Séance publique du 9 juillet 2025 (après-midi)
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Séance publique Inizio effettivo Sénat
Philippe Tabarot
Face à une poignée de contrôleurs aériens portant des revendications injustifiées et provoquant des conséquences inacceptables pour les passagers. Cette minorité a pourtant suffi, nous l'avons dit tout à l'heure, à désorganiser l'ensemble du trafic aérien français, révélant une vulnérabilité structurelle de notre système.
S'agissant de leur revendication, j'insiste, nous irons au bout de la réforme de la badgeuse, c'est une mesure de sécurité.
S'agissant des rémunérations, des revalorisations importantes ont déjà eu lieu. Et dans le contexte de nos finances publiques, de nouvelles augmentations ne sont pas réalistes, voire déplacées.
Enfin, s'agissant des prétendus sous-effectifs, nous avons déjà accéléré les recrutements : 160 recrutements par an pour les deux prochaines années contre 50 en 2021.
Encore faut-il que ceux qui sont censés travailler soient bien à leur poste.
Au-delà des contrôleurs, c'est l'image du transport aérien français qui est endommagée. Quelques jours après l'extraordinaire salon du Bourget, qui a mis en valeur notre excellence aéronautique, c'est l'attractivité de la destination France qui est impactée.
La problématique dépasse le cadre social, elle touche à la souveraineté aérienne française, à notre capacité à assurer la continuité du service public. Les prochaines semaines, j'entends bien mettre en place des actions concrètes pour poursuivre l'objectif que vous partagez, je le sais, monsieur le sénateur : disposer d'un contrôle aérien français à la hauteur de notre excellence dans le secteur aéronautique. Nous ne lâcherons rien. Monsieur Capocanella, vous avez quelques secondes.
Vincent Capo-Canellas
Oui, merci Monsieur le Président, merci Monsieur le Ministre de votre engagement, et merci d'avoir rappelé le travail qui est mené ici sur l'ensemble des bancs, en particulier avec la commission des finances et la commission du développement durable, pour veiller à moderniser les contrôles aériens. Je vous rejoins sur les effectifs, il y en a qui sont enclenchés, il faut que maintenant le corps social en prenne conscience.
Clément Pernot
La parole est à notre collègue Pascal Grudy.
Le groupe Les Républicains.
Pascale Gruny
Madame la Ministre de l'Agriculture, depuis près d'un mois, l'agglomération de Saint-Quentin est frappée par une vague d'intoxication sévère à la bactérie E. Coli lié à de la viande contaminée. Cette crise sanitaire a déjà touché 32 personnes, dont 10 cas graves et malheureusement une enfant décédée. Je m'associe d'ailleurs à la peine des familles et tiens aussi à saluer les services de l'État, les élus locaux, et les équipes de santé intensément mobilisées depuis le premier jour. Les premiers résultats des analyses réalisées en laboratoire sont formels : il existe un lien biologique irréfutable entre les bactéries retrouvées sur plusieurs malades et celles retrouvées dans les cinq boucheries halal, qui restent à ce jour fermées.
Ces données sont désormais entre les mains du parquet de Paris, chargé de l'enquête judiciaire, qui, je l'espère, permettra de faire toute la lumière sur les causes de la contamination et d'établir les responsabilités.
Ce dramatique épisode pose la question du respect des règles de traçabilité et de l'efficacité des contrôles dans les établissements vendant de la viande.
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer en toute transparence sur les moyens réels dont dispose notre pays pour garantir la sécurité alimentaire des Français ? Ne faudrait-il pas renforcer encore les contrôles de traçabilité et les règles d'hygiène pour éviter qu'un tel drame ne se reproduise à l'avenir ? Parce que l'alimentation, c'est la santé, nous devons être intraitables avec ceux qui jouent avec les règles sanitaires et mettent gravement en danger les plus vulnérables d'entre nous.
Je vous remercie.
Clément Pernot
Pour vous répondre, la parole est à la ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation.
Agnès Pannier-Runacher
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Gruny.
Pascale Gruny
L'agglomération de Saint-Quentin, vous l'avez rappelé, est actuellement touchée.
Agnès Pannier-Runacher
Par un épisode de toxie alimentaire collective due à E. coli.
Mes pensées vont aussi aux familles qui sont frappées par ces événements, et en particulier aux parents de cette fillette qui a perdu la vie.
À ce jour, nous dénombrons 34 cas investigués et 15 hospitalisations. Dès la notification des premiers cas, des investigations ont été menées en étroite collaboration entre les services du ministère de l'Agriculture et ceux de la Santé.
Annie Genevard
Dans le cadre de ces investigations, plusieurs boucheries ont été fermées. De nombreux prélèvements ont été effectués et sont en cours d'analyse et de séquençage.
Vous m'interrogez spécifiquement sur les contrôles de sécurité sanitaire des aliments. Il est important, et je veux le dire à l'ensemble des sénateurs, de distinguer deux types d'investigation. Il y a tout d'abord les actions qui sont menées lors d'une intoxication alimentaire collective, comme c'est le cas à Cinquantaine. Elles conduisent à des enquêtes, à des prélèvements sur les denrées et les surfaces dans l'environnement pour identifier l'origine de la contamination. Le nombre d'inspections et d'analyses peut varier, et il n'est pas prédéterminé. Et puis, parallèlement, de nombreux contrôles sont menés annuellement par les services de mon ministère pour vérifier la sécurité sanitaire des aliments. Le ministère de l'Agriculture est en effet chargé de la police sanitaire unique. Le fonctionnement des établissements de production, de transformation ou encore de distribution, et le respect des règles de traçabilité. La programmation des inspections est établie sur la base d'une analyse de risque fondée sur les connaissances scientifiques en matière de danger et de protection des consommateurs.
Chaque militaire demande, pour commencer, à conclure.
De la chaîne alimentaire.
Dès qu'une non-conformité est décelée, les mesures qui s'imposent sont prises.
Soyez assurée, madame la sénatrice, de la pleine mobilisation de quelque chose qui est fondamental dans notre pays : la sécurité sanitaire et l'alimentation.
Pascale Gruny
Madame Grudy, merci, madame la ministre.
Moi, je voulais quand même vous signaler que la départementale de la protection des populations n'a pas de liste mise à jour des boucheries. Donc, je pense quand même qu'il y a quelque chose à faire de ce côté-là.
Donc merci parce qu'on peut compter sur vous, je le sais. Il faut protéger nos concitoyens les plus vulnérables, les enfants bien sûr, les plus âgés, les malades aussi.
Et puis aussi soutenir nos bouchers, nos charcutiers, qui ont perdu jusqu'à 30 % de leur chiffre d'affaires alors qu'ils n'étaient pas du tout concernés. Compte sur vous, bien entendu, pour continuer ce travail.
Merci.
Clément Pernot
La parole est à notre collègue Yann Chantrelle, pour le groupe Les Républicains.
Vincent Capo-Canellas
Merci, monsieur le président, le ministre.
Paris accueille à partir d'aujourd'hui la 50e session de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
Yan Chantrel
Je souhaite saluer les délégations qui sont réunies aujourd'hui même au Sénat pour leurs travaux. La France préside également la francophonie institutionnelle jusqu'à 2026. Elle doit être à la hauteur de cette tâche.
Or, nous avons appris que le gouvernement s'apprête à réduire de 75 % la contribution financière de la France à l'Agence universitaire de la Francophonie, dont l'exercice budgétaire est en cours. Cette coupe brutale menace l'existence même de l'agence.
D'autant plus incompréhensible lors du sommet. Côté, l'AUEF a été chargée de porter plusieurs projets phares, notamment le programme international mobilité, employée francophone, c'est Erasmus francophone dont le pilote devait être lancé à la rentrée 2025.
Le signal de désengagement envoyé par la France à ses partenaires est dévastateur. Au moment où nous devrions renforcer nos liens avec les pays francophones, vous mettez à mal le travail diplomatique d'aide au développement mené par l'AUEF.
Contrairement à la France, l'agence a pu maintenir une présence dans les pays du Sahel, qui continue à y promouvoir les valeurs de la francophonie, favorisant l'employabilité des jeunes, l'entrepreneuriat ou la réduction de la fracture numérique. Ce travail est essentiel. Nous voulons lutter contre l'influence des puissances déstabilisatrices chez la jeunesse francophone d'Afrique et d'ailleurs.
Avec 46 autres parlementaires de tous les rangs, dans cette assemblée et dans l'autre assemblée, l'Assemblée nationale a signé un courrier au président de la République. Nous vous demandons donc aujourd'hui même de revenir sur cette décision incompréhensible.
Clément Pernot
Pour vous répondre, la parole est à la communiste en charge de la francophonie et des partenariats internationaux.
François-Noël Buffet
Le ministre : Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs.
Thani Mohamed Soilihi
Je tiens à préciser que malgré les circonstances budgétaires actuelles, la France tient son rang et demeure le premier bailleur de la francophonie multilatérale. Pour 2025, ce sont près de 35 millions d'euros mobilisés au service de la francophonie. Notre objectif est clair : faire rayonner la langue française et le plurilinguisme, et promouvoir un espace d'opportunités. Vous le savez, les crédits de la mission aide publique au développement ont cette année subi une baisse totale d'environ 40 %. La part des crédits multilatéraux, dont ceux de la francophonie institutionnelle, a été du coup affectée d'environ moins 50 %. Dans la mesure où ces crédits incluent notre contribution statutaire à l'OIF, qui ne peut pas être ajustée, notre soutien aux opérateurs de la francophonie, dont l'Agence universitaire de la francophonie, a dû baisser d'environ 70 %, vous l'avez rappelé. Nous avions tout de même mobilisé l'année dernière un peu plus de 12 millions d'euros en appui aux 16 engagements pris par le président de la République lors du sommet de Vilet-Écoterêts. Ces fonds sont déjà engagés pour la période 2022-2024, 2026, et une grande partie a été au bénéfice de projets mis en œuvre par l'AUEF. Je citerai par exemple la troisième phase du dispositif À Prendre, le programme PYMEV que vous avez mentionné tout à l'heure, ou encore le collège international de Ville Écotrée que nous devrions inaugurer en septembre prochain. Nous travaillons étroitement avec le recteur de l'AUF pour diversifier ses ressources et rendre l'organisation plus solide à terme.
Concernant notre subvention 2025 à l'EUF, avec Jean-Noël Baraud, nous travaillons actuellement pour identifier des solutions pérennes.
Il conviendra d'examiner au cas par cas, d'amortir cette contrainte budgétaire sur 2026. Des enjeux essentiels pour le rayonnement de la France nous tiennent à cœur.
Yan Chantrel
Cinq secondes. Donc, Monsieur le Premier ministre, je m'adresse directement à vous parce que ce sujet va être sur votre bureau, pour que vous reveniez sur cette coupe qui est un affaiblissement de notre pays.
Au niveau international.
Clément Pernot
La parole est à notre collègue Daniel Lauren pour le groupe des Républicains.
Monsieur le président ou madame la ministre, chers collègues, depuis le 5 juillet, la Chine inflige un droit antidumping moyen de 32,2 % à nos autres vins, cognac et armagnac. Sans qu'aucun dumping n'ait été démontré.
Daniel Laurent
Un accord de prix minimum permet à une partie des exportations d'y échapper. C'est une avancée positive. Il n'en demeure pas moins que ce dispositif reste incertain et exclut injustement de nombreuses PME. De plus, le marché d'outils frits chinois, qui représente 20 % des ventes, demeure fermé sans justification.
Notre filière n'attend pas de simples mesures transitoires, mais un véritable engagement diplomatique et politique pour obtenir la levée de ces mesures injustes et la réouverture complète du marché chinois, y compris le duty free.
Ce temps-là, les États-Unis maintiennent la pression des surtaxes dont les taux sont fluctuants, qui pourraient intervenir à partir du 1er août. Si elles se concrétisent, ce serait un nouveau choc économique majeur pour une filière déjà fragilisée.
Alors madame la ministre, quelle garantie la France offre-t-elle à ses viticulteurs, à ses distillateurs, à leurs fournisseurs et à l'ensemble des territoires qui vivent de cette filière ?
Ne laissons pas la part des anges devenir la part des taxes. Il est temps que l'État retrouve le fil de la vigne, que toute notre viticulture reprenne son envol, les chemins du monde au service de nos terroirs, de notre savoir-faire et des milliers d'emplois qui la font vivre.
La parole est à la ministre de l'Agriculture, madame Annie Genevard.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Daniel Laurent.
Sans angélisme, la métaphore, je peux vous dire que la France et l'Europe sont en désaccord avec la Chine sur plusieurs sujets agricoles, et en particulier évidemment celui du cognac et de l'armagnac, de nos brandies.
Très soucieuses de cette situation, les autorités françaises, vous savez, jusqu'au plus haut niveau, monsieur le Premier ministre, le président de la République, le gouvernement, plusieurs membres du gouvernement se sont mobilisés afin de trouver des solutions à ce conflit, à améliorer la situation dans laquelle se trouve cette filière d'excellence, dont on voit à quel point c'est déchirant de l'avoir s'étiolée, alors même qu'elle ne demande pas d'argent public, qu'elle ne peut pas être faite à l'étranger, qu'elle ne peut exister que dans nos terroirs, et que c'est véritablement une filière d'excellence qui nourrit l'image gastronomique de notre pays. Alors, ce travail a tout de même permis plusieurs avancées et évolutions récentes.
Le 4 juillet, c'est vrai, le ministre du commerce chinois a lancé son enquête en reconnaissant ce que nous contestons, l'existence d'un dumping, et en imposant un droit de douane compensateur en moyenne de 32,2 % à partir du 5 juillet. Toutefois, ce qui s'appliquera en pratique, c'est l'engagement de prix de vente des exportateurs qui ont accepté, le 26 mai, d'augmenter ce prix entre 12 et 16 % en lieu et place de la hausse des droits de douane. Cet accord concernera 34 entreprises françaises et concerne à peu près 90 % des volumes exportés. Les échanges se poursuivent pour y inclure une vingtaine d'autres. Les autorités chinoises vont, en outre, restituer aux exportateurs les garanties bancaires prélevées au titre des droits provisoires de l'ordre de 50 à 80 millions d'euros, c'était une de nos demandes.
Enfin, lors de la rencontre entre le président de la République et le ministre chinois des Affaires étrangères, un accord aurait été trouvé sur le duty free.
Représente 20 % des exportations.
J'utilise le conditionnel parce que, dans la matière, il nous semble que les choses sont en bonne voie, mais tant qu'elles ne seront pas conclues, ces mesures pragmatiques devraient permettre de relancer les exportations françaises en Chine. En tout cas, c'est le vœu que je forme avec vous.
Je vous remercie.
Daniel Laurent
Alors qu'avec mes collègues Henri Cabanal et Sébastien Plano, pour les travaux de la mission d'information sur l'avenir de la filière viticole, il m'a semblé indispensable, monsieur le président, de clore cette session par une prise de parole. En cette période estivale propice à l'oubli, nous devons au contraire rester pleinement mobilisés. La viticulture française traverse une crise profonde, économique, climatique, sociétale, qui appelle des réponses structurelles, ambitieuses et rapides. Notre engagement est total pour défendre un modèle, des savoir-faire, des territoires, des femmes et des hommes qui vivent une filière emblématique, de notre identité et de notre économie.
Merci.
Clément Pernot
La parole est à notre collègue Béatrice, du groupe Les Républicains.
Pascale Gruny
Ma question s'adresse à madame Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique.
Madame la ministre, la dernière dissolution de l'Assemblée nationale a mis un coup d'arrêt à plusieurs arbitrages attendus, comme celui que devait prendre monsieur Christophe Béchu sur le financement des politiques d'adaptation des littoraux à l'érosion côtière. Et en mars dernier, devant le comité national trait de côte, vous nous avez indiqué que le fonds vert et certaines conditions aussi pour le fonds Barnier seraient les prémices d'un soutien renforcé de l'État.
Pascale Gruny
Le Premier ministre, lors du dernier comité interministériel de la mer, a déclaré que le littoral devait financer le littoral. Et les propos tenus récemment par le cabinet des ministres chargé des comptes publics, le PLF 2026, n'ont fait que confirmer l'orientation. Recette de l'éolien offshore, participation des plateformes saisonnières, affectation d'une part des droits de mutation : toutes les pistes de financement ont été écartées.
Annie Genevard
Seule la taxe Gemapi est conservée, avec les limites qu'on lui connaît, supportée pas directement par les habitants.
Agnès Pannier-Runacher
Une contribution de la taxe de séjour est également évoquée, mais celle-ci revient aux équipes touristiques et non aux collectivités littorales exposées aux coûts faramineux de la recomposition spatiale.
Madame la ministre, est-ce cela le modèle économique de la résilience ? Depuis octobre 2021, dans la Manche, un projet partenarial d'aménagement PPA engagé mobilise élus et services de l'État autour d'une relocalisation stratégique de la zone conchylicole, hôtellerie de plein air, avec des études à deux millions d'euros. Mais rien sur le financement des projets opérationnels.
Et lorsque j'interroge sur les moyens, il me répond qu'il ne faut pas s'interdire de rêver.
Je crains, madame la ministre, que ce rêve ne devienne une chimère.
Comment le gouvernement entend-il concrètement accompagner les collectivités littorales face à l'érosion, au-delà des effets d'annonce et des études sans lendemain ?
Je vous remercie.
Clément Pernot
Pour vous répondre, la parole à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et de la Mer, madame Pagnard-Runacher.
Agnès Pannier-Runacher
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Gosselin.
Nous voyons chaque semaine un peu plus les signes du dérèglement climatique, et l'érosion côtière en est un flagrant exemple.
Ce sujet, nous en avons dix sur ces bancs lors de l'examen du budget, où je m'étais engagé à recevoir le Conseil national du trait de côte, qui réunit tous les acteurs concernés, et à examiner leur proposition de financement. Ce coût va inexorablement augmenter dans les prochaines années et les prochaines décennies. Et nous savons que plus nous agissons tôt, moins nous aurons à supporter de dommages dus au dérèglement climatique. C'est dans cette optique que j'ai donc réuni le CNTC en mars et proposé, au comité interministériel de la mer qui s'est déroulé en mai sous la présidence du Premier ministre, que le gouvernement fasse des propositions fiscales en réponse aux suggestions du CNTC dès le budget 2026. Parmi celles-ci, celles qui retiennent plus particulièrement notre attention sont le relèvement du plafond de la taxe GEMAPI et éventuellement une surtaxe sur la taxe de séjour à la main, évidemment, des collectivités locales. L'idée derrière cela est qu'en plus de la solidarité nationale, et je rappelle qu'elle existe puisque 130 millions d'euros sont consacrés à l'adaptation au changement climatique, les communes côtières puissent profiter de leur potentiel d'attractivité touristique pour mieux aménager leur côte et investir sur les ouvrages et des protections douces. Alors, bien sûr, il faudra revoir la doctrine d'emploi puisque il s'agira de répondre à des aménagements touristiques, mais nous savons tous qu'aménager son littoral fait bien partie d'une politique de littoral touristique.
Il conviendra aussi d'être vigilant à ce que la solidarité nationale au local ne paie pas pour ceux qui investissent dans des maisons dont ils savent d'ores et déjà qu'elles sont menacées par l'érosion côtière.
L'érosion côtière n'est plus un risque.
C'est un acquis malheureusement, et nous leur en rendons compte avec nos outils de simulation du trait de côte en 2050 et en 2100.
Madame la sénatrice, l'érosion côtière est inéluctable et il nous appartient aussi d'agir pour amortir l'impact du dérèglement climatique. C'est tout l'enjeu de l'électrification de nos usages, de la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre grâce à un mix énergétique diversifié, compétitif et décarboné. C'est ce que vous avez voté hier, je vous en remercie.
Agnès Pannier-Runacher
Oui, les projets partenariaux d'aménagement ne devront pas se transformer en projets particulièrement angoissants.
Merci madame la ministre, mais je crois qu'il faut vraiment faire jouer la solidarité nationale, penser aux élus du littoral et aux habitants.
Merci.
Clément Pernot
Merci.
La parole est à notre collègue Joshua Hoschard.
Auchard pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
Vous avez la parole.
Joshua Hochart
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Permettez-moi de m'associer, au nom des sénateurs du Rassemblement National, à l'hommage au président Marlex. Sa disparition soudaine nous a profondément touchés. Au long de son engagement, il a su défendre avec conviction l'intérêt général et la souveraineté industrielle de notre pays.
Madame la ministre, la semaine dernière, la France a traversé un épisode de chaleur d'une intensité exceptionnelle. Et une fois encore, ce phénomène a mis en lumière certaines limites préoccupantes de nos préparations collectives face aux effets du dérèglement climatique.
Peu d'espaces publics rafraîchis, une majorité de logements privés encore non équipés, des hôpitaux sous tension, des EHPAD fragilisés, des écoles contraintes de fermer. Ce que nos concitoyens ont vécu ces derniers jours en dit long sur l'insuffisance des mesures concrètes jusqu'ici.
Nous savons tous que ce n'est qu'un avant-goût de ce que pourraient être les prochains étés.
Malgré les engagements régulièrement affichés en matière d'adaptation au changement climatique, les résultats concrets tardent à venir. Selon certaines études, Paris figurerait désormais parmi les villes européennes les plus exposées en cas de canicule. Ce constat alarmant doit nous interpeller.
Lorsqu'on se souvient de l'élan de solidarité nationale après la canicule de 2003, création d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée destinée à mieux protéger nos aînés et à financer la transition climatique. Depuis, c'est plus de 60 milliards d'euros qui auraient été récoltés à ce titre.
Cela mérite une forme de transparence. Car, à côté de ces efforts financiers, nos concitoyens n'ont, pour beaucoup, vu qu'une série de dispositifs souvent déconnectés des réalités.
Lignes téléphoniques d'informations, conseils génériques, portail internet bien intentionné et bien suffisant pour répondre à l'urgence.
Madame la ministre, ce que les Français attendent, ce ne sont pas des slogans, des recommandations sommaires, mais des actes, des infrastructures adaptées, des services publics renforcés, une véritable stratégie de résilience. Alors, permettez-moi de vous poser cette question simple mais essentielle. Le gouvernement entend-il tirer les leçons de cette séquence pour engager enfin une politique cohérente, lisible et ambitieuse ?
D'adaptation climatique.
Clément Pernot
Pour vous répondre, la parole est à vous, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.
Laurence Rossignol
Merci Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Auchat. Monsieur le sénateur, je crois que les leçons tirées depuis 2003 ont d'abord été la notion de l'anticipation. En d'autres termes, la création d'un dispositif national de vigilance, c'était le premier élément, avec une surveillance de Météo France, un lien entre Météo France et la direction générale de la santé. C'est comme cela que nous avons déterminé, par exemple, les alertes rouges la semaine dernière dans les différents départements concernés.
C'est ensuite un travail éminemment interministériel entre le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Transition écologique et le ministère dont j'ai la responsabilité. Pour mettre dès le printemps des plans en place, de façon à être en capacité de répondre pour protéger la population.
Et enfin, des plans de gestion pour répondre aux tensions hospitalières et aux besoins dans les EHPAD.
Cinquième élément, c'est évidemment la protection des travailleurs. Vous avez vu qu'Agnès-Fanier-Runacher, nous avons signé un arrêté qui permet de rendre les horaires de travail plus flexibles parce que, comme vous l'avez dit, nous devons adapter le pays. Enfin, dernier point, celui de l'investissement.
L'investissement, ce sont évidemment les normes de construction. C'est vrai pour les écoles qui, aujourd'hui, sont de moins en moins construites plein sud. Il y a 20 ans, on cherchait du chauffage cher, si vous me passez cette expression. Maintenant, on se protège du soleil. C'est la même chose dans la programmation des rénovations urbaines, où là aussi, dès lors qu'on parle d'isolation, l'isolation est autant pour le froid que pour la chaleur. C'est l'équipement de nos établissements de santé, parce qu'effectivement, notre pays doit durablement s'équiper. C'est le sens de ce qui est mené. Donc, vous voyez, la gestion de crise, l'anticipation de l'organisation du pays, c'est aussi la prévention, la prévention de chacun de nos concitoyens et la prévention de la gestion de l'eau.
Un enjeu absolument majeur.
Joshua Hochart
Monsieur Auchard, oui madame la ministre, je pense qu'on sera tous d'accord : l'été sera chaud.
Clément Pernot
En cas, j'ai deux nouvelles, Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, merci.
Je vais suspendre la séance, qui sera reprise à 16 heures 45 pour l'examen de la proposition de loi visant.
Faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité. Sous réserve du décret présidentiel, la prochaine séance de questions au gouvernement devrait avoir lieu mercredi 24 septembre, à 15 heures.
D'ici là, vous avez jusqu'à vendredi zéro heure. Je vous souhaite quand même de futures excellentes vacances et un bon repos, vous l'avez bien mérité.
Yan Chantrel
La séance est suspendue. La séance s'est reprise.
La parole est à madame Anne-Sophie pour une mise au point au sujet d'un vote.
Vous avez la parole, cher collègue.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président.
C'est une mise au point sur le scrutin 335. Le sénateur Parigi souhaite s'abstenir plutôt que de voter pour.
Yan Chantrel
Actes et données de votre mise au point figureront dans l'analyse politique du scrutin concerné lors du jour d'appel à la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une partie particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
Oratore 33
Dans la discussion générale, je cède la parole à monsieur Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'Intérieur. Bonjour monsieur le ministre d'État, vous avez la parole.
Bruno Retailleau
Monsieur le président, vous me permettrez de saluer la présidente de la commission, rapporteure, qui a fait un excellent travail, ainsi que l'auteur de cette proposition de loi qui est d'origine sénatoriale, évidemment.
Mesdames, messieurs les sénatrices, sénateurs, ce texte a une résonance aujourd'hui pour moi un peu particulière puisque nous l'avons étudié la semaine dernière pendant 48 heures sur les bancs de l'Assemblée, alors qu'Olivier Marlex était le rapporteur. Il y a porté évidemment beaucoup d'attention, il l'a modifié, j'y reviendrai, dans un sens qui permet à ce texte d'être plus précis, notamment pour le public qui sera visé, pour étendre cette période de rétention jusqu'à 210 jours. Et je peux vous dire qu'il s'était beaucoup engagé sur ce texte, mais en réalité le texte qu'on aborde sera sans doute l'œuvre de ces auteurs, mais aussi de ses rapporteurs, notamment d'Olivier Marlex.
Je voudrais simplement dire que la règle ne protège pas les Français ; il faut changer la règle.
Ce texte n'est pas seulement le résultat, le produit d'une initiative sénatoriale. C'est aussi le produit d'un drame.
De la jeune Philippine.
D'autres drames aussi. Évidemment.
J'ai souvent entendu que le premier objectif de ce texte était d'obtenir des décès passés consulaires, c'était d'améliorer le taux de réponse, notamment aux éloignements forcés.
Ce n'est pas le premier objectif.
Je veux dire qu'il y a d'autres moyens pour atteindre ces objectifs-là, que nous sommes en train de déployer dans le cadre européen. Je pense notamment à la renégociation de la directive retour, qui sera un règlement retour, donc directement applicable dans notre droit interne. Je pense aussi à ce que nous sommes en train de mettre en place au niveau européen, là encore, des 27 pays pour faire pression sur les pays. Donc, pourquoi est-ce qu'on accorde des visas à ces ressortissants ? Si c'est dans le cadre français, c'est un peu plus compliqué de les mettre en œuvre. Si jamais c'est dans le cadre des 27, il y a plus de force à utiliser ce levier-là.
L'autre levier, c'est les droits de douane. Là encore, pourquoi accorder des droits préférentiels avec des pays qui ne coopèrent pas ? Et le troisième levier, c'est le levier de l'aide au développement. Même chose : on coopère, et bien il y a une réciprocité ; on ne coopère pas, pourquoi y aurait-il encore une fois cette réciprocité ? Non, le premier objectif de ce texte est de protéger les Français. C'est de faire en sorte qu'on puisse répondre à la question que beaucoup de nos compatriotes se posent.
J'ai le cas des Philippines, j'aurais pu en citer d'autres.
Est-ce que, lorsque cette loi, cette règle ne protège pas suffisamment nos compatriotes, pourquoi ne pas tout simplement la changer ? La réponse qui a été apportée dans le texte, notamment dans l'initiative sénatoriale, est importante, car elle permet d'allonger de 210 jours la période de rétention, ce qui est fondamental. Ça permettra aux préfets d'apporter un appel qui aura des effets suspensifs.
Dès lors que le préfet constatera que l'individu qui s'apprête à être libéré est dangereux. Il y a d'autres dispositions.
Le travail, notamment du rapporteur Olivier Marlex à l'Assemblée, est de la commission des lois. Le texte qui a été voté, petite loi par l'Assemblée nationale, a restreint, a réduit, a précisé le champ d'application. Le public reste un public très dangereux. Quand on a violé, quand on a commis un certain nombre de violences, on ne peut pas libérer simplement ces individus au bout de 90 jours. Je pense que c'étaient des précisions très importantes, et ça a permis à l'examen par la sablée de tirer les conséquences, notamment du Conseil constitutionnel dans sa décision qui concerne le droit d'asile, et aussi de la Cour de cassation dans la computation et dans le calcul, notamment pour les jours de rétention.
Ce que je voudrais dire très simplement, pour ne pas m'attarder sur toute cette liste, c'est qu'il a été voté à l'Assemblée nationale, que vous aviez voté aussi. Mais désormais, le texte sur lequel vous avez à vous prononcer est un texte qui respecte notre norme juridique.
C'est sans doute d'ailleurs, à travers le contrôle du jeu judiciaire, l'un des régimes qui est le plus protecteur en Europe.
À le dire, je veux simplement dire que le droit européen va beaucoup plus loin que ce que nous apprêtons à faire. Nous parlons de 210 jours. Que la directive retour, c'est 18 mois.
Déjà, là encore, il y a 13 pays européens. Qui pratiquent les 18 mois.
L'Allemagne et bien d'autres, dans le futur règlement retour, sera jusqu'à 24 mois, y compris pour un public qui pourrait ne pas être dangereux. C'est une précision que je veux apporter pour montrer que nous respectons les équilibres et les règles de droit, notamment au niveau français.
Je voudrais simplement terminer parce que je l'ai beaucoup entendu à l'Assemblée, moins au Sénat, cette critique que ce serait un texte anti-étranger.
Dire, entendu ce terme d'amalgame.
Ce que je voudrais dire notamment à nos collègues de gauche.
C'est que nous ne tombons pas dans un amalgame inversé. Parce que c'est tout aussi absurde de dire qu'un étranger, parce qu'il est étranger, est dangereux, que de dire que parce qu'un étranger est étranger, il n'est pas dangereux.
Quand on voit la liste d'incriminations portées aux Français, je suis prêt chaque jour, chaque heure, à débattre. À porter ce débat-là devant les Français, on voit que ces individus sont particulièrement dangereux, qu'ils ont été condamnés la plupart du temps par la justice à des peines qui peuvent être très lourdes de prison. Croyez-moi, les Français comprennent et soutiennent d'ailleurs une très forte majorité de ce genre de mesures.
Je veux aussi rappeler quand même que c'est sous François Mitterrand que la base légale des centres de rétention administrative a été adoptée. C'était à la fin de l'année 1981.
Je voudrais dire aussi que je rencontre souvent, dans les conseils européens, des collègues, des ministres de l'Intérieur, qui ne sont pas tous de droite. Beaucoup sont aussi sociaux-démocrates. Aucun ne remet en cause le régime de rétention. Et dans leur pays, bien souvent, le régime de rétention est encore plus sévère que le nôtre.
Donc, ne nous coupons pas des Français, de la majorité des États membres au niveau européen. Ce que je voudrais vous dire encore une fois, pour conclure par là où j'ai commencé, c'est que la règle ne protège plus, alors il faut changer la règle. C'est notre raison d'être. Nous, les législateurs, bien sûr, devons trouver le bon point d'équilibre entre, d'un côté, la sécurité et, de l'autre côté, les libertés, notamment les libertés publiques. Ce texte est le bon point d'équilibre et je ne doute pas un instant qu'il sauvera des vies. Quand bien même on en sauverait une, deux ou quelques-unes, ce serait fondamental.
Parce que ça n'a pas de prix.
Merci de votre attention.
Jacqueline Eustache-Brinio
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je souhaite saluer, comme vous l'avez fait, monsieur le ministre d'État, la mémoire de notre collègue député Olivier Marlex, qui fut le rapporteur de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale. Il a été l'artisan du compromis trouvé sur cette proposition de loi qu'il a marquée de son empreinte. Mes pensées vont à sa famille et à ses proches. C'est en l'absence de son rapporteur que l'Assemblée nationale a adopté hier soir la présente proposition de loi que le Sénat avait adoptée en première lecture le 18 mars dernier. La commission des lois s'est félicitée que ce texte, déposé par notre collègue Jacqueline Stagebrigneau, fasse l'objet d'une large convergence de vues entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Il ne subsiste en effet, à ce stade de la discussion, qu'un seul désaccord entre nos deux assemblées. Celui-ci porte sur les critères d'application du régime dérogatoire de la rétention administrative prévue par l'article L742-6 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile. Dont l'article premier prévoit l'extension à certaines catégories d'étrangers.
En l'état du droit, ce régime est réservé aux étrangers condamnés pour des infractions à caractère terroriste. Sa durée maximale s'élève à 210 jours contre 90 dans le régime ordinaire.
Le Sénat, à l'initiative de la commission des lois, avait prévu trois critères supplémentaires pour l'application de ce régime. En premier lieu, la condamnation par le juge pénal à la peine d'interdiction du territoire français (ITF). En deuxième lieu, la condamnation définitive pour une infraction punie de 5 ans ou plus d'emprisonnement. Et en dernier lieu, lorsque le comportement de la personne concernée constitue une menace d'une gravité particulière pour l'ordre public.
À l'initiative de son rapporteur, et dans le cadre d'un compromis trouvé avec les groupes du socle commun, l'Assemblée nationale a apporté une double modification à ce périmètre. D'une part, elle a élargi l'application d'origine dérogatoire à tous les étrangers faisant l'objet d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire, ce qui recouvre un nombre non négligeable d'individus. La commission des lois a approuvé cette extension qui, au regard des motifs justifiant le prononcé de ces décisions, lui est apparue adaptée et proportionnée. D'autre part, si l'Assemblée nationale a conservé deux des trois critères prévus par le Sénat, se tirer de la peine d'interdiction du territoire français et de la menace d'une particulière gravité, elle a préféré se référer, s'agissant du critère tiré d'une condamnation pénale, à une énumération limitative. C'est là le point de désaccord avec le Sénat, qui avait retenu une rédaction se fondant sur la peine d'emprisonnement encourue afin de couvrir toutes les infractions graves. L'Assemblée nationale a jugé plus opportun de ne retenir qu'une liste limitative d'infractions.
Cette liste comporte pas moins de 16 items, parmi lesquels figurent notamment le meurtre ou l'assassinat, le viol, l'agression sexuelle ou encore les actes de terrorisme. L'énumération proposée par l'Assemblée nationale, outre qu'elle alourdit la rédaction de l'article en cause, présente l'inconvénient d'omettre plusieurs infractions graves et le risque inhérent à toutes énumérations.
Sont notamment omis l'incendie volontaire provoquant la mort de trois ou des blessures graves, le détournement d'aéronefs ou de navires, ou encore les délais prévus au livre quatre du code pénal, pardon, parmi lesquels figurent l'apologie du terrorisme.
Cela dit, pour véritable qu'elle soit, cette omission s'avère. En pratique, sans grande conséquence. En effet, les auteurs de telles infractions devraient relever de l'un des critères prévus par l'article premier, même dans l'éventualité où ils ne feraient pas l'objet d'une interdiction du territoire français ou d'une expulsion, leur comportement devrait être regardé comme constituant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Dans ces conditions, la commission a estimé que cette divergence, somme toute mineure, ne devait pas faire obstacle à une adoption rapide de cette proposition de loi.
Effet urgence, mes chers collègues, à ce que le texte, qui est très attendu de nos administrations concernées, soit appliqué rapidement.
Vous le savez, l'éloignement des étrangers les plus dangereux se heurte à de nombreuses difficultés, qu'il s'agisse de la dissimulation de leur identité par les intéressés ou des réticences, pardon, des États dont ils sont ressortissants. Ces personnes présentent un risque de fuite très élevé, de sorte que les mesures moins contraignantes, comme l'assignation à résidence, ne permettent pas de garantir leur éloignement. L'objet de la proposition de loi est donc de donner à l'administration le temps et les moyens juridiques pour mener à bien ces éloignements. Nous ne pouvons en effet nous satisfaire de l'impuissance de l'État en la matière, qui suscite l'incompréhension légitime de nos concitoyens et qui est à l'origine de tant de drames.
Les autres dispositions de la proposition de loi font l'objet d'un consensus entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Celle-ci a adopté, conforme à l'article 3, introduit à l'initiative de la commission, simplifie le séquençage de la rétention administrative.
Il y eut les deux dernières prolongations d'une durée de 15 jours chacune, en une prolongation de 30 jours.
L'article 4 a également fait l'objet d'une adoption conforme, issue d'un amendement de notre collègue Catherine Diffolco. Il prévoit d'exprimer en heure plutôt qu'en jour les délais de placement initial en rétention et en zone d'attente. Ce décompteur permet de lever les difficultés liées à un avis récent de la Cour de cassation sur la computation de ces délais, qui tend à réduire le temps dont dispose effectivement l'administration.
L'Assemblée nationale a approuvé l'article 5 auquel elle n'a apporté que des modifications d'ordre rédactionnel, introduites à l'initiative de notre collègue Dominique Verrien. Cet article complète les mentions devant figurer au procès-verbal de la retenue pour vérification du droit au séjour, pour y ajouter les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter, et cela afin de tirer les conséquences d'une censure du Conseil constitutionnel. Aux ajouts de l'Assemblée nationale, ceux-ci ne posent aucune difficulté.
Aussi, ont-ils été adoptés sans modification par la commission. L'article 2 bis a pour objet de permettre la présidente digitales et de photographies sans son consentement de l'étranger placé en rétention administrative. Ces dispositions permettront de faciliter l'identification de l'étranger, qui est souvent un obstacle à la détermination de sa nationalité et, partant, à son éloignement. On peut seulement regretter qu'elle ne soit applicable que lors du placement en rétention, et non en amont.
Cette extension pourra néanmoins avoir lieu prochainement à l'occasion de l'adoption, de l'adaptation, pardon, de notre droit au pacte européen sur la migration et l'asile. En effet, le nouveau règlement dit Eurorak, qui sera applicable à compter du 12 juin 2026, impose aux États membres de relever et d'enregistrer les données biométriques de tous les étrangers en situation irrégulière et ouvre expressément la possibilité de les y contraindre en cas de refus.
Enfin, l'article 3 bis a pour objet de permettre de nouveau le placement en rétention administrative du demandeur d'asile, en tirant les conséquences d'une décision récente du Conseil constitutionnel qui a censuré les dispositions afférentes.
Mes chers collègues, si ce texte ne résout pas à lui seul toutes les rencontres en la matière, il comporte des avancées importantes pour favoriser l'éloignement des étrangers les plus dangereux et aussi garantir la sécurité de nos concitoyens.
Compte tenu de l'intérêt qui s'attache à ces dispositions, qui entrent rapidement en vigueur, la commission des lois vous invite à adopter la présente proposition de loi.
Je vous remercie.
Guy Benarroche
Merci, madame la rapporteur.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est maintenant à monsieur Guy Bennaroche pour le groupe écologiste.
Si Solidarité et territoire, vous avez des minutes, chers collègues.
Le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, madame Lutter, chers collègues, nous terminons cette année parlementaire, cette extraordinaire session, un texte sémantique de la dérive dans laquelle le président Macron nous a plongés.
Un an après une dissolution inexplicable, nous retrouvons en deuxième lecture un texte qui nous déçoit depuis Déborah.
Un pacte de gouvernement laissant les ministres utiliser régulièrement des PPL, sans étude d'impact, pourrait poser médiatiquement des thèmes aussi dangereux à venir.
La PPL que nous étudions cherche à permettre d'appliquer des dérogations de place en rétention administrative jusqu'à 210 jours, délai réservé jusque-là aux personnes engagées dans des activités terroristes. Cette mesure d'allongement des délais avait été intégrée dans la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, puis avait été supprimée en séance par un amendement du gouvernement, ce dernier ayant promis aux sénatrices et sénateurs de faire adopter cette mesure dans un autre cadre législatif dédié.
Cette PPLA a été écrite en réaction à la mort de Philippine, étudiante retrouvée morte dans le bois de Boulogne en septembre 2024.
La frontière est ici ténue entre l'opportunité et l'opportunisme.
Notre groupe partage la volonté de prévenir la récidive des individus condamnés pour accès ou violation.
Mais cette lutte ne doit pas servir de prétexte pour multiplier les mesures à l'égard des étrangers, monsieur le ministre. Je rappelle que la rétention administrative est une privation de liberté prévue uniquement dans le cas d'une procédure d'éloignement. Il ne s'agit pas d'une incarcération. L'augmentation constante de sa durée depuis des années n'a jamais permis d'augmenter le taux de personnes expulsées en sortie des CRA.
Ce sont bien la préparation à la sortie de prison, la préparation de la réinsertion qui sont absolument nécessaires pour neutraliser les individus dangereux.
Notre territoire.
Cette PPL s'est alourdie d'autres éléments lors de sa navette, vous y avez fait référence. Un article sur la prise d'empreintes digitales et de photographies sans le consentement de l'étranger, déjà présenté dans l'article 38 de la loi immigration, contre lequel nous nous étions opposés et qui a été censuré par le Conseil constitutionnel, car ces opérations ne sont ni soumises à l'autorisation d'un magistrat saisi d'une demande motivée en ce sens, ni subordonnées à la démonstration qu'elles constituent l'unique moyen d'identifier la personne qui refuse de s'y soumettre. L'écriture par laquelle vous tentez de faire revenir cette mesure ne répond même pas à cette exigence.
Un autre article est tout aussi problématique sur la rétention administrative des deux bords d'asile sur le fondement d'une menace de trouble à l'ordre public, problématique ne serait-ce qu'en termes de conventionalité, mais je ne suis pas juriste.
Mais si seulement on pouvait, en amont d'un texte, vérifier ses impacts quant à nos engagements internationaux.
Un autre permet enfin ce qu'on appelle pudiquement la surveillance électronique mobile. Connaissez bien, puisqu'en fait il s'agit du bracelet électronique, sur le même motif de menace de trouble à l'ordre public.
L'avons dit plusieurs fois dans notre groupe, cette notion de menace à l'ordre public dans 100 applications pose d'énormes problèmes quant aux libertés, chers collègues. Pas seulement les étrangers, puisque c'est aussi un des critères justifiant le recours à la détention provisoire. De plus, sur le fond, ce texte consolide une vision perturbée du rôle de la rétention administrative et entretient une confusion avec l'incarcération. Nous assistons depuis trop d'années à ce détournement de la rétention, aujourd'hui utilisée comme élément de politique sécuritaire.
Ce n'est pas un lieu de détention.
Ces lieux et le personnel qui interviennent ne sont pas adaptés ni formés pour servir de prison et encadrer cette population.
La rétention, ce n'est pas la détention, cela ne peut pas constituer une peine après la peine.
Depuis sa première lecture, d'autres textes sont venus s'ajouter pour consolider cette vision détournée de la rétention, comme la PPL empêchant les associations d'y exercer leurs fonctions, par contrat et par marché public depuis des années. Cela me paraît un peu nauséabond.
Toutes ces attaques sur l'état de droit, ce narratif d'un étranger synonyme de danger. Voilà, chers collègues, nous regrettons la posture, la vision dogmatique, le calcul politicien qui sous-tendent ce texte, comme d'autres, des sujets qui mériteraient une réflexion plus apaisée, plus concertée, plus étudiée, plus argumentée et plus solide.
Nous voterons assurément et avec conviction ce texte.
La parole est maintenant à monsieur Christophe Chailloux pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Vous avez 6 minutes, chers collègues.
Christophe Chaillou
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vous salue tout d'abord. À mon tour, je tiens à saluer la mémoire du député Olivier Marleix, de ma région Centre-Val de Loire, homme de conviction et d'engagement qui avait porté ce texte, cette proposition. Il avait de nouveau exprimé tout son engagement, son talent et ses convictions.
Nous examinons aujourd'hui en seconde lecture ce texte que notre collègue Jacqueline Stagebrigneau, dont l'objet initial était de permettre l'allongement de la durée de rétention administrative d'un étranger jusqu'à 210 jours, fait l'objet d'une décision d'éloignement édictée à la suite d'une condamnation pour certains crimes ou délits de droit commun.
Nous n'avions pas, vous le savez, en première lecture, approuvé cette proposition de loi, désormais complétée par des dispositions plus que discutables adoptées par l'Assemblée, dont certains aspects nous interrogent largement.
Vous l'avez dit, monsieur le ministre des Tâches, ce texte voulait une réaction. Réaction au meurtre abject d'une jeune fille survenu en septembre dernier, crime qui nous a tous profondément touchés, qui a ému l'opinion publique.
Ce drame doit bien évidemment nous conduire à interroger tous les dysfonctionnements qui ont abouti à la libération d'un criminel déjà condamné et qui se trouvait illégalement sur le territoire. Cette réflexion, elle doit se mener avec discernement, sans céder à l'émotion, aussi légitime soit-elle.
Et cela ne devait d'ailleurs pas mécaniquement conduire à l'adoption d'une loi spécifique, même si, et vous l'avez dit monsieur le ministre, d'autres aspects de l'éloignement ne sont pas solutionnés.
Vous avez fait un choix différent, vous inscrivant dans cette tendance restante. Cela vient des dits. C'est celle de surfer sur des faits divers alimentant une sorte de machine populiste dans une course que nous considérons mortifère avec l'extrême droite et ses funestes pulsions.
Ce texte marque la rupture avec un centre de principes qui régissent la rétention administrative. Ce n'est, et cela vient d'être appelé, ni une peine ni un outil de précaution, une mesure temporaire au service exclusif d'un éloignement effectif et prolonge la privation de liberté sans garantie d'efficacité. Au mépris du principe de proportionnalité, d'exigence et de nécessité. À ce titre, il détourne la rétention et nous n'avons rien sur le fond contre les dispositions liées à la rétention.
De sa finalité première.
Qu'il s'agisse de la version adoptée par le Sénat ou celle de l'Assemblée, l'article premier soulève plusieurs objections. Il méconnaît le principe de proportionnalité, autorisant 210 jours de rétention pour des personnes condamnées pour des infractions délictuelles, voire n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, et ce sur la base d'un comportement menaçant. Interrogé sur son utilité, puisque dans le cas d'étrangers détenus, l'administration dispose déjà du temps de la carcération pour organiser son éloignement. Enfin, il présente un caractère contre-productif, risquant d'engorger les centres de rétention et les juridictions administratives, jusqu'à emboliser notre politique d'éloignement et compromettre l'objectif même affiché par ce texte.
Notre premier débat en mars, le texte a été complété, cela a été dit par l'Assemblée nationale avec le soutien du gouvernement. Plusieurs dispositions qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi asile et immigration ont été réintroduites.
C'est le cas de l'article 2 bis qui prévoit la possibilité de relever les empreintes digitales et de prendre une photographie sans le consentement de l'étranger placé en rétention administrative.
Comment ne pas s'indigner de l'introduction dans notre droit d'une telle disposition, manifestement contraire à un certain nombre de nos principes fondamentaux ?
Et encore une fois, nous connaissons tous le contexte assez tendu d'un certain nombre de centres administratifs. J'allais moi-même constater dans mon département puisque nous avons un centre de rétention administrative, et nous savons que c'est compliqué, c'est tendu, que la relation avec les personnels et les agents est extrêmement difficile. Et vous allez rajouter, par la mise en œuvre de ce dispositif, encore des éléments de tension.
L'article 3 bis autorise, quant à lui, le placement en détention, en rétention, du demandeur d'asile en dehors de la procédure d'éloignement. Ce faisant, il remet en cause le principe même selon lequel la rétention ne peut être fondée que sur la perspective raisonnable d’un éloignement effectif.
Ce texte, tout à l'heure, se voulait une réponse au meurtre d'une jeune fille.
Pourtant, il faut le marteler. Ce n'est pas le cadre juridique qui a fait défaut dans ce drame. C'est l'action de l'administration.
Le QTF a été notifié seulement deux jours avant la libération du condamné.
La demande de laissez-passer consulaire a été transmise au mauvais service, corrigée avec 24 jours de retard.
Le laissez-passer a finalement été délivré seulement trois jours après le drame.
Autrement dit, ce sont des défaillances administratives qui ont rendu l'éloignement impossible, non une prétendue insuffisance de la durée légale de rétention.
Au lieu de tirer les leçons de ce drame, celles des dysfonctionnements, de la désorganisation, de la nécessité d'anticiper les démarches dès la détention, ce texte choisit finalement la facilité : l'allongement général d'une privation de liberté, sans lien établi avec une quelconque efficacité. Et efficacité.
Il s'inscrit plus largement dans une série d'initiatives récentes qui réinterrogent en profondeur notre conception de l'art administratif.
De fait, ce texte contribuera à engorger les centres de rétention, à saturer les juridictions, sans améliorer pour autant l'efficacité des éloignements. Vous l'avez évoqué, monsieur le ministre, à juste titre d'ailleurs : la situation européenne est intéressante. Dans le même temps, les systèmes juridiques sont très différents, et vous le savez, il y a d'autres types de possibilités d'appels dans d'autres pays. Je le reconnais, ils ont parfois des délais de rétention beaucoup plus longs, mais qui permettent parfois des sorties préalables parce qu'il y a des procédures d'appel.
Mais je le crains, et cela a été dit par mon collègue à l'instant, ce texte nous semble illustrer une dérive plus large, celle d'une sorte de populisme législatif et normatif, qui prétend répondre à des drames par une surenchère sans recul, sans étude d'impact, ce faisant réduit la loi de la communication au signal politique au détriment de sa cohérence et de son efficacité.
La raison pour laquelle le groupe socialiste, écologiste, des Républicains maintiendra sa position et votre acte.
Merci, cher collègue.
La parole est maintenant à monsieur Stéphane Ravier pour la réunion administrative.
Guy Benarroche
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, vous avez, cher collègue.
Shota Berekashvili
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première lecture de ce texte au mois de mars, je rappelais que la première rétention, c'est la frontière, sans laquelle on pourra toujours multiplier indéfiniment les places en centre de rétention, centres de rétention eux-mêmes, et l'allongement de la durée de rétention maximale. Je reste bien évidemment sur cette position.
Je vous entends trop peu remettre en cause Schengen et ses élargissements, le pacte européen, l'asile et la migration.
Ou la faiblesse de ce front texte.
Je suis tout à fait favorable à l'allongement du délai de rétention pour les étrangers dangereux à 18 mois. J'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens sur le projet de loi immigration fin 2023.
Auquel vous aviez opposé un avis défavorable à l'époque.
Si vous l'aviez adopté, Philippine serait encore parmi ses amis.
Sa famille.
Pendant que certains font le choix du désarmement des polices municipales, je fais le choix de l'armement de notre police administrative.
Le chaos, l'ordre.
La décision du Conseil constitutionnel du 23 mai 2025 confirme que les conditions d'entrée et de séjour des étrangers peuvent être restreintes par des mesures de police administrative.
Quand la règle ne protège plus, changeons la règle, disiez-vous il y a quelques instants, monsieur le ministre. Soyez cependant bien conscients d'un impact mineur de cette nouvelle règle, si elle n'est pas dans le rouage d'un arsenal anti-immigratoire plus large. Les centres de rétention administrative restent un expédient. Ils ont pour but de favoriser les expulsions. Mais l'on n'a pas observé d'augmentation des expulsions après avoir porté la durée maximale de rétention de 45 à 90 jours au 1er janvier 2019.
Aussi, faisons bien attention de ne pas uniquement augmenter la pension ou les retenues sans résultat, car la rétention en France n'est pas du tout les retenues elles-mêmes, vous le disent.
Je me rends au Centre de Rétention du Canet à Marseille, les témoignages sont toujours les mêmes : c'est le grand hôtel. Téléphones offerts à l'arrivée, logement, nourriture, soins, salle de cinéma, salle de jeu, salle de musculation, assistance juridique, accompagnement par des associations, tout cela gratuitement ou plutôt offert par le contribuable.
Voilà ce que la gauche veut faire passer pour un enfer. Voilà comment sont traités des individus certes retenus, mais éminemment dangereux pour la société. Aujourd'hui, un clandestin en centre de rétention coûte 700 euros par jour aux Français, soit le salaire mensuel de nombreux agriculteurs.
Et tout cela alors que l'INSEE révèle qu'en l'espace seulement d'une année, 650 000 personnes ont basculé dans la pauvreté dans notre pays, qui compte désormais près de 10 millions de pauvres.
Dans ce contexte, il serait indécent de se satisfaire de la rétentionnite. Comble de tout cela, les forces de l'ordre me rapportent que, la date de l'échéance de leur rétention approchant, de nombreux étrangers cherchent à les agresser, préférant rester en prison chez nous que d'être libres chez eux.
La rétention, mes chers collègues, est un mal financier nécessaire à la sécurité des Français. Elle doit être rendue quasi inutile à long terme par la cohérence d'ensemble d'une politique de maîtrise des flux migratoires.
Guy Benarroche
Merci chers collègues, la parole est maintenant à monsieur Cédric Chevalier pour le groupe des Républiques et Territoires. Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Christophe Chaillou
Bien, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, madame la reporter, mes chers collègues, examinons ce jour la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
Cédric Chevalier
Comme chacun, avant toute chose, je tiens à rendre hommage à notre collègue Olivier Marlex, dont le décès brutal nous a tous profondément marqués. Rapporteur sur ce texte à l'Assemblée nationale, il a fourni un travail comme à son habitude, exigeant et rigoureux. C'est donc avec beaucoup de gravité que je m'exprime aujourd'hui sur cette proposition de loi dont j'étais le rapporteur.
Et l'enjeu de ce texte est majeur. Vise à empêcher que ne se reproduisent des faits intolérables et dramatiques, à l'image de l'assassinat de la jeune Philippine rappelé.
L'éloignement des étrangers représentant une menace se heurte à plusieurs obstacles. Les pays d'origine sont en effet souvent réticents à accepter le retour de personnes condamnées pour des crimes graves.
Dans le même temps, le délai de droit commun de la rétention administrative est limité à 90 jours maximum. Des exceptions sont possibles grâce notamment à l'article L742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les étrangers condamnés pour des actes liés au terrorisme peuvent être détenus jusqu'à 210 jours. On pratique, du fait de la lenteur des procédures de retour, plus de la moitié des éloignements effectués ont lieu après le 90e jour de rétention. En outre, on estime que 61 % des personnes détenues en centre de rétention administrative ne sont pas renvoyées dans leur pays à terme du délai de 90 jours.
Cela ne signifie pas qu'à l'issue de ce délai, celles qui ont commis des faits graves autres que les actes de terrorisme, présentent d'importants risques de récidive et qui n'ont pas à être éloignées du territoire peuvent être remises.
En liberté.
C'est dans ce contexte que cette proposition de loi d'origine sénatoriale a été déposée par notre collègue Jacqueline Etagebrignaux. Je tiens à saluer son travail ainsi que celui des rapporteurs Lorien Jossande, bien évidemment Olivier Marlex, dont les efforts ont permis l'adoption de ce texte à une grande majorité par l'Assemblée nationale. L'article premier permet d'élargir le champ de la dérogation en allongeant la durée de rétention des étrangers ayant commis des faits graves, y compris lorsque ces actes ne relèvent pas du terrorisme, du viol ou encore des actes de torture et de barbarie. Convaincu que cela permettra de mieux protéger, notre groupe indépendant soutient cette mesure. Elle est notamment conforme à la directive européenne du 16 décembre 2008, qui permet de prolonger le placement en rétention de 12 mois en cas de retard dans l'obtention des laissez-passer. Par ailleurs, la présente proposition de loi comprend également un certain nombre d'autres mesures nécessaires. C'est le cas de l'article 2, qui établit le caractère suspensif automatique de l'appel interjeté contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, en cohérence avec le champ de l'article 1er. Troisième article introduit au Sénat en première lecture, simplifie le séquençage des prolongations de la rétention administrative des droits communs, substituant à deux périodes de quinze jours une unique période de trente jours.
L'article 4 permet de décompter en heures plutôt qu'en jours certains délais relatifs au placement initial en rétention administrative en zone d'attente. Cette modification permet d'éviter le décompte d'un entier de placement lorsque l'arrivée de l'étranger survient tardivement dans la journée.
Enfin, afin d'assurer le respect du principe de la dignité de la personne elle-même et conformément aux exigences du Conseil constitutionnel, l'article 5 permet de rétablir et de compléter les mentions devant figurer au procès-verbal de fin de retenue pour vérification du droit de séjour.
En définitive, cette proposition de loi, nous le savons, est nécessaire pour renforcer la protection de nos concitoyens. Aujourd'hui, en l'état actuel de la procédure, son entrée en vigueur dépend d'une adoption conforme par le Sénat.
Pourquoi, en responsabilité, le groupe Les Indépendants soutiendra cette adoption conforme.
Merci.
Guy Benarroche
Chers collègues, la parole est maintenant à Madame. C'était parfait.
La parole est maintenant à Madame Jacqueline Nostagère.
Brigno, pour le groupe Les Républicains.
Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Jacqueline Eustache-Brinio
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture garde la marque de notre excellent collègue Olivier Marlex, rapporteur de ce texte à l'Assemblée. Il a quitté brutalement lundi, après une carrière politique empreinte de discrétion, d'engagement et de loyauté, et j'ai évidemment une pensée toute particulière pour lui, sa famille et ses proches, à qui nous rendons hommage aujourd'hui.
La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité présentant de forts risques de récidive, que nous examinons en deuxième lecture, est née, vous le savez, d'un drame qui a ému la France entière.
La mort de la jeune Philippine, tuée par un étranger dangereux en situation irrégulière, libéré du centre de rétention quelques jours trop tôt. Rappelons que, sous le coup d'une QTF, il se voyait délivrer son laissez-passer consulaire par son pays d'origine peu de temps après sa libération.
Cette opposition de loi, réaliste, je le rappelle, signée par 105 sénateurs LR, a pour but de mieux protéger nos concitoyens. Et de mettre en œuvre les critères juridiques pour que les juges prolongent la rétention administrative. Notre proposition de loi doit donc permettre d'allonger à 210 jours la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière les plus dangereux. Ce sont 120 jours de plus que le dispositif actuel. Elle répond à une forte attente des Français qui, d'après un sondage de l'institut CSA d'octobre 2024, sont favorables à 84 % à l'emprisonnement systématique des étrangers sous le coup d'une OQTF, auteurs de crimes et de délits, avant leur expulsion. L'a souligné notre ministre de l'Intérieur à l'Assemblée nationale, et encore aujourd'hui, lorsque la règle ne protège plus, il faut la changer.
La règle actuelle permet la libération du permis du bureau des Philippines.
Alors, changeons la règle. Cette extension à 210 jours est tout à fait raisonnable et bien en deçà des possibilités offertes. Ça a été rappelé par le droit européen, qui permet une rétention jusqu'à 18 mois.
Bien entendu, ce texte ne remet nullement en cause les droits des étrangers venus en France légalement et respectant les règles de notre société. Il n'a aucun caractère xénophobe ni raciste, comme certains cherchent à le faire croire. Les députés, tout en gardant l'esprit du texte, y ont apporté quelques modifications qui ont précisé et amélioré le versant sénatorial. Il faut saluer ici le travail du rapporteur de l'Assemblée, Marseix. La possibilité de prise forcée d'empreintes digitales et de photographies nous semble en fait particulièrement justifier, de manière sécurisante, la permission de placer en rétention administrative d'asile.
En commission de l'Ain, nous avons suivi la position de la rapporteure du Sénat, Laureen Josan, que je remercie et qui, par souci d'efficacité, a proposé d'adopter la provision de loi sans modification en vue de son adoption conforme par le Sénat, ce qui permettra une application rapide.
Il me semble que ce texte ici, à la haute assemblée, pourrait être adopté par une grande majorité de sénateurs, au-delà des clivages politiques, car il n'a qu'un seul objectif : protéger nos concitoyens du danger que présente un certain nombre d'étrangers en situation irrégulière sur notre sol. Un vote conforme aujourd'hui serait le résultat d'un travail constructif de nos deux chambres, symbole d'unité de notre République face à une réalité que personne ne peut contester. Il faudra bien entendu augmenter le nombre des places dans les centres de rétention administrative et tenir l'objectif de 3 000 places fixées par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur pour 2027, mais également libérer des places en parvenant à augmenter significativement les retours des étrangers sous OQTF dans leur pays d'origine. Le ministère de l'Intérieur y travaille et nous saluons ses progrès et ses ambitions dans ce domaine.
La création prochaine de nouveaux CRAT à Dunkerque, à Bordeaux et à Dijon, donc dans le bon sens.
Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous voterons bien sûr cette proposition de loi lors de cette deuxième lecture, en pensant aux Philippines et à ses parents.
Guy Benarroche
Merci, chers collègues. La parole est à Monsieur Teva Roffridge pour le groupe du RDPI. Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Teva Rohfritsch
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, j'aurais aussi, au nom du RDPI, bien entendu une pensée respectueuse pour notre député Marleix.
Des textes que l'on souhaiterait ne jamais avoir examinés. Des textes dans les dispositions portent le poids du drame humain.
Situations nous appellent à prendre nos responsabilités, à répondre aux inquiétudes des Français dans les délais les plus brefs.
Il est de ces moments où existent, dans notre engagement parlementaire, grande sagesse et toute la rigueur nécessaire.
La proposition de loi est née d'une faille : dysfonctionnement administratif et humain.
D'un nom, celui des Philippines, inscrit dans nos mémoires. Nous ne devons pas oublier ce drame, nous sommes tenus d'agir, de réagir, d'investir tous nos efforts pour qu'aucune autre Philippine ne pâtisse des lacunes de notre législation.
Responsabilité collective aujourd'hui profondément engagée, portée par notre collègue Jacqueline Stagebrigneau, salue, ainsi que les membres du groupe Les Républicains, ces propositions de loi qui visent à répondre de manière ciblée aux menaces que représentent certains profils à dangerosité avérée. Pas une remise en cause de l'État de droit ne vient le préciser. Elle vise à prévenir et anticiper, car nous n'aurons plus le droit d'être surpris.
Pour cette deuxième lecture, nos deux chambres s'accordent à placer la sécurité des Français au cœur de nos priorités, et il est de notre devoir de rassurer nos concitoyens, de leur permettre d'exercer leur liberté tout en leur garantissant un cadre sécuritaire adapté. Les mesures proposées ont été et devraient continuer d'être examinées avec pragmatisme, proportionnalité et humanisme. Permettez-moi d'adresser, en ce sens, mes pensées et ma reconnaissance à ces femmes et ces hommes de terrain : policiers, gendarmes, magistrats, préfets, qui s'engagent chaque jour pour notre sécurité. Tous œuvrent sans relâche à la protection de nos concitoyens, ils attendent de nous un cadre juridique leur permettant d'accomplir pleinement leur mission. Le groupe RDP I reste constant dans sa ligne. Nous soutenons toute avancée législative qui vise à renforcer l'efficacité des décisions judiciaires administratives en respectant les principes fondamentaux de notre droit. Dès lors, trois mesures principales de ce texte méritent ici d'être appelées.
Premier, désormais mieux encadré, élargit le régime de rétention renforcée jusqu'à 180 voire 210 jours. Cette mesure vise non seulement les étrangers condamnés pour des infractions particulièrement graves comme le viol, le meurtre d'êtres humains, mais aussi ceux dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public. Ce texte s'inscrit dans une continuité logique qui aligne le traitement de ces profils sur celui déjà applicable en matière de terrorisme.
L'harmonisation proposée renforce l'assignation entre arsenal sécuritaire, nom de la prévention, et en fonction du niveau de menace identifié.
Le second article prévoit l'élargissement du caractère suspensif du recours contre une décision mettant fin à la rétention pour les profils les plus dangereux. Ce verrou juridique évitera des libérations précipitées en cas d'appel, contraire à l'esprit de précaution qui doit nous animer.
L'article 3, bien que relevant du droit commun, corrige une faille technique qui a permis, dans l'affaire Philippine, une libération anticipée au 75e jour, faute d'un séquençage suffisamment clair. Ce réajustement est symbolique. Il montre que nous avons tiré les leçons d’un échec collectif.
Chers collègues, ce texte s'inscrit pleinement dans le cadre du droit européen, comme cela a été rappelé, et autorise une rétention pouvant aller jusqu'à 18 mois. Nos dispositions restent strictement encadrées par le contrôle du juge judiciaire et sont soumises aux garanties fondamentales de notre État de droit. N'opposons pas fermeté et humanisme, nous les conjuguons car il n'y a pas de liberté sans sécurité ni de sécurité sans respect du droit. Aux critiques qui ont pu être formulées, nous ne créons pas un enfermement arbitraire. Nous offrons aux autorités compétentes les outils nécessaires pour assurer l'effectivité des décisions d'éloignement lorsque la dangerosité des personnes concernées l'exige. Tel est l'objectif de cette proposition de loi : garantir l'effectivité de nos décisions de justice. Le maintien en rétention administrative, dans les cas strictement définis, constitue un maillon essentiel de cette chaîne d'effectivité.
Nous avons aujourd'hui l'opportunité de nous doter d'un outil réfléchi. Débattu et mesuré.
La France est une terre d'accueil, une nation régie par des droits, des règles et des devoirs, un État de droit et de liberté garantissant la sécurité de tous ses ressortissants, ses visiteurs, ceux appelant son hospitalité. C'est pourquoi le groupe RDP I votera une nouvelle fois en faveur de cette proposition de loi. L'esprit de responsabilité, de cohérence et d'efficacité qui guide son engagement parlementaire, et nous appelons nous aussi à l'adopter.
Adoption, pardon, conforme de cette proposition.
Guy Benarroche
Merci pour votre annonce.
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Michel Massé pour le groupe du RDE.
Vous avez 4 minutes, chers collègues.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la présidente de la commission des lois, Madame la rapporteure, mes chers collègues, avant tout, je souhaite rendre hommage au député Olivier Varleks, qui fut le rapporteur de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale.
Ceux qui l'ont côtoyé s'accordent à décrire un homme de conviction. Mes pensées accompagnent ses proches, ses collègues et sa famille.
Concernant nos travaux, je précise mon propos par une remarque sur la temporalité dans laquelle nous examinons ce texte.
Le groupe RDSE ne se satisfait pas de débattre en science une proposition adoptée la veille nationale. Nous nous réunirons dans quelques minutes, à l'issue de nos prises de parole, pour examiner des amendements de séance, quelques heures après avoir adopté un texte en commission. J'estime que ce ne sont pas des conditions de travail parlementaire sereines, d'autant plus lorsqu'il s'agit de lois aux graves conséquences humaines.
Car, pour revenir au fond, cette proposition de loi interroge.
Y a-t-il confusion entre la détention et la rétention ? En effet, ce texte prévoit que les étrangers en situation irrégulière, qui ont été condamnés définitivement par la commission pour certaines infractions, puissent voir leur durée maximale de rétention administrative portée de 90 à 210 jours. Élargit ainsi le régime d'exception prévu pour les auteurs d'infractions à caractère terroriste.
Michel Masset
La mesure entend permettre d'éloigner de la société des personnes jugées dangereuses, un impératif de sécurité indéniable, et je redis mon attachement à outiller convenablement notre République pour écarter de nos rues les individus qui représentent un danger pour autrui. Mais c'est bien un outil pénal accompagné de garanties juridiques, qui doit assurer la sécurité des personnes. Si un individu représente un danger pour la société, suite à un crime ou un délit, c'est au droit pénal de prononcer une peine permettant de l'écarter. Toutefois, à l'issue de la peine, il nous est défendu de le condamner à nouveau pour le même fait. Au contraire, la rétention administrative a pour unique objet d'aboutir à l'éloignement de l'intéressé.
Et c'est bien là l'interrogation : la proposition de loi, en tant que traitée, aborde des sujets différents, un enjeu sécuritaire et un enjeu migratoire. La rétention est une procédure dont le législateur a voulu encadrer la prolongation par des garanties particulières, celles d'avoir l'assurance de la délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai ou de la disponibilité de moyens de transport pour mettre en œuvre l'expulsion. Il faut rappeler ici que la plupart des expulsions ont lieu dans les premiers jours de la rétention.
Prolonger la rétention au-delà de cette période n'a qu'un impact très faible sur le nombre d'expulsions. En somme, la proposition de loi aborde partiellement la problématique de la sécurité, mais ne permet pas de répondre à l'enjeu diplomatique des migrations.
Pourquoi les votes du groupe RDSE seront-ils divisés ?
Guy Benarroche
Merci, chers collègues.
La parole est maintenant à madame Sophie.
Patru, pour le groupe de l'Union centriste.
Vous avez 6 minutes, chers collègues.
Anne-Sophie Patru
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, la présidente de la commission des lois, Madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité présentant de forts risques de récidive revient en deuxième lecture. À l'initiative bienvenue de notre collègue Jacqueline Stash Brigneau, ce texte veut renforcer la sécurité de tous et assurer la protection de notre société contre les individus les plus dangereux. La récidive mine la confiance de nos concitoyens en notre système judiciaire.
Une volonté de réponse ferme et efficace nous est souvent demandée, voire exigée, car la liste des faits divers semble s'allonger pour nos concitoyens, une actualité parfois fournie. Cette proposition de loi est une étape pour apporter une partie de la réponse à ses attentes.
Les dispositions de ce texte visent à permettre l'allongement de la durée de rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité jusqu'à 210 jours.
Actuellement, la rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement en attendant cet éloignement. Cependant, la durée normale de cette rétention est limitée à 90 jours, sauf dans les cas liés spécifiquement au terrorisme. Ce texte propose donc d'élargir ce cadre aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles, des infractions violentes ou en matière de crime organisé, afin de s'assurer que ces individus ne soient pas relâchés prématurément, mettant ainsi en danger la sécurité publique.
Lors de sa première lecture ici même au Sénat, plusieurs modifications substantielles ont été apportées au texte initial. La commission des lois, grâce à notre rapporteur Loriane Josand, dont je salue le travail, a décidé de substituer à la liste des infractions des critères non cumulatifs pour l'application de la rétention prolongée.
Les critères incluent les éléments suivants : l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français, il fait l'objet d'une décision d'éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour crimes. Ou des délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement, ou bien son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
À la suite de son adoption par notre chambre, l'Assemblée nationale est venue apporter sa pierre au débat constructif.
Permettez-moi ici de rendre hommage à son rapporteur Olivier Marlex. Suite à sa disparition lundi, notre groupe de l'Union centriste s'associe à la peine de sa famille et de nos collègues LR qui l'ont bien connu. Son travail sérieux et toujours accompli marquera encore ce texte.
Son regard est sur ses justes propositions. La commission des lois a maintenu deux de ces trois critères, excluant les infractions terroristes déjà couvertes et le critère de la menace à l'ordre public. De plus, les députés ont intégré les menaces et violences envers les élus, agents publics, forces de l'ordre, magistrats, auxiliaires de justice et autres autorités de la République parmi les infractions justifiant le maintien en rétention administrative.
Autre point à souligner : l'extension des circonstances dans lesquelles l'appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention libérant une personne retenue possède un caractère suspensif. Cette mesure vise à maintenir en rétention les individus représentant une menace grave pour l'ordre public pendant la durée de la procédure d'appel.
Cette proposition de loi, dans sa philosophie générale, est une partie de la réponse concrète et nécessaire aux attentes de la sécurité de notre population. Elle permet de concilier la nécessaire protection de la société avec le respect des droits fondamentaux des individus. En ciblant spécifiquement les personnes présentant un danger avéré, cette proposition trouve un équilibre juste et mesuré.
Les événements récents ont montré les limites de notre système actuel.
Comment ne pas penser au meurtre de Philippines, avait précisé notre collègue Dominique Verrien en première lecture.
Jeune femme de 19 ans violée et assassinée par un homme récidiviste, libéré d'un CRA quelques jours plus tôt et faisant l'objet d'une OQTF non exécutée. Des erreurs dans l'interprétation des conditions de prolongation de la rétention ont conduit à des libérations anticipées de personnes dangereuses.
Cette loi vise donc à corriger ces failles et à renforcer les outils à la disposition de nos juges et de nos tribunaux pour prendre des décisions éclairées et protectrices.
En conclusion, l'Union centriste votera ce texte. Je vous invite à soutenir ce texte dans un cadre juridique solide et efficace.
Merci.
Guy Benarroche
Merci, chers collègues.
La parole est maintenant à madame Marianne Margaté, groupe CRC. Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Anne-Sophie Patru
Monsieur le président, monsieur le ministre, la rapporteure, mes chers collègues, nous revoilà pour la dernière fois, je l'espère, face à un texte réactionnaire, démagogique et dangereux.
Marianne Margaté
Réactionnaire d'abord parce qu'il s'inscrit dans la longue liste des textes étudiés ici depuis quelques mois, qui n'ont qu'un objectif : attenter à notre État de droit pour nourrir des idées d'extrême droite. Et pourtant, plus la droite extrême se rapproche de l'extrême droite, plus elle s'enfonce dans le puits sans fond de son idéologie nauséabonde.
Pour notre part, nous ne cesserons jamais de choisir l'humanité. C'est bien pour cela que nous lutterons contre ces dérives, comme nous l'avons toujours fait.
Démagogique ensuite, vous souhaitez que la rétention administrative puisse aller jusqu'à 210 jours.
Les individus condamnés définitivement pour crimes ou délits punis de 5 ans ou plus d'emprisonnement, ou si leur comportement constitue des menaces d'une gravité particulière pour l'ordre public.
Mais soyons sérieux, il s'agit ici de la sécurité des habitants de ce pays. Or, nous parlons ici d'individus qui ont purgé leur peine. Et si les régularités de leur séjour nous poussent à les reconduire dans leur pays d'origine, c'est uniquement par le biais des laissez-passer consulaires que cela est possible. Mais ce n'est que par la voie diplomatique que cela est réalisable. Et on ne peut pas attaquer frontalement des pays à qui nous demandons de coopérer pour obtenir ces laissez-passer. Il faut être cohérent. Et de plus, l'allongement de la durée de rétention à 210 jours se heurte à l'évidence. Elle n'augmente en rien la probabilité de retour aux pays d'origine des personnes retenues.
Sans laisser passer la durée de rétention. Rien.
C'est la réalité, mes chers collègues.
Enfin, ce texte est dangereux.
Que nous pourrions parler de travail et de salaire dignes, alors que nous pourrions mieux protéger les habitants de ce pays en protégeant nos services publics nationaux et locaux. Alors que nous pourrions investir dans une vraie politique d'intégration, indispensable pour notre pays.
Ce gouvernement, avec la complicité de la majorité sénatoriale, préfère détourner l'attention pour conserver les privilèges de quelques-uns au détriment de l'intérêt général. Mais nous ne sommes pas dupes. Ne faites ici qu'organiser l'inefficacité de notre État au détriment des libertés fondamentales.
La France est de très loin le pays européen qui délivre le plus, parce qu'à l'inverse de nos voisins, elles sont automatiquement délivrées.
Par cette politique du chiffre, on organise notre propre inefficacité.
Au lieu de mieux appréhender les individus dangereux de manière ciblée et efficace, on préfère stigmatiser tous les étrangers.
Et quelle est la limite à l'inflation en matière de rétention ? La durée maximale de rétention était de 7 jours en 1981, elle sera aujourd'hui de 210 jours.
Arrêtons ces lois d'affichage inefficaces, œuvrons de manière ciblée et cohérente, parce que ce texte est à l'opposé de cette approche raisonnée et raisonnable. Nous voterons contre ce texte.
Je vous remercie.
Guy Benarroche
Merci, chers collègues.
La parole est maintenant à Monsieur Stéphane Leroy-Dulier pour le groupe Les Républicains. Vous avez 4 minutes, chers collègues.
Stéphane Le Rudulier
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, la présidente de la commission des lois, Madame la rapporteure, mes chers collègues, il est des moments où, dans l'histoire de la République, on a... Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Stéphane Leroy-Dulier pour le groupe Les Républicains.
Stéphane Le Rudulier
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, la présidente de la commission des lois, Madame la rapporteur, mes chers collègues, il est des moments où, dans l'histoire de la République, on ne peut plus tergiverser. Il est des moments où le devoir de l'État n'est plus de discuter, mais d'agir. Que ce moment est venu. Combien de nos concitoyens ont été agressés, blessés, violés, assassinés parce qu'un individu déjà condamné pour crime, déjà frappé d'une obligation de quitter le territoire français, a été libéré faute de délai, faute de texte, faute de courage ? Et pour chacun de ces crimes, un échec de l'État.
Un échec de la loi. C'est un échec de la volonté. C'est un échec de la République.
Alors oui, soutenons cette proposition de loi. Parce qu'elle corrige une faille béante dans notre système. Parce qu'elle réaffirme que le droit n'est pas fait pour protéger les délinquants et les criminels honnêtes gens.
Les Français méritent la sécurité. Nous leur devons.
Qui visons-nous ici ? Des étrangers, condamnés pour des crimes d'une particulière gravité. Nous ne parlons pas de Kidam, nous parlons de criminels dangereux pour la société. Il est devenu inacceptable qu'un étranger soit reconnu coupable d'actes.
Promis à l'éloignement, être relâché.
Insupportable aux yeux de millions de Français.
La loi actuelle est timorée.
Trop lente, trop faible, la rétention maximale de 90 jours ne suffit pas dans les cas les plus sensibles. Les laissés-pour-compte consulaires prennent du temps. Les échanges avec les pays tiers sont complexes.
Et pendant ce temps, des bombes humaines libres, le disons calmement mais fermement.
Quand un individu a violé, tué, ou trahi l'hospitalité de la France, il ne doit pas marcher librement.
Nos rues.
Il doit être éloigné. S'il ne peut l'être immédiatement, alors il doit rester sous contrôle. À défaut de l'avion, il faut imposer la rétention.
Ce texte n'est pas une dérive sécuritaire. C'est un acte de bon sens. Ce texte n'est pas une offense à l'état de droit. C'est un bouclier pour les Français. Ce texte ne remet pas en cause nos principes. Il leur donne de la force. Il respecte le juge. Il respecte la Constitution. Il respecte le droit européen. Il garantit surtout la sécurité des Français.
Alors, j'entends déjà les critiques. On parle d'atteinte aux libertés.
Mais quelle liberté ont les victimes quand la République se montre faible face à leur bourreau ? Quelle liberté ont nos concitoyens si la République est incapable de condamner ceux qui ont commis ces actes ?
La première des libertés est de vivre en sécurité.
C'est cela, la justice.
C'est cela, l'ordre républicain.
Le texte que nous examinons aujourd'hui répond à une exigence.
Protéger les Français avec lucidité, détermination et sans naïveté.
Il prolonge un régime d'état d'urgence existant pour les terroristes. L'étend à d'autres profils, également dangereux. Il facilite l'action des services de l'État, met fin aux absurdités administratives et redonne à la puissance publique les moyens d'agir.
Mes chers collègues, l'autorité n'est pas un gros mot. L'ordre n'est pas une nostalgie. La fermeté, pas l'inverse de la République, mais au contraire, la fermeté, c'est la protection de la liberté, c'est la justice sociale, c'est la République debout. La fermeté, c'est la République vivante qui tient parole, la République qui protège, c'est la République qui décide.
Trop attendu, trop reculé, trop regretté après coup.
Aujourd'hui, il faut faire face, il faut voter ce texte, il faut enfin que l'État redevienne ce qu'il n'aurait jamais dû cesser d'être. D'être.
Un rempart, un bouclier. Et une force.
Merci.
Guy Benarroche
Merci, cher collègue.
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Madame la présidente Jourda, il y a huit amendements. De combien de temps avez-vous besoin pour les examiner ? J'aurais besoin, monsieur le président, d'un quart d'heure maximum. Si vous pouviez lever... C'est parfait, donc je vais suspendre la séance. On la reprendra peu après 18 heures.
Je vous remercie. La séance est suspendue.
Audrey Linkenheld
La séance s'est reprise, chers collègues de l'art premier. Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier est le numéro 1, et c'est monsieur Chaillou qui le présente.
Non, je vous en prie, allez-y, chers collègues.
Merci, Monsieur le Président.
Cet amendement est un article de suppression de l'article 1, comme l'a dit tout à l'heure mon collègue Christophe Chaillou dans la discussion générale. Notre groupe est défavorable à cette idée même. D'étendre les délais de rétention qui sont aujourd'hui dans le droit commun à 90 jours, ce qui est déjà plus que ce que c'était il y a quelques années.
Et ils sont de 210 jours pour un centre d'exception, notamment dans les cas de terrorisme.
Nous ne sommes pas favorables à une extension plus large à 210 jours. Considérant que ce n'est pas le rallongement du délai qui est finalement la solution aux difficultés réelles d'éloignement qui peuvent se poser à nous. La question de l'éloignement doit, pour nous, se travailler en amont, compris pour des personnes qui ont été condamnées au moment de leur détention, non pas au moment de leur rétention. 90 jours normalement doivent suffire à préparer cet éloignement. On sait tous aujourd'hui que si ça ne fonctionne pas, c'est d'abord parce que nous avons des problèmes de moyens pour assurer cela, des problèmes de moyens qui ne feraient finalement que s'accentuer, parce que rallonger le délai, ça veut dire plus de personnes dans des centres de rétention administrative qui sont déjà bien remplis, où la situation est déjà bien tendue, où la dignité des personnes n'est pas toujours assurée, et où la sécurité, y compris des personnels qui y travaillent, ne l'est pas nécessairement non plus. Donc, nous maintenons avec cet amendement notre volonté d'en rester aux droits existants.
Merci, madame Lincoln.
Pierre Ouzoulias
L'amendement identitaire de suppression 5 est défendu par monsieur Benoît.
Guy Benarroche
Je vous avais la parole. Cela peut être, outre ce qui vient d'être parfaitement énoncé à l'instant, notre groupe partage : j'ai entendu la volonté de prévenir la récidive des individus condamnés. Je ne voudrais pas que cette ambiguïté, qui apparaissait dans les propos, par exemple, du ministre d'État, puisse servir à alimenter ces débats. Mais cette lutte, en fait, pour nous, ne doit pas servir de prétexte pour multiplier un certain nombre de mesures répressives à l'égard des étrangers.
Autorisant le placement en rétention jusqu'à 210 jours pour des étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle, voire même au seul motif que leur comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour leur public, la mesure soulève aussi un certain nombre de risques d'irrecevabilité puisqu'on ne peut pas considérer qu'il y ait une proportionnalité entre la restriction de la liberté et l'objectif poursuivi. Nous avons en plus déjà soulevé l'inefficacité de cette mesure.
Mais poursuivi par l'effectivité de l'éloignement.
La rétention administrative est aujourd'hui utilisée par l'administration pour nourrir toujours plus cet amalgame entre les personnes étrangères et les délinquants. Nous alertant sur cet amalgame qui, dans un tautologisme hors de contrôle, tient en fait d'une logique d'enfermement et d'expulsion. Le taux élevé de libération par les juges judiciaires témoigne d'ailleurs d'un certain nombre de pratiques illégales ou d'erreurs administratives à ce sujet. Cette position, d'ailleurs, est partagée, entre autres, par la CIMAD et l'Observatoire de l'enfermement des étrangers. En fait, je le rappelle, aucune étude d'impact, aucune analyse des potentielles conséquences d'un tel allongement de la durée de rétention n'existe aujourd'hui, et elle a été demandée. On peut même dire que, jusqu'à présent, toutes les augmentations de la durée de détention au CRA n'ont jamais servi à envoyer, renvoyer chez eux ou rendre au pays le nombre d'OQTF. Donc, nous nous opposons à l'aggravation des restrictions des libertés provoquées par cet allongement d'enfermement sans condamnation, d'autant plus que la mesure nous paraît totalement inefficace.
Pierre Ouzoulias
Merci, chers collègues.
Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission, s'il vous plaît ? Merci, monsieur le président.
Audrey Linkenheld
L'avis est évidemment défavorable sur ces deux amendements de suppression, qui reviennent sur un débat que nous avons déjà eu en première lecture. L'objectif de l'article premier est bien de donner le temps nécessaire à l'administration pour mener à bien l'éloignement des étrangers les plus dangereux.
Shota Berekashvili
Il s'agit d'une mesure essentielle pour protéger nos concitoyens. On le sait, l'éloignement des étrangers les plus dangereux se heurte à des difficultés particulières, et personne ne les conteste.
L'obstruction de la part des intéressés, la fuite et le non-respect des mesures d'assignation à résidence, la réticence des États étrangers à délivrer les dépassements consulaires, et d'autres encore.
Dans ces conditions, l'éloignement s'assimile à une course contre la montre qui ne s'achève que trop rarement, à l'heure actuelle, en faveur de l'administration. Allongé donc à 210 jours la durée de la rétention pour les étrangers les plus dangereux, c'est desserrer cette contrainte temporelle et accroître la probabilité d'un éloignement. Rappelons qu'en 2024, pour les étrangers relevant du régime réservé aux terroristes, plus de la moitié des éloignements réalisés ont justement eu lieu au-delà du 90e jour de rétention, autrement dit, sans cet allongement à 210 jours, moins de la moitié de ces éloignements auraient eu lieu. Il faut aussi rappeler que même en poussant à 210 jours la durée maximale de rétention, cette durée reste très inférieure aux 18 mois, soit 540 jours, permis par la directive retour et appliquée par un très grand nombre d'États européens.
Vous devrez également développer les capacités de rétention, personne ne le conteste, mais c'est bien là l'objet du plan CRA 3000, au sujet duquel le ministre pourra vous en dire davantage.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci, madame la rapporteure.
Monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ? Même avis que la rapporteure, bien sûr qu'il y a le plan CRA 3 000. Nous allons ouvrir dans quelques mois un CRAT à Dunkerque, à Dijon, à Bordeaux. Nous avons aussi un plan pour étendre les CRAT existants, ce qui fait que nous montons très vite encore en capacité.
Revanche, je ne peux pas accepter quand j'entends ce qui est insupportable. Quand vous laissez penser que nous ferions un amalgame entre des étrangers comme individus dangereux, je vous dis, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure à la tribune, que vous faites une essentialisation quand vous dites qu'un étranger ne peut pas être dangereux.
Je veux simplement que les Français sachent que le public concerné par ce texte est un public qui a commis comme infraction : crime contre l'humanité, meurtre, assassinat, violence ayant entraîné la mort, torture, acte de barbarie, crime, délit de violence, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants, crime de réduction en esclavage, enlèvement, séquestration, proxénétisme, violences aggravées, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, etc.
Vous croyez qu'avec ce genre d'infraction, il y a un amalgame ? Nous visons des étrangers, non pas parce qu'ils sont étrangers, mais parce qu'ils sont dangereux. Le texte qui vous est proposé, sachez-le encore, la durée de rétention de 210 jours que nous vous proposons est l'une des plus courtes d'Europe, l'une des mieux encadrées d'Europe, où on aura à trois reprises le juge des libertés, avec une séquence programmée, préprogrammée, qui pourra donner son avis. Et à tout moment, quand il y a des faits qui l'inquiètent ou qu'il y a un élément qui intervient, l'étranger peut parfaitement à tout moment demander au juge judiciaire de venir. Voilà, et j'ajoute qu'il ne faut pas confondre la détention et la rétention, parce que si l'étranger coopère, qu'il nous donne son identité, il est libre de partir.
Merci, monsieur.
Monsieur Bennaroche, je vous remercie de la parole pour votre vote.
Guy Benarroche
Vote.
Monsieur le ministre, faites, si vous n'êtes pas obligé, de déformer la réalité pour argumenter contre ce que je viens de dire. Qui d'entre nous, ni monsieur Chaillou, ni notre groupe, ni le groupe de monsieur Chaillou, n'a jamais dit qu'on était étranger, qu'on n'est pas dangereux ? Nous n'avons jamais dit ça.
Deuxièmement, c'est bien simple de citer un certain nombre de crimes qui sont particulièrement odieux.
Vous oubliez aussi que dans le texte, il est également possible, pour troubles à l'ordre public, de mettre des gens en CRA dans des périodes de plus de 210 jours.
Troisièmement, simple notion d'efficacité, vous savez aujourd'hui que le séjour moyen en CRA est à peu près d'une quarantaine de jours. Donc en fait, déjà une grande partie des gens qui sont au CRA ne font pas les 90 jours au CRA.
Donc, quand on va augmenter à 210 jours, vous pensez que ça va changer quelque chose réellement ? Enfin, l'expulsion ensuite, l'OQTF, le fait de la route opératoire, vous savez très bien que ça ne vient pas, sauf cas exceptionnel d'erreur administrative, comme on l'a vu dans le cas qui a donné lieu à cette loi. Vous savez très bien que ça ne relève pas uniquement de la durée de séjour en CRA. D'ailleurs, il n'y a aucun lien aujourd'hui entre la durée de séjour en CRA et le fait d'exécuter plus ou moins des EQTF. Vous savez très bien qu'en fait cela relève essentiellement de la capacité diplomatique et de la capacité à faire que ces étrangers puissent retourner avec les documents nécessaires chez eux.
Donc tout ce raisonnement, c'est très bien de brandir des crimes qui sont très dangereux, ça fait un bel effet peut-être vis-à-vis d'un certain nombre de journalistes, de médias, voire même une partie de l'opinion publique, mais ce n'est pas la réalité, monsieur le ministre. Merci, chers collègues. Je mets aux voix ces deux amendements identiques avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix la totalité de l'article premier. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article premier est adopté.
Nous passons ensuite à l'article deux et à deux amendements identiques. Le premier est le numéro deux, défendu par monsieur Chailloux. Vous avez la parole, cher collègue.
Christophe Chaillou
Monsieur le Président, cher collègue, cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui, cela a été dit tout à l'heure, vise finalement à généraliser les faits suspensifs en cas d'appel interjeté par le préfet contre une décision du juge des libertés de la détention.
Fois de réviser un étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement.
Ce qui revient de fait à questionner la décision du juge, la liberté de la détention, et surtout ce qui mécaniquement conduit à prolonger le temps de rétention jusqu'à ce que la décision d'appel soit rendue. Cela a été dit à plusieurs reprises, nous sommes aujourd'hui dans des situations de saturation.
Monsieur le ministre, vous annoncez le plan 3 000. La réalité, vous le savez bien, c'est qu'il n'y a pas le personnel suffisant dans un certain nombre de centres de rétention pour être en capacité maximale d'accueil. Donc, d'ores et déjà aujourd'hui, nous sommes sur des difficultés et des tensions très fortes. Le fait de maintenir éternellement des personnes en rétention, alors que, d'après ce qui a été dit tout à l'heure, si la décision d'éloignement du territoire n'est pas effective, la moyenne est de 15 jours, je crois. On peut prolonger éternellement le dispositif, mais ça ne fonctionnera pas plus, et je ne vois pas ce que gagner 100 jours modifierait fondamentalement les choses. Donc, encore une fois, nous voulons, par cette proposition de suppression, revenir à une situation qui nous paraît être le droit commun. Et donc de revenir à des choses plus sensées, équilibrées, dans le respect des principes fondamentaux.
Guy Benarroche
Merci chers collègues. Monsieur Benoît Roche, vous avez la parole pour l'amendement. Il vient d'être dit également, je vous remercie. Tous les acteurs, en fait, y compris dans les cas, y compris les services de police ou du ministère de l'Intérieur, reconnaissent cet enfermement sans éloignement effectif. Donc, c'est une longue période qui aboutit en fait à une dégradation de l'état de santé des personnes enfermées, à une hausse des tensions, avec des personnels qui ne sont pas formés pour ça, dans des lieux qui ne sont pas prévus pour ça, et à une saturation des juridictions.
Nous avons souvent discuté de la politisation des pouvoirs du préfet au-delà d'une application qui peut être très différente selon le territoire, ce qui conduit en fait à une utilisation abusive de la rétention administrative, transformant celle-ci en un outil de gestion de la politique sécuritaire plutôt qu'en un moyen de garantir l'exécution des mesures d'éloignement. Cet empiètement du point administratif sur le pouvoir judiciaire va aussi à l'encontre du principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, principe découlant de l'article 66 de la Constitution, au vu de ses conséquences désastreuses : la multiplication et l'allongement des rétentions qui, encore une fois, ne permettent pas de rendre plus efficaces les décisions d'éloignement. Par cet amendement, on s'oppose donc au caractère suspensif de l'appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention de lever la décision de placement en CRA.
Shota Berekashvili
Madame Lara Porter, quel est l'avis de la commission ? Ces deux amendements proposent donc la suppression de l'article 2. L'effet suspensif de l'appel contre la décision de remise en liberté est nécessaire et proportionné. Nécessaire tout d'abord, car la remise en liberté immédiate des étrangers concernés reviendrait à priver l'objet de l'appel. Là, en effet, dans l'hypothèse où la cour d'appel annulerait la décision de première instance et accorderait la prolongation de la rétention, quel serait l'effet de cette décision si l'étranger a été libéré et, on peut en douter, s'est enfui ? Elle est proportionnée d'autre part qu'à remettre immédiatement en liberté quelqu'un qui a commis des faits graves ou qui présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. C'est créer un risque inacceptable pour la sécurité de nos concitoyens. L'actualité est malheureusement riche d'exemples. En outre, le délai dans lequel l'étranger est maintenu à la disposition de la justice est très bref puisqu'il ne peut excéder 72 heures : le délai d'appel est de 24 heures et celui dont dispose le juge d'appel pour statuer est de 48 heures. Pour ces raisons donc, la vie est défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci, monsieur Miffre. Qu'est-ce que l'avis du gouvernement, s'il vous plaît ?
Guy Benarroche
Même avis, j'ajouterai simplement à l'argumentation de la rapporteur.
Bruno Retailleau
De deux éléments.
Le premier élément, c'est que si on veut protéger encore une fois les Français, il faut que le préfet ait ce pouvoir d'appel suspensif. Croyez-moi, dans bien des affaires, si le préfet avait eu, grâce à son appel, un effet suspensif de l'appel, des Français auraient été beaucoup mieux protégés, et ça doit être notre obsession.
Deuxième élément, qui concerne encore une fois la portée de cette règle. Elle est assez modeste parce que déjà, on a un principe dans ces États : c'est clair que l'appel est suspensif.
Il y a deux exceptions. L'une est vis-à-vis du juge, du magistrat, et l'autre, c'est le magistrat et le préfet qui ont déjà ce pouvoir-là. Mais quand il s'agit d'un terroriste, il s'agit simplement d'étendre la deuxième exception au-delà des terroristes à toute la liste, là, pas inventée.
Figure à l'article un de tous ces crimes.
Tout.
Pierre Ouzoulias
Merci, monsieur le ministre. Madame Lincoln, elle vous a demandé la parole pour une explication de vote.
Audrey Linkenheld
Oui, merci, monsieur le président. Je ne vais pas reprendre les arguments qui ont été développés par mes collègues, mais l'une des raisons pour lesquelles nous avons également déposé cet amendement, c'est l'incertitude qui est la nôtre, et je m'adresse là à monsieur le ministre, l'incertitude qui est la nôtre quant à la compatibilité de cette suspension des délais d'appel, voire des délais de recours, par rapport au pacte asile immigration. Je crois que vous en avez parlé tout à l'heure, monsieur le ministre. Il y a beaucoup de questionnements dans l'application de ce pack. Vous avez indiqué qu'à la rentrée, vous feriez un point à la représentation nationale sur la mise en œuvre de ce pack, dont un certain nombre d'éléments doivent malheureusement, en tout cas c'est la manière dont ça se profile, être traduits en droit français par un règlement et non pas par une directive, ce qui ferait échapper un certain nombre de choses au parlement. La commission des affaires européennes a d'ailleurs indiqué dans un avis motivé que ce règlement n'était pas conforme au principe de subsidiarité. J'aimerais, avec mon groupe, être certaine que ce type de dispositions, qui sont dans cette proposition de loi, seront bien conformes à des éléments de recours et de suspension qui sont aujourd'hui, enfin qui seront en tout cas bientôt dans notre droit via cette réforme de la directive retour. Merci.
Bruno Retailleau
Madame la sénatrice, il y a deux choses effectivement : il y a le pacte, l'immigration asile, et j'ai parlé tout à l'heure de la révision de la directive retour en règlement retour. S'agissant du pacte, le pacte, c'est simplement un contrôle des frontières extérieures, donc ça n'entre pas dans ce champ. Je veux simplement dire que le pacte va concevoir un certain nombre d'outils beaucoup plus restrictifs, par exemple sur les demandeurs d'asile qui ont des taux de protection inférieurs à 20 %, donc un taux de chance d'obtenir le statut de réfugié inférieur à 20 %, une accélération des procédures et une possibilité qu'ils attendent en zone d'attente. Donc sous la main, si j'ose dire, de la procédure. L'Allemagne, d'ailleurs, dans ce cas-là et d'autres, souhaiterait qu'il n'y ait plus du tout de caractère suspensif. Après, il y a la directive retour qui deviendra le règlement retour. Sur le règlement retour, ce qui est prévu, c'est un projet de règlement. Ce qui est prévu, c'est de porter de 18 mois à 24 mois, pas pour des individus qui pourraient être dangereux, mais y compris les cas. Vous voyez, donc cette évolution du droit européen excède de très loin les évolutions que nous voulons implémenter grâce à cette proposition. D'initiative sénatoriale, les mesures qui protégeront mieux les Français.
Pierre Ouzoulias
Merci, monsieur le ministre.
Je mets aux voix ces deux amendements identiques, deux et six, avec deux avis défavorables.
Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix la totalité de l'article 2, qui est pour.
Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons ensuite à l'article 2 bis, à deux amendements identiques de suppression.
Le premier est le numéro 3, monsieur Chailloux.
La parole est donnée pour le défendre.
Christophe Chaillou
Oui, Monsieur le Président, merci. Cet article, et nous l'avons évoqué tout à l'heure, prévoit la possibilité, à la contrainte physique, de relever les empreintes digitales des personnes refusant de s'y soumettre. Je me permets de formuler trois remarques.
La première, c'est qu'il nous semble que l'introduction de cet article est, de toute évidence, un cavalier législatif.
La deuxième remarque est liée aux considérations que nous avons évoquées tout à l'heure sur les situations de tension qui peuvent exister dans les CRATS et sur ce type de mesure, encore une fois contraignante, avec des personnes, nous le savons, qui sont souvent des personnes extrêmement malades, parfois dans un état d'excitation difficile, et savons combien c'est difficile pour les personnels des CRAS. Nous craignons fortement que la mise en œuvre de ces dispositions, par ailleurs, soit attentatoire au droit de la personne et expose les personnels à des situations particulièrement complexes.
Enfin, troisième remarque, c'est celle de l'utilité du dispositif, parce que compte tenu des circulaires qui ont été prises il y a quelques mois, les personnes qui sont aujourd'hui en crainte sont des personnes qui ont été condamnées à des peines de prison et qui ont donc été incarcérées. Qui, logiquement, entre dans la prison, fait l'objet de règles complètement encadrées, prévues par la loi, qui ont fait l'objet de prises d'empreintes et de photographies.
Donc je ne vois vraiment pas, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions existantes, ce que cela peut apporter en plus, sinon plus de tension et de difficultés, y compris pour les personnels qui sont au sein des... Si monsieur Benaroche, vous défendez l'amendement 7 s'il vous plaît.
Guy Benarroche
Oui, outre les arguments qui viennent d'être défendus par mon collègue Chaillou, je préciserai donc que cette disposition autorise le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie des étrangers. Je rajouterai en premier lieu qu'il convient de rappeler qu'il y a des articles, les 802, 821 et 824-2 du CESDA, qui punissent déjà d'un an d'emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales.
En permettant le recours à la contrainte, l'article 2 bis s'inscrit dans une dynamique et amènera encore plus à une sorte de déshumanisation des personnes qui sont dans les CRA. Recours à la coercition alors que ces personnes ne sont pas suspectées, je le rappelle, d'avoir commis une infraction pénale, sinon ils seraient au pénal.
Porte atteinte au droit au respect de la présomption d'innocence, au principe de dignité de la personne humaine. Il participe également à la hausse des tensions, comme vous l'avez très bien rappelé, monsieur Chailloux, entre les agents et les personnes retenues, et, de ce fait, aux conditions de travail du personnel des centres de rétention administrative.
Pierre Ouzoulias
Merci, chers collègues.
Madame la rapporteure, l'avis de la commission, s'il vous plaît.
Shota Berekashvili
Merci, monsieur le président.
Donc, l'article 2 bis, introduit par l'Assemblée nationale et notre regretté collègue Olivier Marleix, permet la prise d'empreintes et de photographies sans le consentement de l'étranger placé en rétention administrative.
En effet, l'une des principales difficultés auxquelles se heurte l'éloignement réside dans la détermination de l'identité des intéressés et de l'état dont ils sont ressortissants, et cela, tous les praticiens peuvent en témoigner. D'ailleurs, la jurisprudence elle-même offre de nombreux exemples où l'étranger refuse de donner ses empreintes afin de dissimuler son identité et, par conséquent, de faire obstacle à l'éloignement. Ce qui conduit souvent le juge à prolonger la rétention.
Ces dispositions devraient donc contribuer à réduire la durée de rétention, ce dont vous devriez vous féliciter.
Sur le fond, il s'agit de mettre fin à une situation complètement absurde. Aujourd'hui, l'étranger est tenu, sous peine de sanctions pénales, comme vous l'avez dit, de donner ses empreintes digitales, mais personne ne peut le contraindre. Cela revient donc à engorger la justice pénale par des sanctions dérisoires et à encourager ces comportements d'obstruction. Ceci est inacceptable.
Quant à la violence que vous décrivez, il ne faut pas l'exagérer. D'ailleurs, en ouvrant la possibilité du recours à la contrainte, je ne doute pas que nous verrons le nombre de refus diminuer.
C'est donc un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement, s'il vous plaît ? Défavorable aussi, mais je vais citer deux décisions du Conseil constitutionnel.
Bruno Retailleau
Parce que tout à l'heure, dans un certain nombre de propos, j'ai entendu qu'un certain nombre de dispositions violaient nos règles de droit.
Déjà, le Conseil constitutionnel, c'était juste après le vote de la loi de janvier 2024. Quelques semaines après, il y a une décision du Conseil constitutionnel. Il va censurer, sur le fond, d'ailleurs, un article qui prévoyait la prise d'empreintes. Ce qui nous a permis, d'ailleurs, d'avoir dans un propos très argumenté ce que pense le Conseil constitutionnel de cette mesure d'emprunt de prise d'empreintes forcées. Et je lis. Il a donc reconnu que cette mesure avait ainsi poursuivi l'objectif de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui participe à la sauvegarde de l'ordre public, objectif constitutionnel.
Objectif de valeur constitutionnelle.
Donc ça, c'est 2024.
Ensuite, une autre décision pour comprendre les conséquences que le Conseil constitutionnel fait porter à une prise d'empreintes forcée.
On est en 2003, le Conseil constitutionnel, dans une autre décision du 13 mars, d'empreinte. Il dit que la prise d'empreinte est un prélèvement externe.
Et n'implique aucune intervention corporelle interne. Et ainsi, aucun procédé douloureux, intrusif et attentatoire à la dignité désintéressée.
Par conséquent, à deux reprises, à vingt ans d'écart, le Conseil constitutionnel a toujours reconnu qu'une empreinte, même quand elle est forcée, correspond parfaitement à nos règles de droit.
Pierre Ouzoulias
Merci, monsieur le ministre. Je mets aux voix ces deux amendements identiques, avec deux avis défavorables, ce qui est beau. Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Je mets aux voix l'article 2 bis. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Nous passons ensuite à l'article 3 bis avec deux amendements identiques.
Le premier, c'est le quatre, défendu par monsieur Chew.
Christophe Chaillou
Nous l'avons dit tout à l'heure, Monsieur le Président, chers collègues, cet article sur le placement en rétention des demandeurs d'asile intervient alors même qu'aucune mesure d'éloignement n'a encore été décidée à leur encontre. Encore une fois, pour rappeler la finalité de la rétention administrative, c'est l'exécution d'une mesure d'éloignement. Encore une fois, nous ne sommes pas dans des systèmes de détention ou de prison. Nous sommes effectivement dans des dispositifs qui doivent permettre la reconduite effective à la frontière. Il ne faut donc pas détourner l'objectif premier, qui est d'enfermer les personnes dont, finalement, la demande d'asile est en cours d'examen.
L'asile, c'est une protection, nous le savons tous, contre le renvoi vers un pays où l'intéressé craint des persécutions.
Permettant de placer en rétention des demandeurs d'asile avant même l'instruction de leurs demandes, ce dispositif revient à les exposer de manière anticipée à un risque que la procédure d'asile est justement censée prévenir. Par ailleurs, et nous le savons, le placement en rétention compromet l'exercice d'un certain nombre de droits procéduraux d'asile, notamment le droit de faire valoir les éléments de leur demande dans des conditions dignes et équitables.
Dans ce contexte, cette proposition nous paraît complètement disproportionnée et contraire à un certain nombre de nos principes, notamment au principe de nécessité.
La raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cette disposition est...
Pierre Ouzoulias
Merci, chers collègues.
Monsieur Benaroche, vous nous présentez huit, s'il vous plaît.
Guy Benarroche
En fait, ce que vient de dire monsieur Chalhou est parfaitement argumenté et correspond exactement à la réalité. C'est une situation un peu ubuesque, en fait.
Les centres de rétention administrative sont destinés à mettre en rétention un certain nombre de personnes qui doivent quitter le pays parce qu'elles sont sous le coup d'une OQTF. Là, en l'occurrence, je me demande même par quelle aberration on a pu proposer cet article dans ce texte de loi.
Ce qui nous est proposé maintenant, c'est que des gens qui ne sont pas sous OQTF, qui sont des demandeurs d'asile, puissent être placés dans les centres de rétention administrative en attente d'expulsion de notre pays. En fait, il n'y a pas de procédure d'OQTF qui plane pour eux.
Donc, je ne vois en aucun cas la logique de cet amendement dans le cadre de cette loi. J'aurais même tendance à dire que c'est un cavalier par rapport à cette loi.
Shota Berekashvili
Quel est l'avis de la commission, madame le rapporteur ? Le président, dans sa décision QPC du 23 mai dernier, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives aux motifs du placement en rétention des demandeurs d'asile, issus de la loi du 26 janvier 2024, mais n'a pas remis en cause son principe même. L'article 3 bis a précisément pour objet de tirer les conséquences de cette décision. Le placement en rétention des demandeurs d'asile serait désormais possible dans deux cas de figure limitatifs. D'abord, le premier en cas de mesure de menace à l'ordre public, dont il est précisé au surplus qu'elle doit être grave et actuelle.
Deuxièmement, en cas de risque de fuite, lorsque l'étranger a présenté sa demande devant une autorité autre que l'OFPRA.
Je vous rappelle enfin que le droit européen, plus précisément la directive accueil de 2013, permet dans des conditions d'ailleurs beaucoup moins restrictives le placement en rétention des demandeurs d'asile. En effet, la demande d'asile ne doit pas être détournée pour faire obstacle à l'éloignement du territoire national des étrangers en situation irrégulière.
C'est malheureusement un constat de bon sens, et nous constatons que trop souvent ce détournement. L'article 3 bis permettra de lutter contre ce phénomène, la vie défavorable.
Pierre Ouzoulias
Monsieur le ministre, même avis, je mets aux voix ces deux amendements identiques, quatre. Huit avec deux avis défavorables : qui est pour, qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix la totalité de l'article bis.
Qui est contre ? Il est adopté.
Est-ce que je peux considérer que c'est le même vote pour l'article 5 ? Merci.
Pour l'article 6, c'est le même vote.
Merci pour l'article 7. C'est le même vote.
Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Je vais donc mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Est-ce qu'il y a des demandes d'explications de vote sur l'ensemble du texte ? Vous avez la parole, collègue.
Christophe Chaillou
Merci, monsieur le président.
Sans vouloir répéter ce que nous avons dit à plusieurs reprises, et peut-être pour faire écho à un propos que nous avons entendu ce soir plusieurs fois, celui qui était la volonté de protéger les Français. Je crois que nous sommes tous attachés à la protection de nos concitoyens. Mais nous ne croyons pas que cette proposition va protéger de façon plus importante les Français.
Pourquoi est-ce qu'en allongeant de 100 jours la durée de rétention des personnes qui parfois ne font pas l'objet de mesures de rétention, vous pensez que c'est vraiment une protection supplémentaire ? Quand on connaît la capacité, que va-t-il se passer au bout de 100 jours supplémentaires ? Seront-ils moins dangereux et faudra-t-il peut-être l'allonger ensuite de 100 jours et de 100 jours supplémentaires ?
Y compris alors que l'on sait que la capacité de nos centres est aujourd'hui en limite, qu'il y a des situations de tension. Donc là encore une fois, dans une proposition d'émotion suite à un drame qui, me permettez de le répéter, est survenu à l'issue d'erreurs administratives, il n'y a pas de tabou sur ces sujets-là. Nous devons évoquer les dysfonctionnements, pas de tabou à évoquer les questions liées à la rétention, pas de tabou à évoquer un centre de sujet, mais seulement visons l'efficacité. Il nous semble que cette proposition ne sera pas efficace et ne répondra pas à l'objet premier de votre, Monsieur Chaillot. Pour explication de vote : non.
Pierre Ouzoulias
Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains. Le scrutin est ouvert.
Est-ce que vous avez fini, monsieur Billac ? C'est bon.
Est clos. Nombre de votants : 341, nombre de suffrages exprimés : 336. Pour l'adoption : 228, 108. Le Sénat a adopté. Je vous remercie, chers collègues. Monsieur le ministre, vous voulez vous exprimer ? Vous en prie.
Vous avez la parole.
Bruno Retailleau
Pour remercier le Sénat, puisque c'est un long parcours qui a commencé sur une initiative sénatoriale, je voudrais saluer l'initiative de Jacqueline de Sagebrénio, qui se termine ici au Sénat. Je voudrais simplement peut-être exprimer ce qui va tous nous mettre d'accord, c'est que je voudrais, en votre nom, saluer le personnel qui travaille dans l'ESCRA. C'est un travail difficile, qui mérite notre reconnaissance, et je voudrais, au moment où le texte est déjà voté, dire un mot pour ces femmes et ces hommes qui sont au quotidien en première ligne dans les CRA, dans des situations qui ne sont pas toujours faciles. Merci pour eux. Merci.
Pierre Ouzoulias
Madame la rapporteur, madame la présidente, non, ce n'était pas la parole.
Merci.
Prendre quelques instants pour changer notre dispositif.
Nous reprenons, lors du jour d'appel, l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.
La parole est à monsieur Ghislain Cambier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Vous avez cinq minutes, chers collègues.
Guy Benarroche
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente, chers collègues, lors de l'examen de ce texte en séance, nous avions regretté un texte trop étroit pour pouvoir porter les véritables réformes qu'attendent nos élus en matière de simplification du droit, de l'urbanisme et du logement.
Guislain Cambier
À l'issue de son parcours législatif, nous n'avons pas changé le plomb en or, mais ce qui est certain, c'est que nous en avons tiré le meilleur parti grâce au travail effectué avec Sylviane Noël et Marc Philippe De Brest que je salue ici, mais aussi grâce à nos échanges nourris et constructifs avec le ministère du Logement et l'Assemblée nationale. En matière de simplification des procédures d'urbanisme, l'article premier a intégralement réécrit le CMP, réduisant de quatre à deux le nombre de procédures d'évolution des documents d'urbanisme, ce qui les accélérera et les sécurisera.
Salut madame la ministre, travail de vos services. Qui se sont attelés à cette lourde réforme dans des délais contraints expliquent d'ailleurs les amendements rédactionnels assez substantiels qui ont été déposés pour toiletter le texte.
À l'issue de la CMP, de nombreuses mesures chères au Sénat ont été conservées. Comme l'accord obligatoire du maire en cas de dérogation au PLU, la possibilité de mieux adapter les règles du PLU aux spécificités des territoires relève de la stricte logique de subsidiarité. Les mesures introduites par le Sénat pour accompagner la densification et la requalification urbaine ont également été maintenues, notamment celles relatives au quartier d'affaires de La Défense, à la réhabilitation d'immeubles en centre-ville ou encore aux opérations de renaturation dans le cadre de permis multisites. Je pense aussi, et surtout, à l'assouplissement des conditions d'adhésion aux EPF, à l'augmentation de la durée de portage foncier. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir bien voulu accompagner ces mesures si attendues des collectivités dans le contexte des contraintes foncières que nous connaissons. Nom de tous ceux qui ont porté depuis de longues années à l'hémicycle le sujet des biens-cent-maîtres et qui, depuis tout aussi longtemps, se sont heurtés aux règles de recevabilité financière, vous remercie également très chaleureusement, madame la ministre, d'avoir porté dans ce texte la réduction du délai d'appropriation de ces biens-cent-mètres de quinze ans. C'est une clé essentielle de la mobilisation des bâtiments vacants, notamment dans les zones en déprise. Fidèle à ces traditions, le Sénat a d'ailleurs globalement veillé à ce que les territoires ruraux et les petites villes puissent aussi bénéficier de toutes les mesures de simplification proposées par le texte, étendant à l'ensemble des communes la possibilité de déroger au cas par cas aux règles du PLU et en assouplissant les règles de changement de destination en zone naturelle, agricole et forestière. Ce sont des mesures très attendues des pays locaux, et je tiens à saluer sur ce point en particulier l'esprit d'ouverture et de compromis de notre collègue Harold Duarte, rapporteur pour le texte à l'Assemblée nationale. Les assouplissements pour l'installation de bâtiments agricoles en zone littorale, introduits en séance au Sénat, ont également été conservés dans une loi d'orientation agricole certes légèrement resserrée, mais conforme à ce que nous avions, du reste, voté et qui devait cette fois pouvoir passer le cap du Conseil constitutionnel. D'autres mesures, je dois le concéder, nous n'avons pas eu gain de cause.
Comme vous le savez, le texte issu de la commission mixte paritaire est toujours l'objet d'un compromis. Chers collègues, le Sénat est la chambre de la raison et de la modération. Et nos élus n'auraient pas compris que nous nous arboutions sur les dispositions ciblées, je pense aux carrières ou aux règles d'urbanisation en zone de montagne, dont les effets de bord auraient pu dépasser largement nos intentions et qui trouveraient mieux leur place dans les sectoriels. De même, en ce qui concerne les obligations de solarisation, qui risquaient de compromettre l'adoption définitive du texte à l'Assemblée, nous avons convenu d'un commun accord avec le député Huart, qui avait pourtant lui-même proposé dans son texte initial de supprimer l'assouplissement proposé pour des bâtiments existants à l'article premier, dans l'attente d'un texte de transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
En ce qui concerne les parkings, nous avons d'un commun accord rétabli le texte voté à l'Assemblée nationale, qui permet de satisfaire à l'obligation de solarisation en plantant des arbres tout en conservant un seuil minimal d'ombrières photovoltaïques fixé à 35 % de la moitié de la surface totale du parc. Afin de privilégier un approvisionnement souverain, nous avons en outre maintenu le report de quelques mois de cette obligation votée par le Sénat. Ces dispositions sont de toute façon appelées à entrer en vigueur que dans plusieurs années.
Aussi, nous avons tout le temps d'avoir ce débat dans le cadre du texte futur, d'autant que la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments devra dans tous les cas être transposée dans moins d'un an.
Voyez, chers collègues, un texte d'équilibre que nous vous proposons, un texte pragmatique au service de nos élus, permettra d'accélérer la production de logements en prenant mieux en compte les spécificités de chaque territoire. Bien entendu, il doit être complété par d'autres mesures plus structurelles. Pour l'heure, j'invite à l'adopter, sous réserve.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie.
Merci, monsieur le rapporteur.
Bonjour madame la ministre, je vous cède la parole.
Bonjour, monsieur le président.
Valérie Létard
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi-Sassone, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers Guillain Cambier et chers Sylviane Noël, mesdames et messieurs les parlementaires.
La demande de simplification n'est nulle part aussi forte que dans le champ de l'urbanisme et du logement. Vous le savez, vous qui, dans cette chambre des territoires, rencontrez au quotidien leurs habitants et leurs élus, et qui avez, dans vos travaux, largement investi cette thématique de simplification des normes.
Le texte qui vous est présenté aujourd'hui par les rapporteurs de la commission mixte paritaire est une première pierre sur cette voie. Je salue le travail réalisé depuis le mois d'avril par le Sénat comme par l'Assemblée pour ajuster ce texte et surtout le compléter de nouvelles simplifications, avec l'esprit qui a animé son auteur Duvar. Le gouvernement soutient bien entendu cette ambition simplificatrice et la proposition de loi qui vient la traduire. Je ne citerai, en complément de l'intervention de monsieur le rapporteur Guylain Cambier, que quelques exemples, mais la navette parlementaire a ainsi permis d'aller loin pour accélérer la mutation des zones pavillonnaires, alléger les formalités préalables aux opérations d'aménagement, faciliter l'évolution des projets et des permis, ou encore renforcer la couverture du territoire par les outils d'ingénierie que sont les EPF. Elle a pu consacrer des avancées majeures en matière de contentieux de l'urbanisme, sans lesquelles nous ne saurions pas maîtriser les délais d'autorisation des projets. Le gouvernement a également pu y concrétiser des engagements forts pris ces derniers mois, comme l'accélération de la procédure des biens sans maître, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, outil majeur pour lutter contre la dégradation du bâti, notamment rural.
Le dialogue fructueux entre le Parlement et le gouvernement a amené une simplification majeure des procédures liées aux documents d'urbanisme. Ainsi, la modification simplifiée deviendra désormais la norme en cas de modification mineure, et la révision lourde sera réservée aux évolutions les plus structurantes. Très concrètement, ce seront de précieux mois de gagnés, une plus grande sécurité juridique, une réduction des coûts d'études liées aux procédures. Avec l'adoption de ce texte, les nouvelles équipes municipales pourront dès 2026 modifier plus rapidement et plus facilement les plans locaux d'urbanisme, les SCOT pour y traduire leur projet. Là, le Parlement a fait son œuvre et véritablement un travail qui va vite se traduire dans le processus d'accélération de la transformation de nos territoires. Je regrette toutefois que certaines simplifications n'aient pas plus prospéré, mais vous l'avez rappelé, c'est un compromis qu'il faut trouver dans ce travail. Par exemple, c'est vrai, vous l'avez rappelé, en matière de solarisation des bâtiments publics ou pour faciliter les engagements des crédits de l'ANRU, les collectivités jusqu'en 2027, et nous pourrons avoir, je l'espère, ce débat à l'occasion de prochains textes et dès la rentrée. Ce texte, en tout cas, n'est qu'un début, car beaucoup reste à faire évidemment, et vous l'avez rappelé lors des débats qui ont eu lieu précédemment : beaucoup reste à faire, notamment pour alléger le millefeuille de la planification. Nous devrons faire des choix structurants pour aller plus loin à l'avenir, cette première étape est vraiment dans le bon sens.
Des travaux complémentaires seront lancés dans les prochains mois. En dialogue direct avec les représentants des collectivités, pour poursuivre la revue de nos codes et de nos procédures, avec un cap clair de simplification. Gardons à l'esprit également que l'enjeu de la transposition de nombreux textes européens ne manquera pas d'impacter prochainement les secteurs du logement, de l'aménagement urbain, tout comme les débats à venir autour du projet de loi de finances.
Pour relancer la production de logements et accélérer l'émergence des projets, nos modèles économiques et fiscaux devront certainement être ajustés, sans préjudice du nécessaire effort de rétablissement des finances publiques.
Je ne serai pas plus longue et terminerai en remerciant les rapporteurs pour leur remarquable travail intense ces derniers mois, qui a permis à la commission mixte paritaire de conclure favorablement sur ce texte, qui vous en remercie donc tous. Et bravo pour le travail du Parlement sur ce magnifique sujet.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Ministre, chers collègues. Je vous rappelle qu'en application de l'article 42 et de son alinéa 12 du règlement, le Sénat est appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, qui statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le gouvernement, puis par un seul vote sur l'ensemble du texte. En conséquence, les amendements du gouvernement seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé. Passons donc à la présentation, puis au vote des amendements du gouvernement, et enfin aux explications de vote des groupes.
Sur l'article premier A, madame la ministre, vous nous présentez votre amendement 5, s'il vous plaît.
Valérie Létard
Monsieur le président, si vous me l'autorisez, je présenterai une fois l'ensemble des amendements déposés par le gouvernement, peut-être pour accélérer et simplifier les choses. C'est à votre, en tout cas à votre, appréciation.
Pierre Ouzoulias
Merci.
Tout le monde est d'accord. Oui, tout le monde est d'accord.
Valérie Létard
Fais comme ça.
Si monsieur le président, je vais donc préciser ces cinq amendements qui sont tous de nature rédactionnelle, légistique ou de coordination, et ont été partagés avec les rapporteurs avant leur dépôt. Ils sont nécessaires à la bonne application du texte, car la CMP a trouvé des compromis sur des mesures importantes. Compromis qui ont fait évoluer les rédactions, notamment en matière de documents d'urbanisme. Plus de 50 articles de code sont modifiés, ce qui engendre d'importants besoins de coordination qui n'ont pas pu être pris lors de la CMP. En un mot, le détail de chacun de ces amendements à l'article premier prévoit de multiples coordinations résultant de la fusion des champs des modifications simplifiées de droit commun en une procédure unique, telle qu'adoptée par la CMP. Ces modifications sont nécessaires pour que les collectivités territoriales puissent faire une application claire et sécurisée des procédures ainsi modifiées dans l'évolution de leur SCOT et de leur PLU. Et à ce que les rédactions votées ne génèrent pas de contentieux dû à des erreurs techniques. Ces coordinations portent notamment sur les cas de modifications simplifiées qui ont été prévues par de nombreuses lois et viennent corriger des références d'articles. À l'article premier, l'amendement prévoit des coordinations résultant de la possibilité laissée d'adopter un document unique, Valence, SCOT et PLU, mesures votées en CMP. Les coordinations visent à articuler les deux régimes existants dans le code.
D'une part, PLU, d'autre part, régime unique ainsi créé notamment pour assurer que s'appliqueront bien les dispositions relatives à la concertation ou à la mise en compatibilité avec les documents de rang supérieur.
À l'article premier bis 3 a, l'amendement tire les conséquences des modifications apportées par la votation en CMP que j'ai évoquée plus tôt. Il supprime notamment la référence à la modification simplifiée et corrige les références d'articles.
À l'article 3 bis, l'amendement apporte des coordinations législatives. La mesure introduit une modalité de qualification de projets d'intérêt général. Une coordination est faite pour confirmer l'application à cette nouvelle modalité du régime instauré par la loi du 22 juin 2023. Visera bien l'ensemble des PIG.
Enfin, à l'article 4, l'amendement prévoit des coordinations légistiques et des références liées à la modification des structures des alinéas dans le texte de CMP, prenant en compte l'amende instaurée pour non-respect de la mise en demeure en matière de police de l'urbanisme. Voilà, c'est très technique, mais il fallait quand même vous préciser l'entièreté de ces propositions.
Je vous remercie.
Guislain Cambier
Monsieur le rapporteur, est-ce que vous pouvez nous donner un avis global sur l'ensemble de ces amendements du gouvernement ? Avec plaisir, monsieur le président, si vous y invitez. Et pour assurer l'ensemble de mes collègues, sachez que tous ces amendements ont été partagés en amont, qu'il s'agit d'amendements rédactionnels et de coordination, donc qui ne posent aucun souci sur le fond, et donc ce sera un avis favorable, monsieur le président.
Pierre Ouzoulias
Très bien.
Je vais les mettre aux voix au fur et à mesure pour ne pas se tromper. Donc, sur l'article premier, l'amendement 5 du gouvernement avec un avis favorable de la commission : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. À l'article premier, l'amendement 2 du gouvernement avec un avis favorable de la commission, c'est le même vote.
L'article premier bis a, l'amendement numéro 1 du gouvernement avec un avis favorable de la commission, c'est le même vote. Même vote.
L'article 3 bis, l'amendement 3 du gouvernement, avec un avis favorable de la commission, c'est le même vote.
Même vote à l'article 4 de l'amendement 4 du gouvernement, avec un avis favorable de la commission. C'est le même vote. Même vote.
Nous passons aux explications de vote des groupes, à raison d'un orateur par groupe, et on commence par la NUPES, Vivian Artigala, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Viviane Artigalas
Madame la ministre, la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
Nous avions abordé cette proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement avec beaucoup de réserves. En considérant le poids des normes comme l'une des principales causes de la crise du logement qui sévit en France depuis 8 ans, il partait en effet sur de très mauvaises bases. Et s'il émettait quelques propositions bienvenues, il ne s'attaquait pas aux causes structurelles de cette crise. Je l'avais dit en ce général et je le redis aujourd'hui : ce texte ne résoudra pas la crise du logement, loin de là. Pour autant, tout ce qui peut contribuer à faciliter la réhabilitation du bâti doit être défendu. Nombre de nos amendements ont été adoptés ici au Sénat, et les avancées qu'ils proposent ont été conservées en commission mixte paritaire. Le texte était devenu un catalogue de dérogations, et sur ce point, notre ligne n'a pas varié. On ne saurait rajouter à l'infini des dérogations aux règles des PLU sans les vider de leur substance. Il est fondamental de définir une stratégie territoriale équilibrée et respectueuse du droit. Nous avons réussi à les limiter, sans parvenir à les supprimer toutes. Des irritants demeuraient donc dans cette proposition de loi. La CMP devait être locale pour les modifier afin qu'ils aillent dans le sens que nous souhaitions, ce qui a été le cas. Par ailleurs, les dispositions positives du texte, parfois issues d'amendements socialistes, ont été conservées. Ainsi, nous nous félicitons que le texte final comporte une simplification du cadre de l'évolution des documents d'urbanisme, comme nous l'avions demandé. La possibilité d'élaborer un document d'urbanisme unique va en compte et plus lorsque leur périmètre est exactement identique.
La prolongation du délai d'évaluation des SCOT de six à dix ans, l'ajout du Surrhema à la liste des opérateurs pouvant accéder aux données liées au logement transmises par l'administration fiscale.
Le renforcement des outils fonciers des élus locaux, l'extension de l'adhésion des communes aux EPF, la réduction des délais d'acquisition des biens sans passer de trente à quinze ans, la simplification de la procédure de délaissement des emplacements réservés, la possibilité donnée aux PAU d'exempter les logements en BRS d'obligation de stationnement. Nous sommes enfin très satisfaits que l'article 2 bis D, qui prévoit l'adaptation des conventions d'utilité sociale, simplifie et les rende plus stratégiques, ait été conservé avec le soutien du gouvernement et des rapporteurs, conformément aux demandes de l'USH, d'autant plus qu'un ancien ministre du logement présent en CMP s'y est opposé fermement.
Par ailleurs, nous nous félicitons de la suppression du report et de la réduction des obligations de solarisation des bâtiments.
Des mesures votées au Sénat favorisaient le mitage, notamment la dispense de toute autorisation d'urbanisme pour l'installation des panneaux photovoltaïques.
La suppression de l'article 2666, imposant aux locataires des logements sociaux de louer une place dans leur immeuble, satisfait également.
Actons le travail d'amélioration et d'encadrement de la CMP sur trois dispositions. D'abord, l'une des possibilités de recours à la participation du public par voie électronique est désormais optionnelle, et les documents demeurent consultables en mairie. L'article premier bis D, qui prévoyait d'assouplir les obligations de solarisation pour les parcs de stationnement existants, retrouve la rédaction proposée par l'Assemblée nationale. Nous aurions cependant préféré la suppression de cet article. De même, nous n'avons pas pu revenir sur le changement de destination des bâtiments agricoles à tout type d'activités, sous réserve que ces bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins 20 ans. Néanmoins, l'introduction en CMP de l'obligation de consultation de la CDP NAF ou de l'autorité compétente crée un minimum d'encadrement. Reste sur les points, les points sur lesquels rien n'a évolué en CMP, et je le regrette, notamment la suppression de la règle de caducité du Scott en quatre, sa non-évaluation, l'alimentation du droit aux recours gracieux raccourcis à un mois, et la recevabilité des démarches qui demeurent conditionnées à la participation intérieure aux procédures de participation du public. Cela ne nous semble pas malvenu alors qu'il faut soutenir la démocratie locale pour favoriser l'acceptabilité des projets.
Nous regrettons enfin le maintien de l'article 2 bis. Et s'agissant du logement des salariés dans les zones en tension présentant des enjeux de réindustrialisation, de développement économique ou d'accueil des travailleurs saisonniers, le recours aux résidences hôtelières à vocation sociale pendant une durée de dix ans paraît en décalage par rapport aux besoins sur le terrain et à la nature de ces établissements.
Pour conclure, je tiens à remercier sincèrement les rapporteurs pour leur écoute et la confiance qu'ils nous ont accordée pour estimer l'impact et la légitimité de certaines dispositions et amendements. Même si ce texte est loin d'être idéal, notre travail collectif en CMP a permis de limiter les ultimes tentatives de dérégulation. Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera donc cette proposition de loi.
Pierre Ouzoulias
Chers collègues, la parole est maintenant à monsieur Cédric Chevalier pour le groupe Les Indépendants République Territoires. Vous avez cinq minutes, chers collègues.
Cédric Chevalier
Bien, monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le texte que nous allons voter aujourd'hui marque une avancée attendue et bienvenue. Je me réjouis de l'accord trouvé en commission mixte paritaire. Députés et sénateurs ont su dépasser leurs différences pour répondre à une urgence partagée.
Celle du logement et du développement équilibré de nos territoires.
Merci et bravo à l'ensemble des rapporteurs pour le travail accompli et l'écoute auprès des sénateurs.
Nos collectivités, les entreprises et nos concitoyens nous le rappellent chaque jour : il devient de plus en plus difficile de se loger.
Construire ou réhabiliter.
L'accumulation de normes, de procédures trop rigides et de contraintes administratives freine l'action publique et privée de nombreux habitants, ainsi que l'accès à des solutions adaptées à leurs besoins. Malgré toute la bonne volonté des élus locaux, la complexité du cadre législatif rend parfois impossible la concrétisation de projets pourtant essentiels. Ce texte apporte ainsi une réponse pragmatique et attendue, il simplifie, il assouplit et il rend aux collectivités locales le pouvoir d'agir au plus près du terrain.
C'est une véritable bouffée d'oxygène pour nos élus, qui pourront ainsi répondre plus efficacement à l'urgence du logement et accompagner le développement local.
Je souhaite saluer plusieurs avancées concrètes dans ce texte. Les procédures d'urbanisme sont plus souples et réactives, permettant de réduire les délais et de lever certains freins inutiles. Une participation du public modernisée grâce au numérique, qui facilitera l'expression de chacun et limitera les délais. Une adaptation à la réalité locale pour faciliter le renouvellement urbain et des territoires, notamment par la réduction du délai d'acquisition des biens sans maître, laissés à l'abandon.
Meilleure communication avec l'administration fiscale, qui permet de sécuriser le marché des locaux et de lutter ainsi contre la vacance chronique.
Enfin, la reconnaissance automatique de certains projets énergétiques étant d'intérêt général pour accélérer la transition et renforcer notre souveraineté, le Retex répond ainsi aussi à l'urgence du logement grâce à des mesures très concrètes : le permis de construire facilité, l'assouplissement des obligations sociales, encore la possibilité pour les collectivités de mieux adapter leurs règles aux réalités locales. Ces mesures étaient attendues de longue date par les élus, les professionnels et, au fond, tous ceux qui peinent à se loger dignement.
Pour autant, j'émets des réserves sur certaines dispositions qui me semblent aller à contre-courant de l'objectif affiché de simplification. Pense notamment à la modification relative aux résidences hôtelières à vocation sociale.
Les structures accueillent déjà des publics spécifiques, comme les travailleurs saisonniers ou en mobilité.
Transformer ces HVS en logements sociaux risque de pénaliser les gestionnaires et de limiter la flexibilité d'accueil, qui est pourtant essentielle pour résoudre la crise du logement. Aujourd'hui, seuls 30 % des logements y sont réservés au public vulnérable, le reste étant déjà accessible à d'autres publics.
Alors pourquoi ajouter une contrainte supplémentaire qui pourrait fragiliser un dispositif déjà existant et utile ? De même, la création de nouvelles résidences à vocation d'emploi ajoute de la complexité dans un paysage déjà dense et parfois difficilement lisible.
Pourquoi créer un nouveau statut alors que des solutions existent déjà et peuvent répondre aux mêmes besoins ? Ce texte, voulu comme un texte de simplification, comporte donc des mesures qui risquent paradoxalement de le complexifier.
Je l'ai déjà dit, ce texte n'est pas encore la grande réforme structurelle du logement et de l'urbanisme dont la France a besoin. C'est une étape nécessaire, mais il doit en appeler à d'autres plus ambitieuses, car face à la crise du logement, les ajustements réglementaires ne suffisent pas. Il faudra demain mobiliser tous les leviers : le foncier, la fiscalité, la politique sociale, l'urbanisme rural, la transition écologique, et surtout prévoir des moyens financiers pour les défis.
Il faut aussi rééquilibrer la relation entre les propriétaires et les locataires. Beaucoup de propriétaires renoncent à louer par peur des impayés ou des dégradations, ce qui accentue la vacance. Nous devons redonner confiance et fluidité au marché locatif.
Enfin, il faut repenser l'aménagement de nos territoires, désenclaver les zones rurales, soutenir le raccordement numérique, développer les mobilités, encourager l'installation de services et d'activités économiques hors des grandes villes. Cela doit être notre ambition. Il faut aussi penser aux enjeux à venir : le vieillissement de la population, qui nécessitera des logements adaptés, et une réflexion sur l'accessibilité. Redonnons aux campagnes et aux petites villes leur attractivité pour mieux répartir la croissance et réduire les métropoles.
L'aménagement du territoire doit articuler, vivre les campagnes et non les opposer. Les territoires sont différents mais riches de leur diversité. La simplification doit aussi prendre en compte cette diversité pour permettre de mieux s'adapter à ces réalités de terrain.
Le chantier est immense, demande une ambition collective durable, mais aujourd'hui, le groupe des indépendants votera ce texte qui va dans le bon sens et constitue une étape utile.
Je vous remercie.
Dominique Estrosi Sassone
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Dominique Estrosi Sassone, madame la présidente. Vous avez cinq minutes.
Monsieur le président, madame la ministre, chère Valérie Lettard, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement que nous examinons ce soir pose une nouvelle brique utile dans le chantier de la politique du logement. Alors que la crise ne fait encore et toujours que s'approfondir, nous ne pouvons que nous féliciter qu'on allège un peu cette norme qui pèse si lourd à la fois sur les acteurs économiques et sur les élus locaux. Cette revendication, je l'ai entendue tant de fois au cours des nombreux travaux que j'ai menés sur ce sujet, notamment au sein de la commission des affaires économiques. Une de mes interlocutrices avait d'ailleurs résumé ainsi la situation créée du logement : c'est un peu une course en sac. De ce texte considérablement enrichi, à la fois par l'Assemblée nationale et par le Sénat, puisqu'il est passé de 4 articles à l'origine à une trentaine.
Je retiens que trois axes devraient guider l'ensemble de nos politiques publiques.
D'abord, bien sûr, la simplification. En réduisant le nombre de procédures d'évolution des documents d'urbanisme, en supprimant des formalités inutiles ou en permettant un recours accru au numérique, la participation du public, autant de mesures bienvenues qui permettent d'accélérer, de rendre moins coûteux, mais aussi de sécuriser, car moins de procédures, c'est aussi moins de contentieux.
Ensuite, le pragmatisme et l'adaptation aux circonstances n'excluent pas de rechercher des solutions structurelles. Ainsi, sans rejeter les adaptations temporaires du régime des résidences hôtelières à vocation sociale proposées par le texte pour répondre à l'urgence de la réindustrialisation et de la relance du nucléaire, nous pouvons nous enorgueillir d'avoir, dans le même temps, créé les résidences à vocation d'emploi. Nous n'avons pas non plus reculé devant les totems des zones NAF ou de la loi littorale pour faciliter la réutilisation des bâtiments agricoles abandonnés, mais les solutions trouvées, très attendues des élus locaux, sont strictement encadrées et proportionnées aux besoins.
Enfin, la différenciation et la territorialisation. Car si la simplification est un enjeu majeur, il y aurait une forme d'intellectualisme et même de renoncement à en faire l'alpha et l'oméga de nos politiques publiques, a fortiori sur un sujet aussi sensible que le logement.
Je salue d'ailleurs le travail des trois rapporteurs : Guylain Cambier, Sylvia Noël pour la commission des affaires économiques, et Marc-Philippe Debret pour la commission des lois, à la fois un travail pour étoffer le texte mais aussi et surtout pour affiner et mettre en cohérence des propositions qui tiraient parfois dans des directions différentes. Car ce dont nos élus ont besoin, ce sont aussi des outils juridiques et de l'ingénierie pour pouvoir mettre en œuvre leur politique de logement, et compris, et peut-être surtout en faisant prévaloir, lorsqu'il le faut, l'intérêt public sur les logiques de marché. D'où les refus des dérogations de droit aux règles PLU au profit de dérogations à la main du maire, dont l'accord sera désormais obligatoire même quand ce n'est pas lui qui délivre le permis. D'où l'extension, au-delà des seules zones tendues, des dérogations aux fins de création de logements, d'où aussi la facilitation du recours aux établissements publics fonciers, y compris pour les petites communes, et l'extension des compétences des SPL. Ces avancées réelles doivent à présent être aussi déclinées sur le volet proprement logement, et nous nous y emploierons, madame la ministre, à vos côtés dans les mois qui viennent.
D'ores et déjà, je me réjouis que le texte qui nous est aujourd'hui proposé maintienne la pleine association des collectivités territoriales aux nouvelles conventions d'utilité sociale, une mesure introduite par la commission des affaires économiques du Sénat. Je souhaite aussi que nous avancions ensemble dès l'automne sur l'accession à la propriété, sur le logement social, sur l'investissement locatif, madame la ministre, et je salue le récent rapport sur le sujet publié à votre invitation par notre collègue Marc-Philippe d'Aubrey sur le fameux statut du bailleur privé.
Le chantier est immense, mais je connais votre volontarisme, votre courage et votre engagement.
Soyez assurés que le Sénat et le groupe Les Républicains, en particulier, ont toute leur part dans l'élaboration de ces réformes essentielles pour nos concitoyens. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci, merci madame la présidente. La parole est maintenant à madame Salamat Rémiya pour le groupe du RDP. Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Dominique Estrosi Sassone
Monsieur le président, madame la ministre, la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Nous débattons aujourd'hui d'un texte que notre groupe va voter. Parce qu'il est utile, concret et attendu par de nombreux acteurs du terrain. Je le dis toutefois : ce texte n'est pas encore la grande loi de programmation que nous attendons tous sur le logement. Mais en attendant, c'est un pas dans la bonne direction.
Pourquoi ? Parce qu'il répond à une urgence.
La France traverse aujourd'hui une crise du logement d'une ampleur inédite. Nous le savons tous.
Salama Ramia
Une crise qui touche le monde, les collectivités qui veulent construire, les familles qui cherchent à se loger, les jeunes qui espèrent acheter, et les millions de demandeurs de logement social. C'est une crise profonde, durable, qui bloque le parcours de vie, freine l'attractivité de nos territoires, et pèse sur l'économie.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
La construction de logements neufs est tombée à son plus bas niveau depuis plusieurs décennies. À peine 300 000 mises en chantier prévues cette année contre plus de 400 000 il y a encore quelques années.
L'accès à la propriété devient de plus en plus difficile. Notamment pour les jeunes et les classes moyennes, pénalisées par la hausse des taux d'intérêt et des prix.
Face à cette situation, nous avons besoin de solutions rapides et efficaces. Ce texte propose, en ce sens, des mesures concrètes visant à simplifier des règles devenues parfois trop complexes ou trop rigides.
D'abord, l'article 1 apporte diverses mesures de simplification des procédures d'urbanisme. Notre groupe souligne notamment la possibilité pour un EPCI compétent en matière de documents d'urbanisme et couvert par un périmètre de schéma de cohérence territoriale d'élaborer un document d'urbanisme unique, ayant les effets d'un SCOT et d'un PLU.
Ensuite, le texte donne les outils utiles pour redynamiser certaines zones de villes rurales. Je pense à l'article 2, qui permet d'une part de déroger au taux minimal d'accueil de public ayant des difficultés de mal-logement au sein des résidences hôtelières à vocation sociale dans les territoires présentant des enjeux de développement économique, et d'autre part de permettre, dans le périmètre d'une zone d'activité économique, que l'autorité compétente puisse délivrer l'autorisation d'urbanisme pour un projet de réalisation de logements en dérogeant aux règles du PLU.
Nous signons enfin la rédaction du compromis trouvé en CMP sur l'article 1 bis D.
Les propriétaires de parking de plus de 1 500 mètres carrés pourront désormais choisir entre trois options, sur au moins la moitié de la surface de leur parking, pour satisfaire aux obligations de solarisation et de végétalisation. Des ombrières photovoltaïques, des arbres qui procurent de l'ombre ou une combinaison des deux : les ombrières photovoltaïques couvrent au moins 35 % de la moitié de la surface totale du parking.
En résumé, ce texte ne vient pas bouleverser le droit de l'urbanisme. Il vient l'alléger et surtout le rendre plus compatible avec l'action publique locale.
Alors bien sûr, nous savons que tout ne se résoudra pas avec ces seules mesures.
Le secteur du logement a besoin d'une stratégie globale, d'une véritable loi de programmation que nous appelons de vieux depuis longtemps. Cette loi devra traiter du foncier, des aides à la pierre, de l'accès au crédit, de la fiscalité du logement, entre autres. Mais en attendant, ce texte est un signal positif pour le secteur.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de ces textes.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à Monsieur Michel Masset pour le groupe du RDSE.
Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la forme d'une ville change plus vite, hélas, que le cœur d'un mortel. Ses vœux, ses vers de Baudelaire n'ont rien perdu de leur force. Il nous rappelle que la ville est un être vivant, en perpétuelle transformation.
N'est pas un bien comme un autre, il conditionne l'accès à l'emploi, à un territoire, à la santé, à l'éducation, à la dignité.
Et pourtant, la crise actuelle est sans précédent. Elle trouve, entre autres, ses racines dans la faiblesse de la production de nouveaux logements entre 2023 et 2024. Le nombre de logements neufs en vente a chuté de 50 %. À cet égard, les causes sont connues : l'empilement des normes, la rigidité des procédures, la lenteur du contentieux en matière d'urbanisme. Ces freins, largement identifiés dans les rapports du Sénat comme par les acteurs de terrain, bloquent l'émergence de projets ambitieux, ralentissent les réponses aux besoins de logement et fragilisent l'action des élus.
L'urbanisme est souvent perçu comme une affaire de spécialistes. Pourtant, ce sont bien les maires, les élus locaux, les intercommunalités qui vivent au quotidien la densité des règles, leur illisibilité et parfois leur incohérence.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui dans sa version issue de la CMP ne révolutionne pas le droit de l'urbanisme, mais elle répond à une urgence. Celle d'un système devenu trop lent, trop rigide et trop éloigné des réalités du terrain.
À l'Oté-Garonne, les départements, les exemples pardon, sont nombreux à Villeneuve-sur-Lot : des friches éligibles au fond vert, à être requalifiées, faute de moyens, à cause des délais procéduraux décourageants.
À l'est de Cases-Neuf, un projet de logement a été stoppé par une incompatibilité avec le zonage agricole, illustrant que tant de mesures vivent l'impossibilité d'avancer même sur les projets modestes, mais nécessaires.
À cela, le texte issu de la CMP comporte des avancées à saluer. Il maintient l'équilibre trouvé par le Sénat : modification unique des documents d'urbanisme, rationalisation des procédures, possibilité de créer un document d'urbanisme unique. Le SCOT et le PLUI garantissent même le droit au maire de contester les dérogations au PLU sur leur commune, une mesure primordiale, et conforte le recours à la participation du public par voie électronique, en maintenant l'accessibilité physique en mairie. Ces éléments sont essentiels, notamment dans les territoires ruraux où le numérique ne peut être la seule voie d'accès à l'information. D'autres points méritent d'être soulignés : clarification des régimes, changement de destination, notamment pour les bâtiments agricoles inutilisés, sécurisation des permis modificatifs très attendus par les élus. Contentieux, elle a aussi été prise à bras-le-corps. En encadrant mieux les délais et les possibilités de recours, le texte cherche à limiter les blocages abusifs, en préservant les garanties nécessaires au respect du contradictoire.
Chers collègues, ce texte est aussi le symptôme d'un mode de législation que nous interrogeons. À force d'accumuler les exceptions, les régimes particuliers, les ajustements ciblés, ce qui devait être une simplification pourrait devenir une complexification supplémentaire.
Complexité visible, diffuse. Pour les mères des petites communes, la visibilité du droit ne s'améliore pas, elle devient incertaine.
Seule une réforme globale, madame la ministre l'a dit, articulant urbanisme, logement, écologie, aménagement du territoire, permettra de sortir et de construire durablement ce que nous voulons.
Avec ces petits points d'attention, le groupe RDSE apporte son soutien total et entier à ce texte.
Tout en appelant, cela a été dit, madame la ministre, madame la présidente de commission, à poursuivre le chantier.
Merci, chers collègues.
Je cède maintenant la parole à monsieur Daniel Fargeau pour le groupe de l'Union centriste. Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Daniel Fargeot
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en première lecture, j'avais ici même pointé les limites d'un texte au titre ambitieux, sans l'ampleur ni la cohérence qu'il suppose. Et le chantier, si le chantier reste vaste, madame la ministre, chère Valérie, en mesure bien l'ampleur, cette PPL amendée en constitue toutefois l'un des premiers jalons. Elle dote les élus locaux d'un peu de souplesse dans une action publique. De nouveaux outils donc, qui s'inscrivent entre deux autres, plus utiles, sur les meublés de tourisme et celle sur la transformation en logement. Mais ne nous y trompons pas : cette proposition de loi n'est pas la grande refonte attendue du droit de l'urbanisme et du logement. Elle ne suffit ni à consolider l'édifice, ni à remettre à niveau les fondations d'une tour qui s'enfonce sous le poids des normes. Oui, la France ressemble à une tour de Babel réglementaire. Un édifice ambitieux, mais où plus personne ne parle le même langage.
Maire, préfet, DDT, ABF, environnementaliste, opérateur, bailleur, aucun ne veut construire.
Comprends les plans de l'autre. Résultat, le chantier s'enlise, les projets restent à l'état d'esquisse, les délais s'allongent et les citoyens perdent confiance en l'avancée.
Dans un contexte politique où les grands plans d'architecture se font rares, nous sommes ici au Sénat, artisans lucides. Nous avançons pierre par pierre pour éviter que tout ne s'effondre ou, à minima, pour que le chantier ne reste pas à l'arrêt. Ce texte a été considérablement enrichi par le travail collectif du Sénat, et particulièrement par nos rapporteurs Sylviane Noël et Guylain Cambier, sans oublier Marc Philippe Dobrès, que je remercie pour avoir défendu mon amendement sur la démolition d'office des constructions illégales hors zone urbanisée. Grâce à la commission des affaires économiques et à la qualité du dialogue avec madame la ministre, en CMP, plusieurs avancées ont pu être consolidées autour de deux axes. La rationalisation des procédures et l'adaptation aux réalités locales sont des leviers indispensables pour donner prise aux élus sur le terrain.
D'abord, la rationalisation des procédures avec, par exemple, la possibilité de fusion des SCOT et PLU ou la généralisation encadrée des PPVE. Avec la simplification des formalités pour les porteurs de projets, la facilitation des permis multisites, ou la simplification de la reconversion de certaines zones tertiaires ou commerciales en friche vers des usages résidentiels.
Deuxième axe : le renforcement de l'ancrage local de l'action publique et la notion de subsidiarité au rapporteur Cambier, avec l'extension du nombre de communes pouvant déroger ponctuellement au PLU pour accélérer l'aménagement local, un accès facilité aux outils de portage foncier via un EPF pour toutes les communes, la reconversion assouplie du bâti agricole, l'abaissement de 30 à 15 ans du délai d'acquisition des biens de 100 mètres, la possibilité pour les élus de reprendre la main en matière de stationnement au LLI via leur PLU, la clarification des conditions de dispenses environnementales pour des petits projets communaux, qui leur permettront de ne plus être soumis à des contraintes absurdes.
Mais l'essentiel reste devant nous.
La crise du logement est bien structurelle.
4 millions de personnes mal logées, 2,8 millions de logements sociaux, 346 000 demandes de logements sociaux, 346 300 logements autorisés sur l'année écoulée. Chiffre en recul de 2,7 % par rapport à l'année n-1, et moins 28 % par rapport à la période pré-Covid. Nous sommes bien loin de l'objectif annoncé des 500 000 logements par an, et la tendance se confirme.
Le mur porteur de cette crise, c'est l'absence d'un choc de l'offre massif, lisible et structurant que notre commission des affaires économiques appelle de ses vœux depuis des mois. Ce texte, aussi utile soit-il, n'est pas à la hauteur de la gravité de la situation. Il relève plus du petit outillage que de la vraie boîte à outils, mais il constitue une étape. Et à ce titre, mieux vaut poser une pierre que de rester figé au milieu des gravats.
Il nous reviendra de poursuivre l'effort d'autres fondations : simplification des débats d'instruction, les délais d'instruction, la lutte contre les recours abusifs, rééquilibrage des normes environnementales, une meilleure articulation entre droit du sol et droit de l'habitat. Nous serons particulièrement attentifs aux chantiers à venir sur le statut du bailleur privé.
Car si l'on continue à rafistoler la façade sans revoir les plans, le bâtiment, la fameuse tour, ne tiendra pas.
À nous, au Sénat, de rester des architectes lucides mais engagés de cette reconstruction, dans cet esprit qu'avec mon groupe, nous voterons ce texte et continuerons à porter l'exigence d'une réforme plus structurante, car il faut bien le dire, si la dérogation devient norme, cette norme même est à repenser.
Merci.
Pierre Ouzoulias
Chers collègues.
La parole est maintenant à madame Marianne Margaté.
CRCE K.
Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Marianne Margaté
Le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les discours sur la complexité du droit de l'urbanisme vont souvent de pair avec les prises de parole récurrentes et plus générales sur la densité du droit français, en particulier quand celui-ci sert à protéger les plus faibles contre les plus forts. Et c'est vrai pour le code du travail, vous l'avez encore une fois démontré jeudi dernier, le premier mai. C'est vrai cette fois pour le code de l'environnement.
Il n'est pas certain que les travaux du Parlement puis de la commission mixte paritaire raccourcissent le code de l'environnement, ni qu'ils simplifient ou qu'ils simplifieront sa lisibilité, mais une chose est sûre : ils affaibliront bien le droit de l'environnement en réduisant les temps de concertation et de partage, voire en empêchant d'accéder à la justice. Des éléments pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre démocratie et à l'acceptation des projets d'aménagement. Compris, lorsque ceux-ci ne font pas l'unanimité, justement.
Qu'ils ne font pas l'unanimité.
Cette simplification se fera également au détriment des collectifs et de leurs agents, qui devront prendre connaissance plus rapidement des projets et instruire des demandes plus vite, sans avoir les moyens nécessaires à cette accélération.
Pourtant, cette proposition de loi aurait pu avoir du sens, il y a urgence. Urgence à répondre à la crise du logement, urgence à nous adapter au dérèglement climatique, à densifier là où cela est nécessaire, à réindustrialiser aussi en protégeant nos espaces naturels, agricoles et forestiers. Cela demande davantage une véritable planification.
Simplification.
Les accélérations qui sont proposées dans ce texte permettent de gagner quelques mois, peut-être sur certains projets qui sont de toute façon déjà très en retard, alors que nous comptons 2,8 millions de demandes de logements toujours sans réponse. Si ce texte permet de reloger plus rapidement les 5 millions de personnes dans leur logement, les 210 000 femmes victimes de violences qui attendent un relogement, ou encore d'attribuer un logement à l'une des 350 000 personnes sans domicile, alors le gouvernement a bien fait d'engager la procédure accélérée sur cette proposition de loi.
Cependant, après son passage à l'Assemblée et au Sénat, ce texte ressemble davantage à la suppression de certains garde-fous qui dérangent quelques bétonneurs, plutôt qu'à l'élan nécessaire pour affronter durablement la crise du logement. Mon groupe, nous avions joué le jeu de la modernisation du droit de l'urbanisme, pour tenir compte des véritables difficultés rencontrées par nos élus pour faire respecter le droit de l'urbanisme. Nous avions notamment proposé de renforcer le droit de préemption des élus locaux, notamment pour préempter les parts de sociétés anonymes qui servent aujourd'hui à contourner le droit de préemption des maires.
Le gouvernement avait fait de même et nous avions le bon espoir d'apporter un réel progrès sur ce point. L'amendement a finalement été jugé irrecevable. De même, alors que le texte prévoyait une réduction de 16 mois du délai de jugement sur les demandes de permis de construction de logement social, ces dispositions ont été supprimées.
Oui, pour empêcher les recours des associations environnementales, non pour faciliter l'implantation de logements sociaux, c'est l'esprit de cette proposition de loi. Ces deux exemples ne disent pas tout de ce qu'il y a dans ce texte d'une trentaine d'articles, ils en sont une parfaite illustration. Comme nous nous étions opposés à son adoption le 17 juin dernier, parce que la commission mixte paritaire n'a pas procédé aux modifications attendues, mon groupe maintiendra son opposition sur ce texte.
Et je voudrais conclure par ces mots du poète brésilien Ferreira Gullar. L'homme est dans la ville, comme l'arbre vole dans l'oiseau qui le quitte. Prenons soin de l'homme, prenons soin de la ville. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci, chers collègues.
La parole est enfin à monsieur Yannick Jadot pour le groupe écologiste Solidarité et territoire. Vous avez cinq minutes, chers collègues.
Shota Berekashvili
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers rapporteurs, chers collègues, l'accord trouvé en CMP s'inscrit dans ce grand mouvement planétaire de la simplification.
Quel projet politique ? Tout le monde dit que ce qu'il veut, c'est qu'il faut débureaucratiser, c'est évident. Mais encore une fois, simplifier un monde complexe et finir sur un texte qui parfois complexifie plus qu'il ne simplifie, reconnaissons que cette simplification a surtout vocation à masquer que vous rêvez de porter, madame la ministre, ce que nous rêvons de débattre et de voter : une grande loi sur le logement.
4 millions de mal logés, 8 millions de familles qui attendent un logement social, c'est ça le problème qu'on doit résoudre.
Donc, on attend cette loi, mais on peut néanmoins se réjouir que cet accord trouvé permette certains retours à la raison. Merci aux rapporteurs, je pense en particulier à l'abandon des reculs sur les obligations de production des énergies renouvelables que dans cet hémicycle nous aimons. Nous saluons l'extension du périmètre des établissements publics fonciers locaux et de l'État, qui va permettre un renforcement de la capacité de la foncière des communes.
L'introduction dans la loi du référentiel national des bâtiments va conduire à améliorer l'accès à l'information bâtimentaire pour les acteurs privés. À l'article 310, nous accueillons positivement la généralisation des permis d'aménagement multi-sites.
Cependant, il reste un certain nombre de reculs à nos yeux.
Et le principal, il faut le dire, c'est la question de la part du public.
De la démocratie.
Si nous considérons que, dans ce moment de défiance vis-à-vis de la politique, où les Françaises et les Français s'interrogent beaucoup sur leur vie, comment ils participent aux décisions sur leur lieu de vie, sur leur territoire, sur leur terroir, nous trouvons que cet affaiblissement et le passage par une participation du public par voie électronique est une mauvaise idée. Ce n'est pas simplement ici un enjeu d'acceptabilité, même si c'est important. Nous pensons que c'est un enjeu de citoyenneté et qu'on n'envoie pas, de ce point de vue, le bon signal.
Alors, j'ai bien noté, en matière de simplification, ce qui se passe sur les ombrières des parkings.
Shota Berekashvili
Entre les arbres, la réduction des ombrières, la modification des pourcentages qui seraient soumis à la solarisation, j'avoue que là, je n'ai pas trouvé la simplification que j'attendais.
Vous imaginez bien que, et on l'avait mentionné, on a un problème sur la mise en concurrence de deux besoins légers au sein des résidences hôtelières à vocation sociale : le logement des travailleurs et celui des personnes en situation de précarité chronique.
Je me demande toujours comment les LR ont pu se faire damer le pion par les macronistes qui ont réussi à faire appeler leur groupe à l'Assemblée EPR.
Pierre Ouzoulias
Je me suis dit : comment avez-vous raté ce coche extraordinaire qui était d'avoir dans votre acronyme, dans votre nom, un tel projet de société, les EPR ?
Shota Berekashvili
Mais pour conclure, je voudrais quand même parler d'un élément qui n'est pas dans ce texte, mais qui m'inquiète considérablement. Il y a un rapport d'une commission d'enquête issue du Sénat, qui vise à la suppression de leur... Et là, on parle quand même d'urbanisme. Et pardonnez-moi, mais l'enjeu autour de l'enjeu est un peu plus sérieux. Il y a un enjeu de simplification incontestablement, mais il a une ampleur de puissance bien plus grande par rapport à ce dont nous discutons. Et j'aimerais quand même que chacune et chacun dans cet hémicycle, et je sais que nous avons cet accord au sein de la commission économique, défendent cet outil. Il n'est pas parfait.
Mais c'est un outil extraordinaire de transformation de notre quartier, et en vrai, c'est le seul vrai grand outil que nous avons. Il est normal qu'il y ait des discussions, mais la remise en cause du seul outil que nous avons à destination d'EQPV est une faute politique. J'aimerais que, dans les semaines qui viennent, puisque le débat va se poursuivre et que le programme est en discussion, ...
Les financements de l'État pour ce programme sont en discussion.
J'aimerais véritablement, parce que je pense que là, il n'y aura pas un consensus, que certains ont été capables de voter la suppression de leur rue. Mais j'espère qu'il y aura une vraie majorité pour défendre ce bel outil d'urbanisme et d'aménagement du territoire au profit des classes les plus populaires de notre pays.
Pierre Ouzoulias
Merci.
Merci, chers collègues.
Conformément à l'article 42 et à l'alinéa 12 du règlement, je veux mettre en voie l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Modifiée par les amendements du gouvernement que nous venons d'adopter, qui est pour ce texte, qui est contre, qui s'abstient ? La proposition de loi est adoptée.
Chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 21 heures 05.
L'examen en nouvelle lecture de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, la séance est suspendue.
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