Name: Committee on Industry, Research and Energy Ordinary meeting
Uploaded: 2026-09-28T14:00:51+00:00
Duration: 7300 s

00:04 - 00:44

Speaker 2

Okay, let's start item five. European Union Space Services Agency and amending regulation EU 2021 696 and its consideration of draft report. We've got our rapporteur, Christophe Grudler, and then our shadows. And of course the rules are always the same. We've got 45 minutes for discussion, so first I will give the floor to our rapporteur.

Christophe, the floor is yours for minutes.

00:44 - 05:48

Speaker 1

Merci Monsieur le Président, chers collègues. Ce projet de rapport répond à une réalité en fait assez simple. Les activités spatiales de l'Union prennent de l'ampleur et deviennent toujours stratégiques. L'agence de l'Union européenne pour le programme spatial que l'on appelle EUSPA doit donc disposer d'un mandat clair, de ressources suffisantes et d'une gouvernance à la hauteur de ses responsabilités croissantes. Tout d'abord, le rapport clarifie quel est le rôle de l'agence, qui est avant tout responsable de l'exploitation, de la maintenance, de l'évolution et de la sécurité des infrastructures, y compris de leur accréditation de sécurité.

Que ce soit la navigation et le positionnement avec Galileo, l'observation de la terre avec Copernicus et EOGS, les télécommunications avec GOVSATCOM et IRIS2 ou encore la surveillance de l'espace avec EU SST et la météorologie spatiale. Sur EOGS, c'est-à-dire l'imagerie gouvernementale, nous précisons que l'EUSPA devrait être en charge de l'exploitation du pooling and sharing comme elle le fait déjà pour le GOVSATCOM Hub, c'est-à-dire mutualiser des capacités existantes d'observation et demain donc des nouveaux satellites EOGS tout en prévoyant un rôle clair pour le SatCen. Sur Copernicus, il semble important que l'EUSPA s'implique davantage dans la sécurité de cette composante comme elle le fait déjà pour d'autres composantes du programme spatial européen. L'EUSPA aura également un rôle renforcé pour faire bénéficier concrètement les citoyens, les services publics et nos secteurs stratégiques des capacités spatiales européennes. Cela signifie mieux intégrer les données spatiales dans les politiques de l'Union comme la protection civile, mutualiser certains besoins, organiser des achats communs et renforcer la cybersécurité du secteur.

Bien sûr, ces nouvelles missions doivent être accompagnées de moyens humains, financiers et techniques suffisants, disponibles en temps utile. L'agence doit pouvoir conserver une expertise solide en interne et assurer la continuité des services, y compris en période de crise. Ici nous attendons bien évidemment l'avis de la commission des budgets. Et pour moi, il est clair que nous rencontrons une difficulté avec l'EUSPA qui n'a pas toujours les moyens humains pour mener à bien ses tâches, mais aussi avec un personnel où il y a un turnover trop important, ce qui pose vraiment des problèmes parce que l'agence gère des services critiques et il y a des besoins de confidentialité. Un personnel fixe, c'est bien mieux évidemment pour cela.

Par ailleurs, le rapport propose que le Parlement européen désigne deux membres avec droit de vote au conseil d'administration.

Le directeur exécutif serait maintenant confirmé après une audition devant la commission ITRE. Cela serait un progrès pour le contrôle politique et la transparence. Enfin, une attention particulière est portée à l'accréditation de sécurité. Les échanges que nous avons eus montrent que le processus actuel n'est pas toujours assez fluide ni suffisamment prévisible. Les difficultés rencontrées peuvent ralentir le déploiement de services spatiaux essentiels pour nos citoyens et pour nos autorités publiques.

Le rapport propose donc un cadre plus clair pour chaque composante. Un plan d'accréditation précisera les preuves attendues, les responsabilités et les étapes. Ce calendrier sera défini conjointement par la Commission et le Security Accreditation Board, qu'on appelle le SAB, afin que toutes les parties connaissent dès le départ les attentes et les échéances. Mais cette recherche de fluidité ne doit nullement remettre en cause l'indépendance du SAB, bien évidemment. Pour conclure, ce rapport soutient une EUSPA plus forte, mieux organisée, tout en garantissant une accréditation de sécurité indépendante et prévisible.

C'est cet équilibre qui permettra à l'Europe de déployer ses services spatiaux avec confiance. Je terminerai peut-être par un mot à destination de la Commission européenne. Je reste convaincu qu'une erreur majeure a été faite en mettant une partie des tâches de mise en œuvre dans l'ICF, dans le fonds de compétitivité, et l'autre dans ce règlement EUSPA. Il aurait été plus logique d'avoir un règlement budgétaire renouvelé tous les sept ans et de l'autre un règlement qui définisse le contenu du programme spatial qui, lui, évolue à un rythme différent et qui prévoit les tâches pour l'ensemble des entités. C'est vraiment un acte manqué que nous ne pouvons plus corriger à ce stade et je le regrette.

Je vous remercie, évidemment heureux d'entendre les collègues. Merci.