encore, le Premier ministre présidait une cellule de crise interministérielle, l'objectif c'était de montrer que le gouvernement ne reste pas inactif. Parce que ça c'est précisément le reproche que font les oppositions au gouvernement de Sébastien Lecornu de ne pas avoir mieux préparé la France à ces vagues de chaleur inéluctables ou du moins prévisibles.

Certains groupes comme les Insoumis dénoncent par exemple des baisses de crédits, celle du fonds vert qui a été divisé par trois en trois ans. Il y a aussi les écologistes qui, eux, ont présenté un projet de plan d'adaptation aux canicules, tandis que le RN, lui, propose d'instaurer des prêts à taux zéro pour la rénovation et la climatisation des bâtiments. Alors que répondra le gouvernement ? Ce sera une réponse très attendue bien sûr. La ministre de l'Écologie elle-même, elle l'avouait il y a quelques jours devant les sénateurs qu'en matière d'adaptation climatique, la réponse et les moyens n'étaient pas à la hauteur.

09:40 - 09:57

Speaker 3

Merci beaucoup Nicolas Fleury. Et vous le voyez sur le plateau, notre invitée a suivi les consignes : plus de veste, plus de cravate obligatoire, même si la cravate n'est pas obligatoire, c'est la veste. Il fait très chaud aussi à l'Assemblée. Comment l'un et l'autre en tant que députés, je rappelle que vous êtes aussi employeurs, vous vous êtes adaptés ? Comment vous avez fait, Violette Spillebout ?

09:57 - 10:43

Alors d'abord on organise moins de déplacements. On essaie de moins se déplacer, d'être plus calme, de ne pas faire de sport, de ne pas faire les activités habituelles, de commencer plus tôt le matin même si nous on finit tard le soir en tant que députés. Mais aussi on doit veiller sur nos équipes. Il y a un petit peu de climatisation dans certains bureaux. Il faut réadapter les horaires.

Il faut faire en sorte parfois on est mieux au travail qu'à la maison quand on n'est pas bien logé. Donc il y a un ensemble de dispositions qui sont celles de tous les citoyens et les employeurs. Et puis prendre le frais là où il y a des grandes salles qui sont ouvertes. À l'Assemblée il y a eu quelques mesures pour que nos collaborateurs puissent travailler dans de meilleures conditions.

À l'Assemblée il y a eu quelques mesures pour que nos collaborateurs puissent travailler dans de meilleures conditions, puis dans nos villes, dans nos mairies, c'est des nouveaux espaces publics, des salles qui sont climatisées qui sont ouvertes pour les enfants, les parents, les personnes fragiles. Il y a énormément de mesures à mettre en place là dans les jours qui viennent parce que ça va durer.

10:43 - 10:52

Speaker 3

Merci. Matthias Renault, est-ce que le groupe Rassemblement National a mis voilà certaines mesures en place, les collaborateurs un peu en télétravail, on a essayé de s'adapter à ces fortes chaleurs ?

10:52 - 11:41

Écoutez, je pense qu'on est comme tout le monde, on cherche de la fraîcheur là où il y en a.

Donc en l'occurrence, dans l'hémicycle, c'est assez frais.

C'est climatisé.

C'est climatisé, c'est bien climatisé. D'ailleurs, j'espère que ça va ramener du monde jusqu'à tard ce soir, jusqu'à minuit, puisque les discussions ont lieu jusque-là. Non, blague à part, je trouve que, enfin pour passer un côté un peu plus politique, il y a quelque chose d'un peu lunaire autour de la climatisation en France dans nos débats parce qu'il y a quelque chose de très idéologique là-dedans qui est complètement en décalage avec ce que peuvent faire les pays développés qui sont beaucoup mieux équipés que nous. Je pense aux États-Unis, au Japon, il y a 90 % des ménages là-bas qui sont équipés de climatisation. Moi j'ai vu un sondage qui m'a stupéfait très récemment dans lequel vous avez la moitié des Français qui culpabilisent en climatisant et 60 % qui préfèrent souffrir plutôt que d'avoir moins chaud.

Enfin ce qui est quand même, ce qui montre une certaine, un certain endoctrinement idéologique.

11:42 - 11:51

Speaker 3

On va continuer à en parler parce que toute cette gestion de la canicule est très politique également. Je vous propose de retrouver le député La France Insoumise Christophe Bex au micro de Nicolas Fleury salle des quatre colonnes.

11:51 - 11:56

Speaker 8

Oui, bonjour Christophe Bex.

Alors vous vous allez interpeller le gouvernement sur ce que vous appelez une inaction climatique.

11:57 - 12:11

Christophe Bex

Oui alors au niveau de La France Insoumise on a déjà déposé cinq propositions de loi face au dérèglement climatique qui est là depuis des années des années. On n'arrête pas d'alerter le gouvernement sur ce sujet et on voit bien qu'aujourd'hui il est très prégnant et beaucoup de gens en sont victimes, les gens souffrent.

12:13 - 12:17

Speaker 8

Ce que vous appelez une inaction, qu'est-ce que vous auriez aimé que le gouvernement fasse depuis son arrivée au pouvoir ?

12:17 - 13:04

Christophe Bex

Bah une mesure simple, il faudrait investir massivement dans ce qu'on appelle les bouilloires thermiques, c'est-à-dire isoler les bâtiments, isoler les habitations. Par exemple imposer qu'il y ait des volets sur tous les bâtiments. Je vois encore qu'il y a des constructions qui sont neuves et il n'y a pas de il n'y a pas de volets, il n'y a pas de rideaux et on voit bien qu'aujourd'hui il y a énormément de gens qui souffrent, qui souffrent dans leur maison.

Ça, ça serait une mesure qui serait à mettre en place tout de suite. Il y a énormément de logements qui en sont dépourvus et qui sont dans des bouilloires thermiques. Première mesure. Après, il faut adapter le code du travail pour tous les salariés, les ouvriers qui actuellement souffrent. Et on sait très bien ce qui se passe au mois de juin va se reproduire au mois de juillet, au mois d'août et dans les années suivantes.

Donc il faut vraiment qu'il y ait un investissement massif et non pas des mesurettes comme actuellement, et non pas des téléphones verts. Il faut que le gouvernement se saisisse de cette question parce que ça impacte directement la vie et le corps des gens.

13:05 - 13:08

Speaker 8

Vous parlez du droit du travail, votre groupe propose une sorte de droit de retrait climatique ?

13:08 - 13:37

Christophe Bex

Tout à fait, quand il y a des conditions qui ne sont plus tenables pour travailler, quand il fait trop froid ou quand il fait trop chaud, le retrait climatique pour permettre aux salariés de se protéger. Et puis insister aussi pour les personnes qui sont en fragilité dans notre pays, les personnes qui sont dans les EHPAD. Tout de suite, mettre un plan d'urgence pour qu'il y ait des climatiseurs, des rafraîchisseurs dans les EHPAD et dans les écoles. Actuellement, il y a plusieurs centaines voire des milliers d'écoles qui sont fermées. Donc ça perturbe complètement la vie des gens parce que quand les enfants ne peuvent pas aller à l'école, bah ça perturbe aussi la vie des parents.

13:37 - 13:40

Speaker 8

Là aussi, il y aurait le même droit de retrait dans les écoles pour les enseignants par exemple ?

13:40 - 13:54

Christophe Bex

Bien sûr, bah pour les enseignants, arrivés à un certain niveau de température, il n'est plus possible, et moi je le vois actuellement, il n'est plus possible d'enseigner de bonne qualité, surtout dans les classes maternelles et classes primaires. Donc il faut que le gouvernement réagisse, il a encore quelques mois pour le faire et donc je vais lui demander de le faire.

13:54 - 13:55

Merci beaucoup.

13:57 - 13:57

Merci à vous.

13:57 - 14:08

Speaker 3

Merci à vous Nicolas Fleury. Vous entendez la France Insoumise, Violette Spillebout, dire faut rénover les bâtis, le Rassemblement National faut mettre de la climatisation. Quel est le bon équilibre ? On a l'impression que le débat aujourd'hui il se résume à ça.

14:09 - 15:23

Évidemment qu'il faut les deux. Les deux sont des solutions. En fait on sait que la lutte contre le réchauffement climatique c'est pas quelque chose de simple, c'est complexe, ça coûte cher parce que quand on parle de rénover des habitations, de mettre des volets, de faire de l'isolation thermique, de le faire pour toutes les établissements scolaires publics et privés, on sait que c'est des coûts énormes et que c'est plutôt mené par les maires au fur et à mesure qu'ils peuvent le faire. Moi je pense aux maires en particulier qui sont en première ligne avec les familles.

Moi, je suis conseillère municipale à Lille. On a aujourd'hui notre municipalité qui qui se bouge pour à la fois ouvrir des bâtiments, des cours d'école, réorganiser les horaires de classe. On a des des des espaces verts qui sont ouverts toute la nuit pour que les étudiants qui sont mal logés puissent venir dormir dans les parcs, camper quelque part avec un peu plus de fraîcheur. Donc en fait, il n'y a pas une seule solution.

On a aussi le sujet du fonds vert. Il a été baissé à cause des restrictions budgétaires bien forcément ça va revenir et être réaugmenté forcément au prochain budget dans les choix qu'on devra faire. Mais moi je pense surtout à nos collégiens qui passent le brevet à partir de vendredi, ceux qui passent le grand oral du bac et qui vont l'avoir vraiment dur, on les accompagne aussi par nos pensées.

15:23 - 15:45

Speaker 3

Certains évidemment verront les épreuves décalées mais d'autres poursuivront. Mathias Renault, vous vous dites climatisation Rassemblement National. Deux choses : climatiser un bâtiment mal isolé, est-ce que c'est vraiment utile ? Et deuxième chose, quand on climatise un endroit, ça sort de l'air chaud, tout le monde voit bien la démonstration, donc ça réchauffe, ça crée des îlots de chaleur.

Est-ce que c'est la panacée la climatisation ?

15:45 - 16:06

Alors, sur le deuxième point, les fameux îlots de chaleur. Je vous rappelle qu'il y a une étude qui a été faite, qui date pas d'hier, par Météo France CNRS, qui montrait que si l'intégralité de l'Île-de-France climatisait, donc particuliers, entreprises, administrations, en période très dégradée, donc ils ont pris comme hypothèse la canicule de 2003, donc vraiment la plus grosse canicule qu'on ait connue.

16:06 - 16:10

Speaker 11

On est presque en train de la dépasser avec cette canicule aujourd'hui.

16:10 - 16:20

L'impact sur les villes serait d'un demi-degré. Donc on voit bien que cet argument sans ordre de grandeur en disant en gros plus on climatise, on va faire une fournaise dans la rue, donc les gens vont reclimatiser, fournaise, climatiser.

16:20 - 16:22

Mais un demi-degré Mathias Renault, on n'a pas les moyens de...

16:22 - 16:39

En fait on n'a pas les ordres de grandeur. Donc ça c'est l'espèce d'argument non sourcé et surtout sans ordre de grandeur qui est balancé dans le débat public pour culpabiliser les gens. Et ça marche quelque part parce que je vous ai parlé de ce sondage, la moitié des gens culpabilisent en utilisant leur climatiseur, ce qui est surréaliste.

Enfin, quand on va dans d'autres pays, on n'a absolument pas ce type de débat.

16:40 - 16:48

Speaker 3

Oui, mais est-ce qu'on s'intéresse forcément autant à l'avenir de la planète dans d'autres pays ? Quand on voit aux États-Unis que dans certains endroits il fait 15 degrés, on peut se poser des questions.

16:48 - 16:52

Je vais le dire par un slogan : climatiser ne réchauffe pas la planète. Voilà, on peut le répéter.

16:52 - 17:06

Speaker 3

Gilles-Philip Boutet, est-ce que vous trouvez comme le Rassemblement National et Mathias Renault qu'il y a eu un débat complètement lunaire sur la climatisation ? On voit bien que même les Verts disent que c'est pas un tabou, effectivement, il faut climatiser peut-être les écoles, les EHPAD, certains lieux avec des personnes particulièrement vulnérables.

17:07 - 18:23

Bien sûr qu'il faut poursuivre quand on voit ces EHPAD où il n'y a qu'une seule pièce fraîche alors que ça fait des années qu'on se prépare au réchauffement climatique on se dit qu'il y a un truc qui n'a pas fonctionné. Et forcément quand on va voir ces personnes âgées quand on s'inquiète de ses propres parents on a plutôt envie qu'ils aient une petite clim portable pour ces épisodes de chaleur plutôt qu'ils attendent en souffrant et en risquant leur vie parfois. Donc je crois qu'en fait il n'y a pas un débat tabou sur la climatisation. Par contre c'est pas la seule et unique solution. Moi j'entends le Rassemblement National qui est pourtant le premier à avoir contesté les résultats scientifiques les études du GIEC sur la rapidité du réchauffement climatique qui a porté un amendement pour supprimer 400 millions au fonds vert au dernier débat budgétaire.

Et donc en fait je pense que pareil, il ne faut pas être sur le simplisme climatisation partout, le grand plan climatisation d'urgence. D'abord il y a une question de rupture de stock partout en ce moment. Et puis en réalité, ça va de pair, la climatisation des lieux où il y a des personnes vulnérables avec toute une politique de construction, d'urbanisme qui doit effectivement, comme le disait notre collègue de la France Insoumise, prévoir les volets, prévoir des salles fraîches en rez-de-chaussée, des sous-sols rafraîchis. Et tout ça doit en fait être mis en place en même temps.

18:23 - 18:43

Speaker 3

Matthias Renault, sur cette question, puisqu'évidemment pendant le week-end, on a énormément ressorti des phrases du Rassemblement National où vous trouviez les rapports du GIEC trop alarmistes, ça c'est Marine Le Pen. Et aujourd'hui, vous dites il aurait fallu écouter les mêmes rapports du GIEC pour s'adapter. Vous faites un peu un mea culpa aujourd'hui Rassemblement National sur cette question ?

18:43 - 19:12

Non mais le GIEC a une partie observation, donc on observe qu'il y a un réchauffement climatique. Enfin ça je veux dire personne de sensé va aller contredire ça. Bon après il y a la question de la cause humaine et ça on considère qu'il y a la cause humaine sans problème. Et après il y a des modélisations et des recommandations, ça c'est beaucoup plus politique. Donc effectivement, est-ce qu'il vaut mieux rénover ou climatiser ?

Nous on dit d'ailleurs c'est pas exclusif, simplement il y a une question de comparaison de coûts, c'est-à-dire que rénover complètement un bâtiment, c'est en gros cinq à dix fois plus cher que de le climatiser.

Donc il faut prioriser surtout sur des publics vulnérables.

19:13 - 19:20

Speaker 12

Mais donc ils étaient pas si alarmistes que ça les rapports du GIEC ? Là aujourd'hui tous les scientifiques du GIEC nous disent : "Qui aurait pu prédire ?" Ben nous on l'a dit, 40 degrés on l'avait prévu.

19:20 - 19:40

Ils ont constaté, ils ont constaté qu'il y a un réchauffement donc il faut s'adapter. Voilà et donc la meilleure adaptation et on le voit chez des pays voisins ou plus éloignés mais qui sont développés qui ont déjà des températures beaucoup plus élevées que les nôtres, que le principal, en particulier pour des publics vulnérables, le principal moyen d'adaptation l'été c'est de se climatiser comme en hiver on se chauffe quoi.

19:40 - 19:55

Speaker 3

Violette Spillebout sur la rénovation des bâtiments ça coûte beaucoup plus cher. Il y a 45 000 écoles dans les communes.

On est tous pour que les enfants puissent étudier correctement, mais personne n'est prêt non plus à mettre de l'argent pour climatiser, pour rénover.

19:55 - 20:04

Speaker 13

Je crois que les communes en mettent un peu, mais ou alors en tout cas elles disent : avec le fonds vert qui était censé nous aider, on avait des aides, on les a plus. Est-ce qu'on peut rénover 45 000 écoles aujourd'hui ?

20:05 - 21:04

Alors non, non, parce que sinon ça aurait été fait. Tous les maires préféreraient avoir des écoles qui sont bien isolées et qui sont adaptées au réchauffement climatique. Donc effectivement aujourd'hui les collectivités territoriales, elles ont un plan d'action budgétaire, un plan climat pour la plupart.

Moi à Lille chez moi il y a un plan climat sur plusieurs années avec un gros plan de rénovation des écoles, les îlots de fraîcheur dans les cours de récréation où on replante des arbres, des oasis et cetera. Donc il y a une action des maires, il faut qu'elle soit soutenue par le fonds vert, que ce soit aussi pour les écoles publiques mais qu'on accompagne aussi des écoles privées parce que les parents qui choisissent dans les écoles privées, même s'il y a le sujet du budget à un moment leurs enfants ils doivent aussi pouvoir étudier dans de bonnes conditions. Donc tout ça ça doit se regarder avec cet œil de l'accélération du réchauffement puisqu'on va plus vite que les prévisions du GIEC. Et puis je crois surtout qu'il faut se dire qu'en tant qu'élu local, en tant que parlementaire, on ne doit plus laisser passer une décision de projet qui ne s'est pas projeté, de projet d'urbanisme, de bâtiment qui ne s'est pas projeté dans 20 ans.

21:04 - 21:06

Avec des températures à 40 degrés aussi.

21:06 - 21:12

Ça met 10 ans à sortir parfois et on voit des projets aujourd'hui qui sortent qui sont complètement inadaptés au climat. Donc il faut être capable d'anticiper beaucoup mieux.

21:12 - 21:33

Speaker 3

Une question à l'un comme à l'autre très rapide pour finir.

Lundi les températures devraient baisser quoi qu'il va continuer à faire chaud. Moi un ministre me disait vous allez voir pendant la campagne présidentielle la canicule on n'en parlera pas parce que c'est en avril, il fera pas si chaud que ça. C'est vrai qu'on se pose la question, bah le jour où il fait quarante-et-un, est-ce que lors de la campagne de deux mille vingt-sept la question vous allez reparler climatisation, est-ce que ce sera un objet de débat politique ?

21:33 - 22:09

Mais oui et on voit bien d'ailleurs avec les questions de la rénovation énergétique, c'est-à-dire que ça traverse finalement les saisons. Et on a mis énormément d'argent y compris public sur la table avec des subventions publiques massives. Alors sur le papier pourquoi pas sauf que la question c'est est-ce que l'État a les moyens de subventionner la rénovation thermique de l'intégralité du parc immobilier français ? La réponse est non.

Donc encore une fois, il faut prioriser. Je réponds simplement sur le fonds vert parce que le fonds vert effectivement on a voté, on a proposé une baisse de crédit mais le fonds vert exclut explicitement la climatisation pour préférer les méthodes dites passives, donc on ferme la fenêtre et cetera, voilà.

22:09 - 22:15

Speaker 3

Violette Spillebout, est-ce qu'en 2027 on va continuer à parler de la canicule même si pendant la campagne il fait pas si chaud que ça ?

22:15 - 23:02

Vous savez quand on prépare la campagne présidentielle de Gabriel Attal comme je le fais le sujet du climat et de l'impact du climat en particulier sur les personnes vulnérables les personnes les plus éloignées d'un logement décent d'un emploi on sait que c'est toujours les mêmes qui en fait vont souffrir de ces évolutions auxquelles ils ne peuvent pas s'adapter. Et donc on travaille ces questions. Bien sûr que le sujet du plan canicule en été c'est aussi le sujet du plan grand froid en hiver et la campagne présidentielle elle va se passer juste au sortir de l'hiver au moment où on voit des personnes qui sont non seulement à la rue mais aussi qui sont dans des logements dans lesquels un enfant ne peut pas non seulement dormir manger mais étudier parce qu'il est à 13 ou 14 degrés. Ça c'est intolérable et il faudra que la campagne présidentielle permette de lever ces sujets.

23:02 - 23:24

Speaker 3

Merci Violette Spillebout. Merci beaucoup Mathias Renault.

Restez encore une seconde sur ce plateau, c'est le focus dans cette émission. Un vote qui pourrait s'annoncer très serré tout à l'heure. Projet de loi sur une Corse autonome au sein de la République. On va retrouver le député Paul-André Colombani. Il nous dira s'il pense que le texte a une chance d'être adopté à l'Assemblée.

On le retrouve au micro de Stéphanie.

23:25 - 23:31

Stéphanie Depierre

Bonjour, les débats ont été intenses sur ce projet de loi. Il y a des divisions dans tous les groupes. Est-ce que vous pensez qu'il peut être adopté cet après-midi ce projet de loi sur la Corse ?

23:31 - 24:11

Paul-André Colombani

Alors, très intenses effectivement, mais de très bonne tenue en même temps. On n'est pas tombé dans tous les poncifs sur la Corse. Moi, c'est ça que j'ai apprécié aussi. Il y a des opposants et de nombreux opposants à ce texte. Je les entends, je les respecte.

Aujourd'hui, au moment où on parle, on ne connaît pas toutes les... il y a plusieurs facteurs qui rentrent en compte. On ne connaît pas... certaines positions de groupes ne sont pas cristallisées.

D'autres, on ne sait pas comment ils vont être mobilisés cet après-midi. Quelle est la compréhension du texte parce qu'il y avait peu de monde sur la fin du texte en hémicycle ? Donc ces paramètres-là nous empêchent de voir clair. On a besoin d'un signal clair si on veut poursuivre cet examen parlementaire et espérer arriver à un congrès.

24:11 - 24:14

Speaker 16

Ça va dépendre de la position de la France insoumise cet après-midi.

24:14 - 24:41

Pas que, ça va dépendre de la et oui effectivement la position de la France insoumise aura son importance mais pas que, il va falloir trouver des soutiens dans quasiment tous les groupes et vous l'avez dit ce texte même au cœur de notre groupe il y a des débats, on l'a toujours su qu'on devait travailler comme ça. Moi ça fait depuis 2017 que je suis élu, que j'essaie d'expliquer à mes collègues que ce qu'on demande c'est pas l'indépendance, que ce texte est sécurisé, qu'il n'y a pas de risque de contagion donc on verra ce soir si on a su convaincre ou pas.

24:42 - 24:55

Parmi les points de débat il y a eu ce mot de communauté, de référence à une communauté spécifique pour la Corse, il y a eu des réécritures pendant le débat à l'Assemblée. Qu'est-ce que vous répondez à ceux qui disent que si on vote ce projet de loi on fait entrer le communautarisme dans la Constitution ?

24:55 - 25:32

Alors le mot communauté c'est devenu communautarisme effectivement dans le logiciel de certains groupes à droite mais on peut parler de communauté européenne c'est pas tabou non plus.

Ce mot communauté, il plaît à personne. On aurait aimé, j'avais déposé un amendement qui n'a pas été examiné, pour dire peuple corse composante du peuple français. C'est exactement ce qu'avaient voté les deux assemblées en 1991 avec Pierre Joxe. On n'est pas arrivé à ce stade-là. Le terme communauté, quand on l'a posé dans le texte, il a été validé par Gérald Darmanin et on n'a pas imaginé à ce moment-là qu'en fait il dérangeait tout le monde.

25:34 - 25:44

L'autre terme, c'était la référence à une terre corse. Là, c'est pareil, vous pensez qu'on a, les débats peuvent être apaisés ou que de toute façon ça fissure encore ?

25:45 - 26:13

Certains y voient un aspect identitaire du texte. Et moi je vous réponds le contraire. Moi ce mot terre, c'est le mot qui va me permettre de légiférer sur le foncier.

On a une spéculation foncière sans nom. Moi, j'habite une commune où il y a 70 % de résidences secondaires, où vous ne pouvez plus loger les instituteurs et on a besoin d'un système en Corse approprié. Le système égalitaire français produit des inégalités sur le territoire et c'est ce qu'on veut corriger grâce à cette proposition de loi.

26:14 - 26:21

Mais des députés disent : des problèmes pour loger les fonctionnaires, pour loger les gens qui ont besoin d'habiter sur un territoire, ça existe aussi dans plein d'autres endroits de France. Pourquoi ce serait réservé à la Corse ?

26:22 - 27:06

C'est vrai et c'est pas vrai. Je vais vous donner deux trois exemples. Quand vous êtes en Bretagne, il y a une spéculation foncière, c'est vrai qu'on a du mal à se loger. Mais si vous reculez de 10, 20, 30 kilomètres, la géographie du territoire permet de se loger.

En Corse, vous êtes contraint par la géographie montagneuse et l'espace pour construire est de plus en plus réduit. Au Pays basque, si on veut comparer avec le Pays basque, vous avez une géographie comparable à la Corse, mais le revenu par habitant est en général beaucoup plus élevé. Et la Corse est la seule à cumuler l'ensemble de ces contraintes : le territoire le plus pauvre de métropole, donc la précarité la plus élevée, les problèmes d'île montagne. Et c'est ce qui est écrit dans cet alinéa 1, c'est le fil qui va nous permettre de légiférer dessus.

27:06 - 27:49

Speaker 3

Merci beaucoup, et on verra cet après-midi si vos arguments ont convaincu le reste des députés. Et bienvenue à vous si vous nous rejoignez sur LCP, nous sommes à un peu plus de 20 minutes de la séance des questions au gouvernement, à suivre en direct et en intégralité à partir de 15 heures, et après on revient sur les temps forts avec des députés et des citoyens.

Le QR code s'affiche si vous souhaitez participer un mardi. On va retrouver tout au long de cette émission Stéphanie Depierre et Nicolas Fleury depuis la salle des quatre colonnes, Marion Becker depuis l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Et puis on vous fera vivre en direct, vous le verrez à l'image, l'arrivée de Sébastien Lecornu quelques minutes avant 15h et des membres de son gouvernement. Marion Becker, je le disais, vous êtes dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Quels seront les thèmes abordés aujourd'hui Marion ?

27:51 - 28:40

Marion Becker

Eh bien Elsa, les députés vont interpeller le gouvernement sur la canicule. Et à noter que cette semaine, les députés écologistes poseront toutes leurs questions sur les conséquences et l'adaptation face à cette vague de chaleur inédite. Ils relayeront notamment la demande de Marine Tondelier d'un congé climatique. L'autre thème d'actualité, Elsa, c'est évidemment l'affaire Lyana au lendemain de la remise du rapport d'inspection. C'est un rapport qui pointe des dysfonctionnements à la fois du parquet mais aussi de la gendarmerie du Gers.

Les députés vont questionner les ministres à ce sujet. Et à noter que le président du groupe socialiste Valo, Boris Valo, va interpeller le Premier ministre sur la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles.

28:41 - 28:50

Speaker 3

Merci beaucoup Marion Becker. On va revenir sur ces deux thèmes, le rapport après l'affaire Lyana et la canicule avec nos deux nouveaux invités. Léa Balage El Mariky, bonjour.

28:50 - 28:50

Bonjour.

28:50 - 28:53

Speaker 3

Députée écologiste et sociale de Paris. Olivier Becht, bonjour.

28:53 - 28:54

Bonjour.

28:54 - 29:15

Speaker 3

Député du Haut-Rhin, vous êtes apparenté au groupe Ensemble pour la République. Vous avez suivi certainement hier la publication de ce rapport, ce qu'en a dit le Premier ministre. Le gouvernement, Léa Balage El Mariky, pointe des défaillances individuelles, trois au moins au niveau de la chaîne d'enquête. Est-ce que oui, elles existent ?

Est-ce que c'est une première réponse à la tragédie de l'affaire Lyana ?

29:16 - 30:14

Léa Balage El Mariky

Je crois que la tragédie, c'est d'abord la manière dont la parole des enfants est prise en compte dans notre société. Lorsqu'ils parlent, lorsqu'ils alertent, que ce soit leurs enseignants concernant des violences familiales ou bien leurs proches concernant des violences sexuelles. Quand un enfant parle, même quand il a deux ans, trois ans, il exprime des choses et elles doivent être entendues. Entendues par la police dans des espaces où bien entendu l'enquête doit pouvoir démarrer dès le début, mais aussi l'accompagnement des victimes. Et dans les éléments qui ont été révélés, c'est aussi l'accompagnement des victimes.

Moi je retiens de l'inspection générale une première recommandation, c'est le fait que les associations d'aide aux victimes soient dès le début du dépôt de plainte présentes aux côtés des victimes qui déposent plainte. Parce qu'on voit que la mère de la jeune fille notamment appelait tous les jours. Elle était seule, elle était complètement seule, désemparée face à ce dessaisissement du parquet de Toulouse au profit de celui du Gers, sans compréhension de la procédure. Et c'est donc bien ces victimes qui doivent être accompagnées.

30:14 - 30:31

Speaker 3

Olivier Becht, est-ce que ces défaillances individuelles, si elles existent, ne peuvent pas être couplées, si on peut dire, avec un système de la justice française qui n'arrive pas à gérer à la fois l'afflux d'affaires autour des violences et la parole de l'enfant, comme le disait Léa Balage El Mariky ?

30:31 - 31:32

Olivier Becht

Complètement. Moi je pense qu'on est, alors il y aura certainement, si vous voulez, des défaillances individuelles, mais il y a d'abord et avant tout une défaillance collective qui est celle de la nation. Quand on n'est pas capable de protéger des enfants, c'est pas simplement la question de la prise en compte de leur parole. C'est le fait qu'une fois que la parole s'est exprimée et qu'un enfant a fait part de violences sexuelles à son encontre, on ait les moyens concrètement de le protéger et de protéger également les autres.

Et là, nous avons une défaillance qui est une défaillance de procédure. Le procureur de Haute-Garonne, lorsqu'il a le dossier sous les yeux, plutôt que de mettre le dossier dans le circuit pour le procureur du Gers, la première chose qu'il avait à faire à mon sens, c'est d'appeler la brigade territoriale, même si ce n'était pas dans son département, de gendarmerie là où habitait le principal suspect pour faire en sorte que la personne soit interpellée tout de suite. C'est la justice, elle n'est juste dans le pays que si elle protège et qu'elle protège rapidement.

31:32 - 32:03

Speaker 3

C'est vrai qu'Hélène et Jean-Marie Quistrebert, ce rapport, il voit, on y voit surtout un temps perdu, des dossiers qui sont transmis par voie postale, des enquêteurs qui les laissent, qui mettent plusieurs semaines à ouvrir, des magistrats qui mettent plusieurs semaines à ouvrir un pli, un enquêteur qui ne voit pas. On a quand même le sentiment qu'il y a eu des dysfonctionnements de personnes.

Est-ce que pour vous ça illustre le dysfonctionnement d'un système plus généralement ? Vous ne voulez pas que ce soit juste une question de personnes, de responsabilité individuelle.

32:03 - 32:52

Mais parce que ce sont des personnes qui sont mises dans des conditions impossibles pour travailler avec un manque de moyens, avec on le sait, je crois que c'est dans la gendarmerie du Gers, plus de 27 % de plaintes pour violences sexuelles ou agressions sexuelles à l'encontre des mineurs, c'est ce qui est dans le pré-rapport. Et donc sans accompagnement, sans effectifs supplémentaires, on le sait que le traitement de ces plaintes prend du temps. Quand on dépose une plainte, au bout de trois mois on doit se constituer partie civile, ça participe de la victimisation secondaire des personnes qui portent plainte.

Et donc ça, ce n'est pas normal. Mais je crois qu'en fait, au lieu d'interroger l'ensemble du système comme aurait dû le faire le gouvernement dès ses premières prises de parole, il doit aussi interroger le système qui produit ces violences à l'égard des enfants. Comment est-ce que des êtres humains se sentent légitimes et en puissance pour attaquer des enfants ? C'est aussi le produit du système patriarcal.

32:52 - 33:18

Speaker 3

Olivier Becht, sur le gouvernement, avez-vous eu le sentiment que le président de la République, quand il dit très rapidement "ne me parlez pas de moyens", quand le garde des Sceaux Gérald Darmanin pointe des fautes individuelles, a tenté de s'exonérer, d'exonérer une part de...

Vous dites la responsabilité collective, c'est pas forcément la responsabilité d'un tel ou un tel au sein du gouvernement, mais reconnaître que les fautes, elles sont pas juste l'erreur d'un magistrat ou d'un officier de police judiciaire.

33:18 - 33:24

Olivier Becht

Mais c'est une évidence, c'est ce que je disais tout à l'heure. En fait, c'est l'ensemble d'un système qui est défaillant, c'est pas simplement une ou deux personnes.

33:25 - 33:28

Speaker 20

Est-ce que le gouvernement l'a suffisamment pris en compte ?

33:28 - 34:05

Olivier Becht

Alors, ce qui à mon avis n'est pas suffisamment pris en compte aujourd'hui, c'est le fait de reconnaître qu'en fait le système est malade. Notre pays est malade de procédures qui sont respectées peut-être à la lettre, avec des normes et cetera, mais qui ne protègent plus les gens. Il n'y a plus d'efficacité derrière les procédures. Voilà. Or, si on veut un pays qui protège les gens, on doit avoir de l'efficacité au bout de la chaîne.

Les Françaises et les Français, c'est ce qu'ils attendent. Ils attendent concrètement que leurs enfants, eux-mêmes, leurs parents et cetera soient protégés et c'est ce que collectivement aujourd'hui nous ne sommes plus capables de faire et c'est là le drame.

34:05 - 34:13

Speaker 3

Un dernier mot sur ce thème Léa Balage El Mariky vous répondez et juste aussi sur le côté législatif est-ce que dans les prochains textes il y a des mesures à mettre en place pour essayer de corriger ?

34:14 - 34:57

Déjà moi je trouve ça assez j'allais dire étonnant on a un texte qui va être débattu en hémicycle sur la refonte de la justice criminelle dans notre pays et on n'a pas eu on a eu un débat sur une procédure en gros le plaider coupable criminel qui va en fait être abandonné. Exactement mais que de temps perdu alors qu'on aurait pu justement traiter de la question de la procédure d'instruction comment est-ce qu'on protège les victimes comment est-ce qu'on permet des moyens d'enquête nécessaires au parquet et également aux forces de l'ordre lorsqu'elles sont présentes. On aurait pu avoir ces débats de manière utile sur la justice restaurative également et sauf qu'en fait on a un débat qui ne sert à rien qui ne va pas toujours dans le bon sens et qui ne permettra pas à la justice d'être rendue de manière plus juste ni plus rapide.

34:57 - 35:18

Speaker 3

Je vous propose de passer à un autre thème celui de la canicule avant et c'est anecdotique vous m'en excuserez on parlera évidemment de mesures plus politiques comment les députés s'adaptent on voit Olivier Becht vous avez suivi les recommandations plus de veste obligatoire comment vous et votre équipe vous faites pour gérer ces fortes chaleurs à l'Assemblée dans la salle des pas perdus je peux vous dire qu'il fait très très chaud en ce moment.

35:18 - 35:43

Olivier Becht

Écoutez, chacun s'adapte comme il peut. Moi je peux juste vous dire que j'ai partagé l'infortune de 400 passagers dans le train. Je suis parti de Mulhouse hier à 16h56, je suis arrivé ce matin à Paris à 10h, après avoir passé une partie de la nuit à Dijon et la veille plus de 5 heures dans un train qui était arrêté sans climatisation, sans électricité, avec plus de 50 degrés dans les wagons.

35:44 - 35:46

Speaker 21

Vous n'avez pas été pris en charge par la SNCF à un moment ?

35:47 - 35:49

Speaker 3

On se demande toujours pourquoi les passagers ne sont pas évacués plus rapidement.

35:49 - 36:21

Olivier Becht

Et ben c'est exactement le problème. Une fois de plus c'est des procédures excusez-moi mais à la noix. Voilà où on veille à garder les gens dans le train pour éviter qu'ils ne partent dans la nature alors que la première chose à faire pour éviter les malaises y compris cardiaques c'est de sortir les passagers du train de les mettre à l'ombre près d'un arbre et d'amener un train de secours même si ça vient plusieurs heures après. Avec alors on a été pris en charge correctement la SNCF a fait le job en distribuant de l'eau mais les procédures respectées à la lettre en fait ont amené au malaise des gens.

36:21 - 36:44

Speaker 3

J'imagine que vous avez le contact de Jean Castex vous lui transmettrez votre anecdote. Léa Balage El Mariky on parlera des des solutions évidemment de long terme sur vous votre équipe comment vous faites pour vous organiser?

On a vu qu'il y a un certain nombre de dérogations, des délégations de vote par exemple pour les députés qui voient leur enfant avec la crèche ou l'école fermée. Comment on s'organise ? On est député, mais on est aussi voilà parfois père, mère, citoyen aussi.

36:44 - 37:20

Mais c'est exactement mon cas. Moi la crèche nous recommande de ne pas amener notre enfant. Donc moi hier matin j'étais avec mon fils dans les couloirs de l'Assemblée parce que je pouvais pas faire autrement le temps de s'organiser, trouver une solution, de bricoler. Et pour mon équipe, pour celles qui étaient obligées de prendre le RER pour rejoindre l'Assemblée, et bien je leur propose de faire du télétravail.

Mais parfois leurs appartements sont plus chauds encore que le métro ou le RER. Et donc en fait, ça veut dire que tout notre système doit être repensé, réorganisé. Parce qu'à l'Assemblée, on peut avoir la chance de faire du télétravail, et encore, c'est pas le cas de l'ensemble du personnel qui travaille à l'Assemblée nationale, parce que ça ne marcherait pas.

37:20 - 37:24

Speaker 22

Et on pense aux agents, voilà, toutes les personnes derrière nous qui font tourner cette grande maison.

37:24 - 37:30

Exactement. Mais ça veut bien dire qu'il faut réadapter nos modes de travail lorsqu'il y a des épisodes comme les canicules.

37:30 - 37:55

Alors réadapter, même s'adapter peut-être tout simplement, Olivier Becht. Qu'est-ce qu'on a loupé, si je puis dire, pour en arriver en juin 2026 à avoir des écoles à 45 degrés, des parents qui amènent des ventilateurs dans les EHPAD où sont gardés leurs parents ? Est-ce qu'on a loupé quelque chose ou finalement est-ce que c'est trop difficile de s'adapter, de changer les mentalités sur le réchauffement climatique ?

37:55 - 38:35

Olivier Becht

Alors moi je vais vous dire ce qu'on a loupé. En fait on a mis tous les moyens sur la lutte contre le changement climatique. On a dit la priorité absolue à l'écologie, à la lutte contre le changement climatique, et on a oublié de constater qu'en fait la France n'est pas une île, on est sur une planète et qu'il y a une grande partie de la planète qui ne nous suit pas du tout. Quand en Inde on ouvre deux centrales charbon par semaine, en fait c'est un combat qu'on a déjà partiellement perdu. Et donc en luttant contre le changement climatique, on ne s'est pas adapté au changement climatique.

Aujourd'hui il faut mettre de la climatisation dans les écoles, dans les EHPAD, dans les hôpitaux, dans les logements des gens, tout simplement pour que les gens n'étouffent pas de chaleur.

38:36 - 38:36

C'est ça la réalité.

38:36 - 38:52

Olivier Becht

Alors juste avant sur la climatisation, sur le constat que fait Olivier Becht en disant finalement on a voulu, si je comprends bien, réduire voilà nos émissions de gaz à effet de serre mais on a finalement on a oublié que le reste du monde suivait pas forcément et on a oublié de s'adapter aussi à ce réchauffement qu'on peut pas forcément contrer. Et ensuite sur la climatisation.

38:52 - 39:36

Alors moi pardon j'en ai marre de cet argument qui consiste à dire que la France représenterait un pouillème dans les émissions de gaz à effet de serre et du coup on s'en fiche on s'en on fait rien. Non mais enfin dans ces cas-là non non mais on n'a pas dit qu'on s'en fiche mais on peut pas on peut pas mener à moyens constants de front en même temps. Non mais sauf que oui mais sauf que sur la question du réchauffement climatique c'est fromage et dessert c'est même en même temps. C'est-à-dire qu'il faut arriver à réduire nos empreintes et nos émissions de gaz à effet de serre parce que non seulement il y a ce que émet la France mais aussi nos émissions de gaz à effet de serre importées et il faut mettre le paquet sur l'adaptation. Mais l'adaptation c'est pas que la climatisation la France c'est pas Dubaï.

Donc en fait, on va pas tous rester cloîtrés chez soi avec une clim à 19 degrés et par contre impossible de circuler dans la rue et la clim c'est que pour ceux qui ont les moyens de se la payer.

39:36 - 39:44

Speaker 3

L'adaptation, Léa Balage El Mariky, ça prend du temps, ça prend de l'argent. Est-ce que vous dites en attendant la climatisation c'est pas tabou dans les écoles, dans les EHPAD par exemple ?

39:44 - 40:08

Moi je préfère parler de comment est-ce qu'on rafraîchit utilement l'ensemble des lieux.

Sans forcément passer par la clim ?

Mais parce qu'en fait on n'est pas obligé de passer par la climatisation tout le temps. La climatisation dans un logement où il y a 400 habitations et ben en fait ça veut dire qu'on fout un sèche-cheveux dans la tronche de ses voisins. Par contre de raccorder un immeuble au réseau de fraîcheur urbain et ben ça c'est utile, ça permet de rafraîchir sans émettre de la chaleur supplémentaire.

40:08 - 40:10

Speaker 24

Olivier Becht sur cette question sur la climatisation.

40:10 - 40:43

Olivier Becht

Oui, écoutez moi qui ai été maire d'une ville pendant 10 ans, je peux vous dire qu'en fait tous les combats se mènent de front. D'abord effectivement il faut rafraîchir les villes avec des îlots de fraîcheur, avec de l'eau, de la végétation et cetera, bien sûr. Mais il faut aussi climatiser les écoles, les EHPAD, les hôpitaux et autoriser les climatisations dans les logements parce que sinon les gens étouffent.

Et excusez-moi parce qu'aujourd'hui on étouffe de chaud, mais le changement climatique c'est aussi les vents violents, c'est aussi les inondations. Il faudra également adapter notre société à ça et mettre des mesures très concrètes pour protéger les Français. Si on ne le fait pas, il y aura des morts.

40:43 - 41:09

Speaker 3

Et notamment on voit Sébastien Lecornu qui passe, le Premier ministre qui a mené plusieurs comités interministériels de crise sur cette question justement de la canicule. J'en reviens à cette question de la climatisation. Certains vous accusent, vous les écologistes, d'avoir voulu fermer ce débat de climatisation disant faut pas de climatisation et c'est pour ça que la France est en retard. Qu'est-ce que vous répondez à ceux qui nous disent qu'on est en retard en matière d'équipement de climatisation ?

41:09 - 41:57

Non mais alors attendez, si les écologistes étaient responsables de l'absence de climatisation actuellement à l'Assemblée ou dans les EHPAD, enfin franchement on se fout de la gueule du monde. Enfin on n'a pas été en charge du ministère des Solidarités ou bien de la transition énergétique depuis les dix dernières années, faut arrêter. C'est pas nous qui avons voté la réduction du fonds vert ces deux dernières années qui permet de financer la transition énergétique et écologique dans les territoires. Et puis par ailleurs sur la climatisation, moi j'ai une position pragmatique. C'est pas la même chose de climatiser en zone très dense ou en zone moins dense.

Et puis si c'est pour avoir une climatisation que les collectivités territoriales ne sont pas capables de payer, comme certaines ne sont pas capables de payer le chauffage des piscines ou le rafraîchissement des patinoires et sont obligées de fermer ces équipements publics, on va se retrouver gros-jean comme devant.

Il faudrait plutôt végétaliser les cours d'école, leur avoir des volets, ça coûte même moins cher sur le long terme.

41:57 - 42:25

Speaker 3

Olivier Becht, sur cette question on a beaucoup entendu justement des critiques envers les écologistes qui auraient empêché de débattre sur la climatisation, des critiques également sur le Rassemblement National qui émettait des doutes sur les rapports du GIEC, le Groupement International d'Experts sur le Climat. Mais il y a aussi beaucoup de gens qui disent Emmanuel Macron ça fait quand même dix ans qu'il est au pouvoir, enfin presque dix ans. Est-ce qu'on a été en retard sur cette question climatique ? C'était une priorité et on n'a peut-être pas suffisamment rénové les bâtiments. C'est une question d'argent finalement ?

42:26 - 42:44

Olivier Becht

Non, je ne pense pas que ce soit que une question d'argent, c'est une question de priorité. Et effectivement, la priorité a été mise sur la lutte contre le réchauffement climatique, donc la décarbonation de notre économie. Et nous n'avons pas mis assez de moyens, et je, moi enfin, je suis très critique là-dessus, sur l'adaptation au réchauffement climatique.

42:44 - 42:47

Speaker 25

Le fonds vert notamment, c'est ce qui aide les collectivités à s'adapter ?

42:47 - 43:45

Olivier Becht

Oui, si vous voulez, s'adapter c'est quoi ? S'adapter concrètement, c'est effectivement climatiser tous les lieux pour éviter qu'on ne crève de chaleur. Ça veut dire concrètement également mettre des digues et des bassins de rétention de l'eau pour éviter les trop grosses inondations et faire en sorte qu'on puisse transporter l'eau là où il n'y en a plus assez.

Mais c'est aussi, vous savez, quand j'étais maire il y a dix ans, on mettait des panneaux solaires sur le toit des salles de sport et des écoles. Aujourd'hui, moi je mettrais le même argent dans le toit de la salle de sport et des écoles, mais pour faire en sorte que le toit résiste à un vent de 150 km/h parce que demain quand il y aura des tempêtes et que les toits s'envoleront, on sera bien content que les toits soient solides parce que les collectivités locales, elles n'auront plus l'argent pour rembourser, les assurances ne rembourseront plus rien du tout parce que les collectivités ne sont plus assurées. Donc aujourd'hui, la priorité à mon sens, ça doit être l'adaptation au réchauffement climatique, ce qui ne veut pas dire qu'on doit renoncer à décarboner. Mais on a fait beaucoup d'efforts pour décarboner, aujourd'hui il faut surtout protéger les Françaises et les Français.

43:45 - 44:08

Speaker 3

Léa Balage El Mariky, si on vient à la question de l'école, parce qu'on voit de nombreux parents, voilà, on a tous reçu un mail en ayant des préconisations. Il y a 45 000 écoles en France. Est-ce qu'il faut tout rénover ?

Est-ce qu'on en a les moyens ? Et certains disent, en fait on dit qu'il faut rénover, quand au conseil municipal il faut voter pour la rénovation, ça coûte très très cher, on n'a pas forcément les moyens non plus. Qui paye ?

44:09 - 44:55

Alors c'est intéressant sur la rénovation des écoles. Emmanuel Macron avait annoncé un plan en 10 ans de rénovation de l'ensemble des écoles.

Au rythme auquel nous sommes d'ores et déjà engagés, auquel il s'est engagé, bah en fait il nous faudrait jusqu'à la fin du siècle pour pouvoir rénover l'ensemble des écoles. On n'est même pas à soixante-cinq écoles rénovées cette année et à peine trois mille sur les quarante mille qui sont totalement rénovées. Il y a bien sûr la rénovation des écoles, mais la rénovation des écoles parfois c'est simplement ajouter des volets, c'est simplement débitumer, c'est pas ce qui coûte le plus cher dans une dans une école. Mais c'est aussi la manière dont on repense, j'allais dire la continuité de l'école en période de chaleur. On peut se poser la question des temps scolaires.

Est-ce que il faudrait peut-être quitter l'école plus tôt, avoir une école qui se termine à midi ?

44:55 - 44:59

Speaker 26

Et un congé climatique pour les parents qui doivent aller chercher les enfants ?

44:59 - 45:02

Speaker 28

Non mais on a le choix, il faut arrêter, excusez-moi, il faut arrêter.

45:02 - 45:04

Speaker 27

Laissez juste Alma Dufour finir et je vous répondrai tout de suite.

45:04 - 45:29

Et puis ensuite il faut des mesures effectivement, vous disiez monsieur, il faut mettre le paquet sur l'adaptation, l'adaptation c'est aussi de nouveaux droits.

Le droit à l'assurance quand on sait que les assureurs se gavent sur les risques climatiques. Et aussi un nouveau droit du travail avec ce congé climatique qui permet de protéger les gens quand il y a une inondation une tempête qu'ils ne peuvent pas se rendre au travail et que tous les dispositifs du droit actuel ne permettent pas de répondre à cette urgence. Ça veut pas dire que tout le monde le prend. Mais ça veut dire qu'il existe au moins.

45:29 - 45:31

Speaker 29

Olivier Becht alors sur ces propositions des écologistes ?

45:31 - 46:14

Olivier Becht

Le modèle assuranciel il est mort si vous voulez. Le modèle assuranciel il tenait quand on pouvait mutualiser le risque. Quand le risque devient général et constant ce n'est pas possible. Donc ça il faut il faut repenser. Deuxième deuxième chose sur la question on va dire de la capacité à à financer justement ce réchauffement climatique.

Oui, il faut le faire. Ce sont les collectivités qui sont à la manœuvre. Et très sincèrement, moi je pense qu'aujourd'hui, c'est à l'État avec les collectivités de mettre les moyens, de faire en sorte que nos écoles soient climatisées. Et je suis absolument contre, si vous voulez, ces histoires de congés climatiques. Notre pays doit travailler.

On ne peut pas dire demain il fera 40 degrés une partie de l'année, on va arrêter de travailler dès qu'il fait plus de 35 degrés. Ça, ce n'est pas possible.

46:14 - 46:15

Mais ce n'est pas ça l'objectif.

46:15 - 46:26

Allez, on continue à travailler sur LCP. Merci Olivier Becht. Merci Léa Balage El Mariky. On va retrouver depuis la cour d'honneur, vous avez vu les images du gouvernement, Marion Becker. De quoi va-t-on parler lors de la séance des questions au gouvernement ?

46:28 - 47:13

Marion Becker

Eh bien Elsa, à l'image du débat qui vient de se tenir sur votre plateau, les députés vont interpeller le gouvernement sur la canicule, sur cette vague de chaleur exceptionnelle qui touche la France. Les députés vont interpeller le gouvernement sur ses conséquences, sur son adaptation, l'adaptation à cette chaleur. Autre thème d'actualité aujourd'hui bien évidemment, les conséquences et les suites de l'affaire Lyana après ce rapport d'inspection qui a été remis hier.

Les députés vont questionner le gouvernement sur les suites avec une question notamment sur le projet de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, une question qui sera portée par le président du groupe socialiste à l'Assemblée, Boris Vallaud, qui sera posée donc au Premier ministre Sébastien Lecornu.

47:14 - 47:49

Speaker 3

Merci beaucoup Marion Béquer. Vous voyez sur ces images de Cédric Delbarre la salle des pas perdus qui se prépare à l'arrivée de la présidente au son des tambours de la Garde républicaine. Beaucoup de monde aujourd'hui, beaucoup de stagiaires de seconde également qui ont sorti leur téléphone portable pour immortaliser ce moment. Il doit faire très chaud j'imagine chez vous, il fait très chaud aussi ici à l'Assemblée même si l'hémicycle est lui climatisé. On va parler évidemment de la canicule et de ses conséquences.

Les députés vont également revenir sur l'affaire Lyana avec la publication d'un pré-rapport hier.

47:50 - 48:32

Elsa Mondin-Gava

Mais tout de suite le passage de la présidente de l'Assemblée nationale. Et vous remarquerez à la boutonnière de la présidente et de certains députés un ruban vert, c'est pour la sensibilisation au don d'organes. Vous allez le voir justement sur sa robe et sur différents députés, LCP vous explique cet insigne. On va parler canicule, on parlera affaire Lyana, restez avec nous à la fin.

48:33 - 48:35

Speaker 32

On revient sur les temps forts avec des députés et avec trois citoyens.

48:35 - 48:43

Yaël Braun-Pivet

La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par Madame Eva Sas pour le groupe Écologiste et Social.

48:44 - 50:42

Eva Sas

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Transition Écologique. Madame la Ministre, vous l'aurez remarqué, il fait chaud, très chaud. Nos concitoyens l'ont remarqué aussi. Mais ce qu'ils ont également remarqué, c'est l'impréparation totale de notre pays face à cette canicule.

Pourtant, il y a un an, nous poussions déjà un cri d'alerte. Dans le rapport que nous y avions publié avec mon collègue Tristan Lahais, nous dénoncions l'absence de moyens pour l'adaptation, malgré l'urgence et l'ampleur des conséquences du dérèglement climatique.

Et qu'avez-vous fait depuis ? Rien. Vous avez même reculé. Les chambres des EHPAD restent surchauffées, et c'est pire dans les hôpitaux où 60 % des bâtiments hospitaliers ont plus de 25 ans et n'ont jamais reçu de rénovation thermique digne de ce nom. Résultat, dans certaines chambres, le thermomètre peut grimper jusqu'à 35 degrés, alors que les écologistes réclament des mesures de climatisation ou de fraîcheur urbaine dans tous les établissements accueillant des personnes vulnérables.

Pire encore, vous sabrez dans les crédits du Fonds vert, alors que le Fonds vert, c'est le soutien de l'État à l'isolation thermique des écoles.

Déjà divisé par trois depuis sa création en 2024, il vient à nouveau de faire l'objet d'une coupe de 120 millions d'euros. Résultat, les enfants souffrent et les écoles ferment une à une. Quant à MaPrimeRénov', c'est le stop-and-go permanent alors que la stabilité de cette politique est indispensable pour financer l'isolation des logements et ce qu'on appelle à tort le confort d'été. Je dis à tort parce que faire descendre la température dans les logements sous les toits ou dans les bouilloires thermiques, ce n'est pas une question de confort. C'est une question d'habitabilité, je dirais même de survie.

Madame la Ministre, votre politique d'adaptation n'est faite que de renoncements et de reculs budgétaires.

Alors je vous le demande, quand la France va-t-elle enfin prendre des mesures nécessaires pour protéger les Français des conséquences du dérèglement climatique ? Il y a urgence.

50:43 - 50:49

Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Monsieur Mathieu Lefèvre, ministre de la Transition écologique.

50:49 - 52:55

Mathieu Lefèvre

Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Sasse, je pense qu'on peut avoir un débat qui est dépolitisé sur ce sujet et cesser de se renvoyer des responsabilités au moment où de nombreux de nos concitoyens souffrent et singulièrement les plus vulnérables. Le gouvernement est à la manœuvre.

Le Premier ministre a présidé deux réunions de crise au cours desquelles tous les sujets d'urgence ont été abordés avec beaucoup de précaution, une gestion confiée au plus près en lien avec les territoires. Madame la députée, ça fait neuf ans qu'on se prépare. Neuf ans qu'on se prépare avec trois plans d'adaptation au changement climatique, Madame la députée. Avec, Madame la députée, vous rendez hommage au fonds vert. Merci à Élisabeth Borne de l'avoir mis en œuvre.

Merci à la précédente majorité de l'avoir voté. Vous rendez hommage aux dispositifs en matière de prévention qu'ont mis en œuvre les précédentes majorités, le fonds chaleur, le fonds Barnier. L'ensemble de ces éléments ont été portés à leur plus haut niveau historique depuis dix ans.

Les crédits de la mission écologie, vous qui connaissez particulièrement ces sujets, madame la députée, ont été doublés depuis 2016. Ça n'est pas le fruit du hasard, c'est le fruit d'une politique constante, responsable et qui, si je puis me permettre, joue sur ses deux jambes : à la fois sur l'atténuation du changement climatique avec une baisse, pardon de le dire mais historique, des gaz d'émission à effet de serre depuis 2017 puisqu'on est à -25 % alors qu'on était, madame la députée, à -17 % depuis 1990. Donc être dans une posture politicienne consistante à dire que le gouvernement ne fait rien, que le gouvernement ne promeut rien, que le gouvernement ne prévoit rien, ça n'est pas une posture responsable dans cette période de crise.

Et j'ajouterai au cas d'espèce, madame Sas, que vous avez souhaité censurer le projet de budget qui prévoit précisément le fonds vert. C'est en partie en raison de cette menace de censure que le fonds vert n'a pu être déployé que quelques mois plus tard cette année. Donc chacun doit réagir face à ses responsabilités et prendre les siennes dans l'épisode qui vient.

52:55 - 53:00

Merci monsieur le ministre. Vous avez deux secondes.

53:01 - 53:05

Speaker 38

Monsieur le ministre, votre autosatisfaction n'aura convaincu personne et certainement pas les Français.

53:06 - 53:14

Merci madame la députée.

La parole est à présent à Monsieur Boris Vallaud, président du groupe socialiste.

53:21 - 55:19

Boris Vallaud

Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, hier soir, à peine le pré-rapport sur l'affaire de la petite Lyana rendu public que des sanctions individuelles contre des magistrats et des gendarmes occupaient l'essentiel de votre communication. Pourtant, à lire ce rapport, les responsabilités individuelles ne sont pas l'essentiel. Les fonctionnaires sont débordés et doivent gérer dans l'urgence et de front des centaines de dossiers.

Surtout, le rapport pointe des manquements systématiques. Les systèmes d'information sont défaillants, les procédures de dé-saisissement sont archaïques, les priorités changent régulièrement. Ce que nous lisons, c'est un problème de moyens, de structure, d'organisation de notre système judiciaire. Depuis des années, les faits s'accumulent et vous y répondez avec des réponses de court terme et des sanctions individuelles. Ce n'est pas à la hauteur des enjeux.

C'est une réforme d'ampleur dont nous avons besoin. Le mal auquel la société est confrontée est profond, massif, et il faut une réponse systémique et globale, et ce ne sera qu'à la faveur d'une révolution culturelle, sociale, politique. Monsieur le Premier ministre, la solution existe et nous vous avons demandé, nous vous demandons encore de la clarté.

Depuis neuf mois, notre collègue Céline Thiebault-Martinez avec 167 députés porte la loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Le pré-rapport d'inspection reprend d'ailleurs des préconisations de cette proposition de loi, tout comme les dizaines de rapports de nos commissions d'enquête ou de la CIVISE. Nous voulons son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous ne voulons pas dans une période lointaine et vague, nous voulons une date précise et proche.

Monsieur le Premier ministre, quand comptez-vous mettre à l'ordre du jour cette proposition de loi transpartisane ? Dans une assemblée fragmentée où les sujets qui font consensus sont rares, il existe un sujet majeur pour le pays et qui est majoritaire dans cet hémicycle. C'est celui de la loi intégrale. Notre assemblée est prête à y travailler. La France l'attend.

Nous vous attendons, Monsieur le Premier ministre.

55:20 - 55:24

Merci beaucoup, Monsieur le Président. La parole est à Monsieur le Premier ministre.

55:27 - 01:03:10

Sébastien Lecornu

Merci beaucoup, Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président Boris Vallaud. Alors, je diffère un petit peu sur l'analyse du rapport, néanmoins je vous rejoins complètement sur la réponse systémique et globale. Elle est attendue, plus que ça, elle est urgente face à une violence endémique qui est désormais encore plus inacceptable qu'hier et qui est en mutation, on le voit bien.

Et au fond, si je repars de là où vous avez commencé votre question, je vais le dire autrement : est-ce que cela peut être l'affaire que du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice ? La réponse est non. Et c'est en cela que la réponse dite intégrale à 360 degrés qui embarque l'ensemble des acteurs de manière peut-être complètement nouvelle dans l'approche culturelle et politique, j'y crois énormément.

La deuxième des choses pour laquelle la réponse doit être intégrale et ne nous voilons pas la face, notamment pour les enfants, 80 % des faits ont lieu dans la cellule familiale. Et évidemment on touche, Madame la députée, pas de polémique sur ce sujet, c'est un phénomène sociétal très puissant auquel nous sommes confrontés et par définition tout ce qui se passe dans la sphère privée va mériter un effort politique particulier, pointu et sur lequel moi je vous propose effectivement d'avancer sérieusement. On va s'y prendre de la manière suivante si l'ensemble des présidents de groupe et vous-même Madame la présidente de l'Assemblée nationale pour avoir travaillé avec vous sur ce sujet dès la semaine dernière, vous en êtes d'accord. La première chose c'est que nous avons cosaisi avec la présidente de votre assemblée le Conseil d'État. L'assemblée générale du Conseil d'État se tiendra entre le 15 et le 17 juillet.

En sortie de cette assemblée générale du Conseil d'État nous avec la présidente de l'Assemblée nationale nous vous proposons de vous réunir pour regarder le texte tel qu'il sort du Conseil d'État et prendre un certain nombre de décisions j'aimerais dans un instant sur les éléments de fond. Entre-temps j'ai saisi déjà un certain nombre d'associations pour en temps masqué et en temps masqué de la cosaisine que nous avons fait volontairement aussi ensemble du CESE pour embarquer l'ensemble des acteurs culturels économiques sociaux du pays pour avoir justement une vision beaucoup plus intégrale peut-être encore d'ailleurs que celle auxquels certains acteurs politiques peuvent prétendre dans le débat public parce qu'on voit qu'il y a des zones des angles morts qui méritent à mon avis d'être travaillés en urgence cet été j'en dirai aussi un mot tout à l'heure.

La semaine du 20 juillet, nous réunirons l'ensemble des présidents de groupe pour travailler sur ce sujet, ce qui permettra, Monsieur le Président Valletoux, de saisir là où les commissions, c'est votre affaire ici même à l'Assemblée nationale au mois de septembre et je provisionne du temps du gouvernement avant le PLF au début du mois d'octobre pour permettre de discuter du texte ainsi travaillé, ainsi construit avec, ne nous trompons pas, énormément de travail cet été pour arriver à quelque chose qui soit au fond à la hauteur, à la hauteur de ce qu'attendent un certain nombre d'acteurs.

Ensuite, si c'était que trois milliards et si c'était qu'un problème d'argent, ça se saurait et vous le verrez pour celles et ceux qui veulent travailler sérieusement sur ce sujet, nous allons rentrer dans autre chose. Sur le fond, Monsieur le Président Vallaud, qu'il soit permis peut-être de donner un petit point d'étape des analyses telles que nous avons commencé à les travailler avec le Garde des Sceaux, je remercie le Ministre de l'Intérieur mais aussi les autres ministres, Aurore Bergé et d'autres. Soixante-dix-huit articles dans la PPL dite intégrale. Vous avez seize articles globalement qui correspondent à des mesures réglementaires ou d'organisation interne à l'État. Les auteurs et les cosignataires de la PPL le savent, on en a parlé lors de la réunion de travail il y a de ça quinze jours, c'est la dimension impulsion politique qui est donnée.

Je prends déjà un premier engagement, en tout cas un deuxième, c'est que l'ensemble des mesures réglementaires n'attendront pas. Et une fois que nous les aurons agréées ensemble lors de la réunion transpartisane la semaine du 20 juillet, nous pourrons lancer évidemment la production de ces décrets dès le mois de juillet, dès le mois d'août, dès le mois de septembre. Et même si c'est du pouvoir réglementaire, vous co-associer pour co-construire évidemment la réponse réglementaire et ne pas la retarder. Ensuite, vous avez six mesures qui sont PLF, PLFSS. C'est là où est l'argent.

Toutes les PPL ne permettent pas d'ouvrir clairement des crédits, on le sait tous ici.

Donc il faudra évidemment y travailler en amont dans le cadre des discussions budgétaires et des discussions politiques. Je ne doute pas que vous le fassiez, je ne doute pas non plus qu'il n'y aura donc pas de motion de censure préalable, je le dis pour un certain nombre de groupes qui ont voulu quand même instrumentaliser ce sujet sur le terrain politique, sur lequel il faudra que la bonne foi dans les débats nous permette de faire le bilan de ce qui a été fait et de programmer aussi un certain nombre de crédits pour les années qui viennent en grande transparence et en grande lisibilité. Ensuite, Monsieur le Président, et ça vous concerne et ça concerne plusieurs présidents de groupe ici, vous avez huit articles de cette PPL intégrale qui se trouvent déjà dans des PPL qui sont en navette. Ma recommandation est plutôt de garder ces navettes pour ne pas retarder ces mesures, mais je me rangerai à l'avis de l'ensemble des présidents de groupe sur le sujet parce que vous avez déjà beaucoup d'initiatives qui viennent de l'ensemble des bancs qui sont déjà en train de produire du droit potentiellement. Je ne recommande pas de les retarder, mais une fois de plus, je me rangerai à votre avis.

Vous avez quatre articles qui présentent un risque constitutionnel ou communautaire. Je ne prends pas le débat, le Conseil d'État le dira. Vous avez un article qui est de nature organique. Par définition, il doit être donc examiné à part. Vous avez six articles qui sont déjà satisfaits dans le PJL sur la protection de l'enfance, on pourra y revenir.

Vous en avez deux, Monsieur le Garde des Sceaux, qui sont déjà dans votre projet de loi justice criminelle. Et vous en avez dix-sept, je sais que ça sera un débat politique, qui sont déjà satisfaites et je sais que c'est pas consensuel et donc c'est l'avis juridique aussi qui nous permettra de voir s'il faut y revenir. Ça nous amène donc à dix-huit mesures autonomes qui doivent faire l'objet d'un travail précis. Pourquoi précis ?

Parce que déjà faut être sérieux et pour une raison simple, c'est que la première d'entre elles, c'est que parfois certains articles sont contradictoires entre eux. Article 5, article 6, retour à des jurys populaires par la cour d'assises et l'article suivant qui dit juridiction spécialisée. Je pense qu'il nous faut une position d'entrée qui soit quand même sérieuse parce que sans quoi les professionnels du droit, les avocats, les magistrats, les associations vont nous dire mais qu'est-ce qu'ils veulent au juste. Donc ça pour le coup, je souhaite que le travail du mois de juillet nous permette d'aboutir déjà sur une clarification des mesures qui sont un peu contradictoires. Enfin certaines mesures ne sont pas consensuelles.

La PPL intégrale ne traite pas du sujet de l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, vous le savez. Pourquoi ce n'est pas dans la PPL intégrale ? Parce que précisément ce n'était pas consensuel parmi les signataires.

Or dans le débat public tout le monde en parle. Je propose aussi que l'été nous permette quand même de commencer à organiser les choses. C'est un débat, la présidente de l'assemblée elle-même l'a dit dans les médias, c'est un débat qu'il faut traiter avec à mon avis beaucoup de hauteur de vue, beaucoup de calme. En tout cas le garde s'est engagé aussi à le faire avec l'ensemble des parlementaires. Mais enfin là aussi je ne veux pas qu'on fasse ça dans la précipitation.

Le sujet est trop grave, il est trop important, il nécessite évidemment du sérieux. Enfin je le dis parce que vous ne l'avez pas dit, je vous en remercie président Vallaud, mais dans les couloirs je l'ai parfois entendu, pour rien au monde il faut retarder ou débrancher le projet de loi de protection de l'enfance qui arrivera dans cet hémicycle le 15 juillet.

Pour une raison simple, sans critique aucune, la PPL intégrale n'est pas complètement intégrale parce qu'elle ne traite qu'à la marge la question de l'ASE. Or, on le voit bien avec tout ce qui s'est passé sur l'aide sociale à l'enfance et les 400 000 enfants qui sont confiés, rien ne pourrait justifier que l'on retarde les mesures sur l'ASE. Ce qui me permet de faire encore une dernière annonce, si c'est dans votre hémicycle ici à mi-juillet, le Sénat, une fois son renouvellement après fin septembre procédé, sera saisi de ce PJL sur la protection de l'enfance. Et si tout se passe bien, ça nous permet d'avoir dès le courant du mois d'octobre une loi promulguée au Journal officiel avec des mesures qui sont attendues, attendues par les parents, attendues par les enfants, attendues par les professionnels.