Séance publique du 11 juin 2025 (après-midi)
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Séance publique Inizio effettivo Sénat
François Bayrou
Nous avons un énorme travail à construire sur la protection de la santé mentale des jeunes et des jeunes collégiens en particulier, ces moments où tout dérive, où l'adolescence bascule parfois, comme vous le disiez, en quelques jours. Ce garçon était référent harcèlement dans son collège, c'est-à-dire qu'il était investi de confiance de manière à lutter contre le harcèlement, et ce n'était pas un enfant considéré comme un problème. Et donc tous les signes doivent être identifiés et un travail de formation de tous les enseignants et même des élèves pour qu'on voit basculer un enfant qui se referme sur lui-même, qui ne parle plus : il y a risque et danger. Deuxième, ça c'est la deuxième orientation. Il y a une 3e orientation enfin, une 3e question qui est les réseaux sociaux. Comme vous savez, nous avons réussi à imposer au site pornographique de vérifier l'âge de leurs consommateurs.
Ça n'est pas facile à faire et comme vous le savez, il y a une épreuve de force entre le gouvernement français et les producteurs de ces sites pour faire respecter la loi. La question est de savoir si on peut aller plus loin, le président de la République s'est exprimé plusieurs fois sur l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Vous savez que c'est une question qui est de la compétence de l'Union européenne, mais vous avez hier soir entendu le président de la République dire que si l'Union européenne ne nous suit pas, nous prendrons nos responsabilités en ouvrant ce chemin pour la France. Je vous remercie.
Laurent Lafon
En quelques secondes, merci monsieur le Premier ministre pour votre réponse. Je voulais vous signaler aussi une proposition de loi qui a été votée ici à l'unanimité. Elle n'a pas prétention à résoudre tous les problèmes, mais envoyer un certain nombre de messages à ceux qui sont les plus affectés par la situation, le personnel éducatif au sein de nos établissements scolaires. La proposition de loi vise à protéger nos écoles et bien sûr, elle n'attend que son passage à l'Assemblée nationale.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Guy Benarroche pour le groupe écologiste solidarité et territoire.
Guy Benarroche
Ma question s'adresse au ministre des armées et concerne Israël et les ventes d'armes. Le salon de l'armement du Bourget s'ouvre la semaine prochaine et va accueillir des membres du gouvernement ainsi que des sociétés d'armement israélien, participation confirmée dès janvier par monsieur Netanyahou qui dit avoir reçu l'assurance du président Macron. De nombreuses associations portées devant les tribunaux des griefs légitimes liés à cette venue, elle et nous, ne pouvant accepter que notre pays puisse servir de terrain d'opération commerciale, de promotion, de transfert de matériel militaire ne respectant pas le traité sur le commerce des armes des Nations Unies. Matériel militaire de plus directement ou indirectement impliqué dans les atrocités commises à Gaza et dans les territoires occupés. Hier, le tribunal de Bobigny a rejeté cette demande qui demandait à l'organisateur privé du salon de ne pas autoriser ses exposants, mais le délibéré s'inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle le juge ne peut pas interférer dans la conduite des affaires internationales de la France.
C'est la théorie de l'acte de gouvernement. Justement, ma question en découle, quelle action compte prendre le gouvernement afin de s'assurer que la France respecte ses engagements européens et internationaux en matière de commerce des armes par des États en guerre Votre ministère ira-t-il contre ses obligations en autorisant l'importation de matériel militaire, outil de la guerre et des crimes en cours dans la botte de Gaza. Au-delà de la promotion de ces ventes d'armes par Israël en France, la question est aussi celle de nos ventes d'armes à Israël, armes utilisées dans ces crimes de guerre. Vos dénégations monsieur le ministre, n'y a pas d'armes vendues à Israël, se heurtent de manière brutale au fait. La situation fausse sur mer met à jour la continuité d'exportation d'armes vers Israël.
Quoi que vous répétiez, vous ne pouvez pas affirmer qu'elle ne participe pas aux massacres en cours. Quantez-vous, monsieur le ministre, une fois pour toutes, respectez le droit international, l'engagement de notre pays et arrêtez l'exportation d'armes vers Israël.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, parole est au ministre des armées, monsieur Sébastien Lecornu.
Sébastien Lecornu
Merci monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur. Sur l'organisation du salon du Bourget, vous l'avez rappelé, c'est un acte de gouvernement et donc les travaux du stratège général pour la défense et la sécurité nationale sous l'autorité du Premier ministre, en lien avec les services du ministre des Affaires étrangères et les miens, sont en train de poursuivre les discussions dans la droite ligne de ce que nous avons fait jusqu'à présent. Deuxième chose et cette affaire est plus grave, cette désinformation qui est entretenue perpétuellement sur les ventes présumées, ventes d'armes de la France vers Israël. Je le redis et je le répète, il n'y a aucune vente d'armes françaises à Israël. Et il faut cesser cette désinformation puisque, premièrement, je le rappelle, c'est une évidence, mais Israël est un des grands concurrents de nos industries de défense françaises et que, par définition, Israël n'attend pas les armes françaises, que deux, vous avez des composants qui sont utilisés dans le cadre du Dôme de Fer, la défense sol-air d'Israël, et que nous assumons effectivement que ces composants sont des armes strictement défensives et protégeant les populations civiles israéliennes, qui me semble-t-il doivent être protégées.
Je pense que c'est un élément consensuel entre toutes les formations politiques qui siègent au Sénat, du moins je l'espère. Et troisième chose évidemment, des pièces détachées à des fins de réexportation dont souvent dont souvent la France, la France est le pays destinataire final de cette exportation. Pour, j'espère, clôturer et vous remercier, monsieur le sénateur, de me permettre de le redire une fois de plus dans un cadre parlementaire et dans le cadre d'un contrôle. Je vais remettre ce document qui est classé diffusion restreinte au président des deux commissions pour la défense du Sénat et de l'Assemblée nationale avec la liste exacte des livraisons de ses composants pour 2024, documents monsieur le Premier ministre que nous aurions dû remettre au parlement au mois de septembre prochain et je décide donc sous l'autorité de François Bayrou de le communiquer dès maintenant pour, je l'espère, faire cesser cette désinformation qui nuit à l'intérêt général et à l'intérêt du pays.
Guy Benarroche
La mise en danger de notre pays dans une possible complicité est une faute historique, monsieur le ministre. Le président de la République réussit l'exploit dramatique de reculer sur la possibilité impérieuse de reconnaître maintenant un État palestinien et en même temps d'ignorer le droit international dans le cadre de ventes d'armes utilisées dans des crimes de guerre. Des mandats sont en cours par la justice internationale. Les faits de crimes de guerre famine et de crimes contre l'humanité, meurtre, persécution, autres actes inhumains sont établis même si les responsabilités des membres du gouvernement israélien ne sont pas encore jugés.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Roger Karoutchi pour le groupe les républicains.
Roger Karoutchi
Monsieur le Président, le Ministre, la question est simple, rappelez-nous les conditions posées par la France pour reconnaître un État palestinien.
Gérard Larcher
Pour répondre, la parole est au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Roger Karoutchi. La France, on a déjà eu l'occasion de se le dire, est indéfectiblement attachée à la sécurité d'Israël. Elle l'a démontré en mobilisant par 2 fois ses moyens militaires l'année dernière pour soutenir Israël et lui permettre de parer les attaques balistiques iraniennes. Elle le démontre en étant en première ligne des efforts visant contrer l'Iran nucléaire, empêcher l'Iran d'accéder à cette arme. Et nous sommes convaincus, et ce n'est pas ce gouvernement, ce président de la République, ça fait bien longtemps que cette idée est une idée française, qu'à terme la sécurité israélienne, la sécurité des Israéliens, ne sera assurée que par une solution politique reposant sur 2 États vivant côte à côte en paix et en sécurité, et à condition bien évidemment que l'ensemble des pays de la région consente, d'une part, à normaliser leurs relations avec Israël, mais aussi à apporter des garanties de sécurité à Israël.
Et il y a bientôt 2 ans, y étions presque parce que comme l'a rappelé le Premier ministre hier à l'Assemblée nationale, l'Arabie saoudite, les États-Unis et Israël s'apprêtaient en vertu de la logique des accords d'Abraham à faire aboutir cette perspective. Mais voilà que par le massacre antisémite du 7 octobre, le Hamas s'est rendu responsable d'une très grande et très profonde fragilisation de cette perspective. Alors soit nous nous résignons à cette fragilisation, mais alors nous prenons le risque que cette région s'enfonce durablement dans une instabilité qui nuira à la sécurité d'Israël. Soit nous prenons l'initiative de créer un mouvement qui s'appuiera sur la reconnaissance de la France et d'autres pays, qui s'appuiera aussi sur des engagements très fermes venant de l'autorité palestinienne et venant des pays arabes de la région pour dépasser ce que le Hamas a provoqué, c'est-à-dire une menace sur cette perspective et réenclencher un mouvement conduisant vers cette solution politique qui est la seule soutenable dans l'intérêt d'Israël et du peuple israélien.
Roger Karoutchi
Monsieur le ministre, si j'étais président de la République, je dirais champion de mon frère, à moins que je ne fasse allusion au brainwasher. Vous avez vous-même, comme le président de la République d'ailleurs, il y a quelques semaines, il y a 4 conditions : la libération de tous les otages, l'éviction complète du Hamas, le renouvellement de l'autorité palestinienne et l'accord avec les États arabes. Et ça me paraissait 1 position raisonnable parce que c'est 1 position d'équilibre. Aujourd'hui, merci je vous ai écouté sans attention mais je vous ai écouté. Aujourd'hui aucune de ces 4 conditions n'est remplie.
Alors nous dire qu'éventuellement le 18 juin, le chef de l'État s'apprêterait à reconnaître l'État de Palestine, on ne sait pas d'ailleurs, on ne sait pas d'ailleurs avec quel dirigeant, on ne sait pas dans quelles conditions, on ne sait pas quel gouvernement, on ne sait pas d'ailleurs si d'ici là évidemment non les otages seraient libérés, non écoutez-moi je vous écoute avec attention, semblant d'écouter. Merci. Merci. Je vous dis simplement le 18 juin 1940, le général de Gaulle a dit non à l'horreur nazie. Ne donnez pas le sentiment le 18 juin 2025 que la France et le chef de l'État se soumettent à l'horreur islamiste.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Teva Rohfritsch pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. Vous avez la parole.
Teva Rohfritsch
Monsieur le président, le ministre d'Etat, je tiens à remercier le Président et le gouvernement de la République d'avoir placé la Polynésie française au coeur du sommet mondial pour l'océan. Merci d'avoir mis en lumière le lien profond, viscéral qui est uni depuis 3 000 ans, le peuple polynésien a témoin l'océan Pacifique. Regrettons toutefois que certaines annonces du président Brodersen aient été faites sans véritable concertation en Polynésie française, notamment avec les pêcheurs et les élus marquisiens. Mais j'ai vu hier à Nice un président de la Polynésie française ravi de clamer au monde sa fierté de protéger l'océan et de participer ainsi au nom de la France à l'agenda 2030 des Nations unies.
Gérard Larcher
un président de la Polynésie française ravi de clamer au monde sa fierté de protéger l'océan et de participer ainsi au nom
Teva Rohfritsch
de la France à l'agenda 2030 des Nations unies. J'ai aussi entendu à hier, les chefs d'état indépendants de la région appelaient à plus
de France, plus de présence et d'accompagnement en matière d'éducation, de santé, de recherche et de développement pour leur population. Mais le même jour hier à New York, la représentante de Moïta et Brodersen attaquait en son nom la France au C24 après le Timor Leste il y a 10 jours. Hier encore à Paris, la députée indépendantiste a cherché à vous traîner dans la rhétorique de la décolonisation à l'Assemblée nationale. De qui se moque-t-on Monsieur le ministre, vous avez raison, la Polynésie n'est pas la Nouvelle-Calédonie. Quand de nombreux États du Pacifique voient leur population s'exiler, faute de ressources économiques, notre action doit être concentrée pour permettre à notre jeunesse de continuer à vivre son océan, son milieu, dans un cadre stable et protégé qu'offre la République.
Pour cela, jeunesse a besoin de formation, d'innovation, d'activité, d'emploi. Ce n'est pas dans les sempiternels débats sur la décolonisation, le passé que l'on va nourrir nos familles et permettre à nos jeunes de s'épanouir en fainoire. Ne vous laissez pas abuser par ceux qui cultivent le double langage et vous caresse dans le dos à Nice pour mieux vous tacler à Bakou et à Genève. Monsieur le ministre, ne serait-il pas prioritaire, aux côtés de nos institutions polynésiennes, de bâtir depuis nos aires marines éducatives jusqu'à l'université une économie bleue qui accompagne notre jeunesse vers l'excellence, la responsabilité et l'innovation ? Merci.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre d'Etat, des Outre-mer,Manuel Valls.
Manuel Valls
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur cher Teva Rohfritsch. Vous avez raison, vous étiez à Nice hier avec nous, avec le président de la République et c'est chef d'État et de gouvernement du du Pacifique. La contribution de la Polynésie française à à l'Unok a été capitale et particulièrement remarquée. Et le président de la République a eu l'occasion de le souligner, la Polynésie a été donnée en exemple et a contribué au succès de l'UNOC et au discours concret de de la France.
L'océan est nécessaire à la vie, c'est notre bien commun et nous devons le préserver. De ce point de vue-là, la Polynésie a joué son rôle dans une grande coopération avec l'Élysée et avec le gouvernement français. Donc il n'y a pas de place, vous avez bien raison pour un double discours. Et comme vous l'avez rappelé, chaque territoire ultramarin a sa propre histoire. C'est la raison pour laquelle j'ai rappelé hier la position de la France de contester la réinscription en 2013 de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies alors qu'elle l'a acceptée pour la Nouvelle-Calédonie.
Je me rendrai vous le savez en Polynésie en juillet, je viendrai pour mettre en lumière les forces et les réussites de la Polynésie, nous parlerons des prochains jeux du Pacifique, nous parlerons surtout des dossiers qui intéressent les Polynésiens, l'économie bleue, les problèmes de sécurité, les problèmes de pêche, le changement climatique. Et je pense aussi aux questions de santé ou aux attentes de la jeunesse. J'ai entendu, je la partage, votre déclaration d'amour pour la France et je veux dire monsieur le sénateur que nous avons tous la polliniser au coeur et que nous réaffirmons et que je réaffirmais le lien puissant entre la Polynésie et la France.
Gérard Larcher
Merci. La parole est au président Alain Marc pour le groupe les indépendants, République et territoires.
Alain Marc
Merci, merci monsieur le président, monsieur le ministre. J'ai été rapporteur de la loi sur l'eau et l'assainissement qui a enfin, après des années de bataille du Sénat, été adopté. Désormais, les communes ont le choix de donner ou pas à l'intercommunalité la compétence. Elles sont libres et c'est la marque du Sénat. Seulement voilà, nous avons un vrai problème.
Certaines agences de l'eau conditionnent leur aide aux communes que si celles-ci ont basculé leurs compétences vers l'intercommunalité. Vous comprendrez que cette façon de faire offusque de nombreux élus locaux et que nous, les législateurs, nous nous sentons particulièrement floués parce que nous avons voté une loi et que certaines agences conditionnant leurs aides vont contre la loi et l'esprit de celle-ci, qui est de respecter la liberté et le choix des communes. Que comptez-vous faire monsieur le ministre pour que les agences de l'eau respectent désormais la loi et son esprit
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'aménagement du territoire de la décentralisation.Monsieur Rebsamen.
François Rebsamen
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le le sénateur Alain Marc, permettez-moi d'abord de de vous remercier pour tout le travail que vous avez effectué lors de l'élaboration de la loi haut et assainissement, de la part importante que vous y avez prise. Depuis bien évidemment dans le cadre de l'examen de ce texte, le gouvernement a défendu toujours la même ligne, concilier tout à la fois la pérennisation des transferts déjà achevés, je l'avais dit ici sous une forme de mutualisation, et la souplesse de gestion que le Parlement et notamment le Sénat sous votre impulsion ont demandé à raison pour que nos territoires disposent d'outils adaptés à leur spécificité. Cette adaptation à leur spécificité, c'est tout l'objectif de cette loi qui a supprimé l'obligation aux communes de rejoindre des intercommunalités. Et donc c'est un moment très important et j'ai confirmé ici même l'engagement qu'avait pris l'ancien Premier ministre vis-à-vis des décisions que proposait le Sénat, à savoir laisser la liberté aux communes.
Pour autant, ne peut être question défaire ce besoin de mutualisation qui existe aussi dans de nombreuses communes de France. Et l'intercommunalité permet aussi aux communes de participer à l'élaboration des projets sur l'eau. Mais vous m'interrogez sur les agences de l'eau. Et donc je voulais vous dire que l'eau, je le pense sincèrement, ne se gère pas uniquement par commune. L'eau se gère par bassin.
Il YA6 bassins, le savez très bien, hydrographique en France et donc 6 agences de l'eau qui s'en occupent. Et donc donc il est clair, il est clair que les agences de l'eau, comme toute organisation, il s'agit d'un établissement public à caractère administratif, les agences de l'eau dans lesquelles siègent des élus, respecter la loi comme toutes les organisations à caractère administratif. Et donc c'est pour nous une occasion de rappeler que les agences de l'eau ont un rôle spécifique par bassin, organisé les choses, et que les communes seules auront bien du mal, sauf situation à le faire au niveau du bassin. Et je ne peux pas vous dire le contraire, mais félicitations que vous avez Monsieur Marc.
Alain Marc
Monsieur, monsieur le ministre, vous ne ne répondez pas en répondant ainsi à ce que je souhaitais. Moi je vais vous dire une chose, nous sommes en train de travailler avec Christine Lagarde sur le devenir des agences et il est inadmissible que dans un État de droit, les agences ne se comportent pas et ne respectent pas la loi. Donc je trouve donc cette mise au pas. Le ministre, les présidents d'agence se sont nommés par le président de la République.
Donc une mise au pas est peut-être nécessaire. Je suis désolé d'employer ces mots, mais il le faut. Et vous dites bien sûr que les communes, mais elles peuvent, certaines d'entre elles peuvent le faire toute seule. Il ne s'agit pas du tout de cela. Il s'agit du respect de la loi.
Comment vous voulez que les Français écoutent aujourd'hui ce que nous pouvons faire au Parlement si les agences de l'eau qui sont des agences d'État ne la respectent pas. C'est inadmissible tout simplement. Alors nous comptons sur vous pour faire rétablir le droit et ce que nous avons voté tout simplement.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Philippe Grosvalet pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen. Vous avez la parole.
Philippe Grosvalet
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, la semaine dernière je vous interrogeais sur la proposition de loi portant sur la création d'un impôt plancher destiné à celles et ceux qui possèdent un patrimoine de plus de 100 millions d'euros que nous examinerons d'ailleurs demain. Selon les études de Gabriel Zoukman, que vous qualifiez vous-même de brillant économiste, ces immenses fortunes échappent au caractère progressif de l'impôt sur le revenu. Vous avez, vous m'avez entre autres répondu craindre l'exil fiscal, relayant ainsi un sempiternel refrain balayé aujourd'hui par un ensemble d'études scientifiques et encore ce matin dans une tribune du Monde signée par Gabriel Zoukpan, Olivier Blanchard et Jean Pizani Ferri.
Je pense au contraire que ce serait l'occasion pour ces immenses fortunes de faire valoir très concrètement leur patriotisme, fibre patriotique. Monsieur le ministre et mes chers collègues, comment allons-nous expliquer auprès de 40 millions de foyers fiscaux français que 0,005 % des plus fortunés seraient exemptés de l'effort demandé à la nation. Comment allez-vous expliquer que vous vous apprêtez à mettre en œuvre la TVA dite sociale tout en nous privant d'un potentiel de recettes de 20 milliards d'euros
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'économie des finances, monsieur Éric Lombard.
Éric Lombard
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Philippe Grovalet, quel est le défi de notre pays ? Le défi de notre pays, c'est de produire plus parce que quand on se compare à nos voisins en Europe, le PIB par habitant est maintenant de près de 20 % plus faible en France que dans les pays voisins, même si notre niveau de dépenses publiques est plutôt supérieur. Si nous voulons produire plus, nous avons besoin d'entreprises, nous avons besoin d'entrepreneurs. Raison pour laquelle sous l'autorité du Premier ministre, nous avons projet qui sera dévoilé mi-juillet, qui va soutenir les entreprises, qui évitera d'alourdir l'impôt et sur les entreprises et sur les personnes. Je je lis les tribunaux et j'ai effectivement et je confirme le respect que j'ai pour Gabriel Zuckmann. Il n'en demeure pas moins que si une taxe de ce type était mise en place, on s'expose à 2 risques.
Le le premier risque, c'est vu le niveau prévu que les entrepreneurs en question doivent vendre petit à petit départ de leur entreprise alors même, mais bien sûr que si, bien sûr que si. Mais le risque, le risque principal, quoi qu'en disent les uns et les autres, c'est un risque de délocalisation. Vous observez comme moi les délocalisations qui ont eu lieu lorsque, à 2 reprises, l'ISF était importée dans notre pays. De nombreux patrimoines sont partis et aujourd'hui avec la libéralisation de toutes les règles et la concurrence fiscale entre les pays, à n'en pas douter, on verrait l'exil des grandes fortunes, ce qui serait nuisible et à l'investissement et à nos ressources fiscales. Alors le fait que les patrimoines importants contribuent à l'effort d'ensemble est un sujet sur lequel nous réfléchissons, et là je prends votre point, c'est pourquoi d'ailleurs, avec ma collègue Amélie de Montchalin, nous regardons de quelle façon telle ou telle niche qui privilégierait ceux qui ont déjà des avantages de la fortune et des revenus pourrait être traitée. Mais on voit plus des mécanismes de lutte contre la sur-optimisation que des mesures qui risqueraient de priver notre pays d'un avantage qu'il a, qui est donc plus attractif en Europe depuis maintenant 6 ans.Je vous remercie.
Philippe Grosvalet
Un petit rappel, au début du 20e siècle, mon groupe parlementaire accueillait une figure majeure de l'histoire des réformes fiscales de notre pays. Joseph Caillot, des finances et longtemps président de la commission des finances ici même. Il lui aura fallu batailler pendant 5 longues années pour convaincre le Sénat du bien-fondé de l'impôt sur le revenu auprès des députés qui l'avaient voté 5 ans auparavant. Alors mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, la nuit porte conseil. Il nous reste 24 heures, n'attendons pas 5 années de plus, 5 années de trop
Gérard Larcher
Il faut conclure parce que le temps nous porte conseil, voilà. Merci. La parole et à notre collègue Gisèle Jourda pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Gisèle Jourda
Merci monsieur le président. Mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Monsieur le ministre, la France coorganisera avec l'Arabie saoudite la conférence qui se tiendra aux Nations unies du 17 au 20 juin prochain. Selon des sources diplomatiques, le Royaume-Uni et la France n'insisteront plus sur la reconnaissance d'un État palestinien, mais plutôt sur la définition des étapes vers la reconnaissance de l'État de Palestine qui dépendra d'une série de mesures et de concessions de la part des palestiniens.
Après avoir rappelé que 149 États ont reconnu sans condition l'État palestinien, ma question est simple, monsieur le ministre : quelle position la France entend-elle finalement défendre lors de ce sommet ? Pourquoi tergiverser ? Pourquoi refuser de débattre de vos intentions avec la représentation parlementaire au cours d'un débat 51 qui vous a été maintes fois demandé à l'Assemblée nationale comme au Sénat ? Monsieur le ministre, vous avez dit la semaine dernière, il existe un autre chemin. À une semaine de ce sommet, ne s'agirait-il pas d'une impasse
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à Jean-Noël Barrot, de l'Europe des affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. En effet, il n'y a que 2 chemins possibles. L'état de guerre permanent d'un côté et la solution politique qui est plus exigeante, qui est plus difficile, que la France défend depuis toujours, qui comme je le disais tout à l'heure était en passe d'aboutir il y a un peu moins de 2 ans avant que le Hamas ne se rende coupable du plus grand massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah. Et donc face à cette situation, bien comme je le disais, soit nous nous résignons et j'ai cru comprendre que Roger Carucci tout à l'heure semblait prescrire, mais je dois avoir mal compris l'inaction.
Je crois que cette option-là, cette option-là est porteuse de grands risques parce que si nous ne faisons rien, alors nous risquons de faire que cette perspective soit définitivement écartée parce qu'elle est déjà plus lointaine, plus fragilisée qu'elle ne l'a jamais été depuis 1983 et les accords d'Oslo. Et donc l'autre chemin, c'est la solution politique. Et oui, dans un moment où Gaza est quasiment détruit, où la colonisation s'accélère en Cisjordanie, où les États-Unis semblent se désintéresser de la question et où l'on ressent une forme de résignation dans un grand nombre de pays arabes, alors notre rôle et notre place, c'est de reprendre l'initiative. C'est tout l'objectif de cette conférence que nous avons préparée en disant que nous nous serions déterminés à reconnaître l'État de Palestine pour enclencher un mouvement qui implique et qui engage la Palestine, ou en tout cas l'autorité palestinienne, et les pays arabes qui doivent eux aussi faire et prendre des engagements, faire des déclarations qui dénoncent ce qui s'est passé le 7 octobre et le ramassent pour ce qu'il est, un mouvement terroriste qui s'engage à contribuer et concourir à la sécurité d'Israël, au redressement de Gaza, au redressement à venir de cet État de Palestine, sans quoi, bien si vous voulez, la reconnaissance d'un pays comme la France sonnerait creux.
C'est cette dynamique collective que nous voulons susciter à New York et c'est dans cet esprit que nous travaillons.
Gisèle Jourda
Monsieur le ministre, non, la reconnaissance de la France ne s'en aurait pas creuse. Nous sommes dans un pays où sont nés les droits de l'homme et lorsqu'on voit que des pays l'année dernière comme l'Espagne ont reconnu la Palestine sans condition, je ne comprends pas quelle est votre position, vous vous tournez et effectivement vous parlez du 7 octobre, mais les problèmes n'ont pas commencé qu'avec le 7 octobre, monsieur le ministre. Il y a longtemps, il y a il y a fort fort longtemps que les Palestiniens meurent qu'ils ne peuvent plus. Lorsqu'on vous serait retourné, n'y aura plus aucun Palestinien dans la bande de Gaza.
C'est ça que vous voulez, mais moi non.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Jean-Pierre Corbisez pour le groupe communiste, républicain citoyen écologiste.
Jean-Pierre Corbisez
Merci monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères. Mes chers collègues, depuis 10 semaines, Gaza est sous un blocus alimentaire meurtrier. Quelques marques, distributions certes sont organisées pour la forme par une organisation proche d'Israël et des États-Unis. Distribution qui se tourne souvent au carnage où l'armée israélienne n'hésite pas à tirer sur la population affamée. Gaza agonise monsieur le ministre, 2,3 millions de vies au bord de la famine, plus de 52 000 personnes massacrées dont 15 000 enfants.
Le gouvernement Netanyahou poursuit quant à lui son plan de conquête total de la blonde de Gaza au prix d'une accélération des massacres de civils. Cette opération doit achever la destruction de l'enclave débutée il y a 2 ans et qui prévoit à terme de déporter la population vers d'autres pays tiers. Pourtant en 2024, la cour internationale de justice a rendu 3 ordonnances dénonçant la situation à Gaza comme un génocide imminent. Monsieur le ministre, nous sommes devant un génocide et ces décisions ont été ignorées par le gouvernement israélien. Et encore, que dire dimanche dernier, l'acte de piraterie contre le navire, le Madeleine, son arraisonnement, la détention de son équipage alors qu'ils étaient hors des eaux territoriales, constitue un crime supplémentaire commis par l'occupant israélien.
Je salue l'initiative du madeleine qui l'on insère d'être purement humanitaire, la détermination de ses membres à naviguer vers Gaza malgré les menaces israéliennes et qui sont venues constater ce génocide en cours. Nos mes collègues moi-même appelons à élargir et à poursuivre les mouvements de solidarité pour briser le siège de Gaza, intensifier l'isolement de l'État israélien. Monsieur le ministre, face à cette horreur, que fait la France ? Quand les otages français, dont une députée de la République, seront-ils libérés ? Pourquoi le gouvernement français, alors que la justice ne peut pas le faire, n'a-t-il pas exclu les exposants militaires israéliens du prochain salon du Bourget ? Les bavardages, monsieur le ministre, doivent laisser place à une action ferme et résolue. La France doit porter une voix forte pour briser le siège de Gaza et mettre fin à ce génocide. Nous ne pouvons plus détourner les yeux, Monsieur le Ministre, l'histoire jugera les nations complices par leur silence ou leur inaction.
Gérard Larcher
Pour répondre la parole est au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à Monsieur le Premier Ministre, excusez-moi.
François Bayrou
Merci Monsieur le Président, et messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur, je vous réponds parce que je trouve inacceptable qu'un certain nombre de forces politiques utilisent pour les 3 ou 4 personnes qui sont aujourd'hui détenues depuis 2 jours en Israël, le mot otage. Je veux rappeler simplement les faits. Après l'arraisonnement de ce navire, les 6 Français qui étaient à bord se sont vus offrir le choix de rentrer dans notre pays à l'instant, et un certain nombre d'entre eux l'ont refusé. Et monsieur le sénateur, si les vrais otages, ceux qui sont détenus à Gaza s'étaient vus offrir la possibilité de rentrer dans leur pays à l'instant, je vous assure qu'ils seraient rentrés et on n'utiliserait pas le mot dotage pour eux.
Je trouve inacceptable qu'on instrumentalise les choses de cette manière.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Anne-Marie Nedelec pour le groupe Les Républicains.
Anne-Marie Nédélec
Merci Monsieur le Président, la ministre d'État, hier vous étiez à Nogent car à 8 h 15 dans cette tranquille petite commune de Haute-Marne, dont j'ai été l'élu pendant près de 35 ans, l'indicible s'est produit. Un collégien de 14 ans a poignardé deux sangs-froids à plusieurs reprises, une assistante d'éducation sous les yeux des gendarmes lors d'un contrôle inopiné décartable, n'a pas survécu. Mélanie était maman d'un petit garçon de 4 ans, appréciée dans son travail, conseillère municipale de son village. Vous remercie mes chers collègues pour l'hommage qui vient de lui être rendu. Mes pensées vont à sa famille, ses collègues, aux élèves dont beaucoup ont vécu l'agression en direct, mais aussi aux parents de l'agresseur, les 2 familles se connaissent.
Ce n'est pas qu'une question moyens, les forces de l'ordre étaient sur place. Le collège Dolto ne compte que 320 élèves, il est bien doté, l'équipe pédagogique est stable, soudée, très investie dans de nombreuses actions de prévention au service des élèves. L'agresseur est décrit comme un élève brillant, bien intégré, ne présentant aucun des signaux faibles qui auraient pu alerter. Nogent n'a pas connu hier un énième fait divers, mais bien un drame que rien ne laissait prévoir, ni le cadre scolaire, ni le cadre familial. Je vous cite, ne doit ni légiférer à chaud ni dans l'émotion.
Pourtant, lorsque nous n'hommons pas clairement un problème, nous ne pouvons pas y apporter de solution. Madame la ministre, comment protéger concrètement et rapidement nos enfants de cette violence, de ce poison qui les nourrit quotidiennement et leur fait perdre le sens du réel.
Gérard Larcher
Pour vous répondre la parole d'État, la ministre d'État, de l'éducation nationale, Madame Elisabeth Borne,vous avez la parole.
Élisabeth Borne
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Anne-Marie Nedelec. Avant de vous répondre, je voudrais de nouveau adresser toutes mes condoléances à la famille de la jeune femme assistante d'éducation qui a perdu la vie hier au collège Françoise Dolto à Neuchamp. J'ai tenu à me rendre sur place et nous avons pu, madame la sénatrice, exprimer tout notre soutien aux élèves, aux professeurs, aux personnels, aux parents, bouleversés par ce d'âme. Cet acte effroyable nous interroge sur les moyens d'endiguer la violence chez les jeunes.
Cela passe en premier lieu par une action résolue, monsieur le Premier ministre l'a évoqué, pour interdire l'acquisition d'armes par les mineurs, d'armes blanches par les mineurs et pour empêcher toute introduction dans les établissements scolaires. Et c'est le sens de l'instruction que nous avons signé avec Bruno Retailleau début mars pour demander aux préfets et aux recteurs d'organiser des fouilles aux abords des établissements scolaires. Plus de 6 000 opérations ont été réalisées depuis et à chaque fois qu'une arme est saisie, un conseil de discipline est réuni et un signalement est transmis au procureur. Ces opérations sont complémentaires de la sensibilisation qui doit être menée en lien avec les référents police et gendarmerie sur la dangerosité des armes. Et elle s'inscrit plus globalement dans l'ensemble des actions d'éducation et de prévention que nous menons, notamment dans le cadre de l'enseignement moral et civique.
Et puis nous agissons aussi sur le plan de la santé mentale avec le ministre Yannick Yannick Noder, notamment avec le déploiement de plans de repérages et de prises en charge des élèves en souffrance psychique. Et enfin, connaît l'effet néfaste des écrans et des réseaux sociaux, c'est pourquoi j'ai décidé de généraliser la pause numérique dans tous les collèges dès la prochaine rentrée. Et comme le président de la République l'a évoqué, nous devons agir pour interdire l'accès des jeunes de moins de 15 ans aux réseaux sociaux. Et naturellement sur tous
ces sujets Pour conclure. Nous avons besoin des familles et de tous les partenaires de l'école.
Anne-Marie Nédélec
Oui, confondons pas cause et conséquence. Pourquoi Pourquoi la santé mentale des jeunes s'est-elle autant dégradée Les mesures ponctuelles ne suffiront pas. Moi, je suis du pays du couteau. Des couteaux, y en a partout, toutes les cuisines, dans tous les ateliers. On ne les utilisait pas comme ça.
Le problème de fond, ce n'est pas le couteau. Bien sûr, faut renforcer les contrôles, la sévérité des peines. Mais peut-on livrer quotidiennement nos jeunes à des réseaux, à des sites qui diffusent en toute liberté, pire au nom de la liberté parfois, des contenus d'une violence inouïe poussant au meurtre ou au suicide. Nous n'avons plus le temps d'attendre un éventuel accord européen. C'est un grave problème de société qu'il nous faut traiter comme un tout.
Chacun doit prendre sa responsabilité, l'État, l'éducation et les familles.Merci.
Gérard Larcher
Merci ma chère collègue. La parole est à notre collègue Pierre Alain Roiron pour le groupe socialiste écologiste de la République.
Pierre-Alain Roiron
Monsieur le président, la ministre, depuis Nice, Macron s'érige en grand défenseur des océans, mobilise la communauté internationale et vante son leadership. Pendant ce temps, en France, le réel tang, réintroduction des pesticides interdits, suppression des zones à faible émission et désormais suspension brutale de ma prime rénove. L'engagement de Marseille en 2022, ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas, n'est plus qu'un souvenir dissipé par les courants budgétaires. Résultat, des millions de ménages modestes vont renoncer à rénover leur logement.
Des artisans du bâtiment déjà fragilisés vont voir leur carnet de commandes s'effondrer. Dans les zones les plus polluées, les habitants continueront à respirer un air vicié, malgré la politique de mobilité urbaine. Et nos agriculteurs, eux, doivent composer avec un brouillard réglementaire, où l'on autorise d'une main les insecticides que l'on avait interdits de l'autre. Mais le plus étonnant, c'est que monsieur même président de la République, celui qui a dissous l'Assemblée il y a déjà 1 an, reproche aujourd'hui à son propre gouvernement, à ses propres parlementaires, les replis qu'il a lui-même rendus possibles. Depuis Nice, fustige la destruction des politiques écologiques qu'il a pourtant laissé s'éroder dans un silence prolongé.
Il appelle à maintenir un cap après avoir sabordé la boussole. À l'international, on s'armonne, à domicile, détricote. Alors ma question est simple, quelle mesure concrète allez-vous prendre ici et maintenant pour que les classes les plus modestes ne soient plus les variables d'ajustement de votre relancement écologique, lequel résulte de près de mille milliards de dettes dont vous êtes les coup comptables Merci.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée porte-parole du gouvernement, madame Sophie Primas.
Sophie Primas
Dis beaucoup monsieur le président, et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, cher Pierre-Alain Roiron. Je vous remercie de votre interpellation car elle touche en réalité l'un des engagements les plus importants du gouvernement. Non monsieur le sénateur, le gouvernement ne recule pas et n'a pas l'intention de le faire, il s'adapte aux réalités, il ajuste ces politiques publiques qu'il évalue, mais il avance. Il avance résolument vers un modèle sobre en carbone, plus respectueux de la biodiversité, plus en phase avec les réalités économiques et sociales de notre pays.
Tous ensemble nous avons engagé des transformations profondes dans tous les secteurs. Si nous parlons des mobilités avec des investissements sans précédent dans les transports en commun, l'essor de la filière électrique en France avec le plan vélo massif, dans les océans en effet à l'UNOC en portant haut la voie de la France pour sanctuariser par exemple les aires marines protégées. Grâce à notre action, nous sommes passés de 0,1 % à plus de 4 % des zones de protection forte sur notre zone économique exclusive, et ce n'est qu'un début. Dans le bâtiment que vous nommez, qui représente 10 % de nos émissions, l'effort est massif, mais monsieur sénateur, il doit être maîtrisé pour être soutenable et pérenne avec nos finances publiques. D'où les ajustements qui sont opérés sur Maprive-Merénov pour pour assurer pardon l'efficacité, éviter les abus et répondre concrètement aux attentes des Français.
S'adapter aux contraintes des 67 millions de Français, ce n'est pas renoncer, c'est chercher un chemin pour atteindre notre objectif de façon efficace. L'écologie que nous défendons tous ensemble se veut positive, elle se veut concrète, se veut ambitieuse et elle se veut partagée avec les Français. C'est une écologie du quotidien qui protège les plus vulnérables et ne veut pas faire payer le poids de la transition sur les épaules de ceux qui ont le moins de marge. C'est aussi une écologie compétitive pour nos entreprises, pour nos chercheurs, pour nos territoires qui innovent, et la réduction de l'empreinte carbone, ce n'est pas un frein, c'est une opportunité pour consommer mieux, produire autrement et créer de l'emploi local. Monsieur le sénateur, qui est en jeu, c'est la souveraineté, la santé et la prospérité de notre pays.
Nous ne fermons pas les yeux, personne ne ferme les yeux, ni le président de la République, ni le gouvernement, ni, je le sais, cette assemblée, et nous ne nous résignerons pas. Surtout, nous voulons bâtir avec vous un avenir durable pour les Français.Merci.
Gérard Larcher
La parole est à Madame la présidente Dominique Estrosi Sassone pour le groupe Les Républicains.
Dominique Estrosi Sassone
Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Économie et des Finances et je souhaite sincèrement que vous puissiez me répondre. Les facéties du sapeur Camembert est-il votre livre de chevet ? Je vous pose la question parce que boucher un trou en essayant d'en creuser un autre, comme modifier pour la 14e, 15e fois les règles de ma prime Rénov depuis 2020 en annonçant la semaine dernière la suspension, c'est certes peut-être réaliser des économies budgétaires immédiatement, mais c'est perdre beaucoup plus demain en mettant en mal toute une filière économique. Alors ce que vous avez présenté la semaine dernière comme étant une simple pause pour mieux lutter contre les fraudes, mais aussi pour résorber le traitement de dossiers nombreux en souffrance et véritablement dévastateurs pour le soutien à la rénovation énergétique à moyen et à long terme. En effet, soutien de l'état, comment imaginer que nos concitoyens et plus particulièrement les plus modestes puissent se lancer dans des travaux de rénovation énergétique sans visibilité Comment encourager les artisans à se former et à pouvoir ainsi avoir le label RGE Il y a trop d'instabilité monsieur le ministre de l'économie et des finances.
Total, le monde est découragé et tout le monde va s'arrêter et va abandonner. Les stop and go sont catastrophiques, plus personne n'y comprend rien. Les ménages sont perdus, les artisans et les professionnels du bâtiment sont réduits à l'immobilisme et suspendus à l'annonce d'un ministère qui résonne en uburoi. Enfin je veux continuer à m'enrichir mais je ne lâcherai pas un sou. Alors monsieur le ministre de l'économie et des finances, le gouvernement a-t-il une stratégie économique, écologique, au-delà du PLF ? Et est-ce que nos concitoyens et les entreprises vont pouvoir compter sur la parole du gouvernement pour entreprendre la rénovation de leur logement ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire chargé du logement madame Létard.
Valérie Létard
Merci monsieur le président. Madame la présidente Dominique Estrosi, ça sonne. Vous avez eu des propos forts, mais à l'image peut-être aussi de la réaction d'un secteur qui s'interroge et qui attend des précisions sur les les décisions et en tout cas la trajectoire que le gouvernement souhaite embarquer. Je vais essayer de vous y répondre précisément parce que je sais combien votre parole compte sur un sujet que vous portez à la tête de votre commission depuis très longtemps maintenant.
Alors oui, aujourd'hui comme l'a rappelé Éric Lombard, d'abord vous précisez que nous allons continuer avec volonté et ambition à porter MaPrimeRénov' il est hors de question d'arrêter. De 3,6 milliards d'euros, c'est le budget qui a été voté, c'est celui qui sera utilisé. Il sera même complété par quelques centaines de millions de certificats d'économie d'énergie pour être au rendez-vous de la la réactivité et de la dynamique qui a été portée par nos concitoyens qui ont déposé énormément de dossiers. 2, vous le savez, 3 sujets. Parce qu'il y a beaucoup de dossiers, trois fois plus qu'à la même période l'année dernière, il y a un emballement et un retard pris dans l'instruction parce qu'on n'a pas trois fois plus de personnel.
Cela nécessite aussi que nous regardions un 2e point. Nous avons des remontées terrain sur le fait que les accompagnateurs rénove, la rénovation globale est sujet de nombreuses fraudes. La proposition de loi que vous avez votée ici, proposition de loi Cazenav va nous donner des outils pour y travailler. Troisièmement, nous avons pris du retard avec les 2 mois de décalage du vote du budget. Pour nos concitoyens, tous les dossiers déposés d'ici le 1er juillet seront instruits s'ils sont complets et sans fraude, ils seront payés.
Deuxièmement, semaine prochaine nous rencontrons et nous rassemblons tout le secteur, c'est-à-dire les entreprises du bâtiment, et nous y associerons les parlementaires pour travailler avec eux sur les conditions du ralentissement d'ici le 1er juillet jusqu'au 15 septembre où nous reprendrons l'instruction des dossiers et le dépôt des dossiers de MaPrimeRénov. Nous redéfinirons effectivement comment être plus régulier, plus rapide et plus sûr sur la lutte contre la fraude en déployant un travail conséquent avec le ministère du Budget, le ministère du Logement pour être au rendez-vous de plus d'exigence et madame la présidente, nous serons au rendez-vous de ce sujet qui vous tient à cœur, qui tient à cœur de nos concitoyens et nous ferons tout pour que ça fonctionne comme il se doit dès la rentrée.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Bernard Delcros le groupe de l'union centriste.
Bernard Delcros
Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Quelle ne fut pas la désagréable surprise de nombreux maires ruraux lorsqu'ils ont reçu la notification de leurs ressources fiscales pour 2025, le fameux État 1259, et qu'ils ont découvert une baisse importante de leur recette fiscale par rapport à 2024, une baisse pouvant aller jusqu'à 6 % de la recette fiscale totale de la commune. Alors même que les bases d'imposition ont été revalorisées à hauteur de 1,7 %. Beaucoup d'entre eux ont saisi la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et plusieurs sénateurs nous ont également alerté et je veux associer à cette question notre collègue Pierre-Antoine Lévy qui dispose d'exemples édifiants dans son département du Tarn-et-Garonne. L'explication est simple, le gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2025 une exonération supplémentaire de 10 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sans aucune compensation pour les collectivités, aucune compensation.
Alors même que les ressources fiscales des plus petites communes rurales dépendent parfois à plus de 50 % de leurs recettes de foncier non bâti, c'est du jamais vu. Toutes les exonérations, dégrèvement ou suppression de fiscalité ont toujours été compensées au moment de leur adoption, tout gouvernement confondu. Alors il ne s'agit pas de remettre en cause cette exonération qui bénéficie à nos agriculteurs et qu'il faut maintenir, mais de dénoncer une perte sèche pour les communes rurales, une injustice qu'il convient à mon sens de réparer. Dès lors, le ministre, pourriez-vous envisager de corriger cette injustice pour les collectivités rurales les plus fragiles lors de l'examen de la loi de finances pour 2026 ? Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'économie et des finances,monsieur Eric.
Éric Lombard
Le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le président Delcros. Vous me saisissez de ce sujet, d'autres de vos collègues l'ont fait, cher Jean-Baptiste Lemoyne et le ministre m'en parlait aussi depuis ces derniers jours. Je vais vous répondre d'abord, je veux rappeler qu'il y a beaucoup de mesures dans la loi de Finlande pour 2025 en faveur des agriculteurs, notamment ceux de votre beau département du Cantal, mais la loi s'applique évidemment à toute la nation avec l'annulation de la hausse du gazole pour nos routiers, le renforcement de divers mécanismes de déduction, l'épargne de précaution, le stock de vaches, des exonérations sur les mécanismes de succession pour les viticulteurs et l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti en faveur du secteur agricole qui effectivement a été portée de 20 à 30 %. Alors vous faites remarquer justement et c'est le fruit des débats qui ont eu lieu dans les deux hémicycles, cette exonération qui fait l'objet depuis 2006 de compensation aux collectivités territoriales à l'issue de ces débats, et cette exonération n'a pas été ajustée pour tenir compte de l'augmentation de 30 %. Nous prenons acte que cela ne correspond pas, en tout cas à ce qu'était la volonté du gouvernement. Et donc je prends l'engagement devant vous sous le regard du Premier ministre que dans le projet de loi 2026, on rétablisse cela qui correspond effectivement à la volonté constante du législateur. Je peux vous dire que la ministre des Comptes publics, qui ne peut pas être là cet après-midi, ce pourquoi je vous réponds, sera à votre écoute pour préparer ce texte.
Bernard Delcros
Je vous remercie monsieur le ministre de cette réponse qui ouvre des perspectives au moment du vote du budget 2026. Je veux dire, c'est très important, notamment pour les petites communes rurales qui ont peu d'habitants et une grande superficie. Donc, je pense que pour une première fois, c'était du jamais vu. Je l'ai dit, ces 10 % supplémentaires n'ont pas été compensés. Je pense qu'il faut qu'on les compense à minima pour les communes rurales les plus fragiles.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Pascal Gruny pour le groupe Les Républicains.
Pascale Gruny
Merci monsieur le président. Permettez-moi tout d'abord d'avoir une pensée pour les jeunes pompiers de mon département, pour leurs proches bien sûr, aussi pour l'ensemble des pompiers de la France. Alors madame la madame la ministre, dans son rapport annuel apparaître demain, le conseil d'orientation des retraites tire à nouveau la sonnette d'alarme. Si rien n'est fait, déficit de notre système de retraite va continuer de de s'aggraver inexorablement.
La réforme de 2023 que certains apprentis sorciers voudraient abroger permettra tout juste de stabiliser le déficit entre 6 et 7 milliards d'euros jusqu'en 2030. Puis il s'envolera 15 milliards d'euros en 2035 et 30 milliards d'euros en 2045. Pour éviter la banqueroute, le corps propose plusieurs scénarii dont les connaissances, les conséquences sont bien connues. Le premier consiste à baisser les pensions de retraite, nous nous y refusons pour le pouvoir d'achat des retraités. Le deuxième consiste à augmenter les cotisations versées par les employeurs et les salariés.
Là encore, c'est impossible, ça pénaliserait les Français qui travaillent et ça fragiliserait nos entreprises. Le troisième consiste à reculer l'âge de départ à la retraite comme tous les autres pays européens l'ont fait avant nous. Alors madame la ministre, vous pouvez nous dire clairement si vous êtes favorable au relèvement de l'âge de départ à la retraite au-delà de 64 ans, êtes-vous favorable à l'introduction d'une dose de capitalisation pour compléter en fait le système de répartition ? Comptez-vous explorer d'autres pistes pour équilibrer le système, comme la lutte contre les fraudes ou encore la nécessité de stimuler l'emploi des jeunes et des seniors ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à ministre en charge du travail et de l'emploi, madame Panosyan Bouvet
Astrid Panosyan-Bouvet
Merci monsieur le président, et messieurs les sénateurs et madame la sénatrice chère Pascal Gruni. Je m'abscindrais de commentaires et d'interprétations sur les projections qui ont pu circuler dans la presse tous ces derniers jours et le projet du rapport du corps qui se base précisément sur ces projections va être présenté aux partenaires sociaux demain et chacun pourra alors en prendre connaissance. Ce qui nous importe ici, ce sont des données consolidées, des constats qui sont partagés par des travaux publiés et qui sont rendus publics. C'est le cas notamment en ce qui concerne les constats du rapport qui a été rendu public par la Cour des comptes en début d'année à la demande du Premier ministre et qui pose un diagnostic absolument incontesté et qui décrit une trajectoire déficitaire préoccupante selon les termes mêmes de la Cour des comptes.
Ce rapport a permis de poser les bases d'une démarche inédite, la délégation paritaire permanente sur les retraites qui se réunit chaque semaine autour de 4 piliers : le rapport de la Cour des comptes, la lettre de mission du Premier ministre qui souhaite un retour à l'équilibre en 2030, une modélisation que les partenaires sociaux demandent régulièrement aux administrations, et puis, chose qui n'a peut-être pas été suffisamment soulignée, 4 objectifs partagés par les partenaires sociaux autour de la table : le retour à l'équilibre, la correction de certaines injustices liées à la pénibilité et aux femmes, la gouvernance qui peut y comprendre aussi la capitalisation, et puis l'effort partagé par tous. Ce cadre il est connu, est stable, il n'a pas changé, la phase de négociation proprement dite commence cet après-midi même et je veux le redire ici même, nous faisons confiance aux partenaires sociaux. Le Premier ministre fait confiance aux partenaires sociaux, je fais confiance aux partenaires sociaux et confiance dans leur capacité à trouver ensemble des voies de passage, des compromis de manière apaisée et comme s'est engagé le Premier ministre, s'il y a un accord, bien il sera, il passera de nouveau ici même au Parlement comme nous l'avons fait la semaine dernière pour l'examen des accords qui avaient été négociés par les partenaires sociaux sur des sujets qui avaient par ailleurs été abordés auparavant, l'assurance chômage et la question de l'emploi des seniors.
Merci.
Pascale Gruny
Chers collègues. Merci. Merci pour pour cette réponse. Bien entendu, nous aussi nous faisons confiance aux partenaires sociaux. Mais il y a urgence à agir parce que nos jeunes, c'est pour eux aussi parce qu'on pense plutôt aux retraités, mais ce sont nos jeunes qui disent sans arrêt qu'ils n'auront pas de retraite et je pense qu'ils ont besoin de perspective.
C'est très important d'assurer cet équilibre.
Gérard Larcher
Donnez la parole à notre collègue Karine Daniel pour le groupe socialiste, écologiste
Karine Daniel
Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Les centres communaux d'action sociale sont des acteurs de proximité incarnant la solidarité concrète, accessible et républicaine. Ils sont en première ligne face à la précarité, face à l'isolement. Au détour d'une proposition de loi, aviez prévu de rendre optionnel les CCAS dans les communes. Mais face à la mobilisation des élus que je salue et son écho médiatique, le gouvernement semble reculer.
Ce recul est salutaire, mais aujourd'hui nous vous interpellons sur la méthode. Des amendements gouvernementaux introduits au cours de propositions de loi sans concertation préalable, sans études d'impact. Et comme un amendement peut en cacher un autre, hier soir vous avez souhaité fragiliser les caisses des écoles, les conseils citoyens par exemple. La mécanique est toujours la même, sous couvert de simplification, vous opérez un processus de re-centralisation rampante du pouvoir au détriment des acteurs locaux. À chaque fois, vous affaiblissez les structures de gouvernance locales partagées en écartant les habitants, les citoyens.
Cette manière de procéder fragilise l'action publique et la rend illisible, instable et démobilise les acteurs économiques, les collectivités comme les associations. Les retournements récents du gouvernement sur MaPrimeRénov' en sont une fois encore l'illustration. Procéder ainsi au fil des propositions de loi sans vision globale, sans véritable évaluation affaiblit profondément notre modèle social, et républicain. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer aujourd'hui devant le Sénat que vous renoncez à rendre optionnel les CCAS dans les communes et surtout êtes-vous prêts à construire avec les élus locaux, les associations, les citoyens, des politiques publiques sociales lisibles et partagées
Gérard Larcher
Pour vous répondre la parole
de l'État, monsieur Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
François Rebsamen
Monsieur le, merci monsieur le président, mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, madame la sénatrice. Je voudrais rétablir la vérité et vous dire les choses tout à fait clairement. L'article 72 de la constitution précise que les collectivités, et notamment les communes, s'administrent librement. Or nous sommes dans une phase où, à travers des lois de simplification, nous entendons redonner du pouvoir aux communes en décidant de les laisser choisir elles-mêmes ce qu'elles veulent faire.
C'est cela la libre administration des communes pour permettre de faire ce qu'elles veulent. Et il y a aujourd'hui à peu près 32 000 communes dans lesquelles les CCAS sont facultatifs. Est-ce que pour autant les communes ne s'occupent pas du social Je ne le crois pas parce que le coeur de l'action des communes, c'est de s'occuper justement du social. Et donc nous avions envisagé, jamais d'amendement n'a été déposé contrairement à ce que vous avez dit. Nous avions envisagé dans le cadre de débats sur la simplification avec des élus.
Nous avions envisagé de rendre facultatif, je dis bien rendre facultatif, et de redonner une liberté aux communes, de choisir ou non leur mode de soutien au social. Devant ce qui était une mauvaise interprétation à laquelle vous vous livrez d'ailleurs, me permets de le dire ici devant cette mauvaise interprétation, j'ai dit clairement les choses hier à l'Assemblée nationale. Vu que je ne voulais pas supprimer les c s, mais voulait rendre la liberté aux communes et que vous ne voulez pas, bien nous n'allons pas bien sûr prendre de mesures interdisant aux aux communes, mais elles le font librement de choisir d'avoir des c s. À cet égard le besoin de simplification se heurte et c'est assez curieux de le voir de votre part se heurte à ce principe de libre administration des communes. Vous voulez en réalité contraindre les communes et non pas libérer les communes avec la simplification c'est ce que nous voulons faire.
Karine Daniel
Monsieur le ministre, quand autant de personnes comprennent mal simultanément un message, c'est qu'il y a probablement aussi un petit problème d'émission de ce message. Par ailleurs, la liberté laissée aux communes pose à terme un vrai sujet d'équité, d'accès des citoyens et des citoyennes au service public sur tout notre territoire.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Jean-Claude Anglars pour le groupe des Républicains.
Jean-Claude Anglars
Merci monsieur le président, monsieur le ministre. La semaine dernière, de sa visite d'État, le président brésilien Lula a exhorté la France à soutenir l'accord signé en décembre 2024 par la Commission européenne et les pays du Mercosur. Selon lui, cet accord serait la meilleure réponse face au contexte incertain créé par le retour de l'unilatéralisme et du protectionnisme. Une réalité, la guerre tarifaire lancée au reste du monde par l'administration américaine, rebat les cartes du commerce mondial. Mais il est aussi notre réalité indépendante des velléités du président Trump et que nous répétons depuis des mois.
L'accord actuel est une menace directe pour notre modèle agricole et alimentaire et pour nos agriculteurs. Face aux différences différentielles des normes entre les deux rives de l'Atlantique, face aux gigantesques potentiels de production sud-américains et face aux faiblesses des différents régimes de contrôle, cet accord exposerait encore davantage le producteur à une concurrence déloyale et les consommateurs à un type d'alimentation que ne nous voulons pas.
À plusieurs reprises, le Sénat a exprimé son opposition à l'accord Union européenne Mercosur, notamment en raison de l'absence de clause miroir et de la méthode envisagée par la Commission européenne pour sa ratification. Monsieur le ministre, il en va de la préservation de notre souveraineté alimentaire et du respect de la représentation nationale. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer si le processus de révision de l'accord contient un protocole additionnel permettant d'avoir des clauses miroir ou de sauvegarde ? Quelles sont les actions entreprises par la France pour que les règles de ratification ne soient pas changées en cours de route.
Gérard Larcher
Je vous remercie. Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Europe et des affaires étrangères,monsieur Jean-Noël Barrot
Jean-Noël Barrot
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur, C'est vrai que le regain de tension commerciale provoqué par la politique conduite outre-Atlantique justifie la nécessité pour l'Union européenne de se doter d'une politique commerciale ambitieuse. Mais en aucun cas, les agriculteurs français ne doivent être les variables d'ajustement d'une telle politique. Et c'est pourquoi, comme nous l'avons dit à à de nombreuses reprises, en nous appuyant sur les orientations très claires du Sénat comme de l'Assemblée nationale, que le gouvernement reste opposé à cet accord en l'état.
Et d'ailleurs, puisque vous citez la visite du président brésilien, à cette occasion, le président de la République a rappelé que cet accord tel qu'il a été négocié par la Commission européenne soulève des risques significatifs pour les agriculteurs européens et certaines filières françaises. D'ailleurs nous ne sommes pas les seuls à le dire, d'autres pays européens, l'Autriche, la Hongrie l'ont dit publiquement et d'autres n'en pensent pas moins. Par ailleurs, comme vous l'avez également rappelé, c'est aux États membres qu'il appartiendra de de décider d'un accord ou non sur Mercosur et le Parlement européen devra lui aussi se prononcer sur l'adoption et aujourd'hui le compte n'y est pas. Alors comme le président de la République l'a dit, la condition à laquelle notre position pourrait être évoluée, c'est ce protocole additionnel dont vous parlez qui permettrait d'intégrer à la fois des clauses de sauvegarde qui viseraient à prévenir les la déstabilisation de certaines filières en cas de perturbation des marchés et des clauses miroirs qui viendraient empêcher certains produits d'entrée sur le marché de l'Union européenne qui ne respecterait pas nos normes. Et donc sous l'autorité du Premier ministre avec la ministre de l'agriculture Annie Genevard, avec les ministres délégués Laurent Saint-Martin et Benjamin Haddad, c'est dans ce sens que nous oeuvrons sans relâche.
Jean-Claude Anglars
Merci monsieur le ministre pour votre réponse. Je n'ai qu'un mot, il faut tenir bon.
Gérard Larcher
La parole est de notre collègue Else Joseph pour le groupe Les Républicains.
Else Joseph
Merci, Monsieur le Président. Ma question s'adresse au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Monsieur le ministre, malgré les demandes répétées et variées, Taïwan reste exclue des assemblées de l'Organisation mondiale de la santé, mais aussi d'Interpol et de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Cette exclusion est incompréhensible, ne repose sur aucun motif sérieux et crédible, mais seulement sur la loi du plus fort de la part d'un État qui n'en fait qu'à sa convenance. Cette exclusion est d'autant plus incompréhensible que Taïwan est un partenaire loyal et un pays prometteur.
Une jeune démocratie avec des alternances et des élections sincères. Un pays en pointe dans des technologies qui répondent aux problèmes d'approvisionnement comme c'est le cas en matière de semi-conducteurs. Un pays qui a brillamment surmonté la crise sanitaire par son expertise reconnue, qui a su sortir élégamment loin du feuilleton anxiogène qu'il a vu naître. Mais visiblement, ça ne suffit pas pour être reconnu comme partenaire normal dans les relations internationales. La France a pourtant des liens forts avec Taïwan.
Monsieur le ministre, le 14 janvier 2024, votre ministère avait déclaré que Taïwan est un partenaire important de l'Europe et de la France, notamment dans les domaines économiques, culturels et technologiques. Je prends au mot votre gouvernement. Je demande l'application d'une déclaration que vous n'avez pas reniée et qui correspond à la position de notre pays à l'heure où nous réjouissons que des entreprises taïwanaises choisissent la France pour investir dans notre pays, mais aussi l'application de la résolution votée ici le 6 mai 2021. Monsieur le ministre, cessons ces fausses pudeurs et rejetons ces et ces mesquineries qui ne font pas honneur à notre diplomatie et notre souveraineté. Taïwan ne doit plus être rejeté des instances internationales pour des raisons obscures.
S'inquiéter pour Taïwan, ce n'est pas se soucier d'une île ou d'une région, mais c'est se soucier de notre pays, de la liberté des maires et de l'équilibre du monde. Pourquoi tant de citations de notre part pour que Taïwan soit intégré à ces instances ? C'est un enjeu de sécurité mondiale.
Gérard Larcher
Pour vous répondre la parole des communistes de l'Europe et des affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Monsieur le président, mesdames et messieurs et sénateurs, madame la sénatrice, la France soutient dans le respect de sa politique d'une seule Chine, la participation de Taïwan aux travaux des organisations internationales lorsque leurs statuts le permettent et que c'est dans l'intérêt collectif de la communauté internationale. Le ministre de la Santé a rappelé notre soutien à la participation au retour de Taïwan aux travaux de l'assemblée de l'OMS en tant qu'observateur dans son intervention lors de l'assemblée mondiale de la santé le mois dernier. Et la France ne cède pas, ne cesse de plaider pour un retour de Taïwan à l'OMS en tant qu'observateur. D'ailleurs, nous en faisons la demande officielle chaque année avec un certain nombre d'autres États par une lettre commune au directeur général de l'OMS.
Le groupe de signataires est passé de 14 pays en 2020 à 27 en 2024.Merci
Gérard Larcher
Merci monsieur le Premier ministre, et messieurs les ministres. Notre prochaine séance de questions au gouvernement se tiendra le mercredi 18 juin 15 heures. Mais avant cette séance, à 14 heures mes chers collègues, nous recevrons monsieur Rousslan Tchefanchouc, président de la RADA d'Ukraine qui prononcera un discours dans notre hémicycle.
Je compte sur votre présence en nombre pour cette séance exceptionnelle. Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 16 h 30 pour l'examen de la proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. La séance est suspendue.
Alain Marc
Chers collègues, l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance présentée par madame Isabelle Floraine et plusieurs de ses collègues.
Gérard Larcher
La parole est à madame pour une mise au point au sujet d'un vote. Oui.Chers collègues, allez-y.
Audrey Linkenheld
Merci monsieur le président, je n'anticipe pas encore sur la discussion générale. Je voulais simplement effectivement faire une mise au point, notre collègue Serge Mérioux, pour des raisons techniques, hier n'a pas été enregistré comme votant pour la proposition de loi dite fast fashion et je vous demanderai de bien vouloir rectifier ce vote.Merci
Alain Marc
Je vous en remercie. Acte est donnée de votre mise au point et le figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. Dans la discussion générale, la parole est à madame Isabelle Florennes, auteure de la proposition de loi et pour 10 minutes.
Isabelle Florennes
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, le rapporteur, le Président de la Commission des lois, mes chers collègues, par le présent texte, nous allons rectifier un oubli. Lors de l'adoption de la loi du 21 mars 2024 en renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, un article a été introduit, réformant la composition des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et également celle des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Par souci de simplification, j'emploierai l'acronyme CLSPD et également celle des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Avant cette réforme, la liste des membres de ces conseils relevait d'un décret ministériel. Le dernier décret en la matière daté du 4 décembre 2013.
Désarmée, elle dépend du législateur. Cette nouvelle procédure représente un progrès démocratique en termes de débats et d'échanges comme nous le faisons à présent. De plus, s'inscrit dans la volonté de mieux prendre en compte la réalité vécue par les élus locaux. Cependant, il faut bien le reconnaître, cela ne simplifie pas toute évolution future dans la composition de ses conseils. Or, dans cette fameuse liste, il a été oublié d'y insérer le représentant de l'un des principaux bailleurs de ces conseils, le département.
Cette omission a immédiatement été remarquée par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, Georges Siffredi, que je salue et qui m'a fait part de son inquiétude face à cette absence. Son incompréhension est des plus légitimes, sachant que l'action sociale et la politique de prévention de la délinquance relèvent des compétences des départements. À ce titre, le département des Hauts-de-Seine a alloué en 2024 un budget de 1 million d'euros au CLSPD du 92, soutenant ainsi 215 actions. Je tiens également à remercier notre collègue Louis Vogel en sa qualité de rapporteur pour son travail extrêmement complet sur cette PPL ainsi que mes collègues de la commission des lois qui ont tous reconnu que ce rétablissement était des plus nécessaires. Les CLSPD institués par décret en 2002 sont les héritiers tant des anciens conseils communaux de prévention de la délinquance que des contrats locaux de sécurité.
Leur but est de coordonner localement les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance en réunissant l'ensemble des acteurs locaux concernés, élus, représentants de l'État, professionnels du secteur ainsi que des associations. Leur rôle leur rôle me semble essentiel surtout pour prévenir les actes d'incivilité et de violence qui deviennent malheureusement de plus en plus fréquents dans notre société. Ces conseils mènent un travail de repérage et de détection des signaux faibles et s'inscrivent dans la lutte contre les violences urbaines. Monsieur le rapporteur nous en parlera tout à l'heure plus longuement. L'intervention des forces de l'ordre pour lutter contre toutes les violences restera toujours nécessaire, mais le travail de prévention le sera tout autant.
J'ai bien sûr à l'esprit les événements liés à la victoire du PSG, mais également le drame survenu hier aux portes d'un collège qui touche particulièrement évidemment le département de la haute marne. Dans les dispositifs de prévention, le CLSPD et les CLSPDi sont donc des outils à notre disposition qui ont toute leur place et qu'il faut utiliser et développer davantage en y associant tous les acteurs de la prévention dont le département est l'un des acteurs essentiels.Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Louis Vogel, rapporteur de la commission des lois, et ce pour 10 minutes. Maxime.
Louis Vogel
Monsieur le président, monsieur le monsieur le ministre, mes chers
collègues, les enjeux de la proposition de loi ont été très bien présentés par Isabelle Floren et je serai donc bref. Je rejoins pleinement son constat. Les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance constituent des instances précieuses pour nos territoires. Avant d'en venir à la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui, je voudrais vous livrer quelques éléments de contexte. L'institution d'un CISPD est obligatoire dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, on en dénombre 1 041.
L'institution d'un CISPD est quant à elle facultative, c'est la raison pour laquelle il y en a 301 seulement. Les maires et les présidents des EPCI qui président ces instances fixent respectivement la liste des membres des CISPD et des CLSPD qui comportent des membres de droit et des membres facultatifs. Son membre de droit, le préfet, le procureur de la République et s'agissant du CISPD, le président de l'EPCI.
Les CISPD et CISPD peuvent accueillir des membres facultatifs pour tenir compte des spécificités et des priorités de politique locale, peuvent ainsi être désignés membres de ces conseils, des représentants du service de l'État, les parlementaires ainsi que des représentants d'associations ou d'organismes pertinents. Depuis la loi du 21 mars 2024, renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les règles de composition sont fixées dans la loi et non plus par le règlement. Ce faisant, la loi a retiré les présidents de conseil départemental de la liste des membres de droit. C'est cette évolution que la PPL qui vous est soumise aujourd'hui veut remettre en cause. Au terme des travaux que j'ai menés sur ce texte au nom de la commission des lois, je considère que ce rétablissement, le rétablissement des présidents de départements, est une très bonne chose.
Il y a cela 2 raisons principales. En premier lieu, mesure est en cohérence avec les compétences des départements en matière d'action sociale. La loi prévoit expressément que les actions que les départements conduisent concourent à la prévention de la délinquance. De fait, les politiques qui mènent dans les domaines de l'aide sociale à l'enfance, de la prévention spécialisée, de l'insertion ou encore de la prévention des violences intrafamiliales apportent un complément précieux aux politiques de prévention de la délinquance. Pour ne prendre qu'un exemple, plusieurs communes que j'ai auditionnées ont évoqué les enjeux liés à la lutte contre la prostitution des mineurs, elle-même liée à la criminalité organisée qui monte en puissance aujourd'hui dans de nombreux territoires.
Pour endiguer ce phénomène, le concours des compétences sociales du département, notamment au titre de l'aide sociale à l'enfance, est essentiel. La proposition de loi constitue donc à la fois une reconnaissance du rôle des départements et une invitation pour ceux qui ne s'en sont pas saisis à se saisir pleinement de leurs compétences de prévention de la délinquance. En second lieu, la mesure favorise le développement des approches partenariales en matière de politique de lutte contre la délinquance. Les travaux menés par la commission ont permis de mettre en évidence l'importance des bonnes pratiques locales. Les auditions des élus de toutes strates, de toutes étiquettes politiques ont démontré un engagement et une expertise forte pour développer collectivement des stratégies locales qui ne sont pas les mêmes d’un territoire à l’autre.
Les contributions que j'ai reçues des de la part des villes de Bordeaux, Vernon, Montpellier, des départements du Cher et de la Seine-et-Marne ont été très éclairantes. Le département peut jouer un rôle très utile dans l'animation territoriale, notamment en orientant ses actions de soutien logistique et financier aux communes sur les politiques de sécurité. Par exemple, certains départements consentent aujourd'hui des efforts conséquents pour financer des équipements de vidéo protection, notamment dans les communes rurales qui ne pourraient pas les financer elles-mêmes. L'intégration des départements autour de table permet donc les investir pleinement de ce rôle et aussi dans la mesure où les informations, tout à l'heure Isabelle Floraine y a fait allusion, où les informations circulent dans les services du département, d'être le premier averti de informations sensibles, des signaux faibles comme on les appelle aujourd'hui pour être plus efficace dans la répression et dans la prévention. Je souhaiterais pour finir formuler une dernière remarque en guise de conclusion.
Cette proposition de loi qui nous vous est soumise aujourd'hui illustre les difficultés auxquelles sorte le législateur lorsqu'il fait remonter dans la loi des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire. La méthode conduit à rigidifier les textes. Nous sommes réunis pour changer la composition d'une instance locale. Il aurait bien mieux valu laisser ceci dans le domaine du règlement. Ce qui rend, comme vous le voyez, la correction d'une erreur, d'un oubli beaucoup plus difficile que ce ne serait le cas si le décret s'en était chargé.
Malgré tout, nous sommes en train de réparer l'erreur et au nom de la commission des lois, je vous propose d'adopter cette proposition.
Alain Marc
La parole est maintenant au ministre auprès du ministre d'Etat, de l'Intérieur, François Noël Buffet.
François-Noël Buffet
Monsieur le président, le rapporteur Louis Vogel, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs sénateurs et sénatrices, en 2023, 180 000 mineurs ont été mis en cause dans les affaires traitées par les parquets. Le plus souvent pour des vols et des recels, et pour des causes de violences volontaires, mais on observe aussi une augmentation forte des mineurs mis en cause pour des actes plus violents. Je ne veux pas redire chacun le sait le drame d'hier. Tandis que 51 % des mineurs mis en cause étaient âgés de moins de 16 ans, force est de constater que les mineurs sont confrontés à la justice de plus en plus tôt dans leur parcours de vie. À ce fait de société, la réponse sécuritaire évidemment ne peut pas ne peut suffire.
Elle est indispensable, mais elle n'est pas suffisante. La prévention de la délinquance exige une mobilisation de tous les acteurs, chacun dans l'exercice de ses compétences, bien sûr. Elle résulte d'une véritable coproduction de sécurité à l'échelon local dont le maire est le pivot au sens de la loi de 2007 qui constitue le socle des politiques de prévention de la délinquance. C'est également un sursaut moral et politique qu'il faut entreprendre pour retrouver nos repères et redresser les figures d'autorité, notamment la figure de l'autorité parentale. Cette restauration de l'autorité parentale est la pierre angulaire de la prochaine stratégie nationale de prévention de la délinquance que nous avons élaborée et qui sera prochainement rendue publique.
Grâce à elle, nous souhaitons mieux soutenir les parents défaillants, mieux les préparer au défi de la parentalité, mieux les aider à trouver leur place et à assumer leur rôle, cela suppose néanmoins de mieux les repérer. Or, les départements jouent un rôle central dans ces domaines. Ils sont compétents pour la protection maternelle et infantile et pour l'aide sociale à l'enfance, ils connaissent les familles à travers l'accompagnement social et l'insertion, ils les soutiennent également au collège et dans le cadre des actions éducatives. Ils concourent au repérage le plus tôt possible les jeunes qui commencent à glisser pour éviter qu'ils ne sombrent. Ce repérage précoce des situations problématiques constitue le mur porteur de notre projet.
Pour être efficace, il doit être complet et associé au sein des CLSPD ou des CISPD, tous les acteurs qui concourent à la vie en société de notre jeunesse. Le représentant de l'État et le procureur de la République, membre de droit, mais aussi les forces de l'ordre et autres représentants de services de l'État compétents, les chefs d'établissement ou encore les acteurs associatifs de territoire. Seule une action concertée et interministérielle peut permettre de déceler rapidement les signaux faibles de la délinquance et de déterminer une prise en charge adaptée à chaque individu. Il faut donc impérativement sortir de la logique de silo qui a longtemps été la nôtre en matière de prévention sous peine de rater l'essentiel. Les départements concourent également au titre de l'aide aux communes au financement de nombreux dispositifs de prévention.
Ils sont présents dans nombre de compagnies de gendarmerie départementales et de commissariat de police par l'intermédiaire d'infirmières placées au plus près des personnes accueillies dans le cadre des violences intrafamiliales. Je l'ai encore constaté il n'y a pas très très longtemps à l'occasion de mes déplacements sur le terrain. Cette action concertée entre l'ensemble des acteurs de terrain doit être animée par ceux qui parce qu'ils sont en première ligne connaissent précisément ces familles qui menacent d'imploser ces jeunes qui risquent d'exploser. Je veux bien, je veux bien entendu parler des élus locaux. À l'avenir, leur rôle devra être conforté.
C'est l'ambition de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, c'est aussi celle de la proposition portée par madame la sénatrice Isabelle Floraine que je veux saluer pour son initiative naturellement. En effet, le texte que nous examinons aujourd'hui a pour objet de corriger une anomalie. Dans un texte que je connais bien, mais depuis la loi du 21 mars 2024, renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les départements n'ont plus de représentants de droit au sein des CESPD et des CISPD. S'il est normal que leur composition soit adaptée aux besoins particuliers de chaque commune, la présence du département apparaît néanmoins nécessaire. Essentiel même eu égard aux compétences des conseils départementaux en matière d'action sociale et de jeunesse.
Je pense bien sûr, je l'ai déjà dit à l'aide sociale à l'enfance, mais aussi à la prévention spécialisée ou encore à la lutte contre les violences intrafamiliales que je citais tout à l'heure. En refaisant du président du conseil départemental un membre de droit du CCLSPD et DCISPD, la proposition de loi de la sénatrice Isabelle Floraine est un soutien plus que bienvenu à l'ambition que nous portons de rassembler au sein d'une même instance tous ceux qui sont au contact des plus jeunes et notamment des plus vulnérables. C'est la raison pour laquelle le gouvernement est tout à fait favorable à cette proposition de loi.Je vous remercie.
Alain Marc
Merci Monsieur le Ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Guy Bénarroche pour le groupe écologiste, solidarité et territoire. À vous chers collègues.
Guy Benarroche
Monsieur le président, le ministre, monsieur le rapporteur, chers nombreux collègues, cette PPR elle mérite d'être claire. Elle répond à une attente légitime des élus pour une meilleure efficacité de l’action publique dans les territoires. Dans ce calendrier parlementaire parfois encombré d'initiatives plus ou moins travaillées et dont les effets sont plus ou moins étudiés, c'est presque une anomalie, mais une anomalie bienvenue. Le sujet de la PL est cept, c'est une correction des modifications sur la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. En effet dans cette loi, composition des conseillers locaux de sécurité et de prévention de la délinquance a été codifiée.
Horavant, quand cette composition relevait du décret, elle comprenait le président du conseil départemental ou son représentant. La présente proposition souhaite donc simplement rétablir cette présence du président du conseil départemental au sein des CLSPD. Le retour, d'après les auditions de nombreux élus par notre commission, est une demande partagée par les élus de tous bords et de tous niveaux d'exercice local. Les CLSPD, présidées par le maire de la commune ou le président de le PCI, sont des structures de pilotage et de coordination locale. Elles ont des membres de droit et en fonction de la spécificité de la problématique locale abordée.
Les auteurs rappelaient que le conseil départemental joue un rôle important en matière de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale, tant par les moyens humains que budgétaires qu'il peut apporter aux conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance. Les codes de l'action sociale et des familles rappellent que le département a une mission de prévention spécialisée et participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles. Cette compétence n'est pas limitée à la délinquance, mais s'y applique également. Les départements et l'ASE qu'ils dirigent doivent retrouver leur place dans ces CSPD, ces lieux d'échanges et de discussions et souvent d'expérimentation de différenciation locale. Reste que notre groupe s'interroge sur les capacités financières réelles des départements d'exercer de manière correcte.
Les finances des départements ne lui permettent pas d'être au niveau sur ces sujets de protection de l'enfance, de la prévention des violences intrafamiliales, voire même de la lutte contre la prostitution des mineurs qui fait des ravages dans nos territoires. Est en crise, notre commission va d'ailleurs débuter des travaux sur ce sujet. L'Assemblée nationale avait récemment d'ailleurs rendu un rapport sur le sujet, mettant en avant les problématiques notamment de prévention. Parmi ces recommandations, on entre à la onze, généraliser les délégués départementaux à la protection de l'enfance en réarmant les préfectures en personnel expert en protection de l'enfance. Et la dix-huit, mieux communiquer auprès des professionnels de l'AGE et du secteur associatif les instances locales de gouvernance et mieux les associer à celle-ci.
Je reviens aussi sur un sujet sur lequel nous avons travaillé qui est le narcotrafic. Le niveau local est le maillon de réflexion essentiel, les acteurs locaux ont une application qui n'est plus à démontrer. Commission d'enquête sur le sujet avait émis des recommandations en ce sens dans la dix-sept, dynamiser les instances locales de coordination. Les CLSPD sont le bon niveau de discussion sur les risques locaux pour appréhender les phénomènes d'exploitation criminelle des mineurs. C'est pourquoi notre groupe soutient le retour du département à la table des discussions.
Tout en alertant comme nous le faisons souvent sur les difficultés financières que les départements a exercé au mieux leurs compétences. Dans le cadre des PLF, amendements ont été défendus par notre groupe écologiste Pour
conclure, cher pour demander, j'ai fini, un renforcement des moyens budgétaires des CLSPD, c'est indispensable. Aussi, restons attentifs au financement qui leur seront attribués pour bien fonctionner, notre groupe, notre groupe, pardon, votera en faveur de cette proposition de loi
Alain Marc
Parole est maintenant dans madame Audrey Linkenheld pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Et pour 4 minutes là.
Audrey Linkenheld
Monsieur le président, le ministre, monsieur le rapporteur, madame l'auteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui porte un objectif simple qui renvoie à des enjeux importants en matière de gouvernance locale et de prévention de la délinquance. Il s'agit de réintroduire les conseils départementaux parmi les membres de droit des CLSPD et CISPD. Les 1 041 conseils locaux et 301 conseils intercommunaux chargés de piloter et coordonner la politique locale de prévention de la délinquance font la preuve de leur intérêt depuis leur création il y a maintenant 23 ans. Présidés par les exécutifs du bloc communal, les CLSPD permettent de prendre la température de nos territoires, de voir si et où ça coince et surtout d'éviter parfois que ça s'échauffe. Grâce au concours de l'autorité judiciaire, des forces de sécurité, des acteurs sociaux, éducatifs et autres intervenants de terrain.
Je ne referai pas ici le débat sur la justice des mineurs même si certains propos que j'ai entendus sont tentants de le refaire. En tout cas jusqu'à la loi du 21 mars 2024, la composition des CLSPD et CISPD relevait du décret. Depuis, est remontée au niveau législatif pour garantir en réponse à la demande des maires la présence obligatoire aux réunions des membres de droit que sont les procureurs de la République. À l'époque, le groupe socialiste écologiste et républicain, si nous partagions l'intention, nous avions d'emblée alerté sur la rigidification liée à ce rehaussement législatif. Et nous y voilà : à cause d'un regrettable oubli lors du passage du décret à la loi, celui des présidents des conseils départementaux parmi la liste des membres de droit des CLSPD, nous sommes contraints de relégiférer un an après pour corriger une simple erreur matérielle, car je crois qu'on vient de l'entendre, celle-ci n'a rien à voir avec l'intention du législateur puisque chacun convient ici que les départements sont évidemment des acteurs essentiels de la prévention de la délinquance.
Le code de la sécurité intérieure le dit explicitement, l'action sociale des départements concourt à cette politique. Aide sociale à l'enfance, contre les violences intrafamiliales, prévention prévention spécialisée, insertion, autant de domaines dans lesquels les départements agissent directement et par lesquels ils contribuent à identifier des signes possibles de dérapage, voire de délinquance et heureusement aussi à les empêcher. Dès lors, l'exclusion formelle des départements ne peut que nuire à la cohérence des politiques publiques et il est bien venu que cette proposition de loi veuille y remédier en réintégrant le président du départemental ou son représentant parmi les membres de droit des CLSPD. Ayant en tête les observations initiales des maires sur l'organisation des réunions et le quorum nécessaire, notre groupe a déposé un amendement qui permettrait à la fois de réintroduire les départements parmi les membres de droit du CLSPD, mais de garder de la souplesse quant à leur participation. C'est une manière pragmatique selon nous de concilier la reconnaissance du rôle des départements avec les contraintes de fonctionnement d'instances à participants multiples et aux agendas chargés.
Malgré le rejet de notre proposition en commission, nous tenterons à nouveau de convaincre ici en séance en plaidant que la présence des représentants départementaux doit d'abord s'inscrire dans une logique de coopération et non de blocages. Car au-delà de leurs compétences légales, la participation départementale au CLSPD est surtout intéressante si elle vient conforter une approche partenariale de la politique de prévention de la délinquance. Un partenariat qui sert le bloc communal autant que le bloc départemental. Parce que plus de prévention partagée en amont, c'est moins de délinquance, mais aussi moins de dépenses sociales associées et donc de la ressource financière disponible pour d'autres priorités sociales. Nous sommes en en tout état de cause d'accord sur l'essentiel, permettre aux départements de retrouver leur place dans la coordination des politiques locales de prévention de la délinquance et dans les instances qui en ont la charge.
Et pour cette raison, le groupe socialiste votera favorablement cette proposition de loi. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci parfaitement dans l'étang. Maintenant, la parole est à monsieur Joshua Rochard dans le cadre de la réunion administrative des sénateurs, me figurant sur la liste d'aucun groupe et ce pour 3 minutes, chers collègues.
Joshua Hochart
Monsieur le président, le ministre, mes chers collègues, j'aimerais profiter de ce texte pour attirer votre attention sur l'état sécuritaire actuel de notre pays qui ne cesse de se détériorer. En 2024, en France, sont recensés chaque jour 330 vols à main armée, 600 cambriolages, 3 homicides volontaires et plus d'un millier d'agressions, pour ne citer qu'un échantillon de ce que subissent nos citoyens partout sur le territoire. Cette inflation des actes de délinquance ne semble pas prête à perdre en puissance. Dans mon département, le Nord, touché par l'augmentation de la délinquance, le constat de l'échec de la politique de votre gouvernement est alarmant. Avec 2 fois plus de tentatives d'homicide et un accroissement de presque 8 points des violences sexuelles en seulement 1 an, la situation n'est plus supportable.
Dernièrement encore, ma ville de Denain fait la une de l'actualité. L'insécurité y est permanente et n'est pas l'œuvre que de 2 petits voyous. Elle est l'œuvre de délinquants poussés à l'ultra-violence par un laxisme sécuritaire et judiciaire. Il est donc nécessaire de redonner à nos collectivités les moyens de réellement agir. Cette proposition de loi que nous soutiendrons vise à réparer l'erreur de la réforme de mars 2024 qui, en retirant les présidents des conseils départementaux des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance, est venue affaiblir cette chaîne de coordination pourtant nécessaire.
Les départements agissent au plus près des habitants sont des piliers des politiques sociales et donc des acteurs centraux pour lutter efficacement contre la délinquance. Leurs compétences en la matière de protection de l'enfance, de prévention spécialisée, d'insertion ou encore de lutte contre les violences intrafamiliales sont directement mobilisables dans ce cadre. Ces derniers gèrent chaque année plus de 8 milliards d'euros au titre de l'action sociale. Leur soutien logistique et financier se ressent notamment dans la situation où 80 % des départements participent aujourd'hui au financement du dispositif de vidéo protection sur leur territoire. Les présidents de départements ne doivent pas être de simples spectateurs, mais aussi et surtout des acteurs à part entière de la stratégie de prévention.
Ainsi, cette loi est un levier concret pour faire face à ce que tous les élus de terrain et tous les habitants connaissent trop bien, une insécurité croissante. Tout comme le dénonce Marine Le Pen depuis plus de 20 ans, je sais à quel point nos territoires sont gangrenés par une délinquance qui ne connaît pas les frontières de nos communes. Cette loi va dans le sens de ce que nous avons toujours défendu. Une protection accrue des Français avec plus de terrain, plus de cohérence et plus de protection pour nos compatriotes. Nous voterons donc ce texte, mais nous appelons à aller plus loin en donnant aux collectivités locales les moyens d'agir vraiment avec plus de moyens et surtout une plus grande fermeté de la part de la justice.Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Marie-Claude Lermytte pour le groupe des indépendants, République et Territoires.
Marie-Claude Lermytte
Monsieur le président, le ministre, le rapporteur, le président de la commission des lois, mes chers collègues. L'un des objectifs de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux consiste à mieux appréhender la réalité des mandats électifs locaux pour les acteurs judiciaires et étatiques. À cet effet, il avait été procédé à une modification de la composition des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance par la réécriture des articles 132-4 et 132-13 du code de la sécurité intérieure. Auparavant, la composition des CLSFD nécessitait un renvoi en décret dont le dernier, entré en vigueur le 1er janvier 2014, incluait le président du conseil départemental ou son représentant. Or, dans la nouvelle version, leur absence a été constatée, tant au niveau des conseils locaux que des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
La proposition de loi de notre collègue Isabelle Floraine que nous examinons tend à corriger ses erreurs. Cette initiative est indispensable au regard du rôle important des conseils départementaux, de file de l'action sociale et notamment de leur implication concernant la politique de prévention de la délinquance. Dans le prolongement de cette logique d'ouverture, permettez-moi d'attirer votre attention sur un amendement que je présenterai visant à corriger une autre restriction introduite par la loi du 21 mars dernier. Celle-ci limite aujourd'hui la participation des communes tierces au CLSSPD en les conditionnant à un seuil de moins de 5 000 habitants et à un critère de proximité géographique. En clair, commune de 6 000 habitants concernée par des problématiques de délinquance similaires à celle d'une commune voisine et située un peu plus loin se retrouve exclue des travaux communs.
Cet amendement permettrait d'associer autant que besoin les communes intéressées. La participation reste bien entendu facultative conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, mais elle permet de mieux adapter l'action locale aux réalités de terrain. Enfin, me réjouis que la commission ait adopté cette proposition de loi sans modification et salue la qualité des travaux du rapporteur, notre collègue Louis Vogel. Vous l'aurez compris, groupe les indépendants, république et territoire votera ce texte. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Jean-Baptiste Blanc pour le groupe les Républicains. À vous chers collègues.
Jean-Baptiste Blanc
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des lois, le Ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues, je suis d'abord demandé comme monsieur le professeur de droit qui est avant tout notre collègue Louis Vogel si la mesure dont nous discutons ne pouvait pas relever finalement du du règlement. Donc comme quoi ce débat est sans fin entre la loi et le règlement et comme quoi la loi doit tout régler et puisqu'elle doit tout régler, faisons-le. Mais effectivement, on nous accuse souvent qu'elle qu'elle est bavarde. Alors bon, bref, nous allons le faire. En tout cas c'est l'occasion à travers cette modification et cette proposition de loi de dire des choses importantes pour nous tous et on sent l'unanimité relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les et que nous connaissons dans nos territoires.
Ces conseils sont l'une des incarnations de ce qui est souvent notre combat ici, celui de la confiance faite au territoire et à leurs élus. Les CLSPD, CISPD constituent en effet un degré nécessaire de la gestion sécuritaire de notre pays, permettant de sécuriser mais pas seulement, souvent aussi éducative, permettant de réunir autour d'une même table les représentants de l'État, des collectivités ainsi que les partenaires concernés, selon des modalités qui correspondent au territoire en question. Car évidemment, connaît mieux qu'un élu local, les réalités de son territoire Qui sait mieux que le maire dans quelle rue, sur quelle place sont régulièrement présents les fauteurs de troubles et autres C'est là que les CSPDCSPD sont utiles. Leur valeur est d'ailleurs régulièrement saluée par les représentants de l'État, ils sont un bel exemple de réussite de notre pays en matière sécuritaire. Et il nous faut continuer de nous en inspirer et développer ce type de format.
Les violences qui sont, qui ont encore récemment pu éclater nous rappellent que nous parlementaires élus locaux, services de l'État, devons poursuivre collectivement nos efforts pour assurer la sécurité de tous et sur l'ensemble du territoire. Et puisque c'est ceux qui nous réunit aujourd'hui, je tiens également à rappeler le rôle important joué par les départements dans la prévention de de la délinquance. Nous savons ici tous, toutes le la compétence des départements s'étend sur des sujets trop souvent méconnus de nos concitoyens, mais pourtant essentiels au fonctionnement de notre pays. Parmi celles-ci, on trouve la prévention spécialisée qui peut passer par exemple par le financement d’éducateurs de rue qui accompagnent des jeunes dans leur quartier et qui constituent un maillon clé de la lutte contre la marginalisation. La courroie de transmission qui constitue peut aussi permettre de remonter, de faire remonter à l'échelon départemental un certain nombre de problèmes rencontrés dans des quartiers et donc d'affiner la connaissance de notre territoire en complémentarité avec les communes.
Cet aspect de prise compte de la jeunesse est d'autant plus crucial à l'heure actuelle où les épisodes de violence sont malheureusement souvent le fait de personnes très jeunes. De plus, sujet préoccupant des chiffres grandissant de la prostitution des mineurs dans notre pays, cela a été évoqué, doit nous pousser à faire en sorte que tout soit mis en oeuvre pour lutter contre ce fléau dont les jeunes sont les premières victimes. Dans les compétences du département, on retrouve aussi la sécurité des collèges ou encore la lutte contre la la les violences faites aux femmes. Autant de sujets qui font indéniablement que les départements participent déjà à l'élaboration collective des politiques de sécurité et prévention de la délinquance, et les représentants des départements sont d'ailleurs souvent heureux de cette participation au CSPDCSPD, qui permet aux acteurs locaux de mutualiser leur force et d'échanger un certain nombre d'informations. Pour l'ensemble de ces raisons, il paraît bien évidemment naturel de soutenir cette proposition dont l'article unique vise à redonner une place de membre de droit au conseil départemental dans les CSPD et IPD.
Il s'agit là d'une mesure pleinement cohérente avec les compétences des départements en matière d'action sociale, l'ASE notamment et d'un renforcement du développement des approches partenariales. Là aussi, je rejoins Louis, Louis Vogel, partenarial et territorial pour mieux différencier des politiques publiques de la prévention de la délinquance et cela a été souligné dans votre rapport, monsieur le rapporteur. Je tiens remercier pour pour son travail et évidemment à le féliciter. Félicitations vont également à madame la sénatrice Isabelle Floren qui, en déposant cette proposition de loi, a rappelé encore une fois que le Sénat restait présent jusque dans les moindres détails aux côtés des collectivités territoriales. C'est en prenant en compte l'ensemble de ces considérations que nous soutenons donc ce texte et que nous voterons en sa faveur.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Teva Rohfritsch pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. À vous chers collègues.
Teva Rohfritsch
Monsieur le président, le ministre, le rapporteur, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les faits de violence et d'incivilités se multiplient dans nos villes comme dans nos campagnes. En première ligne face à cette insécurité grandissante, nos élus locaux assument un rôle essentiel dans des conditions de plus en plus difficiles. La délinquance n'épargne aucun territoire, c'est un combat commun qui exige la mobilisation de toutes nos forces et je remercie à mon tour notre collègue sénatrice Isabelle Floren pour cette initiative législative bienvenue. Depuis 2002, les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance jouent un rôle essentiel dans la coordination et le pilotage des actions. Ces conseils permettent de fédérer les acteurs locaux autour d'une même table pour construire une réponse adaptée aux réalités du terrain, vous le rappeliez, monsieur le ministre.
Or depuis l'an dernier, acteur central de cette lutte en a été écarté le département. Le président du conseil départemental, de droit des conseils locaux et intercommunaux de sécurité prévention de la délinquance depuis 2002, a perdu cette qualité par la réforme de 2024. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise justement à réintégrer pleinement le président du département dans ces instances en rétablissant son statut de membre de droit. Ce texte ne bouleverse pas l'équilibre de ses conseils, il le restaure. Ce réajustement s'inscrit pleinement dans les compétences des départements en matière d'action sociale, cela a été aussi rappelé.
Les travaux de notre rapporteur ont d'ailleurs mis en lumière de nombreux exemples locaux qui illustrent le rôle clé des présidents de département. À travers leur politique en matière d'aide sociale à l'enfance, de prévention spécialisée, d'insertion ou encore de lutte contre les violences intrafamiliales, les départements apportent une contribution utile et nécessaire à l'élaboration de stratégies de lutte contre la délinquance. À titre d'exemple, phénomène préoccupant que constitue la protection des mineurs est souvent lié à la criminalité organisée en aide-progression dans plusieurs de nos territoires. En ce sens, la proposition de loi ne fait pas que constater un état de fait. Reconnaît formellement le rôle des départements et les encourage à pleinement s'investir dans ce domaine.
Cette mesure a aussi pour objectif de renforcer les logiques de partenariat qui font toute politique efficace en matière de prévention. Car au-delà de ces missions sociales, le département peut jouer un rôle moteur en animant les dynamiques locales, en soutenant les communes financièrement ou matériellement et en orientant ses priorités au service de la sécurité. Et cette collaboration offre déjà des résultats, certains départements cofinancent des équipements de vidéo protection notamment au bénéfice des communes rurales. Enfin, replacer les départements autour de la table, c'est aussi favoriser un meilleur partage de l'information. Les politiques de l'aide sociale à l'enfance ou de prévention spécialisée permettent souvent de repérer les signaux faibles qui bien analysés peuvent être déterminants pour les maires, les forces de sécurité bien entendu notamment en matière de lutte contre la radicalisation.
La présente proposition de loi a donc un objectif clair : réaffirmer la place du département dans la lutte contre la délinquance et l'insécurité, car on ne peut sérieusement envisager une politique locale de sécurité sans prendre en compte tous les acteurs territoriaux. C'est une question d'efficacité, mais aussi de cohérence au service de la protection de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, le groupe RDPi votera pour ce texte.Merci
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Michel Masset pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen et ce pour 3 minutes.
Michel Masset
Monsieur le, monsieur le président, le ministre, le rapporteur, le vice-président de la commission des lois, je le dis d'emblée, cette proposition de loi est cohérente et elle fait consensus. C'est l'occasion de rappeler que le département est au coeur des politiques publiques participant à la sécurité du quotidien. Comme je l'ai, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, l'objectif de sécurité n'appelle pas simplement une réponse répressive. Au contraire, tant notre droit pénal libéral que notre modèle de solidarité républicaine plaide pour primer les solutions sociales. Sociale, parce qu'elles incluent l'ensemble des membres de la société qui doivent participer à sortir les individus du cercle pernicieux de la délinquance.
Social également parce que l'on sait l'influence des conditions socio-économiques sur la délinquance. Les politiques publiques, les collectivités concourent pleinement à ces solutions et c'est pourquoi le dispositif propose de réintégrer le la présidence du conseil départemental comme membre de droit au sein des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Le rapport, le travail du rapporteur Vogel que je remercie, a mis en lumière une réalité connue dans mon territoire. Ce même département mène les politiques de l'aide sociale à l'enfance dite ASE, de la prévention spécialisée, de l'insertion sociale et professionnelle ou encore de la prévention des violences intrafamiliales. En cela, il est un maillon essentiel de la prévention de la délinquance et donc un interlocuteur privilégié en la matière.
Le législateur doit donc refaire ce qu'il a défait quelques mois auparavant, car l'adoption de la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux en 2024 a conduit, avouons-le, à une incohérence. D'une part, le département perdait sa qualité de membre de droit, des conseils mentionnés, tandis que d'autre part le Code de la sécurité intérieure dispose expressément qu'il concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Ainsi mes chers collègues, me satisfais ainsi que mon groupe, que le Sénat se soit saisi de cette question au travers d'un texte simple mais concret qui répond aux attentes des acteurs de terrain. Le groupe Rdse votera à l'unanimité favorablement ce texte.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à notre collègue madame Anne-Sophie Patrue pour le groupe Union Centriste. À vous et pour 3 minutes.
Anne-Sophie Patru
Monsieur le Président, monsieur le ministre, le Président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, La prévention de la délinquance est une mission essentielle qui nécessite une approche concertée et inclusive. Les conseils locaux et intercommunaux jouent un rôle clé dans cette démarche en réunissant les acteurs locaux autour d'objectifs communs. Ces instances créées en 2002 ont été mises en place pour renforcer la coordination et le pilotage des politiques locales de prévention de la délinquance. Depuis leur création, ont évolué pour s'adapter aux besoins changeants de nos territoires et aux nouvelles formes de délinquance. La proposition de loi déposée le 25 juillet 2024 par notre collègue Isabelle Floraine que je salue pour cette bonne initiative, tend à rétablir les présidents de conseil départemental parmi les membres de droit de ces conseils.
Cette mesure jugée pleinement opportune par la commission des lois et son rapporteur Louis Vogel que je salue est essentielle pour renforcer l'efficacité de ces instances. Les CLSPD présidés par les maires sont obligatoires dans les communes de plus de 5 000 habitants. La loi prévoit également la possibilité d'instituer un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) présidé par le président d'un EPCI. Aujourd'hui, comptons 1 041 CLSPD et 301 CISPD illustrant l'importance et l'étendue de ces structures sur notre territoire. Historiquement, la composition de ces conseils a toujours été un sujet de débat et d'adaptation.
Initialement régie par voie réglementaire, elle a été élevée au niveau de la loi par la loi du 21 mars 2024 dite sécurité des élus locaux. Cependant, la loi a retiré les présidents de conseil départemental de la liste des membres de droit, une évolution sur laquelle la présente proposition de loi entend revenir. Ce rétablissement est cohérent avec les compétences des départements en matière d'action sociale qui concourent directement à la prévention de la délinquance. Les départements jouent un rôle crucial dans des domaines tels que l'aide sociale à l'enfance, la prévention spécialisée, l'insertion et la prévention des violences intrafamiliales. Leur participation active au CLSPD et CISPD permet une approche plus complète et intégrée de la prévention de la délinquance.
Par exemple, la lutte contre la prostitution des mineurs, un phénomène en hausse lié à la criminalité organisée, nécessite une coordination étroite entre les différents acteurs locaux et départementaux. De plus, mesure favorise le développement des approches partenariales de la politique de prévention de la délinquance. Les départements peuvent jouer un rôle précieux dans l'animation de cette politique, notamment en orientant leur soutien logistique et financier aux communes. Certains départements financent déjà des équipements de vidéo protection, notamment en faveur des communes rurales. L'intégration des départements permet également une circulation plus complète des informations pertinentes, essentielles pour les maires et les forces de sécurité intérieure.
En conclusion, monsieur le président, mes chers collègues, le groupe UC soutient évidemment cette excellente proposition de loi.Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à Michel Gréaume pour le groupe communiste républicain, écologiste kanaki, et pour 3 minutes.
Michelle Gréaume
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, La présente proposition de loi tend à rétablir les présidents de conseils départementaux parmi les membres de droit des conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance. Ces instances oeuvrent à la coordination et au pilotage des politiques locales de prévention de la délinquance. Les membres de droit qui le composent sont variés. On compte le maire ou le président de l'EPCI, le représentant de l'État et le procureur de la République. En parallèle, des membres facultatifs peuvent également être désignés tels que des représentants de services de l'État compétents, des parlementaires, des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes.
La diversité de ces acteurs permet de mener au mieux les politiques locales de prévention de la délinquance. Le groupe CRCEK partage ainsi la nécessité de réintroduire le département au sein de ces conseils. Le retrait décidé par la loi du 21 mars 2024 était une erreur. Nos départements ont en effet un rôle essentiel à jouer en matière de prévention de la délinquance au regard des compétences qu'ils exercent. Je pense par exemple aux politiques publiques menées dans le domaine de l'action sociale et plus précisément de l'aide sociale à l'enfance, de l'insertion ou encore de la prévention des violences intrafamiliales.
Toutefois, je souhaite profiter de cette tribune pour rappeler que nos départements doivent être être doivent être accompagnés dans leur mission. Car en matière d'action sociale, notamment sans une lutte active contre la précarité pour l'insertion et pour protéger les enfants qui nous sont confiés, la lutte contre la délinquance sera vaine. Et pourtant budget après budget nos départements sont laissés sur le carreau et les personnes qui accompagnent sont plongées dans la misère. À titre d'exemple, dans mon département le Nord en 2024, 22 826 enfants faisaient l'objet d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, dont près de 12 000 placements. C'est autant d'enfants confiés que la Seine-Saint-Denis et le le Pas-de-Calais réunis.
Et pourtant les moyens sont bien loin d'être au rendez-vous. Alors que nous accueillons plus de 6 % des enfants placés de France, nous ne recevrons que 3,6 millions d'euros sur les 115 millions d'euros mobilisés par l'État au lieu des 7,2 millions auxquels nous pourrions prétendre. Ainsi mes chers collègues, en conclusion, nous voterons bien sûr ce texte, mais nous attendons bien plus. Nous réclamons des moyens conséquents pour que nos départements puissent mener à bien leur mission et mener des réelles politiques sociales.Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission et je suis saisi d'un amendement de rectifier bis qui va être présenté par madame Lermytte. À vous chers collègues.
Marie-Claude Lermytte
Merci monsieur le président. Le présent amendement vient modifier les possibilités de participation des communes tiers au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance introduites par l'article 16 de la loi 2024-247 du 21 mars 2024 en supprimant la restriction liée au seuil de 5 000 habitants. Cette disposition a eu pour effet d'interdire la participation au CLSPD des communes ayant plus de 5 000 habitants ou non limitrophes, ce qui constitue une contrainte potentielle au regard des circonstances locales. En matière de prévention de la délinquance, il est important de préserver une certaine souplesse d'organisation locale et de favoriser le partage des diagnostics et des bonnes pratiques entre collectivités intéressées. Selon l'article L132-4, la participation d'une commune tierce à un CLSSPD est en tout état de cause facultative.
Elle s'exerce en tant que de besoin et selon les particularités locales et ne peut être imposée en vertu du principe constitutionnel non tutelle des collectivités locales entre elles. Il apparaît donc opportun d'ouvrir à nouveau cette possibilité offerte au maire dans le pilotage de leur CLSPD.
Louis Vogel
Cet amendement vise à étendre les possibilités pour un CSCLSPD d'associer les maires des communautés sans limite. Il me paraît tout à fait justifié, c'est aussi la loi de 2024 qui a introduit les deux limites : nécessité d'être une commune limitrophe et nécessité d'avoir un certain nombre d'habitants, seuil de 5 000 habitants. Il a aucune raison de limiter à certaines communes la possibilité d'être appelé à être consulté par le président du CLSPD, donc c'est avis entièrement favorable.
François-Noël Buffet
Allier la flexibilité et la démarche partenariale est parfait, le gouvernement donne un avis favorable.
Alain Marc
Parfait, je vais mettre aux voix donc cet amendement de rectifier BIS qui a reçu un avis favorable de la commission et favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Amendement numéro un, madame Lincoln. Il est défendu. Avis du rapporteur de la commission.
François-Noël Buffet
Oui, un avis de sagesse, madame la sénatrice. On ne peut pas être favorable, ce n'est pas possible parce qu'il faut que le président du département soit membre de droit à l'instar du procureur de la République, bien évidemment. Et il aura un suppléant et s'il y avait une difficulté de représentation, il aura son suppléant. Donc c'est la raison, le journal est défavorable, mais pour ne vous êtes désagréable,dis sagesse.
Alain Marc
C'est une sagesse un petit peu négative. Je mets aux voix le numéro 1 qui a eu un avis défavorable de la commission et une sagesse négative, on va dire, du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je vais mettre en voie maintenant l'article unique que constituons l'ensemble de la proposition de loi. Le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explications de vote Je n'en vois point, je mets au voix l'article unique constitué à l'ensemble de la proposition de loi correlative et la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Je vais, voilà, c'est adopté.
Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue. La séance est reprise. Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents réunis hier sont consultables sur le site du Sénat. En l'absence d'observation, je considère ces conclusions comme adoptées.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations d'IGEMAPI présentée par madame Anne-Chien Larcher, monsieur Pierre Kippers et plusieurs de leurs collègues. Dans la discussion générale, la parole est à madame auteur, madame la présidente Anne-Laucher, auteur de la proposition de loi. À vous chers collègues et merci à monsieur le ministre, merci à monsieur le ministre Buffet d'assurer un intérêt qui nous fait gagner du temps. Merci beaucoup monsieur le ministre.
Anne Chain-Larché
Monsieur le Président, monsieur le Ministre, la présidente, les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à représenter des territoires qui ont été durement frappés parfois à plusieurs reprises par des inondations. Des épisodes météorologiques de plus en plus fréquents, de plus en plus intenses et dont les conséquences humaines économiques et environnementales sont chaque fois plus lourdes. Notre département de la Seine-et-Marne en est un exemple, mais je pourrais aussi vous citer le Var, les Bouches-du-Rhône, le Pas-de-Calais, les Landes ou le Gers pour ne parler que des plus récents. Ces catastrophes ne sont plus exceptionnelles. Elles sont devenues structurelles, elles bouleversent la vie de nos concitoyens, détruisent des infrastructures, paralysent l'activité locale et mettent à rude épreuve nos territoires et les élus locaux qui sont désemparés.
L'État, les régions et les départements volent régulièrement au secours des collectivités en cas de sinistre. Aujourd'hui, il est l'heure de s'attaquer aux causes plutôt qu'aux conséquences. Force est de constater que l'organisation actuelle de la gestion des risques d'inondations a atteint ses limites. La répartition de la GEMAPI, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, a été une avancée, mais elle reste encore aujourd'hui mal comprise et inégalement exercée. Elle peut être vécue comme une contrainte par des collectivités qui attendent plus de solidarité.
Les élus de terrain nous le disent, face à ce fléau, se sentent seuls et bien démunis devant des responsabilités techniques et juridiques lourdes sans disposer des moyens humains financiers et logistiques nécessaires. Ils demandent plus de clarté, cohérence et de souplesse pour adapter les réponses à la réalité de leur territoire. C'est pourquoi il nous a semblé utile de faire évoluer la législation en vigueur. Nous présentons aujourd'hui avec mon collègue Pierre Cuperse, une proposition de loi composée de 4 articles. L'article premier donne la possibilité aux intercommunalités de déléguer, avec l'accord des communes membres, tout ou partie de la compétence au conseil départemental, donnant ainsi une capacité d'action directe des départements dans le domaine de la GEMAPI, laquelle fut supprimée par la loi MAPTAM.
Cet article ne bouleverse pas l'architecture des compétences, il ouvre simplement une nouvelle porte vers une meilleure coopération, une plus grande subsidiarité et une mobilisation plus efficace des moyens et des expertises. Une porte que les collectivités concernées ne seront pas obligées d'ouvrir, c'est là sa force, ni contrainte ni obligation. L'article 2 dont Pierre Cuypers vous parlera plus en détail vise à ajuster le périmètre de la gestion des eaux pluviales urbaines en y plaçant de manière explicite le ruissellement et l'érosion des sols lorsqu'il existe un lien avec la prévention des inondations. Là encore, une demande forte des élus locaux. L'article 2 bis permet aux communes de conventionner avec les départements pour obtenir une assistance technique dans la lutte contre le ruissellement.
Enfin, l'article 3 demande au gouvernement la remise d'un rapport sur la taxe GEMAPI contenant des propositions en vue de la constitution d'un fonds de péréquation pour réduire les inégalités entre intercommunalités à l'échelle des bassins versants. C'est bien là que se situe l'enjeu donner davantage de moyens aux territoires les plus touchés sans augmenter encore la pression fiscale des ménages de ces territoires. Avec mon collègue Pierre Cuperse, nous avons conscience que cette proposition de loi est une 1re étape. C'est ce qui a été rappelé en commission. Le moment pour moi de saluer le travail des rapporteurs Hervé Renaud et Laurence Saumont dans leur commission respective sur ce texte.
Une première pierre que nous posons aujourd'hui ensemble pour bâtir dans les mois à venir une politique de prévention des inondations plus opérationnelle et mieux adaptée aux réalités locales. C'est ce qui est mené depuis plus de 1 an par la mission d'information flash relative à la compétence de gestion de l'eau et des milieux aquatiques rapportée par nos collègues Rémi Pointreau, Hervé Gillet et Jean-Yves Rou, et dont je salue le travail, qui devrait aboutir à l'automne à un texte complémentaire. C'est un texte de liberté et de confiance envers nos élus locaux que nous rendons maîtres de leur choix. C'est un débat qui s'ouvre sur la nécessaire solidarité des territoires pour mener une politique ambitieuse en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, merci madame la présidente. Le parole est maintenant à monsieur Pierre Cuypers, auteur de la proposition de loi. À vous chers collègues. Bien.
Pierre Cuypers
Le Président, monsieur le ministre, madame la présidente, monsieur les rapporteurs, chers collègues, je voudrais d'abord saluer le travail mené en commission et remercier tout particulièrement nos rapporteurs Hervé Renaud et Laurence Saumont pour leur implication constante sur cette proposition de loi. Je souhaite également souligner l'apport crucial de notre collègue Mathieu Darnault, rapporteur du texte, fondateur de la Gemapi, qui a bien sûr permis de créer cette compétence. Je tiens également à saluer aussi Jean-François Rappin et Jean-Yves Roux, auteur d'un précieux rapport d'information sur la prévention des inondations qui a largement contribué à documenter les enjeux actuels. Enfin, j'adresse un mot de reconnaissance à notre collègue Rémi Pointe-Rhô, dont la mission d'information flash en cours sur la compétence GEMA produira des conclusions riches en recommandations pour continuer à faire évoluer cette compétence, plus que nécessaire, comme l'a redit tout à l'heure, à l'instant plutôt, ma collègue Anne Chien. Alors, comme l'a bien exprimé aussi, nous avons souhaité ensemble proposer une réponse pragmatique et efficace à une urgence territoriale bien évidente que nous constatons sur le terrain.
Les inondations par ruissellement qui frappent désormais bien au-delà des seules zones classiquement inondables. Le ruissellement, ce sont des pluies intenses qui ne pénètrent plus les sols, saturées, compactées ou imperméabilisées. Sont des coulées d'eau mêlées de boue qui descendent les pentes, inondent les caves, détruisent les habitations, créent des embarques, emportent les cultures, bloquent les routes, détruisent les équipements publics d'eau et d'assainissement, détériorent nos monuments, dégradent le patrimoine. Ce sont des crues éclairs, brutales, mais aussi à répétition, parfois plus destructrices que les crues pluviales elles-mêmes. En Seine-et-Marne, nous avons connu cela.
Des épisodes d'une intensité exceptionnelle ont semé la désolation chez les riverains. Je pense au coulée de boue de septembre dernier me impactant de nombreuses communes. Je pense aussi à la crue du Grand Morin d'octobre dernier qui a dépassé des niveaux déjà records de 2016. Nos territoires ruraux sont en première ligne, ils ne sont pas conséquents en grand danger. Et pourtant les élus locaux nous le disent, ils n'ont pas toujours les outils, le personnel ou les dispositifs adaptés pour y répondre efficacement.
C'est pourquoi cette proposition de loi ouvre des perspectives nouvelles et concrètes. L'article 2 clarifie le périmètre de la compétence Gemapi, intègre explicitement la lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols dans les zonages des eaux pluviales. Cette précision est capitale. Elle permettra aux intercommunalités d'agir de manière ciblée, juridiquement sécurisée sur les zones sensibles. Implantation de haies, bassin de rétention, fascine, fossés ou bandes enherbées, oui, des solutions existent vraiment, faut-il encore pouvoir les mettre en œuvre. L'article 2 bis, en appui des communes, des communes souvent isolées, quelle que soit leur taille d'ailleurs, en leur permettant de bénéficier de l'assistance technique des départements pour définir et mettre en place ces actions.
C'est une mesure de bon sens, chers collègues, fondée sur la réalité de terrain. Elle ne crée pas de contraintes, elle crée une possibilité, et cette possibilité donnera des moyens et des marges de manœuvre au maire, notamment dans les communes rurales. Mes chers collègues, ce texte n'est pas une réforme d'affichage. Il n'ajoute pas de strates, il n'alourdit pas les dispositifs. Simplement, rend possible l'action, il clarifie, il soutient, il accompagne et il sécurise.
Oui, ce n'est ce n'est que du bon sens. Voilà, c'est une étape, une nouvelle pierre dans un édifice que nous devons continuer à bâtir ensemble pour mieux prévenir, pour mieux protéger, mieux préserver et armer nos territoires face aux phénomènes météorologiques qui ne feront probablement, et je le regrette, que de s'intensifier.Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues et la parole est maintenant à monsieur Hervé Reno, rapporteur de la commission des lois et ce pour 10 minutes maximum.
Hervé Reynaud
Le président, la ministre, monsieur le rapporteur de la Commission des Finances, la présidente de la Commission des lois, mes chers collègues, il me revient donc de vous présenter le fruit de nos travaux menés conjointement avec notre collègue Laurent Saumont, de la Commission des Finances que je remercie, sur la proposition de loi relative à la GEMAPI de nos collègues de Seine-et-Marne, Anne Chalarchet et Pierre Cupers, dans un processus d'adaptation concrète d'évolution de cette loi GEMAPI. Comme l'ont établi l'année dernière nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rappas, cela a été rappelé, les inondations sont aujourd'hui le 1er risque naturel en France et recouvrent une pluralité de phénomènes dont l'intensité et la fréquence s'avèrent extrêmement violentes et soudaines. Alors de quoi parle-t-on ? Que s'est-il passé face à ce risque depuis le 1er janvier 2018 ? Les intercommunalités à fiscalité propre assument principalement la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, fameuses Gemapi. Pour mémoire, la loi MAPTAM attribue aux communes une compétence ciblée et obligatoire relative à la Gemapi avec un transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent.
Par la suite, la loi notre a fixé au 1er janvier 2018 la date des faits de ce transfert. Depuis, compétence est une compétence obligatoire et exclusive des EPCI à fiscalité propre. Toutefois, face aux difficultés de mise en œuvre concrète des transferts de cette compétence, le législateur a introduit plusieurs ajustements au principe de ce transfert obligatoire et d'un exercice exclusif de cette compétence par les intercommunalités depuis le vote notamment de la loi dite Fesneau Ferrand du 30 décembre 2017 dont notre collègue d'Arnaud a été rapporteur. En effet, les départements, les régions, leur groupement et les autres personnes de droit public assurant des missions relevant de la GEMAPI à la date d'entrée en vigueur de la loi peuvent continuer à les exercer sans limite de durée sous réserve de l'accord du PCI par le biais d'une convention conclue pour une durée de 5 ans renouvelable. Poursuivant la même logique, même loi a autorisé les départements et régions qui le souhaitent à demeurer membre des structures syndicales exclusivement compétentes en matière de GEMAPI auquel ils adhéraient avant le transfert.
La GEMAPI s'exerce aussi au niveau des bassins versants, C'est pourquoi de nombreux syndicats de communes, des syndicats mixtes ont été constitués de longue date pour exercer ses missions à l'échelon pertinent syndicats de rivières, établissements publics de bassin. Le législateur n'a pas voulu remettre en cause leur existence. Enfin, le financement de la compétence Gimapi est assuré par l'institution d'une taxe facultative plafonnée et affectée qui doit être assumée, assumée par les communes et opci à fiscalité propre compétent. Dans le même esprit donc d'adaptation, la proposition de loi qui vous est soumise vise à répondre aux fortes demandes exprimées par les élus locaux. Ces élus locaux souhaitent bénéficier de nouvelles souplesse dans l'exercice de cette compétence qu'ont rappelés les auteurs de la de loi.
Partant du constat de réalité territoriale souvent complexe, de la diversité des acteurs concernés, de la nécessité d'une coordination accrue, les auteurs de la proposition de loi proposent donc une évolution du cadre législatif de la GEMAPI dont 2 articles entrent dans le champ de compétence de la commission des lois. Ces derniers souhaitent à titre principal instituer donc une nouvelle faculté de délégation de tout ou partie de la compétence GEMAPI aux OPCI à fiscalité propre du département afin de permettre une meilleure coordination et attirer une partie des expertises techniques et logistiques des acteurs départementaux. À titre plus subsidiaire, ils ambitionnent de clarifier la répartition des responsabilités, notamment en matière de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, en permettant d'introduire dans le zonage communal ou intercommunal d'assainissement des mesures relatives au ruissellement. Alors au travers des auditions que nous avons menées et comme le soulignent les différents travaux conduits par le Sénat, nous avons pu relever que près d'une décennie après sa création, la compétence Gemapi ne satisfait pas complètement les élus locaux et mérite des correctifs pour s'adapter aux réalités locales. En particulier, nous avons pu mesurer le caractère parfois poreux des frontières entre la compétence GEMAPI et la compétence GEPU dite GEPU concernant le relevé de gestion des eaux pluviales ou de la prévention des inondations et ce différemment selon les caractéristiques d'un territoire peuvent être très très différents.
Tout en approuvant l'économie générale de la proposition de loi, la commission a souhaité clarifier et compléter les dispositions qui nous sont soumises. Ainsi, avons en commission des lois aligné la procédure de délégation de la compétence Gimapi des EPCI au département sur la procédure de délégation de droit commun en prévoyant l'accord de l'ensemble des communes membres de l'EPCI pour ce faire. Par ailleurs, sur l'article deux, nous avons explicité le lien entre les mesures de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols qui pourraient à titre facultatif et en fonction des réalités territoriales de chaque intercommunalité est intégré donc dans les zonages. Enfin, nous avons souhaité compléter cette proposition de loi par un article additionnel visant à ajouter la lutte contre le ruissellement à la liste des domaines dans lesquels le département peut mettre à disposition des communes ou des EPCI qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences, donc une assistance technique. Alors moyennant ces modifications qui enrichissent le texte, la commission des lois a donc adopté cette proposition.
Alors je vous propose, chers collègues, de poser une nouvelle pierre à l'édifice des libertés locales et des souplesses apportées aux élus locaux en matière de Gémapie en adoptant ce texte, même si je n'ignore pas que ces travaux ont vocation à être poursuivis et complétés, comme l'ont dit tout à l'heure nos collègues de la délégation collectivités territoriales Jean-Yves Rououx et Rémi Pointreau. Je conclurai en m'adressant plus partiellement à vous madame la ministre pour tout de même au regard de des auditions, ce qu'ont pu nous dire les élus locaux de déplorer que le gouvernement ne se soit pas saisi de ce texte pour faire évoluer l'exercice de compétence de la GEMAPI pour accompagner les élus locaux qui se retrouvent souvent particulièrement démunis face à des risques naturels sans précédent. Ces derniers réclament une meilleure efficience du législateur afin de leur permettre d'exercer la compétence Gemapi dans une approche la plus pragmatique possible, ainsi que des financements à hauteur des enjeux. Enjeux de sécurité publique reposant sur la solidarité nationale. Et sans vouloir empiéter sur les compétences de mon collègue Laurent Saumon, nous pouvons interroger le gouvernement sur la taxe Gemapi qui n'apparaît pas être un instrument à la hauteur des enjeux pour les collectivités en raison de l'insuffisance des montants, mais aussi de l'absence de solidarité financière nationale dans ce dispositif, et l'article 3 s'adresse évidemment aux membres du gouvernement.
Je formule donc à nouveau le voeu, que le gouvernement prenne réellement en compte les aspirations des élus des collectivités territoriales, c'est-à-dire ce soir, écoutez la voix du Sénat.Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues, le rapporteur. Maintenant la parole est à monsieur Laurent Somon, rapporteur pour avis de la commission des finances. À vous monsieur le rapporteur.
Laurent Somon
Monsieur le Président, la présidente de la commission des lois, la ministre, mes chers collègues, à la fin du mois de 5, 3 personnes sont mortes dans le Var après un épisode orageux ayant causé d'importantes inondations. Au-delà des pertes humaines irréparables, les territoires touchés déplorent également des dommages importants, qu'ils soient matériels, ou psychologiques. Le drame récent dans le Var s'inscrit dans une tendance à la récurrence et à l'intensification des événements météorologiques extrêmes tels que dans le Pas-de-Calais et la Somme, qui en avaient connu fin 2023 et début 2024, avec des conséquences terribles. J'ai également en tête l'épisode tragique de 2001 qui a duré plusieurs mois dans mon département de la Somme. Face à ces risques, les collectivités territoriales sont en première ligne.
C'est le cas des établissements publics de coopération intercommunale fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dites GEMAPI. La création de cette compétence en 2014 s'est accompagnée de la création d'un nouvel impôt local facultatif, une taxe également dite GEMAPI codifiée à l'article 1350-bis du code général des impôts. Bien que cette taxe constitue une ressource en croissance pour les collectivités, de nombreux élus indiquent qu'elle n'est pas suffisante. Les territoires fortement exposés aux inondations mobilisent bien souvent la taxe Gemapi à un niveau proche du plafond de 40 € par habitant, tandis que des marges existent dans les EPCI moins exposés. L'insuffisance de la taxe Gemapi serait donc surtout liée à sa répartition inégale sur le territoire. L'examen de la présente proposition de loi au Parlement a été renvoyé à la commission des lois qui en a traité les articles premier et deuxième, et a délégué à la commission des finances l'examen au fond des articles 3 et 4 de la proposition de loi initiale.
Il s'agit du volet fiscal de la proposition de loi dit qui porte sur la taxe Gemapi. L'article 3 prévoit la remise d'un rapport par le gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la taxe Gemapi, sur les modalités d'organisation d'une répartition plus équitable de son produit sur le territoire, et sur l'opportunité d'instaurer un fonds de péréquation de cette taxe. Certes le Sénat est généralement méfiant vis-à-vis des rapports demandés au gouvernement. Le dernier rapport de Sylvie Vermeiller le confirme sur l'application qui a relevé que seuls 20 % des rapports demandés sont effectivement remis. Il nous a toutefois semblé que ce rapport pouvait permettre d'engager une réflexion partenariale avec le gouvernement et surtout d'affirmer qu'il lui revient en priorité de prendre ses responsabilités en matière de solidarité nationale.
La commission des finances a donc décidé d'adopter cet article sans modification. Je vous propose donc d'adopter l'article 3 sans modification. L'article 4 quant à lui prévoyait que les recettes de l'attaque Gemapi puissent désormais financer les actions menées dans le cadre de la compétence maîtrise des eaux pluviales en zone non urbaine, qui ne fait pas partie de la compétence Gemapi. Il permet aussi aux personnes à qui la Gemapi a été transférée de reverser la taxe en partie ou en totalité aux communes afin de prendre en charge la compétence maîtrise des eaux pluviales en zone non urbaine. Surtout cet article me semble superflu s'agissant des départements.
En effet, l'article premier de la proposition de loi prévoit la possibilité d'une délégation et non pas d'un transfert de la compétence au département. Or, est déjà possible de reverser les financements aux communes dans le cadre d'une délégation et nous reparlerons également peut-être du cas de d'un transfert de compétences où il y a aussi la possibilité d'un reversement dans des cas très particuliers. La commission des finances a donc supprimé ce dernier article.Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à madame Juliette Méadel, ministre déléguée, chargée de la ville. À vous madame la ministre.
Juliette Méadel
Monsieur le président, la sénatrice Anne Chain-Larcher, monsieur le sénateur Pierre Cuypers, messieurs les rapporteurs Hervé Renaud et Laurence Saumont, mesdames et messieurs les sénateurs, la proposition de loi discutée ce jour dans cet hémicycle s'inscrit dans la logique de la réflexion qui a déjà été engagée par la nation et en particulier au sein de ce parlement depuis plusieurs années et qui touche à la répartition des compétences de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la compétence du entre les différents niveaux de collectivités. Rappelons que c'est un sujet de première importance pour nos concitoyens, vous l'avez rappelé tout à l'heure monsieur le sénateur Saumon, c'est en effet à la suite de la catastrophe Xintia qui avait causé la mort de 53 personnes que cette compétence est entrée en vigueur au 1er janvier 2018 afin d'avoir une action publique de prévention plus efficace contre les risques d'inondations. C'est un sujet qui devient chaque année, hélas, avec le réchauffement climatique, de plus en plus dramatique, avec des inondations à la fois plus fréquentes, intenses, et des catastrophes naturelles qui deviennent de plus en plus graves. Et c'est donc aux réponses qu'il faut apporter que nous devons effectivement travailler ensemble pour agir de façon plus efficace et plus réactive.
Les Français voient certains de leurs concitoyens et, à vrai dire, de plus en plus nombreuses victimes souffrir matériellement et humainement de ces événements, les images catastrophiques qui inspirent de l'empathie et de l'inquiétude dont tout le pays nourrit un besoin de réactivité des pouvoirs publics et de réponses concrètes rapides qui couvrent un large faisceau de domaines d'intervention de la puissance publique. Alors la loi du 30 décembre 2017, vous le savez, de Marc Feynaud et de Richard Ferrand avait déjà permis aux ECI à fiscalité propre d'Igémapien de se saisir de ses enjeux dans des conditions adaptées, et il existe déjà des possibilités de transfert ou de délégation à des structures regroupant les intercommunalités d'un même bassin
versant pour plus de mutualisation et d'efficacité des actions de lutte contre les inondations, je détaillerai ce point tout particulièrement. Il est également possible pour un département historiquement impliqué dans ses actions de les poursuivre par convention avec les Gémapiens pour éviter les ruptures préjudiciables à l'efficacité de l'action publique. Aucune des deux chambres n'a remis en question ni ces modalités d'exercice de la compétence GEMAPI ni l'échéance du 1er janvier 2018. Sur la question du bon échelon d'intervention et parce que les inondations peuvent franchir les limites administratives évidemment, la loi a déjà prévu comme je l'ai évoqué des outils de coopération intercommunale avec la possibilité de regroupement des Gémapiens au sein de syndicats mixtes spécialisés, spécialisés dans l'exercice des missions de la Gémapie et ce au niveau des bassins versants considérés par les spécialistes comme le meilleur niveau pour agir. Si les élus le décident, les syndicats peuvent également prévoir dans leur statut des règles de partage des coûts assurant une solidarité, notamment à Mont-Aval.
Ces dispositifs nous paraissent souples et équilibrés. Cela ne réduit néanmoins pas la pertinence de la question du financement évidemment des dépenses d'investissement et de fonctionnement à la charge des gemmapiens pour certains d'entre eux. Il va cependant de soi que le gouvernement comprend la volonté du groupe LR d'inscrire cette p l à l'ordre du jour pour améliorer encore les outils juridiques que je viens d'évoquer et en particulier pour mieux articuler cette compétence avec l'autre compétence également exercée à l'échelle intercommunale ou parfois directement par les communes, je veux parler de la gestion des eaux pluviales urbaines. C'est un souci légitime de préservation matérielle de notre pays, un souci de prévention des dégâts de toutes sortes comme je le disais à l'instant. C'est une inquiétude de plus en plus partagée par les Français dans le contexte du changement climatique et sont en effet en jeu lors de ces catastrophes, le destin des familles et des personnes frappées, celui des territoires concernés et enfin la crédibilité de la puissance publique.
Ces enjeux de mise en œuvre opérationnelle et de cohérence de ces compétences sont abordés par les articles 1, 2 et 2 bis. Il est évident que le gouvernement est comme par le passé ouvert à la discussion sur cette disposition qui donne lieu par ailleurs à des travaux d'information, rappelons-le des sénateurs Rémi Pointeaureau, Hervé Gillet et Jean Yvrou. Même si le gouvernement comprend ainsi l'intention du texte, nous ne pensons pas que la délégation de compétences à l'échelon départemental prévue à l'article premier qui n'est pas le plus adapté à la gestion de l'eau permettent d'en simplifier l'exercice. Si le travail en commission a permis de préciser opportunément cet article, la position du gouvernement reste fidèle à l'idée selon laquelle le PCI à fiscalité propre demeure le bon échelon et que la strate supérieure adéquate est davantage celle du bassin versant que celle du département. Nous pensons que la flexibilité recherchée par la présente PPL, par nature ponctuelle, n'atteindra pas son but, ne permettant pas de réelles économies d'échelle ni une plus grande visibilité de la compétence.
Et en ce sens la position du gouvernement sera celle de la sagesse pour cet article premier. Sur l'article deux, partageons le souhait de la cohérence de gestion des phénomènes de ruissellement qu'ils soient diffus et gérés au travers de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ou intense et générateur d'inondations géré via la compétence Gemma Pi. La rédaction proposée nous semble néanmoins nécessiter une adaptation pour atteindre pleinement cet objectif, et nous proposerons en ce sens un amendement rédactionnel à l'article 2, et il en va de même pour l'article additionnel 2 bis. Concernant l'article 4, sa suppression est à nos yeux une bonne chose pour des raisons que je souhaite vous rappeler. L'article 4 permettait à un EPCIFP ou, à défaut, au syndicat ou au département à qui la compétence a été transférée de reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI à une commune membre pour le financement des charges de fonctionnement et d'investissement.
Or une taxe doit nécessairement être affectée à la compétence pour laquelle elle a été créée, et c'est pourquoi il semble ainsi peu pertinent de déconnecter le produit de cette taxe de la compétence pour laquelle elle a été créée.
Globalement, le gouvernement adopte donc une position prudente sur ce texte. Comme je le dis il y a quelques instants, pour légitime que soit l'intention, il convient de poursuivre l'accompagnement et la montée en compétence de nos territoires sur ces problématiques, en optimisant les outils outils déjà à disposition et notamment sans remettre en cause, je l'ai dit tout à l'heure, les équilibres trouvés dans la loi phénophérent. Et puis surtout ne pas ajouter de complexité. Prenant la mesure des enjeux, le gouvernement travaille sur ce sujet et attend beaucoup de la concertation dans le cadre des conférences l'eau dans nos territoires, pilotée par ma collègue Agnès Pannier-Runacher comme des propositions émises par la mission d'information évoquée précédemment. Nous pourrions alors en concertation avec vous, et messieurs les sénateurs, réviser ensemble le dispositif pour le parfaire dans l'intérêt de tous.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci madame la ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à madame Audrey Linkenheld pour le groupe socialiste, écologiste républicain. À vous chers collègues.
Audrey Linkenheld
Monsieur le président, la ministre, messieurs les rapporteurs, madame et monsieur les auteurs, mes chers collègues, le Nord comme d'autres secteurs des Hauts-de-France a été frappé récemment par de violentes inondations dont les conséquences sont dramatiques tant pour les personnes que pour les territoires. Ces épisodes ne sont pas isolés, la France entière s'avère particulièrement vulnérable au risque d'inondations et de submersion marine. Le changement climatique, on le sait, accroît encore ce risque avec une plus grande fréquence et intensité de ces aléas naturels qui mettent nos collectivités locales en première ligne. C'est pourquoi il est indispensable de bien structurer et coordonner les actions en matière d'eau. Après des années d'émiettement, les lois MAPTAM et NOTRe ont ainsi créé une compétence unique dite GEMAPI, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, et l'ont attribuée de manière obligatoire aux intercommunalités à fiscalité propre.
Faisant cela, notre législation a acté le besoin de cohérence et d'efficacité entre milieux aquatiques et inondations, mais aussi le lien étroit des politiques de l'eau avec les politiques d'aménagement et les documents d'urbanisme. Au regard des initiatives prises par certains territoires pionniers et parce que les périmètres administratifs, on l'a dit, coïncident pas toujours avec ceux des bassins versants. Des souplesse ont toutefois été prévues dans la gestion intercommunale de cette compétence. Elles ont même été renforcées en 2017 par la loi Fénoferrand. À date, la compétence GEMAPI est donc sécable fonctionnellement dans ces cas de composantes et géographiquement, les régions ou départements déjà acteurs en matière de GEMAPI peuvent continuer à l'aide par convention ou par participation à l'un des 450 syndicats mixtes existants.
Le texte que nous examinons aujourd'hui propose, par ses articles 1, 2 et 2 bis, de nouvelles évolutions associées à la compétence GEMAPI. L'article premier prévoit ainsi une faculté de délégation de tout ou partie de la compétence GEMAPI des EPCI vers les départements. Dans sa rédaction initiale, l'article premier permettait une délégation de compétences vers les départements après simple communautaire, c'est-à-dire sans solliciter finalement le consentement des communes membres de l'EPC, qui pourtant exercent pour leur compte et sous leur contrôle cette compétence Gemapi. Ni un transfert donc, ni tout à fait une délégation. La commission des lois a corrigé cette curiosité en associant, hou là là, en associant mieux les maires par un alignement de la procédure sur le droit commun de la délégation de compétence.
Mais si on revient au droit commun, alors pourquoi légiférer nouvellement puisque la compétence GMAPI est déjà sécable et les départements déjà associés là où c'est pertinent. Telle est notre interrogation et la raison pour laquelle nous ne souscrivons finalement à aucune des écritures proposées. C'est dans la même logique que nous sommes réservés sur l'article 2 qui entend articuler la compétence du bloc communal Gemapi avec celle communale aussi de gestion des eaux pluviales. Intégrer la lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols dans le cadre des zonages en matière d'eau et d'assainissement fait sens, tellement d'ailleurs que le code général des collectivités territoriales le prévoit déjà, puisque les zonages actuels peuvent couvrir les mesures pour limiter l'imperméabilisation, assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, de même que ces zonages peuvent imposer des installations pour le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. C'est vrai que la frontière est ténue entre d'une part la lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols et d'autre part la compétence de prévention des inondations.
Mais les opci ne sont pas compétents qu'en matière de GEMAPI, ils le sont aussi en matière d'urbanisme, climat ou d'agriculture. Et à ce titre-là, le bloc communal peut tout à fait intervenir librement sur l'ensemble de la chaîne de l'eau. Il n'y a en réalité pas véritablement de limites ou d'obstacles de de compétences. Le seul intérêt d'inclure explicitement et directement le Russe seulement dans la compétence Gemapi serait finalement d'ordre financier en considérant que la taxe associée à permettrait demain de financer aussi d'autres actions liées au ruissellement. Sauf que de la vie générale, les financements disponibles ne sont déjà pas adaptés aux besoins actuels.
Et l'article 4 relatif à la taxation GEMAPI n'y changerait rien, comme l'a souligné la commission des finances et le dira tout à l'heure ma collègue Frédéric Espagnac. Nous ne sommes donc pas non plus favorables à l'article 2 qui ne serait qu'une solution de façade fragilisant la lisibilité du droit applicable au lieu de l'améliorer. Nous raisonnons de même pour l'article 2 bis introduit en commission qui élargit les domaines dans lesquels les départements peuvent apporter une assistance technique en y incluant la lutte contre le ruissellement. Soit la lutte contre le ruissellement relève de la Gémapie et les départements peuvent déjà agir par voie de convention au titre de la loi phénophérent. Soit elles relèvent de l'aménagement et les départements peuvent agir par la même voie conventionnelle au titre de la loi nôtres.
Le recours à leur prestation d'ingénierie rémunérée et délivrée au titre de la solidarité territoriale est donc déjà possible pour les collectivités éligibles notamment rurales. Aussi par souci de préserver la clarté des responsabilités locales, mais aussi par volonté de souligner le besoin de solutions bien plus structurantes dans la lutte contre le changement climatique, le groupe socialiste, écologiste et républicain ne soutiendra pas cette proposition de loi. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Emmanuel Capus pour le groupe les indépendants, et Territoire. À vous chers collègues.
Emmanuel Capus
C'est pas un 0. Monsieur le président, la ministre, mes chers collègues, le concept de réchauffement climatique a été créé par et pour les chinois, déclarait Donald Trump lors de sa première élection, avant même sa première élection. Malgré cette affirmation, le dérèglement climatique est bien plus qu'un concept, comme le constatent malheureusement nos concitoyens quotidiennement. Un 1/4 de nos concitoyens sont ainsi exposés aux risques d'inondations, devenu le premier risque naturel auquel nous sommes confrontés. Mes collègues, nos collègues Marie-Claude Vermitte et Danny Wattebled ont constaté l'ampleur des dégâts dans le nord à l'hiver 2023, 2024.
Des inondations qui ont persisté soulignant la nécessité de lutter contre la montée des eaux, mais aussi de travailler à faciliter leur évacuation. La l'augmentation de la fréquence de ces phénomènes a justifié la mise en place de politiques publiques. À la suite de l'adoption de la loi MAPTAM, puis de la loi la loi nôtre, cette compétence a été confiée aux EPCI à fiscalité propre. La gestion de ces risques nécessite de prendre en compte l'échelle du bassin versant. Près de 10 ans plus tard, les auteurs de cette proposition de loi nous invitent à adapter quelque peu le régime existant afin de lui conférer davantage de souplesse.
Originaires de Seine-et-Marne, tout comme notre collègue Louis Vogel, les auteurs de la proposition de loi savent à quel point les inondations peuvent nuire fortement au réseau de mobilité d'un territoire, affectant pas moins de 132 communes. L'objet du texte est de permettre aux EPCI en charge de la compétence GEMAPI de la déléguer en tout ou partie au département. Sur les questions relatives aux collectivités territoriales, il est vrai que le Sénat a la bonne habitude d'ouvrir des facultés en évitant d'imposer des obligations à nos élus locaux. Ces derniers sont en effet les mieux placés pour résoudre les difficultés de leur territoire. En l'occurrence, compétence renferme 2 problématiques majeures.
La première, l'hygrographie, n'obéit pas au découpage des circonscriptions administratives, mais à la géographie. La question de l'aval et de l'amont est incontournable. La seconde est relative aux moyens. Une compétence doit, pour être exercée, être financée. La taxe Gémepie est parfois décrite comme un impôt facultatif.
Non pas qu'elle soit facultative pour les contribuables, c'est rare, mais que les collectivités locales sont libres de l'instituer ou non. Elle prend la forme d'une contribution par habitant. Un tel financement paraît problématique dans la mesure où les territoires qui sont confrontés aux investissements les plus conséquents ne sont pas nécessairement les plus peuplés. C'est pourquoi la question du fond de péréquation se pose. Le caractère facultatif nous semble également problématique.
Il est en effet extrêmement difficile pour les élus de décider seul de la mise en oeuvre de la taxe Gemapi, mais aussi de déterminer le montant de cette contribution. Il ne fait donc aucun doute que les effets du dérèglement climatique se feront davantage sentir dans le futur. Dans ce domaine, comme dans d'autres, nos territoires ne sont pas sur un pied d'égalité. Inondations, sécheresses, mais aussi incendies, certains seront plus affectés que d'autres. Dans ce contexte, nous devons veiller à ce que certains territoires de la République ne soient pas livrés à eux-mêmes.
L'assouplissement proposé par ce texte est donc une bonne chose. Les collectivités territoriales sont les plus légitimes pour déterminer le bon niveau d'exercice de la compétence Gemmapi. Aussi, les indépendants soutiennent la possibilité ouverte au département d'apporter aux communes et aux ECI de son
de son territoire une assistance technique en matière de lutte contre le ruissellement. Assouplir est une bonne chose, mais il serait encore mieux de parvenir à voter des dispositifs qu'il n'est pas besoin d'assouplir. Il y a dans la pièce un éléphant qu'il ne faudrait pas manquer de voir. Au gré des textes correctifs, chacun d'entre nous a eu l'occasion de se convaincre que c'est toute l'architecture des compétences des collectivités locales qu'il conviendrait de revoir. À cet égard, ne faudrait-il pas un projet de loi ambitieux qui remette en ordre les règles de la décentralisation ? Bien sûr, nous savons que des sujets plus urgents occupent le gouvernement.
Cependant, matière de procédure pénale, matière de décentralisation, combien de temps pourront-nous encore fonctionner à travers des pastilles Le groupe les indépendants, vous l'avez compris, soutient donc les objectifs qui ont motivé cette proposition de loi. Nous la voterons donc en espérant que le gouvernement lancera les réformes de fonds dans notre pays, dont notre pays a le plus besoin.Merci beaucoup.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant notre collègue du Gard, Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains.
Laurent Burgoa
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la Commission des lois, les rapporteurs, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier mes collègues auteurs de cette proposition de loi Annecin-Larcher et Pierre Cuperce. En effet, les difficultés concrètes que rencontrent les élus locaux dans la mise en œuvre de la compétence chez Mapi nécessitent une telle loi et je souhaite partager ici mon ressenti. Depuis les lois maptame et notre, cette compétence a été transférée aux EPCI. Si cette structuration visait à lutter contre le morcellement des responsabilités, force est de constater que ce transfert n'est pas toujours à l'échelle des enjeux. Je pense ici, et monsieur le président, vous l'avez dit, à mon département du Gard et en particulier au territoire terre-camargue qui illustre assez bien cette inadéquation.
Les les bassins versants faisant fi de toute considération administrative. Ainsi, proposition de loi enrichie en commission, permettez-moi de saluer les rapporteurs, mérite notre approbation car elle répond à un constat partagé. La recrudescence des risques d'inondations et leur forte différenciation selon les territoires appellent des réponses souples et sur mesure. L'article premier institue une faculté, et j'insiste bien, il s'agit d'une faculté de délégation de la compétence GEMAPI des EPCI à fiscalité propre vers les départements. Cette délégation strictement volontaire permettra de mobiliser les expertises techniques et logistiques des départements souvent mieux armés pour intervenir à l'échelle des réalités hydrographiques.
Cadre favorise une gestion cohérente et intégrée de l'eau tout en assurant aux élus locaux leur pouvoir de décision. L'article deux, quant à lui, vise à clarifier la répartition des responsabilités, notamment en intégrant la gestion des eaux pluviales et du ruissellement dans les documents de zonage d'assainissement. Cela permettra une action plus lisible et mieux articulée avec la prévention des inondations. À l'initiative du rapporteur, la commission a veillé à préserver le caractère volontaire de la délégation et à l'aligner sur les règles de droit commun. Elle a aussi introduit un article 2 bis.
Il étend le champ de l'assistance technique obligatoire des départements aux communes et EPC ruraux en matière de ruissellement lorsque celui-ci est lié au risque d'inondation. Ces précisions montrent une volonté claire. Donner aux élus locaux les outils nécessaires sans les contraindre afin qu'ils puissent adapter l'action publique à la diversité territoriale. Cependant bien sûr que nous devrons rester vigilants car il sera important que la solidarité nationale s'exprime pleinement. Le changement climatique multiplie les risques.
Les dégâts humains et matériels s'aggravent. Nécessitent et nécessiteront des moyens accrus, peu importe quelle organisation territoriale porte cette responsabilité. Dans tous les cas, ce texte m'apparaît équilibré. Il traduit une philosophie que nous devons encourager, c'est la solidarité, la confiance en les territoires et l'intelligence collective. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi qui marque une avancée concrète.Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues. Maintenant la parole est à monsieur Jean-Baptiste Lemoyne pour le groupe Le Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.Allez-y chers collègues.
Jean-Baptiste Lemoyne
Merci beaucoup monsieur le président, la ministre, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Le Sénat s'est pleinement emparé du sujet de la prévention des inondations. Alors ça a été le cas il y a peu déjà avec la mission de contrôle conjointe de la commission des finances et de la commission de la maison du territoire et du développement durable sur les violents d'inondations de 2023-2024 avec nos collègues Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux avec 20 recommandations très utiles. L'adoption qui a suivi et bien d'une proposition de loi de nos mêmes collègues pour soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations et puis cette proposition de loi de nos collègues et pour moi voisins de Seine-et-Marne, Cuypers et Chun-Larcher portant diverses dispositions en matière gestion des milieux aquatiques et de prévention des innovations GEMAPI.
Je me félicite de ces travaux successifs sur un sujet si important. Il est vrai que l'on soit issu de territoires ruraux, urbains, de métropole ou des outre-mer. On le sait, sommes de plus plus soumis aux catastrophes naturelles. Avec d'ailleurs une surexposition des territoires ultramarins, je le dis parce que vous le savez au groupe RDP, nous sommes très attachés à la défense de ces territoires et le risque d'inondations est désormais le premier aléa naturel en France, 25 % des Français sont exposés à ces risques de crues ou de submersion. Et c'est un risque qui va en s'accroissant avec une augmentation de la pluviométrie extrême.
On l'a vu dans l'Yonne l'année dernière au printemps avec les crues du serein et de l'armençon. Alors le groupe Rdpi bien se réjouit de cette occasion de débat avec cette proposition de loi qui porte sur des sujets importants ayant trait la Gémapie. Je pense à la gouvernance, je pense au financement, je pense au périmètre, pour autant force est de constater que nous légiférerons de façon un petit peu parcellaire et que si certains articles du texte apportent des libertés, j'entendais Anne Chalarchet qui parlait justement d'un texte de liberté et de souplesses, certaines questions sont aussi soulevées par certains articles auxquels nous n'avons pas encore toutes les réponses. Et pour cause, le travail se poursuit. Notre assemblée d'ailleurs saisie avec ce rapport d'évaluation des lois nôtres et MAPTAM par nos collègues Roux et Pointe-Raux.
Alors le groupe RDPI dit oui au débat en posant quelques mets sur certaines dispositions présentées. Mais déjà le débat, il est important, il a lieu chez les élus locaux, il a lieu dans la population grâce à un certain nombre de manifestations. Je veux saluer d'ailleurs bien Récido qui s'est tenu à Auxerre il y a peu à l'initiative du syndicat mixte Yonne Médian avec naturellement l'aide de nombreux partenaires, l'AESN et je salue les présidents Yves Vectin et Marcel Milachen ont permis et bien d'avoir des débats très intéressants. À cette occasion, j'ai pu échanger avec un nombre d'élus locaux et je voulais partager ici un certain nombre de remontées de terrain. Sur la gouvernance, en premier lieu, l'article 1 vise à permettre, c'est faculté, la délégation totale ou partielle de la compétence GEMAPI au département, c'est finalement une extension d'une disposition de la loi Féno-Ferrand puisqu'elle permettait aux départements qui avaient conservé quelques compétences en la matière en 2018 de les prolonger au-delà de 2020, mais attention à ne pas faire en sorte que le département soit l'unique collectivité qui à terme intervienne.
C'est une crainte qui existe de la part des élus, des syndicats, et je tenais à le dire ici à cette tribune. On sait parfois ce que sont les rapports de force politique sur les territoires, et c'est pourquoi je pense qu'il faut plutôt réfléchir à une organisation par bassin versant. Très clairement avec autre chose que les lunettes des collectivités territoriales existantes, c'est ainsi qu'on pourra appréhender je pense de façon effective les enjeux hydrographiques. Et je veux d'ailleurs, de ce point de vue-là, rendre hommage aux syndicats qui, sur nos territoires, œuvrent de concert avec les EPCI et un certain nombre d'établissements. Le financement, deuxième point, sujet clé, j'en parlais d'ailleurs avec Patrick Mercuzo, le président du syndicat du bassin du Serein à cette occasion-là, avec le sujet de la péréquation parce que, et d'ailleurs je sais que c'est un sujet qui est cher également au rapporteur Saumon, des territoires qui sont situés en amont sont parfois peu peuplés et donc ont une capacité à lever des fonds qui sont finalement très faibles. Et pourtant ils doivent conduire des travaux qui sont très importants.
Et donc on le voit, il y a besoin de travailler à cette péréquation. L'article 3 de la PPL appelle de ses vœux un rapport sur le sujet, je m'en félicite. Le rapport évoque, l'article évoque une péréquation à l'échelle du bassin versant. Faut-il retenir cette échelle-là ? Faut-il peut-être aller à une échelle encore plus grande, peut-être un sujet aussi de péréquation nationale. Je pose la question, je n'ai pas la réponse, mais la péréquation, elle est indispensable.
Et puis l'article 4, aura l'occasion d'y revenir puisque le groupe a déposé un amendement pour avoir le débat, peut-être préciser certaines choses. Enfin, le périmètre, dernier point d'importance évoqué par la proposition de loi de nos collègues puisque l'article 2 effectivement donne la faculté pour les communes et UPCI d'instituer des mesures relatives au ruissellement dans le zonage en matière d'assainissement. Ça pose la question du périmètre que le législateur effectivement n'avait pas défini, périmètre du ruissellement qui n'était pas inclus dans la Gémapie initialement, et c'était dit par les rapporteurs, il y a là un sujet, un bien de frontière particulièrement ténue, poreuse, qui pose un certain nombre de problèmes dans la vie quotidienne des collectivités et des instances qui agissent. Et donc au total, monsieur le président, je crois que le parlement n'a pas fini d'en débattre. J'ai ma piste, un sigle, ce sont 6 lettres qu'il nous faut rendre toujours plus intelligibles et surtout toujours plus efficaces dans la capacité qu'ont les collectivités à exercer cette compétence.Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à la présidente Maryse Carrère pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen.
Maryse Carrère
Monsieur le président, la ministre, mesiseurs les rapporteurs, chers collègues. Depuis les lois MAPTAM et notre, la compétence GMAPI incarne une ambition louable. Doter nos territoires d'un cadre d'action cohérent face aux risques d'inondations et pour la gestion des milieux aquatiques. Concrètement, le législateur a transféré cette compétence aux intercommunalités afin de remédier à l'émiettement d'une gouvernance jusqu'alors communale. Mais cette ambition s'est heurtée sur le terrain à des contraintes lourdes, souvent sous-estimées, et parfois à une certaine solitude institutionnelle des élus locaux confrontés à la gravité des enjeux.
Notre pays est exposé à une grande diversité d'aléas : inondations, débordements de cours d'eau, crues torrentielles, submersions marines, ruissellements urbains, remontées de nappes. Si les causes sont avant tout météorologiques, les effets sont souvent aggravés par des facteurs humains. Artificialisation des sols, destruction d'espaces naturels, mauvaise gestion ou entretien des cours d'eau. Plus de 1 habitant sur 4 vit dans une zone exposée aux débordements fluviaux ou marins. Cela en fait risque majeur pour notre pays tant en matière de sécurité que de cohésion territoriale.
Aussi la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui procède d'un constat lucide. Il est nécessaire d'introduire des assouplissements pour adapter l'exercice de la compétence Gimapi à la diversité des territoires et pour mieux mobiliser les expertises existantes, notamment celles des départements. À cet égard, ouvrir la possibilité pour les intercommunalités de déléguer cette compétence au département peut constituer une avancée utile. Non pas parce qu'il s'agirait de remettre en cause le rôle de l'intercommunalité, mais parce que la réalité impose parfois localement de recomposer intelligemment les niveaux d'action. Dans de nombreux territoires, les départements disposent d'ingénierie structurée, d'une expérience éprouvée dans la prévention des inondations et d'une connaissance fine des cours d'eau et des ouvrages.
Et parfois les seuls à même de porter techniquement et juridiquement des projets complexes à l'échelle de plusieurs bassins versants. Pour autant, il n'est pas certain que l'échelon départemental soit toujours le plus pertinent. D'une part, l'assemblée des départements de France n'a pas manqué de nous alerter sur la grave et dangereuse dégradation de la situation financière des départements depuis plusieurs années. Il n'est pas certain qu'une nouvelle compétence déléguée soit bien accueillie dans ces conditions. D'autre part, la prévention des inondations appelle une approche à l'échelle du bassin versant, souvent interrégional.
Ainsi les intercommunalités les plus exposées ne sont pas toujours celles qui doivent réaliser les investissements les plus lourds. Cette tension est particulièrement nette dans les zones de montagne où les communes à Mont, souvent petites et peu dotées, doivent engager des travaux coûteux dont bénéficieront en aval des métropoles à fort potentiel fiscal qui perçoivent une taxe Gémapie conséquente tout en ayant peu à financer elles-mêmes. Il faut donc du temps et de la méthode pour construire un modèle plus juste. La taxe pourrait rapporter jusqu'à 3 milliards d'euros si elle atteignait son plafond légal de 40 euros par habitant. Seulement dans les faits, la moyenne nationale tourne autour de 8 € et le produit total de la taxe en 2023 n'atteignait que 536 millions.
Que dire également des disparités territoriales Les collectivités rurales souvent situées en amont subissent de plein fouet les conséquences du ruissellement et du débordement des cours d'eau. Mais ce sont les intercommunalités urbaines ou littorales plus densément peuplées qui disposent des marges fiscales les plus importantes. C'est un système qui confie la charge à ceux qui ont le moins de moyens tout en s'en remettant à la solidarité de ceux qui, bien souvent, se sentent moins concernés par le risque. Il faut à terme avoir le courage d'ouvrir le débat sur un véritable mécanisme de péréquation à l'échelle des bassins versants ou à défaut d'un fonds national de solidarité. Cela implique un débat parlementaire de fond sur les ressources et pas seulement sur l’architecture institutionnelle.
Plus largement, devient urgent de sortir de cette logique d'ajustement successif. La compétence Gémapie comme d'autres pâtit d'un empilement de réformes, de dérogations, de corrections ponctuelles finissent par créer plus d'opacité que de lisibilité. D'autant plus que notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a débuté l'an dernier une mission d'information relative à la compétence de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, rapportée par nos collègues Jean-Yves Roux, Rémi Pointerot et Hervé Gillet. Il aurait été judicieux d'attendre le résultat de ces travaux avant de pouvoir légiférer. Dans ces conditions, la position de de notre groupe ne peut être que réservée et chacun restera libre d'exprimer sa position à l'issue de nos débats.Je vous remercie.
Alain Marc
Merci madame la présidente de la parole et maintenant à monsieur Jean-Michel Arnaud, collègue du groupe Union Centriste.
Jean-Michel Arnaud
Monsieur le Président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'heure où les inondations constituent le principal aléa naturel auquel sont confrontées nos collectivités et au vu de l'amplification des dégâts qu'elles génèrent, nous examinons avec un intérêt certain la proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui. Je tiens avant toute chose à féliciter le rapporteur à Véréno pour la qualité du travail réalisé. Entre 2000, entre novembre 2023 et juin 2024, 53 % des départements français ont été touchés par des inondations. Dans les seuls départements du Nord et du Pas-de-Calais, les dégâts sur les biens assurables se sont élevés à 640 millions d'euros. Aujourd'hui, 1 habitant sur 4 est exposé au débordement de cours d'eau ou aux submersions marines.
Face au dérèglement climatique, les règles de catastrophe naturelle, nous nous devons de faciliter le travail des collectivités qui peinent déjà à trouver les fonds nécessaires à la répartition des dégâts, la réparation des dégâts pardon et aux travaux d'aménagement indispensables à la protection des biens, des personnes et des environnements. En 2014, la loi MAPTAM attribue une compétence exclusive et obligatoire relative à la GEMAPI aux intercommunalités. Avec la loi n° 2015, le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI aux EPCI était censé assurer la cohérence et l'unité de la gouvernance en la matière. Pourtant, ces objectifs louables ne sont toujours pas pleinement remplis. Une grande part des locaux rencontre des difficultés majeures pour prévenir le risque d'inondation.
Qu'elle soit liée à l'augmentation des risques, au manque de moyens financiers ou à la fragmentation des acteurs concernés, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la compétence GMAPI affectent durement tous nos territoires. En son article premier, ce texte rend possible la délégation de tout ou partie de la compétence Gémapie au département qui dispose de ressources techniques en matière de gestion et d'aménagement hydrologique. Il renforce la capacité d'action et de coordination des collectivités en assurant la cohérence de la gouvernance territoriale et l'assouplissement de la gestion des risques d'inondations. Cette procédure de délégation s'alignera donc sur la procédure de délégation de droit commun afin de mettre entre les mains des élus des outils dont ils seront libres d'envisager l'utilisation conformément à l'amendement porté par le rapporteur. Bien que facultative, cette délégation pourra ponctuellement s'avérer pertinente dans certains territoires, mais ne peut pas être une solution partout sur l'ensemble du territoire et ne peut pas être adaptée au vu du profil de certains territoires, notamment, je pense, au territoire de montagne ou à leurs moyens financiers.
Le 2e article de ce texte offre une clarification quant à la répartition des responsabilités en matière de Gémepie. D'une part et d'autre part de la lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols. Dès lors qu'elle présente un lien avec les inondations, des mesures relatives à la gestion des eaux pluviales pourront être introduites dans le zonage communal ou intercommunal d'assainissement. Cet article 2 bis ajoute au champ de l'assistance technique du département la lutte contre le ruissellement. Je m'interroge à titre personnel, la manière dont les départements dans leur diversité pourront mobiliser ce type de compétences n'ayant pas forcément les moyens à leur disposition à ce jour pour pouvoir efficacement la mettre en oeuvre.
Finalement, l'article 3 de cette proposition de loi prévoit également la remise par le gouvernement d'un rapport sur les modalités d'application de la taxe pour la GEMAPI. Vaste chantier. Cette réflexion qui se poursuivra en partant avec le gouvernement pourra évoluer je l'espère avec les prochaines conclusions de la mission d'information conduite par nos collègues Jean-Yves Rou, déjà cité Hervé Gilles et Rémi Pointe-Roux. Les territoires ruraux de montagne à la densité de populations nettement plus faibles qu'en métropole disposent d'un potentiel fiscal limité. Parallèlement, les territoires ont une exposition aux risques parfois plus élevée.
Dans un département que je connais bien, Hautes-Alpes, à la suite des intempéries de 2023 et de 2024, 56 communes sur 162 ont été reconnues en état de catastrophe naturelle cette année-là. Je pense notamment aux communes de Valouise-Pellevoux, de Rizoul-et-Guillestre qui pour vous sont des stations de sports d'hiver qui sont pour moi surtout des communes en grande difficulté liées aux conséquences de ces inondations. La fréquence des crues et des conséquences financières sociales économiques majeures ont frappé les populations avec force. Il faut faire face aux inondations répétitions. Il faut aussi impérativement réformer la taxe Gémepie en la déplafonnant.
La régionalisation de la dite taxe Gémepie ne me semble pas illégitime. Quand on sait que les mesures prises autour des bassins versants protègent aussi l'ensemble du réseau en aval. Quoi qu'il en soit, il faut une plus grande solidarité fiscale dans une logique de bassin. Dans ma région, la région Provence-à-Côte d'Azur, les habitants des Hautes-Alpes payent seuls pour l'entretien des cours d'eau comme la Durance, alors que ces derniers assurent l'alimentation de la ville de Marseille en totalité. Parlant concret comme savent le faire les élus locaux, avec l'exemple de la communauté de communes du Guillez-Royquerra, toujours la même, 8 000 habitants, 15 communes de montagne dans les Hautes-Alpes, avec deux rivières, côté Guil, 25 millions de travaux Gemapi nécessaires et évalués.
Côté Durance, c'est comme la pièce d'une même monnaie, 20 millions de travaux, recettes de la Gemapi au maximum de sa capacité sur ce territoire, 800 000 euros par an, donc 400 000 euros qui vont au fonctionnement de la structure pour faire tourner le service et la surveillance annuelle des digues. Il reste donc 400 000 euros disponibles pour investir chaque année à comparer aux 45 millions d'euros de travaux réalisés nécessaires, je vous le dis et je vous le répète, pour travailler sur l'ensemble du bassin versant jusqu'à Marseille. Vous l'aurez compris, notre groupe Union Centriste soutient sans enthousiasme cette proposition de loi qui permet de marquer une nouvelle étape, certes modeste, mais nécessaire vers la mer des réformes, la mer des batailles, la modification de l'assiette de mobilisation de la taxe GEMAPI, et je souhaite que le périmètre au minimum en soit la région, voire la nation. Je vous le dis à toutes et à tous et je me le dis à moi-même, avons une exigence d'efficacité. Cela a été dit tout à l'heure, il est important de rassembler tous les textes nombreux et divers, parfois certains, un fin con, de P.L., voter sur la question de la Gémepie pour avoir un grand texte ambitieux qui permettra, je l'espère demain, de traiter toutes les situations en solidarité active.
La procrastination n'est jamais féconde et je vous l'atteste aujourd'hui et nous en reparlerons ultérieurement, elle coûtera encore plus cher demain si nous ne faisons rien.Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Jean-Pierre Corbisez pour le groupe communiste, républicain, écologiste kanaki.
Jean-Pierre Corbisez
Monsieur le Président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il faudra bien un jour conjurer ce que l'on pourrait appeler la décrue centennale des moyens financiers accordés aux collectivités territoriales. Depuis trop longtemps, nous nous sommes enfermés dans une logique de décentralisation, un moyen constant, voire décroissant, qui finit par rendre inopérants les principes mêmes de proximité, de responsabilité, de justice territoriale. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans cette tension. Il vise à renforcer la subsidiarité et à introduire davantage de souplesse dans l'organisation de la compétence Gimapi. Mais il met surtout en lumière un angle mort persistant : la difficulté à agir sur le ruissellement et l'érosion des sols.
Ces phénomènes sont pourtant au coeur des désordres hydrauliques que subissent nombre de nos territoires et pourtant ils ne relèvent d'aucune compétence clairement identifiée. C'est un vide, une vraie difficulté. Ce texte tente d'y répondre partiellement en redonnant en commune dans le cadre de la GPU d'élevées d'intervention. À ce titre, nous saluons la précision introduite par le rapporteur. Ces actions doivent être strictement liées à la prévention des inondations pour éviter tout dévoiement au conflit d'usage.
C'est une clarification utile, utile au moment de la création des futurs ETB où certains territoires pourraient en prendre le contrôle pour d'autres usages. Utile car près de 10 ans, ce sont les élus locaux qui portent cette compétence à bout de bras avec volontarisme, avec inventivité, trop souvent sans moyens, sans ingénierie, sans lisibilité. Il est donc légitime et nécessaire de reconnaître la diversité des réalités locales et d'ouvrir la voie des organisations plus cohérentes. À ce titre, l'ouverture d'une délégation volontaire de la compétence Gimapi au département constitue un progrès, voire presque un retour en arrière puisqu'avant la loi Mamtan, c'étaient bien les conseils départementaux qui géraient les ruissellements, les rivières, les ruisseaux et qui les géraient bien. C'est une avancée attendue, cohérente avec les enseignements du terrain, fidèle à l'esprit du rapport sénatorial, rallier les citoyens reliés des territoires.
Ce rapport rappelait le rôle structurant des départements comme piliers de la solidarité sociale et territoriale. Ce texte contribue donc à redonner une consistance politique à l'échelon départemental, ce qui n'est pas rien, à l'heure où certains rêvent encore de sa dissolution ou de sa disparition. Quant à la demande de rapport sur la péréquation de la taxe GEMAPI, elle répond à une exigence simple et juste, corriger les inégalités criantes entre des territoires inégalement armés pour faire face à une compétence aussi coûteuse que nécessaire dans le contexte du règlement climatique. La gestion hydraulique, et c'est là tout l'esprit de la Gémapie, ne peut être pensée à l'échelle restreinte d'un EPCI. Les dynamiques hydrauliques ignorent superbement nos découpages administratifs et nos logiques fiscales.
Elles obéissent à la géographie des bassins versants, à la temporalité du cycle de l'eau et à solidarité à Mont-Aval. Aussi, si nous ne sommes pas a priori défavorables à une péréquation de la taxe, nous affirmons ici avec force que le repos à l'impôt national demeure, dans le moment que nous traversons, le lieu-ville le plus juste, le plus efficace et le plus pertinent. D'une part parce que l'aqua taxe poursuit sa montée en puissance avec une multiplication par 11 de son produit entre 2017 et 2021. Et d'autre part parce que l'État ne peut éternellement se contenter de déléguer sans assumer. La solidité nationale ne peut se résumer à des appels à projets ni à des dispositifs contractuels parcellaires.
Elle appelle un engagement budgétaire clair, durable, structuré et une capacité de pilotage à l'échelle des bassins versants. Aussi la clarification engagée à l'échelle locale devra impérativement trouver son pendant à l'échelle nationale, en lien avec l'ensemble des acteurs, agences de l'eau, régions, départements syndicales mixtes, le PCI commune. Et j'en terminerai par là, madame la ministre, dans mon département du Pas-de-Calais, terre ouvrière, terre des gueules noires et des anciens mineurs, nous savons ce que l'eau peut cacher en dehors des inondations. Les eaux d'exor qui remontent lentement dans les galeries effondrées, les anciennes mines, il faut les pomper sans relâche pour prévenir les inondations des décennies après la fin de l'exploitation charbonnière. Et c'est là aujourd'hui, c'est l'État encore aujourd'hui qu'on assume la charge.
Il y a là un symbole, celui d'un engagement constant, et c'est aussi cet esprit qu'il nous faut retrouver puisque je rappelle que lors de la création de la première loi Gemapi, l'État voulait se désengager des collectivités sur ces pompages des eaux d'exor. Ce texte, mes chers collègues, en appelle d'autres, comme je l'ai entendu. Et parce que la protection des habitantes et des habitants passe par un renforcement des services publics, le groupe communiste républicain citoyen écologiste kanaki votera en faveur de cette proposition de loi.Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues. Je vais suspendre la séance 5 minutes. Monsieur Grégory Blanc pour le groupe écologiste solidarité et territoire à vous chers collègues.
Grégory Blanc
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis pose le sujet des insuffisances de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Didier Mappy et il pose la question en définitive de la résilience de nos territoires face à la dégradation importante du cycle de l'eau. Alors disons-le franchement, cette proposition de loi a 2 mérites. Le premier, elle intègre la problématique du ruissellement à la réflexion sur le cycle de l'eau afin d'avoir une politique hydraulique plus cohérente. Là où aujourd'hui le ruissellement est traité exclusivement à travers les politiques d'urbanisme.
Or ce n'est pas simplement une affaire de caniveau de zone d'habitat, mais bien l'addition de mesures complémentaires entre gestion de zones humides, de gestion des ouvrages hydrauliques, mais aussi de désimperméabilisation qui permet de traiter réellement le problème. Le second mérite, aujourd'hui il y a un problème et cela a été dit de taxe GEMAPI. Elle est levée principalement en aval, c'est-à-dire là où le risque est plus coûteux pour les habitants, alors que les problèmes viennent principalement du non traitement des eaux de ruissellement en amont là où justement la taxe est peu ou pas prélevée. Nous avons besoin de la mise en oeuvre d'une solidarité nationale. Faire contribuer l'amont pour protéger l'aval, c'est reconnaître une réalité physique autant que politique.
Mais cela suppose que nous construisions enfin une vraie péréquation qui tienne compte des déséquilibres de peuplement et de ressources fiscales. L'article 3, demandant simplement un rapport, pose le problème, mais en définitive n'apporte pas de réponse solide. Surtout pour agir, faut renforcer le poids des bassins et des agences de l'eau. Ce sont elles qui sont les seules à même de garantir une politique globale et cette péréquation. Et de ce point de vue, nous voulons le dire, chers collègues de la majorité sénatoriale, il y a de notre point de vue un paradoxe assez étonnant.
Ceux qui portent ce texte ont voté il y a quelques semaines seulement la réduction drastique des crédits des agences de l'eau qui sont pourtant les premières à financer les programmes de lutte contre le ruissellement et qui sont garantes du principe de solidarité entre les bassins. Sincèrement, comment pouvons-nous espérer de réelles avancées si l'on affaiblit les instruments qui permettent justement de les mettre en œuvre ? Je rappelle 150 millions d'euros de ponction. Ruissellement, les inondations, la protection des littoraux exigent une approche systémique, cela a été dit, exigent une stratégie nationale de l'eau et pas juste des mesures locales comme le propose cette PPL. Ce texte illustre au fond le mal plus large qui ronge notre vie publique aujourd'hui, c'est-à-dire l'absence d'initiative gouvernementale, de projets de loi structurants permettant de traiter les grands problèmes dans leur globalité. Actuellement sur des sujets aussi graves, on bricole, on crée de l'instabilité juridique.
Or je le rappelle, le PNAC 3 chiffres à 143 milliards d'euros d'ici 2050, l'impact des catastrophes climatiques. Alors oui, la proposition de loi peut permettre d'avancer un peu de manière temporaire dans l'attente d'un projet plus structurant. Si et seulement si, on se donne quelques moyens. Or, il faut relever que les territoires situés sur l'effacement du trait de côte se aussi qui entretiennent des digles au des fleuves n'ont plus de marge de manoeuvre. Ces ECI là doivent déjà assumer leurs compétences.
Ils n'ont donc pas les moyens de retransférer aux communes des fonds pour désartificialiser, pour reconstituer mares et zones humides là où elles sont nécessaires pour opérer et solutionner le cycle de l'eau en milieu urbain. Si le texte ne répond pas à ses problèmes dans sa version initiale, en revanche, travers l'article quatre, il permettait plus largement que ce qu'a évoqué le rapporteur de la commission des finances, il permettait plus largement qu'aujourd'hui aux EPCI situés en amont, ceux qui ne prélèvent pas ou peu la taxe GEMAPI de le faire davantage pour retransférer aux communes qui engagent des travaux de traitement des phénomènes de ruissellement. C'était là la petite avancée de ce texte. Et à nos yeux, il faut le dire de manière très claire, s'il n'y a plus d'article 4 dans sa version initiale, en vrai, il n'y a plus de loi. Sauf à transférer une charge supplémentaire au département, et ça a été dit tout à l'heure par nos collègues du RDSE, département qui n'en veut pas.
Voilà pourquoi nous proposons le rétablissement de l'article 4 et s'il n'y a pas de rétablissement de l'article 4 dans sa version initiale, il serait de bon ton à nos yeux d'éviter l'encombrement législatif et nous penserions raisonnable le retrait de ce texte.Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à Madame Frédéric Espagnac pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Frédérique Espagnac
Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, depuis sa création, la compétence Gemapi, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, c'est le cas de dire, couler beaucoup d'eau et bien sûr beaucoup d'encre. Il est vrai que cette compétence bien que nécessaire soulève de nombreuses interrogations et ne parvient toujours pas relever défis auxquels nos territoires sont confrontés. Un point est aujourd'hui largement partagé. La taxe Gémepie censée financer cette compétence est notoirement insuffisante. Pourtant, si son potentiel était évalué à 2,9 milliards d'euros, ce plafond est loin, très loin mes chers collègues d'être atteint.
C'est le cas par exemple chez moi dans les Pyrénées-Atlantiques récemment, la vallée d'Aspe n'a été touchée comme chez vous d'ailleurs dans beaucoup de départements par un épisode pluvieux orageux intense qui a causé des inondations et des glissements de terrain endommageant notamment la RN 134 et la taxe Gemapi ne peut à elle seule financer les réparations comme ailleurs évidemment des dégâts causés. Mais surtout, cette insuffisance s'est aggravée par une inégalité flagrante entre territoires. Les collectivités de montagne particulièrement exposées aux crues torrentielles et aux inondations mobilisent déjà cette taxe à son plafond légal, à savoir 40 € par habitant. Pendant ce temps, d'autres territoires moins exposés ne l'activent pas ou peu. C'est donc une répartition profondément inéquitable de l'effort fiscal qui prévaut aujourd'hui avec des conséquences lourdes sur la capacité d'action locale.
Dans ce contexte, nous aurions pu espérer que ce texte apporte des solutions structurelles qu'il affronte de front la question du financement de la Gémapie. Or, l'article 4, qui a voulu imposer de nouvelles missions à financer par la taxe, qui n'est toujours pas, comme je l'ai dit, suffisante pour financer la prévention des inondations, a été heureusement supprimé en commission. Le texte issu des travaux de nos commissions saisies n'apporte aucune réponse concrète au grand défi identifié depuis le début. Comment permettre à toutes les collectivités quelles qu'elles soient, leurs sources de faire face efficacement aux risques de crues torrentielles ou inondations. L'article 3 qui subsiste prévoit la remise d'un énième rapport par le gouvernement, mais soyons lucides, seuls 20 % des rapports demandés sont effectivement remis et quand bien même celui-ci verrait le jour, pourquoi se contenter d'une étude quand l'urgence impose une décision politique ? Pourquoi, mes chers collègues, ne pas avoir formulé directement une proposition de création de fonds de péréquation, comme cela a été dit par la taxe Gemapi, afin de déclencher un vrai débat et de forcer le gouvernement, Madame la ministre, à se positionner.
Derrière ce texte, il y a une intention que je ne veux pas balayer d'un revers de la main, il s'agit, je le comprends bien sûr, de simplifier les procédures, de rendre la tâche des collectivités plus fluide face aux inondations, à la gestion de l'eau, mais en tentant d'assouplir le cadre juridique, ne risque-t-on pas paradoxalement d'en accentuer encore la complexité ? Car supprimer des dispositifs sans proposer des mécanismes alternatifs robustes, c'est fragiliser l'édifice au lieu de le consolider. Par ailleurs, groupe socialiste écologiste et républicain est encore contre la délégation de la compétence GMAPI au département, celle-ci doit rester aux mains des communes et aux EPCI. Mais cher Kodak, il faut aujourd'hui que les législateurs cessent à chaque contrainte de complexité la répartition des compétences entre les échéolants territoriaux. Les élus nous le demandent et nous demandent de la stabilité. C'est pourquoi, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, nous voterons contre ce texte, non pas par esprit de contradiction, mais parce que ce texte, vidé de sa substance, ne résout rien et reporte encore une fois les décisions essentielles à demain.Merci.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à mon collègue avéroné Jean-Claude Anglars pour le groupe Les Républicains.
Jean-Claude Anglars
Monsieur le Président, la Ministre, madame la présidente des commissions des lois, messieurs les rapporteurs, la compétence GEMAPI a été instituée par la loi MAPTAM de 2014, défendue par l'ancienne sénatrice de l'Aveyron, Anne-Marie Escoffier, alors ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Jean-Claude Anglars
La compétence de Gemma Pi a ensuite été précisée par la loi Notre en 2015 avant d'être rendue obligatoire pour tous les EPICI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018, ça a été rappelé par de nombreux orateurs. Cette compétence se voulait un levier de modernisation de l'action publique locale en concentrant au sein du bloc communal des responsabilités autrefois dispersées entre communes, syndicats de rivières, départements, voire propriétaires privés. Elle visait également à organiser la gestion par bassin versant conformément à une logique hydraulique plus qu'à une logique strictement administrative. Mais 7 ans après, son transfert obligatoire aux intercommunalités force de constater que le dispositif dans sa forme actuelle rencontre de nombreuses limites clairement identifiées, un manque d'agilité qui résulte de la complexité des procédures, notamment liées à la loi sur l'eau, difficultés de coordination et surtout inégalités de ressources entre les territoires.
Les EPCI se retrouvent en première ligne face à des enjeux complexes sans toujours disposer des moyens techniques et financiers à la hauteur des missions particulièrement en zone rurale. La taxe Gemapi, si elle constitue un levier utile, montre ses limites, inégalement réparties, plafonnées, souvent insuffisantes pour couvrir les besoins d'investissement et d'entretien. Cette situation suscite une double tension, d'une part entre les capacités d'action concrètes du bloc local et la montée des risques, notamment avec la recrudescence des pluies intenses provoquant ruissellements soudains et débordements. Et d'autre part entre la responsabilité juridique des élus et la faiblesse des outils dont ils disposent pour y répondre.
C'est pourquoi cette proposition de loi qui apporte certains ajustements pragmatiques attendus de longue date par par les acteurs de terrain et positifs et je rends hommage aux auteurs de la loi, Anne-Chêne-Larcher et Pierre-Acuy Perse. D'abord, en permettant aux intercommunalités de déléguer tout ou partie de la compétence au département, elle tire parti de l'expertise de ces derniers qui ont historiquement développé un savoir-faire reconnu en matière de gestion de l'eau et d'aménagement. Dans de nombreux territoires, ce partenariat renforcé permettrait de sortir d'une impasse technique ou financière. Enfin, le texte clarifie dutilement l'articulation entre GEMAPI et gestion des eaux pluviales. Il intègre explicitement les phénomènes de ruissellement et d'érosion des sols qui constituent désormais un enjeu majeur dans l'ensemble des bassins versants.
Enfin, le volet financier n'est pas oublié. La demande d'un rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la taxe Gémeapi, en vue d'instaurer un fonds de péréquation, va dans le bon sens. Il faudra que le gouvernement rende ce rapport, car il n'est pas acceptable qu'un territoire peu dense, mais exposé, ne puisse protéger ses habitants face face aux risques d'inondations et faute de potentiels fiscales, excusez-moi. L'équité devant le risque doit être garantie, par exemple avec la possibilité, qu'il reste à préciser, de reverser une part de la taxe aux communes et qui permettrait de reconnaître leur rôle opérationnel et leur charge effective. Je veux en faire appeler le travail en cours conduit par la délégation collectivité territoriale et en particulier par notre collègue Rémi Pointeau.
La mission d'information qu'il corapporte permettra d'aller plus loin, notamment pour proposer une refonte plus large du cadre de financement de la Gémeappie et renforcer la solidarité à Mohaval. Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte n'est pas une réforme de fond, mais une étape utile. Il apporte de la souplesse et améliore la lisibilité, répondant ainsi à certaines alertes et demandes des élus locaux. Pour toutes ces raisons, bien sûr, le voterons avec plaisir.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à Madame Martine Berthet pour le groupe Les Républicains.
Martine Berthet
Monsieur le président, la ministre, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues,messieurs les rapporteurs pardon, je ne vous oublie pas.
Dès 2014, cela a été dit, loi MAPTAM instituée par amendement et sans études d'impact, une compétence exclusive et obligatoire au bénéfice du bloc communal pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, puis la loi note la rendait effective au 1er janvier 2018. Si cette compétence visait à unifier les initiatives locales en la matière, ce transfert mal préparé a engendré un flou juridique, des attentes contradictoires et une surcharge administrative importante dans nos territoires. La réforme s'est progressivement mise en place grâce au pragmatisme local et aux actions pré GEMAPI déjà engagées par les acteurs locaux. Face aux difficultés concrètes liées au transfert de la compétence GEMAPI, la loi dite Féno-Ferrand du 30 décembre 2017 a ensuite permis aux régions et aux départements déjà investis de poursuivre leur engagement. Cela fait désormais près de 10 ans que nos communes assument ces compétences.
Cependant, le transfert opéré par l'État fin janvier 2024 de la gestion des digues domaniales destinées à prévenir les inondations est largement perçu comme forcé et inadéquat. Il a engendré de nombreuses difficultés par les élus locaux en raison de l'ampleur des travaux à réaliser sur bon nombre de sites. C'est le cas dans mon département où les travaux pour un des syndicats gestionnaires sont estimés à 110 millions d'euros hors taxes. Les élus le perçoivent comme un transfert d'ouvrages dégradés et transmis sans mise en conformité préalable. Sur le terrain, sa traduction est une impasse technique et économique, des normes irréalistes, inadaptées aux digues anciennes, une saturation du marché avec une surcharge des bureaux d'études et des services instructeurs, un impact financier insoutenable et la menace à venir de la perte du financement.
Aussi, je salue cette proposition de loi de mes collègues Anne Chalarchet et Pierre Cuypers qui permettrait via son article un au département d'exercer tout ou partie de la compétence Gemapi à condition qu'ils aient l'expertise technique nécessaire, les moyens budgétaires et que leur territoire s'y prête sur le plan hydrographique. Cela allègerait la charge des élus locaux, particulièrement des petites communes en leur permettant de s'appuyer sur les ressources humaines et logistiques des départements. La prise de la compétence resterait facultative et volontaire, offrant ainsi la souplesse requise pour s'adapter aux réalités locales. Ce texte soulève également la question de la taxe Gemapi, un outil aujourd'hui perçu comme inéquitable qu'il convient d'harmoniser à travers des mécanismes de péréquation. Jamais réévaluée depuis 2014, cette taxe ne reflète plus les réalités actuelles des territoires, ni les charges supportées, et se révèle largement insuffisante dans certains secteurs, notamment de montagne.
La grande diversité des situations locales rend impossible l'établissement de critères véritablement équitables. Cette proposition de loi constitue donc une opportunité pour repenser les modalités de financement de la GEMAPI en veillant à préserver leur lisibilité et leur adaptabilité aux charges réelles des territoires. Je ne doute pas que la mission d'information portée par Amy Pointe-Tro viendra également compléter ces éléments.Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à notre collègue madame Béatrice Gosselin pour le groupe Les Républicains.
Béatrice Gosselin
Merci le président. Monsieur le président, la ministre, mes chers, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, je vais vous parler de territoires peu souvent pris en compte par la taxe GEMAPI mais pourtant cités, évoqués, ce sont les territoires littoraux. Le littoral normand et plus particulièrement celui de la Manche est en première ligne face aux effets du changement climatique. Le recul du trait de côte, érosion accélérée, submersion marine. Sur nos côtes, il y aura certes des infrastructures à relocaliser, mais aussi des digues à renforcer, des plages et des des habitations à protéger.
Ces enjeux très concrets se traduisent par des investissements lourds, souvent plusieurs millions d'euros à la charge des collectivités locales. Et pourtant, les leviers de financement restent dramatiquement limités. Dans ce contexte, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui aurait pu constituer une avancée. Son article 4 prévoyait à juste titre que la taxe Gemapi puisse également financer la lutte contre l'érosion des sols et la maîtrise des eaux pluviales, avec la possibilité pour les EPCI de reverser une partie de cette taxe aux communes concernées. Mais cet article a été supprimé en commission des finances au motif que les recettes actuelles ne suffisent pas déjà à couvrir les seules missions GEMAPI, dont acte.
Mais alors, que propose-t-on à la place Rien. La réalité, c'est que la pression financière continue de s'alourdir sur les communes littorales et que la solidarité territoriale reste encore largement théorique. On ne peut pas d'un côté reconnaître que les collectivités sont au front et de l'autre leur refuser des moyens d'agir. Le comité interministériel de la mer réuni le 26 mai à Saint-Nazaire sous l'égide du Premier ministre François Bayrou a réaffirmé le principe selon lequel le littoral doit financer le littoral. Ce postulat pose question, car il s'agit de demander toujours plus aux communes sans péréquation, sans accompagnement, alors nous faisons naître une nouvelle inégalité territoriale profondément injuste.
Je soutiens la demande de rapport prévue à l'article 33, pardon, mais il faudra aller plus loin. Le futur projet de loi de finances devra impérativement intégrer un fonds dédié à l'adaptation du littoral, notamment au recul du trait de côte. Et si des contributions nouvelles sont envisagées comme celles évoquées lors du CIMER, elles devront reposer sur les usages réels du littoral avec un retour concret et traçable au territoire concerné. Sensibles au dérèglement climatique, les départements litoraux comme celui de la Manche ont besoin de lisibilité pour envisager sereinement l'avenir. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission et avant l'article premier, je suis saisi d'une demande de parole de monsieur Michel Massé.
Michel Masset
Oui monsieur le président, madame le ministre, en l'état je ne voterai pas ce texte. Bon je vais vous dire pourquoi. GMAPI je connais un peu, moi je suis heureux que ce dossier soit exposé aujourd'hui, c'est une bonne chose. J'étais président de l'intercommunalité, il y a encore très peu de temps, dans un territoire qui est le Lot-et-Garonne, où le Lot se jette donc dans la Garonne, nous sommes inondés entre 2 fois et 4 fois par an, voilà. Donc ces monnaies, ces monnaies courantes.
Et lorsque effectivement on nous a imposé cette compétence qu'on ne souhaitait pas, qu'on ne voulait vraiment pas, ça a été fait donc sans compensation financière, il a fallu créer un service, il a fallu donc structurer tout cela, mais on nous a dit ce n'est pas très grave puisqu'en fait, dans une immense générosité, vous n'avez qu'à prélever un impôt. Alors ça a été très populaire d'ailleurs, donc on a prélevé à peu près 21 € par habitant, ce qui ramenait un produit de 450 000 € sur un budget d'environ 10 millions d'euros. Et puis on nous a dit, devez faire une étude d'abord du système d'endiguement. L'étude coûtait elle-même 500 000 euros, chose que l'État n'avait jamais faite auparavant. Une brèche se crée 100 mètres linéaires, 300 000 euros.
La communauté voisine, des brèches tombent aussi, 22 millions d'euros. Donc nous sommes sur des départements pauvres et on nous propose qu'éventuellement la compétence pour te transférer au département. Des mariages entre entre pauvres donnent rarement des riches. Voilà. Donc s'il n'y a pas vraiment une vision amont-aval qui va bien plus loin que le département, ça veut dire qu'elles prennent les régions aussi avec et qu'il n'y pas 1
Financement partagé sur l'ensemble du territoire avec une solidarité, une péréquation, en l'état actuel, n'est pas acceptable. De plus, nous avons plusieurs textes qui sont en cours, ça a été dit et c'est très compliqué sur le terrain d'expliquer, mais vous savez, on avance un petit peu, puis ce n'est pas tout à fait fini, on reviendra. Voilà pourquoi je mets certain scepticisme.
Hervé Gillé
Oui, merci monsieur le président, madame la ministre. Dans la lignée de Michel Massé, je voudrais remettre en perspective le fait, et ça a été souligné, que la délégation collectivités territoriales a donc mené et mène une mission d'information dont j'ai le plaisir d'être co-rapporteur avec Rémi Pointe-Roux et Jean-Yves Roux, sur une approche sincèrement beaucoup plus globale et beaucoup plus générale, en essayant d'avoir une approche qui soit aussi la plus fine et la plus technique possible sur un certain nombre de sujets. Comme Michel Masset le soulignait, un des enjeux, c'est de caractériser justement les événements et les aléas. Il y a des aléas qui sont de niveau normal et ils peuvent être pris en charge par un EPCI Gémepien. Il y a des aléas plus forts qui nécessitent des principes de solidarité.
Ces principes de solidarité doivent reposer ensuite sur des moyens qui doivent être levés à l'échelle d'un sous bassin, d'un bassin et ce n'est pas forcément à l'échelle d'un département. Et en fait, les établissements publics de bassin aujourd'hui, dans certains cas, sont beaucoup mieux placés pour bénéficier du transfert et de la délégation gemmapienne que des départements. Et donc avec cette proposition, on crée une forme de doute quelque part et même d'inquiétude de la part des collectivités parce qu'on est à la croisée des chemins entre des logiques de bassin et des logiques de collectivités locales et territoriales. Et donc cette approche aujourd'hui n'est pas suffisamment structurée au travers de cette proposition de loi et notamment au travers de l'article premier. Et je voudrais aussi préciser que dans la gestion du pluvial, on aura l'occasion peut-être d'y revenir, mais la gestion du pluvial justement dépend d'une stratégie du pluvial à l'échelle de la collectivité qui peut participer à une prévention des inondations, mais ça nécessitera aussi une clarification, notamment avec la DGFIB, de ce qui ressort d'un syndicat d'eau et d'assainissement et de ce qui peut ressortir ensuite d'une gestion gemmapienne.
Et toutes ces tous ces aspects-là aujourd'hui ne sont pas traités. C'est pourquoi effectivement je soutiendrai la position de mon groupe contre.
Anne Chain-Larché
Oui merci monsieur le président. Bien entendu, voilà on vous entend, on comprend très très bien qu'aujourd'hui le texte n'est pas abouti. Mais se dire que les départements, n'est pas encore le bassin versant, pas plus que les EPCI ou les syndicats d'EPCI. Aujourd'hui, les frontières doivent être composables avec les bassins versants.
Pour notre cas en Seine-et-Marne, comme vous le savez, la Seine-et-Marne protège Paris. Les limites de la Seine-et-Marne sont déjà trop petites pour régler le problème dans sa totalité. Malgré tout, ce que l'on constate et ce que nous avons constaté par 4 fois en 2024, c'est que les communes et les syndicats de communes sont désemparés. Aussi, nous avons eu besoin d'envoyer un signal fort aujourd'hui au Sénat face à une forme d'immobilisme, et je tiens à le dire, immobilisme de la part de l'État et quelque part aussi du Sénat, même si le travail est approfondi, je veux bien l'entendre. Mais en bref, aujourd'hui il fallait envoyer ce signal d'un soutien possible une fois de plus.
Ça n'est pas une obligation comme nous l'avons rencontré malheureusement dans notre EMAPTAM, c'est une possibilité qui est offerte au territoire de confier un département qui a une logistique accrue, un poids dans les débats accrus, cette compétence, et ça nous a paru indispensable. Maintenant sur la taxe, je vous rejoins tout à fait et c'est pour ça que la balle est dans le camp avec cet article 3 du gouvernement. Il faut que nous ayons une opinion claire de cette taxe aujourd'hui, on sait qu'elle peut varier selon les territoires de 0 € jusqu'à 40 € dans certains cas. Il y a une vraie question de solidarité, il faut que nous l'appliquions parce qu'à terme, arrivera à faire comme nous l'avons fait avec des impôts sécheresse, nous aurons des impôts inondations, donc responsabiliser les territoires et leur donner une logistique plus importante.
Alain Marc
Merci madame la présidente et je note que le Sénat n'est pas immobile. Nous allons voter donc sur l'article premier que je mets aux voix qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Après l'article premier, je suis saisi d'un amendement, le 1er rectifié, madame Romagny, à vous chers collègues.
Anne-Sophie Romagny
Merci monsieur le président. Cet amendement vise à autoriser de déroger au calendrier annuel d'entretien des cours d'eau afin de permettre des mesures de prévention contre les inondations. Cet amendement permet uniquement aux collectivités et à leurs syndicats GMAPiens de déroger de droit si je puis dire aux calendriers afin de procéder à des travaux de prévention des inondations en faisant confiance la en la responsabilité des élus locaux. En fait les précipitations et les crues de ces dernières années ne permettent pas l'entretien des berges, car les cours d'eau sont chargés, les berges immergées et ceci rend les interventions impossibles. Enfin, elles seraient possibles techniquement au printemps été quand l'eau recule, mais impossible juridiquement puisque le calendrier d'entretien des rivières permet les interventions entre octobre et mars, là où l'eau est la plus haute, rendant du coup ces interventions impossibles.
Donc le calendrier est devenu une norme contraignante et, de plus, les entreprises compétentes en matière de travaux de rivière se faisant de plus en plus rares, sont obligées d'allonger leurs délais d'intervention. Donc on a un temps restreint pour un nombre croissant de demandes d'intervention. Alors j'ai posé la question orale hier, m'a répondu, la ministre m'a répondu sur la taille des haies par les agriculteurs qui étaient encadrés pour la nidification des oiseaux, bon avant de se reprendre de me parler effectivement du calendrier des rivières en me disant que des des adaptations étaient possibles. Mais que faire lorsque le préfet du département ne donne pas de réponse Je pense qu'on arrive à quelque chose de de compliqué. Donc il faut de la souplesse réglementaire pour s'adapter aux conditions météo et hydrauliques des rivières.
Je pense que les élus sont responsables, elles peuvent être en lien avec l'OFB, d'où l'idée de transmettre une information motivée à l'OFB et au préfet un mois avant pour qu'on puisse trouver ensemble des axes d'intervention intéressants pour la biodiversité parce que bien évidemment il nous faut des garde-fous, mais il ne faut pas non plus qu'on se contraigne et qu'on se tire une balle dans le pied. Je parle, je pense, par exemple, aux travaux de Vanage, qui sont prêts à céder, et au bout de 2 ans, il est temps de procéder aux travaux.Je vous remercie.
Hervé Reynaud
Monsieur le rapporteur. Monsieur le président, madame, chère collègue, le constat de notre collègue Anne-Sophie Romani est tout à fait juste. Il y de nombreuses collectivités qui connaissent des de véritables difficultés concernant l'entretien de de ces cours d'eau. Simplement, je pense que la rédaction de l'amendement aurait gagné peut-être à là aussi coller un petit peu plus aux réalités. Je m'explique.
Dans l'amendement, est évoqué de déroger systématiquement. Alors que généralement, y a des adaptations au cas par cas qui existent déjà et on pourrait considérer que ce qui existe aujourd'hui est satisfait. Deuxièmement, voilà, déroger avec une procédure un mois avant à destination de monsieur le préfet et de l'office français de la biodiversité ne colle pas tout à fait avec la soudaineté justement des inondations et de ce type d'intempéries. Mais je sais que notre collègue est tenace pour obtenir un certain nombre de réponses qu'elle n'a pas obtenues hier de la ministre Chapaze d'ailleurs, qui a répondu sur cette question, dont ce n'est pas forcément le périmètre d'intervention, ni auprès d'un certain nombre de ministres par des questions écrites. C'est pourquoi peut-être que ce soir c'est l'occasion de connaître l'avis du gouvernement et j'émettrai un avis de sagesse en la matière.
Alain Marc
Merci. Alors madame la ministre, toute la responsabilité vous incombe de mettre un avis sur cet amendement.
Juliette Méadel
La sénatrice Roumagny, alors vous signalez que les intempéries pluvieuses qui s'étalent de plus en plus sur la fin de l'hiver au printemps empêchent les syndicats en charge de l'entretien des cours d'eau de bien respecter les dates d'intervention sur les répit sylves préconisées dans leurs arrêtés de déclaration d'intérêt général. Je vous confirme tout mon soutien à la facilitation de la réalisation des interventions d'entretien de cours d'eau et plus largement de restauration des fonctionnalités de nos cours d'eau menées par ces syndicats. Je comprends votre souhait de pouvoir adapter les périodes d'intervention au cas par cas en fonction de la situation pluviométrique et hydrologique dans les arrêtés de déclaration d'intérêt général comme vous le dites, des dates sont souvent préconisées. Elles sont rarement obligatoires.
Elles sont parfois relativement souples, sans jours précis. Il est donc déjà possible de ne pas strictement respecter ces périodes et de s'adapter aux conditions de l'année en cours. Enfin, ces prescriptions peuvent tout à fait faire l'objet de modifications et d'adaptation à la demande du bénéficiaire ou à l'initiative du préfet. Tous les syndicats de rivières peuvent donc déjà demander au préfet de fixer des modalités d'adaptation du respect de ces préconisations en cas d'anthempérie et de situation défavorable à des interventions indispensables sur les Ripisylves. J'insiste néanmoins sur l'importance du respect de la période de nidification qui vaut encore plus pour les espèces protégées potentielles.
Les adaptations devront ainsi rester encadrées et précautionneuses pour réaliser, pour sécuriser pardon la réalisation des travaux. Il me semble donc que votre souhait est satisfait sans nécessité d'ouvrir à la la loi la possibilité de déroger largement aux prescriptions des arrêtés préfectoraux. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.
Anne-Sophie Romagny
Il s'agit, j'entends bien ce que ce que ce sont vos arguments madame la ministre, mais il s'agit de faire confiance aux élus. Aujourd'hui le calendrier doit doit être respecté par les entreprises, les collectivités et les syndicats. Il n'est qu'une recommandation pour les particuliers, ce qui est un peu différent puisque les entreprises, les collectivités s'exposent à un risque d'amende et de sanctions pénales quand même. Donc dire qu'on peut déroger quand on n'a pas de réponse, c'est ce que je vous disais, quand le préfet ne donne pas de réponse, que fait-on ? Alors j'entends la nidification, alors je suis quelqu'un de très ouvert et j'entends bien qu'à un moment il faut protéger notre biodiversité. Le jour où il y a un vanage qui va céder, c'est le cas dans ma commune, un vanage qui date de 1901, qui est prêt à céder, ça fait 2 ans qu'on ne peut pas faire les travaux.
Si le vanage cède, ce sont des des toutes les populations en amont, en aval pardon, vont être inondées et on dira, oui, il fallait protéger les oiseaux. Moi, j'entends qu'il faille des gardes-fous, bien évidemment, mais à un moment, je pense qu'on doit faire confiance aux élus locaux, ce n'est pas ouvrir les vannes pour ouvrir les vannes, ce n'est pas demander, enfin pouvoir déroger automatiquement à chaque demande, c'est bien pouvoir déroger uniquement quand les collectivités le demandent. Donc les élus locaux ne sont quand même pas des gens complètement inconscients et à un moment il est de leur responsabilité de maire de protéger leur population. Et on on y sert d'expliquer après aux élus locaux que leur population a été inondée parce qu'il a fallu ne pas déroger au calendrier ou attendre la réponse du préfet qui n'est jamais venue. Je pense que nous prenons un risque qui est inconsidéré aujourd'hui.
Donc voilà, je je maintiens mon amendement madame.
Laurent Burgoa
Merci beaucoup monsieur le président, très rapidement, moi je vais voter la madame Romagny, c'est du bon sens. Je vous pardonne madame la ministre, vous êtes ministre ravie. Il y a peu de cours d'eau dans les quartiers populaires, il y en a quelques-uns, mais lorsqu'on a l'habitude quand même des cours d'eau, écoutons enfin que Paris écoute un peu le bon sens des territoires. Que vient de dire ma colère romaniste c'est le bon sens, n'écoutez N'écoutez pas vos administrations centrales parce qu'elles sont des fois bien déconnectées, écoutez plutôt les élus locaux, ça vous fera aller dans le bon sens.
Juliette Méadel
Non mais je voulais vous répondre et vous dire que évidemment que la loi est conçue pour permettre précisément aux élus locaux d'interpeller les préfets, de chercher précisément une adaptation donc une dérogation au texte, mais le préfet doit vous répondre, madame la sénatrice. Alors vous, dans ces cas-là, nous écrivez et on s'en occupe.
Alain Marc
D'accord, donc je vais, je, plus de demandes de parole. J'ai été saisi sur cet amendement, une demande de scrutin public par le groupe Union centriste. Alors je vous demande d'aller à vos pupitres et donc la commission a émis un avis de sagesse. Elle souhaitait se rendre à l'avis du gouvernement, et le gouvernement lui-même a émis un avis défavorable. Mais je vous demande donc voter.
Le scrutin est ouvert. La commission, vous avez raison de le demander, la commission s'est donné un avis de sagesse en se rendant, je crois, à l'avis du gouvernement. Bon, donc aujourd'hui vous avez un avis défavorable du couple, non ? Mais sagesse toujours. Sagesse et le gouvernement défavorable. Au départ, elle se rendait à l'avis du gouvernement.
Sagesse pour la commission, défavorable pour le gouvernement, mais j'ai bien entendu qu'à un moment donné, elle se rendait à la vie du gouvernement. Donc écoutez, maintenant vous votez. On ne va pas, on va pas y rester des des heures et des heures. Demande à voter Plus personne ne demande à voter Madame Gosselin, avez voté Oui. Vous savez que ce sont les huissiers là et d'habitude ils font signe.
Le scrutin éclos. Alors votant 341 exprimé 260 pour 241 contre 19. L'amendement est adopté. Je mets aux voix l'article 2 qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 2 bis nouveau qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 3 qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté.
L'article 4, 2 amendements rétablissement. À l'article 4 qui était supprimé, il y a 2 amendements identiques de rétablissement de l'article. Monsieur Grégory Blanc, pour l'amendement numéro deux.
Grégory Blanc
Au moment de discuter cet article en commission, le rapporteur de la commission des finances sur ce texte avait proposé de supprimer l'article 4 au regard des enjeux de péréquation et de financement de la politique à l'échelle nationale. Il nous semble cela n'est pas suffisant, que l'ambition de ce texte, c'est d'abord de prendre en compte les enjeux de ruissellement. S'il y a un élargissement de la compétence GEMAPI, alors il faut qu'il y ait des moyens, notamment dans certains territoires où la taxe est peu levée. Je le disais lors de la discussion générale, et que ces EPCI qui lèveraient la taxe GEMAPI puissent effectivement financer un certain nombre de programmes utiles pour prévenir les conséquences du ruissellement. Voilà le sens de cet amendement, s'agit tout simplement d'affirmer la nécessité qu'il y a des besoins, qu'il y a des besoins financiers extrêmement importants sur ce ce sujet. J'ai entendu au début de notre discussion que la loi le permettait déjà, il nous semble que la loi ne permet pas aussi ouvertement de transférer une partie des financements aux communes sur certains travaux que ce qui était précisé dans la version initiale.
Si la loi le permet, je le redis, alors les avancées de ce texte, où sont-elles ? Où sont ces avancées ? Ça voudrait dire qu'il n'y en aura pas, auquel cas il nous semble encore une fois qu'il faut, il faudrait le retirer pour éviter d'encombrer la navette législative.
Jean-Baptiste Lemoyne
Merci beaucoup monsieur le président, oui j'ai déposé cet amendement d'une part pour respecter aussi l'intention initiale des auteurs de la proposition de loi parce qu'il me semblait plutôt péché à bonne source pour le coup et et je voulais mieux comprendre peut-être les motivations de la commission des finances qui qui l'a supprimé parce que finalement cet amendement que dit-il Il est intéressant. Il dit qu'une partie du produit de la GMAPI peut, c'est une faculté encore une fois, ce n'est pas une obligation, être reversée à un des membres, une des communes membres du syndicat ou de la PCI pour des travaux alors qui sont visés dans le code de l'environnement, j'ai été voir très précisément des travaux ayant trait justement à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l'érosion des sols. Donc ça fait justement référence à des sujets dont on a tous constaté en DG qu'ils sont interstitiels, souvent mal couverts, souvent faisant l'objet de problèmes de compétences et finalement les élus ont du mal à s'en emparer et donc là on mettait une possibilité encore une fois de reversement un peu dans une logique de fond de concours comme beaucoup de communautés de communes ou de comités d'agglo le font.
Et et pourquoi je trouve que l'intention de de monsieur Cuperse et de madame Charles Larcher était intéressante et c'est pourquoi je j'ai déposé l'amendement au nom du groupe RdPI.
Laurent Somon
Oui merci monsieur le président, mes chers collègues. On voit bien que le problème c'est le problème du financement et que plus on va étendre les missions, dirais les items de la Gemapi, plus les moyens vont être insuffisants. Ouvrir la possibilité de la taxe Gemapi pour financer une compétence qui ne relève pas aujourd'hui des items qui sont retenus est problématique pour les intercommunalités dont le plafond de la taxe atteint ou approche déjà le maximum, c'est-à-dire 40 € par habitant. Même si le dispositif est facultatif, nous savons que dans la pratique, il faut apporter une responsabilité nouvelle aux intercommunalités concernées. C'était d'ailleurs la raison pour laquelle même le Sénat avait refusé à l'unanimité la suppression du plafond de la taxe. La perspective de la finance d'une nouvelle compétence avait d'ailleurs suscité des craintes, et je parle sous le contrôle de mon co-rapporteur, de la part des élus locaux qu'on a auditionnés.
En particulier, on a retenu ce qu'a dit Lannelle, c'est-à-dire qu'effectivement quand ils ont déjà 1 000 000 de frais de fonctionnement pour différentes structures parce qu'il y en a plusieurs, comme en rivières ou fleuves qui arrivent, on voit bien que ça ne peut pas résoudre le partage entre guillemets, sachant que, comme je vous l'ai dit, vous en avez parlé monsieur Lemoyne, en amont les communes parfois sont peu denses avec des recettes qui sont même avec une taxe, j'ai mappée, au plafond est minimale ou en tout cas insuffisante, ça a été dit par monsieur Arnaud tout à l'heure, alors qu'effectivement en aval, les recettes peuvent être plus importantes si on met au plafond, mais que pour autant ça ne bénéficie pas. Est-ce qu'on peur les communes en amont ou les communes du littoral, c'est qu'on prenne justement la gestion des eaux pluviales et le ruissellement en amont, alors que eux comme l'a dit madame Gosselin, sur le littoral, il y a des besoins extrêmement importants. Donc les uns en amont ne sont pas très chauds pour que l'on puisse, sur le gâteau qui est toujours restreint et limité, aller faire des travaux sur le littoral, comme le littoral est un peu dubitatif, la possibilité d'aller faire des travaux très importants, comme ça a été dit par monsieur Arnaud, en zone de montagne par exemple ou en tout cas en amont.
Et je veux dire dans le texte de loi, il est bien, il faut faire la différenciation, l'article 1 dit bien que c'est la possibilité d'une délégation de compétences au département et non pas un transfert. En cas de délégation de compétences, il y a automatiquement la possibilité, liée à la convention, à ce que la collectivité qui a la compétence GMAPI puisse reverser tout ou partie de l'attaque Gemapi à une commune, à une seule condition : c'est naturellement que ce soit pour des travaux qui concernent la Gemapi. Si ça a été étendu, l'émission était étendue, pourquoi pas sur le ruissellement et l'érosion des sols. Dans le cadre d'un transfert de compétences, c'est théoriquement impossible puisque vous savez que c'est une taxe qui est affectée et que dès lors que la compétence a été transférée, la collectivité qui a la compétence a l'obligation du fonctionnement et de l'investissement. Pour autant, il existe plusieurs possibilités.
Alain Marc
Chers collègues, vous laisse dépasser parce que j'ai 2 amendements.
Et c'est très très voilà. C'est très très important, très pédagogue et continuer.
Laurent Somon
J'essaye, j'essaye, parce que je connais parfaitement le sujet dans mon département et dans ma communauté de communes. Donc si c'est un transfert de compétences, comme je le disais, théoriquement, possibilité de donner tout ou partie de la taxe aux communes, sauf s'il y a d'abord délégation de maîtrise d'ouvrage, le cas échéant, des travaux d'intérêt communautaire, considérant que c'est un périmètre où il est nécessaire de faire des travaux en un lieu et qui va pouvoir bénéficier à un territoire. Donc il y a véritablement cette possibilité. Et enfin, il y a la possibilité de fonds de concours, il n'est pas interdit entre un EPCI et le département par exemple de faire une convention pour un fonds de concours, encore une fois si c'est prélevé sur la taxe de GEMAPI à destination bien sûr des travaux qui concernent la prévention des inondations.
Donc voilà pourquoi il a été retiré, parce que l'article 1 parlait bien de délégation et pas de transfert, et que dans le cas de transfert la loi permet déjà de satisfaire à cette nécessité.
Alain Marc
Merci chers collègues à vide madame la ministre au nom du gouvernement.
Laurent Somon
Là,monsieur le président, les sénateurs,on a on a pas Vous l'avez bien compris
Juliette Méadel
Permettre à un EPCI de reverser une partie de la taxe GMAPI a une commune membre et ouvrir son utilisation à la lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols nous semble en effet assez périlleux parce qu'au fond l'article 4 de la proposition de loi initiale prévoyait de déroger à la logique initiale en permettant aux produits de la taxe d'être utilisés pour financer des missions mentionnées à l'article L211-7 du code de l'environnement lorsqu'elles sont mises en œuvre par le PCI compétent en matière de Gemapi. Mais le problème, c'est qu'il semble assez peu pertinent de déconnecter le produit de la taxe de la compétence pour laquelle elle a été créée de façon assez simple. Et en outre, système de reversement du produit de la taxe tel qu'il est prévu par la proposition de loi ne fonctionne pas. D'une part parce qu'il organise le reversement aux communes du produit de la taxe qui serait perçu par un syndicat ou le département. Or seuls les EPCI compétents en matière de GEMAPI peuvent percevoir la taxe.
Ce n'est pas le cas des syndicats mixtes à qui la compétence a été transférée, ni des départements à qui elle peut être déléguée. Par ailleurs, deuxième raison dans le cas où le PCI à fiscalité propre qui a perçu la taxe GEMAPI souhaiterait en reverser une partie, et une commune qui réalise directement une mission mentionnée aux fameux alinéa de articles 214-4 de l'article 211-7 du code de l'environnement, celui-ci à ce moment-là ne disposerait pas des crédits nécessaires puisque le PCIFP prélève seulement les montants de taxes GEMAPI correspondant à ces prévisions de charges propres, comme l'expliquait très bien. Donc, pour toutes ces raisons, j'ai mis un avis défavorable à votre amendement.
Hervé Gillé
Merci monsieur Gillé. Oui merci. C'est quand on y rentre, c'est un sujet qui est quand même très technique. Tout d'abord une petite précision qui demanderait une clarification future, c'est que sur la taxe au Gemapi, on peut avoir un budget annexe ou bien un budget général. Et donc sans doute qu'il va falloir d'ailleurs reclarifier les choses parce que si on veut avoir une logique de mise en transparence dans la mobilisation des coûts, il faudrait privilégier qu'on fonctionne sur budget annexe plutôt qu'on travaille au niveau d'un budget général même si on a une comptabilité analytique pour démontrer l'affectation.
En tout cas, un vrai sujet sur lequel il va falloir essayer de clarifier un peu les choses aujourd'hui. Je rappelle que sur la question du pluvial, là également le travail n'a pas été à mon avis suffisamment en profondeur puisque vous avez du pluvial qui ressort simplement d'une gestion classique du pluvial et qui dépend à ce moment-là, au niveau de la DG, d'une affectation particulière. Vous allez avoir une gestion stratégique du pluvial qui, elle, va bénéficier ou va apporter sur la prévention des inondations. Et donc vous avez des lignes d'affectation qui sont différentes. Il faut clarifier aujourd'hui au niveau de la GFP pour savoir qu'est qui peut intervenir dans le champ classique du pluvial et qu'est-ce qui doit intervenir dans le champ de la prévention des inondations. Tout ceci pour démontrer que c'est un sujet qu'il faut vraiment approfondir aujourd'hui.
Et enfin pour terminer, on on est bien d'accord que sur des enjeux ou des aléas majeurs, la taxe GMAPI à son plafond ne suffira pas de toute façon à y répondre. Donc il faudra réfléchir sur une fiscalité complémentaire dite de solidarité qui peut être une redevance ou une taxe dans certains endroits pour pouvoir compléter véritablement le modèle. Et je termine que la dernière brique, quelque part, c'est le fonds Barnier, c'est-à-dire qu'à la fois il faudrait une brique de solidarité à Mont Haval et ensuite un fonds Barnier qui intervient là où les enjeux sont les plus importants en termes de solidarité nationale.Je vous remercie.
Jean-Baptiste Lemoyne
Oui merci monsieur le président. Vous l'avez compris, c'était un amendement d'appel et donc je l'avais dit, je souhaitais avoir les explications de la part de la commission des finances sur cet acte, voilà qui visait à supprimer purement et simplement un article initial de PPL, mais je crois que ce qu'on a pointé du doigt à travers nos débats, c'est que toutes les actions liées à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l'érosion des sols. Effectivement, on a un sujet de périmètre, pour l'instant il est mal appréhendé, on voit bien que c'est interstitiel et surtout, moi, les témoignages terrain que j'ai revenant de Lyon, c'est que justement sur le ruissellement, les communes souvent n'ont pas les moyens. Et donc l'amendement, enfin l'article initial, l'article 4 permettait de trouver des moyens pour répondre à cette question. Maintenant, j'entends la logique également défendue par la ministre de dire que la taxe a un objet et on ne peut pas élargir son affectation à d'autres objets.
Mais à travers cet amendement, il voulait pointer du doigt à la fois ce sujet du ruissellement. Donc il va falloir le traiter à un moment en termes de périmètre, plusieurs options qui sont possibles, il y a eu, et puis il y a également du coup un sujet aussi lié au financement des actions parce qu'en traitant ce sujet-là, on va aussi mieux prévenir les inondations voilà. Donc au bénéfice de l'explication, le président, je retire l'amendement.
Grégory Blanc
Merci monsieur monsieur le président. Moi je vais j'ai entendu les propos du rapporteur de la commission des finances. Je voudrais d'abord faire une remarque. Dans ce débat, n'y a pas d'un côté les communes de montagne et de l'autre côté les territoires du littoral avec les problématiques fiscales qui ont été évoquées. Il y a aussi tout un tas de situations dans le pays où, en amont, on peut avoir des territoires plus riches que ceux de Laval.
Et dans ces territoires plus riches, l'attaque Gémepie n'est pas forcément levée. Je pense à des territoires où il y a des zones d'activité, où il y a de la CFE, où il y a des habitants. Chez moi par exemple il y a la commune de Cholet et le Choletais qui a quand même son dynamisme économique et où la taxe n'est pas levée à plein. Ça veut dire que l'intérêt que je voyais dans cette proposition de loi, c'est de dire que dans certains territoires où la taxe GEMAPI n'est pas complètement levée, effectivement on va pouvoir en utiliser une partie pour accompagner des communes dans une logique de fonds de concours, comme le disait notre collègue Lemoyne à l'instant. Je n'ai pas très bien saisi la réponse du rapporteur par rapport à cette situation spécifique que je viens d'évoquer, j'ai entendu les propos de la ministre et je réitère : soit on n'a pas cette possibilité-là, auquel cas l'article 4 n'est pas voté, et dans les propos du rapporteur je n'ai pas entendu de réponse à l'interrogation que je viens de soulever, soit on a cette possibilité et l'article 4 mérite d'être maintenu, soit on l'a, et si on a déjà cette possibilité, alors encore une fois, l'ensemble de cette loi est une loi de fragilisation d'un édifice qui est déjà construit, même s'il est imparfait, et auquel cas il nous faut effectivement une loi de plus grande ampleur.
Je ne peux pas poser l'équation autrement que ce que je viens de faire.
Alain Marc
Mais ça appelle la Alors monsieur le rapporteur, ce moment va vous répondre.
Laurent Somon
Juste une petite précision par rapport à l'interrogation que monsieur Blanc a eue : vouloir dans un texte de loi tel que celui-là imposer à toutes les collectivités d'instaurer la taxe Gemapi à taux plafond, ce n'était pas le choix qu'ont effectivement fait les auteurs, justement pour laisser de la liberté. Il a été dit que c'était un texte de liberté. La libre administration des communes sachant que c'est une compétence obligatoire avec une taxe affectée facultative. Vous ne pouvez pas, de ce fait, en tout cas ce n'était pas notre volonté, ce n'est pas ma volonté d'imposer aux collectivités une taxe pour laquelle elles ont le choix, et c'est à leur libre choix de l'imposer ou de ne pas la prendre, et de la fixer à un montant ou à un autre. Voilà pourquoi on, mais je suis tout à fait d'accord avec vous qu'effectivement cette inégalité territoriale par rapport aux capacités financières des uns et des autres qui la lèvent ou qui la lèvent pas, qui la lèvent au maximum ou pas au maximum, évidemment c'est le problème du financement et de la péréquation.
On n'a pas voulu cette péréquation horizontale parce que moi, j'ai vécu la péréquation horizontale à l'ADF sur les départements. Je vous laisse le soin d'essayer d'instaurer dans un premier temps la péréquation horizontale sur la Gemapi.
Alain Marc
Bon courage. Merci madame la ministre, vous ne voulez pas porter d'explications supplémentaires, ça va Alors nous allons passer, vous vous maintenez votre amendement, chers collègues, d'accord. Donc amendement n°2 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Donc l'article 4 est bien supprimé. Je vais mettre en voie l'ensemble de la proposition de loi.
Y a-t-il des demandes d'explications de vote Monsieur Gillé.
Hervé Gillé
Oui très rapidement monsieur le président. Juste pour vous dire que sur l'examen effectivement de de ce texte, la commission des lois, la commission des finances était sur le fond. Personnellement, j'aurais souhaité que la commission aménagement du territoire du développement durable soit en moins consultée pour avis, sincèrement. Parce que sur des sujets de ce type, ça serait quand même assez logique qu'il ait un avis de la commission aménagement du territoire et du développement à plusieurs titres, bien sûr sur la gestion des milieux, mais aussi la prévention des inondations puisqu'on travaille quand même au sein de cette commission, notamment avec Pascal Martin sur la gestion du risque, faut dire les choses. Notre collègue Jean-Yves Roux a beaucoup travaillé aussi sur ce sujet et donc c'est un peu dommage qu'on n'ait pas retrouvé aussi cette transversalité sur ce type de sujet autour de la GEMAPI.
Et donc je vous donne rendez-vous pour qu'on reparle un peu de ce sujet parce que j'ai vraiment confiance et je sais que le rapport qui va être produit dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales sera un rapport à la fois transpartisan et suffisamment global et qui devrait nous permettre, je l'espère, à la rentrée de pouvoir avancer aussi sur le sujet. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci les rapports du Sénat sont toujours d'excellentes qualités, vous le savez. Madame la présidente, auteur de la proposition de loi.
Anne Chain-Larché
Merci monsieur le président. Bien entendu, nous sommes parfaitement conscients que c'est un début. Il faut un début à tout. Nous avions d'ailleurs proposé à notre collègue Rémi Pointeau de travailler sur la rédaction d'un texte commun.
Nous avons compris que votre démarche est très approfondie et et nous voilà n'étant pas terminée, mais malgré tout très approfondie déjà, nous y souscrirons pleinement. J'ai parlé tout à l'heure d'un texte complémentaire, cela viendra en complément de celui-là. En attendant, vous remercie tous pour la qualité de de ces débats. Les choses sont lancées et le Sénat en sortira certainement grandi. Merci.
Alain Marc
Je suis, nous allons donc voter sur ce cette proposition de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin public, demande du groupe LR. Le scrutin est ouvert à vos pupitres. C'est bon. Plus personne ne demande à voter Le scrutin est clos.
Alors, votant 341, exprimé 306 pour la proposition de loi 224 contre 82, la proposition de loi est adoptée. Alors, je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue. Allez, monsieur le ministre est là, donc l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales présentée par monsieur Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte et dans la discussion générale, la parole est à monsieur Jean-François Husson, pour le coup auteur de la proposition de loi.
Chers collègues, rapporteur général, c'est à vous.
Jean-François Husson
Monsieur le président, le ministre, le rapporteur, voilà qui est obstrué, mes chers collègues. Je l'avoue, il n'est pas si fréquent que le rapporteur général de la commission des finances monte à cette tribune pour présenter un texte qui rend compte, a priori, d'un soutien aussi large au sein de cet hémicycle. La proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales a en effet été largement cosignée par les commissaires de la commission des finances et par une majorité des groupes politiques, et je les en remercie tous. Comme je remercie le président de la commission des finances Claude Rénal qui a demandé l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée. Avant de présenter les apports de ce texte, je voudrais un instant revenir sur les travaux qui ont nourri sa rédaction.
Le 27 mars 2024, la mission d'information de notre commission des finances remettait au Sénat un rapport intitulé garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales. Ce travail a mis au grand jour les difficultés croissantes des collectivités territoriales face à leurs assureurs, favorisées notamment au moyen d'une consultation en ligne des élus locaux. Pour ne citer que quelques chiffres marquants issus de plus de 700 réponses à cette consultation, près de 95 % des collectivités qui ont répondu ont indiqué avoir subi une hausse de leur prime d'assurance. Près de 30 % des collectivités répondantes ont indiqué que leurs assureurs avaient également imposé une hausse de la ou des franchises. Enfin, nombreuses sont les collectivités qui faisaient état de leurs difficultés à conserver, voire à trouver un assureur.
20 % d'entre elles ont répondu avoir vu leur contrat être résilié unilatéralement. Et parmi elles, 41 % n'avaient reçu qu'un préavis inférieur à 4 mois. Un quart des collectivités répondantes avaient été confrontées également à un appel d'offres infructueux. Le rapport de notre mission a alors bien identifié les raisons de cette situation. Quelles sont-elles bien le marché de l'assurance des collectivités à la suite d'une guerre presque fratricide des prix a été désertée alors par la quasi-totalité des assureurs.
Il est aujourd'hui fortement dû à la politique avec la présence de Groupe AMA et de Smac Assurance se partageant une grande partie du marché. Ces dysfonctionnements du marché de l'assurance des collectivités, sur lesquels notre commission a d'ailleurs saisi l'autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L462-1 du code du commerce, expliquent en grande partie les difficultés actuelles des collectivités en matière d'assurance. Et ces difficultés ont été révélées au grand jour du fait de la hausse de la sinistralité, évidemment. En premier lieu, de nombreux territoires ont été affectés par des phénomènes climatiques extrêmes. C'est une tendance qui, malheureusement, pourrait ou devrait se poursuivre.
Deux chiffres, entre 89 et 2019, l'ensemble des événements climatiques ont généré des indemnisations à hauteur de 74 milliards d'euros pour les collectivités, les particuliers et les entreprises. Et si l'on en croit certaines études basées sur des projections socio-démographiques et climatiques, pour la période 2020-2050, ce serait 143 milliards d'euros d'indemnisation qui se profile, c'est-à-dire quasiment le double des 30 dernières années. J'ai évoqué les phénomènes climatiques. En second lieu, collectivités sont aussi plus particulièrement exposées aux épisodes d'émeutes et de mouvements populaires. Notre pays a ainsi vu se multiplier ce type d'événements au cours des dernières années avec une intensification préoccupante des dégâts engendrés.
Les violences de 2023 ont ainsi causé des dommages 4 fois plus importants que ceux des violences urbaines de 2005. Cela soulève donc une difficulté majeure qui pourrait se traduire à terme par l'absence de couverture assurantielle de ce risque. L'ensemble de ces constats a été confirmé dans le rapport que nous avons publié, qui a été publié pardon en 2024 en septembre, le rapport de la mission d'évaluation qui était confiée au gouvernement à Jean-Yves Dagez, ancien directeur général de Groupama et le maire de Vesoul Alain Chrétien. Les travaux du Sénat et en particulier ceux de notre commission des finances ont permis des avancées. J'ai présenté, par exemple, au sein du projet de loi de simplification, un amendement visant à imposer un préavis d'au moins 6 mois aux résiliations unilatérales des contrats d'assistance des collectivités territoriales, dont j'espère qu'il sera conservé dans le texte final.
En octobre, nous avons également adopté la proposition de loi de notre collègue Christine Lavarde visant à répondre au déséquilibre annoncé du régime des catastrophes naturelles. Mais pour autant, réponse spécifique aux difficultés des collectivités territoriales se fait encore attendre. Je reconnais bien sûr au gouvernement d'avoir fait un premier pas sur le sujet en organisant le 14 avril dernier un reclose de l'assurabilité des territoires et en présentant à cette occasion son plan d'action. Toutefois, pour bien des élus, les annonces du Reclore, pour bienvenues qu'elles soient, les laissent aussi un peu sur leur faim. Les mesures annoncées doivent soit être mises en oeuvre par voie réglementaire, soit faire encore l'objet de groupes de travail.
Bien, dans ce contexte, le présent texte entend apporter une traduction concrète aux recommandations des travaux de notre commission et qui relève du domaine législatif. Tout d'abord, le texte propose d'améliorer les dispositifs de suivi du marché de l'assurance des collectivités territoriales afin de prévenir toute nouvelle dérive. L'article premier précise ainsi les compétences de la CPR, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et nous a semblé nécessaire que cette autorité prenne en compte dans l'exercice de ces missions spécifiques du marché de la science des collectivités territoriales, ce qui n'est pas le cas actuellement puisque les collectivités ne sont pas distinguées des entreprises. Dans le même sens, l'article 2 propose que le comité consultatif du secteur financier assure un suivi des pratiques tarifaires des entreprises d'assurance pour les services offerts aux personnes publiques. Un tel suivi doit permettre d'anticiper toute nouvelle guerre des tarifs sur ce marché.
Nous avons également entendu rééquilibrer les relations contractuelles et précontractuelles entre les assureurs et leur collectivité. Enfin, l'article 3 de la proposition de loi élargit le recours aux médiateurs de l'assurance aux collectivités qui ne parviennent pas à s'assurer. S'agissant de l'article quatre, il systématise les franchises dans les contrats d'assurance des collectivités, partant du principe que les franchises permettent de recentrer le contrat sur les risques principaux pour en réduire le coût, tout en incitant les collectivités à conduire des politiques de prévention, c'est ce qui vise à les responsabilités et à bien informer leurs équipes. Enfin, la problématique des émeutes rend nécessaire aujourd'hui une extension des modalités d'intervention de l'État. C'est pourquoi il est proposé à l'article 5 d'étendre le champ de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques la DSEC, afin de couvrir les biens des collectivités territoriales endommagées à la suite d'émeutes ou de mouvements populaires violents.
L'idée est d'éviter, comme ce fut le cas en juillet 2023, de devoir recourir à un projet de loi d'urgence pour régler les problèmes des collectivités et donc au contraire d'offrir à nos collectivités de la visibilité. L'article 6 prévoit lui enfin la création d'un régime d'assurance des émeutes et des mouvements populaires comme dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. Il introduit une garantie obligatoire des dommages résultant d'émeutes et de mouvements populaires pour tous les contrats d'assurance dommages au bien. Un fonds prudentiel abondé par une surprime dont l'intervention serait limitée aux dommages dépassant certains seuils lui permettrait la mutualisation du risque. Sans revenir dans le détail sur ce régime de mutualisation, j'invite donc le gouvernement à se saisir de cet article et bien sûr à le faire prospérer au cours des travaux parlementaires.
J'ai pu échanger conjointement, d'ailleurs, avec madame le rapporteur et les ministres pour établir un calendrier de travail sur ce point. Je comprends que le gouvernement mène en parallèle des travaux techniques sur un régime d'assurance émeute, mais je l'encourage aussi à travailler à nos côtés pour améliorer dès maintenant la rédaction initiale. Le Sénat rend une première copie, charge au gouvernement maintenant et ensuite d'y prendre sa part car il nous paraît, il me paraît indispensable d'apporter au plus vite des solutions concrètes et attendues aux difficultés assurantielles qu'ont rencontrées nos collectivités. Enfin, et je termine par là, permettez-moi de saluer le travail de notre rapporteur, Marie-Coyle Ciuntu, de la remercier particulièrement et de dire que le fait d'avoir été maire d'une commune est assurément un plus. J'ai l'occasion de le mesurer et enfin remercier les membres de la commission des finances du soutien unanime qu'ils ont apporté à cette proposition que je défends donc également au nom de cette commission.Merci.
Alain Marc
Merci beaucoup monsieur le rapporteur général. Je vous informe qu'après avoir écouté la rapporteur Marie-Cole Scientue, la commission des finances, nous suspendrons la séance. À vous chers collègues.
Marie-Carole Ciuntu
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, le rapporteur général, Jean-François, le ministre, mes chers collègues, La proposition de loi qui nous est donnée d'examiner a été déposée par notre collègue Jean-François Husson afin de donner une traduction législative à un certain nombre des recommandations de son rapport. Je ne reviens pas sur les constats de la mission d'information de notre commission des finances qui ont été rappelés par le rapporteur général lui-même. Je me concentrerai pour ma part sur les travaux de la commission et les raisons qui l'ont conduit à adopter le texte qui constitue aujourd'hui la base de notre discussion. Je commence par ces dispositions qui concernent le suivi et le contrôle du marché de l'assurance. Les articles 1er et 2 visent à confier à deux institutions une mission de suivi spécifique du marché de l'assurance des collectivités territoriales.
L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR, serait chargée dans l'exercice de ses missions actuelles du suivi de l'assurabilité des collectivités. Quant au comité consultatif du secteur financier, il serait chargé d'une mission de suivi des tarifs assurantiels dans le secteur public. Ces 2 missions ont été jugées tout à fait réalisables par le médiateur de l'assurance. Elles sont également nécessaires afin de clarifier l'action de la CPR qui juge actuellement que l'exercice de son pouvoir de contrôle ne s'étend pas à l'assurance du secteur public. Il faut également évoquer les articles qui visent à rééquilibrer les relations entre collectivités et assureurs.
Dans le texte qui vous est soumis aujourd'hui, l'article 3 comporte 2 dispositions. La première permet à toute collectivité territoriale d'avoir recours à la médiation de l'assurance dans les litiges qu'il oppose à son assureur. Pour mémoire, les collectivités avaient été autorisées à saisir le médiateur de l'assurance à l'été 2024. Cependant, le ministre de l'Économie de l'époque avait borné cette faculté qui avait au demeurant été annoncée dans la presse sans autre formalité au seul cas d'un sinistre. La rédaction qui vous est proposée est bien plus solide puisqu'elle inscrit ce dispositif dans le marbre de la loi.
Elle est également bien plus adaptée à la réalité des difficultés des collectivités territoriales qui dépassent de loin le seul cas des sinistres. C'est pourquoi l'emploi du terme litige a reçu l'approbation du médiateur lui-même. La seconde disposition permettait initialement aux collectivités saisir le médiateur de l'assurance pour bénéficier d'un accompagnement dans leur recherche d'assurance. Sur ce point, il faut saluer une avancée permise par le gouvernement, la création annoncée lors du roc-lord de l'assurabilité des territoires d'une cellule d'accompagnement ad hoc dénommée Collective Assure. Cette cellule devrait être opérationnelle à l'été 2025, serait toutefois rattachée à monsieur Arnaud Steinweiss, à titre personnel et non en sa qualité de médiateur.
Soucieuse de coordonner ses travaux avec ceux du gouvernement, la commission des finances a opté pour une rédaction plus large que celle initialement retenue afin de permettre à Collective Assure de remplir la mission fixée par la loi. Sur cet article, la commission des finances vous propose simplement un amendement visant à préciser que les établissements publics de coopération en fiscalité propre ont également accès à la médiation de l'assurance et à la cellule collective Assure. L'article 4 qui entend systématiser les franchises dans les contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leur groupement pour garantir les dommages à leurs biens n'a pas été modifié par la commission. Le rapporteur général l'a indiqué, mesure vise à encourager la prévention pour la gestion des petits risques. La rédaction retenue que la commission a voulu la plus souple possible renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les les caractéristiques de cette franchise.
On pense en particulier à son montant minimum qui pourrait être forfaitaire ou calculé en fonction de la valeur des biens assurés. La commission propose simplement de rallonger le délai d'application de 6 à 12 mois pour permettre aux assureurs de modifier leur contrat en conséquence. J'en viens enfin aux articles visant la couverture des risques liés aux émeutes. L'article 5 élargit l'éligibilité de la DSEC pour qu'elle puisse désormais couvrir aussi le risque émeute et mouvement populaire. Ce dispositif de référence en matière de risque climatique permettra d'apporter aux collectivités une indemnisation rapide sur leurs biens non assurables sans dépendre de la constitution d'un dispositif ad hoc par le gouvernement.
Il s'agissait d'une recommandation du rapport de la mission d'information de la commission finance, elle y a donc souscrit sans réserve. Enfin, l'article 6 constitue sans doute la principale disposition de la présente loi. Celui-ci introduit comme l'a indiqué le rapporteur général, un régime d'indemnisation du risque d'émeute inspiré du régime Catnat. Sur cet article, la commission a procédé à plusieurs modifications. D'abord, elle a souhaité préciser la définition des termes d'émeutes et de mouvements populaires qui sont issus du droit des assurances.
Les travaux de la commission l'ont conduite à considérer qu'une émeute est définie par 3 critères. D'abord un critère de masse qui implique un rassemblement de personnes accompagnées de violences, ensuite un aspect contestataire et enfin un caractère revendicatif. La définition d'émeutes proposée par la commission reprend ces critères issus de la jurisprudence de la cour de cassation. Toutefois, si cette définition permet bien de couvrir les premières émeutes de 2023, elle ne permet pas d'inclure les violences aveugles qui ont pu se produire à l'occasion de ces émeutes ou plus récemment dans des contextes sportifs par exemple. C'est pourquoi la définition du mouvement populaire plus large serait celle d'un rassemblement de personnes usant de la violence, mais spécifiquement dans le but de troubler l'ordre public.
Ce critère finaliste traduit la volonté de la commission de couvrir les cas de violences aveugles. Il convient enfin d'exclure certains agissements de la définition d'émeutes ou de mouvements populaires, ainsi des actes de guerre étrangers ou civils qui resteraient exclus par principe des contrats d'assurance, de même que le terrorisme couvert par un autre régime dénommé Garéate. L'intention de la commission a également été d'en exclure les attentats qui ne sont pas nécessairement terroristes. C'est pourquoi elle a adopté un amendement à cette fin. La commission a en outre souhaité exclure les actions de commando qui constituent à ses yeux des groupements et non des rassemblements.
Enfin, elle considère que seraient exclus les cas de pillage opportunistes motivés par la pat du quin et non par le trouble à l'ordre public en lui-même. La commission également entendu rendre effectif le caractère obligatoire de la garantie émeute attachée au contrat dommage au bien. En cas de refus d'assurance par un assureur, les assurés peuvent saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui fixe lui-même les termes du contrat. Pour assurer une meilleure opérationnalité de ce mécanisme, la commission a précisé les conditions dans lesquelles le BCT peut intervenir. Saisi d'un refus en raison du risque d'émeute, il doit néanmoins tenir compte de l'équilibre du contrat dans sa globalité. Les risques d’émeutes et mouvements populaires seraient couverts par une surprime comme dans le bon el catnat.
En l'état du texte, cette surprime serait intégralement affectée à un mécanisme de mutualisation du risque. Toutefois, la commission a considéré que dès lors que le système proposé repose sur un partage du risque entre l'assurance privée et la réassurance publique, il convient également de partager la surprime. C'est du reste le cas dans le régime cat nat. Il faut enfin aborder le mécanisme de mutualisation proposé afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Les auteurs de la PPL n'ont pas fait intervenir la caisse centrale de réassurance dans la gestion de ce fonds.
La commission estime que l'intervention de la caisse centrale de réassurance est indispensable quel que soit le schéma de mutualisation proposé. Pour contourner cet obstacle, l'article 6 crée un fonds qui serait chargé de l'indemnisation des émeutes et des mouvements populaires d'intensité exceptionnelle. C'est là un modèle analogue à celui du fonds de garantie des opérateurs de voyage et de séjour créé pendant la crise sanitaire. D'autres modèles sont également possibles comme celui du régime CatNat via une intervention de la Caisse Centrale Réassurance au 1er euro sous forme de quote-part ou celui du régime terrorisme dit Garéat qui n'intervient que pour indemniser les dommages au-delà d'un certain seuil. La commission est ouverte à toutes les discussions, Il reste à obtenir du gouvernement qu'il intervienne dans la suite de la navette pour surmonter l'obstacle de l'article quarante.
Toujours est-il que l'intervention du fonds serait limitée à 1 000 000 000 €. Au-delà, la prise en charge reposerait sur une garantie de l'État. Ce plafond d'un milliard d'euros a été jugé trop bas lors de plusieurs auditions. Aussi la commission a souhaité le rehausser à 1,5 milliard d'euros. Pour conclure, collègues, je vous propose d'adopter la présente proposition de loi.
Alain Marc
Merci madame la rapporteur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 21 h 40 pour la suite de l'examen de ce texte. La séance est suspendue.
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