Séance publique du 10 juillet 2025 (matin)

10 July 2025

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Séance publique Thu, 10 Jul 2025 Actual start 19:43 Sénat

01:08 - 01:12

Speaker 1

Chers collègues, la parole est à monsieur Olivier Bitz pour une mise au point d'un sujet d'un vote.

01:13 - 01:31

Speaker 3

Merci, merci monsieur le président. La rectification concerne le scrutin 335 lors de la séance du 2 juillet 2025 portant sur l'ensemble du texte élaboré par la CP sur la PPL visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Olivier Richard souhaitait voter contre.

01:32 - 02:52

Speaker 1

Acté donné de votre mise au point, elle figura dans l'analyse politique du scrutin concerné. Monsieur le ministre d'Etat, mes chers collègues, l'ordre du jour rappelle l'examen du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention du gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama. Pour ce projet de loi, conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifiée. Je mets donc aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi, la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte, qui est pour qui est contre, qui s'abstient, le projet de loi est donc adopté définitivement.

L'ordre du jour rappelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. Les conférences des présidents, la conférence des présidents pardon a décidé que ce texte ferait l'objet d'explications de vote commune. La parole est donc à madame Agnès Kenaillet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Vous avez 5 minutes, chers collègues.

02:56 - 06:59

Speaker 5

Merci monsieur le président, le ministre, mes chers collègues. Je suis, je me permets aujourd'hui de pouvoir vous présenter un compromis accepté suite à la commission mixte paritaire sur ces deux projets de loi concernant la refondation de Mayotte et attendue par tous les Mahorais. Je voudrais aussi remercier l'engagement des élus Maorés, notamment des sénateurs qui nous ont montré par leur engagement cette voie du compromis à laquelle nous que nous vous proposons aujourd'hui. Néanmoins ce compromis ce compromis ne se fait pas sans concession et sans concession importante de la part du Sénat. La première des concessions porte sur la suppression des titres territorialisés en 2030.

Nous nous sommes et nous vous proposons de vous rallier à la position de l'Assemblée nationale. Effectivement au Sénat, nous avions pensé qu'il fallait reposer cette question une fois que les mesures de lutte contre l'immigration illégale, et notamment l'immigration familiale adoptées dans ce texte et renforcées par le Sénat, auraient produit leurs effets. L'Assemblée nationale a eu une autre perception considérant qu'il fallait prendre l'engagement dès aujourd'hui de cette suppression en 2030. Au Sénat, monsieur le ministre, vous y étiez fermement opposé. Je sais que la navette parlementaire a fait bouger les lignes sur tous les bancs.

Aujourd'hui, nous proposons, dans un souci d'apaisement à Mayotte, de rallier cette proposition. L'autre concession du Sénat est celle sur l'article dix-neuf, à savoir la possession anticipée en matière d'expropriation. Il règne à Mayotte un certain désordre du cadastre et de la propriété foncière et nous avons bien compris que cette mesure qui visait à accentuer et accélérer les procédures d'expropriation pour mettre en œuvre les engagements de 4 milliards d'euros d'investissement promis par le gouvernement aurait permis au gouvernement d'être dans les temps de la refondation d'ici 2031. Là encore, le manque d'acceptabilité à Mayotte, sûrement dû à un défaut de pédagogie sur les enjeux limités de cette mesure, ne nous a pas permis de la maintenir, et là encore nous avons accepté ce renoncement pour faire en sorte que nous puissions avoir un compromis large et plus global sur ce texte, avec la volonté aussi pour nous d'inscrire dans le rapport annexé le fait que le gouvernement ne sera pas redevable des délais si jamais il y avait des procédures d'expropriation qui duraient. Enfin dernier compromis c'est sur l'article 15, l'Assemblée nationale a considéré qu'en matière de convergence sociale il fallait mettre une étape en ce qui concerne le SMIC de manière à ce qu'au 1er janvier 2026 il y ait une convergence à hauteur de 87,5 % du SMIC à Mayotte.

Nous avons accepté de renforcer les mesures de compensation vis-à-vis des entreprises, notamment par l'entrée en vigueur de la l'ODM à partir de 2027. Alors qu'est-ce que le Sénat gagné quand même Quels sont les acquis que nous avons pu introduire dans ce texte Ils sont aussi nombreux. Le premier concerne les pouvoirs renforcés du préfet, c'est une constante du Sénat, le préfet aura durant ce temps de la refondation et dans la lignée des annonces du Premier ministre, la maîtrise sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et des agences Mayotte. Nous pensons que c'est là aussi un enjeu d'efficacité réelle. Nous avons aussi tenu les digues en ce qui concerne le rapport annexé, nous considérons que le rapport annexé c'est la feuille de route du gouvernement et qu'il ne devait contenir que des engagements fermes du gouvernement de manière à ce que nous puissions assurer notre contrôle vigilant sur la base de ces engagements inscrits dans le rapport annexé.

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