Budget UE 2028-2034 : audition de la Commission européenne
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Commission des affaires européennes Inizio effettivo Sénat
Jean-François Rapin
Je souhaite, monsieur Vimeur, que vous nous précisiez la manière dont la commission analyse les prises de position du Parlement européen et entend y répondre, alors qu'elle est de fait sous pression et que les accrochages entre ces deux institutions de l'Union se font de plus en plus nombreux. Très contesté aussi en France et en particulier dans notre commission, je laisserai tout à l'heure le soin à mes collègues, en particulier à nos rapporteurs, de vous interroger plus précisément, mais je dois vous dire d'entrée de jeu que les plans de partenariat national et régional qui suivraient la logique d'une facilité pour la reprise et la résilience font l'objet de nombreuses critiques et ne passent pas bien. D'un côté, la commission relève que les États membres auront plus de marge de manœuvre, laissant craindre au passage une forme de rationalisation des politiques traditionnelles, en particulier de la PAC. D'un autre côté, nous avons aussi le sentiment que la Commission européenne serait la grande bénéficiaire institutionnelle de la réforme proposée. Nous exprimons donc de fortes inquiétudes concernant la PAC et la politique de cohésion.
Alors qu'elle représentait 62 % du total du CFP 2021-2027, ces deux politiques ne passent plus que 44 % du total des engagements identifiés dans la proposition CFP 2028-2034. En tant que représentant des collectivités territoriales, c'est la particularité du Sénat, nous sommes également particulièrement attentifs au rôle des régions dans la mise en œuvre de la politique de cohésion. Enfin, pour ne pas être trop long dans cette introduction, je souhaite que vous évoquiez les propositions de la commission concernant les nouvelles ressources propres qui doivent permettre de financer les nouvelles priorités comme la compétitivité et la défense, mais aussi d'assurer le remboursement de l'emprunt contracté pour financer Next Generation EU. Si un accord n'est pas trouvé dans ce domaine, les contributions nationales augmenteront de manière très significative, et je ne suis pas certain que, dans les situations de certains États membres, ils y consentent. Monsieur Wimmer, je vous cède la parole, puis nous céderons la parole à nos deux rapporteurs sur les finances en particulier, puis j'ouvrirai le dialogue à nos collègues, sachant qu'à 15 heures, nous avons un exercice obligatoire au Sénat qui est les questions d'actualité au gouvernement.
Michael Wimmer
Monsieur le président, je vous remercie d'abord pour cette invitation et aussi à titre liminaire du travail que vous faites et qui est extrêmement précieux dans ce contexte et dans d'autres. Et je voudrais aussi vous présenter toutes nos excuses. Comme vous l'avez dit dans votre introduction, nous sommes dans une période intense avec le Parlement Européen, et Stéphanie Rizot, la directrice générale, est, comme vous pouvez le comprendre, très engagée dans ce travail qui est vraiment un engagement d'une urgence importante. Je vais de mon côté, nous travaillons, je suis donc directeur, comme vous l'avez dit au secrétariat général. Nous travaillons en étroite collaboration avec la DG Budget et je vais essayer de vous être aussi utile que possible dans le cadre de ces échanges. Je voudrais aussi dire, à titre liminaire, en deuxième lieu, que nous sommes parfaitement conscients du contexte général, d'une part, de nos défis que nous affrontons en tant qu'Union européenne, en tant qu'État membre, ainsi que du contexte budgétaire qui est extrêmement difficile en France et dans d'autres États membres. Et c'est la raison pour laquelle nous avons fait une proposition que nous voulons, dont nous pensons qu'elle est extrêmement responsable et qui met très fortement l'accent sur la notion de valeur ajoutée européenne et la qualité de la dépense.
Et avec votre permission, je ferai une petite présentation et je vais donc essayer de partager cette présentation et mon écran avec vous pour exprimer, voilà. J'espère que vous voyez bien.
Michael Wimmer
Parfait. Donc, deux mots par rapport au contexte général. Je pense que la proposition qu'on a faite est très largement l'enseignement aussi de l'expérience qu'on a eue dans les dernières années. Si vous regardez les cinq dernières années, nous avons, en tant qu'Union, été confrontés à une série de crises vraiment sans précédent et à chaque occasion, nous avons vu l'importance du budget de l'Union européenne. Nous avons à chaque occasion dû répondre à une intervention, à une législation ad hoc, et il est clair que pour une politique à long terme telle que le budget européen, il est très difficile de se fonder sur des solutions ad hoc. Donc je pense qu'il n'y a pas besoin d'élaborer davantage sur toutes les évolutions qu'il y a eues, toutes les crises qu'on a eues et tous les imprévus qui nous ont clairement montré aussi les limites de la structure et de notre budget que nous avons actuellement.
Le budget actuel a été conçu pour un monde qui n'existe plus aujourd'hui, et nous construisons un budget pour un monde que nous ne connaissons pas totalement, que nous ne connaissons pas. Nous regardons une période de 28 à 34 ans, donc dans dix ans à partir de maintenant. Le monde sera très différent dans dix ans, et une des conclusions que l'on tire de l'expérience récente, c'est qu'il y aura des entrevues, des développements que nous ne connaissons pas à ce stade. Nous devons mettre en place un cadre suffisamment flexible et réactif, qui tient compte justement de cette incertitude dont nous savons qu'elle existe et qu'elle sera plus présente. Quels sont les grands piliers de notre proposition ou quels sont les éléments qui, selon nous, et vous en avez mentionné certains, caractérisent la proposition ? Nous avons proposé un cadre financier qui est plus large et vous avez mentionné le montant de 2 000 milliards d'euros en prix courant, et ça c'est pour financer les priorités communes et aussi, comme vous l'avez dit à juste titre, pour permettre le remboursement des emprunts au titre de Next Generation EU.
Donc vous avez mentionné le chiffre de 1,26 % du RNB de l'Union européenne en moyenne. Si vous déluisez comme vous l'aviez dit, à juste titre, les remboursements au titre de Next Generation, nous sommes...
Michael Wimmer
Oui, ceci dit, effectivement, je voulais tout à l'heure parler un peu des montants, mais je voudrais aussi, et ça effectivement, en fait, il y a deux qui sont pertinents parce que je voulais parler effectivement de la taille du budget, et j'en reviendrai avec ce slide que vous voyez maintenant. Mais je voulais aussi rappeler les éléments qui caractérisent la proposition, donc le niveau et la taille du budget. Encore une fois, vous avez à juste titre mentionné que le remboursement au titre de Next Generation doit être pris en compte, et je reviendrai. Un autre élément, nous voulons un budget qui est plus efficace, donc plus efficace pour nous, ça veut dire plus intelligent, plus simple, plus flexible, et on en a tiré un certain nombre de conclusions. On a proposé seize programmes de financement au lieu de vingt-deux cinquante-deux. Nous avons réduit le nombre de rubriques budgétaires, donc nous avons actuellement 4 au lieu de 7, pour aussi accroître davantage cette flexibilité.
Et ces changements, d'une part, créent une flexibilité supplémentaire, mais aussi réduisent, selon nous, selon notre souhait, la charge qui pèse sur les bénéficiaires en termes de clarté : qu'est-ce qui est pour, quels fonds sont responsables, pourquoi et comment on peut accéder aux fonds. Donc, une simplification très importante. Et nous avons aussi mis sur la table un budget plus focalisé, en mettant l'accent sur les priorités et des projets qui sont importants, qui présentent une très grande valeur ajoutée européenne, que ce soit des infrastructures frontalières ou des innovations. Nous avons aussi, et je pense que c'est important pour vous en France, un objectif de 35 % du budget qui sera dédié au financement des projets liés au climat et à l'environnement. Et maintenant donc j'en viens aux chiffres. Le slide que vous voyez ici vous montre un peu la ventilation, l'articulation des différents éléments et comment ces 2 000 milliards d'euros en prix courant sont distribués sur les différents programmes. Vous voyez une partie extrêmement importante, à peu près 40 % du budget, est dédiée au plan et à la rubrique un.
Donc ça, c'est le plan de partenariat national et régional que vous avez mentionné, avec les éléments très importants que vous avez soulignés. Nous avons 409 milliards, donc 21 % qui sont dédiés aux fonds européens pour la compétitivité. Ça comprend aussi en fait les chances plus larges, donc ça comprend aussi Horizon Europe, qui est bien évidemment extrêmement important pour les recherches, pour l'innovation et pour avoir une approche intégrée par rapport au financement tout au long du cycle de l'investissement, commençant avec la recherche et allant vers le déploiement, vers l'industrie et les différentes phases, etc. Maintenant, pour comparer la taille de manière un peu globale, on en a tous les deux parlé, de 1,26 % du IRNB, 1,15 % pour financer des priorités communes. Donc, vous voyez, la partie en jaune, ça représente les remboursements Next Generation EU. Et si vous regardez le financement des priorités communes, donc la partie en bleu, vous voyez qu'on n'est pas très différent, plus ambitieux, mais quand même dans un ordre de grandeur qui est comparable au budget actuel.
Maintenant, j'en reviens à des éléments extrêmement importants, y compris à la lumière de ce que vous venez de dire, et je voudrais prendre en tout temps.
Jean-François Rapin
Je refais la demande, monsieur Wimmer, parce qu'il y a une vidéo, une captation, et les gens qui regardent n'ont pas, comme nous, un accès direct au diaporama. Donc, en fait, les pages du diaporama que vous commentez ne sont pas affichées à l'écran.
Jean-François Rapin
Là, on est en principe à la page 5. Je suis désolé de ce petit ou six. C'est où ?
Michael Wimmer
Moi qui vous demande de m'excuser. Donc le slide que moi, vous ne voyez pas, c'est le slide qui s'appelle plan de partenariat national et régional.
Jean-François Rapin
Non, non, pour l'instant, on ne voit rien. On vous voit, mais on ne voit plus le diaporama.
Jean-François Rapin
Là, c'est bien. Voilà, ok. En fait, nous sommes à la page entre la page 5 et la page 6. Selon votre... et là vous êtes sur l'écran, c'est la page 3, voilà. Cinq ou six, voilà, je pense que si vous dites six, c'est parfait. Merci.
Le tout, c'est de les suivre maintenant pour que les gens qui nous regardent en vidéo puissent avoir accès justement à ces tableaux. Merci.
Michael Wimmer
Est-ce que je peux vous proposer, parce que moi, j'ai perdu dans votre système la possibilité de changer. Est-ce que je...
Jean-François Rapin
Alors je crois que c'est nous maintenant qui avons la main sur votre diaporama, ce sera peut-être plus facile. Merci.
Michael Wimmer
Donc je vais dire à chaque fois quand je change le slide, et donc c'est bon. Donc, parce que, on va s'il vous plaît sur le prochain slide. Voilà. Parce que là, on parle des questions qui sont extrêmement importantes, y compris par rapport à ce que vous venez de dire, et je sais quelle importance vous attachez au plan, à la politique agricole commune, à la politique de cohésion. Donc, la première rubrique avec les plans comprend des politiques extrêmement importantes comme la PAC, la politique de pêche, la politique de cohésion, la politique sociale, la politique de migration, des frontières et aussi de la sécurité.
Et ce qu'il y a effectivement, une des innovations importantes de notre proposition, c'est que ces politiques seront dans leur cadre, dans le cadre de fonctionnement, dans le cadre de la gouvernance intégrées et se traduiront dans des allocations budgétaires concrètes. Nous avons aussi d'ailleurs déjà publié, au début, avec notre proposition, les allocations nationales totales au titre de ces plans. Donc, nous avons un niveau de transparence inégalé, et il y a déjà une charte en amont, intégrée, couvrant tous les éléments par rapport aux recettes des uns et des autres. Et selon notre proposition, la France, elle, percevrait 90,1 milliards d'euros en prix courant pour la période au titre des plans et du partenariat. Et si on compare ça avec les montants actuels, dans la période actuelle, le montant de la France s'élève à 84,009 milliards d'euros. Et donc ça couvre les montants pour le développement régional, l'acquisition, la politique agricole et maritime, les fonds sociaux européens, l'Asie, la migration, le contrôle des frontières et aussi le fonds pour la sécurité intérieure.
Donc, ce sont les éléments qui sont repris dans le plan, et vous voyez en prix courant une augmentation par rapport à l'allocation actuelle pour la période actuelle. Si on change la slide, il y a encore une fois quelques éléments extrêmement importants par rapport à ce que vous venez de dire. Parce que donc, il est désormais sur la base de notre proposition, mais en fait la France, ces régions, ces autorités auront davantage de possibilités de choisir comment exactement répartir ces 90 milliards d'euros pour répondre aux besoins des territoires, pour répondre à l'évolution de leurs besoins pendant aussi la période du cadre financier. Et cette répartition, elle se fera en dialogue ou dans le cadre d'un dialogue avec la commission. Et ça, c'est aussi très important dans le contexte d'un cadre réglementaire qui est contraignant et qui met en place un certain nombre de garanties pour certains domaines.
Je sais que c'est très important. Par exemple, et de manière importante, chaque État membre devra allouer une enveloppe minimale garantie à la PAC. Est-ce que ça veut dire que la France ne pourra pas, de cette enveloppe, allouer moins de 51 milliards d'euros à la PAC, mais la France est tout à fait libre d'aller au-delà et de mobiliser d'autres éléments du fonds, et aussi de prévoir des financements qui ont des doubles objectifs ou qui bénéficient des synergies qui ne sont pas réalisables dans le système actuel. Nous avons également un montant minimal pour les régions les moins développées, en l'occurrence pour la France, montant de 3,7 milliards. Et encore une fois, la France aura bien sûr la possibilité de rehausser ces montants en fonction des besoins qui sont constatés.
Il y a d'autres éléments qui sont contraignants et qui sont à respecter. Les plans devront prévoir ou répondre à l'objectif de dépenses de 14 % en faveur du social, 43 % en faveur du climat et de l'environnement, afin qu'on soit en mesure de réussir l'objectif global en climat et environnement. Et bien entendu aussi, les financements qui sont prévus dans les plans seront sans doute des plans ficelés intelligemment qui pourront combiner aussi des financements pour les multiples objectifs. Et au-delà de tout ça, il y a aussi une possibilité que nous avons créée dans le cadre d'un instrument, ou avec un instrument qu'on appelle Catalyst Europe, pour solliciter des prêts afin de financer des mesures supplémentaires, si vous le souhaitez. Et la France bénéficie bien sûr aussi, et continue à bénéficier des ressources du fonds social et du climat.
Donc, il y a une flexibilité qui tient davantage compte des besoins au niveau de chaque État membre. Il y a beaucoup moins que dans le passé une approche qu'on appelle en franglais, mais un cadre réglementaire qui est contraignant. On doit rencontrer, on doit remplir les objectifs qui sont formulés, et il y a un certain nombre de protections qui sont extrêmement importantes, notamment par rapport à l'agriculture, par rapport aux régions allemandes à développer, et les autres éléments que j'ai mentionnés. Est-ce qu'on peut montrer le prochain slide ? Donc, par rapport à ce qu'on voudrait obtenir en termes de programmation et des principes directeurs, j'en ai déjà mentionné quelques-uns, mais on voudrait, avec cette organisation des plans, obtenir un meilleur alignement avec les priorités européennes qui tient en même temps compte des spécificités de chaque État membre. Je viens de le dire. D'ailleurs, les plans vont très probablement aussi comprendre, dans beaucoup d'États membres, des chapitres régionaux, ou certainement même des chapitres régionaux. Donc, en fonction des décisions qui sont prises au niveau national et qui reflètent aussi les traditions des différents États membres.
Nous voulons, avec cette proposition, réduire de manière importante la charge administrative à tous les niveaux, que ce soit au niveau européen, au niveau national et pour les bénéficiaires. Nous avons dans notre proposition aussi inclus une meilleure protection de l'État de droit via un système de conditionnalité qui est renforcé avec notre proposition. Mais en même temps, nous avons aussi créé la possibilité et même le souhait de prévoir des jalons positifs par rapport à l'état de droit pour faire des réformes en ce sens. Donc, il y a des incitations, mais il y a aussi un système de conditionnalité important. J'ai mentionné donc le budget minimum pour Pâques.
Nous savons à quel point vous êtes attaché, vous l'avez dit dans votre présentation, à un fort ancrage territorial. Donc, il est extrêmement important qu'il y ait la possibilité, même l'attente, que dans la continuité des programmes actuels, une gestion de nombreux dispositifs soit donnée, ou que ce soit les régions qui en soient responsables. Et d'ailleurs, les régions ont tout à fait la possibilité, et encore une fois, on est très largement espéré aussi du système de cohésion actuel dans la gouvernance sur ce point-là. Les régions ont tout à fait la possibilité de négocier et discuter directement avec la commission. Sais que ça, c'est aussi un élément qui est très important pour nous et pour les régions.
Et nous avons d'ailleurs, parce que vous avez dit qu'il y a un scepticisme par rapport à l'application pure et simple du fond de relance ou des principes du fond de relance. Nous traitons ce contexte-là en insistant et soulignant que justement ce que nous proposons, ce n'est pas le fond de renonciation. Nous avons essayé de prendre les meilleurs éléments des deux systèmes, pour créer un système qui est plus performant, qui est mieux. Et par exemple, parmi les changements que nous avons prévus, et ça, c'est un changement fondamental par rapport à la situation sous le fond de relance, c'est que tout le système s'appuie sur le principe de partenariat, que tout le système s'appuie aussi sur les règles et les principes de gestion à partager. Nous avons un système d'audit intégré et donc toute une série d'éléments qui sont très différents de ce que vous pouvez rencontrer du fond de relance, qui a quelques éléments positifs, beaucoup d'éléments positifs même, mais il y a aussi des faiblesses dont on a essayé de tirer les conséquences.
Donc, ce qui est important pour moi, c'est de vous expliquer, de vous convaincre idéalement que ce qu'on propose, c'est la synthèse des deux systèmes, et on essaie vraiment d'apprendre des expériences actuelles qu'on a. Et nous avons aussi, et je pense que d'un point de vue budgétaire, c'est aussi quelque chose qui est très important pour vous. Nous voulions faire en sorte d'avoir un mécanisme de décaissement plus rapide, lié aux résultats. Donc, il y a aussi un décaissement et des jalons qui sont beaucoup plus équilibrés dans le temps, parce que je sais que vous avez actuellement un problème, nous avons collectivement un problème, que, en début de période, il y a moins de dépenses budgétaires que nous avons prévues collectivement, et à la fin, il y a beaucoup plus. Nous pensons que ce système que nous proposons va aussi contribuer à créer davantage de stabilité et un meilleur équilibre par rapport au décret. Ensuite, le prochain slide, je vais essayer, monsieur le président, de ne pas être trop long, mais vous avez aussi mentionné, bien sûr, la compétitivité dans ce contexte, notamment la défense, et je voudrais mettre un accent sur plusieurs éléments. Premièrement, d'abord, la compétitivité comme élément structurant très large et très important de manière horizontale, un fonds de compétitivité qui est fort, y compris financièrement, donc qui consacre 131 milliards d'euros à la résilience, à la sécurité, à la défense, donc justement sur ce volet-là. Cet élément-là, vous voyez, vous voyez en jaune, tout le fond vaut 451 milliards, donc ça, c'est vraiment un deuxième grand pilier de notre proposition.
Et si vous regardez juste, par exemple, les dépenses par rapport à la défense, et en France, c'est important dans le contexte actuel, vous allez constater que les montants qui sont prévus sont environ 10 fois le montant actuel qu'on a dans le budget avec le fonds européen, en fait du fonds européen de dépenses, et notamment aussi on consolide tous les petits programmes qui existent et qui se sont ajoutés à la lumière des urgences de la situation internationale. Donc on a un système beaucoup plus fort, beaucoup plus cohérent, beaucoup plus consolidé par rapport à la défense. Le prochain slide, voilà, sur l'industrie de défense, je voudrais aussi mentionner, au-delà du fond de compétitivité, du volley très fort par rapport à la défense, qu'il y a d'autres programmes aussi qui contribuent très fortement à cet objectif-là. Donc vraiment quasiment toute la palette de nos programmes ont des possibilités pour investir dans la défense. C'est notamment le cas, par exemple, du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, dont vous savez qu'une partie est prévue pour la mobilité militaire.
Et si vous regardez juste ce montant-là, ce qu'on a proposé, ce qui est mis sur la table, c'est dix fois le montant qui existe actuellement pour la période. Et il y a aussi des exemples où le titre de la mobilité militaire des entreprises françaises connues, donc vous ne pouvez pas mentionner le nom, aussi contribuent, pardon, bénéficient des marchés qui sont à ce titre dans d'autres États membres. Donc, il y a des bénéfices indirects énormes, en direct et indirect, énormes par rapport à ce montant-là aussi. La plupart des montants pour les plans peuvent aussi tout à fait être utilisés pour des investissements dans l'industrie de défense. Et il y a bien sûr aussi hors budget, parce que ça, pour des raisons aussi de bases juridiques, ce n'est pas possible d'intégrer dans le budget européen, donc aussi juridiquement.
Et il y a aussi bien sûr la facilité européenne pour la paix qui, bien sûr, continue à rester extrêmement importante. Je ne suis pas loin de la fin, mais si vous pouviez montrer la prochaine slide, s'il vous plaît. Voilà, donc je voudrais juste la mentionner, comme je l'avais déjà indiqué brièvement, de manière un peu plus globale, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, comme un exemple aussi très important d'un programme qui reste préservé et qui s'occupe donc des interconnexions de transport aussi de l'énergie, avec des renforcements très significatifs, dix fois plus dans la mobilité militaire comme j'ai déjà dit. Mais si vous regardez l'enveloppe pour le transport, c'est un doublement cinq fois pour l'énergie parce qu'elle a effectivement un défi extrêmement important en Europe, que ce soit avec les réseaux. C'est clair que, aussi par rapport à notre sécurité et à notre compétitivité, c'est un élément super important. Et finalement, quelques slides sur le volet ressources propres, et je commence parce que ça, c'est techniquement aussi dans la décision sur les ressources propres avec le mécanisme extraordinaire de réaction aux crises.
Non, c'est celle d'avant, s'il vous plaît. Voilà. Donc notre proposition contient une innovation majeure et importante, et c'est donc un mécanisme extraordinaire, qui est très difficile, très lourd à mobiliser, mais qui existe pour une situation où il y aurait des crises graves, ou des crises avec des conséquences vraiment graves, pas prévues, et qui vont dans un ordre de grandeur qui dépasse les éléments possibles par rapport aux cadres financiers en Binaire. Et dans ce cadre-là, ou dans le cadre de ces mécanismes, il y a la possibilité d'activité, donc de manière très difficile, avec un seuil qui est relativement élevé, par le Conseil, avec l'accord du Parlement européen, ce mécanisme qui, à ce stade, s'il est activé, permet de fournir des prêts aux États membres pour ces objectifs, pour gérer la crise afin de pouvoir y répondre. Un élément important ici, c'est qu'on n'est pas totalement dans le contexte, parce que là on parle des prêts. Ce sont des prêts que l'Union souscrit et passe aux États membres, et ce sont des prêts qui doivent être remboursés aussi.
Donc, même si ce mécanisme est mobilisé, cela ne va pas affecter a priori les contributions nationales au budget de l'Union. Et finalement, je termine avec quelques éléments sur le financement parce que vous l'avez aussi mentionné et que vous avez notamment, à juste titre, d'abord insisté sur le fait que la situation financière des États membres est difficile en Europe, ainsi que sur le fait que les ressources propres font une partie intégrante et extrêmement importante du paquet que nous avons proposé. Donc l'idée de notre proposition était justement de tenir compte de cette situation, de garder les contributions des États membres au titre de la contribution RNB et TVA stables. C'est le gros des contributions des États membres. Donc c'est une proposition aussi en ce sens que nous pensons qu'elle est extrêmement responsable.
Donc, nous avons stabilisé en termes réels, au niveau de l'Union, en fait de l'année 27 pour l'Union, le niveau des contributions TVA et RNB. Et nous avons, parce que ça, bien sûr, ne permet pas de financer le niveau d'ambition que nous avons proposé. Encore une fois, j'ai, vous l'avez mentionné, nous avons proposé 5 nouvelles ressources propres et aussi nous avons fait quelques ajustements des sources de recettes existantes au budget. Et je voudrais juste vous les présenter rapidement. Donc, les cinq nouvelles ressources propres constituent pour nous une modernisation importante du système de ressources propres.
Vous avez vu l'évolution dans les années, vous avez aussi vu les discussions qui étaient très difficiles dans les dernières années par rapport à la roadmap, par rapport aux ressources. Là, ça fait vraiment partie du paquet. Là, ça fait partie d'une négociation globale et donc nous pensons que cette fois-ci, c'est vraiment un élément intégrant et absolument essentiel de notre paquet. Les nouvelles ressources propres devraient générer un montant annuel de 65,9 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour combler ces différences entre la stabilisation des contributions et le niveau des dépenses. Et les cinq nouvelles ressources propres sont, d'une part, une ressource qui est basée sur le système d'échange de quotas d'émission.
Donc ça, c'est quelque chose qui est relativement familier pour vous, donc 30 % des recettes. En fait, c'était déjà un certain décret sur la table, et donc là, une ressource importante avec un potentiel de ressources de 10,8 milliards d'euros chaque année. Deuxièmement, une ressource qui est basée sur des montants plus limités, mais qui repose sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Donc là, par contre, on prendrait 75 % des recettes qui iraient au budget européen. Ça nous amènerait à un niveau de 1,5 milliard d'euros. Troisièmement, une ressource qui est tout à fait nouvelle, qui est fondée sur les déchets électroniques non collectés, avec un taux d'appel de 2 euros par kilo.
Donc bon, ça c'est très technique, mais essentiellement ce qu'on attend de cette nouvelle ressource, ce sont des montants quand même importants, considérables, 16,9 milliards d'euros chaque année. C'est une ressource dont nous pensons qu'elle a un fort potentiel, qu'elle est très simple à collecter, et elle bénéficie déjà d'une législation sectorielle nécessaire qui la sous-tend. Donc ça, c'est important. Et les deux derniers, c'est donc une ressource d'accise sur le tabac avec un taux d'appel de 15 % et ce qui nous emmènerait 12,6 milliards d'euros chaque année. Et finalement, ça, c'est peut-être la ressource un peu plus en discussion, je dirais une ressource qui provient des grandes entreprises sous forme d'une contribution forfaitaire annuelle.
C'est vraiment que pour des très grandes entreprises, donc les entreprises où le chiffre d'affaires net dépasse 10 millions d'euros, et surtout elle est suffisamment, elle est suffisamment petite entre guillemets. Je ne dis pas petite, elle n'est pas aussi grande qu'elle affecte dans notre analyse les décisions des locations, lieu de s'installer pour une entreprise. Donc, je sais qu'il y a une certaine discussion autour de cette ressource. C'est un élément qui est dans la roadmap qui a été agréé dans le passé, de regarder aussi ce que c'est cette dimension des entreprises, et ça fait partie du paquet avec un niveau de revenus d'environ 7,6 milliards d'euros qui sont attendus chaque année. Nous avons, parce que vous l'avez mentionné aussi, je crois, je ne me souviens pas, mais nous n'avons pas, mais ça, c'est un point important aussi d'un point de la France, je pense, dans notre proposition. Nous n'avons pas proposé de mécanismes de correction au niveau du financement.
Nous pensons que ce n'est pas la transparence, ce n'est pas le justifier, et nous pensons donc, avec notre proposition, avoir proposé un système qui serait beaucoup plus juste. Et après, on a aussi fait quelques ajustements. Je ne sais pas dans quel degré de détails vous voulez aller, mais par rapport aux ressources existantes. Par exemple, on a changé, on a réduit, on a proposé de réduire les frais de perception des droits de douane à 10 % à un niveau qui est beaucoup plus réaliste par rapport à l'effort qui est nécessaire. Et il y a aussi une délégation qui affecte les recettes.
Par exemple, toutes les évolutions par rapport au e-commerce et l'inclusion des petits colis dans notre système de douane ont aussi une incidence financière au titre de nos ressources. Merci, monsieur. Je pense. Voilà.
Jean-François Rapin
Ok, merci. Oui, c'était exhaustif, large, et caetera. Alors, de ma part, deux remarques. Après, je laisserai la parole à nos deux rapporteurs, avec trois minutes maximum pour que vous puissiez leur répondre. Ensuite, on ouvrira le débat auprès de nos collègues. Une première remarque assez anecdotique, c'est de dire que effectivement vous n'êtes pas allé cette fois-ci politiquement sur les rabais, mais je dirais que le plus gros rabais, c'est la France qui le fera sur la Pâque. Donc ce n'est quand même pas, voilà, je pense que c'était peut-être nous le pensions ainsi, le fait de diminuer la Pâque en tout cas en façade, c'était peut-être une façon de revenir sur la question des rabais, et donc voilà.
Et la deuxième, peut-être plus politique, c'est de dire : je sais très bien que ça bouge beaucoup actuellement entre la commission et le parlement, et je pense que nos deux rapporteurs iront sur cette question. C'est-à-dire, voilà, la maquette que vous nous présentez là, elle est telle quelle puisque c'est celle globalement de juillet et septembre. Est-ce qu'elle va bouger à la marge ou est-ce qu'elle va vraiment être modifiée ? Voilà. Donc ça, je laisserai nos rapporteurs aller sur cette question, et puis vous pourrez y répondre. Donc, madame Blatrix Comta.
Florence Blatrix Contat
Merci monsieur le président, merci à vous pour votre présentation. Je veux dire en préambule que je partage beaucoup de doutes et d'interrogations du président sur la rubrique un, notamment l'abaissement de la Pâque, des fonds de cohésion, et nous sommes particulièrement inquiets au Sénat pour les RUP. Peut-être une remarque en préambule sur cette rubrique : vous avez omis d'indiquer que le remboursement de Next Generation EU y figure et obligera sans doute les États à faire des arbitrages entre la paix et la cohésion. D'autant que j'ai remarqué dans votre diaporama qu'il y avait un minimum pour les régions les moins développées, mais pas de minimum pour les autres. Donc, ce serait quand même important à sanctuariser. Nous avons également des interrogations sur ces questions de réforme, sur le contenu des réformes, les cibles, les jalons qui seraient retenus pour le déboursement des fonds.
À quel niveau serait-elle décidée ? Est-ce que ce serait au niveau de la commission ou quel cas ce serait, pour le coup, un problème démocratique ? Je ne sais pas si Christine y reviendra, mais le président l'a évoqué en effet : comment la commission appréhende-t-elle la position du Parlement européen justement relative à cette question de cette rubrique 1 et de cette renationalisation finalement des fonds européens qui dénaturent l'essence même de ce qu'ils ont toujours pu être ? Peut-être juste une question pour être plus précise : pour aller sur le fonds européen de compétitivité, ce fonds rassemble 14 programmes existants, leur montant est en forte hausse et répond aux enjeux soulevés par Mario Draghi, même si les propositions de Mario Draghi étaient beaucoup plus élevées et surtout à réaliser dans un temps beaucoup plus court. Je souhaiterais vous interroger sur deux points. Tout d'abord, le principe de la préférence européenne, qui est défendu de longue date par la France. Est-ce que ce principe a force obligatoire dans la proposition ? En d'autres termes, est-ce que les financements de ce fonds seront prioritairement accordés à des entreprises européennes, en s'assurant bien qu'il n'y ait pas de dépendance à l'égard de pays tiers ? Et autre question : sur le critère d'excellence, donc le critère d'excellence doit en principe s'appliquer pour la sélection des projets, mais plusieurs États membres réclament également un critère géographique pour s'assurer que les petits pays bénéficient également de ces fonds.
Donc, le risque est celui d'un éparpillement des crédits au détriment de la constitution de champions européens. Donc, quel équilibre la commission propose-t-elle pour concilier ces deux exigences qui peuvent paraître contradictoires ? Je vous remercie.
Christine Lavarde
Merci, monsieur le président, merci monsieur pour votre présentation. Pour revenir très rapidement sur la question, effectivement, de l'emprunt européen et de la transparence qui est nécessaire sur le fait d'exposer les coûts liés à son remboursement, au-delà de la commission des affaires européennes du Sénat, c'est un sujet sur lequel la commission des finances a produit un rapport qui a été adopté à l'unanimité. Donc voilà, c'est un point qui est quand même un peu manquant, même dans ce que vous venez nous présenter cet après-midi, et qui pourtant pèse très lourd sur les prochaines politiques publiques qui pourront être mises en œuvre au niveau de l'Union, surtout si on s'intéresse à la question des ressources propres, qui est l'autre volet du financement avec les contributions des États membres, dont on voit bien qu'on atteint quand même un niveau limite sur ce que les États membres sont prêts à faire, notamment si on regarde ce qui se passe dans différents pays au-delà de la France. Sur ces ressources propres, voilà, on avoue qu'on a un certain nombre d'interrogations, par exemple la ressource corps, qui est le mécanisme de taxation d'une entreprise, ce qui reviendrait déjà à créer un impôt européen qui aujourd'hui n'existe pas.
Pour la première fois, on aurait un impôt à l'échelle de l'Union sur les entreprises. La commission en espère un rendement assez élevé, et pourtant l'Allemagne, par exemple, a déjà fait part d'une certaine réticence. Donc, qu'est-ce que vous pouvez nous répondre et surtout comment avez-vous estimé ces rendements de ressources ? Vous avez évoqué à l'instant la ressource sur le tabac. Comment allez-vous articuler cette nouvelle ressource européenne avec la fiscalité déjà forte qui existe dans les États membres ? Par exemple, si on pense au tabac, enfin, à un moment, on arrivera à une limite du consentement à payer l'impôt, quelle que soit sa forme, par les consommateurs de tabac. Vous avez évoqué la question des petits colis.
Là aussi, on voit bien qu'effectivement, quand on a reçu le commissaire Séjourné, il nous a bien expliqué que c'était une volonté de l'Union de mettre en place cette taxe à l'échelle de l'Union parce qu'on comprend bien que sinon la taxe nationale n'a pas d'intérêt. Enfin, la France va voter cette taxe dans l'attente de l'Union européenne, mais si les colis arrivent en Belgique, ils ne paieront pas de taxes et ensuite, en camion, ils traverseront la frontière dans le marché libre et ils échapperont à la taxe nationale. Donc la réponse est bien européenne, mais on a quand même compris que ce n'était pas pour demain, c'est-à-dire qu'on commençait par mettre en place le nouveau système douanier avant de mettre en place cette taxe. Donc, est-ce qu'il n'y a pas matière à pouvoir accélérer plus rapidement ? Et pour revenir sur les ressources propres qui envoient des signaux environnementaux, je pense à la taxe ressource propre plastique qui existe aujourd'hui et à la ressource propre iDéché que vous voulez mettre en place demain, est-ce vraiment ces taxes qui permettent d'améliorer les systèmes de collecte dans les États membres ? On est plusieurs ici, au sein de la commission des affaires européennes, à travailler sur ces questions dans nos propres commissions.
Et on voit bien que ce n'est pas forcément le cas. Donc là, c'est presque taxer pour taxer, mais si la commission voulait avoir un vrai rôle, il faudrait que ça s'accompagne d'autres politiques, par exemple en matière de recyclage, de réincorporation des matières recyclées, au-delà d'être uniquement taxées, pour qu'il reste, pour qu'il y ait aussi un marché en fait pour ces produits collectés. Voilà les remarques que je souhaitais faire.
Jean-François Rapin
Merci, je vous propose d'essayer de répondre en 5 minutes à nos deux rapporteurs, parce que je voudrais quand même que certains de nos commissaires puissent s'exprimer s'ils le souhaitent.
Michael Wimmer
Merci beaucoup, et je vais essayer de faire mon mieux. Je pense que vous avez, je suis le président, vous-même parlé longuement de la BAC, et là, pour moi, il est extrêmement important de souligner et d'insister sur le fait qu'en rien, le caractère européen de cette politique change, et elle est très importante. Il y a des fonds qui sont extrêmement protégés, notamment du paiement direct, notamment ce qui relève aux paysans individuels. On a mis aussi un certain nombre d'accents dans le cargo de la Pâques pour les nouvelles, en fait la même chose pour les jeunes et toutes les innovations des régions qui sont, le mot français m'échappe, les domaines moins favorisés. Donc, le caractère européen reste tout entier et d'ailleurs il y a un certain nombre de règles qui sont parfois même plus contraignantes que dans le système actuel. Donc, il n'y a rien qui change à ce niveau-là. Bien sûr, dans le cadre du plan, par rapport aux objectifs, il y a toute une série de choses qui sont importantes. On peut sanctuariser plein de choses, mais il faut également préserver l'élément clé, c'est justement d'offrir aux régions, aux États membres, la possibilité de tenir compte au mieux de leur propre situation.
Et parce qu'il a été mentionné, par exemple, qui propose les jalons, qui propose les objectifs, ce sont les États membres, ce sont les régions, c'est vous qui venez avec vos propositions de plans, avec vos réformes et vos investissements que vous souhaitez faire. Il y a des exigences européennes et une dimension européenne qui est extrêmement forte, c'est-à-dire des objectifs qui sont dans le règlement, ainsi que le besoin de les couvrir de manière équilibrée. Donc la commission regardera, verra, et il y a un dialogue avec la commission. À la fin, il y a une décision du conseil, et ça, d'ailleurs, je voudrais insister sur celui-là aussi. Si vous comparez avec la situation actuelle, ça renforce de manière significative le rôle des États membres, parce qu'actuellement ces décisions sont prises au niveau de la commission, dans la cohésion. Donc il y a un dialogue très fort. Il y a les États membres et leurs régions qui sont dans le... si je peux me permettre de le dire ainsi, il ne peut pas y avoir une question de renationalisation ou même de centralisation de cette politique, parce qu'au contraire, le point de départ, c'est ce que vous proposez. Il faut ensuite mettre ensemble les objectifs européens, une posture exigeante de la Commission par rapport à nos politiques et par rapport aux équilibres qui existent avec les spécificités des États membres.
Et encore une fois, il y a des possibilités d'aller au-delà, bien au-delà de ce qui est prévu, notamment par rapport à la Pâque. Il y a, je pense, un deal qui est extrêmement intéressant, qui est sur la table parce que d'abord, il y a une situation importante, il y a un rôle important à l'intérieur du plan et en plus, il y a les possibilités de financement et de soutien qui n'existaient pas aujourd'hui. Vous avez parlé ensuite du remboursement, et je pense que vous avez abordé deux dimensions : d'une part, le fait que ce soit dans la même rubrique. Nous pensons que c'est logique et c'est d'ailleurs aussi le conseil qu'on a de nos propres juristes, mais aussi de ceux du service juridique français. Il y a un lien quand même avec les financements des États membres si vous regardez ce que le plan de relance a fait.
Mais j'entends bien et je pense que l'intention est claire, il n'y a aucune intention de rendre ces deux dimensions fungibles. Donc je veux dire, je comprends bien qu'il y a un souci que la dimension du plan reste entière et qu'il n'y a pas une vase communicante, et aussi la partie remboursement en external retrieving, ou si jamais par exemple les taux d'intérêt seraient moins importants. Donc je suis certain que, au cours de la négociation et de la discussion, on peut tenir compte de cette situation. Ensuite, je pense que vous avez abordé la question du Parlement européen, qui est une question délicate parce qu'il y a des discussions qui sont actuellement en cours. Je pense que nous avons vu les préoccupations telles qu'elles ont été exprimées.
Nous sommes en ce moment-là en train de discuter, de voir comment tenir un compte. Notre proposition est sur la table, mais nous nous sommes bien sûr tout à fait disposés à voir comment on peut clarifier certaines choses, comment on peut, au cours de la négociation, être plus précis dans les assurances qu'on peut donner. Je pense qu'il y a beaucoup d'éléments qui sont déjà dans la proposition si on regarde de manière précise, comme par exemple par rapport au rôle des régions, à la possibilité de parler directement avec sa commission. Et il y a toute une série de choses qui sont déjà là et qui doivent, d'une part, expliquer, mais qui peuvent, d'autre part, aussi être précisées davantage. Donc je pense que c'est un processus qui est tout à fait normal et nous sommes donc en train de discuter aussi avec le Parlement et bien sûr dans le contexte normal aussi des négociations avec le Conseil, avec les États membres pour voir où sont les équilibres que nous allons trouver.
Vous comprenez que je ne peux pas aller plus loin, mais encore une fois, nous abordons ça de manière très constructive. La proposition est sur la table, mais il y a un processus après toute proposition qui va sans doute mener à des situations où il y a des améliorations, des précisions au cours de la discussion et de la négociation. Ensuite, je pense que madame Amore D'Saï a mentionné un certain nombre d'éléments, notamment opératoires, aux ressources propres, et je pense qu'elle a raison. L'équilibre financier est compliqué, il est presque irrésoluble parce que si on tient compte de Next Generation, soit on diminue le niveau d'ambition de nos politiques, ce qui serait probablement désastreux vu la situation dans laquelle nous sommes, vu les défis que nous affrontons, soit on augmente de manière extrêmement importante le niveau, ce qui pose un problème par rapport à votre exigence, que vous notez à juste titre, de garder un niveau de stabilité par rapport aux contributions des États membres, par rapport à ce qui est aussi possible dans un certain nombre d'États membres.
Donc la seule solution, ou la solution que nous avons vue pour cette éducation budgétaire, c'est justement de proposer un mix, un mélange de ressources propres qui, de notre point de vue, font du sens. Et bien sûr, parce que vous mentionnez qu'il y a des réticences par rapport à une telle ou à une autre ressource, la position d'un État membre par rapport à une source propre particulière peut toujours être prévue si on la compare avec le niveau de contribution normal sous le RNB. C'est pour ça qu'on doit voir ces choses-là dans l'ensemble. On parle d'un paquet, on parle d'un paquet des ressources propres, mais au-delà d'un paquet des ressources propres, on parle d'un paquet sur les dépenses et les ressources propres. Et il y aura des équilibres à trouver là, parce que sinon on ne va pas s'en sortir.
Je pense qu'il y a des avis des uns et des autres par rapport à chaque élément individuel. À la fin, il faut trouver un équilibre d'ensemble, et nous pensons que les distributions qu'on a faites essayent de trouver cet équilibre. Évidemment, il y aura des changements dans la négociation. Évidemment, ce qui sera à la fin sera un peu différent. Nous espérons que nous pouvons préserver la modernisation importante de notre budget, mais aussi nous pensons que, vu la situation et les équilibres globaux, il est indispensable et même inévitable qu'il y ait de nouvelles ressources propres, et nous espérons que ce sera très proche de ce que nous avons proposé.
Et évidemment, on essaie aussi, avec les ressources propres, d'établir un lien politique avec les objectifs politiques. C'est pour ça, vous voyez ça pour le tabac, vous voyez ça aussi pour tout ce qui relève des ressources environnementales. Nous devons également, bien entendu, regarder ce qui existe déjà, parce qu'effectivement l'idée est que ces ressources propres soient dans la plupart des éléments nouveaux, parce que sinon ça prend quelque chose qui existe déjà dans les États membres, ce qui ne change donc pas grand-chose. Donc il n'y a pas, il y a des équilibres à trouver et je conçois tout à fait que ces équilibres sont difficiles à trouver, mais nous avons fait notre meilleur effort et nous voulons avoir un dialogue avec vous pour calibrer et pour faire en sorte qu'à la fin, nous aurons une modération importante, que nous aurons un budget au niveau de notre mission, mais aussi un équilibre en termes de financement, en termes d'équité parmi les différents États membres, parmi les politiques. Cette discussion doit avoir lieu et on est au début de cette discussion plutôt qu'à la fin.
Jean-François Rapin
Alors je n'aime pas brider la parole, mais je veux que vous puissiez aller vite chez un collègue. Donc, j'ai Didier Marie, Jacques Fernik, les autres groupes pour l'instant ont décliné, mais c'est pour vous laisser le temps de répondre. Alors, soyez concis et concrets dans vos questions. Merci.
Olivier Léonhardt
Merci, monsieur le président. Merci, monsieur le directeur, pour votre présentation et vos efforts de pédagogie et de conviction. Cependant, toutes les inquiétudes n'ont pas été dissipées, loin de là. Ma première porte bien évidemment sur l'ampleur du budget, qui est quasi identique à celui du CFP président, alors que les défis auxquels l'Europe est confrontée sont particulièrement importants. Et j'ai une inquiétude spécifique dans ce cadre : c'est la part réservée au climat.
C'est aujourd'hui fondu dans différents dispositifs. Une part significative lui semble être réservée. Cependant, j'ai le sentiment qu'elle est insuffisante par rapport aux besoins et surtout par rapport aux orientations qui sont prises actuellement par la commission, qui revient sur toute une série d'aspects positifs du Green Deal. Deuxième question sur la renationalisation : vous nous avez expliqué que les États membres avaient toute latitude pour faire des propositions, mais j'aimerais que vous reveniez sur le rôle des régions, car jusqu'à présent, les régions sont des interlocuteurs directs de l'Union européenne, et cette renationalisation risque de mettre les régions sous la coupe des États membres. Sur la question de la conditionnalité des aides, je suis ravi qu'on puisse conditionner les aides de l'Union européenne au respect de l'État de droit.
Encore faut-il que cela soit suivi, ce qui n'est pas ou pas suffisamment le cas jusqu'à présent, par des mesures coercitives qui doivent l'accompagner. Par contre, je suis beaucoup plus inquiet sur les conditionnalités liées à d'autres réformes. Est-ce que vous pourriez nous préciser à quoi la commission s'attend dans les négociations avec les aidants membres en matière de réforme ? S'agit-il d'aller faire des réformes sur les retraites, sur leur fiscalité, sur telle ou telle autre orientation, ce qui poserait des problèmes majeurs ? Enfin, sur les ressources propres, on ne peut que regretter que le premier paquet de ressources, qui avait été préparé suite à un accord avec les États membres et qui devait être mis en œuvre en 2023, ne l'ait pas été. On a juste une seule taxe qui est aujourd'hui efficace, c'est celle sur le plastique non recyclé.
Il était prévu une redevance numérique, ainsi que l'utilisation d'une partie des revenus de l'ETS et du mécanisme carbone aux frontières. Et donc, ne craignez-vous pas que les nouvelles propositions subissent un désaccord de la part des États membres et que, du coup, nous n'ayons pas ces ressources propres au rendez-vous pour l'équilibre du budget ? Dans ces conditions, comment pensez-vous pouvoir l'engager ?
Jacques Fernique
Oui, je vais me concentrer sur un seul point qui a d'ailleurs déjà été évoqué et abordé par Christine Lavarde tout à l'heure. Ressource propre parmi les nouvelles annoncées principales, le rendement estimé en euros, c'est celle sur les déchets électroniques non collectés. Si j'ai bien compris, c'est une ressource propre qui va fonctionner comme celle existant déjà sur le plastique non recyclé, c'est-à-dire qu'en réalité, c'est une ressource statistique qui se traduira concrètement par une hausse des contributions provenant des budgets des États membres. On est bien d'accord. Et ce sont des ressources qui, dans leur esprit, sont vouées à se réduire si nous tenons nos trajectoires vers l'économie circulaire.
Donc, d'un certain point de vue, ce ne sont pas des solutions durables, même si ce sont des solutions utiles, c'est clair. Mais utiles, est-ce qu'elles sont efficaces ? Nous, on voit de notre côté que la taxe plastique peine à faire bouger les lignes et à réduire effectivement la part de plastique non recyclé. Et comme cette nouvelle taxe sur les déchets électroniques non collectés, ce qui augmente les problèmes, concerne des mises sur le marché sans souci de responsabilité des producteurs, des défauts d'éco-conception, d'incorporation de matières recyclées, des défauts de performance des éco-organismes et de collecte, en gros c'est de fait le contribuable qui va payer et pas directement les responsables de ces travers. On n'a pas un système qui pose des difficultés sérieuses.
Michael Wimmer
Et merci, il y a quelques points très importants aussi. Donc je commence avec l'objectif climat, et je voudrais dire qu'on a un objectif qui est à 35 % pour le cadre financier dans son ensemble. C'est une somme très considérable et c'est un pourcentage et un objectif qui est extrêmement ambitieux aussi si on tient compte de la structure de nos priorités et du budget. Par exemple, vous avez un accent qui est très fort sur la sécurité, sur des éléments qui ne sont pas nécessairement dans des domaines qui relèvent de cet objectif. Et si vous tenez compte aussi de cette situation, l'objectif de 35 % est extrêmement fort.
Il compte aussi des éléments qui vont au-delà de ce qui existe dans le système actuel, donc c'est ambitieux. C'est une amélioration du système actuel aussi parce que ça évite le double comptage, par exemple sur des dépenses qui sont à la fois climat et qui sont comptées à deux reprises. On a aussi un autre élément qui est extrêmement utile et important dans ce contexte-là, c'est qu'il y a une ventilation juridiquement contraignante par rapport aux programmes les plus importants qui contribuent à cet objectif. Et on a aussi une méthodologie qui est harmonisée, qui est extrêmement transparente, et il y aura un monitoring très étroit par rapport à ces questions, y compris d'ailleurs sur des questions de biodiésel, dont je sais que la France est très attachée, sur la religion. Ça, c'est très important parce qu'il y a effectivement énormément de malentendus autour de ça, et je suis d'ailleurs certain qu'on peut expliciter encore davantage un certain nombre de choses au cours de la discussion et de la négociation.
Mais je veux dire très clairement que le système de gouvernance, tel qu'il est proposé, s'inspire de ce que nous avons aujourd'hui dans la cohésion. Les principes de partenariat, la gouvernance, l'organisation des autorités, les règles par rapport à ça, ce ne sont pas des règles du plan de relance, ce sont des règles qui viennent de la politique de l'inquisition et il n'y a aucune raison qu'il y ait un changement par rapport à la situation des régions. Ils auront la même marge de manœuvre. Elles auront les mêmes contacts directs avec la commission. C'est déjà dit aujourd'hui dans le règlement.
Je pense que, de mémoire, c'est la prise en note, si je ne me trompe pas, mais aujourd'hui, c'est fait par rapport à une référence aux entités qui ont la responsabilité de gérer. On peut sans doute être plus explicite par rapport à ces questions. Donc, il n'y a pas de changement par rapport à cela, et je sais que c'est important. Il y a aussi les plans d'intérêts et de coopération territoriale qui vont être poursuivis. Et il y a au-delà du système actuel qu'on a, et c'était aussi mentionné, y compris par rapport à la question d'après avec les autres plateformes, une garantie supplémentaire qui est dans le texte qu'on a proposé par rapport au cadre financier qui existe actuellement : les États membres ont même une obligation juridique de faire en sorte de veiller à ce que les autorités de gestion régionale reçoivent des paiements, même s'il y avait un manquement ou un manque de progrès au niveau national.
Et un autre élément, et là je viens à la question qui suivait un peu en liaison avec l'état de droit, mais aussi par rapport aux autres hommes qui sont de différentes natures. Je suis totalement d'accord avec ça parce que si on parle de l'état de droit, il y a plusieurs éléments, plusieurs volets. Il y a d'abord le règlement de conditionnalité qui, de toute façon, continuera à s'appliquer pour tout le budget. Il y a un deuxième volet de conditionnalité, qui sont les conditionnalités horizontales par rapport au plan, qui sont plus agiles, qui couvrent aussi les conditionnalités par rapport à la charte et qui permettent un degré de proportionnalité, ce qui est très utile et important parce qu'effectivement, il faut faire le lien entre le problème et la conséquence qu'on tire de ce problème. Il y a un troisième élément, et ça, on est dans un autre domaine, le volet, l'élément positif.
Les incitations, la possibilité d'inclure des réformes par rapport à l'état de droit dans les plans, et il est clair que les autorités responsables pour mobiliser ces paiements sont aussi responsables par rapport aux réformes qui doivent être faites. Et la même chose par rapport aux autres réformes, parce que là, c'est tout à fait dans un esprit d'incitations positives. Ces propositions viennent des États membres, des régions. Donc, c'est à vous, en premier lieu, de proposer quel est le mix, quel est l'équilibre, quelles sont les réformes que vous voulez faire et par rapport auxquelles vous voulez un soutien. Et ça, c'est un élément qui était positif dans le plan de relance et qu'on voulait prendre, qu'il y ait la possibilité de réforme et des investissements. Mais tout ça, c'est basé sur les propositions qui sont faites par les États membres, par leurs régions, dans leurs différents domaines.
Et je pense que le souci est qu'il y ait des... et c'est ce qui n'est pas du tout l'intention du système. Donc chaque niveau, chaque chapitre, chaque partie du plan opposera des réformes, proposera des objectifs par rapport à ces réformes, des jalons, et dès que ces jalons sont atteints, il y a paiement. Donc, je pense, je crois, j'espère que je peux vous rassurer assez largement sur ce plan-là. Ceux dont la commission sera vigilante, ou là où la commission sera vigilante, c'est qu'il y ait un équilibre global par rapport aux objectifs qui sont formulés dans le règlement et que ces objectifs soient de manière poursuivie. On aura un dialogue sur ces questions-là, et il y aura à la fin une décision du conseil.
Finalement, oui, il y a un certain nombre de choses qui doivent être faites par les ressources. Les commentaires que les deux intervenants ont faits par rapport aux ressources propres sont pertinents, bien sûr. On doit vraiment regarder les ressources propres en tant que paquet. Moi, je suis persuadé que cette fois-ci, il y aura une vraie dynamique, les ressources propres joueront un vrai rôle. Pourquoi ? Parce que ça fait partie de l'équilibre d'ensemble. Avant, dans les dernières années, c'était complètement différent, il n'y avait pas de pression pour se mettre d'accord sur quoi que ce soit, parce que, bon, si un État membre avait un veto par rapport aux ressources propres, il y avait un veto, il n'y avait pas de progrès.
Là, on est face à un paquet d'ensembles et il faut trouver ces équilibres dont on a parlé, et l'éducation financière est compliquée. Il n'y a pas 36 000 solutions, et c'est pour cette raison que je suis personnellement totalement convaincu qu'il y aura un mouvement et des changements par rapport aux ressources propres. Encore une fois, il y a des préférences différentes par rapport à l'une ou à l'autre. Il y aura un équilibre d'ensemble à trouver. Certains éléments que vous avez mentionnés sont pertinents dans la consultation.
Pour nous, il est aussi important que les ressources propres soient liées aux politiques. Et d'ailleurs, j'ai oublié de répondre à un élément tout à l'heure par rapport aux ressources propres, c'est les petits colis. Que les petits colis, les contributions douanières font déjà partie de nos ressources propres traditionnelles, donc une extension aux petits colis. Il n'y a pas un acte spécifique, donc il y a bien sûr la législation sous-tendant, mais il y a un peu cette particularité de ça. De même, le système ETIAS, ce n'est pas techniquement une ressource propre, mais c'est une où on augmente le niveau ETIAS, donc c'est le système européen, si vous voulez.
Donc l'augmentation, ça reviendra au budget, ce n'est pas une ressource propre techniquement, ça s'appelle, c'est traité comme ça, mais ça augmente aussi, c'est une petite contribution aussi côté recette de notre budget. Et j'espère avoir répondu au mieux à vos questions.
Jean-François Rapin
Merci, monsieur Vimeur. Bien, donc là on est, je dirais, à une forme d'étape. On se reverra peut-être si on voit que les discussions s'accélèrent. En tout cas, nous allons suivre l'actualité de près, quitte à peut-être se revoir à Bruxelles ou ici si c'était nécessaire, mais je pense que je vous solliciterai plus vite que de raison. Merci en tout cas à vous, merci de votre temps et d'avoir au pied levé remplacé Stéphanie Rizot.
Bonne journée.
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