Séance publique du 10 juin 2025 (après-midi)
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Séance publique Sénat
Jean-François Longeot
Monsieur le président, la ministre, mes chers collègues, le texte que nous venons d'examiner représente un tournant, un tournant non seulement pour la régulation du secteur textile, mais plus largement pour l'ensemble de notre rapport à la consommation, rapport à la durabilité et à la responsabilité économique face aux défis environnementaux. Cette proposition de loi profondément retravaillée par notre commission à la lumière des travaux brillamment menés par notre rapporteur madame Sylvie Valente Lehire n'est pas un texte de circonstance. Elle s'inscrit dans un temps long, celui de la transition écologique, celui du respect du vivant et d'un nouveau pacte entre le consommateur, le producteur et la planète. Et je veux d'emblée le dire car cela me semble fondamental. Le texte final que nous allons adopter aujourd'hui est un texte équilibré, texte pragmatique, mais un texte ambitieux qui honore pleinement le rôle du Sénat dans notre démocratie en tant que chambre raisonnée et raisonnable où subsiste le dialogue. Nous avons su ensemble prendre de la hauteur et éviter les effets de manche ou les postures faciles, et construire un cadre juridique à la fois rigoureux, ambitieux et opérationnel.
Le premier rapport majeur du Sénat est d'avoir clarifié, précisé et surtout mieux ciblé la définition de la. En distinguant la mode express de la mode ultra express, nous avons introduit une gradation qui manquait dans le texte initial. Cette distinction n'est pas purement sémantique, elle reflète une réalité économique, réalité bien différente entre un modèle d'accélération raisonnable et souvent assumé par de nombreuses marques européennes et un modèle ultra-accéléré fondé sur une rotation incessante des collections, une fabrication à très bas coût et une mise sur le marché à l'échelle mondiale sans aucune prise en compte des externalités. Cette précision terminologique que nous avons fait coïncider avec les seuils de production et de prix permet de cibler de véritables dérives sans fragiliser injustement les acteurs de la filière qui pour certains engage de réels efforts vers des pratiques plus durables. Je me félicite également que nous ayons élargi la définition de la mode express en y intégrant les pratiques industrielles et pas uniquement les pratiques commerciales.
C'est un point décisif, car il ne suffit pas d'interroger le marketing, il faut interroger aussi la chaîne de valeur, les méthodes de production, les volumes et les choix stratégiques opérés bien en amont du consommateur. Ensemble ces clarifications permettent de cibler les acteurs qui font fi des réalités environnementales, des réalités sociales et économiques notamment chaînes ou Temü sans pénaliser la filière du prêt-à-porter européen. Le Sénat a en outre procédé à plusieurs ajustements techniques. Ajustement technique mais cruciaux pour empêcher tout contournement du dispositif. D'abord en prévoyant que les seuils de définition de la fashion soient appréciés au regard du canal de vente principal.
Nous avons renforcé la robustesse juridique du texte. Cela évite que des marques ne modulent leur présence selon les canaux pour échapper à la réglementation. Ensuite, avons introduit une disposition importante. Si une marque est massivement distribuée via une plateforme en ligne, c'est bien cette plateforme qui doit être comptabilisée comme canal principal. Cette mesure portée par le groupe Union Centris répond à un risque réel, celui de la création de marques écrans ou de labels de complaisance qui seraient artificiellement dissociés pour échapper au seuil.
En d'autres termes, nous coupons l'herbe sous le pied des stratégies d'optimisation de façade. Autre avancée, l'interdiction de la la mention livraison gratuite. Elle peut sembler symbolique, mais elle est en réalité fondée sur un principe de vérité des prix. Rien n'est gratuit. Si la livraison ne coûte rien aux consommateurs, elle a un coût environnemental, un coût logistique que d'autres pays paient à sa place.
Il est temps de mettre fin à cette illustration de gratuité qui entretient l'impulsivité d'achat et dévalorise le travail logistique. Enfin, la nouvelle obligation d'information claire sur l'origine de fabrication des vêtements vendus en ligne est une mesure de bon sens et de
justice. Le numérique ne serait-il un angle mort de la traçabilité ? C'est une avancée que je soutiens pleinement. L'article 2 du texte qui porte sur l'écomodulation des contributions est sans doute l'un des plus structurants. En tant que défenseur de la responsabilité élargie du producteur, je salue les améliorations apportées. La pénalité financière pour pratiques de mode ultra express est désormais liée au coefficient de durabilité du produit.
C'est une orientation cohérente avec la logique d'écoconception que nous défendons depuis longtemps. Ce lien entre pénalité et durabilité permet de sortir d'une approche strictement punitive pour aller vers une incitation structurante. Il ne s'agit pas de stigmatiser une entreprise, mais de l'inciter à produire mieux, à produire plus durablement avec des matériaux recyclables et un design pensé pour durer. De plus, ce texte permet d'adapter le montant des pénalités selon le type de produit et prévoit une rehausse du plafond à 50 % du prix de vente lorsqu'il s'agit d'un mode ultra éphémère. C'est à la fois proportionné et dissuasif.
Je salue également l'obligation désormais faite aux éco-organismes, aux opérateurs de déchets de contractualiser leurs relations. C'est une mesure de transparence, mais aussi une régulation qui permettra de mieux contrôler le cycle de vie des produits. Le complément apporté à l'article 3 bis, notamment avec la sanction applicable aux influenceurs qui en feraient la promotion, marque une volonté claire de ne pas laisser les nouveaux canaux de communication hors du champ de la régulation. Les influenceurs ont une responsabilité souvent commerciale et leur rôle ne peut être ignoré dans la stratégie marketing de la fast fashion. Je salue également l'ajout d'un d'un message incitatif des modes de consommation plus durables dans les canaux de vente concertés.
Là encore, il s'agit d'accompagner une évolution culturelle, pas uniquement d'encadrer une pratique. 2 mesures introduites en séance méritent d'être soulignées, tant elles montrent que ce texte ne se limite pas à une logique réglementaire, mais s'inscrit dans une vision systémique. D'une part, l'inscription de la mode écoresponsable dans les programmes d'éducation et de développement durables, c'est essentiel, car les comportements d'achat se forcent tôt, sensibiliser les plus jeunes aux impacts de la mode, aux notions de cycle de vie, de durabilité, de traçabilité, c'est semer les graines d'une société de consommation plus sobre et plus éclairée. D'autre part, l'installation d'une taxe de sur les petits colis livrés depuis l'étranger, notamment hors union européenne permet d'anticiper les effets délétères d'un dumping écologique et fiscal que l'on observe aujourd'hui. Mes chers collègues, ce texte, je le redis, est un texte important à la fois symbolique et structurant.
Il marque une étape vers une consommation plus responsable, vers une industrie textile plus transparente, vers une économie plus durable. En votant cette proposition de loi, nous vous envoyons un signal fort non seulement aux géants de la mode ultra rapide, mais aussi aux consommateurs, aux jeunes, aux PME du textile et à nos partenaires européens, celui d'une volonté politique assumée de réguler, d'encadrer et de préparer l'avenir. C'est pourquoi, en toute cohérence, avec des engagements pour une transition écologique juste, je voterai en faveur de ce texte.
Gérard Larcher
Je vous remercie. Merci monsieur le président. La parole est à notre collègue Marie-Claude Varaillas pour le groupe communiste, républicain citoyen et écologiste kanaki.
Marie-Claude Varaillas
Vous avez la parole. Merci monsieur le président. Madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues. Aujourd'hui, l'industrie textile est l'une des plus polluantes au monde. Cinquième plus gros émetteur de gaz à effet de en Europe.
Le secteur est aussi le troisième consommateur d'eau après la culture du blé et du riz. Du champ de coton à la boutique, un jean parcourt jusqu'à 65 000 kilomètres et il faut entre 7 000 et 10 000 litres d'eau pour le produire. 4 % de l'eau potable disponible dans le monde est utilisé pour fabriquer nos vêtements. Des constats inquiétants pour l'environnement, mais aussi pour les droits humains, les millions de travailleurs et travailleurs qui fabriquent nos vêtements dans les usines textiles subissent des conditions de travail déplorables. Le modèle de la fast fashion et de l'ultra fast fashion fonctionne sur le principe d'un renouvellement très rapide des vêtements proposés à la vente à bas prix.
Au lieu par exemple de 4 collections par an présentées par les maisons de mode, les marques de fast fashion peuvent en produire jusqu'à 52 par an, soit une par semaine. Ces marques ne créent pas, mais copient les créateurs de prêt-à-porter. Elles produisent ensuite en grande quantité pour réduire les coûts et pour avoir assez de stocks, allant jusqu'à produire trop et brûler les invendus. Ce modèle incite à la surconsommation de vêtements et produit 932 millions de tonnes de déchets textiles par an, dont très peu sont recyclés. De 58 millions de tonnes de vêtements produits en 2000, nous sommes passés à 109 millions de tonnes en 2020 et nous nous dirigeons vers une production annuelle de 145 millions de tonnes d'ici 2030.
En 2010 et 2023, le nombre de vêtements mis sur le marché en France est passé de 2,3 milliards à 3,25 milliards, soit une augmentation de 39 %. Cette évolution est en décalage complet avec la hausse de la population, car plus que le besoin de vêtir, il s'agit bien de l'appétit des industriels du secteur qui explique cette augmentation exponentielle. Selon les statistiques, les Français consommeraient en moyenne 9 kg de vêtements par habitant et par an, dont seulement un tiers passerait au tri. Sur l'échelle européenne, c'est 4 milliards de tonnes d'habits qui font l'objet de déchets vestimentaires annuellement. Ces plateformes qui nous envahissent quotidiennement sur les réseaux sociaux veulent faire de nous des prisonnières et prisonniers victimes à notre insu d'une surconsommation.
La fast fashion est une concurrence déloyale qui s'avère très agressive pour nos industries textiles françaises dont l'emploi a été divisé par 3 depuis 1990. Moins de 3 % des vêtements vendus en France sont fabriqués en France. L'accélération de la désindustrialisation a inéluctablement touché le secteur de la distribution. 2022 et 2023 ont été catastrophiques pour certaines marques françaises comme Camilleux, Kukaï, San Marina, Pimkie et plus récemment Jennifer, en liquidation judiciaire depuis fin avril, et NAFNAF, placée en redressement judiciaire et qui emploie plus de 600 salariés. Rouber, l'ancienne ville aux 1 000 cheminées, ex-capitale du textile français, compte aujourd'hui quasiment 30 % de chômage.
La cause du problème de ces enseignes résulte d'un report de la consommation vers les enseignes low cost et il ne faut pas écarter l'impact de l'inflation qui a touché le pouvoir d'achat des Français. Ce secteur fait face à une crise sociale et économique dont les causes sont également à chercher dans ces vagues de délocalisation massive, suivies d'une fuite en avant qui cherche son salut dans les volumes de production toujours croissants. Des plateformes comme Shein et Ému nous ont amenés dans une économie de produits jetables portés 2 ou 3 fois puis jetés. L'envers du décor de cette mode éphémère consiste malheureusement à exploiter les ressources naturelles, à utiliser des produits chimiques qui polluent les eaux, l'air et les sols et produisent de grandes quantités de déchets. De la production à la transformation des matières premières, du tissage à la teinture, chaque étape de la confection d'un vêtement participe à ce lourd bilan environnemental.
Insoutenable pour la planète, mais aussi pour les travailleuses et travailleurs des pays où les entreprises textiles ont délocalisé les usines. En 2013, l'effondrement du bâtiment Raza Plaza à Dakar, au Bangladesh, a coûté la vie à 1 130 ouvriers, devenant l'une des catastrophes les plus terribles de l'histoire du textile. Les consignes d'évacuation qui avaient été données la veille avaient été ignorées par les responsables des ateliers parce que les vies humaines ont parfois moins de valeur que les marchandises à produire. Dans ces pays, le coût de la main d'oeuvre est faible et les droits sociaux n'existent pas. Ce qui permet aux multinationales de multiplier leurs profits au détriment des travailleuses, car à 80 %, ce sont des femmes vulnérables et surexploitées.
Pendant que Shein engrangeait plus de 2 milliards de dollars de bénéfices en 2023, Zara 5,8 milliards de dollars, le salaire d'une ouvrière ou d'un ouvrier du textile est de 100 dollars mensuels. Par un amendement que j'ai déposé pour mon groupe, rejeté lors de l'examen du texte, nous avions proposé d'ajouter sur le respect des droits humains et des salaires un même système de bonus et de malus, car l'exploitation exacerbée de notre planète ne peut se faire sans une exploitation tout aussi exacerbée des travailleurs. Cette proposition de loi, considérée comme détricotée par les uns, ambitieuse pour d'autres, a le mérite d'être une étape pour réguler l'hyperproduction et l'hyperconsommation. Ce texte incitera fortement l'industrie textile à repenser sa façon de produire pour éviter des malus, des pénalités et éventuellement profiter des bonus lorsque la production des vêtements répond à des critères de durabilité. Avec le rétablissement de l'article 3 qui interdit la publicité, nous nous attaquons aux principaux ingrédients de la surconsommation.
Je l'ai rappelé la semaine dernière, Shein en 2023, c'est 443,8 millions d'euros investis dans la publicité digitale et 27,5 millions. Nous aurions souhaité cependant que ce texte soit plus ambitieux pour soutenir les structures qui aident à recycler et à réemployer les vêtements. Dans l'ensemble et je remercie notre collègue rapporteur, ce texte marque une étape encourageante pour réguler un secteur dont l'ampleur environnementale représente 8 % du total de nos émissions de CO2. S'il reste beaucoup à faire pour réindustrialiser, décarboner notamment le transport de marchandises misant sur le ferroviaire notamment, nous devons agir pour favoriser la sobriété et la relocalisation. Acheter moins, mais acheter mieux avec des salaires qui permettent l'achat de produits de meilleure qualité et souvent plus écologique.
Mon groupe votera cette proposition de loi,
Gérard Larcher
je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Jacques Fernique pour le groupe écologiste solidarité et territoire.
Jacques Fernique
Vous avez la parole. Merci monsieur le président, la ministre, la rapporteure, chers collègues, 3 mois après son examen en commission et plus d'un an après son adoption à l'unanimité par nos collègues de l'Assemblée, il est temps de passer aujourd'hui à cette étape décisive, prélude à une commission mixte paritaire, prévue avant l'automne, nous dit-on, elle-même précédée d'une phase de notification à la Commission européenne. Autrement dit, si tout se passe au mieux, il faudra encore bien des mois avant que se déploie ses dispositions pour contrer, mieux
contrôler, réglementer, limiter les dérives et dégâts colossaux de la déferlante de la fast fashion. Aujourd'hui, ce vote est une étape, une étape relativement positive. Alors qu'on envisageait, rappelez-vous ce passage au Sénat comme une atténuation du texte des députés, alors que la version issue de notre commission en mars paraissait édulcorée, le travail collectif en séance a permis des avancées significatives qui redonnent de la vigueur aux deux leviers principaux d'action, l'écomodulation et l'interdiction de la publicité. Assurément, face aux 10 000 d'emplois qui disparaissent, face aux liquidations, aux redressements, aux fermetures en série, face à l'accumulation de déchets textiles de cette mode jetable qui détruit les filières et toute perspective d'économie circulaire, parce que ce diagnostic calamiteux est partagé, notre chambre des territoires a su dépasser un scénario politique convenu écrit d'avance. Ce diagnostic calamiteux, c'est celui d'un désastre environnemental, économique et social qui empire depuis des années, qui trouve sa source dans un modèle basé sur la surproduction et la surconsommation, une chaîne de sous-traitance délocalisée colossale, une recherche de main-d'œuvre et de matières premières au coût toujours plus bas qui fait fi du droit du travail et de la protection des milieux pour une croissance de volume et de déchets qui se voudraient infinie.
Chine, Temü ou Amazon représentent 80 % des mises sur le marché et 72 % du chiffre d'affaires mondial du secteur. Ces enseignes poussent au paroxysme ce modèle qui détruit les emplois locaux et qui dévitalise nos coeurs de ville. Ce processus destructeur s'est engagé avant si il n'est ému entre l'ultra express fast fashion et la fast fashion tout court, c'est la même logique d'une mode low cost éphémère jetable qu'impose les stratégies marketing. Dans ce passage de relais de l'Assemblée nationale au Sénat, s'est effectué, dit-on, un resserrement du texte qui se cantonne désormais à la seule mode ultra express ou ultra fast fashion, c'est-à-dire les géants asiatiques que sont la Chine et Temü. Il ne serait pas question de faire payer selon votre formule, madame la rapporteur, 1 € aux entreprises françaises ou européennes qui certes contribuent à la vitalité économique de nos territoires, mais qui participent pourtant aussi à ce système dévastateur en misant sur la consommation compulsive en mettant sur le marché de très grandes quantités de vêtements.
Oui, ce texte aujourd'hui cible d'abord la déferlante de l'ultra fast fashion, mais on voit mal comment le malus ne s'appliquerait pas potentiellement à tout le monde. L'éco-modulation à l'article deux, la réforme de la règle textile et le conventionnement obligatoire pour ces déchets permettront s'ils sont appliqués efficacement de faire reculer la mode jetable des plateformes étrangères certes, mais aussi des entreprises françaises et européennes. C'est la mode durable qu'il nous faut promouvoir, que soit la nationalité des metteurs en marché, ceux qui ont des pratiques non durables devront s'acquitter d'un malus. Peut-on encore sauver une filière trop souvent en perte de repères ? Nous n'y parviendrons, j'en suis convaincu, que par un cadre l'incitant à évoluer vers des repères de durabilité, d'économie circulaire vertueuse. Sur l'article premier, nous regrettons que trop soit renvoyé au décret.
On devrait fixer directement dans la loi des indications fortes sur les seuils de référence et critères de la mode éphémère. Poser un plancher serait pertinent pour sécuriser le dispositif. Il est positif d'avoir introduit la comptabilisation pour chaque produit en ramenant l'ensemble au canal de vente principal de sa marque. Il s'agit là de contrer les contournements et détournements par ces acteurs dont on connaît l'agilité et l'inventivité commerciale. Pour l'article 2, si en mars nous pouvions entendre l'explication de madame Lara Porter qu'il était risqué de baser les éco-contributions sur la méthodologie de l'affichage environnemental textile, elle n'avait pas été approuvée par l'Union européenne, ce n'est plus le cas depuis la validation du projet de cadre réglementaire relatif à l'affichage volontaire du coût environnemental des vêtements le 15 mai par la Commission européenne.
Nous avons donc porté le rétablissement de l'adossement des éco-contributions sur cet affichage, un moyen de rétablir la compétitivité des produits durables et de qualité, et de financer la gestion des déchets textiles pour les collectivités. C'est sur une position moyenne que le Sénat s'est entendu de façon pragmatique puisque la référence aux coefficients de durabilité évalués en application de la méthodologie de l'affichage environnemental a été adoptée. Sur l'interdiction de la publicité, bien que nous entendions le risque juridique d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité, l'abandon de cette mesure représentait un recul considérable alors qu'il nous fallait au contraire peser pour faire en sorte que l'Europe débloque le verrou de la directive e-commerce qui nous empêche d'agir sur les plateformes de vente en ligne soumises le plus souvent aux droits de l'Irlande, soi-disant d'origine. Le rétablissement de l'interdiction limitée au seul média classique et aux marques est donc une première étape, nous la soutenons, mais il faudra en Europe aller plus loin. La fast fashion envahit nos smartphones, c'est par ces nouvelles formes et ces nouveaux canaux de publicité qu'on pousse à l'hyperconsommation et à des pratiques commerciales néfastes. Seule une interdiction globale sera efficace et, couplée à la sensibilisation, permettra d'accompagner le changement de comportement des consommateurs.
C'est ce signal fort que le Sénat envoie à la Commission européenne. Avec l'adoption de l'amendement de notre collègue Antoinette Gull, nous pointons au-delà de l'impact environnemental notre volonté de vigilance sur l'impact social et sur les droits humains de la fast fashion et la nécessité de mesures miroirs qui agissent pour changer la donne. Le groupe écologiste votera pour ce texte qui a partiellement rétabli 2 leviers essentiels et qui a identifié les avancées européennes nécessaires, c'est ce dialogue européen et la commission mixte paritaire qu'il faut à présent réussir pour que l'avenir des filières du textile soit celui de l'économie circulaire durable.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Nicole Bonnefoy pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Nicole Bonnefoy
Monsieur le président, la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du texte visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile. La mode jetable nous confronte à un défi majeur, à savoir la régulation d'une directive, d'une dérive, pardon, d'un capitalisme autodestructeur que personne ne veut consciemment, mais à laquelle pourtant tout un chacun contribue. La dérive actuelle se caractérise par l'effacement intentionnel de l'exploitation économique et sociale des travailleurs du textile, l'invisibilisation du coût écologique et sanitaire sous-tendu par la production et le transport et la surproduction érigée en système. Cette mode nous rappelle que nous perdons souvent de vue les conséquences de nos modes de vie. Nous ne voyons plus les dégâts de nos comportements et pourtant les faits sont là, têtus toujours et brutaux par leur gravité écologique.
Rappelons encore que la production textile pèse 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, soit les transports aériens et maritimes cumulés. Osons alors poser la question, que vaut un t-shirt à 2 € quand il dégrade notre environnement, pollue les océans, exploite hommes, femmes et enfants et menace l'industrie, l'artisanat français et plus largement européen. Les grandes firmes dénoncées sont les principales à tirer profit de ce modèle, car hormis elles, la surconsommation ne fait que des perdants. Ce sont elles aussi qui entretiennent notre indolence. Elles possèdent pour cela plusieurs outils, la publicité, le lobbying, le marketing.
Céder à ces sirènes, c'est être captif à leur stratégie qui fait de la démesure sa norme. Toutefois, même face à des géants, société attentive sait se ressaisir. Elle a pour cela sa propre réponse, la délibération et la force de la régulation. Ici, je me permets d'insister, cette loi n'interdit pas, protège en qualifiant leurs normes. Elle protège notre environnement et celui de nos enfants.
Elle protège notre économie et nos acteurs du textile. J'attends avec le groupe socialiste écologiste et républicain que les garde-fous posés soient suffisants, car il y avait dès son origine beaucoup d'attentes autour de ce texte. On peut donc se réjouir qu'il se donne les moyens de ses ambitions. L'enjeu est trop important dans une période où l'écologie cède devant le court-termisme, la compétitivité, le surprofit et une fausse idée de la liberté d'entreprendre. Heureusement, le texte étudié s'est favorablement enrichi en cours d'examen.
Je tiens à saluer d'abord la réintroduction de l'article 3 que nous défendions, relatif à l'interdiction générale de la publicité pour la mode ultra-express. C'est un des leviers les plus efficaces dont nous disposons pour discipliner ces géants industriels qui ont bien compris les effets du matraquage publicitaire permanent sur les comportements des Françaises et des Français. Si la publicité court-circuite nos réflexes d'achat, elle représente également un fléau pour nos entreprises locales. Chambre des territoires, le Sénat connaît bien les conséquences très concrètes de l'expansion du e-commerce sur nos centres bourgs, l'emploi et in fine sur l'attractivité de nos villes. Adopté à l'unanimité par nos collègues députés, nous saluons donc le retour de l'article 3 qui demeure malgré tout fragile, mais il constituera une base de négociation pour demander une modification de la directive européenne sur le commerce électronique afin que ces mesures de restriction puissent s'appliquer aux acteurs installés, par exemple en Irlande.
Sans cela, notre tentative ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau trouble des rapports de forces commerciaux. De la même façon, nous appuyons les amendements adoptés visant à réconcilier les terminologies nationales et européennes dans le but d'assurer la cohérence de nos travaux. Autre point important confirmé en séance, c'est l'intégration d'une information sur l'impact social du produit que nous pouvons, que nous avons porté. Cette transparence vis-à-vis du consommateur nous semble indispensable. Nous renforçons également la sensibilisation à l'impact environnemental prévu à l'article 1er par un droit à l'information sur l'impact environnemental de la livraison de ces marchandises, complété par l'interdiction de la mention trompeuse de livraison gratuite.
Cela nous permet de tordre le coup à l'idée mensongère que les livraisons n'ont aucun coût. Au contraire, ces coûts sont bien réels. À l'heure où il nous faut engager la transition écologique du transport, la mode ultra express enchaîne, entraîne l'explosion du transport routier de marchandises. Enfin, je veux signaler un amendement important qui porte un coût majeur à l'opportunisme des grandes plateformes en supprimant l'abattement applicable aux dons des invendus aux associations. Il apparaît en effet que cette déduction représente avant tout un outil d'optimisation fiscale pour de grands groupes pratiquant la mode ultra éphémère avec à la clé plusieurs millions d'euros d'argent public.
Vous pouvez imaginer l'aubaine pour des groupes comme Chine injustement soutenus par les deniers les deniers publics. Supprimer cet amendement sur les invendus y met un terme bienvenu. J'ajoute à cela 2 choses. D'abord que cette pratique asphyxie et nos recycleries et la filière du réemploi tout entière. Ensuite que cette subvention aux invendus encourageait directement la surproduction reprochée aux industriels de la mode express.
Y mettre un terme est donc doublement bien inspiré. Nous sommes certes parvenus à un texte ambitieux. Pour autant, trouverai regrettable qu'il se révèle inefficace si nous y laissions des possibilités de contournement. Pour exemple, il aurait été souhaitable de fixer à l'article 1 un seuil
défini caractérisant la mode ultra-express comme nous le proposions, d'autant que le niveau d'un million de références ne ciblait déjà qu'une extrême minorité d'acteurs. Ainsi, l'instauration d'un mécanisme de révision du seuil autant que de besoin offrait la possibilité d'un pilotage adapté à nos enjeux de régulation. Ainsi, bien qu'il puisse y avoir plusieurs pistes d'amélioration, ce texte demeure un jalon important. Nous pouvons d'ailleurs tous constater qu'il a fait réagir positivement la société civile et les médias qui s'en sont emparés. Espérons enfin que le vote de ce texte fera réfléchir certains qui au gouvernement comme au parlement veulent aujourd'hui faire de notre droit de l'environnement le bouc émissaire de leur propre turpitude et de leur cécité écologique et sanitaire.
Au demeurant s'agissant de cette proposition de loi puisque ce texte en trouve la porte d'une régulation, le groupe socialiste écologiste et républicain votera donc favorablement. Merci.
Gérard Larcher
Je vais appeler, recollé, Christopher Zurek pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
Christopher Szczurek
Vous avez la parole. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, il est des textes qui, il faut bien le dire, tombent tard, mais tombent bien. Reconnaissez-nous au moins le mérite de la constance sur quelques sujets particuliers Je ne parle pas ici de la dénonciation maintenue du désordre migratoire étant passé du désordre frontière au désordre dans nos rues, mais aujourd'hui de la lutte constante contre la mondialisation et le libre-échange des réguliers. Constance car nous avons toujours lutté contre ces phénomènes et dénoncé les puriféraires de la paix par le commerce de la mondialisation heureuse. Beaucoup ici ont participé tantôt à un gouvernement qui a validé l'entrée de la Chine dans l'OMC et la transformation des chaînes de valeur mondiale avec les résultats que nous connaissons, mais d'autres n'ont-ils pas soutenu avec la dernière desservabilité, les commissions européennes successives allant de nouveaux traités de libre-échange en nouveaux traités de libre-échange.
Des années avant que nous légiférions aujourd'hui, Marine Le Pen dénonçait déjà un système économique faisant produire par des esclaves exploités cyniquement, bien vendus à des chômeurs appauvris sciemment, n'est-ce pas là tardivement, mais finalement l'esprit du texte que nous votons ce jour. Alors oui, ce texte vise à encadrer certaines pratiques des géants du textile numérique, à réguler et taxer un peu, mais ce n'est qu'un pansement sur une plaie béante, car le problème ce n'est pas tellement, ce n'est pas seulement Shein, pas il y par
ailleurs rejoint par l'ancien ministre de l'intérieur Castaner ou Temü. Le problème c'est ce système qui permet à les entreprises de prospérer, de déverser chaque jour des tonnes de vêtements bon marché dans nos ports, nos aéroports, nos boîtes aux lettres. Le problème, c'est l'idéologie qui les a rendus possibles, celle du déracinement, du dumping social généralisé et de l'abolition des frontières. Ce texte, c'est un début de réponse, mais surtout un aveu. L'aveu tardif, honteux, que le libre-échange n'est pas un dogme sans conséquences.
L'aveu que notre tissu économique, notre environnement et notre patrimoine végétal comme animal, nos savoir-faire, nos travailleurs, nos jeunes tous payent le prix d'une trahison, la la trahison de l'intérêt national, celle de la promotion d'un juste échange, protecteur des producteurs d'ici contre les exploiteurs de là-bas et d'une préservation réelle du climat et de l'environnement. Mais nous ne drôpons pas de cible, ce ne sont pas les consommateurs qu'il faut pointer du doigt. Lorsqu'on achète à bas prix, ce n'est pas par conforme et par nécessité. C'est le système qui pousse à ses choix contraints, pouvoir d'achat en berne, production locale devenue hors de portée pour beaucoup. Quand la fin du mois dicte les décisions, ce n'est pas un acte militant, c'est une question de survie.
Les Français ne doivent pas être culpabilisés, pardon, pour avoir cédé à une offre qui s'impose à eux et sans alternative. Alors oui, voterons ce texte car tout pas vers la régulation est impréférable à la servitude complète. Nous le préférons sans, nous le ferons sans illusion, sans naïveté, sans hypocrisie, car le jour viendra, il ne s'agira plus de compenser les dégâts de ce système, mais enfin d'en changer, de restaurer les frontières et d'imposer une préférence nationale, économique et écologique, de redonner à nos artisans, à nos ouvriers, à nos territoires, la place qu'ils n'auraient jamais dû perdre.
Gérard Larcher
Je vous remercie. Merci. La parole est à notre collègue Pierre Jean Rochette pour le groupe Les Indépendants, République et Territoires. Je donne la parole.
Michel Savin
Monsieur le président, la ministre, la rapporteure, mes chers collègues, pendant des années, on nous a fait une fausse promesse. On a cru qu'en délocalisant, les prix seraient plus bas et qu'ainsi notre pouvoir d'achat augmenterait. Vaste mirage dont nous devons aujourd'hui assumer le service après-vente. Car en voulant faire des économies, faire croire, nous avons créé des dépenses futures. Oui, en effet, les vêtements de la fast fashion ou mode ultra-express ne reflètent pas leur coût réel.
Ici au Sénat, nous pouvons voir certains de ces coûts directs à travers la collecte croissante des déchets portés par nos collectivités et donc indirectement, même directement par le le contribuable, les délocalisations et les premières fermetures d'enseignes françaises. Mais nous ne mesurons pas encore les coûts cachés et c'est l'ensemble de notre système qui sera impacté. D'un côté, l'environnement et la biodiversité avec une pollution croissante et une concurrence accrue pour l'eau. Un impact écologique que nous aurons à payer tôt ou tard. De l'autre, nos territoires et notre économie qui seront eux durement touchés avec une baisse de compétitivité de nos entreprises, des fermetures d'usines, des suppressions d'emplois.
Cette perte d'activité de nos territoires aura des conséquences en cascade. Pour les sous-traitants, pour les métiers du transport, la logistique, nous perdrons enfin les savoir-faire de nos régions. Le coût n'est pas qu'environnemental, il est économique. Nous avons tout à perdre à laisser se développer la mode ultra-express. Alors que notre pays et l'Europe cherchent à se réindustrialiser, entendons que notre manière de consommer aujourd'hui conditionne les équilibres de demain.
À ce titre, plusieurs amendements adoptés en séance, dont celui de notre excellente collègue Vanina Paoligagin, ont permis de recentrer le texte en proposant que les références de produits d'une marque soient comptabilisées au titre de la plateforme dès lors que celle-ci constitue le canal de vente principal de cette marque. Ces précisions permettront de mieux centrer la proposition de loi sur les géants chinois en évitant les effets de bord sur nos entreprises françaises et européennes. Les les premiers chiffres sont là et ils nous frappent. La production textile est responsable de 20 % de la pollution mondiale de l'eau potable. La durée moyenne d'usage des produits d'habillement a été divisée par 2 depuis 2000.
145 petits colis chaque seconde en Europe, soit près de 17 000 depuis le début de mon allocution, et près de 800 millions de colis entrent en France, notamment en 2024. C'est la donnée que nous avons avec plus de 90 % sont d'origine et de provenance de Chine. L'Union européenne génère 12,6 millions de tonnes de déchets textiles par an, l'industrie textile a perdu 40 % de ses emplois en 10 ans en France et représente 20 % du déficit global de notre pays. Notre première réponse à cette prise de conscience bien que timide est ce texte. C'est un début, ça a été dit, mais il a au moins le mérite d'exister.
Alors oui, la ministre, ça a été dit au cours des débats, nous faisons de la politique et parfois il faut savoir aussi envoyer des signaux, des messages, et cette P.L. est un marqueur qui envoie un message positif à nos entreprises françaises et européennes que nous devons soutenir et renforcer. Mais nous devrons aller beaucoup plus loin. D'un côté, notre manière de consommer évolue, nous sommes déboussolés, on nous invente des besoins par une illusion du manque que l'on nous presse ensuite de satisfaire. Des publicités intempestives, des partenariats commerciaux, des promotions éphémères nous poussent à consommer dans une frénésie d'achats dictée par l'urgence et les réseaux sociaux dopés par les influenceurs, eux-mêmes ambassadeurs de l'éphémère. Et ce, alors même que les vêtements éphémères sont conçus pour ne pas durer, il nous faut alors acheter à nouveau.
Il est dès lors indispensable d'encadrer ces publicités sournoises. Nous ne pouvons poursuivre dans cette voie. D'un autre côté, il faut des réponses concrètes et économiques pour freiner l'envoi ininterrompu de ces millions de colis. Des colis entrent librement en échappant à toute tarification qui ne nous rapporte rien mais qui nous crée des coups. Je me réjouis de l'adoption de mon amendement défendu avec brio par notre collègue Vanina Pauli Gagain, une nouvelle fois visant à taxer les petits colis de moins de 2 kg.
En effet, devons-nous engager dans une démarche concrète et je me félicite que cette idée de taxer les petits colis de moins de 2 kg ait été reprise la semaine dernière lors du conseil des entreprises avec les ministres de l'économie et du budget. Peut-être que cette taxation naîtra dans le prochain PF, est un véritable outil pour lutter contre les importations massives de ces types de produits que nous souhaitons rejeter. Nous le savons, des dispositifs similaires sont en cours de négociation à Bruxelles et c'est essentiel. Nous sommes dans un marché commun, nous en avons parfaitement confiance. Ne parviendrons pas seuls en France à protéger à la fois notre planète et nos industries, nous attendons donc avec impatience l'avancée de ces négociations au niveau européen et des réponses fortes concernant la révision de la directive sur les déchets et la réforme de l'union douanière.
Notre groupe soutiendra bien évidemment ce texte car nous ne pouvons pas laisser nos collectivités seules assumer les coûts directs et indirects de ce de cette mode. Nous en pâtirons tous, agissons avant l'overdose de déchets, agissons aujourd'hui pour notre industrie et nos emplois si nous ne faisons rien, ce sont eux qui deviendront éphémères. N'oublions pas que si les économies sont illusoires et qu'elles sont immédiates, le coût réel lui est réel et différé.
Gérard Larcher
Vais donner la parole à notre collègue Sylvie Valente le Hir pour le groupe Les Républicains. Vous avez la parole.
Sylvie Valente Le Hir
Merci. Monsieur le Président, la ministre, chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à voter est un bel exemple de ce que le Sénat peut produire de plus utile. Une réponse lucide à une dérive contemporaine, forgée dans le dialogue enrichi par les contributions multiples et portée par un large consensus. Loin d'un geste partisan, cette proposition de loi a fait l'objet d'un travail approfondi en commission puis en séance auquel nombre de nos collègues ont activement pris part. Je veux saluer ici l'esprit de coconstruction qui a animé nos débats.
Il a permis d'élever la discussion et de donner à ce texte une portée véritablement transpartisane. La proposition de loi que nous venons d'examiner ne se contente pas de dénoncer un modèle. Elle trace une voie. Elle ne prétend pas tout résoudre, mais elle ose fixer des limites. Elle assume de poser des pornes et pour cela, la voterons avec détermination.
Ce texte, le Sénat ne l'a pas affaibli. Il l'a renforcé. Il l'a renforcé en refusant la caricature, en évitant les slogans faciles et surtout en prenant ses responsabilités. Affirmer qu'il est temps d'encadrer les excès de la mode express sans pénaliser celles et ceux qui œuvrent à une mode plus responsable. Il a su distinguer au sein d'un secteur parfois mal compris, ce qui relève de la surconsommation programmée et ce qui relève de l'innovation soutenable.
En commission de l'aménagement du territoire et du développement durable comme en séance, nous avons clarifié la cible. Nous avons tracé une ligne nette entre ce que nous voulons réguler. L'ultra mode express incarné par des plateformes comme Chine est ému et ce que nous voulons préserver. La mode accessible mais enracinée qui emploie en France, qui structure nos territoires et qui crée du lien soutient un tissu économique local. Cette distinction est essentielle, elle permet de construire une régulation intelligente et équitable.
Nous avons aussi innové pour la première fois, la logistique est intégrée au champ de la régulation textile. L'interdiction de la mention livraison gratuite et l'obligation d'information sur l'impact des livraisons marquent une avancée structurante. Ces dispositions répondent aux recommandations d'une mission d'information de 2021 de notre commission pour laquelle Nicole Bonnefoy et Rémi Pointe-Rau sont co-rapporteurs et elles participent à une prise de conscience plus large. La livraison n'est jamais gratuite. Elle a un coût environnemental et logistique qu'on ne peut plus éluder.
Enfin, nous avons renforcé les liens, les lieux, leviers de contrôle de la mode express. La suppression d'un avantage fiscal pour les dons d'un vendeur par ces entreprises n'est pas un geste symbolique. C'est une mesure de cohérence. On ne peut d'un côté condamner les excès de production et de l'autre les subventionner indirectement par des réductions d'impôts. Le renforcement du partage d'information entre administration est également ajouté par le Sénat permettra de mieux lutter contre les contournements, les fraudes et de garantir l'effectivité des règles posées par la loi.
Concernant la modulation des éco-contributions, nous avons également pris une position équilibrée. L'affichage environnemental apparaissait comme un instrument encore trop immature pour servir à lui seul de levier de modulation. Mais nous avons su en retenir l'essentiel, le coefficient de durabilité qui constitue une composante permet de cibler les comportements problématiques en se fondant sur 3 critères : fréquence de renouvellement, largeur de gamme, transparence sur la chaîne de production. Il s'agit d'un outil opérationnel pertinent et capable d'évoluer au fil des retours d'expérience. Surtout, avons veillé à ce que
les sommes récoltées, certains objectifs stratégiques. Le renforcement des capacités nationales de recyclage textile, car il ne s'agit pas simplement et seulement de punir, mais de reconstruire, de donner à notre pays les moyens de traiter ses déchets sur son sol, de créer des emplois dans la valorisation des matières, de réinventer un tissu industriel que la délocalisation a trop longtemps effiloché. Il y a ici une véritable ambition industrielle, territoriale, écologique. Enfin, s'agissant de l'interdiction de la publicité, nous avons affronté un dilemme juridique et politique. Fallait-il interdire toute publicité sur la mode express au risque d'une mesure de constitutionnelle ou européenne, d'une censure pardon, ou fallait-il encadrer plus strictement la publicité la cibler, cette question est révélatrice de la complexité de notre tâche.
Conjuguer l'exigence démocratique avec la rigueur juridique, défendre l'intérêt général sans faire fi des équilibres constitutionnels. Le Sénat a rétabli l'interdiction générale tout en maintenant les mesures proportionnées d'encadrement de la publicité. La procédure de notification européenne annoncée par le gouvernement permettra d'éprouver la solidité juridique de cette mesure. Mais il faut en souligner le message politique fort. La publicité ne saurait être une zone de non-droit.
Lorsqu'elle promeut des modèles destructeurs, il est légitime dans une démocratie de poser des limites. Et c'est bien cela l'esprit du texte. Non pas punir pour punir mais rétablir un équilibre, poser des repères dans un univers dérégulé, rappeler que la consommation n'est pas un acte neutre et que réguler n'est pas restreindre la liberté, c'est lui donner un cadre commun. Il y aura des résistances bien sûr, des recours, des discours sur la prétendue atteinte au pouvoir d'achat. Mais soyons clairs, le pouvoir d'achat ne peut justifier n'importe quelle marchandisation.
Défendre la dignité des consommateurs, ce n'est pas leur proposer des vêtements jetables, parfois toxiques, souvent conçus dans des conditions inhumaines. C'est leur permettre d'acheter mieux dans la durée avec conscience. Ce que nous avons voté, c'est un texte de régulation, mais ce que nous avons défendu, c'est une certaine idée de notre société. Une société où le progrès ne se mesure plus au nombre de colis livrés dans la journée, mais à la qualité du lien que nous tissons entre producteurs et consommateurs, entre humains et environnement, entre présent et avenir. Pour tout cela mes chers collègues, je vous invite à voter cette proposition de loi, car au fond, ce que nous avons voulu défendre ici, ce n'est pas seulement un autre modèle de mode, c'est un autre modèle de modernité.
Gérard Larcher
Je vous remercie. Merci. Merci madame le rapporteur. Je vais appeler maintenant la tribune notre collègue Marie-Laure Pinera Hort pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. Vous avez la parole.
Marie-Laure Phinera-Horth
Merci. Monsieur le Président, la Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame la rapporteure, mes mes chers collègues. Depuis quelques années, un modèle économique particulier s'est imposé dans le secteur de l'habillement, celui de la mode éphémère ou fast fashion. Ce phénomène qui consiste à produire et renouveler à un rythme effréné des collections toujours plus nombreuses à des prix toujours plus bas séduit une partie importante des consommateurs, notamment les plus jeunes. Mais derrière cette apparente accessibilité, derrière ces vêtements livrés en quelques clics depuis l'autre bout de la planète, se cache une autre réalité, une réalité environnementale et économique que nous ne pouvons plus ignorer.
Entre 2010 et 2023, le nombre de vêtements mis sur le marché français est passé de 2,3 à 3,2 milliards de pièces. Une hausse vertigineuse de près de 40 % en à peine 13 ans. Ce chiffre n'est pas anodin. Il traduit une logique de surconsommation qui s'emballe et dont les impacts sont majeurs. Ces vêtements pour la grande majorité sont fabriqués en Asie du Sud-Est dans des conditions de travail souvent éloignées de nos standards sociaux et engendrent une empreinte carbone massive liée au transport et à la production.
Il est bon de rappeler ici que l'industrie textile est aujourd'hui la deuxième industrie la plus polluante au monde. Elle représente à elle seule près de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Sur notre territoire, ce sont environ 3,3 milliards de vêtements qui sont mis en vente chaque année. Et une part considérable de ces articles ne sera portée que quelquefois, voire jamais, avant de finir reléguée dans un placard puis jetée. Mais réduire la phase de fashion à un seul enjeu écologique serait une erreur. Elle est aussi le symptôme d'une pression économique féroce qui fragilise notre tissu industriel local.
Cette distorsion de concurrence menace ainsi notre souveraineté industrielle, affaiblie les savoir-faire et ruine peu à peu notre capacité à produire localement. Des textes importants ont déjà été adoptés dans le passé : la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire en 2020 ou encore la loi climat et résilience de 2021. Ces mesures ont posé des jalons très importants. Mais force est de constater qu'elles n'ont pas permis de renverser la dynamique. Le phénomène de la mode jetable s'intensifie et les effets pervers se multiplient.
C'est pourquoi cette proposition de loi que nous avons examinée la semaine dernière constitue une avancée essentielle. Elle introduit une définition claire de la mode éphémère, indispensable pour pouvoir l'encadrer de manière rigoureuse. Nous saluons ainsi la définition retenue de la fast fashion qui est définie comme les pratiques industrielles et commerciales des producteurs ayant pour conséquence la diminution de la durée d'usage ou de la durée de vie des produits neufs en raison de la mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits neufs ou de la faible incitation à réparer ses produits. Cette définition d'ailleurs apparaît complète et englobant. Elle prévoit également des mécanismes de sanctions et de responsabilisation dissuasif à l'égard des entreprises qui choisiraient de contourner les règles.
Enfin, notre groupe se félicite de la réintroduction de l'article 3, interdisant toute publicité faisant la promotion de la face fashion, venant ainsi compléter l'article 3 bis qui interdit la promotion de ces produits par les influenceurs. Avec ce texte, nous ne proposons pas d'interdire de s'habiller, mais nous proposons de redonner du sens à nos achats, de sortir de la logique de l'accumulation au profit de celle de la responsabilité. Et pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte.
Gérard Larcher
Merci mes chers collègues. Madame la ministre, chers collègues, va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement scrutin public solennel sur l'ensemble de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Je vous invite mes chers collègues à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote. Si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégué en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert. Quelqu'un demande encore à voter. Que quelqu'un demande encore à voter,
le scrutin est donc clos. Résultat du scrutin, votant 341, exprimé 338 pour 337, une voix contre, le texte est donc adopté. Je félicite la rapporteur. Je vais donner la parole à la ministre déléguée chargée du commerce de l'artisanat des petites et moyennes entreprises, madame Véronique Louvagy, vous avez la parole.
Véronique Louwagie
Très bien. Mais merci monsieur le président, mesdames et messieurs les les sénateurs. En premier lieu, je veux remercier le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Jean-François Longeon, qui a pris l'initiative d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de la commission et qui a donné une certaine résonance à ce texte. Remercier également la rapporteur, Sylvie Arente Lehire, avec qui nous avons travaillé de manière très précieuse avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher pour améliorer faire en sorte que ce texte soit opérant au mieux. Remercier également tous les sénateurs qui ont contribué à améliorer, à rendre plus robuste et avec une ambition encore plus forte ce texte.
Je pense à quelques dispositions particulières qui concernent l'interdiction de la publicité sur tout ce qui est mode ultra express. Je pense également au fait d'avoir fixé un minimum de pénalité dans la loi et non pas un seuil, un minimum de pénalité et également avec le dispositif de détermination du malus basé sur le coefficient de durabilité de l'affichage environnemental. Ce texte a deux ambitions, une ambition de protéger notre environnement et une ambition de protéger notre commerce, sans oublier également, et vous avez été assez nombreux, elle souligne l'importance de tout ce qui concerne la vitalité de nos commerces. Un petit point sur l'action du gouvernement, dès demain nous allons notifier à la Commission européenne ce texte, européenne qui disposera d'un délai de 3 mois voire 4 si besoin pour nous faire part de ses observations. Nous aurons la c p qui se tiendra, qui prendra en compte et qui réalisera tout le travail comme elle a l'habitude de le faire.
Parallèlement, avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, nous allons travailler dès maintenant à la préparation des décrets et nous poursuivons également tous nos travaux avec la Commission européenne pour porter un certain nombre d'éléments afin d'agir sur tout ce qui concerne les pratiques de certaines plateformes qui doivent être corrigées. Ici, je le redis, la lutte contre les pratiques de certaines plateformes de l'e-commerce, de certaines plateformes en ligne, c'est une priorité du gouvernement. Je veux le redire ici : à mon niveau, je continue à travailler sur tout ce qui est contrôle au niveau de la DGCCRF et intervention auprès de la Commission européenne, comme la France a pu le faire il y a quelques semaines, où la Commission européenne a tenté une action avec trois autres pays pour faire en sorte que tout ce qui concerne les pratiques conduites par ces plateformes soit corrigé. Par votre action ici et vous l'avez redit, une action de coconstruction, madame la rapporteure, le gouvernement et le parlement sont complètement alignés sur ces priorités, et ceci participe à une vision, un gage d'efficacité, je ne peux que m'en réjouir. Je vous remercie encore pour ce vote pleinement engageant qui va nous emmener et nous permettre de poursuivre notre action.
Gérard Larcher
Je vous remercie. Merci madame la ministre. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 15 h 45 pour l'examen de la proposition de loi relative à l'organisation, la gestion et au financement du sport professionnel. Madame le rapporteur, excusez-moi.
Elle n'est pas suspendue parce que je serai résistée à Madame le rapporteur, allez-y.
Sylvie Valente Le Hir
Merci président. Je voulais tous vous remercier parce que c'est vrai qu'aujourd'hui avoir une belle unanimité au sein de cet éminent cycle, c'est vraiment formidable. Je vous en remercie d'autant plus que c'était quand même mon premier rapport, un rapport hors norme. Quand je vois la revue de presse, juste celle du jour, je me dis qu'effectivement nous étions face à beaucoup d'adversité pendant un moment. Merci à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, merci au président de m'avoir suivi, merci à mon groupe de m'avoir toujours soutenu, mais oui, et merci au président Gérard Larcher parce que j'ai eu à un moment donné des difficultés et j'ai eu son soutien tout particulier. Et c'est vrai que le texte, pour arriver au Sénat, ça n'a pas été simple, et c'est vrai qu'il faut le souligner. On a dû se battre et votre aide nous a été précieuse et il convenait de le souligner. Merci encore 1 fois à tous.
Gérard Larcher
Merci aux administrateurs. Merci madame la rapporteure. La séance est suspendue.
Sylvie Vermeillet
La séance est reprise. La parole est à monsieur Rachid Temal pour une mise au point au sujet d'un vote.
Jean-Raymond Hugonet
Alors, c'est une mise au point technique puisque c'est le matériel qui ne fonctionne pas. Donc je redis que, non non mais j'ai redis que j'ai voté donc pour en bleu et je ne comprends pas que ce soit une inscription en rouge.
Jacques Fernique
Donc je demande une rectification pour venir à mon vrai vote Et je l'ai témoin, je l'ai témoin.
Sylvie Vermeillet
C'est enregistré monsieur Temal, acte et donné de cette mise au point. Elle figuera dans l'analyse politique du scrutin concerné. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel présenté par le président Laurent Laffont. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Dans la discussion générale, la parole est au président Laurent Laffont, auteur de la proposition de loi, pour 10 minutes.
Je vous en prie monsieur le président.
Laurent Lafon
Madame la présidente, la ministre, mes chers collègues, le sport incarne des valeurs d'excellence, de dépassement de soi et de solidarité. Il rassemble nos concitoyens et fédère la nation comme aucun autre domaine. Les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ont montré à quel point il pouvait transcender les différences et incarner un idéal commun tout en contribuant au rayonnement international de la France. Le sport professionnel participe à cette dynamique et, à ce titre, il porte une responsabilité d'exemplarité. Devenu un spectacle, il doit aussi être un modèle et un soutien pour le sport amateur.
Cette responsabilité dépasse le seul cadre sportif. Elle doit aussi se traduire par une éthique, une exigence et des comportements irréprochables. C'est cette conviction qui a conduit la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport à créer l'an dernier une mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français. Je remercie Michel Savin, rapporteur de cette mission et de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Je remercie également l'ensemble de nos collègues qui ont participé aux aux très nombreuses auditions que nous avons menées sur ce sujet depuis maintenant plus d'un an.
Cette proposition de loi est la suite logique des conclusions que la mission d'information a rendues en octobre dernier. Nos travaux ont mis en évidence les difficultés économiques structurelles, des problèmes de gouvernance et des conflits d'intérêt, voire des dérives. Le championnat de France de football connaît une perte d'attractivité qui entraîne des difficultés économiques croissantes pour les clubs. Ces difficultés mettent à mal la vitalité économique et culturelle de nos territoires où les clubs sont ancrés et où ils occupent une place importante dans l'animation de la vie locale. Au fil de nos travaux, nous avons constaté que la mission d'information du Sénat suscitait une réelle prise de conscience.
Alors qu'au départ, la plupart des acteurs rencontrés affichaient une grande assurance, leurs certitudes se sont peu à peu estompées avant de céder la place à une réelle remise en question. Cette remise en question s'est amplifiée avec le retrait du principal diffuseur du championnat en début d'année, quelques mois après son arrivée, entraînant pour les clubs des incertitudes majeures non résolues à ce jour, voire une forme de saut dans l'inconnu. Cette prise de conscience nouvelle s'est traduite par la réunion d'États généraux du football à l'initiative du président de la de la Fédération française de football. Les conclusions de ces états généraux rejoignent largement les orientations de la proposition de loi. La dynamique actuelle est réelle et inédite.
Elle ne doit pas s'essouffler. Avec cette proposition de loi, nous avons élargi le champ de nos travaux pour couvrir l'ensemble du sport professionnel et apporter des réponses globales à des enjeux de gouvernance, de responsabilité et de financement. Nos auditions ont montré que les situations de blocage étaient nombreuses dans les disciplines autres que le football en raison de 2 accords entre fédérations et ligue. Le piratage des contenus audiovisuels sportifs constitue une problématique transversale qui fragilise l'ensemble de l'économie du sport professionnel. Il vient s'ajouter à la concurrence accrue des contenus audiovisuels sportifs et non sportifs toujours plus attractifs et diversifiés.
L'ampleur même du piratage est paradoxalement un facteur d'espoir puisqu'elle témoigne de l'attractivité persistante des contenus sportifs. Si nous parvenons à bâtir un modèle économique viable comme cela a pu se faire pour la musique, le potentiel de valorisation reste considérable. Pour apporter une réponse à ces défis, une réforme législative est nécessaire. C'est ce à quoi cette proposition de loi souhaite contribuer. Cette réforme est urgente et ces différents volets, gouvernance, piratage sont indissociables.
La mission d'information a mis en évidence les lacunes de la loi du 2 mars 2022 qui a fixé les conditions dans lesquelles une ligue de sport professionnel peut créer une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation. Nous y remédions tout en visant plus largement à rendre plus efficace l'organisation et la gouvernance du sport professionnel, notamment dans l'hypothèse où les droits d'exploitation audiovisuels ont été cédés par la fédération au club, c'est-à-dire dans le cas spécifique du football. Je vous propose dans ce cas que la fédération puisse créer une société commerciale, l'associant en société sportive, propriétaire de ses droits, aux clubs. Ce schéma doit clarifier la gouvernance d'un système qui est aujourd'hui opaque et déresponsabilisant pour les clubs, car il empile les structures. Dans cette société, la fédération bénéficierait d'un action d'une action préférentielle afin de garantir le bon fonctionnement de l'architecture pyramidale prévue par les codes du sport.
Cette architecture est consubstantielle au modèle sportif français dans les cas où l'État délègue une mission de service public aux fédérations sportives, libres à elles de subdéléguer ensuite aux Ligues. Cette proposition de loi vise également à renforcer le contrôle et le suivi de la gestion des clubs, des Ligues et de leur société commerciale. Introduit un contrôle de la Cour des comptes et renforce le contrôle de gestion des clubs. Sur le piratage, la commission a travaillé avec l'ensemble des acteurs du secteur, notamment les titulaires de droit et l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'ARCOM, afin de vous proposer un système susceptible de permettre des blocages en temps réel. Seule une intervention immédiate pendant la diffusion des événements sportifs peut être véritablement efficace.
Nous l'avons fait tout en intégrant un certain nombre de garanties afin de sécuriser pleinement le dispositif. Cette proposition de loi est le résultat d'un travail collectif. Le rapporteur vous présentera dans dans quelques instants les travaux de la commission. Je me réjouis que cet examen parlementaire offre une nouvelle fois, à travers les amendements que vous avez déposés, une nouvelle occasion d'enrichir le texte. Madame la ministre, votre engagement sur ce sujet nous est précieux.
Il y a urgence si nous voulons profiter de la dynamique existante pour mener une réforme ambitieuse dont le sport professionnel a un grand besoin. C'est pourquoi, bien sûr, souhaitons que le gouvernement engage la procédure accélérée afin de permettre une adoption rapide de ce texte et nous comptons sur vous, bien sûr, pour qu'une fois ce texte adopté au Sénat, il puisse être inscrit dans les plus brefs délais à l'Assemblée nationale.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le président. La parole est à notre collègue Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour 10 minutes. Monsieur le rapporteur.
Michel Savin
Très bien. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je suis très heureux que nous débutions aujourd'hui l'examen de la proposition de loi déposée par le président Laffont relative à l'organisation, la gestion et au financement du sport professionnel. Proposition qui est issue bien sûr des travaux de la mission d'information s'émet d'être rappelé de la commission dotée des pouvoirs d'enquête sur la financiarisation du football. Adopté à l'unanimité en octobre dernier, le rapport de cette mission d'information a formulé 35 recommandations en vue de clarifier la gouvernance collective du sport professionnel, renforcer le contrôle des budgets des clubs et des ligues professionnelles, partager plus équitablement les ressources issues des droits audiovisuels, renforcer les exigences en matière d'éthique, bonne gestion et de démocratie, et réinventer l'économie du sport professionnel confrontée à la progression du piratage. Les constats effectués par le rapport se sont malheureusement confirmés au cours des derniers mois avec un diffuseur du championnat de football qui a souhaité mettre fin de façon anticipée à son contrat, un piratage des contenus sportifs en progression constante et continue et qui se banalise, un déficit cumulé qui dépasse le milliard d'euros pour l'ensemble des clubs professionnels de football.
Le premier mérite de ce travail, le contrôle, est d'avoir mis en lumière des dysfonctionnements dans la gouvernance qui prospéraient grâce à un manque de transparence dans les prises de décisions fondamentales pour l'avenir du sport. Même si les événements des derniers mois nous confirment la qualité de nos travaux qui ont pu être critiqués, il demeure regrettable que les acteurs du milieu ne se soient pas engagés plutôt en faveur d'une véritable rénovation de ce modèle. Une succession de conjonctures qui a mis la tête des clubs professionnels de football sous une épée de Damoclès. Ce marasme économique plonge les clubs dans l'incertitude, la survie de plusieurs clubs dépendant désormais de la solidité financière et de la bonne volonté de leurs actionnaires et risque de mettre en péril la formation des jeunes et les sections féminines. Afin d'identifier des solutions, le président de la Fédération française de football et vous-même madame la ministre avait lancé en mars dernier des états généraux qui ont abouti à des propositions de réformes en profondeur, s'agissant tant de la gouvernance que du développement économique du contrôle et de la discipline.
Parallèlement, un certain nombre de blocages dans l'organisation et la gestion du sport professionnel appellent des ajustements législatifs. Lors de nos nombreuses auditions, nous avons pu entendre l'ensemble des acteurs concernés, notamment les fédérations, les lits, les organisations professionnelles, les organismes de contrôle, les titulaires de droit sportif, les diffuseurs, le ministère bien sûr et caetera. Si de nombreux acteurs faisaient part de leur interrogation face au déclenchement de notre commission d'enquête, beaucoup reconnaissent aujourd'hui le bien fondé de nos travaux et de nous être emparés avec grand intérêt des obstacles qui menacent la pérennité du sport professionnel. Face à ces constats, réponse législative s'apposait à nous. Elle devient urgente et impérative pour tous aujourd'hui.
Le sport professionnel n'est pas une zone de non-droit, c'est un secteur stratégique qui mérite un cadre à la hauteur de son impact. En face, en effet la médiatisation des désillusions du football français ne doit pas occulter les déficits qui se posent aux autres, des défis qui se posent aux autres sports professionnels en matière de piratage, de développement du sport féminin et de contrôle des fédérations sportives délégataires. C'est ce que révélait le rapport du conseiller d'État Rémi Schwartz en date de 2023, soulignant l'insuffisance de contrôle dans la mise en œuvre des subdélégations, subdélégations de service public. Ainsi, la proposition de loi du président de Fonde que j'ai l'honneur de rapporter vise à instaurer un cadre plus éthique et performant. Fruit d'un travail approfondi enrichi par 16 amendements qui ont été adoptés en commission et par le vote, nous l'espérons dans quelques instants de nouveaux amendements, ce texte répond à différents besoins.
Premièrement, rééquilibrer les gouvernances et les relations entre les fédérations et les ligues professionnelles. Chaque ligue devra en l'avenir rendre compte de l'exercice de sa subdélégation, non seulement au ministre des sports, mais aussi à la fédération qui l'a investie. En cas de retrait de cette subdélégation, une procédure encadrée et prévue, avis de 6 mois, phase de conciliation avec procédure contradictoire obligatoire et avis préalable du ministre. L'objectif de l'article 2 est d'apporter un cadre plus clair dans les conditions et les conséquences du retrait de la subdélégation, en énumérant des motifs précis. Il introduit une mesure dissuasive qui n'a pas pour objet d'être source d'instabilité, mais surtout de sécurisation.
Deuxièmement, accorder au sport féminin les moyens de son autonomie. L'article 1 accorde aux fédérations le pouvoir de créer une seconde ligne professionnelle dédiée au sport féminin. Cette mesure vise à offrir un cadre propice à son développement économique et sportif. Troisièmement, clarifier les modèles de gouvernance économique. Une société commerciale pourra être créée par la Fédération avec les clubs pour commercialiser et gérer l'exploitation des droits.
Tous les clubs engagés dans une même compétition y disposeront d’un droit de vote égal. La fédération bénéficiera d'un droit de veto sur les décisions touchant à ses compétences régaliennes et au suivi de l'organisation des compétitions sportives. L'article 5 permet également la cession des droits d'exploitation à un seul lot ou en plusieurs lots. De plus, les dirigeants ne pourront plus cumuler leur fonction avec un poste dans une entreprise de diffusion audiovisuelle afin de prévenir tout conflit d'intérêt. Quatrième point, encadrer des rémunérations.
Pour les présidents de fédération, 3 fois le plafond prévu dans le code de la sécurité sociale, pour les salariés et dirigeants de ligues et de sociétés commerciales, un plafond applicable au président d'établissement public à caractère industriel et commercial. Cinquièmement, renforcer le contrôle financier. Les organismes de contrôle analyseront avec les comptes d'exploitation et pourront prononcer des sanctions financières et sportives en cas d'écart significatif des prévisions, mais aussi la limitation des effectifs et le plafonnement de la masse salariale. Un plafond de répartition des produits audiovisuels sera instauré entre clubs d'une même compétition. Le rapport entre les plus faibles et les plus élevés ne pourra plus excéder 1 à 3. Cette mesure vise à garantir une meilleure équité et à réduire le cap existant aujourd'hui, notamment dans le football, qui va de 1 à 5.
Sixièmement, encadrer la profession d'agent sportif. Pour exercer un agent devra désormais être titulaire d'un bac+3, réussir un examen écrit, suivre une formation continue, déclarer toutes les sommes perçues et versées et respecter les obligations de transparence éthique. En cas d'exercice illégal, les sanctions seront renforcées. Septièmement, entendre la voix des supporters. Une consultation annuelle obligatoire des associations de supporters sera instaurée au sein de chaque fédération et de chaque ligue.
Cette mesure vise à structurer une concertation régulière et utile, reconnaissant ainsi la place des supporters dans la vie des clubs. Huitièmement, faire la chasse au piratage des contenus sportifs. S'il est bien une mesure qui fasse l'unanimité et dont l'ensemble des acteurs s'accorde sur l'ampleur de l'urgence, c'est la lutte contre le piratage. En lien avec l'Arcom, les diffuseurs, les Ligues, les fédérations, les FAI, un système automatisé de blocage des sites illégaux pendant les diffusions en direct sera mis en place. Ce dispositif s'accompagne de sanctions renforcées jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 euros d'amende, ainsi que de garanties procédurales et d'un droit de recours immédiat pour les plateformes concernées.
Mes chers collègues, ce texte est une refondation inédite du sport professionnel français. Il vise à construire un sport plus solide, plus juste, moderne, à la hauteur de ses responsabilités. Nous le faisons avec exigence, cohérence et détermination. Elle est aussi attendue par une très grande partie du mouvement sportif. L'ensemble de ces dispositions permettront, j'en ai la
conviction, d'apporter des bases plus solides au monde, au modèle de gouvernance et de gestion du sport professionnel, mais également de remettre la transparence, la solidarité et l'attractivité au centre du jeu. Enfin parce qu'il en va de la santé du sport professionnel et indirectement du sport amateur, certaines de ses dispositions se font urgentes. Il me semble, madame la ministre, que compte tenu des enjeux dont il est question, il pourrait être opportun de déclencher, comme l'a rappelé le président de la Fond, une procédure accélérée sur ce texte afin de permettre son adoption dans les meilleurs délais. Je vous invite donc mes chers collègues à adopter la proposition de loi du président à la fond visant à refonder la structure du sport professionnel français.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le rapporteur. La parole est à madame Marie Barsac, ministre des sports de la jeunesse et de la vie associative.
Marie Barsacq
Madame la présidente, monsieur le président de la commission et auteur Laurent monsieur le rapporteur, Michel Savin, et messieurs les sénateurs et les sénatrices. Nous sommes réunis aujourd'hui pour étudier la proposition de loi de Laurent Laffont sur l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel. Cette proposition de loi est consécutive, comme vous l'avez dit, au rapport de la mission d'information sur la financiarisation du football professionnel qui a rendu ses conclusions en octobre 2024. Cette mission, riche et éclairante à de nombreux égards, faisait 37, 35 recommandations dont un certain nombre seront étudiées aujourd'hui dans le cadre de cette proposition de loi. Ce travail pour lequel je remercie le président Laurent Laffont et le rapporteur Michel Savin a d'autant plus trouvé tout son sens qu'il s'inscrit dans une période de crise profonde du football professionnel français.
Depuis le départ de Mediapro en 2020, le football français rencontre un certain nombre de difficultés économiques liées à la baisse des droits télévisuels, dont les clubs professionnels sont économiquement très dépendants. Ces difficultés sont accentuées par les lendemains de la crise sanitaire et par les choix de gouvernance de plus en plus contestés. Le partenariat conclu en 2022 entre la LFP et le fonds d'investissement CVC a permis dans un premier temps de traverser cette crise, mais sans pour autant faire évoluer le modèle économique du football français. La coexistence d'une ligue professionnelle et d'une société commerciale qui assure la commercialisation et la gestion des droits audiovisuels, à l'exception de ceux issus des paris sportifs, a créé une situation qui a conduit à la mise en place de votre mission d'information. Les conditions d'attribution du dernier appel d'offres à l'été 2024 et le conflit qui a opposé la ligue professionnelle et le diffuseur d'Azone début d'année 2025 ont mis un peu plus en lumière les difficultés structurelles de la gouvernance de la ligue du football professionnel des clubs, les clubs n'étant associés qu'indirectement à la gouvernance de la filiale commerciale.
C'est donc dans ce contexte que cette proposition de loi a été déposée au Sénat d'une part, et d'autre part que la Fédération française de football, la ligue et les clubs professionnels ont mis en œuvre les états généraux du football le 3 mars dernier. Comme je l'ai alors indiqué ce jour-là, je suis convaincue que le football ne traversait pas une crise conjoncturelle, mais qu'elle était bel et bien une crise structurelle. Je suis donc pleinement satisfaite que chacun ait saisi la gravité de la situation. Les États généraux ont rendu leur conclusion le 12 mai dernier et un certain nombre de ces propositions rejoignent ou trouvent leur place dans la proposition de loi, preuve s'il en était besoin de la pertinence de vos travaux. Ce texte ouvre donc dès sa rédaction initiale un certain nombre de perspectives essentielles.
Son article premier précise ainsi les obligations des ligues en rappelant utilement la subdélégation dont elle bénéficie et qui les oblige vis-à-vis de la fédération et du ministère des sports. L'article 6 prévoit dès sa rédaction initiale, avant même les conclusions des états généraux, la possibilité pour une fédération de créer une société commerciale, l'associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé ses droits. L'article 8 renforce ses obligations de déclaration d'intérêt auprès de la HATVP pour les dirigeants de ligue et de fédération. L'article 9 vise également à mieux contrôler les ligues et les sociétés sportives. Enfin, essentiel de ce texte, l'article 10 vise à donner plus de moyens à l'ARCOM afin de lutter plus efficacement contre le piratage.
Nous partageons tous ici la même sensibilité sur ce sujet, mais aussi sur son importance pour assurer les diffuseurs potentiels et futurs. Cette demande partagée unanimement, attendue par tous les acteurs du secteur, est une nécessité absolue pour protéger le financement du sport professionnel. Cette première copie a donc été utilement amendée lors de son passage en commission, la fois pour équilibrer la portée de certaines dispositions, pour intégrer des conclusions des états généraux du football et aussi pour donner les moyens au sport professionnel féminin de se renforcer.
Je pense notamment à l'amendement qui permet la création de 2 ligues au sein d'une même fédération, vous le soulignez sénateur Savin, l'une gérant le secteur masculin et l'autre gérant le secteur féminin. Les modifications apportées à l'article 2 me semblent également aller dans le bon sens, notamment en intégrant une procédure de conciliation bornée dans le temps et qui remet au centre le ministère des Sports. C'est une évolution essentielle dans l'équilibre global du texte qui cherche à privilégier l'intérêt général à des conflits de personnes. Dans le contexte actuel, c'est important de le dire. Enfin, les évolutions votées à l'article 9 apportent des précisions précieuses sur le rôle de la DCG et de son positionnement.
C'est aussi dans cet esprit que le gouvernement se positionne, celui d'accompagner et de faire évoluer positivement ce texte. Bien évidemment, le contexte actuel donne un prisme très centré sur le football professionnel, mais je trouve qu'il serait réducteur de limiter ce sujet. J'ai la conviction que nous devons à la fois apporter des des outils utiles à la réforme du football professionnel qui ne doivent pas emporter les grands équilibres qui existent dans d'autres disciplines. Mais je sais que nous partageons ces objectifs. Je porterai donc un certain nombre d'amendements qui poursuivent ces objectifs tout en préservant la philosophie et les équilibres.
Ainsi, je porterai un article additionnel visant à contraindre les clubs français à mettre à disposition les joueurs français sélectionnés par leur fédération pour les Jeux Olympiques et Paralympiques. Nous avons tous regretté je crois l'été dernier que certains de nos champions ne puissent pas participer au tournoi de football des jeux de Paris. Désormais, cette compétition, la sélection française primera. On aura sans doute pu obtenir l'or olympique si ça avait été le cas. Cela dit, on peut se réjouir du bel exploit de la médaille d'argent de nos footballeurs sous la conduite de Thierry Henry.
La commission a par ailleurs porté un amendement visant à instaurer une obligation de formation continue pour les agents sportifs. Je suis très favorable à cette évolution, va dans le bon sens. Ainsi, je porterai un amendement qui imposera aux fédérations de dispenser ces formations d'effectuer un suivi régulier des agents qui y participent. Un des axes forts de cette proposition de loi est de permettre pour le Sud Football la création d'une société de club en lieu et place d'une ligue, laquelle est assujettie à un principe de solidarité entre le monde amateur et le monde professionnel. À l'article 16, je présenterai donc un amendement qui prévoit d'établir également ce principe de solidarité dans le cas de la subdélégation à une société de club.
Dans la continuité de ce que vous avez voté en commission, à savoir la possibilité pour une fédération de créer une ligue masculine et une ligue féminine, je présenterai un amendement qui ouvre la possibilité au club d'avoir à la fois une société sportive masculine et une société sportive féminine. Cela vise à concourir au développement du sport professionnel féminin en donnant ainsi la possibilité à une association sportive de financer directement son secteur féminin et son secteur masculin indépendamment l’un de l’autre. C'est un enjeu essentiel qui doit permettre au sport professionnel féminin de se structurer, de se développer en tant que modèle économique propre, distinct du modèle masculin. Et nous avons besoin de cette locomotive du sport professionnel féminin pour engager plus de pratiques sportives chez les femmes et les jeunes filles en particulier. Enfin, je porterai un certain nombre d'autres amendements, dont certains feront correspondre à différents endroits du code du sport les modifications apportées par cette proposition de loi.
Nous ne serons peut-être pas d'accord sur toutes les propositions, mais je nous sais guidés par l'intégrité générale du sport. À l'heure où le Paris Saint-Germain vient de remporter sa première Ligue des champions, où pour la 5e année consécutive, un club français, l'UBB, a remporté la Champions Cup, où également on a pu saluer le magnifique parcours de Monaco en Euroligue de basket, et enfin où Montpellier Handball en Euroligue à Brillet, on peut dire que le sport professionnel est au sommet des compétitions européennes et nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais néanmoins, cela ne doit pas nous faire perdre de vue les enjeux structurels auxquels il fait face et que cette proposition de loi cherche à solutionner. Il en de l'avenir de nos clubs professionnels, de nos fédérations, de nos ligues et également de nos champions. Le sport professionnel génère un levier essentiel pour la pratique sportive en France.
C'est un engagement fort et j'y suis particulièrement attaché. C'est donc avec la même responsabilité que les auteurs de ce projet de loi, Laurent Laffont et Laura Porteur Michel Savin, que j'apporte un avis favorable à cette proposition de loi et que le gouvernement engagera la procédure accélérée afin de donner aux acteurs tous les outils nécessaires dès la saison 2026-2027. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci madame la ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à notre collègue Claude Kern pour le groupe Union centriste et pour
Claude Kern
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, L'examen aujourd'hui de ce texte, opportun, me permet d'en saluer l'initiative ainsi que le travail de ciselage qui a pu être effectué. Je remercie donc son auteur, président Laurent Laffont, ainsi que le rapporteur Michel Savin pour leur détermination. Fruit des conclusions de la mission d'information sur la financiarisation du football professionnel, ce texte permet de repenser un équilibre face à des problématiques croissantes, liées à la fois à une crise financière et économique, ainsi qu'à certains choix qui perturbent tout un écosystème et touchent jusqu'à la vie des clubs. Cette proposition de réforme, tant de la gouvernance que du développement économique de la discipline, s'étend bien évidemment à l'ensemble du sport professionnel. Il vient préciser, sécuriser les dispositifs, accroître accroître la solidarité en matière de gestion et renforcer les contrôles afin de préserver l'équilibre de notre modèle sportif.
Plus que de revenir sur un modèle historique qui a fait ses preuves, ce texte permet ainsi de consolider l'existant de façon inclusive et démocratique, mais également d'apaiser et de rééquilibrer les relations entre ligue et fédération. Il était urgent de clarifier les responsabilités entre les différentes entités sportives, en particulier les mécanismes de subdélégation ainsi que le rôle et la responsabilité des fédérations sportives et des ligues professionnelles. Trop souvent nous assistons à des chevauchements, des blocages ou des conflits d'intérêts au détriment de la transparence et de l'efficacité. La subdélégation de certaines missions des fédérations vers l'élite professionnelle nécessite un encadrement juridique rigoureux garantissant l'intérêt général et la préservation de l'éthique sportive. En ce sens, les modifications profondes et très engageantes apportées en commission par le rapporteur emportent notre adhésion, que ce soit une architecture du modèle refaçonné avec un nombre limité de modèles possibles, une consultation des associations de supporters, une dynamisation singulière du sport professionnel féminin, un contrôle de gestion affiné.
Cependant, et parce qu'il me semble que la définition d'un nouveau modèle de gouvernance s'inscrivant dans une vision durable doit être le fruit d'un projet porté par l'ensemble d'une discipline, être un choix partagé et se faire avec le commun accord de la ligue professionnelle existante et de ses composantes, il m'a semblé important de proposer quelques ajustements préservant leurs périmètres de compétences et leur autonomie d'action. Il m'a paru important que soit apportée des garanties de continuité de service public d'organisation du sport professionnel avec des procédures claires et placées in fine sous l'autorité du ministre chargé des sports en qualité d'organes de tutelle pour surmonter d'éventuelles situations de blocage. À ce titre, je remercie donc ceux de mes collègues qui m'ont apporté leur soutien. Par ailleurs, texte vient renforcer notre arsenal de lutte contre le piratage qui menace gravement non seulement l'économie du sport, mais aussi tous les systèmes audiovisuels légalement établis. En ce sens, nous ne pouvons donc que souscrire aux solutions prévues à l'article dix.
L'objectif étant de s'inscrire dans une dynamique efficace, aussi bien à court qu'à moyen terme, pour satisfaire l'ensemble des acteurs et parties prenantes. En 2023, le manque à gagner engendré par le piratage de contenus audiovisuels et de retransmission d'événements sportifs est estimé à 1,5 milliard d'euros, dont 290 millions pour le secteur du sport. Cette lutte est essentielle et contribuerait pour partie efficacement à réduire la sous budgétisation pardon, chronique du sport en France. Comment se fait-il que nous subissions encore de plein fouet cette forfaiture avec tous les effets délétères en cascade que cela suppose alors que nous avons été très vite force de proposition en France Nos voisins immédiats, l'Espagne, l'Italie, mais également la Grande-Bretagne font montre de beaucoup beaucoup plus d'engagement et d'efficacité sur ce sujet. Notre réponse doit donc être adossée à des moyens techniques plus réactifs, mieux coordonnés et proportionnés.
À l'ère du numérique, il est nécessaire d'aller plus loin en favorisant le blocage en temps réel des serveurs diffusant illégalement les contenus sportifs, ceux-ci en coopération avec l'ARCOM, les fournisseurs d'accès à internet et les plateformes elles-mêmes pour que cesse cette atteinte directe aux droits des diffuseurs qui touchent également les clubs, les fédérations et in fine nos territoires. Madame la ministre, nous attendons donc urgemment une position ferme de la part du gouvernement sur cette action ciblée. Et j'insiste particulièrement sur la sévérité de votre engagement dans la mesure où tout atterrissement constitue un report impactant massivement l'écosystème. Le sport, c'est du spectacle, de la passion, mais aussi des emplois et des ressources pour notre pays. Il est donc de notre responsabilité de protéger sa valeur en assurant une juste rémunération des acteurs et en dissuadant fermement les pratiques illégales.
En conclusion et dans la mesure où cette PPL s'inscrit dans une réforme d'envergure du sport professionnel, dans la mesure où cette PPL garantit l'avenir du sport professionnel dans le respect des principes qui font de notre République et le préserve des logiques purement commerciales, vous l'aurez compris, le groupe Union centriste au nom duquel j'interviens votera en sa faveur. Et pour conclure, permettez-moi de souhaiter en votre nom à tous un joyeux anniversaire à notre présidente de séance. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, merci chers collègues. La parole est à notre collègue Jérémy Bacchi pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste et kanaki et pour 5 minutes.
Jérémy Bacchi
Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Le test que nous examinons aujourd'hui marque une étape décisive pour la refondation du sport professionnel français et en particulier du football. Je remercie son auteur, président Laffont, mais également son rapporteur, notre collègue Michel Savin. Ce texte s'inscrit dans un diagnostic partagé et alarmant, celui d'un modèle économique surfinanciarisé et à bout de souffle. Les faiblesses du football professionnel sont ainsi bien identifiées : dépendance excessive aux droits télévisuels, gouvernance fragmentée et opaque, inégalité croissante entre clubs, et un piratage massif selon l'Arcom représenterait près de 290 millions d'euros de pertes avec des pics allant jusqu'à 55 % d'audiences piratées.
À nos yeux, ce texte apporte des réponses utiles sur plusieurs plans et je souhaite revenir sur 4 points clés. Tout d'abord, il répond à l'impératif d'une meilleure justice économique entre les clubs. En effet, l'article 7 qui plafonne les écarts de répartition des droits audiovisuels permet de limiter la concentration excessive autour d'un club dominant. Il s'agit d'une avancée que nous saluons tant celle-ci fait le choix de l'équité sportive comme condition de viabilité économique. Mais au-delà de l'équité, c'est de la vitalité de notre championnat dont il s'agit, le mythe d'une locomotive qui tirerait l'ensemble des autres clubs vers le haut n'a déjà que trop vécu.
Ensuite, les articles visant à encadrer des rémunérations, à renforcer les obligations déclaratives auprès de l'achat TVP et à soumettre les ligues au contrôle de la cour des comptes vont dans le bon sens. Nous partageons l'idée de devoir sortir du flou d'éventuels conflits d'intérêts, du manque de contrôle qui ont trop longtemps pardon le secteur. De plus, le texte présente une avancée certes timide, avancée tout de même en faveur d'une meilleure place des supporters dans la gouvernance. En effet, l'article 3 introduit les supporters à titre consultatif dans la gouvernance du sport professionnel. S'il s'agit effectivement d'un premier pas, mon groupe défend quant à lui l'idée d'intégrer les représentants des supporters au sein des fédérations sportives dans l'objectif de développer le dialogue entre les instances dirigeantes et les fédérations et les groupes de supporters.
À nos yeux, les supporters font partie intégrante du quotidien du sport, acteurs incontournables, or ils sont pourtant absents des instances. Si l'instance nationale du supportérisme est un outil indispensable de rapprochement entre les fédérations, les ligues et les supporters, nous pensons qu'il serait dommageable de réduire la concertation des supporters à ce simple outil purement consultatif. Car au-delà de la simple représentation des supporters, c'est en réalité l'idée même d'un sport populaire qui se joue. La force du football, plus que n'importe quel autre sport, c'est sa dimension populaire et universelle. Enfin, concernant la lutte contre le piratage, l'article 10 permet à l'Arcom de bloquer en temps réel les contenus illégaux.
Il s'agit d'une mesure technique qui pourrait s'avérer efficace et que nous saluons. Permettez-moi toutefois, dans le prolongement de ce que je viens de dire sur la nécessité de conserver la dimension populaire du sport et du football en particulier, de dire un mot sur le terreau fertile sur lequel prospère le piratage. Le scandale média pro, le changement d'opérateur quasi annuel, la multiplicité de ces derniers ne font qu'accentuer la pression du piratage. Le coût mensuel de l'abonnement est évidemment un frein supplémentaire pour de nombreux foyers. À l'opposé de ces logiques à court terme qui ne visent qu'à vendre aux plus offrants ou aux supposés plus offrants les droits télé du football, posons-nous la question de ce que nous voulons réellement pour le football français.
Car dans l'effet, ces logiques court-termistes n'ont eu pour effet que de dévaloriser le produit. Là où il était possible de faire grandir le football français, comme dans d'autres pays européens d'ailleurs, élargir son audience, son attractivité, ses choix n'ont eu pour conséquence que de l'affaiblir. Redonnons au football toute sa dimension populaire, je ne suis pas un doux rêveur ni complètement déconnecté des réalités du sport de haut niveau, encore moins du football, mais malgré tout je crois qu'il existe une voie pour mieux réguler les dérives actuelles du football professionnel, mais aussi pour renforcer sa dimension populaire. Oui, ce texte marque une évolution que nous jugeons positive dans la financiarisation totale du football, mais il ne règle évidemment pas tout. Depuis les décrets Pasqua de 1995, le sport professionnel autrefois propriété d'entrepreneurs locaux est devenu un objet économique mondialisé, notamment pour le foot détenu par des fonds d'investissement.
Je rajouterai la question de la multipropriété déjà présente et qui risque dans les années qui viennent de poser d'énormes problèmes sportifs, aussi moraux. En effet, comment accepter la concurrence encore plus déloyale des certains clubs sous le régime de la multipropriété ou à l'inverse comment accepter qu'un club puisse se faire dépouiller jusqu'à son âme au nom de cette multipropriété. Vous l'aurez compris, voterons en faveur de ce texte tout en insistant sur la nécessité de renforcer partout dans le sport la dimension populaire, ce qui implique l'accessibilité télévisuelle, mais aussi physique avec le prix des places abordables. Le sport
est un bien précieux et universel. Veillons à ce qui le reste.
Sylvie Vermeillet
Merci. Merci. La parole est à notre collègue Mathilde Olivier pour le groupe écologie, solidarité et territoire pour 5 minutes.
Mathilde Ollivier
Madame la présidente, la ministre, chers collègues, le support professionnel traverse une crise profonde et grave. Alors oui, il fallait une réaction législative pour répondre à des problématiques réelles. Mais disons les choses franchement, ce texte est d'abord et avant tout une réponse aux errements de gouvernance de la Ligue de Football Professionnel et des dérives dans le football français. Le rapport de la mission sénatoriale sur la financiarisation du football professionnel, conduite l'année dernière par notre commission est particulièrement accablant. Une gouvernance opaque, un enrichissement injustifiable de certains dirigeants pour ne pas les citer, une gestion financière irresponsable, tout cela dans un contexte de déficit cumulé estimé à plus de 1,2 milliard d'euros pour les clubs de Ligue 1 et Ligue 2.
Cette dérive est le résultat d'un modèle ultra financiarisé où les clubs vivent au-dessus de leurs moyens, où les droits TV chutent de manière vertigineuse et où les recettes futures sont hypothéquées au profit de fonds d'investissement étrangers. Il était de notre responsabilité parlementaire législative d'agir et d'entamer un processus de changement de la gouvernance du sport professionnel. Ces choses faites avec l'examen de cette proposition de loi ce soir. Je salue le travail du président Laffont, du rapporteur Michel Savin, de la commission et de toutes les personnes impliquées dans cette démarche. Cette proposition a fait l'objet de très nombreuses auditions et consultations que je salue.
Je souhaite souligner certaines mesures de ce texte qui vont selon nous dans le bon sens. Je pense notamment à l'encadrement renforcé des sociétés commerciales de gestion des droits audiovisuels dans le football. Cette décision doit permettre de mettre fin à l'opacité et aux dérives qui ont trop longuement fragilisé notre modèle. Le contrôle accru de l'État et des fédérations, ces institutions doivent pleinement jouer leur rôle de gardien de l'intérêt général. Ce texte leur redonne les moyens d'agir, notamment en cas de dérive financière ou de mauvaise gestion.
Le plafonnement des rémunérations des dirigeants à l'heure où certains clubs frôlent la faillite, n'est plus tolérable que des dirigeants de ligue s'octroient des rémunérations déconnectées de la réalité. Le plafonnement que cette proposition instaure est un signal fort. Dans le sport, l'exemplarité doit venir d'en haut. Les ligues jouent un rôle majeur pour la diffusion et la viabilité économique du sport professionnel, ainsi que sur l'organisation et les moyens plus globalement du sport en France. C'est un choix d'équité et de justice sociale.
Chers collègues, revenir sur cette mesure serait une grave erreur. La lutte contre le piratage aussi, très élément important de ce texte et puis enfin, l'ouverture de la gouvernance a davantage de transparence. Nous réaffirmons que la gestion du sport doit être irréprochable, c'est aussi une manière de reconstruire la confiance entre les clubs, les supporters et les citoyens. Vous l'aurez compris, nous considérons que globalement cette proposition de loi va dans le bon sens. Cependant, groupe écologiste solidarité et territoire souhaite que l'on puisse aller plus loin sur certains enjeux.
Premièrement, ce texte met de côté un acteur essentiel, les citoyens supporters. Les associations supporters ne sont pas de simples spectateurs, elles font vivre les équipes, leur stade et leur valeur. Ce sont les garants vivants de l'identité des clubs, leur structuration doit être soutenue. C'est pourquoi nous défendons leur intégration dans les instances dirigeantes comme l'auteur l'avait initialement prévu et pas seulement pour avis consultatif. Mon collègue Thomas Dossu porte lui un amendement dont je partage l'objectif qui prévoit que les arrêtés du ministère de l'Intérieur ou du préfet concernant les interdictions de déplacement doivent être pris au moins 2 semaines avant la rencontre concernée.
Aujourd'hui, nous assistons à une recrudescence des interdictions collectives de déplacement, souvent au dernier moment. Nous proposons de changer logique, de tendre la main aux associations afin de faire vivre l'essence même du supporterisme, assurer le spectacle avec la présence de supporters sur des matchs à l'extérieur tout en garantissant la sécurité des compétitions. Nous demandons également que les associations de lutte contre les discriminations soient intégrées ou à minima systématiquement consultées. Parce que le sport ne peut continuer à fermer les yeux sur le racisme, sexisme, l'homophobie qui gangrène les tribunes comme les vestiaires. Malheureusement, l'actualité nous l'a montré récemment avec le refus de 2 joueurs de porter un brassard de lutte contre l'homophobie.
Deuxièmement, en s'inspirant du rapport de la commission d'enquête de notre collègue députée Sabrina Sébahi relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, nous proposons d'intégrer un volet anticorruption dans les contrats de délégation entre l'État, les fédérations et les ligues, avec avis conforme de l'Agence française de l'anti-corruption. Cela peut paraître par HV, mais nous considérons que c'est la condition d'une probité durable. Troisièmement, ce traité ne traite pas de la question écologique, le sport, les clubs sont confrontés aux conséquences du dérèglement climatique, nous ne pouvons pas légiférer en 2025 sans inscrire la transition écologique au cœur des politiques sportives. Ainsi, nous voterons ce texte car nous croyons à la nécessité de reprendre la main, mais nous le faisons avec exigence et vigilance. Ce sont aux joueurs, aux éducateurs, aux supporters, aux bénévoles, aux territoires que nous devons rendre des comptes, et c'est pour eux que nous continuerons à agir pour un sport intègre et accessible à toutes et à tous. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Jean-Jacques Lozach pour le groupe socialiste, écologiste et républicain pour 6 minutes.
Jean-Jacques Lozach
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur l'auteur et monsieur le rapporteur de cette proposition de loi, chers collègues. Cette proposition de loi fait suite à la mission d'information sur la financiarisation du football professionnel et entend en tirer des enseignements pour l'ensemble du sport professionnel. Ce texte se permet-il des avancées en matière de transparence, d'éthique, de solidarité, de justice budgétaire ou de démocratie Nous pensons que oui. Exemple type, l'article 10 concernant la lutte contre le piratage des contenus sportifs, d'où notre assentiment général. Cependant, dans la recherche d'un nécessaire équilibre entre le rôle stratégique de l'État et l'autonomie du mouvement sportif, il n'épuise pas toutes les implications sociales, sociétales ou économiques du sport professionnel, d'où un certain nombre d'observations de notre part.
Il y a seulement 9 mois, nous célébrions l'exceptionnel bilan sportif obtenu par la France aux JO de Paris, avec 64 médailles obtenues et 22 fédérations récompensées, témoignage d'une réussite globale incontestable. Ces résultats sont dus essentiellement à des sportifs professionnels et à une organisation sous-jacente qui a été transcendée par l'apport du programme Ambition Bleue. Donc en termes de résultats, le sport professionnel ne se porte pas si mal que cela en France. Mais il compte à la fois des sports collectifs et des sports individuels pour lesquels la donne est très différente. Exemple, l'échec de la ligue professionnelle d'athlétisme, premier sport olympique.
Ne l'appréhendez pas, ce sport professionnel à travers le prisme d'une seule discipline fut-elle la plus médiatisée. Par ailleurs, évitons une vision méthodique de la réalité. Il n'y a pas d'un côté les bons présidents fédérations et de l'autre les mauvais présidents de ligue ou inversement. Certains penseront sans doute que dans la recherche du compromis entre une autorégulation du système et un interventionnisme de l'État ou des instances bénéficiant d'une délégation de l'État, le curseur va trop loin du côté de l'interventionnisme, de la nécessité, lorsque ce sera possible, de procéder à une évaluation du texte, d'autant plus qu'il s'agit d'une proposition de loi sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'État. Dans la quasi-totalité des cas, les relations fédérations ligue ou fédérations filières commerciales sont aujourd'hui au beau fixe.
Et d'autre part, les initiatives récurrentes de création de ligues privées ou les projets de compétition internationale semi fermés fragilisent les ligues nationales. D'autre part, nous rappelons notre attachement au principe de solidarité entre les premières divisions nationales d'un championnat et les divisions inférieures, entre les équipes de France et les clubs, entre les activités à amateur et les activités à caractère professionnel. Des solidarités que tout le monde revendique certes, mais mises à mal dans certaines circonstances. Exemple, dans la période du Covid, certains présidents de clubs demandaient la suppression de la taxe buffet, symbole de la solidarité entre sport amateur et sport professionnel et dont le montant s'élève à seulement 6 % du budget du seul PSG. En juillet 2020, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale publiait un rapport d'évaluation concernant la loi du 1er mars 2017, je cite, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
Ces préconisations mettaient l'accent sur des enjeux qui demeureront partiellement friches à l'issue de nos débats. Quelques exemples, une effectivité satisfaisante des chartes et comités d'éthique et de déontologie dans toutes les disciplines. L'assurance que les DNCG disposent réellement des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Un évident laxisme pour sanctionner les sportifs et les clubs qui font appel en toute connaissance de cause aux prestations de personnes ne possédant pas la qualité d'agent sportif. Ou bien encore la non prise en compte nationalement de rapport et observation des chambres régionales des comptes ont décortiqué localement certaines pratiques de clubs professionnels.
Nous devrions intégrer ces recommandations dans toute approche du sport professionnel. Dans ce texte, nous avons un grand absent, l'absence de l'argent public via les collectivités locales. Une occasion nous était donnée de faire le bilan de la loi sur le sport professionnel du 28 décembre 1999 qui avait donné naissance à un nouveau statut juridique, celui de société anonyme sportive professionnelle, mais qui visait à soulager les collectivités territoriales. Ceci dans la foulée des mesures Pasqua de 1995, permettant à ces collectivités de financer des clubs professionnels pour des missions d'intérêt général ou le financement de prestations. Ces missions auraient mérité d'être réexaminées, notamment à la lumière des compétences du bloc communal, commune et EPCI.
La France, patrie de Pierre de Coubertin et pays créateur des 3 plus grands événements sportifs internationaux, a sans doute un rôle d'exemplarité et d'entraînement à jouer au niveau européen, en matière de sport professionnel notamment. Or depuis le traité de Lisbonne de 2009, a-t-on vraiment progressé en matière de politique sportive européenne ? Je ne le pense pas vraiment. Exemple d'actualité mentionné par des collègues, le problème de la multipropriété. En termes de méthodologie de calendrier, sans doute qu'il était souhaitable de faire précéder toute réforme d'une grande conférence nationale sur le sport professionnel. En conclusion, le sport comme élément de la culture, donc comme facteur de socialisation et d'émancipation, ne se développera pas sans la référence à un sport professionnel exemplaire.
Ce texte entend y contribuer, raison pour laquelle il a notre soutien.
Sylvie Vermeillet
Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Cyril Pellevat pour le groupe les indépendants, et territoires pour 6 minutes.
Cyril Pellevat
Madame la présidente, la ministre, monsieur le président de la commission, le rapporteur, chers collègues, le foot fédère, émancipe et constitue un formidable vecteur de cohésion sociale. Il s'agit de l'un des sports les plus populaires de France. Et pourtant, aujourd'hui, football professionnel est en danger. En ce sens, le texte que nous examinons comporte des enjeux considérables, car le constat est sans appel. Le modèle économique actuel est à bout de souffle.
1,2 milliards d'euros, c'est le montant des déficits cumulés des clubs professionnels de football. Depuis 2020, le secteur traverse une crise sans précédent. Les déceptions liées aux partenariats entre la ligue de football professionnelle et le fonds d'investissement CVC, les départs successifs de Mediapro et Amazon ou encore le piratage de contenus sportifs sont autant de facteurs qui n'ont fait qu'aggraver l'incertitude dans laquelle se trouvent nos clubs. Face à cela, leviers d'action existent. C'est ce que met en lumière le rapport de la mission d'information sur la financiarisation du football qui formule 35 recommandations et dont s'inspire la présente proposition de loi.
Cette dernière s'articule autour de 3 objectifs : améliorer la gouvernance et la viabilité économique du sport professionnel, mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives, et renforcer la lutte contre le piratage de contenus sportifs. Au-delà du sport professionnel, ce sont aussi d'une certaine façon nos territoires qui sont concernés par cette réforme, Car le sport professionnel participe à nos identités locales. Ainsi, en matière de gouvernance et de viabilité, la proposition de loi porte des mesures clés, notamment pour garantir une gestion plus transparente. Les obligations des ligues, tenu de la subdélégation dont elles bénéficient sont précisées, elles devront ainsi rendre compte chaque année au ministère des sports de l'exercice de leur subdélégation. Les conditions relatives à la possibilité d'un retrait ou d'un refus de renouvellement de subdélégation sont également détaillées même si ce point ne fait pas consensus.
En commission, un amendement du rapporteur a été adopté pour donner la possibilité aux fédérations sportives de créer une 2e ligue professionnelle pour la gestion du sport professionnel féminin. Je salue cette mesure. De même, la commission a voté des mesures nécessaires pour mieux encadrer la profession d'agence sportive. Le texte prévoit ainsi une obligation de formation mettant l'accent sur l'éthique, davantage de transparence sur les rémunérations et le renforcement des sanctions en cas d'exercice illégal. La proposition de loi comprend également un volet sur le contrôle de la gestion des ligues et des sociétés sportives.
L'objectif est de préserver la viabilité du modèle économique du sport professionnel. À cet effet, l'article 9 instaure un contrôle de la Cour des comptes sur les ligues professionnelles et les sociétés commerciales. Enfin, le texte comporte un important volet sur la lutte contre le piratage des contenus sportifs. Pour rappel, la loi du 25 octobre 2021 contre le piratage adoptée à l'initiative du Sénat avait déjà mis en place des mesures
fortes. Elle avait permis à l'Arcom de bloquer des sites transmettant illégalement des événements sportifs sur le fondement d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire. Sur la seule année 2022, plus de 7 000 noms de domaines avaient été bloqués à ce titre. Au regard de l'ampleur du phénomène que représente le piratage, il est nécessaire d'aller plus loin. C'est ce que permet l'article 10 de la présente proposition de loi en renforçant les prérogatives de l'Arcom dans ce domaine.
L'Arcom pourra ainsi mettre en place un système automatisé afin d'assurer le blocage en temps réel, pendant une manifestation sportive, de l'accès à des sources de diffusion illicites. À cet effet, l'Arcom aura la possibilité de communiquer aux signataires des accords volontaires anti-piratage une liste des données d'identification des services faisant l'objet de blocage. Le texte prévoit également des délits spécifiques inspirés de l'infraction de contrefaçon de droits d'auteur prévus par le code de la propriété intellectuelle. Ces nouveaux délits viseraient le fait d'éditer ou de permettre à ou de mettre à disposition du public des sites de services de piratage sportif ou de commercialiser des boîtiers aux logiciels lui donnant accès. Le groupe les indépendants votera en faveur de ce texte.
Néanmoins, resterons attentifs aux modifications qui pourraient y être apportées à travers l'examen de la centaine d'amendements déposés. Je conclurai par l'évocation des états généraux lancés ce printemps par la Fédération française de football. Philippe Diallo y a dénoncé un problème structurel, tenant au modèle économique même sur lequel repose le football professionnel, à savoir les droits audiovisuels et le système de transfert. Si la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est ambitieuse et prévoit des mesures essentielles, il est indéniable qu'une restructuration en profondeur du secteur devra s'opérer en impliquant toutes les parties prenantes. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Jacques Grosperin pour le groupe Les Républicains pour 5 minutes.
Jacques Grosperrin
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de commission et auteur de cette proposition de loi, Laurent Laffont, le rapporteur Michel Savin, chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est le fruit du travail exigeant des sénateurs Savin et Laffont. La loi visant à démocratiser le sport adoptée en 2022, un tournant pour un modèle sportif plus inclusif et transparent. Cependant, elle n'a pas suffi à résoudre les dysfonctionnements institutionnels économiques mis en lumière par le rapport sur la gouvernance de la ligue de football
professionnel. Je ne suis pas aussi enjoué que vous madame la ministre, car le modèle économique du football français est à bout de souffle. La domination du PSG ne suffit plus à masquer la perte de compétitivité de nos clubs. Des scandales économiques comme ceux liés à Mediapro ou CBC ont plongé des ligues professionnelles dans une situation financière précaire. Les pertes des clubs français sont estimées à 270 millions d'euros après droit de mutation, portant le déficit structurel cumulé, supérieur, on l'a dit tout à l'heure, à plus d'un milliard d'euros.
La rupture récente entre la ligue et l'Azen a encore aggravé cette incertitude financière. Des problèmes de gouvernance majeurs ternissent également le sport de haut niveau, comme en témoignent les affaires d'un président de rugby et les relations parfois brumeuses entre un président de ligue et le président d'un grand club français dans le football. Cette hémorragie prospère dans le Merta qui gangrène la gouvernance des fédérations. Le mot est fort madame la ministre, je l'assume, car il peut décrire quelque part une réalité. Face à cette gouvernance obsolète et antidémocratique, réponse législative était nécessaire pour rétablir cet équilibre, cette transparence et je me réjouis monsieur le rapporteur.
Ce texte apporte des réponses claires. Tout d'abord, vise à restaurer la confiance dans les institutions sportives. Le plafonnement des rémunérations de dirigeants dans les instances sportives délégataires et l'instauration d'une part limite des représentants des clubs à statut professionnel au sein de l'assemblée générale de la fédération marque la fin d'une certaine forme de planisme. La proposition d'associer les supporters à la gouvernance à titre consultatif est une avancée, même si je regrette que leur voix ne soit pas davantage prise en compte. Ce texte vise à sécuriser la délégation et à et encadrer les montages capitalistiques.
Il renforce les obligations des ligues et donne la possibilité aux fédérations de retirer la subdélégation aux ligues. Lors de sa conférence de presse datant du 12 mai dernier, a été dit, Philippe Diallo a fait un constat clair et sans ambages. Il a proposé de refonder le système actuel du football français avec l'idée constructrice de calquer notre modèle sur la première ligue anglaise. Bien que tentante, cette proposition est-elle adaptée aux réalités françaises Si nous voulons réconcilier réellement compétitivité solidarité en encadrant la répartition des droits TV, comme le prédoit l'article sept, nous ne devons pas prendre exemple sur le système anglais favorable aux meilleures équipes. Concernant la gestion des ligues et des sociétés sportives, je m'interroge sur la permanence et l'indépendance des pouvoirs réels de la DCG.
Enfin, cette proposition de loi vise à mieux lutter contre le piratage des contenus sportifs. Un phénomène qui coûte chaque année des dizaines de millions d'euros à l'écosystème du sport et à l'État par manque de recettes fiscales. Ces mesures sont nécessaires en l'État pour protéger les droits des diffuseurs et assurer des revenus stables au club. Cependant, il nous faut rester prudent sur la capacité de l'Arcom à bloquer efficacement les services pirates souvent hébergés sur des sites miroirs difficiles à détecter et à fermer. Il faut aussi éviter des services légaux soient touchés par erreur, car ils reposent parfois sur les mêmes infrastructures d'hébergement que les sites illégaux.
Ce texte prévoit des blocages en temps réel et de nouveaux délits visant les plateformes illégales. Ces mesures sont importantes, mais ne raisonneront rien tant que l'on ne s'attaquera pas aussi aux causes économiques du piratage comme le prix des abonnements devenu trop cher et l'inaccessibilité des droits de diffusion pour des opérateurs locaux. Il est donc crucial, madame la ministre, de construire une offre légale riche et accessible à tous les passionnés. Pour cela, il nous faudra organiser des états généraux de la diffusion des contenus sportifs réunissant tous les acteurs afin d'élaborer un modèle plus juste et équilibré. En ce moment, j'ai pensé pour le FC Sochaux Montbéliard, cher Adèle, berceau du professionnalisme, sans gouvernance responsable, même les clubs les plus anciens et les plus enracinés peuvent tomber.
Ce texte transpartisan replace le sport professionnel en ordre de marche et vous aurez compris que le groupe les républicains votera pour parce qu'ils conjugue performance et responsabilité où la transparence doit être la règle.
Sylvie Vermeillet
Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Didier Rambaud pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants pour 6 minutes.
Didier Rambaud
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme beaucoup d'entre vous, j'aime le sport et je suis un fervent supporter de nos athlètes et de nos équipes françaises. Et même si je suis davantage amateur de l'Ovalie que du ballon rond, surtout quand il s'agit de l'Isère de Grenoble, je dois dire que l'évolution du football professionnel français fait peine à voir, nous irrite même. Pas du côté des joueurs bien évidemment, mais du côté de sa structure, de son organisation et de son modèle économique. Dans un contexte où les dérives s'accumulent depuis de nombreuses années. Force est de constater que les inégalités entre les clubs se sont renforcées et que depuis le départ de la société Mediapro en 2020, le nombre de diffuseurs s'est multiplié.
Dernier épisode en date, le conseil d'administration de la ligue de football professionnel a acté le 2 mai la fin de la collaboration avec DAZN comme principal diffuseur de la ligue 1. Sans oublier l'explosion du nombre de supporters qui regardent désormais les matchs des plateformes illégales, ce qui représente un manque à gagner considérable pour les clubs et dans une moindre mesure pour l'État, évalué à 281 millions d'euros en 2023. Autant de constats dressés par le rapport de notre commission sénatoriale sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français publié en octobre 2024. Un rapport très éclairant que nous pouvons saluer collectivement, qui a été une source de réflexion importante pour l'élaboration du texte que nous examinons cet après-midi au Sénat. Un texte à mes yeux utile, et qui évolue vers un équilibre satisfaisant pour la plupart des acteurs concernés.
Tout d'abord, proposition de loi accompagne avec lucidité la transformation de la gouvernance du football professionnel. Et quoi de mieux que de transformer une gouvernance en mettant en place une nouvelle organisation. Avec l'article 6 de la proposition de loi, la 3F aura la possibilité de créer une société commerciale associant la fédération au club détenteur des droits audiovisuels. Une véritable société de club sur le modèle du championnat anglais, la Premier League qui a fait ses preuves, dans laquelle la FFF disposera d'un pouvoir élargi conformément au projet souhaité par son président Philippe Diallo. Contrairement à la 3F, les ligues d'autres sports peuvent aujourd'hui créer des sociétés commerciales depuis la loi de 2022 visant à démocratiser le sport en France afin de mieux gérer les droits sportifs. Désormais, la 3F pourra elle aussi disposer d'une nouvelle organisation.
Pour que cette transition du football professionnel français puisse se faire dans les meilleures conditions, je défendrai un article, un amendement à l'article 11 bis afin d'allonger le délai prévu de 3 à 6 mois. Mes chers collègues, ce texte ne se limite pas à réformer la gouvernance du football professionnel, mais propose une refonte de l'organisation du sport professionnel en France. Je pense à l'encadrement de la rémunération des dirigeants des fédérations sportives, au renforcement de l'éthique avec les nouvelles obligations de déclaration à la haute autorité pour la transparence, aux nouvelles incompatibilités ou encore à l'instauration du contrôle de la cour des comptes sur les ligues professionnelles et sur les sociétés commerciales. Mais je veux surtout mentionner les nouvelles règles concernant la mise en oeuvre des subdélégations dont bénéficient actuellement les 6 lits professionnels de basket, de cyclisme, de handball, de rugby, de volley et de football. En effet, les lits professionnels auront de nouvelles obligations.
Elles devront remettre en rapport, rendront compte de l'exercice de la subdélégation dont elles bénéficient. Elles devront respecter le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d'administration d'une entreprise publique pour celle d'un dirigeant ou d'un salarié de ligue. Elles devront également respecter l'incompatibilité de fonction entre le fait de diriger ou d'être membre de l'organe délibérant d'une ligue professionnelle et le fait de détenir des intérêts ou d'exercer des fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle. S'agissant des enjeux de rémunération, je proposerai par amendement d'exclure la référence à la convention de subdélégation pour éviter que ces questions empoisonnent les négociations entre les fédérations et les ligues. De plus, l'article 2 du texte écarte le principe de tacite reconduction d'une convention de subdélégation afin de maintenir le dialogue entre les structures.
Il s'agit d'encadrer le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation qui pourrait entraîner une dissolution de la ligue et le transfert de ses biens à la fédération l'ayant créée. Un encadrement justifié, mais qui doit être limité et précis compte tenu des inquiétudes légitimes des ligues. Raison pour laquelle je proposerai d'une part de supprimer l'alinéa de l'article 2 sur le motif de difficultés sérieuses de financement et d'allonger là encore le délai maximum prévu pour le retrait ou le non-renouvellement de la convention de 2 à 4 mois. Mes chers collègues, ces nouvelles contraintes devraient faire l'objet d'un rééquilibrage. Ce fut le cas en commission et j'espère que nous irons plus loin en séance lors de nos débats.
Toutefois, si ce texte instaure de nouvelles obligations pour les ligues, il convient également d'autres mesures à l'image de l'autorisation de création d'une seconde ligue féminine. Une possibilité bienvenue dans un contexte où le sport féminin professionnel prend de l'ampleur et gagne en visibilité. Par ailleurs, l'article 1 bis, 2 bis créés en commission permet d'encadrer la profession d'agent sportif afin de lutter contre l'implication d'intermédiaires ne disposant pas de la licence d'agent. Enfin, j'ajouterai un mot sur le renforcement de la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs. L'article 10 de ce texte permettra à l'Arcom de bloquer en temps réel grâce à un système automatisé la diffusion des contenus sportifs piratés sans ordonnance judiciaire comme c'est le cas depuis 2021.
Une mesure prometteuse qui fera, je n'en doute pas, consensus dans cet hémicycle. Mes chers collègues, à nouveau ce texte est utile et nécessaire. Il a été enrichi en commission et j'espère que nos débats en séance permettront d'aboutir à une version équilibrée pour que mon groupe puisse voter pour l'adoption de ce texte avec autant de fierté que celle que nous pouvons éprouver lorsque nous voyons des sportifs français gagner. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Ahmed Laouëdj pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen pour 5 minutes.
Ahmed Laouedj
Madame la présidente, la ministre, monsieur le président, le rapporteur, chers collègues, je tiens d'abord à saluer la qualité du travail mené autour de cette proposition de loi. Ce texte répond à une nécessité que beaucoup d'entre nous partageons ici. Celle de mieux encadrer un secteur aussi influent que le sport professionnel et de lui donner un cadre juridique à la hauteur de ses enjeux économiques, sociaux et éthiques. Ce que nous examinons aujourd'hui n'est pas une simple réforme technique, c'est une opportunité de rééquilibrer les forces dans le monde du sport, renforcer sa régulation, sa transparence et sa responsabilité, et surtout de redonner du souffle à un modèle parfois à bout de course. Car s'il faut le dire clairement, sport professionnel et en particulier le football fait aujourd'hui face à des défis multiples instabilité économique, gouvernance parfois insuffisamment lisible, tension croissante autour des droits audiovisuels.
Le cas MédiaPro a laissé des traces et chacun ici sait que la prochaine négociation sur les droits TV sera un moment crucial. Sur tous ces aspects, la proposition de loi marque des avancées avec un meilleur encadrement de la gestion des ligues professionnelles, un recentrage des fédérations dans le pilotage global, des garde-fous contre les conflits d'intérêts et les excès de rémunération, une transparence accrue à travers le contrôle de la Cour des comptes et une ouverture timide mais bienvenue à l'égard des supporters et des territoires. Mais si nous voulons bâtir un modèle sportif plus durable, plus équilibré, nous devons aller plus loin et surtout ne pas oublier une pièce maîtresse de l'écosystème, le sport amateur. Mes chers collègues, nous avons aujourd'hui un déséquilibre croissant entre 2 mondes qui ne se parlent plus assez. Celui du haut niveau de l'exposition médiatique et de la performance et celui des clubs de quartier, des éducateurs, des bénévoles qui forment au quotidien les champions de demain.
Je le dis avec conviction, nous ne pourrons pas repenser le sport professionnel sans associer plus étroitement celles et ceux qui tiennent le sport sur nos territoires. C'est dans cet esprit que nous avons déposé avec les membres du groupe RDSE plusieurs amendements visant à renforcer l'équilibre de cette proposition de loi. Nous proposerons à la fin enfin la fin de la multipropriété des exigences supplémentaires pour protéger l'intégrité du jour et enfin donner les moyens aux ministres du tutelle de contrôler les flux des capitaux étrangers sur nos territoires. Pour ma ma part, j'ai souhaité que cette réforme n'oublie pas les clubs amateurs ni les milliers de bénévoles qui font vivre le sport dans nos territoires. Je me félicite que le gouvernement ait repris à son compte ma proposition de soutenir les clubs amateurs par l'intermédiaire des fédérations.
J'espère, madame la ministre, que vous lui apporterez un avis favorable. Le sport est un outil d'émancipation, de cohésion, de santé et d'éducation. Il est aussi un formidable levier d'intégration sociale, notamment dans les territoires comme la Seine-Saint-Denis que j'ai l'honneur de représenter. Dans ces territoires, le sport ne se résume pas à un spectacle du week-end. Le rôle des clubs amateurs est essentiel.
Il est temps de le reconnaître à sa juste valeur. Enfin, je tiens à remercier l'ensemble des acteurs du monde sportif professionnel comme amateur qui chaque jour s'engagent avec passion. Il ne s'agit pas de dresser les uns contre les autres, il s'agit de bâtir ensemble un modèle plus juste, solidaire et plus durable. C'est dans cet esprit que je salue les avancées que porte cette proposition de loi tout en appelant à une vigilance particulière quant à sa mise en œuvre et à la nécessité de l'articuler étroitement avec les politiques publiques en faveur du sport pour tous. Le groupe RDSE votera bien sûr cette proposition de Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Adelziane pour le groupe socialiste écologiste et républicain pour 3 minutes.
Adel Ziane
Madame la présidente, la ministre, monsieur le président, le rapporteur, chers collègues, d'abord je tiens à saluer le travail Laurent Laffont et de Michel Savin pour cette proposition de loi qui reprend nombre de recommandations de la mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français. Une mission qui a mis en évidence une crise profonde. Chute des droits audiovisuels, hausse du piratage, interrogation sur la gouvernance de la ligue des clubs au bord du dépôt de bilan. Autant de signaux d'alerte aujourd'hui particulièrement visibles dans le football, mais dont les dynamiques ne lui sont pas propres. D'autres disciplines sont ou seront confrontées à des enjeux similaires si nous n'agissons pas.
Le football apparaît en quelque sorte comme le laboratoire avancé des transformations du sport professionnel. C'est pourquoi je vais centrer mon propos sur celui-ci en insistant sur un impératif, la préservation de l'ancrage territorial du sport professionnel. À ce titre, je souhaite mettre en lumière 2 enjeux qui me semblent majeurs. D'abord, la question des financements des clubs et l'origine des fonds. La baisse des recettes et le désengagement des acteurs économiques français ouvrent la porte à une prise de contrôle accrue des clubs par des fonds d'investissement étrangers.
Or, comme le rappelait la mission, ces fonds à Saint-Ouen, à Bordeaux ou à Montbéliard, cher Jacques, n'ont pas vocation à s'attacher à long terme à un club ni à s’implanter dans un territoire. Les fonds arrivent et repartent en fonction d'arbitrage financier au niveau mondial. Par ailleurs, sur la multipropriété, véritable fléau en matière d'équité sportive, la mission avait formulé la recommandation n° 35 qui visait à mieux encadrer la multipropriété de clubs de football pour protéger le modèle sportif européen fondé sur la loyauté de la compétition et l'ancrage local des clubs. Si ce sujet ne relève pas seulement du domaine législatif mais de la régulation sportive internationale, nous avons eu l'occasion d'en parler à nombreuses reprises. Nous appelons donc la Fédération française de football à se saisir pleinement de cet enjeu auprès de l'UEFA et de la FIFA, car ces deux problématiques sont intimement et économiquement liées.
Le groupe socialiste formulera donc des propositions pour mieux garantir la transparence, encadrer les investissements et préserver la souveraineté économique du sport professionnel français. Enfin, la place et le rôle des supporters doivent être renforcés. Face à une double crise économique et de gouvernance des clubs, les supporters restent l'un des derniers piliers solides de ce modèle en structurant le supportérisme, participant à l'identité des clubs et irrigant la vie associative, culturelle et caritative de nos territoires, comme dans mon département en Seine-Saint-Denis. Leur rôle doit être mieux reconnu et l'article 3 du texte, issu de la recommandation 26 de la mission, les associe à la gouvernance, c'est une avancée que nous saluons et le groupe socialiste proposera des ajustements au cours des débats pour renforcer leur place dans les décisions qui les concernent directement. Organisation des compétitions, conditions de déplacement, cession des droits audiovisuels.
Chers collègues, sommes ici toutes et tous élus de territoires dans lequel, dans lesquels le sport joue
un rôle structurant. Il rassemble, il forge des identités communes, il soutient des dynamiques sociales, éducatives et économiques. Préserver cette fonction sociale du sport suppose que les clubs restent liés à leur territoire, à leur public, à leur histoire. C'est dans cet esprit que le groupe socialiste votera en faveur de cette proposition de loi et qui défendra des amendements visant à renforcer la portée. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Jean-Raymond Hugonnet pour le groupe Les Républicains pour 4 minutes.
Jean-Raymond Hugonet
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 23 mai 2006, une ordonnance instituait en France un code du sport.
Dès lors, une telle codification aurait pu marquer une stabilisation de la législation dans ce domaine, que Nénie, elle a agi comme un véritable stimulus pour le législateur et le gouvernement, qui n'ont cessé depuis de multiplier les lois et règlements et donc de modifier non seulement le contenu du code lui-même, mais encore nombre de dispositions qui lui sont extérieures. Alors oui, c'est bien d'une réforme globale dont nous avons besoin aujourd'hui, mais malheureusement, force est de constater que ce n'est pas du tout le cas avec ce texte. En effet, comme l'indique l'exposé des motifs, ce texte fait suite au rapport de la mission d'information sur la financiarisation du football professionnel, commis l'année dernière par nos collègues Laurent Laffont et Michel Savin et dont le curieux titre était football business, stop ou encore. Au-delà d'être le sport le plus populaire en France et dans le monde, le football est bien sûr et avant tout une discipline ô combien sportive. Il est devenu également un spectacle à part entière et, par la même, un phénomène économique de première importance.
Le football représente en France 5,5 milliards de valeur ajoutée et 1,3 milliard de contributions sociales et fiscales. Pourquoi croyez-vous qu'au détour d'un amendement au PLF 2024, madame la ministre, le président de la République lui-même a souhaité faire revenir à Paris le siège de la Fédération internationale de football association, la célèbre FIFA ? Le football professionnel est et restera une activité économique. La question ne se pose pas. Maintenant, généraliser les conclusions d'un tel rapport à charge à l'intégralité des disciplines sportives professionnelles de nature aussi différente présente à l'évidence des risques majeurs. Les ligues ont démontré leur capacité à structurer, développer et réguler le secteur professionnel dans un contexte de recul massif du soutien financier des collectivités locales et, pour cause, de concurrence internationale exacerbée. Évitons que le remède ne devienne pire que le mal.
S'agissant du sport professionnel en France, les choses sont pourtant claires. Il s'agit moins d'un problème de structure ou d'organisation tarabiscotée que du respect scrupuleux des règles de la rationalité économique et du bon sens. L'exemple du football professionnel français est de façon caricaturale. L'exact reflet de la situation générale dans notre pays. Le football français vit clairement au-dessus de ses moyens, à tel point que sa locomotive n'entraîne même plus les wagons.
Le football français et ses clubs traînent un boulet fiscal qui ne leur permet pas de lutter à armes égales avec les autres pays européens et accélère l'abandon de leur souveraineté. Le football français s'abime dans d'innombrables guerres picrocolines et de pitoyables querelles de personnes. Et pourtant, et pourtant la formation française est unanimement reconnue comme l'une des meilleures au monde. Et pourtant la région Île-de-France qui m'est chère pour ne prendre que cet exemple, est l'un des 2 plus importants viviers de jeunes talents au monde qui s'en vont inexorablement faire le bonheur de la concurrence européenne par la suite. Et pourtant, la solidarité des clubs professionnels tournés vers le sport amateur local participe de sa vitalité travers les ligues qui font bénéficier le secteur amateur des revenus générés par les championnats professionnels.
Alors madame la ministre, chers collègues, de grâce, plutôt que de nous ériger en redresseur de tort ou en donneur de leçons, nous devrions plutôt soutenir le sport professionnel français et notamment son football qui traverse des moments difficiles à l'instar du pays. Ce n'est malheureusement pas le cas avec ce texte qui fleure bon les années 70 en tentant de placer le sport professionnel, la coupe, d'un fédéralisme d'un autre temps, tout cela est profondément navrant. Merci de votre attention.
Sylvie Vermeillet
Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Jean-Baptiste Blanc pour le groupe Les Républicains pour 4 minutes.
Jean-Baptiste Blanc
Madame la présidente, la ministre, monsieur l'auteur, monsieur le président Laurent Lafforme, le rapporteur, Michel Savin, chers collègues, cette proposition de loi témoigne d'une volonté forte, sincère et partagée d'adapter notre droit aux réalités du sport professionnel dans un contexte en pleine mutation et je peux donc saluer le travail approfondi et reconnu de mes collègues Laurent Laffont et Michel Savin. Parmi les avancées notables, je souhaite souligner les l'instauration d'un dialogue structurel avec les supporters à l'article trois. Il s'agit là d'une reconnaissance utile de leur rôle dans la vitalité du sport. Sans leur confier une fonction décisionnelle, on leur donnera enfin une place plus lisible qui renforce la cohésion des acteurs et le lien avec nos territoires. Je me réjouis également des dispositions relatives à la lutte contre le piratage de l'article dix.
Ces pratiques portent gravement atteinte à la viabilité économique du sport. En les encadrant mieux, en précisant les responsabilités et en rendant les sanctions plus efficaces, ce texte répond à une urgence concrète.
Mais comme tout texte de réforme d'ampleur, certaines dispositions méritent encore d'être affinées pour garantir leur bonne mise en oeuvre et la stabilité du secteur. C'est peut-être le cas sans doute de l'article 11, 10 qui organise la transformation des ligues professionnelles en société commerciale. Il faut le dire avec clarté, le football professionnel est sans doute le principal concerné par ce texte n'est pas opposé à ce principe. Les travaux engagés avec la fédération montrent qu'un dialogue est en cours et qu'un modèle associé en club, fédération et investisseurs peut tout à fait être envisagé. Cependant, le dispositif proposé aujourd'hui suscite plusieurs interrogations légitimes sur lesquelles je souhaite attirer l'attention du Sénat.
D'abord sur le plan juridique, la perspective d'une dissolution automatique d'une association soulève sans doute des incertitudes constitutionnelles. Par ailleurs, la procédure telle qu'elle est conçue pourrait créer un déséquilibre entre les parties, même portée à 6 mois, l'échéance reste inéluctable pour l'un des deux acteurs, ce qui fragilise la logique de consensus. Ensuite, sur les enjeux fiscaux, la dissolution de la Ligue de football professionnel entraînerait la reprise de ses actifs, dont une part majeure dans la ligue, dans la LFP Média par la fédération, avant un transfert au club, transfert dans la société du club pour qu'ils puissent prendre le contrôle de la société commerciale. Or, le principal actif de la société commerciale sera constitué par les 87 % du capital qu'elle possède dans LFP Média. En 2022, 13 % du capital de la LFP média avaient été valorisés à 1,5 milliard, ce qui valoriserait les 87 % de la LFP média à environ 10 milliards.
Ce serait donc un cadeau fait au club. Sans compter que CVC, qui a payé 1,5 milliard pour avoir 13 % de capital, pourrait s'émouvoir que les clubs acquièrent 87 % gratuitement, sans compter les conséquences fiscales que cela fait peser sur les clubs, avec un risque précisément élevé dès lors que les règles comptables et fiscales prévoient que les actifs acquis à titre gratuit doivent être inscrits à la valeur de marché à leur bilan, ce qui se traduirait par un enrichissement considérable imposable au taux de 25 %.
Jean-Baptiste Blanc
Sur le plan de la gouvernance, le texte ne prévoit aucune disposition sur la composition et le fonctionnement de la future société de club, alors même que le code du sport encadre très strictement la gouvernance actuelle des ligues. Il semble important de garantir la présence de toutes les parties prenantes, clubs, joueurs, entraîneurs, membres indépendants dans la gouvernance de demain afin de préserver un équilibre démocratique et transparent. Le ministère des Sports à ce titre pourrait jouer un rôle structurant dans la validation et l'accompagnement des évolutions envisagées. Cela permettrait d'instaurer un climat de confiance et de responsabilité au service de l'intérêt général. Car oui, une société de clubs avec la fédération actionnaire et un investisseur minoritaire peut constituer un modèle vertueux, mais elle doit être construite dans un cadre clair, partagé et juridiquement sécurisé.
Chers collègues, proposition de loi mérite d'être soutenue et elle peut être encore enrichie. C'est notre responsabilité au Sénat de garantir que les grandes réformes du sport s'appuient sur des fondations solides concertées et durables. Il faut que le sport professionnel puisse continuer d'être un secteur économique attrayant tout en garantissant à nos concitoyens de pouvoir toujours en profiter pleinement.
Sylvie Vermeillet
Je vous remercie. Merci chers collègues. La discussion générale est close, nous passons à la discussion du texte de la commission. À l'article additionnel, avant l'article premier a, nous examinons l'amendement numéro vingt-cinq, monsieur Lozac.
Jean-Jacques Lozach
Oui merci madame la présidente. Bon ça reprend un point que j'ai évoqué tout à l'heure dans la discussion générale, c'est la question des relations entre les collectivités publiques et d'autre part les clubs professionnels. C'est là où on s'aperçoit notamment de de la diversité de ces clubs professionnels. En effet, ces relations restent quand même depuis 30 ans maintenant très ambiguës, c'est-à-dire que sur le principe, les collectivités locales n'aident pas les clubs professionnels, mais souvent des dérogations à travers notamment des missions d'intérêt général, voire le financement de prestations, par exemple l'achat de places. En réalité, ces collectivités aident les clubs professionnels. Et c'est très bien, je dirais, pour un certain nombre de disciplines.
Il est bien évident qu'il y a beaucoup de de clubs de handball, de clubs de baskets, ne parlons pas du volley-ball féminin par exemple qui n'existeraient pas sans ces ces subventions publiques. Mais je crois effectivement que le moment était venu de réexaminer notamment ces aides-là à travers cette mission d'intérêt général. Et puis, et ça, c'est ce qui me paraît le plus problématique, c'est quand je dirai les contribuables locaux à travers des dotations publiques de leur collectivité participent en quelque sorte à l'enrichissement de fonds d'investissement, de fonds d'investissement qui d'ailleurs maintenant de plus en plus souvent sont donc des fonds d'investissement étrangers puisque plus de 50 % des clubs de Ligue 1 en matière de football sont propriétés d'actionnaires étrangers au moment où on parle de plus en plus de souveraineté économique. Donc voilà simplement l'observation que que je voulais faire. Bien sûr, faut continuer avec de l'argent public à aider certains clubs dans certaines disciplines.
Ça fait partie de la libre administration des collectivités, ça fait partie d'animations territoriales, du développement du sentiment d'appartenance à tel ou tel territoire.
Michel Savin
Merci madame la présidente, la ministre, chers collègues. La mention dans l'article L 100-2 du code du sport rappelle que l'État, les collectivités territoriales, les groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. De plus, veiller à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire, il veille également à prévenir et à lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives. L'État, les associations, fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau avec le concours des collectivités territoriales, de leur groupement et des entreprises intéressées. Donc il n'est pas utile de préciser qu'il s'agit d'une mission d'intérêt général et cette insertion a une portée juridique incertaine et limitée c'est un avis défavorable.
Marie Barsacq
ministre Monsieur le sénateur il convient à noter que l'article 101 du code du sport mentionne déjà que le soutien sportif de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales est d'intérêt général. Aussi votre amendement qui s'applique à l'article 1-2 vise plus largement la promotion et le développement des activités physiques et sportives. Si cette proposition, précision nous semble induite par l'article, s'en tiret un, nous nous remettons à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets aux voix cet amendement 25 qui a reçu un avis défavorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Toujours article additionnel avant l'article 1er a, nous examinons l'amendement 63 rectifié.
Mathilde Ollivier
Madame Olivier. Merci madame la présidente. Par cet amendement, nous voulons aborder l'enjeu environnemental dans le sport. Cette proposition de loi nous donne l'occasion d'élargir les possibilités. Nous proposons aux clubs professionnels d'élaborer une stratégie de réduction de leur impact environnemental en lien avec les fédérations, les ligues, les ministères et l'ADEME.
Le sport et notamment le football génèrent une empreinte carbone massive, 275 000 tonnes de CO2 par an pour le seul foot professionnel. Le principal levier identifié, c'est la planification. Les clubs ont donc un rôle clé à jouer, infrastructures, équipements, sponsors, doivent être repensés. Cette réforme de la gouvernance sportive doit intégrer la transition écologique, mais aussi la résilience. Le sport doit apprendre s'adapter au dérèglement climatique qu'il subit déjà et que le et que les clubs subissent aussi également.
Sylvie Robert
Quel est l'avis de la commission Bonjour Monsieur le rapporteur, bonjour à même ministre.
Michel Savin
La commission, si l'intention bien sûr on peut le comprendre est louable, je ne pense pas qu'il faille soumettre les sociétés sportives à des obligations, sociale et environnementale particulières. Si on multiplie les normes et les contraintes, le risque est de fragiliser un peu plus les clubs professionnels dont l'équilibre économique est souvent déjà précaire. De plus, l'impact de telle mesure sur le plan environnemental est plus qu'incertain, donc c'est un avis défavorable.
Marie Barsacq
ministre Je tiens tout d'abord à souligner que le dérèglement climatique est un enjeu majeur pour le ministère des sports et depuis 2025, une charte des 15 engagements écoresponsables à destination des fédérations sportives et des ligues professionnelles a été proposée en collaboration avec le WWF. La mise en place de ces mesures plus écoresponsables au sein des sièges est concernée par par ces travaux. 72 signatures ont été recueillies à ce jour, 70 fédérations, 2 ligues professionnelles. Il y a également une évaluation de ces démarches, évidemment dans le cadre du contrat de délégation. Enfin la ligue de football professionnel a introduit de nouveaux critères visant à structurer et renforcer les engagements des clubs en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Ça fait d'ailleurs l'objet d'un des critères des 10 % de la note du label Licence club pour participer à la Ligue 1, à la Ligue 2. Donc en conséquence, gouvernement est défavorable à cet amendement.
Sylvie Robert
Merci madame la ministre. Je vais mettre en voix cet amendement qui est pour. Il a eu 2 avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons avec monsieur Lozac, l'amendement quatorze.
Jean-Jacques Lozach
Oui, madame la présidente. Non, il s'agit simplement de préciser une réalité existante qui va dans le sens d'une amélioration du contrôle de l'honorabilité des dirigeants que l'on a fait progresser collectivement au cours de textes antérieurs.
Michel Savin
Si, quel est l'avis de la commission sur cet amendement Merci, madame la présidente. En effet, la loi du 8 mars 2024 a renforcé la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport en imposant notamment un contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles. Le contrôle de l'honorabilité vise avant tout à protéger les mineurs alors que le secteur sportif est confronté, on le sait, des malheureusement à des violences sexistes et sexuelles ou sexuelles. Donc sont soumis à l'obligation d'honorabilité des éducateurs sportifs, les arbitres et juges, ainsi que les personnes exploitant un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives. Les instances des fédérations sont plus éloignées du public, il est vrai, mais à protéger, mais elles ont néanmoins eu pour mission de veiller au respect des règles d'éthique dans l'ensemble de leur discipline.
Il est logique donc et par cohérence que les dirigeants des fédérations soient soumis aux mêmes obligations, donc c'est un avis favorable.
Marie Barsacq
Alors pour le gouvernement, donc l'article 322-1 du code du sport crée un régime d'incapacité interdisant aux personnes condamnées pour un crime ou délit du voilà visés à l'article L212-9 du code du sport d'exploiter directement ou indirectement un établissement d'activité physique ou sportive. Alors de fait évidemment cet article couvre l'exploitation par l'intermédiaire d'un tiers qui permet d'inclure dans ce régime d'incapacité les présidents et les organes dirigeants des fédérations sportives. De cette manière, présidents de fédérations sportives et les membres du conseil d'administration et autres organes dirigeants sont soumis au contrôle d'honorabilité. Néanmoins, si je peux comprendre votre volonté de clarifier ces cas de figure par votre écriture, notamment au regard de la liberté d'entreprendre et de la liberté d'association, cela pose une question de constitutionnalité et c'est la raison pour laquelle le gouvernement considère que votre amendement est satisfaisant et vous demande de
Sylvie Robert
Monsieur Lozac, je vous en prie, vous le maintenez. J'ai donc un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Je mets aux voix l'amendement de monsieur Lozac qui est pour Qui est contre Qui s'abstient L'amendement est donc adopté. Nous continuons avec l'amendement du gouvernement le 81, madame la ministre.
Marie Barsacq
Mesdames et messieurs les sénateurs, donc cet article 1 a comporte deux aspects qui justifient chacun l'amendement de suppression que porte le gouvernement. Sur l'aspect de la part de représentation des clubs professionnels, la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a introduit un article L131-5-1 dans le code du sport selon lequel l'assemblée générale élective de la fédération est composée au minimum des présidents de chaque association affiliée de façon à constituer au moins 50 % du collège électoral et 50 % des voix de chaque scrutin. Ce seuil qui garantit la bonne représentation des clubs amateurs ou professionnels est suffisant pour garantir le fonctionnement démocratique des fédérations sportives. Pour le reste, revient à l'assemblée générale dans le cadre de ses prérogatives de définition des statuts, de définir la composition de son assemblée générale élective. Sur l'aspect rémunération, tel que rédigé, l'article 1 a proposé que le contrat de délégation fixe un plafond de rémunération pour les présidents de fédération.
Il m'apparaît plus pertinent de laisser chaque discipline définir par elle-même le juste niveau de rémunération au regard de ses enjeux et de ses moyens. Imaginez que le contrat de délégation puisse intervenir dans la détermination d'un plafond de rémunération peut aussi ouvrir à certains débats en raison des différences éventuelles de ces plafonds et jeter une forme de suspicion sur l'impartialité des arbitrages du ministère des Sports. Ainsi, il apparaît au gouvernement nécessaire de maintenir le fonctionnement actuel au niveau des fédérations, lequel n'a pas conduit à des
Sylvie Robert
problèmes majeurs. Merci, je vais demander l'avis de la commission sur l'amendement du gouvernement.
Michel Savin
Merci madame la présidente, il y a 2 points dans cet amendement, il y a d'abord la demande de plafonner donc de supprimer le plafond pour les présidents fédérations. La commission a souhaité inscrire dans la loi le plafond qui est déjà mis en oeuvre aujourd'hui madame la ministre. Ce plafond existe au niveau des fédérations, par les fédérations sportives souhaitant conserver une gestion désintéressée ou la reconnaissance d'utilité publique. Ce plafond ne concerne que les dirigeants et non les salariés, et correspond encore une fois à la règle commune qui existe au niveau des fédérations. La seule chose qu'on fait dans ce texte c'est l'inscrire dans la loi pour que ce soit
vu par tout le monde. Je rappelle que ce plafond concerne les associations dont les revenus sont supérieurs à 200 000 € et que ce plafond est à 11 800 € par mois revalorisé chaque année. Le deuxième point que vous soulevez dans votre amendement, c'est la volonté que nous avons au niveau de la commission de ramener la part des clubs professionnels dans le vote des élections au sein d'un conseil d'administration d'une fédération, mais aussi au moment de l'élection du président de la fédération, de 33 % à 25 %. Pourquoi cette disposition ? Parce qu'aujourd'hui, d'abord, la seule fédération qui a cette disposition, c'est la Fédération Française de Football. Toutes les autres fédérations, tous les autres sports avec une ligue professionnelle, n'ont pas ce type de répartition. Ce sont les clubs, notamment concernant le nombre de licenciés ou d'autres critères, qui votent, mais il n'y a pas une part réservée pour les clubs professionnels. Alors nous, on veut bien entendre que le foot professionnel a une part importante dans la Fédération française et dans l'élection du président, mais 33 % ça nous paraît très important, c'est un tiers des voix.
On voit bien qu'il y a aussi un risque de pression, faut le dire, des clubs professionnels au moment de l'élection du président de la fédération, au moment du conseil d'administration. Donc ramener à 25 % c'est ramener aussi une part plus importante aux ligues régionales, districts, mais aussi aux 12 000 clubs amateurs parce que la Fédération Française de Football est là essentiellement pour représenter aussi les clubs amateurs. Donc voilà la proposition que nous faisons, c'est de dire de ramener la part des clubs professionnels à 25 %, ce qui est déjà un pourcentage important, et de fixer donc dans la loi le plafond de rémunération pour les présidents de fédération. Donc c'est un avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci monsieur le rapporteur, il y a des demandes d'explications de vote. Oui madame Olivier, madame Olivier, je vous en prie ensuite monsieur Lozac. Merci
Mathilde Ollivier
Madame la présidente, je voulais juste revenir sur le point du plafond de rémunération pour les présidents de fédération, il me semble que c'est un élément important de cette proposition de loi. Le rapporteur l'indiquait, ce sont 11 000 euros par mois, c'est ça que les présidents fédérations peuvent toucher. Par exemple à la FFF, ils touchent cette rémunération tout en, enfin tout en l'accumulant avec la rémunération de de gestion de l'UEFA. Donc ça fait quand même une certaine somme d'argent. C'est une fédération qui a une délégation de service public qui exerce cette fonction dans le cadre de cette délégation de service public.
Je pense qu'un capage des rémunérations comme nous l'avons toutes ici par exemple au Sénat, nous avons des rémunérations qui correspondent aussi à nos fonctions qui sont celles de de servir l'intérêt public et est nécessaire aussi pour ses dirigeants. Chers collègues, monsieur Lozac.
Jean-Jacques Lozach
Oui madame la présidente, si nous partageons la position exprimée par le rapporteur en ce qui concerne le problème de la rémunération et qu'on en arrive à se poser ce genre de questions, c'est bien parce qu'il y a eu, ici ou là, un certain nombre de dérives, un certain nombre de dérapages. Alors peut-être quantitativement faible, mais je dirais fort impact médiatique. Bon, il s'agit effectivement de dirigeants et je dirais que la rémunération des dirigeants avec un plafond fixé par le bas nous paraît essentielle parce que cette rémunération, si elle doit permettre la disponibilité pour ces dirigeants et, d'autre part, faire bénéficier de conditions matérielles suffisantes pour l'exercice de leurs responsabilités, elle ne peut pas venir scandaliser des bénévoles associatifs et notamment dans la même discipline. Dirais qu'il faut qu'il y ait une sorte d'adéquation des comportements des dirigeants et de la manière dont celui qui, à la base, dans nos clubs amateurs sur nos territoires, perçoit bien ce genre de comportement. Donc il faut que les les bénévoles associatifs se reconnaissent dans la déontologie des dirigeants de de leur fédération.
Voilà donc la raison pour laquelle nous soutenons la position du rapporteur et donc nous sommes favorables à un avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci. Y a-t-il d'autres demandes d'explications de vote Je n'en vois pas. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public par la commission sur cet amendement du gouvernement. Je vais donc vous demander mes chers collègues de vous préparer. Le scrutin est ouvert.
Est-ce que vous avez voté pour tout votre groupe ? Non monsieur Saumon. Alors je vous laisse encore un peu de temps. Quoi que tout le monde a voté, oui, je vous remercie. Je déclare donc le
Sylvie Robert
Alors votant 341, exprimé 341 pour 20 comptes 321, l'amendement du gouvernement n'est donc pas adopté. Nous continuons avec l'amendement de monsieur Savin, le rapporteur de l'amendement 105
Marie Barsacq
Le gouvernement est défavorable aux dispositions portées à l'article 1a qu'on vient d'évoquer. Je suis en cohérence défavorable à cet amendement qui modifie cet article 1a.
Sylvie Robert
Je mets aux voix l'amendement de la commission rédactionnelle qui a un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Je continue, je continue avec l'amendement 51,
Ahmed Laouedj
monsieur Lawedge. Merci madame la présidente. L'amendement proposé s'inscrit dans une volonté de renforcer le lien entre les ligues professionnelles et les fédérations. Alors que le sport professionnel bénéficie d'une visibilité et de ressources accrues, il apparaît essentiel que ces acteurs participent pleinement aux missions d'intérêt général, premier rang desquels figurent la formation des jeunes talents et le soutien au développement des clubs sur l'ensemble du territoire. Ainsi, dans le cadre de ces subdélégations proposées par le texte, l'amendement propose d'inscrire dans la loi une logique de responsabilité partagée entre le sommet, la pyramide et la base, c'est-à-dire l'ancrage local.
Le gouvernement propose d'ailleurs un amendement similaire, j'en conclus donc madame le ministre que vous avez, vous serez favorable à
Michel Savin
Merci madame la présidente. S'agit donc par cet amendement d'intégrer dans la convention de subdélégation conclue entre une fédération délégataire et une ligue professionnelle l'obligation de définir conjointement une stratégie de développement, de formation et de soutien aux sports concernés. La formulation à nos yeux est insuffisamment précise, par ailleurs elle revient à la fédération de définir conjointement avec la ligue les objectifs communs que celle-ci devra mettre en oeuvre. Il convient à nos yeux de laisser ici le triptyque État, fédération, ligue fonctionner sans imposer de contraintes supplémentaires, c'est un avis
Sylvie Robert
défavorable. J'ai 2 avis défavorables sur cet amendement : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il n'est pas adopté. Je continue, monsieur Lozac, l'amendement 16 rectifié.
Jean-Jacques Lozach
Oui donc 16 rectifié, il s'agit effectivement de proposer que l'organe collégial d'administration de la fédération délégataire soit habilité, sur proposition de l'organe de contrôle, à s'opposer à l'entrée au capital d'un club, d'un nouvel actionnaire qui, je dirais, mettrait en difficulté la stabilité financière du club concerné. Il s'agit tout simplement de tirer les enseignements de certaines réalités que nous connaissons depuis 15 ans quand on considère un club professionnel très souvent comme un simple objet spéculatif, cela conduit parfois à des risques inconsidérés.
Michel Savin
Merci madame la présidente. Cet amendement donc propose une étape supplémentaire pour permettre à la fédération de s'opposer à un tel projet sur la base de la vie rendue par l'organe de contrôle. Donc c'est un
Marie Barsacq
Du fait de la modification apportée à savoir la situation financière du club menacée, favorable
Sylvie Robert
du gouvernement. Je vous remercie, j'ai 2 avis favorables sur cet amendement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons avec l'amendement soixante-huit,
Jean-Raymond Hugonet
monsieur Hougonnet. Merci madame la présidente. La par que représente le cas échéant, les représentants des clubs professionnels à l'assemblée générale de la fédération est la résultante d'une négociation entre cette dernière et la ligue professionnelle traduite notamment dans la convention de subdélégation qui les unit et qui est approuvée par leurs assemblées générales respectives et le ministre chargé des sports. Elle ne peut être remise en cause dans l'un de ces aspects seulement.
Sylvie Robert
Je vous remercie l'avis de la commission sur l'amendement de monsieur Hugo
Michel Savin
Merci madame la présidence. Je vais reprendre les arguments avancés tout à l'heure sur l'amendement du gouvernement, c'est la même chose, notre volonté est de, ce n'est pas d'abord supprimer la participation et la part des clubs professionnels, c'est de la mettre à une proportion qui soit plutôt acceptable dans le cadre d'une fédération 25 %, c'est la seule, je le répète, c'est la seule fédération qui est dans ce cas-là. C'est la seule fédération où les clubs professionnels ont un poids aussi important. Est-ce qu'ils ont un point important, c'est tout à fait justifié, mais de là à avoir 33 % des voix, un tiers des voix, on voit bien que ça peut remettre, encore une fois, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, ça peut mettre une pression qui peut être assez malsaine au moment des élections ou de certaines décisions au sein de la fédération. On doit continuer à avoir des discussions entre la fédération, les ligues, au niveau professionnel, mais si cette situation et ces déclarations, ces discussions doivent avoir lieu, elles doivent se faire avec un équilibre qui nous paraît beaucoup plus justifié, avec une hauteur de
Marie Barsacq
La ministre. Pour les mêmes raisons que tout à l'heure avis favorable.
Sylvie Robert
Donc c'est un avis favorable, monsieur le rapporteur, défavorable et favorable. Voilà. J'ai donc un avis défavorable de la commission, un avis favorable du gouvernement. Y a-t-il des explications de vote avant de passer au vote Non. Donc je vais aux voix qui est pour qui est pour alors on se qui est pour qui est contre qui s'abstient il n'est pas adopté.
Nous continuons, non je vais mettre aux voix l'article premier a qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, l'article est adopté. Nous continuons avec l'amendement 83, madame la ministre.
Marie Barsacq
Mesdames, les sénateurs, à l'occasion des jeux olympiques et paralympiques, certains sportifs français n'ont pas pu être libérés par leurs clubs pour participer en tant que joueurs sélectionnés par leurs fédérations à cet événement historique. En effet, aucune disposition n'oblige les clubs à mettre à disposition leurs sportifs, créant non seulement de la déception pour les joueurs frustrés de ne pas pouvoir représenter leur pays lors de cet événement à portée planétaire, mais aussi une incompréhension chez tous les spectateurs et les acteurs du monde du sport. Il convient de rappeler que dans le football masculin, les Jeux Olympiques ne sont pas une date dite FIFA obligeant tous les clubs à libérer leurs joueurs pour des compétitions ou des matchs internationaux. Et afin de participer au rayonnement de la France dans le cadre des compétitions internationales, cette proposition d'amendement gouvernemental vise à rendre obligatoire la mise à disposition par un club français d'un sportif français pour sa participation aux Jeux olympiques et paralympiques, s'il en était besoin, dès lors qu'il est convoqué par sa fédération. Tout manquement à cette obligation peut être sanctionné par la fédération conservée.
Michel Savin
votre avis. Merci Madame la présidente. Oui Madame la Médis, vous l'avez rappelé lors des derniers Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, on a pu observer certaines résistances, voire des refus de libérer des athlètes par des clubs pour des motifs économiques, et c'est vrai que ça a été préjudiciable certainement pour les équipes de France. De telles situations portent préjudice non seulement à la carrière des des athlètes concernés parce que certains auraient aimé peut-être participer à cet événement planétaire, mais aussi à la qualité et l'attractivité des compétitions et aux performances des équipes de France. Or de tels mécanismes existent à l'étranger en faveur des sélections nationales.
La fédération internationale de football prévoit également pour ses compétitions, donc il convient de mettre en place ce dispositif en France, donc l'avis de la commission est favorable, mais madame la ministre, je souhaiterais aussi connaître votre avis sur le fait que, aujourd'hui, si on parle, vous avez parlé tout à l'heure de l'équipe de France de football, on sait que beaucoup de joueurs jouent à l'étranger, donc ce dispositif ne concernerait que les clubs français. Donc déjà, on voit que la portée est un peu limitée. Et ma deuxième question, madame la ministre, on parle des Jeux olympiques et paralympiques, qu'en est-il des autres compétitions internationales ? On sait aussi que les grandes compétitions sont organisées chaque année avec des championnats du monde, des championnats d'Europe. Est-ce que ce dispositif pourrait être étendu à certaines de ces compétitions parce que l'Angers aussi là est primordial pour certaines fédérations de pouvoir récupérer pour ces grandes compétitions les athlètes les meilleurs pour représenter la France. Donc c'est un avis favorable pour les Jeux Olympiques et Paralympiques, mais quelle est aussi la suite pour les autres grandes compétitions internationales ?
Marie Barsacq
répondre aux sénateurs concernant la première partie de votre question, vous avez peut-être tête que l'Espagne a fait jouer ses meilleurs éléments et c'est pour ça qu'ils ont rencontré remporté le tournoi olympique de football parce qu'eux ont légiféré comme on pourrait le faire aujourd'hui pour s'assurer que les joueurs soient libérés par les clubs pour participer au tournoi olympique. C'est vraiment tout le sens de la proposition d'aujourd'hui et ça nous semble essentiel et ce n'est possible que pays par pays, réglementation par pays puisque vous l'avez compris, la FIFA ne considère pas les jeux olympiques comme des dates FIFA. Donc on est obligé de le faire pays par pays. C'est bien malheureux, mais c'est ainsi. Pour ce qui concerne l'extension de cette mesure à d'autres disciplines donc championnats d'Europe chez les jeunes, il y a des impacts à mesurer.
Je ne suis pas certaine que nous soyons à ce stade de mur pour mesurer les différents impacts que ça pourrait avoir, mais c'est un sujet que l'on peut ouvrir et sur lequel on peut travailler. Mais là, dans les temps imparti de nos discussions jusqu'à venir ici au Sénat aujourd'hui, nous n'étions pas prêts pour être tout à fait transparente avec vous, mais ouvrons
Michel Savin
en prie. Oui, juste merci d'abord pour cette réponse madame ministre. Donc si dans le cadre de l'anabête ce sujet peut être évoqué parce que beaucoup de présidents, certains nombres de présidents de fédérations nous ont sollicité pour avoir cette possibilité là donc si dans le cas de la navette ça peut être travaillé ça serait parfait
Jean-Raymond Hugonet
Merci madame la présidente, tout le monde a bien compris que l'heure est, une fois n'est pas coutume, à la rigueur, à la contrainte, et que le football professionnel doit faire l'objet de cette rigueur et de cette contrainte. Nous l'avons bien compris depuis le début des débats, madame la ministre, sauf votre respect, votre amendement, comment dire, symbolise, symbolise le fait que vous ne connaissez pas la vie d'un club professionnel et ce qui pèse sur un joueur professionnel, véritablement. Vous pourrez mettre toutes les contraintes que vous voudrez, vous verrez apparaître des phénomènes qui feront que tout ça restera lettre
Sylvie Robert
Je vous remercie. Bien, je vais mettre aux voix l'amendement du gouvernement qui a eu un avis favorable de la commission. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons avec l'amendement 61, madame Olivier.
Mathilde Ollivier
Merci madame la présidente. Cet amendement vise à intégrer un volet de prévention des atteintes à la probité dans les contrats de délégation entre l'État, les fédérations et les ligues professionnelles, avec un avis conforme de l'Agence française anticorruption. Pourquoi ? Parce que les contrôles ont révélé une faible maîtrise des risques dans la plupart des fédérations et que certaines se déresponsabilisent vis-à-vis des ligues, pourtant souvent les plus exposées. En reprenant cette recommandation claire du rapport de la commission d'enquête parlementaire relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, nous voulons garantir un cadre exigeant et cohérent pour lutter efficacement contre les dérives et restaurer la confiance dans le sport. Ces recommandations, elles ont été adoptées à l'Assemblée nationale.
Nous rajoutons la nécessité de recouvrir à l'avis conforme de l'Agence française anticorruption.
Michel Savin
Merci Madame la présidente, chers collègues. Comme vous, je pense que l'agence française anticorruption pourrait accompagner utilement les ministères des sports dans la mise en oeuvre de la politique sportive. Toutefois, je ne suis pas certain de l'utilité de lui demander systématiquement un avis sur les conventions de subdélégation liées à une fédération, ligue ; cette formalité supplémentaire risque d'aboutir à l'introduction de clauses types dans ces conventions sans efficacité réelle sur les enjeux de fond. Donc si, bien sûr, l'Agence française anticorruption peut jouer un rôle d'accompagnement utile, il revient à l'État, qui délègue aux fédérations une mission de service public, de veiller à ce que les fédérations et les ligues se conforment à des règles de probité. Donc, c'est un avis défavorable.
Marie Barsacq
Le ministère des sports est fermement engagé dans la lutte contre les atteintes à la probité en collaboration avec l'agence française anticorruption. Nous avons d'ailleurs intégré un volet relatif aux atteintes à la probité dans les nouveaux contrats de délégation conformément au plan national de lutte contre la corruption en cours. Nous avons ainsi rappelé à la fédération signataire du contrat de délégation de s'engager à prévenir les risques d'atteinte à la probité, en particulier ceux de corruption, et lorsqu'elle a créé une ligue professionnelle, de veiller à ce que celle-ci respecte les engagements pris en matière d'éthique, d'intégrité et de protection des publics, dont font partie la lutte contre les atteintes à la probité et la prévention des conflits d'intérêts. De ce fait, le contrat de délégation a d'ores et déjà été renforcé en vue d'inclure un volet de prévention et de lutte contre les atteintes à la probité. Par conséquent, considère que votre amendement est satisfait et vous demande donc de
Sylvie Robert
Je vous remercie. Demande d'explication de vote, madame Olivier, vous en prie.
Mathilde Ollivier
Pardon, juste une demande de clarification, quand est-ce que cet ajout a été fait puisque la commission d'enquête de l'Assemblée nationale a eu lieu l'année dernière, donc est-ce que ces modifications ont été faites depuis et ont donc été satisfaites depuis, ce qui me permettrait de savoir
Marie Barsacq
La campagne de délégation des fédérations est en cours. Nous allons recevoir les réponses des fédérations au 30 juin. Nous allons ensuite analyser les demandes formulées par les fédérations sur la délégation d'ici la fin de l'année. Et donc évidemment, dans cette analyse qui va avoir lieu dans les prochains mois, nous allons étudier les enjeux autour de la probité et du contrôle de la FA comme comme prévu par le texte de l'Assemblée nationale. Donc c'est bien un travail qui est devant nous parce que nous sommes dans la phase de dépôt des demandes de délégation des fédérations jusqu'à fin 6 et d'analyse
Sylvie Robert
par la suite. Olivier, vous le retirez Vous le, non, vous le maintenez. Je vais donc le mettre aux voix avec 2 avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons avec le 84 rectifié, madame la ministre.
Marie Barsacq
Alors l'amendement du gouvernement propose d'introduire un article additionnel à l'article 1, il répond à un objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi. L'article 131-14 du code du sport intégrerait désormais les mentions une ligue masculine et/ou féminine à défendre, une meilleure articulation avec l'article 132-1 du code du sport qui prévoit la possibilité pour la fédération de créer deux ligues, dédiée au secteur féminin et une dédiée au secteur
Michel Savin
Merci madame la présidente, donc après rectification de l'amendement du gouvernement, c'est un avis
Sylvie Robert
favorable. Je vous remercie, je vais mettre au vote l'amendement du gouvernement avec un avis favorable de la commission. Est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? il est adopté. Nous continuons avec le 86,
Marie Barsacq
Cet amendement permet d'introduire le principe de la subdélégation de la Fédération sportive à la société commerciale à travers une convention de subdélégation mentionnée à l'article 3 de l'article 6 de la proposition de loi. C'est l'article 131-14 qui introduit le fondement de la subdélégation. Pour une meilleure articulation des dispositions du code du sport, cet article doit être modifié en conséquence et prévoir expressément qu'il peut être confié à la société commerciale des prérogatives de la fédération.
Sylvie Robert
Merci, l'avis de la commission. Favorable. Favorable, je mets aux voix l'amendement du gouvernement avec un avis favorable qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons avec vous, madame la ministre, l'amendement 82 rectifié.
Marie Barsacq
La création de plusieurs ligues professionnelles répond à un objectif de distinguer professionnellement le secteur masculin et le secteur féminin d'une même discipline sportive. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale enregistrée le 4 juin 2024 sur le développement de la pratique féminine du sport, il était notamment question de la structuration du sport féminin à travers des ligues professionnelles dédiées exclusivement au secteur féminin permettant d'accroître la visibilité du sport féminin, rendre plus égalitaires les conditions de travail entre les femmes et les hommes. Et d'ailleurs, le développement du sport professionnel féminin demeure un axe prioritaire du gouvernement. L'article 1 inséré en commission répond favorablement à cet objectif. Toutefois le gouvernement souhaiterait clarifier les termes.
En 2024, le ministère des sports a saisi le Conseil d'État afin qu'il se prononce sur la possibilité pour les fédérations sportives de créer plusieurs ligues professionnelles. Dans son avis numéro 40 408 6 du 12 mars 2024, le Conseil d'État estime que l'article L132-1 du code du sport ne permet pas en l'état la création de plusieurs ligues professionnelles par une même fédération sportive délégataire. De même, permettre la création de plusieurs ligues professionnelles, encore une fois par une même fédération délégataire, nécessite une modification du code du sport dans sa partie législative comme dans sa partie réglementaire. En séance, il a été fait part de la nécessité de changer plusieurs dispositions du code du sport et que la simple mention de pouvoir créer 2 ligues professionnelles au sein de l'article L132-1 du même code n'était pas suffisante. Dans un objectif d'une meilleure compréhension de la loi, le gouvernement, par cet amendement, propose de réécrire l'article premier ajouté en commission et de modifier en conséquence d'autres articles du code du sport afin que l'économie générale des dispositions du code du sport prévoie expressément la possibilité de créer deux ligues professionnelles, une dédiée au secteur féminin, une dédiée au secteur masculin.
Cet amendement répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de
Sylvie Robert
Favorable. Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement du gouvernement qui a reçu un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. J'ai cet amendement faisant l'objet d'une discussion commune, je vais commencer par monsieur Pieds-Noir pour l'amendement 6 rectifié.
Stéphane Piednoir
Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, L'alinéa 6 de l'article premier introduit le le plafonnement de la rémunération des dirigeants ou d'un salarié de toute ligue professionnelle. Et donc je vous propose cet amendement qui vise à supprimer cet alinéa numéro 6 pour deux raisons majeures. La première, c'est qu'il ne revient pas à mon sens aux législateurs d'instaurer ce plafond de rémunération dans une ligue professionnelle, de s'immiscer dans la gestion des affaires de la ligue professionnelle. Il y a un conseil d'administration qui est fait pour ça. Les membres du conseil d'administration doivent pouvoir apprécier la rémunération du dirigeant ou du salarié concerné.
Puis deuxième point très très attaché au Sénat ici, défendons souvent la libre administration des collectivités locales. Je trouve regrettable que nous proposions ce type plafonnement qui s'immisce dans la gestion d'une d'une entité quelle qu'elle soit. Donc c'est la raison pour laquelle je vous propose cette de supprimer la
Sylvie Robert
Linéa 6. Merci chers collègues. L'amendement du gouvernement identique 85, il est défendu madame la ministre. Il est défendu. Et ensuite l'amendement 95, monsieur Rambo, il est
Didier Rambaud
défendu également. Oui, est défendu en rappelant qu'effectivement, voilà, qu'il n'appartient pas à une fédération de s'immiscer dans la gestion d'une ligue qui, en plus, est dotée d'une personnalité morale. Donc je, effectivement, me paraît normal d'exclure ces sujets afin d'éviter que ces questions empoisonnent les relations entre les ligues et et les fédérations.
Sylvie Robert
Merci. Je vous remercie. Nous continuons avec 2 amendements identiques, monsieur Kern pour le 4
Claude Kern
41. Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Comme ça a été dit, il n'appartient pas à la fédération de s'immiscer dans la gestion de la ligue et d'en faire un enjeu de négociation.
Philippe Folliot
Il va être défendu. Voilà madame la présidente, le ministre, monsieur le président de la commission, le rapporteur, chers collègues, je crois qu'en fait il y a 2 sujets, il ne faut pas qu'on mélange les 2 sujets. Le premier sujet, c'est le plafonnement. Et le plafonnement, c'est quelque chose d'important et d'essentiel parce qu'on va se dire les choses telles qu'elles sont. Il y a eu des dérapages et que par rapport à cela, que le législateur prenne un certain nombre de mesures, je crois que c'est quelque chose qui nous paraît tout à fait judicieux, donc par rapport à cela, il n'y a pas de difficulté.
Après, il y a un deuxième sujet, c'est de savoir si les conditions pour fixer la rémunération des dirigeants de la ligue doivent être un des enjeux des discussions entre la ligue et la fédération. Et donc pour que ça ne soit pas le cas, au travers de cet amendement, je propose que ce soit un décret, c'est-à-dire que ce soit vous madame la ministre qui fixiez les règles et que donc à partir de là, cette question des rémunérations des dirigeants de la ligue n'entre pas dans un jeu de pression, j'allais dire de conflit entre la ligue et la fédération, c'était tout l'objet de
Sylvie Robert
cet amendement. Merci chers collègues. Et enfin, monsieur Hugonet pour le 67.
Jean-Raymond Hugonet
Merci madame la présidente. Dans le cadre d'une société commerciale de droit privé, la définition de la rémunération des dirigeants doit pouvoir se faire dans les conditions du droit commun, faute de quoi, sur un marché de talents très restreint, les sociétés commerciales de gestion des droits peineront à attirer les meilleurs.
Sylvie Robert
meilleurs. Je vous remercie. Alors je vais demander l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements. Monsieur rapporteur.
Michel Savin
C'est un point essentiel des travaux que nous avons menés dans le cadre de la commission d'enquête avec le président de la fondation et l'ensemble des collègues de la commission. J'entends les arguments sur la responsabilisation, responsabiliser les membres des commissions, des conseils d'administration sur le vote des rémunérations. Le constat que nous avons fait, c'est quand même assez surprenant. Rappelle quand même que dans le cadre du football parce que c'est de ce sport qu'on parle, ce pas les les autres sports ne sont pas concernés par ces dispositifs. Je que le président de la ligue avait une rémunération de 400 000 € lorsqu'elle a été élue.
Elle est passée à 1 200 000 et un effort qui a été fait est redescendu à 800 000 euros. Dans le même temps, les ressources, les revenus du football professionnel sont en diminution. La proposition qui est faite par l'auteur de la PPL, c'est de plafonner les revenus du président de ligue à 450 000 euros, ce qui est l'équivalent des présidents de sociétés comme la SNCF qui a un chiffre d'affaires de 43 milliards avec 290 000 employés, comme la Poste qui a un chiffre d'affaires de 34 milliards avec 226 000 employés. La ligue a peut-être un budget d'un peu plus de 100 millions avec une soixantaine de salariés. Sincèrement, si les dirigeants de la ligue nous avaient démontré, suite à tous les travaux que nous avons réalisés, un effort, avaient pris des décisions au vu de la situation catastrophique du football professionnel français, rien, rien n'a été fait. On a continué comme si elle était.
Si le rapport, si l'auteur a déposé, fait cette proposition, c'est qu'on est bien conscient que c'est le législateur qui doit mettre cette règle parce que malheureusement, du fait de la pression des uns et des autres, la décision n'est pas prise ou elle est prise dans une situation qui est complètement ahurissante, qui fait hurler les supporters du foot. Parce que tous ceux qui aiment le foot ne comprennent pas ces décisions, ne comprennent pas qu'on ait un président qui a plus de 800 000 euros de revenus dans une période où le foot français est en pleine déconfiture. Madame la ministre, que le gouvernement dépose ce type d'amendement me laisse sans voix. Alors madame la ministre, j'ai une question : qui, au gouvernement, a écrit cet amendement ? Qui, au gouvernement, porte un amendement pour retirer le plafond de rémunération du président de la ligue ? On ne parle que d'une ligue, les autres ligues ne sont pas concernées, de la ligue de foot. Est-ce que, que, est-ce que, est-ce que c'est vous qui portez ce ce cet arbitrage Je vais vous le dire sincèrement, n'y crois pas.
Je ne pas que ce soit vous qui portiez cet arbitrage. Il serait intéressant de savoir qui qui porte au gouvernement ce type d'amendement. Et donc dans une période où un Premier ministre qui demande aux Français de faire des efforts, dans une période où nous allons dans quelques semaines nous retrouver pour élaborer un budget avec, on va nous demander, le même Premier ministre, de faire 40 milliards d'économies. Et là, va afficher au grand jour, non écoutez, le monde doit faire des efforts, mais laissons les footballeurs, le foot régler ses problèmes, gérer ses problèmes internes et n'ayons pas de. Où je suis d'accord par contre avec l'amendement de Claude Kern et l'amendement de monsieur Hugues-Gonnet.
Ce n'est pas à la fédération, avez raison, de décider du montant de la rémunération du président de la ligue. Nous fixons un plafond à la ligue au niveau du conseil d'administration pour définir le montant de la rémunération dans le cadre de ce plafond. Vous avez raison, c'est un amendement que l'on acceptera, je crois que c'est Claude Kern, monsieur Godet et un troisième qui ont évoqué, et monsieur Folio qui en a donné un avis favorable sur cette notion de dire que ce n'est pas à la fédération, dans le cadre de la subdélégation, de fixer ce montant, mais par contre nous souhaitons maintenir le plafond. C'est une question d'équité vis-à-vis du football en général.
Sylvie Robert
merci. Merci monsieur le rapporteur. Je vais demander à la ministre son avis alors sur les 3 identiques, vu que vous avez un amendement identique, j'imagine qu'il est défavorable, mais je veux bien que vous vous exprimiez sur les suivants et que vous donniez
Sylvie Robert
Exclusivement, c'est favorable. Favorable sur les suivants. Oui. Voilà. Je voilà.
Bien. Vous auriez pu continuer, je il y il y avait aucun problème pour moi. Non, d'accord. Bien, alors mes chers collègues, avant de passer au au vote, on voit ces amendements, il y a des demandes d'explications de vote.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la présidente, madame Lamis, mes mes chers collègues, je voudrais remercier vivement leur rapporteur pour la clarté et la force de de son propos. C'est un propos qui s'ancre dans un rapport qui n'est pas un rapport à charge. La commission de la culture n'a pas l'habitude de commettre des rapports à charge. C'est au contraire un rapport d'une très grande lucidité qui a montré l'ampleur des dérives qui ont sévi dans le cadre du milieu du football professionnel. L'enjeu de ce texte que nous allons voter et que nous avons cosigné, c'est de rappeler que les fédérations ont une mission de service public.
Ce ne sont pas des sociétés comme les autres, ce ne sont pas des sociétés commerciales, ce ne sont pas des sociétés économiques. Elles ont une mission de service public et il est parfaitement légitime que dans ce cadre, le législateur mette un certain nombre de barrières par rapport à des rémunérations qui sont scandaleuses. Dans d'autres fédérations, je pense à une fédération de rugby comme ça au hasard, il y a un maximum de rémunération pour les joueurs et c'est très sain. Comment on peut imaginer qu'on imposerait maximum de rémunération pour les joueurs pas pour les dirigeants. Je
Sylvie Robert
vous remercie. Merci monsieur le président Zoulias. Monsieur le président Laffont. Monsieur Monsieur le président Laffont, comme ça je je vous laisserai la parole après. Monsieur Folliot,
Philippe Folliot
prie. Non, c'était juste pour dire madame la présidente qu'au regard des explications monsieur le rapporteur fort convaincante et au regard malheureusement des non-explications de madame la ministre, fort convaincante ou fort expliquée, comment dire, fort intéressante à certains égards et explicite. Je veux on peut on peut on peut imaginer beaucoup de beaucoup de choses. Moi je vais retirer mon amendement au profit de celui de de notre collègue Claude
Sylvie Robert
Kern, voilà. Merci monsieur Folio. Bien puisque je n'ai plus de demande d'explication de vote, vais laisser la parole au président de la commission, monsieur Lafon.
Laurent Lafon
Merci madame la présidente, évidemment moi je vais totalement dans le sens du rapporteur et je ne reprendrai pas tous les arguments qu'il a énoncés, on a vu qu'il l'a dit avec beaucoup de convictions. Moi, je voudrais juste compléter un petit peu sur un point qui est le fruit de cette année de travail finalement depuis la commission d'enquête à laquelle beaucoup d'entre vous ont participé et cette p l. On l'a dit sur le football, cet cet amendement concerne le football. On l'a dit sur le football, il y a une crise financière, il y a une crise institutionnelle, mais il y a aussi une crise de confiance qui est très nette et qu'on a entendue à de nombreuses reprises, que vous avez certainement vous-même entendue à travers des témoignages dans vos territoires.
Une crise de confiance entre les dirigeants du football et les supporters, tous ceux qui vont au stade, et pour lesquels les sommes qui ont été mises en place pour rémunérer certains dirigeants sont totalement déconnectées de leur réalité. Et quand on met en parallèle ces sommes en question, la situation du foot professionnel aujourd'hui, la dégradation des clubs, on a créé un fossé, un problème de confiance entre les supporters et les dirigeants. C'est pour ça que même si je suis assez sensible à l'argument de Stéphane Piednoir de dire qu'il ne faut pas forcément légiférer, il n'empêche que quand il y a des dérives aussi importantes, il est nécessaire de fixer la règle, fixer le cap. C'est le sens de l'amendement et juste avant, pour bien comprendre les différents amendements, si les trois premiers sont votés, ils font tout sauter, c'est-à-dire y compris le principe d'un plafond légal. Donc si on veut garder le plafond légal, il faut rejeter les 3 premiers et se voter pour les suivants, notamment celui de Claude Kern et de Jean-Raymond Huibonnet pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté dans la lecture des différents amendements.
Didier Rambaud
Juste, je retire effectivement l'amendement 495, mais quand même rappeler que si nous l'avions déposé, c'est parce qu'on avait aussi consulté tous les présidents de ligue qui étaient pour cet amendement. Voilà, c'était juste un rappel, qui effectivement considérait qu'il était ciblé contre le foot, mais qu'eux-mêmes ne se sentaient pas concernés. Mais je retire cet amendement.
Sylvie Robert
Merci. Bien. Mes chers collègues, j'ai été saisie d'une demande de scrutin public sur les 2 amendements identiques, les 2 premiers puisque monsieur Rambou vient de retirer le sien. Je vais vous demander donc de vous préparer. Je vous rappelle qu'ils ont eu un avis défavorable de la commission.
Le scrutin est ouvert. Côté, non. Je pense que tout le monde a voté, je vais donc déclarer le scrutin clos. Votants 340, exprimés 340 pour, 3 comptes, 337, les amendements ne sont pas adoptés. Nous continuons donc, je vais mettre aux voix l'amendement de monsieur Kern et de monsieur Hugo Ney, deux identiques qui ont eu un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont donc adoptés et ils font tomber les suivants, et donc celui de monsieur Hugo Ney le dernier 67.
Nous continuons mes chers collègues avec l'amendement 3 rectifié bis, monsieur Vidal.
Paul Vidal
Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. L'article premier prévoit que la fonction de dirigeants ou de membres de l'organe délibérant d'une ligue professionnelle ou d'une société commerciale créée pour la gestion des droits audiovisuels est incompatible avec la détention d'intérêt ou l'exercice de fonction au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle. Cette mesure vise à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir l'intégrité, l'indépendance et la transparence de la gouvernance du sport professionnel. Or, les sociétés de paris sportifs constituent un secteur tout aussi sensible, susceptible de générer des conflits d'intérêts majeurs. En effet, la détention d'intérêts dans une société de paris sportifs par un dirigeant du sport professionnel peut conduire à des situations où l'impartialité et l'intégrité de la gestion des compétitions seraient mises en cause, notamment en matière de manipulation de résultats ou d'accès à des informations privilégiées.
La charte d'éthique et de déontologie du football ainsi que la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France insistent sur la nécessité d'éviter tout conflit d'intérêt direct ou indirect au sein des instances sportives.
Sylvie Robert
Et chers collègues, l'avis de la commission sur cet amendement, monsieur le rapporteur.
Michel Savin
Merci madame la présidente. La proposition de loi prévoit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre du conseil d'administration de l'unité professionnelle et la détention d'intérêt ou l'exercice de fonction au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle. Votre amendement, chers collègues, étend cette logique aux sociétés de paris sportifs, renforçant ainsi la prévention des conflits d'intérêts. Il s'agit d'une mesure qui est conforme aux exigences d'éthique qui doivent s'appliquer à la gouvernance du sport professionnel. La loi du 12 mai 2010, régulant le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, établit une séparation claire entre les activités de paris sportifs en ligne et les activités d'organisation de compétitions ou manifestations sportives.
Cette mesure qui vise donc à garantir l'intégrité de ces 2 activités renforce le dispositif de la proposition de loi à
Marie Barsacq
La loi du 1er février 2012, qui visait à renforcer l'éthique du sport et les droits sportifs, a introduit cette exigence pour une fédération, cas échéant sa ligue professionnelle, d'édicter des règles visant à interdire aux acteurs de la compétition, donc évidemment les dirigeants, mais aussi les salariés des organes des dites ligues professionnelles ou fédérations, une participation au sein d'opérateurs de paris sportifs. Donc l'objectif visé par votre amendement nous paraît satisfait. Néanmoins, les changements substantiels apportés par cette proposition de loi et notamment la possibilité de créer des sociétés commerciales de clubs peut nécessiter de repréciser ce point. C'est donc un avis
Sylvie Robert
de sagesse. Je vous remercie. Je vais mettre en voix l'amendement donc 3 rectifiés. Monsieur Lozac, pardonnez-moi pour explication
Jean-Jacques Lozach
Non non mais sur l'explication effectivement on va voter pour mais simplement on n'aura, je crois, pas l'occasion de reparler des paris sportifs en ligne dans notre débat de cet après-midi. Alors je voudrais dire deux, trois choses. D'abord, chaque année lors du débat budgétaire, on se prononce pour le déplafonnement des produits des paris sportifs en ligne puisque c'est là que se trouve l'argent dans la période actuelle. Et bien évidemment, j'aimerais bien que ces paris financent davantage la politique sportive du pays, d'autant plus qu'on a pris connaissance quand même des chiffres pour l'exercice 2024 et ils sont extravagants si je peux dire puisqu'on atteint 1,7 milliard d'euros de mise en 2024 et on est sur un taux de croissance à deux chiffres. Bon, ça c'est la première observation. Et puis la deuxième, et je crois que ça il faut le rappeler sans cesse, c'est que dans le cas de cette loi de l'année 2010, il y a ce contrat du droit au pari, du droit au pari, qui prévoit que sa première fonction, ce droit au pari, c'est la lutte contre les manipulations sportives et le financement d'actions de prévention, notamment pour lutter contre les comportements addictifs.
Il faut en effet savoir que 30 %, 30 % du chiffre d'affaires des paris sportifs sont réalisés par des joueurs dits pathologiques et le nombre ne cesse d'augmenter. Donc bien évidemment tout ce qui concerne la prévention est absolument indispensable. Je veux dire par là et c'est là où je voulais arriver, que le droit au pari, il n'a pas été institué pour l'amélioration des fonds propres d'une société commerciale et donc je crois qu'il importera d'être très vigilant là -dessus.
Sylvie Robert
là -dessus. Merci chers collègues. Je vais mettre aux voix l'amendement de monsieur Vidal qui a eu un avis donc favorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'amendement est adopté. Je vais mettre en voie l'article premier qui est pour Qui est contre Qui s'abstient L'article premier est adopté. Nous continuons avec monsieur Lozac, l'amendement
Jean-Jacques Lozach
Bien merci madame la présidente. C'est un amendement qui concerne la lutte antidopage. Je dirais l'efficacité de la lutte antidopage parce qu'effectivement il faut que tout le monde s'implique, que ce soit les fédérations, que ce soit les ligues professionnelles, mais également tous les acteurs publics et privés d'une politique sportive. Et il s'agit en quelque sorte de préciser dans le cadre de la convention entre la ligue et d'autre part la fédération, les implications des uns et des autres. Je rappelle que c'est quand même un fléau pour le sport, que c'est à la fois un problème de santé publique et d'équité sportive qui mérite effectivement cet amendement, me semble-t-il, parce que ce n'est pas parce qu'on ne découvre pas tous les jours des contrôles positifs que le dopage ne continue pas à exister, aussi bien dans le sport amateur que dans le sport professionnel. Donc il importe de placer tout le monde face à ses responsabilités, face à ce fléau.
Marie Barsacq
Donc effectivement le code du sport est le reflet du fait qu'il y a une responsabilité des fédérations en matière de santé des licenciés, de prévention et de coopération avec l'Agence française de lutte contre le dopage, ainsi que de l'application des sanctions prononcées par cette dernière. Le Code du sport responsabilise les fédérations en matière de prévention et lutte contre le dopage, notamment par le biais de la protection de la santé des licenciés, de l'obligation de mettre en œuvre une stratégie de prévention avec l'Agence française de lutte contre le dopage, de coopération active. Effectivement, il est étonnant de tenir une fédération entièrement responsable des actions qu'elle n'aurait pas elle-même mises en œuvre en raison d'une délégation de la ligue professionnelle qu'elle aurait créée sans pouvoir obtenir d'informations sur ses actions. Cet amendement permettrait ainsi à la fédération d'avoir une autorité pour demander des informations à la ligue professionnelle et pouvoir pleinement superviser les actions mises en œuvre par celle-ci en matière de lutte contre l'oppage. Donc afin d'impliquer pleinement les ligues professionnelles dans la lutte contre le dopage et de sécuriser les actions qu'elles peuvent mettre en oeuvre comme la responsabilité des fédérations sportives, j'y
Sylvie Robert
Je vous remercie, je vais mettre aux voix l'amendement de monsieur Lozac avec 2 avis favorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons monsieur Lozach avec l'amendement quinze.
Jean-Jacques Lozach
C'est un amendement complémentaire à des amendements qu'on a déjà abordés tout à l'heure et qui sont liés au contrôle d'honorabilité des dirigeants, et il s'agit de faire en sorte que nul ne puisse exercer les fonctions de président ou d'administrateur ou siéger dans un organe délibérant d'une unique professionnelle créée en application, et je passe sous silence les articles concernés. Donc il s'agit là aussi de préciser les choses en ce qui concerne les interdictions de de participer à ce type de responsabilité.
Marie Barsacq
Comme j'ai pu l'évoquer tout à l'heure, l'examen de votre amendement 14, et pour les mêmes raisons, je considère que votre amendement est satisfait, donc je vous propose de
Sylvie Robert
maintiens. Comme précédemment, Monsieur Lozac le maintient. Il a donc un avis favorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'amendement, Monsieur Lozac, est adopté. Nous passons à l'article deux, monsieur Folio. Je vous cède la parole.
Philippe Folliot
Oui, merci madame la présidente. Au travers de ce cet article, nous touchons au coeur de ce texte par rapport donc aux subdélégations qui peuvent être accordées par les fédérations aux Ligues. Moi je voudrais simplement dire 1 chose. On a bien compris au travers de de vos propos, monsieur le président, comme monsieur le rapporteur, que vous cibliez plus particulièrement les dérives du football. Et je crois que nous sommes tous unanimes pour, par rapport à cela, constater un certain nombre de choses et regretter un certain nombre de choses.
Mais pour autant, le monde, j'allais dire du sport professionnel en France n'est pas à l'image de celui du football. Et je me permettrai de m'exprimer en tant que président de l'Amicale parlementaire du rugby, nous avons la chance avec le Top 14 d'avoir le meilleur championnat au monde. Nous avons les résultats de l'équipe de France vainqueur du tournoi des 6 nations l'an passé. Madame la ministre, dans vos propos, vous n'en avez pas parlé tout à l'heure, mais le rugby à 7 est champion olympique. Donc, et par rapport à cela, c'est un bon résultat au niveau des clubs et vous l'avez dit puisque pour la 6e année de suite, un club français est champion d'Europe.
Donc ceci est lié aussi, et pour beaucoup, à une bonne entente et de bonnes relations. Alors certes, qui sont parfois un peu difficiles, mais qui en global entre la Fédération française de rugby et la Ligue nationale de rugby ont prouvé leur efficacité. Et donc c'est pour cela que je ne voudrais pas qu'au travers de l'examen de cet article, pour régler le problème football, on jette le bébé des autres ligues et des autres sports avec l'eau du bain si vous me permettez l'expression.
Sylvie Robert
Monsieur Folliot, restez au micro puisque je vais vous demander de présenter votre amendement numéro trente.
Philippe Folliot
Oui, alors cet amendement vise à essayer de faire en sorte que nous puissions, par rapport à ce texte et ce cadre-là, faire en sorte qu'il puisse y avoir, côté ligue, un certain nombre de capacités, de possibilités, pour pouvoir répondre aux enjeux qui ont été évoqués précédemment dans mon propos et dans les propos de différents orateurs, afin de permettre des relations plus équilibrées, plus équitables entre la ligue et la fédération, tout en permettant au ministère de prendre part à la part qui doit être la sienne dans
Claude Kern
amendement identique. Oui l'amendement a été défendu juste pour préciser cet amendement place les situations de blocage qui touchent à la pérennité de la subdélégation in fine sous l'autorité du ministre chargé des sports en qualité d'organes de tutelle.
Sylvie Robert
Merci monsieur Gonnet pour le 72, il est défendu et j'ai un sous-amendement donc présenté par la commission le 111 monsieur le rapporteur.
Michel Savin
Merci madame la présidente. Juste dire que notre collègue Folio, même si aujourd'hui les projecteurs sont sur le football français, d'autres fédérations et d'autres sports ont connu ou connaissent parfois certaines difficultés de relation entre un président de fédération et un président de l'ONU. Ça a été dans le passé, c'est encore aujourd'hui, donc c'est vrai qu'on parle essentiellement du foot, mais on a d'autres d'autres cas. Les amendements 30, 45 et 72 donc proposent que le ministre puisse désigner
Sylvie Robert
un médiateur. Monsieur le rapporteur, je je vais vous demander de présenter le sous-amendement, mais je vais continuer parce que dans les amendements qui sont en discussion commune, j'en
Sylvie Robert
Pardon, pardon, je croyais que vous faisiez référence à l'avis sur les autres amendements. Pardonnez-moi.
Michel Savin
en prie. Donc, amendements 30, 40 et 72, c'est ça. Donc propose que le ministre puisse désigner un médiateur en cas de désaccord entre la fédération et la ligue professionnelle sur le renouvellement de la subdélégation. En cas d'échec, ces amendements proposent que le ministre puisse donner force exécutoire à son propre projet de convention pendant une durée qui n'est pas précisée. Ça peut être, ça a duré des mois et des mois. Je vous propose donc de reprendre l'idée d'une médiation qui pourrait durer jusqu'à 3 mois après l'expiration de la convention de subdélégation, le ministre pourrait dès lors prolonger celle-ci pour 3 mois supplémentaires ou donner force exécutoire à son propre projet de convention avec consultation de la fédération.
Voilà la crainte, c'est que s'il y a une situation de blocage, cette situation de blocage s'éternise dans le temps et qu'on n'ait pas de solution à proposer, donc on redonne la
Sylvie Robert
Merci monsieur le rapporteur. Alors je vais continuer monsieur Folio pour l'amendement vingt-neuf.
Philippe Folliot
Oui excusez-moi, j'ai fait une petite confusion tout à l'heure et cet amendement donc 29 je l'ai défendu tout à l'heure alors que c'est plus le 30 parce que ce n'était pas dans le même ordre. Mais bon, je ne vais pas reprendre les propos que j'ai tenus tout à l'heure pour dire que l'objectif de cet amendement, c'est effectivement au-delà du CSF, c'est de placer madame la ministre en capacité donc de pouvoir arbitrer par rapport à
Sylvie Robert
ces enjeux. Merci monsieur Folio. Monsieur Cairne, avez-vous un amendement identique,
Sylvie Robert
défendu madame la présidente. Est défendu et enfin monsieur Hugo Né, l'amendement soixante-neuf, est également défendu. Je vais donc demander l'avis de la commission sur l'amendement. Alors, vous avez présenté monsieur le rapporteur votre sous-amendement et
Michel Savin
on a compris. Bien sûr 30, 40, 45, 72 sous réserve de l'adoption du sous-amendement et défavorable
Marie Barsacq
votre avis. Alors, pour les amendements 30, 45 et 72, pareil favorable sous la condition de sous-amendement de monsieur Savin et pour les amendements 29, 42, 69, sagesse.
Sylvie Robert
Très bien. Alors, y a-t-il des demandes d'explications de vote avant de passer au vote Monsieur le
Laurent Lafon
Madame la présidente. Je voudrais dire un mot parce que cet article 2 a donné lieu à un certain nombre de prises de position, pas uniquement dans cet hémicycle, mais également en dehors. Je vais donner un mot d'explication qui répond en partie à la remarque de mon collègue et ami Philippe Folio. C'est vrai qu'il y a une spécificité du football, mais sur cette question du lien ministère-fédération-ligue, il n'y a pas que le football pour lequel il y a eu un certain nombre de tensions ces dernières années, tensions qui peuvent aller assez loin puisqu'il y a des procédures en cours devant le Conseil d'État, qui montrent bien qu'il y a un vide quelque part dans la façon dont on règle ces conflits. Évidemment cet article de s'il n'est jamais utilisé, sera tant mieux.
L'objectif n'est pas qu'il soit utilisé de façon intempestive, injustifiée et caetera évidemment, mais il n'empêche, il peut y avoir des des situations de conflits pour lequel nous ne prenons pas part dans cet amendement, dans cet article en disant c'est systématiquement la responsabilité de la ligue ou systématiquement celle de la fédération. Évidemment non. On sait bien souvent d'abord que ce sont des conflits de de personnes et que les responsabilités peuvent être tout à fait partagées. La question qui est posée par cet article 2, ou plus exactement la solution qui est proposée, c'est d'essayer d'encadrer justement ce qu'on fait quand il y a conflit. Le fait de pouvoir rompre une convention, ce n'est pas l'article 2 qui le crée. Par définition, une convention, quand on l'assigne, on sait qu'elle peut être rompue, mais encore faut-il dire comment se passe cette phase.
Ce qu'on a tenu pour écouter un certain nombre de remarques a pu être formulé notamment par les présidents de ligue par rapport à la version initiale qui était la mienne, le rapporteur a rajouté deux temps qui me semblent être tout à fait importants pour peut-être apaiser les esprits sur cette question de l'article 2. C'est une phase de médiation et deux, l'intervention évidemment du ministère pour faire un peu une fonction de juge ou de calmer, je ne sais pas comment on peut dire, les tensions quand elles existent. Voilà l'esprit de cet article 2 et évidemment je pense que l'évolution de la rédaction avec ce que nous proposent les amendements et les sous-amendements va dans le bon sens.
Sylvie Robert
Merci monsieur le président Lafon. Bien mes chers collègues, je vais donc mettre aux voix d'abord le sous-amendement présenté par le rapporteur qui a eu un avis favorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est donc adopté et je vais vous demander votre avis sur les trois amendements identiques sous-amendés puisque le sous-amendement a été adopté. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Bien, les amendements sont donc adoptés ainsi sous-amendés et ils font tomber les autres amendements suivants. Nous continuons avec l'amendement 106 présenté par la commission, monsieur
Sylvie Robert
Favorable. Pardon pardonnez-moi il est en discussion commune oui avec l'amendement de monsieur je vous demanderai après votre avis monsieur Folio le trente-quatre.
Philippe Folliot
Oui, cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12 parce que le dispositif prévoit que les biens d'une ligue professionnelle dissoute soient transférés à la fédération sportive délégataire qu'il a créée. Or les conditions d'un transfert des actifs d'une ligue professionnelle en cas de dissolution de cette année dernière devraient relever du droit commun et non de mesure du code du sport. Donc cet amendement vise également une forme de simplification.
Sylvie Robert
Défendu. Défendu. Monsieur Gonnet. Il est défendu. Bien, alors donc pardonnez-moi, je vais donc demander à la ministre, à la commission d'abord, votre avis sur les trois identiques qui viennent d'être présentés, Folio, monsieur Kern et monsieur Hugonnet.
Michel Savin
Donc c'est sur le 34, 47 rectifié et 74, c'est ça. Donc la proposition de loi clarifie les conséquences d'un retrait de subdélégation. Le transfert des biens à la fédération constitue donc la suite logique d'un tel retrait. S'il y a retrait de toute la subdélégation qui est à la ligue, cela revient donc à la fédération. Le retrait d'une subdélégation est déjà par définition possible. L'objectif de la proposition de loi est de l'encadrer, comme l'a rappelé tout à l'heure le président de la commission, précisant les motifs et les conséquences d'un tel retrait. La perte par la ligue de son objet social, du fait de son retrait ou du non-renouvellement de la subdélégation, conduit logiquement à sa dissolution et au transfert de ses biens et de ses contrats, y compris ses contrats de travail, à la fédération professionnelle qu'il a créée. Donc on voit bien que s'il y a retrait de la subdilégation, l'ensemble des prérogatives qui étaient à la ligue reviennent donc à la fédération.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Avis du gouvernement donc sur l'ensemble de ces amendements. J'avais
Sylvie Robert
Mais ma vie donc défavorable. D'accord, très bien. Sur l'amendement, pardonnez-moi, on n'a peut-être pas entendu de monsieur Savin, madame la ministre, le premier, le 106.
Sylvie Robert
oui favorable. Et favorable, on est d'accord. Je vais donc mettre aux voix l'amendement 106 de la commission qui a eu un avis favorable du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient L'amendement de monsieur Savin est donc adopté et je ne sais plus qui avait retiré ou pas. En tout cas, les autres tombent, donc ça ne pose pas de problème.
Nous continuons avec l'amendement vingt-trois, monsieur Lozac.
Jean-Jacques Lozach
Oui, merci madame la présidente. Oui, il s'agit effectivement de supprimer un ADNÉA, c'était l'ADNÉA numéro 7 parce qu'à nos yeux, les considérations économiques permettant de justifier un retrait de la sous-délégation, ça nous paraissait quand même assez vague, si je peux dire, peu encadré et non défini juridiquement et susceptible de motivation arbitraire. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.
Philippe Folliot
Écoutez, même, mêmes arguments. Je crois, je crois que là, on risque d'ouvrir des contentieux peut-être à venir par rapport à cette notion qui est un peu trop vague et donc même considération.
Sylvie Robert
Il est défendu monsieur Rimbaud et il est défendu. Je vais demander l'avis de la commission sur ces 5 amendements identiques.
Michel Savin
Merci madame la la présidente. L'article 2 donc détermine un certain nombre de motifs de retrait de la subdélégation d'une ligue professionnelle. L'un de ces motifs et vous l'avez rappelé est fondé sur les difficultés sérieuses de financement. De telles difficultés imposent en effet de revoir la stratégie conduite par la ligne. Là encore, des travaux que nous avons menés dans le cadre de la mission d'information commission d'enquête ont démontré que des choix, des décisions votées par un conseil d'administration ont mis en difficulté la ligue professionnelle de football avec un achat d'un siège à plus de 130 millions d'euros au moment même où il n'y avait aucune lisibilité sur les ressources des droits TV pour les prochaines années, ce qui met aujourd'hui en difficulté financière la ligue, avec des choix aussi sur des distributions de bonus, des rémunérations.
Et je pense qu'en tant que délégataire, la subdélégation, comme on l'a rappelé tout à l'heure, je rappelle que l'État donne une délégation de service public à la fédération qui elle-même donne une subdélégation à une ligue avec certaines prérogatives. En tant que dès délégataire de service public, fédération est responsable ultimement du bon déroulement déroulement des compétitions et donc elle doit pouvoir agir pour redéfinir sa stratégie en cas de difficultés économiques sérieuses peuvent mettre en péril bien sûr le sport professionnel mais aussi par conséquence parce que je le rappelle quand même que le sport professionnel finance aussi en partie le sport amateur dans notre pays. Et donc il y a une conséquence, et c'est la responsabilité de la fédération d'être vigilante sur les dispositions qui sont contraires à l'éthique et leurs conséquences sur le sport amateur. Donc il s'agit d'une mesure ultime permettant à la fédération de jouer son rôle de garant et d'assumer donc sa responsabilité si donc c'est des avis
Marie Barsacq
Alors votre amendement vise à supprimer la possibilité de retirer la subdélégation de la ligue professionnelle en cas de difficulté sérieuse de financement du sport pro. Les situations énumérées à l'alinéa 7 nous semblent couvertes par les annulés à 4, 5 et 6 qui apparaissent suffisants. Cependant, au regard du contexte actuel dans le football professionnel, il est essentiel d'avoir une attention particulière et une vigilance sur ces problématiques financières. Des difficultés ponctuelles ne doivent pas nécessairement remettre en cause la subdélégation, mais de la même façon, nous ne pouvons pas laisser s'installer des difficultés pérennes. Dans ces cas-là, j'émets un avis de sagesse.
Sylvie Robert
Merci madame la ministre. Je vais mettre aux voix donc monsieur le président Lafon, pardon.
Laurent Lafon
Merci madame la présidente. Je voudrais dire un mot parce que j'entends bien quelques remarques sur le fait que la rédaction serait floue. Je ne le pense pas, mais je vais essayer d'y répondre. En tout cas, ça me paraît extrêmement important qu'il y ait dans les critères, encore une fois, des critères mis en place pour mettre fin à une subdélégation, donc des critères de crise en fait, qui est une dimension financière sur la situation des clubs et du sport professionnel en général, parce qu'à quoi servent les ligues si ce n'est assurer un financement du sport professionnel. Donc la façon d'apprécier s'il y crise ou il n'y pas crise, c'est bien de regarder aussi cette dimension financière.
Et vous avez cité madame le ministre comme monsieur le rapporteur, la situation du du football. C'est vrai que les esprits se sont éveillés et une prise de conscience est venue parce qu'il y a une crise financière qui a des impacts très forts, notamment sur la situation des clubs. Donc enlever à travers ce que proposent les amendements toute dimension financière à l'identification d'une crise, moi me gêne. En revanche, je pense si vous trouvez que la rédaction est floue, évidemment la navette va jouer et on peut faire évoluer la rédaction, le préciser. Mais qu'il n'y ait aucune référence à une situation financière dégradée, je trouve que ça ne serait pas un élément de précision, mais au contraire un autre élément de confusion.
Sylvie Robert
Merci monsieur le président Laffont. Je vais donc mettre aux voix ces 5 amendements identiques. Je vous rappelle qu'ils ont eu un avis défavorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement qui est pour. Alors levez bien les... s'il vous plaît. Qui est contre Qui s'abstient Ils ne sont pas adoptés. Nous continuons avec 5 amendements en discussion commune.
Monsieur Lozac pour le 21.
Jean-Jacques Lozach
Oui, bon je crois que là il y a donc un rapprochement si je peux dire entre mon amendement et l'amendement 114 rectifié de la part du rapporteur. Bon là effectivement, je dirais que l'acte de dissolution est un acte grave, un acte grave quand il s'agit de dissoudre par exemple une ligue professionnelle, n'oublions pas ce qu'il y a derrière une ligue professionnelle, c'est-à-dire des clubs, c'est-à-dire des salariés, c'est-à-dire des animations territoriales, c'est-à-dire des enthousiasmes, c'est-à-dire des supporters, des populations qui se mobilisent derrière tel ou tel club, et caetera. Et c'est la raison pour laquelle effectivement il me semble que le ministère, en l'occurrence l'État, a un rôle clé à jouer lorsque arrive ce genre de contentieux, ce genre de difficultés, parce que, pour qu'une ligue professionnelle bénéficie d'une subdélégation de la part d'une fédération, faut-il encore, au préalable, que la délégation soit assurée à une fédération sportive par l'État. Donc c'est la raison pour laquelle ces amendements avaient été déposés.
Sylvie Robert
Monsieur Lozac, monsieur le rapporteur, vous avez un amendement identique, le 114 rectifié.
Michel Savin
Oui, madame la présidente, l'amendement qui a été voté au nom de la commission, cet amendement permet donc ministre d'espoir de s'opposer au retrait de la convention de subdélégation par la fédération dans l'hypothèse où cette décision serait manifestement infondée ou disproportionnée. Vous comprenez bien là on fait confiance bien sûr au ministre de pouvoir prendre cette décision. On l'a dit tout à l'heure et il est hors de question qu'on puisse être dans une situation où ce sont des problèmes de personnes. Si la demande est faite, c'est qu'il y a une vraie raison et là c'est la responsabilité du ministre de pouvoir juger de l'opportunité de cette décision.
Sylvie Robert
Merci monsieur le rapporteur et enfin 3 amendements identiques monsieur
Philippe Folliot
Oui, il s'agit de remplacer un mot "avis" par "accord" et donc madame la ministre de donner en fait au gouvernement, au travers de la parole du ministre, la décision en dernier ressort par rapport à cela. C'est vrai que dans une situation de crise, par rapport en plus à une fédération qui reçoit une délégation, donc de la part de l'État puisqu'il y a une subdélégation qui est accordée, par la fédération à la ligue, il nous paraîtrait quand même tout à fait logique que l'État puisse donc non pas donner un avis, mais donner son accord sur la rupture de cette subdélégation. Donc voilà, le sens de cet amendement, mais je crois que c'est un amendement particulièrement important de replacer l'État au cœur de ses responsabilités par rapport à ça. Et comme l'a fort justement dit monsieur le rapporteur pour sortir d'éventuels conflits de de personnes qui pourraient y avoir entre donc les présidents donc de la fédération et et de la ligue et donc en ce sens nous
Jean-Raymond Hugonet
Merci madame la présidente, non juste 2 minutes pour rassurer madame la ministre parce que je pense que, le cas échéant, dans le retrait d'une subdélégation, la décision, mon petit doigt me dit que la décision serait peut-être prise par la personne dont vous ne pouviez pas nous révéler l'identité tout à l'heure quand monsieur le rapporteur vous posait
Sylvie Robert
la question. Merci monsieur Hugo Ney. Alors je vais demander l'avis de la commission sur les 3 amendements identiques qui viennent d'être présentés, monsieur le rapporteur, puisque les 2 premiers sont identiques et vous en
Michel Savin
des auteurs. Voilà, écoutez madame ministre, madame la présidente, excusez-moi. Oui donc je suis bien sûr favorable à l'amendement de notre collègue Le ZAC qui est identique à celui que j'ai présenté, est défavorable aux autres. Juste rappeler à à notre collègue Philippe Folio que que dans notre dispositif, on remet bien le ministre dans le coeur du dispositif. Donc il n'y a pas de crainte là-dessus.
Donc entre avis et accord la proposition, on remet bien le ministre dans le dispositif et c'est bien le ministre dans cette hypothèse qui doit prendre cette décision si elle était, si le ministre juge qu'elle est infondée ou disproportionnée. C'est bien là l'enjeu de d'éviter des situations de conflits
Sylvie Robert
Merci monsieur le rapporteur, madame la ministre, votre avis sur l'ensemble de
Marie Barsacq
Sur les amendements 21 et 114, du coup votre amendement propose de donner au ministre chargé d'espoir la possibilité de s'opposer au retrait de la convention de subdélégation lors de la décision prise par la fédération qui est jugée infondée ou disproportionnée. Alors de mon côté je suis favorable à un parallélisme des formes et à un accord du ou de la ministre chargée des sports pour le retrait de la subdélégation, comme le ministre donne son accord pour l'adoption de cette convention. La caractérisation du caractère infondi ou disproportionné du retrait peut être complexe. Pour ces raisons, le gouvernement s'en remet à votre sagesse. Et sur les amendements 32, 46 et 73, le Code du sport prévoit que la convention de subdélégation et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation, notamment par le ministre ou la ministre chargée des sports.
Il est pertinent d'avoir le même niveau d'engagement du ministre du ministère chargé des sports en cas de retrait de la subdélégation. Donc comme je le disais tout à l'heure, il s'agit de respecter un principe de droit, le parallélisme des formes. Je suis favorable à cet amendement.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais donc mettre aux voix d'abord les 2 amendements identiques de monsieur Lozac et du rapporteur qui ont eu un avis de sagesse de la ministre. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés et ils font tomber les 3 autres amendements. Nous continuons avec monsieur Folio le trente-trois.
Philippe Folliot
Oui, cet amendement vise à supprimer la ligne 10 et c'est, si vous me permettez, un amendement de cohérence par rapport à ce que nous avons voté tout à l'heure, notamment par rapport aux délais relatifs, autant pour la phase de conciliation que nous avions prévue. Et donc il est impossible que le non-renouvellement de la subdélégation dans les 2 mois du terme de la convention entraîne la dissolution automatique de la ligue puisque s'il y a une situation qui est une situation d'échange par rapport à cela, il va y avoir à un moment donné un problème de concomitance du temps, si vous me permettez l'expression, et c'est tout le sens de
Sylvie Robert
défendu madame. Il est défendu, l'amendement quarante-quatre, je vous remercie monsieur Hugonet.
Jean-Raymond Hugonet
Alors bisse répétit à placinte madame la présidente, on a bien compris là aussi la contrainte, alors là on tombe dans le cold cause maintenant. Alors bien évidemment ce délai-là totalement incompressible, c'est sincèrement un peu de sérieux.
Sylvie Robert
Merci. Je vous remercie. Nous continuons monsieur Lozac avec l'amendement vingt-deux.
Jean-Jacques Lozach
Mendement vers 2, il s'agit donc de favoriser, je dirais, cette période de dialogue, de conciliation. Et il me semblait effectivement que le passage d'une période de 2 mois à 6 mois était satisfaisant justement pour essayer de rapprocher, quand c'est possible, les points de vue afin d'éviter des décisions.
Sylvie Robert
Je vous remercie monsieur Rambaud le 80, il est défendu, je vous remercie et monsieur le rapporteur, on termine avec vous pour le 112.
Michel Savin
Donc le 112 voilà c'est de proposer l'extension et j'entends bien la demande de nos collègues d'allonger le délai de discussion. Donc la proposition, c'est l'extension du délai de 2 mois à 3 mois avant la dissolution de la ligue professionnelle. Madame la présidente.
Sylvie Robert
Je vais maintenant vous donner la parole monsieur rapporteur pour avoir votre avis sur
Michel Savin
Maintenant à mon avis sur les autres amendements et donc par cohérence avec le sous-amendement et l'amendement de Jean-Jacques Lozac que nous avons adopté. La commission donc propose de maintenir le principe de dissolution d'une ligne en cas de non-renouvellement de la subdélégation et de porter donc, comme je précise dans l'amendement, le délai à 3 mois.
Marie Barsacq
Alors amendement 33 44 71, il est souhaitable que le retrait de la subdélégation ou son non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. Si la question du délai peut être posée, de l'impératif de dissolution en cas de retrait ou non renouvellement de la subdélégation s'impose. Donc avis défavorable et pour les 22, 97 et 112, je viens de l'évoquer à l'instant : le principe de dissolution de la ligue suite au retrait de sa plus grande délégation ne pose pas question. Cependant, il apparaît qu'un délai de 2 mois peut être jugé comme trop court pour mettre en place le processus de dissolution. Un délai raisonnable doit être observé pour que les négociations puissent être constructives.
Donc le gouvernement est favorable à cet amendement.
Sylvie Robert
A auquel madame la ministre le dernier Celui de la commission Alors il y a le 22, 97 et le 112. Sur les 3, d'accord sur les 3, avis favorables sur les 3. Très bien. Je vais mettre aux voix donc les 3 amendements identiques, je vous les rappelle, le 33, 44 et 71 qui ont eu 2 avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. L'amendement 22 de monsieur Lozac a eu un avis défavorable de la commission, un avis favorable du gouvernement qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il n'est pas adopté.
L'amendement de monsieur Rambo, un avis défavorable de la commission à l'avis favorable du gouvernement qui est pour, est contre, qui s'abstient et n'est pas adopté. Enfin, l'amendement de la commission, avec un avis favorable du gouvernement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, est adopté. Je mets aux voix l'article 2 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 2 est adopté. Nous passons à l'amendement 35 et je vais céder la parole à monsieur Folliot.
Philippe Folliot
Oui, cet article nouveau s'inscrit dans la continuité de la loi 2021-109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République et ayant créé le contrat de délégation et consacré la convention de subdélégation dont il n'a fait que traduire les effets logiques en droit. En donnant aux fédérations les moyens de contrôler l'exécution de la convention de subdélégation et, dans certains cas, de s'opposer aux décisions prises par les ligues professionnelles qu'elles ont créées, il apparaît en effet opportun de doter les fédérations sportives délégataires d'un arsenal complet et gradué leur permettant d'apporter des réponses proportionnées aux éventuelles difficultés qu'elles pourraient constater dans l'exercice par une ligue professionnelle d'une subdélégation conventionnelle. Il convient ainsi de consacrer dans la loi le droit de réformation d'une fédération délégataire sur les décisions de la ligue professionnelle qu'elle a créée, déjà reconnue par la jurisprudence du Conseil d'État, dans le cas où ces décisions sont contraires au statut et règlement de la fédération ou à la convention de subdélégation ou dans le cas où elles attendent, attendent pardon à l'intérêt général de la discipline concernée. En fait, c'est un élément de graduation qui est proposé dans ce cadre-là, par rapport à des difficultés qu'il pourrait y avoir, c'est-à-dire la possibilité qui est donnée à la fédération de pouvoir réformer un certain nombre de décisions de la ligue avant d'aller vers la suppression de la subdélégation, mesure autrement plus grave.
Donc en fait, il s'agit de graduer par rapport cet amendement les possibilités et les choses en
Sylvie Robert
la matière. Merci monsieur Folliot, l'avis de la commission sur cet amendement.
Michel Savin
Oui, la présidente, toute fédération bien sûr sportive peut réformer les décisions de la ligue qu'elle a créée. Cette possibilité est prévue donc par l'article R132-15 du code du sport. La jurisprudence du conseil d'état a confirmé ce droit réforme, elle a établi que les décisions d'une ligue pouvaient en effet être réformées dès lors qu'elles seraient contraintes au statut et règlement ou porterait atteinte aux intérêts généraux de la discipline. L'amendement donc propose d'inscrire ces motifs dans la loi et de mettre en place une conciliation préalable. Avant de donner mon avis, j'aurais souhaité là avoir l'avis du gouvernement.
Marie Barsacq
ministre. Alors pour reprendre la référence que vous avez faite à l'article R132-15 du code du sport, c'est effectivement prévu par voie réglementaire. Donc pour nous en fait le le la proposition est déjà satisfaite et on ne voit pas ce que vient apporter la loi sur le sujet puisque c'est déjà prévu dans le dans le règlement. Voilà c'est le l'avis du du ministère.
Michel Savin
Écoutez, je vous propose quand même de voter cet amendement, ce qui permettrait d'être bien certain que, dans le cadre de la navette, ça correspond à un dispositif qui est déjà existant. On préfère le laisser, et puis, si nécessaire, à l'Assemblée, vous revoyez votre position. Donc, avis.
Sylvie Robert
Merci monsieur le rapporteur, je mets aux voix l'amendement de monsieur. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors, attendez s'il vous plaît, je vais vous demander un peu de l'amendement de monsieur Folio, qui a eu un avis favorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. L'article 2 bis, nous continuons l'amendement 53, monsieur Fialère.
Bernard Fialaire
Merci madame la présidente, donc madame la ministre, monsieur le président, le rapporteur, le présent amendement a pour objet d'interdire de manière explicite toute participation d'un agent sportif à un mécanisme de propriété par des tiers, communément désigné sous l'acronyme TPO. Il s'agit d'un montage consistant à transférer à un tiers un droit économique portant sur tout ou partie de l'indemnité de transfert, de mutation ou de formation attachée à un joueur. Si la réglementation internationale est dictée par la FIFA prohibe depuis 2015 de telles pratiques, force est de constater que cette interdiction ne bénéficie pas à ce jour d'une concrétisation en droit interne, ce qui en limite la portée et l'opposabilité devant les juridictions civiles ou commerciales. Donc l'inscription d'une telle interdiction dans le code du sport est donc nécessaire afin d'assurer la pleine effectivité de la norme. Ce mécanisme, le TP0, que cet amendement tente à éradiquer, réduit le joueur à une simple valeur patrimoniale.
Il le prive de la maîtrise de son avenir professionnel et donc interdire à tout agent sportif d'exercer son activité dans le cadre de tel montage revient ainsi à préserver la liberté liberté du joueur, à garantir son autonomie dans la gestion de sa carrière et à protéger l'intégrité des compétitions
Marie Barsacq
Question technique. Alors le mécanisme de la tierce propriété comme vous l'avez signalé depuis 2015 est prohibé par les règlements et les statuts du transfert des joueurs de la FIFA. Par ailleurs, cet amendement n'interdit pas le mécanisme de tierce propriété dans le droit français, il interdit simplement à l'agent d'intervenir dans une opération de ce type. Le code du sport prévoit que l'agent sportif ne peut tirer une quelconque rémunération du transfert du joueur, d'une mutation ou de la formation d'un sportif, puisque sa rémunération est calculée sur la base du contrat conclu entre le sportif et le club. L'agent sportif n'est donc pas directement intéressé par l'indemnité de mutation négociée entre les 2 clubs.
Il n'est donc pas certain que l'interdiction pour un agent sportif d'exercer son activité lorsqu'il a connaissance de ce montage réponde directement à l'objectif poursuivi, à savoir le renforcement de la protection juridique du sportif. Votre amendement aurait également pour conséquence de laisser seul un sportif dans le cadre d'une opération de mutation. Par conséquent, la tierce personne motivée par ses seuls intérêts économiques aurait un contrôle et une influence totale sur le sportif. Cet amendement à notre sens ne permet pas donc de renforcer la protection des joueurs contre ce mécanisme. J'émets donc un avis défavorable, mais cette question est clé et
Sylvie Robert
Il faudra trouver une solution. J'en déduis donc que la commission a également un avis défavorable. Je vais mettre au vous monsieur Fialaire, je vous en prie.
Bernard Fialaire
Oui, je suis quand même surpris que la FIFA prohibe ce type de montage, et la deuxième chose, on n'abandonne pas le sportif tout seul puisqu'il a le droit d'avoir un avocat, même des notaires qui l'accompagnent et qui eux ont quand même des règles déontologiques qui ne sont pas celles des agents.
Sylvie Robert
Merci chers collègues, il n'y a pas de demande d'ex, monsieur Gonnet.
Jean-Raymond Hugonet
La proposition de notre ami Bernard Fialère et collègue est sympathique, mais il ne faudrait pas ravaler encore une fois, chers collègues, la profession d'agent de joueurs à une profession qui serait la dernière ou qui n'aurait aucune règle. Il existe déjà bien des règles et encore, dans toute collectivité, ce sont une minorité de personnes qui se conduisent mal, qui font trinquer les autres. Donc là-dessus, en plus sur le statut des avocats et d'autres hommes de loi, lors de transferts ou de négociations contractuelles, sachez qu'il y a une législation, chers collègues, très précise et qui ne permet pas aux avocats de faire n'importe quoi.
Sylvie Robert
Merci chers collègues, je vais mettre aux voix l'amendement de monsieur Fialère avec 2 avis défavorables de la commission et du gouvernement qui
Sylvie Robert
Qui est contre C'est contre. Il n'est pas adopté. Qui s'abstient Pardonnez-moi. Il n'est pas adopté. Nous continuons, madame la ministre, l'amendement 87.
Marie Barsacq
Le gouvernement est favorable à l'introduction d'une obligation de formation continue à l'égard des agents sportifs. Toutefois, une telle responsabilité ne doit pas reposer uniquement sur les agents sportifs. C'est à la fédération délégataire compétente de s'assurer du suivi de cette formation. Le gouvernement propose donc à travers cet amendement d'introduire l'obligation pour les fédérations sportives délégataires de dispenser les formations, et l'article R 222-20 du code du sport prévoit déjà, lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, que les titulaires de la licence d'agents sportifs suivent une formation continue visant à mettre à jour leurs connaissances. Néanmoins, ce n'est qu'une faculté pour les fédérations et non une obligation. À la connaissance du ministère, seule la Fédération française de basket-ball met en place ces formations obligatoires à l'égard des agents sportifs et d'ailleurs la conditionne à la validité de leur licence d'agent du coup suite suivi de cette formation.
Donc dorénavant, les fédérations sportives délégataires compétentes seront dans l'obligation de dispenser ces formations leur permettant d'effectuer un suivi régulier des agents sportifs qui y participent. L'organisation de ces temps de formation par les fédérations est aussi l'occasion pour les agents de partager de bonnes pratiques sous la supervision des fédérations. Un décret en Conseil d'État viendrait déterminer les domaines obligatoires abordés pendant ces formations ainsi qu'une périodicité
Michel Savin
Merci madame la présidente, la ministre nous partageons le même objectif donc c'est cette profession où nous en sommes tous conscients doit être mieux encadrée afin de protéger les joueurs. Cet amendement donc précise le dispositif adopté en commission pour renforcer les contrôles exercés sur le métier d'agence sportive donc c'est un
Sylvie Robert
Je vous remercie, je mets aux voix l'amendement du gouvernement avec un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Monsieur Fialère, l'amendement 52.
Bernard Fialaire
Un autre plus consensuel là sur cet amendement qui entend prévenir les situations de conflits d'intérêts susceptibles de survenir lorsqu'un même agent intervient pour le compte de plusieurs joueurs dans le cadre d'une même opération contractuelle. Il impose à titre préalable l'obtention de l'accord écrit de chacun des sportifs concernés consacrant ainsi le principe du consentement éclairé. Ce dispositif vise à renforcer les garanties offertes aux joueurs en matière de représentation, en assurant la transparence et la loyauté des négociations. J'aimerais rappeler ici que les sportifs ont la possibilité de se faire assister par un avocat ou un notaire, des professions régies par des règles déontologiques particulièrement exigeantes et dont l'intervention constitue une protection supplémentaire au bénéfice des parties prenantes. Donc cet amendement du groupe Rdse participe d'un mouvement plus large de moralisation et de sécurisation des relations contractuelles dans le secteur sportif.
Il permet de protéger dignement les sportifs en tant qu'individus afin de les écarter des manœuvres toxiques suscitées par une surfinanciarisation du secteur.
Sylvie Robert
que la commission. 2 avis défavorables sur l'amendement de monsieur Fialère, favorable j'ai bien dit. Je mets aux voix, qui est pour Qui est contre Qui s'abstient L'amendement est adopté. Je mets aux voix l'article 2 bis, même vote, même vote, l'article 2 bis est adopté. Nous continuons avec le 9 rectifié, monsieur Lozac.
Jean-Jacques Lozach
Merci madame la présidente, oui c'est un amendement qui enfin je suis désolé qui me paraît évident, c'est-à-dire qu'il s'agit de demander dans chaque discipline sportive professionnelle la présence d'un médecin dans les instances dirigeantes. Alors effectivement, il y a déjà dans beaucoup de fédérations sportives un, et en général c'est le médecin fédéral qui est présent dans les instances dirigeantes, ça n'est pas du tout le cas partout. Donc à un moment où on parle de plus en plus de sports santé ou de sports santé bien-être, tout à l'heure on évoquait la protection des sportifs, on évoquait la lutte antidopage et caetera. Donc je crois qu'il s'agit de combler un manque, enfin que je trouve quand même assez incompréhensible à un moment justement où se pose en particulier le sujet de la violence dans le sport. Je voudrais rappeler que la semaine dernière par exemple, le syndicat des rugbyman qui s'appelle Proval organisait le Grenelle sur les commotions cérébrales.
Donc c'est quand même un sujet préoccupant. Donc c'est la raison pour laquelle moi je souhaiterais qu'il y ait un médecin dans les instances dirigeantes de toutes les fédérations sportives, alors avec des modalités précisées par décret.
Michel Savin
Merci, même la présidente. Je vais faire référence à l'article R 131-3, rappel, qui dispose que les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément doivent avoir adopté des statuts comprenant les dispositions obligatoires prévues à l'annexe 1-5, selon laquelle les statuts prévoient les modalités de composition et de fonctionnement de la ou des instances dirigeantes de la fédération, notamment le nombre de leurs membres. Ils précisent qu'un médecin siège au sein d'une des instances dirigeantes. Donc on voit bien que l'objectif, même s'il est légitime, le dispositif est inadapté, donc c'est un avis défavorable.
Marie Barsacq
L'obligation de prévoir un médecin dans les instances dirigeantes de la fédération est déjà satisfaite puisque l'annexe 1-5 du code du sport le prévoit. C'est présence obligatoire aux instances dirigeantes des fédérations. Le ministère des sports accompagne toutes les fédérations agréées dans l'écriture et la modification leur statut afin de vérifier que ces dispositions sont bien inscrites. Cette obligation étant satisfaite par la réglementation actuelle du code du sport, votre amendement est donc satisfait, un moment d'avis
Sylvie Robert
défavorable. Merci madame la ministre. Monsieur Lozach, non. Je vais mettre en voie l'amendement de monsieur Lozach avec 2 avis défavorables de la commission et du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous passons à l'article trois, 6 amendements en discussion commune, madame Olivier.
Mathilde Ollivier
Merci Madame la présidente. Cet amendement propose une mesure simple mais essentielle : que les fédérations et les ligues sportives consultent régulièrement les associations de lutte contre les discriminations. Ce dispositif va dans le même sens que votre proposition de consultation des associations de supporters. Le sport professionnel est encore trop souvent marqué par des actes racistes, homophobes ou sexistes. Face à leur fréquence, il est urgent d'instaurer un dialogue structuré avec les acteurs de terrain qui luttent contre ces violences.
C'est la condition pour bâtir des politiques efficaces de prévention et de réaction et pour faire du sport un espace vraiment inclusif et respectueux. La consultation, c'est le gage d'un dialogue et de possibilité d'avancer conjointement.
Sylvie Robert
Vous continuez madame Olivier avec le cinquante-sept, ah pardon monsieur Dossu.
Thomas Dossus
Merci madame la présidente russe Saint-Laurent qui vise à rétablir la proposition initiale, c'est-à-dire intégrer les associations de supporters au sein des instances des fédérations délégataires et des ligues professionnelles. C'est un débat qu'on a régulièrement ici dans cet hémicycle, notamment après parfois des faits dramatiques. L'enjeu, c'est à la fois de structurer et de responsabiliser les supporters pour qu'ils soient des interlocuteurs fiables et de confiance, et de construire avec eux les dispositifs pour que les matchs se passent le mieux possible dans un cadre où le sport populaire fait que les associations de supporters puissent s'exprimer au sein des instances. On a donc besoin d'intégrer mieux ces supporters au sein des instances. Je pense que ça améliorera le dialogue et ça construira la confiance entre les fédérations, supporters et et tout l'écosystème.
Sylvie Robert
Merci monsieur Dossu, monsieur Grand, le 99, il est défendu. Oui, vous défendez également le sang. Également, je vous remercie et donc je vais passer la parole à madame Olivier.
Mathilde Ollivier
Oui, je reprends la parole. Alors c'est un amendement de repli de celui qui a été présenté par Thomas Dossu. L'idée, c'est là de proposer une expérimentation en intégrant les associations de supporters dans les instances dirigeantes de certaines fédérations et de certaines ligues pour ne pas tout bouleverser, quand même essayer de tester cette ouverture sur certaines disciplines qui seraient choisies par le ministère des Sports, peut-être dans certaines fédérations où les associations de supporters sont déjà bien structurées, pourraient participer aux discussions de ces fédérations et de ces ligues et donc potentiellement nous permettre d'avancer dans un second temps vers une généralisation de ce dispositif.
Adel Ziane
Oui, merci madame la présidente. Effectivement dans la continuité de nos discussions sur la représentativité des associations de supporters instaurées par cet article trois. Il s'agit de préciser que ces associations doivent être de portée nationale et titulaires de l'agrément préfectoral conformément à la disposition réglementaire qui figure à l'article D 224-9 du code du sport. La mission d'information que nous avions pu effectuer il y a quelques mois avait justement dans ses conclusions mis en lumière le manque d'associations des supporters aux orientations du football professionnel. 2 exemples qui avaient appelé à la mobilisation d'un grand nombre de sénateurs, c'était la reprogrammation de dernière minute des matchs de Ligue 2 en semaine à la demande du diffuseur qui avait entraîné justement de grandes difficultés pour les clubs de supporters, mais également la montée en puissance des fonds d'investissement et de multiples propriétés qui alimentent les inquiétudes sur l'identité et l'ancrage territorial des clubs.
Les supporters doivent avoir leur place au sein des institutions dont le sport comme les arbitres, les médecins ou les personnels administratifs qui sont déjà représentés très souvent pour les responsabilités davantage. J'ai rappelé lors de la discussion générale, les supporters font vivre l'identité des clubs et nous nous réjouissons que cette recommandation n°26 soit traduite dans cette proposition de loi. Toutefois, cette disposition, c'est l'objet de cet amendement, gagneraient en clarté en ciblant les les associations reconnues de portée nationale. Elles permettraient de garantir une représentation légitime, structurée et pluraliste des supporters en s'appuyant sur les associations les plus représentatives à l'échelle nationale et déjà intégrées aux instances de concertation existantes.
Sylvie Robert
vous remercie. Merci monsieur Ziane. Je vais demander l'avis de la commission sur ces amendements s'il
Michel Savin
Merci madame la présidente. Je vais faire une réponse quasiment globale sur l'ensemble des amendements sauf sur le 19 où j'aurai un avis différent. Sur les autres amendements, sur les premiers amendements, bien sûr qu'on peut partager le constat qui est fait par par nos collègues aussi bien sur le le professionnel mais aussi sur le sport amateur. Malheureusement, tous les dimanches et tous les week-ends, encore une fois, nous sommes les témoins d'actes discriminatoires qui se produisent sur des terrains avec des problèmes de violence et d'agression. Mais cette lutte contre les discriminations, c'est bien à l'État et aux fédérations de prendre toutes les mesures concrètes utiles pour prévenir, réagir efficacement contre ces actes, notamment dans le cadre du contrat d'engagement républicain qui a été signé par les clubs.
Il n'y a pas lieu à mes yeux de déléguer ce rôle aux associations concernant le l'ensemble du monde supporter. On voit bien que lors on l'a vu lors des auditions. Nous avons d'un côté le football qui a des clubs et des associations qui commencent à se structurer, certaines sont structurées, d'autres pas encore totalement, mais c'est le seul sport où quand même il y a début d'un travail collectif. Les autres sports sont encore très loin de ça. Et donc la loi n'est pas une loi uniquement sur le football professionnel, elle concerne bien l'ensemble des sports professionnels, qu'on soit au basket, au volleyball, au handball ou même au rugby, on n'a pas encore d'associations et de clubs de supporters structurés qui pourraient être en capacité de siéger au sein d'une instance.
C'est ce qu'on appelle de nos voeux. Mais on peut pas aujourd'hui qui pourrait représenter tel et tel club de supporters dans tous ces sports. Donc l'objectif qui est le nôtre, c'est un premier pas qui est fait avec cette instance de concertation une fois par an avec les supporters pour évoquer tous ces sujets de l'organisation des déplacements, les problèmes d'homophobie, de racisme, de violence dans les stades. Je crois que c'est un travail qui doit être fait avec l'ensemble des, mais on ne peut pas aller plus loin aujourd'hui. Donc c'est un avis négatif sur tous ces amendements et sur l'amendement 19, votre amendement, chers collègues, donc une représentation des associations de supporters de portée nationale disposant d'un agrément préfectoral.
Là, a voilà des associations qui sont reconnues qui sont identifiées. Comme vous le rappelez, cette précision permet de garantir une représentation légitime, structurée et plus pluraliste des supporters. Ce sera un avis favorable à l'amendement
Sylvie Robert
dix-neuf. Merci monsieur le rapporteur. Madame la ministre, votre avis.
Marie Barsacq
la ministre. Pardon. Madame la sénatrice, la lutte contre les discriminations dans le sport est vraiment un sujet central qui me tient particulièrement à cœur et l'ensemble des acteurs du sport est mobilisé sur ce sujet. Il est évidemment important d'associer les associations qui luttent contre les discriminations et et ça, c'est primordial. Le ministère des Sports, d'ailleurs, subventionne un certain nombre de ces associations pour aider le mouvement sportif à agir sur ces sujets.
Et parallèlement à l'action du ministère, il est demandé aux fédérations et de fait aux ligues professionnelles, dans le cadre de la subdélégation par le biais du contrat de délégation de subdélégation, de mettre en place une stratégie de prévention des violences et des discriminations détaillant les actions projetées. Et dans ce cadre, il est fortement recommandé aux fédérations et aux ligues d'avoir recours à des associations de lutte contre les violences et les discriminations. Et par ailleurs, ministère des sports est pleinement engagé dans le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine et à ce titre à associer la à DILCRAH la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT aux travaux de l'instance nationale du supportérisme. C'est vraiment un travail, je vois un membre de cette instance acquiescer. C'est vraiment un enjeu majeur et je terminerai par vous dire également que l'enjeu autour des VSS est vraiment pris à bras le corps par la ligue professionnelle de football et de rugby puisque la ligue 1, ligue 2, Top 14 et la Pro D2 s'engagent pour la saison prochaine et nous travaillons en ce moment sur ces enjeux, agir dans le cadre du label Terrain d'Égalité qui vise à porter des mesures dans le domaine.
Donc par conséquent, j'émets un avis défavorable à cet amendement. Ensuite sur les amendements 57, 99 et 103, donc ce sont les amendements qui prévoient que les associations de supporters participent avec une voix consultative aux instances dirigeantes des fédérations délégataires ou des ligues professionnelles. Donc effectivement les supporters font vivre les clubs et participent au spectacle sportif, la participation des associations de supporters aux instances dirigeantes des ligues en revanche n'apporterait pas de solutions concrètes au dialogue entre le mouvement sportif et les supporters. Certains sujets discutés au sein de ces instances dirigeantes ne présentent d'ailleurs aucun intérêt pour les supporters ou sont susceptibles de d'ailleurs demeurer confidentielles. Alors l'idée de leur donner une voix consultative au sein des instances dirigeantes reviendrait à instaurer un dialogue parallèle à celui au sein de l'instance nationale du supportérisme. D'ailleurs, alors que nous avons donné une autorité à cette instance à laquelle participent évidemment l'élite professionnelle et les associations de supporters.
Cela reviendrait à amoindrir l'action de l'État et à la rendre subsidiaire avec le dialogue des supporters et dans l'instauration d'un cadre visant à garantir le bon déroulement des compétitions. Donc l'article 3 de la présente proposition de loi répond déjà à l'enjeu du dialogue avec les supporters en complément des dispositions existantes instaurant un dialogue permanent au sein de l'instance nationale de supportérisme. Pour mémoire, avons réuni depuis le mois de mars et en avril l'instance nationale du supportérisme et des groupes de travail sont en cours. Donc les travaux sont fournis et nombreux. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.
Et le dernier, le dix-neuf, donc celui-ci prévoit le cadre de la participation des associations de supporters au dialogue. Du coup là on parle de dialogue entre supporters et acteurs sportifs initialement créé par fixé pardon par la création de l'instance nationale de supportérisme. Ces textes régissent cet instance et prévoient la participation de représentants d'associations de supporters titulaires de l'agrément délivrés par le préfet. Donc ce lien entre l'agrément et la participation des associations de supporters au dialogue instauré permet de légitimer leur présence par rapport à des associations qui ne seraient pas titulaires de cet agrément. Donc en conséquence, l'amendement que vous portez est en parfaite cohérence avec l'organisation du dialogue avec les supporters institués, j'y suis
Sylvie Robert
donc favorable. Merci madame Amélie, j'ai plusieurs demandes d'explications de vote, madame Haribet.
Laurence Harribey
Merci madame la présidente, je me permets de prendre la parole sur cette question des supporters puisque j'ai l'honneur de représenter le Sénat au sein de l'instance nationale du supportérisme et je voudrais dire déjà que si on adopte l'amendement de monsieur Ziane, il y aura un gros progrès parce que la spécificité de l'agrément me semble quand même un élément de représentativité et me semble poser le dialogue avec les associations de supporters de manière beaucoup plus précise que simplement, comme le dit le texte, les associations de supporters. Ensuite, moi j'aimerais quand même soutenir l'importance de la consultation des supporters parce que madame Lamy, suis pas tout à fait d'accord avec votre interprétation. C'est-à-dire que je ne pense pas que ça remette en cause ce que fait l'instance nationale du supportérisme, au contraire ça pourrait le renforcer parce qu'aujourd'hui l'instance est un peu entre deux eaux, c'est-à-dire qu'en fait c'est un lieu de dialogue entre les acteurs, les acteurs du monde sportif et les supporters, mais sans qu'il y ait vraiment de places précises pour les supporters au sein du monde sportif. Et par rapport à ce que disait le monsieur le rapporteur, je comprends en effet qu'il y a, c'est peut-être un peu tôt, mais en même temps il y a certaines avancées comme par exemple les référents supporters, comme le travail que font un certain nombre de clubs, et ça serait important que les fédérations soient aussi parties prenantes de ça.
Quand on parle de responsabilité sociétale, il faut associer l'ensemble des parties prenantes. Or les supporters font partie de ces parties prenantes. C'est pour ça que bien sûr je soutiens pleinement le 19, ce qui sera déjà un gros progrès et j'en reparlerai dans la présentation de l'amendement 18 que j'ai présenté, mais je trouve que les autres amendements sont aussi intéressants.
Thomas Dossus
Merci, deux choses notamment sur les réponses du rapporteur. Le contrat d'engagement républicain, est-ce qu'il a déjà été utilisé lors de d'action sexiste, homophobe ou raciste dans les clubs. Moi je je je n'en ai jamais entendu parler en tout cas ce n'était déjà pas son objectif initial mais en plus utiliser ce dispositif pour ça pour l'instant ça m'a semble ça ne m'a semble jamais avoir été fait. Ensuite, je pense que sur la structuration des clubs de supporters comme organisation du dialogue permanent entre la fédération et son public, je pense que c'est important d'encourager ces structurations par ces amendements, en tout cas par la possibilité de le faire. C'est pour ça qu'il y a un amendement, le numéro 103, qui propose de l'expérimenter dans les fédérations que le ministère choisirait.
C'est pour ça que c'est peut-être, puisque tout n'est pas parfait dans toutes les fédérations et que tous les clubs de supporters ne sont pas tous structurés, il y a quand même un sport, le football professionnel, dans lequel un certain nombre d'associations sont déjà bien implantées, structurées, même représentées dans un syndicat. Et donc on sait que là, il y a possibilité de le faire. En plus, comme c'est aussi le sport dans lequel il a le plus de problèmes, je pense que ça serait nécessaire d'au moins expérimenter ce dialogue avec l'amendement 103 et d'y arriver de façon progressive, et c'est pour ça qu'à mon avis le 3 permet de conjuguer, répondre aux objections du
Mathilde Ollivier
Merci madame la présidente. Je souhaitais revenir sur l'explication sur l'amendement 58 de madame la ministre. Juste vous vous avez vous avez parlé du fait que le dialogue existait déjà entre fédérations, ligues et associations de lutte contre les discriminations. Et donc du coup je ne ne comprends pas votre avis défavorable puisque mon mon amendement il propose simplement d'ajouter, d'insérer les mots. Donc la ligue professionnelle contribue au dialogue avec les associations de supporters et les associations de lutte contre les discriminations.
Donc si c'est déjà fait, c'est très bien, ça permet simplement d'ajouter cet élément dans le texte. Je ne vois pas vraiment d'opposition avec avec ce que vous vous nous avez expliqué pour expliquer votre défavorable.
Philippe Folliot
Oui juste mot pour dire quand on parle supporters dans les sports, y a des situations qui et d'associations de supporters qui sont très différenciées. Parce qu'on on a tous en mémoire ce qui se passe dans le football, quand les équipes se déplacent, on parque les supporters, je veux dire on essaye d'éviter qu'ils aient des contacts entre eux et puis d'autres sports, donc le rugby sur lequel dans l'ADN du rugby, c'est le fait que les supporters sont mélangés. Ils sont tous ensemble. Et du reste, j'étais au mois de 6 dernier à Castres, il y avait une réunion de l'association des clubs de supporters Top 14 et des PROD2
Je veux ça se passait dans le cadre d'une très bonne convivialité, très très très. Et et que donc dans ce cadre-là, il faut il faut être prudent par rapport à ce que nous allons faire et ce que nous allons proposer à la matière pour qu'on puisse répondre à des enjeux qui sont des enjeux spécifiques. Alors après, je dis pas qu'il n'y pas quelques débordements de temps en temps voilà, il peut y en avoir sur les terrains, y compris de rugby et de temps en temps dans les tribunes aussi. Mais ce n'est pas la règle, c'est absolument l'exception et que donc à ce niveau-là, je crois que ça serait bien de s'inspirer de ce qui marche et d'essayer de faire de telle sorte que cette culture ovale entre guillemets puisse s'aimer dans les milieux du foot. Voilà, mais ce qui se passe dans le rugby, du reste ça se passe aussi dans dans d'autres sports.
Je pense qu'au basket, au volley, et ou en balle, supporters sont mélangés. Et ça, c'est un élément essentiel. Parce que c'est vrai en matière budgistique au niveau de nos championnats domestiques, mais c'est aussi vrai donc au niveau du tournoi à des six nations Je veux dire, vous avez et dans tous les matchs internationaux, vous avez les supporters qui sont mélangés. Et ça, c'est quelque chose d'essentiel et qui me paraît fondamental d'essayer
Sylvie Robert
Merci monsieur Folio, je pense que je n'ai plus de demande d'explication de vote. Monsieur le rapporteur vous voulez dire quelques mots
Michel Savin
en prie. Juste pour répondre à nos collègues, et je crois que madame Aribé l'a dit, on fait quand même aujourd'hui avec dans ce texte un pas important en direction des supporters. Mais le message aussi qu'on doit envoyer aux supporters, c'est de se structurer et c'est pour ça qu'on donne un avis favorable à l'amendement 19 parce que ce sont des infrastructures qui sont reconnues. Donc c'est ça aussi l'appel. Demain, si les associations doivent continuer et avoir un rôle plus important au sein d'une fédération unique, on ne peut pas aujourd'hui le faire avec l'organisation telle qu'elle.
Il est sûr que dans les autres sports Philippe Foliaud, on n'a pas ce problème. Mais est-ce que c'est du fait qu'il n'y ait pas de problème que les supporters ne soient pas organisés en club ou en association parce que ça vit très bien comme ça. Il n'y pas besoin d'être dans dans des structures organisées pour aller voir des rencontres de basket de de vente rugby ou de volley quoi. Les gens s'organisent entre eux, ce sont des gens qui partagent la même passion et qui ne sont pas dans l'obligation d'être adhérents à un club de supporters. C'est ce qui fait aussi que ce texte ne peut pas être limité uniquement à la spécificité du foot, c'est encore un message qui est envoyé, c'est un premier pas.
On espère que dans l'avenir les choses pourront aussi permettre aux supporters de mieux
Sylvie Robert
Merci monsieur le rapporteur. Bien, je vais donc mettre aux voix ces différents amendements. Je vais commencer par le 58 avec 2 avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 57 de madame Olivier, même vote, même vote, je vous remercie. Monsieur Rochette, le 99, deux avis défavorables également, même vote, même vote, il n'est donc pas adopté, le 100, même vote, deux avis défavorables également, même vote.
Nous passons au 103 de Madame Olivier qui a eu 2 avis défavorables : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il n'est pas adopté et enfin monsieur Ziane, l'amendement 19, il a eu 2 avis favorables de la commission et du gouvernement : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Très bien, nous continuons. Madame Haribet pour le dix-huit.
Laurence Harribey
Alors je vais demander à monsieur le rapporteur à la commission, à madame le ministre de faire un petit pas un peu plus conforté, je vous propose en fait d'ajouter un alinéa 2 qui viendrait finalement bien compléter à la fois l'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'alinéa 2 actuel de l'article 3. En fait, en mettant que les associations de supporters de portée nationale et titulaires de l'agrément préfectoral, conformément à l'abonnement qu'on vient d'adopter, sont consultées sur l'élaboration des orientations relatives à l'organisation des compétitions sportives, notamment en ce qui concerne les calendriers, les conditions de déplacement et les droits d'exploitation audiovisuelle et commerciale, qui sont un vrai problème, et je ne veux pas vous faire la démonstration parce que vous le connaissez autant sinon mieux que moi. Mais et comme après on a l'alinéa 3 qui précise que c'est un décret qui détermine les conditions dans lesquelles les associations de supporters sont représentées avec voix consultative, c'est simplement pour cadrer en fait le contour de ce décret et je trouve que ça serait un premier pas comme le disait justement le rapporteur, un tout petit peu plus positif vis-à-vis des associations de supporters qui sont structurées et qui
Michel Savin
Merci madame la présidente, mais mais avec les mêmes arguments que j'ai évoqués tout à
Michel Savin
Que allons-y, ce n'est encore une fois pas avec parcimonie, c'est un premier pas. Testons aussi, la balle est dans le camp maintenant des clubs de supporters. Testons ce dispositif, et puis je pense que, si les choses se passent bien, les choses pourront évoluer avec le temps. Mais pour l'instant, la proposition de la commission, c'est un avis défavorable et de rester sur le texte initial de
Marie Barsacq
L'organisation des compétitions sportives relève des fédérations sportives ou des ligues professionnelles qui sont directement en charge la fixation du calendrier et des droits d'exploitation audiovisuelle, vous le savez. Et du coup cet article qui présente la proposition qui vient un soir la nécessité de dialoguer avec les supporters directement au sein des fédérations et des ligues professionnelles afin d'entretenir un dialogue spécifique et pas uniquement général à un niveau national, c'est ce que vous proposez. Il est prévu dans cette proposition d'associer les supporters aux travaux des fédérations sportives et des ligues professionnelles. Les impliqués par exemple dans la définition du calendrier seraient extrêmement compliqués et pas réellement de leurs responsabilités. En revanche, effectivement traiter de l'organisation et de l'accueil des supporters à l'occasion des rencontres sportives, ça c'est évidemment important d'associer les supporters.
Donc pour moi il serait difficile de mettre en oeuvre cette proposition de façon uniforme en plus dans toutes les disciplines, on vient de le voir. Il y a vraiment des des spécificités. Il y a aussi un enjeu de représentativité des clubs de supporters. Vous parliez de d'associations de supporters nationales. Je sais pas trop si cette définition existe encore.
Donc on a encore du chemin à parcourir, je pense, pour structurer le supportérisme en France et tout l'enjeu de l'INS auquel vous participez et je prendrai toute ma part à ces travaux parce que vous avez raison de souligner que c'est important de structurer le supportérisme en France pour également que toutes et tous se sentent bien accueillis dans nos stades. On le sait, il y a un enjeu aussi bien de l'accueil du public que de travailler à ce sujet avec les groupes de supporters. J'émets donc un avis défavorable tout en restant vigilante et mobilisée sur ces sujets ainsi que sur les suites qui seront données à cet article 3, et évidemment je me tiens à votre disposition pour continuer les travaux.
Laurence Harribey
Écoutez, si quelquefois on demande l'avis de sagesse du gouvernement ou du rapporteur, là je vais prendre un avis de sagesse de ma part, je vais retirer l'amendement et puis je garde la proposition de Madame la ministre pour qu'on aille plus loin, et je demande à la commission aussi de poursuivre les travaux sur ces questions-là. Pense que l'essentiel, c'était l'amendement 19 qu'on a adopté tout à l'heure et qui est un premier pas vraiment important.
Sylvie Robert
Si madame Haribet, je vais mettre aux voix, donc l'amendement est retiré. Je vais mettre aux voix l'article 3, qui est pour l'article 3, qui est contre, qui s'abstient, l'article 3 est adopté. Nous continuons l'amendement vingt-sept,
Jérémy Bacchi
Merci madame la présidente. Dans le prolongement de la discussion que nous avons sur les groupes de supporters, le rapport remis en mai 2020 par Marie-Georges Buffet et Sacha Houllier comptabilise au nombre de 55 les associations agréées de supporters. Ce faible nombre tient en grande partie au fait que cette procédure d'agrément est en soi peu avantageuse pour les groupes de supporters. L'objectif de notre amendement est de favoriser la prise de cet agrément en renforçant le dialogue entre les supporters et les instances pour faire mieux vivre la démocratie sportive. Il s'agirait d'intégrer les représentants des supporters au des fédérations sportives dans l'objectif de développer le dialogue entre les instances dirigeantes et les fédérations et les groupes de supporters.
Comme je le disais dans l'intervention générale, en effet, les supporters font partie intégrante du quotidien du sport, acteurs incontournables. Ils sont pour autant absents des instances. Si l'instance nationale du supportérisme est un outil indispensable de rapprochement entre les fédérations, les ligues et les supporters, il serait dommageable de réduire la concertation des supporters à ce simple outil consultatif. Merci. Merci, de
Sylvie Robert
Même avis défavorable. J'ai 2 avis défavorables sur l'amendement de monsieur Baki qui est pour? Qui est contre? Qui s'abstient et n'est pas adopté. Nous continuons avec l'amendement vingt-quatre, monsieur Lozac.
Jean-Jacques Lozach
Oui, donc c'est un amendement qui vise à interdire aux présidents et/ou aux dirigeants de fédérations, de ligues et de clubs de toucher une commission ou un quelconque avantage lors des transactions qu'ils effectuent sur les droits d'exploitation des compétitions et manifestations sportives.
Michel Savin
la commission. Cette proposition d'amendement s'inscrit donc dans le prolongement des conclusions de la mission d'information de la commission sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football, c'était un avis
Sylvie Robert
favorable. Merci avis du gouvernement. Sagesse. Sagesse. J'ai un avis favorable et un de la commission, un avis de sagesse du gouvernement sur l'amendement de monsieur Lozac qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'amendement est adopté.
Nous continuons avec le Attendez, oui, je vais
Mathilde Ollivier
Mettre aux voix, pardonnez-moi, l'article 4 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 4 est adopté. Nous passons à l'article cinq, Madame Olivier, le soixante-deux. Merci madame la présidente. Aujourd'hui le football professionnel devient de moins en moins accessible, match éclaté entre plateformes, abonnements multiples, résultat le public décroche et le illégal explose. En perte de téléspectateurs depuis plusieurs saisons, la Ligue 1 peine à remobiliser son public devant la télévision.
Notre amendement propose donc une solution simple et concrète, favoriser l'exposition du plus grand nombre en attribuant une partie des droits de diffusion à des chaînes en clair, publiques ou privées. Cela peut passer par la création de l'eau plus petit comme un match par semaine accessible à toutes et tous. Cette mesure avait déjà été adoptée à l'Assemblée avant d'être balayée, est temps de la réintégrer. Le football ne doit pas devenir un produit de luxe réservé à quelques-uns, il doit rester ce sport populaire et accessible à tous, que tout le monde puisse vibrer devant
Sylvie Robert
son écran. Et madame Olivier, de la commission. Avis de la commission.
Michel Savin
La proposition de loi que nous sommes en train de débattre va permettre de commercialiser les droits audiovisuels en un lot, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui où plusieurs lots sont proposés, dont l'objectif est bien sûr de favoriser justement l'exposition du plus grand nombre. L'apport de la disposition proposée par cet amendement est incertain, mais je vais vous dire, chers collègues, on peut se poser la question parce qu'une ligue, dans la consultation, dans son cahier des charges, pourrait — rien n'interdit — mettre une rencontre en clair. Après, on peut se poser la question : est-ce que ça va avoir un impact négatif en termes financiers ou un impact positif en termes de captage du nombre de personnes qui seront intéressées ? Regardez, n'importe quoi, une fois par mois un match en clair, ce qui pourrait inciter aussi ces téléspectateurs à prendre un abonnement pour suivre le reste du championnat. Donc on ne peut pas le mettre, c'est un avis défavorable, mais cela appartient maintenant à ceux qui ont la responsabilité de lancer un cahier des charges pour un diffuseur afin de pouvoir avoir cette opportunité. Donc c'est un
Sylvie Robert
gouvernement. J'ai donc 2 avis défavorables sur l'amendement de Madame Olivier qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 5 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'article 5 est adopté. Nous passons avec monsieur Kern pour l'amendement
Claude Kern
98. Merci madame la présidente. Alors je fais référence à une disposition qui a été adoptée en 2023 par le Sénat dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle de notre président Laurent Laffont. Avec cet amendement, on voudrait corriger certaines asymétries existantes entre les différents acteurs de la diffusion des compétitions et manifestations sportives et garantir que l'ensemble des candidats attributaires de droits d'exploitation visuels de manifestations sportives ou compétitions sportives, quelle que soit leur mode de commercialisation, soient soumis aux mêmes règles obligations.
Michel Savin
Je fais confiance à l'auteur de l'amendement, à l'auteur de la proposition qui a été votée en 2023 par le Sénat et donc en toute cohérence un avis
Marie Barsacq
Cette disposition a d'ores et déjà été votée dans le la PPL audio visuelle publique qui doit poursuivre sa navette à l'Assemblée nationale et qui me semble être le vecteur le plus approprié pour ce sujet. Pour cette raison, gouvernement est défavorable à cet amendement.
Sylvie Robert
Je vais mettre aux voix l'amendement de monsieur Kern avec un avis favorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons avec l'article 6, 3 amendements identiques, monsieur Folio. Il est défendu. Merci beaucoup.
Sylvie Robert
Défendu. Il est défendu. Monsieur Gonnet, le soixante-quinze. Il est également défendu. L'avis de la commission sur ces 3 amendements identiques.
Michel Savin
Ce sont des avis, c'est un avis défavorable par cohérence avec l'article 2 de la proposition de loi que nous avons votée il y a quelques instants.
Sylvie Robert
même avis. J'ai 2 avis défavorables sur les 3 amendements identiques : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, ils ne sont pas adoptés. Nous continuons avec le 88 présenté par le gouvernement.
Marie Barsacq
Alors à travers cet amendement, le gouvernement propose de conditionner la création d'une société commerciale à son approbation par le ministère chargé des sports. L'objectif d'insérer cette condition est d'éviter que certaines fédérations n'utilisent cette nouvelle procédure pour écarter la ligue professionnelle au profit d'une société commerciale. En effet, fédérations pourraient utiliser ce mécanisme à d'autres fins que le développement économique du sport professionnel. Il demeure donc nécessaire que le la ministre chargée des sports puisse ne pas approuver cette création afin qu'un dialogue s'instaure entre les services du ministère et la fédération délégataire qui souhaiterait y recourir. Il convient surtout de vérifier que la création d'une société commerciale est bien motivée par des intérêts économiques et sportifs, des sociétés sportives qui pourront faire l'objet d'une expertise par les services du ministère.
Le gouvernement propose également que la convention de subdélégation mentionnée dans cet article fasse l'objet d'une approbation ministérielle. En effet, il est important que le ministère puisse contrôler les prérogatives qui seront subdéléguées par la fédération à la société commerciale. Le contenu de cette convention n'est pas prévu dans cet article. À cet effet, le gouvernement propose de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination de ces modalités ainsi que les compétences propres de la fédération qui ne peuvent être déléguées, au même titre que la convention de subdélégation signée entre la ligue professionnelle et la fédération, dont les modalités sont prévues aux articles R132-9 à R132-17.
Michel Savin
du gouvernement. Cet amendement, donc madame la présidente, renforce les mécanismes de supervision et de pilotage par l'État de la relation État-fédération-ligue, donc c'est un avis favorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie, je vais mettre aux voix l'amendement du gouvernement avec un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. 2 amendements en discussion commune, monsieur Lozac le 13.
Jean-Jacques Lozach
Oui, donc avec cet amendement, il est prévu que l'action jouée par la fédération dans le cadre donc de sa mission préférentielle au sein de la société commerciale lui permette d'exercer un droit d'opposition ou d'approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l'objet social, la gouvernance, la dénomination ou la liquidation de la société afin de garantir le respect des objectifs d'intérêt général attachés à l'organisation des compétitions sportives.
Michel Savin
Merci madame la présidente. Cet amendement précise que les fédérations sportives concernées par le dispositif sont des fédérations délégataires et apportant des modifications rédactionnelles. Donc voilà le l'objet de cet amendement.
Michel Savin
C'est un avis défavorable. La proposition de loi prévoit un droit de vote préférentiel de la fédération au sein de la société commerciale et propose toutefois de renvoyer un décret afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire à la concertation et d'assurer une certaine souplesse au cas où ce champ devrait évoluer. Ce décret définira ainsi des standards de bonne gouvernance en matière de gestion des conflits d'intérêts et l'indépendance des dirigeants et des membres de l'organe délibérant, donc c'est un avis défavorable.
Marie Barsacq
Alors le 13, la création d'une société commerciale soumise au code du commerce associant une fédération aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives professionnelles et d'initiative fédérale. Il revient donc à la fédération lors de cette création d'envisager les domaines dans lesquels elle peut exercer son action préférentielle au sein de la société commerciale. Droit d'opposition ou d'approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l'objet social, la gouvernance et à la dénomination ou à la liquidation de la société. Avis défavorable. Et pour l'amendement cent-sept,
Sylvie Robert
favorable. Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement de monsieur Lozac avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. L'amendement de la commission avec un avis favorable du gouvernement : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons avec le cinquante-neuf, madame Olivier.
Mathilde Ollivier
Merci Madame la ministre. Cet amendement, il propose d'intégrer les associations de lutte contre les discriminations dans la société des clubs. Ce sont ces associations qui sur le terrain mènent un travail essentiel au contact du réel. Ce dialogue, qui serait structuré, permettra de construire une réponse forte et durable.
Et juste vous partagez un petit peu ma frustration que tous les amendements que j'ai faits sur les discriminations racistes, homophobes, sexistes que j'ai faits lors de cette séance ce soir soient rejetés. Je pense qu'on a un vrai enjeu autour de ces thématiques dans le sport professionnel, dans la manière dont aujourd'hui on parle de ces questions dans le sport, et que bien sûr il y a un certain nombre de mécanismes qui sont déjà en place. Il est nécessaire d'avancer dans la lutte contre ces discriminations, et les amendements que je propose, que j'ai proposés auparavant aussi, permettent d'avancer dans
Michel Savin
David sera identique à celui que j'ai donné pour les amendements précédents. Bien sûr qu'on partage tout à fait cette inquiétude, cet enjeu, mais encore une fois, c'est bien à l'État et aux fédérations de prendre cette responsabilité, donc c'est un
Marie Barsacq
Même avis que le rapporteur, mais pour autant je souhaite évidemment prendre en tâche avec vous pour travailler sur ces sujets. Sachez que je suis pleinement mobilisé auprès des fédérations et des vies professionnelles sur ces enjeux, sur lesquels je ne manque pas de les questionner et d'être exigeante dans les rapports qu'ils doivent fournir. Donc nous allons avancer avec ambition sur ces sujets qui sont extrêmement importants pour le sport.
Sylvie Robert
Merci. 2 avis défavorables sur l'amendement de Madame Olivier qui est pour Qui est contre Qui s'abstient, n'est pas adopté. Hugues-Honnet, le soixante-seize.
Jean-Raymond Hugonet
Merci Madame la présidente. Sans remettre en cause le fait que le droit de consentir à l'organisation de Paris sur les manifestations ou compétitions sportives est exclu du périmètre d'activité des sociétés commerciales créées pour commercialiser et gérer les droits d'exploitation des compétitions professionnelles, il est cohérent et conforme à la pratique actuelle que le calcul des dividendes des investisseurs extérieurs aux fédérations, ligues et sociétés sportives puisse également intégrer, dans une perspective de valorisation économique globale du secteur, le produit du droit au
Michel Savin
J'ai Raymond Hugonet, les revenus tirés des paris sportifs bien sûr vont doivent servir au fonctionnement du sport professionnel, mais doivent servir aussi, c'est dans la loi, pour prévenir l'addiction aux jeux et lutter contre les manipulations sportives. Donc on peut pas laisser uniquement ces revenus dans le calcul du dividende d'un investisseur. C'est pourquoi la loi du 2 mars 2022 a exclu ses revenus du champ des droits d'exploitation susceptibles d'être confiés à une société commerciale. Le dispositif qu'il est proposé de supprimer ne fait que réaffirmer le principe que nous avons voté ici en mars 2022. Donc voilà les raisons pour lesquelles c'est un avis défavorable, en espérant surtout que les ligues et les fédérations mettent en place des actions d'information, de communication, de prévention contre l'addiction aux jeux en ligne.
Marie Barsacq
Oui, dans le même esprit, secteurs des des paris sportifs est particulièrement encadré au regard des enjeux qui l'engendre à la fois pour les joueurs et sur le dans le domaine du sport. Si les revenus tirés des paris sportifs participent au financement du sport grâce à une taxe affectée qu'on connaît bien ici et au contrat du droit au pari conclu par les fédérations et les organisateurs de compétition, il est toutefois nécessaire de préserver le sport de tout risque de conflit d'intérêt pour préserver l'intégrité des compétitions. Et bien que les fédérations sportives tirent des revenus des paris sportifs dans le cadre des contrats de droit au pari, cela s'accompagne d'une obligation pour elles de mettre en place une stratégie de prévention de la manipulation des compétitions sportives, de protection de la santé des joueurs et de sensibilisation des acteurs de la compétition aux interdictions liées aux paris sportifs, et ce n'est pas si évident. Votre amendement en permettant aux actionnaires tiers de la société commerciale de tirer des revenus de l'exploitation des paris sportifs accroît justement le risque de conflits d'intérêts puisque la société commerciale est en charge de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives alors même que les revenus des paris sportifs sont intimement liés à la visibilité des compétitions.
Par ailleurs, contrairement aux fédérations sportives ou aux ligues professionnelles, les sociétés commerciales n'ont aucune obligation relative à la lutte contre la manipulation des compétitions, la lutte contre les addictions et la protection des mineurs face aux paris sportifs. J'émets donc un avis défavorable à
Sylvie Robert
cet amendement. Merci madame la Ministre. Je vais mettre aux voix l'amendement de monsieur Hugonet avec 2 avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, s'abstient ? Qui n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 6 qui est pour, qui est contre, s'abstient. L'article 6 est adopté.
Nous continuons avec l'article 7, avec l'amendement du gouvernement, le 89 rectifié.
Marie Barsacq
Le gouvernement propose, avec l'introduction de cet amendement, que le principe de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur s'applique également dans la situation où la ligue n'existe pas et que la fédération a créé une société commerciale pour la commercialisation des droits d'exploitation. Ce principe de solidarité devra figurer dans la convention convention entre la société commerciale et la fédération qui déterminera notamment la part de ces produits qui revient à la fédération. Cette convention prévoira également un mécanisme de solidarité entre les clubs professionnels d'une division différente. Dans un souci de cohérence, la première phase du dernier alinéa de l'article L303-3 prévoyant que la redistribution des produits est répartie selon des critères fixés par la ligue professionnelle est modifiée. En effet, la situation où la ligue professionnelle n'a pas été créée, il convient de prévoir l'établissement de ces critères par la fédération compétente.
Le dernier aniléa proposé par le gouvernement dans cet amendement répond à cet objectif.
Sylvie Robert
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, avis favorable, je mets au vote l'amendement du gouvernement avec un avis favorable de la commission. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Nous continuons avec 3 amendements identiques, monsieur Folio, le 37, défendu. Monsieur Kern,
Claude Kern
le quarante-neuf. En supprimant cet Alenia 6, nous voulons dire qu'il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives.
Sylvie Robert
N'est pas défendu donc. Je vais demander l'avis de la commission sur ces 3 amendements identiques, monsieur rapporteur.
Michel Savin
L'objet du dispositif qui est mis en place dans le texte l'hôte de quand nous travaillons aujourd'hui sur cette PPL est de ramener un écart qui nous paraît très important, notamment sur la redistribution des revenus dans le cadre du football en France. Ça ne touche pas les autres fédérations et les autres ligues qui elles ont des répartitions. D'abord ils ont des revenus beaucoup plus inférieurs et la répartition quasiment égalitaire. Au foot aujourd'hui, la répartition c'est de 1 à 5. Notre proposition, c'est de ramener cette répartition de 1 à 3.
On a regardé un petit peu ce qui se passe dans les jeux de championnats européens aussi bien en Espagne qu'en Italie. Alors sauf l'Angleterre qui a des moyens bien supérieurs, on est à 3,3 et demi 3,2. Donc on est bien dans le même schéma que que les les grands championnats européens. Ce qui permettrait aussi aux clubs qui ont les moyens les plus faibles, d'avoir une possibilité de pouvoir avoir aussi des revenus supérieurs. Je rappelle quand même que ça ne concerne que les droits domestiques, c'est-à-dire les droits issus de la consultation de l'appel d'offres pour la retransmission avec un diffuseur en France. Ça ne concerne pas les droits que peuvent percevoir les clubs qui font des compétitions européennes, des droits et des revenus qui sont bien, bien, bien supérieurs à ce qui est aujourd'hui les revenus des droits domestiques.
Donc c'est une question un peu d'équité, d'équilibre et de solidarité qu'on souhaite proposer.
Et donc Défavorable.
Sylvie Robert
Même avis. Même avis. J'ai 2 avis défavorables sur les 3 amendements. Pardon monsieur
Claude Kern
Kern, pardonnez-moi. Merci madame la présidente sur ces explications, je retire
Sylvie Robert
mon amendement. Très bien. Il m'en reste 2 quand même. Monsieur Folio,
vous le retirez Monsieur Hugonet. Vous le maintenez, bien nous allons voter sur l'amendement de monsieur Hugonet avec 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 7 : qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 7 est adopté. Nous passons à l'article huit. Monsieur Vidal.
Paul Vidal
Merci madame la présidente. Cet amendement vise à combler une lacune du texte initial. En attendant, l'incompatibilité des fonctions à la détention d'intérêt dans les sociétés de paris sportifs, et ce au même titre que pour les entreprises de diffusion audiovisuelle, afin de garantir une gouvernance exemplaire et de préserver l'intégrité du sport professionnel.
Michel Savin
Merci madame la présidente. Cet amendement donc renforce la prévention des conflits d'intérêts en étendant aux sociétés des paris sportifs l'incompatibilité prévue par la proposition de loi, s'agissant des entreprises de diffusion audiovisuelle. Donc il est semblable celui qui a été adopté à l'article premier. Il permet au que ces incompatibilités applicables aux dirigeants des ligues professionnelles soient également applicables à ceux des sociétés commerciales. Donc c'est cohérent, avis favorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie, madame la ministre
Même avis. Avis, j'ai 2 avis favorables sur cet amendement. L'amendement de monsieur Vidal, je le mets donc aux voix. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient L'amendement de monsieur Vidal est adopté.
Nous continuons, monsieur Pieds-Noir, le 7 rectifié.
Stéphane Piednoir
Oui madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons donc l'article 8 de cette proposition de loi qui vise à renforcer les obligations déclaratives de déclaration d'intérêt auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, la HATVP. Ces obligations qui seraient selon le texte en en l'état applicables aux directeurs généraux des ligues ainsi qu'aux dirigeants des sociétés commerciales commercialisant donc les droits d'exploitation de des dites ligues. Alors quand même une objection, c'est qu'à ce stade aujourd'hui déjà les membres du conseil d'administration de la Ligue de Football, la LFP, et ceux du comité exécutif de la Fédération, la FFF, doivent déjà effectuer une déclaration d'intérêt auprès du Conseil National de l'Éthique pour éviter justement les conflits d'intérêts. Donc c'est déjà prévu en l'état actuel du droit.
Les principaux, j'ajoute que les principaux responsables de la LFP et de la FFF tels que président, vice-président, trésorier, secrétaire, secrétaire généraux sont également déjà soumis à cette déclaration auprès de la HTVP. Il me semble que c'est une, c'est 2 alinéas, les alinéas 2 et 3 et 5 que je vise à supprimer sont donc superfétatoires, ne sont pas superflus. On connaît tous les pièges que peuvent revêtir les déclarations auprès de la HATVP, n'est-ce pas, chers collègues ? Et puis une autre question : quels moyens avons-nous en face ? Quels moyens mettons-nous pour recevoir ces nouvelles déclarations ? Tout ça ne semble pas totalement indispensable, c'est la raison pour laquelle je vous demande de supprimer ces différents alinéas.
Jean-Raymond Hugonet
Merci madame la présidente, la répétition étant à la base de la pédagogie, je vais le répéter dans le cadre d'une société commerciale de droit privé, la définition de la rémunération des dirigeants doit pouvoir se faire dans les conditions du droit commun, faute de quoi, sur un marché de talents très restreint. Les sociétés commerciales de gestion des droits peineront attirer les meilleurs. J'ajoute sur la vénérable Haute Autorité, je rebondis sur les propos de mon ami voisin Stéphane Pieds-Noir pour dire que c'est une véritable contagion cette fois-ci.
Michel Savin
Je ne suis pas en train de me faire des amis là. Jean Jean Raymond Hugo et Stéphane Stéphane Pimoire a précisé les choses de façon parfaite. Il tu as listé l'ensemble des personnes qui sont aujourd'hui soumis à à
Michel Savin
autorité. À nos yeux, il était bon de rajouter les directeurs généraux. C'est les seuls qu'on rajoute. Parce qu'on voit bien que dans certaines ligues et certaines fédérations, c'est des postes hyper importants qui prennent des décisions importantes qui sont dans les négociations, dans les droits TV et autres avec les partenaires, avec les les acteurs économiques, donc il nous paraissait assez judicieux de de rajouter les directeurs généraux. Je rappelle que et pour aller dans le sens de de Stéphane Pieds-Noir, qu'au départ, au niveau de la PPL, il est inscrit des membres des conseils d'administration des ligues et fédérations.
Et à l'issue des auditions que nous avons faites dans le cadre de cette PPL, bien sûr beaucoup de présidents de fédérations et de ligues nous ont fait remarquer à juste titre que dans ces conseils d'administration, nous avons aussi des personnes quasiment bénévoles qui viennent, et le risque de mettre des contraintes trop importantes sur ces conseils d'administration, le risque, c'était que ces personnes se disent non, c'est trop contraint, ce sont des procédures trop lourdes, on arrête notre investissement. Donc c'est la raison pour laquelle nous avons retiré tout ce qui concernait le conseil d'administration et limité le rajout aux directeurs généraux qui, encore une fois, ont un rôle très important, pivot dans certaines décisions qui sont prises pour les ligues et les fédérations. C'est la raison pour laquelle c'est un avis bien sûr défavorable aussi bien pour Jean Raymond Hugonet que pour Stéphane Piednoir.
Marie Barsacq
Sur l'article 7, parce que c'est une priorité la transparence, évidemment la prévention des conflits d'intérêts, donc nous sommes défavorables parce que nous souhaitons aussi pouvoir contrôler que la HTVPA, pardon, puisse contrôler les directeurs généraux. Et pour l'article
l'amendement 8 pardon, 78, je m'y perds. Donc en cohérence avec mes positions précédentes, j'ai mis un avis favorable à cet amendement.
Sylvie Robert
Pardon, n'ai pas entendu. Défavorable sur les deux.
Défavorable au 7 et favorable au 78, c'est ça. Je vous remercie. Alors, je continue mes chers collègues, ensuite je vous ferai une annonce et on verra ensemble comment on va faire. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro sept. 2 avis défavorables de la et retirés. Alors l'amendement de monsieur Hugonet a eu un avis défavorable de la commission, mais un avis favorable du gouvernement qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, mais il n'est pas adopté.
Je vais mettre au vote l'article 8 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 8 est adopté. L'article huit, dix, même vote Même vote, il est adopté. Alors nous continuons avec l'amendement 55 de madame Billon.
Annick Billon
Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Le sport féminin reste encore trop souvent considéré comme un sport de second rang. Quand l'argent manque, ce sont souvent les équipes féminines qui en font les frais. Coupes financières, suppression de sections féminines, moins de moyens, moins de visibilité. Cette réalité n'est évidemment pas acceptable.
Les athlètes féminines sont des professionnels à part entière, elles méritent des conditions de pratique dignes, stables et pérennes. L'Olympique lyonnais a la voie avec la création d'une société commerciale spécifique dédiée à son équipe féminine de football. Une société commerciale distincte permet d'avoir une gouvernance propre, des budgets séparés, une stratégie dédiée. C'est un outil de structuration, de lisibilité, d'attractivité économique. Résultat, d'autonomie, plus d'investissement, plus d'ambition.
Cette dynamique est cependant freinée par la législation en vigueur. Le Conseil d'État l'a rappelé dans un avis du 12 mars 2024, le droit actuel ne permet pas expressément à un club de créer 2 sociétés commerciales distinctes. Ce flou juridique fige les initiatives, il dissuade forcément les investisseurs et dans un contexte financier tendu, ce sont les femmes qui risquent d'en payer le prix, qui en paient en réalité le prix. Je vous propose donc, mes chers collègues, de lever cette incertitude en clarifiant la loi. L'amendement que je vous soumets permettra à un club de créer 2 sociétés commerciales, une pour la section sport masculine et une pour les femmes. Ce n'est pas divisé, c'est donner au sport féminin les outils concrets de son autonomie, de son développement, de son rayonnement. Et donc à quelques semaines de l'Euro féminin, voyons un signal fort : les femmes ne doivent plus dépendre de la santé du sport masculin pour exister.
Elles méritent les moyens de leurs ambitions. Je vous remercie. D'ailleurs, rappelle que la délégation aux droits des femmes avait mené un travail en 2019 à ce sujet et faisait cette proposition.
Sylvie Robert
Merci. Merci madame Billon.
Madame la ministre, c'est un amendement identique.
Marie Barsacq
Donc vous l'avez compris, ne veux peut-être pas les temps passent, reprendre tous les argumentaires, mais madame nous soutenons évidemment la même, le même objectif et la même philosophie. Il était important de passer par la loi, c'est tout le sens de nos travaux aujourd'hui puisque nous avions eu un avis du Conseil d'État sur le sujet, ce qui fragilisait le dispositif sans la loi. Donc aujourd'hui, c'est une belle opportunité pour effectivement accompagner le développement du sport professionnel féminin comme une locomotive pour donner le goût de la pratique sportive aux
Sylvie Robert
Merci madame la ministre. Monsieur le rapporteur, votre votre avis sur les
Michel Savin
Merci madame la présidente. Donc c'est un homme qui va vous donner son avis et que cet amendement complète le dispositif qui a été adopté par la commission, chers collègues, qui permet la création de ligues professionnelles féminines. Donc c'est avec plaisir que nous vous donnons un avis favorable.
Sylvie Robert
Merci. Je vais donc mettre aux voix ces 2 amendements identiques : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Ils sont adoptés. Alors mes chers collègues, il nous reste 22 amendements à examiner, dont plusieurs identiques. Alors moi je veux bien pousser un petit peu jusqu'à 20 h 30 à une condition, c'est que tout le monde y mette un peu du sien parce que je suis capable à 20 h 30 d'arrêter même s'il en reste 2, vous serez obligé de revenir.
Est-ce que vous acceptez J'ai demandé à Madame la ministre, accepte. Monsieur le président de la commission, vous l'acceptez également. Est-ce que, est-ce que vous acceptez de pousser un petit peu jusqu'à 20 h 30 ? Mais je vous demande vraiment s'il vous plaît d'être synthétique de façon à ce qu'on puisse vraiment terminer parce qu'il y aura un autre texte, vous savez, qui va commencer et plus on termine, plus on revient tard en séance et par rapport aux autres collègues ce n'est pas complètement, ce n'est pas toujours correct, donc il faut faire un petit peu attention. On est d'accord alors on y va. Je compte sur vous 109 monsieur le rapporteur.
Michel Savin
Je vais essayer d'ailleurs très rapidement parce que c'est un amendement qui n'est pas anodin, c'est pour ce qui concerne la Cour des comptes. Cet amendement propose donc de préciser que le contrôle de la Cour des comptes, que nous avons mis dans le texte, puisse s'exercer sur les 5 exercices clos avant la promulgation de la loi..
Sylvie Robert
Merci. Avis du gouvernement Favorable. Favorable. Bien, je mets aux voix : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Est adoptée, Madame la ministre, 91, votre amendement.
Marie Barsacq
Très court. La modification de l'article 9 de la proposition de loi répond à un objectif de valeur constitutionnelle, de clarté et d'intelligibilité de la loi. L'article L132-2 du code du sport intégrerait désormais les mentions, une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin à des fins d'une meilleure articulation avec l'article L132-1 du code du sport qui prévoit la possibilité pour la fédération de créer deux ligues, une dédiée au secteur féminin et une dédiée au
Sylvie Robert
secteur masculin.
Favorable. Favorable. J'ai un avis favorable sur l'amendement du gouvernement : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, l'amendement est adopté. Monsieur Lozac, le onze.
Jean-Jacques Lozach
Écoutez, le monde se rejoint sur le rôle clé des organismes de gestion type n g. On aimerait bien d'ailleurs avoir davantage de g au niveau européen. Et l'objectif de cet amendement, bien, de garantir davantage d'expertise et d'indépendance à ce type de structure.
Sylvie Robert
La commission Favorable. Avis de la ministre.
Favorable. 2 avis favorables sur l'amendement de monsieur Lozach. Attendez, écoutez-moi quand même, vous allez très très vite là. Qui est pour Qui est contre s'abstient Il est adopté. Madame la ministre, le 92.
Marie Barsacq
Le gouvernement propose de modifier l'article 9 de la proposition de loi dans la simple logique d'une bonne articulation entre les différentes dispositions du code du sport suite à l'instauration du principe selon lequel une même association sportive peut créer respectivement une société sportive dédiée exclusivement au secteur féminin et une deuxième dédiée exclusivement au secteur masculin. Cet amendement répond simplement à un objectif de valeur constitutionnelle, de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Sylvie Robert
Je vous remercie, l'avis de la commission est favorable. Amendement du gouvernement qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté monsieur Lozac, le dix.
Jean-Jacques Lozach
Oui, c'est un amendement qui concerne, je dirais, la traçabilité des fonds qui viennent s'investir dans le sport. Il s'agit de permettre à la cellule Tracfin de contrôler l'origine des fonds finançant les ligues et leurs sociétés commerciales ainsi que
Michel Savin
Est où le 113 Merci président. Donc c'est un avis, je sais, celui-là. Voilà. Donc c'est un avis défavorable parce qu'il est satisfait par l'amendement de la commission qui est l'amendement
Sylvie Robert
113. Je vous remercie. Madame la ministre, votre avis sur l'amendement de monsieur Lozac.
Marie Barsacq
Oui, même idée. Effectivement, la DNCG travaille déjà étroitement avec TracFin en transmettant notamment toutes les informations susceptibles d'être couvertes par la compétence de TracFin. Donc avis défavorable.
Sylvie Robert
2 avis défavorables sur l'amendement de monsieur Loza qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, n'est pas adopté. Monsieur Fialère, l'amendement cinquante-quatre.
Bernard Fialaire
Oui, ça c'est un amendement qui tente de garantir qu'aucune prise de contrôle d'une société sportive professionnelle ne puisse intervenir sans un contrôle effectif et préalable par l'instance compétente. Ce contrôle vise notamment à apprécier la compatibilité de l'opération envisagée avec l'indépendance des compétitions, l'intégrité du sport et la pérennité économique des structures concernées. Il s'inscrit donc dans la continuité des travaux conduits par le rapporteur qui à plusieurs reprises alerté sur les risques croissants associés à la multipropriété de clubs source de conflits d'intérêts et de déséquilibres concurrentiels manifestes.
Michel Savin
Merci la présidente, oui c'est un sujet qui est récurrent, mais on va demander l'avis du gouvernement. Pour notre part, c'est vrai que c'est un sujet qui doit être traité à l'échelle européenne. Donc c'est, il faut peut-être solliciter les instances européennes pour vraiment traiter ce sujet en priorité parce qu'il pose des vraies inquiétudes pour le sport professionnel.
Marie Barsacq
Oui, avez tout à fait raison ce sujet de la multiprépriété et grandissant dans le football et il est évidemment, j'en conviens nécessaire de régler ce problème au niveau européen parce que ça affaiblit effectivement les clubs français par rapport à leurs concurrents qui ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes. Donc je m'engage à traiter ce sujet là, mais du coup à vie défavorable.
Michel Savin
Oui. Oui, alors peut-être qu'on pourrait, moi j'entends bien l'avis défavorable de, j'ai entendu l'avis défavorable du gouvernement, mais peut-être pour avancer, madame la ministre, essayer d'ouvrir une discussion dans le cadre de la navette, on pourrait le voter ce qui permettrait déjà de pousser un petit peu ce sujet que si on ne fait rien ça va encore repousser de quelques mois ou même plusieurs années donc je change mon avis et je donne un avis favorable.
Sylvie Robert
Bien, j'ai un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement sur l'amendement de M. Fialère. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Monsieur le rapporteur, votre amendement 113.
Michel Savin
L'amendement 113, plus large que l'amendement numéro 10, s'applique donc non seulement aux opérations d'acquisition. Cet amendement tend d'abord intégrer les organismes de contrôle financier créés par les fédérations en dispositif de lutte contre le blanchiment à l'instar des experts comptables ou des commissaires au compte. Ils devront ainsi exercer un devoir de vigilance et effectuer, le cas échéant, des déclarations de soupçons auprès de Tracfin
Marie Barsacq
Comme nous devons aller vite, c'est un avis de sagesse puisque j'ai l'impression que monsieur le sénateur est très engagé sur le sujet et qu'il y a des arguments, notamment le rôle de TracFin, le rôle du CNOSF, du ministère des Sports sur ces sujets est important, donc sagesse.
Sylvie Robert
Sur l'amendement de la commission qui est pour Qui est contre Qui s'abstient L'amendement est adopté. Je mets aux voix l'article 9 : qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 9 est adopté. Nous continuons avec monsieur Dossus pour le 93.
Thomas Dossus
Oui, c'est un amendement qui vise à soumettre les investissements étrangers au ministère de l'économie. On a vu apparaître des structures de financement de plus en plus complexes, voire incompréhensibles parfois et donc on a besoin de l'expertise du ministère de l'économie et ça rejoignait la les inquiétudes sur la multipropriété.
Adel Ziane
le vingt. Oui président, dans la droite ligne des propos tenus par mon collègue, c'est un amendement qui vise justement à soumettre les investissements étrangers dans une société sportive. À l'article prévu par le ministère de l'économie, l'article 150-3, effectivement cela rejoint la problématique de ces fonds d'investissement étrangers qui investissent dans les clubs de foot ou les clubs professionnels en France avec des objectifs à court terme, mais également la problématique, nous en avons beaucoup parlé, de la multipropriété qui pose de véritables difficultés en matière d'équité sportive et de risque parfois en termes de résultats sportifs.
Sylvie Robert
Merci monsieur Zian, le 104, c'est monsieur Fialère, il est défendu?
Bernard Fialaire
Juste cet amendement donc institue un dispositif de vigilance renforcée applicable aux prises de contrôle de sociétés sportives professionnelles par des entités étrangères lorsque celles-ci sont susceptibles de porter atteinte à l'indépendance des clubs, à l'intégrité des compétitions ou aux principes fondamentaux du sport.
Sylvie Robert
Merci. Et enfin le premier rectifié, Madame Martin. Oui, pour ma collègue Béatrice Gauzelin, cet amendement qui vise à instaurer un mécanisme de vigilance souveraine sur les prises de contrôle des clubs sportifs professionnels français par des entités étrangères, notamment lorsqu'il s'agit directement d'un État ou d'un fonds
Sylvie Robert
Je vous remercie l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements
Michel Savin
s'il vous plaît. L'amendement, madame la présidente, propose donc d'instituer un contrôle des investissements étrangers dans le secteur sportif. Il fait référence à un dispositif déjà existant, mais dans le code monétaire et financier. En effet, par exception, l'article L151-3 du code monétaire et financier soumet les investissements étrangers à une procédure d'autorisation préalable dans des secteurs limitativement énumérés. Ces secteurs touchent à la fois à la défense nationale, à l'ordre public, aux activités essentielles et à la garantie des intérêts du pays.
Le dispositif qui nous est proposé n'est pas adapté au contrôle des achats aux sessions dans le domaine sportif, c'est un avis défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais commencer par le 93 de monsieur Dossu avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Monsieur Ziane Levin, 2 avis défavorables, qui est pour, qui est contre, s'abstient, il n'est pas adopté. Celui de monsieur Fialère, même avis, même avis, on va le passer quand même au vote. Il y a 2 avis défavorables, donc qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, n'est pas adopté et enfin celui de madame Martin qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il n'est pas adopté.
Nous continuons alors avec l'article 10 et le rapporteur pour le 108.
Sylvie Robert
Madame la ministre, votre avis favorable. Je mets aux voix qui est pour, est contre, qui s'abstient, l'amendement est adopté. Le cent-dix,
Michel Savin
monsieur Savin. C'est un amendement de précision et de cohérence avec le code de la propriété intellectuelle.
Sylvie Robert
Ministre. Sagesse. Sagesse, il y a un avis de sagesse sur l'amendement de la commission : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. L'article 10, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, l'article 10 est adopté. Nous continuons avec le trente-huit,
Philippe Folliot
monsieur Folio. Oui, madame le président, cet amendement est un amendement important parce qu'il peut y avoir des situations qui sont des situations assez spécifiques, car les Ligues peuvent négocier un certain nombre de contrats, mais qui vont au-delà de la durée de la subdélégation. Cet amendement vise donc à préciser les choses, à sécuriser juridiquement les choses, afin de faire en sorte qu'il ne puisse pas y avoir une situation difficile et compliquée pour les ligues dans leur phase de négociation, notamment pour les droits audiovisuels.
Jean-Raymond Hugonet
Merci madame la présidente. La délégation aux Ligues professionnelles de la commercialisation et de la gestion des droits d'exploitation des compétitions qu'elles organisent est potentiellement sujette à interprétation juridique et enjeux politiques lors de chaque échéance de renégociation de la convention conclue avec la fédération alors que cette mission constitue l'une des vocations principales des ligues et est consubstantielle à leur création. Elle fait partie de leur raison d'être qui est de développer le secteur professionnel de leur discipline. L'ingestion et la commercialisation des droits d'exploitation doit donc faire partie du socle de compétences des ligues professionnelles.
Sylvie Robert
Merci pour l'avis de la commission sur ces 2 amendements identiques.
Michel Savin
Encore une fois merci Madame la présidente, je rappelle quand même le processus État-fédération-ligue. Donc la ligue a une subdélégation de la fédération. Le champ de compétence de la ligue professionnelle doit donc être défini conjointement avec la fédération dans le cadre de la convention de subdélégation. C'est, il n'y a pas eu d'aujourd'hui jusqu'à présent de problèmes particuliers dans ce cadre-là, donc ce sont des avis défavorables.
Sylvie Robert
Même avis, je mets aux voix donc ces 2 amendements avec 2 avis défavorables, qui est pour
Qui est pour Au moins les auteurs non Ah quand même. Qui contre Qui s'abstient Ils ne sont pas adoptés. Nous continuons avec le le trente-neuf, monsieur Folio.
Philippe Folliot
Oui, merci madame la présidente. Cet amendement vise en fait à inclure, c'est un amendement hospitalité, on va se dire les choses telles qu'elles sont. Et donc inclure dans le code du sport le fait que sur les manifestations sportives, le droit d'exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions avec ou sans prestation de services associés sous quelques, quelconque modalité que ce soit. On sait très bien, les uns et les autres, qu'il y a un certain nombre de difficultés par rapport aux hospitalités aujourd'hui, que ce soit pour le financement du sport professionnel, mais aussi amateur, c'est exactement la même chose. C'est un enjeu important et essentiel.
Et donc cet amendement, au travers du fait d'inscrire cela dans le Code du sport, va nous permettre peut-être de faire prospérer un certain nombre de choses au niveau du PLFSS et autres, parce qu'on sait qu'il y a des sursaf qui posent un certain nombre de difficultés, que ce soit au niveau des clubs professionnels mais aussi au niveau des amateurs. Et donc là, on met une première, selon moi, une première pierre pour cette sécurisation juridique et pour faire en sorte qu'il puisse y avoir une plus grande facilité pour les clubs, qu'ils soient professionnels ou amateurs en
Michel Savin
Madame la présidente, si vous me demandez l'avis de la commission, l'avis de la commission a demandé l'avis du gouvernement. Mais à titre personnel, je serai plutôt favorable à l'amendement de notre collègue Philippe Folio parce que cet amendement répond, madame la ministre, à une vraie problématique qui, si elle était résolue, permettrait aux clubs d'augmenter sensiblement leurs revenus. Quand on dit aux des clubs, parle bien sûr des clubs professionnels parce que c'est le texte, mais c'est aussi des clubs amateurs sur qui les hospitalités pèsent beaucoup dans leur budget. La pratique des hospitalités est en effet remise en cause par une interprétation stricte de certaines dispositions législatives, comme le souligne l'auteur de l'amendement. Le dispositif ici proposé ne répond pas précisément aux questions soulevées.
Donc c'est pour ça que je donnerais plutôt un avis à titre personnel favorable en espérant que, s'il était voté dans le cadre de l'Anabet, vous puissiez retravailler dessus, quelques réponses que le gouvernement entend apporter donc au mouvement sportif sur cette question qui est importante encore en termes
Marie Barsacq
Alors il n'est pas contesté qu'en l'état actuel du droit, les acteurs économiques disposent déjà d'un monopole d'exploitation sur la billetterie de leurs événements. Et évidemment, en second lieu, l'exposé des motifs de cet amendement suggère que la disposition proposée permettrait de faciliter et de fluidifier l'exercice des hospitalités par les organisateurs en contribuant à lever substantiellement l'application trop stricte de la loi Sapin deux. S'il paraît nécessaire d'engager une réflexion concertée sur ce thème associant évidemment la FA, il leur paraît peu envisageable que la prétendue rigidité de la mise en œuvre de cette loi puisse être de façon univoque atténuée par la simple reconnaissance formelle d'un droit d'exploitation de la billetterie des compétitions sportives au profit de leurs organisateurs. Et je ne suis pas certaine que le temps de la navette suffise puisque nous sommes dans une procédure accélérée pour trouver une solution.
C'est pour ça que je proposerai la mise en place d'un groupe de travail avec vous, les parlementaires, afin de faire un état des lieux précis et surtout d'envisager des solutions à apporter sur ce point précis, parce que c'est un enjeu majeur qui a des conséquences économiques importantes. Sachez que toutes les lits professionnels m'ont déjà saisi de ce sujet, l'imaginez bien et que ça dépasse le cadre de de notre loi d'aujourd'hui et qu'il va falloir trouver des solutions qui ne ne vont pas être faciles, mais sur lesquelles nous devons nous pencher. Donc c'est dans ce cadre-là que j'émets un avis défavorable.
Michel Savin
Merci madame la présidente. J'entends bien votre votre argument madame la ministre, mais on a tellement eu l'habitude que le gouvernement, alors pas uniquement de de vous précisément, mais que des ministres nous expliquent qu'ils vont mettre en place des groupes de travail et puis qu'on s'aperçoit qu'avec le temps les groupes de travail ont la peine à se mettre place. Donc il faudrait mieux voter l'amendement, ce qui m'enverrait un coup de boost pour les services de l'État pour rapidement travailler sur ce sujet.
Sylvie Robert
Bien, donc j'en conclus que c'est un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Je mets aux voix l'article 11 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons avec monsieur pour le quarante. C'est formidable, monsieur Folio, n'est-ce pas monsieur Kern.
Claude Kern
Il est défendu puisqu'il s'agit de sécuriser le modèle actuel jusqu'au terme des conventions de subdélégation actuellement
Sylvie Robert
en cours. Monsieur Gonnet, défendu. Alors l'avis de la commission sur ces 3 amendements identiques. Défavorable. Et madame la ministre Défavorable.
2 avis défavorables sur ces 3 amendements, que vous le retirez Monsieur Folio, vous le retirez pardon. Alors attendez. Monsieur Kern, vous retirez votre amendement, mais je vais mettre aux voix, il faut, on va y arriver, on va y arriver. Mais je vais mettre aux voix ces 3 amendements identiques avec 2 avis défavorables : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, ils ne sont pas adoptés. Nous continuons avec le 12 de monsieur Lozac.
Jean-Jacques Lozach
Oui, il s'agit tout simplement de modifier le chiffre de 3 par le chiffre de 6 pour donner davantage de temps à la fédération pour s'organiser, pour permettre la gestion par la société de club de la commerciale.
Sylvie Robert
M. Rambeau, amendement identique et il est défendu. Je vais demander l'avis de la commission.
Michel Savin
Nous souhaitons bien sûr que la réforme puisse entrer de notre part le plus rapidement possible en action, notamment en vigueur pour la saison 2026, 2027. Donc il convient à nos yeux de travailler dès à présent et on espère même qu'au moment où on débat, suite aux états généraux du football notamment, les l'ensemble des acteurs, ligue et fédération, aient déjà commencé à travailler sur l'évolution de l'organisation du football professionnel en France. Je suis pas certain, mais c'est ce qu'on espère. Donc entre le moment où ce texte va être voté dans notre hémicycle, le moment où il va être inscrit à l'Assemblée, voté à l'Assemblée, et on voit les difficultés d'inscription de textes à l'Assemblée, le moment aussi où il sera promulgué, ça va laisser du temps. Donc c'est plutôt des avis défavorables, et peut-être qu'à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, peut-être que là vous pourrez réajuster le délai si vous jugez nécessaire qu'il faut rajouter un peu de temps. Mais pour l'instant, ce sont des avis défavorables, il faut qu'on mette un peu de pression pour que les choses avancent correctement.
Marie Barsacq
Pour le gouvernement, il est nécessaire de prévoir un délai plus long afin de laisser du temps aux différents acteurs de prévoir des mesures transitoires cohérentes sans déstabiliser l'organisation des compétitions professionnelles en cours. Mais néanmoins, le rallongement de ce délai ne doit vraiment pas compromettre la nécessité de la mise en oeuvre de ces évolutions. Et je rejoins le sénateur Savin sur l'objectif 2026, 2027 qui est incontournable et sur lequel nous serons particulièrement vigilantes. Mais je
Sylvie Robert
suis favorable à cet amendement. À ces 2 amendements identiques, vous êtes favorables. Alors je vais donc mettre aux voix ces 2 amendements identiques avec un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Je vais mettre aux voix l'article 11 bis qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 11 bis est adopté et enfin nous terminons avec l'amendement du gouvernement, le 115, madame la ministre.
Marie Barsacq
Cet amendement vise lever le gage sur ce texte, preuve de la volonté du gouvernement d'avancer sur ce texte et j'en profite pour féliciter, vous féliciter de la teneur des débats et des évolutions qui permettent vraiment à mon sens d'améliorer le texte. Il reste des points à étudier dans la navette, nous l'avons vu. Nous, mais tout cela va dans le bon sens. Nous sommes pleinement, je crois tous mobilisés sur des objectifs communs et je ne doute pas de notre réussite. Donc affaire à suivre sur les points que nous avons soulignés aujourd'hui pour continuer à contribuer au renforcement du sport professionnel français qui a besoin de cette évolution législative.
Sylvie Robert
la présidente. Je vais donc le mettre aux voix qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Je mets aux voix l'art, pardonnez-moi. Ah oui, l'article 12 est supprimé et j'en arrive donc aux demandes d'explications de vote sur l'ensemble, donc de la proposition de loi s'il y en a bien évidemment. Madame Olivier.
Monsieur Brisson.
Mathilde Ollivier
Merci madame la présidente. D'abord commencer par remercier l'auteur de la proposition de loi, le rapporteur pour tout le travail mené ces derniers mois dans le cadre de la mission et puis dans le cadre de la de la proposition de sur ce texte qu'on votera je pense de manière unanime. Mais juste exprimer ma ma ma frustration à nouveau sur le volet de l'inclusion des femmes, des personnes qui sont victimes de discrimination aujourd'hui dans leurs pratiques du sport ou lorsqu'ils participent à des compétitions sportives aussi en tant que simples supporters par exemple. On a avancé dans l'inclusion des associations de supporters, dans l'inclusion des supporters au sein de l'organisation de la gestion du financement du sport professionnel. Il est important de travailler sur cette question des discriminations, la question de l'homophobie.
Aujourd'hui, il y a 40 % des Français qui disent avoir été victimes ou avoir été témoins de propos homophobes lors de compétitions sportives, il faut travailler sur ces questions. Je pense que ce texte aurait été l'occasion de porter ces sujets. C'est très bien que des amendements sur les ligues féminines soient passés, mais je pense qu'une adoption des amendements que je portais en la matière, pour qu'à la fois dans les sociétés, dans les sociétés de clubs, dans les fédérations, dans les ligues, une meilleure inclusion des associations travaillant sur les discriminations soit proposée, aurait été une mesure importante. Il faut savoir aujourd'hui dans les fédérations, nous n'avons que 3 femmes sur les 39 fédérations olympiques et paralympiques. Lutter contre les discriminations, c'est permettre à une nouvelle génération de femmes de s'inscrire dans une pratique du sport et dans l'encadrement du sport professionnel.
Max Brisson
En général, le terme de l'examen est un texte, le président de la commission distribue de nombreux remerciements. Il aura quelques difficultés à le faire parce qu'il était l'auteur de ce texte. Moi, je voudrais, au nombre de beaucoup de collègues, remercier le président de Fonds d'avoir d'abord présidé la commission d'enquête et d'avoir ensuite déposé cette proposition de loi, remercier bien sûr aussi le rapporteur. Le club des sénateurs sportifs s'est beaucoup fait entendre et a donné à nos débats des débats de qualité, Jean-Jacques Loussac, Claude Kern, bien sûr Michel Saver. On voit bien que la commission a joué très groupé avec des moments de vrais débats, vraies discussions.
Il y a eu des divergences, mais moi j'ai beaucoup apprécié la manière dont Michel Saver a dit et répété ce qui était finalement le fondement historique de l'organisation d'autres sports : l'État joue un rôle essentiel parce que c'est un enjeu pour notre pays, la délégation par l'État aux fédérations dans le cadre du puis la subdélégation aux ligues. C'est ce cette ossature que nous avons défendue. Alors on a entendu des discours qui sont aussi tout à fait compréhensibles dans le cadre d'un sport qui est au 21e siècle, dans le cadre du 21e siècle, en concurrence avec ce qui se passe dans le réseau monde, mais je pense qu'il était bon Michel Savin, je pense qu'il était bon de rappeler ce qui fait l'originalité de l'organisation du sport en France et on l'a dit avec force. Le CEDA a travaillé de manière très consensuelle et nous avons eu de beaux débats, et je pense madame le ministre que vous avez maintenant un beau texte et un compte sur vous pour le défendre à l'Assemblée nationale.
Jean-Raymond Hugonet
Merci madame la présidente. En termes statistiques, j'ai frappé 15 fois au but et je n'ai marqué qu'un but. Pour un défenseur, ce sont des statistiques qui ne sont pas si mauvaises que ça, mais qui demandent à s'améliorer. Plus sérieusement, Voilà, moi je remercie évidemment nos collègues pour tout le travail qui a été accompli depuis. Je trouve que ce texte met à côté de la cible, l'avenir nous le dira très rapidement.
Maintenant, si on veut vraiment, la ministre, aider le sport professionnel et vous le savez pertinemment et notamment le football professionnel qui croule sous les charges, voilà, libérons et diminuons les charges sociales pesant sur les clubs qui ne permet pas au football français de lutter à égalité avec les autres pays européens. Ou sinon, chers collègues, pour certains, peut-être que l'on a vu dans ces soirées, ou peut-être des ministres également que l'on a vus, n'allons pas à l'Élysée recevoir la coupe aux grandes oreilles. On ne peut pas avoir deux poids, deux mesures quand on sait ce qu'est le football professionnel aujourd'hui dans notre pays. On peut le nier, mais ça se termine comme les autruches.
Claude Kern
Monsieur Kern. Merci madame la présidente. Alors à mon tour de remercier l'auteur et le rapporteur pour cet excellent travail et l'ensemble des collègues pour ces débats fort nourris qui se sont passés dans une ambiance très conviviale et très fructueuse. Remercier, on ne le fait jamais assez, madame la présidente pour avoir tenu les délais, merci madame la présidente. Et puis maintenant, pour sortir du monde du foot, la ministre, il faut maintenant transformer l'essai.
Jean-Jacques Lozach
Allez-y, bien sûr. Merci. Donc moi, je voudrais à mon tour effectivement saluer et féliciter tout l'engagement des uns et des autres pour parvenir à ce texte véritablement consensuel. Je crois qu'il était important de donner suite, tout d'abord à la proposition de loi. N'est pas rester lettre morte et c'est c'est bien ainsi.
Alors c'est un texte qu'il faut reconnaître, il bouscule certaines habitudes, pas toutes les habitudes, mais certaines habitudes. Mais en tout cas, ne pense pas que ce soit un texte qui vise à déresponsabiliser les uns et les autres, bien au contraire, compris dans les fédérations ou dans les ligues professionnelles. C'est un texte intègre vraiment l'actualité. On vient de parler à l'instant des hospitalités. Il faut vraiment arriver à régler ce problème des hospitalités parce que les enjeux et pas simplement les enjeux financiers, mais également les enjeux en termes de de formation dans les centres sont absolument primordiaux.
C'est aussi peut-être une occasion pour l'ensemble du mouvement sportif de regarder un petit peu ce qui se passe dans chacune des chapelles. Je prends l'exemple du supporterisme, on parle de l'éclatement et de la difficulté à avoir des structures représentatives. Il existe par exemple une fédération nationale des supporters de handball qui dialogue régulièrement avec la Fédération Française de handball. Donc je crois qu'il est bon effectivement de, pourquoi pas de cloner ce qui marche bien dans certains domaines. On a vu qu'il y avait des sujets majeurs qui restent encore devant nous, je pense en particulier à la multipropriété qui va finir par tuer la glorieuse incertitude du sport comme on dit.
Et puis également la TPO, tierce propriété, qui est un véritable scandale, c'est la déshumanisation totale du sportif professionnel. Puis en termine en citant, ça va faire plaisir à mon ami Philippe Folio le le rugby, c'est vraiment l'exemple type d'une situation où peut la fois avoir de la régulation, par exemple le plafonnement des salaires des joueurs et puis d'autre part d'excellents résultats sportifs, c'est vrai pour l'équipe de France, c'est aussi pour le championnat qui est sans doute le championnat national le plus relevé du monde. Donc il n'y a pas d'incompatibilité à avoir de l'interventionnisme de temps en temps et d'autre part de bonnes
Sylvie Robert
performances. Bien, je vais laisser la parole à monsieur Ziane, je voulais vous dire que j'étais saisie d'une demande de scrutin public, donc je vous demande aussi dans le même temps de vous préparer.
Adel Ziane
Monsieur Ziane. Oui, merci madame la présidente, merci pour la tenue des débats. Remercier d'abord notre président et notre rapporteur parce qu'un long chemin a été parcouru depuis le moment où cette mission d'information avait été lancée, les différentes positions qui avaient pu être menées avec l'ensemble des acteurs, d'abord du football français, parce qu'il ne s'agissait pas seulement d'un problème, j'ai entendu une charge ou de... je pense qu'à un moment notre football français a été frappé du bris. On l'a vu sur la question des droits audiovisuels, on a pu échanger avec le rapporteur et le président une forme de course à l'échalote et l'impression que tout était arrivé sans justement, et ça a été rappelé par Jean-Jacques Clausac et d'autres personnes, se soucier de la pérennité d'un système, d'un fonctionnement tout en étant en lien avec à la fois la fédération, les problématiques liées à la subdélégation, et tout ça a été, j'ai envie de dire, magistralement amené petit à petit jusqu'à cette proposition de loi qui nous permet aujourd'hui d'aboutir à ce résultat. Je tiens à souligner aussi le travail de notre administratrice et notre administrateur qui n'ont pas chômé durant ces derniers mois pour pouvoir nous apporter ces éléments.
Et enfin le dernier point, a été rappelé, grande avancée a faite à mon sens en direction des supporters. Je remercie le rapporteur et notre président d'avoir apporté et d'avoir été en capacité d'être à l'écoute de cette demande parce que c'est une attente forte de la part du monde des supporters. Mais également, madame la ministre, je retiens que vous avez ouvert la possibilité d'une réflexion sur la question de la multipropriété. Je pense qu'il faut absolument s'en saisir en profondeur parce que nous l'avons vu et c'était bien le nom de la première mission d'information, les fonds d'investissement dans le football professionnel qui sont une véritable plaie aujourd'hui parce qu'ils sont dans des logiques de court terme qui n'auront pas d'impact justement sur la pérennité du football professionnel, et on l'a vu aujourd'hui dans l'avenir du sport professionnel en France de manière générale. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Bien. Alors je vais donner la parole à monsieur Lafon, il est vingt-neuf. Faites attention, ensuite au rapporteur et ensuite
Laurent Lafon
on votera. Allez-y. En une minute, d'abord me dire comme vient de le dire Adalziane que depuis 1 an beaucoup de travail a été fait et que quand nous avons lancé la mission d'information à statut de commission d'enquête, nous ne pensions pas, les uns et les autres, arriver à une proposition de loi d'une certaine ampleur, il faut bien le dire parce qu'on a bien vu à travers tous les sujets que nous avons abordés que cette PLA a une dimension qui est vraiment structurante pour le
le sport professionnel. Je je crois que ce texte est attendu. Il provoque des réactions, mais c'est normal, mais il est attendu parce que pour ce qui est du football, le football est au pied du mur et que c'est dans ces moments-là qu'on peut arriver à passer des réformes. La fenêtre de tir est là, il faut pas la manquer. C'est pour ça qu'on a voulu sortir ce texte assez rapidement et l'inscrire le plus rapidement possible dans l'agenda du du Sénat.
Il faudra qu'il poursuive bien sûr son son chemin dans les meilleurs délais à l'Assemblée nationale parce que le le temps de la réforme pour le football est est évidemment là. Alors nous avons bien entendu les remarques et ça a été tout le travail du rapporteur et évidemment je tiens personnellement à le remercier de de ce travail très fourni, très détaillé, très attentif à tout ce que peut dire le secteur sportif. Nous avons évidemment bien entendu faire en sorte que cette loi qui vient d'un travail à l'origine sur le football, mais qui concerne l'ensemble des pratiques, bien, prennent bien la part des choses entre les difficultés du football et le reste. Et je crois que grâce à vos amendements, nous sommes arrivés à un bon équilibre. Je voudrais aussi remercier le gouvernement parce qu'en déclarant la procédure accélérée et en le engageant, c'est aussi un message qui est envoyé par le gouvernement sur la suite de ce texte et sa volonté de le porter avec le Sénat le plus loin possible, jusqu'au vote définitif.
Michel Savin
Oui merci madame la présidente quelques mots aussi bien sûr pour remercier l'ensemble des collègues ce travail est une œuvre collective. C'est un travail qui a été fait, bien sûr, tout d'abord au Sénat avec l'ensemble des groupes politiques qui ont travaillé d'abord sur la mission d'information, la commission d'enquête, puis dans le cadre de cette PPL. Moi, je remercie le président de Fonde qui a déposé cette proposition de loi, ce qui, comme cela a été rappelé, démontre bien que le travail du Sénat lorsqu'il y a des missions d'information, des commissions de requête, se poursuit et qu'on arrive à une proposition qui est aujourd'hui débattue et qui va être votée. Je vais remercier Catherine Forgeac qui est devenue une très grande spécialiste du sport français professionnel et Matthieu qui nous ont accompagnés dans ces travaux. Ça a été des moments riches pour moi en tant que rapporteur, et puis bien sûr remercier le gouvernement. Même si on n'est pas d'accord sur tout, il y a eu un travail collectif qui a pu être mené avec vos équipes. Merci aussi à vos équipes pour l'ensemble de ces réunions. Alors moi ce que je retiens c'est qu'on a tenu le cap.
On avait un cap, c'était celui de suivre et de reprendre les recommandations de la commission d'enquête avec ses 35 recommandations. Le président les a repris, voilà, a fixé un cap. Et puis on a bien vu que ça ne faisait pas plaisir à tout le monde. On l'a lu, a entendu certaines dispositions pouvaient faire grincer des dents, des dents. Mais notre main n'a pas tremblé pour prendre les dispositions.
Notre main n'a pas tremblé. Et si on a pris ces dispositions, c'est pour une refondation inédite du sport professionnel qui passe par la clarification de la gouvernance, le renforcement du contrôle des clubs et des ligues, la lutte contre le piratage, le renforcement des exigences en matière d'éthique, la réinvention de l'économie du sport professionnel, la création de ligues féminines. Tous ces dispositifs sont issus de ces travaux et, encore une fois, sincèrement, je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui ont voté ce texte parce que c'est une avancée majeure pour le sport professionnel français.
Sylvie Robert
On va passer au vote et je déclare le scrutin ouvert.
Bien, je déclare le scrutin clos. Votant 340, exprimé 339 pour, 338 contre 1, la proposition de loi est adoptée. Merci madame la ministre, merci mes chers collègues, je vais suspendre la séance qui sera reprise à 22 h 05 pour l'examen de la PPL visant à renforcer et sécuriser le pouvoir fait préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes au territoire. La séance est suspendue.
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