Séance publique du 2 juillet 2025 (après-midi)
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Actual start Sénat
Gérald Darmanin
Merci madame la présidente, merci mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le président Patria. D'abord, de souligner les moyens supplémentaires que nous mettons au ministère de la Justice, moyens supplémentaires en termes de magistrats. Je rappelle que la France compte trois procureurs de la République pour 100 000 habitants, personnes au parquet pour 100 000 habitants, c'est quatre fois plus qu'en Allemagne et c'est dix fois plus dans les pays européens. Et donc, je compte évidemment sur la promesse faite par le Parlement de donner les moyens au ministère de la Justice. Je sais que la loi de programmation du ministère de la Justice, évidemment, le ministre des Comptes publics y travaille, sera tenue à l'euro près pour permettre cette rapidité de la réponse pénale dont les Français ont besoin.
Vous l'avez dit, monsieur le président, il ne s'agit pas que des questions de moyens, il s'agit d'une question d'organisation. C'est pourquoi j'ai proposé à monsieur le Premier ministre qu'à la fin du mois d'août, je puisse proposer un projet de loi d'une dizaine d'articles qui fasse une forme de révolution pénale pour les délits, puisqu'on peut tous ici constater que les crimes sont très souvent très largement condamnés à la hauteur de ce qu'attendaient les Français dans les tribunaux.
Ce sont les délits du quotidien : les rodéos urbains, les attaques aux policiers et aux gendarmes, les attaques contre les enseignants, les cambriolages, les violences physiques, les violences sexuelles, qui sont souvent perçus comme n'étant pas à la hauteur de la demande des Français, dans la mesure où, en général, la punition vient de façon trop lente et l'exécution des peines se fait très mal.
Suppression du sursis ou au moins la possibilité de révoquer le sursis au premier sursis, suppression de l'aménagement de peine obligatoire à moins d'un an de prison, établissement des courtes peines dans les ultra courtes peines de prison. Votre parlement l'a voté hier dans la PPL dite Kervan.
Fin des condamnations avec dispense de peine. De manière générale, vous l'avez dit, une révolution dans le monde pénitentiaire avec une peine de probation qui serait confiée à l'administration pénitentiaire et aux PIP, et non plus à l'autorité judiciaire.
Monsieur le président, en vantant votre soutien, l'ensemble du Parlement soutiendra cette réforme attendue par les Français.
Sylvie Robert
Merci, Monsieur le Ministre.
Monsieur le Président Patria, la parole est maintenant à Monsieur le Président Claude Malheureux pour le groupe Les Républicains et Territoires.
Gérald Darmanin
Monsieur le ministre des Armées, lors du dernier sommet de l'OTAN, les principaux pays européens ont annoncé l'objectif de consacrer 3,5 % de leur PIB à la défense.
Appréhension des périls qui planent sur l'Europe et de la nécessité d'une montée en puissance de ses capacités militaires, ce qui est à saluer. Elle le serait encore plus si elle n'était pas aussi tardive. Elle n'aurait pas nécessité l'injonction des États-Unis pour voir le jour.
Mais les divisions profondes sont apparues entre Européens, massées tant bien que mal par un communiqué d'une maigreur inaccoutumée, véritable haïku diplomatique.
La France prône une autonomie stratégique selon laquelle les Européens doivent s'équiper et produire sur le sol européen, tandis que l'Allemagne préfère simplement un pilier européen plus fort au sein de l'OTAN. Cette position l'a emporté dans le programme Edip, largement ouvert aux industriels extra-européens. On ne peut qu'approuver la position de la France, qui souhaite développer son industrie d'armement.
Mais comment pourrait-elle avoir gain de cause si elle ne s'en donne pas les moyens ? Le 7 juin 2022, le président de la République, évoquant l'Ukraine, a déclaré solennellement : « Nous entrons en économie de guerre. »
Laurent Burgoa
Trois ans plus tard, on cherche vainement le moindre signe.
Le syndicat professionnel de l'aérospatiale indique que les commandes du ministère des Armées ont diminué de 33 % de 2023 à 2024.
En 2025, faute de nouvelles commandes de l'État, les PME ont de sérieux problèmes, et les grands groupes doivent payer leurs fournisseurs pour des contrats qui devraient déjà avoir été signés.
Le ministre, dans le contexte d'une augmentation des budgets de défense, mais aussi d'une concurrence accrue avec nos partenaires, USA et Allemagne en tête, quelle est la stratégie de la France pour soutenir ces industries de défense dans l'immédiat ? Quand les commandes décidées pour 2025 seront-elles affermies ? Je vous remercie. Pour vous répondre, monsieur Sébastien Lecornu, ministre des Armées.
Patrick Mignola
Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le ministre, monsieur le président Maluré. Trois aspects dans votre question : le premier, les commandes.
Un peu le droit de suite des deux heures d'audition que nous avons tenues hier à la présidence de Cédric Perrin en commission de la Défense et des Affaires étrangères. Tout le retard qui, malheureusement, avait été pris suite au décalage des commandes liées à la censure, l'année budgétaire au ministère des Armées a commencé le 2 mars et non pas le 2 janvier, a été rattrapé. Donc, c'est l'engagement que j'ai pris hier devant vous.
Je le redis ici.
Deuxièmement, vous avez 268 milliards d'euros de commandes sur la LPM actuelle, 20 milliards d'euros pour cette seule année. On est sur des chiffres qui sont inédits en termes de commandes. J'y rajoute l'export : on est pratiquement sur la troisième année en 2025 consécutive de résultats à l'export, qui sont très prometteurs, pratiquement autour de 20 milliards d'euros. Globalement, les commandes sont bien là. En tout cas, de manière historique, elles sont là, c'est incontestable, et surtout, en plus, nos partenaires à l'export les portent.
Le vrai sujet, c'est désormais l'augmentation de cette économie de guerre. Alors, quand vous dites, je vous reconnais bien là, qu'on cherche les résultats, il suffit de voir les cadences, l'augmentation des cadences, l'augmentation des rythmes dans les usines comme KNDS, à Bourges, à Roanne, dans les usines d'Association pour le Rafale, dans les usines d'MBDA, Mistral, le travail en plus est bel et bien réel.
Le sujet maintenant, c'est aussi une leçon pour nous tous : ça va vite de détruire de la valeur industrielle, c'est beaucoup plus lent de la reconstruire. Et on voit bien ces fameux dividendes de la paix pendant toutes ces années 2000, la RG, la délocalisation de certaines filières, y compris pour nos munitions. Quelques mois permettent de délocaliser et détruire, il faut plusieurs années pour reconstruire. Et c'est évidemment dans le dur dans lequel nous rentrons, tant sur les sujets d'innovation que sur les sujets de production.
L'industrie civile automobile, au hasard, a beaucoup à nous apprendre. Dans la suite, l'organisation industrielle n'est pas qu'une affaire d'argent, ce serait faux de le dire.
Troisième sujet, qui est un débat en tant que tel : OTAN, Europe, 3,5 % certes, mais repartons, comme on l'a toujours fait, de nos besoins militaires réels, de notre propre menace, de notre propre modèle d'armée. Il faut pousser Edipe, les discussions ne sont pas terminées, et le sujet otanien mérite, à mon avis, un débat ad hoc ici, ici même au Sénat.
Sylvie Robert
Merci, Monsieur le Ministre.
Monsieur le président Malouré, on continue avec Monsieur Jean-Marc Ruel pour le groupe du Rassemblement.
Démocratique et social européen.
François Patriat
Ma question s'adresse à monsieur le ministre d'État, ministre des Outre-mer.
Jean-Marc Ruel
Monsieur le ministre, avec cette question d'actualité, mon objectif n'est ni de créer la polémique ni d'attiser une quelconque tension concernant l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie en prévision des élections provinciales de 2025. Mon intervention a pour unique ambition d'obtenir un éclairage sur cette complexité.
Depuis le boycott des Kanaks à l'occasion du 3e référendum d'autodétermination en 2021 jusqu'aux événements débutés en mai 2021, la Nouvelle-Calédonie traverse une crise d'une intensité inédite. Crise sécuritaire, bien sûr, mais aussi sociale, économique et institutionnelle. Durant ces cinq dernières années, le nombre avancé auparavant, forgé sur un dialogue sincère et serein, semble avoir laissé place à une difficile danse imposant un pas en avant et deux pas en arrière entre l'État et nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie.
Monsieur le ministre, fidèle à sa tradition pluraliste et d'ouverture, le groupe RDSE salue l'initiative des rencontres qui se tiendront à partir d'aujourd'hui à Bougival.
Cependant, plusieurs signaux interrogent. Malgré votre tentative de relancer ce dialogue avec une proposition concrète, les propositions restent profondément divergentes. Certains responsables ont décliné l'invitation, d'autres y participent en affichant d'emblée leur ligne rouge. La participation de la société civile et des acteurs économiques est un signe encourageant. Mais leur place concrète dans les échanges reste floue. On ne sait ni sur quel principe ces rencontres reposent, ni quel cadre institutionnel elles entendent proposer, ni quelle garantie elles offriraient aux différentes parties.
Monsieur le ministre, la question est double.
Où en sommes-nous, et qu'attendre de ce potentiel accord de Boujival ? Merci.
Sylvie Robert
Merci de vous répondre, monsieur Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Patrick Mignola
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Ruel. Précisément, le ministre d'État, ministre des Outre-mer, est actuellement à l'ouverture du sommet auquel vous avez fait référence, Nouvelle-Calédonie, convoqué par le président de la République et en présence du Premier ministre. C'est la raison pour laquelle il est aujourd'hui suppléé par la ministre d'État Elisabeth Borne. Vous soulignez à juste titre la gravité de la situation en Nouvelle-Calédonie : le référendum, marqué par une forte abstention des électeurs indépendantistes jusqu'aux violences de mai 2024, a enfoncé la Nouvelle-Calédonie dans une crise profonde, fracturé sa société et mis à terre son économie.
Face à cela, nous avons depuis janvier réengagé un dialogue exigeant avec les partenaires politiques, fait inédit depuis 2020. Le conclave de Déva n'a néanmoins pas permis de dégager un accord, vous l'avez souligné, il a marqué une étape essentielle, a permis de clarifier les positions sans rompre le fil du dialogue. Le dialogue se poursuit donc à partir d'aujourd'hui. Le président de la République a convoqué un sommet inédit réunissant l'ensemble des forces politiques, économiques et sociales du territoire.
Dès aujourd'hui, le Ministre d'État ouvrira à Bougival les discussions politiques. Les partenaires ont répondu présent.
En parallèle, un collège économique et sociétal se tiendra les 3 et 4 juillet au ministère des Outre-mer pour faire entendre la voix de la société civile, des forces économiques, des autorités coutumières, de terrain.
Vous nous interrogez, monsieur le sénateur, sur ce qu'on peut attendre de ces rencontres. L'ambition est claire : faire émerger un projet d'accord global autour d'un cadre institutionnel rénové et d'un plan de reconstruction sociale. Nous n'ignorons pas les divergences, constatons des volontés de dialogue, des attentes fortes et un sens des responsabilités. Le chemin sera difficile.
Sylvie Robert
Je vous remercie.
La parole est maintenant à Monsieur Jean-Claude Tissot.
Pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
François Patriat
Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre chargé de la Santé. La communauté scientifique et médicale exprime depuis plusieurs semaines de très vives inquiétudes quant à la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Médecins, professionnels de santé, associations de patients, sociétés savantes, chercheurs, conseils scientifiques du CNRS, tous nous ont massivement alertés sur les dangers majeurs pour la santé publique engendrés par les dispositions du texte.
Jean-Marc Ruel
Alors même que la proposition de loi acte l'assouplissement des règles encadrant l'utilisation des pesticides et la réintroduction de certains néonicotinoïdes, ces différentes tribunes alertent sur l'ampleur des pathologies associées à l'exposition aux pesticides.
Une réalité s'impose : les pesticides, et puisqu'il faut le marteler, nous le martèlerons, les pesticides tuent.
François Patriat
Cancer pédiatrique, leucémie, myélome, lymphome, cancer de la prostate : la corrélation entre l'exposition aux pesticides et la survenance de nombreux cancers est éclairée, avérée.
Jean-Marc Ruel
Idem pour les maladies neurodégénératives, les infections pulmonaires, les troubles du développement neurologique de l'enfant. Des études ont mis en évidence que l'acétamipride, puisque c'est de lui dont on parle, traverse le placenta et peut se retrouver dans le liquide céphalorachidien des nouveaux-nés.
François Patriat
La société dans son ensemble, y compris les agriculteurs, ne veut plus de toutes ces substances disséminées dans l'environnement, dans nos aliments et dans l'eau.
Jean-Marc Ruel
Aussi, je m'étonne, monsieur le ministre, de ne pas vous avoir entendu publiquement sur ces enjeux sanitaires.
François Patriat
Face à un texte qui va accroître l'exposition de la population à des substances dangereuses.
Jean-Claude Tissot
Le principe de précaution, principe de précaution constitutionnelle, aurait dû imposer une réaction forte, claire et assumée de votre part.
Votre silence est assourdissant et vous rend responsable des scandales sanitaires à venir. Ne vous a-t-il donc pas suffi, le chlordécone ?
Comment comprendre que le ministre de la Santé ne prenne pas publiquement position contre un texte qui risque de produire des dommages durables sur la santé publique ?
Est-ce à dire que vous soutenez ces dispositions ? Ma question est donc claire, monsieur le ministre : est-ce à dire que vous désavouez la communauté scientifique médicale ? Merci. Pour vous répondre, monsieur Yannick Noder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.
François Patriat
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs. Voilà, le sénateur. Je ne vais pas expliquer ici la proposition de loi du plan puisque vous la connaissez.
Je vais quand même simplement rappeler un certain nombre de choses pour que tout ne soit pas dit et son contraire. Cette proposition de loi visait notamment à améliorer l'exercice du travail des agriculteurs, notamment en simplifiant les retenues d'eau et autres.
Yannick Neuder
Il y avait un sujet important sur l'acétaminopride, mais vous savez très bien que la Constitution rendrait non constitutionnel de remettre en vigueur l'acétaminopril au même titre que les autres pays européens. Ce qui est proposé dans cette proposition de loi, c'est simplement de mettre la vigueur européenne en place en France, comme c'est le cas dans les autres pays. Après, naturellement, nous devons être extrêmement attentifs, et je vous réponds, monsieur le sénateur Tissot, que le ministre de la Santé est extrêmement attentif à l'évolution de ce sujet, mais le ministre de la Santé prend des mesures qui sont basées sur des preuves.
Ça s'appelle l'évidence basée sur la médecine.
Donc, avec beaucoup d'attention, les études qui seront rendues par la communauté scientifique et les recommandations de l'ANSES, notamment la CMPA, rétablissent le caractère d'indépendance de l'agence sanitaire, qui n'avait jamais été menacé. En fonction des recommandations de l'ANSES, vous pouvez rire, monsieur le sénateur, c'est bien ce que les autres pays font, parce que c'est un sujet sur lequel nous parlons à chaque réunion des ministres de la Santé, et le ministre de la Santé français prend les mêmes précautions que l'ensemble des 27 autres ministres concernant ce sujet. Donc, les mesures seront prises en heure et en temps avec la plus grande fermeté pour protéger la santé des Français, mais laissons les études arriver et laissons les recommandations de l'ANSES se faire. Mettons la France au même niveau de précaution que les autres pays européens.
Sylvie Robert
La parole est maintenant à madame Évelyne Corbière-Namazo pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste kanaki.
Un peu de silence, s'il vous plaît.
Collègues, allez-y.
Madame la présidente.
Ma question s'adresse à madame la ministre de l'Éducation nationale.
La ministre, alors que 1 300 écoles sont fermées à cause de fortes chaleurs et que les canicules sont vouées à s'allonger, le bâti scolaire demeure inadapté au réchauffement climatique. Cette réalité concerne l'ensemble du territoire, y compris outre-mer, où les chaleurs peuvent être extrêmes toute l'année et ont un impact sur la réussite des élèves.
En 2023, Emmanuel Macron lance un programme, un plan de rénovation des écoles, et promet d'en rénover 40 000.
Les communes pensent pouvoir s'appuyer sur le fonds vert, financer leurs projets et contribuer à la transition écologique.
Mais en 2025, le gouvernement réduit de moitié le budget du fonds vert, qui passe de 2,5 milliards d'euros à 1,15 milliard. Cette baisse irresponsable porte un coup fatal à la rénovation des écoles.
Entre 2023 et 2024, le fonds avait financé plus de 2 000 rénovations.
En 2025, seuls 65 établissements ont vu leurs rénovations subventionnées par ce fonds.
Les élus locaux se heurtent à cette promesse non tenue. Les inégalités territoriales se creusent entre les collectivités qui ont les moyens d'engager les rénovations d'écoles et les autres.
Je rappelle que les territoires où les élèves sont exposés à de fortes chaleurs en classe sont souvent ceux où les taux de pauvreté sont les plus élevés, comme à la Réunion.
En Seine-Saint-Denis, 100 % des écoles maternelles seront exposées à des chaleurs supérieures à 35 degrés d'ici 2030.
Est-ce ainsi qu'on prépare l'avenir de notre jeunesse ? Alors que les plus riches sont ceux qui polluent le plus, les ménages les plus modestes sont toujours en première ligne face aux conséquences du dérèglement climatique. Quand les inégalités sociales et territoriales se cumulent, l'État doit plus que jamais être présent et combattre le changement climatique avec une politique plus ambitieuse et surtout financée.
Pour l'heure, le personnel des écoles doit se débrouiller seul. Et certains maires ont dû fermer les établissements.
Les syndicats enseignants déplorent l'absence de réflexion sur les effets de la canicule sur l'enseignement.
Madame la ministre, allez-vous mettre en place des mesures urgentes et concrètes, et lancer un grand plan de rénovation thermique des établissements scolaires dans toute la France ?
Maire, pour vous répondre, madame Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Élisabeth Borne
Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Evelyne Corbière-Naminzo, vous avez raison. Face à l'épisode de canicule que nous traversons, on sait, comme vous l'avez souligné, que ces épisodes vont se multiplier. Nous devons être particulièrement attentifs aux conditions d'accueil de nos élèves et de nos personnels. C'est pour ça que le week-end dernier, j'ai eu l'occasion de rappeler au recteur les consignes à appliquer pour l'accueil des élèves, l'organisation des examens, ainsi que l'attention apportée aux plus fragiles parmi nos élèves et nos personnels. Des mesures adaptées, territoire par territoire, ont été prises en lien avec les collectivités, avec les préfets, et en associant, dans un dialogue de proximité, les organisations syndicales. Il est plus fort que l'épisode, un peu plus de 2 200 écoles sur les 45 000 que compte notre pays ont été fermées. Et dans chaque situation, nous avons veillé à organiser un accueil pour les parents qui ne pouvaient pas garder leur enfant. Vous avez raison, cet épisode nous rappelle aussi la nécessité d'adapter les écoles.
Nos établissements scolaires face au dérèglement climatique.
Le savez, la rénovation, leur rénovation énergétique et plus généralement la gestion de leur bâti mobilisent l'ensemble des collectivités : les communes pour les écoles, les départements pour les collèges, les régions pour les lycées. Pour accélérer cette dynamique, en effet, dès 2023, nous avions dédié une enveloppe sur le fond vert pour cette rénovation du bâti scolaire. En complément, c'est important, la Banque des Territoires consacre 2 milliards d'euros pour financer des contrats de performance énergétique des collectivités, contrats de performance énergétique dont nous avons par ailleurs facilité l'utilisation. C'était l'objet d'un texte de loi présenté au début de ce quinquennat.
L'État et la Banque des Territoires ont engagé 1 milliard d'euros dans une école sur dix ans. Donc, vous voyez, madame la sénatrice, nous continuons à avancer avec les collectivités pour proposer à nos élèves des écoles plus adaptées et plus durables.
Sylvie Robert
Joince, merci. La parole est maintenant à Monsieur Olivier Héneau, pour le groupe Union centriste.
Élisabeth Borne
Mais dans les dix ans, vous voyez, madame la sénatrice, nous continuons à avancer avec les collectivités pour proposer à nos élèves des écoles plus adaptées et plus durables.
Sylvie Robert
Merci, la parole est maintenant à monsieur Olivier Héneau pour le groupe Union centriste.
Gérald Darmanin
Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, chaque collègue. Ma question s'adresse à madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la Famille.
Elle concerne le mouvement de grève des pharmaciens de garde. Et j'associe mon collègue François Bonot, pharmacien d'officine. Ce mouvement est très largement suivi à travers la France, y compris dans le Nord.
Les pharmaciens estiment à juste titre que la mesure annoncée le 20 juin dernier pourrait bien porter un coup fatal à l'équilibre économique déjà précaire de leur secteur. Alors, de quoi s'agit-il ? L'État a décidé de plafonner les remises que les laboratoires pharmaceutiques peuvent accorder aux pharmacies lors de l'achat de médicaments génériques.
Élisabeth Borne
Remises qui pouvaient atteindre 40 % seraient désormais limitées à 20 ou 25 %.
Gérald Darmanin
Ce mécanisme, qui pouvait apparaître technique ou budgétaire, est en réalité un levier économique vital pour les pharmacies.
Olivier Henno
Cela signifie concrètement, dans les territoires, des licenciements, des fermetures, une fragilisation accrue du tissu de proximité et, inévitablement, une dégradation de l'accès aux soins pour nos concitoyens, surtout en ruralité.
Alors, ma question, madame la ministre : quelle réponse le gouvernement peut-il apporter aux pharmaciens d'officines pour garantir la pérennité économique de leur activité, maintenir les services de garde indispensables à la continuité des soins, et préserver un maillage territorial déjà mis à mal ?
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci de votre réponse, madame Catherine Vautrin, ministre du Travail et de la Santé.
Des Solidarités et des Familles.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, je voudrais d'abord partager un constat avec vous : c'est l'importance du maillage pharmaceutique partout sur notre territoire.
Deuxième élément, vous le savez, monsieur le sénateur, les pharmaciens ont le choix des médicaments génériques qu'ils souhaitent effectivement distribuer dans leurs offices.
Yannick Neuder
Et ce choix, il est entre autres lié à une possibilité qu'ils ont depuis 2014, qui est en fait une compensation avec une remise pouvant atteindre 40 % sur le prix de ces produits génériques.
Sylvie Robert
Il s'avère que cette notion de remise de 40 % s'achevait avec un arrêté qui se termine au 1er juillet.
Le gouvernement a déjà une concertation, je dis bien commencé, elle n'est pas achevée, avec les professionnels sur trois éléments.
Catherine Vautrin
Le premier, continuer à parler générique ; le deuxième, augmenter la part des biosimilaires, qui, au moment où nous parlons, est très faible dans notre pays, donc augmenter les remises autour des biosimilaires ; et troisièmement, conformément au projet de loi de financement de la sécurité sociale, faire globalement une économie de 100 millions d'euros.
C'est cette concertation qui a lieu au moment où nous parlons. Le gouvernement a accepté de reprendre, à titre provisoire, un arrêté qui permet qu'il n'y ait pas de vide juridique. Donc, au moment où nous parlons, la remise de 40 % existe encore. La volonté, c'est que nous trouvions un chemin entre les biosimilaires, les génériques et bien évidemment le sujet de la remise, tout en rappelant que le gouvernement souhaite renforcer le rôle des pharmaciens avec les trodes, avec l'accompagnement en matière de vaccination, avec l'accompagnement demain en prévention de l'hypertension artérielle, donc d'autres activités qui apportent d'autres réponses en matière de création de revenus pour les pharmacies et qui renforcent donc le maillage territorial.
Olivier Henno
Oui madame la ministre, votre réponse est claire et limpide comme à l'habitude, mais au-delà, je crois quand même que nous sommes au cœur du mal français. Et il ne s'agit pas de remettre en cause le principe d'économie, mais le principe de justice et de pertinence. Mal français, c'est quand la technostructure décide et annonce de manière brutale des mesures d'économie qui frappent en fait le plus petit, le plus fragile, le plus faible, le plus isolé et souvent la ruralité.
Dans le cas d'espèces, ce sont les officines de la ruralité ou des quartiers.
Et donc, cette question est une mise en garde à la veille d'une annonce. En l'espèce, nous sommes au cœur du mal français et peut-être de la colère française.
Sylvie Robert
Je vous remercie.
Merci, la parole est maintenant à madame Mélanie Vogel pour le groupe écologiste.
Du fait de la canicule que l'action politique aurait pu maîtriser, combien y aura-t-il de morts, Londres, madame Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ?
Agnès Pannier-Runacher
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Vogel. Il y aura des morts suite à des canicules qui sont appelées à se succéder. Ce sera Santé publique France qui nous le dira, on appréciera la surmortalité par rapport à ce qu'on aurait dû constater dans un temps normal. Mais vous le savez, par rapport à la canicule de 2003, moi j'étais à ce moment-là à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, qui a coûté 15 000 décès précoces à notre pays. Nous avons énormément travaillé, énormément progressé, tant dans les services de santé que dans les Ehpad et dans les services de secours. Nous nous sommes organisés pour faire face à ce type d'événements de canicule. Cela montre un vrai progrès, mais ça ne suffit pas.
Car nous devons maintenant non seulement continuer à baisser nos émissions de gaz à effet de serre, et c'est ce que nous faisons, c'est ce que nous avons fait en rattrapant le retard du quinquennat 2012-2017, puisque le Conseil d'État a pu constater que dans le cadre du procès du siècle, nous avons baissé nos émissions de gaz à effet de serre de 20 %, rattrapant ce retard accumulé par nos prédécesseurs, mais nous devons aussi mettre en œuvre le plan national d'adaptation aux changements climatiques. Ce plan que j'ai présenté en mars dernier, qui avait été préparé par mon prédécesseur Christophe Béchu, comprend 200 actions certaines qui ont déjà été mises en œuvre. Je pense notamment aux décrets que nous avons cosignés avec Catherine Vautrin et Astrid Panossian.
Je sur la mise en œuvre de mesures pour les travailleurs pendant les temps de canicule, qui a été prise le 27 mai et qui est rentrée en vigueur le 1er juillet.
Pouvez-vous compter sur l'engagement du gouvernement, et j'espère que votre engagement sera aussi présent au moment où il faudra négocier nos budgets.
Agnès Pannier-Runacher
Parler par les répliques, en tout cas, vous pouvez compter sur l'engagement du gouvernement, et j'espère que votre engagement sera aussi présent au moment où il faudra négocier nos budgets.
Mélanie Vogel
On ne sait pas combien il y aura de morts cette année, mais vous savez que depuis 2022 seulement, uniquement du fait des pics de chaleur, nous avons eu 20 000 morts en France.
Et il y a une chose qui doit être bien claire ici, pour toutes les personnes qui écoutent et qui nous regardent.
Les gens ne sont pas morts de la chaleur. Ces personnes ne sont pas mortes de la crise climatique, ni même de l'inaction face au climat.
Elles sont mortes de l'action climaticide menée par celles et ceux qui sont au gouvernement depuis 8 ans.
De la pause environnementale, si de la pause environnementale dans laquelle le président a voulu embarquer le continent européen.
Du sous-financement massif dans la transition écologique, mené à son paroxysme cette année avec une baisse d'un tiers, ne tue pas les riches, elle ne tue pas les cadres qui travaillent dans des bureaux climatisés, qui vivent dans des logements. Elles tuent les travailleurs du BTP, elles tuent les aides-soignantes, elles tuent les ouvrières et les ouvriers qui vivent dans des passoires énergétiques l'été, l'hiver et dans des bouilloires.
Dans ce contexte, faire l'autosatisfaction d'un plan d'adaptation qui a deux ans de retard, l'hiver est dans des bouilloires. Alors, dans ce contexte, faire l'autosatisfaction d'un plan d'adaptation qui a deux ans de retard, qui est critiqué par le Haut Conseil au Climat, par la société civile parce qu'il est flou, qu'il est non financé, qu'il est non contraignant, en fait, c'est indécent.
Parce que la vérité, c'est qu'au nom du seul objectif de vous maintenir au pouvoir, vous menez aujourd'hui, contre toute rationalité économique et budgétaire, une politique climatique par l'extrême droite, et qui peut prédire le désastre auquel cela nous mènera dans le monde.
Qui peut agir ? Vous, quand il s'agira des comptes, qui vous pardonnera ? Personne.
Sylvie Robert
Chers collègues.
Un peu de calme, s'il vous plaît.
La parole est maintenant à Madame Marie-Pierre Richer, pour le groupe Les Républicains.
Marie-Pierre Richer
Monsieur le ministre, je tiens à attirer expressément votre attention sur le danger que représentent pour les pharmaciens autant que pour la santé publique votre projet de réduire de 20 à 25 % le plafond des remises sur les médicaments génériques que les laboratoires versent aux pharmacies. L'application de cette mesure entraînerait la disparition de nombreuses pharmacies, non seulement dans les territoires ruraux, mais aussi périurbains, ce qui va impacter la santé des patients.
Une inégalité de l'accès aux soins va aller en croissant entre nos concitoyens. Nous venons d'adopter des textes visant à l'amélioration de l'accès aux soins dans les territoires.
La baisse de l'attractivité de la filière, qui est déjà en souffrance. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive.
Rappelons-nous que le maillage officinal est déjà bien mis à mal, puisqu'il permet la téléconsultation, la prescription et l'administration des vaccins notamment.
Dans un contexte où les dépenses dérapent, des leviers d'économie sont recherchés, qui ne souffrent aucune contestation.
Pour autant, faut-il porter préjudice à l'économie de l'officine au profit des industriels ? Cette dernière année, on a transféré aux pharmacies plus de missions auxquelles ils ont répondu, que ce soit pendant la période Covid ou la période post-Covid.
Monsieur le ministre, alors qu'il y a quelques années j'alertais déjà concernant la désertification pharmaceutique qui s'installait, répondez-vous à ces acteurs de l'offre de soins de proximité, nos concitoyens ? Merci.
Sylvie Robert
Merci de vous répondre, monsieur Yannick Noder, ministre de la Santé et de l'accès aux soins.
Yannick Neuder
Merci, madame Lacerne la présidente, madame la sénatrice Richer, mesdames et messieurs les sénateurs.
Votre question fait sens parce qu'en fait, elle pose la question de savoir si on est en train de voir arriver des déserts pharmaceutiques comme on a vu arriver des déserts médicaux. Et clairement, ces déserts pharmaceutiques, on les voit arriver puisqu'on a perdu 7 % d'officines en 10 ans et qu'un tiers des officines sont dans les communes de moins de 5 000 habitants. Donc, effectivement, sur le décret que vous avez évoqué, j'ai reçu les organisations syndicales hier. Je me suis entretenu ce matin avec la présidente du conseil de l'ordre pour confirmer que l'arrêté a été pris.
Je l'ai signé lundi soir concernant effectivement le report de cette baisse de plafond, pour pouvoir instaurer des discussions afin de diversifier le revenu des pharmaciens. On voit bien qu'on a une difficulté, c'est-à-dire que certaines officines maintenant ne sont plus rentables, elles ne sont donc plus revendables.
On a eu 294 fermetures d'officines en 2024, et je salue le travail qui a été fait par le Sénat, notamment par la proposition de loi Mouillée, puisque nous avons pu enrichir ce texte, notamment par un amendement du gouvernement qui permet justement de prévoir une rémunération pour finalement cette mission de service public dans les territoires, ce qui permet aux pharmaciens de continuer naturellement de délivrer les médicaments, ce qui est indispensable et qui est leur fonction primaire, de pouvoir diversifier leurs actions sur du dépistage, sur de la vaccination. Mais on voit bien qu'il va falloir pouvoir trouver d'autres modes de fonctionnement pour assurer ce maillage territorial qui est indispensable. Donc comptez sur le gouvernement, sur l'action, pour pouvoir trouver dans le vecteur législatif Molière, qui fait partie d'un des piliers du pacte désert médical proposé par le Premier ministre et dans le PLFSS, pour qu'on assure la pérennité de nos pharmacies, notamment en milieu rural.
Marie-Pierre Richer
Merci, monsieur le ministre.
Je ne doute pas de votre volonté, je pense que le meilleur signal à envoyer aujourd'hui, puisqu'on est dans les négociations, serait d'abandonner la mesure.
Sylvie Robert
Merci.
La parole est maintenant à Marie-Carole, tiens-tu le groupe ?
Les Républicains.
Bruno Retailleau
Monsieur le ministre d'État, ministre de l'Intérieur depuis 2007, la région Île-de-France a subventionné 732 communes pour des dépenses de sécurité à travers son dispositif de sécurité. La région est ainsi venue en soutien des dépenses d'équipement des polices municipales ou de vidéoprotection pour un montant de 145 millions d'euros, apporte aussi son concours à l'État pour la construction de commissariats.
Voici que l'opposition a attaqué ce dispositif devant le tribunal administratif. Le rapporteur public a conclu à son annulation au motif que la sécurité ne relève pas de la compétence régionale.
D'autres régions que l'Île-de-France ont adopté des dispositifs similaires.
Si le tribunal administratif suit ses conclusions, c'est une partie non négligeable du financement des politiques de sécurité qui sera remise en cause.
Au-delà du débat juridique sur lequel je ne reviendrai pas pour laisser la justice se prononcer, est-ce vraiment le résultat politique que nous souhaitons ? Au contraire, nous serons en plein déni de réalité. L'État est-il si riche qu'il puisse se passer de l'aide des grandes collectivités régionales et des communes, à qui l'État demande une montée en puissance des polices municipales, des budgets si abondants ? Rarement le besoin de sécurité n'a été aussi grand.
Il y a deux ans, des émeutes sans précédent ont généré 800 millions d'euros de dégâts, dont des postes de police municipale détruits. Qui va aider les communes à se rééquiper, à se vidéoprotéger, sinon la région Île-de-France ?
Monsieur le ministre, si le juge qui doit se prononcer d'ici au 14 juillet annule le bouclier de sécurité de la région Île-de-France.
Pouvez-vous nous assurer que le gouvernement prendra ses responsabilités pour permettre aux régions qui le souhaitent de participer aux dépenses de sécurité des collectivités, en mettant fin à toute incertitude juridique sur ce point ? Je vous remercie.
Patrick Mignola
Je vous remercie de votre réponse, monsieur Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'Intérieur. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, la situation que vous décrivez est grave. Absolument kafkaïenne.
Est-ce que la sécurité de notre pays n'appelle pas un effort de chacun et de tous ? Bien sûr, premier chef, les forces de sécurité intérieure, l'État aussi, nos communes, particulièrement dans le continuum de sécurité, et évidemment, notamment, les régions.
Bruno Retailleau
Une incertitude juridique.
Aujourd'hui, le cadre juridique, c'est notamment un article du CGCT, l'article 421, qui dispose que dans le champ de ses compétences, la région, par exemple les transports, les lycées, elle a parfaitement le droit de financer des équipements, des services de sécurité. L'alinéa 3 de ce même article dispose que les régions peuvent contribuer à financer d'autres champs de leurs propres compétences, un certain nombre de projets. Avec, complémentairement, par exemple, à l'État ou à d'autres collectivités.
Moi, je pense que là encore, c'est une voie qui peut être empruntée. Vous l'avez dit, le rapporteur public, pas plus tard qu'hier, notamment du tribunal administratif de Montreuil, a eu un avis inverse, je n'y reviendrai pas.
Ce que je veux dire, en réalité, c'est que non, ce n'est pas suffisamment riche pour pouvoir répondre aux besoins de toutes les communes.
145 millions d'euros que la région, dans le bouclier de la sécurité, a dépensés depuis 2016.
Croyez-moi, l'État n'est pas riche, il faut encore une fois l'effort de chacun.
Je prends l'engagement avec François-Nel Buffet puisque nous recevions d'ailleurs ce matin, il y a quelques heures, toutes les associations de maires pour finaliser le texte de loi qui sera présenté dans quelques semaines, quelques mois ici au parlement pour les polices municipales. Nous leur redonnerons un certain nombre de responsabilités. Bien, nous vous assurons qu'un article permettra aux régions, notamment, de se saisir de cette compétence.
C'est oui, monsieur le ministre, comme vous l'avez entendu, la quiétude de ces centaines de maires qui, ce matin, de tous horizons, étaient réunis autour de Valérie Pécresse et qui ne savent pas comment défendre leurs citoyens en cas de suspension, même provisoire, de ces dispositifs. Nous sommes évidemment très rassurés par votre réponse.
Sylvie Robert
Merci, monsieur. Je vous remercie.
La parole est maintenant à madame Nicole Bonnefoy pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Catherine Vautrin
Oui, merci madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, madame la ministre de la transition écologique. Les fortes canicules, comme celles que nous vivons, démontrent que nous sommes très loin d'être prêts, et elles nous rappellent cruellement le coût de l'inaction. En effet, votre climato-attentisme finit par mettre en danger les plus vulnérables dans les hôpitaux, les écoles, etc. Si nous pouvons saluer le déclenchement, même tardif, du plan canicule dans l'ensemble des services publics, nous ne pouvons pas nous satisfaire des renoncements écologiques successifs sur l'autel de la survie politique de votre gouvernement. En effet, lors du dernier projet de loi de finances, votre majorité a procédé à un rabot massif du fonds vert de près d'1 milliard d'euros pour l'année 2025, et ce malgré la création du fonds territorial climat que notre groupe a porté ici même.
Le 26 juin dernier, rebelote austéritaire : vous annoncez un nouveau coup de rabot de 5 milliards, vous gardant bien d'en donner la ventilation précise. Par expérience, nous savons tous que le ministère de l'Écologie est bien souvent la première victime. Vous le savez, le fonds vert constitue l'outil pour les collectivités pour financer des protections contre les îlots de chaleur, la renaturation des cours d'école, et bien sûr la rénovation énergétique du bâti public. Aussi, les élus locaux ne comprennent pas votre yoyo budgétaire sur un tel enjeu. Prendre le risque du désinvestissement écologique met en danger, in fine, la population.
Aussi, madame la ministre, alors que les arbitrages budgétaires sont en cours, pouvez-vous nous indiquer comment vous comptez redonner aux collectivités les marges de manœuvre financières pour renouer avec la transition concrète, à commencer par la mise en œuvre des plus fragiles ?
Sylvie Robert
Merci de répondre, madame Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Agnès Pannier-Runacher
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Bonnefoi. Merci de me donner d'abord l'occasion de préciser que les premières mesures de vigilance sur la canicule ont été déclenchées le 20 juin, alors certes sous les caméras de télévision, mais il nous arrive de travailler sans les caméras de télévision, et nous sommes au travail depuis plus de 15 jours maintenant, et pas uniquement en interministérielle de crise.
Deuxièmement, je voudrais dire, peut-être en rebond de madame Vogel, que le plan national d'adaptation au changement climatique a fait l'objet d'un avis à la quasi-unanimité positif, après un pilotage par un sénateur de son groupe, le sénateur d'Antec. Donc, il semblerait que d'autres membres de son groupe politique considèrent que ce plan national d'adaptation au changement climatique est à la hauteur de ce qu'il était attendu de faire.
En tout cas, je lui recommande de partager cette information avec son collègue.
S'agissant maintenant des crédits consacrés à l'adaptation au changement climatique. Je veux rappeler ici que j'ai obtenu de la Banque des Territoires une augmentation de son budget de 2 milliards d'euros pour précisément compenser les budgets que nous avons faits sur l'accompagnement de la rénovation, notamment des bâtiments publics et du programme Rénov, ce qui nous permet aujourd'hui de revendiquer que nous continuons à rénover des écoles. Nous le faisons à hauteur de 5 000 écoles ces deux dernières années. Nous avons même une augmentation du nombre de programmes, qui est soutenue précisément parce que ces programmes sont plébiscités par les collectivités locales, et j'invite vraiment les collectivités locales à se renseigner. Vous avez même un site qui expose très précisément ce programme et le Rénov qui se poursuit.
Notre ambition, elle a été mentionnée par madame la ministre Borne, c'est 40 000 écoles dans les dix ans à venir.
Enfin, s'agissant du budget des collectivités locales, je constate une chose : c'est que par rapport à il y a 5 ans, il n'y avait pas de fonds vert, ça n'existait pas. C'est nous qui l'avons créé, c'est cette majorité, enfin cette ancienne majorité, qui a créé le fonds vert, qui est un instrument qui n'avait été créé ni par la gauche, ni par la droite. C'est donc plutôt un plus. Je conseille également que la part de financement consacrée à des politiques écologiques, notamment à la rénovation du bâti, soit en forte progression pour des raisons évidentes, madame, aujourd'hui attendues par les habitants.
Catherine Vautrin
Merci, madame Bonnefoy.
Oui, madame la ministre, c'est de la cohérence et de la constance qui sont nécessaires.
Vous choisissez de faire de l'écologie une variable d'ajustement budgétaire. En rabotant de toutes parts votre budget chagrin, vous remettez en cause l'action publique locale, qui elle est très consciente du mur d'investissement écologique devant nous. Vos décisions nous mènent dans l'impasse climatique et sont, de ce fait, alors que vous vous en félicitez, contraires au plan national d'adaptation au changement climatique.
Sylvie Robert
Merci. La parole est maintenant à madame Sylvie Valenté Lehire, du groupe Républicains.
Catherine Vautrin
Monsieur le ministre en charge des relations avec le Parlement, mercredi 11 juin, le président de la République a convoqué le Parlement en session extraordinaire par décret.
Mélanie Vogel
À compter du 1er juillet 2025, nous honorons un devoir avec sérieux et constance, notre mandat de parlementaire.
Catherine Vautrin
Or, nous souhaiterions obtenir, en réciprocité de la part du gouvernement, des garanties calendaires concernant les décrets d'application des lois votées au sein de notre chambre, pour les voir appliquer au nom des Français que nous servons. Les textes adoptés par notre parlement, dans l'attente de la publication de leur décret d'application, demeurent bien trop nombreux.
Quelques exemples, monsieur le ministre, je mentionnerai les décrets en Conseil d'État de la loi du 25 juillet 2024, visant à prévenir les ingérences étrangères en France.
Mélanie Vogel
Les décrets dans la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes.
Catherine Vautrin
Enfin, les décrets d'application de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ils ne sont toujours pas publiés, et nous pourrions poursuivre cette liste.
Cependant, au regard du temps qui me manque, je souffre tout particulièrement de ne pouvoir répondre à mes concitoyens au sujet des lois visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, ainsi que celle relative à la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique dite de Charcot.
Monsieur le ministre, nous ne votons pas les lois pour en faire l'annonce, mais bien pour servir nos concitoyens. Aussi, ne pouvons-nous concevoir que le gouvernement, sur des sujets aussi concrets et sensibles, ne les mette en œuvre. Cette situation aboutit à fragiliser notre République, au moment où celle-ci a tant besoin de résultats face aux multiples périls qui la menacent. Si les symboles sont nécessaires à toute nation, notre action ne saurait être uniquement symbolique.
Speaker 17
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison : un texte de loi ne vaut pas lors de son annonce, pas non plus seulement lors de son vote, mais quand il produit un effet concret dans le quotidien de nos grands citoyens. Et c'est l'occasion de saluer la présidente Vermeiller qui a réuni tout récemment, il y a une quinzaine de jours ici au Sénat, la commission de suivi d'application des lois et à laquelle j'ai pu faire part des efforts. Oui, parce qu'ils ont fait un travail extrêmement important puisque lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, vous le soulignez parfaitement, tenu compte de la période d'instabilité qu'avait rencontrée notre pays, un très grand nombre de textes au cours de ce semestre, qui créent un effet ciseau dans les prises de décret d'application. Le taux d'application des lois approchait dangereusement les 60 %, ce qui est évidemment inacceptable. Le Premier ministre m'a demandé, dès notre arrivée, de réunir une nouvelle fois le comité interministériel d'application des lois. Je l'ai fait une autre fois depuis, et ce taux a dépassé à nouveau 70 %. Néanmoins insuffisant, et nous sommes convenus avec la présidente Vermeiller de continuer, tous les deux à trois mois, à réaliser des points réguliers pour que nous revenions à une situation normale. Et au demeurant, je vous dis la disponibilité qui est celle du ministère des Relations avec le Parlement, si des cas spécifiques doivent attirer notre attention, comme vous venez de le faire, et je peux ainsi vous apporter un certain nombre de réponses. Concernant la loi sur les ingérences étrangères, vous indiquant que le décret est bien en cours d'examen au Conseil d'État, et pour le dispositif de don au think tank, parce qu'il faut se rapprocher de la HTVP, cela nous prendra à peu près l'été, mais au mois de septembre, ça devrait être le cas.
Daniel Salmon
La PPL prévoit également une reconnaissance automatique de l'intérêt général majeur pour les projets d'eau agricole.
Ils remettent en cause les règles issues de la concertation locale et les instruments de gouvernance existants. Ainsi, vous rompez avec la recherche du consensus local, et vous affaiblissez la gouvernance de l'eau. Vous créez de facto un déséquilibre manifeste entre les usages en privilégiant un besoin particulier, l'irrigation agricole, au détriment d'autres usages tout aussi légitimes, comme l'alimentation en eau potable ou la préservation des écosystèmes.
Je sais bien que ça ne dérange pas grand monde ici.
C'est contraire à l'esprit de solidarité, de concertation et d'intérêt général qui doit toujours guider l'action publique.
Se pose également la question de la compatibilité avec la directive 4 sur l'eau. Prévoit que l'eau doit faire l'objet d'une utilisation durable, fondée sur la protection à long terme des ressources disponibles. Les États membres doivent protéger, améliorer et restaurer les masses d'eau. Ils doivent assurer un équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souterraines. Ce dernier point exige de ne pas bloquer les politiques publiques de gestion de l'eau en présumant un intérêt général majeur ou une R2IPM aux ouvrages de stockage d'eau et aux prélèvements pour l'irrigation.
Seul point positif dans ce marasme général : la suppression du dispositif sur les zones humides.
C'est bien peu. Enfin, je souhaiterais bien évidemment faire un point sur l'article 3 concernant les ICPE. Le texte est contraire au principe de précaution consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement, puisqu'il vise à exclure de nombreux projets d'élevage du régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement. En relevant le seuil d'enregistrement, sans que cette disposition ait été préalablement évaluée à l'aune de ses conséquences environnementales et économiques. De fait, il modifie le régime des enquêtes publiques et prévoit que la réunion publique soit remplacée par une simple permanence en mairie. Ce qui représente une nouvelle atteinte inacceptable à la démocratie environnementale, déjà fortement abîmée par la loi industrie verte. On ne peut pas partir d'une acceptabilité en permanence. Réduire à la portion congrue le processus d'information démocratique à destination des citoyens sur ce type de projet est grave.
Et contrevient à l'article 7 de la charte de l'environnement, qui garantit à toute personne le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement. Et de participer à l'élaboration des décisions publiques qui les impactent.
Par ailleurs, le risque de non-conformité au droit de l'Union européenne se pose là aussi. Car cela va à l'encontre des directives encadrant les fermes-usines.
Chers collègues, accélérer les procédures et réduire les contrôles des ICPE ne changera rien.
Problème des agriculteurs.
L'agrandissement et l'intensification des exploitations agricoles favorisent les investissements massifs, dévalorisent la production et rendent plus difficile la transmission et la reprise des fermes.
L'avenir du levage par l'installation de fermes partout sur le territoire et non leur concentration dans des secteurs déjà denses et entre les mains de quelques-uns.
Ce texte, contrairement aux objectifs affichés, crée les conditions de l'industrialisation et de la financiarisation de notre agriculture, et on en reparlera.
Madame la ministre, les refus persistants d'écouter les avertissements des experts de la société civile témoignent d'un tournant inquiétant. Celui d'une mise à distance croissante de la science des faits et de l'expertise sanitaire. Des politiques similaires d'attaque contre les institutions travaillant sur le climat, l'environnement et la santé s'observent dans de nombreux pays. Et mettent en péril notre avenir. Les contraintes qu'invoquent ces propositions de loi ne viennent pas de la protection du vivant, mais de 30 années de libéralisation des marchés construites ici, qui ont organisé la disparition des agriculteurs et mis en danger la souveraineté alimentaire de notre pays.
Mes chers collègues, je vous invite à faire vôtre cette maxime.
Ce que je sais m'oblige.
Demain, nous verrons où se trouvent les responsabilités.
Merci.
Annie Genevard
Merci, chers collègues.
Sur cette motion d'exception d'irrecevabilité, je vais demander l'avis de la commission.
Daniel Salmon
J'ai bien entendu les propos que j'ai déjà entendus par ailleurs de différentes manières.
Speaker 20
Alors, avec une très grande sagesse, je déclare cette disposition défavorable.
Annie Genevard
Merci, je vais demander l'avis du gouvernement.
Vous rappelez, l'interdiction de l'acétamipride, ce n'est pas le fait de l'EFSA, pas le fait de l'Anses, c'est la décision de parlementaires qui se sont octroyé le pouvoir de dire : ça c'est bien et ça ce n'est pas bien.
Moi, je regrette, monsieur le sénateur, qu'on enlève ça. Quand l'EFSA est une agence scientifique, elle nous autorise cette substance au niveau européen. J'ai tendance à croire les scientifiques de l'EFSA plutôt que l'amateurisme de certains.
Je vous remercie. Je vais demander des explications de vote.
Sylvie Robert
Y a-t-il des explications de vote ? Non, je n'en vois pas. Je vais donc consulter le Sénat sur l'exception d'irrecevabilité et je vais vous demander : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Elle n'est donc pas adoptée.
Nous allons continuer à examiner les amendements, car je vous rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12 du règlement, le Sénat, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le gouvernement, par un seul vote, l'ensemble du texte. En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé. Nous passons donc à la présentation puis au vote des amendements du gouvernement, avant d'en venir, bien sûr, aux explications de vote des groupes. Je vais donc demander à la ministre de nous présenter l'amendement 4.
Annie Genevard
Oui, merci madame la présidente. Donc, cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle. Il vous propose de rédiger ainsi la quatrième phrase de l'alinéa 34 : il tient compte des enjeux environnementaux dans l'aire d'activité de l'utilisateur et propose des modalités de préservation de l'environnement en cas d'utilisation de produits phytosanitaires.
Il est question dans cet alinéa, je veux rappeler tout de même que ce conseil est constitué suffisamment de personnalités, ONG... Non, je fais une confusion, excusez-moi. Donc ça concerne le conseil qui est mentionné au premier alinéa du présent article.
Sylvie Robert
Je vais mettre aux voix cet amendement du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté.
Nous passons à l'amendement suivant, le numéro 2, madame la ministre.
Annie Genevard
Alors merci madame la présidente, cet amendement est un amendement qui corrige des erreurs matérielles, des erreurs de référence dans différents alinéas.
Sylvie Robert
Avis favorable. Je mets aux voix : qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté.
Numéro 3, madame la ministre.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente.
Il s'agit à nouveau, dans cet amendement, de la correction d'une erreur matérielle qui replace la référence du grand un par celle du grand deux.
On demande que ce soit adopté.
Sylvie Robert
Nous allons passer aux explications de vote des groupes à raison, pardon, d'un orateur par groupe. Je vais appeler d'ores et déjà monsieur Laurent Duplomb pour le groupe Les Républicains pour cinq minutes.
Laurent Duplomb
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, des remerciements collectifs à tous ceux qui ont aidé à ce texte. Ayant peu de temps, je ne veux pas en perdre plus, donc je veux rentrer directement dans mes propos.
Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde.
Alors, comment notre agriculture est-elle devenue un secteur malade, asphyxié par la surabondance de normes, une image abîmée par un agribashing sans limite, un nombre de suicides inadmissible, et de nombreux hectares en friche ?
Le déclin de notre agriculture engagé il y a 30 ans résulte de trois fautes politiques majeures.
La première faute, la plus ancienne, est l'inclusion des marchés agricoles dans les négociations du GATT en 1986.
La combinaison des accords de Marrakech de 1995 qui les concluaient et de la réforme de la PAC de 1992 qui anticipait ces accords a constitué un moment de bascule déterminant à l'origine de 30 ans de déclin de la ferme France.
La Commission européenne a profité d'alliances opportunistes : syndicats agricoles de gauche, écologistes, pays les plus libéraux, pourfendeurs des dépenses agricoles, pour engager une profonde réforme précipitée de la PAC.
Ce moment de notre histoire agricole a complètement inversé le sentiment des agriculteurs français à l'égard de la politique agricole commune. Le tour de passe-passe a été perçu par la majorité des agriculteurs comme une trahison. Le désamour s'est amplifié ensuite, au fil du temps. En effet, cette réforme de la PAC de 1992 a substitué progressivement un système d'aide directe qui devait compenser la totalité des baisses de prix.
Or, l'Union européenne a progressivement renié ses engagements, en passant d'une compensation totale à des compensations de plus en plus partielles. Après, il a été décidé que le versement de ces aides serait lié au respect de nouvelles conditions environnementales, toujours plus nombreuses. De fait, aujourd'hui, la PAC est un long processus de détricotage, de moins en moins protectrice du revenu agricole, de moins en moins agricole et de moins en moins commune.
Et puis, deuxième faute politique : la promotion de l'agroécologie. Véritable miroir aux alouettes, mauvaise graine semée lors du Grenelle de l'environnement, que le gouvernement socialiste suivant a voulu établir comme l'alpha et l'oméga de la politique agricole en 2014 avec la loi d'avenir pour l'agriculture.
Et dans la foulée, en 2019, l'Union européenne s'engage dans la même voie avec le pacte vert et la stratégie Farm to Fork.
L'agroécologie serait, pour ses promoteurs, l'avenir de l'agriculture française, européenne, voire mondiale.
Sorte d'auberge espagnole qui rassemble tous les éléments de la paresse intellectuelle et des poncifs anticapitalistes. Promoteurs, forts de leur certitude agronomique et environnementale, considérant l'économie comme une variable d'ajustement, n'ont que du mépris pour les minables réactionnaires productivistes qui osent parler d'économie.
Aussi, les agroécologistes affirment qu'en toute réalité, toutes les études montrent que l'agroécologie protège le revenu des agriculteurs.
Or, les experts du CGAER 2023 ont écrit un rapport consacré aux arbitrages entre biodiversité, souveraineté alimentaire, où aucune certitude ne peut être établie. Ce concept, lancé et développé avec insuffisamment de précautions, a été un choix politique approximatif.
Mal évalué, les agriculteurs en payent le prix. L'écologisation de tous les débats, y compris les débats agricoles, conduit malheureusement à leur simplification outrancière, empêchant le débat.
La science est diverse, de plus en plus compartimentée, de plus en plus portée par un agenda politique anti-économique où se croisent anticapitalistes, malthusianisme, antilibéralisme.
Beaucoup de promoteurs de l'écologie se satisferaient bien d'une liquidation de notre agriculture pour des raisons environnementales.
Comme le disait Charles Peggy, de la morale quantique, le cantisme a les mains pures, mais il n'a pas de main. Ce qui, pour notre agriculture, se traduira, si nous continuons dans cette voie, par le fait que nous aurons une agriculture propre, mais nous n'aurons plus d'agriculture du tout.
La troisième faute : le dogme de la montée en gamme.
À partir de 2017, cela a fait reculer la compétitivité de la ferme France.
Pour l'agriculture française, comme pour les autres agricultures européennes exportatrices, il faut être en compétition avec d'autres agricultures. Et c'est sur notre marché national, pouvoir produire à des coûts suffisamment bas pour éviter des importations massives de produits étrangers. Or, notre compétitivité agricole s'est fortement dégradée au cours des dernières décennies.
Le Sénat s'est penché sur cette question en 2022, sa conclusion est sans appel. La stratégie des pouvoirs publics pousse les agriculteurs dans l'impasse.
Dans ce contexte, le choix de la montée en gamme est clairement affirmé par le président Macron dans son discours. Pour conclure, cher collègue.
Des États généraux de 2017 ont été une erreur.
S'il vous plaît.
Pensez à ceux qui ont une fin de mois difficile. C'est ça.
La stratégie n'est pas au service des plus modestes, qui ont peu à peu été voués à se nourrir de produits importés. S'il vous plaît.
Sylvie Robert
Je vais passer la parole à madame Patricia Chilinger pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants. Pour cinq minutes, je vous demande de tenir vos horaires, s'il vous plaît.
Votre temps, merci. Ça va être dur, madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Après plusieurs mois de discussions, nous arrivons enfin au terme de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Laurent Duplomb. C'est une étape importante, car ce texte est très attendu par nos agriculteurs, qui demandent depuis longtemps des réponses concrètes à leurs difficultés. Sur le terrain, nous le voyons tous : les agriculteurs n'en peuvent plus des règles qui vont plus loin que celles imposées au niveau européen. Du manque de solutions alternatives quand un produit est interdit, encore des complexités administratives. Cette loi vise justement à leur apporter des réponses claires, pratiques et responsables.
Tout d'abord, l'article premier revient sur la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, qui était une mesure peu efficace et contradictoire. Les distributeurs pourront désormais réaliser des activités de conseil en plus de leur activité de vente.
L'article deux issu de la CMP n'a pas réintroduit la possibilité accordée au ministre chargé de l'agriculture de pouvoir suspendre, dans certaines conditions, une décision de l'ANSES en matière d'homologation des produits phytopharmaceutiques. À la place, elle a concrétisé la création d'un comité des solutions à la protection des cultures qui permettra de suivre la disponibilité des méthodes et moyens de protection des cultures chimiques et non chimiques. Et de donner un avis sur les priorités attendues par les filières, sur leurs usages. Cette solution équilibrée et mesurée apparaît bien loin des caricatures attendues dans les médias ces derniers jours, expliquant une mise sous tutelle de l'ANSES. Cela s'applique également au sujet des néonicotinoïdes. Le texte ne réintroduit pas les néonicotinoïdes, comme on l'a entendu un peu partout récemment. Mais il autorisera seulement l'acétamipride après avis du conseil de surveillance pour certaines cultures qui n'ont aujourd'hui que peu d'alternatives.
C'était une interdiction franco-française qui pénalisait dans les faits nos agriculteurs par rapport à leurs voisins européens. L'autorisation vaudra pour une période de trois ans avant d'être renouvelée chaque année, en attendant une solution alternative viable pour nos agriculteurs. Parce qu'il convient de le rappeler, ils n'utilisent pas ces produits par plaisir.
Nous devons donc aussi continuer à investir dans la recherche.
Une autre mesure très attendue par nos agriculteurs concerne la reconnaissance d'intérêt général majeur des ouvrages ayant vocation à prélever et à stocker de l'eau à des fins agricoles.
Encore une fois, cet article n'est pas la porte ouverte aux méga-bassines dans tous les territoires, comme certains peuvent le dire. Cette mesure sera réservée uniquement aux zones affectées d'un déficit quantitatif pérenne, compromettant le potentiel de production agricole.
Depuis plusieurs mois, nous avons voté divers textes sur l'agriculture. Mais celui-ci sera probablement celui-là, celui ayant le plus d'impact à court terme pour nos agriculteurs. C'est un texte qui préserve l'avenir de nos agricultures, vu dans le sens de la préservation de notre souveraineté alimentaire. Face au dogmatisme et aux facilités de certains partis politiques, ce texte de bon sens répondra à plusieurs attentes de terrain sans rien céder aux raisons.
Mais sur ces sujets, nous devrons également avancer en Europe.
Que les agriculteurs aient les mêmes règles du jeu partout en Europe. Et ne pas risquer une concurrence déloyale.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe RDP I votera majoritairement en faveur de ce texte, mais restera vigilant sur son application.
Sylvie Robert
La parole est maintenant à monsieur Henri Cabanel pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Pour cinq minutes également.
Speaker 20
La présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, le rapporteur, mes chers collègues.
Sylvie Robert
Sans remettre en cause son fondement ni tomber dans la surenchère ou le renoncement, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui a su tirer le meilleur d'un débat parlementaire moins mouvementé. À ce titre, les discussions en commission mixte paritaire se sont déroulées avec bienveillance, respect et écoute, chers à notre chambre.
Mon groupe, qui voit dans le débat la recherche de compromis au-delà des clivages partisans, la célébration de notre intérêt général, n'a pu que déplorer l'absence préalable de discussions en sciences politiques à l'Assemblée nationale. Synonyme de notre échec à tous de faire de la démocratie parlementaire, le rempart au populisme, au dogmatisme et aux électoralismes. Pourtant, cette proposition de loi cherche avant tout à cesser de marginaliser nos agriculteurs, à leur apporter davantage de justice sociale afin qu'ils puissent enfin bénéficier des mêmes règles que leurs homologues. À cet égard, ne dramatisons pas le message qui dit que cette loi marque le retour des néonicotinoïdes sur notre sol.
Certes, il s'agit bien d'un retour de la cétabipride. Or, il ne s'agit en rien de la norme, mais d'un droit dérogatoire encadré par plusieurs garde-fous. D'ailleurs, à ceux qui déclarent que cette dérogation est au service de l'agro-industrie et exacerbe les clivages entre les modèles agricoles, je leur rappelle, et vous l'avez dit, madame la ministre, que l'ANSES n'a jamais retiré l'interdiction de mise à marché de la cetamipride.
C'est par notre vote à nous.
Parlementaires.
Il y a de cela 7 ans que nous avons décidé de l'interdiction de l'usage de produits à base de néonicotinoïdes, pardon. Une décision que nous avons prise, comme d'habitude, sans évaluer l'impact réel de notre vote, et qui a alors laissé des filières sans solution.
Nous ne cherchons pas ici à opposer les filières les unes aux autres, mais à trouver le juste compromis afin qu'aucune agriculture ne soit laissée au bord du chemin. Le RDSE est toujours dans la nuance. Et cherche le bon équilibre entre l'économie, l'environnement et la santé. Mon groupe se satisfait que certaines lignes rouges franchies au départ par ce texte, notamment la mise sous tutelle de l'ANSES ou la révision de la définition des zones humides, ne soient plus présentes dans sa version finale grâce au travail de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, que je tiens à saluer.
L'ANSES a besoin de mener ses travaux de manière indépendante et sereine. Cette indépendance garantit la rigueur scientifique de ses décisions en assurant sa crédibilité.
N'oublions pas que nos agences de sécurité sanitaire ont été mises en place après plusieurs crises de grande ampleur.
Amiante sans contamination, vache folle.
Qui avait tout montré de la nécessité de structurer une capacité d'expertise scientifique chargée de l'évaluation des risques, apte à éclairer et à protéger la décision publique sanitaire.
Ne nous trompons pas, la défiance envers les institutions scientifiques a toujours nourri les crises sanitaires, les polémiques et, in fine, l'impuissance publique.
C'est pourquoi, aujourd'hui, il doit être réaffirmé le rôle central de l'ANSES et de garder son indépendance.
Quand je vois la canicule à laquelle la France se confronte depuis maintenant plusieurs jours, nous ne pouvons pas continuer à opposer productivité et transition vers une agroécologie quand des solutions existent pour les faire converger. C'est pourquoi je regrette que la CMEP n'ait pas souhaité conditionner l'accès des exploitations aux réserves d'irrigation agricole par la réalisation préalable d'un diagnostic permettant une évaluation de l'état de fertilité de leur sol. Favoriser le développement des bassines, c'est apporter une réponse à court terme, mais c'est aussi reporter les véritables changements structurels auxquels notre agriculture devra se confronter.
Madame la ministre, je terminerai ces explications de vote par un message. Ce texte bienvenu doit aider nos agriculteurs à se relever des impasses auxquelles elle-même a été confrontée, et mon groupe votera majoritairement pour.
Mais là encore, nous oublions des éléments importants dans ce contexte de perte d'attractivité des professionnels agricoles, aux fonciers et revenus.
J'espère qu'il y aura un texte sur le sujet. Nous pourrons en débattre sereinement.
Je ne peux pas terminer sans évoquer notre viticulture.
Avec mes collègues Daniel Laurent et Sébastien Plant, nous sommes rapporteurs d'une mission sur l'avenir de la filière viticole française, et nous vous ferons part, bien sûr, de nos propositions quand nous aurons terminé notre travail.
Mais pour la rentrée, je vous l'avais dit, madame le ministre, la rentrée s'annonce explosive au mois de septembre, après les vendanges. Il faudra avoir le courage de prendre les bonnes décisions en responsabilisant la filière et les professionnels viticoles d'une part, et d'autre part en conditionnant les aides publiques qui seront nécessaires, rapport donc à ne plus donner un euro sans contrepartie. Et là, je compte sur vous, et vous pouvez compter sur nous pour vous amener quelques solutions qui iront dans ce sens. Je vous remercie.
Merci, monsieur Cabanel.
La parole est maintenant à monsieur Franck Ménonville pour le groupe Union centriste.
Franck Menonville
Madame la présidente, la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un grand jour aujourd'hui pour notre agriculture et pour nos agriculteurs. Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est que l'issue de la CMP qui s'est tenue lundi dernier a été favorable pour la proposition de loi que nous portons avec Laurent Duplomb depuis l'automne dernier. Nous avons travaillé ces derniers mois, donc deux concerts, notre objectif était simple : redonner aux agriculteurs les moyens de produire et de renforcer leur compétitivité.
Notre boussole était claire : pas de souveraineté nationale, mais souveraineté alimentaire.
Cette bataille n'a pas été facile, et les pressions ont été nombreuses.
Notre parcours a été semé d'embûches, n'est-ce pas, cher Laurent Duplont ? Je tiens à vous remercier, madame la ministre.
Cherani Genevard, votre écoute, votre soutien, votre détermination et la qualité de nos échanges sont à souligner. Je veux saluer aussi votre volonté de tenir vos engagements, mais aussi ceux de vos prédécesseurs. Et notamment au travers du budget 2025, allégements de charges dans le cadre de la loi d'orientation que nous avons rapportée avec Duplomb.
Et bien, et bien sûr, autour de ce texte.
Je veux vous remercier aussi, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi-Assonne, pour la confiance que vous nous avez témoignée tout au long des discussions. Et pour le rôle déterminant qui était le vôtre, CMP. Je veux remercier nos rapporteurs, et en particulier Kuipers, pour le travail de longue haleine qu'il a mené avec beaucoup de patience et de conviction pendant ces semaines de négociation avec l'Assemblée nationale. Nous connaissons les difficultés. Et enfin, je veux remercier nos administrateurs pour leurs grandes compétences et leur engagement sans faille à nos côtés.
Les négociations de la CMP sont donc reparties d'un texte adopté par le Sénat, du fait de la motion de rejet votée par l'Assemblée nationale. Autant ce texte avait déjà maturé depuis sa mouture initiale en commission et en séance, il a continué à être enrichi par les débats en commission à l'Assemblée nationale. Donc, nous avons voulu faire droit en CMP aux propositions de nos collègues députés Yves, Féno, Fuji Travers. Et cela, chaque fois que cela nous paraissait possible, dans l'esprit initial du texte.
C'est-à-dire diminuer les contraintes pour les agriculteurs.
Pour autant, soyez rassurés, mes chers collègues, la version de compromis que nous vous proposons n'a aucunement restreint la portée de ce texte. Car, n'en déplaise aux détracteurs, il est très attendu par nos agriculteurs. Il apporte des réponses concrètes aux mobilisations de 2023 et 2024. Il impulse le choc de simplification, de compétitivité et de liberté dont nos agriculteurs ont tant besoin. Il allège les contraintes qui pèsent sur eux et qui les asphyxient au quotidien. Et il lutte contre les surtranspositions franco-françaises, source de concurrence déloyale européenne. Il rétablit le nécessaire équilibre entre la compétitivité agricole et l'exigence environnementale. Il érige l'agriculture et les activités agricoles en priorité nationale. Il s'inscrit en complémentarité avec le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations. Ce texte est donc un signal fort. Il est clair que nous voulons réarmer la compétitivité de notre agriculture et enrayer le déclin de la ferme France. Il octroie à nos agriculteurs les mêmes moyens que ceux de nos partenaires européens. Il offre des solutions à des filières qui sont dans l'impasse.
Dorénavant, ce combat ne doit pas se limiter à l'agriculture. Cela doit s'opérer dans l'ensemble des secteurs de notre économie.
La France, pour retrouver sa performance économique, a besoin, je le redis, d'un choc de compétitivité, d'un choc de simplification, d'un choc de liberté.
Notre agriculture est influente et doit contribuer au rayonnement de notre pays.
Vous le savez, ce texte est pour moi un texte de conviction profonde. Il traduit l'idée selon laquelle, depuis nos territoires, au nom de l'intérêt national, dans un cadre européen, l'agriculture doit nourrir nos concitoyens, garantir notre souveraineté alimentaire et répondre aux défis.
Démographiques et climatiques, dans un cadre géopolitique plus incertain.
Le mot de la fin est pour toi, cher Laurent. Je veux bien évidemment te dire le plaisir qui a été le mien de travailler à tes côtés et aux côtés de Pierre Kuipers, notre rapporteur. Nous avons certes des personnalités différentes mais complémentaires, et nous sommes animés par cette même volonté commune, droite, en faveur de notre pays et de notre agriculture.
En conclusion, notre groupe Union centriste, son président Hervé Marseille, que je remercie pour sa confiance, votera bien évidemment ce texte. Je vous remercie.
Gérard Lahellec
Je vous remercie. La parole est maintenant à monsieur Gérard Leylec, du groupe communiste républicain citoyen écologiste kanaki, pour cinq minutes également. Madame la présidente, la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que l'Assemblée nationale a voté une motion de rejet préalable du texte, voilà que la CMP est parvenue à un texte conclusif entre sénateurs et députés. Curieux exercice démocratique que celui de confier à 14 parlementaires sur 925 au total le soin de configurer une PPL pour nous, dit-on, libérer le métier d'agriculture. Curieux exercice démocratique de confier à une CMP le soin d'aboutir à un texte alors que les députés ont fait valoir une motion de rejet préalable. Curieux exercice démocratique que d'inscrire dans les textes originels de cette loi des articles dont on sait qu'ils ne sont pas constitutionnels. J'en veux pour meilleure preuve cet article originel consistant à vouloir inscrire dans la loi le caractère peu grave d'une atteinte à l'environnement si l'acte était réputé être involontaire. Un seul point de satisfaction donc, cependant, l'encadrement des compétences de l'ANSES en matière d'autorisation de produits phytosanitaires a été retiré. Maigre consolation toutefois, car la nouvelle version de la loi ressemble à peu de choses près au texte initial, les principaux articles qui font débat ayant été maintenus. Et dire que la procédure est tout à fait légale pour faire un texte qui, au fond, n'est soutenu majoritairement qu'au Sénat. Comme la majorité sénatoriale et la majorité politique à la CMP, le tour de passe-passe est facile. Et je ne suis pas sûr que ceci corresponde exactement à l'esprit de nos institutions, de notre constitution, ni au bicamérisme.
Très sincèrement, avec l'instrumentalisation de telles procédures, nous ne réhabiliterons pas la vie politique dans notre pays. Et il ne faudra pas s'étonner demain des commentaires démagogiques qui se tourneront, d'ailleurs, vers nous tous.
Certes, nos agriculteurs n'en peuvent plus, et lorsque les situations de crise qu'ils subissent les mettent dans l'impasse, comment ne pas comprendre que toutes les procédures et autres paperasseries qu'on leur impose les exaspèrent ? Alors, il est facile de s'attaquer aux normes, aux administrations, aux fonctionnaires, à l'INRAE et à l'ANSES. C'est plus facile que de s'attaquer aux causes qui provoquent cette situation de crise.
Juste un chiffre, je pense en disant cela, à la décapitalisation de nos cheptels laitiers et à l'étang, qui en 7 ans ont fait perdre au cheptel français laitier quelques 409 000. Dans mon seul département des Côtes d'Armor, entre 2023 et 2024, la production laitière a chuté de 10 millions de litres en un an.
Donc, il faudrait prendre en compte l'ensemble de ces difficultés, et ceci est un débat ouvert sur la sécurité économique à générer. Nous aurions pu d'ailleurs prolonger les propos de notre collègue Laurent Duplomb lorsqu'il évoquait la réforme de la PAC de 2019, dont on mesure les conséquences générées jusqu'à maintenant chez nous.
Nous.
Cette PPL reste donc à contre-courant à nos yeux, car pour défendre la pérennité d'une agriculture de production, nous aurons besoin d'une grande ambition publique en matière de recherche et de préconisations de garantie pour notre santé. Ainsi, par exemple, je cite cet exemple : les fourrages assez miraculeux que nous utilisons.
Et je cite la plante : le maïs. Bien, nous savons que c'est une plante facile, mais en même temps, son gros inconvénient, c'est d'être gourmande en eau quand il ne pleut pas. Il faudra donc progressivement envisager des dispositions de substitution, peut-être, à ces cultures.
Non pas en rompant la méthode de production qui est aujourd'hui à générer, mais nous aurons besoin de recherches et d'ambitions publiques. Donc, il faut prendre à bras-le-corps ces grandes ambitions dont je viens de parler. Nous aurons besoin de recherches et d'expérimentation, nous aurons besoin d'expertise technique, d'expertise sanitaire et d'expertise agroécologique.
Le texte dans la version qui nous est proposée propose une forme de déréglementation des normes pour nous aligner, au fond, sur la situation d'autres pays. Moins dix ans, je dis moins dix ans, c'est moins dix ans au plan écologique, certes, mais c'est aussi souvent moins bien au plan social et environnemental d'une façon générale. Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à voter ce texte.
Je vous remercie de votre attention.
Merci.
Sylvie Robert
La parole est maintenant à monsieur Yannick Jadot, groupe écologiste solidarité et territoire.
Gérard Lahellec
Madame la présidente, Madame la ministre, Madame la présidente de la commission, chers rapporteurs, chers collègues, en 2000, l'ADEME avait lancé une enquête auprès des parlementaires. Le résultat, c'était que 20 % des parlementaires considèrent que les scientifiques exagèrent les risques du changement climatique.
Et à droite, c'est le tsunami.
Pour 100 % des parlementaires, un parlementaire sur deux juge que la science exige.
Seulement 28 % des parlementaires de droite pensent que le réchauffement climatique est une certitude scientifique, qu'il est d'origine humaine et que les désordres du climat sont causés par l'effet de serre.
On parle ici des fondements scientifiques des débats.
Alors c'était en 2025, avec 143 parlementaires d'extrême droite à l'Assemblée. Je ne vous dis pas ce que serait le résultat avec vos partenaires de la régression écologique.
Mais je suis d'avance terrifié s'il y avait une enquête qui essayait d'établir votre perception du lien entre pesticides et santé.
Au pays de Descartes et de Pasteur, comment accepter un tel recul de la raison, une telle négation de la science ? Parce que cette loi que vous apprêtez à voter est en vérité une loi trumpiste, de déni scientifique et de rupture démocratique.
Oui.
Une loi de déni scientifique.
Quand vous réautorisez des pesticides interdits en niant les impacts dramatiques sur la santé, les néonicotinoïdes ne sont pas simplement des tueurs de pollinisateurs, dont dépendent 84 % des espèces végétales cultivées en Europe. Leurs conséquences sur la santé humaine, et d'abord sur celle des agriculteurs, sont établies.
Cancer de la prostate, lymphome, cancer pédiatrique, maladies neurodégénératives comme la maladie de Parkinson, infection pulmonaire, d'ailleurs votre réaction sur ces maladies en dit long.
Quand on entend un ministre de la Santé nous expliquer tout à l'heure qu'il n'y a pas de certitude sur les dégâts des pesticides sur la santé, eh bien il a raison. Donc vous êtes bien dans cette logique anti-science des milliers de scientifiques.
Des milliers d'experts établissent ce lien, vous le niez. Merci de la confirmation, Denis scientifique. Denis scientifique, quand vous attaquez l'ANSES et l'INRAE, les institutions...
Vous avez échoué ce coup-ci à soumettre leur agenda de travail, intérêts de la grochimie, mais jusqu'à quand ? Vous avez humilié, mais échoué à saborder l'Office français de la biodiversité. Jusqu'à quand, Madame la ministre, chers collègues, avec les mêmes arguments que vous n'avez cessé de brandir ici à l'Assemblée nationale ?
Vos prédécesseurs ont retardé l'interdiction du chlordécone et de la mévente.
Combien de morts, combien de malades, de vies brisées ? Ne soyez pas trop vite rassurés, qu'aucun responsable n'a jamais été condamné pour les décisions politiques prises à l'époque.
Les malades ne vous pardonneront pas, et vous devrez rendre des comptes.
Et je ne parle pas des méga-bassines, en pleine canicule, en pleine sécheresse. Il n'y a pas d'eau magique, il n'y a pas une eau qui existe comme ça et qu'on va ponctionner, qu'elle ne sert ni aux écosystèmes, ni à l'eau potable, ni à l'ensemble des systèmes. Ça n'existe pas.
Les méga-vaccines, quelques dizaines d'irrigants.
Je ne parle pas des fermes-usines, sans évaluation sanitaire et environnementale, pour à peine 3 % des éleveurs. À chaque fois, vos mesures servent une petite minorité de la profession.
Mais servent d'abord l'agro-industrie, l'agrochimie, l'agroalimentaire, au détriment de tous les autres, et quel mépris ! Pardon pour les paysans qui souffrent de revenus indignes, au nom desquels vous prétendez parler, mais qu'aucune des mesures dans cette loi ne vient aider ou soulager. Pensez-vous sérieusement que le déni climatique et sanitaire va les aider, eux qui en sont les premières victimes ?
Quelle sera la prochaine étape ? Comme Trump, interdire dans les documents officiels de l'agriculture les mots cancer, lymphome, Parkinson, suicide, pollution, souffrance animale, agroécologie. Chers collègues, la loi est une loi de rupture démocratique.
Les Français veulent une agriculture nourricière et de qualité.
Avec de nombreux paysans, une agriculture et la nature.
Vous leur proposez concentration, agrandissement, chimie, obscurantisme scientifique, une agriculture contre la nature.
Combien de temps croyez-vous pouvoir encore bénéficier de leur soutien indéfectible ? Vous avez choisi cette loi, vous avez choisi de courir après l'extrême droite et après la Coordination Rurale. Vous avez choisi de renforcer un modèle qui élimine 100 000 fermes par décennie. C'est votre modèle : 100 000 fermes par décennie.
Laissez-vous, s'il vous plaît.
Qui laisse les agriculteurs sur le carreau.
Un modèle qui empoisonne les boucles.
Yannick Jadot
Non, pour une minorité, pour la droite du Sud, pour la gauche chimique et pour la gauche alimentaire.
Je vais maintenant vous dire que vous boirez le champagne ce soir.
Les autres auront la gueule de bois.
L'arrêt.
Sylvie Robert
La parole est maintenant à monsieur Jean-Claude Tissot, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Laurent Duplomb
Pour cinq minutes, toi, tu ne me fais pas ça. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, sans surprise et conformément aux positions tenues tout au long du débat, le groupe socialiste, écologiste et républicain ne votera pas la proposition de loi à lever les contraintes du métier d'agriculteur. Nous ne voterons pas ce texte dans la mesure où il n'est qu'un leurre, une illusion, une réponse à un problème réel.
Personne ne peut nier, chers collègues du PLomb, la crise structurelle que traverse l'agriculture française. De nombreux paysans ne parviennent pas à vivre de leur travail, la mondialisation déloyale met en mal plusieurs filières. Le changement climatique bouleverse les méthodes de production, mais, et je le déplore, le texte ne viendra en aucun cas améliorer les conditions de vie des agriculteurs. Il n'y a rien dans ce texte qui garantira un revenu digne. Alors qu'il conviendrait de revoir les aides de la PAC et leurs modalités d'attribution, qu'il conviendrait de mettre en place des clauses miroirs, et qu'il conviendrait de réformer le foncier, il n'en est rien.
Jean-Claude Tissot
Le monde paysan ne mérite pas que l'on se serve de lui et de sa colère pour satisfaire les souhaits de l'ultraproductivisme chimique.
Entre le mythe du bon sens paysan et l'argument selon lequel les agriculteurs seraient les seuls à savoir ce qui est bon ou non, il ne tient pas.
Les slogans du type « Puis chez nous la paix » sont des cartes d'immunité faciles et simplistes qui noient le débat. Ne nous faites pas passer pour ceux qui stigmatiseraient les agriculteurs. J'en ai été un, vous le savez, je connais la réalité du métier, ses difficultés, les satisfactions qu'il procure, les contraintes qu'il engendre. C'est un beau métier avec des professionnels dévoués. Mais bon sens paysan n'existe pas, et alors il faut élargir le débat.
C'est lié à l'idée selon laquelle ce texte ne conseillerait que les agriculteurs.
Le débat agricole doit être un débat citoyen. Le monde paysan ne représente que 5 % des Français et, en ce sens, je ne peux me résoudre à ce qu'un seul syndicat ait ses relais dicter une vision à la société. Parce que l'agriculture est la clé de notre alimentation, de notre santé, de nos paysages, de notre biodiversité, de notre eau. Pour toutes ces raisons, tout le monde doit y prendre sa part.
Le caractère dramatique de cette initiative législative tient au danger majeur pour l'environnement et la santé publique.
Ces derniers jours, des rassemblements d'opposition ont eu lieu dans toute la France. Peut-être ont-ils eu moins de résonance médiatique. Aucune permanence parlementaire n'a été cassée. Ils sont tout du moins des exemples criants de l'opposition de la société, qui ne veut pas le retour des pesticides.
Pire que de ne pas fournir les bonnes réponses, ce texte participera encore à enfoncer un peu plus l'agriculture dans un modèle dépassé, incapable d'assurer la viabilité à long terme. Les dispositions actées consacrent une agriculture du passé, ultra productiviste, chimique, vers le gigantisme.
Sur le fond, il y a peu de choses sur lesquelles nous pouvons collectivement nous satisfaire, voire aucune.
L'ANSES échappe pour l'heure à une réponse à une question qui l'aurait obligée à prioriser des homologations de produits phyto sur la base de critères économiques, mais la simple tentative d'affaiblir l'indépendance de l'ANSES témoigne de l'esprit global de ce texte.
Le reste n'est qu'une succession de dispositifs rétrogrades : réautorisation des néonicotinoïdes, assouplissement des règles encadrant l'usage des pesticides, simplification du régime d'autorisation environnementale pour les élevages industriels, déclaration d'intérêt général majeur pour les méga-bassines.
À ce stade avancé des débats, je tiens à démontrer trois croyances qui ont largement été mises en avant tout au long de ces échanges.
D'abord, le mythe de l'unité du monde agricole. Il était insinué que l'ensemble des agriculteurs souhaitaient ce texte, souhaiteraient le retour des pesticides et néonicotinoïdes. C'est faux et archi-faux.
Ayez le courage de reconnaître que ce texte ne sert les intérêts que d'une minorité.
Un pan entier de la profession s'insurge, celui-ci n'est ni considéré ni écouté.
On ne fait que le répéter, je l'ai encore fait cet après-midi en séance des QAG : l'exposition aux pesticides est associée à la survenue de cancers chez les adultes comme chez les enfants, de maladies pulmonaires, de maladies neurodégénératives. L'exposition des femmes enceintes est associée à une baisse du quotient intellectuel des nouveaux-nés, et nous savons désormais que ces produits peuvent même être retrouvés dans l'eau de pluie. C'était prouvé aujourd'hui au Japon.
Alors oui, chacun est libre de l'interprétation des données scientifiques, c'est vrai, mais l'interprétation que certains d'entre vous font aujourd'hui de ces faits scientifiques engage votre responsabilité pour l'avenir. Personne ne pourra dire qu'il ne le savait pas. Personne ne pourra dire que nous n'avions pas le recul nécessaire. Dans dix ans, vingt ans, trente ans, quand des générations entières subiront cancer et infertilité, vous serez responsables. Vous devrez regarder dans les yeux vos enfants et petits-enfants, et vous expliquer.
Ce n'est qu'une maigre consolation, mais de notre côté, nous aurons notre conscience tranquille et aurons fait le travail. Encore une fois, un autre chemin est possible pour l'agriculture, soyons-en convaincus, donnons-nous les moyens de changer de modèle et d'acter la transition agroécologique.
Évidemment, comme je disais au départ, mon groupe, le groupe socialiste, votera résolument contre.
Laurent Duplomb
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 1er novembre 2021, Laurent Duplomb et Franck Menovil déposent leurs textes pour tenter de répondre à la colère des agriculteurs.
Vincent Louault
Je les en remercie.
Malgré les excès de la première version, rejoints après qu'ils ont accepté d'en changer juste le titre, passant des entraves à la nécessité de lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.
Je le remercie.
Nous sommes partis bien seuls, bien seuls. Nous avons fini 180 cosignataires minimum de cette assemblée, 180 qui nous ont fait confiance. Confiance, car nous avons enfin reconnu la nécessité de saisir cette opportunité de faire des avancées juridiques pour améliorer et sauver nos filières françaises.
Mes chers collègues, ce chemin parcouru est une illustration du travail parlementaire et de notre capacité à travailler en bonne intelligence. Car oui, ce texte apporte des solutions nécessaires, pragmatiques et qui sont strictement encadrées et mesurées.
Ce texte, c'est la prise de conscience de la difficulté de revenir sur des interdictions idéologiques, comme l'a rappelé madame le ministre, amplifiée par une instrumentalisation politique qui a pour seul objectif de sauver des sièges électoraux.
Les marchands de peur ont réussi à détourner l'opinion publique du vrai problème.
Dans dix ans, nous n'aurons plus assez d'agriculteurs pour nourrir les matières.
Ils sont durables et français.
L'instrumentalisation politique, c'est faire croire que nous, agriculteurs, ne souhaitons pas un monde meilleur pour nos enfants.
Imaginez dire à des gens qui vivent par et pour leur environnement que ce sont des méchants pollueurs, pire, des assassins, comme on a entendu tout à l'heure. Il faut arrêter ces caricatures.
Les mêmes constats sur l'environnement. Et les agriculteurs sont les premiers confrontés au changement climatique. Et oui, nous voulons tous que nos enfants vivent dans un monde meilleur.
Mais une ambition largement partagée ne peut pas se traduire par des interdictions guidées par l'émotion, par un détournement des études scientifiques à des fins politiques, et sans études d'impact socioéconomique.
Nous voulons des agriculteurs, sinon nos enfants ne pourront pas vivre si nous n'avons plus d'agriculteurs. Nos enfants vont vivre d'une nourriture massivement importée d'Asie et d'Amérique du Sud.
Ils sont, pour le coup, bien loin de respecter les normes environnementales.
Une ambition largement partagée ne peut pas non plus se traduire par un blocage de toute innovation proposée.
Tous les jours ici, nous entendons les peurs des drones. Vous avez peur des drones, peur des NGT, vous avez peur de tout.
Ce côté-là de l'hémicycle.
L'interdiction idéologique, c'est quoi ? C'est interdire aux agriculteurs l'utilisation des néonicotinoïdes alors que ça ne dérange personne de les utiliser dans les colliers pour chiens et chats ou pour les punaises de lit et les fourmis.
C'est interdire l'utilisation des drones en agriculture, de les autoriser autour des villes pour protéger les populations des moustiques tigres.
Vous parlez des hélicoptères sur les zones humides dans le Sud de la France.
C'est interdire l'utilisation des nouvelles techniques génomiques alors que l'on se félicite d'un prix Nobel de la découverte du ciseau génétique.
C'est interdire enfin le stockage de l'eau et dire que les étangs sont des méga-vaccins, dire que stocker c'est sac à tarer, alors qu'il faut encourager les récupérateurs d'eau de pluie chez soi.
La captation de l'eau par l'amalgame, l'excès d'idéologie de décroissance, les agriculteurs n'en peuvent plus de toutes vos incohérences. Ils n'en peuvent plus de passer pour des méchants, alors qu'ils ont choisi cette voie pour avoir du sens et non de l'argent. Ils ont choisi ce métier pour vivre avec et pour la nature, leur seul but étant d'assurer la sécurité alimentaire de ce pays.
Alors aujourd'hui, je vous remercie, mes chers collègues, de nous faire confiance, et je n'ai pas honte, bien au contraire, d'avoir participé à l'élaboration de ce texte. Je suis sénateur et même agriculteur, de mon bon droit, j'étais de travailler sur cette proposition de loi.
N'en déplaise à certains, imaginez les travaux parlementaires sur les textes de la justice sans la participation des sénateurs avocats, ou les travaux sur la médecine ou la fin de vie, sur la réflexion des sénateurs médecins. Alors, cessons de tout caricaturer.
Arrêtons une bonne fois pour toutes d'opposer l'agriculture et l'environnement.
Encore une fois, nous les avons entendus, les âneries, mes amis, mes chers collègues. Je ne peux pas conclure ce discours sans saluer le ministre de l'Agriculture. Son courage.
Oui, ça vous fait mal, ce n'est pas grave. Ce n'est pas grave.
Courage, sa liberté de parole, pas sa liberté de parole constante, ce n'est pas forcément facile avec certains du gouvernement.
Le travail de la CMP a été long, plus de 5 heures, mais a permis des concessions des deux côtés pour arriver à un texte d'équilibre.
Un seul regret : nous passons à côté de la vraie protection des zones humides.
Et oui, encore une fois, ne classons pas 25 % de notre pays en zones humides où nous allons devoir retransmettre. Monsieur Jadot, c'est pour vous, en zone humide, le quartier du Marais à Paris. À Paris, nous voterons évidemment ce texte et nous pouvons nous applaudir, ainsi qu'applaudir madame la ministre.
Sylvie Robert
Même bon, conformément à l'article 42-12 du règlement, je vais donc mettre au voile l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction finale du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du gouvernement.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public du groupe Les Républicains et des Écologistes.
Je vais donc vous demander, mes chers collègues, de préparer.
Le scrutin est ouvert.
Marche. Non, non, ça ne marche pas. Je crois qu'il y a un petit problème.
Angéline Furet
Attendez, on va essayer de marcher, pas comme par hasard. Ça ne va pas quand même, on va essayer de régler ça, ne vous inquiétez pas. Et chers collègues, mais vous vous calmez un peu. Je sais qu'il fait chaud, mais quand même, s'il vous plaît, je vous demande de vous calmer. Alors, je crois que c'est bon. Allez, le scrutin est ouvert. Que tout le monde ait voté. Ça y est, madame Chilager. Bon. Yes, c'est bon.
Sylvie Robert
Bon, je vais donc déclarer le scrutin : votants 345, exprimés 335, pour 232, contre 103. La proposition de loi est donc adoptée.
Angéline Furet
Je vais suspendre la séance, mes chers collègues, mais seulement quelques instants. Bon, je vais suspendre quelques instants pour passer à l'autre texte. Donc, je vous demande, si vous restez, vous restez, sinon on continue notre texte.
Donc, je vais suspendre deux minutes.
La séance est de nouveau ouverte.
Sylvie Robert
Nous reprenons nos travaux, mes chers collègues.
Je salue le ministre.
Puisque l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, présentée par madame Isabelle Florenne, c'est la discussion générale. Mes chers collègues, si vous avez des conversations privées, je vous demande de sortir, s'il vous plaît.
Sylvie Robert
Nous reprenons nos travaux, mes chers collègues. Je salue le ministre.
Puisque l'ordre du jour appelle à la discussion de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, présentée par madame Isabelle Florenne, plusieurs séances sont prévues. Dans la discussion générale, je vais d'ores et déjà donner, bien sûr, la parole à l'auteur de la proposition de loi, madame Isabelle Florenne. Je vous en prie pour dix minutes.
Isabelle Florennes
Le ministre, Madame la présidente de la commission des lois, Madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi qui vous est soumise pour examen aujourd'hui est essentielle et très attendue, pour reprendre les mots de Philippe Laurent, président du supérieur de la fonction publique territoriale. Je remercie les cosignataires appartenant à l'ensemble des groupes de l'Assemblée, ce qui confère à ce texte un caractère transpartisan. Essentiel, car ce texte est la consécration d'une démarche inédite, j'oserais même dire historique, en matière de dialogue social entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales. En effet, en répondant aux obligations de l'ordonnance du décret de février 2021, il va permettre la transposition sous forme législative du premier accord collectif conclu à l'échelle de la fonction publique territoriale. Cet accord pose le principe de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de protection sociale complémentaire, au titre de la prévoyance. Il fixe le montant de la participation minimale de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire en prévoyance à la moitié de la cotisation individuelle prévue au contrat ouvrant droit aux garanties minimales. Cet accord est issu d'un processus de négociation collective de 10 mois. Chaque participant à l'accord a fait preuve d'esprit de responsabilité en ayant toujours comme objectif d'améliorer la protection des agents territoriaux tout en préservant la capacité de l'action publique locale. La généralisation de l'adhésion obligatoire à un contrat de prévoyance concerne 38 000 employeurs et 1,9 million d'agents, mais aussi toutes celles et tous ceux qui veulent travailler dans une collectivité locale. C'est donc un enjeu majeur pour l'attractivité de la fonction publique territoriale. Ainsi, en décembre dernier, France Stratégie a publié un rapport intitulé Travailler dans la fonction publique.
Le défi de l'attractivité indiquait que 64 % des collectivités territoriales avaient des difficultés à recruter. Malheureusement, cette tendance se poursuit en raison de la baisse du nombre d'inscrits au dernier concours de la fonction publique territoriale.
Pour attirer les futurs agents, il est temps. De leur offrir l'adhésion à un contrat de prévoyance, comme le propose depuis plusieurs années le secteur privé.
De ce côté, la fonction publique d'État a quant à elle conclu un accord interministériel sur la prévoyance en octobre 2023, qui a été transposé aussitôt dans la loi lors de la loi de finances pour 2024.
Je disais également au départ que cette proposition était très attendue car elle intervient deux ans après l'accord collectif national du 11 juillet 2023, qui a été conclu entre la coordination des employeurs territoriaux et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. L'énoncé de la liste des signataires de cet accord va vous montrer son importance et son caractère unique.
La coordination des employeurs regroupe neuf instituts, dont certains représentants sont actuellement en tribune. Je me permets de les saluer. Il s'agit donc de l'Association des Maires de France et des Présidents d'Intercommunalité, de l'Association des Maires Ruraux de France, de l'Association des Petites Villes de France, de l'Association des Départements de France, de la Fédération Nationale des Centres de Gestion, de France Urbaine, d'Intercommunalité de France, de l'Association Les Villes de France et du Collège Employeur du Conseil de la Fonction Publique Territoriale.
Quant aux organisations syndicales qui ont signé cet accord, je salue ici présents les représentants de la Confédération générale du Travail. Ils sont signataires de l'accord avec la Française Démocratique du Travail, le syndicat Force Ouvrière, la Fédération Syndicale Unitaire ainsi que l'Union Nationale des Syndicats Autonomes. Cette énumération me permet de vous montrer la qualification des structures parties prenantes à l'accord, qui prouvent sans nul doute qu'il s'agit d'un acte sensé. Cette proposition a pour objectif, comme je vous le disais, de donner une assise législative à l'accord collectif de 2023.
Son article 1 a pour objectif de mettre en place la généralisation des contrats de prévoyance en intégrant au code général de la fonction publique la suppression du recours à la procédure de labellisation.
Et son article 2 prévoit la mise en place de cette obligation. Son article 3 a pour objet de définir la part minimale des employeurs territoriaux à la complémentaire, en fixant celle-ci à la prise en charge de la moitié de la cotisation par l'employeur. Concernant l'article 4, nous aurons d'ailleurs dans quelques instants la discussion sur ce sujet lors de l'examen de l'amendement du gouvernement que je soutiens. En effet, celui-ci permet de rétablir la version initiale du texte que j'avais déposée.
Il sécurise les droits des agents territoriaux en fixant un cadre.
Propice à la répartition équilibrée des risques et à un niveau de concurrence suffisant pour optimiser l'effort de participation des employeurs. Il permet, vous l'aurez compris, de rétablir le pluralisme nécessaire à une concurrence saine et utile pour les collectivités. C'est ce qui est en jeu sur cet amendement et sur cet article, mes chers collègues.
L'article 5 vise à instaurer, à titre transitoire, un régime dérogatoire pour les agents qui se trouveraient en arrêt de travail à la date de mise en œuvre du contrat collectif. Enfin, l'article 6 m'apparaît raisonnable de reporter la date de l'entrée en vigueur de cette généralisation au 1er janvier 2029, afin que les collectivités aient le temps de conclure leur nouveau contrat.
En conclusion, je tiens particulièrement à remercier monsieur le ministre pour son engagement sur ce sujet, Madame la rapporteure pour son travail, et l'ensemble des parties prenantes pour leur action en faveur de la fonction territoriale et de la protection de ces agents.
Je vous remercie. Merci beaucoup.
Je vais donc maintenant passer la parole à la rapporteure de la commission des lois.
Catherine Di Folco
Catherine Diffolco, minutes.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, je commencerai par un petit rappel de quelques chiffres qui illustrent les spécificités de la fonction publique territoriale. Près de 3,749,000 agents de ce versant relèvent de la catégorie. Quarante-cinq pour cent de l'ensemble des agents occupent des emplois dans la filière technique, qui sont marqués par une plus forte pénibilité que dans les autres filières. La moyenne d'âge y est de 46 ans, soit 3 ans de plus que dans la fonction publique de l'État. Le salaire médian y est de 1 947 euros, soit 6 euros de moins que dans le versant étatique. Ces particularités sont à l'origine d'une exposition plus forte non seulement au risque d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, mais également aux situations de précarité en cas d'arrêt de travail.
Effet : si un agent ne dispose pas d'une couverture complémentaire en matière de prévoyance, alors il ne bénéficie que des garanties de rémunération statutaire, soit un demi-traitement au bout de trois mois d'arrêt, dans le cas d'un congé de maladie.
Or, moins de la moitié des agents de la fonction publique territoriale sont aujourd'hui couverts par une protection complémentaire en matière de prévoyance.
Cette situation tient à plusieurs facteurs. Le caractère facultatif de la participation de l'employeur à l'adhésion de l'agent au contrat collectif, une culture hétérogène de la prévention et une perception sous-lacunaire, y compris chez les agents eux-mêmes, des enjeux liés à la couverture du risque prévoyance. Un décret de 2011 a certes prévu la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement de la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance de leurs agents qui souscrivent un contrat collectif ayant fait l'objet d'une convention entre la collectivité et un organisme d'assurance, ou bien d'un contrat individuel labellisé.
L'ordonnance du 17 février 2021 a ensuite permis de renforcer le régime de protection sociale complémentaire au bénéfice des agents territoriaux.
A en effet rendu obligatoire la participation au financement de la protection complémentaire en prévoyance à partir du 1er janvier 2025. Cette participation a été fixée à 20 % d'un montant de référence établi à 35 euros par un décret du 20 avril 2022. Ainsi, depuis maintenant 6 mois, la participation obligatoire des collectivités locales en matière de prévoyance s'élève donc à 7 euros par mois et par agent.
L'ordonnance du 17 février 2021 a ainsi représenté une première étape.
Les employeurs territoriaux, réunis au sein de la coordination des employeurs, et les organisations syndicales représentatives du versant de la fonction publique territoriale ont souhaité aller plus loin. Ils ont lancé un processus national de négociations collectives qui s'est traduit par la conclusion d'un accord collectif national signé le 11 juillet 2023.
Cet accord a posé le principe de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de protection sociale complémentaire, au titre de la prévoyance. Il a fixé le montant de la participation minimale de l'employeur à la moitié de la cotisation individuelle prévue au contrat ouvrant droit aux garanties minimales. La généralisation de l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance est en effet perçue comme une source d'optimisation à plusieurs titres. Premièrement, en garantissant l'adhésion de tous les agents au contrat collectif à adhésion obligatoire, cela permet aux assureurs d'avoir une connaissance exhaustive de la population et donc des risques à couvrir. Permettant un équilibre économique du contrat plus avantageux pour la collectivité comme pour les agents.
Deuxièmement, par la mutualisation maximale des risques, il permet une meilleure couverture des agents. L'accord du 11 juillet 2023 ne peut toutefois être mis en œuvre en l'état. Il nécessite la transposition législative de certaines de ses dispositions. Ainsi, depuis juillet 2023, un texte législatif est attendu pour rendre effectives les dispositions de l'accord collectif.
Et c'est dans ce contexte que notre collègue Isabelle Florenne a déposé, le 3 février 2020, cette proposition de loi. Son article premier tend à exclure le recours à la procédure de labellisation pour les contrats destinés à couvrir le risque prévoyance souscrit par les agents de la fonction publique territoriale.
En conséquence, seuls les agents sous contrats collectifs sont éligibles à la participation financière des collectivités territoriales à la couverture prévoyance.
L'article 2 rend obligatoire l'adhésion des agents territoriaux aux contrats collectifs souscrits par leurs employeurs. Il résulte ainsi de la combinaison des articles 1er et 2, la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance, telle que prévue par l'accord collectif national. Il reviendra à un décret en Conseil d'État de déterminer les cas de dispense d'adhésion à ce fameux contrat d'adhésion obligatoire.
La commission a adopté ces articles, modifiés par de simples amendements rédactionnels.
L'article trois vise quant à lui à fixer le montant de la participation minimale des employeurs territoriaux à la complémentaire en prévoyance de leurs agents. À la moitié du montant de la cotisation au prime individuel ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales, à la place du taux minimal de 20 % dont je vous ai parlé tout à l'heure. Et traduit ainsi l'autre point essentiel de l'accord collectif national. La modification à la fois des modalités de calcul et du taux de la participation de l'employeur paraît pertinente. D'une part, il est davantage conforme à la réalité économique des contrats de prévoyance complémentaire de se fonder sur la cotisation prévue au contrat et non pas sur un montant de référence défini par décret. D'autre part, le relèvement de 20 % à 50 % du taux de participation vise à réduire le décalage important qui existe aujourd'hui entre le montant de la participation minimale de l'employeur, je vous l'ai dit, à 7 euros par mois par agent, et le niveau de prime ou de cotisation permettant les garanties minimales par le décret du 20 avril 2022, situé en moyenne à 70 euros.
Ce décalage se traduit concrètement par un reste à charge. Or, cette situation n'est guère acceptable dès lors que l'agent doit obligatoirement souscrire à un contrat collectif. Alors bien sûr, une telle mesure, directement très favorable aux agents, n'est pas sans conséquence sur les finances locales, avec un coût évalué globalement à 500 millions d'euros au total. Faut toutefois noter que ce chiffre inclut les efforts qui sont déjà fournis par les collectivités. Je rappelle à ce titre qu'un nombre non négligeable de collectivités et de centres de gestion ont d'ores et déjà négocié des accords collectifs locaux et conclu des contrats collectifs à adhésion obligatoire sur la base des stipulations de l'accord national.
La commission n'ignore pas non plus le contexte budgétaire, marqué par l'augmentation de 12 points sur 4 ans du taux de la CNRACL.
Le report de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2029, adopté par la commission à l'article 6, vise aussi à tenir compte. De ceci, de manière à lisser dans le temps l'effort demandé aux collectivités.
Ainsi, l'article 3 a été adopté par la commission, modifié par un amendement rédactionnel.
Alors, j'en viens maintenant à cet article 4 qui cristallise les débats au sein du monde mutualiste. Lors de l'examen des amendements, j'aurai l'occasion de revenir plus en détail sur les enjeux ayant motivé la rédaction adoptée en commission. Mais dans l'immédiat, je souhaiterais rappeler que les signataires ont exprimé leur volonté qu'en cas d'accord collectif à adhésion obligatoire, le nouvel organisme assureur prenne en charge les rechutes d'un arrêt de travail survenu avant la prise des faits du contrat collectif. Je précise aussi que contrairement aux salariés du secteur privé, aucune disposition ne garantit en l'état du droit la prise en charge par l'organisme assureur avec lequel a été conclu un contrat collectif à adhésion obligatoire des suites d'un état pathologique d'un agent survenu avant son adhésion au contrat en question.
L'application de l'article 7 de la loi 20 au cas de succession de contrats collectifs, sources actuelles de contentieux, se traduit pour les agents concernés par des retards conséquents dans leur indemnisation lorsque deux organismes assureurs se renvoient la responsabilité de la prise en charge.
Enfin, il est nécessaire de prévoir explicitement dans la loi l'application de l'article sur les quatre cas de succession entre un contrat individuel et un contrat collectif, pour parer aux interprétations qui pourraient être faites par certains organismes d'assurance et qui seraient, in fine, au détriment des agents. C'est sur le fondement de l'ensemble de ces considérations que la commission a adopté une rédaction de l'article 4 qui est plus précise que la rédaction initiale et qui permet d'ancrer la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le droit à prestation en cas de succession de contrat. L'objectif poursuivi par la commission est de garantir aux agents la reprise de leurs droits en cas d'adhésion à un contrat collectif obligatoire.
J'en viens à l'article 5, il vise à instaurer à titre transitoire un régime dérogatoire pour les agents se trouvant en arrêt de travail à la date de mise en place du premier contrat collectif à adhésion obligatoire. Pour ces agents, l'adhésion à ce contrat ne sera obligatoire qu'au bout de trente jours consécutifs d'exercice de leurs fonctions. Dans l'intervalle, ils pourront soit souscrire au contrat collectif, soit continuer à souscrire au contrat individuel labellisé de prévoyance qui est le leur, le cas échéant. Dans tous les cas, bénéficieront de la participation financière de leur employeur dans les mêmes conditions les agents qui ont souscrit au contrat collectif à adhésion obligatoire. Cet article traduit ainsi un point de l'accord collectif national. Il a été adopté par la commission, modifié par un amendement de précision.
Enfin, l'article 6 détermine le régime d'entrée en vigueur des dispositions du texte. Dans sa version initiale, il prévoyait l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027 au plus tard des articles 1er à 3.
La proposition de loi comptait deux dispositions spécifiques visant les contrats collectifs en cours. Le calendrier proposé par le texte initial est apparu peu réaliste à la commission, compte tenu à la fois du retard pris non seulement dans le dépôt, mais aussi dans l'inscription à l'ordre du jour des travaux du Parlement de ce texte. Mais également, compte tenu des délais inhérents à son examen.
Et vous l'aurez remarqué, la procédure accélérée n'a pas été engagée par le gouvernement sur ce texte, si bien qu'une deuxième lecture devra probablement avoir lieu.
Pourquoi, afin de laisser le temps aux employeurs et aux organisations syndicales de préparer la mise en œuvre des dispositions relatives à la généralisation des contrats collectifs à des obligations, également tenir compte des prochaines échéances électorales locales, la commission a reporté au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur du texte pour les collectivités qui ne disposent pas à l'heure actuelle de contrats collectifs en complémentaire, et à adapter en conséquence les dispositions visant les contrats collectifs en cours.
Enfin, l'article 7 vise à instaurer et à assurer la recevabilité financière du texte. Je ne doute pas que le gouvernement, qui a déjà eu l'occasion de le faire, y parviendra, chers collègues.
Oui, merci madame la présidente. Juste une seconde, qui a déjà eu l'occasion de s'exprimer, d'exprimer son soutien vis-à-vis de ce texte très attendu par les agents, lèvera le gage. Beaucoup.
Et mes chers collègues, cette proposition constitue un préalable indispensable à la mise en œuvre des décisions d'accord. Elle devrait être complétée par un travail réglementaire, et je vous remercie. Moi aussi, je vous remercie, mais je vous demande quand même de respecter votre temps.
Important.
C'est quand même important que j'explique.
Tout.
Sylvie Robert
Ah, c'est très important, mais vous avez un temps donné, donc vous le faites dans le temps imparti.
Bon, monsieur le ministre, monsieur Laurent Marcangeli, ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification.
Laurent Marcangeli
Madame la présidente, madame la rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, et messieurs les sénateurs.
La proposition de loi qui est soumise aujourd'hui à votre examen dépasse, du point de vue, largement le cadre d'un simple texte législatif. Il incarne une volonté collective puissante, portée par les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, pour renforcer concrètement la protection sociale de nos agents territoriaux. À ce titre, et au nom du gouvernement, je me réjouis de soutenir la transposition de l'accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire. Ce texte avance que la sociale est un levier d'attractivité essentiel de la fonction publique territoriale. Cet accord est le premier du genre autorisé par la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, qui a fixé le cadre des dispositions à prendre afin, je cite, de favoriser au niveau national et local la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique.
Le choix des organisations syndicales et des employeurs territoriaux s'est porté sur une priorité. Rendre les garanties prévoyance au travers de contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour tous les agents publics territoriaux, avec une participation des employeurs à minima de 50 % de la cotisation.
Qu'ancien élu local, sur ton ancien maire, je suis encore élue locale, je ne peux que comprendre.
Ce choix.
En effet, la fonction publique territoriale de ces 2 millions d'agents publics, dont les trois quarts occupent des postes de catégorie C avec souvent des métiers difficiles à efforts physiques, ne pouvait laisser ses agents sans cette protection.
Cette proposition de loi, portée par la sénatrice Florenne, je tiens ici à saluer l'engagement et la ténacité, permet la transposition de l'accord de 2023. Elle constitue en ce sens une avancée sociale majeure pour tous nos agents territoriaux.
Il faut le dire haut et fort : la protection sociale complémentaire n'est pas un privilège. Il ne s'agit pas d'un avantage réservé à une catégorie d'agents, mais d'un filet de sécurité supplémentaire qui bénéficie à tous les agents publics, quel que soit leur versant, statut ou lieu d'exercice.
Bonjour, le déploiement est largement engagé dans la fonction publique d'État et je souhaite qu'il s'applique aussi prochainement.
Fonction publique hospitalière.
Dans une logique d'équité, la fonction publique territoriale doit pouvoir avancer de concert avec les deux autres versants. Je me réjouis que les employeurs territoriaux en aient pris le chemin. De nombreuses collectivités n'ont d'ailleurs pas attendu que le législateur se saisisse de l'accord en œuvre. Je tiens à cet égard à saluer l'engagement exemplaire des employeurs territoriaux qui, malgré un contexte financier tendu, ont anticipé la mise en œuvre de cette réforme avec rigueur et esprit de responsabilité.
Je pense notamment à la gestion du Rhône, où j'ai pu me rendre récemment, avec la rapporteure Catherine Diffolco, dont je connais l'engagement sur cette thématique.
Depuis de nombreuses années.
Je veux également citer le centre de gestion de la Loire-Atlantique qui a coordonné un marché sur toute la région des Pays de la Loire et qui a fédéré 1 542 collectivités pour couvrir 75 000 agents. Grâce à ce marché, 58 % des agents couverts bénéficient d'une participation financière employeur supérieure à 50 % prévue par l'accord collectif.
Je salue également les initiatives d'élus que j'ai rencontrés lors de mon déplacement en Vendée.
La semaine dernière.
Et qui modulent leur participation en fonction de la rémunération des agents, comme un Saint Paul. Emparé de la capacité des employeurs à gérer la complexité technique et à en assumer la responsabilité budgétaire témoigne d'une réelle volonté politique de protéger les agents et d'une forte attente du terrain. Les agents eux-mêmes sont en attente de cette couverture.
Les organisations syndicales ont d'ailleurs rappelé plusieurs fois leur attention sur ce sujet depuis ma nomination.
Il est important d'insister sur le fait que cette cotisation obligatoire a pour but essentiel de protéger davantage les agents tout au long de leur carrière, en étant un levier des garanties apportées par les contrats collectifs. À ce titre, j'ai été très sensible à plusieurs témoignages d'agents qui ont pu bénéficier de cette protection d'ores et déjà.
Je pense à cette agente encore jeune qui a dû s'arrêter plus de 3 mois pour maladie et qui se félicitait d'avoir écouté le conseil d'une directrice des ressources humaines pour souscrire une protection complémentaire. En tant qu'employeur territorial, j'ai hélas rencontré plusieurs fois des femmes et des hommes qui n'avaient pas bénéficié de ce conseil et qui, en plus de gérer des problèmes de santé lourds, ont dû affronter des problèmes financiers.
Le rôle de l'État est donc primordial.
Pour sécuriser le cadre juridique de cette protection sociale complémentaire afin de garantir à chaque collectivité territoriale un appui.
Solide, clair.
Nous devons aussi veiller à garantir l'équité entre tous les territoires, évitant ainsi des disparités qui seraient injustes et contraires à notre conception républicaine de l'égalité, entre des collectivités qui décident de couvrir leurs agents et d'autres pas.
C'est aussi la raison pour laquelle cette loi de transposition est nécessaire. Je suis par ailleurs pleinement conscient des enjeux pratiques liés à la mise en œuvre de cette généralisation.
La passation des marchés est un secteur où les opérateurs sont peu nombreux. La complexité technique des contrats, ainsi que les besoins spécifiques d'accompagnement à la maîtrise d'ouvrage, notamment pour les petites collectivités, nécessitent un soutien fort à la fois de l'État et des centres de gestion. Et peut-être un peu de souplesse et de progressivité dans la mise en œuvre du dispositif, puisque toutes les collectivités n'ont pas les mêmes capacités humaines ni financières. Cet accompagnement est indispensable pour assurer une transition fluide et sécurisée et ne met en aucun cas un terme à l'ambition de cet accord ni à la volonté du gouvernement de transposer la loi.
En soutenant l'inscription de cette proposition de loi lors de la session extraordinaire, le gouvernement prend acte du souhait.
Des collectivités doivent étendre la couverture prévoyance à l'ensemble des agents, un très bon signal pour la cohésion nationale ainsi que pour le dialogue social.
Mesdames et messieurs les sénateurs, devons-nous saisir cette opportunité pour adopter un texte équilibré et élaboré ? Cela a été rappelé dans un esprit de consensus, ce dont je me félicite. Il doit respecter le dialogue social et fournir aux employeurs territoriaux une base juridique stable et sécurisée, généraliser la protection sociale complémentaire. Ce texte dépasse la simple dimension réglementaire. C'est un acte politique fort, en faveur de la solidarité. C'est un geste d'équité et de cohésion territoriale. C'est aussi un texte de confiance et de soutien à l'égard des employeurs territoriaux. Adopter cette proposition de loi, c'est surtout affirmer notre soutien aux agents publics territoriaux et reconnaître leur engagement quotidien au service des Françaises et des Français. Je vous invite donc à soutenir pleinement cette proposition de loi afin que nous puissions ensemble construire la fonction publique territoriale de demain, une fonction publique mieux protégée, juste, attractive, à la hauteur des défis attendus.
Je vous remercie.
Patricia Schillinger
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi attendue et fondée sur un dialogue social abouti. Celle visant à généraliser et à encadrer la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale. Trop longtemps, la protection sociale complémentaire a reposé sur un système hétérogène, facultatif, laissant à chaque collectivité une large marge de manœuvre et aux agents, souvent les plus modestes, la responsabilité individuelle de se prémunir contre les risques lourds : incapacité, invalidité, inaptitude et décès. Le texte que nous examinons vise précisément à corriger cette inégalité. Il donne une traduction législative à l'accord collectif national du 11 juillet 2023, fruit d'un dialogue social abouti entre employeurs et syndicats. Cet accord vise à garantir à chaque agent territorial une protection complémentaire minimale financée à 50 % par l'employeur public dans le cadre d'un contrat à adhésion obligatoire. Il s'agit là d'un progrès social majeur. La proposition de loi instaure ainsi un socle de garantie obligatoire, fixe les conditions de participation financière des collectivités, encadre les contrats pour assurer leur caractère solidaire et prévoit des dispositions protectrices pour les agents déjà fragilisés par la maladie au moment de la bascule. Le texte a été utilement enrichi en commission, notamment pour différer l'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations à 2029. Ce report est réaliste, il tient compte des contraintes budgétaires du cycle électoral local et de la nécessité de conduire des appels d'offres dans le respect des règles de la commande publique. Il permet aussi aux opérateurs du secteur de se structurer et d'éviter une mise en concurrence des données, ce qui pourrait générer des hausses de tarifs. Mais au-delà du consensus que nous pouvons partager sur l'objectif, il est de notre devoir d'alerter sur plusieurs points de vigilance. Tout d'abord, nous devons éviter l'émergence d'une protection sociale au rabais, dont le niveau dépendrait trop fortement de la capacité financière des collectivités. Il ne suffit pas de poser des obligations, encore faut-il que les moyens suivent.
Le risque est réel, voire que les plus petites collectivités offrent une couverture minimale, tandis que d'autres proposeront des contrats bien plus avantageux. Cette situation créerait une inégalité de traitement entre agents et une mise en concurrence des territoires dans leur capacité à recruter ou à fidéliser.
Ensuite, ce texte doit s'articuler avec d'autres dispositifs existants, au premier rang desquels le régime local d'Alsace-Moselle. Ce régime spécifique, hérité de notre histoire sociale, couvre aujourd'hui plus de 2 millions de bénéficiaires, avec un haut niveau de remboursement fondé sur la solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle.
À l'heure où nous nous interrogeons sur les moyens de renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale, dans nos départements frontaliers, l'extension du régime local aux fonctionnaires sous statut constitue une piste pertinente. Elle permettrait de garantir un socle de protection efficace, mutualisé, déjà opérationnel et reconnu pour sa gestion rigoureuse. Elle éviterait également aux collectivités de devoir monter seules des dispositifs redondants, parfois coûteux, parfois moins favorables.
Enfin, un mot sur la cohérence d'ensemble : le secteur public ne doit pas être à la traîne du privé. Mais il ne doit pas non plus être fragmenté en plusieurs dispositions.
Concurrent, parfois incompatible.
La réussite de cette réforme dépendra de notre capacité collective à organiser une montée en charge équitable, lisible et maîtrisée. Le groupe RDPI votera favorablement cette proposition de loi. Elle répond à un besoin réel, elle s'appuie sur un accord solide, et elle a su intégrer, au fil des travaux parlementaires, des ajustements bienvenus. Mais nous resterons vigilants sur ces effets de terrain, sur sa mise en œuvre concrète et sur la juste reconnaissance du rôle essentiel de nos agents territoriaux.
Merci.
Sylvie Robert
Merci chers collègues, la parole est maintenant à monsieur Michel Massé du groupe du Rassemblement démocratique et social, six minutes.
Michel Masset
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, depuis trop longtemps, les agents publics territoriaux au service quotidien de nos concitoyens ne bénéficient pas de garanties équivalentes à celles d'autres secteurs, et même entre différentes collectivités, cela n'est pas acceptable. Le texte que nous examinons aujourd'hui constitue, à ce titre, une avancée attendue car il vient, transposée dans la loi, un accord collectif historique conclu le 11 juillet 2023.
Accord signé à l'unanimité, les organisations syndicales et les associations d'élus territoriaux ont permis de poser les bases d'un socle de solidarité en matière de protection sociale complémentaire, notamment dans le domaine de l'emploi. Il prévoit des garanties minimales ambitieuses telles que le maintien de 90 % de la rémunération nette en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, et une participation financière à l'emploi à hauteur de 50 %.
Mais à ce jour, malgré l'urgence et la clarté des engagements pris, aucun texte gouvernemental n'est venu concrétiser cette réforme. Il est regrettable que les gouvernements successifs n'aient pas pris l'initiative d'un projet de loi sur un sujet aussi structurant, au risque de ralentir la dynamique collective engagée. Plus encore, le choix d'une entrée en vigueur tardive fixée à 2029, j'ai entendu tout à l'heure, pour certaines dispositions pose une question majeure de crédibilité.
Comment expliquer qu'un accord signé en 2023, dont les termes sont mûrement négociés, ne soit pleinement applicable que six ans plus tard ? Ce délai est un décalage complet par rapport à l'urgence sociale exprimée sur le terrain.
Dans le Lot-et-Garonne, de nombreuses collectivités font part de leur attente dans les petites communes du Fumeloy, de L'Albrey. Les maires nous disent leurs difficultés à attirer et à fidéliser des agents en raison d'un manque d'attractivité des conditions d'emploi. Agents techniques, secrétaires de mairie, personnels de crèche, engagés au quotidien, se retrouvent parfois en grande précarité lorsqu'un accident de santé les frappe.
L'absence de prévoyance signifie une mise en danger brutale des revenus, un sentiment de danger personnel. Cette loi est donc pour eux un message d'espoir et de reconnaissance.
Il faut le dire avec force.
Nos territoires ruraux, le service public est souvent le dernier lien républicain, le seul visage de l'État et de ses institutions. Un agent territorial, ce n'est pas simplement professionnel, c'est un facteur de cohésion, un repère, un garant de la continuité de la vie locale.
C'est pourquoi j'ai tenu à sécuriser la continuité de la couverture prévoyance des agents publics créateurs en présentant un amendement à l'article 4, qui a été adopté en commission, madame la présidente. Il clarifie un point essentiel : l'interdiction d'exclusion des pathologies antérieures dans tous les cas, y compris lorsqu'un agent passe d'un contrat individuel à un contrat collectif en cas de succession de contrats collectifs. Il s'agit d'éviter toute rupture de droit auprès des agents les plus fragiles. Aussi, d'empêcher certaines interprétations restrictives aux contentieux de la part d'organismes assureurs. En renforçant juridiquement la portée de cet article, nous garantissons une mise en œuvre fidèle à l'esprit de solidarité de la réforme. Car l'objectif de cette loi est bien de construire un cadre universel juste et de permettre une meilleure couverture des agents. Elle apporte aussi la lisibilité et la sécurité juridique aux employeurs publics.
Qui, d'ailleurs, sont souvent démunis face à la complexité des actuels systèmes.
Le groupe RDSE est fidèle à ses engagements en valeur sociale.
Dialogue social et de la valorisation du service public, le local votera majoritairement cette proposition de loi, car elle incarne une réforme construite dans la concertation et portée par un souci d'efficacité, protégeant mieux ceux qui font vivre nos territoires. Renforçons non seulement l'attractivité de la fonction publique et territoriale, mais aussi la cohésion sociale, cœur de nos collectivités, une responsabilité que nous devons pleinement assumer.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues.
La parole est maintenant à Jean-Michel Arnaud pour le groupe Union centriste.
Jean-Michel Arnaud
Pour huit minutes, Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux par notre collègue Isabelle Florenne, que je salue pour son travail, mais également le travail de Madame Di Folco, rapporteur de ce texte, et des syndicats. Accord qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche de dialogue social initiée par l'article 40 de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, visant à renforcer la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Par son échelle, Ilmar Folco, rapporteur de ce texte, s'est beaucoup engagé sur ce sujet.
Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été conclu entre un grand nombre d'associations des locaux, d'organisations d'employeurs territoriaux et de syndicats. Cet accord, qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche de dialogue social initiée par l'article 40 de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, visait à renforcer la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Par son échelle, il marque une avancée très positive pour la négociation collective. Nous ne pouvons qu'en féliciter les parties prenantes, ce qui montre que la démocratie sociale reste un outil efficace de compromis, notamment pour les retraites. Sur le fond, cet accord est indéniablement utile, il répond aux spécificités de la fonction publique territoriale et à ses nouveaux enjeux.
Les mesures de généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire et d'augmentation de la participation minimale de l'employeur touchent néanmoins à des dispositions législatives issues de l'ordonnance du 17 février 2021. C'est pourquoi nous l'avons déjà abordée : une transposition législative est indispensable pour en assurer la bonne application.
Les instabilités institutionnelles et politiques successives n'ont pas permis au précédent ministre de l'Action et de la Fonction publique de mener à bien cette transposition, dont ils avaient d'ores et déjà reconnu l'utilité.
Aujourd'hui, après plus d'un an et demi, cet accord va trouver un fondement légal.
La présente proposition de loi vient répondre à une forme de paradoxe : alors que les agents territoriaux sont particulièrement exposés au risque, ils demeurent peu ou mal couverts. Moins de la moitié des agents de la fonction publique territoriale sont aujourd'hui couverts par cette protection complémentaire en matière de prévoyance. Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs.
Le caractère d'abord facultatif de la participation de l'employeur et de l'adhésion de l'agent au contrat collectif.
Une culture également hétérogène de la prévention, une perception souvent faible, y compris chez les agents eux-mêmes, et des enjeux liés à la couverture du risque prévoyance. Expertise insuffisante en matière de dispositif assurantiel et méconnaissance des mécanismes de protection sociale complémentaire de la part des employeurs territoriaux, notamment des collectivités les plus modestes. Et également un marché peu attractif pour les opérateurs, du fait de l'absence de mutualisation des risques.
Face à cet état de fait, le texte poursuit donc deux objectifs : il vient renforcer la protection des agents contre les aléas de la vie et les risques de paupérisation qui peuvent en découler.
Des exemples ont déjà été donnés. Il introduit également un socle de nouveaux droits dont pourra bénéficier l'ensemble des agents.
À noter que dans le contexte de la baisse d'attractivité de la fonction publique et du gel du point d'indice, la mise en place de dispositifs avantageux et efficaces en termes de promotion de la protection sociale complémentaire peut apparaître aussi indispensable pour permettre au secteur public de faire face à la concurrence du secteur privé et de demeurer, proportion gardée, attractif.
Venons-en maintenant aux principales dispositions prévues. Les articles 1 et 2 généralisent les contrats collectifs à adhésion obligatoire. Sera instaurée une obligation pour les collectivités de proposer des contrats collectifs qui couvrent entièrement les risques en matière de prévoyance.
S'il y a souvent eu jusqu'à présent une certaine forme de réticence à instaurer ce type d'obligation, la libre administration des collectivités territoriales reste un principe fondamental. Je tiens à rappeler que ce texte instaure une unité d'approche, mais garantit aussi le respect de la liberté locale de négociation.
L'article 3 fixe une participation minimale de l'employeur à 50 % du montant de la cotisation du contrat de prévoyance. Introduisant ainsi une véritable solidarité de prise en charge. Le relèvement de 20 % à 30 ou 50 % du taux de participation a été conçu comme le corollaire de la généralisation des contrats collectifs, avec adhésion obligatoire.
Dès lors que l'agent doit obligatoirement souscrire à un contrat, il paraît très peu acceptable socialement de le contraindre. À un reste à charge qui serait élevé du fait d'une participation modeste de l'employeur, d'autant plus vrai pour les catégories C revenu. Il est à souligner qu'une telle mesure a un impact sur les finances locales, évalué à environ 500 millions d'euros au total. Ce chiffre inclut les efforts actuels en matière de participation de la part des employeurs, mais dont le montant agrégé n'est pas à ce stade connu à l'échelle nationale. C'est donc un élément de vigilance à avoir compte tenu des pressions que nous avons sur nos finances locales. Fameux article quatre, il garantit la prise en charge par l'organisme assureur avec lequel a été conclu un contrat collectif à adhésion obligatoire, des suites d'étapes pathologiques d'un agent survenues avant son adhésion au contrat en question.
Il apporte ainsi une clarification bienvenue en appliquant la fonction publique territoriale, laquelle est juridique relative à la protection sociale complémentaire du secteur privé, de l'article 2 de la loi E20.
Union centrée soutiendra l'amendement numéro 7 du gouvernement qui vient rétablir, avec la coordination des employeurs territoriaux, la version initiale de l'article 4, que je cite notamment Philippe Laurent, au nom des membres de la coordination des employeurs territoriaux signataires de l'accord du 11 juillet 2023. Ce n'est pas rien, cette coordination : c'est l'Association des maires de France, l'Association des maires ruraux de France, l'Association des petites villes de France, Département de France, la Fédération nationale des centres de gestion, France urbaine, Intercommunalité de France, Ville de France et également le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'article 4 en question, dans sa rédaction actuelle sortie de la commission, pose problème, car il existe une ambiguïté juridique entre les notions relevant de la loi Evin et d'autres propres aux champs assurantiels. À rebours de ces intentions, je cite toujours Philippe Laurent, la réduction du niveau de concurrence entraîne une dégradation possible de la soutenabilité des risques. C'est également, dans sa version issue de la commission, un risque de renchérissement du coût des premiers contrats à adhésion obligatoire par un transfert de risque qui apparaît malvenu pour la soutenabilité de l'effort financier supporté par les employeurs comme par les agents. C'est pourquoi la coordination souhaite rétablir, par l'amendement numéro 7 à l'article 4, la version initiale telle que déposée sous forme d'amendement par le gouvernement.
Naturellement, nous avons également l'article 5 qui vise à instaurer, à titre transitoire, un régime dérogatoire pour les agents se trouvant en arrêt de travail à la date de mise en place.
Premier contrat collectif à adhésion obligatoire. C'est une mesure pertinente afin de lever une source potentielle d'insécurité juridique à laquelle pourraient être confrontés les employeurs territoriaux, comme l'avaient été les employeurs privés lors de la mise en place des premiers contrats d'entreprise à adhésion obligatoire.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, nous souhaitons, avec le groupe centriste, que l'ensemble du texte soit voté avec l'amendement du gouvernement, je le rappelle, soutenu par la totalité, quasiment, des associations d'élus locaux. Représentant les élus locaux, il me paraîtrait incongru que nous ne suivions pas la volonté unanime ou quasi unanime des associations d'élus qui souhaitent effectivement que l'amendement du gouvernement soit voté en l'état pour avoir là aussi la capacité à rassembler l'ensemble des collectivités locales de France derrière cette volonté de porter ce texte au bénéfice non seulement des collectivités mais surtout de nos agents territoriaux.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
La parole est maintenant à madame Céline Brulin, du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste kanaki.
Patricia Schillinger
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous soutenons cet accord et sa transposition dans cette proposition de loi. Elle offre en effet et consolide un progrès qui a été construit entre les représentants des employeurs territoriaux et ceux des agents publics. Voilà un acquis social en soi, dans un moment où le dialogue a trop souvent été réduit à un simulacre de concertation. Je pense bien sûr aux conclaves sur les retraites, non pas pour ressasser, mais pour souligner que quand le dialogue part du réel des conditions de vie, de travail, quand il n'est pas corseté par des injonctions contradictoires, alors il peut déboucher sur des avancées. Signé par toutes les organisations syndicales représentatives et la quasi-totalité des territoriaux, cet accord acte deux avancées essentielles.
Premièrement, la mise en place obligatoire d'un régime de prévoyance par contrat collectif financé à au moins 50 % par l'employeur garantissant un niveau de couverture entre 90 % et 95 % du revenu net en cas d'incapacité ou d'invalidité, ce qui représente une bouée pour des milliers d'agents qui, en congé longue maladie, se retrouvent en demi-traitement.
Deuxièmement, une participation obligatoire des employeurs toujours à 50 % pour la complémentaire santé librement choisie par les agents. Encore une réponse concrète à un besoin social et une étape de convergence avec le privé, où ses droits sont obligatoires depuis 2016, ça a été rappelé, et je soulignerai que l'on est là loin des clichés selon lesquels les agents publics seraient les mieux lotis des salariés de ce pays. Nous saluons donc cette avancée, même si notre groupe demeure convaincu que le véritable horizon reste le 100 % sécurité sociale.
Un système où les soins ne dépendent ni d'un bon contrat ni d'un bon prestataire, mais du droit égal de chacun à être soigné.
Si la protection sociale complémentaire a pris une telle place, c'est d'ailleurs parce que la sécurité sociale a été méthodiquement défavorisée. Notamment par des décennies d'exonérations massives de cotisations patronales, comme les allègements sur les bas salaires qui sont pratiqués depuis maintenant fort longtemps, ceux plus récents qui s'appliquent à des salaires parfois équivalents à 3,5 SMIC, ou encore comme le CICE, crédit d'impôt qui a été transféré en allègement de cotisation.
Par parenthèse, pendant que certains jugent qu'il faut sans cesse abaisser le coût du travail sans que cela conduise d'ailleurs à venir à bout du chômage de masse, les employeurs publics, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics, eux, se voient appliquer des hausses de taux de cotisation à la CNRACL, ça a été justement rappelé par la rapporteur. Tout cela au motif de son déficit, mais je rappellerai sans cesse que ce déficit s'explique notamment par la contribution de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à la solidarité entre régimes vieillesse à hauteur de 100 milliards d'euros courants.
Cet accord que nous transposons aujourd'hui ne peut non plus être isolé des choix économiques et de la réalité budgétaire des collectivités.
Et c'est ici que le bât blesse.
66 % des employeurs territoriaux qui n'ont pas mis en œuvre de protection sociale complémentaire pointent l'insuffisance de leur marge de manœuvre. La dotation globale de fonctionnement a perdu en cumul près de 10 milliards d'euros entre 2014 et 2017. Elle n'est toujours pas indexée sur l'inflation, malgré nos propositions inlassablement réitérées.
Depuis, les gouvernements ont organisé un effet de ciseaux intenable : les recettes dynamiques, comme la fiscalité économique locale, s'éteignent peu à peu au profit de transferts rigides.
Nous n'opposons pas le progrès social aux contraintes budgétaires. Mais nous opposons la logique d'austérité à la réalité des besoins du service public local.
Malgré ce contexte, les collectivités et les agents avancent.
Huit centres de gestion ont déjà mis en œuvre l'accord. Les premiers chiffres sont encourageants. Participation de l'employeur supérieure à 50 %, tarifs plus avantageux, solidarité plus efficace, collectivement organisée.
Nous resterons vigilants pendant la convergence entre les trois volets de la fonction publique.
Elle ne doit pas ouvrir la voie à des logiques contraires à l'esprit du service public. À Bercy, nous observons par exemple avec inquiétude le recours à une startup privée sans ancrage territorial ni réseau physique, dont les actionnaires sont en partie des fonds spéculatifs.
Nous sommes aussi attentifs aux négociations dans la fonction publique hospitalière, et renoncer à la gratuité des soins pour les agents dans leur propre établissement serait, à nos yeux, un recul majeur et un très mauvais signal envoyé à des personnels déjà éprouvés.
S'agissant de ce texte, nous soutiendrons une mise en œuvre rapide que nous proposerons par voie d'amendement.
Nous considérons que cela sera de nature à faire vivre le lien entre élus, fonctionnaires et usagers, un lien indispensable à l'affirmation d'un service public non seulement reconnu dans ses missions, mais aussi revendiqué et vécu comme un bien commun. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues.
La parole est maintenant à Anne Swiris, groupe écologiste, et ce pour 5 minutes.
Anne Souyris
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, madame l'autrice de cette proposition de loi, je tiens tout d'abord à saluer l'autrice du texte que nous examinons, madame Isabelle Floren, de nous permettre, d'une part, d'ouvrir le débat sur la protection sociale des agents publics, d'autre part de transcrire dans la loi cette avancée sociale de la couverture complémentaire, titre de la prévoyance, pour les agents publics territoriaux. Le groupe écologiste soutient évidemment cette proposition de loi fondée sur l'accord collectif national du 11 juillet 2023, qui signale l'unanimité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Cette loi améliorera sans aucun doute la couverture complémentaire en matière de prévoyance des près de 2 millions d'agents publics concernés. À ce jour, vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, moins de la moitié des fonctionnaires territoriaux sont couverts. Pourtant, ce versant territorial de la fonction publique regroupe des professions à forte sinistralité. Je pense aux ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, aux éboueurs, aux auxiliaires de l'agriculture, aux policiers municipaux qui subissent davantage que d'autres des troubles musculo-squelettiques, des chutes de plain-pied ou des agressions externes. Pour preuve de cette condition de travail difficile, le taux d'absentéisme de la fonction publique territoriale est légèrement supérieur à celui du secteur privé, 5,83 % contre 5,3 %.
À ce propos, nous serions—excusez-moi, je me suis trompée, pardon.
À ce propos, nous serions bien avisés, chers collègues, de partager plus largement le principe de cet accord collectif. Plutôt que de faire la chasse aux indemnités journalières d'arrêt maladie, nous devrions avoir pour objectif d'améliorer les conditions de travail, donc la santé au travail. En effet, comme nous le rappelle cet accord, une logique préventive entraîne de fait une meilleure protection sociale, donc une meilleure gestion de la dépense publique. Cela dit, grâce à la généralisation de collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire, les agents de la fonction publique territoriale bénéficieront d'une protection sociale complémentaire face au risque d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. Cette traduction législative de l'accord du 13 juillet 2023 constitue donc une avancée sociale d'une ampleur inédite que nous saluons.
Monsieur le ministre, permettez-moi de m'étonner du véhicule juridique employé à cette fin.
Le gouvernement n'aurait-il pas pu, et même dû, déposer un projet de loi depuis le 13 juillet 2023 ? Certes, nous avons bien compris que presque plus aucun projet de loi ne serait déposé tant qu'une majorité ne serait pas identifiée à l'Assemblée nationale.
Mais d'abord, un an est passé entre la signature de l'accord de dissolution.
Ensuite, la transposition législative d'accord professionnel repose traditionnellement sur l'initiative du gouvernement. Ainsi, nous légiférons aujourd'hui sans projet de loi, et c'est bien dommageable pour la qualité de la loi.
D'études d'impact, pas d'expertise du Conseil d'État. Dommage, en termes d'efficacité, mais aussi de respect du dialogue social. J'en ai pour preuve l'article 4 du présent texte. À propos duquel j'aurais souhaité que le Conseil d'État présente son avis juridique pour nous éclairer dans la rédaction la plus à même de garantir les droits sociaux des assurés.
Enfin, un regret : la fonction publique d'État doit bénéficier de cette protection sociale complémentaire le 1er janvier 2026. L'hospitalière, elle, est encore en cours, et c'est une urgence.
Revenons à l'ensemble du texte, nous le voterons et saluons cette avancée historique en faveur des droits sociaux des agents publics.
Sylvie Robert
Bonsoir collègue, la parole est maintenant à Monsieur Kerouche.
Pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, pour neuf minutes.
Jean-Luc Brault
Bien, madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est d'apparence a priori. Technique, mais c'est surtout un texte de justice sociale et de reconnaissance des agents de la fonction publique territoriale qui font le service public local au quotidien et qui font que nos services publics locaux trouvent un sens pour l'ensemble de nos compatriotes. C'est également un texte qui reconnaît le dialogue social, surtout les collectivités locales, et c'est pour cette raison que j'ai tenu personnellement à le cosigner. Alors, je ne vais pas revenir sur l'ensemble des éléments que nous connaissons désormais bien. Il est évident que la proposition de loi de notre collègue Isabelle Florenne, que je tiens particulièrement à féliciter pour son initiative, concerne pas moins de 1,9 million d'agents, dont 72 % de C. Nombre d'entre eux sont dans des carrières qui sont plus longues, plus pénibles, et sont donc exposés à des risques professionnels qui sont nécessairement importants. Vous le savez, cela a déjà été dit, il ne bénéficie pas d'une couverture complémentaire efficace, singulièrement en matière de prévoyance, faute de moyens et du caractère facultatif que nous traitons aujourd'hui de cette adhésion.
En 2023, selon les données de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, je le rappelle, moins de 25 % des agents sont couverts par un contrat intégrant le maintien de salaire en cas d'arrêt long et d'invalidité. Les écarts sont, par ailleurs, considérables d'une collectivité considérée à une autre.
Dans les grandes métropoles, la participation de l'employeur peut atteindre 50 euros ou plus par mois. Dans d'autres collectivités, notamment rurales ou petites communes, ce sont ainsi les agents les plus modestes qui doivent supporter seuls le coût de leur protection complémentaire, car ils ne peuvent pas se le permettre.
À défaut, au risque d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, s'ajoutent les situations de précarité que génèrent nécessairement ces arrêts de travail.
Et donc il est clair que l'accord collectif de 2023 est inédit et qu'il approfondit la réforme de la protection complémentaire. La réforme prévue par l'ordonnance de 2021 avait déjà amorcé un virage en rendant obligatoire, à partir de 2025, la participation de l'employeur à hauteur de 20 % du montant de référence, l'équivalent, cela a été dit déjà, de 7 euros par mois et par agent. Si le nombre de collectivités apporte une participation supérieure, à noter, cette avancée reste insuffisante. Elle reste soumise, comme je viens de le dire, aux capacités budgétaires locales, ce qui génère de fait une fracture territoriale.
L'accord collectif du 11 juillet 2022 entre les coordinations des employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives.
Donc, transformer le système que nous connaissons.
Pour reprendre très rapidement ce qu'ont dit mes collègues, il fallait une transposition législative sur trois points principaux, pardon : la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire, la participation minimale de l'employeur à hauteur de 50 % de la cotisation prévoyance, et le calcul de la part employeur sur la cotisation réelle. Il nous semble que le dispositif qui est proposé est à la fois efficace et équilibré. Il renforce la solidarité entre les agents et les générations. Permet une meilleure connaissance des risques et leur mutualisation. Il engage les employeurs et les agents dans une responsabilité qui est partagée, contribuant donc à une meilleure maîtrise de la dépense publique, grâce à des économies d'échelle attendues.
Il vient également renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale et éviter son décrochage à un moment où vous le savez. Il est difficile de pouvoir pourvoir certains postes.
Bien entendu, eu égard à l'ensemble de ce que je viens de vous exposer, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera en faveur de ce texte. Nous serons bien entendu attentifs à son inscription à l'Assemblée nationale, puisque nous ne sommes qu'au premier stade, j'allais dire, de la réflexion que nous menons. Nous serons également vigilants sur les décrets d'application ultérieurs. Le texte vient corriger une inégalité de fait que je vous ai décrite. C'est donc une mesure de justice.
Les agents qui nettoient nos écoles, accueillent les enfants en crèche, assurent la sécurité des bâtiments publics, et les auxiliaires de vie qui accompagnent les personnes dépendantes doivent pouvoir se soigner, exercer leur métier et vivre dignement. Ils sont les agents du service de la République, donc ils doivent être protégés et reconnus pour leur action au cœur du service public local, ce qui explique notre vote.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues.
La parole est maintenant à monsieur Jean-Luc Brault, du groupe Les Indépendants, Territoires et Républiques.
Jean-Luc Brault
Madame la présidente, monsieur le ministre, la rapporteure, mes chers collègues, forte de ces 1,94 millions d'agents, la fonction publique territoriale présente un certain nombre de particularités. À cet égard, je souhaite rappeler quelques chiffres mis en avant par le rapporteur. 72 % des agents appartiennent à la catégorie C. La moyenne d'âge, 46 ans, est plus élevée que dans les autres versants de la fonction publique. Il y a 10 % des agents qui occupent des emplois dans des filières techniques et emploient le vrai mot, bien souvent comme manœuvre. Le salaire médian s'élève à 1 900 euros par mois. Ces spécificités sont à l'origine d'un risque élevé de précarité. En effet, depuis de nombreuses années, l'usure et la pénibilité professionnelle constituent un élément préoccupant au sein de la fonction publique territoriale. Les arrêts de travail, les pensions d'invalidité des agents après 50 ans, sont en hausse très nette.
En raison des métiers exercés.
D'après les données récemment publiées par la DGCL, moins de 50 % des agents du versant territorial de la fonction publique sont actuellement couverts par une protection sociale complémentaire de la prévoyance.
Dans ce contexte, la réforme de la protection sociale complémentaire mise en œuvre par l'ordonnance du 17 septembre 2021, sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, introduit l'obligation de participation des employeurs publics à la prévoyance et à la complémentaire santé des agents à compter respectivement de 2025 et 2026. La réforme de la protection sociale complémentaire constitue une opportunité d'avance sociale essentielle.
Au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale. En participant aux conditions de travail des agents ainsi qu'au maintien de leur santé et de leur niveau de vie, elle offre également un élément d'attractivité et d'engagement pour le service public.
Oui, vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre.
Cet accord est un grand pas pour les femmes et les hommes qui travaillent dans nos collectivités. Récemment, l'accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, vise à poursuivre et approfondir l'ambition de cette réforme. Toutefois, pour être effectif, cet accord nécessite un texte législatif pour certaines de ses dispositions qui relèvent de la loi. C'est pourquoi je tiens à saluer l'initiative bienvenue dans notre code, de notre collègue Isabelle Florenne pour son investissement personnel. La proposition de loi que nous examinons ce soir vise ainsi à traduire dans la loi les dispositions de l'accord collectif national de 2005. C'est une sécurité pour nos agents. D'une part, elle généralise les contrats collectifs ; d'autre part, elle supprime ceux à adhésion facultative. Et enfin, elle modifie l'article L827-11 du code général de la fonction publique afin de fixer le montant de la partie minimale des employeurs territoriaux à la prévoyance complémentaire de leurs agents à la moitié du montant de la cotisation aux primes individuelles donnant droit au bénéfice des garanties minimales.
Nous savons très bien que dans nos petites collectivités, il y a un véritable problème de trésorerie.
La proposition de loi a également pour objectif la sécurisation de la prise en charge des agents concernés en cas de succession de contrats ou d'arrêts de travail, à la date des faits, du contrat collectif à adhésion obligatoire.
Je partage la position de la commission lorsqu'elle a souhaité apporter des modifications utiles. Comme la sécurisation du régime applicable en cas de succession de contrats, ou le report de la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2029 des trois premiers articles de la proposition de loi pour les collectivités territoriales.
Avant de conclure, je souhaite saluer le rapporteur, notre collègue Catherine DiFolco, pour la qualité de ses travaux. Monsieur Minich, cher collègue, cette proposition de loi permettant la mise en œuvre des dispositions de l'accord collectif national de 2023 répond à de véritables enjeux d'efficacité, d'équité, de progrès social en faveur des agents de la fonction publique. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indiens, pardon, République et Territoires votera ce texte.
David Margueritte
Bien, madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, le texte que nous examinons vise donc à mettre en œuvre l'accord du 11 juillet 2023 entre les représentants territoriaux et les organisations syndicales de la fonction publique territoriale. Il s'agit d'abord pour moi de saluer le travail de l'auteur de la proposition de loi, Isabelle Floren, et de saluer le travail qui a été effectué par la rapporteure Catherine Diffolco. Il s'agit là d'un texte d'apparence technique, un travail précis et complet qui va bien au-delà de la simple transposition, pour poser à la fois un cadre équilibré, juste et porteur de sécurité juridique.
Pourquoi saluer et soutenir le texte qui nous est proposé aujourd'hui ? La première raison, c'est qu'il est d'une importance particulière, cet accord. Une importance particulière, après dix mois de discussion, c'est le premier accord collectif en effet conclu spécifiquement dans la fonction publique territoriale sur l'intervention de l'État. C'est une avancée majeure pour le dialogue social. Cela souligne d'ailleurs la maturité du dialogue social dans la fonction publique territoriale, dans nos collectivités, d'autant plus que le sujet est d'importance.
Moins de la moitié, cela a été dit avant moi : moins de la moitié des agents publics territoriaux disposent d'une protection sociale complémentaire. Et cela présente des conséquences concrètes. Cas d'arrêt prolongé, compte tenu de la règle des trois mois du mi-traitement : un grand nombre d'entre eux ne bénéficient que d'une couverture partielle, voire d'aucune couverture. Le délai de trois mois passé, parfois ils ne bénéficient ni d'informations ni de conseils sur le non-engagement dans une protection complémentaire. Cela est d'autant plus préoccupant que la configuration de la fonction publique territoriale justifie encore davantage ce texte. Pourquoi ? Parce que nous avons de nombreux métiers techniques. Il y a également une proportion, cela a été dit, de 72 % de catégorie C dans ce versant de la fonction publique.
Des métiers pénibles, des horaires décalés et donc une exposition plus forte aux accidents de travail qui fragilise concrètement l'agent et sa famille.
La proposition de loi répond efficacement à cette volonté de lutter contre la précarité, l'inégalité de traitement, et renforce la solidarité dans une fonction publique qui assure les services publics du quotidien. Je pense, pour citer quelques exemples, aux agents de cycle de l'eau, aux policiers municipaux, aux auxiliaires agricoles, bref, à la fonction publique très identifiée par nos concitoyens et qui fait l'objet de traitements parfois modestes et donc d'une faible attractivité.
La deuxième raison qui justifie notre soutien, ce sont les avancées concrètes présentées par ce texte.
La première, c'est la généralisation des contrats d'adhésion obligatoires en matière de prévoyance. Assurer une meilleure couverture, des tarifs plus accessibles, et une visibilité également plus forte pour les assureurs, et donc une stabilisation des cotisations dans la durée. Il s'agit également d'insister sur la participation renforcée des employeurs publics, alors que leurs contributions étaient modestes et facultatives. Ils devront prendre en charge la moitié du coût. Il s'agit là d'une juste contrepartie au caractère obligatoire de cette protection sociale complémentaire dans un contexte de pouvoir d'achat tendu.
La troisième raison est qu'en faisant reculer la précarité dans la fonction publique territoriale, elle revient à fortifier de fait l'attractivité de cette fonction publique.
Nous sommes nombreux à avoir été employeurs territoriaux dans cette assemblée. Et à connaître les difficultés des collectivités territoriales à recruter pour les raisons que je viens d'indiquer. Le coût est certes de 500 millions pour les collectivités, mais il faut aussi le percevoir comme un investissement dans le cadre de la difficulté de recruter certains métiers dans la fonction publique.
La quatrième raison, c'est que je voudrais saluer le report qui a été proposé par la commission à 2029. Il s'agit là non pas d'un recul, mais d'un choix de responsabilité.
Responsabilité, compte tenu du retard.
Avec lequel ce texte est examiné aujourd'hui dans le cadre d'une procédure législative particulièrement aléatoire.
Responsabilité également compte tenu du temps pour mettre en application et permettre encore des discussions aux employeurs locaux. C'est une responsabilité compte tenu des renouvellements électoraux qui vont intervenir en 2026 et en 2028, et des contraintes budgétaires que connaissent nos collectivités.
Enfin, la dernière raison, c'est que le travail de la commission permet de présenter un texte qui assure la sécurisation de l'ensemble des dispositifs, en limitant les risques, notamment en ce qui concerne la transmission des contrats. Pour toutes ces raisons, il s'agit d'un texte équilibré car il envoie un message fort de reconnaissance aux agents publics territoriaux, parce qu'il permet de réduire la précarité et donc d'augmenter l'attractivité de la fonction publique territoriale. Le groupe des Républicains votera sans réserve le texte qui nous est présenté.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues.
Alors, la générale est close. Nous allons passer à la discussion du texte de la commission. Je vais commencer par l'article 1 et je vais d'ores et déjà mettre en voie cet article. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article est adopté.
L'article deux, j'ai une parole sur l'article. Je vais donc donner la parole à madame Laurence Muller Braun du groupe Les Républicains. Soit, je vous en prie, collègue.
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre.
Laurence Muller-Bronn
Mon collègue André Reichardt s'est interrogé en réunion de la Commission des Lois mercredi dernier sur la prise en compte par cette PPL de la situation particulière de l'Alsace-Moselle. En effet, l'accord collectif national du 11 juillet 2023 a prévu, parmi les cas de dispense d'adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire, les agents bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des trois départements de l'Est, en application des articles D325-6 et D325-7 du code de la sécurité sociale. Il reviendra ainsi au décret en Conseil d'État de déterminer les cas d'application de l'article 2 de la PPL de bien mentionner ses agents. Je souhaite donc insister à mon tour sur la nécessité de bien tenir compte du régime particulier alsacien-mosellan lors de l'élaboration du décret. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues.
Bien, je vais mettre aux voix l'article 2. Est-ce pour l'article 2 ? Et contre qui s'abstient ? L'article deux est adopté.
L'article trois, mes chers collègues, même vote. L'article trois est adopté.
Nous passons à l'article, et j'ai deux amendements identiques.
Je vais demander à monsieur Quai Rouch de présenter son amendement 3 rectifié bis, s'il vous plaît.
Shota Berekashvili
On touche là à une petite difficulté du texte sur laquelle est revenu notre collègue souilliste tout à l'heure. En effet, il faut remercier encore une fois Isabelle Faureine de son initiative dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi. Mais, s'agissant de l'article 4, examinons : nous n'avons donc pas, par définition, puisqu'il s'agit d'une PPL, un avis du conseil d'État en la matière. En fait, ce qui se passe, comment le dire gentiment, c'est que la technicité de cet article n'est pas complètement absente et donc elle génère des interprétations qui peuvent être différenciées, chacun, je le crois, essayant néanmoins de bien faire en la matière.
Nous proposons, après de multiples échanges, de revenir à une rédaction plus proche de la version initiale de l'article telle qu'elle figurait avant l'examen en commission. J'entends complètement le travail de madame la rapporteure Catherine Nifolco, qui vise d'une certaine façon, avec l'amendement qui a été adopté en commission, à renforcer la sécurité juridique du dispositif. Semble néanmoins, après, je le disais, de multiples échanges, qu'il y a des ambiguïtés qui demeurent toujours et qui pourraient être éventuellement contre-productives. Et l'une des potentielles ambiguïtés, c'est le risque d'entraîner une hausse, en tout cas du coût des futurs contrats d'adhésion obligatoire, et donc de dissuader éventuellement certains assureurs de soumissionner du fait de l'incertitude sur le risque à venir. Élargissant les situations couvertes, la rédaction issue de la commission introduit en première analyse une complexité juridique qui pourrait donc déséquilibrer l'évaluation du risque par l'assureur. Elle exposerait à la prise en charge de situations imprévisibles ou maîtrisées au moment de la souscription, comme par exemple des rechutes d'arrêt de travail antérieur ou des suites de contrats individuels résiliés sans indemnisation préalable. Or, l'objectif de l'article 4 était clair. Il nous semble que le cas de figure était couvert par la loi Evin, et donc nous proposons, par sécurité, de revenir à la rédaction, mon cher collègue.
Sylvie Robert
Monsieur le ministre, vous avez un amendement identique.
Je vous en prie.
Laurent Marcangeli
Oui, effectivement, il s'agit d'un amendement identique. Alors, je ne reprendrai pas pour ne pas être dans les arguments que vient de développer monsieur le sénateur Quai Rouge. Je voudrais juste m'appuyer aussi sur ce que disent les employeurs territoriaux. J'ai reçu notamment un mail de la part de monsieur Philippe Laurent, que je n'ai pas besoin de présenter puisqu'il joue un rôle important en tant qu'employeur territorial. C'est d'ailleurs chez lui, à l'occasion de ma première sortie de ministre après un conseil des ministres, que j'avais annoncé que je soutiendrai la démarche que la sénatrice Florenne avait initiée le plus rapidement possible au Sénat. Ces employeurs territoriaux, ces mêmes employeurs territoriaux, aujourd'hui demandent effectivement que l'article, l'amendement numéro 7 par le gouvernement, est identique à celui que monsieur le sénateur vient de défendre, soit adopté. Je dirais ce qui est écrit noir sur blanc : considérant que nous ne pouvons pas nous permettre de faire peser des incertitudes sur la réussite de la future mise en œuvre du texte sur le terrain, nous soutenons l'amendement déposé par le gouvernement et identique à celui que monsieur le sénateur vient tout à l'heure de défendre. Effectivement, il y a peut-être une ambiguïté juridique qui peut naître de la rédaction telle que sortie de la commission des Landes. Donc, je vous invite à voter l'amendement de monsieur Kérouche et l'amendement que le gouvernement dépose.
Sylvie Robert
Merci monsieur le ministre, je lui ai demandé l'avis de la commission sur ces deux amendements.
Catherine Di Folco
Alors, je vais me permettre de rentrer quand même un petit peu dans la technique. D'abord, par rapport aux travaux de la commission de ce matin, monsieur le sénateur Kirouche, vous avez modifié l'amendement que nous avons vu ce matin puisque l'amendement de ce matin n'était pas identique à celui du gouvernement.
Je tiens à préciser cela pour les membres de la commission des lois.
Donc, ces deux amendements visent à rétablir l'article 4, qui est indiqué dans sa version initiale. Je préciserai que ce n'est pas tout à fait exact. Ce n'est donc pas tout à fait exact ce qui est écrit dans le courriel de monsieur Laurent. Aussi, j'ai reçu, dans sa conclusion, qu'il disait voter l'article de l'amendement du gouvernement qui rétablit l'article d'insertion initiale. Je suis désolé, on n'est pas tout à fait dans la version initiale. Il y a quand même un élément majeur dont je vais vous parler : il y a la suppression de la dérogation à l'article 3 de la loi dite ET 20.
Un petit rappel sur l'article 2 de cette fameuse loi, qui concerne uniquement les salariés, donc il n'est pas applicable aux agents publics.
Quand même, un préalable.
En conséquence, il est bel et bien nécessaire de mentionner explicitement la dérogation à l'article 21 de la loi.
Ce que vous aviez fait, monsieur Quérouche, ce matin. Sans cela, certains assureurs pourront refuser de prendre en charge les suites, dont les rechutes survenues antérieurement à l'adhésion au contrat. La rédaction de l'article 4, telle que vous la défendez, monsieur le ministre, risque donc de fragiliser la couverture des agents, et je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitiez, les uns et les autres.
En deuxième lieu, les alinéas deux et trois de l'article quatre, adoptés à l'unanimité, j'entends bien par la commission la semaine passée, visaient à sécuriser la prise en charge des agents en mettant fin aux contentieux qui pourraient naître de l'application de l'article sept de cette fameuse loi et le un et vingt en cas de succession de contrats. Ils ancrent la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui est plus précise que la rédaction initiale de l'article 4. Donc, je ne peux pas entendre les arguments d'imprécision et de risque juridique puisque, au contraire, nous avons évoqué tous les cas de figure possibles pour que ce soit bien inscrit dans la loi qu'il faut faire en cas de succession de contrat.
En troisième lieu, la rédaction de l'article 4 des travaux de la commission visait à prévoir explicitement les cas de succession d'un contrat collectif à un contrat individuel. Il traduit ainsi l'esprit de l'accord collectif et évitera que les organismes fassent une lecture restrictive de l'article 4. Une telle lecture serait préjudiciable aux agents. Donc, en conclusion, le texte tel qu'il a été adopté la semaine passée est bien plus précis, il est plus sûr juridiquement et plus protecteur, et j'insiste là-dessus, plus protecteur pour les agents. Il serait donc dommage de voter une rédaction qui est bien moins disant.
Donc, c'est un avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci, madame la rapporteure.
Madame la présidente de la commission, ensuite j'ai une demande d'explication de vote.
Merci, madame la présidente. Parfaitement entendu qu'on veuille revenir ou non d'ailleurs, puisque ce n'est pas tout à fait l'écriture initiale que nous allons reprendre dans ces amendements.
Texte qui avait été initialement, je crois, rédigé effectivement par la DGCL. Mais je ne comprends pas le grief qui est fait à l'article tel qu'il a été voté unanimement, c'est vrai, par la commission des lois. En effet, nous parlons d'une succession de contrats de prévoyance.
La question qui se pose et qui est traitée par cet article est de savoir quand un agent tombe malade, alors que le premier contrat de prévoyance est en cours, que tout cela se poursuit alors que le deuxième contrat de prévoyance est entré en œuvre, qui va payer lorsque l'agent tombe à demi traitement. Et ça, c'est une situation qui n'est pas rare et qui a été réglée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 2007, qui dit que si le salarié, l'agent pardon, n'a pas été à demi traitement pendant le premier contrat, ce n'est pas le premier assureur qui va payer, c'est le deuxième. Donc, ce qu'a fait notre rapporteur et ce qu'a fait la commission, c'est d'intégrer cette jurisprudence tout simplement. Donc, nous dire que tout cela est imprécis et courrait à risque, au contraire, ça applique une jurisprudence.
Alors, on peut ne pas être d'accord, dans ces cas-là, on écrit autre chose, mais si on est d'accord, pourquoi faire grief de cette écriture ? Voilà, j'ai un peu de mal à comprendre. Il est fait grief d'avoir intégré dans cet article une précision juridique extrêmement utile dans le cas qui nous concerne, c'est-à-dire dans le cas de succession de contrats. Et d'un agent qui va tomber malade et qui va rester malade sur cette succession de contrats qui prennent en charge, c'est aussi simple que cela.
Maintenant, le Sénat habitera. Merci madame la présidente pour l'explication de vote, madame Florenne.
Merci, madame la présidente.
Alors moi, je vous ai expliqué dans mon préliminaire pourquoi j'étais favorable à l'amendement du gouvernement. Et pourquoi je faisais confiance aux employeurs territoriaux, aux signataires de l'accord et aux personnes qui m'ont soutenue dans le dépôt de cette proposition de loi et qui continuent à le faire. Du gouvernement est de même nature. Effectivement, il y a un ajustement légistique qui consiste à retirer la référence à l'article 3 de la loi E20. Et qui permet, en dehors de cette modification et de cette référence à l'article 3 de la loi Evin, d'entraîner une confusion entre les notions justement relevant de la loi et celles relevant du champ assurantiel. Cet article et cet amendement ont été, je le rappelle aussi, monsieur le ministre, vous l'avez dit, validés par la direction de la sécurité sociale. Ce qui me semble aussi un élément important.
Isabelle Florennes
Donc moi, je dis d'abord qu'il y a une confusion actuelle dans le texte, je dirais une réduction du niveau de concurrence, voire une distorsion de concurrence, en partant de la fragilisation de l'assurabilité des risques, et ça je tiens à le dire puisqu'on rentre dans la technique. Allons-y dans la technique. Et également, mon collègue Jean-Michel Arnaud l'a très bien dit lors de la discussion générale : le risque de renchérissement du coût des premiers contrats à adhésion obligatoire par un transfert de risque apparaît mal venu pour la soutenabilité de l'effort financier qui est fait et qui est prévu dans ce texte par les collectivités locales, comme vous le savez, dans un contexte budgétaire difficile.
Merci, madame la présidente.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues, je n'ai plus de demande d'explication de vote.
Alors, je vais mettre aux voix ces deux amendements de monsieur Keroucher Dubois, gouvernement, qui, je vous le rappelle, ont reçu un avis défavorable de la commission. J'ai été saisie, pardon. Pardon, mais laissez-moi terminer quand même.
J'étais en train de le dire : vous êtes très dissipée cet après-midi, je trouve.
Et j'ai été saisie d'une demande de scrutin public, monsieur Arnaud, par votre groupe, et je vous demande donc de vous préparer.
Le scrutin est ouvert.
Côté, c'est bon. Bien, je vais donc déclarer le scrutin clos.
Votant 341, exprimés 319, 177 contre 142, les amendements sont donc adoptés.
Je vais mettre au vote l'article que nous allons passer à l'article 5, et donc j'ai un amendement de monsieur Massé. Le premier rectificatif est, monsieur Massé.
Michel Masset
Une petite modification sur mon intervention pour la discussion générale : je vous dis bien sûr que tous les élus du groupe RDSE sont favorablement à l'unanimité à ce texte.
En examinant de plus près, un point précis m'a interpellé. Il est certes marginal, loin d'être à nos lignes pour nos agents territoriaux.
Le problème est simple : à ce jour, rien ne garantit. Les agents en congé maladie, au moment de la prise d'effet du contrat collectif, puissent effectivement bénéficier de la meilleure couverture possible.
Pourquoi, pour l'article 5 dans sa version actuelle, ne prévoit-il aucun mécanisme permettant à ses agents de manifester leur choix, de conserver le contrat individuel ou de basculer vers le contrat collectif ?
Un agent en arrêt maladie pourrait, par défaut, rester sur un contrat moins avantageux, sans avoir eu le moyen d'exprimer son choix.
L'amendement vise donc à combler ce vide. Il introduit une obligation claire : l'employeur public local devra proposer à ses agents de choisir entre les deux options durant la période prévue à l'article 5. À mon sens, cette mesure simple est un complément à l'article 12 de la loi Evin, qui impose une obligation d'information par l'employeur en cas de changement de contrat de protection sociale.
Catherine Di Folco
Merci, madame la présidente.
Oui, l'article 5 de cette PPL vise à créer une dispense d'adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par la collectivité à l'attention des agents qui seraient en arrêt de travail à la date de prise des effets de ce contrat. Cette dispense serait provisoire. Trente jours après avoir repris son travail, l'agent aurait l'obligation de souscrire au contrat. Dans l'intervalle, l'agent aurait le choix : il pourrait soit adhérer au contrat collectif, soit continuer son contrat individuel préexistant, mais dans tous les cas, il bénéficierait de la participation de son employeur dans les mêmes conditions financières que celles dont bénéficient les agents qui ont souscrit au contrat collectif à adhésion obligatoire. L'amendement de notre collègue Masset propose d'expliciter l'alternative qui est laissée à l'agent placé dans cette situation, prévoyant l'obligation pour l'employeur d'informer celui-ci de la possibilité d'adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire. Ce faisant, cet amendement apporte une clarification qui permettra d'éviter d'éventuels conflits qui pourraient naître du reproche fait par les agents à l'encontre de leur employeur d'avoir oublié de les informer quant à la possibilité d'adhérer au contrat collectif. Donc c'est une sagesse positive.
Sylvie Robert
Très bien.
Mes chers collègues, j'ai deux avis de sagesse sur l'amendement de monsieur Massé : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté.
Je vais mettre au revoir l'article 5 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'article 5 est adopté.
Nous passons à l'article 6, c'est madame Brûlin qui présente l'amendement numéro 6.
Merci, madame la présidente.
Cet amendement vise à fixer l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2028. Vous l'avez tous dit en préambule de l'examen de ce texte : l'accord a été signé en 2022, nous sommes en 2025.
Céline Brulin
Porter son application à 2029 nous semble très loin contradictoire avec tout ce qu'on a dit les uns et les autres sur le bien-fondé et la nécessité, l'absolue nécessité de faire cette avancée sociale, et pour les agents, et pour l'attractivité des métiers de la fonction publique. Et donc moi, je serais tenté de dire qu'il faut que tout ça puisse se mettre en œuvre le plus tôt possible pour nous, le plus tôt possible, parce que nous entendons des arguments qui visent à expliquer qu'il faut passer par la commande publique. Enfin, il faut que des collectivités se préparent, qu'il y a tout un travail à mener, et il faut le mener sereinement et sérieusement. Mais malgré tout, il nous semble que 2028 permettrait de faire ce travail-là, surtout que nous ne partons pas d'une page blanche puisqu'il y a quand même un nombre important de collectivités qui se sont engagées dans cette démarche, et donc tout ça pourrait concourir à ce qu'on avance à 2028 et pas 2029 comme le propose le texte dans sa version actuelle.
Merci.
Catherine Di Folco
Merci, madame la présidente.
Alors effectivement, en commission, il y a eu un petit débat sur cette date d'entrée en vigueur que nous avons votée en commission, avec le report au 1er janvier 2029. Je pense qu'il y a plusieurs arguments. Je les ai évoqués dans la discussion générale, on en a parlé effectivement. L'accord est de 2023, mais deux ans ont passé, on est juste à cette étude législative. On n'est pas au bout de nos peines, comme je le précisais, il y aura une navette puisqu'il n'y a pas de procédure accélérée.
On est en suspension, on ne sait pas quand le texte sera programmé à l'Assemblée nationale.
J'espère, monsieur le ministre, qu'il le saura dans les meilleurs délais.
Dans les meilleurs délais, ce ne sera pas avant l'automne. Le temps qui revient chez nous, qu'on retravaille, etc.
À mon sens, la loi ne sera pas peu modifiée avant mi-2026, au train où nous allons.
Ne parle pas de train de sénateurs, je parle du train gouvernemental. Donc voilà, il faut être réaliste, ce n'est pas possible.
2028, ça nous paraît aussi compliqué parce qu'il va y avoir des échéances électorales majeures locales : les élections départementales et les élections régionales. Et je pense que ce serait mieux de laisser aux nouveaux exécutifs la faculté de négocier leur contrat. Bon, et puis ce n'est pas négligeable non plus. J'en ai parlé dans la discussion générale : c'est un coût supplémentaire important pour les collectivités, ce n'est pas négligeable.
Lycée, la majoration des points CNRACL, c'est aussi un petit peu de respiration pour les collectivités.
Donc, tous ces arguments font que je suis désolée, chers collègues, d'émettre un avis défavorable.
Laurent Marcangeli
Merci, madame la présidente.
Je suis en accord avec ce qui vient d'être développé par madame Lara, non pas sur le train ministériel ou le train sénatorial, mais sur le fait que depuis six mois, elle défend l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi. Le calendrier législatif est ce qu'il est, je n'ai pas besoin de vous rappeler que dans d'autres assemblées, l'atmosphère n'est pas la même, notamment quant à l'adoption de lois, parfois simples, et que la stabilité politique, que nous subissons encore peut-être, peut également causer parfois des retards dans l'application des textes législatifs votés.
Je crois que les statistiques parlent d'elles-mêmes. Bien qu'il y ait parfois de la lenteur dans les décrets d'application, je crois que pour tout cela, et aussi des éléments que vous avez bien voulu développer, à savoir le temps électoral.
Des élections municipales auront lieu au mois de mars prochain, et vous le savez, 28 départements et régions rééliront leurs exécutifs.
Je pense qu'il est bon aussi d'écouter les employeurs territoriaux qui eux-mêmes demandent que cette application soit reportée à l'année 2029.
Alors moi, je veux aussi avoir un mot pour les organisations syndicales, et je comprends qu'elles attendent. Je comprends. Je comprends dès ma prise de fonction, je vous dis que l'un des premiers sujets sur lesquels j'ai pensé, c'est celui-ci, dans le cadre de discussions que j'avais avec les organisations syndicales, un moment où il y avait quand même eu une mobilisation quelques semaines avant ma nomination au gouvernement, des fonctionnaires dans ce pays, à laquelle j'avais été sensible en tant qu'enseigne employeur public local. Donc je ne peux pas rester insensible à ces deux mandats, mais je crois que du coup, au regard du calendrier électoral, au regard de tout un tas de sujets qui ont été évoqués et que je vous permets de rappeler, il est préférable de rejeter cet amendement et donc de rester sur l'année 2029 pour l'application.
Catherine Di Folco
Merci, madame la présidente, de votre sollicitude. Non, simplement pour rajouter un petit élément, et puis peut-être rassurer madame Brûlin, et peut-être aussi, par rapport à ce qu'a dit monsieur le ministre, rassurer les agents : rien n'interdit aux collectivités de mettre en place cet accord avant 2029, voilà.
Bien le dire. Rien ne l'interdit. Voilà.
Merci.
Sylvie Robert
Alors, je vais mettre aux voix l'amendement de madame Brûlin. J'ai deux avis défavorables.
La commission et le gouvernement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, et ce qui n'est pas adopté.
Nous passons à deux amendements identiques, Chilager.
Amendement de rectifier, je vais laisser le ministre argumenter, comme nous avons le même amendement, donc je lui laisse la priorité. Monsieur le ministre, votre amendement est en effet identique, donc je vous en prie.
Laurent Marcangeli
Madame la présidente, madame la sénatrice, je vous remercie.
J'aurais très bien pu faire l'inverse et venir le soutenir.
Bon, c'est un amendement qui vise à préciser les modalités d'application de la loi aux situations en cours. D'une part, modifier la date jusqu'à laquelle un régime dérogatoire s'appliquera aux collectivités territoriales n'ayant pas souscrit de contrat collectif à la date de la publication de la loi. Donc, ça apporte un peu de souplesse dans la mise en œuvre opérationnelle de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux en prenant en compte les modifications apportées en commission. En aucun cas, il ne s'agit de revenir sur l'objectif de déploiement de l'accord signé entre les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. Il faut tenir compte des inquiétudes qui sont exprimées par les différents acteurs, les potentielles difficultés de préparation et de passation des marchés publics, vous savez, pas toujours un exercice d'une très grande facilité. Il nous a donc paru nécessaire de laisser aux employeurs et aux organisations syndicales un délai réaliste pour négocier des accords collectifs locaux et mettre en place de nouveaux contrats. À travers cet amendement, le gouvernement propose donc, madame la sénatrice, que les employeurs publics puissent bénéficier d'un délai d'annonce suivant le terme de leur contrat en cours pour souscrire des accords collectifs locaux sans dépasser.
La limite du 1er janvier 2029 est fixée par la commission.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le ministre. L'avis de la commission sur ces deux amendements.
Catherine Di Folco
Merci, Madame la présidente. Je vais prendre le temps quand même d'expliquer parce que c'est aussi là un tout petit peu technique. Je pense que la mise en œuvre pratique de votre amendement, monsieur le ministre, madame la sénatrice, me semble présenter des limites un peu restrictives.
Imaginons, et je l'ai dit tout à l'heure, la loi peut être promulguée en septembre 2026.
On va prendre l'exemple d'une collectivité : le contrat collectif en cours à ce moment-là arrive à échéance le 31 décembre 2026.
Donc, après.
Elle doit donc souscrire à un nouveau contrat entrant en vigueur le 1er janvier 2027, de manière à assurer la couverture continue de ces agents. Il ne faut pas qu'il y ait d'interruption, on est bien d'accord.
Dans la version de l'article 6 adopté par la commission, cette collectivité devrait souscrire à un contrat collectif conforme aux articles 1 à 3 de la PPL, de manière à ce qu'il entre en vigueur au 1er janvier 2020. Le contrat collectif à adhésion obligatoire avec participation de 50 % succéderait ainsi directement au contrat collectif qui était en cours. En conséquence de vos amendements, cette collectivité pourrait se contenter de renouveler à l'identique le contrat au 1er janvier 2027. Elle aurait ensuite jusqu'au 31 décembre 2027, vous avez donné un an, voire jusqu'au 1er janvier 2029, comme l'indique l'amendement, pour se conformer aux articles 1 à 3 de la PPL. Pratique, elle devra donc soit adopter un avenant, soit souscrire un nouveau contrat.
C'est l'hypothèse la plus probable.
Bon, ainsi une collectivité devra, l'espace d'une année, entreprendre des démarches pour souscrire des contrats distincts. Même qu'il serait plus logique qu'elle profite de l'arrivée à terme de son contrat collectif en cours pour souscrire d'emblée un contrat collectif conforme aux articles 1 et 3 de la PP. Ne pas profiter de l'arrivée à terme du contrat pour se conformer à la PP reviendrait finalement à reculer pour sauter.
De surcroît, je rappellerai que l'objectif poursuivi par le texte initial de la PPL était bel et bien d'éviter le renouvellement des contrats collectifs selon des bases différentes de celles de l'accord collectif national. Alors, je ne conteste pas le fait qu'avec la rédaction de l'article par la commission, nous demandons aux collectivités qui disposent d'un contrat collectif en cours de validité de faire de l'anticipation, mais enfin, c'est ce qu'elles font souvent. Voilà. Par ailleurs, l'amendement qui est proposé annulerait l'approche différenciée que la Commission a retenue. En conséquence de votre amendement, toutes les collectivités, aient ou non un contrat collectif en cours à la date de promulgation de la loi, auraient jusqu'au 1er janvier 2029 pour respecter les termes de l'accord collectif national.
Alors vous dites dans l'objet de votre amendement, le ministre veut éviter une embolie du marché.
Je pense qu'au contraire, il fait tout pour favoriser cette embolie en question à la date du 1er janvier 2029.
Donc voilà, si vous souhaitez vraiment lisser dans le temps la conclusion des accords collectifs obligatoires, il est plus efficace d'opter pour l'approche progressive et différenciée qu'on a prévue dans le texte de la commission.
C'est un avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci.
Alors, je vais donc mettre aux voix ces deux amendements identiques qui ont reçu un avis défavorable de la commission. Pour qui est contre, qui s'abstient, ne sont pas adoptés.
Je vais mettre aux voix l'article 6. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 6 est adopté. L'article 7, même vote.
Je vais donc mettre aux voix, mes chers collègues, l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ? Je n'en vois pas. Je vais donc mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics. Qui est contre ? Qui s'abstient ? La proposition de loi est donc adoptée. Alors, avant que vous ne partiez, la parole est à Madame Patricia Chelinger pour une mise au point au sujet d'un vote.
Allez-y, mes chers collègues.
Céline Brulin
Madame la présidente, le groupe RDP souhaiterait procéder à une rectification de vote au scrutin public 335 concernant l'article du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Sur le scrutin public 335, le sénateur Buval Frédéric, qui s'est abstenu, souhaite voter contre.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vous remercie d'avoir donné votre mise au point qui figure dans l'analyse politique du scrutin concerné.
Mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 21 heures 30 pour la déclaration du gouvernement, suivie d'un débat en application de l'article.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.