Libre administration des collectivités : la FNCCR
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CE Administration collectivités territoriales Sénat
Charles-Antoine Gautier
On est dans la partie étude, accompagnement avec des moyens humains derrière qui permettent de relayer sur les territoires un certain nombre d'opérations. Et l'heure actuelle, on a 340 économes de flux qui sont sur le terrain en sorte d'accompagnement d'ingénierie territoriale qui permettent aux élus, aux équipes de voir comment réaliser une rénovation d'écoles, une rénovation de salles des fêtes, de bâtiments publics, de loisirs, de théâtre, de piscine, et caetera. Donc on a une transformation quand même après cette réalisation d'appui en termes d'ingénierie d'études qui permet un investissement 10 fois supérieur à ce qui est initialement prévu. Donc il y a quand même une nécessité d'accompagner le sujet. Voilà peut-être pour caler un peu le propos et je vais passer la parole à mes voisins David Beauvisage, général.
David Beauvisage
Merci de votre accueil. Pour ma part, minutes, c'est très court. On a décidé de se répartir la charge de travail. Moi, je vais essayer de traduire ici un peu les préoccupations des élus des collectivités que nous représentons. À peu près 850 adhérents, tous types de statuts confondus.
On a aussi bien, mais prioritairement des intercommunalités et notamment des grands syndicats d'équipements à la maille départementale, c'est le cas en matière d'énergie, c'est le cas aussi en matière d'eau et d'assainissement dans une moindre mesure, mais également des ECI à fiscalité propre de type communauté de communes jusqu'au niveau le plus intégré des métropoles, des départements également. Et je dirais votre audition tombe à point nommé puisque la semaine dernière, on était en réunion avec une partie des élus des adhérents qui ont fait remonter un certain nombre de, je dirais, du sentiment sur le terrain, comment est vécue la situation actuelle. Alors, j'ai plutôt axé mon propos sur 4 points qui concernent l'énergie. Mon collègue Régis parlera d'eau et ce que l'on veut dire d'une manière générale, on veut sensibiliser au fait que les collectivités et les élus locaux que nous représentons ont parfois l'impression d'assister à un écart grandissant entre les objectifs de certaines politiques publiques nationales qui sont présentées comme prioritaires, c'est le cas de la transition écologique bien entendu, et les moyens financiers qui sont alloués pour atteindre les objectifs qui sont fixés dans ce cadre. Alors ils comprennent tout à fait les contraintes budgétaires qui sont de plus en plus fortes et qui s'imposent, je dirais, à l'ensemble des acteurs, mais font plusieurs constats et plusieurs propositions, et ce sont quatre points que je vais maintenant présenter très rapidement pour illustrer mon propos.
Alors premier point, c'est au-delà du débat un peu récurrent entre autonomie fiscale et autonomie financière des collectivités locales, les élus que nous représentons constatent que le remplacement de certaines taxes ou de certains impôts par des dotations de l'État est généralement perçu comme une recentralisation, alors inquiétante, rampante et une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Alors pour étayer ce propos, on peut parler de la réforme des taxes locales sur l'électricité qui a été adoptée dans la loi de finances pour 2021 et qui a vu ces taxes, à une composante communale et une composante départementale, intégrées dans l'Accise nationale sur l'électricité pour répondre à une injonction de la Commission européenne au nom des atteintes réelles ou supposées au droit à la concurrence. Alors pour les collectivités que nous représentons et spécifiquement les grands syndicats d'énergie, leur qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, c'est important puisqu'ils perçoivent une fraction de la taxe communale à la place de leurs communes membres, que ce soit à titre obligatoire lorsque ces communes sont rurales aux moins de 2 000 habitants ou alors à titre facultatif, c'est-à-dire sur délibérations concordantes quand ces communes sont classées en régime urbain au-delà de leur population.
Et ça, c'est important puisqu'avant, il y avait un système de modulation locale des tarifs, c'est un peu technique via un coefficient multiplicateur, mais qui donnait une réelle autonomie fiscale. Cette autonomie fiscale a été supprimée au nom du respect de ces taxes avec une directive, ce qu'on appelle la directive sur la taxation de l'énergie qui a été adoptée en 2023 et qui n'autorise pas des modulations tarifaires à une maille infrarégionale, si vous voulez, ce qui a conduit à cette réforme. Le deuxième exemple, c'est que plusieurs décisions récentes semblent en en en contradiction directe avec les engagements et les objectifs de notre pays en matière de transition écologique. Alors s'agissant de l'eau et de la loi de finances pour 2025, mon collègue va en parler dans quelques instants. Mais évidemment pour l'énergie, on ne peut pas manquer de citer la baisse des crédits du fonds vert et du fonds chaleur qui ont bien entendu un impact direct sur les projets développés par les collectivités locales dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, et c'est notamment ce que nous fait remonter.
Un certain nombre de projets qui étaient en cours et qui étaient envisagés vont se trouver directement impactés, et c'est finalement logique, les décisions qui sont prises. Et donc là encore, comme l'écart est grandissant entre les objectifs et les moyens, on va prendre évidemment du du retard. Aujourd'hui, il y a une proposition de loi qui est soumise à l'Assemblée nationale de programmation pluriannuelle de l'énergie. Il y a des objectifs très précis et des engagements pour atteindre un mix énergétique avec départ par filière. Il est évident qu'au bout d'un moment, s'agissant de projets qui nécessitent un soutien de la puissance publique pour atteindre, je dirais, certain niveau de rentabilité et d'acceptabilité.
À partir du moment où l'on remet en cause des politiques de soutien, cela va avoir un impact direct et pose finalement la question du décalage entre les objectifs fixés et les moyens pour les atteindre, quand ces politiques publiques nécessitent, pour leur viabilité économique, le soutien de la puissance publique. Et à cet égard, on peut aller plus loin et on a entendu parler beaucoup chez nos adhérents, ce qu'on appelle les les politiques du stop and go. Finalement, il y a une demande pour que, dans un souci de clarté, de stabilité, de lisibilité, on arrête de soutenir activement certaines filières avec des mesures d'aide décidées en loi de finances, et pour ensuite les stopper alors que certains projets locaux étaient bâtis en intégrant ces soutiens. Donc le modèle économique, si vous voulez directement impacté et ces politiques de stop and go sont souvent mal comprises et aussi donc mal vécues sur le terrain. Donc ces volte-face finalement pour les élus que nous représentons tendent à apparaître comme contradictoires pour ne pas dire schizophréniques lorsqu'elles ne sont pas assumées totalement.
Ce qui finalement milite pour aller jusqu'au bout du geste et pour assumer le fait de remettre, je dirais en cause certains objectifs ou de les réévaluer à l'aune des décisions budgétaires. Or là, on a l'impression qu'on maintient des objectifs, peut-être dans un objectif avant toute communication, et derrière, les moyens ne suivent pas, ce qui est très mal compris de la population et des élus locaux que nous représentons. C'est le cas par exemple pour prendre toujours un exemple précis de ce qu'on a appelé l'arrêté tarifaire 21, c'est-à-dire que la puissance publique encourage un tarif d'achat photovoltaïque, production d'électricité photovoltaïque, il y avait évidemment un arrêté qui fixait les conditions d'achat et je dirais sans concertation ni étude d'impact préalable, une décision a été prise, il y a eu un nouvel arrêté avec des conditions nettement moins avantageuses. Alors quels que soient, je dirais les objectifs, on peut le comprendre par ailleurs, mais ça a pour but, je dirais de mettre frein. Il y a des projets, on nous a dit qu'il avait été mis en place par certains, par exemple grands syndicats d'énergie directement via leurs scènes de production.
C'est-à-dire qu'ils avaient acheté pour parfois plusieurs millions d'euros de panneaux photovoltaïques dans le cadre de ces projets qui sont totalement percutés par ces décisions et il se pose la question, les élus nous représenteront de savoir comment ils vont pouvoir les les utiliser. Donc il y a des conséquences si vous voulez, tout ça a été fait un petit peu, je dirais, dans la précipitation, surtout sans concertation ni études préalables. Et enfin le dernier point, c'est ce que je viens de dire, c'est que les politiques sont souvent décidées et les changements de cap sans véritable concertation et ni étude d'impact préalable. Pour prendre un exemple, peut-être vous en avez entendu parler, il y a eu un changement d'allocation budgétaire dans la loi de finances pour 2025, s'agissant du compte d'affectation spéciale FACE qui a un dispositif de péréquation des charges d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité qui compense finalement l'absence de rentabilité des investissements en zone rurale quand les travaux sont réalisés par les collectivités sous leur maîtrise d'ouvrage. Quand ça ce pas le cas, c'est le concessionnaire pour pas le citer Enedis qui est maître d'ouvrage de ces travaux.
Là encore, des raisons à la fois de simplification dans la gestion du dispositif et de sécurité juridique par rapport, apparemment, à une demande de la Commission européenne, par rapport à une jurisprudence communautaire, notre fédération a été, je dirais, sans concertation ni études préalables de ce changement d'allocation budgétaire. C'était C'était cette année. Alors, il est vrai qu'en contrepartie et le Sénat s'était mobilisé, les collectivités ont obtenu une revalorisation à hauteur de 5,3 millions de l'enveloppe du casse-facée qui est passée de 360 à 365,3. Mais on tient à attirer votre attention sur le fait que cette enveloppe en euros, au courant depuis la création du casse en 2012, n'avait pas augmenté d'un euro, elle était à 360 millions. Alors par exemple, il faut financer des travaux d'investissement sur les réseaux pour les adapter aux enjeux de la transition énergétique, rendre plus résilients à des phénomènes climatiques de plus en plus nombreux et intenses.
Par exemple, Enedis dans son plan de développement a estimé ses besoins d'adaptation sur la période à venir, je crois jusqu'en 2040 à peu moins de 16,100 milliards d'euros, 16,096 exactement, même chose pour RTE. Quand les maîtres d'ouvrage sont des investissements sur les réseaux de distribution, le maître d'ouvrage n'est pas le concessionnaire Enedis, mais les autorités précédentes, il y a aussi des besoins. Nous avons estimé pour notre part à 3 milliards d'euros, ce qui nécessite nécessairement une adaptation de ces réseaux et des investissements si on veut se donner les moyens de réussir la transition énergétique. Si on ne le fait pas, par exemple, s'agissant du, ça sera mon point final du raccordement des e r, des installations d'e r, on voit que les délais de raccordement ont tendance à s'allonger, qui est aussi très mal vécu sur le terrain puisque nos collectivités ou des producteurs privés, dirais lancent des projets. Les délais de raccordement s'allongent parce que les réseaux ne sont pas toujours en capacité d'accueillir ces productions injectées sur les réseaux de distribution, ce qui est le cas, je dirais au moins à 80-95 %.
100 % des cas, alors que je dirais le foncier disponible et développement des énergies renouvelables, c'est en zone rurale qu'il se passe principalement. Donc ce qui là aussi pose problème compte tenu de ce délai d'allongement des raccordements des énergies renouvelables réseau. Voilà quelques exemples qui traduisaient un peu les préoccupations de nos collectivités dans le secteur de l'énergie.
Régis Taisne
Pour pour continuer sur la partie haut à la fois le petit cycle de l'eau, les services publics d'eau et d'assainissement et puis le grand cycle de l'eau donc tout ce qui concerne le plus bien le ruissellement, l'érosion, la GEMAPI, le trait de côte. 2 éléments là encore sur la question du financement et puis ensuite sur la question de la libre administration des collectivités. Je pense que tout le monde a conscience du, alors on appelle ça un mur d'investissement traditionnellement sur l'eau à la fois liée au renouvellement d'équipements qui sont déjà anciens et donc qui de toute façon doivent désormais être renouvelés. Avec une situation de dérèglement climatique et de crise de la biodiversité qui conduit à devoir faire des adaptations, à envisager des modifications parfois assez substantielles des ouvrages, idem sur les pollutions et les nouvelles, alors à la fois des pollutions qui existent et en tout cas la
connaissance par les scientifiques des effets sanitaires ou environnementaux d'un certain nombre de polluants et qui nécessite donc à la fois de travailler sur la préservation de la ressource, mais aussi dans un certain nombre de cas de renforcer les moyens de potabilisation de l'eau et de traitement des eaux usées pour respecter les normes. En gros, c'est un investissement qu'on estime entre 3 et 6 milliards d'euros supplémentaires par an à horizon 2030, 2035, donc
ce n'est pas une marge d'un seul coup, mais enfin c'est la trajectoire qu'il faut envisager, c'est-à-dire pas loin d'un doublement, enfin entre 50 % et 100 % par rapport au niveau d'investissement actuel. Étant entendu donc ça, ça couvre les renouvellements nécessaires et les adaptations et traitements supplémentaires. Sachant aussi que c'est un peu moins vrai pour les réseaux où on devrait pouvoir ensuite faire des économies sur les réparations de suite. En revanche, sur la partie traitement, tant eau usée qu'eau potable, c'est aussi une augmentation des coûts d’exploitation. Une station de traitement de pesticides et PFAS, c'est du fois 3 en consommation d'énergie et c'est du quasiment fois 3 aussi en termes de prélèvement d'eau lié aux besoins spécifiques des usines.
PFAS pesticides, les PFAS les plus compliqués et les pesticides les plus compliqués. Donc face à ça, évidemment on a le soutien des agences de l'eau, l'arrêté sur enfin la loi de finances sur le plafond mordant n'a pas été tenu par rapport aux objectifs du plan haut puisqu'il était prévu 175 millions d'euros supplémentaires à partir de 2025. L'arrêté sur le plafond de dépenses, plafond de dépenses qui devait d'ailleurs être supprimé, mais n'a pas été supprimé, l'arrêté a été publié au JO aujourd'hui et on est de toute façon aussi très loin du compte et sur le petit cycle de l'eau compte tenu du fait qu'il n'y a plus de prime d'épuration on est même en baisse par rapport au 11e programme des agences de l'eau donc on est plutôt donc voilà entre 3 et 6 milliards d'euros supplémentaires par an à envisager et on n'est pas du tout dans cette trajectoire d'augmentation des aides des agences de
l'eau. Sur le grand cycle de l'eau, on est là aussi en fragilité alors le fond Barnier a été légèrement augmenté. Néanmoins, là encore, ce n'est pas du tout dans les ordres de grandeur des dépenses supplémentaires et des effets de levier 5 à 10 %, enfin c'est tout à fait insuffisant par rapport aux objectifs. Deuxième point plutôt sur la question de la libre administration et là je reviendrai moins sur le petit cycle de l'eau parce que finalement les choses s'adaptent globalement plus ou moins bien mais globalement s'adaptent même si il y a clairement des souplesses devraient être accordées notamment sur les règles de tarification qui sont aujourd'hui quand même qui restent très contraintes et qui empêchent les collectivités trouver des modèles de tarification et donc d'adapter leur stratégie de financement de moyens et long terme en fonction des types d'usage en particulier les udailles intermittents.
Sylvain Waserman
Vous pouvez détailler justement les règles de qui contraint, ce qui on peut assumer.
Régis Taisne
Mais en particulier en matière de tarification, distingue les habitations au sens large, pas spécifiquement les résidences principales sur lesquelles on a des résidents permanents qu'il faut effectivement protéger, et puis des résidents très saisonniers ou intermittents qui coûtent cher en investissement, puisque l'investissement, c'est journée de pointe en période en général où il y a le plus de problèmes de ressources. Aujourd'hui, on ne peut pas mettre de tarification différenciée sur les résidences principales et les autres types d'habitations. Voilà un exemple qui touche aussi à des questions d'équité entre les usagers. Bon, il y a d'autres éléments, on pourra vous communiquer des propositions là-dessus, aussi sur la lutte contre les impayés par exemple. On était auditionnés il y a un petit mois sur le même sujet des impayés, sur lequel il y a un certain nombre de propositions. Sur le grand cycle de l'eau, c'est plus marqué en termes gouvernance. Alors avec encore aujourd'hui une certaine souplesse, mais on voit la tentation de l'État de reprendre en main la gouvernance des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau.
Donc on se plaint souvent d'une faible mobilisation des élus dans ces instances, mais aussi d'ailleurs des représentants des autres, des autres secteurs. Mais c'est vrai qu'on voit année après année ces comités de bassin devenir des chambres d'enregistrement ou éventuellement des chambres des pleurs, mais lesquels il n'y a pas de traduction concrète. La deuxième chose, c'est la tentation de vouloir organiser toute la gestion du grand cycle de l'eau de manière uniforme avec des clés des sages. Donc intellectuellement, il YAY rien à redire, mais l'échelle du bassin versant n'est pas forcément la plus adaptée ou en tout cas ne prend pas en compte les eaux souterraines. C'est très bien pour les surfaces, on voit bien une rivière.
Les eaux souterraines on ne les voit pas, sont en dessous par définition et ce n'est pas forcément les mêmes périmètres géographiques. Quand on veut mettre tout dans un même périmètre géographique et administratif, on doit superposer des choses différentes. La deuxième chose, c'est qu'il y a des territoires dans lequel on c'est extrêmement sensible. Il y a des territoires sur lesquels aujourd'hui on n'est pas encore, on le sera bientôt, mais on n'est pas encore sous les tensions extrêmes, et vouloir à tout prix forcer les collectivités et les différentes parties prenantes à constituer des clés, à s'engager sur des procédures de schémas d'aménagement et de gestion des eaux qui prennent en moyenne 10 ans, dans une vision purement administrative des choses, sans prise de conscience, sans stratégie politique, c'est mettre un outil sans avoir préalablement fait les diagnostics et, au niveau politique, les discussions. Et donc ça conduit à faire des coquilles un peu vides et des structures qui finalement ne servent pas à grand-chose.
Et donc là encore, laissons les territoires et il faut les inciter à prendre conscience des enjeux, mais sans être dans une logique purement administrative avec un modèle, un format uniforme valable pour tout le monde. Voilà sur les deux points financement et organisation.
Sylvain Waserman
Très bien, merci. Alors j'ai plusieurs questions, je vous êtes passé très vite sur la réforme sur l'énergie là, donc vous avez parlé taxes locales intégrées qui qui sont maintenant dans la 6 nationale et cetera. Si vous pouvez revenir un peu sur l'impact que ça a pu avoir sur les finances, est-ce que ça a été une baisse des recettes, est-ce que ça a été compensé, etc.
David Beauvisage
Alors si on en juge par un rapport de la Cour des comptes qui produit chacun des rapports sur la santé financière des collectivités, il faut bien distinguer, je dirais la situation sur l'exercice 2024 puisque la Cour va, je dirais, publier normalement à la fin du mois son rapport et celui qui fait encore fois c'est celui de l'année précédente. Donc là dans ce rapport ils avaient signalé une augmentation importante ce qui nous avait amenés à réagir la taxe qui a été perçue par les syndicats d'énergie. C'était simplement, je dirais, un effet qui était lié au chevauchement de l'ancien système où les fournisseurs versaient directement la taxe aux collectivités qu'ils percevaient et la réforme qui s'est mise en place progressivement, elle avait pour objet de transférer le recouvrement de la taxe du service de l'État aux services fiscaux. Donc la première année en 2023, les services fiscaux ont commencé à verser aux collectivités le rendement des taxes. Alors c'est une axis, sur les volumes, mais ça a été neutralisé la 1ère année.
Ils ont pris simplement le montant de l'année précédente qu'ils ont actualisé pour tenir compte de l'inflation, je dirais et d'un autre paramètre à hauteur de 1 %. Et je dirais cette situation donc a conduit, dirais perturber la situation parce que pendant ce temps-là, les collectivités ont continué à percevoir il y avait des impayés, des régularisations, ce qui a gonflé artificiellement le montant. Après, c'est une, s'agissant d'une axis, elle est directement à corréler, je dirais au rendement et à la consommation d'électricité sur les territoires. Dans une période actuelle où, malgré l'électrification des usages, on note plutôt une consommation d'électricité à tonne. Je crois que l'année dernière, on a retrouvé des niveaux qui étaient plutôt ceux d'il y a 20 ans en arrière.
Les collectivités que nous représentons, les syndicats d'énergie qui perçoivent une fraction de cette part communale de l'Axis sur l'électricité constatent une très légère augmentation, une stagnation des montants de taxes qu'ils perçoivent. Donc c'est directement corrélé. Alors après ce qui a permis, je dirais de maintenir un certain niveau, évidemment, c'est la corrélation de l'inflation. Cette année en 2025, ça va être un peu différent puisque ça va être basé sur une consommation. C'est toujours cet exercice antérieur où il y a cette, je dirais, atonie de la consommation d'électricité.
Et par ailleurs, l'inflation a eu plutôt tendance, je dirais, baisser. Donc, les collectivités que nous représentons s'attendent plutôt à une relative baisse. Ça dépend de la dynamique de la consommation sur les territoires, des territoires qui sont dynamiques, d'autres qui le sont moins, voilà. Pour vous donner un ordre de grandeur, vous vous comptez que c'est à peu près de l'ordre de 800 millions d'euros, c'est-à-dire la moitié du produit national, sachant que des syndicats d'énergie ne la perçoivent pas nécessairement pour leur propre compte. Certains la perçoivent pour leur reverser à leur commune parce qu'il y des communes qui avaient intérêt, ça permettait de faire de du contrôle et caetera, ça leur a semblé beaucoup plus efficace.
Donc et les reversements, on les a estimés entre 250 et 300 millions d'euros. Le reste est directement investi et c'est vertueux, c'est-à-dire l'argent, la taxe qui est payée par le consommateur d'électricité réinjectée sur son territoire via le syndicat d'énergie sous la forme d'investissements pour justement mettre à niveau les réseaux, les rendre plus résilients, les orienter vers la transition énergétique ou, s'agissant, il y a eu une augmentation des dépenses de fonctionnement. Mais ça, c'est un point très important qu'on voulait souligner. C'est pour, je dirais, développer les services d'ingénierie technique et financière au sein de ces grandes structures spécialisées. Et ça nous paraît aussi un levier important et efficace.
Les petites communes rurales qui sont membres des syndicats, mais aussi les comités de communes de taille petite modeste, souvent n'ont pas les moyens, je dirais financiers de se doter d'ingénieurs ou techniciens pour, je dirais, être des acteurs opérationnels de la transition énergétique et le syndicat d'énergie à recruter pour que ce soit le programme acté, faire du diagnostic, pour faire de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, pour aider les communes jouer leur rôle et à contribuer activement à la mise en oeuvre de la transition énergétique sur leur territoire.
Charles-Antoine Gautier
On est fait d'optimisation et mutualisation. On arrive à porter des programmes quand collectivement on a une massification plus importante. Et ça, ça fonctionne assez bien dans les différents services d'activités qu'on qu'on gère avec nos adhérents.
Sylvain Waserman
Très bien. Vous avez parlé du d'une forme de fin des politiques de soutien ou d'un stop-and-go entre ces différentes politiques. Est-ce que vous avez constaté depuis quelques temps, depuis un peu, ces aléas sur ces politiques publiques nationales, une baisse du nombre de projets, en tout cas un ralentissement de la part de vos adhérents des volontés d'investissement ? Les chiffres devraient le chiffrer à peu près.
Charles-Antoine Gautier
Alors c'est effectivement cet arrêté un 21 sur le photovoltaïque, qui donnait quand même un coup de frein sérieux aux différents projets. On a cité plusieurs collectivités qui avaient investi soit financièrement dans du matériel dans le cadre d'achat groupé pour essayer d'avoir des prix attractifs pour leurs collectivités et qui se retrouvent avec des stocks sur les bras. Mais elles avaient aussi investi en termes humains puisqu'on a des ETP qui avaient été recrutés pour faire le boulot, et on s'aperçoit là que l'équilibre économique est un peu rompu puisque ça a été assez brutal et quelquefois même un petit peu rétroactif. Eh bien, on se retrouve avec pas mal de collectivités, de petits maires qui finalement arrêtent leurs projets. On n'a pas quantifié complètement sujet parce que c'est relativement récent et le temps de faire remonter propos, les projets, et caetera.
Essaye de le faire au niveau de notre fédération, mais on a senti quand même un coup de frein assez sérieux et ça, ça vise essentiellement les petits ou moyens projets. Donc c'est vraiment ce sur quoi nos adhérents misaient. Alors on leur a dit de solariser leur parking, solariser leur toiture pour essayer de travailler en autoconsommation collective, avoir un gain potentiel sur leur facture, voire faire de l'autoconsommation solidaire avec les lotissements voisins en se servant des bâtiments scolaires quand c'était la période de congé, et caetera. Donc il y avait une vertu qui était initiée, une demande dans la réglementation, une obligation d'y aller et puis finalement patatras. Et donc là, sent quand même retour en arrière, d'autant plus qu'on arrive dans la partie de la fin de mandat et les élus se posent des questions sur les différents projets à prioriser.
Vont se bientôt là au second semestre rentrer dans l'activation du renouvellement de leur candidature municipale et donc on sent qu'on va arriver dans une période un peu creuse. Donc tout ça conjoncturellement fait qu'il y a voilà il y a un frein global qui s'est mis en place sur ces sujets. Peut-être 2 compléments Régis.
Régis Taisne
Juste un tout petit complément qui n'est pas directement lié au prix de rachat photovoltaïque même si cela aura une incidence, c'est que dans le même temps on a une nouvelle directive européenne sur l'assainissement. Il y a un rapport de l'IG, EDD, IGF d'ailleurs qui a été publié la semaine dernière qui note que l'écart entre l'évaluation par la commission et leur première estimation est très important, beaucoup plus élevé. La directive prévoit notamment une obligation de neutralité énergétique des services d'assainissement à au moins 80 %, les 20 % restants étant de l'achat d'électricité entre guillemets verte. Et c'est vrai que si on freine dans le même temps
Les possibilités de mettre en place de la méthanisation sur les boues d'épuration, du photovoltaïque sur les bâtiments et éventuellement de la récupération de chaleur sur les bâtiments, les aires d'alimentation de captage, sinon on n'atteindra jamais les objectifs de 80 % d'autoproduction. À quel horizon 80 % C'est 2045, donc on a 20 ans mais je veux dire ça commence maintenant. Bien sûr. Sachant que ce sont des objectifs qui sont crantés dans le temps hein, c'est 20 % pour 2020, 2030, puis ensuite 2035, 2040, 2045. Alors la question, c'est toujours de savoir qui commence, mais en attendant, c'est vrai que si ce n'est pas engagé, les projets de 2030 sont engagés aujourd'hui.
Donc si on n'a pas de visibilité les collectivités et leurs exploitants soit ils attendent et on tiendra pas les délais soit ça fragilise complètement leur modèle économique.
Charles-Antoine Gautier
Un 2e sujet sur lequel on a senti un peu
aussi un recul, c'est l'éclairage public. Vous savez que le fond vert avait, en tout cas pour ce qui concerne nos collectivités, extrêmement bien fonctionné avec un nombre de dossiers puisqu'on avait une ingénierie à une maille suffisante, on parlait d'optimisation de mutualisation et nous on a pu sortir des dossiers aux préfectures de façon assez récurrente et tout le temps en alimentant le système et là il y avait vraiment un engouement et une prise de conscience assez forte où on a pu quand même faire un effort substantiel. C'est d'ailleurs ça qu'on a retrouvé dans la sobriété en quelque sorte, et une partie des baisses de consommation s'est retrouvée sur l'éclairage public qui était le talon. Alors au départ consommation nucléaire, mais petit à petit on change en l'aide donc on a un gain y compris pour les collectivités, suite à la crise financière qu'il y a eu. Donc ça, c'était extrêmement positif.
Donc nous, on voyait vraiment les gains en termes de ce programme, de ce fonds vert, et le fait qu'on revienne un petit peu dessus, qu'on baisse la voilure, etc., c'est vrai que les élus
se ralentissent, se requestionnent sur le sujet, est-ce qu'on y va ou pas alors que finalement on pense que collectivement il y a un enjeu pour la transition écologique, la biodiversité, le développement durable, etc. Donc ça, ce sont vraiment les deux volants sur lesquels on a senti un frein. Et peut-être un 3e point, c'est sur la mobilité décarbonée aussi. On savait qu'il y a eu un soutien de l'État assez fort avec les plans d'investissement d'avenir, l'Ademe, Advenir, et caetera. Et là le modèle économique côté des collectivités avec la mobilisation forte autour des grands axes autoroutiers privé on va dire ça au sens large fait que le côté collectivité dans les zones plus reculées, en ruralité, et caetera, n'est pas toujours au rendez-vous.
Et donc le soutien qui existait, qui a été aussi diminué, fait que certains élus se posent des questions sur la rentabilité du modèle puisque normalement le doit payer le spike. Quel coût on met pour que les usagers viennent quand même sourcer en électrique, mais pas que. On parlait du GNV ou du bio GNV. Il y a aussi un gros sujet sur la mobilité lourde et tout ça, on sent qu'il y a une sorte de coup d'arrêt. Alors on parlait de stop and go, mais nous, on aime bien aussi dire c'est marche, une marche en avant, mais aussi une en arrière, et on est plutôt dans ce sens-là.
C'est-à-dire qu'on a plutôt l'impression qu'on fait 1 ou 2 pas en avant puis que derrière on fait 2 ou 3 pas en arrière. Voilà le sentiment qu'on ressent
Sylvain Waserman
par rapport à avec pour vous une remise en cause des objectifs qui ont été fixés à travers les stratégies de planification de l'État.
Charles-Antoine Gautier
Oui alors juste un petit mot là-dessus si vous me permettez, ce sont les zones d'accélération qui étaient prévues par la loi Aperte. On a bien vu ce que ça a donné, on voit que finalement c'est quasiment 2/3 des collectivités qui se sont penchées sur la question. On avait d'ailleurs demandé au niveau de notre fédération à pouvoir décaler un tout petit peu temporellement le sujet parce que c'était vraiment aussi une mise en route très à marche forcée. Donc on a un décalage au printemps, qui fait qu'on a eu quand même 2/3 des collectivités qui ont répondu. Mais quand on regarde dans le détail, on a fait une petite étude au sein de notre fédération.
Finalement, sur les 2/3 qui ont répondu, il y a quasiment 1/3 qui ne savait pas trop quoi répondre et qui a soit coché toute la commune, soit rien coché du tout. D'accord. Donc quand on va commencer à aller dans la finesse des dossiers pour regarder comment ça se présente sur un territoire, ça va être plus compliqué que ce qui est prévu. Donc on a une petite alerte par rapport à ça et peut-être le dernier point aussi d'alerte sur l'organisation, c'est la mise en place de schémas régionaux qui fait que dans la gouvernance locale, la libre administration des collectivités, on a quand même un pilote avec une coiffe un peu régionale qui fait que souvent on ne prend pas forcément en compte le projet local pour le faire remonter dans la dynamique régionale. D'accord.
Et donc à ça s'ajoute ce qu'on a dit sur les financements des réseaux qui fait qu'il y a une sorte d'engorgement. En a appelé 3 RER, qu'on appelle les schémas régionaux de raccordement des ER qui sont globalement assez saturés sur l'ensemble des territoires, à tel titre qu'on nous dit saturés, c'est-à-dire qu'il y a eu
ça Il y a plus de possibilités de capacité de d'accueil pour les énergies renouvelables. Donc tous les projets dans lesquels les collectivités se projettent sur la durée du mandat par exemple, ils sont bloqués quelque part parce que derrière ils ne sont pas sûrs que ça soit accepté.
Charles-Antoine Gautier
c'est le système qui fait qu'on n'a pas pris conscience de la montée en puissance de ces sujets-là avec des gros parcs éoliens, des gros parcs photovoltaïques et sur certains endroits, on a des congestions de réseaux qui font que si on ne redimensionne pas avec des postes sources et typiquement RTE nous dit que c'est 2 à 3 postes sources par département qu'il faudrait recréer. Quand on sait que c'est 56 ans pour un porte-source, alors même si on a une loi de simplification administrative qui essaie de réduire les choses à 3 ans, on a quand même devant nous un certain temps, le temps que tout ça se mette en musique. Donc voilà il y un petit coup de voilà d'alerte par rapport au projet qui était enclenché avec des programmations pluriannuelles qui étaient prévues sur table avec des dossiers sur table et qui fait que maintenant quand on veut les mettre en route en oeuvre bien on s'aperçoit que ça coince là ça coince là ça coince là finalement on regarde là où ça il y a moins de problèmes et on se dit maintenant quel horizon je dois m'engager voilà.
Bernard Buis
Par rapport à ce que vous dites, moi, j'ai un cas qui me revient à l'esprit concernant une commune qui avait un projet photovoltaïque avec permis de construire accordé. Par contre, le raccordement, on ne lui dit pas de 5 ans. Donc concrètement, ça va tomber à l'eau parce permis sera fini.
Charles-Antoine Gautier
On a un retour de beaucoup d'élus quand même, je ne vais pas dire majoritaire, mais quasi sur le fait qu'en fait, pour engager un projet de transition écologique, je mets tout le monde dans la boue, ça va au-delà du mandat, c'est-à-dire le temps de faire les enquêtes, voir avec les citoyens, l'acceptabilité, les marchés à organiser, etc. Et donc on dépasse allègrement le mandat, donc on a un mal fou à se projeter, sachant qu'au jour d'aujourd'hui quand même les élus se voilà il y a moins de continuité, on va dire qu'auparavant, et finalement pour aller jusqu'au bout d'un projet territorial on a des difficultés. Alors la force de nos adhérences, comme ils sont, ils mutualisent, ils aident pour les PCAET par exemple, et là on pense qu'au niveau de l'interco il n'y a pas toujours l'ingénierie derrière. Donc quand on mutualise avec une couche supplémentaire un peu plus large, on arrive à accompagner le dispositif et aller sur des sujets comme ça, mais ça reste quand même assez modeste quand on regarde le nombre de PCAET sur l'ensemble du territoire.
Sylvain Waserman
Ça a été voté au dernier PLF, on a voté un fonds territorial climat justement pour accompagner les PCAET, est-ce que c'est approprié par vos adhérents ou pour l'instant on est encore en phase de test sur ce climat territorial, tu en dis un mot David?
David Beauvisage
Oui oui, alors on en a pris acte, crois qu'une enveloppe de 200 millions d'euros pour la mise en œuvre des SPPCET. En fait les les syndicats d'énergie que nous représentons, eux, sont, je dirais, au service, ce sont des acteurs opérationnels de la mise en oeuvre. Certains d'ailleurs, il y a un dispositif dans la loi qui leur permet, non pas de se substituer, mais d'accompagner. Il y a aussi une demande de nombreuses communautés de communes d'être accompagnées dans l'élaboration de leur PCAET. Alors je n'ai pas les chiffres en tête, mais les PCAET, c'est une loi de création des lois Grenelle 1 ou Grenelle 2.
Aujourd'hui, je dirais d'obligés puisque ce sont les EPCI de 20 000 habitants qui ont effectivement adopté leur PCAET, c'est encore en cours. Je dirais que les syndicats d'énergie, eux, sur une maille territoriale importante, sont là pour accompagner leurs membres. Alors des fois c'est les communes, mais il y a aussi des fois des ECI, les communautés de communes. Et ce qui les intéresse avant tout, c'est la mise en œuvre de projets à un stade opérationnel. Donc il faut voir sur ce qu'on entend par PCAE Tout à l'heure, on parlait le fond vert, l'éclairage public, c'est vrai que ça a bien marché pour faire des déplacements.
Souvent le préfet avait une enveloppe et le problème après, c'est qu'il faut un acteur public local qui ait la capacité à monter des dossiers rapidement, des dossiers sérieux et à mobiliser surtout les entreprises qui sont derrière. Et et ça pour avoir assisté à plusieurs interventions avec des préfectures et les les préfets ont ont beaucoup sollicité, je dirais les les syndicats d'énergie pour leur capacité et leur expertise technique et financière. Et s'il y a vraiment un point fort sur lequel on souhaite insister, c'est l'optimisation, je dirais, de l'ingénierie. Alors c'est vrai qu'entre les services ou les agences de l'État dont on parle beaucoup en ce moment, SEREMA, ANCT, les départements, les EPC à fiscalité propre, nous on défend l'idée, pour des effets d'échelle et des synergies, d'aller aussi vers une coordination entre les réseaux, donner un rôle et reconnaître un rôle au grand syndicat d'énergie. Il y a des grands syndicats aussi dans d'autres secteurs techniques, le transport, le traitement des ordures ménagères, et caetera.
Et l'avantage aussi qu'on y voit, c'est c'est la proximité de la gouvernance. Il y a un problème, par exemple, d'acceptabilité de la part de la population. Les élus nous le disent des projets de et singulièrement des projets éoliens. Je dirais que la force des syndicats d'énergie, c'est d'avoir conservé un mode de gouvernance où les communes conservent des secteurs géographiques. Ceci, c'est pour faire une grande structure, une maille qui n'est pas visible de la part du terrain, ça ne sert à rien. Mais ils ont conservé avec des comités territoriaux, et Et il y a appositions aussi d'adhésion directe des communes.
Alors à un moment, ça a été assez stigmatisé et on pense qu'aujourd'hui, en tout cas, c'est ce que pensent les élus de la fédération. C'est plutôt un atout d'avoir une structure de grande taille pour la mise en œuvre de la transition énergétique, spécialisée avec un mode de gouvernance qui fait que les communes participent à la gouvernance de ces grands syndicats techniques, voilà.
Régis Taisne
Alors plus plusieurs éléments oui qui qui va payer.
Bon, de toute façon, il n'y a pas d'illusions à se faire, ce sera d'abord l'usager de l'eau et de l'assainissement. On est sur un modèle de service public à caractère industriel et commercial, donc c'est un financement par redevance par l'usager. La question étant quand même de savoir, d'une part, que les dépenses générées par d'autres activités doivent prendre en charge une partie des coûts : un pollueur ou responsable payeur. Alors c'est pour partie le, ça devrait pour partie être le cas sur le traitement des d'un certain nombre de micropolluants en matière d'assainissement des eaux usées puisque la directive aux résiduaires urbaines de décembre dernier, enfin du 27 novembre, prévoit la mise en place d'une redevance de responsabilité élargie du producteur sur une douzaine de micropolluants qui se trouvent essentiellement dans les résidus de médicaments et de cosmétiques et qui doivent selon la directive prendre en charge 80 % des surcoûts de traitement et d'exploitation. Bon il y a tentative, je ne sais pas si elle sera concluante au niveau européen auprès de la Cour de justice de l'Union européenne d'annuler cette disposition, mais c'est vrai que si on ne veut pas voir les factures exploser, c'est-à-dire une trajectoire de plus 50 % voire même un doublement des redevances, il faut que les responsables d'un certain nombre de pollutions prennent en charge les coûts.
Je précise surtout que là encore ces augmentations seront d'autant plus importantes sur les territoires ruraux qui dépendent d'une multitude de ressources en eau distinctes, qui n'ont pas de grosses usines. Ça peut arriver dans certains départements - Atlantique, en Vendée - où ce sont quelques unités de production et un très grand réseau. Mais sur les territoires qui dépendent d'une multitude de petites ressources, le traitement de l'eau pesticides, PFAS peut conduire, on a des simulations, a travaillé avec l'IGEDD, l'IGS et le CGAER là-dessus. On peut être sur des d'ores et déjà sur plus que doublement du prix simplement pour le traitement de l'eau potable parce qu'on ne peut pas réaliser les économies d'échelle qui peuvent être réalisées sur les très très gros services ou sur les très grosses unités de production. Donc les territoires ruraux sont les plus vulnérables, ça veut dire que il faudra de toute évidence qu'il y ait des péréquations à l'échelle bassin ou à l'échelle nationale qui permettent aux territoires ruraux sur lequel on n'aura pas d'économie d'échelle possible et et quand bien même on regrouperait dans des à l'échelle des communautés ou de grands syndicats, ça restera des petites ressources en eau et donc des petites unités de traitement ou énormément de canalisations, c'est l'un ou l'autre, mais en tout cas les coûts seront de toute façon plus élevés et donc il y a des péréquation et des solidarités qui doivent jouer.
Et puis derrière il y a quand même une assez faible utilisation des fonds européens sur le secteur de l'eau en France en général, même sur le grand cycle, et quasiment pas du tout sur le petit cycle. Alors il y a des contraintes qui sont fixées par la Commission européenne, mais il y a aussi sur l'utilisation fédérale en particulier des choix qui sont faits par les États puisqu'ils ne peuvent pas mobiliser les fonds européens sur tous les secteurs et l'eau a systématiquement été mise sur un secteur non aidé. Et compte tenu des enjeux d'adaptation, pollution en particulier sur le milieu rural, il y a certainement des leviers à activer côté européen parce que sinon ces 3 à 6 milliards d'euros plus les coûts d'exploitation ils ne seront pas
mis et donc l'espèce de bourrelet d'investissement qu'on a devant, qu'on pousse sur le renouvellement, va devenir de plus en plus important, il sera repoussé et le mur, enfin le mur aujourd'hui, je ne suis pas un adepte du terme du mur d'investissement, pour le moment il y a une pente forte, mais effectivement plus on attend, plus elle va devenir raide et on arrivera effectivement à un moment donné face à un mur si on ne donne pas les moyens d'investir aujourd'hui. Oui oui oui alors bon il y a des aides spécifiques pour les anciens pays du bloc de l'est et les nouveaux adhérents mais pour en discuter avec les élus par exemple du nord de la France qui ont des travaux communs avec les belges, ils savent beaucoup mieux les utiliser orienter leurs projets pour mobiliser ces fonds européens.
Sylvain Waserman
Écoutez, merci, c'était très intéressant. Allez-y si vous avez une conclusion.
Charles-Antoine Gautier
Vous voulez juste insister sur le fait qu'on a parlé un tout petit peu de numérique tout à l'heure.
Sylvain Waserman
Gros investissement à venir sur le numérique. Du coup qu'est-ce que vous intégrez dans le numérique parce que on a voté récemment et ça va arriver à l'assemblée bientôt les des investissements de l'essai en cybersécurité qui ont concerné beaucoup voilà.
Charles-Antoine Gautier
Très bien ben allez-y. Ben je voulais évoquer ce point-là puisque comme on est dans les publics qu'on gère côté collectivité, va devoir se mettre au niveau sur différents aspects. Alors on attend le projet de loi, voilà, réduire. Sur la cyber, a mis en place de tout ça. Donc, il y a tout un tas d'opérations à mettre en place dès lors qu'on est au-dessus de 30 000 habitants, ce qui est le cas quasiment de nos... Donc, sur l'eau, l'énergie, les déchets, voilà, il y a tout un tas de sujets et donc des investissements quand même colossaux qui sont devant nous pour la mise en place SCI, de la cybersécurité, des cybercartes.
Donc on voulait quand même vous faire un petit point là-dessus. Attention, on ne connaît pas encore tous les tenants, les aboutissants, combien ça va coûter. Mais les premiers retours qu'on a sur certains territoires, c'est quand même au niveau départemental, c'est de l'ordre de 100 millions d'euros à mettre en place pour se mettre au niveau, sachant qu'il y a plusieurs, comme vous le savez, plusieurs systèmes notamment dans la santé qui ont été attaqués donc on est assez vigilant là-dessus parce que derrière ça met en carafe tout un système, la facturation qui va derrière. On en parlait déjà avec des problématiques d'un pays ou autre, la précarité, donc voilà un petit point juste d'alerte sur cet aspect-là dont on n'a pas encore tous les tenants, aboutissants, mais qui est un sujet de préoccupation fort de nos, de nos adhérents en ce moment.
Sylvain Waserman
On l'avait intégré nous quand on a étudié le texte ici au Sénat, c'est une des incertitudes qui pèse encore sur le soutien en collectivité. Merci beaucoup pour tous ces éléments.
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