Séance publique du 8 juillet 2025 (matin)
8 luglio 2025
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Séance publique Inizio effettivo Sénat
00:54 - 01:04
Oratore 1
La séance est ouverte, l'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
La parole est à Madame Audrey Linkenheld, à vous chers collègues.
01:04 - 02:47
Oratore 3
Monsieur le président, ma ministre, ma ma question porte sur la réutilisation des matériels médicaux, les béquilles, les déambulateurs et autres fauteuils. En France, 1/3 de ces aides techniques médicales est abandonné après une courte utilisation. Cela représente 60 000 tonnes jetées et gâchées alors qu'elles pourraient être réutilisées. Des expérimentations ont donc été menées pour tester la mise en place d'un marché de seconde main de ces aides techniques médicales via leur collecte d'abord, puis leur reconditionnement local aux mêmes normes que celles du neuf et enfin leur redistribution. Dans les Hauts-de-France par exemple, la recyclerie a un beau succès.
Et après une longue attente de plusieurs années, le décret a enfin été publié le 17 mars dernier, une avancée majeure pour l'économie circulaire que je salue. Toutefois, ce décret demeure incomplet face aux objectifs écologiques, économiques et sociaux visés. D'abord, le décret ne réserve le remboursement qu'à une liste limitée de matériels médicaux. Ensuite cette liste n'est pas encore publiée et le remboursement prévu ne serait que pro progressif. Or pour tendre vers un modèle de santé plus inclusif et plus responsable, il est essentiel, me semble-t-il, d'accélérer et d'élargir la prise en charge par la sécurité sociale et les mutuelles à l'ensemble des dispositifs médicaux réemployables.
Aussi pouvez-vous nous dire madame la ministre qu'en sera mis en oeuvre le remboursement total du matériel médical reconditionné.
02:48 - 02:54
Oratore 1
Merci à vous madame la ministre, madame Astrid Panosien Bouvé, qui chargée du travail et de l'emploi.
02:54 - 04:59
Oratore 4
Merci monsieur le président. J'aimerais simplement évoquer d'abord le souvenir de monsieur Olivier Marlex, député d'Eure-et-Loir, des Républicains, du groupe républicain à l'Assemblée nationale de 2022 à 2024, pour ceux qui l'ont connu et partagé avec sa famille toute notre peine. Madame la sénatrice, vous nous interrogez sur sur ce décret qui est enfin publié. Rappelez pourquoi il y a eu ce délai de 5 ans, d'abord parce qu'il y avait la nécessité de saisir une fois de plus la Commission européenne.
La mise en place d'une norme spécifique et puis également des travaux avec la CNIL quant à la question des systèmes d'information sur la traçabilité des dispositifs médicaux. C'est des sujets que j'avais aussi discuté avec réseau Envie qui est très actif sur ces questions. Et donc à la suite de la publication de ce décret, nous vous confirmons que des textes complémentaires sont nécessaires, mais que les travaux sont avancés et ne prendront pas les 5 années que nous avons connues. Des concertations ont eu lieu avec des positions parfois opposées entre organisations professionnelles, industrielles et acteurs de l'économie circulaire. Et donc nous vous reviendrons prochainement vers les acteurs pour indiquer la liste finale qui a été retenue.
En complément, un arrêté devra être publié pour rendre la norme NFS 97-414 déjà concertée et bien d'application obligatoire, et nous vous confirmons que les travaux complémentaires doivent être évalués pour avoir le droit à la prise en charge, avec des modifications sur la liste des produits et prestations remboursables. Un avis de la Haute Autorité de Santé et une tarification par le Comité économique des produits de santé seront nécessaires. Les réflexions ont déjà été initiées. Donc on projette une entrée en vigueur de la prise en charge des premiers produits issus de la filière de la remise en bon état d'usage pour la fin 2025 avec des travaux complémentaires début 2026 pour les catégories pouvant le nécessiter en fonction des modalités tarifaires pour les produits neufs par exemple ou la technicité de la catégorie des produits retenus. Merci madame la sénatrice.
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