Commission des affaires culturelles : M. Olivier Schrameck, pdt du CSA

25 July 2017

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Affaires culturelles et éducation (commission) Tue, 25 Jul 2017 Assemblée nationale

00:00 - 00:25

Speaker 1

Monsieur le président, c’est peu dire que vous êtes extrêmement sollicité : ces derniers mois, les saisines du CSA connaissent une véritable inflation et le Conseil est également en pointe sur l’éducation aux médias. Comment votre institution aborde-t-elle ce dernier sujet ? Par ailleurs, pouvez-vous nous décrire le fonctionnement de la régulation audiovisuelle dans les autres pays de l’Union européenne ? Où en est le projet de réforme de la directive européenne Services de médias audiovisuels (SMA) en cours d’examen à Bruxelles ? Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. Olivier Schrameck, je vous informe que, le 20 juillet dernier, afin de rendre nos échanges encore plus dynamiques et de permettre au plus grand nombre d’entre vous de prendre la parole, le Bureau de notre commission a décidé, pour les auditions, de supprimer les propos liminaires des orateurs de groupes et d’en venir directement aux questions après l’intervention de notre invité.

00:25 - 04:10

Speaker 2

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que le CSA rédige tous les ans un rapport d’activité que son président vient présenter à votre commission. Le CSA est souvent « sollicité », avez-vous dit, monsieur le président. Il s’agit à mon sens d’une évolution positive. Le nombre de personnes qui font appel à nous pour se plaindre ou pour obtenir des informations augmente de façon quasiment exponentielle. J’y vois le signe que le CSA est de plus en plus vivant dans la conscience publique.

L’éducation aux médias constitue une thématique centrale pour le CSA comme pour votre commission, car cette question se trouve au croisement de plusieurs des sujets dont vous vous saisissez. Il m’arrive d’affirmer que le Conseil supérieur de l’audiovisuel est le prolongement de l’école par d’autres moyens. Notre mission nous amène sur des terrains où l’école n’est parfois pas allée : nous devons veiller à ce que tous ceux qui la fréquentent encore ou qui l’ont fréquentée se familiarisent avec les techniques audiovisuelles, mais aussi avec des messages que la loi prescrit de diffuser dans notre société. Dès ma nomination au CSA, j’ai créé un groupe de travail consacré à l’éducation aux médias et par les médias. Les jeunes gens prouvent leur « agilité » dans l’utilisation des nombreux appareils dont ils disposent, mais ils n’ont sans doute pas une connaissance aussi poussée des richesses potentielles offertes pour effectuer un travail de fond ni des nécessités d’ordonner, de hiérarchiser et de structurer les informations.

Cette initiative a été prolongée par la modernisation du site internet du CSA dont la rénovation devrait être complète d’ici à six mois – nous venons de choisir un nouveau prestataire par appel d’offres. Notre site spécifique, « Clés de l’audiovisuel » explique le fonctionnement des médias et permet à l’internaute de faire des expériences pratiques. Le CSA a accueilli les étudiants du Studio École de France (Studec) dans ses locaux ; il participe tous les ans à la semaine de la presse et des médias dans l’école, organisée par le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information (CLEMI), et il reçoit les classes des établissements scolaires qui le souhaitent. La loi de 1986 a investi le CSA de multiples missions relatives à l’éducation du citoyen. En la matière, notre champ d’action va bien au-delà des problèmes juridiques et politiques.

L’éducation au respect de la dignité de la personne humaine, à l’écologie ou à la santé en font ainsi partie. N’oublions pas que ce qui est diffusé à la radio et à la télévision constitue un exemple donné aux jeunes qui fréquentent encore l’école ! C’est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement attentifs aux modèles critiquables qui portent atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes ou au respect de la dignité de leurs rapports mutuels. La télévision est un exemple pour les jeunes, mais malheureusement, ces derniers ne bénéficient pas toujours des commentaires que les professionnels éclairés que sont les éducateurs pourraient leur dispenser. Avant même d’être nommé, j’avais souhaité que la question européenne constitue l’un des trois thèmes prioritaires de l’action du CSA.

J’ai contribué aussi activement que possible à la création du groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA). Le rapprochement des points de vue entre les régulateurs ne va pas de soi, car ces derniers se divisent en diverses catégories et leurs inclinations peuvent être diverses. Certains régulateurs restent très proches des gouvernements de leur pays, et on peut dire, sans aucune tonalité critique, que leur indépendance est davantage proclamée qu’effective – c’est par exemple le cas du Danemark. D’autres préfèrent que l’intervention publique reste la plus légère possible dans le respect d’une approche libérale, comme c’est le cas dans les autres pays nordiques ou en Grande-Bretagne. En tête de cette catégorie, on trouve également trois pays où de nombreux opérateurs vont chercher un « refuge fiscal » : l’Irlande, le Luxembourg, et les Pays-Bas.

Je constate que la présidence néerlandaise de l’ERGA n’a pas la même conception de l’institution que celle qui pouvait être la mienne à l’époque où je présidais cette institution. La structure des régulateurs est également hétérogène. Certains sont « intégrés », ce qui signifie que leur compétence s’étend à l’ensemble des communications électroniques. De fait, ils s’intéressent souvent davantage aux réseaux qu’aux opérateurs et aux services. Par exemple, seulement un dixième des personnels de l’Office of Communications (Ofcom) britannique, qui est, mis à part nous-mêmes, la plus ancienne des institutions de régulation de l’Union, se consacre aux programmes et aux questions de culture et d’éducation.

L’Ofcom traite essentiellement des problèmes de réseau, et des relations financières et techniques avec les opérateurs. L’autorité espagnole, la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC), est également « intégrée » – elle exerce même les compétences de notre Autorité de la concurrence – tout comme l’autorité italienne. Ce partage ne recouvre pas les inclinations des uns et des autres. Les grands régulateurs de l’Europe du Sud sont plus proches de la ligne française, attachée au respect d’une certaine diversité culturelle, que les pays de l’Europe du Nord. Souhaitant assurer prochainement la responsabilité du réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM), qui réunit les régulateurs des deux rives de la Méditerranée, j’ai le souci de conserver un contact permanent avec ceux de l’Europe du Sud.

J’espère que ces derniers seront représentés à la présidence de l’ERGA en 2018, année durant laquelle devrait s’appliquer la nouvelle directive européenne Services de médias audiovisuels. Il est en effet plausible que ce texte soit adopté en décembre 2017. J’attache une très grande importance au rôle du CSA en termes de réseau et d’influence culturelle et économique. Je pense en particulier à l’importance du réseau francophone au moment où la télévision numérique s’installe sur le continent africain, alors que la concurrence fait rage entre différents opérateurs. Bien que la présentation du rapport annuel d’activité du CSA par son président constitue un rendez-vous régulier organisé par la loi, elle a lieu aujourd’hui dans un contexte un peu particulier.

La loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votées à l’initiative du sénateur Jacques Mézard, vise à faire respecter les mêmes règles par toutes ces institutions. Son adoption explique que le rapport relatif à l’année 2016 ne soit sorti qu’au mois de juin alors qu’il était habituellement transmis au mois de mars. Nous nous efforcerons de le publier plus tôt l’année prochaine – la loi précise seulement qu’il doit être transmis avant le 1er juin. Ce rapport est publié alors que commence une nouvelle législature. L’évolution du monde de la communication audiovisuelle appelle à mon sens des novations législatives s’agissant de nos modes de régulation – la loi fondatrice en la matière date de 1986, même si elle a été modifiée quatre-vingt-trois fois depuis cette date.

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