🔴 [DIRECT] Budget de la Sécurité Sociale 2027 : audition des ministres à l'Assemblée - 07/10/2026 2026-10-07 15:39
5 October 2026
Contents updated on 8 Oct 2026
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LCP - Assemblée nationale
00:00 - 01:32
Speaker 1
Nous procédons cet après-midi à la discussion générale du texte avec l'audition des ministres et je remercie les quatre membres du gouvernement d'avoir répondu à notre invitation. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics et Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la Santé, chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Le 22 septembre dernier, notre bureau a décidé d'organiser la discussion comme on l'a toujours fait, mais je vais quand même en rappeler les règles. Les ministres vont nous présenter le PLFSS, puis interviendront le rapporteur général pour trois minutes, les autres rapporteurs pour deux minutes, le rapporteur pour avis de la commission des Finances pour deux minutes, les orateurs des groupes politiques pour quatre minutes et les autres collègues pour deux minutes. Nous essaierons le plus possible d'avoir un jeu de questions-réponses, mais comme il va y avoir beaucoup de questions, peut-être je regrouperai les questions par trois, ensuite réponses des ministres, trois questions suivantes, ce qui permet à la fois d'avoir des paquets de questions, si on peut dire ça comme ça, et puis une interactivité, une fluidité plutôt des questions-réponses plus marquée.
Voilà, mesdames et messieurs les ministres, je vous donne la parole et on m'a dit, monsieur David Amiel, que c'est vous qui commenciez. Donc je vous donne, cher David, tout de suite la parole.
01:34 - 02:19
Speaker 3
Merci beaucoup, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés. Je dirai un mot du cadrage financier dans lequel se place ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avant de céder la parole à mes collègues. Chacun voit bien le contexte dans lequel nous nous trouvons et quand les taux d'intérêt flambent, on ne peut pas regarder ailleurs. Depuis que nous nous sommes quittés, c'est-à-dire depuis le 21 juillet dernier, les taux d'intérêt sur la dette française ont augmenté de près d'un point. Un point d'augmentation des taux d'intérêt, si c'était durable, ça voudrait dire plus d'une trentaine de milliards d'euros, 36 milliards d'euros pour être précis, à terme, tous les ans en plus pour nos comptes publics.
02:20 - 03:18
Speaker 4
Et c'est la raison pour laquelle l'élection présidentielle, les échéances qui viendront dans quelques mois, ne peuvent pas être un prétexte pour mettre la tête dans le sable. Les six mois qui viennent ne peuvent pas être les six mois d'un grand décrochage dont notre pays paierait ensuite le prix pour des années et des années. Et pourtant on le voit, les premiers votes que nous avons en cette assemblée, les votes qui se sont tenus aujourd'hui en commission des Finances, ont conduit à cette heure à dégrader de près de 4 milliards d'euros le déficit public d'ores et déjà pour l'année 2027. Alors bien évidemment, ce n'est que le début des débats et nous aurons encore à les poursuivre, mais je le dis avec beaucoup de gravité. Le gouvernement sera toujours très ouvert sur le comment, c'est-à-dire sur les mesures, tant en dépenses qu'en recettes, mais nous devons être très fermes sur le combien, c'est-à-dire la tenue du déficit public à 5,0 % au moins.
03:19 - 03:33
Speaker 2
C'est ce que nous devons à notre pays, c'est ce que nous devons à sa stabilité financière et c'est ce que nous devons au gouvernement et au prochain président de la République qui viendront, parce qu'une telle dégradation ne serait évidemment pas tenable.
03:34 - 07:46
Speaker 4
Alors les débats sont évidemment amenés à se poursuivre, je le disais, et les débats en matière sociale auront évidemment une place toute particulière puisqu'en 2025 et à nouveau en 2026, le déficit de la sécurité sociale sera supérieur à 20 milliards d'euros. Des mesures ont été prises en cours d'année dans le champ notamment de l'Ondam avec une mise en réserve de 1,1 milliard d'euros, des mesures réglementaires sur le champ de la santé et un gel des allégements généraux dès le 1er juin 2026. Il reste qu'un niveau à ce point élevé de déficit public serait évidemment intenable pour la sécurité sociale et nécessite des réponses urgentes. C'est le sens du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été déposé jeudi dernier en Conseil des ministres puisqu'il propose de ramener le déficit social à 12,7 milliards d'euros en 2027, soit une réduction de plus de la moitié du déficit par rapport à celui que nous aurions connu sans les mesures prises depuis le printemps dernier. Sans les mesures réglementaires et en gestion prises depuis le début de l'exercice, le déficit 2027 aurait en effet été de l'ordre de 30 milliards d'euros.
En tenant compte de ces mesures mais avant les mesures prises dans le cadre du budget, il serait de 22,6 milliards d'euros, d'où l'objectif que j'ai indiqué à l'instant de le ramener à 12,7 milliards d'euros. Les 16 milliards d'euros d'efforts sur la sécurité sociale que nous vous présentons donc dans le cadre de ce budget relèvent pour deux tiers de mesures d'économie et pour un tiers de mesures en recettes. C'est grâce à ce redressement que nous pourrons continuer à financer notre système de soins, en particulier les traitements les plus efficaces et innovants, et continuer d'assurer la protection de tous. Cet effort sur le champ de la sécurité sociale contribue à l'objectif de 5 % de déficit public pour l'année prochaine où l'État prendra toute sa part et j'ajouterai même la première part puisque hors défense et hors prélèvement sur recettes, les dépenses de l'État seront gelées en euros courants par rapport à 2026. Cette maîtrise des dépenses sociales doit aussi tenir compte de la situation de nos concitoyens.
Nous proposons donc de maintenir l'indexation des pensions les plus modestes tout en laissant la possibilité à nos successeurs, dans une logique de réversibilité, de revaloriser les pensions plus élevées par voie réglementaire dès leur prise de fonction. Avec une année marquée par la tenue de l'élection présidentielle, c'est une liberté inédite que nous souhaitons laisser aux successeurs, quels qu'ils soient. Et je rappelle par ailleurs que le revenu de solidarité active, le minimum vieillesse et l'allocation adulte handicapé seront également pleinement revalorisés sur l'inflation, en tout cas dans le projet de budget que nous vous présentons. Concernant les médicaments, nous devons concentrer les remboursements sur les traitements dont l'efficacité est démontrée pour continuer à financer les innovations thérapeutiques, ce qui implique de revoir en revanche un certain nombre de remboursements comme cela a été d'ores et déjà présenté par la ministre de la Santé cet été. Concernant les arrêts de travail dont le coût augmente fortement, une partie des mesures devra passer par la négociation avec les partenaires sociaux et la prévention devra trouver toute sa place dans ce travail.
La lutte contre la fraude devra également contribuer au redressement en préservant les ressources de la sécurité sociale et la confiance de ceux qui la financent, mais ne nous dispense pas de réformer le fonctionnement du système ni de maîtriser durablement ses dépenses. Mesdames et messieurs les députés, je ne serai pas plus long, le débat parlementaire doit nous permettre de construire les voies d'un accord, je le disais au début de mon propos, nous ne serons jamais sectaires concernant les mesures, des alternatives peuvent évidemment à chaque fois être proposées, elles méritent surtout d'être débattues et construites ensemble. En revanche, nous devons collectivement être très fermes sur le combien parce qu'il en va de la soutenabilité de notre système de protection sociale et au-delà évidemment de l'ensemble de nos comptes publics, les discussions que nous allons avoir aujourd'hui est évidemment une première étape dans ce débat parlementaire important.
07:46 - 07:46
Je vous remercie.