Séance publique du 4 novembre 2025 (matin)
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Alain Marc
Si on voulait, je le dis dans les temps, poser les questions orales. Merci beaucoup. 17 secondes, chers collègues.
Catherine Morin-Desailly
Ces quotas, madame la ministre, sont définis après consultation des agences régionales de santé. Donc moi, ce que je demande en région Normandie, où nous avons très fortement investi dans le secteur de la santé, c'est un cas unique en France où il y a un fort investissement dans l'enseignement supérieur de la part de la région, alors que ce n'est pas sa compétence. C'est enfin qu'on débloque la situation. Ce n'est pas tolérable qu'on attende autant de temps quand on a un proche, des connaissances, et tout simplement nos concitoyens qui viennent nous voir dans nos permanences et qui sont désespérés de pouvoir trouver un accès à un orthophoniste pour se rééduquer le plus rapidement possible, par exemple. Merci.
Alain Marc
Chers collègues, il faudra que tout le monde essaie un petit peu d'y mettre du sien si on veut rester dans l'État. Ce n'est pas pour moi, c'est pour vous. Monsieur Hervé Moet, chers collègues, à vous.
Hervé Maurey
Merci monsieur le président. Monsieur le président, madame la ministre, le 27 juin dernier, le gouvernement a publié la liste des 151 intercommunalités prioritaires censées bénéficier de médecins généralistes dans le cadre de la mission de solidarité obligatoire contre les déserts médicaux. Alors que l'Isère figure malheureusement parmi les départements les moins bien dotés en médecins, et alors que votre prédécesseur Yannick Noëder, ici même le 18 mai, a très clairement dit, je le cite, que considérer que l'Isère n'est pas un désert médical n'est pas crédible, aucune intercommunalité du département ne figure dans cette liste. Cette situation ubuesque tient au choix absurde des critères retenus, qui intègrent notamment le niveau de vie de la population. Le zonage adopté est donc totalement en décalage avec la réalité des territoires.
Je souhaite donc savoir, madame la ministre, si le gouvernement contrevoit ce zonage.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président. Pardonnez-moi, enfin je vous prie d'excuser madame Riste, la ministre de la Santé, qui m'a chargée de vous apporter la réponse. Monsieur le sénateur, vous interrogez sur l'organisation de la mesure de solidarité territoriale pour améliorer l'accès aux soins dans 151 zones rouges et, de façon plus globale. La question de l'accès aux soins, en particulier dans le département de l'Isère. Effectivement, en avril dernier, a été déployé le pacte de lutte contre les déserts médicaux, et notamment la mesure de solidarité territoriale inédite : chaque médecin pourra consacrer jusqu'à deux jours par mois dans une de ces zones prioritaires.
En juin, le ministère de la Santé a identifié les 151 premières intercommunalités où sera amorcé le déploiement de ce dispositif. Ces 151 intercommunalités sont particulièrement vulnérables au regard de critères objectifs comme la densité médicale, le niveau de vie, l'état de santé de la population. Alors ça ne veut pas dire que votre département n'est pas en désert médical ou n'a pas de besoin, mais ça veut dire qu'il n'est pas dans ces 151 intercommunalités pour lesquelles les besoins sont encore plus prégnants. Et donc, ça ne signifie pas qu'il ne doit pas lui-même bénéficier par la suite de mesures de solidarité. On est vraiment aussi au démarrage de ce dispositif. C'est sur la base du volontariat depuis début septembre. Dans la phase pilote, des médecins commencent à arriver dans ces intercommunalités.
Et puis le Premier ministre a également annoncé le déploiement du réseau France Santé d'ici 2027, qui doit permettre là aussi d'offrir à chaque Français une solution de santé à moins de 30 minutes de chez lui et un rendez-vous médical dans les 48 heures. Chaque structure actuelle ou nouvelle sera soutenue à hauteur de 50 000 euros pour pouvoir accompagner le déploiement de ces maisons France Santé.
Hervé Maurey
Madame le ministre, comment pouvez-vous dire qu'il y a des secteurs où les besoins sont plus prégnants que dans d'autres, sachant que nous sommes malheureusement dans les trois derniers en matière de présence médicale ? Le problème, c'est encore une fois que le gouvernement a pris en compte des critères tout à fait ubuesques comme le niveau de vie. Vous allez m'expliquer le lien entre le niveau de vie, l'accès aux soins et d'autres critères comme la distance par rapport à l'hôpital. Tout ça n'a vraiment aucun sens. Et quand je vois qu'on dit qu'il y a un problème, le ministre, votre prédécesseur, l'a clairement dit. Néanmoins, on a publié, alors que le ministre disait que les critères n'étaient pas pertinents, on a publié cette carte et aujourd'hui, si je comprends ce que vous m'avez répondu, on n'envisage pas de la changer. Quant aux annonces du Premier ministre sur les maisons France Santé, c'est très bien.
Mais si on n'a pas de médecins pour les mettre dans ces maisons, qu'est-ce qui va se passer ? Malheureusement, on est dans une situation qui est totalement la même et qui est totalement bloquée depuis maintenant une vingtaine d'années, parce que les gouvernements successifs n'osent pas prendre des mesures courageuses pour régler ce problème. Et encore une fois, je prends malheureusement aujourd'hui le pari que les maisons France Santé ne régleront rien, parce que des maisons sans médecin, ce n'est pas ça qui va régler le problème. Le problème n'est pas les structures, c'est la présence des médecins.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à madame Marianne Marigatté. À vous, chers collègues.
Marianne Margaté
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la maltraitance institutionnelle que subissent les praticiens à diplôme hors Union européenne, notamment en Seine-et-Marne. Notre pays, comme d'autres en Europe, externalise les coûts de formation des médecins pour importer à bas coût une main-d'œuvre médicale qualifiée, tout en organisant la pénurie par des dispositifs comme le numerus clausus et maintenant le numerus apertus, afin de fragiliser la carrière, le salaire et le service public dans notre hôpital public. Dans ce cadre, les PADUS occupent souvent des postes précaires et sous-rémunérés, effectuent des gardes mal payées et vivent dans des conditions difficiles. Ils ne peuvent être titularisés rapidement en raison de procédures opaques et stigmatisantes, tandis que le renouvellement de leur titre de séjour demeure incertain.
Au premier janvier 2024, selon l'Ordre des médecins, 17 619 médecins exerçaient en France, soit 7,5 % des 237 300 médecins inscrits. En Seine-et-Marne, dans mon département, l'injustice est à son comble. Le Trésor public réclame à 50 de ses praticiens le remboursement de 2,7 millions d'euros de primes, partie intégrante de leur contrat de travail, versées par le grand hôpital de l'Est-Rue-Francilien pour pallier la pénurie médicale. Je demande qu'un déblocage de moyens soit prévu dans le PLFSS pour mettre fin à cette situation ubuesque en Seine-et-Marne, et plus largement qu'une régularisation systématique des PAD exerçant depuis plusieurs années soit instaurée, notamment dans les départements en tension médicale comme mon département. Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci monsieur le président, même la sénatrice. Le gouvernement est pleinement mobilisé pour favoriser l'accueil des personnes dues. D'ailleurs, le choix a été fait d'augmenter significativement le nombre de lauréats admis. Ces 4 000 postes ont été ouverts au concours en 2024, et 4 440 postes sont ouverts au concours en 2025. Un travail est également conduit pour définir les statuts précis afin que les PAS du NE ne soient pas en situation de précarité financière.
La loi Valletoux a ainsi permis la création d'une attestation d'exercices provisoires pour l'accueil des PADUS en amont des concours, ainsi que le statut de praticien associé contractuel temporaire, le pacte permettant le recrutement des PADUS titulaires d'une telle attestation. Donc le gouvernement travaille également à la simplification des conditions d'accueil. Pour la première fois cette année, le concours comportera une voie interne simplifiée permettant l'évaluation des connaissances pour les PADUS qui sont déjà en poste dans nos établissements. Et la ministre de la Santé souhaite par ailleurs transformer ce concours en examen, disposition qui a déjà été adoptée par le Sénat en mai 2025 dans le cadre de la proposition de loi du président Mouillet, dont nous espérons qu'elle pourra prochainement être inscrite à l'Assemblée nationale. Et enfin, le gouvernement entend améliorer l'accompagnement des pas dus durant le parcours de consolidation des compétences qui suit la réussite au concours, avec dorénavant une inscription systématique à l'université et un suivi par le coordinateur de la spécialité concernée.
Ces praticiens apportent une vraie contribution précieuse à l'accès aux soins dans notre pays, notamment dans les territoires les plus isolés, et c'est pourquoi nous mettons tout en œuvre pour renforcer leur intégration.
Marianne Margaté
Oui, merci madame la ministre pour ces précisions concernant une régularisation en fait des pas dûs et de l'activité qu'ils exercent dans notre pays, en espérant que l'application soit la plus rapide possible et qu'elle soit à la mesure des besoins. Et moi, j'insiste quand même sur la situation du grand hôpital de l'Est francilien. Ce dossier révèle la misère de l'hôpital public et aussi l'exploitation qu'on a faite de ces PADUS qui aujourd'hui touchent 1 100 euros alors qu'ils doivent rembourser entre 30 000 et 100 000 euros qui leur sont réclamés par le Trésor public. Cette situation est inacceptable et je pense que le gouvernement ne peut pas s'en laver les mains. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à monsieur Yann Chentrel. À vous, chers collègues.
Yan Chantrel
Merci monsieur le président. Madame la ministre, je tiens à interpeller le gouvernement sur une inégalité de traitement injuste concernant nos compatriotes établis hors de France. Cette injustice concerne l'activation de leurs droits à la retraite dans notre pays. Pour leur permettre de jouir de leurs droits acquis en France et dans leur pays de résidence, la France a signé de nombreuses conventions internationales. Malgré ces conventions, une injustice majeure persiste.
C'est celle des délais de traitement avant de pouvoir bénéficier de sa pension de source française. Concrètement, un compatriote doit activer ses droits à la retraite dans son pays de résidence, en général 6 mois avant qu'elle soit effective. Les pays de résidence traitent en moyenne cette demande de 1 à 3 mois, puis la transmettent à la France. Une fois transmise en France, il faut compter un délai de 24 mois. Vous voyez, vous avez bien entendu, madame la ministre : vingt-quatre mois à réception de celle-ci pour que le versement de la pension de retraite soit effectif.
Cette attente inadmissible plonge une partie de nos compatriotes dans la précarité. Durant cette longue attente, nos compatriotes sont bien souvent contraints de maintenir leur activité professionnelle sans que ces mois supplémentaires n'ouvrent de nouveaux droits à la retraite. Ces délais de traitement trouvent leur origine dans la charge globale de travail sans moyens supplémentaires qui pèsent sur les services de la CNAV. L'efficacité du service public est essentielle pour tous nos compatriotes, où qu'ils résident. Il est primordial d'agir rapidement et de mettre les moyens nécessaires pour garantir à nos concitoyens le respect de leurs droits et une retraite sereine.
C'est pourquoi, en conséquence, je vous demande, madame la ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour réduire significativement les délais de traitement des demandes de retraite pour nos compatriotes établis hors de France ? Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur, permettez-moi d'excuser Jean-Pierre Farandou qui aurait souhaité pouvoir vous répondre mais qui est aujourd'hui mobilisé avec les partenaires sociaux pour lancer la conférence travail retraite, conformément aux engagements pris par le Premier ministre. Pour vous répondre, le régime général œuvre bien à la réduction des délais de traitement des dossiers de demande de pension impliquant un mécanisme de coordination, règlement européen ou convention bilatérale, que l'assuré demeure à l'étranger ou en France. La stratégie de la branche, qui est formalisée par la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, vise à améliorer les délais de traitement de l'ensemble des demandes des assurés, avec un objectif spécifique concernant les assurés résidents à l'étranger : 75 % de leurs demandes devront être traitées en moins de 120 jours d'ici à 2027. Cet objectif global s'accompagne de cibles annuelles qui font l'objet d'un suivi régulier par la direction de la sécurité sociale en lien avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse. L'assurance retraite s'organise donc pour atteindre cet objectif et résoudre les difficultés que vous soulignez.
Pardon. Le déstockage, pardon, des dossiers se poursuit donc avec un objectif de 35 000 dossiers déstockés atteints à la fin 2025. Par ailleurs, les spécificités mêmes de ces dossiers internationaux peuvent allonger certains délais de traitement. Il y a donc une réflexion qui a été lancée pour automatiser certaines tâches liées à la demande de pension, avec une dimension internationale, afin d'améliorer les délais de traitement des Français établis hors de France. Des actions ont également été initiées par la CNAV pour améliorer la qualité de ces échanges et atteindre le même objectif.
Yan Chantrel
Oui, très rapidement madame la ministre, il y a effectivement cet objectif qui est fixé à la CNAV, mais elle manque de moyens. Donc l'enjeu, c'est surtout de lui permettre d'avoir des moyens supplémentaires pour pouvoir atteindre cet objectif en termes de personnel.
Hugues Saury
Merci monsieur le président, madame la ministre. Je souhaite attirer votre attention sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. En France, 800 000 mesures de protection juridique sont recensées. Si la moitié est assurée par les familles, parmi les 400 000 restantes, environ 160 000 mesures, soit 40 %, sont prises en charge par 2 300 mandataires indépendants. Les professionnels accompagnent chaque jour des personnes vulnérables et jouent un rôle essentiel dans la préservation de leurs droits ainsi que dans la lutte contre l'isolement social.
Leur charge de travail augmente, tandis que leur rémunération est gelée depuis plus de 10 ans. La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande à juste titre la réindexation de cette rémunération sur le SMIC et l'allocation adulte handicapée, comme c'était le cas avant 2014. Mais, au-delà de cette revalorisation nécessaire, un autre point mérite une attention urgente. L'absence totale de dispositifs de remplacement en cas d'indisponibilité temporaire de ces mandataires, qu'il s'agisse d'un congé maternité, d'un accident ou d'une maladie. Cette lacune crée un risque grave de rupture dans la prise en charge des personnes protégées.
Dans une réponse ministérielle publiée le 8 mai dernier, votre prédécesseur indiquait, je le cite, que les travaux étaient envisagés en vue de réformer le financement du secteur, quel que soit le mode d'exercice, afin d'adapter la rémunération à la charge réelle de travail. Madame la ministre, où en sont ces travaux et quelles mesures concrètes le gouvernement envisage-t-il, d'une part, pour revaloriser le travail de ces professionnels, et d'autre part, pour garantir un remplacement temporaire en cas d'absence afin d'assurer une protection continue des majeurs concernés ? Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur. Effectivement, soulignez l'importance du rôle des mandataires judiciaires dans la protection des majeurs, qui est un rôle fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables. Vous les avez évoqués : les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, malades ou en grande précarité, et dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le gouvernement reconnaît l'engagement de ces professionnels et la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. On a près de 10 000 professionnels qui assurent chaque année plus de 530 000 mesures de protection.
S'agissant...
Charlotte Parmentier-Lecocq
La question spécifique de la rémunération des mandataires, le gouvernement est évidemment conscient des attentes qui sont exprimées. Vous avez évoqué les travaux qui sont en cours, que mon frère des soeurs avait mentionnés au mois de mai, qui sont toujours en cours et qui doivent être restitués d'ici la fin de l'année, afin de permettre de mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services mandataires. Toute évolution de la tarification devra aussi s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, qui consigne la reconnaissance du travail accompli et la viabilité du dispositif à moyen terme. En effet, avec les projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, compte tenu du vieillissement de la population, ce nombre va nécessairement progresser de façon conséquente, avec des impacts budgétaires importants. Et enfin, le cadre juridique actuel, comme vous le soulignez, n'ouvre pas la possibilité de remplacer ces mandataires. Il y a une proposition de loi qui a été déposée à l'Assemblée nationale pour moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs, et son article 4 aborde spécifiquement cette question.
Donc, ce sont effectivement des débats législatifs que nous allons suivre de près.
Hugues Saury
Merci. Madame la ministre, je vous remercie pour ces réponses. Toutefois, les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel attendent des engagements concrets et un calendrier clair, et ils les attendent depuis maintenant un certain temps. Le rôle auprès des personnes les plus fragiles, vous l'avez dit, mérite une reconnaissance réelle à la hauteur des missions d'intérêt public, et sans mesure rapide sur la revalorisation et le remplacement temporaire, c'est la continuité même de la protection des majeurs qui reste menacée. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à madame Annesouhiri, puis à vous, chers collègues.
Anne Souyris
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Et si je vous disais qu'il y a de l'essence dans vos assiettes, plus spécifiquement de l'hexane, un solvant dérivé de l'industrie pétrochimique ? C'est ce que l'ouvrage de Guillaume Coudret, sorti le 18 septembre, puis à son tour l'enquête de Greenpeace ont permis de dévoiler au grand public. Utilisé pour séparer les matières grasses des plantes oléagineuses, l'étude de Greenpeace a démontré que de l'hexane se trouve dans les huiles de colza, de tournesol, dans le poulet ou même dans le lait infantile. Pas moins de 64 % de nos assiettes sont contaminées. Et pourtant, reconnu neurotoxique, l'hexane est également classé comme substance cancérogène par l'Agence européenne des produits chimiques.
Et pourtant, encore, n'étant pas reconnu comme ingrédient alimentaire, la présence d'hexane n'est pas notifiée. Les limites maximales de résidus définies en 1996 à l'échelle européenne ont été pensées avec des données communiquées par les industriels eux-mêmes. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a récemment reconnu l'insuffisance de ses propres données. En conséquence, ces limites maximales de résidus ne protègent pas suffisamment contre les risques sanitaires. Plus encore, nous constatons des défaillances réglementaires à l'échelle nationale.
Il n'existe toujours pas de valeur toxicologique de référence concernant l'ingestion d'hexane. Un nouveau scandale, mais surtout la nécessité de construire une politique de santé environnementale ambitieuse. Et cela, ce n'est pas nouveau. L'excès, c'est le symptôme d'un système malade où la santé humaine et la Terre sont toutes deux contaminées. Ainsi, madame la ministre, qu'attendez-vous pour saisir la Commission européenne, pour établir une valeur toxicologique de référence et pour offrir une meilleure information aux consommateurs, transparente et protectrice pour tous ?
Et le cas échéant, l'interdire rapidement comme le demande Greenpeace. Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci monsieur le président, madame la Secrétaire, je vais vous porter la réponse de madame la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, qui souhaite d'abord vous réaffirmer que les équipes du ministère sont pleinement mobilisées sur cette question et travaillent avec le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Ce sujet est suivi depuis plusieurs années parce qu'il concerne effectivement la santé publique. Comme vous l'avez dit, l'hexane est un solvant qui peut avoir des effets nocifs sur la santé, des troubles neurologiques ou des effets sur la fertilité. Dans l'agroalimentaire, l'hexane sert à extraire les huiles végétales, et son usage aujourd'hui est autorisé par la réglementation européenne puisque les résidus d'hexane dans les aliments sont strictement limités par une directive européenne. Ce sont d'abord les industriels qui sont responsables de la sécurité des aliments qu'ils fabriquent et vendent.
C'est la règle qui est fixée par le paquet hygiène européen. En 2013, l'ANSES a évalué les risques liés à l'exane respiré dans l'air. En revanche, il n'existe pas encore d'évaluation officielle pour les risques liés à l'excès présents dans l'alimentation. En 2024, l'Agence européenne a estimé qu'il fallait revoir cette question, et la Commission européenne a donc demandé une nouvelle expertise en 2025. Et donc, le FSA a lancé un appel à dons.
Elle demande à tous les acteurs concernés de transmettre leurs informations, qu'elles soient publiées ou non. Cet appel est ouvert jusqu'au 12 décembre 2025, et nous allons suivre de près les travaux en lien avec le ministère de l'agriculture pour suivre les mesures et les informations qui vont être transmises.
Alain Marc
Merci, madame la ministre. La parole est maintenant à mon collègue avéronné, monsieur Jean-Claude Anglars.
Jean-Claude Anglars
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Dans le cadre du plan d'économie présenté par l'ancien Premier ministre en juillet 2025, une mesure spécifique prévoit une baisse de la prise en charge des cures thermales avec un projet de décret visant à mettre fin au remboursement intégral des cures thermales pour les patients atteints d'affection de longue durée (ALD). Ce décret, s'il était adopté, imposerait une prise en charge limitée à 65 % à partir du 1er février 2026, au lieu du remboursement intégral actuel dans le cadre de l'ALD. Cette mesure aurait des conséquences catastrophiques pour le secteur thermal en imposant un reste à charge d'environ 200 euros par cure aux patients les plus vulnérables, déjà confrontés à des pathologies chroniques. C'est une atteinte grave à une médecine préventive reconnue.
Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les cures thermales, au bénéfice de santé incontestable, dont le coût annuel est de 350 millions d'euros pour l'assurance maladie, ne représentent que 0,1 % de son budget. Le thermalisme compte près de 25 000 emplois et génère 4,5 milliards de retombées économiques annuelles. Ce projet est donc une menace pour l'équilibre économique des stations thermales et des territoires entiers sur lesquels elles rayonnent, la plupart du temps situés en ruralité, souvent en zone fragile. À Cran-Sagléterme, en Avéron, l'établissement thermal accueille en moyenne 4 000 curistes par an, principalement pour des pathologies chroniques. Il emploie 36 salariés permanents, auxquels s'ajoutent plus de 15 saisonniers.
Le projet de réduction du remboursement dont il est question risquerait de mettre en péril cette activité essentielle pour l'économie locale et l'emploi dans la région. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser quelle est la position du gouvernement sur ce projet de décret afin de préserver l'accès aux soins et la vitalité des stations thermales ? Envisagez-vous de maintenir le remboursement intégral des cures thermales pour les patients en LD ? Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur, vous m'avez interrogé donc sur le projet de décret qui revient sur le remboursement intégral des cures thermales pour les patients en affection de longue durée. Il faut rappeler que la France est l'un des derniers pays de l'OCDE qui rembourse ces cures thermales. Et c'est vrai que, compte tenu des contraintes qui pèsent sur notre sécurité sociale et du dérapage aussi des dépenses qu'on constate cette année, de la préoccupation que cela comporte, le gouvernement s'interroge sur les possibilités de maintenir et la pertinence de maintenir pleinement ce financement public. Je voudrais aussi rappeler que la Cour des comptes a préconisé un déremboursement des cures thermales en soulignant l'absence d'évaluation scientifique pour en justifier le maintien.
Pourtant, ce n'est pas ce que propose le gouvernement. Le gouvernement ne propose pas un remboursement, il propose deux mesures. D'abord, celui d'aligner le niveau de prise en charge des cures pour les patients en ALD, qui est aujourd'hui à 100 %, sur celui des autres patients, c'est-à-dire à 65 %, et aussi de réduire le taux de prise en charge par l'assurance maladie des forfaits thermaux pour l'ensemble des patients en la baissant de 65 % à 15 %. Ces deux mesures permettraient une économie de 200 millions d'euros pour nos comptes sociaux. Et donc, comme je le redis, ce n'est pas un déremboursement, mais bien une révision du niveau de prise en charge.
Le reste des dépenses pourra notamment être pris en charge par les complémentaires santé, comme c'est aujourd'hui le cas pour les patients hors ALD. Enfin, cette question ouvre également le débat de la vitalité économique des territoires thermaux, qui doivent pouvoir être accompagnés par la force publique pour continuer de faire du thermalisme un relais économique des territoires.
Jean-Claude Anglars
Merci, madame la ministre, pour votre réponse, pas tout à fait satisfaisante, et j'invite vraiment le gouvernement à évaluer les conséquences budgétaires de cette économie à court terme pour l'assurance maladie. Puis-je vous inviter, madame la ministre, à revenir en Avéron, n'est-ce pas, pour comprendre la situation avec des acteurs de Crin de Sac, termes.
Christophe Chaillou
Merci, monsieur le président. Madame le ministre, permettez-moi d'attirer votre attention sur le dispositif de réduction des remises commerciales accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. L'arrêté du 4 août 2025 avait prévu une diminution progressive du plafond de ces remises, passant de 40 à 30 % dès le 1er septembre, puis à 25 % en 2026 et 20 % en 2027. Cette mesure, qui a été vivement contestée par la profession, fragilisait l'équilibre économique de nombreuses officines, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Je peux en témoigner, étant élu du département du Loiret et, à ce titre, sollicité comme tous les parlementaires du département par de nombreux maires et élus locaux.
Selon les syndicats professionnels, les ristournes consenties par les laboratoires représentent jusqu'à 30 % de l'excédent brut d'exploitation des pharmacies, et leur réduction brutale aurait pu entraîner la fermeture de 3 à 4 000 officines sur le territoire national. Face à la mobilisation très large, le gouvernement a publié le 7 octobre dernier un nouvel arrêté suspendant pour 3 mois la baisse des remises commerciales, rétablissant ainsi à titre provisoire le plafond de 40 %. Si cette décision constitue un premier pas bienvenu, elle ne saurait suffire. Une reprise de la diminution à compter du 1er janvier 2026, même différée, fragiliserait de nouveau les structures et compromettrait l'accès aux soins de proximité pour de nombreux habitants. Compte tenu de tous ces éléments et des conséquences de cette décision, le gouvernement entend-il transformer cette suspension temporaire en mesures pérennes afin de garantir la stabilité économique des officines, de préserver la présence pharmaceutique dans les territoires et de maintenir la dynamique de promotion des médicaments génériques, essentiels à la soutenabilité de notre système de santé ?
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Chailloux, je vais vous apporter la réponse de madame la ministre de la Santé, Stéphanie Riste, que vous interrogez sur la suspension effectivement de l'arrêté du 4 août 2025 et, de façon plus globale, sur la question de la préservation de notre réseau de pharmacies, car c'est bien là le cœur du sujet. Comme vous le disiez, fin septembre, le Premier ministre s'est engagé à suspendre pour une durée minimale de 3 mois l'application de l'arrêté, c'est bien une durée minimale de 3 mois. Et en parallèle, le Premier ministre s'est engagé auprès des pharmaciens à poursuivre le déploiement des nouvelles missions de santé publique qui leur sont confiées, mais également au lancement d'une mission d'inspection sur les flux financiers de la chaîne de distribution du médicament, sur lesquels nous devons avoir plus de transparence. Les conclusions de la mission qui a démarré ces travaux permettront ensuite d'alimenter le dialogue avec la profession sur l'évolution des compétences des pharmaciens et de leur modèle économique.
Si la mission venait à être prolongée, un nouvel arrêté serait pris. La ministre Riiste s'y engage. Nous proposons également d'autres mesures de soutien à la profession dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026, en soutenant le développement des médicaments biosimilaires et en permettant la création d'une officine dans les communes de moins de 2 500 habitants, où la dernière pharmacie a récemment fermé. Vous pouvez enfin compter sur la détermination du gouvernement et de la ministre pour mettre en œuvre la réforme du troisième cycle des études de pharmacie et renforcer l'attractivité de la profession. Le gouvernement maintiendra un dialogue constructif et soutenu avec la profession.
Christophe Chaillou
Merci madame la ministre des éléments. Nous sommes bien évidemment extrêmement vigilants sur les différents éléments que vous venez de nous indiquer, avec quand même quelques questionnements à la fois sur de nouvelles missions d'inspection et sur des solutions et des propositions qui semblent parfois peu adaptées à la réalité des territoires. Ce que nous savons, c'est que nous avons besoin de pharmacies de proximité. Ce que nous savons aussi, c'est que nos concitoyens ont extrêmement besoin, et que dans le contexte dans lequel nous sommes, c'est un élément extrêmement important en termes de cohésion nationale. Je ne doute pas, et j'imagine qu'il faut que mes...
Christophe Chaillou
que la ministre russe élue du Loiret sera attentive à ces différents éléments. Merci d'élever, présidente, merci.
Alain Marc
La parole est maintenant au président Jean-François Longjour. À vous, président.
Jean-François Longeot
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences pour les patients de la pénurie actuelle du médicament Repata et également sur le prolétariat. Prescrit dans la prise en charge de l'hypercholestérolémie et de certaines pathologies cardiovasculaires sévères, de nombreux malades se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de poursuivre leur traitement en raison de l'absence de ce produit dans les pharmacies françaises. Cette situation crée une grande inquiétude et met en péril la continuité des soins, comme en témoignent les appels à l'aide de patients directement concernés. Face à ces difficultés, plusieurs questions se posent.
Quelle mesure le gouvernement entend-il mettre en place pour garantir un approvisionnement rapide et sécurisé en Repata et en médicaments essentiels en situation de pénurie ? Existe-t-il des alternatives thérapeutiques disponibles et reconnues pouvant être proposées en substitution ? Les patients sont-ils contraints, comme c'est le cas dans le département du Doubs, en dernier recours, de se rendre en Suisse à l'étranger pour se procurer ce traitement vital ? Et si oui, dans quelles conditions peuvent-ils bénéficier d'un remboursement ? Enfin, quelles actions sont envisagées pour prévenir durablement la répartition de telles pénuries de médicaments en France ? Je vous remercie de bien vouloir préciser les dispositifs mis en œuvre pour répondre à l'urgence de cette situation et sécuriser l'accès des patients à leur traitement. Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Longueau, je vous ai apporté la réponse de madame la ministre de la Santé, madame Riste. Votre question porte sur un sujet qui nous concerne depuis plusieurs mois : la pénurie de certains médicaments de la classe des anti-PCSK9. Ces médicaments sont utilisés pour traiter certaines formes d'hypercholestérolémie et des maladies cardiovasculaires graves. L'attention d'approvisionnement touche deux médicaments : le Repata, comme vous le soulignez, et le Praluan.
C'est une situation qui s'est quelque peu améliorée depuis le printemps, suite aux actions menées par le gouvernement et les autorités sanitaires, notamment parce que des échanges avec les acteurs concernés ont permis de trouver certaines solutions. Dans plus de 80 % des cas, il existe une alternative efficace, disponible et remboursée. Mais plus de 20 % des patients restants sont sans accès à ces médicaments, et l'État suit la situation de près. Une négociation avec les industriels a eu lieu cet été et elle a permis d'obtenir environ 20 % de produits supplémentaires d'ici à la fin de l'année. La pénurie s'explique en fait par deux raisons principales : la production mondiale est insuffisante pour couvrir les besoins de tous les patients, et les industriels ont réduit les volumes destinés à la France malgré un accord passé auparavant. C'est un choix économique que nous n'acceptons pas.
D'autres pays sont d'ailleurs concernés par cette décision, et c'est pourquoi nous travaillons à un nouvel accord pour sécuriser les approvisionnements. Nous espérons aussi disposer prochainement d'alternatives thérapeutiques pour traiter l'ensemble des patients. Enfin, s'agissant de la prise en charge par l'assurance maladie, elle est possible pour les patients qui se procurent cet entraînement à l'étranger, mais qui se fait selon les règles françaises. Donc, les mêmes conditions de prescription et de remboursement au tarif français, ce qui peut parfois entraîner un reste à charge.
Jean-François Longeot
Merci madame, merci madame la ministre pour votre réponse. C'est une réponse qui va dans le bon sens, mais je voudrais quand même poser un certain nombre de questions parce qu'il y avait le Praluent, il y a eu des ruptures, donc on a donné le Repata, maintenant il y a des ruptures. Et si les informations qu'on me donne sont bonnes, c'est qu'effectivement les pays voisins du département du Doubs, notamment la Suisse, sont mieux alimentés que nous pour une simple et bonne raison. C'est que le prix en Suisse est de 770 francs paraît-il, et il est de 250 euros en France. Donc, c'est vrai que les laboratoires, qui se moquent un peu du monde, préfèrent effectivement aller en Suisse au détriment des soins que l'on devra apporter à nos concitoyens.
Merci.
Alain Marc
La parole est maintenant à notre collègue Jocelyn Guides. À vous, chers collègues.
Jocelyne Guidez
Oui, merci, monsieur le président, madame la ministre. Je souhaitais attirer votre attention sur les conditions de mise en œuvre des dispositions de la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux 2023-2028, notamment en ce qui concerne les soins bucco-dentaires des personnes en situation de handicap sévère. Cette convention a été signée le 21 juillet 2023 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie et les deux syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. Outre son ambition préventive, elle comporte un axe dédié à l'amélioration de l'accès aux soins pour les publics les plus fragiles, parmi lesquels les personnes en situation de handicap. À ce titre, elle prévoit notamment la création d'un nouvel acte remboursé de séances d'habituation destinées à permettre aux patients porteurs d'un handicap ou anxieux d'être progressivement familiarisés avec l'environnement du cabinet dentaire en amont des soins.
Elle prévoit également la valorisation du bilan bucco-dentaire spécifique à l'entrée en établissement médico-social, ainsi que des actes hors des murs pour les praticiens se déplaçant dans ces structures. Ces dispositions font écho aux préconisations de la Haute Autorité de Santé, qui recommande un suivi régulier pour les personnes dont l'état de santé ou le handicap rend difficile l'expression de la douleur ou la coopération aux soins. Or, dans certains faits, certaines structures spécialisées, pardon, limitent actuellement les consultations à une périodicité de deux ans, même lorsque le besoin d'un suivi renforcé est identifié. Les familles concernées doivent alors solliciter une prescription médicale intermédiaire pour pouvoir accéder à une consultation, pourtant recommandée. Quel est l'état de mise en œuvre des dispositions de la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux relatives aux séances d'habituation et aux soins spécifiques aux personnes en situation de handicap ?
Quelles consignes et modalités de suivi ont été données aux structures et aux caisses d'assurance maladie pour garantir leur effectivité sur l'ensemble du territoire, notamment dans les centres dentaires spécialisés ? Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président, madame la sénatrice. Je vais d'abord vous remercier pour votre engagement sur cet enjeu majeur de l'accès aux soins des personnes en situation de handicap, qui est encore parfois très difficile, comme vous le soulignez. Et effectivement, on a encore trop de patients qui finissent par renoncer à des soins bucco-dentaires qui sont pourtant essentiels à leur santé. Alors vous l'avez rappelé, en 2023, les représentants des chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie ont signé une convention pour 5 ans. Parmi les objectifs prioritaires figure l'amélioration de la prise en charge des personnes en situation de handicap, à travers donc la valorisation des actes effectués par les chirurgiens-dentistes hors les murs et la création d'une séance dite d'habituation, qui facilite la réalisation de soins dentaires.
Depuis sa signature, les caisses primaires d'assurance maladie accompagnent la mise en œuvre de cette convention dans un dialogue continu avec les représentants de la profession, qui s'effectue par des campagnes de communication, des webinaires, des visites individuelles par des chirurgiens-dentistes et par les délégués de l'assurance maladie pour faire connaître ces dispositifs. Et puis, en mai dernier, j'ai lancé avec Yannick Neder, ancien ministre de la Santé, une mission sur la santé des personnes en situation de handicap, qui doit nous rendre ses conclusions dans les prochaines semaines et qui doit nous permettre de repérer comment améliorer l'accessibilité de notre système de santé et mieux garantir un accès aux soins sans rupture. On a une multitude aussi d'expériences sur notre territoire national en matière d'accès à la santé bucco-dentaire qui sont efficaces et qui méritent d'être soulignées et essaimées partout sur le territoire. Donc, nous serons attentifs, avec la ministre de la Santé Stéphanie Riste, aux conclusions de cette mission, et nous continuerons notre action pour lever les barrières d'accès aux soins. Le prochain comité interministériel du handicap doit d'ailleurs porter sur la question de l'accès à la santé des personnes en situation de handicap.
Alain Marc
Merci, madame la ministre. Chers collègues, pour une poignée de secondes. 10.
Jocelyne Guidez
Merci, monsieur le président. Écoutez, j'attends les conclusions avec impatience parce qu'aujourd'hui, les soins bucco-dentaires pour les personnes handicapées ne sont pas au rendez-vous. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. Nous remercions madame la ministre de sa venue, et nous accueillons monsieur Vincent Gambrôme, le ministre de la Ville et du Logement, auquel notre collègue Ghislain Gambier va poser une question. À vous, chers collègues.
Guislain Cambier
Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre, dès qu'il sera parmi nous. Nous sommes nombreux à nous interroger, en effet, sur la cohérence et la stabilité de la politique publique de la rénovation énergétique, notamment concernant le rôle de l'isolation. La publication du décret du 8 septembre avant-dernier concernant ma prime rénov prévoit la suppression de l'aide relative au geste d'isolation des murs par l'intérieur et l'extérieur dans le parcours par geste, suppression effective au 1er janvier 2026. Pourtant, l'ADEME évalue les déperditions thermiques par les murs à 25 %. Cette décision est intervenue contre l'avis du Conseil national de l'habitat, qui a estimé que la mesure était contraire aux principes d'efficacité énergétique durable.
L'isolation des murs, c'était près de 20 % des dossiers que m'a imprimés Renov au premier semestre 2025. Le message économique est donc préoccupant. Le stop and go des aides publiques, avec notamment une reprise timide du parcours rénovation d'ampleur jusqu'à la fin de l'année, met en péril de nombreuses entreprises, artisans, et menace l'emploi industriel en France. Le message politique est dangereux en décrédibilisant l'isolation au profit d'une stratégie d'électrification massive. Vous ne réduisez pas les fractures ni les factures énergétiques des ménages, et vous pérennisez des logements insalubres. Pour le particulier comme pour les professionnels, cette exclusion s'ajoute au manque de lisibilité et de stabilité à long terme des dispositifs d'aide.
En conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous clarifier votre vision de la rénovation énergétique en France ? Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures immédiates seront prises pour revenir sur ce décret du 8 septembre 2025 et réintégrer l'isolation des murs dans le dispositif Ma Prime Rénov' ? Je vous...
Vincent Jeanbrun
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Cambier. D'abord, je partage le besoin de stabilité et de visibilité pour l'ensemble des acteurs économiques de la rénovation énergétique. Le stop and go que nous avons subi cette année a de lourdes conséquences et il ne doit en aucun cas se reproduire. C'est pourquoi il faudra qu'on clarifie la méthode et qu'on fasse en sorte de l'éviter à tout prix. Par ailleurs, vous évoquez la question de l'électrification et, pour le dire avec des mots un peu techniques, je m'en excuse, la modification du coefficient de conversion d'énergie primaire pour l'électricité dans le DPE était nécessaire.
Dit autrement, c'était incohérent, alors qu'on a la chance d'avoir une production électrique décarbonée, de ne pas renforcer le vecteur électrique dans le calcul du DPE. En gros, nos radiateurs électriques en France n'ont pas la même portée sur le climat et sur les enjeux carbone que dans d'autres pays, donc il fallait qu'on le revalorise. La réouverture du guichet de rénovation d'ampleur début octobre 2025 s'accompagne par ailleurs de nouvelles modalités d'accès visant à mieux cibler les aides sur les logements présentant les besoins les plus importants. D'ailleurs, la réouverture a connu un vrai succès puisque 6 000 dossiers ont été déposés dès les tout premiers jours de réouverture. Donc, on voit qu'il y a une attente forte de la part de nos concitoyens et des ménages français.
L'action dans le cadre de cette réouverture a été recentrée. D'abord, sur les logements les plus énergivores, ce qu'on appelle les passoires thermiques, sur les gestes les plus efficaces pour décarboner et faire des économies d'énergie. Et puis, effectivement, les plafonds de travaux ont été adaptés de façon à être au plus juste des besoins de la profession. L'isolation des murs, de fait, n'est pas totalement exclue puisqu'elle doit être simplement prise en compte dans le cadre d'une rénovation d'ampleur, c'est-à-dire finalement un projet global sur le logement. Et c'est vrai qu'elle n'est plus dans le parcours par geste comme par le passé.
Pour le moment en tout cas, c'est-à-dire sur cette période des deux mois qui a été réouverte, la discussion va être remise au goût du jour pour l'année 2026. Je ne peux pas vous faire d'annonce aujourd'hui, mais ce sont des discussions que nous avons avec l'ANA, l'agence que j'ai vue hier matin. Tout ça a été un impératif à la fois d'efficacité de nos politiques publiques, mais aussi d'efficience en termes d'accompagnement des ménages. Enfin, le gouvernement confirme son engagement en faveur de la rénovation énergétique des logements. Évidemment, nous allons maintenir les moyens de l'ANA à un niveau élevé. Et ainsi, en 2026, nous ferons le maximum pour atteindre nos objectifs et soutenir l'industrie comme vous.
Guislain Cambier
Merci, monsieur le ministre. Je note bien en effet le fait que les mesures qui sont prises ne seraient que temporaires avant une rediscussion du processus que vous pourriez remettre en œuvre sur le chantier pour avoir une rénovation qui soit la plus logique possible. La meilleure énergie étant celle qu'on ne consomme pas, bien évidemment, il vaut mieux isoler plutôt que de produire, que ce soit carboné ou non, mais c'est encore mieux quand on sait que c'est non carboné. Et donc je prends bonne note de tout ça et je suis à votre disposition pour parler de la suite, puisqu'en effet je suis aussi administrateur à l'ENA.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à notre collègue, monsieur Jean-Luc Fichet.
Jean-Luc Fichet
Oui monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'état du viaduc ferroviaire de Morley, ouvrage emblématique du Finistère, inscrit à l'inventaire des monuments historiques depuis 1975 et propriété de SNCF Réseau. Ce monument, véritable symbole de la cité du Viaduc, souffre aujourd'hui d'un encrassement manifeste : pollution, mousse, salissures, qui altèrent fortement l'image du centre-ville et dégradent la valeur patrimoniale de ce site majeur de Bretagne. Si la responsabilité de SNCF Réseau en matière de sécurité et de maintenance structurelle ne fait aucun doute, l'entreprise estime ne pas être tenue d'assurer l'entretien esthétique de l'ouvrage dont le dernier nettoyage remonte à 1989. La ville de Morlaix est pourtant dite prête à assumer la maîtrise d'ouvrage déléguée pour un nettoyage, mais les discussions restent dans l'impasse. Monsieur le ministre, ma question est simple. Au regard de l'article L. 621-29-1 du code du patrimoine, quelles sont les obligations exactes de SNCF Réseau en tant que propriétaire d'un monument historique inscrit ? Peut-on lui imposer légalement un nettoyage ou un ravalement lorsque l'apparence du monument est manifestement dégradée et porte atteinte à sa valeur patrimoniale et à la perception du public ? On constate des dégradations très inquiétantes : salissures, effritement de pierre, état, etc.
L'État compte-t-il demander à SNCF Réseau de nettoyer et vérifier l'entièreté du système de l'ouvrage dont il est le propriétaire, ainsi que la sécurité de l'édifice, y compris pour les passants du centre-ville de Morley ? Je vous remercie.
Vincent Jeanbrun
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Fichet, je vous prie tout d'abord d'excuser mon collègue Philippe Taboro, qui ne pouvait être présent aujourd'hui et qui m'a demandé de vous apporter quelques éléments de réponse. En effet, le viaduc ferroviaire de Morley est un ouvrage d'art ferroviaire en maçonnerie construit au milieu du 19e siècle. Il supporte les voies, vous le savez bien, de la ligne Paris-Montparnasse à Brest, franchit la rivière de Morlaix et donne accès à la gare nationale de Morlaix. Il est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1975.
À la demande de la mairie de Morley, SNCF Réseau a mené sur fonds propres des études de chiffrage et de nettoyage de l'ouvrage. Ce nettoyage est évalué à un montant d'environ 600 000 euros. SNCF Réseau ne dispose pas d'enveloppes financières spécifiques pour traiter l'aspect esthétique de l'ensemble de son patrimoine architectural ou historique. Ainsi, il est à noter que l'inscription d'un ouvrage ou d'un bâtiment au titre des monuments historiques n'impose en aucune manière aux propriétaires de l'ouvrage des travaux de traitement esthétique, à l'opposé des travaux de sécurisation pour éviter des chutes de parties de l'ouvrage, par exemple. Il n'y a donc pas d'obligation légale pour SNCF Réseau de financer des travaux de nettoyage d'un ouvrage classé monument historique.
Cependant, les services de l'État, comme ceux de SNCF Réseau, seront facilitateurs pour réaliser ces travaux de nettoyage dans le cas d'un bouclage de financement de cette opération, en confiant, par exemple, la maîtrise d'ouvrage des travaux à la mairie de Morley, dans le respect des conditions de sécurité des accès et d'intervention des entreprises ferroviaires. Voilà les éléments que je pouvais vous apporter, monsieur le sénateur.
Jean-Luc Fichet
Chers collègues. Merci, monsieur le ministre, mais dans ma question, je parle aussi de l'état général du viaduc. On sait qu'un monument de ce type qui ne fait pas l'objet d'entretien régulier et de contrôle régulier de l'état du monument se dégrade de plus en plus, et au moment où il faut procéder aux réparations, il est trop tard : les investissements sont extrêmement coûteux. On peut prendre le cas du pont de Tolley ferroviaire, qui est un ouvrage et qui aujourd'hui n'est pas réparable parce qu'il n'a pas été entretenu. Et donc, je pense que sur le viaduc de Manley, il y a nécessité pour SNCF Réseau d'intervenir rapidement et massivement.
Merci.
Alain Marc
Merci, chers collègues. Nous vous remercions, monsieur le ministre, d'être venu répondre à ces deux questions, et nous accueillons Mathieu Lefebvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, qui va répondre à notre collègue alsacienne, madame Elsachalk. À vous, chers collègues.
Elsa Schalck
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Je voudrais vous interroger sur la réglementation concernant l'entretien des cours d'eau, qui pose de nombreuses difficultés pour de nombreuses communes. Nous le savons, leur entretien régulier est un facteur de réduction de la gravité des crus. Les enjeux sont donc majeurs en termes de sécurité. Face aux changements climatiques, la prévention des inondations fait partie des défis auxquels les communes sont et seront de plus en plus confrontées, et nous le savons, la responsabilité de la collectivité et des maires peut être engagée.
Une mission d'information a été menée ici même au Sénat en 2024 sur le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations, et le constat est implacable puisque les remontées de terrain font état d'une complexité administrative excessive, notamment dans la mise en œuvre d'actions de prévention des inondations et dans la gestion des cours d'eau. Pour remplir leurs obligations, les élus doivent respecter, dans ce domaine comme dans bien d'autres malheureusement, les prescriptions qui sont très nombreuses, j'oserais dire voire trop nombreuses, puisque nous voyons bien en la matière qu'il y a différents régimes juridiques qui existent en fonction de l'ampleur de l'entretien, en fonction aussi des normes environnementales qui sont applicables. Cette complexité administrative n'invite pas à l'action, par crainte aussi de commettre une infraction et de faire l'objet également de poursuites. Or, lorsqu'un événement climatique se produit, les mers se retrouvent bien souvent seules et en première ligne, et la réglementation, là aussi, ne doit pas être un frein ni un facteur d'empêchement. Face à ce constat et à la nécessité de faire évoluer la situation, ma question est simple : comment comptez-vous accompagner davantage les élus qui sollicitent à la fois une meilleure information, un conseil éclairé et surtout de la simplification en la matière ?
Je vous remercie.
Mathieu Lefèvre
Mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, merci pour votre question, et vous avez raison de rappeler que les communes sont évidemment en première ligne, notamment dans la gestion des inondations. La réglementation impose, comme vous le savez, aux riverains l'entretien régulier des cours d'eau pour maintenir ces derniers dans leur profil d'équilibre, permettre l'écoulement naturel des eaux et contribuer à leur bon état écologique. Cet entretien n'est pas soumis à une procédure au titre de la loi sur l'eau. Au-delà de cet entretien, l'État encadre par une procédure d'autorisation ou de déclaration les interventions plus lourdes pour limiter la perturbation du milieu et les impacts négatifs potentiels pour les tiers. Il s'agit des collectivités qui sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Celles-ci peuvent mener, vous l'avez rappelé, des opérations groupées d'entretien des cours d'eau, une possibilité qui a notamment vocation à être mobilisée en cas de déficit d'entretien, conduisant à un besoin de rattrapage de l'entretien afin de permettre des interventions à l'échelle du bassin versant.
Vous avez évoqué, madame la sénatrice, la nécessité de procéder à des simplifications pour les collectivités. Le ministère de la Transition écologique est évidemment tout à fait disposé. Il propose depuis fin 2024 notamment une feuille de route pour clarifier et simplifier la réglementation applicable, et prévoit notamment la publication d'un guide pédagogique sur l'entretien des cours d'eau, qui visera à clarifier ce qu'est l'entretien non soumis à réglementation et ce qui ne l'est pas. Un guide, un groupe de travail est en cours avec les parties prenantes pour l'élaboration de ce guide, et je m'engage, madame la sénatrice, à ce que vous puissiez en faire partie et que celui-ci soit produit le plus rapidement possible. Enfin, le gouvernement a proposé, dans le cadre de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, présentée par messieurs les sénateurs Rappin et Roux, et que vous avez adoptée, d'intégrer des simplifications procédurales en matière de déclaration d'intérêt général pour alléger cette procédure dans le cadre des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau, ce qui permettra, je crois, à terme de simplifier la réglementation applicable à l'entretien des cours d'eau pour les collectivités compétentes.
Alain Marc
Merci, chers collègues. Vous avez épuisé votre temps. La parole est maintenant à monsieur Christian Redon Sarasi. À vous.
Christian Redon-Sarrazy
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, ou fonds verts, a été mis en place par la circulaire du 14 décembre 2022 afin de subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l'adaptation aux changements climatiques et l'amélioration du cadre de vie. C'est un fonds destiné à toutes les collectivités territoriales dont le fonctionnement et la dotation ont été inscrits dans la loi de finances pour 2023. Sa gestion est aux mains des préfets de région et de département, et ses enveloppes financières sont fongibles entre les différentes mesures proposées. C'est un outil salué par les acteurs locaux comme étant très performant, notamment pour débloquer des opérations en stagnation.
Le fond vert comporte notamment un quota de financement dédié à la réhabilitation des friches industrielles, afin de soutenir les communes qui s'engageraient dans cette démarche souvent onéreuse. Cependant, la ventilation précise de ces fonds dédiés aux friches manque de clarté. Les critères d'attribution et le fait que les préfets soient exclusivement décisionnaires dans la répartition des crédits contribuent à cette opacité. L'inflation des prix du foncier est un autre effet de bord négatif de ce système, tout comme le délai d'attente souvent long pour les collectivités qui soumettent des projets pour approbation. Pouvez-vous me préciser ce que représentent exactement les crédits du fonds dédié à la réhabilitation des friches au sein du fonds vert, et quelle part de ce fonds est effectivement fléchée sur des projets réalisés par les communes ?
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur, je vous remercie de saluer cet outil qui a été créé en effet en 2023 et qui finance des projets de transition écologique portés par les acteurs locaux, notamment les collectivités territoriales, avec trois objectifs comme vous l'avez rappelé : la performance environnementale, l'adaptation aux changements climatiques et l'amélioration du cadre de vie. S'agissant des modalités opérationnelles de déploiement du fonds, celles-ci sont réparties entre les préfectures de régions en vue d'une gestion déconcentrée, et la sélection des projets est effectuée au niveau local par les préfectures, qui peuvent répartir les crédits disponibles par mesure en fonction des besoins locaux. Et cette fongibilité, elle est, je crois, nécessaire pour permettre l'adaptation aux besoins des territoires sans figer verticalement la répartition des mesures. Il me semble qu'on y était tous attachés.
Et dans ce contexte, monsieur le sénateur, le fonds vert finance depuis 2023 les projets de recyclage foncier, vous l'avez dit, en lien avec les objectifs de sobriété foncière portés par le gouvernement, sous la forme d'un financement du déficit d'opération pour des projets de réhabilitation de friches qui, ce fonds, ne seraient pas équilibrés. L'instruction ministérielle du 28 février 2025 relative au fonds vert a fait de la sobriété foncière une des priorités du fonds. Et, en cohérence, cette mesure représente aujourd'hui une part importante des interventions du fonds. À titre d'illustration, en 2023, ce sont 703 projets, monsieur le sénateur, qui ont été financés pour 370 millions d'euros de subventions octroyées, à environ 19 % des crédits du fonds vert. Et en 2024, 683 projets pour 328 millions d'euros de subventions octroyées, soit environ 21 % des crédits du fonds vert.
Et au global, sur les 1 386 projets financés en 2023 et 2024, 494 se situent dans des communes rurales pour un montant de 146 millions d'euros de subventions. Pour 2026, monsieur le sénateur, mais évidemment avant que le Sénat ne débatte du projet de loi de finances, il est prévu de maintenir cette mesure en tant que priorité du fonds vert, et le montant qui lui sera affecté dépendra évidemment des moyens que vous voudrez bien, monsieur le sénateur, avec le Parlement, lui confier et confier au gouvernement au titre du programme budgétaire qui lui est dédié.
Christian Redon-Sarrazy
Oui, merci monsieur le ministre pour ces précisions. Justement, c'est parce que cet outil, bien que perfectible, a déjà montré son efficacité. Je veux rappeler ici la nécessité de le préserver. L'association des maires de France, de nombreux EPF dont l'EPF Nouvelle-Aquitaine, dont je dépends, nous ont déjà alertés sur les effets négatifs que sa suppression entraînerait pour le développement des territoires. Nous défendrons donc son maintien lors des débats budgétaires.
C'est un outil important pour la reconquête du foncier dégradé et, de fait, pour la lutte contre l'artificialisation des sols dans le territoire.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à monsieur Daniel Gremier. À vous, chers collègues.
Daniel Gremillet
Merci, président, monsieur le ministre, chers collègues. Sur la recommandation de la commission d'enquête sénatoriale sur la pollution des sols conduite en 2020, la loi Climat Résilience a prévu l'extension pour une durée de 30 ans des conditions d'exercice de la police résiduelle des mines après l'arrêt des travaux, afin de permettre à l'État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d'apparition de nouveaux désordres et dommages. Cette extension a été encadrée par un décret en Conseil d'État pour tenir compte de la situation qui ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travaux, afin d'éviter de faire peser sur un opérateur des problématiques dont il ne serait pas à l'origine. Considérée comme équilibrée, cette disposition n'avait alors soulevé aucune objection de la part des acteurs industriels concernés. Cependant, un projet de décret mis en consultation publique il y a quelques mois souhaite revenir sur cette prescription trentenaire en instituant une police résiduelle dans tous les cas où, lors de l'arrêt des travaux, des risques graves ont été identifiés et demeurent.
Ainsi, un exploitant pourrait rester sous le régime de la police des mines pour une durée supérieure à 30 ans après la cessation de son activité. La filière minière s'inquiète du manque de sécurité juridique et de l'absence de visibilité économique qui pourrait faire naître une telle modification. En effet, cette situation pourrait freiner les investissements dans l'activité minière, qui sont lourds pour l'exploitant mais essentiels pour notre autonomie stratégique, comme l'a rappelé l'ancien ministre chargé de l'économie et de l'énergie, Marc Ferracci. Monsieur le ministre, quelles sont les raisons ayant présidé à la rédaction de ce projet de décret ? Pouvez-vous nous dire précisément quelle situation serait concernée par le dispositif envisagé ? Enfin, le nouveau gouvernement a-t-il l'intention de publier ce décret et sous quel délai ?
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Grémillet. Je vous remercie pour votre question sur un projet très important qui concerne les conditions d'exercice de la police résiduelle des mines. Ce mécanisme est essentiel pour garantir la sécurité des populations et de l'environnement après l'arrêt des exploitations des travaux miniers. Ce texte, enfin ce projet introduit par la loi Climat et Résilience de 2021, qui a réformé le code minier, permet au préfet d'imposer, trente ans plus tard, vous l'avez dit, après l'exécution des mesures d'arrêt des travaux, toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts protégés par le code minier en raison de l'existence de dangers ou de risques graves. Ce concept de police résiduelle existe déjà en réalité pour des installations qui sont classées depuis plus de 20 ans, et le décret du 28 novembre qui limite la mise en œuvre de cette police, auquel vous avez fait référence, a été en réalité omis ou sous-estimé dans la déclaration d'arrêt des travaux.
Et il apparaît, en l'état, que ce texte souffre de certaines imperfections. Que dans certaines situations, bien que les risques aient été connus au moment de l'arrêt des travaux et que certaines mesures aient été prescrites, les risques peuvent demeurer graves, car les mesures qui ont été prescrites sont avérées insuffisantes. Il faut alors mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour protéger les populations et les biens. C'est l'objet du projet de décret auquel vous faites référence et qui permettra de couvrir les risques et les dangers qui étaient identifiés dans la déclaration d'arrêt des travaux, mais qui demeurent graves en dépit des mesures mises en place lors de l'arrêt des travaux miniers. Ce décret, sous votre contrôle et sous le contrôle du Parlement, paraît conforme à la loi qui propose de tenir compte des analyses qui ont été conduites au moment de l'arrêt des travaux, ce que fait le texte proposé.
Le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé ce point juridique tout en proposant au gouvernement des améliorations rédactionnelles et juridiques pour assurer la confiance légitime aux opérateurs miniers, sans renier évidemment le principe de pollueur-payeur qui est fixé par la loi. Je suis bien conscient, monsieur le sénateur, des inquiétudes qui sont posées par ce décret, et vous avez raison de les soulever, notamment pour les opérateurs miniers en France. Je crois qu'une réunion est prévue prochainement avec la Compagnie des Salins du Midi. Si vous n'y êtes pas associé, monsieur le sénateur, je propose que vous y soyez associé pour qu'on puisse échanger, et soyez assuré que l'attractivité du cadre juridique français est...
Mathieu Lefèvre
Il faut que monsieur le ministre. Une priorité du gouvernement. Je vous remercie.
Daniel Gremillet
Oui, merci, président, monsieur le ministre. Merci, j'ai deux réactions. La première, il est effectivement essentiel de rassurer les populations, mais il est aussi essentiel d'assurer et de réassurer les industriels. On a besoin de la relance minière dans notre pays. On voit comment on est exposé, et c'est essentiel. Il aurait été nécessaire d'avoir une concertation.
Vous nous annoncez qu'il va y avoir une réunion. Je souhaite effectivement que tout cela se fasse dans l'ordre, de manière à ce qu'on relance ces quotations minières en France. Merci.
Alain Marc
Merci. Nous remercions monsieur Mathieu Lefevre, ministre délégué chargé de la transition écologique, et nous recevons madame Marie-Pierre Védraine, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, à laquelle notre collègue monsieur Bernard Buy va poser une question. Allez-y, chers collègues.
Bernard Buis
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Je souhaite attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les réfugiés ukrainiens en France concernant la reconnaissance de leur permis de conduire. Selon l'article R 222-1 du code de la route, les permis de conduire d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen sont reconnus pendant un délai d'un an maximum après l'acquisition par son titulaire d'une résidence normale en France, sauf accord de réciprocité entre les deux États. Cependant, force est de constater l'absence d'accord de réciprocité entre la France et l'Ukraine. À l'issue de leur période de protection temporaire ou d'un changement de statut, les ressortissants ukrainiens réfugiés dans notre pays ne peuvent plus conduire légalement avec leur permis de conduire ukrainien.
Pour se déplacer, ces personnes sont dès lors contraintes d'obtenir un permis français, une démarche particulièrement difficile pour des réfugiés en cours d'intégration, confrontés à des difficultés linguistiques et administratives, alors même que la mobilité est essentielle pour accéder à un emploi. Malgré la mise en place du régime de protection temporaire, la guerre en Ukraine s'inscrit dans la durée, et un nombre de réfugiés s'installent désormais durablement dans notre pays. Une situation injuste puisque les ressortissants russes peuvent continuer d'échanger leur permis de conduire en vertu d'un accord bilatéral toujours en vigueur. En mars dernier, le ministère de l'Intérieur s'est engagé à envoyer des émissaires en Ukraine afin d'évaluer les modalités de délivrance du permis de conduire dans ce pays. Madame la ministre, quelles sont les conclusions de cette évaluation ? Dans quelle mesure le gouvernement pourrait-il réévaluer les possibilités d'un accord avec les autorités ukrainiennes en cas de conclusion positive, à l'image de l'accord passé entre la France et la Moldavie, qui vient d'être adopté le 29 octobre par notre Sénat ? Dans le cas contraire, quelle mesure transitoire pourrait-on mettre en place afin de permettre aux réfugiés ukrainiens de conduire légalement au-delà du délai d'un an, afin de ne pas compromettre leur intégration en France ?
Marie-Pierre Vedrenne
Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Bernard Buy. Vous attirez mon attention sur les conditions de reconnaissance du permis de conduire ukrainien en France. Je vous remercie. Ce sujet est d'importance pour le ministère de l'Intérieur, notamment en matière de coopération dans les domaines de la sécurité routière. Avant toute chose, il est important de souligner que différents régimes s'appliquent en fonction du statut des ressortissants ukrainiens en France.
Les Ukrainiens qui bénéficient de la protection temporaire peuvent conduire sur le territoire français avec leurs permis ukrainiens sans aucune autre condition. Ce régime a été récemment prolongé jusqu'en mars 2027. Les Ukrainiens qui ne bénéficient pas de la protection temporaire et qui sont en situation régulière sur le sol national peuvent, comme vous le mentionnez justement, conduire en France avec leurs permis ukrainiens dans la limite d'un an suivant l'établissement de leur résidence normale en France. Afin de pouvoir légalement continuer à conduire au-delà de cette période, ils doivent se présenter aux épreuves du permis de conduire français tout en étant dispensés des 20 heures de formation obligatoire. Après une année passée sur notre territoire, l'obstacle de la langue que vous avez mentionné apparaît de moins en moins rédhibitoire.
Pour les exempter de passer les épreuves, il convient d'abord de s'assurer que les conditions d'obtention du permis en Ukraine répondent aussi à nos exigences en matière de sécurité routière. Vous l'avez mentionné, la délégation à la sécurité routière s'est rendue en Ukraine en avril dernier. Elle confirme les progrès accomplis par les autorités ukrainiennes en matière d'organisation des épreuves, aussi bien théoriques que pratiques, ainsi que la lutte contre la fraude. Les travaux techniques se poursuivent actuellement en étroite collaboration avec nos partenaires, en vue de la conclusion d'un accord dont l'objectif est de garantir la sécurité sur nos routes, aussi bien pour les Ukrainiens que pour tous les autres usagers. En outre, les permis ukrainiens sont reconnus sur l'ensemble du territoire européen. Un projet d'accord est actuellement en cours d'élaboration pour permettre l'échange des permis entre nos deux pays.
Une déclaration d'intention a été signée en juin dernier entre la France et l'Ukraine, matérialisant justement cette volonté d'avancer sur un tel accord. Soyez assurés, monsieur le sénateur, des efforts intenses que nous continuerons de déployer au ministère de l'Intérieur pour faciliter la reconnaissance des permis de conduire ukrainiens en France. Je vous remercie.
Bernard Buis
Merci, madame la ministre, pour vos réponses précises. Maintenant, nous attendons les accords que vous évoquez.
Alain Marc
La parole est maintenant à notre collègue de l'Aude, monsieur Sébastien Plat. À vous, chers collègues.
Sebastien Pla
Merci, monsieur le président, madame la ministre. C'est chez moi, dans les Corbières, que nous avons vécu cet été le plus grand incendie que la France ait connu dans son histoire. C'est une immense tragédie et un désastre économique : 17 communes touchées, un mort, 23 blessés, 63 maisons détruites et 17 000 hectares partis en fumée. Plus de faune, plus de flore, un paysage lunaire. Un événement d'une ampleur exceptionnelle qui en appelle d'autres au regard de l'accélération du changement climatique et de la déprise agricole, et dont personne, vraiment personne, n'est prêt à affronter. Et pourtant, grâce au courage et à la bravoure des 2 000 sapeurs-pompiers professionnels et bénévoles de la sécurité civile, anciens sapeurs-pompiers, armés, gendarmerie, services forestiers, réserves communales, habitants et élus locaux.
Après 23 jours de lutte, ils en sont venus à bout. C'est pour moi, madame la ministre, à événement exceptionnel, je vous demande une reconnaissance exceptionnelle et sollicite la création : un, d'une médaille d'or pour acte de courage et de dévouement au drapeau du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Oise ; deux, d'une médaille à échelons or pour acte de courage et de dévouement aux personnels qui ont mis en péril leur vie pour sauver les habitants ; et enfin, trois, la croix de la valeur des sapeurs-pompiers et de dévouement aux personnels, à l'ensemble en fait des professionnels, je dis bien l'ensemble des personnes engagées sur cet événement. Je crois que c'est le moindre des actes que la nation toute entière peut, par votre ministère, leur devoir. Je profite aussi de l'occasion pour insister sur le fait que le volontariat, clé de voûte de notre modèle de sécurité civile, est mis en danger par la directive européenne sur le temps de travail. Par ailleurs, le Parlement s'est largement prononcé en faveur d'une reconnaissance par bonification de la retraite des sapeurs-pompiers ayant accompli plus de 10 ans de service.
Or, les annonces gouvernementales récentes diffèrent des dispositions législatives que nous avons votées ici. Pouvez-vous m'éclairer ? Enfin, à l'aube des débats budgétaires, je vous demande de réviser la clé de financement des départements de la zone sud, dont les budgets consacrés aux feux de forêt explosent, et de dégager un fonds d'urgence exceptionnel pour le conseil départemental de l'Aude, dont le seul incendie des Corbières lui a coûté 1,5 million d'euros. Merci.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Sébastien Platt. Vous savez, le gouvernement est très attaché à la singularité, comme vous l'avez rappelé, du modèle français de sécurité civile, qui est fondé sur la complémentarité des statuts entre les sapeurs-pompiers professionnels, militaires et volontaires. Vous l'avez rappelé aussi, la France connaît des étés de plus en plus dévastateurs, avec des saisons de feux de forêt de plus en plus violentes et de plus en plus longues. Au regard de leurs engagements, les acteurs de la sécurité civile méritent, oui, à raison, une forte reconnaissance de la part de l'État. À cet égard, vous m'interrogez sur les décorations et les dispositions régissant l'activité des sapeurs-pompiers volontaires.
Concernant tout d'abord les décorations, les deux premières portent sur les médailles pour actes de courage et de dévouement. Je tiens à vous préciser que ces attributions demeurent une prérogative des préfets. À ce titre, le préfet de l'Aude est actuellement en lien avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour examiner l'attribution d'une MACD au drapeau du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Aude. S'agissant de l'attribution d'une médaille d'or aux personnels qui ont mis leur vie en péril pour sauver des habitants. Là aussi, la direction générale est en appui de la préfecture de l'Aude, avec une réserve sur l'échelon or, car elle est attribuée à titre posthume.
La troisième demande porte sur la croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels pour l'ensemble des personnes engagées sur le grand incendie de l'été 2025. Pour cette décoration, une proposition de loi a été présentée et adoptée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2025, et elle est ce jour en première lecture dans votre assemblée. Au sujet des règles encadrant l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, je souhaite vous assurer que le gouvernement entend bien préserver ce modèle. Un travail est en cours qui vise à réduire effectivement certaines fragilités et circonstances, compte tenu des jurisprudences européennes. Et vous connaissez aussi ma précédente fonction et donc mon engagement sur ce point.
Ainsi, un ensemble de mesures est également envisagé pour valoriser le volontariat. La revalorisation du taux de l'indemnité horaire pour les sapeurs-pompiers volontaires devrait aboutir très prochainement. Un nouveau plan d'action visant à consolider l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est en cours de finalisation. L'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, le bénéfice de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi du 15 avril 2023, a été confirmé par le Premier ministre. Devant entrer également en vigueur en 2026, le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins 15 ans en qualité de sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de 5 ans dans la limite des 3 trimestres.
Il s'agit d'une réelle avancée et d'une reconnaissance qui est due à ces citoyens, comme vous l'avez dit, pleinement investis au service de notre nation tout entière. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, madame la ministre. Vous avez dépassé, mais j'ai volontairement laissé vos réponses aller au bout parce que ce sont des questions qui se posent dans tous les départements. Certes, la spécificité de l'autre cette année, que l'on comprend, mais il y a aussi tous les sapeurs-pompiers volontaires qui, dans les départements, nous posent les mêmes questions. Voilà. La parole est maintenant à notre collègue, madame Nathalie Goulet.
Nathalie Goulet
Oui monsieur le président, merci beaucoup. Vous avez bien fait. Nous sommes évidemment solidaires de nos collègues pour les médailles des pompiers, ça me semble tout à fait naturel. Je vais vous interroger, madame la ministre, sur l'articulation entre les polices municipales et la police nationale. C'est un sujet qui revient d'autant plus à l'actualité que les élections municipales arrivent et que c'est un enjeu très important. Les polices municipales ont augmenté de 45 % avec 28 000 agents.
Le problème de la coordination devient crucial, le problème de la formation, le problème aussi de leur équipement. Et donc, ces sujets sont d'hyperactualité. Le rapport de la commission des lois du Sénat de mai 2025 propose plusieurs pistes de mutualisation, d'adaptation des prérogatives judiciaires, de renforcement du contrôle national et d'amélioration des formations. Alors moi, la question que je vous pose, c'est que le texte n'étant pas à l'ordre du jour et compte tenu de la situation particulièrement instable, voyez-vous une possibilité, même la ministre, de prendre des dispositifs ? Je pense notamment à la formation, pour laquelle la loi n'est peut-être pas totalement nécessaire. Donc, quelle est la vision du gouvernement sur ce point, et voyez-vous des améliorations immédiates en attendant qu'une loi intervienne ?
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Nathalie Goulet. Vous le savez, depuis les lois Chevènement de 1990, il n'y a effectivement pas eu de réforme sur ces enjeux fondamentaux. C'est pourquoi, à l'issue du beau vote des polices municipales, un projet de loi a été préparé, et sachez qu'il a été présenté en conseil des ministres le 29 octobre dernier. S'agissant plus spécifiquement des enjeux relatifs à l'accès aux fichiers de police. Le sujet, qui n'est pas tant juridique que technique, est que les policiers municipaux sont déjà autorisés à accéder à plusieurs fichiers, comme celui des immatriculations et des permis de conduire.
Cependant, il n'existe pas d'outils unifiés pour les fichiers et les répertoires nationaux de la police municipale. Et nous avons un enjeu de sécurité et de traçabilité des connexions qui ne sont pas nécessairement assurées. C'est pourquoi le gouvernement propose la création d'un registre national des policiers municipaux avec un numéro unique pour les agents. C'est un point de départ d'un vaste projet de transformation numérique qui va s'étaler sur plusieurs années, avec une dématérialisation qui est attendue aussi sur le terrain. S'agissant de la verbalisation des infractions aux arrêtés de police du maire, il nous faut distinguer deux cas.
Certaines infractions pourraient être créées en faisant référence à des arrêtés, mais elles devraient être très strictement encadrées. Par exemple, en matière de police de la baignade, un projet de décret en Conseil d'État est actuellement à l'étude. Pour les autres arrêtés pris par le maire dans des domaines très particuliers et pour des durées plus ou moins longues, il ne peut pas y avoir d'infrastructures génériques. Il faut au minimum que l'arrêté puisse être communiqué à l'officier du ministère public. Il est à noter que l'article 2 du projet de loi, dont l'objectif est d'étendre les prérogatives de police judiciaire à des agents de police municipale et à des garde-champêtres lorsque les communes en font le choix, vise à permettre de constater certains délits limitativement énumérés avec un encadrement strict.
Plusieurs champs sont concernés, avec la possibilité de constater neuf délits sans acte d'enquête, comme les ventes à la sauvette, l'occupation illicite de hauts immeubles ou la vente d'alcool aux mineurs. S'agissant de l'armement des agents de police municipale, les différents types d'armes auxquels ils peuvent avoir accès sont dûment proportionnés à la nature de leur mission. Il appartient aux maires qui les emploient de décider ou non d'armer ces agents et de déterminer, au regard des enjeux de sécurité locaux, leur dotation. En revanche, y compris lorsqu'elles exerceront des prérogatives élargies, le ministère de l'Intérieur n'est pas favorable à ce que les polices municipales soient dotées d'armes longues. Ce serait disproportionné, car les polices municipales sont et doivent rester une police.
Alain Marc
Oui, mais là on pourrait avoir vocation. Franchement, les réponses auraient pu être plus synthétiques, je me permets. Madame Goullet.
Nathalie Goulet
Oui, monsieur le président, oui, merci beaucoup. Madame la ministre, il faut évidemment garantir l'unité de la police républicaine. Je pense que c'est important. Mais puisque le texte est en attente, vous avez, je pense, notamment à la ville d'Argentan dans l'Orne où il y a une très bonne coopération déjà entre la police municipale et les autres services. Moi, je crois qu'il faut mettre à profit le temps entre le moment où le texte sera adopté et aujourd'hui, en tous les cas, même mettre à l'ordre du jour pour que vous puissiez consulter les élus qui déjà font ce travail. Vous voyez, il y aura des problèmes, par exemple, de mutualisation dans l'intercommunalité.
Comment est-ce que le maire pourra notamment conserver la main sur sa police municipale en cas de délégation ou de travail trop en commun avec l'intercommunalité ? Ces questions-là doivent être résolues maintenant, avant le texte.
Jean-Yves Roux
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. La mise en œuvre et le respect des obligations légales de débroussaillement sont, de l'avis de tous les acteurs de la sécurité civile, absolument indispensables à la prévention des incendies de forêt. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, territoire particulièrement exposé, l'engagement de l'État s'est traduit par la publication récente de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 qui met à jour les règles pour se conformer à la loi de 2023. Or, si la publication de cet arrêté est une avancée nécessaire, la pleine application de la loi se heurte aux réalités du terrain et aux contraintes du service public dans la ruralité. Permettez-moi, cher collègue, de vous faire part de trois remarques.
Les communes forestières sont confrontées à un faible taux de conformité spontanée des propriétaires. Le contrôle et la mise en œuvre de la procédure d'exécution d'office sont des tâches extrêmement lourdes, longues et coûteuses. Les maires manquent cruellement de moyens humains et financiers pour assurer cette police administrative. Deuxièmement, l'intégration des règles de biodiversité rend le débroussaillement techniquement complexe, nécessitant une expertise qui n'est pas accessible aux petites communes ni aux propriétaires individuels. Dernier point, les coûts des travaux sont significatifs. L'absence d'une incitation fiscale directe, je pense à une récupération du fonds de compensation de la TVA dès la première année, au recours au fonds vert ou à un crédit d'impôt dédié conduit à un report des charges sur la collectivité.
En conséquence, madame la ministre, je demande comment vous souhaitez soutenir la mise en œuvre effective de cet objectif indispensable, notamment le travail des maires et des armées face à l'ampleur de la tâche, tout en étant convaincu de la nécessité de l'accomplir. Je vous remercie.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur. Tout d'abord, sachez que je partage avec vous l'importance de la protection des massifs forestiers à travers la mise en œuvre par chacun des obligations légales de débroussaillement. Le débroussaillement, vous l'avez rappelé, est une mesure efficace de prévention contre les incendies et de protection non seulement des personnes et des biens, mais aussi de la forêt et de la biodiversité. En application de la loi 2023-580 du juillet 2023, qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension des feux de forêt, l'arrêté du 29 mars 2024 est venu préciser l'articulation entre la réalisation des obligations légales et la protection des espaces protégés. Ce nouveau cadre conduit à une actualisation des arrêtés préfectoraux dans les départements et va apporter une sécurisation juridique indispensable pour la réalisation des obligations de protection des espaces. Afin d'aider les élus dans nos communes, le ministre de l'Écologie soutient leur Fédération Commune Forestière France en leur permettant d'assurer la formation, la mise à disposition de documents, la mise en place d'une hotline ou encore l'organisation de chantiers pilotes.
Les moyens de l'office national ont également été renforcés avec 118 ETP en 2023, 2024 pour favoriser l'accompagnement des maires. Sachez enfin que la ministre Monique Barbu est à l'écoute des difficultés rencontrées. Elle a demandé, afin de faciliter la compréhension des mesures, que chaque arrêté soit accompagné d'une notice pédagogique sur les modalités concrètes de débroussaillement attendu. Il a également été demandé au service d'organiser rapidement un retour d'expérience sur ces nouveaux arrêtés, ainsi que la réalisation, avec la mise en place d'un groupe de travail dédié, au regroupement des parlementaires et des principaux partenaires concernés par la mise en œuvre des obligations légales. Sur la base de ce retour d'expérience, de nouvelles mesures d'accompagnement favorisant la réalisation effective seront proposées.
Je vous remercie.
Jean-Yves Roux
Merci madame la ministre de votre réponse, mais le coût financier pour les collectivités est très important, et ce serait bien qu'on puisse avoir une réflexion sur un acompte ou une récupération du fonds de compensation de la TVA, ce qui permettrait d'engendrer derrière, bien sûr, d'autres déboursements dans d'autres secteurs au niveau des collectivités. J'insiste bien, c'est au niveau des collectivités territoriales. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à madame la présidente Dominique Estrosi Sassone.
Dominique Estrosi Sassone
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Vous venez déjà d'apporter quelques réponses à travers la question que vient de poser mon collègue Sébastien Plat. Mais pour autant, je souhaite de nouveau attirer votre attention et vous interroger sur les retraites des sapeurs-pompiers volontaires, qui ne perçoivent pas de salaire, mais des indemnités liées à leurs interventions. Leur engagement repose sur le volontariat et peut durer de quelques années à quelques décennies, souvent en parallèle d'une activité professionnelle. Aussi, cet engagement commande une reconnaissance à la hauteur de l'abnégation qu'il mérite et implique.
À ce titre, la bonification de trimestre prévue au titre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 est une avancée particulièrement souhaitable. Elle est d'autant plus importante qu'elle met un terme à une attente de plus de 2 ans. Quoi qu'indispensable, elle reste cependant insuffisante. En effet, le texte adopté par le Parlement prévoyait une ouverture des 10 années de service, ce qui traduisait une volonté unanime de reconnaître l'ensemble des parcours d'engagement. Or, c'est un seuil de 15 ans qui est retenu dans la version actuelle du dispositif.
Alors, madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer dans quelle mesure et à quelle échéance un réexamen pourrait être envisagé afin de prévenir toute exclusion de ces sapeurs-pompiers volontaires au parcours plus court, mais tout aussi exemplaire ? Pourriez-vous, en outre, nous indiquer comment le gouvernement entend assurer la pérennité financière de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, dispositif indispensable d'encouragement dans la durée qui, quoique constituant la pierre angulaire du volontariat, repose aujourd'hui sur des équilibres financiers bien fragiles ? Je vous remercie.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, monsieur le président, madame, messieurs les sénateurs, madame la présidente. Je vous assure que le gouvernement et moi-même sommes particulièrement attachés aux sapeurs-pompiers volontaires, à reconnaître leur engagement et à le valoriser dans les faits. Parce que vous l'avez rappelé, l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle à une reconnaissance, car elle doit être à la hauteur de leur sacrifice, consenti à la fois dans leur vie personnelle et dans leur vie professionnelle. Il nous faut aussi fidéliser leur engagement parce que c'est un enjeu aussi de pérennité de notre modèle. À cet égard, vous m'interrogez au sujet de la mise en œuvre de la bonification trimestre de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires et la possibilité de réexaminer le texte afin justement de travailler sur les questions de pérennisation financière.
Au sujet d'abord de la bonification de la retraite, s'agissant de la nécessité d'une mise en œuvre effective de cette bonification, je vous confirme, comme l'a annoncé le Premier ministre le jour de la clôture du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, la volonté du gouvernement de faire aboutir cette ambition. Concernant l'abaissement du seuil des 15 ans prévu à 10 ans, le principe d'un premier seuil à partir de 15 ans d'engagement a été retenu par cohérence avec le premier seuil qui était lui aussi fixé à 15 ans pour la NPFR. Et cela afin d'inciter ceux qui, aujourd'hui, rompent leur engagement malheureusement après 12 années. Concernant la potentielle réévaluation de la mesure, elle sera toujours possible à l'aune du bilan qui sera réalisé dans la mise en œuvre du dispositif. Au sujet de la NPFR, il convient de rappeler que c'est l'un des moyens de reconnaissance, comme vous l'avez rappelé, de l'engagement des sapeurs-pompiers.
Ce dispositif porte ses fruits avec une durée d'engagement moyenne qui a encore progressé de 6 mois ces deux dernières années, passant de onze ans neuf mois à douze ans et cinq mois. Donc, je tiens à réaffirmer très clairement que le gouvernement n'a pas l'intention de supprimer cette bonification. Le gouvernement ne souhaite pas non plus revenir sur la part de financement que prend en compte volontairement l'État à hauteur de 50 % du coût de la NPFR. Le financement de cette prestation doit cependant aussi être étudié, puisque la trajectoire budgétaire connaît une croissance significative. Donc, le gouvernement va travailler avec les collectivités qui cofinancent, l'association qui en assure le pilotage, afin de trouver les équilibres budgétaires qui sont, comme vous l'avez rappelé, absolument essentiels.
Je vous remercie.
Dominique Estrosi Sassone
Ajeter, nous faisons tous le même constat dans les territoires. Le gouvernement semble faire ce constat, donc maintenant il faut véritablement agir. Vous savez qu'il y a un syndicat de sapeurs-pompiers volontaires qui vient de déposer aussi une plainte, donc je pense que la balle est véritablement dans le camp du gouvernement, et nous attendons des actes véritablement. Merci.
Alain Marc
Merci madame la présidente, la parole est maintenant à notre collègue Cédric Chevalier. À vous.
Cédric Chevalier
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'application des règles relatives aux élections complémentaires des conseils municipaux dans le cadre de la réforme issue de la loi du 21 mai 2025, qui vise à harmoniser le mode de scrutin des élections municipales. Concrètement, dans une commune comptant entre 100 et 499 habitants, il peut arriver que le conseil municipal ne soit composé que de 9 membres au lieu des 11 prévus par le code électoral. Dans ce cas, une question se pose : comment apprécier la perte du tiers des membres, celle qui déclenche l'obligation d'organiser des élections complémentaires ? En effet, l'article 258 du code électoral prévoit qu'il faut procéder à de telles élections si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres, ou s'il compte moins de cinq membres. Mais dans le même temps, l'article 221-21 dans sa version qui va bientôt s'appliquer indique que le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte au moins 9 membres à l'issue d'une élection.
Par conséquent, pour une commune de cet exemple, de cette catégorie, faut-il considérer que le conseil a perdu le tiers de ses membres lorsqu'il ne reste plus que 6 élus, soit le tiers de 9, ou lorsqu'il en reste 7, le tiers de 11, c'est-à-dire le nombre initial de sièges avant l'élection ? Cette précision est essentielle pour sécuriser juridiquement l'organisation des élections complémentaires dans les communes concernées. Je vous remercie, vous avez 2 minutes.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Cédric Chevalier. Vous appelez mon attention effectivement sur la tenue des élections partielles complémentaires dans les communes de moins de 1 000 habitants à la suite de la loi de mai 2025. À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, vous l'avez dit, les conseils municipaux seront réputés complets s'ils comptent jusqu'à deux personnes de moins que leur effectif légal. Afin de préserver la stabilité des exécutifs locaux, cette réforme a également modifié, vous l'avez rappelé, les critères d'organisation des élections partielles complémentaires. Celles-ci devront se tenir dans deux cas de figure, en application de l'article 258 du code électoral.
La perte du tiers ou plus des membres du conseil municipal, ou de la moitié ou plus dans les années qui précèdent l'année d'un renouvellement général, ou lorsqu'il est nécessaire d'élire le maire ou les adjoints alors que le conseil municipal n'est pas complet. Votre question porte sur le premier cas de figure. Je vous confirme qu'au sens des dispositions de l'article L258 du code électoral, l'effectif à prendre en compte pour le calcul du seuil de déclenchement d'une élection partielle complémentaire est l'effectif légal théorique du conseil municipal et non son effectif réel. Ainsi, pour les communes de moins de 100 habitants, une élection partielle devait être organisée si le conseil est de 4 membres au moins sur un effectif théorique de 7. Pour les communes entre 100 et 499 habitants, ce seuil sera de sept membres sur un effectif théorique de onze.
Pour les communes entre 500 et 999 habitants, ce seuil sera de 10 pour un effectif théorique de 15. La circulaire du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections parcelles rappelle que ces seuils, en son annexe 2, ne sont pas modifiés par la présente réforme. Ces règles ont d'ores et déjà été diffusées à l'Association des Maires de France ainsi qu'à l'Association des Maires Ruraux de France. Plusieurs séminaires et webinaires ont été organisés avec les maires afin d'expliciter effectivement les conséquences de cette réforme. La communication va se poursuivre, et je pense que le futur salon des maires sera également l'occasion de porter davantage ce sujet. Je vous remercie.
Cédric Chevalier
Merci madame la ministre, c'était clair, c'était deux minutes, et ça va aider pour les futures élections complémentaires qui ne manqueront pas d'arriver. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à monsieur Grillouri Blanc. Allez-y, collègues.
Grégory Blanc
Merci, monsieur le président, madame la ministre. La situation qui règne actuellement à la maison d'arrêt du Pré-Pigeon à Angers est inquiétante. Pour rappel, cette maison d'arrêt construite en 1856 est conçue pour 216 détenus, 12 arrivants et 38 personnes en semi-liberté, accueillies à l'été 2025, soit près de trois fois plus de détenus, rendant le climat explosif. Le report permanent du projet de construction d'un nouveau centre pénitentiaire à Loire-Othion ne peut justifier l'absence d'investissement au sein de l'établissement. Les conditions sanitaires y sont déplorables, et le tribunal administratif a d'ailleurs condamné l'État en août dernier.
Surtout faute de modules sanitaires supplémentaires et suffisants installés dans la cour. Le nombre de prisonniers entrant pour des faits liés à des addictions et sortant sans avoir vu un seul soignant est en augmentation permanente, à la fois du fait de la surpopulation carcérale, mais aussi de la rotation de plus en plus importante des prisonniers, due aux politiques pénales d'augmentation des courtes peines. Concrètement, pour cet établissement de 216 places, 99 détenus sont sortis sans avoir rencontré le moindre médecin, avec un doublement du nombre de détenus sans suivi entre 2021 et 2024. En clair, les personnes entrent en prison pour des problèmes d'alcool et de drogue, et ressortent avec encore plus de problèmes, générant de fait une augmentation des récidives. Aussi, madame la ministre, quand et comment l'État compte-t-il enfin installer un modulaire supplémentaire afin de pouvoir accueillir le personnel médical et permettre d'assurer une prise en charge de ces prisonniers malades souffrant d'addiction ?
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Grégory Blanc. Votre question permet effectivement de mettre le focus sur l'importance d'une bonne complémentarité et collaboration entre les services de l'administration pénitentiaire et le corps médical. Sachez que les personnels pénitentiaires redoublent d'efforts pour assurer l'effectivité de l'accès aux soins des détenus. Sur la maison d'arrêt, le danger spécifique est l'installation d'un module sanitaire pour renforcer la prise en charge des troubles addictifs de la population pénale, dans un contexte que vous décrivez effectivement comme une surpopulation carcérale. Au 1er septembre 2025, 503 personnes détenues sont écrouées à la maison d'arrêt pour une capacité opérationnelle de 266 places.
Donc, les services œuvrent à l'amélioration de la situation. Depuis le mois de septembre, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rend procède au transfert d'une trentaine de personnes détenues vers d'autres établissements. En complément, la DISP sensibilise les services judiciaires à la possibilité de recourir aux placements extérieurs. S'agissant des conditions matérielles de détention et de l'ordonnance référée rendue le 12 septembre 2025 par le tribunal administratif de Nantes que vous avez mentionnée dans les questions écrites, l'absence de modules sanitaires suffisants n'a pas été mentionnée par les associations requérantes ni par le juge administratif. L'administration pénitentiaire a été enjointe à prendre des mesures, notamment pour renforcer le cloisonnement sanitaire, et elle l'a fait.
Plus encore, l'ordonnance précise que l'accès des personnes détenues aux soins de la maison d'arrêt est assuré de façon satisfaisante. Pour autant, il est vrai que l'unité sanitaire de l'établissement manque de places et de locaux. Dès lors, l'administration pénitentiaire, en partenariat avec la DGES, mais aussi la délégation numérique de santé, a lancé un appel à projet en avril 2025 afin de soutenir le déploiement de nouvelles solutions. Et dans ce cadre, un projet de nouveau module sanitaire est présenté par la DISP de Rennes, l'ARS et le centre hospitalier d'Angers. Et par ailleurs, l'association ligérienne d'addictologie, qui intervient en matière de prise en charge des addictions au sein de la maison d'arrêt, a recruté un nouvel intervenant.
Cela va permettre de réduire les délais de prise en charge des personnes incarcérées souffrant de problèmes d'addiction. Donc, le projet de nouvel établissement a fait l'objet d'une phase compétitive aussi, dont la date d'affermissement sera déterminée dans le cadre du budget 2026. Je vous remercie.
Grégory Blanc
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J'imagine que nous aurons des précisions ultérieurement. Simplement, il est quand même tout à fait paradoxal d'entendre régulièrement, notamment un ministre ou le ministre de la Justice pour le nommer, tenir des propos quasi martiaux sur la nécessité de développer des courtes peines, alors que notre appareil pénitentiaire ne correspond pas à l'accueil de ces populations. Nous avons des femmes et des hommes qui souffrent d'addictologie, qui souffrent de problèmes d'alcool et qui sont emprisonnés à la suite de violences conjugales, et qui en ressortent sans avoir eu le moindre suivi. Ce n'est pas tolérable.
Alain Marc
Merci. Merci, madame la ministre. Nous accueillons maintenant monsieur Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie, et c'est monsieur Philippe Grovalet qui va lui poser les questions.
Philippe Grosvalet
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Sans doute par souci d'équité entre le statut des agents de l'État et celui des fonctionnaires territoriaux, le gouvernement précédent a décidé, à travers la loi de finances 2025, de réduire l'indemnisation des trois premiers mois de congé maladie ordinaire de ces derniers à 90 % de leur traitement. Mais trop souvent, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Très vite, les représentants des collectivités locales au sein du Conseil de la fonction publique ont alerté sur les effets néfastes de cette mesure. En effet, moins d'indemnités n'équivaut pas à moins de pouvoir d'achat.
Cela va pénaliser en particulier les agents de catégorie C, représentant la majorité des effectifs de la fonction publique territoriale. Plus insidieusement, cette nouvelle règle vient aggraver les problèmes d'attractivité de cette dernière dans un contexte où les collectivités territoriales peinent à recruter. Aussi, les représentants des collectivités estiment que, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration territoriale, celles qui le souhaitent devraient être autorisées à maintenir une indemnisation à hauteur de 100 % du traitement principal et des primes de leurs agents. Cette proposition ne s'oppose pas au principe de parité avec les fonctionnaires de l'État, puisqu'elle permet de maintenir l'intégralité des traitements des agents en congé maladie, sans introduire un complément de rémunération. Madame, monsieur le ministre, pardon, le 15 octobre dernier, ici même, le Premier ministre affirmait : il faut que l'intelligence locale nous inspire nationalement.
Dans ce contexte, quelles mesures envisagez-vous pour encadrer les indemnités des agents territoriaux en arrêt maladie, tout en respectant le principe de libre administration territoriale ? Merci.
Sébastien Martin
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Grosvalet, vous le savez depuis le 1er mars 2025, la rémunération des agents publics titulaires comme contractuels est maintenue à 90 % pendant les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire, puis d'ailleurs à 50 % les neuf mois suivants. Cette règle, fixée par la loi, s'applique à l'ensemble de la fonction publique et garantit une égalité de traitement entre les agents, quel que soit leur employeur. Le principe de libre administration des collectivités territoriales ne permet pas de déroger à cette règle. Ainsi, une délibération locale prévoyant le maintien du plein traitement pendant un congé de maladie ordinaire serait illégale. Les tribunaux administratifs ont d'ailleurs confirmé cette position en suspendant depuis 2025 toutes les délibérations de ce type.
Cette réforme traduit un choix de responsabilité face à un absentéisme durablement plus élevé qu'avant la crise sanitaire. En 2024, le nombre moyen de jours d'absence s'établit ainsi à 11,1 dans la fonction publique, 9,5 en 2019, et à 13,3 dans la fonction publique territoriale, contre 11 avant 2019. Cette mesure vise donc, vous le voyez, monsieur le sénateur, à responsabiliser les agents sans les fragiliser et ne remet pas en cause les autres congés statutaires. Le gouvernement reste pleinement mobilisé aux côtés des collectivités pour réduire l'absentéisme, améliorer les conditions de travail et renforcer la protection sociale des agents. Prévenir, protéger, accompagner : telle est la ligne de conduite du gouvernement.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à Monsieur Jean-Rémond Goney. À vous, chers collègues.
Jean-Raymond Hugonet
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, l'actualité récente et les difficultés de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ont remis en lumière les conséquences négatives de la réforme portant sur la perception de la taxe d'aménagement. Jusqu'alors dévolue aux directions départementales des territoires, le projet de loi de finances pour 2021 a opéré un transfert de gestion de la taxe d'aménagement vers la direction générale des finances publiques. Centraliser pour simplifier tel ou tel objectif, voilà une rengaine dont nous avons désormais malheureusement l'habitude. Mais, au regard des nombreuses remontées de terrain et de la profusion de questions adressées au gouvernement à ce sujet, force est de constater que la réforme n'a pas atteint l'objectif initialement recherché.
D'une part, les communes, déjà pénalisées par une énième déconnexion avec le contribuable, se retrouvent lésées sur le montant restant à percevoir. D'autre part, vient inévitablement se greffer à ce mouvement une complexification supplémentaire de la déclaration dont l'usager, même s'il ne manque pas d'entraînement dans cette discipline, n'avait pas besoin. Résultat, les maires et leurs équipes, déjà frappés par la réduction de leur marge de manœuvre, voient s'ajouter une énième incertitude dans l'élaboration de leurs budgets communaux. Aussi, monsieur le ministre, qu'entendez-vous mettre en œuvre concrètement pour redonner à la taxe d'aménagement la bonne marge de fonctionnement qu'elle connaissait lorsqu'elle était directement recouvrée par les communes ?
Sébastien Martin
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Hugonais, vous êtes un fin connaisseur de ces questions et vous êtes vous aussi marqué d'une expérience locale comme moi, et je mesure ce que vous dites à l'instant. Je peux néanmoins rappeler que la collecte de la taxe d'aménagement et la réforme ont aussi eu pour but qu'elle soit exigible à l'achèvement des travaux. Et non plus au dépôt du permis de construire, et ce afin d'éviter aux collectivités d'avoir à rembourser, à la fin du chantier, une partie de l'avance. Avec une exception notable pour les projets avec une emprise au sol de plus de 5 000 mètres carrés, qui continuent de faire l'objet d'un acompte conformément à la demande des associations d'élus. Ce nouveau dispositif évite que plus du quart des sommes collectées au titre de la taxe soient remboursées ensuite par les collectivités.
Il a toutefois rencontré des difficultés lors de sa mise en œuvre et a conduit à un retard dans la collecte de la taxe. La DGFIP a engagé des efforts importants pour le rattraper. Ces services locaux sont en contact avec les élus, et des relances ont été effectuées auprès des contribuables en retard dans leurs déclarations, en liaison et en accord avec les collectivités pour identifier les biens a priori achevés. La DGFIP a aussi échangé avec l'Association des Maires de France pour faire un point sur la situation, y compris sur les sommes restantes à collecter. La diminution du montant des taxes d'aménagement collectées par l'État et reversées aux collectivités locales est aussi liée à plusieurs phénomènes, principalement à la diminution des constructions et des mises en chantier, aggravée par la diminution de la surface moyenne des constructions.
Sur tous les leviers qui sont à la main de l'État, nous mettons tout en œuvre pour améliorer le rendement de la taxe d'aménagement et simplifier son recouvrement. L'Algéfiph a d'ailleurs engagé une réflexion à laquelle les élus, les sénateurs, seront associés.
Jean-Raymond Hugonet
C'est plus qu'il n'en faut, monsieur le président. Merci pour votre éclectisme, monsieur le ministre, et sauf votre respect bien évidemment, la note écrite, la DGFIP a du mal à reconnaître qu'elle s'est trompée. Ce que je veux dire par là, c'est que, encore une fois, et ce qui est important là-dedans, indépendamment de la technique, c'est qu'on éloigne le contribuable de la commune. Et ça, c'est un fait majeur. Ce n'est pas le fruit du hasard, c'est ce que je conteste avec bon nombre de collègues et une majorité ici. Merci en tout cas pour votre réponse et le partage des sentiments du terrain.
Merci, monsieur le ministre.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à notre collègue Sylviane Noël. À vous.
Sylviane Noël
Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Depuis l'entrée en vigueur en janvier 2022 de la réforme de la taxe d'aménagement, les communes se trouvent confrontées à des difficultés insurmontables dans le recouvrement de cette taxe. En effet, alors que la taxe d'aménagement était auparavant exigible quelques mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, elle ne l'est désormais qu'après la déclaration d'achèvement de chantier. Ce nouveau mécanisme a profondément désorganisé le recouvrement jusque-là automatique, du fait des requins conséquents dans les déclarations, et une charge accrue de relance désormais supportée par les communes. Le manque à gagner est colossal. Par exemple, dans mon département, la commune de Marinier prévoyait ainsi la perception de 300 000 euros en 2025, elle n'a perçu que 10 000 euros à la mi-année.
Et les retards s'accumulent. La commune des Zouches m'a indiqué attendre toujours le recouvrement de 216 000 euros au titre des permis délivrés en 2021 et 2022. Les conséquences de cette réforme affectent également les départements dont la part départementale de la taxe d'aménagement finance notamment les CAUE, qui ont vu leurs ressources chuter de 40 %, contraignant plusieurs d'entre eux à des licenciements. Depuis deux ans, je multiplie les alertes sur les effets désastreux de cette réforme. Via des questions parlementaires, une proposition de loi et de nombreuses remontées de terrain auxquelles vous êtes restés sourds.
Monsieur le Miss, je vous en conjure, il y a eu urgence à revenir au dispositif antérieur pour mettre fin à ce grand bazar extrêmement pénalisant pour les collectivités locales.
Sébastien Martin
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Madame la sénatrice Noël, vous l'avez indiqué, le montant des taxes d'aménagement collectées par l'État et reversé aux collectivités est en forte baisse : 2,2 milliards en 2023, 1,5 milliard en 2024, et une nouvelle diminution est attendue en 2025. Cette évolution s'explique par plusieurs raisons, notamment par la chute du nombre de permis de construire, moins 31 % entre 2022 et 2024, et la réduction de la surface moyenne des constructions. Par ailleurs, vous l'avez indiqué, depuis fin 2022, la taxe d'aménagement est exigible à l'achèvement des travaux, sauf pour les projets de plus de 5 000 mètres carrés soumis à acompte. Ce nouveau dispositif, associé au transfert de la liquidation du recouvrement à la DGFIP, évite que plus du quart des sommes collectées au titre de la taxe soient ensuite remboursées aux usagers et ainsi reversées par les collectivités.
Sans mise en œuvre, cela a toutefois entraîné un retard important, comme vous le soulignez, dans la collecte. Et la DGFIP a engagé d'importants efforts de rattrapage en mobilisant ses ressources internes et son réseau territorial. Des échanges récents avec l'AMF et de nombreux élus ont permis de faire le point sur les sommes restant à recouvrer. Des montants significatifs seront liquidés dans les prochains mois avant l'expiration des délais de prescription. Enfin, la DGFIP a engagé une réflexion avec son réseau, en concertation avec les élus, pour améliorer la gestion et la lisibilité de ces taxes, souvent complexes pour les usagers.
Et j'ajouterai enfin que le Premier ministre nous a appelés, élus locaux, membres du gouvernement, parlementaires, à engager une réflexion sur les questions de la décentralisation, de la déconcentration, quelque part de l'organisation générale de l'État, et que vos propositions viendront parfaitement nourrir ce débat, que nous les examinerons avec la plus grande attention.
Sylviane Noël
Monsieur le ministre, cessez de dire que la diminution du recouvrement est due à une baisse des mises en chantier. Les élus savent parfaitement ce qu'ils ont à recouvrer en fonction des autorisations d'urbanisme qu'ils ont délivrées. Par ailleurs, vous êtes mal informés. La direction départementale des finances publiques de mon département signale à une commune qu'il était aujourd'hui impossible de réaliser la taxation d'office, car, je cite, la DGFIP ne dispose pas encore des instructions qui permettent de le faire et que l'applicatif actuel n'est pas encore adapté. Le gouvernement porte une très lourde responsabilité dans la mise en œuvre de cette réforme si improvisée, avec des conséquences désastreuses pour les finances des collectivités locales. On peut même craindre de voir des contribuables se prévaloir de la prescription fiscale pour ne plus avoir à payer leurs dettes si la commune n'est pas en mesure de les recouvrer dans les temps.
Il y a vraiment urgence à revenir au dispositif initial. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, j'ai bien compris qu'il fallait mettre fin à ce bazar, comme vous l'avez dit tout à l'heure. La parole est maintenant à Monsieur Didier Rambo.
Didier Rambaud
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. À mon tour, après mes collègues Hugo Nais et Sylvia Noël, d'attirer votre attention sur les difficultés de recouvrement rencontrées par les communes concernant la taxe d'aménagement. Monsieur Julien Pola, maire de Voiron, la commune de Voiron m'avait alerté il y a plusieurs semaines sur la situation de sa commune iséroise. Je rappelle que l'article 155 de la loi de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme et des services de l'urbanisme vers ceux de la direction générale des finances publiques. Depuis cette réforme et sa mise en place, c'est bien la DGFIP qui assure le recouvrement de la taxe d'aménagement sur la base d'une déclaration effectuée par le propriétaire à l'achèvement des travaux, et je rappelle bien que c'est à l'achèvement des travaux via l'espace numérique dénommé Gérer mes biens immobiliers.
Mais vous avez pu l'entendre, monsieur le ministre : de nombreuses collectivités constatent des retards considérables dans les encaissements, une grande incertitude sur les montants réellement dus et un défaut de visibilité sur les échéances de perception. Ces dysfonctionnements fragilisent sérieusement les budgets communaux. Pour la commune de Voiron, dont je parlais, les recettes encaissées au 1er septembre 2025 ne représentent que 15 % des prévisions budgétaires initiales. Cela veut dire pour cet exemple, c'est 90 000 euros encaissés sur 600 000 euros attendus. Monsieur le ministre, quelle mesure le gouvernement envisage-t-il de prendre afin de rétablir la fiabilité et la transparence du dispositif ? Peut-on faire en sorte que les collectivités locales puissent, à titre transitoire, reporter les produits attendus dans leurs comptes financiers uniques pour 2025 dès la transmission valable d'une déclaration d'achèvement ? Je vous remercie.
Sébastien Martin
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Rambo, comme je l'ai évoqué précédemment, la collègue de la taxe d'aménagement, vous le savez, a connu cette évolution depuis fin 2022, et le nouveau dispositif, bien que perfectible, évite que plus d'un quart des montants perçus ne soient ensuite remboursés aux usagers et donc restitués par les collectivités. L'alignement de la taxation sur la réalité des constructions achevées permet désormais d'éviter l'émission de taxes sur des projets finalement abandonnés, ce qui entraînait auparavant des annulations de taxation a posteriori. Le dispositif a toutefois rencontré des difficultés importantes lors de son démarrage, et je mesure les questionnements que peuvent se poser les élus locaux face à des retards dans la collecte. Comme évoqué précédemment, la DGFI a engagé des efforts importants pour le rattraper et a changé avec l'Association des Maires de France pour faire un point complet de la situation. Mais d'une manière générale, je crois qu'il me semble nécessaire, puisque cette question fait aujourd'hui l'unanimité sur les bancs du Sénat, de pouvoir mieux examiner chacune des situations.
Bien que nous puissions examiner les situations très précises que vous avez fait remonter, mesdames et messieurs les sénateurs, afin qu'avec les services de Bercy, nous touchions du doigt la réalité des difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux. Et s'il y a des améliorations à apporter dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de la déconcentration qu'a proposée le Premier ministre, c'est avec pragmatisme et sens des responsabilités que nous y répondrons.
Didier Rambaud
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, mais faisons vite parce que les retards mettent en péril l'équilibre des budgets locaux et surtout compromettent les investissements publics qui doivent prendre fin avant la fin des mandats municipaux. Et je rappelle qu'on parle bien là, non pas de travaux inachevés ou abandonnés, mais de travaux qui sont réellement terminés. Donc voilà, je vous remercie.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à notre collègue Cécile Brulin. À vous, chers collègues.
Céline Brulin
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, après une loi de finances 2025 déjà douloureuse pour les collectivités, le gouvernement prévoit de doubler le Dilico, dispositif qui devait pourtant être temporaire. Il serait porté à 2 milliards d'euros, donc plus de 1,2 milliard à la charge des communes et des intercommunalités, autant de moins pour les services publics, les investissements locaux et, du coup, pour les habitants. Ce d'illico frappe les collectivités sans tenir compte de leurs projets ni de la situation sociale de leur population. Les plus engagés dans la modernisation des écoles, les centres sociaux, la transition écologique sont les premiers touchés.
Aucun compte n'est tenu des efforts que certaines doivent accomplir pour construire un logement ou des infrastructures, par exemple pour accueillir des projets industriels d'envergure nationale ou, au contraire, pour faire face à l'arrêt d'activité industrielle et à la perte d'emploi. Pire encore, les modalités de remboursement s'apparentent à une véritable punition collective. Celui-ci n'interviendrait en effet que si les dépenses de la strate des collectivités en question évoluent moins vite que le PIB. C'est pire qu'un retour des contrats de Kaor, et ça laisse le sentiment que plus l'État déserte les territoires, plus il accentue le contrôle des collectivités. Qui peut imaginer que réduire les investissements va soutenir notre économie ? Qui peut croire que transférer l'endettement national vers les collectivités et les territoires va permettre à la France de sortir des déficits à quelques mois des élections municipales, alors que s'engager comme élu local devient de plus en plus compliqué ? Quel effet pensez-vous qu'aura une nouvelle réduction particulièrement drastique des leviers d'intervention des équipes communales ? Est-ce cela votre vision de la décentralisation, décentraliser l'austérité ? Envisagez-vous d'abandonner ce dispositif, comme la commission des lois de l'Assemblée nationale vient de le voter, ou allez-vous vous entêter ?
Sébastien Martin
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Brûlant. Dans le cadre du débat budgétaire, la position du gouvernement n'est pas l'entêtement, mais bien la discussion, l'écoute et le dialogue avec le Parlement. Et puisque vous m'interrogez sur le sujet, vous vous souvenez que ce dispositif a été mis en place, d'ailleurs, dans un échange particulièrement riche et nourri l'année passée dans le cadre du PLF, et particulièrement ici, notamment pour corriger les premières propositions initiales qui avaient été faites par le gouvernement à l'endroit des collectivités. Alors dans le PLF 2026, il est proposé de maintenir ce délicat, mais de le doubler. Et je ne doute pas que le Sénat fera l'objet d'une extrême attention, sera extrêmement attentif à cette question et fera sans doute des propositions pour améliorer le dispositif.
Tel qu'il est prévu aujourd'hui, effectivement, afin d'en garantir la prévisibilité, ces modalités de prélèvement resteraient identiques à celles de 2025. Le prélèvement serait réparti sur un plus grand nombre de contributeurs, effectué dans les lycées et réalisé mensuellement à compter du mois suivant la notification par arrêté interministériel. Le PLF prévoit d'étaler la restitution du délicat sur 5 ans à partir de 2027 afin de l'aligner sur le rythme des cycles électoraux. Une part du reversement, portée de 10 à 20 %, continuera d'abonder un fonds de péréquation représentant un soutien annuel de 80 millions d'euros aux collectivités les plus fragiles. Le solde de 80 % sera reversé selon l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement de chaque catégorie de contributeurs, notamment au regard de l'évolution du PIB.
Vous l'avez indiqué, les forces seraient réparties entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. Voilà, madame la sénatrice, la proposition du gouvernement qui est mise sur la table, mais dont je ne doute pas, au regard de l'attachement du Sénat aux collectivités locales et aussi d'un certain nombre de membres du gouvernement qui sont toujours des élus locaux, qu'elle fera l'objet d'un débat riche, approfondi et sans doute permettra d'améliorer les dispositions.
Céline Brulin
J'entends la volonté de dialogue que vous avez exprimée, mais vous n'avez redit que ce qu'est le système à l'heure actuelle et que nous contestons. Et donc, il s'agit d'ores et déjà, et nous y prendrons notre part, de corriger très fortement ce dispositif.
Alain Marc
Merci, madame la sénatrice. La parole est maintenant à notre collègue, monsieur Cyril Belva. À vous.
Cyril Pellevat
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Dans un rapport publié en juin 2025, la Cour des comptes propose une réforme profonde du dispositif du treil, qui permet depuis 2003 d'exonérer jusqu'à 75 % des droits de mutation lors de la transmission d'entreprise familiale sous engagement de gestion et de conservation. La cour estime aujourd'hui que ce mécanisme coûterait près de 4 milliards d'euros par an, un chiffre très supérieur aux évaluations jusque-là avancées par Bercy qui les situait à 800 millions d'euros. À la lumière de cette estimation, elle propose de restreindre, voire de plafonner les avantages fiscaux accordés. Or, ce dispositif est un levier crucial de pérennité pour les entreprises familiales, particulièrement dans l'industrie.
En France, seuls 14 à 20 % des entreprises sont transmises dans un cadre familial, contre plus de 60 % en Italie et 50 % en Allemagne. Supprimer ou fragiliser le pack du treuil, ce serait couper la transmission entre les générations d'entrepreneurs, ce serait casser la chaîne qui fait vivre nos territoires. Cela favoriserait également la vente à des grands groupes ou à des groupes étrangers au détriment de l'ancrage local. Alors que la réindustrialisation est affichée comme une priorité nationale, suivre les recommandations de la Cour des comptes reviendrait à faire l'exact inverse de ce que commande l'intérêt économique et territorial du pays. Monsieur le ministre, le gouvernement entend-il suivre la voie de la Cour des comptes et peut-il s'engager à préserver le cœur du pacte du trade pour ne pas compromettre la transmission d'entreprise, l'emploi local et notre souveraineté économique ?
Alors même que, dans les dernières discussions budgétaires, nous avons entendu que c'était une cible potentielle de rabotage et que ça faisait partie des niches fiscales à surveiller. Merci.
Sébastien Martin
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Cyril Pelleva. Monsieur le sénateur, je crois que nous partageons l'attachement au dispositif du pacte du treil, en vigueur depuis plus de 20 ans, qui contribue à préserver le tissu d'entreprise familiale. Et d'ailleurs, sa longévité témoigne du fait qu'il existe, sur ce sujet, une forme de consensus sur la nécessité de conserver un tel outil. Vous avez souligné le rapport de la Cour des comptes qui a mené ces derniers mois à une évaluation, soulignant le coût croissant de cette dépense fiscale. Il résulte principalement d'une anticipation de ce possible resserrement, ce qui accroît le rythme des transmissions.
Mais sans le pacte du treil, beaucoup de transmissions n'auraient pas eu lieu, ce qui aurait été dommageable tant sur le plan économique que sur celui de nos finances publiques. Plusieurs propositions visent à en limiter la portée, notamment par un plafonnement ou une restriction aux seules TPE et PME, mais le gouvernement estime que ce n'est pas pertinent, la pérennité d'une société ne dépendant ni de sa taille ni de sa valeur. Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises sont, en outre, plus exposées au risque de démantèlement ou de prise de contrôle étrangère. Des amendements avaient déjà été adoptés l'an dernier lors du PLF pour réduire son périmètre, afin d'éviter que le dispositif ne s'étende à la transmission de biens étrangers à l'activité principale de la société. Sur ce sujet, le gouvernement partage les préoccupations exprimées et veille à prévenir tout usage abusif de cet avantage fiscal.
À cet égard, l'assemblée a adopté hier plusieurs amendements sur ce sujet, visant notamment à exclure des biens personnels de l'assiette ou à introduire une condition d'âge. Ce sont là des débats légitimes, mais le gouvernement a à cœur de conforter le dispositif tout en veillant à en corriger d'éventuels errements. Nous aurons l'occasion d'y revenir au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026.
Cyril Pellevat
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, pour ces éléments. Bien évidemment, quand on est sur des territoires, notamment des départements où on a énormément d'entreprises qui ont été transmises, qui sont le flux d'un travail, il est clair que les dernières déclarations ou éventuellement les amendements qui ont été déposés font peur, et nous sommes régulièrement sollicités. Donc, en tout cas, je vous remercie des éléments que vous avez pu nous apporter aujourd'hui. Je pense qu'ils sont de nature à rassurer les entrepreneurs qui sont dans cette phase justement de transmission, qui aujourd'hui ont besoin d'avoir un système fiscal qui soit clair, qui soit visible, parce que l'incertitude aujourd'hui crée des tensions, notamment sur nos territoires. Merci beaucoup, et on sera là pour les débats budgétaires. Merci beaucoup.
Alain Marc
Merci, monsieur le sénateur. Nous remercions monsieur Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie, et nous accueillons madame Monni-Genevard, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, qui nous fait l'honneur d'être ici, à la chambre haute. Et c'est monsieur Olivier Bitz qui va lui poser une question. Merci, collègues. Le.
Olivier Bitz
Président. Madame la ministre, politique fondatrice de la construction européenne, la politique agricole commune représente encore aujourd'hui une politique majeure de l'Union européenne. Or, le 16 juillet dernier, la présidente de la Commission européenne a présenté les premières orientations du futur cadre pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2028-2034. L'architecture budgétaire s'en trouverait profondément modifiée, avec des conséquences importantes pour la PAC. Actuellement, rappelons-le, celle-ci bénéficie de 386 milliards d'euros.
Or, la Commission européenne prévoit désormais une enveloppe de 300 milliards d'euros sur la période 2028-2034, ce qui correspondrait à une baisse de 20 % des crédits. De plus, la PAC se trouve réintégrée très largement dans un grand fonds plus global comprenant d'autres programmes. Selon les projections réalisées, plus de la moitié des agriculteurs français seraient touchés par la réduction des aides. Ces premières orientations font peser des risques importants sur la production et la souveraineté de l'agriculture européenne, dont la France constitue l'une des principales locomotives. Depuis ces annonces, d'ailleurs, les syndicats agricoles se mobilisent pour exprimer leurs plus vives préoccupations, tout particulièrement les filières bovines et laitières.
Madame la ministre, les négociations européennes ont démarré. Le 27, le 27 octobre dernier, lors du Conseil AgriPech, vous avez déclaré qu'en l'État, le budget dévolu à la pêche était insuffisant et compromet le succès d'une politique faisant la fierté de l'Union européenne. Nous ne pouvons que vous suivre, madame la ministre. Le lendemain, le Premier ministre s'est entretenu avec monsieur Christophe Hansen, commissaire européen à l'agriculture. À l'issue, le chef du gouvernement a affirmé que les enveloppes de la Pâques devaient être intégralement maintenues.
Nous le suivons évidemment sur ce point. Mais madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que le gouvernement est pleinement mobilisé pour que la PAC demeure une politique commune d'avenir, assortie de garanties financières durables pour soutenir le développement de l'agriculture française ? En un seul mot, comment rassurer nos agriculteurs ?
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Olivier Bitz. En préambule, je voudrais redire qu'il est indispensable que l'Union européenne continue de se doter d'un pacte robuste permettant de garantir notre souveraineté alimentaire, les revenus des agriculteurs et de faciliter le renouvellement des générations. À ce sujet, la vive inquiétude exprimée par les milieux agricoles doit être entendue, et je la partage. Ainsi, le montant alloué de manière certaine au périmètre garanti de la PAC dans le budget européen et la proposition d'enveloppe nationale PAC allouée à la France qui en découle suscitent une profonde incompréhension. La France sera d'une vigilance absolue pour obtenir toutes les garanties que les enveloppes PACES seront préservées.
Nous n'avons jamais eu autant besoin de redresser les immenses défis agricoles du 21e siècle. Nous avons donc besoin d'une clarification rapide de la part de la commission sur les évolutions budgétaires proposées pour Pâques à l'échelle de l'Union comme à l'échelle des États membres. En outre, la demande initiale de la France et de nombreux États était que la Pâque demeure une politique commune à part entière et qu'elle continue à bénéficier des dispositions et d'un budget dédié, séparé d'un éventuel fonds unique. Je l'ai encore dit la semaine dernière très clairement à Luxembourg lors du Conseil AgriPech. La commission a proposé une nouvelle architecture qui nuit à la lisibilité des dispositions de l'action publique pour les agriculteurs.
Il est d'autant plus indispensable que la commission apporte toutes les réassurances nécessaires pour garantir que la PAC permettra de soutenir le revenu des agriculteurs et de répondre aux nombreux défis auxquels ils font face, alors que plus que jamais, on a besoin d'eux pour notre souveraineté alimentaire. Dans ce panorama, il y a quelques motifs de satisfaction tels que le maintien des soutiens aux revenus, des aides couplées ou de lycée à chaîne. Enfin, le besoin de simplification de la PAC ne serait pas un prétexte pour gommer son caractère commun. En tout cas, soyez persuadé, monsieur le sénateur, que le gouvernement, le Premier ministre et moi-même serons particulièrement attentifs et très déterminés à nous faire entendre.
Alain Marc
Merci, madame la ministre. La parole est maintenant à madame Pascal Gruni.
Pascale Gruny
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse à la ministre de la Culture. Madame la ministre, si la loi de mars 2022 a assoupli le contrôle médical préalable à la pratique sportive, ce n'est pas le cas pour la danse, qui reste régie par la loi de juillet 1989. Ainsi, le code de l'éducation prévoit que l'école de danse doit s'assurer, chaque année, que les élèves sont munis d'un certificat médical. Ce certificat doit impérativement être renouvelé tous les ans, alors que pour la pratique du sport, c'est tous les 3 ans.
Si, comme le rappelle le code de l'éducation, la danse n'est pas considérée comme une pratique sportive standard, cette différence de traitement est incompréhensible. Et obtenir un certificat médical de danse est de plus en plus difficile au regard du manque croissant de médecins généralistes dans de nombreux territoires. En réponse à une question écrite posée en 2024, vous aviez indiqué que l'obligation d'un certificat médical pour la danse méritait d'être réinterrogée et que le ministère travaillait à une évolution réglementaire susceptible d'intervenir prochainement. Alors, où en sont vos réflexions ? Envisagez-vous effectivement d'assouplir la loi de 1989 pour la rapprocher des mesures de simplification inscrites dans le code du sport en 2022 ? Je vous remercie.
Annie Genevard
Bien, merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Pascal Gruny. Je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue, la ministre de la Culture, qui m'a demandé de bien vouloir vous répondre à sa place, avec les éléments que son ministère, son cabinet a bien voulu nous transmettre. L'article R362-2 du code de l'éducation découle de l'article L462-1 qui prévoit un contrôle médical, en effet, pour les élèves pratiquant la danse. Toutefois, l'obligation d'un certificat médical instaurée en 1992 apparaît aujourd'hui datée. À la lumière des réformes intervenues dans le domaine sportif, notamment la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, le ministère de la Culture a engagé une réflexion pour adapter la réglementation applicable à la danse.
Une évolution réglementaire est ainsi envisagée à court terme afin d'harmoniser les pratiques avec celles du sport, tout en tenant compte des spécificités de la danse. Dans l'attente de cette révision et pour simplifier les démarches des familles comme celles des établissements, le ministère recommande, en cas d'impossibilité d'obtenir un certificat médical pour les raisons que vous avez évoquées, d'utiliser le questionnaire de santé prévu par le code du sport. Conscient toutefois que ce document pourrait ne pas couvrir certaines particularités propres à la danse, notamment les contraintes physiques spécifiques comme la pratique des pointes, le ministère a sollicité l'expertise de l'Ordre des médecins. L'objectif est d'élaborer un questionnaire adapté, garantissant la sécurité des élèves tout en évitant des démarches médicales parfois complexes. Le ministère de la Culture reste actuellement dans l'attente du retour de l'Ordre des médecins avant de finaliser l'évolution du dispositif.
Cette démarche vise à concilier la simplification administrative à laquelle nous sommes tous attachés, la prévention médicale adaptée absolument nécessaire, et la promotion de la pratique de la danse dans des conditions de sécurité optimales. Je vous remercie.
Pascale Gruny
Oui, merci madame la ministre. Tu sais, ça fait longtemps en fait qu'on attend, donc ça devient urgent. Et quand on interroge l'ordre des médecins, par exemple de mon département, en fait pour lui, il n'y a pas de certificat à donner. Donc, en plus, si vous voulez, les écoles de danse sont en danger de responsabilité en cas d'accident parce que ça arrive aussi s'ils n'ont pas ce certificat. Donc, ils se retrouvent avec l'ordre des médecins qui finalement envoie un message et dit que c'est comme pour le sport, et puis les textes ne sont pas en phase. Donc c'est vraiment important, et c'est vrai que ce sont les temps médicaux qui manquent.
Il y a le nombre, mais c'est surtout le temps médical. Donc, je pense que tout ce qu'on peut faire pour simplifier est important. Je vous remercie en tout cas pour votre réponse.
Alain Marc
Merci beaucoup. La parole est maintenant à monsieur Lucien Stingzione. À vous, chers collègues.
Lucien Stanzione
Merci, monsieur le président, madame la ministre, c'est toujours avec beaucoup de plaisir que je vous pose des questions sur l'agriculture. Mais là, il s'agit de culture tout court, et qui était destinée à la ministre correspondante. Néanmoins, on va y arriver. Camille Claudel, c'est l'histoire d'un génie que l'on a voulu faire taire. Une sculptrice libre, puissante, qui a révolutionné son art à une époque où les femmes n'avaient pas le droit d'être des créatrices à part entière.
Formée très jeune, collaboratrice de Rodin, mais surtout artiste à part entière, elle a donné à la sculpture une émotion et une liberté nouvelles. Ces œuvres, comme La Valse ou L'Âge mûr, sont devenues des symboles. Elles parlent d'amour, de douleur, de passage, mais aussi de résistance et d'émancipation. Et pourtant, la société de son temps n'a pas voulu pardonner son indépendance. Internée contre son gré en 1913, elle passa plus de 30 années enfermée à l'asile des Aliénés de Montevergue, à Montfavé près d'Avignon dans le Vaucluse, avant d'y mourir seule en 1943.
Son destin raconte une double injustice : celle faite à une femme artiste et celle faite à des milliers de malades mentaux abandonnés sous le régime de Vichy. Rendre hommage à Camille Claudel aujourd'hui, c'est reconnaître ce que la République a parfois refusé de voir : le génie des femmes, la dignité des fragilités, la mémoire des oubliés. Lui ouvrir les portes du Panthéon serait un acte fort, culturel et moral à la fois, un geste de réparation, de reconnaissance et de fidélité à nos valeurs républicaines. D'ailleurs, une démarche a été entreprise directement auprès du président de la République dans ce sens. Madame la ministre, le gouvernement entend-il soutenir cette entreprise visant à faire entrer Camille Claudel au Panthéon, pour qu'elle rejoigne enfin celles et ceux qui ont fait la grandeur et la conscience de notre nation ?
Je vous remercie.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Lucien Instanzionne. J'ai encore en mémoire la magnifique biographie d'Anne Delbé que j'avais lue en son temps sur Camille Claudel, et l'émotion que j'avais ressentie en lisant le destin tragique de cette femme. Ayant été créé dans l'ombre de Rodin, qui s'est largement inspiré de son œuvre, puis abandonné à la solitude et au dénuement. Donc, je comprends bien ce qui motive votre démarche. Je vous prie de bien vouloir excuser madame la ministre de la Culture, qui m'a demandé de bien vouloir vous répondre à sa place.
Vous appelez à juste titre l'attention sur la personnalité remarquable de Camille Claudel, l'une des plus grandes artistes françaises au rayonnement national et international considérable. L'histoire lui rend justice, et elle symbolise par ailleurs le combat des femmes et leurs difficultés à son époque, notamment pour voir l'importance de leurs œuvres reconnues par leur père et par le grand public. En effet, la motivation du transfert de Cendres au Panthéon ne se résume pas en général à la valeur d'une œuvre artistique ou scientifique, fut-elle considérable, mais met en exergue un engagement ou un symbole lié aux valeurs de la nation ou de la République. Victor Hugo, Émile Zola, André Malraux, Marie Curie, Alexandre Dumas sont certes de grands écrivains ou scientifiques, mais ce sont aussi et surtout leurs combats civiques ou humanistes qui leur ont valu les honneurs de la nécropole nationale. Ce sont ces combats qui ont d'ailleurs présidé aux récentes panthéonisations de Missak et Mélinet Manoukian et de Robert Badinter. Comme vous le relevez, l'entrée au Panthéon de restes illustres relève, sous la Cinquième République, d'un décret du président de la République.
La prochaine cérémonie devrait être dédiée à Marc Bloc, grand historien et martyr de la Résistance. Il appartiendra au président de réserver la suite qu'il jugera pertinente à la proposition de transfert des cendres de Camille Claudel, d'autres personnalités pouvant également prétendre à cet hommage national. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à monsieur Jean Marie-Visousport, collègue Lottois, à monsieur Édouard Geffray qui est là à la droite et qui va prendre la place d'Annie Genevar, madame la ministre de l'Agriculture, qui va nous quitter. Bienvenue, monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Allez-y, chers collègues, posez votre question.
Jean-Marc Vayssouze-Faure
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, en 2022, le président de la République lançait le Conseil national de la refondation. Et dans ce cadre, le programme Notre école, faisons l'ensemble faisait l'objet d'une large campagne de communication de la part de l'État, invitant les établissements scolaires à se saisir du dispositif pour bénéficier de financements et ainsi mettre en œuvre leurs projets. Le gouvernement et l'Éducation nationale ont valorisé de manière très appuyée les mérites de ce dispositif auprès des élus locaux et des enseignants, en s'engageant à ce que des financements soient effectivement attribués. Or, si certains projets ont été concrétisés, de nombreux établissements ayant fait acte de candidature n'ont jamais été informés des suites données à leur dossier.
D'autres ont été destinataires d'une réponse favorable, mais n'ont toujours pas obtenu les financements censés venir en soutien aux projets labellisés. Dans le lot, les personnels de plusieurs écoles et collèges ont pris la peine de se mobiliser et de déployer leur énergie pour porter des projets sérieux et adaptés au contexte local. Plus d'un an et demi après le dépôt de leur candidature, certains établissements n'ont toujours pas reçu de réponse de l'État. Les personnels éducatifs m'ont fait part d'un sentiment légitime de déception au regard du travail qu'ils ont fourni et des attentes suscitées par le ministère de l'Éducation nationale autour de ce programme. De nombreux autres exemples m'ont été rapportés à l'échelle de plusieurs académies, ce qui fait craindre une mise à l'arrêt brutale de ces financements à l'échelle nationale.
500 millions d'euros avaient été annoncés sur cinq ans. En février 2024, 95 millions d'euros avaient été alloués. Il s'agit du dernier chiffre actualisé dont nous disposons. Où en est-on à ce jour, Monsieur le ministre ? Les aides annoncées par l'État seront-elles, oui ou non, versées aux écoles lauréates ? Et, s'agissant des candidatures restées lettre morte, vous engagez-vous à apporter une réponse transparente à l'intégralité des établissements ayant sollicité un accompagnement ?
Édouard Geffray
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jean-Marc Vézouffort. Alors vous avez raison, le programme, notre école de l'ensemble a été lancé effectivement en 2022 et il a été lancé avec l'esprit de faire, si je puis dire, école différemment et de manière très partenariale avec à la fois les parents d'élèves, les enseignants évidemment, la communauté et, je vais dire presque en première place, les collectivités territoriales. Cette démarche a généré une dynamique extrêmement importante puisqu'au total, à ce jour, 8 600 projets ont été validés. Les établissements dont les projets ont été validés hébergent 2,9 millions d'élèves, soit quasiment un élève sur quatre. Donc la dynamique a été assez massive. Avec des exemples d'ailleurs qui sont assez intéressants, je pense à une classe de mathématiques à La Roche-Posay qui se produit par une amélioration des résultats au brevet, à un passeport maritime à Terre-de-Haut en Guadeloupe qui a permis de lutter contre le décrochage scolaire, à une classe opéra à Aix-en-Provence qui a permis de travailler à la fois l'oral et un projet linguistique, etc.
Cette mobilisation a été facilement facilitée par un certain nombre de lignes budgétaires qui se sont élevées au total à 123 millions d'euros entre 2022 et 2024. Maintenant, il y a deux éléments qui sont venus modifier un petit peu le paysage. Le premier, c'est qu'on a effectivement une contrainte budgétaire assez forte. Le second, c'est aussi que, passé cette phase d'initiation, la démarche a vocation à s'intégrer dans le fonctionnement normal des écoles et, j'allais dire, à faire école, si je puis dire, dans l'ensemble du territoire. Donc concrètement, ce que nous avons fait cet été, dans le contexte budgétaire que je rappelle, c'est que nous avons débloqué une nouvelle enveloppe de 13,4 millions d'euros pour soutenir prioritairement les projets déjà engagés et qui avaient besoin de pouvoir se poursuivre dans le temps.
Et pour pouvoir éventuellement, avec le solde, soutenir les projets qui en auraient besoin, c'est 136 millions d'euros en tout. Maintenant, j'ai effectivement entendu votre alerte, et nous devons impérativement y répondre. Donc, je vais y veiller. Je ne le savais pas, mais c'est grâce à vous que je le sais. À tous les établissements, je fais la demande. Et deux, évidemment, nous poursuivons cette démarche dans un contexte budgétaire néanmoins plus restreint.
Jean-Marc Vayssouze-Faure
Monsieur le Ministre, je vous remercie pour ces réponses, cette transparence, cet effort. Nous le devons à nos écoles de proximité, à nos collèges, pardon, et à nos lycées. Je vous remercie.
Annie Le Houerou
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. L'article L442-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi Carle du 28 octobre 2009, prévoit que les communes du lieu de résidence des élèves ont l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association pour les élèves scolarisés dans une autre commune. Ceci se produit lorsqu'elles ne disposent pas des capacités d'accueil dans leurs propres écoles publiques. Dans le cadre d'un regroupement pédagogique intercommunal porté par un établissement public de coopération intercommunale, et lorsque l'ensemble des niveaux d'enseignement du premier degré est proposé et accessible à tous les enfants domiciliés dans les communes membres, ces communes ne sont pas tenues de contribuer financièrement à la scolarisation des élèves dans une école privée extérieure, dès lors que l'offre publique complète existe et est accessible. Dans ce cas, l'offre d'accueil de l'enseignement public est appréciée non pas commune par commune, mais à l'échelle du regroupement pédagogique.
Lorsque ce regroupement pédagogique intercommunal est porté dans le cadre d'une convention associative entre des communes, l'offre d'accueil de l'enseignement public est appréciée commune par commune et non à l'échelle des communes membres du RPI. L'obligation financière s'impose pour les classes qui ne sont pas assurées dans la commune de résidence de l'élève. Ainsi, deux communes placées dans une situation identique sur le plan de l'offre scolaire se voient appliquer des règles financières différentes selon le seul critère du statut de l'organisation de leur RPI. Pouvez-vous m'indiquer les raisons qui justifient cette différence de traitement entre des communes qui assurent une offre complète et accessible de scolarisation selon le statut du RPI ? L'offre d'enseignement public est identique pour les familles dans les deux situations.
Une évolution de la réglementation peut-elle être envisagée afin d'assurer une égalité de traitement entre des communes qui contribuent au financement de l'éducation de leurs enfants dans le périmètre de plusieurs communes associées, afin d'assurer le service tant en investissement qu'en fonctionnement ? Merci.
Édouard Geffray
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les acteurs, madame la sénatrice Anil Weiroux. Je vous remercie d'avoir attiré mon attention sur cette situation, qui est effectivement assez particulière puisque le cadre législatif, notamment, est incivique actuellement par principe. La commune de résidence est responsable de l'organisation scolaire, sauf lorsqu'elle a explicitement transféré cette compétence à une intercommunalité. Et donc, dans le cadre d'un regroupement pédagogique intercommunal conventionnel, chaque commune demeure compétente, et l'appréciation de la capacité d'accueil de l'école publique se fait à l'échelle communale. Et à l'inverse, lorsque l'établissement de plus de coopération intercommunale assume la compétence scolaire, la capacité d'accueil, comme vous l'avez dit, est appréciée à l'échelle du territoire intercommunal, avec les conséquences que vous avez bien voulu mentionner sur la prise en charge du forfait pour les élèves qui sont scolarisés dans un établissement privé sous contrat.
Donc, très concrètement, la distinction aujourd'hui est liée au choix des communes quant au degré, entre guillemets, d'intégration scolaire qu'elles souhaitent établir au sein des intercommunalités. Pour autant, moi, j'entends très bien que dans le quotidien des collectivités, la distinction est difficilement lisible et qu'elle peut prêter au minimum à des interrogations, voire à des confusions. Donc, à mon sens, il y a deux enjeux. Il y a un premier enjeu, qui est un enjeu, entre guillemets, de transparence, de communication vis-à-vis des collectivités, pour que, lorsqu'elles, pour les communes, envisagent de travailler sur le transfert de leurs compétences scolaires à des EPCI, elles puissent d'abord être, du moins, informées par les services de l'État des conséquences que vous venez de mentionner et sur lesquelles vous attiriez mon attention. Puis il y a un deuxième élément, qui est l'éventuelle modification des règles.
Sur ce point-là, ayant été sensibilisé à votre question, je vais demander à mes services de nous dresser un panorama complet dont nous ne disposons pas aujourd'hui. Nous n'avons pas les éléments aujourd'hui qui permettent de regrouper RPI et transfert des compétences aux établissements publics intercommunaux. Évidemment, sur cette base, j'examinais avec la plus grande bienveillance une éventuelle modification des règles applicables en la matière.
Alain Marc
Merci, monsieur le ministre. Nous vous remercions d'être venus au Sénat. Nous recevons maintenant monsieur Benjamin Adade, auquel monsieur Laurent Burgois va poser une question, en remplacement de madame Christel Bonfanti Dosa, qui est le même auteur de la question. Allez-y, chers collègues.
Laurent Burgoa
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Permettez-moi de vous adresser cette question de ma collègue Christine Bofanti Dosa, dont la réponse m'intéressera fortement. Dans son département du Lot-et-Garonne, comme dans tant d'autres territoires agricoles, les producteurs vivent aujourd'hui une situation ubuesque et profondément injuste. Chaque année, la récolte devient un casse-tête administratif. Les exploitants attendent des mois pour obtenir les visas de leurs travailleurs saisonniers étrangers, des hommes et des femmes qu'ils connaissent, qui reviennent chaque année et dont les autorisations de travail sont parfaitement en règle. Pourtant, malgré des dossiers complets, les réponses tardent.
Les refus s'accumulent, les lenteurs s'étirent, et les services consulaires comme l'OFI laissent les exploitants dans une opacité totale. En conséquence, des fruits restent sur les arbres, faute de bras pour les cueillir. En 2024, déjà de nombreux arboriculteurs de Lotegara ont perdu une partie de leur récolte. Et en 2025, le scénario se répète avec les mêmes drames économiques et humains. Cette situation n'est plus une exception, monsieur le ministre.
C'est un dysfonctionnement structurel, et c'est aussi, disons-le clairement, une profonde absurdité administrative. Comment expliquer qu'à l'heure actuelle, nos frontières peuvent être traversées sans contrôle, alors que nos agriculteurs peinent à obtenir quelques dizaines de visas pour des travailleurs réguliers identifiés, nécessaires à la survie de leur exploitation ? Ces deux poids, deux mesures alimentent un sentiment d'injustice, de colère et de découragement. Nos producteurs se sentent abandonnés. Ils voient leur travail, leur engagement et parfois même leur patrimoine sacrifiés sur l'autel d'une bureaucratie incompréhensible.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande : quelles instructions précises comptez-vous donner à vos services consulaires et à l'OFI pour que ces blocages cessent enfin ?
Jean-Noël Barrot
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur, vous avez raison, nous ne pouvons pas sacrifier notre agriculture à cause de procédures administratives excessives. La réforme de la main-d'œuvre étrangère, entrée en vigueur en avril 2021, a permis de dématérialiser et de simplifier la procédure. L'employeur saisit désormais une plateforme nationale pour obtenir une autorisation de travail, transmise ensuite à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, au Maroc, dépendant du ministère de l'Intérieur, qui organise les rendez-vous auprès de notre prestataire TLS Contact. Le consulat général de France à Casablanca intervient en fin de chaîne pour instruire les demandes de visa.
Les chiffres disponibles mettent en évidence un effet de vase communicant, c'est-à-dire que le nombre de visas délivrés diminue, tandis que les titres de séjour pluriannuels délivrés en préfecture augmentent. En 2024, plus de 10 000 titres de séjour pour travailleurs saisonniers ont été établis, ce qui est le signe d'une fidélisation croissante des salariés par leurs employeurs. Les refus résultent d'un examen rigoureux mené en coopération avec l'OFII. Il concerne principalement des situations où sont constatés un état de santé incompatible avec les travaux agricoles, une méconnaissance manifeste de l'employeur, un recours à des intermédiaires rémunérés, la présentation de documents douteux ou encore des taux de retour insuffisants pour certaines entreprises. Lorsque ces derniers sont inférieurs à 80 %, l'entreprise ne peut plus se faire accorder de nouveaux visas.
Ces garde-fous, monsieur le sénateur, sont indispensables pour garantir la crédibilité du dispositif, mais ils ne doivent pas, en effet, fragiliser nos filières agricoles. C'est pourquoi un travail interministériel est en cours, en lien avec les organisations professionnelles, pour améliorer la lisibilité et la prévisibilité de la procédure. Il faut concilier les besoins des exploitants agricoles avec la nécessaire maîtrise des flux migratoires. Vous pouvez compter sur notre mobilisation pour que l'agriculture française puisse continuer à compter sur une main-d'œuvre saisonnière encadrée, régulière et respectueuse de nos règles. Merci beaucoup.
Laurent Burgoa
Oui, merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, merci, j'ai bien entendu votre réponse, mais entendez que pendant que nous sommes ici dans les champs, les fruits pourrissent et les producteurs s'épuisent. Ce que nos agriculteurs demandent, comme beaucoup de nos concitoyens, ce n'est pas une faveur, c'est du bon sens.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à madame Eveline Renault Garabédian. À vous, chers collègues.
Évelyne Renaud-Garabedian
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, quelle ne fut la stupeur des enseignants, des familles et des élus des Français de l'étranger d'apprendre que la Mission Laïque Française cherchait un repreneur privé pour tout son réseau en Espagne. Je dis bien stupeur, car l'annonce ne vient pas directement de la MLF. Ce n'est que grâce à l'insistance d'une association de parents d'élèves auprès de la direction que cette manœuvre a été rendue publique. Et pourtant, il s'agit du désengagement de la MLF de ces 9 établissements en Espagne, une décision lourde prise sans aucune concertation.
Ce projet de session est déjà très avancé, il intervient après des années de hausse régulière des frais de décollage, de déconventionnement de deux lycées et de la vente de l'établissement de Séville au groupe Odyssey. L'AMLF est sur le point de céder des établissements et un foncier dont la valeur a été construite par une contribution significative des familles, un soutien public conséquent par la rémunération d'enseignants détachés et par l'octroi de bourses scolaires. Monsieur le ministre, les familles, les enseignants et les élus s'interrogent. Pourquoi un tel retrait ? Dans quel délai ? Et comment expliquer cette opacité alors même qu'un accord-cadre a été conclu entre l'AFE et l'AMLF ? Tous demandent une chose simple : la transparence et leur participation aux décisions. Monsieur le ministre, comment garantissez-vous que cette cession ne va conduire ni à une captation de valeur par des opérateurs privés, ni à une baisse du niveau de l'enseignement, ni à une augmentation des frais de scolarité, ni à un licenciement des personnels ?
Merci pour votre réponse.
Jean-Noël Barrot
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Renaud Garabédian. Nous suivons avec notre réseau diplomatique en Espagne, avec la plus grande attention, la situation des établissements relevant de la Mission Laïque Française, la MLF. Je rappelle que la MLF est une association de droit privé indépendante de l'État. Ces décisions relèvent de son conseil d'administration, dans lequel le ministère siège à titre consultatif, sans droit de vote. Les établissements concernés ne perçoivent pas de subventions publiques, hormis, vous l'avez mentionné, les bourses attribuées aux élèves français éligibles, comme dans tout établissement homologué.
Le 16 octobre 2025, la MLF a annoncé son désengagement de ces 9 établissements en Espagne, invoquant des difficultés financières importantes, une perte cumulée de 18,2 millions d'euros en 10 ans et un déficit annuel estimé à 2,5 millions d'euros. Malgré une hausse de 19 % des frais de scolarité en deux ans, le réseau a perdu environ 630 élèves, ce qui a fragilisé durablement sa trésorerie. Cela a conduit la MLF à rechercher un repreneur unique avant la fin de l'année scolaire 2025-2026. Je veux vous l'assurer : le ministère a regretté de ne pas avoir été informé plus en amont et a rappelé à la MLF la nécessité d'une concertation avec les familles, les enseignants et les représentants des Français de l'étranger dans la transparence que vous appelez de vos vœux. La MLF s'est engagée à garantir la continuité pédagogique, la reprise des personnels et le maintien de l'homologation des établissements pour préserver la reconnaissance de la scolarité française.
Un calendrier a été fixé : un point d'étape sur les offres reçues aura lieu le 4 décembre. Le choix de l'offre ferme le 19 février, et le vote définitif ainsi que la signature des actes de cession auront lieu en avril pour un transfert effectif en septembre 2026. Vous pouvez compter sur la mobilisation de nos postes et de nos consulats pour accompagner les familles et veiller à la continuité du service éducatif français à l'étranger. Merci beaucoup.
Évelyne Renaud-Garabedian
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que la seule aide de l'État ne venait que sur les bourses scolaires, mais je vous rappelle que c'est l'État qui supporte la rémunération du personnel enseignant mis à la disposition des établissements du MLF.
Alain Marc
Merci. Nous remercions donc monsieur Adad, monsieur le ministre, et nous accueillons monsieur Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité. C'est monsieur Patrick Chase qui va lui poser la première question.
Patrick Chaize
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Le code général des collectivités territoriales en cas d'attribution de la dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitants. Dite dotation de péréquation, la DSR est accordée pour tenir compte des charges que ces communes supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural et de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. La DSR est composée de trois fractions : fraction boursière, fraction péréquation et fraction cible. Cela étant, un manque de transparence et de compréhension des élus dans les critères de répartition est relevé face aux écarts, parfois importants, constatés entre communes similaires, à l'instar de la commune de Polia dans le département de l'Ain.
De la comparaison effectuée avec les dotations de 13 communes comportant entre 2 500 et 3 000 habitants, il ressort pour cette commune de 2 700 habitants que le montant de la DSR est inférieur de moitié à la moyenne, avec des écarts allant de 1 à 3. Si sa non-reconnaissance comme le cours central en est la raison, ce critère est contestable. En effet, c'est la deuxième commune du canton en termes de population, avec une croissance de 10 % en 10 ans. Elle doit faire l'objet d'une reconnaissance en qualité de pôle structurant, et elle dispose de nombreux équipements et services structurants. Dès lors que les critères d'attribution de la DSR ne reflètent plus la réalité, une réévaluation de la situation de la commune tenant compte de son rôle territorial croissant se réopère.
Aussi, monsieur le ministre, le gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour réformer le mécanisme de la DSR afin d'assurer un financement plus équitable, en adéquation avec les réalités et les besoins de nos communes ? Je vous remercie.
Michel Fournier
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur. Vous interrogez le gouvernement sur les conditions d'octroi de cette dotation de solidarité rurale et les écarts qui sont parfois importants entre communes comparables. Notamment à propos de la commune de Polia dans l'Ain, je peux vous dire que je comprends parfaitement ce sentiment d'injustice. De nombreux maires ruraux, d'ailleurs, le partagent également, surtout quand ils constatent des différences qu'ils jugent difficiles à expliquer. Alors, la DSR repose sur un ensemble de critères qui sont prévus par la loi et qui évoluent chaque année.
C'est la population, le potentiel financier, les dépenses d'équipement, le revenu moyen, ou encore le rôle de centralité. Ces indicateurs visent donc normalement à garantir une répartition équitable conformément aux principes constitutionnels de péréquation. S'agissant de Polia, la commune n'est pas éligible à deux des trois fractions de l'ADSR. D'une part, la fraction cible réservée aux 10 000 communes rurales les plus fragiles, et d'autre part, la fraction boursière qui est attribuée aux communes chef-lieu, siège de bureau centralisateur ou représentant au moins 15 % de la population de leur canton. Orpolia n'atteint pas ce seuil de 15 % et n'est pas chef-lieu non plus.
Ça explique peut-être la différence d'attribution sans qu'il y ait d'ailleurs dans le calcul. Par contre, je partage pleinement votre constat. Il faut sans doute faire évoluer cette fraction boursière dont les critères sont fondés, bien sûr, sur la réforme des cantons de 2014 et qui ne correspond plus toujours aux réalités locales, notamment des anciens chefs-lieux de cantons qui faisaient fonction de relais locaux, de relais ruraux. Ça veut dire que je crois qu'il faut aussi envisager de réfléchir à d'autres critères, notamment le critère de surface, critères auxquels je tiens personnellement. Mais cette réflexion est engagée dans le cadre des travaux sur la réforme des dotations ; elle devrait donc être en lien étroit avec les élus, les associations d'élus, car toute modification a des effets redistributifs importants.
Je veux vous dire, monsieur le sénateur, que le gouvernement reste pleinement mobilisé pour rendre ces dotations plus lisibles, plus justes et plus cohérentes avec les réalités vécues par nos communes rurales. Je peux en parler en connaissance de cause. Merci. C'est donc l'esprit même de la solidarité que nous voulons.
Patrick Chaize
Merci, monsieur le président. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse qui est donc, somme toute, assez positive. Donc, nous sommes évidemment à votre disposition pour pouvoir travailler avec vous sur cette question qui a un sens d'égalité important pour les territoires. Et je pense très sincèrement qu'il y aurait aussi une question de transparence pour justement pouvoir disposer des différents critères qui sont attribués à ces communes afin de les rendre les plus compréhensibles. Merci.
Alain Marc
La parole est maintenant à notre collègue Laurent Murgova, qui va poser sa propre question.
Laurent Burgoa
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. J'appelle votre attention toute particulière sur les difficultés financières que rencontrent les communes face aux coûts de l'instruction des permis de construire et autres documents d'urbanisme. En effet, depuis le désengagement des services de l'État, la facture de ces coûts pèse sur les communes, ce qui représente une charge significative pour les plus petites, notamment celles exposées à une forte pression foncière à proximité des grandes agglomérations. Cette décentralisation, bien que justifiée par une approche de proximité, exerce une pression financière disproportionnée. Le coût pour les communes peut très facilement s'élever à 10 000 euros par an, soit 500 euros par dossier.
De plus, certains déposent des dossiers mal préparés, nécessitant l'étude de plusieurs dossiers par un seul pétitionnaire. Auparavant, la direction départementale de l'équipement, la DDE, réalisait cette instruction gratuitement pour les communes. Dans cette optique, il ne semblerait pas illégitime que le coût de cette instruction soit pris en charge par le demandeur d'un permis de construire. En somme, quelle modalité serait envisageable pour le gouvernement pour soutenir financièrement les communes face à ces surcoûts ?
Michel Fournier
Monsieur le président, monsieur le sénateur, effectivement vous soulignez avec raison les difficultés que rencontrent parfois de nombreuses petites communes pour assumer et pour assurer le coût de l'instruction des autorisations d'urbanisme. C'est un sujet très concret et ça touche au quotidien des mareyeurs et de leur équipe. Alors, depuis le retrait progressif de l'État sur cette compétence, beaucoup d'élus ressentent une charge nouvelle, souvent disproportionnée avec leurs moyens humains et financiers. Je connais bien cette réalité : instruire un permis de construire, ce n'est pas qu'un acte administratif, c'est un enjeu d'aménagement, de sécurité et de responsabilité. La loi a posé un cadre clair.
L'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme sont des compétences décentralisées exercées par les communes, ou, il faut le dire, plus souvent par les intercommunalités. Mais l'État reste présent pour les communes de moins de 10 000 habitants qui ne relèvent pas d'un grand EPCI, et donc les services de l'État peuvent encore assurer gratuitement l'étude technique des dossiers. Cette possibilité reste mobilisée dans de nombreux départements, mais effectivement pas dans tous. Par ailleurs, la mutualisation, pardon, entre communes au niveau de services communs d'instruction est encouragée et fonctionne très bien dans certains territoires. Depuis la loi Elan 2018, il est aussi possible de confier cette mission à un prestataire privé, même si le législateur a clairement exclu la possibilité de reporter, et vous venez de le souligner, le coût sur le pétitionnaire.
C'est une question de principe. Un permis de construire reste un acte public, et son instruction relève de la puissance publique. Pour autant, le gouvernement n'ignore pas la tension financière que cela représente. C'est pourquoi la dotation générale de décentralisation, d'un montant de 26 millions d'euros en 2025, soutient les communes et les EPCI dans la mise en œuvre de leurs documents d'urbanisme. Monsieur le sénateur, je vais vous le dire simplement : le gouvernement est pleinement conscient de la charge que cela représente.
Il n'est pas question de laisser les maires seuls face à ces difficultés.
Laurent Burgoa
Merci monsieur le président, merci monsieur le ministre de votre réponse. Je sais que vous connaissez bien le sujet puisque dans vos fonctions précédentes, président national des meilleurs euros, c'est un sujet qui vous est évoqué par divers de vos collègues. Ma question était, monsieur, surtout : qui paye ? Et je crois que ce qui va se passer, une fois de plus, j'allais dire, c'est l'usager ou le contribuable. Et je crois qu'à un moment, il faudra faire payer plus l'usager que le contribuable. Pourquoi ça revient-il à la charge des municipalités de payer la prestation ? Non, je pense qu'il faudrait que vous demandiez à vos services que ce soit celui qui demande le permis de construire qui paye cela. Et je pense que dans la ruralité, ça serait beaucoup apprécié, et je vous fais confiance pour demander vos services, pour réfléchir à cela.
Alain Marc
Merci pour cette excellente question et cette excellente proposition. La parole est maintenant à madame Laurence Garnier, chers collègues.
Laurence Garnier
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, j'ai été alerté récemment par le maire de La Chapelle-Glin, une petite commune rurale du pays de Château-Brillant en Loire-Atlantique, qui était sollicité pour réaliser un constat d'insalubrité d'un logement de sa commune. Je suis allée voir le code de la santé publique, qui précise qu'effectivement, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire a la responsabilité de contrôler les règles d'hygiène et de sécurité des logements sur son territoire. Concrètement, ça veut dire visiter le logement, entamer si besoin une médiation avec le propriétaire ou le locataire, faire un courrier ou un arrêté en joignant la demande de réaliser des travaux, réaliser ensuite la visite de contrôle et, le cas échéant, signer un procès-verbal d'infraction au règlement sanitaire départemental. Quand il s'agit d'une commune suffisamment grande pour avoir un service communal d'hygiène et de salubrité, les choses se passent bien puisque les services compétents instruisent la demande en insalubrité en lien avec les services de la préfecture et ceux de l'ARS.
Lorsque la commune est trop petite pour avoir ce service d'hygiène et de salubrité, les choses sont plus floues et plus compliquées, et souvent les maires des communes rurales que vous connaissez bien, monsieur le ministre, sont mis en difficulté parce qu'ils n'ont pas de services compétents pour réaliser ces constats d'insalubrité dans leur commune. Est-ce que vous pouvez nous préciser que, dans ce cas de figure, pour les petites communes rurales, c'est bien au service compétent de l'ARS départementale de réaliser ces constats d'insalubrité et non pas aux maires de la commune concernée. Je vous remercie.
Michel Fournier
Madame la sénatrice, vous attirez l'attention du gouvernement, c'est vrai que c'est un sujet essentiel, c'est celui du rôle de police du maire. Et donc, face à l'insalubrité des logements. C'est une question, d'ailleurs, qui touche directement à la santé publique, à la sécurité, et également à la dignité des habitants. En la matière, la répartition des compétences peut sembler complexe. Je veux donc leur rappeler simplement que le pouvoir de police spéciale en matière d'insalubrité relève du préfet, sur le fondement du code de la construction et de l'habitation.
Mais on le sait, les maires restent toujours en première ligne. C'est lui qui alerte, qui constate et qui transmet les signalements. Et lorsqu'une commune dispose, vous l'avez souligné, d'un service communal d'hygiène et de santé, c'est ce service qui établit le rapport d'évaluation. Lorsqu'elle n'en dispose pas, c'est donc bien l'ARS, l'agence régionale de santé, qui intervient pour réaliser ce rapport et enclencher la procédure. Ainsi, les maires ne doivent jamais être seuls ; l'État, via ses services déconcentrés, les accompagne systématiquement.
C'est une garantie essentielle. Je sais que ces situations sont souvent lourdes à gérer pour un élu local, et il faut faire face à des situations humaines souvent très délicates, parfois même à la détresse de familles, tout en appliquant la loi. Le gouvernement en est pleinement conscient, et nous voulons simplifier et clarifier les circuits d'intervention. Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur la mobilisation conjointe des préfets et des ARS pour continuer à soutenir les maires dans cette mission difficile, mais essentielle.
Laurence Garnier
Merci, monsieur le ministre, pour cette clarification. Effectivement, les maires, comme vous l'avez dit, sont en première ligne, c'est eux qui sont informés en premier lieu. Je transmettrai votre réponse aux maires de cette commune et aux autres pour leur dire qu'ils sont parfaitement en droit de solliciter les services de l'ARS pour réaliser le constat lui-même d'insalubrité, et cette clarification est bienvenue. Merci.
Alain Marc
Très bien. La parole est maintenant à notre collègue, monsieur Max Brisson.
Max Brisson
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, l'article 55 de la loi de solidarité et renouvellement urbain pose l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants, qui appartiennent à des EPCI de plus de 50 000 habitants, comprenant au minimum une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer au sein de leur pacte de résidences principales d'au moins 25 % de logements sociaux ou 10 % de logements sociaux dans les territoires moins tendus. Par conséquent, toute commune répondant à ces critères se trouve soumise aux obligations de la loi dès lors qu'elle atteint le seuil de 3 500 habitants. Ceci implique alors pour la commune, dépassant tout juste ce seuil, de procéder à la mise en conformité de ses politiques en matière de logements sociaux et d'aménagement. Néanmoins, parallèlement, l'article 1584 du code général des impôts dispose que seules les communes de plus de 5 000 habitants sont habilitées à percevoir directement les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
En découle alors une distorsion puisque les communes comprises entre 3 500 et 4 999 habitants sont tenues d'assumer les charges contraintes fixées par la loi SRU sans bénéficier en retour du levier financier qui est la perception directe des TMTO. Celui-ci serait pourtant très utile à ces communes, qui pourraient en mobiliser les recettes pour financer la mise en œuvre de ces obligations, souvent très coûteuses. Aussi, face à cette distorsion constatée, ma question est double : comment expliquez-vous le traitement différencié réservé aux communes comprises entre 3 500 et 4 999 habitants ? Envisagez-vous d'y remédier en ouvrant la perception directe des MTO aux communes de plus de 3 500 habitants ?
Michel Fournier
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur. Là aussi, vous soulevez une question qui est très juste, celle des communes qui sont comprises entre 3 500 et 5 000 habitants. Elle se trouve donc soumise aux obligations de la loi SRU sans percevoir directement les droits de mutation. Cette situation peut effectivement paraître incohérente. Le régime actuel distingue deux cas.
Les communes de plus de 5 000 habitants et celles classées stations de tourisme perçoivent directement ce droit de mutation. Les communes de moins de 5 000 habitants bénéficient d'une attribution via le pardon, le fonds de péréquation départementale. Et il est alimenté par le produit de cette taxe. Ce fonds est réparti par le conseil départemental selon des critères précis. Population, effort fiscal, dépense d'équipement, et permet à toutes les communes, même les plus petites d'ailleurs, de bénéficier d'un levier financier.
Ça veut dire qu'en pratique, les communes entre 3 500 et 5 000 habitants ne sont donc pas privées de tout soutien. Elles perçoivent également une part de ce fonds départemental calculé pour refléter leur charge réelle. Mais je comprends néanmoins que cette distinction, parce que ce sont les effets de seuil en fait, puisse sembler injuste dès lors que ces communes supportent des obligations nouvelles, notamment au titre de la loi SRU. C'est pourquoi le gouvernement est attentif à l'équité de ce dispositif et à son évolution possible dans le cadre des discussions sur les dotations locales. C'est une réflexion qui sera faite.
Notre objectif est simple : c'est de garantir à chaque commune les moyens d'assumer ses responsabilités sans compromettre son équilibre financier. Merci.
Max Brisson
Monsieur le ministre, merci de votre réponse et aussi de l'ouverture qui est la vôtre. Vous avez parlé d'une question juste et d'une situation incohérente et injuste. Vous appelez à travailler. Je peux vous dire que beaucoup de maires, à partir de mon territoire, d'un coup de basque qui passent au-dessus de 3 508 ans et qui sont soumis à l'OISRU, seront très heureux de vous accueillir, par exemple, et de travailler avec vous sur l'évolution de la législation. Vous avez parlé du fonds de péréquation, ce ne sont pas obligatoirement les communes les plus favorisées qui sautent lors de la répartition de ce fonds de péréquation. Il y a un vrai sujet : vous avez appelé à l'ouverture du travail.
Je suis à votre disposition.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à notre collègue Jean-Michel Arnaud. À vous.
Jean-Michel Arnaud
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les nouvelles modalités de recensement de la voirie communale pour le calcul de la DSR, la dotation de solidarité rurale. Jusqu'à la loi de finances de 2025, la longueur de voirie prise en compte pour le calcul de la DSR correspondait à celle des voies classées dans le domaine public communal. Les voiries en question étaient déclarées directement par la collectivité à la préfecture. L'article 178 de la loi de finances pour 2025 a apporté en effet une évolution concernant le mode de calcul en effectuant un recensement basé sur la typologie de la voirie et non plus sur la dominalité de la voirie. L'hygiène se voit confier la mission de produire les données de référence sur les longueurs de voirie.
Il ne s'agit donc plus de déclarations communales aux préfectures, mais d'un recensement géographique fondé sur les bases de données topographiques. La direction générale des collectivités locales s'appuie sur les données issues de ces bases de données topographiques, excluant de fait les chemins et les routes non revêtus. Cela m'a récemment été confirmé par le directeur de l'IGN. Alors que les territoires ruraux de montagne disposent naturellement d'un plus grand réseau de chemins et de routes non revêtues que les territoires urbains, la minoration du linéaire de voirie communale diminue le montant de la DGF dans mon département, les Hautes-Alpes. La longueur de Vouri passe de 2 838 kilomètres à 2 520 kilomètres, soit moins 11 % par rapport à 2024.
Cela a évidemment un impact significatif pour la DSR, à l'image de la commune de Moline Ankera dont le maire, Valérie Guercin Éméoud, m'a signalé le problème. Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre afin que ces nouvelles modalités de calcul ne se traduisent pas par une minoration des dotations de solidarité rurale versées aux communes rurales, notamment de montagne ? Je vous remercie.
Michel Fournier
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur. Vous interrogez le gouvernement sur la réforme du recensement de la voirie communale pour le calcul de cette dotation de la DSR, solidarité rurale. C'est un sujet qui est très concret, qui touche directement au financement des communes rurales. Depuis la loi de finances de 2025, les données de voirie utilisées effectivement pour la répartition de la DSR ne proviennent plus des délibérations communales, mais des bases de données de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Cette évolution, validée par le comité des finances locales, correspond à un triple objectif : alléger le travail administratif des mairies et...
Michel Fournier
Préfectures, fiabiliser les données utilisées pour le calcul et garantir une égalité de traitement. Ce qui fait que les chemins non revêtus, ceux que vous avez cités, ne sont pas intégrés dans ce nouveau mode de calcul. Même s'ils n'étaient pas davantage, d'ailleurs, dans l'ancienne méthode. Surtout, la longueur de voirie n'intervient qu'à hauteur de 30 % dans le calcul des fractions péréquation et cible de la DSR. On peut dire que son impact reste limité, mais tout de même.
Je partage un peu votre inquiétude. Pourquoi je comprends que ça soit en montagne, mais pas seulement toutes les communes qui ont un habitat dispersé, parce que c'est ça la réalité. Bien, où la voirie communale est souvent très attendue, les chiffres montrent toutefois que dans un département comme le vôtre, celui des Hautes-Alpes, la longueur de voirie recensée par l'IGN n'a baissé finalement que de 1,9 %, tandis que 81 % des communes ont vu leur DSR augmenter entre 2024 et 2025, avec une hausse moyenne de plus de 10 %. Le gouvernement, monsieur le sénateur, restera attentif aux effets de cette réforme sur les territoires de montagne et tout territoire à habitation dispersée, et si nécessaire, ajustera les dispositifs en concertation toujours avec les élus. Voilà monsieur le sénateur.
Jean-Michel Arnaud
Oui, merci de votre écoute. Ceci étant dit, je ne partage pas les analyses ou les chiffres qui ont été donnés par la DGCL, puisque l'AMF a été sollicitée par mes soins et ne dispose pas des mêmes chiffres que ceux que vous avez énoncés. Par ailleurs, en montagne, le fait d'avoir de la voirie qui n'est pas bitumée est par définition très spécifiquement montagnard, puisque cela évite les problèmes de gel et de dégel. Donc, je vous invite notamment, en lien avec l'Association nationale des élus de la montagne, à vérifier les chiffres que je vous donne et évidemment à trouver des solutions pour éviter de pénaliser trop fortement les communes de montagne, qui ont des difficultés financières liées au climat, aux difficultés importantes en hiver et au printemps. Merci.
Alain Marc
Merci, monsieur le sénateur. La parole est maintenant à monsieur Bruno Rejoint.
Bruno Rojouan
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, ma question s'adresse au ministère de la Ville et du Logement. Les maires disposent d'un outil juridique pour faire face aux situations de danger liées à des bâtiments menaçant de tomber en ruine : l'arrêté de péril imminent. Ce dispositif permet de mettre en demeure un propriétaire de réaliser les travaux d'office nécessaires à la sécurisation et d'autoriser la commune à se substituer à lui en cas de carence pour protéger la sécurité publique. La commune doit alors avancer les fonds, avec la possibilité de recouvrer les sommes auprès du propriétaire.
Or, dans la pratique, le recouvrement effectif des sommes est souvent très long, incertain, voire impossible, que ce soit en raison des propriétaires insolvables, domiciliés à l'étranger, introuvables, ou encore en cas d'indivision ou de succession non réglée. De plus, les aides de l'Agence nationale de l'habitat ne financent pas les travaux d'office faisant suite à un arrêté de péril imminent, laissant ainsi les communes sans aucun soutien financier immédiat. Quant à la procédure de recouvrement confiée au comptable public, elle s'avère souvent longue : plusieurs mois, voire des années. Résultat, des communes se trouvent contraintes, en vertu de leur obligation de protection de leurs administrés contre tous les risques, d'engager des dizaines voire des centaines de milliers d'euros sans garantie de recouvrement. Ces sommes, d'un montant considérable pour des petites communes, sont alors mobilisées au détriment du budget communal.
Monsieur le ministre, le gouvernement envisage-t-il de mieux sécuriser juridiquement et financièrement les maires dans l'exercice de leurs responsabilités en matière de péril imminent ?
Michel Fournier
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur. Vous avez raison, les situations de péril imminent mettent souvent les maires au pied du mur et, littéralement, ils doivent protéger leurs habitants, engager des travaux d'urgence qui sont souvent très coûteux, tout en sachant qu'ils auront les pires difficultés à récupérer les sommes engagées. Ça, c'est une réalité. L'État, on en est pleinement conscient et nous avons agi pour sécuriser juridiquement et financièrement l'action des élus locaux. Depuis l'ordonnance du 16 septembre 2020, le cadre a été simplifié et renforcé.
Le comptable public, d'une part, peut être mobilisé pour assurer le recouvrement des créances. Les maires bénéficient désormais de garanties légales également : la solidarité entre vendeurs et acquéreurs d'un bien ayant fait l'objet de travaux d'office. Et puis la solidarité entre co-indivisionnaires, indivisaires pardon, pour éviter qu'une succession bloquée n'empêche le recouvrement. Par ailleurs, l'hypothèse légale permet de garantir la créance de la commune en cas de défaillance du propriétaire. Côté financement, plusieurs outils existent. Le fonds d'aide au relogement d'urgence pourrait être mobilisé, non seulement pour l'hébergement temporaire des occupants évacués, mais aussi pour les travaux d'urgence et de sécurisation.
Enfin, dans les cas de mise en sécurité ordinaire, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut intervenir jusqu'à 50 % du coût des travaux prescrits. Mais en fait, il nous faut aussi travailler avec les associations d'élus et les préfets pour renforcer l'accompagnement juridique des maires confrontés à ces situations, en particulier dans les communes rurales où les moyens techniques sont limités. En un moment, le maire n'est pas seul, l'État lui donne les leviers, les garanties et les soutiens financiers nécessaires pour agir sans crainte de mettre en péril les finances de sa commune. Mais le problème reste souvent entier.
Fabien Genet
Merci, monsieur le président. Nous terminons cette matinée par le plus beau des départements, la Saône-et-Loire. La question s'adresse au ministre, au ministère de l'Aménagement du Territoire. Monsieur le ministre, la première cause de mortalité accidentelle chez les moins de 25 ans demeure la noyade. C'est pourquoi l'apprentissage de la natation est essentiel et implique un renforcement du maillage des équipements nautiques dans notre pays.
Ces piscines publiques sont des infrastructures indispensables à la vie de nos territoires en matière de pratiques sportives, de santé publique et de cohésion sociale. Pourtant, nombre de ces piscines datent des plans piscine des années 70 et sont aujourd'hui vétustes, donc coûteuses à exploiter. Beaucoup de collectivités sont contraintes d'envisager la fermeture de ces équipements de proximité ou, au moins, la réduction de leurs horaires d'ouverture. C'est notamment le cas dans les territoires ruraux où pèse le plus fortement ce risque, alors même que l'accès à la piscine y est déjà beaucoup plus éloigné et moins fréquent qu'en milieu urbain. En effet, seuls 81 % des personnes en zone rurale sont proches d'un bassin, contre 95 % dans certains centres urbains.
Dans mon département de la Saône-Loire, plusieurs communes, à l'instar de ma ville de Digoin en Grand-Charollais, témoignent de difficultés croissantes à maintenir leurs piscines en fonctionnement. Elles soulignent la nécessité urgente de rénover ces équipements afin de réduire les charges de fonctionnement et de sécuriser leur avenir. Elles sont également confrontées à la difficulté de cofinancer ces travaux. Dans ce contexte, alors même que de nombreux élus locaux appellent à un soutien renforcé de l'État, le gouvernement envisage-t-il la mise en place d'un plan de soutien aux équipements de natation en milieu rural afin de garantir l'égalité d'accès à l'apprentissage de la natation, renforcer la prévention des noyades et accompagner la rénovation énergétique de ces infrastructures ? Je vous remercie.
Michel Fournier
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur. Vous appelez bien entendu l'attention du gouvernement sur cette situation préoccupante des piscines municipales vétustes, puisqu'elle date pour beaucoup du plan piscine des années 70. Ces équipements sont essentiels à la vie locale, vous venez de le rappeler. Depuis 2017. L'État s'est fortement mobilisé aux côtés des collectivités pour soutenir la création et la rénovation d'équipements sportifs, notamment aquatiques, et surtout à l'occasion de l'accueil des Jeux Olympiques et paralympiques.
Et donc cela, c'était sur l'ensemble du territoire. Mais cette mobilisation, je dois dire, elle se poursuit quand même parce que les piscines municipales peuvent bénéficier de plusieurs leviers de financement dans le cadre de dotations d'investissement de l'État. Bien entendu, on peut parler de la décile, de la dotation de soutien à l'investissement local pour la mise aux normes ou la rénovation des équipements publics. On peut aussi évoquer la DETR, dotation d'équipements des territoires ruraux, qui permet de financer les projets sportifs et touristiques, ainsi que la dotation politique de la ville pour les opérations améliorant les services publics de proximité dans les quartiers prioritaires. En 2024, plus de 80 projets de piscine ont ainsi été soutenus pour un montant total d'environ 18 millions d'euros, dont 49 projets via la DETR.
Dans votre département, par exemple, la communauté de communes du Brionnet Sud-Bourgogne a bénéficié d'une subvention de 21 000 euros pour le renouvellement du chauffage solaire de la piscine de la Cléyette. Pardon.
Michel Fournier
La Clay. Au-delà de ses financements classiques, l'État agit également à travers le plan 5 000 équipements, génération 2024, porté par l'Agence Nationale du Sport. Ce plan est doté de près de 100 millions d'euros en 2025 et il vise la création ou la rénovation de 5 000 équipements sportifs supplémentaires entre 2024 et 2026, en ciblant particulièrement les territoires carencés, qu'ils soient urbains ou ruraux d'ailleurs. Une part importante des crédits, environ 25 %, est spécifiquement orientée vers la construction et la rénovation de piscines afin de favoriser la transition énergétique, la sobriété foncière et surtout la réduction des coûts d'exploitation. Monsieur le sénateur, le gouvernement partage pleinement d'autres constats. L'État restera mobilisé pour accompagner ces collectivités dans la modernisation de leur patrimoine sportif et garantira l'accès à ces équipements.
Merci, monsieur le ministre. Allez-y, chers collègues.
Fabien Genet
Merci, monsieur le président. Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments. Effectivement, je note l'intérêt de l'État pour continuer à soutenir ces infrastructures essentielles. Je note également avec beaucoup de plaisir, monsieur le ministre, que vous avez cité les différentes aides possibles, la Décile et la DETA. Donc je ne doute pas que dans les débats budgétaires que nous allons connaître dans quelques jours, vous serez à nos côtés, monsieur le ministre, pour défendre le maintien de ces deux fonds, la Décile et également la DETR.
Je crois que nous aurons dans quelques jours des débats tout à fait intéressants pour maintenir cette aide à l’équipement des territoires ruraux. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 14 heures 30 pour le débat sur le rapport sur les situations des finances publiques locales, remis en application de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances. La séance est suspendue. On vous remercie, monsieur le ministre.
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