Séance publique du 17 juin 2025 (après-midi)
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Valérie Létard
Notre responsabilité est grande et l'exigence est forte. C'est pourquoi je vous proposerai tout à l'heure d'adopter une habilitation à prendre une ordonnance visant à refondre les procédures d'évolution des documents d'urbanisme. Je connais pour l'avoir moi-même porté la vigilance du Sénat sur les ordonnances. Mais d'abord, je préciserai tout à l'heure dans les échanges qu'on aura les éléments et je suis persuadée que c'est la voie aujourd'hui la plus adaptée pour parvenir sereinement en associant l'ensemble des parties prenantes à une simplification globale des procédures relatives aux documents d'urbanisme. Saisissons cette opportunité, discutons-en tout à l'heure et un travail pourrait être mené conjointement dans l'avenir. Pour conclure, je vous redis mon plein soutien à ce texte attendu important ainsi que toute ma détermination à faire avancer ce chantier majeur de la simplification. Et encore une fois, bravo et merci pour le travail conséquent que le Sénat a d'ores et déjà fait et continuera à faire dans ces débats pour faire en sorte que ce véhicule législatif puisse bénéficier le plus possible à nos élus locaux qui l'attendent avec beaucoup d'impatience.
Merci à toutes et tous.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la ministre. Dans la suite de la discussion, la parole est à madame Sylviane Noël, rapporteur de la commission des affaires économiques. Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Sylviane Noël
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui déposée par le député Harold Duvart à l'assemblée le premier avril dernier se donne pour objectif de simplifier le droit de l'urbanisme et du logement. Cet objectif nous le partageons tous non pas parce que comme on a pu le lire dans la presse, le Sénat est dévoré par la passion de la dérégulation mais parce que la complexité et la lourdeur de la réglementation et des procédures sont bel bien l'un des facteurs de la crise du logement qui continue de frapper notre pays. Au premier trimestre 2025, le nombre de logements autorisés est encore inférieur d'environ 20 % au chiffre de la période pré-Covid. La construction neuve peine toujours à suivre la demande de nouveaux logements qui ne cessent, croître. Les raisons de ces difficultés de production sont multiples.
Coût de l'énergie et des matières premières, généralisation du pouvoir d'achat, attentisme de la part des acheteurs, mais aussi sans aucun doute une inflation normative qui se matérialise concrètement par le fait que le volume du code de l'urbanisme a augmenté de plus de 50 % en 20 ans. Face à cette situation, ce texte propose des ajustements à la fois divers et ciblés. Il comprend ainsi des mesures visant à faciliter et accélérer l'évolution des documents d'urbanisme. Il élargit également le champ des dispositions qui peuvent être fixées par les documents d'urbanisme ainsi que des dérogations au cas par cas. Ce volet qui concernait à l'origine uniquement les dérogations aux règles de destination pour faciliter la transformation des zones commerciales d'entrée de ville a été considérablement enrichi au cours de l'examen du texte avec des dérogations sectorielles diverses et variées dont nous aurons à rediscuter.
Le texte crée également de nouveaux outils juridiques pour mieux s'adapter aux enjeux urbanistiques actuels, notamment celui de la requalification urbaine et de la densification avec un nouveau permis d'aménager multisites pour les lotissements et des procédures plus efficaces de mise en concordance des documents de lotissement. Dans un contexte de raréfaction du foncier, ces évolutions doivent être bien entendu soutenues et nous les avons enrichies de plusieurs mesures visant à lever les freins à la surélévation et à la transformation du bâti existant, y compris en facilitant les changements de destination dans la lignée de la loi d'Aubier que nous avons récemment adoptée. Afin de mieux épauler les collectivités dans leurs opérations d'aménagement et notamment de portage du foncier, le texte élargit les missions des sociétés publiques locales d'aménagement, les SPLAIN et assouplit les conditions d'adhésion aux établissements publics fonciers. Ce sont des mesures bienvenues que nous avons approfondies en commission et que nous vous proposerons encore d'enrichir. Le texte propose aussi 2 mesures transitoires visant à faciliter les grands chantiers de la réindustrialisation et de la relance du nucléaire avec une procédure d'autorisation ad hoc pour les aménagements liés aux chantiers nucléaires et la possibilité d'abaisser la proportion de logements réservés au public vulnérable dans les résidences hôtelières à vocation sociale en dessous du seuil légal de 30 % dans ces territoires.
Enfin, relève le seuil d'assujettissement des bâtiments existants aux obligations de solarisation en toiture à compter de 2028 et aménage les obligations de solarisation pour les parkings. De nombreux sujets donc, une ambition qui demeure modeste pour ce texte que l'on peut qualifier de patchwork et qui, au lieu de réformer en profondeur cet empilement de normes qui étouffent les collectivités autant que les porteurs de projets, nous propose à nouveau d'ajouter des dérogations et des procédures à doc. Nous nous y sommes bien sûr résolus, car mieux vaut un petit pas que pas de pas du tout, mais je dois le dire sans enthousiasme et en déplorant particulièrement les délais d'examen très contraints du texte adopté il y a à peine 1 mois à l'Assemblée. Le gouvernement nous demande maintenant une habilitation à légiférer par ordonnance pour effacer l'article 1 du texte sur l'évolution des documents d'urbanisme. Mais pourquoi ne l'avez-vous pas mise en oeuvre dans le texte initial puisque vous en teniez la plume madame la ministre Avant de céder la parole à Guillain Cambier, je voudrais le remercier ainsi que Marc-Philippe d'Aubreyse pour notre collaboration sur ce texte qui permettra, je l'espère, lever quelques freins à défaut de régler la crise du logement.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la rapporteure. La parole est maintenant à monsieur Guislain Cambier, rapporteur de la commission des affaires économiques. Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Guislain Cambier
Le président, la ministre, la présidente, Madame et Monsieur les rapporteurs, collègues, à mon tour bien sûr, je voudrais remercier mes co-rapporteurs, Sylviane Noël et Marc-Philippe Daubresse, pour leur collaboration sur ce texte difficile qui tire un peu à hue et à dia et dont je crains moi aussi que nous ne retirions in fine surtout beaucoup de frustration. Mais n'était-ce pas inévitable ? N'y a-t-il pas dès l'origine mal données lorsqu'on ambitionne de simplifier le droit de l'urbanisme et du logement, c'est son titre, avec une PPL de niche de 4 articles. Le résultat, c'est un texte Frankenstein où l'on parle de carrière de réacteur nucléaire et de solarisation des parkings plutôt que d'aborder de manière cohérente et ciblée les freins à la construction de logements qui vont bien au-delà des quelques sujets ciblés par la PPL. Pour autant, la commission des affaires économiques a naturellement cherché à accompagner et à approfondir les avancées du texte en élargissant et approfondissant autant que possible la simplification, tout en prenant garde à préserver la pleine compétence des collectivités dans une matière et une manière où elles sont très attachées. Nous avons donc supprimé toutes les dérogations de droits qui simplifient la vie des promoteurs, mais qui font perdre la main à nos élus sur l'aménagement de leur propre territoire.
Nous leur avons souvent substitué la possibilité de fixer dans le p u des règles adaptées aux réalités locales ou lorsque cela s'impose des dérogations à la main du maire. Il s'agit simplement d'appliquer le principe de subsidiarité qui devrait prévaloir dans la mise en oeuvre de toutes nos politiques publiques. Dans cette optique, avons élargi à l'ensemble des communes et non plus seulement à celles situées en zone tendue, des possibilités de dérogation au cas par cas aux règles du p u pour créer du logement notamment en renouvellement urbain. C'est une mesure très attendue des communes qui pourra notamment être très utile pour les communes centre-bourgs ruraux. Nous avons aussi précisé que toutes ces dérogations au cas par cas ne pourraient être mises en oeuvre qu'avec l'accord du maire lorsque ce lorsque ce n'est pas lui qui délivre les autorisations d'urbanisme.
Nous avons aussi assoupli les changements de destination en zone naf. Aujourd'hui corsetée par la règle du pastillage afin que cette proposition de loi de simplification bénéficie aussi à nos territoires ruraux en attente de revitalisation. Pour adapter plus rapidement les documents d'urbanisme aux enjeux des territoires, nous avons également poursuivi la simplification de leur modalité d'évolution en permettant notamment le recours à la participation du public par voie électronique, qui restera une simple faculté pour l'autorité compétente et en aucun cas une obligation. La commission a par ailleurs approuvé la rationalisation à l'article premier a des cas d'usage de ces procédures d'évolution pour adapter plus vite et plus facilement les règles des PLU aux priorités des politiques publiques, nationales et locales. Elle a également soutenu la plupart des mesures d'accélération des procédures des procédures pardon de délivrance et autorisation d'urbanisme notamment pour répondre aux enjeux temporaires de réindustrialisation et de relance du nucléaire.
Enfin et ce sera mon dernier point, les élus nous disent qu'ils ont besoin d'ingénierie. C'est même leur principale revendication face à des procédures complexes et juridiquement risquées. C'est pourquoi nous avons élargi les possibilités d'adhésion des communes aux EPF de manière autonome et supprimé la possibilité pour le préfet de s'opposer à la création d'un EPFL. C'est pour nous une question de respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans un cadre juridique qui est encore celui du Zane, il est très important que les collectivités, y compris les communes au régime du RNU, puissent s'appuyer sur des structures dont l'efficacité n'est plus à démontrer.
Cet assouplissement entre en résonance avec le constat tout récemment fait par la cour des comptes selon laquelle les collectivités trouveraient profit à s'appuyer davantage vers l'expertise publique et parapublique plutôt que de recourir à des cabinets de conseil privés. Afin de faciliter l'intervention des e f sur des projets complexes et de long cours, nous vous proposerons donc d'ailleurs d'allonger la durée de portage du foncier exonéré d'impôts. Je forme le vœu que dans la continuité du travail effectué en commission, nos débats de cet après-midi permettent d'enrichir ce texte de manière raisonnée, car il y a un équilibre subtil à trouver entre l'accélération et la sécurisation, entre l'aspiration à davantage d'agilité et d'adaptabilité des documents d'urbanisme et la nécessité de ne pas les dévitaliser. Je vous invite aussi chers collègues à faire preuve de pragmatisme. Nous l'avons dit, ce texte n'est pas un texte programmatique, il comprend beaucoup de mesures qui sont en fait transitoires sur les RHSVS, les dérogations pour les centrales nucléaires, mais aussi sur les obligations de solarisation des bâtiments puisque je vous le rappelle, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments devra être intégralement transposée dans moins d'un an.
Sur ces sujets, ne nous enfermons pas dans les querelles microcolines, faisons preuve de réalisme.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Merci monsieur Ghislain Cambier. Je cède maintenant la parole à monsieur Marc Philippe, pardon d'Aubrey, rapporteur pour avis de la commission des lois, vous avez 5 minutes chers collègues.
Marc-Philippe Daubresse
Merci monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame et monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, me revient donc de présenter le rapport établi au nom de la commission des lois que nous examinons aujourd'hui sur cette proposition. Nous l'avons tous dit, Sylvia Noël vient de le rappeler, ce texte vise à répondre à une crise sans précédent du logement, une crise à la fois structurelle et conjoncturelle, une crise à la fois dans l'ancien et dans le neuf, une crise sur tous les segments du logement. Madame la ministre le sait très bien, a pris le problème à corps, mais je dois dire, pour avoir encore eu un échange téléphonique hier, que ce n'est pas la même prise de conscience dans tous les ministères. Au ministère du logement, on prend le problème à bras corps, mais il y a encore une sous-estimation de cette crise qui n'est plus une crise historique, je le dis mes chers collègues, et tous les chiffres du début de l'année le démontrent, c'est une hécatombe. C'est très grave ce qui est en train de se passer et saura des répercussions énormes.
C'est la raison pour laquelle nous devons évidemment trouver l'origine de cette crise. Il y a des facteurs structurels, l'ai dit, des facteurs conjoncturels et la complexité de nos normes et la lenteur de nos procédures sont évidemment parmi les principaux freins à la production de logements. Le législateur, pas toujours ici d'ailleurs, souvent dans un autre palais, a multiplié les procédures et aujourd'hui en France, les délais n'ont jamais été aussi longs, les recours jamais aussi nombreux, la construction de logements jamais aussi compliquée. Partant de ce constat partagé avec les acteurs du logement et avec les élus locaux, la commission des lois a approuvé sans réserve les objectifs poursuivis par cette proposition de loi. Sur ces 19 articles, 3 traitant du contentieux de l'urbanisme entrent directement dans le champ de compétence de la commission des lois, ce sont les articles 4, 5 et 7.
Nous n'allons pas, on l'a dit, révolutionner la politique du logement, mais tout l'art du politique consiste à faire les réformes qui empêchent les révolutions de se faire et nous pouvons intervenir et améliorer les outils de l'urbanisme, notamment les scotts plus et plus dans le domaine de la complexité des délais et des coûts. La commission des lois a donc adopté plusieurs amendements visant à améliorer et compléter cette PL sur 3 axes. D'abord et souvent de manière identique aux rapporteurs de la commission des affaires économiques, nous avons voulu enrichir les dispositifs de simplification proposés en élargissant leur champ d'application souvent inutilement réduit par des critères trop restrictifs avec des dérogations de dérogations qui font de la complexification de la simplification ce qui n'est pas l'objectif. Ainsi, je soutiens particulièrement les amendements, et Guillain Cambier vient de le rappeler, de simplification des procédures visant à faciliter la construction de logements au sein des zones d'activités économiques et à octroyer des dérogations à tous les maires de France pour leur permettre, au cas par cas, de pouvoir déroger au règlement du PLU quand c'est nécessaire, notamment avec une pression sur la construction de logements. Deuxième axe de travail, la suppression des évolutions contre-productives et créatrices de nouvelles complexités.
Le mieux est l'ennemi du bien aussi s'agissant des mesures visant à limiter les recours abusifs, les articles 5 et 7 présentent d'importantes difficultés opérationnelles sans bénéfice tangible. Instituer sur le modèle de la cour de cassation une procédure d'admission préalable des recours formés contre les décisions d'urbanisme alourdirait inutilement les procédures et serait contre-productif. Nous sommes donc défavorables aux amendements de rétablissement de cette mesure que nous avons supprimée. De même, il n'apparaît ni réaliste ni souhaitable, eu égard au droit, au recours et à la nécessité de respecter le contradictoire, de maintenir l'article 7 tel qu'il est rédigé, et nous avons donc voté la suppression de ces deux articles 5 et 7. Par ailleurs, comme l'ont évoqué les rapporteurs Sylvia de Noël et Ghislain Cambia, avec qui nous avons travaillé en étroite collaboration et qui ont tout fait pour ne pas se laisser vampiriser par un texte de Frankenstein.
Nous avons réduit la portée de certaines dérogations en matière d'évolution des documents d'urbanisme, celles sont mal comprises par nos élus locaux, complexifient davantage de droits existants, en vidant de leur porter les règles d'évolution des documents d'urbanisme au lieu de les simplifier. Dernier axe de travail complété, la proposition de loi par des mesures de simplification appelées de leurs voeux par les acteurs du logement. Nous avons utilisé l'ensemble des gisements d'accélération et de diminution des recours, et madame la ministre, vous venez d'ouvrir 2 autres pistes intéressantes souhaitées par les acteurs du logement. Nous avons ainsi rétabli la réduction de 2 à 1 mois du délai de recours gracieux, fait évoluer le régime de la police administrative de l'urbanisme, limité l'interagir des personnes recevables à introduire un recours, encadré les demandes de substitution des motifs visant à exclure l'invocation des vices de forme et de procédure par voie d'exception. Voilà mes chers collègues pour conclure, je vous invite bien sûr à approuver cette proposition plus réformiste que révolutionnaire, ce texte devrait sécuriser les maires que notre droit place souvent en situation de vulnérabilité juridique.
Je forme voeux que l'implication de la présidente et des rapporteurs de la commission des affaires économiques ainsi que l'engagement sans faille de la ministre du logement nous permettent de trouver ensemble des consensus pour améliorer la situation ce que nous souhaitons tous merci.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le rapporteur dans la suite de la discussion je donne la parole à madame Amel Gacquerrer du groupe de l'union centriste. Vous avez 4 minutes, chers collègues.
Amel Gacquerre
Monsieur le président, la ministre, madame la présidente de commission, mesdames, et messieurs les rapporteurs et mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui est utile, elle est opportune. Elle apporte une souplesse bienvenue, des simplifications nécessaires et entend répondre à des attentes très concrètes exprimées par les élus locaux confrontés à la complexité croissante de l'action publique locale. Car il faut bien le dire, les marges de manoeuvre des élus locaux sont étroites pour ne pas dire exangue. Côté pile, il y a le Zane, un objectif perfectible bien sûr, qui sans bloquer les projets les complexifie, les ralentit et allonge les délais côté face. L'approche des municipales fige les décisions et ralentit un secteur de la construction pourtant proche de la panne.
Et tout ceci dans un cadre législatif, un cadre réglementaire de plus en plus dense, coûteux et parfois contradictoire. Le Conseil d'État a lui-même évoqué un empilement de normes successives et une pluralité d'objectifs parfois difficiles à concilier. Il fallait donc agir et cette proposition de loi entend le faire. Cependant, si je salue bien évidemment la démarche, les urgences, les chantiers sont si nombreux que nous ne pouvons que constater les limites de cette proposition de loi et l'absence d'un véritable projet de loi porteur d'une vision d'ensemble. Évidemment, nous ne méconnaissons pas le contexte politique qui rendrait difficile cette initiative gouvernementale.
Le texte ne comportait initialement que 4 articles, puis 23 à l'issue de son examen à l'Assemblée nationale et pourtant les attentes sont encore nombreuses et l'ampleur des sujets à traiter reste énorme. Par ailleurs, la proposition de loi poursuit une dynamique devenue fréquente, celle des lois d'exception portant des mesures dérogatoires sans s'attaquer aux racines des maux que ces lois contournent. Je me permets une alerte dont ici nous avons tous bien conscience à force de multiplier les exceptions. On perd en clarté, on perd en cohérence et on ajoute de la confusion. Si la dérogation devient la norme, peut-être est-il temps de repenser la norme elle-même Bien sûr, je le redis, ce texte est bienvenu et attendu par les élus locaux.
Il initie le recyclage urbain, anticipe les besoins économiques, assouplit les évolutions des documents d'urbanisme. Mais le vrai chantier reste à venir et il est immense. Et ici, sais que madame la ministre avec toutes ces initiatives le sait et et l'a bien en tête. Le groupe de l'Union centriste donc votera en faveur de cette proposition de loi, mais rappelle que cette crise de l'immobilier devenue crise du logement est aussi une crise démocratique. Lorsque les citoyens ne peuvent plus se loger dignement, ce sont les fondements même du pacte républicain qui vacillent.
Je pense à l'exemple de notre voisin espagnol qui, malgré une croissance supérieure à celle de la majorité des économies européennes, un taux de chômage au plus bas depuis 2008, connaît des mouvements aujourd'hui de contestation qui s'intensifient essentiellement en raison de la crise du logement qui sévit. Le logement, pardon, n'est pas un sujet, n'est pas qu'un sujet technique, il est éminemment politique, davantage qu'une succession de textes même bienvenue, il a besoin d'une stratégie sur le long terme.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Merci chers collègues, la parole est maintenant à madame Marianne Margaté pour le groupe CRC et K. Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Marianne Margaté
Monsieur le Président, la Ministre, la Présidente de Commission, Madame et Messieurs les rapporteurs, chers collègues, parce que notre pays compte plus de 4 000 000 mal logés, 350 000 personnes dépourvues de logements ou encore 2,8 millions de demandeurs de logement social sans réponse, la crise du logement mérite d'être mise à l'ordre du jour. Nous comptons entre 4 et 5 millions de passoires thermiques qui empêchent de se sentir bien chez soi même quand on a un toit sur la tête. Les raisons de cette crise sont multiples et concernent environ 12 millions de personnes. Du côté du logement social, les aides à la pierre sont passées de 1 milliard d'euros en 10 ans à zéro. La réduction de loyer de solidarité a ponctionné les budgets des bailleurs compromettant ainsi leur capacité de construction, d'acquisition ou de rénovation.
Nous ne construisons pas assez de logements sociaux, c'est vrai et c'est loin d'être à cause du droit de l'urbanisme. Au contraire même, nous gagnerions à faire mieux respecter la loi SRU. Résultat, le nombre de demandes de logements sociaux augmente de 100 000 chaque année, ce qui serait déjà insoutenable si le nombre d'attributions restait stable. Mais les attributions ont également diminué de 100 000, renforçant encore l'attente et une pénurie impossible à gérer même pour les maires de bonne volonté. Mais il y a aussi le mirage d'une France de propriétaires qui se dissipe pour laisser apparaître une France de mal logés.
La baisse des taux d'intérêt qui a pu exister un temps a été une opportunité pour spéculer en augmentant les prix de l'immobilier. Les prix du foncier augmentent même plus rapidement encore, accentuant une hausse des prix pour maximiser la rentabilité, mais personne en face n'a les moyens d'acheter, la perte de pouvoir d'achat ayant réduit les capacités d'emprunt des potentiels acquéreurs. Nous gagnerions donc à nous emparer de l'enjeu du prix du foncier par un encadrement qui rende réalisables les opérations de logement abordables. C'est d'ailleurs l'objet d'une proposition de loi déposée par mon groupe. Les multipropriétaires eux concentrent des biens de plus en plus chers, rendant l'accession à la propriété de plus en plus difficile pour celles et ceux qui sont dépourvus d'un capital suffisant.
Pour celles et ceux qui y parviennent, par exemple par la copropriété, le coût des travaux pour entretenir un bien est souvent très élevé et parfois trop élevé. Là encore, l'absence de travaux de rénovation est loin d'être une conséquence du droit de l'urbanisme alors que 1,3 million de propriétaires qui habitent leur logement vivent sous le seuil de pauvreté. En somme, raisons de cette crise sont simples. Le logement est traité comme un investissement, un produit qui doit être rentable alors qu'il est avant tout un bien de première nécessité. Une chose est certaine, nous avons du retard pour traiter cette crise et ce n'est pas en faisant gagner 6 mois sur les procédures d'urbanisme que nous rattraperons ce retard.
Il y a effectivement urgence à construire et à rénover, mais cette urgence se traitera en mettant des moyens auprès des bailleurs sociaux, c'est certain, mais aussi dans les administrations publiques locales pour que des projets puissent à la fois naître d'un côté et être traités dans des temps raisonnables de l'autre. La demande de logement est bien là, mais l'offre censée y répondre n'est pas adaptée parce qu'elle cherche avant tout le profit au détriment du droit au logement auquel elle est pourtant censée répondre. Cette proposition de loi ressemble à une loi d'urgence comme nous en avons vu récemment pour Mayotte. Pourtant les seules justifications d'accélération que nous aurions pu trouver par exemple comme celle issue des amendements déposés par mes collègues du groupe GDR à l'Assemblée et qui visaient à accélérer la construction de projets d'intérêt général en Guyane ont été supprimés dans notre commission. De même, alors qu'il y a aussi une urgence climatique, nous revenons sur des engagements pris ici en matière de végétalisation ou de déploiement d'ombrières photovoltaïques.
Ce texte vise simplement à contourner des règles d'urbanisme avec une liste à la Prévert qui n'a rien de poétique, vous en conviendrez, et qui va davantage complexifier le traitement des projets sous couvert de simplification en créant des exceptions injustifiées. Même les propositions que nous portions pour améliorer ce texte par des amendements de meilleures de meilleures maîtrises par les élus locaux ont été déclarés irrecevables. Je pense notamment aux amendements visant à faciliter la préemption des parts de sociétés immobilières qui cherchent à contourner la loi ou encore pour permettre aux communes de la métropole du Grand Paris de ne pas transférer leurs compétences en matière d'habitat. La philosophie générale de ce texte ne nous convient pas et mon groupe ne votera pas cette proposition de loi en l'état.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie, collègues. La parole est maintenant, monsieur Yannick Jadot, pour le groupe écologiste, solidarité et territoire. Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Yannick Jadot
Monsieur le président, madame la ministre, la présidente de la commission, chers rapporteurs, chers collègues. 4 millions de personnes mal logées en France cette année, un nombre de demandes de logements sociaux atteignant un record, 2,8 millions, un secteur du bâtiment en difficulté, vous avez parlé d'hécatombe, fragilisé évidemment par l'instabilité budgétaire du gouvernement et encore dernièrement le micmac affligeant sur ma prime rénove. Alors pour y répondre, enfin une loi sur le logement et bien sûr il y a une situation politique qui est difficile, mais quand je vois comment on travaille au sein de la commission des affaires économiques entre différents groupes, je ne crois pas que ce soit sur le logement qu'on ait un obstacle majeur à ne pas faire une grande loi. Je pense qu'au moins sur ce sujet-là, il pourrait y avoir une grande loi. Alors évidemment pour y répondre, quand on n'a pas de moyens, quand un gouvernement n'a pas de vision, qu'est-ce qu'on fait ? La simplification.
Alors évidemment faire de la dé bureaucratisation, est tous d'accord. Mais la simplification, c'est le nouveau mantra politique. Fait, a l'impression qu'à travers la simplification, on va simplifier le monde qui est devenu de plus en plus complexe. Bien non, le monde est complexe. On peut répéter à l'envie simplification, ça ne simplifiera pas le monde dans lequel on est malheureusement.
Et on a plutôt tendance à travers ce texte, même si il a été nettoyé par la commission, à ce que finalement on soit plus dans la confusion et parfois fragiliser la lisibilité du droit, la cohérence des stratégies locales. Vous avez dit à un moment donné qu'on allait limiter la vulnérabilité des maires, notre sentiment c'est qu'en fragilisant les PLU, les SCOT, en mettant la pression sur les maires, justement on les rend plus vulnérables aux pressions à une décision individuelle qui n'est certes pas celle du préfet et ça c'est bien, mais qui potentiellement les fragilise. Alors pour rentrer dans le détail, évidemment on a un problème avec l'article 1er et premier Bis-D sur les ENR, le développement des énergies renouvelables. On a à travers la loi Aper une loi d'accélération et là, remet en cause cette idée évidente qu'à un moment donné, il faut développer les énergies renouvelables là où c'est le plus facile. L'article 2 sur les formes d'hébergement précaires et sans garantie suffisante pour les travailleurs.
Pour nous, en s'écartant des exigences du logement social, nous allons, nous prenons le risque d'institutionnaliser un sous-logement temporaire exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable et ouvrant la voie à des effets d'aubaine pour des acteurs privés ou des employeurs. Alors évidemment, avez rajouté le nucléaire. Ça, c'est quand même extraordinaire. Dans n'importe quel texte de loi aujourd'hui, vous arrivez à mettre les EPR. Bravo.
Je pense que vous touchez une prime à chaque fois que vous mettez des EPR dans une PPL, même temps sur des PPL, donc on fait un peu ce qu'on veut. Et là, je reconnais que du logement temporaire, vous avez porté ça à 10 ans, Flamanville, c'est 17 ans. Donc il va falloir encore élever le temporaire à 17 ans. En fait, logement d'une vie, ça deviendra un chantier EPR. Sur l'article 4, là, nous considérons qu'évidemment, il y a un sujet autour des mécanismes, des règles à prendre en compte sur les constructions illégales, mais que ce n'était pas la place de ce texte.
C'est un sujet sensible, c'est un sujet délicat. Il y a déjà des règles, il y a déjà du droit et on trouve que franchement ça n'aurait pas dû venir dans ce texte. Enfin sur la question de la consultation du public. Alors a bien compris l'idée d'accélérer, mais le public aujourd'hui il a compris ce que c'était qu'une consultation, une consultation physique. Et les PPVE, nous considérons que c'est de fait, y compris pour les personnes qui ont du mal avec le numérique, de fait privé à l'échelle locale la possibilité de faire valider les projets dans une forme de socialisation des intérêts de la commune et de l'intérêt du logement, ce qui nous paraît dangereux.
Donc un fourre-tout, et ça a été dit qu'il ne masque pas l'absence d'une grande et belle politique. Je suis certaine, certain que vous seriez la première à porter cette grande loi avec avec bonheur, ferveur et ambition, mais ce n'est pas le cas du texte que nous avons et ne nous trompons pas. Vous l'avez dit madame la rapporteure, moin 20 % de construction par rapport à la période pré-Covid, ce n'est pas l'inflation réglementaire. Qui est encore une fois des enjeux parfois de procédure administrative, de régulations, mais comme souvent malheureusement la simplification aujourd'hui ça veut dire moins de démocratie, moins de social, moins d'environnement. Je ne suis pas sûr que ce soit la société vers laquelle nos concitoyens ont envie d'aller. Merci beaucoup.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues. La parole est maintenant madame Viviane Artigalas pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Vous avez 5 minutes chers collègues.
Viviane Artigalas
Merci monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Voici une énième loi de simplification prétendant résoudre une crise grave en s'attaquant au poids des normes. Décidément, le bouc émissaire idéal pour éviter de s'interroger sur les causes structurelles et profondes qui en l'espèce expliquent la crise du logement. L'occurrence, c'est bien davantage la politique ou plutôt l'absence de politique du gouvernement en matière de logement depuis 2017 qui est à mettre en cause. C'est l'assèchement des ressources des organismes HLM, l'abandon progressif des aides à la pierre, le refus d'encadrer l'usage et les prix du foncier en zone tendue ou encore l'instabilité des aides à l'accession pour les familles modestes qui ont aggravé la situation.
Quelques brefs rappels, la crise du logement en France aujourd'hui, c'est près de 3 millions de personnes en attente d'un logement social. C'est 350 000 personnes vivant sans domicile. Un chiffre qui a doublé depuis 2012. C'est 3 millions de logements vacants sur tout le territoire qu'on ne mobilise pas. C'est surtout une insuffisance de nouveaux logements avec une construction à son plus bas niveau depuis 20 ans. Face à une telle situation, ce texte est un cône sur une jambe de bois.
Nous réclamons depuis 2017, ça a déjà été dit, une véritable loi logement qui répond aux enjeux présents et à venir et définit les priorités en matière de construction. Pour répondre à ces enjeux complexes et faciliter la production de logements, cette PPL propose une simplification du droit de l'urbanisme en facilitant l'évolution des documents, en souplissant les procédures pour soutenir la réalisation de projets, en facilitant l'ingénierie et surtout en accélérant l'instruction des délivrances de permis et les délais de contentieux. L'intention de départ de ce texte était sans doute bonne. Il prévoyait des adaptations qui auraient pu être utiles ponctuellement sur certains projets. Cependant, l'Assemblée nationale en a fait un catalogue de dérogations, notamment aux règles du PU, et deux mesures disparates, de sorte qu'on risque de ne rien gagner en lisibilité. Loin de simplifier les choses, ce texte risque de les complexifier.
En passant de 4 à 23 articles, il va au-delà de l'urbanisme et de la production de logements qui était initialement son cœur de cible. Ainsi, que viennent faire dans ce texte des mesures concernant les obligations de solarisation et de végétalisation des bâtiments publics Que viennent faire des mesures qui marqueraient des reculs en matière de développement des énergies renouvelables en plus d'apporter de la confusion et de l'insécurité juridique. Le travail en commission au Sénat a permis de supprimer quelques mesures inopérantes adoptées à l'Assemblée. Mais dans le même temps, rapporteurs ont proposé d'autres dérogations, règles du p u et des nouvelles mesures qui sans études d'impact ni concertation préalable posent question. C'est donc un texte insatisfaisant, mal préparé que nous allons discuter aujourd'hui et qui risque de manquer l'objectif de simplification.
Par voie d'amendement, notre groupe proposera donc la suppression de certaines mesures comme le changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers à tout type d'activité ou encore les multiples ajouts de dérogation aux règles du p u qui ne peuvent se généraliser sous peine de vider ces documents de leurs substances, nous introduirons en revanche des mesures de rééquilibrage. Nous proposons ainsi de simplifier la c en foncière des stocks détenus par les EPFL en vue de la réalisation de de programmes de logements sociaux. Nous prévoyons aussi une mesure de simplification du dépôt et de l'instruction des autorisations d'urbanisme requises pour la création de logements en BRS. À l'article 2, nous proposons de mieux encadrer le dispositif d'affectation de logement dans les résidences hôtelières à vocation sociale afin que la dérogation introduite par la commission soit resserrée sur les territoires en tension ayant vocation à accueillir de grandes filières industrielles et sa durée ramenée de 10 à 5 ans. Toujours à cet article, nous acceptons une extension des dérogations aux règles du PLU dans les zones tendues pour la construction de logements étudiants, à condition que ces résidences soient socialement accessibles en respectant un plafond de loyer défini par décret.
Enfin, demandons le rétablissement de l'article 7 avec l'objectif de mieux encadrer les délais d'instruction des recours concernant les projets comportant plus de 50 % de logement social en fixant les délais de traitement à 6 mois au lieu de 10 actuellement. Les débats sur cette proposition de loi en sciences publiques détermineront notre vote final car elle comporte plusieurs bonnes mesures. Mais si nous ne parvenions pas à supprimer ce qui nous semble inopérant, la balance entre les avantages et les inconvénients sera vite faite. Madame la ministre, nous savons que le gouvernement soutient ce texte. J'espère néanmoins que vous serez sensible à nos arguments et que nous pourrons trouver un terrain d'entente jusqu'à la CP pour l'améliorer dans la mesure du possible.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Cédric Chevalier pour le groupe les indépendants, république et territoire. Vous avez 6 minutes, chers collègues.
Cédric Chevalier
Monsieur le Président, la Ministre, la Présidente de Commission, Mesdames, les rapporteurs, mes chers collègues. Le texte que nous examinerons aujourd'hui s'inscrit dans un contexte d'urgence sociale et humaine, ça a été rappelé à multiples reprises, la crise du logement. En 2025, 4 millions de nos concitoyens sont mal logés, plus de 2,8 millions de demandes de logements sociaux restent sans réponse. S'ajoute un constat préoccupant, la construction de logements ne suit plus avec un nombre de permis de construire inférieur de 20 % à celui d'avant la pandémie. Déficit chronique traduit un déséquilibre profond entre l'offre et la demande que les politiques publiques peinent à résorber.
Il est temps de regarder la réalité en face. L'empilement des normes et la complexité croissante des procédures d'urbanisme ont rendu le système opaque, rigide et décourageant. Les porteurs de projets, les collectivités et les citoyens se retrouvent piégés dans un véritable maquis administratif alors même que les besoins continuent de croître, ce n'est plus tenable. C'est pourquoi ce texte vise à simplifier les règles d'urbanisme et alléger les procédures avec un objectif clair : redonner de la légitimité à l'action publique et lever les freins à la construction. Il propose ainsi de faciliter la modification des documents d'urbanisme à l'échelle locale, de créer un document unique pour plus de clarté et d'étendre les dérogations pour mieux adapter les projets aux spécificités des territoires.
Ces mesures pragmatiques traduisent la volonté d'apporter des réponses opérationnelles aux difficultés rencontrées sur le terrain. La commission des affaires économiques du Sénat a d'ailleurs enrichi ce texte de manière utile en renforçant le rôle des collectivités et en garantissant un meilleur équilibre entre efficacité des procédures et transparence démocratique. En matière de contentieux, le texte sécurise les demandes de permis modificatifs et d'aménagement en fixant le droit applicable à la date de la demande. Il encadre également les recours abusifs et conforte le rôle des maires tout en préservant la participation citoyenne. D'autres dispositions aussi de situations concrètes, la facilitation partant de la construction de logements étudiants, l'installation d'infrastructures de transition énergétique ou encore l'aménagement de parking avec plus de liberté laissée aux communes, toutes ces avancées sont à saluer.
Cependant, si ce texte marque une avancée technique et administrative, il reste en retrait sur le plan stratégique. Il s'apparente davantage à une boîte à outils qu'à une vision globale et structurée. Or face à une telle crise, le logement ne peut être traité uniquement par des ajustements réglementaires. Il appelle une réponse systémique mobilisant tous les leviers : foncier, fiscalité, politique sociale, urbanisme durable, transition écologique et des moyens financiers suffisants pour accompagner les collectivités. Nous devons aussi repenser la relation entre locataires et propriétaires, remettre sur le marché des logements vacants et revisiter le rôle des documents de planification pour anticiper et préparer la ville de demain.
L'urbanisme ne peut plus avancer en silo. Il doit embrasser une vision plus large intégrant la ville, la mobilité, l'économie locale, la vitalité des quartiers. Mais cette vision plus large ne peut faire l'impasse sur une question centrale, celle de l'aménagement du territoire. Trop souvent nos politiques se concentrent exclusivement sur les grandes agglomérations au risque de renforcer les déséquilibres entre les métropoles saturées et les territoires ruraux délaissés. Il est temps de penser à un développement plus harmonieux en fluidifiant le territoire plutôt qu'en le concentrant.
Nous devons améliorer la mobilité, désenclaver les zones rurales, favoriser le télétravail des infrastructures numériques et encourager l'installation de service public et d'activité économique en dehors des centres urbains. En somme, faut inverser la logique de centralisation pour redonner de l'activité, d'attractivité aux campagnes et aux petites villes. Une politique d'urbanisme ambitieuse ne peut ignorer cette articulation entre urbain et rural, c'est à cette condition que nous pourrons dégonfler la pression sur les villes et redonner vie à l'ensemble du territoire national. En résumé ce texte apporte de réelles simplifications utiles pour les acteurs de terrain, mais il ne s'agit pas du tournant décisif que réclame la situation. Le chantier reste immense, il faudra une ambition plus large et un engagement collectif durable.
Mes chers collègues, plutôt que de nous contenter de petites réformes, ne serait-il pas temps d'oser un véritable big bang de l'urbanisme, de repenser en profondeur notre philosophie de l'aménagement pour bâtir ensemble des territoires plus justes, durables, plus humains. C'est ce défi que nous devons relever. Bien évidemment, nous voterons ce texte. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues. La parole est maintenant madame Dominique Estrosi Sassone pour le groupe Les Républicains. Vous avez 5 minutes madame la présidente.
Dominique Estrosi Sassone
Monsieur le président, la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, en vous remerciant très sincèrement tous les 3 pour le travail que vous avez réalisé. Chers collègues, les mois passent, les gouvernements et les législatures se succèdent et en montant à cette tribune cet après-midi, j'ai l'impression comme le héros d'un jour sans fin de revivre à chaque fois la même séance. La France continue de s'enfoncer dans la crise du logement et nous continuons de légiférer à la petite semaine. À coup de propositions de loi, contre les meublés de tourisme, transformation des bureaux en logement, encadrement des loyers en outre-mer, rénovation énergétique des logements, autant de textes certes utiles, mais qui ne forment pas un programme, qui ne donnent pas un cap, ne donnent pas un souffle, ce constat, combien de fois l'ai-je répété. Cette proposition de loi malgré son titre prometteur ne fait pas exception.
Elle juxtapose des ajustements qui pourront certes débloquer des situations ici ou là en étendant le champ des dérogations ou en encadrant mieux les recours en matière d'urbanisme, mais elle demeure par trop pointilliste. Le texte entend faciliter la requalification des zones commerciales d'entrée de ville en permettant aux maires de déroger aux destinations du p u. Mais pour requalifier des entrées de ville, il faut aussi pouvoir agir sur les baux commerciaux, sur le foncier, sur les transports. 2 lignes dans une p l sur les dérogations aux destinations du PLU n'ont jamais permis de tirer tous ces fils. Et où sont les dispositions de simplification pour le logement ? Un titre ne fait pas un dispositif et encore moins, je l'ai dit, un programme.
Pour autant, la ministre, chère Valérie, connaissant vos convictions, votre engagement, votre pugnacité et votre courage, nous souhaitons davantage et vous le savez bien, nous voudrions et nous l'avons déjà à un certain nombre ici relayé, une loi plus large et même programmatique sur le logement capable de développer une vision stratégique sur ce sujet essentiel pour chacun de nos concitoyens et pour notre cohésion sociale. Ce n'est pas à vous que j'apprendrai les parcours de vie aujourd'hui entravés par les difficultés d'accès au logement et ce sentiment de déclassement, de frustration, d'assignation à résidence qui nourrit les ressentiments dont nous voyons malheureusement les répercussions sur l'échiquier politique. Ce texte est taillé trop étroit, la fois pour répondre aux vraies urgences et pour développer des solutions structurelles pour le logement. Comme nous avions fait le constat dans notre rapport sur la crise du logement au printemps dernier avec mes collègues que je salue Amel Gaker et Viviane Artigalas, si l'augmentation de l'offre est nécessaire, n'est que l'une des nombreuses clés qui permettront de répondre durablement à la crise du logement. Plus que les freins à la construction, c'est la crise de la demande qui entretient et qui accentue la crise de l'offre neuve.
Les remèdes, les connaissons et vous aussi bien sûr madame la ministre relance de l'accession à la propriété, à l'investissement locatif notamment avec la reconnaissance d'un statut du bailleur privé. J'espère très sincèrement que le travail fourni entre autres par notre collègue rapporteur Marc Prigny d'Ombrez permettra enfin d'aboutir. Cela fait si longtemps ici au Sénat que nous parlons de la reconnaissance d'un statut du bailleur privé, seul de nature à relancer l'investissement locatif dont nous avons besoin dans notre pays. Mais aussi relance du logement social, meilleure territorialisation de la politique du logement en redonnant au maire les moyens et le pouvoir d'agir, l'envie d'agir tout simplement. Face à l'urgence de la crise, je vous indique que si les gouvernements est empêchés, le Sénat et la commission des affaires économiques en particulier ne renoncent pas.
Nous travaillons actuellement à une proposition de loi sur le logement que nous déposerons à l'automne sur le bureau du Sénat et je compte sur votre soutien et sur celui du gouvernement pour qu'elle puisse être votée dans les meilleurs délais dans l'intervalle. Je souhaite bien évidemment que la commission mixte paritaire sur ce texte qui aura lieu le 3 juillet prochain puisse être réunie et bien sûr qu'elle puisse être favorable au vote du texte et qu'il puisse entrer en vigueur avant l'été. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la présidente, la parole est maintenant monsieur Frédéric Duval pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes indépendants, vous avez 6 minutes chers collègues.
Frédéric Buval
Madame la Ministre, la Présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Chers collègues, je le dis d'entrée, débattons aujourd'hui d'un texte utile que nous voterons, mais qui n'est pas encore le texte programmatique que nous attendons tous sur le logement. Cela étant dit, texte qui vise à simplifier le droit de l'urbanisme et à faciliter la construction de logements permettra de mettre en œuvre certains projets et nous pouvons déjà nous en féliciter dans une période très compliquée pour le secteur de l'urbanisme. La France traverse en effet une grosse crise. Elle touche tout le monde, ceux qui veulent construire, ceux qui cherchent à louer, ceux qui espèrent devenir propriétaires et ceux qui attendent un logement social. Les chiffres sont clairs. La construction de logements neufs est au plus bas depuis des décennies.
En 2024, à peine 300 000 logements ont été lancés contre plus de 400 000 il y a quelques années. Le logement social est saturé avec plus de 2,8 millions de demandes en attente. Dans le secteur privé, les loyers montent, les offres baissent et beaucoup de familles ont du mal à trouver un logement adapté. Même l'achat de biens devient de plus en plus compliqué. En particulier pour les jeunes et les ménages modestes à cause de la hausse des taux et des prix.
Cette situation est le résultat de plusieurs blocages. Le coût des matériaux a augmenté, les règles sont devenues trop compliquées, parfois contradictoires, les procédures prennent beaucoup de temps. Par ailleurs, contentieux ralentissent encore davantage les opérations. C'est dans ce contexte que cette proposition de loi a été déposée. Elle ne règle pas tout, mais elle propose des mesures concrètes pour allonger à alléger certaines règles, simplifier les démarches et permettre aux élus d'agir plus facilement pour créer des logements.
D'abord, l'article 1 apporte diverses mesures de simplification des procédures d'urbanisme. Il assouplit par exemple les obligations de solarisation pesant sur les bâtiments publics en les limitant aux bâtiments publics de plus de 1 100 mètres carrés. Notre groupe souligne aussi l'élargissement des cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée s'applique en augmentant de 20 % à 30 %, le seuil de majoration de construction au-delà duquel une procédure de modification doit être mise en place. Ensuite, le texte donne des outils utiles pour redynamiser certaines zones de villes rurales. Je pense à l'article 2 qui permet, dans le périmètre d'une zone d'activité économique, que l'autorité compétente puisse délivrer l'autorisation d'urbanisme pour un projet de réalisation de logements en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu.
Ces mesures peuvent paraître techniques, mais elles ont toutes un objectif sain : permettre aux élus locaux d'agir plus vite et plus efficacement sans alourdir les procédures. Notre groupe portera 4 amendements, parmi eux, un amendement visant à déroger au plus pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de 2 ans lorsque la surélévation a pour objet la création de logements ou un agrandissement de la surface de logements ainsi que 2 amendements de rétablissement concernant l'article 26 et l'article 5. Bien sûr, ce texte ne répond pas à tous les enjeux. Il ne suffira pas à lui seul à relancer la construction ou régler la crise du logement. Mais c'est un outil utile que nous devons utiliser.
C'est une 1re étape. En attendant une grande loi, comme tu l'as dit, sur le logement que nous appelons de nouveau depuis longtemps. Pour toutes ces raisons, le groupe EADPI soutiendra cette proposition de loi. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Philippe Grosvalet pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Philippe Grosvalet
Monsieur le président, la ministre, la présidente, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en l'espace de 20 ans, le code de l'urbanisme est passé de 1 200 à 3 700 pages. La complexification du droit de l'urbanisme a conduit à plus de précautions, plus de consultations, davantage d'études, en résulte aujourd'hui un bien meilleur encadrement et une vision consolidée des impacts variés, notamment environnementaux, qu'induit un projet d'aménagement. Mais certaines procédures, cela a été dit, constituent aujourd'hui un véritable frein à la construction de logements pour lutter contre la crise de l'habitat qui mine notre pays depuis trop longtemps. Face à ce constat, l'enjeu de ce texte est de proposer des simplifications cohérentes pour rendre l'action publique plus efficace, plus lisible, plus diligente. J'aurais dû utiliser le conditionnel.
La diversité des mesures proposées m'oblige à m'en tenir aux articles 1 et 2 qui concentrent les dispositions les plus problématiques. Sur l'article premier, nous ne comprenons pas le choix de la commission d'abaisser le seuil d'obligation de solarisation ou de végétalisation sur les bâtiments publics. La réglementation européenne au travers de la directive 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments indique précisément la direction opposée. Prendre aujourd'hui le chemin inverse aurait des impacts lourds, tant sur les acteurs publics eux-mêmes en les orientant dans une mauvaise direction normative et qui seront plus tard, je pense à tous les maires concernés, contraints de se mettre brutalement en conformité avec les règles européennes. Que sur le secteur du photovoltaïque, dont on souhaite ici le matin qu'il prenne sa part dans le déploiement des énergies renouvelables, mais que nous ne soutenons plus le soir venu sur le plan législatif.
L'article 2 quant à lui pose également problème. L'extension de la possibilité pour l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de déroger au cas par cas aux règles du p u étendues à l'ensemble des communes interroge. Cette mesure soulève un paradoxe dans un texte qui porte dans son intitulé le mot « simplification ». Sous couvert de simplifier le droit, en complexifie la lecture et à force de multiplier les exceptions, cela déjà été dit également, nous risquons au contraire de fragiliser la cohérence du cadre juridique local et de multiplier au fond les recours que nous souhaitons aujourd'hui éviter. Quant au levier des résidences hôtelières à vocation sociale pour le logement des ouvriers qualifiés dans les territoires à fort enjeu industriel, ce n'est tout simplement pas le bon outil à mobiliser et c'est une fausse bonne idée ou une fausse mauvaise idée.
Et là, c'est le sénateur d'un territoire d'industrie qui vous le dit, la réindustrialisation et les problématiques de logement qu'elle sous-tend ne doit pas se faire en rognant sur l'offre de structure accueillant les publics les plus fragiles. Cette proposition de loi, c'est madame la rapporteure qui nous le disait, est une boîte à outils, un patchwork pour reprendre justement ces mots, sans disposition structurelle relative à l'offre de logements, cela a également été dit par de nombreux orateurs et qui n'engage pas de chantier structurant. Notre groupe, le savez, conservera donc une approche pragmatique et donc sans doute diverse sur l'examen du texte et son évolution en séance. Quant à moi, je suis assez pessimiste puisque l'ensemble des amendements que j'ai proposés a reçu un avis défavorable de la commission, y compris, je le dirais dans la séance, des choses que nous avons votées ici, il y a quelques semaines à peine, à la majorité. Je conclurai donc en me tournant vers vous, madame la ministre, vous conduisez une action remarquée auprès des acteurs du logement sur les diagnostics de performance énergétique, sur les copropriétés.
Vous avez permis par la baisse de la RLS de nouvelles marges de manœuvre aux bailleurs sociaux, élargi le prêt à taux zéro et annoncé jeudi dernier le doublement des fonds consacrés à la rénovation urbaine pour 2026 entre autres. Ce sont de belles victoires madame la ministre, faut le souligner, mais il manque au fond la colonne vertébrale qu'incarne une vision nationale pour le logement. À ce titre, je reprendrai l'excellente conclusion de l'auteur de ce texte, monsieur le député Harold Huvart, qui rappelait, je cite, vérité d'évidence, mais si chèrement acquise, selon laquelle le premier devoir matériel de la République après l'éducation et la santé est de garantir à chaque citoyen, pour lui-même et sa famille, le droit à un logement digne et décent. Cette garantie, cette promesse de la République devra immanquablement passer par un texte structurant pour le logement.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Merci chers collègues, la parole est maintenant à monsieur Daniel Fargeau pour le groupe de l'Union centriste, vous avez 4 minutes chers collègues.
Daniel Fargeot
Monsieur le Président, la Ministre, la Présidente de la Commission des Affaires économiques, et Messieurs les rapporteurs, Chers collègues, lors des assises de la simplification de 2024, plus de 7 000 élus locaux ont été consultés. Leur message était clair, simplifiez-nous la vie. 75 % d'entre eux ont cité spontanément l'urbanisme, le logement et la construction comme des priorités absolues. Ce même domaine prioritaire a été réaffirmé par les présidents Larcher et Delcro lors des assises tenues ici même en avril dernier. Pourtant, nous retrouvons pour examiner un texte qui, comment dire, enfin ne tournons pas autour du pot, ce texte n'est pas la grande loi de simplification attendue, il emporte le titre, mais ni l'ambition, ni la cohérence, ni les moyens.
Alors oui, dans le contexte politique actuel, nous devons parfois nous contenter de propositions de loi imparfaites pour répondre à l'exigence, aller très clair, simplifier ce cadre normatif qui sclérose notre pays. Élus locaux attendent un signal fort, signal porteur de confiance. Le signe que la parole donnée, simplifier l'avis des mers, n'est pas une formule creuse, car c'est bien leur capacité à agir qui s'érode sous le poids du cumul des normes. En 20 ans, le code de l'urbanisme a augmenté de 50 % et les codes de l'environnement, souvent indissociables, ont enflé de 583 %. Le droit de l'urbanisme est devenu un véritable maquis.
Aujourd'hui, un maire ne sait plus s'il peut autoriser un simple cabanon sans devoir consulter 5 services de l'État. À vouloir tout encadrer, finit par tout bloquer. Ce texte, disons-le, est un assemblage disparate, mais dans lequel la commission des affaires économiques a su réintroduire du pragmatisme et un souffle local grâce à l'ensemble des rapporteurs, Sylviane Noël, Guillain Gambier et Marc-Philippe Dobrez, des avancées qui ont trouvé écho auprès de Madame la ministre, chère Valérie, attentive aux réalités du terrain. Je pense notamment à la clarification sur les seuils de constructibilité ou à la fin de la surtransposition sur la solarisation. Ce ne sont pas des révolutions, mais ce sont des mesures utiles, utiles pour les communes.
Le fond du problème reste toutefois entier, la crise du logement est structurelle et ce texte ne fait que les fleurer. 4 millions de personnes mal logées, 2,8 millions de demandes de logement social, une production neuve en chute de 28 % depuis la crise sanitaire. Nous devons aller plus loin et nous pouvons déjà le faire ici ensemble, notamment sur les recours abusifs, les délais d'instruction, sur les procédures environnementales disproportionnées ou encore sur la réappropriation du foncier via la procédure des biens 100 mètres, et surtout redonner la main au maire. Est-il normal, mes chers collègues, que l'État fixe depuis Paris le nombre de places de vélo pour une construction ou le nombre de places de stationnement ? Est-il sérieux d'imposer à un petit projet les mêmes obligations environnementales que sur un vaste programme d'aménagement au cœur de métropole ? Ce n'est plus du droit, c'est de l'absurde. Et que dire des infractions à l'urbanisme constatées qui restent sans effet Des procédures longues et souvent vaines.
Au final, c'est l'autorité du maire et donc celle de l'État qui est mise en cause. Nous le disons ici avec clarté, nos élus locaux méritent mieux que des ajustements techniques ou des retouches réglementaires. Ils attendent une réforme en profondeur, choc de simplification. Alors oui, ce texte ne résoudra pas tout, mais il peut, s'il est voté, être un premier signal, celui que le Sénat reste la chambre du terrain et qu'ici on ne méprise pas l'intelligence locale. Les assises de la simplification posaient les bases et nous en, ils nous appartiennent en prolongé l'élan.
Mais en attendant, mieux vaut un texte utile, même imparfait, que le statu quo paralysant. Comme disait La Fontaine, un tien vaut mieux que deux tu l'auras. Prenons ce qui peut l'être avec lucidité et sans renoncer à exiger plus. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues, la parole est maintenant à madame Audrey Linkenheld le groupe socialiste écologiste et républicain. Vous avez 4 minutes chers collègues.
Audrey Linkenheld
Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui après son adoption à l'Assemblée nationale le 15 mai dernier porte donc sur la simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Une simplification qui est très tendance en ce moment dans les discours politiques et qui peut être pertinente pour faciliter la vie de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos collectivités. Mais la simplification peut aussi être un simple prétexte à déréguler, un alibi pour abaisser les normes sociales et environnementales qui, précisément d'après nous, font la spécificité de notre modèle. En matière d'urbanisme et de logement avec le groupe socialiste écologiste et républicain, doutons fort qu'alléger nos codes soit la réponse prioritaire à nos problèmes d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. C'est une crise du logement, on l'a dit, sans précédent que la France traverse.
Chute brutale des constructions neuves, baisse des transactions dans l'ancien, raréfaction des crédits immobiliers, blocage des logements sociaux et progression du mal logement. Cette crise dont nous ne sortons pas ne peut être réduite à une affaire de normes ou de complexité réglementaire. D'abord parce que toutes ces dernières années, il faut le dire, le législateur a déjà largement oeuvré pour encadrer les recours, limiter les abus, accélérer les délais de traitement. Souvenons-nous du rapport l'APTOOL, des ordonnances du flot de la loi Macron et des suivantes. Les multiples contentions en urbanisme ne peuvent expliquer à eux seuls le de la construction.
Le coeur du problème est ailleurs, c'est l'abandon des politiques publiques de soutien au logement. Depuis 2017, aucun projet de loi structurant sur le logement n'a été présenté et surtout les financements pour le logement ont été sacrifiés sur l'autel des baisses d'impôts et maintenant de la lutte contre le déficit. Les aides à la pierre ont ainsi été quasiment supprimées, les bailleurs sociaux lourdement ponctionnés avec la RLS, les investisseurs privés fragilisés avec la disparition brutale du Pinel et maintenant les propriétaires privés sont lâchés avec la subvention de MaPrimeRénov. Résultat, les disparitions d'emplois se multiplient et le mal logement continue de progresser. Malgré certains efforts, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ne remédira pas à elle seule à cette situation dramatique.
Mes collègues des affaires économiques l'ont bien souligné. Quant à la commission des lois saisie au fond sur 3 articles relatifs aux contentieux de l'urbanisme, elle n'a pas dit le contraire. Nous ne convergeons pas en tout point avec la commission des lois sur ce texte, mais nous partageons l'idée d'en rester plutôt au droit actuel sur l'analyse des intérêts à agir et sur l'encadrement des délais de recours à rebours, donc de ce que prévoyaient les articles 5 et 7 supprimés. En revanche, ne suivons pas la majorité sénatoriale sur l'intégralité de l'article quatre, pas plus comme cela a été dit que sur certaines dispositions en matière d'urbanisme. Nous ne sommes pas favorables à un détricotage avancé des principes de participation et de planification au nom de la simplification.
Car bien penser la participation et la planification servent justement l'acceptation des projets. Nous ne soutiendrons donc ni la préférence systématique pour des consultations par voie électronique, ni des dérogations trop nombreuses aux plans locaux d'urbanisme. Faciliter encore l'aménagement après les lois à l'ur et élan, faciliter la réalisation des opérations répondant aux besoins de nos territoires et de leurs habitants, tels sont des objectifs louables. Mais prenons garde dans le débat qui va s'ouvrir à ce qu'à force de dérogation et d'exception, ce texte dit de simplification ne vienne pas in fine, brouiller et affaiblir notre droit. Soyons lucides sur le fait que cette proposition de loi ne contiendra pas ce qu'exige prioritairement la dramatique crise immobilière, c'est-à-dire un véritable soutien politique et surtout financier au logement et à ses acteurs.
Aussi, la position finale du groupe socialiste dépendra d'abord de l'impact réel associé aux simplifications et évolutions proposées dans le débat, un impact que nous mesurons à l'aune des avancées pour le logement sobre et abordable et pour le développement soutenable de nos villes et villages.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Si chers collègues, la parole est maintenant à monsieur Laurent Saumon pour le groupe Les Républicains, vous avez 4 minutes chers collègues.
Laurent Somon
Monsieur le président, la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs pour leur engagement au service de la politique du logement et pour améliorer le texte initial issu de l'assemblée nationale. La difficulté liée au logement en France est incontestablement vécue comme une injustice, notamment par 4 000 000 de personnes mal logées en France et 2,8 millions de demandes de logement social en 2025. Sans la maison, l'homme serait un être dispersé, elle est le premier monde de l'être humain, disait Gaston Bachelard. Aujourd'hui, le logement, le simple fait d'habiter quelque part, est un chemin de croix que vous soyez à la recherche d'un logement locatif ou en propriété, que vous soyez bailleur ou locataire, vendeur ou acheteur, ou moins jeune, à la campagne ou en ville, que vous vouliez vous échapper au vert ou résigner à la ville dans 9 mètres carrés en ville. La crise du pouvoir d'habiter sera le complément 2025 de la crise du pouvoir d'achat, la crise du logement nous oblige à trouver un bon équilibre.
Nos maires, les élus de nos territoires estiment que le secteur de la construction, du logement et de l'urbanisme devrait faire l'objet d'un élargissement du pouvoir de dérogation locale. En effet, matière de logement, en matière de logement, fracture est nette. Le malaise des maires est sous nos yeux entre les réalités locales, les maires praticiens du quotidien et les aspirations nationales. Le code de l'urbanisme, c'est plus 55 % de normes depuis 20 ans ou de textes, la complexification de ces normes pénalise le secteur de la construction. La commission des affaires économiques a adopté le 4 juin la PPL simplification du droit de l'urbanisme et du logement et soulignait avec notre groupe la nécessité, l'urgence d'une réforme en profondeur du droit de l'urbanisme et du logement, mais reste aussi dans l'attente de l'adoption de la loi trace pour l'amélioration de l'accessibilité aux fonciers.
Ce n'est pas le cas pour la PPL examinée cet après-midi, mais il acte des avancées hétéroclites, ça a été dit, qui préservent en outre les compétences des collectivités dans une logique d'efficience. La PPL prévoit diverses mesures comme la clarification des procédures de révision ou de modification des documents d'urbanisme, de la transformation de de la création de logements dans des zones d'activité économiques par leur par la requalification, la généralisation des permis des permis d'aménager multicites. La réécriture des commissions de au Sénat permet en effet d'assouplir les règles de procédure et de fonds relatives aux documents d'urbanisme et d'élargir les cas où l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations puisse déroger aux règles de PLU. Je rappelle d'ailleurs qu'on a un bel exemple de jurisprudence avec la jurisprudence Notre-Dame. De faciliter la gestion par les collectivités de leur patrimoine immobilier, dont vous l'avez dit madame la ministre dans votre discours de préambule, que vous allez permettre une reprise facilitée des biens 100 mètres qui reste une difficulté très importante pour les élus locaux.
Accélérer et faciliter la délivrance des autorisations d'urbanisme, notamment pour les aménagements d'ampleur, mais je pense aussi dans les zones rurales aux changements d'affectation et je me différencie de madame Artigalas, où il faut absolument dans le cas des diversifications des activités agricoles, la modification des bâtiments agricoles non affectés à cet usage initial. Et enfin de faciliter l'accueil des salariés dans les résidences hôtelières à vocation sociale. Ainsi, notre collègue rapporteur Marc Philippe d'Aubreyse a défini les 3 piliers pour rendre la main aux élus en charge d'adapter les règles aux enjeux des territoires : anticiper, informer, accompagner, rationaliser les procédures, encadrer les recours et surtout s'adapter aux réalités locales. Monsieur le ministre, madame la ministre, pardon, mes chers collègues, ce sont non seulement les Français, mais aussi les élus locaux qui supportent les conséquences des années d'attentisme. Par un grand texte, nous aurions voulu agir résolument contre la pénurie de logements abordables qui touche les ménages à faibles revenus avec un marché social sclérosé, un marché privé souvent inabordable, un parc encore trop inadapté aux seniors et insuffisant pour les étudiants.
Je ne suis pas assuré que ce texte atteigne la cible. Beaucoup de choses ont été dites sur cette crise du logement. De la même manière, je ne suis pas assuré que ce texte participe à augmenter l'offre de logement à destination des catégories que je viens de citer. Ce dont je suis certain, c'est que la crise du logement sera un déterminant du vote lors des prochaines séances électorales, car c'est un souci quotidien des élus et de leurs administrés. C'est pourquoi le groupe Les Républicains considère néanmoins que ce texte constitue un véhicule pour instaurer des mesures positives, sans doute améliorer l'offre dans nos territoires, mais surtout la PPL illustre l'urgence de répondre au stress des Français confrontés à des situations tragiques.
Il reste donc beaucoup à faire pour augmenter la production de logements, redonner aux
élus locaux la maîtrise de l'aménagement de leur territoire dans le respect des schémas d'urbanisme co-adopté et co-adapté.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Jean-Baptiste Blanc pour les groupes des Républicains. Vous avez que 4 minutes chers collègues.
Jean-Baptiste Blanc
Monsieur le président, et la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les lois de simplification sont toujours les bienvenues, mais elles le sont d'autant plus en matière d'urbanisme et de logement. Nous le savons tous tant pour nos concitoyens, pour les élus locaux, les acteurs économiques du secteur. C'est pourquoi nous pouvons aussi saluer l'examen de ce texte et je tiens d'emblée à féliciter les rapporteurs, la sénatrice Sylviane Noël, rapporteur Guislain Cambier, vieux camarade et pour l'axe Alain Travail et évidemment notre collègue Marc Philippe Daubresse pour la commission des lois saisies pour avis dont je salue les mots toujours aussi forts. Nombreuses mesures de simplification présentes dans ce texte sont en effet les bienvenues, elles sont d'autant plus dans le contexte de crise du logement sans précédent que nous connaissons tous qu'a qu'a rappelé Marc Philippe. Je pense notamment à la procédure de modification simplifiée des PLUI pour les majorations de construction jusqu'à 30 %, l'article premier, la suppression de la calicité automatique des scotts, article premier aussi, l'article 2, terre qui facilite la modification des documents de lotissement pour aller vers une densification souple.
Enfin un outil pour le ZAN, madame la ministre, il en faudra tant d’autres, vous le savez, nous le savons. Les nombreuses dérogations que liste ce texte vont aussi faciliter la vie des élus et des acteurs économiques, je le disais, nous ne pouvons que nous en réjouir, c'est notamment le cas aussi de l'article 2 avec les possibilités de dérogation au cas par cas des règles des PLU relatives aux destinations, la délivrance est le permis d'aménager multisites de l'article 3, mais aussi dans le bon sens, dans la mesure où elle facilitera encore un peu plus la délivrance et l'autorisation d'urbanisme. Ce texte aussi nous permet de nous défaire de certains écueils de surtransposition comme pour ce qui concerne les obligations de solarisation des bâtiments qui seront désormais strictement calqués sur le droit européen. Nous devons collectivement poursuivre dans cette voie de simplification en matière d'urbanisme, tant pour faciliter la vie des élus locaux que pour sortir de la crise du logement que nous connaissons donc, leur apporter plus de sécurité juridique à Paris urgent en matière d'autorisation du sursis à statuer par exemple, de changement d'usage des logements, de réduction des obligations de stationnement ou encore ce qui est la durée de validité des autorisations d'urbanisme.
C'est pour cela que j'ai aussi proposé l'instauration d'une présomption d'urgence lorsqu'un référent est engagé contre un refus d'autorisation d'urbanisme, ainsi que la possibilité pour le juge de sanctionner les recours abusifs. La création d'un cadre juridique pour les résidences à vocation d'emploi et la notion d'assiette de projets sont aussi des mesures qui pourraient aller dans le sens de l'affirmation de notre soutien. Enfin, suppression de la restriction sur la création de surface de plancher supplémentaire pour les opérations de surélévation ou de transformation d'immeubles d'habitation ainsi que celle de l'étude sur l'optimisation de la densité pour les projets d'aménagement soumis à évaluation environnementale pourrait permettre de simplifier encore un peu plus les procédures. Néanmoins, nous restons, comme le dit la présidente Dominique Sassonne, toujours dans l'attente d'un texte plus large, facilitant une bonne fois pour toutes la vie des maires dans leurs compétences d'urbanisme. Il y a urgence à agir sur tous les enjeux du siècle, ZAN qu'on va appeler Trace, n'est-ce pas ? Désormais, l'eau, l'air, le sol vivant, les sujets démographiques, tous les sujets liés au changement climatique, je ne vais pas tous les citer, cela me fait dire que les documents de planification pullulent pour un coût financier et humain important et une efficacité relative. Le temps est venu, nous le pensons tous, de revoir notre modèle.
Un triple constat peut être dressé, à savoir que le temps de l'élaboration n'est plus en adéquation avec l'urgence d'aménager le territoire autrement. La planification des territoires est encore pensée en silo, cela a été par des collègues et la généralisation des PLUI a mis en lumière certaines limites. Il est temps de penser transversalité, opérationnalité, agilité, de remettre à plat les outils de planification et les structures porteuses avec une indispensable simplification de la hiérarchie des normes, une urgente contractualisation avec les territoires pour leur permettre de porter enfin de vrais projets de territoire. Nous allons nous y pencher dans une commission de suivi qui va reprendre son cours, cher Guilhem. Forment donc le vœu demain, grande loi, urbanisme, simplification, pourrait voir le jour, ça va paraître la seule issue si nous espérons à un moment combattre la crise du logement qui nous frappe.
Le temps est venu, il faudra le faire collectivement en associant tout le monde. Nous savons, madame, madame ministre, pouvoir compter sur vous. Frank Einstein a été cité, je citerai pour pour ma part le cas du docteur, l'étrange cas du docteur Jekyll et Mister Hyde. Parfois, le mauvais côté de l'État qui l'emporte, mais on sait qu'on peut compter sur vous que le bon côté l'emporte, Madame le ministre.
Pierre Ouzoulias
Merci. Merci chers collègues. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission et à l'article 1er a, je suis saisi de 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le premier défendu par monsieur Grosvallet, c'est le 51 rectifié, vous avez la parole chers collègues.
Philippe Grosvalet
Merci monsieur le président, je propose de supprimer cet article en rappelant que les exceptions à la non-réalisation d'une évaluation environnementale sont déjà encadrées, notamment par l'annexe 2 de la directive européenne du 27 juin 2001. Ainsi cette dernière prévoit que cette exception dépend des caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée notamment au regard de leurs probabilités, de leurs durées, de leurs fréquences, de leurs caractères réversibles ou cumulatifs et des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement. Or tous les projets n'étant pas identiques, la non réalisation systématique d'une évaluation environnementale lors des procédures de modification d'un plan local d'urbanisme, quelle qu'en soit la cause d'ailleurs, ne peut être sacralisée légalement tant leur incidence peut différer. En quelque sorte, je que la simplification qui est évoquée ici peut pourra peut-être l'être en amont, mais risque au contraire d'entraîner plus de complexité juridique en aval.
Pierre Ouzoulias
Merci. Merci chers collègues, monsieur Delcro, vous nous présentez le 163 s'il vous plaît.
Bernard Delcros
Oui, merci monsieur le président. Cet amendement vise une mesure de simplification. C'est une, il répond à une problématique que j'ai rencontrée concrètement dans une commune de mon département qui avait une zone urbanisée et elle souhaitait changer la destination de cette zone pour la placer en zone agricole ou naturelle. Elle a dû suivre une procédure de droit commun assez lourde avec tout ce que l'on sait, tout ce que ça implique d'enquête publique, de délais, de dossiers à constituer, et au bout du compte une charge financière plus importante et le retard pris dans la mise en œuvre de ce projet. Donc ce que je propose c'est que pour passer d'une zone urbanisée en zone agricole naturelle, on puisse utiliser la procédure simplifiée.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue, madame la rapporteur, quel est l'avis de la commission s'il vous plaît
Sylviane Noël
Merci monsieur le président, alors nous ne sommes pas favorables à l'amendement 51, nous restons ici à droit constant, il ne s'agit en aucun cas d'un recul environnemental mais au contraire de cranter le fait que le règlement ne deviendra pas un jour plus contraignant sans que le parlement ne puisse vérifier qu'il ne s'agit pas là d'une surtransposition de la directive déjà très protectrice pour l'environnement. Nous sommes également défavorables à l'amendement 163 car la loi climat et résilience prévoit déjà que l'introduction dans les documents d'urbanisme des objectifs de lutte contre l'artificialisation qu'elle fixe, la procédure de modification simplifiée peut être employée afin de procéder à ces modifications plus rapidement. Les associations d'élus nous ont clairement alerté sur le rattachement à ne pas supprimer trop hâtivement les procédures de consultation au public surtout en cas d'incidence importante des évolutions envisagées sur le cadre de vie des habitants. C'est précisément le cas des réductions de surface de zones urbaines ou à urbaniser qui ont des conséquences immédiates sur la capacité de production de logements. Ce sera donc un avis défavorable pour
Pierre Ouzoulias
ces 2 amendements. Merci madame la ministre. Quel est l'avis du gouvernement sur ces
Valérie Létard
2 amendements Monsieur le président, ayant les mêmes arguments sur ces 2 amendements, ce sera le même avis et je ne vais pas effectivement repréciser les mêmes choses.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la ministre. Je mets aux voix cet amendement 51 avec 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement 163 avec 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à 2 amendements identiques, le 1er et le 106e. Madame Artigalas, vous avez la parole.
Christian Redon-Sarrazy
Le président, donc le texte de la commission ouvre la possibilité d'une participation du public par voie électronique au lieu et place de l'enquête publique lors des procédures d'élaboration ou de révision des des PLU ou des cartes communales. Avec mon groupe, n'y sommes pas favorables compte tenu du rôle de planification et d'organisation de ces documents d'urbanisme et de l'intérêt pour les habitants d'être associés le mieux possible aux enjeux qui concernent leur territoire. L'enquête publique est un instrument de démocratie participative locale. Elle répond aux besoins d'offrir la meilleure transparence possible sur les projets et d'associer les citoyens à la décision publique. Prendre aujourd'hui des mesures qui éloignent les habitants des décisions publiques n'est certainement pas le bon signal politique à envoyer à l'heure où la défiance à l'encote de la parole publique et des responsables politiques est manifeste.
Les citoyens ont le sentiment de ne plus être écoutés et leur participation par voie électronique ont plutôt tendance à les éloigner encore. Au contraire, devons mieux accueillir et mieux organiser la parole des citoyens et tout particulièrement de ceux qui subissent les effets de la triple fracture sociale, culturelle et bien sûr numérique. Notre amendement supprime en conséquence les alinéas qui restreignent le champ de l'enquête publique lorsqu'il s'agit de l'élaboration ou de la modification des documents d'urbanisme.
Pierre Ouzoulias
Si monsieur Jatteau, avez amendement identique, 176, vous avez la parole.
Yannick Jadot
Merci monsieur le président, c'est effectivement un amendement qui va dans le même sens. Là, il y a 2 types de concertation et clairement, ce ne sont pas 2 types de concertation de nature équivalente. D'un côté, on a un dialogue concret avec un commissaire enquêteur qui facilite l'accès à l'information pour des dossiers souvent très techniques. Ça permet par exemple à des personnes peu à l'aise avec l'écrit de formuler des observations orales, lesquelles seront reproduites sur le papier par le commissaire enquêteur.
De plus, vous savez, a des garanties d'indépendance et d'impartialité qui sont liées à la fonction de commissaire-enquêteur. Au terme de l'enquête, ils doivent rendre 2 documents, un rapport objectif sur le déroulement de l'enquête publique et un avis personnel et motivé. En revanche, avec ce cadre de participation par voie électronique, on a un cadre réglementaire qui est très faible. Aucun contrôle des modalités d'affichage obligatoire, aucune vérification possible de la complétude du dossier, les modalités techniques rendent impossible la production de pièces jointes utiles au débat. À la fin de la procédure, c'est à l'autorité en charge donner l'autorisation du projet de rédiger la synthèse des observations et propositions du public sans les exigences d'indépendance et d'impartialité qui s'imposent à des commissaires enquêteurs.
C'est pour ça que nous voulons supprimer cet article. Merci.
Sylviane Noël
Merci Monsieur le Président, la commission ne souhaite évidemment pas amoindrir la consultation du public. Elle a permis à l'autorité compétente compétente d'utiliser la procédure de participation du public par voie électronique en lieu et place de l'enquête publique. La PPVE permet en effet un gain de temps certain par rapport à l'enquête publique, ce qui sera précieux dans l'optique de rendre ces documents plus agiles. Le recours à la PPVE ne sera en outre pas obligatoire, pourra être mobilisé par l'autorité compétente seulement si elle estime que les conditions sont réunies localement pour le faire et en outre la commission a bien précisé qu'un dossier papier sera automatiquement mis en disposition en mairie, justement pour se prémunir du risque d'exclure les populations moins familières au numérique. Sera donc un avis défavorable sur ces
Pierre Ouzoulias
2 amendements. Merci madame Lamy. Ce l'avis du gouvernement s'il vous plaît.
Valérie Létard
Merci monsieur le président, la sénatrice, le sénateur pour effectivement conforter les propos de madame la rapporteure et dire qu'effectivement il s'agit bien d'une faculté et non d'une seule et unique possibilité, ce n'est pas une obligation pour la collectivité, il faut le rappeler qu'il y a toujours le choix de recourir à l'enquête publique, celle-ci estime utile. Ça permettra malgré tout une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des obligations de participation du public selon une modalité déjà utilisée dans d'autres circonstances et qui offre toutes les garanties nécessaires. Elle a déjà été éprouvée et la mise en consultation du dossier papier comme l'a rappelé madame la rapporteure reste toujours possible si la collectivité l'estime utile. Elle peut ne pas avoir recours à la PPVE. Donc vraiment c'est une mesure qui permet d'utiliser toutes les voies et moyens et qui en donne encore une fois la faculté, pas l'obligation.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix ces deux amendements identiques, 106 et 176, qui ont reçu deux avis négatifs. Qui est pour, qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Nous passons ensuite à l'amendement 50 rectifié bis.
Paul Vidal
Monsieur Vidal, vous nous le présentez s'il vous plaît Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Les opérations de réhabilitation d'immeubles existants en centre-ville sont souvent confrontées à des contraintes techniques et architecturales fortes. L'application automatique des servitudes de mixité sociale et de création d'espaces verts peut rendre certains projets irréalisables ou excessivement coûteux, freinant ainsi la revitalisation des centres villes. Une telle rigidité va à l'encontre de l'objectif de lutte contre la vacance et l'obsolescence du parc immobilier urbain. L'amendement prévoit une exception, sauf disposition contraire du plan local d'urbanisme, ce qui permet à la collectivité compétente d'adapter la règle à ses priorités et à la réalité de son territoire en maintenant la possibilité d'imposer ses servitudes si elle l'estime pertinente.
Dans la logique de la proposition de loi visant à simplifier le droit de l'urbanisme et du logement, cet amendement apporte de la souplesse et de la sécurité juridique aux porteurs de projets de réhabilitation sans remettre en cause la capacité de la collectivité à préserver ses objectifs de mixité sociale et de nature en ville si elle le souhaite, libre choix des collectivités locales auxquelles je suis particulièrement attaché.
Sylviane Noël
Quel l'avis de la commission madame la rapporteur Oui merci monsieur le président. L'application automatique de cette dérogation aux règles de mixité sociale et de création d'espaces verts risque de conduire à éviter le peu de leurs substances alors qu'on estime que 80 % de la ville de demain est déjà bâtie et que de plus en plus d'opérations seront conduites en rénovation urbaine. Cela semble d'autant plus dommageable les enjeux de mixité sociale et de création et de préservation des espaces verts sont des enjeux importants au regard des impératifs de cohésion sociale et d'adaptation au changement climatique. Il ne me semble donc pas opportun d'en exempter d'office toutes les opérations de réhabilitation avant d'avoir recherché si les obligations fixées dans le p u pouvaient y être appliquées sans déséquilibrer excessivement les opérations. Ce sera donc un avis.
Valérie Létard
Quel est l'avis du gouvernement Monsieur le président, monsieur le sénateur, les servitudes de mixité sociale et les obligations de création d'espaces verts constituent en général des outils du p u. Ce sont donc les élus locaux qui décident de les instaurer ou non selon le diagnostic qu'ils font sur leur commune. Ils peuvent donc exclure dans les PLU les opérations de réhabilitation. Toutefois, existe des cas où la servitude est imposée par la norme nationale ou alors où le plus est complexe à faire évoluer dans la même temporalité que le projet de réhabilitation. Dans dans ces cas, dérogation au niveau du projet peut se justifier.
Cela permet de faciliter la réhabilitation des immeubles si l'élu ne souhaite pas en parallèle engager de transformation structurante dans le peuplement ou l'aménagement. Enfin si l'amendement est adopté, la notion de centre-ville devra être précisée d'ici la fin de l'examen parlementaire, car elle n'existe pas dans la loi actuellement. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Je mets aux voix cet amendement 50 avec un avis défavorable de la commission et l'avis de sagesse du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à 3 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le premier est le 85 défendu par monsieur Parigi, vous avez la parole.
Paul Toussaint Parigi
Monsieur le président, le présent amendement propose la suppression de l'alinéa 32 de l'article premier- A afin de maintenir la rédaction actuelle de l'article L153-31 du code de l'urbanisme.
En l'état du droit, l'article L153-31 impose explicitement la révision du plan local d'urbanisme dès lors qu'une collectivité souhaite réduire à l'espace boisé classé une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.
Or, la rédaction telle que proposée se limite au changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable. Cette omission introduit une ambiguïté de nature à fragiliser la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Pour prévenir tout risque d'interprétation restrictive ou de contournement des règles de protection, il est donc nécessaire de supprimer l'alinéa 32.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues. Suivent deux amendements identiques, le premier, 166, c'est défendu par la, vous avez la parole, cher Clair.
Marianne Margaté
Merci Monsieur le Président. L'article premier a permet de privilégier les simples procédures de modification du p u plutôt que la révision qui est certes plus longue, mais qui laisse également davantage de temps aux différents acteurs de mieux prendre en compte les changements proposés. Ces changements sont toujours mieux acceptés quand ils sont concertés, et le plus est un document qui fait foi et qui permet de cadrer les constructions ici. Nous proposons donc de conserver une procédure de révision dès que les changements visant le PLU concernent des zones agricoles, naturelles ou forestières.
C'est non seulement un enjeu écologique à l'heure où nous disons vouloir réduire l'artificialisation des sols et préserver notre agriculture et notre planète, mais c'est aussi un enjeu démocratique pour permettre à tous les acteurs, notamment aux chambres d'agriculture, de pouvoir émettre des avis sur les changements proposés.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Merci monsieur Redon-Sarrazy, nous présenter le 168.
Christian Redon-Sarrazy
Oui merci, merci monsieur le président, donc cet amendement vise à renforcer, comme cela vient d'être dit, la protection des zones agricoles, naturelles et forestières en exigeant une révision du plan local d'urbanisme lors de toute modification de leur affectation. La procédure de révision assure aux personnes publiques associées dont la chambre d'agriculture d'être véritablement associée à l'élaboration du projet. Il s'agit donc d'assurer une réelle consultation avant l'enquête publique, ce que ne permet pas la procédure de modification.
Pierre Ouzoulias
Chirs collègues, Lara Porteur, est l'avis de la commission Merci monsieur le président.
Sylviane Noël
Adopter de tels amendements aboutirait à ce qu'en pratique la révision soit nécessaire dès lors qu'une zone est ouverte à l'urbanisation en grignotant sur des espaces agricoles naturels et forestiers. Or la révision d'un PLU peut prendre plusieurs années, ce qui est très long lorsque, par exemple, il y a un besoin urgent d'ouvrir une zone à l'urbanisation pour un projet de logement ou d'équipement public. Il est donc utile d'accélérer, et retourner au droit en vigueur ne me semble pas pertinent. Je rappelle que dans les cas de modification du PU, y compris de modification simplifiée, les personnes publiques associées, dont les chambres d'agriculture, sont consultées tout comme la population. Ce sera donc un avis défavorable sur ces 3 amendements.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie, madame la ministre, l'avis du gouvernement s'il vous plaît.
Valérie Létard
Oui, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je l'ai dit, je souhaite vous proposer un travail, d'engager un travail de fond plus large de réforme de l'évolution des documents d'urbanisme. Le sens de l'amendement d'habilitation que je vais vous proposer tout à l'heure et qui nous permettra de travailler avec les élus locaux et l'ensemble des acteurs pour trouver un bon équilibre. En particulier, je partage l'objectif de réserver la révision aux évolutions les plus structurantes, mais il nous faut néanmoins protéger et veiller à l'objectif de protection de nos terres naturelles et agricoles. C'est pourquoi je vous propose un avis favorable à l'amendement 85 rectifié de monsieur Parigi et je demande au 166 et au 168 rectifiés retrait au profit de l'amendement 85 de monsieur Parigi dont la rédaction me paraît correspondre mieux.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie, la ministre. Je mettrai aux voix l'amendement 85 rectifié bis avec un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement qui est pour Merci. Qui est contre ? Il n'est pas adopté, suivre les deux amendements identiques 166 et 168 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Nous passons ensuite à l'amendement 162. Monsieur Delcrot, vous avez la parole.
Bernard Delcros
Merci monsieur le président. Là aussi, il s'agit d'un amendement qui vise à simplifier, à pouvoir passer d'une procédure de modification de droit commun à une procédure de modification simplifiée pour des extensions lorsqu'elles relèvent de l'intérêt général. Ça s'appuie sur un cas concret, une difficulté que j'ai rencontrée dans mon département pour une commune qui avait une zone à urbaniser sur laquelle elle a prévu de faire 17 logements. Au final, dans le cadre du programme Petite Ville Demain accompagné par l'État, ce projet a été réorienté vers de l'habitat inclusif qui nécessitait une extension.
Donc on est bien sur un projet vraiment d'intérêt général accompagné par l'État. Il me semble pouvoir passer à une procédure de modification simplifiée et rapide à la fois, pour alléger les lourdeurs administratives, les délais, les études et les coûts supplémentaires.
Sylviane Noël
Lara Porteur. Merci Monsieur le Président. Lorsqu'un document d'urbanisme doit être modifié pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général, existe des procédures spécifiques de mise en compatibilité visant justement accélérer l'évolution des documents d'urbanisme pour permettre la réalisation de ces projets. Il n'apparaît donc pas forcément opportun, dans une logique de simplification, d'ajouter une nouvelle procédure dans ce cas. En outre, les collectivités locales nous ont alertés sur le risque de se passer de consultation du public lorsqu'il s'agit d'augmenter les droits à construire sur une zone donnée, car de telles modifications peuvent être très impactantes, ce sera donc une demande de retrait.
Sylvie Vermeillet
Merci madame la ministre, l'avis du gouvernement s'il vous plaît.
Valérie Létard
Monsieur le président, le sénateur Bernard Delcro, des modalités d'évolution simplifiées pour les projets d'intérêt général sont déjà prévues dans le droit existant. D'une part, les projets bénéficient de la procédure de modification simplifiée la plus légère prévue par le code de l'urbanisme avec mise en compatibilité, et d'autre part, cette proposition de loi prévoit justement, à l'article premier, d'étendre le champ d'application de la modification simplifiée jusqu'à 30 % de majoration de constructibilité. Votre intention étant de ce fait satisfaite, vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Bernard Delcros
Oui, je veux bien retirer l'amendement même si j'étais allé un petit peu au-delà de 30 % dans mon amendement. J'entends que le 30 % est déjà une belle possibilité d'extension, donc je le retire.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues. L'amendement 211 de la commission des affaires économiques présenté par madame la rapporteure.
C'est un amendement de coordination juridique. Merci, favorable, je mets aux voix cet amendement 211 de la commission avec un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 140 du gouvernement. Madame la ministre, vous avez la parole.
Valérie Létard
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, les débats que nous avons depuis tout à l'heure démontrent à la fois la complexité des procédures existantes en matière de documents d'urbanisme et la difficulté à trouver un équilibre satisfaisant et opérationnel. Nous devons intervenir avec prudence sur ces procédures qui sont le quotidien des collectivités et nous savons qu'elles dénoncent aujourd'hui leur lourdeur, aussi le risque juridique qui en découle. On témoigne les nombreuses annulations récentes de p u ou de Scott. Il nous faut donc alléger ces procédures, mais aussi les sécuriser. Tout cela demande un travail de fond précis, proportionné, car il faut toucher près de 100 articles de code pour pouvoir arriver à cet objectif.
Les associations représentant les élus locaux que j'ai consultés partagent d'ailleurs cette vigilance. C'est pourquoi je propose d'engager avec vous un travail de fond, de refondre des procédures dans un cadre clair et bordé d'une habilitation à agir par ordonnance. Je sais que le Sénat est vigilant à juste titre, c'est vraiment moi qui vais le dénoncer sur le recours aux ordonnances. Vous remarquerez que je n'en sollicite qu'une seule dans ce texte et que vous m'avez jamais entendu parler d'autres ordonnances sur des sujets pourtant éminemment techniques. Nous avons avec les rapporteurs déjà pu avancer en dur sur d'autres sujets, mais pour cet objet précis, on veut une simplification de fond vraiment structurelle, cette habilitation est aujourd'hui indispensable.
Nous ne saurons pas faire 100, en tout cas pas dans un horizon proche. Évidemment, cette ordonnance sera construite avec les parlementaires et ça, je m'en porte garante, ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs afin de donner un cadre simplifié et clair aux élus d'ici à la prise de fonction des prochaines municipalités. Je vous invite à saisir cette proposition et à voter cette habilitation qui nous offrira une opportunité de simplification en profondeur.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la ministre, madame Lara Porteur, quel est l'avis de la
Sylviane Noël
Commission Merci Monsieur le Président, la ministre, je serais tenté de vous dire que pour répondre aux difficultés de lourdeur, de procédure et d'évaluation des documents d'urbanisme, le mieux serait de déposer un projet de loi et non de demander au Parlement une autorisation à faire travailler votre administration en chambre et ensuite de nous soumettre un texte que nous découvrirons le jour de la séance. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons du travail parlementaire et encore moins lorsqu'il s'agit de sujets qui touchent au plus près aux compétences des collectivités locales. Votre ordonnance rendrait nulle et non avenue tout le travail fait à l'Assemblée, ici au Sénat, en commission et en séance sur l'article premier A, et nous ne pouvons l'approprier, ce sera donc un avis défavorable.
Valérie Létard
Bien entendu madame la rapporteure, votre réponse. Pour autant, je voudrais quand même expliquer quels sont les objectifs qu'on pourrait viser dans une telle habilitation pour que vous sachiez un petit peu quelle est l'intention, en tout cas, qui est la nôtre pour éviter effectivement dans un avenir proche qu'on n'ait pas de possibilité d'avancer. Si j'entends bien et je partage l'utilité et la nécessité d'un projet de loi, je ne vais pas ici vous expliquer, faire des leçons de politique que vous connaissez bien mieux que moi. Mais en tout cas, l'évolution des documents d'urbanisme, il y a ce premier point. Vous avez tous pratiqué ces 4 procédures. Révision classique, révision allégée, du droit commun, modification simplifiée.
Le problème est que les conditions de recours à l'une ou à l'autre sont assez obscures et entraînent beaucoup de contentieux et d'insécurité pour les collectivités. L'objectif serait de clarifier les règles et rationaliser ces procédures. Par exemple, on pourrait envisager seulement 2 procédures, l'une complète pour l'élaboration ou la révision de très grande ampleur et l'autre simplifiée dans tous les autres cas. Pour la procédure simplifiée, pourrait bénéficier de divers allègements procéduraux avec le régime léger de la modification simplifiée, avis des maires et personnes publiques associées, simple mise à disposition du public et délibération de la collectivité. Mais tout cela serait bien sûr à concerter avec les élus et les acteurs et à articuler avec le droit européen.
Et pour les procédures dites projets qui pourraient être le 2e sujet de complexité, progressivement le droit a prévu des procédures dites projets qui permettent d'intégrer un projet donné dans un PLU ou un SCOT. Il en existe de multiples déclarations de projets, procédures intégrées pour le logement, procédures intégrées en goût, procédures sectorielles, certaines sont intégrées permettant de modifier plusieurs documents à la fois, mais pas toutes et pour certaines les procédures sont trop lourdes. L'objectif serait de réduire leur nombre, de les fusionner en une procédure unique, en élargissant les conditions d'usage pour que les collectivités puissent plus facilement intégrer un projet à l'ensemble des documents d'urbanisme. Pour cela, pourrait se baser sur le modèle de la déclaration de projet bien connue des communes et utilisée depuis de nombreuses années. Voilà quel pourrait être l'objet d'un travail partenarial avec le Partement pour construire les conditions de cette habilitation.
Alors ensuite, le contexte, le contenu, les enjeux, les démarches, c'est vous qui allez voter maintenant, mais je ne pouvais pas ne pas vous faire part à ce moment précis de ce qu'on pourrait faire ensemble rapidement si vous le souhaitiez, mais de façon partagée.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la ministre. Monsieur Louos a demandé la parole pour explication de vote.
Vincent Louault
Madame la ministre, remarquable votre énergie déployée pour pour défendre votre amendement, je reconnais, mais mais on n'y croit plus. On n'y croit plus et la simplification de l'administration par l'administration j'y crois encore moins et au bout du compte avec le prétexte de l'Europe, prétexte du principe de précaution, prétexte de tous les prétextes Au bout du pont, fait de la simplification, on n'en fait pas et donc on sera contre.
Pierre Ouzoulias
Merci madame Artigalas, vous avez la parole pour une explication de vote.
Viviane Artigalas
Oui, merci monsieur le président. Madame la ministre, s'il y a lieu de repenser, de mieux articuler et de mieux rationaliser comme souligné dans l'exposé des motifs de votre amendement, il n'est pas envisageable qu'une telle réforme qui touche non seulement les documents d'urbanisme, mais mais également tous les documents de planification soient faites sans étude d'impact et en marge du débat parlementaire. Les collectivités et les porteurs de projets ont besoin d'une réforme en profondeur, les documents d'urbanisme ne sont plus en face avec des enjeux de société, de réindustrialisation et d'adaptation au changement climatique. Les élus ont besoin d'outils plus agiles et opérationnels. Cette réforme nécessitait également de revoir la fiscalité de l'aménagement des territoires sur laquelle on n'avance pas.
Tous ces débats, nous devons les avoir autour d'un projet de loi construit et concerté, et non au détour d'un amendement déposé sur une proposition de loi dont nous voterons contre cet amendement.
Pierre Ouzoulias
Merci, je vais mettre aux voix cet amendement 140 du gouvernement avec un avis défavorable de la commission qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. Je vais mettre aux voix l'article premier a, qui est pour est pour l'article premier a s'il vous plaît, merci, qui est contre il est adopté. Nous passons ensuite à l'article 1b avec 2 amendements identiques de suppression, le premier, le 142, madame Lincoln-Held, vous avez la parole.
Audrey Linkenheld
Merci monsieur le président, cet amendement en effet vise à supprimer une exemption introduite dans cette proposition de loi qui veut donc exempter d'enquêtes publiques un certain nombre de projets de logements en zone tendue au motif que ces projets de logements feraient déjà l'objet d'une participation par voie électronique. Je crois qu'on a déjà eu sur le l'article précédent le débat entre enquête publique et participation par voie électronique. Nous sommes dans notre groupe favorables évidemment à ce que la participation puisse être facilitée, à ce qu'on puisse dans certains cas avoir recours à la voie électronique, mais nous ne sommes pas pour que l'un se substitue à l'autre. Il nous semble que l'enquête publique est toujours utile, que par ailleurs elle ne répond pas aux mêmes critères réglementaires qu'une participation par voie électronique.
Aujourd'hui, il faut bien le reconnaître, la participation par voie électronique est quand même largement moins contrôlée dans ses modalités qu'une enquête publique faite avec un commissaire, avec des obligations d'affichage, avec des obligations de rendre compte. Tout ça n'est pas le cas pour une participation par voie électronique, et quand bien même ce serait pour servir des projets de logement. Chacun sait ici que notre groupe, et moi également, sommes très attachés à encourager la construction de logements.
Pierre Ouzoulias
Combien même ce serait pour du logement en zone tendue, il nous semble qu'il ne faut pas comment dire abandonner l'idée de l'enquête publique au profit de la PPVE même si il s'agit bien là d'une faculté mais nous ne sommes pas pour ouvrir cette faculté voilà merci. Merci cher collègue monsieur Jadot vous avez un amendement identique le 177.
Yannick Jadot
Merci monsieur le président. Effectivement, a déjà abordé cette question du remplacement de l'enquête publique de manière facultative par une participation du public par voie électronique. Et madame la ministre, votre réponse n'est pas rassurante. Vous nous dites que c'est une possibilité. Donc en fait, c'est une possibilité qui peut absolument devenir la norme.
C'est-à-dire que la norme n'est plus le droit commun avec l'enquête publique, mais si la possibilité est utilisée par 100 % des collectivités, c'est que la dérogation devient la norme. Et ça, c'est un problème. Parce qu'on l'a déjà dit, ce n'est absolument pas le même cadre, ça n'ouvre absolument pas les mêmes possibilités de participation. Pour rappel, 100 % des enquêtes publiques sont des enquêtes d'urbanisme et ce sont les enquêtes de proximité qui enregistrent la plus forte participation du public. Donc c'est un outil utile, c'est un outil qu'apprécient nos concitoyennes et nos concitoyens, et c'est un outil qui permet de renforcer l'acceptabilité de l'urbanisme et des projets de logement.
Donc le fait que ce soit facultatif n'est absolument pas rassurant.
Sylviane Noël
Porteur Merci monsieur le président. Mes arguments seront les mêmes que tout à l'heure. La PPVE permet d'accélérer la réalisation des projets. La fracture numérique me semble avoir bon dos. Je rappelle que lorsqu'il fait usage de la PPVE, le droit commun prévoit qu'un dossier papier soit accessible sur simple demande dans les mairies, les préfectures et les maisons de France Services, ce qui garantit l'accès à l'information des personnes intéressées.
Ce sera donc un avis défavorable sur
Pierre Ouzoulias
ces 2 amendements. Merci madame la ministre, vous avez la parole.
Valérie Létard
Alors comme nous l'avons déjà évoqué dans le cas des documents d'urbanisme, la participation du public par voie électronique peut en effet apporter à certains projets une flexibilité supplémentaire dans les procédures d'autorisation par rapport à l'enquête publique classique. Néanmoins, dans sa rédaction adoptée, l'amendement exclut d'office l'application de l'enquête publique pour un grand nombre de projets. Ce n'est plus comme tout à l'heure, une faculté laissée à l'autorité compétente, mais une exclusion très large. C'est pourquoi j'émets un avis favorable à la suppression que vous proposez.
Pierre Ouzoulias
Donc vous êtes défavorable aux amendements, si je traduis. Non. Est-ce que vous pouvez me dire si vous êtes favorable aux 2 amendements ? Très bien, j'ai entendu. Je mets aux voix ces 2 amendements identiques, 142 et 177, avec un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement qui est pour adoptés. Nous passons ensuite à l'amendement 212 de la commission des affaires économiques.
Pierre Ouzoulias
Rédactionnel. Rédactionnel, madame la ministre, un amendement rédactionnel. Il est favorable, je mets aux voix cet amendement rédactionnel avec 2 avis défavorables. Favorable, pardon, est pour Qui est contre Il est adopté Je mets aux voix l'article premier B. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient, il est adopté.
Nous passons ensuite après l'article 1er B à l'amendement 178 présenté par monsieur Jadot.
Yannick Jadot
Vous avez la parole, cher Colin. Merci monsieur le président. Cet amendement vise à renforcer l'article L151-14-1 du code de l'urbanisme afin d'interdire explicitement non seulement toute nouvelle construction destinée à la résidence secondaire, mais aussi toute nouvelle affectation d'un logement initialement prévu pour une résidence principale en résidence secondaire. La multiplication des résidences secondaires, nous le savons, constitue aujourd'hui une menace majeure pour l'effectivité du droit au logement et la vitalité des territoires dans les zones dites tendues. En effet, transformation croissante de résidence principale en résidence secondaire assèche le marché du logement, réduit l'offre disponible pour les habitants permanents et exacerbe des tensions locatives et immobilières.
Ce phénomène ne se limite pas à Paris, mais touche l'ensemble des territoires en tension, y compris littoraux et montagneux où les résidences secondaires atteignent parfois une part disproportionnée du parc immobilier. À Paris par exemple, on dénombre près de 300 000 logements inoccupés en 2025, une part significative correspond à des résidences secondaires. Ces chiffres illustrent l'urgence de freiner ce phénomène, non seulement par le contrôle des nouvelles constructions, mais également en empêchant la réaffectation des logements existants en résidence secondaire.
Sylviane Noël
Merci cher collègue, quel est l'avis de la commission madame la rapporteur Merci monsieur le président, cher collègue, la rédaction de votre amendement aboutirait à ce que du jour au lendemain à la suite d'une délibération d'une commune ou d'un EPCI, les logements soient frappés d'une servitude de résidence principale. Il ne s'agirait pas non plus seulement des constructions nouvelles de logements ou des réalisations de logements par changement de destination, mais aussi de logements existants. Il me semble qu'il y a un risque évident d'inconstitutionnalité à modifier ainsi les règles sans préavis pour les propriétaires de résidences secondaires. Ce sera donc un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 178 avec deux avis défavorables qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à l'article 1er avec 9 amendements faisant l'objet d'une discussion commune et on commence par 2 amendements identiques. Le premier est le 113.
Christophe Chaillou
Vous avez la parole, chers collègues. Merci, monsieur le président, mes chers collègues. La loi d'accélération de la production d'énergie renouvelable a prévu une obligation de solariser ou de végétaliser les bâtiments résidentiels existants de plus de 500 mètres carrés de prise au sol. Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre. Cette mesure a été introduite ici au Sénat qui avait alors rappelé que la France était le seul pays européen à ne pas avoir atteint l'objectif fixé à l'horizon 2020 dans le déploiement des énergies renouvelables.
Cette situation compromet gravement notre sécurité d'approvisionnement et notre capacité à respecter nos engagements climatiques. Le Sénat avait alors considéré que l'accélération du développement des énergies renouvelables devait passer prioritairement par la mobilisation de surface à faibles enjeux environnementaux et fonciers et avait dès lors décidé par anticipation des orientations européennes de renforcer les obligations de couverture en énergie solaire, des bâtiments non résidentiels existants et nouveaux. Le texte issu de la commission va donc à l'encontre de cette ambition affichée par la chambre haute en 2023. Notre amendement propose donc de supprimer les mesures introduites en commission qui marqueraient un net recul en matière de développement des énergies renouvelables.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur Chailloux. Monsieur Jadot, vous nous présentez le 179
Yannick Jadot
s'il vous plaît. Avec plaisir monsieur le président, mon amendement vise à supprimer les reculs aux obligations de production des énergies renouvelables et de végétalisation sur les bâtiments existants. C'est levier formidable, très efficace de développement des énergies renouvelables, s'ennuire évidemment à la biodiversité parce qu'on parle essentiellement de bâtiments. L'article 43 de la loi Aperte 2023 prévoit l'obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol. On est dans une perspective de mise en œuvre au 1er janvier 2028.
En repoussant le seuil à 1 100 mètres carrés, l'article 1 affaiblit considérablement cette mesure de bon sens sans d'ailleurs qu'aucune analyse d'impact ni justification chiffrée en termes de baisse de production d'électricité ni d'impact sur les espaces naturels. Il retarde la transposition de l'article 10 de la directive européenne 2024/1275 qui prévoit effectivement le déploiement progressif d'installation d'énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants. Le vote de cet article, s'il n'était pas supprimé, affecterait significativement les objectifs nationaux de transition énergétique, entraînant un manque à gagner pour les collectivités puisque la solarisation des bâtiments publics leur permet de faire des économies sur leur facture d'énergie et d'être moins indépendantes, moins vulnérables aux fluctuations de prix de l'énergie. Enfin, le savons, ça permet évidemment l'appropriation citoyenne collective de la transition énergétique et ça, c'est un élément très structurant.
Pierre Ouzoulias
Merci. Merci monsieur Jadot, l'amendement 52 monsieur Grosvalet vous nous le présentez s'il
Philippe Grosvalet
vous plaît Oui au fond on peut se dire les choses clairement en quoi cette proposition a à voir avec la simplification J'aimerais qu'on m'explique, considère que c'est plutôt une façon détournée de revenir sur une loi de programmation sur les énergies renouvelables, de 2023 qui a été citée à l'instant. Et au fond, modifiant les seuils de déclenchement de l'obligation à 1 140, à 1 000, à 1 100 pardon mètres carrés, on va complexifier les choses. On va sans doute obliger la France à revenir et à revoter une loi en 2027 pour se mettre en conformité avec l'objectif qui a été fixé et que rappelait Yannick Jadot, dont je rappelle les objectifs à 250 mètres carrés au 31 décembre 2030. Donc on voit bien que non seulement ça ne va pas simplifier la vie de nos élus locaux et de l'ensemble des promoteurs publics, mais au contraire, à la fois c'est un retour en arrière sur le plan des objectifs environnementaux énergétiques, mais c'est aussi pour les maires qui seront confrontés à un rattrapage au moment juste avant 2030 qui va créer de grandes difficultés dans nos communes et donc nous proposons de supprimer ces alinéas
Pierre Ouzoulias
de 1 à onze. Merci monsieur le président Longeot, l'amendement 172, il est défendu, je vous remercie. Monsieur Grosvalais, en avez une petite série, je vous cède la parole pour commencer par le 55 s'il vous plaît.
Philippe Grosvalet
Supprimer la ligne A trois, alors c'est le repli du repli du repli du repli, mais pour effectivement considérer que nous limitons grandement la portée de de sur l'ensemble des bâtiments et donc de revenir sur la nomenclature des bâtiments visés.
Pierre Ouzoulias
Le cinquante-quatre. Retiré. Il est retiré. Le 53 s'il vous plaît.
Philippe Grosvalet
Alors pour le coup, c'est de se mettre en en exacte conformité avec les orientations européennes puisque nous avons beaucoup parlé de surtransposition. Alors certes, nous sommes actuellement au jour J dans une logique de surtransposition, mais le calendrier prévu par la directive européenne est lui très clair, donne les chiffres et donc nous proposons de nous conformer strictement à nos obligations au plan européen.
Philippe Grosvalet
Même chose pour la végétalisation et là je considère quand même que c'est un retour en arrière. Enfin, nous, tous élus locaux, j'ai été président de département, avons végétalisé tous les collèges que nous avons construits depuis longtemps, tous les bâtiments publics que nous avons engagés pour des raisons qui sont positives et que nous avons tous soutenus sur nos territoires. Je ne comprends pas que nous puissions revenir sur cette disposition qui est un véritable progrès à la fois sur le plan environnemental, à la fois sur le plan souvent esthétique, mais aussi sur le plan de la biodiversité. Donc c'est un retour en arrière alors que tous les élus locaux, quelles que soient les sensibilités politiques, toutes les communes dans mon département ont adopté depuis très longtemps la végétalisation sur l'ensemble des bâtiments publics.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Madame la ministre, vous nous présentez l'amendement 205 du gouvernement s'il vous plaît.
Valérie Létard
Merci monsieur le président. L'article premier du projet de loi prévoit des modifications concernant les obligations de solarisation des bâtiments non résidentiels. L'amendement déposé par le gouvernement vise à supprimer la dérogation prévue à l'article 1er à l'obligation de solarisation des toitures dans le cas où un plan local d'urbanisme prévoirait d'ores et déjà une obligation de végétalisation de cette même toiture. En effet, les surfaces de toiture des bâtiments par nature déjà artificialisée sont à privilégier pour le déploiement des énergies renouvelables notamment pour éviter la consommation d'espaces naturels ou agricoles afin d'atteindre et afin d'atteindre nos objectifs climatiques et renouvelables. Un cadre dérogatoire à l'obligation est déjà prévu par la loi, notamment l'absence de rentabilité des installations ou en raison de contraintes économiques.
Aussi, il ne me paraît pas utile d'opposer les PU et la solarisation en toiture ni de multiplier les cas de dérogation en cas d'obligation de solarisation et de végétalisation. Soit il est possible pour le maître d'ouvrage de combiner l'intérêt des deux dispositifs, soit il pourra mobiliser le cadre dérogatoire existant, et c'est donc l'objet de cet amendement du gouvernement que nous vous proposons de soutenir.
Guislain Cambier
Monsieur le rapporteur, quelle est l'avis de la commission sur tous ces amendements bien chers collègues, nous ne sommes bien sûr pas favorables à la suppression pure et simple du relèvement du seuil d'assujettissement aux obligations de solarisation pour les bâtiments existants parce qu'il revient à la fois sur le texte initial de la proposition de loi et sur rétablissement effectué par la commission. C'est pourquoi nous sommes défavorables aux amendements 179, 52, 113, 172 et 54. La commission des affaires économiques ne méconnaît pas l'intérêt d'installer des panneaux solaires sur les toits de bâtiments plutôt que sur le foncier vierge. Elle s'inquiète simplement du coût exorbitant de ses obligations pour les collectivités. La situation est très différente selon qu'on parle de solariser des bâtiments neufs ou des bâtiments existants.
Dans les cas défavorables sur les bâtiments les plus anciens où il est nécessaire de renforcer la structure, le coût total de l'installation se monte à environ 260 euros par mètre carré. Alors que les finances des collectivités sont exsangues, a-t-on vraiment besoin de leur imposer ces dépenses supplémentaires ? Clairement, l'association des maires de France nous a dit non, donnez-nous un peu d'air. C'est juste cela que nous faisons en dé-sur-transposant la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments pour la seule année 2028. Je vois bien sûr la finesse de l'amendement 55 de monsieur Grosvalet qui maintient dans le champ des bâtiments assujettis, les bâtiments non résidentiels non publics tels que les commerces ou les parcs de stationnement couverts, mais là aussi la situation économique étant scalée, souhaite-t-on vraiment contraindre nos opérateurs économiques à des contraintes plus fortes que nos voisins européens ? Il me semble que c'est la directive qu'il faudrait changer si on veut assujettir tout le monde. La vie sera donc également défavorable.
Pour rassurer ceux qui s'inquiéteraient d'un abandon de nos objectifs en matière d'énergie renouvelable, je rappelle que cette directive qui devra obligatoirement être transposée intégralement d'ici mai 2026 abaissera dès le premier janvier 2029 le seuil d'assujettissement à 410 mètres carrés d'emprise au sol. Il ne s'agit donc ici que de permettre aux collectivités d'échelonner leur effort. Mais je crois qu'un futur d'adu sera un véhicule plus adapté pour en discuter car les mesures de transposition de cette directive méritent une discussion d'ensemble sur le sujet, c'est pourquoi je vous demanderai le retrait de cet amendement 53. Quant au 205, je m'étonne qu'une rédaction travaillée avec le gouvernement soit contraire au droit européen, mais nous la corrigeons de bonne grâce, l'avis sera donc favorable.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la ministre, l'avis du gouvernement sur ces 9 amendements en discussion commune s'il vous plaît.
Thierry Cozic
Bon, moi je continue Non non, le ciel ne nous est pas tombé sur la tête,
Valérie Létard
on continue. Donc alors pour le 113 et le 179, lorsque la loi a été votée en 2023, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments de 2025 n'existait pas encore. L'obligation qui a été fixée à l'époque en 2023 par la loi APER est plus exigeante que celle que la directive prévoit à partir du 1er janvier 2028, une obligation de solarisation des bâtiments existants uniquement pour les bâtiments publics avec un seuil d'assujettissement fixé à 1 100 mètres carrés d'emprise au sol. Le souhait du gouvernement est d'aligner le droit français sur la directive européenne et ainsi d'éviter toute surtransposition, ce sera donc une demande de retrait sinon un avis défavorable de ces amendements. Même avis donc retrait sur le 52, sur le 13 rectifié bis et 172, demande de retrait aussi sur le 55.
Par contre, sur le 53 rectifié, monsieur Grosvalet, vous proposez que le seuil d'assujettissement des bâtiments publics existants à l'obligation de solidarité, de solarisation en toiture soit renforcé progressivement. Effectivement, la directive sur la performance énergétique des bâtiments dont l'article 1 transpose les obligations de solarisation des bâtiments publics prévoit un renforcement progressif du seuil d'assujettissement dans le temps. 1 100 mètres carrés d'emprise au sol au 1er janvier 28, 410 au 1er janvier 29 et 130 au 1er janvier 2031. Et c'est donc avis favorable à votre amendement. Enfin le 56 demande de retrait ou avis défavorable.
Frédéric Buval
Nous commençons à monsieur Jadot, vous avez la parole pour explication de vote, excusez-moi.
Yannick Jadot
Oui, merci monsieur le président. Bien sûr, c'est un investissement pour les collectivités. Personne n'en doute. Est-ce qu'il y a aujourd'hui une collectivité qui voudrait revenir en arrière sur le changement d'éclairage à cause des économies accumulées. Regardez la semaine qu'on va avoir.
On a besoin, va avoir une semaine plein soleil, donc avec des panneaux qui produiraient au maximum pour les collectivités notamment, et on va avoir une semaine chaude. Il faut de la végétalisation pour supporter les semaines de canicule. Donc vous invoquez régulièrement le bon sens qui est, reconnaissons-le, un concept un peu ambigu à bien des égards. Mais là franchement, s'il y a bien une situation dans laquelle il faut parler, c'est celle-là.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues, pas d'autres explications de vote. Je mets donc aux voix les deux amendements identiques 113 et 179 avec deux avis défavorables. Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Nous passons ensuite à l'amendement 52 avec deux avis défavorables, qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté L'amendement 172 avec deux avis défavorables qui est pour
Qui est contre Il n'est pas adopté. L'amendement 55 avec 2 avis défavorables qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. L'amendement 54 a été retiré. L'amendement 53 a un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 56 avec 2 avis défavorables qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté.
Et enfin, l'amendement 205 du gouvernement avec un avis favorable de la commission, qui est pour Qui est contre Il est adopté. Nous passons ensuite à l'amendement cent-douze, madame Artigalas. Vous nous le présentez s'il vous plaît.
Viviane Artigalas
Merci monsieur le président. Actuellement sans évaluation du Scott 6 ans après la délibération portant son approbation, le Scott devient caduc. La proposition de loi prévoit opportunément de passer le délai d'évaluation de 6 à 10 ans. Le texte issu de la commission prévoit cependant de supprimer la règle de caducité du Scott à défaut d'analyse du Scott. Notre amendement propose lui de rétablir les adaptations proposées par les députés qui semblent plus équilibrés.
Lorsque le Scott arrive à l'échéance fixée, le préfet mettra en demeure l'autorité compétente d'évaluer le Scott. Sans délibération dans le délai d'un an, le Scott deviendra caduc. L'analyse des résultats de l'application du Scott et leur évaluation notamment en matière d'environnement, de transport et de déplacement, de réduction de l'artificialisation des sols, d'implantation commerciale qui est transmise au public est essentielle. Il convient de garder une incitation à l'évaluation du Scott.
Guislain Cambier
Chers collègues, est l'avis de la commission de ce rapporteur Ma chère collègue, votre amendement propose de revenir à la version du texte telle que sortie de l'Assemblée nationale. Nous n'y sommes pas favorables car il rétablit la caducité du Scott dans le cas où l'évaluation n'aurait pas été faite dans les temps. Cette sanction nous semble disproportionnée quand on sait le coût et le temps qu'il faut consacrer à réélaborer un SCOT depuis le début. Avis donc défavorable.
Pierre Ouzoulias
La ministre, l'avis du gouvernement Même avis monsieur le président. Merci, je mets aux voix cet amendement 112 avec deux avis défavorables, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 180 défendu par monsieur Blanc-Grégory.
Grégory Blanc
Merci monsieur le président. Nous sommes évidemment tous ici favorables à l'objectif Zane, tous favorables à l'objectif Zan ou à l'objectif trace, peu importe, mais en tout cas à la nécessité diminuer la consommation foncier et voire même de désartificialiser là où c'est nécessaire. Ça nécessite évidemment, pour tenir ces objectifs, d'avoir un certain nombre d'outils à disposition. Nous avons ici plusieurs amendements qui concernent les établissements publics fonciers qui font partie de la palette des outils de dons doivent soutiller effectivement nos nos territoires. Il y a encore quelques territoires, quelques-uns dans le pays qui ne sont pas couverts.
Il y des zones blanches. Forcément quand il y a des zones blanches, ça veut dire que dans les territoires où il y a de l'attractivité, on arrive peu ou prou à tenir les objectifs, arrive à densifier. Dans les territoires où il y a moins d'attractivité, dans les territoires plus ruraux, plus reculés, dans les territoires où le PCI est de petite dimension, il n'y a pas la capacité à construire un EPF. Ça veut dire qu'il faut que l'État prenne l'initiative dans la discussion avec les collectivités locales, les régions, mais aussi les départements ou les grandes ECI de créer là où il y a des zones blanches effectivement des des e f. Je le dis parce qu'un peu plus tard nous allons discuter notamment de la possibilité ou non de communes pourraient adhérer sur la base de leur volonté à des EPF même si les EPCI n'y sont pas favorables.
C'est très bien. Mais dans les territoires où il n'y pas d'EPF même si les communes veulent adhérer de facto elles ne peuvent pas. Donc il faut absolument qu'on remédie à cette situation. Je connais des territoires, particulièrement un dont je suis l'élu, où on a des EPCI, on a des communes rurales qui demandent instamment la création de cet outil, c'est l'objet de cet amendement.
Guislain Cambier
commission Nous reconnaissons bien entendu l'intérêt des établissements publics fonciers. Néanmoins, il ne me semble pas que la coercition soit la meilleure manière de faire, par ailleurs la couverture des établissements publics fonciers locaux dans certains cas être aussi pertinente que celle tenue par des établissements publics fonciers de l'État. Aussi, ne vois pas de raison de privilégier ces derniers. Si les collectivités ne souhaitent pas s'organiser, il n'y a pas de raison de les y contraindre. Avis donc défavorable.
Valérie Létard
Quel est l'avis du gouvernement Monsieur le Président, je partage évidemment votre avis, les E f sont des outils indispensables aux collectivités pour mener des projets d'aménagement durables et en phase avec les enjeux de sobriété foncière. À ce titre, la couverture de l'ensemble du territoire national par les EPF est une priorité. Mais votre amendement ne me semble pas opérant et me semble relever davantage d'un amendement d'appel. La couverture en EPF sera atteinte grâce aux EPF d'État, mais aussi grâce aux EPF locaux. Or leur création n'est pas du ressort du préfet.
Pour les EPF locaux, il faut une délibération de l'EPCI, pour les EPF d'État, il faut un décret. Je vous indique toutefois que j'ai bien l'intention de prendre la tâche des préfets pour évoquer avec eux les simplifications relatives aux EPF et EPFL introduites dans ce par le texte et incité à ce que les collectivités sont saisies ce maximum. Je vous demande donc de retirer cet amendement, y des faux, j'y serai défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur Grégory Blanc, vous avez la parole pour explication de vote.
Grégory Blanc
Je vais le maintenir, même si j'ai bien entendu vos propos, madame la ministre. Simplement, on est dans une situation où soit l'État met en place un véhicule à l'échelle nationale qui permet aux territoires qui ne sont pas pourvus, et où il y a des communes ou des EPCI qui n'ont pas la puissance financière d'en créer un, de pouvoir y adhérer. Voilà. On crée un véhicule à l'échelle nationale, il est à la carte des territoires qui le souhaitent. L'autre point que je voulais évoquer, j'ai bien entendu les arguments du rapporteur qui nous dit attention en gros il ne pas qu'on crée d'obligations à l'échelle nationale. Enfin pardonnez-moi, mais ici on crée la loi, on fait la loi et la loi par essence, c'est bien une contrainte. C'est bien la façon d'encadrer l'aménagement de nos territoires. Donc si ici on dit en gros il ne pas prendre de disposition qui nous permet de tenir les objectifs que l'on se fixe en matière de sobriété foncière, où le fait-on Où le fait-on Et je le dis parce que en fait pourquoi il y a des zones blanches Parce qu'il y a des gens malgré les discours ou au contraire, de ne pas vouloir tenir l'objectif ZAN ou l'objectif trace.
Donc à un moment donné, il faut quand même qu'on se mette en cohérence les uns avec les autres.
Pierre Ouzoulias
Si on considère qu'il est d'intérêt général, d'intérêt national effectivement de pratiquer la sobriété foncière, sachant qu'il y a un certain nombre de contraintes, alors il faut qu'on prenne les dispositions et même si elles sont contraignantes, il faut effectivement qu'on soit capable de les engager dans une logique de planification, on appelle ça comme on veut avec plus ou moins de souplesse, mais en tout cas il faut qu'on s'y engage, c'est pour ça que je maintiens cet amendement. Merci chers collègues. Je le mets aux voix, l'amendement 180 avec 2 avis défavorables qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 121, madame Artigalas, vous avez la parole.
Viviane Artigalas
Merci monsieur le président. Cet amendement déposé avec en lien avec l'union sociale pour l'habitat décline la proposition numéro 6 du conseil national de la refondation logement visant à simplifier la cession cession foncière des stocks détenus par les établissements publics fonciers en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux. La cession d'un immeuble appartenant à un établissement public foncier est en principe soumise à une obligation de mise en concurrence. Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit une dispense lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés. L'amendement vise ainsi à introduire cette disposition spéciale dans le code de l'urbanisme simplifiant la réalisation de cessions foncières pour la réalisation de programmes de logements sociaux.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues, le rapporteur, quel est l'avis de la commission Les biens détenus par les E f font partie du domaine privé de l'état.
Guislain Cambier
Ils ne sont donc pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence. L'amendement est donc déjà satisfait.
Pierre Ouzoulias
Si je vous demande le retrait de votre amendement, Merci. Quel l'avis du gouvernement, madame la ministre Même avis,
monsieur le président. Avis, je vous remercie. Je mets aux voix cet amendement 121 avec 2 avis défavorables qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté, suivent 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le premier est celui du gouvernement. Madame la ministre, vous avez la parole, c'est
Valérie Létard
Merci monsieur le président. Le gouvernement a soutenu depuis le début les dispositions de cette proposition de loi visant à faciliter l'extension des EPF afin de parvenir à une couverture de l'ensemble du territoire en ingénierie au service des territoires. Cependant, je ne peux pas adhérer à l'amendement adopté en commission supprimant tout regard du préfet en matière de création et d'extension des E f locaux. Pour être utile, ces outils doivent s'appuyer sur un territoire suffisamment grand et avoir un périmètre géographique cohérent. La simplification et la clarification, c'est aussi éviter les doublons et la multiplication de petites structures insuffisamment dotées car ça peut être le risque.
Cela est d'autant plus important que les E f bénéficient d'une fiscalité affectée et que nous devons à nos concitoyens la garantie que celle-ci est utilisée de la manière la plus efficace possible. La mesure adoptée me semble donc aller un peu loin par rapport à l'intérêt des territoires les plus ruraux qui risquent de pâtir d'un mitage du territoire par de nombreux petits EFL, EPFL centrés sur les pôles urbains. Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement rétablit l'accord préalable du préfet à la création ou à la modification du périmètre des EPF. Il rétablit également l'articulation entre les périmètres d'E f d'État et p f locaux. Ce sont des éléments de bon sens que vous pouvez comprendre en tout cas que je tenais rappeler et à porter à votre connaissance.
Jean-François Longeot
Monsieur le président Longeau, vous avez la parole pour votre amendement numéro trois. Merci monsieur le président. Donc cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de participer à la création d'un établissement public foncier local ou de rejoindre un EPFL existant sur la base du volontariat. Compris quand le PCI auquel elle appartient a pris une délibération inverse. De nombreux projets nécessitant des opérations de portage foncier s'organisent à la maille communale.
Il apparaît donc contradictoire et inefficace d'empêcher les communes d'utiliser librement les outils et l'outil essentiel que constituent les EFL. Il s'agit en définitive d'un amendement de simplification qui sera de nature à aider de nombreuses communes dans leur opération d'aménagement.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Merci Monsieur le Président, le rapporteur, l'avis de la commission sur ces
Guislain Cambier
2 amendements. Alors ces 2 amendements reviennent sur la suppression de la possibilité pour le préfet de s'opposer à la création ou à l'extension d'un EPL. Je reviens directement sur la proposition de du sénateur Longeau pour lui dire qu'une bonne partie de ce qu'il nous nous propose est déjà satisfait. Pour autant la possibilité qu'a le préfet de s'opposer à la création d'un PFL me semble tout à fait contraire à la libre administration des collectivités territoriales. Ces dernières savent où est leur intérêt et ne manquent pas de demander à être couvertes par un e f lorsque cela leur est utile.
Par ailleurs, le principe de non-empiètement des EFL sur les EFD d'État, qui n'a pas de réel réciproque, semble délétère car les actions de ces deux types d'établissements peuvent être complémentaires. Avis donc défavorable sur ces
Pierre Ouzoulias
2 amendements. Merci madame la ministre, quel est votre avis sur l'amendement n°3 du président
Valérie Létard
S'il vous plaît Monsieur le président, monsieur le président Lonjo, cette mesure proposée et que je partage et que je comprends est comprise dans l'amendement gouvernemental 137 et c'est pour ça que moi je vous proposerai un retrait au bénéfice de l'amendement du gouvernement qui en fait englobe cette disposition et va au-delà
Jean-François Longeot
votre amendement. Mais merci, je voudrais déjà répondre un petit peu au rapporteur parce qu'il a dit que c'était couvert partiellement. Partiellement, ça reste assez faible comme mot quand même. Et moi je souhaiterais, parce que de nombreuses communes, pour des raisons diverses, le PCI ne veut pas adhérer à un établissement public foncier, ça c'est le droit du PCI, mais de nombreuses communes ont des projets, veulent réhabiliter un certain nombre de friches ou veulent faire un certain nombre d'aménagements et ne le peuvent pas aujourd'hui, et donc ça me pose un vrai problème aux collectivités, et c'est déjà quelque chose que j'avais voulu mettre dans la loi sur le logement, qui avait été défendue par le ministre Karbadien, qui n'est jamais vu le jour d'ailleurs parce qu'il y a eu les dissolutions, quelque chose de ce type, mais c'était bien la dissolution. Et je pense qu'il faut vraiment le voter, mais j'ai bien entendu ce que disait madame la ministre, et je vais retirer mon amendement au profit de celui du gouvernement.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le président. Je mets aux voix l'amendement 137 du gouvernement avec un avis défavorable de la commission, qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. L'amendement 3 a été retiré. Nous passons à l'amendement 213 de la commission des affaires économiques.
Monsieur le rapporteur, vous nous le présentez
Guislain Cambier
Pardon. Donc cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles un EPCI qui adhérait à un EPFL dont l'une de ses communes membres était déjà adhérente se substituera à cette commune dans les instances de gouvernance et autres organes de l'EPFL afin d'éviter les doublons de représentation.
Pierre Ouzoulias
Monsieur le Président. Favorable, j'ai bien entendu. Je mets aux voix cet amendement 213 de la commission des affaires économiques, un avis favorable du gouvernement qui est pour Qui est contre Il est adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 132 du gouvernement, madame la ministre.
Valérie Létard
Vous avez la parole. Oui, monsieur le président, de plus en plus, les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, les SPLAIN, vont être amenées à jouer un rôle essentiel pour mener à bien des opérations d'aménagement stratégique et d'ampleur en région parisienne, à Marseille et peut-être demain à Fausbert ou dans le nord. Je rappelle qu'elles associent dans leur gouvernance et leur capitale l'état et les collectivités chargées de l'aménagement et elles agissent pour leurs comptes. C'est pourquoi le gouvernement comme les collectivités qui les utilisent souhaitent améliorer encore cet outil en facilitant la création de ces structures de coopération entre l'État et les collectivités territoriales par le biais de différents acteurs. Je pense par exemple aux EDF ou au Grand Port maritime qui jouent un rôle majeur pour l'aménagement des secteurs à enjeu.
Et deuxièmement, renforçant leurs capacités d'action, notamment en matière foncière, articuler foncier et aménagement est de plus en plus nécessaire. Voilà l'objet de cet amendement.
Pierre Ouzoulias
Merci madame Ministre. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur cet amendement
Guislain Cambier
132. À ce jour, il existe 9 SPLA, SPLA, YN en Île-de-France et à Marseille. Elles sont aujourd'hui chargées d'opérations d'aménagement et de renouvellement urbain d'ampleur. Dans ce cadre, il est tout à fait justifié de leur octroyer une compétence foncière afin qu'elles puissent endosser à la fois le rôle d'opérateur foncier et d'aménageur. Par ailleurs, les SPLA IN pourraient avoir profit et être mobilisées dans ce double rôle dans les territoires à fort enjeu de réindustrialisation et notamment dans les zones industrialo portuaires.
De ce fait, l'avis est donc favorable.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le rapporteur. Je mets aux voix cet amendement 132 du gouvernement avec un avis favorable de la commission qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons ensuite à l'anomoment 214 de la commission des affaires économiques. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Guislain Cambier
Cet amendement vise à allonger de 3 à 10 ans le délai dans lequel les e f doivent rétrocéder un bien immobilier pour pouvoir bénéficier d'une exonération d'impôts sur les plus-values lorsque le foncier cédé a vocation à être utilisé pour du logement. La durée de 3 ans s'avère en effet insuffisante pour les opérations complexes, en particulier lorsqu'elle nécessite des phases d'études approfondies ou lorsque l'acquisition des parcelles doit se faire en plusieurs temps. Nous demandons donc au gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la ministre, l'avis du gouvernement.
Monsieur le président nous y sommes favorables et nous levons le gage. Le gage est levé. Je vous remercie. Je mets aux voix cet amendement 214 avec un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 1er dans sa totalité. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous passons ensuite après l'article premier à l'amendement 221 de la commission des affaires économiques.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Guislain Cambier
Cet amendement vise à faciliter la requalification du quartier d'affaires de la défense en permettant l'élaboration d'un schéma cadre d'aménagement et de planification ad hoc qui permettra de coordonner et d'unifier les règles d'urbanisme applicable en matière d'aménagement, d'infrastructures et équipements publics, logements, et transports, mais aussi de préservation des paysages du patrimoine et de l'environnement. Ce schéma serait élaboré par la préfecture en y associant les communes, le département et l'établissement public territorial de la défense.
Valérie Létard
Madame la ministre. Oui, Monsieur le Président, je vous rejoins sur bien sûr la nécessité de doter le quartier d'affaires de la défense d'un outil opérationnel qui permet de son renouveau et son développement. Votre proposition est équilibrée en associant les collectivités tout au long de son élaboration. C'est pourquoi j'émets un avis favorable.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix cet amendement 221 de la commission avec un avis favorable du gouvernement qui est pour Qui est contre Il est adopté. Nous passons ensuite après l'article 1er à 2 amendements identiques. Le premier est le quarante-six.
Ludovic Haye
Oui merci monsieur le président, madame la ministre, le présente amendement vise à introduire dans la loi le référentiel national des bâtiments. Ce service public numérique est opéré depuis janvier 2023 dans le cadre du programme beta.gouv, la direction interministérielle du numérique. Il permet de fiabiliser, accroître et unifier la connaissance portant sur chaque bâtiment et d'améliorer la qualité des données du bâtiment dont disposent les différents acteurs, les administrations, les collectivités ou les bailleurs sociaux pour opérer le suivi et la gestion de leur parc immobilier. En pratique, le RNB répertorie l'ensemble des bâtiments du territoire et associe à chaque bâtiment un identifiant unique, l'identifiant RNB.
Conférer une base légale permet de rendre son impact systémique en matière d'accès à l'information de chaque bâtiment pour les acteurs publics et privés. Le référentiel national des bâtiments donne ainsi la possibilité, parmi les différents usages permis par cet outil, de simplifier les démarches d'urbanisme entreprises par les collectivités pour leur propre parc, au travers d'une connaissance plus fine et d'analyses fiabilisées sans recours à des prestataires externes, de manière générale, en unifiant les bases de données utilisées par les différents services pour l'instruction de démarches sur un même bâtiment. À terme, la diffusion d'informations avec d'autres bases de données permise par cette introduction législative représentera un gain de temps et de ressources pour les collectivités et les autres acteurs concernés. Il s'agit donc d'un outil essentiel à la conduite des politiques publiques et territoriales du logement comme souligné en 2022 par le rapport de la Cour des comptes, la production et l'utilisation de données utiles à la politique du logement.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Merci madame la ministre, avez-vous un amendement identique.
Valérie Létard
Écoutez, il est identique à celui de monsieur Ches qui l'a parfaitement défendu et donc je m'associe à son argumentaire.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la ministre. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur ces 2
Guislain Cambier
amendements identiques bien un avis favorable après une telle défense, mais aussi parce que ça permet d'améliorer réellement la qualité des données sur les bâtiments, ce qui pourrait faciliter les démarches d’urbanisme.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix ces 2 amendements identiques, 46 et 30, 135, avec un avis favorable de la commission qui est pour. Qui est contre ? Ils sont adoptés. Je mets aux voix l'ensemble de l'article premier bis A A. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article premier bis A A est adopté. J'avais envie de vous le dire 2 fois. Je mets aux voix l'article premier bis a qui est pour, Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. L'article premier bis b est supprimé, ainsi que l'article premier bis c.
Nous passons à l'article 1er bis d avec 4 amendements identiques de suppression. Le premier, le 57 de monsieur Grosvalet, vous avez la parole.
Philippe Grosvalet
Merci monsieur le président. Je ne sais pas chez vous, mais chez moi où il y a du soleil, mais aussi de la pluie, les ombrières sont plébiscités par nos concitoyens, nous abritent du soleil, de la pluie mais ils sont aussi producteurs d'énergie. Alors on ne peut pas, lorsqu'on est élu sur nos territoires dans les syndicats d'électrification, encourager les communes à construire sur leur parking des équipements pour accueillir un objectif national de production d'énergie renouvelable et ici faire en sorte que ces engagements territoriaux soient anéantis dans cet article. On ne peut pas non plus quand on parle de la loi trace le à main sur le coeur dire que nous soutenons la préservation des espaces naturels agricoles et forestés et faire en sorte que demain nous prenions le risque en ne n'implantant pas d'énergie solaire sur des surfaces déjà artificialisées de devoir construire ou implanter ces énergies renouvelables solaires sur des territoires agricoles, forestiers ou enfin forestiers peut-être pas en tout cas naturel voilà donc proposons tout simplement de supprimer cet article qui ne va pas dans le sens de l'histoire.
Pierre Ouzoulias
Madame Lavarde, vous avez un amendement de suppression identique le 72.
Christine Lavarde
Effectivement, parce que c'est un sujet dont nous avons déjà largement débattu dans cet hémicycle, dans des projets de loi différents, de savoir où il faut mieux placer des panneaux solaires, sur les zones qui sont déjà artificialisées. Nous avions eu de grands débats sur savoir si les toitures de supermarchés étaient les mieux adaptées en fonction de la nature de ce qu'il y a en dessous, si c'est des endroits qui ont des installations frigorifiques ou si c'est la simple toiture du supermarché, et nous avions ensuite convenu finalement que les parkings étaient une zone déjà artificialisée sur laquelle on pouvait assez facilement mettre des panneaux solaires, et là finalement on revient un peu en arrière. Alors il y a certains d'ailleurs propriétaires de ces parkings qui ont commencé à mettre en oeuvre la loi pour s'y conformer, puis l'on viendrait de nouveau la changer. Et juste pour dire que dans une vie antérieure, je me suis occupée de la production d'électricité, notamment dans les territoires ultramarins. Et en outre-mer, la question ne s'est jamais posée à partir du moment où on a voulu mettre en place un parc de voitures décarbonées, et pour faire rouler ces voitures à l'électricité, on a mis des panneaux solaires partout où on pouvait en mettre, notamment sur les parkings de supermarchés.
Donc finalement ce que les autres mers ont pu faire de façon assez naturelle, pourquoi est-ce que la métropole ne pourrait pas le faire ? Sachant que là on parle déjà de zones qui sont perdues pour la nature, qui sont artificialisées, donc qui deviennent tout de suite des zones propices à implanter, et là on parle quand même d'un potentiel si on couvrait tout de 10 GW de solaire. Alors effectivement, peut-être qu'on peut rediscuter de ces objectifs, mais à ce moment-là, c'est hors du champ de ce texte, c'est de la programmation pluriannuelle de l'énergie dont il faut débattre, ce sont les sujets qui sont aujourd'hui en cours à l'Assemblée nationale, et notamment la PDL de Daniel Grémillet, et ce n'est pas l'objet de ce texte-là, donc c'est la raison pour laquelle je porte un amendement de suppression.
Pierre Ouzoulias
Merci madame Artigalas. Vous avez un amendement, oui, je vous en prie, chers collègues, madame.
Audrey Linkenheld
Merci monsieur le président. Écoutez, notre groupe socialiste, écologiste et républicain a un amendement identique aux deux groupes qui viennent de s'exprimer. Je crois aussi à celui qui s'exprimera après nous parce qu'il est vrai qu'il y a une espèce d'incongruité à voter des textes quasi à l'unanimité, et c'est le cas pour cette proposition de solarisation des grands parkings, et ensuite à vouloir y revenir quelques mois après, alors même que cela a été dit que nous sommes demandeurs d'un grand débat autour de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Aujourd'hui, nous savons que nous avons besoin de toutes les énergies renouvelables, notamment l'énergie solaire, de tous les endroits possibles sans évidemment qu'ils portent atteinte à d'autres objectifs, je pense à la biodiversité par exemple, mais que nous avons besoin de tous les endroits possibles pour développer au maximum cette énergie renouvelable, que nous sommes là sur des terrains qui sont déjà artificialisés, qui sont un complément utile à ce qui peut se faire sur les bâtiments, qui sont un complément utile aussi à ce qui peut, dans certains cas, se faire y compris sur des fonciers agricoles non utilisés, ce que nous avons voté également, et donc nous ne comprendrions pas pourquoi nous reviendrions en arrière sur cette obligation de solarisation, d'autant plus que dans les territoires, elle est déjà bien engagée, que les porteurs de projets y sont favorables et qu'ils s'y préparent.
Pierre Ouzoulias
Monsieur Jadot, vous avez un amendement de suppression identique.
Yannick Jadot
Merci Monsieur le Président. Effectivement, il y a eu un amendement du RDSE, un amendement issu des Républicains, maintenant des Socialistes, et dans le débat en commission des affaires économiques, d'autres groupes s'étaient exprimés pour éviter cette absurdité de revenir sur la solarisation des ombrières des parkings. Donc j'en appelle du côté des rapporteurs comme j'en suis convaincu du côté du gouvernement de soutenir cette série d'amendements qui franchement devrait être d'évidence, être d'évidence.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le rapporteur, quel l'avis de la commission Il faut pas se méprendre sur le contenu de cet article premier Biz-D qui assouplit en effet les obligations d'installation de panneaux photovoltaïques sur sur les parkings.
Guislain Cambier
Nous sommes bien sûr défavorables à la suppression de cet article qui ne fait qu'apporter une souplesse bienvenue à l'application de l'article 40 de la loi Aper prévoyant que l'obligation de solarisation de la moitié des surfaces de parking peut être partiellement remplie. Il ne s'agit en aucun cas d'abdiquer nos ambitions en matière d'énergie renouvelable, ni de dispenser de manière générale les gestionnaires de parking des obligations de solarisation. Par contre, s'agit simplement d'éviter les situations absurdes où le gestionnaire est contraint de couper des arbres existants pour installer des panneaux photovoltaïques. Nous allons préciser dans quelques instants que cette souplesse ne s'appliquera qu'aux arbres déjà existants.
L'avis est donc défavorable sur ces 4 amendements
Pierre Ouzoulias
de suppression. Merci. Quel l'avis du gouvernement, Madame la ministre
Valérie Létard
Pour répondre à la nécessité de donner plus de souplesse aux porteurs de projets et répondre, le gouvernement est favorable à la possibilité d'ajuster la rédaction de l'article 40 de la loi Aper par une rédaction plus équilibrée qui permet également de garantir le respect de la programmation pluriannuelle de l'énergie. La suppression de cet article ne le permettrait pas. Pour autant, je suis sensible à la nécessité de conserver l'esprit de l'article 40 en favorisant la solarisation des espaces de parking artificialisés et ne doute pas qu'une solution de compromis adaptée pourrait être retrouvée en commission mixte paritaire, notamment afin de déterminer, en l'absence de solarisation complète, d'une part d'ombrage mixte. Par ailleurs, le gouvernement porte un amendement pour compléter cet article en ce sens. Pour ces raisons, demande le retrait.
Marc-Philippe Daubresse
Merci monsieur Dobrez, vous vouliez vous exprimer, vous avez la parole. Oui, un président, en précisant monsieur le président, je m'exprime à titre personnel pour soutenir la position des rapporteurs de la commission des affaires économiques, pour être comme beaucoup d'entre vous quelqu'un qui a fait pendant une vingtaine d'années beaucoup de PLU de SCOT et qui connaît ces sujets et qui y est sensible. Juste pour vous dire que ce que vient de vous dire Guillain Cambier est important. Il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause les objectifs en matière de développement durable et tout ce qu'a expliqué madame Lavarde à juste titre. Je vous dis juste que de temps en temps, nous aboutissons à des situations absurdes.
J'en ai encore vu une il y a 15 jours dans le bureau du préfet de ma région où Andréal a soulevé cet argument pour refuser qu'on puisse faire une légère extension d'une zone commerciale qui nous permettait de faire une zone multifonctionnelle entre du logement et du commercial. Il ne s'agit évidemment pas de toucher aux fondamentaux de la loi Aperte, mais d'avoir un peu plus de bon sens dans une loi qui ne doit pas être une loi de complexification, mais de simplification.
Pierre Ouzoulias
Donc je souhaiterais qu'on puisse s'en remettre à un avis, comme le dit madame la ministre, un avis, je dirais, de consensus éclairé qu'on peut facilement, à mon avis, trouver en commission mixte paritaire. Monsieur Louo, vous avez la parole pour explication de vote.
Vincent Louault
Oui, je vais soutenir le rapporteur là-dessus parce que bon, il y a la vraie vie et aujourd'hui la simplification, c'est aussi la simplification par le coût. C'est-à-dire que tous les parkings, quand vous les couvrez de photovoltaïque, aujourd'hui on a un prix de rachat de l'électricité qui a été fortement diminué par l'État, par le gouvernement, ce qui fait que le schéma économique ne paye même plus les poteaux en ferraille pour rembourser le cadre, premier point. Et deuxième point, cela se télescope aussi à un monde assez absurde. Moi j'ai le cas de dizaines de parkings qui sont en zone inondable, PPRI. Alors là je ne vous dis pas.
Vous, donc si vous ne décrantez pas un peu tout ça, vous ne détendez pas un peu tout ça, on ne répond pas à la demande. En fait, des gens qui veulent bien faire et qui nous disent : trouvez-nous, et c'est encore, trouvez-nous des panneaux photovoltaïques qu'on nous promet depuis 5 ans, français. Dernière cerise sur le gâteau quand même. Donc tout ça mis bout à bout, il faut quand même avoir beaucoup de pragmatisme et pour répondre à monsieur Jadot sur les e r, l'objectif ce n'est pas que les ENR intermittentes, c'est aussi la décarbonation et là je vous je vous suis sur la décarbonation. Pour moi, les ER ne sont pas la seule réponse, le nucléaire aussi est décarboné et non, mais on est d'accord. Mais quand le prix est négatif de 11 heures du matin à 17 heures, comme tous les jours depuis 2 mois, ça pose quelques difficultés aussi dans le schéma économique des parcs photovoltaïques.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues, je vais mettre aux voix ces 4 amendements identiques 50, ah madame Lavarne excusez-moi, je n'avais pas vu. Vous avez la parole pour explication de vote.
Christine Lavarde
Non mais j'ai entendu les rapporteurs, j'ai surtout entendu la ministre qui dit bien qu'en fait il faut assouplir la rédaction actuelle de manière à pouvoir permettre la réalisation des projets. Moi, j'ai par la suite un amendement qui vient quand même repréciser un peu le champ pour reparler de ces questions d'arbres.
Pierre Ouzoulias
Donc je vais retirer mon amendement pour soutenir ensuite celui du gouvernement le mien bien évidemment et ensuite laisser la possibilité en commission mix paritaire qu'on affine tout ça pour ne pas contrevenir complètement à ce qu'on a fait précédemment et en même temps introduire la souplesse nécessaire pour la réalisation et prenons par exemple les les exemples que rappelait Marc-Philippe de Brest. Merci, plus d'explications de vote. Je mets donc aux voix ces trois amendements identiques, 57, 108 et 180, avec deux avis défavorables, qui est pour, qui est contre, ils ne sont pas adoptés. Alors, suivre 2 amendements. Le premier est le soixante-treize.
Madame Lavarde, vous avez encore la parole.
Christine Lavarde
Cet amendement vise notamment à parler de la question des arbres et pour qu'on ne comptabilise pas des arbres qui seraient plantés ensuite pour satisfaire les objectifs mais qu'on parle bien des arbres existants qui là en fait sont d'une taille suffisante pour notamment assurer l'ombre sur Lady parking. Voilà, c'est l'objet du 1 et j'ai eu des échanges avec les rapporteurs qui me suggèrent de supprimer le 2, et je comprends que c'est vrai, ce sont les dispositions qui pourront notamment faire l'objet des discussions de la CP. Donc leur dis que d'office que je suis d'accord pour qu'ils sous-amendent mon amendement.
Sylvie Vermeillet
Merci madame Lavarde et donc nous examinons le sous-amendement 222, monsieur le rapporteur.
Guislain Cambier
Bien, nous serons donc d'accord, nous allons donc proposer, si vous le voulez bien, un sous-amendement 222 qui supprime le 2 de l'amendement 73 pour ne conserver que la mention des arbres existants et dans ce cas-là on se retrouve sur les avis favorables.
Sylvie Vermeillet
Merci. En discussion commune, l'amendement 83 rectifié, Madame Non, si Madame Berthé.
Martine Berthet
Merci Madame la présidente. Madame la ministre, collègues, là il s'agit de préciser que ces arbres peuvent être susceptibles d'assurer par leur développement l'ombrage et pas d'emblée les comptabiliser, enfin ne pas les comptabiliser parce qu'ils ne seraient pas développés.
Sylvie Vermeillet
Merci chers collègues, je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Sylvie Vermeillet
Donc avis favorable. Favorable. L'amendement sur de madame Berthé, l'avis est favorable Les
Guislain Cambier
2 amendements. Pas sur le 83, mais sur le sous-amendement 222 qui supprime le 2 de l'amendement soixante-treize.
Sylvie Vermeillet
83, êtes défavorable. Très bien. Merci. Quel est l'avis du gouvernement,
Valérie Létard
Ministre Alors, Madame la Présidente, merci. Sur l'amendement de Madame Lavarde, évidemment une sagesse sous réserve du sous-amendement présenté par la commission et une demande de retrait parce que satisfait pour l'amendement de madame Berté.
Sylvie Vermeillet
Merci. Donc je vais y mettre aux
voix tout d'abord le sous-amendement. Madame Berté, explication de vote.
Viviane Artigalas
Alors je vais retirer mon amendement, mais je pense qu'il y quand même, c'est qu'il a eu des précédents si voilà, certains opérateurs souhaitent que ce soit précisé
Sylvie Vermeillet
Je crois qu'il serait tombé madame Berthé. Donc je mets aux voix le sous-amendement 222 avec un avis favorable du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le sous-amendement 222 est adopté et je mets aux voix l'amendement 73 ainsi sous-amendé. Il a reçu un avis favorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement qui, pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Et donc le 83 est rectifié.
Nous passons à l'amendement 47 rectifié
Laurent Burgoa
monsieur Burgoa. Oui merci madame la présidente, le président amendement a pour objet d'adapter et de simplifier pour les assujettis le calendrier d'échéance de l'article 40 de l'heure relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable pour le rendre compatible avec un approvisionnement résilient d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable.
Guislain Cambier
le rapporteur bien l'échéance de solarisation des parkings qui est justement initialement, pardon, fixée par l'article 40 de la loi Aper. Bien, au 1er juillet 2026, la loi relative à l'industrie verte a permis d'étendre le délai de réalisation effective de l'obligation de solarisation au 1er janvier 2028 pour les parkings de plus de 10 000 mètres carrés, si les gestionnaires avaient conclu un contrat d'engagement pour les panneaux solaires made in Europe au plus tard au 31 décembre 2024, avec conclusion d'un bon de commande au plus tard au 31 décembre 2025. Cet amendement propose de reporter ces 2 dates de 6 mois, de mettre en place un mécanisme similaire de report de 2 ans pour les plus petits parkings. Dans le contexte de guerre commerciale avec la Chine que nous connaissons, il me paraît tout à fait raisonnable de soutenir cet amendement qui permettra d'assurer que notre décarbonation ici par le biais de la production d'énergie solaire ne se fait pas au prix de conditions de production déplorables de nos panneaux solaires et de soutien à l'industrie renaissante des panneaux solaires français et européens.
Valérie Létard
Madame la présidente, un ajustement des échéances prévues par la loi Aper est en effet nécessaire et pertinent pour permettre aux assujettis de pouvoir s'approvisionner avec des panneaux résilients, c'est-à-dire des panneaux qui présentent des caractéristiques et un bilan carbone plus favorables que les panneaux importés d'Asie. Pour ces mêmes raisons, il est cohérent, pardon, de pouvoir accorder ce léger report des échéances à tous les parcs assujettis, y compris ceux de taille moyenne, c'est pourquoi j'émets un avis favorable.
Sylvie Vermeillet
Avis favorable, donc je mets aux voix l'amendement 47 avec un double avis favorable qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Nous passons à l'amendement 207 présenté par le gouvernement, madame la ministre.
Valérie Létard
Oui même la présidente, cet amendement a pour objectif de clarifier les modalités d'application du dispositif d'ombrage des parcs de stationnement. En effet bien que la loi prime sur les règles locales d'urbanisme, les règles de certains documents d'urbanisme et particulièrement des PLU peuvent avoir pour effet de s'interroger sur l'articulation et la combinaison de l'ensemble des textes. Il s'agit donc ici d'indiquer que la règle du PLU ne peut avoir pour effet d'écarter la loi, ce qui n'empêchera ni le propriétaire de pouvoir bénéficier d'une dérogation pour des raisons techniques ou économiques si cela est nécessaire, ni la collectivité d'exiger une installation qualitative intégrée dans son environnement. Voilà pourquoi je vous demande de soutenir cet amendement.
Sylvie Vermeillet
Merci madame la ministre. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur Madame la ministre a raison.
Guislain Cambier
Ils sont évidents qu'en effet que la loi prime sur la disposition des PLU. Donc l'amendement semble satisfait, mais s'il faut l'écrire au plus de cartes et nous n'y voyons bien évidemment pas d'inconvénients, avis favorable.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le rapporteur, je mets aux voix l'amendement 207 du gouvernement qui reçoit un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article premier bis d qui est pour Qui est contre Qui s'abstient L'article premier bis d est adopté. Article additionnel après l'article 1er bis d, 2 amendements en discussion commune, monsieur Delcro va nous les présenter, j'imagine, le 164 rectifié pour commencer et le 159.
Bernard Delcros
Oui, merci madame la la présidente. Ces 2 amendements concernent les territoires très ruraux, hyper ruraux, plus particulièrement les communes rurales en déclin démographique et qui sont concernées par la loi montagne. Alors la loi montagne de 2016, l'acte 2 de la montagne 2016 prévoit, et je partage vraiment cet objectif, qu'en montagne on maintienne un habitat groupé. Donc on n'est pas, on n'est pas en désaccord sur l'objectif. Mais il s'avère qu'il y a des interprétations de la montagne au niveau local qui font que même lorsqu'on reste dans un habitat groupé, le permis de construire, le certificat d'urbanisme pour construire une maison et accueillir une nouvelle famille, alors qu'on en accueille très peu dans ces communes, que c'est vraiment l'opportunité à saisir, on n'est pas en train d'urbaniser de grandes surfaces et refuser au motif qu'il n'y a pas une continuité directe du point de vue du foncier.
C'est-à-dire qu'en gros le cas le plus fréquent, c'est entre le projet, terrain sur lequel est prévue la construction, et le terrain déjà construit du village, les autres villages, il y a par exemple un vieux chemin rural de 3 ou 4 mètres qui sert aujourd'hui de sentier de randonnée, on considère qu'il n'y a pas de continuité. C'est contraire à l'esprit de la montagne. Et donc ces 2 amendements avec une petite différence entre les 2 que je peux expliquer si nécessaire visent à considérer qu'il y a bien continuité dès l'instant qu'on construit à proximité des maisons ou des habitations qui sont déjà en place, même s'il y a un intercalaire, c'est-à-dire une petite surface ou une petite bande de terrain dont on considère qu'elle fait une discontinuité. Je pense que ce n'est pas du tout contraire à l'esprit de l'heure de montagne que de construire à cet endroit-là. Et donc du coup ça prive ces communes-là d'accueillir quelques familles, souvent c'est très peu, et de pouvoir lutter tant bien que mal contre une démographie qui est déclinante, et c'est évidemment très mal vécu sur le terrain. Ça crée beaucoup d'incompréhension.
Très souvent ce sont d'ailleurs très souvent d'ailleurs ce sont des des jeunes qui veulent construire dans la dans la propriété familiale parce qu'on est dans des secteurs où où ce sont des agriculteurs qui sont propriétaires des terrains et c'est vraiment très mal compris qu'on ne puisse pas construire dans la propriété familiale alors qu'on respecte le le l'esprit de la loi montagne et toutes les autres règles qui peuvent s'appliquer dans le cadre du
Sylvie Vermeillet
RNU. Merci monsieur le président. Quel est l'avis de la commission sur ces 2 amendements monsieur le
Guislain Cambier
rapporteur Actuellement l'article L122-5 du code de l'urbanisme dispose je cite que l'urbanisation est réalisée en proximité, continuité pardon, avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de construction traditionnelle ou d'habitation existants. Les juges font une interprétation très restrictive de cette notion de continuité, interdisant parfois les constructions nouvelles situées à quelques mètres des zones déjà urbanisées, au motif par exemple qu'une route ou même un chemin sépare les deux parcelles. Ces 2 amendements élargissent les possibilités d'urbanisation, je vous les guillemets toujours en continuité en précisant que peuvent être considérées comme telles des constructions situées à peu de distance des zones déjà urbanisées. L'amendement 164 monsieur Nellcrop qui fixe cette distance à 20 mètres me semble trop rigide. En revanche le 159 que vous avez déposé laisse suffisamment de souplesse pour prendre en compte les situations particulières et les circonstances locales.
Aussi, vous demandons le retrait de votre amendement 164 au profit du 159 qui nous sied beaucoup mieux.
Valérie Létard
Quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre Madame la présidente, monsieur le sénateur Bernard Delcro. Depuis son adoption, la loi Montaigne fait globalement l'objet d'une application sereine et bien admise avec une jurisprudence stabilisée. La notion d'urbanisation en continuité s'apprécie pas uniquement sur la base de distance absolue, mais aussi des séparations physiques, de la pente, de type d'habitat, de la présence de voies. C'est la continuité des caractéristiques de l'urbanisation qui est vérifiée. Vous proposez de fixer un seuil à 20 mètres.
Je pense que les débats récents sur de nombreux textes de loi ont montré que fixer des seuils en valeur absolue peut générer des effets de seuil surtout dans la loi. Cela conduit à des débats renouvelés et surtout cela lui nuira à la flexibilité de l'appréciation en fonction des circonstances locales. D'ailleurs dans beaucoup de territoires, l'appréciation des distances permet de retenir un seuil plus élevé que celui que vous proposez. Chaque situation est différente et il est tout à fait possible d'être en continuité de l'urbanisation à 21 mètres s'il n'y a pas d'obstacle physique ou en discontinuité à 19 mètres si l'espace intercalaire est constitué par une falaise, une rivière, une pente ou, entre autres exemples. Je sais que votre mobilisation sur ce sujet témoigne de votre expérience personnelle dans votre territoire de montagne et je vous propose de travailler en lien avec les services déconcentrés et je m'attacherai à ce que ce soit bien le cas, à examiner les blocages précis rencontrés sur le terrain et à ce que vous puissiez en rééchanger au niveau local.
Je demande donc à mes services de redévelopper une communication pédagogique sur le sujet permettant de mobiliser toute la souplesse de la loi, et donc je vous demanderai un retrait sur cet amendement. Sur le 159 rectifié, votre amendement introduirait 2 nouvelles notions, celle de proximité immédiate de l'urbanisation et d'espace intercalaire qui complexifieront son application et engendreront un risque, en tout cas un risque de contentieux assez sérieux. Surtout, votre amendement autoriserait une nouvelle forme d'urbanisation et, par conséquent, le risque de mitage de zones particulièrement sensibles. Vous donnez des illustrations qui peuvent être résolues à droit constant. Ainsi, il est dans un nombre de cas possibles de construire dans le respect du principe de continuité de la loi montagne, même lorsque les deux parcelles ne sont pas strictement contiguës, par exemple lorsque les deux parcelles sont séparées par un chemin rural.
Mes services diffusent régulièrement des instructions en ce sens, je vais demander à ceux qu'ils poursuivent dans cette voie, notamment à destination des territoires de montagne en montagne en sensibilisant les concernés. C'est pourquoi je suis plutôt sensible à un retrait que a créé effectivement au travers de cet amendement peut-être un risque de contentieux ou en tout cas de difficultés sur des sujets qu'on peut résoudre dans un travail plus fin avec les DDT.
Bernard Delcros
Bien madame la ministre, je partage complètement votre amendement sur l'idée de la distance de 20 mètres. En revanche, je pourrais vous citer beaucoup de cas où les permis de construire sont refusés parce qu'il y a précisément ce chemin rural qui sépare les parcelles et lorsqu'on en discute avec les services déconcentrés de l'état, on nous explique que la jurisprudence contente. Donc je retire évidemment mon amendement 164 au profit du 159 pour lequel la commission a donné un avis favorable et j'en remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le président. Donc je mets aux voix l'amendement 159, non je ne vois pas d'explication de vote, amendement 159 qui reçoit un avis favorable de la commission, une demande de retrait du gouvernement. Qui est pour
Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Article additionnel après l'article 1er bis d, amendement 158, monsieur le président Delcro.
Bernard Delcros
Merci madame la présidente. Alors je vais vous citer un deuxième cas, on a réglé par amendement la question du chemin rural, je vais vous citer un deuxième cas qui motive par services de l'État qui instruisent les dossiers de demande de certificat d'urbanisme ou de permis de construire des refus au nom de la loi montagne et qui encore une fois ne respecte pas du tout l'esprit de la montagne. Même lorsqu'il y a continuité directe entre le terrain sur lequel est prévu le projet de construction, encore une fois assez rare, souvent une maison d'habitation, et souvent dans un terrain qui appartient à la famille d'agriculteurs qui veut construire. Même lorsqu'il a continuité immédiate, on se voit refuser le permis de construire au motif que dans le hameau, il n'y a pas suffisamment de maisons habitées, a fixé le nombre à cinq. Très franchement, on n'est pas dans l'esprit de la montagne.
Même quand vous avez 4 bâtiments, 4 maisons habitées dans un village, si vous construisez une maison en continuité directe, vous êtes dans la continuité et dans l'esprit de la montagne, et vous accueillez une famille de jeunes dans des communes qui en ont bien besoin. Donc je propose qu'on ramène ce chiffre à 3 pour éviter évidemment ce qu'a voulu éviter à la montagne, mais je pense qu'à partir de 3, donc même 4, on peut considérer qu'il y a un mot et qu'on peut construire.
Guislain Cambier
Monsieur le sénateur Delcro, votre amendement viendrait considérablement élargir les possibilités de construction en zone de montagne. Or la présence de 2 constructions telles qu'elle est libellée dans votre amendement, par exemple une maison et un garage ou une grange, ne constituent ni un mot ni une forme d'urbanisation traditionnelle. L'amendement permettrait ainsi d'autoriser de nombreuses constructions nouvelles à proximité de bâtiments isolés avec pour conséquence de nouvelles formes de mitage dans les zones particulièrement sensibles. La vie sera donc défavorable.
Valérie Létard
Madame la ministre Oui, Madame la présidente et j'en suis bien désolée et je je ne redonnerai pas l'argumentaire de tout à l'heure parce que vous avez raison sur le fond, mais je vous ai dit comment on pouvait cheminer là-dessus. Mais pour les mêmes raisons, je vous demanderai donc le retrait, comme monsieur le rapporteur vient de le rappeler et dans la même logique et en essayant effectivement d'éviter de créer des situations qui vont ensuite peut-être apporter des solutions quelquefois et des effets de bord par ailleurs.
Bernard Delcros
Alors franchement je ne le retirerai pas. D'abord c'est trois, c'est pas deux. Je considère que franchement je suis resté maire longtemps d'un petit village de montagne, il y avait un petit loure, et puis beaucoup de villages, certains avec 3 ou 4 maisons. Très franchement, on ne va pas développer l'urbanisation dans ces villages-là. On accueille une famille, quand on peut accueillir une famille de jeunes dans un CAMO ou dans ces communes-là une fois tous les 3 ans, tout le monde est très content. Donc il n'y a pas de risque sur l'expansion de l'urbanisation et je considère qu'au-delà de 3 et donc à part 4 aussi habitations qui sont dans un village, qu'on construit en continuité, respecte la loi montagne.
Donc je maintiens cet amendement et je vais vous dire que ce refus de permis de construire dans ces territoires-là et j'ai des exemples très concrets en tête où ça génère beaucoup d'incompréhension, beaucoup de mécontentement, de colère, d'exaspération et et je m'arrêterai là sur la suite des événements. En tous les cas, maintiens ça mannement parce que ça me paraît du bon sens.
Jean-Claude Anglars
Je soutiens complètement cet amendement de mon collègue Bernard Delcroc, c'est vraiment méconnaître la constructibilité en zone de montagne où il est. Nous sommes dans un cas effectivement où il y a l'eau, l'électricité, le chemin, etc. Et donc c'est une interprétation qui a été faite de déclarer quand un mot devait avoir 5 maisons par exemple, donc je pense que ce que propose Bernard Delacroix va dans le bon sens, que je rajoute les DDT suivant les départements ont des interprétations différentes et là ce texte prévoit une restriction. Ce n'est pas normal pour les zones de montagne. Déjà sur le ZAN, nous avons eu à dire sur le sujet de la zone qu'elle avait été traitée sans considération particulière, et là c'est encore une restriction. Je suis surpris d'ailleurs que la commission ait proposé ce sujet.
Sylvie Vermeillet
Merci chers collègues, monsieur Loureau pour explication de vote.
Vincent Louault
Madame la présidente, madame la ministre, écoutez je vais remercier monsieur Delcro qu'il n'y pas beaucoup de montagnes en Touraine mais on va le voter cet amendement. On va le voter parce que je suis solidaire avec vous sur la définition des hameaux. On a les mêmes problèmes avec la définition des hameaux où on nous ressort la carte de 1945 ou 1954, vous savez le cadastre, bientôt ils vont chercher le cadastre Napoléon et que même quand il y a des dents creuses, nous interdit le bouchage des dents creuses dans les hameaux. Donc tout ça, ça sera une compensation en CP, mais le mouvement d'humeur, c'est on le votera.
Laurent Burgoa
Merci madame la présidente, je n'ai pas autant l'expérience rurale Montaigne que mon collègue Delcroix. Je vais voter son amendement parce que dans le Gard, je suis désolé de le dire, mais les communes sévénoles, avec cet amendement, pourront construire peut-être une maison en 10 ans, alors qu'actuellement la DDTM du Gard bloque tout par rapport à l'argumentation. L'expérience j'allais dire de terrain et personnellement si je ne vote pas cet amendement je pense que dans les communes de qui me regardent, ils ne comprendraient pas que je ne sois pas de bon sens.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets aux voix l'amendement 158 rectifié bis avec un avis défavorable de la commission, demande de retrait du gouvernement qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Article additionnel après l'article premier bis d, 2 amendements en discussion commune de monsieur 160 et 161, vous nous les présentez monsieur Delcro.
Bernard Delcros
Merci, ce sont les 2 derniers. Ils concernent toujours les mêmes territoires et les mêmes communes dans lesquelles on construit très peu, il y a ce sont encore une fois des territoires qui sont des prises démographiques et encore une fois quelques opportunités assez rares, mon collègue l'a rappelé tout à l'heure d'une famille qui s'installe et on essaie de faire le maximum pour l'accueillir. Ces amendements concernent un assouplissement que je propose dans la mise en œuvre des PI. Je suis favorable à la planification et je suis favorable à la mise en place de PLU et de PLUI, donc il n'y a pas de sujet là-dessus. Simplement dans les petites communes rurales, et mon amendement s'adresse aux communes de moins de 500 habitants, c'est très difficile parce qu'avec un PLUI on fige évidemment les terrains constructibles à l'avance sans anticiper que peut-être dans 2 ans ou dans 3 ans dans tel petit village où on ne construit jamais, il va y avoir la demande d'une famille, le même carte-à-leur qui souvent construit dans un terrain de ses parents pour s'installer à proximité d'un village en respectant toutes les règles de la montagne cette fois-ci et avec tous les réseaux, et dans lequel cette parcelle-là 3 ans avant n'a pas été fléchée comme constructible.
Et donc si on veut pouvoir accueillir cette famille, veut qu'il faut modifier le PLUI avec toutes les complexités que ça que ça ça comprend, on en a parlé, on en a parlé tout à l'heure. Et donc ce que je propose, c'est que dans les communes de moins de 500 habitants qui sont engagées dans un PLUI, on puisse, dans certaines zones, dans certains villages, soit le premier amendement : ne pas avoir de zonage et pouvoir donc appliquer le RNU et construire évidemment dans la limite de la superficie constructive attribuée à la commune dans le cas du PLU, ou le deuxième amendement, qui me semble préférable, qui est de dire : on zone toute la commune, mais on peut exceptionnellement construire dans une parcelle qui n'était pas fléchée comme constructible, comme urbanisable, à condition bien sûr de rendre cette superficie pour respecter le ZAN et respecter la surface attribuée à la commune. Donc je pense que ce serait une mesure qui serait là aussi de nature, qui repose sur des exemples très concrets du vécu du terrain et qui serait de nature à simplifier les choses et à satisfaire un certain nombre de demandes et du coup à rassurer les élus ruraux.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le président. Je vais demander l'avis de la commission Monsieur le rapporteur sur ces
Guislain Cambier
2 amendements. Nous comprenons bien sûr l'objectif de votre amendement, mais prévoir qu'une commune puisse à la fois avoir un document d'urbanisme sur une partie de son territoire et être au régime du RNU sur une autre partie ne semble vraiment pas aller dans le sens de la simplification. Du reste, il est déjà tout à fait possible pour une commune de prévoir dans son PLU que dans certaines zones à urbaniser s'appliquent les règles du RNU. Il est aussi possible et ce n'est pas exclusif de ce que je viens de dire, de mobiliser la possibilité d'ouvrir des zones à l'urbanisation de de manière échelonnée. En outre, je rappelle que les petites communes disposent grâce au Sénat d'un hectare minimum d'artificialisation, ce qui devrait permettre de couvrir l'implantation de quelques nouvelles maisons.
Enfin, la proposition de loi que nous examinons facilite justement les évolutions des documents d'urbanisme, ceux qui devraient répondre à votre préoccupation et permettre de les adapter en temps réel aux dynamiques démographiques. Je vous demande donc le retrait de cet amendement 160 ainsi que du suivant 161 qui ne vont vraiment pas dans le sens de la simplification.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le rapporteur. Madame la ministre, avis du gouvernement.
Même argumentaire madame la présidente, même avis. Monsieur Delcrot, demandes de retrait.
Bernard Delcros
Je vais retirer le 160, je vais laisser le 161. Encore une fois, le sujet n'est pas la superficie constructive. Mon amendement se place dans le volume de superficie constructive attribué dans le cadre du PLUI, et c'est simplement un assouplissement qui permet de pouvoir accueillir une famille dans un village dans lequel on n'avait pas fléché cette parcelle comme étant urbanisée parce que la question ne se posait pas au moment où on a fait le PLUI, et éviter d'engager une modification du PLU du PLUI pour accueillir cette famille. C'est très souple, ça ne va pas générer beaucoup d'urbanisation, ça ne consommera pas plus de terre donc on respecte Lausanne et très franchement là aussi ça repose sur du concret, ça ça serait de nature à sécuriser et à à satisfaire de nombreux élus sur sur le terrain et accueillir les quelques familles plutôt que refuser d'accueillir ces familles dans des villages qui en ont bien besoin.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le président. Je mets aux voix à monsieur le rapporteur pardon.
Excusez-moi madame la présidente juste pour rappeler au sénateur Delcro à d'autres que justement la modification simplifiée qui est introduite dans cette proposition de loi vous permettrait d'adapter et d'ajuster les besoins qui sont en foncier ou qui peuvent exister dans ces hameaux. Merci Monsieur le rapporteur. Donc je mets aux voix l'amendement 161 avec deux demandes de retrait, commission et gouvernement qui est pour
Bernard Delcros
Je moi je veux bien le retirer si on m'assure avec ce qu'a dit le rapporteur que dans la taxe de loi qu'on est en train de voter, cette question sera réglée de cette façon-là.
Sylvie Vermeillet
Donc si si cet engagement est pris moi il n'y pas de problème je retire mon mon engagement ce qui m'intéresse c'est l'objectif à atteindre ce n'est pas que mon amendement soit adopté. Je vous vois au pénis du chef.
Je vais donc redire que la modification simplifiée est donc permise dans cette proposition de loi. Donc il est retiré monsieur Delcro. Très bien merci monsieur le président. Article additionnel après l'article 1er bis d, 2 amendements identiques, le 4 rectifié bis, monsieur Blanc, Jean-Baptiste.
Jean-Baptiste Blanc
Merci madame la présidente, madame la ministre et cher collègue, c'est un amendement qui propose de nous autoriser le sursis situé à partir de l'arrêt formel du projet de PU en lieu et place du
Sylvie Vermeillet
PDD. Merci et nous avons le 43 identique, madame Billon, il est défendu. Il est défendu, je vous remercie. Quel est l'avis de la commission Bien sûr mon cher collègue, je comprends le sens de votre amendement du point de vue des porteurs de projets.
Guislain Cambier
Cependant, le sursis à statuer est un outil très utile pour lutter contre les effets d'aubaine et essentiel pour équilibrer les droits des pétitionnaires et l'intérêt général poursuivi par les collectivités publiques, et c'est un outil auquel les communes et les EPCI tiennent. On l'a bien vu lorsque la loi Zane 2, à votre initiative, a créé un sursis à statuer ad hoc. Le champ du sursis à statuer a déjà été restreint. Il ne me paraît donc pas opportun de le restreindre davantage car contrairement à ce qu'avancent parfois les promoteurs, il ne s'agit pas ici d'un droit discrétionnaire à la main de la commune ou de l'EPCI.
Premièrement, permis à statuer, le sursis à statuer pardon ne peut être employé que lorsque les projets concernés seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. Les entorses mineures aux règles du futur plan ne
justifient ainsi pas le recours au sursis à statuer. Deuxièmement, l'état d'avancement du projet de p u est pris en compte pour apprécier si ce sursis peut ou non être mobilisé. Ainsi ce dernier peut être valablement mobilisé lorsque par exemple le PADD comporte des cartes d'usonnage à venir. Votons vraiment priver des collectivités qui se lancent dans la procédure longue et coûteuse d'élaboration d'un p u de la possibilité de mobiliser dès le début de cette procédure cet outil. Souvent, ils n'y sont pas favorables et je vous demanderai donc le retrait de votre amendement.
Valérie Létard
Quel est l'avis du gouvernement Vous m'associez à l'argumentaire du rapporteur, même avis.
Sylvie Vermeillet
Merci. Monsieur Blanc, il est retiré
Madame Billon, est-ce qu'il est retiré Il est retiré également, très bien, je vous remercie. Article additionnel après l'article 1er bis d, l'amendement 153, monsieur.
Ludovic Haye
Merci madame la présidente, madame ministre, mes chers collègues, le présent amendement est un amendement d'appel et de bon sens, les 2 à la fois. Il entend favoriser à titre temporaire l'installation d'énergie renouvelable sur des friches. En effet l'ambition est de mobiliser ces terrains qui sont par définition inutilisés plutôt que des terres agricoles nourricières ou des terrains naturels. Je vous le disais c'est du bon sens. L'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de compléter le code de l'urbanisme en la matière puisqu'il ne prévoit actuellement pas de mesures permettant, à titre précaire, l'installation des énergies renouvelables dans l'attente d'une reconversion ou remobilisation des friches, notamment dans l'optique de la construction de logements d'activités économiques, afin de respecter la moindre artificialisation des sols et de favoriser la densification du bâti existant.
Par ailleurs, en l'état actuel du droit, les permis précaires portent sur l'installation de construction dont la durée de maintien est prévue entre 3 mois et 2 ans. Or comme vous le savez mes chers collègues, les installations des énergies renouvelables tout en restant précaires car temporaires nécessitent des durées bien supérieures.
Sylvie Vermeillet
Je vous remercie. Merci. Quel est l'avis de la commission monsieur le
Guislain Cambier
Rapporteur bien, le prenons bien en effet comme un amendement d'appel et de bon sens. Mais puisqu'en effet, dans l'amendement, on ne retrouve pas dans l'exposé des motifs exactement le dispositif de cette notion et que vous ne précisez pas par exemple quel type d'installation serait concerné en l'état, nous mettons donc un avis défavorable.
Valérie Létard
Avis du gouvernement madame la ministre. Oui madame la présidente, nous devons faciliter le développement des installations d'énergies renouvelables en privilégiant en particulier des espaces déjà urbanisés ou délaissés tels que les friches. Mais pour ces friches, ce ne sont pas les contraintes administratives qui freinent les projets, ce sont plutôt des obstacles d'ordre logistique, ou économique. Concernant spécifiquement les friches littorales, des démarches sont déjà en oeuvre à la suite de la loi Aper qui a permis des dérogations à la loi littorale au profit des installations photovoltaïques. Ainsi des travaux sont en bonne voie pour identifier les friches littorales qui accueilleront des projets.
Sur ce point, votre amendement est satisfait. Je ne souhaite pas pour l'instant aller plus loin que ne l'a permis la loi Appert il y a 2 ans. Exempter les projets y compris éoliens de toute formalité ne répond pas à la demande du public ni des élus locaux, notamment pour des raisons environnementales ou patrimoniales. Cela créerait en plus un véritable risque juridique pour les porteurs de projets, car cela ne les exempterait pas de respecter les règles d'urbanisme applicables sans qu'ils disposent d'une autorisation définitive, les exonérant de tout risque. C'est pour ça que je demande plutôt un retrait.
Ludovic Haye
en prie. Merci madame la présidente. Je voulais remercier mesdames et messieurs les rapporteurs ainsi madame la ministre pour leurs explications extrêmement claires. Cependant il est vrai que dans notre région on a on est beaucoup confronté à la réhabilitation de Friche et on rencontre encore beaucoup de difficultés donc pour cette raison je le maintiens mais j'entends vos vos propositions.
Sylvie Vermeillet
Bien alors je mets aux voix l'amendement 153 avec un double avis défavorable qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Je, ce n'est pas clair, qui est pour
Sylvie Vermeillet
Là c'est plus clair. Qui s'abstient Il n'est pas adopté. À l'article 2, j'ai une demande de parole de monsieur Vincent Loureau.
Vincent Louault
Merci madame la présidente. Bon, nous arrivons sur le sujet très sensible du changement de destination. Comme il y a beaucoup d'amendements de suppression et beaucoup de discussions, je voulais vous dire d'où on venait et revenir au pastillage. Le pastillage, c'était au moment où vous faites votre PLUI ou votre PLU, vous identifiez les bâtiments et ça c'était très dangereux parce qu'en tant qu'agriculteur, il ne faut pas avoir de pastille, ça faisait baisser la valeur de 50 % au moment de la vente du bâtiment agricole. Donc tous les agriculteurs ne voulaient pas être pastillés potentiellement et quand ils arrivent à la retraite ils veulent tous être repastillés bien sûr.
Et donc vous imaginez bien le bazar que ça met dans nos dans nos décisions. Et puis surtout avec Zane le pastillage rentre dans le calcul c'est-à-dire tout ce que vous pastillez sera rentré dans le calcul utilisé ou pas. Donc c'était très dangereux parce que ça nous nous nous fait du consommation de droit consommer du foncier. Donc ce que je voulais vous dire maintenant c'est que je m'étonne et je l'ai dit au rapporteur, je m'étonne de par rapport à notre chambre où on défend quand même les les maires et les communes, de tout laisser à la CD Pénaff. Je porterai un amendement tout à l'heure, on en reparlera, mais la Pénaff, présidée par le préfet qui est très souvent, enfin la DDTM, courroie de transmission des services, sous prétexte, s'oppose à beaucoup de changements de destination.
Le problème, c'est que là on passe en avis conforme alors qu'avant on était en avis simple pour les terres qui étaient en agricole, et un avis conforme, eh bien là je vous dis que ça veut dire qu'on va bloquer énormément de changements de destination dont on a besoin pour développer nos communes et aussi avoir des utilisations de ces bâtiments. Quant à la commission départementale de nature et des sites, je lui souhaite bon courage parce que chez nous les zones naturelles représentent 45 % du territoire, parce que quand on a fait nos PLUI, on nous a incités à faire des zones même en terre agricole. Donc bon courage, elle ne va pas suivre.
Sylvie Vermeillet
Merci. Nous examinons 2 amendements identiques de suppression. Donc là tout d'abord l'amendement cinquante-neuf, monsieur Grosvallet.
Philippe Grosvalet
Merci madame la présidente, oui un amendement de suppression pour plusieurs raisons. La première c'est que nous considérons que cet article affaiblit le rôle du plan local d'urbanisme en étendant les possibilités d'érogation à toutes les communes. Alors je le redis, mais sous prétexte de simplification, en élargissant le champ d'application des dérogations, on ne fait en fait que complexifier, en tout cas la lisibilité des documents d'urbanisme, et on risque au contraire de créer une illisibilité supplémentaire de l'action publique qui, comme je le disais tout à l'heure, pourrait entraîner de nombreux recours. Deuxièmement, cet article est une offre de logements temporaires dérogatoire à travers l'assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale, nous y reviendrons tout à l'heure. C'est présenté comme une réponse aux besoins de logements liés à la réindustrialisation.
Cette mesure risque au contraire de normaliser une forme d'émergence précaire sans garantie suffisante pour les travailleurs concernés et je le redis, c'est un nombre de logements qu'il faut construire. Enfin cela vient d'être évoqué, elle libéralise le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones naves dans le prolongement des dispositions votées dans le cadre de la proposition de l'oie visant à faciliter la transformation de bureaux en logement. Le droit à changement de destination dérogatoire serait désormais ouvert au delà de la seule création de logements à usage exclusif de résidence principale à tout type d'activité, ce qui ne permettrait pas répondre me semble-t-il aux besoins de nos territoires.
Sylvie Vermeillet
Amendement 182 identique monsieur Jadot.
Alors tellement identique que mon collègue Grosvalet a dû faire une photocopie de mon texte parce qu'il a à peu près dit exactement ce que je voulais dire, donc mon amendement est défendu. Quel est l'avis de la commission madame la
Sylviane Noël
rapporteur Merci madame la présidente, chers collègues, nous ne sommes bien sûr pas favorables à la suppression en bloc de cet article qui contient d'intéressantes avancées en matière d'adaptation du PLU aux situations locales pour lever des blocages ponctuels sans en remettre en cause toute l'économie, notamment pour faciliter la transformation des zones commerciales d'entrée de ville. Nous pouvons discuter d'ajustements de telle ou telle mesure, mais nous sommes bien sûr défavorables à une suppression en bloc de cet article.
Valérie Létard
Avis du gouvernement madame la ministre. Merci madame la présidente sur ces amendements 59 et 182. Vous dire que je souhaite que cet article 2 soit maintenu car il comporte des mesures importantes pour développer l'offre de logements, en particulier pour le logement abordable des travailleurs mobilisés sur de grands chantiers, en attendant le développement de logements sociaux pérennes pour faciliter la production de logements dans le cadre de la mutation des zones d'activités économiques. Certaines zones en déclin constituent des opportunités pour accueillir des logements dans une logique de sobriété foncière et faciliter l'émergence d'opérations de logements en donnant quelques flexibilités aux documents d'urbanisme. Je précise néanmoins que je suis favorable à voir cet article évoluer sur plusieurs points, notamment pour revenir sur la libéralisation totale du changement de destination introduit en commission qui me semble aller trop loin.
Avis défavorable.
Sylvie Vermeillet
Merci. Donc je mets aux voix les deux amendements identiques 59 et 182 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Passons à 6 amendements en discussion commune, tout d'abord le 183, monsieur Jadot.
Yannick Jadot
valait, c'est un amendement de repli qui vise à supprimer la dérogation introduite à l'article 2 qui permettrait d'abaisser pour une durée maximale de 10 ans le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté, et on sait combien elles sont nombreuses dans les résidences hôtelières à vocation sociale, à l'ensemble des territoires présentant des enjeux particuliers en termes de logement des salariés. Ces résidences sont des des établissements agréés par le préfet, destinés à accueillir des publics rencontrant des difficultés particulières pour se loger. Ces personnes sont identifiées dans les dispositifs locaux tels que le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. La réglementation actuelle prévoit que ces résidences doivent réserver au moins 30 % de leur logement à ces publics, vous l'avez, on en est tous conscients, désignés par les services de l'État, les collectivités et les associations. Bien qu'il ait laissé au préfet le soin d'apprécier la situation locale, cette logique introduit de fait une opposition préoccupante entre les deux besoins légitimes.
D'une part le logement des salariés amenés à travailler sur les chantiers de réindustrialisation, 17 ans pour le PR de Flamanville, et d'autre part l'hébergement de personnes en situation de précarité chronique, et donc cette mise en concurrence préoccupante entre deux besoins légitimes, non seulement moralement discutable, fragilise la cohésion sociale.
Sylvie Vermeillet
Oui, alors il sent que nous soyons victimes de l'intelligence. Nous avons également en discussion commune les 62 et 61, vous voulez les présenter en
Philippe Grosvalet
même temps Oui, ce sont des amendements de repli, donc j'allais dire que nous étions victimes de l'intelligence artificielle puisque j'avais les mêmes propos que notre collègue Yannick Jadot, donc pour le 63, pour le 62 amendement de repli et également, mais qui permettrait d'être au moins en conformité avec cet objectif que je ne partage pas, et de restreindre la dérogation qui est proposée aux seuls salariés des territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation ou de développement économique et sortir ainsi l'accueil des travailleurs saisonniers et travailleurs en mobilité professionnelle du dispositif. Enfin, le 61 rectifié, qui est aussi un amendement de repli, vise à fixer un seuil plancher puisque le texte prévoit de réserver au moins 30 % et donc nous souhaitons mettre un seuil plancher
Lucien Stanzione
Merci madame la présidente. L'article 2 permet de réduire le pourcentage actuel de 30 % de l'affectation de logement dans les résidences hôtelières à vocation sociale à destination des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières pour loger des salariés sur des territoires particulièrement en tension compte tenu du chantier de réindustrialisation. Le texte de la commission prévoit d'étendre cette dérogation au territoire qui peut, qui présente des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d'industrialisation ou d'accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle. Notre amendement déposé en lien avec intercommunalité de France propose de mieux cadrer ce dispositif et de limiter les la dérogation au seul projet d'envergure nationale et européenne ainsi qu'au projet d'intérêt national majeur. La dérogation serait ainsi resserrée sur les territoires en tension comme les sites industriels de Saint-Nazaire ou de Dunkerque qui ont vocation à accueillir des grandes filières de type hydrogène, batterie, armement. Par ailleurs, il est proposé de revenir à une durée de dérogation de 5 ans au lieu de 10 ans dans le texte de la commission.
Sylvie Vermeillet
Je vous remercie. Si, donc les amendements 62 et 61 ont été défendus, il nous reste l'amendement 216 au nom de la commission, madame la rapporteur.
Sylviane Noël
Oui, merci madame la présidente. Il s'agit principalement d'un amendement rédactionnel. Par ailleurs, il supprime également l'obligation de créer uniquement des logements familiaux en cas de transformation ultérieure des RHVS en logement pérenne afin de laisser davantage de souplesse au projet en fonction des besoins locaux et aussi parce que la configuration des RHVS rend souvent plus facile leur transformation en petit logement.
Sylvie Vermeillet
Non, madame la rapporteure, ne bougez pas, je vais vous demander votre avis sur les 5 amendements restants, enfin les 5 autres amendements.
Sylviane Noël
Alors tous ces amendements visent à supprimer ou à mieux encadrer cette disposition dérogatoire pour les RHVS, cette disposition nous a aussi beaucoup interrogés car il n'est pas très intuitif d'utiliser des résidences hôtelières à vocation sociale pour loger des travailleurs au motif qu'il n'y a pas d'autres logements disponibles. En commission à l'Assemblée nationale, le rapporteur et auteur du texte l'a lui-même amendé pour bien préciser qu'il ne s'agissait en aucun cas de remettre à la rue des personnes vulnérables, mais uniquement de prévoir des dérogations auto-légales de 30 % pour les nouvelles résidences, ce qui a levé le principal motif d'opposition à la mesure. Même si la solution n'est sans doute pas optimale, permettra de répondre de manière temporaire aux besoins liés à la réindustrialisation et au grand chantier nucléaire et à terme bien sûr d'amplifier l'offre de logement. C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à l'amendement de suppression 183.
En ce qui concerne la durée de dérogation, l'avons en commission allongée de 5 à 10 ans afin qu'elle corresponde mieux à la durée de ces grands chantiers qui seront loin d'être terminés en 2030. Mais dans le même temps nous l'avons décodifié pour bien marquer son caractère transitoire. La durée de 5 ans proposée par les amendements 63 et 109 nous semble donc insuffisante. Ce sera donc un avis défavorable sur ces 2 amendements. Quant aux champs des travailleurs concernés, l'avons étendue en commission aux travailleurs saisonniers et en mobilité parce qu'il n'existe pas actuellement de structures adaptées pour eux de type résidence.
Nous proposerons tout à l'heure d'adopter un amendement portant sur des résidences à vocation d'emploi qui pourront être mobilisées dans les prochaines années, mais dans l'intervalle, il nous semble juste que tous les territoires puissent bénéficier de la possibilité de mobiliser les RHVS pour loger les travailleurs et pas seulement les territoires très dynamiques. C'est pourquoi la vie est défavorable pour l'amendement soixante-deux. Enfin, il ne nous semble pas utile d'encadrer le taux de logements réservés aux publics vulnérables dans la mesure où, comme je l'ai dit, il s'agit non seulement d'une mesure transitoire, mais qui ne viendra pas abaisser le nombre de places existantes pour ces publics, dans la mesure où la dérogation au seuil de 30 % ne concernera que les nouveaux conventionnements. Ce sera donc un avis défavorable sur l'amendement
Sylvie Vermeillet
61. Merci madame la rapporteure. Avis du gouvernement madame la ministre sur les 6 amendements.
Valérie Létard
Merci madame la présidente. Nous commençons par le 183 de monsieur La suppression monsieur Jadot que vous proposez empêcherait l'usage ponctuel de ces résidences pour loger temporairement des travailleurs, notamment sur de grands chantiers industriels, c'est par exemple le cas sur le site de Dunkerque en ce moment même. Cette dérogation strictement encadrée par le préfet vise à garantir un logement décent aux salariés en déplacement sans remettre en cause la priorité donnée au public en difficulté, et il s'agit d'ailleurs des flux de ce qui pourrait être produit en plus, ne touche pas au stock, et c'est bien justement aussi l'intérêt de ce dispositif que de permettre que ce qui aurait été produit pour répondre à une situation momentanée bénéficiera ensuite, par exemple, aux travailleurs, aux jeunes travailleurs qui pourront aller utiliser ces solutions par la suite. Ces derniers ont toujours vocation à être accueillis aussi donc largement dans les résidences d'intérêt général dans lesquelles au moins 80 % des places leur restent réservées.
Ils bénéficieront aussi par ailleurs au terme de la dérogation temporaire des places dans les résidences spécifiquement construites en vue d'accueillir les travailleurs. C'est pour toutes ces raisons que je suis défavorable à cet amendement de suppression, car beaucoup de précautions ont été prises pour qu'on réponde à une solution temporaire et qu'au bout du compte sur ces flux, on fasse bénéficier cela à des jeunes qui sont en début de parcours, qui sont des travailleurs précaires quelquefois et qui pourront utilement bénéficier de ce dispositif. Ensuite, sur le 109 de madame Artiga Las, la restriction apportée par votre amendement, qui limite la mesure au projet d'envergure nationale ou européenne et au projet d'intérêt national majeur, tend à faire perdre une grande part de son intérêt à la mesure, en particulier pour les territoires connaissant des enjeux particuliers d'industrialisation, notamment les chantiers de PR2, sans pour autant être reconnus comme tels. Il bénéficie en effet d'autres qualifications, seule une écriture large permet d'appréhender complètement la diversité des besoins. Et donc une demande de retrait madame Artigalas sur le 63 pour les mêmes raisons, une demande de retrait monsieur Grovalet sur le 62, même avis sur le 216 madame la rapporteure. Votre amendement vient clarifier la portée des amendements, des aménagements pardon, ouverts par le protocole, ce qui permettrait de les rendre pleinement opérationnels pour les grands projets industriels à venir, en particulier Panlie d'Inkerquois.
Votre amendement permettra également d'envisager une transformation des résidences temporaires vers tous les types de logements sociaux, y compris les structures. Le dispositif pourra donc bénéficier à l'ensemble des publics précaires à terme, comme je l'ai rappelé tout à l'heure. Donc favorable à votre amendement, le 61 de monsieur Grosvalet fait une demande de retrait en cohérence avec les argumentaires précédents.
Sylvie Vermeillet
Merci madame la ministre, monsieur Grégory Blanc pour explication de vote.
Grégory Blanc
Ce sera très simple, qu'il n'y ait pas un seul des amendements qui reçoive un avis favorable en dit long. Je veux dire vous faites des choix budgétaires notamment vis-à-vis du logement social qui est fait notamment pour loger ces ces travailleurs. Faites des choix budgétaires et parce que vous imposez ces choix budgétaires qui ne permettent pas de sortir un certain nombre d'opérations, vous en arrivez à donner des avis défavorables sur des amendements de ce type, c'est-à-dire fragiliser des dispositifs qu'on a besoin de renforcer. Et vous appelez ça de la simplification. Je veux à un moment donné, la vérité apparaît d'elle-même.
Si vous voulez vraiment encourager la production de logements dans les endroits où il y a une réindustrialisation, alors il faut que la puissance publique puisse se donner les moyens pour outiller l'ensemble de ces territoires afin que tous les travailleurs puissent être logés de manière digne, et cela nécessite effectivement des choix budgétaires. Ça n'est pas ce que vous faites. À un moment donné, il faut l'assumer, mais dire qu'on va sur des dispositifs sociaux à un moment donné faire de la place pour loger des travailleurs, un moment donné, c'est choisir dans les différentes formes de précarité, mais enfin où va-t-on quoi ? Où va-t-on ? Assumez-le.
Philippe Grosvalet
Oui madame la ministre, vous nous avez fait l'honneur de venir à Saint-Nazaire, dans ma ville, et je crois que le maire de Saint-Nazaire, dans un territoire d'industrie avec les chantiers navals qui construiront, nous l'espérons, le futur porte-avions français avec Airbus, avec les énergies renouvelables et l'éolien offshore, ce sont des milliers d'emplois salariés que nous devons accueillir, ce sont des milliers de logements que nous devons créer. Le préfet est à la tâche, il a mis en place une task force et nous savons bien, pouvons-nous le dire ici, que cet artifice ne peut pas résoudre la question des territoires d'industrie. Donc pense que véritablement c'est le nombre de logements, c'est la création de logements qu'il faut favoriser et ne pas le faire sur le dos des plus défavorisés.
Yannick Jadot
Oui dans le même esprit, madame la ministre, vous évoquez la question des jeunes travailleurs qui pourraient être des travailleurs précaires. On a un problème aujourd'hui, y compris en termes de réindustrialisation : c'est l'image de l'industrie. Nos industriels ont peine à recruter du fait notamment de l'image parfois ancienne et parfois réelle de l'industrie. Mais si en plus au-delà du travail industriel, des emplois industriels, ce qu'on propose à nos jeunes pour rentrer dans l'industrie, c'est des logements qui n'ont même pas le le statut et les garanties du logement social, c'est évidemment extrêmement regrettable au-delà du fait qu'on a quand même beaucoup de familles qui sont en difficulté sociale par ailleurs et c'est quand même des logements auxquels ils pourront pas accéder.
Valérie Létard
Je vais essayer de préciser mon propos, j'ai déjà essayé de l'expliquer tout à l'heure. Évidemment que sur des territoires à fort enjeu industriel, aujourd'hui il faut se mobiliser. C'est d'ailleurs ce qu'on
fait côté gouvernement en ayant quand même pris un certain nombre de dispositions qui peuvent apparaître satisfaisantes mais qui sont tout à fait nouvelles et volontaires avec l'ARLS d'un côté, mais aussi un taux du livret A qu'on va continuer à voir accompagner le parc du logement social puisque vous savez qu'en août, il y aura encore travail et des ajustements qui vont être faits sur ces questions et que nous sommes très mobilisés ainsi qu'Action logement sur le logement des salariés pour être au rendez-vous de la production de logements sociaux. Mais là aussi et dans l'urgence et pour répondre aussi à des besoins de travailleurs qui ont besoin d'obtenir des meublés très rapidement en complément de cet effort de production de logements avec Action logement, avec le parc de logement social, mais aussi le travail qui est mené sur le statut du bailleur privé dans des zones où les besoins vont être énormes, y compris dans le secteur privé, est mobilisé pour le faire. Mais vraiment les solutions, je tiens à le redire, ce sont de la production. C'est encourager la production de HLM qui va répondre dans l'urgence à la construction de logements de type particulier, qui n'existe pas autrement que dans le HVS, qui propose du meublé pour des salariés précaires sur du flux, monsieur le sénateur. Et croyez-moi, s'il y a bien une chose dont je suis convaincu, c'est qu'il faut élargir le parc. Et si ça peut encourager des maires à élargir leur parc de RHVS à l'occasion de cette dynamique, pour le restituer ensuite justement à des jeunes travailleurs plus précaires demain, en complément de la production de logements sociaux, on a tout gagné. Et il ne s'agit pas des stocks, ne prenant aucune place, on va en créer une nouvelle qui sera temporairement réoccupée par les chantiers qui sont générés.
Il faut effectivement du meublé, mais croyez-moi bien, si ça peut être un levier supplémentaire pour aller au-delà et construire encore plus de logements pour ces publics prioritaires, allons-y sur un segment où je vous dis, sur du logement social, il n'y a pas de solution meublée aujourd'hui et ça apportera une solution et ça élargira le parc pour les précaires et les très précaires, y compris salariés.
Sylvie Vermeillet
Merci. Alors je mets aux voix cette série d'amendements, tout d'abord de 183, qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre qui s'abstient, il n'est pas adopté. Le 63 rectifié, avis défavorable de la commission, demande de retrait du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 109 double défavorable, c'est le même vote. Même vote, il n'est pas adopté. Le 62 double avis défavorable, même vote, même vote, n'est pas adopté, le 216 de la commission avec un double avis favorable qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté et enfin le 61 rectifié, double avis défavorable qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 126, madame Artigala.
Viviane Artigalas
Merci madame la présidente. Dans un collège, dans un contexte de réindustrialisation de la France, les besoins en hébergement temporaire pour les salariés et stagiaires en mobilité professionnelle sont appelés à croître, notamment dans les zones où l'offre locative est insuffisante. Il en va de même pour les personnes engagées dans une formation professionnelle ou en reconversion qui se heurtent aux mêmes contraintes de mobilité et de logement transitoire. Cet amendement déposé en lien avec CDC habitat vise à ouvrir explicitement l'accès au logement foyer aux personnes aux personnes en situation de mobilité géographique liées à l'emploi ou à la formation.
Sylvie Vermeillet
Si, quel est l'avis de la commission madame la rapporteure Merci madame la présidente.
Sylviane Noël
La mise en oeuvre de cette mesure nous semble plus difficile que celle des RHVS car les logements foyers conventionnés font l'objet d'une convention APL dont il faudrait suspendre les effets. En outre, certains foyers logement prévoient un accompagnement spécifique qui n'est pas forcément pertinent pour des travailleurs en mobilité. Cet accompagnement nécessite des financements qui sont accordés sur la base d'un projet socio-éducatif. Une modification des publics accueillis pourrait avoir un impact sur ces financements.
Enfin, les résidences à vocation d'emploi que nous allons vous proposer de créer dans quelques minutes répondront tout à fait à votre préoccupation, ce sera donc une demande de retrait.
Sylvie Vermeillet
Merci, avis du gouvernement madame. Même avis, il est maintenu Oui, est maintenu. Je mets aux voix cet amendement 126 avec un double avis défavorable qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Nous passons à 2 amendements en discussion commune, le 218 au nom de la commission, monsieur
Guislain Cambier
le rapporteur. Merci madame la présidente. Notre amendement 218 élargit le dispositif visant à surmonter l'interprétation restrictive de la jurisprudence Ceclair que nous avons introduit en commission en vue de favoriser la surélévation et la transformation de bâtiments existants. Il s'agit de permettre son application même hors zone couverte par un PU et d'en rendant d'application générale, ce qui sécurisera la mesure et évitera du contentieux. Cette mesure est limitée aux transformations de faible ampleur, l'amendement 18 lui, sera satisfait sur le fond par l'adoption de notre amendement.
Aussi, je suggère par avance son éventuel retrait.
Sylvie Vermeillet
Merci. Amendement dix-huit, monsieur Jean-Baptiste Blanc, il est retiré tout de suite, hop. Voilà. Donc, quel est l'avis du gouvernement sur l'amendement 218 de la commission, Madame la ministre. Sur l'amendement de De la le 218, oui.
Il est favorable. Il est favorable. Donc je mets aux voix cet amendement avec l'avis favorable du gouvernement qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. 5 amendements en discussion commune et nous avons en premier le 110, madame Artigala, non monsieur Tissot.
Jean-Claude Tissot
Merci madame la présidente, madame la ministre. Le texte de la commission ouvre le changement de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles naturelles et forestières à tout type d'activité. La dernière étude de la SAFER, la Fédération nationale des SAFER le rappelle, l'artificialisation des sols recul, de nouveaux modèles de développement économe en foncier commencent à s'imposer et le Sénat continue de remettre en cause les objectifs de protection des espaces agricoles. Les nouveaux changements de destinations qui sont ouverts par le texte sont à l'encontre des enjeux de sobriété foncière et sont de nature à favoriser le mitage, nous y sommes, nous y sommes donc très défavorables.
Yannick Jadot
Merci madame la présidente. Effectivement, contestons ce texte puisque le droit changement de destination dérogatoire sera ouvert au-delà de la seule création de logements à tout type d'activités. Je pense que chez vous vous n'avez pas envie d'avoir des Disneyland ou que soit autorisé le fait d'avoir des Disneyland. Donc cette disposition encourage l'implantation d'activités économiques ou de loisirs dans les secteurs jusqu'ici préservés. Elle risque d'accélérer la fragmentation des espaces naturels et agricoles et compromettre la cohérence des documents d'urbanisme, d'alourdir les charges des collectivités en matière de desserte, d'accès et de gestion des réseaux.
C'est pourquoi nous déposons cet amendement qui vise à transformer et à éviter le pire.
Sylvie Vermeillet
Merci. Merci chers collègues et nous avons le 204 identique au nom du gouvernement, madame la ministre.
Sylvie Vermeillet
Merci madame la ministre. Nous avons en discussion commune le 58 monsieur Grosvalet.
Philippe Grosvalet
Lors des récents débats en commission mixte paritaire de la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements, un accord avait été trouvé autour du fait que pour garantir que ces changements de destination ne servent pas exclusivement à créer des résidences secondaires dans les zones naturelles, agricoles ou forestières où l'on manque considérablement de logements. Il avait été proposé puis voté par nos 2 chambres que ces logements créés soient soumis à une servitude de résidence principale afin qu'ils correspondent aux besoins réels des territoires. Par conséquent, cet amendement prévoit de revenir au dispositif tel qu'adopté le 4 juin 2025 lors du vote définitif de cette loi, disposant que le droit à changement de destination dérogatoire des bâtiments agricoles et forestiers en zone NAF serait ouvert à la seule création de logements à usage exclusif de résidence principale. Je pense que nous devrions tous être d'accord sur cette question.
Sylvie Vermeillet
Merci chers collègues. Amendement 71, monsieur Louo en discussion commune.
Vincent Louault
Merci madame la présidente. Écoutez, dans ce qu'on est en train de décider, je rappelle, on va ouvrir de façon automatique le changement de destination qui avant était régi par le pastillage. Donc ce sera un droit du pétitionnaire de demander un changement de destination si le bâtiment a plus de 20 ans agricole. J'estime tout ça sous le haut patronage de l'état caché dans la CDP naffes.
J'estime que c'est ici, en plus, au Sénat, le rôle des maires et des intercos qui gèrent l'urbanisme de décider, et c'est pour ça que je vous propose un vote conforme de la conférence des maires. Je le teste chez moi depuis déjà 3 ans dans mon interco, et ça marche très bien. C'est sur des projets, on peut juger, on peut voir l'assainissement, l'eau, on peut juger totalement des projets. Donc, tout en c p naff, passez en vote conforme sur la d p naff. Je vous rappelle une chose qui m'a toujours choqué, c'est que vous n'avez aucun recours sur une décision de CP, un avis conforme ou simple, aucun recours.
Cédric Chevalier
Madame la ministre, si vous pouvez m'expliquer dans un pays où il y a quand même
Vincent Louault
Un peu de droit, comment on ne peut avoir aucun recours sur une décision CPN ? Il faudra faire un recours sur la décision du maire qui donnera le permis de construire ou ne donnera pas le permis de construire. Ce n'est pas tout à fait normal. Donc je vous invite, certains me diront la conférence des maires c'est compliqué bla bla bla bla bla, ça représente très peu dossiers par an. C'est du vrai aménagement du territoire, c'est la décision des maires en conférence des maires de décider de ce qu'ils font sur leur territoire, et ça j'y suis extrêmement attaché, monsieur le rapporteur, qui ne m'a même pas mis un avis de sagesse au passage.
Guislain Cambier
Merci monsieur Louhault, justement monsieur le rapporteur, donnez-nous vos avis. Merci madame la présidente et je vais m'empresser de le faire en effet. Les amendements 110, 184, 204 et 58 visent à supprimer la possibilité pour le maire de permettre au cas par cas des changements de destination des bâtiments agricoles et forestiers en zone neuf que nous avons introduite en commission. Ces dispositions prolongent celles adoptées dans le cadre de la loi d'Aubier de transformation des bureaux en logement. Il s'agira donc ici de permettre le changement de destination au cas par cas des bâtiments agricoles désaffectés, mais non plus seulement pour créer du logement, mais aussi par exemple des joutes ou petits ateliers.
C'est une demande forte des communes rurales qui souhaitent mobiliser ce foncier déjà artificialisé pour se redynamiser. Cela permettra du même coup dans certain nombre de cas de régler le problème de ces friches agricoles qui défigurent littéralement les campagnes et nous l'avions longuement évoqué lors des débats sur la proposition de loi trace. C'est aussi une solution réclamée par de nombreux agriculteurs qui souhaitent valoriser leurs anciens bâtiments agricoles. C'est donc au cas par cas sur décision du maire, mon cher collègue monsieur Luo, ce n'est pas un droit garanti. Ces changements de destination dérogatoire sont très encadrés puisqu'il faut que les bâtiments aient perdu leurs usages agricoles depuis au moins 20 ans.
La mesure permettra donc de gérer le stock de bâtiments qui sont de toute façon abandonnés et dont on ne fait plus rien. L'avis est donc défavorable aux amendements 110, 184, 204 et 58. Et je précise par ailleurs que les changements de destination que nous autorisons demeurent soumis à la vie conforme, en effet la CDP neuf, dont le rôle est précisément de garantir que le projet ne compromettent pas l'activité agricole, avis conforme est essentiel pour la préservation de nos zones agricoles et naturelles. L'avis sera donc défavorable également sur l'amendement 71 supprimant cet avis conforme pour des motifs de protection des terres agricoles.
Valérie Létard
En en donnant des avis favorables aux amendements qui sont conformes et et communs avec celui du gouvernement, J'explicierai en même temps mon argumentaire que je j'ai fait très court tout à l'heure, à savoir que je je partage leur avis sur les conséquences qui peuvent découler de la libéralisation du régime des changements de destination des bâtiments agricoles et forestiers. Une telle évolution ouvrirait vraiment la voie à d'importantes transformations susceptibles de conduire à des usages incompatibles avec les espaces agricoles et la protection accordée aux espaces littoraux. Je rappelle que le code de l'urbanisme prévoit déjà des possibilités pour changer de destination, y compris en zone agricole naturelle et forestière, mais selon des procédures encadrées. Ici, il serait possible de déroger de manière bien plus large aux documents d'urbanisme et il me semble que l'équilibre entre planification et dérogation risque de ne plus être garanti. De plus, parlement a très récemment voté à l'initiative du Sénat dans le cadre de la loi d'Aubier de nouvelles possibilités de changement de destination très large.
Je ne pense pas qu'il soit pertinent de revenir déjà sur ce consensus transpartisan pour élargir les dérogations sans retour d'expérience aucun sur ce sujet. C'est pourquoi j'aurais donc forcément sur ces amendements un avis commun. Sur l'amendement de monsieur Grovalet, je partage votre intention de suppression, monsieur Grovalet, de cette mesure, mais l'amendement 184 est plus complet dans sa rédaction. C'est pourquoi je vous aurais demandé de le retirer au profit de cet amendement 184 et en ce qui concerne monsieur Louot, je ne suis pas favorable à votre amendement, mais je vous précise pourquoi. Parce que l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, la CDPENAF, est une garantie permettant de limiter la consommation de terres agricoles pour des projets non liés à l'activité agricole.
C'est la même chose dans les zones naturelles avec la vie conforme de la commission départementale de la nature des paysages et des sites et d'ailleurs le sénat a récemment maintenu cet avis même en cas de changement de destination dérogatoire dans le cadre de la loi d'Aubier comme je viens de le rappeler et je sais là aussi à quel point les professions agricoles ils sont sensibles, c'est pour ça que je souhaiterais qu'on n'y revienne pas. Ensuite, beaucoup de terres agricoles, territoires agricoles et ruraux ne sont pas dotés d'un document d'urbanisme intercommunal, un PLUI. Il n'est donc ni opportun ni adapté de soumettre le changement de destination comme vous le proposez. Monsieur le sénateur a un avis conforme de la conférence des maires de l'EPCI qui n'a pas compétence en la matière car je vous rappelle que la conférence des maires n'est pas une structure, une instance juridique, mais bien une instance de conciliation, de discussion entre les maires pour justement partager un certain nombre de choses. C'est pourquoi je vous demanderai le retrait monsieur Louault.
Sylvie Vermeillet
Oui monsieur Grovallet pour explication de vote. Vous retirez votre amendement 58 monsieur Grosvallet, très bien. Monsieur Louot pour explication de vote.
Vincent Louault
Écoutez bien sûr que je vais pas le retirer madame la ministre. Je vais pas le retirer parce que j'ai cet été a quand même beaucoup changé sur la conférence des maires. La conférence des maires, ce n'est pas un truc qui vole comme ça et qui était juste une instance où on... ça, ça, ça a beaucoup évolué. Premier point. Deuxième point, le pastillage tel que vous nous demandez de revenir.
Le pastillage ne marche pas. Ça ne marche pas. On ne peut pas décider 10 ans avant si tel ou tel bâtiment va, contrairement à ce que dit monsieur Jadot, passer pour Disneyland ou avec un projet changé. La vraie vie de nos communes et la vraie vie de l'interco, c'est de l'agilité par rapport à des projets qui n'étaient pas une pastille qu'on met sur un hameau et un bâtiment dix ans avant. Enfin je sais pas vous vous on vit dans dans quel monde.
Dis un peu avec mon petit cœur. Donc ça, ce n'est pas possible qu'on garde ce pastillage, donc je soutiens à fond, bien sûr, le rapporteur sur ce sujet-là. Je dis juste que la CPNF, la CPNF c'est l'État, c'est le bras armé de l'État, c'est le préfet, enfin le DDTM qui est au bout avec les agriculteurs qui entérine une volonté préfectorale, et je vous dis qu'aujourd'hui il est temps de mettre fin à tout ça et de revenir à du bon sens. Sur la vie conforme, madame la ministre, je vous rappelle qu'avant on était sur un avis simple en zone agricole qui était pastillé, avis simple. Maintenant on passe en avis conforme, c'est-à-dire que tout va être là où est la simplification. Je suis désolé, je vous le dis comme ça, mais on passe d'un avis simple à un avis conforme.
Paul Toussaint Parigi
On donne le plein pouvoir à une c p naff qui alors je vais vous le dire là c'est enregistré ça va être retranscrit nous embête largement sous toutes les coutures dans toute la France.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur Loureau. Donc je mets aux voix les trois amendements identiques, 110, 184 et 204, ils ont reçu un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils ne sont pas adoptés et je mets au mois où voit l'amendement 71 de monsieur Louault avec un double avis Bon nous reprenons, nous passons à deux amendements en discussion commune et tout d'abord le 111, madame Artigala, trois amendements pardon, trois. Ah c'est monsieur
Thierry Cozic
Kozik. Merci madame la présidente. Le texte issu de la commission ouvre dorénavant la possibilité pour toutes les communes de déroger aux règles du plus, notamment sur la densité, la hauteur, le gabarit, le stationnement et pas seulement aux zones tendues ou dans les centres-villes qui font l'objet d'une opération de revitalisation. Dans l'état actuel, nous ne pouvons accepter une telle dérogation qui ne saurait devenir la règle. Comment demain pouvons-nous assurer une vision globale et coordonnée du développement et de l'aménagement du territoire au regard des enjeux locaux ? Comment demain allons-nous expliquer aux habitants les dérogations au projet de territoire auquel ils ont participé ? Donc tel est l'objet de ce bel amendement proposé par Viviane Artigalas et l'ensemble du groupe socialiste qui propose de supprimer l'extension généralisée aux dérogations aux règles du plus.
Philippe Grosvalet
Esprit c'est de faire en sorte que la dérogation ne devienne pas la règle et donc de revenir au fond à une disposition qui permettrait de circonscrire cette dérogation aux communes tendues.
Sylvie Vermeillet
Merci et enfin l'amendement 215 au nom de la commission. Monsieur le rapporteur.
Guislain Cambier
En commission, merci madame la présidente, avons élargi la possibilité de recourir à ces dérogations au cas par cas à l'ensemble des communes car elles peuvent être également très utiles s'agissant notamment d'opérations de requalification des bâtiments anciens dans les centres bourgs à revitaliser. C'est une disposition que la commission des affaires économiques avait déjà adoptée l'an dernier, feu le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, et qui est très attendue des collectivités, notamment justement dans les zones non tendues. Je demanderai donc le retrait de l'amendement précédent. À défaut nous y serons défavorables. L'amendement soixante, est quasiment identique.
Là aussi, c'est une demande de retrait. Notre amendement, lui 215, procède à une correction de référence, madame la présidente.
Sylvie Vermeillet
Si. Quel est l'avis du gouvernement sur les 3 amendements en discussion commune, la ministre
Valérie Létard
Madame la présidente, tout d'abord sur l'amendement de madame Artigalas, madame la sénatrice, vous proposez d'en rester aux droits existants concernant les dérogations au PLU permises en zone tendue. Le texte initial de cette proposition de loi prévoyait lui de recourir à une définition plus large des zones tendues, c'est-à-dire sur le zonage d'IBC. Ce sont 1 800 communes supplémentaires qui pourraient en bénéficier tout en étant quoi qu'il en soit tendues. Bien que je suis d'accord avec vous sur le fait que les dérogations ne doivent pas être généralisées sous peine de vider leur substance, les p u, je suis néanmoins favorable à leur extension limitée comme le proposait le texte initial. C'est pourquoi je vous demande plutôt le retrait de votre amendement qui supprime une simplification.
Sur l'amendement de monsieur Grosvalet, juste vous dire que je suis réservé sur la généralisation de des possibilités d'érogation au p u et que la rédaction issue de la commission permet bien d'éroger au u dans toutes les communes y compris dans celle où il n'y a pas de tension sur le marché du logement. Je tiens à conserver un juste équilibre entre la planification et les dérogations au pli, au pli comme je l'ai rappelé. En effet, l'on généralise les dérogations, on incitera les communes à rédiger des PLUA minima en anticipant les dérogations, ce qui verrouillera davantage les documents à l'encontre des projets. La dérogation doit rester l'exception pas la norme sous peine d'être contre-productive et donc je m'en remets malgré tout à la sagesse de votre assemblée. Et pour l'amendement de Madame Noël, ce sera une sagesse favorable.
Sylvie Vermeillet
Favorable. Madame Martigala, est-ce que l'amendement 111 est maintenu ? Oui, il est maintenu. Donc je le mets aux voix avec un double avis favorable : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il n'est pas adopté. L'amendement 60 de monsieur Grosvallet a reçu un avis défavorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement qui est pour.
Sylvie Vermeillet
Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Et enfin l'amendement 215 de la commission reçoit un avis de sagesse favorable du gouvernement qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Passons à l'amendement vingt-deux, monsieur Buval.
Frédéric Buval
Merci madame la présidente. Alors pour répondre au double enjeu de sobriété foncière et de production de logements, nous devons mobiliser tous les leviers disponibles. La surélévation des bâtiments existants en est un et il est encore trop peu utilisé. Elle permet de créer des logements là où le foncier est rare et sans artificialiser de nouveaux sols. C'est une solution concrète, notamment dans les zones tendues, qu'il s'agisse de densifier un quartier pavillonnaire ou d'ajuster la hauteur d'un immeuble aux constructions voisines.
Entre 2013 et 2024, 4 000 logements ont été créés de cette manière. La dynamique est là portée par l'innovation des acteurs du logement, mais elle reste freinée par certaines règles d'urbanisme. Cet amendement propose donc d'étendre les dérogations possibles aux règles du p u déjà prévues d'un certain cas pour faciliter les projets de surélévation respectant les objectifs de mixité sociale.
Sylvie Vermeillet
Je vous remercie. Merci monsieur Buval. Quel est l'avis de la commission monsieur le
Guislain Cambier
rapporteur bien madame la présidente et chers collègues, l'article L152-6 prévoit déjà des possibilités de dérogation en règle de densité et de création vers le stationnement pour les travaux de surélévation. L'élargissement que vous proposez mon cher collègue vous semble tout à fait pertinent car les dérogations règles d'aspect extérieur ou de type de logement par exemple peuvent être tout à fait utiles pour favoriser ce type d'opération. L'avis est donc favorable.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le rapporteur, la ministre. L'avis favorable madame Favorable. Je survole cet amendement 22 avec un double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. 6 amendements en discussion commune, tout d'abord 2 identiques, le 173 présenté par monsieur Mison.
Jean-Marie Mizzon
Merci madame la présidente. Cet article 2 permet d'intégrer au PLU de nouvelles dérogations de nature à autoriser l'autorité compétente en matière d'urbanisme, le maire ou le président du PCI, à autoriser des constructions de maisons d'habitation sur des zones d'activité économique. Bien, cet cet amendement ne n'y est pas favorable et il propose de ne pas le permettre parce que la cohabitation entre des zones d'habitation et l'activité économique n'est pas toujours heureuse et ça peut générer à l'avenir de nombreux contentieux. D'autre part, ça risque de créer un appel d'air en direction des promoteurs immobiliers qui risquent de se braquer sur ces zones d'activité pour des raisons uniquement pécuniaires, et du coup ça peut totalement désorganiser l'économie générale de ces zones. Voilà pourquoi cet amendement s'oppose et propose de, propose de ne pas se voter de cet article.
Yannick Jadot
Jadot. Merci madame la présidente. Cet amendement a été travaillé avec France urbaine et intercommunalité de France et prévoit effectivement de supprimer la possibilité de déroger au PLU, notamment pour la création de logements en zone d'activité économique. Cette disposition présente 2 risques majeurs. Premièrement, favoriser l'éviction des activités économiques par du logement, 35 % des intercommunalités observent d'ores et déjà un développement de programmes résidentiels au détriment des destinations économiques.
Je dis 36-35 % pour les intercommunalités, 64 % dans les métropoles. Favoriser ce remplacement est indispensable face aux besoins de réindustrialiser nos territoires. Or cette réindustrialisation est des est d'ores et déjà complexe. 2 intercommunalités sur 3 refusent des projets ou font face à des départs d'entreprises, faute de foncier économique disponible. Deuxièmement, est paradoxal de soutenir la création de logements en ZAE, alors que les efforts nationaux notamment à travers les programmes action coeur de ville et petites villes de demain visent à redynamiser les centres villes et les centres bourgs.
Les aides à eux sont constituées pour accueillir des activités et non des logements. Elles restent source de nuisances liées aux activités au déplacement, sont dangereux du fait de la circulation par exemple des
Audrey Linkenheld
Merci madame la présidente, nous sommes avec notre groupe nous aussi pour la suppression des alinéas de cet article 2 qui prévoit qu'on puisse déroger au cas par cas aux règles du plan local d'urbanisme pour créer des logements dans les zones d'activité économique. Nous avons nous aussi travaillé cet amendement avec les associations intercommunalités de France et France urbaine. Je veux dire tout de suite que le sujet n'est pas de savoir si on est pour ou contre la mixité fonctionnelle. Nous sommes évidemment pour qu'il puisse y avoir des projets de logement à proximité ou même dans un certain nombre de zones d'activité économique. Je suis moi-même sénatrice du Nord, je sais ce que c'est que la désindustrialisation, je sais quels sont les enjeux de la réindustrialisation, je sais quel est l'intérêt de pouvoir réutiliser des friches industrielles, je sais aussi qu'un centre de zone commerciale qui était dans les années 60 ou 70 très tendance le sont, si je puis dire, cela comme ça, moins aujourd'hui et que cela ferait sens que dans ces zones-là on construise du logement, mais tel n'est pas l'objet de notre amendement.
L'objet de notre amendement, c'est de dire que si on est pour la mixité fonctionnelle, on est pour faire cohabiter des activités économiques tertiaires et du logement. Si on est pour réutiliser un certain nombre de zones, alors ça doit être fait dans le cadre de ce qui est la pensée de l'aménagement du territoire, c'est-à-dire le plan local d'urbanisme. Le plan local d'urbanisme, il est fait pour ça, il est fait pour que les élus d'un territoire pensent ensemble ce territoire et se demandent ensemble comment ils font de l'activité et du logement et comment ils combinent les deux, et nous ne voyons pas au nom de quoi on devrait, par la loi, déroger à la pensée territoriale qui est celle des élus à travers le PLU, c'est la raison pour laquelle nous sommes pour cette suppression.
Vincent Louault
Il va être défendu, la même c'est le même sujet. En prenant en compte les IPE des installations classées par rapport aux entreprises, semble difficile d'ouvrir trop largement le changement de destination.
Jean-Claude Tissot
Merci madame la présidente, madame la ministre. Cet amendement déposé en lien avec les chambres d'agriculture vise à préciser les zones concernées par les dérogations aux règles d'urbanisme pour la réalisation de logements dédiés aux étudiants. Cette modification vise à éviter une interprétation trop large des dérogations qui pourraient conduire à une urbanisation non maîtrisée et à une consommation excessive de foncier, notamment dans des zones non destinées à l'urbanisation, tout en répondant bien sûr aux besoins spécifiques de logements étudiants.
Lucien Stanzione
Merci madame la présidente. L'article 2 prévoit un élargissement des dérogations aux règles du plan d'urbanisme, densité, hauteur, gabarit, dans les zones tendues pour construire des logements étudiants. Notre amendement vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d'urbanisme pour produire du logement étudiant à ce que ces résidences soient socialement accessibles en respectant un plafond de loyer défini par décret. Une telle dérogation doit être motivée par un motif d'intérêt général et répondre à l'objectif d'une production encadrée de logements étudiants réellement abordables. Dans beaucoup de villes, se loger à prix raisonnable est devenu quasiment impossible pour un étudiant.
S'il est essentiel de relancer la production de logements étudiants, il convient d'assortir cette relance d'une régulation des prix du des loyers pour disposer d'une offre réellement abordable. Le parc des résidences étudiantes est en pleine expansion, il faut veiller à une segmentation de l'offre pour répondre à tous les profils.
Sylvie Vermeillet
Je vous remercie. Merci chers collègues. Alors je vais demander l'avis de la commission sur ces 6 amendements en discussion commune.
Guislain Cambier
Le rapporteur. En ce qui concerne la suppression de la possibilité ouverte au maire d'accorder des dérogations aux destinations fixées dans le PLU pour créer du logement dans les zones d'activité économique, nous n'y sommes pas favorables car il y a un besoin urgent de requalification de certaines de ces zones, en particulier des zones commerciales d'entrée de ville. Compte tenu des délais d'évolution des documents d'urbanisme même si cette proposition de loi les accélère En supprimant cette disposition, nous nous empêchons d'introduire de la mixité fonctionnelle dans ces quartiers pendant encore plusieurs années. Le fait que la dérogation soit à la main du maire est déjà en soi une sécurité suffisante à notre sens. Nous avons précisé en commission que cette dérogation pourrait être rejetée ou accompagnée de prescriptions spéciales lorsque l'environnement n'est pas propice à l'implantation de logements, c'était pour en particulier pour l'amendement de monsieur Mison.
Aussi l'avis est donc défavorable sur les amendements 186, 173 et 120. L'amendement 199 qui exclut de telles dérogations pour les zones accueillant ou susceptibles d'accueillir des activités industrielles semble surtout introduire de la complication et être inutilement restrictif. Nous avons déjà précisé que l'autorisation pourrait être refusée ou notamment lorsqu'il y a des nuisances ou des possibles nuisances et risques générés par les installations et bâtiments voisins. Les périmètres de protection des risques technologiques continuent naturellement à s'appliquer. En sens inverse, la rigidité et la disposition proposée pourraient conduire à bloquer du foncier industriel inutilisé ou des zones mixtes où l'industrie ne serait que très minoritaire.
C'est pourquoi la vie est là aussi défavorable sur le 199. Pour ce qui concerne les logements étudiants, restreindre les dérogations au p u, aux logements étudiants dont les loyers sont plafonnés ne semblent pas aller dans le sens de la simplification. Nous avions d'ailleurs déjà eu ce débat dans le cadre de la PL d'Aubier l'an dernier et nous avions convenu que, compte tenu de l'ampleur des difficultés des étudiants pour se loger, ce type de logements étudiants est bon à prendre, d'autant qu'accorder une dérogation pour une résidence étudiante n'empêche pas d'en accorder ensuite une autre pour une autre, de manière générale. Aussi je vous demanderai plutôt le retrait de l'amendement cent-quatorze. En revanche, avis favorable sur l'amendement 169 qui précise bien que les dérogations au PLU ne s'appliqueront qu'aux zones U et AU. L'objet de la mesure n'est en effet pas de pouvoir déroger aux zonages du PLU et notamment aux règles de destination dans les zones NAFFES de manière indifférenciée au seul bénéfice des résidences étudiantes.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le rapporteur. Quel est l'avis du gouvernement madame la ministre sur
Valérie Létard
amendements Oui, madame la présidente. Sur les amendements 173 et 186, je soutiens la mesure prévue par le texte visant à permettre la dérogation, la création de logements au sein des Z à E en mutation. On compte de très nombreuses zones d'activités économiques, notamment commerciales obsolètes, vieillissantes, marquées par la vacance et aujourd'hui complètement intégrées dans la ville, bien desservie par les transports et les réseaux, dans celle-ci il est il serait pertinent de faciliter le recyclage foncier pour le logement. Cette mesure est strictement limitée au périmètre des zones d'activité d'une part et à la création de logements de l'autre. Faisons confiance justement aux élus qui savent identifier les cas dans lesquels ces dérogations seront utiles et pertinentes.
Enfin, je signale que votre amendement supprime aussi la mesure relative au logement pour les étudiants. C'est pourquoi je demanderai un retrait, sinon avis défavorable. Sur l'amendement de Mme Lincoln, pour les mêmes raisons, j'ai fait une demande de retrait. Sur l'amendement de monsieur Chevalier, 199, bien sûr, il faudra à chaque fois examiner l'opportunité d'autoriser ou non le logement dans une Z à eux en fonction de l'état de la zone et de ses perspectives. On imagine évidemment mal un maire souhaitant implanter du logement à côté d'une usine, mais il me semble qu'on peut leur faire confiance.
Je rappelle que les plans de prévention des risques continueront à s'appliquer de plein droit et donc interdiront l'implantation en cas de risque industriel ou technologique. En outre, rédaction issue de la commission identique indique pardon que bien que la dérogation sera refusée en cas de pardon, la rédaction issue de la commission indique bien que la dérogation sera refusée en cas de nuisance ou de risque. Même si je peux entendre néanmoins le souhait de préserver le foncier à vocation industrielle qui fait face à des tensions telles que rédigées, l'amendement interdirait toute implantation de logements en ZAE dès que l'on compte une seule activité industrielle sur le périmètre. Cela rendrait la mesure inopérante. C'est une demande de rejet. Enfin, sur l'amendement de monsieur Redon Sarazi, nous émettons un avis de sagesse pour les mêmes raisons que le rapporteur a évoquées.
Sylvie Vermeillet
Merci. Donc nous passons au vote s'il n'y a pas demande d'explication de vote. Tout d'abord les deux identiques 173 et 186 ont reçu un double avis défavorable qui est pour
Qui est contre Qui s'abstient Ils ne sont pas adoptés. L'amendement 120 a reçu aussi un double avis défavorable : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. L'amendement 199, monsieur Chevalier, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. L'amendement 169, monsieur Redon Sarrazy, a reçu un avis favorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il est adopté, et le 114 de madame Artigalas a reçu une double demande de retrait. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je mets au voix l'article 2 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, l'article 2 est adopté.
Article additionnel après l'article 2, nous avons l'amendement 95, madame Gaker.
Amel Gacquerre
Merci madame la présidente. Donc il s'agit de l'amendement de monsieur Kanevette qui, donc il ne s'agit pas dans cet amendement d'autoriser sans contrôle les installations nécessaires à la desserte numérique, mais de simplifier les règles d'urbanisme en complétant les dérogations déjà existantes dans le code de l'urbanisme avec les installations nécessaires à la desserte numérique.
Guislain Cambier
Les articles 121-25 et 121-17 du code de l'urbanisme prévoient déjà la possibilité d'implanter les canalisations et jonctions nécessaires à l'établissement de réseaux ouverts au public de communication électronique dans les communes soumises à la loi Littoral. Cette rédaction issue de la loi Elan à l'initiative du Sénat d'ailleurs semble équilibrée. Si des évolutions s'avéraient nécessaires sur ce point, il semble qu'elles devraient être plus mesurées que ce qui a été proposé ici dans l'amendement Canévet. C'est du reste sens de la mesure que nous avions voté ensemble dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. À l'initiative de notre collègue Patrick Chaise, il s'agissait d'une disposition ciblée sur les seules zones blanches à titre expérimental pour une durée limitée.
Cela semblait plus sage s'il s'agit d'installer des antennes relais sur le littoral car nous sommes d'accord pour simplifier mais pas pour déréguler sans évaluation préalable et sans garde-vous. Donc un avis défavorable.
Valérie Létard
Madame la présidente, sur cet amendement qui permet dans les communes littorales l'implantation des installations pour la desserte numérique en discontinuité des espaces urbanisés, je propose une sagesse même si des débats sont en cours dans le PJL SVE, mais étant donné l'intérêt du sujet, m'en remets à la sagesse du Sénat.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets en voix cet amendement 95 avec un avis défavorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement qui est pour
Sylvie Vermeillet
Qui s'abstient n'est pas adopté. Article additionnel après l'article 2, nous avons l'amendement 167, monsieur Marguerite.
David Margueritte
Merci beaucoup madame la présidente. Alors cet amendement vise à faciliter l'évolution des activités des exploitants agricoles dont l'exploitation se situe proche du rivage. En effet, l'article 121-10 du code de l'urbanisme aujourd'hui fait échec à toute possibilité d'agrandissement, d'extension, de modernisation, d'augmentation des capacités de stockage et de diversification de ces exploitations, et nous sommes nombreux élus du littoral en particulier à avoir des témoignages d'agriculteurs pour qui cette interdiction, finalement, compromet même la pérennité de leur exploitation ou compromet le renouvellement des générations. Cet amendement vise donc très clairement à étendre l'exception qui est prévue pour les cultures marines et donc permettre en respectant bien sûr l'équilibre nécessaire avec le respect de l'environnement, du littoral, le respect des paysages à permettre des exceptions pour que les exploitations agricoles, les activités forestières puissent faire l'objet d'exceptions en la matière et donc voir leur activité potentiellement autorisée, diversification potentiellement autorisée.
Guislain Cambier
Quel est l'avis de la commission monsieur le rapporteur La loi Elan a considérablement assouti assoupli pardon les possibilités de construction pour les activités agricoles ou forestières dans les communes soumises à la loi littorale mais en les restreignant c'est vrai aux zones rétro littorales pour des raisons évidentes solutions qui semblent équilibrées néanmoins dans certaines communes je notamment à certaines communes insulaires il n'y a pas en pratique de zone rétro littorale ce qui bloque tout projet de développement les activités agricoles et forestières y compris quand il est clair que les constructions qui leur sont nécessaires ne peuvent pas être réalisées en continuité de l'urbanisation existante. Dans la mesure où l'autorité administrative de l'état peut refuser l'autorisation si des constructions en installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou au paysage, ce dispositif, celui que vous proposez, chers collègues, semble très sécurisé. Avis favorable donc.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le rapporteur. Quel est l'avis de du gouvernement madame
Valérie Létard
la ministre Madame la présidente, la loi littorale protège nos espaces litoraux depuis bientôt 40 ans. Les espaces proches du rivage sont particulièrement préservés. Les constructions et installations y sont interdites, sauf celles qui sont nécessaires aux cultures marines en raison de leurs besoins de proximité immédiate de l'eau. C'est la seule dérogation existante et envisageable à ce jour. Je rappelle que les activités agricoles et forestières bénéficient déjà d'une dérogation pour s'implanter en discontinuité de l'urbanisation dans les communes litorales, contrairement aux autres constructions.
Mais cette dérogation ne va pas jusqu'aux espaces proches du rivage. On imagine mal qu'un hangar agricole n'est nulle part ailleurs pour s'implanter que dans les espaces les plus protégés du littoral. Enfin, le Conseil constitutionnel a déjà rappelé à plusieurs reprises qu'il opère un contrôle strict des assouplissements apportés à la loi littorale au regard de la charte de l'environnement. C'est pourquoi je serai plus réservé que la commission et d'en vrai plutôt
Sylvie Vermeillet
Merci madame la ministre. Je mets aux voix cet amendement 167 qui reçoit un avis favorable de la commission, demande de retrait du gouvernement qui est pour. Qui s'abstient ? Est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Article additionnel après l'article 2, amendement 94, madame Gacquer.
Amel Gacquerre
Merci madame la présidente. Donc l'implantation de panneaux photovoltaïliques, pardon au sol dans certaines communes littorales est aujourd'hui entravée par l'existence d'une règle de continuité de l'urbanisation. Plusieurs projets dans différents territoires en France sont aujourd'hui bloqués et démontrent la nécessité de changer et simplifier la réglementation. Dans la formulation proposée par le présent amendement, les dispositions relatives aux autorisations et aux caractéristiques des installations solaires et photovoltaïques s'appliqueraient à ces projets en zone littorale de manière strictement identique au reste du territoire. Il est donc proposé ici dans cet amendement d'autoriser ces implantations sur des terrains situés sur le territoire de communes rurales, littoral pardon et pas rural, éloigné des côtes de plus d'un kilomètre avec l'ensemble des garanties inhérentes au développement des parcs solaires qui s'appliquent par ailleurs sur le territoire.
Sylvie Vermeillet
Merci. Merci cher collègue. Quel est l'avis de la commission, monsieur le
Guislain Cambier
rapporteur bien, me semble que l'intention est largement satisfaite dans la mesure où l'article L121-12 du code de l'urbanisme créé par la loi d'accélération des énergies renouvelables de 2023 prévoit précisément une dérogation au principe d'urbanisation en continuité pour l'installation de panneaux photovoltaïques ou thermiques sur des friches. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Valérie Létard
Alors en complément, la présidente des, de l'avis qui a été explicitée par monsieur le rapporteur, juste dire qu'il y a un premier décret d'application qui a été publié le 27 décembre 2023 et un second qui est prévu cette année auquel nous sommes déjà en train de travailler, qui est en cours de rédaction et qui va satisfaire complètement l'intention de cet amendement. C'est pour ça que je demanderai le retrait.
Sylvie Vermeillet
Madame la ministre. Il est retiré Oui. Donc il est retiré. Nous passons à l'amendement 86.
Madame Gaker, toujours.
Amel Gacquerre
Merci. Madame la présidente, l'évolution de l'activité agricole peut amener des agriculteurs à vouloir créer des gîtes ruraux, des meublés touristiques, source de revenus complémentaires en réhabilitant des bâtiments agricoles existants. Doivent alors se lancer dans une procédure de changement de destination du bâtiment en lui donnant une utilisation différente de celle qu'il a actuellement. En l'état actuel du droit, avant d'effectuer ce type de démarche, le propriétaire doit s'assurer que ce changement est permis dans les documents d'urbanisme et vérifie et vérifier que la commune a repéré le bâtiment, c'est-à-dire l'a identifié comme pouvant changer de destination. Il s'agit en fait d'une procédure lourde qui pourrait être simplifiée Dans la mesure où le règlement du plus ou du PIA déjà repéré les bâtiments susceptibles de changer de destination et que ce changement fait l'objet d'une déclaration préalable d'urbanisme, voire de permis de construire, il paraît opportun de simplifier cette procédure en transformant l'avis obligatoire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers en avis simple.
Guislain Cambier
Si, quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur Pour rejoindre mon collègue Louot de tout à l'heure, le fait qu'un bâtiment ait été passé plusieurs années auparavant n'implique pas nécessairement que le projet en question répond aux conditions de préservation de l'activité agricole ou de la qualité paysagère du site où le changement de destination est mis en oeuvre. Malgré tout, et nous en avons parlé tout à l'heure, nous avons validé et voté ensemble le changement de destination au cas par cas, et c'est donc une demande de retrait puisqu'elle correspond et qu'elle répond à votre attente.
Sylvie Vermeillet
Monsieur le rapporteur, du gouvernement, madame la ministre. Même avis, ministre. Même avis, il est retiré cet amendement 86. Nous passons à 2 amendements identiques.
Le quinze, monsieur Jean-Baptiste Blanc.
Jean-Baptiste Blanc
Madame la présidente, il s'agit d'un amendement concernant la loi climat résilience qui avait instauré d'études sur l'optimisation de la densité pour les projets d'aménagement soumis à évaluation environnementale. Cette étude apparaît comme redondante, coûteuse, voire source de contentieux. Par ailleurs, est inadaptée au rôle des acteurs de l'aménagement qui nous font savoir comme aux compétences de l'autorité environnementale et donc proposer sa suppression.
Sylvie Vermeillet
Merci et nous avons le 26 identique, madame Loisier, il est défendu. Défendu, très bien. Je vais demander l'avis de la commission monsieur le rapporteur.
Guislain Cambier
Bien, cette étude introduite lors de l'examen de la loi Climat et Résilience pour acculturer les aménageurs et les promoteurs à la sobriété foncière et les encourager à prendre leur part aux efforts de réduction de l'artificialisation, d'une manière régulière, s'avère être un véritable casse-tête. Enfin, la contrainte sur le ZAN s'assouplisse ou non, le foncier devenant plus cher, accessible est à parier que les porteurs de projets chercheront de toute manière à densifier à leurs propres bénéfices. La vie est donc favorable.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre Sur les
Valérie Létard
2 identiques. Alors sur les 2 identiques, madame la présidente, c'est un avis favorable.
Sylvie Vermeillet
Bien, je l'aimais vos voix, ces identiques 15 et 26 avec un double avis favorable qui est pour
Qui est contre Qui s'abstient Ils sont adoptés. Article additionnel après l'article 2 toujours, 2 amendements identiques de nouveau, le 75 madame
Viviane Artigalas
Merci madame la présidente. Cet amendement porté par mon collègue Rémi Ferrault permet de soumettre les changements de sous-destination à déclaration préalable préalable. Le p u peut aujourd'hui différencier les règles de fonds qui les dictent qu'entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme. Cependant, seuls font l'objet d'une formalité préalable à la réalisation des opérations, les changements de sous-destinations relevant de différentes destinations et ceux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Échappent donc à toute formabilité préalable et à tout contrôle de leur conformité aux règles d'urbanisme, les opérations de changement de sous-destination au sein d'une même sous-destination qui n'implique pas de modification des structures porteuses ou de la façade des bâtiments.
Afin d'assurer un contrôle efficace des règles de fonds qu'elles édictent, lorsque certains changements de sous-destination sont interdits, certaines collectivités souhaiteraient soumettre ces opérations à la procédure de déclaration préalable. Pour répondre à ce besoin tout en adaptant les contraintes procédurales aux situations locales, il est proposé de rendre facultative la déclaration préalable pour changement de destination en confiant aux collectivités la décision d'instaurer un tel dispositif.
Sylvie Vermeillet
Merci et puis nous avons l'amendement identique 97 madame Margaté.
Marianne Margaté
Merci madame la présidente. Je ne reprendrai pas la présentation et la proposition de cet amendement, mais pour souligner également que ces transformations, aujourd'hui que les communes ne connaissent pas et qu'elles ne peuvent pas contrôler, peuvent avoir un impact important sur l'équilibre d'un quartier, sur la cohérence des politiques locales et sur la vocation même d'un bâtiment. Donc nous souhaitons pouvoir permettre aux collectivités de garder la main sur ces changements, notamment lorsqu'elles ont décidé d'en interdire certains dans le PLU. Donc cet amendement ne crée pas une nouvelle contrainte, mais ouvre la possibilité de permettre aux collectivités de soumettre les changements de sous-destination à une déclaration préalable. Cela donnera donc davantage de moyens légaux aux élus locaux pour conserver la cohérence qu'ils souhaitent dans l'aménagement de leur territoire.
Guislain Cambier
identiques bien il va rejoindre l'avis de nos deux collègues puisque, connaissant l'efficacité toute relative des contrôles à posteriori, il semble en effet pertinent de permettre à l'autorité compétente de soumettre à déclaration préalable les changements de sous-destination lorsque ces derniers sont réglementés par le PU. Cette disposition contraignante pour les pétitionnaires devra néanmoins être limitée au strict minimum, c'est-à-dire aux zones dans lesquelles les sous-destinations font l'objet d'une réglementation, un avis donc favorable.
Valérie Létard
Je ne suis plus réservée face à l'instauration d'une nouvelle formalité d'urbanisme. La législation actuelle est adaptée puisqu'elle soumet à formalités les changements entre destinations, mais pas tous les changements entre sous-destinations. Sous-destinations. N'ont pas d'impact sur les bâtiments. La mesure que vous proposez alourdirait les formalités administratives existantes et allongerait les délais nécessaires à la mutation des locaux existants.
À l'inverse, devons encourager l'adaptabilité des espaces, la diversification des usages pour répondre au mieux à nos concitoyens et à la transformation des tissus urbains. C'est pourquoi moi je suis plutôt sur une demande de retrait.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets aux voix ces deux amendements identiques 75 et 97. Ils reçoivent un avis favorable de la commission de demande de retrait du gouvernement, qui est pour. Qui est contre Qui s'abstient Ils sont adoptés. Article additionnel après l'article 2, de nouveau 2 amendements identiques, le 76, madame Artigala.
Viviane Artigalas
Oui. Cet amendement est encore porté par mon collègue Rémi Féraud, il permet d'exempter d'autorisation de changement de destination pour les changements d'usage temporaires. Le présent amendement vise à clarifier la coordination entre la législation de la construction et de l'habitation et celle de l'urbanisme. Lorsqu'un local bénéficie d'une autorisation de changement d'usage accordée à titre réel et définitif, un changement de destination doit parallèlement être autorisé au titre du code de l'urbanisme.
En revanche, dans l'hypothèse prévue par l'article L du code de la construction et de l'habitation où un local n'est affecté que temporairement pour une durée maximale de 15 ans à l'habitation, la destination de ce local, c'est-à-dire sa vocation fondamentale, ne doit pas être considérée comme modifiée. L'amendement précise ainsi que dans une logique de coordination de simplification qu'une telle opération n'est pas constitutive d'un changement de destination selon une rédaction empruntée au 4e alinéa de l'article L631-71a du même code relatif à l'autorisation temporaire de changement d'usage spécifique à la location pour de courtes durées. L'amendement transpose cette coordination à l'autorisation de changement d'usage dans le cadre d'habitation accordée à titre personnel en application du même article, celui-ci impliquant nécessairement à terme un retour à l'usage initial. Il ne doit pas constituer un changement de destination au sens et pour l'application des règles d'urbanisme. Cela simplifie les démarches pour le petit pétitionnaire qui n'a pas demandé 2 autorisations d'urbanisme, l'une au moment de la transformation du local d'habitation, l'autre au moment du retour à l'habitation du local.
Sylvie Vermeillet
Merci et l'amendement 98 identique madame Margaté, il est défendu, je vous remercie. Je vais demander l'avis de la commission sur ces deux identiques, monsieur.
Guislain Cambier
Oui, les réglementations relatives au changement de destination et au changement d'usage sont distinctes aussi il nous paraît pas opportun de lier les deux. En effet, un changement d'usage n'entraîne pas automatiquement un changement de destination, qui a une vocation pérenne, contrairement au cas que vous pourriez évoquer. Mais néanmoins, si cela vous semble devoir être clarifié, cela nous va bien et nous aurons donc un avis de sagesse.
Valérie Létard
Merci Monsieur le rapporteur, Madame la ministre, l'avis du gouvernement. Oui, Madame la présidente, après avoir bien creusé cet amendement parce qu'on voit bien effectivement l'intérêt que vous visez et en tout cas la direction que vous visez, je vous dis quand même que les endroits existants et la destination sont déjà deux notions distinctes, que le changement de l'un n'entraîne pas nécessairement le changement de l'autre. Et en particulier, un usage temporaire n'entraîne pas un changement de destination permanent, mais surtout après avoir vraiment creusé les choses, l'articulation que vous proposez, non seulement serait source de complexité, mais elle pourrait faire obstacle à certains dispositifs récemment adoptés, dont un qui tient vraiment à cœur de tous ceux qui sont ici présents, c'est la dérogation bénéfice de la transformation de bureau en logement de la loi d'Aubier, qui serait, qui se verrait interférer avec ses dispositions. C'est pour ça que très honnêtement je vous propose d'en rester aux droits existants et ça véritablement après avoir creusé la question, et ce n'est pas pour donner un rejet pour un rejet, c'est vraiment parce que je pense que ça va créer une difficulté par rapport à ce qu'on vient de voter dans la loi d'Aubier.
Sylvie Vermeillet
Merci madame la ministre. Donc je mets aux voix ces deux amendements identiques 76 et 98. Ils reçoivent un avis de sagesse de la commission, un avis défavorable du gouvernement qui est pour.
Sylvie Vermeillet
Qui s'abstient Ils ne sont pas adoptés. Article additionnel après l'article 2, nous avons l'amendement 124, monsieur Meriou.
Serge Mérillou
Cet amendement propose de permettre une remise à plat des loyers des logements sociaux les plus anciens situés dans les petites et moyennes villes, qui ont besoin de dispositifs incitatifs pour requalifier leur patrimoine, préserver et renforcer sa fonction d'utilité sociale et restaurer la qualité de cette offre locative. Il s'agit donc de lutter contre la vacance qui touche le parc social dans les zones B2 et C. À titre d'exemple dans mon département, le bailleur social Périgord-Habitat fait état de taux de vacance particulièrement important pour certains biens immobiliers pourtant très bien situés en plein centre-ville de Périgueux. Par exemple, un immeuble art déco des années 1930 de 59 logements familiaux connaît un taux de vacances de 50 % en raison de performances énergétiques très insatisfaisantes et d'une fonctionnalité devenue obsolète. Cet amendement propose un dispositif alternatif à la main du préfet qui permette, au cas par cas et en accord avec le maire, l'adoption d'un avenant à la convention APL.
L'objectif est de redonner des marges de manœuvre aux organismes de logements sociaux dans la gestion de leur parc lorsqu'ils sont confrontés à un cumul de difficultés. Conscient que ce parc ancien au loyer le plus faible présente un enjeu social particulier, l'amendement propose de conditionner ce dispositif à un ensemble de prérequis. D'abord en patrimoine ancien, seuls les logements achevés depuis au moins 40 ans et dont les prêts aidés ont été remboursés sont visés, correspondant au parc donc le plus ancien nécessitant une adaptation au standard contemporain. Un projet global de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, la fonctionnalité et l'attractivité résidentielle. Le troisième prérequis, c'est une préservation de l'offre très sociale dans les communes carencées en logements sociaux au sens du dispositif SRU avec le maintien d'au moins 30 % de logements équivalents PLAI.
Cet amendement est une réponse à la nécessité de réhabiliter, d'améliorer la performance énergétique tout en respectant les impératifs de sobriété foncière.
Guislain Cambier
Notre commission sait à quel point les travaux de réhabilitation de rénovation des logements peuvent être coûteux. Ils le sont d'autant plus que les logements sont anciens et représentent un défi pour des bailleurs dont les marges de manœuvre financière sont réduites. Plutôt qu'un dispositif de déconventionnement, proposez un dispositif d'augmentation des loyers et redevances par avenant aux conventions APL. Cette possibilité, la sortez d'un agrément du préfet du respect de 3 conditions liées à l'ancienneté des logements, l'existence d'un projet de réhabilitation et au maintien d'une offre de logements sociaux en PLAI dans les communes carencées. Cela pourrait en effet sembler de nature à répondre aux spécificités des territoires en des prises démographiques où les bailleurs sociaux pourraient faire face à des taux de vacances importants dans leur parc.
Pour autant, il reste quelques difficultés, on va dire, à valider et à voir, à regarder un peu les effets de bord qui pourraient être introduits par cet amendement.
Sylvie Vermeillet
C'est pourquoi nous proposons plutôt de l'approfondir et si nous devions donner un avis, ce serait de la sagesse très réservée à l'égard de cet amendement. Si monsieur le rapporteur, la ministre, est l'avis du gouvernement
Valérie Létard
La rénovation du parc social ancien est un enjeu majeur afin de favoriser le confort des locataires, la transition énergétique et la remobilisation des logements vacants. La loi de finances pour 2024 a notamment permis la mise en place d'un dispositif seconde vie afin de favoriser les réhabilitations lourdes permettant l'atteinte d'un haut niveau de performance énergétique et de sécurité. Votre amendement vient compléter la palette des outils à disposition des bailleurs sociaux pour les opérations de réhabilitation qui ne pourraient pour des raisons techniques entrer dans ce cadre tout en apportant des améliorations significatives aux conditions de vie des habitants et à la performance énergétique du bâti. Pour autant, les dispositions que vous proposez méritent d'être approfondies pour assurer une offre globale de loyer accessible, en particulier hors des communes carencées où la préservation de 30 % de logements PLAI n'est pas prévue, ce qui nécessite d'être creusé un petit peu pour être attentive à la nécessité de garder une offre de logements très sociaux qui reste satisfaisante. Vous savez combien sur certaines opérations, on a quelquefois du mal à travailler sur la reconstitution de l'offre pour des publics prioritaires et donc c'est pourquoi tout en étant très sensible à cette question, je vous propose qu'on continue à approfondir le sujet, c'est pourquoi je vous demande le retrait.
Sylvie Vermeillet
Monsieur Meruyou, vous maintenez votre amendement Oui madame Artigalas pour explication de vote.
Viviane Artigalas
Nous allons le maintenir quand même parce que je crois que le débat est important sur ce sujet, mais nous sommes bien évidemment prêts à travailler, particulièrement monsieur Merrioux, sur ce sujet parce que je crois qu'il faut vraiment aboutir, il y avait un vrai sujet dans les territoires.
Sylvie Vermeillet
Très bien, merci chers collègues. Donc je mets aux voix cet amendement 124 pour lequel vous apprécierez le talent d'innovation de notre rapporteur qui vous propose une sagesse très réservée et le gouvernement propose donc un retrait. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Article additionnel après l'article 2, alors nous avons un amendement et un sous-amendement. Nous examinons l'amendement 174 présenté par le gouvernement.
Valérie Létard
C'est bien le bon, que je ne me trompe pas.
Alors le gouvernement porte dans cet amendement la volonté de réformer et simplifier en profondeur les conventions d'utilité sociale pour les rendre plus stratégiques, plus lisibles et plus efficaces. Aujourd'hui, ces conventions sont devenues trop complexes, ce qui nuit à leur portée opérationnelle. Elles doivent redevenir un outil de pilotage clair, centré sur les résultats et l'amélioration concrète du service rendu aux locataires. L'amendement propose de, un, de recentrer les conventions d'utilité sociale sur des objectifs annuels, chiffrés et réalistes en matière de production, de rénovation et de réhabilitation, d'y intégrer des engagements sur la qualité de service, la gestion, la transition écologique et la mission sociale des bailleurs, de réduire la lourdeur administrative grâce à un nombre limité d'indicateurs fixés par décret, et il s'agit d'une réforme de simplification attendue qui donne au CUS un véritable rôle de contrat de performance territorialisé du logement social. C'est pourquoi je vous propose de soutenir cette proposition.
Sylvie Vermeillet
Merci madame la ministre. Donc cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 224 au nom de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur.
Guislain Cambier
Merci madame la présidente. Comme l'a indiqué madame la ministre, les organismes HLM alertaient dès la fin de l'année dernière sur les difficultés du calendrier de renouvellement de CQS dont la grande majorité arrive à échéance le 30 juin prochain. Prolongation qui est donc nécessaire afin d'éviter notamment une regrettable situation de blocage des ventes HLM et des dérogations au plafond de loyer. La simplification et la prolongation de la sécu actuelle jusqu'en 2027 sont donc bienvenues. Néanmoins madame la ministre, simplification ne doit pas être synonyme de mise à l'écart des collectivités.
Ce serait totalement un rebours de l'ADN de notre chambre haute et contre-productif. Il est indispensable de maintenir la signature des collectivités lorsque les cus concernent les oph qui leur sont rattachés. Il en va de même pour l'association des autorités organisatrices de l'habitat qui, je le rappelle, découle d'un amendement sénatorial à la loi 3DS de 2022. Par ailleurs madame la ministre, si nous partageons le souhait du gouvernement de proposer des sanctions plus réalistes qu'un brutal retrait d'agrément, il nous semble important de prévoir un plafond de pénalité qui soit proportionné au manquement poursuivi. Pour ces deux raisons, la commission propose donc un sous-amendement, le sous-amendement 224.
Sous-amendement qui opère principalement 2 modifications. D'une part, réintroduit la signature des CUS par les collectivités, conformément aux droits existants. D'autre part, il fixe le plafond de pénalité en cas de non-respect des engagements à 200 €. Mais plutôt que de prendre en compte tous les logements sur lesquels l'organisme détient des droits réels, ne serait pris en compte que les logements concernés par les manquements. C'est une question de proportionnalité.
Par conséquent, ce sera un avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement 224.
Sylvie Vermeillet
Un défaut bien sûr, ce sera un avis défavorable. Merci monsieur le rapporteur. Madame la ministre, quel est votre avis sur
Valérie Létard
le sous-amendement Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur, votre sous-amendement prévoit que les collectivités territoriales compétentes puissent être signataires des conventions d'utilité sociale. Je sais le souhait de certains d'associer étroitement les collectivités au-delà de ce qui est déjà prévu. Si votre proposition ne semble pas aller complètement dans le sens d'une simplification, je peux la comprendre et je la comprends évidemment pour avoir longtemps siégé dans cette maison et j'en connais tout le sens et tout l'intérêt. Ensuite, vous souhaitez remplacer la notion d'engagement par celle d'objectif annuel de production, de rénovation ou de réhabilitation de logement. Cette proposition peut aussi s'entendre de même que les autres aménagements rédactionnels qui me semblent globalement cohérents avec l'esprit que le gouvernement a souhaité donner à la démarche de simplification des cusses.
C'est pourquoi, évidemment, ce sera une sagesse, même un avis favorable sur ces modifications.
Sylvie Vermeillet
Merci madame la ministre, avis favorable sur ce sous-amendement 224 de la commission que je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le sous-amendement 224 est adopté et donc je mets aux voix l'amendement 174 du gouvernement qui, du coup, reçoit un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Article additionnel après l'article 2, amendement 128, madame Lincoln held.
Audrey Linkenheld
Merci madame la présidente. C'est un amendement par lequel nous proposons un article additionnel pour étendre aux locaux professionnels un dispositif qui est, je crois, on peut le dire, plébiscité par les acteurs professionnels, à savoir les SCCV qui ont été introduites, je m'en souviens bien, dans la loi Alur et qui, depuis, comme je l'ai dit, sont utilisées à la fois par les promoteurs immobiliers et par les bailleurs sociaux pour produire de manière plus souple du logement. Il nous est demandé parce que souvent les collectivités encouragent des opérations mixtes à ce que les SCCV peuvent, puissent accueillir aussi des locaux commercieuses qui permettraient donc de faire ces opérations mixtes avec à la fois du logement et de l'activité commerciale, tel est donc l'objet de cet amendement.
Sylvie Vermeillet
Merci chers collègues. Quel est l'avis de la commission monsieur
Guislain Cambier
le rapporteur Cette mesure avait déjà été présentée à la commission dans le cadre du projet de loi de développement du logement abordable en 2024 et déjà à l'époque, la commission avait maintenu ce dispositif, il est utile pour permettre à titre accessoire bien sûr, la construction de locaux à usage commercial au sein des opérations de co-promotion mêlant logements sociaux et logements en accession libre. Il s'agit de favoriser la mixité fonctionnelle grâce à des commerces en pied d'immeuble par exemple, la part obligatoire de 25 % de logements sociaux dans ces opérations n'en serait bien évidemment pas modifiée. L'avis de la commission est donc favorable.
Valérie Létard
Madame la ministre. Le gouvernement est favorable à cette disposition et se joint à l'argumentaire du rapporteur.
Sylvie Vermeillet
Merci madame la ministre. Je mets voix cet amendement 128 avec un double avis favorable. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Article additionnel après l'article deux, amendement huit, monsieur Jean-Baptiste Blanc.
Jean-Baptiste Blanc
Merci madame la présidente. L'objectif de cet amendement est de créer un cadre juridique pour les résidences à vocation d'emploi afin d'offrir des logements meublés temporaires accessibles et encadrés à destination des actifs en mobilité, des étudiants ou encore des volontaires du service civique. C'est donc une réponse concrète aux besoins des territoires en tension et une mesure attendue pour faciliter les parcours de vie temporaire, mais souvent essentiels pour la formation ou l'insertion professionnelle.
Guislain Cambier
le rapporteur Je vais briser le suspense, un avis très favorable pour cet amendement que la commission des affaires économiques avait déjà adopté quasiment l'identique dans le cas du projet de loi logement abordable. C'est une proposition du groupe Action Logement qui est tout à fait pertinente pour répondre aux besoins des travailleurs en mobilité ou concernés par des contrats de travail de courte, moyenne ou longue durée, qui rencontrent des difficultés croissantes d'accès au logement.
Valérie Létard
Avis du Madame la présidente, votre proposition monsieur le sénateur répond à demande croissante de logements meublés accessibles et souples, adaptée à des parcours de vie temporaires mais structurants pour l'insertion professionnelle ou la formation. Cette mesure est équilibrée et pourrait constituer une réponse utile dans les territoires en tension, zones touristiques, rurales, industrielles ou universitaires où l'offre temporaire fait souvent défaut, avis favorable.
Sylvie Vermeillet
Merci madame la ministre, je mets aux voix cet amendement 8 avec un avis très favorable à la commission, un avis favorable du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Nous poursuivons monsieur Jean-Baptiste Blanc avec l'amendement 21.
Jean-Baptiste Blanc
Madame la présidente, à l'heure actuelle, les collectivités peuvent, en application du code de la commande publique, recourir à différentes procédures de sélection des concours, notamment afin de mettre en œuvre un projet d'aménagement. Cela mobilise, le sait tous, des moyens importants de la part des opérateurs. Il arrive qu'une fois l'opérateur désigné, le projet doive être abandonné car le terrain s'avère inadapté à l'aménagement prévu, ce qui conduit à une perte de temps et de ressources pour la collectivité et pour l'opérateur. Et donc proposer de mieux sécuriser la faisabilité des projets en amont de la procédure afin de garantir que les opérations engagées reposent sur une base technique, réglementaire et environnementale solide.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur bien, monsieur le sénateur, ce que vous proposez relève de bonnes pratiques, mais pas de la loi.
Guislain Cambier
Les études nécessaires sont aussi coûteuses pour les collectivités et, en toute hypothèse, si elles souhaitent qu'elles se fassent, elles feront leurs meilleurs efforts pour proposer un emplacement qui le permette. Il y a une analyse coût-bénéfice qui ne peut être envisagée que du seul point de vue des opérateurs, la vie sera donc malheureusement défavorable.
Valérie Létard
Alors, c'est bien sur le 21. Monsieur le sénateur, plusieurs dispositions en vigueur sont de nature à renseigner le maître d'ouvrage sur la nécessité de conduire des études préalables à une opération d'aménagement sur un terrain en imposant la réalisation d'études ou la fourniture de documents techniques. En outre, conformément aux dispositions des articles 241-1 et 241-2 du CCP, le maître d'ouvrage doit, dans le cadre de l'élaboration du programme de l'opération, définir les diverses contraintes et exigences nécessaires au regard de la nature du projet : qualité sociale, urbanisme, architecture, paysage, environnement. Je comprends que l'objectif de votre amendement est d'éviter que l'on découvre tardivement le manque d'une étude nécessaire à la réalisation d'un projet. Pour autant, cela revient à créer une obligation supplémentaire à la charge du maître d'ouvrage, alors même que le cadre existant est suffisamment étoffé.
Compte tenu de ces éléments et de la volonté du gouvernement d'aller plutôt dans le sens du d'un allègement en fait des procédures, je vous propose plutôt de retirer votre amendement monsieur le sénateur. Madame la ministre.
Sylvie Vermeillet
Il est retiré, merci monsieur Blanc. L'article 2 est supprimé, article additionnel après l'article 2 bis, nous examinons l'amendement 14 monsieur Chaise.
Ludovic Haye
Madame la présidente, madame la ministre, le moment que je vous propose vise à simplifier le champ des dérogations prévu à l'article L112-13 du code de la construction et de l'urbanisme en supprimant la référence aux lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique. Alors que le déploiement des réseaux de communication électronique en fibre optique arrive au stade de la généralisation sur l'ensemble du territoire en préparation de la dépose du réseau cuivre qui a débuté, n'apparaît pas pertinent, voire même aberrant, maintenir des dérogations à l'installation de la fibre optique dans les bâtiments d'habitation ou professionnels qui contreviennent à l'objectif de complétude des déploiements et risquent d'engendrer des travaux supplémentaires ultérieurement. Et ce même si la dérogation initiale a vraisemblablement eu un champ d'application très réduit. D'ailleurs l'article 3 de l'ordonnance 2025-454 prévoit diverses mesures d'adaptation et dérogation temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer la reconstruction à la suite du passage du cyclone Shido qui vient d'entrer en vigueur. Il illustre, en cohérence avec les dispositions du règlement 2024-3309, l'importance d'installer d'abord la fibre optique FTTH, qui ne doit plus constituer un équipement auquel il est possible de déroger.
Sylvie Vermeillet
Je vous remercie. Merci. Quel est l'avis de la commission madame la
Sylviane Noël
rapporteure Merci madame la présidente mon cher collègue, l'article L112-13 permet au préfet de déroger à toute une série de règles en matière de construction pour les projets de surélévation verticale de bâtiments achevés depuis plus de 2 ans. Ces règles peuvent porter sur l'isolation acoustique, les ascenseurs, la fibre optique, aussi la qualité de l'air ou la sécurité incendie. Il s'agit de favoriser la densification par la surélévation de bâtiments existants. Ces dispositions sont complémentaires des dispositions figurant dans le code de l'urbanisme. Je ne vois pas de raison de supprimer spécifiquement la disposition relative à la fibre, d'autant que d'une part l'article L112-13 du code de la construction et de l'habitation dispose expressément que le projet de surélévation ne doit en aucun cas dégrader les caractéristiques de la partie existante du bâtiment, et d'autre part il appartient au préfet, au cas par cas, de délivrer l'autorisation, pardon la dérogation. Ce sera donc une demande de retrait de votre amendement.
Sylvie Vermeillet
Merci madame la ministre, est l'avis du gouvernement Madame la présidente
même avis. Demande de retrait monsieur Chaise.
Ludovic Haye
Non madame la présidente, je n'ai pas retiré cela et je ne comprends pas l'argumentaire parce que la fibre optique est aujourd'hui un réseau qui va devenir obligatoire pour chaque logement. Ça c'est les règles de complétude qui sont édictées par l'ARCEP qui le donnent. Et là il y a un schisme jusqu'à aujourd'hui, effectivement on avait le réseau cuivre qui était l'obligation, pas la fibre optique. On a pris une décision : c'est de supprimer le réseau cuivre pour faire en sorte que la fibre optique soit généralisée. Si on on reste avec des dérogations, alors il faudra faire des travaux à posteriori qui coûteront beaucoup plus cher et qui en l'occurrence n'auront rien d'une simplification.
Sylvie Vermeillet
Donc je mets aux voix l'amendement 14 avec un double avis défavorable qui est pour Qui est contre
Qui s'abstient Il est adopté. Article additionnel après l'article 2 bis, 2 amendements identiques, le 7 nous est présenté par monsieur Jean-Baptiste
Jean-Baptiste Blanc
Blanc. Madame la présidente, merci cet amendement vient clarifier et sécuriser les effets de la loi du 19 novembre 2024 sur le changement d'usage des logements en encadrant les meublés de tourisme tout en protégeant les investissements et baux en cours sans remettre en cause les pouvoirs de régulation des collectivités.
Sylvie Vermeillet
Merci. Nous avons ensuite le 33 identique. Monsieur Longeau, il est défendu Merci. Quel est l'avis de la commission, Madame Lara Porteur
Sylviane Noël
Je suis défavorable à ces 2 amendements pour 3 raisons. Premièrement, revient sur le compromis trouvé en c p sur la loi Echanis Lemeur qui n'était peut-être pas absolument parfait, mais nous l'avons voté il y a moins de 6 mois. Je ne suis pas par principe favorable rouvrir des fronts si récemment enfermés. Deuxièmement, l'autorisation d'urbanisme comme mode de preuve de l'usage d'un bâtiment a été exclue par cette loi justement parce qu'il était constaté que les locaux n'étaient pas toujours utilisés comme ils auraient dû l'être au terme de l'autorisation d'urbanisme requise et enfin restreindre la nécessité de doubler l'autorisation d'urbanisme par une autorisation de changement d'usage seulement pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter de l'entrée en vigueur de la loi Lemeurichanise revient à priver les dispositions dont je viens de parler de leurs effets puisque tout le stock de bâtiments existants échapperait au nouveau mode de preuve plus performant qu'elle a mis en place. Ce sera donc un avis défavorable.
Valérie Létard
Madame la ministre, oui, madame la présidente, pour répondre à ces 2 amendements 7 et 33, le dispositif que vous proposez aurait pour effet d'introduire une confusion entre les destinations de construction, qui sont une notion d'urbanisme, et l'usage. Or cette distinction vient d'être réaffirmée comme l'a rappelé notre rapport, votre rapporteur, vient d'être réaffirmée par la loi du 19 novembre 2024 permettant une meilleure protection du logement pour la population permanente contre sa transformation en meublé tourisme, bureau ou commerce. Vos amendements empêcheraient, et je pense que ce n'est pas votre souhait, l'application de la loi du 19 novembre 2024, notamment parce qu'ils laisseraient perdurer des situations illégales non autorisées au titre du changement d'usage en prévoyant la reconduction des contrats en cours. Ce sont des milliers de meublés touristiques qui pourraient continuer à être extraits du marché de l'habitation pérenne, contrairement à la volonté du législateur dans la loi novembre 2024. En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir plutôt retirer votre amendement et je partage néanmoins votre volonté de clarifier encore davantage l'articulation entre ces 2 notions.
Un toilettage pourrait effectivement être nécessaire, mais il passerait principalement par la voie réglementaire et une abrogation de l'article L631-8 du code de la construction et de l'habitation, source de confusion, serait aussi pertinente, et j'ai demandé à mes services de travailler en ce sens. Voilà pourquoi monsieur le sénateur, pour essayer de répondre et de satisfaire à à vos interrogations, je propose le retrait.
Sylvie Vermeillet
Donc monsieur Blanc, vous retirez l'amendement, je vous remercie. Monsieur Longeau, il est retiré également le trente-trois. Nous passons à l'article 2-ter, nous examinons l'amendement 37 rectifié, monsieur Burgoa.
Laurent Burgoa
Oui merci madame la présidente. Donc cet amendement de notre collègue questeur Antoine Lefebvre vise à permettre aux copropriétaires d'un lotissement de solliciter la mise en concordance du cahier des charges de leur lotissement avec les dispositions d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu lorsque cette démarche est motivée par un projet d'autorisation d'urbanisme à destination d'habitation.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission Monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pardon.
Sylviane Noël
Merci madame la présidente. Cet amendement vise à réintroduire dans l'article 2 ter les dispositions de l'article 3 bis C que nous avons supprimées en commission. Il conditionne la mise en concordance des documents de lotissement avec un PU en l'absence d'opposition d'une majorité qualifiée de colloques qui serait déterminée par décret en Conseil d'État. L'amendement introduit une confusion pour les 2 procédures existantes pour faire évoluer les PLU.
En outre, la rédaction proposée laisse penser qu'il s'agit d'une compétence liée de la part de l'autorité compétente, quel que soit le résultat de l'enquête publique, ce qui n'est évidemment pas souhaitable, tout en durcissant en même temps les règles applicables puisqu'elle donne à une majorité de colotis la possibilité de s'opposer à la mise en concordance, possibilité qui n'existe actuellement pas lorsque la procédure est menée à l'initiative de l'autorité compétente. Ainsi cet amendement introduit de la confusion et rigidifie l'évolution des documents de lotissement, ce sera donc un avis défavorable.
Valérie Létard
Quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre Madame la présidente, alors la modification des documents qui régissent le lotissement permet de faciliter la réhabilitation et la mutation des zones pavillonnaires. Faciliter l'évolution de ces documents est donc une piste majeure pour transformer la ville, c'est pourquoi le droit prévoit déjà des procédures pour cela. Mais la mesure que vous proposez est en réalité plus stricte que le droit existant puisque vous exigez une absence d'opposition de 50 % plus un des colotis. Je rappelle par ailleurs que l'article de terre de ce texte assouplit justement les possibilités de faire évoluer les documents du lotissement en passant d'une majorité qualifiée à une majorité simple. C'est pourquoi je vous proposerai le retrait.
Sylvie Vermeillet
Monsieur Bourgoin, retirez l'amendement. Nous passons à l'amendement 217 au nom de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure. Rédactionnelle. Je ne peux plus suivre.
Je mets aux voix cet amendement 217 avec un avis favorable, donc 217 de la commission, avis favorable du gouvernement qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Je mets au vote l'article 2 TER. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 2 TER est adopté. Article additionnel après l'article 2 TER, deux amendements en discussion commune, le 187, monsieur Grégory Blanc.
Grégory Blanc
Oui, je vais retirer mon amendement au profit de l'amendement 223 rédigé par la commission. Bien évidemment simplement dire que j'ai été alerté ainsi que ma collègue députée Stella Dupont sur cette situation des lotissements jardin qui continuent d'exister, qui ont été créés dans les années trente. Une loi de 1977 ou 1975 y avait remédié, de sorte que ce soit la législation des lotissements de construction qui puisse s'appliquer. Il semble qu'il y ait toujours des coquilles et qu'il n'y ait pas la possibilité effectivement de pouvoir construire dans ces logements, donc sans effectivement retoucher ou en tout cas alourdir la législation, il s'agit de pouvoir la modifier de telle sorte que ces situations aujourd'hui de blocage puissent être réglées tout simplement, puisqu'on avait des avis juridiques qui étaient différents. Je remercie donc la commission de s'en être saisie, de façon à ce qu'on ait une proposition textuelle qui soit sans doute encore plus aboutie que celle que nous vous proposions avec ma collègue Stella Dupont.
Sylvie Vermeillet
Merci chers collègues. Donc l'amendement 187 est retiré et nous examinons l'amendement de la commission, l'amendement 223, madame la rapporteur.
Sylviane Noël
Merci madame la présidente, notre collègue vient de nous l'exposer, donc cet amendement permet de faire évoluer, à l'initiative des collectivités mais avec une majorité qualifiée, non plus à l'unanimité, soit l'initiative de la collectivité après enquête publique. Ces lotissements seront également soumis aux mêmes règles de caducité que les autres, c'est-à-dire au bout
Valérie Létard
gouvernement L'avis du gouvernement est favorable évidemment à l'amendement présenté par la commission que nous partageons complètement et aussi à l'intention qui était celle de l'amendement qui a été présenté par monsieur Blanc qui l'a retiré mais dont l'esprit correspondait aussi favorable à l'amendement de la commission.
Sylvie Vermeillet
Si madame la ministre, je mets aux voix l'amendement 223 de la commission avec un avis favorable du gouvernement qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Je mets en voie l'article 2 qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 2 Quater est adopté. Article 2 quinquies, nous examinons l'amendement n° 16, monsieur Jean-Baptiste Blanc.
Jean-Baptiste Blanc
Merci madame la présidente. La loi permet une réduction de 30 % des obligations de stationnement en cas de mise à disposition de véhicules propres ou d'air de covoiturage. L'objectif de cet amendement est de sécuriser juridiquement ce dispositif afin de promouvoir les mobilités décarbonées et d'harmoniser son application en cas de silence du p u.
Sylviane Noël
Quel est l'avis de la commission Merci madame la présidente. La rédaction actuelle de l'article L151-31 est suffisamment explicite sur le fait qu'elle est d'application directe. La loi prévalant évidemment sur les éventuelles dispositions contraires du p u. Aussi je vous demanderai de retirer votre amendement qui en fait apporte davantage de confusion puisqu'il supprime la référence de l'obligation de stationnement fixée
Sylvie Vermeillet
Demande de retrait, est retiré monsieur Blanc, merci. Donc l'amendement 16 est retiré. Nous examinons l'amendement 122, madame Artigalas.
Viviane Artigalas
Merci madame la présidente. Cet amendement déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat propose d'harmoniser le régime de création d'erreurs de stationnement en intégrant les logements réalisés en bail réel solidaire qui ont vocation à accueillir des profils d'habitants similaires à ceux des logements bénéficiant d'une exonération de réalisation d'erreurs de stationnement. Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l'instruction des autorisations d'urbanisme requises pour la création de logements en BRS. Par ailleurs, l'obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ce type de logement, ce qui n'est pas souhaitable. Je vous remercie.
Sylviane Noël
Lara Porter. Merci madame la présidente. Dans la mesure où il ne s'agit que d'une faculté laissée au p u et non d'une dérogation applicable sur l'ensemble du territoire de façon uniforme, nous y sommes favorables.
Valérie Létard
gouvernement Pour les mêmes motifs et parce que cela facilitera aussi le recours au BRS et que c'est une faculté, nous y sommes favorables.
Sylvie Vermeillet
Merci, mais on voit cet amendement 122 avec un double avis favorable.
Sylvie Vermeillet
Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Passons à l'amendement 127. Madame Artigazas toujours, je vous
Viviane Artigalas
en prie. Merci madame la présidente. Amendement déposé en lien avec CDC Habitat propose d'harmoniser le régime de création d'erres de stationnement en intégrant les logements foyers à la liste d'exonération de réalisation d'erres de stationnement. Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l'instruction des autorisations d'urbanisme requises pour la réalisation de ces résidences sociales. Par ailleurs, l'obligation de créer des aires de stationnement augmente encore la significativement les coûts de construction de ces résidences qui n'est pas souhaitable non plus.
Sylviane Noël
Porter Les pensionnaires des logements foyers sont en effet moins susceptibles d'utiliser des véhicules particuliers que d'autres habitants. En fonction des réalités locales, nous semble pertinent de permettre aux p u de d'exempter ces structures des obligations relatives aux places stationnement, ce sera donc
Sylvie Vermeillet
un avis favorable. Madame la présidente. Mets aux voix l'amendement 127 qui reçoit un double avis favorable qui est pour Qui est
contre Qui s'abstient Il est adopté, c'est un doublé Madame Artigalas. Nous passons à l'amendement à 2 amendements identiques, le 32, monsieur Fargeau.
Daniel Fargeot
Merci madame la présidente. Cet amendement précise l'article 25 que nous avons adopté en commission. Il renvoie la possibilité de déterminer le nombre de places de stationnement nécessaire dans les PLU et supprime le plafond du nombre de places de stationnement. En effet, la loi prévoit actuellement pour la construction de logements à LLI, une obligation d'1 aire de stationnement par logement. Or, une seule place de stationnement par logement ne correspond pas à la réalité fonctionnelle des ménages qui ont au minimum 2 véhicules.
L'espace public se retrouve donc rapidement saturé sans possibilité pour les maires d'apporter des solutions. Cet amendement permet donc à chaque commune de fixer dans ces documents d'urbanisme le nombre de places de stationnement nécessaire.
Sylvie Vermeillet
Si chers collègues, nous avons le 219 identique au nom de la commission des affaires économiques, madame
Sylviane Noël
Porteur. Donc même argumentation que mon collègue et donc nous avons déjà approuvé cette mesure en commission, il s'agit de la rédiger d'une manière plus économe et qui permet de ne pas supprimer également la possibilité, par les PLU, d'exempter les LLI d'obligation de stationnement si cela est pertinent en fonction des conditions locales. Ce sera donc évidemment un avis favorable sur ces
Valérie Létard
Merci madame la ministre. Oui madame la présidente sur cet amendement présenté par monsieur Fargeau et qui a amendement identique porté par madame la rapporteure, ce sera
Sylvie Vermeillet
1 sagesse. Une sagesse. Alors je mets aux voix ces deux amendements identiques 32 et 219, donc qui ont un avis favorable à la commission, avis de sagesse du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Je mets aux voix l'article 2 qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 2 est adopté. Article additionnel après l'article 2 quinquies, l'amendement 49 rectifié bis, monsieur Vidal.
Paul Vidal
Merci madame la présidente. L'obligation stricte de créer des places de stationnement lors de la réhabilitation d'immeubles existants constitue un frein majeur à la rénovation du bâti ancien et à la production de logements en centre-ville. Le veste contrainte sous le contrôle de la collectivité compétente encouragera la transformation de logements vacants ou obsolètes, participant ainsi à la lutte contre l'artificialisation des sols et la revitalisation des centres urbains.
Sylviane Noël
Cet amendement vient compléter de manière heureuse une disposition que nous avons introduite en commission pour favoriser la requalification des bâtiments de logement. Il paraît pertinent de l'élargir aux autres types de bâtiments, ce sera donc un avis favorable.
Sylvie Vermeillet
Bien dit donc. On ne s'arrête plus, c'est heureux. Donc je m'associe à cet amendement 49 rectifié bis, avis favorable de la commission, avis de sagesse du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Article additionnel après l'article 2 quinquies, amendement numéro 29, monsieur Fargeot.
Daniel Fargeot
Merci madame la présidente. Cet amendement a pour objectif de restituer aux communes la possibilité de déterminer elles-mêmes dans leurs documents d'urbanisme la surface minimale réservée au stationnement des vélos dans les projets de construction ou de travaux sur des bâtiments. Le dispositif actuel déterminé par décret du conseil d'état ne prend pas en compte les contraintes spécifiques des territoires. En effet, une ville à habitat dense ne rencontre pas les mêmes problématiques qu'une commune rurale ou périurbaine. Il ressort de cela que les locaux vélos sont largement surdimensionnés et restent vides avec des usages par la suite dérivés.
Cette situation limite l'efficacité même de la politique cyclable en provoquant parfois le blocage de projets de logement ou de réhabilitation.
Sylviane Noël
En commission, nous avons supprimé une disposition qui prévoyait que les promoteurs puissent de droit remplacer les obligations de stationnement fixées dans le PLU par des garages à vélo, car ce mode de transport n'est pas adapté partout et il convient de s'adapter au mode de mobilité locale. En revanche, il me semble que la taille d'un vélo est standard et que par conséquent la taille d'un garage à vélo peut l'être aussi. À chaque PLU de fixer la taille des garages à vélo introduirait, pardon, une variabilité dans les règles applicables qui n'iraient pas vraiment dans le sens de la simplification, et pour cette raison ce sera une demande de retrait.
Sylvie Vermeillet
Retrait madame la présidente. Il est retiré. Article 26a, nous examinons l'amendement 115, madame Artigala.
Viviane Artigalas
Merci madame la présidente. Notre amendement supprime cet article qui impose, dans des secteurs qui seraient identifiés dans le règlement du PLU, aux locataires de logements sociaux, par définition aux revenus modestes, de louer une place de stationnement dans leur immeuble, et ce par dérogation à l'article L442-64 du CCH qui interdit de subordonner la location des logements sociaux à la location d'une aire de stationnement. Cette obligation est quand même malvenue pour des personnes qui ont souvent souvent n'ont pas de voiture et puis qu'en plus ont des difficultés déjà payer leur loyer donc les obliger à louer qu'un local de stationnement n'est pas n'est pas acceptable.
Sylviane Noël
Porteur Les locataires de logements sociaux ne sont pas tenus de louer les places de parking, mais celles-ci sont à disposition dans leur résidence, et cela alors même que ces résidences doivent comporter un certain nombre de places de stationnement par logement. La combinaison de ces deux réglementations aboutit dans certaines zones à un engorgement des places de stationnement publiques, alors même que des places de stationnement liées aux résidences sociales demeurent vides, faute pour les bailleurs de réussir à les louer. Le Sénat avait déjà adopté lors de l'examen de la loi 3DS un amendement de mesdames Dominique Estrosi-Sassonne et madame la ministre Valérie Léttard qui revenaient sur cette obligation légale de dissocier logement social et place de stationnement, mais la disposition n'avait pas été conservée en CP. La commission des affaires économiques l'avait à nouveau adopté lors de son examen du projet de loi logement abordable l'an dernier. C'est une mesure de bon sens qui ne pénalise pas les locataires de logements sociaux puisque s'ils attestent qu'ils ne disposent pas de véhicule, ils seront déduits de l'obligation de louer un parking.
D'autre part, mesure est proportionnée puisqu'elle ne s'appliquera que là où le PLU le prévoira. Ce sera donc un avis défavorable.
Valérie Létard
Madame la sénatrice, je partage votre souhait de voir cette disposition supprimer. Effet, va plus loin que ce que le droit de l'urbanisme a vocation à faire, c'est-à-dire régir l'utilisation qui est faite du sol. Une collectivité territoriale ne peut être habilitée à travers son PU à régir l'usage des places de parking, la gestion de ces places ou leur acquisition ou vente. Cela relève d'autres législations que celles liées à l'urbanisme et fait appel à d'autres équilibres constitutionnels. Une telle disposition présente par ailleurs un risque de rupture d'égalité entre les locataires du parc social à qui cette obligation s'appliquerait et les locataires du parc privé qui en seraient dispensés, sans que la différence de traitement ne soit justifiée.
C'est pourquoi nous mettons un avis favorable à la suppression.
Sylvie Vermeillet
Merci. Donc je mets aux voix l'amendement 115 qui reçoit un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 2a : qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 2a est adopté.
Article 2 sexiès b, 3 amendements identiques de suppression, le 125, madame Artigalas.
Viviane Artigalas
Oui, merci madame la présidente. L'amendement de notre groupe propose la suppression de l'article 7 sexisme b qui abroge, qui abroge, non c'est l'article 2 sexisme b, pardon, qui abroge les dispositions actuelles du code de l'urbanisme et prévoit la possibilité pour le règlement du P.U. de ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement dans la construction de logements, en logements locatifs intermédiaires.
Sylvie Vermeillet
Merci. Amendement identique 188, monsieur Jadot. Il est défendu. Amendement identique 220 au nom de la commission des affaires économiques, madame Lara Porteur.
Sylviane Noël
En commission, nous avons adopté un amendement visant à supprimer le plafond légal d'une place de stationnement par logement locatif intermédiaire. Cependant, cet amendement supprimait également la possibilité pour le PUD d'exempter les LLI de toute obligation de création de places de stationnement en votant tout à l'heure l'amendement de monsieur Farge à l'article 2 quinquies. Nous avons maintenu la suppression du plafond légal d'une place par LLI, mais il est tout à fait pertinent de rétablir la possibilité pour le PLU d'adapter les obligations concernant les LLI aux circonstances locales. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement à l'identique et nous donnons un avis favorable sur ces
Sylvie Vermeillet
3 amendements. Merci. Quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre
Valérie Létard
Je partage l'enjeu d'inciter les élus locaux à produire des logements locatifs intermédiaires dont les territoires et les actifs ont besoin. Lorsque les exigences locales en matière de stationnement sont disproportionnées, elles peuvent devenir un véritable outil contre le logement. En effet, elles fragilisent l'équilibre économique vers la faisabilité des opérations de logement locatif intermédiaires qui ne peuvent parfois pas trouver le foncier nécessaire pour les réaliser. C'est particulièrement le cas dans les zones les plus tendues. La mesure de l'article deux, c'est que si s b freinerait la production de LLI, je suis donc favorable à sa suppression pour en rester au droit existant qui est cohérent avec nos objectifs de logement abordable.
Sylvie Vermeillet
Merci madame la ministre. Je mets aux voix les trois amendements identiques 125, 188 et 220 reçoivent un double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés et l'article 2b est supprimé. Article, à l'article 2 sexiès qui a été supprimé, nous examinons 2 amendements identiques, le 24, monsieur Buval.
Frédéric Buval
Merci madame la présidente. Alors dans un contexte de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des sols, il est urgent de favoriser des modèles de construction plus vertueux, ce que permettent les bâtiments industriels ou logistiques à étages. Ces entrepôts à étages répondent à un besoin très concret. Le manque de foncier disponible dans les zones urbanisées et il participe à la transition écologique en rapprochant les lieux de stockage des centres de consommation, ce qui réduit les distances parcourues et donc les émissions de gaz à effet de serre. Mais aujourd'hui, ces projets se heurtent à une limite.
La hauteur maximale inscrite dans les plans locaux d'urbanisme, souvent plafonnée à 10 ou 12 mètres. C'est pourquoi cet amendement propose de permettre aux maires de déroger à ces limites de hauteur, comme c'est déjà le cas pour les constructions végétalisées ou à haute performance environnementale.
Sylvie Vermeillet
Je vous remercie. Merci. Nous examinons l'amendement 93 identique président Langeau. Il est défendu Il est défendu, merci. Quel est l'avis de la commission
Sylviane Noël
Nous comprenons bien évidemment évidemment l'objectif de ces amendements, néanmoins la hauteur des bâtiments industriels et logistiques fait l'objet d'une réglementation dans les documents d'urbanisme car ce type de construction peut revêtir des enjeux particuliers en matière d'acceptabilité sociale, de paysages voisinage en milieu urbain, d'insertion paysagère en milieu rural. La dérogation au PLU pour faciliter l'implantation de ces projets logistiques et industriels doit donc revêtir un caractère exceptionnel pour ne pas affaiblir la planification et la concertation autour des projets. En outre, procédures de mise en compatibilité existent déjà pour faire évoluer le PLU rapidement en vue de permettre la réalisation de projets d'ampleur avec, mais avec enquête publique à travers la déclaration projet ou la procédure intégrée, la procédure spécifique pour les projets industriels d'intérêt national. Ce sera donc une demande de retrait de ces amendements.
Valérie Létard
Quel est l'avis du gouvernement Madame la présidente, même argumentaire, même avis.
Sylvie Vermeillet
2 demandes de retrait, monsieur Buval. Il est retiré Non, il, vous ne le retirez pas et monsieur président Langeau, vous le retirez. Donc je mets aux voix l'amendement 24 avec un double avis défavorable qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il n'est pas adopté et l'amendement 2 reste supprimé. Article additionnel après l'article de Sexiès, examinons l'amendement 91.
Canvet, président Longeau.
Jean-François Longeot
Quant à fin faciliter le développement de l'implantation industrielle sur le territoire national, relative à l'industrie verte, il a été prévu l'application des règles spécifiques à certains projets en matière de mise en conformité des règles et plans d'urbanisme. Ces ces dispositions demeurent néanmoins réservées aux projets de nature industrielle, ce qui est susceptible de limiter leur application aux investissements relevant du secteur secondaire. Cet amendement propose en conséquence d'étendre, pardon, à ces installations les mesures de simplification concernant le dispositif des projets d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 360-6-2 du code de l'urbanisme et le dispositif des projets nationaux d'envergure ou européens au sens du 7e alinéa du 3e article 194. À cette fin, il est proposé de faire référence aux dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, définissant les établissements industriels soumis aux dispositions de l'article 1499. Cette définition inclut les grands entrepôts mettant en oeuvre des équipements importants.
Voici l'amendement déposé par notre collègue
Sylvie Vermeillet
Michel Canvet. Merci président et nous avons en discussion commune le 25 rectifié monsieur Buval.
Frédéric Buval
Merci madame la présidente. La loi industrie verte votée en 2023 a permis des avancées importantes pour faciliter l'exploitation des sites industriels, notamment en matière d'urbanisme et de consommation d'espace naturel. Mais ce champ d'application reste trop trop limité. Aujourd'hui, de nombreuses infrastructures indispensables à notre réindustrialisation, je pense aux réseaux énergétiques, numériques ou logistiques, sont exclus de ces mesures. Hors sans ces infrastructures, pas de relocalisation possible, de compétitivité industrielle.
Cet amendement propose donc d'élargir le bénéfice de ces règles à toutes les activités et à un caractère industriel au sens du Code général des impôts. Définition a le mérite d'être claire, reconnue et juridiquement sécurisée. Cela évite la multiplication de définitions concurrentes de notre droit et cela renforce l'efficacité de notre stratégie de réindustrialisation.
Sylvie Vermeillet
Je vous remercie. Merci. Quel est l'avis de la commission sur ces
Sylviane Noël
L'article 1500 du code général des impôts définit comme projet industriel ceux dont le matériel de production a une valeur supérieure à 500 000 €, mais son champ est aussi plus large que l'industrie stricto sensu puisqu'il peut recourir aussi à des activités logistiques ou numériques notamment. Du point de vue de l'article L. 6-2 du code de l'urbanisme, qui permet de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme avec des projets industriels qui revêtent, eu égard à leurs projets et à leur envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, cela ne semble pas pertinent puisque cette procédure créée par la loi Industrie Verte vise spécifiquement les activités de production et pas les entrepôts logistiques. Je suis en outre très gêné que vous utilisiez également cette définition pour élargir la liste des projets pouvant être qualifiés de projets d'envergure nationale et européenne, les peiné au sens de la loi Climée résilience. Cette disposition n'a aucun lien avec le texte que nous examinons aujourd'hui. Vous aviez d'ailleurs déposé sans succès cet amendement lors de l'examen de la PPL trace et le rapporteur, avez répondu à bon droit votre amendement exempterait du décompte de l'artificialisation les entrepôts, mais empêcherait de qualifier de peiner les petites industries stratégiques, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.
Ce sera donc une demande de retrait sur ces amendements.
Valérie Létard
L'argumentaire du gouvernement est tout à fait en cohérence avec celui de Madame la rapporteure qui vient de le préciser très clairement et c'est donc une demande de retrait pour les mêmes motifs.
Jean-François Longeot
Longeau. Regard des explications à la fois de madame la rapporteure et de madame la ministre, je retire l'amendement.
Sylvie Vermeillet
11 érectifs sont retirés. Et puis le 25, monsieur Buval, il est retiré également. Je vous remercie. L'article 27 est supprimé. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 21 h 30 pour la suite de l'examen de ce texte. La séance est suspendue.
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