Influence et réseaux sociaux : face aux nouveaux défis, structurer la filière de la création, outiller l’État et mieux protéger
Nessun capitolo disponibile al momento
Legenda
Indicatori della trascrizione
- testo Frase in riproduzione
- testo Risultato di ricerca
- testo Intervento citato dal link che avete aperto
Cliccate su una frase per riprodurre il video da quel momento. Selezionate del testo per citarlo con oratore, orario e link.
Altre opzioni
Sfasamento
Sfasamento della trascrizione
Esporta
Minister des finances
Anne Le Hénanff
Partout, les mécanismes de captation de l'attention se transforment en mécanismes de prédation financière. Les plus jeunes utilisateurs en sont les premières victimes. Je rejoins donc votre proposition de renforcer l'encadrement des pratiques de monétisation accrues, notamment dans les jeux vidéo. Je porterai cette proposition au niveau européen dans le cadre du Digital Fairness Act, DFA. De la même manière, nous devons aujourd'hui encadrer les intelligences artificielles génératives avec la même fermeté que les réseaux sociaux.
Nous ne pouvons évidemment pas tolérer que les outils d'IA comme Groq dénudent des femmes sans leur consentement, ce qui nous a conduits à saisir la justice dès le 2 janvier, mais aussi la plateforme Pharos pour retirer les contenus ainsi que l'Arcom. Grok a déjà annoncé qu'il retirerait cette fonctionnalité pour ses abonnés payants. C'est évidemment insuffisant et hypocrite, comme j'ai eu l'occasion de le dire dès la semaine dernière : si Grob peut supprimer cette fonctionnalité pour ses non-abonnés, il doit le faire pour tous. Encore une fois, les premières cibles en ligne sont bien souvent les jeunes femmes. Votre rapport fait ainsi état d'une autre menace : les risques liés à des plateformes comme OnlyFans, où des agents prétendument professionnels exploitent l'image de femmes, souvent très jeunes, voire mineures, pour fabriquer et diffuser de faux contenus pornographiques à partir de leur image.
Je le dis avec gravité : OnlyFans ne doit pas devenir un nouveau terrain de prostitution de point zéro. Cela fait partie des axes du rapport que je souhaite que nous travaillions ensemble très rapidement et en lien avec mes collègues ministres concernés. Quatrième et dernier pilier : mieux responsabiliser. Nous devons continuer à structurer la filière d'influence. Je compte y travailler avec des acteurs de la filière.
Je pense notamment à l'HUMIQUE, l'Union des Métiers de l'Influence et des Créateurs de Contenus, qui joue un rôle d'accompagnement et de structuration de la filière, que je tiens à saluer. C'est pourquoi je m'engage à mettre en œuvre l'une des propositions fortes du rapport : la création d'un registre public des agents d'influence, conditionné à une autorisation d'exercer. Nous, l'État, nos administrations, recourons de plus en plus à des créateurs de contenu et nous devons être exemplaires. La deuxième mesure qui me semble ici essentielle est donc la production d'une charte de l'influence pour le secteur public. Cette charte que nous devons rédiger devra poser un cadre clair, notamment sur la transparence des partenariats.
Enfin, troisième mesure, nous devons veiller à mieux protéger les données personnelles des créateurs de contenus, comme votre rapport le préconise. Messieurs les rapporteurs, cher Arthur, cher Stéphane, pour conclure, je vous remercie une nouvelle fois pour ce travail important et très précieux pour nous. Le gouvernement s'en saisit pleinement, et je m'en porte garante. Nous partageons la même détermination à continuer la reprise en main de notre espace numérique, nous partageons les mêmes constats et, bien souvent, nous nous rejoignons sur les solutions. Enfin, nous partageons l'urgence d'agir.
Vous avez été reçu hier par Sébastien Lecornu, le Premier ministre, à Matignon, et je le redis ce matin devant la presse. Ce rapport est un acte politique qui se traduira par des actions concrètes. Des actions à court terme, j'en ai listé un certain nombre, à moyen terme et à long terme. Je vous fais plusieurs annonces ce matin, d'autres suivront. Vos travaux le méritent et la situation l'exige. Conformément à la demande du Premier ministre hier, je conduirai et piloterai ce travail en coordination étroite avec vous, ainsi qu'avec tous mes collègues du gouvernement concernés et avec tous les parlementaires déterminés à nous aider.
Le Premier ministre l'a clairement dit : il y a des sujets sur lesquels nos compatriotes ne nous pardonneront pas de ne pas avoir agi. La protection de nos concitoyens en ligne en est un. Messieurs les rapporteurs, je vous laisse désormais la parole pour présenter plus en détail vos travaux. Je vous donne rendez-vous, mesdames et messieurs, d'ici quelques semaines pour faire un point sur les avancées du gouvernement concernant les propositions, notamment la présentation de la feuille de route opérationnelle qui sera la suite concrète du rapport de messieurs Delaporte et Vogéta. Je vous remercie de votre attention.
Je vous laisse la parole.
Stéphane Vojetta
Pas sur la chaise. Merci chère Anne, madame la ministre, cher Arthur Delaporte. Bonjour à toutes et à tous. Bienvenue ici au ministère de l'Économie, des Finances, du Numérique et de l'Intelligence Artificielle, qui nous fait l'honneur de nous recevoir près de trois ans après la dernière conférence de presse commune. À l'époque, c'était pour la première loi influenceur, il y en aura peut-être une deuxième. C'est de cela, entre autres, que l'on va parler aujourd'hui. Et avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens d'abord à remercier un certain nombre de personnes. Bien évidemment, madame la ministre, monsieur le Premier ministre, Sébastien Le Cornu qui nous ont accueillis hier, qui ont écouté, qui ont eu la primeur de la présentation des principales mesures et préconisations portées par notre rapport.
Bien sûr, toutes les personnes qui ont été auditionnées au cours de nos travaux. Les chiffres sont mieux que moi. Voilà, ils sont très nombreux. Je vois notamment Lumique, qui était là et qui a été non seulement auditionné dans le cadre de ce rapport, mais avec qui on entretient depuis des années une relation extrêmement fluide, qui nous aide nous-mêmes à comprendre les dynamiques de la structuration du secteur de l'influence, des agents d'influenceurs, et qui ici symbolisent la symbiose nécessaire et la coopération au sein de l'écosystème. Nous en faisons partie afin d'arriver à une régulation, une législation équilibrée. Nous remercions également Arthur de la Porte, Léopold Benatar en particulier, le collaborateur d'Arthur qui a été d'une grande aide au cours de ses travaux et de la rédaction du rapport.
Nous remercions évidemment les administrateurs de l'État qui ont également contribué à ce rapport, ainsi qu'une pensée particulière pour Clara Chapaz, ancienne ministre du Numérique, et François Berrou, ancien Premier ministre, qui a signé notre lettre de mission le 1er juillet et qui, entre autres, m'ont permis de continuer cette mission malgré la fin abrupte de mon mandat de député en cours de route. Donc merci à eux, et j'en profite pour saluer Nathalie Colgia qui m'a succédé comme députée des Français de l'étranger et qui continuera à porter ses combats à l'Assemblée nationale, comme je l'ai fait, notamment au sein du socle commun et du groupe EPR. Bien, ce rapport, ce n'est pas une fin, c'est une étape dans un cheminement qui a commencé début 2023 avec Arthur de la Porte, où nous avons décidé de travailler ensemble malgré ce qui nous sépare politiquement, mais pour l'intérêt d'une cause commune, qui nous est commune à tous, la protection des usagers, en particulier des mineurs, et bien sûr des créateurs de contenus face aux dangers et aux dérives, à certaines dérives du numérique et des réseaux sociaux.
Cela s'est concrétisé d'abord en une loi influenceur qui a fait beaucoup parler et écrire à l'époque, mais qui depuis s'est peu à peu installée dans les mœurs et dans les pratiques, et qui nous a permis ensuite de continuer un travail de longue haleine avec Arthur de la Porte, une réflexion qui a continué et qui n'a pas eu besoin de ce rapport pour nous permettre de défendre déjà dans le passé certaines positions que vous retrouverez dans ce rapport. Nous avions déjà notamment déposé certains amendements à l'époque du projet de loi Srenne afin de tenter de réguler certains aspects, certaines dérives liées aux plateformes de pornographie à la demande comme OnlyFans ou Mim. Avions également proposé des amendements qui n'avaient pas forcément tous été retenus, mais qui prolongeaient la loi influenceur et qui tentaient éventuellement de combler certains trous dans la raquette, certains aspects, certains angles morts qui n'avaient pas été identifiés à l'époque. En tout cas, ce travail de longue haleine avec Arthur Delaporte nous permet aujourd'hui de vous présenter un rapport qui parle, qui fait des constatations, mais qui fait aussi un certain travail de prospective.
L'idée, quand on veut réguler le numérique et ses dérives, ce n'est pas uniquement d'essayer de réguler le passé, parce que souvent, quand on essaie de réguler le passé, en particulier dans un monde qui bouge aussi vite que celui du numérique, de l'intelligence artificielle, des réseaux sociaux, on arrive trop tard. Ici, l'objectif était de présenter un rapport qui soit précis, concret, efficace, qui n'ait pas vocation à terminer sur une étagère, mais qui puisse être dès demain ou après-demain peut-être utilisé par les parlementaires, par le gouvernement, par le Premier ministre pour mettre en place des mesures qui protégeront, respecteront les utilisateurs, et permettront à l'État d'être mieux outillé afin de protéger l'ensemble de l'écosystème des utilisateurs, en particulier des plus jeunes. Alors, qu'avons-nous appris depuis la loi influenceur ? Nous avons appris que les dérives continuent évidemment et que le besoin de réguler et de légiférer est toujours là. Nous avons appris que les pratiques évoluent. Nous avons appris que, par exemple, chez les plus jeunes, les nouveaux réseaux sociaux sont en fait les jeux vidéo. Ce sont sur les jeux vidéo que les plus jeunes ont tendance à interagir et à tomber dans certains pièges, notamment ceux des achats compulsifs ou des achats incités.
Ça fait partie des recommandations qu'Arthur va détailler à la suite de mon propos introductif. Nous avons appris, et c'est important, que certaines plateformes émergentes peuvent donner lieu à des dérives graves. On l'a vu évidemment avec Kick, l'exemple de Kick et l'affaire Jean-Pormanov. On le voit avec les plateformes de pornographie à la demande qui ne se limitent pas à OnlyFans et à Mim, mais de nouveaux modèles apparaissent et, avec eux, de nouvelles dérives s'installent et prolifèrent. Et j'en reviendrai brièvement sur le sujet avant de conclure mon propos.
Mais je pense qu'un des enseignements principaux que nous avons pu retirer avec Arthur de la Porte, et qui nous amène à la manière dont nous orientons nos préconisations, c'est vraiment notre rôle, nous législateurs français, parlementaires français, gouvernement français, dans la régulation du numérique, dans un espace européen au sein duquel nous avons confié à la Commission européenne les principales prérogatives en termes de régulation des grandes plateformes. Ça s'appelle le DSA, c'est une loi règlementaire qui est en place, que nous devons respecter, mais à laquelle nous devons également contribuer, sur laquelle nous devons peser. Et nous allons continuer à peser dessus. Et cela, nous l'avons appris avec Arthur Delaporte, parfois à nos dépens. Vous savez que la Commission européenne n'avait pas forcément accueilli à bras ouverts la première loi sur les influenceurs.
Nous avons dû procéder à certaines modifications, mais toujours avec le soutien du gouvernement de l'époque, notamment Bruno Le Maire à qui je rends hommage aujourd'hui pour son soutien continu. Et un soutien qui, in fine, nous avait permis de corriger la loi influenceur sans en altérer l'esprit ou l'ambition, mais surtout, chemin faisant, de convaincre la Commission européenne de la nécessité d'intégrer dans ses prochains textes, dans ses prochaines orientations, une régulation claire et cohérente au niveau continental de l'influence commerciale, telle que nous l'avons baptisée avec Arthur Delaporte au moment de la loi du 9 juin 2023. La commission européenne travaille en ce moment sur plusieurs chantiers législatifs importants, notamment la préparation du DFA, la loi sur l'équité numérique, le Digital Fairness Act. Il y a aussi une révision en cours de la directive de l'EMA qui porte sur la diffusion de vidéos en ligne. Bien, tous ces travaux législatifs sont des éléments déterminants qui vont définir comment les règles du jeu seront structurées en Europe et en France dans les années à venir.
Et donc, il est prépondérant que le gouvernement français, dans son interaction avec la Commission européenne, puisse peser sur ces orientations. Nous faisons dans ce rapport de nombreuses recommandations quant à précisément la manière dont le gouvernement pourrait vouloir influer sur la rédaction du DFA ou sur la révision du débat, entre autres instruments législatifs. Ensuite, et à l'évidence, Arthur De Laporte va revenir maintenant en détail sur certaines de nos mesures qui ont déjà été, d'ailleurs, commentées par madame la ministre. Mais la question qui va se poser, c'est comment est-ce qu'on met en musique l'ensemble de ces recommandations. Ici, il y a 78 recommandations, certaines qui n'ont pas vocation à être mises en œuvre immédiatement, mais d'autres qui pourraient dès demain faire l'objet d'une décision au niveau gouvernemental ou faire l'objet d'une introduction dans un véhicule législatif afin d'être votables et débattables le plus rapidement possible au parlement. Nous savons qu'il y a plusieurs textes, il y a une ambition partagée au sein du parlement de réguler, de mieux protéger, de mieux outiller l'État.
Bien, ce que nous faisons ici, c'est donner clé en main aux parlementaires, au gouvernement des pistes, des solutions, et nous resterons, à partir de la porte en particulier, moi-même évidemment, d'un peu plus loin Nathalie Colgia et bien d'autres députés, à la disposition du gouvernement pour travailler sur ces textes, sur ces projets de loi, sur ces propositions de loi qui nous permettront d'atteindre nos objectifs. Simplement, je pense que j'ai fait le tour du sujet. Sans plus attendre, je confie à Arthur Delaporte le soin de rentrer plus en détail dans nos recommandations. Et encore une fois, merci à tous pour votre attention.
Arthur Delaporte
Bonjour à toutes et à tous. Madame la ministre, merci de nous recevoir à Bercy. Merci pour les propos que vous avez eus à l'égard de notre rapport, qui font rougir certes, mais qui sont aussi, je pense, une reconnaissance à la fois pour le travail accompli, et surtout pour l'importance des enjeux qui sont traités dans ce rapport. Je l'ai oublié, parce que mon rôle maintenant, c'est d'essayer de vous esquisser une synthèse de 6 mois de travail et, plus largement, de trois ans de réflexion avec Stéphane, avec qui j'ai toujours eu beaucoup de plaisir à travailler en confiance, et je tiens à le dire, tout comme, et c'est peut-être parfois singulier en tant que député d'opposition et parfois opposant acharné sur un certain nombre de politiques publiques menées par le gouvernement. Ici, j'ai toujours travaillé en confiance, et avec le ministère du Numérique en particulier, avec Clara Chapaz et avec toi, Anne, depuis ta prise de fonction.
Donc, merci pour tout ça. Alors ce rapport, vous l'avez sur vos tables, il est en trois parties, trois parties qui sont au temps d'axes prioritaires pour nous. Le premier porte sur la manière dont on peut chercher à encadrer les enjeux émergents de l'influence, les nouveaux territoires de l'influence à l'ère numérique. La seconde porte sur la structuration du secteur et l'accompagnement des créateurs de contenus, qui est une priorité pour nous. Et puis la dernière sur la manière dont on peut mieux outiller l'État, parce que bien trop souvent, quand on parle de la réponse publique, on a l'impression que l'État est impuissant.
Bordons le coup déjà à cette idée reçue : madame la ministre l'a dit, Stéphane l'a rappelé, il y a aujourd'hui un cadre juridique qui est de plus en plus structuré. Et les failles que nous pointons dans ce rapport sont des failles. Ça veut dire qu'on a déjà la raquette, on a déjà le cordage, il y a encore quelques trous à combler, mais ça, c'est finalement le rôle de la loi. C'est un processus itératif qui est évidemment renforcé par la dimension, enfin mouvante, du numérique et des enjeux qui sont aujourd'hui présents, centraux, qui n'étaient qu'émergents il y a 3 ans. Donc, pour détailler quelques-unes des recommandations qui nous semblent importantes, en tant que rapporteur prioritaire, nous serons évidemment à votre disposition pour détailler plus avant l'ensemble des 78, soit aujourd'hui, soit dans les jours qui viennent. Savez que nous sommes disponibles.
Sur la première partie, peut-être mettre en avant ces nouvelles pratiques problématiques. Ce que nous avons identifié, c'est d'abord la question des lives. Les lives posent problème à la fois parce qu'évidemment, c'est un problème de régulation puisque ce sont des contenus en direct avec lesquels il y a souvent peu de traces, mais aussi avec les mécaniques de dons qui se sont mises en place, en particulier sur TikTok Live, qui donnent lieu parfois à des débordements, mais aussi à des incitations à basculer en live. Et ça, c'est ce qu'on démontre dans le rapport : l'application, par des promesses fallacieuses, qui sont à nos yeux contraires aux droits existants de la consommation, va inciter les utilisateurs à basculer en live en leur faisant de fausses promesses de rémunération, contrairement d'ailleurs à ce que dit la plateforme. Autre problème, si on reste sur TikTok, c'est TikTok Shop.
TikTok Shop aujourd'hui propose, on a beaucoup parlé ces derniers mois de la Chine, mais il y a un certain nombre de produits qui sont des produits de contrefaçon, une valorisation des dupes et un mélange très important entre la partie, on va dire, réseau social classique et la partie plateforme de vente. C'est TikTok Shop qui a poussé ce mécanisme à l'extrême, qui existe par ailleurs sur Meta. D'ailleurs, on pointe un certain nombre de problématiques à ce sujet. Mais sur TikTok Shop, vous avez, par exemple, si vous vous connectez sur votre compte, des incitations à basculer comme un influenceur sur TikTok Shop en vous disant : les créateurs comme toi gagnent environ 5 000 euros par mois en faisant de la pub sur TikTok. Comment peut-on laisser aujourd'hui une plateforme importante tenir ce type de propos ? Donc là, il y a un enjeu qui n'est pas simplement un enjeu de modification du droit, mais d'application de la loi, et donc on compte évidemment sur le gouvernement sur ce point. Alors, au-delà de ça, Stéphane l'a dit, on souhaite dans cette première partie, pour mieux encadrer les nouveaux territoires de l'influence, aller un peu plus loin sur des dispositifs qu'on a mis en œuvre dans la loi influenceur, en particulier les mécanismes d'exclusion de l'audience par défaut lorsqu'on fait de la promotion pour des contenus qui sont interdits aux mineurs.
On l'a fait pour les jeux d'argent et les paris sportifs. Maintenant, il faut élargir ce type d'interdiction de promotion. C'est finalement un peu le bon sens, mais aujourd'hui, ce n'est pas encore le cas dans le droit. On souhaite également s'attaquer de façon un peu plus importante à la question des formations en ligne. Aujourd'hui, vous savez, on a une meilleure régulation de la promotion de formation certifiante liée au CPF, mais il y a tout un tas d'influenceurs ou de créateurs de contenus qui sont un peu moins, on va dire, éthiques, qui vendent des formations de coaching divers, en particulier masculinistes, qui le font évidemment à des fins d'enrichissement et parfois avec des pyramides de Ponzi.
Et donc, ce que nous proposons, c'est, à l'image de ce qui se passe en Allemagne, d'instaurer un système d'autorisation préalable de vente ou de promotion de formation à distance par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale. Ça, c'est quelque chose d'important parce que c'est vrai qu'aujourd'hui ces formations-là vont, évidemment, pour des espèces de formations, mais qui sont souvent en fait la diffusion de contenus, par exemple masculinistes. On a d'ailleurs tout un volet sur cette première partie que Stéphane a déjà évoqué, avec madame la ministre également, autour de la question d'Olifan, et j'espère qu'on pourra avancer là-dessus. Il y a un grand nombre de problématiques, et on avait notamment la recommandation numéro 22 qui a pu être évoquée ces derniers temps suite à l'affaire Groq, mais qui concernait la prescription des fonctionnalités de nudification sur les IA génératives. Parce qu'aujourd'hui, ce qui est interdit dans le droit, c'est la diffusion de contenus de nudification sans consentement par intelligence artificielle, une pénalisation qui est accrue si cela se fait sur un réseau social, mais on n'a pas interdit la production de ces contenus, et donc c'est vers là que nous suggérons de poursuivre les efforts.
On a également peut-être une modification, si on continue sur la question de la régulation du sexisme et de la haine en ligne, une évolution de la loi du 29 juillet 1981, en intégrant la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, alors qu'aujourd'hui, on s'astreint à la promotion des discours incitant à la haine ou à la violence. Donc, c'est un élargissement pour mieux traiter et mieux faire retirer aussi les contenus masculinistes et dangereux. Voilà un petit condensé rapide de ce qu'on peut avoir dans la première partie, avec peut-être un focus sur la question des jeux vidéo que madame la ministre évoquait. Aujourd'hui, ce qui me choque quand je vais dans une classe de sixième ou de CM2, c'est que les jeunes sont, pour certains, inscrits sur TikTok, mais ça reste une minorité, parfois Instagram aussi. Et je dirais que c'est de l'ordre de 20 à 30 %.
Par contre, ils sont entre 50 et 70 % à être sur des jeux comme Fortnite, Roblox, à dépenser de l'argent sur ces jeux et à utiliser ces jeux vidéo comme des réseaux sociaux, avec des groupes où ils se retrouvent avec leurs amis ou des inconnus parfois pour discuter, et sur lesquels ils se font aussi parfois alpagués par des inconnus, y compris majeurs. Donc, il y a un véritable enjeu de régulation à ce niveau-là, et il nous paraît important d'élargir notre vision de ce qu'est un réseau social ou des dangers pour les mineurs sur ces réseaux à ces mécanismes, notamment de dépenses d'argent. Ça doit s'inscrire évidemment aussi dans le combat mené à l'échelle européenne sur le DFA et dans toute la lutte contre les dark patterns. Sur la seconde partie, qui est pour nous essentielle, il s'agit de la structuration du secteur de l'influence. Stéphane l'a dit, nous avons travaillé depuis des années maintenant de façon extrêmement, on va dire, constructive avec l'UNICEF.
Aujourd'hui, nous pensons qu'il faut aller plus loin et nous proposons la création d'un modèle fédératif, donc une fédération des acteurs de l'influence, pour faire ce qui se passe dans d'autres secteurs, les fédérations sportives ou les fédérations professionnelles, afin d'organiser aussi des élections professionnelles dans le secteur pour, voilà, renforcer cette structuration. Ça sera évidemment une discussion qu'il faudra poursuivre avec les acteurs concernés, mais on a essayé de trouver le véhicule adéquat et on pense que, voilà, le modèle fédératif peut être poursuivi, ce qui renforcerait aussi la légitimité des acteurs concernés qui sont aujourd'hui pleinement impliqués et que nous saluons. Cela permettrait aussi de mieux réfléchir collectivement à l'encadrement du secteur. On a évoqué l'enregistrement des agents, mais cela va au-delà. Il faut aussi, bien entendu, accompagner de façon plus importante les influenceurs.
Nous, ce qu'on propose, les créateurs de contenus, c'est d'avoir tout un lobby aussi public vis-à-vis des plateformes pour réfléchir à la manière dont on peut redistribuer la valeur ajoutée. Ça, c'est quelque chose d'essentiel, et nous pensons que cette fédération pourrait aussi agir en ce sens, comme le fait aujourd'hui Lumix d'ailleurs, pour défendre les intérêts des créateurs de contenus, qui sont aujourd'hui les principaux créateurs de valeur en ligne et qui sont finalement exploités d'une certaine manière par les plateformes, et dont ils ne perçoivent pas assez les bénéfices. Il y a aussi un enjeu de meilleure redistribution de ces fruits de l'influence et de la création de contenus, puisqu'aujourd'hui, finalement, plus vous êtes gros, plus vous avez, mais il faudrait envisager une meilleure redistribution. Et c'est là aussi que la puissance publique a un rôle. Il y a des dispositifs existants.
Il y a par exemple le fonds CNC Talent, qui est en train d'être revu depuis le 1er janvier avec de nouveaux dispositifs, mais il faut évidemment augmenter les fonds consacrés au fonds CNC Talent. Ça ne peut pas se satisfaire que ce ne soit que 3 millions d'euros quand on voit le volume de la création de contenus et le nombre de créateurs de contenus aujourd'hui qui produisent des contenus de qualité. Au-delà du fond CNC Talent, il y a aussi tout un enjeu sur les aides à la presse. Aujourd'hui, on a toute une réflexion sur la création de contenus d'information par des personnes qui n'ont pas le statut de journaliste, notamment parce qu'ils ne sont pas salariés. Aujourd'hui, l'obtention de la carte de presse, et vous êtes nombreux ici dans la salle à le savoir, est liée à une question de salariat, ce qui n'est pas le cas des créateurs de contenus d'information. Donc la question, c'est comment la puissance publique, dans ces nouveaux modèles qui constituent une part croissante et même essentielle de l'accès à l'information pour les jeunes générations, mais pas seulement, doit avoir un rôle à jouer. C'est une question démocratique aujourd'hui.
Si ce n'est pas la puissance publique qui accompagne de façon suffisante les créateurs de contenus d'information, alors ces créateurs seront évidemment vulnérables aux sollicitations de rémunération du privé et éventuellement d'acteurs tiers, y compris à des ingérences étrangères. Et donc, soutenir ces créations de contenus, ça veut dire aussi revoir les systèmes d'aide à la presse, qui sont pour certains dispositifs parfois présentés comme un peu archaïques. Je pense par exemple à l'obligation d'avoir un site internet lorsque vous êtes un créateur de contenu, alors que vous n'avez pas forcément de site internet. Et donc, du coup, voilà, il faut peut-être réfléchir à tout ça pour penser finalement à des modèles poreux et éventuellement aussi revoir les modalités et les volumes de financement. Ça, ce sont des dispositions qui sont pour nous essentielles.
Madame la ministre a évoqué, et je la remercie, la question aussi d'un soutien aujourd'hui ponctuel à des créateurs de contenus qui passent par des campagnes de communication publique. Je pense par exemple aux campagnes de santé publique France qui s'appuient assez régulièrement sur des influenceurs, ce qui leur permet de toucher de nouveaux créateurs de contenus, mais des collectivités locales aussi ont parfois recours à des influenceurs. Nous estimons qu'il ne faut pas proscrire ce type d'intervention de l'État et d'utilisation de l'État comme créateur de contenus ; en revanche, il faut l'encadrer. L'encadrer par une charte éthique pour s'assurer que ceux qui reçoivent de l'argent de l'État correspondent finalement aux valeurs qui sont portées par la puissance publique d'intérêt général, de, par exemple, la transition écologique. Enfin, pourquoi aller financer parfois des influenceurs qui ne proposent pas eux-mêmes un modèle vertueux qui facilite l'hyperconsommation, etc. Il ne s'agit pas évidemment de réguler ce que disent les influenceurs, mais il s'agit de savoir où va l'argent public. Pour le savoir, c'est pour ça aussi qu'on propose finalement d'avoir un registre des influenceurs qui ont eu affaire avec l'État, pour qu'on puisse savoir très rapidement si l'État a effectivement créé un partenariat avec un influenceur, parce qu'il est aussi parfois possible d'inventer de faux partenariats.
Donc c'est aussi un enjeu d'authentification à la fois de ce que fait l'État ou les acteurs publics, collectivités locales et agences, mais aussi évidemment du point de vue des influenceurs, c'est un gage de la source. Si je reste sur cette question des registres, nous avons envisagé, notamment dans les problématiques d'encadrement des agents et des agents OnlyFans, un registre public des agents pour pouvoir éviter les faux agents ou les pseudo-agents qui, sans aucun respect des principes déontologiques fondamentaux, prospèrent aujourd'hui et peuvent parfois entraîner certains créateurs de contenu dans des logiques de dépendance très forte, en particulier sur la question des agents. Je paraîtrai là-dessus avec peut-être deux dernières mentions. L'un d'entre eux, donc madame la ministre a évoqué, c'est comment on arrive à mieux protéger la vie privée des créateurs de contenus, avec l'élargissement des dispositions liées à l'enregistrement des sociétés qui permettent d'anonymiser l'adresse personnelle, puisqu'on sait que ce sont souvent des adresses personnelles qui sont déclarées par les créateurs de contenus pour leur société. Parfois, ils sont suivis par des millions de personnes, et donc c'est leur sécurité qui peut être en danger.
Mais aussi, pour mieux protéger ces créateurs de contenus, la mise en place d'un catalogue européen, ou à défaut français, des contenus déposés au titre de la propriété intellectuelle. Aujourd'hui, on dépose par exemple les livres avec un dépôt légal, ce qui permet aussi de certifier la propriété intellectuelle des contenus. Il faut réfléchir à la manière dont vous pouvez avoir des banques publiques qui pourraient être sollicitées par les différentes plateformes pour éviter finalement que les contenus soient dupliqués sur d'autres plateformes et que les ressources liées à ces contenus dupliqués de façon illégale soient captées par des personnes autres que celles qui ont investi leurs efforts dans cette création de contenu. Et puis, c'est un débat qui a été notamment soulevé par le président de la République, même si c'était déjà l'une des recommandations des États généraux de l'information. Je salue madame la ministre qui doit nous quitter.
À plus tard. Sur cette recommandation de la certification des influenceurs ou des créateurs de contenus d'information, nous avons beaucoup réfléchi, entendu les journalistes, les syndicats de journalistes, entendu la société de la carte de presse pour savoir quel pouvait être le bon levier de certification. Notre préconisation est de transposer ce qui se fait au niveau de l'initiative, c'est ça non, JTI, pour certifier les médias avec un mécanisme similaire d'autocontrôle par le secteur et avec le respect d'un certain nombre de codes éthiques et déontologiques, mais qui ne seraient pas liés à une intervention de l'État ni à un contrôle par l'État. Donc, ce serait une labellisation volontaire par les créateurs d'informations qui le souhaiteraient, indépendantes de l'action des pouvoirs publics, et qui pourraient même être menées à l'échelle transnationale. Enfin, pour la dernière partie sur le renforcement de la réponse publique et du meilleur outillage de l'État.
Aujourd'hui, on le sait, l'État ne manque pas de fonctionnaires qui ont le sens aigu de leur mission, bien au contraire. Mais bien souvent, ils manquent de moyens humains, techniques et procéduraux. C'est l'un des enjeux de cette troisième partie : dire d'une part que c'est dommage que la ministre soit partie, mais je sais qu'elle le partage, il faut des agents supplémentaires à la DGCCRF pour le contrôle des contenus. Il faut des agences supplémentaires à l'ARCOM pour une meilleure régulation des plateformes. Il faut aussi renforcer, même si l'AMF le fait de façon sérieuse, les moyens de l'AMF, de l'autorité nationale des jeux qui ont des compétences importantes.
Au-delà de ça, des moyens procéduraux, notamment des compétences de scrapping, sont aujourd'hui expérimentés par la DGCCRF, mais ils mériteraient d'être diffusés aux autres administrations parce que ce serait un gain de temps considérable et la garantie aussi d'un meilleur traitement et d'une meilleure analyse. Pour mieux outiller l'État, nous avons deux propositions qui nous semblent importantes. La première, la ministre l'a évoquée, c'est l'idée d'un portail centralisé des signalements. J'ai un problème en ligne où je vois quelque chose en ligne point gouv point fr, je ne sais pas comment on pourrait l'appeler, mais l'idée, c'est qu'aujourd'hui, vous avez des signalements qui sont souvent dispersés, souvent multipliés. Quand vous voyez quelque chose qui ne va pas, vous allez aller sur Signal Conso, puis envoyer un mail à l'ARCOM, puis peut-être le signaler à l'AMF.
Et donc, c'est évidemment une multiplication des signalements, et donc une perte de temps administrative. Et puis, peut-être parfois qu'on manque aussi de visibilité sur les signalements qui sont faits. Donc, l'idée d'un portail commun, c'est de pouvoir avoir à la fois un outil commun, et pas simplement que ça risque de rester dans une boîte mail et que ça ne soit pas forcément traité, un outil de suivi, un outil donc accessible aux citoyens, un outil de suivi pour les administrations qui permettrait peut-être aussi d'être connecté aux plateformes pour transmettre plus aisément les signalements, que ça n'arrive pas simplement sur la boîte mail des plateformes, mais voilà, pour vraiment pouvoir suivre les demandes, et puis peut-être aussi pour que le citoyen lui-même soit informé en retour de là où en est sa demande et à qui elle a été adressée. Dans notre monde idéal, ce portail des signalements pourrait également être accessible aux signaleurs de confiance. Parce qu'aujourd'hui, les signaleurs de confiance manquent cruellement de moyens, et d'ailleurs, l'une des propositions que nous avions était un fonds de dotation pour les signaleurs de confiance, mais ils exercent une mission de service public qui est prévue par les cadres, le cadre européen, et donc ils font une mission d'intérêt général.
Et donc la question, c'est comment l'État peut faciliter leur travail. Peut-être que ce portail pourrait aussi, quand on fait un signalement, renvoyer vers les signaleurs de confiance, notamment ceux qui n'ont pas, sur la base du volontariat, bien sûr, les moyens d'avoir eux-mêmes une plateforme de traitement des signalements. Et ça permettrait aussi peut-être, voilà, d'avoir une vision partagée sur les phénomènes émergents, parce que parfois, voilà, vous allez signaler à i-Enfance, vous allez signaler à la DGCCRF, vous allez signaler, etc., et on ne sait plus à qui ça a été signalé. Bon, voilà, ça permettrait de centraliser l'information. Ce qui me permet d'arriver sur la deuxième innovation que nous proposons, au-delà du portail des signalements, c'est la question du système de veille interministérielle. Aujourd'hui, l'État a déjà des systèmes de monitoring de ce qui se passe sur les réseaux sociaux, mais essentiellement sur deux volets.
D'une part, sur un volet antiterroriste, c'est la DGSI qui essaie d'avoir une approche proactive pour la détection des contenus, et d'autre part, sur la question des ingérences internationales sur les processus démocratiques, qui est la mission de VIGINU. Mais au-delà de ces deux entités qui sont structurées et qui ont développé des dispositifs, ce qu'on constate quand même, c'est que l'État est relativement faible dans ses capacités de veille proactive. L'idée d'un service interministériel de veille, qui pourrait être confié au pérenne ou à une autre administration, reste évidemment à développer. Ce serait un service que les administrations pourraient solliciter pour avoir des informations sur l'état d'une tendance ou d'une menace. Et inversement, si une menace ou une tendance est détectée, ce service pourrait alerter les administrations concernées. Je pense par exemple au ministère de la Santé. Quand on a eu les tendances Skinnytoc, elles auraient potentiellement pu être détectées, analysées et donc faire l'objet aussi d'une meilleure appréhension par le gouvernement.
Alors voilà un peu les deux grandes propositions. Évidemment, avec l'identité d'emprunt. On a quand même toute une réflexion sur le renforcement de la réponse pénale. Et notamment, je m'attarderai sur une ou deux mesures qui nous semblent importantes, et j'espère vraiment qu'on pourra avancer dessus avec le gouvernement, même si la ministre n'a pas, aujourd'hui, dans les annonces qu'elle a pu faire, été au bout de ce qui sera, on l'espère, fait. C'est, par exemple, l'idée d'une convention judiciaire d'intérêt public avec les plateformes visant à la mise en conformité, accompagnée d'une amende.
Aujourd'hui, quand on détecte un problème sur une plateforme, par exemple TikTok Shop ou en Chine, on est obligé d'engager une action judiciaire procédurale lourde. Une convention judiciaire, c'est une forme de plaider coupable, enfin ça peut s'observer par exemple dans les cas de fraude fiscale. Et donc voilà, on se régularise, on paye éventuellement une amende par rapport aux délits qui ont été constatés, mais ça permet d'aller plus vite et d'éviter des procédures qui sont extrêmement lentes, qui mettent plusieurs années, et ça accélère évidemment la mise en conformité des plateformes. Voilà, pour prendre l'une des propositions que l'on peut avoir. Après, il y a aussi des questions de causalités, de partage d'informations fluidifiées entre la justice et les administrations qui travaillent bien souvent de concert, mais sans pouvoir échanger d'informations, notamment entre l'ARCOM et la justice.
Et puis, au-delà de ça, évidemment, et la ministre l'a dit, continuer le travail à l'échelle européenne. Stéphane l'a rappelé : la construction du DFA est au cœur de nos préoccupations. Il faut que ce DFA arrive, et donc, il y a aussi un enjeu de lobbying institutionnel français à Bruxelles pour le faire arriver le plus vite possible, de la façon la plus ambitieuse possible. On met un certain nombre de points de vigilance. Il ne faudrait pas que le DFA se traduise par une harmonisation a minima des critères, mais qu'elle se traduise évidemment par la meilleure protection des consommateurs.
Ce sont des principes simples, mais évidemment, nous souhaitons le souligner. Voilà, globalement, pour la présentation que l'on peut faire de ce rapport. J'espère ne pas vous avoir trop assommé, mais voilà, il y a 78 recommandations qui sont parfois, pour certaines, peut-être un peu obscures à leur simple lecture. Et donc, Stéphane est évidemment à votre disposition pour toutes les questions que vous pourrez nous poser. Il y a un micro qui circule.
Je pense qu'il faut ça pour que ce soit enregistré sur le son.
Oratore 4
Mathilde Guanec à Mediapart. Vous avez parlé d'élargir la vision de ce qu'est un réseau social. Est-ce que vous savez si les réseaux sociaux intégrés aux jeux vidéo seront visés dans le PJL qui va être bientôt déposé sur l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, puisque vous parliez d'utilisateurs de l'ECM ? Et puis, j'avais une deuxième question sur la question du monitoring plus large et des limites que ça pose en termes de liberté publique, puisqu'on pourrait quand même craindre une forme de surveillance un peu généralisée, ce qui a déjà été reproché à d'autres services que vous avez cités.
Arthur Delaporte
Alors, sur le premier point, vous parlez d'un PJL. Nous sommes modestes parlementaires, donc je ne peux pas répondre à cette question. Mais voilà, il y a déjà des définitions qui existent à l'échelle européenne. Donc, c'est plutôt une réflexion que nous portons, mais le cadre premier de la définition des réseaux sociaux, ce sont le DSA et le DMA. Sur la deuxième question que vous posez, vous avez tout à fait raison. Si on parle d'un service de veille, ce n'est pas un service, disons, de captation généralisée des informations et du contenu produit par les utilisateurs.
C'est quelque chose qui devra être construit évidemment en lien avec le Conseil d'État, dans l'idée du respect des libertés publiques, mais vous voyez aujourd'hui par exemple, la mission est circonscrite, la captation des contenus est vérifiée par là. Enfin voilà, donc il y a tout un tas, et heureusement, de garde-fous juridiques qui existent aujourd'hui et sur lesquels Stéphane comme moi sommes particulièrement attachés, et on l'a rappelé d'ailleurs à plusieurs reprises dans le rapport. C'est l'idée, c'est d'avoir des systèmes, des mécanismes de l'art, des mécanismes de modération. Juste pour prendre un exemple, aujourd'hui, avec le service de l'État, on recourt à des acteurs privés pour faire de l'analyse de contenu. Comment est-ce possible de se dire qu'on passe par des acteurs privés qui vont aujourd'hui dire : voilà la tendance, voilà combien de hashtags ont été utilisés pour parler de tel sujet ou de tel autre sujet ?
Je veux dire qu'aujourd'hui, ça devrait être une capacité de la puissance publique si des acteurs privés sont en capacité de le faire dans le respect du cadre légal existant, parce que je rappelle aussi que ces acteurs privés sont contrôlés par la CNIL et qu'ils doivent répondre aux obligations du RGPD. Donc voilà, à cas juridique à existence, sans modifier et sans restreindre les droits des individus, voilà ce que nous proposons, c'est-à-dire d'internaliser une fonction aujourd'hui parfois externalisée.
Oratore 5
Marine Protet de la tribune. J'avais une question concernant le registre des influenceurs que vous proposez. J'ai du mal à m'imaginer quelle forme cela prendra. Ça veut dire qu'ils seront les créateurs du contenu, ils ne sont pas obligés de passer par une fédération pour s'inscrire sur un registre. Non.
Arthur Delaporte
Il y a deux dispositifs. D'une part, vous avez un registre, enfin une obligation d'enregistrement des agents, pas des créateurs de contenus, mais des agents, parce que sinon, il y a des risques de captation. Voilà. Le deuxième sujet, c'est un registre des publicités publiques par l'État. En gros, quand l'État utilise un créateur de contenus pour faire une collaboration, un partenariat en général, pour faire des campagnes de santé publique ou de promotion d'un territoire, alors dans ce cas-là, nous demandons un registre des contenus qui ont été produits en lien entre l'administration, la collectivité locale, l'agence, voilà, comme ça. En fait, si on voit passer un contenu, je ne sais pas, qui dit voilà collaboration commerciale avec le ministère de l'économie, il faut s'assurer que du côté du ministère de l'économie, c'est effectivement déclaré, ce qui permet aussi d'éviter que certains proposent de vendre de faux partenariats.
Enfin, vous voyez ce que je veux dire. Ça, c'est à double sens, mais c'est surtout parce qu'à mon sens, l'État doit être exemplaire dans sa stratégie, parce que sinon, il y a aussi des risques démocratiques. Et voilà, il faut pouvoir s'assurer que tout est fait dans les cadres, et c'est pour ça aussi qu'on propose cette charte de l'influence publique, pour que les collectivités mènent toute une réflexion, par exemple à l'échelle de la métropole de Lyon. C'est à la suite des échanges qu'on a pu avoir avec la métropole de Lyon, la ville de Lyon, qu'on a eu cette idée-là, mais eux, ils réfléchissent à la manière dont, éthiquement, on peut avoir recours à des influenceurs. Et ce sont des questions que se posent un certain nombre d'administrations avec lesquelles on a pu discuter. Quels sont les critères du recours ? Comment est-ce qu'on choisit ? Comment est-ce qu'on rémunère ? Comment est-ce qu'on crée des contrats ? Voilà, donc ça, c'est pour accompagner aussi les administrations qu'on propose cette charte.
Stéphane Vojetta
Et pour rappel, dans le cadre de la première loi influenceur, l'influence commerciale était définie comme la promotion d'un produit, d'un service ou d'une cause. Et là, on est dans le cadre où effectivement certaines collectivités publiques pourraient décider d'utiliser l'influence commerciale et les influenceurs pour promouvoir une cause. La loi influenceur numéro un prévoyait donc une transparence sur le fait que, même si c'est une cause qui est promue et pas un produit, ça reste de la publicité, ça reste de l'influence commerciale. Là, on propose d'aller un peu plus loin et d'élargir la transparence, notamment l'identification des parties prenantes.
Oratore 6
Bonjour, Julien Platte, de la correspondance de la publicité. Il y a pas mal de propositions qui sont conditionnées au fait de renforcer les moyens de la DGCCRF et de l'ARCOM, entre autres. Il me semble, j'ai regardé, mais ce ne sont pas chiffrés les moyens que vous voudriez allouer en plus. Est-ce que vous avez un chiffre en tête ou des estimations ? J'en profite juste pour poser une deuxième question qui est en partie liée. Vous avez évoqué plusieurs fois l'UMIK.
Est-ce que vous avez envisagé de renforcer la collaboration, renforcer les moyens aussi alloués à certains organismes comme l'UMIC ou comme la RPP, par exemple dans le cadre de ces propositions ? Alors ?
Arthur Delaporte
Nous, c'est pour ça qu'on propose un modèle fédératif, c'est parce que quand il y a des élections, il y a aussi des critères de représentativité. Et donc, c'est à partir de ce moment-là qu'on peut aussi décider de mettre en place les mécanismes de financement, par exemple. Mais sur la première question, enfin ça c'est la deuxième question. Sur la première question, qui était de savoir quel est le volume d'ETP, en gros, qu'on précodifie pour chaque administration. Nous, on sait que l'ARCOM, par exemple, réfléchit aujourd'hui au renforcement de ses moyens.
Je l'avais dit au moment de l'affaire Portmanov : ces 23 ETP qui sont consacrés à la régulation du numérique, c'est évidemment insuffisant. En Allemagne, on est plutôt autour de 70, on a mis les chiffres dans le rapport, je crois que c'est 73 de mémoire pour des missions qui sont globalement équivalentes. Donc, il faudrait à minima une cinquantaine d'agents de l'Arcom, et c'est à minima affecter à ces missions de contrôle des plateformes, étant donné que je rappelle que la mission de l'Arcom n'est pas le contrôle des différentes publications, mais le contrôle du respect des obligations du DSA des différentes plateformes identifiées, notamment comme des plateformes qui ne doivent pas être, qui sont sous les seuils européens, c'est-à-dire moins de 20 millions d'utilisateurs à l'échelle européenne. Ils ne sont pas les, ce qu'on appelle, l'Evelopp. Mais il y a aussi tout un rôle de l'ARCOM, de coopération déjà avec les autres États membres, par exemple pour la coopération avec FIPRE ou la coopération avec Bruxelles, où ils sont en lien avec la Commission européenne, notamment sur la régulation des grandes plateformes.
Donc voilà, pourquoi il faut absolument renforcer les effectifs de l'ARCOM affectés au contrôle des plateformes et au respect des obligations des plateformes. Et par ailleurs, sur la DGCCRF, aujourd'hui, c'est une quinzaine d'agents, d'ETP plutôt. Il faudrait au moins le double ou le triple, je n'en sais rien, mais vu l'ampleur des dérives constatées sur les pratiques commerciales en ligne, c'est clairement aujourd'hui insuffisant, sachant qu'il y a aussi par ailleurs des lenteurs procédurales. Je pense qu'il y a moyen d'être beaucoup plus ambitieux sur les moyens de la DGCCRF, pour l'AMF aussi éventuellement, mais c'est une moindre envergure que l'ANG.
Oratore 7
Bonjour, Amrine Ziani de la stratégie. Alors, je voulais déjà juste vérifier un point avec vous. Est-ce qu'on est d'accord que parmi les 78 recommandations, on en a déjà trois mesures qui seront mises en place ? Et si oui, est-ce que vous pouvez nous rappeler ces trois mesures ?
Arthur Delaporte
La ministre, tout à l'heure, a parlé du portail unique des signalements et de la veille. Elle a parlé des pouvoirs d'enquête, des services, de l'élargissement des pouvoirs d'enquête des services, qui est une de nos propositions, et du partage d'informations. Ça, c'est dans la partie 3.2. Elle a parlé de la réflexion apportée dans le DFA sur la modélisation des plateformes. Donc ça, c'est une réflexion plus large à porter, mais qu'elle a assez bien appropriée, ainsi que des principes d'encadrement de l'IA.
Elle a évoqué l'encadrement de l'activité de l'agent, notamment dans le cadre de l'encadrement de l'activité d'un e-mail manager, mais au-delà, cela suppose une régulation plus large. Elle a évoqué le registre public, la charte de l'État et le recours de l'État à l'influence. Elle a évoqué la question de la protection des données personnelles des influenceurs. Voilà un peu les différents points qui ont été évoqués par la ministre. Je n'ai pas à compter, mais ça doit faire une dizaine de points de convergence, de reprise dès à présent de propositions qui sont dans la liste des 78. Sachant que c'est un socle et que les discussions qui vont venir dans les prochaines semaines permettront, je l'espère, qu'un nombre encore plus important de propositions soit porté par l'État.
Oratore 7
Ok. Moi, j'avais plutôt compris en fait que c'étaient trois mesures qui allaient être mises en place dans l'immédiat. Mais peut-être que je suis la seule. Alors les trois, donc j'avais noté la création du registre public pour les agents influenceurs, la production de la charte de l'influence et la protection des données personnelles.
Oratore 7
Et la dernière question que j'avais, c'est donc concrètement : si la fédération de l'influence voyait le jour, quel serait le rôle de Lumic ? Est-ce que Lumic serait remplacé ou non ? Non.
Arthur Delaporte
Ah, mais non. L'idée d'une fédération, c'est qu'il y ait des acteurs qui puissent exister dans cette fédération et faire voir leur légitimité consolidée, par exemple. Donc voilà, mais c'est juste l'idée qu'il n'y a pas un acteur monopolistique sans qu'il y ait une possibilité de pluralisme, en fait. Voilà, c'est tout. Mais après, il est possible que le mix soit l'acteur dominant, et peut-être que ce sera évidemment le cas, puisqu'aujourd'hui, c'est le principal acteur avec lequel nous échangeons en tout cas.
Oratore 8
Juste un mot pour la ministre est partie, mais pour bien préciser, effectivement, le député de la porte a rappelé les principales mesures que la ministre s'engage à prendre prochainement. Et comme l'a évoqué la ministre, une feuille de route opérationnelle sera présentée prochainement et permettra donc d'instruire d'autres mesures. Donc, il y a des mesures dont on s'engage dès aujourd'hui à engager la mise en œuvre, et ensuite, dans le cadre d'un travail interministériel que la ministre va piloter avec ses collègues du gouvernement concernés, il s'agira d'instruire la faisabilité technique et juridique des différentes propositions, d'en apprécier l'opportunité, et donc de revenir vers vous dans quelques semaines pour présenter une feuille de route opérationnelle qui aura une vocation plus large et qui permettra à la ministre et à ses collègues de faire d'autres annonces complémentaires. Donc on ne choisit pas 10 mesures parmi 78, on annonce dès maintenant des mesures sur lesquelles, entre guillemets, il y a d'ores et déjà un feu vert, et ensuite, puisque la réunion a été qu'hier, après plusieurs semaines de travail en commun au sein du gouvernement et avec les parlementaires, d'autres annonces seront faites par la ministre. Voilà. Je suis à votre disposition s'il y a des questions pour la ministre, par ailleurs, après la conférence de presse, par téléphone, par échange, tous ensemble.
Je vous laisse avec les députés, à nouveau.
Oratore 5
Bonjour, Perla Msika pour Franc Tireur. Moi, j'ai deux questions sur la question des formations en ligne, notamment vous parlez des masculinistes. Alors moi, je ne connais pas du tout le modèle allemand. En quoi est-ce que ça consisterait concrètement ? On aurait le droit et pas le droit de proposer des formations de coaching, par exemple. Et deuxième question, j'aimerais bien savoir avec quels influenceurs vous avez travaillé pour créer ce rapport.
Arthur Delaporte
Merci. Alors, premier point sur l'Allemagne aujourd'hui, je prends la page 35 du rapport, donc je vous invite à observer. Donc l'idée, c'est de couvrir tout coaching qui présente un certain nombre de conditions et d'avoir une évaluation avec des données de traitement. Donc voilà, bon, je ne sais pas comment nous le mettrions en page, mais globalement, l'idée, c'est évidemment d'avoir un certain nombre de garanties d'informations pour le public afin d'éviter les formations frauduleuses. Voilà. Et c'est aussi simple que ça.
Donc nous avons une discussion à approfondir là-dessus sur les modalités opérationnelles. On a décrit le cas allemand et d'ailleurs ça nous permet de remercier les différents services parce qu'on a interrogé les ambassades, les services économiques de huit pays pour nous transmettre un peu les modèles de régulation qui existaient, pour essayer de s'inspirer des meilleures pratiques. Voilà, donc à voir à quel point il est transposable dans le cadre français. Mais c'est vrai qu'aujourd'hui, pour prendre un exemple, moi qui avais été particulièrement choqué, c'est Alexis Chenz qu'on avait reçu à l'Assemblée nationale et qui nous avait expliqué que l'essentiel de ses revenus venait de la vente de formations, mais ce n'est pas le seul. Vous avez Thierry Casasnovas aussi, qui vend beaucoup de formations, et des gens qui dépensent beaucoup d'argent.
C'est déjà une réflexion qu'on avait eue au moment de la loi sur les dérives sectaires. En fait, la vente de formation et l'activité de coaching sont aujourd'hui extrêmement peu encadrées. Donc, avoir un meilleur encadrement, voilà, ça permettrait éventuellement de se dire que ce type de promotion, qui sont en fait des gens pour des vaches à lait dans des quasi-sectaires, peut mieux être encadré. Il y a évidemment, de l'intermédiaire, essayer de s'enregistrer ou d'avoir un régime de déclaration préalable. Enfin, autorisation ou déclaration, il faut voir un peu comment ça se passe, mais c'est juste pour s'assurer qu'il s'agit vraiment de formation et pas d'arnaque, tout simplement.
Oui, les influenceurs avec lesquels on a travaillé, donc, bon, vous avez la liste des personnes auditionnées à la fin, sachant qu'on n'a pas mis tous les influenceurs avec lesquels on échange aussi de façon informelle et qu'on a pu rencontrer depuis deux ans. On a échangé, par exemple, avec des créateurs de contenus pour adultes, donc ceux qu'on a cités. On a échangé évidemment avec des influenceurs qui travaillent avec l'humique, enfin on peut parler par exemple de Gasparger. Plus largement, moi j'ai aussi discuté, on a oublié de la citer, mais avec une créatrice, enfin je n'ai pas demandé son autorisation en même temps, de contenu d'information en ligne, voilà, une ancienne journaliste qui aujourd'hui fait de la création de contenus sur YouTube. Voilà, en fait, je prends ces exemples-là.
Moi, je discute régulièrement avec Sam Zira ou des gens que j'ai pu rencontrer sur ces plateaux. Enfin, voilà, globalement, ce n'est pas mal, on teste les idées. Exemple, là, on a une proposition, enfin une recommandation qui n'est pas de niveau réglementaire, mais qui est de dire : vous avez une application, c'est un des encadrés, je vais essayer de vous retrouver le numéro. Tac tac, l'encadré sept, donc c'est page 67, Emblem. Vous voyez, c'est une application qui permet aux créateurs de contenus d'avoir des repas gratuits dans les restaurants, c'est un peu comme si c'était Uber ou quoi.
Ils ouvrent l'appli, ils voient, tiens, tel resto à 300 mètres d'ici, en échange du fait que je fasse une story, il me file un repas gratuit. Bon, c'est génial. Enfin, en tout cas, c'est génial. C'est comme ça qu'elles me l'ont présenté, les créatrices de contenus avec lesquelles je discutais. Je me suis dit, bon, il faut quand même vérifier si ça respecte le cas légal.
Parce que finalement, ça peut être du travail dissimulé, ça peut être un moyen de faire, enfin, je veux dire, vous n'avez aucun système de facturation ou de valorisation de la prestation, ça pose des problèmes, ne serait-ce que du point de vue fiscal. Donc voilà, s'assurer que ce système est légal et respecte les différentes obligations. Donc voilà, bon, salut, avec lesquels on n'a pas eu d'échanges particuliers, mais c'est en tout cas une application qui a l'air d'être assez utilisée par les créateurs de contenus. Je regarde le mic au fond, mais voilà, il faut s'assurer que tout ceci rentre bien dans le cadre du droit existant. Voilà, on n'a pas eu le temps, dans le temps de la mission, de le vérifier, mais voilà, c'est une proposition qui est directement issue d'échanges à bâtons rompus avec des créateurs de contenu.
Bonjour, Luc Chanion pour France Info.
Oratore 9
Donc, on a dit que la feuille de route opérationnelle arriverait dans quelques semaines. En ce qui vous concerne, est-ce que certaines mesures, certaines recommandations que vous faites dans le rapport ont vocation à être traduites dans une proposition de loi ? Et si oui, est-ce que vous avez déjà une idée de l'échéance ou alors des différents véhicules qui pourraient être utilisés ?
Arthur Delaporte
Alors, pour tout vous dire, ce que nous souhaitons, c'est que les recommandations soient appliquées le plus vite possible, peu importe le véhicule. S'il s'avère, après un échange interministériel, qu'il y a moyen d'intégrer tout ou partie de ces dispositions dans des projets de loi existants, tant mieux. S'il y a besoin d'un projet de loi ad hoc gouvernemental, alors dans ce cas-là, je serai le premier à le soutenir. S'il s'avère que la voie la plus rapide est celle d'une proposition de loi d'initiative parlementaire, alors dans ce cas-là, je serai ravi de la porter. Mais vous voyez, l'idée, c'est l'efficacité, l'opérationnalité, le véhicule étant finalement au service de cette efficacité et non pas l'objectif premier.
Stéphane Vojetta
Ce qu'on peut vous dire quand même, c'est que hier, quand on a présenté ce rapport et les principales conclusions au Premier ministre, on a senti une volonté d'avancer, une volonté d'avancer dans le concret et une conscience aiguë des contraintes en termes de calendrier de l'agenda parlementaire. Donc effectivement, notamment chez les ministres, dans les mesures sur lesquelles la ministre s'est avancée, il y a des choses qui n'ont pas besoin de passer par le Parlement. Et là-dessus, je pense qu'il faut avancer le plus vite possible afin de structurer et d'optimiser l'action de l'État. En revanche, sur certains objectifs, notamment l'extension de certaines autorisations à certains régulateurs, il faudra peut-être passer par la loi. Dans ce cas-là, bien, la fenêtre est quand même assez courte et étendue d'ici fin 2026, et il va falloir agir rapidement.
Maintenant, c'est effectivement parlementaire. Moi, je ne suis plus parlementaire, mais en tout cas, je sais qu'à partir de la porte, d'autres députés travailleront aussi fort et aussi vite que possible pour que certaines de ces mesures puissent être mises en place avant qu'on passe à un autre chapitre, et peut-être que les priorités ne changent pas.
Oratore 10
Bonjour, Audrey Viala pour la croissance de la presse. Pour poursuivre la question de mon confrère, il y a d'autres initiatives parlementaires qui sont à peu près sur le même sujet. Laure Miller, notamment, a fait une proposition, je crois, ce matin. Enfin, en tout cas, elle présente aussi des éléments sur sa proposition qui concerne également TikTok. Il y a aussi une PPL côté Sénat, Morin Dessaly. Est-ce que vous avez échangé, vous, avec ces autres parlementaires ? Est-ce que vous avez une vision commune des divergences sur certains points ? Voilà, je voulais avoir votre avis là-dessus.
Arthur Delaporte
Alors, l'or mineur, pour ceux qui n'ont pas suivi les derniers épisodes, nous avons passé 6 mois ensemble à produire un rapport TikTok, autant vous dire que nous échangeons régulièrement. Quant à Catherine Morin de Sailly, elle a de nombreuses qualités, mais la première est d'être normande. Donc, je l'avais encore eu la semaine dernière au téléphone. Mais vous aurez aussi remarqué que, justement, les discussions sur l'âge ne concernent qu'une part assez restreinte de ce rapport. Je vous renvoie à la partie 3, toute, c'est sur la vérification d'âge, donc c'est autour de la partie 3.3.2, mais voilà, c'est une sous-partie du rapport, et je crois que les sujets qui sont évoqués sont évidemment importants.
Et pour moi, la question de la mesure d'âge ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt de la régulation des réseaux sociaux. Et aujourd'hui, on a tendance, parce que c'est simple, à tout faire, à se dire que les 15 ans vont tout régler. La réponse est : les 15 ans ne réguleront rien, voilà, rien. Alors oui, évidemment, il faut réguler l'âge, mais ça ne s'attaquera pas au reste. Et donc oui, il y a des propositions à ce sujet.
Oui, il faut avancer avec des divergences. Moi, j'assume l'idée que, je pense qu'en dessous de 15 ans, on peut avoir un accès régulé dans un espace protégé à des sources d'information, parce que, par exemple, Hugo décrypte, ou parce que, par exemple, des sources de divertissement ou d'information sont présentes sur les réseaux sociaux. Et donc, voilà, moi, je ne pense pas qu'il faille mettre la jeunesse sous cloche. Je pense qu'au contraire, il faut une période d'apprentissage vers l'émancipation. Ça, c'est ma divergence avec ce qui était la mesure initiale de l'or mineur, mais c'est ce qui est en train d'évoluer considérablement aujourd'hui. Et donc finalement, ce vers quoi l'or mineur est en train d'aboutir ressemble fort à ce que nous proposons, nous, dans le rapport avec Stéphane, et ce que propose par ailleurs Catherine Morin de Sailly au Sénat, mais qui est par ailleurs extrêmement convergent avec le rapport qui a été voté au Parlement européen sur l'idée d'un principe d'autorisation parentale pour les moins de 16 ans, les moins de 15 ans.
Enfin, finalement, on n'est pas à un an près, mais voilà, avec quand même, malgré tout, la possibilité pour ceux qui ont moins de 15 ans, sur la base d'un accord parental, et le principe de la loi Marcangeli aussi, d'avoir accès à des réseaux sociaux dans un espace sécurisé. Donc ça, moi, je suis très heureux que l'or mineur fasse ce pas aujourd'hui, parce que c'est non seulement peut-être un pas qui est contraint par le droit, mais c'est aussi, à mon sens, un pas qui correspond plus à la réalité des aspirations de...
Stéphane Vojetta
La jeunesse. Et à notre sens, en tout cas, quand vous lirez ce rapport, vous verrez que notre priorité à nous, en termes de préconisation, c'est surtout de s'assurer que la vérification d'âge devienne systématique et efficace au niveau français, au niveau européen. Il est essentiel que tous les acteurs de l'écosystème, enfin du côté des technologies et des plateformes, puissent avoir connaissance de l'âge des utilisateurs, en particulier quand ils sont mineurs. Ce qui est important de savoir, c'est si la personne qu'on a et à qui on va montrer de l'information a entre 16 et 18 ans, entre 13 et 16 ans, ou moins de 13 ans, voire même moins de 10 ans. Et cette information doit être collectée d'une manière sécurisée, d'une manière qui protège bien sûr les données personnelles, mais surtout qui protège les enfants, en particulier les plus jeunes, d'une exposition à des contenus, à des pratiques qui sont totalement inappropriées pour leur âge.
Et nous, bien sûr, ce qu'on respecte avant tout, c'est la liberté publique, la liberté d'expression. Mais comme je l'ai dit à la tribune de l'Assemblée nationale, et ça avait fait un peu parler, donc je vais le répéter ici, c'est une de mes dernières expressions, mais la liberté d'expression, ce n'est pas la liberté de montrer des doubles pénétrations à des enfants de 10 ans. D'accord. C'est pour cela qu'une plateforme doit savoir si la personne qu'elle a en face d'elle a 10 ans, 13 ans, 14 ans, 16 ans, 18 ans, 17 ans et 362 jours. Parce que les plateformes auront ensuite l'obligation légale ou morale de s'emparer de ces informations pour filtrer d'elles-mêmes ou pour utiliser l'intelligence artificielle et mieux filtrer les contenus qui seront montrés à ces personnes, que ce soit des contenus commerciaux, ce qu'on arrive bien à encadrer du point de vue juridique, ou des contenus non commerciaux. Et là, on est dans la liberté d'expression, et c'est beaucoup plus compliqué pour nous, législateurs, de réguler la manière dont des contenus non commerciaux peuvent être montrés ou pas montrés, ou publiés ou pas publiés.
Et c'est là pour nous l'essentiel du débat. Il faut une vérification d'âge extrêmement efficace, le plus tôt possible en France et en Europe.
Oratore 11
Ah oui, Clara Durant, Politico. J'avais deux petites questions aussi. Je voulais savoir, du coup, par rapport au PJL du gouvernement sur la majorité numérique, s'il y a quand même certaines mesures que vous aimeriez peut-être voir intégrées au texte, qui ne comporte que deux articles, un peu d'office ou en tout cas que vous avez évoquées. Et sur TikTok Shop, vous, dans le rapport, me semblez encourager un peu à sa suspension parce que visiblement, il y a énormément de problèmes, ils ne sont pas très conformes à ce que j'en ai compris. Est-ce que vous avez pu échanger là-dessus avec le cabinet de Serge Papin aussi, qui s'était pas mal mobilisé sur le cachet ?
Arthur Delaporte
Alors, sur la première question, peu importe le flacon : si le gouvernement décide d'intégrer dans le projet de loi d'inspiration présidentielle diverses dispositions, je veux dire, si c'est le véhicule le plus efficace, voilà, compte, c'est l'ivresse. Sur le reste, sur la deuxième question, non, nous n'avons pas eu d'échanges avec le cabinet de Serge Papin. Nous avons eu des échanges avec le Premier ministre sur son volontarisme concernant la Chine, mais il nous semble que, par conséquent, sur TikTok Shop, on retrouve des mécanismes similaires, même si la question de la pédopornographie, qui avait motivé l'affaire Chine, existe sans doute, mais peut-être de manière moins visible et mieux modérée. On constate, pour avoir échangé avec l'ensemble des acteurs du secteur, l'Unifab par exemple, que la prolifération de la contrefaçon en Chine est une évidence, sur TikTok aussi, c'est une évidence. Et la manière, je l'ai évoquée tout à l'heure, dont TikTok recrute des influenceurs de façon, enfin, avec des promesses mensongères, est pour nous à elle seule problématique.
Voilà donc pourquoi on pense qu'il faut engager cette réflexion. Après, vous voyez que la ministre ne l'a pas annoncée, donc c'est une piste que nous menons, mais voilà, je ne sais pas jusqu'où le gouvernement la portera. Mais ce qui est sûr, c'est qu'il faut taper du poing sur la table, il faut au minimum engager des contrôles de ce point de vue-là et une mise en conformité. Parce que l'idée de la suspension temporaire, c'est la mise en conformité. Nous, notre priorité, ce n'est pas TikTok Shop en soi, c'est que TikTok Shop corresponde à ce qu'on attend d'une plateforme de commerce en ligne.
Oratore 7
Pareil, de l'humour pour contexte. J'avais une question sur la labellisation des créateurs de contenus d'information. Je voulais revenir sur ce que vous proposiez et comment ça marcherait, du coup, dans vos recommandations.
Arthur Delaporte
On se coordonne. Je reprends juste pour l'avoir sous les yeux, parce que si vous voulez que je sois plus précis, je vais aux pages 87 du rapport. Bon, en gros, voilà, nous, comme je l'ai dit tout à l'heure, sur la labellisation des influenceurs, enfin des créateurs de contenus d'information, on ne souhaite pas que ce soit une labellisation étatique. Mais néanmoins, dans notre réflexion, on doit trouver un équilibre entre ce que peut faire l'État et ce qu'il ne peut pas faire. On pense que ce n'est pas forcément le rôle de l'État, mais par contre, l'État peut évidemment l'encourager. S'il n'y a pas de labellisation, alors le risque, c'est que ce soient les plateformes elles-mêmes qui labellisent.
C'est ce qui se passe aujourd'hui, où vous avez X qui va décerner la qualité de médias ou à des comptes parfois qui sont extrêmement problématiques. Donc l'idée de cette labellisation, c'est de permettre à un acteur de dire : regardez, moi, j'ai ça, et on espère que si ça se généralise, ça puisse devenir un objet de badge sur les différentes plateformes, et que ce soit finalement quelque chose qui soit partagé avec des principes de vérification des sources. Donc, ce qu'on a dit, c'est qu'il y avait l'exemple de la JTI, que vous pouvez retrouver. Tout ça est vraiment précisé, décrit, mais après, l'idée, ce n'est pas forcément de se substituer parce que l'idée, c'est de garantir à la fois une certification technique, une indépendance et le respect des critères. Alors, je ne sais plus combien il y a de critères dans la GTI, mais je sais qu'on a décrit, je n'arrive pas à retrouver le nom, voilà, le processus de la GTI suivant : auto-évaluation du média par rapport aux 130 critères de la norme se référant à la transparence du processus de production de l'information, aux conditions de sa fiabilité, publication par le média de son rapport de transparence qui met à disposition du public ses réponses et son niveau de conformité pour chaque critère de la norme, la certification qui peut intervenir à la suite du recours à un audit réalisé au sein du média par un tiers de confiance.
Alors, c'est quelque chose d'assez lourd. Nous, on pense qu'il ne faut pas forcément quelque chose d'aussi lourd, mais en tout cas, voilà, ça, c'est ce qui existe déjà pour des médias, et je crois qu'il y a près de 300 médias qui sont labellisés aujourd'hui par la GTI. Donc voilà, quel est le modèle futur ? Ça, c'est peut-être aussi aux acteurs de l'influence et de la création de contenu de contribuer à l'imaginer. Nous, on a dit voilà, il y a ça, ça existe, ça fonctionne, c'est un truc international et, de toute façon, pour que ça soit porté par les plateformes, pour que ça ne soit pas un label franco-français, il faut que ce soit quelque chose d'international et d'indépendant.
Stéphane Vojetta
Et pour continuer dans le fil de cette réflexion, il y a aussi d'autres initiatives qui peuvent être soutenues et qui, là encore, peuvent garantir une authentification ou une labellisation aussi neutre et objective que possible. Dans le passé, a vu la création d'une initiative, d'un consortium international, l'initiative d'Adobe, donc la société qui possède et qui contrôle Photoshop et qui, il y a une dizaine d'années, avait créé un consortium international qui s'appelle le CAI, le Content Authenticity Initiative. Donc, il y a un consortium international qui tente de veiller à ce que chacun puisse avoir les outils qui lui permettent de vérifier si l'image qu'il voit est authentique ou si elle a été modifiée. Il y a des initiatives qui ont lieu, il existe des technologies qui pourraient permettre de mettre rapidement à disposition des usagers bien des moyens, des outils de vérification de l'authenticité d'une information, de vérification d'un fait, sans que l'État ne soit impliqué ou n'ait à valider ou pas cette vérification. Et de la même manière que dans le cadre de ce qu'on vous disait sur la vérification d'âge, il est important que ce genre de technologies, qui sont des technologies protectrices, soit également promu par l'État, et notamment que le développement de ces technologies par des acteurs européens, voire français, notamment Mistral pour ne pas le nommer, soit promu par l'État et soutenu par l'État.
Donc, on encourage une réflexion sur l'information de ce type de consortium autour de la vérification effectivement de l'information et des faits sur les réseaux sociaux.
Oratore 7
Bonjour, j'avais une dernière question. Est-ce qu'on doit considérer ce rapport comme une première ébauche de la loi influenceur 2, ou vous distinguez les deux ?
Arthur Delaporte
Alors, comme j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, peu importe le flacon. Si le gouvernement décide de porter ces mesures dans différentes lois, alors elles seront appliquées. S'il souhaite le faire dans une loi, ce serait une loi qu'on pourrait appeler la loi Influence 2 ou je ne sais quoi, ça serait très bien. S'il ne le fait pas et qu'il nous demande de décider de concert de faire une proposition de loi influenceur deux, alors ce sera dans ce cadre-là. Mais ce qui est sûr, c'est qu'on esquisse ici les pistes du renforcement, de la régulation, non seulement de l'influence, mais plus largement, enfin, on dépasse le cadre de l'influence.
Et d'ailleurs, la lettre de mission ne se limitait pas à l'influence, mais parlait des tendances émergentes, des enjeux et des dérives émergentes du numérique. Pour reprendre l'expression qui est au début de l'introduction, c'était la lettre de mission. Les enjeux émergents du numérique. Voilà, donc vous voyez qu'on n'est pas strictement dans l'influence.
Stéphane Vojetta
Vous voulez compléter un tout petit peu parce que je réalise que j'avais dit dans mon introduction que j'allais parler d'OnlyFans et qu'en fait on n'en avait pas parlé, mais OnlyFans, ça a quand même été un chapitre important de nos travaux. On a auditionné les plateformes, que ce soit Mim, OnlyFans, on a étudié d'autres plateformes. On a auditionné des créatrices de contenus sur ces plateformes, des associations évidemment féministes notamment. Donc on a écouté, on a entendu des personnes pour qui ce genre de plateforme offre certains attributs émancipateurs, on va dire, qui leur permettent de profiter notamment de cette plateforme afin d'échapper aux dynamiques de l'industrie de la pornographie. D'accord. On a trouvé, on a rencontré et on a écouté d'autres personnes pour qui, par contre, ces plateformes ont rapidement été synonymes d'oppression et de contraintes subies, notamment de la part d'agents mal intentionnés, notamment de la part de ceux qui volent les contenus sur ces plateformes pour les monétiser sur d'autres plateformes hors des juridictions françaises ou européennes, ou alors de ceux qui utilisent ces images de corps et de visage de personnes afin de générer, à travers l'intelligence artificielle générative, des influenceuses ou des créatrices virtuelles qui sont elles monétisées, en fait, tout en faisant perdre le contrôle absolu de leur image aux personnes dont l'image était à l'origine de ces monétisations.
Donc là-dessus, elle a fait une série de recommandations importantes, notamment notre volonté de créer un registre des agents d'influence. Elle part d'abord de là : la nécessité absolue de contrôler l'activité des agents d'influence ou des créateurs et créatrices de contenus sur OnlyFans et Mim. Parce que c'est là que les dérives les plus importantes ont été relevées et qu'on approche des pratiques préprostitutionnelles, voire parfois du proxénétisme. Donc là-dessus, il faut vraiment que très rapidement, soit le gouvernement, soit le parlement s'empare de ces sujets et l'inclue dans un texte qui soit étudié et qui permette de réguler ces problématiques et ces dérives. On parle aussi de la propriété intellectuelle des créateurs de contenus quant aux images, aux vidéos qu'ils produisent. Là aussi, il fait des propositions assez fortes qui peuvent être, et qui doivent être, mises en œuvre assez rapidement afin de protéger, là encore, ce qu'on appelle l'économie des créateurs de contenus, bien, la propriété intellectuelle et la valeur générée par la création.
Oratore 6
Oui, je voulais juste revenir, on m'entend ? Oui, revenir très rapidement sur la question du calendrier qui a été posée tout à l'heure. Dans les premières recommandations du rapport, il y a le fait de promulguer les derniers décrets sur la loi, l'influenceur de 2023. Donc, trois ans après qu'elle a été adoptée. Comment est-ce qu'on fait pour que, justement, est-ce que vous avez une idée en tête ? Voilà, d'ici un an, on aimerait que l'ensemble ou une grande partie de vos recommandations soient adoptées. Et comment fait-on pour que, d'ici cette date-là, ce soit effectivement adopté, que ce soit la PPL, la VGL ou jusqu'au décret ?
Arthur Delaporte
Étant modeste député d'opposition, j'aurais tendance à dire que quand je serai au gouvernement, ce sera plus rapide et ça peut arriver plus vite qu'on ne le croit, non ? Mais non, pour sortir de la boutade, c'est vrai que l'instabilité politique n'aide pas forcément à prendre les décrets d'application d'un certain nombre de lois, ça ralentit le suivi. Néanmoins, sur ces sujets-là, on observe quand même une continuité dans l'approche qui a été celle des différents gouvernements dans les échanges que nous avons pu avoir avec les différents ministres du Numérique ou de la Consommation. Donc voilà, nous essayons de faire notre petit lobbying, mais ce n'est pas spécifique à notre sujet. Enfin, si vous allez sur le tableau d'application des lois, vous voyez bien que les décrets ne sont pas pris dans pas mal de lois.
Mais ce qui compte, c'est que la loi s'applique dans son ensemble. C'est ce cas, c'est ça qu'on préfère retenir, nous la mettons vers à moitié plein, de rappeler que des décrets ont déjà été pris, que la loi a déjà été modifiée par voie d'ordonnance qui a réduit le nombre de décrets nécessaires. Voilà, donc les choses avancent, elles vont aujourd'hui. Il manque des petits bouts, mais l'essentiel s'applique. Et c'est ce qu'on salue. Question : merci pour votre présence et pour l'intérêt que vous portez au sujet.
Faccia una domanda su questo video: analizzo la sua trascrizione per rispondere.