Séance publique du 19 mai 2025 (après-midi)

19 May 2025

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Séance publique Mon, 19 May 2025 Sénat

01:13 - 01:20

Speaker 1

La séance est ouverte. La parole est à monsieur Jean-Marc Ruel pour une mise au point au sujet d'un vote.

01:24 - 01:41

Speaker 3

Merci monsieur le président. Lors du scrutin de numéro 280, ma collègue Sophie Briante Guillemont souhaitait voter contre. Par ailleurs, du scrutin 282, ma collègue Véronique Guillotin souhaitait voter contre.

01:41 - 02:08

Speaker 1

Je vous remercie. Actes et données de votre mise au point, elle figura dans l'analyse politique du scrutin concerné. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au transfert à l'État des personnes et enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Frutouna. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Dans la discussion générale, la parole est à Madame Elisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche.

02:15 - 05:18

Speaker 4

Merci monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, les sénatrices, messieurs les sénateurs. Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance que nous examinons aujourd'hui permettra, si vous l'acceptez, le transfert des personnels de l'enseignement du premier degré walisien de la mission catholique vers l'État. Voilà maintenant 2 ans que l'État s'est engagé à procéder à cette évolution. Depuis 1969, l'État concède sa compétence en matière d'enseignement du premier degré dans l'archipel à la mission catholique locale, figeant pour 56 ans une situation à présent obsolète qui traduisait un équilibre entre l'autorité de l'État, les chefferies coutumières et l'Église catholique. Ce régime, je le crois, nécessite d'être réformé à double titre.

D'abord parce qu'il rend difficile le pilotage de la politique éducative dans l'archipel. Un engagement fort de l'éducation nationale est pourtant indispensable, le niveau à l'entrée en 6e étant très nettement inférieur à celui de l'ensemble des élèves nationaux. Et cela, aucun parent ne peut

l'accepter. Ensuite, car le régime actuel distend le lien entre les enseignants et le vice-rectorat, alors même que le statut des îles de Wallis et Futuna, voté en 1961, confère à l'État des responsabilités plus étendues que celles du droit commun. Il est donc temps que l'État recouvre la plénitude de ses compétences en matière d'éducation pour qu'il puisse accompagner l'ensemble des jeunes de l'archipel vers la réussite et qu'il assure aux enseignants de nouvelles perspectives de carrière. En 2023, à l'issue d'une grève de 2 mois, l'État s'est engagé à mettre un terme à la convention de concession et à assumer pleinement sa responsabilité du service public de l'enseignement du premier degré à Wallis-et-Futuna. Cet engagement suppose donc un dispositif législatif afin d'intégrer dans le corps des professeurs des écoles sans concours préalable les 116 enseignants du premier degré employés aujourd'hui par la direction de l'enseignement catholique de Wallis et Futuna.

Ces derniers pourront par ailleurs choisir de conserver leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales de Wallis et Futuna. Je le disais, les enseignants intégrés bénéficieront de nouvelles perspectives de carrière d'une meilleure reconnaissance de leurs fonctions. Ils pourront désormais exercer leur métier selon les mêmes droits et obligations que leurs collègues du second degré. Ils bénéficieront à ce titre d'un reclassement qui tiendra compte de leur expérience. Dans ce cadre, madame Lara Porteur, vous avez déposé un amendement adopté en commission qui prévoit que l'intégration dans le corps des professeurs des écoles se fasse sans condition de diplôme.

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