Séance publique du 15 octobre 2025 (après-midi)
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Actual start Sénat
Sébastien Lecornu
Ensuite, nous avons décidé de présenter un projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale. C'est le projet de loi le plus ambitieux contre la fraude depuis plusieurs décennies. Je sais qu'il y a une majorité dans votre hémicycle pour trouver des économies avec ce texte. Je sais aussi qu'il y aura des propositions pour le renforcer, et le gouvernement y est très ouvert. De la même manière, les soutiens financiers de l'État dans ces nombreuses interventions ne doivent pas donner lieu à de l'opacité ou à des situations de rente que l'on ne saurait expliquer.
Je prends pour exemple le secteur des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique : s'il est hors de question de baisser nos ambitions environnementales, il est tout autant hors de question que cela pèse anormalement sur le contribuable. Les prix pratiqués doivent être maîtrisés, les structures de coûts doivent être transparentes, et ces secteurs doivent supporter la concurrence. Il y a un marché, il y a des consommateurs. Il ne faut avoir aucun tabou dans les solutions à adopter pour lutter contre les effets de rente, y compris en matière de régulation des prix. Je sais que le Sénat a proposé des mesures d'économie. Certaines sont consensuelles dans cet hémicycle, d'autres ne le sont pas.
Toutes seront examinées et débattues. Aucune ne doit être repoussée a priori par dogmatisme, seul le résultat compte dès lors que ces mesures sont sincères, documentées et justes. Mesdames et messieurs les sénateurs, en matière fiscale, certaines formations politiques réclament des hausses d'impôts, d'autres souhaitent une autre répartition des efforts entre les ménages, notamment avec les très grandes fortunes ou les entreprises. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises : le gouvernement considère qu'il ne faut pas augmenter la masse globale des prélèvements obligatoires. Mes prédécesseurs, qui ont eu la lourde tâche de faire voter le budget 2025 dans les conditions que vous connaissez, ont déjà dû recourir à la fiscalité avec une augmentation des prélèvements obligatoires pour cette année 2025.
Par principe, je considère que cet effort fiscal doit être le plus limité possible. Pour poursuivre l'effort de redressement des comptes publics, l'effort sera contenu et moins important que l'année dernière. Pour nous situer, cela porte la pression fiscale à près de 36 milliards d'euros de moins qu'en 2017. Mesdames et messieurs les sénateurs, je sais que cette question fera débat ici. Et ce débat devra avoir lieu en ne perdant jamais de vue la croissance, l'emploi et l'attractivité économique.
Et je suis également ouvert aux discussions sur la répartition de ces impôts. Le budget 2025 ne prévoyait aucune diminution. Ce projet de budget prévoit une baisse de la CVAE au profit des petites et moyennes entreprises. Là encore, c'est une proposition. Vous trancherez. Mesdames et messieurs les sénateurs, vous le savez, ce budget demandera un effort aux collectivités locales comme à tous les autres acteurs de la République, à commencer par l'État, qui doit être exemplaire.
J'ai conscience, comme élu local, que cet effort est difficile et parfois incompris. Aussi, ai-je souhaité, en reprenant cette copie, et j'y reviendrai car cela est la base de la confiance pour réussir l'acte de décentralisation, que les moyens alloués aux collectivités maintiennent une trajectoire de hausse en 2026. Par ailleurs, il faudra veiller à adapter ces mesures au cas par cas. Comment ne pas voir la situation préoccupante des conseils départementaux ? L'État sera au rendez-vous avec un fonds de sauvegarde pour 2026. Mais au-delà de ces mesures d'urgence, il faut enfin se mettre au travail pour adopter des mesures structurelles pour les départements.
C'est ce que j'ai demandé à la ministre en charge des collectivités locales. Nous y reviendrons. Mesdames et messieurs les sénateurs, une autre conviction anime ce gouvernement : celle qu'il faut décentraliser et que cette décentralisation n'est possible qu'en réformant et en repartant de l'État. C'est une conviction forte que je partage avec le Sénat, et en particulier, je le sais, avec son président. Il n'y aura d'ailleurs pas de débat sur le rôle des collectivités sans d'abord parler du rôle de l'État. Un projet de loi sera soumis en ce sens au Parlement avant les élections municipales.
Je l'avais annoncé dès ma prise de fonction, je souhaite ici maintenant en préciser les grands principes et les domaines d'application dans la vie de nos concitoyens. Après les grandes réformes de décentralisation, le projet que vous présentera le gouvernement réformera l'action publique de manière globale, non pas pour faire plaisir aux élus locaux comme on peut le lire ici ou là, mais pour rendre le fonctionnement de tous nos services publics plus efficace dans une logique de modernisation, de responsabilité et, plus encore, de proximité. Les débats que nous mènerons ensemble devront d'abord poser une question centrale. Qu'est-ce que l'on attend de l'État ? La police, la justice, la sécurité, la défense, les relations internationales sont les missions qui font le cœur même de l'État. D'abord parce qu'il ne peut s'y soustraire, ensuite parce que nos compatriotes attendent plus de lui, et ni les bouleversements géopolitiques ni la situation intérieure du pays ne laissent présager que les attentes des Français diminueront en la matière.
Pourquoi les budgets d'émissions régaliennes de l'État, je le disais, ont augmenté depuis 2017 et continueront d'augmenter. L'État régalien s'est renforcé et il ne faut pour rien au monde y renoncer. Pour le reste, il faudra se réorganiser. Des missions, aujourd'hui assumées par l'État, pourront être prises au niveau local. L'inverse pourra aussi être vrai.
Mais la question au cœur de ce texte sera d'identifier une bonne fois pour toutes qui est responsable de quoi. Je proposerai un principe simple : celui de l'identification d'un seul responsable par politique publique. Il s'agira soit d'un ministre, soit d'un préfet, soit d'un élu au suffrage universel. Il ne s'agira pas seulement de décentraliser des compétences, il faudra décentraliser des responsabilités avec des moyens budgétaires, fiscaux et des libertés, y compris normatives. Ce principe répond à un autre principe démocratique, et donc de bon sens : celui qui décide est celui qui est responsable devant les électeurs.
Il faut donc donner aux élus les moyens d'exercer leurs responsabilités. Beaucoup l'ont dit, peu l'ont fait. Nous le ferons, car c'est une conviction qui m'anime personnellement. Un nouveau grand acte de décentralisation peut-il être engagé par le gouvernement dans les trois mois ? On m'a beaucoup dit que cela prendra du temps. On m'a beaucoup dit que le Parlement était trop divisé pour s'entendre sur ce sujet, notamment à l'Assemblée nationale. Je pense tout le contraire.
C'est précisément parce que cela prendra du temps qu'il faut engager cette réforme tout de suite. Sinon, elle sera reportée une fois de plus, et nous n'attendrons pas jusqu'à quand. D'autres textes issus du Sénat avancent. Vous venez d'examiner pour la deuxième fois la proposition de loi créant le statut de l'élu. Elle apportera des réponses à des problèmes anciens pour simplifier l'engagement des élus locaux, mieux reconnaître et sécuriser juridiquement leurs actions, et faciliter l'engagement de tous les profils en conciliant le mandat et la vie professionnelle.
Cela se traduira notamment par une amélioration de leur régime indemnitaire. Le gouvernement la soutient et s'engage à faciliter son adoption aussitôt que possible. C'est la clé pour notre démocratie locale, c'est la clé pour les prochaines élections municipales. Mesdames et messieurs les sénateurs, la troisième priorité que je souhaite développer devant vous est évidemment la santé. Pour les comptes de la sécurité sociale, la question des franchises médicales posera débat.
J'ai été attentif à ce que les femmes enceintes, les enfants mineurs et nos concitoyens les plus pauvres soient exclus de cette mesure, ce qui représente 18 millions de Françaises et de Français. Pour autant, il faudra débattre de cette mesure qui ne peut être balayée d'un revers de main, y compris parce qu'elle renvoie au débat de la justice fiscale et sociale. Débat aussi sur l'accès aux soins, pour nos hôpitaux et pour la médecine de ville. Je ne vois personne oser dire à nos compatriotes que, pour lutter contre les déserts médicaux, on devra attendre la prochaine élection présidentielle. Établir France Santé partout en France, un rendez-vous chez un médecin à 30 minutes de chez lui en moins de 48 heures, c'est possible dès lors que l'on accepte de réfléchir et de travailler complètement différemment en cassant les logiques et les oppositions actuelles.
Une première base est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La ministre de la Santé vous la présentera tout prochainement. D'autres mesures rendront l'accès aux soins plus simple dans nos territoires. La facilitation de l'ouverture d'officine dans les communes de moins de 2 500 habitants, l'installation de jeunes médecins dans les territoires concernés et l'installation de 3 700 juniors dans le cadre de leur dernière année de diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Il n'y aura aucune fermeture d'hôpital en 2026. Une fois de plus, on peut faire des économies sans tomber dans l'austérité.
Mieux, on continue à investir dans les hôpitaux à hauteur de 2,3 milliards d'euros. La santé représentera ainsi 5 milliards de plus l'année prochaine dans le budget de la sécurité sociale. Et je veux également vous dire que le budget poursuit l'effort pour la santé mentale avec 300 millions d'euros dédiés, comme s'y était engagé un de mes prédécesseurs. Plus globalement, on ne peut pas ne pas voir que l'organisation de notre politique de santé doit être réinterrogée. Les producteurs interviennent sur une même politique.
On multiplie les initiatives, et donc les dépenses. Il va falloir une grande clarification des responsabilités, vous le réclamez, je le sais depuis longtemps. Le projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l'État doit nous permettre de poser sereinement ce débat. Que doit prendre l'État en charge plus directement ? Quelle réflexion devez-vous nous mener sur le fonctionnement actuel des agences régionales de santé ? Les élus doivent-ils participer à leur gouvernance ? Que faut-il décentraliser ou, au contraire, mieux assumer au niveau de l'État ? Qu'attend-on des élus locaux qui siègent dans les conseils d'administration des hôpitaux ? Il n'y a pas de réponse magique, mais je sais une seule chose : le statu quo et le surplace ne sont plus possibles. Il y a une urgence pour l'accès aux soins, et ce n'est pas qu'une affaire d'argent, nous le savons tous.
Il faudra être réformateur en respectant les femmes et les hommes qui rendent ce beau service public. Mesdames et messieurs les sénateurs, le gouvernement porte aussi une ambition pour protéger notre environnement et lutter contre le réchauffement climatique. La France entend continuer à mener le combat. Comme elle le fait depuis 2017, il a autant besoin d'être porté à l'international. La nouvelle ministre en charge a démontré par son bilan ses capacités qu'au niveau local. Nous devons avancer avec efficacité, sans dogmatisme, et avec une approche locale, car l'écologie fait partie de l'aménagement du territoire.
Décentraliser les compétences, les responsabilités et les moyens, c'est aussi une formidable occasion de repenser complètement notre planification écologique et énergétique. Nous ferons des propositions précises sur ce sujet. Certains travaux du Sénat pourront nous guider sur ce chemin. Je pense en particulier à la gestion de l'eau qui, comme vous le savez très bien, n'obéit pas à des périmètres administratifs, mais à des réalités géographiques de terrain. L'écologie, c'est aussi pouvoir se déplacer et polluer moins.
Sans mobilité, les Français ne peuvent pas avoir accès à l'emploi, à la santé, à l'éducation, aux loisirs et donc à leurs besoins essentiels. Pas de croissance sans transport. La question de la desserte des territoires est capitale pour éviter qu'un sentiment de relégation ne se développe davantage chez des millions de nos concitoyens. Le ministre des Transports vous proposera une loi-cadre qui permettra notamment de flécher les recettes des futures concessions autoroutières vers le développement de nouvelles mobilités et de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires. Cette loi devra avancer en miroir des travaux de la décentralisation.
L'écologie, c'est l'aménagement du territoire. C'est donc aussi parler du logement. Il faut bien le reconnaître. Si beaucoup a été entrepris depuis 2017 avec bonne foi et volontarisme, les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous. La panne de la construction affecte toute l'économie.
Je veux saluer les premières décisions prises récemment par la ministre Valérie Pécresse. Trop de nos compatriotes ont du mal à se loger. Les dépenses de logement ont atteint une part excessive dans le revenu des ménages. Et c'est au fond l'un des principaux problèmes du pouvoir d'achat des Français. Le reste à vivre, c'est ce qui reste quand vous avez payé toutes vos factures, se réduit.
Des solutions existent pourtant. Réduire le mille-feuille de documents de planification pour les rendre plus durables, moins coûteux pour les collectivités, et plus efficaces. Simplifier les procédures d'urbanisme pour baisser les coûts de construction peut en être une autre. La proposition de loi Uvart était un premier pas. Il faudra continuer. Les ministres sont à votre disposition. Mesdames et messieurs les sénateurs, la cinquième priorité est confiée à la ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, accompagnée du ministre délégué en charge de la ruralité.
Il porte des convictions fortes pour nos territoires et une feuille de route claire. Il y a urgence pour nos campagnes, pour notre ruralité, 80 % de notre territoire est rural. Je vous le dis comme je le pense : ce sont des territoires d'avenir. 22 millions de Français y vivent, y travaillent, y compris dans notre industrie et, bien sûr, dans notre agriculture qui garantit à la France une souveraineté alimentaire. Il est temps de faire confiance aux agriculteurs comme aux habitants de ces villages.
Le ministre Michel Fournier, qui porte cette voie de la ruralité familière ici, aura pour mission et moyens de développer toutes les formules itinérantes de services publics et de commerce de proximité sur le modèle des France Services. Il aura aussi pour mission de garantir un accompagnement adapté des collectivités rurales les plus fragiles, selon la méthode du programme Village d'Avenir. Je veux le remercier pour son engagement, sa voix, je le redis, est singulière et elle pèsera au sein du gouvernement. Le gouvernement poursuivra ce qui a été fait il y a quelques années par Jacqueline Gouroux avec le plan d'action Cœur de Ville et Petite Ville de Demain pour sauver et surtout développer le commerce de centre-ville. Je compte sur le nouveau ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat pour le porter avec lui.
C'est un homme qui entre au service de l'État avec une solide expérience et des idées qu'il aura l'occasion de vous présenter. Mesdames et messieurs les sénateurs, la sixième priorité du gouvernement. Il faut répondre aux immenses attentes de nos concitoyens pour plus de justice et de sécurité dans leur vie quotidienne. La loi de programmation de la justice que vous avez largement enrichie et votée sera respectée à l'euro près, pour renforcer nos tribunaux et nos prisons de façon considérable, pour le bien du service public de la justice. La loi narcotrafic, venue de vos bancs par le travail de Muriel Jourda et d'Étienne Blanc, mais aussi de François-Noël Buffet et Jérôme Durin, sera intégralement appliquée avec, au 5 janvier, l'installation du parquet national anticriminalité organisé.
Grâce à l'action du garde des sceaux, les prisons de haute sécurité sont déjà une réalité pour la sécurité des Français et le retour de l'autorité de l'État. J'aurai l'occasion avec lui d'annoncer dans les tout prochains jours de nouvelles mesures de fermeté et surtout de respect des règles dans la détention. Appliquons les textes en vigueur, c'est une évidence, mais nous savons que ce n'est pas toujours le cas. Le ministre de la Justice se tient aussi à la disposition des groupes parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale pour co-construire un projet de loi pénale prévoyant également l'ordonnance de protection des mineurs et la simplification de nos procédures. Nous le proposerons, vous en débattrez, et vous le voterez.
Le ministre de l'Intérieur a reçu, quant à lui, pour mission d'obtenir des résultats contre la délinquance. Il en aura, pour cela, les moyens. Les budgets de l'Intérieur sont en augmentation constante. Je souhaite aussi que le projet de loi pour le renforcement des pouvoirs des policiers municipaux et des gardes champêtres soit rapidement examiné. C'est le fruit du travail du Sénat et des ministres du gouvernement précédent pour la sécurité des Français au quotidien. L'immigration constitue pour l'Europe un défi majeur.
Aujourd'hui, comme pour les décennies à venir, en raison des effets liés au réchauffement climatique, aux évolutions démographiques et au contexte géopolitique et sécuritaire dans certaines régions du monde, du Proche-Orient au Sahel. Nous devons affronter ce défi avec sérieux et responsabilité, c'est-à-dire en ne cherchant pas la popularité dans nos paroles, mais l'efficacité dans nos actes. Cette question est régalienne, humaine, mais désormais complexe et technique. Nous avons à construire une politique migratoire claire, stable et conforme à nos valeurs. La France doit savoir accueillir, mais elle doit aussi savoir dire non.
Le défi n'est pas seulement juridique ou administratif, il est social et républicain. L'intégration n'est pas une option, c'est une responsabilité partagée dont on ne parle plus assez dans le débat public : de l'État, des collectivités, des entreprises et du monde associatif. Notre boussole doit être l'efficacité, dans le respect du droit et l'équilibre évident entre humanité et autorité. La République est forte quand elle est juste, et la République est forte quand elle maîtrise ses propres choix. Il faudra continuer, tant au niveau français qu'européen, à améliorer les contrôles à l'entrée des frontières européennes.
L'exécution effective des obligations de quitter le territoire français est une priorité absolue. Mais le bon sens commande de traiter le problème à la racine, avec calme, méthode et discernement. Comme pour le narcotrafic, je souhaite que l'on cible plus durement et plus efficacement les réseaux de passeurs et de trafiquants d'êtres humains. Ils ne sont d'ailleurs pas sans lien avec la grande criminalité, voire même, dans certaines régions du monde, avec les réseaux terroristes. Demain, dans la guerre hybride que nous mènent certains compétiteurs, l'instrumentalisation des flux migratoires figurera parmi leurs stratégies.
Les membres de la commission de la Défense et des Affaires étrangères du Sénat le savent, nous aurons l'occasion, avec les ministres, d'y revenir. Mesdames et messieurs les sénateurs, agir pour nos territoires, c'est aussi agir pour nos outre-mer. Je vois une urgence absolue parmi toutes les autres pour nos outre-mer : c'est bien entendu la vie chère. La ministre a reçu pour mission d'en faire sa priorité. Elle sera la ministre de la lutte contre les abus et les ententes qui pèsent sur le portefeuille de nos compatriotes ultramarins.
Elle connaît bien ce sujet. Un projet de loi est prêt, elle le portera avec conviction. La concertation avec les parlementaires ultramarins a permis d'aboutir à un texte de départ. La ministre vous le présentera. Il y aura beaucoup de sujets à débattre, et d'autres à introduire.
Cela pourra se faire dès les débats budgétaires. La copie est imparfaite, nous la reverrons lors des débats avec les parlementaires ultramarins et, plus largement, au Sénat comme à l'Assemblée. Nos compatriotes dans les trois océans attendent que les prix baissent. Pour cela, il faut mieux faire jouer la concurrence, mettre de la transparence là où il y a trop d'intermédiaires, en particulier dans la grande distribution, et ne refuser aucune réflexion par principe, y compris sur les outils fiscaux. Le gouvernement est ouvert.
Ce chantier ne m'a pas été possible lorsque j'étais en charge des outre-mer à cause de la Covid-19. J'en fais aujourd'hui une priorité. Autre urgence : la reconstruction de Mayotte, dévastée par le cyclone Chido. L'État a pris des engagements, ils seront tenus. Urgence aussi en Nouvelle-Calédonie. La fin des accords de Numéa a créé un vide. Il fallait trouver un nouveau cadre institutionnel.
Les accords de Bougival l'ont fait. Le conseil des ministres a adopté hier le projet de loi constitutionnelle pour mettre en œuvre l'accord. Il sera soumis au vote des Calédoniens au début du printemps. Je veux saluer les travaux du Sénat qui ont guidé l'État dans la poursuite de cet accord, et j'ai la conviction que le Sénat, et en particulier son président, est le meilleur acteur pour porter le suivi précis de cet accord dans la durée, après que le Sénat et l'Assemblée se soient prononcés. Je souhaite néanmoins que nous allions plus loin, notamment sur le traitement des difficultés économiques et sociales du Caillou.
Pas de paix sociale durable en Nouvelle-Calédonie sans un plan de développement économique du territoire et une lutte contre les inégalités sociales. La Nouvelle-Calédonie a besoin d'un choc de confiance. Les Calédoniens ont besoin d'un emploi, pas que l'État leur paie le chômage indéfiniment. La ministre proposera des solutions en concertation avec les acteurs du territoire. C'est une priorité. Enfin, une demande d'évolution institutionnelle est formulée par certains acteurs ultramarins qui souhaitent s'en emparer.
Le président de la République a annoncé, le 30 septembre dernier, confier au gouvernement le soin de constituer des groupes de travail avec les territoires qui ont des projets précis sur la table. C'est le cas de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe. C'est un travail qui a été largement entamé par le Sénat, et nous devons l'organiser au mieux en définissant les principes et un calendrier. Quant à la Corse, un projet a été déposé au Conseil des ministres, et donc le Sénat et l'Assemblée nationale seront amenés à se prononcer, comme je l'ai confirmé hier à l'Assemblée nationale. Mesdames et messieurs les sénateurs, je veux enfin vous parler d'un sujet qui me tient à cœur et qui est aussi un des combats menés par certains sénateurs qui siègent ici-même, et sur lequel je ne doute pas que nous saurons construire une majorité dans cet hémicycle : c'est la question du paritarisme.
Le ministre de l'Intérieur vous l'a dit hier à cette tribune. Le gouvernement proposera un texte pour suspendre dès maintenant la réforme de 2023 sur les retraites jusqu'au lendemain de l'élection présidentielle. C'est un acte de compromis pour la stabilité du pays, y compris pour son économie, comme l'a rappelé le nouveau prix Nobel Philippe Aghion. Et cet acte devra être financé comme toute autre chose. Mais je veux surtout aller plus loin cet après-midi devant le Sénat et vous parler de l'acte de confiance que cela doit représenter pour notre démocratie sociale dans les semaines à venir.
Suspendre la réforme n'a d'intérêt que si c'est pour avancer. J'ai donc proposé, dans les semaines qui viennent, une grande conférence sur les retraites, mais aussi le travail, avec les organisations syndicales et patronales, ainsi que les meilleurs experts. Il aura le temps de la concertation. Je souhaite que la conférence fasse ses propositions d'ici le printemps. La gestion de notre système de retraite devra être réinterrogée. Toutes les propositions seront à étudier.
Certains veulent les systèmes par points, d'autres par capitalisation, d'autres veulent abandonner toute référence à l'âge. Mais ces propositions ne valent que si l'on sait qui est responsable. Aux partenaires sociaux de s'emparer de cette question centrale, qui doit avoir la responsabilité de gérer le régime. Ce serait revenir aux sources historiques de notre modèle de retraite. C'est d'ailleurs ce que font toujours la plupart de nos voisins européens. J'ai confiance en la démocratie sociale. Le ministre du Travail et des Solidarités proposera de confier la gestion de notre système de retraite aux partenaires sociaux.
C'est une conviction profonde que je partage avec le ministre. Faire confiance et apporter ses fruits dans de nombreux domaines. C'est notamment le cas allergique à Arco. Pourquoi ne pas développer ce qui fonctionne ? C'est le bon sens. Sans doute, là aussi, est-ce une rupture. Il faudra en débattre et ne pas en avoir peur, mesdames et messieurs les sénateurs, et le décider.
Mesdames et messieurs, je veux aussi revenir sur les réactions qui ont pu suivre et que j'entends sur ces bancs, concernant l'annonce de cette suspension de la réforme des retraites. Je le répète, suspendre ce n'est pas renoncer, ce n'est pas reculer non plus, si nous savons utiliser ce temps avec intelligence et volonté d'avancer. La cohésion sociale, l'unité du pays et donc sa stabilité sont une force. La droite, dans le passé, a su le montrer. La division, elle, a un coût. L'instabilité aurait coûté 12 milliards depuis la censure de décembre dernier. Celle de septembre a eu un effet direct sur les taux d'intérêt.
Les agences de notation l'ont dit clairement. Le Haut Comité des finances publiques a évalué le coût de l'incertitude politique à 0,7 % de croissance. Ces données s'imposent à tout le monde. Je crois en la sagesse du Sénat pour aider ce gouvernement à calmer les tensions, surpasser les divisions, renforcer notre économie, maintenir les investissements locaux, c'est-à-dire trouver des compromis dans l'intérêt du pays. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, après des semaines difficiles, il est permis, je le crois, d'espérer que le Parlement fonctionne comme nos concitoyens nous le demandent.
Nous pouvons faire plus d'un pas dans les trois prochains mois. Nous pouvons donner un budget à la France, soutenir la croissance et l'emploi dans les territoires, renforcer la justice, la sécurité du quotidien et notre défense, prendre soin des plus vulnérables et de notre environnement. En un mot : redonner confiance. Le gouvernement y est prêt, le budget et les projets de loi sont prêts, et je crois, mesdames et messieurs les sénateurs, que le pays est prêt. La politique s'est parfois éloignée des problèmes de la vie quotidienne, et s'est même parfois isolée des méthodes de gouvernance qui prévalent partout ailleurs dans les grandes démocraties parlementaires du monde, comme dans nos conseils municipaux.
Le débat, le compromis, le Sénat saura le trouver, je n'en doute pas, c'est son histoire depuis 150 ans. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le Premier ministre. Nous allons aborder la suite de notre débat. Je vais donner la parole au président Mathieu D'Arnaud pour le groupe républicain.
Mathieu Darnaud
Merci, monsieur le président. Monsieur le Premier ministre, l'heure est grave. L'heure est grave, car partout dans le pays, des voix s'élèvent qui traduisent l'inquiétude, l'exaspération et la colère des Français. L'heure est grave, car inexorablement, la France s'engloutit dans l'abîme de la dette. Une dette qui affaiblit notre économie, qui affaiblit nos entreprises, menace le pouvoir d'achat des Français, pèse sur les générations futures, fragilise nos services publics et nos collectivités.
L'heure est grave, car le monde nous regarde et on ne nous comprend plus, dans un temps où la voix de la France doit être forte. L'heure est grave, monsieur le Premier ministre, et il faut agir. Face à cela, vous plaidez la rupture. Nous pourrions vous suivre sur cette voie, et je le dis sans malice, si cette rupture était porteuse de souffle et de méthodes nouvelles. Monsieur le Premier ministre, il va falloir nous en dire plus pour nous convaincre.
Plus que le renoncement au 49, alinéa 3. Plus que cette formule aux allures d'évidence, le gouvernement proposera, nous débattrons, et vous voterez. C'est simplement l'article 34 de la Constitution, monsieur le Premier ministre. Plus encore, plus encore que le contenu flou de votre déclaration de politique générale, qui était tout au plus hier une discussion de politique partielle, tant l'essentiel n'y était pas, les esprits chagrins auraient même pu parler de déclarations de politique partielle, tant elle s'adressait à un groupe et un groupe scellant de la représentation parlementaire. Et aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, nous avons la déclaration de politique pléthorique.
Il y a autant de mesures que de priorités, et face à cela, je suis au regret de vous dire que nous peinons à deviner quel pourrait être le calendrier qui permettrait de répondre à toutes ces priorités. Alors, monsieur le Premier ministre, je vais aller droit au but. Car cette situation, cette gravité de l'instant exige de la clarté, nous oblige à nous élever et à agir en responsabilité. Nous avons besoin que vous réaffirmiez un cap clair et des mesures qui le soient tout autant. Si vous faites preuve de courage, si ce cap est à la hauteur des enjeux, notamment sur le budget, alors vous pourrez nous trouver à vos côtés.
Si, au contraire, vous cultivez le flou en ne cherchant que des voies de passage bâties sur de petits dénominateurs communs qui ne répondent pas à l'urgence, si vous ignorez nos propositions et n'avez d'autres objectifs que de gagner du temps, alors je vous le dis clairement : ce sera sans nous. Monsieur le Premier ministre, je vous le redis, la gravité de la situation dans laquelle est malheureusement plongé notre pays ne permet plus les approximations, l'indécision, les équivoques ou les petits calculs. La stabilité institutionnelle de la France est fragile et sa crédibilité internationale est affaiblie. Le poids d'une dette colossale finit par nous interdire toute velléité d'action publique. Notre économie vacille et peine à encourager l'innovation et l'investissement.
Il faut dire que lorsque la dépense publique d'un pays atteint 57,3 % du PIB, il ne reste pas beaucoup d'enthousiasme pour l'investissement et les initiatives privées. Les Français sont épuisés, monsieur le Premier ministre, agacés par ces péripéties politiques désastreuses et inquiets pour leur avenir, leur pouvoir d'achat, leur santé et leur sécurité. Ce portrait en gris, c'est celui d'une France bloquée, et nous ne pouvons l'accepter. Pour notre groupe, les choses sont claires. Il n'est pas question d'abdiquer dans la tourmente.
Il faut, pour rebâtir la confiance, mépriser les agitations, les prétentions, les surenchères. Il s'agit de retrouver en France le sentiment profond du pays qui se fait jour dans sa réalité. Parce que, et je crois que vous le savez, les pouvoirs publics ne valent en fait et en droit que s'ils s'accordent avec l'intérêt supérieur du pays, s'ils reposent sur l'adhésion confiante des citoyens, car en matière d'institution, bâtir sur autre chose serait bâtir sur du sable. C'est notre vision du gouvernement de la France, notre vision tout simplement de la France. Est-ce la vôtre, monsieur le Premier ministre ? Loin des mauvais feuilletons politiques, ce sont nos convictions que j'affirme devant vous, des convictions fortes qui s'appuient sur un triple principe de cohérence, de liberté, de responsabilité. Nous n'en avons pas dévié.
Et pourtant, ce que je viens de dire, ce sont les mots prononcés par le général de Gaulle, lors de son discours de Bayeux de 1946, ce discours qui fondera plus tard les bases de la réflexion et de l'élaboration de notre constitution, celle de la Cinquième République. Ces mots demeurent décidément d'actualité, car peu importent les soubresauts de la petite histoire. Seuls sont déterminants pour l'action politique la prise en compte des besoins et des attentes, la compréhension profonde des Français, la capacité à agir et une vision précise de la direction à faire prendre au pays. C'est précisément là où le bât blesse, car entre votre déclaration de politique générale hier à l'Assemblée et celle d'aujourd'hui au Sénat, vous ne nous dites pas grand-chose, ou des choses relativement floues, ou trop peu sur la direction à faire prendre au pays. En janvier dernier, monsieur le Premier ministre, j'interpellais votre prédécesseur d'alors, François Berroux, en ces termes. Soyons clairs, la France pourra-t-elle encore peser en Europe et dans le monde si elle perd la maîtrise de son destin ? Regardons avec lucidité le monde de 2025.
Il ne nous fera pas de cadeau. Il ne fera pas de cadeau aux nations fragiles. Nous devons retrouver notre force, et quelques réajustements budgétaires n'y suffiront pas. Il ne nous faudra rien de moins qu'un rétablissement historique comme celui de 1958. Il faut à nouveau dessiner l'horizon aux Français, leur montrer une voie de progrès et d'espoir.
Dix mois après, et après vous avoir écouté, je crains de ne pas avoir à changer une ligne de ce propos, et je le regrette. Monsieur le Premier ministre, la sincérité nous pousse à nous interroger. Aurez-vous l'audace d'agir pour redresser enfin nos finances publiques afin de desserrer l'étau dans lequel est désormais étranglée la France ? Les premières pistes qui nous ont été présentées nous inquiètent. Quand même, 14 milliards, monsieur le ministre de l'Économie, de hausse d'impôts. Au Sénat, le groupe LR et la majorité sénatoriale ont toujours fait preuve de responsabilité, travaillant avec notre rapporteur général à dégager de réelles économies et à éviter l'impôt.
Nous allons, soyez-en convaincus, continuer. Allez-vous brader l'avenir en croyant gérer le présent ? Ce n'est pas en refusant des réformes structurelles qu'on améliore durablement la situation. Pourtant, c'est le cas lorsque vous annoncez vouloir suspendre la réforme des retraites. Certes, elle est imparfaite. Et nous l'avons dit ici même au Sénat : nous avions proposé des mesures d'amélioration.
Certes, elle doit mieux prendre en compte la pénibilité, la carrière des femmes et les carrières longues. Mais elle permet une nouvelle prise en compte des conséquences de notre démographie. Elle permet à notre pays de ne pas se laisser glisser ni distancer dans la compétition des grandes nations. Nous aurons sûrement, puisque vous l'avez affirmé, l'occasion d'en débattre pour mieux agir, mais vous l'aurez compris : nous n'accepterons pas les renoncements. Votre programme, ce programme que vous avez annoncé, devrait également intégrer la remise à plat des politiques publiques en retrouvant enfin un critère simple d'utilité et d'efficacité.
La réduction du périmètre de l'État en supprimant ou fusionnant ces multiples émanations erratiques et désordonnées que sont ces agences, ses opérateurs, en ajustant enfin, comme nous l'avons proposé lors de la commission d'enquête sur ces agences, présidée par Christine Lavarde, des budgets de fonctionnement et des missions premières qui soient redéfinies. L'arrêt des fausses solutions à coups de hausse d'impôts ou de taxes nouvelles dans un pays déjà étouffé par la fiscalité. Il est en effet un domaine dans lequel la France excelle malheureusement, c'est celui de
Mathieu Darnaud
La créativité fiscale qui étrangle chaque jour davantage l'initiative et l'envie de progresser. Des mesures claires et compréhensibles en faveur de la sécurité, d'une justice efficace et accessible, d'un pouvoir d'achat préservé, d'un accès aux soins pour toutes et tous, et du soutien des plus fragiles dans une économie dynamique. Alors oui, bien sûr, votre gouvernement nous proposera des projets de loi, vous l'avez annoncé, et comme nous l'avons dit, nous les examinerons avec exigence et pragmatisme. L'heure est trop grave pour qu'il en soit autrement. En responsabilité, nous travaillerons sur le budget, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous déposerons aussi des propositions de loi lorsqu'elles nous paraîtront nécessaires. Nous serons très vigilants sur les mesures que vous envisagerez concernant les collectivités territoriales, car elles sont au service des Français et assurent aujourd'hui l'essentiel des investissements sur les territoires. Elles constituent un soutien majeur à l'économie et à l'emploi. De tout cela, monsieur le Premier ministre, nous débattrons et nous voterons. Et non, monsieur le Premier ministre, ce n'est pas une rupture.
C'est simplement notre rôle plein et entier, car nous assumons toujours pleinement notre mission au Sénat. Nous travaillerons pour donner toute sa chance à la France. Je voudrais insister sur un dernier point. Nous avons peu attendu, peu entendu, pardon, un mot pourtant essentiel lorsque tout se complique, se délite ou se crispe : celui de liberté. Je tiens à vous en parler car il manque singulièrement quelque chose.
Il est dans une démocratie, vous en conviendrez, consubstantielle à l'exercice du pouvoir. Bien sûr, cela est absent du discours des démagogues, c'est évident. Mais les Français aimeraient tellement l'entendre et le voir se concrétiser. Qu'en pensez-vous, monsieur le Premier ministre ? La France se fatigue. Elle fléchit sous le poids des contraintes, des interdits dont les objectifs sont parfois peu clairs et les conséquences non mesurées des volte-face ou tête-à-queue.
Elle s'asphyxie dans une surburocratisation qui entend se mêler de tout, jusque dans notre vie quotidienne. La détermination s'estompe devant le mur de normes et de règles qu'elle doit affronter. L'entrepreneur recule devant les seuils à franchir et leurs coûts pour se développer. La collectivité renonce devant le nombre d'obstacles administratifs à résoudre avant de mettre en œuvre un projet. Le citoyen se replie et s'isole devant la difficulté à dépasser dans sa vie de tous les jours.
L'audace et la créativité finissent par aller s'exercer ailleurs qu'en France. Nous espérons vraiment que ce principe de liberté, monsieur le Premier ministre, guidera votre action. Vous le constatez, pour notre groupe Les Républicains, la route à suivre est clairement tracée. Nous avions d'ailleurs communiqué nos priorités, qui n'ont à ce jour trouvé que peu d'écho, monsieur le Premier ministre. Il n'y a chez nous aucune ambivalence.
Nos priorités ne s'appuient pas sur des postures idéologiques, elles découlent de la réalité de la France. Nos priorités s'appuient sur l'efficacité retrouvée de l'État. Il faut remédier à l'impuissance publique, ce fléau politique moderne qui encourage les démagogues aux promesses trompeuses. Nos priorités s'appuient sur la liberté et sont corollaires à la responsabilité. Victor Hugo a affirmé à raison que les écrivains ont mis la langue en liberté. Aux politiques revient maintenant la charge de mettre la France en liberté, en faisant confiance aux Français. Saurez-vous, monsieur le Premier ministre, emprunter ce chemin ?
Finalement, nos priorités découlent d'une certaine idée de la France. Monsieur le Premier ministre, au fond, peut-être auriez-vous dû écouter plutôt le Sénat. Cette maison allie sagesse et audace, détermination et constance. Depuis longtemps, la majorité sénatoriale, et particulièrement notre groupe, a voté chaque année pour chaque budget des mesures d'économie, à travailler à réduire la dépense publique tout en protégeant les Français et en préservant les entreprises et les collectivités territoriales. Ce sera encore le cas cette année.
Nous nous mettrons au travail, nous avons déjà commencé à travailler sur ce budget depuis plusieurs semaines et plusieurs mois. Alors, monsieur le Premier ministre, je finirai simplement par une invitation, celle qui consiste à entendre enfin le Sénat. Après tout, il n'est pas trop tard. Je vous remercie. Merci.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le président. J'ai maintenant donné la parole au président Patrick Caner pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Vous avez la parole.
Patrick Kanner
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. Monsieur le Premier ministre, avez-vous seulement conscience du niveau de consternation et de colère que ressentent les Français devant le spectacle donné par ceux qui les gouvernent ? Le spectacle de quelques-uns qui s'accaparent le pouvoir, qui s'y accrochent coûte que coûte, qui se nomment, se renomment entre eux, bien au chaud dans leur tour d'ivoire. Avez-vous seulement conscience du degré de déconnexion entre vous qui gouvernez et les Français qui vous regardent ? Savez-vous quel est le mot qui revient le plus lorsque j'échange sur la situation politique avec les habitants de mon département du Nord ? Le cirque. Oui, par l'attitude de votre camp politique, et en premier lieu du président de la République, la politique est devenue un vaste cirque aux yeux de nos concitoyens. Et que dire du cirque joué par les acrobates en chef, les Républicains, qui participent au gouvernement, puis n'y participent pas.
Les républicains qui excluent ceux qui font le choix personnel d'y participer, mais qui soutiennent ce même gouvernement, quelle cacophonie. N'y voyez aucune ironie de ma part. Je ne me réjouis pas de ce désordre, mes chers collègues. Ça ne m'amuse pas quand la macronie et la droite donnent ce spectacle. C'est l'ensemble de la classe politique qui est éclaboussée aux yeux des Français. Ne nous y trompons pas, nous sommes toutes et tous dans le même sac. Dans cette confusion générale, nous, socialistes, aurions pu faire le choix de la censure.
La tentation était grande de sanctionner d'emblée ce gouvernement, tant il est insupportable de voir le pouvoir confisqué encore et toujours par les mêmes. Nous n'avons pas fait le choix de la censure, car nous avons fait le choix des Français. Si je me suis engagé en politique, c'est avec la conviction que la politique pouvait changer leur vie. C'est ma seule boussole encore aujourd'hui, et croyez-moi, ils ne veulent pas le chaos. Ils n'espèrent pas non plus le grand soir.
Ils veulent vivre mieux, là, maintenant, sans attendre 2027, ni une hypothétique démission du président de la République. Non, les Français n'ont pas le temps d'attendre. Voilà pourquoi nous avons répondu présents, monsieur le Premier ministre, à chacune de vos invitations. Pour vous faire part de nos demandes, elles sont claires et surtout, elles sont plébiscitées par les Français. La justice fiscale, d'abord, est incontournable, monsieur le Premier ministre. Les Français ne peuvent plus supporter de se serrer la ceinture pendant que certains s'exonèrent de contribuer à l'effort national.
Sous les quinquennats d'Emmanuel Macron, les dividendes du CAC 40 ont explosé et la fortune des 500 familles les plus riches a doublé. Pendant ce temps-là, en 2023, le groupe LVMH percevait 275 millions d'euros d'aides publiques tout en engrangeant 15 milliards d'euros de bénéfices. Preuve, s'il en fallait, de votre priorité donnée au confort des ultra-riches. Monsieur le Premier ministre, demandez un tout petit peu à ceux qui ont tout, plus que tout, pour épargner un peu ceux qui n'ont rien ou presque rien. C'est bien la moindre des choses. C'est pour cela que nous réclamions la taxe Zucman, vous l'avez refusée.
Nous proposerons un amendement en ce sens, et si le gouvernement s'entête à le rejeter, nous attendrons qu'il avance des alternatives concrètes et solides. J'ajoute au passage que le RN, qui prétend défendre les classes populaires sur tous les plateaux de télévision, a déjà annoncé qu'il s'opposerait à notre amendement. Les masques tombent, laissant apparaître le visage de ceux qui, derrière les beaux discours, ne défendent en réalité que les nantis. Contrairement à l'extrême droite, la justice sociale est au cœur de nos combats. Il faut d'urgence des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat des Français et pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Là aussi, nous attendons vos engagements clairs. J'en viens à la suspension de la réforme des retraites.
Enfin, fallait-il que votre gouvernement soit en grand péril pour que vous consentiez enfin à renoncer à cette réforme ? Je vous le dis, monsieur le Premier ministre, cette réforme de 2023 est injuste, imposée sans débat, rejetée massivement et reste comme une blessure sociale et démocratique profonde. Il était temps d'y renoncer, vous l'avez fait. La force de nos arguments a fini par s'imposer et la suspension de cet impôt sur la vie est venue. C'est la colère du pays qui vous l'a arrachée, et c'est une victoire indéniable pour les 3,5 millions de Français qui vont pouvoir partir plus tôt en retraite et profiter d'un repos bien mérité. C'est à eux que je pense en ce moment, en particulier ceux, et surtout celles, qui ont travaillé dur depuis leur jeune âge.
C'est aussi une reconnaissance tardive, mais bienvenue, du combat des organisations syndicales. Alors, j'entends déjà l'écrit d'orfraie et d'autres procès en trahison. Bien, je le dis haut et fort de ce plateau : oui, nous assumons de ne pas censurer ce gouvernement pour arracher des victoires comme celle-ci pour des millions de Français. Oui, nous assumons de faire le choix de la stabilité, parce que cette stabilité doit être gage de justice, et nous vous jugerons sur vos actes. Mais soyons clairs, monsieur le Premier ministre : notre décision de ne pas censurer ne vaut ni approbation ni chèque en blanc à votre gouvernement.
Les textes budgétaires présentés hier en Conseil des ministres ne sont pas les nôtres. Certes, l'assouplissement de la trajectoire budgétaire que vous proposez est un premier signal intéressant. Mais jamais nous n'accepterons le doublement des franchises médicales, le gel du barème de l'impôt sur les revenus ou encore l'année blanche qui correspond de fait à un gel des prestations. Vous le trouverez sur votre chemin tout au long des débats budgétaires, et nous resterons intraitables sur ces sujets comme sur l'ensemble de ceux qui concernent les plus modestes. Il est temps de tourner le dos à 8 ans d'une économie dérégulée, d'une fiscalité inéquitable, d'une action publique affaiblie.
Cette politique a échoué, elle a aggravé les inégalités, dégradé nos services publics et mis en péril nos équilibres budgétaires. Monsieur le Premier ministre, cela fait 8 ans que vous participez à cet affaiblissement généralisé. Vous promettez une rupture, nous vous prenons au mot. Quant à nous, membres du groupe socialiste, écologiste, républicain, cela fait huit ans que, dans l'opposition, nous n'avons cessé d'affirmer qu'une autre voie était possible, plus juste, plus efficace, plus fidèle à l'intérêt général. Parce que nous n'acceptons pas que 10 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, que 5 millions de salariés vivent péniblement avec le SMIC, que les classes moyennes s'enfoncent dans le déclassement, que l'insécurité progresse, que les services publics se délient et que la France procrastine en matière d'engagements environnementaux.
Pendant ce temps, notre pays s'endette de 60 milliards de recettes fiscales par an, sans stratégie ni vision. En 2026, la charge de la dette atteindra 70 milliards d'euros, soit l'équivalent de toute la richesse nouvelle créée la même année. Cette politique, en creusant les fractures sociales et territoriales, a ouvert la voie au populisme. Vous emportez une lourde part de responsabilité. Je n'ai pas oublié la promesse faite au pied de la pyramide du Louvre, le 7 mai 2017, par Emmanuel Macron, nouvellement élu président de la République.
Je cite : je ferai tout pour que les Français n'aient plus aucune raison de voter pour les extrêmes. En 2017, il y avait 8 députés d'extrême droite, aujourd'hui ils sont 140, voilà le résultat de vos choix. Malgré ce contexte, je salue votre décision de ne pas recourir à l'article 49, alinéa 3. Nous l'avions réclamé parce qu'il fallait l'art et partie d'une anomalie démocratique. Le Parlement reprend enfin la main, et c'est heureux.
Gageons que les débats à venir permettront de corriger les mesures qui sont pour nous inacceptables. Nous serons extrêmement vigilants et déterminés face à tout recul social, notre ligne est écarlate et claire. Nous refusons que les plus modestes payent une fois de plus le prix des erreurs accumulées depuis 2017. Monsieur le Premier ministre, il n'y aura pas de justice durable sans justice sociale. Il n'y aura pas de justice sociale sans justice fiscale.
Il n'y aura pas de croissance sans relance du pouvoir d'achat, et il n'y aura pas de redressement sans confiance retrouvée envers les collectivités territoriales. Ce sont elles qui, souvent seules, avec courage et abnégation, pallient au recul en matière de solidarité. Ce sont elles qui font encore face à des restrictions budgétaires toujours plus sévères, à des transferts de compétences sans moyens, et à des suppressions de recettes fiscales. Ce sont elles qui subissent vos critiques injustes de mauvaise gestion. Quelles considérations avez-vous pour nos territoires quand vous leur demandez toujours plus, en leur donnant toujours moins ? La décentralisation providence est devenue une décentralisation pénitence.
Je vous en conjure, reprenez à votre compte le principe de subsidiarité pour rendre l'action publique plus efficace. Reprenez à votre compte l'indispensable confiance envers nos 500 000 élus locaux, qui ne doivent plus douter de leur utilité et de leur engagement. Reprenez à votre compte l'extraordinaire créativité et les innovations améliorant la vie quotidienne, cultivées par nos collectivités territoriales, comme autant de réponses républicaines. Et que dire des territoires ultramarins, une fois encore relégués au second plan de votre action ? Ils subissent un coût de rabot inacceptable dans votre texte budgétaire, avec près de 750 millions d'euros de coupe sur un budget annuel d'à peine 3 milliards. C'est une véritable claque infligée aux territoires déjà fragilisés par la vie chère, la pénurie de logements et l'insécurité économique.
Alors, j'ai une pensée émue pour le concitoyen Mahorais, durement touché par le passage du cyclone, qui attend encore les moyens à la hauteur des promesses gouvernementales. Je pense aussi à la Nouvelle-Calédonie, où la situation demeure très préoccupante. Les orientations gouvernementales passées, éloignées de l'esprit de l'accord de l'UMEA, ont pu accentuer les divisions. Les accords de Bougival, fruit d'un dialogue patient et constructif, doivent être respectés et appliqués. Ces règles rappellent une même exigence : celle de la parole donnée, du respect des engagements et de la fidélité aux valeurs républicaines.
Monsieur le Premier ministre, j'ai évoqué de nombreux aspects budgétaires, mais au-delà des finances publiques, d'autres menaces pèsent sur notre démocratie, des menaces qui ne se mesurent pas en euros, mais en valeurs. Protéger l'État de droit, qui est sacré et intangible, ne coûte rien, Monsieur le Premier ministre. Accorder à chacun une fin de vie digne et librement choisie ne coûte rien, monsieur le Premier ministre. Renoncer à la loi audiovisuelle publique ne coûte rien, monsieur le Premier ministre. Par contre, et je termine monsieur le président, soutenir l'extrême droite plutôt que le front républicain comme dans le Tarn-et-Garonne dimanche dernier fait payer le prix fort à notre démocratie.
Vous l'aurez compris, nous ne serons jamais vos alliés. Si nous ne vous censurons pas demain, c'est aussi parce que, au regard des bouleversements qui secouent le monde, la voix de la France doit être forte. Dans ce contexte anxiogène, nous ne vous ménagerons pas demain, mais nous resterons une opposition exigeante et n'aurons pas la main tremblante si vos engagements ne sont pas tenus. Alors, à la veille des 90 ans du Front populaire, je fais miens les mots de Léon Blum. Toute société qui prétend assurer aux hommes la liberté doit commencer par leur garantir l'existence.
Voilà la base de notre engagement, monsieur le Premier ministre.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le président. Dans la suite du débat, je donne la parole au président Hervé Marseille pour le groupe de l'Union centriste. Monsieur le président, vous avez la parole. Monsieur.
Hervé Marseille
Le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'avais prévu moi aussi un texte. J'ai écouté les orateurs précédents et j'ai pensé qu'il était plus utile de vous parler avec mes sentiments qu'en lisant le texte. D'abord, j'ai des sentiments pour vos prédécesseurs. Je pense à Michel Barnier, à François Bayrou, qu'on a peu cités et qui ont essuyé les plâtres avant vous pour essayer de construire des budgets dans le compromis, et qui ont échoué. Ils ont d'autant plus échoué qu'ils n'ont pas eu la faculté de renoncer à la réforme des retraites, ce qui leur aurait permis, à l'un ou à l'autre, d'être encore ici. Et puis, j'ai une pensée pour Manuel Valls qui a beaucoup travaillé sur les sujets que vous avez rappelés, notamment la Calédonie, et j'ai une pensée amicale pour lui en ce moment précis, parce que son expérience était précieuse.
Alors, quand j'écoute mes collègues, je me dis que le problème, depuis le début, c'est la méthode. C'est la méthode, et c'est la confiance. Chacun, notamment dans ce qu'on appelle un mot barbare, le socle, a annoncé son soutien à votre gouvernement. Mais depuis le début, nous nous sommes rencontrés à votre invitation à Matignon, et semaine après semaine, vous n'avez jamais voulu dévoiler vos intentions. Certains ont parlé du contrat de gouvernement en vain.
On leur a dit : dites-nous de quoi vous avez besoin, on vous dira comment vous en passez. Après, mes collègues ont souhaité avoir des engagements un peu plus précis. Ils ne les ont pas obtenus. Et puis on est arrivé au bout du processus, au bout de la procédure, et il fallait bien un budget, des orientations, un gouvernement. Et puis on n'a rien su des orientations, on n'a rien su du budget qu'on connaît depuis 48 heures, et on n'a rien su du gouvernement qui était à 15, très limité, pour arriver à un gouvernement à plus de 30 aujourd'hui. Ça aurait été plus simple dès le départ.
Et vous n'avez rien voulu dévoiler, problème de méthode, et vous vous êtes enfermé dans le dialogue avec nos collègues socialistes. C'était nécessaire parce qu'il fallait trouver un compromis. Et d'autres l'ont fait, je l'ai dit, mais ils ne sont pas arrivés. Et il fallait un dialogue. Mais là, vous vous êtes exclusivement enfermé.
Hervé Marseille
Dialogue avec les socialistes en oubliant qu'il y avait des forces politiques qui vous soutenaient et qui continuent à vous le dire. Mais à ce moment, j'ai écouté vos propos depuis hier et la déclaration d'intention, qui était succincte, que vous avez développée aujourd'hui, là encore mérite des orientations parce que vous avez théorisé ce que j'appellerai le principe de Chevallier et Laspalès, c'est vous qui voyez. Et donc, j'ai été heureux aujourd'hui de vous entendre repréciser que la dette était au cœur des préoccupations. C'est indispensable. Il faut faire des économies.
On le dit depuis des mois, depuis des années, et notre crédibilité internationale ainsi que notre souveraineté rendent nécessaire, vous l'avez souligné, ce besoin de faire des économies. Mais comment pouvons-nous être crédibles aux yeux de nos concitoyens, dès lors que nous avons abandonné une réforme majeure, après avoir dit urbi et orbi qu'elle était indispensable ? Comment pouvons-nous faire croire à nos concitoyens qu'il est indispensable qu'on revienne à 3 % du PIB en 2029 ? Cette crédibilité, elle est endommagée, elle est émoussée. Il va falloir faire beaucoup pour être entendu. Avec Michel Barnier, on était passé de l'horizon 2027 à l'horizon 2029. Peut-on croire aujourd'hui qu'on va atteindre 3 % en 2029 ? Personne.
Simplement, autant le dire et essayer de le faire. Vous avez, ce qui avait disparu ces dernières semaines, parlé des dépenses militaires. Parce qu'effectivement, on parlait des 40 milliards, je me souviens de l'horizon qui était borné par François Bayraud, mais on y avait ajouté les dépenses militaires indispensables aujourd'hui en Europe. Donc vous l'avez reprécisé aujourd'hui, je vous en remercie parce que ça fait partie évidemment des priorités, mais ça fait aussi partie, j'allais dire, des dossiers qui alourdissent notre problème de dette. Le second point que je mettrai en évidence, c'est l'équité fiscale.
Parce que s'il faut faire des efforts, on a bien dit depuis longtemps qu'ils devaient être répartis. Cet effort fiscal, vous l'avez dit dès hier dans votre déclaration, il s'agit de prélèvements supplémentaires, évidemment, sur ceux qui sont les plus fortunés. Au Sénat, cela fait longtemps que nous avons fait des propositions dans ce sens et, évidemment, nous accompagnerons, ainsi que s'agissant du dossier de la fraude fiscale, qui met en joie ma collègue Nathalie Gollé dès que ce dossier est évoqué. Il y a un autre dossier qui a simplement été effleuré et que je vous demande, monsieur le Premier ministre, de prendre en considération : c'est celui du Mercosur. Parce que s'il y a beaucoup de Français qui se sentent concernés par la répartition de l'effort, il y a nos agriculteurs, et on a l'impression qu'ils sont abandonnés.
Puisque le dossier est au niveau européen, ça se passe ailleurs, et pendant les soldes, les affaires continuent. On a le sentiment que ce dossier va aboutir à l'insu de notre plein gré, contre l'avis de nos agriculteurs et contre leurs besoins. Et le troisième point que je voudrais mettre en évidence, c'est le pouvoir d'achat. Parce qu'à partir du moment, monsieur le Premier ministre, où vous avez fait le choix, que je ne partage pas et que beaucoup ici ne partagent pas, mais qui est réglé maintenant, celui de l'abandon de la réforme des retraites. Le pouvoir d'achat va avoir du mal à trouver des solutions, parce qu'on ne peut pas mettre de l'argent à la fois pour compenser ce qu'on perd sur les retraites, sur la dette et sur le pouvoir d'achat. Donc, il va falloir trouver des solutions et faire des choix politiques.
Et là encore, on peut le dire, mais il faut surtout le mettre sur la place publique. On ne peut pas dire à tout le monde que l'on va continuer à faire des économies, c'est nécessaire. On va faire des efforts pour le pouvoir d'achat, et puis il va falloir trouver des sous parce que la première année, les retraites, ce n'est pas 400, mais c'est 800 millions, et la deuxième année, ce n'est pas 1,5 milliard, ça, c'est le surcoût, c'est 3 milliards. Donc, il faut donner les chiffres et dire comment on fait. C'est ça.
Et donc, ma conclusion : je serai bref, monsieur le Premier ministre, parce que tout a déjà été dit. Je crois que la conclusion, je reviens sur ce problème de méthode, c'est qu'il faut qu'on sache où on va, avec qui on y va et comment on y va. Bien sûr, les chiffres sont difficiles. On sait que la situation est très compliquée. Donc aujourd'hui, il faut simplement que l'on mette les choses sur la table.
Qu'on discute pour trouver un compromis, ce n'est pas choquant parce que c'est indispensable, mais qu'on dise comment on le fait, comment on finance, et jusqu'où on va. Et je me tourne vers nos collègues socialistes parce que, comme c'est avec eux que se fait le compromis, moi j'aimerais savoir ce qu'ils font de leur côté, parce que, non mais d'accord, c'est un contrat, c'est un contrat si on veut trouver la stabilité, ça ne peut pas être un contrat quotidien. J'entendais mon président Caner, mon collègue à l'instant qui vient de parler, dire : "Bon, maintenant, on a mangé les retraites, on va vous servir du Zuckman." Et puis, quand vous aurez plus de Zuckman, on va regarder dans le budget ce qui nous va et ce qui...
Hervé Marseille
Moi, je n'ai pas de souci à parler avec le président Caner et avec nos collègues socialistes, puisqu'il
Hervé Marseille
Qui est celui-là ? Donc, simplement, quand on discute, il faut savoir ce que chacun apporte. Donc moi, je vois ce que nous coûte la discussion concernant la stabilité, j'entends, mais j'aimerais savoir ce que, de votre côté, vous amenez, parce que ça ne peut pas être une discussion quotidienne. Donc moi, monsieur le Premier ministre, s'agissant de la méthode, je suis très clair : notre groupe est disposé à soutenir, je l'ai dit dès le premier jour, même quand on n'était pas très content, on a dit qu'on soutenait. On ne va pas dire le contraire.
Bon, mais on ne peut pas soutenir à n'importe quelle condition et n'importe comment. Voilà. Donc, moi, je souhaite que les choses se fassent de façon claire, transparente et sur la table. Parce que les Français peuvent comprendre que chacun bouge pour obtenir la stabilité et des résultats, mais pas nuitamment. Donc moi, ce que je souhaite simplement, et je termine monsieur le président, c'est qu'on se mette autour des tables, qu'on mette les chiffres, qu'on dise les choses, et qu'après on dise si on est d'accord ou si on n'est pas d'accord.
C'est à ce prix-là qu'on pourra avancer dans la transparence et devant les Français.
Gérard Larcher
Merci. Je vais donner la parole au président Claude Malheureux pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire. Monsieur le président, vous avez la parole.
Claude Malhuret
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mes chers collègues, Oscar Wilde, ruiné à la fin de sa vie et endetté jusqu'au cou, disait : « Je meurs au-dessus de mes moyens. » C'est exactement ce qui est en train de nous arriver. Autant dire que le budget 2026, monsieur le Premier ministre, s'annonce plus difficile encore à bâtir qu'un meuble Ikea. L'équation est pourtant simple : nous cumulons le taux de prélèvement le plus élevé et le déficit le plus abyssal de l'Union européenne. N'importe quel comptable débutant en tirerait la conclusion évidente : la France, c'est magnifique et il faut faire des économies.
Curieusement, ce n'est pas la solution préconisée par de nombreux médias, réseaux sociaux ou partis politiques. Ce qu'on nous propose, c'est d'augmenter encore les dépenses. Aux deux extrémités de l'Assemblée nationale, vos ennemis, qui sont aussi les ennemis de la démocratie, se moquent du budget et de l'intérêt général. Leur seul but est de précipiter la crise institutionnelle. L'extrême gauche guette l'étincelle qui mettra le feu aux poudres.
Après avoir bloqué l'Assemblée pendant trois ans, la secte a vu surgir un mouvement dont le nom comble ses désirs les plus fous, bloquant tout. En martelant sur toutes les tribunes que toute mesure d'économie provoquera la famine, le déluge et les sauterelles, elle a tenté de récupérer une ébullition improvisée. Une fois de plus, heureusement, elle a échoué à la transformer en insurrection. En définitive, pauvre extrême gauche, dont le bilan serait, il assumera en définitive, une seule chose : un siècle à bouffer du curé pour finir par lécher les bottes des mollahs. L'extrême droite, elle voit son heure venir, mais l'odeur du pouvoir la rend schizophrène.
Marine Le Pen explique désormais qu'elle n'est ni de droite ni de gauche. Elle est devenue treizième en même temps. Mais au même moment, Ciotti court les plateaux pour appeler à l'union des droites, et Bardella fait la danse des sept voiles aux journées du MEDEF. De deux choses l'une : soit les leaders du RN ont une stratégie opposée — attention au grand écart —, soit ils jouent pour gagner sur tous les tableaux. Ça va finir par se voir.
On ne sait plus s'il faut croire la madone des prolétaires ou le champion du CAC 40. Surtout quand la patronne s'accroche dur comme fer à la revendication la plus folle de la CGT : la retraite à 60 ans. Cette réforme, qui coûterait des dizaines de milliards, associée à la promesse d'une baisse des impôts, suffit à elle seule à les disqualifier. Il faut le dire avec franchise : à tous les Français qui ont quelques économies, le vote pour l'extrême droite, c'est comme une dame qui vote pour Noël. Et pourtant, le vote aérien continue de monter, peut-être ceux qui l'envisagent se disent-ils qu'après tout les oies ont bien sauvé le Capitole.
Vous n'avez donc pas grand monde avec qui discuter, monsieur le Premier ministre. Il restait le PS. Olivier Faure se tortillait depuis des mois comme une longue brique entre son tango avec LFI pour les élections et le refus par la moitié de ses troupes de baiser les babouches de Mélenchon. Vous l'avez tiré d'affaires en acceptant de laisser monter les enchères jusqu'où il le souhaitait. Oubliez les deux jours fériés travaillés, abandonnez l'objectif de 40 milliards d'économies, suspendez la réforme des retraites, reconduisez la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, ce qui prouve une fois de plus qu'en France, les impôts temporaires sont ce qui se rapproche le plus de la vie éternelle. Fiscalisation des actifs des holdings, taxation des hauts patrimoines.
Votre problème n'était pas d'acheter les socialistes, il était de ne pas les payer au prix qu'ils estiment. Et malheureusement, permettez-moi de vous le dire : vous avez payé très cher. Permettez-moi aussi de vous dire que les hausses d'impôts ne comblent jamais le déficit, elles permettent seulement à l'État de dépenser encore plus. Nous comprenons bien que, pour gouverner dans la condition actuelle, il faut un accord politique et des compromis. Il n'y a qu'une limite : c'est le seuil au-delà duquel le coût à payer pour sauver les meubles devient supérieur au prix des meubles.
Beaucoup d'entre nous craignent que ce seuil ait été franchi. Comme le dit Jean Tirole, prix Nobel d'économie, nous continuons à déplacer les transats pendant que le Titanic coule. Comme si l'économie se résumait au partage d'un gâteau à tarif fixe, le débat budgétaire que cherche à vous imposer le PS se résume à opposer les actifs aux chômeurs, les jeunes aux vieux, les riches aux pauvres, les entreprises aux ménages, les PME aux multinationales, les actionnaires aux autres agents économiques, le capital au travail, et même les salariés aux robots. Ne résoudra rien tant qu'on n'aura pas le courage de dire que le bilan désastreux de la France depuis 40 ans et notre dette de 3 400 milliards s'explique très simplement par deux mesures qui ont coulé le pays. D'abord, la retraite à 60 ans sous Mitterrand, au moment où la démographie commandait d'en relever l'âge comme dans tous les autres pays.
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Michel Rocard en 1990. En Espagne, la retraite est à 67 ans. Pourriez-vous, monsieur le Premier ministre, inviter un socialiste espagnol pour expliquer les finances publiques aux socialistes français ? L'autre mesure, ce sont les 35 heures sous Jospin, qui ont tué notre compétitivité et, entre autres, ravagé l'hôpital public. Il ne manque plus qu'une troisième mesure pour nous achever : la taxe Zuckman, qui fera s'enfuir toutes les start-up de la tech et de l'innovation, le carburant de l'économie des prochaines décennies, où le retard de la France et de l'Europe est déjà catastrophique. La taxe Zuckman est à la croissance ce que la taxe était à la croissance que l'hydroxychloroquine était au Covid.
Elle n'est pas dans vos propositions, mais vous savez bien qu'en l'absence de 493, elle risque d'être dans le texte final. Boris Vallot l'a annoncé hier à l'Assemblée, et Patrick Caner vient de nous le dire. Alors qu'une somme de menaces est en train de s'abattre sur le monde de la part de tous ceux qui veulent notre vassalisation, alors que l'Europe décroche et la France plus encore, la gauche française nous propose, comme si le pays était seul au monde, de moins travailler, d'abaisser l'âge de la retraite, d'augmenter les impôts et d'aggraver la dette. La France a besoin de l'exact contraire : des mesures qui engagent des économies urgentes et permettent davantage d'activités, de croissance et d'emploi. Parce que la réalité est simple : la meilleure de toutes les mesures sociales, c'est un travail. Le budget que vous proposez, après que les socialistes vous ont tordu le bras et surtout après qu'il aura été aggravé par l'alliance de tous les démagogues à l'Assemblée nationale, ne le permettra pas.
Comme tous les budgets soumis depuis la dissolution, il n'est pas destiné à construire l'avenir, mais à donner au gouvernement une chance d'éviter la censure. Mais si nous vous en voulons un peu, c'est la première, c'est l'Edouard Philippe, ce sont les trois années où le déficit a été inférieur à 3 %, je vous le rappelle. Mais si nous vous en voulons un peu, nous comprenons vos difficultés. C'est pourquoi le Sénat va vous aider. Ce n'est pas à faire plaisir aux socialistes, mais à leur résister.
Certes, nous n'avons pas le dernier mot, mais nous pouvons faire beaucoup, comme nous l'avons fait pour le budget 2025. Nous allons d'abord purger le PLF et le PLFSS de tout ce qui va dans le mauvais sens, nous allons y rajouter tout ce qui va dans le bon sens, puis nous continuerons le travail en commission paritaire, commission mixte paritaire où, comme l'an dernier, les parlementaires raisonnables sont plus nombreux que ceux qui sont toujours prêts, même lorsqu'ils sont à jeun, à dépenser plus que des marins ivres. Puis nous recommencerons en deuxième lecture, et nous serons alors en fin d'année. Parmi tous les scénarios possibles que vous connaissez, celui où, à la fin des fins, la raison l'emporterait, n'est pas du tout le moins probable. Voilà notre feuille de route pour les prochains mois. Comme vous le dites, le gouvernement proposera, nous débattrons, nous voterons. Nous vous donnons rendez-vous, monsieur le Premier ministre.
Merci, monsieur le président.
Gérard Larcher
La parole est au président François Patria pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants.
François Patriat
Merci. Merci, mes chers collègues, de votre multitude après autant de talents. J'imagine que la tâche est difficile, mais je vais quand même tenter. Monsieur le Premier ministre, monsieur, mes chers collègues, est-il besoin de rappeler en cette période troublée que les défis sont immenses ? Beaucoup a déjà été dit. En fait, dans ce pays, tout le monde sait ce qu'il faudrait faire, mais peu acceptent les efforts pour le faire.
L'Himalaya de votre prédécesseur reste d'actualité, mais nous souhaitons qu'avec votre expérience et votre sens du dialogue, nous puissions affronter le moment. Nous traversons une crise institutionnelle sans précédent, qui paralyse notre pays depuis de longs mois et alimente un immobilisme mortifère, facteur de récession et de déclin. Oui, mais la situation est grave. La réalité économique nourrit légitimement les inquiétudes : le déficit public est à plus de 5 % et la dette devient le premier poste de dépenses de l'État, devant l'éducation nationale. Nos entreprises gèlent leurs investissements, nos partenaires européens s'inquiètent, nos concitoyens perdent confiance dans les institutions. Il faut sortir de cette spirale destructrice. Vous abordez cette période tumultueuse avec modestie et humilité, les Français vous en seront reconnaissants, mais aussi avec fermeté et détermination. Il faudra tenir, monsieur le Premier ministre.
L'immobilisme n'est plus une option, la France a besoin de confiance et de stabilité. Elle ne se relèvera pas dans le vacarme, mais dans la lucidité, le courage et la responsabilité. Notre ambition est claire : donner un budget à la France avant la fin de l'année, c'est l'objet essentiel. Un budget qui stoppe l'accroissement de la dette et qui trace un chemin vers l'avenir. Un budget qui entend le besoin de justice sociale et fiscale, mais n'ignore en rien les efforts nécessaires pour notre crédibilité financière. Un budget pour que les entreprises puissent continuer à investir et à embaucher.
Un budget qui permettra à la France de conserver sa crédibilité à l'international. À ce titre, le groupe R des pays d'ailleurs prendra pleinement sa part dans le débat, notamment à travers les amants. Ce budget, c'est l'urgence absolue. Notre responsabilité première, notre devoir impératif, est de faire face aux Français qui attendent de nous, non pas des postures, mais des actes. Le reste, les grands débats idéologiques, les positionnements stratégiques, les ambitions personnelles des uns et des autres, n'ont rien à faire dans cet hémicycle.
Cette question sera tranchée par les Français lors de la prochaine campagne présidentielle qui aura lieu en 2007, mais pas avant. N'en déplaise à monsieur Mélenchon et sa horde de révolutionnaires de pacotille, auteurs de troubles, et à madame Le Pen et son armée de poutinistes obnubilés par leurs ambitions personnelles et leurs promesses intenables, ces deux extrêmes, soudés par la haine, n'ont comme horizon indépassable que le désordre et le chaos. L'irresponsabilité des extrêmes, leur refus du dialogue, leur goût pour l'obstruction : tout cela mine la démocratie. Enfermés dans leur logique d'appareil, les extrêmes, minéralisés dans leur posture hostile, proposent aux Français une réponse politique binaire avec pour bouc émissaire les responsables de tous leurs maux : les riches pour l'extrême gauche, l'immigration pour l'extrême droite. Alors qu'ils cherchent le tumulte, nous ouvrons la voie pour la stabilité.
Contrairement aux candidats d'ores et déjà autoproclamés, notre horizon ne s'arrête ni aux 6 mois qui nous séparent des municipales, ni aux 18 mois qui nous séparent de la présidentielle. Notre horizon, c'est la fraude d'aujourd'hui et de demain, celle qui se réinvente, celle qui se réforme, celle qui prépare l'avenir. Il ne suffit pas de se payer de mots, il faut des actes. Chers collègues, la République mérite mieux que la caricature et le chantage permanent à la censure. Pendant des années, une partie de l'opposition a dénoncé l'usage du 49.3 comme un déni de démocratie.
Elle a appelé de ses vœux un parlement fort, souverain, pleinement législateur. Votre décision de renoncer à l'article 49-3 marque un tournant majeur dans l'équilibre de nos institutions, et ce mérite d'être salué, surtout par les oppositions. En y renonçant, vous placez le Parlement face à ses responsabilités. Cette décision n'est pas un lewdine. Elle représente un acte de confiance inédit envers la représentation nationale. Tâchons d'en être dignes.
On ne peut pas réclamer plus de démocratie parlementaire et, dans le même temps, en refuser l'exercice. Mes chers collègues, la France est debout parce que des responsables de droite comme de gauche ont choisi le réel contre les illusions, l'avenir contre le repli, la responsabilité contre la démagogie. C'est le chemin du gouvernement, et c'est la seule voie pour que notre pays reste debout face au vent contraire. Dans le désordre parlementaire, et je suis heureux de le constater une fois de plus, le Sénat demeure un véritable pôle de stabilité. Notre expérience et notre ancrage territorial nous donnent un devoir d'agir.
Agir avec pour seule boussole l'intérêt général, qui doit revenir comme notre guide à tous, députés comme sénateurs, majorité comme opposition. Si chacun de nous adoptait cette posture, nous sortirions rapidement de l'ornière dans laquelle nous sommes enlisés. Agir pour mettre en œuvre les réformes que vous avez présentées, monsieur le Premier ministre, pour le pouvoir d'achat, pour la justice fiscale, pour faire en sorte que la décentralisation soit plus efficace et moins coûteuse. Hier, vous avez annoncé la suspension de la réforme des retraites. Nous en prenons acte.
L'urgence est de sortir de la crise politique pour apporter l'apaisement et la stabilité dont le pays a besoin. Mais nos convictions n'ont pas changé. Nous attendons la discussion parlementaire et souhaitons que le débat permette de faire émerger des mesures de compensation budgétaire et laïques, réalistes et adaptées. J'attends de ceux qui ont obtenu Gankos hier à l'Assemblée qu'ils ne s'opposent pas à des mesures nécessaires à l'équilibre budgétaire demain. Les conclusions de la conférence pour les retraites et le travail que vous souhaitez convoquer permettront de nourrir un débat qui aura lieu en 2027.
Parce qu'il faudra bien, quoi qu'on en dise, assurer demain l'équilibre des régimes des retraites, et ça passera par les pistes que vous avez évoquées. Bien sûr, certains peuvent regretter d'être amers compte tenu des travaux que nous avons faits sur les retraites, mais néanmoins, aujourd'hui, il nous faut le principe de réalité et essayer de calmer et d'avancer. Nous devons bâtir des solutions qui permettent à chacun de garder la tête haute. Les négociations ne peuvent pas prospérer sur l'humiliation des uns et le triomphalisme des autres. C'est dans le respect mutuel que naissent les accords solides.
Trouver des compromis ne signifie pas se compromettre. Le Sénat, rompu à cet exercice, est plus que jamais appelé à jouer ce rôle éminent. Ce regard sénatorial s'impose aussi pour aborder avec exigence les défis des Outre-mer. Vous les avez cités, je vous en remercie. L'attente de nos compatriotes se fait criante face aux crises successives, et naît aujourd'hui une véritable inquiétude. Monsieur le Premier ministre, je connais votre attachement et votre engagement pour ces territoires, mais je vous l'ai dit, comme président du premier groupe ultramarin au Sénat, les outre-mer ne peuvent pas devenir la variable d'ajustement budgétaire.
Les réponses à leur apporter ne doivent pas être guidées par une logique populiste. Les ultramarins n'ont pas besoin de problèmes illusoires. Ils ont besoin d'eau, de regain économique, d'une coopération régionale décentralisée et d'autres produits encore. De même, il est crucial de proscrire tout traitement uniforme, en particulier dans le cadre budgétaire, afin de répondre aux besoins spécifiques de ces territoires. Sans cela, c'est l'impact de confiance entre les Outre-mer et la République qui pourrait en être durablement fragilisé.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, entre le chaos d'émotions de censure à répétition et l'immobilisme budgétaire, il existe une troisième voie : celle du compromis républicain et de la responsabilité collective. C'est cette voie que le groupe R des pays empruntera pour redonner à la France la stabilité qu'elle mérite et l'efficacité que ses citoyens sont en droit d'attendre. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le président. Je vais maintenant donner la parole à madame la présidente, Cécile Cuckerman, pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste Kanaki. Madame la présidente. Vous avez la parole.
Cécile Cukierman
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. Monsieur le Premier ministre, nous voici enfin réunis pour pouvoir débattre. Votre déclaration de politique générale était annoncée pour la semaine dernière, mais comme vous aviez remis votre démission pour ne pas rester Premier ministre, vous y aviez renoncé. Finalement, vous êtes redevenu Premier ministre vendredi soir et, entre-temps, vous avez composé un gouvernement. Nous voici enfin réunis après ces valse-hésitations pour réagir à votre programme, et nous entendons combien vous êtes soutenu par vos propres amis. J'oserais d'ailleurs dire à certains que Claude Mallurait le premier, parce que je pense que la charge a été lourde.
En politique, il ne faut pas seulement faire des discours, il faut passer à l'acte. Alors, à celles et ceux qui trouvent que ce gouvernement ne répond pas à leurs attentes, il y a demain une motion de censure qui sera votée à l'Assemblée nationale. Monsieur le Premier ministre, alors que je vais prendre la parole, l'exercice est difficile puisque tous les commentateurs se sont entendus pour dire que la gauche raisonnable, entre guillemets, a tourné le dos à la gauche d'opposition claire à Emmanuel Macron pour faire le choix d'une forme de soutien sans participation. Finalement, donc à quoi bon discuter ici puisque la censure ne sera pas votée demain ? Monsieur le Premier ministre, comme vous avez vous-même utilisé la métaphore religieuse en vous définissant comme un moine soldat, je vais vous rappeler une autre métaphore religieuse, celle du péché originel.
Ce péché originel, c'est celui qui fait que vous êtes aujourd'hui Premier ministre, alors même que, suite à des élections législatives anticipées à l'été 2024, vous avez été battu. Certes, aucune majorité absolue n'en est ressortie, mais il y a une certitude. Votre camp a été battu et, à quatre reprises, Emmanuel Macron a bafoué le vote des électeurs en nommant un Premier ministre de son camp. Monsieur le Premier ministre, vous nous avez beaucoup parlé de rupture, de volonté, de compromis, de coalition, laissant finalement reposer la responsabilité de tout ceci sur les forces de gauche. Or, monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez masquer le fait que le seul responsable du chaos politique et institutionnel actuel est le président de la République.
Et de vous à moi, les annonces que vous avez faites ne vous permettront pas de durer. Alors, bien évidemment, certains se satisfont d'un plat de lentilles pour prolonger le jour sans fin de la macronie. Mais quand les lentilles ne sont pas cuites, le plat est indigeste. Nous sommes face à une réalité. La Constitution n'a jamais prévu que les gouvernants et les représentants du peuple ne respectent pas le suffrage de ce peuple.
Nous en sommes donc là aujourd'hui, et vous continuez tant bien que mal à toujours vouloir garder le pouvoir contre la vie de ceux qui se sont exprimés. Je veux vous le dire, monsieur le Premier ministre, en toute sincérité : cela ne marche pas et cela ne marchera pas. Voyez-vous, nous sommes réunis dans un moment solennel, celui d'une crise politique que nous pouvons qualifier de sans précédent depuis 1958. Et nous ne pouvons que regretter que vous n'ayez pas recours au vote de confiance sur votre politique et votre projet, qui ne peut se résumer au discours de politique générale. Dans un discours en politique, l'essentiel est également souvent ce qui n'est pas dit.
Votre projet budgétaire est la copie aggravée de celui de monsieur Bayrou. Alors, sommes-nous d'accord sur le gel de l'indexation des salaires et des pensions de retraite, la diminution de l'APL, des minima sociaux, allant jusqu'à la non-indexation de l'allocation pour décès d'enfants ? La réponse est non. Sommes-nous d'accord sur la hausse des franchises médicales ? La réponse est non. Sommes-nous d'accord pour un décès de 5 milliards dans le budget aux collectivités territoriales ? La réponse est toujours non.
Sommes-nous d'accord pour un nouvel acte de décentralisation qui ne garantit ni la libre administration ni l'autonomie fiscale aux collectivités ? C'est encore non. Enfin, pouvons-nous nous satisfaire du non-recours à l'article 49-3 alors qu'il existe des dizaines d'autres super-pouvoirs aux mains du gouvernement ? Là encore, la réponse est non. Et pourtant, c'est l'un des points clés de l'enfumage auquel nous assistons. Il faut le dire clairement, l'exécutif garde la main sur le débat budgétaire 493 ou non. Ce sont les lois de la Cinquième République, et rappelons-en quelques-unes.
D'abord, l'article 40 qui ne permet pas au Parlement d'engager des dépenses sans l'accord du gouvernement. Un second, le vote bloqué par le 44-3. Nous allons continuer par celui qui implique la possibilité d'une deuxième délibération. Et nous allons enfin terminer cette liste non exhaustive par celui que vous avez tué, celui des ordonnances budgétaires. Vous dites laisser du temps au débat, en sachant très bien que le délai constitutionnel de 70 jours ne suffira pas. Les ordonnances sont donc un super 49-3 qui vous permettra, in fine, d'imposer votre budget.
Alors soyez clair, pouvez-vous nous dire que vous n'aurez pas recours aux ordonnances budgétaires ? Les Français doivent le savoir, la gauche doit le savoir. Parce que voyez-vous, si demain certains vous épargnent une censure et vous croient profondément sincère à ne pas utiliser le 49-3, ont-ils seulement réfléchi à votre capacité à utiliser les ordonnances et à contraindre le parlement à des compromis boiteux ? Et par exemple, monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré ici, lors de votre déclaration de politique générale tout à l'heure, qu'il y aurait un texte sur la suspension des réformes. Vous avez déclaré entre 14 heures et 15 heures à l'Assemblée nationale ce même jour, je vous cite : « Je pense qu'il faut que le gouvernement dépose un amendement au PLFSS dès novembre. » Vous voyez, ce n'est pas seulement une question de mots.
C'est votre pouvoir, celui d'organiser les débats et de contraindre, jusque où vous le voudrez, les débats du Parlement. Monsieur le Premier ministre, la politique générale dévastatrice menée depuis 2017, les dénis de démocratie successifs, poussent nos concitoyens au dégagisme, à sortir tous ceux qu'ils jugent responsables de la situation. Êtes-vous prêt à assumer cette exigence des citoyens ? Sommes-nous prêts à repenser ensemble notre rapport à la politique et aux institutions pour réellement redonner le pouvoir au peuple, qui lui seul détient le pouvoir de décider conformément à la Constitution et dont nous sommes simplement les représentants ? Voyez-vous, je fais partie de ceux qui pensent que seul le peuple est souverain et que seule sa décision m'importe. On peut toujours tordre le bras à la démocratie.
Mais à trop lui tordre, c'est elle-même qui vous broie. Mesdames et messieurs les ministres présents, mais qui êtes-vous ? À quoi avez-vous cru ? Avez-vous réellement cru qu'il n'y avait pas de ligne rouge entre nous alors que depuis des mois la droite elle-même affirme, comme depuis tout à l'heure, ses propres lignes rouges : maintien de la réforme des retraites, pas de justice fiscale, pas d'égalité supplémentaire ? Avez-vous cru ces clivages dépassés ? Mais non, et je veux vous dire avec franchise, vous ne les dépasserez pas. Car servir les intérêts des nantis, c'est l'ADN d'Emmanuel Macron. La censure de votre gouvernement est donc une exigence pour sanctionner cette politique qui a mis la France et son peuple à genoux. Elle est une exigence pour tous ceux, et je m'adresse tout particulièrement à la gauche de cet hémicycle, parce que je ne fais pas de procès en trahison, mais je fais des procès en incompétence, à applaudir des premiers ministres qui ne déposent pas, le matin même, des projets de loi qui mettront en place des politiques progressistes dans notre pays.
C'est cela, la réalité. Si nous voulons tourner clairement et sans ambiguïté la page du macronisme, il faut ouvrir sans chausse-trappe la voie de la justice fiscale et sociale, et vous ne le permettrez pas. Laissez croire que votre gouvernement peut répondre aux aspirations populaires est, selon nous, une tromperie que nous ne pouvons accepter. Monsieur le Premier ministre, vous allez répondre que j'ai tort, mais alors pourquoi ne pas avoir engagé, comme je vous l'ai déjà dit et comme François Bailrou l'a fait le 8 septembre, un vote de confiance, puisque vous êtes si sûr de vous et de votre méthode ? Celles et ceux qui vont voter la censure demain ne sont pas irresponsables.
Ils sont au contraire des élus courageux et responsables au regard des Français, qui veulent encore et toujours l'abrogation de la réforme des retraites, et certainement pas une retraite par capitalisation. Ils sont responsables au regard des Français qui n'en peuvent plus de se serrer la ceinture et qui exigent la justice fiscale. Ils sont responsables au regard des Français et au regard du projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale que vous avez déposé, avec un lot de mesures qui vont broyer les travailleurs que vous avez tant cités hier. Ce qui est fait en démocratie, c'est en premier lieu le respect du vote si la crise du régime guette.
Cécile Cukierman
Conclure. Que ce pilier fondateur de la République, le suffrage universel, a été bafoué. La censure d'un tel affront démocratique est inéluctable pour ne pas prolonger cette politique au nid, et nous y sommes prêts.
Gérard Larcher
Merci, madame la présidente, la parole est claire. Madame la présidente, Maryse Carrer pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Madame la présidente, vous avez la parole.
Maryse Carrère
Merci, monsieur le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. Une nouvelle fois, c'est sur un fil d'équilibriste que le gouvernement devra dérouler son action. Si le sens du collectif l'emporte demain, vous souhaiteriez, monsieur le Premier ministre, ouvrir un chemin commun malgré les divergences. Au sein du RDSE, tous exercés à la recherche de ce compromis, nous ne pouvons que vous encourager à cette méthode.
Dans le contexte actuel, celui d'un quatrième gouvernement depuis un an, d'une crise politique enquistée qui frôle la crise de régime, d'une lassitude des Français, mon groupe vous souhaite de passer les sauts d'obstacles, bien entendu, mais pas à n'importe quel prix. Oui, le RDS veut que notre pays retrouve une stabilité politique. Nous le devons à nos concitoyens qui voient, depuis des mois, le triste spectacle des ambitions passer avant l'intérêt de la nation. Ces mêmes Français qui épargnent outre mesure par peur du lendemain, une prudence qui pourrait coûter à minima 0,3 point de PIB à notre économie. L'impact de ce désordre politique touche les Français, toutes les entreprises et les marchés financiers, qui le font payer aux investisseurs et à la dette.
Il faut que cela s’arrête. C'est aussi la crédibilité de notre pays vis-à-vis de nos partenaires européens qui est en jeu. Alors que le président de la République souhaite relancer l'axe franco-allemand, c'est avec inquiétude que Berlin regarde une France devenue ingouvernable. La France a besoin de l'Europe, et l'Europe a besoin de la France. Il est donc urgent de rassurer sur tous les fronts.
Vous conviez le Parlement, monsieur le Premier ministre, à un exercice de responsabilité. Il vaut en premier pour l'Assemblée nationale, si fracturée. Mais le Sénat doit aussi prendre sa part dans la recherche du dialogue et de la coconstruction. Ce sera difficile si chacun des groupes reste dans son couloir idéologique, comme on peut le regretter dans beaucoup de nos débats. Depuis la dissolution, nous le répétons, il n'y a pas de majorité claire.
Chacun peut continuer à travailler avec des œillères, mais regardons le résultat depuis un an. Une succession de petits textes qui donnent le sentiment d'une absence de cap, faute de s'inscrire dans un cadre cohérent. La France vit une crise inédite. Face aux urgences économiques et sociales, souhaiter maintenant une élection présidentielle est irresponsable. À court terme, la dissolution serait plutôt une punition qu'une solution.
Ce qui la réclame à l'extrême gauche porte le risque de faire le lit de l'extrême droite. Pour mon groupe, la priorité est un budget pour 2026 qui réponde aux attentes des Français et qui rassure les acteurs économiques et les collectivités locales. Un projet fidèle aux fondamentaux de notre pacte social et républicain. Un projet qui ne promet pas que du sang et des larmes, car c'est d'espoir dont ont besoin nos concitoyens. Si la réduction du déficit est une nécessité, elle ne doit pas enfermer toutes nos politiques publiques.
Je salue votre volonté, monsieur le Premier ministre, de ramener l'objectif du déficit à 4,7 %. Notre collègue Raphaël Daubé l'a rappelé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 : la récession de 1993, puis la crise de 2008, avaient déjà plongé le solde public à des niveaux proches de ceux que nous connaissons aujourd'hui. Chaque fois, le retour du déficit sous la barre des 3 % a pris de 7 à 9 ans. Ne prenons pas le risque d'une rigueur qui gripperait le peu de croissance qu'il reste. C'est un budget que nous voulons juste.
Vous le savez, l'équité fiscale et sociale est une demande forte exprimée par nos concitoyens. Alors oui, il y a la taxe Zuckman. Oui, c'est vrai. Elle va loin, et elle n'est pas sans écueil. Mais comme le dit l'adage : qui peut le plus, peut le moins.
Les débats vifs autour de cette taxe auront eu le mérite de réveiller les consciences. Vous êtes prêts, monsieur le Premier ministre, pour les débats sur la fiscalité des grandes fortunes. Vous trouverez le RDSE sur ce terrain. Au fil des budgets, nous posons à chaque fois la question des holdings familiales, de l'optimisation fiscale, ou encore du niveau de la mise à contribution du capital. À cet égard, je rappellerai que notre collègue Christian Billac avait fait adopter au Sénat une hausse du PFU, qui avait fait les frais de la procédure dite de seconde délibération.
Rassurez-nous, monsieur le Premier ministre, pas de 49.3 à l'Assemblée nationale, nous l'avons bien entendu. Mais au Sénat, l'entêtement idéologique sur certains bancs nous conduira-t-il au vote bloqué ou à cette fameuse seconde délibération ? Sans entrer dans le détail sur le budget de l'État, je soulignerai juste que mon groupe sera attentif au sort réservé aux finances des collectivités locales. Dans le brouillard politique que nous vivons, celles-ci apparaissent comme un roc et un vecteur fondamental de la commande publique. Une commande publique indispensable à la fois pour la croissance et pour la cohésion sociale. Aussi, je le dis : écoutez les élus locaux qui réclament également stabilité et visibilité.
Il demande une pause dans les réformes institutionnelles. Pas de nouveaux changements après s'opérer parfois en marche forcée. Je pense aux lois RCT, MAPTAM ou à la loi NOTRE, pour lesquelles je viens de rendre un rapport attestant de ce besoin de clarté au niveau décentralisé. Nous sommes en revanche favorables à ce que l'on s'interroge sur de nouvelles relations entre l'État et les collectivités locales pour plus de facilitation, d'accompagnement et de simplification. Nous vous soutiendrons dans votre volonté d'un État plus efficace pour un meilleur usage de la dépense publique, pour la mettre là où elle est indispensable : l'école, la santé, la justice, les territoires, en particulier les ultramarins, et la défense.
Je pense aussi à notre modèle social, qui demande des marges budgétaires pour être préservé. Ainsi qu'aux attentes de la société sur de grands sujets tels que l'accompagnement de la fin de vie que nous avons ajourné à ce jour. Le RDSE souhaite examiner rapidement les deux textes qui y sont consacrés. Sans oublier, bien sûr, l'avenir de notre système de retraite. Vous avez décrété la suspension de la réforme de 2023, une rupture de fond qui était très attendue.
J'espère cependant que seront conservées les avancées obtenues pour les femmes, pour les carrières longues ou hachées, ainsi que la prise en compte de la pénibilité au travail que mon groupe a défendue. Le gouvernement l'a souligné : cet arrêt aura un coût financier. C'est aux partenaires sociaux de trouver les moyens de garantir que cette pause ne soit pas financée par la dette publique. Cela ruinerait la confiance dans notre modèle fondé en 1944 sur le principe de la solidarité auquel le RDSE reste attaché, comme le sont la plupart des Français. Monsieur le Premier ministre, comment ne pas vous souhaiter une bonne réussite ? À ce stade, votre double volonté de permettre le débat et de remettre le pays sur les rails de la stabilité semble sincère.
Au-delà d'adopter un budget, il est impératif de restaurer la confiance pour sortir d'une République maltraitée. Sans un minimum de concorde, nous, parlementaires, serons encore un peu plus fragilisés. Si la Cinquième République a été formatée pour une vie politique bipolaire, elle a encore les ressources pour surmonter une crise, sous réserve de pratiques politiques plus apaisées, expurgées des lignes rouges et tournées vers la recherche du consensus au service de tous les Français. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci madame la présidente. La parole est donnée au président Guillaume Gonta pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire. Donnez la parole.
Guillaume Gontard
Merci monsieur le président, monsieur le premier ministre. Hier, vous avez débuté vos propos par ces mots : ceux qui ne changent pas, ceux qui s'agrippent aux vieux réflexes, aux postures, disparaîtront. Cette lucidité contraste avec votre fidélité sans faille de derniers samouraïs du macronisme en décomposition. Mais que de temps perdu, que de temps perdu pour faire comprendre au président de la République que depuis 2022, il n'avait plus de majorité absolue à l'Assemblée nationale. Quel temps perdu à tenter de vous marier avec les républicains, partenaires un peu moins fiables, qui vous juraient fidélité tout en faisant les yeux de Chimène à l'extrême droite.
Quel temps perdu pour faire adopter, en brutalisant tous les principes démocratiques, une réforme des retraites injuste dont vous avez reconnu qu'elle avait heurté le pays et, à demi-mot, qu'elle avait été adoptée après un débat démocratique indigne de ce nom. Vous annoncez sa suspension totale, une nouvelle conférence sociale et une nouvelle loi. Nous saluons cette première amende honorable après huit années de macronisme. Nous saluons cette victoire incontestable du mouvement social, de la gauche et des écologistes. Nous nous félicitons pour les quelque 3,5 millions de nos citoyens qui viennent de gagner plusieurs mois d'une retraite bien méritée.
Néanmoins, monsieur le Premier ministre, quinze mois, quinze mois pour faire partiellement accepter au président de la République le résultat des élections législatives qu'il a lui-même provoquées. 15 mois de perdus pour la transition écologique et l'urgence climatique, victimes de l'absence de vision, de l'absence de pilotage gouvernemental et du rabot budgétaire. 43 reculs écologiques en un an. Voilà le prix de feu le socle commun, avec un point d'ordre de la scélérate loi du plomb, dont nous exigeons l'abrogation. Quinze mois de perdu, quinze mois de perdu dans un monde instable, menacé à court terme par la sécession des riches et la nouvelle internationale fasciste, qui de plus en plus vont de pair, et à moyen terme par la catastrophe climatique et écologique.
Quinze mois d'une crise politique largement évitable pour accepter que le seul résultat tangible des législatives était la prééminence du front républicain contre l'extrême droite, et sans les LR dont l'ambiguïté était condamnable, ambiguïté dont ils vont bientôt sortir au détriment de la République. Mais le compte n'y est pas encore. Le socle commun étant dissous, la force majoritaire de l'Assemblée nationale, c'est le nouveau Front populaire. Vous êtes donc le troisième Premier ministre illégitime de suite. Et il est logique que nos collègues députés vous censurent au motif fondamental du respect de la démocratie.
Vous semblez cependant avoir compris l'importance de redonner au Parlement sa place centrale. Le gouvernement propose, nous débattrons, et vous voterez. À travers vos mots, ce que vous appelez une rupture est en réalité le fonctionnement normal de tout régime parlementaire. On l'a oublié sous la Cinquième République. Tout a duré, vous n'avez pas d'autres.
Tout particulièrement après ces huit dernières années de brutalité jupitérienne, vous renoncez enfin, comme les écologistes vous y invitent à travers une proposition de loi de notre collègue Yordanov, à utiliser le 49.3 à l'Assemblée nationale. En effet, il n'y a aucune raison d'avoir peur d'une Assemblée nationale qui ressemble aux Français, comme vous l'avez souligné justement. Néanmoins, votre engagement n'aurait pas de sens si vous ne renonciez pas également à la possibilité de passer le budget par ordonnance si les débats parlementaires devaient durer au-delà du 31 décembre. Demain, vous échapperez vraisemblablement à la censure de quelques voix, mais c'est un sursis, et vous le savez parfaitement. Si vous souhaitez vous inscrire dans la durée, vous n'avez pas d'autre choix que de trouver des compromis avec la gauche et les écologistes. Et ce, dès l'examen du budget.
La copie du gouvernement, à peu près identique à celle de vos prédécesseurs, est inacceptable. Un nouvel exercice de Robin des Bois inversé, qui prend aux pauvres pour donner aux riches. La justice fiscale y est absente. Votre projet de taxation des holdings est une paille, vous ne touchez presque pas aux niches fiscales des plus aisés, inutilement listées par notre collègue Charles de Courson. Vous le savez, aucun budget ne sera adopté sans la taxe Zucksmann que les écologistes ont pourtant fait adopter à l'Assemblée nationale en février, ou un dispositif de même ambition. Nous n'avons rien non plus de concret sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus fragiles, alors que 650 000 personnes ont basculé dans la pauvreté, qui atteint un maximum historique. Je pense aussi aux outre-mer. Rien pour notre jeunesse, oublier des politiques publiques alors que sa situation ne cesse de se précariser, en particulier depuis la pandémie.
Le budget de la sécurité sociale est également honteux, avec, entre autres, le doublement des franchises médicales et une augmentation ridiculement insuffisante de l'ONDAM. Pire encore, en refusant d'augmenter les recettes pour suspendre la réforme des retraites, vous allez encore affaiblir le soutien aux plus précaires, notamment les familles, et ronger notre hôpital public déjà à l'os. Rien non plus pour la transition écologique, alors que la France n'est déjà plus dans les clous de ses engagements climatiques, dix ans après les accords de Paris. Ma prime Rénov va éviter la mort, mais à quel prix ? Comment ne pas faire une priorité absolue de cette politique consensuelle qui allie justice sociale, transition et adaptation écologique, création d'activités économiques pour les TPE et PME, et souveraineté permettant de réduire nos dépendances aux hydrocarbures de Poutine et de réduire notre dette climatique ? Il est impératif de maintenir son montant à un minimum de 3 milliards d'euros.
Le Fonds vert pour le climat est divisé par deux, soit une division par quatre depuis 2 ans. Avec la réduction de la C.A., de la CVAE qui ne profite pas aux petites entreprises, ce sont 2 milliards d'euros en moins pour les collectivités locales, en moins pour la transition. Dans le même temps, ils annoncent vouloir décentraliser des responsabilités avec des moyens budgétaires et fiscaux, ce qui achève de nous plonger dans la perplexité. Vous souhaitez responsabiliser les collectivités locales. Alors donnez-leur la main avec le fonds climat territorial que nous soutenons.
Mais elles n'ont pas à payer l'endoctrinement macroniste qui a laissé filer la dette plutôt que de faire contribuer les plus aisés à l'effort considérable auquel la nation consent face à la pandémie, puis face au retour de la guerre en Europe. Une dernière inquiétude : doit-on comprendre de vos propos d'hier et d'aujourd'hui que vous souhaitez supprimer la clause de compétences générales pour les communes ? Vous l'aurez compris, monsieur le Premier ministre, nous serons exigeants lors de l'examen du budget, qui est en l'état un motif légitime de censure. Si votre gouvernement veut passer l'automne, il vous faudra entendre la forte aspiration du pays à davantage de justice fiscale et écologique. Je formule le vœu que nous trouvions des compromis en ce sens, y compris ici au Sénat, avec nos collègues centristes, par exemple, qui ne souhaiteraient pas être aspirés dans la fuite en avant des LR vers l'extrême droite. Un mot enfin pour dire que la survie du gouvernement ne règle en rien la crise profonde dans laquelle est engoncée la Cinquième République, et la crise démocratique plus prégnante que jamais.
Il nous faudra rapidement tout remettre à plat en commençant par le scrutin majoritaire qui ne dégage plus de majorité et brutalise inutilement le débat public. Pour assurer une juste répartition des forces politiques, trouver les chemins du compromis et redonner sa place au Parlement, la proportionnelle est un impératif. La proposition de loi transpartisane déposée lundi est une base de travail pertinente. Il faut également en finir avec le cœur de la crise du régime actuel : l'irresponsabilité du président de la République, qui est incompatible avec la séparation des pouvoirs. Il faut enfin associer beaucoup plus directement nos concitoyennes et nos concitoyens.
Guillaume Gontard
Aux décisions publiques. Si le président de la République veut finir son mandat sur une note moins dramatique, il doit lancer le chantier de la refondation démocratique et constitutionnelle de notre pays. C'est un impératif pour éviter que cette crise ne débouche sur l'arrivée de l'extrême droite au pouvoir. Merci.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à Christopher Zurich pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Vous avez la parole.
Christopher Szczurek
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, nos compatriotes ont honte. Ils ont honte du spectacle d'un système politique discrédité, bouffi de ses échecs qu'ils portent comme des réussites et pour lequel l'obsession de stabilité est le cache-sexe de ses incapacités. Honte d'un système qui n'a jamais aussi bien porté son nom. Au seuil de l'abîme, au bord de la faillite, tous les signaux envoyés sont ceux d'intérêts prébendiers et qui cherchent à se préserver, de classiques tellement obsédés à l'idée de perdre leur carte de visite qu'ils sont prêts à tout accepter. Alors malgré tout, un mot pour vous, monsieur le Premier ministre : vous voilà la dernière victime du vice-présidentiel. En effet, il est dommage qu'une personne reconnue pour son refus du sectarisme ait été choisie, pour ne pas dire sacrifiée, pour cette mission politiquement kamikaze de maintenir en vie un pouvoir sans cap, sans majorité, sans soutien populaire et sans avenir.
Vous avez la réputation d'un homme digne et loyal, alors quel malheur que vous soyez au service aveugle d'une cause désastreuse pour la France et pour les Français. Premier des macronistes, vous fermeriez sans doute la porte derrière vous, quand la supercherie du macronisme et du faux nouveau monde sera enfin derrière nous. Au prix d'un sursis très hypothétique de l'injustice aux réformes de retraite, vous proposez non pas un budget de rupture, mais la continuité de la seule chose finalement stable et constante : l'agonie budgétaire, fiscale et sociale de la France. Suspension illusoire, les socialistes acceptent que vous la gagiez dans le PLF 2026 sur l'eau des salariés, des indépendants et entrepreneurs, des actifs, des retraités, des étudiants, de nos collectivités et même de nos agriculteurs, comme s'ils ne souffraient pas assez. On nous dira que nous ne faisons aucune proposition, c'est évidemment faux.
Le programme présidentiel de Marine Le Pen, qu'elle appliquera avec Jordan Bardella, ce sont 100 milliards d'économies à notre portée. Mais encore faut-il accepter de toucher à des totems, accepter de toucher à l'immigration, au montant de la contribution nette et malhonnête de la France au budget de l'Union européenne, ou encore à la bureaucratie stalinienne à tous les étages de l'administration française. Avec ça, vous financerez non seulement l'abrogation durable de la réforme des retraites, mais aussi bien d'autres politiques à destination prioritairement de nos compatriotes. Vous nous direz : le gouvernement propose, le parlement discutera et il votera. Monsieur le Premier ministre, vous pouvez tenir en suspension ce qu'il reste des anciens partis traditionnels par la peur du retour aux urnes, vous pouvez les baratiner pour qu'ils se persuadent qu'ils ne font pas ça que dans leur seul intérêt et qu'ainsi ils dorment mieux, mais pas.
Christopher Szczurek
Vous vous drapez dans le respect du Parlement, mais nous savons très bien que tout cela finira dans la moulinette des ordonnances. Nous saurons demain si vous avez gagné 2 semaines, 2 mois, un an peut-être, mais vous n'échapperez pas à la seule issue, à la seule voie du redressement et finalement au seul comportement républicain : le retour au peuple et surtout le choix d'une alternance réelle. Encore un an et demi, monsieur le bourreau, avant que la tempête électorale ne balaye le macronisme et n'amène le marinisme. Mais un an et demi de rien et du pire, c'est long dans l'histoire, et c'est long dans nos vies et dans celles de nos compatriotes qui n'aspirent qu'à en profiter. Pour eux, il est encore possible de changer de voie et d'aspirer à l'union de tous les patriotes. Dans tous les cas, même si vous n'avez pas été censuré à l'Assemblée, vous aurez Marine à l'Élysée. Je vous remercie.
Sébastien Lecornu
Monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les présidents de groupe, mais messieurs les sénateurs, merci pour les différentes prises de parole. J'en retiens au fond cinq choses. La première, c'est au fond sur les éléments de fond, alors trop flou, trop précis. En tout cas, si je repars de ce que j'ai pu vous dire tout à l'heure, je note que sur la feuille de route territoriale, sur la feuille de route sur un certain nombre de politiques publiques, je n'ai pas entendu de lignes rouges ou de stop dans vos interventions. Et pour cause, nous avons largement pris le temps pendant ce mois, j'y reviendrai en répondant au président Marseille, de nous inspirer de ce que vous m'aviez dit et de ce que le Sénat, les différentes formations politiques, les associations d'élus, les partenaires sociaux avaient pu proposer au gouvernement. Et donc, j'en retiens que si l'action du gouvernement se poursuit en fonction de la volonté de l'Assemblée nationale, les membres du gouvernement peuvent se rapprocher des parlementaires pour commencer à avancer et à travailler sur ces sujets. La deuxième chose que je retiens, et on ne peut pas faire, madame la présidente Kukherman, c'est comme si le débat n'aurait pas lieu, sauf s'il est interrompu évidemment demain matin lors de la notion de censure.
Et auquel cas, d'ailleurs, je ne vois pas très bien comment des progrès sociaux seront à venir dans les temps qui viennent, parce que c'est précisément la discussion budgétaire qui permet, à un moment donné, de traduire des politiques en actes. Ce n'est pas l'interruption des débats qui permettra de le faire, nous le savons. En tout cas, ce débat doit avoir lieu sur le budget. Et c'est vrai pour le projet de loi de finances pour la sécurité sociale, c'est vrai pour le projet de loi de finances tout court. Et pour avancer, quand le président Patria dit qu'il faut faire attention aux outre-mer, ce débat a déjà commencé tout à l'heure.
Le ministre des outre-mer a reçu un certain nombre de parlementaires ultramarins sur un sujet précis, qui est ce qu'on appelle les outils de l'ODEOM, des outils d'accompagnement, comme vous le savez, dans les différents territoires d'outre-mer. La copie initiale prévoit des mesures d'économie qui sont objectivement importantes, sans doute trop importantes, et des débuts d'amendements sont en train d'être rédigés avec les parlementaires d'outre-mer pour rendre soutenables justement ces mesures d'économie. Mais comme on l'a toujours fait, j'y reviendrai aussi dans un instant. En fait, la réalité, c'est que depuis plus d'un mois, certains m'ont demandé de faire ma déclaration de politique générale dans un document entre partis politiques, et les autres m'ont demandé de faire la présentation du PF et du PFSS lors de ma DPG. Et cette resynchronisation démocratique, parlementaire et politique était indispensable. Et au fond, peut-être est-ce aussi le corollaire de ce que François Beiroux avait fait avec beaucoup de courage en demandant justement ce vote de confiance à l'Assemblée nationale au début du mois de septembre, que nous savions très bien qu'il n'y avait pas de majorité et que nous savions très bien, et je dis nous parce que j'étais son ministre, qu'il voulait engager cette responsabilité sur la base de ces deux conférences de presse et sur la nécessité de repasser les finances publiques.
Et les oppositions ont dit : mais non, non, nous ce que nous voulons, ce sont des textes économiques et financiers, puis soit on les rejettera, soit on les adoptera, en tout cas on les modifiera. Et c'est ce que j'ai essayé de faire depuis un mois, y compris avec les partenaires sociaux. Et merci au président Menurel de l'avoir dit. J'ai été nommé le soir même que l'agence Fitch a dégradé la France. J'ai été nommé, vous aviez effectivement ce mouvement poussé par la France insoumise, dit "bloquons tout", qui n'avait pour seul but d'organiser le désordre dans les universités et de s'en prendre aux forces de l'ordre. Là, pour le coup, c'est pour cela que j'ai marqué de la disponibilité pour les partenaires sociaux, parce que l'intersyndicale, force syndicale légitime, organisait des manifestations dans le pays, et ça, c'est son droit le plus strict avec le droit de grève, le droit de manifester.
Enfin, il faut quand même bien voir ce qui s'est passé depuis le début du mois de septembre. Nous sommes tous des observateurs, en plus d'être des acteurs de la vie politique française. Précisément, je n'ai pas été nommé Premier ministre, monsieur le président de Marseille, il y a un an, ni au mois de janvier. Et de fait, le fait d'être le troisième Premier ministre dans la gestion de cette crise me conduit à devoir prendre des risques, y compris parfois au décalage avec mes propres convictions. Je le dis avec beaucoup d'humilité.
Je pense que la stabilité de notre pays dans ce moment difficile, et ça a été dit, doit malheureusement, en tout cas, conduire à ne pas faire comme avant. Ai-je tout fait bien ? Certainement pas. Est-ce que j'ai pu heurter, y compris les miens ? Je m'en excuse. Mais une fois que j'ai dit cela, et je le dis ici, il y a un moment de responsabilité qui n'est pas seulement pour la convoquer, parce que souvent il faut que le Parlement prenne ses responsabilités. Moi, ça m'insupporte un peu parce qu'il y a une dimension un peu morale : on n'est pas là pour faire la morale aux parlementaires.
Mais au fond, ce qu'il fallait, ou ce qu'il faut en tout cas, je vais dire ça comme ça, c'est que les débats démarrent. Parce que c'est mon point. Ensuite, je ne demande à personne de renier ses convictions. À personne. Il est évident que vous êtes un certain nombre à vous être manifestés, mobilisés pour une réforme des retraites que nous connaissons, pendant que d'autres se sont mobilisés contre cette réforme des retraites.
Sébastien Lecornu
Qu'on soit précis. Il n'y a pas d'abandon de la réforme des retraites, comme je l'ai entendu. Mais non, il faut qu'on entre dans la technicité des débats. C'est bien pour ça qu'il y aura un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour la sécurité sociale, pour être très direct et très précis, qui permettra de le faire. Mais un amendement est un texte, monsieur Jadot.
Mais pardon, de quoi parle-t-on ? Si vous voulez un effet au 1er janvier 2026, il faut que ça soit dans le PFSS. Soyez de bonne foi. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez avoir un texte à doc à côté, mais arrêtez de reporter cela sur le gouvernement. J'ai fait ce qu'il fallait faire, je le crois, on me le reproche par ailleurs. Ce que je veux dire par là, c'est que cette affaire de retraite doit être traitée avec la plus grande précision. Et d'ailleurs, je n'opposerai pas la question du pouvoir d'achat à celle des retraites. Parce que c'est précisément parce que le dialogue social est en panne, et vous le savez, monsieur le président de Marseille, depuis la fin du mois de juin.
Cette fin de conclave est agrippée, et vous connaissez bien les partenaires sociaux, y compris les syndicats salariés dits réformateurs. Comme d'ailleurs le président du Sénat, ancien ministre du Travail, les connaît bien. Vous savez très bien que depuis la fin de ce conclave, une part du dialogue social est complètement bloquée et qu'il n'est possible que dans le secret. Et donc, au fond, je le dis ici au Sénat : est-ce qu'il fallait continuer ce blocage ? Le débat est ouvert. Mais cette responsabilité ne repose pas uniquement sur votre serviteur.
Elle est globale, et je crois que cette maison, cette assemblée, cette haute assemblée croit au paritarisme. Mais il ne s'agit pas seulement de le décréter, il s'agissait aussi de le faire redémarrer. Après, personne ne trahira ses propres convictions, et chacun pourra voter. Et c'est l'engagement que j'ai pris hier à l'Assemblée nationale et qui a été rappelé par le président Caner, et je le remercie. Mais une fois de plus, je n'ai pas été nommé il y a un an, et donc je suis bien tenu de trouver des solutions de déblocage.
D'ailleurs, ces solutions de déblocage, je n'en ai pas été particulièrement saisies ou en tout cas pas toujours nourries pendant ce mois de septembre. Parce que ce que j'ai dû constater aussi en interne, et je me permets de le dire, c'est que vous avez beaucoup de talent et beaucoup de transparence, vous l'avez fait, et je veux vous y répondre. Au fond, on s'est retrouvé dans un moment où les partis politiques voulaient ne parler qu'au gouvernement, ne voulaient pas se parler entre eux. Et ça, vous m'y avez aidé, je vous en remercie, sans trahir le secret de nos réunions. Mais la réalité, c'est qu'à un moment donné, il faut bien que tout le monde fasse un pas. Comme on le fait dans nos conseils municipaux, comme on le fait au conseil départemental, comme on le fait dans nos intercommunalités.
Et ça ne veut pas dire qu'il faut se forcer, qu'il faut se renier. Ce temps de la clarté va nous amener aussi à rentrer techniquement dans certains dossiers. Monsieur le président Gontar, vous ne pouvez pas dire que la CVAE ne profite pas aux PME. Non. Maintenant, on peut après débattre de à qui vous souhaitez que ça profite, mais on ne peut pas dire non, la CVAE, c'est-à-dire, vous ne pouvez pas dire que la CVAE n'est pas compensée pour les collectivités.
On peut toujours, après, nous reprocher d'avoir touché la CVE, le rapporteur général, ils se sont le dit, mais ne disons pas que ça ne concerne pas les PME, ce n'est pas vrai. Et donc, ayons le débat sur sa compensation pour les collectivités. Mais pardonnez-moi, que le débat démarre. Et je crois comprendre que dans la copie précédente, aucun impôt ne diminuait. Le gouvernement propose une copie dans laquelle il y a cette diminution d'impôts.
Et je l'ai dit à l'ensemble : non, monsieur le rapporteur général, vous avez du pouvoir. Vous avez énormément de pouvoir. Et en plus, nous nous connaissons bien depuis longtemps. Et donc là aussi, s'il y a une volonté de travail en commun, vous avez des ministres qui sont à votre disposition et je serai à votre disposition pour le faire. En tout cas, une fois de plus, je crois qu'il faut que le débat commence.
Ensuite, mon dernier point portera sur ce qui a été dit concernant l'illégitimité. Je pense qu'il faut qu'on fasse très attention aux mots qui sont employés en ce moment. On peut ne pas être d'accord avec la Cinquième République, mais la légitimité des membres du gouvernement repose sur la nomination par le président de la République, qui est responsable devant le Parlement et plus précisément l'Assemblée nationale. Ça veut dire que si l'Assemblée nationale décide de nous renverser, nous serons renversés. Mais on ne peut pas dire que le gouvernement est illégitime parce que c'est précisément ça qui vient nourrir celles et ceux qui mettent en cause la démocratie représentative et qui disent, parce que je n'ai jamais oublié ça du grand débat pendant les gilets jaunes : mais qui sont ces sénateurs, qui sont ces députés, qui sont ces maires qui décident en notre nom ? Et donc vous avez toute légitimité à représenter ici celles et ceux qui vous ont non seulement élus, mais aussi celles et ceux qui n'ont pas voté pour vous.
Et je pense, au fond, qu'on peut dire qu'il faut changer de constitution, mais il ne faut pas mal interpréter la constitution actuelle, parce que derrière, il en va de la défense de la démocratie représentative, et ça, je pense que c'est quelque chose qui peut nous réunir. Merci beaucoup. Merci.
Gérard Larcher
Monsieur le Premier ministre. Mes chers collègues, je vais maintenant suspendre la séance. Elle sera reprise à 17 heures 30 pour l'examen de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie, pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025. La séance est suspendue. La séance est reprise.
L'ordre du jour rappelle la discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès, les assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025, présenté par les présidents Mathieu Darnaud, Patrick Caner, Hervé Marseille, Claude Malluret, François Patria et madame la présidente Maryse Carrer. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Ce texte a fait l'objet d'une consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui a émis un avis favorable à la date du 15 septembre 2025. Mais avant d'entrer dans le texte, le président Caner voulait nous faire un rappel au règlement.
Patrick Kanner
Oui, merci monsieur le président, sur la base des articles 92 et suivants concernant la discipline au sein de nos débats en séance plénière. Je voulais tout simplement m'étonner, même si ça fait sourire certains parmi nous, des propos particulièrement grossiers qui ont été prononcés par monsieur le président Maluré, qui n'est pas en séance d'ailleurs, c'est son habitude, en dehors bien sûr de ses expressions publiques au plateau. Le président Maluré, donc, a qualifié un parlementaire, député, par ailleurs patron des socialistes au niveau national, monsieur Olivier Faure, de Lombrique. C'était son expression, et cela sera donc retranscrit naturellement au Journal Officiel. Le président Maluré pense prendre des actions de prophète en général dans ses différentes interventions, avec une ironie qui n'appartient qu'à lui-même, et de visionnaire lors de ce discours qui date tout droit des années 80.
Je n'ai pas eu le droit au char vénézuélien sur les Champs-Élysées, ce qui pourrait être aussi sa marque de fabrique. Donc je regrette aussi qu'en feignant de prendre de la hauteur, il abaisse notre haute assemblée dans des logiques de caricatures qui ne sont pas dignes de nos propos. Donc, le caractère républicain de nos débats mérite, je pense, mieux que ce qui se déroule séance après séance avec les interventions de notre collègue. Je voulais que notre assemblée prenne acte de cette remarque, monsieur le président.
Gérard Larcher
Monsieur le président, acte est donné de ce rappel au règlement. Madame la ministre, je tiens tout d'abord à vous souhaiter la bienvenue au sein de cet hémicycle et du succès dans vos nouvelles fonctions, car nos outre-mer sont confrontés à de nombreuses urgences dans les domaines social, économique, éducatif, sanitaire, politique et climatique. Je voulais rendre hommage à votre prédécesseur, monsieur Manuel Valls, pour l'énergie qu'il a déployée en faveur des territoires ultramarins, en particulier le dossier calédonien auquel, vous le savez, je suis particulièrement attentif. En redéfinissant le dialogue entre l'État et l'ensemble des forces politiques calédoniennes, il a contribué à la conclusion de l'accord de Gougival, accord qui tend à concilier l'aspiration à la pleine souveraineté des uns et le souhait de rester dans la République des autres, suscitant ainsi espoir et confiance en l'avenir pour tous les Calédoniens, et je dis bien tous les Calédoniens. Vous aurez, madame la ministre, la lourde tâche de poursuivre, avec l'ensemble des partenaires calédoniens, l'indispensable dialogue pour aboutir à une solution durable qui s'inscrive dans les grands équilibres de Bougainville.
Dans la discussion générale, je vais donner la parole au premier auteur, puisque je rappelle que ce texte est signé par un certain nombre de présidents de groupes politiques, à monsieur le président Mathieu Darnaud, comme auteur de la proposition de loi organique. Vous avez la parole.
Mathieu Darnaud
Merci monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, chers collègues, j'ai l'honneur de présenter devant vous aujourd'hui une proposition de loi organique transpartisane que j'ai déposée aux côtés des présidents Patrick Canner, Hervé Marseille, Claude Mallaret, François Patriat et Mary Scarrat. En élaborant ce texte, nous avons partagé un souci commun, dépassant les clivages politiques, de contribuer à accompagner et faciliter l'apaisement et la stabilisation de la situation politique, économique et sociale en Nouvelle-Calédonie. Car la distance géographique séparant l'Hexagone de l'archipel et la succession des événements mondiaux et nationaux ne doivent pas nous conduire à oublier que, plus d'un an après les émeutes de mai 2024 et quatre ans après le référendum de 2021, beaucoup de travail reste à faire. Il s'agit tout simplement de reconstruire ce qui a été détruit, bien entendu, mais aussi et surtout de construire la nouvelle Calédonie de demain, dans le respect de l'État de droit et de la volonté exprimée démocratiquement par les Calédoniens. Pour cela, les discussions se poursuivent sur le caillou, et madame le ministre, je sais que vous y avez déjà consacré de nombreuses journées et nuits depuis le début de votre arrivée au ministère.
Les échanges et les rencontres entre non-indépendantistes, indépendantistes et les représentants de l'État ont rendu possible l'accord conclu à Boujival le 12 juillet dernier. Cet accord ouvre la voie à une organisation institutionnelle pérenne, ratifiée par les populations intéressées. Nous ne pouvons ici que nous en féliciter. Sans revenir dans le détail du contenu de l'accord, je me contenterai de rappeler qu'il envisage l'apparition d'une entité sui generis, l'État de la Nouvelle-Calédonie, et fixe le cadre d'une nouvelle répartition des compétences entre ce dernier et l'État central. Il prévoit aussi la création d'une nationalité calédonienne, les évolutions du corps électoral spécial, et les orientations d'une refondation sociale et économique. Sur le plan du calendrier, les parties se sont accordées autour du vote d'une loi constitutionnelle durant l'automne de cette année, suivie d'un vote des Calédoniens sur l'accord dès février 2026.
En cas de résultats favorables, la réforme constitutionnelle prendrait effet, et les autres textes en découlant pourraient être adoptés. Enfin, les prochaines élections provinciales devraient être organisées sur la base d'un corps électoral défini dans l'accord. Autant de résultats d'une négociation que l'on sait complexe, exigeante, parfois difficile, mais toujours essentielle. Évidemment, tout n'est pas réglé par ce seul fait. Des désaccords existent encore et sont parfois devenus visibles durant les semaines suivant où j'y suis allé.
Cependant, après des années de divisions, de progrès limités et parfois peut-être d'impressions de recul, il nous semble indispensable d'encourager une approche constructive, c'est-à-dire de poursuivre le travail après et autour de l'accueil, de l'accord, pardon, atteint le 12 juillet 2025. Cet accord, pour reprendre ces termes eux-mêmes, constitue un nouveau pari de la confiance après les moments historiques de Matignon-Oudino en 1988 et de Nouméa en 1998. Il doit jeter les bases de la Nouvelle-Calédonie de demain. Mais pour réaliser cela, il a besoin de temps : du temps pour rassembler, du temps pour expliquer et dialoguer, du temps pour élaborer et adopter les textes tirant les conséquences de l'accord. Du temps pour préparer les futurs scrutins lors desquels s'exprimeront tout naturellement les Calédoniens.
Or, une autre échéance électorale approche rapidement et pourrait compliquer ce processus délicat. C'est pour cette raison que la présente proposition de loi organique vise à repousser jusqu'à 7 mois les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. L'objectif est de doter le processus politique et institutionnel calédonien du temps nécessaire pour décanter les progrès réalisés cet été et pour tenir le calendrier fixé à Boujival. Souvenez-vous, le renouvellement des assemblées provinciales et du congrès de
Mathieu Darnaud
La Nouvelle-Calédonie était initialement supposée se tenir le 12 mai 2024, au terme de leur mandature normale de 5 années. Toutefois, la poursuite des négociations entre les parties et le dépôt d'un projet de loi constitutionnel susceptible d'impacter le déroulement des élections avaient conduit le gouvernement d'alors à solliciter le report de ce scrutin. En amont, il avait d'ores et déjà consulté le Conseil d'État, qui lui avait confirmé, dans un avis du 16 novembre 2023, la possibilité d'un tel report en cas de motif d'intérêt général suffisant. Ce fut chose faite par la loi organique du 15 avril 2024, qui a repoussé la date de renouvellement du congrès au 15 décembre 2024. L'année 2024 fut marquée, comme je l'ai dit, par des émeutes et des agitations qui ont durement frappé le territoire.
Il était dès lors illusoire de penser que le contexte permettrait le déroulement, dans de bonnes conditions, d'élections. Voyant cela, nos collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain ont déposé une proposition de loi organique reportant de près d'un an le scrutin au 30 novembre 2025, qui fut adopté ici même en novembre dernier. Novembre 2025, nous y sommes presque et tellement de choses restent à faire. Les priorités sur la place ne vont pas aux campagnes électorales. Plus encore, une telle campagne courte et précoce percuterait et freinerait les progrès réalisés.
Et quand bien même nous souhaiterions, envers et contre tout, qu'elle se tienne, il serait illusoire à ce stade d'espérer encore pouvoir organiser le scrutin en seulement un mois et demi. Nous vous proposons donc un nouveau et dernier report qui placerait la date limite d'organisation des élections provinciales à la fin du mois de juin 2026, c'est-à-dire dans la fourchette figurant dans le calendrier annexé à l'accord de Bougival. Ce texte prolongerait donc encore les mandats en cours, qui seraient allongés de près de 2 ans par rapport à leur durée initiale. Nous avons conscience de la nature très inhabituelle de l'opération, qui pourrait conduire certains à s'interroger, et c'est légitime au regard du respect de l'exigence constitutionnelle de périodicité raisonnable de l'exercice du suffrage par les électeurs. Qu'ils soient rassurés, nous avons pris soin de vérifier la faisabilité de la chose, et je le dis devant l'une des rapporteurs, madame Narasiguin : nous avons été devant le Conseil d'État il y a de cela quelques semaines pour plaider l'importance de ce report au regard de la situation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie.
Pour commencer, notons qu'il ne s'agit pas d'une prorogation totalement inédite. Par exemple, un décret du 29 juillet 1939 avait prorogé les pouvoirs des députés pour deux années dans un contexte, convenons-en, très particulier et, en tout état de cause, avant la Cinquième République. Plus récemment, une loi du 13 juin 2013 a pu proroger d'un an les mandats des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Jean-Louis Debré avait rappelé devant notre commission des lois il y a 5 ans que le report d'une élection ne peut être décidé que d'une main tremblante, en s'assurant que les motifs qui le justifient sont impérieux, non partisans et font l'objet d'un diagnostic partagé. Dans un esprit similaire, le Conseil constitutionnel a jugé par une décision du 11 avril 2024 que la prolongation des mandats en cours ne peut être qu'exceptionnelle et transitoire, et fondée bien évidemment sur un motif d'intérêt général incontestable.
C'est le cas, me semble-t-il, ici. D'abord, parce que ce rapport ne rallonge pas les mandats, mais pour une durée clairement limitée jusqu'en juin prochain. Ensuite, parce que la situation calédonienne présente des particularités qui ne peuvent être ignorées et caractérisent un impérieux motif d'intérêt général. Le titre treize de la Constitution, dont l'intitulé lui-même fait état de la nature transitoire des dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie, anticipe les particularités du processus politique et institutionnel local, ainsi que la transition du régime de l'accord de Nouméa vers un régime définitif. Ce moment est désormais venu.
C'est donc la Constitution elle-même qui nous révèle l'intérêt général en cause ici, lequel prend corps dans le processus ayant mené à l'accord de Bougival. Le Conseil d'État avait d'ailleurs anticipé cette éventualité dans son avis de 2023. En outre, le gouvernement a rempli son rôle et déposé, début septembre, un projet de loi constitutionnel mettant en œuvre l'accord. Dans son avis du 4 septembre 2025, sur notre texte, le Conseil d'État a partagé cette évaluation et estimé que ce nouveau report n'était pas manifestement inapproprié au regard de l'objectif. Voilà donc ce que nous proposons : reculer pour mieux sauter, reporter le scrutin pour mieux lui permettre de se dérouler demain dans le cadre institutionnel, quand le cadre institutionnel, pardon, aura été réformé si les Calédoniens l'approuvent.
Il s'agit d'un texte urgent qui, je l'espère, rencontrera votre approbation et celle de nos collègues députés. Le gouvernement a déjà déclenché, cet été, la procédure accélérée, comme cela a été dit. Il devrait donc être possible de le faire aboutir dans les délais les plus brefs, car le calendrier dont nous disposons est très serré, et les Calédoniens ne comprendraient pas que le processus délicat engagé à Bougival connaisse un raté à ce stade. En guise de conclusion, je citerai quelques mots de l'accord de Nouméa. Les accords de Matignon signés en juin 1988 ont manifesté la volonté des habitants de la Nouvelle-Calédonie de tourner la page de la violence et du mépris pour écrire ensemble des pages de paix, de solidarité et de prospérité.
Même après 27 années, ces mots résonnent tout aussi fortement de nos jours. Le processus entamé à l'époque se poursuit encore aujourd'hui, et c'est l'honneur et le privilège du Sénat et de son président d'avoir été une force de dialogue et de proposition tout au long. J'ai personnellement eu l'occasion de me rendre sur place à plusieurs reprises, et j'en ai conservé un attachement des plus vifs à la Calédonie et à tous les Calédoniens. C'est donc avec un sentiment de responsabilité toute particulière, partagé par les différents cosignataires du texte, que je remercie, que je soumets aujourd'hui un texte au vote du Sénat, qui sera, je l'espère, une brique de plus dans la construction du destin commun de la Nouvelle-Calédonie. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le président. Je vais maintenant appeler à la tribune madame la rapporteure de la commission des lois, madame Corinne Narassiguin. Vous avez la parole.
Corinne Narassiguin
Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues. Le rapport des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, qui permet de renouveler intégralement les membres des assemblées délibérantes de chacune des trois provinces de Nouvelle-Calédonie ainsi que, de façon concomitante, les membres du congrès, n'est pas une question nouvelle. Le mandat des membres des assemblées de province et du congrès élus le 12 mai 2019 a déjà été prolongé à deux reprises. Prévues initialement pour le 12 mai 2024 au plus tard, ces élections ont ainsi été reportées une première fois au 15 décembre 2024, puis une deuxième fois au 30 novembre 2025. La présente proposition de loi organique a été déposée par 6 présidents de groupes politiques du Sénat : Mathieu Darnaud, Patrick Canner, Hervé Marseille, Claude Maluré, François Patria et Maris Carrer, dans une démarche transpartisane qu'il faut saluer.
Elle vise à reporter ce scrutin une troisième fois au 28 juillet 2026 au plus tard. Si les reports se suivent, ils ne se ressemblent pas. Vous vous en souvenez, le gouvernement avait déposé en janvier 2024 un projet de loi constitutionnel modifiant la composition du corps électoral spécial pour l'élargir à l'ensemble des électeurs inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y étant nés ou y étant domiciliés depuis au moins 10 ans. Le gouvernement avait alors pour projet de revenir sur le gel du corollaire électoral spécial. De façon concomitante, le gouvernement avait déposé un projet de loi organique visant à reporter les élections provinciales au 15 décembre 2024 au plus tard, afin de pouvoir appliquer à ce scrutin la réforme constitutionnelle.
La loi organique actant ce report de 7 mois a ainsi été proclamée le 15 avril 2024. Peu de temps après, et alors que nombre d'entre nous sur ces bancs avaient alerté sur un passage en force, l'adoption par le Parlement du projet de loi constitutionnel a provoqué de violentes émeutes en Nouvelle-Calédonie à compter du 13 mai 2024, entraînant la déclaration de l'état d'urgence sur son territoire le 15 mai 2024 au soir. À la suite de ces événements qui ont profondément marqué le territoire calédonien, Patrick Henner et ses collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain ont déposé, le 16 septembre 2024, une proposition de loi organique visant à reporter les élections provinciales de 11 mois supplémentaires, soit au 30 novembre 2025 au plus tard. Il s'agissait de tenir compte notamment de la dégradation de la situation sociale, économique et sanitaire entraînée par les émeutes, et de laisser du temps pour dénouer la crise politique. La loi organique du 15 novembre 2024 a acté ce report.
Ainsi, l'état du droit, le scrutin doit avoir lieu au 30 novembre 2025 au plus tard. L'été 2025 a néanmoins été marqué par un événement majeur dans le processus de négociation politique en vue du retour à la concorde civile et à la stabilité institutionnelle. La signature d'un projet d'accord à Boujival le 12 juillet par l'ensemble des partenaires politiques de Nouvelle-Calédonie, même si le consensus est ensuite quelque peu ébréché puisque dès le 9 août, le Front Républicain de Libération Nationale Kanak et Socialiste, le FLNKS, a adopté une motion de politique générale dans laquelle il rejetait formellement le projet d'accord. Outre des dispositions relatives à la répartition et au transfert des compétences, ce projet d'accord prévoit pour l'instant la création d'un État de Nouvelle-Calédonie inscrit dans la constitution, l'instauration d'une nationalité calédonienne et une modification de la composition du corps électoral spécial pour l'élection des assemblées provinciales et du congrès. Le projet d'accord comprend également, en regard, un calendrier indicatif de mise en œuvre prévoyant le report des élections provinciales à juin 2026.
En cohérence avec ce calendrier, la présente proposition de loi organique déposée le 13 août dernier vise à reporter les élections au 28 juin 2026 au plus tard, soit un report de sept mois supplémentaires. Le projet d'accord signé à Boujival doit assurément être clarifié d'historique, en ce qu'il redonne de la vie générale, de l'espoir et de la confiance en l'avenir aux habitants de Nouvelle-Calédonie. Après quatre années d'impasse provoquée par le dernier référendum du 12 décembre 2021, il offre enfin la perspective d'un avenir commun avec l'élaboration d'un nouveau statut institutionnel pour la Nouvelle-Calédonie. Ce projet d'accord constitue donc une base solide et précieuse à approfondir, à préciser, à demander en poursuivant les échanges avec l'ensemble des parties prenantes, y compris et surtout avec celles qui ont pu prendre, depuis le 12 juillet dernier, leur distance par rapport aux documents signés ce jour-là. J'ajouterai aussi, et surtout, que le report de ces élections doit être vu comme une opportunité de discuter loin de toute pression liée à des échéances électorales prochaines.
Sans consensus large, la porte ouverte à Boujival se refermera.
Gérard Larcher
Merci, madame Lara Porteur. Je vais maintenant donner la parole à la rapporteure de la commission des lois, madame Agnès Canayer. Vous avez la parole.
Agnès Canayer
Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues. Le décor planté, je vais vous présenter le contenu de cette proposition de loi organique. Son article premier vise à reporter, comme l'a justement dit ma collègue co-rapporteure Corinne Narassiguin, au 28 juin 2026 au plus tard, le renouvellement général des membres du congrès des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. En tenant compte des reports déjà intervenus, les élections provinciales seraient donc repoussées de 25 mois au plus par rapport à la date initiale prévue. Nous avons pleinement conscience que reporter un scrutin est une décision lourde de conséquences démocratiques.
A fortiori, quand cette décision est la troisième de suite. Elle affecte la légitimité des élus dont le mandat est prolongé de plus de 2 ans. Mais, dans le contexte particulier de la recherche d'une issue pour assurer la paix civile en Nouvelle-Calédonie, ce report nous paraît bien justifié par un but d'intérêt général. En effet, l'accord historique signé à Boujival le 12 juillet dernier prévoit notamment une nouvelle composition du congrès et des assemblées de province, ainsi qu'un élargissement du corps électoral spécial pour l'élection. Ces évolutions institutionnelles nécessitent, au préalable, une révision constitutionnelle.
À cette fin, le projet de loi constitutionnel a été adopté hier en conseil des ministres, mais son examen reste incertain. Le report des élections prévues par l'accord de Bouche du Val en juin prochain doit permettre de poursuivre les négociations avec toutes les parties prenantes afin d'aboutir à un consensus le plus large possible. La commission des lois estime que le report des élections permettra de donner davantage de temps pour compléter et préciser, si nécessaire, l'accord de Bougival. Pour toutes ces raisons, la commission a adopté l'article premier sans modification. L'article 2 vise, lui, à proroger jusqu'à la première réunion du congrès nouvellement élu les fonctions des membres des organes du congrès, c'est-à-dire le bureau, les commissions permanentes et les commissions intérieures.
En principe, le renouvellement des instances internes intervient chaque année, en général au mois d'août. Et, du fait du deuxième report d'élection provinciale découlant de la loi organique du 15 novembre 2024, le prochain renouvellement avait été reporté à fin 2025. Et donc, par cohérence, nous vous proposons de le reporter après le renouvellement de juin 2026. La commission a toutefois jugé pertinent ce report, qui évite un double renouvellement successif à quelques mois d'écart des instances internes, fragilisant là encore l'exécutif du congrès et des assemblées provinciales. Il nous paraît aller d'ailleurs à l'encontre des objectifs de continuité et de stabilité des institutions de Nouvelle-Calédonie, c'est pourquoi la commission des lois a adopté l'article 2 sans modification. S'agissant de l'article 3 enfin, il prévoit l'entrée en vigueur du texte dès le lendemain de la publication au Journal Officiel, dérogeant donc au régime prévu par la loi organique du 19 mars 1999.
Nous sommes bien conscients du caractère extrêmement contraint du calendrier électoral prévu. C'est pourquoi le décret de convocation des électeurs doit être publié moins de 4 semaines avant la date du scrutin, qui est prévue, si rien ne se passe, le 30 novembre prochain. Il faudrait donc que les électeurs soient convoqués au plus tard le 2 novembre. Il est donc indispensable que le présent texte puisse entrer en vigueur avant cette date-là, sinon le gouvernement serait tenu de convoquer les électeurs, puis de retirer la convocation au moment de la promulgation de la loi définitivement adoptée. C'est donc là un article de bon sens que la commission des lois a adopté aussi sans modification.
Mes chers collègues, la priorité aujourd'hui est la poursuite des négociations avec l'ensemble des partenaires politiques de Nouvelle-Calédonie, de manière à faire aboutir l'accord historique de Bougival. L'amendement sur l'intitulé, déposé par l'ensemble des présidents de groupe auteur, initiative présente Canère, illustre d'ailleurs parfaitement cet objectif. Convaincu que le report des élections provinciales poursuit ce but d'intérêt général, la Commission des Lois vous propose d'adopter cette proposition de loi organique. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, madame la rapporteure. Je m'apprête à donner la parole à madame la ministre des Outre-mer, madame Naïma Mouchou. J'avais la parole.
Naïma Moutchou
Monsieur le président, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est la première fois que je prends la parole devant le Parlement comme ministre des Outre-mer. Alors, je le fais avec beaucoup d'émotions et effectivement aussi avec beaucoup d'humilité. Je prends la suite de Manuel Vest, dont je veux saluer, bien sûr, le travail qui est exigeant. L'engagement qui a été constant au service des outre-mer, je le sais, j'ai été à ses côtés en Nouvelle-Calédonie déjà en 2018. Il se trouve que, comme lui, je n'appartiens pas à ces terres.
Je n'emporte pas la mémoire dans ma chair. Néanmoins, je les connais bien pour les avoir longtemps étudiés, écoutés et défendus aussi comme membre de la commission des lois à l'Assemblée nationale. Et je sais aussi, à titre plus personnel, ce qu'elle représente. C'est une part de la France qui doute parfois d'être entendue et comprise, mais qui ne renonce jamais à croire en la République. Je ne vais donc pas m'excuser d'être là dans ses fonctions aujourd'hui, si je peux le dire ainsi, et je compte bien convaincre qu'on ne devient pas ministre des Outre-mer par hasard.
En m'adressant à vous cet après-midi, je m'adresse plus particulièrement à celles et ceux qui vivent l'histoire calédonienne, à celles et ceux qui veulent réconcilier et avancer, et je veux leur tendre la main. Je veux leur dire simplement que je suis à la tâche, sans posture et sans excès, tandis que le style, c'est l'homme ou la femme. Et bien, dans mon style, je ne promets pas tout, mais je promets d'être là, je promets d'écouter, je promets de comprendre, d'essayer de comprendre, et je promets d'agir. Ce sera ma méthode au service des outre-mer. Je veux aussi, monsieur le président, saluer d'emblée le rôle du Sénat dans ce moment politique.
Votre assemblée a cette force de bâtir et de construire dans la durée. Sur la Nouvelle-Calédonie, vous avez vu, vous avez su faire ce que la République attend de mieux de ces institutions, c'est-à-dire unir au lieu d'opposer. 6 présidents de groupes, 6 sur 8 et de sensibilités différentes, ont signé ensemble ce texte. Mathieu Darnaud, Patrick Caner, Hervé Marseille, Claude Maluret, François Patria et Mary Scarrer, c'est un geste politique fort que je veux saluer, et je remercie chacun pour cette initiative. Et je veux dire aussi toute ma reconnaissance au rapporteur, à madame Narasiga, à madame Kanayer, pour le travail qu'elles ont mené, précis et exigeant, depuis plusieurs semaines et qui a permis de donner toutes ses chances à ce texte de s'enraciner à la fois dans le droit et dans le réel.
Le Sénat montre ainsi ce que peut être un parlement utile : une chambre de dialogue, une chambre de la stabilité et une chambre du respect du temps long. Et si je prends précisément ce temps pour saluer ce travail, c'est aussi parce qu'il honore le Parlement tout entier, jusqu'à l'Assemblée nationale, dans sa capacité à construire ensemble quand l'intérêt général l'exige. La proposition de loi organique que vous examinez aujourd'hui s'inscrit pleinement dans cet esprit. Ce n'est pas un texte technique. Assumons-le, ce n'est pas un texte technique.
C'est un acte de responsabilité. Elle accompagne la mise en œuvre de l'accord de Bougival, signé le 12 juillet dernier, qui est une étape majeure du dialogue entre les délégations calédoniennes et l'État. Après les drames du mois de mai 2024, après des années d'impasse, après des temps de méfiance aussi, il fallait rouvrir le chemin de la confiance. C'est ce que permet cet accord. Il ne règle pas tout, c'est vrai, mais il rouvre la possibilité d'un avenir commun, dans la paix et dans la vérité. Le texte qui vous est soumis poursuit un objectif clair : donner du temps à la stabilité, ce qui veut dire quelque chose dans cette période.
Le temps d'appliquer l'accord, d'adopter la loi constitutionnelle, d'organiser la consultation des Calédoniens, et puis de préparer, bien sûr, les élections provinciales, nous l'espérons dans un climat apaisé. Reporter ici, ce n'est pas différer la démocratie, c'est lui redonner des fondations solides, et c'est choisir la lucidité plutôt que la précipitation. Il est aussi rappelé qu'en Nouvelle-Calédonie, vous savez que c'est une forme de fil rouge : le temps politique ne peut pas être séparé du temps humain. Certains s'interrogent : pourquoi un nouveau report ? Parce qu'il faut du temps, il faut du temps pour que le dialogue se refasse avec tous, et je pense bien évidemment au FLNKS. Parce qu'il faut du temps pour que l'accord de Boujival se traduise concrètement dans le droit et dans les faits, et parce qu'il faut du temps pour que la parole de l'État redevienne crédible, pour que la confiance s'installe durablement et que les Calédoniens se réapproprient leur avenir.
Le congrès de la Calédonie, le savez-vous, a une large majorité : 39 voix contre 13 ont donné leur accord à ce report. Le Conseil d'État a confirmé sa pleine conformité. Vous avez là quelque chose de fondamental, mesdames et messieurs les sénateurs. Vous avez un double appui local et juridique qui montre bien que ce n'est pas un choix de confort qui est fait ici, mais que c'est bien un choix d'intérêt général. Je le redis : le dialogue n'est pas rompu.
Il n'est pas rompu. Il continue, parfois lentement, parfois avec des pauses, parfois avec quelques difficultés, mais il continue. Personne ne veut, ni à Nouméa, ni à Paris, ni nulle part, revivre les fractures du passé. Nous irons donc pas à pas, avec constance, vers la mise en œuvre complète de l'accord de Bougival, et j'y veillerai personnellement en travaillant plus près des acteurs calédoniens, sans jamais confondre, je l'ai dit, la vitesse et la précipitation. La date du 28 juin 2026, qui est fixée par le texte, n'est pas une espèce de ligne d'arrivée.
C'est un cadre fait pour avancer ensemble dans la confiance, car au fond tout ça n'a qu'un but : offrir à la Nouvelle-Calédonie un avenir clair et partagé. Un avenir finalement où chaque Calédonien puisse se dire qu'il a toute sa place dans l'ensemble national, sans avoir à choisir entre son identité et son appartenance. Nous savons bien que la stabilité institutionnelle ne suffira pas. Disons les choses. Le Premier ministre, tout à l'heure, il y a à peine une heure, l'a dit : il n'y aura pas de paix durable sans un véritable sursaut économique et social du territoire calédonien.
Le territoire a besoin d'un choc de confiance. Les Calédoniens n'attendent pas qu'on leur verse des aides, ils n'attendent pas qu'on vienne à leur soutien, ils attendent qu'on leur ouvre des perspectives. Ils veulent du travail, de la dignité et des projets concrets. Je porterai cette exigence et je le ferai avec méthode, en concertation avec les élus, les acteurs économiques, les représentants syndicaux, les associations, la société civile, les forces vives du territoire en général. Et je compte bien que ce ministère soit celui des preuves de résultats.
Dames et messieurs les sénateurs, je vous invite à voter largement pour ce texte. Au-delà même de la réflexion arithmétique des votes, il faut que nous exprimions ce soir une volonté partagée à l'égard des Calédoniens. La peine ne se décrète pas, elle se construit, et elle ne se construira pas contre les uns, mais avec tous. Je sais que le Sénat sera hissé à cette hauteur. En adoptant cette proposition de loi, vous ferez plus que reporter un scrutin, vous offrirez un temps de respiration à un territoire qui est éprouvé, et vous affirmerez, en tant qu'Égyptien, la fidélité de la République à ses promesses. Cette fidélité m'anime pour les outre-mer.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, madame la ministre. Chers collègues, je vais suspendre la séance afin de permettre à la commission des lois de se réunir pour examiner la motion et les amendements déposés sur ce texte. De combien de temps, madame la présidente, estimez-vous devoir avoir besoin ?
Corinne Narassiguin
J'invite les commissaires aux lois à se retourner dans la salle de commission, s'il vous plaît.
Gérard Larcher
Nous allons passer à la discussion de la motion. Monsieur Robert Rowillet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste Kanaki ont déposé une motion, distribuée sous le numéro 2, qui tend à opposer la question préalable au texte en discussion. Je vais donner tout de suite la parole à notre collègue. On va suspendre quelques instants pour se donner du temps, madame la ministre, parce que vous avez évoqué le temps.
Gérard Larcher
Vous allez prendre votre temps, voilà. Bien, je vous donne la parole comme auteur de la motion, mon cher collègue.
Robert Wienie Xowie
Vous avez la parole. Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la ministre de la commission, monsieur Charles Collé. Je vous demande d'apporter à nos compatriotes de la Nouvelle-Calédonie la garantie de la France pour un avenir pacifique, une économie plus forte, une société plus juste. J'emprunte ces mots à François Mitterrand, aussi vrai qu'il était en 1988. Mes chers collègues, aujourd'hui, c'est à vous qu'il revient d'apporter la garantie de la France pour un avenir pacifique en Kanaki.
Ce n'est pourtant pas le chemin que le gouvernement actuel, ni celui qu'il a précédé, ont décidé de prendre. À chacun de nous, il y a un sentiment de déjà-vu. En effet, deux ans ne se sont même pas encore écoulés depuis la dernière fois qu'on a été appelés à voter sur une proposition de loi visant à reporter les élections provinciales. Avons-nous déjà oublié les conséquences de nos choix pour le peuple de la Kanaki ? Nous, parlementaires, n'avons-nous pas tiré les leçons de nos erreurs ? Comment pourrions-nous en tirer quand nous étions derrière nos écrans à visionner le chaos qui est né de nos choix, en toute inquiétude ? Au-delà du débat institutionnel, il y a un peuple. La situation et le sort de la Kanaki demeurent suspendus à des décisions nationales incertaines, conditionnées à un accord.
Pendant ce temps, la réalité économique et sociale du pays se dégrade de jour en jour. Les entreprises peinent à redémarrer. Les familles ne peuvent plus vivre dignement, ni nourrir leurs enfants. Le secteur du nickel reste fragilisé, et les territoires touchés par les événements de 2024 attendent toujours une véritable politique de reconstruction. Dans ce contexte, il est impératif de décorréler le traitement politique du traitement économique et social du territoire.
La réalité est que nos parlementaires, hommes et femmes politiques, sont détachés de ceux qui nous ont élus, détachés de leur quotidien, de leurs difficultés et de leurs souffrances. Notre démocratie est ainsi faite que nous subissons l'instabilité d'un exécutif qui n'est pas capable de faire des compromis, qui est ému par une urgence qu'eux seuls semblent connaître. Ne vous méprenez pas, il existe des urgences en France, mais le report des élections provinciales n'en fait pas partie. Pour autant, aucun agenda national ne commande un nouveau report des élections commerciales. Il est dangereux que la Kanaki devienne l'otage de calculs politiques ou de décisions dictées par le calendrier parisien.
Invoquer un calendrier de réforme à certains ne serait pas justifié pour plonger les mandats de nos élus de Proversion et au congrès. Invoquer l'urgence nationale pour contourner le dialogue politique est une erreur. C'est la mauvaise méthode, au mauvais moment, exécutée par les mauvaises personnes. Reporter les élections, c'est maintenir une période d'incertitude et de tension sur le terrain, notamment tributaire des aléas de la politique nationale que vous, comme moi, représentons, surtout soumis à contestation. La majorité sénatoriale a toujours eu une grande méfiance envers le flou institutionnel.
Ce énième report ne ferait qu'apporter un vide d'autorité locale qui a trop duré. Nous soutenons le maintien du scrutin, non pas pour plaire à tel ou tel parti, mais bien comme l'estime une majorité sénatoriale issue de cette chambre, symbole de la sagesse républicaine, qui défend l'état de droit, ni plus ni moins. Il ne s'agit pas d'un vote pro-indépendance, mais bien d'un vote pro-démocratie pour maintenir le scrutin provincial, car cela reste malgré tout un engagement républicain. Mes chers collègues, rappelez-vous en 1999, où sous Lionel Jospin, une PPLO autour du report des élections de mai 1999 avait été saisie au Sénat le 13 et le 14 avril 1999. Ce débat avait donné lieu à un refus de reporter les élections.
L'histoire vous aura donné raison, puisque l'or a été le garant d'une paix sociale à travers l'accord de Lumière et son application. Il aura également rappelé le respect de la parole de la République. Mes chers collègues, rappelez-vous également de 2004, lors du premier cycle institutionnel en Kanaki et de l'achèvement de sa première mandature. Le premier transfert de compétences, notamment de l'enseignement secondaire de la santé, n'était pas totalement effectif. Une demande de report des élections avait été sollicitée, notamment pour une majorité loyaliste à cette époque.
Ce débat du 26 février 2004 avait donné lieu à un second refus. En effet, pour Christian Cointa, rapporteur, le renouvellement des assemblées commerciales dans les délais prévus constitue une garantie démocratique essentielle du processus de Noumer. Le président de la commission des lois de l'époque, René Garrett, UMP, ajouta : aucune circonstance technique ne saurait justifier de différer l'expression du suffrage universel. C'est dans la régularité du calendrier que la République démontre son autorité. L'histoire au Sénat met en lumière.
Les mauvaises personnes qui persistent à dire que le report des élections provinciales permettrait la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025. Un accord de qui, avec qui ? C'est là le cœur du débat. Le dit accord de Boujival n'a pas valeur de consensus. Sa publication au Journal Officiel a présenté un projet non signé comme un accord, sans liste de signataires ni réserve. Habiller maladroitement un projet contesté du mot « accord » n'en fera pas un accord.
Les personnes présentes ne pourront nier qu'elles étaient convenues de présenter ce projet à leur base, ce que nous avons fait. Or, les flancs partenaires des accords historiques et le Sénat coutumier, représentant légitime du peuple kanak, rejettent fermement l'enfermement pour plusieurs raisons. Il contredit les fondements et les acquis de la lutte du peuple kanak, la trajectoire vers la pleine souveraineté. Il aboutit à la minorisation politique du peuple kanak sur son propre pays par le dégel du corps électoral. Il opère une intégration définitive de la Kanak à la République.
Il vise, par une manœuvre et une manipulation politique, à désinscrire la Kanaki de la liste des pays à décoloniser de l'ONU. Le FNK reste ouvert à la discussion pour achever le processus de décolonisation par la pleine émancipation, tel que prévu par le procès de l'accord de Nouméa. Comme l'a rappelé le président, dans sa lettre ouverte parlementaire, il avait accepté de continuer à discuter de la proposition de débat, fondée sur une souveraineté partagée avec la France et non dans la France. Si on inscrit cela dans un accord de décolonisation, peut-on parler de consensus lorsque ceux qui représentent le peuple colonisé refusent d'en être partie ? Il n'y en a pas. Ceux qui se rêvent en Michel Rocard le qualifient de compromis historique.
En faisant cela, on déshonore l'esprit de ceux qui nous ont précédés et qui ont tracé ce chemin du consensus. Voter ce texte serait un passage en force et une négation du droit du peuple kanak à disposer de lui-même conformément au droit international. Mais également, au contraire, à l'esprit de consensus qui a prévalu lors de la signature des accords politiques précédents en 1988 et 1998. Dans ces conditions, la seule solution est de redonner la parole au peuple. En bloquant les élections, nous bloquons aussi toute possibilité réelle de dialogue sur l'avenir du territoire.
Car pour que des discussions institutionnelles soient légitimes, il faut des élus légitimes, et pour cela, il faut des élections. Pour reprendre les termes du Premier ministre, Sébastien Le Cornu, le 14 décembre 2021 à l'Assemblée nationale en démocratie. Les élections se tiennent à l'heure. La légitimité démocratique des institutions calédoniennes est affaiblie. Sans renouvellement par les urnes, aucune négociation sur la ville ne peut être pleinement légitime.
La matière des élections est la condition pour renouer la confiance, perdue autour de la politique comme l'a démontré le 13 mai 2024. Le report du scrutin provincial n'est pas un simple ajustement technique. Il constitue un acte politique majeur qui engage directement la légitimité démocratique du territoire. Il y aurait un risque de controverse si l'on mettait en place un corps électoral gelé. Or, cet argument ne tient plus.
Par sa décision du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité du Corps electoral provincial en Kanaki. Il n'existe donc ni motif d'urgence ni risque juridique avéré qui justifie de suspendre encore l'expression du suffrage universel. Le cadre électoral est légitime et constitutionnel. Je finirai par vous dire, mes chers collègues, que notre responsabilité est engagée. Depuis les accords de Matignon-Oudinot, des hommes et des femmes politiques au nom de la République française ont choisi le courage et le respect.
Je vous demande, mes chers collègues, d'adopter la question préalable et de décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur la proposition de loi organique. Le temps où nous aurons à décider n'est pas encore venu, mais il viendra. Martin Luther King disait que chacun a la responsabilité de désobéir aux lois injustes, mais nous pouvons aussi nous opposer à l'adoption des lois injustes. Savez à présent ce qui est juste pour la Kanaki : voter en votre âme et conscience. Je vous en remercie.
Merci.
Gérard Larcher
Je n'ai pas d'orateur inscrit contre la motion. Y a-t-il ? Non, je n'en vois point. L'avis de la commission, madame la rapporteur.
Agnès Canayer
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. La commission des lois a émis un avis défavorable à cette motion qui tend à poser la question préalable, puisque les conséquences concrètes seraient que nous ne discutions pas aujourd'hui de ce texte proposant le report des élections en Nouvelle-Calédonie, et que donc, par conséquent, ces élections devraient avoir lieu avant le 30 juin prochain. Nous partageons un certain nombre de constats et nous sommes effectivement d'accord sur le fait que ce texte n'est pas un simple texte technique, que ce report des élections n'est pas une simple disposition calendaire, mais un texte d'engagement politique qui a des incidences démocratiques, et que reporter les élections, comme nous l'avons dit dans la discussion générale, n'est pas un acte neutre, c'est un acte qui engage et qui a de vraies conséquences sur la légitimité des élus de Nouvelle-Calédonie. Mais je vous rappelle que le texte qui a été signé à Boujival, les accords de Boujival, sont les premiers depuis plus de 27 ans. Et donc, nous pensons qu'il faut donner une chance à ces accords qui prévoient ce report des élections, qui prévoient le calendrier du déroulement des élections dans les mois à venir en Nouvelle-Calédonie, et qui prévoient surtout l'élaboration d'un nouveau statut institutionnel par la Nouvelle-Calédonie, très attendu par les habitants de cette île.
Maintenir les élections provinciales est donc essentiel et, en l'état du droit, entraînerait un abandon des discussions et des avancées de l'accord de Bougival, et reporterait la possibilité de retrouver un consensus dans un avenir très incertain. C'est pour ça qu'il est essentiel. On a bien conscience que ce qui a été acquis à Boujival a été un peu ébréché, qu'il faut maintenir, continuer et poursuivre les négociations pour obtenir des avancées et faire en sorte que l'on trouve la voie pour permettre de trouver l'issue et la concorde civile en Nouvelle-Calédonie. De plus, le projet de loi constitutionnelle déposé hier au Conseil des ministres et adopté prouve qu'il y a un engagement sûr du gouvernement pour trouver une solution en Nouvelle-Calédonie. Il est donc important que ce soir nous puissions voter ce texte qui reporte les élections, de manière à ne pas fragiliser le débat institutionnel en Nouvelle-Calédonie, mais à donner une chance aux accords de Boujival.
Naïma Moutchou
Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, oui, quelques points rapidement en complément de ce qui vient d'être dit et je partais pour vous inviter à rejeter cette motion. D'abord, l'accord de Bougival n'efface en rien la reconnaissance et l'émancipation du peuple kanak, ni le chemin, d'ailleurs, qui a été parcouru toutes ces années, bien au contraire. Je vais vous citer ce qui est écrit in extenso, les dispositions de l'accord de Numéa qui ne sont pas contraires au présent accord de mort en vigueur. Donc, il y a bien un garde-fou, c'est le premier point. Je voudrais également réagir sur le chaos qu'aurait provoqué le report des élections.
Ce n'est pas exact, ce n'est pas le report des élections qui a créé le désordre. C'est, rappelez-vous, le projet de loi constitutionnel qui faisait d'ailleurs l'unanimité des indépendantistes contre lui, ce qui n'est plus le cas. Je rappelle que l'Unipalica, qui est donc la force indépendantiste qui a voté pour le report au congrès, soutient l'accord de Bouchival. En complément, j'ajoute que c'est une nouveauté, elle date d'aujourd'hui. Vous voyez, on est en plein dans l'actualité.
Le groupe fer de lance, le groupe fer de lance mélanésien, donc il regroupe des pays mélanésiens et auquel fait également partie le FLNKS, a exprimé aujourd'hui même son soutien à l'accord. Aujourd'hui même, dans le cas de la quatrième commission de l'ONU, elle s'est tenue aujourd'hui. C'est un premier élément qui permet de dire qu'effectivement il y a un signal positif. J'ajoute que le texte que nous examinons est soutenu par 6 présidents de groupes, donc 6 groupes sur 8. J'ajoute que le Congrès a donné son accord. J'ajoute que le Conseil d'État a donné son feu vert juridique.
Il y a quand même un ensemble d'éléments aujourd'hui qui permettent de porter ce sujet à un haut niveau. Sur l'état des lieux économiques et sociaux, moi j'abonde ce qui a été dit : oui, il est dégradé, c'est vrai qu'il est très dégradé. Raison pour laquelle il ne faut pas tenir ses élections, raison pour laquelle ce n'est pas possible, les circonstances ne le permettent pas. Et il faut avancer là-dessus. Vous savez que la mission interministérielle qui est conduite par Claire Durio, précisément sur ce point, va permettre d'avancer.
Et d'ailleurs, quel que soit le contexte institutionnel, et puis, je l'ai rappelé, c'est aussi la volonté du Premier ministre, il l'a dit tout à l'heure : il faut impérativement donner les moyens économiques et sociaux à la Nouvelle-Calédonie. Je vous invite donc à rejeter cette motion à laquelle nous enverrions un signe délétère aux Calédoniens parce que ça ne leur servirait pas. Ils demandent désormais de la clarté.
Gérard Larcher
Si, explication de vote, monsieur Fabien Guet inscrit, puis le président Vontard.
Fabien Gay
Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues. Madame la ministre, si votre gouvernement semble parfaitement s'accommoder d'un manque criant de légitimité démocratique, ce n'est pas ce que souhaite le peuple kanak pour ses institutions. Or, avec ce troisième report que vous nous demandez de voter ici, vous affaiblissez la légitimité démocratique des institutions calédoniennes. Oui, ces prorogations en chaîne du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ont des conséquences bien graves. Sans renouvellement par les urnes, aucune négociation sur l'avenir du pays ne peut être pleinement légitime.
D'une part, parce que ce report est justifié par un accord inexistant, rejeté par le FLNKS et le Sénat coutumier. Et d'autre part, parce que le congrès de Nouvelle-Calédonie n'a pas été consulté, alors qu'il s'agit d'une mesure qui affecterait directement son fonctionnement interne et la durée des mandats de ses organes. Le processus de cette proposition de loi organique contrevient à l'exigence de loyauté du dialogue institutionnel qui préside à l'équilibre calédonien. Le report proposé aggraverait encore cette délégitimation, et il fragiliserait la paix civile. Par ce texte, vous ne feriez que renforcer le sentiment de dépossession du peuple kanak, et en particulier de sa jeunesse.
Vous altérerez la confiance envers l'État garant. Nous vous offrons, à l'inverse, une porte de sortie pour le peuple kanak. En tenant le scrutin avant fin 2025, comme le prévoit aujourd'hui le droit, vous redonnerez voix et mandat aux élus légitimes, seule base solide pour des discussions loyales et apaisées. Dans l'esprit des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa, qui ont bâti la paix sur le dialogue et la reconnaissance d'un consensus constant, le peuple kanak souhaite restaurer ce dialogue apaisé. Mais pour cela, seuls des élus légitimes pourront le permettre.
Choisissons l'apaisement, le dialogue, et non le passage en force. Je vous remercie.
Guillaume Gontard
Pardon, merci monsieur le président, madame la ministre. Madame la rapporteur, vous l'avez dit, reporter des élections n'est pas un acte neutre. Et on se souvient qu'en 2021, on est passé en force pour organiser le troisième référendum d'indépendance de Nouvelle-Calédonie en pleine pandémie. Le ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu, a ravivé les tensions très vives au sein de la société kanak. Les accords de Matignon-Nouméa avaient pourtant permis une pacification et un chemin vers la nécessaire décolonisation de ce territoire.
Depuis, tout a été fait pour jeter de l'huile sur le feu. Le report des élections provinciales et la tentative de réforme en urgence du corps électoral l'an dernier ont mis la Kanaky Nouvelle-Calédonie à feu et à sang, entraînant la mort de 14 personnes. Ces erreurs tragiques, évidemment, ne doivent pas être répétées, et pourtant j'ai bien peur que ce soit ce que vous vous apprêtez à faire. Certes, les discussions entre les loyalistes, pardon, les indépendantistes et les autres blocs politiques calédoniens ont repris, et nous saluons tous les efforts en ce sens. Mais parler d'accord, comme vous l'avez fait pour le cadre adopté à Boujival, est évidemment exagéré. Ce soi-disant accord que vous voulez inscrire dans la constitution est en réalité un accord de principe pour poursuivre les discussions et non un texte définitif, raison d'ailleurs pour laquelle le FLNKS refuse de le signer. Par ailleurs, comment négocier un accord avec des indépendantistes dont une bonne partie était alors emprisonnée ?
Cet accord n'a donc aucune légitimité et les discussions doivent donc se réouvrir. Et quant aux élections provinciales, pour moi, elles ont trop tardé ; il est temps que les Néo-Calédoniens renouvellent leurs représentants. Ce sera d'ailleurs bénéfique pour la bonne conduite des négociations, avec des mandats clairs pour chaque camp, et nous nous opposons donc à tout nouveau report. Il y a évidemment une urgence à la pacification, mais celle-ci passe par les élections provinciales et la reprise du dialogue plutôt qu'un passage en force. Le groupe écologiste votera donc pour cette question préalable de nos collègues communistes et apporte tout son soutien au peuple kanak en lui souhaitant de retrouver la maîtrise de son avenir.
Merci.
Gérard Larcher
Pas d'autres demandes d'explications de vote. Je vais consulter le Sénat sur la motion tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Le scrutin va être ouvert dans quelques instants, que chacun s'y prépare.
Est ouvert. Le scrutin est donc clos. Résultat du scrutin, votant 343, exprimé 343 pour la motion 34, contre 309. La motion n'est donc pas adoptée, et nous allons aborder la suite de notre discussion générale. Et dans la suite de notre discussion générale, je vais donner la parole à notre collègue Georges Naturel, du groupe Les Républicains.
Georges Naturel
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois et madame les rapporteurs. Alors, avant de débuter mon propos, je voudrais, mes chers collègues, vous remercier d'être là ce soir. C'est vrai, après ce qu'on vit. En tout cas, je suis là depuis début septembre au niveau parisien, et on l'a vu encore tout à l'heure lors des échanges avec le Premier ministre. Je trouve que les élus nationaux sont concentrés sur d'autres sujets que notre, j'allais dire, petit ou grand dossier calédonien. Alors c'est sûr que nous, on est préoccupés par ce qui nous arrive depuis maintenant 4 ans, c'est compliqué, mais en tout cas, au moment, je dois remercier aussi les présidents de groupe du Sénat qui, pendant cette période estivale, ont déposé ce projet de loi.
Donc, on va étudier aujourd'hui tout ça, soutenu par notre président. Alors, mes chers collègues, nous voici réunis pour la troisième fois afin de débattre d'une loi organique qui prévoit de reporter en Nouvelle-Calédonie la date des élections du congrès et des assemblées de province. Il n'est jamais indifférent, dans une démocratie, de reporter une élection. Et lorsque ce report se produit pour la troisième fois consécutive, il y a franchissement d'un seuil indiqué dont il importe d'examiner les raisons, les raisons légitimes, avec la plus grande attention. En Nouvelle-Calédonie, les élections provinciales auraient dû initialement se tenir en mai 2024, mais elles ont d'abord été repoussées une première fois jusqu'en décembre 2024 pour permettre d'intégrer la réforme constitutionnelle du dégel du corps électoral.
Puis, face au traumatisme des émeutes du 13 mai 2024, survenues à l'occasion de son vote à l'Assemblée nationale, et à la grave crise économique et sociale qui s'en est suivie, un second report a été voté, fixant la nouvelle échéance au plus tard au 30 novembre 2025. Aujourd'hui, c'est un troisième report qui nous est proposé jusqu'au 28 juin 2026 au plus tard. Alors, je souhaite ici impérativement que cette date ne soit pas dépassée. Autrement dit, les membres du Congrès et des assemblées de province, élus pour un mandat de 5 ans, exerceront de fait un mandat d'une durée supérieure à 7 ans. Je le dis avec gravité : ces prolongations récurrentes sont dommageables à la légitimité démocratique des élus actuels et à l'acceptabilité des décisions qu'ils prennent.
En conséquence, il aurait pu être souhaitable de retourner sans délai devant les électeurs. À cette alternative démocratique s'ajoute un autre risque, celui de l'enchevêtrement des élections. Car le premier semestre 2026, mes chers collègues, sera en lui-même une campagne électorale ininterrompue en Nouvelle-Calédonie. Consultation référendaire des citoyens calédoniens sur l'accord de Beaujival en février, élection municipale au mois de mars, puis élection provinciale en mai et juin. Ce calendrier saturé menace, on craint, la lisibilité démocratique des échéances concernées et la sérénité des débats.
Et pourtant, mes chers collègues, nous savons aussi pourquoi les présidents des principaux groupes de notre assemblée ont déposé cette proposition de loi organique. Ce n'est ni par confort ni par opportunisme électoral. Il s'agit également d'une nécessité pour respecter le calendrier fixé par l'accord de Boujival et permettre de retrouver le chemin d'un consensus local, qui semblait avoir été obtenu en juillet dernier et qui a été rompu depuis par une partie des importantistes. La mise en œuvre de cette organisation institutionnelle nécessite du temps. Il veut qu'elle soit acceptée par tous.
Un temps dont la Nouvelle-Calédonie a besoin pour sortir de la tragédie du 13 mai, de ses morts, de ses ruines, de son économie brisée, un temps arraché à la violence pour s'engager dans la reconstruction et consolider le dialogue entre Calédoniens. C'est le temps qui nous est demandé aujourd'hui. La Nouvelle-Calédonie reste un territoire de la République meurtri et convalescent, qui nécessitera encore, dans les mois à venir, une attention toute particulière du gouvernement, madame la ministre, et du Parlement. Hier matin, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi constitutionnelle visant à réformer notre Constitution pour y intégrer les dispositifs de l'accord de Bouchival. Dans les prochaines semaines, nous devrons définir, à l'occasion de l'examen du projet de budget 2026, quel soutien financier l'État accordera à la Nouvelle-Calédonie pour l'aider à se relever de ses blessures de mai 2024.
Au terme de tant de mois d'incertitude, l'accord de Bougival signé le 12 juillet dernier n'est donc pas tant un aboutissement qu'un fragile point d'équilibre et une promesse d'avenir. Elle a redonné un souffle, une espérance à la société calédonienne affaiblie et traumatisée. Le Conseil d'État, dans son avis du 4 septembre dernier, a bien noté le caractère exceptionnel de cette prolongation de plus de 25 mois au-delà du terme normal. Mais il a jugé qu'elle poursuivait un but d'intérêt général et je le dis, qu'elle ne paraissait pas manifestement inappropriée à l'objectif qu'elle visait. Autrement dit, la légitimité démocratique est certes amoindrie, mais la légalité de la démarche est acceptable et validée en droit.
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie, consulté pour avis le 15 septembre dernier, a également admis cette nécessité en donnant à ce nouveau report, le report de date d'élection, un avis favorable à la quasi-unanimité des groupes politiques, à l'exception du groupe UCFNLKS. Enfin, l'histoire calédonienne nous enseigne que les accords qui durent sont ceux qui reposent sur un consensus large entre indépendantistes et non-indépendantistes, adoubés ensuite par la population calédonienne. Matignon comme Nouméa l'ont montré, Boujival ne pourra pas déroger à cette règle. En particulier, l'Union calédonienne a pour le moment rejeté ce qui a été accordé par l'ensemble des représentants politiques présents à Boujival, et cela ne peut pas être ignoré. Mais précisément, le délai supplémentaire qui nous est proposé doit être mis à profit pour donner aux quelques fils du dialogue renoué à Bougival un peu plus de densité, par des compléments ou des précisions dans des annexes ultérieures. Pour convaincre que la paix se construit avec tous, et surtout avec ceux qui ne reconnaissent pas cet accord.
Cela doit être aussi la mission assignée à ce rapport. Et donc, je soutiendrai l'amendement déposé conjointement par nos 6 présidents de groupe pour intégrer nommément cet objectif dans le titre de cette proposition de loi. Alors oui, ce report n'est pas idéal, mais c'est une dérogation nécessaire. Non pas pour différer le rendez-vous démocratique ou prolonger artificiellement des mandats, mais pour préparer la consultation des citoyens dans les conditions nécessaires de clarté et de stabilité, et pour donner leur chance à un dialogue plus abouti et à des institutions réconciliées avec l'avenir. Au fond, nous ne votons pas seulement un report de calendrier.
Nous votons le maintien d'un espoir, celui que la Nouvelle-Calédonie meurtrie puisse se relever, retrouver le chemin du développement et s'inventer un avenir commun original dans la République. C'est pourquoi je vous invite à accueillir favorablement cette proposition de loi organique, indispensable à la précision et à la mise en œuvre de l'accord de Bouchival, et à l'adopter le plus largement possible, mes chers collègues. Merci.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Micahé Coulimo-Etoquet pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants, et ce pour 6 minutes.
Mikaele Kulimoetoke
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, avant tout, je salue particulièrement, au passage et en toute amitié, nos deux collègues calédoniens, Georges Naturel et Robert Zooui. Dans l'histoire récente calédonienne, depuis les accords de Matignon et de Numéa qui ont esquissé les contours d'une communauté de destin, les différentes étapes du processus institutionnel n'ont été franchies que dans le consensus et le compromis, dans le respect de toutes les parties prenantes. C'était le cas initialement le 12 juillet dernier à Bougival, lorsque les signataires sont parvenus à tracer une feuille de route pour l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Ces discussions ont fait émerger des solutions inédites. Elles ont ouvert une voie nouvelle pour l'archipel. Elles ont permis de réengager le dialogue entre les différentes forces politiques et l’État.
Un dialogue nécessaire après les émeutes qui ont profondément marqué les Calédoniens et dont ils souffrent encore aujourd'hui. Cependant, le rejet de l'accord de Bougival par le FRNKS a fragilisé un texte qui ne pourra pleinement exister que s'il émane d'un consensus. Ne pas prendre cela en considération, c'est encourager un passage en force dont nous ne pouvons pas prendre la responsabilité. Nous ne pouvons pas nier les conséquences du retrait de l'un des signataires sur la suite du processus, notamment sur le report des élections dont il est question aujourd'hui. Nous ne pouvons pas non plus faire abstraction des conséquences économiques et démocratiques d'un prolongement de 2 ans du mandat des élus, des assemblées de province et du congrès.
Les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie ne sont pas qu'une simple échéance locale. Elles sont cruciales dans la vie politique calédonienne. Elles le sont d'autant plus dans un contexte local et national marqué par l'instabilité. Un report d'élection n'est pas un acte anodin. Il ne peut être fait qu'à une condition : mettre ce temps à profit pour reprendre les échanges entre l'ensemble des forces politiques calédoniennes, avec un objectif : favoriser l'émergence d'un vrai consensus sur le futur cadre institutionnel.
Ce temps doit être mis au service de l'apaisement et de la construction d'un avenir commun pour les Calédoniens. Surtout, nous devons bien avoir à l'esprit que ce texte n'est qu'une première étape. Hier, le projet de loi constitutionnelle portant création d'un État de la Nouvelle-Calédonie a été présenté en conseil des ministres. Les jours et les mois qui viennent seront déterminants. Nous l'affirmons avec notre sensibilité ultramarine : ce qui doit primer avant tout, ce sont les échanges entre les acteurs locaux décisionnaires, car ils sont les premiers concernés et parce que ce sont eux qui devront faire face aux conséquences directes sur leur territoire, pardon. Mes chers collègues, sur ce texte comme sur les suivants relatifs à la Nouvelle-Calédonie, le groupe RDPI restera vigilant et attentif au maintien du dialogue, notamment dans le travail de clarification à mener sur certaines interrogations encore en suspens, mais pourtant déterminantes pour l'avenir du territoire.
J'invite le Parlement et le gouvernement à prendre leurs responsabilités dans une démarche constructive et démocratique, et à tirer les enseignements des conséquences qu'une telle situation a entraînées dans le développement économique et dans la paix sociale de toute une collectivité. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur le président Patrick Caner du groupe socialiste, écologique et républicain pour 9 minutes.
Patrick Kanner
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, le présent de la Nouvelle-Calédonie est profondément façonné par son passé. Chacun le sait bien ici : lorsque son histoire se réactualise, elle donne le sentiment de se répéter, non pas parce que les événements sont identiques, mais parce que les femmes et les hommes enracinés sur cette terre retrouvent dans le passé des modèles ou des avertissements qu'ils croient reconnaître dans le présent. C'est dans cette logique de résonance entre histoire et actualité que s'inscrit la situation politique actuelle, qui conduit le Parlement à examiner pour la troisième fois le report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. La loi organique du 15 avril 2024 avait inauguré un premier report des élections provinciales dans l'espoir de conclure un accord global. Cependant, cet accord n'a pas vu le jour en grande partie parce que la confiance avait été brisée depuis l'organisation unilatérale du 3e référendum sur l'indépendance.
Nous savons que tout recul du dialogue ou tout manque d'impartialité de l'État, madame la ministre, mine sa crédibilité auprès des partenaires calédoniens et expose la Nouvelle-Calédonie à une nouvelle crise. Le printemps 2024 l'a amplement démontré. Malgré les alertes répétées du groupe socialiste, l'adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral a déclenché de violentes émeutes rompant avec 36 années de paix civile. Madame la ministre, depuis les émeutes de 2024, la Nouvelle-Calédonie traverse une situation critique : crise du logement social, pénurie de soignants, fermeture partielle ou totale des usines de nickel, perte de milliers d'emplois, dégradation des conditions de vie et surtout, peut-être, perte de perspective dans l'avenir. Malgré la deuxième tranche du prêt garanti par l'État et validée par le congrès, le territoire reste profondément fragilisé. Les entreprises locales affrontent un vide assurantiel préoccupant.
Quelles mesures concrètes le gouvernement prévoit-il pour stabiliser la situation économique, sociale et sanitaire dans une logique de prévention ? Par ailleurs, le bilan humain des émeutes de 2024 inclut un 15e décès survenu au Grand Est, qui met en lumière l'état dégradé de cette prison et les dysfonctionnements profonds de la société calédonienne. Une enquête est en cours. Ne pourrait-on fournir à la famille des informations sur son avancement et sur les circonstances précises de ce décès ? Dans ce contexte de tension majeure, le Parlement a adopté, sur la base de la proposition que j'avais formulée avec Orina Racighin, Vivian Artigalas et Rajid Thémal, la loi organique du 15 novembre 2024, le deuxième report des élections provinciales et du renouvellement des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, désormais fixé au plus tard au 30 novembre 2025. Un troisième et dernier report possible est prévu par la proposition de loi organique que nous examinons aujourd'hui. Je ne l'ai pas cosigné sans pleinement mesurer, comme les autres signataires, que décaler une élection sur une période aussi longue constitue un événement exceptionnel qui ne peut se justifier que par des motifs impérieux et strictement non partisans, afin d'assurer des élections libres, équitables et sincères.
Je considère possible aujourd'hui d'accepter une prolongation de ce délai de quelques mois encore en raison d'un fait majeur : la signature, le 12 juillet dernier, d'un accord global dit de Bougival sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie entre l'État et l'ensemble des forces politiques calédoniennes. Toutefois, compte tenu du caractère évolutif des négociations et du rejet formel constaté de l'accord par l'UC, le FLNKS et le Sénat coutumier, des précautions particulières s'imposent. Dans sa déclaration du 24 septembre dernier, le FLNKS réaffirmait ses principales exigences que je souligne : maintenir les élections en novembre 2025, proclamer l'indépendance avant 2027, garantir un droit rapide à l'autodétermination, poursuivre le dialogue avec l'État et instaurer une justice transitionnelle valorisant l'identité kanak et la réconciliation. Les critiques que ce site, ce texte, méritent d'être entendues et confrontées au terme de l'accord de Bougival. À mon sens, tant que les pourparlers se poursuivent, il n'est pas pertinent de porter un jugement définitif sur leur contenu et leur portée.
Mais je tiens à dire néanmoins que, selon moi, les perspectives de cet accord fondé sur l'accord de Nouméa restent claires et orientent la Nouvelle-Calédonie vers la reconnaissance de l'État de Kanaky Nouvelle-Calédonie. C'est pourquoi je considère que cet accord constitue un socle, le socle pour orienter les négociations en cours sur l'après-Numéa. Cette démarche doit s'inspirer de la méthode de Michel Rocard et Lionel Jospin, qui a permis de préserver la paix civile tout en favorisant les conditions d'un développement économique durable et équilibré du territoire. Cette approche, il faut le rappeler, puise ses fondements dans la déclaration de la table ronde de Nainville-les-Roches, 40 ans plus tôt, qui a posé le principe de la communauté de destin. Elle a conduit les indépendantistes à dépasser le concept d'indépendance kanak exclusive et les anti-indépendantistes à reconnaître pleinement l'identité kanak.
Ce principe, désormais acquis, doit être scrupuleusement sauvegardé. Tel est le cap, mes chers collègues : le suivre pour garantir la stabilité et l'avenir commun de la Nouvelle-Calédonie. Il est clair que, tant en Nouvelle-Calédonie qu'au sein de l'État, la nécessité de poursuivre la recherche d'un accord est reconnue et indispensable. Si les récentes déclarations du président de l'AFLNKS témoignent d'un refus clair et catégorique du texte signé le 12 juillet.
Patrick Kanner
Montre également une réelle ouverture à reprendre les discussions, à condition qu'elles visent clairement la pleine souveraineté du territoire. Du côté des formations non indépendantistes signataires, la conscience s'affirme qu'il est indispensable de réintégrer le FLNKS dans le processus et de s'adapter aux évolutions nécessaires. Enfin, madame la ministre, votre prédécesseur, que je salue, Manuel Valls, je tiens vraiment à évoquer son action à la tête du ministère des Outre-mer, au regard de son application dans l'avancée de ce dossier et de sa connaissance fine des rapports de force au sein du territoire. Lui-même avait rappelé que le FLNKS reste incontournable et qu'aucune solution durable ne peut se construire sans sa participation. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que vous partagez ce point de vue ? Quelle assurance le gouvernement peut-il apporter pour que le report des élections, présenté comme une mesure visant à préserver un espace de dialogue, ne ravive pas les tensions ayant conduit aux émeutes de 2024 ? Il ne doit y avoir aucun malentendu de notre part. Et je le dis très amicalement à nos collègues Robert Oï et Georges Naturel : la fixation de la date des prochaines élections provinciales ne doit pas devenir un motif ni de tension ni un obstacle au dialogue.
Pourquoi ? Parce que l'accord du 12 juillet 2025 ne peut être constitutionnalisé sans consensus, et qu'un avenant doit refonder le préambule, reconnaître l'identité kanak, préciser le droit à l'autodétermination et définir des politiques économiques et sociales pour le territoire, notamment en ciblant la jeunesse calédonienne. Parce que les élections auront lieu dans quelques mois, quoi qu'il arrive. Soit fin novembre, si la situation nationale l'imposait, et vous connaissez le contexte, soit au plus tard le 28 juin 2026, si le Parlement en décidait ainsi. Parce que le report des élections n'affectera pas la légitimité des représentants actuels, selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Et aussi parce que, dans ce contexte particulier, le report des élections permettrait de décentrer les acteurs locaux de la campagne électorale et de leur donner la possibilité d'être pleinement au rendez-vous de l'histoire calédonienne avec la conclusion d'un accord recueillant l'assentiment de toutes les formations politiques locales.
C'est dans cet esprit que j'ai proposé un amendement pour modifier l'intitulé de la proposition de loi organique afin de mieux refléter cette finalité et rappeler que l'accord du 12 juillet 2025 conserve sa qualification de projet d'accord. Conformément à la volonté des parties de poursuivre les discussions pour parvenir à un consensus que nous appelons toutes de nos vœux. Je tiens à remercier vivement les cinq groupes de prisons qui ont accepté de m'accompagner dans cette démarche. Mes chers collègues, les leçons de l'histoire rappellent qu'un accord politique n'est jamais figé. Il demeure vivant, appelé à s'adapter aux circonstances, à évoluer avec elles.
C'est précisément dans cette capacité d'adaptation que réside la véritable force d'un accord. Loin de trahir son esprit, elle en assure la pérennité, permettant à chaque génération de tracer les voies d'un compromis équilibré et d'un avenir partagé. Mes chers collègues, il importe de rester confiants, un alliage solide peut enfin émerger du creuset calédonien à condition que tous ces acteurs agissent avec courage et responsabilité. C'est pour cela que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera cette proposition de loi organique. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le président Caner. La parole est maintenant à madame la présidente Cécile Kueckermann pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste Kanaki, pour cinq minutes.
Cécile Cukierman
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bienvenue madame la ministre au Sénat. Ne vous inquiétez pas, ça va bien se passer. Non, je veux vous dire tout d'abord avec beaucoup de sincérité et bien évidemment de respect, parce que je crois que nos collègues l'ont dit précédemment, ainsi que les deux rapporteurs de la commission. Il y a toujours eu ici au Sénat la volonté d'un véritable travail sur ce que certains, et ce que nous pouvons qualifier communément de dossiers calédoniens, parce que nous sommes la chambre des territoires, et que même à plusieurs dizaines de milliers de kilomètres, nous ne pouvons en oublier aucun. Et j'oserais dire, et je l'ai dit hier devant la commission des lois, finalement, le texte qui nous est proposé aurait beaucoup de ressemblances avec la situation que traverse l'ensemble de la République. Tout d'abord, nous avons tous entendu le Premier ministre, alors démissionnaire, mais depuis redevenu Premier ministre, parler mercredi dernier, dans son allocution au journal télévisé, de l'importance à ses yeux du dossier calédonien.
Nous avons réentendu, dans sa déclaration de politique générale hier et aujourd'hui, cet attachement. Et donc, je constate que le premier texte inscrit dans l'ordre du jour de la reprise des travaux du Sénat, c'est ce texte-là, c'est-à-dire l'importance que vous y mettez et c'est en tout cas l'importance avec laquelle nous avons travaillé, même si, je le dis d'emblée, nous avons des désaccords. Robert Rowy, notre collègue, l'a exprimé, et là encore, les mots ont tous un sens. Que l'on le souhaite ou non, y a-t-il eu accord de Bougival ? Y a-t-il eu mise en route d'un processus d'accord ? On peut se dire que tout ceci n'est que du blabla. Et pourtant, tout ceci a un sens. On peut regretter que certains, à Bougival, aient dit "allons-y dans ce sens" pour ensuite rappeler au gouvernement qu'aller dans ce sens ne valait pas forcément un accord total et ont donc demandé à retirer leur signature.
Mais la réalité est celle-ci : le FLNKS, représentant une partie, une très grande partie du peuple kanak, ne peut simplement être considéré comme une organisation qui aurait finalement changé d'avis et que tout ceci n'est pas si grave. D'abord, ceci est très grave parce que je relisais le rapport de la commission des lois. Je souris toujours quand nous sommes capables d'écrire qu'il s'agit d'une dérogation nécessaire au principe démocratique. Alors je l'ai dit tout à l'heure à l'issue de la déclaration de la politique générale, je sais que, et je crois comprendre que finalement la question de la démocratie dans notre pays devient de plus en plus anecdotique. Mais notre collègue Robert Rooui, puis Fabien Gaël l'ont rappelé : c'est la troisième fois que nous allons décaler ces élections provinciales.
Prolongeant, Georges Natural l'a dit, de près de plus de 2 ans un mandat, c'est dire qu'avec cela, nous sommes face à une situation qui a connu une crise sans précédent. Une crise que nous avons vécue pour la plupart à distance, dont nous avons pu voir par la suite les stigmates qui marquent encore le territoire même, mais surtout qui pèsent aujourd'hui sur le quotidien de la vie des femmes et des hommes, kanak ou non, qui vivent en Calédonie. Et la crise économique et sociale est très forte, ce qui en fait d'ailleurs aujourd'hui une des urgences de tous les territoires de notre République. Il est encore, et nous aurons un désaccord, nous ne serons pas d'accord, mais nous allons avoir le débat démocratique. Je fais partie de ceux qui demeurent convaincus que, quand il y a des crises d'une telle ampleur, la meilleure solution est le retour devant les électeurs.
Parce qu'il faut gérer une crise d'une telle ampleur avec des représentants provinciaux, et donc, on connaît les engagements des uns et des autres, les tensions et parfois même, d'ailleurs, les affrontements entre eux au nom des désaccords politiques. Et bien plus on les délégitime parce qu'ils sont élus depuis tellement longtemps qu'ils en ont perdu cette validité démocratique, plus on rend finalement compliquée la possibilité d'accepter la sortie de crise nécessaire. Alors je le redis, la souveraineté nationale appartient au peuple et nous n'en sommes finalement que les représentants, mais nous ne pouvons pas passer outre. Vous l'aurez compris, nous voterons contre ce texte. Nous aurons un certain nombre d'interventions, y compris pour regretter le départ de votre prédécesseur, marquant ainsi la volonté du président de la République de décrire lui-même la composition du gouvernement actuel.
Sylvie Robert
Merci madame la présidente Cuckerman. La parole est maintenant à madame Mélanie Baugel pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire, pour cinq minutes.
Mélanie Vogel
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les co-rapporteures, mes chers collègues, c'est avec la même humilité et, pour tout vous dire, la même inquiétude qu'au printemps 2024 que j'aborde le vote d'aujourd'hui. Nous avons en effet, avec mon groupe, une lecture différente des rapporteurs du texte que nous examinons aujourd'hui. Le vote d'aujourd'hui, qui est présenté comme une délicate et difficile évidence visant à permettre la mise en œuvre d'un accord, risque malheureusement, à notre avis et une nouvelle fois, de faire vaciller depuis Paris une paix fragile que nous avons déjà brisée l'année dernière. Et pour le comprendre, il faut revenir à deux évidences. La première chose, c'est que ce report qui vise le dégel inscrit dans Bougival est basé sur un accord qui n'existe pas.
Il n'y a pas d'accord à Bougival. Il y a eu un projet d'accord, c'est vrai, issu d'une méthode renouvelée qu'il faut saluer. Les délégués ont parafé un projet d'accord, un cadre de discussion, et se sont engagés à le présenter à leur base et à en vérifier le soutien. Et ce cadre de travail en construction a été transformé par le gouvernement en un accord politique publié au Journal Officiel, comme s'il avait été validé. Or, du côté du FLNKS, cette validation n'a jamais eu lieu.
Toutes les signatures ont été retirées officiellement par l'ensemble des délégués de Bougival, car l'accord, le projet d'accord, a été rejeté par leur base. Et quoi que l'on en pense, que cela nous plaise ou non, que l'on pense que le cadre institutionnel dessiné par Boujival est une bonne ou une mauvaise option, il est impossible de tracer une voie d'émancipation en Nouvelle-Calédonie, de parfaire le processus de décolonisation sans le FLNKS. Et il est improbable, en s'engageant aujourd'hui dans un chemin dans lequel il refuse de s'embarquer, de le faire avec le FLN. Donc, il ne faut pas le faire. L'État a essayé, l'année dernière, de faire sans le FLNKS.
Les conséquences dramatiques que nous avons connues devraient définitivement nous dissuader de répéter l'expérience. La deuxième, c'est que si on veut qu'il existe un jour cet accord agréé par les parties, il faut encore le négocier. Alors, je crois que reporter encore une fois les élections provinciales est tout sauf la voie assurée pour trois raisons. La première, c'est qu'au fond, le vote d'aujourd'hui n'aurait pour objet et pour effet qu'une redoutable fourberie. Ce serait maintenir en place des institutions dont le mandat aurait dû se terminer il y a plus de deux ans, dont la légitimité s'effrite objectivement, afin qu'elles entérinent un texte qui ne fait pas l'objet d'un consensus sur place. Et je crois que cela est dangereux.
Je veux rappeler ici qu'à DEVA, la majorité des forces politiques soutenaient la perspective d'un État associé. Les loyalistes radicaux seuls s'y étaient opposés. Que s'est-il passé ? Eh bien, l'État a cherché une nouvelle voie. Comment justifier aujourd'hui que le rejet du FLNKS de son côté ne soit pas considéré comme un obstacle évident, qui l'empêcherait d'acter l'étape un de Bougival, c'est-à-dire le report des élections ? La deuxième, c'est que l'argument principal utilisé par les soutiens d'un report visant à dégeler le corps électoral était que le corps électoral gelé pourrait entraîner une annulation des élections par le Conseil constitutionnel.
Or, cet argument, l'unique argument légal avancé, a volé en éclat le 19 septembre dernier quand le Conseil constitutionnel a confirmé que rien dans la Constitution ne contrevenait à la tenue des élections avec le corps électoral gelé. Et il ne pouvait en être autrement, car il est important de revenir à un fait majeur dans tout ce débat. Ce corps électoral gelé, certes, mais ouvert dans un territoire non autonome à décoloniser, à celles et ceux que l'on a appelés les victimes de l'histoire, c'est-à-dire aux descendants des colons, fut une concession importante des indépendantistes. Connaissez-vous beaucoup de peuples dans le monde, victimes d'une colonisation de peuplement visant à les minoriser, qui ont accepté de partager leurs droits à l'autodétermination, de tendre la main pour construire malgré tout un pays émancipé ensemble ? Cette attitude historique a permis de déboucher sur l'accord de Nomea. Ne le noyons pas dans une lecture anachronique.
Le troisième, c'est qu'en vérité, l'exercice normal de la démocratie. Dans un territoire où les élections ne se tiennent décidément pas à l'heure, cela peut justement créer des conditions favorables à l'aboutissement d'un véritable accord. Pour objectiver dans la population le soutien ou non à Bougival, il faut relégitimer les personnes qui négocieraient. Mon groupe votera contre ce report avec la conviction qu'un vote pour serait une faute, mais avec l'espoir sincère que si ces élections devaient être effectivement reportées, nous nous tromperions et ne verrions pas s'éteindre alors la seule chance qu'avait la France de ne pas rater un processus de décolonisation. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Annik Girardin du groupe du Rassemblement démocratique et social européen pour 5 minutes.
Annick Girardin
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, j'ai l'habitude de dire mesdames et messieurs, mesdames les rapporteurs. Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour traiter en urgence un sujet décisif pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Si cette proposition de loi organique vise à reporter le renouvellement général des membres du congrès de l'assemblée des provinces du territoire, elle a une portée, et c'est ça qui a été dit depuis quelques heures ici : elle a bien une portée bien plus importante. Elle valide un processus en cours, le processus de l'accord de Bougival du 12 juillet 2025. Cet accord n'est comparable à aucun autre.
Il va loin, il répond à beaucoup de demandes des Calédoniennes et des Calédoniens. J'aurais envie de dire qu'ils frôlent même l'indépendance. En instituant un État de Nouvelle-Calédonie au sein de la République française et en proposant un nouveau cadre constitutionnel pérenne. Je tiens ici à saluer le ministre d'État, Manuel Valls, qui a mis toute son énergie et sa capacité de négociateur au service de cet accord, que peu de femmes ou d'hommes d'État seraient parvenus à réaliser. Néanmoins, la possibilité de report que nous nous apprêtons à voter aujourd'hui est déjà la troisième, portant le délai à plus de deux ans. On a été nombreux à le dire : c'est acceptable, ou ça pourrait être acceptable, à condition que ce soit accompagné d'une exigence d'efficacité dans la suite du calendrier et qu'il n'y ait plus de nouveau dérapage.
Cette garantie est essentielle. Je ne vais pas revenir sur les trois référendums d'autodétermination. Dans les deux premiers, j'ai eu la charge en 2018 et en 2020 en termes d'organisation. Je ne vais pas m'étendre non plus sur la terrible crise que nous avons connue en mars 2024 sur le territoire calédonien, faisant ensuite aux votes portant sur le dégel d'une partie du corps électoral spécial, projet de loi que je n'avais pas soutenu à l'époque, estimant que le dialogue et la confiance nécessaires n'avaient pas été suffisants. Vous savez, j'ai beaucoup trop de respect pour les Calédoniennes, pour les Calédoniens, pour les processus de paix et d'autodétermination qui ont été les accords de Matignon-Oudinot, de Nouméa et de ce que va devenir Bougainville, et d'ailleurs pour tous leurs signataires, pour ne pas mesurer le poids du choix que nous avons à faire ici maintenant, parce que ça va totalement impacter l'équilibre de ce pays que j'affectionne tant.
Ce choix, nous devons le faire avec réflexion et humilité. Nous avons été nombreux à le dire. En juillet, cette proposition de troisième report avait l'apparence d'une évidence. Pour preuve, la cosignature de cette PPLO par 6 présidents sur 8 des groupes sénatoriaux, dont la présidente de mon groupe, Maryse Carrer. Depuis, l'accord de Boujival ne fait plus l'unanimité.
Le FNNKS a rejeté cet accord le 8 août, le Sénat coutumier le 30 août. Et puis il y a ce 19 septembre avec la réponse du Conseil constitutionnel à une question prioritaire de constitutionnalité du 2 juillet 2025, qui indique que le gel du corps électoral n'est pas inconstitutionnel. Tout ça provoque des perturbations dans le dialogue qui s'installe sur le territoire, ou du moins dans la perception qu'on peut avoir de l'accord de Bougival. À ce stade, et avant que chaque membre du RDSE se positionne, je veux poser trois questions. La première interrogation porte sur les parties ayant participé à cet accord de Bougival, parce que pour qu'un accord soit solide, les signataires doivent pouvoir se faire confiance et que leurs émissaires soient représentatifs de leurs consignes et de leurs causes.
Et j'attendais, mes chers collègues de Calédonie, qu'on puisse mieux comprendre avec vous les motivations de ce qui a conduit à un désaccord aujourd'hui, c'est-à-dire pourquoi avoir signé et avoir retiré sa signature. Je comprends que l'explication qu'il nous faut retenir, c'est une incompréhension sur la forme de l'accord, le fait qu'il ait été publié alors qu'il ne l'avait peut-être pas été annoncé. Ça veut nous donner une deuxième ou une troisième leçon : toujours bien rester dans la transparence dans ce type de négociation. En gros, le processus doit pouvoir se poursuivre et le dialogue rester noué. Rien n'est figé, tout reste encore ouvert. J'ai une autre question sur la manière dont on va consulter la population, parce qu'on voit bien que c'est essentiel.
S'il y a effectivement des divergences, des positions, des manières de présenter cet accord, elles ne pourront quelque part se réunir qu'une fois les populations ou la population exprimées. Et cette expression, madame la ministre, j'ai besoin de savoir sous quelle forme elle se fera et à partir de quel texte. Je crois que c'est important, là aussi, de pouvoir le dire aujourd'hui. Dans toutes les lectures, il y a quand même une petite ambiguïté sur la manière dont on va se positionner, où va pouvoir voter la population. Calédonienne, je l'espère, assez rapidement, en début d'année prochaine. Une remarque aussi.
Annick Girardin
Oui, tout à fait. Une remarque aussi rapide, comme l'ont fait mes collègues, sur la sécurité juridique, sur le fait qu'on dépasse deux ans et demi. Chers collègues, vous m'avez rassuré, madame la ministre aussi, les rapporteurs l'ont fait. J'estime donc être rassuré à ce stade, mais encore une fois, il faut donner du temps, et il faut aussi qu'on s'assure que notre calendrier reste celui qui est annoncé. Donner du temps, est-ce qu'on l'a véritablement dans l'échéancier qui est prévu aujourd'hui ? Est-ce qu'on l'a véritablement dans le report au mois de juin ? Est-ce qu'on l'a véritablement avec toutes...
Annick Girardin
Peut-être une de plus que nous aurions. Ce point, il faut le conclure, ma gérée.
Annick Girardin
Peut-être juste un petit message d'espoir. Vous l'avez dit, madame la ministre, mais je voudrais juste le répéter : le groupe de fer de lance, c'est un soutien qui permet de dire que voilà, on est là, la démarche civile est reconnue dans le bassin.
Sylvie Robert
Merci beaucoup. Vous avez quand même dépassé de plus d'une minute. La parole est maintenant à monsieur Olivier Bitz pour le groupe Union Centriste, pour huit minutes.
Olivier Bitz
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues. Chacun le sait, la situation en Nouvelle-Calédonie est complexe, elle l'est depuis des décennies. La fin de la séquence qui avait été ouverte par les accords de Batignon puis de Nouméa doit maintenant nous conduire à poser les nouvelles bases permettant aux Calédoniens de construire leur destin commun. Ce sujet s'impose à nous à un moment difficile pour la politique nationale, un moment qui met déjà nos institutions à l'épreuve. Sans majorité à l'Assemblée et sans visibilité sur son propre avenir, les gouvernements successifs se sont évidemment à la peine pour imaginer avec les intéressés le futur d'un territoire situé à plus de 17 000 kilomètres de la métropole.
C'est donc, ça a déjà été dit, avec une grande humidité que nous abordons tous cette question. Pour nous aider, nous pouvons cependant apprendre de l'histoire, et des précieux enseignements nous ont été légués sur la manière de traiter ce sujet calédonien. Premier enseignement sur la méthode. La Nouvelle-Calédonie doit être un dossier géré directement par le Premier ministre. C'est ce pilotage par Batignon, permettant d'engager le gouvernement au plus haut niveau, qui a permis à la fois l'accord de Batignon en 1988 avec Michel Rocard, comme celui de Nomea en 1998 avec Lionel Jospin.
Malheureusement, à ce jour, Édouard Philippe a été le dernier chef du gouvernement à s'investir personnellement sur le dossier calédonien. Deuxième leçon : l'État doit rester dans une position d'impartialité à l'égard des acteurs politiques calédoniens. C'est d'abord aux Calédoniens de trouver les voies et moyens pour réussir à vivre ensemble sur le Caillou. S'il revient naturellement à l'État de prendre des initiatives pour favoriser le dialogue et la recherche de solutions, rien ne peut être imposé à partir de la métropole, et l'État ne peut pas davantage s'engager pour un camp ou un autre, ou encore moins favoriser l'un d'eux en raison d'une proximité politique sincère ou inscrite dans un jeu d'acteurs. Enfin, la politique nationale ne doit pas interférer avec la gestion du dossier calédonien.
C'est bien pour cela que le Premier ministre de l'époque s'était engagé au nom de l'État à ce que le troisième référendum sur l'indépendance ait lieu après les présidentielles de 2022. Malheureusement, le gouvernement suivant avait finalement décidé autrement. La troisième clé du succès par le passé, c'est d'avancer par consensus. Régulièrement, depuis le regrettable référendum Ponce de 1987, il existe une tentation de faire prévaloir le seul fait majoritaire. Cela ne fonctionne pas comme ça.
Et cette manière de faire a toujours entraîné un recul de la perspective de la solution. C'est l'ensemble des acteurs représentatifs qu'il faut réussir à embarquer, même si c'est long et difficile. Alors aujourd'hui, en ayant à l'esprit les éléments précédemment rappelés, nous débattons d'une proposition de loi visant à reporter pour la 3e fois les élections provinciales, ces élections venant également déterminer la composition du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Je mets immédiatement fin au suspense insoutenable : le groupe UC votera pour ce texte cosigné par son président. Je n'aborderai pas les questions juridiques posées, qui sont importantes d'un point de vue théorique, à la fois sur le fond, car le consensus existant au moment de la rédaction de cette PPLO n'existe plus en Nouvelle-Calédonie. C'est bien ce consensus qui tenait le motif d'intérêt général permettant le report, ni sur les conditions précipitées dans lesquelles ce débat s'est finalement réorganisé en raison de l'instabilité gouvernementale.
Le choix aurait pu en effet être fait de convoquer une session extraordinaire puisque la question est dite si importante et de prendre le temps de l'examiner sereinement. Le Conseil constitutionnel, en tout état de cause, tranchera ces questions juridiques à l'aune, sans aucun doute, du principe de réalité. Et c'est d'ailleurs ce même principe de réalité qui nous conduit à adopter cette proposition de loi et à voter en sa faveur. Nous sommes aujourd'hui le 15 octobre, et l'Assemblée nationale devra encore se prononcer pour reporter les élections, qui devront normalement se dérouler le mois prochain. Objectivement, ni les candidats ni les pouvoirs publics ne sont aujourd'hui prêts à cette échéance.
Une organisation et une campagne électorale bâclées risquent d'apporter de nouveaux troubles dont la Nouvelle-Calédonie n'a franchement pas besoin. Le gouvernement Beirou nous a placés dans une situation qui nous empêche, en responsabilité, de faire autrement que de valider ce nouveau report. C'est dommage, car il aurait été judicieux de poursuivre le processus de Bourgival. Certains parlent de projets d'accord, on peut parler de processus également, car d'accord entre les parties, il n'y en a pas. Et ça aurait été intéressant d'avoir ces discussions avec des élus dont la légitimité aurait été confirmée par les urnes.
Car oui, le processus de Bongival, après l'échec de DEVA, n'est pas achevé, et le rejet du protocole par le FLNKS le 9 août dernier, ainsi d'ailleurs que par le Sénat coutumier et les coutumiers de manière plus générale, dont on connaît le rôle majeur en Nouvelle-Calédonie, doit nous pousser évidemment, et doit pousser le gouvernement, à poursuivre cette séquence de négociations. Si Bourgival a représenté un vrai espoir et une vraie perspective, il faut aujourd'hui poursuivre ce travail avec tous. Il est inimaginable de passer en force, au risque de s'engager dans une nouvelle impasse qui conduirait probablement à de nouvelles violences, mais aussi, in fine, à l'absence de solutions durables. La présence massive des escadrons de gendarmerie mobile, outre le fait que nous exposons nos gendarmes, ne peut se substituer à la recherche d'une solution politique approuvée par tous. La Nouvelle-Calédonie ne peut pas se permettre une nouvelle crise, ni d'un point de vue économique, ni d'un point de vue social, et encore moins d'un point de vue humain.
Le Caillou ne s'est pas encore relevé des émeutes de l'année dernière. Beaucoup d'habitants ont quitté la Nouvelle-Calédonie et tout reste traumatisé. Quatorze vies ont été perdues et nos gendarmes ont, une fois de plus, payé un lourd tribut. Alors nous ferons le point, nous a annoncé effectivement le dépôt prochain du projet de loi constitutionnel, et nous nous positionnerons sur ce projet de loi constitutionnel en fonction de l'état de la situation au moment où il sera déposé. Mais vous l'aurez compris, et conformément à la méthode évoquée au début de mon intervention, qui a permis près de 40 années de paix en Nouvelle-Calédonie, nous veillerons à ce que la démarche, la perspective rassemblent encore plus largement les acteurs représentatifs du territoire. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est donc enfin à monsieur le président Claude Maluret pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire, et ce pour 6 minutes.
Claude Malhuret
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, je ne peux évidemment pas commencer mon propos sans dire qu'il s'en est fallu de peu. Ce texte absolument indispensable se doit d'être examiné largement avant le 2 novembre, date à laquelle les électeurs seront convoqués pour élire les membres du Congrès et les assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie. Espérons qu'il pourra être examiné à temps à l'Assemblée nationale. Chers collègues, le principe d'une exception, c'est d'être exceptionnel. Pourtant, force est de constater que certaines exceptions ne sont pas des exceptions.
C'est le cas de ce troisième report des élections en Nouvelle-Calédonie. En y regardant de plus près, en fait, si un nouveau report des élections n'a finalement plus rien d'exceptionnel, les causes qui ont poussé à provoquer de tels reports sont, quant à elles, sans ambiguïté hors du commun. Les élections pour le congrès et les assemblées de provinces devaient initialement se tenir en mai 2024, cinq ans après les précédents. Nous avons voté une première loi de report au printemps de l'année dernière pour qu'elle se tienne fin 2024. L'objectif était de prendre davantage de temps avant de nouvelles élections pour trouver un accord sur la composition du corps électoral ou, à défaut, d'adopter une loi le modifiant.
Sujet hautement sensible, la modification du corps électoral, qui est bloquée depuis 1998, est déjà exceptionnellement délicate en raison des questions démocratiques et historiques qu'elle soulève. Pourtant, qui aurait pu imaginer l'ampleur et les conséquences dramatiques qu'aurait l'adoption du projet de loi modifiant le corps électoral ? Comment croire que certains iraient jusqu'à dévaster leur propre territoire en détruisant ces écoles, ces entreprises, les centres de soins, au point de causer jusqu'à 2 milliards d'euros de dégâts et surtout au point de causer la mort de 13 personnes ? Ces événements ont évidemment rendu impossible la tenue d'élections dans des conditions normales, et il a fallu acter un nouveau report fixant de nouvelles élections en novembre de cette année. Elle aurait donc dû se tenir d'ici à 2 mois, mais un nouvel élément exceptionnel a eu lieu en juillet : l'accord de Bougival sur la Nouvelle-Calédonie, sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Et je voudrais à mon tour, après d'autres ici, saluer le travail à la table du ministre d'État, Manuel Valls, pour parvenir à cet accord.
Vous prenez aujourd'hui, madame la ministre, sa succession. Je vous souhaite tout le succès possible pour votre mission, pour laquelle vous pouvez compter sur tout notre soutien. Avec ce troisième report des élections, on pourrait penser que les choses n'avancent pas en Nouvelle-Calédonie. Pourtant, il n'en est rien. Beaucoup de chemins ont été parcourus depuis le premier rapport en 2024.
L'accord de Boujival en est la preuve. Ne pas tenir compte de cet accord et maintenir des élections coûte que coûte serait une erreur, alors qu'il marque le début d'une nouvelle étape déterminante et indispensable pour la Nouvelle-Calédonie. Les mesures qu'il contient doivent être mises en œuvre, et nous attendons un projet de loi constitutionnelle en ce sens. Il est donc nécessaire de reporter les élections. La présente proposition de loi envisage qu'elle se tienne au plus tard le 28 juin 2026.
J'espère sincèrement que le contexte, aussi bien local que national, permettra de respecter cette échéance. Mais, mes chers collègues, ne soyons pas naïfs. Le travail est loin d'être terminé. L'accord de Boujival n'était qu'une étape, historique certes, mais seulement une étape. Il faut continuer d'aller rechercher un compromis qui fasse consensus chez tous les acteurs concernés et, si nécessaire, compléter l'accord de Boujival.
Cela demandera encore du temps. Tout le monde en est conscient. Et si nous voulons que des élections se tiennent en juin, il y a encore beaucoup à faire, madame la ministre, au-delà de l'adoption du projet de loi constitutionnel. Enfin, n'oublions pas que la Nouvelle-Calédonie, c'est une part intégrante de notre République et que nous devons garantir à tous nos citoyens, où qu'ils soient sur le territoire, le même niveau de stabilité, de sécurité, et leur offrir des perspectives positives. C'est dans ce contexte que se trouve la présente proposition de loi que j'ai cosignée avec plusieurs présidents de groupes de notre assemblée, et que, bien entendu, le groupe des indépendants votera.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le président Maluret. Avant peut-être de laisser la parole à madame la ministre, je vais donner la parole à madame la présidente Kukurman pour un rappel au règlement.
Cécile Cukierman
Oui, merci madame la présidente. Mon rappel au règlement porte sur l'organisation de nos débats. Il est 19 heures 30. Nous avons encore un certain nombre d'amendements à examiner. Je l'ai dit, nous prendrons le temps de les défendre et de faire des explications de vote.
Je préciserai peut-être, pour assurer tout un chacun, que nous n'avons pas fait le choix de nous inscrire de manière nombreuse sur les interventions sur les articles. Cependant, il est de tradition que la séance se lève à vingt heures. Je ne vois pas comment nous allons finir à 20 heures, très sincèrement, et voilà, sans mettre la pression à personne. Donc, je vous demande, madame la présidente, même si je sais que vous allez me donner acte de mes propos, tout de même une petite explication sur la suite. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Alors d'abord, acte est donné de ce rappel au règlement, madame la prison de Cookermann. Ce que je vous dirai très simplement, c'est qu'avant vingt heures, on verra où on en est. Comme d'habitude, et s'il faut reprendre, je pense qu'après, donc à 21 heures 30, comme on le fait habituellement, ce sera chose faite. Voilà. Madame la ministre.
Naïma Moutchou
Merci, madame la présidente. Je vais tenter de répondre de manière synthétique pour que les débats avancent, après avoir remercié l'ensemble des orateurs qui ont exprimé leur soutien à cette proposition de loi. Monsieur le président Caner, vous avez évoqué le drame survenu dans la prison du camp Est. Alors une information judiciaire a été ouverte, donc il y a des investigations qui sont en cours, donc la justice fait son travail. Ce que je peux vous dire, c'est que j'ai visité cette prison, qui est une honte nationale.
C'est une honte pour notre pays. Et d'ailleurs, l'accord de Boujival prévoit la possibilité de reconstruire la prison pour améliorer effectivement les conditions de détention, donc il y a bien un sujet, je vous rejoins. Sur la situation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie. Vous savez que le soutien de l'État était important. En 2024, ce sont 2,7 milliards d'euros qui ont été investis.
En 2024, en 2025 pardon, c'est un fonds de reconstruction qui a été mis en place, abondé à hauteur de 200 millions d'euros à destination des collectivités locales. Il a également été fait en sorte de protéger les dispositifs d'aide aux entreprises, puis l'État a également permis un prêt garanti qui était d'un peu plus d'un demi-milliard d'euros, 560 millions d'euros pour être exact, avec une seconde tranche de 240 millions d'euros. J'ai d'ailleurs eu l'occasion, au moment de la nomination, de signer la convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie pour permettre ces versements. Puis il y a un soutien direct de l'État pour financer la venue des personnels de santé, puisqu'on sait que c'est un point majeur, mais aussi l'insertion des jeunes. Et puis, il y a cette mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie qui est placée sous l'autorité du Premier ministre.
Madame Claire Durieux, qui en a la charge, a été trois semaines sur le terrain. Cette mission a pour but de poursuivre les efforts faits en matière de refondation et de reconstruction, avec notamment un plan de mesures d'urgence. C'est une mission qui s'entoure, d'ailleurs, d'experts. Nous nous étions réunis pas plus tard qu'hier d'ailleurs. J'ai présidé la séance plénière de cette mission pour officialiser la méthode de travail. Je voulais vous dire que les choses avancent. Je voudrais répondre à madame la présidente Cucamane. Bon, nous sommes en désaccord sur le fond, rien d'étonnant, mais peut-être vous répondre sur la forme. Vous avez fait un trait d'humour tout à l'heure, je vais vous répondre par un trait d'humour puisque vous m'avez dit que ça va bien se passer.
Vous savez, je viens de l'Assemblée nationale, qui n'est pas le lieu le moins chahuté ni le moins bruyant que je connaisse. J'ai présidé les séances publiques pendant plus de 3 ans, donc je sais qu'au Sénat, ça ne peut que mieux se passer. Madame Vaugèle, vous avez parlé d'un projet d'accord, madame Vaugèle, pardon, excusez-moi, j'ai mes lunettes pourtant. Vous avez parlé de projet d'accord. Non, il y a un accord, il y a un accord qui a été signé par les forces non indépendantistes, toutes, par une force indépendantiste, vous le savez, et cet accord est porté par toutes ces organisations comme étant un accord, c'est-à-dire qu'elles revendiquent leur signature aujourd'hui et elles soutiennent l'accord. Alors, elles le font avec courage et responsabilité parce que les choses ne sont pas toujours simples, mais enfin, elles le défendent tous les jours, je peux vous dire qu'elles le défendent tous les jours. Pour autant, j'apporte une petite nuance : on ne peut pas faire sans le FLNKS.
On, bien sûr, on ne fera pas sans le FLNKS. La porte est ouverte aujourd'hui. Et donc l'idée, c'est de dire qu'il faut continuer à avancer, que nous avons la possibilité de préciser des choses, d'avancer, et qu'il faudra le faire dans le consensus. Et oui, il faudra probablement le faire au moment du projet de loi constitutionnel et de la loi organique, parce que ce sont les vecteurs qui arrivent là le plus immédiatement possible. Enfin, madame la ministre Girardin, qui a soulevé trois points.
Très rapidement, madame la présidente, la consultation sera pour ou contre l'accord de Bougival, voilà, pour être très direct puisque, ah madame la ministre, pour ou contre cet accord. La consultation aura lieu en mars ou en avril, mais pour ça, on va rapidement aller discuter avec les forces politiques pour sentir les choses. Et puis, c'est le projet de loi constitutionnelle précisément qui sera la base juridique de la consultation. Voilà, il faut une base juridique puisque c'est une consultation locale, et le projet de loi constitutionnelle est l'opportunité. Merci, madame la présidente.
Sylvie Robert
Merci, madame la ministre. Bien, mes chers collègues, la discussion générale est donc close. Nous allons passer à la discussion du texte et à l'article premier. J'ai une demande de parole sur l'article de monsieur Philippe Folio. Je vous en prie, chers collègues.
Philippe Folliot
Oui, merci, madame la présidente. Madame la ministre, cette question de la Nouvelle-Calédonie est une question éminemment importante. Vous êtes la huitième ministre des Outre-mer depuis 2022, et cette instabilité ministérielle est quelque chose qui pénalise le suivi de ce dossier, comme elle pénalise, je veux dire, l'ensemble de nos outre-mer. Nous espérons que vous pourrez rester suffisamment longtemps pour marquer de votre empreinte ce ministère et surtout pour essayer d'accompagner la Nouvelle-Calédonie dans ces moments particulièrement cruciaux pour ce territoire. Je voudrais saluer nos deux collègues de Nouvelle-Calédonie et dire que, même s'il y a quelques différences d'appréciation sur ce texte à proprement parler, il porte avec courage et conviction les éléments relatifs au devenir de ce territoire.
J'ai eu l'opportunité, au mois de juillet, de passer une semaine en Nouvelle-Calédonie, plus particulièrement avec notre collègue Georges Naturel. Je voulais saluer, j'allais dire, l'implication qui est la sienne, la vision qui est la sienne par rapport au devenir de ce territoire, ainsi que la volonté et la capacité de faire en sorte que tous les acteurs de ce territoire puissent travailler ensemble, main dans la main, pour qu'il puisse y avoir un avenir commun qui n'exclut ni les uns ni les autres. Et somme toute, au travers de ce projet de loi, cette proposition de loi, pardon, c'est ce qu'il est finalement en question, cette nécessité d'essayer, au travers de ce rapport, le report des élections, qui n'est assurément pas quelque chose que nous aurions souhaité initialement, mais qui est la voie du bon sens et de la sagesse, simplement pour permettre de faire en sorte qu'il puisse y avoir un avenir radieux pour la Nouvelle-Calédonie.
Sylvie Robert
Merci à vous, chers collègues. Bien, j'ai donc à l'article 1, deux amendements identiques. Je vais donner la parole à monsieur Xowie qui est là. Je vous en prie, mon cher collègue, pour l'amendement numéro 3.
Robert Wienie Xowie
Merci madame la présidente. Donc, c'est la suppression de l'article premier. Cet amendement vise à supprimer l'article premier, qui opère un troisième report des élections provinciales. En s'appuyant sur le projet d'accord de Boujival du 12 juillet 2025. Or, ce texte ne fait pas consensus.
Le français l'a formellement rejeté. Des autorités coutumières ainsi que des acteurs religieux et de la société civile se sont prononcés. Dans ces conditions, fonder une nouvelle prorogation de mandats déjà prolongés deux fois sur un socle politique aussi contesté reviendrait à porter atteinte au droit de suffrage et à institutionnaliser l'exception. Un risque démocratique que nous ne pouvons pas assumer. Nous proposons donc de retirer l'Arctique pour revenir à une trajectoire respectueuse de l'esprit des accords et d'un calendrier électoral raisonnable.
Cette suppression est la seule loi pour préserver la légitimité de nos institutions et rouvrir un dialogue loyal entre partenaires sans traverser les parts réelles du consentement politique local.
Mélanie Vogel
Merci, madame la présidente. C'est donc un amendement identique qui vise à supprimer l'article premier et donc à supprimer le point principal de la loi, qui est le report des élections. Madame la ministre, vous avez dit que ce n'est pas un projet d'accord, c'est un accord qui est défendu par certaines forces. Oui, c'est vrai, mais donc dans les conditions politiques qui valent en Nouvelle-Calédonie, ce n'est pas un accord qui peut nous permettre d'avancer dans le processus de décolonisation. Donc, ce n'est pas un accord, politiquement parlant.
Et le problème, c'est que le report des élections ne vise qu'à une chose, c'est à dégeler le corps électoral. Et ce report, suivi de ce dégel, est inscrit dans le texte de Boujival. Donc, reporter les élections aujourd'hui, la signification politique de ce vote, c'est d'acter qu'en réalité le texte de Bougival est bien un accord consensuel. Parce que sinon il faut nous dire, et je pense que c'est un élément important du débat que le gouvernement devrait éclaircir : si nous reportons les élections, qu'elles ont lieu l'année prochaine, et que dans le temps entre novembre et l'année prochaine, il n'y a pas d'accord, notamment pas sur un dégel qui inclut le FLNKS. Est-ce qu'on peut avoir une clarté sur le fait que les prochaines élections, qui ne seront pas reportées une quatrième fois, se tiendront bien sur le corps électoral gelé actuel ?
Sylvie Robert
Merci, bien. Sur ces deux amendements, je vais demander l'avis de la commission.
Corinne Narassiguin
Merci, madame la présidente. Donc, sur ces deux amendements d'identité de suppression, évidemment cela lui ôterait totalement sa substance, cette proposition de loi organique. Nous avons déjà expliqué pourquoi nous pensons, même si la décision est difficile, qu'il est nécessaire de reporter ces élections, justement pour permettre que les discussions puissent se poursuivre en dehors de toute campagne électorale, qui aurait tendance à accentuer les divergences entre les uns et les autres plutôt qu'à rapprocher les points de vue pour trouver justement les avenants nécessaires à Bougival avant sa constitutionnalisation. Et donc, c'est un avis défavorable.
Naïma Moutchou
C'est un avis défavorable, madame la présidente, pour les mêmes raisons.
Sylvie Robert
Merci, Monsieur Méloulli, pour votre explication de vote, je vous en prie.
Akli Mellouli
Merci, madame la présidente. Alors moi aussi, je voudrais saluer mes collègues Georges Naturel et Robert Douy. Je sais aussi leur attachement, leur volonté même à essayer de faire avancer les choses, et c'est dans cet esprit-là que je vais intervenir. Depuis le début, j'ai écouté tous les orateurs avec attention, et tout le monde nous parle des accords de Bougival comme d'un élément qui a fait changer la réflexion pour justement justifier le report. Mais quand cette PLO a été déposée, on n'avait pas les accords de Bougival. Donc il faut aujourd'hui aussi remettre, c'était avant les accords de Bougival.
D'ailleurs, des accords qui n'existent pas, comme on le dit, puisque c'était justement un préalable à la discussion, et justement, c'est parce qu'ils ont été publiés comme accord que ça a mis le feu aux poudres. Vous voyez, la précipitation, et je le dis, la précipitation est toujours une très mauvaise conseillère parce qu'elle n'atteint pas les buts escomptés, alors qu'il fallait que les gens retournent vers leur base pour leur expliquer, pour voir le truc, et ils n'ont pas eu le temps de le faire. Ça a été déformé, détourné, comme quoi la précipitation est souvent une mauvaise conseillère. Ensuite, on nous a dit, en 2020, qu'effectivement les élections se sont tenues à l'heure. Alors je comprends, on peut perdre sa montre en 2025, ça arrive.
Mais le problème, c'est qu'il y avait une raison : c'était le Covid. Et malgré le Covid, vous ne les avez pas déplacés. Aujourd'hui, on nous explique que pour les accords de Bougival , on pourrait les déplacer. Donc moi, je cherche un peu la cohérence et effectivement, ce qui nous inquiète, c'est la question du déjà du corps électoral qui a donc été sujet et qui viderait les accords de lumière de leur substance, qui sont pour l'instant, je le réitère, les seuls accords qui tiennent et qui peuvent nous permettre d'avancer. Et donc, si aujourd'hui on remet en cause ces accords-là, alors vers quoi va-t-on aller ? Et vous savez, quand on essaie de tordre le bras d'une des composantes en faveur d'une autre composante, nous ne sommes plus dans le dialogue, nous ne sommes plus facilitateurs de dialogue et nous ouvrons la porte à toutes les possibilités, y compris les choses les plus aventureuses et les plus dangereuses pour nos populations.
N'oubliez pas que le seul colonie peuplement que nous ayons connu, c'est l'Algérie et la Nouvelle-Calédonie. Nous savons comment cela s'est terminé avec l'Algérie, ne faisons pas les mêmes erreurs avec la Nouvelle-Calédonie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Bien, j'ai plusieurs demandes d'explications de vote. Madame Margaté.
Marianne Margaté
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. La période particulière que nous vivons nous donne l'impression de ne pas avoir quitté le 20e siècle. Le vingtième siècle, celui de l'abolition de la peine de mort, que nous avons pu à nouveau célébrer avec une émotion légitime la semaine dernière, avec la panthéonisation bien méritée de Robert Badinter. Le vingtième siècle, avec l'instabilité institutionnelle de la Quatrième République, qui changeait de gouvernement en moyenne tous les 6 mois. Le vingtième siècle avec la France des colonies qui, quand elle partait, choisissait son remplaçant, et quand elle n'y parvenait pas, faisait le pari de la guerre ou de la déstabilisation.
Ces retours en arrière ne sont pas tous réjouissants, et à choisir, je préfère évidemment le XXe siècle de bas d'Inter à celui des colonies. Mes chers collègues, nous ne sommes plus au 20e siècle. Et soixante ans après la décennie des décolonisations franco-africaines, comment pouvons-nous encore tergiverser quand il s'agit de réparer les injustices du passé ? À quelle histoire souhaitons-nous participer ? À quel récit voulons-nous contribuer ? Dans cet hémicycle, on siège des grands noms. Victor Scholcher, Clémenceau et d'autres, qui sont le fruit d'une époque, n'ont pas toujours su se montrer à la hauteur des enjeux du moment. Aujourd'hui, la situation nous oblige, et nous devons redevenir un pays de droit, d'égalité et de respect de l'autodétermination des peuples, comme l'exigent légitimement nos amis Kanak, qui n'ont pas besoin d'être nos compatriotes pour être nos sœurs et nos frères en humanité.
Mes chers collègues, notre groupe est fier de porter le nom de Kanaki, et aujourd'hui nous refusons ce texte. Plus que jamais, nous disons : vive la Kanaki libre.
Gérard Lahellec
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues. Votre gouvernement, madame la ministre, a fait le choix d'inscrire ce texte en priorité à l'ordre du jour de notre Assemblée. Et de fait, nous considérons que vous êtes ancré dans un déni de démocratie. Vous nous demandez de voter ce texte de report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la mise en œuvre de ce que vous appelez l'accord de Bougival. Or, vous le savez bien, cet accord n'en est pas un.
Il a été rejeté par le peuple kanak, et nous ne sommes pas dupes. Donc notre peuple ne peut pas justifier cette oppression. L'accord du 12 juillet n'existe pas. Le FLNKS l'a rejeté formellement, et le Sénat coutumier l'a désavoué. Aucune majorité locale n'en revendique d'ailleurs la paternité.
Donc, nous ne sommes pas face à un compromis historique, mais face à une proposition qui a été rejetée. Nier cette réalité, c'est nier les droits politiques du peuple kanak. Les dangers d'un tel mépris sont immenses. Alors mes chers collègues, j'en appelle à votre responsabilité et peut-être tout de même à vous ranger prioritairement du côté du peuple qui souffre depuis 1853. Je vous remercie.
Michelle Gréaume
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Ce texte prétend préparer l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, mais il commence par confisquer la parole du peuple calédonien. Après deux reports déjà, proposer une troisième revient à geler la vie politique, à priver un territoire de son droit de décider. Et comment ne pas voir dans cette dérive la même logique autoritaire qui s'est exprimée dans la réforme de l'audiovisuel public ? Là encore, on a refusé le débat. On a piétiné la procédure parlementaire.
En quelques jours, sans étude d'impact, on a voulu remodeler le visage de l'information publique au mépris de la concertation, du pluralisme et du Parlement lui-même. Que ce soit concernant l'audiovisuel public, la réforme des retraites ou la Nouvelle-Calédonie, il existe une constante. Le pouvoir macroniste décide seul, impose ses textes dans l'urgence, musèle les contre-pouvoirs, qu'ils soient médiatiques ou électoraux. Cette manière de gouverner traduit une crise profonde de la démocratie, celle d'un exécutif qui ne supporte plus ni la contradiction ni le dialogue. Pourtant, la République, c'est le respect de la souveraineté populaire, et c'est consentir à donner la parole à toutes les composantes du pays.
Voilà pourquoi, en conscience, nous ne voterons pas ce texte, et nous vous invitons à voter pour notre amendement. Merci.
Sylvie Robert
Je vous remercie, madame Apoursopoli, pour votre explication de vote.
Cathy Apourceau-Poly
Merci, madame la présidente. Alors, nous demandons la suppression de l'article 1, car nous pensons que le gouvernement aurait été bien inspiré d'inscrire en priorité à l'ordre du jour le projet de loi sur la vie chère dans les territoires dits d'outre-mer. Le coût de la vie est largement supérieur à celui de la métropole, et la Nouvelle-Calédonie n'y fait pas exception. Selon le rapport d'information relatif à la lutte contre la vie chère de nos collègues de la délégation des Outre-mer, publié en avril dernier, dans les Antilles, le prix de l'alimentation est 45 % supérieur au tarif de la métropole et dans le Pacifique. Les prix sont plus élevés de 78 % en Nouvelle-Calédonie-Kanaky par rapport à la métropole.
Selon les données publiées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le panier moyen de l'archipel coûte 108 % plus cher que dans l'Hexagone. Dans un territoire où le taux de chômage approche 15 % et le taux de pauvreté 17 %, cette situation économique ne fait qu'aggraver les disparités. Il faut ajouter au prix des produits de première nécessité, des loyers qui atteignent à Nouméa les niveaux parisiens, les prix de l'électricité et du carburant, 20 à 30 % supérieurs, les prix des véhicules 15 % plus élevés qu'en métropole, alors que les salaires moyens ne suivent pas cette inflation. Cette situation aggrave les inégalités sociales et pénalise les ménages modestes, notamment les populations kanak. Si la dépendance aux importations explique en partie cette situation, la vie chère en Nouvelle-Calédonie est surtout la conséquence de la concentration des secteurs de la grande distribution, de l'énergie et des télécommunications entre quelques acteurs qui fixent des prix élevés en l'absence de régulation forte.
Par exemple, les trois grandes surfaces qui contrôlent 80 % du marché alimentaire pratiquent des marges bien supérieures à celles de la métropole. Ces inégalités sont le bilan de la France et de ses gouvernements qui préfèrent ajourner et reporter les élections locales plutôt que d'apporter de véritables moyens pour le peuple kanak. Je vous remercie.
Rachid Temal
Merci, madame la présidente. D'abord, je veux dire que j'envie certains de mes collègues, pleins de certitudes, manifestement. Moi, j'en ai beaucoup moins. Je me suis longuement interrogé sur le sens de ce texte et je le voterai, en ayant effectivement des craintes de ce qui se passera le lendemain sur le terrain. Il faut que tout se passe bien. Mais moi, j'entends tous mes collègues : on parle de retraite, on parle du visuel public. Je pense que si on a un peu de respect pour la Nouvelle-Calédonie, il faut essayer de ne pas tout mélanger et juste d'avoir un discours qui les concerne eux, qui vivent ça au premier chef.
Alors, j'entends des oppositions. La réalité, elle est relativement simple. D'abord, je rappelle que si nous sommes le Parlement et si nous devons voter, elle est donc démocratiquement adoptée. Ça s'appelle le Parlement. Je pense qu'il faut qu'on se le dise. Deuxième chose, moi je le dis, sur Boujival, il y a un accord.
Ce n'est pas parce que certains refusent de signer que ce n'est pas un accord. Est-ce que c'est un accord unanime ? La réponse est non. Est-ce que c'est un accord ? Un accord, la réponse est oui. Et voilà, donc moi je souhaite, comme d'autres, que l'ensemble des forces politiques, dont le FNKS, qui pour beaucoup a été dans notre histoire un mouvement important et qui participe toujours ensuite à cet accord au final. Et donc, c'est pour ça que la question qui nous est posée aujourd'hui est : comment faisons-nous pour qu'il y ait un débat en Nouvelle-Calédonie, pour rapprocher les uns et les autres afin d'avoir un accord derrière ?
Et ce sera l'objet d'un prochain texte que nous aurons à adopter, qui concerne la loi, le PPL constitutionnel. Mais aujourd'hui, la question que vous avez posée concrètement est : sommes-nous, oui ou non, capables dans les conditions actuelles d'avoir des élections en novembre ? Je crois que non. Je crois que non. Et donc, moi, ce que je demande à madame, c'est de nous garantir effectivement que sur le terrain, les conditions et les mesures soient prises pour éviter un dérapage, pour éviter des situations compliquées. Comment faisons-nous pour éviter que la Nouvelle-Calédonie perde encore plus que 14 % de son PIB ? Ça, ce sont des questions qui m'intéressent aujourd'hui.
Mais je vous en prie, essayons de rester dignes et restons sur le sujet, parce que je crois que nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie le méritent, qu'ils soient indépendantistes ou non. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Alors, je n'ai plus de demande d'explication de vote. Non, je vais donc mettre aux voix ces deux amendements identiques. Je vous rappelle qu'ils ont eu deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Nous continuons avec l'amendement numéro 4, monsieur Robert Rohi, je vous en prie.
Robert Wienie Xowie
Merci, madame la présidente. Alors l'amendement s'agit de rétablir l'échéance au plus tard le 30 novembre 2025. À titre alternatif, si l'on ne supprime pas l'article premier, nous proposons de borner le report au 30 novembre 2025, délai déjà prévu par la loi organique du 15 novembre 2023. Pourquoi ? Parce que le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 3 de la Constitution, exige que les électeurs soient appelés à voter selon une périodicité raisonnable. Il a admis les précédents en report qu'au regard de motifs précis : révisions constitutionnelles envisagées, impossibilité matérielle, reprise du dialogue.
Rien de comparable ne justifie aujourd'hui d'allonger jusqu'au 28 juin 2026, d'autant que le fondement évoqué, le projet d'accord de Bougival , est contesté. Aller à 2026 ferait glisser l'exception vers la durée, affaiblirait la légitimité des élus et exposerait le dispositif à un risque d'inconstitutionnalité. Le 30 novembre 2025 est l'équilibre constitutionnel : il garantit la périodicité du suffrage, sécurise le calendrier et évite une prolongation disproportionnée. Merci.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues, je vais demander l'avis de la commission sur cet amendement.
Agnès Canayer
Madame la présidente, madame la ministre, cet amendement a effectivement exactement les mêmes effets que l'amendement précédent puisqu'il vide le texte de toute sa substance, donc ce sera un avis défavorable.
Naïma Moutchou
Oui, c'est une fin d'amendement avec même cause, même effet, avis défavorable.
Sylvie Robert
Oh, merci. J'ai, monsieur le président Ozulias, une explication de vote.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je pense qu'il va falloir aller plus loin dans l'analyse juridique. Là, pour l'instant, c'est vos premiers temps dans l'hémicycle, mais au Sénat, on aime bien discourir plus avant sur ces points. Et moi, j'aimerais que vous nous disiez quel est le fondement juridique d'un des arguments que vous utilisez, c'est-à-dire l'anticonstitutionnalité de la perpétuation du gel du corps électoral.
Pierre Ouzoulias
Savez, la Nouvelle-Calédonie est une collectivité sui generis, dont le statut est défini par la Constitution. Et bien évidemment, dans la Constitution, il y a le gel du corps électoral. Donc ce gel électoral est constitutionnel puisqu'il rentre dans la formation de cette collectivité sui generis. Donc, l'argument que vous nous opposez, selon lequel il ne faudrait pas aujourd'hui perpétuer le gel, ne tient pas. C'est quelque chose de tout à fait important, et j'aimerais bien que les collègues comprennent que nous ne discutons pas d'une collectivité comme les autres.
C'est une collectivité qui, du fait des accords de Nouméa, sort aujourd'hui de la République française et qui a un statut très particulier défini par la Constitution. Donc, les arguments que nous pouvons utiliser en France métropolitaine ne tiennent pas pour cette collectivité qui, encore une fois, je le dis, a un statut sous hygiéniste. Autre chose, j'ai entendu, vous-même madame la ministre, d'autres collègues nous dire qu'il fallait absolument continuer à discuter avec le FLNKS. Mais si vous votez ce texte, le débat s'arrête. Le FLNKS l'a dit : il n'ira jamais à la négociation si vous votez ce texte.
Donc, je crois qu'au contraire, pour permettre la négociation, il ne faut pas le voter ce soir. Merci, madame la présidente.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le président. Y a-t-il des demandes d'explication de vote sur cet amendement ? Non, je n'en vois pas. Je vais donc le passer aux voix. Je vous rappelle qu'il y a deux avis défavorables de la commission et du gouvernement, qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
On va passer aux voix l'article premier : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article premier est adopté. Alors, mes chers collègues, il est vingt heures. L'article premier est passé, nous arrêtons, nous continuons jusqu'à la fin du texte. Qu'est-ce que vous souhaitez, Madame Cooperman ? Vous aviez fait un rappel au règlement. Moi, je peux tout à fait arrêter, et comme le président Zulias est là, est disponible, vraiment. Je vous rappelle qu'il y a des questions orales après, donc de toute façon il faudra revenir. Je ne vais pas faire les questions orales.
Vous, on finit le texte. Oui, vous êtes tous d'accord ? Très bien. Alors, nous passons à l'article 2 et j'ai deux amendements identiques. Je vais donner la parole à notre collègue Robert Houy, je vous en prie.
Robert Wienie Xowie
Alors, c'est la suppression de l'article 2. L'article 2 prolonge les organes du congrès jusqu'à la première réunion du congrès, ici du secrétaire reporté. Problème : le Congrès n'a pas été consulté alors que la mesure affecte directement son fonctionnement interne et la durée des mandats de ses organes. Cette omission heurte l'exigence de loyauté du dialogue institutionnel qui fonde l'équilibre calédonien. Deux conséquences : si l'article premier est supprimé ou si l'on vient à l'échange du 30 novembre 2025, l'article 2 devient sans objet.
À défaut, il aggrave la prorogation au détriment de la légitimité, sans avis préalable de l'assemblée concernée. Nous demandons donc la suppression de l'article 2 afin d'éviter d'enfermer la Nouvelle-Calédonie dans un schéma d'assistanat prolongé déconnecté du consentement des représentants locaux. Restaurons une méthode : consulter les congrès lorsqu'on touche à ces organes et limiter dans le temps toute prolongation au seul service du retour au suffrage. Merci.
Mélanie Vogel
Merci, madame la présidente. Notre collègue Thémal a dit que nous étions nombreux à avoir beaucoup de certitudes dans cet hémicycle, contrairement à lui. Moi, je n'ai pas de, pour être honnête, certitude. J'ai une inquiétude sur ce qui va se passer si l'on vote ce texte. Et en réalité, quand on essaie de regarder un peu à froid ce qui peut se passer si on le vote ou si on ne le vote pas.
Les risques, si on le vote, je les vois très bien. Nous actons quelque chose qui n'est pas consensuel, qui met de côté une des forces principales de représentation du peuple kanak, et on peut aller vers une tragédie. Les risques si on ne le vote pas, mais je vous avoue que je ne les vois pas. Je ne vois pas quel est le risque à tenir des élections dont la tenue est parfaitement constitutionnelle, qui pourront élire des représentants à la légitimité renouvelée, qui eux-mêmes donneront le nouveau rapport de force qui est celui d'aujourd'hui en Nouvelle-Calédonie, y compris sur la question de Bougival, et qui pourront ensuite négocier et prendre tout le temps nécessaire, puisque nous disons qu'il faut du temps. Moi, je crois que justement, en votant, en ayant les élections à la date prévue, nous nous permettons, une fois ces élections passées, d'avoir tout le temps nécessaire pour adopter un accord.
Donc vraiment honnêtement, les risques du vote sont très clairs et d'ailleurs tous les collègues qui soutiennent le texte les ont exprimés, ils ont exprimé le fait qu'ils étaient aussi très inquiets. Mais alors, l'inquiétude de ne pas le voter, qu'est-ce qui pourrait se passer si on avait des élections démocratiques en Nouvelle-Calédonie avec un corps électoral reconnu comme légitime par le Conseil constitutionnel ? Franchement, je n'ai pas compris.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Bien sûr, pour ces deux amendements, je vais demander l'avis de la commission. L'avis de la commission, s'il vous plaît. Merci.
Corinne Narassiguin
Madame la présidente, pardon. Oui, donc sans cet article 2, les instances internes du congrès seront renouvelées à quelques mois d'écart, à la fin de cette année 2025, puis à l'été prochain. La commission a jugé que ce double renouvellement successif serait dommageable à la continuité et à la stabilité des institutions de la Nouvelle-Calédonie. L'article deux est donc pertinent, et j'ajoute par ailleurs qu'il y a eu des discussions puisque, dans le cadre de nos auditions, des questions étaient posées à ce sujet. Il y a eu des discussions au sein des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie qui ont finalement décidé de ne pas nous demander ce report. Donc, la vie est défavorable.
Naïma Moutchou
Merci madame la présidente, c'est un avis défavorable puisque l'article premier a été adopté et que donc ces amendements viendraient purger cet article premier, ce qui n'aurait pas de sens. Je vais répondre en quelques secondes au président Ozulias puisqu'il m'a interrogé. Moi, je suis prête, je suis prête à faire du droit, c'est mon métier, pour vous qu'on m'interpelle sur le sujet. Mais pour vous répondre, je n'ai jamais dit que le gel du corps électoral était anticonstitutionnel. Vous ne m'avez pas entendu dire cela. Et d'ailleurs, c'est constitutionnel puisque c'est dans la Constitution.
Donc vous voyez, la boucle est bouclée. En revanche, vous savez bien ce que dit aussi le Conseil constitutionnel, qui apporte des réserves et explique effectivement que des atténuations peuvent être apportées. Alors j'ai demandé la citation exacte. Pourquoi, pour tenir compte bien sûr des évolutions démographiques de ce qui se passe sur le territoire et pour atténuer ainsi l'ampleur qu'on prend avec l'écoulement du temps, les dérogations au principe d'universalité et d'égalité du suffrage, parce qu'à un moment donné dans le temps, le gel du corps électoral va finir par épuiser le corps électoral.
Sylvie Robert
Merci, madame la ministre. Bien, demande d'explication de vote, madame la présidente Cooperman, je vous en prie.
Cécile Cukierman
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Tout d'abord, n'allons pas ouvrir ici les dictionnaires et faire de la sémantique, mais je crois qu'on peut avoir beaucoup d'humilité et beaucoup de convictions. Ça ne veut pas dire que l'on ait des certitudes. Donc, je crois qu'il faut que nous puissions discuter et, effectivement, personne n'a de certitude, pas plus sur ce dossier que sur d'autres. En revanche, même avec de l'unité, nous avons des convictions, et ces convictions sont nourries au regard des échanges que nous avons avec un certain nombre de représentants politiques présents en Calédonie, tout comme d'autres ici ont des échanges avec des représentants politiques en Calédonie.
Et donc, avec humilité, sans certitude, mais avec beaucoup de conviction, nous ramenons ici au Parlement français des débats qui existent réellement sur place. Alors, la suppression de cet article 2 est pour nous importante parce que, finalement, tout se tient. Nous l'avons dit, à nos yeux, Boujival n'est pas un accord, mais le gel électoral est valide. Les accords restent notre boussole et la démocratie se tient à l'heure. Nous choisissons donc la cohérence. Nous ne voulons pas de troisième report.
Oui, nous souhaitons que les élections provinciales puissent être organisées avant le 30 novembre avec toutes les garanties, et je l'ai dit tout à l'heure à la tribune. Nous le souhaitons parce que nous pensons que dans des périodes de crise profonde, comme celle que traverse la Calédonie, le respect du processus démocratique et de sa durée renforce la légitimité des élus, qui plus est à l'occasion des élections provinciales, lesquelles ont des responsabilités immenses dans la reconstruction des provinces suite aux événements de l'an dernier. Oui, nous avons aussi la volonté d'une clarification officielle sur la non-valeur d'accord, comme l'exprime le FLNKS dans le texte du mois de juillet, et nous voulons une méthode loyale de négociation. Éventuellement, celle-ci pourrait-elle être appuyée par l'ONU ? Oui, il y a besoin de politiques sociales qui traitent les causes de la crise. Ce vote n'est pas pour un camp contre un autre, c'est un vote pour la République qui tient sa parole et pour la paix civile.
Sylvie Robert
Je vous remercie, monsieur Thémal, pour votre explication de vote. Monsieur Naturel, pardon, pardonnez-moi, après monsieur Thémal.
Georges Naturel
Merci madame la présidente. Alors, je voudrais rapporter quand même quelques précisions. Bien sûr, je ne veux pas dire ça en contradiction avec mon collègue, mais on parle beaucoup des accords de Gugival, de ceux qui souhaitent prolonger ces élections. Il y a quand même un parti indépendantiste qui le souhaite. Ce n'est pas ça, il y a le FENEL-KHES qui représente effectivement une partie des années point dentistes en Nouvelle-Calédonie, mais l'Unipalica, qui a signé les accords de Boujival, souhaite non seulement cette prolongation, mais propose même de la prolonger jusqu'au mois d'octobre de l'année prochaine, ce qui me paraît un petit peu énorme. En tout cas, moi j'ai deux choses à dire. Tout d'abord, et je l'ai dit dans mon intervention, effectivement le contexte est compliqué, et je crois que c'est notre collègue Olivier Bisq qui l'a dit : organiser des élections au mois de novembre, en termes administratifs et tout ça, paraît compliqué. Alors, on peut faire ce reproche à l'État, au gouvernement, d'avoir anticipé les choses. En tout cas, on est devant, je ne peux pas dire dans le fait accompli, mais devant une situation compliquée. Pour l'organiser d'ici fin novembre, ça doit passer d'abord à l'Assemblée nationale. On verra ce que ça donnera. Ensuite, sur cet article 2, je rappelle quand même, et je l'ai dit, que le congrès, dans la grosse majorité des groupes, a validé cet article 2 puisque c'est effectivement le renouvellement du bureau du congrès qui est concerné. Donc, à charge à nous de reconnaître ce qu'a proposé, ce qu'a demandé le congrès. Voilà. Donc effectivement, je voterai, on votera contre, pardon, cet article 2.
Rachid Temal
Merci, madame la présidente. Non, je voulais répondre à ma collègue Mélanie Vogel qui m'a interpellé. Donc, puisque son principe est : qu'est-ce qui se passe si on reporte ou si on ne reporte pas ? Alors, j'ai bien compris que si on ne reportait pas, tout allait bien. Je crois que c'est un peu plus nuancé, puisque si j'ai bien compris, il y a quelques difficultés. Alors, je pense que s'il y a une incurie de l'État, ce n'est pas un bon motif.
Mais en tout cas, il y a quand même quelques difficultés à la fois pour une élection, et je crois que dans l'ensemble des composantes, des parties qui sont là. Si on décale, notre volonté à nous, ce n'est pas de décaler pour décaler ou pour je ne sais quel autre motif. Notre espoir, puisque c'est un espoir, c'est que ça permet d'avoir du temps pour trouver un accord, d'aller plus loin, puisqu'aujourd'hui, il y a un désaccord sur Bougival, proposant de travailler. Et c'est juste ça, le sens de notre intervention. Donc à la fois, il y a eu des attitudes sur place, et c'est pour ça que nous ne voterons pas effectivement ces amendements, et nous voterons l'article tel qu'il est aujourd'hui.
Annick Girardin
Juste quelques remarques pour compléter ce qui a déjà été dit. Alors d'abord, effectivement, mon collègue a raison, il fallait dire que l'excuse, l'État n'est pas prêt à organiser l'élection le 30 novembre, ce n'est juste pas recevable. C'était non pas une option, mais normalement une date où on devait avoir une élection. Donc, dans ces cas-là, on se prépare. Mais jusque-là, ce n'est pas pour ces motifs-là que le report,
Annick Girardin
Je le voterai parce que moi aussi, je me suis questionnée sur ce que ça pourrait faire qu'on vote là. C'est juste que ça veut dire que le processus tel qu'il est pensé, avec les nouvelles organisations, avec les nouvelles compétences qui seront données, avec la nouvelle manière de construire le congrès ou de former le congrès, n'est pas au rendez-vous. Et donc, ça ne sert à rien d'aller voter tout de suite maintenant si on arrive à tenir l'échéancier. Et c'est pour ça que je vous interrogeais tout à l'heure, madame la ministre, parce que c'est ça qui est essentiel, c'est-à-dire qu'on va tenir l'échéancier tel qu'on le prévoit aujourd'hui, tout en donnant du temps à la réflexion et au dialogue qui se poursuivent chaque jour sur le territoire. On donnera du temps à la sensibilisation à cet accord de la population, mais il faut qu'on garantisse effectivement ces rendez-vous. Sinon, on aura fait un choix qui aura été quelque part une trahison par rapport aux engagements et par rapport à tous ceux qui croient en cet accord, qui est un bel accord.
Franchement, c'est un bel accord. Je ne suis pas sûre qu'on y arrive une autre fois. Et donc, peut-être qu'effectivement le fait qu'il ait été publié,
Annick Girardin
Une valeur normative, alors que peut-être ce n'était pas prévu au départ, a pu, certains partenaires, ou que certains partenaires ne l'avaient pas compris au moment d'imposer leur signature. Mais allons-y, c'est la une des dernières chances de reprendre ce chemin dont nous avons besoin, ce chemin qui conduira à nouveau à retrouver une prospérité sur ce territoire et à pouvoir bien y vivre. Et c'est essentiel que ça se fasse assez vite.
Sylvie Robert
Merci, madame Girardin. Monsieur Méloulli, pour explication de vote.
Akli Mellouli
En fait, on pourrait reprendre les mêmes arguments pour inverser le résultat. Parce que quand on nous explique aujourd'hui, et en plus le vrai sujet, c'est : qu'est-ce qui en fait, qui est, c'est quoi le sujet réellement ? Pourquoi ne voudrait-on pas que les gens votent ? Ce corps électoral ne va pas, c'est quoi le sujet ? Parce qu'à un moment donné, puisque l'on veut discuter pour dialoguer, pourquoi ne pas dialoguer avec une représentation électorale réelle ? Puisque là, on sera effectivement, puisqu'il y a quand même des cas depuis deux ans, donc on aurait une élection qui serait le résultat et on aurait déjà des interlocuteurs. Donc, cela n'empêche pas, après l'élection, de continuer à dialoguer. Donc c'est pour ça que je dis qu'effectivement, sauf qu'aujourd'hui, on a une des composantes qui dit : si vous ne respectez pas le calendrier que vous avez vous-même établi, bien que vous l'ayez reporté deux fois depuis deux ans, nous ne nous présenterons plus. Donc en fait, on est en train de construire la perte de confiance d'une des parties, alors que le vote nous permettrait justement d'avoir effectivement des élus qui sont représentatifs de leur territoire et du corps électoral de Nouvelle-Calédonie.
Et donc, on peut continuer à dialoguer. Donc je ne vois pas pourquoi vous leur tordez le bras et pourquoi vous les précipitez à reporter. Pour moi, il y a un loup. Et c'est ça, donc la question que je vous pose, c'est : quel est le flou dans cette histoire ?
Mélanie Vogel
Non, c'est moi qui m'excuse, excusez-moi. Non, par rapport à ce que vient de dire Annik Gérardin, ce qui, je pense, est important. En fait, effectivement, si on tient les élections à la date prévue avec le corps électoral gelé actuellement, cela met en cause le calendrier qui a été acté à Bougival. Mais là, c'est là qu'on a une ambiguïté qu'il faut lever. On ne peut pas dire d'un côté que c'est un problème que le FLNKS ne soit pas à la table, qu'il n'accepte ni ce calendrier ni le contenu de Boujival.
Et donc, on veut continuer les discussions pour que le FNK fasse partie de ça. Et donc ça pourrait amener à une autre organisation que celle accordée par Bougival, dire ça et en même temps dire : "Ah oui, mais il faut absolument voter parce que vous comprenez, sinon ça va faire qu'on ne va pas mettre en œuvre Bougival." Oui, en fait, soit on met en œuvre Bougival et c'est sans le FLNKS, soit c'est un problème qu'il n'y ait pas le FLNKS et donc on ne mettra pas en œuvre Bougival. Enfin, je dis qu'à un moment donné, il y a quand même deux options qui sont incompatibles. Donc vous ne pouvez pas dire qu'il faut absolument tenir le calendrier pour appliquer ce qui est écrit dans Bougival, et on trouve que c'est quand même un gros problème qui n'est pas le FNKS.
Vous voulez faire quoi avec le FNKS ? Les convaincre d'accepter ce qu'ils ont refusé ? Non. Si vous voulez discuter avec le FNKS, il faudra modifier ce qui a été acté à Bougival. Modifier le corps électoral peut-être, modifier l'architecture peut-être, modifier le calendrier peut-être, mais oui, il faudra modifier quelque chose, et donc c'est l'un ou l'autre. Soit on veut le FLNKS dans cet accord, et donc on changera quelque chose, soit on applique cet accord, on fait le report, etc., et donc il n'y aura pas le FLNKS.
Sylvie Robert
Merci, madame Baugèle. Bien, je ne vois plus de demande d'explication de vote. Je vais donc mettre aux voix ces deux amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Monsieur Roï, l'amendement numéro 6 de l'article 2.
Robert Wienie Xowie
Alors, en cohérence avec notre position sur ce texte, la motion que nous avons déposée et tous nos amendements, nous vous proposons de modifier le titre de la proposition organique, qu'il soit plus conforme aux aspirations du peuple. Organiser des élections en Kanaki au plus vite s'impose, et le besoin de démocratie s'écrit. À cela, rappelle madame la ministre, ce n'est pas un accord, mais un projet d'accord. Vous indiquez que vous ne pourrez pas faire sans le FNks . Comment comptez-vous donc faire avec FNKS tout cela en fonction de la baisse du calendrier d'adoption de ce projet de loi ? Merci.
Sylvie Robert
Mon cher collègue, je pense que vous avez défendu l'amendement numéro 8. Donc on considérera qu'il a déjà été présenté. Je vous appelais pour que vous présentiez l'amendement numéro 6 de l'article 2. Voilà, je vous en prie. On considère que l'amendement numéro 8 a été présenté.
Robert Wienie Xowie
Je ne secoue pas l'article 2. Explicitement à inscrire après le congrès nouvellement élu, la référence au calendrier maximal du 30 novembre 2027. Pourquoi cette précision ? Parce qu'une prolongation, soit en bon clair, qu'entre-dit l'exigence des prédispositions raisonnables du chiffrage et nourrit la suspicion d'un provisoire sans fin. Afficher la date bitoire au dispositif, sa proportionnalité crée une sécurité juridique pour les institutions et les électeurs, et évite de faire peser sur la vie démocratique calédonienne une incertitude durable. Autrement dit, si prolongation il y a, celle-ci est assez limitée au temps nécessaire, au retour aux urnes plus tard en 2025, et pas un jour de plus.
Cette borne rend sincère l'attention affichée, préparée par les constructeurs, pas gérée de l'entre-deux.
Sylvie Robert
Merci beaucoup. L'avis de la commission sur l'amendement, s'il vous plaît.
Corinne Narassiguin
Oui, dans la lignée des amendements précédents, puisqu'il s'agit toujours d'argumenter le même sujet sur le non-report, évidemment la vie est défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie, madame la ministre, madame Gréhomes, pour votre explication de vote.
Michelle Gréaume
Aimé Césaire disait : faire un pas avec le peuple, pas de pas sans lui. C'est pourtant bien ce qui est en train de se passer ici. Vous agissez avec précipitation en inscrivant cette proposition de loi organique à l'ordre du jour comme premier texte que le Sénat doit étudier pour cette session. Ainsi, votre gouvernement, madame la ministre, fait à nouveau deux pas sans le peuple kanak en niant leur légitimité aux urnes. Car si le peuple kanak a été meurtri par les événements récents, c'est bien par les urnes, avec des représentants nouvellement élus, que la crise pourra se résoudre.
Repousser à nouveau les élections ne fera qu'aggraver la situation. Si votre gouvernement semble convaincu qu'on peut garder les mêmes et recommencer, ce n'est pas l'avis du peuple kanak, qui veut s'exprimer démocratiquement par l'élection. Avancer et repartir sur des bases solides, voilà la volonté des Kanaks. Et les élus kanaks en sont convaincus : c'est avec le peuple tout entier qu'on avance. Il leur faut donc la légitimité démocratique nécessaire pour pouvoir faire avancer leur pays, ce que vous leur refusez ici pour la 3e fois.
Alors, mes chers collègues, laissez enfin le peuple kanak s'exprimer par les urnes et rejeter ce texte. Merci.
Sylvie Robert
Merci, madame Gréome. Bien, je n'ai pas de demande d'explication de vote, je vais donc mettre aux voix l'amendement numéro 6. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article deux. Qui est pour l'article deux ? Voilà. Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article deux est adopté. Pardonnez-moi. À l'article 3, j'ai l'amendement de madame Vaugèle, amendement numéro 11. Il est défendu. Je vais demander l'avis de la commission sur cet amendement.
Sylvie Robert
Pas de demande d'explication de vote. Qui est pour cet amendement ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Monsieur Rohi, l'amendement numéro 7, je vous en prie.
Robert Wienie Xowie
Alors, l'article 3 déroge au droit commun d'entrée en vigueur des lois organiques applicables en Nouvelle-Calédonie en imposant une application dès le lendemain de la publication au Journal Officiel. Le proposant de rétablir la vacation logiste de dix jours prévue par l'article 6-1 de la loi organique du 19 mars. 99, cette vacation n'est pas un luxe, c'est un principe de sécurité juridique. Elle laisse aux institutions locales et au service le temps d'adaptation, sécurise les opérations électorales, liste le financement, l'égalité des candidats, la propagande et évite la confusion. Dans un contexte où le fondement politique est contesté, notamment en ce qui concerne la publication de l'agronde de Boujival, il serait imprudent de précipiter l'entrée en vigueur.
Rétablir la vacation, c'est neutraliser les effets d'annonce, respecter les contentions en cours et garantir l'effectivité des dispositions dans un cadre clair et loyal. En somme, pas de brutalité juridique, mais du temps utile pour bien faire. Merci.
Sylvie Robert
Merci chers collègues, l'avis de la commission est défavorable, l'avis du gouvernement est défavorable, pas de demande d'explication de vote. Si, monsieur Broussard, je vous en prie.
Ian Brossat
Merci, madame la présidente, madame la ministre. Mes chers collègues, permettez-moi de commencer cette explication de vote par une citation : ouvrez les guillemets, les véritables intérêts de la France résidaient, comme nous n'avons cessé de le dire, dans la reconnaissance des droits nationaux du peuple algérien et dans l'établissement de rapports nouveaux avec une Algérie devenue indépendante, rapport fondé sur l'égalité des droits et la réciprocité des avantages. Ces mots sont ceux du sénateur communiste Jacques Duclos, le 21 mars 1962, dans cet hémicycle, au sujet de la fin de la guerre d'Algérie. Notre groupe, il l'a toujours été, continue de défendre les peuples colonisés face aux colonisateurs. Alors que le peuple kanak défend, dénonce la colonisation de son territoire par la France depuis 1853, il est temps que la France, qui se dit pays des droits de l'homme, s'engage dans le processus de décolonisation qui s'impose.
Pour mémoire, la Kanaki est inscrite depuis 1986 sur la liste des Nations Unies des territoires non autonomes à décoloniser par l'adoption par l'Assemblée générale de la résolution 41/41a, qui affirme, je cite encore, le droit inaliénable du peuple de la Nouvelle-Calédonie à l'autodétermination et à l'indépendance. À ce titre, l'ONU a également rappelé en 2001, je cite, que les puissances administrantes devaient veiller à ce que l'exercice du droit à l'autodétermination ne soit pas entravé par des modifications de la composition démographique dues à l'immigration ou aux déplacements de populations dans les territoires qu'elles administrent. Dans ce contexte, le report des élections que nous étudions aujourd'hui va à l'encontre des engagements internationaux de la France. Nous devons donc rejeter ce texte et voter pour cet amendement.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Brossa. Plus de demandes d'explication de vote, je n'en vois pas. Je vais donc mettre au vote l'amendement numéro 7, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je mets au vote l'article trois, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article trois est adopté. Je considère que l'amendement n° 8 a été présenté.
Je vais donc demander maintenant à madame la présidente Carrer de présenter l'amendement n°1.
Maryse Carrère
Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je présente cet amendement au nom de Patrick Canner, qui est empêché et qui a bien voulu nous associer, les présidents de groupe, à cette démarche transpartisane qui a inspiré le dépôt de cette proposition de loi. En apparence symbolique, cet amendement vise à préciser l'intitulé de la proposition de loi organique et ne doit pas être sous-estimé au motif qu'il serait examiné en dernier. Bien au contraire, ce titre révisé constitue la véritable clé d'interprétation du texte que, comme l'espère Patrick Canner, le Sénat s'apprête à adopter dans quelques instants. Reporter une échéance électorale aussi longtemps n'est jamais une décision anodine dans une démocratie. C'est un choix lourd qui engage l'intérêt général et la stabilité de nos institutions.
L'accord du 12 juillet 2025, chacun le sait, ne fait plus l'unanimité, c'est un fait. S'il constitue un socle de discussion, cet accord demeure imparfait. Il doit être dépassé, régénéré et même trouver sa conclusion sur le territoire lui-même, là où il devra s'appliquer dans le temps, dans la sérénité et la paix civile. Ainsi, ce nouvel intitulé du texte a le mérite de rappeler expressément que l'accord du 12 juillet retrouve sa qualification de projet d'accord. Aucune issue politique solide ne pourra être construite sans la participation de l'ensemble des forces calédoniennes aux négociations, qu'elles se tiennent en bilatérale ou en format tripartite.
Il est donc essentiel d'éviter tout sentiment de passage en force, de maintenir un dialogue constant et une concertation sincère entre toutes les parties prenantes, afin d'aboutir aux clarifications nécessaires sur les points essentiels. C'est à ce prix, et seulement à ce prix, que la Nouvelle-Calédonie pourra bâtir un avenir commun, juste et pérenne. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci beaucoup, chers collègues. Je vais demander l'avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune, le numéro 8 et le 1, s'il vous plaît.
Corinne Narassiguin
Merci alors pour l'amendement numéro 8 de monsieur Rowy, il a un avis défavorable puisqu'il ne correspond pas à la proposition de loi avec les articles dès qu'ils ont été adoptés. Pour ce qui est de l'amendement numéro 1, déposé par Patrick Caner, mais aussi par les autres présidents de groupes qui sont également auteurs de la proposition de loi organique. Cette proposition de modification d'intitulé nous paraît tout à fait conforme à l'objectif du report des élections provinciales, telles que nous l'avons interprété et affirmé dans le rapport qui a été adopté par la commission des lois hier. Il s'agit donc d'offrir davantage de temps pour permettre aux négociations de se poursuivre, d'aboutir ainsi au consensus le plus large possible. Je veux remercier, avec ma co-rapporteure Agnès Canaillet, Patrick Henner d'avoir accepté de retirer cet amendement qu'il avait au départ déposé en commission, afin qu'il puisse être redéposé ce soir en séance en tant qu'amendement transpartisan. Donc, c'est un avis favorable.
Naïma Moutchou
Je vous remercie, madame la présidente. Je suis défavorable à l'amendement numéro 8. Monsieur, oui, ne soyez pas étonné puisqu'il vient dire l'exact inverse de l'objectif qui est poursuivi par la proposition de loi. L'amendement numéro 1 me semble effectivement plus exact puisque l'amendement numéro 1 dit exactement que le texte a vocation à permettre la poursuite des discussions de l'accord et sa mise en œuvre. Précisément, le gouvernement demeure pleinement mobilisé, je l'ai dit, pour faire avancer les choses dans le cadre de cet accord du mois de juillet dernier. Et ça me permet de dire que je confirme que le dialogue n'est pas rompu.
Le dialogue existe toujours, et c'est bien un des objectifs qui est ouvert par cette possibilité qu'offre le report de l'organisation des élections. Le gouvernement est entièrement disponible pour poursuivre les échanges dans le cadre futur, notamment du projet de loi constitutionnelle et de la loi organique, je l'ai redit. Donc, la modification du titre ici proposée permet de faire ressortir l'engagement du gouvernement. Je comptais donner un avis de sagesse, mais je vais finalement donner un avis favorable.
Sylvie Robert
Merci, madame la ministre. Bien, je vais donc mettre aux voix l'amendement numéro 8 à monsieur Naturel pour explication de vote.
Georges Naturel
Merci, madame la présidente. Alors je voudrais encore une fois, comme je l'ai dit dans la discussion générale, remercier les présidents de groupe d'avoir déposé non seulement ce projet de loi, mais aussi d'avoir proposé une réécriture de l'objet qui correspond totalement aux objectifs. Les débats qu'on a eus ce soir permettent de prendre du temps, parce qu'il en faut un petit peu à Nouvelle-Calédonie. Je l'ai dit aussi dans mon intervention, c'est comme ça qu'on fonctionne, c'est long peut-être, mais en tout cas ça va nous permettre, je l'espère, et je sais que votre prédécesseur, madame le ministre, a déjà, au mois de juillet, essayé d'échanger avec le FNLKS pour voir dans quelle mesure on pouvait effectivement arriver à trouver un accord commun. Donc, il faudra poursuivre et, en tout cas, je peux vous dire que je serai effectivement à disposition pour parfaire ou éclairer ce qui n'a pas été suffisamment précisé lors de l'accord de Bougival.
Sylvie Robert
Si chers collègues, bien, je vais mettre madame Girardin, je suis sur les amendements avant les... C'était sur la... oui. Alors, je vais, s'il vous plaît, mettre aux voix d'abord ces deux amendements. Je commence par l'amendement numéro 8, qui a eu deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. L'amendement numéro 1, qui a eu deux avis favorables de la commission et du gouvernement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Je vais donc mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, mais je vais bien sûr demander s'il y a des explications de vote au préalable.
Madame Girardin.
Annick Girardin
Oui, merci beaucoup. Dans mon propos à une heure, je n'avais pas donné la position du groupe RDSE, attendant effectivement les débats que nous orienterons tous ensemble. C'est toujours important de savoir s'écouter et de voir s'il y a une évolution qui a été faite en la matière. Moi, je voudrais redire deux ou trois choses, tout en annonçant effectivement que le RDSE votera ce texte dans sa totalité. Dire que oui, le FNKS est une partie indispensable de la solution. Et oui, à travers effectivement la consultation du peuple tout entier, c'est la Calédonie dans son ensemble qui sera consultée.
Cette consultation doit être préparée de manière concertée, et l'information doit suffisamment aller à l'ensemble de la population dans les semaines qui viendront. Dire que c'est un élément pour moi, ou un message envoyé au FNKS du Sénat, de cette modification d'intitulé du texte, tout simplement, ou de la précision donnée au texte, tout simplement, pour bien dire que la discussion n'est pas figée, que rien n'est arrêté, qu'il y a des évolutions possibles, que le débat n'est jamais terminé, que le dialogue est toujours en cours, et on sait combien ce dialogue en Nouvelle-Calédonie est important. Que chacun ici ait bien compris que cette décision, on la prenait en toute humilité et qu'il y avait encore sans doute plusieurs questions que l'on se posait tous, mais que nous allons bien évidemment être vigilants sur la manière dont cet accord sera mis en œuvre et sur la manière dont les étapes seront, les unes après les autres, proposées à la Calédonie, à l'ensemble des parties prenantes de l'accord de Boujival et à celles qui rejoindront l'accord de Boujival.
Cécile Cukierman
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Le texte, présenté comme une mesure de prudence ou d'apaisement, est en réalité un acte politique lourd de conséquences. Il suspend à nos yeux l'expression démocratique dans un territoire où le dialogue et la confiance entre les communautés doivent précisément être consolidés, et non bridés. Vous avez vous-même, d'ailleurs, madame la ministre, reconnu l'importance du FAMKS dans le devenir de ce territoire. Comment donc faire s'ils ne sont pas aujourd'hui respectés ? Repousser les élections, c'est porter atteinte à l'équilibre délicat construit depuis les accords de Matignon et de Nouméa, qui ont permis à ce pays de sortir de la violence et de bâtir un destin commun.
La cour, l'accord pardon de Nouméa validé par référendum en 1988 a valeur d'engagement solennel. Il reconnaît le peuple kanak comme peuple premier et fixe une trajectoire de décolonisation progressive fondée sur la souveraineté kanakienne et la perspective d'une pleine souveraineté. Je le redis parce que, vu d'ici avec nos regards occidentaux, c'est parfois compliqué de pouvoir le comprendre. Le gel du colère électoral n'est pas une anomalie, mais un instrument de justice et d'équité historique, confirmé récemment par le Conseil constitutionnel. L'expérience des dernières années a démontré qu'aucune solution durable ne peut être imposée depuis Paris.
J'oserais dire que les événements tragiques de mai 2024 ont rappelé à quel point les décisions précipitées, fondées sur des diagnostics erronés, pouvaient rallumer les blessures du passé. Organiser les élections dans le respect du calendrier, c'est donc redonner la parole au peuple, c'est recréer les conditions d'un dialogue apaisé et d'une légitimité partagée. En 1988, qu'en 1998, la France a su faire preuve de courage politique. En 2025, elle doit rester fidèle à cet héritage, celui du respect des peuples et du droit à la libre détermination. Madame la ministre, les outre-mer ont tous leurs spécificités, et nous ne pouvons que le regretter ce soir.
Qu'aucun ultramarin n'ait été nommé ministre dans ce gouvernement, c'est la première fois depuis 2002 en l'état, et vous l'aurez compris, nous ne voterons pas ce texte.
Philippe Folliot
Oui, merci madame la ministre. C'est vrai que c'est un sujet éminemment complexe, que ces accords de Bougival, et comme cela a été dit tout à l'heure, fort justement, ce sont des accords reconnus par certains, une majorité, mais pas par tout le monde, qu'il y a lieu, comme l'a dit notre collègue Georges Naturel tout à l'heure, de poursuivre sur le terrain l'effort de dialogue pour faire en sorte que l'ensemble des forces politiques du territoire puisse arriver à un consensus. Moi, je voudrais dire qu'on peut avoir, d'ici, une vision d'un territoire totalement fracturé. Moi, quand on est allé sur place, on a vu une autre réalité, notamment à l'échelon communal, où des indépendantistes et des anti-indépendantistes travaillent ensemble de concert dans certains conseils municipaux. Et que la volonté, j'allais dire des habitants de la Nouvelle-Calédonie, quelle que soit leur origine, quel que soit leur choix, je veux dire pour aller vers l'indépendance ou pour rester donc dans la République française.
Là, le choix de la grande majorité, de l'immense majorité donc des habitants du territoire, c'est de vivre en paix. Et c'est d'essayer d'asseoir des éléments pour permettre le développement économique et social du territoire. Parce qu'on en a assez peu parlé, mais en tout état de cause, s'il n'y a pas de perspective de développement économique et social du territoire, il sera difficile d'avoir des accords politiques à moyen terme, quelles que soient, je veux dire, les orientations qui soient déterminées. Alors c'est vrai, ce n'est pas de gaieté de cœur qu'on repousse des élections. C'est une réalité dans toute démocratie, mais je pense qu'à un moment donné, il y a un cadre de raison, et là nous sommes dans ce cadre-là. Donc, c'est pour cela que je voterai ce texte.
Sylvie Robert
Merci monsieur Folio et enfin monsieur Thémal pour l'explication de vote.
Rachid Temal
Merci, madame la présidente. D'abord, je souhaite débuter mon propos en remerciant et en saluant les deux rapporteurs qui, je crois, ont fait un excellent travail, ce qui nous permet ce soir d'avoir une séance apaisée. Effectivement, madame la ministre, c'est son baptême de feu, et je crois qu'elle a pu démontrer à la fois ses connaissances et sa capacité à entendre le Sénat. C'est une bonne chose. Je vous dis que ma formation politique est depuis très longtemps actrice de ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie. Le président Calère l'évoquait tout à l'heure : Michel Rocard, Lunette Jospin ont su mener ce long processus, jamais simple, mais je crois exigeant, que nous faisons parce que effectivement nous devons permettre à la Nouvelle-Calédonie d'avoir un futur. Je crois qu'il faut le rappeler, mon collègue vient de le rappeler.
Une fois qu'on aura eu ces débats nationaux, ô combien importants et essentiels, il n'en demeure pas moins que sur la question économique... Sur la question de l'avenir de cette jeunesse, tous les enfants aujourd'hui se désespèrent, quel que soit d'ailleurs leur camp. Je veux aussi parler de la question de l'intégration régionale de la Nouvelle-Calédonie, qui nous est posée comme un outil de développement, ainsi que des risques de prédation de la part d'un certain nombre de grandes puissances. C'est également un nouvel enjeu, beaucoup de sujets sont devant nous. Et le vœu que nous formulons, je l'évoquais tout à l'heure, si nous votons juste ce texte, c'est avec interrogation, mais en tout cas avec espoir d'avancer. L'espoir, c'est de permettre à l'ensemble des parties de se retrouver autour de la table pour avancer.
Parce que, quels que soient les signataires ou les non-signataires, il faudra bien en sortir. Il faudra bien avancer et redonner l'espoir, parce que sinon, je crois que nous serons devant des moments compliqués. Donc voilà le vœu qu'on nous formule aujourd'hui. Nous voterons, bien sûr, pour ce texte. Nous appelons aussi madame la ministre, peut-être, à faire en sorte, avec le Sénat, d'associer davantage le groupe de contact de la Nouvelle-Calédonie à la suite des échanges.
Je crois qu'il faut aussi changer de méthode, parce que pour le prochain texte, le projet de loi constitutionnel, il faudra qu'on ait quelques éléments. Je crois que c'est un autre débat. Je souhaite encore une fois remercier les uns et les autres, et je le dis, ce n'est pas qu'il y a ceux qui sont pour ou contre la démocratie, nous sommes tous à la recherche d'une solution, d'une avancée pour la Nouvelle-Calédonie. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Thémal. Bien, je n'ai plus de demandes d'explications de vote. Donc, mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique dont l'intitulé est donc maintenant ainsi rédigé : proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit. Donc, il va être procédé, mes chers collègues, au scrutin public, et je vais vous demander de vous préparer. Le scrutin est ouvert.
Je pense que tout le monde a... Non, pardon. Plus personne ne demande à voter. Voilà, je pense que c'est bon. Bien, je déclare le scrutin clos. Votant 346, exprimé 341 pour, 299 contre, 42 abstentions, la proposition de loi organique est donc adoptée.
Bien, mes chers collègues, je vais donc maintenant suspendre la séance, qui sera reprise à 22 heures 15 pour les questions orales. Je vous remercie beaucoup et je vous donne rendez-vous à 22 heures 15. La séance est suspendue.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.