Crise du logement : le Sénat réautorise la location de passoires thermiques
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Vincent Jeanbrun
C'est tout l'esprit de l'article 2 et des opérations d'intérêt local, un outil d'accélération placé entre les mains des maires pour porter une vision territoriale globale. Et je crois profondément, mesdames et messieurs les sénateurs, à l'efficacité du couple maire-préfet. Aussi vous dirai-je mon regret que la commission ait supprimé le garde-fou que représente le préfet. Sans lui, l'outil perd de sa force. Le troisième choc, c'est le choc de la rénovation.
Et je veux être très clair devant vous aujourd'hui, il n'y aura pas de relance durable du logement sans rénovation massive du parc social comme du parc privé. Il y a dans notre pays 700 000 logements concernés par les interdictions de mise en location liées au DPE d'ici la fin de l'année prochaine. 700 000 logements quand les Français n'en ont jamais autant manqué. Si l'objectif est de nous débarrasser de ces logements, alors ne changeons rien. Si l'objectif en revanche est de rénover les passoires thermiques, alors il est temps de prendre une décision courageuse.
Souvenez-vous d'Éric, notre jeune retraité, et de cet appartement qu'il ne peut ni louer ni rénover. C'est pour lui que ce projet de loi pose un principe nouveau : tu rénoves, tu reloues. Un propriétaire signe un contrat avec un artisan, verse un acompte, s'engage dans les travaux et son logement peut retrouver le marché et accueillir une famille qui en a le besoin. Une dernière chance et un pari quatre fois gagné, mesdames et messieurs les sénateurs. Gagnant pour Éric, pour le propriétaire qui pourra s'appuyer sur un loyer pour financer la rénovation.
Gagnant pour tous les locataires qui comme Sarah cherchent difficilement à habiter et à louer et donc 700 000 logements qui seront sur le marché. Gagnant pour nos artisans à qui ce texte promet une vague de chantiers sans précédent. Et gagnant évidemment pour le climat et pour notre souveraineté. Je veux le dire ici, à la vague d'interdictions, vous l'avez compris, je préfère une vague de rénovation. Et je veux sur ce point saluer l'engagement et le courage d'Amel Gacquerre, madame la rapporteure, soutenue évidemment par son groupe et particulièrement par son président Hervé Marseille.
Parce que c'est avec fierté, madame la rapporteure, que le gouvernement s'est inspiré de vos travaux mais aussi de cette idée qui vous est chère, celle d'une écologie de l'action plutôt qu'une écologie punitive. Interdire c'est facile, rénover c'est courageux.
Marianne Margaté
Cet article est un contre-sens social et écologique. Sans moyen supplémentaire pour la rénovation, cela revient à condamner les locataires à vivre dans des logements indignes. Alors que nous traversons des épisodes caniculaires intenses, l'heure n'est pas à multiplier les exceptions aux interdictions de relocation mais bel et bien de donner à l'Anah les moyens d'accompagner les ménages dans leur rénovation.
La stagnation du nombre de rénovations à 120 000 par an nous éloigne fortement de l'objectif d'une rénovation globale du parc en 2050, comme le prévoit notamment la stratégie bas carbone. Assouplir les règles sans accompagner de leviers financiers à la hauteur des enjeux est une mauvaise politique justifiant la suppression de cet article. Quelques chiffres : au cours de l'été 2022, le plus chaud jamais enregistré en Europe, 61 672 personnes sont mortes de chaleur sur les seuls mois de juin, juillet et août. La France est le quatrième pays derrière l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne et devant le Royaume-Uni et la Grèce ayant enregistré le taux le plus élevé de mortalité liée à la chaleur. Vivre sous les toits multiplie le risque de décès par quatre et vivre dans un îlot de chaleur par trois.
Nous ne connaissons pas le bilan définitif de la dernière canicule, mais il représenterait plusieurs milliers de décès supplémentaires. Ce n'est donc pas remettre 700 000 logements sur le marché que nous propose cet article, mais bien d'exposer plusieurs millions de locataires à des températures insoutenables parce que cet article, aggravé par les travaux de la commission, ne propose que d'assouplir les interdictions de mise en location sans offrir de solutions concrètes pour la rénovation. C'est une double erreur et c'est pour cela que nous proposons la suppression de cet article. Merci.
Viviane Artigalas
Oui, merci Madame la Présidente. Sous couvert de clarification des obligations de décence énergétique, le projet de loi acte le recul du calendrier de leur mise en œuvre. Toujours sous couvert de clarification, l'article 6 multiplie les cas de dérogation permettant de conserver le caractère décent d'un logement qui ne respecte pourtant pas les niveaux minimaux de performance énergétique. Il réduit les protections des occupants de ces logements qui sont souvent des personnes vulnérables, les plus exposées à la précarité énergétique. 37 % des passoires thermiques sont occupées par des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté et la hausse générale des prix de l'énergie a fortement frappé les ménages modestes.
À cela s'ajoutent les reculs incessants du gouvernement alors que la stabilité des aides est essentielle pour mobiliser les acteurs et enclencher des transformations structurantes. S'agissant d'une urgence sociale et environnementale, la lutte contre les passoires thermiques devrait constituer une priorité absolue de nos politiques publiques. On se retrouve aujourd'hui avec un stock de plus de 500 000 logements locatifs classés impropres à la location, dont plus de 50 % sont des maisons individuelles dont les travaux seraient plus facilement réalisables en milieu inoccupé. Cette situation est la conséquence d'une politique de rénovation énergétique qui n'a pas priorisé les logements les plus énergivores appartenant le plus souvent à des personnes modestes et relativement âgées et occupés par des personnes vulnérables. Permettre de considérer décents des logements classés G+ et G va pénaliser les personnes les plus modestes.
Il nous faut une politique publique bien plus ambitieuse avec une planification au niveau territorial de la sortie des passoires thermiques et une priorisation des rénovations dans les territoires concentrant le plus de précarité énergétique. Nous regrettons d'ailleurs sur ce point que pour des questions de recevabilité, l'expérimentation de la décentralisation des aides MaPrimeRénov' aux intercommunalités ne puisse être débattue. Nous demandons donc la suppression de cet article 6.
Yannick Jadot
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, tout à l'heure quand nous discutions des ABF, vous nous aviez dit : c'est un peu indécent d'avoir cette discussion sur les ABF alors qu'il y a des gens qui meurent dans la rue. Et là, on sait que dans les passoires thermiques les pires, dans les bouilloires thermiques, il y a probablement dans les canicules qui sont passées et au cours de cet été des centaines de personnes qui sont décédées ou vont décéder.
Et donc par rapport à cette situation, quelle est votre proposition, quelle est la proposition y compris de la commission, c'est de reporter. Et c'est au fond y compris à un moment donné de considérer qu'un logement dangereux pour la santé devient un logement décent. C'est contraire à ce que vivent nos compatriotes et c'est contraire aux obligations que nous avons parce que cette question de la décence énergétique, ça fait quand même dix ans que c'est dans les tuyaux. Et donc on a quand même des propriétaires qui ont eu le temps de rénover, qui ont eu le temps de rénover. Si certains n'ont pas pu le faire, c'est parce qu'il y a eu incontestablement une volonté délibérée de déstabiliser tous les dispositifs d'aide à la rénovation thermique.
C'était un projet politique délibéré de changer en permanence les règles pour déstabiliser malgré la volonté de beaucoup de rénover. Et donc nous souhaitons la suppression de cet article parce que encore une fois nous considérons particulièrement dans le moment que nous vivons mais de manière générale que franchement c'est pas c'est pas la bonne chose que de reporter les obligations de décence quand nos concitoyens meurent dans des logements F et G.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quelle est l'avis de la commission, madame la rapporteure, sur ces trois amendements ?
Amel Gacquerre
Merci, madame la présidente. Nous partageons un objectif commun, on a déjà eu l'occasion de le dire ici d'ailleurs pendant le vote de la PPL que j'avais déposée justement sur le sujet en avril, c'était le premier avril voilà 2025, c'est celui de la lutte contre la lutte plutôt la rénovation des passoires thermiques et de d'enrayer en tout cas un maximum ces passoires aujourd'hui qui mettent à mal en tout cas les conditions de vie de certains de nos concitoyens. Ici et je le redis, il s'agit pas et démontrez-le moi, il n'y a aucune disposition qui remet en cause le calendrier au contraire. On intègre en fait l'approche qui est proposée, c'est plutôt une approche pragmatique qui intègre aujourd'hui la difficulté pour certains propriétaires de rénover avec des pour des raisons très très concrètes leurs logements et donc on leur laisse un délai supplémentaire à partir du moment où ils nous démontrent qu'ils sont bien dans une démarche en tout cas pour certains de pouvoir rénover. Donc il s'agit pas, je le redis, de de revenir sur ce calendrier.
Voilà pourquoi nous vous proposons encore une fois, enfin je dis encore une fois, un avis défavorable parce qu'on a déjà eu l'occasion d'avoir ces échanges.
Sylvie Vermeillet
Merci madame le rapporteur. Monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Vincent Jeanbrun
Merci madame la présidente, il est évidemment défavorable et je pense que cet article qui encore une fois est inspiré de cette proposition de loi qui a été votée ici au Sénat portée par Amel Gacquerre, elle est d'utilité publique. Et je veux le dire parce que au fond il faut qu'on sorte de la caricature. Nous ne cherchons pas à remettre des logements qui seraient indécents sur le marché, nous cherchons à les rénover. Nous ne cherchons pas à reculer les échéances, nous cherchons à accélérer la rénovation des logements. C'est ça dont il est question aujourd'hui.
J'ai eu l'occasion de le dire à la discussion générale, le but c'est que ce soit quatre fois gagnant. Gagnant pour le propriétaire qui sinon n'a pas les moyens de réaliser les travaux. Gagnant pour les locataires parce que ça fait sept cent mille logements disponibles et peut-être que quelques jours par an ils ont un peu froid, quelques jours par an ils ont un peu chaud le temps que les travaux soient faits, c'est vrai, mais le reste du temps c'est quand même un toit sur la tête. La fondation pour le logement elle-même nous dit l'importance d'avoir un toit sur la tête. Et c'est évidemment gagnant pour l'économie puisqu'on va lancer une vague de rénovation massive.
Gagnant pour la planète et même gagnant pour notre souveraineté, permettez-moi de le rappeler.
Mais quand même Monsieur, Monsieur Jadot, qu'est-ce qui se passe sinon ? On sort 700 000 logements du marché qui vont au mieux servir à une famille qui en ferait l'acquisition puisque elle n'a plus la possibilité de le louer. Qui achète du F ou G ? Souvent les familles les plus modestes qui vont s'endetter pour acheter une passoire ou une bouilloire thermique, elles n'auront pas ensuite les moyens de rénover. Et là, ce que vous décriviez très justement au début de votre propos, c'est-à-dire une canicule et l'enfer dans ce logement ou un hiver extrêmement glacial et là des factures prohibitives ou carrément le froid et les dents qui claquent parce qu'en fait on n'a même plus les moyens de payer le chauffage.
Et donc on fait croire à des gens qu'ils peuvent acheter pas cher une passoire ou une bouilloire thermique et on ne rénove pas. Donc ça il faut se le dire honnêtement. Donc on aggraverait la crise en sortant 700 000 logements du parc et en plus on laisserait des gens qui probablement resteraient dans une bouilloire ou une passoire thermique. Très important de le dire quand même parce qu'il ne faut pas qu'on ait d'hypocrisie là-dessus. Ensuite sur les moyens, je l'ai dit à plusieurs reprises, mais les moyens de l'Agence Nationale pour l'Habitat à travers MaPrimeRénov' ont été maintenus.
On avait un objectif de 103 000 rénovations l'année dernière, on a un objectif de 120 000 cette année. Alors c'est évidemment toujours trop peu. J'entendais Yann Brossat un peu plus tôt dans nos débats qui disait il faut un plan à 20 milliards. Rien que les APL en France c'est 17 milliards. L'intégralité de mes deux ministères Logement et Politique de la ville je crois que c'est 25 milliards pour vous donner un ordre de grandeur.
Donc moi je veux bien, enfin il faut les trouver ces 20 milliards Mesdames et Messieurs Sénateurs. Donc soyons un petit peu raisonnables, l'effort il est maintenu et si d'ailleurs on débat autant de MaPrimeRénov' ou parfois du Fonds vert c'est justement parce qu'ils ont été créés par les gouvernements qui se sont succédé et il faut se le dire là. Donc je défends avec beaucoup de vigueur cet amendement, on va avoir l'occasion de rentrer en détail mais je pense qu'il faut effectivement en débattre et remettre ces 700 000 logements sur le marché.
Daniel Salmon
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, vous le savez pertinemment nous ne sommes pas dans la trajectoire de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. C'est au nom du pragmatisme que depuis des années et des années on recule les échéances. C'est au nom du pragmatisme que l'on fait traîner les choses, qu'on reporte à demain ce qu'on aurait dû faire hier ou avant-hier. Nous sommes aujourd'hui face à face à un mur et on va continuer de reculer.
Ça ne sert ni le climat ni les investisseurs ici parce que vous le savez pertinemment lorsque l'on investit dans la rénovation thermique et bien ce sont des rentrées également pour l'État. Et il y a un moment il faut regarder les choses en face, il n'y a pas que des petits propriétaires qui sont dans l'incapacité de rénover. Il y a aussi des gens qui ont les moyens et si on ne met pas des obligations et bien ça va traîner encore des années et des années. Et donc moi je ne peux pas entendre cela parce que derrière et bien il va y avoir des souffrances qui vont être assez terribles et puis il y a cette canicule qui est aujourd'hui présente et on est en train encore de tergiverser. Et je pense qu'on l'a beaucoup trop fait depuis des années et des années.
À un moment vous êtes aux manettes, vous devez avoir une vision, vous devez avoir un cap et il faut être exigeant parce que et bien on n'en peut plus de cette inaction.
Merci. Madame Artigalas pour explication de vote.
Viviane Artigalas
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, j'ai l'impression que vous découvrez là maintenant que des logements vont sortir de nombreux logements vont sortir du marché du logement à cause de cette loi que vous avez vous-même proposée lors de l'examen de la loi Climat et Résilience.
Moi je voulais vous dire que pas vous mais votre gouvernement. Moi je voulais quand même vous dire que lors de cet examen de cette loi nous avons ici alerté sur tous les bancs du Sénat sur le fait que ce calendrier si les moyens n'étaient pas mis là était intenable et que si ce calendrier était maintenu sans les moyens nécessaires financiers et à la fois de permettre des rénovations globales de permettre des rénovations étalées par étapes et cetera ça ne serait pas tenable et ça ferait sortir des logements du marché. Donc moi je suis quand même très étonné que vous découvriez ça maintenant c'est là dessus la table depuis longtemps et je crois que là il faut maintenant plutôt que de renoncer à ces objectifs je pense que nous ne pouvons plus compte tenu du changement climatique renoncer à ces objectifs de décence énergétique et compte tenu de l'augmentation des prix de l'énergie donc je crois que là nous devons plutôt y mettre les moyens et avoir des dispositifs qui permettent d'être plus efficaces sur la rénovation énergétique des logements. Je vous remercie.
Guillaume Gontard
Oui merci merci Madame la Présidente Monsieur le Ministre oui effectivement tout à l'heure vous avez parlé des 4,2 millions de mal logés effectivement on peut et vous vous en inquiétez à juste titre et je pense que oui tout ça doit nous animer doit être notre priorité mais vous auriez pu parler aussi des 12 millions de personnes justement qui vivent dans les 5 millions de passoires thermiques. Et ça c'est pas d'hier c'est pas quelque chose qu'on découvre là maintenant tout de suite. On sait tous les dispositifs d'ailleurs qui avaient été mis en place du coup la question justement de ces passoires thermiques et de savoir à quel moment on les sortait il y a eu du temps quand même qui s'est passé. Il y a eu comme ça a été dit il y a eu des alertes. Et puis il y a eu des dispositifs.
Si on prend MaPrimeRénov' on peut pas dire que ça soit totalement satisfaisant. En gros c'est quoi la ligne qu'est-ce qu'on fait qu'est-ce qu'on priorise? Je rappelle que l'été dernier on a arrêté tout simplement MaPrimeRénov'. Et on l'a pas arrêté pour les fraudes hein je suis désolé je connais un poil le sujet c'est absolument pas pour les fraudes. Pourquoi on a arrêté MaPrimeRénov' l'été dernier?
Vous le savez très bien parce qu'il n'y avait plus de budget. Parce qu'en fait MaPrimeRénov' fonctionnait très bien et il y avait une très forte demande et qu'on ne savait pas comment on allait finir l'année. Tout simplement pour ça. Ça veut dire qu'en fait quand MaPrimeRénov' quand en plus on avait on allait chercher justement les foyers les plus faibles et les moins aisés qu'on leur donnait justement 70 000 euros pour pouvoir faire leur réaliser leur isolation ils y allaient et ça fonctionnait. On a mis un stop total à ça on a repris ensuite.
En pleine période de canicule on annonce en disant alors qu'on a dit il faut faire de la rénovation globale on revient sur de la rénovation par geste en pleine période de canicule on dit on va arrêter la rénovation par geste sur l'isolation sur l'isolation des combles. Personne ne comprend rien à ce que vous voulez faire. Le programme de recherche que vous venez d'arrêter il y a quelques jours sur justement la recherche sur les bâtiments et sur l'isolation thermique des bâtiments il fallait quand même le faire quoi en cette pleine période. Donc je pense qu'à un moment on a besoin de lisibilité et que c'est un peu facile de dire aujourd'hui on peut pas faire autrement on n'a pas le temps et voilà donc c'est en gros on paye aussi votre politique.
Merci Madame Margaté pour explication de vote.
Marianne Margaté
Oui merci Madame la Présidente. Alors Monsieur le Ministre vous convoquez toujours le pauvre propriétaire qui n'a pas les moyens vous convoquez toujours une exception pour justifier ou pour mieux cacher je dirais une généralité. Et moi je voudrais reprendre un chiffre selon l'Observatoire du gouvernement sur la rénovation énergétique la moitié des passoires énergétiques du marché locatif appartiennent aux 20 % des ménages les plus riches selon l'Observatoire du gouvernement sur la rénovation énergétique.
Donc ne convoquez pas le pauvre petit propriétaire modeste et pauvre qui n'a pas les moyens de faire des travaux quand la moitié des passoires énergétiques appartiennent aux ménages aux 20 % des ménages les plus riches. C'est-à-dire que eux ils ont bien compris, ils ont bien compris qu'il fallait faire durer le temps et qu'ils continuent à récupérer et que les délais s'allongent et que les obligations s'éloignent. Donc que cette situation leur convient très très bien. Par contre si on parle du petit propriétaire là en effet il y a des choses à faire et comme l'ont dit les collègues sur la question de l'accompagnement des petits propriétaires modestes oui il faut une réelle volonté, il faut un réel appui financier pour sortir de la des passoires énergétiques et des passoires thermiques et des bouilloires thermiques. Mais ce sont 20 % des plus riches qui ont 50 % du patrimoine locatif en passoires thermiques.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets aux voix les trois amendements identiques. Monsieur le ministre, je vous en prie.
Vincent Jeanbrun
Merci Madame la Présidente. Juste une réaction parce que je voulais dire très aimablement à Viviane Artigalas que en effet je ne découvre pas aujourd'hui cette question puisque j'ai eu la chance en tant que tout jeune député fin 2024 de débattre de cela dans l'hémicycle grâce à la PPL d'Iñaki Echaniz membre du groupe socialiste qui proposait à peu de choses près ce dont nous débattons ce soir. Et donc vous avez un collègue qui parce que justement il a compris l'enjeu d'à la fois être pragmatique sur le fait de remettre ces logements sur le marché et en même temps de déclencher leur rénovation qui a co-porté avec Bastien Marchive une PPL à l'Assemblée nationale sur ce même sujet. Donc je pense qu'il faut être capable de dépasser nos clivages et voyez c'est cette alerte j'en débats depuis un petit moment. Ensuite vous avez raison Présidente sur la question de MaPrimeRénov', les stop-and-go sont délétères sur MaPrimeRénov' et bien sûr que si on recadre le dispositif avec cette ambition d'être sur la rénovation globale et moins sur le monogeste c'est pour donner une lisibilité et arrêter ce stop-and-go.
Mais permettez-moi là aussi un tout petit mot de politique. Ça a été stoppé l'année dernière en plein milieu de l'été vous l'avez dit et effectivement le gouvernement a expliqué que les fraudes nécessitaient ce stop. Mais ça a été aussi stoppé en ce début d'année 2026 parce qu'on était en loi spéciale parce qu'on n'a pas réussi à trouver un consensus notamment à l'Assemblée nationale et là aussi on ne peut pas ici ce soir dire il faut absolument que ça ne s'arrête plus et censurer à tour de bras un gouvernement qui essaie de faire avancer ces sujets-là permettez-moi de le rappeler. Et puis plus sérieusement sur la question de pourquoi est-ce que ça n'a pas été fait depuis dix ans. Beaucoup de logements ont été rénovés depuis dix ans et on peut collectivement s'en réjouir.
Les gouvernements qui nous ont précédés ont quand même mis en place un certain nombre d'outils. Le fonds vert il existe. Évidemment on voudrait tous que les budgets montent jusqu'au ciel mais il existe. MaPrimeRénov' ça existe. Et donc il y a des choses qui ont été faites et qui ont avancé.
Mais il faut aussi entendre une réalité sur le terrain qui est qu'un certain nombre de petits propriétaires qui auraient envie de faire les travaux n'ont pas réussi. Et c'est ceux-là que j'ai envie d'aider. Pas ceux et ça peut exister qui disent non moi je les ferai pas les travaux et cetera c'est possible. Mais ceux qui ont envie souvent qu'est-ce qui les bloquait ? Leur solvabilité, leur capacité d'aller voir la banque et à obtenir un crédit pour faire les travaux.
Et effectivement quand vous leur enlevez le loyer c'est d'autant plus difficile à faire il faut l'entendre c'est pragmatique. Deuxièmement les règles de copropriété. Le vote en majorité simple aujourd'hui on vous propose d'aller plus loin parce que bien souvent quand vous êtes propriétaire d'un seul logement on en a parlé tout à l'heure vous n'arrivez pas à emporter les travaux et là-dessus indépendamment du texte de loi on travaille à ce que on puisse avoir des prêts à la copropriété demain et non plus à chacun des individus ce qui serait de nature à solvabiliser mieux chacun des copropriétaires de façon à ce qu'ils soient tous plus enclins à aller vers la rénovation de la copropriété dans son ensemble parce qu'au fond c'est le lot qui se verrait rattaché l'emprunt lié aux travaux et non plus l'individu.
Et c'est vrai que quand vous avez un propriétaire qui a 85 ans et même parfois 90 ans parce que parmi les propriétaires un peu plus aisés que vous évoquez Madame Margaté, il y a aussi des personnes qui sont très très âgées et qui ne disposent plus forcément d'une envie, d'un temps ou qui sont même parfois en EHPAD, ça existe aussi dans les statistiques que vous évoquez. Et donc ceux-là il faut les accompagner par des outils nouveaux et c'est pour ça que dans le délai supplémentaire que l'on donne avec cette contrepartie de travaux, on débloque aussi des outils qui sont de nature à faciliter les choses. Parce qu'au fond et j'en terminerai par là, notre objectif et je crois que c'est un objectif partagé sur l'ensemble des bancs, c'est que d'ici 5 ans les 700 000 passoires thermiques F et G soient rénovées. Et si on arrive à tenir ensemble grâce aux décisions qu'on va prendre ici ce soir cet objectif d'une grande vague de rénovation, alors on pourra quand même être fiers de nous et c'est un objectif qui est louable et qui mériterait d'être transpartisan. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets aux voix les trois amendements identiques 56, 313, 347 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Amendement 33, Madame Müller-Bronn.
Laurence Muller-Bronn
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, cet amendement a pour objet de revenir à la version informative et non opposable du DPE. En effet, le diagnostic de performance énergétique initialement institué comme un outil d'information destiné à éclairer les ménages sur la performance énergétique d'un logement est devenu dans sa version obligatoire et opposable un facteur majeur de la crise du logement en France. L'interdiction progressive de mise en location des logements classés F et G au titre du DPE contribue directement à retirer des centaines de milliers de logements du marché locatif. De plus, la fiabilité scientifique de cet outil est largement contestée.
Le DPE ne constitue pas une mesure de la consommation réelle d'énergie mais une estimation théorique qui fausse les résultats dans de nombreux cas. Il apparaît donc déraisonnable de continuer à faire reposer l'exercice du droit de propriété et l'accès au marché locatif sur le DPE, outil qui demeure purement informatif dans la plupart des pays européens. Moi je suis donc sénatrice du Bas-Rhin, juste en face en Allemagne le DPE est informatif et il ne bloque pas l'accès au logement. Il y a la lutte contre la vacance, elle est particulière dans le centre, dans les centres anciens de nos villes et villages qui sont frappés par des DPE et où les maisons restent vides et ne sont ni acquises, ne sont ni vendues ni louées puisqu'elles ne correspondent pas, elles ont des DPE qui sont trop coûteux. Merci.
Amel Gacquerre
Merci Madame la Présidente, présidente pardon. Juste en réponse en tout cas à cet amendement, je voudrais juste rappeler finalement ce que j'ai pu dire sur l'amendement précédent. Il s'agit pas dans cet article de revenir ni sur la notion de décence énergétique ni sur le calendrier en fait de rénovation énergétique des logements. Voilà et on a eu l'occasion de le rappeler aussi, il ne faut pas oublier qu'il y a plusieurs enjeux, on l'a dit, des enjeux de confort des usagers, de rénovation et puis des enjeux aussi économiques avec tous les aujourd'hui toutes les entreprises, tous les artisans qui attendent de notre part de les soutenir en tout cas dans cet objectif que nous nous sommes fixés de rénovation encore une fois énergétique des logements.
Donc voilà pourquoi je propose un avis défavorable.
Vincent Jeanbrun
Oui, merci Madame la Présidente. Madame la Sénatrice, vous avez raison, on a en France choisi un dispositif différent de ce que d'autres pays ont pu choisir. Pour autant, la crise que nous venons de connaître avec cette canicule extrême nous interpelle sur l'obligation commune et collective de transition du bâti en France. Les enjeux de souveraineté comme on vient de le connaître avec le détroit d'Ormuz nous appellent à avoir un grand plan d'électrification qui pousse là aussi à favoriser un dispositif qui permette de faire évoluer notre bâti vers des ressources soit électriques soit des ressources souveraines comme du biogaz par exemple. Et tout ça nous interpelle de sorte que même si le DPE est perfectible, je suis le premier convaincu, il envoie ce message extrêmement clair qui consiste à dire à tous nos concitoyens : nous devons améliorer collectivement notre bâti.
Nous le devons pour la souveraineté de notre pays, nous le devons pour l'environnement et la planète, mais nous le devons surtout pour les générations futures qui ont, on l'espère, à qui on laissera demain, je l'espère, un pays dans lequel les logements seront décents et habitables au regard des conditions futures. Il faut avoir ça en tête et donc avis défavorable, on maintient effectivement cet outil.
Guillaume Gontard
Oui, très très rapidement Madame la Présidente en cette fin de fin de soirée. Non, sur cet amendement d'abord dire que effectivement il faut absolument conserver l'outil du l'outil DPE, que on peut dire qu'il est qu'on pourrait le modifier, qu'on pourrait l'améliorer et cetera, qu'il y a des effets de seuil, mais c'est un outil indispensable en matière de rénovation thermique parce que avoir un indicateur, c'est pas parce que vous allez supprimer l'indicateur que votre logement sera meilleur et sera et sera plus confortable. Donc il faut absolument cet indicateur qui permet justement de de savoir de quelle manière de quelle manière on avance. Et moi je pense même qu'il faudrait qu'on aille beaucoup plus loin sur le DPE, notamment en terme de carnet de santé du bâtiment et qu'il soit beaucoup plus informatif sur le cheminement et comment justement on rénove notre bâtiment. On parle justement du simple geste ou de la rénovation globale.
Déjà si c'est mieux expliqué dans le dans les DPE sur le cheminement pour aller vers une rénovation globale, déjà ça peut ça peut aider sur la priorisation des travaux qu'on a à faire. Et j'avais une question à Monsieur le Ministre sur ce sujet-là qui me semble important par rapport à ce qu'il a dit tout à l'heure sur les copropriétés. Moi je pense qu'il y a vraiment un une chose à faire et je pense que ça peut être pris par par décret qui est le DPE collectif. Je pense que par rapport à tout ce que vous avez dit et ça va avec les éléments que vous avez dit sur la question des copropriétés, de mettre en place un DPE collectif, ça permet justement à ce que certains logements ne soient pas défavorisés par rapport à d'autres, qu'il y ait cette réflexion globale en terme de copropriété. Ça fait un moment qu'on le propose et je pense que ça serait quelque chose d'utile.
Oui, Madame Drexler.
Sabine Drexler
Oui, merci Madame la Présidente. Alors moi je voudrais soutenir l'amendement de de ma collègue parce qu'en fait on sait aujourd'hui que le DPE actuel, le DPE qui est opposable n'est absolument pas adapté, ne prend pas en compte les spécificités du du bâti ancien. Et il faudrait pouvoir créer un DPE patrimonial qui reconnaisse en fait les matériaux constitutifs des des structures du du bâti ancien, ce qui n'est pas le cas. Aujourd'hui les diagnostiqueurs cochent des une des valeurs par défaut qui vont en fait basculer le bâti ancien dans des catégories F et G.
les catégories F et G et le souci c'est que ce bâti qui est aujourd'hui qui ne peut pas être occupé est aujourd'hui très recherché par les agences immobilières qui en fait vont trouver les propriétaires et leur proposer en fait de racheter ce bien au prix du terrain de prendre à leur charge le coût de la démolition de la maison vont démolir le bâti pour pouvoir ensuite revendre le terrain à des montants élevés parce qu'avec le ZAN aujourd'hui en fait les terrains en cœur de bourg sont prennent énormément de valeur. Donc c'est un c'est un vrai sujet et moi je voudrais vraiment soutenir en fait cet amendement de Laurence Muller-Bronn que voilà si j'avais pu le faire je l'aurais soutenu aussi mais le mien a été rendu irrecevable.
Xavier Iacovelli
Merci. Je mets aux voix l'amendement 33 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Nous passons à six amendements faisant l'objet d'une discussion commune le 348 monsieur Jadot.
Yannick Jadot
Merci monsieur le président. Bon retour à chacune et à chacun dans ce débat. Il nous a été rappelé depuis le début de notre discussion de notre débat qu'il n'y avait pas de report des échéances que les dérogations qui étaient mises en place sur les échéances de décence au fond n'étaient qu'un ne traduisaient que la volonté d'aller plus vite dans la rénovation thermique d'un certain nombre de logements. Alors à partir du moment où on veut que la loi corresponde à ces objectifs nous considérons qu'il faut évidemment encadrer ces reports de manière extrêmement stricte. Donc notre amendement vise à corriger l'article 6 pour lui mettre des garde-fous et des contrôles qui garantissent l'engagement de travaux de la part des propriétaires bailleurs et mettre en place des sanctions si ces travaux ne sont pas effectivement et correctement réalisés à l'issue du délai qui leur est accordé.
Pour notre groupe cet article l'article 6 ignore les véritables freins qui sont connus difficulté de financement complexité technique blocage en copropriété manque de main-d'œuvre qualifiée. Notre amendement permet d'éviter un report des échéances concernant la rénovation des passoires thermiques qui renvoie un signal contre-productif envers les propriétaires et risque de maintenir des locataires dans des passoires énergétiques durant plusieurs années de plus en dépit des conséquences pour la santé la situation actuelle le démontre dramatiquement. Il apporte aussi une plus grande précision pour encadrer davantage l'obligation pour le propriétaire d'être en capacité à tout moment de démontrer qu'il a bien réalisé tous les travaux possibles à travers l'attestation du professionnel la décision de refus de l'assemblée générale ou bien de refus d'urbanisme.
Philippe Grosvalet
Merci monsieur le président. Nous avons longuement échangé sur ce sujet au cours de au cours de la nuit. Je suis toujours étonné des subtilités de la langue française quand j'entends à la fois notre rapporteur et le ministre évoquer un report dans les échéances mais pas de changement de calendrier. Donc je crois qu'au-delà de la forme nous avons dans cet hémicycle un désaccord de fond notamment sur la question de la propriété. Et et il y a une réalité aujourd'hui sur des propriétaires qui ont largement les moyens d'assurer la rénovation de leur parc locatif.
L'autre question, question de forme, mais comment peut-on fixer des règles à la nation quand on vote une loi, quand on définit des règles qui s'appliquent à tous et quand en permanence nous revenons en arrière sur les règles fixées. Ça me fait penser quand je présidais un département d'avoir eu à traiter le 80 km/h. Et le stop and go en matière législative, c'est dangereux pour la démocratie, c'est dangereux pour notre rapport à la citoyenneté. Je pense que sur ce sujet-là, nous ne devrions pas revenir. Il y a des règles qui ont été fixées, qui doivent s'appliquer parce que la conséquence, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments hier soir.
Mais la conséquence, certes, il y a une crise du logement avec 685 000 logements concernés. Mais quand vous nous dites hier soir, ah oui, certes, pendant quelques jours dans l'année, certains de nos concitoyens vont souffrir. Quand nous vous disions sur ces bancs que non pas ils vont seulement souffrir, mais que certains vont mourir et que quelques jours suffisent à ce que des milliers de personnes dans notre pays soient frappées par une mort injuste. Mon médecin me le disait encore, elle a perdu deux patients pendant la précédente canicule de personnes âgées. Voilà monsieur le ministre pourquoi nous sommes pour le retrait de cet article.
Sabine Drexler
Merci monsieur le président. Alors cet amendement prévoit que les exigences de décence énergétique s'appliquent à la conclusion d'un nouveau bail et non lors du simple renouvellement ou de la reconduction tacite d'un bail en cours. Réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement occupé est souvent impossible ou particulièrement complexe. Imposer cette obligation en cours de bail expose les locataires à des chantiers lourds et les bailleurs à une insécurité juridique, d'autant que la jurisprudence ne leur permet pas de leur donner congé pour ce seul motif. En faisant coïncider l'obligation de travaux avec le changement de locataire, cet amendement garantit que le nouveau locataire entre dans un logement conforme, tout en permettant aux travaux d'être réalisés dans de bonnes conditions.
Il concilie ainsi protection des locataires, sécurité juridique des bailleurs et efficacité de la rénovation énergétique.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. Maintenant Marti-Galas pour les trois amendements qui suivent. Non, c'est monsieur Ferrot.
Rémi Féraud
Merci monsieur le président. Je vais présenter l'amendement 321. Comme les amendements précédents, il a pour but de ne pas assimiler sous prétexte de dérogation, de report des obligations du propriétaire, de ne pas assimiler un logement indécent à un logement décent pour le locataire. Et donc la solution que nous prenons avec cet amendement, c'est à la fois de refuser cette assimilation entre logement indécent et décent et de prévoir une indemnisation du locataire pour ce faire. Donc cet amendement prévoit que le locataire bénéficie d'une indemnité de 20 % du montant de son loyer tant que le logement n'atteint pas le niveau de performance énergétique exigible.
Xavier Iacovelli
Merci. Le 314 madame Marti-Galas. Je ne sais pas si vous présentez également le 320 qui suit.
Viviane Artigalas
Les deux, les deux à la suite. Merci. Merci monsieur le président. Le champ de la dérogation à la décence énergétique vise un différemment les logements interdits à la location, classe G, mais également les logements des classes E et F pour lesquels les exigences de performance ne seront applicables qu'en 2028 ou 2034. Plutôt qu'une incitation forte à anticiper les travaux pour se mettre en conformité, c'est au contraire une incitation à les reporter dès à présent.
L'urgence aujourd'hui n'est pas un report généralisé des exigences de performance environnementale, mais au contraire une montée en puissance des rénovations thermiques et un meilleur accompagnement des propriétaires de logements qui sont des passoires et des bouilloires thermiques.
Aussi notre amendement propose que l'article 6 ne concerne que les logements classés G pour ne pas désinciter les propriétaires des classes E et F à réaliser les travaux de mise en conformité et qui ne sont pas encore interdits à la location. Pour l'amendement suivant, il demande au propriétaire d'une passoire thermique de justifier avant toute remise de son bien sur le marché locatif qu'il a réalisé l'ensemble des travaux d'amélioration de la performance énergétique techniquement possible, compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales applicables, ainsi que le cas échéant des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires. En effet, la rédaction du texte laisse au propriétaire la simple faculté de justifier la réalisation de ces travaux. Certains propriétaires pourraient choisir de ne pas apporter cette justification et par conséquent de ne pas engager des travaux pourtant réalisables. Une telle situation serait contraire aux objectifs poursuivis en matière de rénovation énergétique : améliorer le confort des occupants, réduire la consommation énergétique des logements.
Il apparaît donc nécessaire de rendre cette justification obligatoire pour tout propriétaire qui remet une passoire énergétique sur le marché locatif afin de garantir que tous les travaux techniquement réalisables ont effectivement été engagés. C'est faire en fait la preuve que ces travaux ont bien... les travaux ont pu être... auraient pu être réalisés, pas sur simple justification.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues. Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission sur ces six amendements ?
Amel Gacquerre
Merci Monsieur le Président. Alors sur l'amendement 29, nous proposons un avis défavorable. Pourquoi ? Parce qu'il revient en fait très simplement sur la non-application des échéances de décence énergétique en cours de bail, ce qui est exactement l'inverse de ce que nous proposons. Donc l'application des échéances à l'anniversaire du bail est logique, cela coïncide avec le moment où le bailleur peut éventuellement redemander une valorisation de loyer par exemple, entre autres, mais en tout cas ça permet surtout d'éviter la sortie sèche de logements.
L'amendement 348 qui vise donc à dissocier décence énergétique et interdiction de louer, donc nous proposons un avis défavorable. Pourquoi ? Parce qu'avec votre rédaction, les propriétaires subiraient des réductions de loyer alors qu'ils ont réalisé tous les travaux techniquement nécessaires. Pour l'amendement 321, avis défavorable. Pourquoi ?
Parce qu'il prévoit une réduction de loyer systématique en faveur du locataire dans le cadre des dérogations que nous introduisons. Également un avis défavorable à l'amendement 314 qui sort du champ de l'article des logements classés G. Je pense au contraire que via cet article nous incitons même a posteriori des propriétaires à réaliser des travaux. Madame Drexler, enfin la sénatrice pardon Drexler, sur l'amendement 82, votre amendement, l'amendement pose deux difficultés. Limiter les obligations aux nouveaux contrats repousserait les rénovations pendant de très nombreuses années, ce qui va à l'encontre même de l'objectif de réduction rapide des passoires énergétiques.
Pourquoi ? Parce que les locataires en effet peuvent rester longtemps dans un bail nu et avec la crise du logement la rotation du parc, vous le savez, est faible. Et surtout cela créerait une inégalité devant la loi entre deux locataires, l'un ayant conclu son bail juste avant la promulgation de la loi et l'autre après, et cela serait d'une vraie complexité en tout cas. Donc voilà pourquoi un avis défavorable pour ces deux... pour ces raisons pardon. Et puis sur l'amendement 301 pardon rectifié, favorable.
Voilà, donc pour résumer, défavorable à tous les amendements sauf le 301. Merci.
Vincent Jeanbrun
Merci Monsieur le Président. Avis défavorable pour tous ces amendements, donc y compris le 301 qui, même s'il a un objectif louable, Madame la Sénatrice, vient quand même complexifier énormément la procédure. Je pense qu'on peut faire confiance à nos concitoyens et donc avis défavorable sur l'ensemble.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. Alors je vais mettre aux voix l'amendement 348 avec un double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Même vote pour le 29. Même vote pour le 82. Même vote pour le 321.
Même vote pour le 314. Le 301 avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Nous passons à deux amendements identiques, le 58, pardon, le 58, madame Margaté, pardon.
Marianne Margaté
Merci monsieur le président, chers collègues. Cet amendement vise à supprimer l'ajout voté en commission prévoyant une nouvelle exception aux obligations de rénovation des passoires et bouilloires énergétiques. En effet, l'absence de travaux au nom des coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, outre la rédaction extrêmement floue, ouvre une nouvelle brèche dans la nécessaire protection des locataires qui vivent dans des logements inadaptés voire dangereux. Ce qui est proposé là, ce n'est pas une adaptation mais bel et bien un abandon de toute ambition en matière de rénovation, condamnant les ménages qui y vivent à des conditions d'habitat indécent. Aussi, il est proposé de supprimer cette nouvelle exception qui constitue un nouveau prétexte à l'inaction plutôt que d'engager les moyens nécessaires à la rénovation.
Je vous remercie.
Merci. Monsieur le ministre, amendement identique du gouvernement.
Vincent Jeanbrun
Oui, effectivement, merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Je comprends le travail de la commission et la volonté de permettre à certaines habitations d'avoir une exemption lorsque les travaux sont disproportionnés. Cependant, telle que rédigée aujourd'hui, je voudrais vous alerter, les sénateurs ici présents, sur un certain nombre de difficultés. Tout d'abord, le fait que la valeur vénale d'un bien est particulièrement complexe à estimer et de plus, elle fluctue dans le temps. Elle ouvre également la porte à une exemption automatique des biens à la valeur vénale faible.
Or, ces biens sont souvent loués à des ménages précaires. Cette mesure priverait ainsi les locataires les plus vulnérables des bénéfices de la rénovation énergétique et ils seraient contraints de rester en situation de précarité énergétique, ce qui n'est évidemment pas le souhait que nous formons, je pense, tous ensemble. La définition d'ailleurs de la rénovation performante sur laquelle s'appuie cette notion de disproportion des coûts permet de déroger à l'exigence d'atteinte de la classe A ou B du DPE. Or, ici, il s'agit plutôt de travaux permettant uniquement la sortie du statut de passoire énergétique et donc bien moins ambitieux et coûteux. Cette dérogation me semble donc inopérante et superflue.
Amel Gacquerre
Nous sommes contre en fait la suppression de cette précision que nous avons introduite dès 2025 au sein de ma proposition de loi. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, pour revenir sur vos arguments, vous estimez que le taux de 50 % de la valeur vénale d'un logement est trop faible. Si c'est ce taux aujourd'hui fixé par décret qui pose problème, nous sommes tout à fait ouverts à ce que le gouvernement l'ajuste par voie réglementaire dans le cadre de l'application de la loi. L'objectif est vraiment de prendre en compte les situations des propriétaires que ces obligations de rénovation peuvent placer dans une vraie inquiétude financière et c'est surtout justement le cas pour les ménages modestes comme vous le signalez.
Amel Gacquerre
Donc avis défavorable sur ces deux amendements.
Merci Monsieur le Président. Donc un amendement qui semble peu opérant. Si l'avis des ABF a déjà été rendu et rend impossible la réalisation des travaux, comment l'ABF peut-elle favoriser la mise en œuvre de solutions permettant l'amélioration de la performance pardon énergétique du bâti? Donc il me semble que l'objectif d'encourager les ABF à rechercher des solutions compatibles avec le bâti ancien dont les performances pardon en termes de confort thermique sont souvent plus élevées. Donc des amendements ont été déposés en ce sens à l'article 6 bis sur lesquels nous émettrons des avis défavorables.
Voilà pourquoi je propose un retrait de cet amendement.
Xavier Iacovelli
Je vais donc consulter le Sénat avec un double avis défavorable. Qui est pour? Qui est contre? Qui s'abstient? Il est rejeté.
Madame Drexler pour l'amendement 83.
Sabine Drexler
Alors cet amendement consacre un principe simple, la présomption de bonne foi du bailleur à l'image de celle reconnue au contribuable en matière fiscale. En cas de suspicion de fraude, il appartient à l'administration d'en apporter la preuve. De nombreux bailleurs ont réalisé des travaux de rénovation énergétique avant 2021, une époque où aucune obligation ne les conduisait à conserver durablement devis, factures ou attestations. Les priver aujourd'hui de leurs droits faute de pouvoir produire ces justificatifs serait clairement injuste. L'amendement permet ainsi de reconnaître une déclaration sur l'honneur accompagnée de tout élément de preuve disponible comme des photographies ou des attestations d'artisans sans empêcher l'administration de sanctionner les fraudes avérées.
Il s'agit d'une mesure d'équité, de sécurité juridique qui protège les bailleurs de bonne foi sans affaiblir la lutte contre la fraude.
Xavier Iacovelli
Merci chère collègue. Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission? Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission?
Amel Gacquerre
Sur l'amendement 83 rectifié. Tout à fait. Donc alors le principe de soutenir au maximum les propriétaires de bonne foi, bien sûr que c'est un principe que nous soutenons et ça dicte d'ailleurs la plupart des dispositions qu'il y a dans l'article 6. Donc j'y souscris. Par contre l'amendement pose quelques difficultés.
Il me semble logique de demander à un propriétaire d'attester du fait qu'il a réalisé tous les travaux possibles même en 2021. La preuve de l'impossibilité technique d'aller plus loin est d'ailleurs la même que les travaux précédents aient été réalisés il y a quelques mois ou il y a quelques années. Et puis si les travaux ont été empêchés avant 2021 en raison d'un refus de l'AG des copropriétaires, le propriétaire devra essayer à nouveau. Car en effet la composition d'une copropriété pardon évolue dans le temps. Voilà pourquoi nous proposons un avis défavorable.
Merci. Monsieur le Ministre?
Avis de Madame la rapporteure.
Xavier Iacovelli
Très bien. Je vais donc consulter le Sénat avec un double avis défavorable. Qui est pour? Contre? Qui s'abstient?
Il est rejeté. Deux amendements identiques. Madame Artigalas.
Viviane Artigalas
Le 315 rectifié. Oui. Merci Monsieur le Président. On sait bien combien les travaux dans les copropriétés, les travaux de rénovation sont difficiles à réaliser. Le texte prévoit donc que quand l'assemblée générale de copropriétaires refuse la réalisation des travaux, ces travaux sont déclarés inatteignables et donc le niveau de performance énergétique minimal n'est plus requis.
Donc il propose de mettre cette cette date à 3 ans et nous pour inciter à aller plus vite nous nous proposons de mettre cette cette date à 18 mois.
Yannick Jadot
Merci Monsieur le Président. Effectivement c'est un c'est un amendement de repli.
Nous proposons de revenir à la rédaction initiale du gouvernement concernant la durée d'encadrement pendant laquelle un propriétaire bailleur peut être dispensé de ses obligations de décence énergétique suite au refus de l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux de rénovation. Notre groupe propose de revenir aux 18 mois proposés par le gouvernement avant d'être allongés à une durée de 3 ans par la commission des affaires économiques. Nous considérons évidemment qu'à partir du moment où il y a un risque très clair qu'il y ait un jeu d'un certain nombre de propriétaires à travers les assemblées générales de bloquer les travaux et que tout ça dure des années des années des années avant que les locataires soient protégés.
Amel Gacquerre
Merci Monsieur le Président. C'est justement parce que les travaux en copropriété sont longs sont complexes que nous proposons de garder en tout cas la version bien sûr du texte de la commission. Nous l'avons expliqué. Un délai de 18 mois imposerait aux copropriétaires de soumettre chaque année une demande d'examen d'une résolution tendant à réaliser des travaux et donc répéter chaque année avec les formalités la charge aussi bien pour le syndic que pour le copropriété nous paraît assez disproportionnée. Voilà pourquoi nous proposons un avis défavorable.
Vincent Jeanbrun
Eh bien par cohérence je je donne un avis de sagesse à ces deux amendements pleins de sagesse.
Yannick Jadot
Merci. Bon je regrette que le gouvernement défende pas sa position qui était de 18 mois. Je pense qu'au regard de la gravité de ce dont nous parlons il vous a pas échappé que reculer les échéances de décence crée quand même un certain émoi dans l'opinion publique et particulièrement parmi les locataires les plus vulnérables et qu'au regard de l'importance de ce sujet franchement que ce soit déposé à chaque assemblée générale ne nous paraît pas une difficulté particulière. Encore une fois c'est un sujet majeur et que y compris après les canicules que nous que nous vivons considérer que par exemple on pourra encore attendre 2 ans avant qu'il y ait une nouvelle motion qui soit présentée à l'assemblée générale nous paraît pour le coup assez inopportun voire grave dans la situation actuelle.
Xavier Iacovelli
Merci je vais donc consulter le Sénat sur ces deux amendements identiques avec un avis défavorable de la commission et de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Je vais redemander à consulter le Sénat. Qui est pour ?
Qui est contre ? Ils sont adoptés. Je vais mettre aux voix l'article 6. Qui est pour ? Contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous passons à l'article 6 bis. Nous passons à 11 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le 28 rectifié Monsieur Lenevel.
Yves Bleunven
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à faciliter l'installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. Concrètement il prévoit que les règlements de copropriété définissent les équipements pouvant être installés et simplifie les règles de vote pour favoriser la pose de volets et autres protections solaires. Au vu des épisodes caniculaires de plus en plus fréquents il est indispensable de lever les freins qui empêchent encore de nombreux copropriétaires de protéger efficacement leur logement. Cette mesure est nécessaire afin de mieux adapter notre parc immobilier au changement des conditions climatiques.
Xavier Iacovelli
Merci. Le 51 rectifié, Madame Margaté. Il est défendu. Monsieur Jadot, le 355.
Yannick Jadot
Merci Monsieur le Président. Effectivement, l'installation de protections solaires, c'est une évidence. On a 40 % des logements qui ne sont même pas équipés de volets. La question, c'est comment, quel est le processus de décision ? Pour notre part, nous pensons que l'on doit aller directement à la majorité simple en assemblée générale.
L'idée de la passerelle m'apparaît assez contradictoire avec la réaction des rapporteurs sur la question des AG. Parce que là, en fait, ce qui est proposé, c'est qu'on soit d'abord dans une AG à majorité qualifiée, après on a la procédure passerelle et on passe en AG simple. Alors soit on a envie d'enrichir éternellement les syndics qui montent des AG, soit on va directement à l'AG en majorité simple. C'est notre amendement. Encore une fois, allons le plus vite possible à l'essentiel.
Merci.
Xavier Iacovelli
Merci. L'amendement 231 n'est pas soutenu. Nous passons au 322, Madame Artigalas.
Viviane Artigalas
Oui, merci Monsieur le Président. On sait bien que les protections extérieures sur les fenêtres et les baies vitrées des logements sont les plus efficaces pour les protéger de la chaleur. On voit bien que ça peut faire descendre jusqu'à 4 ou 5 degrés la température d'un appartement. Avec cet amendement, il s'agit donc de prévoir, comme les autres, que les autorisations données à un propriétaire d'installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes, c'est-à-dire les façades la plupart du temps, puissent être adoptées à la majorité simple de l'article 24 du code de copropriété. Mais il élargit aussi, il va plus loin puisqu'il élargit aussi aux travaux pouvant être financés par les emprunts collectifs copropriété afin de faciliter l'installation de protections solaires extérieures dans ces copropriétés.
Merci. Monsieur Jadot, le 356.
Yannick Jadot
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à rendre les travaux d'installation de protections solaires extérieures éligibles au prêt collectif et, encore une fois, que ce soit décidé en avis simple des assemblées générales. Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées, on le sait, constituent l'un des moyens les plus efficaces pour lutter contre l'inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. On sait qu'on va avoir besoin de climatiser beaucoup, mais évidemment il faut déjà procéder par priorité et installer les protections solaires extérieures. Cet amendement crée ainsi une nouvelle catégorie de travaux d'intérêt collectif à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 visant explicitement les travaux d'installation de protections solaires extérieures, y compris lorsqu'ils affectent des parties privatives.
Cette évolution permet de rendre ces travaux éligibles au dispositif de prêt collectif afin de lever les freins financiers à leur réalisation.
Xavier Iacovelli
Merci. Monsieur Blunven pour le 208. Défendu. Monsieur le Ministre, le 413. Il est défendu.
Le 151, Madame Havet. Monsieur Pacquot, le 289.
Olivier Paccaud
C'est un autre amendement de bon sens de ce cher Daniel Gremillet. Alors le collègue Jadot défendra exactement le même. Il vise à remplacer le mot climatisation par rafraîchissement, à savoir que les réseaux de froid ne sont aujourd'hui malheureusement guère favorisés par la réglementation alors qu'ils sont très vertueux parce que frugaux en ce qui concerne leur consommation d'énergie. Et effectivement, permettre le développement de ces réseaux de froid qui aujourd'hui sont avant tout concernés, enfin qui concernent avant tout le tertiaire et peu le résidentiel, s'avérerait une mesure de bon sens.
Xavier Iacovelli
Très bien. Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission sur ces onze amendements, enfin sur ces dix puisqu'il y en a un qui est tombé ?
Monsieur Jadot, il est défendu ?
Amel Gacquerre
Merci Monsieur le Président. Alors, le vote à la majorité simple des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble proposé par les amendements donc 231, 322, 356 et 413 semble disproportionné et de ce fait emporter un risque constitutionnel. La majorité simple ne permet aucunement de voter les travaux affectant les parties communes ni l'aspect extérieur de l'immeuble. La solution que nous avons en fait votée en commission concerne l'application de la clause passerelle, ce qui est plus sécurisé, pardon, au regard du droit de propriété. C'est la raison pour laquelle je demanderai le retrait de ces amendements mais émettrais un avis favorable à l'amendement 208 de notre collègue Yves Bleunven qui propose une extension de cette clause passerelle en prévoyant la possibilité pour ces protections solaires d'être financées par un prêt collectif simplifié.
Un avis favorable également aux amendements 151, 353 et 289. Nous ne voyons pas en fait d'obstacle à ces amendements de bon sens au remplacement donc du terme climatisation par le terme rafraîchissement. Cela permettra notamment d'englober des pompes à chaleur géothermiques par exemple qui sont très peu développées dans les bâtiments résidentiels. Enfin, les amendements 28, 355 et 51 conduisent à obliger toutes les copropriétés à se réunir en assemblée générale à compter de la promulgation de la loi. Nous pensons, je pense qu'il vaut mieux laisser chaque copropriété décider selon l'importance de ce sujet compte tenu de la localisation, des caractéristiques du bâti et de la liberté des copropriétaires.
C'est d'ailleurs le sens des amendements que nous avons portés. Pour résumer, un avis favorable à l'amendement 208 de Monsieur Bleunven ainsi qu'aux amendements 151 de Monsieur Jadot, 289 de Monsieur Grémillet et 353 de Madame Havet et un avis défavorable pour les autres.
Très bien Madame la rapporteure, merci. Monsieur le Ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Vincent Jeanbrun
Oui, merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, beaucoup de choses très pertinentes ont été dites et je redis ici mon soutien au développement des réseaux de froid par exemple qui sont vraiment une promesse d'avenir. On a beaucoup développé dans notre pays, on est très en avance par rapport aux autres pays européens les réseaux de chaleur. Le moment est venu de travailler avec pertinence aux réseaux de froid d'autant qu'il semblerait qu'on puisse vraiment mutualiser ce qu'on appelle les connexions verticales dans les immeubles entre les réseaux de chaleur et les réseaux de froid, un peu moins les réseaux horizontaux mais il faut le dire et travailler là-dessus. Pour le reste, je trouve beaucoup de pertinence, je le disais, dans les différents amendements qui ont été débattus. Pour autant, je vous en demanderai le retrait au profit de l'amendement 413 qui est porté par le gouvernement qui permet d'être effectivement plus ambitieux encore avec des outils de simplification des décisions en copropriété.
Parce qu'il faut se le dire Mesdames et Messieurs les sénateurs, les Français nous attendent et nous regardent. Nous venons de vivre une canicule hors du commun. J'imagine l'attente de nos concitoyens d'installer le plus vite possible des protections contre le soleil, des volets pour commencer et tant d'autres choses. Et donc il y a urgence. Et leur dire ici qu'il faudrait plusieurs réunions de l'assemblée générale de copropriété avant de pouvoir actionner cette décision ne me paraît pas à la hauteur de leurs attentes.
Et je vous le dis avec sérieux et gravité, je me mets encore une fois à la place des Français qui soit subissent ces chaleurs, soit Mesdames et Messieurs les sénateurs, ont un proche vulnérable qui attend l'installation de volets. Comment leur dire qu'aujourd'hui dans cette assemblée nous n'avons pas entendu leur appel ?
Donc j'en appelle à votre sagesse et à votre clairvoyance sur l'amendement 413. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci. Je vais donc mettre aux votes ces amendements. Alors, on récapitule. Les trois premiers amendements 28, 51 et 355 avec un double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont rejetés. L'amendement 322 et 256 avec un double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont rejetés. L'amendement 208. L'amendement 208 de Monsieur Blonven avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement ou demande de retrait.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté et fait tomber celui du gouvernement. Les amendements 151, 289 et 353 avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous passons à l'amendement 425 de la commission.
Rédactionnel. Monsieur le ministre, favorable ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils sont adoptés. Trois amendements identiques. Le 21 rectifié, Monsieur Blonven.
Yves Bleunven
Merci Monsieur le Président. Cet amendement a pour vocation d'enjoindre les architectes des bâtiments de France à prendre davantage en compte les enjeux de santé et de confort thermique en plus de la préservation du patrimoine. Face aux épisodes de forte chaleur, il est tout aussi indispensable de protéger notre patrimoine que de veiller à ce que les bâtiments restent confortables et adaptés aux conditions climatiques pour leurs habitants. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci. Monsieur Grogollet, il est défendu. Monsieur Jadot, il est défendu. Oui. Très bien.
Amel Gacquerre
Alors nous proposons, je propose pardon un avis favorable sur ces trois amendements identiques. La prise en compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique par l'ABF dans tous ses avis serait une bonne chose. D'ailleurs la loi énergie renouvelable de 2023 a déjà précisé que l'ABF doit tenir compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique pardon énergétique pardon des bâtiments. Et cela a semble-t-il quelque peu assoupli la position des ABF sur ces questions. Donc avis favorable.
Merci.
Vincent Jeanbrun
Merci Monsieur le Président. Un avis défavorable pour le 21 rectifié et un satisfait donc demande de retrait sur le 357 et le 141.
Xavier Iacovelli
Je crois Monsieur le ministre qu'ils sont identiques donc pour le coup voilà. Si vous êtes défavorable sur le premier, je prends en compte que vous êtes défavorable sur les deux.
Vincent Jeanbrun
Je dirais donc un satisfait les trois et donc demande de retrait.
Xavier Iacovelli
D'accord. Bon. De toute façon c'est une demande de retrait sur ou défavorable pour les trois. Je vais consulter le Sénat avec un avis favorable de la commission, défavorable ou demande de retrait du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Trois amendements identiques, le 120, Monsieur Ouzoulias.
Président Ouzoulias.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, j'interviens aussi pour le compte du président Lafon et Madame Monier qui peuvent pas être là. Monsieur le Ministre, je partage complètement votre avis précédent. Les amendements qui ont été déposés sont déjà satisfaits. Ils sont satisfaits par une ordonnance d'il y a un an du gouvernement qui a introduit à l'article L632-2 du code du patrimoine une compétence liée pour l'architecte des bâtiments de France.
L'architecte des bâtiments de France sur ces protections solaires doit donner un avis qui prend en compte les objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. C'est clair. Donc l'ABF ne peut pas, c'est une compétence liée, il peut pas avoir un avis négatif quand il s'agit d'ajouter une protection solaire. Donc là, vous rajoutez avec les amendements de tout à l'heure un objectif supplémentaire qui est rigoureusement le même et en plus vous faites sauter son avis conforme. Expliquez-moi la logique de tout ça, il n'y a aucune cohérence.
Par ailleurs, moi j'aurais aimé savoir puisque ça fait déjà plus d'un an que la mesure est mise en œuvre, quel est le bilan ? Quel est le bilan sur l'application par les architectes des bâtiments de France de ces objectifs nationaux ? Quels sont-ils ? Est-ce que le gouvernement a pu mesurer concrètement sur le terrain quelle a été la mise en œuvre par les ABF ? Voilà.
Je regrette encore une fois que sur un sujet aussi important on ne prenne pas le temps de réfléchir à la cohérence des dispositifs que nous sommes en train de voter avec les transformations qui ont déjà été réalisées sur le code du patrimoine. Je pense sincèrement que nous sommes en train de complexifier la situation plutôt que de la simplifier. Merci Monsieur le Président.
Paulette Matray
Nous estimons que l'avis conforme des ABF est un garde-fou indispensable pour installer des fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres ou portes-fenêtres dans les sites patrimoniaux remarquables et que l'avis simple pourrait être une brèche ouverte en en appelant d'autres. D'autre part, d'autres pistes sont à privilégier : concilier préservation de notre patrimoine et nécessaire adaptation de notre bâtiment aux bouleversements climatiques dans la lignée des recommandations issues de la mission d'information des ABF. Donc développement des programmes de formation des UDAP afin qu'elles puissent pleinement intégrer la prise en compte des enjeux climatiques dans les missions de conseil et de gestion du patrimoine et des centres anciens. Et puis une nomination d'un référent en matière de transition énergétique et environnementale au sein de chaque DRAC. Qu'en est-il par ailleurs du projet de rédaction d'un guide conjoint de bonnes pratiques pour la réalisation de rénovations performantes du bâti ancien à l'usage notamment des ABF qui devait notamment traiter des questions relatives à l'isolation thermique et du confort d'été annoncé par le ministère de la culture en lien avec le ministère de la transition écologique ?
Xavier Iacovelli
Merci. Madame la Ministre, quel est l'avis du gouvernement sur ces deux amendements ? Alors Madame la Ministre, vous n'êtes pas Madame la Ministre, vous êtes Madame la Rapporteure, mais pourquoi pas bientôt, je vous le souhaite.
Amel Gacquerre
Très bien. Alors, amendement 120. Monsieur le président, donc comme nous en avons en fait, nous en avons longuement discuté hier et avec vraiment beaucoup de plaisir parce que je le redis, tous les avis franchement sont respectables et entendables. Mais nous estimons, et je le redis, que l'avis conforme aujourd'hui concrètement sur le terrain pose de vraies difficultés auxquelles les mécanismes existants n'apportent pas de solution opérante. Et on le vit aujourd'hui particulièrement face aux températures caniculaires que nous connaissons déjà pour la troisième fois cette année, je pourrais dire bien plus puisqu'on oublie assez rapidement, mais il n'est plus possible que l'ABF puisse s'opposer à la pose d'aménagements légers et réversibles que sont les stores.
Nos concitoyens, et nous sommes d'accord sur ce constat, qui étouffent dans leur logement ne le comprendraient pas. Et je le redis, supprimer l'avis conforme de l'ABF ne signifie pas que tout sera possible. Le maire pourra toujours s'opposer au projet en s'inspirant des arguments développés par l'ABF. Voilà pourquoi un avis défavorable.
Xavier Iacovelli
Même avis que madame la rapporteure. Alors, je vais donc mettre... oui, monsieur Ouzoulias. Merci monsieur le ministre. Président Ouzoulias.
Pierre Ouzoulias
Oui. Merci monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à mon argumentaire juridique qui est différent. Je ne défends pas de façon absolue l'avis conforme de l'ABF. Je dis simplement que sur ce problème des protections solaires, l'ABF a déjà une compétence liée, c'est-à-dire qu'il ne peut pas dire non. Et ce que vous faites, c'est que vous levez l'avis conforme, c'est-à-dire que vous reportez le contentieux de l'ABF vers le maire.
Et si demain il y a une contestation, c'est pas l'avis conforme de l'ABF qu'on va attaquer, c'est l'avis du maire. Et il est arrivé rigoureusement la même chose plus haut avec l'article 2 où vous avez le sentiment de rajouter un niveau de contestation de l'ABF et en fait vous transférez, vous transférez la charge du contentieux de l'ABF au maire. Je pense sincèrement que c'est pas la bonne solution. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci. Je vais donc consulter le Sénat sur ces deux amendements identiques avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils sont rejetés. L'amendement 245, madame Gulte.
Antoinette Guhl
Oui, aujourd'hui les villes et notamment les grandes villes denses ne sont pas du tout adaptées aux périodes de canicule et nous l'avons vu pas plus tard que la semaine dernière. Paris est un exemple et en cause les toitures existantes, notamment en zinc qui retiennent la chaleur. Elles contribuent à transformer les logements de dernier étage en véritables bouilloires thermiques. Les personnes souvent les plus précaires qui y vivent subissent donc cette architecture et la température peut excéder 40 degrés. C'est pourquoi le blanchiment des toitures va permettre de réduire la surchauffe estivale et améliorer et améliorer la situation en été.
Le texte prévoit donc une dérogation, le texte prévoit déjà une dérogation à l'avis conforme des ABF pour les fermetures et les protections extérieures des fenêtres. Nous proposons d'y ajouter les revêtements réflectifs. Je vous remercie.
Amel Gacquerre
Merci monsieur le président. Donc contrairement en fait aux stores qui sont des aménagements légers et réversibles, les traitements réflectifs en toiture peuvent être beaucoup plus impactants visuellement et en outre pérennes.
C'est une difficulté qui a par exemple été soulevée au moment où était discuté le classement au patrimoine mondial de l'UNESCO des toits de Paris. En revanche, nous considérons que l'adoption des amendements 357, 21 et 141 qui obligeront l'ABF à prendre en compte les problématiques de confort thermique permet de répondre à votre préoccupation. Voilà pourquoi une demande de retrait ou un avis défavorable.
Vincent Jeanbrun
Merci Madame la présidente. Je me permets de prendre la parole pour un tout petit point de précision technique et je m'en excuse mais nous avons sollicité le CSTB, le centre technique et scientifique du bâtiment pour essayer d'approfondir cette question. Une étude extrêmement complète a été publiée le 20 mai dernier et je vous invite Mesdames et Messieurs les sénateurs à vous en saisir si ces problématiques vous intéressent. Là où vous l'avez dit, il y a un effet effectivement réflectif des toitures, je veux simplement vous préciser que cette étude montre que le coût du revêtement réfléchissant bien souvent dans beaucoup de situations et de zones géographiques dépasse largement le coût d'une bonne isolation. Et si je vous le précise aujourd'hui, c'est pour qu'on ne tombe pas dans le piège de dire on a mis un coup de peinture blanche par exemple sur une toiture qui tient assez peu dans le temps, qui se salit assez vite et donc qu'il faut répéter très régulièrement.
Et en gros, en quelques années, un gain assez faible en température même s'il est bien réel et vous avez raison de le dire, vous aurez financé plusieurs fois la peinture en toiture par exemple pour une somme qui aurait permis, si vous l'aviez fait dès le départ, de mieux isoler la toiture et le revêtement. Ça c'est un point important. Le deuxième point c'est que le CSTB alerte sur le fait que bien souvent ces revêtements comportent pour justement essayer d'être un petit peu plus durables énormément de produits chimiques et notamment des microplastiques qui sont susceptibles d'avoir un impact sur la santé et justement parce qu'ils sont exposés en toiture à un rayonnement solaire assez important, il y a une évaporation importante de ces polluants qui nécessite une analyse. Donc mon propos n'est absolument pas de dire qu'il ne faut pas utiliser cet outil mais il faut le faire avec pertinence et l'étude montre que c'est très efficace sur des petits bâtiments dans les zones méditerranéennes où en réalité le gain l'été n'est pas diminué par la perte l'hiver parce que si vous avez votre effet albédo l'été bien confortable, vous avez le même l'hiver, or l'hiver on a plutôt besoin que la chaleur vienne chauffer le bâtiment pour diminuer la facture énergétique. Donc dans des zones très chaudes ça fait sens puisqu'il y a une moindre consommation l'hiver mais l'été c'est important.
Donc c'est pour ça que je vous demanderais le retrait si vous voulez bien pour qu'on puisse le cas échéant en rediscuter et pourquoi pas faire des rapports parce que je pense qu'il c'est un outil qu'il est utile de mettre en avant mais pas partout et sans penser que c'est la solution à toutes les problématiques.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la présidente, Monsieur le ministre, chers collègues. On est tous très très fiers de la restauration de Notre-Dame dans son écrin actuel, c'est un monument qui est magnifique. Vous imaginez maintenant peindre tous les toits en blanc autour de Notre-Dame. Bah c'est plus l'île de la Cité, c'est Mykonos. Bof, moi j'aime bien la Grèce, j'adore la Grèce mais je crois qu'il y a un moment donné il faut se dire que nous touchons, nous touchons, il y a d'autres solutions.
Oui, mais je suis désolé, nous sommes susceptibles de défaire en quelques décennies ce qui a été fait en plusieurs siècles. Quant aux touches... Non, mais déniez de temps en temps d'avoir une contradiction à gauche. Je finis. Considérer que le patrimoine, c'est quelque chose qui nous a été confié par les générations passées et que nous allons donner aux générations futures.
C'est des choses qui se font sur le temps long et qui ont mis beaucoup de temps à acquérir ce que nous connaissons aujourd'hui. Alors bien évidemment, on peut tout changer, on peut tout changer, voilà. Mais je trouve que ça serait catastrophique de défaire ce que la patience humaine et le génie humain ont constitué sur plusieurs siècles. Merci, Madame la Présidente.
Antoinette Guhl
Oui, nous sommes également, nous écologistes, attachés au patrimoine. Et ça, je ne dirai pas le contraire, et particulièrement à Paris, si vous voulez mon avis perso. Ceci dit, il faut quand même comprendre qu'il est impossible de vivre aujourd'hui sous les toits en période de canicule. Nous avons donc toute une série d'appartements qui vont devenir inhabitables. Et donc c'est à ça que nous devons, c'est à cette urgence-là que nous devons répondre.
Or aujourd'hui, la capitale manque déjà de logements. Nous n'allons pas pouvoir nous permettre de nous passer de tous les logements de dernier étage parce qu'il y a des toitures en zinc. Donc il va falloir trouver la solution. Alors Monsieur le Ministre, si vous vous engagez effectivement à ce que nous ayons un groupe de travail sur le sujet avec des professionnels pour que nous puissions effectivement trouver quel est le meilleur moyen d'écrire dans la loi cette protection et peut-être de l'écrire avec une hiérarchisation telle que vous la proposiez, eh bien effectivement, moi je veux bien retirer cet amendement et participer au groupe de travail que vous proposerez.
Vincent Jeanbrun
Merci, Madame la Présidente. Ce que je peux vous proposer, c'est qu'on sollicite ensemble, enfin je sollicite le CSTB pour pouvoir réunir les parlementaires qui seraient intéressés par ces questions, et d'ailleurs si vous me le permettez, des deux assemblées, de manière à ce qu'on puisse avoir un éclairage le plus pertinent possible. Moi c'est pour ça que j'étais un peu long sur ma réponse, mais je pense que c'est intéressant parce qu'encore une fois, il y a des endroits où c'est très pertinent et très efficace et donc à moindre coût, on gagne du confort d'habitabilité. Dans d'autres endroits, ça peut être un peu plus compliqué. Et pour le coup, je vous rejoins Monsieur le Sénateur sur le fait qu'il faut quand même qu'on fasse attention à ne pas défigurer un patrimoine et surtout un point très technique, c'est que quand la toiture est comme c'est le cas à Paris, revient et avec cette toiture qui revient à la verticale, en réalité si vous mettez la surface réflectives y compris la verticale, vous pouvez créer au contraire un îlot de chaleur.
Donc il faut qu'on soit prudent, d'où la nécessité de prendre le temps de travailler si vous en êtes d'accord Madame la Sénatrice, et je vous remercie du retrait.
Anne Chain-Larché
Il est donc retiré, Madame. Je vous remercie. Je mets aux voix l'article 6 bis. Qui vote pour ? Qui vote contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Je vais donc mettre aux voix l'ensemble du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Qui vote pour ? Qui vote contre ?
Qui s'abstient ? Le projet de loi est adopté.
Vincent Jeanbrun
Je ne voulais pas terminer ce soir sans vous dire merci et en réalité vous dire 4 millions de mercis parce que ce sont 4 millions de Français qui sont mal logés dans notre pays et qui attendent avec beaucoup d'impatience le fait que nous puissions ensemble faire un véritable choc d'offre dans notre pays, une offre de logement adaptée pour chacun, une offre de rénovation des logements avec une ambition très forte. Je ne vais pas vous refaire la présentation de tout le projet de loi, mais merci d'y avoir consacré autant d'énergie. Merci à tous les sénateurs, toutes les sénatrices qui ont participé au débat, qui ont porté des amendements avec beaucoup de conviction. Merci pour la qualité des échanges qu'on a ici dans cet hémicycle. Effectivement, je ne sais pas si j'arriverai à la retrouver à l'Assemblée nationale.
Inconnu Inconnu
Merci à toutes et à tous d'avoir suivi ces débats. Le projet de loi logement est désormais transmis à l'Assemblée nationale où il sera étudié à la rentrée. Pour plus d'informations sur ce texte, rendez-vous sur notre site publicsenat.fr. Belle journée à vous et à très vite sur les chaînes parlementaires.