Le «fabriqué en France» : conférence de presse

18 June 2025

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Délégation aux entreprises Wed, 18 Jun 2025 Actual start 19:50 Sénat

00:04 - 07:43

Speaker 1

L'essentiel de notre rapport à Franck Menonville et à moi-même donc sur le fabriqué en France en ce 18 juin qui pour moi, sénatrice de Haute-Marne, est forcément une date symbolique, n'est-ce pas, donc une sorte de nouvel appel à la résistance voilà alors donc acheter local mais surtout acheter français c'est évidemment soutenir nos entreprises, c'est préserver nos emplois, c'est aussi réduire considérablement notre empreinte carbone et éventuellement aussi notre déficit commercial. Le Fabriqué en France est souvent célébré avec un salon dédié, avec une exposition à l'Élysée. Cependant, on observe que les jeunes générations sont moins sensibles quand même à cet cet élément et qu'ils achètent surtout sur internet des produits à bas coût et de mauvaise qualité mais ce ne sont pas seulement les jeunes d'ailleurs. Alors cependant le pays de fabrication n'occupe finalement que le quatrième rang dans l'acte d'achat d'un produit loin derrière le prix, la qualité et même la durée de vie. Alors on a calculé que 6,10 % seulement des biens consommés par les ménages français actuellement importés étaient produits sur notre territoire, la production française serait augmentée de plus de 11 milliards d'euros, ce qui permettrait de créer 150 000 emplois avec toutes les retombées évidemment qu'on peut imaginer fiscales, sociales, également la baisse des allocations chômage, et donc le premier constat de notre rapport, c'est que la définition du Fabriquer France est beaucoup trop complexe.

Aujourd'hui nous dépendons énormément de la mondialisation, nous n'avons pas les matières premières qui nous assureraient l'autosuffisance. Par déduction donc, un produit manufacturé intégralement français, c'est quelque chose d'extrêmement rare. Aujourd'hui, produit importé peut être qualifié de fabriqué en France dès lors qu'il subit sa dernière transformation substantielle sur notre sol. Ce qui veut dire que qualifier un produit de français ne signifie pas du tout que le produit est 100 % français et qu'il a été fabriqué en France avec des matières premières françaises. Ce qui fait que les consommateurs s'y perdent, d'autant plus que, pour les perdre encore un peu plus, il existe 92 labels et certifications privées ou locaux que beaucoup d'allégations connexes font croire que le produit est fabriqué en France.

C'est ce qu'on appelle le franco lavage. Ce qui est loin d'être le cas, alors c'est toutes les les allégations conçues en France, création française, design français imprimé en France et caetera. L'imagination marketing est sur ce point absolument sans limite. L'utilisation du drapeau français participe aussi à cette confusion et il faut savoir que l'utilisation du drapeau pour l'instant n'est pas protégée en tant que telle. Enfin la contrefaçon a pris une dimension véritablement industrielle, elle fait partie, c'est malheureusement reconnu aujourd'hui, de la criminalité organisée au même titre que le narcotrafic.

Les entreprises affrontent également une complexité réglementaire inouïe puisque près de 900 pages de règles d'origine dans le journal officiel de l'Union européenne. Donc elles peuvent demander aux 6 fonctionnaires du Somif, c'est le service d'origine et du made France, une attestation qui ne vaut pas certification, si bien que cette attestation peut être mise en question par les contrôles de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Vous voyez que ce n'est pas du tout de nature encourager les entreprises solliciter ce marquage. Alors dans ces conditions justement, première question qu'on s'est posée, c'était de savoir s'il fallait rendre obligatoire le marquage des produits comme le préconise le rapport récemment remis par Yves Jégo. Dans les conditions actuelles, après mûres réflexions, nous ne le préconisons pas.

Alors pourquoi bien d'abord parce que ce marquage obligatoire n'est pas nécessaire pour tous les produits. Elle est utile pour ceux dont une forte valeur ajoutée est apportée par les savoir-faire français. D'autre part, parce qu'elle a un coût pour les entreprises, notamment pour les PME, qui devraient donc financer l'établissement de la preuve que le produit est bien fabriqué en France, parce qu'elle reste, elle risque, pardon, d'introduire une complexité supplémentaire pour les entreprises françaises et qu'elles nécessiteraient une harmonisation européenne pour préserver la cohérence au sein du marché unique. Alors en revanche, nous recommandons une meilleure définition du fabriqué en France, donc une approche économique beaucoup plus solide en retenant le critère de la majorité de la valeur ajoutée créée sur le territoire national. On a pour ce faire une base qui est intéressante au lieu de la dernière transformation substantielle du code des douanes de l'euro.

Nous reconnaissons, nous préconisons également pardon le marquage d'origine de fabrication pour tous les produits importés dans l'Union européenne, ce que font d'ailleurs nos principaux partenaires commerciaux. Il faut dire que les États-Unis, par exemple, respectent bien cette règle de l'Organisation mondiale du commerce, également du GATT, donc du règlement général des tarifs et du commerce, mais pas l'Union européenne, ce qui est un petit peu particulier. Le rapport d'ailleurs préconise également d'imposer le marquage d'origine des produits importés. Nous préconisons également de réserver aux produits réalisés à plus de 50 % en France au niveau valeur ajoutée l'exclusivité de la position du drapeau français, à condition bien sûr d'en protéger d'abord l'utilisation. Enfin, préconisons de mettre fin si possible à ce qu'on a appelé la tour de Babel des labels en regroupant progressivement les labels sous un label unique qui serait par exemple fabriqué en France.

Oui également à la création d'une plateforme en ligne unique exclusivement réservée aux produits fabriqués en France, mais vous l'aurez bien compris, cela n'a que peu de sens sans une véritable politique de réindustrialisation et de relocalisation. Donc on pourrait confier au comité stratégique de filière le ciblage des produits à relocaliser, prioriser sur les produits identifiés comme en situation de vulnérabilité d'approvisionnement puisqu'on sait quand même que dans beaucoup de secteurs, c'est je pense à la pharmacie notamment, on a pas mal de soucis avec ça. Et puis pourquoi ne pas créer des zones franches avec une fiscalité allégée au sein, par exemple, des zones de développement prioritaires. Donc voilà ce que nous préconisons dans un 1er temps.

07:45 - 10:29

Speaker 2

Merci Anne-Marie donc bonjour à toutes et à tous. Je vais poursuivre si vous me le permettez, donc l'exposition de ce rapport avec un deuxième constat qui traite des enjeux de la commande publique. La commande publique joue un rôle essentiel dans le redressement productif de notre pays et dans la valorisation du Fabriqué France et de notre savoir-faire français. Elle représente 170 milliards d'euros et 8 % du PIB et plus pour plus de 243 000 contrats passés. C'est un levier essentiel de notre politique économique.

Si la France, un constat qui est important, si la France appliquait le même taux de produits nationaux que nos voisins allemands, les entreprises françaises bénéficieraient de 15 milliards d'euros supplémentaires. Or le Fabriquer France est le trou noir de la commande publique dans notre pays. La préférence locale, n'est pas admise au niveau de l'Union européenne. Les réponses aux appels d'offres doivent être traitées sans prendre en compte l'origine des entreprises candidates, mais cela n'exclut pas d'avoir, bien évidemment, une stratégie en la matière, ce que ne se privent bien évidemment pas nos voisins européens, en particulier, j'ai cité l'Allemagne. Nous, pour notre part, pouvons également citer l'Italie, où nous nous sommes rendus pour apprécier leur dynamique en la matière. La provenance des produits donc achetés là aussi n'est pas mesurée.

La moitié du marché public en volume est passée sous le seuil de mise en concurrence, seuil de 40 000 euros. Dans dans ce cas donc l'acheteur public est libre, il peut se fournir sur des plateformes du e-commerce sans se préoccuper donc de l'origine d'achat et en particulier d'acheter français. La part de produits d'origine française ne représente que 1 % des références aux acheteurs publics, notamment de l'UGAP. L'UGAP qui est la principale centrale d'achat de l'État et des collectivités, et donc 10 000 références sur un million. Donc la commande, constat très important qui explique sans doute ce manque de stratégie.

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