Séance publique du 2 juin 2025 (soir)
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Sénat
Xavier Iacovelli
Qui est contre il est adopté. Alors après l'article 1, nous avons 4 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Madame Chilinger, il tombe. Madame, Madame Bonnefoy, peut-être sur l'amendement quarante, rectifier bis.
Sébastien Fagnen
Monsieur le président, la ministre, mes chers collègues, cet amendement de notre collègue Jean-Jacques Michaud et du groupe socialiste vise à la suppression de l'abattement fiscal de 60 % pour les acteurs de la mode éphémère. Car si cet abattement partait d'une bonne intention et était vertueux en soi pour lutter à la fois contre le gaspillage et encourager l'économie circulaire, malheureusement il est devenu, dans le cas de la frénésie de la mode éphémère, un véritable outil d'optimisation fiscale. À titre d'exemple, un pantalon vendu par Shein peut bénéficier d'une fiscalité en cas de don de 7,20 € sur un pantalon d'une valeur initiale de 12 €. Donc nous voyons bien évidemment quelle l'impasse du bon usage de l'argent public en même temps que du maintien et voire d'un encouragement à utiliser des pratiques qui ne sont absolument pas vertueuses aussi bien économiquement qu'écologiquement comme nous avons pu l'indiquer lors de nos précédents échanges. La suppression de cet abattement fiscal de 60 % concernerait bien évidemment exclusivement les acteurs de la mode éphémère.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues, les 2 amendements suivants ne sont pas soutenus. Donc je demande l'avis de la commission, madame la rapporteur, sur l'amendement 40 rectifié bis.
Sylvie Valente Le Hir
Les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires m'ont permis de constater la crise à laquelle fait face le réemploi dans le secteur textile qui relève bien souvent de l'économie sociale et solidaire. L'explosion des ventes de vêtements de moindre qualité remet souvent en cause l'équilibre économique des acteurs de l'ESS. Que les acteurs de la mode express puissent bénéficier d'un crédit d'impôt à la suite de dons de produits textiles de mauvaise qualité, c'est une situation ubuesque. Je ne peux donc qu'approuver cette proposition qui met fin à un crédit d'impôt qui n'aurait jamais eu lieu d'être. Donc avis favorable, l'amendement 106 qui vise le même objet est donc satisfait.
Agnès Pannier-Runacher
Alors vous savez que c'est un sujet qui n'est pas lié à la loi AGEC mais qui néanmoins pose un problème, et vous l'avez très bien exprimé dans votre présentation, madame la rapporteure, dans votre position. C'est un sujet sur lequel Bercy travaille et était en train d'envisager une des évolutions en pesant effectivement les conclusions des enquêtes récentes qui ont notamment été médiatisées. Et donc je poserai un avis de sagesse considérant que c'est un sujet sur lequel on a un vrai problème mais pas encore de solutions qui ont été arrêtées et que nous pourrions vous proposer au niveau du gouvernement.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre, donc je vais mettre au vote l'amendement 40 rectifié bis avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous passons à l'article 1er bis A avec l'amendement 96 du gouvernement, madame la ministre.
Agnès Pannier-Runacher
Merci monsieur le président. Le présent amendement a pour objectif de créer une base juridique aux échanges d'information entre les agents de la DGCCRF et ceux de la CNIL afin de lutter plus efficacement contre les fraudes relevant des champs de compétences respectifs de ces deux autorités. Vous l'avez compris, l'idée est ici de renforcer notre capacité de contrôle et je pense qu'on devrait se retrouver sur cet amendement de de bon sens qui vous est proposé.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre, madame la rapporteure, l'avis de la commission.
Sylvie Valente Le Hir
Pour lutter contre la mode express, nous ne devons pas uniquement prévoir des sanctions, encore faut-il que les contrôles soient efficaces. Face à ces acteurs en moyens de contournement considérables, je salue cet amendement qui me paraît être de nature à renforcer la coopération entre les différents services de l'état et qui améliorera ainsi l'efficacité des contrôles donc avis favorable.
Xavier Iacovelli
Merci madame la rapporteur, donc je vais mettre au vote l'amendement 96 du gouvernement avec un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Alors je vais mettre en voie l'article 1er bis A. Qui est favorable ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. L'article premier bis s'est donc supprimé. Nous passons à l'article 2 avec un amendement numéro 65 de monsieur Ingré.
Jean Hingray
Oui, merci monsieur le président. Face aux défis environnementaux posés par l'industrie textile, il est impératif d'agir avec détermination, mais aussi discernement. L'objectif poursuivi par cet amendement est est double, renforcer l'efficacité environnementale de la régulation tout en préservant l'équité concurrentielle entre tous les acteurs français comme internationaux. Loin d'encourager une forme de protectionnisme punitif ou de guerre commerciale, cette proposition vise à établir une trajectoire commune réaliste et exigeante permettant à l'ensemble des metteurs en marché, marques comme PME, distributeurs européens comme importateurs, de s'inscrire dans une dynamique de progrès environnemental. L'amendement complète utilement les dispositions de l'article 2 de la loi en instaurant une logique de coconstruction sectorielle.
Il impose aux éco-organismes d'élaborer sous l'autorité de tutelle avec l'ensemble des parties prenantes une feuille de route textile du RAP 2030 fondée sur les quatre piliers stratégiques, c'est-à-dire réparation, réutilisation, recyclage, réduction plutôt que de recourir à un régime de sanctions administratives complexes. Cette feuille de route s'appuie sur la modulation des contributions REP. Elle oriente ainsi les redevances vers les transformations effectives du secteur tout en simplifiant la gestion administrative et en assurant la comptabilité du dispositif avec droit européen pardon. En résumé, cet amendement vise à passer d'une logique de confrontation à une logique d'engagement partagé et incitatif dans un esprit de responsabilité écologique, d'équité économique et de transformation concrète du secteur du textile..
Sylvie Valente Le Hir
Je vous remercie chers collègues de me donner l'opportunité d'insister ainsi sur la nécessité d'une stratégie industrielle dans la gestion des déchets textiles. Pour gérer au mieux nos déchets, assurer la transition du textile vers l'économie circulaire, il est indispensable que l'État établisse une stratégie concertée avec l'ensemble des acteurs économiques qui garantissent l'existence de débouchés sur le territoire dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement. La La fixation d'une telle stratégie au stade législatif me paraît toutefois à ce stade peut-être trop rigide. Je vous invite à vous rapprocher des sénateurs Martin de Sidrac et Jacques Fernik, rapporteurs pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Sur la mission d'information relative au bilan de la loi AGEC de 2020, je sais qu'il s'intéresse à la question de la structuration industrielle de l'économie circulaire, vos réflexions pourront très certainement enrichir les conclusions de leurs rapports.
Ce sera donc toutefois à ce stade un avis défavorable.
Agnès Pannier-Runacher
Votre amendement propose la mise en place d'une feuille de route pour renforcer la circularité de la filière textile dans une démarche de co-construction. Aujourd'hui seul 1/3 des textiles usagés sont collectés, le reste terminant sa vie dans les poubelles. Sur le tiers collecté, seuls 30 % sont recyclés majoritairement hors d'Europe. En outre, la filière est confrontée depuis 2024 à une fermeture progressive de ses débouchés à l'export entraînant la fragilisation des opérateurs de collecte et de tri. J'ai donc lancé une réforme de la filière REP sur textile.
Cette réforme permettra d'améliorer les coconceptions des produits, d'augmenter la collecte, le réemploi, le recyclage de la matière notamment en France, et d'améliorer la traçabilité des flux collectés. D'ailleurs, un amendement gouvernemental vise à soutenir cette refonte de la filière. En parallèle, la récente évolution de la directive cadre déchets porte notamment sur le sujet textile et impose l'ensemble des États membres la mise en place d'une filière REP textile, pour laquelle la France est précurseur. Aussi, si je partage votre volonté de transformation concrète de la filière, il me semble plus approprié de poursuivre le travail qui vient d'être engagé à la fois au niveau français et au niveau européen. J'aurais évidemment intérêt à vous associer, si vous en êtes d'accord, à ces travaux avec l'ensemble de la filière, et je vous propose, sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre, monsieur le sénateur maintenu. Très bien donc je vais monsieur Fernique. Effectivement le
Jacques Fernique
Pour l'explication. L'auteur de l'amendement de maintien, moi il me semble donc effectivement qu'il y a une intention louable, intéressante, et l'idée d'une feuille de route partagée comme ok, mais ça réécrit totalement l'article et donc ça vide de son sens l'article 2 qui vise à renforcer les critères d'éco-modulation dans la filière REP des producteurs de textile.
Xavier Iacovelli
Donc ce n'est pas possible de remplacer tout l'article 2 par cet amendement. Merci chers collègues. Je vais donc mettre au vote l'amendement numéro 65 avec un double avis défavorable qui est, pardon, excusez-moi, j'ai été saisi d'une demande de scrutin public sur cet amendement par la commission. Donc le scrutin est ouvert, chers collègues, avec 2 avis défavorables. Personne oui, plus personne ne demande à voter.
Le scrutin est clos. Alors, votant 341, exprimé 341 pour un contre 340. L'amendement est rejeté. Il avait un grand. Alors nous sommes à l'amendement 34 rectifié, présenté par madame Mousseau.
Marie-Lise Housseau
Merci monsieur le président. Le présent amendement vise à donner de la transparence et à rendre public les paramètres qui servent à définir le coefficient de durabilité qui conditionne la méthodologie de l'affichage environnemental. Dans le secteur textile, l'affichage environnemental est déterminé par plusieurs paramètres, dont la durabilité du vêtement. Pour chaque vêtement, il est calculé à partir de trois critères : la largeur de gamme, c'est-à-dire le nombre de références commercialisées, l'incitation à la réparation où l'on prend en compte le rapport entre le coût moyen de réparation et le prix de vente ainsi que la mise à disposition de services de réparation ou de garantie, l'affichage de la traçabilité des étapes de fabrication, a minima de la confection, de l'ennoblissement et du tissage-tricotage. Bien que déterminant pour éclairer le potentiel acte d'achat du consommateur, ces critères ne sont pas publics.
Il convient donc de rendre ces informations accessibles aux consommateurs afin qu'ils connaissent les caractéristiques de durabilité du produit textile.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Cher collègue, madame la rapporteure, l'avis de la commission.
Sylvie Valente Le Hir
Vous présentez les critères du coefficient de durabilité comme étant non public. Le projet d'arrêté relatif à la signalétique et la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles détaille pourtant le mode de calcul de ce coefficient. Précisément, l'article 6 de ce projet d'arrêté détaille la formule de calcul, les 3 critères pris en compte ainsi que leur pondération. Je pense que votre demande est donc déjà satisfaite, ce sera un avis défavorable.
Xavier Iacovelli
Je vais donc mettre au vote l'amendement 34 rectifié de terre avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient, il est rejeté. Nous passons à 9 amendements et un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune. J'appelle madame Bonnefoy pour l'article, non monsieur Fania pour 38.
Sébastien Fagnen
rectifiés pardon. Merci monsieur le président, la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à réintroduire l'affichage environnemental dans le cadre de l'application de l'éco-modulations qui lui-même a été substitué lors de nos échanges et débats en commission par l'introduction des pratiques industrielles et commerciales au périmètre pour le moins flou alors que le même affichage environnemental dispose de plusieurs années de recul, mise en pratique et permet d'embrasser surtout l'ensemble de cycles de vie du produit et ce en quoi il peut venir bien évidemment porter atteinte aussi bien à l'économie de la filière textile, mais aussi de par son impact environnemental venir durablement compromettre l'environnement. Et il nous semble important, même si nous entendons les réserves qui ont pu être émises lors des auditions menées par notre collègue rapporteur, que nous allions au bout de cette logique en utilisant un outil d'ores et déjà inscrit dans la loi pour engager un véritable changement de pratique qui doit être évidemment l'ambition première de ce texte, que nous puissions enfin faire en sorte que cette mode jetable recule de plus en plus, pas seulement dans le cadre des pratiques commerciales des grands groupes étrangers, mais aussi inciter certains acteurs français à pouvoir s'engager sur cette voie.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues, nous passons à 2 amendements identiques, le 19 rectifié bis présenté par monsieur Massé.
Michel Masset
Oui monsieur le président, madame le ministre, cet amendement propose de revenir à l'écriture initiale de la proposition de loi en ciblant l'éco-modulation sur les entreprises relevant de la pratique commerciale industrielle de la mode éphémère, telle que définie à l'article premier de ce texte. Il s'agit d'apporter la cohérence avec l'objectif de la proposition en ciblant les sanctions prévues à l'article deux sur ces acteurs. En effet, tel que rédige actuellement, les produits visés sont ceux soumis aux principes de responsabilité d'énergie du producteur en application et pas uniquement ceux relevant de la fast fashion. Cela pourrait ainsi impacter très fortement les enseignes françaises, ne révélant pas de la pratique de la mode éphémère.
Xavier Iacovelli
Mes collègues, Madame Finera Ward pour le vingt-quatre, amendement vingt-quatre.
Marie-Laure Phinera-Horth
Merci monsieur le président. Cet amendement vise à revenir à l'esprit initial de la proposition de loi en ciblant précisément les entreprises concernées par l'éco-modulations. Aujourd'hui le texte fait référence aux pratiques industrielles et commerciales, une notion floue et sujette à interprétation, elle risque d'englober des entreprises qui ne relèvent pas réellement de la logique de la fast fashion et de créer une insécurité inutile. Donc cet amendement propose donc d'aligner le champ de l'écomodulation sur la définition de la mode éphémère déjà établie à l'article premier. Cela permettrait de viser uniquement les entreprises qui renouvellent très fréquemment leurs collections et incitent à une consommation excessive rapide et peu durable.
Marie-Claude Varaillas
Article 2 de cette proposition de loi prévoit des pénalités, des malus pour les entreprises de la fast fashion. L'objectif est bien sûr d'inciter à améliorer la qualité des vêtements vendus pour assurer une meilleure durabilité et, par ailleurs, marquer un soutien clair aux usines de production qui font cet effort de qualité. Si nous jetons moins de vêtements, nous en importerons moins et nous limiterons ainsi la pollution qui en résulte. La méthodologie proposée qui existe déjà dans la loi pour l'application de ces malus tient compte des pratiques industrielles et commerciales des producteurs en complément d'une analyse de cycle de vie des produits, de leur fabrication à leur réemploi et à leur mise au rebut. Permet une modulation fine des pénalités et notamment une indexation des pénalités en cohérence avec le cadre européen.
Il s'agit d'un dispositif récent, de la loi climat et résilience en 2021 qui a été définie par décret. Par cet amendement, nous souhaitons donc accélérer la mise en œuvre de la loi une fois votée en nous appuyant sur l'existant et sur cette méthodologie qui a fait ses preuves, déjà intégrée par certaines entreprises du secteur de la mode et souhaitée par les associations spécialisées sur la question environnementale et du réemploi.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues, nous passons à 2 amendements identiques, le 4 rectifié bis présenté par madame Paoli Gagin.
Vanina Paoli-Gagin
Oui monsieur le président merci. Le présent amendement, je veux bien préciser la formulation durabilité des pratiques industrielles et commerciales en précisant qu'elle s'inscrit dans une évaluation sur la base de la méthodologie élaborée dans le cadre de l'affichage environnemental. L'ajout d'une méthodologie d'évaluation permet en effet de renforcer la disposition et de garantir son applicabilité immédiate. Cette méthodologie élaborée dans le de l'affichage environnemental est pertinente et cohérente avec cette notion de durabilité des pratiques industrielles et commerciales, car elle inclut à la fois des critères d'écoconception élargie et des critères de durabilité des pratiques commerciales, y compris de réparabilité.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues. Le 73 rectifié de terre n'est pas soutenu. Nous passons au 12 rectifié bis. Monsieur Hervé. Madame Martin.
Monsieur Hervé, monsieur le président, non. Défendu. Très bien. Nous passons l'amendement 31 rectifié terre, un amendement avec un sous-amendement,
Marie-Lise Housseau
madame Mousseau. Merci. Alors l'article 2 propose d'imposer une contribution financière aux produits calculée en fonction de leur durabilité liée à l'impact des pratiques industrielles et commerciales des producteurs. Le présent amendement vise à préciser cette formulation en précisant qu'elle s'inscrit dans le cadre du calcul du coefficient de durabilité conditionnant fortement le résultat final obtenu dans l'affichage environnemental conformément à la méthodologie précisée par décret. Cette précision est pertinente et cohérente, car elle inclut un critère de durabilité obtenu à partir de la largeur de la gamme, de l'incitation à la réparation et de l'affichage de la traçabilité des étapes de fabrication, sans pour autant prendre en compte les autres critères déterminant l'affichage environnemental, car ces critères pourraient porter préjudice à des modèles économiques vertueux et écologiques qui utilisent des matériaux responsables, je pense à la laine, à la soie.
Enfin, l'ajout d'une telle méthodologie d'évaluation permet de renforcer le dispositif et de garantir son applicabilité immédiate.
Agnès Pannier-Runacher
Nous avons un sous-amendement présenté par le gouvernement, madame la ministre. Merci monsieur le président. Ce sous-amendement prévoit en fait de préciser l'amendement 31 et de le modifier sur des points spécifiques. L'amendement 31 prévoit que la pénalité relative à la fast fashion et l'ultra fast fashion soit basée sur le coefficient de durabilité de l'affichage environnemental. Toutefois, la rédaction fait référence au niveau de durabilité.
Il y a donc lieu de modifier ce terme. Là, c'est du rédactionnel. Par ailleurs, l'amendement propose de supprimer le fait que cette pénalité constitue une possibilité parmi d’autres de modulation. Il existe de nombreuses autres possibilités de primes ou de pénalités, y sur la fast fashion et l'ultra fast fashion. Il est donc proposé une modification en ce sens.
Enfin, cet amendement permet de faire un lien direct entre la pénalité qui sera basée sur le coefficient de durabilité, les pratiques industrielles et commerciales en conformité avec la directive-cadre relative aux déchets. Mais cet amendement permettra donc de donner un socle solide à l'amendement 31 que je soutiendrai si effectivement le sous-amendement
Xavier Iacovelli
est adopté. Merci madame la ministre et pour finir cette liste, nous passons à l'amendement 52 présenté par monsieur Fernik.
Jacques Fernique
Oui, merci monsieur le président. Je crois que cette liste, cette discussion commune, on a là, je pense, le le principal choix susceptible d'améliorer, de bonifier le texte issu de notre commission. Ce principal choix, c'est d'intégrer les critères de l'affichage environnemental textile comme ligne directrice du décret à venir. Si cette discussion commune est longue, c'est parce qu'on a près d'une dizaine d'amendements qui convergent pour cette amélioration et donc cette amélioration elle est à mon sens tout à fait à notre portée.
La proposition de loi, revenons à l'essentiel, vise à réduire c'est son titre l'impact environnemental de l'industrie textile. Pour que les éco-contributions aillent dans ce sens, il est logique de les adosser à un indicateur environnemental robuste, c'est précisément ce que permet l'affichage environnemental textile : mesurer l'impact réel d'un produit textile. Donc c'est un amendement de cohérence avec l'objectif même de la PPPL. L'indexation sur l'affichage environnementale était déjà présente dans le texte d'origine issue de l'Assemblée nationale. Il avait été voté à l'unanimité, c'était le fruit d'un consensus transpartisan et réfléchi.
Notre commission l'a retiré notamment du fait de l'incertitude réglementaire, c'est ce qu'on disait au mois de mars dans l'attente de la vie de la commission européenne, ce qui était entendable. Depuis, il y a eu le mois de mai et le 15 mai, je l'ai dit en introduction, la Commission européenne a finalement validé le cadre réglementaire relatif à cet affichage. Donc l'argument que ce serait une méthodologie non aboutie est donc tombé. Je tiens à le dire, l'amendement n'impose pas l'affichage environnemental aux metteurs sur le marché, ne le rend pas obligatoire, il demande simplement que la même méthode, la plus robuste et consensuelle à ce jour, serve de base aux éco-modulations. On ne force personne à afficher, on dit simplement que pour les lignes directrices de ces pénalités et de ces malus comme de ces bonus, on utilise une méthode solide.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues. Madame Lara Porteur, l'avis de la commission sur ces 9 amendements et ces sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Sylvie Valente Le Hir
Merci monsieur le président. Donc concernant l'amendement 38, les travaux préparatoires que j'ai menés m'ont permis de constater que l'affichage environnemental est un dispositif qui est loin de faire l'unanimité dans le secteur du textile. Il s'agit d'un outil qui agrège de nombreux indicateurs avec un système de pondération qui peut parfois, je l'ai constaté, conduire à des résultats surprenants. Je n'ai rien contre l'affichage environnemental en soi, mais je pense qu'il est préférable avant d'y adosser d'éventuelles conséquences financières d'avoir plus de recul sur ce dispositif qui reste à ce stade, je le rappelle facultatif. Dans le secteur de l'alimentation, nous avons tous constaté les limites du Nutriscore avec la fin du comté notamment.
Avant d'adosser des pénalités financières à cet affichage environnemental, il est ainsi nécessaire d'avoir plus de recul sur ce dispositif et de rassurer les acteurs européens de l'industrie textile qui sont, j'ai pu le constater, loin d'être rassurés. Je souhaite également préciser que l'affichage environnemental est plus large que la durabilité des pratiques industrielles et commerciales. L'affichage environnemental regroupe également la durabilité, durabilité pardon intrinsèque du produit, c'est-à-dire la durabilité liée au mode de conception du produit et pas seulement la durabilité extrinsèque, c'est-à-dire la durabilité liée à la pratique commerciale de la mode express. Utiliser l'affichage environnemental comme critère, c'est ainsi faire le choix de pénaliser des entreprises au-delà de la seule mode express. Je précise donc de nouveau l'intention de la commission lorsque la durabilité des pratiques industrielles et commerciales est évoquée comme critère d'écomodulation, nous faisons référence aux critères de l'article premier, la largeur de gamme et l'incitation à réparer et absolument pas à l'affichage environnemental.
Pour les amendements identiques 19 et 24, je comprends le sens de votre amendement que je partage pleinement. Mon objectif est en effet que le relèvement du plafond de modulation des éco-contributions ne concerne que la mode éphémère. Il est toutefois également nécessaire pour des raisons de sécurité juridique de décorréler la définition de la mode express de l'article premier des critères de modulation de l'article deux, cela garantit l'application des pénalités prévues à l'article deux, même en cas de contestation juridique de la définition de l'article premier. De plus, l'expression utilisée ici durabilité liée à l'impact des pratiques industrielles et commerciales des producteurs est celle inscrite au projet de révision de la directive cadre déchets, ce qui garantit sa compatibilité avec le droit européen. Je souhaite vous rassurer, aucune entreprise française ne sera concernée par cette définition, nous connaissons toutes les tous les types de pratiques visées.
Depuis le début de l'examen de ce texte, ma ligne est restée constante. Je ne souhaite pas faire payer 1 € aux entreprises qui disposent d'enseignes en France et qui contribuent ainsi à la vitalité économique de nos territoires. Pour ces raisons, je vous demanderai de retirer votre amendement, sinon ce sera un avis défavorable. Les amendements 84, 73, 12, 31 et 52 proposent également d'adosser les pénalités financières aux résultats de l'affichage environnemental comme pour l'amendement 38. J'y suis donc défavorable, même avis pour le sous-amendement 116 qui fait toujours référence à l'affichage environnemental.
Xavier Iacovelli
Merci madame la rapporteure. Madame la ministre, l'avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune.
Agnès Pannier-Runacher
Alors je voudrais peut-être reposer parce qu'il y a peut-être un petit peu de confusion, on évoque un décret sur cet article 2, il n'y a pas de décret d'application. C'est sur l'article 1 qu'il y a un décret d'application, donc juste redire article 1, c'est la définition de l'ultra face fashion et renvoi à décret avec largeur de gamme réparabilité. Cet article fait foi pour l'application de l'article 3 et 3 bis sur la question de la publicité. En revanche, l'article 2 établit une éco-modulation pour l'ultra fast fashion et pour la fast fashion. Pourquoi c'est important ? Parce que politiquement, c'est la position constante du gouvernement, et c'est d'ailleurs pour ça aussi que nous avons, et c'est assez exceptionnel, que cette PL était suffisamment importante pour la prendre sur du temps gouvernemental alors qu'elle aurait pu trouver sa place dans une niche.
C'est pour ça que dans la proposition que je fais de sous-amendement de l'article 31, on rétablit effectivement cette modulation, on l'étaye entre autres sur le coefficient de durabilité, mais pas que sur ça puisque cet éco-score peut donner un certain nombre d'éléments sur la durabilité d'un vêtement. Il fait aujourd'hui l'objet d'une discussion avec la Commission européenne dans le cadre d'une expérimentation. Nous sommes à l'avant-garde, avons repris l'ensemble des coefficients, enfin l'ensemble des critères de l'Europe dans notre coefficient, dans notre éco-score, mais nous en avons rajouté certains qui font l'objet d'une discussion avec l'Europe. Et donc je le précise, dans ce cadre-là, on ouvre et on vous propose d'ouvrir le texte pour se permettre d'avoir d'autres éléments, ce qui nous permettra d'être plus robustes vis-à-vis de l'Union européenne, mais aussi de nous adapter à une définition de la durabilité. Je vous donne un exemple, le renouvellement des collections n'est pas mesuré dans l'éco-score.
On pourrait penser toutefois que ça devrait être un élément de l'écomodulation. Et donc où se travaille l'écomodulation Elle se travaille dans le cahier des charges de responsabilité énergie des producteurs. Donc ce cahier des charges, ce n'est pas un décret, mais c'est bien ce cahier des charges qui fixera les modalités de l'écomodulation. Est-ce que vous faites avec cet amendement, cet amendement 31 et ce sous-amendement, c'est d'être les vigies pour que la ligne et l'écomodulation soient bien fixées sur des critères qui font référence, entre autres, à l'éco-score, mais pas que, de façon à ce qu'on ait une vraie capacité à appliquer un malus sur les pratiques qui ne sont pas vertueuses d'un point de vue environnemental et à valoriser les producteurs qui s'engagent dans des démarches vertueuses d'un point de vue environnemental. C'est ça qui est vraiment au coeur cet amendement qui me paraît vraiment très important cette série d'amendements.
Pour ces raisons, c'est un avis ou une demande de retrait sur les autres amendements à défaut du 31 et un avis favorable sur le 31 sous réserve de l'adoption de l'amendement 116.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre, j'ai une demande d'explication de vote de Mme Gull.
Antoinette Guhl
Pardon, je voulais simplement rebondir sur les propos de la rapporteure et dire qu'en réalité même si ce sont des entreprises européennes qui ont des pratiques qui sont des pratiques non conformes j'allais dire à l'impact environnemental, bien oui elles peuvent avoir des éco modulations qui sont différentes. Je voulais juste dire que le critère géographique ne peut pas guider nos débats ce soir. Ce ne serait pas normal, ne serait pas juste, ce serait d'ailleurs peut-être même pas régulier et donc oui il est possible que nous ayons des entreprises qui aient des éco-modulations un peu plus fortes. Alors voilà c'est leur pratique de fabrication qui compte avant tout bien plus que leur lieu de localisation.
Xavier Iacovelli
Merci, je vais donc passer au vote de l'amendement 38 rectifié avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est rejeté. Nous passons à l'amendement 19 rectifié bis avec un sous-amendement 24, je fais voter le sous, non pardon, le dessous, ce sont deux amendements identiques. Donc le 19 rectifié bis et le 24 avec un double avis défavorable qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, ils sont rejetés. L'amendement 80 avec un double avis défavorable : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est rejeté. Le 4 rectifié bis avec un double défavorable qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est rejeté.
Le 12 rectifié avec un double avis défavorable : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, est rejeté. Nous sommes au 31 rectifié terre avec un sous-amendement du gouvernement 116. Je fais voter le sous-amendement avec un avis défavorable de la commission, c'est bien ça madame la rapporteure, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Et donc je passe à l'amendement 31 rectifié terre sous-amendé qui est avec un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement, qui est pour Qui est contre Alors attendez. Pour refaire voter.
On va refaire voter. Qui est pour l'amendement rectifié avec sous-amendé pardon. Donc qui est contre
qui s'abstient, il est adopté. Et il fait tomber tous les autres pour le dernier, oui. Alors nous passons à 11 amendements faisant l'objet d'une discussion commune et on commence par l'amendement 123 du gouvernement. Madame la ministre, c'est à vous.
Agnès Pannier-Runacher
Le présent amendement vise à préciser que les montants fixés dans la loi sont des minimums, c'est-à-dire que le texte actuel de la proposition de loi fixe des montants de pénalité chaque année. Alors attendez, suis désolée, je n'ai pas tous les éléments et je pensais m'en sortir que Allô Je peux vous demander une suspension de 2 minutes s'il vous plaît.
Xavier Iacovelli
Je suspends la séance quelques instants. La séance s'est reprise. Madame la ministre, avez la parole pour l'amendement du gouvernement numéro 123.
Agnès Pannier-Runacher
Pardon, je vous prie de m'excuser pour cette interruption puisqu'il s'agit de l'amendement qui conforte bien la trajectoire de malus qui et de pénalité qui est imposée dans la proposition de loi. Comme vous le savez, le gouvernement souhaite qu'il y ait malus qui soit bien appliqué et qui soit figé dans la loi. Ce malus, en revanche, nous souhaitons que ce soit un plancher, de manière à pouvoir le faire évoluer positivement si nous estimons, dans la mise en œuvre du cahier des charges REP, que nous avons besoin de plus de flexibilité et que nous voyons que les plateformes cherchent là encore à échapper, d'une manière ou d'une autre, à leurs responsabilités. Et donc ce que je vous propose avec cet amendement, c'est de prévoir que le montant qui est dans la loi est un minimum et à renvoyer au cahier des charges REP pour fixer les montants adaptés aux différentes catégories de produits puisqu'on a tous en tête qu'à priori ce n'est pas la même chose d'avoir un minimum sur un manteau et d'avoir un minimum sur des pièces moins importantes comme du linge de corps pour donner cet exemple-là. Je veux préciser les choses.
Vous savez que vous avez été nombreux législateurs à vous assurer que ce soit bien dans la loi et à vous inquiéter qu'il y ait un renvoi au niveau réglementaire. Donc ce bien, ce point a bien été pris en compte. Moi je suis député, j'entends, j'ai été élue députée, je ne le suis plus. J'entends cette demande des parlementaires de s'assurer qu'ils ont un levier et qu'on est certain que quoi qu'il arrive, les acteurs, et effectivement quelle que soit leur nationalité, là on recherche l'empreinte environnementale, la durabilité, la manière dont le consommateur est manipulé ou au contraire accompagné positivement. Quelle que soit donc la nationalité et l'identité du producteur, ceux qui s'engagent dans la durabilité ont un bénéfice, et ceux qui ont des pratiques qui ne sont pas durables ont une contribution à payer à la REP, à la responsabilité élargie des producteurs.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre. Nous avons désormais 2 amendements identiques. Le premier présenté par monsieur Masset.
Michel Masset
Oui monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en l'état actuel du texte, l'augmentation du plafond des pénalités de 20 à 50 % du prix de vente hors taxes concerne l'ensemble des entreprises de la filière à responsabilité élargie du producteur polytextile. Chaussures, linge de maison, dites filières REP TLC et non pas uniquement les entreprises relevant d'une pratique commerciale industrielle de la mode éphémère. Ainsi, parce que cette disposition impactera potentiellement de très nombreuses entreprises, bien au-delà de celle de la fast fashion ciblée initialement par la présente proposition de loi, alors cet amendement prévoit de cibler cette hausse au seul produit relevant de la mode éphémère à tel que défini l'article premier de la loi.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues, l'amendement identique 26 présenté par Madame Phinera-Horth.
Marie-Laure Phinera-Horth
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à mieux cibler la hausse du plafond des pénalités sur les produits relevant de la mode éphémère en la restreignant au seul produit relevant de la mode éphémère tel que défini à l'article premier de la proposition de loi. En l'état, la rédaction actuelle du texte est trop large, elle risque d'entraîner une application indifférenciée de cette pénalité à l'ensemble de la filière textile, y compris aux entreprises responsables qui ne relèvent ni par leur rythme de production ni par leur modèle économique de la fast fashion. L'objectif de ce texte est clair, contre l'ultra fast fashion, pas contre les PME françaises ni contre les acteurs qui s'inscrivent dans une logique de durabilité. Il est donc essentiel d'éviter les effets de bord qui pénaliseraient des structures qui ne sont pas concernées par le problème que nous
Xavier Iacovelli
voulons traiter. Merci chers collègues, nous passons à 2 amendements identiques, le premier le 6 rectifié bis par madame Paoli Gagin.
Vanina Paoli-Gagin
Oui monsieur président, s'agit de mettre en cohérence le dispositif de prime avec celui des pénalités en le même critère d'évaluation. La méthodologie de l'affichage environnemental valorise en effet les efforts réalisés par les metteurs en marché en termes d'écoconception de durabilité, de réparabilité et de contribution à la réindustrialisation au travers d'une fabrication européenne ou française.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues. L'amendement 14 rectif Ebis, il est présenté par monsieur Genet. Merci monsieur le vice-président. L'amendement vient d'être excellemment défendu par notre collègue Paul Gajeun, n'ai rien à rajouter.
Merci. Nous passons donc à l'amendement 112 rectifié Quater présenté par madame Paul Gajeun.
Vanina Paoli-Gagin
Monsieur le Président, c'est un amendement de mon collègue Rochette qui vise à augmenter de 3 € par produit le montant des pénalités applicables aux produits de la mode éphémère.
Vanina Paoli-Gagin
Nous sommes toujours sur les pénalités et cet amendement vise à augmenter de 2 € par produit le montant des pénalités applicables aux produits de la mode éphémère.
Vanina Paoli-Gagin
désolé je les ai dans le désordre, ce n'est pas un tiercé gagnant. C'est un euro, c'est le même dispositif avec une pénalité à 1 euro.
Xavier Iacovelli
Merci. Merci chers collègues. Nous passons à l'amendement 20 rectifié bis, monsieur Massé.
Michel Masset
Oui président, cet amendement prévoit de fixer le montant de pénalité financière conformément à la procédure actuelle prévue pour l'ensemble des accumulations quel que soit le secteur visé. Rappeler que tel que rédigé l'article 2 prévoit un montant de pénalité fixé à 5 € en 2025 et allant jusqu'à 10 € en 2030. Rappel, cette procédure, pardon, prévoit que l'éco-organisme estime les performances pour être atteinte au regard des meilleures techniques disponibles et les différentiels de coûts correspondants. L'éco-organisme élabore ensuite une proposition de prime et pénalité puis transmet les éléments pour accord au ministre chargé de, après consultation, l'accord est réputé acquis en l'absence d'opposition dans un délai de 2 mois. En cas de désaccord, l'éco-modulation peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues et pour finir cette liste, passons à l'amendement 25 de madame Finera Hort.
Marie-Laure Phinera-Horth
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vient préciser que le montant de la pénalité financière prévue dans la loi constitue un plafond et non un montant fixe. Cette précision est importante car elle permet d'introduire une forme de proportionnalité dans le dispositif. Il ne s'agit pas d'appliquer une même pénalité à l'ensemble des produits textiles, quelle que soit leur nature ou leur prix. Une paire de chaussettes et un manteau peuvent raisonnablement se voir appliquer la même pénalité, alors que leurs prix de vente diffèrent largement.
Cette modulation permettra de mieux cibler les pratiques réellement problématiques sans pénaliser l'ensemble des acteurs de la filière. Enfin en cas de désaccord, l'éco-modulation pourra toujours être fixée par arrêté ministériel chargé de l'environnement après avis de la commission inter filière.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci chers collègues, madame la rapporteure, l'avis de la commission sur ces amendements.
Sylvie Valente Le Hir
Merci président. Concernant l'amendement numéro 123, je précise que nous n'avons pas examiné cet amendement en commission en raison d'un dépôt d'ardif, mais nous sommes parvenus à un point d'équilibre. Le montant plancher permet de garantir le montant des pénalités, un montant pardon, de pénalité dissuasive et de les relever si nécessaire. Donc, favorable. Concernant l'amendement numéro 97. Pour lutter contre la mode express, nous devons frapper vite et fort. C'est l'objet de cette proposition de loi qui prévoit des sanctions particulièrement dissuasives. Prévoir, comme vous le proposez, une définition par l'éco-organisme risque de conduire à un montant de pénalité plus faible que ce que nous proposons, et ce d'autant plus que, comme vous le savez, le conseil d'administration des éco-organismes est composé de producteurs de textile. Les montants fixés ici apparaissent fortement dissuasifs, s'ils ne devaient pas apparaître comme suffisant, nous pourrons les relever ultérieurement.
Donc avis défavorable, pour les amendements donc qui sont identiques 21, 26, sont satisfaits par le 123. L'amende, les amendements 6 et 14 comme évoqué précédemment, je suis particulièrement réticente à adosser à ce stade d'éventuelles conséquences financières à l'affichage environnemental, dispositif facultatif qui doit encore faire ses preuves. Avis défavorable, amendement cent-douze, je comprends le sens de votre abonnement et partage votre volonté de mettre en place des pénalités fortes. Le dispositif actuel me paraît pourtant suffisamment dissuasif. Le montant des pénalités s'élèvera à 10 € par produit en 2030.
Dans un premier temps, il ne me paraît pas pertinent de rehausser ces sommes de 3 €, ce montant s'apprécie dans la limite de 50 % du prix du produit. Ces montants pourront être réévalués ultérieurement si nous constatons que ces sanctions ne sont pas assez dissuasives. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable, même avis pour les amendements 110 et 111 qui poursuivent un objectif similaire avec des montants légèrement plus faibles. L'amendement n° 20 poursuit le même objectif que l'amendement n° 97, j'y suis donc également défavorable. L'amendement vingt-cinq, je comprends ce qui motive votre amendement, proportionner la section, la sanction pardon au prix de vente du produit et au coût de traitement par les centres de la filière déchets, mais face à la mode express, il faut frapper vite.
Le sens du texte dans sa version initiale comme dans la version de la commission au Sénat est de sanctionner sévèrement les plateformes en appliquant des sanctions fortes même pour une paire de chaussettes, la France se montrera réellement dissuasive. Je précise toutefois que le montant des pénalités qui atteindra 10 € en 2030 s'appréciera dans les limites de 50 % du produit donc un avis défavorable.
Xavier Iacovelli
Merci madame la rapporteure. Quel est l'avis du gouvernement madame la ministre
Agnès Pannier-Runacher
Sur l'ensemble des amendements entre 21 suivant jusqu'à la fin de la discussion commune, c'est une demande de retrait au profit de l'amendement 123 du gouvernement qui, je crois, répond à ce que chacun entend, c'est-à-dire un dispositif qui sécurise la trajectoire de la pénalité pour ceux qui, les acteurs qui n'ont pas une action durable et la possibilité d'imposer des écomodules ou pénalités supérieures dans la limite de 50 % du prix, on rehausse aussi de 20 à 50 % le plafond de la pénalité.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre. Je vais donc mettre au vote l'amendement 123 du gouvernement avec un double avis favorable de la commission et bien sûr du gouvernement. Qui est favorable Favorable. J'ai dit favorable. Ah oui pardonnez-moi, j'ai dit enfin dans ma tête c'était favorable en tout cas, mais je l'ai pas dit dans ma parole.
Donc c'est un double avis favorable : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté et fait tomber tous les autres. Alors nous passons à 3 amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 58 rectifié défendu. Le 75 rectifié Ter par madame Martin. Défendu. Le 98 par le gouvernement.
Madame la ministre.
Agnès Pannier-Runacher
Cet amendement vise à articuler les dispositions applicables aux mandataires des vendeurs établis à l'étranger avec celles qui s'imposent aux places de marché au titre des filières REP. C'est un amendement de coordination entre la loi AGEC et cette
Xavier Iacovelli
proposition de loi. Merci madame la ministre. Quel est l'avis de la commission madame la rapporteur
Sylvie Valente Le Hir
Amendement 58, 75 et 98, la loi AGEC de 2020 a permis de lutter avec un grand succès contre la fraude aux écontributions, prévoyant une possibilité, à la place du producteur, d'assumer les obligations relatives à la REP. En créant une obligation de désignation de mandataire financier, notre objectif n'est nullement de remettre en cause cet acquis. Les amendements 58, 75 et 98 visent tous les trois à clarifier l'articulation entre l'obligation de désigner un mandataire et la substitution de la place de marché aux producteurs. J'ai une préférence pour l'amendement 98 du gouvernement dont la rédaction me paraît plus claire. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit de cet amendement 98 avec donc une demande de retrait pour les amendements 58, 75 et un avis favorable sur l'amendement 98.
Xavier Iacovelli
Madame la ministre, l'avis du gouvernement.
Même avis. Demande de retrait donc sur le 58 et le 75. Monsieur Hervé, vous le maintenez, madame Martin, on retire, d'accord. Donc je vais mettre au vote l'amendement 58 rectifié de monsieur Canvet et monsieur Hervé qui, avec un avis défavorable de la commission, demande le retrait de la commission, et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre? Qui s'abstient, il est rejeté et l'amendement 98 du gouvernement avec un avis favorable de la commission qui est pour qui est contre, il est adopté.
Nous passons à cet amendement faisant l'objet d'une discussion commune, le 46 rectifié bis de madame Finera Hort.
Marie-Laure Phinera-Horth
Oui alors président, le présent amendement vise à affecter les recettes issues des pénalités infligées aux produits textiles relevant de la fast fashion vers le fonds réparation celui qui finance notamment le bonus réparation applicable aux produits textiles. Un tel fléchage permettrait également d'augmenter significativement le montant des bonus pour les produits textiles et ainsi inciter les consommateurs à davantage réparer leurs vêtements..
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues, l'amendement 53 identique pardon madame, monsieur Fernik.
Jacques Fernique
Merci monsieur le président donc cet amendement concerne cette fois-ci les primes liées aux éco-contributions donc il propose de revenir à ce que proposait le texte de l'assemblée nationale donc en les indexant sur l'affichage environnemental.
Marie-Claude Varaillas
Oui, nous avons parlé du malus dans notre précédent amendement. L'intérêt de ce texte, c'est aussi bien sûr de prévoir des bonus pour les entreprises les plus vertueuses. Pour déterminer les critères d'écoconception, proposons la méthodologie issue de la loi Climat et Résilience et notamment l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison. Des points sont attribués aux producteurs en fonction de l'écoconception des vêtements. Les précisions apportées par notre amendement permettront de rendre ce bonus plus opérationnel et donc rapidement plus efficace.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues. L'amendement 32 rectificatif, Madame Housseau.
Marie-Lise Housseau
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif de prime avec celui des pénalités en fixant le même critère d'évaluation, à savoir en utilisant le calcul du coefficient de durabilité qui permet de valoriser les efforts réalisés par les metteurs en marché puisqu'ils se, ils se concentrent uniquement, ne prend pas en compte les autres critères déterminants de l'affichage environnemental, ce qui évite de porter préjudice à des modèles économiques vertueux et écologiques qui utilisent des matériaux responsables.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci chers collègues. 2 amendements identiques, le 5 rectifié bis présenté par madame
Xavier Iacovelli
Il est défendu monsieur le président. Le 71 rectifié terre, n'est pas défendu, il n'est pas défendu. L'amendement 13 rectifié bis, monsieur Genet. Monsieur président, il est défendu. Très bien.
Quelle est l'avis de la commis Quel est l'avis de la commission madame la rapporteure sur l'ensemble de ces amendements
Sylvie Valente Le Hir
Amendement 46, la philosophie de l'économie circulaire réaffirmée par la loi AGEC de 2020 est claire. Il faut privilégier la réparation qui permet de prévenir les déchets. Je souscris pleinement à cette orientation, je constate toutefois que dans la filière textile, financements affectés au fonds réparation sont aujourd'hui sous-utilisés. Ce n'est bien sûr pas satisfaisant. Je pense que des travaux sont encore à mener pour identifier les freins à l'utilisation du bonus réparation qui semble notamment provenir de complexité administrative pour les artisans réparateurs.
Mais augmenter les financements d'un fonds ne me semble pas adapté. Par ailleurs, part considérable des déchets textiles aura toujours vocation à alimenter le recyclage en dépit du développement nécessaire du réemploi. Le fléchage vers la réparation plutôt que vers le recyclage ne me paraît donc pas pertinent à vie défavorable. Les amendements 53, 81, 32, 5, 71, 13 comme j'ai pu le développer précédemment, je suis particulièrement réticente à adopter des conséquences financières à l'affichage environnemental à ce stade, donc avis défavorable.
Xavier Iacovelli
Madame la rapporteure, madame la ministre, l'avis du gouvernement.
Xavier Iacovelli
À tous les amendements. D'accord. Alors nous allons passer au vote, j'ai été saisi d'une demande de scrutin public sur cet amendement 46 rectifié bis par la commission. Le scrutin est ouvert. Et bien sûr le la commission et le gouvernement sont défavorables sur l'ensemble des amendements.
Donc le scrutin est clos, plus personne ne demande à voter pardon. Le scrutin est clos. Votant 341 exprimé 325 pour 6 contre 319, il n'est pas adopté. Nous passons au vote de l'amendement 53 des deux amendements identiques, pardon 53 et 81, avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont rejetés. Amendement 32 rectifié de Ter avec un double avis défavorable est pour ah pardon excusez-moi j'ai été saisi d'une demande de scrutin public sur cet amendement par la commission le scrutin est ouvert.
Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Votant 341 exprimés, 276 pour, 46 contre, 230, il est rejeté. Nous passons à l'amendement 5 bis avec un double avis défavorable. Qui est pour? Qui est contre?
Qui s'abstient, il est rejeté. L'amendement 13 rectifié bis avec un double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre? Qui s'abstient, il n'est pas adopté. Nous passons à 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement 86, madame Gull.
Antoinette Guhl
Oui monsieur le président, collègues, c'est un amendement qui vise à introduire une modulation des primes des entreprises textiles en fonction de leur engagement à garantir un salaire vital aux travailleurs et travailleuses de leur chaîne d'approvisionnement. Vous savez que l'industrie textile est l'un des secteurs les plus touchés par la violation des droits humains. Dans de nombreux pays, les salaires versés aux ouvriers et ouvrières du textile sont 2 à 5 fois inférieurs à un salaire vital et ce sont des millions de femmes souvent très jeunes qui en payent le prix. Elles représentent environ 60 millions de travailleuses dans le monde et elles sont concentrées sur les postes les plus précaires, les plus longs et les moins bien rémunérés. Alors que le devoir de vigilance européen prévoit que les entreprises doivent garantir des revenus décents à leurs fournisseurs, seulement 1 % des grandes marques communiquent aujourd'hui sur les salaires réellement versés dans leur chaîne de production.
Il est temps d'agir, cet amendement propose donc d'inciter les entreprises à réduire les quarts entre le salaire versé et le salaire vital en s'appuyant sur les estimations de salaire vital proposées par l'OCDE.
Marie-Claude Varaillas
Madame Varias. Oui merci, je vais aller dans le sens de ma collègue, un élément important à nos yeux est absent de ce texte, c'est la pression et l'exploitation des travailleuses et travailleurs qui sont en amont de la chaîne de production, et les populations les plus pauvres de la planète sont celles qui en paient le prix fort. L'industrie du textile dite jetable exploite des enfants, des femmes avec des salaires précaires et des conditions de travail indécentes. Notre amendement vise à intégrer une notion de salaire décent que certaines associations appellent aussi salaire vital. Moins de 3 % des vêtements vendus en France sont fabriqués en France.
L'emploi du textile a été divisé par 3 depuis 1990 au profit de pays où les salaires sont 2 à 5 fois moins élevés que chez nous. Produire localement, c'est agir sur le respect des normes environnementales, réduire les importations et les coûts de transport. L'adoption de cet amendement serait une avancée majeure, non seulement pour l'environnement, mais aussi pour soutenir nos entreprises face à la concurrence déloyale qu'exercent les entreprises étrangères et toujours au détriment des salariés.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues. L'avis de la commission, madame Lara Porteur, sur ces 2 amendements.
Sylvie Valente Le Hir
Les amendements 84 et 86 comme j'ai pu l'évoquer précédemment, l'impact social de la mode express est en effet un enjeu essentiel, mais qui a vocation à être réglé dans le cadre d'un autre travail. Je pense également qu'il ne faut pas oublier la vocation première d'un éco-organisme et d'une éco-contribution qui vise, à titre principal, à assurer la transition du secteur vers une économie circulaire et qui n'ont donc pas vocation à garantir le respect de critères sociaux tels que le respect des salaires vitaux. Ce sera donc un avis défavorable.
Xavier Iacovelli
Porteur. Je vais donc mettre au vote l'amendement 86 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est rejeté. L'amendement 84, même vote, même vote, il est rejeté. Nous passons à 2 amendements en discussion commune, le 7 rectifié bis, madame Paoligagin.
Vanina Paoli-Gagin
Oui monsieur le président, c'est un amendement qui propose une exemption des pénalités introduites par le présent texte pour les produits composés principalement de matières délicates comme la laine et la soie. En effet, ces matières naturelles délicates représentent moins de 1,5 % des volumes produits à l'échelle mondiale selon les données de Textile Exchange et peuvent être injustement dévalorisées par notre système. De nombreuses marques et usines françaises réputées pour la qualité de leur production, je pense aux pulls en cachemire, aux pulls marins, aux bonnets ou aux chaussettes ont recours à ces fibres délicates. Cet amendement a donc pour objet d'éviter que ces matières et ces acteurs ne soient injustement touchés par des pénalités.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue, Genet, l'amendement 15 rectifié bis. Oui, c'est un amendement identique proposé par notre collègue le questeur Lefebvre qui est partagé comme notre collègue l'attachement à ces matières naturelles délicates, laine, soie et autres cachemires. Considérer maintenant que l'amendement est défendu. Merci. Merci l'avis de la commission madame la rapporteur.
Sylvie Valente Le Hir
Donc pour les amendements 7 et 15, ne perdons pas de vue notre objectif aujourd'hui. Il s'agit de combattre la mode express qui constitue une menace à la fois environnementale et économique. Je comprends votre amendement qui vise à protéger certaines matières naturelles. Il reste toutefois nécessaire d'inclure à cette pénalité l'ensemble des produits issus de producteurs de la mode express, peu importe leur composition afin d'éviter des stratégies de contournement de la part de ces acteurs éviteraient ainsi de remettre en cause leur modèle commercial délétère. Donc avis défavorable.
Agnès Pannier-Runacher
gouvernement Oui, c'est également un avis défavorable, mais je veux juste vous rassurer : si effectivement on parle d'entreprises qui ont des pratiques de durabilité qui, notamment, s'illustrent en utilisant des fibres délicates comme vous le signalez, elles ne seront pas concernées par l'écomodulation ni par la pénalité. Si en revanche ce sont des entreprises qui trichent et qui, d'ailleurs, peuvent revendiquer d'être 100 % soi sans forcément l'être, il va falloir les pister derrière, et donc nous, dans le référentiel, elles apparaîtront comme étant avec ces fibres délicates. On était tout à l'heure avec les équipes de la DGCCRF dans le laboratoire de Lyon. Vous avez beaucoup d'éléments de fast fashion qui que revendiquent ces fibres délicates. Il faut passer au laboratoire pour les déqualifier constater que ce sont des fibres synthétiques et qui pratiquent de la fast fashion. Donc il y aura bien une capacité à viser ceux qui n'ont pas de pratique de durabilité.
Je vais vous rassurer sur les entreprises que vous avez en tête et qui ne seront pas concernées par l'application de la pénalité dès lors qu'elles ont des process de durabilité, ce qui est le cas à mon avis des entreprises que vous avez en tête, que je crois avoir deviné.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre, donc c'est un avis défavorable, je suis d'accord sur les deux. Donc je vais mettre au vote l'amendement 7 rectifié bis avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est rejeté. L'amendement 15 rectifié bis, même vote, même il est rejeté. Alors je suis saisi de 2 amendements identiques, le 41 rectifié, madame Bonnefoy.
Nicole Bonnefoy
Oui, cet amendement propose que les pénalités appliquées aux éco-contributions en fonction de la participation du producteur à la pratique commerciale de la mode éphémère fassent l'objet d'une publication obligatoire sur les plateformes de vente en ligne et les factures produites à l'achat. Nous poursuivons ici un triple objectif : renforcer la transparence des pratiques commerciales afin de guider au mieux le choix des consommateurs, rendre compréhensible et acceptable la modulation de l'éco-contribution qui peut avoir un impact sur le prix de vente et donc le pouvoir d'achat des consommateurs, et compter sur cette publicité peu flatteuse pour inciter davantage les producteurs à mettre fin à ces pratiques commerciales.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues, monsieur Fernik pour l'amendement 54 identiques.
Jacques Fernique
Oui, donc il a été remarquablement défendu très bien défendu cette idée de rendre obligatoire l'affichage de la pénalité applicable dans le cadre de l'éco-contribution. Ce que je peux juste rajouter, c'est un amendement qui a été travaillé avec l'UFC.
Xavier Iacovelli
que choisir. Très bien madame la rapporteur, l'avis de la commission.
Sylvie Valente Le Hir
Donc les amendements 41 et 54, pour des raisons de lisibilité, ne me semblent pas opportuns d'alourdir le contenu de l'information qui figurera sur la plateforme de vente. Je pense surtout que votre amendement risque de nous faire perdre de vue l'objectif de cette pénalité qui est bien de pénaliser le producteur et non pas le consommateur de produits de la mode express. Avis défavorable.
Xavier Iacovelli
Madame la ministre, du gouvernement.
Même avis. Donc je vais mettre au vote les 41 amendements rectifiés et le 54 avec un double avis défavorable. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont rejetés. Nous passons à 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 119 présenté par madame Valente. Oh pardon, non la commission pardon excusez-moi.
Sylvie Valente Le Hir
Pas de souci monsieur le président. Il s'agit de coordination logistique.
Xavier Iacovelli
Donc vous avez un avis favorable, je suppose. Je vais mettre au vote l'amendement 119 de la commission qui est pour, avec un avis favorable du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Est adopté. Nous passons à 3 amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 8 rectifiée. Madame Paoli Gagin.
Vanina Paoli-Gagin
Oui, monsieur le président, c'est un amendement qui propose de réintroduire la possibilité de déployer des financements issus de la REP à la gestion des déchets dans les pays hors de l'Union européenne lorsque ces pays reçoivent des produits TLC de seconde main. Cette disposition découle du constat qu'il est inévitable qu'une part de ces produits deviennent des déchets ultimes à très court terme malgré le tri qui est effectué en France ou dans l'union en amont de l'exportation.
Xavier Iacovelli
L'amendement en discussion commune, Madame Varaillas, l'amendement 82.
Marie-Claude Varaillas
Merci Monsieur le Président. La question de la collecte des vêtements est importante et la filière REP est justement financée à cet effet, ce qui est une bonne chose. Cependant, au-delà de la collecte, la structure qui s'occupe aujourd'hui, les structures qui s'occupent aujourd'hui de récupérer des vêtements pour la seconde main, manque de moyens. Ces entreprises fonctionnent souvent sous la forme associative, proposant des emplois d'insertion ou des emplois de droit commun qui nécessitent néanmoins un modèle équilibré pour perdurer.
Ces entreprises qui ont un véritable intérêt social et environnemental doivent être mieux financées, mieux rémunérées en tenant compte de l'afflux des vêtements non réutilisables. Nous souhaitons donc modifier l'article 2 afin d'intégrer le financement des structures de réemploi et de recyclage des vêtements.
Nicole Bonnefoy
Oui, cet amendement vise préciser que la fraction des éco-contributions destinées à financer des infrastructures de collecte et de recyclage sur le territoire national doit être déterminée par décret en tenant compte de la santé économique de l'ensemble des filières. Il apparaît en effet que la filière du recyclage textile est aujourd'hui en grande difficulté. Les professionnels de ce secteur indiquent que les échos aux organismes ne tiennent pas compte actuellement de cette conjoncture très difficile pour les acteurs du recyclage. À titre d'exemple, il apparaît, il apparaîtrait que les Pays-Bas, le soutien accordé par tonnes triées est presque 2 fois plus important que celui accordé par l'éco-organisme français, ce qui fait baisser la compétitivité du tri des textiles usagers français. Cet amendement propose donc que cette réalité soit prise en compte dans le cadre d'un futur décret.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues, Madame la rapporteure, l'avis de la commission.
Sylvie Valente Le Hir
Sur ces 3 amendements numéro 8, la commission a prévu à mon initiative que les compléments de contribution prélevés par les éco-contributions soient orientés vers le financement de l'industrialisation du recyclage sur notre territoire national plutôt que vers le traitement de ces déchets hors de l'UE. Favoriser le développement du recyclage des textiles en France est un objectif à privilégier d'un point de vue environnemental pour réduire l'impact carbone de nos déchets et d'un point de vue économique pour relocaliser une partie de la chaîne de valeur de la filière textile. Il est ainsi primordial que les déchets collectés sur notre territoire puissent être traités en France en renforçant nos capacités de recyclage pour absorber le gisement actuellement exporté. Je souhaite enfin préciser que du point de vue de la justice sociale, il n'apparaît pas à mon sens particulièrement vertueux d'exporter nos déchets dans des pays en voie de développement, avis défavorable. L'amendement 82, vous listez à peu près toutes les missions de l'éco-organisme Refashion.
Elles sont toutes nécessaires, j'en conviens. Il m'apparaît nécessaire toutefois de viser tout particulièrement le financement des infrastructures de recyclage qui nécessitent des investissements conséquents, donc avis défavorable. Amendement n°44, vous soulevez ici un véritable problème qui a notamment été souligné dans le rapport inter-inspection sur la performance et la gouvernance des filières REP, c'est la question de l'équilibre des relations économiques entre opérateurs de déchets et éco-organismes. C'est un enjeu très large qui est par ailleurs loin de se limiter à la seule filière REP textile. Je pense toutefois que l'amendement que vous proposez s'il part d'une bonne intention ne réglera pas le problème.
Je vous invite à vous rapprocher des sénateurs Jacques Fernik et Martha de Sidrac qui s'intéressent à ces enjeux dans le cadre d'une mission d'information sur le bilan de la loi AGEC de 2020, donc une demande
Xavier Iacovelli
de retrait. Madame la ministre, est l'avis du gouvernement Même avis.
Alors je vais mettre au vote l'amendement 8 rectifié bis avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est rejeté, le 82 même vote. Alors juste qui est pour l'amendement 82 Voilà. Qui est contre, qui s'abstient, est rejeté, l'amendement 44 rectifié qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, ils sont rejetés. Nous passons à l'amendement 115 du gouvernement, madame la ministre.
Agnès Pannier-Runacher
Cet amendement est très important. A été mis dans ce, présenté dans cette proposition de loi dans le cadre de la refonte de la filière REP textile que nous menons avec l'ensemble de la filière et il va dans le sens de la loi que vous portez qui vise effectivement à inciter les acteurs à aller vers plus de durabilité et à faire en sorte qu'ils contractualisent de manière plus transparente et que l'on organise de manière plus sécurisée notre filière de réemploi et de recyclage. C'est une attente forte du secteur. Aujourd'hui, seul 1/3 des textiles usagers sont collectés, le reste terminant sa vie dans les poubelles. Sur le tiers qui est collecté, seuls 30 % sont recyclés majoritairement hors d'Europe et une proportion encore plus faible est réemployée en France.
Or nous ne disposons d'aucune donnée fiable sur ces exports massifs de déchets, en particulier s'agissant de la fin de vie réelle dans les pays de destination. Le principe de contractualisation obligatoire auprès de l'éco-organisme agréé que je propose par cet amendement doit permettre d'améliorer la traçabilité des flux de déchets et d'en améliorer le bilan environnemental global tout en permettant le développement de solutions de traitement de proximité car pour investir dans des solutions de traitement de proximité, faut pouvoir anticiper les volumes qui seront traités dans ces solutions pour prendre le risque d'investissement. Cette disposition n'a pas pour objectif de remettre en cause les modèles existants qui seraient déjà vertueux, mais bien celle de d'objectiver les situations et de mettre fin à celles qui ne seraient pas satisfaisantes. Une telle obligation constituera également un levier majeur de lutte contre le trafic illégal qui facilite grandement les contrôles des services d'inspection, et je veux rendre hommage notamment au travail de Martha de Sidrac, qui est engagée sur ces filières REP, qui connaît bien ces sujets et notamment les problèmes de contractualisation insuffisante aujourd'hui. Ce levier que nous vous pourriez nous donner juridiquement serait très puissant dans le cadre de la remise à plat de ces filières pour qu'elles soient réellement plus efficaces.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre, madame Lara Porteur, l'avis de la commission sur cet amendement.
Sylvie Valente Le Hir
Cette mesure n'est pas directement liée à la mode express, mais apporte une évolution bienvenue à la filière REP textile qui permettra de lutter contre le traitement des déchets textiles dans des filières parallèles qui nuit aux acteurs de l'économie circulaire. J'ai pu par ailleurs le constater au cours des consultations que j'ai menées que ces mesures font consensus. Donc avis favorable.
Xavier Iacovelli
Merci madame la rapporteure. Je vais mettre au vote l'amendement 115 du gouvernement avec un avis favorable de la commission qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous allons procéder au vote sur l'article 2 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Après l'article 2, je suis saisi d'un amendement 108 rectifié, madame Finera Hort. Défendu. La rapporteure, avis de la commission.
Sylvie Valente Le Hir
Les dons de produits inutilisables de produits de la mode express constituent en effet un vrai problème, j'en conviens. La suppression de la réduction d'impôts pour les dons de la mode express me paraît en partie répondre à la difficulté. Le dispositif que vous proposez, qui consiste à prévoir, si je comprends bien, un retour à l'éco-organisme des dons textiles non utilisés, me paraît ingénieux. Je m'interroge toutefois sur sa faisabilité et sur son impact sur l'équilibre économique de la filière REP TLC. Je demande donc l'avis du gouvernement sur cet amendement.
Agnès Pannier-Runacher
sera un avis défavorable car cet amendement est déjà satisfait. Votre amendement vise à prévoir que les éco-organismes de la filière REP des textiles soient tenus de reprendre les invendus donnés qui ne sont pas réemployés en France depuis fin 2023. En application de la loi AGEC, il est interdit de mettre en décharge ou d'incinérer les invendus toutes catégories de produits confondus y compris les textiles. Ces invendus doivent ainsi faire en priorité l'objet d'un réemploi notamment via le don ou à défaut d'un recyclage. Les dons réalisés dans ce cadre sont strictement encadrés en particulier le bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits lorsque notamment ses capacités de transport, stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes ou qu'après contrôle visuel des produits, ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.
Si toutefois une structure de l'économie sociale et solidaire accepte les produits dans leur totalité, et que ceux-ci, pardon, ne sont in fine pas réemployés dans leur totalité, ils deviennent des déchets. Les organismes sont tenus, en application de la législation, de reprendre gratuitement les déchets. Votre amendement est donc pleinement satisfait, c'est une demande de rejet.
Xavier Iacovelli
Madame Lara Porteur, confirmez l'avis défavorable. Défavorable. Merci. Donc je vais mettre au vote l'amendement 108 rectifié. Madame Filera Hort, vous le maintenez maintenez ou vous retirez Vous le retirez Très bien.
Donc on le retire. Article 3 supprimé, suis saisi donc de 9 amendements de rédaction globale. L'amendement 83, madame Varès.
Marie-Claude Varaillas
Merci monsieur le président. La publicité, nous le savons, est un des moteurs de la consommation. Shein a investi plus de 43,8 millions d'euros en publicité digitale en 2023 et était mu à dépenser 27,5 millions d'euros. Ils étaient ainsi les premiers et le 2e annonceur digital en France en 2023.
Ce n'est pas un hasard, ce sont 2 poids lourds de la fast fashion. Notre objectif étant de réduire le gaspillage, il nous semble insuffisant de demander simplement aux messages publicitaires d'informer le consommateur sur les incidences environnementales de la fast fashion comme le prévoit l'article 3 bis. L'article 3 qu'il nous apparaît souhaitable de rétablir dans sa rédaction initiale est de nature à réduire sérieusement le nombre de ventes de vêtements.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues. Alors nous avons 3 amendements identiques, le 9 rectifié madame Paoligagin.
Vanina Paoli-Gagin
Oui monsieur le président, c'est un amendement qui vise à réintroduire l'interdiction générale de la publicité pour les produits qui relèvent de cette mode éphémère. Seule une interdiction globale de la promotion publicitaire permettra d'éviter le report des dépenses vers d'autres supports ou médias, ça a été dit, ce qui provoque en outre un renchérissement du coût de la publicité pour les autres acteurs, y compris vertueux, du secteur. Une interdiction de la publicité pour des motifs environnementaux n'est pas en soi inconstitutionnelle, elle doit être argumentée pour justifier sa pertinence et sa proportionnalité. Il y a eu un rapport d'inspection générale sur la publicité qui a été produit en décembre 2024 qui étudie spécifiquement le cas présent et qui constitue un support de travail assez solide en ce sens.
Xavier Iacovelli
Madame Mousseau le 33 il est il est défendu Le 72 n'est pas défendu. Le 39 rectifié madame Bonnefoy.
Nicole Bonnefoy
Oui oui merci Cet amendement propose de rétablir partiellement l'article 3 supprimé en commission par la rapporteure. Il s'agit de prévoir une interdiction générale de la publicité pour les produits entrant dans la définition de la mode éphémère. En commission, la rapporteure a justifié cette suppression au motif que cet article poserait des problèmes de constitutionalité. Or, nous le rappelons une nouvelle fois, la question avait déjà été posée à l'Assemblée nationale et les députés avaient estimé à une large majorité que ce n'était pas le cas. Ainsi pour reprendre les termes de la rapporteure de l'assemblée nationale appartenant au groupe Horizon, cette restriction à la liberté d'entreprendre est, et je la cite, justifiée par la nécessité de limiter la surproduction de produits textiles afin d'en limiter les conséquences pour l'environnement.
Par ailleurs, considérons que l'article 3 bis introduit en commission ne compense pas la suppression de cet article 3, car il se limite au seul influenceur. Nous estimons donc pour notre part que l'interdiction totale est justifiée par un objet d'intérêt général et qu'elle est proportionnée à l'objectif poursuivi. En conséquence, Madame Lara Porteur, pouvez-vous nous apporter des éléments plus précis sur votre analyse constitutionnelle et nous expliquer en conséquence pourquoi l'Assemblée nationale se trompe d'analyse.
Thomas Dossus
monsieur Dossu. Oui merci monsieur le président, c'est évidemment l'objectif, le même objectif de rétablir la disposition adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, mais supprimée en commission au Sénat et on n'a pas très bien compris pourquoi et je m'associe à la demande de précision sur le la constitutionalité, l'inconstitutionalité de de de l'amendement. Moi, j'aimerais que par ces amendements, on ait un peu de cohérence. On a entendu dans les différentes discussions générales que chacun reconnaissait le fléau de l'ultra face fashion et de la face fashion et le de l'impact catastrophique qu'il peut avoir sur les ressources, mais aussi sur le modèle de social de d'exploitation de différents travailleurs. Et donc je je pense que si on veut mettre fin à ce modèle, il faut s'attaquer à son moteur et son moteur aujourd'hui, c'est la publicité.
C'est par la publicité à la fois ciblée numérique mais globalement dans l'espace public puisqu'ils ont redoublé ces derniers temps de communication de ces marques et qui on a besoin aujourd'hui de d'affirmer que ce ne sont pas, ce n'est pas le modèle de consommation que nous voulons et donc on doit encadrer cette publicité. Je pense que c'est très important si on veut être cohérent, en tout cas si vous voulez être cohérent avec les propos que vous avez tenus, y compris vous madame Lara Porteur, vous avez été très offensive pour nous décrire les dégâts que provoquait la fast fashion et donc si ces dégâts sont avérés, faut qu'on en interdise la promotion et donc je pense c'est important de rétablir l'interdiction de la publicité pour ces marques.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Merci chers collègues, madame la ministre pour l'amendement du gouvernement.
Agnès Pannier-Runacher
C'est un abattement de rétablissement de l'interdiction générale de publicité sur les médias classiques pour la mode ultra éphémère. Alors pourquoi sur les médias classiques puisque c'est l'objet de l'article 3 et que l'objectif c'est d'avoir un texte robuste. On a évoqué la question de la constitutionnalité, je vais y revenir. C'est effectivement un risque, mais ce n'est probablement pas forcément un risque si fondé que ça, puisque l'enjeu, c'est de regarder quelle est l'exigence ou quel est l'élément d'intérêt général qui justifie de réduire les marges de manœuvre des acteurs économiques. C'est sur ça qu'il faut pouvoir agir.
Alors pourquoi aller sur le terrain de la publicité ? Quelques chiffres : 7 Français sur 10 se disent prêts à changer leurs habitudes d'achat de vêtements ou l'ont déjà fait pour limiter leur impact sur l'environnement et, au passage, pour limiter aussi l'impact sur leur portefeuille. Malgré cette prise de conscience, mêmes Français sont aussi exposés à l'omniprésence publicitaire. Une omniprésence que l'on voit dans les budgets publicitaires qui se chiffrent en dizaines de millions d'euros, voire plus. Un Français sur 2 estime avoir effectué un achat à la suite d'une publicité en ligne sur les réseaux ou d'une recommandation d'influenceurs. Que veulent dire ces chiffres ? Qu'il y a une véritable volonté des Français de basculer vers un modèle de consommation vestimentaire plus durable, mais en même temps que cette pression publicitaire qui est constante sur eux peut conduire à des achats d'impulsion qui sont d'ailleurs parfois, voire souvent, regrettés ensuite et qui vont viser des marchandises dont on sait que malheureusement elles ne sont pas durables.
Chercher à encadrer la publicité de façon ciblée, façon proportionnée, c'est finalement rééquilibrer les choses entre les moyens faramineux déployés par les acteurs de la fast, la, l'ultra fast fashion, pardon, et les conséquences désastreuses en termes environnementales, en termes d'emplois, en termes d'animation de nos centres-villes. Je vais pas revenir dessous, vous avez tous été très loquace sur ce sujet-là dans vos déclarations, dans votre discussion générale. Cette position, c'est celle des députés qui ont voté à l'unanimité, c'est intéressant de le souligner, à l'unanimité cette mesure. Pourquoi le droit de l'Union européenne pourrait limiter ou à minima reporter notre action Parce qu'il faut regarder tous les enjeux. La directive e-commerce repose sur le principe du pays d'origine.
Je l'ai d'ailleurs évoqué à plusieurs reprises, cela signifie que les prestataires de services d'information sont soumis aux droits de leur état membre d'établissement d'IPI d'origine. Et donc par exemple pour beaucoup de plateformes en ligne, c'est souvent l'Irlande qui est le pays d'origine en Europe de ces plateformes. Un État membre de destination, par exemple la France, ne peut donc restreindre la circulation des services provenant de l'État pays d'origine. Et la France ne pourrait déroger à ce principe, par exemple pour appliquer sa p l à un prestataire établi dans un autre État membre, que si le prestataire porte atteinte à la protection de l'ordre public, la santé publique, à la sécurité publique ou à la protection des consommateurs. L'atteinte à la protection de l'environnement n'est à ce jour pas un motif de dérogation.
Par ailleurs, la jurisprudence européenne a précisé qu'il n'est pas possible de prévoir des mesures générales et abstraites à l'encontre de prestataires de services d'information établis dans un autre État membre. Conséquence, si des mesures sur la publicité sont adaptées, adoptées dans la p l, ne s'appliqueraient qu'aux prestataires établis en France. Cela étant dit, quelle stratégie adopter pour avancer vis-à-vis de la Commission européenne ? Déjà, nous allons notifier le texte avant la commission mixte paritaire pour avoir un retour de la Commission européenne, permettant de garder toute l'altitude pour améliorer le texte si nécessaire, vous mettre en situation au moment de la CMP d'avoir le texte le plus robuste possible. Surtout, le plus efficace est d'agir au niveau européen pour moduler la directive e-commerce afin d'inscrire, par exemple, une dérogation pour la protection de l'environnement. C'est ce
que suggère un récent rapport inter-inspection de l'IGF, l'Inspection Générale des Finances, l'IGEDD et de l'IGAC. Nous pourrions cibler cette dérogation pour protection de l'environnement en la faisant fonctionner contre certaines pratiques industrielles et commerciales excessives constatées dans le textile. Sous réserve de pouvoir également mener ce combat au niveau européen, je suis favorable à une réintroduction de l'interdiction générale de la publicité pour les produits de la mode ultra éphémère et vous avez noté mon avis lors de la définition de l'article premier sur le fait de bien dire que la fast fashion est bien concernée par la loi, mais dans son article 2, l'ultra fast fashion ne concerne que l'article premier et l'article 3 et donc cette interdiction générale de publicité. Nous sommes David contre Goliath, mais nous nous donnons les éléments pour soit agir, soit agir au niveau français et nous donner les moyens d'aller négocier au niveau européen avec un vote qui, s'il est porté par l'ensemble des groupes politiques de cet hémicycle après l'avoir été à l'unanimité au niveau de l'Assemblée nationale, sera un vote fort, sera un vote qui sera entendu, sera un vote susceptible de faire bouger les lignes au niveau de la Commission européenne.
Et c'est ça que je vous propose. Je ne sous-estime pas les risques juridiques de cet amendement, mais là on fait de la politique et ce que je vous invite à faire avec cet amendement, en l'applaudissant et en l'adoptant, c'est de faire de la politique et de défendre nos entreprises françaises, aussi une certaine vision de nos valeurs européennes, de nos valeurs de durabilité, nos valeurs de protection de l'environnement.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre. Monsieur Hingrais pour l'amendement 67 défendu, non Voilà. L'amendement 77 rectifié, monsieur Dessus, il est aussi défendu Oui,
Thomas Dossus
je vais le défendre. Merci monsieur le président. Non, c'est un amendement un peu différent puisque c'est un amendement qui concerne plutôt la protection de l'enfance, puisque nous souhaitons interdire la publicité pour la fast fashion réalisée sur les plateformes numériques qui sont accessibles aux mineurs de moins de 15 ans. Ça permettrait de protéger les adolescents qui sont évidemment fortement ciblés par ces marques et donc à travers ces plateformes et et donc nous souhaitons l'interdire. Là, connaît l'impact plus fort à cet âge-là sur les imaginaires, sur les goûts qui se forment et sur évidemment les comportements de consommation qui commencent très tôt.
Et donc on veut permettre d'éviter ceci, d'éviter que dès le plus jeune âge, c'est les nos nos plus jeunes générations soient confrontées à ce modèle que tout le monde ici dénonce et donc on a besoin dès la racine couper l'exposition à ces marques et à ce modèle ultra consommateur à la fois de ressources et à l'encontre des droits sociaux des travailleurs.
Xavier Iacovelli
Merci chère madame la rapporteure, avis de la commission sur ces 9 amendements.
Sylvie Valente Le Hir
Les travaux préparatoires ont permis de mettre en lumière un risque d'inconstitutionnalité d'une interdiction générale de la publicité pour les produits relevant de la mode express. En effet, le Conseil constitutionnel encadre les interdictions de publicité en réservant ces limitations à la liberté d'entreprendre, à des dispositions liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d'intérêt général, et en s'assurant que les atteintes portées à cette liberté ne soient pas disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Les mesures d'interdiction doivent ainsi être directement en lien avec ses objectifs de valeurs constitutionnelles et la restriction portée à la liberté d'entreprendre opérée doit être proportionnée au regard de ses objectifs. Une interdiction générale de la publicité pour tous les produits de la mode express pourrait être considérée comme portant une atteinte disproportionnée aux libertés d'entreprendre au regard de l'objectif de protection de l'environnement poursuivi. La loi climat et résilience prévoyait 2 interdictions de la publicité pour les énergies fossiles et pour les SUV.
4 ans plus tard, 4 ans plus tard, les textes d'application pour ces deux interdictions ne sont toujours pas parus en raison de l'aveu même du gouvernement d'un risque contentieux important. Un dispositif alternatif sécurisé visant à interdire la promotion par les influenceurs de la mode express et à imposer dans les publicités un message de sensibilisation, pardon, est proposé à l'article 3 bis. Pour résumer, non je ne veux pas jouer, je fais de la politique, je ne veux pas jouer plutôt qu'une mesure symbolique qui fait l'objet d'incertitudes juridiques, je préfère une mesure plus limitée, mais plus efficace qui sera applicable immédiatement. Donc ce sera un avis défavorable sur tous.
Xavier Iacovelli
ces amendements. Merci madame la rapporteure, madame la ministre, l'avis du gouvernement sur l'ensemble de ces amendements.
Agnès Pannier-Runacher
ce sera un avis de sagesse sur les amendements 83, 933, 72, 39, 76, même si je vous invite à rallier l'amendement gouvernemental et sur le 67 également avis pardon de sagesse et sur le 77 c'est une demande de retrait au profit du numéro 100 qui propose une référence plus harmonisée avec l'article premier et qui maintient un lien explicite avec l'impact environnemental. Je veux préciser une chose sur le risque juridique et je l'entends très bien, je me suis permis de l'exposer moi-même. Si cet amendement n'est, si ces amendements en tout cas cet article 3 n'est pas rétabli, j'attire l'attention sur le fait que l'article 3 bis pour le coup est totalement fragilisé parce que alors là, c'est effectivement totalement discriminatoire par rapport à une partie de la publicité. Donc ça affaiblit par ailleurs l'article 3 bis, je pense que c'est important de le préciser puisque là on prend une décision politique qui a un enjeu sur l'équilibre du texte et l'objet que vous souhaitez voir approuver promulguer après cette séance. Donc soit effectivement on a une position de repli et une position quand même de faiblesse, et comptez sur moi pour aller négocier au niveau européen, soit effectivement on affirme quelque chose avec un risque juridique, mais quelque chose de fort qui s'appliquera en tout cas, qui visera très clairement l'ultra fast fashion et qui nous permettra d'envoyer un message clair, démocratique, à la Commission européenne et à l'Union européenne.
Thomas Dossus
Merci monsieur le président. Moi je j'entends madame la rapporteur que vous ne vouliez pas valeur symbolique à cette cette démarche de d'encadrer la publicité pour ces pour ces marques. Mais là, que vous nous proposez sur les influenceurs, c'est une mesure symbolique. Il y a des outils de de publicité pour ces pour ces marques qui sont maintenant déployées sous toutes ces les formes possibles, les plus intrusives comme les plus massives. Mais aujourd'hui, on ne n'élargit pas la la la l'interdiction de la publicité par rapport à votre dispositif, alors on est en pleine capitulation face à ces marques.
On capitule devant ce modèle qui de toute façon avancera si on le laisse faire de la publicité partout où il le veut. Donc soit on considère que c'est un modèle extrêmement dangereux et dont on ne veut pas en France, et alors à ce moment-là on en interdit la promotion, soit on capitule comme vous êtes en train de le faire. Et sur la liberté d'entreprendre et la sa valeur constitutionnelle, je rappeler qu'elle n'est pas absolue, qu'elle est encadrée et que parfois elle est même contestée par d'autres articles de la constitution. Je pense aux droits de grève par exemple. Et donc dire, il y a un risque constitutionnel parce que la liberté d'entreprendre est une valeur constitutionnelle, alors là on est dans une analyse extensive qui ne prend pas en compte toutes les contradictions qu'on peut aussi trouver parfois.
Et donc je pense qu'il faut comme madame la ministre vient de le dire, risquer le contentieux s'il le faut, mais en tout cas, si on ne veut pas promouvoir ce modèle, alors il faut en interdire la promotion, c'est aussi simple que ça. Et je trouve que sur d'autres textes, quand ça concernait plutôt le droit des personnes, notamment les droits des personnes immigrées, là, les valeurs constitutionnelles et la lutte contre l'écart sur la constitution étaient un peu plus modérées de votre part.
Marta de Cidrac
Merci. Je voudrais saluer le travail de notre rapporteur et la remercier pour toutes les explications qu'elle vient de nous donner. Toutefois, et je comprends parfaitement les arguments effectivement de fragilisation éventuelle, je pense que nous devons envoyer un signal fort. Je crois que l'amendement proposé par le gouvernement, le numéro 100, est un bon amendement et il me semble qu'il serait bon que nous puissions le voter collectivement pour envoyer un signal fort. Je remercie Madame Lara Porteur d'avoir rappelé effectivement le précédent que nous avions eu dans le cadre de la loi climat et résilience, qui aujourd'hui est toujours un sujet, je dirais, d'actualité. Il me semble que, de temps en temps, en tant que parlementaires, on peut se permettre d'envoyer des messages forts. Pour ces raisons-là, moi, je voterai l'amendement 100 du gouvernement..
Xavier Iacovelli
Chers collègues, la parole est à monsieur le président Longeau, président de la commission.
Jean-François Longeot
Oui merci monsieur le merci monsieur le président. Moi je soutiendrai l'avis de madame le rapporteur et je crois que ce n'est pas à capituler. C'est tout simplement effectivement de prendre une position. On peut facilement dire demain, vous voyez, on a interdit grâce à nous, c'est fait, c'est interdit, et puis qu'après-demain on revienne dessus parce que effectivement ce n'est pas constitutionnel ou ça ne fonctionne pas. Moi, je pense que souvent nous votons des choses pour dire on y va, le met comme ça d'un seul coup, et puis derrière, eh bien, on revient dessus. Je pense que ce n'est pas quelque chose qui me paraît important, et en plus, on a effectivement l'article 3 bis qui vient rectifier les choses. Moi, je soutiendrai l'avis de Madame le rapporteur.
Sébastien Fagnen
de vote. Merci beaucoup Monsieur le Président. Qu'est-ce que nous déplorons depuis le début de l'examen de ce texte ? Un emballement de la fast fashion, une frénésie de consommation qui amène à un modèle écologiquement, économiquement totalement insoutenable. Quelle est la clé de voûte de la mode éphémère C'est la publicité à outrance. N'allons pas dévitaliser ce texte en retirant l'interdiction totale de la publicité.
Ce serait parfaitement contre-productif au regard de tout ce que nous avons énoncé, depuis le début de l'examen de ce texte. Nous entendons parfaitement les arguments formulés par notre collègue rapporteur. La potentielle fragilité que suppose une disposition comme celle-ci et son éventuelle anticonstitutionnalité, néanmoins apprécions le risque. Et je rejoins les propos tenus par madame la ministre tout à l'heure sur le poids symbolique de cette interdiction totale. Il nous faut aujourd'hui, à travers le débat que nous avons ce soir dans l'hémicycle et le texte que nous adopterons, mettre un coup d'arrêt à cette machine qui s'est emballée et qui aujourd'hui s'est enfermée dans une fuite en avant dont nous savons qu'elle a des conséquences délétères aussi bien pour l'écologie que pour l'économie.
Donc ne tergiversons pas, interdisons purement et simplement la publicité pour la mode éphémère. Je vous
Michel Masset
Oui, monsieur le président, notre groupe également soutiendra l'amendement de madame la ministre. Je crois qu'à plusieurs reprises, avons eu des textes qui étaient assez fragiles sur le plan constitutionnel et pourtant nous sommes allés plus loin.
Xavier Iacovelli
Et moi, me semble qu'aujourd'hui secouer le cocotier de l'Europe ça me va bien en tout cas. Fernik pour explication de vote.
Jacques Fernique
Oui je suis convaincu que qu'à l'avenir ce levier d'interdiction ou de régulation de la publicité sera actionné vis-à-vis des de la fast fashion de ces ces dommages et ces excès. Alors oui c'est problématique, oui c'est compliqué, a vu ça a été dit que sur les places de marché en fonction du pays d'origine, le droit européen pose problème, mais je crois qu'il est important que le Sénat donne le signal qu'il souhaite actionner ce levier à l'avenir dans de bonnes conditions. De toute façon, la messe ne sera pas terminée, ne sera pas dite ce soir. Il y aura une CP, on pourra y revenir, mais ce serait bon qu'on montre le signal que l'on souhaite aller dans ce sens.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues. Alors j'ai été saisi d'une demande de scrutin public sur l'ensemble de ces 9 amendements en discussion commune. Donc le scrutin est ouvert pour le premier amendement, l'amendement quatre-vingt. Madame la ministre, oui.
Je ne savais pas que vous m'aviez demandé la parole, il pas de souci, vous avez la parole.
Agnès Pannier-Runacher
Non, je voulais reprendre à nouveau la parole parce que je veux rappeler aussi le processus dans lequel on est sur le texte. 2 choses, si nous ne rétablissons pas l'article 3, l'article 3 bis est particulièrement fragilisé parce qu'il n'y a pas de raison de s'opposer à des modes de promotion par le canal des influenceurs par rapport aux autres. Pour le coup, c'est une discrimination très claire. Et là l'inconstitutionnalité est, me semble-t-il, beaucoup plus facile à établir par rapport à une interdiction qui vaut pour tous. Ça c'est le premier point, donc les deux vont ensemble.
Les 2 vont ensemble d'un point de vue juridique. Si on veut être un peu rigoureux, je vous ai dit les risques d'un côté et la deuxième chose que je voulais partager, c'est qu'on a un processus, c'est-à-dire que le texte va faire l'objet d'une notification à la Commission européenne. Ce sera un moment qui permettra effectivement d'avoir une discussion. Vous reprenez la main ensuite en commission mixte paritaire sur la base de ce qui nous sera indiqué. Alors certes ce n'est pas le conseil constitutionnel et la dimension européenne n'est pas forcément alignée sur la dimension constitutionnelle.
Mais s'agissant du marché unique et de la question de l'entrepreneuriat, la libre la le libre entrepreneuriat, la libre entreprise, c'est aussi quelque chose qui est défendu dans le traité européen. Donc on aura une orientation assez claire et on pèse sur le débat. C'est moi ça que je vous recommande de de faire et je pense que vraiment par rapport à l'unanimité à l'Assemblée nationale, ce serait dommage effectivement et vous l'avez très bien indiqué madame la sénatrice et et ça n'enlève rien à la qualité du travail de de madame la rapporteure et on l'a eu tout tout au long de l'examen de de ce texte et on va continuer encore dans la petite vingtaine, mais ça n'enlève rien à ça. Mais là, on a ce levier qui nous donne de la force, du vent dans le dos dans une négociation qui promet d'être difficile. Et encore une fois, lorsqu'on est David contre Goliath, autant se donner le maximum de leviers pour pouvoir peser, pour pouvoir négocier et pour pouvoir obtenir des choses.
On est sur un sujet malheur majeur pour l'environnement, mais aussi pour l'emploi, pour la vie de nos territoires, pour les centres-villes, pour les zones périphériques. Moi, je vois ma ville se vider magasin par magasin. Suis désolé mais c'est quelque chose qui nous interpelle collectivement. Je n'ai pas envie de ça donc je je le porte avec conviction comme vous pouvez le noter.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre. Donc scrutin public, le scrutin est ouvert pour 83, je précise. Donc un avis défavorable de la commission et sagesse du gouvernement. Qu'on est sur l'amendement 83. Le premier amendement, porté par madame Varajas.
Demande à voter, le scrutin est clos. Votant 341 exprimé 340 pour 116 contre 224, n'est pas adopté. Nous passons à un scrutin public pour l'amendement 9 rectifié terre, les 3 amendements pardon, 2 amendements pardon, les 9 et le 33 puisque le 72 n'a pas été défendu. Défavorable du de la commission et sagesse du gouvernement, le scrutin est ouvert. Demande à voter si madame Paoli Plus personne demande à voter, le scrutin est clos.
Votant 341, exprimé 334 pour 149 contre 185, n'est pas adopté. Nous passons au 39 rectifié de madame Bonnefoy avec un avis défavorable de la commission et sagesse du Il y a un petit problème technique. Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Ne demande à voter, le scrutin éclos.
Votant 341 exprimé 322 pour 116 contre 206, il n'est pas adopté. Nous passons aux 76 rectifiés de monsieur Dossu avec un avis défavorable de la commission et sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Demande à voter, scrutin éclos. Votant 341 exprimé 321 pour 116 contre 205, il n'est pas adopté.
Nous passons à l'amendement 100 du gouvernement avec un, le scrutin public a été retiré par la commission. Nous avons un avis défavorable de la commission qui est favorable à l'amendement du gouvernement. Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté, il fait tomber les suivants. L'article est ainsi rétabli. Alors après l'article 3, nous passons à un amendement 87 de madame Gull.
Antoinette Guhl
Oui, chers collègues, c'est un amendement qui défend le rétablissement de l'interdiction de toute publicité pour les produits de la fast fashion fabriqués en violation des droits fondamentaux des travailleurs. Voilà, c'est un amendement qui s'inscrit dans un combat que nous menons depuis des années, notamment contre le travail forcé des Ouïghours, et c'est aussi un appel urgent à sanctionner les entreprises qui tolèrent ces crimes.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues, l'avis de la commission Madame La rapporteure sur l'amendement 87. Madame Porteur, l'avis de la commission
Sylvie Valente Le Hir
s'il vous plaît. Avis des, alors je comprends l'attention de cet amendement, la question du respect du droit fondamentales des travailleurs est en effet essentielle. Alors que les études relatives aux conditions de travail dans la mode express sont accablantes. J'ai toutefois concentré mes travaux sur l'impact environnemental de l'industrie textile qui était l'objet initial de cette proposition de loi, J'appelle toutefois de mes voeux le Sénat à réaliser des travées, des travaux pardon sur l'aspect social de la la mode express en réfléchissant à l'adaptation du devoir de vigilance à l'essor de ces nouvelles pratiques. Avis défavorable.
Xavier Iacovelli
Alors je vais mettre au vote l'amendement 87 avec un double avis défavorable. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est rejeté. Nous passons à l'article 3 bis avec l'amendement 66 de monsieur Ingré.
Xavier Iacovelli
Ce n'était pas vraiment la même chose, mais ok. Donc 74 rectifiés qui le présente monsieur Mandelli, président Mandelli. Oui merci monsieur
Didier Mandelli
le président, il s'agit simplement d'un amendement de précision puisqu'il est prévu dans le texte cet article qu'on puisse interdire la publicité par les influenceurs à titre gracieux ou onéreux. La précision porte sur le mot onéreux en disant que c'est quelle que soit la la contre partie qu'elle soit en espèce sonnante et trébuchante ou en don, en prêt de vêtements, en voyage caetera peut tout imaginer pour récompenser entre guillemets les influenceurs. Et je serais tenté de dire à cette heure-ci avancée de la nuit que heureusement que ça n'est pas en vêtements parce que compte tenu de ce que pratiquent comme pris les influenceurs, ferait beaucoup de conteneurs de vêtements venant de Chine qui serviraient à les rémunérer.
Sylvie Valente Le Hir
En précisant que l'interdiction de publicité pour les influenceurs concerne les activités à titre onéreux ou gratuit, que soit la nature de la contrepartie, vous renforcez la sécurité juridique de l'interdiction de publicité pour les influenceurs en évitant tout contournement, donc avis favorable.
Xavier Iacovelli
Je vais mettre au vote l'amendement 74 rectifié avec un avis favorable de la commission et sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre? Qui s'abstient? Il est adopté. Amendement de la commission, amendement 120 madame la rapporteur.
Xavier Iacovelli
Qui est favorable, pardon. Je vais me mettre au vote de l'amendement 120 avec un avis favorable du gouvernement qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté, l'amendement 104 du gouvernement.
Sylvie Valente Le Hir
Cette restriction du champ de l'interdiction de publicité pour les influenceurs au sol produit de la mode express au lieu des entreprises et des enseignes de la mode express paraît cohérent et de nature à renforcer la sécurité juridique du dispositif donc avis favorable.
Xavier Iacovelli
Je vais mettre au vote l'amendement 104 du gouvernement avec avis favorable de la commission. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté, l'amendement 101 du gouvernement, madame la ministre.
Agnès Pannier-Runacher
C'est un amendement qui porte sur la sanction des influenceurs. Les influenceurs jouent un rôle très important dans la promotion de la mode ultra éphémère sur les plateformes de médias sociaux comme TikTok et Instagram, souvent à travers des contenus sponsorisés par les marques. Ces grandes plateformes sont le média privilégié de ces marques de mode ultra éphémère, la mode est le secteur le plus promu sur Meta, 15 % des investissements publicitaires au premier trimestre 2025. Il est indispensable de prévoir des sanctions pour les influenceurs qui ne respecteraient pas l'interdiction de publicité et d'habiliter les agents de la DGCCRF à mener les contrôles nécessaires. La sanction envisagée, amende ne pouvant y céder 100 000 euros, est cohérente avec la loi influenceur qui comporte déjà une variété de sanctions, dont une amende administrative qui va jusqu'à 100 000 euros maximum, précisément pour une interdiction de publicité. Ce sont les produits financiers de cryptomonnaie.
Cette sanction est progressive évidemment par rapport à la sanction prévue par la PPL par pour non imposition des mentions obligatoires prévues à l'article un. Pour cette non-imposition, la demande administrative s'élève à 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. Le non-respect d'une interdiction de publicité est plus grave que l'absence d'une mention obligatoire.
Xavier Iacovelli
Madame la rapporteur, avis de la commission sur l'amendement du gouvernement.
Sylvie Valente Le Hir
Cet amendement permet d'apporter une sanction proportionnée à l'interdiction de publicité des influenceurs et de prévoir les contrôles assurant l'effectivité de cette interdiction, donc avis favorable.
Xavier Iacovelli
Je vais mettre au vote l'amende madame Canalès pour explication de vote.
Marion Canalès
Moi simplement j'ai une petite interrogation, c'est pourquoi ce chiffre de 2 000 euros. Je veux juste remettre en perspective par rapport à d'autres débats que l'on a dans cet hémicycle, par rapport à l'alcool. Je suis désolée, c'est 75 000 euros pour l'alcool. Il y a eu des textes qui ont proposé pour pratique commerciale trompeuse de monter jusqu'à 350 000 euros, parfois 750 000 euros parce qu'en raison de la vulnérabilité du public qui est exposé finalement à ces influenceurs, c'est souvent un public plus jeune et donc dans le code de la concurrence et de la consommation il y a... donc voilà, je trouve qu'à un moment donné il va falloir légiférer un peu plus sur ce marketing très agressif de la part des influenceurs, mais il faudra qu'on remette tout au regard de l'importance que ces sujets ont par rapport aux publics les plus vulnérables, à savoir les plus jeunes. On ne peut pas avoir de temps à autre des sanctions qui sont à géométrie variable alors que la principale problématique, c'est la publicité faite par les influenceurs et parfois de manière un peu frauduleuse, voire pas tout à fait claire en matière de publicité et d'avertissement du contenu publicitaire de leur contenu d'influenceur.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues, je vais donc mettre au vote l'amendement 101 avec un double avis favorable, pardon. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Amendement du gouvernement, l'amendement cent-deux, madame la ministre. L'amendement 102.
Agnès Pannier-Runacher
Alors cet amendement vise à supprimer la redondance avec la loi Climat et Résilience sur l'affichage dans les publicités, donc c'est un amendement de coordination, mais je voulais le préciser.
Sylvie Valente Le Hir
pardon. L'imposition d'un message d'information sur les publicités de la mode express est selon moi une mesure appropriée et proportionnée. Je vais faire un parallèle avec la restauration rapide. Cette pratique a un impact néfaste sur la santé, nous le savons tous, et ce n'est pas pour autant que la publicité est interdite, mais un message. Sensibilise le consommateur à ses risques pour qu'il choisisse de consommer en connaissance de cause.
Nous voulons adopter la même logique pour la mode express. Vous défendez que la mesure serait redondante en raison de l'obligation prévue de faire figurer dans les publicités l'affichage environnemental lorsqu'il sera obligatoire. Certes, la loi climat résilience de 2021 prévoit de rendre l'affichage environnemental obligatoire à terme. Nous n'avons toutefois aucune connaissance d'un calendrier d'entrée en vigueur de l'obligation, ni l'assurance que cette obligation serait validée par l'Union européenne dans l'attente par pragmatisme, l'obligation d'affichage pour les seuls produits de la mode express a vocation à être imposée, nous serons heureux de voter l'abrogation de cette obligation lorsqu'elle sera effectivement redondante. S'agissant du risque de greenwashing, j'en suis bien consciente et j'attends beaucoup du décret d'application de cette obligation qui fixera, j'en suis sûre, toutes les garanties pour prévenir ce risque. Les compléments proposés par plusieurs collègues, qui prévoient un message incitant à un mode de consommation plus sobre, permettront également de se prémunir de ce greenwashing,
Xavier Iacovelli
avis défavorable. Merci madame la rapporteure, je vais mettre au vote l'amendement 102 du gouvernement avec un avis défavorable de la commission qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est rejeté. Nous avons 2 amendements identiques. Le 43 rectifié madame Espagnac.
Frédérique Espagnac
Merci monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues. Dans nos cadres donc de l'examen de l'article 3 bis, nous proposons un amendement visant à enrichir les messages d'information environnementale dans la publicité pour les produits fast fashion. Concrètement, il s'agit d'encourager par un message clair des alternatives plus durables, l'achat de seconde main ou de produits fabriqués en France. Ce n'est pas une contrainte, c'est un levier de sensibilisation : face aux dégâts environnementaux de la surproduction textile, notamment dans l'ultra fast fashion, les consommateurs ont un rôle clé à jouer.
Encore faut-il leur donner les beaux repères. Cet amendement veille donc à travailler avec l'entreprise française, pardon, cet amendement travaillé avec l'entreprise française, collective s'inscrit dans une logique de transition vers un modèle circulaire plus sobre et plus responsable.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Chers collègues, l'amendement 68 de monsieur Ingré, défendu très bien. Avis de la commission madame le rapporteur.
Sylvie Valente Le Hir
Donc pour les amendements 43 et 68, la régulation de la publicité de la mode express est nécessaire pour que le consommateur fasse un choix éclairé. Le message que vous proposez permet de compléter utilement l'information déjà prévue à l'article 3 bis et d'éviter tout greenwashing. De la part des producteurs de la mode express, non seulement les consommateurs potentiels seront informés de l'impact, l'impact néfaste de la mode express sur l'environnement, ils pourront également en savoir plus sur les entreprises plus vertueuses du textile, in fine, les entreprises de la mode express feront de la publicité pour la mode circulaire et c'est exactement l'esprit de cette proposition de loi, avis favorable.
Xavier Iacovelli
Avis du gouvernement madame la ministre. Défavorable. Alors je vais mettre au vote ces deux amendements identiques, 43 et 68, avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous passons à l'amendement 22 rectifié. Monsieur Masset Monsieur,
André Guiol
pas de chance. Merci président. Cet amendement propose d'ajouter un message à caractère environnemental à toutes les publicités de produits relevant de la mode éphémère. Ce message viendra en complément de l'information synthétique sur l'impact environnemental du produit prévu à l'article 3 bis de la présente proposition de loi. C'est pourquoi, afin d'éviter tout greenwashing de la part de l'entreprise pratiquant la mode éphémère, il est important d'ajouter un message supplémentaire indiquant que c'est parce qu'elle relève de la mode éphémère qu'elle est contrainte d'afficher un coût environnemental de son produit.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues. L'avis de la commission Madame la rapporteur.
Sylvie Valente Le Hir
Je ne suis pas sûr de bien saisir ce que recouvre le message à caractère environnemental que vous évoquez. Je comprends toutefois le risque que soulevez, il ne faudrait pas que les entreprises de la mode express qui publient l'impact environnemental de leurs produits dans leur publicité paraissent en raison de cette publication comme plus vertueux. Les amendements 43-60 qui prévoient un message encourageant des modes de consommation plus durables permettent, je pense, de pallier ce risque. Les conditions d'application de l'information sur l'impact environnemental seront par ailleurs fixées par décret en conseil d'état. Il est à mon sens nécessaire, pour éviter le risque que vous évoquez, que les décrets prévoient une obligation de mentionner sur la publicité que le message à caractère environnemental résulte d'une obligation légale. Avis défavorable.
Xavier Iacovelli
Très bien, merci chers collègues. Je vais mettre au vote l'article 3 bis qui est favorable. Madame Pardon, Madame Canales, explication de vote.
Marion Canalès
Ouais, très très brièvement quand même ce que nous enseigne cet article, c'est que d'une manière générale, dans beaucoup de domaines, les réseaux sociaux, les influenceurs viennent vraiment mettre au défi nos législations internes et que dès lors que ça concerne des vulnérabilités sociales pour les plus jeunes sur certains domaines, j'en ai parlé tout à l'heure, écologique évidemment, il y des les ajustements doivent aller vite. Donc évidemment, on est extrêmement favorable à cet article 3 bis. Le marché du marketing de l'influence, je le rappelle à mes collègues, c'est 13 milliards de dollars en 2021. On a évoqué beaucoup la publicité, de quoi, de quelle publicité parlons-nous ? Évidemment, il faut que ça englobe les placements de produits, les publicités interstitielles et intrusives, et puis on n'en aura pas fini une fois qu'on aura fait tout ça. Parce qu'il y a l'intelligence artificielle, l'influenceur demain ne sera pas une jeune femme qui est humaine, ce sera un contenu délivré par l'intelligence artificielle.
Donc aujourd'hui il faut aller vite, donc cet article il est effectivement extrêmement salutaire, mais cela dit on n'est pas encore au bout de nos peines face au nouvel Eldorado des stratégies poussives que sont les réseaux sociaux et les influenceurs. Donc tout ce qui est de nature à renforcer autour des influenceurs la promotion de messages positifs, et non pas de rentrer dans ce type de messages hyper négatifs qui viennent contraindre toute une génération, même dans la façon d'envisager comment on doit s'habiller, comment on doit faire la fête, ce que ça implique d'être aujourd'hui un jeune, c'est de nature à aller dans le bon sens. Donc évidemment nous voterons ce cet article.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues. Je vais mettre au vote donc l'article 3-10, qui est pour ? Qui est contre ? Alors juste, il faudrait juste lever la main. À un moment, qui est pour l'article 3 bis ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 3 bis est ainsi voté. Nous passons à l'article 4, amendement 121 de la commission, madame la rapporteure.
Xavier Iacovelli
Rédactionnel pardon. Favorable du gouvernement qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Je mets au vote l'article 4 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Article 5, amendement 105 du gouvernement, madame
Agnès Pannier-Runacher
la ministre. C'est un amendement d'amélioration légistique qui vise à améliorer la lisibilité de l'article du code de la consommation concernant les habilitations des agents chargés de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes, en réunissant les dispositions relatives à la pratique de mode ultra éphémère à celles sur l'information sur les qualités et les caractéristiques environnementales. Cet article est complémentaire à l'article 4 du présent projet de loi sur les sanctions et ce faisant participe à l'effectivité
Jacques Fernique
Oui, non, juste une remarque, je n'ai pas l'impression que cet article contienne l'habilitation de la DGCCRF pour le contrôle de l'interdiction de la publicité.
Xavier Iacovelli
Très bien, je vais mettre au vote l'amendement 105 avec un avis favorable de la commission qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Amendement 88, madame Gull.
Antoinette Guhl
Oui, c'est un amendement qui vise à renforcer le droit à l'information des consommateurs sur les conditions de fabrication des produits textiles et notamment sur le respect des droits humains fondamentaux tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Aujourd'hui, le code de la consommation permet à un fabricant ou distributeur de refuser de transmettre certaines informations aux consommateurs s'il estime que cela pourrait compromettre ses intérêts industriels. Mais cette dérogation légitime dans certains cas devient inacceptable lorsqu'elle sert à dissimuler des pratiques de production qui portent atteinte à la dignité humaine.
Sylvie Valente Le Hir
Je comprends l'intérêt de cet amendement qui vise à renforcer l'information du consommateur. Elle instaure toutefois une très large exemption au principe central de secret des affaires en excluant totalement les produits textiles de ce principe. Une telle exemption me semble déséquilibrée et pourrait être utilisée par des entreprises mal intentionnées pour obtenir des informations stratégiques sur leurs concurrents, donc avis
Xavier Iacovelli
rapporteur. Je vais mettre donc au vote cet amendement 88 avec un double avis défavorable. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est rejeté. Je vais mettre au vote l'article 5 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 6 non modifié qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Après l'article 6, je suis saisi d'un amendement de monsieur Ingré,
Jean Hingray
amendement soixante-neuf. Monsieur le président, l'amendement vise à compléter la prorogation régulatrice de la proposition de loi par une action en amont au niveau éducatif. En effet, la loi actuelle prévoit un encadrement renforcé de la mode éphémère, des pratiques commerciales à fort impact environnemental et un effort accru de transparence de la part des entreprises, elle gagnerait à s'accompagner d’un levier culturel et comportemental fort à travers l’éducation. Former les jeunes à comprendre les impacts du textile sur l'environnement, les conditions sociales, leur pouvoir d'achat constitue un investissement civique et écologique à long terme. Cet amendement ne crée pas un enseignement nouveau, mais insère la mode écoresponsable dans le champ plus large de l'éducation au développement durable déjà prévu à l'article L.312-19 du code de l'éducation.
Il s'agit donc de donner un contenu plus concret et une approche de la vie quotidienne des élèves en s'appuyant sur des cas pratiques. Enfin, sensibilisation permettrait de renforcer l'impact des mesures contenues dans la loi principale en formant des consommateurs éclairés, conscients des enjeux écologiques et sociaux de leur acte d'achat. Elle favorise un changement de comportement, sans coercition ni stigmatisation, dans l'esprit d'une écologie populaire et inclusive.
Sylvie Valente Le Hir
La meilleure manière de lutter contre la mode express, c'est de sensibiliser le consommateur. Je vous remercie, chers collègues, pour cet amendement qui apporte un complément utile à la proposition de loi en prévoyant d'inclure la sensibilisation aux impacts environnementaux à l'éducation, à l'environnement et au développement durable. C'est un amendement utile qui permet de lutter à long terme contre les pratiques néfastes pour l'environnement en sensibilisant dès le plus jeune âge. Les enfants sont nos meilleurs ambassadeurs Avis favorable.
Agnès Pannier-Runacher
Je ne vous cache pas que j'attends de l'école qu'elle permette à tous nos enfants de lire, écrire, compter, être capables de résolution de problèmes et d'avoir un esprit critique. Ayant dit cela, évidemment il est important que l'on transmette tous les enjeux du développement durable dans leur tenant et leurs aboutissants, surtout à un moment où un certain nombre de pays remettent en doute, comment dire, la science en particulier sur ces sujets-là. Ceci dit, j'aurai un avis de sagesse. Vous rentrez dans un niveau de précision qui n'est peut-être pas à mettre directement dans le code de l'éducation, mais il est important effectivement que nos jeunes soient capables d'utiliser leur esprit critique face à un marketing qui se veut terriblement intrusif et qu'ils aient par ailleurs les éléments pour évaluer les conséquences de leurs actions, les conséquences de leur consommation, de leurs choix de manière éclairée, pour en faire des citoyens éclairés ensuite dans l'ensemble de leur choix.
Xavier Iacovelli
Sagesse, d'accord. N'ai pas osé vous poser la question, j'ai cru je l'avais pas entendu. Monsieur Brisson, pardon, explication
Max Brisson
de vote. Madame rapporteur, j'ai suivi la totalité de vos avis, mais là, je vais pas vous suivre. J'ai regardé très attentivement l'excellent amendement de Jean Aigré. Il remplace le Conseil supérieur des programmes. Ce qu'il a écrit doit donner matière à au moins 1 année d'enseignement du programme de géographie de seconde ou 1 année d'enseignement du programme sciences économiques et sociales.
Mes chers collègues, soyons un peu sérieux. Le code de l'éducation, après loi, ne cesse de devenir obèse. Cela n'a rien à faire dans le code d'éducation. Le code d'éducation parle de développement durable, a suffisamment déjà d'injonctions données par le législateur pour codifier les programmes et laissons le conseil supérieur des programmes fabriquer les programmes en tenant compte du nombre d'heures d'une d'une année scolaire en essayant de penser aussi que l'école est d'abord là pour apprendre à lire, à écrire, à compter.
Jean Hingray
Je voudrais juste dire à mon collègue et ami Max Brisson, je connais son point de vue puisque nous avons eu ce débat il y a quelque temps autour d'un café, puisque j'avais déposé cet amendement autour d'une proposition de loi, et comme je connais ta position, je me permets de dire, madame la ministre, à nos collègues qu'il s'agit d'une impulsion qui va dans le sens de ce texte et que naturellement c'est important de pouvoir éduquer les jeunes générations, même si je peux comprendre ta position, et que cela donnera un signal fort au niveau du texte.
Xavier Iacovelli
Très bien, je vais donc mettre au vote cet amendement 69 avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement qui est favorable, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Donc nous passons à l'article 1, amendement 89 de madame Guhl.
Antoinette Guhl
Oui monsieur le président, chers collègues, c'est un amendement qui vise à souligner la nécessité d'une vigilance particulière quant au respect des droits humains dans l'évaluation des conditions de production de la filière textile. C'est un amendement qui ne crée pas de nouvelles obligations, mais qui renforce le cadre d'évaluation en insistant sur la nécessité d'une vigilance accrue.
Sylvie Valente Le Hir
L'impact de la mode express sur les droits humains est en effet de plus en plus documenté, c'est sujet qui nous inquiète tous et qui renforce notre détermination dans la régulation des plateformes de la mode express. Notre proposition de loi s'est concentrée sur l'impact environnemental de ces pratiques, mais il sera nécessaire à l'avenir de s'intéresser également à cette dimension qui pourrait faire l'objet de travaux en au Sénat. Le rapport demandé au gouvernement pourrait ainsi nous servir de base, donc avis favorable.
Agnès Pannier-Runacher
Je crois qu'on est tous d'accord pour dire qu'il y a un impact social dans les pays dont sont issus l'ultra fast fashion de ces pratiques, mais je crois que ce qui nous réunit ici, c'est l'impact environnemental dans notre pays. Celui-là il est mesurable, il est transparent et c'est à nous de le défendre. Là où effectivement les données sur l'impact social dans les pays qui pratiquent l'ultra fast fashion n'est pas immédiatement transparent, fera pas l'objet d'une communication qui nous sera donnée et donc je pense que et là aussi je rejoins, je comprends cette enfin ce qui recherchait derrière cet amendement mais pratiquement c'est il n'est pas il n'est pas comment activable sur notre territoire tel qu'il est tel qu'il est écrit et c'est tout l'enjeu je crois d'autres textes qui ont été portés dans sur ces bancs ou dans d'autres dans d'autres enceintes.
Xavier Iacovelli
Donc défavorable, je vais donc mettre au vote l'amendement 89 avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre? Qui s'abstient, il est adopté. Moi je, moi moi j'ai, et c'est le problème quand tout le monde ne lève pas la main, c'est, on ne compte que ceux qui lèvent la main. Je vais mettre au vote l'article 7. Qui est pour l'article 7 ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Après l'article 7, j'ai le 113 rectif équateur. Madame Pauline Cagin.
Vanina Paoli-Gagin
Oui monsieur le président, c'est un amendement de notre collègue Pierre-Jean Rochette. Ça a été rappelé plus de près de 800 millions de petits colis de moins de 2 kilos sur le territoire national sur une année, plus de 7 milliards sur le territoire de l'Union européenne. On sait que des dispositions sont en cours sur le plan européen. Mon collègue a souhaité, on a été un certain nombre, a souhaité en fait faire de la politique comme ça a été rappelé tout à l'heure et donc cet amendement vise à instaurer une taxe sur ces colis de moins de 2 kg qui soient situés entre 2 et 4 euros et qui soient dus pour tout colis livré par des personnes physiques et morales, livré à des personnes, pardon, physiques et dû par les places de marché, les portails et les dispositifs similaires établis en dehors du territoire de l'Union européenne.
Sylvie Valente Le Hir
La taxation des petits colis de provenance extra-européenne est une nécessité pour mieux lutter contre la mode express. Un projet d'évolution en ce sens est prévu à l'échelle européenne, à l'initiative de la France et porté notamment par la ministre Louvaji, je m'en félicite et je souhaite que ces travaux aboutissent au plus vite. Il n'est toutefois pas possible juridiquement d'instaurer une telle taxation à l'échelle nationale, donc je vous inviterai à retirer votre amendement, à défaut ce sera un avis défavorable.
Agnès Pannier-Runacher
Madame le ministre. Ce sera le le même avis, mais mais je veux vous rassurer parce que précisément, on n'est pas tout à fait au même stade que celui qu'on évoquait précédemment. C'est-à-dire que là, les ministres Éric Lombard, Amélie Monchalin et Véronique Louvagy ont obtenu un bougé de la part de la Commission européenne et c'est la Commission européenne qui a elle-même présenté une initiative qui viserait à taxer les petits colis et qui a évoqué le chiffre de 2 € qui est une entrée de négociation. Donc à ce stade là pour le coup, moi je il il faut que comme l'a très bien indiqué madame la rapporteure que la négociation se poursuivre mais pour le coup vouloir insérer de force alors que nous avons obtenu l'ouverture de la négociation que nous avons rallié la commission européenne à notre position serait vue comme agressive de la part de la Commission européenne et il nous faut avancer.
Xavier Iacovelli
Donc je vais mettre au, vous le maintenez madame Paoli-Gagin D'accord, je vais mettre au vote avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons à l'intitulé de la proposition avec un amendement 16 rectifié de madame Jouve présenté par monsieur Guiol
André Guiol
Merci président. Cet amendement propose de modifier l'intitulé de la proposition de loi afin de tirer les conséquences et dispositions apportées et notamment de la définition qu'elle propose à son article premier, à savoir celle de la mode ultra-express. C'est pourquoi nous proposons que son intitulé corresponde davantage à sa portée et soit désormais proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de la mode ultra-express. Je rappelle en effet que cette proposition de loi cherche à définir et encadrer la fast fashion afin de réduire son impact environnemental et social. Elle ne s'applique pas à toute l'industrie textile au sein de laquelle des enseignes s'engagent sur un modèle durable et responsable de la mode
Sylvie Valente Le Hir
La proposition de loi vise en effet à pénaliser la mode express uniquement et non pas l'ensemble de l'industrie textile. Il est toutefois nécessaire d'insister sur la réduction considérable de l'impact environnemental de l'industrie textile que permet la lutte contre la mode express. En ce sens, l'intitulé actuel de la proposition de loi qui vise en effet à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile me paraît approprié, donc demande de retrait sinon avis
Xavier Iacovelli
Monsieur Gueule, vous maintenez
On retire. Très bien. Chers collègues, nous avons terminé l'examen des articles de ce texte. Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi se dérouleront mardi 10 juin à 14 h 30 et je laisse la parole au président Longeau d'abord et ensuite à madame la ministre.
Jean-François Longeot
Merci monsieur le président. Quelques mots, quelques mots tout d'abord pour remercier la rapporteure pour le travail important qu'elle a fait dans des conditions pas pas faciles, mais effectivement elle a beaucoup travaillé elle a beaucoup échangé je tiens vraiment la remercier à la féliciter pour son son premier rapport. Je voudrais vous dire 2 mots pour exprimer un tout petit regret sur l'article 2 s'il y a des choses comme ça que j'ai eu du mal à comprendre. Je regrette que nous ayons introduit une obligation supplémentaire qui s'appliquera, comme l'a d'ailleurs bien expliqué madame la ministre, à toutes nos entreprises françaises et européennes. Cette évolution ne semble malheureusement pas aller dans le sens du souci de simplification que porte régulièrement le Sénat et ne semble pas être un bon signal pour le développement de nos territoires.
Concernant l'article trois, je lui ai noté qu'effectivement il avait été voté, c'est très bien, je pense que j'espère qu'il ne fera pas comme la loi climat et résilience qui a interdit la publicité sur les énergies fossiles et pour les SUV et qui aujourd'hui n'est encore pas en vigueur. Donc j'espère que effectivement ce que l'on a voté, ce que vous avez voté ce soir, ne restera pas lettre morte comme depuis 4 ans, comme ça a été pour la loi climat et résilience sur les SUV et les énergies fossiles. Et encore bravo à la rapporteur pour le travail réalisé.
Agnès Pannier-Runacher
Merci beaucoup d'abord. Moi je souhaitais vous remercier pour la qualité des débats que nous avons eu aujourd'hui. Un débat qui, je pense, a fait bouger le texte et pas nécessairement comme on l'envisageait au moment d'entrer dans l'hémicycle, et je trouve que ce sont les vrais et bons débats qui permettent effectivement de faire bouger ces lignes. Le texte est ambitieux, il est aussi ambitieux qu'on pouvait l'espérer, ce qui n'était pas évident parce que c'est un texte complexe. On a parlé de la conventionnalité du texte, a parlé de la constitutionnalité du texte. On sait tous qu'on sera beaucoup plus fort si on sait porter ce texte-là au niveau européen ou quelque chose qui est équivalent, mais c'est un bon point de départ pour pouvoir construire ça.
On sait aussi que si on veut embrasser totalement le sujet, il ne suffira pas de ce texte de loi, mais il faut avoir d'autres briques. Vous les avez d'ailleurs mentionnées dans vos différentes prises de parole. Je pense évidemment à ce qu'on peut faire au niveau douanier, à ce qu'on peut faire au niveau de la loyauté commerciale, à ce qu'on peut faire sur la taxation des colis, à ce que l'on doit porter aussi sur la régulation des réseaux et vous savez que le texte DSA désormais entre en vigueur. Donc tous ces éléments-là font évidemment partie de la panoplie que sur lequel nous devons agir. Je ne crois pas que ce soit une complexification qui soit introduite à l'article 2 puisqu'il y a un notamment et qu'il n'est pas question d'une obligation, et ça c'est un engagement que nous avons au niveau de la Commission européenne qui nous a autorisés à appliquer cet éco-score à condition qu'il soit volontaire.
Donc nous restons bien dans cet exercice et là encore nous agissons pour porter une vision au niveau européen d'un éco-score qui soit aussi conforme au nôtre et évidemment lorsque l'éco-score européen sera adopté, il remplacera le nôtre. Ça, il faut l'avoir en tête et je veux enfin vous dire que je ne serai pas là pour le vote solennel puisque je serai à la conférence des Nations unies de Nice qui démarrera le 9 juin et se déroulera donc jusqu'au 12, jusqu'au 13 juin prochain, mais que Véronique Louvagy qui sera à ma place sera évidemment très heureuse de ce texte tel qu'il a été adopté et modifié aujourd'hui. Merci à tous
Xavier Iacovelli
et bonne soirée. Merci madame la ministre. Mes chers collègues, vais lever la séance, la prochaine séance mardi 3 juin à 14 h 30 pour l'examen de la proposition de loi visant la réforme du mode d'élection des membres du conseil de Paris, des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille. La séance est levée.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.