Séance publique du 23 octobre 2025 (matin)
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Xavier Iacovelli
Nous avons fait évoluer la loi. Lorsque, dernièrement, dans la loi Bien Vieillir de 2024, nous avons exonéré cette obligation alimentaire pour les enfants de l'ASE, avec malheureusement des conditions qui sont à mon sens bien trop restrictives, avec une nécessité d'avoir été placée pendant 36 mois, pendant les 18 premières années, nous avons fait évoluer la loi. Parce qu'aujourd'hui, on parle d'un texte, d'une obligation alimentaire qui est dans le code Napoléon de 1804. Vous savez, ce même code qui instituait un modèle de famille patriarcale où la femme était juridiquement subordonnée, où les enfants étaient encore divisés entre légitimes, naturels et adultérins, et où le mariage était la seule forme reconnue d'union. Alors heureusement, chers collègues, que nous faisons et que nous avons fait évoluer la loi.
Alors, pour parfaire ce texte, beaucoup d'échanges constructifs m'ont été précieux et m'ont permis d'identifier 4 difficultés dans le dispositif initial. D'abord, la question du renversement de la charge de la preuve. Enfin, le flou juridique entourant les notions de défaillance parentale et de bienveillance, dont la définition manquait de précision juridique. Puis le délai accordé à l'enfant devenu adulte pour se libérer de cette obligation alimentaire est fixé entre 18 et 30 ans. Et enfin, la perte des droits successoraux serait une double peine.
C'est dans cet esprit que, lors de mon intervention en commission des lois mercredi dernier, après avoir transmis mes propositions à madame la rapporteure trois jours avant mon audition, j'ai déposé les amendements que nous examinerons tout à l'heure afin de renforcer le dispositif initial et de répondre aux besoins bloquants que je viens d'évoquer. Ainsi, le premier de ces amendements propose un renversement de la charge de la preuve allégée en demandant à l'enfant qui souhaite s'exonérer de l'obligation alimentaire par un acte notarié de le motiver. Cet amendement vient aussi préciser la définition de la bienveillance et de la défaillance parentale, comme l'avait suggéré le Conseil national des barreaux et le Conseil national des notaires lors d'une audition en mai dernier. Celle-ci sera désormais appréciée au regard de l'article 371-1 du code civil, c'est-à-dire à travers les manquements graves aux obligations d'autorité parentale, comme évoqué tout à l'heure. Ainsi, nous sortons du flou juridique et ancrons le texte dans le droit existant.
Par le deuxième amendement, j'ouvre la possibilité, en plus du parent concerné, au président du conseil départemental de contester cet acte notarié dans un délai de 6 mois à compter de sa notification, en s'appuyant sur l'acte notarié qui sera désormais motivé. En cas de contestation, le juge aux affaires familiales appréciera la situation dans le cadre d'une charge de la preuve allégée, qui sera donc au bénéfice de l'enfant. Et puis le troisième vise à la suppression de l'article initial relatif à la perte des droits successoraux, car il faisait craindre une forme de double peine. Et enfin, le dernier amendement est le rajout d'un nouvel article travaillé conjointement avec le gouvernement, et je remercie monsieur le garde des sceaux : une nouvelle dérogation à l'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles. Chers collègues, ce texte de loi ne s'adresse pas aux enfants considérés comme capricieux.
Cette loi s'adresse aux adultes meurtris, à celles et à ceux qui ont subi l'inceste, et à ceux qu'on a forcés à se taire à coups de "Papa t'aime très fort, mais tu sais ça doit rester nos petits secrets", à celles et à ceux qui ont frappé en disant "Tais-toi, maman est fatiguée." À celles et à ceux qu'un parent a abandonnés, et qui, des décennies plus tard, se retrouvent à subvenir aux besoins de ce livre, de celle qui n'a jamais été à la hauteur de ses responsabilités parentales. Alors, monsieur le garde des sceaux, je salue votre engagement pour remettre les victimes au cœur de notre système judiciaire. Car je pense comme vous, depuis des années, que ce système est bien souvent tourné vers les auteurs et pas assez vers les victimes. Mais, en plus d'agir sur le plan pénal, protégeons-les sur le terrain civil.
Remettre les victimes au centre de l'échiquier et ne plus attendre d'elles qu'elles prouvent qu'elles ont été victimes, mais demander plutôt aux parents de démontrer qu'ils ont rempli leurs obligations parentales telles qu'elles sont définies dans le droit en vigueur. Parce que c'est par l'humiliation, par l'obligation qui devient institutionnelle. S'assurer que le droit ne soit pas seulement juste dans les livres, mais juste dans la vie. Chers collègues, cette proposition de loi n'est pas une loi de rupture, c'est une loi de reconnaissance, c'est une loi de simplification. Elle ne judiciarise pas la famille, elle tente d'en réduire les injustices.
Elle ne punit pas les parents, elle protège les enfants devenus adultes. C'est la promesse que la République ne peut pas imposer à une victime d'aimer ou d'entretenir son bourreau. Ce texte de loi affirme que la filiation ne peut pas justifier l'injustice, et que la République doit protéger ceux qui ont été victimes dans leur enfance. Parce qu'aujourd'hui, je vous vois et je vous ai entendus. Et je veux croire que le Sénat, dans sa sagesse, saura lui aussi avoir le courage de faire évoluer notre droit.
Merci.
Alain Marc
Merci, chers collègues. Maintenant, la parole est à madame Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois.
Marie Mercier
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, revenons aux fondamentaux. Écoutons la sagesse de nos prédécesseurs. Que disait Pierre-Paul Royer-Collard au Parlement ? La première raison d'une loi est dans sa nécessité. Toutes les fois qu'on propose à la chambre une loi nouvelle, on doit examiner avant tout si cette loi est nécessaire. Or, une loi nouvelle n'est nécessaire que dans deux cas.
S'il n'y a pas une autre loi sur la matière qui en exige le vide juridique, ou si l'expérience a démontré le vice de la loi existante. Ces mots résonnent aujourd'hui avec une justesse particulière. Bien qu'ils aient été prononcés il y a plus de deux siècles, en 1816, et que l'histoire nous éclaire. En effet, malgré toute la bonne volonté dont fait preuve notre collègue et la mienne, j'ajouterai que la nécessité du texte qui nous est présenté aujourd'hui ne nous est pas apparue. Cherchons ces deux critères.
D'une part, il ne comblerait pas un vide juridique, puisqu'il est déjà possible de se décharger de son obligation alimentaire en saisissant le JAF. D'autre part, le vice de la loi existante n'est pas démontré, sauf à estimer, ce qui n'est pas l'opinion de la commission des lois, que le débat contradictoire permis par l'actuelle procédure judiciaire est néfaste. En outre, le texte proposé, y compris si nous adoptions les amendements de repli, entraînerait des effets de bord juridiques et financiers insurmontables ou inopportuns. Les propositions de modifications que vient de présenter l'auteur du texte nous ont été transmises et nous les avons examinées avec sérieux, et j'ajouterai espoir. La DSCS a été auditionnée à cette seule fin.
Or, nous aurons l'occasion d'en discuter tout à l'heure. Ces amendements ne suffisent pas à remédier aux problèmes juridiques structurels de ce dispositif. Et nous avons cherché, je peux vous assurer que nous avons cherché, et c'est au regard de ces arguments de droit que la commission des lois s'est prononcée sur ce texte. Il est vrai que notre assemblée se réunit souvent pour examiner des textes qui œuvrent à protéger les victimes de violences intrafamiliales. Et merci à notre collègue d'avoir rappelé tout ce que nous avons fait évoluer.
Nous les avons systématiquement soutenus, quitte, pour certains, à les modifier pour les rendre plus respectueux des principes cardinaux de la justice républicaine, notamment le droit à la défense et à un procès équitable. Nous devons en effet garder à l'esprit que ce qui nous semblerait de prime abord justifié n'est pas nécessairement fondé, efficace, voire juste au regard du droit. En d'autres termes, je résumerai en disant qu'il y a le geste et le texte. J'en viens désormais un peu plus précisément au dispositif qui nous est proposé. Comme nous l'a exposé Xavier Lakovelli, la présente proposition de loi vise à permettre à tout majeur de moins de 30 ans de se décharger unilatéralement de son obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant.
Il s'agit d'éviter qu'un enfant violenté ou abandonné par un parent doive un jour subvenir aux besoins de ce dernier, notamment en payant le lourd coût de l'Ehpad. À première vue, l'intention peut sembler compréhensible et même généreuse. Seulement, à l'exception de l'auteur du texte et du collectif Les Liens qui soutient cette initiative, toutes les personnes que j'ai entendues — avocats, notaires, juges aux affaires familiales, représentants du ministère de la Justice — ont vivement critiqué le dispositif, autant pour des raisons d'opportunité que pour des raisons juridiques. Je me concentrerai sur les trois arguments principaux qui m'étaient avancés par tous ces professionnels du droit. Le premier concerne la logique même du dispositif, qui permettrait à un enfant de se décharger unilatéralement par l'adoption d'un acte notarié, et donc en l'absence de tout contrôle juridictionnel de l'obligation alimentaire qui le lie à un parent défaillant.
Il s'agit d'une rupture considérable. Ça pourrait être bien, pourquoi pas. Mais non, l'obligation alimentaire constitue un devoir par nature réciproque dans la mesure où elle manifeste la solidarité familiale qui garantit notre droit civil. Le caractère unilatéral de cet acte notarié rompt donc avec la logique même de l'obligation. Pour vous en convaincre, écoutez bien ce que je vais vous dire. Les représentants des juges aux affaires familiales considèrent, et je cite, qu'un parallèle pourrait être fait avec la répudiation, vous rendez compte, qui est jugée contraire à l'ordre public français.
Si notre droit prévoit déjà des cas de décharge de l'obligation alimentaire, aucun n'est unilatéral, à l'exception d'un cas particulier s'appliquant aux petits-enfants, qui sont déchargés de l'obligation alimentaire lorsqu'une aide sociale à l'hébergement est sollicitée. Tous les cas de décharge reposent sur la caractérisation d'une faute lourde ou d'une incapacité du parent, qu'il s'agisse d'un manquement grave à ses devoirs parentaux, constaté par le JAF, d'une condamnation pour un crime au sein du cadre familial ou du placement durable de l'enfant auprès de l'ASE. Le deuxième argument provient des modalités d'adoption de cet acte notarié. Je me concentrerai sur les deux principales, qui en fait interagissent entre elles. En premier lieu, cet acte est dépourvu de motivation, mais il n'est pas dépourvu de mobile.
Le dispositif fait explicitement référence à un parent défaillant qui n'aurait pas rempli ses devoirs parentaux ni fait preuve de bienveillance. Les éléments de caractérisation de la défaillance parentale sont d'une grande imprécision juridique, voire tout à fait inconnus en droit français. En second lieu, cet acte donnerait ses effets juridiques, soit en l'absence de contestation du parent concerné dans un délai de 6 mois, ce qui soulève des interrogations compte tenu de la situation de vulnérabilité dans laquelle pourraient être des parents hébergés en EHPAD, soit à l'issue du procès qui serait perdu par le parent. Le dispositif prévoit à cet égard qu'en cas de contestation, il reviendrait aux parents de prouver qu'ils ont rempli leurs devoirs parentaux et qu'ils ont été bienveillants. Tous les parents vont me comprendre.
Cette inversion de la charge de la preuve s'apparente à une présomption de défaillance parentale, d'autant plus qu'il sera incroyablement difficile pour les parents concernés d'apporter la preuve qu'ils ont été bienveillants. Comment, en effet, établir devant un juge que l'on a été bienveillant ? Nous ouvririons là une boîte de Pandore. Le troisième argument qui a été avancé concerne la conséquence qu'apporte l'adoption de cet acte sur les droits successoraux de l’enfant. Le dispositif prévoit en effet qu'il entraîne de plein droit la perte des droits successoraux de l'enfant. Cette disposition viole un principe structurant du droit des successions, à savoir la prohibition des pactes sur les successions futures.
Derrière cette belle formule se cache une règle simple : il est interdit, en droit français, de renoncer à une succession non encore ouverte. Enfin, et surtout, je voudrais rappeler à nouveau que notre législation permet déjà de décharger un enfant, victime d'un parent défaillant, de son obligation alimentaire. Plusieurs cas de figures ont été avancés par le collectif Les Liens Ensemble, que je salue. Nous avons tous reçu des dizaines de courriels, tous plus épouvantables les uns que les autres : des cas terribles, affreux, d'abandon de famille, de viols incestueux, de violences insupportables sont mentionnés. Vous savez comment et combien on se bagarre ici.
J'ai donc voulu m'assurer, tout au long de mes travaux, qu'il n'y avait pas dans notre droit une inconcevable lacune, et je l'ai cherchée, cette lacune. J'ai été rassurée de constater que les procédures judiciaires existantes permettent déjà de décharger ces malheureuses victimes de leur obligation alimentaire, même à titre préventif. Donc, avant même que le conseil départemental ne se tourne vers les alimentaires pour financer l'hébergement de leur ascendant en EHPAD. Elles exigent, c'est vrai, certes, d'engager une procédure judiciaire, mais celle-là seule permet de garantir le respect des principes structurants de notre droit lorsque d'aussi graves accusations, insupportables pour nous, sont portées. C'est pourquoi la commission des lois vous invite, hélas, à rejeter ce texte, non seulement en raison de ces nombreux arguments de droit, mais également en raison des opportunités, puisque nous ne soutenons pas la volonté de l'auteur de mettre à mal ce principe fondamental de la solidarité familiale en ouvrant une procédure extrajudiciaire et inconditionnelle de décharge de l'obligation alimentaire, qui ferait reposer cette dernière sur la solidarité nationale.
Nous le savons tous, les blessures de l'enfance sont profondes, elles sont durables, et c'est pour cela qu'il faut insister encore et toujours sur l'aide à la parentalité pour offrir à nos enfants l'éducation qu'ils méritent. C'est l'honneur des parents, c'est notre honneur. Il n'y a rien de plus lumineux que les étoiles dans les yeux d'un enfant qui sourit. Protégeons-les.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Monsieur le président, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le sénateur Xavier Yakovelli, mesdames et messieurs les sénateurs. L'initiative législative du sénateur Yakovelli et des membres de son groupe rassemble aujourd'hui autour d'une exigence morale qu'aucun d'entre nous ne peut nier. On ne peut pas demander à un enfant devenu adulte de solder une enfance abîmée en payant l'addition d'une autorité parentale défaillante. Bien sûr, les commentaires de la société évoquent les difficultés sociales, les défauts d'intégration, la délinquance, la pauvreté, les difficultés de la vie et les difficultés de l'école. Mais rarement est évoquée la responsabilité des parents.
Être parent ne s'apprend pas, il n'y a pas d'école pour ça, il n'y a pas d'obligation d'éducation pour cela. Pourtant, chacun le constate dans sa vie personnelle comme dans sa vie d'élu local. La parentalité est sans doute le parent pauvre de nos politiques. Tant de choses pourraient être évitées si chacun était responsable lorsqu'il met au monde un enfant. Sans donner de jugement moral, il est bien difficile d'éduquer.
C'est difficile, certes, mais la responsabilité des femmes et des hommes qui ont des enfants est immense, comme vous l'avez dit, madame la reporter, comme vous l'avez dit, monsieur Yakovelli, pour l'ensemble de la société et pour leur vie, toute leur vie durant. L'obligation alimentaire à l'égard des parents est un devoir naturel d'un enfant, mais pas davantage que l'obligation pour un parent de protéger son enfant. Nous le savons, énormément d'enfants sont victimes de parents défaillants, parfois absents, parfois agresseurs, parfois laissant les agresseurs agir, et trop souvent, la détresse ne surgit aux yeux du monde que trop tard, parfois à la fin de leur vie, et parfois jamais. Enfant trop jeune, sous emprise, réduit au silence, violenté psychologiquement, physiquement, sexuellement, des centaines de milliers d'enfants, sans doute continents cachés, ne parlent pas, ne parleront jamais. Et pour tous ces enfants que la justice ne reconnaît pas comme victimes à temps, la République leur doit, et c'est la question que vous posez, monsieur le sénateur, la même protection.
Pour cette intention politique, je veux, au nom du gouvernement, saluer l'auteur de ce texte et le Sénat. Le gouvernement soutient votre démarche, monsieur le sénateur. Elle met un mot très clair sur une injustice silencieuse. Rappelle qu'un lien de parenté ne vaut pas absolution. Elle dit que la solidarité familiale ne se sent que quand les parents se comportent comme tels, comme des parents.
La loi n'est pas que la justice, mais elle ne doit pas renoncer à vouloir s'en rapprocher. Le droit de la famille est un équilibre en effet fin, madame Lara Porteur, qui, comme tout édifice, appelle peut-être des modifications précises et maîtrisées, que ce soit en termes de droit de la défense, de droit des successions, mais aussi de la place dans la solidarité nationale. Le code civil, œuvre majestueuse de bon aparté et de tous ceux qui l'ont aidé, Gambassérès, a été modifié à de multiples reprises, et c'est heureux pour la société française. Chacun conviendra qu'en la matière, il faut cependant se méfier des automatismes irréversibles, des concepts flous, et surtout se garder des contentieux massifs qui, parfois, déçoivent ceux qui veulent protéger. J'ai donc pris connaissance de l'avis de la commission des lois, dont je remercie la rapporteur, et nous sommes tous ici conscients des fragilités et des craintes suscitées par le dispositif, et vous-même, monsieur le rapporteur, vous l'avez évoqué.
Mais ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas discuter, modifier, améliorer un texte qui répond à une véritable question et dont les associations nombreuses, en effet, invoquent non seulement un soutien, même si parfois il faut savoir modifier le dispositif. Il appartient au Parlement, en tant que Parlement, de déterminer si l'issue est possible à ce texte. Le gouvernement l'accompagnera. Il appartient, en tant que représentant du gouvernement, de vous suggérer, puisque je ne peux pas voter, l'atterrissage solide et utile que nous imaginons. Nous aurons à discuter de la proposition intéressante et audacieuse de la déclaration anticipée devant notaire pour se libérer des obligations alimentaires.
Ce dispositif est certainement générateur de contentieux. Je crois qu'il est audible pour certaines victimes. C'est une nécessité de simplification de la justice, de rapidité de l'action, et de se sentir libéré le plus tôt possible pour avancer dans sa reconstruction. Il est évident que les avocats et les notaires contribuent à la justice. Vos débats trouveront, je n'en doute pas, le bon point d'équilibre avec l'ensemble des professions juridiques, comme nous l'avons trouvé voilà quelques années, vous l'avez dit, en cas de divorce. Hormis ce dispositif, l'auteur du texte a bien voulu nous suggérer une autre piste de réflexion par votre amendement.
Nous pourrons donc également envisager sa proposition visant à consacrer dans le code de l'action sociale une dispense claire d'obligations alimentaires pour celles et ceux qui, durant leur minorité, ont subi des manquements graves au devoir de l'autorité parentale. Cette piste paraît être une porte compréhensible et praticable, tout à fait intéressante, même si sans doute il faudra l'améliorer. Quel que soit le vote du Sénat, madame Lara Porteur, monsieur Yakovelli, mesdames et messieurs les sénateurs, je prends l'engagement, au nom du gouvernement, dès la navette, de nous mettre au travail pour sécuriser juridiquement le dispositif en associant notamment les départements, vous le savez bien, qui financent et instruisent l'aide sociale, sans qui rien n'est possible. Aux victimes, et notamment aux petites victimes, aux enfants, même adultes qu'ils sont restés, je veux dire que la République les voit. Peut-être que pendant trop longtemps, on ne les a pas assez entendus ou considérés.
N'ignore pas l'injustice qui se déroule parfois chaque jour, chaque nuit, dans les foyers français, qui surgit en même temps qu'une facture pour payer la fin de vie d'un être qui a profondément trahi son engagement de protection, de père ou de mère. On ne se remet jamais du manque de protection dans sa famille. Pour cette raison, le gouvernement soutient l'attention portée au texte, apportera un avis de sagesse tant que les améliorations ne seront pas apportées, et est disponible, monsieur, madame la rapporteur, pour aider le Parlement à avancer sur le bon chemin juridique. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, monsieur le ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à notre collègue, madame Sophie Brilland-Guillemont, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. À vous, chers collègues, pour 4 minutes.
Sophie Briante Guillemont
Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues. Le sujet qui nous occupe aujourd'hui est important. Il interroge une relation fondamentale : celle du lien familial et du rapport qu'entretiennent les enfants avec leurs parents. Si, la plupart du temps, la question de la prise en charge financière des besoins des parents n'est pas abordée frontalement, se fondant dans une solidarité familiale et intergénérationnelle plus large, il y a effectivement inscrit dans notre code civil ce qu'on appelle l'obligation alimentaire. À savoir le fait que, je cite, l'article 205, les enfants doivent des aliments à leur père, leur mère ou à d'autres ascendants qui sont dans le besoin.
Si cette obligation explicite est peu connue, c'est parce qu'elle est assez naturellement remplie. Dans la plupart des cas, il apparaît comme tout à fait normal, voire la moindre des choses, de prendre soin de ceux qui nous ont élevés. Là où la question se complique, c'est lorsque cette obligation concerne des parents défaillants, c'est-à-dire des personnes qui n'ont rien fait pour prendre soin de leurs enfants, voire qui, au contraire, ont fortement gâché le début de leur existence, parfois avec des marques indélébiles. Il y a les cas les plus graves, bien sûr, qui sont des crimes ou des délits, comme le viol ou l'agression sexuelle, mais aussi des cas où l'indifférence totale existait à l'égard d'un enfant, avec les conséquences que provoque le manque d'affection. Il devient alors difficilement compréhensible, et même tout à fait insupportable, d'être solidaire de quelqu'un qui n'a jamais compris le début du mot amour.
Aussi, aux personnes concernées qui nous ont écrit ces derniers jours pour nous faire part de l'importance de cette proposition de loi et de ce qu'elle signifiait pour eux, je veux leur dire que nous comprenons leurs souffrances. Mais il ne suffit pas de la comprendre, nous devons surtout la considérer. C'est pourquoi je veux vivement saluer l'initiative de notre collègue Xavier Iacovelli, qui, à travers ce texte, met le doigt sur un sujet sensible à la fois humainement et juridiquement. Par cette proposition, il entend simplifier le fait de se décharger de cette obligation alimentaire. Il est actuellement possible de se rendre devant le juge aux affaires familiales, la présence d'un avocat n'étant pas obligatoire, même si fortement recommandée, pour lui demander d'être soulagé de sa dette alimentaire.
Cette procédure est très peu utilisée. Le rapport révèle 24 saisines en 2024, et au maximum il y en a eu 42 en 2020. Il y a donc visiblement un sujet d'accès aux droits, d'accès à cette procédure, soit par manque d'informations, soit à cause des frais générés, même si je rappelle que l'aide juridictionnelle et les points d'accès aux droits existent, soit encore parce qu'elle est insatisfaisante, notamment au niveau de la longueur des procédures, ce qui semble être le cas. Cette démarche judiciaire pose aussi, et surtout, une question de preuve : même marquée par des années de maltraitance ou de dédain, il peut être difficile de prouver ces faits devant le juge. Nous avons déjà eu des débats sur les violences sexuelles commises sur les enfants et la difficulté de les prouver parfois, des décennies après.
Xavier Yakovelli, également engagé sur ce sujet, propose aujourd'hui un dispositif innovant ; d'autres diront peut-être trop innovant. Il permettrait à un enfant âgé de 18 à 30 ans de se décharger, à vie et unilatéralement, de son obligation alimentaire, uniquement en se rendant devant le notaire. Ceci permettrait effectivement d'aller beaucoup plus vite. Ce qui serait susceptible d'engendrer pour notre collègue Marie Mercier un effet d'aubaine, plus ou moins important en fonction de si on borne cette possibilité dans le temps ou non. C'est-à-dire que les enfants pourraient s'exonérer de leurs obligations sans réelle justification, faisant in fine peser la charge sur la collectivité. Exemple concret : le département ayant à payer le coût de l'hypad de celui qui n'en a pas les moyens.
Phénomène difficilement mesurable. Vous l'aurez compris, mon groupe est favorable à la philosophie générale de ce texte. Nous entendons néanmoins les arguments juridiques avancés, ainsi que les efforts de l'auteur de la proposition de loi pour y répondre. La question de la dénonciation unilatérale reste toutefois un point de désaccord. Nous pensons également que l'examen de la situation par le juge offre davantage de garanties et une plus grande protection.
Mais dans ce cas, comment faire en sorte que ce qui existe déjà soit amélioré ? Comme dans d'autres matières, peut-être faut-il explorer la piste de l'aménagement de la charge de la preuve et surtout améliorer le traitement humain des requêtes. C'est sur ce sujet qu'un engagement de la Chancellerie nous semble particulièrement nécessaire. Dans l'attente des débats que nous allons avoir et des réponses que nous pourrons obtenir, le groupe RDSE s'abstiendra majoritairement sur ce texte. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Dominique Vérien, pour le groupe Union Centriste.
Dominique Vérien
Merci, monsieur le président. Monsieur le président, madame la rapporteur, monsieur le président Yacovelli, monsieur le ministre, mes chers collègues. Nous entamons donc aujourd'hui la discussion générale sur la proposition de loi de notre collègue Xavier Yacovelli visant à permettre à un enfant de se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant. Le sujet est sensible, profondément humain, car il touche à ce que notre droit civil a de plus intime : le lien entre parents et enfants, la réciprocité des devoirs familiaux, la solidarité entre générations, mais aussi la réparation des blessures de l'enfance. Cette proposition de loi part d'une intention louable : protéger les victimes, éviter qu'un enfant maltraité ne soit un jour contraint d'assumer les charges que son parent violent ou négligent générerait.
En effet, dans certains cas, l'obligation alimentaire imposée à l'enfant envers un parent peut apparaître comme profondément injuste. Aujourd'hui, un enfant devenu adulte peut être contraint de subvenir aux besoins d'un parent avec lequel il n'a plus de lien affectif, parfois même après avoir subi des violences ou de la négligence. On comprend qu'il ne souhaite pas payer pour celui qui l'a blessé. De ce point de vue, l'esprit de la proposition de loi est louable : il s'agit de rétablir une forme de justice morale. Cependant, il est important de rappeler que le droit français prévoit déjà des dispositifs permettant de s'exonérer de cette obligation alimentaire.
Par exemple, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial, ceux dont l'un des deux parents est condamné pour une agression sexuelle sur un autre membre de la famille, mais aussi, dans certains cas les plus graves, où le parent s'est vu retirer son autorité parentale par le juge pénal ou le juge aux affaires familiales. Peut-être faut-il effectivement élargir les cas, comme le propose l'amendement n° 6. Autrement dit, il existe déjà des voies de recours, parfois longues ou complexes, mais bien réelles, et qui ont le mérite de s'appuyer sur l'appréciation du juge et sur un encadrement de longue date de la jurisprudence. Le texte qui nous est présenté ne vient donc pas combler un vide juridique, il vise plutôt à instaurer une procédure nouvelle, unilatérale, permettant de se décharger de cette obligation par un simple acte notarié, sans débat contradictoire ni décision du juge. Toutefois, j'ai bien conscience que cette argumentation technique, juridique et un peu aride ne pèse pas bien lourd face aux attentes légitimes des associations et des particuliers qui nous interpellent sur ce texte.
Par exemple, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial, ceux dont l'un des deux parents est condamné pour une agression sexuelle sur un autre membre de la famille, mais aussi, dans certains cas les plus graves, où le parent a vu retirer son autorité parentale par le juge pénal ou le juge aux affaires familiales. Peut-être faut-il effectivement élargir les cas, comme le propose l'amendement n° 6. Autrement dit, il existe déjà des voies de recours, parfois longues ou complexes, mais bien réelles, et qui ont le mérite de s'appuyer sur l'appréciation du juge et sur un encadrement de longue date de la jurisprudence. Le texte qui nous est présenté ne vient donc pas combler un vide juridique, il vise plutôt à instaurer une procédure nouvelle, unilatérale, permettant de se décharger de cette obligation par un simple acte notarié, sans débat contradictoire ni décision du juge. Toutefois, j'ai bien conscience que cette argumentation technique, juridique et un peu aride ne pèse pas bien lourd face aux attentes légitimes des associations et des particuliers qui nous interpellent sur ce texte.
Je souhaiterais donc raisonner par l'absurde. Imaginons que ce texte soit voté, y compris avec les amendements de notre collègue Yacovelli. J'ai 18 ans et je suis effectivement victime de parents défaillants. Vais-je aller chez le notaire ? Ai-je de quoi le payer pour aller lui dire que, si dans 40 ans mes parents ont besoin d'aide, je veux la leur refuser ? Imaginons, après tout, avec un bon réseau associatif, on est au courant, voire on est aidé pour payer le notaire.
Je souhaiterais donc raisonner par l'absurde. Imaginons que ce texte soit voté, y compris avec les amendements de notre collègue Yacovelli. J'ai 18 ans et je suis effectivement victime de parents défaillants. Vais-je aller chez le notaire ? Ai-je de quoi le payer pour aller lui dire que, si dans 40 ans mes parents ont besoin d'aide, je veux la leur refuser ? Imaginons, après tout, avec un bon réseau associatif, on est au courant, voire on est aidé pour payer le notaire.
Le parent en question reçoit un courrier du notaire qui leur dit : madame, monsieur, votre enfant vient de me faire savoir que si un jour vous aviez besoin d'aide, il vous la refuserait, sauf si vous l'attaquez devant le juge. Si les parents sont vraiment méchants, ils attaquent l'enfant devant le juge, et le temps que le jeune adulte pensait gagner en passant par un notaire est perdu. Et voici la victime devant le juge aux affaires familiales pour s'expliquer : "Il m'a maltraité", dit l'un. "Il a eu tout ce qu'il faut", dit l'autre. Aurez-vous plus de preuves qu'aujourd'hui en allant directement voir le juge aux affaires familiales ? Mais imaginons que le jeune de 18 ans n'ait pas été vraiment maltraité, parce que la loi, évidemment, est pensée pour les victimes, mais elle est utilisable par tous. Et puis après tout, n'a-t-on pas tous des parents nuls quand on a 18 ans ? Comment le parent bienveillant va-t-il réagir ? Parce que c'est utilisable par tous.
Le parent en question reçoit un courrier du notaire qui leur dit : madame, monsieur, votre enfant vient de me faire savoir que si un jour vous aviez besoin d'aide, il vous la refuserait, sauf si vous l'attaquez devant le juge. Si les parents sont vraiment méchants, ils attaquent l'enfant devant le juge, et le temps que le jeune adulte pensait gagner en passant par un notaire est perdu. Et voici la victime devant le juge aux affaires familiales pour s'expliquer : "Il m'a maltraité", dit l'un. "Il a eu tout ce qu'il faut", dit l'autre. Aurez-vous plus de preuves qu'aujourd'hui en allant directement voir le juge aux affaires familiales ? Mais imaginons que le jeune de 18 ans n'ait pas été vraiment maltraité, parce que la loi, évidemment, est pensée pour les victimes, mais elle est utilisable par tous. Et puis après tout, n'a-t-on pas tous des parents nuls quand on a 18 ans ? Comment le parent bienveillant va-t-il réagir ? Parce que c'est utilisable par tous.
Comment le parent bienveillant, disais-je, va-t-il réagir ? Est-ce qu'il envoie son enfant devant la justice ? Si c'est juste une passade, prend-il le risque de rompre à jamais ? Personnellement, si ma fille me faisait une chose pareille, je passerais le restant de mes jours à pleurer plutôt que de l'attaquer en justice, évidemment. Mais heureusement, elle a plus de 30 ans. Pour finir, combien de personnes âgées sont seules dans des maisons de retraite, sans visite et sans amour ? Ont-ils tous été de mauvais parents ? Voilà.
Comment le parent bienveillant, disais-je, va-t-il réagir ? Est-ce qu'il envoie son enfant devant la justice ? Si c'est juste une passade, prend-il le risque de rompre à jamais ? Personnellement, si ma fille me faisait une chose pareille, je passerais le restant de mes jours à pleurer plutôt que de l'attaquer en justice, évidemment. Mais heureusement, elle a plus de 30 ans. Pour finir, combien de personnes âgées sont seules dans des maisons de retraite, sans visite et sans amour ? Ont-ils tous été de mauvais parents ? Voilà.
Dominique Vérien
Le côté moral. Sur le reste, j'ajouterai également que nous avons le vrai risque d'aubaine dont Marie Mercier nous a parlé. Un parent bienveillant pourrait laisser son enfant se décharger de son obligation alimentaire pour que le coût de l'EHPAD soit supporté par la collectivité. Par ailleurs, je rappelle que les professions du droit concernées sont unanimement contre une telle mesure. Lorsque vous proposez une nouvelle mission payante à un notaire et qu'il la refuse, c'est probablement qu'il y a un souci.
Le côté moral. Sur le reste, j'ajouterai également que nous avons le vrai risque d'aubaine dont Marie Mercier nous a parlé. Un parent bienveillant pourrait laisser son enfant se décharger de son obligation alimentaire pour que le coût de l'EHPAD soit supporté par la collectivité. Par ailleurs, je rappelle que les professions du droit concernées sont unanimement contre une telle mesure. Lorsque vous proposez une nouvelle mission payante à un notaire et qu'il la refuse, c'est probablement qu'il y a un souci.
Au fond, cette proposition de loi illustre bien le proverbe : l'enfer est pavé de bonnes intentions. Et c'est regrettable, alors que nous sommes tous et toutes ici attachés à rendre notre droit et notre justice plus protecteurs des victimes. Alors oui, il faut défendre les victimes, les enfants blessés par la vie, et leur éviter une double peine. Mais non, il ne faut pas pour autant fragiliser tout un pan du droit civil pour répondre à des situations particulières déjà prises en compte par la jurisprudence. Mes chers collègues, nous devons avancer avec prudence.
Au fond, cette proposition de loi illustre bien le proverbe : l'enfer est pavé de bonnes intentions. Et c'est regrettable quand nous sommes tous et toutes ici attachés à rendre notre droit et notre justice plus protecteurs des victimes. Alors oui, il faut défendre les victimes, les enfants blessés par la vie, et leur éviter une double peine. Mais non, il ne faut pas pour autant fragiliser tout un pan du droit civil pour répondre à des situations particulières déjà prises en compte par la jurisprudence. Mes chers collègues, nous devons avancer avec prudence.
Plutôt que de créer une exonération automatique, travaillons à améliorer les procédures existantes, clarifions la notion de manquement grave, accélérons les décisions judiciaires, renforçons l'accompagnement des victimes et la médiation familiale, mais ne faisons pas d'une exception morale un nouveau principe de droit. C'est pourquoi notre groupe soutiendra l'avis de la rapporteure. Nous voterons avec regret contre cette proposition de loi, mais nous partageons l'avis de monsieur le ministre et sommes tout à fait prêts à travailler pour faire avancer ce sujet sur un texte avec une rédaction un peu différente. Merci.
Plutôt que de créer une exonération automatique, travaillons à améliorer les procédures existantes, clarifions la notion de manquement grave, accélérons les décisions judiciaires, renforçons l'accompagnement des victimes et la médiation familiale, mais ne faisons pas d'une exception morale un nouveau principe de droit. C'est pourquoi notre groupe soutiendra l'avis de la rapporteure. Nous voterons avec regret contre cette proposition de loi, mais nous partageons l'avis de monsieur le ministre et sommes tout à fait prêts à travailler pour faire avancer ce sujet sur un texte avec une rédaction un peu différente. Merci.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Louis Vougel pour le groupe des Indépendants, République et Territoire. À vous, chers collègues.
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Louis Vougel pour le groupe des Indépendants, République et Territoire. À vous, chers collègues.
Christine Lavarde
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues. Que dit cette proposition de loi ? Son auteur, que je salue, souhaite permettre à tout enfant, entre sa majorité et ses 30 ans, de se libérer de son obligation alimentaire envers un parent qu'il estime défaillant par un acte notarié. Nous comprenons et saluons la motivation de ce texte. Tous ceux qui m'ont précédé à cette tribune l'ont déjà dit : personne ne peut rester indifférent à la souffrance d'un enfant victime de violence ou de négligence parentale. Mais si le groupe des indépendants considère que la simplification des démarches est un objectif légitime, cette simplification doit néanmoins respecter un certain nombre de principes fondamentaux de notre droit.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues. Que dit cette proposition de loi ? Son auteur, que je salue, souhaite permettre à tout enfant, entre sa majorité et ses 30 ans, de se libérer de son obligation alimentaire envers un parent qu'il estime défaillant par un acte notarié. Nous comprenons et saluons la motivation de ce texte. Tous ceux qui m'ont précédé à cette tribune l'ont déjà dit : personne ne peut rester indifférent à la souffrance d'un enfant victime de violence ou de négligence parentale. Mais si le groupe des indépendants considère que la simplification des démarches est un objectif légitime, cette simplification doit néanmoins respecter un certain nombre de principes fondamentaux de notre droit.
En effet, malgré l'émotion, nous ne devons pas perturber l'équilibre de notre système juridique ni compliquer les règles de façon inutile. Le principe cardinal qui vaut en droit de la famille depuis toujours est cette fameuse paix des familles. Ce principe repose sur l'idée que la famille constitue une sphère privée au sein de laquelle les relations doivent se régler entre parents et enfants, sans ingérence de l'État dans la mesure du possible. L'objectif.
En effet, malgré l'émotion, nous ne devons pas perturber l'équilibre de notre système juridique ni compliquer les règles de façon inutile. Le principe cardinal qui vaut en droit de la famille depuis toujours est cette fameuse paix des familles. Ce principe repose sur l'idée que la famille constitue une sphère privée au sein de laquelle les relations doivent se régler entre parents et enfants, sans ingérence de l'État dans la mesure du possible. L'objectif.
Christine Lavarde
De préserver l'harmonie. En conséquence, le principe de solidarité familiale posé par les articles 203 et 205 du Code civil repose sur la réciprocité, comme l'a très justement rappelé notre rapporteur. Les parents doivent assistance à leurs enfants dans les mêmes conditions que les enfants doivent des aliments à leurs ascendants en cas de besoin. En permettant à une personne de se décharger de son obligation alimentaire unilatéralement par un simple acte notarié, la proposition de loi instaure une procédure inconditionnelle et extrajudiciaire de rupture des obligations familiales. Ce caractère unilatéral s'oppose directement à ce qui fait vivre aujourd'hui les règles du droit de la famille, à savoir la réciprocité.
De préserver l'harmonie. En conséquence, le principe de solidarité familiale posé par les articles 203 et 205 du code civil repose sur la réciprocité, comme l'a très justement rappelé notre rapporteur. Les parents doivent assistance à leurs enfants dans les mêmes conditions que les enfants doivent des aliments à leurs ascendants en cas de besoin. En permettant à une personne de se décharger de son obligation alimentaire unilatéralement par un simple acte notarié, la proposition de loi instaure une procédure inconditionnelle et extrajudiciaire de rupture des obligations familiales. Ce caractère unilatéral s'oppose directement à ce qui fait vivre aujourd'hui les règles du droit de la famille, à savoir la réciprocité.
Cela revient aussi, et je voudrais le souligner, à faire jouer aux notaires un rôle qui n'est absolument pas le leur. En effet, l'acte notarié dans notre droit n'est pas là pour régler des conflits, il est là pour constater des décisions. Par exemple, dans le divorce par consentement mutuel, dans lequel le notaire peut justement intervenir, la procédure se fait bien sans le juge. Mais il s'agit d'une procédure consensuelle qui a pour objet de rédiger une convention après accord des parties, accord trouvé grâce à leurs avocats. Dans le cas posé par la proposition de loi, il s'agit d'une procédure conflictuelle qui nécessite, selon les principes fondamentaux de notre droit, l'intervention du juge.
Cela revient aussi, et je voudrais le souligner, à faire jouer aux notaires un rôle qui n'est absolument pas le leur. En effet, l'acte notarié dans notre droit n'est pas là pour régler des conflits, il est là pour constater des décisions. Par exemple, dans le divorce par consentement mutuel, dans lequel le notaire peut justement intervenir, la procédure se fait bien sans le juge. Mais il s'agit d'une procédure consensuelle qui a pour objet de rédiger une convention après accord des parties, accord trouvé grâce à leurs avocats. Dans le cas posé par la proposition de loi, il s'agit d'une procédure conflictuelle qui nécessite, selon les principes fondamentaux de notre droit, l'intervention du juge.
Le droit actuel, ça a déjà été dit, donc je passe rapidement, permet déjà de répondre à la situation que vit cette proposition de loi. L'article 207 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à décharger un débiteur alimentaire lorsque le créancier manquait gravement à ses obligations envers lui. Cette procédure judiciaire, c'est pour cela qu'elle est mise en place, offre des garanties, préserve les droits des parties et atteint, lorsque c'est justifié, l'objectif poursuivi par le texte. En outre, et surtout, le dispositif proposé, comme cela a été rappelé, renverse la charge de la preuve. Il reviendrait aux parents de démontrer qu'ils ont été bienveillants envers leur enfant.
Le droit actuel, ça a déjà été dit, donc je passe rapidement, permet déjà de répondre à la situation que vit cette proposition de loi. L'article 207 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à décharger un débiteur alimentaire lorsque le créancier manquait gravement à ses obligations envers lui. Cette procédure judiciaire, c'est pour cela qu'elle est mise en place, offre des garanties, préserve les droits des parties et atteint, lorsque c'est justifié, l'objectif poursuivi par le texte. En outre, et surtout, le dispositif proposé, comme cela a été rappelé, renverse la charge de la preuve. Il reviendrait aux parents de démontrer qu'ils ont été bienveillants envers leur enfant.
Demander à un parent de prouver sa bienveillance, c'est lui imposer de justifier à chaque instant une relation qui s'étend sur plusieurs années, au moins 18, une exigence impossible à satisfaire. À partir de quand est-on bienveillant ? Quand commençons-nous à être défaillants ? Pour finir, il y a un principe fondamental de notre droit : c'est qu'il revient à celui qui allègue la faute de la démontrer. Ici, on fait exactement l'inverse. Pour finir, l'imprécision des termes employés, défaillance, bienveillance, utilisés alternativement dans le texte, constitue une cause de fragilité extraordinaire, qui sera une source de contentieux, ce qui est exactement le résultat inverse de celui qui est à juste titre recherché par notre rapporteur. Tout le monde contestera la bienveillance ou la défaillance, ce sera une question de degré.
Demander à un parent de prouver sa bienveillance, c'est lui imposer de justifier à chaque instant une relation qui s'étend sur plusieurs années, au moins 18, une exigence impossible à satisfaire. À partir de quand est-on bienveillant ? Quand commençons-nous à être défaillants ? Pour finir, il y a un principe fondamental de notre droit : c'est qu'il revient à celui qui allègue la faute de la démontrer. Ici, on fait exactement l'inverse. Pour finir, l'imprécision des termes employés, défaillance, bienveillance, utilisés alternativement dans le texte, constitue une cause de fragilité extraordinaire, qui sera une source de contentieux, ce qui est exactement le résultat inverse de celui qui est à juste titre recherché par notre rapporteur. Tout le monde contestera la bienveillance, la défaillance, ce sera une question de degré.
On ne saura jamais si on est bienveillant ou défaillant, on est relativement bienveillant, relativement défaillant. Notre droit, jusqu'à présent, évite toutes ces querelles. Évidemment, les avocats ont du travail, mais ce n'est pas vraiment l'objectif qu'il recherchait. Les auditions menées par notre rapporteur Marie Mercier, dont je voudrais ici saluer la qualité du travail, ont d'ailleurs montré une opposition unanime des professionnels du droit, ceux qui vivent ces situations. C'est pourquoi, dans la continuité de la position exprimée par la commission, le groupe Les Indépendants ne votera pas en faveur de cette proposition.
On ne saura jamais si on est bienveillant ou défaillant, on est relativement bienveillant, relativement défaillant. Notre droit, jusqu'à présent, évite toutes ces querelles. Évidemment, les avocats ont du travail, mais ce n'est pas vraiment l'objectif qu'il recherchait. Les auditions menées par notre rapporteur Marie Mercier, dont je voudrais ici saluer la qualité du travail, ont d'ailleurs montré une opposition unanime des professionnels du droit, ceux qui vivent ces situations. C'est pourquoi, dans la continuité de la position exprimée par la commission, le groupe Les Indépendants ne votera pas en faveur de cette proposition.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Catherine Difolko pour le groupe Les Républicains.
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Catherine Difolko, pour le groupe Les Républicains.
Louis Vogel
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, si Portalis écrivait que de bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir, car elles sont la source des mœurs, il ajoutait également qu'il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, puisqu'il n'est pas possible de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir. Les auteurs de la PPL que nous examinons aujourd'hui gagneraient à relire le discours préliminaire sur le projet de code civil de 1801. En effet, le texte qui nous est soumis a le prodige, avant même toute mise en œuvre, de révéler toutes les vicissitudes qu'il emporte. En seulement trois articles, ladite proposition de loi balayait un nombre de principes cardinaux de notre droit civil. Existe le principe de la réciprocité de la solidarité familiale, issu de la codification napoléonienne de 1804, remontant elle-même au ius alimentorum romain, qui prévoit que les membres d'une même famille ont des devoirs naturels d'entraide et de soutien qui ne sont pas à sens unique, mais s'exercent réciproquement entre eux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, si Portalis écrivait que de bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir, car elles sont la source des mœurs, il ajoutait également qu'il faut être sobre de nouveautés en matière de législation puisqu'il n'est pas possible de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir. Les auteurs de la PPL que nous examinons aujourd'hui gagneraient à relire le discours préliminaire sur le projet de code civil de 1801. En effet, le texte qui nous est soumis a le prodige, avant même toute mise en œuvre, de révéler toutes les vicissitudes qu'il emporte. En seulement trois articles, ladite proposition de loi balayait un nombre de principes cardinaux de notre droit civil. Existe le principe de la réciprocité de la solidarité familiale, issu de la codification napoléonienne de 1804, remontant elle-même au ius alimentorum romain, qui prévoit que les membres d'une même famille ont des devoirs naturels d'entraide et de soutien qui ne sont pas à sens unique, mais s'exercent réciproquement entre eux.
Existent encore les principes fondamentaux du droit des successions, tels que la prohibition des pactes sur successions futures, en vertu de laquelle il n'est pas possible, en droit français, de renoncer à une succession non encore ouverte. Existent enfin les principes directeurs du procès civil. Le présent texte permettrait ainsi à n'importe quel débiteur de se décharger de son obligation sans prouver le moindre tort qu'il aurait subi, à rebours de la formule notoire du code de procédure civile, selon laquelle il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, l'effet nécessaire au succès de sa prétention. Si cette proposition de loi fait preuve d'une inadéquation totale avec les fondements mêmes de notre patrimoine juridique, elle se rend également coupable d'un autre crime bien décrit : une loi inutile affaiblit les lois nécessaires. Dans son excellent rapport, Marie Merci nous rappelle les chiffres.
Existent encore les principes fondamentaux du droit des successions, tels que la prohibition des pactes sur successions futures, en vertu desquels il n'est pas possible, en droit français, de renoncer à une succession non encore ouverte. Existent enfin les principes directeurs du procès civil. Le présent texte permettrait ainsi à n'importe quel débiteur de se décharger de son obligation sans prouver le moindre tort qu'il aurait subi, à rebours de la formule notoire du code de procédure civile, selon laquelle il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, l'effet nécessaire au succès de sa prétention. Si cette proposition de loi fait preuve d'une inadéquation totale avec les fondements mêmes de notre patrimoine juridique, elle se rend également coupable d'un autre crime bien décrit : une loi inutile affaiblit les lois nécessaires. Dans son excellent rapport, Marie Merci nous rappelle les chiffres.
Le contentieux fondé sur l'application du 2e alinéa de l'article 207 du Code civil est infime. Celui-ci dispose que le juge aux affaires familiales pourra décharger de tout ou partie le débiteur de sa dette alimentaire lorsque le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. Il s'agit là d'une vingtaine de saisines du juge aux affaires familiales, d'après les données transmises par la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. Ce contentieux est donc infime, non pas parce que les mauvais parents n'existent pas en France, mais parce qu'il est en réalité déjà assumé par le juge, en témoignent les nombreuses illustrations fournies par la jurisprudence, sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Comme le disait en commission notre collègue Francis Pinair, il ne sortirait de ce texte qu'une usine à gaz.
Le contentieux fondé sur l'application du 2e alinéa de l'article 207 du Code civil est infime. Celui-ci dispose que le juge aux affaires familiales pourra décharger de tout ou partie le débiteur de sa dette alimentaire lorsque le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. Il s'agit là d'une vingtaine de saisines du juge aux affaires familiales, d'après les données transmises par la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. Ce contentieux est donc infime, non pas parce que les mauvais parents n'existent pas en France, mais parce qu'il est en réalité déjà assumé par le juge, comme en témoignent les nombreuses illustrations fournies par la jurisprudence, sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Comme le disait en commission notre collègue Francis Pinair, il ne sortirait de ce texte qu'une usine à gaz.
Alors, soyons raisonnables, cessons d'être bavards, ne créons pas de contentieux qui n'existent pas et réfléchissons davantage au message que nous souhaitons envoyer à nos enfants. Celui de la solidarité entre générations ou celui d'un individualisme effréné. Je voudrais vraiment saluer la justesse du travail de notre rapporteur, chère Marie Mercier, qui jusqu'au bout a fait beaucoup d'efforts d'analyse pour sauver quelques dispositions de ce texte. Notre groupe Les Républicains est pleinement en accord avec sa position et votera le rejet de cette proposition de loi. Je vous remercie de votre attention.
Alors, soyons raisonnables, cessons d'être bavards, ne créons pas de contentieux qui n'existent pas et réfléchissons davantage au message que nous souhaitons envoyer à nos enfants. Celui de la solidarité entre générations ou celui d'un individualisme effréné. Je voudrais vraiment saluer la justesse du travail de notre rapporteur, chère Marie Mercier, qui jusqu'au bout a fait beaucoup d'efforts d'analyse pour sauver quelques dispositions de ce texte. Notre groupe Les Républicains est pleinement en accord avec sa position et votera le rejet de cette proposition de loi. Je vous remercie de votre attention.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Salamar Amia pour le groupe Le Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants.
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Salamar Amia pour le groupe Le Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants.
Catherine Di Folco
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, chers collègues. Imaginez un instant devoir subvenir aux besoins d'un parent qui vous a abandonné, négligé, parfois même maltraité. C'est une situation que vivent aujourd'hui encore des milliers de personnes en France hexagonale et dans les territoires d'outre-mer. Aussi, le groupe RDPI a fait le choix d'inscrire au sein de sa niche un texte courageux visant à bouger les lignes, mais surtout à replacer les victimes au centre. Nous saluons la proposition de loi de notre collègue Xavier Iacovelli visant à alléger les fardeaux des victimes de parents défaillants.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, chers collègues. Imaginez un instant devoir subvenir aux besoins d'un parent qui vous a abandonné, négligé, parfois même maltraité. C'est une situation que vivent aujourd'hui encore des milliers de personnes en France hexagonale et dans les territoires d'outre-mer. Aussi, le groupe R des pays a fait le choix d'inscrire au sein de Saliche un texte courageux visant à bouger les lignes, mais surtout à replacer les victimes au centre. Nous saluons la proposition de loi de notre collègue Xavier Iacovelli visant à alléger les fardeaux des victimes de parents défaillants.
Derrière cette défaillance, il y a des vies brisées, des faits de violence psychologique, physique, économique, parfois marqués par des privations alimentaires et des sévices. L'ambition de ce texte est claire : offrir une voix nouvelle, adaptée à la réalité de ses victimes adultes. C'est un texte ambitieux, oui, mais ce n'est pas sans raison. Il pose le principe selon lequel la solidarité familiale ne peut être automatique lorsque la responsabilité parentale a été gravement négligée. Il affirme qu'on ne peut imposer une obligation alimentaire à celui qui a déjà été victime d'abandon, de déni, de manque de soi ou de violence de toute nature.
Derrière cette défaillance, il y a des vies brisées, des faits de violence psychologique, physique, économique, parfois marqués par des privations alimentaires et des sévices. L'ambition de ce texte est claire : offrir une voix nouvelle, adaptée à la réalité de ses victimes adultes. C'est un texte ambitieux, oui, mais ce n'est pas sans raison. Il pose le principe selon lequel la solidarité familiale ne peut être automatique lorsque la responsabilité parentale a été gravement négligée. Il affirme qu'on ne peut imposer une obligation alimentaire à celui qui a déjà été victime d'abandon, de déni, de manque de soi ou de violence de toute nature.
C'est une rupture, certes, mais salutaire pour celles et ceux qui sont touchés. Il est aussi essentiel de rappeler que cette obligation alimentaire tombe souvent à un âge tardif pour l'enfant devenu adulte, parfois après des années sans contact avec le parent concerné. En théorie, il est possible de demander à être exonéré de l'obligation alimentaire à tout moment. Mais dans les faits, cette démarche n'intervient qu'au moment où l'obligation est mise en œuvre, souvent tardivement, lorsque la demande de contribution est déjà engagée et particulièrement coûteuse. Cet état de fait n'est pas satisfaisant.
C'est une rupture, certes, mais salutaire pour celles et ceux qui sont touchés. Il est aussi essentiel de rappeler que cette obligation alimentaire tombe souvent à un âge tardif pour l'enfant devenu adulte, parfois après des années sans contact avec le parent concerné. En théorie, il est possible de demander à être exonéré de l'obligation alimentaire à tout moment. Mais dans les faits, cette démarche n'intervient qu'au moment où l'obligation est mise en œuvre, souvent tardivement, lorsque la demande de contribution est déjà engagée et particulièrement coûteuse. Cet état de fait n'est pas satisfaisant.
La proposition examinée vient donc alléger la charge procédurale de l'enfant victime afin de garantir sa reconstruction en tant qu'adulte dans un climat plus serein. En l'absence de co-construction de ce texte en commission, notre collègue Xavier Yakovelli a tenu à faire des propositions rassembleuses par voie d'amendement en séance afin de permettre aux victimes de ressortir aujourd'hui avec un texte qui tienne compte de leurs blessures profondes. Mes chers collègues, au-delà des positions partisanes, nous vous invitons à travailler dans un esprit collectif sur un texte qui changera l'avenir de près de 100 000 victimes mineures, qui chaque année font l'objet de violences intrafamiliales. C'est à nous, ici, législateurs, de faire preuve de courage, de justice et d'ambition. Dans ces conditions, le groupe R des pays désireux de replacer les victimes au centre votera fièrement en faveur de ce texte.
La proposition examinée vient donc alléger la charge procédurale de l'enfant victime afin de garantir sa reconstruction en tant qu'adulte, dans un climat plus serein. En l'absence de co-construction de ce texte en commission, notre collègue Xavier Yakovelli a tenu à faire des propositions rassembleuses par voie d'amendement en séance afin de permettre aux victimes de ressortir aujourd'hui avec un texte qui tienne compte de leurs blessures profondes. Mes chers collègues, au-delà des positions partisanes, nous vous invitons à travailler dans un esprit collectif, sur un texte qui changera l'avenir de près de 100 000 victimes mineures, qui chaque année font l'objet de violences intrafamiliales. C'est à nous, ici, législateurs, de faire preuve de courage, de justice et d'ambition. Dans ces conditions, le groupe R des pays désireux de replacer les victimes au centre votera fièrement en faveur de ce texte.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à notre collègue, madame Marie-Pierre de la Gontrie, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. À vous.
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à notre collègue, madame Marie-Pierre de la Gontrie, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. À vous.
Annick Petrus
Monsieur le...
Président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois.
Rémi Féraud
Président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois.
Annick Petrus
Madame la rapporteur, monsieur Xavier Yacovelli, auteur, mes chers collègues. Nous sommes saisis ce matin d'un sujet lourd, grave et qui mérite attention. Et de ce point de vue, la personnalité de son auteur indique l'importance qu'il faut accorder à ce sujet. Nous connaissons l'investissement de Xavier Yakovelli sur la question des droits de l'enfant. Et au passage, nous regrettons que le Sénat ait refusé en son temps la création d'une délégation aux droits de l'enfant, qui serait très opportune, comme d'ailleurs la délégation aux droits des femmes l'est, pour pouvoir faire progresser de manière souvent transpartisane des sujets délicats et parfois nouveaux.
Rémi Féraud
Madame la rapporteur, monsieur Xavier Yacovelli, auteur, mes chers collègues. Nous sommes saisis ce matin d'un sujet lourd, grave et qui mérite attention. Et de ce point de vue, la personnalité de son auteur indique l'importance qu'il faut accorder à ce sujet. Nous connaissons l'investissement de Xavier Yakovelli sur la question des droits de l'enfant. Et au passage, nous regrettons que le Sénat ait refusé en son temps la création d'une délégation aux droits de l'enfant, qui serait très opportune, comme d'ailleurs la délégation aux droits des femmes l'est, pour pouvoir faire progresser de manière souvent transpartisane des sujets délicats et parfois nouveaux.
Marie-Pierre de La Gontrie
Madame la rapporteur, monsieur Xavier Yacovelli, auteur, mes chers collègues. Nous sommes saisis ce matin d'un sujet lourd, grave et qui mérite attention. Et de ce point de vue, la personnalité de son auteur indique l'importance qu'il faut accorder à ce sujet. Nous connaissons l'investissement de Xavier Yakovelli sur la question des droits de l'enfant. Et au passage, nous regrettons que le Sénat ait refusé en son temps la création d'une délégation aux droits de l'enfant, qui serait très opportune, comme d'ailleurs la délégation aux droits des femmes l'est, pour pouvoir faire progresser de manière souvent transpartisane des sujets délicats et parfois nouveaux.
Les sujets n'étant pas réellement nouveaux, leur prise en compte et la recherche de solutions s'étendent. Donc ce matin, ce qui nous est proposé, c'est de progresser sur la possibilité donnée par la législation en vigueur à un enfant, à un descendant, de ne pas avoir à subir l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent qui, du point de vue de l'enfant, s'est comporté de telle manière que ce ne soit pas tolérable. Lorsqu'on se penche sur le sujet, on note qu'il y a déjà des dispositifs en place, ce que tout un chacun n'a pas forcément en conscience, mais ceux qui sont ici ce matin le savent. Tout d'abord, il y a la possibilité assez récente, d'ailleurs, dans notre droit d'être déchargé de l'obligation alimentaire lorsque le parent concerné a été condamné pour violence à l'égard de l'enfant en question ou à l'égard de l'autre parent. Il y a également la possibilité, lorsque l'on a été placé plus de 36 mois avant sa majorité, d'en être déchargé.
Annick Petrus
Les sujets n'étant pas réellement nouveaux, leur prise en compte et la recherche de solutions s'étendent. Donc ce matin, ce qui nous est proposé, c'est de progresser sur la possibilité donnée par la législation en vigueur à un enfant, à un descendant, de ne pas avoir à subir l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent qui, du point de vue de l'enfant, s'est comporté de telle manière que ce ne soit pas tolérable. Lorsqu'on se penche sur le sujet, on note qu'il y a déjà des dispositifs en place, ce que tout un chacun n'a pas forcément en conscience, mais ceux qui sont ici ce matin le savent. Tout d'abord, il y a la possibilité assez récente, d'ailleurs, dans notre droit d'être déchargé de l'obligation alimentaire lorsque le parent concerné a été condamné pour violence à l'égard de l'enfant en question ou à l'égard de l'autre parent. Il y a également la possibilité, lorsque l'on a été placé plus de 36 mois avant sa majorité, d'en être déchargé.
Rémi Féraud
Les sujets n'étant pas réellement nouveaux, leur prise en compte et la recherche de solutions s'étendent. Donc ce matin, ce qui nous est proposé, c'est de progresser sur la possibilité donnée par la législation en vigueur à un enfant, à un descendant, de ne pas avoir à subir l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent qui, du point de vue de l'enfant, s'est comporté de telle manière que ce ne soit pas tolérable. Lorsqu'on se penche sur le sujet, on note qu'il y a déjà des dispositifs en place, ce que tout un chacun n'a pas forcément en conscience, mais ceux qui sont ici ce matin le savent. Tout d'abord, il y a la possibilité assez récente, d'ailleurs, dans notre droit d'être déchargé de l'obligation alimentaire lorsque le parent concerné a été condamné pour violence à l'égard de l'enfant en question ou à l'égard de l'autre parent. Il y a également la possibilité, lorsque l'on a été placé plus de 36 mois avant sa majorité, d'en être déchargé.
Marie-Pierre de La Gontrie
Mais il y a aussi une troisième voie, qui doit être soutenue devant un magistrat, qui concerne les motivations que peuvent avoir tel ou tel descendant pour contester le bien-fondé de cette obligation alimentaire. Le dispositif est donc complet. On nous dit ce matin que, pour autant, cela impose une démarche pour l'enfant et qu'il faut prévoir une formule beaucoup plus souple qui permette à l'enfant de se décharger de l'obligation alimentaire de sa propre initiative par une démarche unilatérale, non contradictoire, devant un notaire. De ce point de vue, d'après ce que j'ai entendu ce matin, je ne suis pas sûr que nous partagions tous les propos. Je ne crois pas qu'il faille nécessairement, parce que cela a toujours été ainsi, ne rien changer.
Annick Petrus
Mais il y a aussi une troisième voie, qui doit être soutenue devant un magistrat, qui concerne les motivations que peuvent avoir tel ou tel descendant pour contester le bien-fondé de cette obligation alimentaire. Le dispositif est donc complet. On nous dit ce matin que, pour autant, cela impose une démarche pour l'enfant et qu'il faut prévoir une formule beaucoup plus souple qui permette à l'enfant de se décharger de l'obligation alimentaire de sa propre initiative par une démarche unilatérale, non contradictoire, devant un notaire. De ce point de vue, d'après ce que j'ai entendu ce matin, je ne suis pas sûr que nous partagions tous les propos. Je ne crois pas qu'il faille nécessairement, parce que cela a toujours été ainsi, ne rien changer.
Rémi Féraud
Mais il y a aussi une troisième voie, qui doit être soutenue devant un magistrat, qui concerne les motivations que peuvent avoir tel ou tel descendant pour contester le bien-fondé de cette obligation alimentaire. Le dispositif est donc complet. On nous dit ce matin que, pour autant, cela impose une démarche pour l'enfant et qu'il faut prévoir une formule beaucoup plus souple qui permette à l'enfant de se décharger de l'obligation alimentaire de sa propre initiative par une démarche unilatérale, non contradictoire, devant un notaire. De ce point de vue, d'après ce que j'ai entendu ce matin, je ne suis pas sûr que nous partagions tous les propos. Je ne crois pas qu'il faille nécessairement, parce que cela a toujours été ainsi, ne rien changer.
Annick Petrus
D'ailleurs, autrement, nous ne serions pas là. Je pense en revanche que les principes fondamentaux du droit, et non pas l'existant, doivent être respectés, et je suis ravi de pouvoir le dire devant le Sénat, qui parfois l'oublie de manière fugitive, voire insistante. Mais pour autant, je note qu'il n'existe pas dans notre code civil de possibilité de se décharger d'une obligation, non pas d'un droit, d'une obligation, par simple déclaration unilatérale devant un notaire. Et donc, dans le dispositif proposé, dont j'ai bien noté qu'il serait proposé de l'amender au cours de la discussion, il est proposé qu'entre 18 et 30 ans, on puisse aller devant un notaire pour dire que finalement, on ne veut pas avoir un jour affaire à l'obligation alimentaire à l'égard de tel ou tel parent, le ou les parents ayant ensuite 6 mois pour contester cet état de fait et devoir, je me réfère au texte initial, démontrer devant le juge aux affaires familiales qu'ils ont été des parents bienveillants. J'ai dit devant la commission des lois, un peu pour faire sourire mes collègues, car nous nous entendons très bien en commission des lois, que je ne sais pas comment on prouve qu'on est un parent bienveillant.
Marie-Pierre de La Gontrie
D'ailleurs, autrement, nous ne serions pas là. Je pense en revanche que les principes fondamentaux du droit, et non pas l'existant, doivent être respectés, et je suis ravi de pouvoir le dire devant le Sénat, qui parfois l'oublie de manière fugitive, voire insistante. Mais pour autant, je note qu'il n'existe pas dans notre code civil de possibilité de se décharger d'une obligation, non pas d'un droit, d'une obligation, par simple déclaration unilatérale devant un notaire. Et donc, dans le dispositif proposé, dont j'ai bien noté qu'il serait proposé de l'amender au cours de la discussion, il est proposé qu'entre 18 et 30 ans, on puisse aller devant un notaire pour dire que finalement, on ne veut pas avoir un jour affaire à l'obligation alimentaire à l'égard de tel ou tel parent. Le parent ayant ensuite 6 mois pour contester cet état de fait et devoir, je me réfère au texte initial, démontrer devant le juge aux affaires familiales qu'il a été un parent bienveillant. J'ai dit devant la commission des lois, un peu pour faire sourire mes collègues, car nous nous entendons très bien en commission des lois, que je ne sais pas comment on prouve qu'on est un parent bienveillant.
Rémi Féraud
D'ailleurs, autrement, nous ne serions pas là. Je pense en revanche que les principes fondamentaux du droit, et non pas l'existant, doivent être respectés, et je suis ravi de pouvoir le dire devant le Sénat, qui parfois l'oublie de manière fugitive, voire insistante. Mais pour autant, je note qu'il n'existe pas dans notre code civil de possibilité de se décharger d'une obligation, non pas d'un droit, d'une obligation, par simple déclaration unilatérale devant un notaire. Et donc, dans le dispositif proposé, dont j'ai bien noté qu'il serait proposé de l'amender au cours de la discussion, il est proposé qu'entre 18 et 30 ans, on puisse aller devant un notaire pour dire que finalement, on ne veut pas avoir un jour affaire à l'obligation alimentaire à l'égard de tel ou tel parent, le ou les parents ayant ensuite 6 mois pour contester cet état de fait et devoir, je me réfère au texte initial, démontrer devant le juge aux affaires familiales qu'ils ont été des parents bienveillants. J'ai dit devant la commission des lois, un peu pour faire sourire mes collègues, car nous nous entendons très bien en commission des lois, que je ne sais pas comment on prouve qu'on est un parent bienveillant.
Nous sommes ici sans doute assez nombreux à avoir des enfants. Nous avons tous été des parents formidables. Je ne sais pas comment vous le prouverez, mes chers collègues, et je ne sais pas comment vous pourrez vous extraire du reproche de maltraitance, car vous avez peut-être donné l'apparence de la bientraitance auprès de vos enfants, mais peut-être que dans le secret de la famille, en réalité, vous les maltraitiez. Donc, le déséquilibre du système fait que, me semble-t-il, pour résoudre un certain nombre de sujets qui sont sans doute existants, on place à la fois les parents dans une incapacité à répondre, mais surtout, j'attire votre attention sur la toxicité du dispositif à l'égard des parents aujourd'hui. Nous n'avons aucun reproche à faire à nos parents. Nous n'avons jamais de conflits avec nos enfants. Mais imaginons un jour que, dans ce cadre, il y ait une démarche unilatérale de votre enfant devant un notaire. Je pense que les choses seraient un peu compliquées.
Marie-Pierre de La Gontrie
Nous sommes ici sans doute assez nombreux à avoir des enfants. Nous avons tous été des parents formidables. Je ne sais pas comment vous le prouverez, mes chers collègues, et je ne sais pas comment vous pourrez vous extraire du reproche de maltraitance. Vous avez peut-être donné l'apparence de la bientraitance auprès de vos enfants, mais peut-être que dans le secret de la famille, en réalité, vous les maltraitiez. Donc, le déséquilibre du système fait que, me semble-t-il, pour résoudre un certain nombre de sujets qui sont sans doute existants, on place à la fois les parents dans une incapacité à répondre, mais surtout, j'attire votre attention sur la toxicité du dispositif à l'égard des parents aujourd'hui. Nous n'avons aucun reproche à faire à nos parents. Nous n'avons jamais de conflit avec nos enfants. Mais imaginons un jour que, dans ce cadre, il y ait une démarche unilatérale de votre enfant devant un notaire. Je pense que les choses seraient un peu compliquées.
Annick Petrus
Nous sommes ici sans doute assez nombreux à avoir des enfants. Nous avons tous été des parents formidables. Je ne sais pas comment vous le prouverez, mes chers collègues, et je ne sais pas comment vous pourrez vous extraire du reproche de maltraitance, car vous avez peut-être donné l'apparence de la bientraitance auprès de vos enfants, mais peut-être que dans le secret de la famille, en réalité, vous les maltraitiez. Donc, le déséquilibre du système fait que, me semble-t-il, pour résoudre un certain nombre de sujets qui sont sans doute existants, on place à la fois les parents dans une incapacité à répondre, mais surtout, j'attire votre attention sur la toxicité du dispositif à l'égard des parents aujourd'hui. Nous n'avons aucun reproche à faire à nos parents. Nous n'avons jamais de conflit avec nos enfants. Mais imaginons un jour que, dans ce cadre, il y ait une démarche unilatérale de votre enfant devant un notaire. Je pense que les choses seraient un peu compliquées.
Marie-Pierre de La Gontrie
Donc, pour résumer, nous croyons au pouvoir régulateur du juge. Nous croyons que cette procédure, qui est stabilisée, protège suffisamment. Et donc, à ce stade, nous avons vu des amendements dont nous parlerons tout à l'heure. Le principe même de la déclaration unilatérale sans contradictoire devant un notaire nous paraît vicier substantiellement le mécanisme, ce qui fait qu'à ce jour, nous ne le partageons pas, quand bien même nous sommes conscients et soucieux qu'une solution puisse être trouvée ultérieurement.
Rémi Féraud
Donc, pour résumer, nous croyons au pouvoir régulateur du juge. Nous croyons que cette procédure, qui est stabilisée, protège suffisamment. Et donc, à ce stade, nous avons vu des amendements dont nous parlerons tout à l'heure. Le principe même de la déclaration unilatérale sans contradictoire devant un notaire nous paraît vicier substantiellement le mécanisme, ce qui fait qu'à ce jour, nous ne le partageons pas, quand bien même nous sommes conscients et soucieux qu'une solution puisse être trouvée ultérieurement.
Annick Petrus
Donc, pour résumer, nous croyons au pouvoir régulateur du juge. Nous croyons que cette procédure, qui est stabilisée, protège suffisamment. Et donc, à ce stade, nous avons vu des amendements dont nous parlerons tout à l'heure. Le principe même de la déclaration unilatérale sans contradictoire devant un notaire nous paraît vicier substantiellement le mécanisme, ce qui fait qu'à ce jour, nous ne le partageons pas, quand bien même nous sommes conscients et soucieux de ce qu'une solution puisse être trouvée ultérieurement.
Alain Marc
Bien, la parole est maintenant à madame Eveline Corbière-Namenzo pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologique, kanaki. À vous, chers collègues.
Bien, la parole est maintenant à madame Eveline Corbière-Namenzo pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologique, kanaki. À vous, chers collègues.
Bien, la parole est maintenant à madame Eveline Corbière-Namenzo pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologique, kanaki. À vous, chers collègues.
Evelyne Corbière Naminzo
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un texte qui répond à une forte attente de la part des victimes d'abus ou d'abandon de la part de leurs parents. Alors qu'en France, en 2025, un enfant sur huit est victime de maltraitance et un enfant sur dix est victime d'inceste. L'obligation alimentaire contraint chaque jour chaque personne à aider son parent dans le besoin, y compris quand ce parent a été auteur de maltraitance physique, d'abandon ou de viol incestueux. Cette obligation constitue une injustice évidente. Après avoir survécu à des violences, les enfants sont contraints de payer pour ce même parent.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un texte qui répond à une forte attente de la part des victimes d'abus ou d'abandon de la part de leurs parents. Alors qu'en France, en 2025, un enfant sur huit est victime de maltraitance et un enfant sur dix est victime d'inceste. L'obligation alimentaire contraint chaque jour chaque personne à aider son parent dans le besoin, y compris quand ce parent a été auteur de maltraitance physique, d'abandon ou de viol incestueux. Cette obligation constitue une injustice évidente. Après avoir survécu à des violences, les enfants sont contraints de payer pour ce même parent.
Marie-Pierre de La Gontrie
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un texte qui répond à une forte attente de la part des victimes d'abus ou d'abandon de la part de leurs parents. Alors qu'en France, en 2025, un enfant sur huit est victime de maltraitance et un enfant sur dix est victime d'inceste. L'obligation alimentaire contraint chaque jour chaque personne à aider son parent dans le besoin, y compris quand ce parent a été auteur de maltraitance physique, d'abandon ou de viol incestueux. Cette obligation constitue une injustice évidente. Après avoir survécu à des violences, les enfants sont contraints de payer pour ce même parent.
Evelyne Corbière Naminzo
Aux violences subies et au traumatisme s'ajoute, dans notre loi française, l'obligation alimentaire qui plane au-dessus de la tête des victimes toute leur vie. Ce texte vient instaurer un droit pour l’enfant. Entre 18 et 30 ans, il peut renoncer à cette obligation par acte notarié. Bien sûr, une contestation est possible pour le parent avec une preuve à charge. Je remercie Xavier Yakoveli, l'auteur de cette PPL, car ce texte représente une avancée essentielle pour la dignité de nos concitoyens victimes de leurs parents.
Aux violences subies et au traumatisme s'ajoute, dans notre loi française, l'obligation alimentaire qui plane au-dessus de la tête des victimes toute leur vie. Ce texte vient instaurer un droit pour l'enfant. Entre 18 et 30 ans, il peut renoncer à cette obligation par acte notarié. Bien sûr, une contestation est possible pour le parent avec une preuve à charge. Je remercie Xavier Yakoveli, l'auteur de cette PPL, car ce texte représente une avancée essentielle pour la dignité de nos concitoyens victimes de leurs parents.
Marie-Pierre de La Gontrie
Aux violences subies et au traumatisme s'ajoute, dans notre loi française, l'obligation alimentaire qui plane au-dessus de la tête des victimes toute leur vie. Ce texte vient instaurer un droit pour l’enfant. Entre 18 et 30 ans, il peut renoncer à cette obligation par acte notarié. Bien sûr, une contestation est possible pour le parent avec une preuve à charge. Je remercie Xavier Yakoveli, l'auteur de cette PPL, car ce texte représente une avancée essentielle pour la dignité de nos concitoyens victimes de leurs parents.
Evelyne Corbière Naminzo
Ce texte lève le voile sur les violences intrafamiliales qui meurtrissent les enfants toute leur vie. Les victimes nous disent : « Nous n'acceptons pas d'être liés à notre bourreau jusqu'à notre décès. » Au-delà de la question strictement financière, elles veulent avant tout pouvoir rompre tout lien avec ce parent bourreau. Elle nous supplie de l'autoriser à tourner la page. Cette loi leur permettrait de se libérer plus facilement en évitant un parcours judiciaire et administratif long, éprouvant et toujours coûteux.
Ce texte lève le voile sur les violences intrafamiliales qui meurtrissent les enfants toute leur vie. Les victimes nous disent : nous n'acceptons pas d'être liées à notre bourreau jusqu'à notre décès. Au-delà de la question strictement financière, elles veulent avant tout pouvoir rompre tout lien avec ce parent bourreau. Elle nous supplie de l'autoriser à tourner la page. Cette loi leur permettrait de se libérer plus facilement en évitant un parcours judiciaire et administratif long, éprouvant et toujours coûteux.
Marie-Pierre de La Gontrie
Ce texte lève le voile sur les violences intrafamiliales qui meurtrissent les enfants toute leur vie. Les victimes nous disent : « Nous n'acceptons pas d'être liés à notre bourreau jusqu'à notre décès. » Au-delà de la question strictement financière, elles veulent avant tout pouvoir rompre tout lien avec ce parent bourreau. Elle nous supplie de les autoriser à tourner la page. Cette loi leur permettrait de se libérer plus facilement en évitant un parcours judiciaire et administratif long, éprouvant et toujours coûteux.
Evelyne Corbière Naminzo
Actuellement, seule une décision judiciaire, difficile à obtenir, permet d'exempter un enfant de cette obligation. Cela implique de saisir un juge aux affaires familiales pour démontrer que le parent a été maltraitant ou négligent. Mais comment prouver ce que l'on ne voit plus ? Les blessures d'enfance sont souvent invisibles et, des décennies plus tard, les preuves matérielles sont impalpables. Ce parcours judiciaire imposé constitue une double peine. Il force les victimes à revivre leurs traumatismes tout en les confrontant à l'impossibilité de prouver leurs souffrances.
Marie-Pierre de La Gontrie
Actuellement, seule une décision judiciaire, difficile à obtenir, permet d'exempter un enfant de cette obligation. Cela implique de saisir un juge aux affaires familiales pour démontrer que le parent a été maltraitant ou négligent. Mais comment prouver ce que l'on ne voit plus ? Les blessures d'enfance sont souvent invisibles et, des décennies plus tard, les preuves matérielles sont impalpables. Ce parcours judiciaire imposé constitue une double peine. Il force les victimes à revivre leurs traumatismes tout en les confrontant à l'impossibilité de prouver leurs souffrances.
Evelyne Corbière Naminzo
Actuellement, seule une décision judiciaire, difficile à obtenir, permet d'exempter un enfant de cette obligation. Cela implique de saisir un juge aux affaires familiales pour démontrer que le parent a été maltraitant ou négligent. Mais comment prouver ce que l'on ne voit plus ? Les blessures d'enfance sont souvent invisibles et, des décennies plus tard, les preuves matérielles sont impalpables. Ce parcours judiciaire imposé constitue une double peine. Il force les victimes à revivre leurs traumatismes tout en les confrontant à l'impossibilité de prouver leurs souffrances.
Marie-Pierre de La Gontrie
La loi Bien Vieillir de 2024 a introduit certaines exemptions, notamment quand le parent a été condamné pour crime sexuel sur son enfant ou sur l'autre parent. Mais encore faut-il que l'auteur ait été condamné, et rien n'est moins certain. À l'heure où seulement 20 % des victimes d'inceste portent plainte et où 1 % des plaintes aboutissent à une condamnation. Comment penser que le droit actuel permet réellement aux victimes de se libérer de l'obligation alimentaire ? En réalité, les victimes se sentent souvent seules et abandonnées. Elles doivent souvent se sauver elles-mêmes, toute leur vie et à leurs frais.
Evelyne Corbière Naminzo
La loi Bien Vieillir de 2024 a introduit certaines exemptions, notamment quand le parent a été condamné pour crime sexuel sur son enfant ou sur l'autre parent. Mais encore faut-il que l'auteur ait été condamné, et rien n'est moins certain. À l'heure où seulement 20 % des victimes d'inceste portent plainte et où 1 % des plaintes aboutissent à une condamnation. Comment penser que le droit actuel permet réellement aux victimes de se libérer de l'obligation alimentaire ? En réalité, les victimes se sentent souvent seules et abandonnées. Elles doivent souvent se sauver elles-mêmes, toute leur vie et à leurs frais.
La loi Bien Vieillir de 2024 a introduit certaines exemptions, notamment quand le parent a été condamné pour crime sexuel sur son enfant ou sur l'autre parent. Mais encore faut-il que l'auteur ait été condamné, et rien n'est moins certain. À l'heure où seulement 20 % des victimes d'inceste portent plainte et où 1 % des plaintes aboutissent à une condamnation. Comment penser que le droit actuel permet réellement aux victimes de se libérer de l'obligation alimentaire ? En réalité, les victimes se sentent souvent seules et abandonnées. Elles doivent souvent se sauver elles-mêmes, toute leur vie et à leurs frais.
Marie-Pierre de La Gontrie
Dans un contexte où le système juridique reste inopérant pour la majorité d'entre elles, car les moyens ne sont pas toujours mis en face des besoins, et où les tribunaux spécialisés se font toujours attendre. Je regrette que la commission ait salué l'intention louable de ce texte, soulevé les difficultés juridiques qu'il pose, mais qu'elle n'ait pas choisi de l'améliorer dans le respect des revendications des enfants, éternelles victimes de leurs bourreaux. La commission a insisté sur la solidarité familiale comme principe cardinal du droit civil français, avec des devoirs réciproques entre parents et descendants. Mais nous demandons : où est la réciprocité quand un enfant doit se soumettre à une obligation alimentaire envers son géniteur qui a gravement failli à ses devoirs ? Oui, notre conception de la famille a évolué : elle n'est plus basée sur l'autorité inébranlable d'un parent ayant tous les droits, y compris celui de manquer à ses devoirs.
Evelyne Corbière Naminzo
Dans un contexte où le système juridique reste inopérant pour la majorité d'entre elles, car les moyens ne sont pas toujours mis en face des besoins, et où les tribunaux spécialisés se font toujours attendre. Je regrette que la commission ait salué l'intention louable de ce texte, soulevé les difficultés juridiques qu'il pose, mais qu'elle n'ait pas choisi de l'améliorer dans le respect des revendications des enfants, éternelles victimes de leurs bourreaux. La commission a insisté sur la solidarité familiale comme principe cardinal du droit civil français, avec des devoirs réciproques entre parents et descendants. Mais nous demandons : où est la réciprocité quand un enfant doit se soumettre à une obligation alimentaire envers son géniteur qui a gravement failli à ses devoirs ? Oui, notre conception de la famille a évolué.
Dans un contexte où le système juridique reste inopérant pour la majorité d'entre elles, car les moyens ne sont pas toujours mis en face des besoins, et où les tribunaux spécialisés se font toujours attendre. Je regrette que la commission ait salué l'intention louable de ce texte, soulevé les difficultés juridiques qu'il pose, mais qu'elle n'ait pas choisi de l'améliorer dans le respect des revendications des enfants, éternelles victimes de leurs bourreaux. La commission a insisté sur la solidarité familiale comme principe cardinal du droit civil français, avec des devoirs réciproques entre parents et descendants. Mais nous demandons : où est la réciprocité quand un enfant doit se soumettre à une obligation alimentaire envers son géniteur qui a gravement failli à ses devoirs ? Oui, notre conception de la famille a évolué : elle n'est plus basée sur l'autorité inébranlable d'un parent ayant tous les droits, y compris celui de manquer à ses devoirs.
Elle n'est plus basée sur l'autorité inébranlable d'un parent ayant tous les droits, y compris celui de manquer à ses devoirs. Maintenant, en 2025, il est acquis qu'il nous revient, à nous parlementaires, de protéger les enfants, y compris de leurs parents quand cela est nécessaire. Le groupe CRCEC votera ce texte.
Marie-Pierre de La Gontrie
Maintenant, en 2025, il est acquis qu'il nous revient, à nous parlementaires, de protéger les enfants, y compris de leurs parents quand cela est nécessaire. Le groupe CRCEC votera ce texte.
Evelyne Corbière Naminzo
Maintenant, en 2025, il est acquis qu'il nous revient, à nous parlementaires, de protéger les enfants, y compris de leurs parents quand cela est nécessaire. Le groupe CRCEC votera ce texte.
Je vous...
Alain Marc
Je vous remercie. Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Mélanie Vaugèle pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire.
Je vous remercie. Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Mélanie Vaugèle pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire.
Je vous remercie. Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Mélanie Vaugèle pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire.
Mélanie Vogel
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues. En passant en dernier, j'ai eu l'occasion d'entendre à peu près tous les arguments pour et contre ce texte, et je dois vous dire qu'un certain nombre d'arguments contre me dérangent. Ce texte existe parce qu'il y a en effet un problème. Le problème, c'est qu'aujourd'hui en France, il y a des femmes et des hommes devenus adultes qui sont sommés de subvenir aux besoins de ceux qui les ont violentés, abandonnés, parfois simplement ignorés, maltraités, dans tous les cas traumatisés. Parce que c'est un fait, et c'est un fait qu'il faut reconnaître : l'immense majorité des victimes, quel que soit par ailleurs le degré ou la nature de la maltraitance ou de la défaillance dont on parle, n'est jamais passée devant un juge et ne passera jamais devant un juge, que cela nous plaise ou non.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues. En passant en dernier, j'ai eu l'occasion d'entendre à peu près tous les arguments pour et contre ce texte, et je dois vous dire qu'un certain nombre d'arguments contre me dérangent. Ce texte existe parce qu'il y a en effet un problème. Le problème, c'est qu'aujourd'hui en France, il y a des femmes et des hommes devenus adultes qui sont sommés de subvenir aux besoins de ceux qui les ont violentés, abandonnés, parfois simplement ignorés, maltraités, dans tous les cas traumatisés. Parce que c'est un fait, et c'est un fait qu'il faut reconnaître : l'immense majorité des victimes, quel que soit par ailleurs le degré ou la nature de la maltraitance ou de la défaillance dont on parle, n'est jamais passée devant un juge et ne passera jamais devant un juge, que cela nous plaise ou non.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues. En passant en dernier, j'ai eu l'occasion d'entendre à peu près tous les arguments pour et contre ce texte, et je dois vous dire qu'un certain nombre d'arguments contre me dérangent. Ce texte existe parce qu'il y a en effet un problème. Le problème, c'est qu'aujourd'hui en France, il y a des femmes et des hommes devenus adultes qui sont sommés de subvenir aux besoins de ceux qui les ont violentés, abandonnés, parfois simplement ignorés, maltraités, dans tous les cas traumatisés. Parce que c'est un fait, et c'est un fait qu'il faut reconnaître : l'immense majorité des victimes, quel que soit par ailleurs le degré ou la nature de la maltraitance ou de la défaillance dont on parle, n'est jamais passée devant un juge et ne passera jamais devant un juge, que cela nous plaise ou non.
C'est le combat légitime qui est mené par les liens du sang, né de témoignages de celles et ceux qui, après avoir subi des violences, se sont retrouvés confrontés à un État qui leur a dit : vous devez maintenant aider votre bourreau, alors que la réciproque n'a pas été vraie. Alors oui, c'est vrai, la loi permet déjà, dans certaines conditions, de s'exonérer de cette obligation. Mais cette procédure, dans les faits, dans la vraie vie, n'est ni satisfaisante ni suffisante. Bien souvent, dans la plupart des cas, les violences n'ont pas été repérées ni condamnées dans l'enfance, et elles sont très dures à prouver. Bien souvent, on n'a ni la force ni les moyens de les prouver. Cette initiative est pertinente parce qu'elle vise à apporter une réponse, qu'on peut discuter, à un vrai problème.
C'est le combat légitime qui est mené par les liens du sang, né de témoignages de celles et ceux qui, après avoir subi des violences, se sont retrouvés confrontés à un État qui leur a dit : vous devez maintenant aider votre bourreau, alors que la réciproque n'a pas été vraie. Alors oui, c'est vrai, la loi permet déjà, dans certaines conditions, de s'exonérer de cette obligation. Mais cette procédure, dans les faits, dans la vraie vie, n'est ni satisfaisante ni suffisante. Bien souvent, dans la plupart des cas, les violences n'ont pas été repérées ni condamnées dans l'enfance, et elles sont très dures à prouver. Bien souvent, on n'a ni la force ni les moyens de les prouver. Cette initiative est pertinente parce qu'elle vise à apporter une réponse, qu'on peut discuter, à un vrai problème.
C'est le combat légitime qui est mené par les liens du sang, né de témoignages de celles et ceux qui, après avoir subi des violences, se sont retrouvés confrontés à un État qui leur a dit : vous devez maintenant aider votre bourreau, alors que la réciproque n'a pas été vraie. Alors oui, c'est vrai, la loi permet déjà, dans certaines conditions, de s'exonérer de cette obligation. Mais cette procédure, dans les faits, dans la vraie vie, n'est ni satisfaisante ni suffisante. Bien souvent, dans la plupart des cas, les violences n'ont pas été repérées ni condamnées dans l'enfance, et elles sont très dures à prouver. Bien souvent, on n'a ni la force ni les moyens de les prouver. Cette initiative est pertinente parce qu'elle vise à apporter une réponse qu'on peut discuter à un vrai problème.
Et je dois dire, chers collègues, que monopoliser à l'occasion de ce débat l'argument de l'effet d'Homed, d'Auben, me paraît personnellement indécent. Ce dispositif soulève, c'est vrai, des questions juridiques et techniques qui sont sérieuses. D'ailleurs, la commission des lois a relevé l'imprécision, et c'est vrai, de la notion de bienveillance qui était employée de manière alternée avec celle de défaillance, ce qui rendait le dispositif peu clair. Ou la procédure notariée engageable sans condition de motivation, avec une possibilité de recours qui est peut-être fragile. Nous avons d'ailleurs, avec mon groupe, déposé des amendements pour supprimer l'article sur les droits successoraux qui nous paraît non pertinent, et sur la limite d'âge de 30 ans, qui ne tient pas compte des questions d'amnésie traumatique, par exemple, ou d'emprise familiale, ou tout simplement du fait que, dans les faits, c'est souvent lorsqu'ils sont âgés que des parents manifestent le besoin de soutien, et que, bien souvent, les enfants en question n'ont plus 30 ans.
Et je dois dire, chers collègues, que monopoliser à l'occasion de ce débat l'argument de l'effet d'Homed, d'Auben, me paraît personnellement indécent. Ce dispositif soulève, c'est vrai, des questions juridiques et techniques qui sont sérieuses. D'ailleurs, la commission des lois a relevé l'imprécision, et c'est vrai, de la notion de bienveillance qui était employée de manière alternée avec celle de défaillance, ce qui rendait le dispositif peu clair. Ou la procédure notariée engageable sans condition de motivation, avec une possibilité de recours qui est peut-être fragile. Nous avons d'ailleurs, avec mon groupe, déposé des amendements pour supprimer l'article sur les droits successoraux qui nous paraît non pertinent, et sur la limite d'âge de 30 ans, qui ne tient pas compte des questions d'amnésie traumatique, par exemple, ou d'emprise familiale, ou tout simplement du fait que, dans les faits, c'est souvent lorsqu'ils sont âgés que des parents manifestent le besoin de soutien, et que, bien souvent, les enfants en question n'ont plus 30 ans.
Et je dois dire, chers collègues, que monopoliser à l'occasion de ce débat l'argument de l'effet d'Homed, d'Auben, me paraît personnellement indécent. Ce dispositif soulève, c'est vrai, des questions juridiques et techniques qui sont sérieuses. D'ailleurs, la commission des lois a relevé l'imprécision, et c'est vrai, de la notion de bienveillance qui était employée de manière alternée avec celle de défaillance, ce qui rendait le dispositif peu clair. Ou la procédure notariée engageable sans condition de motivation, avec une possibilité de recours qui est peut-être fragile. Nous avons d'ailleurs, avec mon groupe, déposé des amendements pour supprimer l'article sur les droits successoraux qui nous paraît non pertinent, et sur la limite d'âge de 30 ans, qui ne tient pas compte des questions d'amnésie traumatique, par exemple, ou d'emprise familiale, ou tout simplement du fait que, dans les faits, c'est souvent lorsqu'ils sont âgés que des parents manifestent le besoin de soutien, et que, bien souvent, les enfants en question n'ont plus 30 ans.
Toutefois, dans l'argumentation et dans les débats, la commission et certains d'entre vous ont souligné que le dispositif vient bousculer un principe fondamental du Code civil, celui de la solidarité familiale. Vous remarquerez qu'on ne parle jamais autant de solidarité familiale que lorsque le gosse qu'il s'agit précisément de pallier ses défaillances. Mais bousculer un principe du droit civil, le réinterroger, est-ce par définition une mauvaise chose ? N'y a-t-il au fond aujourd'hui, en 2025, aucune raison légitime de se poser la question de savoir si notre cause civile doit nécessairement faire perdurer un modèle selon lequel c'est l'appartenance familiale, même dans ces liens asymétriques, non réciproques et non choisis, qui doit dicter l'assistance mutuelle que se doivent les membres d'un groupe et que seul un tribunal pourrait nous en décharger ? Je vais peut-être vous choquer, mais je ne le pense pas. Je pense que la question qui est posée, y compris par la procédure unilatérale, n'est pas une mauvaise question.
Toutefois, dans l'argumentation et dans les débats, la commission et certains d'entre vous ont souligné que le dispositif vient bousculer un principe fondamental du Code civil, celui de la solidarité familiale. Vous remarquerez qu'on ne parle jamais autant de solidarité familiale que lorsque le gosse qu'il s'agit précisément de pallier ses défaillances. Mais bousculer un principe du droit civil, le réinterroger, est-ce par définition une mauvaise chose ? N'y a-t-il au fond aujourd'hui, en 2025, aucune raison légitime de se poser la question de savoir si notre cause civile doit nécessairement faire perdurer un modèle selon lequel c'est l'appartenance familiale, même dans ces liens asymétriques, non réciproques et non choisis, qui doit dicter l'assistance mutuelle que se doivent les membres d'un groupe, et que seul un tribunal pourrait nous en décharger ? Je vais peut-être vous choquer, mais je ne le pense pas. Je pense que la question qui est posée, y compris par la procédure unilatérale, n'est pas une mauvaise question.
Toutefois, dans l'argumentation et dans les débats, la commission et certains d'entre vous ont souligné que le dispositif vient bousculer un principe fondamental du Code civil, celui de la solidarité familiale. Vous remarquerez qu'on ne parle jamais autant de solidarité familiale que lorsque le gosse qu'il s'agit précisément de pallier ses défaillances. Mais bousculer un principe du droit civil, le réinterroger, est-ce par définition une mauvaise chose ? N'y a-t-il au fond, aujourd'hui en 2025, aucune raison légitime de se poser la question de savoir si notre cause civile doit nécessairement faire perdurer un modèle selon lequel c'est l'appartenance familiale, même dans ces liens asymétriques, non réciproques et non choisis, qui doit dicter l'assistance mutuelle que se doivent les membres d'un groupe et que seul un tribunal pourrait nous en décharger ? Je vais peut-être vous choquer, mais je ne le pense pas. Je pense que la question qui est posée, y compris par la procédure unilatérale, n'est pas une mauvaise question.
Que non, c'est vrai, le texte n'est pas parfait, même si nos amendements étaient adoptés. Oui, il doit toujours être travaillé pour trouver le bon mécanisme, celui qui permet à des personnes de se libérer d'une obligation moralement viciée et pourtant aujourd'hui juridiquement fondée. Mais malgré ces imperfections, il soulève une vraie et bonne question et apporte une amorce de réponse. C'est la raison pour laquelle, en soutenant que la navette parlementaire puisse se poursuivre et que le travail puisse enrichir le texte, mon groupe votera pour ce texte. Je.
Que non, c'est vrai, le texte n'est pas parfait, même si nos amendements étaient adoptés. Oui, il doit toujours être travaillé pour trouver le bon mécanisme, celui qui permet à des personnes de se libérer d'une obligation moralement viciée et pourtant aujourd'hui juridiquement fondée. Mais malgré ces imperfections, il soulève une vraie et bonne question et apporte une amorce de réponse. C'est la raison pour laquelle, en soutenant le fait que la navette parlementaire puisse se poursuivre et que le travail puisse enrichir le texte, mon groupe votera pour ce texte. Je.
Que non, c'est vrai, le texte n'est pas parfait, même si nos amendements étaient adoptés. Oui, il doit toujours être travaillé pour trouver le bon mécanisme, celui qui permet à des personnes de se libérer d'une obligation moralement viciée et pourtant aujourd'hui juridiquement fondée. Mais malgré ces imperfections, il soulève une vraie et bonne question et apporte une amorce de réponse. C'est la raison pour laquelle, en soutenant que la navette parlementaire puisse se poursuivre et que le travail puisse enrichir le texte, mon groupe votera pour ce texte. Je.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La discussion générale est maintenant en cours. La commission n'ayant pas élaboré de texte. Nous passons à la discussion des articles et de la proposition de loi initiale. En arrivant donc à l'article premier, nous allons en discuter.
Merci, chers collègues. La discussion générale est maintenant en cours. La commission n'ayant pas élaboré de texte. Nous passons à la discussion des articles et de la proposition de loi initiale. En arrivant donc à l'article premier, nous allons en discuter.
Merci, chers collègues. La discussion générale est maintenant en cours. La commission n'ayant pas élaboré de texte. Nous passons à la discussion des articles et de la proposition de loi initiale. En arrivant donc à l'article premier, nous allons en discuter.
Je saisis trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune, monsieur Yakovelli, l'auteur. Allez-y, président.
Je saisis trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune, monsieur Yakovelli, l'auteur. Allez-y, président.
Je saisis trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune, monsieur Yakovelli, l'auteur. Allez-y, président.
Xavier Iacovelli
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Donc effectivement, comme annoncé à la fois en commission des lois et lors de la discussion générale, j'ai proposé un certain nombre d'amendements pour améliorer et prendre en compte aussi les remarques de certains collègues, en tout cas ceux qui ont accepté de travailler sur le texte et de faire des propositions. Mais en tout cas, voilà, je pense que c'était aussi nécessaire de prendre en compte les auditions que nous avions faites avec le Conseil national du barreau et le Conseil supérieur du notariat, notamment sur la question de la défaillance parentale, qui devait à mon sens être appréciée à la lumière du droit existant, et notamment en référence à l'article 371-1 du Code civil. Cet article, donc pilier du droit de la famille, définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet article rappelle que l'autorité parentale est de protéger l'enfant dans la sécurité, la santé, la vie privée, la moralité, d'assurer l'éducation et de permettre le développement de l'enfant dans le respect dû à sa personne.
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Donc effectivement, comme annoncé à la fois en commission des lois et lors de la discussion générale, j'ai proposé un certain nombre d'amendements pour améliorer et prendre en compte aussi les remarques de certains collègues, en tout cas ceux qui ont accepté de travailler sur le texte et de faire des propositions. Mais en tout cas, voilà, je pense que c'était aussi nécessaire de prendre en compte les auditions que nous avions faites avec le Conseil National du Barreau et le Conseil Supérieur du Notariat, notamment sur la question de la défaillance parentale, qui devait à mon sens être appréciée à la lumière du droit existant, et notamment en référence à l'article 371-1 du Code civil. Cet article, donc pilier du droit de la famille, définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet article rappelle que l'autorité parentale est de protéger l'enfant dans la sécurité, la santé, la vie privée, la moralité, d'assurer l'éducation et de permettre le développement de l'enfant dans le respect dû à sa personne.
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Donc effectivement, comme annoncé à la fois en commission des lois et lors de la discussion générale, j'ai proposé un certain nombre d'amendements pour améliorer et prendre en compte aussi les remarques de certains collègues, en tout cas ceux qui ont accepté de travailler sur le texte et de faire des propositions. Mais en tout cas, voilà, je pense que c'était aussi nécessaire de prendre en compte les auditions que nous avions faites avec le Conseil national du barreau et le Conseil supérieur du notariat, notamment sur la question de la défaillance parentale, qui devait à mon sens être appréciée à la lumière du droit existant, et notamment en référence à l'article 371-1 du Code civil. Cet article, donc pilier du droit de la famille, définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet article rappelle que l'autorité parentale consiste à protéger l'enfant dans la sécurité, la santé, la vie privée, la moralité, à assurer son éducation et à permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Il est précisé d'ailleurs dans cet article que cette autorité s'exerce sans violence physique ni psychologique. Et donc, en s'appuyant sur ce fondement, le dispositif gagne en sécurité juridique tout en maintenant le principe de la non-réciprocité entre le parent défaillant et l'enfant victime. Il y avait aussi un élément : lorsqu'un parent a gravement manqué à ses devoirs, il peut exiger de celui qu'il n'a pas protégé d'assumer à son tour l'obligation alimentaire. Cet article est important car il consacre aussi le droit pour les enfants devenus adultes de se libérer d'un lien juridique qui ne serait pas perduré lorsqu'il n'a jamais été lui-même accompli par son géniteur. C'est un moment donc traduit un compromis équilibré entre l'exigence juridique et l'exigence morale, construit en concertation avec, en tout cas, ce que la commission des lois a bien voulu me donner comme information : les avocats, bien sûr, les notaires et la chancellerie.
Il est précisé d'ailleurs dans cet article que cette autorité s'exerce sans violence physique ou psychologique. Et donc, en s'appuyant sur ce fondement, le dispositif gagne en sécurité juridique tout en maintenant le principe de la non-réciprocité entre le parent défaillant et l'enfant victime. Il y avait aussi un élément : lorsqu'un parent a gravement manqué à ses devoirs, il peut exiger de celui qu'il n'a pas protégé d'assumer à son tour l'obligation alimentaire. Cet article est important car il consacre aussi le droit pour les enfants devenus adultes de se libérer d'un lien juridique qui ne serait pas perduré lorsqu'il n'a jamais été lui-même accompli par son géniteur. C'est un moment donc traduit un compromis équilibré entre l'exigence juridique et l'exigence morale, construit en concertation avec, en tout cas, ce que la commission des lois a bien voulu me donner comme information : les avocats, bien sûr, les notaires et la chancellerie.
Il est précisé d'ailleurs dans cet article que cette autorité s'exerce sans violence physique ou psychologique. Et donc, en s'appuyant sur ce fondement, le dispositif gagne en sécurité juridique tout en respectant le principe de la non-réciprocité entre le parent défaillant et l'enfant victime. Il y avait aussi un élément : lorsqu'un parent a gravement manqué à ses devoirs, il peut exiger de celui qu'il n'a pas protégé d'assumer à son tour l'obligation alimentaire. Cet article un est important car il consacre aussi le droit pour les enfants devenus adultes de se libérer d'un lien juridique qui ne perdurerait pas lorsqu'il n'a jamais été lui-même accompli par son géniteur. C'est un moment donc traduit un compromis équilibré entre l'exigence juridique et l'exigence morale, construit en concertation avec, en tout cas, ce que la commission des lois a bien voulu me donner comme information : les avocats, bien sûr, les notaires et la chancellerie.
Alain Marc
Merci, chers collègues, pour l'amendement numéro un puisqu'il sera en discussion commune, madame Vogel.
Merci, merci chers collègues pour l'amendement numéro un puisqu'il sera en discussion commune, madame Vogel.
Merci, chers collègues, pour l'amendement numéro un puisqu'il sera en discussion commune, madame Vogel.
Mélanie Vogel
Oui, merci, monsieur le président. C'est un amendement qui vise à supprimer cette borne d'âge, dix-huit, trente ans, parce qu'il nous apparaît que dans la réalité des situations familiales dont on parle, on est souvent confronté à la question de savoir si l'obligation alimentaire va être activée ou pas, et si on souhaite la contester ou pas, possiblement après trente ans. On ne voit pas trop la logique qui consiste à dire : avant trente ans, on pourrait le faire avec la procédure notariée unilatérale, et puis après trente ans, il faudrait saisir le juge, alors qu'on pourrait toujours le faire par le juge aux affaires familiales. On ne voit pas trop en fait quelle est la logique derrière l'abordage, et on considère que c'est donc plus cohérent avec l'objectif du texte de laisser la possibilité à tout âge de pouvoir avoir recours à cette procédure. Je vous remercie.
Oui, merci, monsieur le président. C'est un amendement qui vise à supprimer cette borne d'âge, dix-huit, trente ans, parce qu'il nous apparaît que dans la réalité des situations familiales dont on parle, on est souvent confronté à la question de savoir si l'obligation alimentaire va être activée ou pas, et si on souhaite la contester ou pas, possiblement après trente ans, et qu'on ne voit pas trop la logique qui consiste à dire : avant trente ans, on pourrait le faire avec la procédure notariée unilatérale, et puis après trente ans, alors il faudrait saisir le juge, parce qu'on pourrait toujours le faire par le juge aux affaires familiales. On ne voit pas trop en fait quelle est la logique derrière l'abordage, et on considère que c'est donc plus cohérent avec l'objectif du texte de laisser la possibilité à tout âge de pouvoir avoir recours à cette procédure. Je vous remercie.
Oui, merci, monsieur le président. C'est un amendement qui vise à supprimer cette borne d'âge, dix-huit, trente ans, parce qu'il nous apparaît que dans la réalité des situations familiales dont on parle, on est souvent confronté à la question de savoir si l'obligation alimentaire va être activée ou pas, et si on souhaite la contester ou pas, possiblement après trente ans. On ne voit pas trop la logique qui consiste à dire : avant trente ans, on pourrait le faire avec la procédure notariée unilatérale, et puis après trente ans, il faudrait saisir le juge, parce qu'on pourrait toujours le faire par le juge aux affaires familiales. On ne voit pas trop en fait quelle est la logique derrière l'abordage, et on considère que c'est donc plus cohérent avec l'objectif du texte de laisser la possibilité à tout âge de pouvoir avoir recours à cette procédure. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. Amendement numéro 8 par madame Corbière-La Ménzo. À vous, cher Collet.
Merci. Amendement numéro 8 par madame Corbière-La Ménzo. À vous, cher Collet.
Merci. Amendement numéro 8 par madame Corbière-La Ménzo. À vous, cher Collet.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, monsieur le président. Dans la même logique que l'amendement qui vient d'être présenté, nous considérons que cette limite de 30 ans réduit de manière significative la possibilité de s'exonérer de l'obligation alimentaire. Effectivement, rien n'indique qu'à 30 ans, la personne ait eu le temps de prendre conscience de l'obligation alimentaire qu'elle doit à son parent. Il est possible qu'une personne découvre cette obligation seulement après ses 30 ans, au moment de devoir effectivement aider son parent dans le besoin. Il est également possible qu'elle apprenne seulement après ses 30 ans qu'elle a la possibilité de s'en exonérer.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci, monsieur le président. Dans la même logique que l'amendement qui vient d'être présenté, nous considérons que cette limite de 30 ans réduit de manière significative la possibilité de s'exonérer de l'obligation alimentaire. Effectivement, rien n'indique qu'à 30 ans, la personne a eu le temps de prendre conscience de l'obligation alimentaire qu'elle doit à son parent. Il est possible qu'une personne découvre cette obligation seulement après ses 30 ans, au moment de devoir effectivement aider son parent dans le besoin. Il est également possible qu'elle apprenne seulement après ses 30 ans qu'elle a la possibilité de s'en exonérer.
Merci, monsieur le président. Dans la même logique que l'amendement qui vient d'être présenté, nous considérons que cette limite de 30 ans réduit de manière significative la possibilité de s'exonérer de l'obligation alimentaire. Effectivement, rien n'indique qu'à 30 ans, la personne ait eu le temps de prendre conscience de l'obligation alimentaire qu'elle doit à son parent. Il est possible qu'une personne découvre cette obligation seulement après ses 30 ans, au moment de devoir effectivement aider son parent dans le besoin. Il est également possible qu'elle apprenne seulement après ses 30 ans qu'elle a la possibilité de s'en exonérer.
Ainsi, le phénomène d'amnésie traumatique est très fréquent chez les personnes victimes d'inceste. Il n'est pas rare qu'une personne se rappelle seulement, des décennies plus tard, des viols qu'elle a subis. Souvent, le crime est prescrit. Quand l'agresseur ne peut plus être condamné, la possibilité de se libérer de l'obligation alimentaire serait simplement le minimum de réparation que la justice pourrait rendre à cette victime. Aussi, nous proposons de repousser cette limite d'âge à 60 ans afin que les victimes ne soient plus entravées dans leurs démarches pour obtenir cette suspension de l'obligation alimentaire.
Marie-Pierre de La Gontrie
Ainsi, le phénomène d'amnésie traumatique est très fréquent chez les personnes victimes d'inceste. Il n'est pas rare qu'une personne se rappelle seulement, des décennies plus tard, des viols qu'elle a subis. Souvent, le crime est prescrit. Quand l'agresseur ne peut plus être condamné, la possibilité de se libérer de l'obligation alimentaire serait simplement le minimum de réparation que la justice pourrait rendre à cette victime. Aussi, nous proposons de repousser cette limite d'âge à 60 ans afin que les victimes ne soient plus entravées dans leurs démarches pour obtenir cette suspension de l'obligation alimentaire.
Evelyne Corbière Naminzo
Ainsi, le phénomène d'amnésie traumatique est très fréquent chez les personnes victimes d'inceste. Il n'est pas rare qu'une personne se rappelle seulement, des décennies plus tard, des viols qu'elle a subis. Souvent, le crime est prescrit. Quand l'agresseur ne peut plus être condamné, la possibilité de se libérer de l'obligation alimentaire serait simplement le minimum de réparation que la justice pourrait rendre à cette victime. Aussi, nous proposons de repousser cette limite d'âge à 60 ans afin que les victimes ne soient plus entravées dans leurs démarches pour obtenir cette suspension de l'obligation alimentaire.
Alain Marc
Merci, chers collègues. Avis de la commission, madame Lara Porter.
Merci, chers collègues. Avis de la commission, madame Lara Porter.
Merci, chers collègues. Avis de la commission, madame Lara Porter.
Marie Mercier
Merci, monsieur le président. Alors, par souci de clarté, je vais d'abord répondre à l'amendement numéro 3, qui procède de la réécriture du dispositif, et deuxièmement aux amendements 1 et 8, puisque c'est la limite d'âge. Donc, l'amendement numéro 3 entend remédier à ces difficultés juridiques qui ont été identifiées pendant les travaux de la commission. Donc c'est une réécriture qu'on a vraiment réexaminée avec beaucoup d'attention parce qu'elle a porté quelques évolutions bienvenues. Je songe vraiment à la motivation de l'acte et à la définition de la défaillance parentale.
Merci, monsieur le président. Alors, par souci de clarté, je vais d'abord répondre à l'amendement numéro 3, qui procède de la réécriture du dispositif, et deuxièmement aux amendements 1 et 8, puisque c'est la limite d'âge. Donc, l'amendement numéro 3 entend remédier à ces difficultés juridiques qui ont été identifiées pendant les travaux de la commission. Donc c'est une réécriture qu'on a vraiment réexaminée avec beaucoup d'attention parce qu'elle a porté quelques évolutions bienvenues. Je songe vraiment à la motivation de l'acte et à la définition de la défaillance parentale.
Merci, monsieur le président. Alors, par souci de clarté, je vais d'abord répondre à l'amendement numéro 3, qui procède de la réécriture du dispositif, et deuxièmement aux amendements 1 et 8, puisque c'est la limite d'âge. Donc, l'amendement numéro 3 entend remédier à ces difficultés juridiques qui ont été identifiées pendant les travaux de la commission. Donc c'est une réécriture qu'on a vraiment réexaminée avec beaucoup d'attention parce qu'elle a porté quelques évolutions bienvenues. Je songe vraiment à la motivation de l'acte et à la définition de la défaillance parentale.
Mais malgré cette instruction, la réécriture demeure insuffisante pour deux raisons principales qui, elles, apparaissent vraiment insurmontables : c'est la logique même du dispositif qui demeure, puisqu'il s'agit de se décharger unilatéralement d'une obligation réciproque. Alors, c'est absolument inédit en droit si on nommait la question du PACS. Alors, le PACS, lui, est de nature contractuelle. L'obligation alimentaire, rappelons-le, ce n'est pas un contrat, c'est une des expressions les plus importantes de la solidarité familiale. En conséquence, le principe même de ce dispositif nous pose vraiment des problèmes en droit.
Mais malgré cette instruction, la réécriture demeure insuffisante pour deux raisons principales qui, elles, apparaissent vraiment insurmontables : c'est la logique même du dispositif qui demeure, puisqu'il s'agit de se décharger unilatéralement d'une obligation réciproque. Alors, c'est absolument inédit en droit si on nommait la question du PACS. Alors, le PACS, lui, est de nature contractuelle. L'obligation alimentaire, rappelons-le, ce n'est pas un contrat, c'est une des expressions les plus importantes de la solidarité familiale. En conséquence, le principe même de ce dispositif nous pose vraiment des problèmes en droit.
Mais malgré cette instruction, la réécriture demeure insuffisante pour deux raisons principales qui, elles, apparaissent vraiment insurmontables : c'est la logique même du dispositif qui demeure, puisqu'il s'agit de se décharger unilatéralement d'une obligation réciproque. Alors, c'est absolument inédit en droit si on nommait la question du PACS. Alors, le PACS, lui, est de nature contractuelle. L'obligation alimentaire, rappelons-le, ce n'est pas un contrat, c'est une des expressions les plus importantes de la solidarité familiale. En conséquence, le principe même de ce dispositif nous pose vraiment des problèmes en droit.
Et d'autre part, la motivation de l'acte, on n'aime pas le fait qu'il sera adopté devant notaire. Or, un notaire ne dispose absolument pas des pouvoirs d'investigation d'un juge. Le risque d'effet d'aubaine, comme l'avait suggéré l'auteur du texte puisque l'expression est venue de lui, demeure donc entier. Donc ça, c'était l'amendement 3. Les amendements suivants, un et huit, visent à supprimer la limite d'âge.
Et d'autre part, la motivation de l'acte, on n'aime pas le fait qu'il sera adopté devant notaire. Or, un notaire ne dispose absolument pas des pouvoirs d'investigation d'un juge. Le risque d'effet d'aubaine, comme l'avait suggéré l'auteur du texte puisque l'expression est venue de lui, demeure donc entier. Donc ça, c'était l'amendement 3. Les amendements suivants, un et huit, étendent voire suppriment la limite d'âge.
Et d'autre part, la motivation de l'acte, on n'aime pas le fait qu'il sera adopté devant notaire. Or, un notaire ne dispose absolument pas des pouvoirs d'investigation d'un juge. Le risque d'effet d'aubaine, comme l'avait suggéré l'auteur du texte puisque l'expression est venue de lui, demeure donc entier. Donc ça, c'était l'amendement 3. Les amendements suivants, un et huit, étendent voire suppriment la limite d'âge.
La commission y est effectivement aussi défavorable parce que cette limite d'âge avait été conçue, là encore, par l'auteur comme un garde-fou pour limiter ce fameux effet d'aubaine qu'il avait souligné. Donc, en ce lieu, et surtout, la commission est opposée à ce dispositif. Dispositif. Donc, nous émettons un avis défavorable sur ces trois amendes.
La commission y est effectivement aussi défavorable parce que cette limite d'âge avait été conçue, là encore, par l'auteur comme un garde-fou pour limiter ce fameux effet d'aubaine qu'il avait souligné. Donc, en ce lieu, et surtout, la commission est opposée au dispositif. Donc, nous émettons un avis défavorable sur ces trois amendes.
La commission y est effectivement aussi défavorable parce que cette limite d'âge avait été conçue, là encore, par l'auteur comme un garde-fou pour limiter ce fameux effet d'aubaine qu'il avait souligné. Donc, en ce lieu, et surtout, la commission est opposée au dispositif. Donc, nous émettons un avis défavorable sur ces trois amendes.
Alain Marc
Merci, monsieur le ministre.
Merci, monsieur le ministre.
Merci, monsieur le ministre.
Alain Marc
Sagesse sur les trois. Donc, nous allons voter sur le premier. Monsieur veut prendre la parole.
Sagesse sur les trois. Donc, nous allons voter sur le premier. Monsieur veut prendre la parole.
Sagesse sur les trois. Donc, nous allons voter sur le premier. Monsieur veut prendre la parole.
Xavier Iacovelli
Oui, alors, je voudrais effectivement faire une explication de vote, même si je ne comprends pas pourquoi les trois sont en discussion commune, puisque pour le coup, ça mériterait d'avoir une discussion peut-être commune sur le 1 et le 8, mais pas sur le 3, peu importe. Sur la question de la motivation, effectivement de l'article 3 rectifié, donc celui que j'ai porté. Je voudrais répondre aussi peut-être à des éléments à la fois de certains des collègues qui ont pris la parole en discussion générale, mais aussi à madame la rapporteur. Moi, j'ai entendu beaucoup d'entre vous qui parlaient de : comment va faire le parent pour pouvoir justifier qu'il a été un parent bienveillant ? Mais aucun d'entre vous n'a posé la question : comment va faire l'enfant devenu adulte pour que, des années après, il justifie qu'il a été maltraité, qu'il a été abandonné ou complètement délaissé en termes affectifs, comme aujourd'hui l'article 371-1 du Code civil oblige les parents à tenir ? Mais enfin, moi je veux bien qu'on soit toujours dans la protection du bourreau, mais ce serait bien qu'on se tourne peut-être parfois vers la victime.
Oui, alors, je voudrais effectivement faire une explication de vote, même si je ne comprends pas pourquoi les trois sont en discussion commune, puisque pour le coup, ça mériterait d'avoir une discussion peut-être commune sur le 1 et le 8, mais pas sur le 3, peu importe. Sur la question de la motivation, effectivement de l'article 3 rectifié, donc celui que j'ai porté. Je voudrais répondre aussi peut-être à des éléments à la fois de certains des collègues qui ont pris la parole en discussion générale, mais aussi à madame la rapporteur. Moi, j'ai entendu beaucoup d'entre vous qui parlaient de : comment va faire le parent pour pouvoir justifier qu'il a été un parent bienveillant ? Mais aucun d'entre vous n'a posé la question : comment va faire l'enfant devenu adulte pour que, des années après, il justifie qu'il a été maltraité, qu'il a été abandonné ou complètement délaissé en termes affectifs, comme aujourd'hui l'article 371-1 du Code civil oblige les parents à tenir ? Mais enfin, moi je veux bien qu'on soit toujours dans la protection du bourreau, mais ce serait bien qu'on se tourne peut-être parfois vers la victime.
Oui, alors, je voudrais effectivement faire une explication de vote, même si je ne comprends pas pourquoi les trois sont en discussion commune, puisque pour le coup, ça mériterait d'avoir une discussion peut-être commune sur le 1 et le 8, mais pas sur le 3, peu importe. Sur la question de la motivation, effectivement de l'article 3 rectifié, donc celui que j'ai porté. Je voudrais répondre aussi peut-être à des éléments à la fois de certains des collègues qui ont pris la parole en discussion générale, mais aussi à madame la rapporteur. Moi, j'ai entendu beaucoup d'entre vous qui parlaient de : comment va faire le parent pour pouvoir justifier qu'il a été un parent bienveillant ? Mais aucun d'entre vous n'a posé la question : comment va faire l'enfant devenu adulte pour que, des années après, il justifie qu'il a été maltraité, qu'il a été abandonné ou complètement délaissé en termes affectifs, comme aujourd'hui l'article 371-1 du code civil oblige les parents à tenir ? Mais enfin, moi je veux bien qu'on soit toujours dans la protection du bourreau, mais ce serait bien qu'on se tourne peut-être parfois vers la victime.
Si on est aussi attentif à justifier l'injustifiable, je pense qu'il faut aussi prendre en compte la question de la victime. Donc voilà pourquoi on a rajouté la partie motivée, c'est aussi pour faire en sorte que juridiquement ça soit plus stable, permettre... Moi, je ne renonce pas effectivement à l'acte notarié parce que c'est un acte de simplification, et je pense nécessaire aujourd'hui de simplifier cette procédure, comme cela a été rappelé par nos collègues écologistes ou communistes. Je pense que c'est encore une fois nécessaire. Après, sur la question du bandage, effectivement, même si je n'aime pas le côté des faits d'aubaine, parce que concrètement, je ne vois pas comment on peut imaginer qu'un enfant, même à 18 ans — et je suis désolé, sénatrice Verien — mais à 18 ans, on ne pense pas que nos parents sont nuls, et en tout cas, on ne va pas jusqu'au point de se dire qu'à 18 ans, on va renoncer à l'obligation alimentaire, qui peut-être, peut-être, ce n'est pas sûr, nous sera demandée 40 ans après. Honnêtement, c'est quand même avoir soit du vice assumé par un enfant, mais je ne suis pas sûr que l'effet d'aubaine soit vraiment un argument.
Si on est aussi attentif à justifier l'injustifiable, je pense qu'il faut aussi prendre en compte la question de la victime. Donc voilà pourquoi on a rajouté la partie motivée : c'est aussi pour faire en sorte que, juridiquement, ça soit plus stable, permettre... Moi, je ne renonce pas effectivement à l'acte notarié parce que c'est un acte de simplification, et je pense nécessaire aujourd'hui de simplifier cette procédure, comme cela a été rappelé par nos collègues écologistes ou communistes. Je pense que c'est encore une fois nécessaire. Après, sur la question du bandage, effectivement, même si je n'aime pas le côté effet d'aubaine, parce que concrètement, je ne vois pas comment on peut imaginer qu'un enfant, même à dix-huit ans — et je suis désolé, sénatrice Verien — mais à dix-huit ans, on ne pense pas que nos parents sont nuls, et en tout cas, on ne va pas jusqu'au point de se dire qu'à dix-huit ans, on va renoncer à l'obligation alimentaire, qui peut-être, peut-être, ce n'est pas sûr, nous sera demandée quarante ans après. Honnêtement, c'est quand même avoir soit du vice assumé par un enfant, mais je ne suis pas sûr que l'effet d'aubaine soit vraiment un argument.
Si on est aussi attentif à justifier l'injustifiable, je pense qu'il faut aussi prendre en compte la question de la victime. Donc voilà pourquoi on a rajouté la partie motivée : c'est aussi pour faire en sorte que, juridiquement, ça soit plus stable, permettre... Moi, je ne renonce pas effectivement à l'acte notarié parce que c'est un acte de simplification, et je pense nécessaire aujourd'hui de simplifier cette procédure, comme cela a été rappelé par nos collègues écologistes ou communistes. Je pense que c'est encore une fois nécessaire. Après, sur la question du bandage, nous sommes effectivement d'accord, même si je n'aime pas le côté effet d'aubaine, parce que concrètement, je ne vois pas comment on peut imaginer qu'un enfant, même à 18 ans — et je suis désolé, sénatrice Verien, mais à 18 ans on ne pense pas que nos parents sont nuls — et en tout cas, on ne va pas jusqu'au point de se dire qu'à 18 ans on va renoncer à l'obligation alimentaire qui, peut-être, ce n'est pas sûr, nous sera demandée 40 ans après. Honnêtement, c'est quand même avoir soit du vice assumé par un enfant, mais je ne suis pas sûr que l'effet d'aubaine soit vraiment un argument.
Mais par contre, on a mis cette borne d'âge effectivement à 30 ans, parce que je conclus, pardonnez-moi, président.
Mais par contre, on a mis cette borne d'âge effectivement à 30 ans, parce que je conclus, pardonnez-moi, président.
Mais par contre, on a mis cette borne d'âge effectivement à 30 ans, parce que je conclus, pardonnez-moi, président.
Alain Marc
Ça fait quinze secondes que vous dépassez.
Ça fait quinze secondes que vous dépassez.
Ça fait quinze secondes que vous dépassez.
Xavier Iacovelli
Je vais juste finir ma phrase. Effectivement, cette borne d'âge permettait à 30 ans de ne pas avoir encore les parents qui potentiellement sont en perte d'autonomie, et c'est pour ça qu'on a limité en tout cas à 30 ans et pas au-delà. Mais malgré tout, je comprends l'opinion. J'ai un collègue, je vous ai...
Je vais juste finir ma phrase. Effectivement, cette borne d'âge permettait à 30 ans de ne pas avoir encore les parents qui, potentiellement, sont en perte d'autonomie, et c'est pour ça qu'on a...
Je vais juste finir ma phrase. Effectivement, cette borne d'âge permettait à 30 ans de ne pas avoir encore les parents qui potentiellement sont en perte d'autonomie, et c'est pour ça qu'on a limité en tout cas à 30 ans et pas au-delà. Mais malgré tout, je comprends l'opinion. J'ai un collègue, je vous ai...
Alain Marc
Je dis que ces trois amendements portent sur la ligne trois et que si le premier, le vôtre, venait à être adopté, les deux autres tomberaient. Madame Verien.
Je dis que ces trois amendements portent sur la ligne trois et que si le premier, le vôtre, venait à être adopté, les deux autres tomberaient. Madame Verien.
Parce que ces trois amendements portent sur la ligne trois, et que si le premier, le vôtre, venait à être adopté, les deux autres tomberaient. Madame Verien.
Dominique Vérien
Merci beaucoup, monsieur le président. Alors, sur l'effet d'Aubène, malheureusement, il n'y a pas que des gens honnêtes. C'est pour ça qu'on a de la justice, et s'il n'y avait que des gens honnêtes, il n'y aurait pas ce sujet de se dire que potentiellement certains se saisiront d'un texte pour pouvoir en profiter. Or, tous les jours, on a des gens qui se saisissent d'un texte pour pouvoir en profiter, que ce soit en matière fiscale, en matière civile ou en matière pénale. Donc voilà, et le vrai problème en réalité, c'est le côté unilatéral : on va chez le notaire et on dit que c'est pour gagner du temps. Sauf que, et là encore, si le parent n'est pas bienveillant, il n'a pas de raison d'exonérer son enfant de l'aide, donc il va aller devant le juge.
Merci beaucoup, monsieur le président. Alors, sur l'effet d'Aubène, malheureusement, il n'y a pas que des gens honnêtes. C'est pour ça qu'on a de la justice, et s'il n'y avait que des gens honnêtes, il n'y aurait pas ce sujet de se dire que potentiellement certains se saisiraient d'un texte pour pouvoir en profiter. Or, tous les jours, on a des gens qui se saisissent d'un texte pour pouvoir en profiter, que ce soit en matière fiscale, en matière civile ou en matière pénale. Donc voilà, et le vrai problème en réalité, c'est le côté unilatéral : on va chez le notaire et on dit que c'est pour gagner du temps. Sauf que, et là encore, si le parent n'est pas bienveillant, il n'a pas de raison d'exonérer son enfant de l'aide, donc il va aller devant le juge.
Merci beaucoup, monsieur le président. Alors, sur l'effet d'Aubène, malheureusement, il n'y a pas que des gens honnêtes. C'est pour ça qu'on a de la justice, et s'il n'y avait que des gens honnêtes, on n'aurait pas ce sujet de se dire que potentiellement certains se saisiront d'un texte pour pouvoir en profiter. Or, tous les jours, on a des gens qui se saisissent d'un texte pour pouvoir en profiter, que ce soit en matière fiscale, en matière civile ou en matière pénale. Donc voilà, et le vrai problème en réalité, c'est le côté unilatéral : on va chez le notaire et on dit que c'est pour gagner du temps. Sauf que, et là encore, si le parent n'est pas bienveillant, il n'a pas de raison d'exonérer son enfant de l'aide, donc il va aller devant le juge.
Il a six mois pour le faire, il va aller devant le juge. Quel est le gain de temps ? On va se retrouver devant le juge de l'affaire familiale à devoir prouver, et je suis d'accord, ce sera aussi difficile pour l'un de prouver qu'il a été victime que pour l'autre de prouver qu'il a été bienveillant. Mais en tout état de cause, on va se retrouver devant le juge de la même façon qu'aujourd'hui. On dit que c'est trop long, je pense qu'il y a des référés possibles, sinon corrigeons cela, mais corrigeons la procédure existante de telle sorte qu'il y ait effectivement un débat et quelqu'un qui tranche en disant : vous pouvez aider, vous ne pouvez pas, ou vous êtes exonéré de cette aide. C'est en cela que c'est choquant.
Il a 6 mois pour le faire. Il va aller devant le juge. Quel est le gain de temps ? On va se retrouver devant le juge de l'affaire familiale à devoir prouver, et je suis d'accord, ce sera aussi difficile pour l'un de prouver qu'il a été victime que pour l'autre de prouver qu'il a été bienveillant. Mais en tout état de cause, on va se retrouver devant le juge de la même façon qu'aujourd'hui. On dit que c'est trop long, je pense qu'il y a des référés possibles. Sinon, corrigeons cela, mais corrigeons la procédure existante de telle sorte qu'il y ait effectivement un débat et quelqu'un qui tranche en disant : vous pouvez aider, vous ne pouvez pas, ou vous êtes exonéré de cette aide. C'est en cela que c'est choquant.
Il a 6 mois pour le faire. Il va aller devant le juge. Quel est le gain de temps ? On va se retrouver devant le juge de l'affaire familiale à devoir prouver, et je suis d'accord, ce sera aussi difficile pour l'un de prouver qu'il a été victime que pour l'autre de prouver qu'il a été bienveillant. Mais en tout état de cause, on va se retrouver devant le juge de la même façon qu'aujourd'hui. On dit que c'est trop long, je pense qu'il y a des référés possibles, sinon corrigeons cela, mais corrigeons la procédure existante de telle sorte qu'il y ait effectivement un débat et quelqu'un qui tranche en disant : vous pouvez aider, vous ne pouvez pas, ou vous êtes exonéré de cette aide. C'est en cela que c'est choquant.
C'est le côté unilatéral qui, effectivement, malheureusement, parce que tout le monde n'est pas honnête, pourrait profiter à certains.
C'est le côté unilatéral qui, effectivement, malheureusement, parce que tout le monde n'est pas honnête, pourrait profiter à certains.
C'est le côté unilatéral qui, effectivement, malheureusement, parce que tout le monde n'est pas honnête, pourrait profiter à certains.
Alain Marc
Madame Corbillard-Amanzu, à vous.
Madame Corbillard-Amanzu, à vous.
Madame Corbillard-Amanzu, à vous.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci, monsieur le président. Je n'avais pas pensé intervenir, mais je pense que c'est le moment, en fait, de reposer les choses aussi. Quand on parle de violence subie dans l'enfance, notamment, j'ai en tête de nombreux témoignages, de nombreux entretiens que j'ai pu avoir avec des victimes d'inceste. Il faut savoir que les protagonistes sont des adultes au moment où l'entretien se fait, à la fois le bourreau et la victime. Mais quand on parle des violences subies dans l'enfance, ce sont des enfants que l'on a devant nous.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, monsieur le président. Je n'avais pas pensé intervenir, mais je pense que c'est le moment, en fait, de reposer les choses aussi. Quand on parle de violence subie dans l'enfance, notamment, j'ai en tête de nombreux témoignages, de nombreux entretiens que j'ai pu avoir avec des victimes d'inceste. Il faut savoir que les protagonistes sont des adultes au moment où l'entretien se fait, à la fois le bourreau et la victime. Mais quand on parle des violences subies dans l'enfance, ce sont des enfants que l'on a devant nous.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci, monsieur le président. Je n'avais pas pensé intervenir, mais je pense que c'est le moment, en fait, de reposer les choses aussi. Quand on parle de violence subie dans l'enfance, notamment, j'ai en tête de nombreux témoignages, de nombreux entretiens que j'ai pu avoir avec des victimes d'inceste. Il faut savoir que les protagonistes sont des adultes au moment où l'entretien se fait, à la fois le bourreau et la victime. Mais quand on parle des violences subies dans l'enfance, ce sont des enfants que l'on a devant nous.
Marie-Pierre de La Gontrie
C'est l'enfant qui est convoqué. C'est l'enfant qui revit les violences, qui revit les faits et qui retraverse tous les traumatismes subis durant des années, des mois, et c'est à cet enfant-là que vous demandez d'aller devant la justice et de se confronter aux contradictoires, alors qu'il a juste eu la force parfois simplement de se rendre compte, de prendre conscience des violences qu'il a subies. La PPL d'aujourd'hui vise simplement à simplifier des choses, à éviter des traumatismes supplémentaires, et on le sait, de nombreuses plaintes sont classées sans suite, et beaucoup de procédures n'aboutissent pas, elles vont vers des non-lieux. Donc là, il s'agit simplement de permettre aux gens de tourner la page et de vivre enfin.
Evelyne Corbière Naminzo
C'est l'enfant qui est convoqué. C'est l'enfant qui revit les violences, qui revit les faits et qui retraverse tous les traumatismes subis durant des années, des mois, et c'est à cet enfant-là que vous demandez d'aller devant la justice et de se confronter aux contradictoires, alors qu'il a juste eu la force parfois simplement de se rendre compte, de prendre conscience des violences qu'il a subies. La PPL d'aujourd'hui vise simplement à simplifier des choses, à éviter des traumatismes supplémentaires, et on le sait, de nombreuses plaintes sont classées sans suite, et beaucoup de procédures n'aboutissent pas, allant vers des non-lieux. Donc là, il s'agit simplement de permettre aux gens de tourner la page et de vivre enfin.
C'est l'enfant qui est convoqué. C'est l'enfant qui revit les violences, qui revit les faits et qui retraverse tous les traumatismes subis durant des années, des mois, et c'est à cet enfant-là que vous demandez d'aller devant la justice et de se confronter aux contradictoires, alors qu'il a juste eu la force parfois simplement de se rendre compte, de prendre conscience des violences qu'il a subies. La PPL d'aujourd'hui vise simplement à simplifier des choses, à éviter des traumatismes supplémentaires, et on le sait, de nombreuses plaintes sont classées sans suite, et beaucoup de procédures n'aboutissent pas, allant vers des non-lieux. Donc là, il s'agit simplement de permettre aux gens de tourner la page et de vivre enfin.
Alain Marc
Merci, plus de demandes de parole. Donc, nous allons voter sur le droit rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1 qui a reçu un avis défavorable de la commission et de sagesse du gouvernement, qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 8, qui a reçu aussi un avis défavorable de la commission et de la sagesse du gouvernement, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté.
Merci, il n'y a plus de demandes de parole. Donc, nous allons voter sur le droit rectifié qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1 qui a reçu un avis défavorable de la commission et de la sagesse du gouvernement, qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le huit a reçu aussi un avis défavorable de la commission et de la sagesse du gouvernement, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté.
Merci, plus de demandes de parole. Donc, nous allons voter sur le droit rectifié qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1 qui a reçu un avis défavorable de la commission et de sagesse du gouvernement, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Le 8, qui a reçu aussi un avis défavorable de la commission et de la sagesse du gouvernement, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public sur l'article premier, et je rappelle qu'il est retiré. Donc je fais voter sur.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public sur l'article premier, et je rappelle qu'il est retiré. Donc je fais voter sur.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public sur l'article premier, et je rappelle qu'il est retiré. Donc je fais voter sur.
Xavier Iacovelli
L'article. Oui, allez-y. Oui, merci. Effectivement, dire aujourd'hui que le système va bien alors qu'on l'a dit, d'ailleurs madame la rapporteure l'a parlé et madame la cheffe de file du groupe Les Républicains l'a dit également, on a une vingtaine aujourd'hui de procédures de contestation de l'obligation alimentaire. Donc, si vous estimez aujourd'hui que notre système va bien alors que nous avons des milliers de témoignages, pardonnez-moi madame, je ne vous ai pas interrompue, mais en l'occurrence, dire que le système va bien, je ne pense pas aujourd'hui que ce soit le cas.
L'article. Oui, allez-y. Oui, merci. Effectivement, dire aujourd'hui que le système va bien alors qu'on l'a dit, d'ailleurs madame la rapporteure l'a parlé et madame la chef de file du groupe Les Républicains l'a dit également, on a une vingtaine aujourd'hui de procédures de contestation de l'obligation alimentaire. Donc si vous estimez aujourd'hui que notre système va bien alors que nous avons des milliers de témoignages, pardonnez-moi madame, je ne vous ai pas interrompue, mais en l'occurrence, dire que le système va bien, je ne pense pas aujourd'hui que c'est le cas.
L'article. Oui, allez-y. Oui, merci. Effectivement, dire aujourd'hui que le système va bien alors qu'on l'a dit, d'ailleurs madame la rapporteure l'a parlé et madame la cheffe de file du groupe Les Républicains l'a dit également, on a une vingtaine aujourd'hui de procédures de contestation de l'obligation alimentaire. Donc si vous estimez aujourd'hui que notre système va bien alors que nous avons des milliers de témoignages, pardonnez-moi madame, je ne vous ai pas interrompue, mais en l'occurrence, dire que le système va bien, je ne pense pas aujourd'hui que c'est le cas.
Et effectivement, ma collègue communiste le disait tout à l'heure, le fait de repasser devant Juze, c'est aussi faire revivre l'enfant qui a été victime et qui est maintenant adulte, parce qu'un adulte qui a été victime dans son enfance est toujours une victime. Et ce n'est pas parce qu'elle a 18 ans qu'elle n'est plus une victime. Et donc on fait revivre en fait à ces victimes toutes les défaillances, les maltraitances qu'elles ont subies pendant leur enfance, alors qu'effectivement un simple acte notarié, qui cette fois-ci aurait pu être motivé par le demandeur, aurait pu être contesté. Mais honnêtement, quand on a été défaillant, madame la sénatrice, quand on a été parent défaillant ou maltraitant, on ne va pas jusqu'à être en contradiction devant le juge. Donc je pense que c'est inventer aujourd'hui des procédures qui de toute façon n'auraient pas été mises en place. Donc voilà, moi je regrette effectivement aujourd'hui que la commission appelle à voter contre. Je regrette effectivement la position des uns et des autres sur cet acte notarié simplifié qui aurait pu effectivement fluidifier et permettre à l'enfant devenu adulte de pouvoir se libérer de cette obligation alimentaire.
Et effectivement, ma collègue communiste le disait tout à l'heure, le fait de repasser devant Juze, c'est aussi faire revivre l'enfant qui a été victime et qui est maintenant adulte, parce qu'un adulte qui a été victime dans son enfance est toujours une victime. Ce n'est pas parce qu'elle a 18 ans qu'elle n'est plus une victime. Et donc on fait revivre en fait à ces victimes toutes les défaillances, les maltraitances qu'elles ont subies pendant leur enfance, alors qu'effectivement un simple acte notarié, qui cette fois-ci aurait pu être motivé par le demandeur, aurait pu être contesté. Mais honnêtement, quand on a été défaillant, madame la sénatrice, quand on a été parent défaillant ou maltraitant, on ne va pas jusqu'à être en contradiction devant le juge. Donc je pense que c'est inventer aujourd'hui des procédures qui de toute façon n'auraient pas été mises en place. Donc voilà, moi je regrette effectivement aujourd'hui que la commission appelle à voter contre. Je regrette effectivement la position des uns et des autres sur cet acte notarié simplifié qui aurait pu effectivement fluidifier et permettre à l'enfant devenu adulte de pouvoir se libérer de cette obligation alimentaire.
Et effectivement, ma collègue communiste le disait tout à l'heure, le fait de repasser devant Juze, c'est aussi faire revivre l'enfant qui a été victime et qui est maintenant adulte, parce qu'un adulte qui a été victime dans son enfance est toujours une victime. Ce n'est pas parce qu'elle a 18 ans qu'elle n'est plus une victime. Et donc on fait revivre en fait à ces victimes toutes les défaillances, les maltraitances qu'elles ont subies pendant leur enfance, alors qu'effectivement un simple acte notarié, qui cette fois-ci aurait pu être motivé par le demandeur, aurait pu être contesté. Mais honnêtement, quand on a été défaillant, madame la sénatrice, quand on a été parent défaillant ou maltraitant, on ne va pas jusqu'à être en contradiction devant le juge. Donc je pense que c'est inventer aujourd'hui des procédures qui de toute façon n'auraient pas été mises en place. Donc voilà, moi je regrette effectivement aujourd'hui que la commission appelle à voter contre. Je regrette effectivement la position des uns et des autres sur cet acte notarié simplifié qui aurait pu effectivement fluidifier et permettre à l'enfant devenu adulte de pouvoir se libérer de cette obligation alimentaire.
Marie Mercier
Je comprends. Si vous saviez comme je comprends ce que vous nous dites, mais quand vous parlez d'un enfant qui a subi un inceste, le fait de se décharger de l'obligation alimentaire, il ne tournera pas la page. Mais non, on ne tourne jamais ces pages d'horreur. Non, on ne les tourne pas. On tourne la page, mais le livre reste.
Je comprends. Si vous saviez comme je comprends ce que vous nous dites, mais quand vous parlez d'un enfant qui a subi un inceste, le fait de se décharger de l'obligation alimentaire, il ne tournera pas la page. Mais non, on ne tourne jamais ces pages d'horreur. Non, on ne les tourne pas. On tourne la page, mais le livre reste.
Je comprends. Si vous saviez comme je comprends ce que vous nous dites, mais quand vous parlez d'un enfant qui a subi un inceste, le fait de se décharger de l'obligation alimentaire, il ne tournera pas la page. Mais non, on ne tourne jamais ces pages d'horreur. Non, on ne les tourne pas. On tourne la page, mais le livre reste.
La blessure restera. Et nous sommes dans un État de droit. On est dans un État de droit.
La blessure restera. Et nous sommes dans un État de droit. On est dans un État de droit.
La blessure restera. Et nous sommes dans un État de droit. On est dans un État de droit.
Alain Marc
Exprimez-vous, madame la rapporteure, s'il vous plaît.
Exprimez-vous, madame la rapporteure, s'il vous plaît.
Exprimez-vous, madame la rapporteure, s'il vous plaît.
Marie Mercier
Allez-y. Je dis que dans un État de droit, il y a forcément la place de la justice. Même si cela vous ennuie, vous gêne, c'est comme ça qu'on a une démocratie équilibrée parce qu'il y a une justice et que l'inceste est un crime, c'est un crime et cela doit être su, connu et particulièrement, je dirais, réprimandé enfin, mais réprimandé. Ne dites pas que cette décharge alimentaire est automatique, nous l'avons rapportée, nous avons fait voter cela. Donc avec un texte comme ça, ça n'en rajoutera pas.
Allez-y. Je dis que dans un État de droit, il y a forcément la place de la justice. Même si cela vous ennuie, vous gêne, c'est comme ça qu'on a une démocratie équilibrée parce qu'il y a une justice et que l'inceste est un crime, c'est un crime et cela doit être su, connu et particulièrement, je dirais réprimé, enfin, mais réprimé. Ne dites pas que cette décharge alimentaire est automatique, nous l'avons rapportée, nous avons fait voter cela. Donc avec un texte comme ça, ça n'en rajoutera pas.
Allez-y. Je dis que dans un État de droit, il y a forcément la place de la justice. Même si cela vous ennuie, vous gêne, c'est comme ça qu'on a une démocratie équilibrée parce qu'il y a une justice et que l'inceste est un crime, c'est un crime et cela doit être su, connu et particulièrement, je dirais réprimé, enfin, mais réprimé. Ne dites pas que cette décharge alimentaire est automatique, nous l'avons rapportée, nous avons fait voter cela. Donc avec un texte comme ça, ça n'en rajoutera pas.
Au contraire, on aura beaucoup de contentieux. Donc vraiment, faites confiance aux droits et à la justice.
Au contraire, on aura beaucoup de contentieux. Donc vraiment, faites confiance aux droits et à la justice.
Au contraire, on aura beaucoup de contentieux. Donc vraiment, faites confiance aux droits et à la justice.
Alain Marc
Madame Chilanger, allez-y.
Madame Chilanger, allez-y.
Madame Chilanger, allez-y.
François Patriat
Je comprends bien que ce n'est jamais facile de trancher, mais quand même, quand on est victime, on veut couper le lien. Couper le lien, c'est aussi couper le lien financier. Chaque fois, ce n'est pas possible. Donc, à un moment donné, il faut comprendre que ce n'est pas juste une volonté de mettre un texte en place pour tout le monde. C'est une volonté d'aider ceux qui ont subi des violences et des maltraitances.
Evelyne Corbière Naminzo
Je comprends bien que ce n'est jamais facile de trancher, mais quand même, quand on est victime, on veut couper le lien. Couper le lien, c'est aussi couper le lien financier. Chaque fois, ce n'est pas possible. Donc, à un moment donné, il faut comprendre que ce n'est pas juste une volonté de mettre un texte en place pour tout le monde. C'est une volonté pour aider ceux qui ont subi des violences et des maltraitances.
Patricia Schillinger
Je comprends bien que ce n'est jamais facile de trancher, mais quand même, quand on est victime, on veut couper le lien. Couper le lien, c'est aussi couper le lien financier. Chaque fois, ce n'est pas possible. Donc, à un moment donné, il faut comprendre que ce n'est pas juste une volonté de mettre un texte en place pour tout le monde. C'est une volonté d'aider ceux qui ont subi des violences et des maltraitances.
Evelyne Corbière Naminzo
À un moment donné, lorsqu'on continue à avoir le lien parental financier, c'est tous les mois : tous les mois on aide, tous les mois on a ce rappel, tous les mois avec la famille on en discute, avec son époux, avec ses enfants. Tous les mois, ce traumatisme incroyable est revécu pendant des années. Et là, à un moment donné, il faut donner les moyens de trancher. Donc moi, je soutiens totalement Xavier Yacomeli et mes collègues qui ont déposé des amendements.
François Patriat
À un moment donné, lorsqu'on continue à avoir le lien parental financier, c'est tous les mois : tous les mois on aide, tous les mois on a ce rappel, tous les mois avec la famille on en discute, avec son époux, avec ses enfants. Tous les mois, ce traumatisme incroyable est revécu pendant des années. Et là, à un moment donné, il faut donner les moyens de trancher. Donc, je soutiens totalement Xavier Yacomeli et mes collègues qui ont déposé des amendements.
Patricia Schillinger
Et à un moment donné, lorsqu'on continue à avoir le lien parental financier, c'est tous les mois : on aide, on a ce rappel, on en discute avec la famille, avec son époux, avec ses enfants. Tous les mois, ce traumatisme incroyable est revécu pendant des années. Et là, à un moment donné, il faut donner les moyens de trancher. Donc, je soutiens totalement Xavier Yacomeli et mes collègues qui ont déposé des amendements.
Alain Marc
Pas d'autres prises de parole, donc nous allons voter sur l'article premier, qui comprenait trois amendements qui ont été rejetés. Donc, article premier, nous allons voter. Qui est pour ? Qui est contre ? Bon, on va passer au comptage. Levez bien la main, s'il vous plaît. Non, il y avait un scrutin public, mais qui a été retiré à la demande de la commission, c'est ça. Oui, c'est ça. On me le confirme.
Pas d'autres prises de parole, donc nous allons voter sur l'article premier, qui comprenait trois amendements qui ont été rejetés. Donc, article premier, nous allons voter. Qui est pour ? Qui est contre ? Bon, on va passer au comptage. Levez bien la main, s'il vous plaît. Non, il y avait un scrutin public, mais il a été retiré à la demande de la commission, c'est ça. Oui, c'est ça. On me le confirme.
Pas d'autres prises de parole, donc nous allons voter sur l'article premier, qui comprenait trois amendements qui ont été rejetés. Donc, article premier, nous allons voter. Qui est pour ? Qui est contre ? Bon, on va passer au comptage. Levez bien la main, s'il vous plaît. Non, il y avait un scrutin public, mais il a été retiré à la demande de la commission, c'est ça. Oui, c'est ça. On me le confirme.
Donc, on va refaire voter : que ceux qui sont pour l'article premier le fassent en levant la main. Ceux qui sont contre, ce n'est pas adopté. Article 2, amendement de monsieur Iacovelli, le 4 rectifié.
Donc on va refaire voter, que ceux qui sont pour l'article premier le fassent en levant la main. Ceux qui sont contre, ce n'est pas adopté. Article 2, amendement de monsieur Iacovelli, le 4 rectifié.
Donc on va refaire voter, que ceux qui sont pour l'article premier le fassent en levant la main. Ceux qui sont contre, ce n'est pas adopté. Article 2, amendement de monsieur Iacovelli, le 4 rectifié.
Xavier Iacovelli
Oui monsieur le président, monsieur Legardesso, mes chers collègues, cet amendement vise à permettre au président du conseil départemental, en plus du parent concerné tel que le dispositif initial le prévoyait, de contester cet acte notarié qu'on a rejeté. En effet, cet amendement est motivé par un souci de solidarité nationale et de cohérence juridique. Cet amendement apporte ainsi une double garantie. Premièrement, une meilleure sécurité juridique dans l'ensemble des partis concernés et une cohérence institutionnelle en associant le département, les échelons de solidarité, à la mise en œuvre de cette mesure de justice. Comme pour le parent concerné par cet acte notarié, il pourra contester dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'acte pour saisir le juge des affaires familiales, dans un acte notarié qui serait motivé par la victime.
Oui monsieur le président, monsieur Legardesso, mes chers collègues, cet amendement vise à permettre au président du conseil départemental, en plus du parent concerné tel que le dispositif initial le prévoyait, de contester cet acte notarié qu'on a rejeté. En effet, cet amendement est motivé par un souci de solidarité nationale et de cohérence juridique. Cet amendement apporte ainsi une double garantie. Premièrement, une meilleure sécurité juridique dans l'ensemble des partis concernés et une cohérence institutionnelle en associant le département, les échelons de solidarité, à la mise en œuvre de cette mesure de justice. Comme pour le parent concerné par cet acte notarié, il pourra contester dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'acte pour saisir le juge des affaires familiales, dans un acte notarié qui serait motivé par la victime.
Oui monsieur le président, monsieur Legardesso, mes chers collègues, cet amendement vise à permettre au président du conseil départemental, en plus du parent concerné tel que le dispositif initial le prévoyait, de contester cet acte notarié qu'on a rejeté. En effet, cet amendement est lui-même motivé par un souci de solidarité nationale et de cohérence juridique. Cet amendement apporte ainsi une double garantie. Premièrement, une meilleure sécurité juridique dans l'ensemble des partis concernés et une cohérence institutionnelle en associant le département, les échelons de solidarité, à la mise en œuvre de cette mesure de justice. Comme pour le parent concerné par cet acte notarié, il pourra contester dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'acte pour saisir le juge des affaires familiales, dans un acte notarié qui serait motivé par la victime.
Alain Marc
Merci. Avis de la commission, madame la rapporteur.
Merci. Avis de la commission, madame la rapporteure.
Merci. Avis de la commission, madame la rapporteure.
Marie Mercier
Bien, merci, monsieur le président. Donc cet amendement est obligé à la même logique que le trois, c'est-à-dire qu'il a réécrit le dispositif à la lumière des travaux de la commission. C'est après nos auditions que tout cela a été réécrit. Donc, comme pour l'amendement 3, les modifications apparaissent insuffisantes à la commission pour assurer la robustesse juridique de ce dispositif. Les problèmes juridiques les plus importants, qui découlent de la nature même de ce mécanisme, demeurent en effet. Donc, tout d'abord, en dépit des modifications apportées, le risque persiste qu'une personne soit déchargée tacitement de son obligation alimentaire en l'absence de contestation et donc de contrôle juridictionnel.
Bien, merci, monsieur le président. Donc cet amendement est obligé à la même logique que le trois, c'est-à-dire qu'il a réécrit le dispositif à la lumière des travaux de la commission. C'est après nos auditions que tout cela a été réécrit. Donc, comme pour l'amendement 3, les modifications apparaissent insuffisantes à la commission pour assurer la robustesse juridique de ce dispositif. Les problèmes juridiques les plus importants, qui découlent de la nature même de ce mécanisme, demeurent en effet. Donc, tout d'abord, en dépit des modifications apportées, le risque persiste qu'une personne soit déchargée tacitement de son obligation alimentaire en l'absence de contestation et donc de contrôle juridictionnel.
Bien, merci, monsieur le président. Donc cet amendement est obligé à la même logique que le trois, c'est-à-dire qu'il a réécrit le dispositif à la lumière des travaux de la commission. C'est après nos auditions que tout cela a été réécrit. Donc, comme pour l'amendement 3, les modifications apparaissent insuffisantes à la commission pour assurer la robustesse juridique de ce dispositif. Les problèmes juridiques les plus importants, qui découlent de la nature même de ce mécanisme, demeurent en effet. Donc, tout d'abord, en dépit des modifications apportées, le risque persiste qu'une personne soit déchargée tacitement de son obligation alimentaire en l'absence de contestation et donc de contrôle juridictionnel.
Il s'agirait d'un cas inédit qui n'apparaît absolument pas souhaitable et seul cas d'exonération automatique. Cela a été rappelé, il résulte de constats objectifs. Par exemple, un placement durable d'un enfant auprès des services de l'ASE. Ensuite, la commission estime que la substitution de l'allègement à l'inversion de la charge de la preuve est très fragile juridiquement parce que, peut-être, on peut envisager l'inversion, mais l'allègement lui, un allègement, apparaît hautement problématique car en droit, cette formule ne signifie rien. Enfin, un tel dispositif ferait naître un contentieux accessoire, souvent même artificiel, dans la mesure où les personnes concernées feraient naître un litige qui n'aurait peut-être jamais eu lieu. Donc, l'obligation alimentaire n'est en effet que très peu sollicitée.
Il s'agirait d'un cas inédit qui n'apparaît absolument pas souhaitable et seul cas d'exonération automatique, et ça a été rappelé : il résulte de constats objectifs. Par exemple, un placement durable d'un enfant auprès des services de l'ASE. Ensuite, la commission estime que la substitution de l'allègement à l'inversion de la charge de la preuve est très fragile juridiquement parce que, peut-être, on peut envisager l'inversion, mais l'allègement lui, un allègement, apparaît hautement problématique car en droit, cette formule ne signifie rien. Enfin, un tel dispositif ferait naître un contentieux accessoire, souvent même artificiel, dans la mesure où les personnes concernées feraient naître un litige qui n'aurait peut-être jamais eu lieu. Donc, l'obligation alimentaire n'est en effet que très peu sollicitée.
Il s'agirait d'un cas inédit qui n'apparaît absolument pas souhaitable, et seul cas d'exonération automatique. Ça, ça a été rappelé : il résulte de constats objectifs. Par exemple, un placement durable d'un enfant auprès des services de l'ASE. Ensuite, la commission estime que la substitution de l'allègement à l'inversion de la charge de la preuve est très fragile juridiquement parce que, peut-être, on peut envisager l'inversion, mais l'allègement lui, un allègement, apparaît hautement problématique car en droit, cette formule ne signifie rien. Enfin, un tel dispositif ferait naître un contentieux accessoire, souvent même artificiel, dans la mesure où les personnes concernées feraient naître un litige qui n'aurait peut-être jamais eu lieu. Donc, l'obligation alimentaire n'est en effet que très peu sollicitée.
L'avis de la commission est donc défavorable à cet amendement.
L'avis de la commission est donc défavorable à cet amendement.
L'avis de la commission est donc défavorable à cet amendement.
Alain Marc
Pour le gouvernement, monsieur le ministre.
Pour le gouvernement, monsieur le ministre.
Pour le gouvernement, monsieur le ministre.
Gérald Darmanin
Merci, monsieur le président. C'est un avis favorable pour le gouvernement. Il ne s'agit pas forcément d'adopter le dispositif tel que l'a écrit monsieur, mais enfin, si jamais le dispositif devait être adopté, il faut que le président du département qui va avoir la solidarité nationale à mettre en place puisse en effet former opposition sans doute. J'entends même la rapporteur qui a des modifications législatives à apporter, mais je crois que dans la navette, elles pourraient être apportées. Donc, il est évident, comme je l'ai dit dans mon discours, que les départements de France doivent être totalement impliqués dans les conséquences de cette loi si elle devait être adoptée. Donc, c'est un avis favorable.
Merci, monsieur le président. C'est un avis favorable pour le gouvernement. Il ne s'agit pas forcément d'adopter le dispositif tel qu'il a été écrit par monsieur, mais enfin, si jamais le dispositif devait être adopté, il faut que le président du département qui va avoir la solidarité nationale à mettre en place puisse en effet former opposition sans doute. J'entends même la rapporteur qui a des modifications législatives à apporter, mais je crois que dans la navette, elles pourraient être apportées. Donc, il est évident, comme je l'ai dit dans mon discours, que les départements de France doivent être totalement impliqués dans les conséquences de cette loi si elle devait être adoptée. Donc, c'est un avis favorable.
Merci, monsieur le président. C'est un avis favorable pour le gouvernement. Il ne s'agit pas forcément d'adopter le dispositif tel que l'a écrit monsieur, mais enfin, si jamais le dispositif devait être adopté, il faut que le président du département qui va avoir la solidarité nationale à mettre en place puisse en effet former opposition sans doute. J'entends même la rapporteur qui a des modifications législatives à apporter, mais je crois que dans la navette, elles pourraient être apportées. Donc, il est évident, comme je l'ai dit dans mon discours, que les départements de France doivent être totalement impliqués dans les conséquences de cette loi si elle devait être adoptée. C'est donc un avis favorable.
Alain Marc
Et votre avis, monsieur le ministre ?
Et votre avis, monsieur le ministre ?
Et votre avis, monsieur le ministre ?
Alain Marc
Pas besoin. Madame Verien.
Pas besoin. Madame Verien.
Pas besoin. Madame Verien.
Dominique Vérien
Merci, monsieur le président. J'ai un petit problème législatif là. On vient de faire tomber l'article 1 et on a un article 2 sur lequel on va voter, qui concerne le fait de faire un recours contre un article qui est tombé. Donc je ne sais pas comment ça tient, mais bon, peu importe. Cela dit, oui, c'est assez bizarre d'aller voter alors que c'est contre quelque chose qui n'existe plus. Par contre, là, ça me permet de réintervenir sur, je ne sais pas si le parent défaillant, encore que se retournerait contre son enfant par rapport à la procédure notariée, mais le département, lui, assurément, l'enfant en question sera donc bien obligé d'aller devant le juge si jamais on avait voté l'article un, bien sûr, mais lequel n'est pas voté.
Merci, monsieur le président. J'ai un petit problème législatif là. On vient de faire tomber l'article 1 et on a un article 2 sur lequel on va voter, qui concerne le fait de faire un recours contre un article qui est tombé. Donc je ne sais pas comment ça tient, mais bon, peu importe. Cela dit, oui, c'est assez bizarre d'aller voter alors que c'est contre quelque chose qui n'existe plus. Par contre, là, ça me permet de réintervenir sur, je ne sais pas si le parent défaillant se retournerait contre son enfant par rapport à la procédure notariée, mais le département, lui, assurément, l'enfant en question sera donc bien obligé d'aller devant le juge si jamais on avait voté l'article un, bien sûr, mais lequel n'est pas voté.
Merci, monsieur le président. J'ai un petit problème législatif là. On vient de faire tomber l'article 1 et on a un article 2 sur lequel on va voter, qui concerne le fait de faire un recours contre un article qui est tombé. Donc je ne sais pas comment ça tient, mais bon, peu importe. Cela dit, oui, c'est assez bizarre d'aller voter alors que c'est contre quelque chose qui n'existe plus. Par contre, là, ça me permet de réintervenir sur, je ne sais pas si le parent défaillant encore se retournerait contre son enfant par rapport à la procédure notariée, mais le département, lui, assurément, l'enfant en question sera donc bien obligé d'aller devant le juge si jamais on avait voté l'article un, bien sûr, mais lequel n'est pas voté.
Alain Marc
Merci. Donc, nous allons soumettre au vote l'amendement 4 rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Article 2, pas de demande de prise de parole avant le vote sur l'article 2, donc il comprend que cet amendement, qui a reçu un avis défavorable de notre assemblée, qui est pour l'article 2, qui est contre. Il n'est pas adopté. Article additionnel, après l'article 2, un amendement de monsieur Yakovilli pour le 6 rectifié bis.
Merci. Donc, nous allons soumettre au vote l'amendement 4 rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Article 2, pas de demande de prise de parole avant le vote sur l'article 2, donc il comprend que cet amendement, qui a reçu un avis défavorable de notre assemblée, qui est pour l'article 2, qui est contre. Il n'est pas adopté. Article additionnel, après l'article 2, un amendement de monsieur Yakovilli pour le 6 rectifié bis.
Merci. Donc, nous allons soumettre au vote l'amendement 4 rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Article 2, pas de demande de prise de parole avant le vote sur l'article 2, donc il comprend que cet amendement, qui a reçu un avis défavorable de notre assemblée, qui est pour l'article 2, qui est contre. Il n'est pas adopté. Article additionnel, après l'article 2, un amendement de monsieur Yakovilli pour le 6 rectifié bis.
Xavier Iacovelli
Oui, monsieur le président, mes chers collègues, depuis la loi Bienveillir du 8 avril 2024, des dérogations à l'obligation alimentaire ont été introduites à l'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles. Cette évolution reconnaît déjà qu'il existe, dans notre droit, des exceptions légitimes à la règle de l'obligation alimentaire. Parmi elles figure la possibilité pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance d'être exonérés de cette obligation à condition d'avoir été placés au moins 36 mois cumulés au cours des 18 premières années de vie. Autrement dit, le législateur a admis qu'un lien de droit ne suffit pas à créer un lien de devoir lorsque le fondement de la parentalité a été rompu dès l'enfance. Cet amendement poursuit donc la même logique.
Oui, monsieur le président, mes chers collègues, depuis la loi Bienveillir du 8 avril 2024, des dérogations à l'obligation alimentaire ont été introduites à l'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles. Cette évolution reconnaît déjà qu'il existe, dans notre droit, des exceptions légitimes à la règle de l'obligation alimentaire. Parmi elles figure la possibilité pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance d'être exonérés de cette obligation à condition d'avoir été placés au moins 36 mois cumulés au cours des 18 premières années de vie. Autrement dit, le législateur a admis qu'un lien de droit ne suffit pas à créer un lien de devoir lorsque le fondement de la parentalité a été rompu dès l'enfance. Cet amendement poursuit donc la même logique.
Oui, monsieur le président, mes chers collègues, depuis la loi Bienveillir du 8 avril 2024, des dérogations à l'obligation alimentaire ont été introduites à l'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles. Cette évolution reconnaît déjà qu'il existe, dans notre droit, des exceptions légitimes à la règle de l'obligation alimentaire. Parmi elles figure la possibilité pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance d'être exonérés de cette obligation à condition d'avoir été placés au moins 36 mois cumulés au cours des 18 premières années de vie. Autrement dit, le législateur a admis qu'un lien de droit ne suffit pas à créer un lien de devoir lorsque le fondement de la parentalité a été rompu dès l'enfance. Cet amendement poursuit donc la même logique.
Il propose d'intégrer dans le même article la reconnaissance des manquements graves aux obligations parentales, telles que définies à l'article 371-1 du code civil, comme motif d'exonération de l'obligation alimentaire. Chers collègues, cet amendement pourra répondre d'abord à la question du délai d'âge pour la réalisation de l'acte notarié, actuellement limité à 30 ans, ensuite à celle de la rétroactivité pour permettre aux enfants devenus adultes, victimes d'un apparent absent, violent ou violeur, de bénéficier aussi de cette dérogation dont ils n'ont pas pu bénéficier par un acte notarié. Cet amendement ne remet pas en cause le principe de solidarité familiale, il le renforce dans son sens véritable, celui de la solidarité fondée sur la réciprocité.
Il propose d'intégrer dans le même article la reconnaissance des manquements graves aux obligations parentales telles que définies à l'article 371-1 du code civil comme motif d'exonération de l'obligation alimentaire. Chers collègues, cet amendement pourra répondre d'abord à la question du délai d'âge pour la réalisation de l'acte notarié, actuellement limité à 30 ans, ensuite à celle de la rétroactivité pour permettre aux enfants devenus adultes, victimes d'un apparent absent, violent ou violeur, de bénéficier aussi de cette dérogation dont ils n'ont pas pu bénéficier par un acte notarié. Cet amendement ne remet pas en cause le principe de solidarité familiale, il le renforce dans son sens véritable, celui de la solidarité fondée sur la réciprocité.
Il propose d'intégrer dans le même article la reconnaissance des manquements graves aux obligations parentales telles que définies à l'article 371-1 du code civil comme motif d'exonération de l'obligation alimentaire. Chers collègues, cet amendement pourra répondre d'abord à la question du délai d'âge pour la réalisation de l'acte notarié, actuellement limité à 30 ans, ensuite à celle de la rétroactivité pour permettre aux enfants devenus adultes, victimes d'un apparent absent, violent ou violeur, de bénéficier aussi de cette dérogation dont ils n'ont pas pu bénéficier par un acte notarié. Cet amendement ne remet pas en cause le principe de solidarité familiale, il le renforce dans son sens véritable, celui de la solidarité fondée sur la réciprocité.
Alain Marc
Merci, chers collègues. Madame la rapporteur, au nom de la commission.
Merci, chers collègues. Madame la rapporteur, au nom de la commission.
Merci, chers collègues. Madame la rapporteur, au nom de la commission.
Marie Mercier
Merci, monsieur le président. Donc, cet article additionnel ouvre, comme l'auteur vient de l'expliquer, un nouveau cas de dérogation à l'obligation alimentaire dans le code de l'action sociale et des familles. Donc, il nous semble que ce dispositif serait hautement problématique dans la mesure où il introduirait de la confusion dans le droit en vigueur. En l'état du droit, un débiteur d'aliments peut déjà être déchargé de son obligation alimentaire lorsque son créancier d'aliments a commis des manquements graves à son égard. Le deuxième alinéa de l'article 207 du code civil prévoit cette hypothèse.
Merci, monsieur le président. Donc, cet article additionnel ouvre, comme l'auteur vient de l'expliquer, un nouveau cas de dérogation à l'obligation alimentaire dans le code de l'action sociale et des familles. Donc, il nous semble que ce dispositif serait hautement problématique dans la mesure où il introduirait de la confusion dans le droit en vigueur. En l'état du droit, un débiteur d'aliments peut déjà être déchargé de son obligation alimentaire lorsque son créancier d'aliments a commis des manquements graves à son égard. Le deuxième alinéa de l'article 207 du code civil prévoit cette hypothèse.
Merci, monsieur le président. Donc, cet article additionnel ouvre, comme l'auteur vient de l'expliquer, un nouveau cas de dérogation à l'obligation alimentaire dans le code de l'action sociale et des familles. Donc, il nous semble que ce dispositif serait hautement problématique dans la mesure où il introduirait de la confusion dans le droit en vigueur. En l'état du droit, un débiteur d'aliments peut déjà être déchargé de son obligation alimentaire lorsque son créancier d'aliments a commis des manquements graves à son égard. Le deuxième alinéa de l'article 207 du code civil prévoit cette hypothèse.
Or, contrairement à ce qui est prévu ici, le mécanisme de l'article 207 repose sur l'intervention du juge. Cette intervention est essentielle, elle garantit d'une part l'appréciation des dits manquements graves et d'autre part le principe du contradictoire. En conséquence, il assure que l'on ne soit pas déchargé sans cause sérieuse de son obligation alimentaire. Il serait donc inopportun d'ajouter un cas de décharge à l'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles. Notons à cet égard que les trois cas actuels de décharge prévus à cet article reposent sur un constat objectif et aisé : une condamnation pénale, un placement durable à l'ASE ou la qualité de petit enfant.
Or, contrairement à ce qui est prévu ici, le mécanisme de l'article 207 repose sur l'intervention du juge. Cette intervention est essentielle, elle garantit d'une part l'appréciation des dits manquements graves et d'autre part le principe du contradictoire. En conséquence, il assure que l'on ne soit pas déchargé sans cause sérieuse de son obligation alimentaire. Il serait donc inopportun d'ajouter un cas de décharge à l'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles. Notons à cet égard que les trois cas actuels de décharge prévus à cet article reposent sur un constat objectif et aisé : une condamnation pénale, un placement durable à l'ASE ou la qualité de petit enfant.
Or, contrairement à ce qui est prévu ici, le mécanisme de l'article 207 repose sur l'intervention du juge. Cette intervention est essentielle, elle garantit d'une part l'appréciation des dits manquements graves et d'autre part le principe du contradictoire. En conséquence, il assure que l'on ne soit pas déchargé sans cause sérieuse de son obligation alimentaire. Il serait donc inopportun d'ajouter un cas de décharge à l'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles. Notons à cet égard que les trois cas actuels de décharge prévus à cet article reposent sur un constat objectif et aisé : une condamnation pénale, un placement durable à l'ASE ou la qualité de petit enfant.
Donc, il n'en serait rien de l'appréciation des manquements graves qui, en l'absence d'un juge, seraient purement déclaratifs. Donc, c'est un avis défavorable sur cet amendement.
Donc, il n'en serait rien de l'appréciation des manquements graves qui, en l'absence d'un juge, seraient purement déclaratifs. Donc, c'est un avis défavorable sur cet amendement.
Donc, il n'en serait rien de l'appréciation des manquements graves qui, en l'absence d'un juge, seraient purement déclaratifs. Donc, c'est un avis défavorable sur cet amendement.
Alain Marc
Merci, monsieur le ministre.
Merci, monsieur le ministre.
Merci, monsieur le ministre.
Alain Marc
Pas de demande de discussion, donc je suis saisi d'une demande de scrutin public. Monsieur Yakouveli.
Pas de demande de discussion, donc je suis saisi d'une demande de scrutin public. Monsieur Yakouveli.
Pas de demande de discussion, donc je suis saisi d'une demande de scrutin public. Monsieur Yakouveli.
Xavier Iacovelli
Non, pardonnez-moi, je pense que madame la rapporteur n'a pas forcément saisi mon amendement et je me permets de le dire. Non, mais ce n'est pas méchant, pardonnez-moi, il n'a pas besoin de faire de haut dans la salle. Je vais me permettre de préciser mon amendement, puisqu'en deux minutes, peut-être qu'on n'a pas le temps de préciser correctement. Et donc, en l'occurrence, je n'ai pas interdit l'intervention d'un juge. L'intervention d'un juge est déjà prévue dans ces trois dérogations. Nous permettons d'avoir une quatrième dérogation qui permettrait justement de s'appuyer sur l'article 371-1 du code civil pour avoir tous les manquements que les enfants pourraient subir de la part de leurs parents, et c'est bien sûr le juge qui apprécie.
Non, pardonnez-moi, je pense que madame la rapporteur n'a pas forcément saisi mon amendement et je me permets de le dire. Non, mais ce n'est pas méchant, pardonnez-moi, il n'a pas besoin de faire le haut dans la salle. Je vais me permettre de préciser mon amendement, puisqu'en deux minutes, peut-être qu'on n'a pas le temps de préciser correctement. Et donc, en l'occurrence, je n'ai pas interdit l'intervention d'un juge. L'intervention d'un juge est déjà prévue dans ces trois dérogations. Nous permettons d'avoir une quatrième dérogation qui permettrait justement de s'appuyer sur l'article 371-1 du code civil pour avoir tous les manquements que les enfants pourraient subir de la part de leurs parents, et c'est bien sûr le juge qui apprécie.
Non, pardonnez-moi, je pense que madame la rapporteur n'a pas forcément saisi mon amendement et je me permets de le dire. Non, mais ce n'est pas méchant, pardonnez-moi, il n'a pas besoin de faire le hautain dans la salle. Je vais me permettre de préciser mon amendement, puisqu'en deux minutes, peut-être qu'on n'a pas le temps de préciser correctement. Et donc, en l'occurrence, je n'ai pas interdit l'intervention d'un juge. L'intervention d'un juge est déjà prévue dans ces trois dérogations. Nous permettons d'avoir une quatrième dérogation qui permettrait justement de s'appuyer sur l'article 371-1 du code civil pour avoir tous les manquements que les enfants pourraient subir de la part de leurs parents, et c'est bien sûr le juge qui apprécie.
Ce n'est pas directement la victime. Donc, je pense qu'il était utile, madame la rapporteure, de préciser cela.
Ce n'est pas directement la victime. Donc, je pense qu'il était utile, madame le rapporteur, de préciser cela.
Ce n'est pas directement la victime. Donc, je pense qu'il était utile, madame le rapporteur, de préciser cela.
Alain Marc
Merci, donc j'ai été saisi d'une demande de scrutin public sur cet amendement par le groupe RDPI. Donc, l'avis de la commission est défavorable, l'avis du gouvernement est favorable. Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Votant 341, exprimé 334 pour, 34 contre, 200, l'amendement n'est pas adopté.
Merci, donc j'ai été saisi d'une demande de scrutin public sur cet amendement par le groupe RDPI. Donc, l'avis de la commission est défavorable, l'avis du gouvernement est favorable. Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Votant 341, exprimé 334 pour, 34 contre, 200, l'amendement n'est pas adopté.
Merci, donc j'ai été saisi d'une demande de scrutin public sur cet amendement par le groupe RDPI. Donc, l'avis de la commission est défavorable, l'avis du gouvernement est favorable. Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Votant 341, exprimé 334 pour, 34 contre, 200, l'amendement n'est pas adopté.
L'article, conséquemment, puisque c'est un article additionnel, on passe à l'article 3 qui fait l'objet de 3 amendements identiques : amendement numéro 2, madame Baugel.
L'article, conséquemment, puisque c'est un article additionnel, on passe à l'article 3 qui fait l'objet de 3 amendements identiques : amendement numéro 2, madame Baugel.
L'article, conséquemment, puisque c'est un article additionnel, on passe à l'article 3 qui fait l'objet de 3 amendements identiques : amendement numéro 2, madame Baugel.
Mélanie Vogel
Bonjour, pardon, merci, monsieur le président, désolé. J'ai juste une question technique parce que cet amendement, enfin cet article, s'applique à un dispositif que nous avons rejeté. Donc je voulais juste savoir s'il a, enfin, est-ce que l'article 3 est toujours en discussion ?
Bonjour, pardon, merci, monsieur le président, désolé. J'ai juste une question technique parce que cet amendement, enfin cet article, s'applique à un dispositif que nous avons rejeté. Donc je voulais juste savoir s'il a, enfin, est-ce que l'article 3 est toujours en discussion ?
Bonjour, pardon, merci, monsieur le président, désolé. J'ai juste une question technique parce que cet amendement, enfin cet article, s'applique à un dispositif que nous avons rejeté. Donc je voulais juste savoir s'il a, enfin, est-ce que l'article 3 est toujours en discussion ?
Mélanie Vogel
D'accord, donc on pourrait adopter l'article 3 sans l'article 1. Bon. Ok, très bien. Bien, imaginons que nous adoptions l'article 3 sans l'article 1. Cet amendement vise à supprimer la question des droits successoraux, donc le fait que, comme c'est prévu dans la PPL aujourd'hui, en cas d'utilisation de... vous n'avez pas mis le compteur en marche, mais bon, j'ai appris que je peux parler pendant longtemps, ce n'est pas grave.
D'accord, donc on pourrait adopter l'article 3 sans l'article 1. Bon. Ok, très bien. Bien, imaginons que nous adoptions l'article 3 sans l'article 1. Cet amendement vise à supprimer la question des droits successoraux, donc le fait que, comme c'est prévu dans la PPL aujourd'hui, en cas d'utilisation de... Vous n'avez pas mis le compteur en marche, mais bon, j'ai appris que je peux parler pendant longtemps, ce n'est pas grave.
D'accord, donc on pourrait adopter l'article 3 sans l'article 1. Bon. Ok, très bien. Bien, imaginons que nous adoptions l'article 3 sans l'article 1. Cet amendement vise à supprimer la question des droits successoraux, donc le fait que, comme c'est prévu dans la PPL aujourd'hui, en cas d'utilisation de... vous n'avez pas mis le compteur en marche, mais bon, j'ai appris que je peux parler pendant longtemps, ce n'est pas grave.
Donc, voilà, on serait privé de ces droits successoraux si on avait activé cette procédure. Ça ne nous paraît pas opportun d'abord parce qu'on est là dans un mécanisme qui est pensé pour des personnes qui ont été victimes, qui n'ont donc pas causé de tort, qui font valoir leur statut de victime de défaillance auprès d'un notaire et qui, parce qu'elles le font, elles s'ouvrent un droit qu'elles ont. Elles se retrouveraient à avoir une pénalité. Or, la question de l'option, enfin du droit d'option en termes successoraux, est inscrite dans notre droit et on ne voit pas bien pourquoi il y aurait une auto-anticipation de la levée des successions. Par ailleurs, on est dans une situation où, globalement, on parle de gens qui très probablement n'ont pas vraiment grand-chose à léguer puisqu'ils se retrouvent dans une situation où ils demandent de l'aide alimentaire à leurs enfants. Donc, on ne voit pas bien l'utilité de mettre en place cette procédure. Je vous remercie.
Donc, voilà, on serait privé de ces droits successeuraux si on avait activé cette procédure. Ça ne nous paraît pas opportun d'abord parce qu'on est là dans un mécanisme qui est pensé pour des personnes qui ont été victimes, qui n'ont donc pas causé de tort, qui font revendiquer leur statut de victime de défaillance auprès d'un notaire et qui, parce qu'elles le font, elles s'ouvrent un droit qu'elles ont. Elles se retrouveraient à avoir une pénalité. Or, la question de l'option, enfin du droit d'option en termes successoraux, est inscrite dans notre droit et on ne voit pas bien pourquoi il y aurait une auto-anticipation de la levée des successions. Par ailleurs, on est dans une situation où, globalement, on parle de gens qui très probablement n'ont pas vraiment grand-chose à léguer puisqu'ils se retrouvent à demander de l'aide alimentaire de la part de leurs enfants. Donc, on ne voit pas bien l'utilité de mettre en place cette procédure. Je vous remercie.
Donc, voilà, on serait privé de ces droits successoraux si on avait activé cette procédure. Ça ne nous paraît pas opportun, d'abord parce qu'on est là dans un mécanisme qui est pensé pour des personnes qui ont été victimes, qui n'ont donc pas causé de tort, qui font revendiquer leur statut de victime de défaillance auprès d'un notaire et qui, parce qu'elles le font, elles s'ouvrent un droit qu'elles ont. Elles se retrouveraient à avoir une pénalité. Or, la question de l'option, enfin du droit d'option en termes successoraux, est inscrite dans notre droit et on ne voit pas bien pourquoi il y aurait une auto-anticipation de la levée des successions. Par ailleurs, on est dans une situation où, globalement, on parle de gens qui très probablement n'ont pas vraiment grand-chose à léguer puisqu'ils se retrouvent dans une situation où ils demandent de l'aide alimentaire à leurs enfants. Donc, on ne voit pas bien l'utilité de mettre en place cette procédure. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, monsieur Yakouvelli, pour le...
Merci, monsieur Yakouvelli, pour le...
Merci monsieur Yakouvelli pour cela.
Xavier Iacovelli
Oui, monsieur le président, effectivement, pour compléter les propos de ma collègue Vaugel, cette proposition de suppression de cet amendement avait déjà été évoquée en commission, puis dans la discussion générale, notamment parce que plusieurs points, Mélanie l'a déjà dit, mais premier point, on ne peut pas renoncer à une succession qui n'est pas ouverte. Deuxième point, c'est un peu considéré comme une double peine pour ceux qui auraient subi de la malveillance, la maltraitance, et en plus devraient renoncer à un potentiel héritage et une potentielle succession. Et puis après, il y a un principe de réalité déterminé aussi, enfin indiqué par Mélanie Vogel, c'est que lorsque le département demande l'obligation alimentaire, c'est que généralement la succession a déjà été complètement vidée pour payer justement la prise d'autonomie, enfin l'autonomie de la personne prise en charge. Donc, effectivement, pour toutes ces raisons-là, nous avions proposé un amendement de suppression. Je précise malgré tout que cet amendement avait été fortement demandé par les victimes, notamment parce qu'elles estimaient qu'elles ne voulaient pas être considérées comme un effet d'aubaine.
Oui, monsieur le président, effectivement, pour compléter les propos de ma collègue Vaugel, cette proposition de suppression de cet amendement avait déjà été évoquée en commission, puis dans la discussion générale, notamment parce que plusieurs points, Mélanie l'a déjà dit, mais premier point, on ne peut pas renoncer à une succession qui n'est pas ouverte. Deuxième point, c'est un peu considéré comme une double peine pour ceux qui auraient subi de la malveillance, la maltraitance, et en plus devraient renoncer à un potentiel héritage et une potentielle succession. Et puis après, il y a un principe de réalité déterminé aussi, enfin indiqué par Mélanie Vogel, c'est que lorsque le département demande l'obligation alimentaire, c'est que généralement la succession a déjà été complètement vidée pour payer justement la prise d'autonomie, enfin l'autonomie de la personne prise en charge. Donc, effectivement, pour toutes ces raisons-là, nous avions proposé un amendement de suppression. Je précise malgré tout que cet amendement avait été fortement demandé par les victimes, notamment parce qu'elles estimaient qu'elles ne voulaient pas être considérées comme un effet d'aubaine.
Oui, monsieur le président, effectivement, pour compléter les propos de ma collègue Vaugel, cette proposition de suppression de cet amendement avait déjà été évoquée en commission, puis dans la discussion générale, notamment parce que plusieurs points, Mélanie l'a déjà dit, mais premier point, on ne peut pas renoncer à une succession qui n'est pas ouverte. Deuxième point, c'est un peu considéré comme une double peine pour ceux qui auraient subi de la malveillance, de la maltraitance et en plus devraient renoncer à un potentiel héritage et une potentielle succession. Et puis après, il y a un principe de réalité déterminé aussi, enfin indiqué par Mélanie Vogel, c'est que lorsque le département demande l'obligation alimentaire, c'est que généralement la succession a déjà été complètement vidée pour payer justement la prise d'autonomie, enfin l'autonomie de la personne prise en charge. Donc, effectivement, pour toutes ces raisons-là, nous avions proposé un amendement de suppression. Je précise malgré tout que cet amendement avait été fortement demandé par les victimes, notamment parce qu'elles estimaient qu'elles ne voulaient pas être considérées comme un effet d'aubaine.
C'est-à-dire qu'en renonçant à ces successions, elles déterminaient qu'elles voulaient rompre le lien complet avec leurs géniteurs et qu'elles estimaient également vouloir rompre le lien financier potentiellement d'une succession qui pourrait arriver. C'était aussi un effet de bonne volonté et de bonne foi de leur part, et c'est pour ça qu'on l'avait gardé dans le texte initial, mais je propose aujourd'hui de le supprimer.
C'est-à-dire qu'en renonçant à ces successions, elles déterminaient qu'elles voulaient rompre le lien complet avec leurs géniteurs et qu'elles estimaient également vouloir rompre le lien financier potentiellement d'une succession qui pourrait arriver. C'était aussi un effet de bonne volonté et de bonne foi de leur part, et c'est pour ça qu'on l'avait gardé dans le texte initial et que je propose aujourd'hui de supprimer.
C'est-à-dire qu'en renonçant à ces successions, elles déterminaient qu'elles voulaient rompre le lien complet avec leurs géniteurs et qu'elles voulaient également rompre le lien financier potentiellement d'une succession qui pourrait arriver. C'était aussi un effet de bonne volonté et de bonne foi de leur part, et c'est pour ça qu'on l'avait gardé dans le texte initial, mais je propose aujourd'hui de le supprimer.
Alain Marc
Merci madame Corbière-Namunzo, c'est à vous, vous êtes le numéro 7.
Merci madame Corbière-Namunzo, c'est à vous, vous êtes le numéro 7.
Merci madame Corbière-Namunzo, c'est à vous, vous êtes le numéro 7.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci, monsieur le président. C'est un amendement identique à celui que mes deux collègues ont présenté. Ils visent donc à supprimer cet article 3 pour les raisons qui ont été évoquées. Bien sûr, d'abord, le droit français interdit de renoncer à une succession non encore ouverte, mais surtout, perdre ses droits successoraux constitue une double peine pour la victime. Il n'est pas coupable des mauvais traitements de son parent à son égard, et donc il serait injuste qu'il soit déshérité.
Merci, monsieur le président. C'est un amendement identique à celui qu'ont présenté mes deux collègues. Ils visent donc à supprimer cet article 3 pour les raisons qui ont été évoquées. Bien sûr, d'abord, le droit français interdit de renoncer à une succession non encore ouverte, mais surtout, perdre ses droits successoraux constitue une double peine pour la victime. Il n'est pas coupable des mauvais traitements de son parent à son égard, et donc il serait injuste qu'il soit déshérité.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, monsieur le président. C'est un amendement identique à celui qu'ont présenté mes deux collègues. Ils visent donc à supprimer cet article 3 pour les raisons qui ont été évoquées. Bien sûr, d'abord, le droit français interdit de renoncer à une succession non encore ouverte, mais surtout, perdre ses droits successoraux constitue une double peine pour la victime. Il n'est pas coupable des mauvais traitements de son parent à son égard, et donc il serait injuste qu'il soit déshérité.
Evelyne Corbière Naminzo
Par ailleurs, les droits successoraux ne sont pas la contrepartie de l'obligation alimentaire ; en tout cas, ce n'est pas écrit comme ça dans les textes, et donc il convient selon nous de supprimer cet article.
Marie-Pierre de La Gontrie
Par ailleurs, les droits successoraux ne sont pas la contrepartie de l'obligation alimentaire ; en tout cas, ce n'est pas écrit comme ça dans les textes, et donc il convient selon nous de supprimer cet article.
Evelyne Corbière Naminzo
Par ailleurs, les droits successoraux ne sont pas la contrepartie de l'obligation alimentaire ; en tout cas, ce n'est pas écrit comme ça dans les textes, et donc il convient selon nous de supprimer cet article.
Alain Marc
Merci. Avis de la commission, madame la rapporteur.
Merci. Avis de la commission, madame la rapporteur.
Merci. Avis de la commission, madame la rapporteur.
Marie Mercier
Merci, monsieur le président. Donc, mon cher collègue, vous avez bien écouté l'avis de la commission des lois sur ces points. Nous émettons un avis favorable puisque nous l'aurions demandé nous-mêmes.
Merci, monsieur le président. Donc, mon cher collègue, vous avez bien écouté l'avis de la commission des lois sur ces points, donc nous émettons un avis favorable puisque nous l'aurions demandé nous-mêmes.
Merci, monsieur le président. Donc, mon cher collègue, vous avez bien écouté l'avis de la commission des lois sur ces points. Nous émettons un avis favorable puisque nous l'aurions demandé nous-mêmes.
Alain Marc
Ça m'aurait étonné, monsieur le ministre. Je vais mettre aux voix les amendements identiques de suppression de l'article 3. Les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés, c'était ceux d'avant. L'adoption de ces amendements entraînerait le rejet du texte. Y a-t-il des demandes d'explication de vote sur ces votes, Monsieur Patria ? Oui. Oui, madame Vaugel ensuite, et puis monsieur, vous.
Ça m'aurait étonné, monsieur le ministre. Je vais mettre aux voix les amendements identiques de suppression de l'article 3. Les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés, c'étaient ceux d'avant. L'adoption de ces amendements entraînerait le rejet du texte. Y a-t-il des demandes d'explication de vote sur ces votes, Monsieur Patria ? Oui. Oui, madame Vaugel ensuite, et puis monsieur, vous.
Ça m'aurait étonné, monsieur le ministre. Je vais mettre aux voix les amendements identiques de suppression de l'article 3. Les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés, c'étaient ceux d'avant. L'adoption de ces amendements entraînerait le rejet du texte. Y a-t-il des demandes d'explication de vote sur ces votes, Monsieur Patria ? Oui. Oui, madame Vaugel ensuite, et puis monsieur, vous.
François Patriat
Bien. C'est cocasse qu'il n'y ait plus d'articles au moment du vote. Enfin, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Merci. Moi, je pense que c'est l'honneur et la fierté de notre groupe d'avoir déposé ce texte.
Evelyne Corbière Naminzo
Bien. C'est cocasse qu'il n'y ait plus d'articles au moment du vote. Enfin, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Merci. Moi, je pense que c'est l'honneur et la fierté de notre groupe d'avoir déposé ce texte.
Bien. C'est cocasse qu'il n'y ait plus d'articles au moment du vote. Enfin, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Merci. Moi, je pense que c'est l'honneur et la fierté de notre groupe d'avoir déposé ce texte.
Il s'agit d'un sujet sensible, d'un sujet rémanent, d'un sujet qui doit être résolu. Sans doute ce texte est-il imparfait. Son tout peut-il être amélioré ? Et vous l'avez dit, sans doute y a-t-il eu, sur les mots bienveillants, etc., des choses à régler. Il n'empêche qu'il est très attendu d'ici par un certain nombre d'associations, il est très attendu, je crois, par de nombreux plaignants et nombreux enfants de ce pays, et le fait de l'avoir déposé montre que le groupe est à la fois dans ce problème, pas seulement sensible, mais comprend qu'il s'agit d'un sujet. Le fait de pouvoir modifier aujourd'hui le code n'est pas interdit, et nous le faisons, je crois, avec beaucoup d'ouverture d'esprit. Ce texte devrait pouvoir continuer son chemin à l'Assemblée. Rien ne pouvait l'empêcher. On pouvait en discuter, y revenir.
François Patriat
Il s'agit d'un sujet sensible, rémanent, qui se doit d'être résolu. Sans doute ce texte est-il imparfait. Son tout peut-il être amélioré ? Et vous l'avez dit, sans doute y a-t-il eu, sur les mots bienveillants, etc., des choses à régler. Il n'empêche qu'il est très attendu d'ici par un certain nombre d'associations, il est très attendu, je crois, par de nombreux plaignants et de nombreux enfants de ce pays, et le fait de l'avoir déposé montre que le groupe est à la fois dans ce problème, pas seulement sensible, mais qu'il comprend qu'il s'agit d'un sujet. Le fait de pouvoir modifier aujourd'hui le code n'est pas interdit, et nous le faisons, je crois, avec beaucoup d'ouverture d'esprit. Ce texte devrait pouvoir continuer son chemin à l'Assemblée. Rien ne pouvait l'empêcher. On pouvait en discuter, y revenir.
Evelyne Corbière Naminzo
Il s'agit d'un sujet sensible, rémanent, qui se doit d'être résolu. Sans doute ce texte est-il imparfait. Son tout peut-il être amélioré ? Et vous l'avez dit, sans doute y a-t-il eu, sur les mots bienveillants, etc., des choses à régler. Il n'empêche qu'il est très attendu d'ici par un certain nombre d'associations, il est très attendu, je crois, par de nombreux plaignants et de nombreux enfants de ce pays, et le fait de l'avoir déposé montre que le groupe est à la fois dans ce problème, pas seulement sensible, mais qu'il s'agit d'un sujet important. Le fait de pouvoir modifier aujourd'hui le code n'est pas interdit, et nous le faisons, je crois, avec beaucoup d'ouverture d'esprit. Ce texte devrait pouvoir continuer son chemin à l'Assemblée. Rien ne pouvait l'empêcher. On pouvait en discuter, y revenir.
François Patriat
Le fait de l'arrêter brutalement ne me correspond pas, je crois, à l'idée que nous nous faisons des problèmes aussi sensibles que ceux que notre société rencontre aujourd'hui. Je voudrais remercier, bien entendu, l'ensemble des personnes qui ont participé, remercier Xavier de l'avoir déposé, remercier monsieur le ministre pour les propos qu'il a tenus avec l'ouverture d'esprit qu'il a eue dans ce dossier, et puis remercier la commission pour son travail. Il reste que, bien entendu, on aurait pu souhaiter, et j'en appelle encore à vous avant le vote terminal, avoir un vote plus positif pour que ce texte continue à cheminer sur ce sujet aussi sensible. Je le regrette par ailleurs, mais j'appelle quand même mes collègues à réfléchir à ce sujet. Merci.
Evelyne Corbière Naminzo
Le fait de l'arrêter brutalement ne me correspond pas, je crois, à l'idée que nous nous faisons des problèmes aussi sensibles que notre société rencontre aujourd'hui. Je voudrais remercier, bien entendu, l'ensemble des personnes qui ont participé, remercier Xavier de l'avoir déposé, remercier monsieur le ministre pour les propos qu'il a tenus avec l'ouverture d'esprit qu'il a eue dans ce dossier, et puis remercier la commission pour son travail. Il reste que, bien entendu, on aurait pu souhaiter, et j'en appelle encore à vous avant le vote terminal, avoir un vote plus positif pour que ce texte continue à cheminer sur ce sujet aussi sensible. Je le regrette par ailleurs, mais j'appelle quand même mes collègues à réfléchir à ce sujet. Merci.
Le fait de l'arrêter brutalement ne me correspond pas, je crois, à l'idée que nous nous faisons des problèmes aussi sensibles que ceux que notre société rencontre aujourd'hui. Je voudrais remercier, bien entendu, l'ensemble des personnes qui ont participé, remercier Xavier de l'avoir déposé, remercier monsieur le ministre pour les propos qu'il a tenus avec l'ouverture d'esprit qu'il a eue dans ce dossier, et puis remercier la commission pour son travail. Il reste que, bien entendu, on aurait pu souhaiter, et j'en appelle encore à vous avant le vote terminal, avoir un vote plus positif pour que ce texte continue à cheminer sur ce sujet aussi sensible. Je le regrette par ailleurs, mais j'appelle quand même mes collègues à réfléchir à ce sujet. Merci.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à madame Vogel. À vous.
Merci, la parole est maintenant à madame Vogel. À vous.
Merci, la parole est maintenant à madame Vogel. À vous.
Mélanie Vogel
Merci, monsieur le président. Je voudrais également commencer par remercier Xavier Akovili pour son travail et son groupe, qui ont permis que nous ayons ce débat aujourd'hui en hémicycle. L'issue du vote ne fait pas un grand suspense, mais je crois que le travail n'est pas terminé et que, dans tous les cas, nous avons établi ensemble que le problème existait et qu'on n'a pas fini de travailler pour trouver une solution. Je voudrais quand même dire à mes collègues qui ne se sont pas tous opposés de la même manière au texte que c'est parfaitement légitime de s'opposer à un texte parce qu'on considère qu'il est mal écrit, que le dispositif juridique n'est pas adapté, etc. Je pense quand même qu'il a certains arguments qui ne font pas honneur aux débats que nous devons avoir et aux personnes qui nous écoutent et qui ont entendu ce débat en partant de leur histoire, qui sont des histoires difficiles et qui se retrouvent dans des situations très douloureuses où elles doivent payer ou se retrouver dans des procédures très lourdes et coûteuses pour se défaire de l'obligation alimentaire.
Merci, monsieur le président. Je voudrais également commencer par remercier Xavier Akovili pour son travail et son groupe, qui ont permis que nous ayons ce débat aujourd'hui en hémicycle. L'issue du vote ne fait pas un grand suspense, mais je crois que le travail n'est pas terminé et que, dans tous les cas, nous avons établi ensemble que le problème existait et qu'on n'a pas fini de travailler pour trouver une solution. Je voudrais quand même dire à mes collègues, qui ne se sont pas tous opposés de la même manière au texte, qu'il est parfaitement légitime de s'opposer à un texte parce qu'on considère qu'il est mal écrit, que le dispositif juridique n'est pas adapté, etc. Je pense quand même qu'il a certains arguments qui ne font pas honneur aux débats qu'on doit avoir et aux personnes qui nous écoutent, qui ont entendu ce débat en partant de leur histoire, qui sont des histoires difficiles et qui se retrouvent dans des situations très douloureuses où elles doivent payer ou se retrouver dans des procédures très lourdes et coûteuses pour se défaire de l'obligation alimentaire.
Merci, monsieur le président. Je voudrais également commencer par remercier Xavier Akovili pour son travail et son groupe, qui ont permis que nous ayons ce débat aujourd'hui en hémicycle. L'issue du vote ne fait pas un grand suspense, mais je crois que le travail n'est pas terminé et que, dans tous les cas, nous avons établi ensemble que le problème existait et qu'on n'a pas fini de travailler pour trouver une solution. Je voudrais quand même dire à mes collègues qui ne se sont pas tous opposés de la même manière au texte que c'est parfaitement légitime de s'opposer à un texte parce qu'on considère qu'il est mal écrit, que le dispositif juridique n'est pas adapté, etc. Je pense quand même qu'il y a certains arguments qui ne font pas honneur aux débats que nous devons avoir et aux personnes qui nous écoutent et qui ont entendu ce débat en partant de leur histoire, qui sont des histoires difficiles et qui se retrouvent dans des situations très douloureuses où elles doivent payer ou se retrouver dans des procédures très lourdes et coûteuses pour se défaire de l'obligation alimentaire.
Je pense qu'utiliser l'argument de l'effet de domaine, de la possibilité de fraude, n'est pas décent. Je suis désolée, mais inventer des réalités très théoriques qui concerneraient peut-être 1 % des gens. Quand 99 % des personnes dont nous parlons en réalité bénéficieraient de ce texte, ce n'est pas, je trouve, à la hauteur du débat qui est posé. Va-t-on se mettre à considérer que le droit au mariage devrait être mis en question parce qu'il existe des personnes qui fraudent et qui font des mariages blancs et des mariages gris ? Devrait-on considérer que porter plainte pour agression sexuelle ou pour viol ne devrait plus être un droit parce qu'il existe dans 0,5 % des cas de fausses accusations ? Non, je ne le crois pas. Donc je pense qu'on peut rester à un niveau de débat honorable et prendre en compte la manière dont vont vivre ce débat les personnes qui nous écoutent.
Je pense qu'utiliser l'argument de l'effet de domaine, de la possibilité de fraude, n'est pas décent. Je suis désolée, mais inventer des réalités très théoriques qui concerneraient peut-être 1 % des gens. Quand 99 % des personnes dont nous parlons en réalité bénéficieraient de ce texte, ce n'est pas, je trouve, à la hauteur du débat qui est posé. Va-t-on se mettre à considérer que le droit au mariage devrait être mis en question parce qu'il existe des personnes qui fraudent et qui font des mariages blancs et des mariages gris ? Devrait-on considérer que porter plainte pour agression sexuelle ou pour viol ne devrait plus être un droit parce qu'il existe dans 0,5 % des cas de fausses accusations ? Non, je ne le crois pas. Donc, je pense qu'on peut rester à un niveau de débat honorable et prendre en compte la manière dont vont vivre ce débat les personnes qui nous écoutent.
Je pense qu'utiliser l'argument de l'effet de domaine, de la possibilité de fraude, n'est pas décent. Je suis désolée, mais inventer des réalités très théoriques qui concerneraient peut-être 1 % des gens. Quand 99 % des personnes dont nous parlons en réalité bénéficieraient de ce texte, ce n'est pas, je trouve, à la hauteur du débat qui est posé. Va-t-on se mettre à considérer que le droit au mariage devrait être mis en question parce qu'il existe des personnes qui fraudent et qui font des mariages blancs et des mariages gris ? Devrait-on considérer que porter plainte pour agression sexuelle ou pour viol ne devrait plus être un droit parce qu'il existe dans 0,5 % des cas de fausses accusations ? Non, je ne le crois pas. Donc je pense qu'on peut rester à un niveau de débat honorable et prendre en compte la manière dont vont vivre ce débat les personnes qui nous écoutent.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
Christine Lavarde
Oui, merci monsieur le président. Je voudrais moi aussi remercier tous ceux qui ont accompli ce travail. En premier, l'auteur de la proposition, mais surtout la rapporteure de la commission des lois, qui a fourni un énorme effort et qui a tenu compte justement des équilibres qu'il faut respecter quand on touche à une chose si délicate, comme le disait Portaliste, qu'à un système juridique. Je crois que nous, législateurs, avons en général trop tendance à réagir immédiatement pour voter une loi chaque fois qu'un problème se pose. Des lois, il faut voter le moins possible.
Oui, merci monsieur le président. Je voudrais moi aussi remercier tous ceux qui ont accompli ce travail. En premier, l'auteur de la proposition, mais surtout la rapporteure de la commission des lois, qui a fourni un énorme effort et qui a tenu compte justement des équilibres qu'il faut respecter quand on touche à cette chose si délicate, comme le disait Portaliste, qu'est un système juridique. Je crois que nous, législateurs, avons en général trop tendance à réagir immédiatement pour voter une loi chaque fois qu'un problème se pose. Des lois, il faut voter le moins possible.
Louis Vogel
Oui, merci monsieur le président. Je voudrais moi aussi remercier tous ceux qui ont accompli ce travail. En premier, l'auteur de la proposition, mais surtout la rapporteure de la commission des lois, qui a fourni un énorme effort et qui a tenu compte justement des équilibres qu'il faut respecter quand on touche à cette chose si délicate, comme le disait Portaliste, qu'est un système juridique. Je crois que nous, législateurs, avons en général trop tendance à réagir immédiatement pour voter une loi chaque fois qu'un problème se pose. Des lois, il faut en voter le moins possible.
Christine Lavarde
Et quand on en vote une, il faut tenir compte de l'équilibre global dans lequel elle s'inscrit. Nous avons des juges, notamment un juge aux affaires familiales, à qui il faut donner plus de moyens, ce n'est pas que la situation est parfaite. On a un système juridique qui préexiste, il ne faut pas détruire sa logique ni sa cohérence. C'est encore plus important, parce que sinon, c'est tout le système qui dysfonctionne. Et aujourd'hui, je crois que nous faisons preuve de sagesse, justement comme l'a dit le ministre, en n'adoptant pas ce texte supplémentaire, quitte à avoir une autre discussion pour intervenir là où on peut intervenir sans remettre en cause l'équilibre général du système.
Louis Vogel
Et quand on en vote une, il faut tenir compte de l'équilibre global dans lequel elle s'inscrit. Nous avons des juges, notamment un juge aux affaires familiales, à qui il faut donner plus de moyens, ce n'est pas que la situation est parfaite. On a un système juridique qui préexiste, il ne faut pas détruire sa logique ni sa cohérence. C'est encore plus important, parce que sinon, c'est tout le système qui dysfonctionne. Et aujourd'hui, je crois que nous faisons preuve de sagesse, justement comme l'a dit le ministre, en n'adoptant pas ce texte supplémentaire, quitte à avoir une autre discussion pour intervenir là où on peut intervenir sans remettre en cause l'équilibre général du système.
Christine Lavarde
Et quand on en vote une, il faut tenir compte de l'équilibre global dans lequel elle s'inscrit. Nous avons des juges, notamment un juge aux affaires familiales, à qui il faut donner plus de moyens, car la situation n'est pas parfaite. On a un système juridique qui préexiste, il ne faut pas détruire sa logique ni sa cohérence. C'est encore plus important, parce que sinon, c'est tout le système qui dysfonctionne. Et aujourd'hui, je crois que nous faisons preuve de sagesse, justement comme l'a dit le ministre, en n'adoptant pas ce texte supplémentaire, quitte à avoir une autre discussion pour intervenir là où on peut intervenir sans remettre en cause l'équilibre général du système.
Alain Marc
Merci, chers collègues. On va donner la parole à madame Corbière Renamunzo. À vous.
Merci, chers collègues. On va donner la parole à madame Corbière Renamunzo. À vous.
Merci, chers collègues. On va donner la parole à madame Corbière Renamunzo. À vous.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, monsieur le président. À mon tour de remercier le groupe de monsieur Yakovelli pour ce texte qui a permis justement d'avoir ce débat aujourd'hui. Je regrette que ce texte, qui est une mesure de réparation indispensable demandée par de nombreuses victimes, ne puisse pas être voté par notre chambre. On a beaucoup parlé d'un effet d'aubaine, un prétendu effet d'aubaine qu'aurait ce texte. Actuellement, le seul effet d'aubaine qui existe est pour les parents défaillants, maltraitants ou bourreaux.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci, monsieur le président. À mon tour de remercier le groupe de monsieur Yakovelli pour ce texte qui a permis justement d'avoir ce débat aujourd'hui. Je regrette que ce texte, qui est une mesure de réparation indispensable demandée par de nombreuses victimes, ne puisse pas être voté par notre chambre. On a beaucoup parlé d'un effet d'aubaine, un prétendu effet d'aubaine qu'aurait ce texte. Actuellement, le seul effet d'aubaine qui existe est pour les parents défaillants, maltraitants ou bourreaux.
Merci, monsieur le président. À mon tour de remercier le groupe de monsieur Yakovelli pour ce texte qui a permis justement d'avoir ce débat aujourd'hui. Je regrette que ce texte, qui est une mesure de réparation indispensable demandée par de nombreuses victimes, ne puisse pas être voté par notre chambre. On a beaucoup parlé d'un effet d'aubaine, un prétendu effet d'aubaine qu'aurait ce texte. Actuellement, le seul effet d'aubaine qui existe est pour les parents défaillants, maltraitants ou bourreaux.
L'aberration sociale que nous devons tous combattre, c'est l'enfance maltraitée, l'enfance abusée, l'enfance violentée, violée, abandonnée. On estime deux à trois enfants par classe victimes d'inceste au sein de leur famille dans mon département de La Réunion. L'obligation alimentaire vise à assurer le confort matériel minimal des enfants. Mais, de leur côté, les enfants victimes n'ont rien reçu à part de la souffrance. La galère pour s'en sortir et la récompense pour avoir survécu, c'est l'obligation alimentaire envers le responsable de toutes les souffrances endurées.
Marie-Pierre de La Gontrie
L'aberration sociale que nous devons tous combattre, c'est l'enfance maltraitée, l'enfance abusée, l'enfance violentée, violée, abandonnée. On estime deux à trois enfants par classe victimes d'inceste au sein de leur famille dans mon département de La Réunion. L'obligation alimentaire vise à assurer le confort matériel minimal des enfants. Mais, de leur côté, les enfants victimes n'ont rien reçu à part de la souffrance. La galère pour s'en sortir et la récompense pour avoir survécu, c'est l'obligation alimentaire envers le responsable de toutes les souffrances endurées.
Evelyne Corbière Naminzo
L'aberration sociale que nous devons tous combattre, c'est l'enfance maltraitée, l'enfance abusée, l'enfance violentée, violée, abandonnée. On estime deux à trois enfants par classe victimes d'inceste au sein de leur famille dans mon département de La Réunion. L'obligation alimentaire vise à assurer le confort matériel minimal des enfants. Mais, de leur côté, les enfants victimes n'ont rien reçu à part de la souffrance. La galère pour s'en sortir et la récompense pour avoir survécu, c'est l'obligation alimentaire envers le responsable de toutes les souffrances endurées.
Marie-Pierre de La Gontrie
Je m'interroge sur la réussite des textes visant à protéger les enfants dans un Sénat qui n'a toujours pas de délégation aux droits des enfants. Tant qu'on continuera à se placer systématiquement du côté du parent, il n'est pas étonnant qu'on ait du mal à défendre les droits des enfants. Il nous faut admettre que l'enfant est un citoyen et qu'il faut lui accorder des droits en tant que victime. Les débats autour de ce texte confirment que le Sénat a du mal à considérer que la notion de famille a changé et continue de changer. Nous avons encore du mal à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, et cela, je le déplore.
Evelyne Corbière Naminzo
Je m'interroge sur la réussite des textes visant à protéger les enfants dans un Sénat qui n'a toujours pas de délégation aux droits des enfants. Tant qu'on continuera à se placer systématiquement du côté du parent, il n'est pas étonnant qu'on ait du mal à défendre les droits des enfants. Il nous faut admettre que l'enfant est un citoyen et qu'il faut lui accorder des droits en tant que victime. Les débats autour de ce texte confirment que le Sénat a du mal à considérer que la notion de famille a changé et continue de changer. Nous avons encore du mal à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, et cela, je le déplore.
Je m'interroge sur la réussite des textes visant à protéger les enfants dans un Sénat qui n'a toujours pas de délégation aux droits des enfants. Tant qu'on continuera à se placer systématiquement du côté du parent, il n'est pas étonnant qu'on ait du mal à défendre les droits des enfants. Il nous faut admettre que l'enfant est un citoyen et qu'il faut lui accorder des droits en tant que victime. Les débats autour de ce texte confirment que le Sénat a du mal à considérer que la notion de famille a changé et continue de changer. Nous avons encore du mal à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, et cela, je le déplore.
Alain Marc
Merci, votre collègue madame de la Gontrie, à vous.
Merci, votre collègue madame de la Gontrie, à vous.
Merci, votre collègue madame de la Gontrie, à vous.
Rémi Féraud
Merci, monsieur le président. Il est vraisemblable que dans quelques instants, ce texte ne va pas être adopté, mais pour autant, notre position par rapport à l'ensemble des propos qui ont pu être tenus est la suivante. Nous ne considérons pas, et d'ailleurs je n'ai jamais prononcé ces mots, qu'il y a un sujet d'effet d'aubaine. Nous considérons, et je l'ai dit dans mon propos introductif, que la question des droits de l'enfant a évolué, et c'est bien. C'est assez récent qu'il serait opportun que la proposition de création d'une délégation droit de l'enfant revienne devant le Sénat.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, monsieur le président. Il est vraisemblable que dans quelques instants ce texte ne sera pas adopté, mais pour autant, notre position par rapport à l'ensemble des propos qui ont pu être tenus est la suivante. Nous ne considérons pas, et d'ailleurs je n'ai jamais prononcé ces mots, qu'il y ait un sujet d'effet d'aubaine. Nous considérons, et je l'ai dit dans mon propos introductif, que la question des droits de l'enfant a évolué, et c'est bien. C'est assez récent qu'il serait opportun que la proposition de création d'une délégation droit de l'enfant revienne devant le Sénat.
Annick Petrus
Merci, monsieur le président. Il est vraisemblable que dans quelques instants, ce texte ne va pas être adopté, mais pour autant, notre position par rapport à l'ensemble des propos qui ont pu être tenus est la suivante. Nous ne considérons pas, et d'ailleurs je n'ai jamais prononcé ces mots, qu'il y a un sujet d'effet d'aubaine. Nous considérons, et je l'ai dit dans mon propos introductif, que la question des droits de l'enfant a évolué, et c'est bien. C'est assez récent qu'il serait opportun que la proposition de création d'une délégation droit de l'enfant revienne devant le Sénat.
Rémi Féraud
Parce que je le redis, nous l'avons vu sur la délégation aux droits des femmes, cela permet un travail transpartisan qui est extrêmement utile. Mais comme l'un de nos anciens prédécesseurs socialistes a pu dire, parlant d'autre chose, que c'était une mauvaise réponse à une vraie question, les plus anciens d'entre nous verront à quoi je fais référence. Je pense que ce texte n'est pas une réponse pertinente à une vraie question. Et donc, j'encouragerais le Sénat, peut-être son auteur, l'auteur de la PPL, à reprendre le travail pour que nous trouvions ensemble le mécanisme le plus opportun qui permettrait de s'extraire des difficultés qui ont pu être notées et qui permettent néanmoins d'avancer sur ce sujet. Donc, pour notre part, à ce stade, le texte dont je ne comprends pas bien, d'ailleurs, la pertinence légistique, comme cela a été soulevé par Dominique Verien et Permel au niveau gel, voilà. Mais pour notre part, nous n'étions pas favorables aux libellés tels qu'ils nous avaient été présentés, mais nous considérons qu'il y a un problème, et oui, nous sommes prêts à travailler pour le résoudre ensemble.
Annick Petrus
Parce que je le redis, nous l'avons vu sur la délégation aux droits des femmes, cela permet un travail transpartisan qui est extrêmement utile. Mais comme l'un de nos anciens prédécesseurs socialistes a pu dire, parlant d'autre chose, que c'était une mauvaise réponse à une vraie question, les plus anciens d'entre nous verront à quoi je fais référence. Je pense que ce texte n'est pas une réponse pertinente à une vraie question. Et donc, j'encouragerais le Sénat, peut-être son auteur, l'auteur de la PPL, à reprendre le travail pour que nous trouvions ensemble le mécanisme le plus opportun qui permettrait de s'extraire des difficultés qui ont pu être notées et qui permettent néanmoins d'avancer sur ce sujet. Donc, pour notre part, à ce stade, le texte dont je ne comprends pas bien d'ailleurs la pertinence légistique, comme cela a été soulevé par Dominique Verien et Permel à Niveau Gel, voilà. Mais pour notre part, nous n'étions pas favorables aux libellés tels qu'ils nous avaient été présentés, mais nous considérons qu'il y a un problème, et oui, nous sommes prêts à travailler pour le résoudre ensemble.
Marie-Pierre de La Gontrie
Parce que je le redis, nous l'avons vu sur la délégation aux droits des femmes, cela permet un travail transpartisan qui est extrêmement utile. Mais comme l'un de nos anciens prédécesseurs socialistes a pu dire, parlant d'autre chose, que c'était une mauvaise réponse à une vraie question, les plus anciens d'entre nous verront à quoi je fais référence. Je pense que ce texte n'est pas une réponse pertinente à une vraie question. Et donc, j'encouragerais le Sénat, peut-être son auteur, l'auteur de la PPL, à reprendre le travail pour que nous trouvions ensemble le mécanisme le plus opportun qui permettrait de s'extraire des difficultés qui ont pu être notées et qui permettent néanmoins d'avancer sur ce sujet. Donc, pour notre part, à ce stade, le texte dont je ne comprends pas bien, d'ailleurs, la pertinence légistique, comme cela a été soulevé par Dominique Verien et Permel au niveau gel, voilà. Mais pour notre part, nous n'étions pas favorables aux libellés tels qu'ils nous avaient été présentés, mais nous considérons qu'il y a un problème, et oui, nous sommes prêts à travailler pour le résoudre ensemble.
Dominique Vérien
Merci, monsieur le président. Je vais m'inscrire dans les propos de Marie-Pierre de Lagontrie. Effectivement, il y a un sujet, il faut y travailler. Pour autant, je crois que pour se réparer, le passage devant le juge est bien plus important qu'on ne pourrait l'imaginer, et simplement aller chez un notaire ne permet pas forcément cette coupure, alors qu'un juge qui vous dit que vous pouvez vous exonérer parce que votre parent a été défaillant, et donc qui reconnaît cette défaillance, ce notaire ne le fera jamais. Je pense que ça sera plus utile. Alors maintenant, effectivement, améliorons l'accès au juge, facilitons la rapidité des prises de décision, accompagnons les victimes pour qu'elles soient vraiment prises en charge dans ce sens.
Merci, monsieur le président. Je vais m'inscrire dans les propos de Marie-Pierre de Lagontrie. Effectivement, il y a un sujet, il faut y travailler. Pour autant, je crois que pour se réparer, le passage devant le juge est bien plus important qu'on ne pourrait l'imaginer, et simplement aller chez un notaire ne permet pas forcément cette coupure, alors qu'un juge qui vous dit que vous pouvez vous exonérer parce que votre parent a été défaillant, et donc qui reconnaît cette défaillance, ce notaire ne le fera jamais. Je pense que ça sera plus utile. Alors maintenant, effectivement, améliorons l'accès au juge, facilitons la rapidité des prises de décision, accompagnons les victimes pour qu'elles soient vraiment prises en charge dans ce sens.
Merci, monsieur le président. Je vais m'inscrire dans les propos de Marie-Pierre de Lagontrie. Effectivement, il y a un sujet, il faut y travailler. Pour autant, je crois que pour se réparer, le passage devant le juge est bien plus important qu'on ne pourrait l'imaginer, et simplement aller chez un notaire ne permet pas forcément cette coupure, alors qu'un juge qui vous dit que vous pouvez vous exonérer parce que votre parent a été défaillant, et donc qui reconnaît cette défaillance, ce notaire ne le fera jamais. Je pense que ça sera plus utile. Alors maintenant, effectivement, améliorons l'accès au juge, facilitons la rapidité des prises de décision, accompagnons les victimes pour qu'elles soient vraiment prises en charge dans ce sens.
Donc, travaillons dans ce sens-là, mais ne nous exonérons pas de la justice : on l'a créée pour avoir une société équilibrée. Améliorons la justice, mais ne lui tournons pas le dos. Allons devant le juge, mais je suis prête moi aussi à travailler sur ce sujet pour répondre vraiment à la préoccupation des victimes, mais sur la base de notre justice.
Donc, travaillons dans ce sens-là, mais ne nous exonérons pas de la justice : on l'a créée pour avoir une société équilibrée. Améliorons la justice, mais ne lui tournons pas le dos. Allons devant le juge, mais je suis prête moi aussi à travailler sur ce sujet pour répondre vraiment à la préoccupation des victimes, mais sur la base de notre justice.
Donc, travaillons dans ce sens-là, mais ne nous exonérons pas de la justice : on l'a créée pour avoir une société équilibrée. Améliorons la justice, mais ne lui tournons pas le dos. Allons devant le juge, mais je suis prête moi aussi à travailler sur ce sujet pour répondre vraiment à la préoccupation des victimes, mais sur la base de notre justice.
Alain Marc
Merci, madame la sénatrice. Madame Briande Guillaume.
Merci, madame la sénatrice. Madame Briande Guillaume.
Merci, madame la sénatrice. Madame Brienne Guilloumou.
Sophie Briante Guillemont
Merci monsieur le président, simplement moi aussi pour m'inscrire dans les propos qui viennent d'être tenus, en particulier par les deux derniers groupes, et saluer à nouveau Xavier Yakoeli d'avoir porté ce sujet devant cet hémicycle, sur un sujet très important, et m'inscrire en faux par rapport à ce qui a été dit par certains de nos collègues : ce n'est pas parce qu'on s'abstient ou qu'on vote contre aujourd'hui, de par le dispositif, qu'on est contre l'intérêt supérieur de l'enfant. Il y a des raisons pour lesquelles, juridiquement, aujourd'hui c'est compliqué de le faire, et il faut être aussi un peu cohérent dans les votes qu'on a. On ne peut pas dire que les textes suffisent un jour et qu'on les change le lendemain. Donc je pense aussi m'inscrire dans cette volonté de continuer à travailler sur le sujet, redire qu'il y a un problème. S'il y a 24 requêtes qui ont été faites l'an dernier, alors qu'on parle d'un collectif de 100 000 personnes, c'est quand même qu'il y a un énorme sujet sur l'accès aux droits. Voilà.
Merci monsieur le président, simplement moi aussi pour m'inscrire dans les propos qui viennent d'être tenus, en particulier par les deux derniers groupes, et saluer à nouveau Xavier Yakoeli d'avoir porté ce sujet devant cet hémicycle, sur un sujet très important, et m'inscrire en faux par rapport à ce qui a été dit par certains de nos collègues : ce n'est pas parce qu'on s'abstient ou qu'on vote contre aujourd'hui, de par le dispositif, qu'on est contre l'intérêt supérieur de l'enfant. Il y a des raisons pour lesquelles, juridiquement, aujourd'hui c'est compliqué de le faire, et il faut être aussi un peu cohérent dans les votes qu'on a. On ne peut pas dire que les textes suffisent un jour et qu'on les change le lendemain. Donc je pense aussi m'inscrire dans cette volonté de continuer à travailler sur le sujet, redire qu'il y a un problème. S'il y a 24 requêtes qui ont été faites l'an dernier, alors qu'on parle d'un collectif de 100 000 personnes, c'est quand même qu'il y a un énorme sujet sur l'accès aux droits. Voilà.
Merci monsieur le président, simplement moi aussi pour m'inscrire dans les propos qui viennent d'être tenus, en particulier par les deux derniers groupes, et saluer à nouveau Xavier Yakoeli d'avoir porté ce sujet devant cet hémicycle, sur un sujet très important, et m'inscrire en faux par rapport à ce qui a été dit par certains de nos collègues : ce n'est pas parce qu'on s'abstient ou qu'on vote contre aujourd'hui, de par le dispositif, qu'on est contre l'intérêt supérieur de l'enfant. Il y a des raisons pour lesquelles, juridiquement, aujourd'hui c'est compliqué de le faire, et il faut être aussi un peu cohérent dans les votes qu'on a. On ne peut pas dire que les textes suffisent un jour et qu'on les change le lendemain. Donc je pense aussi m'inscrire dans cette volonté de continuer à travailler sur le sujet, redire qu'il y a un problème. S'il y a 24 requêtes qui ont été faites l'an dernier, alors qu'on parle d'un collectif de 100 000 personnes, c'est quand même qu'il y a un énorme sujet sur l'accès aux droits. Voilà.
Donc, déjà, si on pouvait avoir des éléments sur pourquoi c'est la situation actuelle, ça me semblerait normal. Merci. Madame la rapporteure. Merci.
Donc déjà, si on pouvait avoir des éléments sur pourquoi c'est la situation actuelle, ça me semblerait normal. Merci. Madame la rapporteure. Merci.
Donc déjà, si on pouvait avoir des éléments sur pourquoi c'est la situation actuelle, ça me semblerait normal. Merci. Madame la rapporteure. Merci.
Marie Mercier
Merci, monsieur le président. Je ne peux pas vous laisser dire qu'ici nous ne défendons pas les enfants, vraiment pas. Je le prends avec le cœur qui est le mien depuis toutes ces années où nous mettons l'enfant et la victime au cœur de nos préoccupations. Nous défendons les enfants. Vraiment, je voudrais aussi redire que l'expression "l'effet d'aubaine" était dans le texte, mon cher collègue, que vous nous avez soumis la première fois. Jamais, moi non plus, je n'aurais employé cette expression. Je voudrais vous redire quand même la loi de juillet 2020, où nous avons voté ici ensemble le fait de protéger les enfants des films pornographiques gratuits.
Merci, monsieur le président. Je ne peux pas vous laisser dire qu'ici nous ne défendons pas les enfants, vraiment pas. Je le prends avec le cœur qui est le mien depuis toutes ces années où nous mettons l'enfant et la victime au cœur de nos préoccupations. Nous défendons les enfants. Vraiment, je voudrais aussi redire que l'expression "l'effet d'aubaine" était dans le texte, mon cher collègue, que vous nous avez soumis la première fois. Jamais, moi non plus, je n'aurais employé cette expression. Je voudrais vous redire quand même la loi de juillet 2020, où nous avons voté ici ensemble le fait de protéger les enfants des films pornographiques gratuits.
Merci, monsieur le président. Je ne peux pas vous laisser dire qu'ici nous ne défendons pas les enfants, vraiment pas. Je le prends avec le cœur qui est le mien depuis toutes ces années où nous mettons l'enfant et la victime au cœur de nos préoccupations. Nous défendons les enfants. Vraiment, je voudrais aussi redire que l'expression "l'effet d'aubaine" était dans le texte, mon cher collègue, que vous nous avez soumis la première fois. Jamais, moi non plus, je n'aurais employé cette expression. Je voudrais vous redire quand même la loi de juillet 2020 où nous avons voté ici ensemble le fait de protéger les enfants des films pornographiques gratuits.
On est en 2025, on est toujours dessus. Heureusement, il y a une collègue au Canada qui s'appuie sur cet amendement que j'avais fait voter et qui va faire voter la même loi au Canada. Donc ici aussi, on s'occupait, on défendait les enfants, on ne pourrait pas ne pas le faire, ça nous semblerait vraiment absolument improbable et même insupportable. Donc je vais vous redire, comme je l'ai dit tout à l'heure, qu'il faut des textes au fond, nous les partageons, mais dans une forme qui soit fondée, efficace et voire juste. Et n'oubliez pas, il y a le geste, mais il y a ici, au Sénat, le texte, et nous continuerons à défendre les enfants, mais dans le droit.
On est en 2025, on est toujours dessus. Heureusement, il y a une collègue au Canada qui s'appuie sur cet amendement que j'avais fait voter et qui va faire voter la même loi au Canada. Donc ici aussi, on s'occupait, on défendait les enfants, on ne pourrait pas ne pas le faire, ça nous semblerait vraiment absolument improbable et même insupportable. Donc je vais vous redire, comme je l'ai dit tout à l'heure, qu'il faut des textes au fond. Nous les partageons, mais dans une forme qui soit fondée, efficace et voire juste. Et n'oubliez pas, il y a le geste, mais il y a ici, au Sénat, le texte, et nous continuerons à défendre les enfants, mais dans le droit.
On est en 2025, on est toujours dessus. Heureusement, il y a une collègue au Canada qui s'appuie sur cet amendement que j'avais fait voter et qui va faire voter la même loi au Canada. Donc ici aussi, on s'occupait, on défendait les enfants, on ne pourrait pas ne pas le faire, ça nous semblerait vraiment absolument improbable et même insupportable. Donc je vais vous redire, comme je l'ai dit tout à l'heure, qu'il faut des textes au fond. Nous les partageons, mais dans une forme qui soit fondée, efficace et voire juste. Et n'oubliez pas, il y a le geste, mais il y a ici, au Sénat, le texte, et nous continuerons à défendre les enfants, mais dans le droit.
Alain Marc
Merci. Plus de demandes de prise de parole. Donc, nous allons voter sur ces trois amendements qui ont reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Les amendements sont adoptés, en conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour.
Merci. Plus de demandes de prise de parole. Donc, nous allons voter sur ces trois amendements qui ont reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Les amendements sont adoptés. En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour.
Merci. Plus de demandes de prise de parole. Donc, nous allons voter sur ces trois amendements qui ont reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Les amendements sont adoptés. En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour.
Il n'y a pas de vote sur l'ensemble.
Il n'y a pas de vote sur l'ensemble.
Il n'y a pas de vote sur l'ensemble.
Alain Marc
Sur les amendes de suppression. Il n'y a plus de vote sur l'ensemble puisque, de fait, en adoptant ces trois amendements, la proposition de loi n'est pas adoptée. La séance est suspendue. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'Achat.
Sur les amendes de suppression. Il n'y a plus de vote sur l'ensemble puisque, de fait, en adoptant ces trois amendements, la proposition de loi n'est pas adoptée. La séance est suspendue. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'Achat.
Sur les amendes de suppression. Il n'y a plus de vote sur l'ensemble puisque, de fait, en adoptant ces trois amendements, la proposition de loi n'est pas adoptée. La séance est suspendue. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'Achat.
À vous, monsieur le ministre.
À vous, monsieur le ministre.
À vous, monsieur le ministre.
Marie-Pierre de La Gontrie
Monsieur le président, merci. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, monsieur le vice-président Blanc. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me présente aujourd'hui devant vous avec beaucoup d'humilité, d'autant plus que c'est ma première intervention. Et je comprends qu'à l'heure qu'il est, ce soit un peu le supplice de Tantale parce qu'il est bien tard, mais on va essayer d'avoir l'esprit de synthèse. Donc, ce qui me guide aujourd'hui dans mon intervention, c'est l'intérêt général. Et même sur ce dossier compliqué qui a occupé des débats en 2025 avec de nombreux allers-retours, il me semble que l'intérêt général passe par la recherche d'un compromis.
Evelyne Corbière Naminzo
Monsieur le président, merci. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, monsieur le vice-président Blanc. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me présente aujourd'hui devant vous avec beaucoup d'humilité, d'autant plus que c'est ma première intervention. Et je comprends qu'à l'heure qu'il est, ce soit un peu le supplice de Tantale parce qu'il est bien tard, mais on va essayer d'avoir l'esprit de synthèse. Donc, ce qui me guide aujourd'hui dans mon intervention, c'est l'intérêt général. Et même sur ce dossier compliqué qui a occupé des débats en 2025 avec de nombreux allers-retours, il me semble que l'intérêt général passe par la recherche d'un compromis.
Rémi Féraud
Monsieur le président, merci. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, monsieur le vice-président Blanc. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me présente aujourd'hui devant vous avec beaucoup d'humilité, d'autant plus que c'est ma première intervention. Et je comprends qu'à l'heure qu'il est, ce soit un peu le supplice de Tantale parce qu'il est bien tard, mais on va essayer d'avoir l'esprit de synthèse. Donc, ce qui me guide aujourd'hui dans mon intervention, c'est l'intérêt général. Et même sur ce dossier compliqué qui a occupé des débats en 2025 avec de nombreux allers-retours, il me semble que l'intérêt général passe par la recherche d'un compromis.
Marie-Pierre de La Gontrie
C'est précisément ce que porte le gouvernement, à savoir une position équilibrée traduisant les attentes et les préoccupations des uns et des autres, exprimées ces derniers mois, en particulier lors de la grande concertation qui avait été organisée par ma prédécesseure, la ministre Louvagy. Permettez-moi de commencer par rappeler rapidement la genèse de la réforme de la franchise en base de TVA. La mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2025, à savoir l'abaissement de tous les seuils à 25 000 euros, n'est pas née d'une vision technocratique. Elle répondait à une demande forte et ancienne de nombreux acteurs économiques qui dénonçaient depuis des années une distorsion de concurrence manifeste entre les entreprises soumises à la TVA et celles bénéficiant de la franchise. Cette réforme avait également été portée, je tiens à le souligner, par plusieurs initiatives parlementaires de différents bords politiques et n'entraînait aucune remise en cause du régime simplifié et fiscalement avantageux des micro-entrepreneurs. Elle visait simplement à en adapter les seuils dans un contexte économique français et européen en pleine mutation.
Rémi Féraud
C'est précisément ce que porte le gouvernement, savoir une position équilibrée traduisant les attentes et les préoccupations des uns et des autres, exprimées ces derniers mois, en particulier lors de la grande concertation qui avait été organisée par ma prédécesseure, la ministre Louvagy. Permettez-moi de commencer par rappeler rapidement la genèse de la réforme de la franchise en base de TVA. La mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2025, à savoir l'abaissement de tous les seuils à 25 000 euros, n'est pas née d'une vision technocratique. Elle répondait à une demande forte et ancienne de nombreux acteurs économiques qui dénonçaient depuis des années une distorsion de concurrence manifeste entre les entreprises soumises à la TVA et celles bénéficiant de la franchise. Cette réforme avait également été portée, je tiens à le souligner, par plusieurs initiatives parlementaires de différents bords politiques et n'entraînait aucune remise en cause du régime simplifié et fiscalement avantageux des micro-entrepreneurs. Elle visait simplement à en adapter les seuils dans un contexte économique français et européen en pleine mutation.
Evelyne Corbière Naminzo
C'est précisément ce que porte le gouvernement, à savoir une position équilibrée qui traduit les attentes et les préoccupations des uns et des autres, exprimées ces derniers mois, en particulier lors de la grande concertation qui avait été organisée par ma prédécesseure, la ministre Louvagy. Permettez-moi de commencer par rappeler rapidement la genèse de la réforme de la franchise en base de TVA. La mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2025, à savoir l'abaissement de tous les seuils à 25 000 euros, n'est pas née d'une vision technocratique. Elle répondait à une demande forte et ancienne de nombreux acteurs économiques qui dénonçaient depuis des années une distorsion de concurrence manifeste entre les entreprises soumises à la TVA et celles bénéficiant de la franchise. Cette réforme avait également été portée, je tiens à le souligner, par plusieurs initiatives parlementaires de différents bords politiques et n'entraînait aucune remise en cause du régime simplifié et fiscalement avantageux des micro-entrepreneurs. Elle visait simplement à en adapter les seuils dans un contexte économique français et européen en pleine mutation.
Le gouvernement de l'époque a entendu les inquiétudes des micro-entrepreneurs qui se sont sentis fragilisés, mais aussi celles des parlementaires et des fédérations professionnelles. Le gouvernement n'a pas ignoré ces voix et a choisi de suspendre l'entrée en vigueur de la réforme par voie d'instruction ministérielle, puis d'ouvrir une large concertation. Une cinquantaine d'organisations ont été consultées : des fédérations, des syndicats professionnels, des représentants, des auto-entrepreneurs, mais aussi des parlementaires. Trois constats ont émergé de cette consultation. Premièrement, la majorité des acteurs économiques soutiennent la réforme introduite dans la loi de finances, en particulier les fédérations du bâtiment, la CAPEB et la FFB, pour qui c'est une demande urgente. Ces acteurs rappellent que les distorsions de concurrence sont particulièrement sensibles dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre locale.
Marie-Pierre de La Gontrie
Le gouvernement de l'époque a entendu les inquiétudes des micro-entrepreneurs qui se sont sentis fragilisés, mais aussi celles des parlementaires et des fédérations professionnelles. Le gouvernement n'a pas ignoré ces voix et a choisi de suspendre l'entrée en vigueur de la réforme par voie d'instruction ministérielle et d'ouvrir alors une large concertation. Une cinquantaine d'organisations ont été consultées : des fédérations, des syndicats professionnels, des représentants, des auto-entrepreneurs, mais aussi des parlementaires. Trois constats ont émergé de cette consultation. Premièrement, la majorité des acteurs économiques soutiennent la réforme introduite dans la loi de finances, en particulier les fédérations du bâtiment, la CAPEB et la FFB, pour qui c'est une demande urgente. Ces acteurs rappellent que les distorsions de concurrence sont particulièrement sensibles dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre locale.
Rémi Féraud
Le gouvernement de l'époque a entendu les inquiétudes des micro-entrepreneurs qui se sont sentis fragilisés, mais aussi celles des parlementaires et des fédérations professionnelles. Le gouvernement n'a pas ignoré ces voix et a choisi de suspendre l'entrée en vigueur de la réforme par voie d'instruction ministérielle, puis d'ouvrir une large concertation. Une cinquantaine d'organisations ont été consultées : des fédérations, des syndicats professionnels, des représentants, des auto-entrepreneurs, mais aussi des parlementaires. Trois constats ont émergé de cette consultation. Premièrement, la majorité des acteurs économiques soutiennent la réforme introduite dans la loi de finances, en particulier les fédérations du bâtiment, la CAPEB et la FFB, pour qui c'est une demande urgente. Ces acteurs rappellent que les distorsions de concurrence sont particulièrement sensibles dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre locale.
Deuxième point, d'autres organisations ont exprimé une opposition, qu'elle soit symbolique, par attachement au modèle de l'auto-entrepreneur, ou économique. Enfin, une troisième voie émergée, plus pragmatique : de nombreux acteurs, sans s'opposer aux prix de réforme, ont proposé des ajustements pour mieux cibler ces effets. L'idée d'un seuil à 37 500 euros, plus équilibré, a été largement partagée. Donc, fort de ces échanges, le gouvernement a défini une nouvelle orientation que nous avons inscrite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Ces orientations reposent sur trois principes. Le premier, c'est la simplicité avec un seuil commun à 37 500 pour l'ensemble des prestations de services de vente de biens, soit une forte augmentation par rapport au seuil de la réforme initiale qui, je rappelle, était à 25 000 euros.
Evelyne Corbière Naminzo
Deuxième point, d'autres organisations ont exprimé une opposition, qu'elle soit symbolique par attachement au modèle de l'auto-entrepreneur ou économique. Enfin, une troisième voie émergée, plus pragmatique : de nombreux acteurs, sans s'opposer aux prix de réforme, ont proposé des ajustements pour mieux cibler ces effets. L'idée d'un seuil à 37 500 euros, plus équilibré, a été largement partagée. Donc, fort de ces échanges, le gouvernement a défini une nouvelle orientation que nous avons inscrite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Ces orientations reposent sur trois principes. Le premier, c'est la simplicité avec un seuil commun à 37 500 pour l'ensemble des prestations de services de vente de biens, soit une forte augmentation par rapport au seuil de la réforme initiale qui, je rappelle, était à 25 000 euros.
Marie-Pierre de La Gontrie
Deuxième point, d'autres organisations ont exprimé une opposition, qu'elle soit symbolique par attachement au modèle de l'auto-entrepreneur ou économique. Enfin, une troisième voie émergée, plus pragmatique : de nombreux acteurs, sans s'opposer aux prix de réforme, ont proposé des ajustements pour mieux cibler ces effets. L'idée d'un seuil à 37 500 euros, plus équilibré, a été largement partagée. Donc, fort de ces échanges, le gouvernement a défini une nouvelle orientation que nous avons inscrite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Ces orientations reposent sur trois principes. Le premier, c'est la simplicité avec un seuil commun à 37 500 pour l'ensemble des prestations de services de vente de biens, soit une forte augmentation par rapport au seuil de la réforme initiale qui, je rappelle, était à 25 000 euros.
Evelyne Corbière Naminzo
Et ce retour à 37 500 euros signifie que la situation ne change pas pour un grand nombre de micro-entrepreneurs. C'est le cas pour les prestations de services, notamment dans le secteur des services à la personne. Deuxième point, l'équité avec un seuil à baisser à 25 000 euros pour les acteurs du bâtiment. Je rappelle que c'est réclamé par les syndicats professionnels du bâtiment, qui sont particulièrement exposés à la concurrence des entreprises étrangères. Aussi, je le dis dans un cadre européen réformé, qui n'est pas aussi bienveillant que nous le sommes avec les micro-entreprises ailleurs en Europe. La clarté aussi, troisième point, avec un régime plus lisible pour les entrepreneurs et plus cohérent aussi avec celui de nos voisins européens.
Marie-Pierre de La Gontrie
Et ce retour à 37 500 euros signifie que la situation ne change pas pour un grand nombre de micro-entrepreneurs. C'est le cas pour les prestations de services, notamment dans le secteur des services à la personne. Deuxième point, l'équité avec un seuil à baisser à 25 000 euros pour les acteurs du bâtiment. Je rappelle que c'est réclamé par les syndicats professionnels du bâtiment, qui sont particulièrement exposés à la concurrence des entreprises étrangères. Aussi, je le dis dans un cadre européen réformé, qui n'est pas aussi bienveillant que nous le sommes avec les micro-entreprises ailleurs en Europe. La clarté aussi, troisième point, avec un régime plus lisible pour les entrepreneurs et plus cohérent aussi avec celui de nos voisins européens.
Rémi Féraud
Et ce retour à 37 500 euros signifie que la situation ne change pas pour un grand nombre de micro-entrepreneurs. C'est le cas pour les prestations de services, notamment dans le secteur des services à la personne. Deuxième point, l'équité avec un seuil à baisser à 25 000 euros pour les acteurs du bâtiment. Je rappelle que c'est réclamé par les syndicats professionnels du bâtiment, qui sont particulièrement exposés à la concurrence des entreprises étrangères. Aussi, je le dis dans un cadre européen réformé, qui n'est pas aussi bienveillant que nous le sommes avec les micro-entreprises ailleurs en Europe. La clarté aussi, troisième point, avec un régime plus lisible pour les entrepreneurs et plus cohérent aussi avec celui de nos voisins européens.
Donc, je vous propose aussi une lecture un peu à l'envers, car je pense sincèrement que cette réforme est un moyen d'encourager les entrepreneurs à passer à une autre étape. Parce que si on reste sur le seuil à 85 000 euros, on incite aussi les micro-entrepreneurs à rester dans ce que je pourrais appeler une espèce de zone de confort, puisque tout va bien à 85 000 euros. Quand on a en plus des charges qui sont simplifiées, on n'est pas loin du revenu entre le chiffre d'affaires et le revenu, c'est bien. Donc, à ce moment-là, ils vont dire : on reste comme ça. Ça me fait penser d'ailleurs, au passage, regardez cette loi sur les comités d'entreprise. Quand vous êtes à 49, si vous passez à 50, il faut le comité d'entreprise.
Evelyne Corbière Naminzo
Donc, je vous propose aussi une lecture un peu à l'envers, car je pense sincèrement que cette réforme est un moyen d'encourager les entrepreneurs à passer à une autre étape. Parce que si on reste sur le seuil à 85 000 euros, on incite aussi les micro-entrepreneurs à rester dans ce que je pourrais appeler une espèce de zone de confort, puisque tout va bien à 85 000 euros. Quand on a en plus des charges qui sont simplifiées, on n'est pas loin du revenu entre le chiffre d'affaires et le revenu, c'est bien. Donc, à ce moment-là, ils vont dire : on reste comme ça. Ça me fait penser d'ailleurs, au passage, regardez cette loi sur les comités d'entreprise. Quand vous êtes à 49, si vous passez à 50, il faut le comité d'entreprise.
Marie-Pierre de La Gontrie
Donc, je vous propose aussi une lecture un peu à l'envers, car je pense sincèrement que cette réforme est un moyen d'encourager les entrepreneurs à passer à une autre étape. Parce que si on reste sur le seuil à 85 000 euros, on incite aussi les micro-entrepreneurs à rester dans ce que je pourrais appeler une espèce de zone de confort, puisque tout va bien à 85 000 euros. Quand on a en plus des charges qui sont simplifiées, on n'est pas loin du revenu entre le chiffre d'affaires et le revenu, c'est bien. Donc, à ce moment-là, ils vont dire : on reste comme ça. Ça me fait penser d'ailleurs, au passage, regardez cette loi sur les comités d'entreprise. Quand vous êtes à 49, si vous passez à 50, il faut le comité d'entreprise.
Rémi Féraud
Moi, je connais plein d'entreprises qui me disent : "Mais non, on ne va pas bouger parce qu'on va avoir un comité d'entreprise", donc ils n'embauchent plus. Et là pareil, ils vont dire à 85 000 euros, tout va bien. Alors, si on met ce qui me paraît un bon compromis à 37 500, on suggère aussi aux autres entrepreneurs de passer un autre cap et d'aller construire aussi, non pas parce qu'ils auront la TVA, mais d'aller construire des entreprises plus robustes. La micro-entreprise à ce moment-là est aussi un pied à l'étrier pour aller vers des entreprises plus structurées et qui vont surtout embaucher. Et on évite ainsi les distorsions, ce qui me paraît être des distorsions de concurrence. Je rappelle que je suis ministre des PME et des TPE, et elles ont une forte demande aussi vis-à-vis de cette équité. L'approche du gouvernement est donc pragmatique, elle divise par 4 le nombre d'entités affectées par rapport à la réforme de 2025.
Marie-Pierre de La Gontrie
Moi, je connais plein d'entreprises qui me disent : "Mais non, on ne va pas bouger parce qu'on va avoir un comité d'entreprise", donc ils n'embauchent plus. Et là pareil, ils vont dire à 85 000 euros, tout va bien, alors que si on met ce qui me paraît un bon compromis à 37 500, on suggère aussi aux autres entrepreneurs de passer un autre cap et d'aller construire aussi, je ne dis pas parce qu'ils auront la TVA, mais d'aller construire des entreprises plus robustes. La micro-entreprise à ce moment-là est aussi un pied à l'étrier pour aller vers des entreprises plus structurées et qui vont surtout embaucher. Et on évite ainsi les distorsions, ce qui me paraît être des distorsions de concurrence. Je rappelle que je suis ministre des PME et des TPE, et elles ont une forte demande aussi vis-à-vis de cette équité. L'approche du gouvernement est donc pragmatique, elle divise par 4 le nombre d'entités affectées par rapport à la réforme de 2025. Elle s'aligne aussi sur les pratiques européennes.
Evelyne Corbière Naminzo
Moi, je connais plein d'entreprises qui me disent : "Mais non, on ne va pas bouger parce qu'on va avoir un comité d'entreprise", donc ils n'embauchent plus. Et là pareil, ils vont dire à 85 000 euros, tout va bien. Alors, si on met ce qui me paraît un bon compromis à 37 500, on suggère aussi aux autres entrepreneurs de passer un autre cap et d'aller construire aussi, non pas parce qu'ils auront la TVA, mais d'aller construire des entreprises plus robustes. La micro-entreprise à ce moment-là est aussi un pied à l'étrier pour aller vers des entreprises plus structurées et qui vont surtout embaucher. Et on évite ainsi les distorsions, ce qui me paraît être des distorsions de concurrence. Je rappelle que je suis ministre des PME et des TPE, et elles ont une forte demande aussi vis-à-vis de cette équité. L'approche du gouvernement est donc pragmatique, elle divise par 4 le nombre d'entités affectées par rapport à la réforme de 2025.
Rémi Féraud
Elle s'aligne aussi sur les pratiques européennes. Je rappelle que l'Allemagne ou la Belgique ont fixé leur seuil à 25 000 euros et que l'Espagne, c'est zéro. En Espagne, il n'y a pas de franchise de TVA. Elle permet d'éviter l'effet de seuil tout en maintenant les avantages fiscaux et sociaux du régime. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons la responsabilité de défendre l'esprit d'entreprise sous toutes ses formes, et nous avons aussi le devoir de corriger les déséquilibres.
Evelyne Corbière Naminzo
Elle s'aligne aussi sur les pratiques européennes. Je rappelle que l'Allemagne ou la Belgique ont fixé leur seuil à 25 000 euros et que l'Espagne, c'est zéro. En Espagne, il n'y a pas de franchise de TVA. Elle permet d'éviter l'effet de seuil tout en maintenant les avantages fiscaux et sociaux du régime. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons la responsabilité de défendre l'esprit d'entreprise sous toutes ses formes, et nous avons aussi le devoir de corriger les déséquilibres.
Marie-Pierre de La Gontrie
Je rappelle que l'Allemagne ou la Belgique ont fixé leur seuil à 25 000 euros et que l'Espagne, c'est zéro. En Espagne, il n'y a pas de franchise de TVA. Elle permet d'éviter l'effet de seuil tout en maintenant les avantages fiscaux et sociaux du régime. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons la responsabilité de défendre l'esprit d'entreprise sous toutes ses formes, et nous avons aussi le devoir de corriger les déséquilibres. Et avec la franchise à 85 000 euros, il y a, il me semble, un déséquilibre.
Rémi Féraud
Et avec la franchise à 85 000 euros, il y a, il me semble, un déséquilibre. Le débat que nous avons aujourd'hui n'oppose pas les micro-entrepreneurs aux artisans, ni les indépendants aux PME. Ils nous invitent simplement, collectivement, à construire un cadre fiscal stable et pérenne. Il ne faudrait pas qu'on y revienne après, il faut qu'on donne aussi de la visibilité, je le comprends. Il nous invite collectivement à construire pour que chacun, pardon, puisse entreprendre dans des conditions équitables, en gardant toujours la simplicité. Ça, c'est important : la simplicité de la construction d'une micro-entreprise, c'est quand même aussi un objectif principal.
Evelyne Corbière Naminzo
Et avec la franchise à 85 000 euros, il y a, il me semble, un déséquilibre. Le débat que nous avons aujourd'hui n'oppose pas les micro-entrepreneurs aux artisans, ni les indépendants aux PME. Ils nous invitent simplement, collectivement, à construire un cadre fiscal stable et pérenne. Il ne faudrait pas qu'on y revienne après. Il faut qu'on donne aussi de la visibilité, je le comprends. Il nous invite collectivement à construire pour que chacun puisse entreprendre dans des conditions équitables, en gardant toujours la simplicité. Ça, c'est important : la simplicité de la construction d'une micro-entreprise, c'est quand même aussi un objectif principal.
Marie-Pierre de La Gontrie
Le débat que nous avons aujourd'hui n'oppose pas les micro-entrepreneurs aux artisans, ni les indépendants aux PME. Ils nous invitent simplement, collectivement, à construire un cadre fiscal stable et pérenne. Il ne faudrait pas qu'on y revienne après, il faut qu'on donne aussi de la visibilité, je le comprends. Il nous invite collectivement à construire pour que chacun puisse entreprendre dans des conditions équitables, en gardant toujours la simplicité. Ça, c'est important : la simplicité de la construction d'une micro-entreprise, c'est quand même aussi un objectif principal. C'est donc dans cet esprit, mesdames et messieurs les sénateurs, que le gouvernement poursuivra son action, et c'est dans cet esprit aussi que je vous invite à prendre position.
Evelyne Corbière Naminzo
C'est donc dans cet esprit, mesdames et messieurs les sénateurs, que le gouvernement poursuivra son action, et c'est dans cet esprit aussi que je vous invite à prendre position. Je vous remercie.
Rémi Féraud
C'est donc dans cet esprit, mesdames et messieurs les sénateurs, que le gouvernement poursuivra son action, et c'est dans cet esprit aussi que je vous invite à prendre position. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, monsieur le ministre. La parole est maintenant à monsieur Jean-Baptiste Blanc, notre collègue qui remplace monsieur Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, et qui va parfaitement s'acquitter de sa tâche.
Merci, monsieur le ministre. La parole est maintenant à monsieur Jean-Baptiste Blanc, notre collègue qui remplace monsieur Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, et qui va parfaitement s'acquitter de sa tâche.
Merci, monsieur le ministre. La parole est maintenant à monsieur Jean-Baptiste Blanc, notre collègue qui remplace monsieur Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, et qui va parfaitement s'acquitter de sa tâche.
Jean-Baptiste Blanc
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, j'ai en effet l'honneur de suppléer au petit lever notre rapporteur général Jean-François Husson, qui m'invite à prononcer ces mots en son nom. Le régime de la franchise en base de TVA bénéficie aujourd'hui à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou micro-entreprises, auto-entrepreneurs, autrement dit qui sont ainsi exemptés du paiement de la TVA en deçà de certains seuils de chiffre d'affaires annuels. Révisés en loi de finances pour 2024 dans le cadre de la transposition d'une directive européenne, avant de l'être à nouveau en loi de finances pour 2025, nous le verrons. Ces seuils se décomposent en quatre types selon l'activité concernée : tout d'abord 85 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement ; 37 500 euros pour les autres prestations de services ; 50 000 euros pour les activités cœur de métier des avocats, auteurs et artistes interprètes ; et 35 000 euros pour les activités connexes de ces mêmes professions. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le gouvernement de Michel Barnier a proposé par amendement en première délibération et en première lecture au Sénat une réforme d'ampleur des seuils d'application de la franchise en base de TVA visant à instituer un seuil unique à 25 000 euros pour l'ensemble des activités.
Vincent Delahaye
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, j'ai en effet l'honneur de suppléer au petit lever notre rapporteur général Jean-François Husson, qui m'invite à prononcer ces mots en son nom. Le régime de la franchise en base de TVA bénéficie aujourd'hui à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou micro-entreprises, auto-entrepreneurs, autrement dit qui sont ainsi exemptés du paiement de la TVA en deçà de certains seuils de chiffre d'affaires annuels. Révisés en loi de finances pour 2024 dans le cadre de la transposition d'une directive européenne, avant de l'être à nouveau en loi de finances pour 2025, nous le verrons. Ces seuils se décomposent en quatre types selon l'activité concernée : tout d'abord 85 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement, 37 500 euros pour les autres prestations de services, 50 000 euros pour les activités cœur de métier des avocats, auteurs et artistes interprètes, et 35 000 euros pour les activités connexes de ces mêmes professions. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le gouvernement de Michel Barnier a proposé par amendement en première délibération et en première lecture au Sénat une réforme d'ampleur des seuils d'application de la franchise en base de TVA visant à instituer un seuil unique à 25 000 euros pour l'ensemble des activités.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, j'ai en effet l'honneur de suppléer au petit lever notre rapporteur général Jean-François Husson, qui m'invite à prononcer ces mots en son nom. Le régime de la franchise en base de TVA bénéficie aujourd'hui à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou micro-entreprises, auto-entrepreneurs, autrement dit qui sont ainsi exemptés du paiement de la TVA en deçà de certains seuils de chiffre d'affaires annuels. Révisés en loi de finances pour 2024 dans le cadre de la transposition d'une directive européenne, avant de l'être à nouveau en loi de finances pour 2025, nous le verrons. Ces seuils se décomposent en quatre types selon l'activité concernée : tout d'abord 85 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement ; 37 500 euros pour les autres prestations de services ; 50 000 euros pour les activités cœur de métier des avocats, auteurs et artistes interprètes ; et 35 000 euros pour les activités connexes de ces mêmes professions. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le gouvernement de Michel Barnier a proposé par amendement en première délibération et en première lecture au Sénat une réforme d'ampleur des seuils d'application de la franchise en base de TVA visant à instituer un seuil unique à 25 000 euros pour l'ensemble des activités.
Vincent Delahaye
Lors de cette première délibération, notre commission a émis un avis défavorable à cette mesure, qui a ainsi été rejetée par le Sénat. Cet avis défavorable s'appuie sur les éléments suivants. Tout d'abord, le caractère particulièrement tardif de la présentation de cette réforme, ainsi que la nécessité de prendre en compte la diversité des situations et des tailles d'entreprise. Ensuite, le montant élevé d'une telle mesure d'augmentation des recettes fiscales, avec un impact récurrent en année pleine estimé à 780 millions d'euros pour les finances publiques, dont environ la moitié pour l'État. Et enfin, le caractère limité du risque de distorsion et de concurrence au niveau européen, mis en avant par l'exécutif.
Marc Laménie
Lors de cette première délibération, notre commission a émis un avis défavorable à cette mesure, qui a ainsi été rejetée par le Sénat. Cet avis défavorable s'appuie sur les éléments suivants. Tout d'abord, le caractère particulièrement tardif de la présentation de cette réforme, ainsi que la nécessité de prendre en compte la diversité des situations et des tailles d'entreprise. Ensuite, le montant élevé d'une telle mesure d'augmentation des recettes fiscales, avec un impact récurrent en année pleine estimé à 780 millions d'euros pour les finances publiques, dont environ la moitié pour l'État. Et enfin, le caractère limité du risque de distorsion et de concurrence au niveau européen, mis en avant par l'exécutif.
Jean-Baptiste Blanc
Lors de cette première délibération, notre commission a émis un avis défavorable à cette mesure, qui a ainsi été rejetée par le Sénat. Cet avis défavorable s'appuie sur les éléments suivants. Tout d'abord, le caractère particulièrement tardif de la présentation de cette réforme, ainsi que la nécessité de prendre en compte la diversité des situations et des tailles d'entreprise. Ensuite, le montant élevé d'une telle mesure d'augmentation des recettes fiscales, avec un impact récurrent en année pleine estimé à 780 millions d'euros pour les finances publiques, dont environ la moitié pour l'État. Et enfin, le caractère limité du risque de distorsion et de concurrence au niveau européen, mis en avant par l'exécutif.
Vincent Delahaye
Cependant, en seconde délibération, le gouvernement a redéposé un amendement identique auquel notre commission a alors donné un avis favorable, par solidarité avec la majorité gouvernementale et par souci de préserver le solde public. Cette mesure a ainsi été adoptée par le Sénat, puis dans le texte de la commission mixte paritaire, avant d'être finalement adoptée par les deux assemblées en lecture des conclusions de la CMP à l'article 32 de la haute finance initiale pour 2025. L'adoption de cette réforme a suscité de vives réactions parmi les acteurs économiques visés, notamment de la part des auto-entrepreneurs. Avec environ 134 000 entrepreneurs concernés, ceux-ci représentent en effet deux tiers des acteurs affectés par la perte du bénéfice de la franchise en base de TVA, résultant de l'abaissement du seuil de chiffre d'affaires à 25 000 euros. Dans ce contexte, le ministre de l'économie de l'époque, monsieur Lombard, a annoncé dès le 6 février au soir, soit quelques heures après seulement l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2025, la suspension de la réforme, le temps d'organiser une concertation avec les parties prenantes.
Jean-Baptiste Blanc
Cependant, en seconde délibération, le gouvernement a redéposé un amendement identique auquel notre commission a alors donné un avis favorable, par solidarité avec la majorité gouvernementale et par souci de préserver le solde public. Cette mesure a ainsi été adoptée par le Sénat, puis dans le texte de la commission mixte paritaire, avant d'être finalement adoptée par les deux assemblées en lecture des conclusions de la CMP à l'article 32 de la haute finance initiale pour 2025. L'adoption de cette réforme a suscité de vives réactions parmi les acteurs économiques visés, notamment de la part des auto-entrepreneurs. Avec environ 134 000 entrepreneurs concernés, ceux-ci représentent en effet deux tiers des acteurs affectés par la perte du bénéfice de la franchise en base de TVA, résultant de l'abaissement du seuil de chiffre d'affaires à 25 000 euros. Dans ce contexte, le ministre de l'économie de l'époque, monsieur Lombard, a annoncé dès le 6 février au soir, soit quelques heures après seulement l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2025, la suspension de la réforme, le temps d'organiser une concertation avec les parties prenantes.
Marc Laménie
Cependant, en seconde délibération, le gouvernement a redéposé un amendement identique auquel notre commission a alors donné un avis favorable, par solidarité avec la majorité gouvernementale et par souci de préserver le solde public. Cette mesure a ainsi été adoptée par le Sénat, puis dans le texte de la commission mixte paritaire, avant d'être finalement adoptée par les deux assemblées en lecture des conclusions de la CMP à l'article 32 de la haute finance initiale pour 2025. L'adoption de cette réforme a suscité de vives réactions parmi les acteurs économiques visés, notamment de la part des auto-entrepreneurs. Avec environ 134 000 entrepreneurs concernés, ceux-ci représentent en effet deux tiers des acteurs affectés par la perte du bénéfice de la franchise en base de TVA, résultant de l'abaissement du seuil de chiffre d'affaires à 25 000 euros. Dans ce contexte, le ministre de l'économie de l'époque, monsieur Lombard, a annoncé dès le 6 février au soir, soit quelques heures après seulement l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2025, la suspension de la réforme, le temps d'organiser une concertation avec les parties prenantes.
Vincent Delahaye
Cette suspension a ensuite été prorogée une première fois le 28 février jusqu'au 1er juin, avant d'être actée le 30 avril pour l'ensemble de l'année 2025, à la suite d'une pétition déposée sur le site du Sénat ayant recueilli plus de 100 000 signatures. Notre commission a conduit au printemps 2025 une mission d'information flash afin d'entendre les différents acteurs concernés et faire la lumière sur les enjeux de cette réforme. À cette occasion, nous avons relevé, à l'initiative du rapporteur général qui rapportait cette émission flash, l'improvisation et l'impréparation de cette révision significative des seuils de chiffre d'affaires, et souligné leurs conséquences préjudiciables pour l'équilibre économique de nombreux secteurs d'activités et professions, allant des avocats aux kinés. C'est dans ce contexte que s'inscrit cette proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, déposée à l'Assemblée nationale le 17 avril 2025 par monsieur Paul Meedi. Le 2 juin 2025, l'assemblée a adopté le texte en première lecture avec modification et à l'unanimité.
Marc Laménie
Cette suspension a ensuite été prorogée une première fois le 28 février jusqu'au 1er juin, avant d'être actée le 30 avril pour l'ensemble de l'année 2025, à la suite d'une pétition déposée sur le site du Sénat ayant recueilli plus de 100 000 signatures. Notre commission a conduit au printemps 2025 une mission d'information flash afin d'entendre les différents acteurs concernés et faire la lumière sur les enjeux de cette réforme. À cette occasion, nous avons relevé, à l'initiative du rapporteur général qui rapportait cette émission flash, l'improvisation et l'impréparation de cette révision significative des seuils de chiffre d'affaires, et souligné leurs conséquences préjudiciables pour l'équilibre économique de nombreux secteurs d'activités et professions, allant des avocats aux kinés. C'est dans ce contexte que s'inscrit cette proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, déposée à l'Assemblée nationale le 17 avril 2025 par monsieur Paul Meedi. Le 2 juin 2025, l'assemblée a adopté le texte en première lecture avec modification et à l'unanimité.
Jean-Baptiste Blanc
Cette suspension a ensuite été prorogée une première fois le 28 février jusqu'au 1er juin, avant d'être actée le 30 avril pour l'ensemble de l'année 2025, à la suite d'une pétition déposée sur le site du Sénat ayant recueilli plus de 100 000 signatures. Notre commission a conduit au printemps 2025 une mission d'information flash afin d'entendre les différents acteurs concernés et faire la lumière sur les enjeux de cette réforme. À cette occasion, nous avons relevé, à l'initiative du rapporteur général qui rapportait cette émission flash, l'improvisation et l'impréparation de cette révision significative des seuils de chiffre d'affaires, et souligné leurs conséquences préjudiciables pour l'équilibre économique de nombreux secteurs d'activités et professions, allant des avocats aux kinés. C'est dans ce contexte que s'inscrit cette proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, déposée à l'Assemblée nationale le 17 avril 2025 par monsieur Paul Meedi. Le 2 juin 2025, l'assemblée a adopté le texte en première lecture avec modification et à l'unanimité.
L'article premier prévoit ainsi l'abrogation de la révision des seuils de la franchise en base de TVA, avec un retour aux quatre seuils de chiffre d'affaires antérieurement en vigueur. Quant à l'article 2, il vise, conformément aux dispositions de l'article 40 de la Constitution, la recevabilité financière d'initiatives parlementaires à gager la diminution de recettes de TVA pour l'État résultant de l'article 1er. Le dispositif proposé permet ainsi de conforter la sécurité juridique des acteurs économiques concernés, alors que la suspension de la réforme actée par le gouvernement repose à ce stade sur un simple rescrit de l'administration fiscale. Si aucun recours devant la juridiction administrative n'a été formé à ce jour, la direction de la législation fiscale a reconnu que, je cite, toute association professionnelle qui aurait pour objet de défendre un secteur d'activité face à la concurrence déloyale aurait un intérêt à agir. En vue d'assurer la sécurité juridique des acteurs économiques concernés, la commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter la présente proposition de loi sans modification.
Vincent Delahaye
L'article premier prévoit ainsi l'abrogation de la révision des seuils de la franchise en base de TVA, avec un retour aux quatre seuils de chiffre d'affaires antérieurement en vigueur. Quant à l'article 2, il vise, conformément aux dispositions de l'article 40 de la Constitution relatives à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, à gager la diminution des recettes de TVA pour l'État résultant de l'article 1er. Le dispositif proposé permet ainsi de conforter la sécurité juridique des acteurs économiques concernés, alors que la suspension de la réforme actée par le gouvernement repose à ce stade sur un simple rescrit de l'administration fiscale. Si aucun recours devant la juridiction administrative n'a été formé à ce jour, la direction de la législation fiscale a reconnu que, je cite, toute association professionnelle qui aurait pour objet de défendre un secteur d'activité face à la concurrence déloyale aurait un intérêt à agir. En vue d'assurer la sécurité juridique des acteurs économiques concernés, la commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter la présente proposition de loi sans modification.
Marc Laménie
L'article premier prévoit ainsi l'abrogation de la révision des seuils de la franchise en base de TVA, avec un retour aux quatre seuils de chiffre d'affaires antérieurement en vigueur. Quant à l'article 2, il vise, conformément aux dispositions de l'article 40 de la Constitution relatives à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, à gager la diminution de recettes de TVA pour l'État résultant de l'article 1er. Le dispositif proposé permet ainsi de conforter la sécurité juridique des acteurs économiques concernés, alors que la suspension de la réforme actée par le gouvernement repose à ce stade sur un simple rescrit de l'administration fiscale. Si aucun recours devant la juridiction administrative n'a été formé à ce jour, la direction de la législation fiscale a reconnu que, je cite, toute association professionnelle qui aurait pour objet de défendre un secteur d'activité face à la concurrence déloyale aurait un intérêt à agir. En vue d'assurer la sécurité juridique des acteurs économiques concernés, la commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter la présente proposition de loi sans modification.
Vincent Delahaye
Pour conclure, certains d'entre vous s'interrogeront peut-être sur le sort de l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026, évoqué par monsieur le ministre, qui propose une autre version de la réforme de la franchise en base de TVA. La commission des finances propose de renvoyer cette question à la discussion du projet de loi de finances pour 2026 lui-même, qui interviendra le mois prochain, comme nous le savons, et qui sera rapporté par Jean-François Huisson, le rapporteur général de la commission des finances. La présente proposition de loi permet, pour sa part, de sécuriser juridiquement la loi fiscale applicable actuellement, et la commission des finances propose pour cette raison de l'adopter dans une version conforme à celle adoptée à l'Assemblée nationale. Cela permettra une entrée en vigueur rapide du texte. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a demandé le retrait des amendements déposés sur ce texte.
Marc Laménie
Pour conclure, certains d'entre vous s'interrogeront peut-être sur le sort de l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026, évoqué par monsieur le ministre, qui propose une autre version de la réforme de la franchise en base de TVA. La commission des finances propose de renvoyer cette question à la discussion du projet de loi de finances pour 2026 lui-même, qui interviendra le mois prochain, comme nous le savons, et qui sera rapporté par Jean-François Huisson, le rapporteur général de la commission des finances. La présente proposition de loi permet, je l'ai dit, de sécuriser juridiquement la loi fiscale applicable actuellement, et la commission des finances propose pour cette raison de l'adopter dans une version conforme à celle adoptée à l'Assemblée nationale. Cela permettra une entrée en vigueur rapide du texte. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a demandé le retrait des amendements déposés sur ce texte.
Jean-Baptiste Blanc
Pour conclure, certains d'entre vous s'interrogeront peut-être sur le sort de l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026, évoqué par monsieur le ministre, qui propose une autre version de la réforme de la franchise en base de TVA. La commission des finances propose de renvoyer cette question à la discussion du projet de loi de finances pour 2026 lui-même, qui interviendra le mois prochain, comme nous le savons, et qui sera rapporté par Jean-François Huisson, le rapporteur général de la commission des finances. La présente proposition de loi permet, je l'ai dit, de sécuriser juridiquement la loi fiscale applicable actuellement, et la commission des finances propose pour cette raison de l'adopter dans une version conforme à celle adoptée à l'Assemblée nationale. Cela permettra une entrée en vigueur rapide du texte. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a demandé le retrait des amendements déposés sur ce texte.
Je vous remercie de votre attention.
Alain Marc
Merci, chers collègues. Alors mes chers collègues, un accord avec la commission des finances, son président et le gouvernement avec monsieur le ministre, je vous propose de poursuivre jusqu'à son terme ce matin et en ce début d'après-midi l'examen de ce texte dans lequel deux amendements restent en discussion. Nous pourrions ainsi en terminer autour de 13 heures 30. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Hamel Dawedge pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. À vous, chers collègues.
Merci, chers collègues. Alors mes chers collègues, un accord avec la commission des finances, son président et le gouvernement avec monsieur le ministre, je vous propose de poursuivre jusqu'à son terme ce matin et en ce début d'après-midi l'examen de ce texte dans lequel deux amendements restent en discussion. Nous pourrions ainsi en terminer autour de 13 heures 30. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Hamel Dawedge pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. À vous, chers collègues.
Merci, chers collègues. Alors mes chers collègues, un accord avec la commission des finances, son président et le gouvernement avec monsieur le ministre, je vous propose de poursuivre jusqu'à son terme ce matin et en ce début d'après-midi l'examen de ce texte dans lequel deux amendements restent en discussion. Nous pourrions ainsi en terminer autour de 13 heures 30. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Hamel Dawedge pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. À vous, chers collègues.
Ahmed Laouedj
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui à une étape importante, celle de rétablir une forme de clarté et de stabilité pour des milliers de petites entreprises et de micro-entrepreneurs dans notre pays. La réforme du régime de franchise en base de TVA, telle qu'elle a été introduite dans la loi de finances pour 2025, a créé une incertitude juridique et économique considérable pour près de 250 entreprises. Derrière ce chiffre, ce sont des réalités humaines : des artisans, des commerçants, des indépendants qui ont besoin de règles claires pour travailler sereinement. Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, ce sont plus de 30 000 micro-entrepreneurs qui ont été directement concernés. Beaucoup d'entre eux sont dans le secteur, dans des secteurs essentiels : les services à la personne, le bâtiment, le transport, la livraison ou encore les activités de proximité.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui à une étape importante, celle de rétablir une forme de clarté et de stabilité pour des milliers de petites entreprises et de micro-entrepreneurs dans notre pays. La réforme du régime de franchise en base de TVA, telle qu'elle a été introduite dans la loi de finances pour 2025, a créé une incertitude juridique et économique considérable pour près de 250 entreprises. Derrière ce chiffre, ce sont des réalités humaines : des artisans, des commerçants, des indépendants qui ont besoin de règles claires pour travailler sereinement. Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, ce sont plus de 30 000 micro-entrepreneurs qui ont été directement concernés. Beaucoup d'entre eux sont dans le secteur, dans des secteurs essentiels : les services à la personne, le bâtiment, le transport, la livraison ou encore les activités de proximité.
Jean-Baptiste Blanc
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui à une étape importante, celle de rétablir une forme de clarté et de stabilité pour des milliers de petites entreprises et de micro-entrepreneurs dans notre pays. La réforme du régime de franchise en base de TVA, telle qu'elle a été introduite dans la loi de finances pour 2025, a créé une incertitude juridique et économique considérable pour près de 250 entreprises. Derrière ce chiffre, ce sont des réalités humaines : des artisans, des commerçants, des indépendants qui ont besoin de règles claires pour travailler sereinement. Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, ce sont plus de 30 000 micro-entrepreneurs qui ont été directement concernés. Beaucoup d'entre eux sont dans le secteur, dans des secteurs essentiels : les services à la personne, le bâtiment, le transport, la livraison ou encore les activités de proximité.
Marc Laménie
Ces femmes et ces hommes sont au cœur de la vitalité économique de nos territoires, or l'instabilité fiscale est l'un des pires signaux qu'on puisse leur envoyer. Quand les règles changent brutalement, sans concertation suffisante, ce sont les petites entreprises qui trinquent les premières. Et quand on parle de petites structures, il faut rappeler que leur capacité à absorber un choc administratif ou fiscal est bien plus faible que celle d'une grande entreprise. C'est pourquoi je me réjouis que cette proposition de loi vise à rétablir les plafonds antérieurs de franchise de TVA, à savoir 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. Cette mesure va apporter de la visibilité et de la sécurité juridique à celles et ceux qui souvent n'ont pas d'autres protections que la solidité de leur activité économique.
Jean-Baptiste Blanc
Ces femmes et ces hommes sont au cœur de la vitalité économique de nos territoires, or l'instabilité fiscale est l'un des pires signaux que l'on puisse leur envoyer. Quand les règles changent brutalement, sans concertation suffisante, ce sont les petites entreprises qui trinquent les premières. Et quand on parle de petites structures, il faut rappeler que leur capacité à absorber un choc administratif ou fiscal est bien plus faible que celle d'une grande entreprise. C'est pourquoi je me réjouis que cette proposition de loi vise à rétablir les plafonds antérieurs de franchise de TVA, à savoir 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. Cette mesure va apporter de la visibilité et de la sécurité juridique à celles et ceux qui souvent n'ont pas d'autres protections que la solidité de leur activité économique.
Ahmed Laouedj
Ces femmes et ces hommes sont au cœur de la vitalité économique de nos territoires, or l'instabilité fiscale est l'un des pires signaux que l'on puisse leur envoyer. Quand les règles changent brutalement, sans concertation suffisante, ce sont les petites entreprises qui trinquent les premières. Et quand on parle de petites structures, il faut rappeler que leur capacité à absorber un choc administratif ou fiscal est bien plus faible que celle d'une grande entreprise. C'est pourquoi je me réjouis que cette proposition de loi vise à rétablir les plafonds antérieurs de franchise de TVA, à savoir 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. Cette mesure va apporter de la visibilité et de la sécurité juridique à celles et ceux qui souvent n'ont pas d'autres protections que la solidité de leur activité économique.
Marc Laménie
Mais il ne s'agit pas simplement de corriger une erreur. Il s'agit aussi de mieux faire les choses pour l'avenir. Ce texte est, à l'occasion, pardon, l'occasion de tirer une leçon importante : toute réforme touchant les très petites entreprises et les indépendants doit être construite avec eux et non pas seulement pour eux. Dans le secteur du bâtiment, notamment très présent dans mon département, la réforme initiale a été particulièrement mal vécue. Elle faisait peser un risque direct sur l'équilibre économique de nombreuses entreprises, déjà fragilisées par la conjoncture.
Jean-Baptiste Blanc
Mais il ne s'agit pas simplement de corriger une erreur. Il s'agit aussi de mieux faire les choses pour l'avenir. Ce texte est à l'occasion, pardon, de tirer une leçon importante : toute réforme touchant les très petites entreprises et les indépendants doit être construite avec eux et non pas seulement pour eux. Dans le secteur du bâtiment, notamment très présent dans mon département, la réforme initiale a été particulièrement mal vécue. Elle faisait peser un risque direct sur l'équilibre économique de nombreuses entreprises, déjà fragilisées par la conjoncture.
Ahmed Laouedj
Mais il ne s'agit pas simplement de corriger une erreur. Il s'agit aussi de mieux faire les choses pour l'avenir. Ce texte est, à l'occasion, l'occasion, pardon, de tirer une leçon importante : toute réforme touchant les très petites entreprises et les indépendants doit être construite avec eux et non pas seulement pour eux. Dans le secteur du bâtiment, notamment très présent dans mon département, la réforme initiale a été particulièrement mal vécue. Elle faisait peser un risque direct sur l'équilibre économique de nombreuses entreprises, déjà fragilisées par la conjoncture.
Marc Laménie
Les concertations menées par le ministère de l'Économie ont permis d'aboutir à une approche plus fine et différenciée : 25 000 euros pour le bâtiment, 37 500 euros pour les autres secteurs. C'est une avancée, mais ce qui compte surtout, c'est la méthode : écouter, concerter, construire. Je veux aussi rappeler que, pour beaucoup de micro-entrepreneurs, ce statut n'est pas une stratégie d'optimisation, mais un outil d'émancipation économique. 31 % d'entre eux exercent une activité salariée à côté. Ils cumulent souvent plusieurs emplois pour compléter leurs revenus.
Ahmed Laouedj
Les concertations menées par le ministère de l'Économie ont permis d'aboutir à une approche plus fine et différenciée : 25 000 euros pour le bâtiment, 37 500 euros pour les autres secteurs. C'est une avancée, mais ce qui compte surtout, c'est la méthode : écouter, concerter, construire. Je veux aussi rappeler que, pour beaucoup de micro-entrepreneurs, ce statut n'est pas une stratégie d'optimisation, mais un outil d'émancipation économique. 31 % d'entre eux exercent une activité salariée à côté. Ils cumulent souvent plusieurs emplois pour compléter leurs revenus.
Jean-Baptiste Blanc
Les concertations menées par le ministère de l'Économie ont permis d'aboutir à une approche plus fine et différenciée : 25 000 euros pour le bâtiment, 37 500 euros pour les autres secteurs. C'est une avancée, mais ce qui compte surtout, c'est la méthode : écouter, concerter, construire. Je veux aussi rappeler que, pour beaucoup de micro-entrepreneurs, ce statut n'est pas une stratégie d'optimisation, mais un outil d'émancipation économique. 31 % d'entre eux exercent une activité salariée à côté. Ils cumulent souvent plusieurs emplois pour compléter leurs revenus.
Ce sont des travailleurs qui participent pleinement à la vie économique du pays. Dans ce contexte, il faut également aborder la question du salarié, du salariat, pardon, déguisé, qui reste une réalité pour certains secteurs, notamment ceux liés aux plateformes numériques. Ce statut doit être un tremplin, pas une trappe après la carité. Il nous appartient donc de garantir un cadre fiscal stable, mais aussi un cadre social protecteur. Cette proposition de loi va dans le bon sens, elle sécurise l'année 2025, compte tenu de la spécificité des secteurs concernés, et permet d'aborder plus sereinement les débats autour de la nouvelle réforme proposée par le projet de loi de finances pour 2026.
Ahmed Laouedj
Ce sont des travailleurs qui participent pleinement à la vie économique du pays. Dans ce contexte, il faut également aborder la question du salarié, du salariat, pardon, déguisé, qui reste une réalité pour certains secteurs, notamment ceux liés aux plateformes numériques. Ce statut doit être un tremplin, pas une trappe après la carité. Il nous appartient donc de garantir un cadre fiscal stable, mais aussi un cadre social protecteur. Cette proposition de loi va dans le bon sens, elle sécurise l'année 2025, tient compte de la spécificité des secteurs concernés et permet d'aborder plus sereinement les débats autour de la nouvelle réforme proposée par le projet de loi de finances pour 2026.
Marc Laménie
Ce sont des travailleurs qui participent pleinement à la vie économique du pays. Dans ce contexte, il faut également aborder la question du salarié, du salariat, pardon, déguisé, qui reste une réalité pour certains secteurs, notamment ceux liés aux plateformes numériques. Ce statut doit être un tremplin, pas une trappe après la carité. Il nous appartient donc de garantir un cadre fiscal stable, mais aussi un cadre social protecteur. Cette proposition de loi va dans le bon sens, elle sécurise l'année 2025, tient compte de la spécificité des secteurs concernés et permet d'aborder plus sereinement les débats autour de la nouvelle réforme proposée par le projet de loi de finances pour 2026.
Jean-Baptiste Blanc
Une réforme qui, je l'espère, reposera sur une vraie stratégie de développement des micro-entreprises et non sur des ajustements budgétaires à court terme. Je veux, pour conclure, insister sur ce que les entrepreneurs me disent régulièrement. Ils n'attendent pas des aides extraordinaires, ils attendent surtout de la lisibilité, de la stabilité et de la confiance. Quand les règles sont claires et prévisibles, ils savent faire le reste, créer, investir et embaucher. C'est en pensant à eux, aux artisans et aux commerçants, aux livreurs, aux travailleurs indépendants de nos territoires que les membres du groupe RDSE voteront cette proposition de loi à l'unanimité.
Ahmed Laouedj
Une réforme qui, je l'espère, reposera sur une vraie stratégie de développement des micro-entreprises et non sur des ajustements budgétaires à court terme. Je veux, pour conclure, insister sur ce que les entrepreneurs me disent régulièrement. Ils n'attendent pas des aides extraordinaires, ils attendent surtout de la lisibilité, de la stabilité et de la confiance. Quand les règles sont claires et prévisibles, ils savent faire le reste, créer, investir et embaucher. C'est en pensant à eux, aux artisans et aux commerçants, aux livreurs, aux travailleurs indépendants de nos territoires que les membres du groupe RDSE voteront cette proposition de loi à l'unanimité.
Marc Laménie
Une réforme qui, je l'espère, reposera sur une vraie stratégie de développement des micro-entreprises et non sur des ajustements budgétaires à court terme. Je veux, pour conclure, insister sur ce que les entrepreneurs me disent régulièrement. Ils n'attendent pas des aides extraordinaires, ils attendent surtout de la lisibilité, de la stabilité et de la confiance. Quand les règles sont claires et prévisibles, ils savent faire le reste, créer, investir et embaucher. C'est en pensant à eux, aux artisans et aux commerçants, aux livreurs, aux travailleurs indépendants de nos territoires que les membres du groupe RDSE voteront cette proposition de loi à l'unanimité.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Vincent Delaé pour le groupe Union Centriste, et ce pour 6 minutes.
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Vincent Delaé pour le groupe Union Centriste, et ce pour 6 minutes.
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Vincent Delaé pour le groupe Union Centriste, et ce pour 6 minutes.
Vincent Delahaye
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur par intérim. Mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à corriger deux incohérences ou injustices. La première touche directement nos entrepreneurs, la seconde concerne le rôle du Parlement. S'agissant de nos entrepreneurs, il s'agit de revenir sur une mesure fiscale qui aurait fragilisé de manière extrêmement grave des centaines de milliers de micro et petites entreprises. Un dimanche après-midi, à la faveur d'une seconde délibération massive avec pas moins de 20 amendements, le gouvernement de Michel Barnier avait fait adopter en catimini une réforme du régime de la franchise en base de TVA.
François Patriat
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur par intérim. Mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à corriger deux incohérences ou injustices. La première touche directement nos entrepreneurs, la seconde concerne le rôle du Parlement. S'agissant de nos entrepreneurs, il s'agit de revenir sur une mesure fiscale qui aurait fragilisé de manière extrêmement grave des centaines de milliers de micro et petites entreprises. Un dimanche après-midi, à la faveur d'une seconde délibération massive avec pas moins de 20 amendements, le gouvernement de Michel Barnier avait fait adopter en catimini une réforme du régime de la franchise en base de TVA.
Patricia Schillinger
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur par intérim. Mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à corriger deux incohérences ou deux injustices. La première touche directement nos entrepreneurs, la seconde concerne le rôle du Parlement. S'agissant de nos entrepreneurs, il s'agit de revenir sur une mesure fiscale qui aurait fragilisé de manière extrêmement grave des centaines de milliers de micro et petites entreprises. Un dimanche après-midi, à la faveur d'une seconde délibération massive avec pas moins de 20 amendements, le gouvernement de Michel Barnier avait fait adopter en catimini une réforme du régime de la franchise en base de TVA.
François Patriat
Non seulement le Catimini, en l'espèce comme en général, n'est pas une bonne méthode, mais avant toute décision, il devrait y avoir une concertation. Monsieur le ministre, vous nous avez parlé de pas mal de concertations, mais la bonne méthode, c'est de concerter avant de décider. Et si on pouvait en faire une règle générale d'application sur beaucoup de sujets, je pense qu'on s'exonérerait de pas mal de problèmes. Donc cette réforme a profondément modifié les seuils de chiffre d'affaires applicables en instaurant un seuil unique fixé à 25 000 euros contre 85 000 pour les activités commerciales et 37 500 pour les prestations de services, jusqu'alors en vigueur. En clair, une large part des micro-entrepreneurs et des petites entreprises seraient brutalement assujetties à la TVA. Au total, près de 200 000 entrepreneurs étaient concernés, dont un tiers d'auto-entrepreneurs et deux tiers de TPE.
Patricia Schillinger
Non seulement le Catimini, en l'espèce comme en général, n'est pas une bonne méthode, mais avant toute décision, il devrait y avoir une concertation. Monsieur le ministre, vous nous avez parlé de pas mal de concertations, mais la bonne méthode, c'est de concerter avant de décider. Et si on pouvait en faire une règle générale d'application sur beaucoup de sujets, je pense qu'on s'exonérerait de pas mal de problèmes. Donc cette réforme a profondément modifié les seuils de chiffre d'affaires applicables en instaurant un seuil unique fixé à 25 000 euros contre 85 000 pour les activités commerciales et 37 500 pour les prestations de services, jusqu'alors en vigueur. En clair, une large part des micro-entrepreneurs et des petites entreprises seraient retrouvées brutalement assujetties à la TVA. Au total, près de 200 000 entrepreneurs étaient concernés, dont un tiers d'auto-entrepreneurs et deux tiers de TPE.
Vincent Delahaye
Non seulement le Catimini, en l'espèce comme en général, n'est pas une bonne méthode, mais avant toute décision, il devrait y avoir une concertation. Monsieur le ministre, vous nous avez parlé de pas mal de concertations, mais la bonne méthode, c'est de concerter avant de décider. Et si on pouvait en faire une règle générale d'application sur beaucoup de sujets, je pense qu'on s'exonérerait de pas mal de problèmes. Donc cette réforme a profondément modifié les seuils de chiffre d'affaires applicables en instaurant un seuil unique fixé à 25 000 euros contre 85 000 pour les activités commerciales et 37 500 pour les prestations de services, jusqu'alors en vigueur. En clair, une large part des micro-entrepreneurs et des petites entreprises seraient retrouvées brutalement assujetties à la TVA. Au total, près de 200 000 entrepreneurs étaient concernés, dont un tiers d'auto-entrepreneurs et deux tiers de TPE.
Patricia Schillinger
Pour chacun d'eux, la charge supplémentaire représentait en moyenne 4 000 euros par an. Pour des gens qui ne roulent pas sur l'or, ce n'est pas rien, 4 000 euros par an. Dans un contexte d'instabilité politique, de crise économique et de concurrence internationale accrue, un tel signal envoyé à nos entreprises aurait été catastrophique. S'il existe des distorsions de concurrence, il convient bien sûr de les éliminer. Mais cela suppose une méthode transparente et non un amendement aux débats, en réalité motivé par un objectif de rendement budgétaire.
Vincent Delahaye
Pour chacun d'eux, la charge supplémentaire représentait en moyenne 4 000 euros par an. Pour des gens qui ne roulent pas sur l'or, ce n'est pas rien 4 000 euros par an. Dans un contexte d'instabilité politique, de crise économique et de concurrence internationale accrue, un tel signal envoyé à nos entreprises aurait été catastrophique. S'il existe des distorsions de concurrence, il convient bien sûr de les éliminer. Mais cela suppose une méthode transparente et non un amendement aux débats, en réalité motivé par un objectif de rendement budgétaire.
François Patriat
Pour chacun d'eux, la charge supplémentaire représentait en moyenne 4 000 euros par an. Pour des gens qui ne roulent pas sur l'or, ce n'est pas rien, 4 000 euros par an. Dans un contexte d'instabilité politique, de crise économique et de concurrence internationale accrue, un tel signal envoyé à nos entreprises aurait été catastrophique. S'il existe des distorsions de concurrence, il convient bien sûr de les éliminer. Mais cela suppose une méthode transparente et non un amendement aux débats, en réalité motivé par un objectif de rendement budgétaire.
Vincent Delahaye
Heureusement, le Sénat s'est mobilisé. Dès avril 2025, une pétition par laquelle notre assemblée a été saisie avait recueilli plus de 100 000 signataires pour alerter sur les dangers de cette réforme. Dans la foulée, une mission de la commission des finances a démontré le caractère improvisé et mal évalué de cette mesure. Notre action a porté ses fruits. Le gouvernement a reporté à plusieurs reprises son entrée en vigueur avant d'énoncer, le 30 avril dernier, sa suspension jusqu'au 31 décembre 2025.
Patricia Schillinger
Heureusement, le Sénat s'est mobilisé. Dès avril 2025, une pétition par laquelle notre assemblée a été saisie avait recueilli plus de 100 000 signataires pour alerter sur les dangers de cette réforme. Dans la foulée, une mission de la commission des finances a démontré le caractère improvisé et mal évalué de cette mesure. Notre action a porté ses fruits. Le gouvernement a reporté à plusieurs reprises son entrée en vigueur avant d'énoncer, le 30 avril dernier, sa suspension jusqu'au 31 décembre 2025.
François Patriat
Heureusement, le Sénat s'est mobilisé. Dès avril 2025, une pétition par laquelle notre assemblée a été saisie avait recueilli plus de 100 000 signataires pour alerter sur les dangers de cette réforme. Dans la foulée, une mission de la commission des finances a démontré le caractère improvisé et mal évalué de cette mesure. Notre action a porté ses fruits. Le gouvernement a reporté à plusieurs reprises son entrée en vigueur avant d'énoncer, le 30 avril dernier, sa suspension jusqu'au 31 décembre 2025.
Mais de quelle manière la réforme a-t-elle été suspendue ? Par un simple rescrit de l'administration fiscale. Un outil certes utile, mais qui ne peut en aucun cas remplacer la loi votée par le Parlement. Et c'est bien là que se situe la seconde injustice. Au fond, ce débat pose une question importante : qui fait la loi en France ? L'exécutif, par circulaire, par instruction ou par esprit, ou bien le Parlement, c'est-à-dire le pouvoir législatif dont la vocation historique est de garantir le consentement à l'impôt. La Constitution est claire. Selon son article 34, il revient à la loi de fixer les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
Patricia Schillinger
Mais de quelle manière la réforme a-t-elle été suspendue ? Par un simple rescrit de l'administration fiscale. Un outil certes utile, mais qui ne peut en aucun cas remplacer la loi votée par le Parlement. Et c'est bien là que se situe la seconde injustice. Au fond, ce débat pose une question importante : qui fait la loi en France ? L'exécutif, par circulaire, par instruction ou par esprit, ou bien le Parlement, c'est-à-dire le pouvoir législatif dont la vocation historique est de garantir le consentement à l'impôt. La Constitution est claire. Selon son article 34, il revient à la loi de fixer les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
Vincent Delahaye
Mais de quelle manière la réforme a-t-elle été suspendue ? Par un simple rescrit de l'administration fiscale. Un outil certes utile, mais qui ne peut en aucun cas remplacer la loi votée par le Parlement. Et c'est bien là que se situe la seconde injustice, car au fond ce débat pose une question importante : qui fait la loi en France ? L'exécutif, par circulaire, par instruction ou par esprit, ou bien le Parlement, c'est-à-dire le pouvoir législatif dont la vocation historique est de garantir le consentement à l'impôt. La Constitution est claire. Selon son article 34, il revient à la loi de fixer les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
Patricia Schillinger
Autrement dit, c'est bien au législateur qu'il appartient de décider de l'impôt, d'en fixer les règles, de les modifier ou, le cas échéant, de les suspendre. Or, en l'espèce, le Parlement a été contourné. Le gouvernement a choisi de suspendre la réforme par un simple rescrit, sans associer les représentants du peuple. Ce procédé n'est pas acceptable. Il affaiblit la place du Parlement et crée une insécurité juridique dangereuse, confirmée d'ailleurs par la direction de la législation fiscale elle-même. Cela a déjà été dit.
François Patriat
Autrement dit, c'est bien au législateur qu'il appartient de décider de l'impôt, d'en fixer les règles, de les modifier ou, le cas échéant, de les suspendre. Or, en l'espèce, le Parlement a été contourné. Le gouvernement a choisi de suspendre la réforme par un simple rescrit, sans associer les représentants du peuple. Ce procédé n'est pas acceptable. Il affaiblit la place du Parlement et crée une insécurité juridique dangereuse, confirmée d'ailleurs par la direction de la législation fiscale elle-même. Cela a déjà été dit.
Vincent Delahaye
Autrement dit, c'est bien au législateur qu'il appartient de décider de l'impôt, d'en fixer les règles, de les modifier ou, le cas échéant, de les suspendre. Or, en l'espèce, le Parlement a été contourné. Le gouvernement a choisi de suspendre la réforme par un simple rescrit, sans associer les représentants du peuple. Ce procédé n'est pas acceptable. Il affaiblit la place du Parlement et crée une insécurité juridique dangereuse, confirmée d'ailleurs par la direction de la législation fiscale elle-même. Ça a déjà été dit.
François Patriat
C'est pourquoi cette proposition de loi est nécessaire. Elle poursuit trois objectifs : sécuriser juridiquement la suspension de la réforme, rétablir les plafonds de franchise en base de TVA tels qu'ils existaient avant le 1er mars 2025, et redonner toute sa place au Parlement dans l'élaboration de la loi. Par ce texte, nous envoyons un signal clair : un signal aux entrepreneurs qui pourront continuer à développer leur activité dans un cadre fiscal stable, juste et lisible, et un signal aux citoyens pour rappeler que le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement, mais le cœur vivant de notre démocratie. Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Vincent Delahaye
C'est pourquoi cette proposition de loi est nécessaire. Elle poursuit trois objectifs : sécuriser juridiquement la suspension de la réforme, rétablir les plafonds de franchise en base de TVA tels qu'ils existaient avant le 1er mars 2025, et redonner toute sa place au Parlement dans l'élaboration de la loi. Par ce texte, nous envoyons un signal clair : un signal aux entrepreneurs qui pourront continuer à développer leur activité dans un cadre fiscal stable, juste et lisible, et un signal aux citoyens pour rappeler que le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement, mais le cœur vivant de notre démocratie. Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Patricia Schillinger
C'est pourquoi cette proposition de loi est nécessaire. Elle poursuit trois objectifs : sécuriser juridiquement la suspension de la réforme, rétablir les plafonds de franchise en base de TVA tels qu'ils existaient avant le 1er mars 2025, et redonner toute sa place au Parlement dans l'élaboration de la loi. Par ce texte, nous envoyons un signal clair : un signal aux entrepreneurs qui pourront continuer à développer leur activité dans un cadre fiscal stable, juste et lisible, un signal aux citoyens pour rappeler que le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement, mais le cœur vivant de notre démocratie. Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Merci.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Marc Laméni pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire, pour cinq minutes.
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Marc Laméni pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire, pour cinq minutes. Merci.
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Marc Laméni pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire, pour cinq minutes. Merci.
Marc Laménie
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, monsieur le rapporteur, cher collègue Jean-Baptiste Le Blanc, pour notre rapporteur général Jean-François Huisson, mes chers collègues. Alors, il y a dans notre hémicycle deux visions opposées de l'économie. La première, qui tire ces hypothèses des ouvrages de Karl Marx, souhaite une économie administrée par l'État. La seconde vision, qui, je l'espère, pour la majorité d'entre nous est celle d'une économie qui s'exerce librement dans un cadre juridique permettant la juste concurrence. En effet, comme Frédéric Bastiat avant nous, nous pensons que la concurrence, la liberté et l'absence d'oppression sont essentielles.
Patricia Schillinger
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, monsieur le rapporteur, cher collègue Jean-Baptiste Le Blanc pour notre rapporteur général Jean-François Huisson, mes chers collègues. Alors, il y a dans notre hémicycle deux visions opposées de l'économie. La première, qui tire ces hypothèses des ouvrages de Karl Marx, souhaite une économie administrée par l'État. La seconde vision, qui, je l'espère, pour la majorité d'entre nous est celle d'une économie qui s'exerce librement dans un cadre juridique permettant la juste concurrence. En effet, comme Frédéric Bastiat avant nous, nous pensons que la concurrence, la liberté et l'absence d'oppression sont essentielles.
Vincent Delahaye
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, monsieur le rapporteur, cher collègue Jean-Baptiste Le Blanc, pour notre rapporteur général Jean-François Huisson, mes chers collègues. Alors, il y a dans notre hémicycle deux visions opposées de l'économie. La première, qui tire ces hypothèses des ouvrages de Karl Marx, souhaite une économie administrée par l'État. La seconde vision, qui, je l'espère, pour la majorité d'entre nous est celle d'une économie qui s'exerce librement dans un cadre juridique permettant la juste concurrence. En effet, comme Frédéric Bastiat avant nous, nous pensons que la concurrence, la liberté et l'absence d'oppression sont essentielles.
Marc Laménie
Ces deux visions de l'économie ne s'affrontent heureusement en France que dans les discours, puisque nous vivons dans un pays qui essaie de respecter la liberté d'entreprendre. Donc, j'invite bien sûr les collègues qui le déplorent ou le regrettent à comparer la réussite du dirigisme économique de la Corée du Nord aux dégâts de la liberté économique de la Corée du Sud. Comme vous le savez, les entrepreneurs français sont écrasés par les impôts, les taxes, les contributions sociales, c'est souvent rappelé, au point que le fonctionnement normal d'une entreprise qui vient d'être créée ne peut être atteint qu'au prix de retours fiscaux. C'est donc cette pression intense des prélèvements obligatoires qui nous a conduits en 2008 à un régime dérogatoire pour les micro-entreprises que le public connaît comme étant celui des auto-entrepreneurs. Ce régime est accompagné de mesures fiscales et sociales, dont une exemption du paiement de la TVA pour les petites entreprises dès lors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à des seuils déterminés.
Vincent Delahaye
Ces deux visions de l'économie ne s'affrontent heureusement en France que dans les discours, puisque nous vivons dans un pays qui essaie de respecter la liberté d'entreprendre. Donc, j'invite bien sûr les collègues qui le déplorent ou le regrettent à comparer la réussite du dirigisme économique de la Corée du Nord aux dégâts de la liberté économique de la Corée du Sud. Comme vous le savez, les entrepreneurs français sont écrasés par les impôts, les taxes, les contributions sociales, c'est souvent rappelé, au point que le fonctionnement normal d'une entreprise qui vient d'être créée ne peut être atteint qu'au prix de retours fiscaux. C'est donc cette pression intense des prélèvements obligatoires qui nous a conduits en 2008 à un régime dérogatoire pour les micro-entreprises que le public connaît comme étant celui des auto-entrepreneurs. Ce régime est accompagné de mesures fiscales et sociales, dont une exemption du paiement de la TVA pour les petites entreprises dès lors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à des seuils déterminés.
Patricia Schillinger
Ces deux visions de l'économie ne s'affrontent heureusement en France que dans les discours, puisque nous vivons dans un pays qui essaie de respecter la liberté d'entreprendre. Donc, j'invite bien sûr les collègues qui le déplorent ou le regrettent à comparer la réussite du dirigisme économique de la Corée du Nord aux dégâts de la liberté économique de la Corée du Sud. Comme vous le savez, les entrepreneurs français sont écrasés par les impôts, les taxes, les contributions sociales, c'est souvent rappelé, au point que le fonctionnement normal d'une entreprise qui vient d'être créée ne peut être atteint qu'au prix de retours fiscaux. C'est donc cette pression intense des prélèvements obligatoires qui nous a conduits en 2008 à un régime dérogatoire pour les micro-entreprises, que le public connaît comme étant celui des auto-entrepreneurs. Ce régime est accompagné de mesures fiscales et sociales, dont une exemption du paiement de la TVA pour les petites entreprises dès lors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à des seuils déterminés.
Marc Laménie
C'est le travail aussi de la mission flash qui a été réalisée par le rapporteur général et nos collègues de la commission des finances, en liaison avec notre présidente de la commission des finances. Sans cette exemption d'impôts, nous aurions tout simplement moins, voire pas de micro-entrepreneurs ni de petites entreprises. Nos collègues l'ont aussi rappelé, avec eux aussi leur importance et le soutien nécessaire. Il faut donc maintenir cette exemption d'impôts, et nous pourrions même, dans un autre véhicule législatif, débattre d'une exemption pour de très nombreuses autres entreprises. Il me semble que notre économie ne s'en porterait que mieux.
Vincent Delahaye
C'est aussi le travail de la mission flash qui a été réalisée par le rapporteur général et nos collègues de la commission des finances, en liaison avec notre présidente de la commission des finances. Sans cette exemption d'impôts, nous aurions tout simplement moins, voire pas de micro-entrepreneurs ni de petites entreprises. Nos collègues l'ont aussi rappelé, avec eux aussi leur importance et le soutien nécessaire. Il faut donc maintenir cette exemption d'impôts, et nous pourrions même, dans un autre véhicule législatif, débattre d'une exemption pour de très nombreuses autres entreprises. Il me semble que notre économie ne s'en porterait que mieux.
Patricia Schillinger
C'est aussi le travail de la mission flash qui a été réalisée par le rapporteur général et nos collègues de la commission des finances, en liaison avec notre présidente de la commission des finances. Sans cette exemption d'impôts, nous aurions tout simplement moins, voire pas de micro-entrepreneurs ni de petites entreprises. Nos collègues l'ont aussi rappelé, avec eux aussi leur importance et le soutien nécessaire. Il faut donc maintenir cette exemption d'impôts, et nous pourrions même, dans un autre véhicule législatif, débattre d'une exemption pour de très nombreuses autres entreprises. Il me semble que notre économie ne s'en porterait que mieux.
Marc Laménie
Pour autant, il faut reconnaître que l'introduction du régime des micro-entrepreneurs et de la différence fiscale a également créé des distorsions de concurrence que nous pouvons regretter et qui sont la cause de ce texte. En effet, le secteur du bâtiment, à l'instar aussi des fédérations de la CAPEB, on était aussi beaucoup alerté localement. Ce secteur est particulièrement touché par un phénomène qui ne s'est heureusement pas encore trop répandu dans les autres secteurs. Dans certaines entreprises artisanales, des salariés sont appelés à démissionner de leurs postes pour être réembauchés sous le régime des micro-entrepreneurs. Ce commun accord entre employeurs et employés n'a qu'un seul objectif : profiter à la réduction d'impôts et de cotisations.
Patricia Schillinger
Pour autant, il faut reconnaître que l'introduction du régime des micro-entrepreneurs et de la différence fiscale a également créé des distorsions de concurrence que nous pouvons regretter et qui sont la cause de ce texte. En effet, le secteur du bâtiment, à l'instar aussi des fédérations de la CAPEB, a été aussi beaucoup alerté localement. Ce secteur est particulièrement touché par un phénomène qui ne s'est heureusement pas encore trop répandu dans les autres secteurs. Dans certaines entreprises artisanales, des salariés sont appelés à démissionner de leurs postes pour être réembauchés sous le régime des micro-entrepreneurs. Ce commun accord entre employeurs et employés n'a qu'un seul objectif : profiter à la réduction d'impôts et de cotisations.
Vincent Delahaye
Pour autant, il faut reconnaître que l'introduction du régime des micro-entrepreneurs et de la différence fiscale a également créé des distorsions de concurrence que nous pouvons regretter et qui sont la cause de ce texte. En effet, le secteur du bâtiment, à l'instar aussi des fédérations de la CAPEB, on était aussi beaucoup alerté localement. Ce secteur est particulièrement touché par un phénomène qui ne s'est heureusement pas encore trop répandu dans les autres secteurs. Dans certaines entreprises artisanales, des salariés sont appelés à démissionner de leurs postes pour être réembauchés sous le régime des micro-entrepreneurs. Ce commun accord entre employeurs et employés n'a qu'un seul objectif : profiter à la réduction d'impôts et de cotisations.
Patricia Schillinger
C'est donc le retour des tâcherons du bâtiment payés à l'acte, à la journée ou à la prestation, et qui ne bénéficient pas des amortisseurs sociaux du salariat. C'est aussi un déséquilibre de la concurrence entre les entreprises du bâtiment qui recourent au salariat et celles qui utilisent ce salariat déguisé en bénéficiant abusivement des baisses de fiscalité offertes aux micro-entrepreneurs et petites entreprises. C'est la raison pour laquelle le Parlement a maladroitement essayé de légiférer, l'an dernier, sur ce sujet important. Mes chers collègues, mettre en péril des dizaines de milliers de micro-entrepreneurs pour assainir la concurrence dans un seul secteur n'est pas souhaitable. C'est la raison pour laquelle la suspension de la réforme votée lors du PLF pour 2025 est nécessaire.
Vincent Delahaye
C'est donc le retour des tâcherons du bâtiment payés à l'acte, à la journée ou à la prestation, et qui ne bénéficient pas des amortisseurs sociaux du salariat. C'est aussi un déséquilibre de la concurrence entre les entreprises du bâtiment qui recourent au salariat et celles qui utilisent ce salariat déguisé en bénéficiant abusivement des baisses de fiscalité offertes aux micro-entrepreneurs et petites entreprises. C'est la raison pour laquelle le Parlement a maladroitement essayé de légiférer, l'an dernier, sur ce sujet important. Mes chers collègues, mettre en péril des dizaines de milliers de micro-entrepreneurs pour assainir la concurrence dans un seul secteur n'est pas souhaitable. C'est la raison pour laquelle la suspension de la réforme votée lors du PLF pour 2025 est nécessaire.
Marc Laménie
C'est donc le retour des tâcherons du bâtiment payés à l'acte, à la journée ou à la prestation, et qui ne bénéficient pas des amortisseurs sociaux du salariat. C'est aussi un déséquilibre de la concurrence entre les entreprises du bâtiment qui recourent au salariat et celles qui utilisent ce salariat déguisé en bénéficiant abusivement des baisses de fiscalité offertes aux micro-entrepreneurs et petites entreprises. C'est la raison pour laquelle le Parlement a maladroitement essayé de légiférer, l'an dernier, sur ce sujet important. Mes chers collègues, mettre en péril des dizaines de milliers de micro-entrepreneurs pour assainir la concurrence dans un seul secteur n'est pas souhaitable. C'est la raison pour laquelle la suspension de la réforme votée lors du PLF pour 2025 est nécessaire.
Patricia Schillinger
Nous aurons l'occasion de débattre dans un autre véhicule législatif du dispositif qui nous est présenté par le gouvernement pour lutter contre le déséquilibre concurrentiel dont souffre le secteur de la construction. Il est notamment proposé un taux différencié pour le bâtiment. Si ce dispositif vise simplement à rétablir la juste concurrence au service de la liberté économique, il aura notre soutien. Mais si son objectif était seulement de créer une ressource fiscale nouvelle, alors nous ne pourrions pas nous y associer. Pour ce qui est aujourd'hui de rétablir le droit commun, les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront cette proposition de loi.
Vincent Delahaye
Nous aurons l'occasion de débattre dans un autre véhicule législatif du dispositif qui nous est présenté par le gouvernement pour lutter contre le déséquilibre concurrentiel dont souffre le secteur de la construction. Il est notamment proposé un taux différencié pour le bâtiment. Si ce dispositif vise simplement à rétablir la juste concurrence au service de la liberté économique, il aura notre soutien. Mais si son objectif était seulement de créer une ressource fiscale nouvelle, alors nous ne pourrions pas nous y associer. Pour ce qui est aujourd'hui de rétablir le droit commun, les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront cette proposition de loi.
Marc Laménie
Nous aurons l'occasion de débattre dans un autre véhicule législatif du dispositif qui nous est présenté par le gouvernement pour lutter contre le déséquilibre concurrentiel dont souffre le secteur de la construction. Il est notamment proposé un taux différencié pour le bâtiment. Si ce dispositif vise simplement à rétablir la juste concurrence au service de la liberté économique, il aura notre soutien. Mais si son objectif était seulement de créer une ressource fiscale nouvelle, alors nous ne pourrions pas nous y associer. Pour ce qui est aujourd'hui de rétablir le droit commun, les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront cette proposition de loi.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Christine Lavarde pour le groupe Les Républicains.
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains.
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains.
Christine Lavarde
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'orateur précédent nous a invité à convoquer Marc Sébastien. Moi, je vous invite à vous replonger dans vos cours d'histoire. Souvenez-vous, l'été 1953, un petit libraire s'est installé dans le Lot. Ce s'offusque d'un contrôle diligenté par l'administration fiscale, administration qui considérait à l'époque que tout commerçant en zone rurale pouvait dissimuler une part importante de son chiffre d'affaires. Et vous vous souvenez tous de la suite de l'histoire : ce mouvement a pris forme, s'est appelé le poujadisme, mais il a illustré le ras-le-bol fiscal et administratif de milliers de petits commerçants, d'artisans, de travailleurs indépendants.
Jean-Baptiste Blanc
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'orateur précédent nous a invité à convoquer Marc Sébastien. Moi, je vous invite à vous replonger dans vos cours d'histoire. Souvenez-vous, l'été 1953, un petit libraire s'est installé dans le Lot. Ce s'offusque d'un contrôle diligenté par l'administration fiscale, administration qui considérait à l'époque que tout commerçant en zone rurale pouvait dissimuler une part importante de son chiffre d'affaires. Et vous vous souvenez tous de la suite de l'histoire : ce mouvement a pris forme, s'est appelé le poujadisme, mais il a illustré le ras-le-bol fiscal et administratif de milliers de petits commerçants, d'artisans, de travailleurs indépendants.
Ahmed Laouedj
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'orateur précédent nous a invité à convoquer Marc Sébastien. Moi, je vous invite à vous replonger dans vos cours d'histoire. Souvenez-vous, l'été 1953, un petit libraire s'est installé dans le Lot. Ce s'offusque d'un contrôle diligenté par l'administration fiscale, administration qui considérait à l'époque que tout commerçant en zone rurale pouvait dissimuler une part importante de son chiffre d'affaires. Et vous vous souvenez tous de la suite de l'histoire : ce mouvement a pris forme, s'est appelé le poujadisme, mais il a illustré le ras-le-bol fiscal et administratif de milliers de petits commerçants, d'artisans, de travailleurs indépendants.
Christine Lavarde
Alors finalement, nous sommes ici 70 ans plus tard, en 2025, et on pourrait dire que si les visages ont changé, les métiers ont changé, le malaise demeure. Nos entrepreneurs, nos artisans, nos indépendants ressentent aujourd'hui la même lassitude, la même impression d'être accablés de normes, de seuils et de réformes conçues loin de leur réalité quotidienne. Et juste peut-être, souvenons-nous aussi de ce que disait Raymond Aron qui a analysé le phénomène de 1953 : la révolte des contribuables n'est pas seulement une affaire d'impôt, elle est le signe d'une société qui ne se comprend plus elle-même. Alors effectivement, comme nous en avons tous reçu ici des centaines de mails, les auto-entrepreneurs qui nous ont sollicités racontent chacun leur propre réalité et leur situation d'incompréhension face à cette réforme qui n'a absolument pas été concertée et qui avait été décidée à la va-vite. Je ne vais pas revenir sur le scénario de l'année dernière puisque plusieurs orateurs vous l'ont déjà résumé. C'était un mauvais film, et espérons que nous n'allons pas en regarder d'autres.
Jean-Baptiste Blanc
Alors finalement, nous sommes ici 70 ans plus tard, en 2025, et on pourrait dire que si les visages ont changé, les métiers ont changé, le malaise demeure. Nos entrepreneurs, nos artisans, nos indépendants ressentent aujourd'hui la même lassitude, la même impression d'être accablés de normes, de seuils et de réformes conçues loin de leur réalité quotidienne. Et juste peut-être, souvenons-nous aussi de ce que disait Raymond Aron qui a analysé le phénomène de 1953 : la révolte des contribuables n'est pas seulement une affaire d'impôt, elle est le signe d'une société qui ne se comprend plus elle-même. Alors effectivement, comme nous en avons tous reçu ici des centaines de mails, les auto-entrepreneurs qui nous ont sollicités racontent chacun leur propre réalité et leur situation d'incompréhension face à cette réforme qui n'a absolument pas été concertée et qui avait été décidée à la va-vite. Je ne vais pas revenir sur le scénario de l'année dernière puisque plusieurs orateurs vous l'ont déjà résumé. C'était un mauvais film, et espérons que nous n'allons pas en regarder d'autres.
Ahmed Laouedj
Alors finalement, nous sommes ici 70 ans plus tard, en 2025, et on pourrait dire que si les visages ont changé, les métiers ont changé, le malaise demeure. Nos entrepreneurs, nos artisans, nos indépendants ressentent aujourd'hui la même lassitude, la même impression d'être accablés de normes, de seuils et de réformes conçues loin de leur réalité quotidienne. Et juste peut-être, souvenons-nous aussi de ce que disait Raymond Aron qui a analysé le phénomène de 1953 : la révolte des contribuables n'est pas seulement une affaire d'impôt, elle est le signe d'une société qui ne se comprend plus elle-même. Alors effectivement, comme nous en avons tous reçu ici des centaines de mails, les auto-entrepreneurs qui nous ont sollicités racontent chacun leur propre réalité et leur situation d'incompréhension face à cette réforme qui n'a absolument pas été concertée et qui avait été décidée à la va-vite. Je ne vais pas revenir sur le scénario de l'année dernière puisque plusieurs orateurs vous l'ont déjà résumé. C'était un mauvais film, et espérons que nous n'allons pas en regarder d'autres.
Alors pourquoi est-ce que c'était un si mauvais signe ? C'est que ce changement radical aurait conduit dès cette année près de 200 000 structures, dont 135 000 micro-entrepreneurs, à devenir redevables de la TVA. Les secteurs de la construction, des services à la personne, de la création artistique ou encore de l'hébergement touristique ont été particulièrement touchés. Cette réforme, au-delà même de toucher le seuil de TLVA, aurait aussi remis en cause un fondement de ce régime, à savoir la simplicité. Comment peut-on parler de simplification quand on impose la tenue d'un registre de TVA, la facturation et la déclaration périodique à des indépendants qui, pour beaucoup, ont choisi ce statut précisément pour échapper à ces formalités ? Alors aujourd'hui, notre groupe, qui a toujours été très attaché à la stabilité fiscale et à la prévisibilité du cadre d'activité des entrepreneurs, je précise quelle que soit leur taille, sera donc favorable à ce texte.
Jean-Baptiste Blanc
Alors pourquoi est-ce que c'était un si mauvais signe ? C'est que ce changement radical aurait conduit dès cette année près de 200 000 structures, dont 135 000 micro-entrepreneurs, à devenir redevables de la TVA. Les secteurs de la construction, des services à la personne, de la création artistique ou encore de l'hébergement touristique ont été particulièrement touchés. Cette réforme, au-delà même de toucher le seuil de TLVA, aurait aussi remis en cause un fondement de ce régime, à savoir la simplicité. Comment peut-on parler de simplification quand on impose la tenue d'un registre de TVA, la facturation et la déclaration périodique à des indépendants qui, pour beaucoup, ont choisi ce statut précisément pour échapper à ces formalités ? Alors aujourd'hui, notre groupe, qui a toujours été très attaché à la stabilité fiscale et à la prévisibilité du cadre d'activité des entrepreneurs, je précise quelle que soit leur taille, sera donc favorable à ce texte.
Christine Lavarde
Alors pourquoi est-ce que c'était un si mauvais signe ? C'est que ce changement radical aurait conduit dès cette année près de 200 000 structures, dont 135 000 micro-entrepreneurs, à devenir redevables de la TVA. Les secteurs de la construction, des services à la personne, de la création artistique ou encore de l'hébergement touristique ont été particulièrement touchés. Cette réforme, au-delà même de toucher le seuil de TLVA, aurait aussi remis en cause un fondement de ce régime, à savoir la simplicité. Comment peut-on parler de simplification quand on impose la tenue d'un registre de TVA, la facturation et la déclaration périodique à des indépendants qui, pour beaucoup, ont choisi ce statut précisément pour échapper à ces formalités ? Alors aujourd'hui, notre groupe, qui a toujours été très attaché à la stabilité fiscale et à la prévisibilité du cadre d'activité des entrepreneurs, je précise quelle que soit leur taille, sera donc favorable à ce texte.
Mais je le dis aussi, nous sommes favorables à une harmonisation et à une lutte efficace contre la fraude, tout ceci au pas au prix de l'asphyxie de nos petits entrepreneurs indépendants. Alors oui, monsieur le ministre, vous avez raison, il faut rationaliser le statut de la micro-entreprise, mais cela nécessite du temps, de la concertation et des études sérieuses. Et comme vous l'avez dit, nous aurons l'occasion d'y revenir à l'occasion de l'article trente-cinq, si jamais il existe au moment où le texte arrivera dans notre assemblée, puisqu'il a été supprimé hier pour l'instant. Mais surtout, mes chers collègues, finalement, au-delà de la question technique des seuils de franchise, ce débat pose une question plus large : celle de la manière dont nous légiférons. La fiscalité des entreprises ne peut pas être l'objet d'ajustements improvisés sans dialogue, sans études d'impact ni d'évaluation.
Jean-Baptiste Blanc
Mais je le dis aussi, nous sommes favorables à une harmonisation et à une lutte efficace contre la fraude, tout ceci au pas au prix de l'asphyxie de nos petits entrepreneurs indépendants. Alors oui, monsieur le ministre, vous avez raison, il faut rationaliser le statut de la micro-entreprise, mais cela nécessite du temps, de la concertation et des études sérieuses. Et comme vous l'avez dit, nous aurons l'occasion d'y revenir à l'occasion de l'article trente-cinq, si jamais il existe au moment où le texte arrivera dans notre assemblée, puisqu'il a été supprimé hier pour l'instant. Mais surtout, mes chers collègues, finalement, au-delà de la question technique des seuils de franchise, ce débat pose une question plus large : celle de la manière dont nous légiférons. La fiscalité des entreprises ne peut pas être l'objet d'ajustements improvisés sans dialogue, sans études d'impact ni d'évaluation.
Ahmed Laouedj
Mais je le dis aussi, nous sommes favorables à une harmonisation et à une lutte efficace contre la fraude, tout ceci au pas au prix de l'asphyxie de nos petits entrepreneurs indépendants. Alors oui, monsieur le ministre, vous avez raison, il faut rationaliser le statut de la micro-entreprise, mais cela nécessite du temps, de la concertation et des études sérieuses. Et comme vous l'avez dit, nous aurons l'occasion d'y revenir à l'article 35, si jamais il existe au moment où le texte arrivera dans notre assemblée, puisqu'il a été supprimé hier pour l'instant. Mais surtout, mes chers collègues, finalement, au-delà de la question technique des seuils de franchise, ce débat pose une question plus large : celle de la manière dont nous légiférons. La fiscalité des entreprises ne peut pas être l'objet d'ajustements improvisés sans dialogue, sans études d'impact ni d'évaluation.
Jean-Baptiste Blanc
J'ai même envie de dire qu'en fait ce principe s'applique à tous les sujets dont nous débattons dans cet hémicycle. Donc, j'espère, monsieur le ministre, que le gouvernement ne viendra pas nous mettre dans le projet de loi de finances de nombreux amendements qui n'auront pas bénéficié de l'étude d'impact puisqu'ils n'étaient pas dans le texte initial. Donc, pour résumer, en cohérence avec nos alertes passées et notamment les propos qu'a rappelés Jean-Baptiste Blanc, qui était la position de la commission l'année dernière, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. Pour conclure, je reviens en arrière et, de nouveau, je vous invite à relire Pierre Pougad, qui, quand il excitait les foules, toujours en 1953, toujours à s'insérer, disait : « Nous ne sommes pas des rebelles, mais des contribuables expérimentés qu'on a trop longtemps ignorés. »
Christine Lavarde
J'ai même envie de dire qu'en fait ce principe s'applique à tous les sujets dont nous débattons dans cet hémicycle. Donc, j'espère, monsieur le ministre, que le gouvernement ne viendra pas nous mettre dans le projet de loi de finances de nombreux amendements qui n'auront pas bénéficié de l'étude d'impact puisqu'ils n'étaient pas dans le texte initial. Donc pour résumer, en cohérence avec nos alertes passées et notamment les propos qu'a rappelés Jean-Baptiste Blanc, qui était la position de la commission l'année dernière, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. Pour conclure, je reviens en arrière et de nouveau, je vous invite à relire Pierre Pougad, qui, quand il excitait les foules, toujours en 1953, toujours à s'insérer, disait : « Nous ne sommes pas des rebelles, mais des contribuables exaspérés qu'on a trop longtemps ignorés. »
Ahmed Laouedj
J'ai même envie de dire qu'en fait ce principe s'applique à tous les sujets dont nous débattons dans cet hémicycle. Donc, j'espère, monsieur le ministre, que le gouvernement ne viendra pas nous mettre dans le projet de loi de finances de nombreux amendements qui n'auront pas bénéficié de l'étude d'impact puisqu'ils n'étaient pas dans le texte initial. Donc, pour résumer, en cohérence avec nos alertes passées et notamment les propos qu'a rappelés Jean-Baptiste Blanc, qui était la position de la commission l'année dernière, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. Pour conclure, je reviens en arrière et, de nouveau, je vous invite à relire Pierre Pougad, qui, quand il excitait les foules, toujours en 1953, toujours à s'insérer, disait : « Nous ne sommes pas des rebelles, mais des contribuables expérimentés qu'on a trop longtemps ignorés. »
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant au président François Patria.
Merci, chers collègues. La parole est maintenant au président François Patria.
Merci, chers collègues. La parole est maintenant au président François Patria.
François Patriat
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, que faut-il pour protéger notre économie et notre entrepreneuriat ? De la stabilité qui génère de la confiance, de la confiance qui attire de l'investissement, de l'investissement qui crée de la croissance dans les territoires. Nous apprêtons aujourd'hui à adopter un texte de stabilité, un texte de protection, un texte qui défend ceux qui osent, ceux qui entreprennent, ceux qui créent la richesse dans nos campagnes. L'année dernière, pendant la discussion budgétaire, le gouvernement de Michel Bernier a introduit une réforme visant à abaisser le seuil de franchise de base de TVA à 25 000 euros, comme vient très bien le rappeler madame Lavard et d'autres intervenants avant. Réforme proposée sans préparation ni concertation, qui, devant l'opposition massive qu'elle a suscitée, a été suspendue jusqu'au 31 décembre de cette année. Aujourd'hui, le projet de loi de finances pour 2026 propose une nouvelle version de cette réforme avec un seuil à 37 500 euros pour la majorité des activités et 25 000 euros pour le bâtiment.
Evelyne Corbière Naminzo
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, que faut-il pour protéger notre économie et notre entrepreneur ? De la stabilité qui génère de la confiance, de la confiance qui attire de l'investissement, de l'investissement qui crée de la croissance dans les territoires. Nous apprêtons aujourd'hui à adopter un texte de stabilité, un texte de protection, un texte qui défend ceux qui osent, ceux qui entreprennent, ceux qui créent la richesse dans nos campagnes. L'année dernière, pendant la discussion budgétaire, le gouvernement de Michel Bernier a introduit une réforme visant à abaisser le seuil de franchise de base de TVA à 25 000 euros, comme vient très bien de le rappeler madame Lavard et d'autres intervenants avant. Réforme proposée sans préparation ni concertation, qui, devant l'opposition massive qu'elle a suscitée, a été suspendue jusqu'au 31 décembre de cette année. Aujourd'hui, le projet de loi de finances pour 2026 propose une nouvelle version de cette réforme avec un seuil à 37 500 euros pour la majorité des activités et 25 000 euros pour le bâtiment.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, que faut-il pour protéger notre économie et notre entrepreneuriat ? De la stabilité qui génère de la confiance, de la confiance qui attire de l'investissement, de l'investissement qui crée de la croissance dans les territoires. Nous apprêtons aujourd'hui à adopter un texte de stabilité, un texte de protection, un texte qui défend ceux qui osent, ceux qui entreprennent, ceux qui créent la richesse dans nos campagnes. L'année dernière, pendant la discussion budgétaire, le gouvernement de Michel Bernier a introduit une réforme visant à abaisser le seuil de franchise de base de TVA à 25 000 euros, comme vient très bien de le rappeler madame Lavard et d'autres intervenants avant. Réforme proposée sans préparation ni concertation, qui, devant l'opposition massive qu'elle a suscitée, a été suspendue jusqu'au 31 décembre de cette année. Aujourd'hui, le projet de loi de finances pour 2026 propose une nouvelle version de cette réforme avec un seuil à 37 500 euros pour la majorité des activités et 25 000 euros pour le bâtiment.
Il a déjà été retiré dans le projet de budget cette nuit à l'Assemblée. Cette incertitude fiscale et réglementaire est insupportable pour nos entrepreneurs. Ils ont besoin de sérénité, de vision à long terme pour continuer à prendre des risques, pour investir dans l'économie locale, pour créer des emplois essentiels au sein des territoires, car derrière ces seuils techniques, il y a des femmes, des hommes, des familles et des projets de vie. Alors qu'en 2024, les Français ont créé plus de 700 000 micro-entreprises. Pourquoi vouloir changer les règles quand celles-ci fonctionnent et qu'elles sont plébiscitées par nos compatriotes, surtout quand les modifications auront pour conséquence d'alourdir la charge fiscale de nos entrepreneurs ?
Il a déjà été retiré dans le projet de budget cette nuit à l'Assemblée. Cette incertitude fiscale et réglementaire est insupportable pour nos entrepreneurs. Ils ont besoin de sérénité, de vision à long terme pour continuer à prendre des risques, pour investir dans l'économie locale, pour créer des emplois essentiels au sein des territoires, car derrière ces seuils techniques, il y a des femmes, des hommes, des familles et des projets de vie. Alors qu'en 2024, les Français ont créé plus de 700 000 micro-entreprises. Pourquoi vouloir changer les règles quand celles-ci fonctionnent et qu'elles sont plébiscitées par nos compatriotes, surtout quand les modifications auront pour conséquence d'alourdir la charge fiscale de nos entrepreneurs ?
François Patriat
Il a déjà été retiré dans le projet de budget cette nuit à l'Assemblée. Cette incertitude fiscale et réglementaire est insupportable pour nos entrepreneurs. Ils ont besoin de sérénité, de vision à long terme pour continuer à prendre des risques, pour investir dans l'économie locale, pour créer des emplois essentiels au sein des territoires, car derrière ces seuils techniques, il y a des femmes, des hommes, des familles et des projets de vie. Alors qu'en 2024, les Français ont créé plus de 700 000 micro-entreprises. Pourquoi vouloir changer les règles quand celles-ci fonctionnent et qu'elles sont plébiscitées par nos compatriotes, surtout quand les modifications auront pour conséquence d'alourdir la charge fiscale de nos entrepreneurs ?
Evelyne Corbière Naminzo
Prenons l'exemple d'un commerçant qui réalise un chiffre d'affaires annuel de 60 000 euros. Actuellement, avec un seuil de 85 000 euros, il est exonéré de TVA. Demain, avec un seuil abaissé à 37 500 euros, il devra s'acquitter de 12 000 euros au titre de la TVA, soit 20 % de ses ventes auxquelles s'ajoute déjà l'Urssaf. Pour ce petit commerçant, c'est un coup de massue. Pour nos artisans, c'est une menace directe pour leur modèle économique, déjà fragile.
François Patriat
Prenons l'exemple d'un commerçant qui réalise un chiffre d'affaires annuel de 60 000 euros. Actuellement, avec un seuil de 85 000 euros, il est exonéré de TVA. Demain, avec un seuil abaissé à 37 500 euros, il devra s'acquitter de 12 000 euros au titre de la TVA, soit 20 % de ses ventes auxquelles s'ajoute déjà l'Urssaf. Pour ce petit commerçant, c'est un coup de massue. Pour nos artisans, c'est une menace directe pour leur modèle économique, déjà fragile.
Evelyne Corbière Naminzo
Prenons l'exemple d'un commerçant qui réalise un chiffre d'affaires annuel de 60 000 euros. Actuellement, avec un seuil de 85 000 euros, il est exonéré de TVA. Demain, avec un seuil abaissé à 37 500 euros, il devra s'acquitter de 12 000 euros au titre de la TVA, soit 20 % de ses ventes auxquelles s'ajoute déjà l'Urssaf. Pour ce petit commerçant, c'est un coup de massue. Pour nos artisans, c'est une menace directe pour leur modèle économique, déjà fragile.
Pour nos villes et nos villages, ce sont autant d'activités économiques qui risquent de disparaître. Chers collègues, nous sommes des élus solidement ancrés dans nos territoires. Nous connaissons la réalité du terrain, nous savons ce que représente une boulangerie, un salon de coiffure, un plombier, un électricien pour la vie de nos communes. Ces entrepreneurs sont ceux qui font vivre le centre des centres-bourgs, qui créent du lien social, qui maintiennent les services de proximité indispensables. Depuis huit ans, nous avons défendu l'esprit d'entreprise, baissé les charges des indépendants, réduit l'impôt sur les sociétés, facilité la création et la reprise d'entreprise.
Pour nos villes et nos villages, ce sont autant d'activités économiques qui risquent de disparaître. Chers collègues, nous sommes des élus solidement ancrés dans nos territoires. Nous connaissons la réalité du terrain, nous savons ce que représente une boulangerie, un salon de coiffure, un plombier, un électricien pour la vie de nos communes. Ces entrepreneurs sont ceux qui font vivre le centre des centres-bourgs, qui créent du lien social, qui maintiennent les services de proximité indispensables. Depuis huit ans, nous avons défendu l'esprit d'entreprise, baissé les charges des indépendants, réduit l'impôt sur les sociétés, facilité la création et la reprise d'entreprise.
François Patriat
Pour nos villes et nos villages, ce sont autant d'activités économiques qui risquent de disparaître. Chers collègues, nous sommes des élus solidement ancrés dans nos territoires. Nous connaissons la réalité du terrain, nous savons ce que représente une boulangerie, un salon de coiffure, un plombier, un électricien pour la vie de nos communes. Ces entrepreneurs sont ceux qui font vivre le centre des centres-bourgs, qui créent du lien social, qui maintiennent les services de proximité indispensables. Depuis huit ans, nous avons défendu l'esprit d'entreprise, baissé les charges des indépendants, réduit l'impôt sur les sociétés, facilité la création et la reprise d'entreprise.
Evelyne Corbière Naminzo
Ce combat, nous ne l'abandonnerons pas. Nos positions n'ont jamais varié. Nous sommes le courant politique du travail, de l'entrepreneuriat, et nous le resterons. Cette proposition de loi est simple. Dans sa rédaction, mais puissante dans son message, elle apporte de la stabilité, de la sécurité et maintenant, soyons-en en vigueur avant le 1er mars 2025.
Ce combat, nous ne l'abandonnerons pas. Nos positions n'ont jamais varié. Nous sommes le courant politique du travail, de l'entrepreneuriat, et nous le resterons. Cette proposition de loi est simple. Dans sa rédaction, mais puissante dans son message, elle apporte de la stabilité, de la sécurité et maintenant, soyons-en en vigueur avant le 1er mars 2025.
François Patriat
Ce combat, nous ne l'abandonnerons pas. Nos positions n'ont jamais varié. Nous sommes le courant politique du travail, de l'entrepreneuriat, et nous le resterons. Cette proposition de loi est simple. Dans sa rédaction, mais puissante dans son message, elle apporte de la stabilité, de la sécurité et maintenant, soyons-en vigueur avant le 1er mars 2025.
Evelyne Corbière Naminzo
Portée par notre collègue député Paul Midi, elle a été adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale et en commission des finances du Sénat, avec le soutien de notre rapporteur général, monsieur le Sénat, que je remercie. En inscrivant ce texte dans la niche du groupe RDPI, nous vous proposons ainsi d'examiner un texte de consensus, un texte de bon sens, un texte nécessaire. Il constitue un premier jalon avant le débat budgétaire plus large qui va s'ouvrir maintenant, en lien avec ceux qui veulent nous faire porter l'ajustement budgétaire sur le dos de ceux qui créent de la richesse. Donc, nous nous affronterons avec sérénité à ce débat. Mes chers collègues, je ne conteste pas la nécessité de redresser les comptes publics. Comme vous le savez, j'en suis même un des premiers défenseurs, mais je refuse que cela se fasse aux dépens de nos compatriotes qui travaillent et qui prennent des risques, supportant parfois seuls l'effort de financement de notre modèle social.
François Patriat
Portée par notre collègue député Paul Midi, elle a été adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale et en commission des finances du Sénat, avec le soutien de notre rapporteur général, monsieur le Sénat, que je remercie. En inscrivant ce texte dans la niche du groupe RDPI, nous vous proposons ainsi d'examiner un texte de consensus, un texte de bon sens, un texte nécessaire. Il constitue un premier jalon avant le débat budgétaire plus large qui va s'ouvrir maintenant, en lien avec ceux qui veulent nous faire porter l'ajustement budgétaire sur le dos de ceux qui créent de la richesse. Donc, nous nous affronterons avec sérénité à ce débat. Mes chers collègues, je ne conteste pas la nécessité de redresser les comptes publics. Comme vous le savez, j'en suis même un des premiers défenseurs, mais je refuse que cela se fasse aux dépens de nos compatriotes qui travaillent et qui prennent des risques, supportant parfois seuls l'effort de financement de notre modèle social.
Evelyne Corbière Naminzo
Portée par notre collègue député Paul Midi, elle a été adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale et en commission des finances du Sénat, avec le soutien de notre rapporteur général, monsieur le Sénat, que je remercie. En inscrivant ce texte dans la niche du groupe RDPI, nous vous proposons d'examiner un texte de consensus, un texte de bon sens, un texte nécessaire. Il constitue un premier jalon avant le débat budgétaire plus large qui va s'ouvrir maintenant, en lumière avec ceux qui veulent nous faire porter l'ajustement budgétaire sur le dos de ceux qui créent de la richesse. Donc, nous nous affronterons avec sérénité à ce débat. Mes chers collègues, je ne conteste pas la nécessité de redresser les comptes publics. Comme vous le savez, j'en suis même un des premiers défenseurs, mais je refuse que cela se fasse aux dépens de nos compatriotes qui travaillent et prennent des risques, supportant parfois seuls l'effort de financement de notre modèle social.
François Patriat
En votant ce texte conforme, j'insiste, conforme aujourd'hui, nous enverrons un signal fort à tous ces entrepreneurs en France, et vous pouvez compter sur nous. Nous défendons la stabilité fiscale dont vous avez besoin et nous protégeons notre modèle économique. Face à l'instabilité qui caractérise notre époque, je vous invite, mes chers collègues, à nous mobiliser en faveur de nos entrepreneurs qui attendent ce texte avec impatience et avec inquiétude. Je vous remercie.
Evelyne Corbière Naminzo
En votant ce texte conforme, j'insiste, conforme aujourd'hui, nous enverrons un signal fort à tous ces entrepreneurs en France, et vous pouvez compter sur nous. Nous défendons la stabilité fiscale dont vous avez besoin et nous protégeons notre modèle économique. Face à l'instabilité qui caractérise notre époque, je vous invite, mes chers collègues, à nous mobiliser en faveur de nos entrepreneurs qui attendent ce texte avec impatience et avec inquiétude. Je vous remercie.
En votant ce texte conforme, j'insiste, conforme aujourd'hui, nous enverrons un signal fort à tous ces entrepreneurs en France, et vous pouvez compter sur nous. Nous défendons la stabilité fiscale dont vous avez besoin, et nous protégeons notre modèle économique. Face à l'instabilité qui caractérise notre époque, je vous invite, mes chers collègues, à nous mobiliser en faveur de nos entrepreneurs qui attendent ce texte avec impatience et avec inquiétude. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, monsieur le président. La parole est maintenant à monsieur Rémi Férault, notre collègue du groupe socialiste, écologiste et républicain. À vous, chers collègues.
Merci, monsieur le président. La parole est maintenant à monsieur Rémi Férault, notre collègue du groupe socialiste, écologiste et républicain. À vous, chers collègues.
Merci, monsieur le président. La parole est maintenant à monsieur Rémi Férault, notre collègue du groupe socialiste, écologiste et républicain. À vous, chers collègues.
Rémi Féraud
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues. Rappelons-nous d'abord les raisons pour lesquelles on se réunit aujourd'hui. Pour revenir sur une décision injuste et très contestée prise il y a quelques mois par le gouvernement Barnier. Et moi, je ne vais pas invoquer Karl Marx, Frédéric Bastiat ou Pierre Poujade. Mais la situation politique actuelle, suite à la dissolution décidée par Emmanuel Macron, et les conséquences politiques qu'il en a tirées depuis.
Ahmed Laouedj
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues. Rappelons-nous d'abord les raisons pour lesquelles on se réunit aujourd'hui. Pour revenir sur une décision injuste et très contestée prise il y a quelques mois par le gouvernement Barnier. Et moi, je ne vais pas invoquer Karl Marx, Frédéric Bastiat ou Pierre Poujade. Mais la situation politique actuelle, suite à la dissolution décidée par Emmanuel Macron, et les conséquences politiques qu'il en a tirées depuis.
Annick Petrus
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues. Rappelons-nous d'abord les raisons pour lesquelles on se réunit aujourd'hui. Pour revenir sur une décision injuste et très contestée prise il y a quelques mois par le gouvernement Barnier. Et moi, je ne vais pas invoquer Karl Marx, Frédéric Bastiat ou Pierre Poujade. Mais la situation politique actuelle, suite à la dissolution décidée par Emmanuel Macron, et les conséquences politiques qu'il en a tirées depuis.
Et donc, nous sommes réunis pour revenir sur une mesure prise sans concertation avec les acteurs concernés, sans débat parlementaire véritable, en usant du 49-3 à l'Assemblée nationale, qui a très rapidement fait l'unanimité contre elle, mais dont je dois aussi dire que, sur les bancs de la majorité sénatoriale, vous l'avez pour la plupart votée lors de la deuxième délibération du budget Barnier, il faut aussi le rappeler. Et puis rappelons-nous enfin que, face à la mobilisation de plusieurs milliers de micro-entrepreneurs, le gouvernement a décidé de ne pas appliquer cette baisse de seuil de TVA et de la reporter, ou plus précisément de la suspendre. Comme quoi une mesure injuste et contestée peut être suspendue, puis abrogée. Donc, nous allons revenir purement et simplement sur la réforme des seuils de TVA des micro-entreprises qui était incluse dans la loi de finances de 2025, en baissant ce seuil d'assujettissement à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel, contre actuellement 37 500 ou 85 000 euros. Nous allons le faire en examinant une proposition de loi initiée par ce qu'on appelle le bloc central, pour abroger une décision prise par un gouvernement soutenu par ce même bloc central.
Rémi Féraud
Et donc, nous sommes réunis pour revenir sur une mesure prise sans concertation avec les acteurs concernés, sans débat parlementaire véritable, en usant du 49-3 à l'Assemblée nationale, qui a très rapidement fait l'unanimité contre elle, mais dont je dois aussi dire que, sur les bancs de la majorité sénatoriale, vous l'avez pour la plupart votée lors de la deuxième délibération du budget Barnier, il faut aussi le rappeler. Et puis rappelons-nous enfin que, face à la mobilisation de plusieurs milliers de micro-entrepreneurs, le gouvernement a décidé de ne pas appliquer cette baisse de seuil de TVA et de la reporter, ou plus précisément de la suspendre. Comme quoi une mesure injuste et contestée peut être suspendue, puis abrogée. Donc, nous allons revenir purement et simplement sur la réforme des seuils de TVA des micro-entreprises qui était incluse dans la loi de finances de 2025, en baissant ce seuil d'assujettissement à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel, contre actuellement 37 500 ou 85 000 euros. Nous allons le faire en examinant une proposition de loi initiée par ce qu'on appelle le bloc central, pour abroger une décision prise par un gouvernement soutenu par ce même bloc central.
Ahmed Laouedj
Et donc, nous sommes réunis pour revenir sur une mesure prise sans concertation avec les acteurs concernés, sans débat parlementaire véritable, en usant du 49.3 à l'Assemblée nationale, qui a très rapidement fait l'unanimité contre elle, mais dont je dois aussi dire que, sur les bancs de la majorité sénatoriale, vous l'avez pour la plupart votée lors de la deuxième délibération du budget Barnier, il faut aussi le rappeler. Et puis rappelons-nous enfin que, face à la mobilisation de plusieurs milliers de micro-entrepreneurs, le gouvernement a décidé de ne pas appliquer cette baisse de seuil de TVA et de la reporter, ou plus précisément de la suspendre. Comme quoi une mesure injuste et contestée peut être suspendue, puis abrogée. Donc, nous allons revenir purement et simplement sur la réforme des seuils de TVA des micro-entreprises qui était incluse dans la loi de finances de 2025, en baissant ce seuil d'assujettissement à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel, contre actuellement 37 500 ou 85 000 euros. Nous allons le faire en examinant une proposition de loi initiée par ce qu'on appelle le bloc central, pour abroger une décision prise par un gouvernement soutenu par ce même bloc central.
Annick Petrus
Le Parlement vient ainsi au secours de l'exécutif qui, voulant faire une mesure de rendement fiscal, s'était trompé de méthode et s'était tiré une balle dans le pied. Un gouvernement qui pensait récupérer 400 millions de recettes fiscales en 2025 en passant cette mesure et qui s'est attiré les foudres des acteurs concernés sans jamais obtenir le consensus entre les différentes organisations professionnelles ou les groupes parlementaires, y compris pour trouver une autre solution. Il y a une mission flash, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur de la commission des finances du Sénat, au printemps dernier. Il y a une pétition qui a recueilli plus de 100 000 signatures, et la commission des finances a relevé ici l'improvisation, l'impréparation de cette révision significative des seuils des chiffres d'affaires et leurs conséquences pour l'équilibre économique de nombreux secteurs d'activité et professions. Et je sais que la question reste un sujet particulier dans le domaine du bâtiment.
Ahmed Laouedj
Le Parlement vient ainsi au secours de l'exécutif qui, voulant faire une mesure de rendement fiscal, s'était trompé de méthode et s'était tiré une balle dans le pied. Un gouvernement qui pensait récupérer 400 millions de recettes fiscales en 2025 en passant cette mesure et qui s'est attiré les foudres des acteurs concernés sans jamais obtenir le consensus entre les différentes organisations professionnelles ou les groupes parlementaires, y compris pour trouver une autre solution. Il y a une mission flash, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur de la commission des finances du Sénat, au printemps dernier. Il y a une pétition qui a recueilli plus de 100 000 signatures, et la commission des finances a relevé ici l'improvisation, l'impréparation de cette révision significative des seuils des chiffres d'affaires et leurs conséquences pour l'équilibre économique de nombreux secteurs d'activité et professions. Et je sais que la question reste un sujet particulier dans le domaine du bâtiment.
Rémi Féraud
Le Parlement vient ainsi au secours de l'exécutif qui, voulant faire une mesure de rendement fiscal, s'était trompé de méthode et s'était tiré une balle dans le pied. Un gouvernement qui pensait récupérer 400 millions de recettes fiscales en 2025 en passant cette mesure et qui s'est attiré les foudres des acteurs concernés sans jamais obtenir le consensus entre les différentes organisations professionnelles ou les groupes parlementaires, y compris pour trouver une autre solution. Il y a une mission flash, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur de la commission des finances du Sénat, au printemps dernier. Il y a une pétition qui a recueilli plus de 100 000 signatures, et la commission des finances a relevé ici l'improvisation, l'impréparation de cette révision significative des seuils des chiffres d'affaires et leurs conséquences pour l'équilibre économique de nombreux secteurs d'activité et professions. Et je sais que la question reste un sujet particulier dans le domaine du bâtiment.
Tout ceci étant dit, et comme je crois les autres groupes, nous voterons pour ce texte. Nous le voterons pour les micro-entrepreneurs, pour qui cette mesure était à la fois punitive et incompréhensible. Nous le voterons pour les milliers de salariés précaires, bien souvent, qui ont créé une micro-entreprise pour se dégager un revenu. Nous le voterons car elle approche une décision injuste et, fait rare, nous sommes tous d'accord pour le dire, que nous l'ayons votée ou non. Nous actons les défauts de méthode et la précipitation qui avaient poussé le gouvernement Barnier à prendre une mesure sur laquelle nous revenons aujourd'hui, ceci étant également dit.
Ahmed Laouedj
Tout ceci étant dit, et comme je crois les autres groupes, nous voterons pour ce texte. Nous le voterons pour les micro-entrepreneurs, pour qui cette mesure était à la fois punitive et incompréhensible. Nous le voterons pour les milliers de salariés précaires, bien souvent, qui ont créé une micro-entreprise pour se dégager un revenu. Nous le voterons car elle approche une décision injuste et, fait rare, nous sommes tous d'accord pour le dire, que nous l'ayons votée ou non. Nous actons les défauts de méthode et la précipitation qui avaient poussé le gouvernement Barnier à prendre une mesure sur laquelle nous revenons aujourd'hui, ceci étant également dit.
Annick Petrus
Tout ceci étant dit, et comme je crois les autres groupes, nous voterons pour ce texte. Nous le voterons pour les micro-entrepreneurs, pour qui cette mesure était à la fois punitive et incompréhensible. Nous le voterons pour les milliers de salariés précaires, bien souvent, qui ont créé une micro-entreprise pour se dégager un revenu. Nous le voterons car elle approche une décision injuste et, fait rare, nous sommes tous d'accord pour le dire, que nous l'ayons votée ou non. Nous actons les défauts de méthode et la précipitation qui avaient poussé le gouvernement Barnier à prendre une mesure sur laquelle nous revenons aujourd'hui, ceci étant également dit.
Rémi Féraud
Nous voterons ce texte conforme par souci d'efficacité, mais ne nous trompons pas de discours. Oui monsieur le ministre, il y a un enjeu sur les effets de seuil, mais il faut aussi prendre le temps de se pencher sérieusement sur le sujet du micro-entrepreneuriat, des écueils structurels et des effets pervers de ce modèle, trop souvent utilisés pour organiser un salariat déguisé et priver les travailleurs de droits élémentaires. Nous votons pour ce texte, mais nous sommes aussi pour imaginer une réforme ambitieuse des droits du travailleur indépendant. Le statut d'auto-entrepreneur séduit, et ce depuis sa création il y a 16 ans grâce à sa simplicité, mais il est parfois contraint, subi, et il comporte bien des failles, et pas des moindres. Les micro-entrepreneurs, ce sont les auxiliaires de vie, les artisans, les artistes, des enseignants, des personnels d'entretien qui n'ont souvent pas d'autre choix que de se lancer dans ce modèle sans qu'il leur assure une protection sociale assez efficace ni un avenir lisible.
Annick Petrus
Nous voterons ce texte conforme par souci d'efficacité, mais ne nous trompons pas de discours. Oui monsieur le ministre, il y a un enjeu sur les effets de seuil, mais il faut aussi prendre le temps de se pencher sérieusement sur le sujet du micro-entrepreneuriat, des écueils structurels et des effets pervers de ce modèle, trop souvent utilisés pour organiser un salariat déguisé et priver les travailleurs de droits élémentaires. Nous votons pour ce texte, mais nous sommes aussi pour imaginer une réforme ambitieuse des droits du travailleur indépendant. Le statut d'auto-entrepreneur séduit, et ce depuis sa création il y a 16 ans, grâce à sa simplicité, mais il est parfois contraint, subi, et il comporte bien des failles, et pas des moindres. Les micro-entrepreneurs, ce sont les auxiliaires de vie, les artisans, les artistes, des enseignants, des personnels d'entretien qui n'ont souvent pas d'autre choix que de se lancer dans ce modèle sans qu'il leur assure une protection sociale assez efficace ni un avenir lisible.
Ahmed Laouedj
Nous voterons ce texte conforme par souci d'efficacité, mais ne nous trompons pas de discours. Oui monsieur le ministre, il y a un enjeu sur les effets de seuil, mais il faut aussi prendre le temps de se pencher sérieusement sur le sujet du micro-entrepreneuriat, des écueils structurels et des effets pervers de ce modèle, trop souvent utilisés pour organiser un salariat déguisé et priver les travailleurs de droits élémentaires. Nous votons pour ce texte, mais nous sommes aussi pour imaginer une réforme ambitieuse des droits du travailleur indépendant. Le statut d'auto-entrepreneur séduit, et ce depuis sa création il y a 16 ans, grâce à sa simplicité, mais il est parfois contraint, subi, et il comporte bien des failles, et pas des moindres. Les micro-entrepreneurs, ce sont les auxiliaires de vie, les artisans, les artistes, des enseignants, des personnels d'entretien qui n'ont souvent pas d'autre choix que de se lancer dans ce modèle sans qu'il leur assure une protection sociale assez efficace ni un avenir lisible.
Rémi Féraud
Nous continuerons donc aussi à nous battre contre la précarisation de notre modèle économique et social. Depuis 2017, notre système de fiscalité des entreprises a été endommagé au profit des plus grandes entreprises et au détriment des plus petites. Là, nous le réparerons. Mais nous savons qu'il y a d'autres enjeux qui sont sociaux, et nous porterons dans le projet de loi de finances, ces prochaines semaines, des outils de régulation des activités économiques qui protègent les plus fragiles, qui remettent à plat la fiscalité des entreprises autour de la progressivité et de la justice fiscale, et qui dégagent aussi des marges de manœuvre pour le progrès social. Je vous remercie.
Annick Petrus
Nous continuerons donc aussi à nous battre contre la précarisation de notre modèle économique et social. Depuis 2017, notre système de fiscalité des entreprises a été endommagé au profit des plus grandes entreprises et au détriment des plus petites. Là, nous le réparerons. Mais nous savons qu'il y a d'autres enjeux qui sont sociaux, et nous porterons dans le projet de loi de finances, ces prochaines semaines, des outils de régulation des activités économiques qui protègent les plus fragiles, qui remettent à plat la fiscalité des entreprises autour de la progressivité et de la justice fiscale, et qui dégagent aussi des marges de manœuvre pour le progrès social. Je vous remercie.
Ahmed Laouedj
Nous continuerons donc aussi à nous battre contre la précarisation de notre modèle économique et social. Depuis 2017, notre système de fiscalité des entreprises a été endommagé au profit des plus grandes entreprises et au détriment des plus petites. Là, nous le réparerons. Mais nous savons qu'il y a d'autres enjeux qui sont sociaux, et nous porterons dans le projet de loi de finances, ces prochaines semaines, des outils de régulation des activités économiques qui protègent les plus fragiles, qui remettent à plat la fiscalité des entreprises autour de la progressivité et de la justice fiscale, et qui dégagent aussi des marges de manœuvre pour le progrès social. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à monsieur Pierre Baros pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste, Kanak. À vous, chers collègues.
Merci. La parole est maintenant à monsieur Pierre Baros pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste, Kanak. À vous, chers collègues.
Merci. La parole est maintenant à monsieur Pierre Baros pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste, Kanak. À vous, chers collègues.
Pierre Barros
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelons d'abord comment tout cela a commencé. C'est en décembre dernier, lors d'une matinée consacrée au projet de loi de finances pour 2025, que le gouvernement a choisi de glisser un amendement pour abaisser à 25 000 euros le seuil de franchise en base de TVA. Mais comment le gouvernement a-t-il réussi cette manœuvre ? Grâce à la seconde délibération. Souvenons-nous, cette seconde délibération, c'est celle qui a balayé d'un revers de la main l'ensemble des amendements de justice fiscale qui étaient portés par les groupes de gauche et qui avaient été adoptés par le Sénat ici-même. Ce rappel apparaît aujourd'hui nécessaire, mes chers collègues, au regard du contexte actuel. Espérons que de telles méthodes, qui consistent à museler le Parlement et à contourner la délibération, ne deviennent pas la norme ou au moins une habitude.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelons d'abord comment tout cela a commencé. C'est en décembre dernier, lors d'une matinée consacrée au projet de loi de finances pour 2025, que le gouvernement a choisi de glisser un amendement pour abaisser à 25 000 euros le seuil de franchise en base de TVA. Mais comment le gouvernement a-t-il réussi cette manœuvre ? Grâce à la seconde délibération. Souvenons-nous, cette seconde délibération, c'est celle qui a balayé d'un revers de la main l'ensemble des amendements de justice fiscale qui étaient portés par les groupes de gauche et qui avaient été adoptés par le Sénat ici-même. Ce rappel apparaît aujourd'hui nécessaire, mes chers collègues, au regard du contexte actuel. Espérons que de telles méthodes, qui consistent à museler le Parlement et à contourner la délibération, ne deviennent pas la norme ou au moins une habitude.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelons d'abord comment tout cela a commencé. C'est en décembre dernier, lors d'une matinée consacrée au projet de loi de finances pour 2025, que le gouvernement a choisi de glisser un amendement pour abaisser à 25 000 euros le seuil de franchise en base de TVA. Mais comment le gouvernement a-t-il réussi cette manœuvre ? Grâce à la seconde délibération. Souvenons-nous, cette seconde délibération, c'est celle qui a balayé d'un revers de la main l'ensemble des amendements de justice fiscale qui étaient portés par les groupes de gauche et qui avaient été adoptés par le Sénat ici-même. Ce rappel apparaît aujourd'hui nécessaire, mes chers collègues, au regard du contexte actuel. Espérons que de telles méthodes, qui consistent à museler le Parlement et à contourner la délibération, ne deviennent pas la norme ou au moins une habitude.
Mais cette fois, le pays ne s'y est pas trompé. En quelques jours, plus de 113 000 citoyens ont signé la pétition déposée sur le site du Sénat demandant la suppression de cette réforme. C'est le résultat de la colère d'un monde du travail ubérisé, précarisé, mais conscient de ses droits et de l'injustice qui le frappe. Ce sont aujourd'hui 206 000 auto-entrepreneurs et petites entreprises directement menacées par cette réforme. 44 % d'entre eux déclarent d'ailleurs qu'ils risquent de devoir mettre la clé sous la porte.
Mais cette fois, le pays ne s'y est pas trompé. En quelques jours, plus de 113 000 citoyens ont signé la pétition déposée sur le site du Sénat demandant la suppression de cette réforme. C'est le résultat de la colère d'un monde du travail ubérisé, précarisé, mais conscient de ses droits et de l'injustice qui le frappe. Ce sont aujourd'hui 206 000 auto-entrepreneurs et petites entreprises directement menacées par cette réforme. 44 % d'entre eux déclarent d'ailleurs qu'ils risquent de devoir mettre la clé sous la porte.
Mais cette fois, le pays ne s'y est pas trompé. En quelques jours, plus de 113 000 citoyens ont signé la pétition déposée sur le site du Sénat demandant la suppression de cette réforme. C'est le résultat de la colère d'un monde du travail ubérisé, précarisé, mais conscient de ses droits et de l'injustice qui le frappe. Ce sont aujourd'hui 206 000 auto-entrepreneurs et petites entreprises directement menacées par cette réforme. 44 % d'entre eux déclarent d'ailleurs qu'ils risquent de devoir mettre la clé sous la porte.
Face à cette mobilisation, le gouvernement a dû reculer et suspendre sa réforme par un tour de passe-passe via un rescrit du Bulletin Officiel des Finances Publiques. C'est une manière habile de s'en sortir, mais quelle perte de temps, quel gâchis. Le gouvernement reconnaît ainsi que sa propre réforme est précipitée et mal calibrée, à défaut, bien sûr, de reconnaître qu'elle est simplement injuste pour des milliers de travailleurs. Aujourd'hui, nous sommes réunis autour de cette proposition de loi qui vise à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. Il s'agit enfin d'abroger cette réforme, de la corriger, de la réparer.
Face à cette mobilisation, le gouvernement a dû reculer et suspendre sa réforme par un tour de passe-passe via un rescrit du Bulletin Officiel des Finances Publiques. C'est une manière habile de s'en sortir, mais quelle perte de temps, quel gâchis. Le gouvernement reconnaît ainsi que sa propre réforme est précipitée et mal calibrée, à défaut, bien sûr, de reconnaître qu'elle est simplement injuste pour des milliers de travailleurs. Aujourd'hui, nous sommes réunis autour de cette proposition de loi qui vise à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. Il s'agit enfin d'abroger cette réforme, de la corriger, de la réparer.
Face à cette mobilisation, le gouvernement a dû reculer et suspendre sa réforme par un tour de passe-passe via un rescrit du Bulletin Officiel des Finances Publiques. C'est une manière habile de s'en sortir, mais quelle perte de temps, quel gâchis. Le gouvernement reconnaît ainsi que sa propre réforme est précipitée et mal calibrée, à défaut, bien sûr, de reconnaître qu'elle est simplement injuste pour des milliers de travailleurs. Aujourd'hui, nous sommes réunis autour de cette proposition de loi qui vise à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. Il s'agit enfin d'abroger cette réforme, de la corriger, de la réparer.
Mais soyons clairs : ce débat autour de la TVA est l'arbre qui cache la forêt. En 2008, ce statut de micro-entreprise était présenté par Nicolas Sarkozy et par Hervé Novelli comme un outil d'émancipation pour les travailleurs indépendants. En réalité, ils ont institutionnalisé la dérégulation en adossant aux micro-entreprises un micro-statut et une micro-protection. Dans les faits, ce système externalise des coûts sociaux, individualise les risques et fragilise durablement celles et ceux qu'il prétend aider. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2023, le revenu annuel moyen d'un auto-entrepreneur s'élevait à 7 540 euros, et la moitié seulement exerçait à titre principal.
Mais soyons clairs : ce débat autour de la TVA est l'arbre qui cache la forêt. En 2008, ce statut de micro-entreprise était présenté par Nicolas Sarkozy et par Hervé Novelli comme un outil d'émancipation pour les travailleurs indépendants. En réalité, ils ont institutionnalisé la dérégulation en adossant aux micro-entreprises un micro-statut et une micro-protection. Dans les faits, ce système externalise des coûts sociaux, individualise les risques et fragilise durablement celles et ceux qu'il prétend aider. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2023, le revenu annuel moyen d'un auto-entrepreneur s'élevait à 7 540 euros, et la moitié seulement exerçait à titre principal.
Mais soyons clairs : ce débat autour de la TVA est l'arbre qui cache la forêt. En 2008, ce statut de micro-entreprise était présenté par Nicolas Sarkozy et Hervé Novelli comme un outil d'émancipation pour les travailleurs indépendants. En réalité, ils ont institutionnalisé la dérégulation en adossant aux micro-entreprises un micro-statut et une micro-protection. Dans les faits, ce système externalise des coûts sociaux, individualise les risques et fragilise durablement celles et ceux qu'il prétend aider. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2023, le revenu annuel moyen d'un auto-entrepreneur s'élevait à 7 540 euros, et la moitié seulement exerçait à titre principal.
Voilà la précarité à laquelle sont confrontés ces milliers de travailleurs indépendants. Dans ce contexte, la franchise en base de TVA est une béquille administrative et fiscale. S'y attaquer sans renforcer les droits sociaux, c'est nier la réalité de ce que vivent ces professionnels. Notre groupe porte cette critique depuis le début : en 1991, en 2008, en 2017, nous avons alerté sur ces dérives. Cette année encore, nous avons déposé une résolution pour la mise en œuvre rapide de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes.
Voilà la précarité à laquelle sont confrontés ces milliers de travailleurs indépendants. Dans ce contexte, la franchise en base de TVA est une béquille administrative et fiscale. S'y attaquer sans renforcer les droits sociaux, c'est nier la réalité de ce que vivent ces professionnels. Notre groupe porte cette critique depuis le début : en 1991, en 2008, en 2017, nous avons alerté sur ces dérives. Cette année encore, nous avons déposé une résolution pour la mise en œuvre rapide de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes.
Voilà la précarité à laquelle sont confrontés ces milliers de travailleurs indépendants. Dans ce contexte, la franchise en base de TVA est une béquille administrative et fiscale. S'y attaquer sans renforcer les droits sociaux, c'est nier la réalité de ce que vivent ces professionnels. Notre groupe porte cette critique depuis le début : en 1991, en 2008, en 2017, nous avons alerté sur ces dérives. Cette année encore, nous avons déposé une résolution pour la mise en œuvre rapide de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes.
Nous voulions accroître les droits des travailleurs en reconnaissant la présomption de salariat et la responsabilité des plateformes vis-à-vis d'eux. Cette résolution a été rejetée ici même par la majorité sénatoriale. Preuve que, pour certains, il vaut mieux préserver les marges et les donneurs d'ordre que les droits des travailleurs. Nous avons bien relevé, monsieur le ministre, que le gouvernement prépare déjà dans le PLF 2026 une nouvelle réforme prévoyant un seuil unique à 37 500 euros et un seuil spécifique à 25 000 euros pour les entreprises du BTP. Ce signal montre en effet que le débat est loin d’être clos.
Nous voulions accroître les droits des travailleurs en reconnaissant la présomption de salariat et la responsabilité des plateformes vis-à-vis d'eux. Cette résolution a été rejetée ici même par la majorité sénatoriale. Preuve que, pour certains, mieux vaut préserver les marges et les donneurs d'ordre que les droits des travailleurs. Nous avons bien relevé, monsieur le ministre, que le gouvernement prépare déjà dans le PLF 2026 une nouvelle réforme prévoyant un seuil unique à 37 500 euros et un seuil spécifique à 25 000 euros pour les entreprises du BTP. Ce signal montre en effet que le débat est loin d’être clos.
Nous voulions accroître les droits des travailleurs en reconnaissant la présomption de salariat et la responsabilité des plateformes vis-à-vis d'eux. Cette résolution a été rejetée ici même par la majorité sénatoriale. Preuve que, pour certains, mieux vaut préserver les marges et les donneurs d'ordre que les droits des travailleurs. Nous avons bien relevé, monsieur le ministre, que le gouvernement prépare déjà dans le PLF 2026 une nouvelle réforme prévoyant un seuil unique à 37 500 euros et un seuil spécifique à 25 000 euros pour les entreprises du BTP. Ce signal montre en effet que le débat est loin d’être clos.
D'ici là, le groupe Commissaire Républicain Citoyen et Kanaki votera sans surprise pour cette proposition de loi. Il ne s'agit pas d'une adhésion à ce modèle, vous l'aurez bien compris. Il s'agit d'acter notre solidarité avec celles et ceux pour qui cette réforme signifierait encore davantage de précarité. Je vous remercie.
D'ici là, le groupe Commissaire Républicain Citoyen et Kanaki votera sans surprise pour cette proposition de loi. Il ne s'agit pas d'une adhésion à ce modèle, vous l'aurez bien compris. Il s'agit d'acter notre solidarité avec celles et ceux pour qui cette réforme signifierait encore davantage de précarité. Je vous remercie.
D'ici là, le groupe Commissaire Républicain Citoyen et Kanaki votera sans surprise pour cette proposition de loi. Il ne s'agit pas d'une adhésion à ce modèle, vous l'aurez bien compris. Il s'agit d'acter notre solidarité avec celles et ceux pour qui cette réforme signifierait encore davantage de précarité. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Ghislaine Seney pour le groupe écologiste Solidarités et Territoires.
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Ghislaine Seney pour le groupe écologiste Solidarités et Territoires.
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Ghislaine Seney pour le groupe écologiste Solidarités et Territoires.
Ghislaine Senée
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission. Alors cela a été dit, jamais un sujet n'avait suscité autant de sollicitations pour nous demander de nous opposer à une réforme, celle de la franchise des seuils de TVA pour les micro-entrepreneurs, un régime qui concerne 2,1 millions de toutes petites entreprises et qui concerne cette création d'entreprises sur dix. Alors finalement, nous sommes réunis ici autour d'un texte qui vise à sécuriser juridiquement pour 2025 des acteurs privés, des structures économiques qui ont subi une réforme manifestement prise à la va-vite. Rappelons que ce texte, porté par le groupe macroniste à l'Assemblée nationale et soutenu ici par un groupe proche du président de la République, va annuler une mesure imposée en dernière minute au Sénat par un ministre macroniste du gouvernement Barnier. Alors c'est une conséquence, on pourrait le dire, de la macronite aiguë qui soulève ce pays, mais vous avez noté quand même, et il faut le rappeler, chère majorité sénatoriale, que ce serait quand même trop simple de vous exonérer du vote que vous avez vous-même commis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission. Alors cela a été dit, jamais un sujet n'avait suscité autant de sollicitations pour nous demander de nous opposer à une réforme, celle de la franchise des seuils de TVA pour les micro-entrepreneurs, un régime qui concerne 2,1 millions de toutes petites entreprises et qui concerne une création d'entreprises sur dix. Alors finalement, nous sommes réunis ici autour d'un texte qui vise à sécuriser juridiquement pour 2025 des acteurs privés, des structures économiques qui ont subi une réforme manifestement prise à la va-vite. Rappelons que ce texte, porté par le groupe macroniste à l'Assemblée nationale et soutenu ici par un groupe proche du président de la République, va annuler une mesure imposée en dernière minute au Sénat par un ministre macroniste du gouvernement Barnier. Alors c'est une conséquence, on pourrait le dire, de la macronite aiguë qui soulève ce pays, mais vous avez noté quand même, et il faut le rappeler, chère majorité sénatoriale, que ce serait quand même trop simple de vous exonérer du vote que vous avez vous-même commis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission. Alors cela a été dit, jamais un sujet n'avait suscité autant de sollicitations pour nous demander de nous opposer à une réforme, celle de la franchise des seuils de TVA pour les micro-entrepreneurs, un régime qui concerne 2,1 millions de toutes petites entreprises et qui concerne cette création d'entreprises sur dix. Alors finalement, nous sommes réunis ici autour d'un texte qui vise à sécuriser juridiquement pour 2025 des acteurs privés, des structures économiques qui ont subi une réforme manifestement prise à la va-vite. Rappelons que ce texte, porté par le groupe macroniste à l'Assemblée nationale et soutenu ici par un groupe proche du président de la République, va annuler une mesure imposée en dernière minute au Sénat par un ministre macroniste du gouvernement Barnier. Alors c'est une conséquence, on pourrait le dire, de la macronite aiguë qui soulève ce pays, mais vous avez noté quand même, et il faut le rappeler, chère majorité sénatoriale, que ce serait quand même trop simple de vous exonérer du vote que vous avez vous-même commis.
Aussi, pourquoi je dis ça ? Non pas simplement pour vous ampêter, gageons quand même que cette mauvaise aventure puisse vous permettre de tirer deux leçons de méthode. La première étant que le dépôt de dernière minute d'amendements sur chaque mission, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, ne permet pas au Sénat de légiférer sérieusement ni de jouer son rôle d'alerte. La deuxième leçon est que le recours à une seconde délibération qui outrepasse la procédure parlementaire classique brutalise le débat et n'exclut ni l'erreur ni l'instabilité juridique. Alors, je note toutefois l'engagement qui a été pris par madame la ministre de Monchalin devant la commission des finances à ne pas présenter d'amendements du gouvernement en cours d'examen en séance lors du prochain PLF. Le groupe écologiste va évidemment voter ce texte pour nos entrepreneurs, mais nous pensons toutefois que ce serait une erreur de rouvrir ce débat simplement au travers d'un prochain article lors du projet de loi de finances à venir.
Aussi, pourquoi je dis ça ? Non pas simplement pour vous ampêter, gageons quand même que cette mauvaise aventure puisse vous permettre de tirer deux leçons de méthode. La première étant que le dépôt de dernière minute d'amendements sur chaque mission, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, ne permet pas au Sénat de légiférer sérieusement ni de jouer son rôle d'alerte. La deuxième leçon est que le recours à une seconde délibération qui outrepasse la procédure parlementaire classique brutalise le débat et n'exclut ni l'erreur ni l'instabilité juridique. Alors, je note toutefois l'engagement qui a été pris par madame la ministre de Monchalin devant la commission des finances à ne pas présenter d'amendements du gouvernement en cours d'examen en séance lors du prochain PLF. Le groupe écologiste va évidemment voter ce texte pour nos entrepreneurs, mais nous pensons toutefois que ce serait une erreur de rouvrir ce débat simplement au travers d'un prochain article lors du projet de loi de finances à venir.
Aussi, pourquoi je dis ça ? Non pas simplement pour vous embêter, gageons quand même que cette mauvaise aventure puisse vous permettre de tirer deux leçons de méthode. La première étant que le dépôt de dernière minute d'amendements sur chaque mission, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, ne permet pas au Sénat de légiférer sérieusement ni de jouer son rôle d'alerte. La deuxième leçon est que le recours à une seconde délibération qui outrepasse la procédure parlementaire classique brutalise le débat et n'exclut ni l'erreur ni l'instabilité juridique. Alors, je note toutefois l'engagement qui a été pris par madame la ministre de la Transition écologique, Madame Monchalin, devant la commission des finances, à ne pas présenter d'amendements du gouvernement en cours d'examen en séance lors du prochain PLF. Le groupe écologiste va évidemment voter ce texte pour nos entrepreneurs, mais nous pensons toutefois que ce serait une erreur de rouvrir ce débat simplement à travers un prochain article lors du projet de loi de finances à venir.
Car, comme beaucoup, j'ai moi-même récemment rencontré une délégation d'auto-entrepreneurs de mon département me relatant qu'ils avaient choisi une autre manière de travailler en organisant leur temps différemment, parfois au prix d'une rémunération plus faible. Ce choix traduit une aspiration légitime : celle d'être son propre patron et de pouvoir mieux équilibrer sa vie professionnelle et sa vie personnelle. Cette réflexion sur le sens du travail mérite toute notre attention. Et puis, nous pouvons ignorer l'envers du décor de l'auto-entrepreneuriat, celui du salariat déguisé sous la contrainte des plateformes numérisées qui exploitent les plus précaires et se libèrent de toute charge. Il est d'ailleurs totalement anormal que ces salariés, qui sont totalement dépendants d'une entité privée lucrative, soient contraints de payer la TVA sur leur propre force de travail.
Car, comme beaucoup, j'ai moi-même récemment rencontré une délégation d'auto-entrepreneurs de mon département, me relatant qu'ils avaient choisi une autre manière de travailler en organisant leur temps différemment, parfois au prix d'une rémunération plus faible. Ce choix traduit une aspiration légitime : celle d'être son propre patron et de pouvoir mieux équilibrer sa vie professionnelle et sa vie personnelle. Cette réflexion sur le sens du travail mérite toute notre attention. Et puis, nous pouvons ignorer l'envers du décor de l'auto-entrepreneuriat, celui du salariat déguisé sous la contrainte des plateformes numérisées qui exploitent les plus précaires et se libèrent de toute charge. Il est d'ailleurs totalement anormal que ces salariés, qui sont totalement dépendants d'une entité privée lucrative, soient contraints de payer la TVA sur leur propre force de travail.
Car, comme beaucoup, j'ai moi-même récemment rencontré une délégation d'auto-entrepreneurs de mon département, me relatant qu'ils avaient choisi une autre manière de travailler en organisant leur temps différemment, parfois au prix d'une rémunération plus faible. Ce choix traduit une aspiration légitime : celle d'être son propre patron et de pouvoir mieux équilibrer sa vie professionnelle et sa vie personnelle. Cette réflexion sur le sens du travail mérite toute notre attention. Et puis, nous pouvons ignorer l'envers du décor de l'auto-entrepreneuriat, celui du salariat déguisé sous la contrainte des plateformes numérisées qui exploitent les plus précaires et se libèrent de toute charge. Il est d'ailleurs totalement anormal que ces salariés, qui sont totalement dépendants d'une entité privée lucrative, soient contraints de payer la TVA sur leur propre force de travail.
Il est donc à la fois urgent que la France transpose la directive européenne de 2024 sur l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, dite présomption de salariat. Mais vous l'avez aussi soulevé, monsieur le ministre, nous avons le sujet des exonérations de TVA qui soulève deux réelles questions d'équité, notamment pour les artisans qui sont à CJT. Là encore, nous avons été tous, je crois, sollicités notamment par la FEB et la CAPEB, qui vont obtenir gain de cause lors de l'examen du PLF, mais je le répète, cela ne réglera définitivement pas le problème. Il va donc falloir impérativement clarifier la vocation du statut, affirmer soit qu'il soit un tremplin vers une activité pérenne, soit un modèle économique durable à part entière qui ne crée ni concurrence déloyale ni tricotages des droits et des garanties collectives des salariés. C'est donc un vrai sujet qui est aujourd'hui sur la table, et peut-être, si je peux...
Il est donc à la fois urgent que la France transpose la directive européenne de 2024 sur l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, dite présomption de salariat. Mais vous l'avez aussi soulevé, monsieur le ministre, nous avons le sujet des exonérations de TVA qui soulève deux réelles questions d'équité, notamment pour les artisans qui sont à CJT. Là encore, nous avons été tous, je crois, sollicités notamment par la FEB et la CAPEB, qui vont obtenir gain de cause lors de l'examen du PLF, mais je le répète, cela ne réglera définitivement pas le problème. Il va donc falloir impérativement clarifier la vocation du statut, affirmer soit qu'il soit un tremplin vers une activité pérenne, soit un modèle économique durable à part entière qui ne crée ni concurrence déloyale ni tricotages des droits et des garanties collectives des salariés. C'est donc un vrai sujet qui est aujourd'hui sur la table, et peut-être, si je peux...
Il est donc à la fois urgent que la France transpose la directive européenne de 2024 sur l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, dite présomption de salariat. Mais vous l'avez aussi soulevé, monsieur le ministre, nous avons le sujet des exonérations de TVA qui soulève deux réelles questions d'équité, notamment pour les artisans qui sont à CJT. Là encore, nous avons été tous, je crois, sollicités notamment par la FEB et la CAPEB, qui vont obtenir gain de cause lors de l'examen du PLF, mais je le répète, cela ne réglera définitivement pas le problème. Il va donc falloir impérativement clarifier la vocation du statut, affirmer soit qu'il soit un tremplin vers une activité pérenne, soit un modèle économique durable à part entière qui ne crée ni concurrence déloyale ni tricotages des droits et des garanties collectives des salariés. C'est donc un vrai sujet qui est aujourd'hui sur la table, et peut-être, si je peux...
Ghislaine Senée
Aller voir le nouveau ministre du Travail, spécialiste réputé du dialogue social. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour le lui souffler. Je vous remercie.
Aller voir le nouveau ministre du Travail, spécialiste réputé du dialogue social. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour le lui souffler. Je vous remercie.
Aller voir le nouveau ministre du Travail, spécialiste réputé du dialogue social. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour le lui souffler. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci beaucoup. La parole est maintenant à madame Marido Ashliman pour le groupe Les Républicains. À vous, chers collègues.
Merci beaucoup. La parole est maintenant à madame Marido Ashliman pour le groupe Les Républicains. À vous, chers collègues.
Merci beaucoup. La parole est maintenant à madame Marido Ashliman pour le groupe Les Républicains. À vous, chers collègues.
Marie-Do Aeschlimann
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Un an après, nous revoilà. Aujourd'hui, le Sénat se prononce sur une proposition de loi essentielle portée par notre collègue député Paul Midi. Elle vise à garantir un cadre stable, fiscal, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises, en s'opposant à l'abaissement des seuils de franchise en base de TVA, décidés par le président du gouvernement et confirmés par le nouveau. Dans les deux cas, ce n'est pas acceptable.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Un an après, nous revoilà. Aujourd'hui, le Sénat se prononce sur une proposition de loi essentielle portée par notre collègue député Paul Midi. Elle vise à garantir un cadre stable, fiscal, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises, en s'opposant à l'abaissement des seuils de franchise en base de TVA, décidés par le président du gouvernement et confirmés par le nouveau. Dans les deux cas, ce n'est pas acceptable.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Un an après, nous revoilà. Aujourd'hui, le Sénat se prononce sur une proposition de loi essentielle portée par notre collègue député Paul Midi. Elle vise à garantir un cadre stable, fiscal, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises, en s'opposant à l'abaissement des seuils de franchise en base de TVA, décidés par le président du gouvernement et confirmés par le nouveau. Dans les deux cas, ce n'est pas acceptable.
À l'origine, c'est une logique purement budgétaire qui a guidé ce choix, un rendement attendu de 800 millions d'euros, dont 400 millions pour l'État. Mais derrière ces chiffres, il y a des vies, il y a des emplois, monsieur le ministre. 135 000 micro-entreprises et 71 000 très petites entreprises seraient concernées. Dans des secteurs variés, cela a été dit : le bâtiment, la réparation automobile, les services à la personne et certaines professions libérales comme les avocats et les kinésithérapeutes. Le régime d'exonération n'est pas un privilège, c'est une respiration. Car pour un micro-entrepreneur, franchir ce seuil, c'est entrer dans une autre logique : celle des déclarations complexes, des contraintes comptables renforcées et de l'obligation de facturer la TVA.
À l'origine, c'est une logique purement budgétaire qui a guidé ce choix, un rendement attendu de 800 millions d'euros, dont 400 millions pour l'État, mais derrière ces chiffres, il y a des vies, il y a des emplois, monsieur le ministre. 135 000 micro-entreprises et 71 000 très petites entreprises seraient concernées. Dans des secteurs variés, cela a été dit : le bâtiment, la réparation automobile, les services à la personne et certaines professions libérales comme les avocats et les kinésithérapeutes. Le régime d'exonération n'est pas un privilège, c'est une respiration. Car pour un micro-entrepreneur, franchir ce seuil, c'est entrer dans une autre logique : celle des déclarations complexes, des contraintes comptables renforcées et de l'obligation de facturer la TVA.
À l'origine, c'est une logique purement budgétaire qui a guidé ce choix, un rendement attendu de 800 millions d'euros, dont 400 millions pour l'État, mais derrière ces chiffres, il y a des vies, il y a des emplois, monsieur le ministre. 135 000 micro-entreprises et 71 000 très petites entreprises seraient concernées. Dans des secteurs variés, cela a été dit : le bâtiment, la réparation automobile, les services à la personne et certaines professions libérales comme les avocats et les kinésithérapeutes. Le régime d'exonération n'est pas un privilège, c'est une respiration. Car pour un micro-entrepreneur, franchir ce seuil, c'est entrer dans une autre logique : celle des déclarations complexes, des contraintes comptables renforcées et de l'obligation de facturer la TVA.
Bref, c'est perdre la simplicité et la souplesse qui ont fait le succès du régime, autant de freins à l'initiative individuelle. C'est précisément cela que la présente proposition de loi veut protéger. Quand le gouvernement avait choisi d'y renoncer en imposant un seuil unique à 25 000 euros sans réelle étude d'impact. La mission flash du Sénat et l'excellent rapport de notre collègue, le président Husson, ont révélé l'impréparation, l'improvisation et l'incohérence de cette réforme. On nous parle de distorsion de concurrence, c'est une fausse justification.
Bref, c'est perdre la simplicité et la souplesse qui ont fait le succès du régime, autant de freins à l'initiative individuelle. C'est précisément cela que la présente proposition de loi veut protéger, alors que le gouvernement avait choisi d'y renoncer en imposant un seuil unique à 25 000 euros sans réelle étude d'impact. La mission flash du Sénat et l'excellent rapport de notre collègue, le président Husson, ont révélé l'impréparation, l'improvisation et l'incohérence de cette réforme. On nous parle de distorsion de concurrence, c'est une fausse justification. Le vrai moteur, c'est la recherche d'économies à tout prix.
Bref, c'est perdre la simplicité et la souplesse qui ont fait le succès du régime, autant de freins à l'initiative individuelle. C'est précisément cela que la présente proposition de loi veut protéger. Quand le gouvernement avait choisi d'y renoncer en imposant un seuil unique à 25 000 euros sans réelle étude d'impact. La mission flash du Sénat et l'excellent rapport de notre collègue, le président Husson, ont révélé l'impréparation, l'improvisation et l'incohérence de cette réforme. On nous parle de distorsion de concurrence, c'est une fausse justification.
Le vrai moteur, c'est la recherche d'économies à tout prix. Le groupe Les Républicains du Sénat ne reprochera jamais au gouvernement de faire des économies, mais de les faire n'importe comment. Car ici, le remède serait pire que le mal. Découragement, précarité, et aussi travail dissimulé. Les micro-entrepreneurs, parfois et même souvent des jeunes, des femmes ou des habitants des quartiers prioritaires, n'ont que leur savoir-faire et leur courage.
Le vrai moteur, c'est la recherche d'économies à tout prix. Le groupe Les Républicains du Sénat ne reprochera jamais au gouvernement de faire des économies, mais de les faire n'importe comment. Car ici, le remède serait pire que le mal. Découragement, précarité, et aussi travail dissimulé. Les micro-entrepreneurs, parfois et même souvent des jeunes, des femmes ou des habitants des quartiers prioritaires, n'ont que leur savoir-faire et leur courage.
Le groupe Les Républicains du Sénat ne reprochera jamais au gouvernement de faire des économies, mais de les faire n'importe comment. Car ici, le remède serait pire que le mal. Découragement, précarité, et aussi travail dissimulé. Les micro-entrepreneurs, parfois et même souvent des jeunes, des femmes ou des habitants des quartiers prioritaires, n'ont que leur savoir-faire et leur courage. Les pénaliser, c'est tuer l'esprit d'entreprise et envoyer un très mauvais signal à ceux qui travaillent et prennent des risques.
Les pénaliser, c'est tuer l'esprit d'entreprise et envoyer un très mauvais signal à ceux qui travaillent et prennent des risques. La proposition de Pôle-Midi, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 17 avril dernier, rétablit la stabilité et la sécurité dont ces entrepreneurs ont besoin. Et pourtant, le spectre d'un nouvel abaissement revient dans le projet de loi de finances pour 2026. Ce qui relevait hier de l'improvisation relève aujourd'hui de l'obstination ou de la maladresse. Dans tous les cas, c'est une mauvaise manière de faire au Parlement, monsieur le ministre.
Les pénaliser, c'est tuer l'esprit d'entreprise et envoyer un très mauvais signal à ceux qui travaillent et prennent des risques. La proposition de Pôle-Midi, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 17 avril dernier, rétablit la stabilité et la sécurité dont ces entrepreneurs ont besoin. Et pourtant, le spectre d'un nouvel abaissement revient dans le projet de loi de finances pour 2026. Ce qui relevait hier de l'improvisation relève aujourd'hui de l'obstination ou de la maladresse. Dans tous les cas, c'est une mauvaise manière de faire au Parlement, monsieur le ministre.
La proposition de Pôle-Midi, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 17 avril dernier, rétablit la stabilité et la sécurité dont ces entrepreneurs ont besoin. Et pourtant, le spectre d'un nouvel abaissement revient dans le projet de loi de finances pour 2026. Ce qui relevait hier de l'improvisation relève aujourd'hui de l'obstination ou de la maladresse. Dans tous les cas, c'est une mauvaise manière faite au Parlement, monsieur le ministre. Le Parlement s'y était déjà opposé avec force et vigueur l'an dernier.
Le Parlement s'y était déjà opposé avec force et vigueur l'an dernier. Nous ne sommes pas opposés à une réforme juste du statut de la micro-entreprise. Nous ne sommes pas non plus opposés à l'harmonisation européenne, loin s'en faut. Mais nous ne voulons pas de rustines budgétaires. Et nous ne voulons pas non plus porter atteinte à la stabilité et à la lisibilité du cadre fiscal applicable à ce régime.
Le Parlement s'y était déjà opposé avec force et vigueur l'an dernier. Nous ne sommes pas opposés à une réforme juste du statut de la micro-entreprise. Nous ne sommes pas non plus opposés à l'harmonisation européenne, loin de là. Mais nous ne voulons pas de rustines budgétaires. Et nous ne voulons pas non plus porter atteinte à la stabilité et à la lisibilité du cadre fiscal applicable à ce régime.
Nous ne sommes pas opposés à une réforme juste du statut de la micro-entreprise. Nous ne sommes pas non plus opposés à l'harmonisation européenne, loin s'en faut. Mais nous ne voulons pas de rustines budgétaires. Et nous ne voulons pas non plus porter atteinte à la stabilité et à la lisibilité du cadre fiscal applicable à ce régime. C'est pourquoi, mes chers collègues, au nom du groupe républicain, nous allons soutenir avec beaucoup de force et de conviction cette proposition de loi.
C'est pourquoi, mes chers collègues, au nom du groupe républicain, nous allons soutenir avec beaucoup de force et de conviction cette proposition de loi. Je vous remercie.
C'est pourquoi, mes chers collègues, au nom du groupe républicain, nous allons soutenir avec beaucoup de force et de conviction cette proposition de loi. Je vous remercie.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues, madame la sénatrice. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. Nous avons examiné l'article premier. Je suis saisi de deux amendements identiques, mais le premier, deux rectifiants, n'est pas défendu. Il est identique à celui qui va défendre monsieur Laméni du groupe Les Indépendants, de 3 rectifiers bis.
Merci, chers collègues, madame la sénatrice. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission et nous sommes arrivés à l'article premier que nous avons examiné. Je suis saisi de deux amendements identiques, mais le premier, deux rectifiants, n'est pas défendu. Il est identique à celui qui va défendre monsieur Laméni du groupe Les Indépendants, de 3 rectifiers bis.
Merci, chers collègues, madame la sénatrice. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. Nous avons examiné l'article premier. Je suis saisi de deux amendements identiques, mais le premier, deux rectifiants, n'est pas défendu. Il est identique à celui qui va défendre monsieur Laméni du groupe Les Indépendants, de 3 rectifiers bis.
Allez-y, chers collègues.
Allez-y, chers collègues.
Allez-y, chers collègues.
Vincent Delahaye
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues. L'objet, c'est un moment, c'est à l'initiative de notre collègue Lord Darkos, consiste à ramener le seuil de franchise de base de TVA à 25 000 euros pour les seules activités du BTP exercées sous le régime de la micro-entreprise. C'est l'objet de cet amendement.
Marc Laménie
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues. L'objet, c'est un moment, c'est à l'initiative de notre collègue Lord Darkos, consiste à ramener le seuil de franchise de base de TVA à 25 000 euros pour les seules activités du BTP exercées sous le régime de la micro-entreprise. C'est l'objet de cet amendement.
Patricia Schillinger
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues. L'objet, c'est un moment, c'est à l'initiative de notre collègue Lord Darkos, consiste à ramener le seuil de franchise de base de TVA à 25 000 euros pour les seules activités du BTP exercées sous le régime de la micro-entreprise. C'est l'objet de cet amendement.
Alain Marc
Merci. Monsieur le rapporteur, au nom de la... non.
Merci. Monsieur le rapporteur, au nom de la... non.
Merci. Monsieur le rapporteur, au nom de la... non.
Jean-Baptiste Blanc
Oui, Monsieur le président, chers collègues, ce sera une demande de retrait, à défaut un avis défavorable, surtout un retrait, parce que l'objectif de la commission, c'est un vote conforme, c'est juste de remédier à la sécurité juridique tout de suite. Et puis, par ailleurs, vous le savez, il y a l'article 25 du PLF qui nous attend, et qui permettra de réévoquer ce sujet où vous pourrez défendre cette position.
Vincent Delahaye
Oui, Monsieur le président, chers collègues, ce sera une demande de retrait, à défaut défavorable, surtout retrait, parce que l'objectif de la commission, c'est un vote conforme, c'est juste de remédier à la sécurité juridique tout de suite. Et puis, par ailleurs, vous le savez, il y a l'article 25 du PLF qui nous attend, et qui permettra de réévoquer ce sujet où vous pourrez défendre cette position.
Marc Laménie
Oui, Monsieur le président, chers collègues, ce sera une demande de retrait, à défaut un avis défavorable, surtout un retrait, parce que l'objectif de la commission, c'est un vote conforme, c'est juste de remédier à la sécurité juridique tout de suite. Et puis, par ailleurs, vous le savez, il y a l'article 25 du PLF qui nous attend, et qui permettra de réévoquer ce sujet où vous pourrez défendre cette position.
Alain Marc
Merci monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, votre avis, c'est peut-être le même, je ne sais pas.
Merci monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, votre avis, c'est peut-être le même, je ne sais pas.
Merci monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, votre avis, c'est peut-être le même, je ne sais pas.
Marie-Pierre de La Gontrie
Oui, moi, je donne un avis favorable, bien sûr. Je tiens la position.
Evelyne Corbière Naminzo
Oui, moi, je donne un avis favorable, bien sûr. Je tiens la position.
Alain Marc
Alors, demande de retrait. Que faites-vous, chers collègues ? Et un avis favorable du gouvernement.
Alors, demande de retrait. Que faites-vous, chers collègues ? Un avis favorable du gouvernement ?
Alors, demande de retrait. Que faites-vous, chers collègues ? Un avis favorable du gouvernement ?
Alain Marc
Merci. Donc, nous allons, je vais mettre au vote l'article premier, qui est pour, qui est contre, unanimité. Je mets en veille l'article deux qui.
Merci. Donc nous allons, je vais mettre à l'article premier qui est pour, qui est contre, unanimité. Je mets en veille l'article deux qui...
Merci. Donc nous allons, je vais mettre au vote l'article premier, qui est pour, qui est contre, unanimité. Je mets en veille l'article 2 qui...
Alain Marc
Pour qui est contre, parfait. Alors je vais mettre au vote l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ? Je n'en vois pas. Alors je vais... Oui, il y a une demande de scrutin public de la part du président du groupe RDPI. Au nom du groupe RDPI, le scrutin est donc ouvert à vos pupitres. On voit l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et désirable pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.
Pour qui est contre, parfait. Alors je vais mettre au vote l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ? Je n'en vois pas. Alors je vais... Oui, il y a une demande de scrutin public de la part du président du groupe RDPI. Au nom du groupe RDPI, le scrutin est donc ouvert à vos pupitres. On voit l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et désirable pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.
Pour qui est contre, parfait. Alors je vais mettre au vote l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ? Je n'en vois pas. Alors, je vais... Oui, il y a une demande de scrutin public de la part du président du groupe RDPI. Au nom du groupe RDPI, le scrutin est donc ouvert à vos pupitres. On voit l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et désirable pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.
Et nous allons avoir... Et plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Comme je vous le disais, le suspense est insoutenable : 341 votants, 341 exprimés, pour 341 contre, zéro, adopté. Et monsieur le ministre veut s'exprimer. Je vous en prie, monsieur le ministre.
Et nous allons avoir. Et plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Comme je vous le disais, le suspense est insoutenable : 341 votants, 341 exprimés, pour 341 contre, zéro, adopté. Et monsieur le ministre veut s'exprimer, je vous en prie, monsieur le ministre.
Et nous allons avoir... Et plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Comme je vous le disais, le suspense est insoutenable : 341 votants, 341 exprimés, pour 341 contre, zéro adopté. Et monsieur le ministre veut s'exprimer. Je vous en prie, monsieur le ministre.
Evelyne Corbière Naminzo
Je voulais remercier l'Assemblée des sénatrices et des sénateurs pour ce bisoutage, qui était ma première intervention. Voilà, je souhaite à tous un bon appétit.
Marie-Pierre de La Gontrie
Je voulais remercier l'Assemblée des sénatrices et des sénateurs pour ce bisoutage, qui était ma première intervention. Voilà, je souhaite à tous un bon appétit.
Rémi Féraud
Je voulais remercier l'Assemblée des sénatrices et des sénateurs pour ce bisoutage, qui était ma première intervention. Voilà, je souhaite à tous un bon appétit.
Alain Marc
Merci, monsieur le ministre, vous aurez remarqué que le bizutage au Sénat est tout à fait sympathique. Mes chers collègues, je vais donc lever la séance. La prochaine séance aura lieu mardi 28 octobre à 14h30 pour l'examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer. La séance est levée.
Merci, monsieur le ministre. Vous aurez remarqué que le bizutage au Sénat est tout à fait sympathique. Mes chers collègues, je vais donc lever la séance. La prochaine séance aura lieu mardi 28 octobre à 14h30 pour l'examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer. La séance est levée.
Merci, monsieur le ministre. Vous aurez remarqué que le bizutage au Sénat est tout à fait sympathique. Mes chers collègues, je vais donc lever la séance. La prochaine séance aura lieu mardi 28 octobre à 14h30 pour l'examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer. La séance est levée.
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