Séance publique du 28 mai 2025 (après-midi)
Nessun capitolo disponibile al momento
Legenda
Indicatori della trascrizione
- testo Frase in riproduzione
- testo Risultato di ricerca
- testo Intervento citato dal link che avete aperto
Cliccate su una frase per riprodurre il video da quel momento. Selezionate del testo per citarlo con oratore, orario e link.
Altre opzioni
Séance publique Sénat
Annie Genevard
Vous opposez les modes de production et vous opposez les paysans entre eux, ça ne sera jamais ma philosophie, ce ne sera jamais ma philosophie, c'est peut-être la vôtre, elle vous appartient, mais je crois que
Gérard Larcher
c'est une impasse. Merci. La parole est à notre collègue Pierre Barros pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste.
Pierre Barros
Monsieur le président. Monsieur le Premier ministre, dans votre dernière intervention télévisée, vous avez souligné, je cite, je ne ciblerai pas une catégorie de Français à l'exclusion des autres en parlant de l'effort demandé aux Français pour trouver vos 40 milliards d'économies. Pourtant, nous constatons sur le terrain que vous ciblez encore une fois les collectivités locales et leurs habitants les moins riches. Lors de la construction budgétaire 2025 par exemple, vous avez diminué la mission politique de la ville. Il y a 1 semaine à quelques jours de l'été, nous avons apprécié avec amertume la mise en œuvre de vos choix politiques.
Il s'exprime par exemple dans nos quartiers prioritaires par la réduction de 30 % des fonds consacrés aux opérations dites quartiers d'été à destination de notre jeunesse. À croire que le gouvernement n'a rien retenu de ce qui a conduit aux émeutes de 2023. On comprend mieux cependant pourquoi le comité interministériel des villes a été sans cesse reporté jusqu'à une possible date début 6 et que la récente conférence financière des territoires ait accueilli fraîchement vos propositions. Il est en effet difficile de justifier une telle décision auprès des élus locaux sans que ces derniers ne se sentent à nouveau abandonnés. Je note également évoquer ici les retours sur les dossiers de subventions liées aux récentes catastrophes naturelles où nous notons que l'État participe à hauteur de moins de 20 % des coûts nécessaires à la reconstruction qui va donc payer.
De même, que dire de la TVA sociale pour refinancer la sécurité sociale à l'heure où les Français font déjà des efforts majeurs pour survivre face à un contexte économique des plus moroses ? Vous estimez qu'il faut contribuer encore davantage par le biais d'une TVA sociale, l'un des impôts les plus injustes puisque le moins riche y contribue davantage que les autres. Monsieur le Premier ministre, voici ma question. Vous souhaitez une prise de conscience des Français, alors nos collectivités et leurs habitants les moins riches sont les cibles de vos coupes budgétaires. De quelle prise de conscience parlez-vous
Amélie de Montchalin
Pour vous répondre, la parole est la ministre chargée des comptes publics. Merci monsieur le président, sénateur. La prise de conscience c'est d'abord de nous dire que collectivement aujourd'hui nous paierons bientôt plus de charges d'intérêt que de politique pour nos enfants et pour l'éducation. La prise de conscience c'est de dire que notre souveraineté à la fois géopolitique, souveraineté en tant qu'état est indissociable de notre souveraineté financière. La prise de conscience c'est que tous les français sont concernés par nos comptes publics puisque tous les Français sont liés par nos finances publiques.
Nous sommes tous liés parce que nous sommes tous contribuables et nous sommes tous liés parce que nous sommes tous bénéficiaires. Tous bénéficiaires de notre sécurité sociale pour nous soigner. Tous bénéficiaires de l'éducation nationale pour éduquer nos enfants. Tous bénéficiaires de la protection de nos armées pour la défense, tous bénéficiaires des investissements pour la transition écologique. Et donc nous avons tous intérêt à ce que nos services publics fonctionnent mieux, nous avons tous intérêt à ce que chaque euro d'argent public soit utilisé là où il est le plus utile et pas là où on a l'habitude de trouver des euros publics.
Nous avons tous intérêt à ce que notre dépense n'augmente pas plus vite que notre croissance. Bref, avons tous intérêt à ce que ces comptes publics soient des comptes solides et soient des comptes qui nous permettent d'envisager l'avenir en ayant des marges de manoeuvre et pour qu'en tant que nation et en tant que démocratie, vous parlementaires, vous puissiez faire des choix qui ne soient pas des choix sous la contrainte. Vous avez évoqué le sujet des collectivités locales. Notre objectif avec le Premier ministre, il est simple. Les collectivités vivent sur des mandats de 6 ans quand elles sont des communes.
L'État vit sur un horizon de 1 an avec un budget annuel. Nous ne pouvons pas travailler ainsi. Cela est source de frustration, d'incompréhension, de beaucoup d'inefficacité et nous devons aux élus locaux de la prévisibilité et les élus locaux doivent et nous devons et ils doivent aussi pouvoir pleinement contribuer à cet effort national. Nous n'opposons pas les Français les uns contre les autres, mais nous voulons retrouver de la confiance avec de la transparence sur où nous en sommes et où nous allons, tiens en un mot, arrêter de faire augmenter notre dette et les charges d'intérêt qui y sont liées.
Pierre Barros
Barrosé, secondes. Madame la ministre pardonnez-moi mais c'est à vous de prendre conscience de la réalité de ce qu'ils les collectivités, il faut trouver de nouvelles recettes certes mais pas sur le dos de celles et ceux qui savent équilibrer leur budget et sert et se sert déjà à la ceinture. La situation financière de la France, c'est votre bilan, vos choix politiques, votre responsabilité, pas celle des collectivités.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Jean-Marie Valerenberg pour le groupe de l'union centriste.
Jean-Marie Vanlerenberghe
Le Président, ma question s'adresse à Madame la ministre, recharger les comptes publics. Madame la ministre, la Cour des comptes dénonce une croissance hors de contrôle des dépenses de l'assurance maladie qui entraîne un déficit de 14 milliards en 2024. La cour s'inquiète d'autant plus qu'en 2025, le déficit sera de 22 milliards. Plus grave, la cour nous alerte aussi sur le risque de défaut de paiement de la Sécurité sociale qui la mettrait en péril dès 2027 si nous ne réalisons pas rapidement des économies. L'année 2025 sera d'ailleurs le point de bascule, dit-elle, le déficit devenant supérieur à la capacité annuelle de financement de la CADES, c'est-à-dire la caisse d'amortissement de la Sécurité sociale.
Prolonger la CADES au-delà de 2033 ne résoudra pas le problème de fond à court terme, car cela suppose une loi organique votée dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale et au Sénat, autant dire une gageure. Alors des économies sont indispensables. Pour les retraites, nos espoirs reposent sur le conclave des partenaires sociaux. Pour l'assurance maladie, des pistes d'économie existent. Par exemple, la lutte plus ardente contre la fraude sociale ou la réduction drastique des actes médicaux redondants ou inutiles.
Cela pourrait rapporter plusieurs milliards d'euros, une vingtaine de milliards en 3 ou 4 ans. Côté recettes, notre groupe a toujours souhaité taxer des importations, c'est la fameuse TVA dite sociale qui en échange permet, permet la baisse des cotisations sur le travail et ainsi augmenter les salaires. Madame la ministre, quelle mesure envisagez-vous pour répondre à l'alerte de la cour des comptes Pour
Gérard Larcher
vous répondre, la parole est à la ministre chargée des comptes publics, Madame
Amélie de Montchalin
Demanchalin. Merci Monsieur le Président. Le sénateur, Vous savez il y a quelque chose que nous n'avons pas vraiment essayé ou en tout cas nous n'avons pas tout essayé. C'est le travail. Si nous avions le taux d'emploi des jeunes que nos amis allemands connaissent, si nous avions le taux d'emploi des seniors que nos amis allemands connaissent, à l'instant où nous aurions ces taux d'emploi, pour les caisses de la Sécurité sociale, ce sont 25 milliards d'euros de cotisations qui directement rentrent dans les comptes.
Pourquoi je commence ma réponse ainsi ? Parce qu'évidemment, nous allons avec Catherine, avec le gouvernement, chercher des pistes d'efficacité. Évidemment, nous allons lutter contre la fraude, évidemment, nous allons lutter contre le gaspillage, mais avant de chercher des recettes, de chercher des impôts, de chercher à taxer, nous devons chercher la seule chose qui nous mettra tous à l'abri des temps difficiles, qui nous permettra à tous de continuer à protéger les Français comme la sécurité sociale le fait depuis 1945. La meilleure des protections, le meilleur des financements, c'est le travail. Dans notre pays, qui travaillent ne travaillent pas moins qu'ailleurs, mais nous sommes moins nombreux à travailler. Et derrière ma réponse, il y a le désarroi des jeunes qui mettent 2 ans de plus qu'ailleurs à trouver un emploi. Derrière ma question, y a le désarroi des seniors comme on dit, se font refouler parce qu'ils seraient trop vieux, parce qu'ils savent trop de choses, parce qu'ils pourraient trop transmettre et parce que certains nous disent qu'ils coûtent trop cher.
Cette réponse, ce n'est pas une réponse, vous voyez, d'élégance ou parce que nous voudrions en éviter les sujets, mais précisément parce qu'il est là le cœur de notre problème, c'est que nous avons 20 % de moins de PIB par habitant que partout ailleurs, alors que nous avons des entrepreneurs de talent, que nous avons des innovateurs de talent, que nous exportons dans le monde entier des biens de très grande qualité. Mais si nous n'arrivons pas à mettre tous les Français qui le souhaitent dans un emploi stable et bien payé, eh bien nous ne parlons que de déficit et jamais
Gérard Larcher
de réussite. Merci, la parole est à notre collègue Daniel Sellemon pour le groupe écologiste solidarité et territoire.
Daniel Salmon
Merci monsieur le président, madame la ministre, je ne reviendrai pas sur la basse manoeuvre politique de lundi à l'assemblée nationale, du jamais vu le summum de la stratégie politicienne pour alimenter la défiance du politique. Je m'attacherai aux enjeux de cette p l qui sera discutée en c p à l'abri des regards et de la démocratie, loin des enjeux de santé publique, des enjeux de biodiversité. Ce qui va en ressortir ne fait guère de doute, un texte peu différent de celui issu du Sénat. Un texte qui subordonne la protection de la biodiversité, la santé publique aux intérêts économiques de court terme. Cette PPL est un condensé de propositions émanant d'un obscurantisme crasse.
Elle détricote méthodiquement des avancées environnementales. Dans ce texte, agence après d'autres est
visée, l'ANSES, une agence indépendante dont l'expertise fait référence. Madame la ministre, les reculs de votre gouvernement sont constants. Ces reculs sont dramatiques et les coûts associés seront colossaux. C'est la santé qui est altérée. En premier lieu, des agriculteurs avec de nombreuses maladies professionnelles : Parkinson, Alzheimer, cancer de la prostate. Mais ces impacts ne se limitent pas aux agriculteurs. Les cancers pédiatriques explosent et sont devenus la deuxième cause de mortalité des enfants. Ces pollutions agricoles, associées à celles d'autres secteurs, conduisent à une pollution diffuse généralisée.
Réautoriser l'acétamybride se paiera au prix fort comme pour le chlordécone, nous chercherons demain les responsables. Madame la milice, que répondez-vous aux Français qui nous regardent et assistent atterrés à ce passage en force ? Ces Français, 83 % qui craignent le retour sur le marché de ce neurotoxique de développement que vous avez dénoncé vous-même, il y a quelques mois.
Gérard Larcher
Répondre la parole est à Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique et de la biodiversité.
Agnès Pannier-Runacher
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Salmon, je voudrais d'abord dire que, comme l'a précisé ma collègue Annie Genevard, ce texte a été retravaillé au Sénat et avec le ministère de la transition écologique, et vous connaissez mes réserves sur un article de ce texte, qui est l'article 2, mais sur tous les autres articles, je peux soutenir la proposition parce que j'y ai travaillé, je l'ai amendée à ma manière et je n'ai pas refusé le débat démocratique. Et il me semble que et tactiquement et démocratiquement, la position qu'a pris votre groupe homologue à l'Assemblée nationale a finalement coûté beaucoup de points de vie à ceux qui auraient voulu faire ou améliorer ces textes parce que par l'obstruction, vous avez empêché l'examen et vous avez empêché l'amélioration de ce texte. Donc de sa propre turpitude, ne peut se prévaloir. Voilà ce que nous apprend me semble-t-il le droit. Si maintenant on essaye de dézoomer sur les objectifs de ce texte et la politique que nous portons en matière phytosanitaire.
Je vais quand même rappeler quelques quelques choses enfin plusieurs éléments importants. Le gouvernement, vous le savez, a porté un plan Écophyto, il continue à le porter. Ce plan vise à baisser de 50 % les risques et les usages de l'utilisation des phytosanitaires. C'est une réalité. Ce plan a été assorti de plus de 300 millions d'euros de financement pour aller chercher des alternatives.
Les chiffres sont clairs. L'utilisation des biocontrôles a bondi de 30 %, de 30 % ces dernières années. Le nodu qui n'est pas le l'indicateur que nous utilisons dans le plan écophyto mais qui a été présenté comme étant incontournable, a baissé l'année dernière. Alors plutôt que de zoomer sur les difficultés que nous pouvons avoir et vous connaissez ma prévention sur la CTME pride et vous connaissez aussi notre position commune sur l'ANSES et la et le texte n'est pas encore voté. Je compte sur votre soutien je compte sur votre soutien en c p, mais en refusant le débat, avez laissé le
terrain à contre si vous voulez revenir en arrière sur ces principes.
Daniel Salmon
Toujours monsieur le président. Madame la Ministre, vous le savez parfaitement, cette PPL est 1 contresens historique.
Ces lois basées sur un soi-disant bon sens sont des insultes à la science. Vous le savez parfaitement, la politique de la France ne doit pas se faire rue de la Baume, elle doit se faire entre les différents ministères en prenant en compte la santé des Français et l'intérêt général et pas les intérêts particuliers. Merci.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Alexandra Bourchio-Fontain pour le groupe Les Républicains.
Alexandra Borchio Fontimp
Monsieur le ministre, un pylône scié à Villeneuve-Loupée, un incendie sur un poste électrique à Tanneron, un autre incendie sur un transformateur à Nice, bilan 200 000 foyers d'électricité privés sur la Côte d'Azur. Il est temps désormais de nommer les choses, ce ne sont pas de simples dégradations, ce sont des sabotages revendiqués par un groupuscule anarchiste d'extrême gauche. Leur objectif, perturber le festival de Cannes, festival culturel au monde, privé de courant Thales Aliena Space, fleuron français et mondial de l'ingénierie satellite, déstabiliser les entreprises de la french tech, bloquer l'aéroport, semer le chaos. Et je veux saluer la réactivité de tous ceux qui se sont mobilisés, dont nos forces de sécurité et nos élus locaux qui qui ont su répondre immédiatement à ces attaques. Monsieur le ministre, devons agir avec force et détermination pour arrêter ces activistes dangereux.
Alors ma question est simple, au-delà de l'enquête en cours, comment le gouvernement compte-t-il mettre hors d'état de nuire ces dangers pour la République alors que la France et notamment mon département des Alpes-Maritimes accueille les plus grands événements
Gérard Larcher
du monde. Pour vous répondre la parole d'état, monsieur François Doël Buffet, ministre auprès du ministre d'état, de l'intérieur.
François-Noël Buffet
Merci Monsieur le Président, Messieurs les sénateurs. Madame la sénatrice Alexandra Bourguet-Fontaine, vous aviez, vous venez de rappeler en quelques mots les conditions dans lesquelles plus de 240 000 personnes ont été privées pendant plusieurs heures d'électricité. À la fois dans le massif du Tanneron dans le Var, 45 000 usagers, à Ville de L'Oldoubet dans les Alpes-Maritimes, ils étaient 160 000 et enfin, à Nice, ils étaient 45 000. 240 000 personnes privées d'électricité, y compris des hôpitaux et l'ensemble des services de santé, c'est-à-dire avec des risques de mise en danger de nombreuses personnes pouvant même encourir le décès. Voilà la réalité des conséquences de ce qui s'est passé cette semaine et il est parfaitement identifié que ce sont des mouvements d'ultra gauche, vous l'avez dit anarchistes qui ont agi de façon militante bien sûr chacun le comprend bien mais en prenant le risque véritablement d'occasionner des désordres majeurs.
Alors évidemment les services de police se sont immédiatement mobilisés, les enquêtes sont en cours, ces personnes ne sont pas encore arrêtées, mais bien sûr nous espérons que cela se passe le plus rapidement possible. Mais d'ores et déjà, Bruno Retailleux, ministre d'État, a décidé de densifier les patrouilles pour porter une attention particulière à la surveillance des sites de réseaux électriques, pas forcément, bien sûr, dans votre territoire, mais pas seulement, et d'opérer des prises de contact immédiates avec les responsables des acteurs du secteur pour approfondir la sécurisation des infrastructures électriques, ce qui, naturellement, est extrêmement important. D'ailleurs, ils ont été reçus mardi dernier, place Beauvau. Ça nous impose pour la suite au-delà d'actions immédiates des choses de se préparer à renforcer l'ensemble de ces lieux qui sont absolument stratégiques. Ça veut dire un travail moyen et long terme et, évidemment, sur le court terme une action de renseignement, judiciaire et policière majeure.
Vous avez rappelé que se tiendra dans quelques jours un sommet extrêmement important à Nice. Certes c'est absolument essentiel pour nous, mais c'est essentiel pour l'ensemble de la population qui au quotidien
Alexandra Borchio Fontimp
Bourque-Fontaine. Monsieur le ministre, depuis 2020, on recense 150 actions de sabotage par an, autant d'actions violentes qui pourrissent la vie de nos concitoyens, qui mettent en difficulté nos entreprises, qui ternissent l'image de la France, qui coûtent de l'argent à tous les contribuables. Je veux aussi redire ma solidarité avec les personnes les plus vulnérables premières victimes de ce sabotage dont des enfants malades par exemple qui ont vu leur radiothérapie tout simplement annulée. Ce sont donc les plus fragiles qui ont fait les frais de cette folie anti-thèque. Monsieur le ministre, il ne s'agit ni plus ni moins que d'une forme de terrorisme, un terrorisme idéologique, structuré, dirigé contre des infrastructures essentielles et qui met en danger la population.
Cette menace, vous avez décidé avec Bruno Retailleau de la traiter pour ce qu'elle est vraiment, c'est-à-dire une menace terroriste, et nous serons à vos côtés, déterminés à mettre un terme à la violence systémique de ces activistes radicaux qui veulent affaiblir la République. Mais face à ces tentatives d'intimidation, la République ne
Gérard Larcher
pliera pas. Merci. La parole est à notre collègue Stéphane Foissin. Pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants, vous avez la parole.
Stéphane Fouassin
Merci monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre des Outre-mer. Permettez-moi d'attirer votre attention sur la situation alarmante, mais ô combien stratégique des secteurs agricoles dans les régions ultra périphériques françaises. Dans ces territoires qui sont nos territoires ultramarins, les filières agricoles sont aujourd'hui confrontées à une série de défis d'une intensité inédite. Je pense à la concurrence internationale de plus en plus rude à la flambée des prix du fret, des engrais, des aliments pour bétail et de l'énergie.
Je pense à une inflation importée plus forte que sur le continent européen, précisément à cause de l'éloignement et des surcoûts logistiques structurels. Je pense à une inflation importée plus forte que sur le continent européen, précisément à cause de l'éloignement bien sûr et à l'impact de plus en plus fréquent des événements climatiques extrêmes : inondations, sécheresses, tempêtes tropicales comme le cyclone Shido à Mayotte et le cyclone Garance à La Réunion. Face à cela, le programme d'options spécifique à l'éloignement et à l'insularité, le POSEI, reste l'un des rares instruments européens conçus pour répondre aux réalités propres des régions ultra périphériques. Il constitue une bouée de sauvetage pour la pérennité des filières agricoles ultramarines. Pourtant et c'est là tout le paradoxe, le posé est aujourd'hui contraint par un plafond budgétaire fixé depuis 2011.
278,4 millions d'euros annuels pour la France, un montant en total inadéquation avec l'augmentation réelle des besoins et des charges supportées par ces territoires. Ces stagnations contredisent l'esprit même des dispositions de l'article 349 du TFUE qui reconnaît les spécificités des régions ultrapériphériques et impose la mise en œuvre des mesures adaptées à leurs contraintes permanentes. Aussi monsieur le ministre, la question est la suivante : à l'occasion des négociations en cours relatives au futur cadre financier pluriannuel européen, quelle démarche concrète le gouvernement a-t-il engagée auprès de l'Union européenne pour obtenir une revalorisation significative et durable du PoCI à la hauteur des enjeux agricoles des territoires ?
Gérard Larcher
d'outre-mer Pour vous répondre, parole est au ministre d'Etat, des Outre-mer,
Manuel Valls
Manuel Valls. Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, cher Stéphane Foisin, pour les profanes, le PCI, c'est la PAC adaptée à la réalité de nos outre-mer avec des règles propres, pensées pour accompagner les productions, les contextes agronomiques, climatiques, sociaux de ces territoires. Les outre-mer, vous le savez parfaitement, ont besoin d'un accompagnement sur mesure qui tiennent compte de leur singularité. C'est un enjeu territorial français, aussi, vous avez raison, profondément européen. Vous l'avez dit, vous l'avez bien décrit, nos agricultures ultramarines font face à des défis majeurs : l'éloignement, les coûts des marchés, la faiblesse des surfaces agricoles, une souveraineté alimentaire souvent à bâtir, et à cela s'ajoutent des évolutions des modes de consommation, la nécessité de transformer les pratiques agricoles et bien sûr l'urgence du changement climatique, en savez quelque chose à La Réunion.
Au niveau européen, négociation de futurs cas financiers de l'union est engagée. Il sera absolument déterminant de préserver les moyens d'une PAC forte et en son sein d'imposi renforcé, renforcé, même s'il faudra sans doute le flécher sur un certain nombre de productions. Le gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet et je suis en lien bien sûr avec Annie Genevard et Benjamin Haddad qui suivent attentivement ces négociations. Je veux enfin souligner l'adoption par le Parlement européen le 7 mai dernier, une résolution qui prend en compte la spécificité de nos régions ultrapériphériques et la nécessité de développer la poésie. Nous nous sommes entretenus d'ailleurs à la réunion avec le commissaire européen Raphaël Effitot.
Donc vous voyez, le gouvernement est mobilisé avec des parlementaires, avec un sénateur comme vous très impliqué sur ces dossiers parce que nous devons en effet réussir le développement de notre agriculture à l'aune des grands défis dans nos territoires ultramarins.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Daniel Chassin pour le groupe les indépendants en République et Territoires.
Daniel Chasseing
Monsieur le Président, la Ministre de l'Agriculture, chers collègues, depuis le 20 avril, le loup a attaqué 5 fois les troupeaux en Corrèze, 10 brebis tuées le 11, puis 2 nouvelles attaques sur des veaux, 8 le 17, 35 brebis tuées le 23 avec 2 troupeaux de bovins en fuite. J'ai rencontré les éleveurs samedi qui sont particulièrement découragés et révoltés. Les jeunes qui se sont installés ne pensaient pas devoir abandonner leur production à cause du loup qui avait été éradiqué en Corrèze à la fin du dix-neuvième siècle. La mise en en oeuvre de mesures de prévention et de protection contre les loups. Chiens patous, clôture électrique, colis anti-loup n'ont pas d'efficacité, les troupeaux sont stressés, affolés, sortent des parcs, les éleveurs vivent une pression psychologique insupportable, la pérennité des exploitations est menacée.
Nous devons reconnaître la Corrèze en zone difficilement protégeable permettant de passer de tirs de défense à des tirs de prélèvement. Le 7 mars 2025, la convention de Berne a classé le loup en espèce protégée et non en espèce strictement protégée, cela signifie que l'espèce n'est pas menacée de disparition et ouvre la voie à une modification de la réglementation, donc le passage du tir de défense en cas d'attaque à une logique de tir de régulation pour prévenir les attaques. Madame la ministre, quand la Corrèze sera-t-elle décrétée zone difficilement protégeable Quand passerons-nous au tir de prélèvement pour prévenir les attaques du loup
Annie Genevard
Annie Genevard. Merci monsieur le président, et messieurs les sénateurs, monsieur le le sénateur Daniel Chassin. Vous le savez ce dossier du loup, j'y travaille depuis de de nombreuses années. C'est un enjeu majeur et vous l'avez parfaitement résumé pour le maintien de notre élevage, notamment dans votre beau département de Corrèze. Je rappelle quelques chiffres, et messieurs les les sénateurs, ils sont édifiants.
En 2024, pas moins de 4 000 attaques et 11 000 bêtes tuées ou blessées. Au 12 mai 2025, à date, ce sont déjà 759 attaques et 2 617 bêtes qui ont été prédatées. Les préjudices sont considérables. L'État engage 52 millions d'euros de mesures de protection et d'indemnisation. Je vous assure que cet argent, je préférerais le mettre sur les exploitations agricoles pour de la production alimentaire.
Je redis, je redis mon total soutien aux éleveurs et ma totale détermination pour le leur permettre de pouvoir se défendre. Pour cela, il faut aboutir au déclassement du loup, car en effet, vous l'avez dit, l'espèce est désormais dans un bon état de conservation et nous pouvons affaiblir sa protection. Ce sera fait le 8 juin par un vote, la majorité y semble acquise. Cette évolution permettra, j'en suis certaine, de passer d'une logique de défense à une logique de régulation, comme vous le souhaitez, ainsi que je le fais également. Il faudra ensuite faire évoluer les choses au plan national. Et en attendant l'adoption de ces mesures, un projet d'arrêté est actuellement en cours de consultation.
Il achèvera son parcours au 10 juin et à ce moment-là, cet arrêté que ma collègue du ministère de la Transition écologique et moi signerons permettra ensuite évidemment de pouvoir opérer des tirs même dans les espaces où les troupeaux sont menacés, même lorsqu'il n'y aura pas d'attaque, pour qu'on entre vraiment dans une logique de régulation, c'est indispensable. Il nous faut donner des signes puissants à nos éleveurs qui sont aujourd'hui
Daniel Chasseing
désertification, la perte de l'économie et de l'emploi agricole qui restent encore dans ces zones hyper rurales, mais aussi une perte de la biodiversité, faute d'entretien des pâturages. Si nous ne voulons pas cela, agissons efficacement en prélevant des loups pour prévenir les attaques. Le passage de certaines communes en cercle 1 améliore les aides financières envers les éleveurs, c'est complémentaire, mais n'élimine pas le loup.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Christian Biya pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen.
Christian Bilhac
Merci monsieur le président. Monsieur le Premier ministre, et messieurs les ministres, madame la ministre, les codes publics. Monsieur le Premier ministre, vous avez appelé les Français à un effort juste pour rééquilibrer les finances publiques et vous avez présenté une nouveauté, la TVA sociale. Et pourtant, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, 28 % de la TVA est affectée à la Sécurité sociale, soit 60 milliards. S'agit-il d'une TVA sociale Je me permets d'en douter.
Cet impôt étant un des plus injustes qui soient. Si je peux me permettre, la TVA sociale, c'est comme un vegan carnivore. Ça n'existe pas. Mais l'heure est grave car dans un rapport rendu public lundi, la Cour des comptes alerte avec un déficit qui atteindrait 24 milliards en 2028. Au quotidien, le constat est triste.
Les déserts médicaux s'étendent, nos concitoyens peinent à trouver un médecin de Saint-Tré temps, les rendez-vous chez le spécialiste attendent 6 mois, l'hôpital public connaît de grandes difficultés et la situation des urgences est catastrophique. Les personnels soignants sont musées, mal rémunérés et en nombre insuffisant. Les pharmacies disparaissent en zone rurale. Les Ehpad publics sont déficitaires. Les conseils départementaux sont taxis par les dépenses sociales, bref tout va mal sauf les bureaucrates et les tableaux Excel qui prospèrent.
Mais la situation continue de s'aggraver car face aux difficultés jusqu'à ce jour on a utilisé que le mercurochrome et le sparadrap. On dérembourse un peu ces quelques médicaments, quelques cures thermales, crée des plans d'urgence, une force hospitalière qu'on augmente un peu, bref, on rabote ici et là. Cela entraîne quand même pour les Françaises et les Français une explosion du tarif des complémentaires santé.
Gérard Larcher
Que comptez-vous faire pour rénover en profondeur le financement de la sécurité sociale pour sauver notre système de santé, héritage de la libération Je vous remercie. Pour vous répondre, parole est au ministre des comptes publics, Madame de Montchalin.
Amélie de Montchalin
Merci Monsieur le Président. Monsieur le sénateur, je l'ai dit à votre collègue, nous avons évidemment des enjeux sur le travail. J'ajoute d'ailleurs que le taux d'emploi n'a jamais été aussi élevé dans notre pays que depuis 1970. Donc ce n'est pas une marche qui est forcément vouée à l'échec, nous avons à continuer. Nous sommes d'accord monsieur le sénateur, croyez tous ici pour dire que la sécurité sociale est un acquis à la fois intangible mais fragile et que nous avons accumulé de la dette sur un poste de dépenses qui ne devrait pas laisser de la dette à nos enfants puisque précisément ce devrait être à chaque génération de régler ces enjeux de santé, de retraite, d'accident du travail ou encore de politique familiale.
Si nous laissons exploser la dette, n'y aura plus d'argent pour les prestations sociales et à ce moment-là, n'y aura plus de sécurité sociale. Alors qu'allons-nous faire avec beaucoup de méthodes ? La semaine prochaine, mardi, nous réunissons avec Catherine Vautrin la commission des comptes de la Sécurité sociale et nous allons tenir un bilan implacable et complet de la situation de l'année 2024 et des mesures que nous proposent toutes les parties prenantes de redressement. L'objectif que nous voulons, c'est que nous revenions à l'équilibre avant 2029. Entre 2010 et 2029, la Sécurité sociale est revenue à l'équilibre. Entre 2020, année du Covid, et 2029, bien la décennie suivante, nous devons de nouveau revenir à l'équilibre.
La bonne nouvelle, c'est qu'il y a 5 ans, pas 50 ans, 5 ans, nous étions à l'équilibre. Et donc nous devrions pouvoir là aussi trouver les moyens de le faire. Le 15 à le 15 juin, le comité d'alerte de l'Ondame fera état de la manière dont l'année 2025 se déroule. Et ce comité d'alerte a à sa main des dispositions pour que nous puissions tenir nos objectifs. Nous avons mis en réserve 1,1 milliard d'euros dans l'Ondam et nous verrons si nous pouvons, oui ou non, nous engager à dépenser ce milliard ou pas.
Et puis fin juin, nous réunirons de nouveau tous les parlementaires, tous les acteurs de la Sécurité sociale, tous les acteurs des collectivités et nous ferons le point pour que nous puissions tenir l'objectif qu'a fixé le Premier ministre 5,4 % de déficit. À la fin, nous voulons quoi ? Un pays qui protège ces
Français Pour conclure. Qui n'augmente pas sa dette et qui tient ses comptes parce qu'il y a, il en va de notre souveraineté.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Jean-Marc Boyer pour le groupe les Républicains.
Jean-Marc Boyer
Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, monsieur le Premier ministre, la proposition de loi Trace a été votée au Sénat en mars 2025 avec 263 pour et 16 contre. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, Monsieur le Premier ministre, nous rassurer ? La discussion prochaine aura lieu à l'Assemblée nationale en procédure accélérée, comme vous vous étiez engagés, avec une adoption avant la fin de la session.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée et en charge de la ruralité. Madame Françoise Gatel, vous avez la parole.
Françoise Gatel
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur, cher Jean-Marc Boyer, je pourrais conjuguer, je conjugue que je sais, vous savez, nous savons, l'importance du sujet que vous évoquez pour nos collectivités, pour le Sénat, sujet notamment porté par vos collègues Jean-Baptiste Blanc et Guillain Cambier. Je salue d'ailleurs le travail effectué par le Sénat lors de l'examen de la PPL trace et tout particulièrement celui des rapporteurs. François Rebsamen a alors eu l'occasion d'affirmer la volonté du gouvernement de remettre les élus locaux au coeur du dispositif et de mieux les associer à la trajectoire de lutte contre l'artificialisation des sols. Parallèlement, vous le savez, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale et une mission des inspections sur le financement du ZAN doit rendre prochainement ses conclusions.
Il convient de travailler à un rapprochement des points de vue entre les 2 chambres sur ce sujet déterminant. Je terminerai, vu votre enthousiasme, le ministre Patrick Mignola a récemment rappelé l'embolie du calendrier législatif, nous le savons tous, avec un certain nombre de textes, messieurs et mesdames les sénateurs, avec un certain nombre de textes que vous attendez, et permettez-moi de mentionner le statut de l'élu qui a été voté ici en mars 2024 et qui va arriver prochainement à l'Assemblée. Le ministre Mignola l'a indiqué à deux reprises, le gouvernement met tout en œuvre pour que la proposition de loi soit inscrite à l'Assemblée nationale à l'automne.
Jean-Marc Boyer
Je vous remercie madame la ministre. Avant toute chose, je voudrais remercier le ministre Rebsamen pour sa collaboration active et positive lors des débats et du vote de cette PPL. Malheureusement, avec les auteurs Jean-Baptiste Blanc et Guillain Candier et des co-rapporteurs Amel Gaquel, Daniel Guéret et moi-même, nous sommes dans l'attente d'une discussion du texte à l'Assemblée nationale. Nous avons travaillé avec ma collègue Amel Gaquer à 3 reprises avec votre cabinet, monsieur Bayrou, et nous avions abouti à un texte équilibré, à une très large majorité au Sénat. Mais depuis 3 mois, rien, pas un mot du gouvernement, pas même un soupçon d'intérêt manifeste de votre part.
Face à un ZAN inapplicable sur le terrain, les élus locaux sont excédés : pénurie de fonciers, blocage des projets de logement, gel des initiatives industrielles, et cela avec une administration d'État pléthorique qui impose ses directives à la hussarde aux élus alors que l'acronyme ZAN est devenu un repoussoir depuis 4 ans. Le Sénat a beaucoup travaillé, amendé, auditionné, et sans revenir sur l'objectif du zéro artificialisation nette en 2050. Ainsi, la proposition de loi TRACE redonne de la souplesse, fait confiance au bon sens des élus. Nous passons d'une impossibilité à mettre en œuvre des objectifs imposés d'en haut par l'État à la mise en place concertée d'une sobriété soutenable par les collectivités. La défiance gronde, le ministre, le Premier ministre, il y a urgence à inscrire la proposition de la trace à l'heure du jour de l'Assemblée nationale en procédure accélérée avant l'été que vous étiez engagé. Monsieur le ministre, monsieur le Premier ministre, il arrive à un moment où le silence devient une faute, il est une action, une faute politique.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Bernard Geaulier pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Bernard Jomier
Merci monsieur le président, monsieur le premier ministre, et messieurs les ministres. Votre gouvernement a fait adopter par le parlement un budget de la sécurité sociale en déficit de 22 milliards d'euros. C'est un déficit historique hors période de crise. Et vous aviez alors refusé la proposition que nous avons faite de retour à l'équilibre en 4 ans qui reposait sur des mesures sur les recettes, les dépenses et sur l'efficience. Vous aviez balayé cela, aucune discussion possible en c p.
Alors expliquez-nous s'il vous plaît comment face à ce que monsieur le Premier qualifie d'Himalaya, nous allons éviter à notre sécurité sociale de sombrer dans le ravin.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée en charge de l'autonomie et du handicap, Madame Parmentier-le-Coq.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci monsieur le président. Monsieur le sénateur Jaumier, vous pointez les éléments tirés du rapport de la cour des comptes qui a été présenté récemment et qui effectivement reprend la situation difficile à être étendue de la sécurité sociale, de notre sécurité sociale qui est particulièrement suivie, qui fait l'attention d'un suivi permanent du gouvernement comme l'a rappelé tout à l'heure ma collègue Amélie de Montchalin. Cette situation s'explique aussi, et vous avez dit que là on est dans une situation en dehors de crise, ce n'est pas en dehors de crise. Successivement notre sécurité sociale vit aussi les impacts des crises, la crise sanitaire puis la crise inflationniste puis la crise géopolitique, ces éléments qui pèsent évidemment sur notre économie. Vos propositions ont été écoutées dans le débat lors du PLFSS et c'est d'ailleurs ce qui a conduit à ce qu'un accord puisse être pris à l'occasion des discussions budgétaires. Il était bien important et nécessaire que nous puissions trouver une issue pour faire bénéficier notre pays de cette sécurité sociale.
Nous allons continuer à suivre de près la situation actuelle, nous le savons, nous devons encore prendre de nouvelles mesures sérieuses, parfois difficiles, des mesures d'efficience, mais aussi des mesures d'allègement, des mesures d'économie, des mesures de baisse des dépenses qui nous nécessiteront là encore des discussions, du courage et que nous aurons encore à voir ensemble dès le mois de juin, mais aussi dès 2026. Et parce que nous sommes aussi face aux murs démographiques et nous savons que nous allons devoir avec le vieillissement de la population accompagner encore de nouveaux besoins, Nous aurons aussi à nous pencher sur le financement de notre sécurité sociale. C'est tout l'enjeu des discussions demandées par le Premier ministre pour revoir le financement de l'ensemble de notre système de sécurité sociale.
Bernard Jomier
Je dois dire que je suis assez dubitatif. J'ai lu et relu avec beaucoup d'attention les propos du Premier ministre. Je trouve qu'il y a beaucoup de confusion et beaucoup de temps donné à la résolution d'une question qui est pourtant urgente. Le macronisme, c'était la promesse de revaloriser le travail. En fait, vous avez enrichi le capital.
Et aujourd'hui, vous venez nous dire avec votre projet de TVA social que vous allez en gros attendre les salariés à la sortie du bureau ou de l'usine pour les taxer quand ils feront leurs courses. Vous portez une mesure qui est une mesure d'injustice sociale. Nous vivons dans un pays qui depuis 8 ans est devenu un pays où le travail est surtaxé et où les héritiers et les rentiers sont sous-taxés. Vous avez transformé la France en un pays qui est effectivement injuste socialement et pénalise le travail. Et aujourd'hui, alors que depuis 8 ans, vous êtes aux responsabilités et que ce sont les parlementaires du socle commun qui ont adopté ce dernier budget de la sécurité sociale, oui, bien vous venez nous dire qu'il faut faire preuve de responsabilité quand votre gestion de la sécurité sociale a été irresponsable.
Alors c'est très simple, peut-être peut-être vous ne sauvrez pas la sécurité sociale du ravin, mais que ce soit très clair, votre gouvernement qui sera en question.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Corinne Imbert pour le groupe Les Républicains.
Corinne Imbert
Merci, merci monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. La cour des comptes vient de publier, nous l'avons largement évoqué cet après-midi, son rapport sur l'application des lois de de financement de la sécurité sociale. Sans surprise, la cour tire la sonnette d'alarme sur l'accumulation de la dette sociale. Sans surprise pour nous, madame la ministre, j'espère que ce n'est pas une surprise pour vous. La branche maladie porte elle seule 90 % de ce déficit à hauteur de 13,8 milliards.
Déficit qui continuera d'augmenter et qui devrait atteindre près de 13 milliards d'euros en 2028. Ni perspective de stabilisation, encore moins de retour à l'équilibre, la question de l'efficience se pose encore plus aujourd'hui, mais cela nous l'avons aussi déjà dit. Sans parler des dérives continues de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie que nous avons souvent jugées insincères par le passé, la cour appelle à retrouver urgemment un pilotage efficace. Est-ce que l'Ondham est encore pilotable ? C'est une question que j'ai déjà posée. Alors madame la ministre, quelle analyse faites-vous de ce rapport Envisagez-vous des réformes structurelles afin d'éviter les risques qui planent gravement sur nos comptes sociaux Oui, j'ai entendu le travail pour le côté recette, mais que pensez-vous faire côté dépenses
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est la ministre chargée des comptes. Monsieur le Premier ministre.
Amélie de Montchalin
Merci monsieur le président, madame la sénatrice, une réponse collective à toutes les questions parce que j'entends s'accumuler constats, accusations et des contre-vérités, alors on va essayer de dire les choses comme elles sont. La situation des finances publiques du pays, de l'action publique comme celle de la solidarité est catastrophique. Nous sommes devant un mur, une falaise que nous n'avons pas le droit d'ignorer et devant des problèmes que nous n'avons pas le droit d'éluder. J'ai dit qu'avant le 14 juillet, le gouvernement proposerait un plan général de retour à l'équilibre des finances publiques. Ce plan, aucune des mesures qui le composeront n'est arrêtée.
Peut-être me suis-je mal exprimé hier et d'autres ministres du gouvernement, on nous a demandé si la TVA sociale était écartée, ma réponse est à l'heure actuelle rien n'est écarté. Parce qu'il va falloir que nous reprenions totalement la question du financement de notre modèle social. Il se trouve que les partenaires sociaux réunis actuellement, pour certains d'entre eux dans ce qu'on a appelé le conclave, c'est un mot qui cette année a été fort à la mode, et donc les partenaires sociaux sont réunis. Plusieurs d'entre eux ont émis l'idée que nous reprenions la totalité de la question question du financement de la protection sociale, nous allons le enfin c'est il est est tout à fait possible que nous nous accordions pour qu'ils s'en saisissent. En tout cas, on voit bien qu'il y a 2 ou 3 nécessités et la première de ces nécessités, c'est de revaloriser le travail.
Et le gouvernement d'Elisabeth Borne a baissé les charges sur le travail. Il n'est pas vrai que nous ayons laissé s'accumuler ces difficultés sans rien faire. Donc je dis au Sénat, à l'ensemble de la représentation nationale dans les deux chambres, je dis à tous ceux qui s'intéressent à ce sujet, dans un peu plus de 1 mois, nous donnerons avant le 14 juillet au pays aussi exigeant que cette orientation sera, nous donnerons au pays la totalité d'un plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Et c'est l'engagement du gouvernement si on pouvait ne pas laisser ne pas laisser s'accréditer des idées fausses, ça serait aussi bien pour la qualité du débat public. Merci madame la sénatrice.
Corinne Imbert
Merci monsieur le président, merci monsieur le premier ministre d'avoir pris le le temps de de nous répondre et devant la représentation sénatoriale pardon, je pense que vos propos ont été bien notés. Un fait parce que oui, la situation est catastrophique. 2019, objectif de dépenses de l'assurance maladie, 200 milliards d'euros. 2025, 256 milliards d'euros. 56 milliards d'euros de plus dépensés pour quel résultat ? Est-ce que nos Français ont l'impression que le système de santé va mieux ? Je n'en suis pas sûre.
La dette s'accumule et là effectivement la situation est catastrophique. Alors bien sûr, est-ce qu'il faut responsabiliser tout le monde Oui, est-ce qu'il faut mieux négocier le prix des médicaments innovants Certainement. Est-ce qu'il faut demander plus d'efforts de français Ça j'en suis moins sûre. Tout cas nous ne souhaitons pas plus d'augmentation d'impôts, n'en voulons pas. Donc plus de responsabilités de la part de chacun, le juste prix je vous l'ai dit, il faut retrouver une soutenabilité financière de notre système social, notamment de l'assurance maladie, car l'aggravation du déficit nous conduirait à une dette à perpétuité et nous n'en voulons pas, comprenez-le bien.
Gérard Larcher
Merci. Merci beaucoup. La parole est à notre collègue Lana Tetouani pour le groupe de l'union centriste. Avez parole ma chère collègue.
Lana Tetuanui
Monsieur le président, j'associerai mes collègues de Noël Calédonie et Wallis et Futuna à ma question. Messieurs les ministres des Affaires étrangères et des Outre-mer, la commission 4 des Nations unies vient de se tenir au Timor oriental pour évoquer une énième fois le sujet de la décolonisation de nos territoires, en présence d'élus indépendantistes polynésiens et calédoniens, avec la connivence de tous les États indépendants du Pacifique et sous l'œil bienveillant de Bakou. La Chine à son tour tient actuellement dans la ville de Xiamen un grand sommet avec tous les chefs de la diplomatie des 11 pays du Pacifique, et non les moindres, ayant pour objectif des échanges et de la coopération à tous les niveaux entre la Chine et les pays insulaires du Pacifique, des questions internationales et régionales d'intérêt commun pour édifier ensemble une communauté de destin plus étroite. Des propos assez édifiants pour ne pas dire troublants du porte-parole du ministère chinois des affaires étrangères relayés dans tous les médias, dans tous les médias pardon du Pacifique. Je ne vous citerai pas tous les investissements colossaux que ce même pays continue de faire dans notre zone.
Monsieur le ministre nous sommes inquiets et face à toute cette agitation et ces agissements de plus en plus grandissante, ma question est toute simple, que fait notre France
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
Jean-Noël Barreau. Monsieur le président, et messieurs et sénateurs, madame la sénatrice Lana Tetouanani, je vous assure que le gouvernement sous l'autorité du Premier ministre est pleinement mobilisé sur cette question dont nous échangeons régulièrement avec le ministre d'Etat, des Outre-mer. Effectivement, la commission 24 des Nations unies s'est réunie, l'avez dit il y a quelques jours et la France a développé avec cette commission une relation de travail approfondie sur la Nouvelle-Calédonie dans le respect de l'accord de Nouméa qui prévoit une telle coopération. Mais nous ne reconnaissons pas la compétence du C24 sur la Polynésie française réinscrite comme territoire non autonome en 2013. Et par ailleurs, à cette occasion, une proposition non consensuelle parmi les participants a été faite d'y accueillir le séminaire du C24 en 2027.
Cette proposition faite sans aucune concertation préalable ne recueille pas le soutien du gouvernement. Vous avez évoqué l'influence de puissance régionale dans les îles du Pacifique et particulièrement les îles françaises. Quelle est la manière d'y répondre bien c'est de projeter dans la région notre puissance. Ça a été le cas pendant les 5 premiers mois de l'année avec le déploiement dans l'océan Pacifique du groupement aéronaval, le porte-avions Charles de Gaulle accompagné d'un sous-marin nucléaire d'attaque, de bâtiments de lutte anti-sous-marine et de défense aérienne, d'un bâtiment ravitailleur et d'un groupement aérien embarqué qui pendant 5 mois a réalisé des exercices avec des armées partenaires en Indonésie d'abord avec 9 autres pays, avec l'armée de l'air australienne, peu plus tard avec le Japon, exercice qui a impliqué 3 porte-avions et 100 aéronefs et puis enfin un exercice commun avec la marine indienne d'une ampleur inédite. Et puis il y a le déplacement actuel du président de la République dans la région, il était au Vietnam ces 2 derniers jours, il est en ce moment même en Indonésie et il ira à la fin de la semaine à Singapour pour exprimer la position de la France et sa vision de la relation de la France et de l'Europe avec l'Indo-Pacifique puisque la France est une nation indo-pacifique qui est fondée sur les objectifs de sécurité, la préservation du multilatéralisme, le renforcement de nos relations économiques et la coopération avec les îles du Pacifique sur le climat.
Ces îles et en en particulier le forum des îles du Pacifique qui seront conviées à la troisième conférence des Nations unies sur l'océan qui se tiendra la semaine prochaine
Lana Tetuanui
Monsieur le ministre, la Chine est à notre porte. À quelques jours du grand sommet des océans, il est impératif. Il est impératif que la France et l'Europe puissent affirmer, aussi bien par sa diplomatie ou par des actes concrets dans l'océan Pacifique en toute urgence avant qu'il ne soit trop tard. À moins que, à moins que et ne me forcez pas à le dire aujourd'hui, la France n'envisagerait-elle pas de saboter elle-même son porte-avions du Pacifique immatriculé Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Poutouna, je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Béatrice Gosselin pour le groupe Les Républicains.
Béatrice Gosselin
Merci monsieur le président. Ma question s'adresse à madame la ministre Agnès Pannier-Runacher. Quelques jours de l'ouverture de la 3e conférence des Nations Unies sur l'océan, appelée UNOC 3 à Nice au mois de juin, la filière pêche française est en alerte. Nos professionnels sont confrontés à une succession de chocs : le Brexit, exposition des charges, normes européennes, restrictions environnementales, difficultés à moderniser et à décarboner la flottille. Pour la mer de la Manche et de la mer du Nord, l'accord conclu le 19 mai entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prolonge, il est vrai, jusqu'en 2038 l'accès de notre flotte aux eaux britanniques.
C'est une avancée certes, mais il ne faut pas crier victoire. L'accord offre de la visibilité, pas encore de stabilité. D'ailleurs, sur la côte ouest de la Manche, l'incertitude demeure. Jersey n'a toujours pas validé cet accord et les aires marines protégées décidées unilatéralement par le Royaume-Uni restèrent l'accès de nos pêcheurs. Depuis décembre, certaines zones sont déjà empêchées et interdites aux fileyeurs.
Licences post-Brexit doivent être garanties dans la durée et rester gratuites contrairement aux volontés de jersey. Quant aux contreparties commerciales, il faut encore les concrétiser. Dans le cadre de l'UNOC 3, il sera urgent de montrer que protéger la mer, c'est protéger contre la pêche illégale, mais c'est aussi défendre ceux qui en vivent en pratiquant une pêche raisonnée et responsable. Alors madame la ministre, comment le gouvernement entend-il garantir une reconduction pérenne des licences françaises et des quotas en eau britannique, empêcher que les aires marines ne deviennent un prétexte à l'exclusion de nos pêcheurs.
Gérard Larcher
Je vous remercie. Merci pour vous répondre la parole à Madame Pannier-Runacher, ministre transition écologique de biodiversité de la mer et de la pêche.
Agnès Pannier-Runacher
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Gosselin. Vous l'avez dit, la France et l'Europe ont obtenu une très grande victoire diplomatique la semaine dernière pour nos pêcheurs puisqu'ils ont obtenu gain de cause sur l'accord post-Brexit. Mon objectif était donner de la visibilité, la stabilité à nos pêcheurs de leur éviter de devoir renégocier chaque année leur accès aux eaux britanniques. Ces choses faites, j'y avais mis toute mon énergie depuis plusieurs mois dans ces négociations intenses avec le Royaume-Uni.
La position de la France était constante, pas d'accord global avec le Royaume-Uni sans accord sur la fête, sur la pêche. Nos pêcheurs français, vous l'avez dit, sont désormais protégés jusqu'en 2038 par cet accord qui prévoit l'accès total des navires européens disposant d'une licence, donc sans remise en cause des licences aux eaux britanniques dans les conditions antérieures. Cependant vous avez raison, le travail n'est pas fini. D'abord je vais m'assurer que les textes publiés gravent bien dans le marbre cet accord. Ensuite je resterai très vigilante à la mise en oeuvre concrète de cet accord car lorsqu'il s'agit de mesures techniques, de choix de planification spatiale y compris d'air magie marine protégée ou encore de taille défilée ou de type d'engin autorisé, on peut aussi mettre des freins prétendument techniques mais qui empêchent nos pêcheurs français d'exercer leur activité.
Par ailleurs madame la sénatrice, je sais que dans la Manche, votre territoire, la question de la coopération avec les îles anglo-narrow-mandes est également essentielle et je vous confirme que je poursuis le dialogue régional avec les autorités de Jersey. J'ai rencontré le gouvernement de Jersey la semaine dernière avec le président de la région Normandie et en lien avec le président de la région Bretagne. Je peux vous dire que nous avançons pour préserver les intérêts de notre flotte dans leurs eaux. Vous pouvez compter sur moi.
Béatrice Gosselin
Madame Gautzla. Merci madame la ministre, merci pour les pêcheurs de notre côte de la Manche. Je voulais vous dire aussi que depuis lundi, une autre actualité inquiète fortement nos régions côtières. À la à l'écoute de de l'annonce de monsieur le ministre, le littoral paie le littoral. Alors qu'en est-il de notre solidarité nationale Cette belle valeur française sera-t-elle mise à mal
Gérard Larcher
Merci beaucoup.
Il n'est pas là. Bien, mes chers collègues, je voudrais saluer avant qu'ils ne s'en aillent une délégation du Parlement estonien, conduite par notre collègue Christo N'Vaga, président du groupe d'amitié Estonie-France, et ils sont accompagnés par notre collègue Olivier Kadic. C'est l'occasion pour nous d'exprimer à l'Estonie notre solidarité car nous connaissons les interrogations et parfois les angoisses qu'ils ont avec un voisin particulièrement encombrant. Donc je leur souhaite vraiment la bienvenue au Sénat. La parole est à notre collègue Adelziane pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Adel Ziane
Merci monsieur le président, monsieur le ministre d'affaires étrangères, chers collègues. Gaza est plongé aujourd'hui dans une terrible descente aux enfers sur fond d'effondrement du droit international. La reprise des frappes israéliennes en mars dernier a fait plus de 3 500 morts et a constitué un retour en arrière dramatique pour les femmes, les jeunes, les travailleurs humanitaires, les journalistes, mais aussi pour les otages israéliens et leurs familles comme pour la sécurité de toute la région. Après 2 mois de blocage, l'aide humanitaire par Israël, la famine s'installe. Et cette escalade de la violence depuis l'attaque terroriste perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 résulte d'une stratégie assumée publiquement aujourd'hui par le gouvernement d'extrême droite de Benjamin Netanyahou, je cite, de conquête, déplacement massif de population, destruction complète de Gaza.
Ces mots au 21e siècle sont inqualifiables. Et pourtant les sociétés civiles du côté israélien et du côté palestinien se mobilisent et manifestent quotidiennement, j'en veux pour preuve, initiative qui a été tenue le 9 mai dernier, le sommet des peuples pour la paix à Jérusalem où l'ex-premier ministre israélien Ewoud Almette, en lien avec l'ancien chef de la diplomatie palestinienne Nasser Al-Khidoua, ont présenté un plan de paix pour ne pas laisser les extrémistes des deux camps qui se nourrissent de vengeance, peur et de haine décider de leur avenir. Monsieur le ministre, l'heure n'est plus aux déclarations de principes. La cour internationale de justice avait évoqué un risque de génocide à gaz à
il y a 1 an, nous y sommes. Face à l'horreur, quelle mesure concrète la France compte-t-elle prendre et mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour protéger la population à Gaza, obtenir un cessez-le-feu immédiat et la libération des otages israéliens. En outre, pouvez nous indiquer l'état des discussions et de l'engagement de la France dans sa volonté de reconnaissance de l'état de Palestine comme l'a déclaré le président de la République dans la perspective de la conférence internationale qui se tiendra aux Nations unies en
Gérard Larcher
juin prochain. Pour vous répondre, la parole était ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barreau, vous la parole.
Jean-Noël Barrot
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, vous avez décrit la situation tragique à Gaza avec des mots particulièrement justes et je vais vous en remercier. Sur votre première question, ce que la France peut faire dans l'immédiat pour mettre fin à la catastrophe, bien, nous avons soutenu l'initiative portée par les Pays-Bas appelant la Commission européenne à examiner le respect par le gouvernement israélien de l'article 2 de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, article 2 qui prévoit que chacune des deux parties respecte les droits de l'homme. Par ailleurs, comme nous nous l'avons fait par le passé, nous nous tenons prêts au niveau national comme au niveau européen à prendre à nouveau des sanctions si la colonisation extrémiste est violente qui a miné le territoire de la Cisjordanie en fragilisant la perspective d'un État puisqu'il faut la contiguïté territoriale pour pouvoir assurer l'existence d'un État, devait se poursuivre. Et puis au-delà, parce que la France, la France comme d'autres pays dans le monde, comme les sociétés civiles que vous avez citées et qui doivent jouer un rôle important dans ce processus de paix, soutient l'idée selon laquelle il n'y a aucune solution militaire au conflit israélo-palestinien et que seule une solution politique est susceptible d'apporter la paix et la stabilité de la région.
Dans cette solution politique, a une clé entre les mains. La France et d'autres pays européens, pays occidentaux la capacité de reconnaître l'état de Palestine. L'autorité palestinienne, je m'entretenais mardi matin avec la ministre des affaires étrangères, doit pouvoir avancer dans son chemin de réforme que nous soutenons pour être en capacité le moment venu d'exercer pleinement son sa mission de gouvernement d'un État de Palestine. Les pays arabes de la région, quant à eux, détiennent une clé, celle de la normalisation à terme avec l'État d'Israël, et je dirais de l'acceptation d'une architecture régionale de sécurité, comme nous l'avons avec l'OTAN, qui permet l'insertion de l'État de Palestine à venir et l'insertion de l'État d'Israël. Et enfin l'une des clés c'est aussi le désarmement définitif du Hamas, son exclusion de toute forme de gouvernance à Gaza à l'avenir et l'exil sans doute de son leadership politique.
Et c'est ainsi que nous préparons cette conférence pour
les 2 États Il faut conclure maintenant. Qui doit amener chacun des chacune des parties prenantes à prendre sa part pour faire advenir cette solution politique.
Adel Ziane
Monsieur Xi'Anne. Merci monsieur le ministre, vous l'avez évoqué, la France a une clé dans ce conflit et la situation actuelle ne peut pas souffrir d'aucune ambiguïté dans nos propos. Le momentum politique et diplomatique que le président de la République a conçu et a construit a suscité un espoir immense. Sans issue positive au moment de cette conférence internationale, le chaos risque de régner. J'insiste aussi en 2014, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté des résolutions pour reconnaître l'état de Palestine. Il est temps désormais pour la voix de deux États qui vivent en paix et en sécurité, d'Israël et de la Palestine, que nous avancions de ce point.
Gérard Larcher
de vue. Merci
monsieur. La parole est à notre collègue Jacques Gros-Périn pour le groupe Les Républicains.
Jacques Grosperrin
Merci Président, mes chers collègues, question s'adresse à Madame Borne, ministre de l'Éducation nationale. La Cour des comptes vient de publier un rapport il y a une semaine sur l'enseignement primaire avec un titre éloquent, une organisation anti-décalage avec le besoin des élèves. Même le premier président donc Pierre Moscovici a dit que le niveau était très bas, voire trop bas et que c'était quelque part inacceptable. Nous sommes derniers en Europe dans l'évaluation de Teams au CMA, nous sommes avant-derniers dans l'évaluation sur la compréhension du français et leurs préoccupations rejoignent le constat que nous faisons au Sénat depuis de nombreuses années sur ces difficultés, avec bien sûr un financement de l'enseignement primaire inférieur à celui de l'OCDE, une gouvernance trop centralisée qui n'associe pas assez les collectivités territoriales, sur lesquelles nous travaillons avec Colombe Rossel et Annick Billon sur le maillage territorial des établissements scolaires, et puis bien sûr sur une gouvernance avec l'école où il est question du statut du directeur d'école. Donc chaque ministre, bien sûr, doit défendre ses politiques, or il y a un principe dans l'élaboration des politiques publiques, c'est celui de la contradiction.
Il est écrit dans ce rapport en mai 2025 que la contradiction a été réalisée avec l'ensemble des acteurs concernés, seul le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche n'a pas répondu à la date du délibéré en dépit des délais accordés. Ma question est donc simple et double, pourquoi n'avoir pas répondu à la cour des comptes et d'autre part quel est votre vision, votre politique sur l'enseignement scolaire de l'enseignement primaire Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre d'Etat, de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, madame Elisabeth
Élisabeth Borne
Borne. Merci monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jacques Groupe Perrin. Alors vous l'avez mentionné, la cour des comptes traite dans ce rapport d'un sujet absolument essentiel, l'enseignement primaire, c'est-à-dire le lieu où nos nos élèves doivent acquérir les savoirs fondamentaux et les compétences qu'ils accompagneront tout au long de leur scolarité, de leurs études et au-delà dans le la vie, dans leur vie de citoyen. Alors le factuellement, je peux vous expliquer en effet pourquoi le ministère n'a pas répondu. La date limite était début janvier, il se trouve qu'il y a eu quelques épisodes politiques que chacun peut avoir en tête qui font que le ministère n'a pas été en situation de de répondre.
Pour autant, ce que je constate, c'est que le ce rapport fait état de constats qui sont largement partagés. On peut noter que ce rapport est assez peu nuancé parce qu'il y a aussi des choses qui vont bien et même qui vont mieux que la cour des comptes ne souligne pas. Et puis il formule plusieurs recommandations dont je peux faire le constat qu'elles sont d'ores et déjà en train d'être mises en oeuvre avec beaucoup de motivation par mon ministère. Je peux par exemple mentionner la réforme du recrutement et de la formation initiale des professeurs que nous avons annoncée avec le Premier ministre fin mars et qui se mettra en place dès la prochaine session de recrutement en 2026 au printemps 2026. Et puis le rapport pointe l'importance d'un travail avec les collectivités locales.
Sur ce sujet, je rappelle que les projections à 3 ans qui sont examinées dans les observatoires des dynamiques rurales que j'avais lancés quand j'étais Première ministre doivent précisément permettre à chacun et en particulier aux collectivités locales d'anticiper et d'être partie prenante des évolutions. Alors je sais monsieur le sénateur puisqu'il va bientôt falloir conclure que vous réalisez actuellement une mission d'information sur le maillage territorial des établissements scolaires, je serai naturellement très attentive aux propositions que vous pourrez formuler. Je vous remercie.
Jacques Grosperrin
Oui madame la ministre j'entends bien vos explications et vous avez raison de le dire. C'est vrai que depuis 2022, il y a eu 6 ministres, un ministre qui a succédé à Jean-Michel Blanquer, qui était sur une laïcité bienveillante en quelque sorte, un autre ministre ensuite qui était beaucoup sur la communication, et 3 autres ministres dont on ne se souvient pas véritablement ce qu'ils ont fait. Par contre, vous avez été Première ministre, vous êtes ministre d'État, vous êtes ministre d'un grand gouvernement, et la fonction de ministre d'État est une distinction qui vous honore mais qui vous engage également, et qui vous engage à réformer, à restructurer, et nous attendons tous en tout cas une refondation structurelle de l'école et de l'organisation.
Gérard Larcher
de l'enseignement primaire.
Merci beaucoup. La parole est à notre collègue Sabine Drexler pour le groupe les Républicains.
Sabine Drexler
Merci Monsieur le Président, ma question s'adresse à Madame la ministre de la transition écologique. Madame la ministre, un arrêté préfectoral vient d'acter l'interdiction pour les personnes dites sensibles de consommer l'eau provenant de la zone de captage située autour de l'aéroport Balmulose contaminée aux phaces. Et à 30 kilomètres de là, vous avez Stockamine, une ancienne mine de potasse située sous la plus grande nappe phréatique d'Europe dans laquelle sont entreposées depuis 25 ans 42 000 tonnes de déchets hautement toxiques. Concernant ce site, nous savons aujourd'hui que l'État a fait confiance à des études erronées pour justifier son confinement. En effet, 2023, juste après l'enquête publique qui se basait sur ces études et qui actait la décision de confiner le site et de fermer les 2 derniers puits qui y accèdent, on apprenait à la surprise générale que leur cuvelage, ces gaines de fonte qui empêchent l'eau de la nappe d'y pénétrer, étaient extrêmement corrodées et sur le point de rompre.
Cette rupture, si elle se produit avant 300 ans, c'est-à-dire avant que les bouchons de béton mis en place aux entrées des galeries ne soient hermétiques, entraînera une arrivée massive d'eau qui noiera puis diluera les déchets solubles dans une soupe ultra toxique qui sera ensuite propulsée dans la nappe phréatique d'Alsace et la rendra elle aussi impropre à toute consommation. Madame la ministre, vous savez puisque nous vous avons alertée que ces études sont erronées, pourquoi ne demandez-vous pas à leurs auteurs de vous fournir très rapidement une version qui tienne compte de l'état réel des cuvelages et puits qui ont été les plus mal colmatés.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre de la transition écologique, la biodiversité, Madame Pannier-Runacher.
Agnès Pannier-Runacher
Merci Monsieur le Président, et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Drexler. Je vous remercie pour cette question sur un dossier dont je sais combien il tient à cœur aux élus de votre territoire et à vous-même, et que je suis avec attention. Je ne reviendrai pas ici sur tout l'historique de ce dossier, mais je m'inscris dans la continuité du travail engagé par mes prédécesseurs. Je regarde Elisabeth Borne, je pense à Christophe Béchu, qui ont été guidés par un seul objectif, celui de s'assurer de la préservation à long terme de la nappe d'Alsace et cela en procédant à un confinement sûr des déchets stockés dans l'ancienne mine. Ces décisions ont été confortées par une impressionnante série de 134 études et expertises qui sont toutes concordantes sur les phénomènes en jeu.
Le Parlement a souhaité dans le cadre de la loi de finances pour 2025 attribuer un financement spécifique pour la réalisation d'une expertise complémentaire portant sur les phénomènes d'ennoyage futurs de la mine. Va de soi que cette volonté parlementaire sera respectée, je le redis également à monsieur le rapporteur général, cher Jean-François, le travail est d'ailleurs déjà en cours, le savez, des échanges ont eu lieu avec mes équipes au ministère où vous avez été reçue, madame la sénatrice et ce afin de cadrer cette expertise et de pouvoir intégrer tous les questionnements techniques que vous pourriez avoir. Et je tiens le redire ici, expertise sera confiée à des experts indépendants qui n'ont pas eu l'occasion de travailler sur ce sujet même s'ils se font rares et dont des experts étrangers. Sur ce sujet je suis comme toujours guidée par la science, le débat technique est essentiel, notre objectif reste et restera la protection à long terme de la nappe d'Alsace et la sécurité des travailleurs qui interviennent sur ce site. Vous pouvez compter sur mon engagement et sur ma vigilance.
Sabine Drexler
remercie. Madame Bruckler. Madame la ministre, aucune des 134 études qui ont été réalisées ne tient compte de l'état réel et actuel des cuvelages. Alors sans cette étude complémentaire, faut savoir que les élus locaux, les associations, la collectivité européenne d'Alsace n'auront de cesse de réclamer que leur soit restituée la terre saine qui était à l'heure avant qu'on y entrepose les déchets les plus dangereux du pays.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Stéphane Bravier pour la réunion administrative des sénateurs de figurants sur la liste d'aucun groupe.
Stéphane Ravier
Vous avez la parole. Merci monsieur le président. Ma question s'adresse à monsieur le ministre François Noël buffet à destination de monsieur le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau. La semaine dernière on apprenait qu'il existait des islamistes en France, une découverte pour beaucoup mais pas pour moi, car depuis des années j'alerte sur les agissements des Frères musulmans dans notre pays dans l'indifférence médiatique et politique. Mon islamophobie prétendue d'hier est devenue la réalité d'aujourd'hui dont acte.
En 2019, je tenais une conférence de presse dans le Parc Chanot où était organisée la rencontre des musulmans du Sud par l'UEIF, la branche des Frères musulmans en France. Dès 2019, je demandais que cette réunion de radicaux soit interdite, une demande classée verticale poubelle par le préfet. À cette époque déjà, je mettais en lumière les liens entre cet événement et l'IoIF, devenu par une opération de dissimulation musulmane de France. Sous ce nouveau nom, il déclarait que l'imam islamiste Iquioussen était un homme de paix et de dialogue au moment même où il était expulsé de France. C'est qui nie le génocide arménien qui qualifie Ben Laden de grand défenseur d'islam ou que les attentats de Mera étaient en réalité des pseudo attentats dirigés contre les musulmans.
Sans hasard, le président de cette instance n'est autre que Mossène Ngazou, directeur du collège lycée Ibn Khaldoun dans le quinzième arrondissement de Marseille, établissement ciblé par le fameux rapport. Et cela n'a pas empêché le maire de Marseille, Benoît Payan, flanqué de sa troisième adjointe, Samiagali, de lui rendre visite. Pourtant déjà à l'époque ce lycée avait reçu des fonds saoudiens, pays qui n'est pas réputé pour respecter les principes de la république française. De plus, son directeur faisait la promotion du voile islamique comme un signe de liberté et non de soumission, voilà qui dirige Ibn Khaldum. Vous ne pouvez plus l'ignorer, monsieur le ministre. Je ne vous demande pas de dissoudre les Frères musulmans, nous savons, vous et moi, qu'ils agissent via des associations écrans ou satellites. C'est à elles qu'il faut s'attaquer. Vous avez raison, et je vous en offre 2 sur un plateau. D'une part le collège lycée Ibn Khaloun, d'autre part l'association musulmane de France, voilà 2 étendards, 2 structures des frères musulmans, c'est simple, c'est clair, c'est précis.
Monsieur le ministre, allez-vous allez-vous entamer des procédures pour fermer ce collège lycée et dissoudre Musulmans de France Allez-vous passer des paroles aux
Gérard Larcher
actes Pour vous répondre la parole ministre auprès du ministre d'Etat, de l'Intérieur, François Doël Buffet. Vous avez la parole monsieur le ministre.
François-Noël Buffet
Merci monsieur le président, madame, monsieur le sénateur, le sénateur Ravier. Je voudrais peut-être vous dire ici que le verbe haut ne suffit pas et que depuis de nombreuses années, nous avions petit à petit décelé les actions des islamistes les plus radicaux. Encore convenait-il de pouvoir vérifier et contrôler quelle en était exactement l'organisation et quels étaient les moyens mis en oeuvre. C'est à la faveur du rapport qui avait été demandé d'ailleurs par le président de la République et qui vient d'être rendu que nous avons pu, quand je dis nous, collectivement notre pays, documenter exactement la situation. C'est absolument fondamental.
Le fait d'avoir pu rapporter les éléments suffisants qui permettent d'établir qu'effectivement sur notre territoire une organisation qui tente à bas bruit, à bruit de détruire, de détruire pardon notre république était absolument nécessaire. Pourquoi Parce que ça va nous permettre aujourd'hui et ça a déjà commencé d'ailleurs de pouvoir mettre en place soit des mesures législatives que nous proposerons à très court terme, soit d'ores et déjà de mener les actions nécessaires d'enquête et d'instruction qui nous permettront de confirmer ce que peut-être vous nous dites ou ce que d'autres nous disent. Et c'est notamment le travail qui est fait en ce moment par nos services. Faut-il rappeler qu'il est aussi nécessaire que chacun d'entre nous au sens large du terme, je parle de notre population, élu, fonctionnaire chacun d'entre nous est bien conscience de la situation et connaissance de la manière dont les choses se font. Puisque, comme elles se font à bas bruit, il est évident que le silence est porteur et que le fait de le révéler et de le dire, mais surtout, une fois de plus, de le documenter, parce que j'applique un principe selon lequel un argument, une pièce, a été la règle de tout mon métier professionnel.
Et je crois que véritablement, c'est le seul moyen d'arriver sérieusement à lutter de façon très ferme et intraitable à l'égard de ceux qui veulent détruire la
Gérard Larcher
République.
Merci. Merci monsieur le ministre. Merci monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres. Nous avons terminé avec les questions au gouvernement, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 16 h 35 pour un débat sur le thème terre rare et matériaux critiques, quel potentiel dans les territoires français et quelle stratégie pour renforcer notre approvisionnement.
La séance est suspendue.
Xavier Iacovelli
Chers collègues, parole est à Béatrice Gosselin pour une mise au point au sujet d'un vote.
Béatrice Gosselin
Merci Monsieur le Président. Lors du scrutin public numéro 292, collègues Sabine Drexler, Elsa Schalke et Michel Savin souhaitaient voter pour. Et d'autre part sur le scrutin public numéro 283, collègues Alexandra Borculo-Fontaine, Florence Lassarad, Sylvie Goïchavan et Michel Savin souhaitaient voter pour également.
Xavier Iacovelli
Merci. Merci chers collègues. Actes et données de cette mise au point, elle figura dans l'analyse politique du scrutin concerné. Donc la séance est reprise, l'ordre du jour appelle le débat sur le thème terre rare et matériaux critiques. Quel potentiel dans les territoires français et quelle stratégie pour renforcer notre approvisionnement ? Une demande du groupe du Rassemblement démocrate, social et européen.
Je vous rappelle que dans ce débat, le gouvernement aura la faculté, si le juge le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de 2 minutes. L'orateur disposera alors à son tour du droit de répartie pour 1 minute. Madame la ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur une fois que celui-ci aura retrouvé sa place dans l'hémicycle.
La parole est tout d'abord à l'orateur du groupe qui a demandé ce débat, monsieur Philippe Grosvallet pour le groupe des rassemblements démocratiques, sociales et européens.
Philippe Grosvalet
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'antane, sérium, prazéodine, néodyme, prométium, samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, olmium, herbium, thallium, hiterbium, lutétium, scandium et ittrium. Voici les 17 terres dites rares du fait de leur densité dans les sols et j'imagine que nous n'en connaissions ni l'ensemble des terminologies ni l'ensemble des autres, et dont l'extraction est coûteuse, polluante et se fait en faible quantité. Tous leurs attraits résident dans leurs propriétés magnétiques et catalytiques exceptionnelles qui les rendent incontournables pour les technologies de pointe. Les matériaux critiques renvoient eux à un groupe plus large de matières premières identifiées et actualisées par l'UE. Cet ensemble de ressources invisibilisées constitue la base de notre modernité.
Pour exemple, le numérique repose pour ses écrans, disques durs, sa fibre optique ou ses puces électroniques sur un panel resserré de ses ressources. Le secteur de la défense en a besoin pour ses alliages, ses aimants hautes performances et ses capteurs de précision. Celui de la santé en nécessite pour son imagerie médicale et ses lasers chirurgicaux, voici quelques exemples. Ces ressources, elles concentrent aussi tous les espoirs de transition pour l'avènement d'une nouvelle modernité sur l'énergie, pour notre industrie et notre économie, pour notre environnement. À ce titre, l'aimant permanent utilisé aussi bien pour l'éolien que la voiture électrique, fabriqué à partir de terres rares et permettant la conversion d'une énergie mécanique en énergie électrique et inversement, symbolise à lui seul l'ensemble des espoirs et enjeux sur les transitions à mener.
De ces matières dépend véritablement notre capacité à transiter vers les technologies bas carbone et donc la pérennité et les possibilités de développement de nos tissus industriels et économiques à l'échelle nationale et européenne. La première des approches sur les terres rares et les matériaux critiques est géopolitique. Qui en possède ? Qui les raffine ? Qui les exporte ? La production mondiale de terres rares, qui a atteint en 2024 394 000 tonnes, cinq fois plus qu'en 1995, se répartit principalement entre la Chine, puissance hégémonique du secteur, les États-Unis, la Birmanie et l'Australie. La situation quasi monopolistique avec une Chine qui extrait 69 % de ses métaux et en raffine 90 % entraîne des dépendances qui peuvent s'avérer totales sur certaines catégories de métaux. L'union dépend à 100 % des exportations chinoises sur les éléments de terres rares lourdes par exemple.
Côté matière première critique, les liens de dépendance font aussi apparaître des vulnérabilités conséquentes lorsque la Turquie fournit 99 % de l'approvisionnement européen en bore, si précieux pour l'éolien entre autres, ou que 71 % des besoins de l'Union européenne en platine sont assurés uniquement par l'Afrique du Sud. Afin de sécuriser davantage son accès à ses ressources, l'Europe s'est fixé dès l'horizon 2030 des objectifs ambitieux pour du raffinage et du recyclage en capacité propre doublée d'une diversification des approvisionnements. Néanmoins, les dépendances actuelles restent pour leur autant de leviers de pression que les puissances ne rechignent pas à utiliser et qui font naître des risques géopolitiques et économiques importants. Il y a 15 ans déjà, pleine crise diplomatique autour de questions territoriales, la Chine faisait pression sur son voisin japonais en suspendant ses exportations de terres rares. Fin avril 2025, quelle a été la réponse chinoise aux surenchères de taxes douanières proférées par le président Trump ? Un contrôle accru des exportations sur 7 terres rares dont Pékin maîtrise quasiment l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.
Enfin, terres rares ukrainiennes sont aujourd'hui au coeur des négociations entre Washington et Kiev pour la continuité du soutien militaire américain dans la guerre contre la Russie. Pour nos sociétés technologiques en route vers les transitions écologiques et numériques, ces ressources constituent donc un vecteur majeur d'indépendance et de souveraineté et posent la question centrale du lien, c'est-à-dire du rapport de force entre le consommateur et l'approvisionneur. Dans ce contexte et en lien direct avec les débats sur la réindustrialisation de nos territoires et la résilience de nos tissus économiques, la question de la maîtrise européenne de l'extraction et du raffinage de ces ressources se pose de façon urgente. La France reste un géant minier en sommeil et possède dans son sous-sol en concentration plus ou moins élevée du tungstène, du manganèse, du zinc, du germanium et de l'antimoine. Côté européen, le sujet est identifié depuis le début des années 2010 avec une liste réactualisée tous les 3 ans des matières premières critiques dressées par la commission.
Plus récemment, la création de l'alliance européenne pour les matières premières en 2020 est venue fédérer les industriels du secteur afin d'identifier des projets d'extraction et de recyclage de terres rares en Europe. En mars 2024, le conseil adopte la réglementation européenne sur les matières premières critiques alors qu'une hausse exponentielle de la demande de terres rares est attendue dans les années à venir. Et le 25 mars dernier, Bruxelles a approuvé 47 projets sur le sol européen pour l'extraction, le traitement et le recyclage de terres rares et métaux stratégiques. Mais face à ces enjeux de souveraineté et de dépendance se pose évidemment l'enjeu du coût environnemental. L'extraction de ces ressources et leur traitement ne sont pas des activités propres et posent de multiples défis environnementaux sur laquelle la quantité pardon de roches à extraire du sol avec des rendements miniers déjà décroissants, sur les acides utilisés pour purifier les métaux et la question de leur traitement post-utilisation dont on connaît les catastrophes sanitaires et environnementales qu'ils peuvent causer d'une fois dans la nature ou encore sur les besoins hydriques immenses que nécessitent les activités minières.
Et alors que la transition énergétique exige un doublement de la production de métaux rares sur les 15 prochaines années, que l'humanité consommera lors des 3 prochaines décennies autant de métaux que depuis son avènement, ces enjeux environnementaux doivent nous interroger sur notre manière de consommer, sur ce que veut dire sobriété, efficacité énergétique et recyclage. Sur le recyclage des terres rares en particulier, reste énormément de chemin à parcourir. Seul 1 % de celles-ci sont recyclées, les processus de recyclage restant trop énergivores, coûteux, polluants et pas viables économiquement. Les préoccupations environnementales renvoient ainsi à l'épineuse question du partage des coûts et des bénéfices de la transition, tant sur le plan économique que sur le plan industriel et social. Alors, quel choix stratégique opérer ? Sur quelles dépendances devons-nous agir ? Faut-il réimplanter une activité minière en France ? Pour quel bénéfice stratégique et à quel coût ? Tout cela soulève des questions éminemment politiques et des enjeux pratiques.
Le Moyen-Orient a son pétrole, la Chine a cette erreur énoncée Deng Xiaoping en 1982. Alors je nous pose la question et le groupe RDC, RDC voulait vous poser cette question à l'aune d'une troisième révolution industrielle portée par les technologies vertes. Que choisira d'avoir l'Europe et la
Xavier Iacovelli
France Merci. Merci chers collègues et madame la ministre pour 2 minutes. Nous vous pouvez directement à votre place, voilà.
Véronique Louwagie
Merci monsieur le président, et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Philippe Gros-Vallée. Vous avez cité les 17 éléments métalliques qui constituent les terres rares. Effectivement, il faut rappeler que ces ressources sont indispensables, mais se trouvent dans des gisements très localisés, ce qui pose un certain nombre de questions d'ordre géopolitique avec cette situation quasi monopolistique et ces risques de dépendance. Vous avez posé un certain nombre de questions, j'aurai l'occasion de m'exprimer sur la stratégie française, mais pour autant vous avez posé des questions sur le chemin à construire au niveau européen. Alors certes, la France est active et à l'initiative, elle ne peut seule, je dirais, poursuivre une dynamique.
Il faut que ce cette dynamique s'effectue au niveau européen et nous voulons aller beaucoup plus loin. En introduisant notamment des critères de contenu local sur le modèle de l'inflation reduction act américain, ces critères sont la condition de la viabilité à long terme de la filière française des métaux stratégiques étaient rares. Nous voulons également aller plus loin que la mise en place d'une certaine préférence européenne. Cette évolution est indispensable si nous voulons soutenir nos filières industrielles et nos emplois en réduisant notre dépendance aux importations de métaux recyclés dans des produits clés pour notre avenir, comme un point que vous avez évoqué, que sont les batteries électriques, pour participer à donner cette dynamique à la transition écologique. Notre réponse doit être à la hauteur des enjeux et nous ne voulons pas, au niveau européen, faire en sorte que l'Europe soit uniquement un marché intérieur de consommateurs, elle doit redevenir une puissance industrielle de producteurs.
Nous voulons faire de l'Europe et c'est l'engagement de la France qui pousse en ce sens, économie prospère et souveraine où l'on produit, on recycle et l'on exporte des biens, des services et des métaux. C'est tout l'enjeu de
Xavier Iacovelli
Notre stratégie Merci monsieur le sénateur, est-ce que vous voulez une réplique ? Non. Alors dans la suite du débat, la parole est à madame Maryse Carère pour 5 minutes du groupe Rassemblement Démocrate Social Européen. C'est à vous madame la présidente.
Maryse Carrère
Merci monsieur le président, la ministre, mes chers collègues. À l'heure du développement écrasant de l'intelligence artificielle, le besoin en matière première critique n'a jamais été aussi important. Dans un article récent d'un journal allemand, il est confirmé qu'aucune autre technologie ne consomme autant de ressources que l'IA. Et de préciser que certains craignent l'avènement d'une guerre froide autour des matériaux, quand d'autres prévoient d'exploiter les mines sur la Lune. Dans cette compétition annoncée, la Commission européenne a dévoilé une liste de 47 projets stratégiques pour mieux exploiter ces terres rares et matériaux critiques en Europe afin de sécuriser nos approvisionnements et de garantir notre indépendance.
Elle a ainsi fixé à l'horizon 2030 qu'au moins 10 % de matières stratégiques seraient extraites sur son territoire, 40 % transformées, 25 % recyclées. Cette prise de conscience s'est accélérée dans le contexte de course aux terres terres rares qui fait rage entre les grandes puissances mondiales. Le défi qui nous attend à l'échelle européenne est donc colossal. Se réapproprier la production des ressources, être en capacité de les transformer et renforcer notre outil de recyclage des métaux rares dans une optique aussi bien environnementale que stratégique. Notre savoir-faire technologique progresse et la France peut se féliciter d'être parmi les nations les plus avancées en la matière.
Notre continent quant à lui a de nombreux atouts. Le Groenland représenterait à lui seul plus de 12 % des ressources mondiales et d'autres gisements conséquents qui ont été découverts ces dernières années en Suède et en Norvège. 2 sites français d'extraction de lithium sont pour leur part identifiés dans les projets stratégiques. L'Europe, en devenant un acteur majeur de la production mondiale, va ainsi pouvoir prétendre à plus d'indépendance et de souveraineté, mais cela soulèvera, nous le savons, de multiples enjeux environnementaux, industriels et stratégiques. La création de sites d'exploration et d'exploitation minière est par nature très polluante.
Elle produit des zones d'accumulation de déchets en plus de procéder à la destruction de milieux naturels et de leur biodiversité. L'extraction, le traitement et la séparation des terres rares sont de plus en plus coûteux en énergie, en eau et en produits chimiques. Enfin, les gisements les plus riches n'en contiennent qu'environ 5 %, ce qui implique de traiter d'immenses volumes de roches pour n'obtenir qu'une faible quantité de matière exploitable. Ainsi, l'enjeu écologique doit être au coeur de notre stratégie d'exploitation minière et d'optimisation des procédés de traitement. Face à des concurrents aux méthodes moins vertueuses, notre pays a la possibilité de devenir un leader de l’exploitation responsable des matières premières critiques.
Il recèle déjà d'outils de pointe comme à LAC avec la première usine française de recyclage Carré Mag qui ambitionne de produire d'ici 2027 pas moins de 15 % des besoins mondiaux en terre rare. Notre technologie s'appuie sur un savoir-faire minier et métallurgique qui répond depuis longtemps aux exigences environnementales. Je pense notamment à l'usine Imeris de Beyrède dans les Hautes-Pyrénées, leader européen pour la production d'alumines zirconnes dont l'expertise plus que centenaire lui permet de réduire ses externalités négatives et de valoriser ou recycler 99 % de ses déchets de production et qui malgré cela est menacée aujourd'hui par la concurrence chinoise. Les enjeux environnementaux et industriels ne peuvent être pensés que de concert. Il en va de même pour les défis technologiques et stratégiques.
L'industrie de l'armement est d'ailleurs une grande consommatrice de ces métaux et leur exploitation permettra d'assurer à la France un renforcement de sa souveraineté technologique et stratégique. Nous devons donc participer pleinement à la construction d'une Europe des terres rares. Notre pays peut s'imposer comme un des leaders dans cette aventure collective avec les 9 sites sélectionnés dans le programme européen et répartis sur l'ensemble de notre territoire. Notre pays doit se préparer à la révolution technologique et environnementale en gestation. Notre paradigme économique doit évoluer vers une relance des industries minières et métallurgiques et la création de l'Observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles ainsi que l'élaboration d'une feuille de route technologique en sont
les premières étapes. Afin de ne pas être le colosse aux pieds d'argile de cette course aux terres rares, la France, avec ses partenaires européens, doit préparer un nouvel Airbus des matières premières critiques pour que, de leur extraction jusqu'à leur recyclage, l'Union européenne soit non seulement indépendante, mais leader des industries de demain. Je vous remercie.
Véronique Louwagie
Merci Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, la sénatrice, Maryse Carère. Vous avez souligné à plusieurs titres la nécessité d'agir en européen sur un certain nombre de dispositifs juste rappelés. Quand le gouvernement français a fortement contribué au Critical Raw Material Act porté par la Commission européenne de 2024, ce règlement a fixé le cap, celui de réduire la dépendance de l'Europe en matière première critique dont vous avez souligné le risque avec des objectifs ambitieux que je rappelle ici : 10 % au niveau de l'extraction locale, 25 % en termes de recyclage et 40 % de raffinage pour agir finalement sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Plusieurs outils ont été déjà annoncés parmi lesquels la mise en place d'une plateforme d'approvisionnement en métaux stratégique. La France soutient cette initiative tout en demandant à la Commission européenne d'apporter les garanties supplémentaires sur le plan opérationnel pour effectivement combiner l'ensemble des enjeux à la fois environnementaux et stratégiques en matière économique.
Ce dispositif sera utile et efficace, il permet d'assurer des achats groupés, à des prix préférentiels ceci sur le long terme. S'il permet également de constituer des stocks stratégiques parce que c'est un enjeu, et s'il permet de financer des projets industriels d'envergure pour atteindre les ambitions que nous nous sommes fixées au niveau européen. Vous avez fait état effectivement du nombre de projets labellisés, les projets français, je rappelle que ce sont 9 projets, vous l'avez dit, les 21 qui avaient été déposés, donc un taux de succès important et cela mérite d'être souligné.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre. La parole est à notre collègue Ludovic Hay du groupe Union centriste pour 8 minutes.
Ludovic Haye
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous faisons plus que jamais face à un tournant décisif. En effet, la situation géopolitique, les bouleversements technologiques dans les domaines de l'énergie, de la mobilité, de la défense ou encore du numérique et de l'intelligence artificielle nous obligent à une adaptation urgente et, n'ayons pas peur des mots, existentielle. Mais cette transition pour être crédible repose sur des fondations matérielles très concrètes, des batteries, des éoliennes, des circuits électriques, des supercalculateurs, des capteurs, des aimants de plus plus nombreux et de plus en plus puissants. Toutes ces technologies et je dis bien toutes sont extrêmement consommatrices en terres rares et en matériaux critiques. C'est l'ensemble des 17 éléments chimiques et matériaux critiques rappelés précédemment par mes collègues qu'il nous faut aujourd'hui sécuriser afin de ne pas couper nos industries dans leur élan et nous permettre de réussir notre transition énergétique, numérique et industrielle.
Ces éléments sont devenus le pétrole du 21e siècle : sans eux, pas de souveraineté énergétique, pas de puissance numérique, pas d'industrie civile ni de défense moderne. Mes chers collègues, la course aux matières premières est déjà en marche et les grandes puissances sont parfaitement compris. Les États-Unis ont récemment signé un accord stratégique avec l'Ukraine afin de sécuriser l'accès à ces gisements de lithium, de titane et de terres rares. Le Groenland, territoire immense, en ressources minières, suscite de plus en plus d'appétit. On se souvient que le président Trump a même évoqué récemment son rachat, preuve du caractère hautement stratégique que prennent désormais ses ressources.
Côté européen, la prise de conscience s'est accélérée, mais force est de constater que nous sommes dans une situation de dépendance quasi totale, 90 % du raffinage mondial des terres rares est contrôlé par un seul pays, la Chine. Elle détient un quasi-monopole sur certaines étapes clés de la chaîne de valeur. Cette concentration n'est pas uniquement économique, elle est aussi politique, elle est utilisée comme levier d'influence et parfois comme arme géopolitique. Continuer dans cette voie, c'est exposer notre souveraineté industrielle, et écologique à des risques majeurs. Si nous voulons que la France et plus largement l'Europe restent des puissances crédibles sur la scène internationale, nous devons retrouver la maîtrise de nos approvisionnements.
Pour y parvenir, investissements publics et privés doivent être massivement mobilisés, vous l'avez rappelé madame la ministre, et accompagnés d'une politique offensive d'autonomie stratégique. Des initiatives structurantes ont déjà été engagées, mais elles doivent être amplifiées et accélérées. Au niveau national, tout d'abord, plusieurs signaux encourageants ont été envoyés. Je pense particulièrement aux 2 appels à projets métaux critiques lancés par BPI France dans le cadre du plan France 2030. Ils visent à soutenir l'ensemble de la chaîne de valeur, exploration, extraction, recyclage et substitution.
Des dizaines de projets industriels ont émergé, mais les besoins sont encore loin d'être couverts. On estime par exemple, c'est un exemple parmi d'autres qu'en 2040, la demande mondiale en lithium sera multipliée par 4. Pour les terres rares utilisées notamment pour les aimants permanents, indispensables aux moteurs électriques et aux éoliennes, demande pourrait être multipliée par sept. Sur le plan européen ensuite, la Commission européenne a adopté en 2023 le Critical Raw Material Act qui fixe des objectifs clairs, madame la ministre. Au moins 10 % de l'approvisionnement en matière critique doivent provenir de l'extraction européenne, 15 % du recyclage et 40 % de la transformation, et ce d'ici 2030.
La stratégie européenne s'est affirmée avec la sélection récente de 47 projets stratégiques concernant les matières critiques. Ces projets s'établissent dans 13 États membres dont la France. Mais pour faire face à l'ampleur des défis, nous devons aller bien plus loin avec une stratégie multidimensionnelle. La première priorité consiste à mieux utiliser ce que nous avons déjà, c'est-à-dire mobiliser dans les bonnes industries et pour les bonnes raisons. Il faut également rationaliser la conception.
En effet, aujourd'hui, beaucoup de nos procédés industriels utilisent des métaux rares sans nécessairement optimiser leur usage. Les industriels doivent être accompagnés pour concevoir des produits plus sobres by design dès la conception. Deuxième levier et sans doute le plus sensible, la réouverture des capacités minières et interlogiques sur notre territoire. Soyons clairs, nous ne pourrons pas sortir des énergies fossiles et garantir notre autonomie stratégique sans accepter un minimum d'extraction en France. Il faut en finir avec cette hypocrisie qui consiste à rejeter toute activité extractive en Europe tout en externalisant la pollution, les atteintes aux droits humains et les dégués environnementaux dans d'autres pays, notamment Afrique et en Asie.
Ce n'est pas une question d'idéologie, c'est une question de cohérence et de justice environnementale. L'Europe doit montrer l'exemple d'une extraction responsable. Il faudra pour cela mener à bien une bataille culturelle et résoudre un certain nombre de paradoxes. Comment expliquer par exemple pédagogiquement que certaines mines sont indispensables pour produire localement des technologies dites vertes et que certaines usines de raffinage sont des maillons clés de notre souveraineté industrielle. Un autre moyen d'action est le développement du recyclage.
Aujourd'hui, moins de 1 % des terres rares sont recyclées dans un monde, et ce pour une raison simple : le cours des métaux est trop bas et l'industrie du recyclage est aujourd'hui énergivore et coûteuse en main-d'œuvre, donc non rentable. Cependant, il ne faut pas s'attendre à une crise des marchés, il ne faut pas attendre une crise des marchés pour réagir, ni à une politique de rétention de la Chine qui viserait à nous déstabiliser. Nous devons justement faire de l'Europe et de la France des leaders du recyclage dans les matériaux stratégiques, batteries de véhicules électriques, équipements électroniques aimants. Cela suppose évidemment de nouvelles filières industrielles, de nouvelles compétences et des infrastructures adaptées. Des centres de tri spécialisés, usines de séparation, des laboratoires de décontamination.
Et lorsque nous avons des capacités industrielles comme pour le traitement des panneaux photovoltaïques usagés, il nous faut passer d'une logique de gestion des déchets à une logique d'approvisionnement en ressources critiques en adaptant les indicateurs de performance qui sont trop souvent basés sur le volume plutôt que sur la rareté des métaux. Certains disaient à juste titre que nous avons moins de problèmes de ressources rares que de problèmes de
poubelles pleines. Il est l'heure de répondre à cet enjeu et d'arrêter d'exporter nos déchets électroniques vers l'Asie ou l'Afrique au mépris de la convention de Bâle de 1989. Notre notre quatrième levier justement est la diversification de nos approvisionnements. Il est évident que nous ne pourrons pas produire 100 % de nos besoins en France ou même en Europe. Il nous faut donc diversifier nos partenaires en nouant des accords durables, équitables et sécurisés avec nos pays amis, ce que l'on appelle le.
Je pense notamment au Canada, à l'Australie, au Chili, à nos partenaires asiatiques et africains. Et il est de notre devoir de faire notre possible pour éviter une relation de dépendance exclusive avec la Chine. Ces partenariats, mes chers collègues, par la logique d'importation, mais ils doivent aller au-delà. Ils doivent intégrer des dimensions de formation, de transfert de technologies, de développement durable. L'Union européenne a tout intérêt à se doter d'une véritable diplomatie des matériaux stratégiques comme elle a su le faire avec l'énergie.
Enfin le dernier levier que je tenais à évoquer avec vous est celui de la recherche scientifique. Il faut investir massivement dans la recherche pour trouver des substituts assez rares, pour découvrir de nouveaux usages de matériaux, pour développer la chimie verte et les procédés de transformation à faible impact. La France dispose d'excellents laboratoires publics, d'écoles d'ingénieurs de très haut niveau et de start-up innovantes. Il il faut leur donner des moyens d'inventer les technologies de demain, car la véritable souveraineté, ce n'est pas seulement d'extraire ce que d'autres possèdent, c'est aussi d'inventer ce que d'autres n'ont pas encore imaginé. En conclusion, mes chers collègues, ce qui se joue aujourd'hui autour des terres rares et des matières critiques, c'est bien plus qu'un simple débat économique ou industriel.
C'est un enjeu de souveraineté, c'est un enjeu de crédibilité et au fond c'est un enjeu de civilisation. Faisons en sorte que la France ne soit pas spectatrice mais actrice de cette nouvelle révolution industrielle et numérique, je
Véronique Louwagie
pour 2 minutes. Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Ludovic, vous avez évoqué une course aux matières premières avec une bataille culturelle et un enjeu de souveraineté, on ne peut que partager votre réflexion, vous l'avez évoquée d'ailleurs au niveau français et au niveau européen. Un petit point sur ce qui concerne le Groenland puisque vous l'avez évoqué et rappeler que l'Union européenne a signé un protocole d'accord le 30 novembre 2023 avec le gouvernement du Groenland en vue d'un partenariat stratégique visant à développer des chaînes de valeur durables des matières premières. En ce qui concerne la situation de l'Ukraine que vous avez également évoquée, c'est un enjeu important pour qu'effectivement la France, l'Europe ne soient pas discriminées dans leurs investissements en Ukraine, et vous rappelez que nous nous assurerons de la conformité de la mise en œuvre du fonds avec le droit de l'Union européenne. Il apparaît à première vue que les entités européennes pourront continuer à investir en Ukraine sans être discriminées et c'est relativement important et nous nous attacherons à renforcer les liens économiques entre l'Ukraine et l'Union européenne.
Vous avez évoqué une partie de votre propos en ce qui concerne l'importance du recyclage. Voilà, rappeler que l'appel, il y a un appel à projets qui est lancé, s'intitule solutions innovantes pour l'amélioration de la recyclabilité du recyclage et de la réincorporation des métaux, qui est doté d'une enveloppe de 120 millions d'euros et qui contribue à encourager tout ce qui concerne les projets de recherche dont vous avez fait état, également de développement et de premier démonstrateur industriel pour le recyclage de métaux critiques. Il y a également un fonds d'investissement parce que derrière également il y a tout le sujet du financement, l'ensemble de ces opérations dédiées aux métaux critiques a été lancé en 2023 avec des investissements qui peuvent couvrir des projets portant sur toute la chaîne de valeur ajoutée de ces métaux, prenant en compte l'extraction, la transformation et également le recyclage qui est lancé en France et à l'international.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre. La parole est à notre collègue madame Marianne Margaté du groupe communiste républicain citoyen et écologiste kanaki pour 5 minutes.
Marianne Margaté
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à à remercier nos collègues du groupe RCERDSE de nous permettre de débattre de ce sujet fondamental.
Marianne Margaté
17 métaux stratégiques cristallisent l'ambivalence des transitions contemporaines. Indispensables aux smartphones, éoliennes, véhicules électriques, panneaux solaires et systèmes d'armement de pointe, elles incarnent un dilemme fondamental. Concilier décarbonation de l'économie, autonomie industrielle et préservation des écosystèmes. Ce défi à la croisée de la géopolitique, de l'écologie et de l'économie révèle les contradictions d'un modèle de transition fondé sur une exploitation minière intensive, souvent externalisée vers des zones à faible protection sociale et environnementale. Ce modèle économique a eu également pour conséquence, dans des pays comme la France, une diminution du soutien à la recherche publique, non seulement dans les domaines miniers, mais aussi dans le domaine de la métallurgie, ainsi qu'une perte de savoir-faire et de compétences sur ces sujets.
Ce paradoxe interroge la viabilité d'une stratégie axée sur la substitution technologique plutôt que sur la sobriété matérielle. Si les réserves mondiales des terres rares sont géologiquement dispersées, la Chine contrôle 86 % de la production mondiale et près de 90 % des capacités de raffinage. En 2010, la réduction drastique des quotas d'exportation chinois a provoqué une flambée des prix rappelant la vulnérabilité des économies occidentales. L'Union européenne qui importe 98 % de ces terres rares de Chine voit sa transition verte menacée. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, ses besoins devront être multipliés par 26.
Les secteurs clés restent structurellement dépendants de ces métaux critiques. Face à ce risque systémique, l'UE a adopté en mars 2023 un règlement sur les matières premières critiques fixant des objectifs contraignants d'ici 2030. Des partenariats stratégiques ont été noués avec l'Australie, le Canada et plusieurs pays africains. Toutefois, ces initiatives peinent à contrebalancer l'hégémonie chinoise. Or si la dépendance stratégique est essentielle, l'extraction des terres rares majoritairement effectuées à ciel ouvert génère des dégradations majeures en termes écologiques et des violations des droits humains.
Pire, partenariat UE Rwanda censé promouvoir des chaînes d'approvisionnement durables fait de l'Europe la complice de recèle de crimes de guerre. C'est pourquoi nous n'avons de cesse d'appeler à l'abrogation d'urgence de cet accord, vu comme une légitimation de fait de la fraude et du pillage de la RDC. Le capitalisme extractiviste reproduit des logiques coloniales, alimentant des conflits locaux et privant les états producteurs de toute valeur ajoutée industrielle. Or nous ne pouvons pas fermer les yeux face à cette contradiction majeure, promouvoir le Green Deal européen et continuer l'importation massive des terres rares extraites dans des conditions non durables externalisant ainsi notre empreinte écologique. En effet, règlement riche bien que strict sur les substances chimiques ne s'applique pas aux procédés minis extra territoriaux.
Face à ces enjeux, l'Union européenne mise sur la relocalisation partielle de la production avec 47 projets minis et stratégiques dans 13 États membres. Mais réduire la dépendance en développement des capacités nationales suppose une maîtrise publique de l'ensemble de la chaîne de valeur des terres rares, de l'extraction au recyclage et à l'exploitation. Cela devrait se faire en France par exemple sous l'égide d'organismes publics comme le bureau de recherche géologique et minière avec des garanties environnementales et sociétales de haut niveau. Qu'en pensez-vous madame la ministre ? Il est également à noter que moins de 1 % des terres rares sont recyclées mondialement en raison de leur dispersion dans les produits et de l'absence de filières structurées. C'est pourquoi il ne faut plus se contenter d'apprécier les produits finis en termes écologiques.
Il est nécessaire d'examiner si le processus d'extraction de leurs composants et ceux de leur fabrication industrielle ainsi que de leur recyclage sont respectueux ou non de leur environnement. Pour sortir de cet impasse, il faut responsabiliser les fabricants de la gestion des déchets en fin vie, incluant la collecte, le recyclage des terres rares dans leurs produits.
Investir massivement dans l'économie circulaire en faisant du recyclage une priorité industrielle s'impose. Impliquer les citoyens dans les choix miniers via des conventions climat régionales est également une nécessité. Il nous faut aussi et surtout repenser la maîtrise de la demande comme pilier de la transition et non comme une contrainte. La voie de la sobriété et de la justice climatique n'est pas une contrainte, mais une condition sine qua non pour une transition réellement durable. Par ailleurs, la ministre, la France ne devrait-elle pas aussi être partie prenante au niveau national, européen et international d'un développement de la recherche en matière minière dans le monde et de la mise en place d'un cadre légal qui oblige les entreprises à respecter pour le moins des règles comparables à celles en cours dans l'Union européenne tant en ce qui concerne l'extraction que le recyclage.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est à Madame la ministre pour 2 minutes.
Véronique Louwagie
Merci Monsieur le Président, et messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice Marianne Margaté. Vous avez évoqué ce besoin de concilier un certain nombre d'enjeux en rappelant toutefois l'importance aujourd'hui des importations au niveau de l'Union européenne, notamment par rapport à un certain nombre de métaux qui proviennent de la Chine. Vous rappelez ici qu'il y a un objectif qui consiste à pouvoir disposer d'une souveraineté qui nous contribue et qui constitue à pouvoir avancer dans tout le sujet de la transition écologique, il nous faut pouvoir intervenir dans l'ensemble de la chaîne de valeur. Pour autant, la question de la sobriété peut être posée et vous l'avez d'ailleurs posée et vous redire qu'à chaque fois qu'il est possible d'éviter ou de réduire la pression sur les ressources, effectivement il faut que ce soit la la priorité. Cette politique dessine des orientations dont certaines ont déjà démarré avec la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui vise à augmenter la durée de vie des produits, leur réparabilité avec la mise en place d'un indice de réparabilité.
Elle a amélioré d'ailleurs l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales. Finalement, s'il y avait 3 points à retenir, un, c'est favoriser la substitution des matières premières critiques par des ressources plus abondantes. 2, limiter une intensité matière dans les produits, c'est-à-dire travailler sur des technologies alternatives et prendre en compte tout ce qui concerne le recyclage et 3, orienter la consommation vers des produits et services plus économes en ressources minérales. Pour autant, il y a un sujet effectivement de partage des ressources avec les générations futures qui doit nous conduire effectivement à prendre en compte cette exigence de sobriété dont vous avez fait
Xavier Iacovelli
état. Merci madame la ministre, madame Argaté, avez-vous une minute de réplique si vous le souhaitez.
Marianne Margaté
Oui madame la madame la ministre merci pour pour ces éléments. Je voulais saisir cette occasion également pour insister sur un point. En 2023, une déclaration d'intention entre la France et la RDC a été signée sur les métaux critiques. Pour notre groupe, ce partenariat devrait permettre non seulement d'extraire, mais d'accompagner également la transformation des matières premières en RDC même pour que la richesse de ce pays serve à son développement et à la satisfaction des besoins fondamentaux de sa population.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est à monsieur notre collègue, pardon, Daniel Salmon du groupe écologiste solidaire et territoire pour 5 minutes.
Daniel Salmon
Monsieur le président, la ministre, chers collègues, nous savons que les métaux sont devenus un enjeu géopolitique, un enjeu de souveraineté économique et industrielle. La course à la maîtrise de ses ressources par les grandes puissances s'intensifie un peu plus chaque jour. Des matériaux critiques métaux et terres rares que l'on utilise dans tous les secteurs. Dans une société où l'on ne cesse de produire toujours plus, la demande en métaux ne cesse d'augmenter. La demande en matière première critique devrait être multipliée par 4 d'ici 2040 selon l'Agence internationale de l'énergie.
Ce faisant, la transition énergétique et la digitalisation redécide l'économie mondiale. La dépendance structurelle de la France et de l'Union européenne à ses importations révèle l'absence de stratégie cohérente d'approvisionnement. Une stratégie que nous n'avons pas su établir. Nous avons laissé un petit nombre d'acteurs au premier rang desquels la Chine prendre le monopole de la chaîne de valeur des métaux. Au-delà de la maîtrise des matières premières, la Chine domine aussi le raffinage.
Pour cela, se base sur des coûts de production réduits via des normes sociales et environnementales moins disantes. Clairement, nous sommes loin de la stratégie qui permettrait de réconcilier les enjeux économiques, écologiques et sociaux que nous appelons de nos voeux.
Face aux enjeux de souveraineté industrielle, d'autonomie stratégique et de planification écologique, il était temps que la Commission européenne platifie des objectifs plus ambitieux. Les écologistes sont clairs. La France et l'Union européenne doivent assumer de produire sur leur sol les matériaux critiques dont elles ont besoin pour assurer cette transition. C'est indispensable, la transition en a besoin. À titre d'exemple, selon le bureau de recherche géologique et minière, la consommation de terres rares va augmenter d'environ 8 % par an.
Tout cela implique l'ouverture de nouvelles mines, de sites de transformation et de recyclage de ces métaux. Cette extraction chez nous évite d'autres extractions bien pires ailleurs. Mais notre rôle est aussi de rappeler quelques préalables à notre sens indispensable. L'extension et l'ouverture de certaines mines et d'usines de raffinage en Europe sont nécessaires, elles ne sauraient se dissocier d'un encadrement strict. L'extraction n'est jamais propre.
Elle génère de considérables volumes de déchets, le traitement et la séparation des terres rares sont très coûteuses en énergie, en eau et en produits chimiques. C'est pourquoi s'assurer qu'aucun projet minier ne puisse se faire dans les zones classées sur le plan environnemental est une évidence. Tout comme l'exploitation dans les fonds marins qui mettrait en danger des habitats, des espèces et in des populations humaines qui dépendent de leur bon état. Le renforcement de la réglementation sociale et environnementale de l'activité minière, la mise en place de nouvelles normes et pratiques afin de réduire le plus possible les impacts sur les écosystèmes seront indispensables pour garantir la sous-tamenabilité écologique des produits miniers et assurer son acceptabilité sociale. Sur ce ce dernier point, la démocratie citoyenne et le débat public doivent être au coeur des projets qui verront le jour.
L'autre enjeu fondamental est bien de rationaliser cette consommation sans compromettre la la satisfaction de nos besoins essentiels. N'est pas interdit de questionner l'utilité au sens de l'intérêt général, de certains produits fabriqués, des besoins souvent créés de toutes pièces par les industriels. Dans un monde aux ressources finies, le gaspillage ne pourra perdurer éternellement. C'est pourquoi, il manque à cette planification une vraie réflexion sur la pertinence à long terme des modes de consommation actuels, sur les usages des métaux stratégiques et sur le volume total de la demande en métaux permettant de répondre à nos besoins essentiels. Et là aussi, la sobriété nous semble être un levier essentiel pour répondre en partie à l'équation.
Elle est pour nous consubstantielle à une transition juste et résiliente. Sobriété dans la consommation et les usages pour limiter les besoins en matière en électricité. Sobriété dans les dimensions, à titre d'exemple, peut fabriquer les batteries de 2 citadines au lieu de celle d'un seul SUV avec la même quantité de lithium. Ce sont des choix effectués. Il convient enfin de renforcer nos capacités de recyclage pour permettre de limiter nos importations et bien sûr les impacts environnementaux inhérents à la production de ces matériaux.
Aujourd'hui, seul 1 % des terres rares est recyclé. Enfin, recherche doit également inventer de nouvelles matières, manières moins impactantes d'extraire les terres rares et explorer d'autres technologies pour réduire la dépendance à certains métaux. Vous l'aurez compris, les écologistes sont cohérents, comme toujours. Relancer l'industrie minière est nécessaire pour assurer la transition, mais dans le cadre d'une vraie planification. Madame la ministre, comment comptez-vous mieux concilier les enjeux de souveraineté, d'autonomie stratégique, avec des impératifs écologiques, ceux que je viens d'évoquer, qui semblent essentiels pour avoir demain une croissance, si on veut encore parler de croissance, mais qu'elle soit soutenable.
Xavier Iacovelli
Merci. Merci chers collègues, madame la ministre, vous avez la parole pour
Véronique Louwagie
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Daniel Salmon. Vous avez évoqué une course aux matières premières et tout le sujet de la dépendance et du besoin de produire de manière plus importante sur notre sol. Vous rappelez ici la politique nationale des ressources et usages du sous-sol qui est engagée et qui vise à sécuriser les approvisionnements français en ressources minérales et à réduire, parce que c'est un enjeu, un objectif effectivement que nous devons avoir : nos dépendances aux importations. Vous rappelez ici que l'objectif de notre politique nationale est de soutenir la réindustrialisation de la France avec une autonomie stratégique minimale. Il s'agit donc, un, de connaître les ressources de notre sous-sol, c'est de participer à un inventaire minier pour ensuite développer, exploiter ces ressources éventuellement le cas échéant, et également développer un certain nombre de partenariats à l'international.
Stratégie, elle doit fixer l'ambition d'exploiter les gisements à fort potentiel lorsqu'ils contribuent à la souveraineté européenne ou française de nos filières stratégiques et qu'ils s'inscrivent au service du développement des territoires avec les meilleurs standards environnementaux vous avez dont vous avez fait état, vous avez appelé de votre souhait. Vous avez également évoqué la nécessité de relancer l'activité minière, je vous dis qu'il y a eu un certain nombre de dispositifs qui ont été engagés avec toujours l'enjeu de réduire les impacts environnementaux, et dire à ce sujet que la réglementation européenne et la réglementation française sont parmi les plus exigeantes au monde et que de ce fait il y a un certain nombre de points relativement vertueux qui sont engagés pour l'ensemble de ces activités.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre. Monsieur le sénateur, vous avez la parole pour 1 minute si vous le souhaitez.
Daniel Salmon
Merci monsieur le président. Madame la ministre, j'étais en visite il y a quelques mois avec la commission des affaires économiques à Orléans pour voir le BRGM et nous avons eu un peu le tournis parce que nous avons découvert que nous avons extrait au 20e siècle autant que pendant toute l'histoire de l'humanité précédente. Et depuis 2000, d'ici 2030, nous aurons encore extrait, vingtième siècle compris, autant que toute l'humanité avant, ce qui est assez extraordinaire et aussi inquiétant. Donc effectivement, assumons, assumons sur notre sol ce que nous, ce dont nous avons besoin, mais pour avoir de l'acceptabilité, l'acceptabilité des populations passera par des choix.
Et choisir c'est renoncer et il faudra certainement renoncer à tout tas de biens éphémères, souvent dans le numérique qui sont des sources de consommation terribles. L'empreinte du numérique, elle est là, va falloir l'assumer ou renoncer à certains emplois.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues. Dans la suite des débats, la parole est à notre collègue Franck Montauger du groupe socialiste écologiste et républicain pour 5 minutes.
Franck Montaugé
Monsieur le président, la ministre, chers collègues, d'une dépendance l'autre, telle est la phase actuelle de l'histoire de l'humanité qui nous fait passer du pétrole à l'électricité comme source majeure d'énergie. Pour évaluer lucidement notre capacité collective à mener à bien la transition écologique et énergétique, il faut prendre pleinement conscience des problématiques diverses qu'elle pose. Il faut analyser le cycle de vie complet de l'ensemble des processus en jeu et en tirer des conséquences stratégiques au plan national et international sur le long, voire le très long terme. Le sujet de ce débat contribue à cette réflexion et je je remercie ces initiateurs, le groupe RDSE. Au milieu des années 70 et en partie du fait des 2 chocs pétroliers, la France a laissé péricliter son industrie de production.
Dans ce cadre, la question des ressources minières, qu'il s'agisse de production nationale ou de stratégie d'approvisionnement extérieure, a été plus que négligée. Et nous nous réveillons aujourd'hui en constatant notre dépendance quasi totale à l'égard de quelques pays du monde pour construire et faire fonctionner notre modèle économique, environnemental, et de défense. Sans évoquer le modèle politique, et libéral qui lui est consustentiel. Aujourd'hui et pour longtemps, du fait de ses ressources naturelles propres, mais aussi d'une stratégie de très long terme initiée il y a des décennies dans les années soixante, soixante-dix, la Chine est au monde décarboné en gestation, ce que l'OPEP était et est encore au monde du fossile. D'une dépendance l'autre, disais-je.
Alors que peut-on faire ? Qu'est-il permis d'espérer ? Une remarque préalable. Je pense que dans le contexte structurel de dépendance très forte à l'égard des matières premières critiques qui est le nôtre, il n'y a pas grand sens à parler d'autonomie stratégique. Par contre, de plumes ou moins grandes dépendances, oui. Au plan national, la France doit redonner au BRGM le rôle et les moyens qui furent les siens, il y a quelques décennies avant les années 90. Madame la ministre, que prévoyez-vous en matière de prospection et d'exploitation éventuelle des gisements de matériaux critiques situés en Alsace, en Bretagne, dans l'Allier, pour ne citer que ses potentialités.
La question se pose aussi semble-t-il, et pour l'hydrogène natif qui ne fait pas partie des 17 matières en question, dans les Pyrénées notamment. Est le grand projet national de recyclage. Où seront localisées les usines nécessaires ? Le concept de mine propre, qui me laisse personnellement pour le moins dubitatif, vous paraît-il, cas échéant, un modèle à suivre ? Et si oui, dans quelles conditions pour les travailleurs, les populations et les territoires ? Quelle est la position du gouvernement à l'égard des travailleurs et des populations sanitairement victimes des mines en Chine, en Afrique, je pense à la RDC et ailleurs dans le monde. Des hommes, des femmes et des enfants y sont exploités jusqu'à la mort, nous rappelant le pire de ce que le vingtième siècle a produit d'inhumanité. La France a-t-elle quelque chose à dire sur ces conditions d'exploitation parfaitement connues et leurs conséquences humaines et environnementales Au plan européen, nous nous sommes dotés d'objectifs pour ces MPC des États membres. Le règlement fixe des objectifs ambitieux en matière de progression de notre autonomie.
Au moins 10 % d'extraction de la consommation annuelle dans l'UE, au moins 40 % de transformation de la consommation annuelle, plus de 25 % de recyclage des appareils nord-domestiques, moins de 65 % de la consommation actuelle de l'Union en provenance d'un seul pays tiers, donc ne plus dépendre que de la Chine. Pour y parvenir, l'UE d'y vouloir intensifier ses ses relations commerciales. Dans le cadre d'un club, des matériaux critiques regroupant tous les pays ayant des valeurs similaires à celles de l'union. Elle dit aussi vouloir renforcer l'OMC à cette fin. Étendre le réseau des accords de facilitation des investissements durables et des accords de libre-échange, intensifier l'application de la législation pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
Les mesures que je viens de citer ont été fixées il y a 2 ans. Je dois dire qu'elles me laissent songeur, en particulier quand on parle d'OMC, étant donné le panorama mondial actuel en matière de commerce et d'échange. Il me semble que le contexte géopolitique actuel fait d'agressions de toute nature marquées du sceau de la puissance, renvoie ce plan d'action à une simple déclaration d'intention. Alors madame la ministre, quelle place pour la production de la France dans ce cadre Quelle parole, quelle proposition la France porte-t-elle en Europe aujourd'hui pour que la moindre dépendance aux matériaux critiques indispensables pour son avenir ne soit pas qu'une chimère Je
Véronique Louwagie
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Franck Montaugé. Vous avez évoqué ou posé des questions sur la stratégie française au regard de cette question de dépendance ou d'autonomie en posant la question que doit-on faire Vous rappelez quelques projets qui sont engagés dans le cadre de la stratégie avec notamment des industries raffinage parce qu'effectivement nous n'avons pas terres rares. Vous citez quelques-uns de ces projets, le projet Carestère qui est une usine de raffinage pour séparer les terres rares lourdes, qui va viser à couvrir 10 à 12 % des besoins mondiaux d'ici 2030 avec 15 % de matières recyclées parce que c'est également un enjeu. Un projet Magri Source avec une usine de production des aimants permanents utilisant un procédé de recyclage en boucle courte pour divers types d'aimants. Rappeler que Solvay inauguré en avril il y a quelques quelques mois, le mois précédent, nouvelle ligne de production à La Rochelle dédiée aux terres rares pour aimants permanents.
Vous voyez un certain nombre de projets qui sont engagés. Dire et rappeler également que dans le cadre de France 2030, celui-ci a contribué au déploiement de 34 projets dans différents domaines de production et qu'à terme, ces projets devraient permettre de satisfaire 70 % des besoins nationaux de l'industrie de transformation de l'aluminium en 2030, 100 % de nos besoins nationaux en terres rares lourdes et l'équivalent de 90 % des besoins nationaux en fil de cuivre en 2028 ainsi que plus de 50 % des besoins des usines françaises de production de batteries en graphite artificiel. Certes les objectifs sont ambitieux mais effectivement il faut nous engager dans ces dispositifs pour lever les éléments d'autonomie que vous avez soulevés et de risque de dépendance pour lever justement
Xavier Iacovelli
ces risques. Merci Madame la ministre, Monsieur le sénateur, avez-vous une minute ?
Franck Montaugé
Oui d'abord pour pour remercier Madame la ministre de ces ces éléments de réponse. Écoutez, je ne suis pas rassuré, voilà. J'ai cité la réflexion stratégique mise en œuvre dans les années 70 par la Chine, il s'agissait à l'époque de Deng Xiaoping, c'est lui qui a posé les bases de la puissance chinoise actuelle qui est en train de prendre le dessus sur beaucoup de monde et de pays occidentaux. On ne réfléchit qu'à trop court terme en matière stratégique en France et en Europe et je pense qu'on va le, j'espère me tromper en disant ça, le le pays est cher. En tout cas, je ne vois rien dans ce qui se dessine, qui nous permette de penser qu'on va amoindrir la la dépendance de notre pays et du continent européen à l'égard de ces de ces questions-là.
Xavier Iacovelli
Et c'est Merci, c'est préoccupant. Merci chers collègues. La parole est à notre collègues, madame Vanina Paoli Gagin du groupe Les Indépendants, République et Territoires pour 6 minutes.
Vanina Paoli-Gagin
Monsieur le président, la ministre, mes chers collègues, cela a été dit, la technologie a transformé notre monde à une vitesse vertigineuse. Au début du 20e siècle, la France comptait moins de 200 000 abonnés au téléphone. Aujourd'hui, comptons plus de cartes SIM actives que d'habitants, y en a 84 millions dans notre pays. Cette révolution embarque aussi nos armées à l'heure de la guerre numérique. Au-delà du seul domaine cyber, missile de précision et sein de drones ou encore intégration de l'intelligence artificielle appelle toujours plus de données.
Mais n'oublions pas que les infrastructures, réseaux et clouds s'appuient aussi sur une myriade de centres de données, de câbles sous-marins, de microprocesseurs et aussi de satellites qui requièrent énormément d'énergie. Le développement des énergies renouvelables, cela a été dit, consomme également des métaux rares. Ces derniers sont souvent difficiles à extraire et ne se trouvent presque jamais à l'état pur dans les sols. Or, leur séparation des autres minéraux est un processus polluant, énergivore et très coûteux. La Chine possède 48 % des réserves connues, assume 69 % de la production minière et 90 % du raffinage des terres rares.
Cette situation lui confère un atout maître et fait courir aux pays importateurs le risque d'une dépendance accrue. Le groupe Les Indépendants est convaincu que le commerce international est profitable à tous les acteurs qui en respectent les règles, mais dépendre d'un seul pays exportateur constitue un risque systémique majeur. Nous saluons donc l'initiative du groupe RDSE avec ce débat qui ouvre la réflexion sur les meilleurs moyens de préserver notre souveraineté, car la question des terres rares et des matériaux critiques est cruciale. En effet, en respectant nos engagements climatiques, l'agence internationale de l'énergie estime que la demande annuelle de terres rares augmentera de 62 % d'ici 2040. C'est à travers ce prisme qu'il faut comprendre les velléités de Donald Trump envers le territoire danois du Groenland.
Et je ne sais pas si vous le savez, le Groenland vient de menacer, de confier en fait l'exploitation de son sous-sol à la Chine. Nous sommes donc à l'aube d'un conflit géopolitique sans précédent. Pour sécuriser les approvisionnements, le Critical Role Material Act impose que d'ici 2030, moins 10 % de la consommation européenne de métaux stratégiques soient extraits du territoire européen, que 25 % au moins proviennent du recyclage et qu'au moins 40 % de ces métaux soient raffinés en Europe. Or la France a été dit dispose de peu de gisements. La Bretagne, le massif central, la Guyane sont susceptibles de contenir des terres rares en quantité modeste mais exploitable.
Via France 2030 et France, choose France, les démarches administratives doivent être accélérées et plusieurs milliards d'euros investis afin de sécuriser l'accès aux matériaux critiques. Surtout que nos territoires recèlent nombre d'initiatives et d'alternatives précieuses pour extraire les terres rares de manière plus durable. Le projet Agélie par exemple devrait permettre d'extraire jusqu'à 10 000 tonnes de lithium par an et cela en puisant dans les réservoirs d'eau géothermale d'Alsace. Reconnu comme stratégique par la Commission européenne, il bénéficie d'un accès facilité au financement européen. Je tiens aussi à saluer le travail des chercheurs de l'Institut de physique chimie des matériaux de Strasbourg, également dans ma région Grand Est, qui ont mis au point un procédé magnétique de séparation des terres rares.
Ce tri par magnéto électrochimie rebat les cartes car fonctionne aussi bien sur des minerais extraits que sur des déchets déments. Mais il est surtout moins énergivore que les techniques conventionnelles. Avec le soutien du CNRS et de l'université de Strasbourg, la start-up Remedy a lancé l'industrialisation de cette technologie brevetée. Cela démontre qu'une stratégie nationale cohérente implique un soutien appuyé à la recherche, au développement et à l'industrialisation. Sur le marché prometteur du recyclage, outre les pistes évoquées par mes collègues, je souhaite mettre en lumière un exemple de ma circonscription, l'Aube, avec l'usine Artemise qui travaille avec l'université de technologie 3 pour extraire et recycler les terres et métaux rares contenus dans les lampes LED.
Il y a de lithium, du gallium, du strontium ou de l'indium. Trop souvent en effet, lampes sont envoyées dans les flux de petits appareils en mélange sans aucune valorisation. Artemis a également lancé le projet néolithique pour industrialiser dans ma circonscription une unité de recyclage des petites batteries lithium-ion à horizon 2027. Nous attendons madame la ministre un soutien ferme de l'État sur ces dossiers. Ce sont tout autant de recherches et d'initiatives qui nous permettront de commencer à briser les chaînes de notre dépendance.
Mais si le recyclage est devenu un outil de souveraineté stratégique et un levier d'innovation industrielle, il demeure difficile à mettre en œuvre. Les indicateurs de performance sont obsolètes, ils sont fondés sur le tonnage, ils ne prennent pas en compte l'impact stratégique des matériaux récupérés. Nous devons aussi, de ce chef, madame la ministre, mes chers collègues, passer d'une logique de gestion des déchets à une logique d'approvisionnement en ressources critiques. Pour conjuguer souveraineté technologique et transition écologique, Europe et France doivent poursuivre leurs stratégies alliant sobriété, diversification des sources et respect d'énormes environnementales.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci chers collègues, la parole est à Madame la ministre pour 2 minutes.
Véronique Louwagie
Merci Monsieur le Président, et messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice Vanina Paoli Gaga. Juste évoquer un petit point que vous avez soulevé concernant le Groenland et l'inquiétude finalement que vous avez émise. Vous rappelez qu'il y a quelques jours, la ministre des affaires et des ressources minérales de Groenland a indiqué, nous souhaitons nouer des partenariats européens et américains. Donc je le redis ici et aussi préciser que l'Union européenne a engagé des discussions stratégiques avec le Groenland sur les matières premières stratégiques parce qu'effectivement il y a enjeu et j'ai eu l'occasion de le dire dans le cadre d'une réponse précédente, l'Union européenne a signé un protocole d'accord le 30/11/2023 avec le gouvernement du Groenland en vue d'un partenariat stratégique visant à développer des chaînes de valeur durables des matières premières avec 5 axes de coopération à la fois sur les projets miniers industriels, sur les normes internationales également en matière environnementale et de gouvernance, également sur le déploiement des infrastructures, le développement des compétences et tout ce qui concerne la recherche et l'innovation. Pour autant, vous avez raison quand vous soulevez la situation des terres rares qui sont stratégiques, car elles sont indispensables pour la fabrication d'un certain nombre d'éléments qui participent à notre vie quotidienne.
C'est la raison pour laquelle nous devons effectivement intervenir pour constituer une chaîne de valeurs dans laquelle nous trouvons une situation d'indépendance. Vous dire également que, bien entendu, tous les projets locaux, et le projet local dont vous avez fait état, recueilleront une attention particulière parce qu'effectivement il y a des enjeux, et que de toute façon la question qui existe et qui est développée dans la stratégie nationale engagée participe à analyser tous les lieux qui peuvent répondre aux enjeux, notamment de l'indépendance, et participer à la stratégie nationale.
Xavier Iacovelli
Madame la ministre. Chers collègues, avez-vous une minute de réplique.
Vanina Paoli-Gagin
Oui, je vous remercie madame la ministre. S'agissant du Groenland, c'est une information que j'ai depuis moins d'1 heure. Donc j'espère que c'est une fake news et que les coopérations et accords entre l'Union européenne seront plus solides. S'agissant des projets locaux, je pense que nous devons vraiment encourager la recherche qui aboutit à l'industrialisation de nos territoires.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est à madame Catherine Dumas du groupe Les Républicains pour 8 minutes.
Catherine Dumas
Siècle moteur de la compétition industrielle et militaire, notre approvisionnement minéral est largement passé ces dernières décennies au second rang de nos préoccupations stratégiques. La situation pourtant a désormais radicalement changé et c'est bien une véritable ruée sur les métaux qu'il faut aujourd'hui nous préparer. En effet, à mesure que certains pays accélèrent leur développement économique et que les transitions énergétiques et numériques prennent de plus en plus d'ampleur, l'accès aux ressources métalliques redevient un enjeu fondamental. Selon certaines projections, on estime ainsi que pour répondre à l'expansion de la demande mondiale, il faudra produire dans les 30 ans à venir l'équivalent de tout ce qui a été extrait du sous-sol depuis les débuts de l'activité minière. Dans ce contexte, les métaux que l'on qualifie de rares jouent un rôle aussi nouveau que prépondérant.
Bâtries électriques, éoliennes, équipements de défense, smartphones, calculateurs, plus largement infrastructures digitales, les terres rares sont en effet au coeur de la révolution technologique que nous vivons. À tel point qu'elles s'avèrent désormais presque aussi essentielles à notre souveraineté et à notre avenir industriel que les ressources énergétiques qui irrigue notre tissu économique. Par conséquent, et alors que la France a fait de sa réindustrialisation un objectif prioritaire, il est crucial de garantir à nos entreprises un accès aux métaux critiques qui soit assis sur des flux réguliers, des volumes suffisants et des prix maîtrisés. Or si cette exigence n'est pas pour leur directement remise en cause, elle n'est en rien garantie au regard de la situation internationale. En effet, la forte concentration de l'exploitation de ces ressources dans une poignée de pays fait peser des risques importants sur la sécurité de nos approvisionnements.
Ainsi la Chine assure près de 70 % de l'extraction mondiale des terres rares, contrôle plus de 85 % de leur affinage. Cette domination lui confère un levier géopolitique considérable qu'elle pourrait aisément mobiliser à notre détriment au cours d'éventuelles tensions commerciales ou diplomatiques. Par ailleurs, pressions exercées par l'administration américaine sur le Groenland, sur l'Ukraine ou encore son implication dans le règlement du conflit au Kivu et ont illustré à quel point les terres rares figurent désormais au sommet des préoccupations géostratégiques de toutes les grandes puissances. Dans ces conditions, il est essentiel que notre pays cherche à se protéger des perturbations de marché, qu'il travaille par conséquent à réduire ses dépendances. Le premier levier dont nous disposons tient naturellement à notre propre potentiel géologique.
Nous savons que celui-ci, comme d'ailleurs celui de nos partenaires européens, est particulièrement prometteur, peut-être même de rang mondial. Par exemple en Bretagne, en Normandie, dans le massif central où des études ont identifié de potentielles ressources en néodyme, en prazéodyme, en tungstène, en lithium, en iobium, en tantale ou encore en zircon. Cependant la connaissance fine et détaillée de ce potentiel national fait encore assez largement défaut. Un inventaire des ressources a heureusement été lancé il y a 2 ans afin de cartographier les gisements, d'identifier précisément les sites exploitables. À ce stade, travail indispensable ne se concentre pourtant que sur certaines zones spécifiques.
Il semble donc essentiel de l'étendre au plus vite en lançant dès maintenant d'autres programmes de recherche, de prospection sur l'ensemble du territoire. Car notre objectif premier en matière de terre rare devrait être clair, développer autant que possible nos propres capacités d'extraction et de transformation. En effet, la valorisation des ressources nationales nous permettrait non seulement de renforcer notre autonomie stratégique, mais elle contribuerait également à créer des emplois et à stimuler des territoires. Car au-delà de la relance de l'activité minière, c'est toute une chaîne de valeur, toute une filière nationale d'exploitation responsable que nous pourrions aujourd'hui mettre sur pied, depuis la recherche géologique en amont jusqu'à la transformation métallurgique en aval. Un tel changement de paradigme nécessitera d'abord de retrouver certaines compétences perdues au fil du temps, mais aussi d'adapter notre cadre réglementaire, par exemple pour faciliter l'obtention des permis d'exploitation minière, pour simplifier l'implantation de sites industriels de traitement et de raffinage ou tout simplement pour encourager les investissements.
Bien sûr pour définir des normes écologiques à la fois adaptées, rigoureuses notamment en termes d'emprise au sol, de gestion des déchets et l'eau, d'utilisation des intrants chimiques ou encore d'émissions de c deux. Ce cadre réglementaire sera en effet nécessaire pour protéger la biodiversité, mais il sera également indispensable pour assurer l'acceptabilité de ces activités sur notre sol. Néanmoins, s'il devra se montrer exigeant, veillons aussi à ce qu'il ne contribue pas comme c'est trop souvent le cas dans notre pays, la paralysie puis à l'abandon pur et simple de chaque nouveau projet. Car développer notre capacité à localiser, extraire, raffiner les métaux rares sur notre territoire deviendra demain une exigence d'intérêt général majeur, un impératif auquel nous pourrons de moins en moins nous soustraire. Un impératif qui en toute hypothèse sera loin d’être suffisant.
Soutenir la recherche sur le recyclage des terres rares afin de développer une véritable économie circulaire dans ce domaine devra devenir une autre de nos priorités. À ce jour, contrairement à celui des métaux classiques, le recyclage des métaux critiques reste balbutiant et sort à de nombreux obstacles. Entre procédés de récupération complexes et coûteux, absence quasi totale de filières de collecte, les pertes sont énormes. Toutes ne sont peut-être pas évitables, mais les marges de progression n'en restent pas moins très fortes. Il apparaît donc incontournable d'investir aujourd'hui dans l'innovation en matière de retraitement avancé, dans l'écoconception des équipements électroniques ou des véhicules ou encore dans la structuration de circuits de récupération des équipements, que ce soit pour le recyclage ou pour le réemploi.
Soyons néanmoins conscients qu'il ne sera pas possible d'atteindre une circularité parfaite dans laquelle les métaux rares qui entreraient dans notre système économique n'en ressortiraient plus. Pas plus qu'il ne sera possible de réaliser une hypothétique autosuffisance minérale assise sur les seules ressources françaises et européennes. Dans tous les cas de figure, les importations demeureront un élément essentiel de notre approvisionnement. Dès lors, ne parviendrons à sécuriser davantage nos fournitures qu'en diversifiant les pays d'origine de nos importations. La Chine pourtant dominante dans ce secteur l'a d'ailleurs compris et a pleinement intégré la question des métaux critiques aux diverses coopérations qu'elle conclut dans le cadre de ces nouvelles routes de la soie.
Madame la ministre, mes chers collègues, les années à venir, notre approvisionnement en terres rares conditionnera en bonne partie notre capacité assurer notre souveraineté, à conforter notre prospérité, à tenir nos engagements climatiques. Prospection, extraction, raffinage, recyclage, voilà les piliers de que la France et l'Europe doivent conclure en matière de métaux critiques. Chacun d'entre eux devra être érigé au plus vite, aucun ne devra manquer à l'appel. Je vous remercie.
Véronique Louwagie
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs sénateurs, madame la sénatrice Catherine Dumas. Vous avez évoqué l'enjeu que constituent les terres rares en même titre que la réindustrialisation. Pour réduire notre dépendance, et vous avez parlé de cet enjeu comme un intérêt national majeur, je ne peux que vous rejoindre. Rappelez quelques éléments pour dire qu'effectivement les les terres rares sont stratégiques car essentielles à la fabrication des ments permanents qui sont utilisés aujourd'hui pour réduire le volume et le poids des moteurs électriques et vous avez effectivement rappelé cet enjeu. Vous avez rappelé la position dominante de la Chine sur ce marché à des fins géopolitiques et de plus en plus récemment avec notamment, et je le rappelle ici, le 21 décembre 2023 où la Chine a interdit l'exportation de technologies liées à la fabrication d'aimant à base de terres rares en renforçant son contrôle technologique, et le 4 avril dernier où la Chine a instauré des contrôles à l'exportation sur 7 produits liés aux terres rares moyennes et lourdes, exigeant des permis pour l'exportation de forme raffinée et transformée, c'est dire effectivement tout l'enjeu qui doit être le nôtre.
Vous avez évoqué l'enjeu de l'inventaire des ressources minérales et dit qu'aujourd'hui effectivement le gouvernement confie au bureau de recherche géopolitique minière la mise à jour de l'inventaire des ressources minérales du sous-sol français sur 5 zones, 5 zones qui sont des grands massifs avec des densités de ressources importantes. C'est la raison pour laquelle ces 5 zones sont identifiées et retenues. Car à l'issue de cette campagne d'inventaire, campagnes d'acquisition données, Il pourra être fait l'objet d'études d'exploration minière plus approfondie par des entreprises minières dans le cadre de permis exclusif de recherche qui pourront être données pour exploiter éventuellement ensuite ces sites.
Catherine Dumas
Oui merci monsieur le président. Tout d'abord je voudrais remercier la ministre de sa réponse précise. Également remercier le groupe RDSE qui a permis qu'on ait ce débat, je constate que en ce qui concerne le constat, l'ensemble des groupes de cet hémicycle le partage et c'est très intéressant. En revanche, il appartient maintenant au gouvernement de proposer des solutions ou des débuts de solutions, et tout ceci en effet dans un contexte géopolitique bien perturbé.
Xavier Iacovelli
Merci mes chers collègues. La parole est à notre collègue Stéphane Foisin du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants pour 6 minutes.
Gérard Larcher
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand on parle aujourd'hui de transition écologique et énergétique, on pense naturellement à la sortie du pétrole, du charbon, du gaz.
Stéphane Fouassin
Mais il ne faut pas oublier qu'en quittant les énergies fossiles, nous risquons de créer une nouvelle forme de dépendance, une dépendance plus discrète, mais tout aussi stratégique, celle aux matériaux critiques. Lithium, cobalt, nickel, terres rares, ces métaux sont devenus essentiels à notre quotidien et à notre avenir. Ils alimentent les batteries de nos voitures électriques, nos éoliennes, les cellules de nos panneaux solaires, jusqu'aux composants de nos smartphones. Sans eux, de transition énergétique, pas de numérique, pas d'industrie verte.
Mais comme le montre très bien Guillaume Pitron dans son ouvrage, la guerre des métaux rares, cette nouvelle dépendance n'est pas sans conséquence. Aujourd'hui, l'écrasante majorité de ces matériaux vient de l'étranger, souvent de pays qui ne partagent pas les mêmes standards environnementaux que la France. C'est particulièrement vrai pour la Chine qui contrôle 97 % de la production mondiale des terres rares. En clair, nous sortons d'une dépendance aux énergies fossiles pour entrer dans une dépendance aux métaux critiques. Et cette dépendance est à la fois écologique, et géopolitique.
Heureusement, l'Europe commence à réagir avec la loi européenne sur les matières premières critiques adoptées l'an dernier. Nous avons désormais des objectifs clairs pour 2030. Atteindre une capacité d'extraction dans l'UE couvrant au moins 10 % de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l'UE. Atteindre une capacité de transformation couvrant au moins 40 % de la consommation annuelle et atteindre une capacité de recyclage couvrant au moins 25 % de la consommation annuelle. C'est une avancée importante, mais pour que ces chiffres deviennent réalité, chaque État membre doit s'engager et la France doit prendre toute sa part.
Car notre pays a des ressources. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale publié fin 2024 le souligne, la France dispose d'un potentiel de matériaux critiques importants, encore largement sous-exploités, notamment dans nos outre-mer. Ce potentiel peut être une chance à condition d'être bien encadré. C'est pourquoi il est urgent de renforcer notre stratégie nationale sur ces matériaux critiques. Cela nécessitera plusieurs choses.
D'abord, il faut relancer une production française responsable et transparente. Il est nécessaire de commencer certaines extractions sur nos territoires avec des normes environnementales strictes, en concertation avec les territoires concernés et les citoyens. Il en bas de notre souveraineté. Ensuite, nous devons diversifier nos approvisionnements, sortir de l'indépendance chinoise, c'est aussi renforcer nos alliances avec des pays fiables, partenaires de confiance comme le Canada ou les pays nordiques. L'Union européenne commence à structurer sa diplomatie et ressources, elle doit être soutenue.
Enfin, faut miser davantage sur le recyclage. Nos déchets électroniques, nos véhicules hors d'usage, nos batteries usées contiennent des métaux rares. Ce sont des gisements secondaires qu'il vaut mieux exploiter. Là encore, la France peut devenir un leader industriel avec des emplois à la clé. Madame Lamini, je veux conclure par quelques questions simples, mais essentielles.
Quelle est votre vision pour l'avenir de l'exploitation minière en France ? Quels investissements concrets sont prévus pour améliorer notre capacité de recyclage et pour structurer une véritable filière industrielle autour des matériaux critiques ? Et enfin, comment la France compte-t-elle peser au sein de l'Europe pour faire émerger une stratégie collective ambitieuse et cohérente ? Madame la ministre, nous avons une opportunité historique de concilier transition écologique, souveraineté industrielle et responsabilité sociale. Saisissons cette chance.
Xavier Iacovelli
remercie. Merci chers collègues, madame la ministre, vous avez 2 minutes.
Véronique Louwagie
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les les sénateurs, monsieur le sénateur Stéphane Fouasin. Vous avez évoqué un certain nombre de sujets, il y en a 2 sur lesquels je me suis déjà exprimée en ce qui concerne la manière dont la France s'inscrit dans la stratégie européenne et tout l'enjeu du recyclage qui est d'ailleurs assez partagé ici sur ces bancs. Vous vous redéclinez la stratégie qui est engagée par la France qui a été définie en 2022 sur tout ce qui concerne le sujet des métaux critiques. La délégation interministérielle aux approvisionnements minerais métaux stratégiques a été créée sous l'autorité du Premier ministre et de plusieurs ministres, en particulier le ministre de l'Économie, pour coordonner l'action des différentes administrations impliquées en matière de sécurisation des approvisionnements en minerais et métaux, qui s'articule autour de 4 axes. Un, l'accélération et le soutien des projets sur l'intégralité de la chaîne de valeur, y compris le recyclage.
Deux, l'amélioration de la connaissance des filières des métaux stratégiques parce que nous avons encore apprendre et c'est également tout l'enjeu de de la recherche. Trois, le lancement d'un inventaire minier dont j'ai déjà eu l'occasion de parler et quatre, l'élaboration d'une feuille de route pour la diplomatie des métaux. Vous avez évoqué également l'enjeu en outre-mer. Juste ici rappeler qu'en Guyane, il y a une stratégie de pérennisation de l'activité minière qui repose sur 4 axes fondamentaux. Réaffirmer notre volonté de développer une filière minière en Guyane, 2 sortir du tout-tout parce qu'il y a également d'autres métaux, 3 favoriser l'appropriation par les exploitants artisanaux des meilleures pratiques et techniques qui peuvent exister des gisements primaires et 4 favoriser l'installation d'exploitants légaux sur certains sites d'orpaillage illégal actuellement.
Stéphane Fouassin
Oui monsieur le président, de me donner la parole, madame la ministre. Je voulais quand même vous alerter sur le l'avance des États-Unis qui ont déjà commencé à demander des la possibilité d'exploiter les dans les abysses, nodules métalliques. Et j'aimerais aussi que la France et l'Europe se positionnent sur ce type d'exploitation parce que nous allons être très vite devancés par les États-Unis.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Michael Weber du groupe socialiste écologiste et républicain pour 4 minutes.
Michaël Weber
Monsieur le président, la ministre, collègues, l'approvisionnement en matière première critique pose la question de la cohérence de nos ambitions en matière de transition écologique. Ces ressources actuellement indispensables pour le développement des énergies renouvelables sont concentrées entre les mains de quelques acteurs. Cela pose un problème et nous expose à des mesures de restrictions commerciales comme la Chine s'y emploie déjà. Sans nier cette réalité et la nécessité pour l'Europe d'accroître son autonomie stratégique, on peut raisonnablement douter du réel potentiel minier en France sans doute dérisoire par rapport à la demande. En France comme ailleurs creuser de nouvelles mines de terres c'est détruire à grande échelle des milieux naturels, c'est déverser dans le sol quantité de produits chimiques polluant l'eau et les nappes phréatiques.
C'est enfin exposer les ouvriers et les habitants à de graves dangers sanitaires. Car après épuisement des quelques gisements supposés en Bretagne ou en Guyane, après avoir extrait énormément de roches pour une part infime de terrain, où irions-nous chercher ces métaux sinon dans nos mers et nos océans. Sur ce point, la France a pris sur la scène internationale une position courageuse et résolue contre l'exploitation minière des fonds marins, qui serait un véritable désastre écologique. Ne revenons pas sur cet engagement qui nous honore. La stratégie européenne doit donc reposer davantage sur la diversification des fournisseurs pour éviter tout risque de pression géopolitique.
Elle doit promouvoir le recyclage et la transformation de ces de ces matériaux sur le territoire européen plutôt que l'exploitation d'hypothétiques gisements dont la rentabilité n'est même pas assurée. La recherche et le développement doivent également nous permettre de limiter notre dépendance à ces métaux pour le déploiement des énergies d'avenir. Nous ne nous lançons pas corps et âme dans une industrie extrêmement polluante en produisant des stocks pour les besoins d'une technologie qui pourrait demain s'avérer obsolète. À fortiori, tout nouveau projet industriel et minier sur notre territoire ou à l'étranger, à travers nos importations doit intégrer nos exigences de durabilité et de respect des droits humains sur toute la chaîne de valeur. Nous ne pouvons plus ignorer l'agressivité à travers le monde des multinationales extractives qui pour satisfaire les besoins des pays les plus riches, des vestes des terres et des forêts, bien souvent au mépris des droits des populations locales et des communautés paysannes, victimes de ces méga projets miniers.
Contrôler l'impact social et environnemental de notre consommation est le principe même de la directive CSCRSD et du droit de vigilance dont les ambitions sont pourtant aujourd'hui gravement remises en cause. J'aimerais d'ailleurs vous entendre sur ce sujet madame la ministre sur l'avenir de ces règles européennes de transparence. S'agissant des terres rares, nous craignons au contraire une décision politique hâtive élevant par exemple cette industrie polluante au rang d'intérêt public majeur, dérogeant aux droits communs, aux procédures d'enquête publique et d'évaluation environnementale. Aucun projet d'industrie lourde ne doit se faire sans une réglementation environnementale stricte, sans débat public et en excluant les populations locales des décisions impactant directement leur avenir. Comment comptez-vous donc concilier les enjeux d'autonomie stratégique dans l'approvisionnement des terres rares avec la protection de l'environnement et la protection des populations Merci.
Véronique Louwagie
Merci Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Michael Weber. Vous avez abordé un certain nombre de points sur l'importance de la recherche et je ne peux qu'aller dans votre sens sur le recyclage et sur les enjeux environnementaux. En ce qui concerne le recyclage, je rappelle que c'est une priorité dans les stratégies de sécurisation des approvisionnements en métaux stratégiques français et européens. Parmi les textes européens structurants récemment adoptés sur le sujet, peut citer d'ailleurs le règlement batterie qui fixe des objectifs de collecte, recyclage et de réintégration des matières premières recyclées dans les batteries ainsi que des exigences de performance et de durabilité. Rappeler également qu'en France, plan national de circularité des matières premières critiques est également en cours d'élaboration pour renforcer cette dynamique sur les territoires.
Dire également en ce qui concerne les enjeux environnementaux que la France dispose d'un droit environnemental et social, qu'il soit européen ou interne au niveau du pays, qui est un des meilleurs. Il ne faut pas dire le meilleur, et je crois que c'est important de le rappeler. Qu'il y a par ailleurs une directive sur les émissions industrielles qui prévient et réduit les émissions de polluants des activités industrielles qui a d'ailleurs été révisée en 2024 et qui intègre désormais les mines. Et aujourd'hui, qu'il y a un certain nombre de dispositifs de processus pour que les mines et les carrières puissent être exploitées, elles doivent obtenir une autorisation environnementale comme tout projet et faire appel aux meilleures techniques pour optimiser la consommation de l'eau, utiliser des technologies moins invasives et assurer une réhabilitation des sites exploités avec un plan défini par ailleurs, réduire les émissions de gaz à effet de serre et gérer efficacement et valoriser les stériles et résidus miniers.
Michaël Weber
Oui merci monsieur le président, la ministre, merci pour pour vos propos. Effectivement, je souscris à votre constat sur le droit de l'environnement en France, qui est exemplaire, mais je crois que la France a aussi, de ce point de vue, un devoir au regard notamment de la puissance sur les océans et les mers qui est la nôtre. J'aurais aimé effectivement vous entendre peut-être plus précisément sur la question de l'exploitation des terres rares, peut-être en milieu marin, et je crois que là il y a une vraie inquiétude. Je pense que d'ailleurs, dans les prochaines semaines, nous aurons l'occasion, à diverses occasions, d'en reparler et d'aborder ce sujet qui est à la fois stratégique mais important pour l'image de la France et pour sa contribution à ces débats sur les sujets environnementaux.
Xavier Iacovelli
Merci. Merci chers collègues. La parole est à Madame Véronique Louvagy, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire pour 5 minutes.
Véronique Louwagie
Monsieur le président, et messieurs les sénateurs, je remercie en premier lieu le groupe Rassemblement démocratique et social européen pour ce débat sur un sujet très intéressant, pertinent, qui s'inscrit au cœur de la vie de nos concitoyens. J'ai pu apprécier l'intérêt en tout cas d'un certain nombre d'enjeux qui ont été évoqués par l'ensemble des personnes qui se sont exprimées. Lithium, titane, tantale, graphite, germanium, beryllium. Les métaux minéraux sont présents dans tous les objets du quotidien, de nos réveils, à nos véhicules en passant bien sûr par nos téléphones portables. Ils sont indispensables à notre travail, à nos loisirs, à notre défense, à la transition écologique et numérique et cela a été rappelé également, c'est-à-dire pour le dire autrement à notre avenir.
Plusieurs éléments essentiels ont été déjà exprimés. En réponse à vos questions, je tiens pour ma part à expliquer les grandes lignes de la feuille de route du gouvernement sur cet enjeu majeur. Parmi les dernières actualités, la volonté des États-Unis d'annexer le Groenland, l'accord entre l'Ukraine et les États-Unis et les restrictions chinoises sur les exportations de certains minerais nous montrent le caractère stratégique de l'accès aux terres rares et aux matériaux critiques. En réalité, ressources ne sont pas des biens de consommation comme les autres. Ce sont des leviers géopolitiques pour ceux qui les contrôlent et dès lors ce qui est en jeu, c'est notre souveraineté et ce mot a été énormément utilisé par beaucoup d'entre vous.
Notre approvisionnement en métaux stratégiques est la condition de notre souveraineté industrielle, énergétique et numérique et j'irai plus loin. C'est un enjeu de survie pour notre industrie et pour nos emplois. Pour répondre à cette priorité, le gouvernement met en œuvre une stratégie qui s'articule autour de 4 grands objectifs. Mieux connaître d'abord, c'est dans cet esprit qu'en 2023, le président de la République a commandé au bureau de recherche géologique et minière un nouvel inventaire national des ressources minérales, et cet outil est indispensable pour poursuivre et adapter l'exploration scientifique de notre sous-sol. Ensuite, relancer l'exploitation.
Aujourd'hui vous le savez, une seule mine est encore en exploitation dans notre pays, c'est la mine de celle de Varangéville en Meurthe-et-Moselle. L'État soutient le projet d'ouverture d'une mine de lithium dans l'allié et accompagne par ailleurs certaines activités d'exploitation en outre-mer et ceci avec discernement. Nous avons évoqué le sujet de la Guyane dont j'ai eu l'occasion de préciser quelques points en réponse à une question. Le troisième objectif est de compléter nos approvisionnements via des partenariats stratégiques. La France est déjà engagée dans 15 accords avec des pays partenaires dans le cadre d'une diplomatie des métaux, une diplomatie active et volontariste.
Ces partenariats se traduisent par un soutien gouvernemental à des activités économiques à l'étranger. Je pense à l'Indonésie où l'entreprise française Eramet exploite la première mine de nickel au monde avec 30 millions de tonnes par an. Je pense aussi à l'Argentine ou encore au Kazakhstan. Enfin, objectif, réindustrialiser. L'approvisionnement en métaux stratégiques n'a de sens que pour répondre aux besoins de nos filières industrielles en aval.
Extraire des métaux sans les raffiner, sans les transformer, sans produire les batteries ou aimants permanents n'a que peu d'intérêt. Pour réaliser cette ambition industrielle, nous devons attirer des investissements. C'est ce que nous faisons avec Carester qui raffinera 10 % de la demande mondiale en terres rares en 2030, avec Magrisource qui recyclera des aimants par maintenant ou encore avec la co-entreprise entre XTC et Orano spécialisée dans les poudres pour batteries. Nous devons aussi mieux identifier nos dépendances dans les filières stratégiques à commencer par la défense. C'est la mission qui a été confiée à l'Observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles.
Réindustrialiser, c'est aussi recyclé et ceci a beaucoup été évoqué ici. Les producteurs ont déjà la responsabilité de financer la collecte et le recyclage de leurs déchets via les filières REP. Nous devons faire en sorte de recycler sur notre sol ces clés pour l'environnement et pour notre souveraineté. Au-delà de cette stratégie, il nous faut également penser et agir au niveau européen. J'ai eu l'occasion de le décliner, car nous avons besoin de l'Europe et nous avons également d'une Europe puissante pour agir sur ces différents sujets.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre, chers collègues. Pour conclure le débat, la parole est à notre collègue Ahmed Lawedge du groupe de rassemblement démocratique et social européen pour 5 minutes.
Ahmed Laouedj
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, tout d'abord madame la je tenais tout d'abord à vous remercier au nom de madame Maryse Carrère, présidente du RDSE pour cet échange fructueux et ainsi toutes les réponses que vous avez pu apporter à ce débat. La crise de la Covid comme la guerre en Ukraine nous ont permis de prendre conscience de nos multiples dépendances, que ce soit à l'égard des ressources naturelles, de biens et de services. Notre perception de la mondialisation a ainsi évolué, un marché forcé a été bouleversé alors que la main invisible des marchés devait nous garantir un accès sans entrave aux ressources. La voici perçue, la voici perçue comme génératrice de dépendance économique et de fragilité stratégique. L'accès aux métaux rares constitue par conséquent, dans une société qui cherche à transiter écologiquement et numériquement, un vecteur d'indépendance et de souveraineté, catalyseur de l'évolution des équilibres diplomatiques et chamboulera les rapports de force entre États.
Si la transition énergétique possède une phase cachée, plus sombre, avec le coût environnemental lié à l'extraction de ces métaux, il ne faut pas nous tromper de combat ni de cible. La transition énergétique ne doit pas être bridée mais accélérée ainsi que ses effets négatifs atténués grâce à un renouveau extractif massif et responsable. Ce renouveau nous impose néanmoins à plusieurs défis et autant de paradoxes. Les risques environnementaux intrinsèquement liés à toute activité minière nous obligent, nous responsables politiques, prendre position sur des débats polémiques tels que la relocalisation d'une partie de la production de ces métaux rares en France ou l'extraction de nodules polymétalliques au fond des océans. Il ouvre également la voie à un défi démocratique.
Faire coïncider démocratie et écologie risque d'être compliqué alors que de nombreux projets de réouverture de mines de métaux rares pourraient être bloqués par des oppositions citoyennes. Rouvrir des mines en France et sur l'ensemble du continent européen est une question qui change fondamentalement la nature du débat. Nous ne pourrons plus indéfiniment nous défausser sur Pékin et les autres pays miniers. C'est pourquoi le coût écologique de l'extraction des métaux impose aussi une modification de nos modes de consommation vers plus de sobriété et d'efficacité énergétique, ainsi qu'un avènement de l'économie circulaire qui tarde pourtant à se concrétiser. Face à ces constats et aux paradoxes inhérents à l'utilisation
Gérard Larcher
impose aussi une modification de nos modes de consommation vers plus de sobriété et d'efficacité énergétique, ainsi qu'un avènement de l'économie circulaire qui tarde pourtant à se concrétiser.
Ahmed Laouedj
Face à ces constats et aux paradoxes inhérents à l'utilisation des métaux rares, il est clair qu'il n'y aura pas de solutions miracle, mais plutôt des choix stratégiques à réaliser. La relance de notre propre activité extractive nous place face à nos seules responsabilités. Notre modèle de développement recèle d'innombrables contradictions entre les rêves d'un monde plus vert de la et la matérialité d'une société plus technologique, il nous faudra qu'une quelconque manière payer l'addition. Qu'elle prenne la forme d'une dépendance accrue au pays minier, donc d'une perte d'indépendance stratégique, économique et numérique, ou un renouveau minier sur nos territoires, nos transitions énergétiques ont un coût.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci chers collègues. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue. La séance est reprise, l'ordre du jour rappelle le débat sur le thème : quelle politique de protection et d'accompagnement des élèves dans les établissements scolaires, avec quelles modalités de contrôle, une demande du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je vous rappelle que dans ce débat, le gouvernement aura la faculté si le
Xavier Iacovelli
nécessaire prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de 2 minutes. L'orateur disposera alors à son tour du droit de répartie pour 1 minute. Madame la ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle. Parole est tout d'abord à l'oratrice du groupe qui a demandé ce débat, madame Comte Broncelles pour le groupe socialiste, écologiste et républicain pour 8 minutes. Merci monsieur.
Colombe Brossel
Madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes entre nous. Notre-Dame du Sacré-Cœur de Dax, Notre-Dame de Garezon, Saint-Pierre de Rélec-Cerron, Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine, Notre-Dame de Bettarame bien sûr, mais également le bon pasteur danger, Saint-François-Xavier-d'Ustaritz ou encore Riomont à Lives. Autant de noms d'établissements qui résonnent à nos oreilles comme autant de résurgence d'un passé ancien, mais dont l'actualité nous rappelle que les raisons pour lesquelles ces établissements remplissent encore les colonnes de nos journaux demeurent. Dans le Sud-Ouest, en Île-de-France, en Loire-Atlantique, en Bretagne, des collectifs de victimes de violences qu'elles soient physiques, psychologiques, sexuelles dans des établissements d'enseignement ont vu le jour et se sont organisés pour structurer la parole et porter la voix des victimes. À travers ce débat à l'initiative du groupe socialiste, mes collègues et moi-même souhaitons poser la question de la protection des enfants de tous les enfants à travers celle des contrôles des établissements scolaires privés sous contrat et hors contrat.
Incontestablement, durant des années, l'État a failli. Au-delà des révélations dans le cadre de l'école, les espaces au sein desquels les violences s'exercent sont nombreux. Je pense par exemple aux champs du soin et la médecine dont le procès Joël Le Scouarnec et les horribles récits d'audience mettent en évidence l'absence de réformes structurelles pour éviter que de tels drames ne se reproduisent. Tel est le sens de l'initiative prise par le collectif des victimes de l'ancien médecin qui ont saisi vos collègues de la justice et de la santé, madame la ministre, le 19 mai dernier afin de réclamer la mise en place d'une commission interministérielle. Comme pour les établissements scolaires, les témoignages des victimes mettent en évidence une longue chaîne de défaillances collectives.
Dans le champ de l'éducation comme dans celui de la santé, tout est effectivement à faire de volonté politique car l'État peut agir. Encore faut-il qu'il le veuille et qu'il ne s'en donne les moyens. Nous avons été nombreux à déplorer par exemple l'absence de nomination au gouvernement d'un ou d'une ministre en charge de l'enfance et de la protection de l'enfance. Certes, la nomination récente d'une haute commissaire à l'enfance a été actée, mais elle apparaît néanmoins comme une réponse sparadrap dans le contexte que nous connaissons et que je décrivais encore il y a quelques instants. Il y a 1,5 an, les socialistes posaient déjà la problématique des contrôles des établissements privés sous contrat.
À l'époque, votre prédécesseur annonçait le recrutement de 60 postes supplémentaires pour effectuer des contrôles. Il aura fallu l'existence d'une commission d'enquête à l'Assemblée nationale pour avoir l'information qu'il s'agissait en fait de 30 ETP en 2025 et 30 en 2026, pour le premier degré et 10 pour le second degré. Cela est bien insuffisant compte tenu des besoins d'autant que le corps des inspecteurs n'échappe pas au déficit d'attractivité commun aux autres corps de l'éducation nationale. Il y a en effet 60 postes vacants à ce jour. L'État comme puissance régulatrice doit agir.
C'est la raison pour laquelle les sénateurs socialistes sont une nouvelle fois à l'initiative avec le dépôt d'une proposition de loi afin de faire évoluer le cadre législatif et d'encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privé en garantissant le respect de certaines exigences relatives à la pédagogie, à la sécurité ou encore à la salubrité, sans oublier la lutte contre de potentiels conflits d'intérêts. En ce sens, je veux revenir brièvement sur les 3 axes de cette proposition de loi articulée autour des priorités des socialistes. Ce sont ces priorités que nous souhaitons verser au débat, au service de la seule protection de l'enfance, de la seule protection de tous les enfants de notre pays. Tout d'abord, proposons de conditionner l'ouverture des établissements d'enseignement privé hors contrat actuellement soumis à une simple déclaration à un régime d'autorisation. Il s'agit d'empêcher l'ouverture d'établissement ne respectant pas certaines conditions de bien-être pour les élèves.
À titre d'exemple, l'ouverture d'un établissement scolaire sans cours de récréation est aujourd'hui possible malgré l'opposition des élus locaux, face à une atteinte manifeste au bien-être des élèves. Cela ne doit plus être possible. Ensuite, il s'agit de renforcer le contrôle annuel des établissements privés en précisant la portée de celui-ci, à savoir l'évaluation des conditions matérielles d'accueil des élèves. De même, les personnels de direction, les enseignants, les agents d'entretien, qu'ils ne soient agents publics ou salariés de droit privé doivent être soumis à l'examen de leur honorabilité avant d'être mis en contact avec des enfants. Comme cela a été fait dans le domaine du sport, après le vote de la proposition de loi de notre collègue Sébastien Plat, devenue désormais loi et pour laquelle un décret d'application est toujours attendu un an après le vote.
Qu'est-ce qui peut bien justifier cette absence de décret sur un sujet aussi majeur ? Les sénateurs socialistes proposent par ailleurs d'inscrire l'obligation pour tout membre du personnel, qu'il soit enseignant ou non, d'un établissement scolaire, lorsqu'il a été témoin d'un fait ou d'un comportement déplacé envers un élève, de saisir l'autorité académique. En contrepartie, d'éviter tout effet boomerang, cette saisine entraînerait, entraînera de facto la protection en tant que lanceur d'alerte. Enfin, parce que nous sommes soucieux de cohérence, beaucoup d'entre vous se souviennent sans doute de nos débats autour de la mixité sociale et scolaire dans les établissements. À cette occasion, nous proposions déjà de rendre public l'origine, le montant et la nature des ressources attribuées aux établissements d'enseignement privé. À l'heure où l'exigence de transparence est forte, notamment par rapport à l'utilisation de l'argent public, nous réitérons l'importance d'une telle mesure.
Elle est d'autant plus pertinente que l'opacité qu'il nous a été donnée maintes fois de pouvoir constater ne permet malheureusement pas de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. Mes collègues Yann Chantrelle et David Ross reviendront largement sur l'état d'esprit de responsabilité qui anime le groupe socialiste s'agissant de l'effectivité et de l'amélioration des contrôles dans les établissements scolaires. Je veux terminer ce propos introductif en rappelant finalement le pourquoi de ce débat de contrôle. Nous l'avons choisi dans le cadre de nos prérogatives de contrôle de l'action du gouvernement afin de permettre l'expression du Sénat sur un sujet si essentiel. Nous demandons depuis longtemps qu'à l'instar de l'Assemblée nationale, le Sénat se dote d'une délégation aux droits des enfants.
Nous avons demandé qu'une commission d'enquête soit organisée sur les violences au sein des établissements scolaires. Pensez que nous n'avons même pas eu au sein de notre commission éducation le moindre débat, la moindre audition sur ces scandales qui font la une des journaux, de la radio, de la télévision tous les jours, partout sur le territoire. Alors mes chers collègues, je suis très sincèrement convaincu que la protection des enfants est une cause plus grande que nos divergences politiques. J'espère qu'elle saura nous rassembler en nous permettant d'être à la hauteur des enjeux. C'est en tout cas à cela que je nous appelle collectivement.
Les sénatrices et les sénateurs socialistes pour leur part ne se déroberont pas et participeront à chaque instant, à chaque moment, à chaque fois qu'ils nous en auront la possibilité à ces débats pour que la protection de tous les enfants dans notre pays soit effective et réelle, les enfants le méritent.
Élisabeth Borne
Merci monsieur le président. Alors je voudrais vous rassurer madame la sénatrice sur le fait que non seulement, mais j'aurai l'occasion d'y revenir dans les débats, nous allons mener des contrôles qui changent de dimension, si je peux dire, à la fois sur le périmètre de ces contrôles et sur le nombre de ces contrôles. C'était déjà le cas dans les établissements hors contrat c'est désormais le cas dans les établissements sous contrat. Et peut-être j'y reviendrai, mais le Conseil d'État a validé en approuvant, enfin en donnant un avis favorable sur un décret que j'ai présenté obligeant les établissements sous contrat à remonter l'effet de violence, à valider enfin cette interprétation qui était la mienne : qu'aucun établissement ne peut contester le droit pour l'État de contrôler l'absence de maltraitance, l'absence de violence dans un établissement. Et là aussi j'y reviendrai, mais mettons les moyens, donc ce sont au total 200 postes d'inspecteurs qui sont créés sur 4 ans, qui viennent s'ajouter aux 3 500 postes d'inspecteurs, enfin 3 500 inspecteurs qui existent déjà et peut-être insister aussi sur le fait que moi je souhaite que ces contrôles puissent se faire avec d'autres personnels de l'éducation nationale, notamment des personnels de santé, des personnels sociaux, pour avoir un regard à 360 degrés sur la situation au sein des établissements.
Et puis naturellement, on a aussi besoin de l'appui, notamment vous avez mentionné les questions de financement et d'origine des financements des services fiscaux, des services de la préfecture pour d'autres aspects. Donc c'est vraiment de la mobilisation de tous les agents de l'État qui va nous permettre d'assurer non seulement en quantité, mais en qualité les contrôles qui sont nécessaires dans des établissements qui accueillent
Xavier Iacovelli
nos enfants. Merci madame la ministre. Dans la suite du débat, la parole est à notre collègue Ahmed Ladwedge du groupe des rassemblements démocratiques et sociaux européens pour 5 minutes.
Ahmed Laouedj
Merci Monsieur le Président, la Ministre, mes chers collègues, que nous disent les lycéens contraints de s'agenouiller à Mantelajolie en 2018 ? Les révélations accablantes sur les violences à Notre-Dame de Bettarame ou encore les dérives sexistes et homophobes signalées au sein de l'institution Stanislas. Une chose, seule, notre système de contrôle ne fonctionne pas ou du moins pas là où il devrait. Et surtout pas quand il le faut. Au nom du groupe RDSC, je salue l'initiative de ce débat car protéger les élèves, c'est défendre l'essence même de l'école républicaine. Notre droit est clair.
L'article 3 de la convention des droits de l'enfant impose la primauté de son intérêt supérieur. L'article L111-1 alinéa 1 du code de l'éducation garantit à chaque élève un environnement scolaire sûr. Mais la réalité est tout autre. Le scandale de Bétarame n'est pas un fait isolé. C'est un système de silence et de l'achat accumulé.
Plus de 200, 200 anciens élèves témoignent de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Des faits connus, tuent parfois couverts et cela pendant des décennies, oui c'est une tragédie
humaine. Mais c'est aussi un échec politique. Quand l'État signe un contrat avec un établissement, on en garantit le cadre. Et quand ce cadre devient toxique, l'État est comptable de ce qu'il a laissé faire. Le droit existe, les outils existent, mais que valent-ils sans volonté de les appliquer ? C'est le terrain idéal pour les dérives, les abus, l'impunité, et ceux-là vont particulièrement pour l'enseignement privé sous contrat qui accueille 17 % des élèves en France et perçoit plus de 8 milliards d'euros de fonds publics par an.
Pourtant, soutien massif ne s'accompagne plus d'aucun dispositif de contrôle cohérent, homogène ou contraignant. L'opacité du suivi financier, la rareté des inspections inopinées et l'absence de critères unifiés pour évaluer les conditions de scolarisation sont des constats faits par beaucoup de nos collègues parlementaires de droite comme de gauche. Madame la ministre, ces manquements ne relèvent pas d'un vide juridique. Comment justifier dans un système aussi massivement financé l'absence de doctrine claire et de critères objectifs pour garantir la sécurité des élèves ? Les récents travaux de l'Assemblée soulignent aussi un traitement différencié selon la confession ou l'ancrage historique des établissements. Ce débat n'est pas un procès contrôle privé, c'est un appel à la cohérence.
Nous ne pouvons pas accepter cette asymétrie de traitement. Le lycée Averroès, établissement privé musulman sous contrat à Lille, a été inspecté 14 fois. Bétaram, établissement catholique sous contrat accusé de maltraitance sur plusieurs décennies, n'a pas été inspecté une seule fois depuis 1996. Et cela, neutralité républicaine, est-ce cela l'égalité devant la loi Ce décalage est inacceptable. Il crée un sentiment d'injustice, un ressentiment durable et il fragilise la légitimité même de nos institutions.
Dans une république, le droit ne s'applique pas à la carte. L'État doit être impartial, l'école doit être exemplaire et l'inspection doit être égale pour tous. Je le dis sans détour madame la ministre, ce qu'on ce qu'on l'on exige à EverOS, il faut l'exiger à Stanislas. Ce qu'on l'on vérifie à Grigny, il faut le vérifier à Neuilly et ce qu'on ne tolère pas nulle part, ne faut l'accepter nulle part. La protection des élèves ne se négocie pas au nom d'un statut d'une réputation d'une couleur politique.
L'argent public ne peut pas financer l'opacité, nous avons besoin d'un inspecteur formé en nombre, de contrôle inopiné, de sanctions réelles en cas de manquement et de coordination étroite avec les services de protection de l'enfance. Si une école ne protège pas, elle expose. C'est pourquoi je propose que chaque établissement sous contrat fasse l'objet d'un bilan annuel de conformité. Ce bilan conditionne le versement des financements publics et qu'il inclut des critères de la sécurité, l'inclusion, la transparence et la formation des équipes. République n'a pas à subventionner des lieux qui bafouent ces principes.
Les élèves ne sont pas des colonnes budgétaires, ce sont des personnes à protéger et l'école n'est pas un sanctuaire d'impunité. C'est un lieu d'émancipation, un lieu de confiance et un lieu de droit.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci chers collègues, madame la ministre, vous
Élisabeth Borne
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur. Alors vous dites que notre système de contrôle ne fonctionne pas, au-delà de quelques amalgames dans votre propos, force est de constater qu'en effet depuis des décennies il existait des failles que j'ai décidé de corriger. Concernant le contrôle des établissements privés, comme je l'évoquais précédemment, j'ai fait évoluer le périmètre, donc été contrôlé jusqu'à présent les aspects financiers, administratifs, pédagogiques, mais désormais ces contrôles porteront également sur le climat scolaire et viseront à s'assurer qu'il n'y a pas de maltraitance des élèves. Plus aucun fait de violence ne doit se produire. Et j'ajoute qu'au sein des établissements, la parole des élèves doit pouvoir être libérée et écoutée.
C'est pour ça que j'ai décidé de soumettre aux élèves systématiquement des questionnaires lorsqu'ils sont en internat ou qu'ils reviennent de d'un voyage scolaire avec MIT. Et à la moindre alerte, des entretiens avec des professionnels sociaux de santé ou des psychologues seront organisés. Donc ces questionnaires sont actuellement expérimentés et ils seront généralisés à la prochaine rentrée. S'agissant des contrôles, je le disais, il y en avait moins de 10 par an dans les établissements privés sous contrat ces dernières années, 1 000 sont programmés pour l'année 2025, 500 sont réalisés ou en cours. Et je vous confirme que des contrôles peuvent être inopinés et par ailleurs ils doivent être suivis.
Ça veut ça ça cela signifie que les recommandations ou les mises en demeure suite aux inspections font l'objet d'un suivi et d'un contrôle rigoureux. Donc oui monsieur le sénateur, l'État doit contrôler ce qui se passe dans les établissements privés et non il n'y a pas 2 poids 2 mesures. Je peux l'illustrer sur les 2 dernières années scolaires. Au cours de l'année 2023-2024, 9 établissements ont été fermés suite au contrôle dont 2 établissements musulmans. Pour l'année 2024-2025, 4 à ce stade ont été fermés dans 2 établissements catholiques.
Donc je peux vous garantir que les établissements font aujourd'hui l'objet d'un traitement équitable.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci madame la ministre. La parole est à notre collègue Jean Ingré du groupe Union centriste pour 8 minutes.
Jean Hingray
Bien monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout d'abord féliciter et remercier nos collègues socialistes pour ce débat. On sait qu'il est important, nous l'avons déjà eu en commission, en audition et comme je sais que le temps de chacun est important, permettez-moi d'aller droit au but et de vous poser directement la question de mon intervention puisque les différentes interventions qui ont pu déjà être faites et qui vont être faites dans quelques instants retracent et balayent l'ensemble des thématiques concernant le sujet évoqué. Madame la Ministre, je voudrais vous poser une question aujourd'hui sur l'axe de prévention. Quelles préventions portez-vous et quelles actions concrètes comptez porter en termes de prévention et permettez-moi aussi de vous remercier pour l'ensemble de votre action de ne pas mettre la poussière sous le tapis sur certains dossiers que j'ai dans mon département et aussi au nom de certains collègues de l'union centriste permettez-moi de me poser cette question directement Question courte, courte.
Élisabeth Borne
Merci Monsieur le Président, Monsieur le sénateur. Alors je crois qu'on partage tous cette vision, l'école de la République doit être préservée de toute forme de violence. Donc cela signifie que chaque incident visant à nuire à la sérénité des apprentissages et à la sécurité des élèves, des personnels ou des enceintes scolaires appelle une réponse ferme et immédiate. Si cette réponse aux faits graves qui surviennent est indispensable, il importe également que nous agissions en prévention en en mobilisant toute la communauté éducative, les élèves, les parents et les personnels. Cela recouvre des champs multiples, notamment la prévention de l'addiction aux écrans et ses conséquences en termes de cyberharcèlement ou de banalisation de la violence au travers des réseaux sociaux.
Dans cet esprit, dès la rentrée prochaine, nous généraliserons la pause numérique dans les collèges et j'ai également décidé que les espaces numériques de travail et les logiciels de vie scolaire plus communément connus sous le nom de pronote ne seraient plus mis à jour le soir et les week-ends. Et puis je suis également engagé avec Clara Chapaze pour interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Par ailleurs, s'agissant des nouveaux, pardon, des enseignements, le nouveau programme d'enseignement moral et civique qui a été publié en juin 2024 vise à renforcer la transmission des valeurs et principes de la République et à renforcer la culture juridique et institutionnelle des élèves. Il intègre les questions d'éducation aux droits, de sécurité, de sûreté. 18 heures annuelles doivent être consacrées à des projets d'éducation à la citoyenneté.
Et puis je pense qu'il y a des dispositifs très importants, les concours. Par exemple quand les élèves s'engagent dans des concours comme non au harcèlement ou le prix illanalémie, voit qu'ils donnent davantage de sens à leurs apprentissages. Et cette prévention, elle passe aussi par un renforcement des compétences psychosociales, je pense notamment aux cours d'empathie ou aux 10 heures annuelles consacrées à la prévention
Xavier Iacovelli
du harcèlement. Madame ministre, chers collègues, avez la possibilité de répartir, non Très bien. Bien la parole est à au président Pierre Ouzoulias du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Kanaki pour
Pierre Ouzoulias
5 minutes. Monsieur le président, je vais rester à cette place si vous me le permettez, merci ça sera sera plus simple. Madame la ministre, chers collègues, l'article L442-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi dite de Bré, dispose, je le cite : l'établissement privé sous contrat, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. L'article L442-5 du même code précise par ailleurs que ces établissements dispensent, je cite, un enseignement conforme au programme de l'enseignement public. La loi garantit ainsi aux élèves des établissements privés comme à ceux des établissements publics une totale liberté de conscience. C'est précisément l'enjeu du débat qui a été initié par le groupe socialiste que je remercie que de déterminer comment cette garantie est aujourd'hui réalisée de façon effective.
La jurisprudence constante du Conseil d'État a rappelé que le caractère propre ne saurait justifier une dérogation au programme ou aux règles de fonctionnement prévues par le contrat passé avec l’État. Cette même jurisprudence a également établi que le caractère propre ne saurait permettre à un établissement de s'affranchir des principes fondamentaux du service public de l'enseignement. Or, plusieurs reprises récemment, est apparu que les notions de caractère propre et de liberté de conscience pouvaient rentrer en tension ou en concurrence. Des rapports d'inspection ont en effet relevé que certaines célébrations religieuses n'étaient ni facultatives, ni organisées en dehors du temps scolaire. Vos services, la ministre, ont justement rappelé que l'instruction religieuse devait rester facultative et qu'un enseignement de culture religieuse centré sur une seule religion devait être considéré comme confessionnel et donc facultatif.
Cette interprétation est toutefois contestée par certaines directions de l'enseignement catholique ainsi. Le directeur diocésien de l'enseignement catholique de Paris estime qu'il qu'il convient de sortir du raisonnement biaisé entre obligatoire et facultatif et affirme, je le cite, que quand on parle de spiritualité, ça n'a pas de sens de dire qu'une messe est obligatoire. Monsieur Philippe Delorme, ancien secrétaire général de l'enseignement catholique, est allé plus loin en déclarant, je le cite, le caractère propre de chaque établissement qui correspond à un projet enraciné dans l'évangile doit se traduire dans tous les domaines. Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser la doctrine de votre ministère concernant la portée et les limites du caractère propre des établissements sous contrat ? Plus largement, je m'interroge sur l'absence d'application de la loi 2004 qui interdit le port des signes religieux ostensibles dans l'enseignement privé sous contrat, alors même que la laïcité est l'un des principes cardinaux du service public de l'enseignement. C'est pour remédier à cette incohérence que j'ai déposé cette semaine une proposition de loi.
Chers collègues, ayant suivi avec attention vos débats sur le port du voile, je pense que par souci de cohérence, vous pourriez en être cosignataire. Je la mets à votre disposition. Enfin, l'article 2 de la loi de 1905 stipule, vous le connaissez, je le répète, la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. L'État ne saurait donc financer des activités ou des enseignements religieux. Je souhaiterais obtenir la confirmation que les subventions publiques ne peuvent porter que sur l'entretien des locaux et ce proportion de leur utilisation pour les enseignements dispensés dans le cadre du contrat avec l'État.
S'agissant des subventions versées par les collectivités territoriales, l'article L151-4 du code de l'éducation prévoit, je le cite, que les établissements d'enseignement général du second privé peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'État des locaux et une subvention sans que cette subvention puisse excéder 1/10 des dépenses annuelles de l'établissement. Je souhaite donc savoir si cette fraction est calculée sur la totalité du budget de l'établissement ou uniquement sur les dépenses pouvant être légalement subventionnées par la puissance publique. Merci madame la ministre.
Élisabeth Borne
Oui merci monsieur président, monsieur le sénateur. Alors je pense que c'est important effectivement de bien clarifier ce que recouvre la notion de caractère propre. Il y a un principe constitutionnel de liberté d'enseignement que la loi de Bray a traduit en reconnaissant la possibilité pour un établissement d'avoir un caractère propre. Un propre, ce sont les valeurs de base auxquelles ces établissements entendent se référer dans l'action éducative qu'ils se proposent de conduire. Peut-être je voudrais insister sur un point, c'est que enfin ça conduit à cette reconnaissance du caractère propre, la reconnaissance, pardon, pour le chef d'établissement, d'une liberté d'organisation de la vie scolaire par opposition à la partie sous contrat, c'est-à-dire les enseignements qui doivent respecter strictement les programmes définis par le ministère.
Et je peux vous confirmer que lors des contrôles, on peut constater que l'instruction religieuse serait obligatoire, eh bien on fait une mise en demeure à l'établissement concerné parce que l'instruction religieuse ne peut pas être obligatoire dans un établissement privé sous contrat. Peut-être dire aussi que les enseignants vous le savez sont employés et rémunérés par l'état et soumis aux mêmes règles que les enseignants publics, que sur la partie vie scolaire jusqu'à récemment, où on peut dire historiquement, la doctrine de l'administration est au-delà était que l'État n'avait pas à s'immiscer dans la vie scolaire. Vous aurez compris que je considérais qu'il était important qu'on puisse, au contraire, avoir la possibilité de contrôler l'absence de maltraitance ou de violence dans un établissement, et c'est ce qui est désormais le cas. Donc finalement dans ces établissements sous contrat, on est dans le cadre de ce qui est prévu par la la constitution donc on continue à considérer qu'on ne doit pas entraver la liberté de conscience et dans le cadre de notre plan de contrôle, veille à ce que ce soit bien le cas. Les enseignements religieux doivent être facultatifs.
Le port de signes religieux ou participation à des événements religieux ne peuvent pas être imposés. Les programmes d'enseignement doivent être mis en oeuvre en intégralité.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci ma ministre. La parole est à notre collègue. Ah pardon excusez-moi monsieur Judas.
Pierre Ouzoulias
Madame la ministre merci c'était très clair. C'est très très clair et on comprend bien que tout ce qui est sous contrat relève de l'instruction du service public, vous l'avez défini, c'est clair. On ne peut pas imposer ni le port des signes religieux ni des événements religieux. Je vous remercie pour toutes ces précisions. J'aurais souhaité, mais peut-être que je vous écrirai parce que là c'est un peu court, qu'on puisse préciser aussi les règles de subventionnement, parce qu'on a du mal aujourd'hui à voir ce qui est subventionné, si c'est la totalité du budget ou seulement une partie. Ça fait plusieurs années que je demande que le ministère précise le caractère propre. C'est la première fois que j'ai une réponse claire et je vous en remercie madame
Xavier Iacovelli
la ministre. Merci monsieur le président, la parole est à notre collègue Monique Demarco du groupe écologiste Solidarité et Territoire pour 5 minutes.
Monique de Marco
Monsieur le président, la ministre, mes chers collègues, je remercie d'abord le groupe socialiste donc d'avoir choisi ce thème de débat. Pour ma part, je me suis trompée de formule. J'ai cru que c'était un débat 2 minutes questions et 2 minutes réponses, la ministre. Donc mon intervention sera très courte. Depuis plus d'un an, les témoignages s'accumulent devant les tribunaux dans la presse pour dénoncer les faits de violence et les manquements d'établissements privés sous contrat dans leur mission de protection des élèves qui leur sont confiés.
Ces faits ne sont pas uniquement des histoires anciennes pour fragiliser un Premier ministre et dépasser l'As, les seules Pyrénées-Atlantiques. Et certains sont récents comme à Stanislas où une enquête avait été diligentée par votre prédécesseur indigné. Nous avons aujourd'hui la preuve que dans certains de ces établissements, des élèves sont exposés à des propos homophobes, sexistes et antiavortement. Leur liberté de conscience n'est pas respectée. Les accusations de violences physiques, sexuelles et psychiques se multiplient.
Nous avons également la preuve que les contrôles sont insuffisants et peu définis en raison de l'imprécision de la loi. J'ai interrogé en mars 2024 l'ancienne rectrice de l'académie de Bordeaux sur les violences avérées à Bettaram. Elle s'est défendue en expliquant avoir appliqué le cadre légal. Ce cadre légal ne prévoit pas le contrôle des personnels dans l'enseignant sur lequel porte actuellement l'essentiel des plaintes. Ce soin est laissé au syndicat général de l'enseignement catholique qui est visiblement défaillant.
D'autre part, inspecteurs ont publiquement dénoncé l'atténuation des contrôles de leur rapport sur Stanislas. Tous les éléments pointant à un climat homophobe, sexiste et autoritaire ont disparu de la version transmise au ministère. Cela interroge sur la fiabilité des informations transmises. Madame la ministre, ma question est claire et très simple, vous avez rapidement pris la décision de renforcer les moyens humains du contrôle. Mais qu'en est-il de son périmètre Quel type de contrôle Qu'en est-il de la publicité des rapports d'inspection Pensez-vous que tout cela a été fait au niveau législatif pour protéger les enfants, les établissements privés sous contrat Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, merci chers collègues. La parole est à Madame la ministre pour 2 minutes.
Élisabeth Borne
Merci Monsieur le Président, la Sénatrice. Alors je je l'ai expliqué jusqu'à présent les contrôles dont font l'objet les établissements sous contrat portés sur les financements et je, on aura l'occasion monsieur le sénateur Usulias d'y revenir plus longuement sur donc y compris la vérification d'une comptabilité analytique, on ne doit pas mélanger ce qui est sous contrat et ce qui ne l'est pas sur les la conformité administrative, sur la pédagogie et désormais ça inclut la vie scolaire. Ce, je me réjouis que le Conseil d'État ait validé cette interprétation, bien évidemment, bien évidemment, les élèves dans n'importe quel accueil collectif doivent être protégés face à toute forme de violence, que ce soit entre élèves ou de la part des adultes et c'est ce que le Conseil d'État a bien validé. Donc voilà pour le périmètre et je peux vous assurer que les instructions ont été données très clairement à tous les rectorats sur le périmètre qui doit faire l'objet de contrôle. Ensuite sur ce que vous évoquez sur est-ce que les rapports sont transmis ou pas, la pratique quand on est dans des contrôles et quand on est dans des enquêtes administratives, n'est pas que le rapport n'est a priori pas public.
Le chef d'établissement reçoit un courrier qui précise les recommandations ou les mises en demeure qui font suite à ce contrôle. Et c'est la seule chose qui a une valeur juridique. Alors moi, j'ai vu qu'il y avait beaucoup de confusion sur le fait qu'un rapport aurait été modifié. Je peux vous assurer que pour moi, il y a une seule chose qui vaut, c'est le rapport de soit suite à un contrôle, soit suite à une inspection. Et pour éviter toute confusion, j'ai demandé à l'inspection générale de faire des simples lettres de transmission d'avoir des synthèses qui se figureront désormais dans le rapport.
Donc pense qu'il faut que les choses soient claires, que les recommandations, voire les mises en demeure soient très clairement identifiées dans les rapports et elles font ensuite l'objet d'un suivi. Vous avez évoqué Stanislas, un contrôle de la mise en œuvre des recommandations sera effectué
Xavier Iacovelli
le 28 mai. Merci madame la ministre. La parole est à notre pardon madame Demarco.
Monique de Marco
Oui vous avez raison. Rajoutez non je vous remercie madame pour vos questions réponses très claires ensuite ma question est peut-être une réflexion qu'on pourra avoir pour faire évoluer peut-être le cadre législatif. Dans un deuxième temps, voilà, nous sommes à votre disposition la commission.
Xavier Iacovelli
Merci. Merci cher collègue très bien merci. La parole est à notre collègue Yann Chantrelle du groupe socialiste écologiste et républicain pour 9 minutes.
Yan Chantrel
Monsieur le le président, la la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste a proposé ce débat sur les politiques de protection des élèves dans les établissements scolaires, notamment du privé sur les modalités de contrôle de la mise en oeuvre de ces protections parce que l'actualité a montré l'urgente nécessité que ce débat ait lieu dans cet hémicycle. L'affaire Notre-Dame de Betaram a agi comme un électrochoc. Plus de 200 anciens élèves ont porté plainte pour des faits de violences physiques, psychologiques et sexuelles s'étalant sur plusieurs décennies. Cette intolérable actualité touche toutes les françaises et tous les français dans leur chair, soit qu'elles fassent remonter des souvenirs douloureux de leur enfance, soit qu'elles nourrissent chez les parents la suspicion ou la crainte vis-à-vis des institutions auxquelles ils confient leurs enfants. Elle questionne aussi plus profondément la responsabilité des autorités sur ces faits, l'OTANTU qui émerge aujourd'hui au grand jour et nous oblige à une réponse politique forte et globale.
Ces révélations montrent que les abus et les violences ne sont pas des cas isolés, mais qu'ils relèvent d'un problème systémique. Nous avons le devoir, en tant que législateur et puissance publique, de garantir à toutes les familles que leurs enfants soient accueillis partout et tout le temps dans un environnement bienveillant et propice à leur épanouissement. Ma collègue Colombe Bruxelles a déjà longuement rappelé les faillites de l'État dans cette tâche, notamment à exercer des contrôles dans les établissements scolaires privés sous contrat et hors contrat. Il n'est ni acceptable ni compréhensible pour nos compatriotes que l'école Notre-Dame de Bétarame n'ait fait l'objet d'aucune inspection depuis 1996. Le rapport d'information sur le financement public de l'enseignement privé sous contrat déposé en avril 2024 à l'Assemblée nationale avait déjà mis en exergue la quasi-absence de contrôle opéré dans l'enseignement privé sous contrat.
Un rapport de la Cour des comptes de juin 2023 précisait que le contrôle pédagogique est exercé de manière minimaliste, le contrôle administratif n'est mobilisé que ponctuellement lorsqu'un problème est signalé et le contrôle financier n'est pas mis en œuvre. La loi de Bré prévoit pourtant dans son article premier comme ça a été rappelé comme corollaire du contrat d'association et de la prise en charge des frais de fonctionnement des établissements privés par l'État, que l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. Alors que l'enseignement privé sous contrat est financé à hauteur de 75 % par la puissance publique, il ne rend aujourd'hui pratiquement aucun compte à l'État. Nous nous réjouissons de vos annonces en la matière, madame la ministre, mais un plan de renforcement des contrôles avec 60 inspecteurs supplémentaires est-ce bien suffisant ? Un objectif de 40 % des établissements privés sous contrat inspectés d'ici 2026, est-ce bien réaliste avec si peu de moyens ? Au-delà même de l'exercice de ces contrôles, à quoi aboutiront-ils, madame la ministre ? En décembre 2023, l'État n'avait pas hésité à mettre fin au contrat liant le lycée lillois Averroès à l'État. 20 ans après sa création, l'État avait ainsi cessé de le subventionner à partir de la rentrée 2024.
Cette décision aujourd'hui retoquée faisait suite à un avis favorable émis par une commission consultative présidée par le préfet du Nord, qui lui reprochait des irrégularités de gestion et des enseignements qualifiés de contraires aux valeurs de la République. Les abus et violences physiques, psychologiques et sexuelles révélées à Notre-Dame de Bettarabe ne sont-ils pas contraires aux valeurs de la République Qu'est-ce qui peut justifier que le contrat qui lie cet établissement à l'État ne soit pas remis en cause Si des manquements graves étaient découverts lors de nouveaux contrôles que vous avez annoncés, les contrats d'association ou le financement de ces établissements seront-ils remis en cause Et si oui, selon quelles procédures Nous demandons davantage de transparence sur ce sujet. Comme c'est le cas par exemple au Royaume-Uni. Dans ce pays, aussi touché, il y a quelques années, par des scandales de violence et de pédocriminalité à répétition dans des établissements scolaires, le ministère et un organe de contrôle indépendant ont été mis en place avec des critères stricts de protection auxquels tous les établissements scolaires, sans exception, doivent se conformer. J'en viens désormais à un deuxième sujet d'inquiétude sur le fonctionnement des établissements scolaires privés, mis en exergue par les scandales à Notre-Dame de Bettarame, Saint-Dominique de Neuny-sur-Seine, Sainte-Croix-de-Neiges en Haute-Savoie ou l'Immaculée Conception à Pau.
Si la violence des adultes a pu se perpétrer pendant si longtemps, c'est aussi parce qu'elle a eu lieu dans un milieu qui la favorisait ou du moins ne l'empêchait pas. D'abord, un milieu social et culturel où les coups, les châtiments corporels, les humiliations, la violence gratuite et les rapports de domination étaient conçus comme partie intégrante de l'éducation. De ce point de vue, il était à la fois éloquent et choquant d'entendre le Premier ministre écrire lors de son audition à l'Assemblée nationale, le 14 mai dernier, une claque comme un geste éducatif. Non, la violence n'est jamais éducative. Les châtiments corporels constituent une violation du droit de l'enfant au respect de son
intégrité physique et de sa dignité humaine, de son droit à la santé, au développement, à l'éducation et de son droit d'être à l'abri de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il faut le dire et le redire, madame la ministre. Depuis la loi du 10 juillet 2019, il est fort heureusement inscrit au Code civil que l'autorité parentale s'exerce sans violence physique ou psychologique. Or, si les abus et violences révélés aujourd'hui dans tous ces établissements ont pu perdurer aussi longtemps, c'est aussi que dans des milieux sociaux et culturels trop homogènes et recroquevillés sur eux-mêmes, il est plus facile de faire régner l'omerta, la loi du silence ou la peur du candyraton. C'est aussi l'entre-soi cultivé dans ces établissements privés qui est mis en cause par le scandale Bétarame, un entre-soi qui permet de faire contre-société comme dans la communauté catholique intégriste Riomo à Liévin par exemple et d'échapper à toute observation extérieure et à tout contrôle.
Un entre-soi permet de ne pas être confronté à l'altérité, la différence, à ces autres qui viendraient questionner des pratiques que l'on perpétue parce que c'est la tradition, c'est l'habitude ou parce qu'on a toujours fait comme ça. Madame la ministre, contre l'omerta qui entoure ses abus, c'est aussi lutter contre le séparatisme scolaire et de tout mettre en place pour favoriser la mixité sociale, la rencontre des milieux sociaux et culturels divers dans tous nos établissements scolaires. Il y a 2 ans, nous avions organisé à l'initiative de notre groupe un autre débat de contrôle ici à la suite de la publication justement des IS des établissements scolaires sur toute la France. Nous avions souhaité parler du manque de sociale dans nos écoles et de l'inquiétante ségrégation scolaire qui se mettait en place entre établissements. Un de vos prédécesseurs, monsieur Pap Ndiaye, avait alors conclu avec l'enseignement catholique un protocole d'accord décrivant une trajectoire et un plan d'action partagés en vue de renforcer la mixité sociale et scolaire des établissements d'enseignement privé sous contrat.
Où en est-on aujourd'hui dans la mise en place de ce protocole Pouvez-vous nous donner des chiffres sur l'évolution des I s et du taux de boursier de ces établissements privés sous contrat Madame la ministre, nous sommes déterminés au sein du groupe socialiste à lutter contre les abus et les violences physiques, psychologiques et sexuelles en utilisant tous les leviers à la disposition de la puissance publique parce que c'est la mission première de notre public que protéger tous ces enfants.
Élisabeth Borne
Merci Monsieur le Président, le Sénateur. Alors je pense que vous l'aurez
compris, plan Brisons le silence, agissons ensemble que j'ai annoncé mi mars, ils prévoient que dans tous les établissements privés comme publics, désormais les faits violence et même les incidents qui peuvent mettre en cause la sécurité au sein de l'établissement. Donc tous ces faits doivent être remontés au niveau académique et le cas échéant national au travers de l'application fait établissement. C'est un 2e décret qui va être pris après le premier qui confirme que les établissements doivent remonter ces faits. Dans tous les établissements privés comme publics, il doit y avoir une procédure claire pour que chacun, chaque personnel auquel un enfant se confie, un élève se confie, sache à qui rapporter ses propos et comment les faire remonter, avec évidemment les dispositions sur la transmission d'informations préoccupantes et d'articles 40 qui s'appliquent aussi, mais là je parle des dispositifs au sein de l'éducation nationale. Dans tous les établissements privés comme publics, il y aura des questionnaires tous les trimestres dans les internats.
Il y aura des questionnaires après chaque sortie scolaire avec MIT et donc on va passer non pas à moins de dix, mais à mille contrôles dans les établissements privés sous contrat. Donc je pense qu'on essaie d'être à la hauteur des drames qui ont été révélés à Bétarame et ailleurs. Pour répondre à votre question sur la mixité, alors en effet, il y avait un protocole signé avec Pap Ndiaye, alors ministre de l'Éducation nationale. Les tendances que l'on constate font en effet que, enfin, ont amené à moduler les moyens sont affectés aux établissements en tenant compte de l'indice de positionnement social. Et il était prévu que des commissions se mettent en place au niveau de chaque rectorat pour examiner la situation avec les établissements. Donc ces commissions, se sont bien mises en place.
Je dois dire que 2 ans après la signature du protocole, nous n'avons fait qu'une partie du chemin. On est en train Merci
madame la ministre. Bien merci monsieur, à l'occasion d'une autre question peut-être.
Xavier Iacovelli
Voilà, voilà on aura la suite après. La parole est à notre collègue Laure Darkoz du groupe des indépendants, République et territoires pour 6 minutes.
Laure Darcos
Monsieur le Président, Madame la Première ministre, mes chers collègues, l'actualité est dominée depuis plusieurs semaines par les violences physiques et sexuelles commises au sein de l'institution Notre-Dame de Betterham. C'est dans ce contexte très douloureux que le groupe socialiste a souhaité la tenue de ce débat. Il est parfaitement légitime. Ensemble, nous devons trouver les solutions permettant de lutter contre ces crimes pédophiles épouvantables et de préserver l'intégrité physique de nos enfants, particulièrement en exigeant des établissements scolaires une plus grande transparence.
Gérard Larcher
Mais pour ma part, je voudrais insister sur d'autres formes de violences qui affectent nos collèges et nos
Laure Darcos
lycées. Ainsi, le 24 mars dernier, un adolescent de 17 ans est mort devant le lycée professionnel Louis Armand Ayère en Essonne, après avoir été poignardé lors d'une rixe. Quelques mois plus tôt, une violente bagarre avait éclaté dans la cour de récréation du lycée Rosa Parks de Mongeron. Un élève avait été frappé à coups de marteau. Jeudi dernier, des élèves du lycée Geoffroy Saint-Hilaire des Tempes ont lancé une porte du 4e étage sur un groupe de professeurs, blessant gravement une enseignante.
À cet instant, je tiens à réaffirmer tout mon soutien aux proches des victimes, mais aussi à l'ensemble de la communauté éducative très ébranlée par ces drames successifs. Malheureusement, ces violences ne sont pas des cas isolés. Sur tout le territoire national, elles sont devenues une réalité incontournable et angoissante. Et elles ne se limitent pas qu'aux rixes, les réseaux sociaux étant devenus un véritable espace de haine. Evaël, Thibault, Lindsay, Lucas, Nicolas sont des prénoms que nous ne devrions jamais oublier.
Ceux d'enfants victimes de harcèlement scolaire qui se sont donné la mort pour échapper à leur bourreau. Paru en 2021, le rapport sur le harcèlement scolaire de notre ancienne collègue Colette Mello estimait que 800 000 à 1 000 000 d'enfants étaient victimes de harcèlement chaque année. Notre devoir en tant que législateur est de tout mettre en oeuvre pour que l'ensemble de ces violences cessent. L'école doit demeurer un sanctuaire. Qu'il soit victime d'abus hors du cadre scolaire ou au des établissements, l'école doit agir pour les protéger.
Or, que peut-on, que peut faire l'école concrètement ? Son rôle repose sur 5 leviers : prévention, détection, signalement, sanctions lorsque les violences sont commises au sein d'un établissement, et accompagnement des victimes avec l'appui des forces de l'ordre et de la justice. Les professeurs, personnels de l'éducation, médecins scolaires, DAZN, recteurs, toutes les composants de la communauté éducative sont engagés dans cette lutte. Nous saluons leurs efforts au quotidien. Mais dispose-t-il de moyens insuffisants Ces dernières années, face à l'ampleur du problème, des rapports ont été publiés, des recommandations ont été faites, des mesures ont été adoptées. Je pense notamment à la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire qui crée le délit de harcèlement scolaire avec une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime.
Pour endiguer ces fléaux, des initiatives importantes doivent être soulignées. À l'échelle européenne, la commission a adopté en avril 2024 une recommandation relative au développement et au renforcement des systèmes intégrés de la protection de l'enfance. Cette démarche comporte un volet important sur la santé mentale des enfants. Elle préconise ainsi que chaque État dispose d'un plan national de soutien à la santé mentale des jeunes. Il y a quelques jours, madame la ministre, vous avez vous-même présenté en marge des assises de la santé scolaire un plan qui préconise de faire de la santé mentale des jeunes une priorité nationale, et je vous en remercie.
Pourriez-vous nous indiquer la façon dont seront mises en œuvre concrètement les mesures de ce plan ? En France, la médecine scolaire devra jouer un rôle central en matière de prévention et de détection des violences. Pour ma part, je dresse le constat alarmant d'une médecine scolaire à bout de souffle, incapable avec des effectifs aussi réduits d'assurer ses missions. L'éducation nationale est un désert médical à elle seule. Un médecin scolaire est aujourd'hui en charge de 13 000 élèves. Un psychologue s'occupe du suivi psychologique de 1 500 élèves et on relève un infirmier pour 1 300 enfants.
Actuellement, moitié des postes de médecins scolaires n'est pas pourvue. L'évolution de la démographie médicale et les départs à la retraite qui vont s'accélérer dans les 2 prochaines années n'incident pas à l'optimisme. Un grand plan de revalorisation des missions et des rémunérations est impératif pour renforcer l'attractivité de ces métiers essentiels pour nos enfants. Je veux également signaler plusieurs décisions relatives à la dégradation de la protection de l'enfance rendue publique fin janvier 2025 par la défenseure des droits, dont une décision cadre qui émet des recommandations à l'endroit du ministère de l'Éducation nationale. Elle y propose notamment de revaloriser le métier d'assistance sociale en milieu scolaire.
L'objectif est d'intensifier le recrutement de ces professionnels et d'envisager leur présence au sein des établissements du premier degré. La défenseure des droits demande aussi au ministère de l'éducation nationale de veiller à ce que l'ensemble des académies conventionne avec les départements pour la mise en place de manière prioritaire des formations sur la protection de l'enfance. L'enjeu d'une telle mesure est de permettre aux équipes éducatives d'être mieux armées pour protéger nos enfants. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles suites ont été données à ces recommandations Pour conclure, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait qu'un certain nombre de collectivités territoriales toute leur part dans ce combat essentiel et agissent pour protéger nos élèves et nos établissements scolaires. La région Île-de-France notamment agit avec détermination en faveur de la sécurité des lycéens.
Des moyens significatifs sont consacrés à des opérations de sécurisation la vidéo protection poursuit son déploiement. Quant au gouvernement, il a annoncé en mars dernier des fouilles de sacs à l'entrée des établissements ainsi que des sanctions fortes pour les élèves en possession d'armes blanches. Dans le contexte de flambée des violences scolaires, les mesures visent à apporter une réponse concrète et rapide aux attentes croissantes des chefs d'établissement, des équipes pédagogiques et des familles. Souhaitons qu'elles parviennent à endiguer la violence des jeunes et à ramener la sérénité nécessaire aux études. Mais in fine, c'est bien aux parents qu'il incombe d'assumer leurs tâches, d'éduquer leurs enfants et d'être pleinement conscient que la transmission des valeurs humaines est le seul rempart contre la barbarie.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est à Madame la ministre d'État pour 2 minutes.
Élisabeth Borne
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, je ne suis pas sûr d'arriver à répondre à toutes vos questions en 2 minutes. Peut-être évoquer pardon peut-être évoquer la situation du département de l'Essonne et le phénomène d'Erics. Bon, c'est évidemment très visible en Essonne, mais c'est malheureusement un phénomène que l'on retrouve partout avec des émeutes, du racket, des bagarres qui sont médiatisées sur les réseaux sociaux, avec le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau, on est naturellement très engagé dans la prévention des violences. Vous l'avez mentionné, on a adressé une instruction conjointe au préfet et au recteur le 26 mars en demandant que des contrôles inopinés des sacs soient opérés devant les établissements par les forces de sécurité intérieure sur réquisition du procureur en concertation avec les autorités académiques et les chefs d'établissement. Et à titre d'exemple, concrètement en Essonne, 30 opérations de fouilles de sacs ont été menées depuis fin mars.
Plus globalement, je pense que c'est très important dans cette société qui devient de plus en plus violente qu'on ait un partenariat très étroit entre les chefs d'établissement et les forces de sécurité, mais aussi avec les municipalités. Je pense que c'est important, dans le cadre des CLSPD notamment, qu'il puisse y avoir un regard sur non seulement les enjeux de sécurité dans les établissements — il y a un drame en Essonne sur un trajet de retour —, mais aussi qu'on puisse appréhender ces enjeux de sécurité dans toutes leurs dimensions. Peut-être un mot sur la santé mentale pour terminer, pour vous dire qu'en effet, je pense que c'est un enjeu absolument majeur et le drame de Nantes nous l'a rappelé. Il y a besoin de revaloriser les médecins scolaires, vous l'avez mentionné, près de 50 % des postes sont vacants, mais au-delà, donc moi je souhaite que dans chaque établissement, il puisse y avoir un protocole sur le repérage et la prise en charge des élèves qui ont des difficultés psychiques, ce qui suppose là encore de travailler en partenariat avec les acteurs du territoire, notamment les centres médico-psychologiques pour qu'on puisse s'assurer d'une prise en charge la plus rapide et nous sommes convenus avec mon collègue ministre de la Santé que les élèves signalés par l'Éducation nationale puissent faire l'objet d'un coupe-file pour pouvoir être pris en charge au plus vite dans ces centres médico-psychologiques.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci madame la ministre, la sénatrice non. Alors la parole est à notre collègue Stéphane Piednoir du groupe Les Républicains pour 7 minutes.
Stéphane Piednoir
Monsieur le Président, la Ministre, chers collègues, chacun d'entre nous s'accordera vraisemblablement sur le fait qu'il n'y rien de plus précieux pour nous que que nos enfants pour lesquels nous voulons le meilleur pour grandir, pour s'épanouir au quotidien et compte tenu du temps qu'il passe dans cet univers parallèle à celui du cercle familial, l'école figure naturellement au premier rang de cette exigence. Exigence parentale, est légitime et qui crée parfois des tensions avec le corps professoral dont il faut bien dire que c'est la seule corporation soumise à une telle émixtion dans l'exercice de ses activités. Je voulais faire ce ce rappel en introduction, rappeler aussi que ça n'a pas été évoqué dans ce débat pour l'instant que l'école a été longtemps pendant des siècles l'apanage de l'église dans notre pays. L'enseignement est devenu peu à peu public sous la révolution française puis Napoléon puis la république et se détache simplement de la religion et en devenant laïque à la fin du dix-neuvième siècle. Ce n'est pas si vieux.
Depuis, les rapports entre l'État et les établissements privés qui subsistaient sont encadrés, sont encadrés bien sûr par la loi de Bré de 1959, puis renforcés par la loi Gatel votée ici et au parlement en 2018, certains d'entre vous se souviennent des travaux de la commission culture qui ont amené à cette loi Gatel. Je tiens rappeler que tous les établissements privés sont soumis à ces contrôles administratifs ainsi définis par la loi, administratif et pédagogique d'ailleurs, notamment sous le prisme de la protection de l'enfance qui nous occupe aujourd'hui. Malgré cet encadrement juridique, cour des comptes et les rapports parlementaires successifs ont souligné l'insuffisance de ces contrôles qui ne sont pas ou pas suffisamment exercés, qu'il appartient à l'État de regarder avec lucidité son rôle dans ses affaires, dans cette chaîne qui va du recueil de la parole au traitement des dysfonctionnements et en particulier donc des causes des violences éventuelles. La collaboration entre l'État et les chefs d'établissement doit donc être totale. Je voudrais dire un mot sur la temporalité aussi.
Le regard que nous pouvons porter aujourd'hui sur cet univers scolaire ne peut pas être le même que celui que nous portions il y a 30 ou 40 ans. Quel élève de ma génération, scolarisé dans le public ou dans le privé, n'a jamais assisté à un coup de règle pour indiscipline, à une crève à lancer depuis le tableau, voire à une gifle, qu'elle soit éducative, considérée comme éducative ou pas, lâchée par un enseignant. Soyons, faisons preuve un petit peu de sincérité sur ce plan-là. Alors ce temps est révolu et c'est heureux car l'école, nous sommes d'accord, doit être le lieu uniquement de l'instruction. Néanmoins, il ne s'agit pas de mettre sous le tapis des pratiques qui ont existé, des violences scolaires qui ont parfois des conséquences évidemment sur dramatiques, sur ceux qui qui les subissent, des détresses psychologiques, des décrochages scolaires parfois, voire des passages à l'acte suicidaire.
Comment accompagner les victimes ? C'est un peu le sujet d'autres débats,
Stéphane Piednoir
Tout le monde sera d'accord pour protéger l'enfant au sein de l'institution, reste à savoir dans quel cadre. Pour cadrer les choses, je voudrais dire, d'abord jamais aucune excuse ne peut être entendable, ne doit pouvoir s'entendre s'agissant de violences ou d'atteintes sexuelles tant l'interdit est nécessairement compris par l'auteur de cette violence qu'il relève du vice, qu'il est condamnable pénalement et qu'il faut donc activer les procédures pénales qui sont bien connues qui doivent être, qui doivent entrer en ligne de compte à ce moment-là.
Pour tout le reste, pour toutes les autres, pour tous les autres types de violence, méfions-nous de ne pas instrumentaliser ce débat pour réveiller une nouvelle guerre scolaire au moment même où les effectifs scolaires dans les établissements privés augmentent année après année. Il ne peut donc s'agir d'un mécontentement généralisé compte tenu de la qualité dans, prodiguée dans ces établissements, je vois quand même le signaler. Mes chers collègues, ne tombons pas dans les excès d'autres collègues parlementaires dans une autre assemblée qui mène actuellement une véritable croisade contre l'enseignement privé catholique, qui ne veulent en réalité pas d'école religieuse sauf éventuellement si cette religion est l'islam. J'attire à ce moment de la discussion votre attention sur le dernier rapport sur l'entrisme des frères musulmans dans tous les pans de notre société et notamment évidemment dans le scolaire qui démontrent qu'un danger existe aujourd'hui et menace concrètement notre république. Les contrôles administratifs ne reposent que sur de rares signalements malgré la gravité du sujet comme pour le lycée musulman Averroès à Lille.
Les inspecteurs de l'éducation nationale ont trouvé au sein du groupe scolaire Al-Kindi plusieurs livres problématiques faisant la promotion d'un djihad violent, de la peine de mort pour les homosexuels, légitimant les violences conjugales ou ignorant le génocide des juifs dans le programme. J'entendais mon collègue Ousoulias tout à l'heure parler d'encadrement des élèves dans leur scolarité. Il me semble que là, c'est totalement à côté, que la liberté de conscience n'est plus respectée et qu'il y a donc aujourd'hui un vrai danger dans ce type d'école. Ne dévoyons pas le débat en sombrant dans un clivage public-privé, la liberté d'enseignement fait partie des fondamentaux de notre République. La liberté n'exclut évidemment pas le contrôle, mais ce contrôle doit être effectif. Aucun établissement n'est au-dessus des lois, mais le caractère propre des établissements privés doit être préservé comme l'équilibre délicat de notre enseignement scolaire dans notre république.
Les dysfonctionnements que vous jugez exacerbés dans l'enseignement privé sous contrat sont dus comme le disait Jean-Michel Blanquer, je cite à la culture de l'éducation nationale de regarder davantage l'enseignement public. La culture de la déresponsabilisation entre les auteurs de violence et les établissements des corps d'inspection ne doit pas nous éloigner du seul du seul objectif. L'école doit être un lieu d'apprentissage, la violence sous toutes ses formes n'y a pas sa place. Madame Lamény, j'avais prévu un certain nombre de questions pour vous, mais intervenant en 7e position dans le débat, vous comprendrez bien qu'elles ont été largement explorées. Je voulais vous interroger sur les contours et les objectifs des contrôles que vous avez programmés, vous avez diligentés Est-ce qu'ils sont orientés vers des établissements sur lesquels vous avez des doutes sérieux, pour lesquels vous avez des données précises Et voilà pour nous donner la nature des écoles qui seront prochainement contrôlées.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci chers collègues, Madame le ministre de l'Etat, vous
Élisabeth Borne
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur. Alors je vais pas revenir sur le périmètre des contrôles que j'ai eu l'occasion d'évoquer. Peut-être vous dire que chaque académie a élaboré un plan de contrôle. Donc c'est ce plan de contrôle qui, consolider à l'échelle nationale, arrive à mille établissements qui vont être contrôlés cette année. Le plan de contrôle vise à contrôler les établissements dans leur diversité, à la fois en contrôle des établissements hors contrat, mais cela fait déjà l'objet de contrôles qui ont été renforcés depuis la loi Gatel et depuis la loi de 2021 confortant les principes de la République.
Et donc les 1 000 contrôles, ils sont définis dans l'objectif d'atteindre les 40 % d'établissements contrôlés dont 50 % sur place dans les deux ans. Donc c'est enfin au-delà de ce qui a été programmé, bien évidemment si on est informé d'éléments qui nous interrogent sur le fonctionnement d'un établissement, on peut reprioriser les contrôles. Par ailleurs, quand le rectorat est alerté sur des dysfonctionnements graves, alors là on passe à une enquête administrative dès lors qu'il y a un fait de violence, dans un régime d'enquête administrative qui a pour objectif de faire toute la lumière sur les faits signalés, d'identifier les responsabilités et de préconiser les suites à diligenter. Tout ceci naturellement sans préjudice des procédures qui peuvent être menées par ailleurs, notamment signalement au procureur ou transmission d'informations préoccupantes. Donc on a un programme de contrôle qui est adapté en fonction d'éventuels signalements ou de faits qui peuvent apparaître, qui peuvent nous conduire soit à prioriser des contrôles, soit à faire une enquête administrative.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci beaucoup. La parole est notre collègue Stéphane Foisin du groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants pour 6 minutes.
Stéphane Fouassin
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m'exprime au nom de ma collègue Samantha Casbonne qui s'excuse de ne pouvoir être parmi nous ce soir. Je parlerai donc au féminin, qui sera peut-être étonnant pour vous. Le débat proposé aujourd'hui par nos collègues du groupe socialiste s'inscrit dans un contexte salutaire de libération de la parole autour des violences survenues dans certains établissements scolaires. En tant que législatrice, ancienne enseignante et chef d'établissement, mais aussi en tant que parent, je ne peux que saluer et encourager cette parole, essentielle à la reconnaissance des victimes. Il est impératif que celle-ci soit écoutée, reconnue et accompagnée et que l'État se dote des moyens de contrôle à la hauteur des enjeux pour garantir aux enfants la protection que leur doit l'école.
En tant que sénatrice représentant les français établis hors de France, je souhaiterais porter à votre attention les réalités de notre réseau d'enseignement français à l'étranger. Celui-ci compte plus de 600 établissements homologués dans 138 pays, évoluant dans des contextes très différents de ceux que vous connaissez sur le territoire national ou ultramarin. Dans ces établissements, les violences physiques sont, sauf exceptions rares, mais cela ne suffit pas que nos élèves soient à l'abri de toute forme de violence ou de vulnérabilité. Celles-ci prennent d'autres formes et appellent un engagement résolu de l'État. Le harcèlement scolaire est désormais mieux accompagné grâce notamment au déploiement du programme phare et à l'utilisation de la méthode Picasse.
Toutefois, il apparaît nécessaire d'aller plus loin en transposant dans le réseau EFE certains dispositifs encore absents, à commencer par des numéros d'appel d'urgence accessibles depuis l'étranger à destination des enfants, des familles et des personnels. Des lignes similaires existent à l'étranger pour les violences intrafamiliales ou les violences faites aux femmes. Pourquoi ne pas envisager l'extension à notre réseau à l'étranger pour le harcèlement ? Je souhaite également rappeler que la protection des enfants passe aussi par une meilleure prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers. La création en 2016 de l'Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, l'OBEP, constitue une avancée utile, mais les difficultés persistent. Aujourd'hui, les familles doivent déposer une demande d'accompagnement auprès d'une MDPH en France.
Ces structures locales ne sont pas toujours formées aux spécificités du réseau international et l'instruction des dossiers se révèle longue, parfois inaccessible pour certaines familles. Ne serait-il pas temps d'envisager la création d'une MDPH centralisée dédiée aux Français de l'étranger pour améliorer le suivi, accélérer les réponses et assurer une mise en œuvre plus efficace des accompagnements afin d'éviter l'exclusion de certains enfants français. Enfin, je souhaite insister sur un autre pilier de la protection, celui des valeurs de la République. Même si dans certains pays, leur transposition peut s'avérer délicate, il nous appartient d'affirmer que nos établissements français à l'étranger resteront toujours des lieux où l'on apprend à penser librement, à forger sa conscience, à exercer son esprit critique. Nous ne pouvons transiger sur ces principes, surtout dans un réseau dont l'accès n'est pas obligatoire et qui accueille précisément des familles venant y chercher un espace de neutralité, de liberté, parfois même de refuge.
Il arrive de plus en plus que ces valeurs soient contestées et remises en question. Dès lors, ne pourrions-nous pas envisager que les critères d'homologation rappellent plus explicitement le respect des valeurs républicaines pour protéger nos enfants partout où elles pourraient être mises en cause Je tiens à remercier le groupe socialiste, et républicain d'avoir inscrit ce débat important à l'ordre du jour de notre assemblée. Je vous remercie également pour votre attention et pour l'attention portée à notre réseau d'enseignement français, si important pour nos compatriotes établis hors de France, pour les nationalités tierces que nous accueillons dans nos établissements et pour le rayonnement de notre modèle et de notre système éducatif à travers le monde.
Xavier Iacovelli
Merci. Merci chers collègues, madame la ministre de l'État, vous avez 2 minutes.
Élisabeth Borne
Merci Monsieur le Président et je vous remercie Monsieur le sénateur de porter au nom de votre collègue un peu le projecteur sur nos établissements français à l'étranger et comme vous l'avez pointé, voilà il y a du chemin à faire pour que l'ensemble des dispositifs qui existent en France, enfin sur le territoire national, puisse bénéficier aussi à nos établissements français de l'étranger, dont je précise qu'ils sont sous des statuts très différents. Sans rentrer dans le détail et ça fera sans doute l'objet d'échanges avec madame la sénatrice Samantha Casbonne. Évidemment, leviers dont on peut s'emparer dépend aussi beaucoup du statut d'établissement. Peut-être vous dire en tout cas en lien avec le sujet d'aujourd'hui que depuis septembre 2023, le bien-être des élèves et des personnels figure explicitement parmi les critères d'homologation d'un établissement français à l'étranger par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, qu'en cas de dysfonctionnement les établissements peuvent faire l'objet d'un contrôle décidé en lien avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, qu'il est alors procédé à une inspection et une évaluation par l'Inspection générale et qu'en cas de manquement grave, l'établissement peut se voir retirer son homologation.
Peut-être un mot sur les personnels pour dire que seule une partie des personnels a le statut de titulaire de l'Éducation nationale et bénéficie d'un détachement direct dans ses établissements partenaires. Pour cela, la direction générale des ressources humaines du ministère est chargée d'engager des procédures disciplinaires en cas de manquement avéré dès lors que celui-ci est signalé par le poste diplomatique l'employeur ou est signalé par l'employeur. Et puis peut-être vous dire qu'on va renforcer le travail qui est mené avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et l'agence pour l'enseignement français à l'étranger pour améliorer l'ensemble des procédures de signalement et de traitement que vous avez évoquées. Vous pouvez compter sur moi.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci madame la ministre. La parole est à madame la ministre Laurence Garnier du groupe Les Républicains pour 6 minutes.
Laurence Garnier
Monsieur le président, ministre d'Etat, chers collègues, l'objet de notre débat de ce soir est large, plusieurs de mes collègues ont évoqué la question des violences physiques ou sexuelles des adultes envers les élèves dans les établissements scolaires. Mon collègue Stéphane Pieds-Noir vient de porter à l'instant la position de notre groupe sur ces questions douloureuses. Je souhaitais pour ma part ce soir vous parler des violences des élèves envers d'autres élèves. Enjeu qui me semble tout aussi essentiel, de protection et d'accompagnement de nos jeunes qui concernent à la fois la santé mentale, la lutte contre le harcèlement et l'impact délétère des écrans et des réseaux sociaux. Je ne peux pas, au début de mon intervention, ne pas évoquer, en parlant de la santé mentale de nos élèves, l'événement dramatique que nous avons vécu le mois dernier à Nantes où, vous le savez, une jeune fille de 15 ans est décédée après avoir été poignardée 50 fois par un élève de son lycée en plein cours de mathématiques.
Vous êtes venue à Nantes ce jour-là, la ministre, soutenir la communauté éducative de ce lycée et je vous en remercie. La fragilité psychologique du jeune meurtrier très isolé aux tendances suicidaires est apparue très rapidement. Il a été rapidement hospitalisé en psychiatrie puis transféré dans un établissement du sud de la France réservé à des patients présentant des pathologies mentales lourdes. Au-delà de ces cas extrêmes, la santé mentale de nos jeunes se maintient à des niveaux préoccupants surtout depuis la crise du Covid. Une étude réalisée en 2022 par Santé publique France fait part de chiffres inquiétants, 13 % des enfants de 6 à 11 ans présentent un trouble probable de santé mentale, 24 % des lycéens déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des 12 derniers mois.
Face à ces questions, la fragilité de la filière psychiatrique pose question. Dans mon département en Loire-Atlantique, nous avons un des plus faibles ratios de pédopsychiatres libéraux par habitant et également un nombre de postes non pourvus au sein du CHU. Les délais de consultation en pédopsychiatrie sont aujourd'hui de 12 à 18 mois avec des conséquences directes pour la réussite scolaire de nos enfants. Un exemple concret dans un collège nantais, 3 élèves de 5e atteints de troubles scolaires anxieux ne sont pas venus en classe depuis le mois de novembre dernier. La reconstruction d'une filière de pédopsychiatrie à la hauteur des enjeux est donc une urgence absolue.
Protéger et accompagner les élèves au sein des établissements scolaires, c'est aussi lutter contre le harcèlement amplifié par l'omniprésence des écrans et des réseaux sociaux. Je me permets, chers collègues, de vous partager une conviction, celle que l'hyperviolence se nourrit constamment de ces outils numériques qui sont devenus des catalyseurs de la fabrique des barbares. Il est vital de protéger nos élèves de ces outils digitaux qui ont envahi leur temps et leur espace quotidien. Je rappelle qu'un adolescent de 13 à 19 ans passe en moyenne 5 heures par jour sur les écrans. Michel Desmurgers, en neurosciences à l'INSERM, établit un lien direct entre cet usage excessif des écrans et l'augmentation des comportements violents.
Il analyse notamment la question du manque d'empathie qui est à la source de ces comportements violents et qui est favorisé par le déploiement d'algorithmes égocentrés ne permettant pas aux jeunes de développer une compréhension profonde des émotions d'autrui. La violence des contenus dont chacun a sans doute déjà eu un aperçu génère également une forme de désensibilisation à la souffrance d'autrui. Dans ce panorama plutôt sombre, madame la ministre, je reste convaincue que l'éducation nationale possède un certain nombre de leviers puissants pour restaurer l'empathie et lutter contre ces comportements violents entre élèves. Au premier rang de ces leviers, la lecture, clé de voûte, à mon avis beaucoup trop sous-estimée de nos compétences relationnelles et de nos habiletés sociales pour reprendre les termes de Michel Démurger. Les recherches scientifiques sur la lecture, mes chers collègues, montrent que la richesse des émotions décrites dans les livres, la diversité des personnages qui y sont rencontrés, notamment dans les romans et les ouvrages de fiction, sont des outils puissants pour recréer l'empathie nécessaire à la qualité du lien social.
Au-delà de ces atouts, la richesse du vocabulaire présent dans les livres est aussi essentielle pour permettre à nos jeunes élèves d'exprimer et par là même de maîtriser leurs émotions. De nombreuses études montrent le lien direct entre le faible nombre de mots maîtrisés et le niveau de violence de certains élèves. Le linguiste Alain Bento Lila indique ainsi, je le cite, qu'une partie importante des jeunes français ne possède que quelques centaines de mots quand il leur en faudrait plusieurs milliers pour tenter d'examiner et d'accepter pacifiquement leur divergence. Quand on sait qu'il y a plus de 3 000 mots de vocabulaire dans un livre pour un enfant de 3 ans que dans la plupart des contenus des réseaux sociaux, cela doit nous faire collectivement réfléchir. Voilà madame la ministre, ce débat qui vise à mieux protéger et accompagner nos élèves est donc l'occasion de vous alerter sur les troubles psychologiques et psychiatriques qui explosent chez les élèves français, largement nourris par un usage intensif des réseaux sociaux, réinterroger la place des écrans, faire vraiment appliquer l'interdiction des smartphones dans nos écoles et dans nos collèges, peut-être aussi à l'extérieur, me semble donc une priorité absolue pour apaiser le climat scolaire au sein de nos établissements.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci chers collègues, madame la ministre d'Etat, vous avez
Élisabeth Borne
2 minutes. Merci monsieur le président, la ministre. Peut-être vous dire que moi je partage tout à fait ce que vous avez dit et cela renvoie effectivement à la question de la prévention de la violence. On a une véritable addiction aux écrans. Vous avez mentionné le fait que beaucoup d'élèves passent jusqu'à 5 heures par jour en fait sur leur écran, avec tous les enjeux qui vont avec, de cyberharcèlement et de banalisation de la violence.
C'est pour cela que moi j'ai souhaité généraliser la pause numérique dans tous les collèges à partir de la rentrée prochaine, qu'on évite d'être nous-mêmes en incitation à utiliser des téléphones avec nos fameux logiciels de vie scolaire Pronote, qui ne seront donc plus mis à jour de 20 heures à 7 heures du matin et pas mis à jour non plus le week-end. Donc je pense qu'il faut qu'on incite nos élèves à se détacher de leurs écrans et sans doute que prendre un bon livre est aussi une bonne façon de se détacher des écrans. Et puis vous avez insisté sur l'importance des compétences psychosociales. Donc elles seront désormais bien présentes parmi les compétences à acquérir dans le socle commun de compétences et on a différentes actions qui visent à renforcer ces compétences psychosociales, notamment les cours d'empathie qui sont généralisés depuis la dernière rentrée. Ensuite en termes de prise en charge, j'ai mentionné les moyens qu'on va déployer pour mieux détecter et mieux prendre en charge les élèves en détresse psychologique.
Je crois que vous l'avez souligné. Un élève en détresse psychologique, il peut être dangereux pour lui-même, mais il peut être aussi dangereux pour les autres, et c'est le drame que vous avez mentionné à Nantes. On doit naturellement tout faire pour que ça ne se reproduise plus.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci madame la ministre. Vous avez de nouveau, alors pardon madame, collègues, est-ce que vous avez la réplique si vous voulez Non. Alors madame la ministre d'État, vous avez la parole pour 5 minutes à la tribune si vous le souhaitez, bien sûr.
Élisabeth Borne
Merci monsieur le président, les sénatrices, messieurs les sénateurs. Je voudrais tout d'abord vous remercier d'organiser ce débat, d'avoir organisé ce débat sur des sujets qui sont au coeur de mes priorités. Vous le savez, ces derniers mois, des anciens élèves ont révélé avoir subi des violences physiques, morales et sexuelles inqualifiables. Et je veux d'abord redire à toutes les victimes mon soutien et ma solidarité. Ces révélations nous ont indignés.
Elles ont suscité une prise de conscience collective et une exigence de vérité et de justice. Les auteurs premiers responsables doivent répondre de leurs actes personnellement devant la justice, mais je l'ai dit clairement dès les premiers témoignages, l'État n'a pas été au rendez-vous. Il lui revient aujourd'hui de l'être pleinement. Comme j'ai pu l'expliquer lors de nos échanges, c'est tout le sens du plan Brisons, le silence agissons ensemble que j'ai présenté le 17 mars dernier. Il repose sur 3 piliers : assurer la remontée systématique des faits de violence dans les établissements privés comme publics, mieux recueillir la parole des élèves dans toutes les écoles et dans tous les établissements, renforcer les contrôles dans les établissements privés sous contrat.
J'ai eu l'occasion lors de nos échanges de détailler leur mise en oeuvre. Elle concourt à un seul et unique objectif : l'école doit être un lieu protégé où chacun se sent en sécurité. Cela veut dire protéger les élèves de toutes les formes de violence, non seulement vis-à-vis des adultes, mais également entre eux. C'est d'abord les protéger de toute forme de harcèlement à l'école. C'est l'objet du plan interministériel de lutte contre le harcèlement que j'avais présenté en septembre 2023.
Il implique une mobilisation collective à travers le programme phare qui poursuit trois objectifs, 100 % prévention, 100 % détection et 100 % solutions. Cette lutte s'articule autour d'actions ciblées, formation de tous les personnels d'ici 2027, séance d'information et ressources numériques à destination des parents, sensibilisation des collégiens à hauteur de 10 heures par an à travers l'apprentissage de compétences psychosociales, cours d'empathie déployés dès l'école primaire, mise en place de questionnaires, déploiement du 38. Nous allons également, je l'ai évoqué, la lutte contre la surexposition aux écrans et à leurs conséquences en termes de cyberharcèlement ou de banalisation de la violence via les réseaux sociaux. Donc j'ai mentionné l'action que nous menons vis-à-vis des logiciels de vie scolaire. Et je veux ajouter que protéger les élèves, c'est aussi lutter contre le port et l'usage d'armes blanches par ces derniers.
Des drames sont survenus ces derniers mois qui ont coûté la vie à des élèves. Avec le ministre de l'Intérieur, nous sommes engagés dans ce combat avec détermination. Tout élève pris dans son établissement ou aux abords en possession d'une arme blanche comparait désormais systématiquement devant le conseil de discipline de son établissement. J'ai signé un décret qui sera publié dans les prochains jours pour rendre obligatoire cette comparution. Un signalement est par ailleurs transmis systématiquement aux procureurs de la République au titre de l'article 40.
Avec Bruno Retailleau, nous avons adressé une instruction conjointe afin que les forces de sécurité intérieure, sur réquisition des procureurs, opèrent des contrôles inopinés des sacs des élèves devant les établissements. En un mois, plus de 1 000 contrôles ont été réalisés et une centaine d'armes blanches ont été retrouvées. D'une façon générale, tout fait de violence d'un élève appelle une réponse ferme : interdiction d'accès à l'établissement par mesure conservatoire, engagement d'une procédure disciplinaire, signalement aux procureurs de la République si les faits sont susceptibles de revêtir une qualification pénale. Je rappelle également que 170 postes de CPE et 600 postes d'assistants d'éducation ont été créés afin d'améliorer le climat scolaire. Par ailleurs, certains drames mettent en lumière les les enjeux de santé mentale. Enjeu que l'on doit prendre à bras le corps.
Là encore, nous avons annoncé avec Yannick Neder le 14 mai dernier des mesures concrètes lors des assises de la santé scolaire. D'ici la fin de l'année 2025, chaque école, chaque établissement devra s'être doté d'un protocole de repérage et de prise en charge de la souffrance psychique des élèves. 2 personnels repères en santé mentale seront formés durant l'année au repérage des signes de souffrance psychique et à l'accueil de la parole des élèves de façon à pouvoir les orienter vers une prise en charge adaptée. Garantir un espace sûr et protégé pour l'ensemble de la communauté éducative, c'est aussi témoigner du soutien de l'institution aux professeurs victimes de menaces ou d'agressions. Je voudrais rappeler mon soutien aux propositions qui avaient été débattues ici même le 6 mars dernier en faveur de l'octroi d'une protection fonctionnelle systématique en cas de violence verbale ou physique.
Je suis également favorable à la possibilité d'un dépôt de plainte par l'administration en lieu et place du personnel victime. Mesdames et messieurs les sénateurs, la violence n'aura jamais sa place à l'école, jamais. Soyez assurés de ma détermination à tout mettre en oeuvre pour qu'elle n'y trouve pas sa place. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre d'Etat. Pour conclure le débat, la parole est à notre collègue David Rose pour le groupe socialiste écologiste et républicain pour 5 minutes.
David Ros
Monsieur le Président, la ministre d'Etat, mes chers collègues, alors, pas merci au groupe socialiste d'avoir inscrit ce débat lors du jour, mais en tout cas merci d'avoir participé à ce débat. Un débat cher au groupe socialiste, introduit par ma collègue Colombe Bruxelles et enrichi par l'intervention de Yann Chantrelle, un débat qui, bien sûr et heureusement, a concerné tous les bancs de l'hémicycle. Madame Lamy, si ce débat s'inscrit dans le cadre des prérogatives sénatoriales du contrat de l'action du contrôle de l'action du gouvernement, il fait aussi écho à vos annonces du 14 mai dernier, hasard du calendrier ou plus probablement anticipation judicieuse de notre groupe politique. Ainsi, vous appelez, vous citez une refondation ambitieuse du système éducatif, en particulier concernant la santé mentale. Si les mesures que vous annoncez sont nécessaires, elles devront être soutenues budgétairement en conséquence : augmentation des effectifs et des salaires des infirmières, des psychologues et médecins scolaires, nomination de 100 conseillers techniques départementaux en santé mentale, formation de 2 personnels repères en santé mentale dans chaque lycée, collège et circonscription.
Autant d'annonces qui vont dans le sens des recommandations de notre collègue Hervé Renaud, recommandations essentielles car elles sont hélas l'expression d'un mal plus profond, celui de la violence à l'école. Hier, au nom de mon groupe, participais avec mes collègues Yann Chantrel et Colomb-Brussel à la CMP conclusive sur la PPL relative à l'allure contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Si j'évoque ce point à la tribune, ce n'est pas tant pour mettre en avant le remarquable travail sénatorial sur ce sujet, mais pour illustrer à quel point des faits de violence que l'on dénonce à l'université sont à identifier et à combattre dès le plus jeune âge. Une violence qui se manifeste sous différentes formes alors même que les élèves de la nation doivent pouvoir, dans un lieu sûr, apprendre et s'épanouir en toute confiance. C'est pourquoi au-delà de ce que vous avez annoncé ou initié, il est urgent de redessiner un cadre éducatif qui combat toute forme de violence.
Cela concerne en premier lieu les violences physiques. Si je n'évoque pas en détail les raquettes ou rixes aux sorties des établissements, je souhaite insister sur un phénomène préoccupant, inquiétant que j'ai hélas observé pendant 16 ans en tant que dans une ville parfaitement apaisée en vallée de Chevreuse. Je veux parler de la dérive des violences verbales, voire physiques dans les cours d'école et ce dès la maternelle. Dans une perspective d'épanouissement et de meilleur apprentissage, nous devons nous questionner positivement quant
à la place du sport et des actifs et des activités physiques à l'école, mais aussi de l'introduction d'exercices et des marges de respiration, de méditation et de concentration au moment des temps de pause. Nous changerions de paradigme en plaçant le bien-être en lieu et place de la lutte contre la violence. Et j'en suis sûr, cela participerait grandement à un meilleur apprentissage des connaissances académiques. Une seconde forme de violence de plus en plus insidieuse concerne le cyberharcèlement. Le sujet d'autant plus complexe que l'éducation nationale encourage et je pense à raison, l'usage du numérique dès la sixième.
Ni l'utilité de ces nouvelles possibilités éducatives serait absurde, il sont donc impératifs d'agir pour renforcer l'accompagnement du personnel éducatif, la sensibilisation des parents et sûrement adapter la législation quant à l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs ou en tout cas pour les plus jeunes. Une 3e forme de violence rarement volontaire et donc peu abordée concerne la violence liée à l'enseignement lui-même. La pression de finir les programmes, les classes surchargées finissent par créer une tension quotidienne dans les missions d'enseignement, ne permettant pas aux enseignants de tirer profit de la régionalité des classes. Cette tension, les enfants, les élèves la ressentent forcément. Les évaluations surtout pour celles et ceux qui se trouvent en difficulté d'apprentissage, voire en situation d'échec scolaire, participent à cette violence psychique.
Il est donc impératif de remettre au cœur du dispositif pédagogique le plaisir d'apprendre, le ludique, et de développer un travail personnalisé qui soit positif et cesse de rabaisser l'élève. En ce sens, un usage approprié de l'intelligence artificielle est une opportunité à saisir, et je sais que vous y êtes particulièrement attaché. Enfin, et plus généralement, il s'agit aussi que l'école, le collège, le lycée soit réellement perçu par les enfants, par les élèves, comme une seconde maison, une maison bienveillante et enrichissante. Cela sera possible si et seulement si nous dotons des moyens nécessaires et si en plus des points abordés lors de ces débats, nous créons par exemple des espaces d'échange, de débats et de formations à la citoyenneté tout au long du parcours éducatif en fonction de l'âge et du degré de maturité, au sein des établissements et en lien avec les autres structures publiques locales, le cas échéant. Pour conclure, la ministre, l'ensemble du groupe socialiste, écologiste et républicain prend acte de vos déclarations, de vos annonces au cours de votre conclusion et nous vous en savons gré.
Vous pourrez compter sur l'ensemble des sénatrices et sénateurs de notre groupe pour vous soutenir dans le cas du PLF 2026, pour que les moyens, en particulier humains, soient bien au rendez-vous des attentes de la communauté éducative et des élus afin de lutter contre toutes les formes de violence à l'école.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues, mes chers collègues, je vais lever la séance, Prochaine séance le lundi 2 juin à 15 heures pour l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi autorisant la ratification de la résolution portant amendement au protocole de Londres de 1996. La séance est levée.
Faccia una domanda su questo video: analizzo la sua trascrizione per rispondere.