Séance publique du 27 mai 2025 (après-midi)
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Séance publique Sénat
Agnès Canayer
Monsieur le président, le ministre d'Etat, chers collègues, cela fait maintenant près de 6 mois que le cyclone Shido a frappé Mayotte, engendrant de terribles dégâts matériels et surtout humains. Très rapidement, dans les heures qui ont suivi, toutes les institutions de la République se sont mobilisées pour venir en aide au département. Deux mois plus tard, le 24 février 2025, la loi d'urgence pour Mayotte était adoptée. Le Sénat, des territoires, y avait apporté sa pierre avec une attention toute particulière. À présent, nous allons prolonger cette contribution à l'effort de reconstruction et de refondation au long cours de l'archipel.
Car il ne s'agit plus désormais de pallier les urgences, mais bien de répondre aux problématiques de fond affectant ce morceau de France dans l'océan Indien. Permettez-moi ici de reformuler la formulation employée par nos collègues et anciens collègues, les sénateurs Buffet, Le Rue du Lier, Marc et Mohamed Saïly dans leur rapport d'information en 2021 sur Mayotte, il est plus que temps de conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais. C'est dans cette optique que le gouvernement a présenté ces 2 projets de loi et que le Sénat les a renforcés afin de mieux contrôler l'exécution des promesses et faciliter leur réalisation par une meilleure organisation des pouvoirs du préfet. 4 axes, guide ce texte. D'abord une programmation de la refondation de Mayotte proposée par le gouvernement et figurant dans un rapport annexé sans valeur normative.
Ce rapport feuille de route du gouvernement pour Mayotte de 2025 à 2031 décline l'ensemble des priorités tant en termes d'investissement que de réformes structurelles. Si 4 milliards d'euros d'investissement sont prévus, nous avons souhaité que le gouvernement décline précisément le calendrier de leur réalisation d'ici la loi de finances pour 2026. La construction de la piste longue, des équipements permettant l'accès à l'eau comme la troisième retenue culinaire ou une nouvelle station d'épuration, des écoles pour dé-résorber le déficit de 1 200 classes, une nouvelle cité judiciaire ainsi qu'une deuxième prison ne suffiront pas pour refonder l'île, mais permettront au moins d'assurer une remise à niveau des équipements de base tant promis et attendus par les Maorés. Pour que ces engagements aient tout leur sens et contribuent réellement à rétablir la confiance des maorés, le Sénat a précisé le contenu de certains d'entre eux et surtout a établi des mécanismes de suivi et d'évaluation de leurs tenues. Ces derniers nous semblent indispensables pour que de tels programmes ne restent pas lettres mortes et deviennent une nouvelle source de déception.
Enfin, en adoptant un amendement confiant au préfet de Mayotte, une autorité particulière sur les différentes administrations de l'État dans l'archipel pendant la période de reconstruction, nous espérons pouvoir avancer plus rapidement et plus efficacement sur le terrain. Cette mesure est en parfaite cohérence avec des propositions formulées de longue date par notre assemblée. Mais aucune évolution positive ne sera possible à Mayotte sous une véritable maîtrise de l'immigration. Actuellement la population mahoré est estimée à 320 000 habitants dont la moitié sont des étrangers, sans aucune mesure de contrôle de l'immigration. La population doublera d'ici 2050. C'est pourquoi le texte prévoit un renforcement des outils de lutte contre l'immigration illégale et l'insécurité.
Nous saluons les multiples mesures figurant dans ce texte qui permettront de freiner ces flux illégaux notamment concernant l'immigration familiale. Nous nous sommes attachés à les renforcer comme pour la délivrance des titres de séjour des parents d'enfants français, les transmissions de fonds en espèces ou encore l'écartement de l'habitat informel dans les critères du regroupement familial. De même, approuvons les mesures destinées à faciliter l'action des forces de l'ordre, en particulier dans les zones d'habitat informel et en matière de contrôle des armes. En troisième lieu, le texte prévoit des mesures de consolidation économique du territoire et de convergence sociale. Ces mesures visent à la fois à accélérer la reprise de l'économie insulaire après les dégâts du cyclone, mais aussi à faciliter son développement et sa convergence vers l'hexagone.
La facilitation des opérations de résorption de l'invitat informel sera cruciale pour réduire l'exposition des habitants de Lille aux risques climatiques et améliorer la situation sanitaire et sociale. Concernant les questions sociales et sanitaires, les réponses doivent prendre en compte les particularités du territoire maoré. Les ajustements apportés par mes collègues rapporteurs en matière d'installation des officines et d'exclusion de l'AME du champ de la convergence sociale répondent à cet impératif. Enfin, les projets de loi organiques et ordinaires comportent une réforme institutionnelle de Mayotte. Le dispositif proposé permettra de clarifier le statut du territoire et de le rapprocher du modèle de la collectivité unique de la Guyane et de la Martinique.
Notre assemblée s'est avant tout attachée à remanier les modalités d'élection de la nouvelle assemblée territoriale afin de garantir le maintien d'une représentation équilibrée des Maorée et d'assurer la continuité avec le découpage des cantons actuels. Quoi qu'il en soit, nous saluons la décision du gouvernement de ne pas se borner à renvoyer la question institutionnelle à une ordonnance comme il l'envisageait initialement, mais bien de l'inscrire dans le dur de la loi. Tout en reconnaissant que ces deux textes ne régleront pas l'ensemble des problèmes affectant Maillottes, notre groupe approuve donc leurs orientations et espère les voir confortées en termes de la navette. Enfin nous ferons preuve d'une grande vigilance et d'une grande exigence quant à la réalisation des engagements pris. Il n'y a désormais plus droit à l'erreur concernant Mayotte.
Pour toutes ces raisons, le groupe LR votera en faveur de ces 2 projets de loi.
Gérard Larcher
Merci chers collègues. Vais appeler à la tribu de notre collègue Salam Aramiak pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
Salama Ramia
Monsieur le président, le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, ce texte de programmation pour la refondation que nous allons voter aujourd'hui marque une étape utile dans un chemin encore long pour les Maorés. Soyons clairs, ce projet de loi n'épuise pas le sujet Mayotte, mais il pose un cadre, une base à partir de laquelle nous pourrons continuer à construire. Avec près de 4 milliards d'euros annoncés, ce texte traduit un engagement financier d'ampleur. Mayotte les accueille avec responsabilité, car préparer l'avenir, c'est aussi reconnaître les efforts consentis. Mais nous devons dire aussi que tous ces crédits ne sont pas nouveaux et que la sincérité de cette programmation dépendra de sa mise en oeuvre réelle et surtout de son impact sur le quotidien des Maoris.
Je tiens à souligner plusieurs avancées permises par les débats sénatoriaux et les échanges avec le ministre à l'écoute de Mayotte, l'inscription d'une stratégie de reconstruction post-cyclone dans la loi, dans le cadre de la réponse de l'État après la catastrophe que nous avons vécue. L'extension du zonage QPV à toute ligue permet à l'ensemble du territoire de pouvoir bénéficier des outils de la politique de la ville. La création du département de région amorce une nouvelle étape institutionnelle. Cette approbation n'empêche pas une certaine lucidité et je veux également partager, en tant qu'élu de terrain, à la fois l'adhésion et la frustration que ce texte suscite, car les attentes sont immenses à Mayotte, notamment de la part du monde économique qui ne doit pas être le grand oublié de cette refondation. Car refonder Mayotte, n'est pas uniquement parler de sécurité et d'immigration, c'est aussi parler de capacité productive, travail, de relance locale.
Ici je veux saluer la création d'une zone franche globale, mais permettez-moi de le dire, ne suffira pas. Car cette zone franche exonère d'impôts sur les bénéfices. Encore faut-il en générer. Aujourd'hui à Mayotte, d'entreprises y parviennent encore après le cyclone, après des années de contraintes, d'isolement et de déséquilibre structurel Cette exigence est d'autant plus légitime que Mayotte est le seul territoire ultramarat à ne pas bénéficier du dispositif l'Odeon qui offre ailleurs des exonérations de charges sociales renforcées et des soutiens fiscaux sectoriels. C'est pourquoi j'avais défendu avec constance l'adoption, l'adaptation du CICE à Mayotte pour que nos entreprises puissent embaucher, absorber le choc du coût du travail, accompagner la montée en charge de la convergence sociale sans sombrer.
Ces amendements ont été rejetés et je le regrette. Mayotte a besoin d'un véritable levier de relance sans opposer attractivité et justice sociale. Nous devons donner aux acteurs économiques maorés les moyens d'être les artisans de la reconstruction. J'ai aussi proposé la suppression du titre titre de séjour territorialisé. Ce dispositif est devenu un piège car il enferme Mayotte dans un statut d'exception.
Il empêche la circulation des étrangers en situation régulière et crée une enclave migratoire que nous ne pouvons plus absorber. Résultat, ce sont les maorés eux-mêmes qui partent pendant que ceux à qui on refuse la mobilité restent sans perspective. C'est un cercle vicieux que nous devons oser briser. Enfin, j'ai alerté comme d'autres ici sur la procédure d'expropriation accélérée. Si ce dispositif existe dans le droit commun, n'est pas transposable tel quel à Mayotte où la régularisation foncière reste lacunaire.
En l'état, cet article suscite encore l'inquiétude et la méfiance et ne favorise ni la paix sociale ni l'adhésion des maorés au projet de refondation. Autre point d'incompréhension, la modification de la localisation de l'aéroport en contradiction totale avec la délibération des élus favorables à la création d'une piste longue sur l'aéroport actuel. Une décision prise contre leur gré actée en marge des échanges du COP26 qui s'ouvrira demain. Ce projet de piste longue tant attendu change de de site et repart de zéro au prix de la destruction de terres agricoles sans réelle concertation. Le débat doit maintenant se poursuivre à l'assemblée.
Je forme le forme le voeu que nos collègues députés portent plus haut encore les attentes des Maorés. Refonder Mayotte, ce n'est pas simplement traiter l'urgence, renforcer l'administration ou acter des principes. C'est aussi permettre aux Maorais de rester, travailler, d'entreprendre, de construire leur avenir sur place. C'est donc avec exigence que le groupe RDPI soutiendra ce texte parce qu'il répond à des revendications légitimes des Maorais et qu'il trace une perspective, mais aussi avec vigilance, car refonder Mayotte sans refonder son économie, c'est reconstruire sur du sable. Et si je devais vous laisser avec un message, c'est celui-ci.
Les Maorés veulent rester debout, dignes, acteurs de leur avenir, pas uniquement protégés, pas uniquement encadrés, mais soutenus. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci chers collègues. Je vais appeler notre collègue Sophie Briand-Guillemond pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen.
Sophie Briante Guillemont
Vous avez la parole. Monsieur le président, le ministre d'Etat, chers collègues. En quelques semaines, Mayotte a connu le passage de 2 cyclones dont le premier, Shido, fait des ravages épouvantables avec des dégâts estimés à 3,5 milliards d'euros. Après la phase des mesures immédiates, puis les dispositions d'urgence est venu le moment de l'acte trois, celui de la refondation. Refondation particulière puisque Mayotte est un territoire pour le moins singulier.
77 % de ses habitants vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, plus de la moitié est en situation d'insécurité alimentaire et un Mahorais sur deux renonce à se soigner par manque d'accès ou de moyens. La commission des lois a d'ailleurs d'emblée écarté la possibilité d'instaurer l'aide médicale d'État à Mayotte par crainte d'un appel d'air migratoire. À ce triste bilan statistique s'ajoute le fait que 25 000 jeunes de moins de 30 ans s'y trouvent actuellement sans emploi, sans formation, sans études dans un département français. Au-delà des tempêtes tropicales, y donc à Mayotte de sérieux problèmes de développement. La cour des comptes ne le décrit pas autrement lorsqu'elle qualifie l'économie mahoraise qu'en mettant sous perfusion.
Les infrastructures, qu'elles soient relatives à l'eau, à l'électricité ou aux déchets, largement insuffisantes. La gestion de crise mise en oeuvre, ou moins réussie, ne change rien à cette réalité. Une situation pourtant connue et depuis longtemps. Déjà en 1986, Jacques Chirac, premier chef de gouvernement puis chef de l'État à se rendre à Mayotte, résumait ainsi. Le problème de votre appartenance à la France ne se pose pas.
Le problème qui se pose, c'est celui de votre avenir, celui de vos enfants, celui de votre île. 40 ans plus tard, nous sommes toujours face au même défi. Il serait pourtant erroné de dire que rien n'a changé. Territoire français depuis 1841, les habitants de Mayotte, qui ont confirmé à de multiples reprises et sans jamais vaciller leur volonté d'être et de rester français, se sont d'abord consacrés à être reconnus comme des Français à part entière. Le Sénat a joué un rôle déterminant dans ce rattachement à la France en insistant à travers la voix de son président de l'époque pour que la consultation de 1974 se fasse, ile par ile.
Le combat pour cette appartenance mené avant tout par les élus mahorais a abouti en 2003 à l'inscription de Mayotte dans notre constitution et en 2011 à la départementalisation. Le projet de loi organique sur lequel nous allons nous prononcer ce soir concerne la transformation de Mayotte en département région. Ce texte donnera à Lille le plein exercice de certaines compétences aujourd'hui exercées par l'État. Mon groupe le votera sans réserve. Mais ces questions de statut ne résoudront en rien les problèmes structurels.
C'est l'objet du projet de loi sur la refondation qui porte cette ambition. Il contient des mesures que nous approuvons, notamment les dispositions dites de convergence sociale. Avec un engagement, plus d'égalité avec les Français de métropole, se traduisant par l'alignement progressif d'ici 2031 des prestations sociales et SMIC vers les montants applicables dans l'hexagone. De même, nous ne pouvons qu'approuver les investissements colossaux à hauteur de 4 milliards d'euros permettant le financement de nouvelles infrastructures dans un second, dont un second hôpital. De manière générale, toutes les mesures permettant de développer Mayotte nous paraissent aussi urgentes que nécessaires.
La feuille de route tracée par le gouvernement est un espoir et nous espérons vraiment qu'elle sera respectée. Pour autant, certaines dispositions de ce projet de loi suscitent pour le groupe RDSE davantage de perplexité. Bien sûr, nous connaissons la problématique problématique migratoire à Mayotte. Elle n'est pas nouvelle. Édouard Balladur l'avait déjà bien identifié lorsqu'en 1995, il instaurait une exigence de visa pour les Comoriens.
Depuis des dizaines de milliers de personnes sont mortes en tentant de rejoindre Mayotte à bord de petits bateaux de pêche, les fameux Kwasak Kwasak. Les Comores, le pays voisin, peuple frère pour lequel aucune disposition légale ou réglementaire ne pourra faire cesser des solidarités et des habitudes séculaires. Si Mayotte fait partie intégrante de la France, nous ne pouvons ignorer que cette île se trouve à des milliers de kilomètres en plein milieu de l'océan Indien. Que bien qu'il s'agisse de notre département le plus pauvre, Mayotte y est l'île la plus riche de l'archipel. Or nous ne croyons pas qu'un nouveau durcissement du droit des étrangers viendra résoudre l'attrait exercé par Mayotte.
Nous ne croyons pas qu'autoriser la rétention administrative d'enfants ou enlever les titres de séjour de parents de mineurs délinquants ne permettent en aucune manière de tarir le flux de personnes toujours aussi désespérées pour venir rejoindre leurs proches ou améliorer leurs perspectives de vie. Le groupe RDSE estime à l'inverse qu'avoir cette ambition implique de réguler les écarts de développement impressionnants entre Mayotte et ses voisins. Cela passe nécessairement par un renforcement de l'aide publique au développement aux Comores, mais aussi dans les pays d'Afrique de l'Est et de la région des Grands Lacs. Cela passe aussi par des accords migratoires qui ne pourront avoir lieu en ignorant l'intégration politique des pays de l'océan Indien. Un 1/4 de la population de Mayotte est actuellement composée de personnes en situation irrégulière.
Un 1/4. Penser que créer davantage de sans-papiers les fera fuir ou ne jamais revenir n'est pas seulement une illusion, c'est aussi dangereux. Car cela évite de s'attaquer aux problèmes de fond, ceux dont nous savons pourtant et depuis des décennies qu'ils sont structurels et pour lesquels il n'existe aucune solution miracle. En faisant de Mayotte un département français, nous avons pris un engagement, celui d'aller vers toujours plus d'égalité entre ce territoire et la métropole. Or je ne suis pas certaine que ce soit l'exigence d'égalité qui guide qui guide désormais notre action au service des Français de Mayotte.
Autrement, ne voterions pas pour eux ce que nous nous sommes interdits à nous-mêmes par la loi du 28 janvier 2024, je parle bien sûr de l'enfermement des mineurs dans la perspective de l'expulsion d'une famille. Les Maorais n'ont pas changé depuis le vote de 1974, ils sont toujours aussi attachés à la France et à ce qu'elle incarne. Nous, par contre, nous avons changé. Par notre abandon de politique essentielle, de politique consensuelle comme l'aide publique au développement, par notre obsession répressive, nous conduisant à multiplier les exceptions, à l'opposé de ce qu'a pu signifier la France et continue à signifier beaucoup par le passé. Parce que l'égalité est un grand principe républicain que mon groupe n'a pas oublié et parce que ce projet de loi marque un nouveau renoncement à cet idéal, le groupe RDSE s'abstiendra majoritairement sur ce texte.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Olivier Bitz pour le groupe de l'union centriste.
Olivier Bitz
Monsieur le Président, le Ministre, la présidente de la Commission, la rapporteure, mes chers collègues, 50 ans après le référendum par lequel Mayotte a fait le choix de la France, 14 ans après la départementalisation, les textes soumis au vote du Sénat aujourd'hui ont pour ambition de donner une dimension concrète à la promesse républicaine à Mayotte et de répondre durablement aux défis de l'archipel. Ces défis, saturation des infrastructures et des services publics, question de l'eau, faiblesse du tissu économique, pauvreté, immigration à sécurité sont bien connus. Le cyclone Shido n'a fait qu'aggraver une crise qui lui préexistait largement. Une autre forme de crise préexistait au cyclone Shido, une crise de confiance à l'égard de l'État, et ce en raison de nombreuses promesses qui ont été faites et qui restent très largement à tenir. Le projet de loi grâce notamment à son rapport annexé constitue la feuille de route pour ce territoire, de route du gouvernement mais surtout de l'état dans sa continuité.
Le texte prévoit plus de 4 milliards d'euros d'investissement. Investissements visent rattraper le niveau des infrastructures de l'île notamment par la création d'un nouvel aéroport à Grande Terre, la bonairdisation du port de Lougondi, la construction d'un nouvel hôpital ou encore le renforcement des infrastructures en matière d'eau. Pour restaurer la confiance du territoire à l'égard de l'état, ces engagements nombreux vont devoir être tenus et donc suivis de près. Il a ainsi été rajouté à la proposition initiale du gouvernement la mise en place d'un comité de suivi avec un bilan d'étape à mi-parcours. S'agissant des engagements financiers, le gouvernement les a à la demande du Sénat quelque peu précisé et nous lui en sommes
reconnaissants. Nous avons cependant demandé par voie d'amendement que le gouvernement aille plus loin en présentant une programmation financière annualisée et détaillée d'ici la fin de l'année 2025. Sur la question sociale, le projet de loi prévoit une accélération à l'horizon 2031 de la trajectoire de la convergence sociale, c'est-à-dire l'alignement des droits sociaux et des prestations ainsi que la convergence du SMIC. C'est très ambitieux. Le texte vise également à relancer l'activité économique en étendant à Mayotte le dispositif de zone franche globale.
L'affirmation de cette programmation s'accompagne de dispositions législatives viendront concourir à la réalisation des objectifs de développement. Ainsi, sur le plan de l'organisation de l'État et dans un contexte qui reste fondamentalement une situation de crise, le Sénat a souhaité faciliter la coordination de l'action des services de l'État. C'est pourquoi l'initiative de la commission des lois, il a introduit l'article 1er bis qui consacre l'autorité du préfet de Mayotte pour la durée du plan de refondation sur l'ensemble des services de l'État intervenant dans l'archipel. Le texte prévoit également de moderniser le fonctionnement institutionnel de Mayotte par la création du département région de Mayotte dont le statut de collectivité unique est confirmé. Le renforcement des prérogatives et des moyens de ces collectivités lui permettra de participer pleinement à l'exercice des politiques publiques nécessaires au développement de l'archipel.
L'idée est aussi qu'à un moment, comme sur tous les territoires de la République, tout ne vienne pas toujours que de l'État. Nous ne pouvons que nous réjouir que le gouvernement ait en réponse à la demande du Sénat inscrit directement cette réforme envisagée dans le projet de loi plutôt que de le passer par la voie d'une ordonnance. Le projet de loi comporte plusieurs mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine et ses conséquences, insécurité, habitat informel, travail illégal. Il ne s'agit pas là comme nous avons pu parfois l'entendre à l'occasion de nos débats d'une obsession migratoire. Il s'agit de répondre à ce qui constitue de la vue unanime des élus locaux, le principal facteur de déstabilisation de Mayotte et qui est la source d'un grand nombre de ces mots.
Alors que
l'INSEE prédit que sans inflexion des flux migratoires, le nombre d'habitants à Mayotte pourrait plus que doubler d'ici 2050, nous ne pouvons refuser d'agir. Il faut le dire clairement, alors que Mayotte connaît une crise sans précédent, il n'y aura pas d'amélioration de la situation de l'archipel et de ses habitants sans réduction de l'immigration. La cour des comptes ne disait pas autre chose en 2022 en constatant que la maîtrise de l'immigration est un préalable à la stabilisation du cadre socio-économique et je cite la cour des comptes. C'est pourquoi le projet de loi comporte plusieurs mesures adaptant notre droit aux spécificités de la situation mahoraise. Il tend ainsi à restreindre les conditions de délivrance de certains titres de séjour pour motif familial ainsi qu'à lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité.
Le Sénat a approuvé ces mesures, les a même renforcées notamment en durcissant les conditions de délivrance de certains titres séjour ou en précisant les conditions de logement pour le regroupement familial. À l'écoute des élus du territoire et engagés dans un dialogue exigeant avec le gouvernement, monsieur le ministre pourra en témoigner, le Sénat a apporté de nombreuses améliorations au texte dont il avait été saisi et je crois qu'il a pleinement joué son rôle. Je n'ignore pas que nos compatriotes Mahore ne seront pas pleinement satisfaits avec ce texte avec ce texte. Il en est ainsi du maintien de l'article 19 relatif à la prise de possession anticipée. Cette inquiétude me paraît cependant procéder très largement très largement d'un malentendu sur la portée de cette disposition.
Autre insatisfaction exprimée par de nombreux élus, le maintien du visa territorialisé. Le Sénat a cependant considéré en effet, quand l'état de la situation migratoire, sa remise en cause serait contraire tant à l'intérêt général qu'à celui des Mahorais. Il ne s'agit cependant pas là d'un refus définitif puisque l'article 2 bis créé par le Sénat prévoit qu'un bilan des mesures dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité sera réalisé dans un délai de 3 ans. Ce sera l'occasion de réévaluer la pertinence du type de séjour territorialisé et si les conditions sont réunies, alors d'envisager éventuellement sa suppression. Mes chers collègues, monsieur le ministre, aucune loi ne suffira à elle seule à répondre aux défis auxquels est confrontée Mayotte.
Il faudra pour cela une politique résolue et qui s'inscrit dans la durée et qui associe la population mahoraise et ses représentants. Il faudra également une politique à l'égard des Comores qui soit sans aucun doute plus exigeante. Les élus que nous avons rencontrés nous ont alerté sur le sentaiement d'abandon des Maorais et ce avant même le cyclone Shido. Du fait de l'incapacité de l'État à permettre une amélioration durable de la situation. Il y a urgence à obtenir des résultats concrets, nous nous le devons à nos compatriotes Maorée.
Pour ces raisons, le groupe Union Centriste votera ces 2 textes.
Gérard Larcher
Merci. Vous donnez la parole à Madame la présidente Cécile Kukarman pour le groupe communiste, républicain citoyen et écologiste kanaki.
Cécile Cukierman
Monsieur le président, le ministre, mes chers collègues, Mayotte reste-t-elle un territoire où un droit d'exception s'applique ? Le groupe communiste a toujours défendu la convergence parfaite des droits appliqués dans l'Hexagone et à
Mayotte. Après l'étude de ce projet de loi et du projet de loi organique, nous sommes malheureusement toujours contraints de constater que cette convergence parfaite est encore loin d'être atteinte. Et pourtant des efforts pour parler ce différentialisme ont été faits et nous saluons ces efforts monsieur le ministre. L'extension du statut de département-région à Mayotte a longtemps été demandée par notre groupe. C'est une avancée importante de ce texte. En positionnant Mayotte au même niveau institutionnel que la Martinique ou la Guyane, nous permettons notamment de réaffirmer la compétence du territoire en matière de coopération régionale, courroie de transmission indispensable au développement de l'archipel.
Ce changement permet aussi d'adapter le cadre budgétaire aux enjeux financiers de Mayotte afin de lui permettre de mieux affronter ses difficultés. Par ces dispositions, vous répondez aux demandes des élus locaux et de la population mahoraise. Aussi, l'ambition de faire converger les droits applicables en matière sociale à Mayotte avec ceux de l'Hexagone est une avancée que nous demandions depuis longtemps et que nous saluons là encore. Pour rappel, Mayotte est le département de France le plus pauvre où 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, où le produit intérieur brut est le plus faible et où le taux de chômage est le plus élevé avec 37 % de la population active. Nous regrettons toutefois que ces mesures ne soient pas directement prévues par le texte et qu'elles se limitent à une simple habilitation du gouvernement.
Nous regrettons bien évidemment l'objectif fixé à l'horizon 2031, bien trop lointain pour nombre de Mahorais. Nous déplorons en outre le manque de convergence de certaines mesures. Si la priorité mise sur le travail est légitime, il semble pourtant absurde de ne pas l'accompagner d'une convergence simultanée pour le revenu de solidarité active, l'allocation adulte handicapé qui sont aujourd'hui 50 % plus faibles que dans l'Hexagone, ou encore pour les prestations familiales, dont la prestation d'accueil du jeune enfant. Par ce fait, vous laissez beaucoup trop de personnes en difficulté sur le carreau, ce qui ralentit l'ambition de faire drastiquement baisser la pauvreté, fléau bien trop présent sur Lille. Enfin, regrettons que l'AME soit exclu de cette convergence des droits sociaux alors que les besoins en santé à Mayotte sont si importants.
Nos regrets quant à ce texte ne s'arrêtent malheureusement pas là. Cette volonté de convergence des droits entre Mayotte et l'Hexagone sur certains aspects est contrebalancée par une volonté de faire du territoire un lieu d'exception. Les habitants de Mayotte ne sont toujours pas traités à gaïté avec le reste des habitants du territoire français et pour cause. Leurs logements d'infortunes peuvent être détruits sans relogement obligatoire par la puissance publique. Si vous leur avez interdit d'acheter de la tôle sans carte d'identité il y a quelques semaines, mes chers collègues, qui n'ont pas été mis à la rue par le cyclone Chido le seront désormais par le cyclone Manuel Valls.
Leurs enfants peuvent être enfermés dans des centres de rétention malgré 8 condamnations de la France par la CEDH à ce sujet. Les frères, sœurs et parents d'enfants condamnés pour une infraction très floue d'atteinte à l'ordre public peuvent être jetés dans une précarité administrative pour des actes qu'ils n'ont pas commis. Les titulaires de titres de séjour et les enfants étrangers sont confinés sur l'île, leurs titres de séjour territorialisés et leurs documents de circulation pour étrangers mineurs les condamnent eux-mêmes et Mayotte tout entière à l'isolement. Les personnes étrangères en situation irrégulière vivant à Mayotte restent comme je l'ai déjà dit, exclues du droit à l'AME, ce qui cause pourtant des problèmes de santé publique pour tous les habitants de l'île, quelle que soit leur nationalité. Enfin, les habitants peuvent se voir exproprier 300 hectares de terres agricoles par l'État français pour la construction d'un aéroport imposé sans leur consultation et contre leur volonté.
Je souhaite insister sur ce dernier point. Lorsque le président de la République et vous-même, le ministre, vous êtes rendu à Mayotte en début d'année civile, les élus locaux, la population vous ont fait part du projet à l'étude depuis 20 ans de rallongement de la piste de l'aéroport de Petite Terre. Vous avez annoncé vouloir aller à l'encontre de leur avis pour construire un nouvel aéroport à Grande-Terre. Ici même, dans cet hémicycle la semaine dernière, vous avez reproché aux élus Mahorais d'avoir manqué à leur responsabilité. Vous auriez alors par voie de conséquence été contraints d'outrepasser leur avis.
Pourtant, c'est l'inverse qui s'est produit. Les élus ont pris une délibération le 17 avril 2025 à l'unanimité pour vous demander de construire une piste longue à Petite-Terre. Ce choix, ce choix responsable et démocratique ne vous convenant pas, avez déposé un amendement en séance publique pour le
contrer. Lorsque l'hémicycle a rejeté cet amendement, vous avez usé du règlement du Sénat pour à nouveau imposer votre volonté contre la vie des élus et donc du peuple mahorais. Alors je sais les passages en force sont à la mode chez les derniers gouvernements et ces derniers jours. Nous regrettons cependant que la chambre des territoires ne se soit pas rangée du côté des territoires et des élus locaux, qu'elle ait préféré obéir à un gouvernement plutôt que d'écouter les élus et la population locale. Malgré ces regrets, autant sur le fond que sur la méthode et je l'ai dit, ne voterons pas contre ce texte qui contient des avancées importantes évoquées précédemment.
Nous resterons cependant vigilants. Nous continuerons de lutter pour que les droits de l'homme soient aussi appliqués à Mayotte et pour une réelle convergence des droits avec l'Hexagone au plus vite, car c'est en sortant les gens de la misère et de la pauvreté que nous permettrons à toutes et à tous de se construire un avenir meilleur.
Gérard Larcher
Je vous remercie. Merci madame la présidente. La parole est à notre collègue Antoine Edgul pour le groupe écologie solidarité et territoire.
Antoinette Guhl
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les présidents de commissions et rapporteurs, le ministre, chers collègues, nous sommes allés à Mayotte il y a quelques semaines avec la commission des affaires économiques dont je voulais saluer la présidente. Je voulais également remercier l'administration du Sénat qui nous a fort bien accompagnés ainsi que le préfet sur place. Nous avons vu, nous avons écouté, nous avons marché dans les villages, dans des dans les bidonvilles, nous avons visité les installations, les acteurs de terrain. Chacun en a tiré sa propre analyse, mais nous avons tous vu un territoire en crise, défi de grande ampleur à relever. Et pour ma part, je veux vous dire une chose, trop peu de dispositions dans ce texte répondent à l'ampleur du défi.
On parle de refondation, mais où est-elle Crise de l'eau, de l'école, de l'habitat, de la République, quelles sont les réponses à la hauteur de ces enjeux L'eau d'abord. Aujourd'hui 29 % des Maorés ne sont pas raccordés à l'eau à domicile. Les bornes fontaines sont essentielles. À Mayotte, le service d'eau est interrompu 36 heures avec, 36 heures cent. Il est donc urgent de développer des infrastructures, des retenues d'eau, des usines de dessalement qui permettraient un service continu.
Car la continuité du service est un principe constitutionnel. On nous parle d'un projet de dessalement présenté comme la solution miracle, mais il faudra 2 à 3 ans pour qu'il voie le jour et aujourd'hui il n'y a même pas de ligne à haute tension pour pouvoir le raccorder, ce n'est donc pas encore un projet. Que dire de l'impact environnemental ? L'usine serait implantée dans le lagon, au cœur d'un joyau de biodiversité. Les rejets de saumure bouleverseront un écosystème unique, aux récifs coralliens, en particulier les herbiers. Il faut une seconde usine de dessalement, mais au bon endroit, tout autant qu'il est nécessaire d'avoir une nouvelle retenue colinaire. Il faut en fait un véritable plan d'urgence pour l'eau afin de respecter le principe d'égalité.
Sur l'habitat, même un passe. Ce que nous avons vu, des bidonvilles en pente, des chemins en tôle, des espaces sans voirie construits sur des sols instables. Et ce texte que fait-il Il renforce les pouvoirs de la police contre les habitats informels. Il veut les détruire comme si le cyclone Shido ne l'avait pas déjà fait avec une efficacité bien plus grande que celle de n’importe quelle police au monde. Conclusion tout a été reconstruit à l'identique.
Dans ce texte, n'y a rien sur l'aménagement, sur le relogement digne, rien sur le logement social. On détruit mais on ne construit pas. C'est une impasse sociale et urbaine. Il faut un plan de résorption de l'habitat insalubre, des toitures sécurisées, des ruelles éclairées, des latrines dignes, des sols stabilisés et pas nécessairement des bulles d'ozone. Quant à l'éducation, elle est au bord du gouffre, 1 200 classes manquent, ce n'est pas nouveau, ce n'est pas une surprise, on connaît les chiffres, on connaît les besoins.
Et que prévoit le texte, la fin de la rotation scolaire en 2031, tout comme d'ailleurs la convergence sociale. C'est bien trop tard, trop vague et sans plan d'investissement. L'attractivité du territoire, le texte mis sur des exonérations fiscales et des primes pour les fonctionnaires. Avec toutes ces exonérations, on risque d'abord et avant tout un effet d'aubaine et pas du tout un développement structurant. Et soyons clairs, ce n'est pas parce qu'on perd à un fonctionnaire un peu plus cher qu'il viendra si son enfant ne peut pas aller à l'école, si son conjoint ne trouve pas de travail, s'il ne peut pas se loger ou s'il n'est pas prioritaire pour une réaffectation.
Et pendant ce temps-là, durcit la répression. 22 000 expulsions en 2023, un record. Et trop souvent au mépris du droit, des mineurs renvoyés par simple association avec un adulte pour contourner la loi. Mais le plus choquant, ce sont nos discussions autour de l'article 8 qui prévoit de retirer un titre de séjour à des parents mineurs qui troublent l'ordre public s'ils ont manqué à leurs obligations éducatives. Un dispositif sans précédent, comme l'a dit ma collègue Mélanie Vogel.
Elle a rappelé un principe fondamental : la responsabilité pénale est individuelle. On ne peut pas être puni pour des faits que l'on n'a pas commis soi-même. Et la vraie question qui se pose, c'est vous pensez qu'après il va se passer quoi ? On va retirer un titre de séjour aux parents et alors quoi ? C'est une mesure de punition, de répression et ce n'est pas une solution acceptable pour nous, groupe écologiste, et territoire. Monsieur le ministre, cette mesure ajoute de la peur à la précarité, de l'exclusion à la violence, et est-ce réellement la société que nous voulons ? Pour nous, c'est une ligne rouge. Il n'y a pas de politique d'accueil à Mayotte, pas de centre pour demandeurs d'asile, pas d'allocation pour eux-mêmes, pas de contrat d'intégration, c'est le vide total.
Comme l'a dit la défenseure des droits, on crée une zone d'expérimentation du recul des droits. Vous durcissez les règles et vous laissez de côté l'état de droit. Une vraie refondation, ce serait un plan d'aménagement global : routes, logements, eau, électricité, ce serait un service public de l'eau digne de ce nom, un rattrapage éducatif d'urgence, 1 200 classes, ce n'est pas une option, c'est un devoir, la fin de la territorialisation des titres de séjour, un accompagnement pour les personnes en situation régulière, hébergement, intégration, dignité, une politique écologique à la hauteur de la qualité de la biodiversité de l'île sur la reforestation, la gestion des déchets, la préservation du lago. Je suis allée à Mayotte et j'ai vu un territoire qui se bat, qui résiste, mais qui n'en peut plus. Ce texte ne répond ni au principe de la République, ni au développement digne auquel les maorés devraient avoir droit.
On ne refond pas un territoire avec des centres de rétention et des exonérations fiscales, on le refonde avec de la justice, de l'égalité et de la dignité. Et pour l'instant, ce n'est pas ce texte qui changera les choses, nous voterons
Gérard Larcher
donc contre. La parole d'État entre collègue Saïd Omar Ouali pour le groupe socialiste écologiste et républicain.
Saïd Omar Oili
Monsieur le Président, le Ministre, chers collègues, le débat sur le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Monsieur le Ministre, vous avez brossé un paysage de Mayotte avec une végétation qui revient, un redémarrage des activités. Au même moment, dans un message au président de la République, des acteurs économiques de Mayotte vous donnent une autre image de notre archipel. Je cite le communiqué, après 5 mois, Mayotte s'épuise, las de promesses de l'État, les caisses de collectivités sont vides, les chantiers sont à l'arrêt, la colère monte, fin de citation. Les signataires de ce courrier ne sont pas des excités ni des incontrôlés, mais les associations des élus des maires, des intercos, le MEDEF, la CGPME et la CCI. Votre attitude me fait penser à une chanson des années 30 qui résonne bien, tout va bien, très bien madame la marquise, tout va très bien.
Nous avons voté une loi d'urgence en 2/02 pour Mayotte et je vous ai transmis, monsieur le ministre, un tableau de suivi des mesures contenues dans le texte dès sa publication. Je souhaitais avoir un retour de ce tableau, depuis silence. Lors du vote de la loi d'urgence, vous vous êtes engagé à mener une concertation sur le texte d'application, notamment sur les ordonnances. Force est de constater que vous ne tenez pas vos engagements. J'ai découvert l'ordonnance sur l'établissement public chargé de la refondation de Mayotte dans le journal officiel de vendredi dernier. Je ne vous ferai pas l'affront de penser que ce n'est en raison du contenu de cette ordonnance, c'est vrai qu'elle innove en matière de gouvernance.
En effet, le président du conseil départemental, du conseil d'administration de l'établissement public, composé à parts égales d'État et de représentants des collectivités, j'ai découvert avec surprise qu'en cas d'égalité de vote, c'est le vice-président représentant l'État qui aura une voix prépondérante. Ce représentant de l'état selon l'amendement retenu dans le projet de loi de refondation sera sous la responsabilité de la mission facon rue Audino Paris. 2 citations me viennent à l'esprit monsieur le ministre. Le premier c'est la phrase du célèbre Mandela ce qui est fait pour nous sans nous et contre nous. La deuxième qui est demain Napoléon Bonaparte on peut gouverner de loin mais on administre bien que de près.
Sur la loi de refondation de Mayotte sur laquelle nous allons nous prononcer, j'avais déclaré au nom de mon groupe nos priorités : la fin des cartes de séjour territorialisées, la suppression de l'article 19 sur les expropriations, un calendrier plus resserré des mesures de convergence sociale. Au final, le compte n'y est pas. Alors que c'est une revendication portée par l'ensemble de la classe politique mahoraise, l'enfin des cartes de séjour territorialisées, la mesure n'a pas été votée, nous le regrettons très fortement et ce refus jette un discrédit sur la politique gouvernementale vis-à-vis des Mahorais. En effet, c'était un engagement écrit de votre prédécesseur qui le promettait après la réforme du droit du sol. Cette dernière vient d'être votée.
Comment voulez-vous que la parole publique soit crédible Vous répondez par des mesures dérogatoires au droit commun dans la lutte contre l'immigration clandestine. La lutte contre l'immigration clandestine, c'est beaucoup d'effets d'annonce et peu de résultats. Deux exemples, le premier c'est l'année 2024 avec Wambouchou et Place Nette. Résultat moins de reconduites à la frontière que les années précédentes, 16 000 au lieu de 25 000 habituellement. Deuxième exemple, j'avais lors du vote de la loi d'urgence exprimé mon scepticisme sur les dispositions interdisant la vente de tôles aux personnes en situation irrégulière.
Je tiens à votre disposition monsieur le ministre les photos des bidonvilles de Kawéni aujourd'hui émaillées de tôles flambant neuf. Soit dans ce secteur, il n'y a plus de clandestins, soit c'est la preuve du caractère inopérant de telle mesure. Sur la suppression de l'article 19 qui déroge au droit commun pour les procédures d'expropriation, le projet maintient la rédaction initiale. Faites d'abord une vraie réforme foncière et ne mettez pas la population mahoraise en insécurité sur leur terre. Comme on disait chez nous, vous avez mis la charrue avant les bœufs. Enfin, la convergence sociale, le compte n'y est pas. La perspective de 2031 n'est pas acceptable. Des mesures concrètes sur les minima sociaux peuvent être prises rapidement. Certains ont un impact financier limité. Les pensions de retraite qui sont que cinq-mille.
Par exemple, l'alignement s'élèverait à 1 000 000,55 euros. Et pour les minima sociaux qui sont 4 000 ça compterait que 800 000 euros. Nous avons déposé 30 amendements sur le rapport annexé afin de préciser certaines mesures. J'ai déploré le contenu de certaines réponses à mes amendements monsieur le ministre. Je prends un exemple.
J'ai déposé un amendement dans le rapport pour créer un observatoire de volcan à Fanny Maoré. Dans votre réponse, vous m'avez indiqué qu'il existait déjà avec le Rivosima. Un observatoire sur ce mot volcanique a 2 vocations. Les études scientifiques et un dispositif de surveillance. J'ai pu mesurer le travail de qualité et de très précieux des des scientifiques de l'institut du globe de Paris pour nos territoires ultramarins.
Rivossima est bien la référence, le référent et le volet scientifique, mais la surveillance aujourd'hui de Fanny Maoré est bien effectuée par l'observatoire de Piton de la Fournaise de la Réunion. Je me suis rendu à la Réunion sur le site de l'observatoire où l'équipe, très compétente au demeurant, n'a pas expliqué comment elle surveillait 24h sur 24 Fanny Maoré. Parfois dans les échanges sur le projet de loi, une petite musique revenait à mes oreilles. La chanson d'un chanteur réunionnais tonton David qui clamait, car je suis sûr sûr qu'on nous prend, je vous laisse deviner la
suite. Ce rapport annexé contient une série de mesures qui pourraient constituer une véritable feuille de route pour le développement de Mayotte, toutefois il souffre d'une absence de financement consolidé et il n'intègre pas les évolutions de la mission inter-inspection qui s'élèverait à 3,5 milliards. La loi de refondation de Mayotte telle qu'elle est présentée ne correspond pas aux priorités des Mahorais et la feuille de route pour la refondation de Mayotte reste trop floue, notamment sur les moyens financiers dédiés aux investissements. C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra sur ce texte qui ne répond pas aux urgences de ces territoires de la République depuis 1841. Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Christopher Surek pour la réunion administrative des sénateurs de figurants sur la liste d'aucun groupe.
Christopher Szczurek
Monsieur le président, le ministre, mes chers collègues, depuis le cyclone Shido, nos compatriotes l'ont souvent bien entendu, Mayotte, c'est la France. Pourtant 5 mois après l'ouragan, les regards comme les caméras se sont détournés et à la sollicitude du pays a laissé place à la solitude des Maorés. Ce projet de loi, disons le d'emblée, contient des intentions louables, mais sera sûrement encore insuffisant face aux attentes des maorés. Ce texte pourra rassurer à Paris, mais le fera-t-il pour les habitants de l'archipel Pour beaucoup, cela ressemble aux autres promesses qui se sont perdues entre les couloirs ministériels et la réalité du terrain. Oui, nous saluons certaines avancées.
Le durcissement des conditions de séjour, la rétention des mineurs délinquants dans des structures adaptées et la lutte contre les frauduleuses de paternité et de maternité. Oui, la centralisation des actes d'état civil à Mamoudzou et le contrôle des transferts d'argent sont des signaux positifs. Mais comment croire que Laurent Fond de Mayotte sans s'attaquer à la racine du mal. Rien sur la suppression du droit du sol alors même qu'en 2022, 3 enfants sur 4 naissaient de mère étrangère et rien non plus sur la priorité nationale dans l'accès aux soins, à l'école, à l'emploi dans un territoire où les Maorés français à part entière sont désormais devenus minoritaires chez eux. Ce texte se borne à limiter timidement une submersion migratoire qu'il se garde bien de nommer, il la contourne et la masque derrière des dispositifs techniques comme si l'urgence à Mayotte n'était qu'une question de procédure ou de gestion administrative. Qu'attendons-nous ? Pourquoi n'y a-t-il toujours aucune frégate stationnée en permanence au large de Mayotte ? Pourquoi aucune base radar militaire n'est-elle installée pour contrôler le canal du Mozambique ? Et que dire de l'absence persistante de cadastre ? Comment prétendre aménager un territoire quand l'État ne sait pas à qui appartiennent les parcelles de terrain.
Aujourd'hui à Mayotte, on bâtit son droit ni titre, on s'approprie des terrains dans la plus totale opacité et l'État recule faute de savoir où il peut agir tant que cette situation perdure, aucune politique d'aménagement et de refondation n'est possible. Les Maorais eux souffrent, ils veulent la République dans toute sa force, ils veulent de la justice et ils veulent de l'ordre, ils veulent une présence visible et concrète de la France. Alors oui, le texte est un pas, mais un pas timide, technocratique et qui ne prend pas en compte l'urgence. Nous aurons voulu qu'il aille plus loin, qu'il nomme les choses avec plus de clarté, qu'il agisse avec plus de fermeté. Mais dans la situation dramatique que traverse Mayotte, ne rien faire serait évidemment pire.
Aussi nous saluons la volonté de donner à Mayotte enfin les infrastructures stratégiques qu'elle demande depuis des années et particulièrement à la construction d'une nouvelle piste pour l'aéroport dessert l'île. Il manque encore bien des points : l'autonomie alimentaire, le développement économique local, la protection des productions agricoles de l'île pour faire de ce texte le nouveau départ dont Mayotte a besoin. Mais nous refusons l'immobilisme, nous voterons donc ce texte non pas par adhésion pleine et entière, et parce qu'il faut bien commencer quelque part, parce que l'inaction serait une insulte de plus faite à ces Français qui, eux, n'ont jamais cessé de croire en la France.
Gérard Larcher
Merci monsieur le ministre de l'Etat, mes chers collègues. Il va maintenant être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation, puis ensuite sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au département et à la région de Mayotte. Les scrutins seront successivement ouverts dans quelques instants. Donc après le premier scrutin, l'annonce des résultats, nous procéderons au second scrutin. Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.
Si vous avez une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche, je le rappelle automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégué en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert. Que quelqu'un demande encore à voter, le scrutin est clos, votant 338, exprimé 243 pour 226 contre 17, le Sénat a adopté. Passons maintenant au scrutin sur le projet de loi organique relatif au département région de Mayotte. Le scrutin est ouvert.
Est-ce que quelqu'un demande encore à voter ? Une personne demande à voter, le scrutin est clos. Votant 338, exprimé 274 pour, 258 contre, 16. Le Sénat a donc adopté le projet de loi organique relatif au département région de Mayotte. Monsieur le ministre d'Etat, vous donne la parole.
Manuel Valls
Monsieur le Président, Monsieur le Président, et messieurs les sénateurs, quelques mots d'abord très sincèrement pour remercier l'ensemble du Sénat pour évidemment les débats que nous avons eu et plus particulièrement pour ce vote. J'ai toujours dit que notre action se ferait en 3 temps : gestion de crise. Je ne dis pas que c'est terminé, mais sur les urgences vitales, nous avons beaucoup avancé, même s'il reste beaucoup de défis. La reconstruction s'est enclenchée avec la mission facon et bien sûr la loi d'urgence que vous-même vous avez votée. Et puis la refondation, aujourd'hui, c'est un point de départ.
Je ne dirais jamais que tout va bien à Mayotte, mais nous posons les bases d'une refondation et d'une reconstruction et notamment grâce à votre travail. Je veux remercier les rapporteurs pour leur engagement, Olivier Bitz et Agnès Canaillet pour la commission des lois, Micheline Jack pour la commission des affaires économiques, Christiane, Christine Bouffanti-Dossat pour la commission des affaires sociales et Stéphane Fouassin et Georges Patian pour les finances et évidemment les présidents des commissions engagés comme beaucoup d'entre vous. Vos travaux de commission ont permis de compléter et préciser le texte. Je pense à l'amélioration de l'article 10 pour mieux lutter contre les bidonvilles. Je pense aussi à l'article premier bis et le renforcement des pouvoirs du préfet pendant la reconstruction.
En séance, plusieurs amendements ont été adoptés, y compris à l'initiative des sénateurs d'opposition comme Saïd Omar Ali ou Mélanie Vogel pour préciser la stratégie présentée dans le rapport annexé. Nous avons aussi renforcé les mesures de lutte contre l'immigration grâce aux rapporteurs et à la sénatrice Echeliman et madame la sénatrice de Mayotte. Cher Saliman, je voulais vous remercier aussi pour votre engagement et pour les travaux que vous avez apportés au-delà des désaccords. Votre engagement a été utile. Je pense qu'il faut être constructif, il ne faut pas être dans la démagogie et il faut regarder les choses, notamment le fait que grâce à l'initiative du gouvernement, nous avons précisé et complété les travaux de programmation financière passant à des engagements de quasiment 4 milliards d'euros pour Mayotte.
Je sais qu'à Mayotte cela fait des années, des décennies qu'on attend de tels. Des décisions sont prises, elles provoquent forcément des débats, je pense à l'avenir de l'aéroport, mais jamais, jamais un gouvernement ne s'était engagé au niveau de 4 milliards et ça correspond aux engagements qui sont attendus. Évidemment, maintenant il faut délivrer, il faut qu'on voit concrètement les choses se passer sur Mayotte, ceux qui ont voté pour le texte, ceux qui ont enrichi ce texte, je crois recevront, me semble-t-il à un moment, la reconnaissance des Mahorais à qui nous devons tant parce que nous connaissons leur engagement pour la France. Maintenant, c'est à l'Assemblée nationale de poursuivre ce travail. Mais monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs, je pense que grâce à votre travail, nous avons accompli un pas très important, décisif pour la reconstruction de Mayotte et je voulais très sincèrement vous en remercier.
Gérard Larcher
Merci monsieur le ministre d'Etat. Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 21 h 10 pour le débat sur le thème comment nos politiques publiques doivent-elles contribuer à relever les défis auxquels sont confrontées les zones rurales de notre pays. La séance est suspendue.
La séance est ouverte.
J'informe le Sénat de la commission mixte paritaire.
Chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion.
De la promotion relative à la lutte contre l'antisémitisme.
Le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur ont conduit à l'adoption d'un texte commun.
L'ordre du jour rappelle les explications de vote des groupes et le vote public sur l'Annel, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi que sur le projet de loi organique.
Relatif au département et à la région de Mayotte. Je rappelle que la procédure accélérée était engagée pour ces textes.
Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc, chers collègues, à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. Et s'il y a une difficulté, les huissiers sont à votre disposition.
De passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. Rappel : sept minutes pour chaque groupe et trois minutes pour un sénateur d'appartenance à un groupe.
Et je donne immédiatement la parole à notre collègue Marc Laménie pour le groupe Les Indépendants République et Territoires.
Parole.
Marc Laménie
Merci monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Préambule aussi à remercier sincèrement l'ensemble des rapporteurs et leurs collègues, puisqu'il y a quatre commissions qui sont concernées sur ce texte très important : commission des lois, finance, affaires économiques et affaires sociales. Aussi, bien sûr, l'ensemble des services de notre institution. Devons-nous donc prononcer aujourd'hui sur ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ce qui permet de lever en quelque sorte le suspense puisque notre groupe, les indépendants, votera unanimement en faveur de ce texte.
C'est un projet de loi important, je dirais même fondamental pour Mayotte, car il porte des mesures fortes qui visent enfin à refonder. Les débats que nous avons eus mardi étaient très intéressants, car ils portaient sur une situation particulièrement difficile, ce qui explique pourquoi il est aussi important que les parlementaires de métropole soutiennent nos collègues mahorais, en particulier bien sûr les habitants. Ce texte engage l'État financièrement à hauteur de plusieurs milliards d'euros, il y a 3,17 milliards d'euros qui sont programmés, je dirais, dans les investissements importants sur quelques années. Crée également un cadre dérogatoire notable en matière de sécurité et d'immigration. Autant de sujets résonnent, ou devraient résonner, chez les représentants de la nation que nous sommes. Son examen en séance : le projet de loi n'a pas été profondément modifié. Pour un texte composé de 34 articles, qui comprend aussi de nombreuses mesures en annexe, il a même été très peu modifié.
Cela traduit une chose : le texte qui nous a été soumis est un texte équilibré. Complète, car il s'attaque à l'ensemble des fléaux qui touchent Mayotte et est équilibré. Même si certaines mesures peuvent choquer un certain côté de l'hémicycle, elles ne sont que strictement nécessaires à la situation mahoraise.
En matière d'habitat informel, force est de constater l'impuissance actuelle à endiguer ce phénomène et l'inadéquation des mesures en vigueur avec la réalité de Mayotte, dont l'ampleur ne s'observe dans aucun autre département.
Le délai d'un ordre d'évacuation d'un bidonville est assoupli, ainsi que l'obligation pour le préfet de proposer un relogement. Le texte donnera au préfet des moyens adaptés à l'ampleur du phénomène. Le texte se donne aussi l'ambition de proposer 24 000 logements au cours des dix prochaines années. Encore, le renforcement de l'autorité du préfet sur l'ensemble des services de l'État à Mayotte permettra de coordonner leur action et d'accélérer les constructions indispensables.
Concernant la pauvreté, l'article 15 accélère la convergence sociale du territoire par rapport à l'Hexagone et permettra de combler un retard considérable.
Alors que le niveau de vie médian des Mahorais est cette fois plus faible qu'au niveau national.
Assorti de ce dispositif qui vise à dynamiser le développement économique du territoire. C'était aussi largement évoqué par les collègues qui sont intervenus.
Alors que le taux d'emploi à Mayotte n'est que de 10 %.
Pour cent.
Il ne peut y avoir de meilleures façons de lutter contre la pauvreté qu'en proposant des perspectives. Maoré, matière sur ce point, le chantier est large. Développer la filière du tourisme, de la pêche et de l'aquaculture, renforcer l'attractivité de certaines professions sur le territoire.
Développer la coopération régionale avec la Tanzanie, le Kenya, l'Afrique du Sud, le Mozambique, ou encore développer l'offre de formation dans l'enseignement, le secteur du BTP, la pêche, et les métiers des soins.
C'est cela que constitue et propose ce texte.
Pour lutter contre l'immigration illégale, le texte propose plusieurs mesures fortes, et alors que 80 % des titres délivrés en 2024 correspondent à des titres parents d'enfants français et à des liens personnels familiaux, ce projet de loi permettra de mieux lutter contre la fraude aux reconnaissances de paternité. Il crée aussi une condition de résidence de 7 ans pour obtenir une carte de séjour, lien personnel et familial, et allonge à 5 ans la condition de résidence pour la carte de résident d'enfants français.
Les mesures de ce projet de loi sont en effet indispensables pour créer les conditions nécessaires au développement de Mayotte, 101e département français et le plus pauvre, cela a aussi été rappelé. J'avais eu l'occasion lors de la discussion de le dire : Mayotte ne pourra avancer que si toutes les causes de ces difficultés sont traitées en même temps. D'où l'importance du travail et la tâche restent immenses. Les Maorés comptent sur vous, monsieur le ministre, sur nous, surtout ne les décevons pas. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
La parole est à notre collègue Agnès Caneillé, pour le groupe des Républicains.
Marc Laménie
M'avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. Cela fait maintenant près de 6 mois que le cyclone Shido a frappé Mayotte, causant de terribles dégâts matériels et surtout humains.
Agnès Canayer
Très rapidement, dans les heures qui ont suivi, toutes les institutions de la République se sont mobilisées pour venir en aide au département.
Deux mois plus tard, le 24 février 2025, l'urgence pour Mayotte est adoptée.
Le Sénat, chambre des territoires, y avait apporté sa pierre avec une attention toute particulière. À présent, allons prolonger cette contribution à l'effort de reconstruction et de refondation sur le long cours de l'archipel. Car il ne s'agit plus désormais de pallier les urgences, mais bien de répondre aux problématiques de fond affectant ce morceau de France dans l'océan Indien. De faire mienne la formulation employée par nos collègues et anciens collègues, les sénateurs Buffet, Le Rue Du Lier, Marc et Mohamed Souaili, dans leur rapport d'information de 2021 sur Mayotte.
Il est plus que temps de conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais. C'est dans cette optique que le gouvernement a présenté ces deux projets de loi et que le Sénat les a renforcés afin de mieux contrôler l'exécution des promesses, faciliter leur réalisation et assurer une meilleure organisation des pouvoirs du préfet.
Quatre axes guident ce texte.
D'abord, une programmation de la refondation de Mayotte proposée par le gouvernement et figurant dans un rapport annexé à valeur normative. Ce rapport, feuille de route du gouvernement pour Mayotte de 2025 à 2031, décline l'ensemble des priorités tant en termes d'investissement que de réformes structurelles. Si 4 milliards d'euros d'investissement sont prévus, nous avons souhaité que le gouvernement décline précisément le calendrier de leur réalisation d'ici la loi de finances pour 2026. La construction de la piste longue, des équipements permettant l'accès à l'eau comme la troisième retenue colinaire ou une nouvelle station d'épuration. Des écoles pour absorber le déficit de 1 200 classes, une nouvelle cité judiciaire ainsi qu'une deuxième prison ne suffiront pas pour refonder l'île, mais permettront au moins d'assurer la remise à niveau des équipements de base, temps promis et attendu par les Maorés. Que ces engagements aient tous leur sens et contribuent réellement à rétablir la confiance des Maorés, le Sénat a précisé le contenu de certains d'entre eux. Et surtout, il a établi des mécanismes de suivi et d'évaluation de leur tenue.
Ces derniers nous semblent indispensables. De tels programmes ne restent pas à être morts, ils deviennent une nouvelle source de déception.
Enfin, en adoptant un amendement confiant au préfet de Mayotte, une autorité particulière sur les différentes administrations de l'État dans l'archipel pendant la période de reconstruction, nous espérons pouvoir avancer plus rapidement et plus efficacement sur le terrain.
Cette mesure est en parfaite cohérence avec des propositions formulées lors de l'assemblée.
Mais aucune évolution positive ne sera possible à Mayotte sans une véritable maîtrise de l'immigration.
Actuellement, la population mahoraise est estimée à 320 000 habitants. Dont la moitié est étrangère.
Sans aucune mesure de contrôle de l'immigration, la population doublera d'ici. C'est pourquoi le texte prévoit un renforcement des outils de lutte contre l'immigration illégale et l'insécurité. Nous saluons les multiples mesures figurant dans ce texte, qui permettront de freiner ces flux illégaux, notamment concernant l'immigration familiale. Nous nous sommes attachés à les renforcer, comme pour la délivrance des titres de séjour des parents d'enfants français, les transmissions de fonds en espèces ou encore l'écartement de l'habitat informel dans les critères du regroupement familial. De même, nous approuvons les mesures destinées à faciliter l'action des forces de l'ordre, en particulier dans les zones d'habitats informels et en matière de contrôle des armes.
En troisième lieu, le texte prévoit des mesures de consolidation économique du territoire et de convergence sociale. Ces mesures visent à la fois à accélérer la reprise de l'économie insulaire après les dégâts du cyclone, mais aussi à faciliter son développement et sa convergence.
Vers l'Hexagone.
La facilitation des opérations de résorption de l'invasion informelle sera cruciale pour réduire l'exposition des habitants de l'île au risque climatique et améliorer la situation sanitaire et sociale.
Concernant les questions sociales et sanitaires, les réponses doivent prendre en compte les particularités du territoire maoré. Les ajustements apportés par mes collègues, rapportés en matière d'installation des officines d'exclusion de l'AME, champ de la convergence sociale, répondent à cet impératif.
Enfin, les projets de loi organiques et ordinaires comportent une réforme institutionnelle de Mayotte. Le dispositif proposé permettra de clarifier le statut du territoire et de le rapprocher du modèle de la collectivité unique de Guyane.
Agnès Canayer
Notre assemblée s'est avant tout attachée à remanier les modalités d'élection de la nouvelle assemblée territoriale afin de garantir le maintien d'une représentation équilibrée des Maorés et d'assurer la continuité avec le découpage des cantons. Quoi qu'il en soit, nous saluons la décision du gouvernement de ne pas se borner à renvoyer la question institutionnelle à une ordonnance, comme il l'envisageait initialement, mais bien de l'inscrire dans la loi.
Tout en reconnaissant que ces deux textes ne régleront pas l'ensemble des problèmes affectant Maillants, le groupe approuve donc leurs orientations et espère voir celles-ci confortées en termes de la navette. Enfin, nous ferons preuve d'une grande vigilance et d'une grande exigence dans la réalisation des engagements pris.
Il n'y a désormais plus de droits à l'erreur concernant Mayotte.
Pour toutes ces raisons, le groupe LR votera en faveur de ces deux projets de loi.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Appeler à la tribune notre collègue Salam Aramiak pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
Agnès Canayer
Monsieur le président, le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le texte de programmation pour la refondation de Mayotte que nous allons voter aujourd'hui marque une étape utile dans un chemin encore long pour les Mahorais. Clairement, ce projet de loi n'épuise pas le sujet de Mayotte. Mais il pose un cadre, une base à partir de laquelle nous pourrons continuer à construire. Avec près de 4 milliards d'euros annoncés, ce texte traduit un engagement financier d'ampleur. Mayotte les accueille avec responsabilité, car préparer l'avenir, c'est aussi reconnaître les efforts consentis. Mais nous devons aussi dire que tous ces crédits ne sont pas nouveaux, que la sincérité de cette programmation dépendra de sa mise en œuvre réelle, surtout de son impact sur le quotidien des Maorés. Je tiens à souligner plusieurs avancées permises par les débats sénatoriaux, les échanges avec le ministre, et l'écoute de Mayotte. L'inscription d'une stratégie de reconstruction post-Shido dans la loi, dans un cadre de la réponse de l'État après la catastrophe que nous avons vécue, l'extension du zonage QPV à toute l'île permet à l'ensemble du territoire de bénéficier des outils de la politique de la ville.
La création du département de région amorçait une nouvelle étape. Cette approbation n'empêche pas une certaine lucidité.
Et je veux également partager, en tant qu'élu de terrain, à la fois l'adhésion et la frustration que ce texte suscite. Car les attentes sont immenses à Mayotte.
Et notamment, la part du monde économique ne doit pas être le grand oublié de cette refondation.
Car refonder Mayotte, ce n'est pas uniquement parler de sécurité et d'immigration. C'est aussi parler de capacités productives, de travail, de relance locale.
Ici, je veux saluer la création d'une zone franche globale.
Mais permettez-moi de le dire, cela ne suffira pas. Car cette zone franche exonère d'impôts sur les bénéfices encore en génération.
Aujourd'hui, à Mayotte, combien d'entreprises y parviennent encore après le cyclone, après des années de contraintes d'isolement et de déséquilibre structurel ?
Cette exigence est d'autant plus légitime que Mayotte est le seul territoire ultramarin à ne pas bénéficier du dispositif l'Outre-mer qui offre ailleurs des exonérations de charges sociales renforcées et des soutiens fiscaux sectoriels. C'est pourquoi j'avais défendu avec constance l'adoption et l'adaptation du CICE à Mayotte.
Que nos entreprises puissent embaucher, absorber le choc du coût du travail, accompagner la montée en charge de la convergence sociale, sans sombrer.
Ces amendements ont été rejetés, et je le regrette.
Mayotte a besoin d'un véritable levier de relance, sans opposer attractivité et justice sociale. Nous devons donner aux acteurs économiques mahorais les moyens d'être les artisans de la reconstruction. J'ai aussi proposé la suppression du titre de séjour territorialisé. Ce dispositif est devenu un piège, car il enferme Mayotte dans un statut d'exception.
Il empêche la circulation des étrangers en situation régulière, crée une enclave migratoire que nous ne pouvons plus absorber.
Résultat, ce sont les Maorés eux-mêmes qui partent, que ceux à qui on refuse la mobilité restent sans perspective.
C'est un cercle vicieux que nous devons oser briser.
J'ai alerté, comme d'autres ici, sur la procédure d'expropriation accélérée.
Si ce dispositif existe dans le droit commun, il n'est pas transposable tel quel à Mayotte, où la régularisation foncière est lacunaire.
Salama Ramia
En l'état, cet article suscite encore l'inquiétude et la méfiance, et ne favorise ni la paix sociale ni l'adhésion des Maorés au projet de refondation.
Autre point d'incompréhension : la modification de la localisation de l'aéroport est en contradiction totale avec la délibération des élus, favorable à la création d'une piste longue sur l'aéroport actuel.
Une décision prise de leur gré, actée en marge des échanges du COP26 qui s'ouvrira demain.
Ce projet de piste, longuement attendu, repart de zéro au prix de la destruction de terres agricoles, sans réelle concertation.
Le débat doit maintenant se poursuivre à l'Assemblée.
Je forme le vœu que nos collègues députés portent davantage les attentes des Maorés.
Mayotte, ce n'est pas simplement traiter l'urgence, renforcer l'administration, acter des principes. C'est aussi permettre aux Maorés de rester, de travailler, d'entreprendre, de construire leur avenir sur place.
C'est donc avec exigence que le groupe R des pays soutiendra ce texte parce qu'il répond à des revendications légitimes des Maorés et qu'il trace une perspective. Mais aussi, avec vigilance.
Car refonder Mayotte sans refonder son économie, c'est reconstruire sur du sable.
Et si je devais vous laisser un message, ce serait celui-ci.
Les Maorés veulent rester debout, dignes, acteurs de leur avenir. Pas uniquement protégés, pas uniquement encadrés, soutenus.
Merci.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Je vais appeler notre collègue Sophie Briand Guillemon, du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Agnès Canayer
Vous avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. En quelques semaines, Mayotte a connu le passage de deux cyclones, dont le premier, Shido, a fait des ravages épouvantables avec des dégâts estimés à 35 milliards d'euros. Après la phase des mesures immédiates, puis les dispositions d'urgence, il est venu le moment de l'acte trois, celui de la refondation.
Une refondation particulière puisque Mayotte est un territoire au statut singulier. 77 % de ses habitants vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, plus de la moitié est en situation d'insécurité alimentaire, et un Maoréen sur deux renonce à se soigner par manque d'accès ou de moyens. La commission des lois a d'ailleurs d'emblée écarté la possibilité d'instaurer l'aide médicale d'État à Mayotte.
Par crainte d'un appel d'air migratoire.
Ce triste bilan statistique s'ajoute au fait que 25 000 jeunes de moins de trente ans sont actuellement sans emploi, sans formation, sans étude, dans un département français.
Des tempêtes tropicales, il y a donc un maillot de sérieux problèmes de développement.
La Cour des comptes ne le décrit pas autrement lorsqu'elle qualifie l'économie mahoraise que de mettre sous perfusion. Les infrastructures, qu'elles soient relatives à l'eau, à l'électricité ou aux déchets, sont largement insuffisantes. La gestion de crise, mise en œuvre plus ou moins réussie, ne change rien à cette réalité. Une situation pourtant connue depuis longtemps.
Déjà en 1986, Jacques Chirac, chef de gouvernement puis chef de l'État, s'est rendu à Mayotte.
Le problème de votre appartenance à la France ne se pose pas ; le problème qui se pose, c'est celui de votre avenir, celui de vos enfants, de votre île.
Quarante ans plus tard, nous sommes toujours face au défi.
Il serait pourtant erroné de dire que rien n'a changé.
Salama Ramia
Territoire français depuis 1841, les habitants de Mayotte, qui ont confirmé à de multiples reprises et sans jamais vaciller leur volonté d'être et de rester français, se sont d'abord consacrés à être reconnus comme des Français à part entière.
Agnès Canayer
Le Sénat a joué un rôle déterminant dans ce rattachement à la France en insistant, à travers la voix de son président de l'époque, pour que la consultation 1974 se fasse par île.
Le combat pour cette appartenance mené avant tout par les élus Mahorais a abouti en 2003 à l'inscription de Mayotte dans notre constitution et en 2011 à la départementalisation.
Le projet de loi organique sur lequel nous allons nous prononcer ce soir concerne la transformation de Mayotte en département-région. Ce texte donnera à Lille le plein exercice de certaines compétences aujourd'hui exercées par l'État. Mon groupe le votera sans réserve.
Ces questions de statut ne résoudront en rien les problèmes structurels.
C'est l'objet du projet de loi sur la refondation, qui porte cette ambition. Il contient des mesures que nous approuvons, notamment les dispositions dites de convergence sociale. Avec un engagement pour plus d'égalité avec les Français de Métropole, se traduisant par l'alignement progressif d'ici 2031 des prestations et du SMIC vers les montants applicables. De même, nous ne pouvons qu'approuver les investissements colossaux à hauteur de 4 milliards d'euros permettant le financement de nouvelles infrastructures, dont un second hôpital.
De manière générale, toutes les mesures permettant de développer Mayotte nous paraissent aussi urgentes que nécessaires. La feuille de route tracée par les gouvernements est un espoir, et nous espérons vraiment qu'elle sera respectée.
Autant certaines dispositions de ce projet de loi suscitent, pour le groupe RDSE, davantage de perplexité.
Bien sûr, nous connaissons la problématique migratoire à Mayotte.
Salama Ramia
Elle n'est pas nouvelle, Balladur l'avait déjà bien identifiée lorsqu'il, en 1995, instaurait une exigence de visa pour les Comoriens. Depuis, des dizaines de milliers de personnes sont mortes en essayant de rejoindre Mayotte à bord de petits bateaux de pêche, fameux Kwasa Kwasa.
Agnès Canayer
Les Comores, pays voisin, un peuple frère pour lequel aucune disposition légale ou réglementaire ne pourra faire cesser des solidarités habituelles séculaires.
Si Mayotte fait partie intégrante de la France, nous ne pouvons ignorer que c'est à des milliers de kilomètres, au milieu de l'océan Indien. Bien qu'il s'agisse de notre département le plus pauvre, Mayotte est l'île la plus riche de l'archipel.
Nous ne croyons pas qu'un nouveau durcissement du droit des étrangers viendra résoudre l'attrait exercé par Mayotte. Ne croyons pas qu'autoriser la rétention administrative d'enfants ou enlever les titres de séjour de parents de mineurs délinquants permette en aucune manière de tarir le flux de personnes toujours aussi désespérées de venir rejoindre leurs proches ou d'améliorer leurs perspectives de vie.
Le groupe RDSE estime à l'inverse qu'avoir cette ambition implique de réguler les écarts de développement impressionnants avec ses voisins. Cela passe nécessairement par un renforcement de l'aide publique au développement aux Comores, ainsi que dans les pays d'Afrique de l'Est, de la région des Grands Lacs. Cela passe aussi par des accords migratoires qui ne pourront avoir lieu en ignorant l'intégration politique du pays.
Indien.
Un quart de la population de Mayotte est actuellement composé de personnes en situation irrégulière.
Quart.
Que créer davantage de sans-papiers les fera fuir ou ne jamais revenir n'est pas seulement une illusion, c'est aussi dangereux.
Car cela évite de s'attaquer au problème de fond, ceux dont nous savons pourtant, et depuis des décennies, qu'ils sont structurels et pour lesquels il n'existe aucune solution. En faisant de Mayotte un département français, nous avons pris un engagement, celui d'aller vers toujours plus d'égalité sur ce territoire. Or, je ne suis pas certaine que ce soit l'exigence d'égalité qui, Dide, guide désormais notre action au service des Français de Mayotte.
Autrement, nous ne voterions pas pour eux, ce que nous nous sommes interdits à nous-mêmes : la loi du 28 janvier 2024, je parle bien sûr de l'enfermement des mineurs, de la perspective de l'expulsion d'une famille.
Les Maorés n'ont pas changé depuis le vote de 1974, ils sont toujours attachés à la France et à ce qu'elle incarne.
Agnès Canayer
Notre abandon d'une politique essentielle de politique consensuelle, comme l'aide publique au développement, notre obsession répressive conduisent à multiplier les exceptions, à l'opposé de ce qu'a pu signifier la France et continue à signifier par le passé.
Parce que l'égalité est un grand principe républicain que mon groupe n'a pas oublié, et parce que ce projet de loi marque un nouveau renoncement à cet idéal, le groupe RDSE s'abstiendra majoritairement sur ce texte.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Olivier Bitz pour le groupe de l'Union centriste.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues.
Sophie Briante Guillemont
Cinquante ans après le référendum par lequel Mayotte a fait le choix de la France, quatorze ans après la départementalisation, les textes soumis au vote du Sénat aujourd'hui ont pour ambition de donner une dimension concrète à la promesse républicaine à Mayotte. Répondre durablement aux défis de l'archipel. Défis, saturation des infrastructures et des services publics, question de l'eau, du tissu économique, pauvreté, immigration et sécurité sont bien connus.
Le cyclone Shido n'a fait qu'aggraver une crise qui lui préexistait largement.
Une autre forme de crise préexistait avant le cyclone Shido. Une crise de confiance à l'égard de l'État, qui est due à de nombreuses promesses qui ont été faites et qui restent très largement à tenir.
Le projet de loi, grâce notamment à son rapport annexé, est la feuille de route pour ce territoire, feuille de route du Gouvernement mais surtout de l'État dans sa continuité.
Le texte prévoit plus de 4 milliards d'euros d'investissement. Les investissements visent à rattraper le niveau des infrastructures de Lille, notamment par la création d'un nouvel aéroport Grande Terre, la bonardisation du port de Logondi, la construction d'un nouvel hôpital, ou encore le renforcement des infrastructures en matière d'eau. Pour restaurer la confiance du territoire à l'égard de l'État, ces nombreux engagements vont devoir être tenus et donc suivis de près. Il a ainsi été ajouté à la proposition initiale du gouvernement la mise en place d'un comité de suivi avec un bilan d'étape à mi-parcours. Des engagements financiers, le gouvernement les a, à la demande du Sénat, quelque peu précisés. Nous lui en sommes reconnaissants. Nous avons cependant demandé, par voie d'amendement, que le gouvernement aille plus loin en présentant une programmation financière annualisée et détaillée d'ici la fin de l'année 2025.
Sur la question sociale, le projet de loi prévoit une accélération à l'horizon 2031 de la trajectoire de la convergence sociale. C'est-à-dire l'alignement des droits sociaux et des prestations, ainsi que la convergence du SMIC.
Ambitieux.
Le texte vise également à relancer l'activité économique en étendant au maillage le dispositif zone franche globale. L'affirmation de cette programmation s'accompagne de dispositions législatives qui viendront concourir à la réalisation des objectifs de développement.
Ainsi, sur le plan de l'organisation de l'État, et dans un contexte qui reste fondamentalement une situation de crise, le Sénat a souhaité faciliter la coordination de l'action des services de l'État. C'est pourquoi l'initiative de la commission des lois a introduit l'article 1er bis, qui consacre l'autorité du préfet de Mayotte pour la durée du plan de refondation sur l'ensemble des services de l'État dans l'archipel.
Le texte prévoit également de moderniser le fonctionnement institutionnel de Mayotte par la création du département-région de Mayotte, dont le statut de collectivité unique est confirmé. Le renforcement des prérogatives et des moyens de ces collectivités lui permettra de participer pleinement à l'exercice des politiques publiques nécessaires au développement de l'archipel.
L'idée est aussi qu'à un moment, comme sur tous les territoires de la République, tout ne vienne pas toujours que de l'État.
Nous ne pouvons que nous réjouir que le gouvernement ait, en réponse à la demande du Sénat, inscrit directement cette réforme envisagée dans le projet de loi, plutôt que de passer par la voie d'une ordonnance.
Le projet de loi comporte plusieurs mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine et ses conséquences.
Insécurité, habitat informel, travail illégal.
Il ne s'agit pas là, comme nous avons pu parfois l'entendre à l'occasion de nos débats, d'une obsession migratoire. Il s'agit de répondre à ce qui constitue, dans la vie unanime des élus locaux, le principal facteur de déstabilisation de Mayotte et la source d'un grand nombre de ces maux.
Alors que l'Insee prédit que sans afflux migratoires, le nombre d'habitants en Mayotte pourrait plus que doubler d'ici 2050, nous ne pouvons refuser d'agir.
Il faut le dire clairement : alors que Mayotte connaît une crise sans précédent, il n'y aura pas d'amélioration de la situation de l'île et de ses habitants sans réduction de l'immigration. La Cour des comptes ne disait pas autre chose en 2022, mais constatait que la maîtrise de l'immigration est un préalable à la stabilisation du cadre socio-économique, et je cite la Cour des comptes.
Pourquoi le projet de loi comporte-t-il plusieurs mesures adaptant notre droit aux spécificités de la cité mahoraise ? Il tend ainsi à restreindre les conditions de délivrance de certains titres de séjour pour motif familial, ainsi qu'à lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité.
Le Sénat a approuvé ces mesures, il les a même renforcées, notamment en durcissant les conditions de délivrance de certains titres de séjour ou en précisant les conditions de logement pour le regroupement familial.
L'écoute des élus du territoire est engagée dans un dialogue exigeant avec le gouvernement, monsieur le ministre pourra en témoigner.
Le Sénat a apporté de nombreuses améliorations aux textes dont il avait été saisi. Et je crois qu'il a pleinement joué son rôle.
Je n'ignore pas que nos compatriotes maorés ne seront pas pleinement satisfaits. Avec ce texte. Il en va ainsi du maintien de l'article 19 relatif à la prise de possession anticipée. Cette inquiétude me paraît cependant procéder très largement d'un malentendu sur la portée de cette disposition.
Autre insatisfaction exprimée par de nombreux élus : le maintien du visa territorialisé. Le Sénat a cependant considéré, en effet, que l'état de la situation migratoire remise en cause serait contraire tant à l'intérêt général. Il ne s'agit cependant pas là d'un refus définitif, puisque l'article 2 bis, créé par le Sénat, prévoit qu'un bilan des mesures dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité sera réalisé dans un délai de 3 ans. Ce sera l'occasion de réévaluer la pertinence du titre de séjour territorialisé et, si les conditions sont réunies, d'envisager éventuellement sa suppression.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, la loi ne suffira pas à elle seule à répondre aux défis auxquels est confrontée Mayotte. Il faudra pour cela une politique résolue, s'inscrivant dans la durée, et qui associe la population mahoraise et ses représentants.
Il faudra également une politique à l'égard des Comores qui soit, sans aucun doute, exigeante.
Les élus que nous avons rencontrés nous ont alertés.
Le sentiment d'abandon des Maorés, et ce, avant même le cyclone Shido. Du fait de l'incapacité de l'État à permettre une amélioration durable de la situation, ...
Il y a urgence à obtenir des résultats concrets, nous le devons à nos compatriotes. Pour ces raisons, le groupe Union centriste votera ces deux textes.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Donnez la parole à madame la présidente Cécile Kuckerman, pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaki.
Olivier Bitz
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mayotte reste-t-elle un territoire où un droit d'exception s'applique ? Le groupe communiste a toujours défendu la convergence parfaite des droits appliqués dans l'Hexagone et à Mayotte. Après l'étude de ce projet de loi et du projet de loi organique, nous sommes malheureusement toujours contraints de constater que cette convergence parfaite est encore loin d'être atteinte. Et pourtant, des efforts pour parler de ce différentialisme ont été faits, et nous saluons ces efforts, monsieur le ministre. L'extension du statut de département-région à Mayotte a longtemps été demandée par notre groupe. C'est une avancée importante de ce texte.
En positionnant Mayotte au même niveau institutionnel que la Martinique ou la Guyane, nous permettons notamment de réaffirmer la compétence du territoire en matière de coopération régionale, courroie de transmission indispensable au développement de l'archipel. Ce changement permet aussi d'adapter le cadre budgétaire aux enjeux financés de Mayotte, afin de lui permettre de mieux affronter ses difficultés. Ces dispositions répondent aux demandes des élus locaux et de la Mahoraise. Aussi, l'ambition de faire converger les droits applicables en matière sociale à Mayotte avec ceux de l'Hexagone est une avancée que nous demandions depuis longtemps et que nous saluons encore.
Rappel, Mayotte est le département de France le plus pauvre où 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, où le produit intérieur brut est le plus faible et où le taux de chômage est le plus élevé, avec 37 % de la population active. Regrettons toutefois que ces mesures ne soient pas directement prévues par le texte, qui se limite à une simple habilitation du gouvernement. Nous regrettons bien évidemment que l'objectif fiscal fixé à l'horizon 2031 soit bien trop lointain pour nombre de Mahorais. Nous déplorons, en outre, le manque de convergence de certaines mesures. Si la priorité mise sur le travail est légitime, il semble pourtant absurde de ne pas l'accompagner d'une convergence simultanée pour le revenu de solidarité active, l'allocation adulte handicapé, qui sont aujourd'hui 50 % plus faibles que dans l'Hexagone, ou encore pour les prestations familiales, dont la prestation d'accueil du jeune enfant. Par ce fait, vous laissez beaucoup trop de personnes en difficulté sur le carreau, ce qui ralentit l'ambition de faire drastiquement baisser la pauvreté, fléau bien trop présent sur l'île.
Enfin, nous regrettons que l'AME soit exclue de cette convergence des droits sociaux alors que les besoins en santé à Mayotte sont si importants.
Les regrets quant à ce texte ne s'arrêtent malheureusement pas là.
Cette volonté de convergence des droits entre Mayotte et l'Hexagone sur certains aspects est contrebalancée par une volonté de faire du territoire un lieu d'exception.
Les habitants de Mayotte ne sont toujours pas traités avec égalité avec le reste des habitants du territoire français. Et pour cause. Leurs logements d'infortune peuvent être détruits sans relogement obligatoire par la puissance publique.
Si vous leur avez interdit d'acheter de la tôle sans carte d'identité il y a quelques semaines, mes chers collègues, ceux qui n'ont pas été mis à la rue par le cyclone Shido seront désormais mis à la rue par le cyclone Manuel Valls.
Leurs enfants peuvent être enfermés dans des centres de rétention malgré les huit condamnations de la France par la CEDH à ce sujet. Les frères, sœurs et parents d'enfants condamnés pour une infraction très floue d'atteinte à l'ordre public peuvent être jetés dans une précarité administrative pour des actes qu'ils n'ont pas commis. Les titulaires de titres de séjour et les enfants étrangers sont confinés sur l'île ; leurs titres de séjour territorialisés et leurs documents de circulation pour étrangers mineurs les condamnent eux-mêmes.
Maillotent tout entière à l'isolement.
Les personnes étrangères en situation irrégulière vivant à Mayotte restent, comme je l'ai déjà dit, exclues du droit à l'AME, ce qui cause pourtant des problèmes de santé publique.
Les habitants de l'île, quelle que soit leur nationalité.
Enfin, les habitants peuvent se voir exproprier 300 hectares de terres agricoles par l'État français pour la construction d'un aéroport imposé sans leur consultation et contre leur volonté.
Je souhaite insister sur ce dernier point.
Lorsque le président de la République et vous-même, monsieur le ministre, vous êtes rendus à Mayotte en début d'année civile, les élus locaux et la population vous ont fait part du projet à l'étude depuis 20 ans de rallongement de la piste de l'aéroport de Petite-Terre. Vous avez annoncé vouloir aller à l'encontre de leur avis pour construire un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes.
Même dans cet hémicycle, la semaine dernière, vous avez reproché aux élus Mahorais d'avoir manqué à leur responsabilité. Vous auriez alors, par voie de conséquence, été contraint d'outrepasser leur avis. C'est l'inverse qui s'est produit.
Les élus ont pris une délibération le 17 avril 2025, à l'unanimité, vous demandant de construire une piste longue à Petite-Terre. Ce choix, ce choix responsable et démocratique ne vous convenant pas, vous avez déposé un amendement en séance publique pour le contrer.
Lorsque l'hémicycle a rejeté cet amendement, vous avez usé du règlement du Sénat pour à nouveau imposer votre volonté contre l'avis des élus du peuple mahorais.
Alors, je sais que les passages en force sont à la mode chez les derniers gouvernements ces derniers jours.
Nous regrettons cependant que la chambre des territoires ne se soit pas rangée du côté des territoires et des élus locaux, qu'elle ait préféré obéir à un gouvernement plutôt que d'écouter les élus de la population locale.
Malgré ces regrets, autant sur le fond que sur la méthode, et je l'ai dit, nous ne voterons pas contre ce texte. Cela contient des avancées importantes évoquées précédemment. Nous resterons cependant vigilants. Nous continuerons de lutter pour que les droits de l'homme soient aussi appliqués à Mayotte, et pour une réelle convergence des droits avec l'Hexagone. Plus vite, c'est en sortant les gens de la misère et de la pauvreté que nous permettrons à toutes et à tous de se construire un avenir meilleur.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, madame la présidente.
La parole est à notre collègue Gull.
Pour le groupe écologie, solidarité et territoire.
Agnès Canayer
Monsieur le président, mesdames et messieurs les présidents de commissions et rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes allés à Mayotte il y a quelques semaines avec la commission des affaires économiques, dont je voulais saluer la présidente. Je voulais également remercier l'administration du Sénat qui nous a fort bien accompagnés, ainsi que le préfet sur place. Nous avons vu, écouté, marché dans les villages, dans les bidonvilles, visité les installations, rencontré les acteurs de terrain.
Salama Ramia
Chacun en a tiré sa propre analyse. Nous avons toutes et tous vu un territoire en crise, un défi de grande ampleur à relever.
Pour ma part, je veux vous dire une chose : trop peu de dispositions dans ce texte répondent à l'ampleur du défi. On parle de refondation, mais où est-elle ? Crise de l'eau, de l'école, de l'habitat, crise de la République : quelles sont les réponses à la hauteur de ces enjeux ? D'abord, aujourd'hui, 29 % des Maorés ne sont pas raccordés à l'eau à domicile.
Les bornes-fontaines sont essentielles.
À Mayotte, le service d'eau est interrompu 36 heures.
Agnès Canayer
Il est donc urgent de développer des infrastructures, des retenues d'eau, des usines de dessalement qui permettraient un service continu.
Agnès Canayer
On nous parle d'un projet de décret présenté comme la solution miracle. Il faudra deux à trois ans pour qu'il voie le jour, et aujourd'hui il n'y a même pas de ligne à haute tension pour pouvoir le raccorder.
Agnès Canayer
Que dire de l'impact environnemental ? L'usine serait implantée dans le lagon cœur.
D'un joyau de la biodiversité.
Les rejets de saumures bouleverseront un écosystème unique, corome, engrave, herbier.
Salama Ramia
Il faut une seconde usine de dessalement, mais au bon endroit. Tout autant qu'il est nécessaire d'avoir une nouvelle retenue colinaire.
Il faut en fait un véritable plan d'urgence pour l'eau afin de respecter le principe d'égalité.
Sur l'habitat, même un passé.
Ce que nous avons vu : des bidonvilles en pente, des chemins en taule, des espaces sans voirie, construits sur des sols instables.
Et ce texte, que fait-il ? Il renforce les pouvoirs de la police contre les habitats informels. Il veut les détruire comme si le cyclone Shido ne l'avait pas déjà fait, avec une efficacité bien plus grande que celle de n'importe quelle police au monde.
Salama Ramia
Dans ce texte, il n'y a rien sur l'aménagement, rien sur le relogement digne, rien sur le logement social. On détruit, on ne construit pas. C'est une impasse sociale et urbaine.
Agnès Canayer
Il faut un plan de résorption de l'habitat insalubre, des toitures sécurisées, des ruelles éclairées, des latrines dignes, des sols stabilisés, nécessairement des bulles d'Ozère.
Quant à l'éducation, elle est au bord du gouffre : 1 200 classes manquent. Ce n'est pas nouveau, ce n'est pas une surprise, on connaît les chiffres.
Connaît les besoins.
Et que prévoit le texte ? La fin de la rotation scolaire en 2031.
Tout comme, d'ailleurs, la convergence sociale.
C'est bien trop tard, bien trop vague, et sans plan d'investissement.
L'attractivité du territoire passe par des exonérations fiscales et des primes pour les fonctionnaires. Avec toutes ces exonérations, on risque d'abord, et avant tout, un effet d'aubaine, pas du tout un développement structurant.
Salama Ramia
Et soyons clairs, ce n'est pas parce qu'on perd un fonction un peu plus cher qu'il viendra si son enfant ne peut pas aller à l'école, si son conjoint ne trouve pas de travail, s'il ne peut pas se loger, ou s'il n'est pas prioritaire pour une réaffectation.
Agnès Canayer
Et pendant ce temps-là, on durcit la répression.
22 000 expulsions en 2023, un record.
Salama Ramia
Et trop souvent, au mépris du droit, des mineurs sont renvoyés par simple association avec un adulte pour contourner la loi. Mais le plus choquant, ce sont nos discussions autour de l'article 8, qui prévoit de retirer un titre de séjour à des parents mineurs qui troublent l'ordre public.
S'ils ont manqué à leurs obligations éducatives, un dispositif sans précédent, dit ma collègue Mélanie Vogel. Elle a rappelé un principe fondamental : la responsabilité pénale est individuelle. On ne peut pas être puni pour des faits que l'on n'a pas commis soi-même.
La vraie question qui se pose, c'est : vous pensez qu'après il va se passer quoi ? Va-t-on retirer un titre de séjour aux parents ? C'est une mesure de punition, de répression, et ce n'est pas une solution acceptable pour nous, groupe écologiste solidarité. Monsieur le ministre, cette mesure ajoute de la peur à la précarité, à l'exclusion, et est-ce réellement la société que nous voulons ? Pour nous, c'est une ligne rouge.
Agnès Canayer
Il n'y a pas de politique d'accueil à Mayotte, pas de centre pour demandeurs d'asile, pas d'allocation pour eux-mêmes, pas de contrat d'intégration, c'est le vide total. Comme l'a dit la défenseure des droits, on crée une zone d'expérimentation du recul des droits.
Vous durcissez les règles et vous laissez de côté l'État de droit.
Une vraie refondation, ce serait un plan d'aménagement global : route, logement, eau, électricité. Ce serait un service public de l'eau de ce nom, un rattrapage éducatif d'urgence, 1 200 classes. Ce n'est pas une option, c'est un devoir. La fin de la territorialisation des titres de séjour, un accompagnement pour les personnes en situation régulière, hébergement, intégration, dignité, politique écologique à la hauteur de la qualité de la biodiversité de Lille, sur la reforestation, la gestion des déchets, la préservation du lagon.
Je suis allé à Mayotte et j'ai vu un territoire qui se bat, qui résiste, mais qui n'en peut plus.
Ce texte ne répond ni aux principes de la République, ni aux développements dignes auxquels les Maorés devraient avoir droit.
Salama Ramia
Refonder un territoire, ce n'est pas avec des centres de rétention et des exonérations fiscales, c'est le refonder avec de la justice, de l'égalité et de la dignité.
Et pour l'instant, ce n'est pas ce texte qui changera les choses. Nous voterons donc contre.
Gérard Larcher
La parole est à votre collègue Saïd Obarouelli pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, collègues, le débat sur le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous nous avez brossé un paysage de Mayotte avec une végétation, un redémarrage des activités.
Antoinette Guhl
Au même moment, dans un message au président de la République, des acteurs économiques de Mayotte vous donnent une autre image de notre archipel. Je cite le communiqué : après cinq mois, Mayotte s'épuise, las de promesses de l'État, les caisses des collectivités sont vides, les chantiers sont à l'arrêt, la colère monte. Fin de citation. Les signataires de ce courrier ne sont pas des excités ni des incontrôlés, mais les associations des élus, maires, intercos, MEDEF, CGPME, la CCI.
Votre attitude me fait penser à une chanson qui résonne bien : "Tout va bien, très bien madame la marquise, tout va très bien." Nous avons voté une loi d'urgence en février pour Mayotte. Et je vous ai transmis, monsieur le ministre, un tableau de suivi des mesures contenues dans le texte dès sa publication. J'ai souhaité avoir un retour de ce tableau depuis, silence.
Lors du vote de la loi d'urgence, vous vous êtes engagé à mener une concertation sur le texte d'application, notamment sur les ordonnances. Force est de constater que vous ne tenez pas vos engagements. J'ai découvert l'ordonnance sur l'établissement public de la refondation de Mayode dans le Journal Officiel de vendredi dernier.
Je ne vous ferai pas l'affront de penser que ce n'est pas en raison du contenu de cette ordonnance qu'elle innove en matière de gouvernance. En effet, le président du Conseil départemental, président du conseil d'administration de l'établissement public composé à parts égales de l'État et représentant des collectivités, j'ai découvert avec surprise qu'en cas d'égalité de vote, c'est le vice-président représentant l'État qui aura une voix prépondérante.
Ce représentant de l'État, selon l'amendement retenu dans le projet de loi de refondation, sera sous la responsabilité de la mission façon Rue Audunon.
Deux citations me viennent à l'esprit, monsieur le ministre. Le premier, c'est la phrase du célèbre Mandela : ce qui est fait pour nous, sans nous, est contre nous. La deuxième, qui est demain : Napoléon Bonaparte, on peut gouverner de loin, mais on administre bien près. Sur la loi de refondation de Mayotte, sur laquelle nous allons nous prononcer, j'avais déclaré au nom de mon groupe nos priorités : la fin des cartes de séjour territorialisées, la suppression de l'article 19 sur les expropriations, un calendrier plus resserré des mesures de convergence sociale.
Au final, le compte n'y est pas. Alors que c'est une revendication portée par l'ensemble de la classe politique mahoraise, l'enfant des cadres de séjour territorialisés, la mesure n'a pas été votée. Nous regrettons très fortement ce refus, qui jette un discrédit sur la politique gouvernementale vis-à-vis des Maorés. En effet, c'était un engagement écrit de votre prédécesseur qui le promettait après la refonte du droit du sol.
Cette dernière vient d’être votée.
Comment voulez-vous que la parole publique soit crédible ? Vous répondez par des mesures dérogatoires au droit commun dans la lutte contre l'immigration clandestine. La lutte contre l'immigration clandestine, c'est beaucoup d'effets d'annonce, peu de résultats.
Deux exemples : le premier, c'est l'année 2024 avec Wambuchu et PlaceNet. Résultat : moins de reconduites à la frontière que les années précédentes, 16 000 au lieu de 25 000 habituellement.
Deuxième exemple, j'avais, lors du vote de la loi d'urgence, exprimé un scepticisme sur les dispositions interdisant la vente de téléphones aux personnes en situation irrégulière.
Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, les photos des bidonvilles de Kawini, aujourd'hui émaillés de tôles flambant neuves.
Soit dans ce secteur, il y a plus de clandestins, soit c'est la preuve du caractère inopérant de telle mesure.
Sur la suppression de l'article 19, dérogeant au droit commun pour les procédures d'expropriation, le projet maintient la rédaction initiale.
Faites d'abord une vraie réforme financière et ne mettez pas la population mahoraise en insécurité sur sa terre. Comme on disait chez nous, vous avez mis la charrue avant les bœufs.
Enfin, la convergence sociale, le compte n'y est pas. La perspective de 2031 n'est pas acceptable. Des mesures concrètes sur les minima sociaux peuvent être prises rapidement. Certains ont un impact financier limité. Les pensions de retraite qui sont de 5 000, par exemple, l'alignement s'élèverait à 1,55 million d'euros. Et pour les minima sociaux, qui sont 4 000, ça ne compterait que 800 000 euros. Nous avons déposé des amendements sur le rapport annexé afin de préciser certaines mesures.
J'ai déploré le contenu de certaines réponses à mes amendements, monsieur le ministre. Je prends un exemple. J'ai déposé un amendement dans le rapport pour créer un observatoire de volcan Fanny Mahoré. Dans votre réponse, vous m'avez indiqué qu'il existait déjà avec le Rivo Cima.
Un observatoire sur le volcanisme a deux vocations.
Les études scientifiques et un dispositif de surveillance sont nécessaires.
J'ai pu mesurer le travail de qualité, très précieux, des scientifiques de l'Institut du Globe de Paris sur nos territoires ultramarins.
Rivocima est bien la référence, le référent et le volet scientifique, mais la surveillance aujourd'hui de Fanny Maoré est bien effectuée par l'Observatoire de Python de la Fournaise de La Réunion. Je me suis rendu à La Réunion, sur le site de l'observatoire, où l'équipe très compétente m'a expliqué comment elle surveillait H24 Fanny Maoré.
Parfois, dans les échanges sur le projet de loi, une petite musique revenait à mes oreilles.
La chanson d'un chanteur réunionnais, Tonton David, qui clamait : "Car je suis sûr qu'on nous prend." Je vous laisse deviner la suite.
Ce rapport annexé contient une série de mesures qui pourraient être une véritable feuille de route pour le développement de Mayotte, toutefois. Il souffre d'une absence de financement consolidé, il n'intègre pas les évolutions de la mission interspace qui s'élèveraient à 3,5 milliards. La loi de refondation de Mayotte, telle qu'elle est présentée, ne correspond pas aux priorités des Mahorais, et la feuille de route pour la refondation de Mayotte reste trop floue.
Notamment sur le moyen financier dédié aux investissements, pourquoi le groupe s'abstiendra sur ce texte qui ne répond pas aux urgences de ces territoires de la République depuis 1841.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Christopher Surek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le cyclone Shido, compatriotes l'ont souvent bien entendu, Mayotte, c'est la France. Pourtant, cinq mois après l'ouragan, les regards comme les caméras se sont détournés.
Cécile Cukierman
À la sollicitude du pays, elle essaie de faire place à la solitude des Mahorais.
Ce projet de loi, disons-le d'emblée, contient des intentions louables, mais sera sûrement insuffisant face aux attentes des Mahorais. Ce texte pourra rassurer à Paris, mais le fera-t-il pour les habitants de l'archipel ? Pour beaucoup, cela ressemble aux autres promesses qui se sont perdues entre les couloirs ministériels et la réalité du terrain. Oui, nous saluons certaines avancées.
Cessation des conditions de séjour, la rétention des mineurs délinquants dans des structures adaptées et la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, oui, la centralisation des actes d'état civil à Mamoudou, le contrôle des transferts d'argent sont des signaux positifs. Mais comment croire que Laurent Font de Mayotte s'attaque à la racine du mal ? Rien sur la suppression du droit du sol alors même qu'en 2022, 3 enfants sur 4 naissaient de mères étrangères, et rien non plus sur la priorité nationale dans l'accès aux soins, à l'école, à l'emploi, dans un territoire où les Maorés, Maorés français à part entière, sont désormais devenus minoritaires chez eux. Ce texte se borne à limiter timidement une submersion migratoire qu'il se garde bien de nommer, la contourne et la masque derrière des dispositifs techniques.
Comme si l'urgence à Mayotte n'était qu'une question de procédure de gestion administrative.
Qu'attendons-nous ? Pourquoi n'y a-t-il toujours aucune frégate stationnée en permanence au large de Mayotte ? Pourquoi aucune base radar militaire n'est-elle installée pour contrôler le canal du Mozambique ? Et que dire de l'absence persistante de cadastre ? Prétendre aménager un territoire quand l'État ne sait pas à qui appartiennent les parcelles de terrain. Aujourd'hui à Mayotte, on bâtit sans droit ni titre, on s'approprie des terrains dans la plus totale opacité. L'État recule faute de savoir où il peut agir. Tant que cette situation perdure, aucune politique d'aménagement et de refondation n'est possible.
Les Maorés, eux, souffrent. Ils veulent la République dans toute sa force, ils veulent de la justice et ils veulent de l'ordre. Ils veulent une présence visible et concrète de la France. Alors oui, ce texte est un pas, mais un pas timide, technocratique, et qui ne prend pas assez en compte l'urgence. Nous aurions voulu qu'il aille plus loin, qu'il nomme les choses avec plus de clarté, qu'il agisse avec plus de fermeté, mais dans la situation dramatique que traverse Mayotte, ne rien faire serait évidemment pire. Aussi, nous saluons la volonté de donner à Mayotte enfin les infrastructures stratégiques qu'elle demande depuis des années, et particulièrement la construction d'une nouvelle piste pour l'aéroport qui dessert l'île. Il manque encore bien des points : l'autonomie alimentaire, le développement économique local, la protection des productions agricoles de l'île, pour faire de ce texte le nouveau départ dont Mayotte a besoin. Mais nous refusons l'immobilisme. Nous voterons donc ce texte non pas par adhésion pleine et entière, mais parce qu'il faut bien commencer quelque part, car l'inaction serait une insulte de plus faite à ces Français qui, eux, n'ont jamais cessé de croire en la France.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le ministre de l'État, mes chers collègues. Il va maintenant être procédé aux conditions prévues par l'article 56 du règlement : scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, puis ensuite sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au département et à la région. Les scrutins seront successivement ouverts dans quelques instants. Donc, après le premier scrutin et l'annonce des résultats, nous procéderons au second scrutin. Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à la laisser jusqu'au vote. Si vous avez une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche, je le rappelle, automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom.
Vous pouvez alors voter pour le délégué en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
Que quelqu'un demande encore à voter, de scrutin éclos, votant 338, exprimés 243, 243 pour, 226 contre, 17. Le Sénat a adopté.
Passons maintenant au scrutin.
Sur le projet de loi organique relatif au département et à la région de Mayotte.
Le scrutin est ouvert.
Petit instant technique, le vice a fonctionné.
Gérard Larcher
Est-ce que quelqu'un demande encore à voter ? Le garçon demande à voter, le scrutin est clos.
Votant 338, exprimés 274, pour 258, contre 16, le Sénat a donc adopté le projet de loi organique relative au département-région de Mayo.
Monsieur le ministre d'État, je vous donne la parole, Monsieur le président.
Antoinette Guhl
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, quelques mots d'abord très sincèrement pour remercier l'ensemble du Sénat, évidemment pour les débats que nous avons eus et plus particulièrement pour le vote.
Saïd Omar Oili
J'ai toujours dit que notre action se ferait en trois temps : gestion de crise. Je ne dis pas que c'est terminé. Sur les urgences vitales, nous avons beaucoup avancé. Il reste beaucoup de défis. La reconstruction s'est enclenchée avec la mission Facon, et bien sûr la loi d'urgence que vous avez votée, puis la refondation, c'est un point de départ. Je ne dirais jamais que tout va bien à Mayotte. Mais nous posons les bases d'une refondation, d'une reconstruction, notamment grâce à votre travail.
Je veux remercier les rapporteurs pour leur engagement : Olivier Bitz et Agnès Canaillet, pour la commission des lois. Micheline Jacques pour la commission des affaires économiques, Christine Bauffanti-Dossa pour la commission des affaires sociales, et Stéphane Fouassin et Georges Passion pour les finances, évidemment les présidents des commissions engagés comme beaucoup d'entre vous. Vos travaux de commission ont permis de compléter et préciser le texte. Je pense à l'amélioration de l'article 10, lutter contre les bidonvilles. Je pense aussi à l'article 1er bis, le renforcement des pouvoirs du préfet.
Pendant la reconstruction.
En séance, plusieurs amendements ont été adoptés, y compris à l'initiative des sénateurs d'opposition comme Saïd Omaroli ou Mélanie Vogel, pour préciser la stratégie présente dans le rapport annexé. Nous avons aussi renforcé les mesures de lutte contre l'immigration grâce aux rapporteurs et à la sénatrice Eschli Man, madame la sénatrice de Mayotte. Cher Saïd Omaroli, je voulais vous remercier aussi pour votre engagement et pour les travaux que vous avez apportés. Malgré des désaccords, votre engagement a été utile. Je pense qu'il faut être constructif, ne pas être dans la démagogie, il faut regarder les choses, et notamment le fait que grâce à l'initiative du gouvernement, nous avons précisé et complété les travaux de programmation financière, passant à des engagements de quasiment 4 milliards d'euros pour Mayotte. Je sais qu'à Mayotte, cela fait des années, des décennies qu'on attend de tels engagements. Des décisions sont prises, elles provoquent forcément des débats. Je pense à l'avenir de l'aéroport : jamais le gouvernement ne s'était engagé à hauteur de 4 milliards, et ça correspond aux engagements qui sont attendus.
Évidemment, il faut délivrer, il faut qu'on voie concrètement les choses se passer à Mayotte, ceux qui ont voté pour le texte, ceux qui ont enrichi ce texte, croient-ils recevoir à un moment la reconnaissance des Mahorais ? Nous devons, tant nous connaissons l'engagement de la France.
Maintenant, c'est à l'Assemblée nationale de poursuivre ce travail.
Monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs, je pense que grâce à votre travail, nous avons accompli un pas très important dans la reconstruction de Mayotte. Je vous remercie très sincèrement.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le ministre d'État.
Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 21 heures 10.
Pour le débat sur le thème : comment nos politiques publiques peuvent-elles contribuer à relever les défis auxquels sont confrontées les zones rurales de notre pays ? La séance est suspendue.
La séance est ouverte.
J'informe le Sénat de la commission mixte paritaire.
Chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion.
De la promotion relative à la lutte contre l'antisémitisme.
Le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur ont conduit à l'adoption d'un texte commun.
L'ordre du jour rappelle les explications de vote des groupes et le vote public sur l'ANRU, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi que sur le projet de loi organique.
Relatif au département et à la région de Mayotte. Je rappelle que la procédure accélérée était engagée pour ces textes.
Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc, chers collègues, à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. Et s'il y a une difficulté, les huissiers sont à votre disposition.
Passons au vote. Je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. Rappel : sept minutes pour chaque groupe et trois minutes pour un sénateur d'un groupe d'appartenance.
Et je donne immédiatement la parole à notre collègue Marc Laménie pour le groupe Les Indépendants République et Territoires.
Parole.
Marc Laménie
Merci monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Préambule aussi à remercier sincèrement l'ensemble des rapporteurs et leurs collègues, puisqu'il y a quatre commissions qui sont concernées sur ce texte très important : quatre commissions, commission des lois, finance, affaires économiques et affaires sociales. Aussi, bien sûr, l'ensemble des services de notre institution. Devons-nous donc prononcer aujourd'hui sur ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ce qui permet de lever en quelque sorte le suspense puisque notre groupe, les indépendants, votera unanimement en faveur de ce texte.
C'est un projet de loi important, je dirais même fondamental pour Mayotte, car il porte des mesures fortes qui visent enfin à refonder. Les débats que nous avons eus mardi étaient très intéressants, notamment pour une situation particulièrement difficile. C'est pourquoi il est aussi important que les parlementaires de métropole soutiennent nos collègues mahorais, en particulier bien sûr les habitants. Ce texte engage l'État financièrement à hauteur de plusieurs milliards d'euros, il y a 3,17 milliards d'euros qui sont programmés, je dirais, dans les investissements importants sur quelques années. Crée également un cadre dérogatoire notable en matière de sécurité et d'immigration. Autant de sujets résonnent ou devraient résonner chez les représentants de la nation que nous sommes. Son examen en séance, le projet de loi n'a pas été profondément modifié. Pour un texte composé de 34 articles, qui comprend aussi de nombreuses mesures en annexe, il a même été très peu modifié. Cela traduit une chose : le texte qui nous a été soumis est un texte équilibré.
Complète, car il s'attaque à l'ensemble des fléaux qui touchent Mayotte et est équilibré. Même si certaines mesures peuvent choquer un certain côté de l'hémicycle, elles ne sont que strictement nécessaires à la situation mahoraise.
En matière d'habitat informel, force est de constater l'impuissance actuelle à endiguer ce phénomène et l'inadéquation des mesures en vigueur avec la réalité de Mayotte, dont l'ampleur ne s'observe dans aucun autre département.
Le délai d'un ordre d'évacuation d'un bidonville est assoupli, ainsi que l'obligation pour le préfet de proposer un relogement. Le texte donnera au préfet des moyens adaptés à l'ampleur du phénomène.
Le texte se donne aussi l'ambition de proposer 24 000 nouveaux logements au cours des dix prochaines années. Encore, le renforcement de l'autorité du préfet sur l'ensemble des services de l'État à Mayotte permettra de coordonner leur action et d'accélérer les constructions indispensables.
Concernant la pauvreté, l'article 15 accélère la convergence sociale du territoire par rapport à l'Hexagone et permettra de combler un retard considérable.
Alors que le niveau de vie médian des Mahorais est cette fois plus faible qu'au niveau national.
Assorti de ce dispositif qui vise à dynamiser le développement économique du territoire. C'était aussi largement évoqué par les collègues qui sont intervenus.
Alors que le taux d'emploi à Mayotte n'est que de 10 %. Pour cent.
Il ne peut y avoir de meilleures façons de lutter contre la pauvreté qu'en proposant des perspectives. Maoré, matière sur ce point, le chantier est large.
Développer la filière du tourisme, de la pêche et de l'aquaculture, renforcer l'attractivité de certaines professions sur le territoire.
Développer la coopération régionale avec la Tanzanie, le Kenya, l'Afrique du Sud, le Mozambique, encore développer l'offre de formation et l'enseignement dans le secteur du BTP, la pêche, les métiers des soins. C'est cela que constitue et propose ce texte.
Pour lutter contre l'immigration illégale, le texte propose plusieurs mesures fortes, et alors que 80 % des titres délivrés en 2024 correspondent à des titres pour parents d'enfants français et liens personnels familiaux, ce projet de loi permettra de mieux lutter contre la fraude aux reconnaissances de paternité. Il crée aussi une condition de résidence de 7 ans pour obtenir une carte de séjour, lien personnel et familial, et allonge à 5 ans la condition de résidence pour la carte de résident d'enfants français.
Les mesures de ce projet de loi sont en effet indispensables pour créer les conditions nécessaires au développement de Mayotte, 101e département français et le plus pauvre, cela a aussi été rappelé. J'avais eu l'occasion lors de la discussion de le dire : Mayotte ne pourra avancer que si toutes les causes de ces difficultés sont traitées en même temps. D'où l'importance du travail et la tâche restent immenses. Les Maorés comptent sur vous, monsieur le ministre, sur nous, surtout ne les décevons pas. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
La parole est à notre collègue Agnès Caneillé, pour le groupe des Républicains.
Marc Laménie
M'avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. Cela fait maintenant près de 6 mois que le cyclone Shido a frappé Mayotte, causant de terribles dégâts matériels et surtout humains.
Agnès Canayer
Très rapidement, dans les heures qui ont suivi, toutes les institutions de la République se sont mobilisées pour venir en aide au département.
Deux mois plus tard, le 24 février 2025, l'urgence pour Mayotte est adoptée.
Le Sénat, chambre des territoires, y avait apporté sa pierre avec une attention toute particulière. À présent, allons prolonger cette contribution à l'effort de reconstruction et de refondation sur le long cours de l'archipel. Car il ne s'agit plus désormais de pallier les urgences, mais bien de répondre aux problématiques de fond affectant ce morceau de France dans l'océan Indien.
De faire mienne la formulation employée par nos collègues et anciens collègues, les sénateurs Buffet, Le Rue Du Lier, Marc et Mohamed Souaili, dans leur rapport d'information de 2021 sur Mayotte.
Il est plus que temps de conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais. C'est dans cette optique que le gouvernement a présenté ces deux projets de loi et que le Sénat les a renforcés afin de mieux contrôler l'exécution des promesses, de faciliter leur réalisation et d'assurer une meilleure organisation des pouvoirs du préfet.
Quatre axes guident ce texte. D'abord, une programmation de la refondation de Mayotte proposée par le gouvernement et figurant dans un rapport annexé à valeur normative. Ce rapport, feuille de route du gouvernement pour Mayotte de 2025 à 2031, décline l'ensemble des priorités tant en termes d'investissement que de réformes structurelles. Si 4 milliards d'euros d'investissement sont prévus, nous avons souhaité que le gouvernement décline précisément le calendrier de leur réalisation d'ici la loi de finances pour 2026.
La construction de la piste longue, des équipements permettant l'accès à l'eau comme la troisième retenue colinaire ou une nouvelle station d'épuration.
Des écoles pour absorber le déficit de 1 200 classes, une nouvelle cité judiciaire ainsi qu'une deuxième prison ne suffiront pas pour refonder l'île, mais permettront au moins d'assurer la remise à niveau des équipements de base, temps promis et attendu par les Maorés.
Que ces engagements aient tous leur sens et contribuent réellement à rétablir la confiance des Maorés, le Sénat a précisé le contenu de certains d'entre eux. Et surtout, il a établi des mécanismes de suivi et d'évaluation de leur tenue.
Ces derniers nous semblent indispensables. De tels programmes ne restent pas à être morts, ils deviennent une nouvelle source de déception.
Enfin, en adoptant un amendement confiant au préfet de Mayotte, une autorité particulière sur les différentes administrations de l'État dans l'archipel pendant la période de reconstruction, nous espérons pouvoir avancer plus rapidement et plus efficacement sur le terrain.
Cette mesure est en parfaite cohérence avec des propositions formulées à la date de l'assemblée.
Mais aucune évolution positive ne sera possible à Mayotte sans une véritable maîtrise de l'immigration.
Actuellement, la population mahoraise est estimée à 320 000 habitants. Dont la moitié est étrangère.
Sans aucune mesure de contrôle de l'immigration, la population doublera d'ici peu. C'est pourquoi le texte prévoit un renforcement des outils de lutte contre l'immigration illégale et l'insécurité. Nous saluons les multiples mesures figurant dans ce texte, qui permettront de freiner ces flux illégaux, notamment concernant l'immigration familiale. Nous nous sommes attachés à les renforcer, comme pour la délivrance des titres de séjour des parents d'enfants français, les transmissions de fonds en espèces ou encore l'écartement de l'habitat informel dans les critères du regroupement familial. De même, nous approuvons les mesures destinées à faciliter l'action des forces de l'ordre, en particulier dans les zones d'habitats informels et en matière de contrôle des armes.
En troisième lieu, le texte prévoit des mesures de consolidation économique du territoire et de convergence sociale. Ces mesures visent à la fois à accélérer la reprise de l'économie insulaire après les dégâts du cyclone, mais aussi à faciliter son développement et sa convergence.
Vers l'Hexagone.
La facilitation des opérations de résorption de l'invasion informelle sera cruciale pour réduire l'exposition des habitants de l'île au risque climatique et améliorer la situation sanitaire et sociale.
Concernant les questions sociales et sanitaires, les réponses doivent prendre en compte les particularités du territoire maoré. Les ajustements apportés par mes collègues, rapportés en matière d'installation des officines d'exclusion de l'AME, champ de la convergence sociale, répondent à cet impératif.
Enfin, les projets de loi organiques et ordinaires comportent une réforme institutionnelle de Mayotte. Le dispositif proposé permettra de clarifier le statut du territoire et de le rapprocher du modèle de la collectivité unique de Guyane.
Martinique.
Notre assemblée s'est avant tout attachée à remanier les modalités d'élection de la nouvelle assemblée territoriale afin de garantir le maintien d'une représentation équilibrée des Maorés et d'assurer la continuité avec le découpage des cantons. Quoi qu'il en soit, nous saluons la décision du gouvernement de ne pas se borner à renvoyer la question institutionnelle à une ordonnance, comme il l'envisageait initialement, mais bien de l'inscrire dans la loi.
Tout en reconnaissant que ces deux textes ne régleront pas l'ensemble des problèmes affectant Maillants, le groupe approuve donc leurs orientations et espère voir celles-ci confortées en termes de la navette. Enfin, nous ferons preuve d'une grande vigilance et d'une grande exigence dans la réalisation des engagements pris.
Il n'y a désormais plus de droits à l'erreur concernant Mayotte.
Pour toutes ces raisons, le groupe LR votera en faveur de ces deux projets de loi.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Appeler à la tribune notre collègue Salam Aramiak pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
Agnès Canayer
Monsieur le président, le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le texte de programmation pour la refondation de Mayotte que nous allons voter aujourd'hui marque une étape utile dans un chemin encore long pour les Mahorais. Clairement, ce projet de loi n'épuise pas le sujet de Mayotte. Mais il pose un cadre, une base à partir de laquelle nous pourrons continuer à construire. Avec près de 4 milliards d'euros annoncés, ce texte traduit un engagement financier d'ampleur. Mayotte les accueille avec responsabilité, car préparer l'avenir, c'est aussi reconnaître les efforts consentis. Mais nous devons aussi dire que tous ces crédits ne sont pas nouveaux, que la sincérité de cette programmation dépendra de sa mise en œuvre réelle, surtout de son impact sur le quotidien des Maorés. Je tiens à souligner plusieurs avancées permises par les débats sénatoriaux, les échanges avec le ministre, et l'écoute de Mayotte. L'inscription d'une stratégie de reconstruction post-Shido dans la loi, dans un cadre de réponse de l'État après la catastrophe que nous avons vécue, ainsi que l'extension du zonage QPV à toute l'île, permettent à l'ensemble du territoire de bénéficier des outils de la politique de la ville.
La création du département de région amorçait une nouvelle étape. Cette approbation n'empêche pas une certaine lucidité.
Et je veux également partager, en tant qu'élu de terrain, à la fois l'adhésion et la frustration que ce texte suscite.
Car les attentes sont immenses à Mayotte.
Et notamment, la part du monde économique ne doit pas être le grand oublié de cette refondation.
Car refonder Mayotte, ce n'est pas uniquement parler de sécurité et d'immigration. C'est aussi parler de capacités productives, de travail, de relance locale.
Ici, je veux saluer la création d'une zone franche globale.
Mais permettez-moi de le dire, cela ne suffira pas.
Car cette zone franche exonère d'impôts sur les bénéfices encore en génération.
Aujourd'hui, à Mayotte, combien d'entreprises y parviennent encore après le cyclone, après des années de contraintes d'isolement et de déséquilibre structurel ?
Cette exigence est d'autant plus légitime que Mayotte est le seul territoire ultramarin à ne pas bénéficier du dispositif l'Odéon, qui offre ailleurs des exonérations de charges sociales renforcées et des soutiens fiscaux sectoriels. C'est pourquoi j'avais défendu avec constance l'adoption et l'adaptation du CICE à Mayotte.
Que nos entreprises puissent embaucher, absorber le choc du coût du travail, accompagner la montée en charge de la convergence sociale, sans sombrer.
Ces amendements ont été rejetés, et je le regrette.
Mayotte a besoin d'un véritable levier de relance, sans opposer attractivité et justice sociale. Nous devons donner aux acteurs économiques maorés les moyens d'être les artisans de la reconstruction. J'ai aussi proposé la suppression du titre de séjour territorialisé.
Ce dispositif est devenu un piège, car il enferme Mayotte dans un statut d'exception. Il empêche la circulation des étrangers en situation régulière, crée une enclave migratoire que nous ne pouvons plus absorber.
Salama Ramia
Résultat, ce sont les Maorés eux-mêmes qui partent, que ceux à qui on refuse la mobilité restent sans perspective.
C'est un cercle vicieux que nous devons oser briser.
J'ai alerté, comme d'autres ici, sur la procédure d'expropriation accélérée.
Si ce dispositif existe dans le droit commun, il n'est pas transposable tel quel à Mayotte, où la régularisation foncière est lacunaire. En l'état, cet article suscite encore l'inquiétude et la méfiance, et ne favorise ni la paix sociale ni l'adhésion des Maorés au projet de refondation.
Autre point d'incompréhension : la modification de la localisation de l'aéroport est en contradiction totale avec la délibération des élus, favorable à la création d'une piste longue sur l'aéroport actuel.
Une décision prise de leur gré, actée en marge des échanges du COP26 qui s'ouvrira demain.
Ce projet de piste, longtemps attendu, repart de zéro au prix de la destruction de terres agricoles, sans réelle concertation.
Le débat doit maintenant se poursuivre à l'Assemblée.
Je forme le vœu que nos collègues députés portent davantage les attentes des Maorés.
Mayotte, ce n'est pas simplement traiter l'urgence, renforcer l'administration, acter des principes. C'est aussi permettre aux Maorés de rester, de travailler, d'entreprendre, de construire leur avenir sur place.
C'est donc avec exigence que le groupe R des pays soutiendra ce texte parce qu'il répond à des revendications légitimes des Maorés et qu'il trace une perspective. Mais aussi, avec vigilance.
Car refonder Mayotte sans refonder son économie, c'est reconstruire sur du sable.
Et si je devais vous laisser un message, ce serait celui-ci.
Les Maorés veulent rester debout, dignes, acteurs de leur avenir. Pas uniquement protégés, pas uniquement encadrés, soutenus.
Merci.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Je vais appeler notre collègue Sophie Briand Guillemon, du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Agnès Canayer
Vous avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. En quelques semaines, Mayotte a connu le passage de deux cyclones, dont le premier, Shido, a fait des ravages épouvantables avec des dégâts estimés à 35 milliards d'euros.
Salama Ramia
Après la phase des mesures immédiates, puis les dispositions d'urgence, il est venu le moment de l'acte trois, celui de la refondation.
Agnès Canayer
Une refondation particulière puisque Mayotte est un territoire au statut singulier. 77 % de ses habitants vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, plus de la moitié est en situation d'insécurité alimentaire, et un Maoréen sur deux renonce à se soigner par manque d'accès ou de moyens. La commission des lois a d'ailleurs d'emblée écarté la possibilité d'instaurer l'aide médicale d'État à Mayotte.
Par crainte d'un appel d'air migratoire.
Salama Ramia
Ce triste bilan statistique s'ajoute au fait que 25 000 jeunes de moins de trente ans sont actuellement sans emploi, sans formation, sans étude, dans un département français.
Des tempêtes tropicales, il y a donc un lot de sérieux problèmes de développement.
La Cour des comptes ne le décrit pas autrement lorsqu'elle qualifie l'économie mahoraise que de mettre sous perfusion. Les infrastructures, qu'elles soient relatives à l'eau, à l'électricité ou aux déchets, sont largement insuffisantes. La gestion de crise, mise en œuvre plus ou moins réussie, ne change rien à cette réalité. Une situation pourtant connue depuis longtemps.
Agnès Canayer
Déjà en 1986, Jacques Chirac, chef de gouvernement puis chef de l'État, s'est rendu à Mayotte.
Salama Ramia
Le problème de votre appartenance à la France ne se pose pas ; le problème qui se pose, c'est celui de votre avenir, celui de vos enfants, de votre île.
Agnès Canayer
Quarante ans plus tard, nous sommes toujours face au défi.
Il serait pourtant erroné de dire que rien n'a changé.
Salama Ramia
Territoire français depuis 1841, les habitants de Mayotte, qui ont confirmé à de multiples reprises et sans jamais vaciller leur volonté d'être et de rester français, se sont d'abord consacrés à être reconnus comme des Français à part entière.
Agnès Canayer
Le Sénat a joué un rôle déterminant dans ce rattachement à la France en insistant, à travers la voix de son président de l'époque, pour que la consultation de 1974 se fasse par île. Le combat pour cette appartenance mené avant tout par les élus Mahorais a abouti en 2003 à l'inscription de Mayotte dans notre constitution, et en 2011 à la départementalisation.
Salama Ramia
Le projet de loi organique sur lequel nous allons nous prononcer ce soir concerne la transformation de Mayotte en département-région. Ce texte donnera à Lille le plein exercice de certaines compétences aujourd'hui exercées par l'État. Mon groupe le votera sans réserve.
Agnès Canayer
Ces questions de statut ne résoudront en rien les problèmes structurels.
C'est l'objet du projet de loi sur la refondation, qui porte cette ambition. Il contient des mesures que nous approuvons, notamment les dispositions dites de convergence sociale.
Salama Ramia
Avec un engagement pour plus d'égalité avec les Français de Métropole, se traduisant par l'alignement progressif d'ici 2031 des prestations et du SMIC vers les montants applicables. De même, nous ne pouvons qu'approuver les investissements colossaux à hauteur de 4 milliards d'euros permettant le financement de nouvelles infrastructures, dont un second hôpital.
Agnès Canayer
De manière générale, toutes les mesures permettant de développer Mayotte nous paraissent aussi urgentes que nécessaires. La feuille de route tracée par les gouvernements est un espoir, et nous espérons vraiment qu'elle sera respectée.
Autant certaines dispositions de ce projet de loi suscitent, pour le groupe RDSE, davantage de perplexité.
Bien sûr, nous connaissons la problématique migratoire à Mayotte.
Salama Ramia
Elle n'est pas nouvelle, Balladur l'avait déjà bien identifiée lorsqu'il, en 1995, instaurait une exigence de visa pour les Comoriens. Depuis, des dizaines de milliers de personnes sont mortes en rejoignant Mayotte à bord de petits bateaux de pêche, fameux Kwasa Kwasa.
Agnès Canayer
Les Comores, pays voisin, un peuple frère pour lequel aucune disposition légale ou réglementaire ne pourra faire cesser des solidarités habituelles séculaires.
Salama Ramia
Si Mayotte fait partie intégrante de la France, nous ne pouvons ignorer qu'elle est à des milliers de kilomètres au milieu de l'océan Indien. Bien qu'il s'agisse de notre département le plus pauvre, Mayotte est l'île la plus riche de l'archipel.
Agnès Canayer
Nous ne croyons pas qu'un nouveau durcissement du droit des étrangers viendra résoudre l'attrait exercé par Mayotte.
Salama Ramia
Ne croyons pas qu'autoriser la rétention administrative d'enfants ou enlever les titres de séjour de parents de mineurs délinquants permette en aucune manière de tarir le flux de personnes toujours aussi désespérées de venir rejoindre leurs proches ou d'améliorer leurs perspectives de vie.
Le groupe RDSE estime à l'inverse qu'avoir cette ambition implique de réguler les écarts de développement impressionnants entre Mayotte et ses voisins.
Agnès Canayer
Cela passe nécessairement par un renforcement de l'aide publique au développement aux Comores, ainsi que dans les pays d'Afrique de l'Est, de la région des Grands Lacs.
Salama Ramia
Cela passe aussi par des accords migratoires qui ne pourront avoir lieu en ignorant l'intégration politique du pays.
Indien.
Un quart de la population de Mayotte est actuellement composé de personnes en situation irrégulière.
Quart.
Agnès Canayer
Que créer davantage de sans-papiers les fera fuir ou ne jamais revenir n'est pas seulement une illusion aussi dangereuse.
Salama Ramia
Car cela évite de s'attaquer au problème de fond, ceux dont nous savons pourtant, et depuis des décennies, qu'ils sont structurels et pour lesquels il n'existe aucune solution. En faisant de Mayotte un département français, nous avons pris un engagement, celui d'aller vers toujours plus d'égalité sur ce territoire. Or, je ne suis pas certaine que ce soit l'exigence d'égalité qui, Dide, guide désormais notre action au service des Français de Mayotte.
Agnès Canayer
Autrement, nous ne voterions pas pour eux, ce que nous nous sommes interdits à nous-mêmes par la loi du 28 janvier 2024.
Je parle bien sûr de l'enfermement des mineurs, de la perspective de l'expulsion d'une famille.
Les Maorés n'ont pas changé depuis le vote de 1974, ils sont toujours attachés à la France et à ce qu'elle incarne.
Salama Ramia
Nous, par contre, avons changé. Notre abandon de la politique essentielle de politique consensuelle, comme l'aide publique au développement, notre obsession répressive conduisent à multiplier les exceptions, à l'opposé de ce qu'a pu signifier la France et continue à signifier par le passé.
Parce que l'égalité est un grand principe républicain que mon groupe n'a pas oublié, et parce que ce projet de loi marque un nouveau renoncement à cet idéal, le groupe RDSE s'abstiendra majoritairement sur ce texte.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Olivier Bitz pour le groupe de l'Union centriste.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues.
Sophie Briante Guillemont
Cinquante ans après le référendum par lequel Mayotte a fait le choix de la France, quatorze ans après la départementalisation, les textes soumis au vote du Sénat aujourd'hui ont pour ambition de donner une dimension concrète à la promesse républicaine à Mayotte. Répondre durablement aux défis de l'archipel. Défis, saturation des infrastructures et des services publics, question de l'eau, du tissu économique, pauvreté, immigration et sécurité sont bien connus.
Le cyclone Shido n'a fait qu'aggraver une crise qui lui préexistait largement.
Une autre forme de crise préexistait avant le cyclone Shido. Une crise de confiance à l'égard de l'État, qui est due à de nombreuses promesses qui ont été faites et qui restent très largement à tenir.
Le projet de loi, grâce notamment à son rapport annexé, est la feuille de route pour ce territoire, feuille de route du Gouvernement mais surtout de l'État dans sa continuité.
Le texte prévoit plus de 4 milliards d'euros d'investissement. Les investissements visent à rattraper le niveau des infrastructures de Lille, notamment par la création d'un nouvel aéroport Grande Terre, la bonardisation du port de Logondi, la construction d'un nouvel hôpital, ou encore le renforcement des infrastructures en matière d'eau. Pour restaurer la confiance du territoire à l'égard de l'État, ces nombreux engagements vont devoir être tenus et donc suivis de près. Il a ainsi été ajouté à la proposition initiale du gouvernement la mise en place d'un comité de suivi avec un bilan d'étape à mi-parcours. Des engagements financiers, le gouvernement les a, à la demande du Sénat, quelque peu précisés. Nous lui en sommes reconnaissants. Nous avons cependant demandé, par voie d'amendement, que le gouvernement aille plus loin en présentant une programmation financière annualisée et détaillée d'ici la fin de l'année 2025.
Sur la question sociale, le projet de loi prévoit une accélération à l'horizon 2031 de la trajectoire de la convergence sociale. C'est-à-dire l'alignement des droits sociaux et des prestations, ainsi que la convergence du SMIC.
Ambitieux.
Le texte vise également à relancer l'activité économique en étendant au maillage le dispositif zone franche globale. L'affirmation de cette programmation s'accompagne de dispositions législatives qui viendront concourir à la réalisation des objectifs de développement.
Ainsi, sur le plan de l'organisation de l'État, et dans un contexte qui reste fondamentalement une situation de crise, le Sénat a souhaité faciliter la coordination de l'action des services de l'État. C'est pourquoi l'initiative de la commission des lois a introduit l'article 1er bis, qui consacre l'autorité du préfet de Mayotte pour la durée du plan de refondation sur l'ensemble des services de l'État dans l'archipel.
Le texte prévoit également de moderniser le fonctionnement institutionnel de Mayotte par la création du département-région de Mayotte, dont le statut de collectivité unique est confirmé. Le renforcement des prérogatives et des moyens de ces collectivités lui permettra de participer pleinement à l'exercice des politiques publiques nécessaires au développement de l'archipel.
L'idée est aussi qu'à un moment, comme sur tous les territoires de la République, tout ne vienne pas toujours que de l'État.
Nous ne pouvons que nous réjouir que le gouvernement ait, en réponse à la demande du Sénat, inscrit directement cette réforme envisagée dans le projet de loi, plutôt que de passer par la voie d'une ordonnance.
Le projet de loi comporte plusieurs mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine et ses conséquences.
Insécurité, habitat informel, travail illégal.
Il ne s'agit pas là, comme nous avons pu parfois l'entendre à l'occasion de nos débats, d'une obsession migratoire. Il s'agit de répondre à ce qui constitue, de la vie unanime des élus locaux, le principal facteur de déstabilisation de Mayotte et la source d'un grand nombre de ces maux.
Alors que l'Insee prédit que sans afflux migratoires, le nombre d'habitants en Mayotte pourrait plus que doubler d'ici 2050, nous ne pouvons refuser d'agir. Il faut le dire clairement : alors que Mayotte connaît une crise sans précédent, il n'y aura pas d'amélioration de la situation de l'île et de ses habitants sans réduction de l'immigration. La Cour des comptes ne disait pas autre chose en 2022, mais constatait que la maîtrise de l'immigration est un préalable à la stabilisation du cadre socio-économique, et je cite la Cour des comptes.
Pourquoi le projet de loi comporte-t-il plusieurs mesures adaptant notre droit aux spécificités de la cité mahoraise ? Il tend ainsi à restreindre les conditions de délivrance de certains titres de séjour pour motif familial, ainsi qu'à lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité.
Le Sénat a approuvé ces mesures, il les a même renforcées, notamment en durcissant les conditions de délivrance de certains titres de séjour ou en précisant les conditions de logement pour le regroupement familial.
L'écoute des élus du territoire, engagés dans un dialogue exigeant avec le gouvernement, monsieur le ministre pourra en témoigner.
Le Sénat a apporté de nombreuses améliorations aux textes dont il avait été saisi. Et je crois qu'il a pleinement joué son rôle.
Je n'ignore pas que nos compatriotes maorés ne seront pas pleinement satisfaits. Avec ce texte. Il en va ainsi du maintien de l'article 19 relatif à la prise de possession anticipée. Cette inquiétude me paraît cependant procéder très largement d'un malentendu sur la portée de cette disposition.
Autre insatisfaction exprimée par de nombreux élus : le maintien du visa territorialisé. Le Sénat a cependant considéré, en effet, que l'état de la situation migratoire remise en cause serait contraire tant à l'intérêt général. Il ne s'agit cependant pas là d'un refus définitif, puisque l'article 2 bis, créé par le Sénat, prévoit qu'un bilan des mesures dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité sera réalisé dans un délai de 3 ans. Ce sera l'occasion de réévaluer la pertinence du titre de séjour territorialisé et, si les conditions sont réunies, d'envisager éventuellement sa suppression.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, la loi ne suffira pas à elle seule à répondre aux défis auxquels est confrontée Mayotte. Il faudra pour cela une politique résolue, s'inscrivant dans la durée, et qui associe la population mahoraise et ses représentants.
Il faudra également une politique à l'égard des Comores qui soit, sans aucun doute, exigeante.
Les élus que nous avons rencontrés nous ont alertés.
Le sentiment d'abandon des Maorés, et ce avant même le cyclone Shido.
Du fait de l'incapacité de l'État à permettre une amélioration durable de la situation. Il y a urgence à obtenir des résultats concrets, nous le devons à nos compatriotes. Pour ces raisons, le groupe Union centriste votera ces deux textes.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Donnez la parole à madame la présidente Cécile Kuckerman, pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaki.
Olivier Bitz
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mayotte reste-t-elle un territoire où un droit d'exception s'applique ? Le groupe communiste a toujours défendu la convergence parfaite des droits appliqués dans l'Hexagone et à Mayotte. Après l'étude de ce projet de loi et du projet de loi organique, nous sommes malheureusement toujours contraints de constater que cette convergence parfaite est encore loin d'être atteinte. Et pourtant, des efforts pour parler de ce différentialisme ont été faits, et nous saluons ces efforts, monsieur le ministre. L'extension du statut de département-région à Mayotte a longtemps été demandée par notre groupe. C'est une avancée importante de ce texte.
En positionnant Mayotte au même niveau institutionnel que la Martinique ou la Guyane, nous permettons notamment de réaffirmer la compétence du territoire en matière de coopération régionale, courroie de transmission indispensable au développement de l'archipel. Ce changement permet aussi d'adapter le cadre budgétaire aux enjeux financés de Mayotte, afin de lui permettre de mieux affronter ses difficultés.
Ces dispositions répondent aux demandes des élus locaux et de la Mahoraise. Aussi, l'ambition de faire converger les droits applicables en matière sociale à Mayotte avec ceux de l'Hexagone est une avancée que nous demandions depuis longtemps et que nous saluons encore.
Rappel, Mayotte est le département de France le plus pauvre où 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, où le produit intérieur brut est le plus faible et où le taux de chômage est le plus élevé, avec 37 % de la population active.
Regrettons toutefois que ces mesures ne soient pas directement prévues par le texte et se limitent à une simple habilitation.
Du gouvernement, nous regrettons bien évidemment l'objectif fiscal fixé à l'horizon 2031, bien trop lointain pour un nombre de Mahorais. Nous déplorons, en outre, le manque de convergence de certaines mesures.
Si la priorité mise sur le travail est légitime, il semble pourtant absurde de ne pas l'accompagner d'une convergence simultanée pour le revenu de solidarité active, l'allocation adulte handicapé, qui sont aujourd'hui 50 % plus faibles que dans l'Hexagone, ou encore pour les prestations familiales, dont la prestation d'accueil du jeune enfant. Par ce fait, vous laissez beaucoup trop de personnes en difficulté sur le carreau, ce qui ralentit l'ambition de faire drastiquement baisser la pauvreté, fléau bien trop présent sur l'île.
Enfin, nous regrettons que l'AME soit exclue de cette convergence des droits sociaux alors que les besoins en santé à Mayotte sont si importants.
Les regrets quant à ce texte ne s'arrêtent malheureusement pas là.
Cette volonté de convergence des droits entre Mayotte et l'Hexagone sur certains aspects est contrebalancée par une volonté de faire du territoire un lieu d'exception.
Les habitants de Mayotte ne sont toujours pas traités à égalité avec le reste des habitants du territoire français. Et pour cause. Leurs logements d'occupants peuvent être détruits sans relogement obligatoire par la puissance publique.
Si vous leur avez interdit d'acheter de la tôle sans carte d'identité il y a quelques semaines, mes chers collègues, ceux qui n'ont pas été mis à la rue par le cyclone Shido seront désormais mis à la rue par le cyclone Manuel Valls.
Leurs enfants peuvent être enfermés dans des centres de rétention malgré les huit condamnations de la France par la CEDH à ce sujet. Les frères, sœurs et parents d'enfants condamnés pour une infraction très floue d'atteinte à l'ordre public peuvent être jetés dans une précarité administrative pour des actes qu'ils n'ont pas commis. Les titulaires de titres de séjour et les enfants étrangers sont confinés sur l'île ; leurs titres de séjour territorialisés et leurs documents de circulation pour étrangers mineurs les condamnent eux-mêmes.
Maillotent tout entière à l'isolement.
Les personnes étrangères en situation irrégulière vivant à Mayotte restent, comme je l'ai déjà dit, exclues du droit à l'AME, ce qui cause pourtant des problèmes de santé publique.
Les habitants de l'île, quelle que soit leur nationalité.
Enfin, les habitants peuvent se voir exproprier 300 hectares de terres agricoles par l'État français pour la construction d'un aéroport imposé sans leur consultation et contre leur volonté.
Je souhaite insister sur ce dernier point.
Lorsque le président de la République et vous-même, monsieur le ministre, vous êtes rendus à Mayotte en début d'année civile, les élus locaux et la population vous ont fait part du projet à l'étude depuis 20 ans de rallongement de la piste de l'aéroport de Petite-Terre. Vous avez annoncé vouloir aller à l'encontre de leur avis pour construire un nouvel aéroport à Nantes.
Même dans cet hémicycle, la semaine dernière, vous avez reproché aux élus Mahorais d'avoir manqué à leur responsabilité. Vous auriez alors, par voie de conséquence, été contraint d'outrepasser leur avis. C'est l'inverse qui s'est produit.
Les élus ont pris une délibération le 17 avril 2025, à l'unanimité, vous demandant de construire une piste longue à Petite-Terre. Ce choix, ce choix responsable et démocratique ne vous convenant pas, vous avez déposé un amendement en séance publique pour le contrer.
Lorsque l'hémicycle a rejeté cet amendement, vous avez usé du règlement du Sénat pour à nouveau imposer votre volonté contre l'avis des élus du peuple mahorais.
Alors, je sais que les passages en force sont à la mode chez les derniers gouvernements ces derniers jours.
Nous regrettons cependant que la chambre des territoires ne se soit pas rangée du côté des territoires et des élus locaux, qu'elle ait préféré obéir à un gouvernement plutôt que d'écouter les élus de la population locale.
Malgré ces regrets, autant sur le fond que sur la méthode, et je l'ai dit, nous ne voterons pas contre ce texte. Cela contient des avancées importantes évoquées précédemment. Nous resterons cependant vigilants. Nous continuerons de lutter pour que les droits de l'homme soient aussi appliqués à Mayotte, et pour une réelle convergence des droits avec l'Hexagone plus vite. C'est en sortant les gens de la misère et de la pauvreté que nous permettrons à toutes et à tous de se construire un avenir meilleur.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, madame la présidente.
La parole est à notre collègue Gull.
Pour le groupe écologie, solidarité et territoire.
Agnès Canayer
Monsieur le président, mesdames et messieurs les présidents de commissions et rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes allés à Mayotte il y a quelques semaines avec la commission des affaires économiques, dont je voulais saluer la présidente. Je voulais également remercier l'administration du Sénat qui nous a fort bien accompagnés, ainsi que le préfet sur place. Nous avons vu, écouté, marché dans les villages, dans les bidonvilles, visité les installations, rencontré les acteurs de terrain. Chacun en a tiré sa propre analyse. Nous avons toutes et tous vu un territoire en crise, un défi de grande ampleur à relever.
Pour ma part, je veux vous dire une chose : trop peu de dispositions dans ce texte répondent à l'ampleur du défi.
Salama Ramia
On parle de refondation, mais où est-elle ? Crise de l'eau, de l'école, de l'habitat, crise de la République : quelles sont les réponses à la hauteur de ces enjeux ? D'abord, aujourd'hui, 29 % des Maorés ne sont pas raccordés à l'eau à domicile. Les bornes-fontaines sont essentielles.
À Mayotte, le service d'eau est interrompu 36 heures. Il est donc urgent de développer des infrastructures, des retenues d'eau, des usines de dessalement qui permettraient un service continu.
Car la continuité du service est un principe constitutionnel.
Agnès Canayer
On nous parle d'un projet de décret présenté comme la solution miracle. Il faudra deux à trois ans pour qu'il voie le jour, et aujourd'hui il n'y a même pas de ligne à haute tension pour pouvoir le raccorder. Ce n'est donc pas encore un projet.
Salama Ramia
Que dire de l'impact environnemental ? L'usine serait implantée dans le lagon cœur.
Agnès Canayer
Un joyau de biodiversité.
Les rejets de saumures bouleverseront un écosystème unique, corome, engrave, herbier.
Il faut une seconde usine de dessalement, mais au bon endroit.
Tout autant qu'il est nécessaire d'avoir une nouvelle retenue colinaire.
Salama Ramia
Il faut en fait un véritable plan d'urgence pour l'eau afin de respecter le principe d'égalité.
Salama Ramia
Ce que nous avons vu : des bidonvilles en pente, des chemins en taule, des espaces sans voirie, construits sur des sols instables.
Et ce texte, que fait-il ? Il renforce les pouvoirs de la police contre les habitats informels. Il veut les détruire comme si le cyclone Shido ne l'avait pas déjà fait avec une efficacité bien plus grande que celle de n'importe quelle police au monde.
Salama Ramia
Dans ce texte, il n'y a rien sur l'aménagement, rien sur le relogement digne, rien sur le logement social. On détruit, on ne construit pas. C'est une impasse sociale et urbaine.
Agnès Canayer
Il faut un plan de résorption de l'habitat insalubre, des toitures sécurisées, des ruelles éclairées, des latrines dignes, des sols stabilisés, nécessairement des bulles d'Ozère.
Quant à l'éducation, elle est au bord du gouffre : 1 200 classes manquent. Ce n'est pas nouveau, ce n'est pas une surprise, on connaît les chiffres.
Connaît les besoins.
Et que prévoit le texte ? La fin de la rotation scolaire en 2031.
Tout comme, d'ailleurs, la convergence sociale.
Salama Ramia
C'est bien trop tard, bien trop vague, et sans plan d'investissement.
Agnès Canayer
L'attractivité du territoire passe par des exonérations fiscales et des primes pour les fonctionnaires.
Salama Ramia
Avec toutes ces exonérations, on risque d'abord et avant tout un effet d'aubaine, pas du tout un développement structurant. Et soyons clairs, ce n'est pas parce qu'on perd un fonction un peu plus cher qu'il viendra si son enfant ne peut pas aller à l'école, si son conjoint ne trouve pas de travail, s'il ne peut pas se loger, ou s'il n'est pas prioritaire pour une réaffectation.
Et pendant ce temps-là, on durcit la répression.
Salama Ramia
Et trop souvent, au mépris du droit, des mineurs sont renvoyés par simple association avec un adulte pour contourner la loi. Mais le plus choquant, ce sont nos discussions autour de l'article 8, qui prévoit de retirer un titre de séjour à des parents mineurs qui troublent l'ordre public.
S'ils ont manqué à leurs obligations éducatives, un dispositif sans précédent, dit ma collègue Mélanie Vogel. Elle a rappelé un principe fondamental : la responsabilité pénale est individuelle. On ne peut pas être puni pour des faits que l'on n'a pas commis soi-même.
La vraie question qui se pose, c'est : vous pensez qu'après, il va se passer quoi ? Va-t-on retirer un titre de séjour aux parents ? C'est une mesure de punition, de répression, et ce n'est pas une solution acceptable pour nous, groupe écologiste solidarité. Monsieur le ministre, cette mesure ajoute de la peur à la précarité, de l'exclusion, et est-ce réellement la société que nous voulons ? Pour nous, c'est une ligne rouge.
Agnès Canayer
Il n'y a pas de politique d'accueil à Mayotte, pas de centre pour demandeurs d'asile, pas d'allocation pour eux-mêmes, pas de contrat d'intégration, c'est le vide total. Comme l'a dit la défenseure des droits, on crée une zone d'expérimentation du recul des droits.
Vous durcissez les règles et vous laissez de côté l'État de droit.
Salama Ramia
Une vraie refondation, ce serait un plan d'aménagement global : route, logement, eau, électricité. Ce serait un service public de l'eau de ce nom, un rattrapage éducatif d'urgence, 1 200 classes. Ce n'est pas une option, c'est un devoir. La fin de la territorialisation des titres de séjour, un accompagnement pour les personnes en situation régulière, hébergement, intégration, dignité, politique écologique à la hauteur de la qualité de la biodiversité de Lille, sur la reforestation, la gestion des déchets, la préservation du lagon.
Agnès Canayer
Je suis allé à Mayotte et j'ai vu un territoire qui se bat, qui résiste, mais qui n'en peut plus.
Ce texte ne répond ni aux principes de la République, ni aux développements dignes auxquels les Maorés devraient avoir droit.
Salama Ramia
Refonder un territoire, ce n'est pas avec des centres de rétention et des exonérations fiscales, c'est le refonder avec de la justice, de l'égalité et de la dignité.
Et pour l'instant, ce n'est pas ce texte qui changera les choses. Nous voterons donc contre.
Gérard Larcher
La parole est à votre collègue Saïd Obarouelli pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, collègues, le débat sur le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous nous avez brossé un paysage de Mayotte avec une végétation, un redémarrage des activités.
Antoinette Guhl
Au même moment, dans un message au président de la République, des acteurs économiques de Mayotte vous donnent une autre image de notre archipel. Je cite le communiqué : après cinq mois, Mayotte s'épuise, las de promesses de l'État, les caisses des collectivités sont vides, les chantiers sont à l'arrêt, la colère monte. Fin de citation. Les signataires de ce courrier ne sont pas des excités ni des incontrôlés, mais les associations des élus, maires, intercos, MEDEF, CGPME, la CCI.
Votre attitude me fait penser à une chanson qui résonne bien : "Tout va bien, très bien madame la marquise, tout va très bien." Nous avons voté une loi d'urgence en février pour Mayotte. Et je vous ai transmis, monsieur le ministre, un tableau de suivi des mesures contenues dans le texte dès sa publication. J'ai souhaité avoir un retour de ce tableau depuis, silence.
Lors du vote de la loi d'urgence, vous vous êtes engagé à mener une concertation sur le texte d'application, notamment sur les ordonnances. Force est de constater que vous ne tenez pas vos engagements. J'ai découvert l'ordonnance sur l'établissement public de la refondation de Mayode dans le journal officiel de vendredi dernier.
Je ne vous ferai pas l'affront de penser que ce n'est pas en raison du contenu de cette ordonnance qu'elle innove en matière de gouvernance. En effet, le président du Conseil départemental, président du conseil d'administration de l'établissement public composé à parts égales de l'État et représentant des collectivités, j'ai découvert avec surprise qu'en cas d'égalité de vote, c'est le vice-président représentant l'État qui aura une voix prépondérante.
Ce représentant de l'État, selon l'amendement retenu dans le projet de loi de refondation, sera sous la responsabilité de la mission façon Rue Audunon.
Deux citations me viennent à l'esprit, monsieur le ministre. Le premier, c'est la phrase du célèbre Mandela : ce qui est fait pour nous, sans nous, est contre nous. La deuxième, qui est demain : Napoléon Bonaparte, on peut gouverner de loin, mais on administre bien près. Sur la loi de refondation de Mayotte, sur laquelle nous allons nous prononcer, j'avais déclaré au nom de mon groupe nos priorités : la fin des cartes de séjour territorialisées, la suppression de l'article 19 sur les expropriations, un calendrier plus resserré des mesures de convergence sociale.
Au final, le compte n'y est pas. Alors que c'est une revendication portée par l'ensemble de la classe politique mahoraise, l'enfant des cadres de séjour territorialisé, la mesure n'a pas été votée. Nous regrettons très fortement ce refus, qui jette un discrédit sur la politique gouvernementale vis-à-vis des Maorés. En effet, c'était un engagement écrit de votre prédécesseur qui le promettait après la refonte du droit du sol.
Cette dernière vient d'être votée.
Comment voulez-vous que la parole publique soit crédible ? Vous répondez par des mesures dérogatoires au droit commun dans la lutte contre l'immigration clandestine. La lutte contre l'immigration clandestine, c'est beaucoup d'effets d'annonce, peu de résultats.
Deux exemples : le premier, c'est l'année 2024 avec Wambuchu et PlaceNet. Résultat : moins de reconduites à la frontière que les années précédentes, 16 000 au lieu de 25 000 habituellement.
Deuxième exemple, j'avais, lors du vote de la loi d'urgence, exprimé un scepticisme sur les dispositions interdisant la vente de téléphones aux personnes en situation irrégulière.
Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, les photos des bidonvilles de Kawini, aujourd'hui émaillés de tôles flambant neuves.
Soit dans ce secteur, il y a plus de clandestins, soit c'est la preuve du caractère inopérant de telle mesure.
Sur la suppression de l'article 19, dérogeant au droit commun pour les procédures d'expropriation, le projet maintient la rédaction initiale.
Faites d'abord une vraie réforme financière et ne mettez pas la population mahoraise en insécurité sur sa terre. Comme on disait chez nous, vous avez mis la charrue avant les bœufs.
Enfin, la convergence sociale, le compte n'y est pas. La perspective de 2031 n'est pas acceptable. Des mesures concrètes sur les minima sociaux peuvent être prises rapidement. Certains ont un impact financier limité. Les pensions de retraite qui sont de 5 000, par exemple, l'alignement s'élèverait à 1,55 million d'euros. Et pour les minima sociaux, qui sont 4 000, ça ne compterait que 800 000 euros. Nous avons déposé des amendements sur le rapport annexé afin de préciser certaines mesures.
J'ai déploré le contenu de certaines réponses à mes amendements, monsieur le ministre. Je prends un exemple. J'ai déposé un amendement dans le rapport pour créer un observateur de volcan, Fanny Mahoré. Dans votre réponse, vous m'avez indiqué qu'il existait déjà avec le Rivo Cima.
Un observatoire sur le volcanisme a deux vocations.
Les études scientifiques et un dispositif de surveillance.
J'ai pu mesurer le travail de qualité, très précieux, des scientifiques de l'Institut du Globe de Paris sur nos territoires ultramarins.
Rivocima est bien la référence, le référent et le volet scientifique, mais la surveillance aujourd'hui de Fanny Maoré est bien effectuée par l'Observatoire de Python de la Fournaise de La Réunion. Je me suis rendu à La Réunion, sur le site de l'observatoire, où l'équipe très compétente m'a expliqué comment elle surveillait H24 Fanny Maoré.
Parfois, dans les échanges sur le projet de loi, une petite musique revenait à mes oreilles.
La chanson d'un chanteur réunionnais, Tonton David, qui clamait : "Car je suis sûr qu'on nous prend". Je vous laisse deviner la suite.
Ce rapport annexé contient une série de mesures qui pourraient être une véritable feuille de route pour le développement de Mayotte, toutefois. Il souffre d'une absence de financement consolidé, il n'intègre pas les évolutions de la mission interspace qui s'élèveraient à 3,5 milliards. La loi de refondation de Mayotte telle qu'elle est présentée ne correspond pas aux priorités des Mahorais, et la feuille de route pour la refondation de Mayotte reste trop floue.
Notamment sur le moyen financier dédié aux investissements, pourquoi le groupe s'abstiendra sur ce texte qui ne répond pas aux urgences de ces territoires de la République depuis 1841.
Je vous remercie.
La parole est à notre collègue Christopher Surek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le cyclone Shido, compatriotes l'ont souvent bien entendu, Mayotte, c'est la France. Pourtant, cinq mois après l'ouragan, les regards comme les caméras se sont détournés.
À la sollicitude du pays, elle essaie de faire place à la solitude des Mahorais.
Ce projet de loi, disons-le d'emblée, contient des intentions louables, mais sera sûrement insuffisant face aux attentes des Mahorais. Ce texte pourra rassurer à Paris, mais le fera-t-il pour les habitants de l'archipel ? Pour beaucoup, cela ressemble aux autres promesses qui se sont perdues entre les couloirs ministériels et la réalité du terrain.
Cécile Cukierman
Oui, nous saluons certaines avancées.
Cessation des conditions de séjour, la rétention des mineurs délinquants dans des structures adaptées et la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, oui, la centralisation des actes d'état civil à Mamoudou, le contrôle des transferts d'argent sont des signaux positifs. Mais comment croire que Laurent Font de Mayotte s'attaque à la racine du mal ? Rien sur la suppression du droit du sol alors même qu'en 2022, 3 enfants sur 4 naissaient de mères étrangères, et rien non plus sur la priorité nationale dans l'accès aux soins, à l'école, à l'emploi, dans un territoire où les Maorés, Maorés français à part entière, sont désormais devenus minoritaires chez eux. Ce texte se borne à limiter timidement une submersion migratoire qu'il se garde bien de nommer, la contourne et la masque derrière des dispositifs techniques.
Comme si l'urgence à Mayotte n'était qu'une question de procédure de gestion administrative.
Qu'attendons-nous ? Pourquoi n'y a-t-il toujours aucune frégate stationnée en permanence au large de Mayotte ? Pourquoi aucune base radar militaire n'est-elle installée pour contrôler le canal du Mozambique ? Et que dire de l'absence persistante de cadastre ? Prétendre aménager un territoire quand l'État ne sait pas à qui appartiennent les parcelles de terrain. Aujourd'hui à Mayotte, on bâtit sans droit ni titre, on s'approprie des terrains dans la plus totale opacité. L'État recule faute de savoir où il peut agir. Tant que cette situation perdure, aucune politique d'aménagement et de refondation n'est possible.
Les Maorés, eux, souffrent. Ils veulent la République dans toute sa force, ils veulent de la justice et ils veulent de l'ordre. Ils veulent une présence visible et concrète de la France. Alors oui, ce texte est un pas, mais un pas timide, technocratique, et qui ne prend pas assez en compte l'urgence. Nous aurions voulu qu'il aille plus loin, qu'il nomme les choses avec plus de clarté, qu'il agisse avec plus de fermeté, mais dans la situation dramatique que traverse Mayotte, ne rien faire serait évidemment pire. Aussi, nous saluons la volonté de donner à Mayotte enfin les infrastructures stratégiques qu'elle demande depuis des années, et particulièrement la construction d'une nouvelle piste pour l'aéroport qui dessert l'île. Il manque encore bien des points : l'autonomie alimentaire, le développement économique local, la protection des productions agricoles de l'île, pour faire de ce texte le nouveau départ dont Mayotte a besoin. Mais nous refusons l'immobilisme. Nous voterons donc ce texte non pas par adhésion pleine et entière, mais parce qu'il faut bien commencer quelque part, car l'inaction serait une insulte de plus faite à ces Français qui, eux, n'ont jamais cessé de croire en la France.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le ministre de l'État, mes chers collègues. Il va maintenant être procédé aux conditions prévues par l'article 56 du règlement : scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, puis ensuite sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au département et à la région. Les scrutins seront successivement ouverts dans quelques instants. Donc, après le premier scrutin et l'annonce des résultats, nous procéderons au second scrutin. Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à la laisser jusqu'au vote. Si vous avez une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal, en dessous de votre nom.
Vous pouvez alors voter pour le délégué en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
Que quelqu'un demande encore à voter, de scrutin éclos, votant 338, exprimés 243, 243 pour, 226 contre, 17. Le Sénat a adopté.
Passons maintenant au scrutin.
Sur le projet de loi organique relatif au département et à la région de Mayotte.
Le scrutin est ouvert.
Petit instant technique, le vice a fonctionné.
L'air.
Est-ce que quelqu'un demande encore à voter ? Le garçon demande à voter, le scrutin est clos.
Votant 338, exprimés 274, pour 258, contre 16. Le Sénat a donc adopté le projet de loi organique relatif au département-région de Mayo.
Monsieur le ministre d'État, je vous donne la parole, Monsieur le président.
Saïd Omar Oili
Le président, mesdames et messieurs les sénateurs, quelques mots d'abord très sincèrement pour remercier l'ensemble du Sénat, évidemment pour les débats que nous avons eus et plus particulièrement pour le vote. J'ai toujours dit que notre action se ferait en trois temps : gestion de crise. Je ne dis pas que c'est terminé, mais sur les urgences vitales, nous avons beaucoup avancé.
Il reste beaucoup de défis.
La reconstruction s'est enclenchée avec la mission Façon, et bien sûr la loi d'urgence que vous avez votée, puis la refondation, c'est un point de départ.
Je ne dirais jamais que tout va bien à Mayotte. Mais nous posons les bases d'une refondation, d'une reconstruction, notamment grâce à votre travail.
Je veux remercier les rapporteurs pour leur engagement : Olivier Bitz et Agnès Canaillet, pour la commission des lois. Micheline Jacques pour la commission des affaires économiques, Christine Bauffanti-Dossa pour la commission des affaires sociales, et Stéphane Fouassin et Georges Passion pour les finances, évidemment les présidents des commissions engagés comme beaucoup d'entre vous. Vos travaux de commission ont permis de compléter et préciser le texte. Je pense à l'amélioration de l'article 10, lutter contre les bidonvilles. Je pense aussi à l'article 1er bis, le renforcement des pouvoirs du préfet.
Pendant la reconstruction.
En séance, plusieurs amendements ont été adoptés, y compris à l'initiative des sénateurs d'opposition comme Saïd Omaroli ou Mélanie Vogel, pour préciser la stratégie présente dans le rapport annexé. Nous avons aussi renforcé les mesures de lutte contre l'immigration grâce aux rapporteurs et à la sénatrice Eschli Man, madame la sénatrice de Mayotte. Cher Saïd Omaroli, je voulais vous remercier aussi pour votre engagement et pour les travaux que vous avez apportés. Malgré des désaccords, votre engagement a été utile. Je pense qu'il faut être constructif, ne pas être dans la démagogie, il faut regarder les choses, et notamment le fait que grâce à l'initiative du gouvernement, nous avons précisé et complété les travaux de programmation financière, passant à des engagements de quasiment 4 milliards d'euros pour Mayotte. Je sais qu'à Mayotte, cela fait des décennies qu'on attend de tels engagements. Des décisions sont prises, elles provoquent forcément des débats. Je pense à l'avenir de l'aéroport, jamais on ne s'était engagé au niveau de 4 milliards, et ça correspond aux engagements qui sont attendus.
Évidemment, il faut délivrer, il faut qu'on voie concrètement les choses se passer à Mayotte. Ceux qui ont voté pour le texte, ceux qui ont enrichi ce texte, croient-ils qu'ils recevront à un moment la reconnaissance des Mahorais ? Nous devons, tant nous connaissons l'engagement de la France. Maintenant, c'est à l'Assemblée nationale de poursuivre ce travail.
Monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs, je pense que grâce à votre travail, nous avons accompli un pas très important dans la reconstruction de Mayotte. Je vous remercie très sincèrement.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le ministre d'État.
Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 21 heures 10.
Pour le débat sur le thème : comment nos politiques publiques peuvent-elles contribuer à relever les défis auxquels sont confrontées les zones rurales de notre pays ? La séance est suspendue.
La séance est ouverte.
J'informe le Sénat de la commission mixte paritaire.
Chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion.
De la promotion relative à la lutte contre l'antisémitisme.
Le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur ont conduit à l'adoption d'un texte commun.
L'ordre du jour rappelle les explications de vote des groupes et le vote public sur l'ANRU, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi que sur le projet de loi organique.
Relatif au département et à la région de Mayotte. Je rappelle que la procédure accélérée était engagée pour ces textes.
Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc, chers collègues, à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. Et s'il y a une difficulté, les huissiers sont à votre disposition.
De passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. Rappel : sept minutes pour chaque groupe et trois minutes pour un sénateur d'appartenance à un groupe.
Et je donne immédiatement la parole à notre collègue Marc Laménie pour le groupe Les Indépendants République et Territoires. Parole.
Marc Laménie
Merci monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, préambule aussi à remercier sincèrement l'ensemble des rapporteurs et leurs collègues, puisqu'il y a quatre commissions qui sont concernées sur ce texte très important : commission des lois, finance, affaires économiques et affaires sociales. Aussi, bien sûr, l'ensemble des services de notre institution. Devons-nous donc prononcer aujourd'hui sur ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ce qui permet de lever en quelque sorte le suspense puisque notre groupe, les indépendants, votera unanimement en faveur de ce texte.
C'est un projet de loi important, je dirais même fondamental pour Mayotte, car il porte des mesures fortes qui visent enfin à refonder. Les débats que nous avons eus mardi étaient très intéressants, notamment pour une situation particulièrement difficile. C'est pourquoi il est aussi important que les parlementaires de métropole soutiennent nos collègues mahorais, en particulier bien sûr les habitants. Ce texte engage l'État financièrement à hauteur de plusieurs milliards d'euros, il y a 3,17 milliards d'euros qui sont programmés, je dirais, dans les investissements importants sur quelques années. Crée également un cadre dérogatoire notable en matière de sécurité et d'immigration. Autant de sujets résonnent ou devraient résonner chez les représentants de la nation que nous sommes. Son examen en séance, le projet de loi n'a pas été profondément modifié. Pour un texte composé de 34 articles, qui comprend aussi de nombreuses mesures en annexe, il a même été très peu modifié. Cela traduit une chose : le texte qui nous a été soumis est un texte équilibré. Complète, car il s'attaque à l'ensemble des fléaux qui touchent Mayotte et est équilibré. Même si certaines mesures peuvent choquer un certain côté de l'hémicycle, elles ne sont que strictement nécessaires à la situation mahoraise.
En matière d'habitat informel, force est de constater l'impuissance actuelle à endiguer ce phénomène et l'inadéquation des mesures en vigueur avec la réalité de Mayotte, dont l'ampleur ne s'observe dans aucun autre département. Le délai d'un ordre d'évacuation d'un bidonville est assoupli, et l'obligation pour le préfet de proposer un relogement est allégée. Le texte donnera au préfet des moyens adaptés à l'ampleur du phénomène.
Le texte se donne aussi l'ambition de proposer 24 000 logements au cours des dix prochaines années.
Encore, le renforcement de l'autorité du préfet sur l'ensemble des services de l'État à Mayotte permettra de coordonner leur action et d'accélérer les constructions indispensables.
Concernant la pauvreté, l'article 15 accélère la convergence sociale du territoire par rapport à l'Hexagone et permettra de combler un retard considérable.
Alors que le niveau de vie médian des Mahorais est cette fois plus faible qu'au niveau national.
Assorti de ce dispositif qui vise à dynamiser le développement économique du territoire.
C'était aussi largement évoqué par les collègues qui sont intervenus.
Alors que le taux d'emploi à Mayotte n'est que de 10 %.
Pour cent.
Il ne peut y avoir de meilleures façons de lutter contre la pauvreté qu'en proposant des perspectives. Maoré, matière sur ce point, le chantier est large. Développer la filière du tourisme, de la pêche et de l'aquaculture, renforcer l'attractivité de certaines professions sur le territoire. Développer la coopération régionale avec la Tanzanie, le Kenya, l'Afrique du Sud, le Mozambique, encore développer l'offre de formation, l'enseignement, le secteur du BTP, la pêche, les métiers des soins. C'est tout cela qui constitue et propose ce texte.
Pour lutter contre l'immigration illégale, le texte propose plusieurs mesures fortes, et alors que 80 % des titres délivrés en 2024 correspondent à des titres parents d'enfants français et à des liens personnels familiaux, ce projet de loi permettra de mieux lutter contre la fraude aux reconnaissances de paternité. Il crée aussi une condition de résidence de 7 ans pour obtenir une carte de séjour, lien personnel et familial, et allonge à 5 ans la condition de résidence pour la carte de résident d'enfants français.
Les mesures de ce projet de loi sont en effet indispensables pour créer les conditions nécessaires au développement de Mayotte, 101e département français et le plus pauvre, cela a aussi été rappelé. J'avais eu l'occasion lors de la discussion de le dire : Mayotte ne pourra avancer que si toutes les causes de ces difficultés sont traitées en même temps. D'où l'importance du travail et la tâche restent immenses. Les Maorés comptent sur vous, monsieur le ministre, sur nous. Surtout, ne les décevons pas. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
La parole est à notre collègue Agnès Caneillé pour le groupe des Républicains.
Marc Laménie
M'avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. Cela fait maintenant près de 6 mois que le cyclone Shido a frappé Mayotte, causant de terribles dégâts matériels et surtout humains.
Agnès Canayer
Très rapidement, dans les heures qui ont suivi, toutes les institutions de la République se sont mobilisées pour venir en aide au département.
Deux mois plus tard, le 24 février 2025, l'urgence pour Mayotte est adoptée.
Le Sénat, chambre des territoires, y avait apporté sa pierre avec une attention toute particulière. À présent, allons prolonger cette contribution à l'effort de reconstruction et de refondation à long cours de l'archipel. Car il ne s'agit plus désormais de pallier les urgences, mais bien de répondre aux problématiques de fond affectant ce morceau de France dans l'océan Indien.
De faire mienne la formulation employée par nos collègues et anciens collègues, les sénateurs Buffet, Le Rue Du Lier, Marc et Mohamed Souaili, dans leur rapport d'information de 2021 sur Mayotte.
Il est plus que temps de conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais. C'est dans cette optique que le gouvernement a présenté ces deux projets de loi, et que le Sénat les a renforcés afin de mieux contrôler l'exécution des promesses, faciliter leur réalisation, et assurer une meilleure organisation des pouvoirs du préfet.
Quatre axes guident ce texte. D'abord, une programmation de la refondation de Mayotte proposée par le gouvernement et figurant dans un rapport annexé à valeur normative. Ce rapport, feuille de route du gouvernement pour Mayotte de 2025 à 2031, décline l'ensemble des priorités tant en termes d'investissement que de réformes structurelles. Si 4 milliards d'euros d'investissement sont prévus, nous avons souhaité que le gouvernement décline précisément le calendrier de leur réalisation d'ici la loi de finances pour 2026.
La construction de la piste longue, des équipements permettant l'accès à l'eau comme la troisième retenue colinaire ou une nouvelle station d'épuration.
Des écoles pour absorber le déficit de 1 200 classes, une nouvelle cité judiciaire ainsi qu'une deuxième prison ne suffiront pas pour refonder l'île, mais permettront au moins d'assurer la remise à niveau des équipements de base, temps promis et attendu par les Maorés.
Que ces engagements aient tous leur sens et contribuent réellement à rétablir la confiance des Maorés, le Sénat a précisé le contenu de certains d'entre eux. Et surtout, il a établi des mécanismes de suivi et d'évaluation de leur tenue.
Ces derniers nous semblent indispensables. De tels programmes ne restent pas à l'être mort, ils deviennent une nouvelle source de déception.
Enfin, en adoptant un amendement confiant au préfet de Mayotte, une autorité particulière sur les différentes administrations de l'État dans l'archipel pendant la période de reconstruction, nous espérons pouvoir avancer plus rapidement et plus efficacement sur le terrain.
Cette mesure est en parfaite cohérence avec des propositions formulées lors de l'assemblée.
Mais aucune évolution positive ne sera possible à Mayotte sans une véritable maîtrise de l'immigration.
Actuellement, la population mahoraise est estimée à 320 000 habitants. Dont la moitié est étrangère.
Sans aucune mesure de contrôle de l'immigration, la population doublera d'ici peu. C'est pourquoi le texte prévoit un renforcement des outils de lutte contre l'immigration illégale et l'insécurité. Nous saluons les multiples mesures figurant dans ce texte, qui permettront de freiner ces flux illégaux, notamment concernant l'immigration familiale. Nous sommes attachés à les renforcer, comme pour la délivrance des titres de séjour des parents d'enfants français, les transmissions de fonds en espèces ou encore l'écartement de l'habitat informel dans les critères du regroupement familial. De même, nous approuvons les mesures destinées à faciliter l'action des forces de l'ordre, en particulier dans les zones d'habitats informels et en matière de contrôle des armes.
En troisième lieu, le texte prévoit des mesures de consolidation économique du territoire et de convergence sociale. Ces mesures visent à la fois à accélérer la reprise de l'économie insulaire après les dégâts du cyclone, mais aussi à faciliter son développement et sa convergence.
Vers l'Hexagone.
La facilitation des opérations de résorption de l'invasion informelle sera cruciale pour réduire l'exposition des habitants de l'île au risque climatique et améliorer la situation sanitaire et sociale.
Concernant les questions sociales et sanitaires, les réponses doivent prendre en compte les particularités du territoire maoré. Les ajustements apportés par mes collègues, rapportés en matière d'installation des officines d'exclusion de l'AME, champ de la convergence sociale, répondent à cet impératif.
Enfin, les projets de loi organiques et ordinaires comportent une réforme institutionnelle de Mayotte. Le dispositif proposé permettra de clarifier le statut du territoire et de le rapprocher du modèle de la collectivité unique de Guyane.
Martinique.
Notre assemblée s'est avant tout attachée à remanier les modalités d'élection de la nouvelle assemblée territoriale afin de garantir le maintien d'une représentation équilibrée des Maorés et d'assurer la continuité avec le découpage des cantons. Quoi qu'il en soit, nous saluons la décision du gouvernement de ne pas se borner à renvoyer la question institutionnelle à une ordonnance, comme il l'envisageait initialement, mais bien de l'inscrire dans la loi.
Tout en reconnaissant que ces deux textes ne régleront pas l'ensemble des problèmes affectant Maillants, le groupe approuve donc leurs orientations et espère les voir confortées en termes de la navette. Enfin, nous ferons preuve d'une grande vigilance et d'une grande exigence dans la réalisation des engagements pris.
Il n'y a désormais plus de droits à l'erreur concernant Mayotte.
Pour toutes ces raisons, le groupe LR votera en faveur de ces deux projets de loi.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Appeler à la tribune notre collègue Salam Aramiak pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
Agnès Canayer
Monsieur le président, le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le texte de programmation pour la refondation de Mayotte que nous allons voter aujourd'hui marque une étape utile dans un chemin encore long pour les Mahorais. Clairement, ce projet de loi n'épuise pas le sujet de Mayotte. Mais il pose un cadre, une base à partir de laquelle nous pourrons continuer à construire. Avec près de 4 milliards d'euros annoncés, ce texte traduit un engagement financier d'ampleur. Mayotte les accueille avec responsabilité, car préparer l'avenir, c'est aussi reconnaître les efforts consentis. Mais nous devons aussi dire que tous ces crédits ne sont pas nouveaux, que la sincérité de cette programmation dépendra de sa mise en œuvre réelle, surtout de son impact sur le quotidien des Maorés. Je tiens à souligner plusieurs avancées permises par les débats sénatoriaux, les échanges avec le ministre, et l'écoute de Mayotte. L'inscription d'une stratégie de reconstruction post-Shido dans la loi, dans un cadre de la réponse de l'État après la catastrophe que nous avons vécue, l'extension du zonage QPV à toute l'île permet à l'ensemble du territoire de bénéficier des outils de la politique de la ville.
La création du département de région amorçait une nouvelle étape. Cette approbation n'empêche pas une certaine lucidité.
Et je veux également partager, en tant qu'élu de terrain, à la fois l'adhésion et la frustration que ce texte suscite.
Car les attentes sont immenses à Mayotte. Et notamment, la part du monde économique ne doit pas être le grand oublié de cette refondation. Car refonder Mayotte, ce n'est pas uniquement parler de sécurité et d'immigration.
C'est aussi parler de capacités productives, de travail, de relance locale.
Ici, je veux saluer la création d'une zone franche globale.
Mais permettez-moi de le dire, cela ne suffira pas. Car cette zone franche exonère d'impôts sur les bénéfices encore en génération.
Aujourd'hui, à Mayotte, combien d'entreprises y parviennent encore après le cyclone, après des années de contraintes d'isolement et de déséquilibre structurel ?
Cette exigence est d'autant plus légitime que Mayotte est le seul territoire ultramarin à ne pas bénéficier du dispositif l'Odéon, qui offre ailleurs des exonérations de charges sociales renforcées et des soutiens fiscaux sectoriels. C'est pourquoi j'avais défendu avec constance l'adoption et l'adaptation du CICE à Mayotte.
Que nos entreprises puissent embaucher, absorber le choc du coût du travail, accompagner la montée en charge de la convergence sociale, sans sombrer.
Ces amendements ont été rejetés, et je le regrette.
Mayotte a besoin d'un véritable levier de relance, sans opposer attractivité et justice sociale. Nous devons donner aux acteurs économiques mahorais les moyens d'être les artisans de la reconstruction. J'ai aussi proposé la suppression du titre de séjour territorialisé.
Ce dispositif est devenu un piège, car il enferme Mayotte dans un statut d'exception. Il empêche la circulation des étrangers en situation régulière, crée une enclave migratoire que nous ne pouvons plus absorber.
Salama Ramia
Résultat, ce sont les Maorés eux-mêmes qui partent, que ceux à qui on refuse la mobilité restent sans perspective.
C'est un cercle vicieux que nous devons oser briser.
J'ai alerté, comme d'autres ici, sur la procédure d'expropriation accélérée.
Si ce dispositif existe dans le droit commun, il n'est pas transposable tel quel à Mayotte, où la régularisation foncière est lacunaire. En l'état, cet article suscite encore l'inquiétude et la méfiance, et ne favorise ni la paix sociale ni l'adhésion des Maorés au projet de refondation.
Autre point d'incompréhension : la modification de la localisation de l'aéroport, en contradiction totale avec la délibération des élus favorable à la création d'une piste longue sur l'aéroport actuel.
Une décision prise de leur gré, actée en marge des échanges du COP26 qui s'ouvrira demain.
Ce projet de piste, longtemps attendu, repart de zéro au prix de la destruction de terres agricoles, sans réelle concertation.
Le débat doit maintenant se poursuivre à l'Assemblée.
Je forme le vœu que nos collègues députés portent davantage les attentes des Maorés.
Mayotte, ce n'est pas simplement traiter l'urgence, renforcer l'administration, acter des principes. C'est aussi permettre aux Maorés de rester, de travailler, d'entreprendre, de construire leur avenir sur place.
C'est donc avec exigence que le groupe R des pays soutiendra ce texte parce qu'il répond à des revendications légitimes des Maorés et qu'il trace une perspective. Mais aussi, avec vigilance.
Car refonder Mayotte sans refonder son économie, c'est reconstruire sur du sable.
Et si je devais vous laisser un message, ce serait celui-ci.
Les Maorés veulent rester debout, dignes, acteurs de leur avenir. Pas uniquement protégés, pas uniquement encadrés, mais soutenus.
Merci.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Je vais appeler notre collègue Sophie Briand Guillemon, du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Agnès Canayer
Vous avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. En quelques semaines, Mayotte a connu le passage de deux cyclones, dont le premier, Shido, a fait des ravages épouvantables avec des dégâts estimés à 35 milliards d'euros. Après la phase des mesures immédiates, puis les dispositions d'urgence, il vient le moment de l'acte trois, celui de la refondation.
Une refondation particulière puisque Mayotte est un territoire au statut singulier. 77 % de ses habitants vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, plus de la moitié est en situation d'insécurité alimentaire, et un Maoréen sur deux renonce à se soigner par manque d'accès ou de moyens.
La commission des lois a d'ailleurs d'emblée écarté la possibilité d'instaurer l'aide médicale d'État à Mayotte. Par crainte d'un appel d'air migratoire.
Ce triste bilan statistique s'ajoute au fait que 25 000 jeunes de moins de trente ans sont actuellement sans emploi, sans formation, sans étude, dans un département français.
Salama Ramia
Des tempêtes tropicales, il y a donc un tas de sérieux problèmes de développement.
La Cour des comptes ne le décrit pas autrement lorsqu'elle qualifie l'économie mahoraise que de mettre sous perfusion.
Agnès Canayer
Les infrastructures, qu'elles soient relatives à l'eau, à l'électricité ou aux déchets, sont largement insuffisantes. La gestion de crise, mise en œuvre plus ou moins réussie, ne change rien à cette réalité.
Agnès Canayer
Déjà en 1986, Jacques Chirac, chef de gouvernement puis chef de l'État, s'est rendu à Mayotte.
Salama Ramia
Le problème de votre appartenance à la France ne se pose pas, le problème qui se pose, c'est celui de votre avenir, celui de vos enfants, de votre île.
Agnès Canayer
Quarante ans plus tard, nous sommes toujours face au défi.
Il serait pourtant erroné de dire que rien n'a changé.
Salama Ramia
Territoire français depuis 1841, les habitants de Mayotte, qui ont confirmé à de multiples reprises et sans jamais vaciller leur volonté d'être et de rester français, se sont d'abord consacrés à être reconnus comme des Français à part entière.
Agnès Canayer
Le Sénat a joué un rôle déterminant dans ce rattachement à la France, en insistant à travers la voix de son président de l'époque pour que la consultation de 1974 se fasse par île.
Le combat pour cette appartenance mené avant tout par les élus Mahorais a abouti en 2003 à l'inscription de Mayotte dans notre constitution, et en 2011 à la départementalisation.
Le projet de loi organique sur lequel nous allons nous prononcer ce soir concerne la transformation de Mayotte en département-région. Ce texte donnera à Lille le plein exercice de certaines compétences aujourd'hui exercées par l'État. Mon groupe le votera sans réserve.
Ces questions de statut ne résoudront en rien les problèmes structurels.
C'est l'objet du projet de loi sur la refondation, qui porte cette ambition. Il contient des mesures que nous approuvons, notamment les dispositions dites de convergence sociale. Avec un engagement pour plus d'égalité avec les Français de Métropole, se traduisant par l'alignement progressif d'ici 2031 des prestations et du SMIC vers les montants applicables. De même, nous ne pouvons qu'approuver les investissements colossaux à hauteur de 4 milliards d'euros permettant le financement de nouvelles infrastructures, dont un second hôpital. De manière générale, toutes les mesures permettant de développer Mayotte nous paraissent aussi urgentes que nécessaires. La feuille de route tracée par les gouvernements est un espoir, et nous espérons vraiment qu'elle sera respectée.
Autant certaines dispositions de ce projet de loi suscitent, pour le groupe RDSE, davantage de perplexité.
Bien sûr, nous connaissons la problématique migratoire à Mayotte. Elle n'est pas nouvelle, Balladur l'avait déjà bien identifiée lorsqu'il, en 1995, instaurait une exigence de visa pour les Comoriens.
Salama Ramia
Depuis, des dizaines de milliers de personnes sont mortes en essayant de rejoindre Mayotte à bord de petits bateaux de pêche, fameux Kwasa Kwasa.
Agnès Canayer
Les Comores, pays voisin, un peuple frère pour lequel aucune disposition légale ou réglementaire ne pourra faire cesser des solidarités, habitudes séculaires.
Si Mayotte fait partie intégrante de la France, nous ne pouvons ignorer qu'elle est à des milliers de kilomètres au milieu de l'océan Indien. Bien qu'il s'agisse de notre département le plus pauvre, Mayotte est l'île la plus riche de l'archipel.
Nous ne croyons pas qu'un nouveau durcissement du droit des étrangers viendra résoudre l'attrait exercé par Mayotte. Ne croyons pas qu'autoriser la rétention administrative d'enfants ou enlever les titres de séjour de parents de mineurs délinquants permette en aucune manière de tarir le flux de personnes toujours aussi désespérées de venir rejoindre leurs proches ou d'améliorer leurs perspectives de vie. Le groupe RDSE estime à l'inverse qu'avoir cette ambition implique de réguler les écarts de développement impressionnants entre Mayotte et ses voisins.
Cela passe nécessairement par un renforcement de l'aide publique au développement aux Comores, ainsi que dans les pays d'Afrique de l'Est, de la région des Grands Lacs. Cela passe aussi par des accords migratoires qui ne pourront avoir lieu en ignorant l'intégration politique du pays.
Indien.
Un quart de la population de Mayotte est actuellement composé de personnes en situation irrégulière.
Quart.
Que créer davantage de sans-papiers les fera fuir ou ne jamais revenir n'est pas seulement une illusion, c'est aussi dangereux.
Car cela évite de s'attaquer au problème de fond, ceux dont nous savons pourtant, et depuis des décennies, qu'ils sont structurels et pour lesquels il n'existe aucune solution. En faisant de Mayotte un département français, nous avons pris un engagement, celui d'aller vers toujours plus d'égalité sur ce territoire. Or, je ne suis pas certaine que ce soit l'exigence d'égalité qui, Dide, guide désormais notre action au service des Français de Mayotte.
Autrement, nous ne voterions pas pour eux, ce que nous nous sommes interdits à nous-mêmes : la loi du 28 janvier 2024.
Je parle bien sûr de l'enfermement des mineurs, de la perspective de l'expulsion d'une famille.
Les Maorés n'ont pas changé depuis le vote de 1974, ils sont toujours attachés à la France et à ce qu'elle incarne.
Salama Ramia
Nous, par contre, avons changé.
Notre abandon de la politique essentielle de politique consensuelle, comme l'aide publique au développement, notre obsession répressive conduisent à multiplier les exceptions, à l'opposé de ce qu'a pu signifier la France et continue à signifier par le passé.
Agnès Canayer
Parce que l'égalité est un grand principe républicain que mon groupe n'a pas oublié, et parce que ce projet de loi marque un nouveau renoncement à cet idéal, le groupe RDSE s'abstiendra majoritairement sur ce texte.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Olivier Bitz pour le groupe de l'Union centriste.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues.
Sophie Briante Guillemont
Cinquante ans après le référendum par lequel Mayotte a fait le choix de la France, quatorze ans après la départementalisation, les textes soumis au vote du Sénat aujourd'hui ont pour ambition de donner une dimension concrète à la promesse républicaine à Mayotte. Répondre durablement aux défis de l'archipel. Défis, saturation des infrastructures et des services publics, question de l'eau, du tissu économique, pauvreté, immigration et sécurité sont bien connus.
Le cyclone Shido n'a fait qu'aggraver une crise qui lui préexistait largement.
Une autre forme de crise préexistait au cyclone Shido. Une crise de confiance à l'égard de l'État, qui est due à de nombreuses promesses qui ont été faites et qui restent très largement à tenir.
Le projet de loi, grâce notamment à son rapport annexé, est la feuille de route pour ce territoire, feuille de route du Gouvernement mais surtout de l'État dans sa continuité.
Le texte prévoit plus de 4 milliards d'euros d'investissement. Les investissements visent à rattraper le niveau des infrastructures de Lille, notamment par la création d'un nouvel aéroport Grande Terre, la bonardisation du port de Logondi, la construction d'un nouvel hôpital, ou encore le renforcement des infrastructures en matière d'eau.
Pour restaurer la confiance du territoire à l'égard de l'État, ces nombreux engagements vont devoir être tenus et donc suivis de près. Il a ainsi été ajouté à la proposition initiale du gouvernement la mise en place d'un comité de suivi avec un bilan d'étape à mi-parcours. Des engagements financiers, le gouvernement les a, à la demande du Sénat, quelque peu précisés. Nous lui en sommes reconnaissants. Nous avons cependant demandé, par voie d'amendement, que le gouvernement aille plus loin en présentant une programmation financière annualisée et détaillée d'ici la fin de l'année 2025.
Sur la question sociale, le projet de loi prévoit une accélération à l'horizon 2031 de la trajectoire de la convergence sociale. C'est-à-dire l'alignement des droits sociaux et des prestations, ainsi que la convergence du SMIC.
Ambitieux.
Le texte vise également à relancer l'activité économique en étendant au maillage le dispositif zone franche globale. L'affirmation de cette programmation s'accompagne de dispositions législatives qui viendront concourir à la réalisation des objectifs de développement.
Ainsi, sur le plan de l'organisation de l'État, et dans un contexte qui reste fondamentalement une situation de crise, le Sénat a souhaité faciliter la coordination de l'action des services de l'État. C'est pourquoi l'initiative de la commission des lois a introduit l'article 1er bis, qui consacre l'autorité du préfet de Mayotte pour la durée du plan de refondation sur l'ensemble des services de l'État dans l'archipel.
Le texte prévoit également de moderniser le fonctionnement institutionnel de Mayotte par la création du département et de la région de Mayotte, dont le statut de collectivité unique est confirmé. Le renforcement des prérogatives et des moyens de ces collectivités lui permettra de participer pleinement à l'exercice des politiques publiques nécessaires au développement de l'archipel.
L'idée est aussi qu'à un moment, comme sur tous les territoires de la République, tout ne vienne pas toujours que de l'État.
Nous ne pouvons que nous réjouir que le gouvernement ait, en réponse à la demande du Sénat, inscrit directement cette réforme envisagée dans le projet de loi, plutôt que de passer par la voie d'une ordonnance.
Le projet de loi comporte plusieurs mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine et ses conséquences.
Insécurité, habitat informel, travail illégal.
Il ne s'agit pas là, comme nous avons pu parfois l'entendre à l'occasion de nos débats, d'une obsession migratoire. Il s'agit de répondre à ce qui constitue, dans la vie unanime des élus locaux, le principal facteur de déstabilisation de Mayotte et la source d'un grand nombre de ces maux.
Alors que l'Insee prédit que sans afflux migratoires, le nombre d'habitants en Mayotte pourrait plus que doubler d'ici 2050, nous ne pouvons refuser d'agir.
Il faut le dire clairement : alors que Mayotte connaît une crise sans précédent, il n'y aura pas d'amélioration de la situation de l'île et de ses habitants sans réduction de l'immigration. La Cour des comptes ne disait pas autre chose en 2022, mais constatait que la maîtrise de l'immigration est un préalable à la stabilisation du cadre socio-économique, et je cite la Cour des comptes.
Pourquoi le projet de loi comporte-t-il plusieurs mesures adaptant notre droit aux spécificités de la cité mahoraise ? Il tend ainsi à restreindre les conditions de délivrance de certains titres de séjour pour motif familial, ainsi qu'à lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité.
Le Sénat a approuvé ces mesures, il les a même renforcées, notamment en durcissant les conditions de délivrance de certains titres de séjour ou en précisant les conditions de logement pour le regroupement familial.
L'écoute des élus du territoire est engagée dans un dialogue exigeant avec le gouvernement, monsieur le ministre pourra en témoigner.
Le Sénat a apporté de nombreuses améliorations aux textes dont il avait été saisi. Et je crois qu'il a pleinement joué son rôle.
Je n'ignore pas que nos compatriotes maorés ne seront pas pleinement satisfaits. Avec ce texte. Il en va ainsi du maintien de l'article 19 relatif à la prise de possession anticipée. Cette inquiétude me paraît cependant procéder très largement d'un malentendu sur la portée de cette disposition.
Autre insatisfaction exprimée par de nombreux élus : le maintien du visa territorialisé. Le Sénat a cependant considéré, en effet, que l'état de la situation migratoire remise en cause serait contraire tant à l'intérêt général. Il ne s'agit cependant pas là d'un refus définitif, puisque l'article 2 bis, créé par le Sénat, prévoit qu'un bilan des mesures dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité sera réalisé dans un délai de 3 ans. Ce sera l'occasion de réévaluer la pertinence du titre de séjour territorialisé et, si les conditions sont réunies, d'envisager éventuellement sa suppression.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, la loi ne suffira pas à elle seule à répondre aux défis auxquels est confrontée Mayotte. Il faudra pour cela une politique résolue, s'inscrivant dans la durée, et qui associe la population mahoraise et ses représentants.
Il faudra également une politique à l'égard des Comores qui soit, sans aucun doute, exigeante.
Les élus que nous avons rencontrés nous ont alertés.
Le sentiment d'abandon des Maorés, et ce avant même le cyclone Shido.
Du fait de l'incapacité de l'État à permettre une amélioration durable de la situation, ...
Il y a urgence à obtenir des résultats concrets, nous le devons à nos compatriotes. Pour ces raisons, le groupe Union centriste votera ces deux textes.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Donnez la parole à madame la présidente Cécile Kuckerman, pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaki.
Olivier Bitz
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mayotte reste-t-elle un territoire où un droit d'exception s'applique ? Le groupe communiste a toujours défendu la convergence parfaite des droits appliqués dans l'Hexagone et à Mayotte. Après l'étude de ce projet de loi et du projet de loi organique, nous sommes malheureusement toujours contraints de constater que cette convergence parfaite est encore loin d'être atteinte. Et pourtant, des efforts pour parler de ce différentialisme ont été faits, et nous saluons ces efforts, monsieur le ministre. L'extension du statut de département-région à Mayotte a longtemps été demandée par notre groupe. C'est une avancée importante de ce texte.
En positionnant Mayotte au même niveau institutionnel que la Martinique ou la Guyane, nous permettons notamment de réaffirmer la compétence du territoire en matière de coopération régionale, courroie de transmission indispensable au développement de l'archipel. Ce changement permet aussi d'adapter le cadre budgétaire aux enjeux financiers de Mayotte, afin de lui permettre de mieux affronter ses difficultés.
Ces dispositions répondent aux demandes des élus locaux et de la Mahoraise. Aussi, l'ambition de faire converger les droits applicables en matière sociale à Mayotte avec ceux de l'Hexagone est une avancée que nous demandions depuis longtemps et que nous saluons encore.
Rappel, Mayotte est le département de France le plus pauvre où 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, où le produit intérieur brut est le plus faible et où le taux de chômage est le plus élevé, avec 37 % de la population active. Regrettons toutefois que ces mesures ne soient pas directement prévues par le texte et se limitent à une simple habilitation.
Du gouvernement, nous regrettons bien évidemment l'objectif fiscal fixé à l'horizon 2031, bien trop lointain pour un nombre de Mahorais. Nous déplorons, en outre, le manque de convergence de certaines mesures.
Si la priorité mise sur le travail est légitime, il semble pourtant absurde de ne pas l'accompagner d'une convergence simultanée pour le revenu de solidarité active, l'allocation adulte handicapé, qui sont aujourd'hui 50 % plus faibles que dans l'Hexagone, ou encore pour les prestations familiales, dont la prestation d'accueil du jeune enfant. Par ce fait, vous laissez beaucoup trop de personnes en difficulté sur le carreau, ce qui ralentit l'ambition de faire drastiquement baisser la pauvreté, fléau bien trop présent sur l'île.
Enfin, nous regrettons que l'AME soit exclue de cette convergence des droits sociaux alors que les besoins en santé à Mayotte sont si importants.
Les regrets quant à ce texte ne s'arrêtent malheureusement pas là.
Cette volonté de convergence des droits entre Mayotte et l'Hexagone sur certains aspects est contrebalancée par une volonté de faire du territoire un lieu d'exception.
Les habitants de Mayotte ne sont toujours pas traités à égalité avec le reste des habitants du territoire français. Et pour cause. Leurs logements d'infortune peuvent être détruits sans relogement obligatoire par la puissance publique.
Si vous leur avez interdit d'acheter de la tôle sans carte d'identité il y a quelques semaines, mes chers collègues, ceux qui n'ont pas été mis à la rue par le cyclone Shido seront désormais mis à la rue par le cyclone Manuel Valls.
Leurs enfants peuvent être enfermés dans des centres de rétention malgré les huit condamnations de la France par la CEDH à ce sujet. Les frères, sœurs et parents d'enfants condamnés pour une infraction très floue d'atteinte à l'ordre public peuvent être jetés dans une précarité administrative pour des actes qu'ils n'ont pas commis. Les titulaires de titres de séjour et les enfants étrangers sont confinés sur l'île ; leurs titres de séjour territorialisés et leurs documents de circulation pour étrangers mineurs les condamnent eux-mêmes.
Maillotent tout entière à l'isolement.
Les personnes étrangères en situation irrégulière vivant à Mayotte restent, comme je l'ai déjà dit, exclues du droit à l'AME, ce qui cause pourtant des problèmes de santé publique.
Les habitants de l'île, quelle que soit leur nationalité.
Enfin, les habitants peuvent se voir exproprier 300 hectares de terres agricoles par l'État français pour la construction d'un aéroport imposé sans leur consultation et contre leur volonté.
Je souhaite insister sur ce dernier point.
Lorsque le président de la République et vous-même, monsieur le ministre, vous êtes rendus à Mayotte en début d'année civile, les élus locaux et la population vous ont fait part du projet à l'étude depuis 20 ans de rallongement de la piste de l'aéroport de Petite-Terre. Vous avez annoncé vouloir aller à l'encontre de leur avis pour construire un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes.
Même dans cet hémicycle, la semaine dernière, vous avez reproché aux élus Mahorais d'avoir manqué à leur responsabilité. Vous auriez alors, par voie de conséquence, été contraint d'outrepasser leur avis. C'est l'inverse qui s'est produit.
Les élus ont pris une délibération le 17 avril 2025, à l'unanimité, vous demandant de construire une piste longue à Petite-Terre. Ce choix, ce choix responsable et démocratique ne vous convenant pas, vous avez déposé un amendement en séance publique pour le contrer.
Lorsque l'hémicycle a rejeté cet amendement, vous avez usé du règlement du Sénat pour à nouveau imposer votre volonté contre l'avis des élus du peuple mahorais.
Alors, je sais que les passages en force sont à la mode chez les derniers gouvernements ces derniers jours. Nous regrettons cependant que la chambre des territoires ne se soit pas rangée du côté des territoires et des élus locaux, qu'elle ait préféré obéir à un gouvernement plutôt que d'écouter les élus de la population locale. Malgré ces regrets, autant sur le fond que sur la méthode, et je l'ai dit, nous ne voterons pas contre ce texte. Cela contient des avancées importantes évoquées précédemment. Nous resterons cependant vigilants. Nous continuerons de lutter pour que les droits de l'homme soient aussi appliqués à Mayotte, et pour une réelle convergence des droits avec l'Hexagone plus vite. C'est en sortant les gens de la misère et de la pauvreté que nous permettrons à toutes et à tous de se construire un avenir meilleur.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, madame la présidente.
La parole est à notre collègue Gull.
Pour le groupe écologie, solidarité et territoire.
Agnès Canayer
Monsieur le président, mesdames et messieurs les présidents de commissions et rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes allés à Mayotte il y a quelques semaines avec la commission des affaires économiques, dont je voulais saluer la présidente. Je voulais également remercier l'administration du Sénat qui nous a fort bien accompagnés, ainsi que le préfet sur place. Nous avons vu, écouté, marché dans les villages, dans les bidonvilles, visité les installations, rencontré les acteurs de terrain.
Salama Ramia
Chacun en a tiré sa propre analyse. Nous avons tous vu un territoire en crise, un défi de grande ampleur à relever.
Pour ma part, je veux vous dire une chose : trop peu de dispositions dans ce texte répondent à l'ampleur du défi. On parle de refondation, mais où est-elle ? Crise de l'eau, de l'école, de l'habitat, crise de la République : quelles sont les réponses à la hauteur de ces enjeux ? D'abord, aujourd'hui, 29 % des Maorés ne sont pas raccordés à l'eau à domicile.
Les bornes-fontaines sont essentielles.
À Mayotte, le service d'eau est interrompu 36 heures. Il est donc urgent de développer des infrastructures, des retenues d'eau, des usines de dessalement qui permettraient un service continu.
Car la continuité du service est un principe constitutionnel.
On nous parle d'un projet de décret présenté comme la solution miracle. Il faudra deux à trois ans pour qu'il voie le jour, et aujourd'hui il n'y a même pas de ligne à haute tension pour pouvoir le raccorder. Ce n'est donc pas encore un projet.
Agnès Canayer
Que dire de l'impact environnemental ? L'usine serait implantée dans le lagon cœur.
D'un joyau de la biodiversité.
Les rejets de saumures bouleverseront un écosystème unique, corome, engrave, herbier.
Salama Ramia
Il faut une seconde usine de dessalement, mais au bon endroit. Tout autant qu'il est nécessaire d'avoir une nouvelle retenue colinaire.
Il faut en fait un véritable plan d'urgence pour l'eau afin de respecter le principe d'égalité.
Sur l'habitat, même un passé.
Ce que nous avons vu : des bidonvilles en pente, des chemins en tôle, des espaces sans voirie, construits sur des sols instables.
Et ce texte, que fait-il ? Il renforce les pouvoirs de la police contre les habitats informels. Il veut les détruire comme si le cyclone Shido ne l'avait pas déjà fait, avec une efficacité bien plus grande que celle de n'importe quelle police au monde.
Salama Ramia
Dans ce texte, il n'y a rien sur l'aménagement, rien sur le relogement digne, rien sur le logement social. On détruit, on ne construit pas. C'est une impasse sociale et urbaine.
Agnès Canayer
Il faut un plan de résorption de l'habitat insalubre, des toitures sécurisées, des ruelles éclairées, des latrines dignes, des sols stabilisés, nécessairement des bulles d'ozone.
Quant à l'éducation, elle est au bord du gouffre : 1 200 classes manquent. Ce n'est pas nouveau, ce n'est pas une surprise, on connaît les chiffres.
Connaît les besoins.
Et que prévoit le texte ? La fin de la rotation scolaire en 2031.
Tout comme, d'ailleurs, la convergence sociale.
Salama Ramia
C'est bien trop tard, bien trop vague, et sans plan d'investissement.
Agnès Canayer
L'attractivité du territoire passe par des exonérations fiscales et des primes pour les fonctionnaires. Avec toutes ces exonérations, on risque d'abord et avant tout un effet d'aubaine, pas du tout un développement structurant.
Salama Ramia
Et soyons clairs, ce n'est pas parce qu'on perd un fonction un peu plus cher qu'il viendra si son enfant ne peut pas aller à l'école, si son conjoint ne trouve pas de travail, s'il ne peut pas se loger, ou s'il n'est pas prioritaire pour une réaffectation.
Et pendant ce temps-là, on durcit la répression.
Salama Ramia
Et trop souvent, au mépris du droit, des mineurs sont renvoyés par simple association avec un adulte pour contourner la loi. Mais le plus choquant, ce sont nos discussions autour de l'article 8, qui prévoit de retirer un titre de séjour à des parents mineurs qui troublent l'ordre public.
S'ils ont manqué à leurs obligations éducatives, un dispositif sans précédent, dit ma collègue Mélanie Vogel. Elle a rappelé un principe fondamental : la responsabilité pénale est individuelle.
Agnès Canayer
On ne peut pas être puni pour des faits que l'on n'a pas commis soi-même.
Salama Ramia
La vraie question qui se pose, c'est : vous pensez qu'après il va se passer quoi ? Va-t-on retirer un titre de séjour aux parents ? C'est une mesure de punition, de répression, et ce n'est pas une solution acceptable pour nous, groupe écologiste solidarité. Monsieur le ministre, cette mesure ajoute de la peur à la précarité, de l'exclusion, et est-ce réellement la société que nous voulons ? Pour nous, c'est une ligne rouge.
Il n'y a pas de politique d'accueil à Mayotte, pas de centre pour demandeurs d'asile, pas d'allocation pour eux-mêmes, pas de contrat d'intégration, c'est le vide total. Comme l'a dit la défenseure des droits, on crée une zone d'expérimentation du recul des droits.
Vous durcissez les règles et vous laissez de côté l'État de droit.
Une vraie refondation, ce serait un plan d'aménagement global : route, logement, eau, électricité. Ce serait un service public de l'eau de ce nom, un rattrapage éducatif d'urgence, 1 200 classes. Ce n'est pas une option, c'est un devoir. La fin de la territorialisation des titres de séjour, un accompagnement pour les personnes en situation régulière, hébergement, intégration, dignité, politique écologique à la hauteur de la qualité de la biodiversité de Lille, sur la reforestation, la gestion des déchets, la préservation du lagon.
Je suis allé à Mayotte et j'ai vu un territoire qui se bat, qui résiste, mais qui n'en peut plus.
Ce texte ne répond ni aux principes de la République, ni aux développements dignes auxquels les Maorés devraient avoir droit.
Refondre un territoire pas avec des centres de rétention et des exonérations fiscales, mais avec de la justice, de l'égalité et de la dignité.
Et pour l'instant, ce n'est pas ce texte qui changera les choses. Nous voterons donc contre.
Gérard Larcher
La parole est à votre collègue Saïd Obarouelli pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, collègues, le débat sur le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous nous avez brossé un paysage de Mayotte avec une végétation, un redémarrage des activités.
Antoinette Guhl
Au même moment, dans un message au président de la République, des acteurs économiques de Mayotte vous donnent une autre image de notre archipel. Je cite le communiqué : après cinq mois, Mayotte s'épuise, las de promesses de l'État, les caisses des collectivités sont vides, les chantiers sont à l'arrêt, la colère monte. Fin de citation. Les signataires de ce courrier ne sont pas des excités ni des incontrôlés, mais les associations des élus, maires, intercos, MEDEF, CGPME, la CCI.
Votre attitude me fait penser à une chanson qui résonne bien : "Tout va bien, très bien madame la marquise, tout va très bien." Nous avons voté une loi d'urgence en février pour Mayotte. Et je vous ai transmis, monsieur le ministre, un tableau de suivi des mesures contenues dans le texte dès sa publication. J'ai souhaité avoir un retour de ce tableau depuis, mais silence. Lors du vote de la loi d'urgence, vous vous êtes engagé à mener une concertation sur le texte d'application, notamment sur les ordonnances. Force est de constater que vous ne tenez pas vos engagements. J'ai découvert l'ordonnance sur l'établissement public de la refondation de Mayode dans le journal officiel de vendredi dernier. Je ne vous ferai pas l'affront de penser que c'est en raison du contenu de cette ordonnance qu'elle innove en matière de gouvernance.
En effet, le président du Conseil départemental, président du conseil d'administration de l'établissement public composé à parts égales de l'État et représentant des collectivités, j'ai découvert avec surprise qu'en cas d'égalité de vote, c'est le vice-président représentant l'État qui aura une voix prépondérante.
Ce représentant de l'État, selon l'amendement retenu dans le projet de loi de refondation, sera sous la responsabilité de la mission façon Rue Audunon.
Deux citations me viennent à l'esprit, monsieur le ministre. Le premier, c'est la phrase du célèbre Mandela : ce qui est fait pour nous, sans nous, est contre nous. La deuxième, qui est demain : Napoléon Bonaparte, on peut gouverner de loin, mais on administre bien près. Sur la loi de refondation de Mayotte, sur laquelle nous allons nous prononcer, j'avais déclaré au nom de mon groupe nos priorités : la fin des cartes de séjour territorialisées, la suppression de l'article 19 sur les expropriations, un calendrier plus resserré des mesures de convergence sociale.
Au final, le compte n'y est pas. Alors que c'est une revendication portée par l'ensemble de la classe politique mahoraise, l'enfant des cadres de séjour territorialisé, la mesure n'a pas été votée. Nous regrettons très fortement ce refus, qui jette un discrédit sur la politique gouvernementale vis-à-vis des Maorés. En effet, c'était un engagement écrit de votre prédécesseur qui le promettait après la refonte du droit du sol.
Cette dernière vient d’être votée.
Comment voulez-vous que la parole publique soit crédible ? Vous répondez par des mesures dérogatoires au droit commun dans la lutte contre l'immigration clandestine. La lutte contre l'immigration clandestine, c'est beaucoup d'effets d'annonce, peu de résultats.
Deux exemples : le premier, c'est l'année 2024 avec Wambuchu et PlaceNet. Résultat : moins de reconduites à la frontière que les années précédentes, 16 000 au lieu de 25 000 habituellement.
Deuxième exemple, j'avais, lors du vote de la loi d'urgence, exprimé un scepticisme sur les dispositions interdisant la vente de téléphones aux personnes en situation irrégulière.
Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, les photos des bidonvilles de Kawini, aujourd'hui émaillés de tôles flambant neuves.
Soit dans ce secteur, il y a plus de clandestins, soit c'est la preuve du caractère inopérant de telle mesure.
Sur la suppression de l'article 19, dérogeant au droit commun pour les procédures d'expropriation, le projet maintient la rédaction initiale.
Faites d'abord une vraie réforme financière et ne mettez pas la population mahoraise en insécurité sur sa terre. Comme on disait chez nous, vous avez mis la charrue avant les bœufs.
Enfin, la convergence sociale, le compte n'y est pas. La perspective de 2031 n'est pas acceptable. Des mesures concrètes sur les minima sociaux peuvent être prises rapidement. Certains ont un impact financier limité. Les pensions de retraite qui sont de 5 000, par exemple, l'alignement s'élèverait à 1,55 million d'euros. Et pour les minima sociaux, qui sont 4 000, ça ne compterait que 800 000 euros. Nous avons déposé des amendements sur le rapport annexé afin de préciser certaines mesures.
J'ai déploré le contenu de certaines réponses à mes amendements, monsieur le ministre. Je prends un exemple. J'ai déposé un amendement dans le rapport pour créer un observateur de volcan, Fanny Mahoré. Dans votre réponse, vous m'avez indiqué qu'il existait déjà avec le Rivo Cima.
Un observatoire sur le volcanisme a deux vocations.
Les études scientifiques et un dispositif de surveillance sont nécessaires.
J'ai pu mesurer le travail de qualité, très précieux, des scientifiques de l'Institut du Globe de Paris et de nos territoires ultramarins.
Rivocima est bien la référence, le référent et le volet scientifique, mais la surveillance aujourd'hui de Fanny Maoré est bien effectuée par l'Observatoire de Python de la Fournaise de La Réunion. Je me suis rendu à La Réunion, sur le site de l'observatoire, où l'équipe très compétente m'a expliqué comment elle surveillait H24 Fanny Maoré.
Parfois, dans les échanges sur le projet de loi, une petite musique revenait à mes oreilles.
La chanson d'un chanteur réunionnais, Tonton David, qui clamait : "Car je suis sûr qu'on nous prend." Je vous laisse deviner la suite.
Ce rapport annexé contient une série de mesures qui pourraient être une véritable feuille de route pour le développement de Mayotte, toutefois. Il souffre d'une absence de financement consolidé, il n'intègre pas les évolutions de la mission interspace qui s'élèveraient à 3,5 milliards. La loi de refondation de Mayotte telle qu'elle est présente ne correspond pas aux priorités des Mahorais, et la feuille de route pour la refondation de Mayotte reste trop floue.
Notamment sur le moyen financier dédié aux investissements, pourquoi le groupe s'abstiendra sur ce texte qui ne répond pas aux urgences de ces territoires de la République depuis 1841.
Je vous remercie.
La parole est à notre collègue Christopher Surek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le cyclone Shido, compatriotes l'ont souvent bien entendu, Mayotte, c'est la France. Pourtant, cinq mois après l'ouragan, les regards comme les caméras se sont détournés.
À la sollicitude du pays, elle essaie de faire place à la solitude des Mahorais.
Ce projet de loi, disons-le d'emblée, contient des intentions louables, mais sera sûrement insuffisant face aux attentes des Mahorais.
Sophie Briante Guillemont
Ce texte pourra rassurer à Paris, mais le fera-t-il pour les habitants de l'archipel ? Pour beaucoup, cela ressemble aux autres promesses qui se sont perdues entre les couloirs ministériels et la réalité du terrain.
Cécile Cukierman
Oui, nous saluons certaines avancées.
Cessation des conditions de séjour, la rétention des mineurs délinquants dans des structures adaptées et la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, oui, la centralisation des actes d'état civil à Mamoudou, le contrôle des transferts d'argent sont des signaux positifs. Mais comment croire que Laurent Font de Mayotte s'attaque à la racine du mal ? Rien sur la suppression du droit du sol alors même qu'en 2022, 3 enfants sur 4 naissaient de mères étrangères, et rien non plus sur la priorité nationale dans l'accès aux soins, à l'école, à l'emploi, dans un territoire où les Maorés, Maorés français à part entière, sont désormais devenus minoritaires chez eux. Ce texte se borne à limiter timidement une submersion migratoire qu'il se garde bien de nommer, la contourne et la masque derrière des dispositifs techniques.
Comme si l'urgence à Mayotte n'était qu'une question de procédure de gestion administrative.
Qu'attendons-nous ? Pourquoi n'y a-t-il toujours aucune frégate stationnée en permanence au large de Mayotte ? Pourquoi aucune base radar militaire n'est-elle installée pour contrôler le canal du Mozambique ? Et que dire de l'absence persistante de cadastre ? Prétendre aménager un territoire quand l'État ne sait pas à qui appartiennent les parcelles de terrain. Aujourd'hui à Mayotte, on bâtit sans droit ni titre, on s'approprie des terrains dans la plus totale opacité. L'État recule faute de savoir où il peut agir. Tant que cette situation perdure, aucune politique d'aménagement et de refondation n'est possible.
Les Maorés, eux, souffrent. Ils veulent la République dans toute sa force, ils veulent de la justice et ils veulent de l'ordre. Ils veulent une présence visible et concrète de la France. Alors oui, ce texte est un pas, mais un pas timide, technocratique, et qui ne prend pas assez en compte l'urgence. Nous aurions voulu qu'il aille plus loin, qu'il nomme les choses avec plus de clarté, qu'il agisse avec plus de fermeté, mais dans la situation dramatique que traverse Mayotte, ne rien faire serait évidemment pire. Aussi, nous saluons la volonté de donner à Mayotte enfin les infrastructures stratégiques qu'elle demande depuis des années, et particulièrement la construction d'une nouvelle piste pour l'aéroport qui dessert l'île. Il manque encore bien des points : l'autonomie alimentaire, le développement économique local, la protection des productions agricoles de l'île, pour faire de ce texte le nouveau départ dont Mayotte a besoin. Mais nous refusons l'immobilisme. Nous voterons donc ce texte non pas par adhésion pleine et entière, qu'il faut bien commencer quelque part, parce que l'inaction serait une insulte de plus faite à ces Français qui, eux, n'ont jamais cessé de croire en la France.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le ministre de l'État, mes chers collègues. Il va maintenant être procédé aux conditions prévues par l'article 56 du règlement : scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, puis ensuite sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au département et à la région. Les scrutins seront successivement ouverts dans quelques instants. Donc, après le premier scrutin et l'annonce des résultats, nous procéderons au second scrutin. Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à la laisser jusqu'au vote. Si vous avez une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche, je le rappelle, automatiquement, sur le terminal en dessous de votre nom.
Vous pouvez alors voter pour le délégué en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
Que quelqu'un demande encore à voter, de scrutin éclos, votant 338, exprimés 243, 243 pour, 226 contre, 17, le Sénat a adopté.
Passons maintenant au scrutin.
Sur le projet de loi organique relatif au département et à la région de Mayotte.
Le scrutin est ouvert.
Petit instant technique, le vice a fonctionné.
Gérard Larcher
Est-ce que quelqu'un demande encore à voter ? Le garçon demande à voter. Le scrutin est clos.
Votants 338, exprimés 274, pour 258, contre 16. Le Sénat a donc adopté le projet de loi organique relatif au département-région de Mayo.
Monsieur le ministre d'État, je vous donne la parole, Monsieur le président.
Saïd Omar Oili
Le président, mesdames et messieurs les sénateurs, quelques mots d'abord très sincèrement pour remercier l'ensemble du Sénat, évidemment pour les débats que nous avons eus et plus particulièrement pour le vote.
J'ai toujours dit que notre action se ferait en trois temps : gestion de crise. Je ne dis pas que c'est terminé. Sur les urgences vitales, nous avons beaucoup avancé. Il reste beaucoup de défis.
La reconstruction s'est enclenchée avec la mission Facon, et bien sûr la loi d'urgence que vous avez votée, puis la refondation, c'est un point de départ.
Je ne dirai jamais que tout va bien, Mayotte. Mais nous posons les bases d'une refondation, d'une reconstruction, notamment grâce à votre travail.
Je veux remercier les rapporteurs pour leur engagement, Olivier Bitz et Agnès Canaillet, pour la commission des lois. Micheline Jacques pour la commission des affaires économiques, Christine Bauffanti-Dossa pour la commission des affaires sociales, et Stéphane Fouassin et Georges Passion pour les finances, évidemment les présidents des commissions engagés comme beaucoup d'entre vous. Vos travaux de commission ont permis de compléter et préciser le texte. Je pense à l'amélioration de l'article 10, lutter contre les bidonvilles. Je pense aussi à l'article 1er bis, le renforcement des pouvoirs du préfet.
Pendant la reconstruction.
En séance, plusieurs amendements ont été adoptés, y compris à l'initiative des sénateurs d'opposition comme Saïd Omaroli ou Mélanie Vogel, pour préciser la stratégie présente dans le rapport annexé. Nous avons aussi renforcé les mesures de lutte contre l'immigration grâce aux rapporteurs et à la sénatrice Eschli Man, madame la sénatrice de Mayotte. Cher Saïd Omaroli, je voulais vous remercier aussi pour votre engagement et pour les travaux que vous avez apportés. Malgré des désaccords, votre engagement a été utile. Je pense qu'il faut être constructif, ne pas être dans la démagogie, il faut regarder les choses, et notamment le fait que grâce à l'initiative du gouvernement, nous avons précisé et complété les travaux de programmation financière, passant à des engagements de quasiment 4 milliards d'euros pour Mayotte. Je sais qu'à Mayotte, cela fait des années, des décennies qu'on attend de tels engagements. Des décisions sont prises, elles provoquent forcément des débats. Je pense à l'avenir de l'aéroport, jamais on ne s'était engagé au niveau de 4 milliards, et ça correspond aux engagements qui sont attendus.
Évidemment, il faut délivrer, il faut qu'on voie concrètement les choses se passer à Mayotte. Ceux qui ont voté pour le texte, ceux qui ont enrichi ce texte, croient-ils recevoir à un moment la reconnaissance des Mahorais ? Nous devons, tant nous connaissons l'engagement de la France.
Maintenant, c'est à l'Assemblée nationale de poursuivre ce travail.
Monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs, je pense que grâce à votre travail, nous avons accompli un pas très important dans la reconstruction de Mayotte. Je vous remercie très sincèrement.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le ministre d'État.
Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 21 heures 10.
Pour le débat sur le thème : comment nos politiques publiques peuvent-elles contribuer à relever les défis auxquels sont confrontées les zones rurales de notre pays ? La séance est suspendue.
La séance est ouverte.
J'informe le Sénat de la commission mixte paritaire.
Chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion.
De la promotion relative à la lutte contre l'antisémitisme.
Le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur ont conduit à l'adoption d'un texte commun.
L'ordre du jour rappelle les explications de vote des groupes et le vote public sur l'Annel, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi que sur le projet de loi organique.
Relatif au département et à la région de Mayotte. Je rappelle que la procédure accélérée était engagée pour ces textes.
Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc, chers collègues, à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. Et s'il y a une difficulté, les huissiers sont à votre disposition.
Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. Rappel : sept minutes pour chaque groupe et trois minutes pour un sénateur d'un groupe d'appartenance.
Et je donne immédiatement la parole à notre collègue Marc Laménie pour le groupe Les Indépendants République et Territoires.
Parole.
Marc Laménie
Merci monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Préambule aussi à remercier sincèrement l'ensemble des rapporteurs et leurs collègues, puisqu'il y a quatre commissions qui sont concernées par ce texte très important : la commission des lois, finance, affaires économiques et affaires sociales. Aussi, bien sûr, l'ensemble des services de notre institution. Devons-nous donc prononcer aujourd'hui sur ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ce qui permet de lever en quelque sorte le suspense puisque notre groupe, les indépendants, votera unanimement en faveur de ce texte.
C'est un projet de loi important, je dirais même fondamental pour Mayotte, car il porte des mesures fortes qui visent enfin à refonder. Les débats que nous avons eus mardi étaient très intéressants pour une situation particulièrement importante, pourquoi il est aussi important que les parlementaires de métropole soutiennent nos collègues mahorais, en particulier aussi bien sûr les habitants. Ce texte engage l'État financièrement à hauteur de plusieurs milliards d'euros, il y a 3,17 milliards d'euros qui sont programmés, je dirais, dans les investissements importants sur quelques années. Crée également un cadre dérogatoire notable en matière de sécurité et d'immigration. Autant de sujets résonnent ou devraient résonner chez les représentants de la nation que nous sommes. Son examen en séance, le projet de loi n'a pas été profondément modifié. Pour un texte composé de 34 articles, qui comprend aussi de nombreuses mesures en annexe, il a même été très peu modifié. Cela traduit une chose : le texte qui nous a été soumis est un texte équilibré. Complété car il s'attaque à l'ensemble des fléaux qui touchent Mayotte et équilibré. Même si certaines mesures peuvent choquer un certain côté de l'hémicycle, elles ne sont que strictement nécessaires à la situation mahoraise.
En matière d'habitat informel, force est de constater l'impuissance actuelle à endiguer ce phénomène et l'inadéquation des mesures en vigueur avec la réalité de Mayotte, dont l'ampleur ne s'observe dans aucun autre département.
Le délai d'un ordre d'évacuation d'un bidonville est assoupli en allégeant l'obligation pour le préfet de proposer un relogement. Le texte donnera au préfet des moyens adaptés à l'ampleur du phénomène. Le texte se donne aussi l'ambition de proposer 24 000 logements au cours des dix prochaines années. Encore, le renforcement de l'autorité du préfet sur l'ensemble des services de l'État à Mayotte permettra de coordonner leur action et d'accélérer les constructions indispensables.
Concernant la pauvreté, l'article 15 accélère la convergence sociale du territoire par rapport à l'Hexagone et permettra de combler un retard considérable.
Alors que le niveau de vie médian des Mahorais est cette fois plus faible qu'au niveau national.
Assorti de ce dispositif qui vise à dynamiser le développement économique du territoire. C'était aussi largement évoqué par les collègues qui sont intervenus.
Alors que le taux d'emploi à Mayotte n'est que de 10 %.
Pour cent.
Il ne peut y avoir de meilleures façons de lutter contre la pauvreté qu'en proposant des perspectives. Maoré, matière sur ce point, le chantier est large.
Développer la filière du tourisme, de la pêche et de l'aquaculture, renforcer l'attractivité de certaines professions sur le territoire.
Développer la coopération régionale avec la Tanzanie, le Kenya, l'Afrique du Sud, le Mozambique, encore développer l'offre de formation, l'enseignement, le secteur du BTP, la pêche, les métiers des soins.
C'est cela que constitue et propose ce texte.
Pour lutter contre l'immigration illégale, le texte propose plusieurs mesures fortes. Alors que 80 % des titres délivrés en 2024 correspondent à des titres pour parents d'enfants français et liens personnels familiaux, ce projet de loi permettra de mieux lutter contre la fraude aux reconnaissances de paternité. Il crée aussi une condition de résidence de 7 ans pour obtenir une carte de séjour, lien personnel et familial, et allonge à 5 ans la condition de résidence pour la carte de résident d'enfants français.
Les mesures de ce projet de loi sont en effet indispensables pour créer les conditions nécessaires au développement de Mayotte, 101e département français et le plus pauvre, cela a aussi été rappelé.
J'avais eu l'occasion lors de la discussion de le dire : Mayotte ne pourra avancer que si toutes les causes de ces difficultés sont traitées en même temps. D'où l'importance du travail et la tâche restent immenses. Les Maorés comptent sur vous, monsieur le ministre, sur nous. Surtout, ne les décevons pas. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
La parole est à notre collègue Agnès Caneillé, pour le groupe des Républicains.
Marc Laménie
M'avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. Cela fait maintenant près de 6 mois que le cyclone Shido a frappé Mayotte, causant de terribles dégâts matériels et surtout humains.
Agnès Canayer
Très rapidement, dans les heures qui ont suivi, toutes les institutions de la République se sont mobilisées pour venir en aide au département.
Deux mois plus tard, le 24 février 2025, l'urgence pour Mayotte est adoptée.
Le Sénat, chambre des territoires, y avait apporté sa pierre avec une attention toute particulière. À présent, allons prolonger cette contribution à l'effort de reconstruction et de refondation sur le long cours de l'archipel. Car il ne s'agit plus désormais de pallier les urgences, mais bien de répondre aux problématiques de fond affectant ce morceau de France dans l'océan Indien. De faire mienne la formulation employée par nos collègues et anciens collègues, les sénateurs Buffet, Le Rue Du Lier, Marc et Mohamed Souaili, dans leur rapport d'information de 2021 sur Mayotte.
Il est plus que temps de conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais. C'est dans cette optique que le gouvernement a présenté ces deux projets de loi et que le Sénat les a renforcés afin de mieux contrôler l'exécution des promesses, de faciliter leur réalisation et d'assurer une meilleure organisation des pouvoirs du préfet.
Quatre axes guident ce texte. D'abord, une programmation de la refondation de Mayotte est proposée par le gouvernement et figure dans un rapport annexé à valeur normative. Ce rapport, feuille de route du gouvernement pour Mayotte de 2025 à 2031, décline l'ensemble des priorités tant en termes d'investissement que de réformes structurelles. Si 4 milliards d'euros d'investissement sont prévus, nous avons souhaité que le gouvernement décline précisément le calendrier de leur réalisation d'ici la loi de finances pour 2026.
La construction de la piste longue, des équipements permettant l'accès à l'eau comme la troisième retenue colinaire ou une nouvelle station d'épuration.
Des écoles pour absorber le déficit de 1 200 classes, une nouvelle cité judiciaire ainsi qu'une deuxième prison ne suffiront pas pour refonder l'île, mais permettront au moins d'assurer la remise à niveau des équipements de base, temps promis et attendu par les Maorés.
Que ces engagements aient tous leur sens et contribuent réellement à rétablir la confiance des Maorés, le Sénat a précisé le contenu de certains d'entre eux. Et surtout, il a établi des mécanismes de suivi et d'évaluation de leur tenue.
Ces derniers nous semblent indispensables. De tels programmes ne restent pas à être morts, ils deviennent une nouvelle source de déception.
Enfin, en adoptant un amendement confiant au préfet de Mayotte, une autorité particulière sur les différentes administrations de l'État dans l'archipel pendant la période de reconstruction, nous espérons pouvoir avancer plus rapidement et plus efficacement sur le terrain.
Cette mesure est en parfaite cohérence avec des propositions formulées lors de l'assemblée.
Mais aucune évolution positive ne sera possible à Mayotte sans une véritable maîtrise de l'immigration.
Actuellement, la population mahoraise est estimée à 320 000 habitants. Dont la moitié est étrangère.
Sans aucune mesure de contrôle de l'immigration, la population doublera d'ici peu. C'est pourquoi le texte prévoit un renforcement des outils de lutte contre l'immigration illégale et l'insécurité. Nous saluons les multiples mesures figurant dans ce texte, qui permettront de freiner ces flux illégaux, notamment concernant l'immigration familiale. Nous nous sommes attachés à les renforcer, comme pour la délivrance des titres de séjour des parents d'enfants français, les transmissions de fonds en espèces ou encore l'écartement de l'habitat informel dans les critères du regroupement familial. De même, nous approuvons les mesures destinées à faciliter l'action des forces de l'ordre, en particulier dans les zones d'habitats informels et en matière de contrôle des armes.
En troisième lieu, le texte prévoit des mesures de consolidation économique du territoire et de convergence sociale. Ces mesures visent à la fois à accélérer la reprise de l'économie insulaire après les dégâts du cyclone, mais aussi à faciliter son développement et sa convergence.
Vers l'Hexagone.
La facilitation des opérations de résorption de l'invasion informelle sera cruciale pour réduire l'exposition des habitants de l'île au risque climatique et améliorer la situation sanitaire et sociale.
Concernant les questions sociales et sanitaires, les réponses doivent prendre en compte les particularités du territoire maoré. Les ajustements apportés par mes collègues, rapportés en matière d'installation des officines d'exclusion de l'AME, champ de la convergence sociale, répondent à cet impératif.
Enfin, les projets de loi organiques et ordinaires comportent une réforme institutionnelle de Mayotte. Le dispositif proposé permettra de clarifier le statut du territoire et de le rapprocher du modèle de la collectivité unique de Guyane.
Martinique.
Notre assemblée s'est avant tout attachée à remanier les modalités d'élection de la nouvelle assemblée territoriale afin de garantir le maintien d'une représentation équilibrée des Maorés et d'assurer la continuité avec le découpage des cantons. Quoi qu'il en soit, nous saluons la décision du gouvernement de ne pas se borner à renvoyer la question institutionnelle à une ordonnance, comme il l'envisageait initialement, mais bien de l'inscrire dans la loi.
Tout en reconnaissant que ces deux textes ne régleront pas l'ensemble des problèmes affectant Maillants, le groupe approuve donc leurs orientations et espère les voir confortées en termes de la navette. Enfin, nous ferons preuve d'une grande vigilance et d'une grande exigence dans la réalisation des engagements pris.
Il n'y a désormais plus de droits à l'erreur concernant Mayotte.
Pour toutes ces raisons, le groupe LR votera en faveur de ces deux projets de loi.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Appeler à la tribune notre collègue Salam Aramiak pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
Agnès Canayer
Monsieur le président, le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le texte de programmation pour la refondation de Mayotte que nous allons voter aujourd'hui marque une étape utile dans un chemin encore long pour les Maorés. Clairement, ce projet de loi n'épuise pas le sujet de Mayotte. Mais il pose un cadre, une base à partir de laquelle nous pourrons continuer à construire. Avec près de 4 milliards d'euros annoncés, ce texte traduit un engagement financier d'ampleur. Mayotte les accueille avec responsabilité, car préparer l'avenir, c'est aussi reconnaître les efforts consentis. Mais nous devons aussi dire que tous ces crédits ne sont pas nouveaux, que la sincérité de cette programmation dépendra de sa mise en œuvre réelle, surtout de son impact sur le quotidien des Maorés. Je tiens à souligner plusieurs avancées permises par les débats sénatoriaux, les échanges avec le ministre, et l'écoute de Mayotte. L'inscription d'une stratégie de reconstruction post-Shido dans la loi, dans un cadre de réponse de l'État après la catastrophe que nous avons vécue, et l'extension du zonage QPV à toute l'île permettent à l'ensemble du territoire de bénéficier des outils de la politique de la ville.
La création du département de région amorçait une nouvelle étape. Cette approbation n'empêche pas une certaine lucidité.
Et je veux également partager, en tant qu'élu de terrain, à la fois l'adhésion et la frustration que ce texte suscite.
Car les attentes sont immenses à Mayotte. Et notamment, la part du monde économique ne doit pas être le grand oublié de cette refondation. Car refonder Mayotte, ce n'est pas uniquement parler de sécurité et d'immigration. C'est aussi parler de capacités productives, de travail, de relance locale.
Ici, je veux saluer la création d'une zone franche globale.
Mais permettez-moi de le dire, cela ne suffira pas. Car cette zone franche exonère d'impôts sur les bénéfices encore en génération.
Aujourd'hui, à Mayotte, combien d'entreprises y parviennent encore après le cyclone, après des années de contraintes d'isolement et de déséquilibre structurel ?
Cette exigence est d'autant plus légitime que Mayotte est le seul territoire ultramarin à ne pas bénéficier du dispositif l'Outre-mer qui offre ailleurs des exonérations de charges sociales renforcées et des soutiens fiscaux sectoriels. C'est pourquoi j'avais défendu avec constance l'adoption et l'adaptation du CICE à Mayotte.
Que nos entreprises puissent embaucher, absorber le choc du coût du travail, accompagner la montée en charge de la convergence sociale, sans sombrer.
Ces amendements ont été rejetés, et je le regrette.
Mayotte a besoin d'un véritable levier de relance, sans opposer attractivité et justice sociale. Nous devons donner aux acteurs économiques mahorais les moyens d'être les artisans de la reconstruction. J'ai aussi proposé la suppression du titre de séjour territorialisé.
Ce dispositif est devenu un piège, car il enferme Mayotte dans un statut d'exception. Il empêche la circulation des étrangers en situation régulière, crée une enclave migratoire que nous ne pouvons plus absorber. Résultat, ce sont les Maorés eux-mêmes qui partent, que ceux à qui on refuse la mobilité restent sans perspective.
C'est un cercle vicieux que nous devons oser briser.
J'ai alerté, comme d'autres ici, sur la procédure d'expropriation accélérée.
Si ce dispositif existe dans le droit commun, il n'est pas transposable tel quel à Mayotte, où la régularisation foncière est lacunaire.
Salama Ramia
En l'état, cet article suscite encore l'inquiétude et la méfiance, et ne favorise ni la paix sociale ni l'adhésion des Maorés au projet de refondation.
Autre point d'incompréhension : la modification de la localisation de l'aéroport, en contradiction totale avec la délibération des élus favorable à la création d'une piste longue sur l'aéroport actuel.
Une décision prise de leur gré, actée en marge des échanges du COP26 qui s'ouvrira demain.
Ce projet de piste, longtemps attendu, repart de zéro au prix de la destruction de terres agricoles, sans réelle concertation.
Le débat doit maintenant se poursuivre à l'Assemblée.
Je forme le vœu que nos collègues députés portent davantage les attentes des Maorés.
Mayotte, ce n'est pas simplement traiter l'urgence, renforcer l'administration, acter des principes. C'est aussi permettre aux Maorés de rester, de travailler, d'entreprendre, de construire leur avenir sur place.
C'est donc avec exigence que le groupe R des pays soutiendra ce texte parce qu'il répond à des revendications légitimes des Maorés et qu'il trace une perspective. Mais aussi avec vigilance.
Car refonder Mayotte sans refonder son économie, c'est reconstruire sur du sable.
Et si je devais vous laisser un message, c'est celui-ci.
Les Maorés veulent rester debout, dignes, acteurs de leur avenir. Pas uniquement protégés, pas uniquement encadrés, soutenus.
Merci.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Je vais appeler notre collègue Sophie Briand Guillemon, du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Agnès Canayer
Vous avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. En quelques semaines, Mayotte a connu le passage de deux cyclones, dont le premier, Shido, a fait des ravages épouvantables avec des dégâts estimés à 35 milliards d'euros. Après la phase des mesures immédiates, puis les dispositions d'urgence, il est venu le moment de l'acte trois, celui de la refondation.
Une refondation particulière puisque Mayotte est un territoire au statut singulier. 77 % de ses habitants vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, plus de la moitié est en situation d'insécurité alimentaire, et un Maoréen sur deux renonce à se soigner par manque d'accès ou de moyens. La commission des lois a d'ailleurs d'emblée écarté la possibilité d'instaurer l'aide médicale d'État à Mayotte.
Par crainte d'un appel d'air migratoire.
Salama Ramia
Ce triste bilan statistique s'ajoute au fait que 25 000 jeunes de moins de trente ans sont actuellement sans emploi, sans formation, sans étude, dans un département français.
Agnès Canayer
Des tempêtes tropicales, il y a donc un maillot de sérieux problèmes de développement.
La Cour des comptes ne le décrit pas autrement lorsqu'elle qualifie l'économie mahoraise que de mettre sous perfusion. Les infrastructures, qu'elles soient relatives à l'eau, à l'électricité ou aux déchets, sont largement insuffisantes. La gestion de crise, mise en œuvre plus ou moins réussie, ne change rien à cette réalité. Une situation pourtant connue depuis longtemps.
Déjà en 1986, Jacques Chirac, chef de gouvernement puis chef de l'État, s'est rendu à Mayotte.
Le problème de votre appartenance à la France ne se pose pas ; le problème qui se pose, c'est celui de votre avenir, celui de vos enfants, de votre île.
Quarante ans plus tard, nous sommes toujours face au défi.
Il serait pourtant erroné de dire que rien n'a changé.
Salama Ramia
Territoire français depuis 1841, les habitants de Mayotte, qui ont confirmé à de multiples reprises et sans jamais vaciller leur volonté d'être et de rester français, se sont d'abord consacrés à être reconnus comme des Français à part entière.
Agnès Canayer
Le Sénat a joué un rôle déterminant dans ce rattachement à la France en insistant, à travers la voix de son président de l'époque, pour que la consultation de 1974 se fasse par île.
Le combat pour cette appartenance mené avant tout par les élus Mahorais a abouti en 2003 à l'inscription de Mayotte dans notre constitution, et en 2011 à la départementalisation.
Le projet de loi organique sur lequel nous allons nous prononcer ce soir concerne la transformation de Mayotte en département-région. Ce texte donnera à Lille le plein exercice de certaines compétences aujourd'hui exercées par l'État. Mon groupe le votera sans réserve.
Ces questions de statut ne résoudront en rien les problèmes structurels.
C'est l'objet du projet de loi sur la refondation, qui porte cette ambition. Il contient des mesures que nous approuvons, notamment les dispositions dites de convergence sociale. Avec un engagement pour plus d'égalité avec les Français de Métropole, se traduisant par l'alignement progressif d'ici 2031 des prestations et du SMIC vers les montants applicables. De même, nous ne pouvons qu'approuver les investissements colossaux à hauteur de 4 milliards d'euros permettant le financement de nouvelles infrastructures, dont un second hôpital. De manière générale, toutes les mesures permettant de développer Mayotte nous paraissent aussi urgentes que nécessaires. La feuille de route tracée par les gouvernements est un espoir, et nous espérons vraiment qu'elle sera respectée.
Autant certaines dispositions de ce projet de loi suscitent, pour le groupe RDSE, davantage de perplexité.
Bien sûr, nous connaissons la problématique migratoire à Mayotte. Elle n'est pas nouvelle, Balladur l'avait déjà bien identifiée lorsqu'il, en 1995, instaurait une exigence de visa pour les Comoriens. Depuis, des dizaines de milliers de personnes sont mortes en tentant de rejoindre Mayotte à bord de petits bateaux de pêche, fameux Kwasa Kwasa.
Les Comores, pays voisin, un peuple frère pour lequel aucune disposition légale ou réglementaire ne pourra faire cesser des solidarités, habitudes séculaires.
Si Mayotte fait partie intégrante de la France, nous ne pouvons ignorer qu'elle est à des milliers de kilomètres au milieu de l'océan Indien. Bien qu'il s'agisse de notre département le plus pauvre, Mayotte est l'île la plus riche de l'archipel.
Nous ne croyons pas qu'un nouveau durcissement du droit des étrangers viendra résoudre l'attrait exercé par Mayotte. Ne croyons pas qu'autoriser la rétention administrative d'enfants ou enlever les titres de séjour de parents de mineurs délinquants permette en aucune manière de tarir le flux de personnes toujours aussi désespérées de venir rejoindre leurs proches ou d'améliorer leurs perspectives de vie. Le groupe RDSE estime à l'inverse qu'avoir cette ambition implique de réguler les écarts de développement impressionnants entre Mayotte et ses voisins.
Cela passe nécessairement par un renforcement de l'aide publique au développement aux Comores, ainsi que dans les pays d'Afrique de l'Est, de la région des Grands Lacs. Cela passe aussi par des accords migratoires qui ne pourront avoir lieu en ignorant l'intégration politique du pays.
Indien.
Un quart de la population de Mayotte est actuellement composé de personnes en situation irrégulière.
Quart.
Que créer davantage de sans-papiers les fera fuir ou ne jamais revenir n'est pas seulement une illusion, c'est aussi dangereux.
Car cela évite de s'attaquer au problème de fond, ceux dont nous savons pourtant, et depuis des décennies, qu'ils sont structurels et pour lesquels il n'existe aucune solution. En faisant de Mayotte un département français, nous avons pris un engagement, celui d'aller vers toujours plus d'égalité sur ce territoire. Or, je ne suis pas certaine que ce soit l'exigence d'égalité qui, Dide, guide désormais notre action au service des Français de Mayotte.
Autrement, nous ne voterions pas pour eux, ce que nous nous sommes interdits à nous-mêmes : la loi du 28 janvier 2024.
Je parle bien sûr de l'enfermement des mineurs, de la perspective de l'expulsion d'une famille.
Les Maorés n'ont pas changé depuis le vote de 1974, ils sont toujours attachés à la France et à ce qu'elle incarne.
Agnès Canayer
Notre abandon de la politique essentielle de politique consensuelle, comme l'aide publique au développement, notre obsession répressive conduisent à multiplier les exceptions, à l'opposé de ce qu'a pu signifier la France et continue à signifier par le passé.
Parce que l'égalité est un grand principe républicain que mon groupe n'a pas oublié, et parce que ce projet de loi marque un nouveau renoncement à cet idéal, le groupe RDSE s'abstiendra majoritairement sur ce texte.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Olivier Bitz pour le groupe de l'Union centriste.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues.
Sophie Briante Guillemont
Cinquante ans après le référendum par lequel Mayotte a fait le choix de la France, quatorze ans après la départementalisation, les textes soumis au vote du Sénat aujourd'hui ont pour ambition de donner une dimension concrète à la promesse républicaine à Mayotte. Répondre durablement aux défis de l'archipel. Défis, saturation des infrastructures et des services publics, question de l'eau, du tissu économique, pauvreté, immigration et sécurité sont bien connus.
Le cyclone Shido n'a fait qu'aggraver une crise qui lui préexistait largement.
Une autre forme de crise préexistait avant le cyclone Shido. Une crise de confiance à l'égard de l'État, qui est due à de nombreuses promesses qui ont été faites et qui restent très largement à tenir.
Le projet de loi, grâce notamment à son rapport annexé, est la feuille de route pour ce territoire, feuille de route du Gouvernement mais surtout de l'État dans sa continuité.
Le texte prévoit plus de 4 milliards d'euros d'investissement. Les investissements visent à rattraper le niveau des infrastructures de Lille, notamment par la création d'un nouvel aéroport Grande Terre, la bonardisation du port de Logondi, la construction d'un nouvel hôpital, ou encore le renforcement des infrastructures en matière d'eau. Pour restaurer la confiance du territoire à l'égard de l'État, ces nombreux engagements vont devoir être tenus et donc suivis de près. Il a ainsi été ajouté à la proposition initiale du gouvernement la mise en place d'un comité de suivi avec un bilan d'étape à mi-parcours. Des engagements financiers, le gouvernement les a, à la demande du Sénat, quelque peu précisés. Nous lui en sommes reconnaissants. Nous avons cependant demandé, par voie d'amendement, que le gouvernement aille plus loin en présentant une programmation financière annualisée et détaillée d'ici la fin de l'année 2025.
Sur la question sociale, le projet de loi prévoit une accélération à l'horizon 2031 de la trajectoire de la convergence sociale. C'est-à-dire l'alignement des droits sociaux et des prestations, ainsi que la convergence du SMIC.
Ambitieux.
Le texte vise également à relancer l'activité économique en étendant le dispositif zone franche globale. L'affirmation de cette programmation s'accompagne de dispositions législatives qui viendront concourir à la réalisation des objectifs de développement.
Ainsi, sur le plan de l'organisation de l'État, et dans un contexte qui reste fondamentalement une situation de crise, le Sénat a souhaité faciliter la coordination de l'action des services de l'État. C'est pourquoi l'initiative de la commission des lois a introduit l'article 1er bis, qui consacre l'autorité du préfet de Mayotte pour la durée du plan de refondation sur l'ensemble des services de l'État dans l'archipel.
Le texte prévoit également de moderniser le fonctionnement institutionnel de Mayotte par la création du département-région de Mayotte, dont le statut de collectivité unique est confirmé. Le renforcement des prérogatives et des moyens de ces collectivités lui permettra de participer pleinement à l'exercice des politiques publiques nécessaires au développement de l'archipel.
L'idée est aussi qu'à un moment, comme sur tous les territoires de la République, tout ne vienne pas toujours que de l'État.
Nous ne pouvons que nous réjouir que le gouvernement ait, en réponse à la demande du Sénat, inscrit directement cette réforme envisagée dans le projet de loi, plutôt que de passer par la voie d'une ordonnance.
Le projet de loi comporte plusieurs mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine et ses conséquences.
Insécurité, habitat informel, travail illégal.
Il ne s'agit pas là, comme nous avons pu parfois l'entendre à l'occasion de nos débats, d'une obsession migratoire. Il s'agit de répondre à ce qui constitue, dans la vie unanime des élus locaux, le principal facteur de déstabilisation de Mayotte et la source d'un grand nombre de ces maux.
Alors que l'Insee prédit que sans afflux migratoires, le nombre d'habitants en Mayotte pourrait plus que doubler d'ici 2050, nous ne pouvons pas refuser d'agir.
Il faut le dire clairement : alors que Mayotte connaît une crise sans précédent, il n'y aura pas d'amélioration de la situation de l'île et de ses habitants sans réduction de l'immigration. La Cour des comptes ne disait pas autre chose en 2022, mais constatait que la maîtrise de l'immigration est un préalable à la stabilisation du cadre socio-économique, et je cite la Cour des comptes.
Pourquoi le projet de loi comporte-t-il plusieurs mesures adaptant notre droit aux spécificités de la cité mahoraise ? Il tend ainsi à restreindre les conditions de délivrance de certains titres de séjour pour motif familial, ainsi qu'à lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité.
Le Sénat a approuvé ces mesures, il les a même renforcées, notamment en durcissant les conditions de délivrance de certains titres de séjour ou en précisant les conditions de logement pour le regroupement familial.
L'écoute des élus du territoire, engagés dans un dialogue exigeant avec le gouvernement, monsieur le ministre pourra en témoigner.
Le Sénat a apporté de nombreuses améliorations aux textes dont il avait été saisi. Et je crois qu'il a pleinement joué son rôle.
Je n'ignore pas que nos compatriotes maorés ne seront pas pleinement satisfaits. Avec ce texte. Il en va ainsi du maintien de l'article 19 relatif à la prise de possession anticipée. Cette inquiétude me paraît cependant procéder très largement d'un malentendu sur la portée de cette disposition.
Autre insatisfaction exprimée par de nombreux élus : le maintien du visa territorialisé. Le Sénat a cependant considéré, en effet, que l'état de la situation migratoire remise en cause serait contraire tant à l'intérêt général. Il ne s'agit cependant pas là d'un refus définitif, puisque l'article 2 bis, créé par le Sénat, prévoit qu'un bilan des mesures dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité sera réalisé dans un délai de 3 ans. Ce sera l'occasion de réévaluer la pertinence du titre de séjour territorialisé et, si les conditions sont réunies, d'envisager éventuellement sa suppression.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, la loi ne suffira pas à elle seule à répondre aux défis auxquels est confrontée Mayotte. Il faudra pour cela une politique résolue, s'inscrivant dans la durée, et qui associe la population mahoraise et ses représentants.
Il faudra également une politique à l'égard des Comores qui soit, sans aucun doute, exigeante.
Les élus que nous avons rencontrés nous ont alertés.
Le sentiment d'abandon des Maorés, et ce avant même le cyclone Shido. Du fait de l'incapacité de l'État à permettre une amélioration durable de la situation.
Il y a urgence à obtenir des résultats concrets, nous le devons à nos compatriotes. Pour ces raisons, le groupe Union centriste votera ces deux textes.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Donnez la parole à madame la présidente Cécile Kuckerman, pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaki.
Olivier Bitz
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mayotte reste-t-elle un territoire où un droit d'exception s'applique ? Le groupe communiste a toujours défendu la convergence parfaite des droits appliqués dans l'Hexagone et à Mayotte. Après l'étude de ce projet de loi et du projet de loi organique, nous sommes malheureusement toujours contraints de constater que cette convergence parfaite est encore loin d'être atteinte. Et pourtant, des efforts pour parler de différentialisme ont été faits, et nous saluons ces efforts, monsieur le ministre. L'extension du statut de département-région à Mayotte a longtemps été demandée par notre groupe. C'est une avancée importante de ce texte. En positionnant Mayotte au même niveau institutionnel que la Martinique ou la Guyane, nous permettons notamment de réaffirmer la compétence du territoire en matière de coopération régionale, courroie de transmission indispensable au développement de l'archipel. Ce changement permet aussi d'adapter le cadre budgétaire aux enjeux financiers de Mayotte, afin de lui permettre de mieux affronter ses difficultés. Ces dispositions répondent aux demandes des élus locaux et de la Mahoraise. Aussi, l'ambition de faire converger les droits applicables en matière sociale à Mayotte avec ceux de l'Hexagone est une avancée que nous demandions depuis longtemps et que nous saluons encore. Rappel, Mayotte est le département de France le plus pauvre où 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, où le produit intérieur brut est le plus faible et où le taux de chômage est le plus élevé, avec 37 % de la population active. Regrettons toutefois que ces mesures ne soient pas directement prévues par le texte et se limitent à une simple habilitation. Du gouvernement, nous regrettons bien évidemment l'objectif fiscal fixé à l'horizon 2031, bien trop lointain pour un nombre de Mahorais. Nous déplorons, en outre, le manque de convergence de certaines mesures. Si la priorité mise sur le travail est légitime, il semble pourtant absurde de ne pas l'accompagner d'une convergence simultanée pour le revenu de solidarité active, l'allocation adulte handicapé, qui sont aujourd'hui 50 % plus faibles que dans l'Hexagone, ou encore pour les prestations familiales, dont la prestation d'accueil du jeune enfant. Par ce fait, vous laissez beaucoup trop de personnes en difficulté sur le carreau, ce qui ralentit l'ambition de faire drastiquement baisser la pauvreté, fléau bien trop présent sur l'île. Enfin, nous regrettons que l'AME soit exclue de cette convergence des droits sociaux alors que les besoins en santé à Mayotte sont si importants.
Les regrets quant à ce texte ne s'arrêtent malheureusement pas là.
Cette volonté de convergence des droits entre Mayotte et l'Hexagone sur certains aspects est contrebalancée par une volonté de faire du territoire un lieu d'exception.
Les habitants de Mayotte ne sont toujours pas traités avec égalité avec le reste des habitants du territoire français. Et pour cause. Leurs logements d'importance peuvent être détruits sans relogement obligatoire par la puissance publique.
Si vous leur avez interdit d'acheter de la tôle sans carte d'identité il y a quelques semaines, mes chers collègues, ceux qui n'ont pas été mis à la rue par le cyclone Shido seront désormais mis à la rue par le cyclone Manuel Valls.
Leurs enfants peuvent être enfermés dans des centres de rétention malgré les huit condamnations de la France par la CEDH à ce sujet. Les frères, sœurs et parents d'enfants condamnés pour une infraction très floue d'atteinte à l'ordre public peuvent être jetés dans une précarité administrative pour des actes qu'ils n'ont pas commis. Les titulaires de titres de séjour et les enfants étrangers sont confinés sur l'île ; leurs titres de séjour territorialisés et leurs documents de circulation pour étrangers mineurs les condamnent eux-mêmes.
Maillotent tout entière à l'isolement.
Les personnes étrangères en situation irrégulière vivant à Mayotte restent, comme je l'ai déjà dit, exclues du droit à l'AME, ce qui cause pourtant des problèmes de santé publique.
Les habitants de l'île, quelle que soit leur nationalité.
Enfin, les habitants peuvent se voir exproprier 300 hectares de terres agricoles par l'État français pour la construction d'un aéroport imposé sans leur consultation et contre leur volonté.
Je souhaite insister sur ce dernier point.
Lorsque le président de la République et vous-même, monsieur le ministre, vous êtes rendus à Mayotte en début d'année civile, les élus locaux et la population vous ont fait part du projet à l'étude depuis 20 ans de rallongement de la piste de l'aéroport de Petite-Terre. Vous avez annoncé vouloir aller à l'encontre de leur avis pour construire un nouvel aéroport à Nantes.
Même dans cet hémicycle, la semaine dernière, vous avez reproché aux élus Mahorais d'avoir manqué à leur responsabilité. Vous auriez alors, par voie de conséquence, été contraint d'outrepasser leur avis. C'est l'inverse qui s'est produit.
Les élus ont pris une délibération le 17 avril 2025, à l'unanimité, vous demandant de construire une piste longue à Petite-Terre. Ce choix, ce choix responsable et démocratique ne vous convenant pas, vous avez déposé un amendement en séance publique pour le contrer.
Lorsque l'hémicycle a rejeté cet amendement, vous avez usé du règlement du Sénat pour à nouveau imposer votre volonté contre l'avis des élus du peuple mahorais.
Alors, je sais que les passages en force sont à la mode chez les derniers gouvernements ces derniers jours.
Nous regrettons cependant que la chambre des territoires ne se soit pas rangée du côté des territoires et des élus locaux, qu'elle ait préféré obéir à un gouvernement plutôt que d'écouter les élus de la population locale.
Malgré ces regrets, autant sur le fond que sur la méthode, et je l'ai dit, nous ne voterons pas contre ce texte. Cela contient des avancées importantes évoquées précédemment. Nous resterons cependant vigilants. Nous continuerons de lutter pour que les droits de l'homme soient aussi appliqués à Mayotte, et pour une réelle convergence des droits avec l'Hexagone plus vite. C'est en sortant les gens de la misère et de la pauvreté que nous permettrons à toutes et à tous de se construire un avenir meilleur.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, madame la présidente.
La parole est à notre collègue Gull.
Pour le groupe écologie, solidarité et territoire.
Agnès Canayer
Monsieur le président, mesdames et messieurs les présidents de commissions et rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes allés à Mayotte il y a quelques semaines avec la commission des affaires économiques, dont je voulais saluer la présidente. Je voulais également remercier l'administration du Sénat qui nous a fort bien accompagnés, ainsi que le préfet sur place. Nous avons vu, écouté, marché dans les villages, dans les bidonvilles, visité les installations, rencontré les acteurs de terrain.
Salama Ramia
Chacun en a tiré sa propre analyse. Nous avons toutes et tous vu un territoire en crise, un défi de grande ampleur à relever.
Pour ma part, je veux vous dire une chose : trop peu de dispositions dans ce texte répondent à l'ampleur du défi. On parle de refondation, mais où est-elle ? Crise de l'eau, de l'école, de l'habitat, crise de la République : quelles sont les réponses à la hauteur de ces enjeux ? D'abord, aujourd'hui, 29 % des Maorés ne sont pas raccordés à l'eau à domicile.
Les bornes-fontaines sont essentielles.
À Mayotte, le service d'eau est interrompu 36 heures. Il est donc urgent de développer des infrastructures, des retenues d'eau, des usines de dessalement qui permettraient un service continu.
Car la continuité du service est un principe constitutionnel.
Agnès Canayer
On nous parle d'un projet de réseau présenté comme la solution miracle. Il faudra deux à trois ans pour qu'il voie le jour, et aujourd'hui il n'y a même pas de ligne à haute tension pour pouvoir le raccorder. Ce n'est donc pas encore un projet.
Que dire de l'impact environnemental ? L'usine serait implantée dans le lagon cœur.
D'un joyau de la biodiversité.
Les rejets de saumures bouleverseront un écosystème unique, corome, engrave, herbier.
Agnès Canayer
Tout autant qu'il est nécessaire d'avoir une nouvelle retenue colinaire.
Il faut en fait un véritable plan d'urgence pour l'eau afin de respecter le principe d'égalité.
Salama Ramia
Sur l'habitat, même un passé.
Ce que nous avons vu : des bidonvilles en pente, des chemins en taule, des espaces sans voirie, construits sur des sols instables.
Et ce texte, que fait-il ? Il renforce les pouvoirs de la police contre les habitats informels. Il veut les détruire comme si le cyclone Shido ne l'avait pas déjà fait avec une efficacité bien plus grande que celle de n'importe quelle police au monde.
En conclusion, tout a été reconstruit à l'identique.
Dans ce texte, il n'y a rien sur l'aménagement, rien sur le relogement digne, rien sur le logement social. On détruit, on ne construit pas. C'est une impasse sociale et urbaine.
Agnès Canayer
Il faut un plan de résorption de l'habitat insalubre, des toitures sécurisées, des ruelles éclairées, des latrines dignes, des sols stabilisés, nécessairement des bulles d'Ozère.
Quant à l'éducation, elle est au bord du gouffre : 1 200 classes manquent. Ce n'est pas nouveau, ce n'est pas une surprise, on connaît les chiffres.
Connaît les besoins.
Et que prévoit le texte ? La fin de la rotation scolaire en 2031.
Tout comme, d'ailleurs, la convergence sociale.
Salama Ramia
C'est bien trop tard, bien trop vague, et sans plan d'investissement.
Agnès Canayer
L'attractivité du territoire passe par des exonérations fiscales et des primes pour les fonctionnaires. Avec toutes ces exonérations, on risque d'abord et avant tout un effet d'aubaine, pas du tout un développement structurant.
Salama Ramia
Et soyons clairs, ce n'est pas parce qu'on perd un fonction un peu plus cher qu'il viendra si son enfant ne peut pas aller à l'école, si son conjoint ne trouve pas de travail, s'il ne peut pas se loger, ou s'il n'est pas prioritaire pour une réaffectation.
Et pendant ce temps-là, on durcit la répression.
Salama Ramia
Et trop souvent, au mépris du droit, des mineurs sont renvoyés par simple association avec un adulte pour contourner la loi. Mais le plus choquant, ce sont nos discussions autour de l'article 8, qui prévoit de retirer un titre de séjour à des parents mineurs qui troublent l'ordre public.
S'ils ont manqué à leurs obligations éducatives, un dispositif sans précédent, dit ma collègue Mélanie Vogel. Elle a rappelé un principe fondamental : la responsabilité pénale est individuelle. On ne peut pas être puni pour des faits que l'on n'a pas commis soi-même.
La vraie question qui se pose, c'est : vous pensez qu'après il va se passer quoi ? Va-t-on retirer un titre de séjour aux parents ? C'est une mesure de punition, de répression, et ce n'est pas une solution acceptable pour nous, groupe écologiste solidarité. Monsieur le ministre, cette mesure ajoute de la peur à la précarité, à l'exclusion, et est-ce réellement la société que nous voulons ? Pour nous, c'est une ligne rouge.
Agnès Canayer
Il n'y a pas de politique d'accueil à Mayotte, pas de centre pour demandeurs d'asile, pas d'allocation pour eux-mêmes, pas de contrat d'intégration, c'est le vide total. Comme l'a dit la défenseure des droits, on crée une zone d'expérimentation de recul des droits.
Agnès Canayer
Une vraie refondation, ce serait un plan d'aménagement global : route, logement, eau, électricité. Ce serait un service public de l'eau de ce nom, un rattrapage éducatif d'urgence, 1 200 classes. Ce n'est pas une option, c'est un devoir. La fin de la territorialisation des titres de séjour, un accompagnement pour les personnes en situation régulière, hébergement, intégration, dignité, politique écologique à la hauteur de la qualité de la biodiversité de Lille, sur la reforestation, la gestion des déchets, la préservation du lagon.
Salama Ramia
Je suis allé à Mayotte et j'ai vu un territoire qui se bat, qui résiste, mais qui n'en peut plus.
Agnès Canayer
Ce texte ne répond ni aux principes de la République, ni aux développements dignes auxquels les Maorés devraient avoir droit.
Salama Ramia
Refondre un territoire pas avec des centres de rétention et des exonérations fiscales, mais avec de la justice, de l'égalité et de la dignité.
Et pour l'instant, ce n'est pas ce texte qui changera les choses. Nous voterons donc contre.
Gérard Larcher
La parole est à votre collègue Saïd Obarouelli pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, collègues, le débat sur le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous nous avez brossé un paysage de Mayotte avec une végétation, un redémarrage des activités.
Antoinette Guhl
Au même moment, dans un message au président de la République, des acteurs économiques de Mayotte vous donnent une autre image de notre archipel. Je cite le communiqué : après cinq mois, Mayotte s'épuise, las de promesses de l'État, les caisses des collectivités sont vides, les chantiers sont à l'arrêt, la colère monte. Fin de citation. Les signataires de ce courrier ne sont pas des excités ni des incontrôlés, mais les associations des élus, maires, intercos, MEDEF, CGPME, la CCI.
Votre attitude me fait penser à une chanson qui résonne bien : "Tout va bien, très bien madame la marquise, tout va très bien." Nous avons voté une loi d'urgence en février pour Mayotte. Et je vous ai transmis, monsieur le ministre, un tableau de suivi des mesures contenues dans le texte dès sa publication. J'ai souhaité avoir un retour de ce tableau depuis, mais silence. Lors du vote de la loi d'urgence, vous vous êtes engagé à mener une concertation sur le texte d'application, notamment sur les ordonnances. Force est de constater que vous ne tenez pas vos engagements. J'ai découvert l'ordonnance sur l'établissement public de la refondation de Mayode dans le journal officiel de vendredi dernier. Je ne vous ferai pas l'affront de penser que ce n'est pas en raison du contenu de cette ordonnance qu'elle innove en matière de gouvernance.
En effet, le président du Conseil départemental, président du conseil d'administration de l'établissement public composé à parts égales de l'État et représentant des collectivités, j'ai découvert avec surprise qu'en cas d'égalité de vote, c'est le vice-président représentant l'État qui aura une voix prépondérante.
Ce représentant de l'État, selon l'amendement retenu dans le projet de loi de refondation, sera sous la responsabilité de la mission façon Rue Audunon.
Deux citations me viennent à l'esprit, monsieur le ministre. Le premier, c'est la phrase du célèbre Mandela : ce qui est fait pour nous, sans nous, est contre nous. La deuxième, qui est demain : Napoléon Bonaparte, on peut gouverner de loin, mais on administre bien près. Sur la loi de refondation de Mayotte, sur laquelle nous allons nous prononcer, j'avais déclaré au nom de mon groupe nos priorités : la fin des cartes de séjour territorialisées, la suppression de l'article 19 sur les expropriations, un calendrier plus resserré des mesures de convergence sociale.
Au final, le compte n'y est pas. Alors que c'est une revendication portée par l'ensemble de la classe politique mahoraise, l'enfant des cadres de séjour territorialisé, la mesure n'a pas été votée. Nous regrettons très fortement ce refus, qui jette un discrédit sur la politique gouvernementale vis-à-vis des Maorés. En effet, c'était un engagement écrit de votre prédécesseur qui le promettait après la refonte du droit du sol.
Cette dernière vient d'être votée.
Comment voulez-vous que la parole publique soit crédible ? Vous répondez par des mesures dérogatoires au droit commun dans la lutte contre l'immigration clandestine. La lutte contre l'immigration clandestine, c'est beaucoup d'effets d'annonce, peu de résultats.
Deux exemples : le premier, c'est l'année 2024 avec Wambuchu et PlaceNet. Résultat : moins de reconduites à la frontière que les années précédentes, 16 000 au lieu de 25 000 habituellement.
Deuxième exemple, j'avais, lors du vote de la loi d'urgence, exprimé un scepticisme sur les dispositions interdisant la vente de téléphones aux personnes en situation irrégulière. Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, les photos des bidonvilles de Kawini, aujourd'hui émaillés de tôles flambant neuves. Soit dans ce secteur, il y a plus de clandestins, soit c'est la preuve du caractère inopérant de telle mesure.
Sur la suppression de l'article 19, dérogeant au droit commun pour les procédures d'expropriation, le projet maintient la rédaction initiale.
Faites d'abord une vraie réforme financière et ne mettez pas la population mahoraise en insécurité sur sa terre. Comme on disait chez nous, vous avez mis la charrue avant les bœufs.
Enfin, la convergence sociale, le compte n'y est pas. La perspective de 2031 n'est pas acceptable. Des mesures concrètes sur les minima sociaux peuvent être prises rapidement. Certains ont un impact financier limité. Les pensions de retraite qui sont de 5 000, par exemple, l'alignement s'élèverait à 1,55 million d'euros. Et pour les minima sociaux, qui sont 4 000, ça ne compterait que 800 000 euros. Nous avons déposé des amendements sur le rapport annexé afin de préciser certaines mesures.
J'ai déploré le contenu de certaines réponses à mes amendements, monsieur le ministre. Je prends un exemple. J'ai déposé un amendement dans le rapport pour créer un observatoire de volcan, Fanny Mahoré. Dans votre réponse, vous m'avez indiqué qu'il existait déjà avec le Rivo Cima.
Un observatoire sur le volcanisme a deux vocations.
Les études scientifiques et un dispositif de surveillance sont nécessaires.
J'ai pu mesurer le travail de qualité, très précieux, des scientifiques de l'Institut du Globe de Paris et de nos territoires ultramarins.
Rivocima est bien la référence, le référent et le volet scientifique, mais la surveillance aujourd'hui de Fanny Maoré est bien effectuée par l'Observatoire de Python de la Fournaise de La Réunion. Je me suis rendu à La Réunion, sur le site de l'observatoire, où l'équipe très compétente m'a expliqué comment elle surveillait H24 Fanny Maoré.
Parfois, dans les échanges sur le projet de loi, une petite musique revenait à mes oreilles. La chanson d'un chanteur réunionnais, Tonton David, qui clamait : "Car je suis sûr qu'on nous prend". Je vous laisse deviner la suite.
Ce rapport annexé contient une série de mesures qui pourraient être une véritable feuille de route pour le développement de Mayotte, toutefois. Il souffre d'une absence de financement consolidé, il n'intègre pas les évolutions de la mission interspace qui s'élèveraient à 3,5 milliards. La loi de refondation de Mayotte, telle qu'elle est présentée, ne correspond pas aux priorités des Mahorais, et la feuille de route pour la refondation de Mayotte reste trop floue.
Notamment sur le moyen financier dédié aux investissements, pourquoi le groupe s'abstiendra sur ce texte qui ne répond pas aux urgences de ces territoires de la République depuis 1841.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Christopher Surek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le cyclone Shido, compatriotes l'ont souvent bien entendu, Mayotte, c'est la France. Pourtant, cinq mois après l'ouragan, les regards comme les caméras se sont détournés.
Cécile Cukierman
À la sollicitude du pays, elle essaie de faire place à la solitude des Mahorais.
Ce projet de loi, disons-le d'emblée, contient des intentions louables, mais sera sûrement insuffisant face aux attentes des Mahorais. Ce texte pourra rassurer à Paris, mais le fera-t-il pour les habitants de l'archipel ? Pour beaucoup, cela ressemble aux autres promesses qui se sont perdues entre les couloirs ministériels et la réalité du terrain. Oui, nous saluons certaines avancées.
Cessation des conditions de séjour, la rétention des mineurs délinquants dans des structures adaptées et la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, oui, la centralisation des actes d'état civil à Mamoudou, le contrôle des transferts d'argent sont des signaux positifs. Mais comment croire que Laurent Font de Mayotte s'attaque à la racine du mal ? Rien sur la suppression du droit du sol alors même qu'en 2022, 3 enfants sur 4 naissaient de mères étrangères, et rien non plus sur la priorité nationale dans l'accès aux soins, à l'école, à l'emploi, dans un territoire où les Maorés, Maorés français à part entière, sont désormais devenus minoritaires chez eux. Ce texte se borne à limiter timidement une submersion migratoire qu'il se garde bien de nommer, la contourne et la masque derrière des dispositifs techniques.
Comme si l'urgence à Mayotte n'était qu'une question de procédure de gestion administrative.
Qu'attendons-nous ? Pourquoi n'y a-t-il toujours aucune frégate stationnée en permanence au large de Mayotte ? Pourquoi aucune base radar militaire n'est-elle installée pour contrôler le canal du Mozambique ? Et que dire de l'absence persistante de cadastre ? Prétendre aménager un territoire quand l'État ne sait pas à qui appartiennent les parcelles de terrain. Aujourd'hui à Mayotte, on bâtit sans droit ni titre, on s'approprie des terrains dans la plus totale opacité. L'État recule faute de savoir où il peut agir. Tant que cette situation perdure, aucune politique d'aménagement et de refondation n'est possible.
Les Maorés, eux, souffrent. Ils veulent la République dans toute sa force, ils veulent de la justice et ils veulent de l'ordre. Ils veulent une présence visible et concrète de la France. Alors oui, ce texte est un pas, mais un pas timide, technocratique, et qui ne prend pas assez en compte l'urgence. Nous aurions voulu qu'il aille plus loin, qu'il nomme les choses avec plus de clarté, qu'il agisse avec plus de fermeté, mais dans la situation dramatique que traverse Mayotte, ne rien faire serait évidemment pire. Aussi, nous saluons la volonté de donner à Mayotte enfin les infrastructures stratégiques qu'elle demande depuis des années, et particulièrement la construction d'une nouvelle piste pour l'aéroport qui dessert l'île. Il manque encore bien des points : l'autonomie alimentaire, le développement économique local, la protection des productions agricoles de l'île, pour faire de ce texte le nouveau départ dont Mayotte a besoin. Mais nous refusons l'immobilisme. Nous voterons donc ce texte non pas par adhésion pleine et entière, mais parce qu'il faut bien commencer quelque part, car l'inaction serait une insulte de plus faite à ces Français qui, eux, n'ont jamais cessé de croire en la France.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci monsieur le ministre de l'État, mes chers collègues. Il va maintenant être procédé aux conditions prévues par l'article 56 du règlement : scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, puis ensuite sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au département et à la région. Les scrutins seront successivement ouverts dans quelques instants. Donc, après le premier scrutin et l'annonce des résultats, nous procéderons au second scrutin. Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à la laisser jusqu'au vote. Si vous avez une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal, en dessous de votre nom.
Vous pouvez alors voter pour le délégué en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
Que quelqu'un demande encore à voter. De scrutin clos, votant 338, exprimés 243, 243 pour, 226 contre, 17, le Sénat a adopté.
Passons maintenant au scrutin.
Sur le projet de loi organique relatif au département et à la région de Mayotte.
Le scrutin est ouvert.
Petit instant technique, le vice a fonctionné.
Gérard Larcher
Est-ce que quelqu'un demande encore à voter ? Le garçon demande à voter, le scrutin est clos.
Votant 338, exprimés 274, pour 258, contre 16. Le Sénat a donc adopté le projet de loi organique relative au département-région de Mayo.
Monsieur le ministre d'État, je vous donne la parole, Monsieur le président.
Saïd Omar Oili
Le président, mesdames et messieurs les sénateurs, quelques mots d'abord très sincèrement pour remercier l'ensemble du Sénat, évidemment pour les débats que nous avons eus et plus particulièrement pour le vote.
J'ai toujours dit que notre action se ferait en trois temps : gestion de crise. Je ne dis pas que c'est terminé, mais sur les urgences vitales, nous avons beaucoup avancé. Il reste beaucoup de défis.
La reconstruction s'est enclenchée avec la mission Façon, et bien sûr la loi d'urgence que vous-même avez votée, puis la refondation, c'est un point de départ.
Je ne dirais jamais que tout va bien à Mayotte. Mais nous posons les bases d'une refondation, d'une reconstruction, notamment grâce à votre travail.
Je veux remercier les rapporteurs pour leur engagement : Olivier Bitz et Agnès Canaillet, pour la commission des lois. Micheline Jacques pour la commission des affaires économiques, Christine Bauffanti-Dossa pour la commission des affaires sociales, et Stéphane Fouassin et Georges Passion pour les finances, évidemment les présidents des commissions engagés comme beaucoup d'entre vous. Vos travaux de commission ont permis de compléter et préciser le texte. Je pense à l'amélioration de l'article 10, lutter contre les bidonvilles. Je pense aussi à l'article 1er bis, le renforcement des pouvoirs du préfet.
Pendant la reconstruction.
En séance, plusieurs amendements ont été adoptés, y compris à l'initiative des sénateurs d'opposition comme Saïd Omaroli ou Mélanie Vogel, pour préciser la stratégie présente dans le rapport annexé. Nous avons aussi renforcé les mesures de lutte contre l'immigration grâce aux rapporteurs et à la sénatrice Eschli Man, madame la sénatrice de Mayotte. Cher Saïd Omaroli, je voulais vous remercier aussi pour votre engagement et pour les travaux que vous avez apportés. Malgré des désaccords, votre engagement a été utile. Je pense qu'il faut être constructif, ne pas être dans la démagogie, il faut regarder les choses, et notamment le fait que grâce à l'initiative du gouvernement, nous avons précisé et complété les travaux de programmation financière, passant à des engagements de quasiment 4 milliards d'euros pour Mayotte. Je sais qu'à Mayotte, cela fait des années, des décennies qu'on attend de tels engagements. Des décisions sont prises, elles provoquent forcément des débats. Je pense à l'avenir de l'aéroport, jamais on ne s'était engagé au niveau de 4 milliards, et ça correspond aux engagements qui sont attendus.
Évidemment, il faut délivrer, il faut qu'on voie concrètement les choses se passer à Mayotte, ceux qui ont voté pour le texte, ceux qui ont enrichi ce texte, croient-ils recevoir à un moment la reconnaissance des Mahorais ? Nous devons tant, nous connaissons l'engagement de la France.
Maintenant, c'est à l'Assemblée nationale de poursuivre ce travail.
Monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs, je pense que grâce à votre travail, nous avons accompli un pas très important dans la reconstruction de Mayotte. Je vous remercie très sincèrement.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le ministre d'État.
Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 21 heures 10.
Pour le débat sur le thème : comment nos politiques publiques peuvent-elles contribuer à relever les défis auxquels sont confrontées les zones rurales de notre pays ? La séance est suspendue.
La séance est ouverte.
J'informe le Sénat de la commission mixte paritaire.
Chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion.
De la promotion relative à la lutte contre l'antisémitisme.
Le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur ont conduit à l'adoption d'un texte commun.
L'ordre du jour rappelle les explications de vote des groupes et le vote public sur l'Annel, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi que sur le projet de loi organique.
Relatif au département et à la région de Mayotte. Je rappelle que la procédure accélérée était engagée pour ces textes.
Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc, chers collègues, à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. Et s'il y a une difficulté, les huissiers sont à votre disposition.
De passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. Rappel : sept minutes pour chaque groupe et trois minutes pour un sénateur d'un groupe d'appartenance.
Et je donne immédiatement la parole à notre collègue Marc Laménie pour le groupe Les Indépendants République et Territoires. Parole.
Marc Laménie
Merci monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Préambule aussi à remercier sincèrement l'ensemble des rapporteurs et leurs collègues, puisqu'il y a quatre commissions qui sont concernées par ce texte très important : la commission des lois, finance, affaires économiques et affaires sociales. Aussi, bien sûr, l'ensemble des services de notre institution. Devons-nous donc prononcer aujourd'hui sur ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ce qui permet de lever en quelque sorte le suspense puisque notre groupe, les indépendants, votera unanimement en faveur de ce texte.
C'est un projet de loi important, je dirais même fondamental pour Mayotte, car il porte des mesures fortes qui visent enfin à refonder. Les débats que nous avons eus mardi étaient très intéressants, car ils portaient sur une situation particulièrement importante. C'est pourquoi il est aussi important que les parlementaires de métropole soutiennent nos collègues mahorais, en particulier bien sûr les habitants. Ce texte engage l'État financièrement à hauteur de plusieurs milliards d'euros, il y a 3,17 milliards d'euros qui sont programmés, je dirais, dans les investissements importants sur quelques années. Crée également un cadre dérogatoire notable en matière de sécurité et d'immigration. Autant de sujets résonnent ou devraient résonner chez les représentants de la nation que nous sommes. Son examen en séance : le projet de loi n'a pas été profondément modifié. Pour un texte composé de 34 articles, qui comprend aussi de nombreuses mesures en annexe, il a même été très peu modifié. Cela traduit une chose : le texte qui nous a été soumis est un texte équilibré. Complète, car il s'attaque à l'ensemble des fléaux qui touchent Mayotte et est équilibré. Même si certaines mesures peuvent choquer un certain côté de l'hémicycle, elles ne sont que strictement nécessaires à la situation mahoraise.
En matière d'habitat informel, force est de constater l'impuissance actuelle à endiguer ce phénomène et l'inadéquation des mesures en vigueur avec la réalité de Mayotte, dont l'ampleur ne s'observe dans aucun autre département.
Le délai d'un ordre d'évacuation d'un bidonville est assoupli, ainsi que l'obligation pour le préfet de proposer un relogement. Le texte donnera au préfet des moyens adaptés à l'ampleur du phénomène. Le texte se donne aussi l'ambition de proposer 24 000 logements au cours des dix prochaines années. Encore, le renforcement de l'autorité du préfet sur l'ensemble des services de l'État à Mayotte permettra de coordonner leur action et d'accélérer les constructions indispensables.
Concernant la pauvreté, l'article 15 accélère la convergence sociale du territoire par rapport à l'Hexagone et permettra de combler un retard considérable.
Alors que le niveau de vie médian des Mahorais est cette fois plus faible qu'au niveau national.
Assorti de ce dispositif qui vise à dynamiser le développement économique du territoire. C'était aussi largement évoqué par les collègues qui sont intervenus.
Alors que le taux d'emploi à Mayotte n'est que de 10 %.
Pour cent.
Il ne peut y avoir de meilleures façons de lutter contre la pauvreté qu'en proposant des perspectives. Maoré, matière sur ce point, le chantier est large. Développer la filière du tourisme, de la pêche et de l'aquaculture, renforcer l'attractivité de certaines professions sur le territoire. Développer la coopération régionale avec la Tanzanie, le Kenya, l'Afrique du Sud, le Mozambique, encore développer l'offre de formation, l'enseignement, le secteur du BTP, la pêche, les métiers des soins. C'est cela que constitue et propose ce texte.
Pour lutter contre l'immigration illégale, le texte propose plusieurs mesures fortes, et alors que 80 % des titres délivrés en 2024 correspondent à des titres pour parents d'enfants français et liens personnels familiaux, ce projet de loi permettra de mieux lutter contre la fraude aux reconnaissances de paternité. Il crée aussi une condition de résidence de 7 ans pour obtenir une carte de séjour, lien personnel et familial, et allonge à 5 ans la condition de résidence pour la carte de résident d'enfants français.
Les mesures de ce projet de loi sont en effet indispensables pour créer les conditions nécessaires au développement de Mayotte, 101e département français et le plus pauvre, cela a aussi été rappelé.
J'avais eu l'occasion lors de la discussion de le dire : Mayotte ne pourra avancer que si toutes les causes de ces difficultés sont traitées en même temps. D'où l'importance du travail et la tâche restent immenses. Les Maorés comptent sur vous, monsieur le ministre, sur nous. Surtout, ne les décevons pas. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
La parole est à notre collègue Agnès Caneillé, pour le groupe des Républicains.
Marc Laménie
M'avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. Cela fait maintenant près de 6 mois que le cyclone Shido a frappé Mayotte, causant de terribles dégâts matériels et surtout humains.
Agnès Canayer
Très rapidement, dans les heures qui ont suivi, toutes les institutions de la République se sont mobilisées pour venir en aide au département.
Deux mois plus tard, le 24 février 2025, l'urgence pour Mayotte est adoptée.
Le Sénat, chambre des territoires, y avait apporté sa pierre avec une attention toute particulière. À présent, allons prolonger cette contribution à l'effort de reconstruction et de refondation sur le long cours de l'archipel. Car il ne s'agit plus désormais de pallier les urgences, mais bien de répondre aux problématiques de fond affectant ce morceau de France dans l'océan Indien. De faire mienne la formulation employée par nos collègues et anciens collègues, les sénateurs Buffet, Le Rue Du Lier, Marc et Mohamed Souaili, dans leur rapport d'information de 2021 sur Mayotte.
Il est plus que temps de conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais. C'est dans cette optique que le gouvernement a présenté ces deux projets de loi et que le Sénat les a renforcés afin de mieux contrôler l'exécution des promesses, de faciliter leur réalisation et d'assurer une meilleure organisation des pouvoirs du préfet.
Quatre axes guident ce texte.
D'abord, une programmation de la refondation de Mayotte proposée par le gouvernement et figurant dans un rapport annexé à valeur normative. Ce rapport, feuille de route du gouvernement pour Mayotte de 2025 à 2031, décline l'ensemble des priorités tant en termes d'investissement que de réformes structurelles. Si 4 milliards d'euros d'investissement sont prévus, nous avons souhaité que le gouvernement décline précisément le calendrier de leur réalisation d'ici la loi de finances pour 2026. La construction de la piste longue, des équipements permettant l'accès à l'eau comme la troisième retenue colinaire ou une nouvelle station d'épuration. Des écoles pour absorber le déficit de 1 200 classes, une nouvelle cité judiciaire ainsi qu'une deuxième prison ne suffiront pas pour refonder l'île, mais permettront au moins d'assurer la remise à niveau des équipements de base, temps promis et attendu par les Maorés. Que ces engagements aient tous leur sens et contribuent réellement à rétablir la confiance des Maorés, le Sénat a précisé le contenu de certains d'entre eux. Et surtout, il a établi des mécanismes de suivi et d'évaluation de leur tenue.
Ces derniers nous semblent indispensables. De tels programmes ne cessent pas d'être morts, ils deviennent une nouvelle source de déception.
Enfin, en adoptant un amendement confiant au préfet de Mayotte, une autorité particulière sur les différentes administrations de l'État dans l'archipel pendant la période de reconstruction, nous espérons pouvoir avancer plus rapidement et plus efficacement sur le terrain.
Cette mesure est en parfaite cohérence avec des propositions formulées lors de l'assemblée.
Mais aucune évolution positive ne sera possible à Mayotte sans une véritable maîtrise de l'immigration.
Actuellement, la population mahoraise est estimée à 320 000 habitants. Dont la moitié est étrangère.
Sans aucune mesure de contrôle de l'immigration, la population doublera d'ici peu. C'est pourquoi le texte prévoit un renforcement des outils de lutte contre l'immigration illégale et l'insécurité. Nous saluons les multiples mesures figurant dans ce texte, qui permettront de freiner ces flux illégaux, notamment concernant l'immigration familiale. Nous nous sommes attachés à les renforcer, comme pour la délivrance des titres de séjour des parents d'enfants français, les transmissions de fonds en espèces ou encore l'écartement de l'habitat informel dans les critères du regroupement familial. De même, nous approuvons les mesures destinées à faciliter l'action des forces de l'ordre, en particulier dans les zones d'habitats informels et en matière de contrôle des armes.
En troisième lieu, le texte prévoit des mesures de consolidation économique du territoire et de convergence sociale. Ces mesures visent à la fois à accélérer la reprise de l'économie insulaire après les dégâts du cyclone, mais aussi à faciliter son développement et sa convergence.
Vers l'Hexagone.
La facilitation des opérations de résorption de l'invasion informelle sera cruciale pour réduire l'exposition des habitants de l'île aux risques climatiques et améliorer la situation sanitaire et sociale.
Concernant les questions sociales et sanitaires, les réponses doivent prendre en compte les particularités du territoire maoré. Les ajustements apportés par mes collègues, rapportés en matière d'installation des officines d'exclusion de l'AME, champ de la convergence sociale, répondent à cet impératif.
Enfin, les projets de loi organiques et ordinaires comportent une réforme institutionnelle de Mayotte. Le dispositif proposé permettra de clarifier le statut du territoire et de le rapprocher du modèle de la collectivité unique de Guyane.
Martinique.
Notre assemblée s'est avant tout attachée à remanier les modalités d'élection de la nouvelle assemblée territoriale afin de garantir le maintien d'une représentation équilibrée des Maorés et d'assurer la continuité avec le découpage des cantons. Quoi qu'il en soit, nous saluons la décision du gouvernement de ne pas se borner à renvoyer la question institutionnelle à une ordonnance, comme il l'envisageait initialement, mais bien de l'inscrire dans la loi.
Tout en reconnaissant que ces deux textes ne régleront pas l'ensemble des problèmes affectant Maillants, le groupe approuve donc leurs orientations et espère les voir confortées en termes de la navette. Enfin, nous ferons preuve d'une grande vigilance et d'une grande exigence dans la réalisation des engagements pris.
Il n'y a désormais plus de droits à l'erreur concernant Mayotte.
Pour toutes ces raisons, le groupe LR votera en faveur de ces deux projets de loi.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Appeler à la tribune notre collègue Salam Aramiak pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
Agnès Canayer
Monsieur le président, le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le texte de programmation pour la refondation de Mayotte que nous allons voter aujourd'hui marque une étape utile dans un chemin encore long pour les Mahorais. Clairement, ce projet de loi n'épuise pas le sujet de Mayotte. Mais il pose un cadre, une base à partir de laquelle nous pourrons continuer à construire. Avec près de 4 milliards d'euros annoncés, ce texte traduit un engagement financier d'ampleur. Mayotte les accueille avec responsabilité, car préparer l'avenir, c'est aussi reconnaître les efforts consentis. Mais nous devons aussi dire que tous ces crédits ne sont pas nouveaux, que la sincérité de cette programmation dépendra de sa mise en œuvre réelle, surtout de son impact sur le quotidien des Maorés. Je tiens à souligner plusieurs avancées permises par les débats sénatoriaux, les échanges avec le ministre, et l'écoute de Mayotte. L'inscription d'une stratégie de reconstruction post-Shido dans la loi, dans un cadre à la réponse de l'État après la catastrophe que nous avons vécue, l'extension du zonage QPV à toute l'île permet à l'ensemble du territoire de bénéficier des outils de la politique de la ville. La création du département de région amorçait une nouvelle étape. Cette approbation n'empêche pas une certaine lucidité. Et je veux également partager, en tant qu'élu de terrain, à la fois l'adhésion et la frustration que ce texte suscite. Car les attentes sont immenses à Mayotte. Et notamment, la part du monde économique ne doit pas être le grand oublié de cette refondation. Car refonder Mayotte, ce n'est pas uniquement parler de sécurité et d'immigration.
C'est aussi parler de capacités productives, de travail, de relance locale.
Ici, je veux saluer la création d'une zone franche globale.
Mais permettez-moi de le dire, cela ne suffira pas. Car cette zone franche exonère d'impôts sur les bénéfices encore en cours de génération.
Aujourd'hui, à Mayotte, combien d'entreprises y parviennent encore après le cyclone, après des années de contraintes d'isolement et de déséquilibre structurel ?
Cette exigence est d'autant plus légitime que Mayotte est le seul territoire ultramarin à ne pas bénéficier du dispositif l'Odéon, qui offre ailleurs des exonérations de charges sociales renforcées et des soutiens fiscaux sectoriels. C'est pourquoi j'avais défendu avec constance l'adoption et l'adaptation du CICE à Mayotte.
Que nos entreprises puissent embaucher, absorber le choc du coût du travail, accompagner la montée en charge de la convergence sociale, sans sombrer.
Ces amendements ont été rejetés, et je le regrette.
Mayotte a besoin d'un véritable levier de relance, sans opposer attractivité et justice sociale. Nous devons donner aux acteurs économiques mahorais les moyens d'être les artisans de la reconstruction. J'ai aussi proposé la suppression du titre de séjour territorialisé.
Ce dispositif est devenu un piège, car il enferme Mayotte dans un statut d'exception. Il empêche la circulation des étrangers en situation régulière, crée une enclave migratoire que nous ne pouvons plus absorber.
Résultat, ce sont les Maorés eux-mêmes qui partent, que ceux à qui on refuse la mobilité restent sans perspective.
C'est un cercle vicieux que nous devons oser briser.
J'ai alerté, comme d'autres ici, sur la procédure d'expropriation accélérée.
Si ce dispositif existe dans le droit commun, il n'est pas transposable tel quel à Mayotte, où la régularisation foncière est lacunaire.
Salama Ramia
En l'état, cet article suscite encore l'inquiétude et la méfiance, et ne favorise ni la paix sociale ni l'adhésion des Maorés au projet de refondation.
Autre point d'incompréhension : la modification de la localisation de l'aéroport, en contradiction totale avec la délibération des élus favorable à la création d'une piste longue sur l'aéroport actuel.
Une décision prise de leur gré, actée en marge des échanges du COP26 qui s'ouvrira demain.
Ce projet de piste, longtemps attendu, repart de zéro au prix de la destruction de terres agricoles, sans réelle concertation.
Le débat doit maintenant se poursuivre à l'Assemblée.
Je forme le vœu que nos collègues députés portent davantage les attentes des Maorés.
Mayotte, ce n'est pas simplement traiter l'urgence, renforcer l'administration, acter des principes. C'est aussi permettre aux Maorés de rester, de travailler, d'entreprendre, de construire leur avenir sur place.
C'est donc avec exigence que le groupe R des pays soutiendra ce texte parce qu'il répond à des revendications légitimes des Maorés et qu'il trace une perspective. Mais aussi, avec vigilance.
Car refonder Mayotte sans refonder son économie, c'est reconstruire sur du sable.
Et si je devais vous laisser un message, ce serait celui-ci.
Les Maorés veulent rester debout, dignes, acteurs de leur avenir. Pas uniquement protégés, pas uniquement encadrés, mais soutenus.
Merci.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Je vais appeler notre collègue Sophie Briand Guillemon, du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Agnès Canayer
Vous avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. En quelques semaines, Mayotte a connu le passage de deux cyclones, dont le premier, Shido, a fait des ravages épouvantables avec des dégâts estimés à 35 milliards d'euros. Après la phase des mesures immédiates, puis les dispositions d'urgence, il est venu le moment de l'acte trois, celui de la refondation.
Une refondation particulière puisque Mayotte est un territoire au statut singulier. 77 % de ses habitants vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, plus de la moitié est en situation d'insécurité alimentaire, et un Maoréen sur deux renonce à se soigner par manque d'accès ou de moyens.
La commission des lois a d'ailleurs d'emblée écarté la possibilité d'instaurer l'aide médicale d'État à Mayotte. Par crainte d'un appel d'air migratoire.
Salama Ramia
Ce triste bilan statistique s'ajoute au fait que 25 000 jeunes de moins de trente ans sont actuellement sans emploi, sans formation, sans étude, dans un département français.
Agnès Canayer
Des tempêtes tropicales, il y a donc un maillot de sérieux problèmes de développement.
La Cour des comptes ne le décrit pas autrement lorsqu'elle qualifie l'économie mahoraise que de mettre sous perfusion. Les infrastructures, qu'elles soient relatives à l'eau, à l'électricité ou aux déchets, sont largement insuffisantes.
Salama Ramia
La gestion de crise, mise en œuvre plus ou moins réussie, ne change rien à cette réalité.
Agnès Canayer
Une situation pourtant connue depuis longtemps.
Déjà en 1986, Jacques Chirac, chef de gouvernement puis chef de l'État, s'est rendu à Mayotte.
Le problème de votre appartenance à la France ne se pose pas, le problème qui se pose, c'est celui de votre avenir, celui de vos enfants, de votre île.
Quarante ans plus tard, nous sommes toujours face au défi.
Il serait pourtant erroné de dire que rien n'a changé.
Salama Ramia
Territoire français depuis 1841, les habitants de Mayotte, qui ont confirmé à de multiples reprises et sans jamais vaciller leur volonté d'être et de rester français, se sont d'abord consacrés à être reconnus comme des Français à part entière.
Agnès Canayer
Le Sénat a joué un rôle déterminant dans ce rattachement à la France en insistant, à travers la voix de son président de l'époque, pour que la consultation 1974 se fasse par île. Le combat pour cette appartenance mené avant tout par les élus Mahorais a abouti en 2003 à l'inscription de Mayotte dans notre constitution, et en 2011 à la départementalisation.
Le projet de loi organique sur lequel nous allons nous prononcer ce soir concerne la transformation de Mayotte en département-région. Ce texte donnera à Lille le plein exercice de certaines compétences aujourd'hui exercées par l'État. Mon groupe le votera sans réserve.
Ces questions de statut ne résoudront en rien les problèmes structurels.
C'est l'objet du projet de loi sur la refondation, qui porte cette ambition. Il contient des mesures que nous approuvons, notamment les dispositions dites de convergence sociale. Avec un engagement pour plus d'égalité avec les Français de Métropole, se traduisant par l'alignement progressif d'ici 2031 des prestations et du SMIC vers les montants applicables. De même, nous ne pouvons qu'approuver les investissements colossaux à hauteur de 4 milliards d'euros permettant le financement de nouvelles infrastructures, dont un second hôpital. De manière générale, toutes les mesures permettant de développer Mayotte nous paraissent aussi urgentes que nécessaires. La feuille de route tracée par les gouvernements est un espoir, et nous espérons vraiment qu'elle sera respectée.
Autant certaines dispositions de ce projet de loi suscitent, pour le groupe RDSE, davantage de perplexité.
Bien sûr, nous connaissons la problématique migratoire à Mayotte.
Salama Ramia
Elle n'est pas nouvelle, Balladur l'avait déjà bien identifiée lorsqu'il, en 1995, instaurait une exigence de visa pour les Comoriens. Depuis, des dizaines de milliers de personnes sont mortes en essayant de rejoindre Mayotte à bord de petits bateaux de pêche, fameux Kwasa Kwasa.
Agnès Canayer
Les Comores, pays voisin, un peuple frère pour lequel aucune disposition légale ou réglementaire ne pourra faire cesser des solidarités, habitudes séculaires.
Si Mayotte fait partie intégrante de la France, nous ne pouvons ignorer qu'elle est à des milliers de kilomètres au milieu de l'océan Indien. Bien qu'il s'agisse de notre département le plus pauvre, Mayotte est l'île la plus riche de l'archipel.
Nous ne croyons pas qu'un nouveau durcissement du droit des étrangers viendra résoudre l'attrait exercé par Mayotte. Ne croyons pas qu'autoriser la rétention administrative d'enfants ou enlever les titres de séjour de parents de mineurs délinquants permette en aucune manière de tarir le flux de personnes toujours aussi désespérées de venir rejoindre leurs proches ou d'améliorer leurs perspectives de vie. Le groupe RDSE estime à l'inverse qu'avoir cette ambition implique de réguler les écarts de développement impressionnants entre Mayotte et ses voisins. Cela passe nécessairement par un renforcement de l'aide publique au développement aux Comores, ainsi que dans les pays d'Afrique de l'Est, de la région des Grands Lacs. Cela passe aussi par des accords migratoires qui ne pourront avoir lieu en ignorant l'intégration politique du pays.
Indien.
Un quart de la population de Mayotte est actuellement composé de personnes en situation irrégulière.
Quart.
Que créer davantage de sans-papiers les fera fuir ou ne jamais revenir n'est pas seulement une illusion, c'est aussi dangereux.
Car cela évite de s'attaquer au problème de fond, ceux dont nous savons pourtant, et depuis des décennies, qu'ils sont structurels et pour lesquels il n'existe aucune solution. En faisant de Mayotte un département français, nous avons pris un engagement, celui d'aller vers toujours plus d'égalité sur ce territoire. Or, je ne suis pas certaine que ce soit l'exigence d'égalité qui, Dide, guide désormais notre action au service des Français de Mayotte.
Autrement, nous ne voterions pas pour eux, ce que nous nous sommes interdits à nous-mêmes : la loi du 28 janvier 2024.
Je parle bien sûr de l'enfermement des mineurs, de la perspective de l'expulsion d'une famille.
Les Maorés n'ont pas changé depuis le vote de 1974, ils sont toujours attachés à la France et à ce qu'elle incarne.
Salama Ramia
Nous, par contre, avons changé.
Notre abandon d'une politique essentielle de politique consensuelle, comme l'aide publique au développement, notre obsession répressive conduisent à multiplier les exceptions, à l'opposé de ce qu'a pu signifier la France et continue à signifier par le passé.
Agnès Canayer
Parce que l'égalité est un grand principe républicain que mon groupe n'a pas oublié, et parce que ce projet de loi marque un nouveau renoncement à cet idéal, le groupe RDSE s'abstiendra majoritairement sur ce texte.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Olivier Bitz pour le groupe de l'Union centriste.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues.
Sophie Briante Guillemont
Cinquante ans après le référendum par lequel Mayotte a fait le choix de la France, quatorze ans après la départementalisation, les textes soumis au vote du Sénat aujourd'hui ont pour ambition de donner une dimension concrète à la promesse républicaine à Mayotte. Répondre durablement aux défis de l'archipel. Défis, saturation des infrastructures et des services publics, question de l'eau, du tissu économique, pauvreté, immigration et sécurité sont bien connus.
Le cyclone Shido n'a fait qu'aggraver une crise qui lui préexistait largement.
Une autre forme de crise préexistait avant le cyclone Shido. Une crise de confiance à l'égard de l'État, qui est due à de nombreuses promesses qui ont été faites et qui restent très largement à tenir.
Le projet de loi, grâce notamment à son rapport annexé, est la feuille de route pour ce territoire, feuille de route du Gouvernement mais surtout de l'État dans sa continuité.
Le texte prévoit plus de 4 milliards d'euros d'investissement. Les investissements visent à rattraper le niveau des infrastructures de Lille, notamment par la création d'un nouvel aéroport Grande Terre, la bonardisation du port de Logondi, la construction d'un nouvel hôpital, ou encore le renforcement des infrastructures en matière d'eau. Pour restaurer la confiance du territoire à l'égard de l'État, ces nombreux engagements vont devoir être tenus et donc suivis de près. Il a ainsi été ajouté à la proposition initiale du gouvernement la mise en place d'un comité de suivi avec un bilan d'étape à mi-parcours. Des engagements financiers, le gouvernement les a, à la demande du Sénat, quelque peu précisés. Nous lui en sommes reconnaissants. Nous avons cependant demandé, par voie d'amendement, que le gouvernement aille plus loin en présentant une programmation financière annualisée et détaillée d'ici la fin de l'année 2025.
Sur la question sociale, le projet de loi prévoit une accélération à l'horizon 2031 de la trajectoire de la convergence sociale. C'est-à-dire l'alignement des droits sociaux et des prestations, ainsi que la convergence du SMIC.
Ambitieux.
Le texte vise également à relancer l'activité économique en étendant le dispositif zone franche globale. L'affirmation de cette programmation s'accompagne de dispositions législatives qui viendront concourir à la réalisation des objectifs de développement.
Ainsi, sur le plan de l'organisation de l'État, et dans un contexte qui reste fondamentalement une situation de crise, le Sénat a souhaité faciliter la coordination de l'action des services de l'État. C'est pourquoi l'initiative de la commission des lois a introduit l'article 1er bis, qui consacre l'autorité du préfet de Mayotte pour la durée du plan de refondation sur l'ensemble des services de l'État dans l'archipel.
Le texte prévoit également de moderniser le fonctionnement institutionnel de Mayotte par la création du département-région de Mayotte, dont le statut de collectivité unique est confirmé. Le renforcement des prérogatives et des moyens de ces collectivités lui permettra de participer pleinement à l'exercice des politiques publiques nécessaires au développement de l'archipel.
L'idée est aussi qu'à un moment, comme sur tous les territoires de la République, tout ne vienne pas toujours que de l'État.
Nous ne pouvons que nous réjouir que le gouvernement ait, en réponse à la demande du Sénat, inscrit directement cette réforme envisagée dans le projet de loi, plutôt que de passer par la voie d'une ordonnance.
Le projet de loi comporte plusieurs mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine et ses conséquences.
Insécurité, habitat informel, travail illégal.
Il ne s'agit pas là, comme nous avons pu parfois l'entendre à l'occasion de nos débats, d'une obsession migratoire. Il s'agit de répondre à ce qui constitue, dans la vie unanime des élus locaux, le principal facteur de déstabilisation de Mayotte et la source d'un grand nombre de ces maux.
Alors que l'Insee prédit que sans afflux migratoires, le nombre d'habitants en Mayotte pourrait plus que doubler d'ici 2050, nous ne pouvons refuser d'agir.
Il faut le dire clairement : alors que Mayotte connaît une crise sans précédent, il n'y aura pas d'amélioration de la situation de l'île et de ses habitants sans réduction de l'immigration. La Cour des comptes ne disait pas autre chose en 2022, mais constatait que la maîtrise de l'immigration est un préalable à la stabilisation du cadre socio-économique, et je cite la Cour des comptes.
Pourquoi le projet de loi comporte-t-il plusieurs mesures adaptant notre droit aux spécificités de la cité mahoraise ? Il tend ainsi à restreindre les conditions de délivrance de certains titres de séjour pour motif familial, ainsi qu'à lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité.
Le Sénat a approuvé ces mesures, il les a même renforcées, notamment en durcissant les conditions de délivrance de certains titres de séjour ou en précisant les conditions de logement pour le regroupement familial.
L'écoute des élus du territoire, engagés dans un dialogue exigeant avec le gouvernement, monsieur le ministre pourra en témoigner.
Le Sénat a apporté de nombreuses améliorations aux textes dont il avait été saisi. Et je crois qu'il a pleinement joué son rôle. Je n'ignore pas que nos compatriotes maorés ne seront pas pleinement satisfaits.
Avec ce texte.
Il en va ainsi du maintien de l'article 19 relatif à la prise de possession anticipée. Cette inquiétude me paraît cependant procéder très largement d'un malentendu sur la portée de cette disposition.
Autre insatisfaction exprimée par de nombreux élus : le maintien du visa territorialisé.
Le Sénat a cependant considéré, en effet, que l'état de la situation migratoire remise en cause serait contraire tant à l'intérêt général. Il ne s'agit cependant pas là d'un refus définitif, puisque l'article 2 bis, créé par le Sénat, prévoit qu'un bilan des mesures dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité sera réalisé dans un délai de 3 ans. Ce sera l'occasion de réévaluer la pertinence du titre de séjour territorialisé et, si les conditions sont réunies, d'envisager éventuellement sa suppression.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, la loi ne suffira pas à elle seule à répondre aux défis auxquels est confrontée Mayotte. Il faudra pour cela une politique résolue, s'inscrivant dans la durée, et qui associe la population mahoraise et ses représentants.
Il faudra également une politique à l'égard des Comores qui soit, sans aucun doute, exigeante.
Les élus que nous avons rencontrés nous ont alertés.
Le sentiment d'abandon des Maorés, et ce avant même le cyclone Shido. Du fait de l'incapacité de l'État à permettre une amélioration durable de la situation, ...
Il y a urgence à obtenir des résultats concrets, nous le devons à nos compatriotes. Pour ces raisons, le groupe Union centriste votera ces deux textes.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Donnez la parole à madame la présidente Cécile Kuckerman, pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaki.
Olivier Bitz
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mayotte reste-t-elle un territoire où un droit d'exception s'applique ? Le groupe communiste a toujours défendu la convergence parfaite des droits appliqués dans l'Hexagone et à Mayotte. Après l'étude de ce projet de loi et du projet de loi organique, nous sommes malheureusement toujours contraints de constater que cette convergence parfaite est encore loin d'être atteinte. Et pourtant, des efforts pour parler de différentialisme ont été faits, et nous saluons ces efforts, monsieur le ministre. L'extension du statut de département-région à Mayotte a longtemps été demandée par notre groupe. C'est une avancée importante de ce texte.
En positionnant Mayotte au même niveau institutionnel que la Martinique ou la Guyane, nous permettons notamment de réaffirmer la compétence du territoire en matière de coopération régionale, courroie de transmission indispensable au développement de l'archipel. Ce changement permet aussi d'adapter le cadre budgétaire aux enjeux financiers de Mayotte, afin de lui permettre de mieux affronter ses difficultés. Ces dispositions répondent aux demandes des élus locaux et de la Mahoraise. Aussi, l'ambition de faire converger les droits applicables en matière sociale à Mayotte avec ceux de l'Hexagone est une avancée que nous demandions depuis longtemps et que nous saluons encore.
Rappel, Mayotte est le département de France le plus pauvre où 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, où le produit intérieur brut est le plus faible et où le taux de chômage est le plus élevé, avec 37 % de la population active. Regrettons toutefois que ces mesures ne soient pas directement prévues par le texte et se limitent à une simple habilitation.
Du gouvernement, nous regrettons bien évidemment l'objectif fiscal fixé à l'horizon 2031, bien trop lointain pour nombre de Mahorais. Nous déplorons, en outre, le manque de convergence de certaines mesures.
Si la priorité mise sur le travail est légitime, il semble pourtant absurde de ne pas l'accompagner d'une convergence simultanée pour le revenu de solidarité active, l'allocation adulte handicapé, qui sont aujourd'hui 50 % plus faibles que dans l'Hexagone, ou encore pour les prestations familiales, dont la prestation d'accueil du jeune enfant. Par ce fait, vous laissez beaucoup trop de personnes en difficulté sur le carreau, ce qui ralentit l'ambition de faire drastiquement baisser la pauvreté, fléau bien trop présent sur l'île.
Enfin, nous regrettons que l'AME soit exclue de cette convergence des droits sociaux alors que les besoins en santé à Mayotte sont si importants.
Les regrets quant à ce texte ne s'arrêtent malheureusement pas là.
Cette volonté de convergence des droits entre Mayotte et l'Hexagone sur certains aspects est contrebalancée par une volonté de faire du territoire un lieu d'exception.
Les habitants de Mayotte ne sont toujours pas traités avec égalité avec le reste des habitants du territoire français. Et pour cause. Leurs logements d'importance peuvent être détruits sans relogement obligatoire par la puissance publique.
Si vous leur avez interdit d'acheter de la tôle sans carte d'identité il y a quelques semaines, mes chers collègues, ceux qui n'ont pas été mis à la rue par le cyclone Shido seront désormais mis à la rue par le cyclone Manuel Valls.
Leurs enfants peuvent être enfermés dans des centres de rétention malgré les huit condamnations de la France par la CEDH à ce sujet. Les frères, sœurs et parents d'enfants condamnés pour une infraction très floue d'atteinte à l'ordre public peuvent être jetés dans une précarité administrative pour des actes qu'ils n'ont pas commis. Les titulaires de titres de séjour et les enfants étrangers sont confinés sur l'île ; leurs titres de séjour territorialisés et leurs documents de circulation pour étrangers mineurs les condamnent eux-mêmes.
Maillotent tout entière à l'isolement.
Les personnes étrangères en situation irrégulière vivant à Mayotte restent, comme je l'ai déjà dit, exclues du droit à l'AME, ce qui cause pourtant des problèmes de santé publique.
Les habitants de l'île, quelle que soit leur nationalité.
Enfin, les habitants peuvent se voir exproprier 300 hectares de terres agricoles par l'État français pour la construction d'un aéroport imposé sans leur consultation et contre leur volonté.
Je souhaite insister sur ce dernier point.
Lorsque le président de la République et vous-même, monsieur le ministre, vous êtes rendus à Mayotte en début d'année civile, les élus locaux et la population vous ont fait part du projet à l'étude depuis 20 ans de rallongement de la piste de l'aéroport de Petite-Terre. Vous avez annoncé vouloir aller à l'encontre de leur avis pour construire un nouvel aéroport à Nantes.
Même dans cet hémicycle, la semaine dernière, vous avez reproché aux élus Mahorais d'avoir manqué à leur responsabilité. Vous auriez alors, par voie de conséquence, été contraint d'outrepasser leur avis. C'est l'inverse qui s'est produit.
Les élus ont pris une délibération le 17 avril 2025, à l'unanimité, vous demandant de construire une piste longue à Petite-Terre. Ce choix, ce choix responsable et démocratique ne vous convenant pas, vous avez déposé un amendement en séance publique pour le contrer.
Lorsque l'hémicycle a rejeté cet amendement, vous avez usé du règlement du Sénat pour à nouveau imposer votre volonté contre l'avis des élus du peuple mahorais.
Alors, je sais que les passages en force sont à la mode chez les derniers gouvernements ces derniers jours. Nous regrettons cependant que la chambre des territoires ne se soit pas rangée du côté des territoires et des élus locaux, qu'elle ait préféré obéir à un gouvernement plutôt que d'écouter les élus de la population locale. Malgré ces regrets, autant sur le fond que sur la méthode, et je l'ai dit, nous ne voterons pas contre ce texte. Cela contient des avancées importantes évoquées précédemment. Nous resterons cependant vigilants. Nous continuerons de lutter pour que les droits de l'homme soient aussi appliqués à Mayotte, et pour une réelle convergence des droits avec l'Hexagone plus vite. C'est en sortant les gens de la misère et de la pauvreté que nous permettrons à toutes et à tous de se construire un avenir meilleur.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, madame la présidente.
La parole est à notre collègue Gull.
Pour le groupe écologie, solidarité et territoire.
Agnès Canayer
Monsieur le président, mesdames et messieurs les présidents de commissions et rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes allés à Mayotte il y a quelques semaines avec la commission des affaires économiques, dont je voulais saluer la présidente. Je voulais également remercier l'administration du Sénat qui nous a fort bien accompagnés, ainsi que le préfet sur place. Nous avons vu, écouté, marché dans les villages, dans les bidonvilles, visité les installations, rencontré les acteurs de terrain.
Salama Ramia
Chacun en a tiré sa propre analyse. Nous avons tous vu un territoire en crise, un défi de grande ampleur à relever.
Agnès Canayer
Pour ma part, je veux vous dire une chose : trop peu de dispositions dans ce texte répondent à l'ampleur du défi. On parle de refondation, mais où est-elle ? Crise de l'eau, de l'école, de l'habitat, crise de la République : quelles sont les réponses à la hauteur de ces enjeux ? D'abord, aujourd'hui, 29 % des Maorés ne sont pas raccordés à l'eau à domicile.
Salama Ramia
Les bornes-fontaines sont essentielles.
À Mayotte, le service d'eau est interrompu 36 heures. Il est donc urgent de développer des infrastructures, des retenues d'eau, des usines de dessalement qui permettraient un service continu.
Car la continuité du service est un principe constitutionnel.
Agnès Canayer
On nous parle d'un projet de métro présenté comme la solution miracle, il faudra deux à trois ans pour qu'il voie le jour et aujourd'hui il n'y a même pas de ligne à haute tension pour pouvoir le raccorder.
Agnès Canayer
Que dire de l'impact environnemental ? L'usine serait implantée dans le lagon cœur.
D'un joyau de la biodiversité.
Les rejets de saumures bouleverseront un écosystème unique, corome, engrave, herbier.
Agnès Canayer
Tout autant qu'il est nécessaire d'avoir une nouvelle retenue colinaire.
Il faut en fait un véritable plan d'urgence pour l'eau afin de respecter le principe d'égalité.
Salama Ramia
Sur l'habitat, même un passé.
Ce que nous avons vu : des bidonvilles en pente, des chemins en taule, des espaces sans voirie, construits sur des sols instables.
Et ce texte, que fait-il ? Il renforce les pouvoirs de la police contre les habitats informels. Il veut les détruire comme si le cyclone Shido ne l'avait pas déjà fait avec une efficacité bien plus grande que celle de n'importe quelle police au monde.
En conclusion, tout a été reconstruit à l'identique.
Dans ce texte, il n'y a rien sur l'aménagement, rien sur le relogement digne, rien sur le logement social. On détruit, on ne construit pas. C'est une impasse sociale et urbaine.
Agnès Canayer
Il faut un plan de résorption de l'habitat insalubre, des toitures sécurisées, des ruelles éclairées, des latrines dignes, des sols stabilisés, nécessairement des bulles d'Ozère.
Quant à l'éducation, elle est au bord du gouffre : 1 200 classes manquent. Ce n'est pas nouveau, ce n'est pas une surprise, on connaît les chiffres.
Connaît les besoins.
Et que prévoit le texte ? La fin de la rotation scolaire en 2031.
Tout comme, d'ailleurs, la convergence sociale.
Salama Ramia
C'est bien trop tard, bien trop vague, et sans plan d'investissement.
Agnès Canayer
L'attractivité du territoire passe par des exonérations fiscales et des primes pour les fonctionnaires. Avec toutes ces exonérations, on risque d'abord et avant tout un effet d'aubaine, pas du tout un développement structurant.
Salama Ramia
Et soyons clairs, ce n'est pas parce qu'on perd un fonction un peu plus cher qu'il viendra si son enfant ne peut pas aller à l'école, si son conjoint ne trouve pas de travail, s'il ne peut pas se loger, ou s'il n'est pas prioritaire pour une réaffectation.
Et pendant ce temps-là, on durcit la répression.
Salama Ramia
Et trop souvent, au mépris du droit, des mineurs sont renvoyés par simple association avec un adulte pour contourner la loi. Mais le plus choquant, ce sont nos discussions autour de l'article 8, qui prévoit de retirer un titre de séjour à des parents mineurs qui troublent l'ordre public.
S'ils ont manqué à leurs obligations éducatives, un dispositif sans précédent, dit ma collègue Mélanie Vogel. Elle a rappelé un principe fondamental : la responsabilité pénale est individuelle. On ne peut pas être puni pour des faits que l'on n'a pas commis soi-même.
La vraie question qui se pose, c'est : vous pensez qu'après il va se passer quoi ? Va-t-on retirer un titre de séjour aux parents ? C'est une mesure de punition, de répression, et ce n'est pas une solution acceptable pour nous, groupe écologiste solidarité. Monsieur le ministre, cette mesure ajoute de la peur à la précarité, de l'exclusion, et est-ce réellement la société que nous voulons ? Pour nous, c'est une ligne rouge.
Agnès Canayer
Il n'y a pas de politique d'accueil à Mayotte, pas de centre pour demandeurs d'asile, pas d'allocation pour eux-mêmes, pas de contrat d'intégration, c'est le vide total. Comme l'a dit la défenseure des droits, on crée une zone d'expérimentation du recul des droits.
Salama Ramia
Vous durcissez les règles et vous laissez de côté l'État de droit.
Une vraie refondation, ce serait un plan d'aménagement global : route, logement, eau, électricité. Ce serait un service public de l'eau de ce nom, un rattrapage éducatif d'urgence, 1 200 classes. Ce n'est pas une option, c'est un devoir. La fin de la territorialisation des titres de séjour, un accompagnement pour les personnes en situation régulière, hébergement, intégration, dignité, politique écologique à la hauteur de la qualité de la biodiversité de Lille, sur la reforestation, la gestion des déchets, la préservation du lagon.
Agnès Canayer
Je suis allé à Mayotte et j'ai vu un territoire qui se bat, qui résiste, mais qui n'en peut plus.
Ce texte ne répond ni aux principes de la République, ni aux développements dignes auxquels les Maorés devraient avoir droit.
Salama Ramia
Refonder un territoire, ce n'est pas avec des centres de rétention et des exonérations fiscales, c'est le refonder avec de la justice, de l'égalité et de la dignité.
Et pour l'instant, ce n'est pas ce texte qui changera les choses. Nous voterons donc contre.
Gérard Larcher
La parole est à votre collègue Saïd Obarouelli pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, collègues, le débat sur le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous nous avez brossé un paysage de Mayotte avec une végétation, un redémarrage des activités.
Antoinette Guhl
Au même moment, dans un message au président de la République, des acteurs économiques de Mayotte vous donnent une autre image de notre archipel. Je cite le communiqué : après cinq mois, Mayotte s'épuise, las de promesses de l'État, les caisses des collectivités sont vides, les chantiers sont à l'arrêt, la colère monte. Fin de citation. Les signataires de ce courrier ne sont pas des excités ni des incontrôlés, mais les associations des élus, maires, intercos, MEDEF, CGPME, la CCI.
Votre attitude me fait penser à une chanson qui résonne bien : "Tout va bien, très bien madame la marquise, tout va très bien." Nous avons voté une loi d'urgence en février pour Mayotte. Et je vous ai transmis, monsieur le ministre, un tableau de suivi des mesures contenues dans le texte dès sa publication. J'ai souhaité avoir un retour de ce tableau depuis, mais silence. Lors du vote de la loi d'urgence, vous vous êtes engagé à mener une concertation sur le texte d'application, notamment sur les ordonnances. Force est de constater que vous ne tenez pas vos engagements. J'ai découvert l'ordonnance sur l'établissement public de la refondation de Mayode dans le Journal Officiel de vendredi dernier. Je ne vous ferai pas l'affront de penser que ce n'est pas en raison du contenu de cette ordonnance qu'elle innove en matière de gouvernance.
En effet, le président du Conseil départemental, président du conseil d'administration de l'établissement public composé à parts égales de l'État et représentant des collectivités, j'ai découvert avec surprise qu'en cas d'égalité de vote, c'est le vice-président représentant l'État qui aura une voix prépondérante.
Ce représentant de l'État, selon l'amendement retenu dans le projet de loi de refondation, sera sous la responsabilité de la mission façon Rue Audunon.
Deux citations me viennent à l'esprit, monsieur le ministre. Le premier, c'est la phrase du célèbre Mandela : ce qui est fait pour nous, sans nous, est contre nous. La deuxième, qui est demain : Napoléon Bonaparte, on peut gouverner de loin, mais on administre bien près. Sur la loi de refondation de Mayotte, sur laquelle nous allons nous prononcer, j'avais déclaré au nom de mon groupe nos priorités : la fin des cartes de séjour territorialisées, la suppression de l'article 19 sur les expropriations, un calendrier plus resserré des mesures de convergence sociale.
Au final, le compte n'y est pas. Alors que c'est une revendication portée par l'ensemble de la classe politique mahoraise, l'enfant des cadres de séjour territorialisé, la mesure n'a pas été votée. Nous regrettons très fortement ce refus, qui jette un discrédit sur la politique gouvernementale vis-à-vis des Maorés. En effet, c'était un engagement écrit de votre prédécesseur qui le promettait après la refonte du droit du sol.
Cette dernière vient d'être votée.
Comment voulez-vous que la parole publique soit crédible ? Vous répondez par des mesures dérogatoires au droit commun dans la lutte contre l'immigration clandestine. La lutte contre l'immigration clandestine, c'est beaucoup d'effets d'annonce, peu de résultats.
Deux exemples : le premier, c'est l'année 2024 avec Wambuchu et PlaceNet. Résultat : moins de reconduites à la frontière que les années précédentes, 16 000 au lieu de 25 000 habituellement.
Deuxième exemple, j'avais, lors du vote de la loi d'urgence, exprimé un scepticisme sur les dispositions interdisant la vente de téléphones aux personnes en situation irrégulière.
Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, les photos des bidonvilles de Kawini, aujourd'hui émaillés de tôles flambant neuves.
Soit dans ce secteur, il y a plus de clandestins, soit c'est la preuve du caractère inopérant de telle mesure.
Sur la suppression de l'article 19, dérogeant au droit commun pour les procédures d'expropriation, le projet maintient la rédaction initiale.
Faites d'abord une vraie réforme financière et ne mettez pas la population mahoraise en insécurité sur sa terre. Comme on disait chez nous, vous avez mis la charrue avant les bœufs.
Enfin, la convergence sociale, le compte n'y est pas. La perspective de 2031 n'est pas acceptable. Des mesures concrètes sur les minima sociaux peuvent être prises rapidement. Certains ont un impact financier limité. Les pensions de retraite qui sont de 5 000, par exemple, l'alignement s'élèverait à 1,55 million d'euros. Et pour les minima sociaux, qui sont 4 000, ça ne compterait que 800 000 euros. Nous avons déposé des amendements sur le rapport annexé afin de préciser certaines mesures.
J'ai déploré le contenu de certaines réponses à mes amendements, monsieur le ministre. Je prends un exemple. J'ai déposé un amendement dans le rapport pour créer un observateur de volcan, Fanny Mahoré. Dans votre réponse, vous m'avez indiqué qu'il existait déjà avec le Rivo Cima.
Un observatoire sur le volcanisme a deux vocations.
Les études scientifiques et un dispositif de surveillance sont nécessaires.
J'ai pu mesurer le travail de qualité, très précieux, des scientifiques de l'Institut du Globe de Paris sur nos territoires ultramarins.
Rivocima est bien la référence, le référent et le volet scientifique, mais la surveillance aujourd'hui de Fanny Maoré est bien effectuée par l'Observatoire de Python de la Fournaise de La Réunion. Je me suis rendu à La Réunion, sur le site de l'observatoire, où l'équipe très compétente m'a expliqué comment elle surveillait H24 Fanny Maoré.
Parfois, dans les échanges sur le projet de loi, une petite musique revenait à mes oreilles. La chanson d'un chanteur réunionnais, Tonton David, qui clamait : "Car je suis sûr qu'on nous prend". Je vous laisse deviner la suite.
Ce rapport annexé contient une série de mesures qui pourraient être une véritable feuille de route pour le développement de Mayotte, toutefois. Il souffre d'une absence de financement consolidé, il n'intègre pas les évolutions de la mission interspace qui s'élèveraient à 3,5 milliards. La loi de refondation de Mayotte, telle qu'elle est présentée, ne correspond pas aux priorités des Mahorais, et la feuille de route pour la refondation de Mayotte reste trop floue.
Notamment sur le moyen financier dédié aux investissements, pourquoi le groupe s'abstiendra sur ce texte qui ne répond pas aux urgences de ces territoires de la République depuis 1841.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Christopher Surek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le cyclone Shido, compatriotes l'ont souvent bien entendu, Mayotte, c'est la France. Pourtant, cinq mois après l'ouragan, les regards comme les caméras se sont détournés.
Cécile Cukierman
La sollicitude du pays a laissé place à la solitude des Mahorais.
Ce projet de loi, disons-le d'emblée, contient des intentions louables, mais sera sûrement insuffisant face aux attentes des Mahorais. Ce texte pourra rassurer à Paris, mais le fera-t-il pour les habitants de l'archipel ? Pour beaucoup, cela ressemble aux autres promesses qui se sont perdues entre les couloirs ministériels et la réalité du terrain. Oui, nous saluons certaines avancées.
Cessation des conditions de séjour, la rétention des mineurs délinquants dans des structures adaptées et la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, oui, la centralisation des actes d'état civil à Mamoudou, le contrôle des transferts d'argent sont des signaux positifs. Mais comment croire que Laurent Font de Mayotte s'attaque à la racine du mal ? Rien sur la suppression du droit du sol alors même qu'en 2022, 3 enfants sur 4 naissaient de mères étrangères, et rien non plus sur la priorité nationale dans l'accès aux soins, à l'école, à l'emploi, dans un territoire où les Maorés, Maorés français à part entière, sont désormais devenus minoritaires chez eux. Ce texte se borne à limiter timidement une submersion migratoire qu'il se garde bien de nommer, la contourne et la masque derrière des dispositifs techniques.
Comme si l'urgence à Mayotte n'était qu'une question de procédure de gestion administrative.
Qu'attendons-nous ? Pourquoi n'y a-t-il toujours aucune frégate stationnée en permanence au large de Mayotte ? Pourquoi aucune base radar militaire n'est-elle installée pour contrôler le canal du Mozambique ? Et que dire de l'absence persistante de cadastre ? Prétendre aménager un territoire quand l'État ne sait pas à qui appartiennent les parcelles de terrain. Aujourd'hui à Mayotte, on bâtit sans droit ni titre, on s'approprie des terrains dans la plus totale opacité. L'État recule faute de savoir où il peut agir. Tant que cette situation perdure, aucune politique d'aménagement et de refondation n'est possible.
Les Maorés, eux, souffrent. Ils veulent la République dans toute sa force, ils veulent de la justice et ils veulent de l'ordre. Ils veulent une présence visible et concrète de la France. Alors oui, ce texte est un pas, mais un pas timide, technocratique, et qui ne prend pas assez en compte l'urgence. Nous aurions voulu qu'il aille plus loin, qu'il nomme les choses avec plus de clarté, qu'il agisse avec plus de fermeté, mais dans la situation dramatique que traverse Mayotte, ne rien faire serait évidemment pire. Aussi, nous saluons la volonté de donner à Mayotte enfin les infrastructures stratégiques qu'elle demande depuis des années, et particulièrement la construction d'une nouvelle piste pour l'aéroport qui dessert l'île. Il manque encore bien des points : l'autonomie alimentaire, le développement économique local, la protection des productions agricoles de l'île, pour faire de ce texte le nouveau départ dont Mayotte a besoin. Mais nous refusons l'immobilisme. Nous voterons donc ce texte non pas par adhésion pleine et entière, qu'il faut bien commencer quelque part, parce que l'inaction serait une insulte de plus faite à ces Français qui, eux, n'ont jamais cessé de croire en la France.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le ministre de l'État, mes chers collègues. Il va maintenant être procédé aux conditions prévues par l'article 56 du règlement : scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, puis ensuite sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au département et à la région. Les scrutins seront successivement ouverts dans quelques instants. Donc, après le premier scrutin, l'annonce des résultats, nous procéderons au second scrutin. Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à la laisser jusqu'au vote. Si vous avez une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal, en dessous de votre nom.
Vous pouvez alors voter pour le délégué en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
Que quelqu'un demande encore à voter, de scrutin éclos, votant 338, exprimés 243, 243 pour, 226 contre, 17. Le Sénat a adopté.
Passons maintenant au scrutin.
Sur le projet de loi organique relatif au département et à la région de Mayotte.
Le scrutin est ouvert.
Petit instant technique, le vice a fonctionné.
Gérard Larcher
Est-ce que quelqu'un demande encore à voter ? Le garçon demande à voter, le scrutin est clos.
Votant 338, exprimés 274, pour 258, contre 16. Le Sénat a donc adopté le projet de loi organique relatif au département-région de Mayo.
Monsieur le ministre d'État, je vous donne la parole, Monsieur le président.
Saïd Omar Oili
Le président, mesdames et messieurs les sénateurs, quelques mots d'abord très sincèrement pour remercier l'ensemble du Sénat, évidemment pour les débats que nous avons eus et plus particulièrement pour le vote. J'ai toujours dit que notre action se ferait en trois temps : gestion de crise. Je ne dis pas que c'est terminé. Sur les urgences vitales, nous avons beaucoup avancé.
Il reste beaucoup de défis.
La reconstruction s'est enclenchée avec la mission Façon, et bien sûr la loi d'urgence que vous-même avez votée, puis la refondation, c'est un point de départ.
Je ne dirais jamais que tout va bien à Mayotte. Mais nous posons les bases d'une refondation, d'une reconstruction, notamment grâce à votre travail.
Je veux remercier les rapporteurs pour leur engagement : Olivier Bitz et Agnès Canaillet, pour la commission des lois. Micheline Jacques pour la commission des affaires économiques, Christine Bauffanti-Dossa pour la commission des affaires sociales, et Stéphane Fouassin et Georges Passion pour les finances, évidemment les présidents des commissions engagés comme beaucoup d'entre vous. Vos travaux de commission ont permis de compléter et préciser le texte. Je pense à l'amélioration de l'article 10, lutter contre les bidonvilles. Je pense aussi à l'article 1er bis, le renforcement des pouvoirs du préfet.
Pendant la reconstruction.
En séance, plusieurs amendements ont été adoptés, y compris à l'initiative des sénateurs d'opposition comme Saïd Omaroli ou Mélanie Vogel, pour préciser la stratégie présente dans le rapport annexé. Nous avons aussi renforcé les mesures de lutte contre l'immigration grâce aux rapporteurs et à la sénatrice Eschli Man, madame la sénatrice de Mayotte. Cher Saïd Omaroli, je voulais vous remercier aussi pour votre engagement et pour les travaux que vous avez apportés. Malgré des désaccords, votre engagement a été utile. Je pense qu'il faut être constructif, ne pas être dans la démagogie, il faut regarder les choses, et notamment le fait que grâce à l'initiative du gouvernement, nous avons précisé et complété les travaux de programmation financière, passant à des engagements de quasiment 4 milliards d'euros pour Mayotte. Je sais qu'à Mayotte, cela fait des décennies qu'on attend de tels engagements. Des décisions sont prises, elles provoquent forcément des débats. Je pense à l'avenir de l'aéroport, jamais on ne s'était engagé au niveau de 4 milliards, et ça correspond aux engagements qui sont attendus.
Évidemment, il faut délivrer, il faut qu'on voie concrètement les choses se passer à Mayotte, ceux qui ont voté pour le texte, ceux qui ont enrichi ce texte, croient-ils recevoir à un moment la reconnaissance des Mahorais ? Nous devons tant, nous connaissons l'engagement de la France.
Maintenant, c'est à l'Assemblée nationale de poursuivre ce travail.
Monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs, je pense que grâce à votre travail, nous avons accompli un pas très important dans la reconstruction de Mayotte. Je vous remercie très sincèrement.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le ministre d'État.
Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 21 heures 10.
Pour le débat sur le thème : comment nos politiques publiques peuvent-elles contribuer à relever les défis auxquels sont confrontées les zones rurales de notre pays ? La séance est suspendue.
La séance est ouverte.
J'informe le Sénat de la commission mixte paritaire.
Chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion.
De la promotion relative à la lutte contre l'antisémitisme.
Le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur ont conduit à l'adoption d'un texte commun.
L'ordre du jour rappelle les explications de vote des groupes et le vote public sur l'Annel, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi que sur le projet de loi organique.
Relatif au département et à la région de Mayotte. Je rappelle que la procédure accélérée était engagée pour ces textes.
Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc, chers collègues, à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. Et s'il y a une difficulté, les huissiers sont à votre disposition.
De passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. Rappel : sept minutes pour chaque groupe et trois minutes pour un sénateur d'appartenance à un groupe.
Et je donne immédiatement la parole à notre collègue Marc Laménie pour le groupe Les Indépendants République et Territoires.
Parole.
Marc Laménie
Merci monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Préambule aussi à remercier sincèrement l'ensemble des rapporteurs et leurs collègues, puisqu'il y a quatre commissions qui sont concernées par ce texte très important : la commission des lois, finance, affaires économiques et affaires sociales. Aussi, bien sûr, l'ensemble des services de notre institution.
Devons-nous donc prononcer aujourd'hui sur ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ce qui permet de lever en quelque sorte le suspense puisque notre groupe, les indépendants, votera unanimement en faveur de ce texte.
C'est un projet de loi important, je dirais même fondamental pour Mayotte, car il porte des mesures fortes qui visent enfin à refonder. Les débats que nous avons eus mardi étaient très intéressants, car ils portaient sur une situation particulièrement importante. C'est pourquoi il est aussi important que les parlementaires de métropole soutiennent nos collègues mahorais, en particulier bien sûr les habitants. Ce texte engage l'État financièrement à hauteur de plusieurs milliards d'euros, il y a 3,17 milliards d'euros qui sont programmés, je dirais, dans les investissements importants sur quelques années. Crée également un cadre dérogatoire notable en matière de sécurité et d'immigration. Autant de sujets résonnent ou devraient résonner chez les représentants de la nation que nous sommes. Son examen en séance, le projet de loi n'a pas été profondément modifié. Pour un texte composé de 34 articles, qui comprend aussi de nombreuses mesures en annexe, il a même été très peu modifié. Cela traduit une chose : le texte qui nous a été soumis est un texte équilibré. Complète, car il s'attaque à l'ensemble des fléaux qui touchent Mayotte et est équilibré. Même si certaines mesures peuvent choquer un certain côté de l'hémicycle, elles ne sont que strictement nécessaires à la situation mahoraise.
En matière d'habitat informel, force est de constater l'impuissance actuelle à endiguer ce phénomène et l'inadéquation des mesures en vigueur avec la réalité de Mayotte, dont l'ampleur ne s'observe dans aucun autre département. Le délai d'un ordre d'évacuation d'un bidonville est assoupli, ainsi que l'obligation pour le préfet de proposer un relogement. Le texte donnera au préfet des moyens adaptés à l'ampleur du phénomène.
Le texte se donne aussi l'ambition de proposer 24 000 logements au cours des dix prochaines années.
Encore, le renforcement de l'autorité du préfet sur l'ensemble des services de l'État à Mayotte permettra de coordonner leur action et d'accélérer les constructions indispensables.
Concernant la pauvreté, l'article 15 accélère la convergence sociale du territoire par rapport à l'Hexagone et permettra de combler un retard considérable.
Alors que le niveau de vie médian des Mahorais est cette fois plus faible qu'au niveau national.
Assorti de cette mesure, ce dispositif vise à dynamiser le développement économique du territoire. C'était aussi largement évoqué par les collègues qui sont intervenus.
Alors que le taux d'emploi à Mayotte n'est que de 10 %.
Pour cent.
Il ne peut y avoir de meilleures façons de lutter contre la pauvreté qu'en proposant des perspectives. Maoré, matière sur ce point, le chantier est large. Développer la filière du tourisme, de la pêche et de l'aquaculture, renforcer l'attractivité de certaines professions sur le territoire. Développer la coopération régionale avec la Tanzanie, le Kenya, l'Afrique du Sud, le Mozambique, encore développer l'offre de formation, l'enseignement, le secteur du BTP, la pêche, les métiers des soins. C'est cela que constitue et propose ce texte.
Pour lutter contre l'immigration illégale, le texte propose plusieurs mesures fortes, et alors que 80 % des titres délivrés en 2024 correspondent à des titres parents d'enfants français et liens personnels familiaux, ce projet de loi permettra de mieux lutter contre la fraude aux reconnaissances de paternité. Il crée aussi une condition de résidence de 7 ans pour obtenir une carte de séjour, lien personnel et familial, et allonge à 5 ans la condition de résidence pour la carte de résident d'enfants français.
Les mesures de ce projet de loi sont en effet indispensables pour créer les conditions nécessaires au développement de Mayotte, 101e département français et le plus pauvre, cela a été aussi rappelé.
J'avais eu l'occasion lors de la discussion de le dire : Mayotte ne pourra avancer que si toutes les causes de ces difficultés sont traitées en même temps. D'où l'importance du travail et la tâche restent immenses. Les Maorés comptent sur vous, monsieur le ministre, sur nous, surtout ne les décevons pas. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
La parole est à notre collègue Agnès Caneillé pour le groupe des Républicains.
Marc Laménie
M'avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. Cela fait maintenant près de 6 mois que le cyclone Shido a frappé Mayotte, causant de terribles dégâts matériels et surtout humains.
Agnès Canayer
Très rapidement, dans les heures qui ont suivi, toutes les institutions de la République se sont mobilisées pour venir en aide au département.
Deux mois plus tard, le 24 février 2025, l'urgence pour Mayotte est adoptée.
Le Sénat, chambre des territoires, y avait apporté sa pierre avec une attention toute particulière. À présent, allons prolonger cette contribution à l'effort de reconstruction et de refondation sur le long cours de l'archipel. Car il ne s'agit plus désormais de pallier les urgences, mais bien de répondre aux problématiques de fond affectant ce morceau de France dans l'océan Indien. De faire mienne la formulation employée par nos collègues et anciens collègues, les sénateurs Buffet, Le Rue Du Lier, Marc et Mohamed Souaili, dans leur rapport d'information en 2021 sur Mayotte.
Il est plus que temps de conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais. C'est dans cette optique que le gouvernement a présenté ces deux projets de loi et que le Sénat les a renforcés afin de mieux contrôler l'exécution des promesses, de faciliter leur réalisation et d'assurer une meilleure organisation des pouvoirs du préfet.
Quatre axes guident ce texte. D'abord, une programmation de la refondation de Mayotte proposée par le gouvernement et figurant dans un rapport annexé à valeur normative. Ce rapport, feuille de route du gouvernement pour Mayotte de 2025 à 2031, décline l'ensemble des priorités tant en termes d'investissement que de réformes structurelles. Si 4 milliards d'euros d'investissement sont prévus, nous avons souhaité que le gouvernement décline précisément le calendrier de leur réalisation d'ici la loi de finances pour 2026.
La construction de la piste longue, des équipements permettant l'accès à l'eau comme la troisième retenue colinaire ou une nouvelle station d'épuration.
Des écoles pour absorber le déficit de 1 200 classes, une nouvelle cité judiciaire ainsi qu'une deuxième prison ne suffiront pas pour refonder l'île, mais permettront au moins d'assurer la remise à niveau des équipements de base, temps promis et attendu par les Maorés.
Que ces engagements aient tous leur sens et contribuent réellement à rétablir la confiance des Maorés, le Sénat a précisé le contenu de certains d'entre eux. Et surtout, il a établi des mécanismes de suivi et d'évaluation de leur tenue. Ces derniers nous semblent indispensables. De tels programmes ne restent pas à l'être mort, ils deviennent une nouvelle source de déception. Enfin, en adoptant un amendement confiant au préfet de Mayotte, une autorité particulière sur les différentes administrations de l'État dans l'archipel pendant la période de reconstruction, nous espérons pouvoir avancer plus rapidement et plus efficacement sur le terrain. Cette mesure est en parfaite cohérence avec des propositions formulées lors de l'assemblée.
Mais aucune évolution positive ne sera possible à Mayotte sans une véritable maîtrise de l'immigration.
Actuellement, la population mahoraise est estimée à 320 000 habitants. Dont la moitié est étrangère.
Sans aucune mesure de contrôle de l'immigration, la population doublera d'ici peu. C'est pourquoi le texte prévoit un renforcement des outils de lutte contre l'immigration illégale et l'insécurité. Nous saluons les multiples mesures figurant dans ce texte, qui permettront de freiner ces flux illégaux, notamment concernant l'immigration familiale. Nous nous sommes attachés à les renforcer, comme pour la délivrance des titres de séjour des parents d'enfants français, les transmissions de fonds en espèces ou encore l'écartement de l'habitat informel dans les critères du regroupement familial.
De même, nous approuvons les mesures destinées à faciliter l'action des forces de l'ordre en matière de convergence sociale. Ces mesures visent à la fois à accélérer la reprise de l'économie insulaire après les dégâts du cyclone, mais aussi à faciliter son développement et sa convergence.
L'Hexagone.
La facilitation des opérations de résorption de l'invasion informelle sera cruciale pour réduire l'exposition des habitants de l'île au risque climatique et améliorer la situation sanitaire et sociale.
Concernant les questions sociales et sanitaires, les réponses doivent prendre en compte les particularités du territoire maoré. Des ajustements apportés par mes collègues sont rapportés en matière d'installation des officines d'exclusion de l'AME, dans le champ de la convergence sociale, ce qui est impératif.
Enfin, les projets de loi organiques et ordinaires comportent une réforme institutionnelle de Mayotte. Le dispositif proposé permettra de clarifier le statut du territoire et de le rapprocher du modèle de la collectivité unique de la Guyane et de la Martinique. Notre assemblée s'est avant tout attachée à remanier les modalités d'élection de la nouvelle assemblée territoriale afin de garantir le maintien d'une représentation équilibrée des Maorés et d'assurer la continuité avec le découpage des cantons. Quoi qu'il en soit, saluons la décision du Gouvernement de ne pas se borner à renvoyer la question institutionnelle à une ordonnance, comme il l'envisageait initialement, mais bien de l'inscrire dans la loi.
Tout en reconnaissant que ces deux textes ne régleront pas l'ensemble des problèmes affectant Maillants, Maillottes, le groupe approuve donc leurs orientations et espère les voir confortées en termes de la navette. Enfin, nous ferons preuve d'une grande vigilance et d'une grande exigence quant à la réalisation des engagements pris.
Il n'y a désormais plus de droit à l'erreur concernant Mayotte.
Pour toutes ces raisons, le groupe LR votera en faveur de ces deux projets de loi.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Appeler à la tribune notre collègue Salam Aramiak pour le groupe de Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
Agnès Canayer
Monsieur le président, le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le texte de programmation pour la refondation de Mayotte que nous allons voter aujourd'hui marque une étape utile dans un chemin encore long pour les Maorés. Soyons clairs, ce projet de loi n'épuise pas le sujet de Mayotte. Mais il pose un cadre, une base à partir de laquelle nous pourrons continuer à construire. Avec près de 4 milliards d'euros annoncés, ce texte traduit un engagement financier d'ampleur. Mayotte les accueille avec responsabilité, car il faut préparer l'avenir et aussi reconnaître les efforts consentis. Mais nous devons aussi dire que tous ces crédits ne sont pas nouveaux et que la sincérité de cette programmation dépendra de sa mise en œuvre réelle, surtout de son impact sur le quotidien des Maorés. Je tiens à souligner plusieurs avancées permises par les débats sénatoriaux, les échanges avec le ministre, et l'écoute de Mayotte. L'inscription d'une stratégie de reconstruction post-Shido dans la loi, dans le cadre de la réponse de l'État après la catastrophe que nous avons vécue, ainsi que l'extension du zonage QPV à toute l'île, permettent à l'ensemble du territoire de bénéficier des outils de la politique de la ville.
La création du département de région amorçait une nouvelle étape. Cette approbation n'empêche pas une certaine lucidité.
Et je veux également partager, en tant qu'élu de terrain, à la fois l'adhésion et la frustration que ce texte suscite.
Car les attentes sont immenses à Mayotte. Et notamment, la part du monde économique ne doit pas être le grand oublié de cette refondation.
Car refonder Mayotte, ce n'est pas uniquement parler de sécurité et d'immigration. C'est aussi parler de capacités productives, de travail, de relance locale.
Ici, je veux saluer la création d'une zone franche globale.
Mais permettez-moi de le dire, elle ne suffira pas. Car cette zone franche exonère d'impôts sur les bénéfices, elle en génère encore.
Aujourd'hui, à Mayotte, combien d'entreprises y parviennent encore après le cyclone, après des années de contraintes d'isolement et de déséquilibres structurels ?
Cette exigence est d'autant plus légitime que Mayotte est le seul territoire ultramarin à ne pas bénéficier du dispositif l'Outre-mer qui offre ailleurs des exonérations de charges sociales renforcées et des soutiens fiscaux sectoriels. C'est pourquoi j'avais défendu avec constance l'adoption et l'adaptation du CICE à Mayotte.
Que nos entreprises puissent embaucher, absorber le choc du coût du travail, accompagner la montée en charge de la convergence sociale, sans sombrer.
Ces amendements ont été rejetés, et je le regrette.
Mayotte a besoin d'un véritable levier de relance, sans opposer attractivité et justice sociale. Nous devons donner aux acteurs économiques mahorais les moyens d'être les artisans de la reconstruction. J'ai aussi proposé la suppression du titre de séjour territorialisé. Ce dispositif est devenu un piège, il enferme Mayotte dans un statut d'exception.
Il empêche la circulation des étrangers en situation régulière et crée une enclave migratoire que nous ne pouvons plus absorber. Résultat, ce sont les maorés eux-mêmes qui partent, et ceux à qui on refuse la mobilité restent sans perspective.
C'est un cercle vicieux que nous devons oser briser.
Enfin, j'ai alerté, comme d'autres ici, sur la procédure d'expropriation accélérée. Si ce dispositif existe dans le droit commun, il n'est pas transposable à Mayotte, où la régularisation foncière reste lacunaire.
Salama Ramia
En l'état, cet article suscite encore l'inquiétude et la méfiance, et ne favorise ni la paix sociale ni l'adhésion des Maorés au projet de refondation.
Autre point d'incompréhension : la modification de la localisation de l'aéroport est en contradiction totale avec la délibération des élus, favorable à la création d'une piste longue sur l'aéroport actuel.
Une décision prise de leur gré, actée en marge des échanges du COP26 qui s'ouvrira demain.
Ce projet de piste, longtemps attendu, repart de zéro au prix de la destruction de terres agricoles, sans réelle concertation.
Le débat doit maintenant se poursuivre à l'Assemblée. Je forme le voeu que nos collègues députés portent davantage les attentes des Maorés.
Mayotte, ce n'est pas simplement traiter l'urgence, renforcer l'administration, acter des principes. C'est aussi permettre aux Maorés de rester, de travailler, d'entreprendre, de construire leur avenir sur place.
C'est donc avec exigence que le groupe R des pays soutiendra ce texte parce qu'il répond à des revendications légitimes des Maorés et qu'il trace une perspective. Mais aussi avec vigilance, car refonder Mayotte sans refonder son économie, c'est reconstruire sur du sable.
Et si je devais vous laisser un message, ce serait celui-ci. Les Maorés veulent rester debout, dignes, acteurs de leur avenir. Pas uniquement protégés, pas uniquement encadrés, mais soutenus.
Merci.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Je vais appeler notre collègue Sophie Briand Guillemon pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Agnès Canayer
Vous avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. En quelques semaines, Mayotte a connu le passage de deux cyclones. Le premier, Shido, a fait des ravages épouvantables avec des dégâts estimés à 5 milliards d'euros. Après la phase des mesures immédiates, puis les dispositions d'urgence, est venu le moment de l'acte trois, celui de la refondation.
Une refondation particulière puisque Mayotte est un territoire au statut singulier. 77 % de ses habitants vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, plus de la moitié est en situation d'insécurité alimentaire, et un Maoréen sur deux renonce à se soigner par manque d'accès ou de moyens.
La commission des lois a d'ailleurs d'emblée écarté la possibilité d'instaurer l'aide médicale d'État à Mayotte, par crainte d'un effet migratoire.
Ce triste bilan statistique s'ajoute au fait que 25 000 jeunes de moins de 30 ans sont actuellement sans emploi, sans formation, sans études, dans un département français.
Des tempêtes tropicales, il y a donc un lot de sérieux problèmes de développement.
La Cour des comptes ne le décrit pas autrement lorsqu'elle qualifie l'économie mauricienne qu'en la mettant sous perfusion.
Les infrastructures, qu'elles soient relatives à l'eau, à l'électricité ou aux déchets, sont largement insuffisantes. La gestion de crise, mise en œuvre plus ou moins réussie, ne change rien à cette réalité. Une situation pourtant connue depuis longtemps.
Déjà en 1986, Jacques Chirac, chef de gouvernement puis chef de l'État, s'est rendu à Mayotte. Le résumé est ainsi.
Le problème de votre appartenance à la France ne se pose pas, le problème qui se pose, c'est celui de votre avenir, celui de vos enfants, de votre île.
Quarante ans plus tard, nous sommes toujours face au défi.
Il serait pourtant erroné de dire que rien n'a changé. Territoire français depuis 1841, les habitants de Mayotte, qui ont confirmé à de multiples reprises et sans jamais vaciller leur volonté d'être et de rester français, se sont d'abord consacrés à être reconnus comme des Français à part entière. Le Sénat a joué un rôle déterminant dans ce rattachement à la France en insistant, à travers la voix de son président de l'époque, pour que la consultation de 1974 se fasse parie.
Le combat pour cette appartenance mené avant tout par les élus Mahorais a abouti en 2003 à l'inscription de Mayotte dans notre constitution, et en 2011 à la départementalisation.
Le projet de loi organique sur lequel nous allons nous prononcer ce soir concerne la transformation de Mayotte en département-région. Ce texte donnera à Lille le plein exercice de certaines compétences aujourd'hui exercées par l'État. Mon groupe le votera sans réserve.
Ces questions de statut ne résoudront en rien les problèmes structurels.
C'est l'objet du projet de loi sur la refondation, qui porte cette ambition. Il contient des mesures que nous approuvons, notamment les dispositions dites de convergence sociale. Avec un engagement, plus d'égalité avec les Français de Métropole, se traduisant par l'alignement progressif d'ici 2031 des prestations sociales et du SMIC vers les montants applicables dans l'Hexagone. De même, nous ne pouvons qu'approuver les investissements colossaux à hauteur de 4 milliards d'euros qui permettent le financement de nouvelles infrastructures, dont un second hôpital.
De manière générale, toutes les mesures permettant de développer Mayotte nous paraissent aussi urgentes que nécessaires. La feuille de route tracée par les gouvernements est un espoir, et nous espérons vraiment qu'elle sera respectée.
Certaines dispositions de ce projet de loi suscitent, pour le groupe RDSE, davantage de perplexité.
Bien sûr, nous connaissons la problématique migratoire à Mayotte. Elle n'est pas nouvelle. Édouard Balladur l'avait déjà bien identifié lorsqu'en 1980, il instaurait une exigence de visa pour les Comoriens. Depuis, des dizaines de milliers de personnes sont mortes en tentant de rejoindre Mayotte à bord de bateaux de pêche.
Agnès Canayer
Les Comores, pays voisin, un peuple frère, pour lequel la légalité ou la réglementation ne pourra faire cesser des solidarités et des habitudes séculaires.
Si Mayotte fait partie intégrante de la France, nous ne pouvons ignorer que cette île est à des milliers de kilomètres au milieu de l'océan Indien. Bien qu'il s'agisse de notre département le plus pauvre, Mayotte est l'île la plus riche de l'archipel. Or, nous ne croyons pas qu'un nouveau durcissement du droit des étrangers viendra résoudre l'attrait exercé par Mayotte.
Ne croyons pas qu'autoriser la rétention administrative d'enfants ou enlever les titres de séjour de parents de mineurs délinquants permette en aucune manière de tarir le flux de personnes toujours aussi désespérées de venir rejoindre leurs proches ou d'améliorer leurs perspectives de vie.
Le groupe RDSE estime à l'inverse qu'avoir cette ambition implique de réguler les écarts de développement impressionnants entre Mayotte et ses voisins. Cela passe nécessairement par un renforcement de l'aide publique au développement aux Comores, ainsi que dans les pays d'Afrique de l'Est, de la région des Grands Lacs. Cela passe aussi par des accords migratoires qui ne pourront avoir lieu en ignorant l'intégration politique du pays.
Indien.
Un quart de la population de Mayotte est actuellement composé de personnes en situation irrégulière.
Un quart.
Que créer davantage de sans-papiers les fera fuir ou ne jamais revenir n'est pas seulement une illusion, c'est aussi dangereux. Car cela évite de s'attaquer au problème de fond, ceux dont nous savons pourtant, et depuis des décennies, qu'ils sont structurels, pour lesquels il n'existe aucune solution miracle.
En faisant de Mayotte un département français, nous avons pris un engagement : celui d'aller vers toujours plus d'égalité entre ce territoire et la métropole. Or, je ne suis pas certaine que ce soit l'exigence d'égalité qui guide désormais notre action au service des Français de Mayotte.
Autrement, nous ne voterions pas pour eux, car nous nous sommes interdits à nous-mêmes la loi du 28 janvier 2024.
Je parle bien sûr de l'enfermement des mineurs, de la perspective de l'expulsion d'une famille.
Les Maorés n'ont pas changé depuis le vote de 1900. Ils sont toujours aussi attachés à la France et à ce qu'elle incarne.
Salama Ramia
Nous, par contre, avons changé. Par notre abandon de politiques essentielles, de politiques consensuelles comme l'aide publique au développement.
Agnès Canayer
Notre obsession répressive conduit à multiplier les exceptions, à l'opposé de ce qu'a pu signifier la France et continue à signifier dans le passé.
Parce que l'égalité est un grand principe républicain que mon groupe n'a pas oublié, et parce que ce projet de loi marque un nouveau renoncement à cet idéal, le groupe RDSE s'abstiendra majoritairement sur ce texte.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Olivier Bitz, du groupe de l'Union centriste.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues.
Sophie Briante Guillemont
Cinquante ans après le référendum par lequel Mayotte a fait le choix de la France, quatorze ans après la départementalisation, les textes soumis au vote du Sénat aujourd'hui ont pour ambition de donner une dimension concrète à la promesse républicaine à Mayotte. Répondre durablement aux défis de l'archipel. Ces défis : saturation des infrastructures et des services publics, question de l'eau, faiblesse du tissu économique, pauvreté, immigration et sécurité sont bien connus.
Le cyclone SHYDO n'a fait qu'aggraver une crise qui lui préexistait largement.
Une autre forme de crise préexistait avant le cyclone Shido. Une crise de confiance à l'égard de l'État, en raison de nombreuses promesses qui ont été faites et qui restent très largement à tenir.
Projet de loi, grâce notamment à son rapport annexé, la feuille de route pour ce territoire, feuille de route du Gouvernement, mais surtout de l'État dans sa continuité. Le texte prévoit plus de 4 milliards d'euros d'investissement. Ces investissements visent à rattraper le niveau des infrastructures de Lille, notamment par la création d'un nouvel aéroport, Grande Terre, la bonardisation du port de Logondi, la construction d'un nouvel hôpital ou encore le renforcement des infrastructures en matière d'eau. Pour restaurer la confiance du territoire à l'égard de l'État, ces nombreux engagements doivent être tenus et suivis de près. Il a ainsi été rajouté à la proposition initiale du gouvernement la mise en place d'un comité de suivi avec un bilan d'étape à mi-parcours. S'agissant des engagements financiers, le gouvernement les a, à la demande du Sénat, quelque peu précisés. Nous lui en sommes reconnaissants. Nous avons cependant demandé, par voie d'amendement, que le gouvernement aille plus loin en présentant une programmation financière annualisée et détaillée d'ici la fin de l'année 2025.
Sur la question sociale, le projet de loi prévoit une accélération 2031 de la trajectoire de la convergence sociale. C'est-à-dire l'alignement des droits sociaux et des prestations, ainsi que la convergence du SMIC.
Ambitieux.
Le texte vise également à relancer l'activité économique en étendant à Mayotte le dispositif de la dotation globale. L'affirmation de cette programmation s'accompagne de dispositions législatives qui viendront concourir à la réalisation des objectifs de développement.
Ainsi, sur le plan de l'organisation de l'État, et dans un contexte qui reste fondamentalement une situation de crise, le Sénat a souhaité faciliter la coordination de l'action des services de l'État.
Pourquoi l'initiative de la commission des lois a-t-elle introduit l'article 1er bis consacrant l'autorité du préfet de Mayotte pour la durée du plan de refondation sur l'ensemble des services de l'État dans l'archipel ?
Le texte prévoit également de moderniser le fonctionnement institutionnel de Mayotte par la création du département-région de Mayotte, dont le statut de collectivité unique est confirmé.
Le renforcement des prérogatives et des moyens de ces collectivités lui permettra de participer pleinement à l'exercice des politiques publiques nécessaires au développement. L'idée est aussi qu'à un moment donné, comme sur tous les territoires de la République, tout ne vienne pas toujours de l'État.
Nous ne pouvons que nous réjouir que le gouvernement ait, en réponse à la demande du Sénat, inscrit directement cette réforme envisagée dans le projet de loi, plutôt que de passer par la voie d'une ordonnance.
Le projet de loi comporte plusieurs mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine et ses conséquences.
Insécurité, habitat informel, travail illégal.
Il ne s'agit pas là, comme nous avons pu parfois l'entendre à l'occasion de nos débats, d'une obsession migratoire. Il s'agit de répondre à ce qui constitue, dans la vie unanime des élus locaux, le principal facteur de déstabilisation de Mayotte, qui est la source d'un grand nombre de ces maux.
Alors que l'INSEE prédit, sans inflexion des flux migratoires, que le nombre d'habitants en Mayotte pourrait plus que doubler d'ici 2050, nous ne pouvons refuser d'agir.
Le dire clairement : alors que Mayotte connaît une crise sans précédent, il n'y aura pas d'amélioration de la situation de l'île et de ses habitants sans réduction de l'immigration. La Cour des comptes ne disait pas autre chose en 2022, en constatant que la maîtrise de l'immigration est un préalable à la stabilisation du cadre.
Socio-économique, et je cite la Cour des comptes.
C'est pourquoi le projet de loi comporte plusieurs mesures adaptant notre droit aux spécificités de la situation à Mayotte. Il tend ainsi à restreindre les conditions de délivrance de certains titres de séjour pour motif familial, ainsi qu'à lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité. Le Sénat a approuvé ces mesures, il les a même renforcées, notamment en durcissant les conditions de délivrance de certains titres de séjour ou en précisant les conditions de logement pour le regroupement familial. L'écoute des élus du territoire, engagés dans un dialogue exigeant avec le gouvernement, monsieur le ministre pourra en témoigner.
Le Sénat a apporté de nombreuses améliorations aux textes dont il avait été saisi. Et je crois qu'il a pleinement joué son rôle. Je n'ignore pas que nos compatriotes maorés ne seront pas pleinement satisfaits du maintien de l'article 19 relatif à la prise de possession anticipée. Cette inquiétude me paraît cependant procéder très largement d'un malentendu sur la portée de cette disposition.
Autre insatisfaction exprimée par de nombreux élus : le maintien du visa territorialisé. Le Sénat a cependant considéré, en effet, que lorsque l'état de la situation migratoire remise en cause serait contraire tant à l'intérêt général, cela ne s'agit cependant pas là d'un refus définitif puisque l'article 2 bis, créé par le Sénat, prévoit qu'un bilan des mesures dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité sera réalisé dans un délai de 3 ans. Ce sera l'occasion de réévaluer la pertinence du titre de séjour territorialisé et, si les conditions sont réunies, d'envisager éventuellement sa suppression.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, aucune loi ne suffira à elle seule à répondre aux défis auxquels Mayotte est confrontée. Il faudra pour cela une politique résolue, s'inscrivant dans la durée, et qui associe la population mahoraise et ses représentants.
Il faudra également une politique à l'égard des Comores qui soit sans aucun doute plus exigeante.
Les élus que nous avons rencontrés nous ont alertés du sentaillement des bandons des Maorés, et ce, avant même le cyclone Shido. Du fait de l'incapacité de l'État à permettre une amélioration durable de la situation, ...
Il y a urgence à obtenir des résultats concrets, nous nous le devons à nos compatriotes. Pour ces raisons, le groupe Union centriste votera ces deux textes.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Donnez la parole à madame la présidente Cécile Kuckerman, pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaki.
Olivier Bitz
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mayotte reste-t-elle un territoire ou un droit d'exception ? Le groupe communiste a toujours défendu la convergence parfaite des droits appliqués dans l'Hexagone et à Mayotte. Après l'étude de ce projet de loi et du projet de loi organique, nous sommes malheureusement toujours contraints de constater que cette convergence parfaite est encore loin d'être atteinte. Et pourtant, des efforts pour parler différentielisme ont été faits, et nous saluons ces efforts, monsieur le ministre. L'extension du statut de département-région à Mayotte a longtemps été demandée par notre groupe. C'est une avancée importante de ce texte. En positionnant Mayotte au même niveau institutionnel que la Martinique ou la Guyane, nous permettons notamment de réaffirmer la compétence du territoire en matière de coopération régionale, courroie de transmission indispensable au développement de l'archipel. Ce changement permet aussi d'adapter le cadre budgétaire aux enjeux financiers de Mayotte, afin de lui permettre de mieux affronter ses difficultés. Par ces dispositions, vous répondez aux demandes des élus locaux et à celles de la population mahoraise. Aussi, l'ambition de faire converger les droits applicables en matière sociale à Mayotte avec ceux de l'Hexagone est une avancée que nous demandions depuis longtemps et que nous saluons encore. Rappel, Mayotte est le département de France le plus pauvre, où 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Le produit intérieur brut est le plus faible et le taux de chômage est le plus élevé, avec 37 % de la population. Regrettons toutefois que ces mesures ne soient pas directement prévues par le texte, qui se limite à une simple habilitation.
Du gouvernement, nous regrettons bien évidemment l'objectif fiscal fixé à l'horizon 2031, bien trop lointain pour nombre de Mahorais. Nous déplorons, en outre, le manque de convergence de certaines mesures. Si la priorité mise sur le travail est légitime, il semble pourtant absurde de ne pas l'accompagner d'une convergence simultanée pour le revenu de solidarité active, l'allocation adulte handicapé, qui sont aujourd'hui 50 % plus faibles que dans l'Hexagone, ou encore pour les prestations familiales, dont la prestation d'accueil du jeune enfant. Par ce fait, vous laissez beaucoup trop de personnes en difficulté sur le carreau, ce qui ralentit l'ambition de faire drastiquement baisser la pauvreté, fléau bien trop présent à Lille. Enfin, nous regrettons que l'AME soit exclue de cette convergence des droits sociaux alors que les besoins en santé à Mayotte sont si importants. Les regrets quant à ce texte ne s'arrêtent malheureusement pas là. Cette volonté de convergence des droits entre Mayotte et l'Hexagone sur certains aspects est contrebalancée par une volonté de faire du territoire un lieu d'exception.
Les habitants de Mayotte ne sont toujours pas traités avec égalité avec le reste des habitants du territoire français. Et pour cause. Leurs logements d'importance peuvent être détruits sans relogement obligatoire par la puissance publique.
Si vous leur avez interdit d'acheter de la tôle sans carte d'identité il y a quelques semaines, mes chers collègues, ceux qui n'ont pas été mis à la rue par le cyclone Shido le seront désormais par le cyclone Manuel Valls.
Leurs enfants peuvent être enfermés dans des centres de rétention malgré les huit condamnations de la France par la CEDH à ce sujet. Les frères, sœurs et parents d'enfants condamnés pour une infraction très floue d'atteinte à l'ordre public peuvent être jetés dans une précarité administrative pour des actes qu'ils n'ont pas commis.
Les titulaires de titres de séjour et les enfants étrangers sont confinés sur l'île, avec un titre de séjour territorialisé et leurs documents de circulation pour étrangers mineurs.
Maillottent tout entière. Les personnes étrangères en situation irrégulière vivant à Mayotte restent, comme je l'ai déjà dit, exclues du droit à l'AME, ce qui cause pourtant des problèmes de santé publique.
Les habitants de l'île, quelle que soit leur nationalité.
Enfin, les habitants peuvent se voir exproprier 300 hectares de terres agricoles par l'État français pour la construction d'un aéroport imposé sans leur consultation et contre leur volonté.
Je souhaite insister sur ce dernier point.
Lorsque le président de la République et vous-même, monsieur le ministre, vous êtes rendus à Mayotte en début d'année civile, les élus locaux et la population vous ont fait part du projet à l'étude depuis 20 ans de rallongement de la piste de l'aéroport de Petite-Terre. Vous avez annoncé vouloir aller à l'encontre de leur avis pour construire un nouvel aéroport à Grande-Terre.
Même dans cet hémicycle, la semaine dernière, vous avez reproché aux élus Mahorais d'avoir manqué à leurs responsabilités. Vous auriez alors, de voie de conséquence, été contraint d'outrepasser leur avis. C'est l'inverse qui s'est produit.
Les élus ont pris une délibération le 17 avril 2025, à l'unanimité, pour vous demander de construire une piste longue à Petite-Terre. Ce choix, ce choix responsable et démocratique ne vous convenant pas, vous avez déposé un amendement en séance publique pour le contrer.
Lorsque l'hémicycle a rejeté cet amendement, vous avez usé du règlement du Sénat pour à nouveau imposer votre volonté contre l'avis des élus du peuple mahorais.
Alors, je sais que les passages en force sont à la mode chez les derniers gouvernements ces derniers jours. Nous regrettons cependant que la chambre des territoires ne se soit pas rangée du côté des territoires et des élus locaux, qu'elle ait préféré obéir à un gouvernement plutôt que d'écouter les élus et la population locale. Malgré ces regrets, autant sur le fond que sur la méthode, et je l'ai dit, nous ne voterons pas contre ce texte. Cela contient des avancées importantes évoquées précédemment. Nous resterons cependant vigilants. Nous continuerons de lutter pour que les droits de l'homme soient aussi appliqués à Mayotte, et pour une réelle convergence des droits avec l'Hexagone au plus vite, car c'est en sortant les gens de la misère et de la pauvreté que nous permettrons à toutes et à tous de se construire un avenir meilleur.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, madame la présidente.
La parole est à notre Antoinette Gull.
Pour le groupe écologie, solidarité et territoire.
Agnès Canayer
Monsieur le président, mesdames et messieurs les présidents de commission et rapporteurs, le ministre, chers collègues, nous sommes allés à Mayotte il y a quelques semaines avec la commission des affaires économiques, dont je voulais saluer la présidente. Je voulais également remercier l'administration du Sénat qui nous a fort bien accompagnés, ainsi que le préfet sur place. Vu que nous avons écouté, nous avons marché dans les villages, dans les bidonvilles, avons visité les installations, et rencontré les acteurs de terrain. Chacun en a tiré sa propre analyse. Nous avons tous vu un territoire en crise, un défi de grande ampleur à relever.
Pour ma part, je veux vous dire une chose : trop peu de dispositions dans ce texte répondent à l'ampleur du défi. On parle de refondation, mais où est-elle ? Crise de l'eau, de l'école, de l'habitat, crise de la République : quelles sont les réponses à la hauteur de ces enjeux ? L'eau d'abord. Aujourd'hui, 29 % des Maorés ne sont pas raccordés à l'eau à domicile.
Salama Ramia
Les bornes-fontaines sont essentielles.
À Mayotte, le service d'eau est interrompu 36 heures.
Il est donc urgent de développer des infrastructures, des retenues d'eau, des usines de dessalement, qui permettraient un service continu.
Car la continuité du service est un principe constitutionnel.
Agnès Canayer
On nous parle d'un projet présenté comme la solution miracle. Il faudra deux à trois ans pour qu'il voie le jour, et aujourd'hui il n'y a même pas de ligne à haute tension pour pouvoir le raccorder. Ce n'est donc pas encore un projet.
Que dire de l'impact environnemental ? L'usine serait implantée dans le lagon cœur, un joyau de biodiversité. Les rejets de saumures bouleverseront un écosystème unique : coraux, mangrove, herbier.
Il faut une seconde usine de dessalement, mais au bon endroit. Tout autant qu'il est nécessaire d'avoir une nouvelle retenue colinaire.
Il faut en fait un véritable plan d'urgence pour l'eau, afin de respecter le principe d'égalité.
Salama Ramia
Sur l'habitat, même un pass. Ce que nous avons vu : des bidonvilles en pente, des chemins en taule, des espaces sans voirie, construits sur des sols instables.
Et ce texte, que fait-il ? Il renforce les pouvoirs de la police contre les habitats informels. Il veut les détruire comme si le cyclone Shido ne l'avait pas déjà fait avec une efficacité bien plus grande que celle de n'importe quelle police au monde.
En conclusion, tout a été reconstruit à l'identique.
Dans ce texte, il n'y a rien sur l'aménagement, rien sur le relogement digne, rien sur le logement social. On détruit, mais on ne construit pas. C'est une impasse sociale et urbaine.
Il faut un plan de résorption de l'habitat insalubre, des toitures sécurisées, des ruelles éclairées, des latrines vides, des salles stabilisées, nécessairement des bulles d'Ozère.
Agnès Canayer
Quant à l'éducation, elle est au bord du gouffre : 1 200 classes manquent. Ce n'est pas nouveau, ce n'est pas une surprise, on connaît les chiffres. On connaît les besoins.
Et que prévoit le texte ? La fin de la rotation scolaire en 2031.
Comme d'ailleurs la convergence sociale.
Salama Ramia
C'est bien trop tard, bien trop vague, et sans plan d'investissement.
Agnès Canayer
L'attractivité du territoire passe par des exonérations fiscales et des primes pour les fonctionnaires. Avec toutes ces exonérations, on risque d'abord et avant tout un effet d'aubaine, pas du tout un développement structurant.
Salama Ramia
Et soyons clairs, ce n'est pas parce qu'on paie un fonctionnaire un peu plus cher qu'il viendra si son enfant ne peut pas aller à l'école, si son conjoint ne trouve pas de travail, s'il ne peut pas se loger, ou s'il n'est pas prioritaire pour une réaffectation.
Agnès Canayer
Et pendant ce temps-là, on durcit la répression.
22 000 expulsions en 2023, un record.
Salama Ramia
Et trop souvent, au mépris du droit, des mineurs sont renvoyés par simple association avec un adulte pour contourner la loi. Mais le plus choquant, ce sont nos discussions autour de l'article 8, qui prévoit de retirer un titre de séjour à des parents mineurs qui troublent l'ordre public.
S'ils ont manqué à leurs obligations éducatives, c'est un dispositif sans précédent, dit ma collègue Mélanie Vogel.
Elle a rappelé un principe fondamental : la responsabilité pénale est individuelle. On ne peut pas être puni pour des faits que l'on n'a pas commis soi-même.
La vraie question qui se pose, c'est : vous pensez qu'après il va se passer quoi ? Va-t-on retirer un titre de séjour aux parents ? C'est une mesure de punition, de répression, et ce n'est pas une solution acceptable pour nous, groupe écologiste, solidarité et territoire.
Monsieur le ministre, cette mesure ajoute de la peur à la précarité, à l'exclusion, à la violence, et est-ce réellement la société que nous voulons ? Pour nous, c'est une ligne rouge.
Il n'y a pas de politique d'accueil à Mayotte, pas de centre pour demandeurs d'asile, pas d'allocation pour eux-mêmes, pas de contrat d'intégration, c'est le vide total.
Agnès Canayer
Comme l'a dit la défenseure des droits, on crée une zone d'expérimentation du recul des droits.
Salama Ramia
Vous durcissez les règles et vous laissez de côté l'État de droit.
Une vraie refondation, ce serait un plan d'aménagement global : route, logement, eau, électricité. Ce serait un service public de l'eau de ce nom, un rattrapage éducatif d'urgence, 1 200 classes. Ce n'est pas une option, c'est un devoir. La fin de la territorialisation des titres de séjour, un accompagnement pour les personnes en situation régulière, hébergement, intégration, dignité, politique écologique à la hauteur de la qualité de la biodiversité de Lille, sur la reforestation, la gestion des déchets, la préservation du lagon.
Agnès Canayer
Je suis allé à Mayotte et j'ai vu un territoire qui se bat, qui résiste, mais qui n'en peut plus.
Ce texte ne répond ni aux principes de la République, ni aux développements dignes auxquels les Maorés devraient avoir droit.
Salama Ramia
Refonte, pas un territoire avec des centres de rétention et des exonérations fiscales. On le refonde avec de la justice, de l'égalité et de la dignité.
Gérard Larcher
Et pour l'instant, ce n'est pas ce texte qui changera les choses. Nous voterons donc. La parole est à votre collègue Saïd Obbarou Ali pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, collègues, le débat sur le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous nous avez brossé un paysage de Mayotte avec une végétation qui revient, un redémarrage des activités.
Antoinette Guhl
Au même moment, dans un message au président de la République, des acteurs économiques de Mayotte vous donnent une autre image de notre archipel. Je cite le communiqué : après cinq mois, Mayotte s'épuise, las de promesses de l'État, les caisses des collectivités sont vides, les chantiers sont à l'arrêt, la colère monte. Fin de citation. Les signataires de ce courrier ne sont pas des excités, des incontrôlés, mais les associations des élus, maires, intercos, MEDEF, CGPME, la CCI.
Votre attitude me fait penser à une chanson qui résonne bien : "Tout va bien, très bien madame la marquise, tout va très bien." Nous avons voté une loi d'urgence en février pour Mayotte. Et je vous ai transmis, monsieur le ministre, le tableau de suivi des mesures contenues dans le texte dès sa publication. J'ai souhaité avoir un retour de ce tableau, mais depuis, silence.
Lors du vote de la loi d'urgence, vous vous êtes engagé à mener une concertation sur le texte d'application, notamment sur les ordonnances. Force est de constater que vous ne tenez pas vos engagements. J'ai découvert l'ordonnance sur l'établissement public chargé de la refondation de Mayode dans le Journal Officiel de vendredi dernier.
Je ne vous ferai pas l'affront de penser que ce n'est pas en raison du contenu de cette ordonnance.
Qu'elle innove en matière de gouvernance.
En effet, président du conseil départemental, président du conseil d'administration de l'établissement public composé à parts égales, État et représentants des collectivités, j'ai découvert avec surprise qu'en cas d'égalité de vote, c'est le vice-président représentant l'État qui aura une voix prépondérante.
Ce représentant de l'État, selon l'amendement retenu dans le projet de loi de refondation, sera sous la responsabilité de la mission façon Rue Oudunon.
Deux citations me viennent à l'esprit, monsieur le ministre. Le premier, c'est la phrase du célèbre Mandela : ce qui est fait pour nous, sans nous, est contre nous.
Deuxièmement, qui est demain Napoléon Bonaparte ? On peut gouverner de loin, mais on administre bien de près.
Sur la loi de refondation de Mayotte, sur laquelle nous allons nous prononcer, j'avais déclaré au nom de mon groupe nos priorités : la fin des cartes de séjour territorialisées, la suppression de l'article 19 sur les expropriations, un calendrier plus resserré des mesures de convergence sociale.
Au final, le compte n'y est pas. Alors qu'une revendication portée par l'ensemble de la classe politique mahoraise, la fin d'un quart de séjour territorialisé, cette mesure n'a pas été votée. Nous regrettons très fortement ce refus, qui jette un discrédit sur la politique gouvernementale vis-à-vis des Maorés. En effet, c'était un engagement écrit de votre prédécesseur qui le promettait après la refonte du droit du sol.
Ces dernières viennent d'être votées.
Comment voulez-vous que la parole publique soit crédible ? Vous répondez par des mesures dérogatoires au droit commun dans la lutte contre l'immigration clandestine. La lutte contre l'immigration clandestine, c'est beaucoup d'effets d'annonce, peu de résultats.
Deux exemples : le premier, c'est l'année 2024 avec Wambuchu et PlaceNet. Résultat : moins de reconduites à la frontière que les années précédentes, 16 000 au lieu de 25 000 habituellement.
Deuxième exemple, j'avais, lors du vote de la loi d'urgence, exprimé un scepticisme sur les dispositions interdisant la vente de téléphones aux personnes en situation irrégulière.
Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, les photos des bidonvilles de Kaohénie. Aujourd'hui, des émaillettes de tôles flambent en œuvre.
Soit dans ce secteur, il y a plus de clandestins, soit c'est la preuve du caractère inopérant de telle mesure.
Sur la suppression de l'article 19, dérogeant au droit commun pour les procédures d'expropriation, le projet maintient la rédaction initiale.
Faites d'abord une vraie réforme financière et ne mettez pas la population mahoraise en insécurité sur sa terre. Comme on disait chez nous, vous avez mis la charrue avant les bœufs.
Enfin, la convergence sociale, le compte n'y est pas. La perspective de 2031 n'est pas acceptable. Des mesures concrètes sur les minima sociaux peuvent être prises rapidement. Certains ont un impact financier limité. Les pensions de retraite qui sont de 5 000, par exemple, l'alignement s'élèverait à 1,55 million d'euros. Et pour les minima sociaux, qui sont 4 000, ça ne compterait que 800 000 euros. Nous avons déposé des amendements sur le rapport annexé afin de préciser certaines mesures.
J'ai déploré le contenu de certaines réponses à mes amendements, monsieur le ministre. Je prends un exemple : j'ai déposé un amendement dans le rapport pour créer un observatoire de volcan à Fanny Mahoré. Dans votre réponse, vous m'avez indiqué qu'il existait déjà avec le Rivo Cima.
Un observatoire sur le volcanisme a deux vocations.
Les études scientifiques et un dispositif de surveillance sont nécessaires.
J'ai pu mesurer le travail de qualité et précieux des scientifiques de l'Institut du Globe de Paris, nos territoires ultramarins.
Rivocima est bien la référence, le référent et le volet scientifique, mais la surveillance aujourd'hui de Fanny Maoré est bien effectuée par l'Observatoire de Python de la Fournaise de La Réunion. Je me suis rendu à La Réunion, sur le site de l'observatoire, où l'équipe très compétente m'a expliqué comment elle surveillait H24 Fanny Maoré.
Parfois, dans les échanges sur le projet de loi, une petite musique revenait à mes oreilles.
La chanson d'un chanteur réunionnais, Tonton David, qui clamait : "Car je suis sûr, prends."
Je vous laisse deviner la suite.
Ce rapport annexé contient une série de mesures qui pourraient constituer une véritable route pour le développement de Maillotte, toutefois. Il souffre d'une absence de financement, il n'intègre pas les évolutions de la mission interinspection qui s'élèverait à 3 milliards. La loi de refondation de Mayotte, telle qu'elle est présentée, ne correspond pas aux priorités des Mahorais et la feuille de route pour la refondation de Mayotte reste trop floue. Notamment sur le moyen financier dédié aux investissements.
C'est pourquoi le groupe s'abstiendra sur ce texte qui ne répond pas aux urgences de ces territoires de la République depuis 1841.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Christopher Surek, pour la réunion administrative des sénateurs figurant sur la liste d'aucun groupe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le cyclone, compatriotes l'ont souvent bien entendu : Mayotte, c'est la France. Pourtant, cinq mois après l'ouragan, les regards comme les caméras se sont détournés.
Cécile Cukierman
À la sollicitude du pays, elle oppose ses places à la solitude des Mahorais.
Ce projet de loi, disons-le d'emblée, contient des intentions louables, mais sera sûrement encore insuffisant pour les attentes des Mahorais. Ce texte pourra rassurer à Paris, mais le fera-t-il pour les habitants de l'archipel ? Beaucoup pensent que cela ressemble aux autres promesses qui se sont perdues entre les couloirs ministériels et la réalité du terrain. Oui, nous saluons certaines avancées.
Cessation des conditions de séjour, la rétention des mineurs délinquants dans des structures adaptées et la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, oui, la centralisation des actes d'état civil à Mamoudou, le contrôle des transferts d'argent sont des signaux positifs. Comment croire que Laurent Fonde Mayotte s'attaque à la racine du mal ? Rien sur la suppression du droit du sol alors même qu'en 2022, 3 enfants sur 4 naissaient de mères étrangères, et rien non plus sur la priorité nationale dans l'accès aux soins, à l'école, à l'emploi, dans un territoire où les Maorés français, à part entière désormais, sont devenus minoritaires chez eux. Ce texte se borne à limiter timidement une submersion migratoire qu'il se garde bien de nommer, la contourne et la masque derrière des dispositifs techniques.
Comme si l'urgence à Mayotte n'était qu'une question de procédure et de gestion administrative.
Qu'attendons-nous ? Pourquoi n'y a-t-il toujours aucune brigade stationnée en permanence au large de Mayotte ? Pourquoi aucune base radar militaire n'est-elle installée pour contrôler le canal du Mozambique ? Et que dire de l'absence persistante de cadastre ? Prétendre aménager un territoire quand l'État ne sait pas à qui appartiennent les parcelles de terrain... Aujourd'hui à Mayotte, on bâtit sans droit ni titre, on s'approprie des terrains dans la plus totale opacité, l'État recule faute de savoir où il peut agir. Tant que cette situation perdure, aucune politique d'aménagement et de refondation n'est possible. Les Maorés, eux, souffrent. Ils veulent la République dans toute sa force, ils veulent de la justice et ils veulent de l'ordre, ils veulent une présence visible et concrète de la France. Alors oui, ce texte est un pas, mais un pas timide, technocratique, et qui ne prend pas assez en compte l'urgence. Nous aurions voulu qu'il aille plus loin, qu'il nomme les choses avec plus de clarté, qu'il agisse avec plus de fermeté, mais dans la situation dramatique que traverse Mayotte, ne rien faire serait évidemment pire. Aussi, nous saluons la volonté de donner à Mayotte enfin les infrastructures stratégiques demandées depuis des années, et particulièrement la construction d'une nouvelle piste à l'aéroport qui dessert l'île. Il manque encore bien des points : l'autonomie alimentaire, le développement économique local, la protection des productions agricoles de l'île, pour faire de ce texte le nouveau départ dont Mayotte a besoin. Mais nous refusons l'immobilisme. Nous voterons donc ce texte non pas par adhésion pleine et entière, mais parce qu'il faut bien commencer quelque part, car l'inaction serait une insulte de plus faite à ces Français qui, eux, n'ont jamais cessé de croire en la France.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci monsieur le ministre de l'État, mes chers collègues, il va maintenant être procédé aux conditions prévues par l'article 56 du règlement : scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, puis ensuite sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au département et à la région. Les scrutins seront successivement ouverts dans quelques instants. Donc, après le premier scrutin, l'annonce des résultats, nous procéderons au second scrutin. Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à la laisser jusqu'au vote. Si vous avez une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche, je le rappelle automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom.
Vous pouvez alors voter pour le délégué en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
Que quelqu'un demande encore à voter, de scrutin éclos, votant 338, exprimé 243, 226 contre 17, le Sénat a adopté.
Passons maintenant au scrutin.
Sur le projet de loi organique relatif au département et à la région de Mayotte.
Le scrutin est ouvert.
Petit instant technique. Ça a fonctionné.
Gérard Larcher
Est-ce que quelqu'un demande encore à voter ? Garçon, demande à voter, le scrutin est clos.
Votant 338, exprimés 274, pour 258, seize.
Le Sénat a donc adopté le projet de loi organique relatif au département et à la région de Mayotte.
Monsieur le ministre d'État, je vous donne la parole, Monsieur le président.
Saïd Omar Oili
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, quelques mots d'abord très sincèrement pour remercier l'ensemble du Sénat, évidemment pour les débats que nous avons eus et plus particulièrement pour le vote. J'ai toujours dit que notre action se ferait en trois temps : gestion de crise, ne pas dire que c'est terminé, mais sur les urgences vitales, nous avons beaucoup avancé. Il reste beaucoup de défis. La reconstruction s'est enclenchée avec la mission Façon, et bien sûr la loi d'urgence que vous-même avez votée, puis la refondation aujourd'hui, c'est un point de départ.
Je ne dirai jamais que tout va bien. Mais nous posons les bases d'une refondation et d'une reconstruction, notamment grâce à votre travail.
Je veux remercier les rapporteurs pour leur engagement : Olivier Bitz et Agnès Canaye pour la commission des lois, Micheline Jacques pour la commission des affaires économiques, Christian Baufanti-Dossa pour la commission des affaires sociales, et Stéphane Fouassin et Georges Passion pour les finances, évidemment les présidents des commissions engagés comme beaucoup d'entre vous. Les travaux de commission ont permis de compléter et préciser le texte. Je pense à l'amélioration de l'article 10 pour mieux lutter contre les bidonvilles. Je pense aussi à l'article 1er bis, le renforcement des pouvoirs du préfet.
Pendant la reconstruction. En séance, plusieurs amendements ont été adoptés, y compris à l'initiative des sénateurs d'opposition comme Saïd Omaroli ou Mélanie Vogel, pour préciser la stratégie présente dans le rapport annexé. Nous avons aussi renforcé les mesures de lutte contre l'immigration grâce aux rapporteurs et à la sénatrice Eslimane, madame la sénatrice de Mayotte. Cher Salévin, je voulais vous remercier aussi pour votre engagement et pour les travaux que vous avez apportés. Au-delà des désaccords, cet engagement a été utile. Je pense qu'il faut être constructif, ne pas être dans la démagogie, il faut regarder les choses, et notamment le fait que, grâce à l'initiative du gouvernement, nous avons précisé et complété les travaux de programmation financière, passant à des engagements de quasiment 4 milliards d'euros pour Mayotte.
Je sais qu'à Mayotte, cela fait des années qu'on attend de tels engagements. Des décisions sont prises, elles provoquent forcément des débats. Pense à l'avenir de l'aéroport, jamais un gouvernement ne s'était engagé au niveau de 4 milliards, et ça correspond aux engagements qui sont attendus. Évidemment, il faut délivrer, il faut qu'on voie concrètement les choses se passer sur Mayotte. Ceux qui ont voté pour le texte, ceux qui ont enrichi ce texte, croient-ils qu'ils recevront à un moment la reconnaissance des Mahorais ? Nous devons tant, nous connaissons l'engagement de la France.
Maintenant, c'est à l'Assemblée nationale de poursuivre ce travail.
Monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs, je pense que grâce à votre travail, nous avons accompli un pas très important, décisif, dans la reconstruction de Mayotte. Je vous remercie très sincèrement.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le ministre d'État.
Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 21 heures 10.
Pour le débat sur le thème : comment nos politiques publiques peuvent-elles contribuer à relever les défis auxquels sont confrontées les zones rurales de notre pays ?
La séance est suspendue.
La séance est ouverte.
J'informe le Sénat de la commission mixte paritaire.
Chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion.
De la promotion relative à la lutte contre l'antisémitisme.
Le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur ont conduit à l'adoption d'un texte commun.
L'ordre du jour rappelle les explications de vote des groupes et le vote public sur l'ANRU, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi que sur le projet de loi organique.
Relatif au département et à la région de Mayotte.
Je rappelle que la procédure accélérée était engagée pour ces textes.
Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc, chers collègues, à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. Et s'il y a une difficulté, les huissiers sont à votre disposition.
De passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. Rappel : sept minutes pour chaque groupe et trois minutes pour un sénateur d'appartenance à un groupe.
Et je donne immédiatement la parole à notre collègue Marc Laménie pour le groupe Les Indépendants République et Territoires. Parole.
Marc Laménie
Merci monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Préambule aussi à remercier sincèrement l'ensemble des rapporteurs et leurs collègues, puisqu'il y a quatre commissions qui sont concernées par ce texte très important : la commission des lois, finance, affaires économiques et affaires sociales. Aussi, bien sûr, l'ensemble des services de notre institution. Devons-nous donc prononcer aujourd'hui sur ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ce qui permet de lever en quelque sorte le suspense puisque notre groupe, les indépendants, votera unanimement en faveur de ce texte.
C'est un projet de loi important, je dirais même fondamental pour Mayotte, car il porte des mesures fortes qui visent enfin à refonder. Les débats que nous avons eus mardi étaient très intéressants pour une situation particulièrement difficile, c'est pourquoi il est aussi important que les parlementaires de métropole soutiennent nos collègues mahorais, en particulier bien sûr les habitants. Ce texte engage l'État financièrement à hauteur de plusieurs milliards d'euros, il y a 3,17 milliards d'euros qui sont programmés, je dirais, dans les investissements importants sur quelques années. Crée également un cadre dérogatoire notable en matière de sécurité et d'immigration. Autant de sujets résonnent ou devraient résonner chez les représentants de la nation que nous sommes. Lors de son examen en séance, le projet de loi n'a pas été profondément modifié. Pour un texte composé de 34 articles, qui comprend aussi de nombreuses mesures en annexe, il a même été très peu modifié. Cela traduit une chose : le texte qui nous a été soumis est un texte équilibré. Complète, car il s'attaque à l'ensemble des fléaux qui touchent Mayotte et est équilibré. Même si certaines mesures peuvent choquer un certain côté de l'hémicycle, elles ne sont que strictement nécessaires à la situation mahoraise.
En matière d'habitat informel, force est de constater l'impuissance actuelle à endiguer ce phénomène et l'inadéquation des mesures en vigueur avec la réalité de Mayotte, dont l'ampleur ne s'observe dans aucun autre département.
Le délai d'un ordre d'évacuation d'un bidonville est assoupli, et l'obligation pour le préfet de proposer un relogement est allégée. Le texte donnera au préfet des moyens adaptés à l'ampleur du phénomène. Le texte se donne aussi l'ambition de proposer 24 000 logements au cours des dix prochaines années. Encore, le renforcement de l'autorité du préfet sur l'ensemble des services de l'État à Mayotte permettra de coordonner leur action et d'accélérer les constructions indispensables.
Concernant la pauvreté, l'article 15 accélère la convergence sociale du territoire par rapport à l'Hexagone et permettra de combler un retard considérable.
Alors que le niveau de vie médian des Mahorais est cette fois plus faible qu'au niveau national.
Assorti de cette mesure, ce dispositif vise à dynamiser le développement économique du territoire. C'était aussi largement évoqué par les collègues qui sont intervenus.
Alors que le taux d'emploi à Mayotte n'est que de 10 %.
Pour cent.
Il ne peut y avoir de meilleures façons de lutter contre la pauvreté qu'en proposant des perspectives. Maoré, matière sur ce point, le chantier est large.
Développer la filière du tourisme, de la pêche et de l'aquaculture, renforcer l'attractivité de certaines professions sur le territoire.
Développer la coopération régionale avec la Tanzanie, le Kenya, l'Afrique du Sud, le Mozambique, encore développer l'offre de formation, l'enseignement, le secteur du BTP, la pêche, les métiers des soins.
C'est cela que constitue et propose ce texte.
Pour lutter contre l'immigration illégale, le texte propose plusieurs mesures fortes. Alors que 80 % des titres délivrés en 2024 correspondent à des titres pour parents d'enfants français et à des liens personnels familiaux, ce projet de loi permettra de mieux lutter contre la fraude aux reconnaissances de paternité. Il crée aussi une condition de résidence de 7 ans pour obtenir une carte de séjour, lien personnel et familial, et allonge à 5 ans la condition de résidence pour la carte de résident d'enfants français.
Les mesures de ce projet de loi sont en effet indispensables pour créer les conditions nécessaires au développement de Mayotte, 101e département français et le plus pauvre, cela a aussi été rappelé.
J'avais eu l'occasion lors de la discussion de le dire : Mayotte ne pourra avancer que si toutes les causes de ces difficultés sont traitées en même temps. D'où l'importance du travail et la tâche restent immenses. Les Maorés comptent sur vous, monsieur le ministre, sur nous. Surtout, ne les décevons pas. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
La parole est à notre collègue Agnès Caneillé pour le groupe des Républicains.
Marc Laménie
M'avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. Cela fait maintenant près de 6 mois que le cyclone Shido a frappé Mayotte, causant de terribles dégâts matériels et surtout humains.
Agnès Canayer
Très rapidement, dans les heures qui ont suivi, toutes les institutions de la République se sont mobilisées pour venir en aide au département.
Deux mois plus tard, le 24 février 2025, l'urgence pour Mayotte a été adoptée.
Le Sénat, chambre des territoires, y avait apporté sa pierre avec une attention toute particulière. À présent, allons prolonger cette contribution à l'effort de reconstruction et de refondation à long cours de l'archipel. Car il ne s'agit plus désormais de pallier les urgences, mais bien de répondre aux problématiques de fond affectant ce morceau de France dans l'océan Indien. De faire mienne la formulation employée par nos collègues et anciens collègues, les sénateurs Buffet, Le Rue Du Lier, Marc et Mohamed Souaili, dans leur rapport d'information de 2021 sur Mayotte.
Il est plus que temps de conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais. C'est dans cette optique que le gouvernement a présenté ces deux projets de loi et que le Sénat les a renforcés afin de mieux contrôler l'exécution des promesses, de faciliter leur réalisation et d'assurer une meilleure organisation des pouvoirs du préfet.
Quatre axes guident ce texte.
D'abord, une programmation de la refondation de Mayotte est proposée par le gouvernement et figure dans un rapport annexé à valeur normative. Ce rapport, feuille de route du gouvernement pour Mayotte de 2025 à 2031, décline l'ensemble des priorités tant en termes d'investissement que de réformes structurelles. Si 4 milliards d'euros d'investissement sont prévus, nous avons souhaité que le gouvernement décline précisément le calendrier de leur réalisation d'ici la loi de finances pour 2026.
La construction de la piste longue, des équipements permettant l'accès à l'eau comme la troisième retenue colinaire ou une nouvelle station d'épuration.
Des écoles pour absorber le déficit de 1 200 classes, une nouvelle cité judiciaire ainsi qu'une deuxième prison ne suffiront pas pour refonder l'île, mais permettront au moins d'assurer la remise à niveau des équipements de base, temps promis et attendu par les Maorés.
Que ces engagements aient tous leur sens et contribuent réellement à rétablir la confiance des Maorés, le Sénat a précisé le contenu de certains d'entre eux. Et surtout, il a établi des mécanismes de suivi et d'évaluation de leur tenue.
Ces derniers nous semblent indispensables. De tels programmes ne restent pas à l'état mort, ils deviennent une nouvelle source de déception.
Enfin, en adoptant un amendement confiant au préfet de Mayotte une autorité particulière sur les différentes administrations de l'État dans l'archipel pendant la période de reconstruction, nous espérons pouvoir avancer plus rapidement et plus efficacement sur le terrain.
Cette mesure est en parfaite cohérence avec des propositions formulées lors de l'Assemblée.
Mais aucune évolution positive ne sera possible à Mayotte sans une véritable maîtrise de l'immigration.
Actuellement, la population mahoraise est estimée à 320 000 habitants. Dont la moitié est étrangère.
Sans aucune mesure de contrôle de l'immigration, la population doublera d'ici. C'est pourquoi le texte prévoit un renforcement des outils de lutte contre l'immigration illégale et l'insécurité. Nous saluons les multiples mesures figurant dans ce texte, qui permettront de freiner ces flux illégaux, notamment concernant l'immigration familiale. Nous nous sommes attachés à les renforcer, comme pour la délivrance des titres de séjour des parents d'enfants français, les transmissions de fonds en espèces ou encore l'écartement de l'habitat informel dans les critères du regroupement familial. De même, nous approuvons les mesures destinées à faciliter l'action des forces de l'ordre, en particulier dans les zones d'habitats informels et en matière de contrôle des armes.
En troisième lieu, le texte prévoit des mesures de consolidation économique du territoire et de convergence sociale. Ces mesures visent à la fois à accélérer la reprise de l'économie insulaire après les dégâts du cyclone, mais aussi à faciliter son développement et sa convergence.
Vers l'Hexagone.
La facilitation des opérations de résorption de l'invasion informelle sera cruciale pour réduire l'exposition des habitants de l'île au risque climatique et améliorer la situation sanitaire et sociale.
Concernant les questions sociales et sanitaires, les réponses doivent prendre en compte les particularités du territoire maoré. Les ajustements apportés par mes collègues, rapportés en matière d'installation des officines d'exclusion de l'AME, champ de la convergence sociale, répondent à cet impératif.
Enfin, les projets de loi organiques et ordinaires comportent une réforme institutionnelle de Mayotte. Le dispositif proposé permettra de clarifier le statut du territoire et de le rapprocher du modèle de la collectivité unique de Guyane.
Martinique.
Notre assemblée s'est avant tout attachée à remanier les modalités d'élection de la nouvelle assemblée territoriale afin de garantir le maintien d'une représentation équilibrée des Maorés et d'assurer la continuité avec le découpage des cantons. Quoi qu'il en soit, nous saluons la décision du gouvernement de ne pas se borner à renvoyer la question institutionnelle à une ordonnance, comme il l'envisageait initialement, mais bien de l'inscrire dans la loi.
Tout en reconnaissant que ces deux textes ne régleront pas l'ensemble des problèmes affectant Maillants, le groupe approuve donc leurs orientations et espère les voir confortées en termes de la navette. Enfin, nous ferons preuve d'une grande vigilance et d'une grande exigence dans la réalisation des engagements pris.
Il n'y a désormais plus de droits à l'erreur concernant Mayotte.
Pour toutes ces raisons, le groupe LR votera en faveur de ces deux projets de loi.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Appeler à la tribune notre collègue Salam Aramiak pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
Agnès Canayer
Monsieur le président, le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le texte de programmation pour la refondation de Mayotte que nous allons voter aujourd'hui marque une étape utile dans un chemin encore long pour les Mahorais. Clairement, ce projet de loi n'épuise pas le sujet de Mayotte. Mais il pose un cadre, une base à partir de laquelle nous pourrons continuer à construire. Avec près de 4 milliards d'euros annoncés, ce texte traduit un engagement financier d'ampleur. Mayotte les accueille avec responsabilité, car préparer l'avenir, c'est aussi reconnaître les efforts consentis. Mais nous devons aussi dire que tous ces crédits ne sont pas nouveaux, que la sincérité de cette programmation dépendra de sa mise en œuvre réelle, surtout de son impact sur le quotidien des Maorés. Je tiens à souligner plusieurs avancées permises par les débats sénatoriaux, les échanges avec le ministre, et l'écoute de Mayotte. L'inscription d'une stratégie de reconstruction post-Shido dans la loi, dans un cadre à la réponse de l'État après la catastrophe que nous avons vécue, l'extension du zonage QPV à toute l'île permet à l'ensemble du territoire de bénéficier des outils de la politique de la ville.
La création du département de région amorçait une nouvelle étape. Cette approbation n'empêche pas une certaine lucidité.
Et je veux également partager, en tant qu'élu de terrain, à la fois l'adhésion et la frustration que ce texte suscite.
Car les attentes sont immenses à Mayotte.
Et notamment, la part du monde économique ne doit pas être le grand oublié de cette refondation.
Car refonder Mayotte, ce n'est pas uniquement parler de sécurité et d'immigration. C'est aussi parler de capacités productives, de travail, de relance locale.
Ici, je veux saluer la création d'une zone franche globale.
Mais permettez-moi de le dire, cela ne suffira pas. Car cette zone franche exonère d'impôts sur les bénéfices encore en générer.
Aujourd'hui, à Mayotte, combien d'entreprises y parviennent encore après le cyclone, après des années de contraintes d'isolement et de déséquilibre structurel ?
Cette exigence est d'autant plus légitime que Mayotte est le seul territoire ultramarin à ne pas bénéficier du dispositif l'Outre-mer qui offre ailleurs des exonérations de charges sociales renforcées et des soutiens fiscaux sectoriels. C'est pourquoi j'avais défendu avec constance l'adoption et l'adaptation du CICE à Mayotte.
Que nos entreprises puissent embaucher, absorber le choc du coût du travail, accompagner la montée en charge de la convergence sociale, sans sombrer.
Ces amendements ont été rejetés, et je le regrette.
Mayotte a besoin d'un véritable levier de relance, sans opposer attractivité et justice sociale. Nous devons donner aux acteurs économiques mahorais les moyens d'être les artisans de la reconstruction. J'ai aussi proposé la suppression du titre de séjour territorialisé. Ce dispositif est devenu un piège, car il enferme Mayotte dans un statut d'exception.
Il empêche la circulation des étrangers en situation régulière, crée une enclave migratoire que nous ne pouvons plus absorber.
Résultat, ce sont les Maorés eux-mêmes qui partent, que ceux à qui on refuse la mobilité restent sans perspective.
C'est un cercle vicieux que nous devons oser briser.
J'ai alerté, comme d'autres ici, sur la procédure d'expropriation accélérée.
Si ce dispositif existe dans le droit commun, il n'est pas transposable tel quel à Mayotte, où la régularisation foncière est lacunaire.
Salama Ramia
En l'état, cet article suscite encore l'inquiétude et la méfiance, et ne favorise ni la paix sociale ni l'adhésion des Maorés au projet de refondation.
Autre point d'incompréhension : la modification de la localisation de l'aéroport est en contradiction totale avec la délibération des élus, favorable à la création d'une piste longue sur l'aéroport actuel.
Une décision prise de leur gré, actée en marge des échanges du COP26 qui s'ouvrira demain.
Ce projet de piste, longtemps attendu, repart de zéro au prix de la destruction de terres agricoles, sans réelle concertation.
Le débat doit maintenant se poursuivre à l'Assemblée.
Je forme le vœu que nos collègues députés portent davantage les attentes des Maorés.
Mayotte, ce n'est pas simplement traiter l'urgence, renforcer l'administration, acter des principes. C'est aussi permettre aux Maorés de rester, de travailler, d'entreprendre, de construire leur avenir sur place.
C'est donc avec exigence que le groupe R des pays soutiendra ce texte parce qu'il répond à des revendications légitimes des Maorés et qu'il trace une perspective. Mais aussi avec vigilance.
Car refonder Mayotte sans refonder son économie, c'est reconstruire sur du sable.
Et si je devais vous laisser un message, ce serait celui-ci.
Les Maorés veulent rester debout, dignes, acteurs de leur avenir. Pas uniquement protégés, pas uniquement encadrés, soutenus.
Merci.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Je vais appeler notre collègue Sophie Briand Guillemon, du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Agnès Canayer
Vous avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. En quelques semaines, Mayotte a connu le passage de deux cyclones, dont le premier, Shido, a fait des ravages épouvantables avec des dégâts estimés à 35 milliards d'euros. Après la phase des mesures immédiates, puis les dispositions d'urgence, il est venu le moment de l'acte trois, celui de la refondation.
Une refondation particulière puisque Mayotte est un territoire au statut singulier. 77 % de ses habitants vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, plus de la moitié est en situation d'insécurité alimentaire, et un Maoréen sur deux renonce à se soigner par manque d'accès ou de moyens.
La commission des lois a d'ailleurs d'emblée écarté la possibilité d'instaurer l'aide médicale d'État à Mayotte. Par crainte d'un appel d'air migratoire.
Salama Ramia
Ce triste bilan statistique s'ajoute au fait que 25 000 jeunes de moins de 30 ans sont actuellement sans emploi, sans formation, sans étude, dans un département français.
Agnès Canayer
Des tempêtes tropicales, il y a donc un lot de sérieux problèmes de développement.
La Cour des comptes ne le décrit pas autrement lorsqu'elle qualifie l'économie mahoraise que de mettre sous perfusion. Les infrastructures, qu'elles soient relatives à l'eau, à l'électricité ou aux déchets, sont largement insuffisantes. La gestion de crise, mise en œuvre plus ou moins réussie, ne change rien à cette réalité. Une situation pourtant connue depuis longtemps.
Déjà en 1986, Jacques Chirac, chef de gouvernement puis chef de l'État, s'est rendu à Mayotte.
Le problème de votre appartenance à la France ne se pose pas ; le problème qui se pose, c'est celui de votre avenir, celui de vos enfants, de votre île.
Quarante ans plus tard, nous sommes toujours face au défi.
Il serait pourtant erroné de dire que rien n'a changé.
Salama Ramia
Territoire français depuis 1841, les habitants de Mayotte, qui ont confirmé à de multiples reprises et sans jamais vaciller leur volonté d'être et de rester français, se sont d'abord consacrés à être reconnus comme des Français à part entière.
Agnès Canayer
Le Sénat a joué un rôle déterminant dans ce rattachement à la France en insistant, à travers la voix de son président de l'époque, pour que la consultation de 1974 se fasse par île. Le combat pour cette appartenance mené avant tout par les élus Mahorais a abouti en 2003 à l'inscription de Mayotte dans notre constitution, et en 2011 à la départementalisation.
Le projet de loi organique sur lequel nous allons nous prononcer ce soir concerne la transformation de Mayotte en département-région. Ce texte donnera à Lille le plein exercice de certaines compétences aujourd'hui exercées par l'État. Mon groupe le votera sans réserve.
Ces questions de statut ne résoudront en rien les problèmes structurels.
C'est l'objet du projet de loi sur la refondation, qui porte cette ambition. Il contient des mesures que nous approuvons, notamment les dispositions dites de convergence sociale. Avec un engagement, plus d'égalité avec les Français de Métropole, se traduisant par l'alignement progressif d'ici 2031 des prestations et du SMIC vers les montants applicables. De même, nous ne pouvons qu'approuver les investissements colossaux à hauteur de 4 milliards d'euros permettant le financement de nouvelles infrastructures, dont un second hôpital.
De manière générale, toutes les mesures permettant de développer Mayotte nous paraissent aussi urgentes que nécessaires. La feuille de route tracée par les gouvernements est un espoir, et nous espérons vraiment qu'elle sera respectée.
Autant certaines dispositions de ce projet de loi suscitent, pour le groupe RDSE, davantage de perplexité.
Bien sûr, nous connaissons la problématique migratoire à Mayotte.
Salama Ramia
Elle n'est pas nouvelle, Balladur l'avait déjà bien identifiée lorsqu'il, en 1995, instaurait une exigence de visa pour les Comoriens. Depuis, des dizaines de milliers de personnes sont mortes en rejoignant Mayotte à bord de petits bateaux de pêche, fameux Kwasa Kwasa.
Agnès Canayer
Les Comores, pays voisin, un peuple frère pour lequel aucune disposition légale ou réglementaire ne pourra faire cesser des solidarités, habitudes séculaires.
Si Mayotte fait partie intégrante de la France, nous ne pouvons ignorer que c'est à des milliers de kilomètres, au milieu de l'océan Indien. Bien qu'il s'agisse de notre département le plus pauvre, Mayotte est l'île la plus riche de l'archipel.
Nous ne croyons pas qu'un nouveau durcissement du droit des étrangers viendra résoudre l'attrait exercé par Mayotte. Ne croyons pas qu'autoriser la rétention administrative d'enfants ou enlever les titres de séjour de parents de mineurs délinquants permette en aucune manière de tarir le flux de personnes toujours aussi désespérées de venir rejoindre leurs proches ou d'améliorer leurs perspectives de vie. Le groupe RDSE estime à l'inverse qu'avoir cette ambition implique de réguler les écarts de développement impressionnants entre Mayotte et ses voisins.
Cela passe nécessairement par un renforcement de l'aide publique au développement aux Comores, ainsi que dans les pays d'Afrique de l'Est, de la région des Grands Lacs. Cela passe aussi par des accords migratoires qui ne pourront avoir lieu en ignorant l'intégration politique du pays.
Indien.
Un quart de la population de Mayotte est actuellement composé de personnes en situation irrégulière.
Quart.
Que créer davantage de sans-papiers les fera fuir ou ne jamais revenir n'est pas seulement une illusion, c'est aussi dangereux.
Car cela évite de s'attaquer au problème de fond, ceux dont nous savons pourtant, et depuis des décennies, qu'ils sont structurels et pour lesquels il n'existe aucune solution. En faisant de Mayotte un département français, nous avons pris un engagement, celui d'aller vers toujours plus d'égalité sur ce territoire. Or, je ne suis pas certaine que ce soit l'exigence d'égalité qui, Dide, guide désormais notre action au service des Français de Mayotte.
Autrement, nous ne voterions pas pour eux, ce que nous nous sommes interdit à nous-mêmes : la loi du 28 janvier 2024.
Je parle bien sûr de l'enfermement des mineurs, de la perspective de l'expulsion d'une famille.
Les Maorés n'ont pas changé depuis le vote de 1974, ils sont toujours attachés à la France et à ce qu'elle incarne.
Agnès Canayer
Notre abandon d'une politique essentielle de politique consensuelle, comme l'aide publique au développement, notre obsession répressive conduisent à multiplier les exceptions, à l'opposé de ce qu'a pu signifier la France et continue à signifier par le passé.
Parce que l'égalité est un grand principe républicain que mon groupe n'a pas oublié, et parce que ce projet de loi marque un nouveau renoncement à cet idéal, le groupe RDSE s'abstiendra majoritairement sur ce texte.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Olivier Bitz pour le groupe de l'Union centriste.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues.
Sophie Briante Guillemont
Cinquante ans après le référendum par lequel Mayotte a fait le choix de la France, quatorze ans après la départementalisation, les textes soumis au vote du Sénat aujourd'hui ont pour ambition de donner une dimension concrète à la promesse républicaine à Mayotte. Répondre durablement aux défis de l'archipel. Défis, saturation des infrastructures et des services publics, question de l'eau, du tissu économique, pauvreté, immigration et sécurité sont bien connus.
Le cyclone Shido n'a fait qu'aggraver une crise qui lui préexistait largement.
Une autre forme de crise préexistait au cyclone Shido. Une crise de confiance à l'égard de l'État, qui est due à de nombreuses promesses qui ont été faites et qui restent très largement à tenir.
Le projet de loi, grâce notamment à son rapport annexé, est la feuille de route pour ce territoire, feuille de route du Gouvernement mais surtout de l'État dans sa continuité.
Le texte prévoit plus de 4 milliards d'euros d'investissement. Les investissements visent à rattraper le niveau des infrastructures de Lille, notamment par la création d'un nouvel aéroport Grande Terre, la bonardisation du port de Logondi, la construction d'un nouvel hôpital, ou encore le renforcement des infrastructures en matière d'eau.
Pour restaurer la confiance du territoire à l'égard de l'État, ces nombreux engagements vont devoir être tenus et donc suivis de près. Il a ainsi été ajouté à la proposition initiale du gouvernement la mise en place d'un comité de suivi avec un bilan d'étape à mi-parcours. Des engagements financiers, le gouvernement les a, à la demande du Sénat, quelque peu précisés. Nous lui en sommes reconnaissants. Nous avons cependant demandé, par voie d'amendement, que le gouvernement aille plus loin en présentant une programmation financière annualisée et détaillée d'ici la fin de l'année 2025.
Sur la question sociale, le projet de loi prévoit une accélération à l'horizon 2031 de la trajectoire de la convergence sociale. C'est-à-dire l'alignement des droits sociaux et des prestations, ainsi que la convergence du SMIC.
Ambitieux.
Le texte vise également à relancer l'activité économique en étendant le dispositif zone franche globale. L'affirmation de cette programmation s'accompagne de dispositions législatives qui viendront concourir à la réalisation des objectifs de développement.
Ainsi, sur le plan de l'organisation de l'État, et dans un contexte qui reste fondamentalement une situation de crise, le Sénat a souhaité faciliter la coordination de l'action des services de l'État. C'est pourquoi l'initiative de la commission des lois a introduit l'article 1er bis, qui consacre l'autorité du préfet de Mayotte pour la durée du plan de refondation sur l'ensemble des services de l'État dans l'archipel.
Le texte prévoit également de moderniser le fonctionnement institutionnel de Mayotte par la création du département-région de Mayotte, dont le statut de collectivité unique est confirmé. Le renforcement des prérogatives et des moyens de ces collectivités lui permettra de participer pleinement à l'exercice des politiques publiques nécessaires au développement de l'archipel.
L'idée est aussi qu'à un moment, comme sur tous les territoires de la République, tout ne vienne pas toujours que de l'État.
Nous ne pouvons que nous réjouir que le gouvernement ait, en réponse à la demande du Sénat, inscrit directement cette réforme envisagée dans le projet de loi, plutôt que de passer par la voie d'une ordonnance.
Le projet de loi comporte plusieurs mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine et ses conséquences.
Insécurité, habitat informel, travail illégal.
Il ne s'agit pas là, comme nous avons pu parfois l'entendre à l'occasion de nos débats, d'une obsession migratoire. Il s'agit de répondre à ce qui constitue, dans la vie unanime des élus locaux, le principal facteur de déstabilisation de Mayotte et la source d'un grand nombre de ces maux.
Alors que l'Insee prédit que sans afflux migratoires, le nombre d'habitants en Mayotte pourrait plus que doubler d'ici 2050, nous ne pouvons refuser d'agir.
Il faut le dire clairement : alors que Mayotte connaît une crise sans précédent, il n'y aura pas d'amélioration de la situation de l'île et de ses habitants sans réduction de l'immigration. La Cour des comptes ne disait pas autre chose en 2022, mais constatait que la maîtrise de l'immigration est un préalable à la stabilisation du cadre socio-économique, et je cite la Cour des comptes.
Pourquoi le projet de loi comporte-t-il plusieurs mesures adaptant notre droit aux spécificités de la cité mahoraise ? Il tend ainsi à restreindre les conditions de délivrance de certains titres de séjour pour motif familial, ainsi qu'à lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité. Le Sénat a approuvé ces mesures, il les a même renforcées, notamment en durcissant les conditions de délivrance de certains titres de séjour ou en précisant les conditions de logement pour le regroupement familial. L'écoute des élus du territoire, engagés dans un dialogue exigeant avec le gouvernement, monsieur le ministre pourra en témoigner. Le Sénat a apporté de nombreuses améliorations aux textes dont il avait été saisi. Et je crois qu'il a pleinement joué son rôle.
Je n'ignore pas que nos compatriotes maorés ne seront pas pleinement satisfaits. Avec ce texte. Il en va ainsi du maintien de l'article 19 relatif à la prise de possession anticipée. Cette inquiétude me paraît cependant procéder très largement d'un malentendu sur la portée de cette disposition.
Autre insatisfaction exprimée par de nombreux élus : le maintien du visa territorialisé. Le Sénat a cependant considéré, en effet, que l'état de la situation migratoire remise en cause serait contraire tant à l'intérêt général. Il ne s'agit cependant pas là d'un refus définitif, puisque l'article 2 bis, créé par le Sénat, prévoit qu'un bilan des mesures dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité sera réalisé dans un délai de 3 ans. Ce sera l'occasion de réévaluer la pertinence du titre de séjour territorialisé et, si les conditions sont réunies, d'envisager éventuellement sa suppression.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, la loi ne suffira pas à elle seule à répondre aux défis auxquels est confrontée Mayotte. Il faudra pour cela une politique résolue, s'inscrivant dans la durée, et qui associe la population mahoraise et ses représentants.
Il faudra également une politique à l'égard des Comores qui soit, sans aucun doute, exigeante.
Les élus que nous avons rencontrés nous ont alertés.
Le sentiment d'abandon des Maorés, et ce avant même le cyclone Shido. Du fait de l'incapacité de l'État à permettre une amélioration durable de la situation, ...
Il y a urgence à obtenir des résultats concrets, nous le devons à nos compatriotes. Pour ces raisons, le groupe Union centriste votera ces deux textes.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Donnez la parole à madame la présidente Cécile Kuckerman, pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaki.
Olivier Bitz
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mayotte reste-t-elle un territoire où un droit d'exception s'applique ? Le groupe communiste a toujours défendu la convergence parfaite des droits appliqués dans l'Hexagone et à Mayotte. Après l'étude de ce projet de loi et du projet de loi organique, nous sommes malheureusement toujours contraints de constater que cette convergence parfaite est encore loin d'être atteinte. Et pourtant, des efforts pour parler de ce différentialisme ont été faits, et nous saluons ces efforts, monsieur le ministre. L'extension du statut de département-région à Mayotte a longtemps été demandée par notre groupe. C'est une avancée importante de ce texte.
En positionnant Mayotte au même niveau institutionnel que la Martinique ou la Guyane, nous permettons notamment de réaffirmer la compétence du territoire en matière de coopération régionale, courroie de transmission indispensable au développement de l'archipel. Ce changement permet aussi d'adapter le cadre budgétaire aux enjeux financiers de Mayotte, afin de lui permettre de mieux affronter ses difficultés.
Ces dispositions répondent aux demandes des élus locaux et de la Mahoraise. Aussi, l'ambition de faire converger les droits applicables en matière sociale à Mayotte avec ceux de l'Hexagone est une avancée que nous demandions depuis longtemps et que nous saluons encore.
Rappel, Mayotte est le département de France le plus pauvre où 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, où le produit intérieur brut est le plus faible et où le taux de chômage est le plus élevé, avec 37 % de la population active.
Regrettons toutefois que ces mesures ne soient pas directement prévues par le texte et se limitent à une simple habilitation.
Du gouvernement, nous regrettons bien évidemment l'objectif fiscal fixé à l'horizon 2031, bien trop lointain pour un nombre de Mahorais. Nous déplorons, en outre, le manque de convergence de certaines mesures.
Si la priorité mise sur le travail est légitime, il semble pourtant absurde de ne pas l'accompagner d'une convergence simultanée pour le revenu de solidarité active, l'allocation adulte handicapé, qui sont aujourd'hui 50 % plus faibles que dans l'Hexagone, ou encore pour les prestations familiales, dont la prestation d'accueil du jeune enfant. Par ce fait, vous laissez beaucoup trop de personnes en difficulté sur le carreau, ce qui ralentit l'ambition de faire drastiquement baisser la pauvreté, fléau bien trop présent sur l'île.
Enfin, nous regrettons que l'AME soit exclue de cette convergence des droits sociaux alors que les besoins en santé à Mayotte sont si importants.
Les regrets quant à ce texte ne s'arrêtent malheureusement pas là.
Cette volonté de convergence des droits entre Mayotte et l'Hexagone sur certains aspects est contrebalancée par une volonté de faire du territoire un lieu d'exception.
Les habitants de Mayotte ne sont toujours pas traités à égalité avec le reste des habitants du territoire français. Et pour cause. Leurs logements d'importance peuvent être détruits sans relogement obligatoire par la puissance publique.
Si vous leur avez interdit d'acheter de la tôle sans carte d'identité il y a quelques semaines, mes chers collègues, ceux qui n'ont pas été mis à la rue par le cyclone Shido seront désormais mis à la rue par le cyclone Manuel Valls.
Leurs enfants peuvent être enfermés dans des centres de rétention malgré les huit condamnations de la France par la CEDH à ce sujet.
Les frères, sœurs et parents d'enfants condamnés pour une infraction très floue d'atteinte à l'ordre public peuvent être jetés dans une précarité administrative pour des actes qu'ils n'ont pas commis.
Les titulaires de titres de séjour et les enfants étrangers sont confinés sur l'île ; leurs titres de séjour territorialisés et leurs documents de circulation pour étrangers mineurs les condamnent eux-mêmes.
Maillotent tout entière à l'isolement.
Les personnes étrangères en situation irrégulière vivant à Mayotte restent, comme je l'ai déjà dit, exclues du droit à l'AME, ce qui cause pourtant des problèmes de santé publique.
Les habitants de l'île, quelle que soit leur nationalité.
Enfin, les habitants peuvent se voir exproprier 300 hectares de terres agricoles par l'État français pour la construction d'un aéroport imposé sans leur consultation et contre leur volonté.
Je souhaite insister sur ce dernier point.
Lorsque le président de la République et vous-même, monsieur le ministre, vous êtes rendus à Mayotte en début d'année civile, les élus locaux et la population vous ont fait part du projet à l'étude depuis 20 ans de rallongement de la piste de l'aéroport de Petite-Terre. Vous avez annoncé vouloir aller à l'encontre de leur avis pour construire un nouvel aéroport à Nantes.
Même dans cet hémicycle, la semaine dernière, vous avez reproché aux élus Mahorais d'avoir manqué à leur responsabilité. Vous auriez alors, par voie de conséquence, été contraint d'outrepasser leur avis. C'est l'inverse qui s'est produit.
Les élus ont pris une délibération le 17 avril 2025, à l'unanimité, vous demandant de construire une piste longue à Petite-Terre. Ce choix, ce choix responsable et démocratique ne vous convenant pas, vous avez déposé un amendement en séance publique pour le contrer.
Lorsque l'hémicycle a rejeté cet amendement, vous avez usé du règlement du Sénat pour à nouveau imposer votre volonté contre l'avis des élus du peuple mahorais.
Alors, je sais que les passages en force sont à la mode chez les derniers gouvernements ces derniers jours. Nous regrettons cependant que la chambre des territoires ne se soit pas rangée du côté des territoires et des élus locaux, qu'elle ait préféré obéir à un gouvernement plutôt que d'écouter les élus de la population locale. Malgré ces regrets, autant sur le fond que sur la méthode, et je l'ai dit, nous ne voterons pas contre ce texte. Cela contient des avancées importantes évoquées précédemment. Nous resterons cependant vigilants. Nous continuerons de lutter pour que les droits de l'homme soient aussi appliqués à Mayotte, et pour une réelle convergence des droits avec l'Hexagone. Plus vite, c'est en sortant les gens de la misère et de la pauvreté que nous permettrons à toutes et à tous de se construire un avenir meilleur.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, madame la présidente.
La parole est à notre collègue Gull.
Pour le groupe écologie, solidarité et territoire.
Agnès Canayer
Monsieur le président, mesdames et messieurs les présidents de commissions et rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes allés à Mayotte il y a quelques semaines avec la commission des affaires économiques, dont je voulais saluer la présidente. Je voulais également remercier l'administration du Sénat qui nous a fort bien accompagnés, ainsi que le préfet sur place. Nous avons vu, écouté, marché dans les villages, dans les bidonvilles, visité les installations, rencontré les acteurs de terrain.
Salama Ramia
Chacun en a tiré sa propre analyse. Nous avons toutes et tous vu un territoire en crise, un défi de grande ampleur à relever.
Pour ma part, je veux vous dire une chose : trop peu de dispositions dans ce texte répondent à l'ampleur du défi. On parle de refondation, mais où est-elle ? Crise de l'eau, de l'école, de l'habitat, crise de la République : quelles sont les réponses à la hauteur de ces enjeux ? D'abord, aujourd'hui, 29 % des Maorés ne sont pas raccordés à l'eau à domicile.
Les bornes-fontaines sont essentielles.
À Mayotte, le service d'eau est interrompu 36 heures.
Il est donc urgent de développer des infrastructures, des retenues d'eau, des usines de dessalement qui permettraient un service continu. Car la continuité du service est un principe constitutionnel.
Agnès Canayer
On nous parle d'un projet de décret présenté comme la solution miracle. Il faudra deux à trois ans pour qu'il voie le jour, et aujourd'hui il n'y a même pas de ligne à haute tension pour pouvoir le raccorder. Ce n'est donc pas encore un projet.
Que dire de l'impact environnemental ? L'usine serait implantée dans le lagon cœur.
D'un joyau de la biodiversité.
Les rejets de saumures bouleverseront un écosystème unique, corome, engrave, herbier.
Agnès Canayer
Tout autant qu'il est nécessaire d'avoir une nouvelle retenue colinaire.
Il faut en fait un véritable plan d'urgence pour l'eau afin de respecter le principe d'égalité.
Salama Ramia
Sur l'habitat, même un passé.
Ce que nous avons vu : des bidonvilles en pente, des chemins en taule, des espaces sans voirie, construits sur des sols instables.
Et ce texte, que fait-il ? Il renforce les pouvoirs de la police contre les habitats informels. Il veut les détruire comme si le cyclone Shido ne l'avait pas déjà fait avec une efficacité bien plus grande que celle de n'importe quelle police au monde.
En conclusion, tout a été reconstruit à l'identique.
Dans ce texte, il n'y a rien sur l'aménagement, rien sur le relogement digne, rien sur le logement social. On détruit, on ne construit pas. C'est une impasse sociale et urbaine.
Agnès Canayer
Il faut un plan de résorption de l'habitat insalubre, des toitures sécurisées, des ruelles éclairées, des latrines dignes, des sols stabilisés, nécessairement des bulles d'Ozère.
Quant à l'éducation, elle est au bord du gouffre : 1 200 classes manquent. Ce n'est pas nouveau, ce n'est pas une surprise, on connaît les chiffres.
Connaît les besoins.
Et que prévoit le texte ? La fin de la rotation scolaire en 2031.
Tout comme, d'ailleurs, la convergence sociale.
Salama Ramia
C'est bien trop tard, bien trop vague, et sans plan d'investissement.
Agnès Canayer
L'attractivité du territoire passe par des exonérations fiscales et des primes pour les fonctionnaires. Avec toutes ces exonérations, on risque d'abord et avant tout un effet d'aubaine, pas du tout un développement structurant.
Salama Ramia
Et soyons clairs, ce n'est pas parce qu'on perd un fonction un peu plus cher qu'il viendra si son enfant ne peut pas aller à l'école, si son conjoint ne trouve pas de travail, s'il ne peut pas se loger, ou s'il n'est pas prioritaire pour une réaffectation.
Et pendant ce temps-là, on durcit la répression.
Salama Ramia
Et trop souvent, au mépris du droit, des mineurs sont renvoyés par simple association avec un adulte pour contourner la loi. Mais le plus choquant, ce sont nos discussions autour de l'article 8, qui prévoit de retirer un titre de séjour à des parents mineurs qui troublent l'ordre public.
S'ils ont manqué à leurs obligations éducatives, un dispositif sans précédent, dit ma collègue Mélanie Vogel. Elle a rappelé un principe fondamental : la responsabilité pénale est individuelle. On ne peut pas être puni pour des faits que l'on n'a pas commis soi-même.
La vraie question qui se pose, c'est : vous pensez qu'après il va se passer quoi ? Va-t-on retirer un titre de séjour aux parents ? C'est une mesure de punition, de répression, et ce n'est pas une solution acceptable pour nous, groupe écologiste solidarité. Monsieur le ministre, cette mesure ajoute de la peur à la précarité, à l'exclusion, et est-ce réellement la société que nous voulons ? Pour nous, c'est une ligne rouge.
Agnès Canayer
Il n'y a pas de politique d'accueil à Mayotte, pas de centre pour demandeurs d'asile, pas d'allocation pour eux-mêmes, pas de contrat d'intégration, c'est le vide total. Comme l'a dit la défenseure des droits, on crée une zone d'expérimentation du recul des droits.
Salama Ramia
Vous durcissez les règles et vous laissez de côté l'État de droit.
Une vraie refondation, ce serait un plan d'aménagement global : route, logement, eau, électricité. Ce serait un service public de l'eau de ce nom, un rattrapage éducatif d'urgence, 1 200 classes. Ce n'est pas une option, c'est un devoir. La fin de la territorialisation des titres de séjour, un accompagnement pour les personnes en situation régulière, hébergement, intégration, dignité, politique écologique à la hauteur de la qualité de la biodiversité de Lille, sur la reforestation, la gestion des déchets, la préservation du lagon.
Je suis allé à Mayotte et j'ai vu un territoire qui se bat, qui résiste, mais qui n'en peut plus.
Agnès Canayer
Ce texte ne répond ni aux principes de la République, ni aux développements dignes auxquels les Maorés devraient avoir droit.
Salama Ramia
Refonder un territoire, ce n'est pas avec des centres de rétention et des exonérations fiscales, c'est le refonder avec de la justice, de l'égalité et de la dignité.
Et pour l'instant, ce n'est pas ce texte qui changera les choses. Nous voterons donc contre.
Gérard Larcher
La parole est à votre collègue Saïd Obarouelli, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, collègues, le débat sur le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous nous avez brossé un paysage de Mayotte avec une végétation, un redémarrage des activités.
Antoinette Guhl
Au même moment, dans un message au président de la République, des acteurs économiques de Mayotte vous donnent une autre image de notre archipel. Je cite le communiqué : après cinq mois, Mayotte s'épuise, las de promesses de l'État, les caisses des collectivités sont vides, les chantiers sont à l'arrêt, la colère monte. Fin de citation. Les signataires de ce courrier ne sont pas des excités ni des incontrôlés, mais les associations des élus, maires, intercos, MEDEF, CGPME, la CCI.
Votre attitude me fait penser à une chanson qui résonne bien : "Tout va bien, très bien madame la marquise, tout va très bien." Nous avons voté une loi d'urgence en février pour Mayotte. Et je vous ai transmis, monsieur le ministre, un tableau de suivi des mesures contenues dans le texte dès sa publication. J'ai souhaité avoir un retour de ce tableau depuis, mais silence.
Lors du vote de la loi d'urgence, vous vous êtes engagé à mener une concertation sur le texte d'application, notamment sur les ordonnances. Force est de constater que vous ne tenez pas vos engagements. J'ai découvert l'ordonnance sur l'établissement public de la refondation de Mayode dans le journal officiel de vendredi dernier.
Je ne vous ferai pas l'affront de penser que ce n'est pas en raison du contenu de cette ordonnance qu'elle innove en matière de gouvernance. En effet, le président du Conseil départemental, président du conseil d'administration de l'établissement public composé à parts égales de l'État et représentant des collectivités, j'ai découvert avec surprise qu'en cas d'égalité de vote, c'est le vice-président représentant l'État qui aura une voix prépondérante.
Ce représentant de l'État, selon l'amendement retenu dans le projet de loi de refondation, sera sous la responsabilité de la mission façon Rue Audunon.
Deux citations me viennent à l'esprit, monsieur le ministre. Le premier, c'est la phrase du célèbre Mandela : ce qui est fait pour nous, sans nous, est contre nous. La deuxième, qui est demain : Napoléon Bonaparte, on peut gouverner de loin, mais on administre bien près. Sur la loi de refondation de Mayotte, sur laquelle nous allons nous prononcer, j'avais déclaré au nom de mon groupe nos priorités : la fin des cartes de séjour territorialisées, la suppression de l'article 19 sur les expropriations, un calendrier plus resserré des mesures de convergence sociale.
Au final, le compte n'y est pas. Alors que c'est une revendication portée par l'ensemble de la classe politique mahoraise, l'enfant des cadres de séjour territorialisé, la mesure n'a pas été votée. Nous regrettons très fortement ce refus, qui jette un discrédit sur la politique gouvernementale vis-à-vis des Maorés. En effet, c'était un engagement écrit de votre prédécesseur qui le promettait après la refonte du droit du sol.
Cette dernière vient d'être votée.
Comment voulez-vous que la parole publique soit crédible ? Vous répondez par des mesures dérogatoires au droit commun dans la lutte contre l'immigration clandestine. La lutte contre l'immigration clandestine, c'est beaucoup d'effets d'annonce, peu de résultats.
Deux exemples : le premier, c'est l'année 2024 avec Wambuchu et PlaceNet. Résultat : moins de reconduites à la frontière que les années précédentes, 16 000 au lieu de 25 000 habituellement.
Deuxième exemple, j'avais, lors du vote de la loi d'urgence, exprimé un scepticisme sur les dispositions interdisant la vente de téléphones aux personnes en situation irrégulière.
Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, les photos des bidonvilles de Kawini, aujourd'hui émaillés de tôles flambant neuves.
Soit dans ce secteur, il y a plus de clandestins, soit c'est la preuve du caractère inopérant de telle mesure.
Sur la suppression de l'article 19, dérogeant au droit commun pour les procédures d'expropriation, le projet maintient la rédaction initiale.
Faites d'abord une vraie réforme financière et ne mettez pas la population mahoraise en insécurité sur sa terre. Comme on disait chez nous, vous avez mis la charrue avant les bœufs.
Enfin, la convergence sociale, le compte n'y est pas. La perspective de 2031 n'est pas acceptable. Des mesures concrètes sur les minima sociaux peuvent être prises rapidement. Certains ont un impact financier limité. Les pensions de retraite qui sont de 5 000, par exemple, l'alignement s'élèverait à 1,55 million d'euros. Et pour les minima sociaux, qui sont 4 000, ça ne compterait que 800 000 euros. Nous avons déposé des amendements sur le rapport annexé afin de préciser certaines mesures.
J'ai déploré le contenu de certaines réponses à mes amendements, monsieur le ministre. Je prends un exemple. J'ai déposé un amendement dans le rapport pour créer un observatoire de volcan Fanny Mahoré. Dans votre réponse, vous m'avez indiqué qu'il existait déjà avec le Rivo Cima.
Un observatoire sur le volcanisme a deux vocations.
Les études scientifiques et un dispositif de surveillance sont nécessaires.
J'ai pu mesurer le travail de qualité, très précieux, des scientifiques de l'Institut du Globe de Paris et de nos territoires ultramarins.
Rivocima est bien la référence, le référent et le volet scientifique, mais la surveillance aujourd'hui de Fanny Maoré est bien effectuée par l'Observatoire de Python de la Fournaise de La Réunion. Je me suis rendu à La Réunion, sur le site de l'observatoire, où l'équipe très compétente m'a expliqué comment elle surveillait H24 Fanny Maoré.
Parfois, dans les échanges sur le projet de loi, une petite musique revenait à mes oreilles.
La chanson d'un chanteur réunionnais, Tonton David, qui clamait : "Car je suis sûr qu'on nous prend." Je vous laisse deviner la suite.
Ce rapport annexé contient une série de mesures qui pourraient être une véritable feuille de route pour le développement de Mayotte, toutefois. Il souffre d'une absence de financement consolidé, il n'intègre pas les évolutions de la mission interspace qui s'élèveraient à 3,5 milliards. La loi de refondation de Mayotte, telle qu'elle est présentée, ne correspond pas aux priorités des Mahorais, et la feuille de route pour la refondation de Mayotte reste trop floue.
Notamment sur le moyen financier dédié aux investissements, pourquoi le groupe s'abstiendra sur ce texte qui ne répond pas aux urgences de ces territoires de la République depuis 1841.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Christopher Surek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le cyclone Shido, compatriotes l'ont souvent bien entendu, Mayotte, c'est la France. Pourtant, cinq mois après l'ouragan, les regards comme les caméras se sont détournés.
Cécile Cukierman
La sollicitude du pays a laissé place à la solitude des Mahorais.
Ce projet de loi, disons-le d'emblée, contient des intentions louables, mais sera sûrement insuffisant aux attentes des Mahorais. Ce texte pourra rassurer à Paris, mais le fera-t-il pour les habitants de l'archipel ? Pour beaucoup, cela ressemble aux autres promesses qui se sont perdues entre les couloirs ministériels et la réalité du terrain. Oui, nous saluons certaines avancées.
Cessation des conditions de séjour, la rétention des mineurs délinquants dans des structures adaptées et la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, oui, la centralisation des actes d'état civil à Mamoudou, le contrôle des transferts d'argent sont des signaux positifs. Mais comment croire que Laurent Font de Mayotte s'attaque à la racine du mal ? Rien sur la suppression du droit du sol alors même qu'en 2022, 3 enfants sur 4 naissaient de mères étrangères, et rien non plus sur la priorité nationale dans l'accès aux soins, à l'école, à l'emploi, dans un territoire où les Maorés, Maorés français à part entière, sont désormais devenus minoritaires chez eux. Ce texte se borne à limiter timidement une submersion migratoire qu'il se garde bien de nommer, la contourne et la masque derrière des dispositifs techniques.
Comme si l'urgence à Mayotte n'était qu'une question de procédure de gestion administrative.
Qu'attendons-nous ? Pourquoi n'y a-t-il toujours aucune frégate stationnée en permanence au large de Mayotte ? Pourquoi aucune base radar militaire n'est-elle installée pour contrôler le canal du Mozambique ? Et que dire de l'absence persistante de cadastre ? Prétendre aménager un territoire quand l'État ne sait pas à qui appartiennent les parcelles de terrain. Aujourd'hui à Mayotte, on bâtit sans droit ni titre, on s'approprie des terrains dans la plus totale opacité. L'État recule faute de savoir où il peut agir. Tant que cette situation perdure, aucune politique d'aménagement et de refondation n'est possible.
Les Maorés, eux, souffrent. Ils veulent la République dans toute sa force, ils veulent de la justice et ils veulent de l'ordre. Ils veulent une présence visible et concrète de la France. Alors oui, ce texte est un pas, mais un pas timide, technocratique, et qui ne prend pas assez en compte l'urgence. Nous aurions voulu qu'il aille plus loin, qu'il nomme les choses avec plus de clarté, qu'il agisse avec plus de fermeté, mais dans la situation dramatique que traverse Mayotte, ne rien faire serait évidemment pire. Aussi, nous saluons la volonté de donner à Mayotte enfin les infrastructures stratégiques qu'elle demande depuis des années, et particulièrement la construction d'une nouvelle piste pour l'aéroport qui dessert l'île. Il manque encore bien des points : l'autonomie alimentaire, le développement économique local, la protection des productions agricoles de l'île, pour faire de ce texte le nouveau départ dont Mayotte a besoin. Mais nous refusons l'immobilisme. Nous voterons donc ce texte non pas par adhésion pleine et entière, qu'il faut bien commencer par quelque part, parce que l'inaction serait une insulte de plus faite à ces Français qui, eux, n'ont jamais cessé de croire en la France.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le ministre de l'État, mes chers collègues. Il va maintenant être procédé aux conditions prévues par l'article 56 du règlement : scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, puis ensuite sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au département et à la région. Les scrutins seront successivement ouverts dans quelques instants. Donc, après le premier scrutin et l'annonce des résultats, nous procéderons au second scrutin. Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à la laisser jusqu'au vote. Si vous avez une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche, je le rappelle, automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom.
Vous pouvez alors voter pour le délégué en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
Que quelqu'un demande encore à voter, de scrutin éclos, votant 338, exprimés 243, 243 pour, 226 contre, 17, le Sénat a adopté.
Passons maintenant au scrutin.
Sur le projet de loi organique relatif au département et à la région de Mayotte.
Le scrutin est ouvert.
Petit instant technique, le vice a fonctionné.
Gérard Larcher
Est-ce que quelqu'un demande encore à voter ? Le garçon demande à voter. Le scrutin est clos.
Votant 338, exprimés 274, pour 258, contre 16. Le Sénat a donc adopté le projet de loi organique relatif au département-région de Mayo.
Monsieur le ministre d'État, je vous donne la parole, Monsieur le président.
Saïd Omar Oili
Le président, mesdames et messieurs les sénateurs, quelques mots d'abord très sincèrement pour remercier l'ensemble du Sénat, évidemment pour les débats que nous avons eus et plus particulièrement pour le vote. J'ai toujours dit que notre action se ferait en trois temps : gestion de crise. Je ne dis pas que c'est terminé. Sur les urgences vitales, nous avons beaucoup avancé.
Il reste beaucoup de défis.
La reconstruction s'est enclenchée avec la mission Façon, et bien sûr la loi d'urgence que vous-même avez votée, puis la refondation, c'est un point de départ.
Je ne dirai jamais que tout va bien à Mayotte. Mais nous posons les bases d'une refondation, d'une reconstruction, notamment grâce à votre travail.
Je veux remercier les rapporteurs pour leur engagement : Olivier Bitz et Agnès Canaillet, pour la commission des lois. Micheline Jacques pour la commission des affaires économiques, Christine Bauffanti-Dossa pour la commission des affaires sociales, et Stéphane Fouassin et Georges Passion pour les finances, évidemment les présidents des commissions engagés comme beaucoup d'entre vous. Vos travaux de commission ont permis de compléter et préciser le texte. Je pense à l'amélioration de l'article 10, lutter contre les bidonvilles. Je pense aussi à l'article 1er bis, le renforcement des pouvoirs du préfet.
Pendant la reconstruction.
En séance, plusieurs amendements ont été adoptés, y compris à l'initiative des sénateurs d'opposition comme Saïd Omaroli ou Mélanie Vogel, pour préciser la stratégie présente dans le rapport annexé. Nous avons aussi renforcé les mesures de lutte contre l'immigration grâce aux rapporteurs et à la sénatrice Eschli Man, madame la sénatrice de Mayotte. Cher Saïd Omaroli, je voulais vous remercier aussi pour votre engagement et pour les travaux que vous avez apportés. Malgré des désaccords, votre engagement a été utile. Je pense qu'il faut être constructif, ne pas être dans la démagogie, il faut regarder les choses, et notamment le fait que grâce à l'initiative du gouvernement, nous avons précisé et complété les travaux de programmation financière, passant aux engagements de quasiment 4 milliards d'euros pour Mayotte. Je sais qu'à Mayotte, cela fait des années, des décennies qu'on attend de tels engagements. Des décisions sont prises, elles provoquent forcément des débats. Je pense à l'avenir de l'aéroport, jamais on ne s'était engagé au niveau de 4 milliards, et ça correspond aux engagements qui sont attendus.
Évidemment, il faut délivrer, il faut qu'on voie concrètement les choses se passer à Mayotte. Ceux qui ont voté pour le texte, ceux qui ont enrichi ce texte, croient-ils recevoir à un moment la reconnaissance des Mahorais ? Nous devons, tant nous connaissons l'engagement de la France. Maintenant, c'est à l'Assemblée nationale de poursuivre ce travail.
Monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs, je pense que grâce à votre travail, nous avons accompli un pas très important dans la reconstruction de Mayotte. Je vous remercie très sincèrement.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le ministre d'État.
Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 21 heures 10.
Pour le débat sur le thème : comment nos politiques publiques peuvent-elles contribuer à relever les défis auxquels sont confrontées les zones rurales de notre pays ? La séance est suspendue.
La séance est ouverte.
J'informe le Sénat de la commission mixte paritaire.
Chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion.
De la promotion relative à la lutte contre l'antisémitisme.
Le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur ont conduit à l'adoption d'un texte commun.
L'ordre du jour rappelle les explications de vote des groupes et le vote public sur l'ANRU, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi que sur le projet de loi organique.
Relatif au département et à la région de Mayotte.
Je rappelle que la procédure accélérée était engagée pour ces textes.
Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc, chers collègues, à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. Et s'il y a une difficulté, les huissiers sont à votre disposition.
De passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. Rappel : sept minutes pour chaque groupe et trois minutes pour un sénateur d'appartenance à un groupe.
Et je donne immédiatement la parole à notre collègue Marc Laménie pour le groupe Les Indépendants République et Territoires.
Parole.
Marc Laménie
Merci monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Préambule aussi à remercier sincèrement l'ensemble des rapporteurs et leurs collègues, puisqu'il y a quatre commissions qui sont concernées sur ce texte très important : commission des lois, finance, affaires économiques et affaires sociales. Aussi, bien sûr, l'ensemble des services de notre institution. Devons-nous donc prononcer aujourd'hui sur ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ce qui permet de lever en quelque sorte le suspense puisque notre groupe, les indépendants, votera unanimement en faveur de ce texte.
C'est un projet de loi important, je dirais même fondamental pour Mayotte, car il porte des mesures fortes qui visent enfin à refonder. Les débats que nous avons eus mardi étaient très intéressants, car ils portaient sur une situation particulièrement importante. C'est pourquoi il est aussi important que les parlementaires de métropole soutiennent nos collègues mahorais, en particulier bien sûr les habitants. Ce texte engage l'État financièrement à hauteur de plusieurs milliards d'euros, il y a 3,17 milliards d'euros qui sont programmés, je dirais, dans les investissements importants sur quelques années. Crée également un cadre dérogatoire notable en matière de sécurité et d'immigration. Autant de sujets résonnent ou devraient résonner chez les représentants de la nation que nous sommes. Son examen en séance, le projet de loi n'a pas été profondément modifié.
Pour un texte composé de 34 articles, qui comprend aussi de nombreuses mesures en annexe, il a même été très peu modifié. Cela traduit une chose : le texte qui nous a été soumis est un texte équilibré. Complète, car il s'attaque à l'ensemble des fléaux qui touchent Mayotte et est équilibré. Même si certaines mesures peuvent choquer un certain côté de l'hémicycle, elles ne sont que strictement nécessaires à la situation mahoraise.
En matière d'habitat informel, force est de constater l'impuissance actuelle à endiguer ce phénomène et l'inadéquation des mesures en vigueur avec la réalité de Mayotte, dont l'ampleur ne s'observe dans aucun autre département. Le délai d'un ordre d'évacuation d'un bidonville est assoupli, ainsi que l'obligation pour le préfet de proposer un relogement. Le texte donnera au préfet des moyens adaptés à l'ampleur du phénomène.
Le texte se donne aussi l'ambition de proposer 24 000 logements au cours des dix prochaines années.
Encore, le renforcement de l'autorité du préfet sur l'ensemble des services de l'État à Mayotte permettra de coordonner leur action et d'accélérer les constructions indispensables.
Concernant la pauvreté, l'article 15 accélère la convergence sociale du territoire par rapport à l'Hexagone et permettra de combler un retard considérable.
Alors que le niveau de vie médian des Mahorais est cette fois plus faible qu'au niveau national.
Assorti de ce dispositif qui vise à dynamiser le développement économique du territoire. C'était aussi largement évoqué par les collègues qui sont intervenus.
Alors que le taux d'emploi à Mayotte n'est que de 10 %.
Pour cent.
Il ne peut y avoir de meilleures façons de lutter contre la pauvreté qu'en proposant des perspectives. Maoré, matière sur ce point, le chantier est large.
Développer la filière du tourisme, de la pêche et de l'aquaculture, renforcer l'attractivité de certaines professions sur le territoire.
Développer la coopération régionale avec la Tanzanie, le Kenya, l'Afrique du Sud, le Mozambique, encore développer l'offre de formation, l'enseignement, le secteur du BTP, la pêche, les métiers des soins.
C'est cela que constitue et propose ce texte.
Pour lutter contre l'immigration illégale, le texte propose plusieurs mesures fortes, et alors que 80 % des titres délivrés en 2024 correspondent à des titres pour parents d'enfants français et liens personnels familiaux, ce projet de loi permettra de mieux lutter contre la fraude aux reconnaissances de paternité. Il crée aussi une condition de résidence de 7 ans pour obtenir une carte de séjour, lien personnel et familial, et allonge à 5 ans la condition de résidence pour la carte de résident d'enfants français.
Les mesures de ce projet de loi sont en effet indispensables pour créer les conditions nécessaires au développement de Mayotte, 101e département français et le plus pauvre, cela a aussi été rappelé. J'avais eu l'occasion lors de la discussion de le dire : Mayotte ne pourra avancer que si toutes les causes de ces difficultés sont traitées en même temps. D'où l'importance du travail et la tâche restent immenses. Les Maorés comptent sur vous, monsieur le ministre, sur nous, surtout ne les décevons pas. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
La parole est à notre collègue Agnès Caneillé pour le groupe des Républicains.
Marc Laménie
M'avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. Cela fait maintenant près de 6 mois que le cyclone Shido a frappé Mayotte, causant de terribles dégâts matériels et surtout humains.
Agnès Canayer
Très rapidement, dans les heures qui ont suivi, toutes les institutions de la République se sont mobilisées pour venir en aide au département.
Deux mois plus tard, le 24 février 2025, l'urgence pour Mayotte est adoptée.
Le Sénat, chambre des territoires, y avait apporté sa pierre avec une attention toute particulière. À présent, allons prolonger cette contribution à l'effort de reconstruction et de refondation sur le long cours de l'archipel. Car il ne s'agit plus désormais de pallier les urgences, mais bien de répondre aux problématiques de fond affectant ce morceau de France dans l'océan Indien. De faire mienne la formulation employée par nos collègues et anciens collègues, les sénateurs Buffet, Le Rue Du Lier, Marc et Mohamed Souaili, dans leur rapport d'information de 2021 sur Mayotte.
Il est plus que temps de conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais. C'est dans cette optique que le gouvernement a présenté ces deux projets de loi et que le Sénat les a renforcés afin de mieux contrôler l'exécution des promesses, faciliter leur réalisation, et assurer une meilleure organisation des pouvoirs du préfet.
Quatre axes guident ce texte. D'abord, une programmation de la refondation de Mayotte proposée par le gouvernement et figurant dans un rapport annexé à valeur normative. Ce rapport, feuille de route du gouvernement pour Mayotte de 2025 à 2031, décline l'ensemble des priorités tant en termes d'investissement que de réformes structurelles. Si 4 milliards d'euros d'investissement sont prévus, nous avons souhaité que le gouvernement décline précisément le calendrier de leur réalisation d'ici la loi de finances pour 2026.
La construction de la piste longue, des équipements permettant l'accès à l'eau comme la troisième retenue colinaire ou une nouvelle station d'épuration.
Des écoles pour absorber le déficit de 1 200 classes, une nouvelle cité judiciaire ainsi qu'une deuxième prison ne suffiront pas pour refonder l'île, mais permettront au moins d'assurer la remise à niveau des équipements de base, temps promis et attendu par les Maorés.
Que ces engagements aient tous leur sens et contribuent réellement à rétablir la confiance des Maorés, le Sénat a précisé le contenu de certains d'entre eux. Et surtout, il a établi des mécanismes de suivi et d'évaluation de leur tenue.
Ces derniers nous semblent indispensables. De tels programmes ne restent pas à être morts, ils deviennent une nouvelle source de déception.
Enfin, en adoptant un amendement confiant au préfet de Mayotte une autorité particulière sur les différentes administrations de l'État dans l'archipel pendant la période de reconstruction, nous espérons pouvoir avancer plus rapidement et plus efficacement sur le terrain.
Cette mesure est en parfaite cohérence avec des propositions formulées lors de l'assemblée.
Mais aucune évolution positive ne sera possible à Mayotte sans une véritable maîtrise de l'immigration.
Actuellement, la population mahoraise est estimée à 320 000 habitants. Dont la moitié est étrangère.
Sans aucune mesure de contrôle de l'immigration, la population doublera d'ici peu. C'est pourquoi le texte prévoit un renforcement des outils de lutte contre l'immigration illégale et l'insécurité. Nous saluons les multiples mesures figurant dans ce texte, qui permettront de freiner ces flux illégaux, notamment concernant l'immigration familiale. Nous nous sommes attachés à les renforcer, comme pour la délivrance des titres de séjour des parents d'enfants français, les transmissions de fonds en espèces ou encore l'écartement de l'habitat informel dans les critères du regroupement familial.
Gérard Larcher
La séance est ouverte.
J'informe le Sénat de la commission mixte paritaire.
Chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion.
De la promotion relative à la lutte contre l'antisémitisme.
Le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur ont conduit à l'adoption d'un texte commun.
L'ordre du jour rappelle les explications de vote des groupes et le vote public sur l'Annel, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi que sur le projet de loi organique.
Relatif au département et à la région de Mayotte. Je rappelle que la procédure accélérée était engagée pour ces textes.
Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc, chers collègues, à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. Et s'il y a une difficulté, les huissiers sont à votre disposition.
Passons au vote. Je vais vous donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. Rappel : sept minutes pour chaque groupe et trois minutes pour un sénateur d'appartenance à un groupe.
Et je donne immédiatement la parole à notre collègue Marc Laménie pour le groupe Les Indépendants République et Territoires.
Parole.
Marc Laménie
Merci monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Préambule aussi à remercier sincèrement l'ensemble des rapporteurs et leurs collègues, puisqu'il y a quatre commissions qui sont concernées sur ce texte très important : quatre commissions, commission des lois, finance, affaires économiques et affaires sociales. Aussi, bien sûr, l'ensemble des services de notre institution. Devons-nous donc prononcer aujourd'hui sur ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ce qui permet de lever en quelque sorte le suspense puisque notre groupe, les indépendants, votera unanimement en faveur de ce texte.
C'est un projet de loi important, je dirais même fondamental pour Mayotte, car il porte des mesures fortes qui visent enfin à refonder. Les débats que nous avons eus mardi étaient très intéressants, car ils portaient sur une situation particulièrement importante, pourquoi il est aussi important que les parlementaires de métropole soutiennent nos collègues mahorais, en particulier bien sûr les habitants. Ce texte engage l'État financièrement à hauteur de plusieurs milliards d'euros, il y a 3,17 milliards d'euros qui sont programmés, je dirais, dans les investissements importants sur quelques années. Crée également un cadre dérogatoire notable en matière de sécurité et d'immigration. Autant de sujets résonnent ou devraient résonner chez les représentants de la nation que nous sommes. Son examen en séance, le projet de loi n'a pas été profondément modifié. Pour un texte composé de 34 articles, qui comprend aussi de nombreuses mesures en annexe, il a même été très peu modifié. Cela traduit une chose : le texte qui nous a été soumis est un texte équilibré. Complète car il s'attaque à l'ensemble des fléaux qui touchent Mayotte et équilibrée. Même si certaines mesures peuvent choquer un certain côté de l'hémicycle, elles ne sont que strictement nécessaires à la situation mahoraise.
En matière d'habitat informel, force est de constater l'impuissance actuelle à endiguer ce phénomène et l'inadéquation des mesures en vigueur avec la réalité de Mayotte, dont l'ampleur ne s'observe dans aucun autre département.
Le délai d'un ordre d'évacuation d'un bidonville est assoupli, ainsi que l'obligation pour le préfet de proposer un relogement. Le texte donnera au préfet des moyens adaptés à l'ampleur du phénomène.
Le texte se donne aussi l'ambition de proposer 24 000 logements au cours des dix prochaines années. Encore, le renforcement de l'autorité du préfet sur l'ensemble des services de l'État à Mayotte permettra de coordonner leur action et d'accélérer les constructions indispensables.
Concernant la pauvreté, l'article 15 accélère la convergence sociale du territoire par rapport à l'Hexagone et permettra de combler un retard considérable. Alors que le niveau de vie médian des Mahorais est cette fois plus faible qu'au niveau national. Assorti de ce dispositif qui vise à dynamiser le développement économique du territoire. C'était aussi largement évoqué par les collègues qui sont intervenus.
Alors que le taux d'emploi à Mayotte n'est que de 10 %.
Pour cent.
Il ne peut y avoir de meilleures façons de lutter contre la pauvreté qu'en proposant des perspectives. Maoré, matière sur ce point, le chantier est large.
Développer la filière du tourisme, de la pêche et de l'aquaculture, renforcer l'attractivité de certaines professions sur le territoire.
Développer la coopération régionale avec la Tanzanie, le Kenya, l'Afrique du Sud, le Mozambique, encore développer l'offre de formation, l'enseignement, le secteur du BTP, la pêche, les métiers des soins.
C'est cela que constitue et propose ce texte.
Pour lutter contre l'immigration illégale, le texte propose plusieurs mesures fortes. Alors que 80 % des titres délivrés en 2024 correspondent à des titres pour parents d'enfants français et liens personnels familiaux, ce projet de loi permettra de mieux lutter contre la fraude aux reconnaissances de paternité. Il crée aussi une condition de résidence de 7 ans pour obtenir une carte de séjour, lien personnel et familial, et allonge à 5 ans la condition de résidence pour la carte de résident d'enfants français.
Les mesures de ce projet de loi sont en effet indispensables pour créer les conditions nécessaires au développement de Mayotte, 101e département français et le plus pauvre, cela a aussi été rappelé.
J'avais eu l'occasion lors de la discussion de le dire : Mayotte ne pourra avancer que si toutes les causes de ces difficultés sont traitées en même temps. D'où l'importance du travail et la tâche restent immenses. Les Maorés comptent sur vous, monsieur le ministre, sur nous, surtout ne les décevons pas. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
La parole est à notre collègue Agnès Caneillé pour le groupe des Républicains.
Marc Laménie
M'avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. Cela fait maintenant près de 6 mois que le cyclone Shido a frappé Mayotte, causant de terribles dégâts matériels et surtout humains.
Agnès Canayer
Très rapidement, dans les heures qui ont suivi, toutes les institutions de la République se sont mobilisées pour venir en aide au département.
Deux mois plus tard, le 24 février 2025, l'urgence pour Mayotte est adoptée.
Le Sénat, chambre des territoires, y avait apporté sa pierre avec une attention toute particulière. À présent, allons prolonger cette contribution à l'effort de reconstruction et de refondation de long cours de l'archipel. Car il ne s'agit plus désormais de pallier les urgences, mais bien de répondre aux problématiques de fond affectant ce morceau de France dans l'océan Indien. De faire mienne la formulation employée par nos collègues et anciens collègues, les sénateurs Buffet, Le Rue Du Lier, Marc et Mohamed Souaili, dans leur rapport d'information en 2021 sur Mayotte.
Il est plus que temps de conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais. C'est dans cette optique que le gouvernement a présenté ces deux projets de loi et que le Sénat les a renforcés afin de mieux contrôler l'exécution des promesses, de faciliter leur réalisation et d'assurer une meilleure organisation des pouvoirs du préfet.
Quatre axes guident ce texte. D'abord, une programmation de la refondation de Mayotte proposée par le gouvernement et figurant dans un rapport annexé à valeur normative. Ce rapport, feuille de route du gouvernement pour Mayotte de 2025 à 2031, décline l'ensemble des priorités tant en termes d'investissement que de réformes structurelles. Si 4 milliards d'euros d'investissement sont prévus, nous avons souhaité que le gouvernement décline précisément le calendrier de leur réalisation d'ici la loi de finances pour 2026.
La construction de la piste longue, des équipements permettant l'accès à l'eau comme la troisième retenue colinaire ou une nouvelle station d'épuration.
Des écoles pour absorber le déficit de 1 200 classes, une nouvelle cité judiciaire ainsi qu'une deuxième prison ne suffiront pas pour refonder l'île, mais permettront au moins d'assurer la remise à niveau des équipements de base, temps promis et attendu par les Maorés.
Que ces engagements aient tous leur sens et contribuent réellement à rétablir la confiance des Maorés, le Sénat a précisé le contenu de certains d'entre eux. Et surtout, il a établi des mécanismes de suivi et d'évaluation de leur tenue.
Ces derniers nous semblent indispensables. De tels programmes ne cessent pas d'être morts, ils deviennent une nouvelle source de déception.
Enfin, en adoptant un amendement confiant au préfet de Mayotte, une autorité particulière sur les différentes administrations de l'État dans l'archipel pendant la période de reconstruction, nous espérons pouvoir avancer plus rapidement et plus efficacement sur le terrain.
Cette mesure est en parfaite cohérence avec des propositions formulées à la date de l'assemblée.
Mais aucune évolution positive ne sera possible à Mayotte sans une véritable maîtrise de l'immigration.
Actuellement, la population mahoraise est estimée à 320 000 habitants. Dont la moitié est étrangère.
Sans aucune mesure de contrôle de l'immigration, la population doublera d'ici peu. C'est pourquoi le texte prévoit un renforcement des outils de lutte contre l'immigration illégale et l'insécurité. Nous saluons les multiples mesures figurant dans ce texte, qui permettront de freiner ces flux illégaux, notamment concernant l'immigration familiale. Nous nous sommes attachés à les renforcer, comme pour la délivrance des titres de séjour des parents d'enfants français, les transmissions de fonds en espèces ou encore l'écartement de l'habitat informel dans les critères du regroupement familial.
Gérard Larcher
La séance est ouverte.
J'informe le Sénat de la commission mixte paritaire.
Chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion.
De la promotion relative à la lutte contre l'antisémitisme.
Le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur ont conduit à l'adoption d'un texte commun.
L'ordre du jour rappelle les explications de vote des groupes et le vote public sur l'ANRU, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi que sur le projet de loi organique.
Relatif au département et à la région de Mayotte.
Je rappelle que la procédure accélérée était engagée pour ces textes.
Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc, chers collègues, à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. Et s'il y a une difficulté, les huissiers sont à votre disposition.
De passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. Rappel : sept minutes pour chaque groupe et trois minutes pour un sénateur d'un groupe d'appartenance.
Et je donne immédiatement la parole à notre collègue Marc Laménie pour le groupe Les Indépendants République et Territoires.
Parole.
Marc Laménie
Merci monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Préambule aussi à remercier sincèrement l'ensemble des rapporteurs et leurs collègues, puisqu'il y a quatre commissions qui sont concernées par ce texte très important : la commission des lois, finance, affaires économiques et affaires sociales. Aussi, bien sûr, l'ensemble des services de notre institution. Devons-nous donc prononcer aujourd'hui sur ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ce qui permet de lever en quelque sorte le suspense puisque notre groupe, les indépendants, votera unanimement en faveur de ce texte.
C'est un projet de loi important, je dirais même fondamental pour Mayotte, car il porte des mesures fortes qui visent enfin à refonder. Les débats que nous avons eus mardi étaient très intéressants, car ils portaient sur une situation particulièrement difficile. C'est pourquoi il est aussi important que les parlementaires de métropole soutiennent nos collègues mahorais, en particulier bien sûr les habitants. Ce texte engage l'État financièrement à hauteur de plusieurs milliards d'euros, il y a 3,17 milliards d'euros qui sont programmés, je dirais, dans les investissements importants sur quelques années. Crée également un cadre dérogatoire notable en matière de sécurité et d'immigration. Autant de sujets résonnent ou devraient résonner chez les représentants de la nation que nous sommes. Son examen en séance, le projet de loi n'a pas été profondément modifié. Pour un texte composé de 34 articles, qui comprend aussi de nombreuses mesures en annexe, il a même été très peu modifié. Cela traduit une chose : le texte qui nous a été soumis est un texte équilibré. Complète, car il s'attaque à l'ensemble des fléaux qui touchent Mayotte et est équilibré. Même si certaines mesures peuvent choquer un certain côté de l'hémicycle, elles ne sont que strictement nécessaires à la situation mahoraise.
En matière d'habitat informel, force est de constater l'impuissance actuelle à endiguer ce phénomène et l'inadéquation des mesures en vigueur avec la réalité de Mayotte, dont l'ampleur ne s'observe dans aucun autre département.
Le délai d'un ordre d'évacuation d'un bidonville est assoupli, et en assouplissant l'obligation pour le préfet de proposer un relogement, le texte donnera au préfet des moyens adaptés à l'ampleur du phénomène.
Le texte se donne aussi l'ambition de proposer 24 000 logements au cours des dix prochaines années.
Encore, le renforcement de l'autorité du préfet sur l'ensemble des services de l'État à Mayotte permettra de coordonner leur action et d'accélérer les constructions indispensables.
Concernant la pauvreté, l'article 15 accélère la convergence sociale du territoire par rapport à l'Hexagone et permettra de combler un retard considérable.
Alors que le niveau de vie médian des Mahorais est cette fois plus faible qu'au niveau national.
Assorti de cette mesure, ce dispositif vise à dynamiser le développement économique du territoire. C'était aussi largement évoqué par les collègues qui sont intervenus.
Alors que le taux d'emploi à Mayotte n'est que de 10 %.
Pour cent.
Il ne peut y avoir de meilleures façons de lutter contre la pauvreté qu'en proposant des perspectives. Maoré, matière sur ce point, le chantier est large.
Développer la filière du tourisme, de la pêche et de l'aquaculture, renforcer l'attractivité de certaines professions sur le territoire.
Développer la coopération régionale avec la Tanzanie, le Kenya, l'Afrique du Sud, le Mozambique, encore développer l'offre de formation, l'enseignement, le secteur du BTP, la pêche, les métiers des soins.
C'est cela que constitue et propose ce texte.
Pour lutter contre l'immigration illégale, le texte propose plusieurs mesures fortes, et alors que 80 % des titres délivrés en 2024 correspondent à des titres parents d'enfants français et à des liens personnels familiaux, ce projet de loi permettra de mieux lutter contre la fraude aux reconnaissances de paternité. Il crée aussi une condition de résidence de 7 ans pour obtenir une carte de séjour, lien personnel et familial, et allonge à 5 ans la condition de résidence pour la carte de résident d'enfants français.
Les mesures de ce projet de loi sont en effet indispensables pour créer les conditions nécessaires au développement de Mayotte, 101e département français et le plus pauvre, cela a aussi été rappelé.
J'avais eu l'occasion lors de la discussion de le dire : Mayotte ne pourra avancer que si toutes les causes de ces difficultés sont traitées en même temps. D'où l'importance du travail et la tâche restent immenses. Les Maorés comptent sur vous, monsieur le ministre, sur nous, surtout ne les décevons pas. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
La parole est à notre collègue Agnès Caneillé pour le groupe des Républicains.
Marc Laménie
M'avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. Cela fait maintenant près de 6 mois que le cyclone Shido a frappé Mayotte, causant de terribles dégâts matériels et surtout humains.
Agnès Canayer
Très rapidement, dans les heures qui ont suivi, toutes les institutions de la République se sont mobilisées pour venir en aide au département.
Deux mois plus tard, le 24 février 2025, l'urgence pour Mayotte est adoptée.
Le Sénat, chambre des territoires, y avait apporté sa pierre avec une attention toute particulière. À présent, allons prolonger cette contribution à l'effort de reconstruction et de refondation sur le long cours de l'archipel. Car il ne s'agit plus désormais de pallier les urgences, mais bien de répondre aux problématiques de fond affectant ce morceau de France dans l'océan Indien. De faire mienne la formulation employée par nos collègues et anciens collègues, les sénateurs Buffet, Le Rue Du Lier, Marc et Mohamed Souaili, dans leur rapport d'information de 2021 sur Mayotte.
Il est plus que temps de conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais. C'est dans cette optique que le gouvernement a présenté ces deux projets de loi et que le Sénat les a renforcés afin de mieux contrôler l'exécution des promesses, de faciliter leur réalisation et d'assurer une meilleure organisation des pouvoirs du préfet.
Quatre axes guident ce texte.
D'abord, une programmation de la refondation de Mayotte proposée par le gouvernement et figurant dans un rapport annexé à valeur normative. Ce rapport, feuille de route du gouvernement pour Mayotte de 2025 à 2031, décline l'ensemble des priorités tant en termes d'investissement que de réformes structurelles. Si 4 milliards d'euros d'investissement sont prévus, nous avons souhaité que le gouvernement décline précisément le calendrier de leur réalisation d'ici la loi de finances pour 2026.
La construction de la piste longue, des équipements permettant l'accès à l'eau comme la troisième retenue colinaire ou une nouvelle station d'épuration.
Des écoles pour absorber le déficit de 1 200 classes, une nouvelle cité judiciaire ainsi qu'une deuxième prison ne suffiront pas pour refonder l'île, mais permettront au moins d'assurer la remise à niveau des équipements de base, temps promis et attendu par les Maorés.
Que ces engagements aient tous leur sens et contribuent réellement à rétablir la confiance des Maorés, le Sénat a précisé le contenu de certains d'entre eux. Et surtout, il a établi des mécanismes de suivi et d'évaluation de leur tenue.
Ces derniers nous semblent indispensables. De tels programmes ne cessent pas d'être morts, ils deviennent une nouvelle source de déception.
Enfin, en adoptant un amendement confiant au préfet de Mayotte, une autorité particulière sur les différentes administrations de l'État dans l'archipel pendant la période de reconstruction, nous espérons pouvoir avancer plus rapidement et plus efficacement sur le terrain.
Cette mesure est en parfaite cohérence avec des propositions formulées lors de l'assemblée.
Mais aucune évolution positive ne sera possible à Mayotte sans une véritable maîtrise de l'immigration.
Actuellement, la population mahoraise est estimée à 320 000 habitants. Dont la moitié est étrangère.
Sans aucune mesure de contrôle de l'immigration, la population doublera d'ici peu. C'est pourquoi le texte prévoit un renforcement des outils de lutte contre l'immigration illégale et l'insécurité. Nous saluons les multiples mesures figurant dans ce texte, qui permettront de freiner ces flux illégaux, notamment concernant l'immigration familiale. Nous nous sommes attachés à les renforcer, comme pour la délivrance des titres de séjour des parents d'enfants français, les transmissions de fonds en espèces ou encore l'écartement de l'habitat informel dans les critères du regroupement familial.
De même, nous approuvons les mesures destinées à faciliter l'action des forces de l'ordre en matière de convergence sociale. Ces mesures visent à la fois à accélérer la reprise de l'économie insulaire après les dégâts du cyclone, mais aussi à faciliter son développement et sa convergence.
L'Hexagone.
La facilitation des opérations de résorption de l'invasion informelle sera cruciale pour réduire l'exposition des habitants de l'île au risque climatique et améliorer la situation sanitaire et sociale.
Concernant les questions sociales et sanitaires, les réponses doivent prendre en compte les particularités du territoire maoré. Des ajustements apportés par mes collègues ont été rapportés en matière d'installation des officines d'exclusion de l'AME, dans le champ de la convergence sociale, ce qui est impératif.
Enfin, les projets de loi organiques et ordinaires comportent une réforme institutionnelle de Mayotte. Le dispositif proposé permettra de clarifier le statut du territoire et de le rapprocher du modèle de la collectivité unique de la Guyane et de la Martinique. Notre assemblée s'est avant tout attachée à remanier les modalités d'élection de la nouvelle assemblée territoriale afin de garantir le maintien d'une représentation équilibrée des Maorés et d'assurer la continuité avec le découpage des cantons. Quoi qu'il en soit, saluons la décision du Gouvernement de ne pas se borner à renvoyer la question institutionnelle à une ordonnance, comme il l'envisageait initialement, mais bien de l'inscrire dans la loi.
Tout en reconnaissant que ces deux textes ne régleront pas l'ensemble des problèmes affectant Maillants, Maillottes, le groupe approuve donc leurs orientations et espère les voir confortées en termes de la navette. Enfin, nous ferons preuve d'une grande vigilance et d'une grande exigence quant à la réalisation des engagements pris.
Il n'y a désormais plus de droit à l'erreur concernant Mayotte.
Pour toutes ces raisons, le groupe LR votera en faveur de ces deux projets de loi.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Appeler à la tribune notre collègue Salam Aramiak pour le groupe de Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
Agnès Canayer
Monsieur le président, le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le texte de programmation pour la refondation de Mayotte que nous allons voter aujourd'hui marque une étape utile dans un chemin encore long pour les Mahorais. Soyons clairs, ce projet de loi n'épuise pas le sujet de Mayotte. Mais il pose un cadre, une base à partir de laquelle nous pourrons continuer à construire. Avec près de 4 milliards d'euros annoncés, ce texte traduit un engagement financier d'ampleur. Mayotte les accueille avec responsabilité, car il faut préparer l'avenir et aussi reconnaître les efforts consentis. Mais nous devons aussi dire que tous ces crédits ne sont pas nouveaux et que la sincérité de cette programmation dépendra de sa mise en œuvre réelle, surtout de son impact sur le quotidien des Maorés. Je tiens à souligner plusieurs avancées permises par les débats sénatoriaux, les échanges avec le ministre, et l'écoute de Mayotte. L'inscription d'une stratégie de reconstruction post-Shido dans la loi, dans le cadre de la réponse de l'État après la catastrophe que nous avons vécue, ainsi que l'extension du zonage QPV à toute l'île, permettent à l'ensemble du territoire de bénéficier des outils de la politique de la ville.
La création du département de région amorçait une nouvelle étape. Cette approbation n'empêche pas une certaine lucidité.
Et je veux également partager, en tant qu'élu de terrain, à la fois l'adhésion et la frustration que ce texte suscite.
Car les attentes sont immenses à Mayotte.
Et notamment, la part du monde économique ne doit pas être le grand oublié de cette refondation.
Car refonder Mayotte, ce n'est pas uniquement parler de sécurité et d'immigration. C'est aussi parler de capacités productives, de travail, de relance locale.
Ici, je veux saluer la création d'une zone franche globale.
Mais permettez-moi de le dire, elle ne suffira pas. Car cette zone franche exonère d'impôts sur les bénéfices, elle en génère encore.
Aujourd'hui, à Mayotte, combien d'entreprises y parviennent encore après le cyclone, après des années de contraintes d'isolement et de déséquilibres structurels ?
Cette exigence est d'autant plus légitime que Mayotte est le seul territoire ultramarin à ne pas bénéficier du dispositif l'Outre-mer, qui offre ailleurs des exonérations de charges sociales renforcées et des soutiens fiscaux sectoriels. C'est pourquoi j'avais défendu avec constance l'adoption et l'adaptation du CICE à Mayotte.
Que nos entreprises puissent embaucher, absorber le choc du coût du travail, accompagner la montée en charge de la convergence sociale, sans sombrer.
Ces amendements ont été rejetés, et je le regrette.
Mayotte a besoin d'un véritable levier de relance, sans opposer attractivité et justice sociale. Nous devons donner aux acteurs économiques mahorais les moyens d'être les artisans de la reconstruction. J'ai aussi proposé la suppression du titre de séjour territorialisé. Ce dispositif est devenu un piège, il enferme Mayotte dans un statut d'exception.
Il empêche la circulation des étrangers en situation régulière et crée une enclave migratoire que nous ne pouvons plus absorber.
Résultat, ce sont les maorés eux-mêmes qui partent, et ceux à qui on refuse la mobilité restent sans perspective. C'est un cercle vicieux que nous devons oser briser.
Enfin, j'ai alerté, comme d'autres ici, sur la procédure d'expropriation accélérée.
Si ce dispositif existe dans le droit commun, il n'est pas transposable à Mayotte, où la régularisation foncière reste lacunaire.
Salama Ramia
En l'état, cet article suscite encore l'inquiétude et la méfiance, et ne favorise ni la paix sociale ni l'adhésion des Maorés au projet de refondation.
Autre point d'incompréhension : la modification de la localisation de l'aéroport est en contradiction totale avec la délibération des élus, favorable à la création d'une piste longue sur l'aéroport actuel.
Une décision prise de leur gré, actée en marge des échanges du COP26 qui s'ouvrira demain.
Ce projet de piste, longtemps attendu, de site, repart de zéro, au prix de la destruction de terres agricoles, sans réelle concertation.
Le débat doit maintenant se poursuivre à l'Assemblée.
Je forme le vœu que nos collègues députés portent davantage les attentes des Maorés.
Mayotte, ce n'est pas simplement traiter l'urgence, renforcer l'administration, acter des principes. C'est aussi permettre aux Maorés de rester, de travailler, d'entreprendre, de construire leur avenir sur place.
C'est donc avec exigence que le groupe R des pays soutiendra ce texte parce qu'il répond à des revendications légitimes des Maorés et qu'il trace une perspective. Mais aussi avec vigilance, car refonder Mayotte sans refonder son économie, c'est reconstruire sur du sable.
Et si je devais vous laisser un message, c'est celui-ci.
Les Maorés veulent rester debout, dignes, acteurs de leur avenir. Pas uniquement protégés, pas uniquement encadrés, mais soutenus.
Merci.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Je vais appeler notre collègue Sophie Briand Guillemon pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Agnès Canayer
Vous avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. En quelques semaines, Mayotte a connu le passage de deux cyclones. Le premier, Shido, a fait des ravages épouvantables avec des dégâts estimés à 5 milliards d'euros.
Après la phase des mesures immédiates, puis les dispositions d'urgence, est venu le moment de l'acte trois : celui de la refondation.
Une refondation particulière puisque Mayotte est un territoire au statut singulier. 77 % de ses habitants vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, plus de la moitié est en situation d'insécurité alimentaire, et un Maoréen sur deux renonce à se soigner par manque d'accès ou de moyens. La commission des lois a d'ailleurs d'emblée écarté la possibilité d'instaurer l'aide médicale d'État à Mayotte, par crainte d'un effet migratoire.
Ce triste bilan statistique s'ajoute au fait que 25 000 jeunes de moins de trente ans sont actuellement sans emploi, sans formation, sans études, dans un département français.
Des tempêtes tropicales, il y a donc un lot de sérieux problèmes de développement.
La Cour des comptes ne le décrit pas autrement lorsqu'elle qualifie l'économie mauricienne qu'en mettant sous perfusion.
Les infrastructures, qu'elles soient relatives à l'eau, à l'électricité ou aux déchets, sont largement insuffisantes. La gestion de crise, mise en œuvre plus ou moins réussie, ne change rien à cette réalité. Une situation pourtant connue depuis longtemps.
Déjà en 1986, Jacques Chirac, chef de gouvernement puis chef de l'État, s'est rendu à Mayotte. Le résumé est ainsi.
Le problème de votre appartenance à la France ne se pose pas ; le problème qui se pose, c'est celui de votre avenir, celui de vos enfants, de votre île.
Quarante ans plus tard, nous sommes toujours face au défi.
Il serait pourtant erroné de dire que rien n'a changé. Territoire français depuis 1841, les habitants de Mayotte, qui ont confirmé à de multiples reprises et sans jamais vaciller leur volonté d'être et de rester français, se sont d'abord consacrés à être reconnus comme des Français à part entière.
Le Sénat a joué un rôle déterminant dans ce rattachement à la France, en insistant à travers la voix de son président de l'époque pour que la consultation de 1974 se fasse parie.
Le combat pour cette appartenance mené avant tout par les élus Mahorais a abouti en 2003 à l'inscription de Mayotte dans notre constitution, et en 2011 à la départementalisation.
Le projet de loi organique sur lequel nous allons nous prononcer ce soir concerne la transformation de Mayotte en département-région. Ce texte donnera à Lille le plein exercice de certaines compétences aujourd'hui exercées par l'État. Mon groupe le votera sans réserve.
Ces questions de statut ne résoudront en rien les problèmes structurels.
C'est l'objet du projet de loi sur la refondation, qui porte cette ambition. Il contient des mesures que nous approuvons, notamment les dispositions dites de convergence sociale. Avec un engagement, plus d'égalité avec les Français de Métropole, se traduisant par l'alignement progressif d'ici 2031 des prestations sociales et du SMIC vers les montants applicables dans l'Hexagone. De même, nous ne pouvons qu'approuver les investissements colossaux à hauteur de 4 milliards d'euros qui permettent le financement de nouvelles infrastructures, dont un second hôpital.
De manière générale, toutes les mesures permettant de développer Mayotte nous paraissent aussi urgentes que nécessaires. La feuille de route tracée par les gouvernements est un espoir, et nous espérons vraiment qu'elle sera respectée.
Certaines dispositions de ce projet de loi suscitent, pour le groupe RDSE, davantage de perplexité.
Bien sûr, nous connaissons la problématique migratoire à Mayotte. Elle n'est pas nouvelle. Édouard Balladur l'avait déjà bien identifié lorsqu'il, en 1980, instaurait une exigence de visa pour les Comoriens. Depuis, des dizaines de milliers de personnes sont mortes en tentant de rejoindre Mayotte à bord de bateaux de pêche.
Agnès Canayer
Les Comores, pays voisin, un peuple frère pour lequel la loi ou la réglementation ne pourra faire cesser des solidarités et des habitudes séculaires.
Si Mayotte fait partie intégrante de la France, nous ne pouvons ignorer que cette île est à des milliers de kilomètres au milieu de l'océan Indien. Bien qu'il s'agisse de notre département le plus pauvre, Mayotte est l'île la plus riche de l'archipel. Or, nous ne croyons pas qu'un nouveau durcissement du droit des étrangers viendra résoudre l'attrait exercé par Mayotte.
Ne croyons pas qu'autoriser la rétention administrative d'enfants ou enlever les titres de séjour de parents de mineurs délinquants permette en aucune manière de tarir le flux de personnes toujours aussi désespérées de venir rejoindre leurs proches ou d'améliorer leurs perspectives de vie.
Le groupe RDSE estime à l'inverse qu'avoir cette ambition implique de réguler les écarts de développement impressionnants entre Mayotte et ses voisins. Cela passe nécessairement par un renforcement de l'aide publique au développement aux Comores, ainsi que dans les pays d'Afrique de l'Est, de la région des Grands Lacs. Cela passe aussi par des accords migratoires qui ne pourront avoir lieu en ignorant l'intégration politique du pays.
Indien.
Un quart de la population de Mayotte est actuellement composé de personnes en situation irrégulière.
Un quart.
Que créer davantage de sans-papiers les fera fuir ou ne jamais revenir n'est pas seulement une illusion, c'est aussi dangereux. Car cela évite de s'attaquer au problème de fond, ceux dont nous savons pourtant, et depuis des décennies, qu'ils sont structurels, pour lesquels il n'existe aucune solution miracle.
En faisant de Mayotte un département français, nous avons pris un engagement : celui d'aller vers toujours plus d'égalité entre ce territoire et la métropole. Or, je ne suis pas certaine que ce soit l'exigence d'égalité qui guide désormais notre action au service des Français de Mayotte.
Autrement, nous ne voterions pas pour eux, car nous nous sommes interdits à nous-mêmes la loi du 28 janvier 2024.
Je parle bien sûr de l'enfermement des mineurs, de la perspective de l'expulsion d'une famille.
Les Maorés n'ont pas changé depuis le vote de 1900. Ils sont toujours aussi attachés à la France et à ce qu'elle incarne.
Salama Ramia
Nous, par contre, avons changé. Par notre abandon de politiques essentielles, de politiques consensuelles comme l'aide publique au développement.
Agnès Canayer
Notre obsession répressive conduit à multiplier les exceptions, à l'opposé de ce qu'a pu signifier la France et continue à signifier dans le passé.
Parce que l'égalité est un grand principe républicain que mon groupe n'a pas oublié, et parce que ce projet de loi marque un nouveau renoncement à cet idéal, le groupe RDSE s'abstiendra majoritairement sur ce texte.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Olivier Bitz, du groupe de l'Union centriste.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues.
Sophie Briante Guillemont
Cinquante ans après le référendum par lequel Mayotte a fait le choix de la France, quatorze ans après la départementalisation, les textes soumis au vote du Sénat aujourd'hui ont pour ambition de donner une dimension concrète à la promesse républicaine à Mayotte. Répondre durablement aux défis de l'archipel. Ces défis, saturation des infrastructures et des services publics, question de l'eau, faiblesse du tissu économique, pauvreté, immigration et sécurité sont bien connus.
Le cyclone SHYDO n'a fait qu'aggraver une crise qui lui préexistait largement.
Une autre forme de crise préexistait avant le cyclone Shido. Une crise de confiance à l'égard de l'État, en raison de nombreuses promesses qui ont été faites et qui restent très largement à tenir.
Projet de loi, grâce notamment à son rapport annexé, la feuille de route pour ce territoire, feuille de route du Gouvernement, mais surtout de l'État dans sa continuité. Le texte prévoit plus de 4 milliards d'euros d'investissement. Ces investissements visent à rattraper le niveau des infrastructures de Lille, notamment par la création d'un nouvel aéroport, Grande Terre, la bonardisation du port de Logondi, la construction d'un nouvel hôpital ou encore le renforcement des infrastructures en matière d'eau. Pour restaurer la confiance du territoire à l'égard de l'État, ces nombreux engagements doivent être tenus et suivis de près. Il a ainsi été rajouté à la proposition initiale du gouvernement la mise en place d'un comité de suivi avec un bilan d'étape à mi-parcours. S'agissant des engagements financiers, le gouvernement les a, à la demande du Sénat, quelque peu précisés. Nous lui en sommes reconnaissants. Nous avons cependant demandé, par voie d'amendement, que le gouvernement aille plus loin en présentant une programmation financière annualisée et détaillée d'ici la fin de l'année 2025.
Sur la question sociale, le projet de loi prévoit une accélération 2031 de la trajectoire de la convergence sociale. C'est-à-dire l'alignement des droits sociaux et des prestations, ainsi que la convergence du SMIC.
Ambitieux.
Le texte vise également à relancer l'activité économique en étendant à Mayotte le dixième franc global. L'affirmation de cette programmation s'accompagne de dispositions législatives qui viendront concourir à la réalisation des objectifs de développement.
Ainsi, sur le plan de l'organisation de l'État, et dans un contexte qui reste fondamentalement une situation de crise, le Sénat a souhaité faciliter la coordination de l'action des services de l'État.
Pourquoi l'initiative de la commission des lois a-t-elle introduit l'article 1er bis consacrant l'autorité du préfet de Mayotte pour la durée du plan de refondation sur l'ensemble des services de l'État dans l'archipel ?
Le texte prévoit également de moderniser le fonctionnement institutionnel de Mayotte par la création du département-région de Mayotte, dont le statut de collectivité unique est confirmé.
Le renforcement des prérogatives et des moyens de ces collectivités lui permettra de participer pleinement à l'exercice des politiques publiques nécessaires au développement. L'idée est aussi qu'à un moment donné, comme sur tous les territoires de la République, tout ne vienne pas toujours que de l'État.
Nous ne pouvons que nous réjouir que le gouvernement ait, en réponse à la demande du Sénat, inscrit directement cette réforme envisagée dans le projet de loi, plutôt que de passer par la voie d'une ordonnance.
Le projet de loi comporte plusieurs mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine et ses conséquences.
Insécurité, habitat informel, travail illégal.
Il ne s'agit pas là, comme nous avons pu parfois l'entendre à l'occasion de nos débats, d'une obsession migratoire. Il s'agit de répondre à ce qui constitue, dans la vie unanime des élus locaux, le principal facteur de déstabilisation de Mayotte, qui est la source d'un grand nombre de ces maux.
Alors que l'INSEE prédit, sans inflexion des flux migratoires, que le nombre d'habitants en Mayotte pourrait plus que doubler d'ici 2050, nous ne pouvons refuser d'agir.
Le dire clairement : alors que Mayotte connaît une crise sans précédent, il n'y aura pas d'amélioration de la situation de l'île et de ses habitants sans réduction de l'immigration. La Cour des comptes ne disait pas autre chose en 2022, en constatant que la maîtrise de l'immigration est un préalable à la stabilisation du cadre.
Socio-économique, et je cite la Cour des comptes.
C'est pourquoi le projet de loi comporte plusieurs mesures adaptant notre droit aux spécificités de la situation à Mayotte. Il tend ainsi à restreindre les conditions de délivrance de certains titres de séjour pour motif familial, ainsi qu'à lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité. Le Sénat a approuvé ces mesures, il les a même renforcées, notamment en durcissant les conditions de délivrance de certains titres de séjour ou en précisant les conditions de logement pour le regroupement familial. L'écoute des élus du territoire, engagés dans un dialogue exigeant avec le gouvernement, monsieur le ministre pourra en témoigner.
Le Sénat a apporté de nombreuses améliorations aux textes dont il avait été saisi. Et je crois qu'il a pleinement joué son rôle. Je n'ignore pas que nos compatriotes maorés ne seront pas pleinement satisfaits du maintien de l'article 19 relatif à la prise de possession anticipée. Cette inquiétude me paraît cependant procéder très largement d'un malentendu sur la portée de cette disposition.
Autre insatisfaction exprimée par de nombreux élus : le maintien du visa territorialisé. Le Sénat a cependant considéré, en effet, que l'état de la situation migratoire remise en cause serait contraire tant à l'intérêt général. Il ne s'agit cependant pas là d'un refus définitif, puisque l'article 2 bis, créé par le Sénat, prévoit qu'un bilan des mesures dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité sera réalisé dans un délai de 3 ans. Ce sera l'occasion de réévaluer la pertinence du titre de séjour territorialisé et, si les conditions sont réunies, d'envisager éventuellement sa suppression.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, aucune loi ne suffira à elle seule pour répondre aux défis auxquels est confrontée Mayotte.
Il faudra pour cela une politique résolue, s'inscrivant dans la durée, et qui associe la population mahoraise et ses représentants.
Il faudra également une politique à l'égard des Comores qui soit sans aucun doute plus exigeante.
Les élus que nous avons rencontrés nous ont alertés du sentaillement des bandons des Maorés, et ce avant même le cyclone Shido. Du fait de l'incapacité de l'État à permettre une amélioration durable de la situation, ...
Il y a urgence à obtenir des résultats concrets, nous nous le devons à nos compatriotes. Pour ces raisons, le groupe Union centriste votera ces deux textes.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Donnez la parole à madame la présidente Cécile Kuckerman, pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaki.
Olivier Bitz
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mayotte reste-t-elle un territoire ou un droit d'exception ? Le groupe communiste a toujours défendu la convergence parfaite des droits appliqués dans l'Hexagone et à Mayotte. Après l'étude de ce projet de loi et du projet de loi organique, nous sommes malheureusement toujours contraints de constater que cette convergence parfaite est encore loin d'être atteinte. Et pourtant, des efforts pour parler différentialisme ont été faits, et nous saluons ces efforts, monsieur le ministre. L'extension du statut de département-région à Mayotte a longtemps été demandée par notre groupe. C'est une avancée importante de ce texte. En positionnant Mayotte au même niveau institutionnel que la Martinique ou la Guyane, nous permettons notamment de réaffirmer la compétence du territoire en matière de coopération régionale, courroie de transmission indispensable au développement de l'archipel. Ce changement permet aussi d'adapter le cadre budgétaire aux enjeux financiers de Mayotte, afin de lui permettre de mieux affronter ses difficultés. Par ces dispositions, vous répondez aux demandes des élus locaux et à celles de la population mahoraise. Aussi, l'ambition de faire converger les droits applicables en matière sociale à Mayotte avec ceux de l'Hexagone est une avancée que nous demandions depuis longtemps et que nous saluons encore. Rappel, Mayotte est le département de France le plus pauvre, où 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.
Le produit intérieur brut est le plus faible et le taux de chômage est le plus élevé, avec 37 % de la population. Regrettons toutefois que ces mesures ne soient pas directement prévues par le texte, qui se limite à une simple habilitation.
Du gouvernement, nous regrettons bien évidemment l'objectif fiscal fixé à l'horizon 2031, bien trop lointain pour nombre de Mahorais. Nous déplorons, en outre, le manque de convergence de certaines mesures. Si la priorité mise sur le travail est légitime, il semble pourtant absurde de ne pas l'accompagner d'une convergence simultanée pour le revenu de solidarité active, l'allocation adulte handicapé, qui sont aujourd'hui 50 % plus faibles que dans l'Hexagone, ou encore pour les prestations familiales, dont la prestation d'accueil du jeune enfant. Par ce fait, vous laissez beaucoup trop de personnes en difficulté sur le carreau, ce qui ralentit l'ambition de faire drastiquement baisser la pauvreté, fléau bien trop présent à Lille. Enfin, nous regrettons que l'AME soit exclue de cette convergence des droits sociaux alors que les besoins en santé à Mayotte sont si importants.
Les regrets quant à ce texte ne s'arrêtent malheureusement pas là.
Cette volonté de convergence des droits entre Mayotte et l'Hexagone sur certains aspects est contrebalancée par une volonté de faire du territoire un lieu d'exception.
Les habitants de Mayotte ne sont toujours pas traités à égalité avec le reste des habitants du territoire français. Et pour cause. Leurs logements d'importance peuvent être détruits sans relogement obligatoire par la puissance publique.
Si vous leur avez interdit d'acheter de la tôle sans carte d'identité il y a quelques semaines, mes chers collègues, ceux qui n'ont pas été mis à la rue par le cyclone Shido le seront désormais par le cyclone Manuel Valls.
Leurs enfants peuvent être enfermés dans des centres de rétention malgré les huit condamnations de la France par la CEDH à ce sujet.
Les frères, sœurs et parents d'enfants condamnés pour une infraction très floue d'atteinte à l'ordre public peuvent être jetés dans une précarité administrative pour des actes qu'ils n'ont pas commis.
Les titulaires de titres de séjour et les enfants étrangers sont confinés sur l'île. Le titre de séjour territorialisé et leurs documents de circulation pour étrangers mineurs les concernent eux-mêmes.
Maillottent tout entière. Les personnes étrangères en situation irrégulière vivant à Mayotte restent, comme je l'ai déjà dit, exclues du droit à l'AME, ce qui cause pourtant des problèmes de santé publique.
Les habitants de l'île, quelle que soit leur nationalité.
Enfin, les habitants peuvent se voir exproprier 300 hectares de terres agricoles par l'État français pour la construction d'un aéroport imposé sans leur consultation et contre leur volonté.
Je souhaite insister sur ce dernier point.
Lorsque le président de la République et vous-même, monsieur le ministre, vous êtes rendus à Mayotte en début d'année civile, les élus locaux et la population vous ont fait part du projet à l'étude depuis 20 ans de rallongement de la piste de l'aéroport de Petite-Terre. Vous avez annoncé vouloir aller à l'encontre de leur avis pour construire un nouvel aéroport à Grande-Terre.
Même dans cet hémicycle, la semaine dernière, vous avez reproché aux élus Mahorais d'avoir manqué à leurs responsabilités. Vous auriez alors, de voie de conséquence, été contraint d'outrepasser leur avis. C'est l'inverse qui s'est produit.
Les élus ont pris une délibération le 17 avril 2025, à l'unanimité, pour vous demander de construire une piste longue à Petite-Terre. Ce choix, ce choix responsable et démocratique ne vous convenant pas, vous avez déposé un amendement en séance publique pour le contrer.
Lorsque l'hémicycle a rejeté cet amendement, vous avez usé du règlement du Sénat pour à nouveau imposer votre volonté contre l'avis des élus du peuple mahorais.
Alors, je sais que les passages en force sont à la mode chez les derniers gouvernements ces derniers jours. Nous regrettons cependant que la chambre des territoires ne se soit pas rangée du côté des territoires et des élus locaux, qu'elle ait préféré obéir à un gouvernement plutôt que d'écouter les élus et la population locale. Malgré ces regrets, autant sur le fond que sur la méthode, et je l'ai dit, nous ne voterons pas contre ce texte. Cela contient des avancées importantes évoquées précédemment. Nous resterons cependant vigilants. Nous continuerons de lutter pour que les droits de l'homme soient aussi appliqués à Mayotte, et pour une réelle convergence des droits avec l'Hexagone au plus vite, car c'est en sortant les gens de la misère et de la pauvreté que nous permettrons à toutes et à tous de se construire un avenir meilleur.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, madame la présidente.
La parole est à notre Antoinette Gull.
Pour le groupe écologie, solidarité et territoire.
Agnès Canayer
Monsieur le président, mesdames et messieurs les présidents de commission et rapporteurs, le ministre, chers collègues, nous sommes allés à Mayotte il y a quelques semaines avec la commission des affaires économiques, dont je voulais saluer la présidente. Je voulais également remercier l'administration du Sénat qui nous a fort bien accompagnés, ainsi que le préfet sur place. Vu que nous avons écouté, nous avons marché dans les villages, dans les bidonvilles, avons visité les installations, et rencontré les acteurs de terrain. Chacun en a tiré sa propre analyse. Nous avons toutes et tous vu un territoire en crise, un défi de grande ampleur à relever.
Pour ma part, je veux vous dire une chose : trop peu de dispositions dans ce texte répondent à l'ampleur du défi. On parle de refondation, mais où est-elle ? Crise de l'eau, de l'école, de l'habitat, crise de la République : quelles sont les réponses à la hauteur de ces enjeux ? L'eau d'abord. Aujourd'hui, 29 % des Maorés ne sont pas raccordés à l'eau à domicile.
Salama Ramia
Les bornes-fontaines sont essentielles.
À Mayotte, le service d'eau est interrompu 36 heures.
Il est donc urgent de développer des infrastructures, des retenues d'eau, des usines de dessalement, qui permettraient un service continu.
Car la continuité du service est un principe constitutionnel.
Agnès Canayer
On nous parle d'un projet présenté comme la solution miracle. Il faudra deux à trois ans pour qu'il voie le jour, et aujourd'hui il n'y a même pas de ligne à haute tension pour pouvoir le raccorder. Ce n'est donc pas encore un projet.
Que dire de l'impact environnemental ? L'usine serait implantée dans le lagon cœur, un joyau de biodiversité. Les rejets de saumures bouleverseront un écosystème unique : coraux, mangrove, herbier.
Il faut une seconde usine de dessalement, mais au bon endroit.
Tout autant qu'il est nécessaire d'avoir une nouvelle retenue colinaire.
Il faut en fait un véritable plan d'urgence pour l'eau afin de respecter le principe d'égalité.
Agnès Canayer
Ce que nous avons vu : des bidonvilles en pente, des chemins en taule, des espaces sans voirie, construits sur des sols instables.
Salama Ramia
Et ce texte, que fait-il ? Il renforce les pouvoirs de la police contre les habitats informels. Il veut les détruire comme si le cyclone Shido ne l'avait pas déjà fait avec une efficacité bien plus grande que celle de n'importe quelle police au monde.
En conclusion, tout a été reconstruit à l'identique.
Dans ce texte, il n'y a rien sur l'aménagement, rien sur le relogement digne, rien sur le logement social. On détruit, mais on ne construit pas. C'est une impasse sociale et urbaine. Il faut un plan de résorption de l'habitat insalubre, des toitures sécurisées, des ruelles éclairées, des latrines vides, des salles stabilisées, nécessairement des bulles d'Ozère.
Agnès Canayer
Quant à l'éducation, elle est au bord du gouffre : 1 200 classes manquent. Ce n'est pas nouveau, ce n'est pas une surprise, on connaît les chiffres. On connaît les besoins.
Et que prévoit le texte ? La fin de la rotation scolaire en 2031.
Comme d'ailleurs la convergence sociale.
Salama Ramia
C'est bien trop tard, bien trop vague, et sans plan d'investissement.
Agnès Canayer
L'attractivité du territoire passe par des exonérations fiscales et des primes pour les fonctionnaires. Avec toutes ces exonérations, on risque d'abord et avant tout un effet d'aubaine, pas du tout un développement structurant.
Salama Ramia
Et soyons clairs, ce n'est pas parce qu'on paie un fonctionnaire un peu plus cher qu'il viendra si son enfant ne peut pas aller à l'école, si son conjoint ne trouve pas de travail, s'il ne peut pas se loger, ou s'il n'est pas prioritaire pour une réaffectation.
Agnès Canayer
Et pendant ce temps-là, on durcit la répression.
22 000 expulsions en 2023, un record.
Salama Ramia
Et trop souvent, au mépris du droit, des mineurs sont renvoyés par simple association avec un adulte pour contourner la loi. Mais le plus choquant, ce sont nos discussions autour de l'article 8, qui prévoit de retirer un titre de séjour à des parents mineurs qui troublent l'ordre public.
S'ils ont manqué à leurs obligations éducatives, c'est un dispositif sans précédent, dit ma collègue Mélanie Vogel.
Elle a rappelé un principe fondamental : la responsabilité pénale est individuelle. On ne peut pas être puni pour des faits que l'on n'a pas commis soi-même.
La vraie question qui se pose, c'est : vous pensez qu'après il va se passer quoi ? Va-t-on retirer un titre de séjour aux parents ? C'est une mesure de punition, de répression, et ce n'est pas une solution acceptable pour nous, groupe écologiste, solidarité et territoire.
Monsieur le ministre, cette mesure ajoute de la peur à la précarité, à l'exclusion, à la violence, et est-ce réellement la société que nous voulons ? Pour nous, c'est une ligne rouge.
Il n'y a pas de politique d'accueil à Mayotte, pas de centre pour demandeurs d'asile, pas d'allocation pour eux-mêmes, pas de contrat d'intégration, c'est le vide total.
Agnès Canayer
Comme l'a dit la défenseure des droits, on crée une zone d'expérimentation du recul des droits.
Salama Ramia
Vous durcissez les règles et vous laissez de côté l'État de droit.
Une vraie refondation, ce serait un plan d'aménagement global : route, logement, eau, électricité. Ce serait un service public de l'eau de ce nom, un rattrapage éducatif d'urgence, 1 200 classes. Ce n'est pas une option, c'est un devoir. La fin de la territorialisation des titres de séjour, un accompagnement pour les personnes en situation régulière, hébergement, intégration, dignité, politique écologique à la hauteur de la qualité de la biodiversité de Lille, sur la reforestation, la gestion des déchets, la préservation du lagon.
Agnès Canayer
Je suis allé à Mayotte et j'ai vu un territoire qui se bat, qui résiste, mais qui n'en peut plus.
Ce texte ne répond ni aux principes de la République, ni aux développements dignes auxquels les Maorés devraient avoir droit.
Salama Ramia
Refondons un territoire sans centres de rétention ni exonérations fiscales, mais avec de la justice, de l'égalité et de la dignité.
Gérard Larcher
Et pour l'instant, ce n'est pas ce texte qui changera les choses. Nous voterons donc. La parole est à votre collègue Saïd Obbarou Ali pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, collègues, le débat sur le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous nous avez brossé un paysage de Mayotte avec une végétation qui revient, un redémarrage des activités.
Antoinette Guhl
Au même moment, dans un message au président de la République, des acteurs économiques de Mayotte vous donnent une autre image de notre archipel. Je cite le communiqué : après cinq mois, Mayotte s'épuise, las de promesses de l'État, les caisses des collectivités sont vides, les chantiers sont à l'arrêt, la colère monte. Fin de citation. Les signataires de ce courrier ne sont pas des excités des incontrôlés, mais les associations des élus, maires, intercos, MEDEF, CGPME, la CCI.
Votre attitude me fait penser à une chanson qui résonne bien : "Tout va bien, très bien madame la marquise, tout va très bien." Nous avons voté une loi d'urgence en février pour Mayotte. Et je vous ai transmis, monsieur le ministre, le tableau de suivi des mesures contenues dans le texte dès sa publication. J'ai souhaité avoir un retour de ce tableau, mais depuis, silence.
Lors du vote de la loi d'urgence, vous vous êtes engagé à mener une concertation sur le texte d'application, notamment sur les ordonnances. Force est de constater que vous ne tenez pas vos engagements. J'ai découvert l'ordonnance sur l'établissement public chargé de la refondation de Mayotte dans le journal officiel de vendredi dernier.
Je ne vous ferai pas l'affront de penser que ce n'est pas en raison du contenu de cette ordonnance.
Qu'elle innove en matière de gouvernance.
En effet, président du conseil départemental, président du conseil d'administration de l'établissement public composé à parts égales, État et représentants des collectivités, j'ai découvert avec surprise qu'en cas d'égalité de vote, c'est le vice-président représentant l'État qui aura une voix prépondérante.
Ce représentant de l'État, selon l'amendement retenu dans le projet de loi de refondation, sera sous la responsabilité de la mission façon Rue Oudunon.
Deux citations me viennent à l'esprit, monsieur le ministre. Le premier, c'est la phrase du célèbre Mandela : ce qui est fait pour nous, sans nous, est contre nous.
Deuxièmement, qui est demain Napoléon Bonaparte ? On peut gouverner de loin, mais on administre bien de près.
Sur la loi de refondation de Mayotte, sur laquelle nous allons nous prononcer, j'avais déclaré au nom de mon groupe nos priorités : la fin des cartes de séjour territorialisées, la suppression de l'article 19 sur les expropriations, un calendrier plus resserré des mesures de convergence sociale.
Au final, le compte n'y est pas. Alors qu'une revendication portée par l'ensemble de la classe politique mahoraise, la fin d'un quart de séjour territorialisé, cette mesure n'a pas été votée. Nous regrettons très fortement ce refus, qui jette un discrédit sur la politique gouvernementale vis-à-vis des Maorés. En effet, c'était un engagement écrit de votre prédécesseur qui le promettait après la refonte du droit du sol.
Ces dernières viennent d'être votées.
Comment voulez-vous que la parole publique soit crédible ? Vous répondez par des mesures dérogatoires au droit commun dans la lutte contre l'immigration clandestine. La lutte contre l'immigration clandestine, c'est beaucoup d'effets d'annonce, peu de résultats.
Deux exemples : le premier, c'est l'année 2024 avec Wambuchu et PlaceNet. Résultat : moins de reconduites à la frontière que les années précédentes, 16 000 au lieu de 25 000 habituellement.
Deuxième exemple, j'avais, lors du vote de la loi d'urgence, exprimé un scepticisme sur les dispositions interdisant la vente de téléphones aux personnes en situation irrégulière.
Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, les photos des bidonvilles de Kaohénie. Aujourd'hui, des émaillettes de tôles flambent en œuvre.
Soit dans ce secteur, il y a plus de clandestins, soit c'est la preuve du caractère inopérant de telle mesure.
Sur la suppression de l'article 19, dérogeant au droit commun pour les procédures d'expropriation, le projet maintient la rédaction initiale.
Faites d'abord une vraie réforme financière et ne mettez pas la population mahoraise en insécurité sur sa terre. Comme on disait chez nous, vous avez mis la charrue avant les bœufs.
Enfin, la convergence sera prise rapidement. Certains ont un impact financier limité. Les pensions de retraite qui sont de 5 000, par exemple, l'alignement s'élèverait à 1,55 million d'euros. Et pour les minima sociaux, qui sont 4 000, ça ne compterait que 800 000 euros.
Nous avons déposé des amendements sur le rapport annexé afin de préciser certaines mesures. J'ai déploré le contenu de certaines réponses à mes amendements, monsieur le ministre. Je prends un exemple : j'ai déposé un amendement dans le rapport pour créer un observateur de vol Fanny Mahoré. Dans votre réponse, vous m'avez indiqué qu'il existait déjà avec le Rivocima.
Un observatoire sur le volcanisme a deux vocations.
Les études scientifiques et un dispositif de surveillance sont nécessaires.
J'ai pu mesurer le travail de qualité et précieux des scientifiques de l'Institut du Globe de Paris et de nos territoires ultramarins.
Rivocima est bien la référence, le référent et le volet scientifique, mais la surveillance aujourd'hui de Fanny Maoré est bien effectuée par l'Observatoire de Python de la Fournaise de La Réunion. Je me suis rendu à La Réunion, sur le site de l'observatoire, où l'équipe très compétente m'a expliqué comment elle surveillait H24 Fanny Maoré.
Parfois, dans les échanges sur le projet de loi, une petite musique revenait à mes oreilles.
La chanson d'un chanteur réunionnais, Tonton David, qui clamait : "Car je suis sûr qu'on nous prend." Je vous laisse deviner la suite.
Ce rapport annexé contient une série de mesures qui pourraient constituer une véritable feuille de route pour le développement de maillots, toutefois.
Il souffre d'une absence de financement. Il n'intègre pas les évolutions de la mission interinspection, qui s'élèveraient à 5 milliards.
La loi de refondation de Mayotte, telle qu'elle est présentée, ne correspond pas aux priorités des Mahorais, et la feuille de route pour la refondation de Mayotte reste trop floue. Notamment sur le moyen financier dédié aux investissements. C'est pourquoi le groupe s'abstiendra sur ce texte qui ne répond pas aux urgences de ces territoires de la République depuis 1841.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole à notre collègue Christopher Surek, pour la réunion administrative des sénateurs figurant sur la liste d'aucun groupe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le cyclone Shido, de nombreux compatriotes l'ont souvent bien entendu : Mayotte, c'est la France.
Cécile Cukierman
Pourtant, cinq mois après l'ouragan, les regards comme les caméras se sont détournés. Et la sollicitude du pays a laissé place à la solitude des Mahorais.
Ce projet de loi, disons-le d'emblée, contient des intentions louables, mais sera sûrement encore insuffisant pour les attentes des Maorés.
Ce texte pourra rassurer à Paris, mais le fera-t-il pour les habitants de l'archipel ? Pour beaucoup, cela ressemble aux autres promesses qui se sont perdues entre les couloirs ministériels et la réalité du terrain. Oui, nous saluons certaines avancées.
Cessation des conditions de séjour, la rétention des mineurs délinquants dans des structures adaptées, la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, la centralisation des actes d'état civil à Mamoudou, le contrôle des transferts d'argent sont des signaux positifs. Comment croire que Laurent Font de Mayotte s'attaque à la racine du mal ? Rien sur la suppression du droit du sol alors même qu'en 2022, trois enfants sur quatre naissaient de mères étrangères, et rien non plus sur la priorité nationale dans l'accès aux soins, à l'école, à l'emploi, dans un territoire où les Maorés français, à part entière, sont désormais devenus minoritaires. Ce texte se borne à limiter timidement une submersion migratoire qu'il se garde bien de nommer, la contourne et la masque derrière des dispositifs techniques, comme si l'urgence à Mayotte n'était qu'une question de procédure de gestion administrative.
Gérard Larcher
La séance est ouverte.
J'informe le Sénat de la commission mixte paritaire.
Chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion.
De la promotion relative à la lutte contre l'antisémitisme.
Le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur ont conduit à l'adoption d'un texte commun.
L'ordre du jour rappelle les explications de vote des groupes et le vote public sur l'ANRU, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi que sur le projet de loi organique.
Relatif au département et à la région de Mayotte.
Je rappelle que la procédure accélérée était engagée pour ces textes.
Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc, chers collègues, à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. Et s'il y a une difficulté, les huissiers sont à votre disposition.
De passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. Rappel : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour un sénateur d'un groupe d'appartenance.
Et je donne immédiatement la parole à notre collègue Marc Laménie pour le groupe Les Indépendants République et Territoires. Parole.
Marc Laménie
Merci monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Préambule aussi à remercier sincèrement l'ensemble des rapporteurs et leurs collègues, puisqu'il y a quatre commissions qui sont concernées sur ce texte très important : quatre commissions, commission des lois, finance, affaires économiques et affaires sociales. Aussi, bien sûr, l'ensemble des services de notre institution. Devons-nous donc prononcer aujourd'hui sur ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ce qui permet de lever en quelque sorte le suspense puisque notre groupe, les indépendants, votera unanimement en faveur de ce texte.
C'est un projet de loi important, je dirais même fondamental pour Mayotte, car il porte des mesures fortes qui visent enfin à refonder. Les débats que nous avons eus mardi étaient très intéressants, car ils portaient sur une situation particulièrement difficile. C'est pourquoi il est aussi important que les parlementaires de métropole soutiennent nos collègues mahorais, en particulier bien sûr les habitants. Ce texte engage l'État financièrement à hauteur de plusieurs milliards d'euros, il y a 3,17 milliards d'euros qui sont programmés, je dirais, dans les investissements importants sur quelques années. Crée également un cadre dérogatoire notable en matière de sécurité et d'immigration. Autant de sujets résonnent ou devraient résonner chez les représentants de la nation que nous sommes. Son examen en séance, le projet de loi n'a pas été profondément modifié. Pour un texte composé de 34 articles, qui comprend aussi de nombreuses mesures en annexe, il a même été très peu modifié. Cela traduit une chose : le texte qui nous a été soumis est un texte équilibré. Complète, car il s'attaque à l'ensemble des fléaux qui touchent Mayotte et est équilibré. Même si certaines mesures peuvent choquer un certain côté de l'hémicycle, elles ne sont que strictement nécessaires à la situation mahoraise.
En matière d'habitat informel, force est de constater l'impuissance actuelle à endiguer ce phénomène et l'inadéquation des mesures en vigueur avec la réalité de Mayotte, dont l'ampleur ne s'observe dans aucun autre département.
Le délai d'un ordre d'évacuation d'un bidonville est assoupli, ainsi que l'obligation pour le préfet de proposer un relogement. Le texte donnera au préfet des moyens adaptés à l'ampleur du phénomène. Le texte se donne aussi l'ambition de proposer 24 000 logements au cours des dix prochaines années. Encore, le renforcement de l'autorité du préfet sur l'ensemble des services de l'État à Mayotte permettra de coordonner leur action et d'accélérer les constructions indispensables.
Concernant la pauvreté, l'article 15 accélère la convergence sociale du territoire par rapport à l'Hexagone et permettra de combler un retard considérable.
Alors que le niveau de vie médian des Mahorais est cette fois plus faible qu'au niveau national.
Assorti de cette mesure, ce dispositif vise à dynamiser le développement économique du territoire. C'était aussi largement évoqué par les collègues qui sont intervenus.
Alors que le taux d'emploi à Mayotte n'est que de 10 %.
Pour cent.
Il ne peut y avoir de meilleures façons de lutter contre la pauvreté qu'en proposant des perspectives. Maoré, matière sur ce point, le chantier est large.
Développer la filière du tourisme, de la pêche et de l'aquaculture, renforcer l'attractivité de certaines professions sur le territoire.
Développer la coopération régionale avec la Tanzanie, le Kenya, l'Afrique du Sud, le Mozambique, encore développer l'offre de formation, l'enseignement, le secteur du BTP, la pêche, les métiers des soins. C'est cela que constitue et propose ce texte.
Pour lutter contre l'immigration illégale, le texte propose plusieurs mesures fortes, et alors que 80 % des titres délivrés en 2024 correspondent à des titres parents d'enfants français et liens personnels familiaux, ce projet de loi permettra de mieux lutter contre la fraude aux reconnaissances de paternité. Il crée aussi une condition de résidence de 7 ans pour obtenir une carte de séjour, lien personnel et familial, et allonge à 5 ans la condition de résidence pour la carte de résident d'enfants français.
Les mesures de ce projet de loi sont en effet indispensables pour créer les conditions nécessaires au développement de Mayotte, 101e département français et le plus pauvre, cela a aussi été rappelé.
J'avais eu l'occasion lors de la discussion de le dire : Mayotte ne pourra avancer que si toutes les causes de ces difficultés sont traitées en même temps. D'où l'importance du travail et la tâche restent immenses. Les Maorés comptent sur vous, monsieur le ministre, sur nous, surtout ne les décevons pas. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
La parole est à notre collègue Agnès Caneillé, pour le groupe des Républicains.
Marc Laménie
M'avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. Cela fait maintenant près de 6 mois que le cyclone Shido a frappé Mayotte, causant de terribles dégâts matériels et surtout humains.
Agnès Canayer
Très rapidement, dans les heures qui ont suivi, toutes les institutions de la République se sont mobilisées pour venir en aide au département.
Deux mois plus tard, le 24 février 2025, l'urgence pour Mayotte est adoptée.
Le Sénat, chambre des territoires, y avait apporté sa pierre avec une attention toute particulière. À présent, allons prolonger cette contribution à l'effort de reconstruction et de refondation sur le long cours de l'archipel. Car il ne s'agit plus désormais de pallier les urgences, mais bien de répondre aux problématiques de fond affectant ce morceau de France dans l'océan Indien. De faire mienne la formulation employée par nos collègues et anciens collègues, les sénateurs Buffet, Le Rue Du Lier, Marc et Mohamed Souaili, dans leur rapport d'information de 2021 sur Mayotte.
Il est plus que temps de conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais. C'est dans cette optique que le gouvernement a présenté ces deux projets de loi et que le Sénat les a renforcés afin de mieux contrôler l'exécution des promesses, de faciliter leur réalisation et d'assurer une meilleure organisation des pouvoirs du préfet.
Quatre axes guident ce texte.
D'abord, une programmation de la refondation de Mayotte proposée par le gouvernement et figurant dans un rapport annexé à valeur normative. Ce rapport, feuille de route du gouvernement pour Mayotte de 2025 à 2031, décline l'ensemble des priorités tant en termes d'investissement que de réformes structurelles. Si 4 milliards d'euros d'investissement sont prévus, nous avons souhaité que le gouvernement décline précisément le calendrier de leur réalisation d'ici la loi de finances pour 2026. La construction de la piste longue, des équipements permettant l'accès à l'eau comme la troisième retenue colinaire ou une nouvelle station d'épuration. Des écoles pour absorber le déficit de 1 200 classes, une nouvelle cité judiciaire ainsi qu'une deuxième prison ne suffiront pas pour refonder l'île, mais permettront au moins d'assurer la remise à niveau des équipements de base, temps promis et attendu par les Maorés. Que ces engagements aient tous leur sens et contribuent réellement à rétablir la confiance des Maorés, le Sénat a précisé le contenu de certains d'entre eux. Et surtout, il a établi des mécanismes de suivi et d'évaluation de leur tenue. Ces derniers nous semblent indispensables. De tels programmes ne restent pas à l'être mort, ils deviennent une nouvelle source de déception. Enfin, en adoptant un amendement confiant au préfet de Mayotte une autorité particulière sur les différentes administrations de l'État dans l'archipel pendant la période de reconstruction, nous espérons pouvoir avancer plus rapidement et plus efficacement sur le terrain. Cette mesure est en parfaite cohérence avec des propositions formulées lors de l'assemblée.
Mais aucune évolution positive ne sera possible à Mayotte sans une véritable maîtrise de l'immigration.
Actuellement, la population mahoraise est estimée à 320 000 habitants. Dont la moitié est étrangère.
Sans aucune mesure de contrôle de l'immigration, la population doublera d'ici peu. C'est pourquoi le texte prévoit un renforcement des outils de lutte contre l'immigration illégale et l'insécurité. Nous saluons les multiples mesures figurant dans ce texte, qui permettront de freiner ces flux illégaux, notamment concernant l'immigration familiale. Nous nous sommes attachés à les renforcer, comme pour la délivrance des titres de séjour des parents d'enfants français, les transmissions de fonds en espèces ou encore l'écartement de l'habitat informel dans les critères du regroupement familial.
De même, nous approuvons les mesures destinées à faciliter l'action des forces de l'ordre en matière de convergence sociale. Ces mesures visent à la fois à accélérer la reprise de l'économie insulaire après les dégâts du cyclone, mais aussi à faciliter son développement et sa convergence.
L'Hexagone.
La facilitation des opérations de résorption de l'invasion informelle sera cruciale pour réduire l'exposition des habitants de l'île au risque climatique et améliorer la situation sanitaire et sociale. Concernant les questions sociales et sanitaires, les réponses doivent prendre en compte les particularités du territoire maoré.
Des ajustements apportés par mes collègues ont été rapportés en matière d'installation des officines d'exclusion de l'AME, dans le champ de la convergence sociale, ce qui est impératif.
Enfin, les projets de loi organiques et ordinaires comportent une réforme institutionnelle de Mayotte. Le dispositif proposé permettra de clarifier le statut du territoire et de le rapprocher du modèle de la collectivité unique de la Guyane et de la Martinique. Notre assemblée s'est avant tout attachée à remanier les modalités d'élection de la nouvelle assemblée territoriale afin de garantir le maintien d'une représentation équilibrée des Maorés et d'assurer la continuité avec le découpage des cantons. Quoi qu'il en soit, saluons la décision du Gouvernement de ne pas se borner à renvoyer la question institutionnelle à une ordonnance, comme il l'envisageait initialement, mais bien de l'inscrire dans la loi.
Tout en reconnaissant que ces deux textes ne régleront pas l'ensemble des problèmes affectant Maillants, Maillottes, le groupe approuve donc leurs orientations et espère les voir confortées en termes de la navette. Enfin, nous ferons preuve d'une grande vigilance et d'une grande exigence quant à la réalisation des engagements pris.
Il n'y a désormais plus de droit à l'erreur concernant Mayotte.
Pour toutes ces raisons, le groupe LR votera en faveur de ces deux projets de loi.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Appeler à la tribune notre collègue Salam Aramiak pour le groupe de Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
Agnès Canayer
Monsieur le président, le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le texte de programmation pour la refondation de Mayotte que nous allons voter aujourd'hui marque une étape utile dans un chemin encore long pour les Maorés. Soyons clairs, ce projet de loi n'épuise pas le sujet de Mayotte. Mais il pose un cadre, une base à partir de laquelle nous pourrons continuer à construire. Avec près de 4 milliards d'euros annoncés, ce texte traduit un engagement financier d'ampleur. Mayotte les accueille avec responsabilité, car il faut préparer l'avenir et aussi reconnaître les efforts consentis. Mais nous devons aussi dire que tous ces crédits ne sont pas nouveaux et que la sincérité de cette programmation dépendra de sa mise en œuvre réelle, surtout de son impact sur le quotidien des Maorés. Je tiens à souligner plusieurs avancées permises par les débats sénatoriaux, les échanges avec le ministre, et l'écoute de Mayotte. L'inscription d'une stratégie de reconstruction post-Shido dans la loi, dans le cadre de la réponse de l'État après la catastrophe que nous avons vécue, ainsi que l'extension du zonage QPV à toute l'île, permettent à l'ensemble du territoire de bénéficier des outils de la politique de la ville.
La création du département de région amorçait une nouvelle étape. Cette approbation n'empêche pas une certaine lucidité.
Et je veux également partager, en tant qu'élu de terrain, à la fois l'adhésion et la frustration que ce texte suscite.
Car les attentes sont immenses à Mayotte.
Et notamment, la part du monde économique ne doit pas être le grand oublié de cette refondation.
Car refonder Mayotte, ce n'est pas uniquement parler de sécurité et d'immigration. C'est aussi parler de capacités productives, de travail, de relance locale.
Ici, je veux saluer la création d'une zone franche globale.
Mais permettez-moi de le dire, elle ne suffira pas. Car cette zone franche exonère d'impôts sur les bénéfices, elle en génère encore.
Aujourd'hui, à Mayotte, combien d'entreprises y parviennent encore après le cyclone, après des années de contraintes d'isolement et de déséquilibres structurels ?
Cette exigence est d'autant plus légitime que Mayotte est le seul territoire ultramarin à ne pas bénéficier du dispositif l'Odéon, qui offre ailleurs des exonérations de charges sociales renforcées et des soutiens fiscaux sectoriels. C'est pourquoi j'avais défendu avec constance l'adoption et l'adaptation du CICE à Mayotte.
Que nos entreprises puissent embaucher, absorber le choc du coût du travail, accompagner la montée en charge de la convergence sociale, sans sombrer.
Ces amendements ont été rejetés, et je le regrette.
Mayotte a besoin d'un véritable levier de relance, sans opposer attractivité et justice sociale. Nous devons donner aux acteurs économiques maorés les moyens d'être les artisans de la reconstruction. J'ai aussi proposé la suppression du titre de séjour territorialisé. Ce dispositif est devenu un piège, il enferme Mayotte dans un statut d'exception.
Il empêche la circulation des étrangers en situation régulière et crée une enclave migratoire que nous ne pouvons plus absorber.
Résultat, ce sont les maorés eux-mêmes qui partent, et ceux à qui on refuse la mobilité restent sans perspective. C'est un cercle vicieux que nous devons oser briser.
Enfin, j'ai alerté, comme d'autres ici, sur la procédure d'expropriation accélérée. Si ce dispositif existe dans le droit commun, il n'est pas transposable à Mayotte, où la régularisation foncière reste lacunaire.
Salama Ramia
En l'état, cet article suscite encore l'inquiétude et la méfiance, et ne favorise ni la paix sociale ni l'adhésion des Maorés au projet de refondation.
Autre point d'incompréhension : la modification de la localisation de l'aéroport est en contradiction totale avec la délibération des élus, favorable à la création d'une piste longue sur l'aéroport actuel.
Une décision prise de leur gré, actée en marge des échanges du COP26 qui s'ouvrira demain.
Ce projet de piste, longtemps attendu, repart de zéro au prix de la destruction de terres agricoles, sans réelle concertation.
Le débat doit maintenant se poursuivre à l'Assemblée. Je forme le vœu que nos collègues députés portent davantage les attentes des Maorés.
Mayotte, ce n'est pas simplement traiter l'urgence, renforcer l'administration, acter des principes. C'est aussi permettre aux Maorés de rester, de travailler, d'entreprendre, de construire leur avenir sur place.
C'est donc avec exigence que le groupe R des pays soutiendra ce texte parce qu'il répond à des revendications légitimes des Maorés et qu'il trace une perspective.
Mais aussi avec vigilance, car refonder Mayotte sans refonder son économie, c'est reconstruire sur du sable.
Et si je devais vous laisser un message, ce serait celui-ci.
Les Maorés veulent rester debout, dignes, acteurs de leur avenir. Pas uniquement protégés, pas uniquement encadrés, mais soutenus.
Merci.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues.
Je vais appeler notre collègue Sophie Briand Guillemon pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Agnès Canayer
Vous avez la parole, Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. En quelques semaines, Mayotte a connu le passage de deux cyclones. Le premier, Shido, a fait des ravages épouvantables avec des dégâts estimés à 5 milliards d'euros. Après la phase des mesures immédiates, puis les dispositions d'urgence, est venu le moment de l'acte trois, celui de la refondation.
Une refondation particulière puisque Mayotte est un territoire au statut singulier. 77 % de ses habitants vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, plus de la moitié est en situation d'insécurité alimentaire, et un Maoréen sur deux renonce à se soigner par manque d'accès ou de moyens.
La commission des lois a d'ailleurs d'emblée écarté la possibilité d'instaurer l'aide médicale d'État à Mayotte, par crainte d'un effet migratoire.
Ce triste bilan statistique s'ajoute au fait que 25 000 jeunes de moins de trente ans sont actuellement sans emploi, sans formation, sans études, dans un département français.
Des tempêtes tropicales, il y a donc un maillon de sérieux problèmes de développement.
La Cour des comptes ne le décrit pas autrement lorsqu'elle qualifie l'économie mauricienne qu'en mettant sous perfusion.
Les infrastructures, qu'elles soient relatives à l'eau, à l'électricité ou aux déchets, sont largement insuffisantes. La gestion de crise, mise en œuvre plus ou moins réussie, ne change rien à cette réalité. Une situation pourtant connue depuis longtemps.
Déjà en 1986, Jacques Chirac, chef de gouvernement puis chef de l'État, s'est rendu à Mayotte, le résumé est ainsi.
Le problème de votre appartenance à la France ne se pose pas, le problème qui se pose, c'est celui de votre avenir, celui de vos enfants, de votre île.
Quarante ans plus tard, nous sommes toujours face au défi.
Il serait pourtant erroné de dire que rien n'a changé. Territoire français depuis 1841, les habitants de Mayotte, qui ont confirmé à de multiples reprises et sans jamais vaciller leur volonté d'être et de rester français, se sont d'abord consacrés à être reconnus comme des Français à part entière. Le Sénat a joué un rôle déterminant dans ce rattachement à la France, en insistant à travers la voix de son président de l'époque pour que la consultation de 1974 se fasse parie.
Le combat pour cette appartenance mené avant tout par les élus Mahorais a abouti en 2003 à l'inscription de Mayotte dans notre constitution, et en 2011 à la départementalisation.
Le projet de loi organique sur lequel nous allons nous prononcer ce soir concerne la transformation de Mayotte en département-région. Ce texte donnera à Lille le plein exercice de certaines compétences aujourd'hui exercées par l'État. Mon groupe le votera sans réserve.
Ces questions de statut ne résoudront en rien les problèmes structurels.
C'est l'objet du projet de loi sur la refondation, qui porte cette ambition. Il contient des mesures que nous approuvons, notamment les dispositions dites de convergence sociale. Avec un engagement, plus d'égalité avec les Français de Métropole, se traduisant par l'alignement progressif d'ici 2031 des prestations sociales et du SMIC vers les montants applicables dans l'Hexagone. De même, nous ne pouvons qu'approuver les investissements colossaux à hauteur de 4 milliards d'euros qui permettent le financement de nouvelles infrastructures, dont un second hôpital.
De manière générale, toutes les mesures permettant de développer Mayotte nous paraissent aussi urgentes que nécessaires. La feuille de route tracée par les gouvernements est un espoir, et nous espérons vraiment qu'elle sera respectée.
Certaines dispositions de ce projet de loi suscitent, pour le groupe RDSE, davantage de perplexité.
Bien sûr, nous connaissons la problématique migratoire à Mayotte. Elle n'est pas nouvelle. Édouard Balladur l'avait déjà bien identifié lorsqu'il, en 1980, instaurait une exigence de visa pour les Comoriens. Depuis, des dizaines de milliers de personnes sont mortes en tentant de rejoindre Mayotte à bord de bateaux de pêche.
Agnès Canayer
Les Comores, pays voisin, un peuple frère pour lequel la loi légale ou réglementaire ne pourra faire cesser des solidarités et des habitudes séculaires.
Si Mayotte fait partie intégrante de la France, nous ne pouvons ignorer que cette île est à des milliers de kilomètres au milieu de l'océan Indien. Bien qu'il s'agisse de notre département le plus pauvre, Mayotte est l'île la plus riche de l'archipel. Or, nous ne croyons pas qu'un nouveau durcissement du droit des étrangers viendra résoudre l'attrait exercé par Mayotte.
Ne croyons pas qu'autoriser la rétention administrative d'enfants ou enlever les titres de séjour de parents de mineurs délinquants permette en aucune manière de tarir le flux de personnes toujours aussi désespérées de venir rejoindre leurs proches ou d'améliorer leurs perspectives de vie.
Le groupe RDSE estime à l'inverse qu'avoir cette ambition implique de réguler les écarts de développement impressionnants entre Mayotte et ses voisins. Cela passe nécessairement par un renforcement de l'aide publique au développement aux Comores, ainsi que dans les pays d'Afrique de l'Est, de la région des Grands Lacs. Cela passe aussi par des accords migratoires qui ne pourront avoir lieu en ignorant l'intégration politique du pays.
Indien.
Un quart de la population de Mayotte est actuellement composé de personnes en situation irrégulière.
Un quart.
Que créer davantage de sans-papiers les fera fuir ou ne jamais revenir n'est pas seulement une illusion, c'est aussi dangereux. Car cela évite de s'attaquer au problème de fond, ceux dont nous savons pourtant, et depuis des décennies, qu'ils sont structurels, pour lesquels il n'existe aucune solution miracle.
En faisant de Mayotte un département français, nous avons pris un engagement : celui d'aller vers toujours plus d'égalité entre ce territoire et la métropole. Or, je ne suis pas certaine que ce soit l'exigence d'égalité qui guide désormais notre action au service des Français de Mayotte.
Autrement, nous ne voterions pas pour eux, car nous nous sommes interdits à nous-mêmes la loi du 28 janvier 2024.
Je parle bien sûr de l'enfermement des mineurs, de la perspective de l'expulsion d'une famille.
Les Maorés n'ont pas changé depuis le vote de 1900. Ils sont toujours aussi attachés à la France et à ce qu'elle incarne.
Salama Ramia
Nous, par contre, avons changé. Par notre abandon de politiques essentielles, de politiques consensuelles comme l'aide publique au développement.
Agnès Canayer
Notre obsession répressive conduit à multiplier les exceptions, à l'opposé de ce qu'a pu signifier la France et continue à signifier dans le passé.
Parce que l'égalité est un grand principe républicain que mon groupe n'a pas oublié, et parce que ce projet de loi marque un nouveau renoncement à cet idéal, le groupe RDSE s'abstiendra majoritairement sur ce texte.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Olivier Bitz, du groupe de l'Union centriste.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues.
Sophie Briante Guillemont
Cinquante ans après le référendum par lequel Mayotte a fait le choix de la France, quatorze ans après la départementalisation, les textes soumis au vote du Sénat aujourd'hui ont pour ambition de donner une dimension concrète à la promesse républicaine à Mayotte. Répondre durablement aux défis de l'archipel. Ces défis, saturation des infrastructures et des services publics, question de l'eau, faiblesse du tissu économique, pauvreté, immigration et sécurité sont bien connus.
Le cyclone SHYDO n'a fait qu'aggraver une crise qui lui préexistait largement.
Une autre forme de crise préexistait avant le cyclone Shido. Une crise de confiance à l'égard de l'État, en raison de nombreuses promesses qui ont été faites et qui restent très largement à tenir.
Projet de loi, grâce notamment à son rapport annexé, la feuille de route pour ce territoire, feuille de route du Gouvernement, mais surtout de l'État dans sa continuité. Le texte prévoit plus de 4 milliards d'euros d'investissement. Ces investissements visent à rattraper le niveau des infrastructures de Lille, notamment par la création d'un nouvel aéroport, Grande Terre, la bonification du port de Logondi, la construction d'un nouvel hôpital ou encore le renforcement des infrastructures en matière d'eau. Pour restaurer la confiance du territoire à l'égard de l'État, ces nombreux engagements doivent être tenus et suivis de près.
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