Délinquance financière: audition de Bruno Retailleau
Nessun capitolo disponibile al momento
Legenda
Indicatori della trascrizione
- testo Frase in riproduzione
- testo Risultato di ricerca
- testo Intervento citato dal link che avete aperto
Cliccate su una frase per riprodurre il video da quel momento. Selezionate del testo per citarlo con oratore, orario e link.
Altre opzioni
CE Délinquance financière Sénat
Bruno Retailleau
Je pense que c'est fondamental. Sur le plan juridique, on a bien sûr un aspect international, un aspect aussi européen. Vous avez parlé de la transposition du paquet blanchiment. Vous avez évidemment, puisque c'est au Sénat que ce texte a été forgé, du texte sur le narcotrafic désormais dénommé anti-criminalité organisée, et ce texte-là consacre d'ailleurs un titre spécifique, un titre entier à la lutte contre le blanchiment. Les sénateurs qui avaient travaillé à l'époque dans cette commission ou qui ont travaillé à l'examen de la PPL savent que c'est une dimension qui est très importante. On a des outils aussi qui sont trop peu utilisés, j'y reviendrai qu'on doit beaucoup plus utiliser comme la présomption de blanchiment parce que ça permet d'inverser la charge de la preuve et c'est celui qui est suspecté de blanchir, qui doit précisément apporter les éléments factuels qui montrent qu'il ne blanchit pas.
Donc on est vraiment, je pense, à la croisée des chemins. Très franchement, c'est plus de l'ordre de l'intuition, de l'analyse, mais moins formelle que que je voudrais livrer, c'est que jusqu'à présent, je pense qu'on a accordé bien sûr aux questions de blanchiment beaucoup d'intérêt. Mais je pense que nous n'avions pas suffisamment ni de volonté, mais surtout d'outils pour pouvoir faire en sorte vraiment lutter contre le blanchiment. J'ajoute que moyens technologiques cryptomonnaies, actifs, et caetera permettent précisément, comment dirais-je, des circuits qui sont des circuits complexes tracer. On a des blockchains, on peut y arriver, mais ça complexifie énormément les choses.
Évidemment, est sur la grande criminalité, donc elle se joue des frontières. J'ai reçu avant-hier le secrétaire général d'Interpol avec lequel avec Interpol qui, je vous le rappelle, quand même est localisé à à Lyon. Nous travaillons énormément et cette dimension internationale est fondamentale pour ce qui concerne la lutte contre le blanchiment. Alors j'en reviens maintenant à mon texte. Je vous propose plan qui va être très simple, c'est de partir de constat, essayer après ces observations d'analyser les choses telles que se présentent à nous et enfin de faire des propositions.
J'ai bien retenu que vous attendiez de ma part un certain nombre d'éléments chiffrés, notamment sur les effectifs. J'ai découvert aussi d'ailleurs, mais j'en reparlerai à mon arrivée à Beauvau, qu'on a un énorme souci avec une filière d'investigation qui est en souffrance. Elle est en souffrance pour beaucoup de raisons. La première, quand je parle à à ces policiers, je parle de la police nationale, beaucoup plus dans la gendarmerie nationale qui, pour des raisons et d'organisation notamment militaire et autres, ont prévu des promotions notamment avec des examens d'OPJ ce qui fait qu'on n'a pas le problème dans la Gendarmerie nationale qu'on peut l'avoir dans la police nationale. Le problème c'est la complexification des procédures c'est clair.
Et le problème en matière de d'attirance aussi vers ce métier, c'est qu'on a revalorisé par exemple la prime sur la voie publique. On a permis aux gardiens de la paix de mieux s'organiser en termes de temps de travail, de temps consacré à leur famille, avec un rythme binaire par exemple. Ils n'y sont pas tous, mais la plupart y sont désormais. Vous travaillez 2 jours, vous vous reposez 2 jours, 3 jours, et c'est bien pour le service du reste. Ça permet d'une organisation à condition qu'on ait un certain nombre d'effectifs, une organisation du service qui soit assez efficace.
Mais à partir du moment où on a revalorisé la prime voie publique, où on a, ce rythme-là qui est apprécié par nos gardiens de la paix parce que ça permet de mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Qu'est-ce qui s'est passé C'est que les enquêteurs, eux, ont vu se réduire la prime les concernait par rapport à la prime de la voie publique et évidemment quand on est enquêteur, souvent le problème il vient le vendredi et vous travaillez la nuit, le samedi, le dimanche, et Vous ne faites pas de rythme binaire. Et là, vous avez à l'origine les, il y en a d'autres, il y en d'autres. Mais vous avez 2 grandes causes de l'affaiblissement, de l'attractivité, de la filière, de l'investigation. Or, c'est absolument capital.
Ce n'est pas un problème de moyens. Il y a des postes qui sont ouverts, mais il faut attirer et attirer des bons profils. En plus, ces enquêtes ont une nécessité, un besoin de plus en plus de technicité, c'est ce que je voudrais dire. Et dans quelques semaines, j'annoncerai d'ailleurs un plan de revalorisation. Ça a été, comment dirais-je, une de mes priorités d'action qu'on a commencé à forger avec la DNPJ, la direction nationale de la police judiciaire.
Il y a déjà eu un retour dans le dialogue social avec les organisations syndicales. Il faut désormais qu'après ce retour, on puisse faire aboutir ces propositions qui, j'espère, vont conforter cette filière qui, je pense, était trop négligée ces dernières années et dont on a un besoin absolu si on veut lutter contre le blanchiment, mais plus généralement contre toutes les formes de délinquance, notamment les délinquances du haut du spectre, ce qui est le cas pour la criminalité organisée. Allez sur les sur les constats, on les a faits au moment d'ailleurs où on a forgé le texte sur la criminalité organisée, on l'a discuté notamment au Sénat et à l'Assemblée nationale. On a affaire à une criminalité organisée qui prospère. Les chiffres du rapport, c'était entre 3 et 6 milliards, je pense très franchement que c'est dépassé quand je vois le nombre de saisies, la quantité de saisies de drogues très très dures et que parallèlement le prix du gramme a tendance à être stable voire même à baisser, ce qui montre bien qu'il y a une submersion, un tsunami notamment de poudre blanche et sans doute d'autres substances.
Si le prix ne baisse pas, ça veut dire que nos services, les forces de sécurité intérieure, j'ajoute les douaniers, sont de plus en plus efficients, mais les quantités qui arrivent en réalité sont sans doute supérieures, l'accroissement des quantités qui arrivent aux quantités qui sont retirées à travers la saisie. Donc je pense que désormais, on est sûrement par rapport aux 3 à 6 milliards d'euros qu'avait exprimé le rapport et l'exposé des motifs bien au-delà sans pouvoir vous en donner un chiffre très précis. C'est clair que c'est la criminalité organisée, une menace, une double menace, c'est vraiment la cause. Je le vois moi dans les rapports de police ou gendarmerie qui nous sont faits. L'hyper violence est souvent liée à des règlements de comptes.
Donc il y a la cause de l'hyperviolence ou du spectre, du spectre évidemment, et elle est la cause désormais de troubles beaucoup plus graves parce que les masses financières sont telles qu'il y a une puissance qui permet d'infiltrer, qui permet de corrompre. Et on peut parler de menaces existentielles par rapport à notre démocratie et à nos institutions républicaines. Il n'y a qu'à voir d'autres pays européens que je ne citerai pas ici qui sont dans une situation moins bonne que la nôtre pour voir que quand même cette menace-là ne doit pas être négligée. Tout simplement pour essayer au départ de ce ce constat de baliser le cadre. Je vous ai parlé de l'utilisation des outils technologiques pour dissimuler les actions pour faire les transferts.
On est dans la dialectique si j'ose dire du bien connu des militaires du glaive et du bouclier. Les boucliers, les forces police, gendarmerie, la douane de plus en plus efficiente. En face, on a des outils qui se perfectionnent, qui s'adaptent de plus en plus pour essayer d'échapper à la traque les forces de sécurité intérieure organisent vraiment quotidiennement. L'internéalisation, nous en avons parlé rapidement, mais on a des méthodes. Il y a des méthodes ultra modernes et je veux le dire qui côtoient des méthodes qui sont très traditionnelles que Nathalie Goulet connaît bien.
Je pense notamment à des mécanismes de compensation dans le monde arabo-musulman Lawala. Bien sûr, le recours aux personnes de confiance, les Saraf et et qui se juxtaposent, qui se superposent aux techniques très modernes que j'ai pu rapidement vous citer. Donc ça, ce constat, on le fait tous, vous l'avez fait lors de présidents de d'auditions, je je ne m'attarderai pas sur ces éléments. Alors sur l'analyse, on a notamment dans le cadre européen, j'y reviendrai, eu un certain nombre de discussions autour d'une stratégie follow the money, mais il faut passer désormais à catch the money, c'est-à-dire au moyen d'attraper, de capturer en réalité toutes ces sommes. On a sur l'analyse justement de ceux qui se compromettent et qui sont à l'origine du blanchiment, plus généralement de la délinquance financière.
J'ai parlé du narcotrafic, du haut du spectre. En réalité, on voit bien parce que j'avais demandé dans les opérations à la fois qui concernent le haut du spectre et le bas du spectre sur le narcotrafic, ce qu'on appelle des villes de sécurité renforcée, 22 grandes villes où le trafic est le plus enquisté. Donc on a une nouvelle méthodologie qui mêle à la fois le judiciaire, le sécuritaire et les entraves administratives. 360 degrés pour s'attaquer aux écosystèmes plus j'ai demandé aussi aux préfets, policiers et gendarmes département par département de déployer des stratégies qui sont des stratégies de terrain. N'est pas nous qui dictons ces stratégies.
On a voulu renverser les choses et on voit bien que dans ces deux types d'opérations, qui visent évidemment à la fois le haut du spectre, les écosystèmes, mais aussi le bas du spectre. Il y a pas mal d'argent liquide qui sont, qui est, comment dirais-je, confisqué. En tout cas, on voit que le haut du spectre et le bas du spectre fonctionnent évidemment ensemble et les petites mains du trafic comme les réseaux d'escroquerie, cambriolage de fraude alimentent en gros cette machine criminelle. On a une distinction entre le haut et le bas du spectre, mais tout ça est un seul système. C'est ce que je voulais quand même dire.
Là aussi, j'imagine que cette analyse, vous les avez, vous les avez faites. Les enquêtes financières, qui sont beaucoup plus pointues, nécessitent des investigations très longues, complexes, et vont demander de plus en plus une très haute technicité liée à une coopération internationale fluide, pour laquelle on dispose d'instruments. Et d'ailleurs Interpol facilite, Europol d'ailleurs dans un autre type de domaine. L'angle indirect de la lutte contre le blanchiment permet toutefois d'être plus efficace et peut s'appuyer sur des réseaux de coopération policière internationale. On a plusieurs réseaux, Amon justement le réseau opérationnel de lutte contre le blanchiment et le réseau inter-agence de recouvrement des avoirs.
Je le signale parce que très peu souvent, je sais pas si ça vous a été signalé, ils sont pointés. Ces 2 grands réseaux qui nous permettent de disposer d'outils intéressants. Ces enquêtes constituent par ailleurs une délinquance de masse ayant par exemple rendu nécessaire la création d'une interface dédiée qu'on appelle TESE, qui est un traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les escroqueries. Voilà, et pour simplifier le dépôt de plainte en ligne des victimes d'escroqueries foisonnantes sur internet. Je ne vais pas centrer mon propos là-dessus, mais malheureusement, délinquance financière, il y a cette délinquance de masse qui passe de plus en plus par internet, qui commence par du phishing et qui permet, avec un certain nombre de liens, d'abuser des personnes, y compris parfois des personnes qui sont un peu plus averties d'internet, qui ne font pas attention, qui sont pressées et qui reçoivent un SMS, reçoivent un mail et qui cliquent, bien, malheureusement. L'organisation actuelle des directions de la police nationale, la gendarmerie nationale avec, vous savez, j'espère vous êtes coutumier, on a des offices centraux qui sont très pointus, qui recrutent d'ailleurs des policiers et des gendarmes qui sont là aussi très très pointus sur le plan professionnel.
On a des offices centraux spécialisés par thématique, mais aussi on a un maillage, vous le savez, c'est le propre à la fois de la gendarmerie et de la police nationale, un maillage territorial qui est adapté à la complexité de toutes ces questions, y compris des procédures. Sur le plan des chiffres rapidement, 2024, 1 milliard 129 millions ont été saisis par la police, c'est la gendarmerie nationale et quand même pas rien. À part égale, gendarmerie nationale, donc police nationale, dont plus de 122 millions qui ont été saisis directement en lien avec des affaires d'infraction à la législation sur les stupéfiants. Donc ce n'est pas majoritaire. Je pense qu'on pourra mieux faire, mais si vous calculiez les saisies de drogue, de cocaïne, l'autre jour, on a eu certain nombre d'affaires police nationale, douane et puis aussi gendarmerie, ça monte très vite.
Quand ce sont des tonnes, ce sont dizaines de millions d'euros. Et là, il s'agit encore une fois de confiscation en termes monétaires. À titre indicatif, en 2024, les infractions économiques et financières représentaient 60 % du montant total des avoirs criminels qui ont été saisis par la gendarmerie nationale, tandis que l'infraction de présomption blanchiment a permis aux gires de saisir pour 36,8 millions d'euros en 2024 et 5,9 millions d'euros depuis le début de l'année 2025. Et enfin 71 saisies de crypto-actifs, je vous en parlais tout à l'heure, ont été réalisées pour un total de près de 10 millions d'euros. Les sommes perçues des confiscations, puisqu'on a un mécanisme, vous savez, de redistribution au sein de l'État.
En 2023, je n'ai pas les chiffres de 2024 encore, issus des saisies opérées par les forces de sécurité intérieure ont été affectées au budget général de l'État à hauteur de 109,9 millions d'euros. À la Midelka, qui est la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives concernant les produits issus de décisions de confiscation prononcées dans les dossiers trafic de stupéfiants à hauteur de 50 000 000 d'euros. C'est d'ailleurs sur la que nous avions, vous savez qu'il a quelques mois, j'ai totalement endossé et assumé le fait de vouloir culpabiliser et responsabiliser les consommateurs pour dire qu'au bout d'un rail de coq ou d'un d'un joint, il y a des morts. Voilà donc on avait fait, si vous vous souvenez, une vidéo, un spot en réalité, et c'est justement sur les fonds de la Midelka qu'il a été financé. C'est sur les fonds saisis justement du narcotrafic que nous avions financé ce spot.
C'est que 50 millions d'euros donc pour la Midelka en 2023 et rapidement, il y a aussi le fond de lutte contre le proxénétisme pour 3,8 millions d'euros et les parties civiles évidemment pour près de 100 millions d'euros exactement 96,9 millions d'euros. Les autorités étrangères dans le cadre de la convention de partage ont reçu 600 000 € et la direction générale de la police nationale a bénéficié de 780 000 € pour financer la protection des repentis et des collaborateurs de justice, avec un amendement exceptionnel supplémentaire de 200 000 € en 2023 pour pallier l'augmentation du nombre de repentis puisque là encore, nous l'avions discuté au moment de l'examen de la PPL. Vous ne pouvez pas, dans ce genre d'enquête, notamment sur le narcotrafic, la criminalité organisée, ne pas vous appuyer sur un certain nombre d'informateurs qui doivent être aussi parfois rémunérés. S'agissant du contournement des sanctions internationales, puisque ça rentre en ligne de compte aussi, adoptées à l'encontre de la Russie, qui est un point d'attention évidemment très clair au niveau de l'Union européenne et de la France. Nos services de police judiciaire sont mobilisés avec évidemment les partenaires européens, mais c'est très compliqué.
C'est très franchement compliqué. Le constat que nous opérons, c'est que très peu de dossiers sont traités par les services de police judiciaire français sur le seul fondement de contournement de sanctions en raison des mécanismes de pacification qui sont utilisés, qui en délicates l'identification des schémas de contournement et par conséquent les poursuites pénales. Par ailleurs, on a le sentiment que ces réseaux évitent la France de toute façon pour pouvoir échapper à la traque. Donc c'est la raison aussi pour laquelle cette traque ne donne que assez peu de résultats pour ce qui nous concerne. Ces défis renouvelés avec la sophistication des modes opératoires doivent être relevés dans un contexte de crise conjoncturelle, d'attractivité de la filière d'investigation.
Je vous l'ai dit, je ne veux pas en rajouter, pense que j'ai dit l'essentiel, mais c'est un vrai sujet. Et c'est un sujet qui déborde très largement votre, l'objet en tout cas de la commission d'enquête puisque c'est aussi le sujet avec l'engorgement de la justice qui désespère nos concitoyens qui, lorsqu'ils déposent plainte, en réalité ne voient pas leur plainte aboutir avant des mois et des mois quand elles aboutissent. On considère, on m'a dit quand j'étais arrivé qu'il y avait entre 1 000 000 et 2 000 000 d'affaires en instance, mais la masse est très importante et la désertification, en tout cas la fragilisation de cette filière, pas que, puisqu'il y a énormément de plaintes, il y a une sophistication, une complexification, comment dirais-je, des procédures, mais en tout cas le manque de vocation est un des éléments explicatifs de ce constat. Sur les actions, et et c'est là que je vais vous donner des chiffres le plus précis possible, comme vous me l'avez demandé, monsieur le président, en matière d'enquêteurs. On est de plus en plus mobilisés et puisque j'avais décidé de faire, nous avons décidé de faire désormais du gouvernement la lutte contre la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, une cause nationale, comme a pu l'être le terrorisme, comme l'est toujours le terrorisme.
Mais mais c'est quelque chose de fondamental avec la loi que que vous avez votée. Je pense qu'il y a une mobilisation. Et très franchement, le problème du blanchiment, comme beaucoup de problèmes dans des organisations, dans des réseaux qui, eux, sont coordonnés, qui sont structurés face à un État qui, certes, est centralisé, mais qui pourrait être centralisé, est organisé en silo, en tuyau d'orgue. Je pense précisément que ce que nous avons créé, ce que vous avez voté, enfin c'est réglementaire, c'était l'article, l'ancien article un, mais qui est devenu réglementaire sur l'EMCO, sur l'état-major donc de lutte contre la criminalité organisée que nous avons inauguré avec le président de République. C'est au siège, je vous invite si vous le souhaitez à venir un jour au siège de la DNPJ puisque le chef de fila, le terroriste, vous souvenez, c'était la DGSI, le chef de fila sur la criminalité organisée, c'est la direction nationale de la police judiciaire puisque la police judiciaire voit déjà passer plus de 80 % des affaires de criminalité organisée.
Mais on a à Nanterre sur un même plateau désormais l'ensemble des services de renseignement et d'enquête des différents ministères concernés. 4 ministères sont concernés, le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice notamment avec la direction du renseignement pénitentiaire parce que ça fournit, vous le savez, malheureusement les téléphones en prison, etc., un certain nombre d'indications. Il y a évidemment tous les organismes rattachés à Bercy, Tracfin, Douane, et caetera. Et puis il y a la DGSE évidemment, la DGCI, mais pour le ministère de l'Intérieur en matière services de renseignement, plus ces services d'enquête. Donc le le fait et je pense que pour le blanchiment, ça va nous permettre d'être beaucoup beaucoup plus efficaces.
Les échos que j'ai déjà au bout d'un petit mois de travail en commun puisqu'on a vraiment des gens qui viennent d'administration, de ministères très très différents, qui ont des habitudes très différentes, ils travaillèrent ensemble, mais mais pas suffisamment. Le fait qu'ils soient sur le même lieu, le fait qu'ils soient mobilisés sur une cause nationale qui est portée politiquement, ça donne une puissance, ça donne de la force et ça va nous permettre d'avoir, je pense, de meilleures réponses, notamment sur le blanchiment. Il faudra, sera intéressant de voir au bout d'1 an de fonctionnement, c'est trop tôt puisqu'on est inauguré il y a 1 mois d'ailleurs, cet état-major, ça, c'est très important. Ça c'est le chapeau. En matière d'existant, donc la police nationale, préfecture de police et gendarmerie nationale, oui vous savez l'organisation territoriale, on a la gendarmerie nationale en zone de gendarmerie nationale qui a sa propre organisation.
On a le ressort de la préfecture de police qui a un renseignement d'ailleurs, j'aurais dû l'ajouter, renseignement dépend de la préfecture de police de Paris. Et puis on a aussi le reste du territoire sur la DGPN, la direction générale de la police nationale. Sur les trois, police nationale, préfecture de police et gendarmerie nationale, nous disposons de 3 563 enquêteurs, attention spécialisés dans la délinquance financière. Je ne pas de de la filière en général d'enquête Et ils sont répartis à l'échelon central et évidemment ils maillent l'ensemble de nos territoires. Si je vais un peu plus dans les détails sur la gendarmerie nationale, elle s'appuie sur des effectifs centraux et un maillage territorial dense composé de 2 199 enquêteurs spécialisés dans les délinquances économiques et financières.
Et à cela s'ajoutent 3 667 enquêteurs spécialisés dans le travail dissimulé, les fraudes sociales, et 244 enquêteurs spécialisés dans la traçabilité et la saisie des actifs numériques qu'on appelle Finotech, FINETCH. Pour compléter le dispositif, la Gendarmerie nationale dispose depuis 2019 d'une task force, défi qui constituait réservistes spécialisés, comptables, notaires et spécialistes des marchés publics puisqu'on a, et notamment la gendarmerie nationale, ça c'est l'héritage militaire, une réserve depuis très longtemps et dans cette réserve-là, il y a aussi évidemment des gens qui exercent leur métier et je trouve que c'est très utile. Je souhaite d'ailleurs que la police nationale développe de plus en plus, il y a des réservistes aussi, mais ça permet d'avoir dans la réserve de la gendarmerie des gens qui exerçant leur métier sont au top dans leur métier, des des métiers qui ne sont pas évidemment les métiers des gendarmes. Je veux qu'ils soient comptables, notaires, spécialistes des marchés publics ou des marchés financiers, et caetera, et caetera. Là encore, je vais vous dire que sur le plan d'organisation, on a à la fois des enquêteurs donc qui sont dans les territoires, mais à chaque fois, c'est pareil pour la police nationale, on a des offices centraux et on a des équipes d'enquête nationale qui peuvent venir se renforcer.
On a des équipes, l'échelon c'est le département, il y a l'échelon zonal qui est important aussi, qui fait plusieurs départements, plusieurs régions et enfin l'échelon national. Donc il faut bien avoir l'articulation territoriale qui part du département zonal central au niveau national et ça permet d'avoir sorte de poupée russe, mais en fonction de la gravité et de la complexité des opérations, d'aider soit le niveau local, mais quand on a des opérations très complexes, les choses remontent au niveau national. Jeanne-Marie nationale, police nationale dispose de 1 364 enquêteurs spécialisés en matière financière, donc 236 dans les deux offices centraux, l'OCRGDF, l'Office central de répression de la grande délinquance financière et de la DNPJ. Donc ça, c'est la direction nationale de la police judiciaire, chef de file donc de la lutte contre le blanchiment et l'OCLCFF, l'Office central de lutte contre la corruption des infractions financières et fiscales, outre le service central des courses et des jeux. Voilà.
L'amélioration de notre activité de cette filière, j'en ai parlé, je n'y reviens pas sauf si vous aviez des questions à l'issue de mon propos. Voilà. Sur la formation qui est pour moi excessivement importante, sans tout sans tout dire parce qu'il y aurait beaucoup à dire. Le centre national de formation au renseignement et à l'investigation côté gendarmerie, qui se retrouve à Roni, va augmenter sa capacité de façon très importante pour atteindre un objectif de 600 à 700 enquêteurs financiers, pour vous donner de niveau 2 et 3, donc des niveaux qui sont importants. Aujourd'hui, ils sont un peu plus de 532. Donc on va avoir, on va produire un effort significatif dans les prochaines années pour former de nouveaux enquêteurs sur des techniques spécialisées de blanchiment d'enquête financière.
En outre, les gendarmes qui sont affectés à la cellule nationale et aux cellules régionales de captation des awards criminels seront tous qualifiés au plus haut niveau, c'est-à-dire le niveau défi d f un. Voilà. Un parcours de formation initiale et continue en captation des avoirs criminels va être créé, à disposition de l'ensemble des gendarmes, ainsi qu'une hotline FAQ dédiée. Par ailleurs, l'Office central de lutte contre la fraude et le travail illégal va poursuivre sa formation avec les enquêteurs spécialisés au profit du ministère et de ses partenaires. Un point après cet effort et quelques chiffres sur la simplification qui nous semble être nécessaire devrait d'abord être normative, elle devrait être normative afin de ne pas diluer le temps d'enquête dans des procédures fastidieuses, mais de disposer des outils adaptés pour combattre les criminels pied à pied.
Par exemple, étant des procédures applicables à la criminalité organisée, y compris des gardes à vue maximum de 96 heures parce que les gardes à vue classiques sont un peu courtes, et quand il s'agit précisément d'avoir des procédures qui vont devoir enchaîner des questions, qui vont être très précises, qui vont être en réalité déduites parfois de la réponse, il faut du temps. Et beaucoup de d'enquêteurs nous indiquent que porter cette garde à vue à son seuil maximum aurait des intérêts. Il y a aussi au-delà, donc en particulier, les infrastructures économiques et financières qui sont listées dans l'article, dans un article, peu importe, je ne vous le donne pas. Il faudrait modifier aussi un article du code de procédure pénale qui est le 131-21 à l'ENA 5, concerne la confiscation des biens non justifiés pour l'étendre aux infractions punies d'une peine d'emprisonnement de 3 ans. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, c'est une peine de 5 ans, mais il faudrait abaisser le quantum à 3 ans pour essayer d'élargir le spectre et faire en sorte qu'on ait pour nos enquêteurs plus de latitude, plus de marge de manœuvre afin qu'on puisse inclure notamment les infractions comme l'abus de confiance, de faiblesse ou le travail dissimulé.
Là encore sur le blanchiment, c'est comme la criminalité organisée, Il peut y avoir des comment dirais-je, infractions incidentes, d'archo trafic, il peut y avoir du proxénétisme, il peut y avoir du travail dissimulé, et caetera, et caetera. Donc tout se regroupe, c'est un écosystème qui est très étendu et il s'agit de déployer un certain nombre de stratégies qui puissent prendre dans nos filets l'ensemble de ces infractions. Il faudrait aussi accéder aux fichiers automatisés, ce qui n'est pas possible, des données juridiques immobilières qui sont administrées par la DGFIP pour une meilleure détection des biens immobiliers. Parce que là, c'est absolument fondamental. Créer un registre national des IBAN virtuels de plus en plus utilisé à des fins de fraude, par exemple des escroqueries aux faux ordres de virement, des fraudes aux prestations sociales, et caetera, et caetera.
Imposer aussi la déclaration à la DGFIP de tous les comptes de crypto-actifs détenus auprès d'un prestataire de services sur actifs numériques, ce serait utile, ou étrangers pour tout assujetti, et créer un fichier national des comptes de crypto-actifs sur le modèle du fichier des comptes bancaires accessibles, voilà, accessibles aux enquêteurs. Normaliser les réponses enfin des établissements bancaires aux réquisitions des services et accélérer l'interdiction des fichiers nationaux de comptes bancaires au sein de l'Union européenne puisque évidemment c'est un souci, la délinquance financière ne se fiche pas mal des frontières. Une autre piste d'amélioration, ce sont les progrès techniques et l'aide à l'enquête avec le recours au développement des outils informatiques performants. On ne l'est pas toujours, très franchement, on l'est pas toujours. Je je me bats au ministère pour qu'on s'approprie l'IA, je me bats pour que notamment nos policiers disposent de logiciels qui qui soient des logiciels qui leur permettent de pas de complexifier leur travail, mais au contraire de simplifier.
Mais là, je pense qu'il y a progrès énorme. Je crois beaucoup en tout cas à l'intelligence artificielle en matière, parce que là, n'est pas sur la reconnaissance faciale. On est en matière de traitement de masse, de flux de données. Et là, c'est des traitements qui sont considérables et l'intelligence artificielle peut vraiment être d'un recours fondamental. Et je pense que c'est, je n'ose pas dire en Vendée un, mais c'est un game changer si j'ose dire.
Donc vous me comprenez. Il faut poursuivre les efforts de coordination interministérielle et interservice. Je je me souviens il y plusieurs mois souvent on me disait ah oui mais il faut que traque fin que c'est. Moi je pense que précisément l'état-major va nous permettre de trouver les les connexions notamment sur le plan humain parce que c'est ce qui c'est ce qu'il faut pour qu'on travaille mieux ensemble. Mais Bercy dispose d'outils très puissants, sont très professionnels et il faut qu'on arrive à mieux travailler ensemble.
C'est ce qui est en train de se passer, je crois. Voilà pour sûr la conclusion rapidement, les actions concrètes, immédiates que j'ai lancées sont des mesures nationales de coordination interministérielle, de continuum notamment judiciaire et du renseignement, ça c'est important, et une autre série de mesures plus opérationnelles, organisationnelles, normatives, tant du domaine
loi que réglementaire ou même infraréglementaire. Au niveau interministériel, je parle évidemment, je n'y reviens pas, de la loi contre les narcotrafics, contre la criminalité organisée. Là encore, pense qu'il y aura un facteur d'accélération du traitement des flux financiers avec l'état-major. Il va y avoir donc un plan gouvernemental de lutte contre la criminalité organisée, formalisé le 30 avril, qui marque la volonté ferme du gouvernement de mobiliser tous les ministères et les services de l'État, au-delà d'ailleurs de l'EMCO, de l'état-major contre les menaces protéiformes, avec la création d'un comité interministériel de lutte contre la criminalité organisée, instance de suivi et de mise en œuvre du plan, voilà pour élargir au-delà des quatre ministères les choses. La mise en de la loi actuellement soumise au Conseil constitutionnel, donc on attend bien sûr l'appréciation du Conseil constitutionnel.
On espère que la loi va résister à son examen pour qu'elle puisse rapidement, très rapidement être promulguée. C'est bien parce que d'ailleurs, l'ENCO faisait pas partie d'une d'un dispositif législatif que mais réglementaire qu'on a pu l'inaugurer et puis le lancer pour ne pas perdre de temps. Il y a là aussi au-delà de la mise en oeuvre de la loi, il y a des mesures concrètes comme la possibilité à mettre en oeuvre, comme la possibilité pour les préfets de fermer donc pour 6 mois tous les établissements au commerce ouverts au public qui en réalité blanchissent. C'est dans la loi quand même. On va donner au préfet, j'en ai vu plusieurs récemment, le préfet du Val d'Oise me disait il y a 48 heures qu'il avait donc contrôlé des commerces, fermé 146, en tout cas ou plutôt dans son, il avait dans comment dirais-je dans le radar 146 commerces.
Mais je vous rappelle qu'aujourd'hui comment dirais-je, réglementation sur les débits de boissons permet au préfet fermer assez facilement des débits de boissons, ce n'est pas le cas pour beaucoup d'autres commerces. Or on voit bien maintenant d'autres commerces, je ne veux pas les citer, mais bien d'autres commerces sont utilisés pour blanchir l'argent sale, voilà. Et et la loi va leur donner ce pouvoir-là. Le plan prévoit aussi dont je parlais tout à l'heure plusieurs circulaires interministériels à destination de tous les enquêteurs pour systématiser l'enquête patrimoniale qui doit être beaucoup plus systématisée et démanteler les rouages financiers des organisations criminelles. Par exemple, les temps des poursuites des chefs de blanchiment, de non justification des ressources, de recel et se montrer plus offensif sur les saisies et confiscations et mobiliser et mobiliser les bailleurs sociaux, les organismes de sécurité sociale et les services fiscaux.
Ça, c'est capital. J'ai parlé tout à l'heure de Percy, les services fiscaux. Je voudrais quand même aussi indiquer que les organismes de sécurité sociale doivent être beaucoup plus mobilisés parce qu'il me semble qu'il y a de la marge et qu'il y a fraude ou une délinquance financière qui n'est pas nécessairement le fait de grandes organisations, mais bout à bout, ça fait des sommes considérables, je pense. Enfin le plan national anticorruption, donc 2025, 2027 est en cours de finalisation. Il devra s'intégrer donc dans cette stratégie globale avec une déclinaison au ministère de l'Intérieur, pas seulement, il y aura Bercy aussi avec une trentaine de mesures qui sont en cours d'arbitrage et qui seront finalisées bientôt.
Plus généralement, l'offensive indispensable sur les saisies confiscation en lien avec la coopération internationale doit permettre d'assécher les flux financiers de manière vertueuse pour financer l'agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis confisqués et donc d'abonder le budget de l'Etat, ce qui permet aussi de noter les forces de sécurité intérieure. Le chiffre d'affaires annuel du narcotrafic, on en parlait tout à l'heure, est énorme tandis que le montant des saisies se rapportant, je l'ai indiqué tout à l'heure, au narcotrafic, c'est seulement 117 millions d'euros. Encore une fois, je précise, ça ne comprend pas la valorisation évidemment des quantités de drogue qui sont saisies. La loi du 24 janvier 2024 a déjà simplifié le dispositif, notamment pour laisser plus de latitude aux officiers de police judiciaire. Voilà, cette offensive sur les mesures patrimoniales doit porter par exemple sur la facilitation de l'affectation des biens saisis avant jugement aux enquêteurs y compris en matière de lutte contre le narcotrafic et la facilitation d'identification des avoirs criminels à l'échelle internationale.
Je terminerai au niveau ministériel sur la réorganisation au péril en interne dans chacune des forces à l'image de la création par la gendarmerie nationale de l'unité nationale de police judiciaire va permettre au niveau central de conforter les niveaux intermédiaires ou plus plus bas et la création d'une task force de lutte contre l'arco blanchiment au sein de la sous direction de la lutte contre la criminalité financière. Là, c'est la police nationale, exactement la DNPG, la direction nationale de la police judiciaire. Je souhaite former davantage encore de services d'enquêteurs à l'arsenal juridique permettant l'appréhension des revenus illicites et généraliser au sein des forces de sécurité. Je le disais tout à l'heure, le recours à la présomption de blanchiment, c'est capital. Je ne sais pas pourquoi on l'utilise très peu.
Je pense que c'est peu connu, mais c'est un outil qui est fondamental. Il n'y a pas besoin de faire de loi. Ça existe dans notre arsenal. Et encore une fois, en inversant la charge de la preuve, vous remettez le mystère dans les bras du suspect. Et nous sommes donc pleinement mobilisés pour promouvoir cet agenda.
J'en parle aussi beaucoup au niveau du conseil JARI, justice à faire intérieur avec mes collègues ministres de l'Intérieur. C'est désormais une préoccupation qui est très largement partagée. J'ai demandé à que la France accueille d'ici la fin de l'année la prochaine réunion de la coalition ministérielle contre le crime organisé. Ce sera fait, on exactement la date, c'est important, mais je voulais vous le signaler. Sur le plan opérationnel local, je vous l'ai dit, on a lancé ces opérations en ville de sécurité renforcées.
À chaque fois, on a une triple stratégie judiciaire pour démanteler les réseaux sécuritaires classiques et une opération, des opérations administratives d'entrave à 360 degrés où systématiquement on a autour de la table l'ensemble des services de l'État, pas seulement d'ailleurs fiscaux et autres, même services vétérinaires, pour qu'on puisse déployer tous les moyens dont dispose l'État pour entraver notamment le narcotrafic et le blanchiment. Et je pense que ça, c'est fondamental. On a bien entendu les groupes interministériels de recherche, les Gires qu'il faut redynamiser et on prépare également un grand plan de lutte contre la fraude à l'immatriculation. Parce qu'en matière de narcotrafic, sans compter l'ego fast, la fraude à l'immatriculation, y compris aussi pour les rodéos urbains. Bien souvent, on le voit quand on confisque, quand on confisque les véhicules, on s'aperçoit très vite que vous avez des systèmes de fraudes, vous avez garages qui sont des garages virtuels et qui participent.
Ces garages aussi au blanchiment d'argent. Donc ça, c'est un point sur lequel dans les prochains mois nous allons insister. Pardon, j'ai été trop long.
Raphaël Daubet
Merci Monsieur le ministre d'Etat. Beaucoup de choses qui corroborent ce que nous avons produit dans nos travaux jusqu'à présent. J'ai senti du côté de la rapporteure quelques élans de de lors des des annonces que vous avez faites.
Nathalie Goulet
Alors je lui passe la parole tout de suite et après les collègues. Oui, merci beaucoup monsieur le le ministre d'Etat. C'est notre dernière audition. Évidemment, je dois vous dire, comme l'a dit le président, les remerciements que nous devons à l'ensemble des services qui se sont exprimés avec beaucoup de compétences et aussi beaucoup d'investissements. En étant d'ailleurs extrêmement intéressés par le spectre de nos travaux puisque le narcotrafic n'est pas évidemment le seul problème.
La criminalité organisée, la pluridisciplinarité des délinquants fait que l'aspect pluridisciplinaire de notre commission d'enquête avait aussi cet intérêt de voir les choses à 360 degrés qui comportent évidemment le trafic de migrants, la contrefaçon, le trafic de pierres précieuses, le trafic d'art, et caetera, c'est-à-dire inspecte. Vous nous dites monsieur le ministre d'État qu'un plan gouvernemental a été lancé. J'espère qu'il pourra contredire un travail en tuyau d'orgue et associer nos travaux puisque manifestement nous avons les mêmes. Et à ce moment précis, voudrais dire que nous n'avons pas de concurrence avec le travail qui a été fait remarquable sur le narcotrafic dans cette maison qui a provoqué réveil et sursaut. Et donc nous
Bruno Retailleau
nous inscrivons. Et l'intérêt, c'est de savoir quand est-ce que vous comptez déposer vos comptes Dix-huit Dix-huit juin.
Nathalie Goulet
Voilà. Et donc le travail sur le narcotrafic, qui est une success story du Sénat, on peut le dire, a provoqué un réveil et un sursaut. Et nous nous inscrivons absolument dans cette démarche. Alors moi j'ai plusieurs questions à vous poser, mais les collègues sont nombreux et on a essayé ici de travailler en partage. Donc je vais vous poser 2 questions et leur laisser la parole.
La première chose, c'est inclure plus explicitement nos services de renseignement et notamment la DGSI dans la lutte contre la criminalité organisée. Parce qu'il semble que la ne soit pas directement impliquée et de mon point de vue, ce serait intéressant d'avoir votre votre position. La deuxième chose et vous l'avez évoqué concerne la basse intensité, ce qu'on appelle les entreprises éphémères. Donc nous avons manqué à quelques voix près d'augmenter le pouvoir des greffes lors du texte sur le narcotrafic puisqu'un excellent amendement qui avait été déposé a été battu à quelques voix. De ce point de vue là, nous allons avoir des propositions très importantes de façon à ralentir, monsieur le ministre d'Etat, le permis de conduire des entreprises, c'est-à-dire le contrôle des greffes avant que l'entreprise qui va être éphémère ne rentre dans le circuit et ne permette ce blanchiment.
Donc la première question concerne la DGSI, la deuxième question concerne la fraude sociale dont vous avez parlé. Est-ce que vous envisagez de revoir une proposition qu'avait faite Gabriel Attal, notamment de lier les cartes de séjour avec l'accès aux droits, c'est-à-dire de pouvoir avoir ce lien qui nous permet d'éviter un certain nombre de fraudes ? Vous savez très bien que quand le titre de séjour expire, ça ne désactive pas les droits sociaux, et que ça pose un problème que la Cour des comptes a évalué à environ 500 000 personnes qui bénéficient de droits alors que le titre de séjour n'est plus valable, et que donc la résidence régulière qui permet l'accès aux droits n'est plus régulière et donc devrait cesser cet accès aux droits. Donc j'ai ces deux questions et puis je laisserai à regret la parole à
Bruno Retailleau
Un mot est important sur la DGSI. La DGSI a toute sa place. Je l'ai citée tout à l'heure explicitement, dépend de mon ministère et dans ces dernières années, dans ces 10 dernières années, c'est la DGSI, c'est un des services, une des directions de mon ministère qui a été le plus renforcée en termes d'effectifs à juste titre. Elle est chargée notamment, mais avec succès, pas seulement des ingérences étrangères, mais aussi de la lutte antiterroriste.
Je dis avec succès puisqu'on a depuis les derniers attentats, enfin les grands attentats notamment en 2015, depuis même 2012 si on fait remonter Toulouse avec Mohamed Amra, déjoué 86 attentats, 86 attentats. En 2024, avec les Jeux Olympiques, on n'a jamais eu autant d'attentats, on n'a pas eu de mort. Je ne suis pas en train de vous dire que demain il n'y aura pas un attentat. Ce n'est pas du ce que je veux dire, mais il y a des succès. Il y a une menace qui est moins exogène et existe toujours, notamment avec le Khorassan, l'EI Khorassan, mais c'est surtout désormais une menace intérieure.
Pourquoi est-ce que je fais ce détour C'est simplement parce qu'on a voulu associer complètement la DGSI, mais on ne veut pas non plus la détourner de ses objectifs principaux. Donc elle est évidemment puisque ça fait partie des menaces qui sont des menaces majeures, on le voit dans des pays européens, on l'a vu aux États-Unis. Donc elle est bien évidemment où il va apporter toute son expertise à Nanterre sur le plateau, donc consent toutes nos ressources humaines de procédure et autres à l'EMCO sur l'état-major, mais elle n'est pas chef de file. Elle n'est pas chef de file. Je sais qu'à un moment donné, ça a été une question très franchement, ça aurait été une erreur parce que le chef de file là avec la DNPJ, c'est la DNPJ qui traite plus de 80 % des affaires précisément narcotrafiques et avec le faste et bien entendu de criminalité organisée.
Donc voilà, je pense que j'ai répondu à votre question sur sur la mais la est bien entendu représentée et et elle apporte vraiment tout tout son soutien. Sur le contrôle des greffes, ça dépend plus de Bercy que que que de nous, peut-être de la justice aussi, mais je pense que c'est plus Bercy. Sur les fraudes sociales, ne suis pas là encore, c'est interministériel. J'ai souscrit totalement. On m'a confié une note d'ailleurs sur la Belgique et je pense qu'il faut aller évidemment dans cette direction, ce qui nous rendra beaucoup plus efficaces par rapport à cette fraude-là qui est massive.
Oui, monsieur le ministre, mais les titres de c'est chez vous. Alors les titres de séjour, c'est évidemment chez moi et on, pour ce qui nous concerne, nous, on le prendra en compte. Ce que je voudrais simplement dire aussi puisqu'on est sur de la fraude aussi sociale, c'est que, et je sais que vous y avez beaucoup travaillé, il est anormal. Plusieurs rapports sénatoriaux, les rapports du Sénat, mais aussi la Cour des comptes ont fait état d'un nombre de cartes vitales bien supérieur au nombre d'habitants, et ce n'est pas normal qu'aujourd'hui on n'ait pas, je veux dire, un outil. Je trouve que le meilleur des outils serait la carte d'identité plus, qui vaudrait aussi pour la carte vitale.
Raphaël Daubet
Alors je vais passer la parole aux collègues succincts, monsieur Danny Wattebled et madame Nadine Bellureau, et on prend les deux questions
Dany Wattebled
temps s'il vous plaît. Merci monsieur le président. Oui, moi je vais revenir un peu sur ce qu'a dit madame la rapporteure, madame Tadigoulé, monsieur le ministre. Concernant la fraude, sait très bien qu'un des moyens de l'outil contre la fraude c'est le croisement des fichiers. À quand Pour revenir à cette question, un document unique, qu'à l'entité, c q.
Tout ce qui m'a permis de conduire, tout sur le même document. C'est assez facile, les Estoniens l'ont fait, les Belges l'ont fait, on a 10 ans de retard. Cette lutte, ce serait un document qu'on aurait d'ailleurs dans le portefeuille, il serait un peu moins rempli. Le document, c'est une carte à puce, il suffit de regrouper. C'est une volonté qu'il faut avoir.
C'est une vraie volonté avec un seul document. Vous évitez tout ce qui fraude. On en reparle beaucoup, mais on ne fait pas. On a une imprimerie nationale qui est quand même au top. Il suffit d'avoir une vraie volonté de proposer ça et de regrouper tout sur un seul document de contrôle, on a tout.
C'est assez facile, il faut une volonté politique.
Nadine Bellurot
Grégory Blanc. Merci président, merci monsieur le ministre d'Etat. En fait, ce n'est pas véritablement une question, mais d'abord je voulais souligner et saluer votre volonté énergique pour lutter contre la criminalité organisée et, d'ailleurs, pour lutter contre l'insécurité en général. Vous avez parlé
de la police judiciaire, il se trouve que 2 ans après, avec mon collègue Jérôme Durin, nous reprenons la plume pour faire un point d'étape, on va dire même si ce n'est pas totalement, on est d'accord, c'est encore en mise en œuvre, mais on va rendre et on a additionné le directeur de la police nationale, le directeur de la sécurité publique à faire un petit point de la réforme de la police judiciaire dans la réforme de la police nationale et réfléchir à cette départementalisation. On n'a pas encore de conclusion, je pense que l'administrateur est présent, mais nous avons quelques retours et peut-être que de votre côté aussi, pouvez peut-être avez-vous déjà réfléchi à cette territorialisation qui, sans dire que c'est la conclusion bien sûr, mais qui semble quand même poser quelques difficultés que ça puisse être départemental. La police judiciaire est amenée avoir des investigations au-delà du département et voilà, nous a quand même souligné quelques difficultés en l'état. Donc voilà, donc rejoint aussi vos préoccupations d'être efficace pour lutter au mieux. Et puis j'en profite puisque ce matin j'ai rapporté un texte sur le pouvoir de dérogation des préfets pour étendre aux normes toutes les normes réglementaires de forme, mais également de fond.
Voilà donc il faudrait aussi que les préfets puissent s'emparer de cet outil de pouvoir de dérogation. Il y a eu beaucoup de frilosité un peu parce qu'il y a aussi l'aspect responsabilité pénale, mais je pense que ça va être si l'Assemblée, enfin on le passe en séance, j'espère que ça sera voté. Et puis si l'Assemblée nationale et si nous avions l'urgence d'ailleurs, Monsieur le Ministre, sur ce texte, c'est véritablement un outil pour les préfets qui peut être aussi très bien utilisé dans les territoires aidés aussi.
Raphaël Daubet
Si vous voulez en prendre 2 questions de plus si vous le permettez, comme ça vous ferez une réponse globale, Grégory Blanc et
Oratore 3
Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Tout au long de nos nos travaux ont été évoqués l'importance de la du blanchiment dit de de basse intensité et lors de nos auditions des services qui relèvent de votre
ministère, plusieurs plusieurs remarques ont été formulées. La première, c'est la faiblesse et je suis resté un peu sur ma faim, mais j'imagine qu'il était difficile dans un temps contraint d'évoquer l'ensemble des sujets. Je suis resté un peu sur ma faim sur la façon d'enrichir, j'allais dire, les services qui interviennent en matière de criminalité financière. À la fois au regard de la complexification des schémas, des compétences qui sont nécessaires. J'ai bien entendu l'idée émise par notamment la gendarmerie avec force de recourir davantage aux réserves.
J'entends qu'au niveau de la police, y a aussi cette idée qui me paraît tout à fait constructive. Il n'empêche qu'à un moment donné, il faut quand même une constance dans le suivi des enquêtes. Donc je voulais savoir quelles étaient vos orientations sur ce point. Deuxième question puisqu'on on parle de basse intensité, ne parle pas uniquement au niveau central, je parle bien sur le le territoire. Deuxième question, quelle est votre philosophie dans la façon d'articuler le suivi de tous ces commerces qui contribuent au au blanchiment en lien avec notamment les élus locaux.
Il y a des questions qui se posent aujourd'hui au niveau des des polices municipales par exemple et caetera. Donc à un moment donné, comment les choses s'articulent-elles, avec la question derrière aussi de l'accès aux fichiers, qui est un vaste sujet. Voilà je voulais voir savoir mieux connaître en tout cas quelle était la la philosophie qui était la vôtre et troisième et dernière question très rapide sur sur le blanchiment on en parlait à l'instant il y a les entreprises éphémères il y a certain nombre de choses qui relèvent effectivement du ministère des finances. Il y a la question de la fraude sociale et des titres de séjour, on peut aussi avoir de la fraude et du blanchiment qui existe, faute de délivrance des titres séjour et de gens qui sont déjà en entreprise. Je voulais savoir comment vous abordiez cet aspect des choses.
Merci.
Raphaël Daubet
Alors peut-être on on va laisser répondre monsieur le ministre et puis après je prendrai Sylvie Vermillé et André Reichard. 2 questions supplémentaires.
Bruno Retailleau
Rapidement, Danny Watteblatch, je suis favorable. Le seul souci c'est que malheureusement je trouve, vient de sécuriser, vient de moderniser la carte d'identité. Mais très franchement, je pense qu'on doit aller, j'ai moi d'ailleurs engagé, je l'ai présenté il y a quelques mois, France Identité qui va nous permettre justement de sécuriser sur le plan numérique un certain nombre de démarches. Mais moi, je suis favorable à ce que plutôt que de faire une On l'avait voté d'ailleurs au Sénat il y a 2 ou 3 ans pour demander à l'État de numériser, de rendre infalsifiables les cartes vitales. C'est une direction, la meilleure, vous avez raison, c'est de faire en sorte de réunir dans un seul document les permis de conduire, les cartes vitales, les cartes d'identité.
C'est un gros investissement, très gros investissement. Il y a peut-être, il faudrait voir les effets juridiques de bord, notamment avec la CNIL sur le croisement des fichiers, mais moi j'y suis très favorable, très favorable. Nadide Méluraud, pour ce qui concerne la réforme, j'ai demandé à les GPN puisque quand je suis arrivé, la réforme venait d'être déployée. Je pense qu'il y a une manif française, c'est que chaque ministre veuille sa réforme ou veuille revenir sur les formes, et c'est une réforme qui a été très lourde et je n'ai pas souhaité tout bouleverser. En revanche, je pense qu'on peut la compléter, on peut l'améliorer et notamment, vous avez raison, sur la police judiciaire.
C'est là qu'il y avait eu les plus grosses contestations quand la réforme a été été pensée, a été été faite et a été déployée. Donc j'ai demandé à les g n de me faire des premières conclusions qui à 80 % sont positives. Mais moi je pense qu'il y a des pistes d'amélioration majeures précisément pour mieux articuler les dirais-je, la filière d'enquête au niveau territorial. Je vais te ramener d'ailleurs dans les prochains mois à faire des propositions aussi. Je vais saisir l'IGA pour compléter le travail de l'IGPN, mais s'il doit y avoir, comment dirais-je, un ajustement, ce sera de faire en sorte qu'il y ait précisément une meilleure mutualisation des moyens en termes d'enquête et au niveau territorial entre donc le niveau départemental, régional et zonal.
C'est ce qu'il faut qu'on fasse vraiment. Donc sur le fond, je suis d'accord. Sur la pouvoir dérogatoire du préfet, je je ne peux être que favorable puisque je l'avais beaucoup poussé quand j'étais ici au Sénat. L'avions d'ailleurs dans un premier temps expérimenté avec 10 départements, 10 préfets et ensuite nous l'avons généralisé. Je me bats beaucoup.
Alors il va y avoir, je me bats beaucoup depuis que je suis au ministère pour que, mais c'est connexe en fait. Je veux que l'organisation de l'état territorial soit au niveau du préfet département. Souhaite qu'il y ait une unité de commandement. Je souhaite que le préfet département ait autorité sur l'ensemble des services de l'État, l'ensemble des services de... C'est le décret de 2004 et je souhaite que parallèlement, puisse y avoir pour que les élus notamment aient un seul interlocuteur et que l'État ne parle pas de plusieurs voix. La question par exemple de l'eau et d'autres questions, j'ai été élu territorial, départemental, régional, on a des beaux exemples, mais ça c'est fondamental.
Mais je pense qu'il faut l'accompagner d'un renforcement du pouvoir de dérogation parce que ça ira dans la simplification. Il me disait son souhait d'aller très vite, finaliser le décret de 2004, mais en même temps peut-être d'avoir un PJL qui permettrait de sécuriser le pouvoir de dérogation des préfets et peut-être même de l'étendre. Je n'y verrai franchement que du positif.
Nadine Bellurot
Et excusez-moi, juste vous êtes un peu comblé parce qu'on a mis établissements publics ce matin également sur le pouvoir de dérogation.
Bruno Retailleau
Mais moi je souhaite placer les établissements publics et les opérateurs sous l'autorité du préfet. On est donc on est d'accord.
Raphaël Daubet
Monsieur le ministre bravo. Vous pouvez répondre à Grégory Blanc parce qu'on a encore 2
Bruno Retailleau
Vous pouvez répondre à Grégory Blanc parce qu'on a encore deux questions après je veux. Alain bon alors très rapidement sur le suivi des commerces il y a en réalité ils sont fermés. Quand on a des, je vais vous donner un exemple très très concret, j'étais l'autre jour à Belfort, le maire de Belfort a dû acheter 32 commerces pour éviter que ces commerces-là, pour contrôler en réalité la destination des commerces et éviter que les commerces ne tombent précisément dans le blanchiment d'argent sale. Donc désormais le préfet va pouvoir les fermer et il faut qu'avec le maire, il y ait une coordination. Moi je vous rappelle que le la structure qui est le plus à même de piloter ces questions-là, c'est les CODAF.
Les c'est les comités départementaux antifraude. Ils sont présidés dans la formation plein air par le préfet et par le procureur de République. Ils réunissent l'ensemble des administrations de l'État et c'est ce qui permet d'approcher. Je me souviens, moi, à Grenoble, je, sur une place qui porte mon prénom d'ailleurs, il y avait une boucherie qui faisait 5 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il ne faut pas être, je veux dire, un grand fiscaliste pour voir ça, voilà.
Bon voilà, mais c'est dans le cas du CODAF, c'est dans le cas du CODAF que c'était après-endé. Ensuite, parce qu'on ne peut pas dans ce pouvoir d'entrave, il doit y avoir un dialogue avec les maires. C'est là qu'il faut trouver le le bon équilibre et moi je le souhaite, voilà, pour que le maire soit associé puisqu'en matière d'urbanisme et d'urbanisme commercial, le maire est compétent. Mais mais dans les CODAF, je sais qu'il y a il y a des préfets procureurs qui qui ont ce lien-là. Sans doute pas tous, mais mais il le faut pour pouvoir contrôler ensuite les choses.
Sur les titres de séjour, on est en train de de s'organiser notamment sur les filières. On a donc un office démantelé les filières de trafic enfin de pour l'immigration et on a lancé le CERTIM. Le c'est une cellule qui est un peu comme l'EMCO, mais vraiment sur les titres de séjour, sur les migrations notamment illégales, réunit la DGS, DGSI, etc., les services de Bercy pour nous permettre précisément d'être beaucoup plus efficaces et d'essayer de démanteler ces fraudes et ces filières. C'est c'est assez nouveau. Je l'ai lancé il y a 2 mois, 2 ou 3 mois au niveau central, et on essaie là où il y a les filières repérées sur quelques frontières en réalité.
Mon souhait, le cas actuellement, on va en lancer une sur territoriale sur la frontière sud espagnole puisqu'on a désormais l'Italie, on a des problèmes avec les Hautes-Alpes, mais l'Italie ayant eu avec l'Union européenne des accords avec la Libye, l'Égypte, surtout avec la Tunisie, il y a eu une baisse de flux irréguliers, mais désormais le flux passe par les Canaries et remonte par l'Espagne. Donc c'est pour ça qu'on a placé une de ces cellules dans le sud de la France.
Raphaël Daubet
Alors je vais vous reposer les questions de Sylvie Vermillé et André Richard.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le ministre d'Etat. Merci pour les pistes d'action que vous avez énoncées dans votre propos liminaire parce qu'elles font écho à beaucoup d'auditions qu'on a pu avoir. Il y en a une qui retient particulièrement mon attention. Comment est-ce que vous imaginez imposer et obtenir un fichier nominatif des détenteurs de cryptomonnaies ? Des détenteurs de cryptomonnaies. Ça fait partie des actions que vous avez énumérées et là c'est problème très important mais qui est épineux.
André Reichardt
André. Oui merci monsieur le président, le d'État je fais bien la question de Sylvie Merlier sur le fichier des cryptomonnaies je l'élargis au plan international puisque naturellement les cryptomonnaies ne sont pas françaises. Donc comment faire pour mettre en place, si je peux m'exprimer ainsi, un Ficoba européen voire international des cryptomonnaies, ce qui va faire plaisir à notre rapporteur qui est à l'origine de cette demande, non pas pour les cryptomonnaies mais pour le reste. Mais moi j'avais deux autres questions liées à l'importance de la criminalité organisée, monsieur le ministre d'État. Très directement, on sait bien que derrière la criminalité organisée, moi je vais même le dire autrement, c'est très souvent une organisation internationale du crime, voilà, puisque cette criminalité organisée ne connaît pas de frontières. Donc voudrais vous interroger sur l'aspect international de celle-ci, il y a naturellement plusieurs organisations de ce type. Est-ce que l'on est à la hauteur, monsieur le ministre d'État, après avoir rendu hommage à ce que je vais faire maintenant, à tout ce que vous faites et à votre volonté d'un plan stratégique multiforme en la matière, mais dans une approche franco-française.
Est-ce qu'il ne manque pas une approche un peu plus internationale et notamment liée peut-être à certains États étrangers qui en profitent aussi, suivez mon regard, pour faire de l'influence étrangère leur fonds de commerce. J'ai eu l'occasion, avec la commission d'enquête sur les influences étrangères, d'aller notamment en Estonie, et j'ai vu à quel point, c'est un ressenti personnel mais partagé par les trois membres qui m'accompagnaient, que sur ce plan-là, l'Estonie est en avance et a conscience de cette influence étrangère, naturellement essentiellement là pour le coup russe, mais on peut aller bien au-delà de cette influence étrangère qui utilise naturellement tous les vecteurs, notamment aussi le crime organisé. Alors ma question elle est très claire, très directe. Je ne sais pas si vous pouvez vous prononcer aussi clairement que là a été ma question dans votre réponse. Y a-t-il des pays étrangers derrière les organisations internationales du crime qui naturellement interviennent également dans notre pays Je voudrais enfin insister sur à cet égard, mais vous en avez parlé tout à l'heure sur la nécessité d'une d'un grand travail de formation de tous les services qui à l'heure actuelle bossent à cet égard en la matière.
Chaque service c'est du moins ce qu'on nous dit tout à l'heure et là aussi je voudrais rendre hommage à la qualité des interventions des uns et des autres que nous avons déjà entendu dans cette commission d'enquête. Mais y a-t-il véritablement à tous les niveaux, j'insiste sur tous les niveaux, la prise en prise de conscience de l'organisation internationale du crime à cet égard. En matière de formation, ne s'improvise pas. Quelqu'un qui a travaillé sur un plan franco-français voit soudain, et puis c'est assez récent, apparaître une criminalité organisée. Je voudrais simplement citer plusieurs possibilités d'intervention. Je voudrais simplement citer ce qui s'est passé en ce qui concerne les établissements pénitentiaires récemment. Qui aurait pensé qu'il y aurait eu une criminalité organisée derrière cette action de lutte contre la détention des criminels dans ce pays à ce niveau-là. Donc on a franchi 1 nouveau niveau en matière de criminalité organisée.
Est-ce que tous les services à différents niveaux précisément sont bien ont bien pris conscience de l'importance de cette criminalité organisée. Et enfin je termine sur la nécessité d'une protection des maires monsieur, on l'a dit à l'instant, protection des maires dans la lutte contre la criminalité organisée. Souvent, ils sont en première ligne et si on veut leur faire jouer un rôle plus important, est-ce qu'on a suffisamment pris en compte leurs besoins de protection ? Parce que celui qui va effectivement, vous parliez tout à l'heure de ce maire qui a été obligé d'acheter à Belfort tant de locaux, il va souvent être amené à passer par une préemption. La préemption ça ne s'improvise pas. Si tu l'as fait à mauvais escient, tu te fais retoquer et après on va te chercher et caetera.
Donc y a-t-il prise en compte suffisante en matière de protection du rôle des maires en la matière juridique On va laisser répondre monsieur le ministre d'Etat parce qu'il
Bruno Retailleau
est pressé. Merci Sylvie Mervilliers. Donc le fichier nominatif des détenteurs de cryptiques actifs. C'est un sujet qui est compliqué, c'est un sujet qui est à la fois interministériel, qui dépend un peu plus de Bercy que du ministère de l'Intérieur, et c'est une question internationale, notamment européenne. On en a parlé avec le secrétaire général de d'Interpol.
Je pense que ça devrait aussi faire l'objet d'un travail avec Europol. Ça, c'est quelque chose de de fondamental. Je vois bien que dès qu'on va sur des fichiers, je l'ai vu regarder par exemple en matière de messages décrypté, les levées de boucliers que nous avons eues alors qu'on sait parfaitement que si on avait eu accès à ces messages décryptés, aurait sans doute pu malheureusement parer aux aux meurtres terroristes d'arrasses. Là, c'est la même chose. Donc il faut qu'on y fasse attention.
La loi Narco avait érigé en une présomption de blanchiment ancien, usage de mixeur des cryptos. Ça c'était c'était voté. Mais je moi je pense que je pourrais porter déjà j'en ai parlé dans le cas d'Interpol, mais aussi dans le cas d'Europol au niveau européen, doit pouvoir pousser ce ce point-là parce que cette dimension elle est en plus prégnante. J'ai fait une erreur tout à l'heure d'ailleurs j'y pense, j'ai dû dire en parlant de l'attentat de Toulouse de 2012, Amra, c'est Mera, bien sûr. C'est Mohamed Mera, Amra, c'est un carville et voilà ce qui s'est passé.
On l'a retrouvé d'ailleurs on l'a interpellé à Bucarest. Ensuite, pour André Richard. Sur l'international, oui, il y a des pays, on sait très bien qu'il y a un certain nombre de gros bonnets de la drogue qui sont dans un certain nombre de pays, voilà, où on doit développer une meilleure coopération judiciaire, notamment pour les extraditions, etc. Mais en réalité, il y a plutôt une bonne coopération. J'avais tout à l'heure une affaire dont je ne peux pas parler, mon homologue marocain, où mon travail d'ailleurs, c'est avec le Maroc qu'on a pu arrêter.
Vous savez qu'à Marseille, y a des aides mafia, mais il y a le clan rival, c'était le clan Yoda. Monsieur Félix Binghi a été arrêté par exemple au Maroc. Quand je parlais tout à l'heure d'Amra, on a fait un deal qui était un coup très important. Le Maroc, par exemple, a pu donner un coup de main, de même qu'un des complices a été arrêté en Thaïlande. Donc on a en réalité, je trouve, une coopération internationale qui est plutôt bonne, qui est plutôt satisfaisante.
Ce n'est pas pour autant qu'on ne peut pas l'améliorer et qu'on ne peut pas développer avec un certain nombre de pays. Sur la drogue, dans les pays d'Amérique latine, on a un certain nombre de sujets qu'on est en train de regarder et qui sont importants. Pour ce qui concerne les maires.
André Reichardt
Parlez, Monsieur le ministre d'État, moi je parlais même de ministre d'État pardon, qui serait même à l'origine de la criminalité organisée, suivez mon gars, pour des opérations d'abord d'influence, puis derrière une criminalité organisée qui a pour but malheureusement, ça existe.
Bruno Retailleau
Oui bien sûr bien sûr sûr que ça existe. Mais pas en tant qu'État, c'est une forme de laisser-aller en réalité. Alors de complicité oui indirecte mais mais on y fait aussi évidemment très très attention. Et là bien entendu, ce sont des dossiers qui sont traités par la DGSI et la DGSE. C'est clair.
Pour ce qui concerne les maires, on a donc, vous avez voté il y a un an en mars 2024 un nouveau dispositif qui aligne les sanctions, notamment les cantons de peine, pour ceux qui agressent les maires sur le même tarif, mêmes cantons que ceux qui agressent des policiers et cetera, des personnes qui portent l'uniforme. Il y a aussi une extension, une automaticité de la protection fonctionnelle, etc. On a, nous, depuis fait une sorte de kit de sécurité. Il y a 3 400 désormais référents, gendarmerie et police sur l'ensemble du territoire qui permettent, et ça il faut que les associations des maires diffusent un petit peu cette information, qui permettent aux maires d'avoir un contact direct. On a d'autres, on a d'autres moyens, par exemple en priorisant un appel.
Quand un maire est particulièrement menacé, quand vous faites le 17, on a des moyens d'enregistrer préalablement les numéros du maire pour qu'on sache lorsque le 17 est appelé avec ce numéro-là, pour qu'il y ait une procédure qui nous permette de repérer directement. Mais mais là évidemment, c'est ce sont des choses qui sont importantes. C'est pour ça que dans le texte et à l'Assemblée nationale, ce n'était pas le cas au Sénat, j'avais refusé certain nombre d'amendements qui voulaient placer le maire trop proche en réalité de la procédure parce qu'on exposait le maire. Je préfère moi que soit exposé bien sûr des fonctionnaires comme les préfets. Voilà, les préfets par exemple qui se substitueront pour aux bailleurs, bailleurs notamment sociaux, parfois aussi privés qui parfois risquent et ont peur de représailles.
Et donc c'est le préfet qui se substituera pour enclencher les démarches d'expulsion.
Raphaël Daubet
Je clôture cette audition la dernière d'une longue série en vous remerciant, monsieur le ministre d'Etat, pour vos réponses et en souhaitant que nos travaux soient profitables à l'action de du ministère de l'intérieur par la suite. Merci beaucoup.
Mes chers collègues, nous auditionnons donc cet après-midi monsieur Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'Intérieur. Votre audition, monsieur le ministre d'État, est la dernière de notre commission d'enquête. Nous avons été marqués, je dois le dire, par la forte implication des services de l'État, des services enquêteurs, et je tiens à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui servent le ministère de l'Intérieur, qui ont donné à voir une image remarquable de l'institution.
La loi sur le narcotrafic doit encore compléter les instruments dont elle dispose pour lutter contre le blanchiment et le financement de la criminalité organisée. Mais la motivation des équipes, leur engagement à tous les niveaux du terrain et leur vision d'ensemble se heurtent à l'ampleur du phénomène de blanchiment, dont seule une infime partie est entravée et récupérée. Nous avons eu le sentiment que les équipes ont davantage besoin de moyens et de nouveaux instruments juridiques. Surtout, ils ont besoin que la lutte contre le blanchiment soit pleinement intégrée à la lutte contre la criminalité organisée et ne soit pas considérée comme un accessoire à l'arrestation des trafiquants. Là encore, les moyens juridiques existent.
Où seront prochainement mis en œuvre dans le cadre de la transposition du paquet européen blanchiment. Mais ce qu'il faut, c'est une impulsion politique pour replacer la lutte contre le blanchiment au cœur de notre action et réformer les pratiques.
Sur ce point, nous attendons votre position, monsieur le ministre d'État. Comment comptez-vous permettre aux services enquêteurs de mieux lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme ? Pense notamment aux effectifs de la police judiciaire.
Disponible pour traiter du contentieux économique et financier, et donc du blanchiment. Nos auditions ont relevé à plusieurs reprises que, faute d'attractivité, ce domaine spécialisé des enquêtes ne parviendrait pas à recruter des enquêteurs.
Nous avons donc demandé combien d'effectifs de police judiciaire sont affectés à ces enquêtes et comment ce chiffre a évolué au cours des dernières années. Évidemment, en matière de lutte contre le blanchiment, le ministère de l'Intérieur n'est pas seul, et nous avons entendu les services de Bercy.
Enquêtes communes unissant police, gendarmerie, services fiscaux et douaniers sont un moyen utile pour mobiliser l'action de l'État contre la criminalité dans tous ses aspects et toutes ses dimensions.
Nous serons également intéressés par votre point de vue.
Enfin, la criminalité organisée et le blanchiment s'opèrent dans un contexte international. La coopération policière, Europol et Interpol, où nous nous sommes rendus, disposent de ressources importantes et ont démontré leur efficacité. Mais les échanges bilatéraux, spécialement avec les pays susceptibles d'accueillir les fonds issus des trafics, sont eux aussi indispensables. Néanmoins, elles sont parfois difficiles à mettre en œuvre et soumises aux aléas diplomatiques.
Vous l'avez compris, Monsieur le ministre d'État, votre audition est particulièrement importante pour nos travaux. Je vous indique que cette audition est diffusée en direct sur le site du Sénat.
Elle fait l'objet d'un compte rendu publié. Enfin, je vous rappelle pour la forme qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je vous invite donc à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Monsieur Bruno Retailleau, je vous prie de lever la main droite et de dire : "Je le jure." Pour moi, c'est facile, à main droite. Mais vous devez dire je jure. Je vous remercie.
Alors, si vous le voulez bien, monsieur le ministre d'État, nous laissons faire une brève présentation liminaire, après laquelle nous pourrons poser des questions. Vous avez vu que les commissaires sont nombreux aujourd'hui et très intéressés par votre audition, donc nous aurons beaucoup de questions. Nous commencerons par madame la rapporteure à mes côtés.
Je vous laisse la parole, monsieur le ministre d'État.
Bruno Retailleau
Merci monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames les sénateurs, c'est la première fois que je vous parle, j'étais de l'autre côté de la barrière et c'est la première fois que j'ai l'occasion de prêter serment dans le cadre d'une commission d'enquête. Il faut un début à tout, vous voyez. Merci, je trouve que vous avez bien décrit le cadre de l'intervention. Je vais être factuel, je lirai un certain nombre de documents justement pour ne pas trahir le serment que je viens d'indiquer et ne pas faire d'erreurs encore une fois sur les chiffres. Simplement, vous avez eu raison de commencer par rendre hommage aux policiers, aux gendarmes, à tous ces enquêteurs, y compris d'ailleurs à l'autorité judiciaire, parce que bien souvent ils sont placés sous l'autorité judiciaire lorsqu'ils conduisent des enquêtes. Je pense que c'est fondamental.
Sur le plan juridique, on a bien sûr un aspect international, un aussi européen.
Vous avez parlé de la transposition du paquet blanchiment. Vous avez évidemment, puisque c'est au Sénat que ce texte a été forgé, parlé du texte sur le narcotrafic, désormais dénommé anti-criminalité organisée. Ce texte-là consacre d'ailleurs un titre spécifique, un titre entier, à la lutte contre le blanchiment. Les sénateurs qui avaient travaillé à l'époque dans cette commission ou qui ont travaillé dans l'examen de la PPL savent que c'est une dimension qui est très importante. On a aussi des outils qui sont trop peu utilisés, j'y reviendrai. Doit beaucoup plus utiliser la présomption de blanchiment parce que ça permet d'inverser la charge de la preuve, et c'est celui qui est suspecté de blanchir qui doit précisément apporter les éléments factuels qui montrent qu'il ne blanchit pas. Donc on est vraiment, je pense, à la croisée des chemins. Très franchement, c'est plus de l'ordre de l'intuition, mais moins formel que ce que je voudrais livrer, c'est que jusqu'à présent, je pense qu'on a accordé, bien sûr, aux questions de blanchiment beaucoup d'intérêt. Mais je pense que nous n'avions pas suffisamment ni de volonté, ni surtout d'outils pour pouvoir faire en sorte de vraiment lutter contre le blanchiment. J'ajoute que les moyens technologiques, comme les cryptomonnaies, crypto-actifs, etc., permettent, comment dirais-je, des circuits qui sont des circuits complexes. On a des blockchains, on peut y arriver, mais ça complexifie énormément les choses. Évidemment, on est sur la grande criminalité, donc elle dépasse les frontières. J'ai reçu avant-hier le secrétaire général d'Interpol, qui, je vous le rappelle quand même, est localisé à Lyon. Nous travaillons énormément, et cette dimension internationale est fondamentale pour ce qui concerne la lutte contre le blanchiment.
Alors, j'en reviens maintenant à mon texte. Je vous propose un plan qui va être très simple. Il s'agit de partir d'un constat, d'essayer, après ces observations, d'analyser les choses, celles qui se présentent à nous, et enfin de faire des propositions. J'ai bien retenu que vous attendiez de ma part un certain nombre d'éléments chiffrés, notamment sur les effectifs.
J'ai découvert aussi d'ailleurs, mais j'en reparlerai à mon arrivée à Beauvau, qu'on a un énorme souci avec une filière d'investigation qui est en souffrance.
Elle est en souffrance pour beaucoup de raisons. La première, quand je parle à ces policiers, je parle de la police nationale, beaucoup plus que dans la gendarmerie nationale, qui, pour des raisons d'organisation notamment militaire et autres, ont prévu des promotions notamment avec des examens d'OPG, ce qui fait qu'on n'a pas le problème dans la gendarmerie nationale qu'on peut avoir dans la police nationale. Le problème, c'est la complexification des procédures. C'est clair. Et le problème en matière d'attirance aussi vers ce métier, c'est qu'on a revalorisé, par exemple, la prime sur la voie publique. On a permis aux gardiens de la paix de mieux s'organiser en termes de temps de travail, temps consacré à leurs familles, avec un rythme binaire, par exemple. Ils n'y sont pas tous, mais la plupart le sont désormais. Vous travaillez de jour, vous vous reposez deux jours, trois jours, etc. C'est bien pour le service du reste. Ça permet une organisation à condition qu'on ait un certain nombre d'effectifs, une organisation du service qui est assez efficace. Mais à partir du moment où on a revalorisé la prime voie publique, où on a, dirais-je, ce rythme-là qui est apprécié par nos gardiens de la paix, parce que ça permet de mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle.
Qu'est-ce qui s'est passé pour que les enquêteurs, eux, aient vu se réduire la prime qui les concernait par rapport à la prime de la voie publique ? Et évidemment, quand on est enquêteur, souvent le problème vient le vendredi, de travailler la nuit, le dimanche. Caetera.
Vous ne faites pas de rythme binaire. Et là, à l'origine, il y en a d'autres.
Vous avez deux grandes causes : l'affaiblissement de l'attractivité de la filière et de l'investigation. Or, c'est absolument capital. Ce n'est pas un problème de moyens. Il y a des postes qui sont ouverts, mais il faut attirer et attirer de bons profils.
En plus, ces enquêtes ont nécessité un besoin de plus en plus de technicité. Ce que je voudrais dire, c'est que dans quelques semaines, j'annoncerai d'ailleurs un plan de revalorisation. Ça a été, comment dirais-je, une de mes priorités d'action qu'on a commencé à forger avec la DNPJ, la direction nationale de la police judiciaire. Il y a déjà eu un retour dans le dialogue social avec les organisations syndicales. Il faut désormais qu'après ce retour, on puisse faire atterrir ces propositions, qui, j'espère, vont conforter cette filière, qui, je pense, était trop négligée ces dernières années et dont on a un besoin absolu si on veut lutter contre le blanchiment, mais plus généralement contre toutes les formes de délinquance, notamment les délinquances du haut du spectre, ce qui est le cas pour la criminalité organisée. Allez sur les constats, on les a faits au moment d'ailleurs où on a forgé le texte sur la criminalité organisée, on l'a discuté notamment au Sénat et à l'Assemblée nationale.
On a affaire à une criminalité organisée qui prospère. Les chiffres du rapport, c'étaient entre 3 et 6 milliards.
Je pense très franchement que c'est dépassé quand je vois le nombre de saisies. La quantité de saisies de drogues très dures augmente, et parallèlement, le prix du gramme a tendance à être stable voire même abaissé, ce qui montre bien qu'il y a un tsunami, notamment de poudre blanche et sans doute d'autres substances. Le prix ne baisse pas, ça veut dire que nos services, les forces de sécurité intérieure, les douaniers, sont de plus en plus efficients, mais les quantités qui arrivent en réalité sont sans doute supérieures à l'accroissement des quantités qui sont retirées à travers la saisie. Donc, je pense que désormais, on est sûrement par rapport aux 3 à 6 milliards d'euros qu'avait exprimés le rapport et l'exposé des motifs, bien au-delà, sans pouvoir vous en donner un chiffre très précis.
C'est clair que c'est la criminalité organisée, une menace, une double menace, c'est vraiment la cause. Je le vois moi dans les rapports de police ou de gendarmerie qui nous sont faits, l'hyper violence est souvent liée à des règlements de comptes. Donc, il y a la cause de l'hyperviolence ou du spectre, bas du spectre évidemment. Elle est désormais la cause de troubles beaucoup plus graves parce que les masses financières sont une puissance qui permet d'infiltrer, qui permet de corrompre, et on peut parler de menaces pour notre démocratie et nos institutions républicaines. Il n'y a qu'à voir d'autres pays européens que je ne citerai pas ici. Qui sont dans une situation moins bonne que la nôtre, pour voir que quand même cette menace-là ne doit pas être négligée. Tout simplement pour essayer, au départ de ce constat, de baliser le cadre. Je vous ai parlé de l'utilisation des outils technologiques pour dissimuler les transferts. On est dans la dialectique, si j'ose dire, bien connue des militaires du glaive et du bouclier : les boucliers, les forces de police, gendarmerie, douane, en plus efficientes. En face, on a des outils qui se perfectionnent, qui s'adaptent de plus en plus pour essayer d'échapper à la traque que les forces de sécurité intérieure organisent quotidiennement.
Voilà, l'internalisation, nous en avons parlé rapidement, mais on a des méthodes. Il y a des méthodes ultra modernes, et je veux le dire, qui côtoient des méthodes très traditionnelles que Nathalie Goulet connaît bien. Je pense notamment à des mécanismes de compensation dans le monde arabo-musulman, Lawala. Bien sûr, le recours aux personnes de confiance, les Saraf, se juxtaposent et se superposent aux techniques très modernes que j'ai pu rapidement observer.
Vous citez.
Donc ce constat, on le fait tous. Vous l'avez fait lors de précédentes auditions, je ne m'attarderai pas sur les éléments.
Alors, sur l'analyse, on a notamment, dans le cadre européen, j'y reviendrai, eu un certain nombre de discussions autour d'une stratégie, mais il faut passer désormais à catch the money, c'est-à-dire au moyen d'attraper, de capturer en réalité toutes ces sommes. On a sur l'analyse justement de ceux qui se compromettent et qui sont à l'origine du blanchiment, plus généralement de la délinquance financière. J'ai parlé du narcotrafic du haut du spectre. En réalité, on voit bien, parce que j'avais demandé dans les opérations à la fois concernant le haut du spectre et le bas du spectre sur le narcotrafic, ce qu'on appelle des villes de sécurité renforcées, 22 grandes villes où le trafic est le plus enquisté. Donc, on a une nouvelle méthodologie qui mêle à la fois le judiciaire, le sécuritaire et les entraves administratives.
360 degrés pour s'attaquer aux écosystèmes. J'ai aussi demandé aux préfets, policiers et gendarmes, département par département, de déployer des stratégies qui sont des stratégies de terrain. Ce n'est pas nous qui dictons ces stratégies, on a voulu renverser les choses. Et on voit bien que dans ces deux types d'opérations, on vise évidemment à la fois le haut du spectre, les écosystèmes, mais aussi le bas du spectre. Il y a pas mal d'argent liquide qui est, comment dirais-je, confisqué en tout cas. On voit que le haut du spectre et le bas du spectre fonctionnent évidemment ensemble, et les petites mains du trafic, les réseaux d'escroqueries, cambriolages, de fraude alimentent en gros cette machine criminelle. On a une distinction entre le haut et le bas du spectre, mais c'est un seul système. C'est ce que je voulais dire quand même.
Là aussi, j'imagine que vous avez fait cette analyse. Les enquêtes financières, qui sont beaucoup plus pointues, nécessitent des investigations très longues.
Qui sont complexes et vont demander de plus en plus une très haute technicité liée à une coopération internationale qui doit être fluide, des instruments. Et d'ailleurs, Interpol, Europol, dans un autre type de domaine. L'angle indirect de la lutte contre le blanchiment est toutefois plus efficace et peut s'appuyer sur des réseaux de coopération policière internationale. On a plusieurs réseaux amont, justement le réseau opérationnel de lutte contre le blanchiment et le réseau interagences de recouvrement des avoirs.
Je le signale parce que très peu souvent, je ne sais pas si ça vous a été signalé, ils sont pointés. Ce sont deux grands réseaux qui nous permettent de disposer d'outils intéressants.
Ces enquêtes constituent par ailleurs une délinquance de masse ayant, par exemple, rendu nécessaire la création d'une interface dédiée qu'on appelle Thésée. C'est un traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les escroqueries, voilà.
Et pour simplifier le dépôt de plainte en ligne des victimes d'escroquerie foisonnante sur internet, je ne vais pas centrer mon propos là-dessus, mais malheureusement, il y a cette délinquance financière, cette délinquance de masse. Qui passe de plus en plus par internet, commencent par du phishing et qui permettent, avec un certain nombre de liens, d'abuser des personnes qui, parfois, sont un peu plus averties d'internet, qui ne font pas attention, sont pressées et qui reçoivent un SMS ou un mail sur lequel elles cliquent malencontreusement.
L'organisation actuelle des directions de la police nationale et de la gendarmerie nationale, avec, vous savez, j'espère que vous êtes coutumier, des offices centraux qui sont très pointus, qui recrutent d'ailleurs des policiers et des gendarmes qui sont là aussi très pointus sur le plan professionnel. On a des offices centraux spécialisés par thématique, on a un maillage, le savez-vous ? C'est le propre à la fois de la gendarmerie et de la police nationale.
Un manège territorial qui est adapté à la complexité de toutes ces questions, y compris des procédures.
Sur le plan des chiffres, rapidement, en 2024, 1 milliard 129 millions ont été saisis par la police et la gendarmerie nationale. Qui n'est quand même pas rien. À part égale, gendarmerie nationale, donc police nationale, dont plus de 122 millions qui ont été saisis directement en lien avec des affaires d'infraction à la législation sur les stupéfiants. Donc, ce n'est pas majoritaire. Je pense qu'on pourra mieux faire, mais si vous calculiez les saisies de drogue de cocaïne l'autre jour, on a eu un certain nombre d'affaires de la police nationale, de la douane et puis aussi de la gendarmerie, ça monte très vite. Quand ce sont des tonnes, des dizaines de millions d'euros, et là, il s'agit encore une fois de confiscation en termes monétaires.
Indicatif en 2024, les infractions économiques et financières représentaient 60 % du montant total des avoirs criminels saisis par la gendarmerie nationale. L'infraction de présomption de blanchiment a permis au GIRE de saisir 36,8 millions d'euros en 2024 et 5,9 millions d'euros depuis le début de l'année 2025. Et enfin, ces onze saisies de crypto-actifs dont vous parliez tout à l'heure ont été réalisées pour un total de près de 10 millions d'euros. Les sommes perçues des confiscations, puisqu'on a un mécanisme de redistribution au sein de l'État, en 2023, je n'ai pas les chiffres de 2024 encore, issues des saisies opérées par les forces de sécurité intérieure, ont été affectées au budget général de l'État à hauteur de 109,9 millions d'euros.
À l'ami Delka, qui est la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, concernant les produits issus de décisions de confiscation prononcées dans les dossiers de trafic de stupéfiants à hauteur de 50 millions d'euros. C'est d'ailleurs sur la mission Delka que nous avions, vous savez, il y a quelques mois, j'ai totalement endossé et assumé le fait de vouloir culpabiliser et responsabiliser les consommateurs pour dire qu'au bout d'un rail de coke ou d'un joint, il y a des morts. Voilà, donc on avait fait, si vous vous souvenez, une vidéo, un spot en réalité, et c'est justement sur les fondements de l'IK qu'il a été financé. C'est sur les fonds saisis justement d'une affaire que nous avions financé ce spot. C'est 50 millions d'euros donc pour la Mideka en 2023. Rapidement, il y a aussi le fonds de lutte contre le proxénétisme pour 3,8 millions d'euros et les parties civiles évidemment. Pour près de 100 millions d'euros, exactement 96,9 millions d'euros.
Les autorités étrangères, dans le cadre de conventions de partage, ont reçu 600 000 euros, et la direction générale de la police nationale a bénéficié de 780 000 euros pour financer la protection des repentis, des collaborateurs de justice, avec un abondement exceptionnel supplémentaire de 200 000 euros en 2023 pour pallier l'augmentation du nombre de repentis. Puisque là encore, nous l'avions discuté au moment de l'examen de la PPL, vous ne pouvez pas, dans ce genre d'enquête, notamment sur le narcotrafic et la criminalité organisée, ne pas vous appuyer sur un certain nombre d'informateurs qui doivent être aussi parfois rémunérés.
Le contournement des sanctions internationales, puisque cela rentre en ligne de compte aussi adopté à l'encontre de la Russie, est un point d'attention évidemment très clair au niveau de l'Union européenne et de la France. Nos services de police judiciaire sont mobilisés, avec évidemment les partenaires européens.
Compliqué. C'est très franchement compliqué.
Le constat que nous opérons, c'est que très peu de dossiers sont traités par les services de police judiciaire français sur le seul fondement de contournement de sanctions en raison des mécanismes de pacification qui sont utilisés, qui rendent délicate l'identification des schémas de contournement et, par conséquent, les poursuites pénales qui, ailleurs, on a le sentiment que ces réseaux-là évitent la France de toute façon. Pour pouvoir échapper à la traque. Donc c'est la raison aussi pour laquelle cette traque ne donne que assez peu de résultats, ce qui nous confirme cela.
Ces défis renouvelés avec la sophistication opératoire doivent être relevés dans un contexte de crise conjoncturelle et d'attractivité de la filière d'investigation.
Je vous l'ai dit, je ne veux pas en rajouter, je pense que j'ai dit l'essentiel.
C'est un vrai sujet, et c'est un sujet qui déborde très largement l'objet, en tout cas, de la commission d'enquête, puisque c'est aussi le sujet de l'engorgement de la justice. Désespèrent nos concitoyens qui, lorsqu'ils déposent plainte, en réalité ne voient pas leur plainte aboutir avant des mois, voire des mois, quand elles aboutissent. On considère, on m'a dit quand j'étais arrivé qu'il y avait entre 1 million et 2 millions d'affaires en instance, mais la masse est très importante. Et là, enfin en tout cas la fragilisation de cette filière, pas que, puisqu'il y a énormément de plaintes. Il y a une sophistication, une complexification, comment dirais-je, des procédures, mais en tout cas le manque de vocation est un des éléments explicatifs de ce constat.
Sur les actions, et c'est là que je vais vous donner des chiffres le plus précis possible, comme vous me l'avez demandé, monsieur le président, en matière d'encadrement.
On est de plus en plus mobilisés et puisque nous avons décidé de faire désormais du gouvernement la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent, une cause nationale. Le terrorisme l'a été, le terrorisme l'est toujours. Mais c'est quelque chose de fondamental.
Avec la loi que vous avez votée, je pense qu'il y a une mobilisation.
Et très franchement, le problème du blanchiment, comme beaucoup de problèmes dans des organisations, dans des réseaux qui sont coordonnés, qui sont structurés, face à un État qui certes est centralisé, mais qui est organisé en silo, en tuyau d'orgue, je pense précisément.
Ce que nous avons créé, ce que vous avez voté, enfin réglementaire, c'était l'article, l'ancien article 1, mais qui est devenu réglementaire sur l'EMCO.
Sur l'état-major de lutte contre la criminalité organisée.
Nous avons inauguré avec le président de la République.
C'est au siège, je vous invite si vous le souhaitez à venir un jour au siège de la DNPJ puisque le chef de file du terrorisme, vous souvenez, c'était la DGSI, le chef de file sur la criminalité organisée, c'est la direction nationale de la police judiciaire puisque la police judiciaire voit déjà passer plus de 80 % des affaires de criminalité organisée.
Mais on a, à Nanterre, sur un même plateau désormais, l'ensemble des services de renseignement et d'enquête des différents ministères concernés. Quatre ministères sont concernés : le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice notamment avec la direction du Renseignement Pénitentiaire, qui fournit, vous le savez, malheureusement les téléphones en prison, etc., ainsi qu'un certain nombre d'indications. Il y a évidemment tous les organismes rattachés à Bercy : TracFin, Douane, etc. Et puis il y a la DGSE, évidemment la DGCI, mais pour le ministère de l'Intérieur en matière de service de renseignement.
Services d'enquête. Donc le fait, et je pense que pour le blanchiment, ça va nous permettre d'être beaucoup plus efficaces.
Les échos que j'ai déjà au bout d'un petit mois de travail en commun, puisqu'on a vraiment des gens qui viennent d'administrations de ministères très différents, qui ont des habitudes très différentes.
Travaillèrent ensemble, mais pas suffisamment.
Le fait qu'ils soient sur le même lieu, le fait qu'ils soient mobilisés sur une cause nationale qui est portée politiquement, ça donne une puissance, ça donne de la force. Et ça va nous permettre d'avoir, je pense, de meilleures réponses. Notamment sur le blanchiment.
Il faudra, ce sera intéressant de voir au bout d'une année de fonctionnement. C'est trop tôt puisqu'on a inauguré il y a à peine un mois d'ailleurs cet état-major, mais ça, c'est très important.
Ça, c'est le chapeau.
En matière d'existant, la police nationale préfigure la police et la gendarmerie nationale. Oui, vous savez, l'organisation territoriale : on a la gendarmerie nationale en zone, qui a sa propre organisation. On a le ressort de la préfecture de police qui a un renseignement, d'ailleurs j'aurais dû l'ajouter, le renseignement qui dépend de la préfecture de police de Paris, et puis on a aussi le reste du territoire sur la DGPN, la direction générale de la police nationale. Sur les trois, donc police nationale, préfecture de police et gendarmerie nationale, nous disposons de 3 563 enquêteurs spécialisés dans la délinquance financière. Je ne parle pas de la filière d'enquête en général. Et ils sont répartis à l'échelon central et évidemment ils maillent l'ensemble de nos territoires. Si je vais un peu plus dans les détails sur la gendarmerie nationale, elle s'appuie sur des effectifs centraux et un maillage territorial dense, de 2 199 enquêteurs spécialisés dans les délinquances économiques et financières. Et à cela s'ajoutent 3 667 enquêteurs spécialisés dans le travail dissimulé et les fraudes sociales, et 244 enquêteurs spécialisés dans la traçabilité et la saisie des actifs numériques, qu'on appelle Fintech. Pour compléter le dispositif, la gendarmerie nationale dispose depuis 2019 d'une task force défi qui constitue des réservistes spécialisés, comptables, notaires, et spécialistes des marchés publics. La gendarmerie nationale, c'est l'héritage militaire, une réserve depuis très longtemps, et dans cette réserve-là, on a aussi évidemment des gens qui exercent leur métier, et je trouve que c'est très utile. Souhaite d'ailleurs que la police nationale développe de plus en plus de réservistes aussi, mais ça permet d'avoir dans la réserve de la gendarmerie des gens qui exercent leur métier, qui sont au top dans leur métier, dans des métiers qui sont évidemment les métiers des gendarmes.
Je veux dire qu'ils soient comptables, notaires, spécialistes des marchés publics ou des marchés financiers, etc.
Là encore, je veux vous dire que sur le plan d'organisation, on a à la fois des enquêteurs qui sont dans les territoires, mais à chaque fois, pareil pour la police nationale, on a des offices centraux et des équipes d'enquête nationales qui peuvent venir renforcer. On a des équipes, l'échelon, c'est le département. Il y a l'échelon zonal qui est important aussi, qui fait plusieurs départements. Parfois, plusieurs régions.
Et enfin, l'échelon national. Donc il faut bien avoir l'articulation territoriale, à partir du département, zonal et central au niveau national, et ça permet d'avoir une sorte de poupée russe, mais en fonction de la gravité et de la complexité des opérations, d'aider soit le niveau local, soit, quand on a des opérations très complexes, les choses remontent au niveau national.
D'Amouri national, ensuite la police nationale dispose de 1 364 enquêteurs spécialisés en matière financière, dont 236 dans les deux offices centraux, l'OCRGDF, l'Office central de répression de la grande délinquance financière, et la DNPJ.
Donc ça, c'est la DNPJ. Direction nationale de la police judiciaire, chef de file donc de la lutte contre le blanchiment et de l'OCL, l'Office central de lutte contre la corruption, des infractions financières et fiscales, outre le service central des courses et des jeux.
La mesure de notre activité de cette filière, j'en ai parlé, je n'y reviens pas, sauf si vous avez des questions à l'issue de mon propos.
Sur l'information qui est pour moi excessivement importante, sans tout dire parce qu'il y aurait beaucoup à dire.
Le Centre national de formation au renseignement et à l'investigation côté gendarmerie, qui se trouve à Ronny, va augmenter sa capacité. De façon très importante, pour atteindre un objectif de 600 à 700 enquêteurs financiers, pour vous donner des niveaux deux et trois, donc des niveaux qui sont importants. Aujourd'hui, ils sont un peu plus de 532. Donc, on va produire un effort significatif dans les prochaines années pour former de nouveaux enquêteurs sur des techniques spécialisées de blanchiment et d'enquête financière. En outre, les gendarmes qui sont affectés à la cellule nationale et aux cellules régionales de captation des avoirs criminels seront tous qualifiés au plus haut niveau, c'est-à-dire le niveau DEF1. Un parcours de formation initiale et continue en captation des avoirs criminels va être créé, mis à disposition de l'ensemble des gendarmes, ainsi qu'une hotline FAQ dédiée.
Par ailleurs, le pilier central de la lutte contre la fraude et le travail illégal va poursuivre sa formation avec les enquêteurs spécialisés au profit du ministère et de ses services. Un point après cet effort et quelques chiffres sur une simplification qui nous semble être nécessaire : elle devrait être d'abord normative, afin de ne pas diluer le temps d'enquête dans des procédures fastidieuses, et de disposer des outils adaptés pour les criminels à pied.
Par exemple, étant des procédures applicables à la criminalité organisée, y compris des gardes à vue d'un maximum de 96 heures. Parce que les gardes à vue classiques sont un peu trop courtes.
Et quand il s'agit précisément d'avoir des procédures qui vont devoir poser des questions très précises. Qui vont être en réalité déduites parfois de la réponse, il faut du temps.
Et beaucoup d'acteurs nous indiquent que porter cette garde à vue à son seuil maximum aurait des intérêts.
Il y a aussi, au-delà, en particulier les aspects économiques et financiers qui sont listés dans un article, peu importe lequel, je ne vous le donne pas. Il faudrait modifier aussi un article du code de procédure pénale, qui est le 131-21, l'article 5, concernant la confiscation des biens non justifiés, pour l'étendre aux infractions punies d'une peine d'emprisonnement de 3 ans. Qu'aujourd'hui, c'est une peine de 5 ans, mais il faudrait abaisser le quantum à 3 ans, essayer d'élargir le spectre et faire en sorte qu'on ait, pour nos enquêteurs, plus de latitude, plus de marge de manœuvre afin qu'on puisse inclure notamment les infractions comme l'abus de confiance, faiblesse ou dissimulé.
Là encore, sur le blanchiment, c'est comme la criminalité organisée, il peut y avoir des, comment dirais-je, des infractions incidentes, donc d'un coup trafic, il peut y avoir du proxénétisme, il peut y avoir du travail dissimulé, et caetera, et caetera. Donc tout se regroupe, c'est un écosystème qui est très étendu, et il s'agit de déplier un certain nombre de stratégies qui puissent prendre dans nos filets l'ensemble de ces infractions.
Il faudrait aussi accéder aux fichiers automatisés, ce qui n'est pas possible. Des données juridiques immobilières sont administrées par la DGFIP pour une meilleure détection des biens immobiliers.
Parce que là, c'est absolument fondamental. Créer un registre national des IBAN virtuels, de plus en plus utilisés à des fins de fraude, par exemple des escroqueries aux faux ordres de virements, des fraudes aux prestations sociales, etc. Imposez aussi la déclaration à la DGFiP de tous les comptes de crypto-actifs détenus auprès d'un prestataire de services sur actifs numériques, ce serait utile, français ou étranger, pour tout assujetti, et créez un fichier national des comptes de crypto-actifs sur le modèle des fichiers bancaires accessibles aux enquêteurs.
Normaliser les réponses des établissements bancaires aux réquisitions des services et accélérer l'interconnexion des fichiers nationaux de comptes bancaires au sein de l'Union européenne, puisque évidemment c'est un souci : la délinquance financière ne se fiche pas mal des frontières.
Une autre piste d'amélioration, ce sont les progrès techniques et l'aide à l'enquête avec le développement des outils informatiques performants.
On ne l'est pas toujours.
Franchement, ce n'est pas toujours le cas.
Je me bats au ministère pour qu'on s'approprie l'IA, je me bats pour que notamment nos policiers aient des logiciels qui soient des logiciels qui leur permettent non pas de complexifier leur travail, mais au contraire de le simplifier. Mais là, je pense qu'il y a un progrès énorme.
Je crois beaucoup, en tout cas, à l'intelligence artificielle.
En matière, puisque là on n'est pas sur la reconnaissance faciale, on est en matière de traitement de masse, de flux de données. Et là, ce sont des traitements qui sont considérables. Et l'intelligence artificielle peut vraiment être d'un grand recours. Je pense que c'est un game changer, si j'ose dire. Donc, vous me comprenez.
Il faut poursuivre les efforts de coordination interministérielle et interservices. Je me souviens, il y a plusieurs mois, souvent on me disait : "Ah oui, mais il faut que traque fin que..." Moi, je pense que précisément l'état-major va nous permettre de trouver les connexions, notamment sur le plan humain, parce que c'est ce qu'il faut, pour qu'on travaille mieux ensemble. Mais Bercy dispose d'outils très puissants, ils sont très professionnels, et il faut qu'on arrive à mieux travailler ensemble. C'est ce qui est en train de se passer, je crois.
Voilà, sur la conclusion rapidement, les actions concrètes et immédiates que j'ai lancées : des mesures nationales de coordination inter-ministérielle, de continuum notamment judiciaire et du renseignement. Ça, c'est important, et une autre série de mesures opérationnelles, organisationnelles, normatives, tant du domaine de la loi que réglementaire ou même infraréglementaire. Au niveau interministériel, je parle évidemment de la loi contre les narcotrafics, contre la criminalité organisée. Là encore, il y aura un facteur d'accélération du traitement des flux financiers avec l'état-major. Il va y avoir donc un plan gouvernemental de lutte contre la criminalité organisée, formalisé le 30 avril, qui marque la volonté ferme du gouvernement de mobiliser tous les ministères et les services de l'État, au-delà d'ailleurs de l'EMCO, de l'état-major, contre des menaces protéiformes, avec la création d'un comité interministériel de lutte contre la criminalité organisée, instance de suivi et de mise en œuvre du plan, voilà, pour élargir au-delà des quatre ministères les choses. La mise en œuvre de la loi est actuellement soumise au Conseil constitutionnel, donc on attend bien sûr l'appréciation du Conseil constitutionnel. On espère que la loi va résister à son examen. Pour qu'elle puisse rapidement, très rapidement, être promulguée. C'est bien parce que, d'ailleurs, Lemko ne faisait pas partie d'un législatif ou réglementaire qu'on a pu l'inaugurer et le lancer pour ne pas perdre de temps. Il y a là aussi, au-delà de la mise en œuvre de la loi, des mesures concrètes comme la possibilité pour les préfets de fermer, donc six mois, tous les établissements au commerce ouverts au public qui en réalité blanchissent. C'est dans la loi quand même. On va donner au préfet... J'en ai vu plusieurs récemment. Un préfet, le préfet du Val d'Oise, me disait il y a 48 heures, avait donc contrôlé des commerces, fermé 146, en tout cas dans son radar, 146 commerces. Je vous rappelle qu'aujourd'hui, la réglementation sur les débits de boissons permet aux préfets de fermer assez facilement des débits de boissons. Ce n'est pas le cas pour beaucoup d'autres commerces.
Or, on voit bien maintenant que d'autres commerces, pas les citer, mais bien d'autres commerces sont utilisés pour blanchir l'argent sale, voilà. Et la loi va leur donner ce pouvoir-là.
Le plan prévoit aussi, dont je parlais tout à l'heure, plusieurs circulaires interministérielles à destination de tous les enquêteurs pour systématiser l'enquête patrimoniale, qui doit être beaucoup plus systématisée, démanteler les rouages financiers des organisations criminelles, par exemple dans le cadre des poursuites des chefs de blanchiment, de non-justification des ressources, de recel, et se montrer plus offensifs sur les saisies et confiscations, ainsi que mobiliser les bailleurs sociaux, les organismes de sécurité sociale et les services fiscaux. Ça, c'est capital.
J'ai parlé tout à l'heure de Bercy.
Les services fiscaux, je voudrais quand même aussi indiquer que les organismes de sécurité sociale doivent être beaucoup plus mobilisés, parce qu'il me semble qu'il y a de la marge et qu'il y a une fraude ou une délinquance financière qui n'est pas nécessairement le fait de grandes organisations, mais bout à bout, ça fait des sommes considérables, je pense.
Enfin, le plan national anti-corruption 2025-2027 est en cours de finalisation. Il devra s'intégrer donc dans cette stratégie globale avec une déclinaison au ministère de l'Intérieur, pas seulement, il y aura Bercy aussi avec une trentaine de mesures qui sont en cours d'arbitrage. Et qui seront finalisées bientôt.
Plus généralement, l'offensive indispensable sur les saisies en lien avec la coopération internationale doit permettre d'assécher les flux financiers. De manière vertueuse, pour financer l'agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, et donc abonder le budget de l'État, ce qui permet aussi de doter les forces de sécurité intérieure, le chiffre d'affaires annuel du narcotrafic, dont on parlait tout à l'heure, est énorme, tandis que le montant des saisies se rapportant, je l'ai indiqué tout à l'heure, au narcotrafic, est seulement de 117 millions d'euros. Encore une fois, précise, ça ne comprend pas la valorisation évidemment des quantités de drogue qui sont saisies.
La loi du 24 janvier 2024 a déjà simplifié le dispositif, notamment pour laisser plus de latitude aux officiers de police judiciaire.
Voilà, cette offensive sur les mesures patrimoniales doit porter, par exemple, sur la facilitation de l'affectation des biens saisis, le jugement aux enquêteurs, y compris en matière de lutte contre le narcotrafic, et la facilitation des identifications des avoirs criminels à l'échelle internationale.
Je terminerai au niveau ministériel par la réorganisation interne dans chacune des forces, à l'image de la création par la Gendarmerie nationale de l'unité nationale de police judiciaire. Qui va permettre, au niveau central, de conforter les niveaux intermédiaires ou plus bas, et la création d'une task force de lutte contre le narco-blanchiment au sein de la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière. Là, c'est la police nationale, exactement la DNPG, la direction nationale de la police judiciaire. Je souhaite former davantage de services d'enquêteurs à l'arsenal juridique permettant l'appréhension des revenus illicites. La généralisation au sein des forces de sécurité, disais-je tout à l'heure, du recours à la présomption de blanchiment, c'est capital. Je ne sais pas pourquoi on l'utilise très peu, je pense que c'est peu connu, mais c'est un outil qui est fondamental. Il n'y a pas besoin de faire de loi, ça existe dans notre arsenal.
Et encore une fois, en inversant la charge de la preuve, vous vous mettez le Mystigris dans le suspect.
Dans les bras du suspect.
Et nous sommes donc pleinement mobilisés pour promouvoir cet agenda. J'en parle aussi beaucoup au niveau du conseil, Jari, à faire intérieur avec mes collègues ministres de l'Intérieur. C'est désormais une préoccupation qui est très largement partagée. J'ai demandé ce que la France accueille d'ici la fin de l'année pour la prochaine réunion de la coalition ministérielle contre le crime organisé. Ce sera fait, on verra exactement la date, c'est important. Mais je voulais vous le signaler. Sur le plan opérationnel local, je vous l'ai dit, on a lancé ces opérations de ville de sécurité renforcées. À chaque fois, on a une triple stratégie judiciaire pour démanteler les réseaux sécuritaires classiques, et des opérations administratives d'entrave à 360 degrés. Systématiquement, on a autour de la table l'ensemble des services de l'État, pas seulement d'ailleurs fiscaux et autres, mais même les services vétérinaires, pour qu'on puisse déployer tous les moyens dont dispose l'État, notamment contre le narcotrafic et le blanchiment. Et je pense que ça, c'est fondamental. On a bien entendu les intermédiaires de recherche légiférer qu'il faut redynamiser, et on prépare également un grand plan de lutte contre la fraude à l'immatriculation. Parce qu'en matière de narcotrafic, sans compter les gofast, la fraude à l'immatriculation, y compris aussi pour les rodéos urbains. Bien souvent, on le voit quand on confisque les véhicules, on s'aperçoit très vite que vous avez des systèmes de fraude, vous avez des garages qui sont des garages virtuels et qui participent.
Ces garages sont aussi impliqués dans le blanchiment d'argent.
Donc, c'est un point sur lequel, dans les prochains mois, nous allons insister.
C'était trop long.
Oratore 3
Beaucoup de choses corroborent ce que nous avons produit dans nos travaux jusqu'à présent. J'ai senti, du côté même de la rapporteure, quelques élans de satisfaction lors des annonces que vous avez faites. Je lui passe la parole tout de suite, puis les collègues. Oui, merci beaucoup monsieur le ministre d'État. C'est notre dernière audition. Évidemment, je dois vous dire, comme l'a dit le président, les remerciements que nous devons à l'ensemble des services qui se sont exprimés avec beaucoup de compétences et aussi beaucoup d'investissements, en étant d'ailleurs extrêmement intéressés par le spectre de nos travaux. Le narcotrafic n'est pas évidemment le seul problème. La criminalité organisée, la pluridisciplinarité des délinquants fait que l'aspect pluridisciplinaire de notre commission d'enquête avait aussi cet intérêt de voir les choses à 360 degrés, qui comportent évidemment le trafic de migrants, la contrefaçon, le trafic de pierres précieuses, le trafic d'art, etc., c'est-à-dire inspecté.
Vous nous dites, monsieur le ministre d'État, qu'un plan gouvernemental a été lancé. J'espère qu'il pourra contredire un travail en tuyau d'orgue et associer nos travaux, puisque manifestement nous avons les mêmes. À ce moment précis, je voudrais dire que nous n'avons pas de concurrence avec le travail remarquable qui a été fait sur le narcotrafic dans cette maison, qui a provoqué un réveil et un sursaut.
Et donc, nous nous inscrivons. Il est intéressant de savoir quand est-ce que vous comptez déposer vos D18. 18 juin.
C'est une date symbolique.
Date symbolique.
Oratore 3
Voilà, donc le travail sur le narcotrafic, qui est une success story du Sénat, on peut le dire, a provoqué un réveil et un sursaut. Et nous nous inscrivons absolument dans cette démarche.
Alors moi, j'ai plusieurs questions à vous poser, mais les collègues sont nombreux et on a essayé ici de travailler en partage. Donc, je vais vous poser deux questions et leur laisser la parole. La première chose, c'est d'inclure plus explicitement nos services de renseignement, notamment la DGSI, dans la lutte contre la criminalité organisée. Parce qu'il semble que la DGSI ne soit pas directement impliquée et, de mon point de vue, ce serait intéressant d'avoir votre position. La deuxième chose, et vous l'avez évoquée, concerne la basse intensité, ce qu'on appelle les entreprises éphémères. Donc, nous avons manqué, à quelques voix près, d'augmenter le pouvoir des grèves lors du texte sur le narcotrafic, puisqu'un excellent amendement qui avait été déposé a été battu à quelques voix.
De ce point de vue-là, nous allons avoir des propositions très importantes afin de ralentir, monsieur le ministre d'État, le permis de conduire des entreprises, c'est-à-dire le contrôle des greffes, avant que l'entreprise, qui va être éphémère, ne rentre dans le circuit et ne permette ce blanchiment.
Donc la première question concerne la DGSI, la deuxième question concerne la fraude sociale dont vous avez parlé. Est-ce que vous envisagez de revoir une proposition qu'avait faite Gabriel Attal, notamment de lier les cartes de séjour avec l'accès au droit, c'est-à-dire de pouvoir avoir ce lien qui nous permet d'éviter un certain nombre de fraudes ? Vous savez très bien que quand le titre de séjour se périme, ça ne désactive pas les droits sociaux, et cela pose un problème que la Cour des comptes a évalué à environ 500 000 personnes qui bénéficient de droits alors que le titre de séjour n'est plus valable, et que donc la résidence régulière qui permet l'accès aux droits n'est plus régulière et donc devrait cesser cet accès aux droits. Donc j'ai ces deux questions, et puis je laisserai à regret la parole à mes collègues.
Bruno Retailleau
Un mot, et c'est important, sur la DGSI. La DGSI a toute sa place. Je l'ai citée tout à l'heure explicitement, elle dépend de mon ministère, et dans ces dix dernières années, c'est la DGSI, une des directions de mon ministère, qui a été le plus renforcée en termes d'effectifs, à juste titre. Elle est chargée notamment, mais avec succès, seulement des ingérences étrangères, mais aussi de la lutte antiterroriste. Je dis avec succès, puisqu'on a depuis les derniers attentats, enfin les grands attentats notamment en 2015, depuis même 2012, si on fait remonter à Toulouse avec Mohamed Amra, déjoué 86 attentats.
En 2024, avec les Jeux Olympiques, il n'y a jamais eu autant d'attentats, mais on n'a pas eu de morts.
Je ne suis pas en train de vous dire que demain il n'y aura pas un attentat. Ce n'est pas du tout ce que je veux dire, mais il y a des succès. Il y a une menace qui est moins exogène, elle existe toujours notamment avec Khorsand, l'EI Khorasan, mais c'est surtout désormais une menace intérieure.
Pourquoi est-ce que je fais ce détour ? C'est simplement parce que je voulais associer complètement la DGSI, mais on ne veut pas non plus détourner ses objectifs principaux. Donc, elle est évidemment une menace, puisque ça fait partie des menaces majeures.
On le voit dans des pays européens.
On l'a vu aux États-Unis.
Donc, il va bien évidemment apporter toute son expertise à Nanterre, sur le plateau. Il consent toutes nos ressources humaines, de procédures et autres. L'ENCO, sur l'état-major, n'est pas chef de file. Elle n'est pas la chef de file.
Je sais qu'à un moment donné, ce serait très franchement une erreur que le chef de file ait avec la DNPJ, c'est la DNPJ qui traite 80 % des affaires, précisément narcotrafiques. Avec le fast et, bien entendu, la criminalité organisée.
Donc voilà, je pense que j'ai répondu à votre question sur la DGSI, mais la DGSI est bien entendu représentée et elle a vraiment tout son soutien.
Sur le contrôle des greffes, ça dépend plus de Bercy que de nous, être de la justice aussi. Je pense que c'est plus Bercy.
Et sur les fraudes sociales, je ne suis pas encore là, c'est interministériel. Je souscris totalement. On m'a confié une note d'ailleurs sur la Belgique, et je pense qu'il faut aller évidemment dans cette direction, cela nous rendra beaucoup plus efficaces par rapport à ces trous-là. Massives.
Oratore 3
Oui, monsieur le ministre, mais les titres de ces jours, c'est chez vous.
Bruno Retailleau
Alors, les titres de séjour, c'est évidemment chez moi, et pour ceux qui nous concernent, nous le prendrons en compte.
Ce que je voudrais simplement dire aussi, puisque c'est sur de la fraude sociale, c'est que je sais que vous y avez beaucoup travaillé. Il est anormal. Plusieurs rapports sénatoriaux, les rapports du Sénat, mais aussi la Cour des comptes, ont fait état d'un nombre de cartes vitales bien supérieur au nombre d'habitants. Ce n'est pas normal qu'aujourd'hui on n'ait pas, je veux dire, un outil. Je trouve que le meilleur des outils serait une carte d'identité, qui vaudrait aussi carte vitale.
Raphaël Daubet
Alors je vais passer la parole au collègue, alors demander succinctement monsieur Daniel Wattebled, madame Nadine Bellureau, et on prend les deux questions en même temps, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Bruno Retailleau
Oui, moi, je vais revenir un peu sur ce que dit madame la rapporteure, madame Tali Goulet, monsieur le ministre.
Dany Wattebled
Concernant la fraude, on sait très bien qu'un des moyens de lutter contre la fraude, c'est le croisement des fichiers.
À quand, pour revenir à cette question, un document unique, qu'est-ce que c'est ? Permet de conduire tout sur le même document. C'est assez facile, les Estoniens l'ont fait.
Les Belges l'ont fait, avec des années de retard.
Cette lutte serait un document qu'on aurait. D'ailleurs, notre portefeuille serait un peu moins rempli. Petit document, c'est une carte à puces, il suffit de regrouper.
C'est une volonté qu'il faut avoir. Une vraie volonté.
Avec un seul document, vous évitez toute fraude. On en reparle beaucoup, mais on ne le fait pas. Il y a une impressionnelle qui est quand même au top, il suffit d'avoir une vraie volonté de proposer ça et de regrouper tout sur un seul document de contrôle. C'est assez facile, il faut une volonté politique.
Nadine Bellurot
En fait, pas véritablement une question, mais d'abord je voulais souligner et saluer votre volonté énergique pour lutter contre la criminalité organisée et, d'ailleurs, pour lutter contre l'insécurité en général.
Vous avez parlé de la police judiciaire. Il se trouve que, deux ans après, avec mon collègue Jérôme Durin, nous reprenons la plume pour faire un point d'étape, on va dire, même si ce n'est pas totalement, on est d'accord, c'est encore en mise en œuvre. Mais on va rendre, et on a invité le directeur de la police nationale, le directeur de la sécurité publique, pour faire un petit point de la réforme de la police judiciaire dans la réforme de la police nationale. Et réfléchir à cette départementalisation. On n'a pas encore de conclusion, je pense que l'administrateur est présent, mais nous avons quelques retours et peut-être que de votre côté aussi vous avez déjà réfléchi à cette territorialisation qui, sans dire que c'est la conclusion bien sûr, semble quand même poser quelques difficultés. Que ça puisse être départemental, la police judiciaire est amenée à avoir des investigations au-delà du département, et voilà, on nous a quand même souligné quelques difficultés en l'état. Donc ça rejoint aussi vos préoccupations d'être efficace pour lutter au mieux.
Et puis j'en profite puisque ce matin j'ai rapporté un texte sur le pouvoir de dérogation des préfets pour étendre aux normes toutes les normes réglementaires, de forme, mais également de fond. Voilà, donc il faudrait aussi que les préfets puissent s'emparer de cet outil de pouvoir de dérogation. Il y a eu beaucoup de frilosité un peu parce qu'il y a aussi l'aspect responsabilité pénale, mais je pense que ça va être un, si l'Assemblée enfin on le passe en séance, j'espère que ça sera voté. Et puis, si l'Assemblée nationale et si nous avons l'urgence, d'ailleurs, monsieur le ministre, sur ce texte, c'est véritablement un outil pour les préfets, qui peut être aussi très bien utilisé dans les territoires et aider aussi.
Raphaël Daubet
Si vous voulez, je peux prendre deux questions de plus, si vous permettez, comme ça vous ferez une réponse globale, Blanc et Sylvie Vermillier.
Sylvie Vermeillet
Tout au long de nos travaux ont été évoqués l'importance du blanchiment dit de basse intensité, et lors de nos auditions des services qui relèvent de votre ministère, plusieurs remarques ont été formulées.
La première, c'est une faiblesse, je suis resté un peu sur ma fin. Mais j'imagine qu'il était difficile, dans un temps contraint, d'évoquer l'ensemble des sujets. Je suis resté un peu sur ma fin sur la façon d'enrichir, j'allais dire les services qui interviennent en matière de criminalité financière. À la fois au regard des schémas, des compétences qui sont nécessaires. J'ai bien entendu l'idée émise notamment par la gendarmerie d'avoir davantage de recours.
Réserves, j'entends qu'au niveau de la police, il y a aussi cette idée qui me paraît tout à fait construite. Il n'empêche qu'à un moment donné, il faut quand même une constance dans le suivi des enquêtes.
Donc, je voulais savoir quelles étaient vos orientations sur ce point.
Point.
Deuxième question, puisqu'on parle de bassin, je ne parle pas uniquement au niveau central, je parle bien sûr du territoire.
Deuxième question : quelle est votre philosophie dans la façon d'articuler le suivi de tous ces commerces qui contribuent au blanchiment, en lien notamment avec les élus locaux ? Il y a des questions qui se posent aujourd'hui au niveau des polices municipales, par exemple, etc. Donc, à un moment donné, comment les choses s'articulent-elles, avec la question derrière aussi de l'accès aux fichiers ? Qui est un vaste sujet. Voilà, je voulais mieux connaître, en tout cas, quelle était la philosophie qui était la vôtre.
Et troisième et dernière question très rapide, sur le blanchiment, on en parle à l'instant, il y a les entreprises éphémères, il y a un certain nombre de choses qui relèvent effectivement du ministère des finances. Il y a la question de la fraude sociale et des titres de séjour. On peut aussi avoir de la fraude et du blanchiment qui existent faute de délivrance.
Titres.
Séjour.
Et des gens qui sont déjà en entreprise.
Savoir comment vous abordez cet aspect des choses.
Raphaël Daubet
Alors, peut-être on va laisser répondre monsieur le ministre, puis après je prendrai Sylvie Vermiller et André Reichard.
Questions supplémentaires ?
Bruno Retailleau
Danny Wattleblad, moi, je suis favorable.
Le seul souci, c'est que malheureusement, on vient de sécuriser, on vient de moderniser la carte d'identité. Mais très franchement, je pense qu'on doit y aller. J'ai d'ailleurs organisé, je l'ai présenté il y a quelques mois, France Identité, qui va nous permettre justement de sécuriser sur le plan numérique un certain nombre de démarches.
Mais moi, je suis favorable à ce que l'on fasse une, on l'avait voté d'ailleurs au Sénat il y a deux ou trois ans, pour demander à l'État de numériser et de rendre infalsifiables les cartes vitales. C'est une direction, mais la meilleure, vous avez raison. De faire en sorte de réunir dans un seul document les permis de conduire, les cartes vitales, les cartes d'identité. C'est un gros investissement. Il y a peut-être, il faudrait voir les effets juridiques de bord, notamment avec la CNIL, le croisement des fichiers, mais moi, j'y suis très favorable.
Favorable.
Nadine Bellureau, pour ce qui concerne la réforme, a demandé aux GPN puisque, quand je suis arrivé, la réforme venait d'être faite. Je pense qu'il y a une manie française, c'est que chaque ministre veuille sa réforme ou veuille revenir sur les formes, etc. C'est une réforme qui a été très lourde, et je n'ai pas souhaité tout bouleverser. En revanche, je pense qu'on peut la compléter, on peut l'améliorer, et notamment, vous avez raison sur la police judiciaire. C'est là qu'il y avait eu les plus grosses contestations quand la réforme a été pensée, faite et déployée. Donc, j'ai demandé à l'EGPN de me faire des premières conclusions, à 80 % sont positives. Je pense qu'il y a des pistes d'amélioration majeures, précisément pour mieux articuler, comment dirais-je, la filière d'enquête territoriale. Je vais être amené, d'ailleurs, dans les prochains mois, à faire des propositions aussi. Je vais saisir l'IGA pour compléter le travail de l'IGPN. S'il doit y avoir, comment dirais-je, un ajustement, ce sera de faire en sorte qu'il y ait précisément une mutualisation des moyens d'enquête au niveau territorial, entre le niveau départemental et zonal. C'est ce qu'il faut qu'on fasse. Vraiment. Sur le fond, je suis d'accord. Le pouvoir dérogatoire du préfet, je ne peux être que favorable puisque je l'avais beaucoup poussé quand j'étais ici au Sénat.
Nous y sommes, oui je sais. L'avions d'ailleurs, dans un premier temps, expérimenté avec 10 départements, 10 préfets, et ensuite nous l'avons généralisé. Je me bats beaucoup depuis que je suis au ministère, car c'est connexe en fait.
Je veux que l'organisation de l'État territorial soit au niveau du préfet de département. Je souhaite qu'il y ait une unité de commandement. Je souhaite que le préfet départemental ait autorité sur l'ensemble des services de l'État.
L'ensemble des services de l'État.
C'est le décret de 2004. Je souhaite que parallèlement, il puisse y avoir un seul interlocuteur pour que les élus, notamment, aient un seul interlocuteur et que l'État ne parle pas de plusieurs voix. La question, par exemple, de l'eau et d'autres questions : j'ai été élu territorial, départemental, régional. On a de beaux exemples. Ça, c'est fondamental. Mais je pense qu'il faut l'accompagner d'un renforcement du poids de la dérogation, parce que ça ira dans la simplification pour que le préfet puisse ajuster au terrain des normes au niveau national.
Alors évidemment, pour le moment, on ne peut déroger qu'à la norme réglementaire, mais en discutant avec le Premier ministre il y a quelques jours, il me disait son souhait d'aller très vite pour finaliser le décret de 2004, mais en même temps peut-être d'avoir un projet de loi qui permettrait de sécuriser le pouvoir de dérogation des préfets, peut-être même de l'étendre. Je n'y verrai franchement que du positif.
Nadine Bellurot
Excusez-moi, juste vous êtes un peu comblé parce qu'on a mis établissement public ce matin également.
Sur le pouvoir de dérogation du préfet.
Bruno Retailleau
Moi, je souhaite placer les établissements publics et les opérateurs sous l'autorité du préfet.
On est donc d'accord.
Raphaël Daubet
Monsieur le ministre, bravo.
D'accord.
Si vous pouvez répondre à Grégory Blanc, parce qu'on a encore deux questions après, je veux bien.
Bruno Retailleau
Bon, alors très rapidement.
Sur le suivi des commerces, ils sont en réalité fermés.
Quand on a des, je vais vous donner un exemple très concret, j'étais l'autre jour à Belfort. Le maire de Belfort a dû acheter 32 commerces pour contrôler en réalité la destination des commerces et éviter que les commerces ne tombent précisément dans le blanchiment d'argent sale. Donc désormais, le préfet va pouvoir les fermer, et il faut qu'il y ait une coordination avec le maire.
Moi, je vous rappelle que la structure qui est la plus à même de piloter ces questions-là, ce sont les CODAF. CODAF, ce sont les comités départementaux anti-fraude. Ils sont présidés en formation plénière par le préfet et par le procureur de la République. Ils réunissent l'ensemble des administrations de l'État, et c'est ce qui permet d'approcher. Je me souviens, moi, à Grenoble, sur une place qui porte mon prénom d'ailleurs, il y avait une boucherie qui faisait 5 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Bon, il ne faut pas être un grand fiscaliste pour voir qu'il y a ça.
Mais c'est dans le cadre du CODAF que c'était après. Ensuite, parce qu'on ne peut pas avoir ce pouvoir d'entrave, il doit y avoir un dialogue avec les maires. C'est là qu'il faut trouver le bon équilibre, et moi, je le souhaite. Pour que le maire soit associé, puisqu'en matière d'urbanisme et d'urbanisme commercial, il est compétent. Mais dans les CODAF, je sais qu'il y a des préfets procureurs qui ont ce lien-là. Sans doute pas tous, mais il le faut. Pouvoir ensuite contrôler les choses.
Sur les titres de chez Jour, une organisation est en train de se mettre en place, notamment sur les filières. On a donc un office de démantèlement des filières de trafiquants, enfin pour l'immigration. On a lancé le CERTIM. Le CERTIM, c'est une cellule qui est un peu comme l'EMCO, mais vraiment sur les titres de séjour, sur les migrations notamment illégales, réunissant la DGS, la DGSI, etc. Les services de Bercy, pour nous permettre précisément d'être beaucoup plus efficaces et d'essayer de démanteler ces filières. C'est assez nouveau, je l'ai lancé il y a deux ou trois mois au niveau central. On essaie là où il y a le repérage sur quelques frontières, en réalité, c'est le cas actuellement.
Je vais en lancer une.
Sur le territoire, sur la frontière sud espagnole.
Espagnole, puisqu'on a désormais l'Italie qui a des problèmes avec la haute salpe, mais l'Italie ayant eu des accords avec l'Union européenne, la Libye, l'Égypte, mais surtout avec la Tunisie, il y a eu une baisse de flux irrégulier, mais désormais le flux passe par les Canaries. Et remonte par l'Espagne.
Donc c'est pour ça qu'on a placé une de ces cellules dans le sud de la France.
Raphaël Daubet
Alors je vous, on va poser les questions de Sylvie Vermiller et d'André Richard.
Oratore 3
Merci pour les pistes d'action que vous avez énoncées dans votre propos liminaire, parce qu'elles font écho à beaucoup d'auditions que nous avons pu avoir.
Oratore 3
Comment est-ce que vous imaginez imposer et obtenir un fichier nominatif des détenteurs de cryptomonnaies ?
Des détenteurs de cryptomonnaies.
André Reichardt
Ça fait partie des actions que vous avez énumérées, et là, c'est un problème important. KPI ne... André, oui, merci monsieur le président, le ministre d'État. Je fais mienne la question de Sylvie Merlier sur le fichier des cryptomonnaies, et je l'élargis au plan international. Naturellement, les cryptomonnaies ne sont pas françaises. Bien, donc comment faire pour mettre en place, si tu peux m'exprimer ainsi, un chapeau européen voire international des cryptomonnaies ? Qui va faire plaisir à notre rapporteur qui est à l'origine de cette demande, non pas pour les cryptomonnaies, mais pour le reste.
Mais moi, j'avais deux autres liées à l'importance de la criminalité organisée, monsieur le ministre d'État. Très directement, on sait bien que derrière la criminalité organisée, je vais même le dire autrement, c'est très souvent une organisation internationale du crime, voilà. Puisque la criminalité organisée ne connaît pas de frontière.
Donc, je voudrais vous interroger sur l'aspect international de celle-ci. Il y a naturellement plusieurs organisations de ce type.
Est-ce que nous sommes à la hauteur, monsieur le ministre d'État, après avoir rendu hommage à tout ce que vous faites et à votre volonté d'un plan stratégique multiforme en la matière, mais dans une approche franco-française ? Est-ce qu'il ne manque pas une approche un peu plus internationale, notamment liée peut-être à certains États étrangers qui en profitent aussi, vous suivez mon regard, de l'influence étrangère comme leurs fonds de commerce ?
J'ai eu l'occasion, avec la Commission d'enquête sur les influences étrangères, d'aller notamment en Estonie, et j'ai vu à quel point c'est un ressenti personnel, mais pour les trois membres qui m'accompagnaient, que sur ce plan-là, l'Estonie est en avance, a pris conscience de cette influence étrangère, naturellement essentiellement là pour le coup russe, mais on peut aller bien au-delà. De cette influence étrangère, qui naturellement utilise tous les vecteurs, notamment aussi le crime organisé.
Alors ma question est très claire, très directe. Je ne sais pas si vous pouvez vous prononcer aussi clairement que là. C'était ma question dans votre réponse.
Y a-t-il des pays étrangers derrière les organisations internationales du crime qui interviennent également dans notre pays ?
Je voudrais enfin insister sur, à cet égard, vous en avez parlé tout à l'heure, la nécessité d'un grand travail de formation de tous les services qui, à l'heure actuelle, travaillent en la matière. Chaque service, c'est du moins ce qu'on nous a dit tout à l'heure, là aussi je voudrais rendre hommage à la qualité des interventions des uns et des autres que nous avons déjà entendues dans cette commission d'enquête.
Mais y a-t-il véritablement, à tous les niveaux, j'insiste sur tous les niveaux, une prise de conscience de l'organisation internationale du crime à cet égard ?
En matière de formation, ça ne s'improvise pas.
Quelqu'un qui a travaillé sur un plan franco-français, on voit soudain, et puis c'est assez récent, apparaître le crime organisé. Je voudrais simplement citer multiples possibilités d'intervention, je voudrais simplement citer ce qui s'est passé en ce qui concerne les établissements pénitentiaires récemment. Qui aurait pensé qu'il y aurait eu une criminalité organisée derrière cette action de lutte contre la détention des criminels dans ce pays à ce niveau-là.
Bon, donc on a franchi un nouveau niveau en matière de criminalité organisée. Est-ce que tous les services à différents niveaux ont bien pris conscience de l'importance de l'organisation ?
Et enfin, je termine sur la nécessité d'une protection des maires, monsieur. On l'a dit à un instant : protection des maires dans la lutte contre la criminalité organisée. Souvent, ils sont en première ligne et si on veut leur faire jouer un rôle plus important, est-ce qu'on a suffisamment pris en compte leurs besoins de protection ? Parce que celui qui va, effectivement, vous parler tout à l'heure de ce maire qui a été obligé d'acheter à Belfort tant de locaux, il va souvent être amené à passer par une préemption. La préemption, ça ne s'improvise pas : si tu la fais mal, tu te fais retoquer et après on va te chercher, etc. Donc, y a-t-il une prise en compte suffisante en matière de protection du rôle des maires ? On va laisser répondre monsieur le ministre d'État parce qu'il est pressé.
Bruno Retailleau
Merci, Sylvie Mervillier.
Donc, fichier nominatif des détenteurs de cryptiactifs.
C'est un sujet compliqué, à la fois interministériel, qui dépend un peu plus de Bercy que du ministère de l'Intérieur, et c'est une question internationale, notamment européenne. On en a parlé avec le secrétaire général de police. Je pense que ça devrait faire l'objet d'un travail avec Europol. Ça, c'est quelque chose de fondamental.
Je vois bien que dès qu'on va sur des fichiers, je l'ai vu regarder par exemple.
En matière de messagerie cryptée, le levier de bouclier que nous avons eu, on sait parfaitement que si on avait eu accès à ces messages écrits, on aurait sans doute pu malheureusement parer au meurtre terroriste d'Arras. Là, c'est la même chose. Donc, il faut qu'on y fasse attention.
La loi Narco avait érigé en infraction le blanchiment s'il y a usage de mixeurs de cryptos, ça avait été voté.
Mais moi, je pense que je pourrais déjà porter ce point. J'en ai parlé dans le cas d'Interpol, mais aussi dans le cadre d'Europol au niveau européen. On doit pouvoir pousser ce point-là. Parce que cette dimension est de plus en plus prégnante.
J'ai fait une erreur tout à l'heure d'ailleurs, j'y pense, j'ai dû dire parlant de l'attentat de Toulouse de 2012, Amra, c'est Mera bien sûr, c'est Mohamed Mera.
Amra, c'est un Carville, et voilà ce qui s'est passé : on l'a retrouvé d'ailleurs, et on l'a interpellé à Bucarest.
Ensuite, pour Richard.
Sur l'international, oui, il y a des pays. On sait très bien qu'il y a un certain nombre de gros bonnets de la drogue qui sont dans un certain nombre de pays. Voilà, où on doit développer une meilleure coopération judiciaire, notamment pour les extraditions, etc. Mais en réalité, il y a plutôt une bonne coopération. J'avais tout à l'heure une affaire dont je ne peux pas parler, mon homologue marocain, où on travaille d'ailleurs. C'est avec le Maroc qu'on a pu arrêter. Vous savez qu'à Marseille, il y a la DZ mafia, mais il y a le clan rival, c'était le clan Yoda.
Vous, Félix Binghi, avez été arrêté, par exemple, au Maroc.
Quand je parlais tout à l'heure d'Amra, on a fait un coup de filet qui était très important. Le Maroc, par exemple, a pu donner un coup de main, de même qu'un des complices a été arrêté en Thaïlande. Donc, on a en réalité une coopération internationale qui est plutôt bonne, qui est plutôt satisfaisante. Ce n'est pas pour autant qu'on ne peut pas l'améliorer. Qu'on ne peut pas développer avec un certain nombre de pays.
Alors, sur la drogue, on a les pays d'Amérique latine, on a un certain nombre de sujets qu'on est en train de regarder. Et qui sont importants.
André Reichardt
Pour ce qui concerne les maires, monsieur le ministre d'État, moi je parlais même d'un ministre d'État, pardon, qui serait même à l'origine de la criminalité organisée. Suivez mon gars, oui. Pour des opérations d'abord d'influence, puis derrière une criminalité organisée qui a pour but, malheureusement, ça existe, c'est sûr.
Bruno Retailleau
Ça existe.
Mais pas en tant qu'État, c'est une forme de laisser-aller.
En réalité.
Alors, de complicité ou indirecte. Mais on y fait aussi évidemment très attention.
Et là, bien entendu, ce sont des dossiers qui sont traités par la DGSI et la DGSE.
Éclair.
En ce qui concerne les mers, on a donc voté il y a un an, en mars 2024, un nouveau dispositif qui aligne les sanctions, notamment les cantons de peine, pour ceux qui agressent les maires, au même tarif, les mêmes cantons que ceux qui agressent des policiers, etc., des personnes qui portent l'uniforme. Il y a aussi une extension, une automaticité de la protection fonctionnelle, etc. On a depuis fait une sorte de kit de sécurité. Il y a 3 400 désormais référents gendarmerie et police sur l'ensemble du territoire, qui permettent, et ça, il faut que les associations des maires diffusent un petit peu cette information, aux maires d'avoir un contact direct. On a d'autres moyens, par exemple en priorisant un appel : un maire est particulièrement menacé. Quand vous faites le 17, il y a des moyens d'enregistrer préalablement les numéros du maire pour qu'on sache, lorsque le 17 est appelé ce numéro-là, qu'il y ait une procédure qui nous permet de repérer directement. Mais là, évidemment, ce sont des choses qui sont importantes.
C'est pour ça que le texte est à l'Assemblée nationale, ce n'était pas le chaos au Sénat. J'avais refusé un certain nombre d'amendements qui voulaient placer le maire proche, en réalité, de la procédure. Parce qu'on exposait le maire. Je préfère, moi, qu'il soit exposé, bien sûr, des fonctionnaires comme les préfets. Voilà, les préfets, par exemple, qui se substitueront aux bailleurs, bailleurs notamment sociaux, mais parfois aussi privés, qui parfois risquent, ont peur de représailles. Et donc, c'est le préfet qui se substitue pour enclencher les démarches d'expulsion.
Raphaël Daubet
Bien, je clôture cette audition, la dernière d'une longue série, en vous remerciant, monsieur le ministre d'État, pour vos réponses et en souhaitant que nos travaux soient profitables à l'action du ministère de l'Intérieur par la suite. Merci beaucoup.
Mes chers collègues, nous auditionnons donc cet après-midi monsieur Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'Intérieur. Votre audition, monsieur le ministre d'État, est la dernière de notre commission d'enquête. Nous avons été marqués, je dois le dire, par la forte implication des services de l'État, des services enquêteurs, et je tiens à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui servent le ministère de l'Intérieur, qui ont donné à voir une image remarquable de l'institution.
La loi sur le narcotrafic doit encore compléter les instruments dont elle dispose pour lutter contre le blanchiment et le financement de la criminalité organisée. Mais la motivation des équipes, leur engagement à tous les niveaux du terrain et leur vision d'ensemble se heurtent à l'ampleur du phénomène de blanchiment, dont seule une infime partie est entravée et récupérée. Nous avons eu le sentiment que les équipes ont davantage besoin de moyens et de nouveaux instruments juridiques. Surtout, ils ont besoin que la lutte contre le blanchiment soit pleinement intégrée à la lutte contre la criminalité organisée et ne soit pas considérée comme un accessoire à l'arrestation des trafiquants. Là encore, les moyens juridiques existent.
Où seront prochainement mis en œuvre dans le cadre de la transposition du paquet européen blanchiment. Mais ce qu'il faut, c'est une impulsion politique pour replacer la lutte contre le blanchiment au cœur de notre action et réformer les pratiques.
Sur ce point, nous attendons votre position, monsieur le ministre d'État. Comment comptez-vous permettre aux services enquêteurs de mieux lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme ? Pense notamment aux effectifs de la police judiciaire.
Disponible pour traiter du contentieux économique et financier, et donc du blanchiment. Nos auditions ont relevé à plusieurs reprises que, faute d'attractivité, ce domaine spécialisé des enquêtes ne parviendrait pas à recruter des enquêteurs. Nous avons donc demandé combien d'effectifs de police judiciaire sont affectés à ces enquêtes et comment ce chiffre a évolué au cours des dernières années. Évidemment, en matière de lutte contre le blanchiment, le ministère de l'Intérieur n'est pas seul, et nous avons entendu les services de Bercy.
Enquêtes communes unissant police, gendarmerie, services fiscaux et douaniers sont un moyen utile pour mobiliser l'action de l'État contre la criminalité dans tous ses aspects et toutes ses dimensions.
Nous serons également intéressés par votre point de vue.
Enfin, la criminalité organisée et le blanchiment s'opèrent dans un contexte international. La coopération policière, Europol et Interpol, où nous nous sommes rendus, disposent de ressources importantes et ont démontré leur efficacité, mais les échanges bilatéraux, spécialement avec les pays susceptibles d'accueillir les fonds issus des trafics, sont eux aussi indispensables. Néanmoins, elles sont parfois difficiles à mettre en œuvre et soumises aux aléas diplomatiques.
Vous l'avez compris, Monsieur le ministre d'État, votre audition est particulièrement importante pour nos travaux. Je vous indique que cette audition est diffusée en direct sur le site du Sénat.
Elle fait l'objet d'un compte rendu publié. Enfin, je vous rappelle pour la forme qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je vous invite donc à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Monsieur Bruno Retailleau, je vous prie de lever la main droite et de dire "je le jure". Pour moi, c'est facile à main droite. Mais vous devez dire je jure. Je vous remercie.
Alors, si vous le voulez bien, monsieur le ministre d'État, nous laissons faire une brève présentation liminaire, après laquelle nous pourrons poser des questions. Vous avez vu que les commissaires sont nombreux aujourd'hui et très intéressés par votre audition, donc nous aurons beaucoup de questions. Nous commencerons par madame la rapporteure à mes côtés.
Je vous laisse la parole, monsieur le ministre d'État.
Bruno Retailleau
Merci monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, c'est la première fois que je vous parle, j'étais de l'autre côté de la barrière et c'est la première fois que j'ai l'occasion de prêter serment dans le cadre d'une commission d'enquête. Il faut un début à tout, vous voyez. Merci, je trouve que vous avez bien décrit le cadre de l'intervention. Je vais être factuel, je lirai un certain nombre de documents justement pour ne pas trahir le serment que je viens d'indiquer et ne pas faire d'erreurs encore une fois sur les chiffres. Simplement, vous avez eu raison de commencer par rendre hommage aux policiers, aux gendarmes, à tous ces enquêteurs, y compris d'ailleurs à l'autorité judiciaire, parce que bien souvent ils sont placés sous l'autorité judiciaire lorsqu'ils conduisent des enquêtes. Je pense que c'est fondamental.
Sur le plan juridique, on a bien sûr un aspect international, un aussi européen.
Vous avez parlé de la transposition du paquet sur le blanchiment. Vous avez évidemment, puisque c'est au Sénat que ce texte a été forgé, parlé du texte sur le narcotrafic, désormais dénommé anti-criminalité organisée. Ce texte-là consacre d'ailleurs un titre spécifique, un titre entier, à la lutte contre le blanchiment. Les sénateurs qui avaient travaillé à l'époque dans cette commission, ou qui ont travaillé dans l'examen de la PPL, savent que c'est une dimension qui est très importante. On a des outils aussi qui sont trop peu utilisés, j'y reviendrai. Doit beaucoup plus utiliser la présomption de blanchiment parce que ça permet d'inverser la charge de la preuve, et c'est celui qui est suspecté de blanchir qui doit précisément apporter les éléments factuels qui montrent qu'il ne blanchit pas. Donc on est vraiment, je pense, à la croisée des chemins. Très franchement, c'est plus de l'ordre de l'intuition, mais moins formel que ce que je voudrais livrer, c'est que jusqu'à présent, je pense qu'on a accordé, bien sûr, aux questions de blanchiment beaucoup d'intérêt. Mais je pense que nous n'avions pas suffisamment ni de volonté, ni surtout d'outils pour pouvoir faire en sorte de vraiment lutter contre le blanchiment. J'ajoute que les moyens technologiques, comme les cryptomonnaies, crypto-actifs, et caetera, permettent, comment dirais-je, des circuits qui sont des circuits complexes. On a des blockchains, on peut y arriver, mais ça complexifie énormément les choses. Évidemment, on est sur la grande criminalité, donc elle dépasse les frontières. J'ai reçu avant-hier le secrétaire général d'Interpol, qui, je vous le rappelle quand même, est localisé à Lyon. Nous travaillons énormément, et cette dimension internationale est fondamentale pour ce qui concerne la lutte contre le blanchiment.
Alors, j'en reviens maintenant à mon texte. Je vous propose un plan qui va être très simple. Il s'agit de partir d'un constat, d'essayer, après ces observations, d'analyser les choses, celles qui se présentent à nous, et enfin de faire des propositions. J'ai bien retenu que vous attendiez de ma part un certain nombre d'éléments chiffrés, notamment sur les effectifs.
J'ai découvert aussi d'ailleurs, mais j'en reparlerai à mon arrivée à Beauvau, qu'on a un énorme souci avec une filière d'investigation qui est en souffrance. Elle est en souffrance pour beaucoup de raisons. La première, quand je parle à ces policiers, je parle de la police nationale, beaucoup plus que dans la gendarmerie nationale, qui, pour des raisons d'organisation notamment militaire et autres, ont prévu des promotions notamment avec des examens d'OPG, ce qui fait qu'on n'a pas le problème dans la gendarmerie nationale qu'on peut avoir dans la police nationale. Le problème, c'est la complexification des procédures. C'est clair. Et le problème en matière d'attirance aussi vers ce métier, c'est qu'on a revalorisé, par exemple, la prime sur la voie publique. On a permis aux gardiens de la paix de mieux s'organiser en termes de temps de travail, temps consacré à leurs familles, avec un rythme binaire, par exemple. Ils n'y sont pas tous, mais la plupart y sont désormais. Vous travaillez de jour, vous vous reposez deux jours, trois jours, etc. C'est bien pour le service du reste. Ça permet une organisation à condition qu'on ait un certain nombre d'effectifs, une organisation du service qui est assez efficace. Mais à partir du moment où on a revalorisé la prime voie publique, où on a, dirais-je, ce rythme-là qui est apprécié par nos gardiens de la paix, parce que ça permet de mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Qu'est-ce qui s'est passé pour que les enquêteurs, eux, aient vu se réduire la prime qui les concernait par rapport à la prime de la voie publique ? Et évidemment, quand on est enquêteur, souvent le problème vient le vendredi, de travailler la nuit, le dimanche.
Caetera.
Vous ne faites pas de rythme binaire.
Et là, à l'origine, il y en a d'autres.
Mais vous avez deux grandes causes : l'affaiblissement de l'attractivité de la filière et de l'investigation. Or, c'est absolument capital. Ce n'est pas un problème de moyens. Il y a des postes qui sont ouverts, mais il faut attirer et attirer des bons profils. En plus, ces enquêtes ont nécessité un besoin de plus en plus de technicité. Ce que je voudrais dire, c'est que dans quelques semaines, j'annoncerai d'ailleurs un plan de revalorisation. Ça a été, comment dirais-je, une de mes priorités d'action qu'on a commencé à forger avec la DNPJ, la direction nationale de la police judiciaire.
Il y a déjà eu un retour dans le dialogue social avec les organisations syndicales. Il faut désormais qu'après ce retour, on puisse faire atterrir ces propositions, qui, j'espère, vont conforter cette filière, qui, je pense, était trop négligée ces dernières années et dont on a un besoin absolu si on veut lutter contre le blanchiment, mais plus généralement contre toutes les formes de délinquance, notamment les délinquances du haut du spectre, ce qui est le cas pour la criminalité organisée. Allez sur les constats, on les a faits au moment d'ailleurs où on a forgé le texte sur la criminalité organisée, on l'a discuté notamment au Sénat et à l'Assemblée nationale.
On a affaire à une criminalité organisée qui prospère.
Les chiffres du rapport, c'étaient entre 3 et 6 milliards.
Je pense très franchement que c'est dépassé quand je vois le nombre de saisies. La quantité de saisies de drogues très dures augmente, et parallèlement, le prix du gramme a tendance à être stable voire même abaissé, ce qui montre bien qu'il y a un tsunami, notamment de poudre blanche et sans doute d'autres substances. Le prix ne baisse pas, ça veut dire que nos services, les forces de sécurité intérieure, les douaniers, sont de plus en plus efficients, mais les quantités qui arrivent en réalité sont sans doute supérieures à l'accroissement des quantités qui sont retirées à travers la saisie. Donc, je pense que désormais, on est sûrement par rapport aux 3 à 6 milliards d'euros qu'avait exprimés le rapport et l'exposé des motifs, bien au-delà, sans pouvoir vous en donner un chiffre très précis.
C'est clair que la criminalité organisée est une menace, une double menace, c'est vraiment la cause. Je le vois moi dans les rapports de police ou de gendarmerie qui nous sont faits, l'hyper violence est souvent liée à des règlements de comptes. Donc, il y a la cause de l'hyperviolence ou du spectre bas, du spectre évidemment. Elle est désormais la cause de troubles beaucoup plus graves parce que les masses financières sont telles qu'elles constituent une puissance qui permet d'infiltrer, qui permet de corrompre, et on peut parler de menaces réelles par rapport à notre démocratie et à nos institutions républicaines. Il n'y a qu'à voir d'autres pays européens que je ne citerai pas ici.
Qui sont dans une situation moins bonne que la nôtre pour voir que, quand même, cette menace-là ne doit pas être négligée. Tout simplement pour essayer, au départ de ce constat, de baliser le cadre.
Je vous ai parlé de l'utilisation des outils technologiques pour dissimuler les transferts. On est dans la dialectique, si j'ose dire, du bien connu des militaires du glaive et du bouclier. Les boucliers, les forces de police, la gendarmerie, la douane, en plus, sont plus efficaces. En face, on a des outils qui se perfectionnent, qui s'adaptent de plus en plus pour essayer d'échapper à la traque que les forces de sécurité intérieure organisent quotidiennement.
Voilà, l'internalisation, nous en avons parlé rapidement, mais on a des méthodes. Il y a des méthodes ultra modernes, et je veux le dire, qui côtoient des méthodes très traditionnelles que Nathalie Goulet connaît bien. Je pense notamment à des mécanismes de compensation dans le monde arabo-musulman, Lawala. Bien sûr, le recours aux personnes de confiance, les Saraf, qui se juxtaposent et se superposent aux techniques très modernes que j'ai pu rapidement observer.
Vous citez.
Donc ce constat, on le fait tous. Vous l'avez fait lors de précédentes auditions, je ne m'attarderai pas sur les éléments.
Alors, sur l'analyse, on a notamment, dans le cadre européen, j'y reviendrai, eu un certain nombre de discussions autour d'une stratégie, mais il faut passer désormais à catch the money, c'est-à-dire au moyen d'attraper, de capturer en réalité toutes ces sommes. On a sur l'analyse justement de ceux qui se compromettent et qui sont à l'origine du blanchiment, plus généralement de la délinquance financière. J'ai parlé du narcotrafic du haut du spectre. En réalité, on voit bien, parce que j'avais demandé dans les opérations à la fois concernant le haut du spectre et le bas du spectre sur le narcotrafic, ce qu'on appelle des villes de sécurité renforcées, 22 grandes villes où le trafic est le plus enquisté. Donc, on a une nouvelle méthodologie qui mêle à la fois le judiciaire, le sécuritaire et les entraves administratives.
360 degrés pour s'attaquer aux écosystèmes. J'ai aussi demandé aux préfets, policiers et gendarmes, département par département, de déployer des stratégies qui sont des stratégies de terrain. Ce n'est pas nous qui dictons ces stratégies, on a voulu renverser les choses. Et on voit bien que dans ces deux types d'opérations, on vise évidemment à la fois le haut du spectre, les écosystèmes, mais aussi le bas du spectre. Il y a pas mal d'argent liquide qui est, comment dirais-je, confisqué en tout cas. On voit que le haut du spectre et le bas du spectre fonctionnent évidemment ensemble, et les petites mains du trafic, les réseaux d'escroqueries, cambriolages, de fraude alimentent en gros cette machine criminelle. On a une distinction entre le haut et le bas du spectre, mais c'est un seul système. C'est ce que je voulais dire quand même.
Là aussi, j'imagine que cette analyse, vous l'avez faite. Les enquêtes financières, qui sont beaucoup plus pointues, nécessitent des investigations très longues.
Qui sont complexes et vont demander de plus en plus une très haute technicité liée à une coopération internationale qui doit être fluide, des instruments. Et d'ailleurs, Interpol, Europol, dans un autre type de domaine. L'angle indirect de la lutte contre le blanchiment permet toutefois d'être plus efficace et peut s'appuyer sur des réseaux de coopération policière internationale. On a plusieurs réseaux amont, justement le réseau opérationnel de lutte contre le blanchiment et le réseau interagences de recouvrement des avoirs.
Je le signale parce que très peu souvent, je ne sais pas si ça vous a été signalé, ils sont pointés.
Ce sont deux grands réseaux qui nous permettent de disposer d'outils intéressants.
Ces enquêtes constituent par ailleurs une délinquance de masse ayant, par exemple, rendu nécessaire la création d'une interface dédiée qu'on appelle Thésée. C'est un traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les escroqueries, voilà.
Et pour simplifier le dépôt de plainte en ligne des victimes d'escroquerie foisonnante sur internet, je ne vais pas centrer mon propos là-dessus, mais malheureusement, il y a cette délinquance financière, cette délinquance de masse. Qui passe de plus en plus par internet commence par du phishing et permet, avec un certain nombre de liens, d'abuser des personnes qui, parfois, sont un peu plus averties d'internet, mais qui ne font pas attention, sont pressées et reçoivent un SMS ou un mail sur lequel elles cliquent malencontreusement.
L'organisation actuelle des directions de la police nationale et de la gendarmerie nationale, avec, vous savez, j'espère que vous êtes coutumier, des offices centraux qui sont très pointus, qui recrutent d'ailleurs des policiers et des gendarmes qui sont là aussi très pointus sur le plan professionnel. On a des offices centraux spécialisés par thématique, on a un maillage, le savez-vous ? C'est le propre à la fois de la gendarmerie et de la police nationale.
Un manège territorial qui est adapté à la complexité de toutes ces questions, y compris des procédures.
Sur le plan des chiffres, rapidement, en 2024, 1 milliard 129 millions ont été saisis par la police et la gendarmerie nationale. Qui n'est quand même pas rien. À part égale, gendarmerie nationale, donc police nationale, dont plus de 122 millions qui ont été saisis directement en lien avec des affaires d'infraction à la législation sur les stupéfiants. Donc, ce n'est pas majoritaire. Je pense qu'on pourra mieux faire, mais si vous calculez les saisies de drogue de cocaïne l'autre jour, on a eu un certain nombre d'affaires police nationale, douane, et puis aussi gendarmerie, ça monte très vite. Quand ce sont des tonnes, des dizaines de millions d'euros, et là, il s'agit encore une fois de confiscation en termes monétaires.
Indicatif en 2024, les infractions économiques et financières représentaient 60 % du montant total des avoirs criminels saisis par la gendarmerie nationale. L'infraction de présomption de blanchiment a permis au GIRE de saisir 36,8 millions d'euros en 2024 et 5,9 millions d'euros depuis le début de l'année 2025. Et enfin, ce que sont tes onze saisies de crypto-actifs, dont vous parliez tout à l'heure, ont été réalisées pour un total de près de 10 millions d'euros.
Les sommes perçues des confiscations, puisqu'on a un mécanisme de redistribution au sein de l'État, en 2023, je n'ai pas les chiffres de 2024 encore, issues des saisies opérées par les forces de sécurité intérieure, ont été affectées au budget général de l'État à hauteur de 109,9 millions d'euros.
À l'Agence de lutte contre les drogues et les conduites addictives, concernant les produits issus de décisions de confiscation prononcées dans les dossiers de trafic de stupéfiants à hauteur de 50 millions d'euros, c'est d'ailleurs sur cette agence que nous avons, vous savez, il y a quelques mois, totalement endossé et assumé le fait de vouloir culpabiliser et responsabiliser les consommateurs pour dire qu'au bout d'un rail de coke ou d'un joint, il y a des morts. Voilà, donc on avait fait, si vous vous souvenez, une vidéo, un spot en réalité, et c'est justement sur les fondements de l'IK qu'il a été financé. C'est sur les fonds saisis justement d'une affaire que nous avions financé ce spot. C'est 50 millions d'euros donc pour la Mideka en 2023. Rapidement, il y a aussi le fonds de lutte contre le proxénétisme pour 3,8 millions d'euros et les parties civiles évidemment.
Pour près de 100 millions d'euros, exactement 96,9 millions d'euros. Les autorités étrangères, dans le cadre de conventions de partage, ont reçu 600 000 euros, et la direction générale de la police nationale a bénéficié de 780 000 euros pour financer la protection des repentis, des collaborateurs de justice, avec un abondement exceptionnel supplémentaire de 200 000 euros en 2023 pour pallier l'augmentation du nombre de repentis. Puisque là encore, nous l'avions discuté au moment de l'examen de la PPL, vous ne pouvez pas, dans ce genre d'enquête, notamment sur le narcotrafic et la criminalité organisée, ne pas vous appuyer sur un certain nombre d'informateurs qui doivent être aussi parfois rémunérés.
Le contournement des sanctions internationales, puisque cela rentre en ligne de compte aussi adopté à l'encontre de la Russie, est un point d'attention évidemment très clair au niveau de l'Union européenne et de la France. Nos services de police judiciaire sont mobilisés, avec évidemment les partenaires européens.
Compliqué. C'est très franchement compliqué.
Le constat que nous opérons, c'est que très peu de dossiers sont traités par les services de police judiciaire français sur le seul fondement de contournement de sanctions en raison des mécanismes de pacification qui sont utilisés, qui rendent délicate l'identification des schémas de contournement et, par conséquent, les poursuites pénales, qui, ailleurs, on a le sentiment que ces réseaux-là évitent la France de toute façon.
Pour pouvoir échapper à la traque. Donc c'est la raison aussi pour laquelle cette traque ne donne que assez peu de résultats, ce qui nous confirme.
Ces défis renouvelés avec la sophistication opératoire doivent être relevés dans un contexte de crise conjoncturelle et d'attractivité de la filière d'investigation.
Je vous l'ai dit, je ne veux pas en rajouter, je pense que j'ai dit l'essentiel. C'est un vrai sujet, et c'est un sujet qui déborde très largement l'objet, en tout cas, de la commission d'enquête, puisque c'est aussi le sujet de l'engorgement de la justice.
Désespèrent nos concitoyens qui, lorsqu'ils déposent plainte, en réalité ne voient pas leur plainte aboutir avant des mois, voire des mois, quand elles aboutissent. On considère, on m'a dit quand j'étais arrivé qu'il y avait entre 1 million et 2 millions d'affaires en instance, mais la masse est très importante.
Et là, enfin en tout cas la fragilisation de cette filière, pas que puisqu'il y a énormément de plaintes. Il y a une sophistication, une complexification, comment dirais-je, des procédures, mais en tout cas le manque de vocation est un des éléments explicatifs de ce constat.
Sur les actions, et c'est là que je vais vous donner des chiffres le plus précis possible, comme vous me l'avez demandé, monsieur le président, en matière d'encadrement.
On est de plus en plus mobilisés et puisque nous avons décidé de faire désormais du gouvernement la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent, une cause nationale a pu l'être, le terrorisme l'est toujours. Mais c'est quelque chose de fondamental.
Avec la loi que vous avez votée, je pense qu'il y a une mobilisation.
Et très franchement, le problème du blanchiment, comme beaucoup de problèmes dans des organisations, dans des réseaux qui eux sont coordonnés, qui sont structurés, face à un État qui certes est centralisé, mais qui est organisé en silo, en tuyau d'orgue, je pense précisément.
Ce que nous avons créé, ce que vous avez voté, enfin réglementaire, c'était l'article, l'ancien article un, mais qui est devenu réglementaire sur l'EMCO. Sur l'état-major de lutte contre la criminalité organisée.
Nous avons inauguré avec le président de la République.
C'est au siège, je vous invite si vous le souhaitez à venir un jour au siège de la DNPJ puisque le chef de file du terrorisme, vous souvenez, c'était la DGSI, le chef de file sur la criminalité organisée c'est la direction nationale de la police judiciaire puisque la police judiciaire voit déjà passer plus de 80 % des affaires de criminalité organisée. Mais on a, à Nanterre, sur un même plateau désormais, l'ensemble des services de renseignement et d'enquête des différents ministères concernés.
Quatre ministères sont concernés : le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice notamment avec la direction du Renseignement Pénitentiaire, qui fournit, vous le savez, malheureusement les téléphones en prison, et cetera, un certain nombre d'indications.
Il y a évidemment tous les organismes rattachés à Bercy : TracFin, Douane, etc.
Et puis il y a la DGSE, évidemment la DGCI, mais pour le ministère de l'Intérieur en matière de service de renseignement.
Services d'enquête. Donc le fait, et je pense que pour le blanchiment, ça va nous permettre d'être beaucoup plus efficaces.
Les échos que j'ai déjà au bout d'un petit mois de travail en commun, puisqu'on a vraiment des gens qui viennent d'administrations de ministères très différents, qui ont des habitudes très différentes.
Travaillèrent ensemble, mais pas suffisamment.
Le fait qu'ils soient sur le même lieu, le fait qu'ils soient mobilisés sur une cause nationale qui est portée politiquement, ça donne une puissance, ça donne de la force. Et ça va nous permettre d'avoir, je pense, de meilleures réponses. Notamment sur le blanchiment.
Il faudra, ce sera intéressant de voir au bout d'une année de fonctionnement.
C'est trop tôt puisqu'on a inauguré il y a à peine un mois d'ailleurs cet état-major, mais ça, c'est très important. Ça, c'est le chapeau.
En matière d'existant, la police nationale préfigure la police et la gendarmerie nationale. Oui, vous savez, l'organisation territoriale : on a la gendarmerie nationale en zone, qui a sa propre organisation. On a le ressort de la préfecture de police qui a un renseignement, d'ailleurs j'aurais dû l'ajouter, le renseignement qui dépend de la préfecture de police de Paris, et puis on a aussi le reste du territoire sur la DGPN, la direction générale de la police nationale. Sur les trois, donc police nationale, préfecture de police et gendarmerie nationale, nous disposons de 3 563 enquêteurs, attention, spécialisés dans la délinquance financière. Je ne parle pas de la filière d'enquête en général. Et ils sont répartis à l'échelon central et évidemment, ils maillent l'ensemble de nos territoires. Si je vais un peu plus dans les détails sur la gendarmerie nationale, elle s'appuie sur des effectifs centraux et un maillage territorial dense, de 2 199 enquêteurs spécialisés dans la délinquance économique et financière.
Faccia una domanda su questo video: analizzo la sua trascrizione per rispondere.