Séance publique du 25 juin 2025 (après-midi)
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Jean-François Husson
Monsieur le ministre, ce n'est pas une surprise, ne l'avez pas convaincu. Vos administrations, d'ailleurs, lorsque je les ai auditionnées, m'ont malheureusement confirmé n'avoir jamais reçu depuis 2018, dont vous n'êtes pas le seul incriminé, d'instruction ni de commandes politiques pour insérer un article dans un projet de loi de finances pour lutter contre la fraude kumkum. Je rappelle juste, il y a effectivement 4,5 milliards de redressements en cours. Monsieur le ministre, cette délinquance en code blanc, nous n'en voulons pas, elle est inacceptable. Monsieur le Premier ministre, monsieur le Premier ministre, j'ai entendu hier le doute sérieux que vous avez exprimé à l'Assemblée nationale au sujet de cette fraude massive que nous condamnons.
Vous avez rappelé votre attachement au respect du Parlement, souverain par le vote qu'il exprime au nom du peuple français. Monsieur le Premier ministre, reprenons votre principe d'action s'agissant de nos finances publiques avec sévérité rappelée, nous vous permettons mieux, nous vous demandons d'agir en retirant ce texte, notre république en serait grandement honorée.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Patricia Chilinger pour le pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
Patricia Schillinger
Monsieur le ministre, cela fait désormais plus de 3 ans que Cécile Colère et Jacques Paris, 2 de nos compatriotes alsaciens originaires du Haut-Rhin, sont détenus arbitrairement en Irak, en Iran pardon. Utilisés comme otages dans un jeu diplomatique cynique, leur sort nous préoccupe plus que jamais. Ce lundi, une frappe israélienne d'une intensité inédite a ciblé la tristement célèbre prison d'Eva où sont enfermés de nombreux opposants politiques et où sont également détenus Cécile et Jacques. Selon vos propres mots, cette frappe dont on peine à comprendre les motivations a mis en danger leur vie. C'est un seuil inédit franchi dans ce triste feuilleton.
Dans le même temps, des signaux de désescalade apparaissent dans la région. Israël affirme avoir atteint ses objectifs militaires, les États-Unis évoquent une accalmie possible permettant une potentielle reprise des pourparlers diplomatiques. Ce contexte nouveau ne peut laisser de côté la question des otages. Ma question est donc simple, monsieur le ministre, alors que vous avez justement rappelé que cette frappe était inacceptable, quelle garantie avez-vous obtenue sur l'intégrité physique de nos deux compatriotes orinois ? Et surtout, allez-vous exiger que leur libération devienne une priorité absolue et non négociable dans toutes les relances des négociations sur le nucléaire ? avec Téhéran.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué en charge de l'Europe. Monsieur Benjamin Haddad, vous avez la parole.
Benjamin Haddad
Merci monsieur le président, et messieurs et sénateurs, madame la sénatrice Chiliangée. Voilà 3 ans que nos compatriotes Sissi Colère et Jacques Paris sont retenus au sein de la République islamique d'Iran dans des conditions indignes et inacceptables qui relèvent de la torture au regard du droit international. Vous savez, leur libération est une priorité pour la diplomatie française et, au vu des tensions dans la région, le président de la République a eu l'occasion de le rappeler en des termes très clairs à son homologue iranien au téléphone dans les derniers jours. À la suite de la frappe israélienne sur la prison d'Evin que vous avez mentionnée, le ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël Barreau, s'est entretenu avec son homologue iranien pour s'enquérir du sort de nos compatriotes, pour exiger un accès consulaire et pour rappeler encore une fois, en des termes très clairs, l'exigence de leur libération immédiate et inconditionnelle. Nous avons obtenu l'assurance que nos compatriotes Cécile et Jacques n'ont pas été blessés dans ces frappes et je voudrais en ce moment avoir une pensée particulière pour leurs familles qui vivent un véritable calvaire du fait de la République islamique d'Iran et à cet égard saluer le travail de nos diplomates, de nos personnels consulaires, du centre de crise et de soutien qui accompagne quotidiennement les familles dans cette épreuve.
Madame la sénatrice, la politique d'otage d'État de la République islamique d'Iran est une violation du droit international. Nous la condamnons dans les termes les plus fermes et c'est à cet égard la raison pour laquelle la France a déposé une requête au mois de 5 auprès de la Cour internationale de justice pour faire observer, condamner la violation par l'Iran de la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. Nous continuerons à nous mobiliser quotidiennement pour assurer la sécurité et surtout la libération Cécile Colère et Jacques Paris pour qu'ils puissent retrouver notre pays et leurs proches.
Patricia Schillinger
Merci monsieur le ministre, je connais votre engagement, l'engagement du gouvernement et la tonicité. Mais cela ne suffit pas, vous pensez bien pour les familles et pour toutes les personnes qui oeuvrent pour la liberté de Cécile et Jacques. Mais il y a urgence, Cécile ne va pas bien, est vraiment, n'est pas bien du tout et puis on ne peut pas communiquer avec elle donc c'est c'est vraiment très dur pour les familles. Mais pensez bon à ses parents, les proches, les amis comme vous l'avez dit, mais aussi les élus, les élus qui soutiennent vraiment Cécile et Jacques et avec avec nos pensées, le Sénat les applaudissent très fort qu'on on est à leur côté. Merci.
Merci.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Vanina Paoli Gagin pour le groupe des indépendants, république
Vanina Paoli-Gagin
et territoire. Merci monsieur le président. Monsieur le Président, la ministre, on ne peut pas à la fois appeler à une plus grande souveraineté numérique et opter pour de l'achat public non européen dès que l'occasion se présente. Vizi Brain est le seul acteur français indépendant spécialisé dans la veille stratégique des réseaux sociaux, le fameux listening américain. Depuis 2017, cette société d'ingénieurs française équipe plusieurs ministères et administrations de l'État.
Son expertise permet d'assurer une veille en temps réel sur les réseaux comme X, TikTok, Telegram et LinkedIn, mais aussi de suivre les tendances pour anticiper des crises et lutter contre la désinformation. Un tel outil est clé dans l'analyse de l'opinion publique à partir de données par nature extrêmement sensibles. Il serait irresponsable dans le contexte géopolitique d'abandonner aux puissances étrangères cette mine informationnelle si vitale pour nombre de nos services assurant renseignement, sûreté et sécurité. Le service d'information du gouvernement a pourtant décidé d'écarter son prestataire national historique qui a eu la meilleure note technique au profit de Tokooker. Racheté par la société canadienne Hootsuite en 2024, sous capitaux américains, cette solution est hébergée sur des infrastructures soumises au Cloud Act.
Les prochaines élections en France feront l'objet de tentatives d'ingérence via les réseaux sociaux, armes de déstabilisation massive de nos démocraties. On l'a bien vu aux États-Unis comme en Roumanie. Madame la ministre, comment le SIG a-t-il pu faire preuve d'une telle naïveté ? L'offre concurrente retenue ne couvre même pas TikTok, alors que 70 % de ses utilisateurs français ont moins de 24 ans. Le seul critère en sa faveur est son prix anormalement bas. Ce ville priait-il, la ministre, celui de notre souveraineté
Gérard Larcher
Je vous remercie. Selon Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée en charge de l'intelligence artificielle et du numérique, madame Chapaze.
Clara Chappaz
Monsieur le Président, mesdames, les sénateurs et sénatrices, le sénateur, je vous remercie pour cette question parce qu'elle est fondamentale dans l'époque actuelle quand il s'agit de parler de souveraineté numérique. Oui, le service d'information du gouvernement, lorsqu'il a remis en jeu un certain nombre de lots qui l'aident sur plusieurs tâches, dont celle que vous avez mentionnée, a pris une décision qui conduit à la situation actuelle. Cette décision, c'est que sur 4 lots, 3 ont été attribués à des sociétés françaises : Bloom, Trajan et Deep Opinion, et un a remplacé une société française par une société canadienne que vous avez citée, TalkWalker. Alors je pourrais vous dire et je vous le dis bien sûr que le marché était
conforme, que oui cette société avait des prix bien plus intéressants que les sociétés françaises en lice pour ce marché. Je pourrais vous dire que non il ne s'agit pas de données sensibles puisqu'il s'agit de données publiques et que les serveurs sont hébergés ici en Europe. Pour autant je crois que vous connaissez ma conviction, ce type de décision, c'est inadmissible. C'est inadmissible parce qu'on ne peut pas partir parler continuellement de souveraineté numérique et se cacher derrière le code des marchés publics pour prendre ce type de décision. On ne peut pas continuellement dire qu'on a un écosystème d'innovation à la pointe de la technologie et se tourner vers les solutions non européennes à la moindre occasion.
Alors oui, c'est un sujet difficile, c'est un sujet qui est encadré par le code de la commande publique, par tout un tas de règles que nous connaissons, que vous connaissez mieux que personne ne les dénonce régulièrement. Mais ce que je peux vous garantir, c'est comme sur tout un tas d'autres sujets difficiles, je ne lâcherai rien. Il faut qu'on regarde en Europe ce qu'on est capable de faire. Nous le faisons avec la prévision de la directive sur la commande publique et nous irons jusqu'au bout, on ne construit pas de souveraineté numérique quand on n'est pas capable d'avoir une vraie politique industrielle, et cette politique industrielle, c'est se tourner vers nos entreprises et vers nos acteurs de l'innovation et du numérique.
Gérard Larcher
Je vous remercie. La parole est à notre collègue Eric Gold pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Éric Gold
Vous avez la parole. Merci monsieur le président. Madame la ministre de la transition écologique, il ne s'agit plus d'une hypothèse, mais d'un constat, le réchauffement climatique à 1,5 degré n'est désormais plus possible. À peine 10 ans après l'accord de Paris sur le climat, 61 scientifiques de renom l'affirment dans un rapport destiné aux décideurs publics. En raison de notre incapacité collective à diminuer les émissions de gaz à effet de serre, notre bilan carbone résiduel sera épuisé dans moins de 3 ans, provoquant une hausse durable des températures dont les activités humaines sont les seules responsables.
Les conséquences sont bien connues puisqu'elles figuraient déjà dans un premier rapport du GIEC en 1990. Malgré ces alertes appuyées, répétées et inquiétantes, les politiques ne semblent pas avoir pris la mesure de la gravité de la situation. Pire, on assiste à un recul sur toutes les thématiques en matière environnementale. Hier, l'Assemblée nationale a retrouvé la raison en rejetant le texte prévoyant un moratoire sur toute nouvelle installation éolienne et photovoltaïque. Mais avec la réduction du fond vert, la suppression des zones à faible émission, les conflits sur les conditions d'accès à l'eau, l'avenir incertain de Ma Prime Rénov', nous sommes nombreux à assister impuissants à une vague de retour en arrière.
Alors même que nous n'avons jamais déjà jamais fait assez. Madame la ministre, une très large majorité de la population souhaite que le gouvernement agisse face aux changements climatiques. Mais ce sont les climatosceptiques qui parlent le plus fort. Vous avez appelé les parlementaires à la responsabilité. Vous avez eu des mots forts, votre collègue ministre de l'Industrie également qui connaît particulièrement les enjeux de la souveraineté énergétique.
La question climatique nécessite des mesures de long terme qui dépassent le temps d'un mandat électoral et encore plus celui d'un gouvernement en période d'instabilité politique. Aussi, la ministre, que comptez-vous faire pour que votre gouvernement ne soit pas celui du renoncement Pour vous répondre la parole à l'État, madame Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, vous avez la parole.
Agnès Pannier-Runacher
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Gold. Vous avez raison, on ne pourra pas dire qu'on ne savait pas. L'inaction climatique, l'inaction climatique est une arme de destruction massive et quand bien même nous, Français, nous tenons notre trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, car je veux dire ici, et le Conseil d'État l'a confirmé, que nous sommes sur la bonne trajectoire de baisse des émissions à fin 2024, et je suis très précise, je n'ai pas parlé de 2025. Nous avons réussi à faire baisser d'un degré à 1,5 degré la trajectoire planétaire ensemble grâce aux accords de Paris. Il est vrai que le compte n'y est pas et que d'ici 3 ans nous aurons épuisé sur l'ensemble de la planète notre budget carbone. Alors non, le gouvernement ne désarme pas, il ne désarme pas sur la planification écologique car, comme vous le savez et vous l'avez mentionné, merci de le faire avec mon collègue Marc Ferracci, nous continuons à tenir la barre pour avoir une programmation pluriannuelle de l'énergie qui soit équilibrée, équilibrée pour le pouvoir d'achat des Français, équilibrée pour baisser nos émissions de gaz à effet de serre et équilibrée pour nous permettre de réindustrialiser en nous appuyant sur les énergies renouvelables et sur le nucléaire.
Nous continuons à agir aussi en déployant le reste de la planification écologique. La plan national d'adaptation au changement climatique, la stratégie nationale biodiversité, la programmation, le plan national pardon la stratégie nationale bas carbone. Tous ces textes sont très importants et ce sont plus que des idées abstraites parce qu'ils trouvent à se territorialiser sur le territoire et aujourd'hui jamais autant de maires, jamais autant d'agglomérations et de présidents de régions et de régions non investis dans la transition écologique. Alors vous, oui vous avez raison, faut continuer à tenir le cap, je compte sur vous, nous aurons un rendez-vous important avec le budget, nous devrons faire des efforts mais n'oublions jamais que la dette financière doit être gérée en pensant à la dette écologique pour les générations futures.
Gérard Larcher
Monsieur Gaulle, vous avez 13 secondes. Merci. Monsieur le président Patrick Kanner pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Patrick Kanner
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, alors que la France a besoin de stabilité dans un contexte international terrifiant, alors que les Français réclament plus de justice sociale, et une amélioration de leur pouvoir d'achat, alors que le 19 décembre dernier, à Matignon, lors d'une réunion avec les formations politiques que vous aviez convoquées, vous affirmiez, et je vous cite, que le déblocage du pays nécessite de reprendre la réforme du régime des retraites, une réforme injuste imposée brutalement par madame Borne et rejetée par 85 % de nos concitoyens. Or, depuis 48 heures, vous vous retrouvez l'otage de l'intransigeance assumée, provocatrice, irresponsable d'un patronat arc-bouté sur ses intérêts financiers à court terme et refusant de privilégier le paritarisme, gage d'une démocratie sociale efficace. Des avancées concrètes étaient à portée de main, reconnaissance des carrières achetées notamment pour les femmes, élargissement du compte pénibilité, accès anticipé à la retraite sans décote, financement sécurisé, la CFDT, la CFTC, la CFECGC était prête à s'engager, le patronat non et vous monsieur le premier ministre. Alors soyons clairs, nous restons fermement opposés à l'injustice structurelle de l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite. Cet impôt sur la vie, continuerons toujours à le combattre avec détermination.
Mais en responsabilité et dans l'intérêt de 10 000 000 de Français, il faut donner une chance à la politique des petits pas. Et j'en viens à ma question, monsieur le Premier ministre, dans votre lettre du 16 janvier, vous étiez prêt à présenter au parlement les avancées issues des partenaires sociaux même sans accord global.
Jean-François Husson
C'était le sens de la question posée par mon collègue Boris Vallot hier après-midi, allez-vous donc sortir de l'ambiguïté, de l'impasse actuelle et redonner le dernier mot au parlement Pour vous répondre la parole qu'a monsieur le Premier ministre.
François Bayrou
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le président Patrick Canner, Vous avez retracé le cadre de la situation et je veux dire des choses extrêmement précises. La première, c'est qu'il est faux de penser que le conclave, comme on l'a appelé, ait été un échec, au contraire. Et nous verrons et nous verrons, j'espère dans quelques heures que ce n'était pas le cas. Vous avez rappelé à très juste titre que des avancées très importantes ont été acceptées et voulues, consenties en tout cas par tous les acteurs présents autour de la table, les syndicats de salariés que vous avez cités et les représentants des entreprises. Avancées très importantes qui allaient dans le sens de ce que le gouvernement et je crois la nation souhaitent, c'est-à-dire un équilibre pour le régime des retraites et le règlement en termes de justice de situations très importantes.
Je pense par exemple aux femmes, à la situation des femmes ayant eu des enfants. Comme vous le savez hier matin après avoir constaté que les participants à cette réunion s'étaient séparés sans accord, j'ai invité tous les participants à venir me rencontrer. Ils sont tous venus jusqu'hier soir assez tard. Il se trouve que je considère quant à moi que le chemin existe pour ne rien perdre des avancées qui ont été consenties. Je vais continuer à travailler avec eux jusque demain après-midi et demain après-midi je dirai aux français ce que nous pouvons trouver comme accord et s'il demeure des points de désaccord le gouvernement les tranchera.
Je serai ainsi absolument fidèle au texte que vous avez vous avez imparfaitement cité et je me suis engagé à ce que si cet accord entraînait des dispositions législatives, seront soumises au Parlement et le Parlement aura toutes les occasions de s'exprimer sur ce sujet pour le plus grand bien du pays et pour le sentiment moral que nous devons éprouver à l'égard des générations qui viennent.
Patrick Kanner
Monsieur le Premier ministre, je ne suis pas vraiment convaincu parce que j'aurais aimé une réponse plus claire de votre part, à savoir que le parlement réexaminerait l'ensemble de ce dossier des retraites. Vous nous, vous vous engagez aujourd'hui à présenter quelques dispositions au parlement, je ne sais pas si c'est à censure ou la menace de censure qui a du bon et qui vous fait avancer en l'espèce. En tout cas monsieur le Premier ministre, que vous avez intérêt à parler aux aux républicains au sens large du terme de ce pays plutôt que de vous lier éventuellement au bon vouloir du RN, ça a coûté cher à votre prédécesseur.
Gérard Larcher
La parole est à madame la présidente Cécile Kukarman pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste kanaki.
Cécile Cukierman
Merci monsieur le président, le premier ministre. Le conclave sur les retraites s'est achevé sur un échec et il faut le dire des négociations. Celui-là même qui vous a permis pourtant d'échapper à la censure cet hiver. Cet échec était prévisible puisque vous avez refusé de mettre sur la table l'abrogation de la retraite à 64 ans.
Cet échec est aussi la conséquence de l'obstination du patronat à ne pas céder ni sur la pénibilité ni sur les carrières anticipées. Alors ma question est simple, allez vous proposer comme vous vous y êtes engagé, projet de loi au parlement.
François Bayrou
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, la présidente Kukherman, je l'ai dit et je le répète, à mes yeux, pour avoir suivi, j'allais dire minute par minute depuis 4 mois, les négociations qui se sont déroulées avec tous les participants représentants des salariés ou représentants des entreprises, des progrès considérables ont été faits et comme beaucoup l'ont dit, l'accord était à portée de la main. On était à quelques centimètres de la réussite du conclave. Est-ce que nous allons laisser, est-ce que nous allons laisser ces progrès sans suite Ma réponse est non. Nous allons autant que possible prendre en compte la totalité des concessions et des volontés de se rencontrer qui ont été le fait des salariés et des entreprises. Et le gouvernement prendra ses responsabilités, non pas monsieur le président Caner parce que nous aurions été sous la menace d'une censure et ce que je puis vous rappeler qu'on est tous les jours sous la menace de la censure.
Il n'y a pas de majorité à l'Assemblée nationale et chacun s'en est aperçu. On est constamment et donc il est inutile de faire ce que faisait Chanteclerc, c'est-à-dire de penser que c'est parce que le coq chante que le soleil se lève. Nous avançons de manière déterminée vers les progrès de la société française par les Français eux-mêmes et leurs représentants. Je suis un défenseur de la démocratie sociale et je crois que tout le monde le sait ici. Et la présidente Kukeman donc peut être assurée que ce travail ne sera pas oublié, il ne pas annulé.
Nous allons l'assumer devant les Français dans les responsabilités gouvernementales qui sont les nôtres. Je vous remercie.
Cécile Cukierman
Madame la Président. Merci monsieur le Président, monsieur le Premier ministre. Votre totem d'immunité reposait sur 2 choses, l'organisation d'une négociation sur la réforme des retraites et le retour devant le parlement avec un projet de loi. 4 mois vous l'avez rappelé sans passer et vous n'avez respecté aucune des conditions de votre accord passé avec les parlementaires socialistes et je vous cite monsieur le Premier ministre, cette discussion aurait lieu sans totem ni tabou et plus loin de dire comme je l'ai à nouveau indiqué hier au Sénat, le parlement aura en tout état de cause le dernier mot. Or vous avez déclaré dès le début de la réunion du conclave que le retour à 62 ans était exclu des issues possibles et vous avez ajouté que les propositions devaient permettre de dégager 6 milliards d'euros pour équilibrer le système.
Vous avez donc sciemment dénaturé la négociation et empêché le dialogue social auquel vous semblez si attaché de se tenir avec sérénité. Il y a 10 jours, vous annonciez qu'il existe un chemin pour un accord. Hier et encore aujourd'hui, vous nous répondez qu'un chemin existe pour sortir de l'impasse. Alors pardonnez-moi monsieur le Premier ministre, mais si je crois en votre goût de la randonnée, je ne vous accompagnerai pas dans le Jurançon de crainte de me perdre sur un de vos fameux chemins qui ne sont de fait que des impasses. L'abrogation, oui, demeure à nos yeux et encore à ce jour fortement attendue et exigée par une grande majorité de nos concitoyens, demeure la seule issue pour répondre à leurs attentes, y compris celle de la pénibilité du temps et du temps de travail.
Gérard Larcher
Merci. Avant de donner la parole, je souhaite saluer notre doyen Jean-Marie Von Erenberg. En effet, sénateur du Pas-de-Calais depuis 2001, il a décidé de mettre un terme le 31 août prochain à son mandat après 24 années passées au sein de notre haute assemblée. Je voulais au nom du Sénat le remercier pour son engagement d'abord au sein de la commission des affaires culturelles, puis au sein de la commission des affaires sociales dont il a été vice-président puis rapporteur général pendant 7 ans.
Alain Minon s'en souvient particulièrement bien. Au cours de ces mandats successifs, il a contribué à de nombreux travaux du Sénat en matière sociale. Je pense au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, mais aussi aux textes relatifs à l'amélioration de notre système de soins, à l'évolution de notre système de retraite ou encore aux transformations du marché de l'emploi. Il a présidé en 2005 la mission d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante dont les travaux ont fait date et dont je me souviens personnellement particulièrement. Je vais maintenant lui donner la parole en lui exprimant la gratitude du Sénat, voilà.
Jean-Marie Vanlerenberghe
Merci merci monsieur. Merci monsieur le président, merci mes chers collègues, je ne suis pas sûr de mériter toutes ces louanges, mais je les accepte bien volontiers. Alors monsieur le Premier ministre, le conclave ne s'est pas achevé par une fumée blanche comme nous l'espérions, je le regrette, mais comme vous je pense qu'il ne faut pas en rester là. Vous aviez décidé en effet il y a 5 mois de confier aux partenaires sociaux le soin de réviser la réforme des retraites. Vous précisiez alors qu'il s'agissait d'une discussion ouverte sans tabou, sans totem, pas même sur l'âge d'ouverture des droits.
Vous précisiez quand même qu'il fallait respecter l'équilibre en 2030 du système. Mais vous aviez, c'était une chance, là une chance inespérée on peut le dire pour le paritarisme et le dialogue social auquel vous êtes attaché comme nous, comme nous tous d'ailleurs. Alors c'était d'ailleurs retour aux sources en quelque sorte pour les partenaires sociaux, pour les syndicats et le patronat qui pendant longtemps ont géré exclusivement le système des retraites et notamment celui du privé. Alors comme l'est d'ailleurs toujours le système complémentaire, la retraite complémentaire, l'Agirc-Arrco qui avec 86 milliards de réserves, environ 100 milliards de dépenses, est un système exemplaire. C'est une gestion qui mérite effectivement d'être saluée.
Alors monsieur le Premier ministre, vous avez donné l'opportunité aux partenaires sociaux de reprendre la gouvernance du système, au moins pour les 80 % de salariés qui sont dans le secteur privé. J'ai d'ailleurs noté que l'ensemble des participants au conclave était favorable à ce, à cette gouvernance qui rapprocherait le régime de base du régime des complémentaires pour le privé, je précise toujours. Les premières conclusions aussi, vous avez, vous aviez fait, vous y avez fait allusion pardon, même état d'avancer sur des questions essentielles comme la pénibilité, comme le droit des femmes, des mères de famille et sur bien d'autres sujets. Donc pour moi, comme pour vous, une voie de passage existe. Alors monsieur le Premier ministre, ma question est simple, désormais
que comptez-vous faire pardon pour le système des retraites
François Bayrou
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jean-Marie Van der Leyenberg. Les compliments qui ont été ceux du président, relayés par les nombreux applaudissements de l'assemblée, peut-être qu'un certain nombre de sénateurs ne savent pas que j'aurais pu y joindre les miens depuis le premier jour de mon engagement politique. Beaucoup naturellement n'ont n'ont pas suivi cette longue histoire de militantisme, d'amitié entre nous et revis sans cesse en vous voyant l'épisode qui a fait que tout jeune garçon venant de passer l'agrégation, suis allé sonner à la porte du parti politique qui est toujours le nôtre, le vôtre et le mien. J'avais à peine 20 ans et celui qui m'a accueilli derrière la porte, c'était un certain Jean-Marie Van der Leyenberg. C'est dire que ce n'est pas une histoire récente.
Dans cette histoire, il y a des convictions et c'est parmi ces convictions qu'il y a l'attachement à l'idéal de démocratie sociale, c'est-à-dire l'idée qui n'est pas acceptée sur un certain nombre de bancs, qu'il est des domaines de la vie de la société qui ne relèvent pas du politique, mais qui relèvent de la société civile organisée et des corps intermédiaires. C'est ainsi qu'on peut apaiser une société au lieu de perpétuellement la rendre plus conflictuelle. Nous pensons, vous et moi et Dieu sait que nous avons, nous n'en avons parlé pas beaucoup moins de mille fois, nous pensons que la question des retraites est de ces questions-là. Nous avons vous et moi perpétuellement cru que la responsabilité des partenaires sociaux pouvait être engagée et bienfaisante. Et nous le croyons encore et nous le croyons encore, c'est votre question, à la lumière de cette négociation sur les retraites dont nous pensons nous qu'elle peut aboutir positivement, qu'en tout cas elle a fait considérablement progresser les choses.
Et donc je vous confirme le le la détermination qui est la nôtre, qui est celle du gouvernement et que je suis sûr vous approuvez de faire que rien ne soit perdu du chemin qui a été parcouru et que nous puissions mener jusqu'à son terme le travail de concertation qui a été celui des organisations syndicales et patronales. En tout cas permettez-moi devant le Sénat de vous adresser des remerciements affectueux.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Anne Soueris pour le groupe écologie solidarité et territoire.
Anne Souyris
Monsieur le président, le ministre, qui aurait pu prédire que la droite et l'extrême droite allaient s'allier pour attaquer l'écologie ? Les scientifiques, ça vous rappelle quelque chose ? Les scientifiques nous disent que l'objectif de limiter le réchauffement climatique global à 1,5 °C n'est plus atteignable. Après les ZFE, le ZAN et MaPrimeRénov, les Républicains et le Rassemblement National se trouvent un nouveau point commun : le centre de la décroissance des énergies renouvelables. L'énergie solaire et éolienne, ses entreprises et ses employés, la réduction des gaz à effet de serre. Tout cela, le ministre, a failli être abandonné hier à l'Assemblée nationale grâce à vos amis. Fessenheim, déjà arrêté, aurait été rouverte grâce à une extrême droite toute-puissante.
En bref, voilà ce que nous propose Laurent Wauquiez et l'extrême droite. Le retour à la lampe à huile, le backlash écologique, le climato négationnisme. Hier, l'Assemblée nationale a rejeté la BPL grémillée et son moratoire, tant mieux. Mais aujourd'hui, le ministre, soyons concrets, maintenez-vous cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat le 8 juillet ? Publirez-vous le décret de programmation de l'énergie avant cette deuxième lecture. Autrement dit, oubliant les promesses d'Emmanuel Macron, votre coalition va-t-elle définitivement fermer le banc d'une programmation énergétique ambitieuse pour les énergies renouvelables qui seule peut protéger notre souveraineté et le climat.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre chargé de l'industrie et de l'énergie.
Marc Ferracci
Ferracci. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, madame la sénatrice, merci pour votre question qui me permet de redire ici que le cap de notre politique énergétique reste inchangé. Ce cap, c'est de sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Sortir de la dépendance aux énergies fossiles, c'est un enjeu climatique, vous l'avez dit, c'est aussi un enjeu de souveraineté quand ces énergies représentent 60 % de notre consommation énergétique, quand elles pèsent à hauteur de 70 milliards d'euros sur notre balance commerciale et quand elles nous mettent à la merci de pays qui exportent et qui sont pour certains désormais hostiles à la France et à l'Europe. Donc nous avons ce cap et ce cap, et bien nous allons l'atteindre grâce à une stratégie qui marche sur deux jambes, grâce à un mix énergétique qui repose sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables.
La proposition de loi qui a été préparée par le sénateur Daniel Grémillet, dont je veux saluer ici le travail, fournissait un cadre pour donner ce cap, une loi de programmation. Cette proposition, a été, l'avez dit, dénaturée dans le cadre des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale avec des amendements complètement absurdes du point de vue industriel, c'est la réouverture de Fessenheim, avec des amendements extrêmement fragiles du point de vue juridique et notamment au regard du respect du droit européen avec des amendements et c'est notamment ce fameux moratoire sur les énergies renouvelables qui sont dévastateurs pour nos filières industrielles et pour l'économie dans nos territoires. C'est la raison pour laquelle ce texte a été rejeté et je pense qu'il était nécessaire qu'il le soit. Ce texte va poursuivre son cheminement, il est inscrit au Sénat le 8 juillet et je pense que la sérénité doit reprendre ses droits dans les débats. S'agissant du décret qui porte la PPE, ce décret est réclamé par les filières industrielles, il est aussi réclamé pour mettre notre politique nucléaire en cohérence avec ce que nous souhaitons faire, mais ce décret ne sera pris qu'une fois que la représentation nationale aura pu débattre et converger sur un texte.
Anne Souyris
Merci madame. La question monsieur le ministre c'est que le et et à la place du Nini parfois ça fait du en même temps et à quoi cela aboutit-il Quel est le chemin pour l'instant nous ne le voyons pas, vous savez la loi était d'abord au Sénat et la loi au Sénat elle était déjà profondément insatisfaisante puisque vous dites, c'était le nucléaire et les renouvelables, mais c'était sans les renouvelables. Donc il en manquait quand même un très gros bout. N'oubliez pas, la droite et l'extrême droite sont en train de saccager l'écologie et l'accord de Paris. Vous avez un engagement sur cette question, j'espère que cet engagement tiendra.
Devrez nous Merci beaucoup.
Gérard Larcher
La parole est est à madame la présidente Muriel Jourda pour le groupe Les Républicains.
Muriel Jourda
Merci monsieur le président. Ma question s'adresse monsieur le Premier ministre. Monsieur le ministre, avez-vous jugé utile d'inscrire à l'ordre du jour un texte modifiant les modes de scrutin des villes de Paris, Lyon et Marseille. Ce texte est apparu assez tardif, non seulement au regard de la date des élections municipales, aussi de la date de la période électorale qui va commencer en septembre prochain. Cette tardiveté, une certaine impréparation du texte ont été soulignées par le Sénat.
Elles ont été soulignées par le président Larcher, mais elles ont été aussi soulignées par le président Darnaud lors d'une série de questions au gouvernement en date du 19 février dernier. Face à cette question, vous aviez répondu, seul le parlement sera souverain, pas le gouvernement. Je n'imagine pas, avez-vous dit, je n'imagine pas qu'un texte puisse être adopté sur ce sujet sans qu'un accord soit trouvé entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Dès lors, je n'ai pas imaginé que vous passeriez outre la vie de la chambre des territoires, surtout sur un texte qui touche les collectivités territoriales. Or, lorsque nous avons travaillé STEX, nous avons découvert que non seulement il était tardif, mais qu'en plus il avait été écrit avec une légèreté quasiment irréparable, de sorte que nous l'avons rejeté à une assez forte majorité au Sénat.
Vous avez pourtant immédiatement convoqué une commission mixte paritaire. Celle-ci en regard de la faiblesse des propositions qui nous ont été faites n'a pu être conclusive, c'était hier matin et je lis dans les journaux que vous souhaiteriez continuer ce processus électoral, mais je ne crois pas nécessairement ce que je dis dans les journaux.
Gérard Larcher
Alors monsieur le Premier ministre, pouvons-nous savoir ce que vous imaginez désormais pour ce texte Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué chargé des relations avec le parlement. Monsieur le ministre délégué.
Patrick Mignola
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la présidente Jourda, à vous plus encore qu'à quiconque je vais faire une réponse, les institutions, rien que les institutions, mais toutes les institutions. Le gouvernement exerce sa responsabilité avec une Assemblée nationale qui n'a pas de majorité. Aux côtés de 2 chambres qui sont parfois en désaccord. Et dans ce cas-là, c'est le cycle institutionnel qui permet d'aller vers le compromis, et c'est dans cet esprit que le Premier ministre nous demande de travailler. Sinon, qu'arriverait-il au texte d'origine sénatoriale et que le gouvernement soutient Je pense à la loi Duplom. On vient d'évoquer la loi Gremier.
Au mois de septembre, ce sera la loi Trace. Il est possible qu'il y ait des différences de vue profondes, fondamentales entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Alors j'entends évidemment vos préventions légitimes et qui ont été reliées par le président du Sénat aujourd'hui encore sur ce que serait dernier mot donné à l'Assemblée nationale. Mais nous n'en sommes pas là. Parce que si on applique les institutions, lorsqu'une c.p. n'est pas conclusive, les deux chambres sont saisies chacune pour une nouvelle lecture.
Le souhait du gouvernement compte tenu de ce que je viens de dire, c'est de tout faire pour qu'un compromis soit envisagé. Moi je veux rendre hommage au travail qui a été fait par la rapporteure Josande et pas le rapporteur Mattei qui ont travaillé ensemble, qui s'appuyant sur le cabinet du ministre de l'Intérieur ont pu émettre des propositions qui sont conformes aux attentes du Sénat, en particulier s'agissant du rôle des maires d'arrondissement et des compétences des arrondissements avec les mairies centrales. J'ai compris que ces propositions qui avaient fait l'objet de grands efforts n'ont pas été regardées très longtemps et que certains échanges, pas tous, mais certains échanges avaient peut-être moins scintillés de bonne foi que nous l'aurions souhaité. Désormais, l'engagement du gouvernement, c'est dans le cadre d'une nouvelle lecture dans chaque chambre de travailler à ce compromis parce que c'est à ce prix que nous saurons faire fonctionner nos institutions.
Muriel Jourda
Monsieur le ministre, chargé des relations avec le Parlement, quand je lis ce que vous avez dit vous-même le 3 juin dernier, parlant de ce texte, le gouvernement va prendre une décision en concertation avec les 2 assemblées et les groupes parlementaires qui les composent, c'est forcément une décision collective. Quand j'entends ce que vous me dites aujourd'hui, je me demande lequel de nous 2 est de bonne foi.
Gérard Larcher
Merci. La parole, la parole est à notre collègue Thierry Cozic. À notre collègue Thierry Cozic pour le groupe socialiste écologiste et républicain.
Thierry Cozic
Monsieur le président, monsieur le premier ministre En février dernier, alors que tout nous conduisait à la censure, le parti socialiste a pris ses
responsabilités afin de doter notre pays d'un budget. Contre la non-censure, nous actions avec vous par écrit diverses mesures. Parmi celles-ci, la création d'un dispositif fiscal visant à taxer les hauts patrimoines générant ainsi 4 milliards de recettes afin de rétablir un semblant de justice fiscale que 8 ans de macronisme ont totalement détruit. Force est de constater aujourd'hui que vous avez décidé de nous payer en billets de monopolie. Dois-je rappeler que l'attelage gouvernemental qui est le vôtre n'est pas plus légitime qu'au lendemain des dernières législatives dont les résultats ont clairement appelé à votre départ de la gestion des affaires du pays.
L'alliance des perdants ne saurait imposer ses vues à ceux arrivés en tête surtout en matière budgétaire dont le trou béant est encore perceptible à l'oeil nu au trésor. Le mur du budget sur le sur lequel vous allez vous écraser se rapproche et vous, vous discutez tranquillement de sa couleur. Prochainement, vous allez encore nous demander de venir dans une de ces réunions où tout est déjà décidé à l'avance pour mieux vous prévaloir d'une concertation factice qui ne trompe plus personne, car nous l'avons bien compris : à part des économies sonnantes et trébuchantes qui pèseront majoritairement sur les plus fragiles, rien ne trouve grâce à vos yeux. Sur les retraites, la tenue de vos engagements n'est guère plus satisfaisante et c'est très logiquement que notre famille politique a déposé une motion de censure. Monsieur le Premier ministre, comptez-vous respecter vos engagements en matière de justice fiscale ou envisagez-vous à nouveau une fuite en avant vous contraignant à un tango mortifère avec l'extrême droite ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Économie et des Finances, monsieur Éric Lombard.
Éric Lombard
Monsieur le Président, et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Thierry Cozyk, rien n'est décidé d'avancer, c'est peut-être ça le sujet qui nous occupe et qui va nous occuper dans les mois qui viennent parce que, et le Premier ministre l'a rappelé, mais vous le savez, nous n'avons pas de majorité à l'Assemblée nationale et donc c'est bien dans la concertation que nous travaillons, que nous allons travailler dans les mois qui viennent. Et d'ailleurs, en accord avec le Premier ministre, avec la ministre des Comptes publics Amélie Monchalin, nous allons recevoir dans les semaines qui viennent les présidents et présidents de groupes, naturellement les présidents de commissions et rapporteurs généraux afin d'écouter les propositions et d'élaborer un projet de loi de finances dont le Premier ministre donnera les premières lignes vers le milieu du mois de 7 et nous allons poursuivre la concertation à la rentrée afin de rechercher les voies et moyens de trouver l'accord le plus large possible. Alors vous citez 2 questions qui ont effectivement fait l'objet de discussions plus particulières avec votre groupe et vos collègues de l'Assemblée nationale. Sur les retraites, il me semble que le le Premier ministre a été d'une clarté tout à fait limpide sur le fait que le la réunion, le dialogue entre les partenaires sociaux ayant abouti à quelques centimètres près, Premier ministre allait chercher les voies et moyens de faire en sorte que ces derniers centimètres soient parcourus d'une façon ou d'une autre, mais je ne veux pas le paraphraser.
Quant aux engagements qui ont été pris en matière fiscale, naturellement ces engagements seront tenus, c'est inutile de penser le contraire de la part du Premier ministre que vous connaissez. Nous allons préciser les détails au fur et mesure parce que vous avez bien compris que dans ce trajet qui est le nôtre, c'est bien dans le dialogue que ce texte va se construire. Donc je veux redire notre entière disponibilité avec vous-même, avec vos collègues pour préparer ce texte et j'espère bien permettre que nous ayons un budget équilibré, efficace et utile à la rentrée prochaine.
Thierry Cozic
Quelques secondes. Si monsieur le président, le ministre, j'entends concertation, la concertation applique aussi des engagements, mais en ne respectant pas ces engagements, vous vous exposez à la à la censure, ce qui de facto vous replace dans la main de l'extrême droite. Monsieur Barnier peut en témoigner, ce n'est pas la meilleure des positions, ne jouez pas le budget de la France à la
Gérard Larcher
roulette russe. Merci. La parole est à notre collègue Marie-Jeanne Bellamy pour le groupe Les Républicains.
Marie-Jeanne Bellamy
Monsieur le président, le premier ministre, cela fait des années que les maires de France attendent un véritable statut de l’élu local. Cela fait plus d'1 an que le Sénat a répondu à cet appel avec une proposition de loi conforme à leurs attentes et adoptée à l'unanimité au sein de cette assemblée. Aujourd'hui, les injures et diffamations publiques contre les maires sont quotidiennes. Les menaces fréquentent contre leurs personnes ou leurs biens. Les agressions physiques se banalisent et leurs charges mentales ne cessent d'augmenter.
Alors que lassitude et découragement se multiplient, nombre de maires renoncent à se représenter ou rencontrent des difficultés à poser leur liste. Faute de candidats à moins de 9 mois des prochaines municipales. Nos élus ne demandent pas la promesse des grands soirs. Ils souhaitent simplement une reconnaissance concrète de leur engagement, une meilleure protection et des conditions d’exercice compatibles avec une vie personnelle et professionnelle. Après de nombreux reports, l'Assemblée nationale se saisira enfin du texte à partir du 7 juillet prochain.
Mais que la route est longue, dès lors que la procédure accélérée n'a pas été actée. Monsieur le Premier ministre, vous qui êtes maire et attachés à ce mandat, pouvez-vous prendre l'engagement solennel devant le Sénat, que ce texte sera bien inscrit à l'heure du jour du Sénat dès septembre, que tout sera mis en oeuvre pour que ce texte soit promulgué avant la fin de cette année. Il y a urgence, les élus ne peuvent plus attendre. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'aménagement du territoire de la décentralisation. Monsieur François Rebsamen, vous avez la parole.
François Rebsamen
Merci monsieur le président, les sénatrices, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Bellamy. Bien évidemment, nous partageons votre analyse puisque ce texte sera inscrit le 7 juillet à l'Assemblée nationale. Ce texte il est attendu par tous les élus de France, l'avez souligné et moi-même ancien maire de la ville de Dijon, je connais l'importance de ce texte. Je sais ce qu'en attendent les élus. Je peux même vous dire qu'il y a de ce côté-là, y compris à l'Assemblée nationale, je l'espère, la même volonté que celle qui s'est exprimée au Sénat à l'unanimité l'année dernière par ce texte qui était porté par une des députées, puisqu'à l'époque, madame Françoise Gatel était sénatrice.
Elle est maintenant ministre auprès de moi. Et nous tenons tous les deux sous l'autorité du Premier ministre absolument à ce que ce texte soit d'abord présenté à l'Assemblée, puis revienne au Sénat au mois de 9 comme vous me l'avez demandé. Effectivement les élus de France attendent des meilleures conditions d'exercice de leur mandat, vous l'avez dit. Ils attendent une protection fonctionnelle, une véritable protection fonctionnelle face aux agressions et aux insultes auxquelles ils sont soumis. Ils attendent également la fin de ce fameux conflit d'intérêt public qui fait qu'ils sont obligés de se déporter sans cesse, au point que tenir une réunion d'un conseil municipal aujourd'hui devient presque une gymnastique de mathématiques et de calcul.
Ils attendent aussi des facilités pour renouveler les élus, les candidats élus, par exemple des jeunes étudiants, nous voulons leur faciliter la vie pour accéder au statut d'élu. Alors je voudrais vous dire avec force ici et avec vigueur que nous attendons tous ce texte et je le défendrai au nom du du Premier ministre bien évidemment, je le défendrai à l'Assemblée nationale et je serai très heureux de revenir le défendre ensuite au Sénat. Merci.
Marie-Jeanne Bellamy
Ça va être très court. Je le redis, y a vraiment urgence, les élus attendent vraiment.
Gérard Larcher
Si la parole est à notre collègue Olivia Richard pour le groupe de l'union centriste.
Olivia Richard
Merci monsieur le président. Monsieur le président, le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mes chers collègues. 1145, depuis 1145 jours, nos compatriotes Cécile Coller et Jacques Paris sont retenus en otage par le régime iranien. 1 145 jours sans jugement, contact régulier avec leurs familles ni le poste diplomatique dans des conditions de détention contraires tant au droit international qu'au droit iranien. Des tirs qui ont visé la prison des vignes augmentent encore notre inquiétude Malgré les demandes répétées de notre diplomatie que mon homologue de l'assemblée nationale, Aïda Adizadeh et moi-même avons pu relayer auprès de l'ambassadeur d'Iran à Paris, toujours aucun contact avec eux depuis les frappes israéliennes.
Malgré les promesses répétées. Alors qu'un fragile cessez-le-feu entre l'Iran et Israël a été annoncé par le président Trump, va s'ouvrir une nouvelle phase qui balaie les espoirs des opposants au régime des mollahs, voire qui pourrait les mettre en danger. Une chasse aux sorcières pourrait avoir lieu en Iran, potentiellement ceux perçus comme des opposants au régime seraient menacés. Monsieur le ministre, chers collègues, notre ambassade est restée ouverte. Nos agents sautent en poste.
Je veux vous dire notre soutien à notre chargé d'affaires, Rémi Boileg ainsi qu'à toute son équipe qui dans des conditions qu'on imagine difficiles restent là, aux côtés de notre communauté française, malgré l'hostilité ambiante. Je veux saluer ce qu'ils ont pu mettre en place au niveau régional avec le soutien du centre de crise du Quai d'Orsay pour assurer un accompagnement à chacun de nos ressortissants qui l'ont souhaité. Cochard, nommé ambassadeur de France en Iran devrait prendre son poste dans les prochaines semaines. Monsieur le ministre, nous savons l'engagement de la diplomatie française pour favoriser une désescalade. Nous pouvons être fiers des efforts entrepris par notre ministre des affaires étrangères.
La France a joué un rôle de facilitateur dans la négociation du fragile cessez-le-feu et nous pouvons le saluer. Nous restons une voix utile. Monsieur le ministre, ma question n'est pas simple. Quelle est aujourd'hui la position de la France face au régime iranien Pour vous répondre, parole est au ministre et délégué Benjamin Haddad.
Benjamin Haddad
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Richard. Sur ce sujet si grave, la voix et la position de la France a toujours été claire et constante. Claire et constante pour dénoncer les activités déstabilisatrices du régime iranien qui ne peut pas et ne doit pas se doter de l'arme nucléaire. Et on a vu révélé par l'AIEA les dernières violations du traité de non prolifération par l'Iran. Régime iranien qui développe son régime de missile balistique qui pourrait frapper Israël qui est menacé par l'Iran directement, l'Iran dit vouloir menacer détruire Israël, aussi les pays européens dont la la France.
L'Iran qui soutient le terrorisme à travers la région, que ce soit le Hamas responsable des attentats barbares du 7 octobre, que ce soit le Hezbollah qui a entraîné le Liban dans une guerre dévastatrice ou encore les Houthis au Yémen qui déstabilisent la région. L'Iran, dont les missiles et les drones sont utilisés quotidiennement par la Russie dans sa guerre d'agression contre les civils ukrainiens, continue d'emprisonner de façon indigne et inacceptable nos compatriotes Cécile Colère et Jacques Paris depuis aujourd'hui 3 ans. La voix de la France a toujours été claire et constante pour protéger nos ressortissants à travers la région et je vous remercie de ce que vous avez dit pour la mobilisation de nos personnels diplomatiques et consulaires pour l'action quotidienne jour et nuit du centre de crise. Nous avons aujourd'hui plus de 1 000 ressortissants français qui ont été sortis d'Israël par la mobilisation des 400 M dans les derniers jours et nous continuerons bien sûr à nous mobiliser pour le rapatriement de tous nos ressortissants. Une action et une voix constante et claire aussi pour rappeler partout la diplomatie, le respect du droit international et le multilatéralisme. Car madame les séniatrices, il n'y a pas solution durable au problème nucléaire iranien uniquement par la voie militaire.
C'est la voie qu'a toujours portée la France déjà à l'époque de la négociation du JCPOA, l'accord nucléaire iranien de 2015 qui a été dénoncé, on le sait, par l'administration Trump lors de son second mandat et alors que le fragile cessez-le-feu commence à prendre effet, appelons toutes les parties à se remettre autour de la table des négociations pour pouvoir trouver une solution diplomatique durable
et un cadre de sécurité qui protégera nos partenaires dans la région.
Gérard Larcher
C'est la voie que continuera à porter la France avec ses partenaires européens. La parole est à notre collègue Jean-Jacques Panunzi pour le groupe Les Républicains.
Jean-Jacques Panunzi
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, votre engagement et celui du gouvernement en faveur de la dévolution à la collectivité de Corse d'un pouvoir législatif devrait se traduire prochainement par l'inscription à l'ordre du jour du Conseil des ministres d'un projet de loi constitutionnel, une fois que le Conseil d'État aura rendu son avis. Viendra par la suite l'élaboration de la loi organique où il sera alors question de rentrer dans le détail des compétences transférées. Vous le savez, la volonté exprimée par une majorité d'élus dans le sillage du président nationaliste du conseil exécutif, formalisée dans une déclaration de février 2024, consiste à ce que la collectivité dispose de l'ensemble des pouvoirs et compétences non régaliennes, notamment le levier fiscal, la santé, la formation, l'éducation. Depuis le début des discussions de Beauvau, nous vous demandons à disposer des grandes masses budgétaires en flux entrants et sortants.
En gros, le ministre, combien la Corse génère à l'état de recette fiscale et à quel hauteur la solidarité nationale est mobilisée en Corse Si le rapport de la mission sénatoriale sur l'avenir statutaire de la Corse avait pu être partagée par la commission des lois. Nous aurions pu rendre public les données précieuses sur la situation économique et budgétaire de la Corse. D'ailleurs, le rapport de la chambre régionale des comptes, publié la semaine dernière, qui révèle une situation particulièrement dégradée des finances de la collectivité, va dans le sens des données rapportées dans la mission sénatoriale. Monsieur le ministre, il est capital que le gouvernement éclaire la représentation nationale sur ces chiffres, sans lesquels il est impensable qu'elle puisse délibérer en conscience sur la question de l'autonomie de la Corse.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'aménagement des territoires de décentralisation, monsieur François Rebsamen
François Rebsamen
Merci monsieur le président, mesdames les sénatrices, le sénateur Panout. Merci de me poser cette cette question et d'évoquer ce sujet très important. Je dois dire que l'accord, c'est un de ces territoires de la République qui mérite une attention toute particulière. De par sa géographie, de par son histoire d'ailleurs, l'accord se fait face à d'importants défis en termes d'aménagement, en termes de pouvoir d'achat, en termes d'accompagnement des jeunes actifs d'ailleurs comme des aînés et puis de tension vous le savez sur le foncier, le logement et sur la continuité territoriale. À la demande du président de la République et sous l'autorité du Premier ministre, je réunirai prochainement un comité de suivi technique interministériel pour garantir le meilleur soutien de l'État.
Vous savez que l'État accompagne depuis longtemps la Corse dans son développement. C'est ainsi qu'il y a eu le déploiement du plan de transformation et d'investissement de Corse doté de près de 500 millions d'euros qui succède à un autre plan exceptionnel d'investissement, mais cet effort a un effet multiplicateur, je voudrais le dire ici, et consolide le potentiel de la croissance de l'économie de Corse. Et bien senti que derrière votre question, évoquiez d'autres sujets. Il ne m'appartient pas ici de commenter en quoi que ce soit le rapport de la chambre régionale des comptes. Ce n'est pas mon rôle.
Le processus institutionnel qui devrait conduire à l'autonomie au sein de la République est-il de nature à modifier, on pourrait dire cette dynamique au bénéfice de l'économie et des habitants de Corse. Voilà là un texte qui a été adopté à l'unanimité, moins 1 voix c'est vrai, par l'ensemble des élus de la collectivité. Alors la question réelle que vous me posez, il est très difficile d'y répondre.
Gérard Larcher
Quelle est la nature exacte de la relation ? Un inventaire comptable est-il pertinent ? Si oui, doit-il inclure le seul soutien budgétaire aux collectivités ? Ou faut-il comptabiliser les politiques sectorielles nationales ? Faut-il interroger chacune des caisses de retraite pour savoir effectivement quel est l'échange entre les deux ? Ce travail est complexe, mais il me semble, et c'est mon intuition, que la Corse est bénéficiaire nette de cet échange et j'espère être en état très prochainement de vous le prouver par des chiffres.
Monsieur Panunzi. Monsieur le ministre, je vais vous
Jean-Marie Vanlerenberghe
Citer la déclaration du ministre de l'Intérieur qui a piloté le processus de Beauvau, de monsieur Gérald Darmanin, qui a déclaré en février 2023, je cite, ceux qui la réclament auront l'autonomie pour leur territoire, mais ils l'obtiendront avec les recettes et les richesses, pardon, produites localement, pas avec des subventions.
Jean-Jacques Panunzi
Monsieur le ministre, vous voulez apporter une réponse institutionnelle à un problème économique et social. C'est une grosse erreur. Vous rencontrerez les mêmes problèmes qu'en Nouvelle-Calédonie. Merci.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Marie-Arlette Carlotti, le groupe socialiste, écologiste et républicain. Madame Lacchester, vous avez la parole.
Marie-Arlette Carlotti
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Je veux vous parler aujourd'hui de 3 millions de salariés, de 20 millions de bénévoles, ces femmes et ces hommes qui font vivre le tissu associatif qui est en train de s'effondrer sous nos yeux. Car les chiffres parlent d'eux-mêmes, 62 % des associations n'ont pas les moyens de mener à bien leur mission sociale. Un tiers d'entre elles n'ont que 3 mois de trésorerie et 32 % envisagent de réduire leur effectif.
Pourtant ces associations emploient 11 % de salariés de notre pays et contribuent à hauteur de 3 % du PIB. Or, nous assistons à une saignée générale du secteur associatif. Le désengagement budgétaire global de l'État conduit au désengagement des collectivités parce qu'elles n'ont elles sont à bout et les exemples se multiplient, les annonces tombent brutalement. Le Secours populaire perd 40 % de subventions dans le Val-de-Marne, le Secours populaire lui 70 % et globalement moins de 37 millions pour l'association des paralysés de France. Le planning familial en première ligne a lancé l'alerte, il dénonce la baisse brutale de leur financement public jusqu'à la suppression de tous leurs centres dans certains départements.
Ça comptait, sans compter que vous mettez fin à l'éducation populaire. Vous acceptez donc que ceux qui protègent, qui accompagnent, qui agissent pour nos concitoyens soient ainsi abandonnés. Derrière ces coûts budgétaires, ce sont une fois de plus nos concitoyens les plus vulnérables qui paient le prix de votre désengagement. Madame la ministre, quels moyens allez-vous mettre en oeuvre pour stopper l'hémorragie et pour sauver le tissu associatif de
Gérard Larcher
notre pays Pour vous répondre, la parole est à Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Marie Barsacq
Vous avez la parole. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, madame Lacester-Carlotti. Nos associations sont dans un secteur, vous l'avez dit, essentiel de la solidarité et de la cohésion nationale, c'est vrai, et j'ai pleinement conscience des enjeux que vous venez de souligner. Vous avez raison, la situation financière est fragile et cette fragilité est d'autant plus vraie qu'aujourd'hui les budgets des collectivités territoriales sont compliqués également. C'est un point que je partage avec vous.
Face à ce constat qui nous alarme tous, je suis mobilisée pour préserver des moyens. Sur l'année 2024, l'année 2025, nous avons préservé les moyens à hauteur de 2024 sur un certain nombre de sujets qui étaient importants. D'abord les fonds dédiés au titre du FDVA, des fonds qui sont évidemment chers ici à la représentation nationale. Les subventions aux associations de la jeunesse et de l'éducation populaire ont été également maintenues et vous le savez nous soutenons largement les colonies apprenantes qui s'appuient sur le tissu associatif de l'éducation populaire. Ensuite nous avons aussi maintenu les conventions de financement pluriannuelles aux associations les plus grandes pour leur donner de la visibilité sur le soutien de l'État à long terme.
Et puis évidemment, ne l'avez pas souligné, mais j'imagine que vous y pensez, nous avons fait un choix difficile, de la diminution du nombre de services civiques en 2025 pour notre pays. Mais là aussi, j'ai une attention particulière pour les services civiques dans les associations puisque l'effort est porté majoritairement à 75 % par les acteurs publics. Et d'ailleurs, ce sont seulement les très grosses associations qui portent l'effort sur les services civiques dans le tissu associatif. Enfin, pour les associations les plus fragiles et dans tous vos territoires, le savez, le guide est toujours en voie de déploiement avec l'objectif d'un guide asso par EPCI depuis 2027, qui est un outil utile pour soutenir les associations. En tant que ministre, évidemment de la vie associative, je suis pleinement mobilisée déjà sur le budget de 2026 sur le sujet avec ma collègue Amélie de Montchalin.
Nous travaillons sur cette copie. J'ai rencontré un certain nombre d'acteurs du tissu associatif, notamment du mouvement associatif, et croyez-moi, la situation est compliquée, mais je suis pleinement mobilisée sur cet enjeu que je partage avec vous. Il est crucial pour notre pays.
Marie-Arlette Carlotti
Madame Carlotti. Madame la ministre vous savez que les crédits qui ont été votés sont gelés pendant ce temps les associations s'épuisent après la suppression des contrats aidés la réforme des retraites qui freinent l'engagement des seniors le financement par projet qui les noie dans la paperasse le tissu associatif c'est Filoche. Ce tissu, la vie de la nation et vous organisez leur démantèlement.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Laurence Muller-Braun le groupe Les Républicains.
Laurence Muller-Bronn
Ma question est question est adressée à Madame Pannier-Runacher. Monsieur le ministre, vous connaissez le le diagnostic de performance énergétique, le fameux DPE Vous en avez entendu parler Tout le monde en parle. Pourquoi ? Parce qu'il est devenu un facteur majeur de la crise du logement. Le rapport de la cour des comptes le confirme. En 2022, le DPE est devenu obligatoire et opposable sans qu'aucune étude d'impact préalable n'ait été réalisée alors qu'il a des conséquences graves bien connues des Français aujourd'hui.
Sur le marché de la location d'abord, l'effondrement est total, c'est bien simple, il n'y a plus rien à louer dans les grandes villes, une offre reçoit 300 appels. Sur le marché de la vente, les transactions sont bloquées car les montants des travaux exigés par le DPE augmentent le prix des biens. Les résultats du dispositif ne sont pas fiables car entachés de fraude. Les bailleurs ne louent plus et les locataires n'ont plus à cause du DPE. Enfin, les communes, les départements et l'État enregistrent une chute des recettes dans leur budget.
Gérard Larcher
Nous sommes tous perdants monsieur le ministre, Est-ce que vous avez des solutions Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation monsieur Epsamen.
François Rebsamen
Merci monsieur le monsieur le le président, mesdames les sénatrices, monsieur les sénateurs, la sénatrice. Je vais y arriver, vous n'en faites pas, n'ayez crainte, ça va venir, c'est une sorte d'embrayage à mettre en place. Je voudrais dire que la situation est effectivement extrêmement difficile et extrêmement complexe pour la production de logements. Il faut pas le nier. D'abord des logements abordables, mais une feuille de route a été signée par la ministre du Logement avec l'ensemble des bailleurs sociaux qui s'appuient à la fois sur la baisse du livret A et sur une réduction du loyer de solidarité.
L'objectif en la matière, il faut avoir les visions assez claires, c'est de produire plus de 110 000 logements sociaux, c'est absolument nécessaire. D'autre part, il faut relancer la production de logements locatifs privés, vous venez de l'évoquer, de qualité. Ensuite, avec la mesure, cela peut être fait avec la mesure temporaire d'exonération des droits de succession en cas de donation pour l'achat d'un logement neuf destiné à l'habitation ou à la location. Enfin, il y a un soutien à l'accession à la propriété avec l'extension du prêt à taux zéro à tout le territoire et plus de 10 000 prêts ont déjà été souscrits, en tous les cas mes chiffres datent du 1er avril 2025. Dans ces conditions, j'ai le plaisir de dire que les permis de construire sont en hausse, tant mieux, à la fin du mois d'avril, de près de 11 % par rapport aux 3 mois précédents. Tout cela en adaptant et c'est nécessaire, le calendrier de décence énergétique pour continuer, c'est le sens de votre question, à rénover les logements tout en permettant leur location.
C'est tout l'objet de la proposition de loi de madame la sénatrice Gacquer que je salue. Il nous faut un consensus rapide sur ce sujet et j'en conviens pour donner de la visibilité à 100 000 propriétaires qui attendent ces assouplissements. Nous y sommes prêts. Enfin j'ajoute que pour les plus fragiles de nos concitoyens, et bien nous soutenons d'abord activement politique du logement d'abord. Ce plan doit permettre l'accès à un logement décent à plus de 80 000 personnes aujourd'hui.
Laurence Muller-Bronn
Merci, monsieur le ministre, madame Le. Le ministre, j'ai bien entendu, vous savez un embrayage, ça se change. Nous sommes bien loin de l'écologie et les Français sont en colère, car le DPE les empêche de se loger. J'ai des témoignages d'entreprises qui ne peuvent pas recruter de salariés des salariés qui ne peuvent pas candidater faute de logement. Du côté des banques, refuse les crédits en fonction de la note qui sera infligée à votre projet immobilier.
Par toutes ces contraintes, on appauvrit la classe moyenne et on pénalise les plus modestes. Le bâti ancien mal classé ne trouve plus d'acquéreurs. Les Français sont pourtant volontaires et convaincus de l'intérêt de la rénovation énergétique. D'ailleurs l'engagement et le succès de MaPrimeRénov en témoigne. Vous avez une solution à portée de main : supprimer le DPE obligatoire et opposable et revenir à sa version initiale, informative et incitative comme avant 2022.
Sinon les algorithmes nous mettrons nous mènerons au chaos. Les propriétaires se retrouvent prisonniers de leurs biens et les locataires à la rue.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Pierre Cuypers sur le groupe LR.
Pierre Cuypers
Monsieur le président, la ministre de la transition écologique, c'est dans la plus grande incompréhension que les chasseurs de gibier d'eau ont appris la semaine dernière l'inscription sans concertation à l'ordre du jour de la réunion du conseil national de la chasse et de la faune sauvage qui est prévue demain. Inscription de mesures visant à limiter le prélèvement de certaines espèces telles que le camoratoire pour le fuligule milouin ou la réduction des périodes de chasse pour 4 autres gibiers d'eau, à savoir le canard pilet, le canard siffleur, le canard souchet et la sarcelle d'hiver. Je n'évoque même pas ici les autres espèces hors gibier d'eau qui sont concernées comme la caille des blés et la grippe. L'incompréhension est d'autant plus forte madame la ministre que le 22 mai dernier, réponse à une question écrite de notre collègue Fabien Genet, vous releviez que les bilans de comptage étaient encourageants pour la France et que certaines espèces étaient en progression. La France a d'ailleurs contesté sur le terrain scientifique les recommandations émises en novembre dernier par la Commission européenne qui doit poursuivre ses travaux jusqu'à l'automne.
Alors madame la ministre, pourquoi donc avez-vous subitement changé de position et décidé de prendre ces nouvelles réglementations Êtes-vous prête à retirer de l'ordre du jour de la réunion de demain ces mesures pour poursuivre la discussion avec les chasseurs de gibier d'eau qui craignent de ne plus pouvoir pratiquer demain leur activité.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, pour vous répondre, la parole est à au ministre de la transition écologique de la biodiversité, madame Pagny-Runacher, vous avez la parole.
Agnès Pannier-Runacher
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Kuipers. Connais votre engagement sur ce sujet, je crois utile de rétablir certaines vérités. Depuis mon arrivée au ministère, je n'ai pas ménagé mes efforts pour défendre nos chasseurs. Je pense en particulier à la chasse à la polombe.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire devant vous, je défends avec force cette chasse traditionnelle pour une raison simple. L'espèce est abondante, la technique est sélective, elle fait partie de notre culture et de notre identité et je suis intervenue à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne en ce sens. Notre boussole vous l'avez compris c'est l'état de conservation des espèces et nous nous appuyons sur l'expertise française et européenne en la matière. Les scientifiques mandatés par l'Union européenne ont relevé le déclin de 9 espèces de gibier d'eau. Les recommandations de la Commission européenne sont claires, elles sont connues depuis 2024, moratoire ou baisse des prélèvements de 50 %.
Vous vous interrogez sur la position de la Commission européenne et son effectivité, je l'ai fait confirmer ce matin, elle me confirme donc que ces demandes s'appliquent bien dès 2025. Donc ce n'est pas une lubie de la France, c'est bien la mise en œuvre d'un processus. En France, nous proposons de tenir une ligne simple, réduire les prélèvements sur les espèces en déclin, les augmenter là où les populations progressent et réserver les moratoires aux espèces les plus menacées. C'est dans cet esprit que nous avons soumis à la discussion et, après un certain nombre d'échanges, plusieurs projets d'arrêté, ce sont des projets. Mes équipes échangent au quotidien avec les fédérations de chasseurs et moi-même avec Vili Shran encore tout à l'heure pour que nous trouvions ensemble une solution.
La Fédération nationale des chasseurs nous a ainsi fait des contre-propositions ce matin. Et je vais être très claire, j'ai une obligation de résultat, pas une obligation de moyens. Si d'autres propositions que les nôtres permettent d'atteindre les mêmes objectifs, nous les regarderons sans tabou. Monsieur le député, ma porte est ouverte dans le respect de chacun et je sais pouvoir compter sur vous pour nous aider à trouver cette voie de passage, mais les faits sont têtus et nous avons une obligation d'avoir des arrêtés qui tiennent la route devant le contentieux.
Pierre Cuypers
Les chasseurs sont aussi têtus. Madame la ministre, ne sous-estimez surtout pas la colère des chasseurs de gibier d'eau qui ne comprennent pas vos revirements et votre précipitation. Il est encore temps de reprendre le dialogue pour trouver une solution scientifiquement fondée et acceptable par tous. Alors simplement, suspendez, retirez le projet de décret en l'état pour demain. Engagez-vous clairement contre toute surtransposition.
Gérard Larcher
Merci. Merci. Je vais maintenant en vous remerciant, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, suspendre la séance, elle sera reprise à 16 h 30 pour le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 26 et 27 juin de cette année. La séance est suspendue.
Didier Mandelli
La séance est reprise. La parole est à Madame Sophie Bréant Guaymond pour une mise au point au sujet
Sophie Briante Guillemont
d'un vote. Merci Monsieur le Président. Lors du scrutin numéro 181, mon collègue Eric Gold souhaitait s'abstenir. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Actes et données de votre mise au point, elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. L'ordre du jour rappelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 26 et 29 juin 2025. C'est une demande de la commission des affaires européennes. Je vous rappelle que dans ce débat, le gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de 2 minutes. L'orateur disposera alors à son tour du droit de répartie pour 1 minute.
Monsieur le ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle. La parole est à monsieur Benjamin Adal, ministre chargé de l'Europe.
Benjamin Haddad
Merci monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires européennes, et messieurs les sénateurs. Je me réjouis d'être devant vous aujourd'hui pour cet exercice habituel de débat préalable au Conseil européen qui aura lieu demain à Bruxelles. Vous connaissez mon attachement à la diplomatie parlementaire, au rôle que doivent jouer les chambres et les commissions dans le débat pour notre politique étrangère et européenne et je pense que cet exercice est particulièrement utile en particulier dans le moment de bascule géopolitique que nous vivons où l'Union européenne doit réaffirmer son indépendance, son autonomie stratégique et se donner les moyens d'écrire son histoire et d'agir sur la scène internationale. Et bien sûr, ces enjeux internationaux et géopolitiques seront au coeur des débats demain au Conseil européen où nous commencerons bien sûr par réaffirmer notre soutien à l'Ukraine qui a continué de subir les bombardements meurtriers de la Russie cette nuit alors que le monde a peut-être les yeux tournés ailleurs vers Moyen-Orient. N'oublions pas que les ukrainiens continuent de lutter courageusement pour leur sécurité, pour leur liberté, pour leur souveraineté, pour notre sécurité à tous européens.
Ce Conseil européen sera donc l'occasion notamment de débattre des prochaines échéances à commencer par l'adoption du 18e paquet de sanctions de l'Union européenne qui devra continuer de faire augmenter la pression sur le régime de Vladimir Poutine, qui continue de refuser toute négociation sincère et sérieuse, qui se refuse à accepter un cessez-le-feu qui est un préalable nécessaire à la diplomatie. Je rappelle que les Ukrainiens, la demande des Européens, des Américains ont accepté ce principe d'un cessez-le-feu inconditionnel de 30 jours pour laisser la voie à la diplomatie il y a déjà des mois et que c'est bien sûr la Russie qui continue d'escalader sur le terrain, qui continue de maintenir des objectifs maximalistes de neutralisation de l'Ukraine, de renversement du gouvernement en Ukraine, c'est la Russie qui continue ses bombardements et refuse de s'engager dans la diplomatie. Ce dix-huitième paquet de sanctions portera notamment sur l'énergie en abaissant ce qu'on appelle le sur le pétrole, c'est-à-dire le prix maximal auquel la Russie peut vendre son pétrole à des pays tierces à l'Union européenne visera notamment l'importation du pétrole russe raffiné en pays tiers. On sait que les énergies fossiles continuent d'être une des principales, la principale ressource qu'utilise la Russie aujourd'hui pour continuer de financer son effort de guerre face à l'Ukraine.
Nous parlerons aussi du prêt ERA. Vous savez, c'est ce prêt au niveau du G7 auquel les Européens participent à hauteur de 20 milliards, 50 milliards en tout, qui est financé sur les profits d'aubaine, les intérêts générés par les avoirs gelés de Russie qui sont immobilisés en Europe. L'objectif du président de la République de la France est ici d'accélérer le décaissement de ce prêt. On est aujourd'hui à peu près à 7 milliards qui ont été décaissés par la Commission européenne qui vise aussi bien à couvrir les besoins militaires comme macroéconomiques de l'Ukraine. Notre objectif, c'est d'accélérer pour pouvoir répondre aux besoins notamment militaires ukrainiens qui sont en difficulté, le sait sur terrain.
Enfin, nous continuerons bien sûr à mobiliser nos partenaires dans le cadre des travaux sur les garanties de sécurité et de la coalition des volontaires, sur laquelle la France a tenu un rôle moteur avec ses partenaires britanniques et européens, pour préparer le jour d'après, s'assurer qu'une trêve, un cessez-le-feu, ne sera pas juste une parenthèse que la Russie pourra utiliser pour réarmer et réattaquer l'Ukraine comme elle l'a fait dans le passé, mais pour bien sûr instaurer une paix solide, durable et juste sur le continent européen et donc dissuader une agression future. Naturellement, parlerons beaucoup du Moyen-Orient où la France a tenu, vous le savez, ces dernières années et ces dernières semaines face au conflit entre l'Iran et Israël, une position extrêmement claire et cohérente. La position qui a toujours été celle de notre pays. Tout d'abord, de s'opposer, de dénoncer les activités déstabilisatrices du régime des ayatollahs en Iran. Un régime qui ne peut pas et ne doit pas acquérir la bombe nucléaire.
Un régime qui continue de contourner, de violer ses engagements dans le traité de non-prolifération comme l'a rappelé d'ailleurs un rapport récent de l'Agence internationale pour l'énergie atomique, un régime qui développe un programme de missiles balistiques qui pourrait frapper Israël alors que Téhéran dit vouloir rayer Israël de la carte, qui pourrait aussi frapper les pays européens et la France. C'est une menace existentielle pour toute la région et pour tous nos alliés, aussi pour la France. Un régime qui soutient le terrorisme à travers la région, que ce soit le Hamas responsable des attaques barbares contre Israël du 7 octobre, le Hezbollah qui a entraîné le Liban dans une guerre profondément dévastatrice ou encore les Houthis au Yémen qui perturbent la navigation en mer Rouge. Régime qui fournit des drones et des missiles à la Russie tous les jours dans son agression contre les civils ukrainiens et qui continue d'emprisonner de façon indigne et inacceptable nos compatriotes depuis 3 ans Cécile Colère et Jacques Paris. Cette ligne, c'est celle qui a toujours été tenue par la diplomatie de notre pays.
Nous continuerons bien sûr de rappeler que la seule voie durable pour mettre fin au programme nucléaire iranien, c'est la diplomatie, le multilatéralisme, la négociation. Avec le cessez-le-feu qui a été négocié, qui reste fragile, doit être l'opportunité de remettre les parties autour de la table des négociations et de créer un cadre de sécurité durable qui seul pourra durablement mettre fin au progrès du programme nucléaire militaire de l'Iran. C'était déjà vous le savez la voix qu'avait porté la France lors de la négociation du JCPOA, l'accord nucléaire iranien en 2015. Ce sont les États-Unis de l'administration Trump qui ont choisi de se retirer de cet accord qui pourtant avait prouvé son efficacité les premières années lors du premier mandat de Donald Trump. Il s'agit maintenant de recréer les conditions pour la diplomatie et pour le dialogue régional.
Dans ce contexte tension géopolitique, d'insécurité, de retour de la conflictualité dans notre environnement, nous devons investir massivement dans notre défense collective et dans notre autonomie stratégique. C'était le sens des conclusions du Conseil européen extraordinaire du 6 mars où la Commission européenne, sous l'impulsion de la France, avait annoncé un certain nombre de programmes pour pouvoir investir en commun afin de renforcer notre industrie de défense. Nous avons il y a quelques jours de cela achevé les négociations sur l'instrument SAFE, 150 milliards d'euros, c'est un prêt contracté par la Commission européenne pour pouvoir financer des projets industriels en commun au niveau européen ainsi qu'avec des partenaires notamment comme l'Ukraine. Au cœur de ces programmes d'investissement, une priorité majeure que nous poursuivons inlassablement sur tous ces débats, que ce soit SAFE et DEEP ou les autres programmes de défense et de sécurité européenne, la préférence européenne. L'idée selon laquelle pas 1 € d'argent du contribuable européen ne doit aller subventionner les industries de défense étrangère.
C'est ce principe qui se retrouve aujourd'hui dans l'instrument safe, l'instrument élite que nous sommes en train de négocier ou dans la négociation en trilogue va bientôt s'engager. Nous pourrons revenir dessus plus en détail tout à l'heure. Bien sûr, je dis ça dans un contexte qui est celui du sommet de l'OTAN aujourd'hui à La où les alliés s'engageront à continuer d'augmenter leurs dépenses de défense. Donc en plus de cet effort national, la France, sur les 2 mandats d'Emmanuel Macron, aura doublé son budget de défense. Nous continuerons à investir en commun et devrons aller plus loin, d'ailleurs, que ces instruments qui ont été négociés récemment. Mesdames et messieurs les sénateurs, bien sûr, nous évoquerons dans ce Conseil européen les négociations commerciales en cours avec les États-Unis en réponse aux droits de douane injustifiés et arbitraires qui ont été imposés par l'administration américaine contre les économies européennes.
Et nous continuerons de défendre notre réponse ferme, unie pour mener bien sûr à la désescalade parce que le protectionnisme, la guerre commerciale, les droits de douane ne sont dans l'intérêt de personne. Mais pour précisément pouvoir faire entendre ce message, nous assumerons un rapport de force et l'Union européenne a les moyens de se défendre. C'est tout l'agenda sortie de la naïveté commerciale bien sûr qui est porté par la France depuis des années. Sortie de la naïveté bien sûr sur les questions économiques. Si nous voulons peser et affirmer notre puissance sur la scène internationale, passera bien sûr par l'affirmation de la compétitivité et de la souveraineté économique de notre continent.
L'approfondissement du marché unique avec la mise en œuvre de l'union des marchés de capitaux, je rappelle que tous les ans 300 milliards d'euros d'épargne européenne franchissent l'Atlantique pour aller financer les start-up, les PME et les marchés de capitaux américains. Alignons nos régimes, approfondissons notre marché unique, donnons l'opportunité à nos start-up, nos innovateurs, nos entreprises d'aller chercher les capitaux dont ils ont besoin pour pouvoir se développer, pour innover, pour être à la hauteur de la concurrence internationale. Nous avons les talents, les pépites, les entrepreneurs, soutenons-les, donnons-leur les moyens d'être à la de de pouvoir faire jeu égal avec les Américains et les Chinois au moment où les autres augmentent la pression et accélèrent. Nous porterons un certain nombre de propositions dans les conclusions de demain, comme par exemple le 28e régime de droits d'affaires, un alignement
Didier Mandelli
des droits de Monsieur le ministre, je suis désolé, aviez 8 minutes d'introduction.
À 8 minutes, croyais que j'avais beaucoup de Donc vous pouvez limiter éventuellement ou poursuivre, mais en évitant tout à l'heure vos interventions.
Benjamin Haddad
Je continuerai tout à à ce moment-là où on aura d'autres enjeux économiques comme la simplification et le renforcement de l'innovation, mais on aura l'occasion d'en parler au cours du débat.
Didier Mandelli
Monsieur le Président. Merci. Je sais que le contenu est fortement, fortement intéressant, mais nous avons des contraintes que nous devons respecter et vous aurez tout loisir de répondre à chacun de nos interlocuteurs ou orateurs qui vont se succéder. La parole est à monsieur Pascal Alizar, vice-président de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées.
Pascal Allizard
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les positions françaises et européennes dans les crises du moment conduisent à des conclusions sur notre capacité d'action collective. Le 30 mai dernier, le président Macron proposait une conférence pour la reconnaissance de l'État palestinien qualifiée de devoir moral et d'exigence politique. Les européens devaient aussi selon lui durcir la position collective contre Israël, de solutions apportées à la situation humanitaire à Gaza. C'était sans doute plus réaliste d'ailleurs qu'une coalition internationale contre le Hamas et non des nuées de courage pour tenter de rassembler. Mais 15 jours plus tard, le Premier ministre israélien, après quelques irritants médiatiques sur le volet humanitaire de son action, ouvrait un 7e front en attaquant l'Iran.
Le président Macron reportait alors sa conférence et réaffirmait le droit d'Israël à se défendre. Dans leur dernier communiqué, les ministres des Affaires étrangères français, britannique, la haute représentante, Calas, appelée à la désescalade, ont salué les efforts déployés par les États-Unis pour trouver une solution négociée. Le lendemain soir, 36 tonnes d'efforts en question, étaient larguées sur l'Iran. Que nous apprend cette séquence D'abord que les Européens semblent larguer eux aussi. Pas tous, certes avec la même force.
Israël avait prévenu le chancelier allemand de ses frappes. Les États-Unis avaient informé le Premier ministre britannique dès lors. Il semble que personne n'avait prévenu la France. Je laisse chacun en tirer ses conclusions. Ensuite, en dépit de tout le mal que l'on peut penser du régime iranien et de ses projets nucléaires, nos positions sont-elles lisibles, nous rendent-elles crédibles Les communiqués des Européens sont intarissables sur la menace iranienne et exhortent le pays à retourner à la table des négociations.
Effectivement, seule voie souhaitable était diplomatique, mais notre inconséquence ne fragilise-t-elle pas notre diplomatie. Après avoir passé 3 ans à condamner l'agression russe à invoquer la charte des Nations unies et à défendre l'Ukraine agressée, l'Europe prétend choisir qui peut bénéficier du droit international. Ceux qui doutaient de la fiabilité des Occidentaux en espéraient-ils une preuve aussi solide ? L'Iran ne doit pas obtenir la bombe, c'est entendu, mais ne vient-on pas de lui offrir l'incitation décisive à le faire et, d'ailleurs, d'autres à sa suite. L'ancien ambassadeur de France, Gérard Harrot, qui n'est pas exactement parlé à Nche Guevara, n'a pas tort de questionner les objectifs stratégiques de ces attaques, d'élargir la perspective aux précédentes guerres de changement de régime dans la région, ni de rappeler leurs conséquences.
Si je peux m'exprimer ainsi, ce sale boulot est-il vraiment nécessaire On doit se questionner là-dessus. Voilà le point sur lequel nous aimerions connaître la position française eu égard aux attermoisements exposés précédemment. Sur le front ukrainien, la Russie progresse, l'Union européenne vient d'adopter un 17e paquet et en prépare déjà le 18e. Les projets de réarmement de l'Europe, de la Commission européenne soulèvent encore de nombreuses questions juridiques quant au respect des compétences nationales, politiques dès lors que le Parlement européen semble contourner, budgétaire que je laisserai mes collègues des finances développer. Une question de fond enfin, monsieur le ministre, de 500 respectables, l'institut Bruyelle et le Kill Institute viennent de publier des études remarquées indiquant que les 800 milliards ne suffiront ni en quantité ni en qualité pour rattraper notre retard.
Benjamin Haddad
Merci monsieur le président, le le vice-président. Sur la question de l'Iran, j'ai j'ai eu l'occasion de l'évoquer lors de mon introduction. La position de la France est totalement en phase avec la défense du droit international, de la diplomatie et du multilatéralisme, c'est celle qui a toujours été la nôtre. L'Iran ne peut pas, ne doit pas se doter de l'arme nucléaire et on l'a vu avec le dernier rapport de l'AIEA, il est une fois de plus en violation de ses engagements dans le cadre du traité de non-prolifération. Mais la voie qu'a toujours défendue la, c'est celle de la diplomatie et de créer un cadre de sécurité durable pour empêcher précisément l'Iran de se doter de l'arme nucléaire.
C'est pour ça que la France avait fait partie dès le début, dès les premières révélations en 2004, 2005 des trois négociateurs européens auprès du régime iranien. Ce qui avait mené à l'accord de 2015, là aussi où la France avait joué un rôle moteur, le JCPOA, c'est l'administration Trump qui a fait le choix de s'en retirer, et le message que nous continuons de porter, c'est le respect du et d'ailleurs comme l'a dit le président aujourd'hui trois cessez-le-feu à Gaza, en Ukraine et en Iran, et le retour de la diplomatie précisément pour créer un cadre de sécurité durable pour tous nos partenaires. Sur la question des 800 milliards, est-ce que vous faisiez référence aux 800 milliards du rapport Draghi ou aux 150, d'accord, 150 plus 650 donc de réarme effectivement. Moi je je partage totalement cette analyse et c'est pour ça que j'ai dit qu'il ne s'agit là qu'une d'une première étape. Alors déjà, utilisons les instruments comme SAIF, EDIP ou les facilités de financement qui ont été permises par la Commission européenne et ce sera le cas de la France, mais nous devrons aller plus loin et penser de façon créative et innovante la façon dont nous pouvons financer notre réarmement collectif.
Vous savez la France avec d'autres avait porté des idées comme le l'endettement commun, ce qu'on a pu faire lors de la crise du Covid. Y a aussi les débats budgétaires, cas de financier pluriannuel qui vont nous permettre aussi de réhancer notre ambition dans la défense et dans le spatial aussi. Je voudrais en parler quelques jours après le salon du Bourget.
Didier Mandelli
Il faudra aller plus loin, bien sûr, pour faire face à un monde de menaces et de conflits. Merci monsieur le ministre, la parole est à monsieur Claude Rénal, président de la commission des finances.
Claude Raynal
Monsieur le président, le ministre, chers collègues, l'été approche et comme chaque année, il est temps pour nous de préparer le prochain exercice budgétaire. Monsieur, vous ne facilitez pas la tâche, vous le savez. Si j'ose dire, puisque le prélèvement de ces recettes au profit de l'Union européenne est prévu en hausse de 7 milliards d'euros, passant de 23,3 milliards d'euros en 2025 à 30,4. En 2026, son montant précis n'est pas encore connu, mais il découle des seuls engagements européens de la France et notamment de la décision relative aux ressources propres. Il nous appartient aussi de préparer le prochain cadre financier pluriannuel qui débute en 2028. La commission européenne doit présenter une première série de propositions mi-juillet.
Une note de position allemande a d'ores et déjà été rendue publique avec des intentions pour le moins explicites, affirmant dès la première ligne, je cite, qu'il n'existe aucune base pour augmenter le volume du cadre financier pluriannuel par rapport aux revenus nationaux bruts. De fait, le CFP 2021, 2027 a vu une forte hausse de la contribution française par rapport au CFP précédent, alors que celle-ci s'élevait en moyenne à 20 milliards d'euros par le passé, elle se situe désormais plus près de 26 milliards d'euros. Monsieur le ministre, quelle ligne la France défendra-t-elle quant au volume du prochain CFP ? Si vous prévoyez d'être sur la ligne de l'Allemagne par exemple, comment comptez-vous équilibrer cette prochaine équation budgétaire ? Lors de son audition de confirmation en tant que commissaire au budget, monsieur Piotr Seraphin a déclaré qu'il ne serait pas aisé pour l'Union européenne de répondre aux différentes priorités auxquelles elle doit faire face en respectant un plafond budgétaire de 1 % du revenu national brut de l'UE, compte tenu, le savez, de l'urgence climatique, du besoin de renforcer la défense européenne ou encore de la nécessité de préserver la politique agricole commune. Il est difficile de lui donner tort.
C'est le ministre, quels sont les arbitrages de la France pour résoudre cette quadrature du cercle ? Dans sa note d'opposition, l'Allemagne appelle à un contrôle plus strict de l'octroi des fonds de cohésion, ce qui serait déjà conditionné à la réalisation de réformes. Partagez-vous cette position. Monsieur Seraphin a eu l'amabilité de venir en France le mois dernier pour présenter aux parlementaires de notre pays les orientations de la Commission européenne pour le prochain CFP, évoquant à cette occasion la question cruciale des nouvelles ressources propres. Comme vous le savez, les États membres se sont engagés à les mettre en œuvre d'ici 2028 afin de rembourser les sommes empruntées pour financer le plan de relance. À défaut d'accord, le surcoût pour le budget français est estimé à 2,5 milliards d'euros par an sur une période de 30 ans.
Les négociations semblent au point mort depuis les dernières propositions de la Commission européenne en 2023. Monsieur Seraphin a laissé entendre que le produit de certaines ressources identifiées comme le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ne serait pas à la hauteur du défi financier, je le crois volontiers. Présidence polonaise a formulé il y a 2 mois plusieurs propositions comme une taxe sur les services numériques, sur les crypto-actifs ou encore sur les transactions financières. C'est le ministre, quelles sont les solutions défendues aujourd'hui par le gouvernement français Je vous remercie.
Benjamin Haddad
Merci monsieur le président, monsieur le
président Rénal. Vous soulevez beaucoup de sujets qui sont effectivement prioritaires pour nous. On va rentrer dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel qui doit être l'occasion d'avoir une ambition haute pour faire face aux défis qui sont les nôtres, que ce soit investir dans la compétitivité et l'innovation, que ce soit réarmer avec la défense et le spatial, avec cet enjeu de préférence européenne que je mentionnais tout à l'heure et bien sûr continuer à soutenir nos agriculteurs et nos territoires. Et à cet égard, nous paraît que le cas de financier pluriannuel aujourd'hui n'est pas suffisant et qu'on doit se donner comme objectif doubler la capacité financière. Quand je dis capacité financière, n'est pas doubler le budget, mais c'est aussi renforcer les instruments qui permettent de faire levier.
Je pense à Invest You par exemple qui a un très bon taux de retour, les instruments de garantie, la Banque européenne d'investissement et donc pouvoir mieux mobiliser les fonds publics aux côtés des fonds privés pour financer nos priorités. Conditions sine qua non de ce prochain cas de financier pluriannuel, c'est bien sûr les ressources propres que vous avez mentionnées. J'ai eu l'occasion moi d'en parler avec le commissaire Seraphine que j'ai emmené dans Doux et dans le Jura pour aller rencontrer nos agriculteurs. Il y a un certain nombre de propositions que nous soutenons, que ce soit la taxe sur les petits colis, les revenus que vous avez mentionnés de la taxe carbone aux frontières, la taxe sur les services numériques étrangers ou encore la création d'un ESTA européen. Je rappelle d'ailleurs que chaque touriste européen qui se rend aux États-Unis doit payer 21 dollars, il n'y a pas de réciprocité aujourd'hui.
Donc on pourrait quand même se poser la question. Ça, ça fait partie des des priorités et cette réflexion sur les ressources propres doit avancer et elle doit bien sûr avancer et on doit là -dessus la France est force de proposition. Sur la question du ressaut du prélèvement sur recettes, vous le savez en réalité on est dans la trajectoire qui était prévue depuis le début puisqu'on est là dans un retard de décaissement des fonds de cohésion puisque nos régions ont d'abord tiré sur le plan de relance et aujourd'hui utilisent le fond de. Mais en effet, aura un ressaut de 6 à 7 milliards selon les estimations que nous ont données la Commission européenne et à cet égard, je dirais qu'il faudra être extrêmement vigilant aussi pour mobiliser au maximum ces fonds pour nos régions et là il y a tout un travail à faire que l'on fait avec d'autres ministres, je pense Amélie Monchelin, pour maximiser les retours français sur ces différents fonds.
Didier Mandelli
Merci monsieur le ministre. La parole est à monsieur Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes.
Jean-François Rapin
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un monde devenu plus brutal et plus incertain, le Conseil européen, qui se tiendra demain, éventuellement vendredi, met l'accent sur les enjeux géopolitiques et géoéconomiques en tentant de mieux lier les dimensions internes et externes des politiques européennes. C'est nécessaire. Nous avons en effet besoin d'une réelle cohérence des politiques de l'Union dont le principal atout est et demeure l'importance du marché unique. Nous avons trop souvent dénoncé le découplage entre politiques commerciales et politiques de concurrence ou de compétitivité pour ne pas nous féliciter de ce changement d'orientation. La Commission européenne déploie progressivement son agenda de simplification et le premier omnibus sur les directives CRD et CSD vient de faire l'objet d'un accord au Conseil.
Il faudra évidemment attendre la position du parlement européen et nous-mêmes examinerons plus en détail cette position la semaine prochaine. D'autres omnibus ont été présentés, que ce soit sur les ETI ou sur l'agriculture et nous espérons qu'un omnibus RUP que nous avons évoqué avec des parlementaires européens pourra voir le jour. Toutefois, nous voyons bien les tensions croissantes entre la commission et le parlement européen depuis que celui-ci a été écarté des discussions sur la proposition de règlement établissant l'instrument SAIF. Le Parlement européen semble se diriger vers un recours contre ce programme. Monsieur le ministre, comment appréciez-vous cette perspective ? Les négociations sur les allégations environnementales des entreprises sont une autre illustration de cette relation désormais compliquée entre la Commission et le Parlement européen, mais aussi de l'équilibre difficile entre ambition environnementale et volonté de simplification.
Après un précédent mandat marqué par le pacte vert, cette question du juste équilibre devient politiquement centrale. Or, plusieurs échéances importantes sont attendues. Je pense à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2040. À mes yeux, devra être réaliste et économiquement soutenable. Il devra s'inscrire dans la perspective de restauration de la compétitivité européenne et prendre en compte l'ensemble des flexibilités possibles, notamment la contribution de l'union et des États membres à la réduction des niveaux d'émissions dans des pays tiers le prévoit l'article 6 de l'accord de Paris.
Autre sujet non moins sensible, la nécessaire révision du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières dont nous avons pointé les insuffisances, mais aussi l'accord avec le Mercosur. Je souhaitais, monsieur le ministre, que vous précisiez la position du gouvernement sur ces 3 sujets. Enfin, j'évoquerai très brièvement les enjeux géopolitiques. Le président du Conseil européen, Antonio Costa, évoque l'ambition de bâtir une Europe plus compétitive, plus sûre et plus autonome pour nos concitoyens et faire en sorte que l'Union européenne puisse être un acteur mondial efficace, prévisible et fiable. L'Union n'aura probablement pas de difficulté à être plus prévisible que les États-Unis depuis le retour de Donald Trump à la présidence.
En revanche, sa capacité à être un acteur mondial efficace dépendra de sa cohésion interne, aujourd'hui mise à mal. Il est vraisemblable que nous n'aurons une fois de plus pas d'accord sur les 27 sur l'Ukraine, pas d'accord à 27 sur l'Ukraine alors que le président Zelensky se trouve aujourd'hui à Strasbourg au Conseil de l'Europe pour signer l'acte créant le tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Les négociations sur le dix-huitième paquet de sanctions contre la Russie qui met l'accent sur l'énergie sont difficiles compte tenu des positions exprimées par la Slovaquie et la Hongrie, mais peut-être ça va s'arranger, j'entends dire. Quant au dossier du Moyen-Orient, compte tenu des divergences en fret membre, l'Union en tant que telle est inaudible. Monsieur le ministre, quelles sont les attentes du gouvernement s'agissant de ces sujets Pouvez-vous d'ailleurs nous préciser la position du gouvernement concernant le réexamen de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël Je
Benjamin Haddad
Merci monsieur le président, monsieur le président Rappin, beaucoup de sujets que je vais essayer d'évoquer. Sur la question de la simplification, vous connaissez notre ambition et on ne peut pas opposer décarbonation et et compétitivité. L'enjeu, c'est bien sûr d'atteindre la décarbonation de notre continent, qui est un enjeu de lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi de souveraineté et de compétitivité, de réduction de nos dépendances. Mais doit le faire en accompagnant nos entreprises, privilégiant l'investissement et non pas rajoutant des normes, des contraintes supplémentaires qui pourraient aller renforcer la concurrence internationale américaine ou chinoise au détriment de notre industrie. C'est l'ambition qu'on porte dans la révision des directives CSRDCS 3D en excluant notamment beaucoup de PME de DTI, en relevant les seuils et en réduisant drastiquement le nombre d'indicateurs de reporting dans ces textes.
Sur l'objectif 2040 que vous avez évoqué, partageons complètement la philosophie qui a été la vôtre dans votre discours. Avant de se précipiter à fixer un nouvel objectif de décarbonation, précisons les conditions d'accompagnement des acteurs économiques, que ce soit la nécessaire neutralité technologique qui est bien sûr une ambition très forte de la France, que ce soit la possibilité d'ouvrir, comme vous l'avez dit, le marché carbone à des acteurs extérieurs à l'Union européenne, ce qui est aussi le bon sens d'ailleurs quand on pense à la lutte globale contre le réchauffement climatique, de mettre en œuvre le clean industrial deal et donc notamment la politique d'investissement. Ce sont clairement les conditions que nous allons fixer avant de pouvoir rajouter, je dirais, une échéance supplémentaire dans la décarbonation. Sur le Mercosur notre position a toujours été la même, c'est l'opposition à l'accord en l'état notamment pour pouvoir protéger nos filières agricoles. La France n'est pas opposée au libre échange en général au contraire nous avons vu des accords de nouvelle génération Nouvelle-Zélande, Chili qui avait des clauses miroirs, avait des clauses de sauvegarde qui permettait précisément de protéger nos filières agricoles contre les risques de perturbations de marché. C'était le cas aussi des réformes des ATM avec l'Ukraine l'an C'est cette même ambition que nous poursuivons avec nos partenaires qui partagent des préoccupations similaires sur la question du Mercosur.
Enfin sur l'accord d'association avec Israël, le ministre avait eu l'occasion de le dire. La Commission européenne, par la voix de, a lancé un examen du respect par Israël de l'article 2 de l'accord d'association. Elle devrait rendre ses conclusions au mois de juillet, ce qui permettra un débat sur la suite de la coordination d'association avec les États membres. En tout cas, la France avait fait partie des des pays qui avaient soutenu la volonté par la haut représentante d'examiner le respect ou la violation par Israël de l'article deux.
Didier Mandelli
Merci monsieur le ministre. Dans la suite du débat, la parole est aux orateurs des groupes. Nous débutons avec l'intervention de madame Gisèle Jourda pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Gisèle Jourda
Monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention se concentrera sur 2 points, la défense européenne, la diplomatie européenne. Le programme édict présenté par la commission en mars 2024 n'a toujours pas été adopté. Il vise à développer une approche structurelle en faveur du renforcement de l'industrie de défense européenne. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les discussions sur Edipe La vision portée par la France peut-elle réussir à s'imposer dans les négociations Sur ce point, jusqu'où doit-on aller dans la clause de préférence européenne que nous avons défendue avec force dans la résolution européenne du Sénat Les États membres qui comme la France souhaite des critères stricts pour l'éligibilité des entreprises, le contrôle des produits achetés conforme à ceux du fonds européen de défense, ne sont pas nombreux. Aujourd'hui, 80 % des investissements des États membres dans le domaine de la défense sont réalisés auprès de fournisseurs extérieurs à l'Union, dont 63 % venant des États-Unis.
Face à des moyens qui sont loin d'être illimités, chaque euro doit être pensé et dépensé au service de la sécurité des européennes et des européens. Notre ambition doit être la plus élevée possible. C'est pour cela que le taux de composants originaires de l'Union européenne ou de pays associés ne saurait être inférieur à 65 % et doit tendre vers un taux minimal de 80 %. Nous avions alerté sur l'insuffisance du montant dévolu au financement du programme jusqu'à fin 2027. Le parlement européen propose quant à lui, une hausse de 1,5 milliard à 21,5 milliards d'euros préconisant d'utiliser une partie des prêts du dispositif safe pour financer ces 20 milliards d'euros.
Monsieur le ministre, comment envisager une articulation pratique sachant que les conditions d'éligibilité de ces 2 programmes sont différentes. Le premier des piliers du plan réarmement est une autorisation à s'endetter davantage s'il s'agit de dépenses de défense. La Commission européenne a donc appelé les États membres à activer de façon coordonnée la clause dérogatoire nationale du pacte de stabilité et de croissance. À ce jour, 16 pays sur 27 ont officiellement demandé l'activation de cette clause, pas la France. Pourquoi passer à côté de ce dispositif ? Expliquez-nous alors comment l'objectif de 650 milliards d'euros annoncés par la Commission européenne peut être atteint.
L'argent étant le nerf de la guerre, la présentation mi-juillet de la proposition de la commission sur le cadre financier pluriannuel post 2027 est donc très attendue. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelle est la position de la France sur la place accordée à la défense dans ce cadre financier ? Des premières pistes suggèrent une intégration de la défense dans un fonds unique de compétitivité, ou encore la levée d'un nouvel emprunt européen pour financer les efforts de sécurité et de défense. Pouvez-vous nous en dire plus, la position de la France favorable à ce nouvel emprunt peut-elle convaincre l'Allemagne et les pays dits frugaux qui y sont clairement réticents. J'en viens à mon second point. Concernant la diplomatie européenne, la prudence stratégique affichée par l'UE afin de limiter l'escalade régionale, soutenir la stabilité dans une région où elle dispose de peu de leviers militaires, mais encore un peu d'intérêt économique et diplomatique est un beau discours.
Discours qui occulte l'absence d'unité entre les États membres, la faiblesse institutionnelle de sa diplomatie, son manque d'influence directe sur Téhéran ou Jérusalem, sans parler de Washington. Et finalement, la vue des événements de ce week-end, l'échec de sa médiation et de sa tentative de préservation du dialogue. Faute d'une stratégie claire à long terme sur le proche ou sur le Moyen-Orient, la diplomatie européenne œuvre en réaction aux événements. Monsieur le ministre, la conclusion du service européen pour l'action extérieure, transmise le 20 juin aux États membres sur le respect par Israël des droits de l'homme prévu par l'article 2 de l'accord d'association avec l'Union, est claire. Il y a des indications qu'Israël serait en violation de ses obligations en matière de droit de l'homme.
Blocage des aides humanitaires à Gaza, niveau sans précédent de tuer et de blesser parmi les civils, attaques contre les hôpitaux et les installations médicales, déplacement forcé de 90 % de la population, attaque directe contre les journalistes. Mais dans l'UE, il faut l'unanimité ou la majorité qualifiée pour passer l'action. Monsieur le ministre, quelle est la position de la France pour la, sur la nécessité de réexaminer, voire de suspendre l'accord d'association entre l'Union et Israël Allez-vous encore nous dire qu'il est urgent d'attendre Merci chers collègues, monsieur
Benjamin Haddad
Merci monsieur le président, merci madame la sénatrice Jourda. Votre question me donne l'occasion d'évoquer les débats en cours effectivement sur les instruments de défense. Sur EDIP, ligne a toujours été claire qui est renforcer l'investissement et l'acquisition de matériel européen. Alors le texte sur lequel le conseil est en train d'aboutir prévoit un minimum de 65 % de composants européens, vous l'avez évoqué dans votre discours avec la nécessité de conserver l'autorité de conception. Le but c'est bien sûr de mettre de garder le savoir-faire technologique, le contrôle sur les usages comme sur les exportations et bien sûr de donner de la visibilité à nos industriels de défense européens pour qu'ils puissent monter en capacité, c'est précisément ce qu'ils nous demandent.
Le Parlement européen fait des propositions ambitieuses avec un travail remarquable qui a été fait par les rapporteurs François-Xavier Bellamy et Raphaël Glucksmann, proposant lui un seuil de 70 % sur les composants. On verra débat qui aura lieu au trilogue mais en tout cas vous connaissez notre ligne qui est bien sûr de pouvoir défendre la préférence européenne. Sur la question précise que vous avez posée de transférer d'une certaine façon 20 milliards d'euros de SAFE à EDIP, pour en avoir parlé, si je suis franc avec vous, pour en avoir parlé avec les rapporteurs, je vous avoue que je ne sais pas exactement comment ça fonctionnerait et qu'on est là, juridiquement, d'un point de vue opérationnel, sur des instruments qui sont assez différents. En revanche, là où je vous rejoins, c'est bien sûr sur l'ambition de réabonder EDIP au-delà du 1,5 milliard qui est prévu jusqu'en 2027, et ce sera l'occasion des débats qu'on va avoir dans les prochains mois, prochaines années. Il y aura bien sûr le cadre financier pluriannuel dans lequel on doit, je le disais tout à l'heure, une ambition plus forte sur la défense et sur le spatial puisque l'accès à l'espace, le développement de la constellation LEO, le déploiement d'Iris au carré sont des enjeux absolument majeurs de souveraineté, notamment face à la concurrence américaine que l'on peut voir et la militarisation de l'espace aussi bien par nos alliés que nos adversaires.
Enfin oui nous devrons aller plus loin dans la mobilisation d'instruments innovants que ce soit en emprunt commun. Je vois que les lignes bougent sur le sujet des gens par exemple au parlement européen comme le président du PPE, Manfred Weber, allemand au parlement européen qui s'est prononcé en faveur de d'un emprunt commun, mais aussi pourquoi pas réfléchir à d'autres types d'instruments. Enfin, dernier point madame la sénatrice, oui la France bien sûr utilisera les instruments nouveaux, je pense notamment à SAIF, nous avons porté une voix là aussi importante et moteur sur ces sujets, en plus bien sûr du doublement de notre budget de défense du président de la République.
Didier Mandelli
Merci d'aspecter les les temps de parole. La parole est à monsieur Louis Vogel pour le groupe les indépendants, république et territoire.
Louis Vogel
Monsieur le Président, le Ministre, Messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, aujourd'hui, le soutien à l'industrie européenne de la défense est devenu un axe majeur d'action de l'Union. En mars dernier, la commission a dévoilé le livre blanc sur la défense européenne. Pour mieux préparer l'Europe au scénario les plus pessimistes, il est préconisé d'améliorer la mobilité militaire en constituant des stocks et en renforçant nos frontières extérieures. Il est effectivement temps, le ministre, construire cette fameuse Europe puissance dont on parle tant, qu'on ne voit pas venir sur les volets militaires, sur les volets économiques et sur la
compétitivité. Mes questions seront principalement orientées sur les applications concrètes, notamment financières de ce plan. Première question, le programme Arm EU, renommé depuis Weidiness 2030, vise à mobiliser, on l'a dit, jusqu'à 800 milliards d'euros pour la défense. Parmi les préconisations figurent une dérogation au pacte de stabilité et de croissance pour permettre justement aux États membres de dépenser davantage pour la défense sans être visés par la procédure de déficit excessif. Rappelons-le dans le cadre de notre LPM, la France est aujourd'hui à 1,7 % du PIB en matière de dépenses militaires.
Ces dépenses doivent atteindre 2 % entre 2025 et 2027 et l'augmentation doit se poursuivre à un rythme de 3,5 milliards d'euros en 2028, 2029 et 2030. L'annonce de la dérogation européenne appelle une question simple, monsieur le ministre, s'agit-il d'exclure de la règle de 3 % de déficit l'ensemble des dépenses militaires dans la limite de 1,5 % prévue par le programme européen. Deuxième question, la Commission européenne propose de donner aux États une facilité de prêt pour, dont il a été question, pour les dépenses de défense garanties par le budget européen jusqu'à 150 milliards d'euros, proposition qui deviendra l'instrument SURE. Pouvez-vous, le ministre, nous en préciser les contours ? Ils restent un peu obscurs, sachant que la proposition d'émission d'Eurobond semble avoir été écartée. Troisième question, n'est-il pas temps d'aborder la question des fonds non consommés ? Je pense notamment au prêt accordé aux États dans le cadre du plan de relance Next Generation EU de 800 milliards d'euros.
Quatrième, ces efforts ne devraient-ils pas s'accompagner, monsieur le ministre, d'une mobilisation de capitaux privés En accélérant justement l'union de l'épargne et de l'investissement, c'est-à-dire en approfondissant l'union bancaire et financière parce que nous n'y arriverons pas qu'avec des fonds publics, ainsi que le recours à la banque européenne d'investissement. Un tel engagement pourrait notamment bénéficier à l'effort militaire, au réarmement scientifique, une véritable industrie de défense européenne, Europe de défense européenne qui n'ira pas sans grands investissements faits dans la recherche. Cinquième question, les rapports de Mario Draghi et d'Enrico Letta de 2024 ont mis en évidence de profonds écueils, des écueils structurels qui sont liés à l'économie européenne, qui est aujourd'hui asphyxiée de règles trop nombreuses et trop complexes. Et puis aussi, c'est le rapport de l'État qui l'a souligné, qui fait face aujourd'hui à un marché unique qui n'est pas abouti. On continue d'avoir des réglementations diverses, ce qui est un obstacle fondamental à la liberté de circulation des marchandises et des capitaux.
Je ne prendrai qu'un exemple au résultat et là, en matière d'innovation. Sur les 50 leaders mondiaux, en matière de technologie, seuls 4 sont européens. Seuls quatre, ça ne rend absolument pas compte de la puissance européenne en matière économique. Face à cela, la commission a présenté le programme appelé la boussole de compétitivité en 2025. La simplification des normes, le président Rappin a fait à l'usu tout à l'heure un axe prioritaire de ce programme.
C'est le sens des paquets, paquets Omnibus. Ces derniers visent revenir sur des réglementations trop complexes, trop nombreuses et à simplifier des règles auxquelles les sont soumises. Dans cette perspective, je reviens à mon sujet, il faut saluer la récente présentation du cinquième paquet Omnibus consacré précisément à la défense. Ce paquet, c'est complexe. On voit bien qu'on accumule les strates.
Ce paquet fait la jonction entre la boussole de compétitivité et le livre blanc de la défense européenne. L'enjeu est clair, accélérer accélérer les investissements et la production dans le domaine de la défense pour réarmer l'union face à tous ces enjeux sécuritaires dont il a été question jusqu'à présent. Monsieur le ministre, on n'y voit pas très clair quelles sont les perspectives envisagées à ce stade pour le déploiement de l'ensemble de ces mesures qui sont indispensables et quelle sera la position de la France lors de la prochaine réunion du Conseil européen sur ce sujet.
Benjamin Haddad
Merci monsieur le président, le sénateur Vogel. Sur le le fonctionnement des instruments européens, Le la facilité de financement de la Commission européenne, c'est de permettre aux États membres de pouvoir investir dans la défense et d'exclure de du calcul de déficit de la procédure de déficit excessif de la Commission européenne, les dépenses qui seraient liées à la défense notamment en ce qui concerne les les investissements, les acquisitions. En ce qui concerne SAFE sur les critères de lisibilité, là je voudrais le dire c'est la première fois que nous avons des critères de lisibilité de préférence européenne pour des dépenses qui seront de fait des dépenses d'État membre même si c'est un prêt qui est contracté par la Commission européenne. Donc c'est une avancée majeure avec minimum 65 % de composants européens et cette autorité de conception que j'évoquais tout à l'heure dans le cadre d'Edipe. Il s'agit là de financer des projets de 2 États ou plus, que ce soit les États membres de l'Union européenne, les États qui ont signé des accords de sécurité défense avec l'Union européenne et l'Ukraine, qui est mentionnée spécifiquement dans le document qui régit le fonctionnement de SAFE, pour réduire nos dépendances, les dépendances qui ont été soulignées par le livre blanc de défense, que ce soit drone, capacité de frappe en profondeur, ravitailleur ou encore satellite et spatial que j'évoquais à l'instant.
Parfaitement aligné sur la question de la simplification et la voix de la France elle est très claire, c'est autant d'omnibus qui le fera. Que ce soit sur les textes comme CSRDS 3D, sur les RUP, sur le secteur de la défense ou encore sur les PME et les ETI, réduisons la charge réglementaire qui pèse sur nos entreprises, nos acteurs économiques. Mettons fin aux barrières et aux tarifs qu'on s'impose à nous-mêmes. Parle beaucoup des barrières ou des droits de douane qui sont imposés par les États-Unis, quand on voit encore les barrières et les frictions qui existent au sein du marché unique, simplifions nos règles et faisons l'union de l'épargne et de l'investissement pour pouvoir lier la capacité financement privé avec les besoins d'investissement que nous avons dans tous les domaines que vous avez évoqués.
Didier Mandelli
Merci monsieur le ministre, la parole est à monsieur André Richard pour le groupe Les Républicains.
Patrice Joly
Monsieur le président, le ministre, chers collègues, qu'ils soient économiques, stratégiques, environnementaux ou migratoires, les grands enjeux de notre temps soulignent tous une même réalité. Aucun des défis qui nous attendent ne pourra être, ne pourra être relevé seul. Chacun nécessitera une action coordonnée à l'échelle du continent. Pour autant, cette indispensable action européenne doit-elle nécessairement se traduire par une extension toujours plus grande des compétences de l'Union ou du champ d'action de la Commission ? Doit-elle nécessairement conduire à un empilement toujours plus important des normes et des budgets communautaires ? En ce qui concerne l'exécutif européen, la réponse à cette question ne semble pas faire beaucoup de doute, tant ces projets sont depuis maintenant plusieurs années marqués par une tendance excessive, à mes yeux, à la centralisation. Dans un récent rapport sur la dérive normative, la commission des affaires européennes du Sénat, monsieur le président, s'en était inquiétée, déplorant des empiètements croissants sur les compétences des États membres, y compris dans des domaines touchant au cœur de la souveraineté nationale comme la défense et la sécurité.
Alors que les chefs d'État et de gouvernement reviendront demain et après-demain à nouveau sur la question des migrations lors de leur prochaine rencontre, je souhaiterais faire mienne cette alerte de notre commission dont je suis v p. En effet, elle trouve aujourd'hui à s'appliquer à propos d'un dossier essentiel à la politique migratoire, la révision de la directive retour. Naturellement, me félicite que la Commission européenne est accédée aux demandes des États membres, dont la France et qu'elle ait remis sur le métier l'ouvrage que le gouvernement que le parlement européen avait bloqué lors du précédent mandat, c'était absolument indispensable. Et naturellement, bien qu'il soit largement perfectible, je me réjouis que ce texte propose des avancées utiles, par exemple pour mieux prendre en compte certains enjeux de sécurité, pour faciliter le recours à la rétention, pour élargir la définition des pays de retour ou encore pour imposer des obligations de coopération aux étrangers en situation irrégulière. Cependant, dans la droite ligne de ce qui a été fait pour la plupart des textes du pacte migration, la commission propose une nouvelle fois de réviser une directive en la remplaçant par un règlement.
Et une nouvelle fois, la logique actuelle d'harmonisation céderait donc à une logique d'uniformisation sans pour autant que ce choix ait été étayé par une analyse d'impact. En effet, la commission se contente d'affirmer, nous l'avons auditionné avec ma collègue co-rapporteur, se contente d'affirmer que l'inefficacité actuelle des politiques de retour, c'est dit comme ça, qui est certes patente, proviendrait des divergences des législations nationales. À aucun moment cependant, elle ne cherche à démontrer la réalité de ce lien de cause à effet ou à évaluer la nécessité, la plus-value et les éventuels effets secondaires de sa démarche. Dès lors, elle pousse cette commission avec insistance en faveur d'une reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de retour. De prime abord, ce dispositif semble bon sens et respectueux des prorogatives nationales.
Toutefois, des effets de cliquet que nous avons déjà pu observer dans d'autres domaines, ce mécanisme risque fort de conduire en fait ou en droit à de nouvelles harmonisations non souhaitées, notamment en matière d'entrée et de séjour, de sécurité ou d'ordre public. Or, ne perdons pas de vue que l'objectif de la révision de cette directive devrait être avant tout opérationnel et non théorique. En d'autres termes, il ne devrait pas s'agir de standardiser par principe ou par réflexe, mais de fournir aux États membres des outils pertinents pour conduire des politiques d'éloignement plus cohérentes et plus efficaces. Cela suppose bien sûr un cadre commun, mais aussi la souplesse suffisante pour que ce cadre soit adapté aux spécificités de notre pays, que ce soit par le Parlement via une procédure de transposition que nous souhaitons ou par le gouvernement lors de la mise en œuvre sur le terrain, Monsieur le Ministre. Le vous l'avez compris, au-delà des questions de fond que l'on peut comprendre, quelques orientations de méthodes retenues à ce stade sur ce sujet fondamental ne nous paraissent pas opportunes.
Pas plus d'ailleurs, et c'est un deuxième point que certains des contours d'ores et déjà tracés par la commission pour un dossier tout aussi essentiel dont a déjà parlé le président de la commission des finances, le prochain cadre financier pluriannuel. Celui-ci sera officiellement présenté dans 3 semaines. Nous le savons, l'élaboration de chaque CFP est une quadrature du cercle qui met toujours des mois à être résolue, tu l'as dit, président. Mais le moins que l'on puisse dire, c'est que la mouture 2028, 2034 ne fera pas exception à la règle, loin sans faux, au contraire. L'équation sera encore plus complexe qu'à l'accoutumée au point d'en devenir inquiétante à certains et c'est mon cas.
En premier lieu, parce que l'Europe s'est créé des charges importantes avec le plan de relance et que malgré des engagements répétés pendant des mois, elle est aujourd'hui incapable de mettre en face les recettes qui permettraient de les assumer. Soyons à ce titre très clair sur un point. Alors que le débat sur les nouvelles ressources propres reste englué dans une impasse qui était pourtant largement prévisible, l'idée même de recourir à un nouvel emprunt commun pour financer telle ou telle priorité est aujourd'hui plus qu'illusoire. En second lieu, les discussions qui s'annoncent sont préoccupantes, car l'Europe semble bien en peine de dégager une stratégie budgétaire à la fois claire et réaliste. Des politiques traditionnelles que sont la PAC et la cohésion très importantes aux nouvelles priorités que sont la défense, la sécurité, la transition énergétique ou l'innovation, l'Europe semble en effet vouloir tout financer, tout piloter, je dirais même tout régimenter.
La commission à travers telle ou telle stratégie, tel ou tel livre blanc évalue régulièrement les besoins d'investissement propres à chaque secteur. Il se chiffre toujours en centaines de milliards, vous le savez bien. Cela inclut bien sûr les investissements privés qui, nous dit-on, pourront affluer grâce à la finalisation d'une union de marchés de capitaux en chantier maintenant depuis plus de 10 ans. Mais la vérité, c'est qu'il faudra faire des choix et procéder à une revue des priorités qui devra se doubler d'une véritable revue des dépenses. Car la réalité budgétaire est en premier lieu celle des contributions nationales et elle est implacable.
Je rappelle à ce titre que dans les années 2010, la participation financière moyenne, souvenons-nous de ça, française moyenne au budget de l'UE s'élevait à 20 milliards d'euros par an. Pour les années 2020, grimpe aux environs de 28 milliards. Même si la France bénéficie du budget européen et du marché unique, n'en doutons pas, il est clair que nos finances publiques dont on sait l'état calamiteux seront incapables d'absorber de nouvelles hausses comparables sur la période 2028-2034. Enfin, c'est la structure envisagée pour le nouveau cadre financier pluriannuel qui interpelle et en particulier l'éventualité d'un budget découpé en 27 plans nationaux, excusez du peu, soumis à l'atteinte de jalons, ça nous a été présenté comme ça, à la réalisation d'investissements et à la mise en œuvre de réformes. Une approche similaire avait déjà été adoptée en 100 ans pour la PAC lors de la dernière réforme.
Nous en avions contesté le principe. Une approche similaire avait été adoptée pour la facilité, la reprise et la résilience. Rappelons-nous le. Cette fois-ci, c'est la cour des comptes européennes qui vient d'en contester la pertinence et les résultats. De tels plans nous semblent à proscrire.
Il risque tout d'abord d'entrer en concurrence les uns avec les autres au lieu de soutenir des politiques continentales. Car il risque ensuite de rendre illisibles les objectifs politiques poursuivis par l'union à travers son budget. Car il risque enfin de rendre plus complexe encore l'absorption des crédits. Mais surtout, car il suppose un renversement de logique à mes yeux inacceptable. Entendons-nous bien, est parfaitement normal de contrôler à posteriori en Europe l'exécution budgétaire des États membres et de s'assurer qu'elle est conforme aux règles financières ou aux objectifs définis par les politiques communes.
Mais conditionner a priori le déblocage des fonds et enserrer cette conditionnalité dans un tête-à-tête budgétaire avec la commission apparaît particulièrement intrusif. Pour te dire, je trouve, à titre personnel, cela totalement inadéquat. Veillons donc à ne pas aller trop loin et à ne pas faire de la défiance vis-à-vis des États membres un mode de gestion normal du cadre budgétaire européen. Enfin mes chers collègues, quelques mots sur le conflit Israël-Iran. Ce qui s'est passé sur ce plan, je dois le dire à mes yeux, une négation même de l'idée d'Europe, monsieur le ministre. Notre notre Europe a été malheureusement absente, effacée, oubliée dans ce conflit.
Elle ne doit pas le rester aujourd'hui. Le pourquoi du commencement de l'intervention américaine, le pourquoi du commencement des interventions israéliennes, nous n'en sommes déjà plus là. Malheureusement, la répression semble avoir déjà commencé contre ceux et celles qui ont cru, espéré ou soutenu que ces frappes pouvaient augurer timidement un changement de régime. Les belligérants se sont certes arrêtés, mais les Iraniens retrouvent la dureté du régime que l'on connaît. On s'en souvient le mouvement femme vie liberté a été étouffé.
Les femmes courageuses ont été battues, emprisonnées pour un voile mal porté, mais assurément pour plus de liberté. Monsieur le ministre, où en sommes-nous désormais de la défense des valeurs de l'Europe ? Ce conseil ne devrait-il pas être l'occasion d'inscrire peut-être les gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes une fois pour toutes. La crainte de l'Europe à l'égard de la République des Mola ne nous ramènera certainement pas nos otages Cécile Colère et Jacques Paris et je le regrette en qualité d'alsacien particulièrement. Et puis puisque nous abordons ce sujet, abondons ce sujet monsieur le ministre, où en êtes-vous des contrôles de financement de l'Union à des organismes en lien avec les Frères musulmans, dont notamment le Coran européen, Coran européen à 10 millions d'euros est le dernier avatar, où en sont les programmes Erasmus délégués aux universités que l'on connaît islamique, où en sont les financements à islamique
Chers collègues. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je termine Il est souhaitable que le conseil puisse décider quelque chose à cet égard puisque l'an dernier au dire de la cour européenne, l'Europe a perdu de vue 7,4 milliards de subventions à des ONG dont personne ne sait comment elles ont utilisé cet argent.
Benjamin Haddad
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur Richard, vous soulignez beaucoup sujets absolument majeurs. Je voudrais revenir rapidement sur la question de l'immigration pour vous dire que, effectivement, nous soutenons cet effort de réforme de la directive retour pour pouvoir mieux expulser, qui doit s'accompagner d'ailleurs d'un renforcement des instruments externes de l'Union européenne pour pouvoir assumer un rapport de force avec les pays de transit et de départ qui refusent, par exemple, de reprendre leurs ressortissants expulsés. C'est pour ça que nous portons et nous aurons l'occasion de l'évoquer aussi au conseil demain la nécessité conditionner la délivrance de visa, l'aide au développement ou encore les accords commerciaux au respect du droit international et la reprise de leurs ressortissants par les pays tiers. Sur la question la reconnaissance mutuelle obligatoire, nous partageons la réserve et la vigilance que vous avez souligné. J'ai eu l'occasion ainsi que le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau de le dire à plusieurs reprises au commissaire Brunner ainsi qu'au service de la commission.
Sur la question du de l'architecture du cas de financier pluriel, je n'avais pas eu l'occasion de l'évoquer. Là-dessus, je l'ai dit au commissaire Seraphine, nous devons avoir une certaine prudence par rapport à certains des discours qu'on peut entendre aujourd'hui sur cette nouvelle architecture, que ce soit sur le fait de préserver la spécificité de certaines politiques, je pense par exemple à la PAC qui ne doit pas être diluée dans un grand ensemble avec la cohésion ou encore les fonds Horizon, les fonds de soutien à la recherche et à l'innovation. Et en effet, le sénateur, je suis totalement en phase avec ce que vous avez dit sur le fait de ne pas renforcer sans avoir un vrai débat dessus qui pourrait faire l'objet d'une révision des traités peut-être, mais renforcer la conditionnalité et les pouvoirs de la commission et le rapport de force entre la commission et les États membres à travers les instruments de renationalisation et de conditionnalité, nous y serons particulièrement vigilants dans le cadre de la négociation du cadre financier pluriannuel, je vous l'assure. Enfin un dernier point sur la question du contrôle des financements par la Commission européenne : j'ai déposé avec ma collègue autrichienne au Conseil des affaires générales une proposition, ouverte aujourd'hui à la signature de nos homologues, précisément pour renforcer le contrôle a priori et a posteriori des financements européens. La Cour des comptes européenne, vous l'avez dit, a souligné le manque de transparence dans le déboursement de ces fonds, qui vont parfois à des organisations proches des Frères musulmans, qui propagent des valeurs profondément contraires aux valeurs aujourd'hui humanistes et universelles de l'Union européenne, par un euro du contribuable européen, pour aller financer les ennemis de l'Europe.
C'est un principe simple qui est celui que nous défendons.
Didier Mandelli
Merci Monsieur le Ministre, la parole est à Monsieur Tevao Fritsch pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
Teva Rohfritsch
Monsieur le Président, le Ministre, les présidents de commission, mes chers
collègues, ce Conseil européen s'inscrit dans un moment charnière de notre histoire collective qui suscite légitimement l'inquiétude de nos concitoyens. La multiplication des conflits ouverts, la montée des tensions entre puissances régionales et le brouillage des équilibres internationaux nous rappelle combien la stabilité, la diplomatie et la paix sont devenus des biens rares et combien il est essentiel pour l'Europe de les défendre avec constance et cohérence. Dans ce contexte géopolitique trouble, l'Union européenne doit faire la démonstration qu'elle est plus qu'une addition d'État. Elle doit paraître comme une entité assumée, capable de protéger ses citoyens, de défendre ses intérêts stratégiques et d'affirmer ses valeurs démocratiques sur la scène internationale. Le programme stratégique adopté pour les années 2024 à 2029 trace un cap clair.
Il affirme la volonté de bâtir une Europe libre et démocratique, soucieuse de protéger les libertés fondamentales et l'état de droit, mais aussi une Europe souveraine, dans sa défense, face aux menaces compétitives et prospère. Cela implique de renforcer nos instruments communs, de consolider notre unité politique et de faire bloc dans la durée face aux défis extérieurs comme aux tentations de repli internes. Car c'est dans l'unité et non dans la dispersion que l'Europe trouvera la force d'agir. Monsieur le ministre, face à la multiplication des crises, quelle proposition concrète la France propose-t-elle pour transformer l'unité affichée des États membres en décisions fortes et coordonnées au Conseil européen ? La guerre en Ukraine, quant à elle, reste un rappel brutal de ce que signifie la vulnérabilité européenne. Elle est entrée dans sa troisième année, les dernières attaques d'une intensité inédite sur Kiev montrent que le régime de Moscou n'a renoncé ni à ses ambitions territoriales ni à sa stratégie de la terreur.
Le soutien que nous apportons à l'Ukraine n'est pas une option tactique, c'est une nécessité. S'agit de préserver la souveraineté d'un État agressé et de faire respecter le droit international. Ce soutien doit aujourd'hui se structurer dans la durée et dans la mise en commun de nos moyens. Monsieur le ministre, le soutien à l'Ukraine ne peut plus reposer sur des contributions fragmentées. Il nous faut mutualiser massivement nos moyens industriels et budgétaires.
La France est-elle déterminée à en être le porte-drapeau et avec quelle stratégie Parlons du front au Moyen-Orient tout aussi préoccupant. Depuis plusieurs semaines, nous assistons à une escalade militaire directe entre Israël et l'Iran, marquant une rupture historique avec les logiques diplomatiques que nous défendions jusqu'à présent. Cette mutation du conflit a conduit à des frappes sur des infrastructures stratégiques, à des représailles importantes et surtout à des pertes humaines considérables parmi les civils iraniens et israéliens et la situation intérieure de l'Iran demeure préoccupante et mérite toute notre attention. Et ce nouveau conflit ne doit pas occulter la situation à Gaza qui reste en attente d'un dispositif humanitaire solide et respecté. Gisèle Jourda le rappelait.
L'Union européenne ne peut et ne doit se contenter d'un rôle d'observatrice. A la responsabilité par la voix de ses États membres de promouvoir les principes qui fondent son identité, le respect du droit international, la protection des populations civiles et la primauté du dialogue sur la violence. La diplomatie européenne doit donc s'attacher à empêcher l'embrasement régional, à rétablir des canaux de communication et à garantir un accès sûr et massif à l'aide humanitaire, notamment dans les zones les plus vulnérables. Car au-delà du théâtre immédiat des affrontements et en dépit du cessez-le-feu annoncé, les conséquences tragiques pardon d'une extension du conflit restent considérables. L'un des risques majeurs identifiés concerne la fermeture du détroit à Dormouses, ce passage maritime essentiel au commerce énergétique mondial où transite près d'un cinquième de la consommation mondiale de pétrole.
Toute interruption de ce corridor, même temporaire, aurait des effets en chaîne sur les prix, l'approvisionnement et la stabilité économique mondiale. Pour l'Europe et pour la France, ces menaces ne sont pas abstraites. Elles pèsent sur notre souveraineté énergétique, sur nos engagements commerciaux et sur notre capacité à préserver un ordre international fondé sur des règles. Dès lors, notre position ne peut être que celle d'un engagement diplomatique fort, équilibré, sans alignement automatique, mais avec une exigence constante, celle de la paix par le droit, du respect de la vie humaine et du refus des logiques de destruction réciproque. Monsieur le ministre, le risque est réel, quelle mesure d'urgence la France met-elle sur la table pour sécuriser nos approvisionnements énergétiques et qu'attend-elle pour bâtir enfin une stratégie de résilience partagée avec ses partenaires européens.
Les tensions commerciales avec les États-Unis, nourries par le retour assumé d'une politique protectionniste à Washington, imposent à l'Union une réponse ferme mais constructive. Si le dialogue transatlantique reste essentiel, il ne peut s'accommoder d'un déséquilibre croissant qui pénaliserait nos secteurs stratégiques. La perspective de surtaxe renforcée sur nos exportations appelle une mobilisation diplomatique immédiate, mais également une réflexion de fond sur notre souveraineté économique. Nous ne pouvons plus dépendre de décisions unilatérales prises ailleurs. Nous faut une politique commerciale autonome, lisible et défensive quand il le faut.
Face à la montée des tensions commerciales, monsieur le ministre, la France est-elle prête à défendre une ligne offensive avec des contre-mesures crédibles ? Et quels outils concrets propose-t-elle pour que l'Union fasse respecter ses intérêts face à Washington ? Enfin, la mise en œuvre du pacte européen sur l'asile et la migration constitue une avancée notable dans un domaine trop longtemps fragmenté. L'organisation de la procédure accélérée, la meilleure répartition et la charge migratoire entre États membres, ainsi que le renforcement des agents spécialisés comme Frontex et l'AUEA, marquent un tournant nécessaire. Mais cette réforme ne sera crédible que si elle est appliquée dans le respect des droits fondamentaux. Les éclipses sont fragiles et les pressions en frontières perdurent. Il faut donc allier fermeté dans la gestion des flux et solidarité dans les responsabilités.
Ce pacte ne convaincra que s'il résiste à l'épreuve des faits, comment la France garantit-elle que ces engagements en matière de solidarité et droits fondamentaux ne resteront pas théoriques et quelles sanctions ou leviers prévoit-elle en cas manquement par certains États membres Je vous remercie.
Benjamin Haddad
Merci monsieur le président, merci monsieur sénateur Refrigt. Sur l'Ukraine, j'ai eu l'occasion de l'évoquer brièvement lors de l'introduction. L'une des priorités, c'est ce que vous avez dit, c'est de renforcer notre soutien et je dirais même l'interconnexion entre nos industries de défense. On voit d'ailleurs toute l'innovation qui a été au coeur de l'industrie de défense ukrainienne avec le développement par exemple des drones ces dernières années. L'instrument ERA, donc financé sur les intérêts générés par les avoirs gelés, doit être décaissé plus rapidement, c'est une priorité et nous continuerons notre engagement dans la durée, aussi bien sur le plan du soutien économique que sur les sanctions à renforcer contre la Russie, et en particulier son secteur énergétique, pour pouvoir entraver son effort de guerre.
Sur le Moyen-Orient, j'ai eu l'occasion de parler de l'Iran, si vous le permettez, je voudrais dire aussi un mot de la situation à Gaza qui sera bien sûr évoquée lors de ce Conseil européen où la France, là-dessus, suit une ligne très claire qui est d'appeler à un cessez-le-feu immédiat, la libération de tous les otages, l'accès sans entrave de l'aide humanitaire pour la population civile de Gaza et la relance d'un dialogue politique qui doit mener à la création, l'existence de deux États, un État palestinien souverain autonome aux côtés de l'État d'Israël qui vivent en sécurité. C'est tout le sens de l'initiative diplomatique qui a été lancée par la France avec l'Arabie saoudite, qui devait mener à la conférence de New York il y a quelques jours, qui n'est que reportée, qui devrait avoir lieu au cours de l'été précisément pour pouvoir enclencher une dynamique de reconnaissance mutuelle entre pays arabes et Israël, et reconnaissance de la Palestine par la France et un certain nombre de nos partenaires. Un mot sur la réponse aux droits de douane américains. Oui, la France porte là une position très claire, ferme. L'objectif, je l'ai dit, c'est la désescalade, c'est de revenir à la situation précédente dans l'intérêt de tous, mais pour obtenir la désescalade, il faut être capable de montrer qu'on peut assumer un rapport de force et qu'on est aussi capable de répondre. Alors la commission a fait adopter un premier paquet de contre-mesures sur les biens de 21 milliards d'euros, qui était une réponse aux 25 % de droits sur l'acier et l'aluminium.
Il a été adopté et suspendu dans son application pour laisser de la place à la négociation jusqu'au 9 juillet. Nous sommes en train d'examiner un 2e paquet proposé par la commission d'environ 90 milliards d'euros là aussi sur les biens, mais on pourra aussi aller plus loin. Vous savez que l'Union européenne sous l'impulsion de la France est dotée de l'instrument anti-coercition qui permet d'élargir au champ notamment des services et des services numériques avec la taxation des services numériques, le les contre-mesures dont nous disposons. Donc encore une fois dans cette négociation qui est menée par la Commission européenne, l'objectif c'est d'éviter des escalades, nous avons des contre-mesures potentielles, avons des moyens de nous faire respecter et de répondre pour défendre les intérêts des européens.
Didier Mandelli
Merci monsieur le ministre. La parole est à madame Sophie Briand Guayemont pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen.
Sophie Briante Guillemont
Merci monsieur le président, le ministre, messieurs les présidents de commission, chers collègues. Le Conseil européen se réunira demain et après-demain les 26 et 27 juin. L'ordre de du jour de cette rencontre était à l'origine fort vaste, allant des priorités économiques à l'Europe de la défense, en passant par la lutte contre la criminalité organisée. Sur ce dernier point, je signale que le Sénat vient de rendre un rapport important, issu d'une commission d'enquête et insistant notamment sur l'indispensable montée en puissance d'Europol dans le traitement du renseignement financier. Mais évidemment ce conseil européen se centrera surtout sur les conflits internationaux qui ne cessent de se multiplier.
De conseil en conseil, la situation internationale se dégrade et l'on peine à entendre une voix européenne forte et crédible alors qu'elle est sans doute plus nécessaire que jamais. Nécessaire car dans un monde dont la dangerosité grandit de jour en jour où le droit international est progressivement remplacé par l'acceptation de la force, la diplomatie ne peut pas abdiquer ni l'Union européenne oublier sa raison d'être, à savoir la paix. Commençons donc par la guerre en Ukraine passée en second plan ces dernières semaines, alors que la situation est toujours aussi grave. Il y a quelques jours, nous avons eu l'honneur de recevoir dans cet hémicycle le président de la radar ukrainienne. Il nous l'a dit avec inquiétude, son pays traverse actuellement la phase la plus dramatique de la guerre.
Depuis plusieurs semaines, la Russie multiplie les offensives et lance des assauts massifs de drones qui ont fait des dizaines de morts. Avec une volonté manifeste d'attaquer les civils et les infrastructures non militaires, telles que des écoles ou des hôpitaux. Aussi notre soutien à l'Ukraine passe par la défense bien sûr et notamment par le fait de sanctionner les entreprises européennes qui continuent à fournir des machines pour les usines d'armes russes. Mais cela passe également par d'autres instruments comme l'aide publique au développement, mobilisable et d'ores et déjà mobilisé pour préparer la reconstruction. Surtout cela passe par la diplomatie, par le soutien au processus d'intégration dans l'Union européenne d'un pays comme la Moldavie, car dans cette guerre, la Moldavie est un rempart et même si le chemin à parcourir est encore important, la question de l'influence russe se joue également là-bas.
Par le fait de maintenir une pression forte et constante pour aboutir à des négociations de paix. Or lors du dernier G7 marqué par le départ précipité de Donald Trump, aucune déclaration commune n'a pu être signée. 6 mois après son retour au pouvoir, constat s'impose, l'Union européenne et les États-Unis ne naviguent plus exactement dans la même direction. Or la décennie que nous vivons est d'ores et déjà marquée par une reprise des conflits de haute intensité, l'Europe et la France doivent l'acter et en tirer toutes les conséquences en commençant par la gestion de crise de nos compatriotes établis à l'étranger. Ce qui se passe actuellement au Moyen-Orient en est l'exemple le plus criant.
De la réponse européenne dépend la perception et donc la sécurité des européens qui vivent dans cette région du monde. Mon groupe appelle avant tout à une désescalade durable de la violence, il est nécessaire que notre pays, la France, insiste auprès de ses partenaires pour le respect du droit international et la primauté de la diplomatie, en commençant par exiger de nouvelles négociations sur le nucléaire iranien. Car les interventions militaires en Iran ont terrifié la population iranienne, fait fuir ceux qui le pouvaient, mais ne provoque visiblement pas de soulèvement pouvant amener à renverser le régime. Nous ne devons pas oublier les tragiques précédents irakiens, libyens et afghans qui ont montré la facilité avec laquelle un pays peut plonger durablement dans le chaos. Ce qui m'amène enfin à aborder la situation à Gaza.
Tout d'abord, il faut rappeler que 49 otages, qu'ils soient morts ou vivants, sont encore retenus par le Hamas dans l'enclave palestinienne. Le week-end dernier, l'armée israélienne a rapatrié les corps sans vie de 3 personnes, enlevés le 7 octobre 2023. Les otages encore dans les mains de Hamas doivent être libérés sans délai. Or pour l'heure, aucun accord de cessez-le-feu incluant leur libération ne semble avancer. Mon groupe le regrette bien entendu, d'autant que l'échec du précédent cessez-le-feu a amené au blocage de l'entrée de l'aide humanitaire à Gaza.
Depuis, situation alimentaire s'est fortement dégradée. Le dernier rapport de l'ONU indique qu'une personne sur 5 est menacée de famine au sein de l'enclave. Et dans une déclaration commune, le Programme alimentaire mondial et l'UNICEF ont alerté sur la situation de 71 000 enfants et 17 000 mères qui ont besoin d'un traitement d'urgence pour malnutrition aiguë. Monsieur le ministre, mes chers collègues, les conflits se multiplient, gagnent en intensité, en brutalité, que ce soit à Kiev, à Tel Aviv, à Téhéran ou encore à Gaza, les civils sont toujours les premiers à souffrir de ces flambées de violence. L'Union européenne ne peut rester simple spectatrice de ces nouveaux théâtres d'affrontements et nous espérons vivement que le caractère cardinal du droit international sera fortement réaffirmé au cours de ce conseil.
Benjamin Haddad
Merci monsieur le président, madame la sénatrice brillante Guimond. Oui, défense du droit international, du multilatéralisme et la diplomatie, c'est la boussole de la France sur tous ces conflits. C'est le message que nous avons eu l'occasion de rappeler que ce soit au sujet du nucléaire iranien ou encore bien sûr de la situation tragique à Gaza. Sur l'Ukraine, vous avez mentionné en effet la venue du président Stéphane Schouk et en effet la question de la mobilisation de l'aide au développement. On a permis la mobilisation de l'AFD récemment pour l'Ukraine et lors de la visite du premier ministre ukrainien récemment qui a été reçu par le premier ministre François Bayrou à Paris, nous avons réabondé et renforcé l'instrument qui avait été créé de 200 millions d'euros pour accompagner nos entreprises dans l'effort de reconstruction de l'Ukraine parce que cette reconstruction elle commence dès aujourd'hui et se tiendra dans les prochains jours une conférence internationale à Rome à laquelle la France prendra part bien sûr pour cet effort de reconstruction, effort humanitaire, de reconstruction économique et de soutien bien sûr militaire et de sanctions comme vous l'avez mentionné.
Un travail que nous faisons aussi bien au niveau européen, mais aussi en partenariat d'ailleurs avec nos alliés américains puisque vous savez qu'il y a en ce moment au Sénat américain un projet, un paquet très ambitieux de sanctions avec notamment des sanctions secondaires qui frapperaient les pays qui aident la Russie à contourner les sanctions sur l'énergie, qui a été proposé par le sénateur républicain Lindsey Graham. Cet effort qui continue vraiment sur les 2 fronts. Merci d'avoir mentionné la Moldavie, qui est vraiment une priorité de l'action de la France. On anime avec nos partenaires le le corps groupe de soutien à la Moldavie pour l'accompagner notamment dans la lutte contre la désinformation, la résilience face aux attaques cyber. J'avais eu l'occasion de me rendre en Moldavie après le référendum et l'élection présidentielle.
Ça coûtait à la Russie l'équivalent d'un jour de guerre en Ukraine pour faire basculer 10 % des voix en Moldavie, notamment par l'achat via des réseaux comme Telegram. Nous avons signé un accord entre le gouvernement de la Moldavie et Visionue, notre agence de lutte contre les manipulations de l'information. Nous avons renforcé aussi la coopération avec des acteurs comme l'ANSSI précisément pour aider les moldaves à préparer l'élection législative de la rentrée où on sait que plus le gouvernement réformateur pro européen sera l'objet d'attaques cyber et informationnelles en plus bien sûr de l'effort économique et de réforme qui est mené aujourd'hui par le gouvernement à Kissinao. En effet, ces pays au-delà de l'Ukraine sont la première ligne de France, démocratie et il est dans notre intérêt de continuer à les accompagner, les soutenir.
Didier Mandelli
Merci Monsieur le Ministre. La parole est à Monsieur Olivier Hainault pour le groupe Union Centriste.
Olivier Henno
Monsieur le président, le ministre, le président de commission des affaires européennes, les présidents de commission, excellent président de commission. Mes chers collègues, difficile de débuter cette intervention sans aborder la situation iranienne. Ce week-end en effet, les États-Unis ont détruit l'une des principales grandes menaces du monde, les installations nucléaires iraniennes. C'est la raison pour laquelle je suis tenté de saluer cette initiative comme notre groupe, même si j'ai bien conscience qu'elle pose la question du respect du droit international. Il faut bien évidemment en la matière éviter d'être péremptoire, c'est un mot à la mode dans cette maison, et préférer la vigilance et la prudence.
J'aurai un jugement voisin pour l'action israélienne. Cette opération ciblée vient porter un coup majeur au régime des mollahs qui domine hélas la République islamique iranienne. Le triste regret que nous pouvons avoir et que l'Union européenne ça été dit n'ait pas été consultée ni associée à cette décision. C'est le constat implacable que nous pouvons faire monsieur le ministre. Cela m'amène donc à aborder la question de l'Europe de la défense, nous vivons une période charnière, l'invasion de l'Ukraine, les tensions au Moyen-Orient, les cyberattaques, les menaces hybrides.
Lors de la réunion de l'OTAN qui se tient actuellement à La Haye, le secrétaire général Mark Root a appelé à rehausser les dépenses de défense européenne à 5 % du PIB d'ici 2035. C'est un effort considérable, ça a été dit, qu'en pensez-vous monsieur le ministre et quelles conséquences ? Ça a été aussi posé comme question, quel choix, quel impact ? Évidemment, comme le rappelle Charles Michel, la paix sans défense est une illusion. L'Europe souffre en effet d'un déficit stratégique, bien que plusieurs pays dépassent désormais le seuil de 2 % du PIB, nous restons dépendants, trop dépendants des matériels américains. Presque la moitié des avions de combat européens sont d'origine américaine. Cette dépendance limite notre autonomie et affaiblit notre capacité à agir en temps de crise, c'est une évidence. La Commission européenne, consciente de cette problématique, a proposé un plan de 800 milliards d'euros, baptisé Réarme Europe, qui combine notamment un assouplissement des règles budgétaires pour financer la défense sans sacrifier le social. Et les autres politiques, une ligne de près de 150 milliards d'euros pour achat conjoint ou encore un soutien renforcé de la BEI.
La philosophie de Réarme Europe est bel et bien de dépenser plus certes, surtout de dépenser mieux, mais encore de dépenser ensemble pour éviter les redondances, favoriser l'interopérabilité et élaborer un véritable marché unique de la défense. L'Europe ne peut plus se contenter d'initiatives symboliques, il nous faut dévoiler rapidement des projets concrets : bouclier anti-missiles, drones, cyberdéfense, munitions, mobilité militaire. En effet, les coopérations se multiplient : coopération structurée permanente, initiatives européennes d'intervention, agences européennes de défense. Des cadres existent maintenant, il devient vital de les renforcer, de les remplir même, je dirais, et il est tout aussi fondamental de procéder à un armement technologique autonome, non tributaire des Américains. Est-ce que ce point de vue un peu français est partagé par nos partenaires européens, le ministre. Cela m'amène donc à aborder la question de la compétitivité européenne, car ces sujets sont inévitablement liés. La course mondiale à l'intelligence artificielle est dominée par quelques géants, notamment aux États-Unis et en Chine.
L'Europe ne peut plus rester spectatrice non plus en ce domaine. Pour garantir sa souveraineté technologique, l'Europe doit bâtir ses propres gigas bases de données, c'est-à-dire des infrastructures massives de centres de données d'IA. Cela exige une production électrique fiable, abondante et décarbonée. Certes, l'Union européenne a lancé l'initiative Invest AI Yay qui s'élève à 200 milliards d'euros dont 20 milliards sont dédiés à 4, 5 gigafactories d'intelligence artificielle. À l'occasion du dernier VivaTech à Paris, l'entreprise américaine Nvidia a certes annoncé 200 nouveaux centres d'intelligence artificielle en Europe et 5 gigafactories massives en partenariat avec le français Mistral. Mais il convient d'avancer encore davantage en matière d'économie. Ces gigafactories nécessitent en outre une augmentation de 15 % de la demande électrique au moins européenne dans la prochaine décennie.
Il convient d'en avoir donc conscience dès maintenant et de prendre ces mesures qui s'imposent. C'est un immense défi. Nous le mensurons ici dans le département du Nord, mais aussi dans la région des Hauts-de-France et même encore à Maubeuge. Ce réarmement technologique sera bénéfique de manière rapide pour l'Union européenne. En effet, aurions une souveraineté technologique avec des centres IA souverains moins dépendants des data centers américains, ce rapprochement fournira aussi une relance industrielle et d'emplois, car plusieurs milliards investis généront des milliers d'emplois directs et indirects.
De manière plus large, sur la compétitivité de l'Union, j'appelle, comme l'a déjà fait, à ce que nous nous emparions du rapport de Mario Draghi. La concurrence mondiale s'intensifie, les États-Unis et la Chine investissent massivement, quand l'Europe connaît une perte de vitesse économique. L'enjeu est grave pour l'avenir, éviter un déclassement économique qui nous marginaliserait. Ce rapport dresse d'ailleurs un diagnostic sans concession, voire parfois inquiétant, et propose 176 mesures concrètes dans 10 secteurs industriels et 5 secteurs transversaux. Il constitue aujourd'hui la feuille de route de la Commission européenne 2024, 2029. Le coeur du plan est clair.
L'Europe doit mobiliser entre 750 et 800 milliards d'euros par an, soit 4 à 5 % de son PIB pour investir dans l'innovation, l'énergie décarbonée, les infrastructures comme je viens de l'indiquer. Où en sommes-nous monsieur le ministre dans la mise en œuvre de ce rapport ? En janvier dernier, la commission a présenté la Competitiveness Compass, un plan opérationnel directement inspiré du rapport Draghi. En mai, la commission a dévoilé une stratégie pour lever les barrières du marché unique, notamment sur les licences et les qualifications. Enfin, un régime simplifié pour les start-up est prévu en 2026, marquant ainsi la première concrétisation de l'approche de Mario Draghi. Ces mesures vont dans le bon sens, mais il convient d'accélérer cette marche en avant face aux géants qui nous entourent, car je prends lors du sommet de l'OTAN, les droits de douane entre l'Union européenne et les États-Unis seront sans doute abordés et, pour être clair, nous craignons que la Commission européenne ait admis son impuissance face au socle de 10 % de droits de douane américains.
Il est en effet impossible de les éliminer, encore moins de les réduire et j'ai peur monsieur le ministre que l'ambition européenne se limite désormais à éviter une nouvelle augmentation après le 9 juillet, c'est encore une question. Pour conclure, l'Europe ne peut plus se comporter en spectatrice même engagée, notamment sur sa propre sécurité. Nous devons assumer nos responsabilités et prendre en main notre destin. Une Europe de la dépense forte et cohérente est notre assurance vie face à un monde incertain et dangereux. C'est un choix de souveraineté, de paix et de solidarité.
Osons faire ce choix stratégique pour nos enfants, pour la paix, pour l'Europe, pour la France. Je vous remercie.
Benjamin Haddad
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur Reynaud. Vous avez parfaitement raison de lier l'effort de réarmement de défense à l'effort de compétitivité. Ce que les deux sont liés et si l'on veut réduire nos dépendances présentes ou futures potentielles dans les domaines de l'intelligence artificielle ou du quantique, nous devons précisément soutenir nos entreprises, nos innovateurs. Le rapport Draghi a été publié il y a plus d'un an, vous me demandez où on en est de sa mise en oeuvre, on n'est pas encore assez loin et il faut le dire très clairement et il faut là répéter aussi c'est la voix qu'on porte auprès de la Commission européenne. Maintenant il est temps si vous me permettez ce mauvais français de délivrer.
Boussole de compétitivité que vous avez mentionnée a été publiée en janvier, nous en sommes encore à l'effort de simplification d'un centre de texte. Il faut accélérer, il faut accélérer dans l'union des marchés de capitaux avec l'autorité de supervision, avec le label européen. Aujourd'hui, on a 300 milliards d'euros d'épargne européenne qui franchissent l'Atlantique tous les ans pour aller financer les marchés de capitaux américains, alors que nous avons des PME, des start-up, des innovateurs, des chercheurs qui ont besoin de financement pour pouvoir survivre, pour pouvoir se développer et pour être à la hauteur de la concurrence accrue des Américains et des Chinois. Donc dans ce moment accélérons. On aura l'occasion d'en parler demain au Conseil européen, vous avez mentionné le régime simplifié pour les start-up qui est le vingt-huitième régime de droit des affaires que propose Enrico l'Etat dans son rapport. Là aussi, pourquoi attendre 2026 ? Allons plus vite dans les propositions de la Commission européenne, et pourquoi d'ailleurs le limiter uniquement aux start-up ou aux jeunes entreprises innovantes, dans le langage de la Commission, mais ne pas l'étendre à toutes les entreprises qui souhaiteraient pouvoir se développer plus facilement au niveau européen. Vous avez mentionné dans la question du réarmement, la banque européenne d'investissement, je n'avais pas eu l'occasion de l'évoquer.
Oui, la banque européenne d'investissement doit investir plus dans la défense. C'est le message très clair que nous lui avons fait passer, son mandat a été changé en ce sens, il s'agit maintenant de s'engager, les soutenir des projets européens, c'est précisément dans cette ambition que nous avons des organisations, des institutions financières comme la banque européenne d'investissement sur le reste, que ce soit sur l'effort de réarmement ou les droits douanes, j'avais déjà l'occasion de l'évoquer, donc je m'arrêterai là.
Didier Mandelli
Merci beaucoup. Merci Monsieur le Ministre. La parole est maintenant Madame Katia Poursopoli pour le groupe communiste républicain, écologiste Kanaki.
Cathy Apourceau-Poly
Monsieur le ministre, le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au lendemain des frappes illégales d'Israël et des États-Unis, la déclaration de l'ONU a affirmé son soutien à la sécurité d'Israël et seulement d'Israël. Comme si d'autres peuples du Moyen-Orient n'avaient pas le droit à la sécurité. Il y a ainsi bel et l'Iran ne pourra jamais posséder d'armes nucléaires approuvant ainsi les frappes américaines contre le territoire iranien. Pourtant, les conclusions de l'AIEA et celles aussi des services de renseignement américains concluent que l'Iran n'est pas en train de produire une bombe. En 2003, contre la guerre d'Irak, la France se levait comme un seul homme pour appeler à faire respecter le principe intangible du droit.
Alors monsieur le ministre, condamnez-vous l'attaque américaine et israélienne comme une violation flagrante du droit international. Car si tel n'était pas le cas, l'Union européenne et la France ne constitueraient en rien une force de stabilité sur la scène internationale, elles seraient des forces de désordre. Le livre blanc de la défense de la Commission européenne présenté le 19 mars dernier assume ce cap stratégique pour les prochaines années. Caractérisé par cette même amnésie volontaire, cette déconnexion du réel, on y parle d'unité, de souveraineté stratégique et autonomie européenne. On y cache surtout un dangereux retour au tropisme atlantiste maintenant, l'Europe sous tutelle américaine, tant en matière géostratégique qu'industrielle.
Il ne s'agit en rien d'une renaissance d'une Europe souveraine, mais d'une perpétuation d'un capitalisme de prédation ou rivalités économiques et militaires se nourrissent l'une de l'autre. En 2024, États européens membres de l'OTAN dépensent 3 fois plus que la Russie pour leur défense. 454 milliards de dollars comptent 141. L'Europe surpasse la Russie par 4 fois plus de navires, 3 fois plus de chars, 2 fois plus d'avions de chasse, plus de soldats. La Commission européenne défend dans ce livre blanc un investissement de 800 milliards d'euros pour la défense, non pas dans une menace sécurité objective, mais bien dans une stratégie idéologique et industrielle.
Composé d'un prêt de 150 milliards d'euros pour acheter du matériel militaire à 65 % fabriqué en Europe et de 650 milliards débloqués grâce à une clause d'exception du pacte de stabilité. Cette manne financière n'est pas un investissement ponctuel, mais constitue un réel piège budgétaire pour les générations actuelles et futures. Sans contrôle parlementaire, la commission a décidé seule par le biais d'un 49.3 européen. Et dire qu'il y a encore quelques mois ici même sur les bancs du gouvernement, vous déclariez que la France est sous procédure de déficit excessif depuis l'été 2024, il n'y a pas d'argent magique. Pour justifier votre austérité hystérique sur le PLF 2025.
Deux mois après, le prévoit d'autoriser les États à creuser leurs déficits jusqu'à 1,5 % du PIB pendant 4 ans. Mais attention ce déficit sera exclusivement orienté vers la défense pour les armes, là l'argent coule à flot, mais pour la santé, l'éducation, les transports, le bradage continuera et risque même de s'accentuer. Chaque char, chaque drone, chaque canon acheté entraînera des coûts permanents demain, entretien personnel, et quand la clause dérogatoire prendra fin, qui paiera monsieur le ministre. Nous le savons déjà, ce sont nos services publics. Alors que l'Europe traverse une crise économique profonde, l'industrie automobile s'effondre.
L'Allemagne sombre dans une récession pour la 3e année consécutive, certains voudraient nous faire croire que la solution miracle réside dans l'ère du réarmement. Non l'industrie militaire ne créera pas massivement de l'emploi ni de la croissance. Une étude d'un centre de recherche américain démontre d'ailleurs que le secteur de la défense se classe 70e sur 100 en efficacité pour la création d'emplois. À l'inverse, des investissements dans la consommation, la santé, l'éducation, les transports, les infrastructures profiteraient réellement aux familles, aux personnes. Parce qu'un livre blanc aussi épais soit-il ne pourra jamais masquer une vérité simple, on ne construit pas la paix avec des missiles, on ne soigne pas les fractures sociales avec des budgets militaires.
Ces décisions stratégiques de Bruxelles et de
l'Élysée, prises loin des intérêts populaires et démocratiques, se paieront cher. Ce choix n'est évidemment pas le nôtre.
Benjamin Haddad
Merci monsieur le président, madame la sénatrice à Poursopoli. Sur la question de l'Iran, la position de la France, elle a toujours été claire et constante. L'Iran ne peut pas et ne doit pas se doter de l'arme nucléaire. Vous dites que l'Iran ne cherche pas à construire une bombe nucléaire, mais c'est le rapport de l'Agence internationale pour l'énergie atomique qui a souligné la violation par l'Iran de ses obligations au regard du traité de non-prolifération. Quand l'Iran a de l'uranium enrichi à 60 %, je vous rappelle que pour faire du nucléaire civil, on n'a pas besoin de plus de 3,5 %.
Quand vous avez des centrales qui sont enfouies dans des endroits comme Fordos ou des centaines centaines de mètres de béton, on peut raisonnablement s'interroger et ça fait des années que l'Iran a contourné les obligations en termes de d'inspection. C'est la France avec ses partenaires européens qui avait proposé la voie de la diplomatie, qui avait mené notamment au JCPOA, l'accord nucléaire iranien de 2015. Les États-Unis de Trump lors de son premier mandat ont choisi d'en sortir et c'est pour ça que notre position est toujours très claire : de la diplomatie, du droit international, de construire un cadre de sécurité durable qui permettra d'empêcher l'Iran d'obtenir l'arme nucléaire. Mais ne soyons pas naïfs les ambitions, sur les intentions de ce régime qui soutient le terrorisme, le Hamas, le Hezbollah ou encore les Houthis à travers la région qui ont tué aussi certains de nos compatriotes. Je pense notamment à nos dizaines de compatriotes qui sont lors du 7 octobre, qui soutiennent la guerre d'agression de la Russie en Ukraine par des livraisons de drones et missiles et qui continuent d'emprisonner nos compatriotes Jacques Paris et Cécile Colère dans des conditions absolument indignes, vues comme de la torture au regard du droit international.
Donc là-dessus notre position est très claire, il n'y a pas d'alignement sur les uns et les autres, mais une poursuite d'une ligne, de la défense du droit international, nos intérêts et de notre sécurité.
Didier Mandelli
Merci monsieur le ministre. La parole est à monsieur Jacques Fernik du groupe écologiste solidarité et territoire.
Jacques Fernique
Merci monsieur le président, le ministre, messieurs les présidents de commission, chers collègues. À l'issue de ces 12 jours qui ébranlèrent le monde, ce Conseil européen, je crois, devra apporter réponse à des questions majeures, à des questions existentielles pour notre Europe. Alors que Netanyahou et, à sa suite, Donald Trump ont agi de façon complètement unilatérale par une guerre se voulant préventive, imposant l'usage massif de la force et à contre-pied des initiatives diplomatiques engagées et au mépris du droit international, animés tous deux par la volonté d'ignorer complètement l'Europe et son approche, la question se pose crûment : l'Europe est-elle dorénavant marginalisée, sur la touche, impuissante, condamnée à subir les choix de cet imprévisible président américain. Ce Conseil européen remettra-t-il l'Union européenne à sa place ? Sera-t-il un moment de ferme détermination collective ou bien un moment de plus où se verront trop bien les faiblesses, voire les fissures qui sapent la cohésion et l'affirmation européenne. Quelle cohésion en effet.
Quand l'un juge positif qu'Israël fasse le sale boulot ou qualifie les massifs coups de marteau américains en Iran comme une bonne nouvelle pour l'Europe, alors que l'autre, président, les dit à raison illégale au regard du droit international et affirme que c'est par la voie diplomatique et le multilatéralisme que pourra être atteint l'objectif de ne pas voir l'Iran se doter de l'arme nucléaire. C'est c'est illégal, dit-on, mais on ne condamne pas. Tout se passe comme si nos dirigeants européens étaient incapables de prendre clairement le contre-pied de Donald Trump, tétanisé à l'idée qu'ils réduisent le soutien américain pour l'Ukraine. Et pourtant, toute l'expérience française et européenne nous donne la certitude que pour le proche et le Moyen-Orient, la force pure, les frappes brutales, l'humiliation de nations ne construiront pas un ordre juste et équilibré. Ni Netanyahou ni Trump n'ouvrent des perspectives politiques pour un Moyen-Orient qui soit autre chose qu'un vaste chaos.
Si l'Europe n'affirme pas l'autre logique, celle du prima du droit international sur le rapport de force, qu'il fera. Tout l'enjeu pour la France et pour les Européens, c'est de savoir se désolidariser des États-Unis lorsqu'ils abandonnent une cause juste, celle de l'Ukraine, celle de la Palestine, ou qu'ils soutiennent une cause injuste, les frappes préventives israéliennes. Oui, savoir se désolidariser les États-Unis sans pour autant céder au récit de la Russie ou de la Chine. Pour la Russie d'ailleurs, la phase récente est hélas positive puisqu'un effacement stratégique joue contre les ukrainiens avec ce glissement insidieux d'attention, ressources, de priorité qui dénote déplacement du centre de gravité stratégique. Début juin, le président Zelensky révélait que 20 000 missiles anti-drones initialement destinés à l'Ukraine avaient été réaffectés par les États-Unis au Moyen-Orient pour se protéger face à la menace iranienne.
C'est justement ces munitions de précision qui sont conçues pour intercepter les drones que la Russie utilise quotidiennement contre les infrastructures civiles ukrainiennes. Dans ce contexte, pour l'Ukraine, les pays européens et la France ne peuvent faire preuve de faiblesse et d'incohérence. Et à ce titre, le marchandage du Premier ministre hongrois qui voudrait prolonger la dépendance à l'énergie russe ou sinon ce sera son veto aux sanctions contre la Russie, l'acceptation d'un tel marchandage serait indigne. Les Palestiniens aussi ont plus que jamais besoin d'une Europe claire et déterminée. Que l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ne soit pas suspendu dès maintenant est totalement incompréhensible.
Parce que si nous avons un levier majeur à actionner sans attendre, c'est bien celui-là pour s'opposer à un Premier ministre israélien, fauteur délibéré de crimes de guerre massifs, avec plus de 56 000 victimes, dont de nombreux enfants, avec des villes largement et méthodiquement détruites, avec des conditions humanitaires désastreuses, la famine organisée et les assassinats aux approches des distributions alimentaires. En 2013, rappelons-nous 2013, le renoncement à intervenir en Syrie a pesé lourd en souffrance prolongée pour les victimes et a convaincu Poutine qu'il pouvait annexer la Crimée. 12 ans après, cette fois-ci, l'Europe n'oserait donc même pas suspendre sans tarder l'accord dont Israël a totalement violé la clause sur les droits humains.
Didier Mandelli
Sur ces sujets évoqués par le sénateur Fernik, j'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer aussi bien le Moyen-Orient, l'Iran ou la situation à Gaza, donc n'ai besoin de me répéter merci beaucoup. Merci monsieur le ministre, monsieur Michael Weber pour le groupe socialiste écologiste et républicain.
Michaël Weber
Monsieur le Président, le Ministre, chers collègues, le bombardement de l'Iran par la main israélienne et américaine s'est produit au mépris de toutes les règles et convention internationale, cela a été dit à plusieurs reprises. Les questions que je vous adresse d'emblée, le ministre, en amont de la réunion du Conseil européen sont donc les suivantes. Quelle position la France défendra-t-elle au sein du Conseil européen à l'égard de la décision unilatérale d'Israël et des États-Unis d'attaquer l'Iran, et ce en toute illégalité, au regard aussi des divergences de vue qu'il y a au sein de l'Union ? Quels sont les moyens à disposition de l'Union européenne pour garantir le respect du droit international par toutes les parties et permettre une résolution diplomatique durable de ce conflit latin ? Et enfin monsieur ministre, et alors que se tient le sommet de l'OTAN, je souhaiterais revenir sur les moyens de défense propre à l'Union et en particulier sur le projet que vous avez annoncé qui a été évoqué de parapluie nucléaire pour l'Europe. La possible extension de la dissuasion française à d'autres pays européens sera-t-elle ou est-elle discutée lors d'un du conseil européen et quelles sont les limites envisageables envisagées d'un tel projet de parapluie nucléaire européen.
La décision de de bombarder l'Iran n'était pas fondée sur les preuves tangibles d'une menace imminente et le Conseil de sécurité de l'ONU n'a pas été consulté. L'attaque israélienne n'est pas un acte de légitime défense, mais rentre bien dans le cadre d'une guerre préventive pourtant jugée illégale par l'ONU. Ces attaques témoignent aussi du manque total de considération pour les efforts de négociation négociation européen. La fragile trêve obtenue n'efface pas non plus notre inquiétude quant aux déclarations intempestibles des États-Unis et d'Israël sur l'éventualité d'un renversement par la force du régime iranien. En Irak et en Libye, les interventions militaires controversées des puissances occidentales ont conduit à des décennies de chaos.
En Irak, étant en composition totale, en décomposition totale, les États-Unis sont intervenus sans l'aval de l'ONU et en Libye, divisée par les guerres civiles, le mandat onusien qui interdisait expressément toute opération de soutien à un changement de régime a été totalement bafoué. En Iran, c'est encore plus simple et plus radical puisque personne n'a été consulté. Comment qualifier par ailleurs les démocraties des démocraties supposées libérales mais belliqueuses, elles-mêmes acteurs et complices d'exactions contre les populations civiles, problème que nous verrons par la suite notamment en parlant de migration seront les conséquences de ces choix. Comment croire en la bonne foi du régime israélien qui invoque le droit à la légitime défense pour justifier le carnage à gaz Gaza d'une population civile prise au piège dont l'armée cible des infrastructures civiles tuent des personnes cherchant de l'aide humanitaire et affament délibérément la population. Si notre opposition au régime iranien est totale, elle ne justifie pas que l'on piétine le droit international et humanitaire devant lequel tout dirigeant est tenu de rendre des comptes.
Quelles sanctions l'Union européenne est-elle prête à envisager pour mettre fin à la brutale loi du Talien du régime israélien qui avec l'aide des États-Unis met en péril la stabilité du Moyen-Orient et menace les populations civiles. Quelle position enfin la France défendra-t-elle vis-à-vis d'une possible tentative de renversement du régime iranien par la force dont on sait les conséquences potentielles que cela peut avoir et que nous ne souhaitons pas, encore une fois, pour des questions d'instabilité mais aussi d'immigration de populations qui sont directement concernées et qui risquent d'être perturbées par ce renversement de régime.
Benjamin Haddad
Merci monsieur le le président, le sénateur Weber. J'ai évoqué les positions de la France aussi bien sur la question de Gaza que de l'Iran. Je rajouterai 2-3 précisions sur l'Iran, la position de la France et du président de la République a été extrêmement claire, nous nous opposons à des logiques de changement de régime par la force. On a vu les effets déstabilisateurs que ça a avoir par exemple en Libye ou encore Irak, donc quelles que soient les condamnations très claires l'on peut avoir vis-à-vis du comportement du régime iranien vis-à-vis de sa population, pense aux femmes ou aux jeunes, le changement doit venir de l'intérieur et non pas par les armes. Et ça, c'est une position constante et très claire de la France.
Sur la question d'Israël et ça avait été évoqué par le sénateur Fernik, j'avais pu m'exprimer dessus avant. La France a soutenu le réexamen par la Commission européenne, et notamment la représentante, de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, et notamment la question de savoir si Israël respecte l'article 2 de cet accord d'association. Cet examen est en train d'avoir lieu, la commission rendra ses conclusions au mois de juillet et sera alors l'occasion pour les États membres de débattre de la suite en ce qui concerne cet accord d'association et les relations entre l'Union européenne et Israël. Peut-être un mot sur l'élargissement qui a été mentionné à plusieurs reprises et la question du blocage, notamment hongrois, sur l'élargissement à l'Ukraine. La France continue de soutenir les efforts qui sont faits par l'Ukraine dans la voie des réformes pour l'élargissement.
Il est extrêmement regrettable que ce processus soit pris en otage par un seul État membre qui aujourd'hui bloque l'ouverture des prochains chapitres de négociation et là il faudra réfléchir à la façon dont nous pouvons continuer à avancer avec les Ukrainiens dans la voie vers l'Union européenne et je voudrais rajouter peut-être un mot sur la Hongrie puisque nous sommes à quelques jours de la Gay Prague qui doit avoir lieu à Budapest. L'Union européenne, c'est une union de valeurs. Je le disais tout à l'heure en ce qui concerne les financements européens, et il faut être absolument intraitable quand l'État de droit, quand les libertés fondamentales, quand les valeurs, la protection des minorités, l'indépendance de la justice ou encore des médias libres ne sont pas respectés par un État membre. Ça a été la raison pour laquelle un certain nombre de financements dans le cadre, par exemple, du plan de relance de la Commission européenne n'ont pas été déversés à la Hongrie, et là-dessus, la France a toujours une position extrêmement claire et ferme pour défendre nos valeurs.
Didier Mandelli
Merci monsieur le ministre. Pour conclure le débat, la parole est à monsieur Jean-François Rapin, président de la Commission des affaires européennes.
Jean-François Rapin
Merci, merci monsieur le ministre de vous être à nouveau prêté à cet exercice physique toujours avec une réponse à chaque sénateur, à chaque groupe en particulier puisque le temps réservé à la politique, et on l'a bien entendu ce soir, est important. Le ministre, a beaucoup parlé et je sais que la densité du conseil sera importante. On a beaucoup parlé de politique extérieure et de géopolitique. L'avais moi-même rappelé dans dans mon propos, mais au-delà de ça, y a l'Union européenne en tant que telle et je l'avais déjà dit la dernière fois, l'Union pour moi est quelque chose d'essentiel, ce sera la force de l'Union pour pouvoir discuter justement dans ces dans ces ces échanges extérieurs avec avec la puissance qu'on lui connaît, la puissance du marché intérieur. On l'oublie trop souvent ça, on l'oublie trop souvent que notre marché intérieur est envié, que beaucoup voudraient s'y intégrer, mais que peut-être c'est là aussi l'objet d'une ressource complémentaire à aller chercher.
Vous avez évoqué tout à l'heure la question de l'ESTA, mais les Anglais ont mis en place un dispositif qui fait que tout touriste qui rentre même de l'Union européenne en Angleterre aujourd'hui paye, je ne sais plus, c'est 20 livres, 20 livres pour deux ans, c'est une ressource complémentaire. Je ne sais pas combien elle est chiffrée pour l'Union européenne, mais elle serait tout à fait justifiée et je ne pense pas que les touristes venant des pays tiers seraient ralentis dans leur élan de vouloir visiter l'Union européenne, quel qu'en soit le pays. Rappelons quand même les gros enjeux qui ont été portés par certains groupes, celui de la compétitivité. Moi je crois que ça reste vraiment un point essentiel, d'abord pour notre marché intérieur, mais aussi pour l'autonomie stratégique à développer, à continuer de développer sans bien sûr grever, et nous avons travaillé à la commission des affaires européennes, les collègues qui sont encore présents ici le savent, la semaine dernière sur un avis politique qui a été porté à la commission sur le futur cadre financier pluriannuel. Il n'était pas thématique, il était général sauf pour 2 thèmes et vous vous en doutez : l'agriculture et la pêche qui sont pour nous ici au Sénat essentiels.
Sans trahir les volontés bien sûr de développement durable, de transition écologique, d'attention particulière sur le réchauffement climatique, mais avec ce souhait vraiment de rééquilibrer les choses. Ici dans cette maison, l'a dit maintes et maintes fois, les choses étaient déséquilibrées. La course était trop rapide pour pouvoir permettre à nos entreprises de tenir le coup. Aujourd'hui, on a l'impression que le bateau change de cap. Il n'inverse pas le cap, il change de cap.
Un cap beaucoup plus réaliste, un cap beaucoup plus intelligible, un cap beaucoup plus compréhensible pour nos populations. Donc monsieur le ministre, bon courage, je sais que vous accompagnez le président de la République dans ce conseil important aussi de de faire valoir que la France est toujours présente. Je je je le dis, c'est paradoxal souvent par rapport à ce qu'on entend ici. On est toujours un pays quand même écouté. Je le vois dans nos échanges inter parlementaires.
J'étais avec quelques collègues, je sais pas s'ils sont encore là, non, en Pologne pour pour la Cosac. Et on sait très bien qu'il y a encore une confiance portée sur la voie de la France parce que la France reste malgré tout un grand pays, reste un pays écouté, un pays fondateur, et je crois que ça reste dans les racines de l'Union européenne. Il faut que ça reste, que ça perdure et que vous portiez ces messages.
Didier Mandelli
Merci. Merci monsieur le président. Nous en avons terminé avec ce débat. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour du mercredi 2 juillet après-midi d'une déclaration suivie d'un débat en application de l'article 50-1 de la Constitution sur la situation au Proche et Moyen-Orient. Le report au dernier point de l'ordre du jour du mercredi 9 juillet de la deuxième lecture sous réserve de sa transmission de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour les effets d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ainsi que l'inscription de la suite de ce texte en troisième point de l'ordre du jour du jeudi 10 juillet.
Le retrait de l'ordre du jour du jeudi 10 juillet de la suite de la deuxième lecture de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie. L'inscription à l'ordre du jour du jeudi 10 juillet en premier point selon la procédure d'examen simplifiée d'une convention internationale France-Panama d'entraide judiciaire en quatrième point de la lecture sous réserve de leurs dépôts, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatifs à l'évolution du dialogue social et sur la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. Actes et données de cette demande, la déclaration du gouvernement suivie d'un débat pourrait avoir lieu à 16 h 30 le mercredi 7 juillet. Pourrions prévoir que les orateurs des groupes à raison d'un orateur par groupe interviennent selon l'ordre décroissant de leur effectif avec les temps de parole suivants. 14 minutes pour le groupe les Républicains, 12 minutes pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, 10 minutes pour le groupe de l'union centriste, 8 minutes pour les autres groupes et 3 minutes pour un sénateur non inscrit.
Le délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes dans ce débat ainsi que pour chacun des autres textes pourrait être fixé à 15 heures la veille de leur inscription à l'ordre du jour. Nous pourrions en outre fixer le délai limite de demande de retour à la procédure normale pour l'examen de la convention France-Panama au mardi 8 juillet à 15 heures. Par ailleurs, nous pourrions fixer au vendredi 4 juillet à 12 heures le délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie, et au mardi 8 juillet à 17 heures, celui sur la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Il n'y a pas d'opposition Il en est ainsi décidé. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Prochaine séance mardi 1er juillet à 14 h 30 pour l'examen en 2e lecture de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. La séance est levée.
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