Name: Le Sénat vote en faveur d’une zone tampon sur les terrains attenants aux terrains agricoles
Uploaded: 2026-07-02T00:00:00+00:00
Duration: 2573 s

00:00 - 00:07

Speaker 6

Nous passons à l'article 11 avec trois amendements identiques de suppression. Monsieur Cambier, nous vous écoutons sur le 3.

00:07 - 00:52

Speaker 5

Merci Madame la Présidente, en essayant de ne pas vous embourber en effet Monsieur Fasson. Un amendement qui supprime une nouvelle servitude qui avait été ajoutée par nos collègues de l'Assemblée nationale et qui vient grever les terrains situés à proximité des exploitations agricoles. Les communes rurales subissent déjà les contraintes d'usage, dispositif qui réduirait encore leurs possibilités de développement définies dans leurs documents d'urbanisme et pourtant sans apporter d'outils réellement nouveaux. Les collectivités disposent déjà via leurs PLU, les orientations d'aménagement paysager, des moyens nécessaires pour organiser les zones de transition adaptées à leurs territoires. Il s'agit donc de préserver leur liberté d'aménagement et de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires.

Je vous remercie.

00:52 - 00:53

Je vous remercie. Le 724, Monsieur Laillet.

00:54 - 00:57

Speaker 3

Il est défendu.

00:57 - 00:59

Je vous remercie. Le 878, Monsieur Salmon.

01:00 - 02:59

Speaker 4

Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à supprimer l'article 11 qui prévoit la création d'un régime de servitude d'urbanisme destiné à préserver les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées. Il défie la logique la plus élémentaire qui est d'encourager la réduction de l'exposition des populations à des produits dont la dangerosité est attestée étude après étude. Il va à rebours de l'indispensable évolution des pratiques agricoles par la diminution de l'usage des produits pharmaceutiques. Ce qui est très grave, c'est que ce dispositif propose de transférer les contraintes vers les collectivités territoriales, les riverains et les futurs projets d'aménagement.

Il conduit ainsi à faire peser les conséquences de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques non sur les activités à l'origine des risques mais sur les tiers par des restrictions d'urbanisation sans indemnisation des propriétaires concernés. C'est vraiment invraisemblable. De surcroît, en empêchant ainsi un propriétaire de jouir comme il l'entend de son bien sans dédommagement, cet article n'est manifestement pas compatible avec les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Donc cette mesure est de nature à générer de nombreux conflits d'usage et de voisinage, ce qui n'est aucunement dans l'intérêt de nos agriculteurs et agricultrices, ni de nos territoires ruraux et de nos élus.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article. On est vraiment dans un renversement total. C'est-à-dire, j'épands des pesticides mais c'est mon voisin qui doit et bien s'en prémunir. Bravo, bravo. Merci.

02:59 - 03:09

Speaker 1

Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur, sur ces trois amendements identiques.