Audition de la Direction de la Législation fiscale
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CE Administration collectivités territoriales Sénat
Laurent Martel
Et on voit bien que tout ce débat est drivé, enfin sous-tendu par la volonté de reconstituer des facultés de hausse d'impôts d'impôts locaux. Le débat que l'État a avec les certains départements sur la compensation de la suppression de la taxe foncière départementale en est assez révélateur parce que le débat sur le fait de savoir si la TVA est plus dynamique ou moins dynamique que ne l'était la part départementale de taxe foncière est assez lourd en sous-entendu en ce sens que le dit la cour des comptes à moyen terme forcément la t a qui est impôt qui progresse au même rythme que le produit intérieur brut est plus dynamique qu'un impôt dont la dynamique spontanée la taxe foncière est celui de l'indice des prix à la consommation peu ou prou. Et d'ailleurs pour chaque année depuis 2020, à part 2024, on peut assez facilement se convaincre que la dynamique de la TVAA a été meilleure que ne l'aurait été la dynamique spontanée de la taxe foncière. Et donc le sous-jacent de ce débat, mais qui est un peu un non-dit et qu'il faut donc expliciter, c'est que la taxe foncière ne pourrait être plus dynamique que la TVA, elle ne l'a été certaines années qu'à condition que les départements décident et assument des hausses de taux régulières et vigoureuses.
Donc voilà, ça ça pointe bien le, je pense l'un des sous-jacents de cette de ce débat sur sur l'autonomie fiscale. Ça, le deuxième, donc premier accueil, quand même l'endurance des contribuables locaux. Le deuxième écueil sur lequel j'insiste parce que je le trouve trop peu présent dans le débat sur la fiscalité locale, c'est quand même l'extrême inégalité territoriale qui résulte du choix du financement des services publics locaux par des assiettes localisées sur le territoire. C'est-à-dire l'écart de potentiel fiscal par habitant varie de 1 à 1 000 entre communes métropolitaines et c'est pour moi la conséquence inéluctable du choix fait de financer largement par des assiettes locales le service public local, a fortiori compte tenu de la petite taille des communes françaises qui du coup conduit à rendre explosives ces inégalités territoriales quand on veut se financer par des assiettes locales. Et donc évidemment, quand on est habitant d'une commune périurbaine à faible revenu moyen avec peu d'entreprises implantées, on a le choix entre se contenter d'un service public communal médiocre ou admettre une pression fiscale rapportée aux revenus très pesante.
Donc c'est tout neuf. Alors et ce qui est vrai avec des assiettes foncières telles qu'elles sont aujourd'hui serait bien plus vrai encore si l'on décidait de mobiliser des assiettes encore plus inégalement réparties sur le territoire pour doter les collectivités de capacité nouvelle qu'on songe aux transactions immobilières, aux revenus des ménages, au bénéfice des entreprises. Alors je crois que les inégalités territoriales qu'il y a lieu de considérer comme injustes aujourd'hui en termes de répartition des assiettes foncières seraient infiniment plus iniques s'il était fait le choix de recourir à ces assiettes très inégalitaires sur le territoire. Et le troisième accueil sur lequel j'insiste, c'est même s'il était décidé de reconstituer une marge de manœuvre aux collectivités pour augmenter les impôts locaux, c'est la difficulté dans laquelle nous sommes, semble-t-il, à imaginer, à identifier les assiettes fiscales pertinentes pour sous-tendre, pour fournir la matière de cette autonomie fiscale à recréer. Pour le bloc communal, il me semble qu'il y a 3 options ou 3 familles de scénarios : il y a la recréation de la taxe d'habitation, bon, sous une forme franche si j'ose dire ou sous une forme insidieuse, la forme insidieuse consistant à instaurer ou à accroître une taxe sur les propriétaires en les autorisant à la répercuter sur les locataires à la manière de ce qui est permis sur l'ATM.
Bon, ce scénario de variante de recréation de l'ATH me paraît être l'ATH empire puisque c'est l'ATH avec plus d'opacité, puisque c'est le propriétaire qui s'intermédie dans la collecte de l'impôt avec l'impossibilité de tenir compte, comme quand même ça existait un peu sous la taxe d'habitation, des caractéristiques du locataire, son handicap, son revenu, etc., parce que si c'est le propriétaire qui est redevable, il n'est pas possible de tenir compte des caractéristiques. Donc à tous égards, ça me paraît être l'ATH empire et et les impôts fondés sur la valeur locative ont plein de bonnes propriétés pour servir d'impôt local, immobilité, localisation, stabilité. En revanche, il y des propriétés en termes d'équité fiscale qui sont exécrables. Je veux la taxe d'habitation rapportée aux revenus des ménages, ce sont des graphiques du du Conseil des prêts longviatoires. C'est assez facile à l'œil de voir que c'était un impôt qui matraquait littéralement les ménages modestes avec des taux de prélèvement exorbitants sur les petits revenus dans les premiers centiles de la population, qui était un impôt, alors si on exclut les pauvres de manière à ce que l'échelle soit plus lisible, qui pesait assez lourd sur la classe moyenne et qui était très léger pour les ménages aisés.
Et ceci est la résultante du choix de la valeur locative comme assiette d'imposition et n'est pas exclusivement liée au défaut de mise à jour des assiettes, sans doute un facteur aggravant, mais pas seulement. Et puis bon, je n'insiste pas sur le fait qu'avec un impôt injuste comme l'est un impôt sur les valeurs locatives, enfin en tout cas injuste reflétant très imparfaitement la capacité contributive des ménages, fatalement au bout d'un moment, l'État finit, comme c'est le cas, par dégrever les contribuables dans un grand nombre de cas où ils sont mis en difficulté par la taxe d'habitation, et ça conduit à faire en sorte que l'État devienne le principal redevable local qui, rappelons quand même que l'État dans un certain nombre de communes était non seulement le principal redevable, ça c'était très répandu, mais fournissait même la majorité ou quasiment la majorité des recettes de la taxe d'habitation, ce qui rendait l'incarnation du lien collectivité-citoyen assez théorique. La deuxième, le deuxième famille de scénario, c'est l'imposition sur des revenus. Bon, l'imposition locale sur les revenus a été envisagée dans les années 90 et abandonnée à l'époque, au niveau des départements.
Il n'y a pas d'impossibilité, me semble-t-il, l'envisager. Ce serait très compliqué parce qu'il peut y avoir plusieurs résidences à l'intérieur d'un même foyer fiscal et caetera, mais on y arriverait. Bon là la question que ça pose, outre celle de l'acceptabilité, c'est essentiellement celle de l'inégalité territoriale puisque quand même une vaste majorité des communes en France n'inclut sur leur territoire, n'accueille aucun ou presque aucun redevable de l'impôt sur le revenu. Bon donc ce serait un choix d'assiettes extrêmement inégalitaire et la dernière option dont nous avons été saisis dans la période récente serait l'éventualité d'un impôt forfaitaire local, impôt à la capitation comme on dit dans le jargon, prévoyant un montant en quelques dizaines d'euros, en quelques centaines d'euros par tête, par habitant. Bon là il y a un sujet de possibilité constitutionnelle qui quand même reste à, enfin, mais reste à expertiser. Il y a en tout cas un risque, à notre avis, à envisager ce type de fiscalité puisque un impôt est censé toujours frapper une capacité contributive.
Le Conseil constitutionnel est assez tolérant sur le genre de révélateur de capacité contributive qu'on décide de taxer, mais un impôt purement forfaitaire qui fonde sur le fait d'exister ou d'habiter quelque part serait sans doute un impôt examiné avec sévérité par le Conseil constitutionnel en termes de lien avec une capacité contributive. Et puis pour ce qui est de la justice d'un tel impôt forfaitaire, alors qui pourrait être certes légèrement modulé selon le revenu, on ne peut pas s'empêcher quand même d'y voir une certaine régression en termes de prise en compte du niveau de vie des revenus. Enfin, il y aurait une ironie de l'histoire à constater que la Révolution française avait supprimé l'impôt à la capitation pour le remplacer, pour plus de justice, par la taxe d'habitation. Si la taxe d'habitation finit par être remplacée par un impôt à la capitation, il y a quand même une circularité de l'histoire un peu troublante et l'exemple récent, c'est quand même la pole tax de Marial Satcher qui est un impôt local forfaitaire ayant remplacé ce qui était l'équivalent de la taxe d'habitation et qui n'a duré qu'un ou deux ans en raison des protestations des contribuables face à l'injustice perçue de cet impôt.
Donc voilà, je confesse aussi, même si on surmontait les objections sur le principe de la hausse d'impôts locaux, certaines difficultés à imaginer une bonne assiette fiscale pour servir de support à cette hausse, et je n'y insiste pas, pourra peut-être y revenir, mais on a un peu la même circonspection sur les assiettes parfois envisagées pour fournir de la matière taxable nouvelle, soit au département, soit aux régions. En revanche, dans l'idée d'autonomie fiscale, il me semble qu'il y a des idées, il y a des principes qui doivent être défendus, c'est que les décisions fiscales impopulaires doivent être prises à un échelon où l'électeur local identifie les responsabilités et donc peut s'en plaindre. C'est quand même vraiment c'est consubstantiel à l'idée de de l'autonomie fiscale. Ce qui nous conduit nous à déconseiller les partages d'imposition entre niveaux et différentes collectivités qui rendent peu compréhensibles les responsabilités respectives de ces différents niveaux. Et ce qui nous conduit aussi à dire que le niveau communal est quand même par excellence celui où l'autonomie fiscale fait sens, beaucoup plus qu'au niveau supra communaux et j'ai le souvenir quand même bien des reprises où des hausses de taxes foncières décidées par les départements à l'époque où ils pouvaient décider de taxes foncières se traduisaient par de l'expression de mécontentement adressée au maire et non pas au conseil généraux.
Et par ailleurs, même si c'est un sujet qui parfois nous fait nous disputer avec certains élus, il nous semble aussi que l'autonomie fiscale suppose que les décisions de hausse d'impôts soient toutes au moins en partie ressenties par des électeurs locaux, ce qui nous rend toujours très réservés sur les revendications dont certaines portent beaucoup sur la capacité à augmenter principalement ou uniquement les impôts sur des non-électeurs, les entreprises par la déliaison des taux ou les propriétaires de résidences secondaires. Donc notre notre impression c'est que face à la nécessité de faire face à des dépenses nouvelles et je n'ai aucune légitimité pour apprécier la nécessité et la pertinence de ces dépenses nouvelles. Compte tenu de l'état de la fiscalité dans le pays, pour la dépense locale comme pour la dépense nationale, nous considérons qu'il est quand même préférable de ne ne pas d'éviter autant que se faire se peut le levier fiscal pour le financement de de ces hausses. Je relève par ailleurs, en comparaison internationale, que les redevances, la tarification des services publics locaux, qui a pris de l'importance et qui est assez élevée en France, demeure quand même moins élevée que dans beaucoup de pays alentour : Pays-Bas, Portugal, Finlande, Irlande, et que les marges de manœuvre restent disponibles au niveau communal, notamment au travers de la taxe foncière qui, s'il était mis à jour, ce que nous appelons de nos vœux, est un impôt qui a d'assez bonnes propriétés économiques distributives et qui donc est un bon impôt local, qui reste disponible au sein du panier des ressources des communes.
Pardon, j'ai été un peu long, mais voilà.
Sylvain Waserman
Non, c'était exhaustif. Vous voulez compléter. Non, c'était exhaustif pour comprendre qu'on ne rétablirait pas une fiscalité locale d'après tous les indicateurs que vous proposez. Moi ma première question, elle porte sur le moment où a été décidée la suppression de la taxe d'habitation. Ça a un coût pour l'État.
Euh il est chiffré en tout cas on a entendu 38,5 milliards d'euros. Est-ce que vous partagez ce chiffre et est-ce qu'au moment où cette taxe d'habitation a été supprimée et compensée par des recettes moindres de l'État puisqu'on l'a affectée à d'autres dynamiques fiscales, est-ce que ce coût a été anticipé pour l'État puisque maintenant on a l'impression d'une double peine dans certaines collectivités, c'est-à-dire qu'on les a privés d'un levier fiscal de ressources et puis aujourd'hui l'État, qui n'arrive pas à finir son budget correctement, demande de serrer la ceinture. Et donc on a cette, est-ce que, est-ce que cette double peine avait été anticipée au moment où la taxe d'habitation a été supprimée
Laurent Martel
Lorsque la taxe d'habitation a été supprimée, les caractéristiques de la réforme indiquaient qu'il faudrait aller jusqu'à la suppression complète en raison des effets un peu aberrants de la situation intermédiaire où 80 % de contribuables étaient dégrevés. Et donc, il me semble que les conséquences de cette suppression étaient connues. Peut-être qu'il y avait au moment où la décision initiale a été prise, au moment des annonces, encore des doutes sur la manière dont la taxe d'habitation serait compensée. Le choix qui a été fait finalement d'avoir une compensation intégrale, mais aussi dynamique était peut-être un choix qui n'était pas fait au moment vraiment inaugural des annonces. Donc ça se traduit plutôt pour l'État par une trajectoire un peu plus tendue que si des compensations plus figées avaient été envisagées.
Alors le chiffre que vous donnez inclut bien, il me semble, la totalité des réformes locales, ça veut dire non seulement la suppression de l'ATH mais aussi la suppression de la CVAE là où nous en sommes, et aussi la division par deux des assiettes des foncières des locaux industriels.
Sylvain Waserman
C'est sur ce côté double peine, c'est-à-dire d'avoir perdu la somme de l'État, c'est privé d'un centre de... et aujourd'hui cherche à les récupérer encore une fois en partie sur les collectivités. Est-ce que vous pouvez penser que c'est un sentiment qui est pertinent ou c'est encore une fois des élus qui sont un peu remontés contre
Laurent Martel
L'État, la taxe d'habitation, et la surprise de la taxe d'habitation ont pesé au sein des plus de 50 milliards d'euros de baisse de prélèvements obligatoires en mesure nouvelle adoptée depuis 2017. Elle en est une minorité, donc elle fait partie de l'équation budgétaire globale issue de la baisse des prélèvements obligatoires, la dynamique par ailleurs de la dépense, la dépense publique, donc elle fait
partie d'un tout elle me paraît n'avoir pas de spécificité par rapport aux autres baisses d'impôts décidées au cours de la période.
Sylvain Waserman
Dans nos différentes auditions, vous l'avez un peu évoqué dans votre propos liminaire avec une forme critique, mais j'aimerais que vous développiez un peu plus. Certaines strates de collectivités aimeraient dès la réorientation d'un certain nombre de parts d'impôts qui sont plus liées à leurs compétences pour remettre un peu un lien entre les politiques qu'elles mènent et une forme de dynamique fiscale sur leur territoire. Je pense à une part d'impôt sur les sociétés qui reviendra aux régions. Et puis les départements ont, avec leurs compétences sociales, identifié une part de CSG qui pourrait leur revenir pour avoir un lien plus fort entre la politique sociale et leurs ressources.
Qu'est-ce que, quelle analyse vous faites vous de ce genre
Laurent Martel
de bien nous envoyons les les avantages bien sûr, on envoie aussi certains inconvénients. Bon pour ce qui est de de de l'IS régionale, la question est de savoir s'il s'agirait d'un désaisissement d'une partie des recettes de l'IS de l'État avec l'aggravation de la trajectoire financière de l'État qui en résulterait ou s'il s'agirait d'une hausse de l'impôt sur les sociétés provenant de décisions des régions. Il y aurait une certaine frustration à voir qu'après des efforts continus et transpartisans depuis 2014 ayant consisté à ramener la France dans la fourchette haute du taux d'impôt des grandes économies européennes, la France se remette à diverger, sachant que l'Allemagne a plutôt prévu de baisser, par exemple, son taux d'impôt sur les sociétés. Donc s'il s'agit de priver l'État d'une recette en milliards d'euros, c'est un choix difficile à consentir. S'il s'agit d'augmenter la pression fiscale sur les entreprises, étant rappelé que la France est, avec la Grèce, le pays d'Europe qui pratique la plus forte pression fiscale sur les sociétés non financières rapportée au produit intérieur brut, ça ne peut s'envisager qu'avec beaucoup de réticences. Par ailleurs, il faut quand même bien dire que ce serait absolument un impôt local, puisque soit on cherche vraiment à géolocaliser un bénéfice régional, mais je pense que ça ne résiste pas à l'analyse et qu'on ne va pas vérifier, contrôler, établir des prix de transfert entre régions françaises pour reconstituer des bénéfices situés dans chaque région.
Ou alors il s'agit en fait d'un impôt national avec des clés forfaitaires de répartition qui ressembleraient furieusement à une dotation avec des critères forfaitaires dont le seul avantage serait que sa dynamique serait indexée sur une variable indépendante de la direction du budget. J'en vois bien l'objectif, mais ça ne paraît pas enthousiasmant. Par ailleurs, c'est un impôt dont les recettes sont extrêmement variables, et même si on pourrait vouloir, après tout, partager le risque des recettes variables avec les collectivités locales pour dérisquer l'État, il me semble quand même que les recettes les plus sensibles à la conjoncture peuvent plus facilement être supportées par l'État que par des collectivités territoriales. Pour ce qui est de la CSG des départements, là encore je pense qu'on trouverait des modalités pour mettre en œuvre une capacité de modulation des taux, enfin de taux additionnels à la main des départements, que ce soit sur les actifs, les retraités ou les deux, avec bien sûr les questions de savoir si c'est le lieu de l'employeur qui paye la CSG qui compte, ou si c'est le lieu du domicile. Voilà, la principale difficulté étant à mon sens pour l'acceptabilité d'une hausse de CSG par les contribuables locaux. Je dis là une chose très banale et, par ailleurs, quand même je reviens à ce point : l'extrême inégalité territoriale du revenu des ménages, et donc financer les dépenses sociales en recourant aux revenus taxables à l'échelle du département, bon, c'est quand même aggraver les inégalités territoriales qui me paraissent d'ores et déjà être aujourd'hui choquantes et l'une des principales injustices fiscales françaises à mon avis.
Laurent Martel
Oui, mais alors après c'est vrai dire qu'on se crée de l'autonomie fiscale en choisissant une assiette dont on se dit par avance qu'elle est inadaptée aux besoins de justice et de corrects financements des besoins et en se disant qu'on va ensuite redispatcher les recettes en question, ça donne envie de se dire à ce moment-là réfléchissons à une manière de financer ses compétences qui évite de passer par ce détour un peu shadow si j'ose dire de la recette très inégale qu'on chercherait ensuite à réallouer mieux que cela ne résulte de sa ventilation territoriale.
Sylvain Waserman
Une dernière proposition qui était monsieur Laignel sur la fraction de CBE qui est encore effective, de la reverser aux collectivités plutôt qu'à l'État actuellement, ce serait un coût zéro en réalité pour l'État parce que ce sera un transfert.
Laurent Martel
Ça ça pose la pose la question de de la pertinence de l'objectif de politique économique qui est de réduire le poids des impôts de production dans le le pays et là encore la Tant que la fraction
existe encore. Ah tant que oui, mais enfin elle existe quand même pour un peu de temps encore si le calendrier envisagé est tenu, et il me semble qu'il est souhaitable d'aboutir à la suppression de la CVAE, qui est effectivement l'un des principaux impôts de production qui singularise notre pays en comparaison internationale et l'un de ceux qui pèsent le plus sur l'industrie, puisque c'est un quart de l'impôt payé par l'industrie manufacturière, c'est-à-dire le double de sa part dans le produit intérieur brut. Donc il me semble que le choix de baisser les impôts de production, et celui-ci notamment, était un choix du gouvernement assez solidement justifié, et donc il me semble qu'il est préférable de continuer dans cette voie. Changer l'affectation de la CVAE pendant la période intercalaire, qui est brève avant la reprise de la baisse de la CVAE, me paraît être un effort un peu disproportionné, me semble-t-il.
Sylvain Waserman
Une des conclusions, en tout cas des constatations qu'on a pu faire lors de ces auditions, c'est une forme de défiance entre les collectivités locales et les services de l'État, notamment sur un manque de transparence ou en tout cas d'accès aux données, de compensation, de différentes dotations assez compliquées. En tout cas, c'est comme ça que les locaux le perçoivent. Une des propositions qui avait été faite par Eric Wirth, c'est d'installer, que ce soit une reprogrammation du CFL, mais en tout cas un outil à l'identique, enfin pensé de la même façon que le COR sur les retraites, où on pourrait faire siéger différents acteurs capables de mettre en commun les différentes données et d'obtenir quelque chose d'incontestable, en tout cas d'objectivable, d'objectivé et partagé par tous, toutes ces données de financement des collectivités, de recettes, de dotations et tout ce qui est compensation. Qu'est-ce que vous pensez d'avoir un outil pour mettre à plat toutes ces informations qui sont pour l'instant lacunaires pour certains
Laurent Martel
élus. Sur l'idée de créer une gouvernance nouvelle pour avoir un dialogue plus informé, éclairé, de meilleure qualité, alors sans doute la direction du budget ou la direction générale des collectivités locales serait plus légitime que moi à y répondre. Ce que j'observe, c'est vrai qu'en comparaison internationale et quand j'en parle avec mes homologues, l'idée, la participation des collectivités territoriales à la gouvernance de leurs finances locales à la fois en termes de partage, d'information, de débat et dans une certaine mesure dans certains pays de décision sur la répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales. En tout cas, j'observe que c'est c'est ça pèse dans le débat public et dans la dans la manière dont d'autres États conçoivent la liberté locale. En tout cas, si ce genre d'institution voyait le jour, ma direction y participerait de bon cœur avec transparence, et je considère que ma direction, pour répondre en ce qui me concerne, a effectivement encore des progrès à faire. Nous essayons de les faire en termes de dialogue un peu continu avec les associations représentant les collectivités locales sur toutes les réformes de fiscalité locale qui les concernent. C'est vrai que dans certaines instances, on l'impression que le dialogue
Laurent Martel
du positionnement un peu, enfin de la posture, et caetera. Et je pense qu'on peut progresser dans le développement d'un dialogue un peu technique à livre ouvert avec les collectivités territoriales, et on essaye d'y prendre notre part.
Olivier Henno
Merci. C'était assez complet donc j'ai une question, mais vous y avez déjà répondu. Y a Philippe Laurent qui, dans ses fonctions, avait abordé l'idée de mixer une contribution locale à partir des réalités foncières et des revenus. Mais bon après vous avoir écouté, je vous dis qu'effectivement le moins qu'on puisse dire c'est que ça créerait quelques disparités territoriales et au fond ce n'est pas tellement étonnant que cette proposition vienne d'un département plus favorisé que certains autres quoi. Quand ça voudrait dire des inégalités, dans quelle proportion selon vous ? C'est difficile de les chiffrer comme ça, très précisément, mais un peu à la louche.
Laurent Martel
en quelque sorte, de impropre. Alors déjà, quand on parle de panacher, imposition sur le revenu, imposition sur le foncier, soit il s'agit grosso modo de recréer la taxe d'habitation, c'est-à-dire un impôt sur le foncier plafonné en pourcentage du revenu, et on sait que ce plafonnement fonctionnait très mal, soit il s'agit de créer au fond deux impôts au lieu d'un pour répartir l'effort, c'est-à-dire nouvelle taxe d'habitation et un impôt sur le revenu. Bon, quand on regarde juste ne serait-ce que visuellement avec des gradients de couleur, la répartition des assiettes foncières sur la carte et ensuite la répartition du revenu imposable sur la carte, les contrastes de la seconde carte sont très très marquées et il y a vaste majorité de communes et notamment dans la la dans la dans la diagonale dite du vide mais voilà qui est pas mon expression mais il y a il y énormément de communes sur lesquelles il n'y a aucun redevable de l'impôt sur le revenu dans la commune donc soit enfin ça veut dire que pour que ce ne soit pas explosivement inégalitaire il faudra quand
même une imposition sur le revenu qui frappe tout le monde sans distinction parce que si les pauvres si j'ose dire en sont dispensés, veut dire qu'un nombre incalculable de communes n'en percevront aucun centime. Donc ça veut dire que pour l'essentiel des communes, s'agira d'un impôt principalement supporté ou exclusivement supporté par des redevables qui ont été jugés trop pauvres par le législateur national pour payer l'impôt sur le revenu et dans bien des cas assez largement des contribuables à locataires de minima sociaux et caetera. Parce que si on a seuil de déclenchement pas forcément aussi haut que celui de l'impôt sur le revenu mais qui quand même épargne premiers ou les quelques premiers déciles de revenus, alors l'effet sur les inégalités territoriales serait terrible.
Sylvain Waserman
Vous l'avez évoqué rapidement, mais on aimerait rentrer un peu plus dans le détail sur les valeurs locatives cadastrales qui suscitent un certain nombre de questionnements puisque leur mise à jour est toujours un peu compliquée. On voit bien qu'il y a eu une révision dans la loi de finances de 2023, donc on aimerait bien vous entendre un peu sur cette révision, et puis est-ce qu'il y a un calendrier réaliste de mise à jour de ces valeurs locatives cadastrales ?
Laurent Martel
La prochaine étape consiste à mettre en oeuvre la révision de valeurs locatives des locaux professionnels. D'accord. Qui est prête et dont le gouvernement proposera dans le prochain PLF qu'elle ait lieu en 2027 avec adoption ce qu'il a de nouveaux mécanismes de lissage à prévoir notamment en faveur des commerces de centre-ville à voter que le gouvernement proposera au parlement dans le prochain PLF et donc avec une mise à jour qui interviendrait si le parlement l'accepte en 2027 et ensuite évidemment ce profil avec pour le coup 49 millions de locaux donc tout à fait une autre paire
de manches, la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Ce que le gouvernement proposera au Parlement dans la prochaine loi de finances, c'est de réviser le calendrier prévu parce qu'il est extrêmement difficile de gérer parallèlement la révision des valeurs des locaux professionnels et la révision des valeurs des locaux d'habitation, et donc comme la révision des locaux professionnels a pris du retard, ça décale un petit peu la révision des locaux d'habitation. Donc ce pourrait être proposé, c'est une intégration de la révision des bases habitation en 2030 après une campagne déclarative 2027, 2028, rapport au Parlement sur les conséquences, c'est-à-dire qu'Hyper gagne territorialement par niveau de revenus, et caetera. Et en 2029, la réunion, la réunion des commissions locales pour la détermination des secteurs, des tarifs. Alors, il y a la question, et votre questionnaire m'interrogeait à ce sujet sur la méthode suivie et la question de savoir si on persévère selon la méthode qui avait été adoptée initialement ou si l'on en change comme le conseil des prélongathoires l'a recommandé. Alors premièrement s'ils savent se poser la question, le gouvernement a confié à l'inspection générale des finances une mission de réflexion tant qu'il est encore temps pour avoir la conscience tranquille sur la pertinence du choix que le législateur a fait il y a quelques années et voir si une autre méthode produirait de meilleurs résultats ou avec moins d'inconvénients pour les contribuables, de lourdeurs déclaratives, de lourdeurs en gestion.
Évidemment, s'il existe une solution meilleure inspirée de pratiques étrangères, etc., il faudra la considérer avec sérieux. Moi je dis juste qu'il faut sans doute ne pas exagérer l'importance du choix de la méthode parce qu'à la fin ça consistera toujours à observer des valeurs locatives ou vénales sur un petit nombre de locaux parce que la majorité des locaux ne sont ni loués ni vendus chaque année et à l'extrapoler à une majorité de locaux pour lesquels on n'a aucune valeur à partir de critères de comparabilité de secteurs, de caetera, qui à la fin ressembleront furieusement de toute façon à des valeurs locatives administrées. Donc s'il est possible de perfectionner la méthode, évidemment il faudra le faire. Mais après, on verra ce que la mission dit. Je crois assez peu qu'il existe quelque part une base de données existante, mise à jour instantanément par je ne sais qui, sur les valeurs locatives et vénales, et qu'il suffira de se brancher là-dessus pour mettre à jour fluidement toutes les valeurs locatives. Par rapport au scénario consistant à dire qu'on passe à une valeur vénale, la valeur vénale est plus variable que les valeurs locatives. Donc, certains y voient un avantage en disant que les collectivités qui sont dynamiques, qui font des investissements conduisant à une appréciation de la valeur des locaux, seront récompensées plus vite par la valeur vénale qu'elles ne le sont par la valeur locative.
Ça c'est le verre à moitié plein, le à moitié vite c'est quand même que du coup c'est en train de des fluctuations notamment les années où le marché immobilier baisse et où je suis pas sûr qu'on sera à l'aise pour dire que l'activité locale bah oui vous étiez vous étiez récompensé les années où ça allait bien, vous êtes puni les années où ça va mal que je ne vois pas très bien de quoi elle serait punie en l'occurrence si les marchés immobiliers se se portent mal. Bon et par ailleurs sur la valeur vénale, a moins de données puisque les autant enfin la part des des biens loués chaque année est très supérieure à la à la la part des biens vendus. Ces biens sont vendus une fois tous les 19 ans en moyenne, donc on aurait sans doute un peu moins de données. Et mon dernier, mon dernier point qui est juste une remarque d'impatience, qui est de dire 2030 c'est déjà
loin. Avant de décider de changer de méthode, il faudra qu'on se pose collectivement la question de savoir quel retard cela nous fait prendre et si ça vaut vraiment le coup de prendre quelques années de plus. Il faudrait que la méthode nouvelle qu'on identifie soit vraiment nettement meilleure pour justifier cela, parce que non seulement il faudra sans doute des adaptations informatiques lourdes pour passer à une nouvelle méthode, mais toute la révision des valeurs des locaux professionnels qui a été faite selon la méthode des valeurs locatives cadastrales aurait vocation à être intégralement refaite aussi, puisque, à la fin, tout cela a vocation à faire partie de la même assiette locale. Donc il faudrait aussi reprendre ce travail à zéro.
Sylvain Waserman
Je ne dis pas qu'il ne faut pas, peut-être qu'il faudra le faire, enfin si on lance une mission c'est bien parce qu'on est curieux d'en connaître les conclusions, mais il faudra quand même bien peser le risque que ça fait prendre en termes aussi de délai parce que si le délai est reporté largement au-delà de 2030 ça commence à ressembler au calendrier quoi. Question. Ce qui ressort de nos auditions, c'est aussi la grande complexité désormais pour les collectivités d'anticiper leur budget lié à la multiplication des différentes compensations qui sont parfois en décalage avec les compétences obligatoires dont elles sont attributaires. Donc, le sujet, c'est : est-ce qu'il faut soit remettre totalement à plat le financement des collectivités locales pour arriver à quelque chose de plus prévisible, anticipable, on va dire, pour les différents élus, ou est-ce qu'il faut revoir régulièrement les mécaniques de compensation liées aux compétences qui sont transférées pour les mettre à jour, puisque c'est aussi ça qui est un peu perçu parfois comme un raidissement de leur autonomie.
Laurent Martel
Je répondrai avec prudence à cette question puisque c'est vrai que ça touche beaucoup à la compétence de la direction du budget ou de la DGCL un peu plus qu'à la mienne. Ce que j'observe en tout cas pour avoir midi à ma porte, c'est que la prévisibilité et l'intelligibilité ne font pas bon avec l'autonomie fiscale parce que quand observe le débat qui a cours sur les départements de ciseaux entre les dépenses contraintes sociales et les recettes et notamment les DMTO, on peut se demander si le problème est l'insuffisance d'autonomie fiscale ou l'excès d'autonomie fiscale dans le mode de financement de ces compétences qui n'ont aucune raison d'être indexés sur le rendement des DMTO des départements. Et en termes d'intelligibilité, CVAE vous, sur laquelle vous m'interrogez tout à l'heure, j'ai passé beaucoup d'années de ma carrière à discuter avec les collectivités locales, de lignes d'intelligibilité, des recettes de CVAE et et je ne conteste pas que c'était très difficile à comprendre puisqu'il suffisait qu'un groupe à activité donnée et même à implantation physique inchangée change sa structure juridique, le périmètre de son intégration et caetera pour que les critères de répartition en soient bouleversés. Et donc, j'avais souvent envie de répondre aux interlocuteurs que oui, c'est effectivement très compliqué qu'on pouvait s'efforcer de leur expliquer, mais que les impôts locaux ou les impôts nationaux affectés selon les critères de localisation d'assiettes ne sont pas du tout nécessairement le meilleur moyen de fournir des ressources concordantes avec les besoins et aisément prévisibles.
Mais encore une fois, moi je suis frappé effectivement dans le dialogue avec mes homologues de ce qu'ils me disent, mais peut-être j'ai l'impression que vous ne parlez vous en France que d'autonomie fiscale. Nous parlons effectivement de l'adéquation des ressources aux besoins de financement, de leur prévisibilité, de leur trajectoire pluriannuelle, de la manière dont sont répartis les concours financiers de l'État, et les collectivités sont associées pour débattre de ces règles. En un sens, enfin, quand je les écoute, je me dis : ouais, ça a dû, ça a quand même du sens. D'abord, c'est le sujet.
Sylvain Waserman
plutôt sous cette envie. C'est ce qu'un intervenant juste avant vous nous expliquait : il proposait lui de remettre à plat la vision qu'on a de l'autonomie, libre administration des collectivités au regard des compétences obligatoires qui sont transférées par l'État aux collectivités avec un financement associé et une marge pour avoir de la libre administration autour de ça. Il exprimait que la part de libre administration, c'était ce qui restait une fois qu'on avait remis en place la politique qui était demandée par l'État sur ce, sur le... Qu'est-ce que vous pensez un peu de ce périmètre de débat entre collectivités et l'État pour assurer
Laurent Martel
Le libre choix des dépenses et le libre emploi des ressources, effectivement ça me paraît logiquement une question plus primordiale que la part des recettes issues d'impôts dont le taux est maîtrisé localement, oui.
Sylvain Waserman
Et je trouve que ce second sujet occupe une place disproportionnée dans le débat sur la libre administration. Mais au-delà de l'impôt local, même le le le je trouve le côté touffu de toutes ces compensations fait aujourd'hui que c'est devenu difficilement intelligible pour beaucoup d'élus. Est-ce qu'on doit pas remettre à plat aussi toutes ces tous ces dispositifs Là, je préfère pour cette question vous renvoyer à mes collègues de la DGCL ou de la direction du du budget dont c'est plus directement la responsabilité.
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