Séance publique du 19 juin 2025 (matin)

01:25 - 04:37

Pierre-Antoine Levi

L'article premier généralise l'obligation pour tous les établissements d'enseignement supérieur d'assurer une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. L'article 2 renforce les obligations de prévention et de signalement. Il prévoit notamment la désignation d'un référent antisémitisme dans chaque établissement, la mise en place de dispositifs de signalement anonymes et l'obligation pour les présidents d'université de rendre compte annuellement des actions menées. L'article 3 modernise le régime disciplinaire en précisant les sanctions applicables aux actes antisémites et en renforçant les procédures de poursuite. Cette rédaction reflète l'équilibre défendu par le Sénat.

Contrairement à ce que nous avons parfois pu entendre, le texte ne vise pas à hiérarchiser les différentes haines, ce qui serait absurde et contreproductif. Ces dispositions bénéficieront à la lutte contre l'ensemble de ces dérives qui bien souvent se nourrissent les unes des autres. Dans le même temps, il reconnaît une place singulière à la lutte contre l'antisémitisme. Par son ancienneté et son ancrage dans notre civilisation, par les formes qu'il a prises et qui continuent d'évoluer. Il s'agit d'une haine spécifique qui doit être reconnue en tant que telle pour être véritablement combattue.

Si les données précises restent difficiles à rétablir en raison de l'insuffisance des dispositifs de signalement que nous déplorons, les témoignages recueillis lors de nos travaux révèlent une réalité alarmante. De nombreux étudiants juifs déclarent avoir envisagé de dissimuler leur identité par crainte de discrimination, situation qui illustre l'ampleur du phénomène. Cette situation est inacceptable dans la République française. Quand des étudiants renoncent à fréquenter certains lieux, participer à certains débats par crainte pour leur sécurité, c'est l'essence même de l'université qui est menacée. Je voudrais saluer l'engagement de tous ceux qui ont oeuvré à l'adoption du texte.

Le président Laurent Laffont, a su reconnaître l'urgence de travailler sur ce sujet. Mon collègue Bernard Fialère, pour son engagement. Les rapporteurs de l'Assemblée nationale, Constance Le Grippe et Pierre Henriet, qui ont fait preuve d'un esprit de construction remarquable. Et vous monsieur le ministre qui a bien contribué à enrichir le volet disciplinaire du texte. Je n'oublie pas notre administratrice Emmanuel Le Rhuyer pour la qualité de son travail.

Je salue plus généralement l'esprit de Concorde qui a régné dans notre assemblée. Cette démarche collective illustre ce que peut accomplir le parlement quand il s'empare avec responsabilité des sujets qui engagent l'avenir de notre société. Le texte ne réglera évidemment pas toutes les difficultés. Il s'agit cependant d'un indispensable jalon pour refuser que le poison de l'antisémitisme s'insinue plus longtemps dans une université qui doit redevenir pleinement ces lieux du débat contradictoire et de l'ouverture humaniste. Ce qui se joue dans cette lutte contre antisémitisme, c'est la capacité de notre société à préserver son caractère ouvert, pluraliste et démocratique.

Je vous engage donc mes chers collègues à voter pour l'adoption de ces conclusions à permettre ainsi l'application de cette loi dès la prochaine rentrée universitaire. En agissant aujourd'hui, envoyons un message clair : la République ne transige pas avec l'antisémitisme et l'université française demeurera un espace de liberté et de dignité pour tous ses enfants. Je vous remercie.

04:43 - 04:48

Loïc Hervé

La parole est à présent à monsieur Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et

La parole est à présent à monsieur Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

04:48 - 04:48

Bernard Fialaire

de la recherche.

04:58 - 09:48

Philippe Baptiste

Monsieur le président, le président Laffont, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les parlementaires, il y a 1 mois à l'Assemblée nationale, 4 mois au Sénat, je me présentais devant vous pour apporter mon soutien à la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. C'est pour moi un plaisir et probablement un des plus grands plaisirs de ces derniers mois de revenir ici pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire. Elle marque l'aboutissement d'un processus législatif dont je crois que nous pouvons tous reconnaître la très grande tenue. Merci au sénateur Lévis et Fialère d'avoir porté ce texte après le travail fouillé qu'ils avaient fourni dans leur rapport. Merci aux députés Constance Le Grip et Pierre Henriet qui ont fait un grand travail comme rapporteur à l'Assemblée nationale.

Monsieur le président, le président Laffont, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les parlementaires, il y a 1 mois à l'Assemblée nationale, 4 mois au Sénat, je me présentais devant vous pour apporter mon soutien à la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. C'est pour moi un plaisir et probablement un des plus grands plaisirs de ces derniers mois de revenir ici pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire. Elle marque l'aboutissement d'un processus législatif dont je crois que nous pouvons tous reconnaître la très grande tenue. Merci au sénateur Lévis et Fialère d'avoir porté ce texte après le travail fouillé qu'ils avaient fourni dans leur rapport. Merci aux députés Constance Le Grip et Pierre Henriet qui ont fait un grand travail comme rapporteurs à l'Assemblée nationale.

Merci à tous les parlementaires qui ont permis de l'enrichir depuis les premières discussions au Sénat. Le vote à l'unanimité dans la chambre haute était déjà un signal très fort envoyé à tous les étudiants de France, juifs ou non. L'accord auquel est parvenue la CP est une nouvelle étape importante pour reconnaître le phénomène de l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur et y apporter des réponses appropriées. Ce texte de loi, j'en suis profondément convaincu, de donner des outils supplémentaires à l'action du ministère et au président d'université. En effet, il est venu compléter un ensemble de mesures que je porte avec force et constance depuis 6 mois.

Vous le savez, nous vivons actuellement dans un moment de hausse très préoccupante des actes à caractère antisémite, des actes qui n'ont malheureusement pas épargné le monde universitaire et c'est pourquoi, dès mon arrivée, j'ai agi de manière résolue en ayant recours aux outils à ma disposition pour le suivi et la punition des actes quand ils sont identifiés, mais aussi en mobilisant les ressources propres du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, c'est-à-dire la formation et l'approche scientifique des phénomènes observés. Sur le plan disciplinaire, mon discours n'a pas varié, aucune tolérance n'est envisageable face à des actes antisémites. Je me suis appuyé sur les recteurs pour obtenir des remontées rapides et précises de tous les signalements sur tout le territoire. La coopération avec les autres ministères, justice et intérieure en particulier a aussi été déterminante. Mes collègues de l'Intérieur et de la Justice, conscients de l'enjeu, se sont pleinement engagés pour permettre un traitement rapide des signalements au titre de l'article 40.

Vous le savez, nous vivons actuellement dans un moment de hausse très préoccupante des actes à caractère antisémite, des actes qui n'ont malheureusement pas épargné le monde universitaire et c'est pourquoi dès mon arrivée, j'ai agi de manière résolue en ayant recours aux outils à ma disposition pour le suivi et la punition des actes quand ils sont identifiés, mais aussi en mobilisant les ressources propres du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, c'est-à-dire la formation et l'approche scientifique des phénomènes observés. Sur le plan disciplinaire, mon discours n'a pas varié, aucune tolérance n'est envisageable face à des actes antisémites. Je me suis appuyé sur les recteurs pour obtenir des remontées rapides et précises de tous les signalements sur tout le territoire. La coopération avec les autres ministères, justice et intérieure en particulier a aussi été déterminante. Mes collègues de l'Intérieur et de la Justice, conscients de l'enjeu, se sont pleinement engagés pour permettre un traitement rapide des signalements au titre de l'article 40.

Ces mesures de suivi et signalement étaient absolument nécessaires. Elles répondaient aux besoins exprimés par les représentants de l'UEJF que j'avais reçus dans les toutes premières semaines de mon arrivée rue Descartes. Mais il m'a paru important de ne pas en rester là. Au-delà des chiffres, des signalements, au-delà de la gestion au cas par cas, nous devons comprendre. Comprendre comment aujourd'hui il est possible de voir une telle résurgence de l'antisémitisme dans les universités et dans l'enseignement supérieur.

C'est ce qui m'a conduit à lancer le mois dernier avec la Dilcra et la fondation pour la mémoire de la Shoah un programme de recherche sur l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, car la recherche a à nous apprendre sur ce qui est à l'œuvre, sur ce que nous ne pouvons pas nous contenter de regarder avec stupéfaction. Comme vous le voyez depuis 6 mois, le ministère a joué son rôle. Pour autant, ce texte va nous permettre d'agir plus efficacement. Il permet de réelles avancées sur le signalement des actes avec l'installation de référents racisme antisémitisme dans les établissements à travers la mission égalité. De réelles avancées également sur l'obligation de formation pour les membres du CAC notamment.

Le ministère avancera sur une proposition d'offre au niveau national sur ce sujet. Je souhaiterais également revenir sur une des améliorations importantes permises par ce texte, c'est la mise en place de sections disciplinaires interacadémiques. Je tiens une fois encore à saluer le travail des parlementaires qui a permis de faire figurer cette disposition dans le texte porté par le sénateur Stéphane Quesnoir et son maintien dans la version issue des travaux de la CP. Elle répond à une demande très forte de la part de l'écosystème de l'enseignement supérieur et en particulier des présidents d'université. Elle suit les recommandations du rapport de Caleb Bouabdala et de Pierre Arnaud Cresson à propos de l'adaptation des procédures disciplinaires.

Nous aurons donc des procédures disciplinaires qui seront beaucoup plus rapides et beaucoup plus efficaces. Mesdames et messieurs les parlementaires, vous le savez comme moi, l'antisémitisme qui touche l'université ne lui est pas spécifique. Nous ne réglerons pas d'un coup ni l'erreur ni l'ignorance ni la violence trempée dans la bêtise et dans les préjugés. Margloque nous avait mis en garde, l'erreur ne se propage pas, ne s'amplifie, ne vit enfin qu'à une condition, trouver dans la société où elle se répand un bouillon de culture favorable. En elle, inconsciemment, les hommes expriment leurs préjugés, leurs haines, leurs craintes, toutes leurs émotions fortes.

Nous aurons donc des procédures disciplinaires qui seront beaucoup plus rapides et beaucoup plus efficaces. Mesdames et messieurs les parlementaires, vous le savez comme moi, l'antisémitisme qui touche l'université ne lui est pas spécifique. Nous ne réglerons pas d'un coup ni l'erreur ni l'ignorance ni la violence trempée dans la bêtise et dans les préjugés. Margloque nous avait mis en garde, l'erreur ne se propage pas, ne s'amplifie, ne vit enfin qu'à une condition : trouver dans la société où elle se répand un bouillon de culture favorable. En elle, inconsciemment, les hommes expriment leurs préjugés, leurs haines, leurs craintes, toutes leurs émotions fortes.

Mais nous pouvons contribuer à y répondre, à la prévenir et à la corriger. Le texte de loi présenté aujourd'hui nous y invite et vous pouvez compter sur mon engagement et sur l'engagement de tout le ministère pour faire vivre ces dispositions. Je vous remercie.

09:51 - 10:15

Loïc Hervé

Merci monsieur le ministre. Je vous rappelle qu'en application de l'article 42 à l'INA 12 du règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte. Nous passons aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe et nous commençons par madame Laure Darkoz pour le groupe Les Indépendants, République et Territoires, et comme vos différents collègues, aurez madame 5 minutes.

10:20 - 14:10

Laure Darcos

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, le rapporteur, Des jeunes gens antisémites, existe encore. Il y a donc des cerveaux neufs, des âmes neuves que ce poison a déjà déséquilibré. Quelle tristesse, quelle inquiétude pour le vingtième siècle qui va s'ouvrir. Ces propos d'Émile Zola dans sa lettre à la jeunesse datent de 1897. Près de 130 ans plus tard, sont encore d'actualité.

Malgré la monstruosité qu'a été la Shoah, l'antisémitisme est bien vivace et même profondément enraciné dans notre pays. Il s'est fait une place de premier plan dans de nombreuses universités occidentales qui sont devenues le théâtre d'actes ignobles contre nos compatriotes de confession juive. À l'évidence, le pogrom perpétré par les terroristes du Hamas le 7 octobre 2023 a donné à l'antisémitisme une dimension nouvelle en ravivant l'instrumentalisation du conflit israélo-palestinien. Au sein de l'université, 9 étudiants de confession juive sur 10 ont été confrontés à des actes antisémites. La réalité est glaçante.

Les agressions physiques, le harcèlement, les messages insultants sur les réseaux sociaux, le refus d'accueillir des étudiants juifs dans des groupes de travail ou de les côtoyer dans les amphithéâtres, les bousculades dans les couloirs sont une bien cruelle réalité. Or, ni la violence, ni les discriminations n'ont leur place dans l'enseignement supérieur. L'université doit demeurer un lieu de débat et d'échange où la raison l'emporte sur toute autre considération. Bien entendu, ne doit pas nous empêcher de critiquer la politique menée par Mehnihan Netanyahu qui a fait de Gaza un champ de ruines et un tombeau à ciel ouvert. Les souffrances des gazaouis affamées et régulièrement déplacées à l'intérieur de leur propre territoire nous émeuvent profondément.

Les agressions physiques, le harcèlement, les messages insultants sur les réseaux sociaux, le refus d'accueillir des étudiants juifs dans des groupes de travail ou de les côtoyer dans les amphithéâtres, les bousculades dans les couloirs sont une bien cruelle réalité. Or, ni la violence, ni les discriminations n'ont leur place dans l'enseignement supérieur. L'université doit demeurer un lieu de débat et d'échange où la raison l'emporte sur toute autre considération. Bien entendu, ne doit pas nous empêcher de critiquer la politique menée par Meirhan Netanyahu qui a fait de Gaza un champ de ruines et un tombeau à ciel ouvert. Les souffrances des gazaouis affamées et régulièrement déplacées à l'intérieur de leur propre territoire nous émeuvent profondément.

Dans ce contexte de guerre au Moyen-Orient, élargie à l'Iran, la France insoumise et ses relais de l'extrême gauche dans le milieu étudiant emploie sans complexe la pire rhétorique antisémite. C'est pourquoi le texte examiné aujourd'hui n'est pas seulement important. Il est une nécessité et une urgence absolue. Permettez-moi tout d'abord de saluer nos collègues Pierre-Antoine Lévy et Bernard Fialère, dont le travail rigoureux dans le cadre de la mission d'information sur la multiplication des actes antisémites dans l'université a été décisif pour l'inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour. Je voudrais aussi souligner la qualité des échanges approfondis que nous avons eu au sein de la commission mixte paritaire dont j'étais membre et dont nous examinons aujourd'hui les conclusions.

Malgré les manœuvres dilatoires de certains consistant à dénaturer le texte en gommant les spécificités liées à l'antisémitisme, nous sommes parvenus à un accord fidèle à l'esprit qui a guidé nos travaux au Sénat. La CPA ainsi conservé les mesures emblématiques adoptées pour prévenir, détecter et poursuivre les actes d'antisémitisme. Néanmoins, ne soyons pas dupes. L'antisémitisme d'atmosphère, pour reprendre les termes du rapport de monsieur Lévis et Fialère, ne se réglera pas à travers une simple proposition de loi, aussi ambitieuse et juste soit-elle. Nous avons besoin d'une prise de conscience collective.

Tout doit être fait pour lutter contre les préjugés et les représentations faussées de nos compatriotes juifs. En aucun cas, nos étudiants ne doivent être les victimes expiatoires de la fuite en avant organisée par l'extrême gauche qui n'hésite pas à flatter les plus bas instincts dans une perspective de mobilisation électorale pour les prochaines élections locales et nationales. Ensemble, agissons pour fortifier les valeurs républicaines et conforter le pacte social. La France sera toujours plus forte que les tentatives de déstabilisation et de fracturation organisée par certains mouvements s'inscrivant dans une logique de rupture et de confrontation. La France sera toujours plus forte que l'antisémitisme et la division.

Je vous invite à soutenir sans réserve le texte issu de la c p comme le fera le groupe les indépendants que j'ai l'honneur de représenter aujourd'hui. Je vous remercie.

Je vous invite à soutenir sans réserve le texte issu de la c p comme le fera le groupe les indépendants que j'ai l'honneur de représenter aujourd'hui. Je

14:10 - 14:11

vous remercie.

14:12 - 14:20

Loïc Hervé

Merci ma chère collègue. La parole est à monsieur Max Brisson pour le groupe Les Républicains et vous avez 5 minutes, mon cher collègue.

Merci ma chère collègue. La parole est à monsieur Max Brisson pour le groupe Les Républicains et vous avez 5 minutes mon cher collègue.

14:27 - 19:30

Max Brisson

Monsieur le Président, le Ministre, Messieurs les auteurs, rapporteurs, Pierre-Antoine, cher Bernard, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues. Nous savons tous notre vie pays ne fut pas épargnée dans sa longue histoire par l'antisémitisme. Il n'en demeure pas moins qu'il fut également dans le passé érigé en modèle pour les juifs dispersés dans le monde, heureux comme Dieu en France, disait-on dans les ghettos du Yétichland. Aujourd'hui ce modèle est malmené, malmené au nom d'un relativisme venu d'Outre-Atlantique, malmené au nom de ressorts nouveaux qui ont sinon supplanté du moins dépassé un antisémitisme ancien et ceci au cœur même de l'université. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.

Monsieur le Président, le Ministre, Messieurs les auteurs, rapporteurs, Pierre-Antoine, cher Bernard, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues. Nous savons tous notre vie pays ne fut pas épargnée dans sa longue histoire par l'antisémitisme. Il n'en demeure pas moins qu'il fut également dans le passé érigé en modèle pour les juifs dispersés dans le monde, heureux comme Dieu en France, disait-on dans les ghettos du Yétichland. Aujourd'hui ce modèle est malmené, malmené au nom d'un relativisme venu d'Outre-Atlantique, malmené au nom de ressorts nouveaux qui ont sinon supplanté du moins dépassé un antisémitisme ancien, et ceci au cœur même de l'université. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.

11 % des étudiants en Gif se disent victimes d'actes antisémites. 45 % ont subi des injures et 7 % ont été physiquement agressés en raison de leur confession. 41 % de jeunes français qui grelottent, qui craignent d'aller à l'université ou qui s'y rendent la boule au ventre, constamment sur le qui-vive et s'interrogent sur leur place dans la nation. Car au-delà même des actes recensés, se propage également un antisémitisme d'atmosphère qui s'installe sur de nombreux campus. Il est fait de harcèlement insidieux, blagues répétées et de tags anonymes.

11 % des étudiants en Gif se disent victimes d'actes antisémites. 45 % ont subi des injures et 7 % ont été physiquement agressés en raison de leur confession. 41 % de jeunes français qui galèrent, qui craignent d'aller à l'université ou qui s'y rendent la boule au ventre, constamment sur le qui-vive et s'interrogent sur leur place dans la nation. Car au-delà même des actes recensés se propage également un antisémitisme d'atmosphère qui s'installe sur de nombreux campus. Il est fait de harcèlement insidieux, blagues répétées et de tags anonymes.

Il fallait réagir et réagir fermement. Avec cette proposition de loi sur laquelle nous avons trouvé un accord en commission mixte paritaire, la première pierre d'une action plus globale et plus forte est posée. Merci, merci du fond de coeur cher Pierre-Antoine, Lévi, cher Bernard Fialère. Au vu de la gravité des faits rapportés, nous aurions pu croire d'ailleurs qu'après son adoption en première lecture à l'unanimité au Sénat, son parcours législatif serait une formalité. Il n'en fut rien.

À l'Assemblée nationale, pas de consensus, mais des débats clivants, pas de consensus, mais la volonté méthodique de noyer la lutte contre l'antisémitisme parmi toutes les formes de discrimination et de racisme. Méthode indécente fondée sur une rhétorique finement rodée comme nous avons pu en être témoins en commission mixte paritaire. C'est la raison pour laquelle je veux ici le réaffirmer. Oui, il existe une spécificité intrinsèque à l'antisémitisme. Non, nous ne pouvons mettre sur le même plan lutte contre les discriminations ou les violences sexuelles aussi légitimes soient-elles et luttent contre l'antisémitisme.

Tout simplement car cela n'est pas du même ordre. L'antisémitisme est pour une société la pire des alertes, le pire des signaux, celui qui annonce le triomphe de l'obscurantisme. Nous devons donc mettre des mots sur les actes. Oui, l'antisémitisme est étroitement lié aujourd'hui à la montée de l'islamisme dans notre pays. Oui, il existe un lien entre wokisme, islamisme et antisémitisme.

Oui, l'antisémitisme est alimenté par des forces politiques qui foulent aux pieds les principes républicains et font régner la terreur sur certains campus. Oui, si la politique de l'État d'Israël peut être et doit être critiquée comme son gouvernement, l'État juif est bien le seul au monde dont on revendique la disparition. Et c'est bien là que surgit le nouveau visage de l'antisémitisme, derrière la haine d'Israël se cache bien la haine des juifs. Cet engrenage doit impérativement s'arrêter et s'il y a un lieu où il doit l'être, c'est bien l'université. Et c'est là tout le sens de cette utile proposition de loi.

Mettre en œuvre de nouvelles définitions des motifs justifiant les poursuites disciplinaires, inciter à sanctionner systématiquement les auteurs d'actes antisémites, renforcer les relations entre direction et parquet, une section disciplinaire commune aux établissements d'une région académique à la suite de l'amendement de notre collègue Stéphane Pieds-Noirs. Autant de mesures qui devaient permettre de rompre avec l'impuissance des autorités universitaires que nous n'avons que trop souvent ressenties lors de nos auditions, lesquelles se contentent trop souvent de renvoyer vers les instances judiciaires sans sanctions internes. Mes chers collègues, je me réjouis donc de l'issue positive qui se dessine pour cette utile proposition de loi. Si elle marque une étape, elle ne doit en rien être une finalité. Elle est un point de départ d'une action plus globale et plus forte que seul le ministère peut diligenter.

Vous pouvez compter sur notre soutien monsieur le ministre. Pour vous appuyer, monsieur le il faut combattre ensemble le poison de l'antisémitisme qui n'est autre que le pire des cancers pour notre République. Et moi je souhaite du fond du coeur, ne plus jamais revivre ce que j'ai pu vivre pendant les auditions où j'ai vu des étudiants juifs, la boule au ventre, les larmes aux yeux, nous dire qu'ils se sentaient mal dans notre pays, au coeur de la République. Oui, étudiants juifs français comme tous les juifs de France ont toutes leurs places dans notre République et c'est à l'université qu'il faut apprendre que les juifs de France sont des français à part entière et qu'ils ont à l'université toutes leurs places pour vivre, pour travailler, pour étudier et on compte sur vous monsieur le ministre pour que cela, ce visage, ce ces larmes aux yeux des étudiants, nous ne puissions jamais plus les revoir.

Vous pouvez compter sur notre soutien monsieur le ministre. Pour vous appuyer, monsieur le il faut combattre ensemble le poison de l'antisémitisme qui n'est autre que le pire des cancers pour notre République. Et moi je souhaite du fond du coeur, ne plus jamais revivre ce que j'ai pu vivre pendant les auditions où j'ai vu des étudiants juifs, la boule au ventre, les larmes aux yeux, nous dire qu'ils se sentaient mal dans notre pays, au coeur de la République. Oui, étudiants du français comme tous les juifs de France ont toutes leurs places dans notre République et c'est à l'université qu'il faut apprendre que les juifs de France sont des français à part entière et qu'ils ont à l'université toutes leurs places pour vivre, pour travailler, pour étudier et on compte sur vous monsieur le ministre pour que cela, ce visage, ce ces larmes aux yeux des étudiants, nous ne puissions jamais plus les revoir.

19:34 - 19:43

Loïc Hervé

Merci mon cher collègue, la parole est à présent à Madame Samantha Casbonne pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants, et vous avez 5 minutes, ma chère collègue.

Merci mon cher collègue, la parole est à présent à Madame Samantha Casbonne pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants, et vous avez 5 minutes, ma chère collègue.

19:46 - 22:29

Samantha Cazebonne

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Quelques semaines après l'accord trouvé en commission mixte paritaire ici au Sénat, je me réjouis de voir aboutir ce texte important afin que ces dispositions puissent être effectives dès la prochaine rentrée universitaire. Notre pays connaît depuis quelques années et en particulier depuis les attaques terroristes du 7 octobre 2023, une nouvelle vague d'actes antisémites. Cette vague est particulièrement visible dans l'enseignement supérieur. Le Sénat a souhaité envoyer un signal clair et sans appel aux étudiants juifs comme aux auteurs de ces faits.

Il l'a fait en reconnaissant la place particulière qu'occupe l'antisémitisme parmi l'ensemble des formes de racisme, de discrimination, de violence et de haine. Il l'a fait en témoignant de la peur bien réelle qui accompagne ses étudiants. Il nous faut en fait effet prendre collectivement conscience de la gravité de la situation. En 2024, le ministère de l'Intérieur comptabilisait 1 570 plaintes pour des actes antisémites alors qu'en 2022, elles étaient au nombre de 436. Et nous le savons, ces chiffres sont très probablement sous-estimés.

Les actes antisémites sont peu déclarés et les dispositifs de signalement ne sont pas assez performants. J'en veux pour preuve le fait que 9 étudiants juifs sur 10 se déclarent victimes d'actes antisémites. Aussi il est nécessaire d'inventer sur cette question. Nos étudiants doivent pouvoir se sentir en sécurité à l'université. Cette proposition de loi donne aux établissements d'enseignement supérieur de nouveaux outils pour les protéger sans toutefois porter atteinte à leur indépendance et constitue en ce sens une avancée bénéfique.

Le groupe RDPI salue les travaux de la commission mixte paritaire ayant permis de maintenir les équilibres et les avancées salutaires proposées par ce texte. Pour conclure, je voudrais à nouveau remercier les auteurs pour ce texte très important et pour le travail de la commission. Le groupe RDPI votera évidemment les conclusions de cette CP afin de protéger davantage nos étudiants, de garantir que l'enseignement supérieur soit un lieu d'ouverture, de débat et de lumière et que chaque étudiant puisse apprendre et grandir intellectuellement dans un espace sûr. Ne baissons pas les bras face à l'obscurantisme. Je vous remercie mes chers collègues.

Le groupe RDPI salue les travaux de la commission mixte paritaire ayant permis de maintenir les équilibres et les avancées salutaires proposées par ce texte. Pour conclure, je voudrais à nouveau remercier les auteurs pour ce texte très important et pour le travail de la commission. Le groupe RDPI votera évidemment les conclusions de cette CP afin de protéger davantage nos étudiants, de garantir que l'enseignement supérieur soit un lieu d'ouverture, de débat et de lumière, et que chaque étudiant puisse apprendre et grandir intellectuellement dans un espace sûr. Ne baissons pas les bras face à l'obscurantisme. Je vous remercie mes chers collègues.

22:31 - 22:39

Loïc Hervé

Merci. La parole est à présent à monsieur Bernard Fialère pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen et vous avez 5 minutes.

Merci. La parole est à présent monsieur Bernard Fialère pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen et vous avez 5 minutes.

22:46 - 26:18

Monsieur le président, le ministre, monsieur le co-rapporteur, amis, je tiens tout d'abord à vous remercier tous pour votre soutien et l'implication de ceux d'entre vous qui ont suivi depuis le début la mission qui nous avait été confiée à Pierre-Antoine Lévy et à moi-même sur l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, puis sur les nouvelles auditions pour cette PPL. Merci également monsieur le ministre pour votre coopération et votre soutien de ce texte dont la MPA été conclusive grâce aux accords partagés avec Constance Legris que je salue dans la tribune et Pierre Henriet rapporteur à l'élu à l'Assemblée nationale. Après l'adoption de notre rapport à l'unanimité au Sénat, ainsi que la proposition de loi qui en était issue, il n'aura manqué qu'une seule voix en c p. Mais cette loi manquante, comme les oppositions à l'Assemblée nationale, conforte la nécessité de ce texte qu'ensemble nous avons défendu. Ce texte n'est pas une loi réprimant les étudiants mobilisés pour la Palestine, comme nous avons pu le lire sous la plume de ceux qui jouent un jeu dangereux en détournant un soutien légitime au peuple palestinien par leurs propos ambigus d'abord, puis des comportements qui confinent à l'antisémitisme.

Monsieur le président, le ministre, monsieur le co-rapporteur, amis, je tiens tout d'abord à vous remercier tous pour votre soutien et l'implication de ceux d'entre vous qui ont suivi depuis le début la mission qui nous avait été confiée à Pierre-Antoine Lévy et à moi-même sur l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, puis sur les nouvelles auditions pour cette PPL. Merci également monsieur le ministre pour votre coopération et votre soutien de ce texte dont la MPA été conclusive grâce aux accords partagés avec Constance Legris que je salue dans la tribune et Pierre Henriet rapporteur à l'élu à l'Assemblée nationale. Après l'adoption de notre rapport à l'unanimité au Sénat, ainsi que la proposition de loi qui en était issue, il n'aura manqué qu'une seule voix en c p. Mais cette loi manquante, comme les oppositions à l'Assemblée nationale, conforte la nécessité de ce texte qu'ensemble nous avons défendu. Ce texte n'est pas une loi qui réprime les étudiants mobilisés pour la Palestine, comme nous avons pu le lire sous la plume de ceux qui jouent un jeu dangereux en détournant un soutien légitime au peuple palestinien par leurs propos ambigus d'abord, puis par des comportements qui confinent à l'antisémitisme.

Et c'est bien parce que des réactions aux représailles de l'État d'Israël à la barbarie du 7 octobre ont dérapé vers des propos, des insultes, des intimidations violentes envers les étudiants juifs ou même supposés comme tels par leur religion ou simplement leur nom, que notre commission présidée par Laurent Laffont a demandé un rapport d'information. Et le rapport est édifiant sur la situation subie par les étudiants juifs. Si la liberté d'expression comme la liberté académique doivent être défendues sans faiblesse, il est des limites qui ne peuvent être franchies. Tous les racismes, discriminations, ou haine doivent être combattus, comme le rappelle ce texte. C'est pourquoi l'antisémitisme ne doit pas être exclu ou oublié parce qu'on le croirait à tort révolu et particulièrement à l'université où l'on attendrait que des esprits éduqués, éclairés en soient le plus sensibles.

Nous ne devons pas céder à l'injonction de choisir entre la mémoire de la Shoah et celle du colonialisme, de l'esclavage et ses crimes contre l'humanité. Il n'y a pas de hiérarchie dans l'horreur, c'est pourquoi rien ne peut excuser les dérives anti-sionistes jusqu'à leur confusion dans un antisémitisme nouveau qui, à côté de l'antisémitisme primaire réactionnaire et violent de l'extrême droite traditionnelle, est exploité maintenant par une extrême gauche inconséquente pour tenter de se rallier une frange radicalisée de la population. Notre texte, que je vous invite bien sûr à botter, se veut une réponse claire et mesurée aux besoins de sensibilisation à la lutte contre l'antisémitisme tout au long du parcours éducatif, de prévention, de détection et de signalement des actes antisémites, ainsi que d'adaptation de la procédure disciplinaire à la poursuite des faits d'antisémitisme, de racisme, de violence et de discrimination. L'actualité nous en rappelle encore chaque jour hélas l'intolérable gravité.

Nous ne devons pas céder à l'injonction de choisir entre la mémoire de la Shoah et celle du colonialisme, de l'esclavage et ses crimes contre l'humanité. Il n'y a pas de hiérarchie dans l'horreur, c'est pourquoi rien ne peut excuser les dérives anti-sionistes jusqu'à leur confusion dans un antisémitisme nouveau qui, à côté de l'antisémitisme primaire, réactionnaire et violent de l'extrême droite traditionnelle, est exploité maintenant par une extrême gauche inconséquente pour tenter de rallier une frange radicalisée de la population. Notre texte, que je vous invite bien sûr à adopter, se veut une réponse claire et mesurée aux besoins de sensibilisation à la lutte contre l'antisémitisme tout au long du parcours éducatif, de prévention, détection et signalement des actes antisémites, et d'adaptation de la procédure disciplinaire à la poursuite des faits d'antisémitisme, de racisme, de violence et de discrimination. L'actualité nous en rappelle encore chaque jour hélas l'intolérable gravité.

26:20 - 26:29

Loïc Hervé

Merci mon cher collègue. La parole est à Monsieur le Président Laurent Laffont pour le groupe de l'Union centriste et vous avez 5 minutes Monsieur le Président.

26:33 - 31:04

Laurent Lafon

Le Président, le Ministre, Monsieur les auteurs et rapporteurs, Pierre-Antoine Cher Bernard, mes chers collègues, Par un hasard du calendrier, nous sommes appelés à nous prononcer sur l'adoption définitive de cette proposition de loi le lendemain de l'apparition du rapport annuel de la commission consultative des droits de l'homme qui dresse un bilan particulièrement sévère de l'action des récents gouvernements en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Dans ce document, la commission consultative des droits de l'homme estime que, alors que les actes racistes, je cite et antisémites n'ont jamais été aussi élevés, la réponse politique paraît inexistante. Elle souligne en particulier l'absence de pilotage du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et des discriminations liées à l'origine. Jusqu'en avril 2024, ainsi que la récente vacance de 6 mois à la tête de la Dilcra. Tout cela au lendemain des attaques du 7 octobre 2023 et de la recrudescence des actes antisémites qu'ils ont suscités.

Le Sénat et notamment sa commission de la culture ont quant à eux pris la mesure de la situation en lançant dès le premier trimestre 2024. La mission d'information sur la l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, puis en inscrivant à l'ordre du jour la proposition de loi qui en est issue. Je tiens à remercier évidemment nos 2 auteurs rapporteurs qui ont tout au long de cet effet prouvé à la fois leur sérieux dans leur démarche, leur détermination aussi à parvenir à cette proposition de loi. Nous avons ainsi mis en évidence l'inquiétant développement dans les lieux de transmission du savoir d'un antisémitisme d'atmosphère, notion qui décrit, je crois très bien le phénomène diffus et difficile à combattre auquel nous faisons face. Nous avons également préconisé d'organiser la lutte en 3 volets : éducation, prévention et sanctions, déclinés dans les articles de la proposition de loi.

Le Sénat et notamment sa commission de la culture ont quant à eux pris la mesure de la situation en lançant dès le premier trimestre 2024. La mission d'information sur la l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, puis en inscrivant à l'ordre du jour la proposition de loi qui en est issue. Je tiens à remercier évidemment nos 2 auteurs rapporteurs qui ont tout au long de cet effet fait preuve à la fois de leur sérieux dans leur démarche, de leur détermination aussi à parvenir à cette proposition de loi. Nous avons ainsi mis en évidence l'inquiétant développement dans les lieux de transmission du savoir d'un antisémitisme d'atmosphère, notion qui décrit, je crois très bien le phénomène diffus et difficile à combattre auquel nous faisons face. Nous avons également préconisé d'organiser la lutte en 3 volets, éducation, prévention et sanctions déclinés dans les articles de la proposition de loi.

Au cours de la navette, des ajustements ont été proposés sur chacun de ces 3 volets. Je voudrais à mon tour saluer Constance Le Grip, une des deux co-rapporteurs de l'Assemblée nationale, et la remercier du travail qu'elle a mené dans un contexte que l'on sait beaucoup plus difficile qu'ici. Certains ont été retenus avec profit, en ce qui concerne la rénovation du cadre disciplinaire, les enrichissements apportés au texte initial par le Sénat, l'initiative des rapporteurs en commission puis de Stéphane Pieds-Noir en séance ont été complétés à l'Assemblée par les rapporteurs et le gouvernement. Grâce à ce travail conjoint, la procédure disciplinaire et les mesures conservatoires à la main des présidents sont désormais définies et encadrées avec précision au niveau législatif. Les victimes d'actes antisémites racistes ou de violences sexistes et sexuelles pourront par ailleurs voir leurs dossiers instruits avec la sérénité et le professionnalisme nécessaire sous le contrôle d'un magistrat dans le cadre des sections disciplinaires communes introduites par le Sénat.

La position du Sénat soutenue par les rapporteurs de l'Assemblée a prévalu sur d'autres points, notamment le refus d'inscrire la définition de l'antisémitisme de l'IRA dans la loi ou encore le titre de la proposition de loi. Des travaux récents ont d'ailleurs confirmé notre diagnostic sur 2 aspects. Le rapport des assises de l'antisémitisme a souligné l'irrédictible singularité de l'antisémitisme qui ne peut être entièrement rapproché des autres formes de racisme. Ils préconisent par ailleurs un usage strictement opérationnel et pédagogique de la définition de l'IRA. Nous n'oublions pas monsieur le ministre les autres préconisations de la mission d'information qui relèvent de la compétence gouvernementale et en particulier réglementaire ainsi que des celle des établissements dans le cadre de leur autonomie.

Je pense notamment à la mise en place d'une structure publique de recherche et de formation interuniversitaire dédiée à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme. Vous avez fait référence tout à l'heure que le rapport des assises appelle également de ses voeux ou encore à la désignation systématique des vice-présidents chargés de la lutte contre ces dérives qui fait semble-t-il ses preuves partout où elle est mise en place. Mes chers collègues, je crois que nous faisons oeuvre utile avec cette proposition de loi qui aura des effets concrets sur l'organisation et la vie des établissements dès la rentrée universitaire prochaine. Je crois également que la qualité et la sérénité des débats conduits dans cet hémicycle ainsi que l'accord finalement trouvé entre les deux chambres du Parlement envoient aux étudiants victimes et à nos concitoyens dans leur ensemble un indispensable message d'unité et de mobilisation des

Je pense notamment à la mise en place d'une structure publique de recherche et de formation interuniversitaire dédiée à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme. Vous avez fait référence tout à l'heure que le rapport des assises appelle également de ses voeux ou encore à la désignation systématique des vice-présidents chargés de la lutte contre ces dérives qui fait semble-t-il ses preuves partout où elle est mise en place. Mes chers collègues, je crois que nous faisons oeuvre utile avec cette proposition de loi qui aura des effets concrets sur l'organisation et la vie des établissements dès la rentrée universitaire prochaine. Je crois également que la qualité et la sérénité des débats conduits dans cet hémicycle ainsi que l'accord finalement trouvé entre les deux chambres du Parlement envoient aux étudiants victimes et à nos concitoyens dans leur ensemble un indispensable message d'unité et de mobilisation des pouvoirs publics.

31:04 - 31:05

pouvoirs publics.

31:06 - 31:16

Loïc Hervé

Merci monsieur le président. La parole est à Madame Mathilde Olivier pour le groupe écologiste solidarité et territoire et vous avez 5 minutes ma chère collègue.

31:30 - 36:20

Mathilde Ollivier

Monsieur le Président, le Ministre, Messieurs les rapporteurs, nous votons aujourd'hui les conclusions de la commission paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Le constat est alarmant. Notre pays fait face à une montée des paroles et des actes racistes et antisémites. Un climat de haine et de rejet qui impacte directement le vivre-ensemble. L'enseignement supérieur n'est pas extérieur à la société et donc de fait, les universités ne sont pas épargnées par cette résurgence des violences antisémites et racistes qui doit toutes et tous nous alerter.

L'université, lieu d'apprentissage et d'ouverture, ne saurait devenir un espace de peur et d'exclusion. Comme j'ai pu l'évoquer lors de l'examen en première lecture, nous sommes toutes et tous bien conscients du contexte dans lequel nous légiférons. Je dis et je le répète, lutter contre les amalgames, c'est lutter contre la montée de l'antisémitisme et du racisme. Nous ne pouvons accepter que les Juifs de France soient assimilés aux crimes de Benjamin Netanyahou Et relativiser les crimes commis envers des Juifs, des israéliens, c'est ne pas reconnaître aux Juifs le statut de victime. Mettre les mots sur le génocide en cours à Gaza, se battre pour un État palestinien, demander des sanctions françaises et européennes face aux crimes commis par le gouvernement israélien en reconnaissant le droit à la sécurité et à la souveraineté d'Israël dans le cadre des résolutions adoptées par l'ONU, ce n’est pas être antisémite.

Les mots ont un sens. Cette proposition de loi permet des avancées. Comme en 1re lecture, le groupe écologiste Solidarité et Territoire soutient une partie des mesures proposées. Nous soutenons les outils de prévention, de détection et de sanctions des actes antisémites et racistes dans l'enseignement supérieur. Nous soutenons le fait que ce texte évoque la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, la haine et les discriminations qui je le rappelle et de nombreuses personnes lors des auditions nous l'ont aussi rappelé, ne doivent pas être abordées de manière séparée, mais bien conjointes pour les combattre le plus efficacement possible.

Les mots ont un sens. Cette proposition de loi permet des avancées. Comme en 1ère lecture, le groupe écologiste Solidarité et Territoire soutient une partie des mesures proposées. Nous soutenons les outils de prévention, de détection et de sanctions des actes antisémites et racistes dans l'enseignement supérieur. Nous soutenons le fait que ce texte évoque la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, la haine et les discriminations qui je le rappelle et de nombreuses personnes lors des auditions nous l'ont aussi rappelé, ne doivent pas être abordées de manière séparée, mais bien conjointes pour les combattre le plus efficacement possible.

Cependant, à la lecture des conclusions de la c p, certains points nous interrogent et nous alertent. Premièrement, l'incompréhension demeure sur le refus de la majorité sénatoriale en commission mixte paritaire de maintenir la référence au racisme dans le texte. Dans un objectif de clarté, de transparence et de cohérence avec le contenu du dispositif, nous aurions ainsi évité une certaine instrumentalisation des débats. C'est un mauvais signe envoyé alors même que ces derniers mois ont été marqués par une résurgence d'actes racistes et islamophobes. J'ai notamment une pensée pour Aboubakar Cissé, Ishem Miraoui et leurs proches.

Deuxièmement, nous nous opposons fermement à l'ajout d'un alinéa sur les interdictions d'accès aux locaux universitaires. Ce point passé relativement inaperçu dans le débat public. Pourtant, cet élément nous inquiète. Il introduit un régime spécifique d'interdiction d'accès aux locaux qui permettrait aux chefs d'établissement d'interdire l'accès à des étudiants faisant l'objet d'une simple procédure disciplinaire pour trouble à l'ordre public. Ce glissement est préoccupant, il pourrait affaiblir les droits des étudiantes et étudiants, y compris ceux qui se sont simplement engagés dans des actions de mobilisation, dans des manifestations ou des blocages pacifiques.

Des formes d'expressions politiques et syndicales tout à fait légitimes dans le cadre universitaire. Ce dispositif a été ajouté en c p et nous n'avons à aucun moment eu l'occasion de débattre sur ce point, ce qui est problématique et nous inquiète pour sur les raisons aussi d'un tel ajout. Enfin, ne partageons pas la tenue du débat et la posture du gouvernement sur ce texte. Je rappelle notre indignation face aux propos et postures tenues lors d'une réunion de notre commission, d'une audition des responsables d'université dans le cadre des travaux de la mission d'information qui a précédé ce texte. Mais lors du débat sur ce texte ici en hémicycle, le débat a été constructif et les interventions des groupes politiques en séance mesurées.

Je regrette que la situation ne fut pas la même à l'Assemblée nationale et dans certaines prises de position de membres du gouvernement. Plusieurs tentatives ont vu le jour pour faire intégrer dans la loi la définition de l'antisémitisme de l'IHRA, notamment via l'amendement porté par madame la députée Caroline Yadan, une définition rejetée par de nombreux organismes comme l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Ces différents éléments suscitent une légitime inquiétude sur la mise en œuvre de ce dispositif dans le monde universitaire, notamment chez les étudiantes, étudiants et chercheurs engagés sur les questions internationales. Au regard de ces éléments, le groupe écologiste solidarité et territoire a fait le choix de s'abstenir sur les conclusions de cette proposition de loi. Ce choix s'appuie sur le parcours parlementaire de ce texte, sur certaines de ces dispositions et la manière dont le débat a été conduit.

La lutte contre l'antisémitisme, le racisme, contre les discours de haine doit se poursuivre avec détermination dans toutes les sphères de notre société. Le combat continue, je vous

La lutte contre l'antisémitisme, le racisme, contre les discours de haine doit se poursuivre avec détermination dans toutes les sphères de notre société. Le combat continue,

36:21 - 36:34

Loïc Hervé

je vous remercie. Merci ma chère collègue. La parole est à présent à monsieur David Ross pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Et vous avez 5 minutes mon cher collègue.

remercie. Merci ma chère collègue. La parole est à présent à monsieur David Ross pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Et vous avez 5 minutes mon cher collègue.

36:42 - 41:47

David Ros

Monsieur le président, le ministre, chers collègues, le 20 février dernier, nous votions dans cet hémicycle à l'unanimité la proposition de loi visant à lutter contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Puis après l'examen du texte à l'Assemblée nationale, le 7 mai dernier, au regard des nombreuses modifications, une commission mixte paritaire s'imposait. Ainsi, le 27 mai dernier, je participais avec mon collègue Yann Chantrelle, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, à la CP qui, grâce au travail préparatoire des rapporteurs du Sénat, de l'Assemblée nationale, des présidents de commission, et je salue Laurent Laffont, s'avéra conclusif. Ainsi, le travail consensuel des deux chambres a permis de revenir globalement à la loi votée au Sénat, non dénaturée de ses intentions initiales. Le texte final proposé ce matin est donc le fruit d'un long travail mené par les rapporteurs Pierre-Antoine Levy et Bernard Fialère que je salue.

Monsieur le président, le ministre, chers collègues, le 20 février dernier, nous votions dans cet hémicycle à l'unanimité la proposition de loi visant à lutter contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Puis après l'examen du texte à l'Assemblée nationale, le 7 mai dernier, au regard des nombreuses modifications, une commission mixte paritaire s'imposait. Ainsi, le 27 mai dernier, je participais avec mon collègue Yann Chantrelle, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, à la CP qui, grâce au travail préparatoire des rapporteurs du Sénat, de l'Assemblée nationale, des présidents de commission, et je salue Laurent Laffont, s'avéra conclusif. Ainsi, le travail consensuel des deux chambres a permis de revenir globalement à la voie, la loi votée au Sénat non dénaturée de ses intentions initiales. Le texte final proposé ce matin est donc le fruit d'un long travail mené par les rapporteurs Pierre-Antoine Levy et Bernard Fialère que je salue.

Au nom de mon groupe et à titre personnel, tiens à les remercier parce que dans la foulée de leur mission flash, ils ont travaillé cette proposition de loi avec la volonté d'auditionner toutes celles et ceux qui avaient été entendus au cours de la mission flash. Ils ont pris le temps nécessaire pour que les débats et les échanges puissent être libres et non faussés en annonçant au préalable que le texte discuté serait amendable si nécessaire et le même état d'esprit a prévalu durant la c p. Merci à vous 2 pour ce travail essentiel et exemplaire. Essentiel car le monde de l'éducation, de l'enseignement supérieur en général et de l'université en particulier est un symbole universel. Celui de la connaissance, de la transmission, un lieu de combat de la lumière face aux obscurantismes.

Il fut donc d'autant plus choquant de constater l'explosion des actes antisémites au sein de l'enseignement supérieur ces derniers mois. Ainsi en 2024, ce sont 1 570 actes antisémites recensés en France contre 436 pour l'année 2022. En 2024, c'est 192 actes antisémites dans le milieu scolaire, tandis que sur l'année 2023, ce sont aussi 78 signalements relevés dans le seul enseignement supérieur. Ces chiffres sont d'autant plus acceptables, monsieur le ministre, que le plan Prado. Le plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine fut lancé en janvier 2023, avec des actions éducatives et préventives auprès du public scolaire étudiant pour réduire les faits constatés.

Mais les attentats terroristes du 7 octobre 2024 ont ainsi démontré à quel point l'antisémitisme reste tapis dans l'ombre. Il ressurgit mécaniquement, nourri des ressorts de la haine, de la jalousie, de la bêtise humaine et de l'ignorance. Plus grave encore, est alimenté par certains qui occupent pourtant des fonctions publiques de premier plan uniquement à des fins partisanes électoralistes. C'est une plaie insupportable et un risque majeur pour notre République. La non-unanimité en CP en est une triste illustration, une de plus.

Car comme le disait à juste titre, Franck Fanon, quand vous entendez dire du mal des juifs, dresser l'oreille, on

Car comme le disait à juste titre, Franck Fanon, quand vous entendez dire du mal des juifs, dresser l'oreille, on parle de

parle de vous. Le texte vise, en trois articles, à mettre à disposition des chefs d'établissement un arsenal législatif comprenant la formation à la lutte contre l'antisémitisme (article premier), la prévention, la détection et le signalement des actes antisémites (article second), et un encadrement juridique des procédures disciplinaires (troisième article). Signalons par ailleurs que l'atmosphère des auditions constructives et objectives a permis de retisser un lien de confiance avec des chefs d'établissement universitaires qui, malgré leur engagement quotidien, et je tiens à le souligner, avaient le sentiment d'avoir été injustement accusés par certains, a minima, de passivité. Le travail législatif de l'Assemblée nationale a ajouté des mentions tout à fait louables, notamment la modification du titre et des mentions dans le Code de l'éducation. Car oui, l'objectif de cette proposition de loi est bien de lutter contre l'antisémitisme, le racisme ainsi que les diverses discriminations et la haine.

vous. Le texte vise, en trois articles, à mettre à disposition des chefs d'établissement un arsenal législatif comprenant la formation à la lutte contre l'antisémitisme, article premier, la prévention, la détection et le signalement des actes antisémites, article second, et un encadrement juridique des procédures disciplinaires au troisième article. Signalons par ailleurs que l'atmosphère des auditions constructives et objectives a permis de retisser un lien de confiance avec des chefs d'établissement universitaires qui, malgré leur engagement quotidien, et je tiens à le souligner, avaient le sentiment d'avoir été injustement accusés par certains, a minima, de passivité. Le travail législatif de l'Assemblée nationale a ajouté des mentions tout à fait louables, notamment la modification du titre et des mentions dans le Code de l'éducation. Car oui, l'objectif de cette proposition de loi est bien de lutter contre l'antisémitisme, le racisme ainsi que les diverses discriminations et la haine.

Cependant, le titre, notamment exclusivement la lutte contre l'antisémitisme est utile pour insister quant à l'objet principal et spécifique de cette loi. Mes chers collègues, loi adoptée permettra donc la création d'une section disciplinaire commune aux établissements d'une région académique. La sanction disciplinaire pour les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement tout en garantissant et c'est important la continuité pédagogique des étudiants potentiellement concernés par ces faits. Nous serons par ailleurs vigilants à ce que les autres manifestations universitaires étudiantes puissent continuer à avoir lieu et continueront à défendre les libertés académiques. Enfin le renforcement de la prévention et le signalement avec l'obligation au sein des établissements de nommer des référents voués à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme.

Pour conclure et pour lever tout suspense, le groupe socialiste que j'ai l'honneur de représenter votera les conclusions de la c p et adoptera cette PPL. Nous veillerons par ailleurs à ce que les moyens alloués aux universités au-delà de leur dotation propre permettent de rendre cette loi pleinement efficiente.

41:47 - 41:59

Loïc Hervé

Je vous remercie. Merci mon cher collègue. La parole est enfin à Monsieur le Président Pierre Ousouliard, du groupe communiste républicain, citoyen et écologiste kanaki, pour 5 minutes.

Je vous remercie. Merci mon cher collègue. La parole est enfin à Monsieur le Président Pierre Ousouliard, du groupe communiste républicain, citoyen et écologiste kanak, et pour 5 minutes.

42:12 - 43:32

Pierre Ouzoulias

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, être juif en France aujourd'hui, c'est être seul. Ainsi s'exprimait M. Paul Bernard dans une tribune récente publiée par un grand quotidien du soir. Il déplorait que son mal de vivre fasse écho plus d'un siècle plus tard au constat accablant de Charles Peggy dans notre jeunesse qui écrivait, ce n'est pas facile d'être juif. Peggy ajoutait, quand ils demeurent insensibles aux appels de leurs frères, aux cris des persécutés, aux plaintes, aux lamentations de leurs frères meurtris dans le monde, vous dites, ce sont nos mauvais juifs. Et s'ils ouvrent seulement l'oreille aux lamentations qui montent du Danube et du Diepre, vous dites, nous trahissent, ce sont de français.

Il écrivait ces lignes en 1910, quatre ans après la réhabilitation du capitaine Dreyfus et deux ans après la tentative d'assassinat dont il fut victime lors de la cérémonie du transfert des cendres d'Émile Zola au Panthéon. L'auteur de ces de feu, le journaliste antisémite et nationaliste Louis Grégory, reçut le soutien de l'action française qui considérait légitime de punir de traître. Inculpé de tentatives d'homicide volontaires avec préméditation, il fut acquitté. Vinrent ensuite les lois antisémites de Vichy, la Shoah et il y a bientôt 20 mois l'épogrome du

Il écrivait ces lignes en 1910, 4 ans après la réhabilitation du capitaine Dreyfus et 2 ans après la tentative d'assassinat dont il fut victime lors de la cérémonie du transfert des cendres d'Émile Zola au Panthéon. L'auteur de ces de feu, le journaliste antisémite et nationaliste Louis Grégory, reçut le soutien de l'action française qui considérait légitime de punir de traître. Inculpé de tentatives d'homicide volontaires avec préméditation, il fut acquitté. Vinrent ensuite les lois antisémites de Vichy, la Shoah et il y a bientôt 20 mois l'épogrome du

43:32 - 43:33

Loïc Hervé

7 octobre.

43:32 - 43:33

7 octobre.

43:34 - 47:01

Aujourd'hui, monsieur Paul Bernard affirme qu'en France, la haine antisémite tranquille devient une pensée dominante partout et malheureusement aussi dans les amphithéâtres des universités. Dénonçant l'isolement croissant des juifs en France, il lance cet appel, je le cite, il ne dépend que des autres, de tous les Français, de leurs mains tendues ou refusées que cette solitude soit abolie. La présente proposition de loi répond avec humilité à cet appel. Elle s'inscrit dans la continuité d'une mission d'information qui a établi de manière incontestable l'accroissement sans précédent des actes antisémites manifestent ou l'attend dans les universités. La reconnaissance de cette situation insupportable s'incarne dans le titre même de cette proposition et le Sénat a tenu à conserver seul le terme antisémitisme lors de l'examen en commission mixte paritaire.

Ce choix, certes symbolique, est une marque de respect que nous devons aux étudiants juifs, une distinction qui est à la fois compassionnelle, réparatrice et mobilisatrice. Dans les 3 autres articles du texte, la lutte contre l'antisémitisme est systématiquement associée à celle contre le racisme, les discriminations, les violences et la haine. J'ai lu avec consternation que ce texte serait une criminalisation des voies de la paix ou que son article 3 ouvrirait la voie à des sanctions arbitraires contre les étudiants mobilisés pour la Palestine. Comment peut-on confondre la lutte contre l'antisémitisme et l'engagement pour la Palestine si ce n'est en supposant que chaque étudiant juif est forcément complice des crimes commis par le gouvernement de Benjamin Netanyahou à Gaza. Déduire les opinions d'un individu de sa confession supposée, une forme de racisme et une forme d'antisémitisme.

Il n'existe pas de définition de l'antisémitisme dans le droit français et ce texte n'en propose pas. Seule la loi du 13 juillet 1990, dite loi Gayssot, tendant à réprimer les actes racistes, antisémites ou xénophobes, en donne un contenu indirect en sanctionnant notamment la négation des crimes contre l'humanité, tels que définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire de Nuremberg, en particulier la Shoah et les lois antisémites du régime de Vichy. Le Front national a toujours réclamé l'abrogation de cette loi et un candidat à l'élection présidentielle, Éric Zemmour, a considéré qu'elle portait atteinte à la liberté d'expression. Cette proposition de loi ne changera pas les mentalités, mais je suis intimement persuadé qu'il est possible de lutter contre les préjugés antisémites par une meilleure connaissance de leur ressort et par un effort accru en faveur des études sur les cultures juives qui constituent une part essentielle de l'histoire de notre nation. Je regrette, monsieur le ministre qu'en 2023, ces études juives ne soient plus représentées que dans 3 centres de recherche en France.

Seuls 6 thèses ont été soutenues dans ce champ contre 16 encore en 2010. Monsieur le ministre, pour prolonger l'esprit de cette loi, il serait utile de mettre en œuvre une politique nationale ambitieuse en faveur des études juives. Je vous remercie.

47:06 - 58:31

Loïc Hervé

Merci monsieur le président. Conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je vais mettre en voie l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire dont l'intitulé est ainsi rédigé, proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Pour ce vote, j'étais saisi d'une demande de scrutin public par le groupe union centriste et par le groupe socialiste, écologiste et républicain. Le scrutin est ouvert. Personne ne demande à voter Le scrutin est clos.

Nombre de votants 342, suffrage exprimé 326 pour, 326 contre, zéro, le Sénat a adopté. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue. La séance est reprise, madame la ministre d'Etat, la ministre, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. Dans la discussion générale, la parole est à madame Elisabeth Borne, ministre d'Etat, de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Nombre de votants 342, suffrages exprimés 326 pour, 326 contre, zéro, le Sénat a adopté. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue. La séance est reprise, madame la ministre d'Etat, la ministre, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. Dans la discussion générale, parole est à madame Elisabeth Borne, ministre d'Etat, de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Je vous en prie.

58:43 - 01:06:09

Élisabeth Borne

Merci monsieur le président, madame la rapporteure, madame la ministre chargée de l'autonomie et du handicap, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le parcours des élèves en situation de handicap et plus généralement des élèves à besoins éducatifs particuliers est un sujet majeur. Tout commence à l'école. Là que se joue l'avenir de tous les enfants, leur accès au savoir, à l'autonomie, à l'épanouissement. Le gouvernement, sous l'impulsion du président de la République, est engagé avec détermination depuis 2017 sur l'inclusion des élèves en situation de handicap. En 2017, nous accueillons 320 000 élèves.

Ils sont aujourd'hui 520 000. En 2017, 2 milliards d'euros étaient consacrés à l'école inclusive. Aujourd'hui, ce sont 4,5 milliards d'euros, soit plus du double, qui y sont investis pour accompagner la progression du nombre d'élèves à besoins particuliers scolarisés. Cet engagement massif a permis d'étendre le maillage des dispositifs Ulysse, plus de 11 000 dispositifs aujourd'hui répartis de façon équilibrée entre premier et second degré au bénéfice de plus de 124 000 élèves. Cet effort se poursuit avec la création de 300 dispositifs Ulysse supplémentaires chaque année en veillant à renforcer leur présence, notamment dans les lycées professionnels, pour garantir à chaque jeune une formation et une insertion adaptée.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, nous avons également mis en place des unités d'enseignement maternelle et élémentaire autisme en lien étroit avec le secteur médico-social. Elles sont désormais présentes dans chaque département. Nous menons aussi un effort constant pour soutenir nos élèves grâce à un recrutement massif d’accompagnants des élèves en situation de handicap. Nous sommes ainsi passés de 93 000 accompagnants en 2017 à 143 000 en 2024. Cette politique repose sur une action résolue, mise en place de dispositifs ciblés, outils de suivi personnalisés, attention renforcée à la formation et aux conditions de travail des personnels éducatifs.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, nous avons également mis en place des unités d'enseignement maternelle et élémentaire autisme en lien étroit avec le secteur médico-social. Elles sont désormais présentes dans chaque département. Nous menons aussi un effort constant pour soutenir nos élèves grâce à un recrutement massif d'accompagnants des élèves en situation de handicap. Nous sommes ainsi passés de 93 000 accompagnants en 2017 à 143 000 en 2024. Cette politique repose sur une action résolue, mise en place de dispositifs ciblés, outils de suivi personnalisés, attention renforcée à la formation et aux conditions de travail du personnel éducatif.

Elle repose également sur une collaboration étroite avec les familles et une coordination renforcée entre temps scolaire et périscolaire pour assurer la continuité des parcours. Cette proposition de loi est utile. Elle vise à répondre aux défis persistants soulignés dans le rapport de la Cour des comptes Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, publié en septembre 2024. Parmi ces défis, nous pouvons citer des démarches administratives complexes pour les familles, des coordinations encore insuffisantes entre l'Éducation nationale et le secteur médico-social, un besoin d'outils renforcé pour les enseignants et les accompagnants, une accessibilité des locaux et des supports pédagogiques encore inégale. Nous partageons ces constats.

C'est pourquoi nous travaillons étroitement avec le ministère en charge de l'autonomie et du handicap. Si les dispositions de la proposition de loi sont pour certaines de nature réglementaire, ce texte peut nous permettre des avancées structurantes. Je pense notamment au pôle d'appui et à la scolarité. L'article premier vise à renforcer le suivi individualisé par la généralisation du livret de parcours inclusif, le LPI. Des progrès notables ont été réalisés depuis le dépôt de la proposition de loi en octobre 2024.

Nous avions 309 000 livrets à l'époque, contre 450 000 aujourd'hui. Le livret de parcours inclusif, application numérique dédiée, centralise toutes les informations sur le parcours de l'élève, ses besoins et les aménagements mis en oeuvre. Il propose plusieurs plans, plusieurs plans adaptés selon la nature des besoins, allant de difficultés passagères à des troubles reconnus par les Maisons départementales des personnes en situation de handicap et MDPH. En élargissant le livret à tous les élèves rencontrant des difficultés, nous évitons toute stigmatisation et nous assurons un suivi fluide d'une classe à l'autre, d'un établissement à un autre. Aujourd'hui, 70 % des livrets ouverts concernent le premier degré.

Nous avions 309 000 livrets à l'époque, contre 450 000 aujourd'hui. Le livret de parcours inclusif, application numérique dédiée, centralise toutes les informations sur le parcours de l'élève, ses besoins et les aménagements mis en oeuvre. Il propose plusieurs plans, plusieurs plans adaptés selon la nature des besoins, allant de difficultés passagères à des troubles reconnus par les Maisons départementales des personnes en situation de handicap et MDPH. En élargissant le livret à tous les élèves rencontrant des difficultés, nous évitons toute stigmatisation et assurons un suivi fluide d'une classe à l'autre, d'un établissement à un autre. Aujourd'hui, 70 % des livrets ouverts concernent le premier degré.

Les familles peuvent désormais accéder aux livrets via un système d'information dédié, tandis que les MDPH peuvent y déposer les projets personnalisés de scolarisation. Cette dynamique de déploiement témoigne d'une forte appropriation de l'outil par les équipes éducatives et les partenaires dont je

Les familles peuvent désormais accéder aux livrets via un système d'information dédié, tandis que les MDPH peuvent y déposer les projets personnalisés de scolarisation. Cette dynamique de déploiement témoigne d'une forte appropriation de l'outil par les équipes éducatives et les partenaires dont je me

me réjouis. Toutefois, pour garantir l'équité territoriale, assurer la continuité des parcours et inscrire durablement le LPI dans le fonctionnement de l'école inclusive, sa généralisation doit être confortée par une base législative claire. Voter cet article, c'est donner un ancrage juridique à un outil déjà largement éprouvé en sécurisant son usage, en affirmant son caractère structurant dans l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers et en permettant une montée en charge cohérente et progressive à l'échelle nationale. Cela répond à un impératif d'efficacité, de simplification pour les familles et de coordination entre les acteurs. Ce premier article contient également la pleine reconnaissance des AESH comme membre à part entière de l'équipe pédagogique.

réjouis. Toutefois, pour garantir l'équité territoriale, assurer la continuité des parcours et inscrire durablement le LPI dans le fonctionnement de l'école inclusive, sa généralisation doit être confortée par une base législative claire. Voter cet article, c'est donner un ancrage juridique à un outil déjà largement éprouvé en sécurisant son usage, en affirmant son caractère structurant dans l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers et en permettant une montée en charge cohérente et progressive à l'échelle nationale. Cela répond à un impératif d'efficacité, de simplification pour les familles et de coordination entre les acteurs. Ce premier article contient également la pleine reconnaissance des AESH comme membre à part entière de l'équipe pédagogique.

En effet, ces 140 000 personnels jouent un rôle essentiel pour les 330 000 élèves qu'ils accompagnent avec beaucoup d'engagement. L'article 3 crée les passes, les pôles d'appui à la scolarité expérimentés cette année scolaire dans 4 départements préfigurateurs. Les premières évaluations réalisées par la Direction générale de l'enseignement scolaire, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de la CNSA et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux sont très encourageantes. 3 300 élèves ont ainsi bénéficié d'un appui par le pass, dans le premier degré qui concerne, qui concentre les trois quarts des demandes avec un délai de traitement moyen d'une douzaine de

En effet, ces 140 000 personnels jouent un rôle essentiel pour les 330 000 élèves qu'ils accompagnent avec beaucoup d'engagement. L'article 3 crée les PASS, les pôles d'appui à la scolarité expérimentés cette année scolaire dans 4 départements préfigurateurs. Les premières évaluations réalisées par la Direction générale de l'enseignement scolaire, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de la CNSA et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux sont très encourageantes. 3 300 élèves ont ainsi bénéficié d'un appui par le pass, dans le premier degré qui concerne, qui concentre les trois quarts des demandes avec un délai de traitement moyen d'une douzaine

jours. Qualitativement, le partenariat entre l'éducation nationale et le secteur médico-social est jugé fonctionnel. Les familles expriment globalement leur satisfaction et les passes apportent des solutions concrètes pour éviter les ruptures de parcours grâce à des réponses coordonnées en amont des notifications MDPH. L'objectif poursuivi est de garantir à chaque élève concerné un accompagnement adapté, lisible et mis en œuvre dans des délais compatibles avec les exigences de la scolarité, dans le respect du principe d'égalité d'accès à l'école pour tous. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce texte nous permettra d'aller plus loin ensemble au service d'une école véritablement inclusive et fidèle à notre exigence républicaine d'égalité et de fraternité.

de jours. Qualitativement, le partenariat entre l'éducation nationale et le secteur médico-social est jugé fonctionnel. Les familles expriment globalement leur satisfaction et les passes apportent des solutions concrètes pour éviter les ruptures de parcours grâce à des réponses coordonnées en amont des notifications MDPH. L'objectif poursuivi est de garantir à chaque élève concerné un accompagnement adapté, lisible et mis en œuvre dans des délais compatibles avec les exigences de la scolarité, dans le respect du principe d'égalité d'accès à l'école pour tous. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce texte nous permettra d'aller plus loin ensemble au service d'une école véritablement inclusive et fidèle à notre exigence républicaine d'égalité et de fraternité.

01:06:09 - 01:06:10

Je vous

01:06:10 - 01:06:24

Loïc Hervé

remercie. Merci madame la ministre d'Etat. La parole est à présent à madame Charlotte Parmentier-Lecoq, ministre déléguée, chargée de l'autonomie et du handicap. Je vous en prie madame la ministre.

Je vous remercie. Merci madame la ministre d'Etat. La parole est à présent à madame Charlotte Parmentier-Lecoq, ministre déléguée, chargée de l'autonomie et du handicap. Je vous en prie madame la ministre.

01:06:28 - 01:14:54

Charlotte Parmentier-Lecocq

Merci monsieur le président, la ministre d'Etat, le président de la commission, la rapporteure, mesdames et messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd'hui dans cet hémicycle pour examiner la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. Avant toute chose, je tiens à remercier madame la rapporteur Bellriti et l'ensemble des membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour leur travail sur cette initiative de la députée Julie Delpêche. Je veux ici devant vous saisir l'occasion de redire tout mon soutien et celui de l'ensemble du gouvernement aux familles et leur réaffirmer que notre objectif commun est avant tout l'épanouissement de tous les enfants et adolescents. Et je veux remercier également les acteurs de terrain, les élus, les associations, mais aussi les professionnels de l'éducation nationale, du médico-social et les services de l'État pour leur expertise, leur détermination et leur engagement quotidien. Les enjeux de l'inclusion, d'autant plus lorsqu'ils concernent nos enfants, dépassent et doivent dépasser les clivages politiques.

Et c'est en ce sens que j'ai réuni en mai dernier une 1re réunion de travail législatif transpartisan sur le handicap avec l'ensemble des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je réunirai tous les groupes à nouveau début juillet, car c'est tous ensemble que nous pourrons continuer à avancer en faveur d'une société pleinement inclusive. Depuis la loi fondatrice du 11 février 2005, qui a établi le droit pour chaque élève à être scolarisé en milieu ordinaire, notre pays a accompli des avancées importantes en matière d'écoles inclusives. À l'époque, 150 000 élèves en situation de handicap étaient accueillis dans les établissements scolaires classiques. Aujourd'hui ce chiffre atteint près de 520 000 élèves.

Et c'est en ce sens que j'ai réuni en 5 dernier une première réunion de travail législatif transpartisan sur le handicap avec l'ensemble des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je réunirai tous les groupes à nouveau début juillet, car c'est tous ensemble que nous pourrons continuer à avancer en faveur d'une société pleinement inclusive. Depuis la loi fondatrice du 11 février 2005, qui a établi le droit pour chaque élève à être scolarisé en milieu ordinaire, notre pays a accompli des avancées importantes en matière d'écoles inclusives. À l'époque, 150 000 élèves en situation de handicap étaient accueillis dans les établissements scolaires classiques. Aujourd'hui ce chiffre atteint près de 520 000 élèves.

Cette évolution illustre une transformation majeure de notre manière de considérer le handicap et marque une réelle progression de l'école inclusive. L'approche que nous défendons ne pose en rien l'école au secteur médico-social, mais place en revanche l'école en première ligne avec un accompagnement progressif des professionnels du médico-social en fonction des besoins spécifiques de chaque enfant. Avec la ministre d'État, de l'Éducation nationale Elisabeth Borne, nous sommes convaincus et partageons la conviction que réussir l'inclusion scolaire exige un appui fort et structuré du médico-social au sein même de l'école. Aussi à chaque rentrée, nous consolidons les dispositifs communs, nous mobilisons davantage de ressources humaines et nous renforçons les appuis médico-sociaux pour mieux articuler et conjuguer les gestes professionnels des personnels de l'éducation nationale à ceux du médico-social. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et traduisent des avancées concrètes pour les enfants et leurs familles conformément aux engagements du président de la République lors de la dernière conférence nationale du handicap qui est venue confirmer ses investissements en accordant 400 millions d'euros supplémentaires pour l'école inclusive, 400 millions d'euros supplémentaires pour les enfants et 110 millions destinés au repérage et à l'intervention précoce.

Cette évolution illustre une transformation majeure de notre manière de considérer le handicap, marque une réelle progression de l'école inclusive. L'approche que nous défendons ne pose en rien l'école au secteur médico-social, mais place en revanche l'école en première ligne avec un accompagnement progressif des professionnels du médico-social en fonction des besoins spécifiques de chaque enfant. Avec la ministre d'État, de l'Éducation nationale Elisabeth Borne, nous sommes convaincus et partageons la conviction que réussir l'inclusion scolaire exige un appui fort et structuré du médico-social au sein même de l'école. Aussi à chaque rentrée, nous consolidons les dispositifs communs, nous mobilisons davantage de ressources humaines et nous renforçons les appuis médico-sociaux pour mieux articuler et conjuguer les gestes professionnels des personnels de l'éducation nationale à ceux du médico-social. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et traduisent des avancées concrètes pour les enfants et leurs familles conformément aux engagements du président de la République lors de la dernière conférence nationale du handicap qui est venue confirmer ses investissements en accordant 400 millions d'euros supplémentaires pour l'école inclusive, 400 millions d'euros supplémentaires pour les enfants et 110 millions destinés au repérage et à l'intervention précoce.

Depuis 2017, ces efforts conséquents ont permis de renforcer les dispositifs et d'augmenter le nombre de solutions pour les élèves à besoins particuliers. Le nombre de dispositifs Ulysse est passé de 8 620 en 2017 à plus de 11 000 aujourd'hui. Les accompagnants AESH, acteurs essentiels de l'inclusion, sont passés de 55 000 ETP en 2017 à 85 000 aujourd'hui, représentant 140 000 professionnels. Grâce à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, 326 UEMA, 158 UEA, c'est-à-dire les unités externalisées d'appui aux enfants en situation d'autisme, et plus de 100 professeurs ressources spécialisés dans les troubles du neurodéveloppement sont répartis dans les académies. En outre, dans le cadre du plan des 50 000 solutions annoncées par le président de la République, nous poursuivons également la création de places en IME et nous développons de nouvelles solutions pour accompagner les jeunes adultes en sortie d'IME.

Depuis 2025, d'ici 2025, 15 000 solutions nouvelles auront vu le jour pour un investissement de 270 millions d'euros, dont près de 8 700 solutions à destination de nos enfants. Cependant, j'ai eu l'occasion de le rappeler, le chemin reste encore exigeant, car inclure un élève ne signifie pas seulement le scolariser, il faut aussi bien l'accueillir, l'accompagner, adapter les pratiques. C'est tout le sens du plan de transformation de l'offre médico-sociale qui permet à des professionnels d'intervenir directement dans les établissements scolaires et d'assurer une meilleure coordination des parcours. C'est également dans cet esprit que s'inscrivent les pôles d'appui à la scolarité qui illustrent cette coopération nouvelle entre l'éducation nationale et le secteur médico-social. Actuellement, 100 pôles d'appui à la scolarité sont en fonctionnement et leur extension est en cours dans plusieurs territoires comme La Réunion, La Meuse, Le Vaucluse ou la communauté européenne d'Alsace avec pour objectif d'en déployer plus de 500 à la prochaine rentrée.

Depuis 2025, d'ici 2025, 15 000 solutions nouvelles auront vu le jour pour un investissement de 270 millions d'euros, dont près de 8 700 solutions à destination de nos enfants. Cependant, j'ai eu l'occasion de le rappeler, le chemin reste encore exigeant, car inclure un élève ne signifie pas seulement le scolariser, il faut aussi bien l'accueillir, l'accompagner, adapter les pratiques. C'est tout le sens du plan de transformation de l'offre médico-sociale qui permet à des professionnels d'intervenir directement dans les établissements scolaires et d'assurer une meilleure coordination des parcours. C'est également dans cet esprit que s'inscrivent les pôles d'appui à la scolarité qui illustrent cette coopération nouvelle entre l'éducation nationale et le secteur médico-social. Actuellement, 100 pôles d'appui à la scolarité sont en fonctionnement et leur extension est en cours dans plusieurs territoires comme La Réunion, La Meuse, Le Vaucluse ou la communauté européenne d'Alsace, avec pour objectif d'en déployer plus de 500 à la prochaine rentrée.

Chaque académie et chaque r s en disposera. Sans pôle d'appui à la scolarité aujourd'hui, ce sont 1,5 équivalent temps plein d'enseignants supplémentaires et 200 équivalents temps plein du médico-social auprès des enfants et des enseignants. Pour la rentrée scolaire 2025, 400 pôles d'appui à la scolarité supplémentaire, c'est 400 ETP d'enseignants et c'est 800 ETP du médico-social pour la prochaine rentrée. De la même manière, la rentrée scolaire de 2026, 400 millions d'euros sont donc prévus pour le médico-social au service des quelques 3 000 places qui seront réparties sur l'ensemble du territoire. Dans la phase de préfiguration et afin d'évaluer la pertinence des d'appui à la scolarisation, plusieurs évaluations ont été conduites.

Chaque académie et chaque r s en disposera. Sans pôle d'appui à la scolarité aujourd'hui, ce sont des équivalents temps plein d'enseignants supplémentaires et 200 équivalents temps plein du médico-social auprès des enfants et des enseignants. Pour la rentrée scolaire 2025, 400 pôles d'appui à la scolarité supplémentaire, c'est 400 ETP d'enseignants et c'est 800 ETP du médico-social pour la prochaine rentrée. De la même manière, la rentrée scolaire de 2026, 400 millions d'euros sont donc prévus pour le médico-social au service des quelques 3 000 places qui seront réparties sur l'ensemble du territoire. Dans la phase de préfiguration et afin d'évaluer la pertinence des d'appui à la scolarisation, plusieurs évaluations ont été conduites.

Des données quantitatives ont été récoltées et de nombreux entretiens avec les différents protagonistes ont été réalisés, permettant de démontrer tout l'intérêt des pôles d'appui à la scolarité grâce à une meilleure articulation des métiers. La présente proposition de loi vient compléter ces dispositifs pour l'école inclusive. L'inscription dans la loi du livret de parcours inclusif pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers prévu à l'article 1 permettra de faciliter le suivi des besoins de l'enfant tout au long de sa scolarité. Pour former davantage nos professionnels aux besoins éducatifs particuliers, l'article 3 prévoit par ailleurs que la formation initiale et continue des enseignants et des personnels administratifs et techniques porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins des élèves, et l'article 3 bis B généralise les pôles d'appui à la scolarité pour accompagner les enfants et leurs familles dans la définition et la mise en œuvre d'aménagements spécifiques, mieux soutenir les enseignants et les accompagnants, aider à formuler une demande de compensation auprès des MDPH et mobiliser et coordonner les moyens matériels et humains de l'éducation nationale comme du médico-social. Vous l'aurez compris, les dispositions prévues dans cette proposition de loi vont dans le bon sens. Elle nous engage à continuer, à mieux faire, à aller plus loin pour que chaque enfant ait pleinement sa place à l'école.

Des données quantitatives ont été récoltées et de nombreux entretiens avec les différents protagonistes ont été réalisés, permettant de démontrer tout l'intérêt des pôles d'appui à la scolarité grâce à une meilleure articulation des métiers. La présente proposition de loi vient compléter ces dispositifs pour l'école inclusive. L'inscription dans la loi du livret de parcours inclusif pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers prévu à l'article premier permettra de faciliter le suivi des besoins de l'enfant tout au long de sa scolarité. Pour former davantage nos professionnels aux besoins éducatifs particuliers, l'article 3 prévoit par ailleurs que la formation initiale et continue des enseignants et des personnels administratifs et techniques porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins des élèves, et l'article 3 bis B généralise les pôles d'appui à la scolarité pour accompagner les enfants et leurs familles dans la définition et la mise en œuvre d'aménagements spécifiques, mieux soutenir les enseignants et les accompagnants, aider à formuler une demande de compensation auprès des MDPH et mobiliser et coordonner les moyens matériels et humains de l'éducation nationale comme du médico-social. Vous l'aurez compris, les dispositions prévues dans cette proposition de loi vont dans le bon sens. Elle nous engage à continuer, à mieux faire, à aller plus loin pour que chaque enfant ait pleinement sa place à l'école.

Je vous remercie.

01:14:55 - 01:15:07

Loïc Hervé

Merci madame la ministre. La parole est à madame Catherine Belleritti, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Et vous avez 10 minutes madame la rapporteur.

01:15:12 - 01:20:47

Catherine Belrhiti

Monsieur le président, la ministre d'État, la ministre, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap pose le principe de droit de chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire. En l'espace de 20 ans, de nombreux progrès ont été faits pour améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap. Je tiens à cet égard à saluer l'engagement des gouvernements successifs qui se sont tous saisis de ce sujet. Depuis 2006, le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a augmenté de 180 %. Toutefois, l'école inclusive ne répond pas aujourd'hui aux attentes des élèves, des familles et des enseignants.

Monsieur le président, madame la ministre d'État, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap pose le principe de droit de chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire. En l'espace de 20 ans, de nombreux progrès ont été faits pour améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap. Je tiens à cet égard à saluer l'engagement des gouvernements successifs qui se sont tous saisis de ce sujet. Depuis 2006, le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a augmenté de 180 %. Toutefois, l'école inclusive ne répond pas aujourd'hui aux attentes des élèves, des familles et des enseignants.

C'est dans ce contexte que s'inscrit cette proposition de loi de notre collègue député Julie Delpêche qui vise à renforcer le parcours inclusif des élèves à besoins éducatifs particuliers. Cette proposition de loi veut notamment sécuriser et faciliter le développement du livret du parcours inclusif. Celui-ci doit renforcer le partage des informations entre les différents acteurs intervenants auprès de l'enfant. Il s'agit là d'un engagement de la cinquième conférence nationale du handicap. Ce texte comprenait également plusieurs dispositions pour améliorer la formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap, aussi des enseignants.

Il me semble important de préciser un point. Si la commission a supprimé les articles en question, ce n'est pas parce qu'elle est opposée à un renforcement de leur formation, bien au contraire. Nos travaux et recommandations le montrent. Toutefois, nous estimons que le gouvernement n'a pas besoin d'un article de loi pour mettre, pour les mettre en place. Madame la ministre, il s'agit d'un vaste chantier auquel votre ministère doit mieux s'atteler.

J'en viens maintenant au coeur de ce texte, la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisé, les PIAL, en pôle d'appui à la scolarité, les PASS. Au nom de la commission, je souhaite faire part d'un regret sur les conditions dans lesquelles cette réforme majeure pour l'école inclusive a été examinée à l'Assemblée nationale. Madame la ministre, le gouvernement a déposé cet amendement moins de 3 heures avant le début de la séance publique. Nos collègues de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale n'ont ainsi pas pu l'examiner en commission ni même l'amender en séance. Si le gouvernement n'est pas soumis au délai limite pour déposer les amendements, je ne peux que vous en joindre au nom de la qualité des débats parlementaires nous laisser davantage de temps pour examiner vos amendements, notamment lorsqu'ils sont aussi structurants.

Les pôles d'appui à la scolarité apportent selon moi une réponse intéressante pour améliorer l'école inclusive. Leur périmètre d'action est plus large que celui des PIAL, car il inclut tous les élèves à besoins particuliers. Il me semble indispensable que notre nation accompagne davantage des élèves à besoins éducatifs particuliers ainsi que les enseignants. Aujourd'hui, 75 % d'entre eux indiquent rencontrer des difficultés avec des enfants désignés comme perturbés ou à troubles du comportement. Les premiers retours d'expérience ne montrent pas une amélioration des délais de réponse.

Les pôles d'appui à la scolarité apportent selon moi une réponse intéressante pour améliorer l'école inclusive. Leur périmètre d'action est plus large que celui des PIAL, car il inclut tous les élèves à besoins particuliers. Il me semble indispensable que notre nation accompagne davantage des élèves à besoins éducatifs particuliers ainsi que les enseignants. Aujourd'hui, 75 % d'entre eux indiquent rencontrer des difficultés avec des enfants désignés comme perturbés ou à troubles de comportement. Les premiers retours d'expérience ne montrent pas une amélioration des délais de réponse.

En quelques jours, les familles et les enseignants ont un interlocuteur et une première prise de réponse est apportée dans un délai de quelques semaines, voire un mois. À titre de comparaison, le délai moyen pour l'examen d'un dossier par la MDPH est de 170 jours et dans certains départements 250 jours. Les enseignants des 4 départements concernés par les préfigurateurs indiquent trouver une valeur ajoutée à ce système grâce au regard croisé de l'Éducation nationale et du monde médico-social. Une difficulté nous a été remontée dans la mise en œuvre par des premières réponses apportées. Certains PASS prêtent des ordinateurs ou des stylos lecteurs à des élèves pour tester si la solution leur convient.

En quelques jours, les familles et les enseignants ont un interlocuteur et une première prise de réponse est apportée dans un délai de quelques semaines, voire un mois. À titre de comparaison, le délai moyen pour l'examen d'un dossier par la MDPH est de 170 jours et dans certains départements 250 jours. Les enseignants des 4 départements concernés par les préfigurateurs indiquent trouver une valeur ajoutée à ce système grâce au regard croisé de l'Éducation nationale et du monde médico-social. Une difficulté nous a été remontée dans la mise en œuvre par les premières réponses apportées. Certains PASS prêtent des ordinateurs ou des stylos lecteurs à des élèves pour tester si la solution leur convient.

La difficulté survient justement lorsque ce test est concluant et qu'il faut pérenniser cette aide matérielle. En effet, prise en charge financière par l'État nécessite de passer par la MDPH. Il ne s'agit nullement de remettre en question le monopole de la MDPH pour l'évaluation du handicap et des besoins de l'enfant. Toutefois, il faudrait peut-être réfléchir à une procédure accélérée de notification pour ces cas où le matériel testé convient à l'élève. J'en viens aux craintes pour les pôles d'appui à la scolarité et ce qu'il suscite, la commission de la culture les a entendus.

Le dispositif proposé par le gouvernement pose un certain nombre de problèmes, c'est pourquoi nous l'avons modifié. Je le dis très clairement, les garanties que la commission a inscrite dans ce texte sont les prérequis à toute mise en oeuvre de cette réforme. La première inquiétude concerne l'association effective du secteur médico-social. Nous avons inscrit dans la loi le fait que chaque pôle doit être constitué de personnel de l'éducation nationale et du secteur médico-social. J'insiste sur ce point car le regard croisé avec le médico-social est pour de nombreux enseignants, la valeur ajoutée du pass.

2e inquiétude, un transfert de l'éducation nationale à la définition du handicap. Tout comme vous, j'ai reçu de nombreuses familles qui craignent que l'accompagnement de leurs enfants en situation de handicap ne dépendent plus besoins, mais des moyens de l'éducation nationale.

2e inquiétude, un transfert de l'éducation nationale à la définition du handicap. Tout comme vous, j'ai reçu de nombreuses familles qui craignent que l'accompagnement de leurs enfants en situation de handicap ne dépendent plus besoins, mais des moyens de l'éducation nationale. Là aussi, y avons répondu en prévoyant que la mise en oeuvre des notifications MDPH soit soumise à l'avis conforme d'un expert

01:20:47 - 01:20:47

Laure Darcos

Là aussi, y avons répondu en prévoyant que la mise en oeuvre des notifications MDPH soit soumise à l'avis conforme d'un expert qualifié, qualifié,

01:20:48 - 01:22:57

spécifiquement désigné en fonction des besoins de l'enfant. Troisième inquiétude, une complexification de la saisine de la MDPH par les familles en cas d'obligation de saisir préalablement les PASS pour obtenir une réponse de premier niveau. Nous avons supprimé cette obligation. La MDPH, les les p h pardon doivent pouvoir être directement saisis. Par ailleurs, nous avons fait de l'accompagnement des familles pour préparer leur dossier MDPH une mission à part entière sans attendre l'échec de la réponse de premier lieu.

spécifiquement désigné en fonction des besoins de l'enfant. Troisième inquiétude, une complexification de la saisine de la MDPH par les familles en cas d'obligation de saisir préalablement les PASS pour obtenir une réponse de premier niveau. Nous avons supprimé cette obligation. La MDPH, les les p h pardon doivent pouvoir être directement saisis. Par ailleurs, nous avons fait de l'accompagnement des familles pour préparer leur dossier MDPH une mission à part entière, sans attendre l'échec de la réponse de premier lieu.

Reste la question des moyens. Je comprends les familles des enfants en situation de handicap qui craignent que l'extension du périmètre des passes à l'ensemble des enfants en situation de handicap se fasse un moyen constant, entraînant une dilution de ceci. Ce n'est pas une raison suffisante selon moi pour rejeter le texte, mais cela fait peser sur le gouvernement et vous-même, madame la ministre, un impératif moral. Donner des moyens suffisants à l'école inclusive. Sans cela, la création des passes sera au mieux un coup d'épée dans l'eau, au pire la cause d'une dégradation de la prise en charge des élèves en situation de handicap.

Un nouvel échec après celui des PIAL dont le rôle a en définitive été cantonné à la gestion des AESH susciterait auprès des familles une très forte désillusion. Attendons de votre part des engagements forts à l'occasion de l'examen de ce texte. Il vous appartient de nous apporter des garanties fermes pour la mise en oeuvre de cet effort. Mes chers collègues, de nombreux progrès ont été faits en termes quantitatifs pour renforcer la scolarité des enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. Il est toutefois impératif de procéder à un saut qualitatif face à une école inclusive qui est aujourd'hui au bord de la rupture.

Ce texte tente d'apporter plusieurs réponses, son principe, son principal apport pardon, est de mieux prendre en charge tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Il s'agit d'une attente forte, tant des familles que des enseignants aujourd'hui en souffrance.

01:22:57 - 01:22:58

Je vous remercie.

01:23:00 - 01:23:14

Loïc Hervé

Merci madame la rapporteure. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Max Brisson pour le groupe Les Républicains et vous disposez de 5 minutes.

01:23:23 - 01:28:10

Max Brisson

Monsieur le Président, la Ministre d'État, la Ministre, la rapporteure, chère Catherine, mes chers collègues, il y a un peu plus de 20 ans sous l'égide de Jacques Chirac, la France se dotait d'une grande loi sur l'égalité des droits et des chances, marquant une avancée majeure et ouvrant la voie à l'école inclusive. 20 ans après, des processus résumants ont été réalisés dans tous les domaines de la vie et l'inclusion est devenue l'une des composantes essentielles de nos politiques publiques. Néanmoins, force de constater qu'il demeure encore naturellement beaucoup à faire. Et s'agissant de l'école inclusive, nous devons tous faire preuve d'humilité. Nous avons tous à des degrés divers, exercer des responsabilités, apporter des améliorations, mais nous n'avons jamais été véritablement au rendez-vous de cette ambition.

Monsieur le Président, la Ministre d'État, la Ministre, la rapporteure, chère Catherine, mes chers collègues, il y a un peu plus de 20 ans sous l'égide de Jacques Chirac, la France se dotait d'une grande loi sur l'égalité des droits et des chances, marquant une avancée majeure et ouvrant la voie à l'école inclusive. 20 ans après, des progrès résumants ont été réalisés dans tous les domaines de la vie et l'inclusion est devenue l'une des composantes essentielles de nos politiques publiques. Néanmoins, force de constater qu'il demeure encore naturellement beaucoup à faire. Et s'agissant de l'école inclusive, nous devons tous faire preuve d'humilité. Nous avons tous à des degrés divers, exercer des responsabilités, apporter des améliorations, mais nous n'avons jamais été véritablement au rendez-vous de cette ambition.

La promotion de loi qui nous réunit aujourd'hui y répond à elle, j'en doute. Le texte se résumait à l'origine à quelques mesures éparses, formations, stages, livrets de parcours inclusifs. Autant de mesures dont la portée n'est que très peu significative et qui révèle du qui relève essentiellement du champ réglementaire et non de celui de la loi. Le code de l'éducation n'est-il pas déjà suffisamment dense, complexe, obèse, pour l'épaissir encore par des alinéas fixant de simples mesures de remise de rapport. Si le ministre le souhaite, n'est-il pas habilité à décider par lui-même de la distribution d'un livret de parcours inclusif aux élèves A-t-il réellement besoin de l'aval du législateur pour décider de modules de formation supplémentaires dispensés aux professeurs Et puis il le coeur de cette proposition de loi.

L'article 3 bis B est déposé trois heures avant le vote à l'Assemblée nationale sans même avoir été examiné en commission. Les piades ayant été introduits par la loi, leur transformation en passe nécessitait de passer par la loi, Gabriel Attal l'avait déjà tenté en 2023. Et vous employez la même méthode, celle de l'amendement de dernière minute, méthode pour le moins surprenante pour une décision qui mériterait une étude d'impact et un bilan chiffré. Pire encore, rôle du binôme médico-social, l'éducation nationale, pourtant au coeur du projet n'était à l'origine nullement précisé dans le texte. On est impératif que l'expertise réalisée par l'éducation nationale avant l'intervention de la MDPH soit bien certifiée et assurée par des personnels compétents, particulier pour les handicaps tels que l'autisme qui ne sont pas aussi visibles que d'autres.

L'article 3 bis B est adopté trois heures avant le vote à l'Assemblée nationale sans même avoir été examiné en commission. Les piades ayant été introduits par la loi, leur transformation en passe nécessitait de passer par la loi, Gabriel Attal l'avait déjà tenté en 2023. Et vous employez la même méthode, celle de l'amendement de dernière minute, méthode pour le moins surprenante pour une décision qui mériterait une étude d'impact et un bilan chiffré. Pire encore, rôle du binôme médico-social, l'éducation nationale, pourtant au coeur du projet n'était à l'origine nullement précisé dans le texte. On est impératif que l'expertise réalisée par l'éducation nationale avant l'intervention de la MDPH soit bien certifiée et assurée par des personnels compétents, particulier pour les handicaps tels que l'autisme qui ne sont pas aussi visibles que d'autres.

Sur ce point, notre rapporteur Catherine Belretti a proposé une réécriture judicieuse fixant clairement le rôle de chacun et dissipant ainsi le flou existant. C'est une excellente avancée. D'autres amendements dont nous allons débattre en précisent davantage encore les contours avec le risque cependant d'écrire le règlement de la loi, ce à quoi nous contraint malheureusement le texte d'origine. Madame le ministre, la volonté d'anticiper, de prendre les devants et d'ouvrir les passes à tous les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers est compréhensible. Tous les enfants n'ont pas besoin d'une notification des MDPH et les faire tous passer par ces organismes a engendré un engorgement auquel s'ajoute le temps de réponse de l'éducation nationale à leurs notifications.

Toutefois un écueil se profile. Celui qui conduirait l'éducation nationale à profiter des passes pour adapter l'école inclusive au nombre d'a h dont elle dispose. Celui qui finalement la conduirait à établir un filtre face à la réalité, une détection pilotée par les moyens. Et même si nous considérons indispensable de faire preuve de responsabilité face à l'augmentation substantielle des budgets de l'école inclusive, victime d'un système dans lequel celui qui notifie ne paie pas, il y a sur ce point une réelle vigilance à avoir. Pour y remédier, je salue les amendements de notre collègue Cédric Dial qui proposent, entre autres, de définir un référentiel d'évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour cadrer les pratiques de la DMTBH.

Toutefois, un écueil se profile. Celui qui conduirait l'éducation nationale à profiter des passes pour adapter l'école inclusive au nombre d'a h dont elle dispose. Celui qui finalement la conduirait à établir un filtre face à la réalité, une détection pilotée par les moyens. Et même si nous considérons indispensable de faire preuve de responsabilité face à l'augmentation substantielle des budgets de l'école inclusive, victime d'un système dans lequel celui qui notifie ne paie pas, il y a sur ce point une réelle vigilance à avoir. Pour y remédier, je salue les amendements de notre collègue Cédric Dial qui proposent, entre autres, de définir un référentiel d'évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour cadrer les pratiques de la DMTBH.

Madame les ministres, si votre intention est louable, le véhicule d'une simple proposition de loi n'était pas adapté à l'ambition qu'il faut donner à l'école inclusive. Notre pays mérite sur le sujet une grande loi qui permettrait à la nation d'en faire fixer les missions qu'elle est en droit d'attendre de son école en matière d'inclusion. Pour l'heure, je me félicite à nouveau que notre rapporteur ait réussi par son excellent travail à remettre sur les rails ce texte pour le moins bancal et à le rendre à peu près à la hauteur de l'enjeu. Pour ces raisons, le groupe républicain votera cette proposition de loi que nous veillerons à améliorer encore en séance.

01:28:10 - 01:28:22

Loïc Hervé

Je vous remercie. Merci mon cher collègue. La parole est à madame Samantha Casbonne pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants, et vous avez 5 minutes, ma chère collègue.

01:28:26 - 01:30:33

Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers est un texte important pour notre école. En l'adoptant, faisons un pas de plus vers une école véritablement ouverte à tous, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Cette PPL vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive 20 ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. La participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a posé le principe du droit à la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap.

Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers est un texte important pour notre école. En l'adoptant, faisons un pas de plus vers une école véritablement ouverte à tous et nous ne pouvons que nous en réjouir. Cette PPL vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive 20 ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. La participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a posé le principe du droit à la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap.

Si des progrès ont été accomplis depuis, donc 513 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu scolaire en 2024 contre 130 000 en 2005, et l'on compte 134 000 accompagnants des élèves en situation de handicap AESH. Donc en 2024, en 11 de 90 % depuis 2013, de nombreux défis persistent pour garantir à ces élèves un accompagnement adapté. Permettez-moi également d'évoquer ici une dimension souvent moins visible, mais tout aussi essentielle, des élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger. Nous comptons près de 400 000 élèves scolarisés dans ce réseau, donc 41 000 E.P. et 3 000 élèves en situation de handicap et pour l'année 2024, 474 élèves bénéficient de l'accompagnement d'un AESH. Renforcer le parcours inclusif dans ces établissements, c'est prendre en compte la complexité de leur réalité.

Si des progrès ont été accomplis depuis, donc 513 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu scolaire en 2024 contre 130 000 en 2005 et l'on compte 134 000 accompagnants des élèves en situation de handicap AESH. Donc en 2024, en 11 de 90 % depuis 2013, de nombreux défis persistent pour garantir à ces élèves un accompagnement adapté. Permettez-moi également d'évoquer ici une dimension souvent moins visible, mais tout aussi essentielle, des élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger. Nous comptons près de 400 000 élèves scolarisés dans ce réseau, donc 41 000 E.P. et 3 000 élèves en situation de handicap et pour l'année 2024, 474 élèves bénéficient de l'accompagnement d'un AESH. Renforcer le parcours inclusif dans ces établissements, c'est prendre en compte la complexité de leur réalité.

Un environnement multiculturel, des contraintes logistiques, mais aussi la responsabilité d'offrir à chaque élève, quel que soit son profil, la même qualité d'éducation que celle dispensée sur le sol français.

Un environnement multiculturel, des contraintes logistiques, mais aussi la responsabilité d'offrir à chaque élève, quel que soit son profil, la même qualité d'éducation que celle dispensée sur le

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sol français.

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La mise en oeuvre de ce texte, s'il devait être adopté, devra prendre en compte cette réalité. Je pense à l'article premier qui prévoit la généralisation du livret de parcours inclusif à tous les élèves en situation de handicap. L'article premier terme de cette PPL vise à rendre obligatoire l'attribution d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap dans un établissement français à l'étranger. C'est la famille qui recrute et emploie l'AESH en contrat local pour son enfant. L'éducation nationale ne met pas directement à disposition des AESH dans ces établissements comme en France.

Si une bourse permet la prise en charge de l'AESH depuis 2021, pour tous les enfants français, ce que nous pouvons saluer, pour certaines familles, ce recrutement et cette prise en charge peuvent se transformer en parcours du combattant. Il n'existe en effet pas de MDPH dédié aux Français de l'étranger. Celles situées en France ont donc la charge de ces dossiers complexes qu'elles gèrent à distance dans les délais forcément rallongés. Cette situation est à l'origine de rupture dans la continuité et la prise en charge de ces élèves. Une des solutions déjà envisagées serait de créer une NDPH dédiée aux Français de l'étranger ou à

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Marie-Pierre Monier

défaut de créer un

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guichet unique pour une NDPH définie dans laquelle les agents seraient formés aux spécificités de ces familles. L'article 3 est également à considérer dans le contexte de l'enseignement français à l'étranger. La formation des enseignants et des personnels administratifs et techniques est bien évidemment un enjeu clé pour le meilleur accompagnement des e b via les instituts régionaux de formation et l'opérateur donc public AEFE notamment. Il apparaît également essentiel de pouvoir former au sein des personnels des établissements de l'EFE des référents afin de permettre d'accompagner les familles. L'article 3 bis C de la PPL concerne la formation des AH.

Je tiens souligner qu'à l'étranger, aucune formation n'est requise pour les e Certaines formations sont organisées de manière ponctuelle dans certains établissements où certaines zones des instituts régionaux de formation de l'AFE en distanciel, pourquoi pas, pourquoi pas envisager de les pérenniser et rendre régulières voire obligatoires ces formations via l'homologation. Près de 20 ans après l'adoption de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, avons le devoir de poursuivre cette ambition. Partout où se trouve un élève français, il doit bénéficier des mêmes droits, des mêmes accompagnements, de la même école inclusive. Je tiens donc à remercier ma collègue députée Julie Delpech, Delpech pardon, pour cette p l ainsi que les travaux de notre commission sur ce texte. Le groupe RDPI que je représente votera bien évidemment en faveur de cette PPL et je veillerai à ce que ces dispositions puissent également bénéficier, madame la ministre, aux élèves de l'enseignement français à l'étranger.

Je tiens souligner qu'à l'étranger, aucune formation n'est requise pour les e Certaines formations sont organisées de manière ponctuelle dans certains établissements où certaines zones des instituts régionaux de formation de l'AFE en distanciel, pourquoi pas, pourquoi pas envisager de les pérenniser et rendre régulières voire obligatoires ces formations via l'homologation. Près de 20 ans après l'adoption de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous avons le devoir de poursuivre cette ambition. Partout où se trouve un élève français, il doit bénéficier des mêmes droits, des mêmes accompagnements, de la même école inclusive. Je tiens donc à remercier ma collègue députée

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Julie Delpech,

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Delpech pardon, pour cette p l ainsi que les travaux de notre commission sur ce texte. Le groupe RDPI que je représente votera bien évidemment en faveur de cette PPL et je veillerai à ce que ces dispositions puissent également bénéficier, madame la ministre, aux élèves de l'enseignement français à l'étranger. Je vous remercie.

Je vous remercie.

01:33:45 - 01:33:54

Loïc Hervé

Merci ma chère collègue. La parole est à monsieur Ahmed Lawedge pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen et vous avez 4 minutes mon cher collègue.

01:34:00 - 01:37:34

Ahmed Laouedj

Président, ministres, madame la rapporteure, le président de la commission, mes chers collègues, le groupe RDSE soutient avec conviction cette proposition de loi qui renforce le cadre proposé par la loi du 11 février 2005 et qui œuvre pour une école véritablement inclusive. Nous saluons le ce texte qui s'inscrit dans la continuité des engagements républicains en matière d'égalité des chances. La scolarisation des élèves en situation de handicap a fait des progrès importants. Mais cette dynamique a été freinée par plusieurs obstacles. Un manque de lisibilité des parcours, une complexité administrative, une inégale répartition des moyens et une coopération imparfaite entre les acteurs de l'inclusion scolaire.

Il est donc urgent de passer à l'action pour rendre l'école encore plus inclusive pour tous les enfants. La généralisation du livret de parcours inclusif est un pas en avant fondamental. Cet outil numérique partagé entre les professionnels permettra donc de formaliser et de garantir la continuité des aménagements pédagogiques pour chaque élève, évitant ainsi les ruptures de parcours. Cela renforcera la coordination entre tous les acteurs impliqués dans la scolarité de l'enfant, enseignants, AESH et professionnels médico-sociaux. La réussite de l'école inclusive passe aussi par une culture professionnelle partagée.

Les enseignants, les accompagnants, les professionnels médico-sociaux et les acteurs périscolaires doivent travailler ensemble. Le texte met en avant des efforts de structuration importants en matière de formation, mais il est essentiel d'aller plus loin pour garantir une vraie synergie entre tous ces professionnels. Toutefois, les efforts de mort nécessaires. Les AESH par exemple jouent un rôle clé, mais souffrent de précarité. Ils sont aujourd'hui indispensables à la scolarité de plus de 250 000 élèves, mais souffrent de précarité.

Contrats courts, salaires faibles et une reconnaissance quasi inexistante. Pour que l'école inclusive fonctionne réellement, il est impératif de créer un cadre statutaire clair pour les A.H., de garantir une formation qualifiante dès l'entrée dans le métier et de leur offrir un véritable parcours de carrière avec des passerelles vers des filières médico-sociales. Les AESH sont des zéros de l'ombre de l'école inclusive, il est temps qu'on les traite avec le respect qu'ils méritent. Le déploiement, le déploiement des pôles d'appui à la scolarité PASS qui doivent être opérationnels d'ici 2027 soulève des interrogations légitimes. Si l'idée est louable, il est crucial que ce dispositif ne soit pas une solution uniforme imposée partout sans tenir compte des réalités territoriales.

Nous avons besoin d'un calendrier précis de moyens dédiés et de garanties d'adaptation aux spécificités locales, notamment dans les territoires ultramarins ou en milieu rural. Le pilotage doit être flexible et permettre d'ajuster le dispositif en fonction des besoins réels de terrain. Il est essentiel de garantir que ces pôles répondront aux besoins des élèves dans toutes les régions de France. Concernant la clarification de l'articulation avec les MDPH, les MDPH pardon et l'avis conforme des professionnels médico-sociaux, ce sont des avancées importantes, mais elles ne sont pas suffisantes. Nous devons nous assurer que ces dispositifs seront effectivement opérationnels et qu'ils répondront aux attentes de terrain.

Mesdames les ministres, mes chers collègues, pour que l'école inclusive devienne une réalité, il faut un agenda budgétaire et statutaire clair pour concrétiser l'idéal républicain d'une école pleinement inclusive. L'inclusion des élèves en situation de handicap ne peut pas être une promesse creuse. Elle doit se traduire par des actions concrètes. Le groupe RDSE soutiendra ce texte, mais avec des amendements pour aller plus loin, notamment sur la reconnaissance du métier d'AESH et de déploiement des passes, nous devons transformer l'école inclusive en réalité, ne laissant personne de côté.

01:37:34 - 01:37:43

Loïc Hervé

Je vous remercie. Merci mon cher collègue. La parole est à Madame Annick Billon pour le groupe de l'union centriste et pour 6 minutes.

01:37:56 - 01:43:48

Annick Billon

Monsieur le président, la ministre d'Etat, madame la ministre, monsieur le président de la commission, la rapporteure, mes chers collègues. Je tiens d'abord à remercier notre rapporteur Catherine Berliti pour son travail rigoureux de réécriture. Depuis 20 ans, l'école de la République ouvre ses portes à l'inclusivité. En 2005, 150 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire. Ils sont aujourd'hui plus de 500 000.

Dans certaines classes, jusqu'à 1/3 des effectifs sont des élèves à besoins particuliers. C'est un vrai défi pour les équipes éducatives qui peuvent être dépassées par des classes surchargées. En résumé, l'école inclusive décroche une mention très bien sur le quantitatif, mais pourrait un peu mieux faire sur le qualitatif. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes pointe notamment 3 axes de travail. Le parcours administratif du combattant et ses délais trop longs, 170 jours en moyenne pour une décision MDPH, parfois jusqu'à 250.

Dans certaines classes, jusqu'à 1/3 des effectifs sont des élèves à besoins particuliers. C'est un vrai défi pour les équipes éducatives qui peuvent être dépassées par des classes surchargées. En résumé, l'école inclusive décroche une mention très bien sur le quantitatif, mais peut faire un peu mieux sur le qualitatif. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes pointe notamment 3 axes de travail. Le parcours administratif du combattant et ses délais trop longs, 170 jours en moyenne pour une décision MDPH, parfois jusqu'à 250.

Le statut d'AESH qui est encore trop précaire et le manque évident de liens avec le médico-social. Des améliorations sont donc nécessaires. C'est le cas du partage d'information. Depuis 2021, 450 000 LPI, livrets parcours exclusifs ont été créés. Le LPI est devenu un outil clé.

L'inscrire dans la loi permet d'en assurer sa pérennité. Il doit pouvoir couvrir tout type de profil et de parcours. C'est à ce titre que je présenterai un amendement pour garantir son effectivité en voie professionnelle. J'attire maintenant votre attention sur 2 points importants. Un, l'efficacité du LPI est entravée par des problèmes de mise en oeuvre et de partage d'informations avec les MDPH.

Prenons un exemple avec l'enseignement privé sous contrat. Les psychologues embauchés par les directions du CESN ne sont pas reconnus comme personnels de l'éducation nationale. Résultat, ne peuvent pas accéder à ce type d'outils. Madame la ministre, les établissements sont dans l'attente des décrets d'application qui doivent lever ses freins. 2, l'ouverture du LPI est conditionnée à un diagnostic médical.

Alors avec un médecin pour 13 000 élèves, la médecine scolaire reste un peu une utopie. Et sans médecin, pas de diagnostic, donc pas de livret. Cette situation n'est forcément pas tenable. En revanche, je tiens à souligner l'effort constant qui a été fait sur l'accompagnement humain. Le nombre d'a EHA triplé en 7 ans.

Le texte prévoit un délai de 1 mois maximum entre notification et affectation. C'est un progrès pour les familles, car actuellement 10 % des notifications ne sont pas prises en charge à temps. Mais fixer un délai ne suffit pas. Il faut des moyens pour le respecter, si ce n'est pas le cas, allons créer des frustrations légitimes, Le déficit d'attractivité de la profession d'AESH accentue déjà ce risque. Deuxième métier de l'éducation nationale, c'est aussi l'un des plus précaires.

Ces professionnels demandent une vraie reconnaissance au Sénat. Plusieurs avancées ont déjà été évoquées. Je pense à la loi viale sur le temps méridien adopté l'année dernière, il reste toutefois du chemin à parcourir en particulier sur le plan statutaire. J'en viens à la transformation des piales en passe, un changement de cycle qui, espérons-le, ne soit pas qu'un simple ravalement de façade. L'intention est bonne, mieux accompagner les familles et mieux coordonner les réponses.

Dans les départements pilotes, les résultats sont encourageants. Le délai de première réponse est de 11 jours contre généralement plusieurs mois pour une réponse de la MDPH. Mais soyons lucides, l'expérimentation est récente et portée par des départements pionniers en matière d'inclusivité. Ce nouveau modèle ne doit pas tomber dans les mêmes écueils que les PIAL, pas question que les passes deviennent de simples outils de gestion. Ils doivent être de vrais espaces de coopération pilotés par un binôme éducation médico-sociale.

Par ailleurs, l'État ne peut pas être à la fois évaluateur des besoins et attributeur des moyens. Il faut trouver un juste équilibre. Un mot enfin sur l'enseignement privé sous contrat. D'abord les passes au niveau de la gouvernance, le privé sous contrat est laissé sur le pas de la porte. Pourtant, les spécificités du privé sous contrat apportent à ces professionnels une expertise propre.

Pourquoi ne pas instaurer dans chaque académie un coordonnateur issu du privé sous contrat en écho aux enseignants référents. Ensuite concernant la formation, un AESH, qu'il soit affecté dans le public ou dans le privé sous contrat, doit pouvoir bénéficier d'une formation comme c'est le cas pour les enseignants. Or les établissements du privé sous contrat n'ont ni le budget ni la main pour financer cette formation spécifique. Par ailleurs, quel que soit le réseau éducatif, l'inclusivité ne doit pas s'arrêter à la fin des cours. Un enfant en situation de handicap sur 3 n'est pas accueilli en centre de loisirs ou lors des activités périscolaires.

40 % des communes déclarent manquer de moyens pour les accueillir après l'école. Nous devons absolument dans nos prochains débats nous pencher sur la question du périscolaire. En conclusion, ce texte est une étape. Il sécurise, il clarifie, il responsabilise. Mais cette loi n'aura de sens que si nous y consacrons les moyens nécessaires.

La cour des comptes pointe une mauvaise gestion des ressources de la politique inclusive dont le coût global, je le rappelle, s'élève à 3,7 milliards d'euros annuels. En période de tension budgétaire, l'investissement doit être efficace. Mais avec 6 ministres en 3 ans, 6 visions, 6 stratégies et autant de virages, comment maintenir un cap ? Un enfant bien inclus aujourd'hui, c'est un citoyen autonome demain. Le groupe union centriste votera pour la d'option de ce texte et restera vigilant quant à sa mise en oeuvre.

La cour des comptes pointe une mauvaise gestion des ressources de la politique inclusive dont le coût global, je le rappelle, s'élève à 3,7 milliards d'euros annuels. En période de tension budgétaire, l'investissement doit être efficace. Mais avec 6 ministres en 3 ans, 6 visions, 6 stratégies et autant de virages, comment maintenir un cap ? Un enfant bien inclus aujourd'hui, c'est un citoyen autonome demain. Le groupe union centriste votera pour la d'option de ce texte et restera vigilant quant à sa

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mise en oeuvre.

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Loïc Hervé

Merci ma chère collègue. La parole est à Monsieur le président Pierre Rouzoulia pour le groupe communiste républicain, citoyen écologiste kanaki et pour 4 minutes. Vous avez la parole monsieur

Merci ma chère collègue. La parole est à Monsieur le président Pierre Rouzoulia pour le groupe communiste républicain, citoyen écologiste kanaki et pour 4 minutes.

01:44:04 - 01:47:44

Vous avez la parole monsieur le président. Merci monsieur le président, la ministre, mes chers collègues. Je tiens en préambule à exprimer mon désarroi face à cette proposition de loi en provenance de l'assemblée nationale. L'accueil des élèves en situation de handicap est une cause juste et noble. Il est certain qu'un grand nombre d'entre eux a tout à gagner à suivre un cursus pédagogique traditionnel à la condition expresse de bénéficier de l'aide nécessaire à leur pleine intégration.

le président. Merci monsieur le président, la ministre, mes chers collègues. Je tiens en préambule à exprimer mon désarroi face à cette proposition de loi en provenance de l'assemblée nationale. L'accueil des élèves en situation de handicap est une cause juste et noble. Il est certain qu'un grand nombre d'entre eux a tout à gagner à suivre un cursus pédagogique traditionnel à la condition expresse de bénéficier de l'aide nécessaire à leur pleine intégration.

Ce droit leur est d'ailleurs garanti par la loi de février 2005. Plus de 20 ans après sa promulgation, le constat est amer. Les 513 000 enfants en situation de handicap scolarisés sont encore loin de bénéficier de l'accompagnement qui leur permettrait de profiter pleinement de cette inclusion. Ce décalage entre l'ambition généreuse des objectifs et la faiblesse relative des moyens disponibles engendre beaucoup de déceptions, voire de la souffrance. Reconnaissons-le collectivement, chers collègues, sans l'extrême dévouement des accompagnements, des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH et des enseignants eux-mêmes, la situation serait encore bien plus difficile et je veux remercier tous ces enseignants chaleureusement pour leur investissement.

Cependant, les enseignants de nos départements nous alertent fréquemment sur des situations très complexes dans lesquelles ils se trouvent dans l'impossibilité, de moyens, d'apporter à leurs élèves en situation de handicap l'accompagnement nécessaire. Ils se retrouvent souvent en grande difficulté, tant sur le plan pédagogique que parfois physique, face à des situations extrêmes qu'ils doivent gérer sans formation adéquate ni soutien suffisant. Face à l'ampleur et à la complexité des défis, cette proposition de loi semble dérisoire. Après sa réécriture par notre collègue Catherine Belritti, dont je salue la tentative désespérée de sauvetage, ce texte est quasiment vide de toute disposition normative et de solutions pratiques, à l'exception de l'article 3 bis B introduit par le gouvernement. Les autres dispositions relèvent selon moi du domaine infra législatif, voire de la simple circulaire.

Je me permets à ce titre de rappeler à nos collègues de l'Assemblée nationale que le Parlement, conformément à l'article 24 de la Constitution, je cite, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Il n'a donc nul besoin de demander au gouvernement des rapports pour exercer cette mission constitutionnelle. Il ne reste donc de ce texte que l'article 3 bis b. Je regrette qu'il n'ait pas donné lieu à un projet de loi en bonne et due forme, précédé d'un bilan approfondi de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'école inclusive. On ne peut qu'adhérer à la volonté de renforcer les liens entre l'éducation nationale et le secteur médico-social, mais il faut toutefois rester vigilant.

Je me permets à ce titre de rappeler à nos collègues de l'Assemblée nationale que le Parlement, conformément à l'article 24 de la Constitution, je cite, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Il n'a donc nul besoin de demander au gouvernement des rapports pour exercer cette mission constitutionnelle. Il ne reste donc de ce texte que l'article 3 bis b. Je regrette qu'il n'ait pas donné lieu à un projet de loi en bonne et due forme précédé d'un bilan approfondi de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'école inclusive. On ne peut qu'adhérer à la volonté de renforcer les liens entre l'éducation nationale et le secteur médico-social, mais il faut toutefois rester vigilant.

Dans un contexte marqué par une grave pénurie de soins en santé mentale, cette volonté de collaboration ne doit pas masquer un transfert de charges vers les collectivités en pleine période de restriction budgétaire. Une nouvelle fois, cette disposition aurait mérité une large concertation avec les collectivités concernées. Je vous remercie chers collègues.

Dans un contexte marqué par une grave pénurie de soins en santé mentale, cette volonté de collaboration ne doit pas masquer un transfert de charges vers les collectivités en pleine période de restriction budgétaire. Une nouvelle fois, cette disposition aurait mérité une large concertation avec les collectivités concernées. Je vous remercie

01:47:44 - 01:47:55

Loïc Hervé

Merci Monsieur le Président. La parole est à Madame Mathilde Olivier pour le groupe écologiste solidarité et territoire. Et vous avez 4 minutes, ma chère collègue.

chers collègues. Merci Monsieur le Président. La parole est à Madame Mathilde Olivier pour le groupe écologiste solidarité et territoire. Et vous avez 4 minutes, ma chère collègue.

01:48:02 - 01:52:11

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la rapporteure, collègues, depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005, l'école inclusive est un principe inscrit dans la loi. Malheureusement, aujourd'hui, cette promesse républicaine n'est pas totalement respectée. En 2024, 23 % des enfants en situation de handicap ne sont toujours pas scolarisés. 11 000 attendent une place en institut médico-éducatif et 450 000 enfants doivent se partager 127 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap. Voilà le point de départ.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui partait d'un constat juste d'une intention que nous partageons. Rendre l'école plus inclusive, mieux organisée, plus lisible pour les familles et les personnels associés. Pourtant, contenu du texte initial ne proposait aucune réponse structurelle à la hauteur des besoins. Ils s'appuyaient essentiellement sur des outils de suivi, le livret de parcours inclusif, un rapport annuel, quelques obligations de formation. Vraiment chers collègues, me demande, a-t-on vraiment besoin d'une proposition de loi pour généraliser le livret de parcours inclusif.

Par ailleurs, dans ce texte, il est rapidement apparu un trou dans la raquette, comment lorsqu'on évoque le parcours des enfants à besoins éducatifs particuliers, pouvons-nous mettre sous le tapis les AESH. Il est inadmissible qu'en 2025, les AESH soient encore traités comme des variables d'ajustement du système éducatif. Ces personnels pourtant essentiels à l'inclusion scolaire cumulent les contrats précaires, les salaires indécents et l'absence totale de reconnaissance professionnelle et institutionnelle. On leur confie des missions fondamentales, mais on les maintient dans une précarité honteuse. Ce mépris organisé n'est pas une négligence, c'est un choix politique. Il est grand temps que l'État propose aux AESH un véritable statut, une formation digne et une rémunération à la hauteur de leur mission.

À la suite de l'examen à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi a été relativement renforcée. Quelques avancées que nous avons soutenues et que nous continuerons de défendre. Mais sur la méthode, comme sur le fond, nous avons un problème. Ce problème, c'est la généralisation précipitée des pôles d'appui à la scolarité, les passes. Introduite par amendement gouvernemental, sans bilan préalable, nous n'avons pas de recul suffisant sur ce dispositif.

Ces pôles chargés de définir et d'élaborer les réponses face aux besoins des élèves sont en cours d'expérimentation et ce depuis même pas un an puisqu'ils ont été lancés à la rentrée 2024 dans 4 départements. Comment peut-on justifier la généralisation de ces pôles sans études et rapports solides sur leur efficacité ? Et quel impact budgétaire et structurel aurait la mise en place de ce dispositif ? On nous parle de 500 passes à la prochaine rentrée, quelles seront les ressources humaines allouées à ces dispositifs et au détriment de quoi ? De l'accompagnement du quotidien par des personnels des RAZ qui géreraient désormais les passes. 500 passes, c'est 500 personnels de l'éducation nationale. On se bat pendant des semaines pour demander 500 postes en plus dans le projet de loi de finances et vous, par un claquement de doigts, en réallouez 500 dans des structures non éprouvées. Les implications budgétaires et sur les postes de l'éducation nationale restent fous. Tout cela pour nous, ce n'est pas sérieux.

Ces pôles chargés de définir et d'élaborer les réponses face aux besoins des élèves sont en cours d'expérimentation et ce depuis même pas un an puisqu'ils ont été lancés à la rentrée 2024 dans 4 départements. Comment peut-on justifier la généralisation de ces pôles sans études et rapports solides sur leur efficacité ? Et quel impact budgétaire et structurel aurait la mise en place de ce dispositif ? On nous parle de 500 passes à la prochaine rentrée, quelles seront les ressources humaines allouées à ces dispositifs et au détriment de quoi ? De l'accompagnement du quotidien par des personnels des RAZ qui géreraient désormais les passes ? 500 passes, c'est 500 personnels de l'éducation nationale. On se bat pendant des semaines pour demander 500 postes en plus dans le projet de loi de finances et vous, par un claquement de doigts, en réallouez 500 dans des structures non éprouvées. Les implications budgétaires et sur les postes de l'éducation nationale restent fous. Tout cela pour nous, ce n'est pas sérieux.

Nous débattons aujourd'hui d'une proposition de loi insuffisante qui manque d'ambition et qui introduit un dispositif aux impacts organisationnels et budgétaires incertains. Ce texte ne traite pas du cœur de l'enjeu de l'école éducative inclusive : des AESH MU reconnus, moins d'enfants par classe avec plus de temps à dédier aux élèves, des réseaux d'aide avec enseignants spécialisés et psychologues scolaires suffisamment dotés pour accompagner professeurs, parents et enfants dans la prise en compte des besoins particuliers ou du handicap, des professionnels de santé, infirmières, permettant un véritable accompagnement au sein de l'éducation nationale. Nous sommes tous ici prêts à nous emparer de ces sujets, mais ce texte est malheureusement une occasion manquée. Nous nous abstiendrons.

01:52:12 - 01:52:21

Loïc Hervé

Merci ma chère collègue. La parole est à Madame Marie-Pierre Monnier pour le groupe socialiste, écologiste et républicain et vous disposez de 6 minutes.

01:52:26 - 01:58:31

Marie-Pierre Monier

Monsieur le président, les ministres, la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi est la 3e en moins de 3 ans portant sur l'inclusion scolaire. Elle succède à celle visant respectivement à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et celle à améliorer la prise en charge par l'état de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Par chacune de nos initiatives législatives, nous nous efforçons à notre échelle de parlementaire d'améliorer la situation brique par brique, toujours conscient que les ajustements que nous proposons ne sont pas à la hauteur pour relever l'ampleur des défis qui persistent. Toujours 20 ans après, excusez-moi, conscient aussi que même voter, la mise en œuvre relève parfois du parcours du combattant. L'exemple de la loi sur l'accompagnement des élèves sur le temps méridien dont la note de service associée a récemment été abrogée est à cet écart édifiant.

20 ans après cette si belle loi de 2005, je regrette que nous en soyons réduits à un tel bricolage alors même que les signaux d'alerte se multiplient. Manque de personnel dédié, spécialisés accompagnant d'élèves en situation de handicap personnel médico-social. Délais d'attente douloureux pour les familles, ce soit en matière de prise de décision des MDPH ou d'application des notifications. Augmentation des risques psychosociaux des personnels éducatifs. Il nous faut sans cesse le répéter.

Ce dont notre école a besoin pour répondre aux enjeux de l'inclusion scolaire, c'est bien de moyens financiers et humains à la hauteur, d'un pilotage national renforcé associant les écosystèmes de l'éducation nationale et du médico-social en tenant compte des besoins exprimés au plus près du terrain. D'indicateurs solides qui ne s'inscrivent pas uniquement dans une approche quantitative. Disons-le clairement, ce n'est pas par cette proposition de loi que nous y répondrons. Il est d'ailleurs révélateur que la proposition phare que nous en retiendrons sera la généralisation des pôles d'appui à la scolarité, introduite subrepticement par le gouvernement à la faveur d'un amendement plutôt que par un véhicule législatif dédié, nous aurons l'occasion d'y revenir. En ce qui concerne les principales mesures qui figurent dans ce texte.

La généralisation du livret de parcours inclusif et son inscription dans la loi prévue par l'article premier répond sur le papier à l'impératif d'une meilleure coordination des publics qui accompagne au quotidien les élèves. Je tiens cependant à alerter sur les difficultés de prise en main de l'outil qui nous a été signalé sur le terrain. Nous porterons pour notre part plusieurs amendements visant à préciser les modalités d'accès de différents publics nous paraît essentiel d'associer à cette démarche. Nous saluons l'introduction au fil de la navette de l'article premier terre. Ce dernier précise que l'affectation d'un AASH intervient dans un délai de 1 mois, une fois la décision d'attribution notifiée.

Cette mesure concrète enverra un signal clair à l'heure où les affectations mettent des mois, voire des années, à se concrétiser, suscitant détresse et incompréhension. Nous regrettons la disparition de l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap prévue à l'article deux. Dans un contexte où les acteurs de terrain pointent le manque de données qualitatives et quantitatives, le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 mettait en lumière les lacunes en matière de suivi statistique, c'est un recul regrettable, nous porterons à ce titre un amendement visant à le réintroduire. Plusieurs articles visent à améliorer la formation initiale ou continue des personnels. Cette approche va dans le bon sens, tant ce besoin est fortement identifié, nous le réaffirmerons.

Pour encourager cette dynamique, il est nécessaire que la formation continue soit effectuée pendant le temps de service. Nous réintroduirons également une disposition portée par le gouvernement qui prévoyait que les enseignants et professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers puissent bénéficier d'une formation pluri-catégorielle. C'est par de tels moments vecteurs de partage et de bonnes pratiques que l'on pourra créer concrètement une culture commune de l'accessibilité. La question des AESH, chevilles ouvrières de l'école inclusive dont nous avons souvent parlé au sein de ces murs, est insuffisamment abordée dans ce texte. Parce qu'il y a urgence à enfin sécuriser et professionnaliser les conditions de recrutement et d'exercice de ces personnels, nous porterons une proposition de rapport étudiant la possibilité de leur intégration dans la fonction publique d'État.

Une mesure forte, mais qui progresse au sein des rangs de notre hémicycle. Enfin, je souhaiterais conclure en évoquant les pôles d'appui à la scolarité. Cette réorganisation profonde de l'organisation de l'école inclusive survient en catimini, alors même que les bilans des expérimentations menées dans les 4 départements préfigurateurs font état de retours de terrain très hétérogènes. Si nous prenons bonne note des aménagements et précisions introduites par la rapporteur, il nous apparaît dangereux à ce stade de procéder dans la précipitation sans étude d'impact ni garantie des moyens attribués à une telle évolution systémique. Mes chers collègues, derrière les décisions que nous prenons aujourd'hui, ayons toujours en tête les attentes et destin des premiers concernés, à savoir les élèves et leurs familles, ayant pour eux la main tremblante.

Une mesure forte, mais qui progresse au sein des rangs de notre hémicycle. Enfin, je souhaiterais conclure en évoquant les pôles d'appui à la scolarité. Cette réorganisation profonde de l'organisation de l'école inclusive survient en catimini, alors même que les bilans des expérimentations menées dans les 4 départements préfigurateurs font état de retours de terrain très hétérogènes. Si nous prenons bonne note des aménagements et précisions introduits par la rapporteur, il nous apparaît dangereux à ce stade de procéder dans la précipitation sans étude d'impact ni garantie des moyens attribués à une telle évolution systémique. Mes chers collègues, derrière les décisions que nous prenons aujourd'hui, ayons toujours en tête les attentes et destin des premiers concernés, à savoir les élèves et leurs familles, ayant pour eux la main tremblante.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain sera soucieux d'une modification qui seront apportées à ce texte au fil de la séance et réserve à ce stade le sens de son vote.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain sera soucieux d'une modification qui seront apportées à ce texte au fil de la séance et réserve à ce stade le sens de

01:58:31 - 01:58:32

son vote.

01:58:33 - 01:58:41

Loïc Hervé

Merci ma chère collègue, la parole est à Madame Laure Darkos pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire, et vous avez 5 minutes.

01:58:46 - 02:03:27

Laure Darcos

Monsieur le président, madame la Première ministre, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues. Il y a 20 ans, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe fondateur du droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants en situation de handicap. Cette réforme a constitué une véritable révolution et en l'espace de 20 ans, le nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire a triplé. 513 000 élèves peuvent aujourd'hui suivre les mêmes enseignements et accéder aux mêmes apprentissages que leurs condisciples. Tout n'est pas parfait, loin s'en faut.

L'accessibilité reste un objectif encore lointain et les moyens matériels et humains mobilisés sont largement insuffisants. Mais chaque pierre apportée à l'édifice permet de construire une société plus humaine et plus solidaire. Dans cet esprit, la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers revêt une importance décisive. Je tiens cet égard à saluer le travail de notre rapporteur Catherine Berlitti, mais aussi celui de notre collègue député Julie Delpech à l'origine de cette initiative parlementaire. Le développement du livret de parcours inclusif fait partie des mesures emblématiques de ce texte.

L'objectif est de renforcer le partage d'informations entre les professionnels du secteur médico-social, l'équipe pédagogique, les AESH et les familles afin de fluidifier le parcours scolaire des enfants concernés et surtout à en garantir la continuité. Pour autant, présente proposition de loi appelle plusieurs observations car elle ne traite pas certaines problématiques récurrentes. Je pense en particulier à la situation de nos AESH. Chevilles ouvrières de l'école inclusive, ils sont devenus absolument indispensables. Leur nombre a d'ailleurs augmenté de 90 % depuis 2013.

Cependant, leur salaire est beaucoup trop faible pour ne pas dire indécent au regard de leur engagement professionnel. Les formations proposées sont sommaires et les conditions de travail complexes, notamment quand ils doivent intervenir dans plusieurs établissements éloignés les uns des autres. Notre pays n'est pas tout à fait à la hauteur des enjeux. Le défenseur des droits a d'ailleurs rappelé, l'a rappelé à plusieurs reprises. Il est impératif de revaloriser ce métier essentiel et de poser les questions de fond que cela implique, notamment la création d'un corps dédié.

Il s'agit d'une revendication ancienne que des années de mobilisation n'ont toujours pas fait aboutir. Un autre aspect majeur de cette proposition de loi est le remplacement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés, dits les PIAL, par les pôles d'appui à la scolarité dits PASS. Néanmoins, mesure d'origine gouvernementale interroge. Les PIAL sont en effet de création relativement récente. 5 années ne suffisent pas, me semble-t-il, pour mesurer tout l'apport d'un dispositif et en évaluer la pertinence.

Par exemple, ces derniers ne concernaient que les seuls élèves en situation de handicap. N'auraient-ils pas été plus judicieux de les ouvrir plus largement, notamment aux élèves à besoins éducatifs particuliers, plutôt que de créer, ex-nihilo, un nouveau dispositif ? Je ne voudrais pas conclure sans évoquer la situation des jeunes sourds. Comme tous les enfants présentant un handicap, ils doivent pouvoir accéder à une scolarité aussi normale que possible avec des moyens adaptés. Nombre d'entre eux accèdent à la langue française parlée grâce à la langue française parlée complétée. Un code manuel syllabique utilisé depuis plus de 40 ans qui rend totalement intelligible la parole lue sur les lèvres.

Par exemple, ces derniers ne concernaient que les seuls élèves en situation de handicap. N'auraient-ils pas été plus judicieux de les ouvrir plus largement, notamment aux élèves à besoins éducatifs particuliers, plutôt que de créer, ex-nihilo, un nouveau dispositif ? Je ne voudrais pas conclure sans évoquer la situation des jeunes sourds. Tous les enfants présentant un handicap doivent pouvoir accéder à une scolarité aussi normale que possible avec des moyens adaptés. Nombre d'entre eux accèdent à la langue française parlée grâce à la langue française parlée complétée. Un code manuel syllabique utilisé depuis plus de 40 ans qui rend totalement intelligible la parole lue sur les lèvres.

Or l'absence de mention explicite de la langue française parlée complétée dans le code de l'éducation empêche aujourd'hui le ministère de l'éducation nationale de déployer les ressources nécessaires dans l'environnement scolaire ordinaire. Entendons-nous d'où bien, il ne s'agit donc pas de matériel technique, mais bien d'une personne code codeur professionnel formé au niveau bac plus trois. J'avais donc déposé un amendement pour mettre fin à cette inégalité de traitement puisque les familles sont contraintes de mobiliser des ressources associatives ou de recourir à un financement personnel. Il a été déclaré et recevable au titre de l'article 44 au motif qu'il implique pour l'éducation nationale l'obligation de prévoir, tenez-vous bien, l'accessibilité à des matériels spécifiques dans ce langage. Cette décision absurde malmène tout simplement le principe d'égalité auquel nous sommes tous attachés.

C'est pourquoi j'en appelle, mesdames les ministres, à votre intervention pour que notre école s'ouvre bien à tous les enfants, notamment aux jeunes sourds dans une logique inclusive. Le groupe des indépendants soutiendra néanmoins ce texte, car il porte des avancées indéniables pour les enfants à besoins éducatifs particuliers. Nous resterons cependant vigilants sur les points que j'ai évoqués. À nous, législateurs, d'être au rendez-vous pour que l'école inclusive ne soit pas seulement un vœu pieux, mais une réalité tangible.

02:03:27 - 02:03:29

Je vous remercie.

02:03:30 - 02:03:40

Loïc Hervé

Merci ma chère collègue et le dernier orateur est monsieur Cédric Viale pour le groupe Les Républicains et vous aurez, mon cher collègue, 4 minutes.

02:03:58 - 02:04:00

Monsieur le Président,

02:04:01 - 02:06:29

Cédric Vial

Madame la ministre d'Etat, la ministre, la rapporteure, le Président, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte dont l'intitulé engage une promesse ambitieuse : renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins particuliers. Une promesse à la hauteur des attentes des familles, mais aussi du défi républicain, celui de l'égalité des chances. Je veux saluer tout particulièrement le travail de notre rapporteur Catherine Belriti et celui de la commission qui a su transformer un texte modeste dans ses objectifs en un texte utile qui aura, je l'espère, un véritable effet levier pour atteindre nos objectifs communs. Mais nous avons le devoir de l'amender encore pour qu'il réponde pleinement à son objet.

Car oui, en matière d'écoles inclusives, avons mis des moyens, Beaucoup de moyens, la ministre. Et pourtant, les résultats ne sont pas

Car oui, en matière d'écoles inclusives, avons mis des moyens, Beaucoup de moyens, la ministre. Et pourtant, les

là. Pire, les tensions s'accroissent dans les classes. Les enseignants sont en souffrance. Les ASH démunis et les enfants trop souvent bénéficient d'un accompagnement inadapté. Notre boussole doit nous orienter autour des besoins de l'élève.

résultats ne sont pas là. Pire, les tensions s'accroissent dans les classes. Les enseignants sont en souffrance. Les ASH démunis et les enfants trop souvent bénéficient d'un accompagnement inadapté. Notre boussole doit nous orienter autour des besoins de l'élève.

Ce sont eux qui doivent être au centre de notre politique d'accompagnement. Quand parfois la tentation d'une politique de répartition des moyens vient s'imposer inopportunément. N'oublions jamais que l'accompagnement mis en place doit poursuivre 2 objectifs : favoriser les apprentissages et favoriser l'autonomie de l'élève. Si un enfant perd du temps d'accompagnement par un AESH par faute de moyens, alors c'est un échec, celui de notre système. Mais si un enfant perd du temps d'accompagnement par un ASH parce qu'il n'en a plus besoin ou moins besoin, alors c'est un enfant que nous avons accompagné avec succès.

Ce sont eux qui doivent être au centre de notre politique d'accompagnement. Quand parfois la tentation d'une politique de répartition des moyens vient s'imposer inopportunément. N'oublions jamais que l'accompagnement mis en place doit poursuivre 2 objectifs : favoriser les apprentissages et favoriser l'autonomie de l'élève. Si un enfant perd du temps d'accompagnement par un AESH par faute de moyens, alors c'est un échec, celui de notre système. Mais si un enfant perd du temps d'accompagnement par un ASH parce qu'il n'en a plus besoin ou en a moins besoin, alors c'est un enfant que nous avons accompagné avec succès.

Or, le texte crée un nouveau dispositif, les passes, les pôles d'appui

Or, le texte crée un nouveau dispositif,

à la scolarité, en lieu et place des piales. Pourquoi pas Cette transformation élargit leur mission à tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Puisque nous avions aujourd'hui les pires difficultés à mettre en place un accompagnement adapté aux 513 000 enfants reconnus en situation de handicap, penser que nous y arriverons mieux en augmentant significativement le nombre d'enfants à prendre en charge, et cela dans le contexte budgétaire que nous connaissons, peut toutefois laisser un peu dubitatif, nous y reviendrons. Ces arguments me font un peu penser à la fameuse histoire bien connue dans nos montagnes alpines.

les passes, les pôles d'appui à la scolarité, en lieu et place des piales. Pourquoi pas Cette transformation élargit leur mission à tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Puisque nous avions aujourd'hui les pires difficultés à mettre en place un accompagnement adapté aux 513 000 enfants reconnus en situation de handicap, penser que nous y arriverons mieux en augmentant significativement le nombre d'enfants à prendre en charge, et cela dans le contexte budgétaire que nous connaissons, peut toutefois laisser un peu dubitatif, nous y reviendrons. Ces arguments me font un peu penser à la fameuse histoire bien connue dans nos montagnes alpines. Vous savez cette histoire de la marmotte qui met le papier d'alu sur

02:06:29 - 02:06:29

Max Brisson

Vous savez cette histoire de la marmotte qui met le papier d'alu sur le chocolat.

le chocolat.

02:06:31 - 02:08:06

Cédric Vial

Je suis également inquiet de voir l'éducation nationale devenir à la fois prescriptrice prescriptrice pardon et payeuse. Peut-on vraiment espérer une évaluation objective des besoins quand l'institution elle-même doit aussi équilibrer son budget. Ce mélange des rôles est un biais structurel potentiellement délétère. Le travail important de réalisé par la commission permet de mon point de vue de limiter ce risque sans pouvoir l'éviter complètement pour autant. Notre responsabilité, l'oublions jamais, c'est de redonner du sens à ce qu'on appelle l'école inclusive, en rappelant que chacun doit être à sa place selon ses besoins réels.

C'est la clé. En exigeant une accessibilité physique, matérielle et pédagogique, et en s'assurant que la compensation, notamment humaine, ne soit qu'un levier et non pas un palliatif. Cela passe par la formation des AESH avant la prise de poste, leur reconnaissance statutaire dans l'équipe pédagogique que ce texte permet, je pense, est une avancée importante pour eux, et par une meilleure évaluation des besoins avec des référentiels communs, notamment pour les MDPH. Oui, nous avons besoin d'un pilotage renforcé, oui, devons accompagner les enfants avec humanité et discernement. Ce texte, si nous l'améliorons ensemble, peut être un pas utile. Le travail n'est pas fini et j'attends, madame la ministre, que le ministère de l'Éducation nationale notamment reprenne la main sur cette organisation pour mieux organiser, former, évaluer et surtout mieux accompagner.

Car c'est à la manière dont une société traite ses enfants et notamment les plus fragiles que l'on peut juger de son humanité. Merci à

Car c'est à la manière dont une société traite ses enfants, et notamment les plus fragiles, que l'on peut juger de son humanité. Merci à tous.

02:08:06 - 02:08:25

Loïc Hervé

tous. Merci mon cher collègue. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. À l'article 1, 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Merci mon cher collègue. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. À l'article 1, 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le premier, le quarante-cinq, il est défendu par madame Eshleman. Jean-Rima qui est cher collègue.

02:08:26 - 02:08:42

Marie-Do Aeschlimann

Oui merci monsieur le le président, madame la ministre d'Etat, madame la ministre. Monsieur le président, est-ce que vous autorisez que je fasse la défense des 2 amendements successivement pour gagner du temps et dans cette hypothèse, monsieur le président, motorisez-vous

02:08:42 - 02:08:42

Pierre-Antoine Levi

Oui allez

02:08:42 - 02:08:47

Loïc Hervé

Madame, oui j'avais une demande de prise de parole feratique mais je l'ai vue trop tard donc vous avez la parole pour vos

02:08:47 - 02:12:04

2 amendements. Très bien, je vous proposais, monsieur le président, de grouper la défense des 2 amendements puisque le 2e est un repli, et m'autorisez-vous, dans cette situation, à grouper les temps de parole également. Je vous en remercie. Madame la ministre d'État, la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ces deux amendements visent à remédier à une difficulté pratique et, je pense, un oubli regrettable dans ce texte qui apporte tout de même des éléments importants pour faire progresser l'école inclusive : c'est l'insuffisante association des collectivités locales, l'insuffisante coordination et association des collectivités locales à la question de l'école inclusive à travers notamment ce livret du parcours inclusif. Or que constatons-nous L'enfant évolue dans des bâtiments scolaires qui sont gérés, entretenus par les collectivités locales.

Par conséquent, ne pas prendre en compte les collectivités locales dans l'adaptation et dans les aménagements qui peuvent être nécessaires pour accueillir l'enfant dans de bonnes conditions lorsqu'il a des besoins spécifiques et particuliers, c'est à mon sens une erreur et un oubli qui mériterait d'être corrigé. Permettez-moi de prendre un exemple très concret. Lorsque vous devez accueillir dans une école un enfant qui a un déficit visuel, la collectivité territoriale concernée doit envisager des rampes pour que l'enfant puisse se mouvoir en sécurité, mais aussi des surfaces pododactiles, par exemple, pour qu'il puisse descendre les escaliers en toute sécurité. Lorsque vous accueillez un enfant qui se déplace en fauteuil roulant, vous devez veiller à ce que l'accessibilité soit garantie, notamment dans les salles de classe, mais aussi dans les locaux de la restauration scolaire, dans les salles de motricité ou encore dans les équipements sportifs de l'école ou de l'établissement scolaire en question. Ça veut dire quoi Ça veut dire que la collectivité a intérêt à être associée le plus tôt possible à la connaissance de l'arrivée d'un enfant en situation de handicap ou présentant des besoins particuliers pour pouvoir faire les aménagements physiques et spatiaux nécessaires pour accueillir l'enfant dans des bonnes conditions.

Par conséquent, ne pas prendre en compte les collectivités locales dans l'adaptation et dans les aménagements qui peuvent être nécessaires pour accueillir l'enfant dans de bonnes conditions lorsqu'il a des besoins spécifiques et particuliers, c'est à mon sens une erreur et c'est un oubli qui mériterait d'être corrigé. Permettez-moi de prendre un exemple très concret. Lorsque vous devez accueillir dans une école un enfant qui a un déficit visuel, la collectivité territoriale concernée doit envisager des rampes pour que l'enfant puisse se mouvoir en sécurité, mais aussi des surfaces pododactiles, par exemple, pour qu'il puisse descendre les escaliers en toute sécurité. Lorsque vous accueillez un enfant qui est en fauteuil roulant, se déplace en fauteuil roulant, vous devez veiller à ce que l'accessibilité soit garantie, notamment dans les salles de classe, mais aussi dans les locaux de la restauration scolaire, dans les salles de motricité ou encore dans les équipements sportifs de l'école ou de l'établissement scolaire en question. Ça veut dire quoi Ça veut dire que la collectivité a intérêt à être associée le plus tôt possible à la connaissance de l'arrivée d'un enfant en situation de handicap ou présentant des besoins particuliers pour pouvoir faire les aménagements physiques et spatiaux nécessaires pour accueillir l'enfant dans des bonnes conditions.

C'est pourquoi cet amendement, le 1er qui propose également un emplacement, un changement des placements d'emplacements dans le code de l'éducation, mais qui finalement est plutôt, va dire secondaire et en particulier l'amendement 48 est un amendement de repli qui se centre, qui se concentre sur cette question de l'association des collectivités locales à la gestion du livret de parcours inclusif me semble capitale pour assurer un bon accueil et une bonne progression de l'enfant dans son établissement scolaire. Voilà ce que je voulais insister. J'ajoute par ailleurs que nous nous trouvons au Sénat ici dans la chambre des collectivités locales et nous nous devons de veiller à ce que la commune, la la région et le département soient suffisamment associés aux différentes politiques publiques et cela aussi dans l'intérêt évident de l'enfant.

02:12:06 - 02:12:12

Loïc Hervé

Merci madame Echeliman.

Merci madame Echeliman. Avant de demander les avis de la commission, je donne la parole à monsieur Chantrel qui voulait prendre la parole

02:12:12 - 02:12:13

sur l'article.

Avant de demander les avis de la commission, je donne la parole à monsieur Chantrel qui voulait prendre la parole sur l'article.

02:12:16 - 02:14:26

Yan Chantrel

Oui merci monsieur le président, la ministre, la rapporteure, collègues. Effectivement, je voulais prendre la parole avant même l'étude du texte parce que la France s'est justement engagée à garantir l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, conformément à la convention relative aux droits de la personne handicapée des Nations Unies qu'elle a ratifiée en 2010. Et cet engagement justement doit s'appliquer à l'ensemble de ses ressortissants, y compris ceux résidant à l'étranger. Je vous dis ça parce que j'ai défendu plusieurs amendements dont 2 qui sont tombés pour l'article 40. Or, les familles françaises vivant hors de France rencontrent des obstacles majeurs lorsqu'elles souhaitent assurer la scolarisation de leurs enfants en situation de handicap dans un établissement du réseau de l'enseignement français à l'étranger : l'absence de personnel formé, le coût parfois prohibitif de l'accompagnement qu'elles doivent employer elles-mêmes, et le vide juridique entourant la reconnaissance du handicap à l'étranger créent de profondes inégalités.

Il est urgent de mettre fin à une inégalité systémique entre les enfants en situation de handicap selon qu'ils résident en France ou à l'étranger dans nos établissements scolaires et d'assurer ainsi la continuité du service public pour celles et ceux qui passent de l'un à l'autre. Donc j'avais justement déposé 2 amendements en ce sens, l'un visant à inscrire dans le code de l'éducation l'obligation de recrutement d'AESH pour les élèves dans les établissements directement gérés par l'AEFE, l'hôte confiant à l'AEFE une mission de formation, coordination et de gestion de ces AESH. Malheureusement, les 2 sont tombés, article 40, mais madame la ministre, au nom de toutes les familles, de tous les enfants établis hors de France qui attendent de pouvoir suivre une scolarité égale à celle de tous les autres, je vous demande justement de vous engager à créer un cadre juridique clair pour le recrutement, financement, la formation et la reconnaissance des accompagnants d'élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires français à l'étranger en vous appuyant justement sur l'expertise de l'AEFE. J'aurais malgré tout un amendement qui va plutôt dans le sens que j'aurai l'occasion de défendre tout à l'heure.

Il est urgent de mettre fin à une inégalité systémique entre les enfants en situation de handicap selon qu'ils résident en France ou à l'étranger dans nos établissements scolaires et d'assurer ainsi la continuité du service public pour celles et ceux qui passent de l'un à l'autre. Donc j'avais justement déposé 2 amendements en ce sens, l'un visant à inscrire dans le code de l'éducation l'obligation de recrutement d'AESH pour les élèves dans les établissements directement gérés par l'AEFE, l'hôte confiant à l'AEFE une mission de formation, coordination et de gestion de ces AESH, malheureusement les 2 sont tombés, article 40, mais madame la ministre, au nom de toutes les familles, de tous les enfants établis hors de France qui attendent de pouvoir suivre une scolarité égale à celle de tous les autres, je vous demande justement de vous engager à créer un cadre juridique clair pour le recrutement, financement, la formation et la reconnaissance des accompagnants d'élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires français à l'étranger en vous appuyant justement sur l'expertise de l'AEFE. J'aurais malgré tout un amendement qui va plutôt dans le sens que j'aurai l'occasion de défendre tout à l'heure.

02:14:26 - 02:14:32

Loïc Hervé

Merci à vous. Mes collègues, voici les avis de la commission sur les 2 amendements défendus par madame Achilleman

02:14:35 - 02:15:45

Merci. Alors en ce qui concerne la place de ce dispositif dans le code de l'éducation, le LPI concerne des enfants qui ont un programme personnalisé de réussite éducative, un projet d'accueil individualisé ou un plan d'accompagnement personnalisé. Dans ces 2 derniers cas, l'avis d'un médecin est nécessaire. Il me semble plus cohérent de rattacher ce dispositif au chapitre relatif aux enfants en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée. C'est d'ailleurs l'objet même du projet d'accueil individualisé.

Il concerne l'accueil et l'accompagnement des enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements. Par ailleurs, cet amendement élargit aux collectivités territoriales le partage d'information. Le LPI est déjà ouvert à tous les professionnels intervenants auprès de l'enfant à besoins éducatifs particuliers. L'école bien sûr, mais aussi les professionnels intervenants, les médecins, les personnels du du secteur socio médical et notamment ceux du département, les éducateurs spécialisés ainsi qu'aux personnels du périscolaire lorsque la situation le rend nécessaire. Donc il me semble, il ne me semble donc pas opportun de l'ouvrir davantage notamment à des élus locaux.

Il concerne l'accueil et l'accompagnement des enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements. Par ailleurs, cet amendement élargit aux collectivités territoriales le partage d'information. Le LPI est d'AJA ouvert à tous les professionnels intervenants auprès de l'enfant à besoins éducatifs particuliers. L'école bien sûr, mais aussi les professionnels intervenants, les médecins, les personnels du du secteur socio médical et notamment ceux du département, les éducateurs spécialisés ainsi qu'aux personnels du périscolaire lorsque la situation le rend nécessaire. Donc il me semble, il ne me semble donc pas opportun de l'ouvrir davantage notamment à des élus locaux.

02:15:48 - 02:15:50

Loïc Hervé

Avis du gouvernement, madame la ministre d'Etat.

02:15:55 - 02:16:34

Oui, monsieur le président, donc même avis que madame la rapporteure et peut-être répondre sur les élèves scolarisés dans le réseau de l'AEFE. C'est une préoccupation que madame la sénatrice Casbonne a également évoquée. Évidemment, le cadre est totalement différent quand on a un établissement à l'étranger. On n'a pas de MDPH, on n'a pas tous les dispositifs qui peuvent exister, mais je suis tout à fait favorable avec Charlotte Lecocque pour qu'on ait une réflexion sur un meilleur accompagnement des élèves en situation de handicap dans nos établissements français à l'étranger. Et donc je propose qu'on puisse travailler ensemble avec Madame la Célatrice Casbonne qui est aussi très mobilisée

Oui, monsieur le président, donc même avis que madame la rapporteure et peut-être répondre sur les élèves scolarisés dans le réseau de l'AEFE. C'est une préoccupation que madame la sénatrice Casbonne a également évoquée. Évidemment, le cadre est totalement différent quand on a un établissement à l'étranger. On n'a pas de MDPH, on n'a pas tous les dispositifs qui peuvent exister, mais je suis tout à fait favorable avec Charlotte Lecocque pour qu'on ait une réflexion sur un meilleur accompagnement des élèves en situation de handicap dans nos établissements français à l'étranger. Et donc je propose qu'on puisse travailler ensemble avec Madame la Célatrice Casbonne qui est aussi très mobilisée sur ce sujet.

02:16:34 - 02:16:35

sur ce sujet.

02:16:37 - 02:16:40

Loïc Hervé

Merci Madame Izetta, Madame Eshleman je vous en prie.

02:16:43 - 02:17:28

Je ne voudrais pas insister cependant j'ai j'ai posé la question de l'association des collectivités locales à tous les niveaux et on m'a répondu que ni les communes ni les régions ni les départements n'étaient associés aux livrets de parcours inclusifs. Donc il y a quand même une difficulté à poser et là je m'adresse à Madame la ministre d'État, je vous demande s'il vous plaît de vérifier, car madame la rapporteure m'a excellemment répondu que les personnels des collectivités locales étaient associés et qu'une réponse différente m'a été faite. Est-ce que vous voudriez avoir l'amabilité de vérifier que c'est bien le cas ? Et auquel cas, je retirerai, le cas échéant, ces amendements si ce n'est

Je ne voudrais pas insister cependant j'ai j'ai posé la question de l'association des collectivités locales à tous les niveaux et on m'a répondu que ni les communes ni les régions ni les départements n'étaient associés aux livrets de parcours inclusifs. Donc il y a quand même une difficulté à poser, et là je m'adresse à Madame la ministre d'État, je vous demande s'il vous plaît de vérifier que madame la rapporteure m'a excellemment répondu que les personnels des collectivités locales étaient associés, et que la réponse, une réponse différente, m'a été faite. Est-ce que vous voudriez avoir l'amabilité de vérifier que c'est bien le cas ? Et auquel cas, je retirerai, le cas échéant, ces amendements si ce n'est pas justifié.

02:17:28 - 02:17:29

pas justifié.

02:17:31 - 02:17:32

Loïc Hervé

Madame la ministre d'Etat, vous en prie.

02:17:34 - 02:17:49

Enfin je vous confirme que les personnels des collectivités qui interviennent dans nos établissements ont bien les informations sur le sujet. Il n'y a pas de connexion de base de données aujourd'hui, ce qui soulèverait des questions, mais ils ont bien l'information naturellement sur les handicaps et les accompagnements qui

Enfin je vous confirme que les personnels des collectivités qui interviennent dans nos établissements ont bien les informations sur le sujet.

02:17:49 - 02:17:53

sont nécessaires. Madame

02:17:49 - 02:17:50

Il n'y a pas de connexion de base de données aujourd'hui, ce qui soulèverait des questions, mais ils ont bien l'information naturellement sur les handicaps et les accompagnements qui sont nécessaires.

02:17:53 - 02:17:53

Madame

02:17:53 - 02:18:59

Muslimane. Très brièvement, si la question, Madame la ministre d'État, est de faciliter l'inclusion scolaire et l'accueil des enfants dans les établissements, mon idée, c'est simplement de dire qu'il est peut-être préférable que les collectivités soient informées le plus tôt possible de l'arrivée d'un enfant en situation de handicap dans une classe ou dans une école pour décider d'éventuels aménagements, adaptations ou investissements pour l'accueillir dans les bonnes conditions. C'est pourquoi j'ai pris l'exemple d'un enfant en situation de handicap en fauteuil roulant ou ayant une déficience visuelle, parce que lorsqu'on est informé après l'arrivée de l'enfant par le directeur d'école, les décisions d'investissement ou d'achat qui sont nécessaires et qui seront prises de toutes les façons le sont plus tard. Moi j'essaie simplement de faire en sorte que ce soit plus souple, efficace, rapide pour améliorer l'accueil d'un enfant dans un établissement scolaire. Ce que vous me répondez avec justesse, c'est que les collectivités sont informées à posteriori.

Moi je vous demande d'associer en amont les collectivités à se livrer de parcours inclusif pour qu'elles prennent les décisions nécessaires à l'accueil de l'enfant dans les

Moi je vous demande d'associer en amont les collectivités à se livrer de parcours inclusif pour qu'elles prennent les décisions nécessaires à l'accueil de l'enfant dans les bonnes conditions.

02:18:59 - 02:19:02

Loïc Hervé

bonnes conditions. Madame Eshleman, est-ce que vous maintenez vos amendements

Madame Eshleman, est-ce que vous maintenez vos amendements

02:19:04 - 02:19:07

Je retire le premier et je

02:19:07 - 02:19:15

Loïc Hervé

maintiens le deuxième. L'amendement 45 est retiré. Sur l'amendement quarante-huit, il y a monsieur Brisson qui voulait la parole.

Je retire le premier et je maintiens le deuxième. L'amendement 45 est retiré. Sur l'amendement quarante-huit, il y a monsieur Brisson qui voulait la parole.

02:19:19 - 02:20:30

Max Brisson

Je crois que la Xiamen pose une vraie question et elle apporte une réponse qui ne me semble pas la bonne, car le livret de parcours inclusif comporte des informations qui ne doivent être qu'à la disposition des professionnels, comme l'a excellemment dit madame la reporter et madame le ministre d'État. En revanche, il est nécessaire qu'il y ait un meilleur dialogue sur l'accueil et le plus tôt possible sans retarder pour autant la mise en place du dispositif, avec cependant quand même un accueil sur lequel je voudrais attirer l'attention de ma collègue. C'est une compétence que l'État doit assumer parce que nous sortons d'un débat sur la pause méridienne et qui fait que les collectivités auront pu être amenées à financer. Donc il est quand même bien entendu le dialogue et la diffusion d'informations sont nécessaires.

Je crois que la Xiamen pose une vraie question et elle apporte une réponse qui ne me semble pas la bonne, car le livret de parcours inclusif comporte des informations qui ne doivent être qu'à la disposition des professionnels, comme l'a excellemment dit madame la rapporteure et madame le ministre d'État. En revanche, il est nécessaire qu'il y ait un meilleur dialogue sur l'accueil et le plus tôt possible sans retarder pour autant la mise en place du dispositif, avec cependant quand même un accueil sur lequel je voudrais attirer l'attention de ma collègue. C'est une compétence que l'État doit assumer parce que nous sortons d'un débat sur la pause méridienne et qui fait que les collectivités auront pu être amenées à financer. Donc il est quand même bien entendu le dialogue et la diffusion d'informations sont nécessaires. Elles se font d'ailleurs sur le terrain comme vous l'avez dit madame ministre des États, peut toujours améliorer la circulation d'informations, mais ayant quand même en tête qu'il s'agit là d'une compétence de l'État et qu'elle doit l'assumer, qu'il faut faire attention comme l'a dit excellent Pierre Ozulias tout à l'heure à tout transfert de charges sur les collectivités en

02:20:30 - 02:20:37

Loïc Hervé

la matière. Merci mon cher collègue.

Elles se font d'ailleurs sur le terrain comme vous l'avez dit madame ministre des États, peut toujours améliorer la circulation d'informations, mais ayant quand même en tête qu'il s'agit là d'une compétence de l'État et qu'elle doit l'assumer, qu'il faut faire attention comme l'a dit excellent Pierre Ozulias tout à l'heure à tout transfert de charges sur les collectivités en la matière. Merci mon cher collègue. La parole est à Madame Olivier sur l'amendement quarante-huit, Prolification

02:20:37 - 02:21:35

de vote. Merci Monsieur le Président. Mon intervention, elle est dans dans même sens tout en partageant le constat que vous faites sur la nécessité d'inclure les collectivités locales, de mieux les inclure dans la prise en compte élèves en situation de handicap. Là, parle du livret de parcours inclusif dans lequel il y a un certain nombre d'informations personnelles sur les enfants. Nous avons déposé des amendements pour justement demander de renforcer la protection des données personnelles de ces enfants au sein du du de ce dispositif et donc ouvrir plus largement l'accès à ce ce livret de du parcours inclusif comme l'a dit madame la rapporteure à des élus locaux ou plus globalement collectivités locales ne nous semblent pas non plus le bon outil pour permettre cette cette meilleure prise en compte des collectivités locales dans l'adaptation aux élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.

La parole est à Madame Olivier sur l'amendement quarante-huit, Prolification de vote. Merci Monsieur le Président. Mon intervention, elle est dans dans même sens tout en partageant le constat que vous faites sur la nécessité d'inclure les collectivités locales, de mieux les inclure dans la prise en compte élèves en situation de handicap. Là, parle du livret de parcours inclusif dans lequel il y a un certain nombre d'informations personnelles sur les enfants. Nous avons déposé des amendements pour justement demander de renforcer la protection des données personnelles de ces enfants au sein du du de ce dispositif et donc ouvrir plus largement l'accès à ce ce livret de du parcours inclusif comme l'a dit madame la rapporteure à des élus locaux ou plus globalement collectivités locales ne nous semblent pas non plus le bon outil pour permettre cette cette meilleure prise en compte des collectivités locales dans l'adaptation aux élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.

02:21:36 - 02:21:53

Loïc Hervé

Merci, je mets aux voix l'amendement n°48 qui a reçu un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Un amendement numéro 33, monsieur Vial.

Merci, je mets aux voix l'amendement numéro 48 qui a reçu un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Un amendement numéro 33, monsieur Vial.

02:22:00 - 02:23:52

Cédric Vial

Merci monsieur le président. Je vais présenter cet amendement qui est un peu un amendement de cohérence par rapport à un autre que je présenterai plus tard. Donc le malheureusement il vient avant. Cet amendement propose de revenir finalement sur l'appellation donc le sens prévoit cette loi de repasser des enfants à besoins éducatifs particuliers de revenir uniquement sur les besoins des enfants en situation du handicap. C'est un peu l'intervention que j'ai faite tout à l'heure, même si je comprends qu'il est nécessaire de prendre en charge tous les accompagnements, et aujourd'hui on accompagne déjà des enfants, il y a des plans personnalisés pour tous les enfants à besoins éducatifs particuliers.

Merci monsieur le président. Je vais présenter cet amendement qui est un peu un amendement de cohérence par rapport à un autre que je présenterai plus tard. Donc le malheureusement il vient avant. Cet amendement propose de revenir finalement sur l'appellation donc le sens prévoit cette loi de repasser des enfants à besoins éducatifs particuliers de revenir uniquement sur les besoins des enfants en situation du handicap. C'est un peu l'intervention que j'ai faite tout à l'heure, même si je comprends qu'il est nécessaire de prendre en charge tous les accompagnements, et aujourd'hui on accompagne déjà des enfants. Il y a des plans personnalisés pour tous les enfants à besoins éducatifs particuliers.

Néanmoins, j'ai une crainte, cette crainte que le développement des passes, et donc par extension cet amendement aussi sur ce document, viennent plutôt nous entraver dans notre capacité à prendre en charge correctement les enfants en situation de handicap que l'on suit actuellement : ils sont plus de 513 000. Aujourd'hui, on va élargir ce périmètre à tous ces enfants sans qu'on ait une définition très claire d'ailleurs de ce qu'est un enfant à besoins éducatifs particuliers et qu'on ait non plus d'évaluation. Peut-être madame la ministre pourrait-elle nous donner des chiffres : combien d'enfants supplémentaires cela représente-t-il ? On sait qu'il y a 513 018 enfants en situation de handicap, combien d'enfants à besoins éducatifs particuliers supplémentaires ? 100 000, 200 000, 500 000, un million ? On n'en sait rien, et pourtant il va falloir qu'on calibre nos politiques publiques aussi par rapport à ça. La taille des classes va forcément être calibrée par rapport au nombre d'enfants qui pourront tenir, et donc il y a quand même un besoin, un besoin de clarification, j'allais dire de cette extension.

Néanmoins, j'ai une crainte, cette crainte que le développement des passes, et donc par extension cet amendement aussi sur ce document, viennent plutôt nous entraver dans notre capacité à prendre en charge correctement les enfants en situation de handicap que l'on suit actuellement. Ils sont plus de 513 000. Aujourd'hui, on va élargir ce périmètre à tous ces enfants sans qu'on ait une définition très claire d'ailleurs de ce qu'est un enfant à besoins éducatifs particuliers et qu'on ait non plus d'évaluation. Peut-être madame la ministre pourrait-nous donner des chiffres : combien d'enfants supplémentaires cela représente-t-il ? On sait qu'il y a 513 018 enfants en situation de handicap, combien d'enfants à besoins éducatifs particuliers supplémentaires ? 100 000, 200 000, 500 000, un million ? On n'en sait rien et pourtant il va falloir qu'on calibre nos politiques publiques aussi par rapport à ça. La taille des classes va forcément être calibrée par rapport au nombre d'enfants qui pourront tenir et donc il y a quand même un besoin, un besoin de clarification, j'allais dire, de cette extension.

02:23:53 - 02:23:55

Loïc Hervé

Avis de la commission madame la rapporteur.

Avis de la commission madame

02:23:55 - 02:23:55

la rapporteur.

02:23:58 - 02:24:29

Alors cet amendement limite le périmètre du LPI aux seuls enfants en situation de handicap, soit un périmètre beaucoup plus restrictif que le périmètre actuel du LPI qui inclut tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. D'ailleurs 80 % des LPI ouverts le sont pour des enfants à besoins éducatifs particuliers non suivis par la MDPH. Donc il me semble au contraire nécessaire de renforcer le partage d'informations pour mieux accueillir et accompagner les enfants à besoins éducatifs particuliers. C'est pourquoi ce sera un avis défavorable.

Alors cet amendement limite le périmètre du LPI aux seuls enfants en situation de handicap, soit un périmètre beaucoup plus restrictif que le périmètre actuel du LPI qui inclut tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. D'ailleurs 80 % des LPI ouverts le sont pour des enfants à besoins éducatifs particuliers non suivis par la MDPH. Donc il me semble au contraire nécessaire de renforcer le partage d'informations pour mieux accueillir et accompagner les enfants à besoins éducatifs particuliers. C'est pourquoi ce sera un

02:24:30 - 02:24:31

avis défavorable.

02:24:31 - 02:24:32

Loïc Hervé

Avis du gouvernement, Madame la ministre.

Avis du gouvernement, Madame

02:24:32 - 02:24:33

la ministre.

02:24:33 - 02:25:26

Merci Monsieur le Président. On a eu l'occasion d'échanger sur le sujet, Monsieur le sénateur. Moi, je comprends bien votre préoccupation qu'on ne se détourne pas des enfants en situation de handicap parce qu'on voudrait embrasser trop large en accompagnant des élèves à besoins particuliers. De toute façon, ces élèves, on doit bien les accompagner, des élèves à besoins particuliers et aux demeurants, c'est un outil précieux de pouvoir avoir le plan d'accompagnement qui est partagé entre les différents intervenants dans ce LPI. Donc je pense que naturellement, en ayant bien en tête que ça ne se fait pas au détriment des élèves en situation de handicap, je pense utile de maintenir la vocation de cet outil de suivi qui doit couvrir tous les élèves nécessitant une attention particulière, et c'est donc ce que fait aujourd'hui le LPI.

Donc avis défavorable également.

02:25:27 - 02:25:28

Loïc Hervé

Parole à monsieur Cédric Galles pour explication de vote.

Parole à monsieur Cédric Galles pour explication

02:25:28 - 02:25:29

de vote.

02:25:32 - 02:27:20

Cédric Vial

Je ne suis pas surpris par vos réponses en effet. C'est le point de désaccord que je peux avoir avec la rapporteur. Je pense qu'il y a un assez large consensus, même auprès des membres de la commission, sur beaucoup de points de ce texte. Il y a un point de désaccord là-dessus, mais au-delà d'un désaccord, c'est une inquiétude. Je pense qu'il faut que vous l'entendiez comme cela et qu'aujourd'hui, comme certains de mes collègues l'ont rappelé, nous généralisons un dispositif expérimental sans avoir aucun recul sur sa mise en place, aucune vision sur les moyens qui lui seront dédiés et aucune évaluation sérieuse. Nous faisons là encore un effort du même niveau, c'est-à-dire qu'on affiche une intention louable sans vraiment savoir, à mon sens, où on met vraiment les pieds et sans avoir vraiment estimé les conséquences que cela aura. Concernant le livret en particulier, j'attire votre attention, madame, sur des difficultés techniques aussi localement qui me sont remontées. C'est un outil assez complexe puisque les droits d'accès seront différents en fonction du type de professionnels qui y ont accès. Il y a aussi une nécessité, une forme de droit à l'oubli, pour qu'une information qu'on rentrerait en maternelle ne vous suive pas forcément jusqu'au lycée ou jusqu'à la fac.

Je ne suis pas surpris par vos réponses en effet. C'est le point de désaccord que je peux avoir avec la rapporteur. Je pense qu'il y a un assez large consensus, même auprès des membres de la commission, sur beaucoup de points de ce texte. Il y a un point de désaccord là-dessus, mais au-delà d'un désaccord, c'est une inquiétude. Je pense qu'il faut que vous l'entendiez comme cela et qu'aujourd'hui, comme certains de mes collègues l'ont rappelé, nous généralisons un dispositif expérimental sans avoir aucun recul sur sa mise en place, aucune vision sur les moyens qui lui seront dédiés et aucune évaluation sérieuse. Nous faisons là encore un effort du même niveau, c'est-à-dire qu'on affiche une intention louable sans vraiment savoir, à mon sens, où on met vraiment les pieds et sans avoir vraiment estimé les conséquences que cela aura. Concernant le livret en particulier, j'attire votre attention, madame, sur des difficultés techniques aussi localement qui me sont remontées. C'est un outil qui est assez complexe puisque les droits d'accès seront différents en fonction du type de professionnels qui y a accès. Il y a aussi une nécessité, une forme de droit à l'oubli, pour qu'une information qu'on rentrerait en maternelle ne vous suive pas forcément jusqu'au lycée ou jusqu'à la fac.

Il faut organiser aussi ces choses-là, ce n'est pas à la loi de le faire, bien au ministère, mais voilà, faites attention, notamment quand on élargit ça et que ce n'est plus uniquement une appréciation liée à un certificat médical ou un handicap, mais à une appréciation sur un besoin éducatif particulier au sens très large. On rentre là aussi dans une appréciation en termes de gestion des données qui va être beaucoup plus difficile. J'espère que vous y serez attentifs et que vos services y seront attentifs. J'ai quelques réserves aussi sur ce point-là, mais ce n'est que l'expérience qui parle. Je retire mon amendement.

Il faut organiser aussi ces choses-là, ce n'est pas à la loi de le faire, bien au ministère, mais voilà, faites attention, notamment quand on élargit ça et que ce n'est plus uniquement une appréciation liée à un certificat médical ou un handicap, mais à une appréciation sur un besoin éducatif particulier au sens très large. On rentre là aussi dans une appréciation en termes de gestion des données qui va être beaucoup plus difficile. J'espère que vous y serez attentifs et que vos services y seront attentifs. J'ai quelques réserves aussi sur ce point-là, mais ça, ce n'est que l'expérience qui parle. Je retire mon amendement.

02:27:20 - 02:27:43

Loïc Hervé

L'amendement n°33 est retiré et donc je ne donnerai pas la parole sur l'article, sur l'amendement, boeuf de l'amendement puisqu'il n'existe plus et je vais suspendre la séance qui sera reprise à 14 heures pour la suite de l'examen de ce texte. La séance est suspendue. 14 heures 30, j'ai dit 14 heures, 14 heures trente.

L'amendement n°33 est retiré et donc je ne donnerai pas la parole sur l'article, sur l'amendement, bref de l'amendement puisqu'il n'existe plus et je vais suspendre la séance qui sera reprise à 14 heures pour la suite de l'examen de ce texte. La séance est suspendue. 14 heures 30, j'ai dit 14 heures, 14

02:27:43 - 02:27:44

heures trente.