Budget de l'UE 2028-2034 et outre-mer : audition d'Eurodom
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Commission des affaires européennes Inizio effettivo Sénat
Jean-François Rapin
Ces éléments justifient notre vigilance, mais éclairent aussi la toile de fond de nos échanges de ce matin. Le temps étant compté pour laisser le plus de place possible au débat et aux questions de nos collègues, que je remercie d'être ici présents, et on a une distance aussi. Voilà notamment Georges Naturel qui est chez lui. Depuis leur territoire, je vous cède immédiatement la parole, cher Benoît.
Benoît Lombrière
C'est celui-là, il y avait un losange, je ne le voulais pas. Parfait. Bien, merci beaucoup madame, monsieur le président, merci de vos mots d'introduction sympathiques, mais qui me mettent la pression. Il faut que je sois au rendez-vous maintenant. Merci, monsieur le ministre, monsieur, madame les sénatrices. Bon, vous l'avez dit, la proposition qui a été faite le 16 juillet dernier par la présidente de la Commission européenne a suscité énormément d'inquiétude.
Évidemment, dans les régions ultrapériphériques, c'est le nom qu'on donne aux départements d'outre-mer à Bruxelles. On est outre-mer, dans l'Hexagone, mais ce n'était pas assez. Donc, à Bruxelles, c'est ultra périphérique. C'est dire comme on est loin. Vous avez parlé de la politique d'élargissement, et c'est vrai que la proposition de la commission donne un peu l'impression qu'il y a une partie de politique de rétrécissement, si je puis dire, et en particulier s'agissant, pour ce qui nous concerne davantage, du rétrécissement de la politique agricole, de la politique de la pêche, de la politique régionale, un rétrécissement dont vous avez très justement souligné, monsieur le président, qu'il était à la fois budgétaire probablement. C'est un peu difficile d'y voir clair dans les propositions budgétaires de la commission, mais enfin globalement, personne ne considère qu'il y a un accroissement des besoins, pardon, des budgets, et ceux qui ont l'habitude de chiffrer et de lire ce genre de documents nous font plutôt état d'une baisse d'à peu près 20 % des crédits quand on cumule tous les crédits qui seraient aujourd'hui confiés à la responsabilité des États membres et qu'on le compare au budget qui est actuellement consacré par l'Europe à ces budgets-là. Le chiffre communément admis, c'est 20 %, qui n'a pour l'instant pas été contesté par la commission, donc allons considérer que c'est celui qui est sur la table.
Bon, donc la proposition de la présidente de la commission, j'ai le sentiment qu'un certain nombre de services de la commission ont découvert la proposition quasiment en même temps que nous. Donc, c'est une proposition qui a été faite en mode un peu commando, avec un faible nombre de personnes impliquées, et qui explique probablement les réactions de très nombreuses parties prenantes. Je le disais dans les RUP, mais on est allé dans toute l'agriculture française et dans l'ensemble des pays de la cohésion, c'est-à-dire tous les pays qui ont besoin des fonds européens pour rattraper la moyenne de développement communautaire. La politique régionale, en très simplifié, c'est ça. Cette proposition, qu'est-elle ? Elle change complètement la manière dont l'Union européenne envisage ses politiques : la politique régionale, la politique agricole et la politique de la pêche. Plus généralement, le soutien économique en créant trois vingt-quatre piliers.
Un premier pilier qui est essentiellement constitué de ce qu'on a appelé la méga enveloppe, le PNR, le super fond, enfin bref, il y a plein de surnoms, qui, pour faire simple, est constitué de toutes les politiques traditionnelles de l'Europe. La politique agricole, qui a fait en grande partie l'Europe, la politique de soutien industriel, la politique régionale, qui est la condition pour que tous les États membres, au niveau de vie différents, restent ensemble, la politique de cohésion, elle a une utilité colossale en Europe, et ce sont des crédits très importants. Tous ces fonds-là, agricoles, politiques de cohésion, politiques de soutien à la pêche, seraient confiés à la responsabilité des États membres qui, en s'impliquant à peine, recevraient une grosse dotation budgétaire pour ensuite pouvoir utiliser ces fonds assez librement et les répartir en fonction des priorités nationales. Alors, elle est complétée pour ceux qui ont un budget. En France, il est assez probable que non seulement elle ne complète pas, mais que peut-être on pousse à une faible consommation de telle manière à pouvoir boucher les trous nationaux, ce qui fait partie de la difficulté du dossier.
Donc, puisque je rappelle que pour mener ces politiques-là, la proposition actuelle de la commission dit, en tout cas, on commence par baisser le budget. Donc, on vous délègue les compétences. C'est un exercice qu'on connaît bien dans tous les exercices de décentralisation. On ne peut pas jeter la pierre à la commission, c'est un peu ce qu'on fait souvent quand on décentralise. Donc, on décentralise les politiques, et le budget, en l'occurrence, est réduit dans des proportions qu'on ne sait pas très bien chiffrées, mais disons autour de 20 %. Alors, quelle est la conséquence pratique de ça ? Eh bien, ça va être la guerre de tous contre tous. Bon, tout ce qu'on donnera en plus pour la politique régionale, pour les fonds fédéraux, pour le FSE, enfin bref, pour toute la politique qui finance et qui irrigue une grande partie des territoires dans notre pays, on le donnera moins aux agriculteurs, on le donnera moins aux pêcheurs. Tout ce qu'on donnera à l'Hexagone, on le donnera en moins aux RUP. Et ça ne peut pas être autrement parce qu'avec des crédits qui sont en forte baisse, c'est moins pour tout le monde, donc c'est 20 % de crédits en moins sur tous les crédits de la politique régionale, tous les crédits de la politique agricole.
Ou alors l'État va faire des arbitrages. Bon, il ne peut pas faire des arbitrages, ça veut dire qu'il va prendre un peu plus, donc certains secteurs auront plus de 20 % de baisse, pendant que d'autres auront un peu moins que 20 % de baisse. Alors vous le dites très justement, monsieur le président, la France peut compléter. Donc on peut imaginer, mais on parle de dizaines de milliards, ce sont des emplois qui sont colossaux. Le seul pacte, c'est 9 milliards, le Poséi simplement, c'est 278 millions d'euros. Donc c'est vrai qu'on peut compléter, mais ça consomme très vite beaucoup d'argent, et puis c'est de l'argent qu'on ne consommait pas jusque-là puisqu'il était assumé par l'Union européenne. Donc, nous avons trois fonds qui sont impactés en particulier : le fonds Poséi, qui est la Pêche des Outre-Mers, 278 millions d'euros par an, c'est-à-dire 4,5 milliards sur sept ans. 4,5 milliards, c'est pour l'ensemble des 278 millions d'euros, pardon, parlons pour la France, ce qui fait à peu près 1,5 milliard sur la période de sept ans.
La deuxième enveloppe qui est affectée, je parle pour les acteurs économiques, c'est celle qui s'appelle le Fedérup. Le Fedérup, c'est une enveloppe d'à peu près 500 millions d'euros sur la période. C'est tout ce qui permet de surdoter les collectivités afin qu'elles mènent des actions de soutien aux entreprises. C'est, sauf erreur, je crois que cette contribution supplémentaire qui est réservée aux régions ultrapériphériques est d'à peu près 40 euros par habitant, ça fait à peu près 500 millions d'euros sur la période. Et puis, on a le troisième fond qui est la politique dans la politique commune de la pêche.
On a une partie qui vient compenser les surcoûts subis par les pêcheurs d'outre-mer, qui s'appelle les plans de compensation des surcoûts. Donc, je suis en train de regarder le budget de mémoire, c'est à peu près 25 millions d'euros. Bon, donc on peut considérer que ce sont des sommes qui ne sont pas grand-chose au regard des enjeux de la PAC. Encore une fois, je rappelais à peu près 9 milliards pour la PAC, mais pour ceux qui sont sur place, pour les agriculteurs, pour les pêcheurs, pour les chefs d'entreprise, et si on élargit le scope aux régions, ce sont des enjeux qui sont considérables. Il n'y a pas un ouvrage, il n'y a pas une commande publique, il n'y a rien qui se fait outre-mer sans financement ou cofinancement européen. Et vous savez que dans les outre-mer, les taux de cofinancement, c'est-à-dire la partie qui revient à la collectivité locale ou à l'État, peuvent aller jusqu'à 15, 20 %.
C'est-à-dire que la part des fonds européens dans le financement des investissements outre-mer est en vérité colossale et bien plus importante que dans n'importe quelle région française. Bon, donc ça, c'est la méga enveloppe. Et puis à côté, vous l'avez bien rappelé, il y a trois autres piliers. Il y en a un qui concerne l'administration, je ne le compte pas, il en reste deux. Donc la méga enveloppe, premier pilier ; le deuxième pilier, c'est un pilier qui s'appelle la compétitivité ; et le troisième pilier, c'est un pilier qui s'appelle l'Europe dans le monde, dont vous avez raison de souligner qu'il faut s'y intéresser de près quand on réfléchit aux outre-mer, car il y a dans ce pilier-là probablement beaucoup de financements ou de relais de financement à aller chercher, mais qui vont être sur une logique qui est très différente de celle du premier pilier. De la même manière, vous avez fait référence à l'omnibus, là aussi un texte qui est très poussé par les autorités françaises, dont le Sénat s'était d'ailleurs saisi et qui a déjà fait des propositions. Là aussi, l'omnibus s'avise à rectifier, si je puis dire, des politiques qui sont déjà votées, qui sont déjà existantes, à faire en sorte de les adapter un peu aux réalités des outre-mer. Ce n'est pas un outil de création de droits nouveaux ou de politiques nouvelles, surtout ça n'a pas, si je puis dire, la force suffisante pour aller s'opposer à un budget.
Donc l'omnibus, c'est une partie du problème, c'est une partie, pardon, de la solution pour les outre-mer, et c'est aussi une partie du problème dans cette négociation, parce que dès qu'on va voir un interlocuteur à Paris, à Bruxelles, on lui dit : voilà le problème qui existe, et puis on sort l'omnibus comme une carte magique en disant : ce sera dans l'omnibus. Bon, au bout d'un moment, l'omnibus va devenir comme en Angleterre un quart à deux étages. Il va être tellement chargé qu'il va devenir moins votable, et surtout, on lui fait faire beaucoup de choses pour lesquelles il n'est pas fait. L'omnibus, c'est vraiment fait pour peigner, ça passe derrière. C'est comme si on avait les lois portant diverses dispositions à l'époque. Je crois que ça n'existe plus.
Enfin, c'est vraiment le truc où on ramasse, puis on essaye de mettre en ordre les endroits où ça frotte un peu, quoi. Ce n'est vraiment pas fait pour contrer un budget, pour faire des propositions nouvelles, créer des outils nouveaux. Donc voilà un peu la situation. Qu'est-ce que nous craignons ? Nous craignons évidemment, et on le voit avec les déclarations récentes du président de la République sur le Mercosur. On le voit dans les arbitrages budgétaires qui ont été faits pour les outre-mer, qui ont été pour le moment des faits, si je puis dire, par l'Assemblée nationale, mais qui étaient très violents. On avait des baisses colossales, des budgets de soutien à l'activité économique dans les départements d'outre-mer, dans la défiscalisation, les allègements de cotisations sociales. Enfin, c'était très lourd : 800 millions d'euros de baisse. C'était d'ailleurs tellement lourd que c'était indigeste, et c'était tellement lourd que ça a été remis quasiment à zéro par les députés. Le Premier ministre a annoncé que le Sénat évidemment voterait ce qu'il estime devoir voter, mais qu'en tout cas le gouvernement ne s'opposerait pas aux amendements et serait soit favorable, soit dirait sagesse.
Bon, n'empêche qu'au départ, il y avait un arbitrage qui était très dur. Et donc, bon, quand ce sera la lutte de tous contre tous dans cette grande enveloppe, notre crainte, évidemment, c'est qu'on donne aux régions parce que la région, ça compte dans ce pays, qu'on donne aux agriculteurs de l'Hexagone parce qu'ils ont une capacité supérieure à se mobiliser, et puis, bon, il y a plus d'élus dans l'Hexagone que dans les outre-mer. Donc voilà, ceux qui feront l'appoint, si je puis dire, ça pourrait être les RUP. Donc c'est ça qu'on évite, et c'est probablement pour ça qu'on est un peu plus inquiet et qu'on est un peu plus en avance dans l'expression de ces inquiétudes-là que nos collègues agriculteurs, qui sont eux-mêmes mobilisés. Mais c'est vrai qu'on crie un tout petit peu plus fort parce que pour nous, les enjeux sont essentiels. Je rappelle que les aides perçues par les agriculteurs et les pêcheurs sont des aides au fonctionnement, qui viennent compenser des surcoûts, c'est-à-dire des aides qui rentrent directement dans les comptes d'exploitation des agriculteurs ou des pêcheurs. Ce sont des aides qui viennent compenser des handicaps auxquels les agriculteurs et les pêcheurs ne peuvent rien, c'est-à-dire ceux qui sont liés au fait qu'ils sont loin, que tout coûte plus cher à faire venir, qu'il faut stocker beaucoup plus parce qu'en étant loin, si vous avez une roue de tracteur qui tombe, qui vous lâche, il faut que vous ayez donc deux roues de tracteur en permanence dans votre hangar, là où si vous êtes en métropole, vous allez l'acheter au magasin. Là, il n'y a pas de magasin, bon.
Donc bon, tout coûte plus cher, il y a des frais financiers qui sont associés à ce surstock, donc c'est ça qui est compensé. Les aides posées, les aides à la pêche, ce ne sont que des aides qui viennent rétablir les conditions d'une activité économique normale. Il n'y a pas d'aide particulière pour améliorer le compte d'exploitation, surtout pour améliorer le revenu des agriculteurs. Il y a des aides qui sont faites pour faire en sorte que le même agriculteur, le même pêcheur qui ferait le même métier à Brest ou à Concarneau soit placé dans la même situation que celui de Pointe-à-Pitre ou de Fort-de-France, après qu'il a perçu des aides. Donc, si on enlève ça, il n'y a plus d'activité économique.
C'est pour ça qu'on est évidemment extrêmement inquiet. Quelle est la position des différents acteurs dans ce débat-là, et quel est le calendrier qui est devant nous ? La commission a fait sa proposition. Elle est maintenant au parlement et au conseil. Le Parlement, vous l'avez justement rappelé, s'est positionné très vite en étant très critique sur cette proposition. Une lettre inhabituelle a été adressée par le président du groupe PPE, le président du groupe des socialistes, la présidente du groupe, le président des Verts ainsi que les rapporteurs ou co-rapporteurs correspondant à chacun de ces groupes politiques, directement à la présidente de la commission, pour lui dire que sa proposition, en l'état, n'était pas acceptable par le Parlement européen.
Donc il s'est positionné très fortement et très rapidement en soutien à ceux qui trouvaient que la proposition manquait d'équilibre. La présidente de la commission a répondu à cette lettre, elle y a répondu en début de cette semaine, avec une lettre que nous estimons relativement vide, en tout cas s'agissant des RUP. À notre avis, s'agissant globalement de la proposition dans l'ensemble, on voit mal les inflexions importantes qui sont proposées par la commission, et en tout cas, s'agissant des RUP, on ne les voit pas du tout. Donc pour nous, cette lettre existe, elle a probablement permis de faire un peu de politique aux uns et aux autres pour éviter d'aller trop loin, puisqu'on était à la veille d'un débat au Parlement européen qui porte justement sur le CFP. Mais en tout cas, nous n'avons pas de politique, on regarde les choses pratiquement et on ne voit pas les choses changer, donc on n'est pas inquiet. Que demandons-nous ? Nous demandons en vérité que le Poséi, que la politique, la partie de la politique commune de la pêche qui soutient les outre-mer et le fédéral, sortent du méga fond, sortent de l'enveloppe qu'on appelle le PNR, et qu'elle soit financée directement, comme c'est le cas aujourd'hui, par des fonds européens.
Il y a dans le premier pilier, je le disais, le pilier de la PNR, mais à 90 %. Il y a 10 % de ce premier pilier-là qui concerne globalement le soutien à l'activité économique et à la politique régionale, qui concerne des fonds qui restent à Bruxelles, en particulier les réserves de crise et d'autres instruments. Nous disons que, compte tenu des montants relativement modestes des aides POSEI et des aides à la pêche, nous prenons des crédits sur cette réserve de crise. Les crises, on verra bien, ce sont des crédits qui, par nature, sont imprévisibles. Bon, prenons une partie, logeons le POSEI dans le premier pilier, mais dans la partie du premier pilier qui continue à être gérée à Bruxelles, ce qui permettrait à nos agriculteurs, nos pêcheurs de continuer à bénéficier de la prévisibilité, j'insiste là-dessus, qu'offre la politique bruxelloise.
C'est vrai que le budget à Bruxelles est fixé pour 7 ans. C'est vrai qu'on est très angoissé à chaque renégociation, mais une fois qu'on a passé la négociation pendant 7 ans, on sait à l'euro près quel va être le budget, et c'est prévisible. Pour des acteurs économiques, la prévisibilité n'a pas de prix. Donc on insiste beaucoup là-dessus pour rester logés à Bruxelles, rester sur des crédits européens et ne pas devoir tous les ans repartir à l'assaut d'un projet de loi de finances ou aller convaincre un ministre des Outre-mer ou un ministre de l'Agriculture pour que nos crédits soient maintenus, parce que quand on fait comme ça, ce n'est pas possible d'avoir une activité économique. C'est beaucoup moins facile, beaucoup moins confortable que dans la situation actuelle.
Dernier élément, on a beaucoup parlé budget et il est vrai que le CFP est un cadre budgétaire. Le problème, c'est que beaucoup des budgets qui concernent les RUP sont logés dans des règlements, c'est le cas du règlement Pozéi, par exemple, qui est beaucoup plus large que le seul budget. Comme la proposition de la présidente de la commission est une proposition budgétaire, elle entraîne mécaniquement la suppression de tous les règlements qui, jusqu'ici, avaient des considérations budgétaires. Et il y a pour nous un effet ricochet majeur puisque, en vérité, la proposition de la commission a pour conséquence logique assumée. On a eu des échanges avec la commission qui ne nie pas ce que je vous dis, ce qui a pour conséquence logique et assumée la suppression des règlements, en particulier du règlement Poséi.
Dans le règlement Poséi, il y a énormément de dispositions qui adaptent le droit de l'Union européenne aux réalités vécues par les agriculteurs. Et si on fait disparaître le règlement Poséi, disparaître les dispositions particulières au RUP à l'intérieur de la politique commune de la pêche, bien, comme vous l'avez très bien dit, madame la présidente, ce sont cinquante ans d'acquis difficiles communautaires qu'on remet sur la table. On nous dit oui, mais ce n'est pas grave, on va pouvoir les réintroduire autrement, alors soit dans l'omnibus, soit en faisant des amendements au cadre financier pluriannuel. Il y a déjà trois articles qui concernent les rues, on ne peut pas mettre quatre, ni cinq. Nous, on ne veut surtout pas y rentrer.
On ne va pas aller discuter avec des administrations européennes aujourd'hui, point par point, de tout ce qu'on a conquis depuis 50 ans, 60 ans. Bon, il va, on va évidemment au mieux, on s'en sort comme aujourd'hui. Mais plus vraisemblablement, on va dire bon, ça on prend, ça on ne prend pas, et caetera. Et donc, à chaque fois, derrière, à chaque fois qu'on ne prend pas une mesure, il y a des entreprises qui ferment, il y a des entrepreneurs qui n'y arrivent plus. J'insiste sur le fait que ces négociations-là se passent souvent de la même manière.
Là, l'attaque est plus forte que d'habitude, plus forte que jamais, en vérité. Mais la mécanique de la négociation est toujours la même. C'est une négociation impossible, une proposition inacceptable faite par la Commission. C'était le cas l'an dernier, enfin la dernière négociation. Rappelez-vous, une baisse du budget de la Pâque d'environ 5 %. Et puis finalement, la France s'est battue, elle a réussi à faire en sorte que les crédits de la PAC soient maintenus, mais pour les RUPES ce n'était pas suffisant.
Pour les Rupes, la commission a dit : comme vous n'êtes pas dans la Pâques, vous allez avoir une baisse de 5 %. Et donc, on a dû se battre alors que le sujet, les sujets du monde agricole continental, étaient à peu près réglés, pour essayer d'avoir la même chose. La dynamique de cette négociation est mortifère. Bon, parce qu'en fait, à chaque fois, on se bat pour maintenir ce qu'on a. La vérité, c'est que la vie change. Les réalités du monde changent, vous le savez et vous l'avez très bien souligné, monsieur le président. Dans un monde qui change, les rues sont plus exposées que des régions qui sont dans le Massif Central.
Donc, on ressent tout de suite les bouleversements du monde, les changements géopolitiques, ce que ça veut dire quand Donald Trump commence à pilonner le Venezuela ou à lutter contre le trafic de drogue. Ça a des conséquences concrètes tout de suite dans notre département. Donc, nous sommes ouverts au monde. Donc, on a besoin d'adaptabilité, on a besoin de bouger. Or, depuis 2010, en vérité, les budgets, pas plus que les politiques, ne changent ni ne bougent. Bon. Et donc, pourquoi ? Parce qu'à chaque négociation, on doit se battre pour maintenir.
Donc je veux dire de manière très claire que les budgets, en particulier du Poséi, n'ont pas évolué depuis 15 ans, que fort heureusement les politiques publiques communautaires comme nationales produisent des effets, et que la production dans les départements d'outre-mer a augmenté. Les aides du Poséi étant couplées à la production, le budget européen est devenu rapidement insuffisant, si bien que la France a été obligée de compléter ce budget, et on est aujourd'hui, rendez-vous compte, sur une politique agricole qui est dans les outre-mer, cofinancée quasiment à 50 % par la France. Personne n'accepterait la même chose pour la politique continentale. La politique agricole, elle est commune, elle est même communautaire, ce sont les deux interprétations du C de la PAC dans le département d'Outre-Mer. Si on continue, elle va devenir plus nationale que communautaire, puisque les budgets sont bloqués. Donc on est face à des... Enfin, ça c'est la position de départ, c'est la position qu'on a rappelée il y a 1 an. On a acté tout un tas de positions dans le cadre d'une assemblée générale qu'on a tenue il y a un an, dans laquelle il y avait un doublement des crédits du Posi, dans laquelle il y avait tout un tas de choses auxquelles on est obligé de mettre un peu à mouchoir parce que soudainement on est obligé de faire de la médecine de guerre.
Bon, mais on n'y est pas obligé. Donc on va essayer dans cette négociation-là de stopper et d'arriver à passer des éléments qui sont nécessaires et indispensables pour nos départements d'outre-mer. La France est à nos côtés. Le Premier ministre a écrit il y a quelques jours une lettre à la présidente Vanderléenne sur les sujets agricoles. Dans l'ensemble, c'est une lettre assez courte, qui doit faire une page et demie si ma mémoire est bonne, à l'intérieur de laquelle il y a un paragraphe qui concerne le POSEI, un paragraphe qui concerne les outre-mer. Donc, le travail a été fait du côté français et à son presque plus haut niveau, c'est le Premier ministre. Donc de ce point de vue-là, la position française est relativement claire.
Bon, le diable est toujours dans les détails. Est-ce qu'on va finir par se mettre d'accord, ce que nous ne souhaitons pas, sous le fait que des crédits soient sanctuarisés à l'intérieur de la méga enveloppe, mais décentralisés quand même au niveau parisien. Ça peut être une manière de soutenir les rubis. Bon, ce n'est pas la manière dont on estime qu'elle est la plus pertinente. Nous assistons vraiment beaucoup pour maintenir cette visibilité et prévisibilité sur 7 ans.
Donc, en tout cas, sur le principe, les RUP ne sont pas oubliées par le gouvernement, et la proposition prise par le Premier ministre et Claire concerne une aide qui porte sur l'ensemble des sujets. Donc son passage au ministère des Outre-mer a été bien mis à profit pour qu'il n'oublie pas les ressortissants des rubriques qu'il connaît bien. Du côté de l'Espagne, du Portugal, bon, on est pour l'instant sur une position d'attente vigilante. Je ne peux pas dire que les positions soient extrêmement claires du côté des autorités, enfin du gouvernement même espagnol et portugais, mais on sent qu'ils vont de toute façon aller en Espagne et au Portugal. Pour l'instant, ils n'ont pas donné de position extrêmement claire, mais je ne peux pas parler à leur place. Je pense qu'il n'y a aucune raison, que ça va arriver, et qu'ils vont être alignés sans problème, vu l'unanimité du Parlement européen dans toutes ses composantes nationales comme politiques. Il n'y a aucun doute que les États membres vont suivre.
Du côté des RUP même, la conférence des partisans des RUP a réagi, a bien réagi en faisant part de ses préoccupations très fortes, à la fois sur la politique régionale et sur la politique agricole. Quant aux rupes espagnoles et portugaises, elles sont très en pointe de ce combat-là, très en avant : les Canaries, Madère, les Açores ont mobilisé très vite leurs responsables politiques, qui sont montés très fort, très haut, qui ont fait des interventions tout de suite auprès de la Commission européenne, auprès de leur État membre, et donc je ne doute pas qu'ils seront entendus. Voilà un peu le paysage. Donc, on est au début de cette négociation. Le calendrier normal, c'est qu'il faut qu'il y ait un budget avant le 31 décembre 2027, fin de la période de programmation. Donc on rentre dans cette négociation qui est très longue, qui est très conflictuelle et dans laquelle on essaye de lancer le ballon un peu avant les autres et un peu vite, puisque la logique et l'enjeu par là, c'est que, face aux deux mastodontes que sont l'agriculture continentale d'un côté et l'ensemble des autorités régionales de l'autre, le sujet des rues peut finir par être un peu la part du feu, qu'on règle les problèmes des régions, qu'on règle les problèmes des agriculteurs, et que pour les rues on dise "on verra plus tard" et puis ça ira bien. Mais plus tard, on n'arrive jamais, et en fait on se retrouve dans la situation que l'on a connue à la dernière négociation.
Donc on essaye d'inverser un peu les choses. Plutôt que de dire : "Bon, les RUP, c'est un petit sujet, donc on le traitera à la fin", on essaie de faire un truc en disant : "Ils font trop de bruit, c'est un petit sujet, allons le régler tout de suite." Ça permettra ensuite de pouvoir se concentrer sur les deux gros sujets que sont l'agriculture continentale et les régions, sans avoir le régiment permanent des insupportables représentants politiques et de leurs amis des RUP qui nous empêchent de discuter des vrais sujets d'intérêt. Voilà un peu la situation. Je salue et je remercie, comme à chaque fois, la présidence, la présence, pardon, la présidence et la réactivité des deux délégations des outre-mer et des affaires européennes qui répondent constamment présents et qui vont très vite. Là, vous avez monté cette audition très rapidement, réagi très vite, décidé de faire cette proposition de résolution européenne, en tout cas de l'envisager très rapidement, et je ne veux pas terminer mon propos sans faire un remerciement, un appui aux deux présidents et évidemment à l'ensemble de la représentation sénatoriale. Merci à vous.
Jean-François Rapin
Merci, merci de ces éléments apportés qui viennent clarifier nos esprits quant à l'outre-mer. Je ne parle même plus des territoires d'outre-mer français, de ces territoires d'outre-mer en général. On est quand même sur des sujets géopolitiques majeurs. En ce moment, vous l'avez dit très clairement : le monde change. On a cette chance, mais ce propos que j'ai l'impression de répéter en permanence, c'est l'art de la pédagogie, c'est aussi la répétition, c'est de dire, on a là cette chance d'avoir un porte-avions.
Alors, ce n'est pas belliqueux, mais nous avons un porte-avions sur tous les océans. C'est-à-dire qu'on a une présence mondiale permanente de la France, certes, mais aussi de l'Union européenne. Et on ne prend jamais le tournant, ni même la vision des choses de ce côté. C'est-à-dire que tout ce qui est influence étrangère, finalement, il y en a quand même pas mal qui viennent de l'outre-mer, et l'Union européenne ne sait pas les contrecarrer, en tout cas ne s'implique pas pleinement sur ces questions-là. Sur les questions de défense, aujourd'hui on parle d'une défense européenne, mais on ne sait pas d'ailleurs sous quel angle l'analyser ni même l'appréhender.
On a aujourd'hui cette capacité d'une présence formidable. Et puis globalement, quand on capitalise les aires marines, enfin, et la surface maritime européenne, on est quand même leader quand on additionne tout. Donc là, on a quand même des sujets qui sont, à mon sens, majeurs quand on va avoir une vision non pas lointaine, mais en tout cas une vision poussée de la question géostratégique qui, à mon sens, n'est jamais tellement prise en compte. Alors elle est peut-être prise dans des sphères secrètes ou des sphères plus intimes, mais en tout cas, je pense que cette question-là devrait être mise au grand jour dans la mesure où elle représente finalement une force de la dimension de l'Union européenne, de la France bien sûr, mais aussi de l'Union européenne. Donc je suis toujours très consterné de prêcher un peu avec Micheline dans le désert sur cette question-là.
Micheline Jacques
Merci, merci président Jean-François Rappin pour ton accompagnement et ton soutien pour nos territoires ultramarins. Je sais à quel point c'est important pour toi. Merci pour cet éclairage sur la situation des territoires ultramarins, notamment sur le budget. J'ai quelques petites questions, mais je vais plutôt laisser la parole à nos deux rapporteurs, donc Saïd, et j'ai vu que Georges, que je salue, est en visio ; s'il souhaite intervenir, qu'il nous fasse signe. Donc, je passe la parole à Saïd Omarouali.
Saïd Omar Oili
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, c'est vrai que je suis tout à fait d'accord avec monsieur Rappa lorsqu'il parle de nos océans et que je regarde de près Mayotte où aujourd'hui, bien sûr, nous avons cette richesse qui est là en matière de gaz, en matière de pétrole, et qu'on voit en même temps qu'il y a moins d'investissement de l'Europe justement dans cette région. Et on se pose la question, or à côté, nous avons les Chinois qui sont déjà là et les Russes qui sont juste aux côtés parce qu'il y a Total qui va reprendre les travaux gaziers dans le Mozambique, et j'ai l'impression que nous sommes absents, malheureusement, et surtout l'Union européenne, et c'est dommage. Quand on regarde l'océan Indien, l'océan Indien appartient finalement à la France. Parce que vous prenez Mayotte, vous prenez toutes les îles qui sont à l'intérieur de Madagascar. Toutes ces îles appartiennent à la France, donc l'océan Indien appartient à la France, sauf qu'on voit moins d'implication dans cette région-là. Juste quelques questions que je voulais aussi vous poser. Le taux de financement spécifique de 85 % dans des projets auxquels émergent les rues français, à l'exception de la Martinique, est-ce qu'il sera maintenu ce taux de 85 % dans les négociations que vous êtes en train de faire là-bas ? La deuxième question concerne la flexibilité budgétaire revendiquée par la Commission européenne. Peut-elle être un levier pour faire face aux catastrophes climatiques auxquelles le RUP et les PTM sont très exposés ?
Je fais référence à Chilo. Jusqu'à maintenant, nous avons le port de Longonie qui risque de s'effondrer alors que nous sommes en période cyclonique actuellement et il pleut énormément. La question se pose aujourd'hui concernant justement les RUP, qui sont des territoires très vulnérables. Le temps qu'on nous aide, le temps que les denrées alimentaires nous arrivent, il y a beaucoup de catastrophes. Or, dans la politique européenne, malheureusement, on ne voit pas ces questions-là concernant justement la résilience de nos territoires. La troisième question que je voudrais vous poser, c'est concernant l'article 349. Peut-être considérer que la réforme de la CFP est contraire à l'article 349 ou pas, parce qu'ici je fais référence, bien sûr, à l'arrêt de Mayotte de 2015. Donc voilà quelques questions que je voudrais vous poser, j'en aurai d'autres après.
Mathilde Ollivier
Merci, monsieur, madame la présidente. Merci pour votre présentation. Vous nous avez parlé des inquiétudes qui ont également été exprimées par plusieurs groupes d'eurodéputés au Parlement européen. La proposition de renationalisation telle qu'elle a été faite par la Commission européenne a deux grands perdants : le Parlement européen et les régions. Et cette volonté de redonner une flexibilité à l'échelle nationale, ça aura un impact sur les régions, sur les territoires ultramarins et sur les régions françaises plus globalement.
Vous nous avez parlé de votre demande que les fonds dédiés au RUP restent sur les budgets traités à l'échelle européenne. Est-ce que vous avez une stratégie aussi avec les régions françaises ou avec les différentes organisations à l'échelle plus européenne de représentation des régions pour porter ce plaidoyer de manière plus globale ? Parce qu'avec la renationalisation, les régions ne pourront beaucoup moins aller d'elles-mêmes chercher ces fonds au niveau européen, et vous l'avez dit, on devra à nouveau passer par le niveau national. Et puis vous l'avez aussi mentionné, avec ces budgets qui sont restreints, on est dans une logique plutôt de défense de l'existant plutôt que de projection vers l'avenir et vers les besoins des territoires pour l'avenir. Est-ce que quand même, quelles sont vos pistes, vos ajustements que vous souhaiteriez voir notamment sur le POSEI pour la période budgétaire à venir, que ce soit sur les intrants, sur la diversification, sur...
Mathilde Ollivier
Résilience climatique. Quelles sont les propositions que vous souhaitez, que vous auriez souhaité faire pour faire évoluer le POSEI lors du prochain cadre financier pluriannuel ? Merci.
Micheline Jacques
Alors, notre collègue rapporteur Georges Naturel souhaite s'exprimer. Georges, tu nous entends ? Je te laisse la parole. Il faudrait allumer ton micro, s'il te plaît.
Georges Naturel
Je suis désolé, je suis pris par la visite ministérielle qui a été reportée d'une semaine, qui est sur le territoire. J'étais avec elle ce matin. Merci en tout cas aux deux présidents d'organiser cette réunion. Je pense que c'est important, et l'intervention de Benoît nous permet de clarifier les enjeux qui sont importants dans cette période. On s'y prend suffisamment à l'avance, et tu l'as dit Benoît, c'est vrai que c'est important. Et il faut vraiment qu'on arrive, dans cette période, à sociabiliser tout le monde. Alors le contexte national n'est pas évident, on le voit dans les débats budgétaires.
Je suis satisfait d'apprendre que le Premier ministre a fait ce courrier, et puis tu l'as dit, il connaît un peu les enjeux de l'outre-mer pour avoir été ministre de l'outre-mer, donc c'est essentiel. Et j'ai été surpris personnellement lors de notre déplacement au mois de mai à Bruxelles, et Jean-François Rafin l'a rappelé tout à l'heure, de la méconnaissance en fait de l'administration en général. Alors c'est peut-être, je ne sais pas si c'est volontaire ou si c'est une habitude parce qu'ils ont d'autres soucis de l'importance géopolitique des territoires d'outre-mer en général et des territoires d'outre-mer en particulier. Puis bien sûr, moi je vais présenter l'enjeu géopolitique du Pacifique, et je le dis régulièrement à qui veut l'entendre : depuis le Brexit, l'Europe, la France et l'Europe ont une chance extraordinaire d'avoir trois territoires dans le Pacifique. Il faut s'en occuper, se préoccuper de cette situation, parce qu'effectivement la Chine est présente partout dans tous les territoires du Pacifique. Concernant la problématique, on a beaucoup parlé des rupes. Effectivement, c'est un vrai souci parce qu'on connaît le contexte national, et c'est vrai que l'Europe s'est construite autour de l'agriculture, mais elle s'est construite aussi peut-être sans penser à l'outre-mer. C'est pour ça qu'on en est là aujourd'hui, à essayer de faire comprendre aux uns et aux autres l'importance de l'outre-mer.
Du coup, ça peut être des greniers, mais en tout cas, et on l'a vu dans les travaux, les échanges qu'on a, si on ne se préoccupe pas, en particulier en France, à développer l'économie, et l'économie agricole en particulier dans nos territoires d'outre-mer, ces départements d'outre-mer ou même ces territoires d'outre-mer vont se dépeupler parce que notre jeunesse, effectivement, ne va pas vouloir rester sur le territoire. Moi souvent je donne cet exemple volontairement à la Nouvelle-Calédonie : souvent on dit effectivement qu'elle a une ressource importante, c'est le nickel, mais quand on voit la concurrence mondiale aujourd'hui, c'est très compliqué. Par contre, on a des espaces, on a de la surface, on a, tu veux dire, un climat qui permettrait déjà d'augmenter notre autosuffisance, qui est en dessous de 20 % aujourd'hui. Donc moi, je vais en venir maintenant à ma question. Bien sûr, on a beaucoup parlé des PT0M. Enfin, j'ai deux questions. La première, c'est de savoir si, sur le sujet des PT0M, aujourd'hui c'est un dossier qui est pris en compte, qui est dans la réflexion et qui est important.
Et puis, savoir ce que pensent les États membres de la répartition, c'est tous entre le et les autres PTOM, parce que je suppose que dans les débats, les négociations qu'on aura au cours de cette année ou l'année prochaine, il va falloir effectivement se battre pour maintenir les aides qu'on peut apporter, donc voir les développer par rapport à ce souci géopolitique, au PTOM en particulier français. Voilà.
Micheline Jacques
Si vous voulez bien, Benoît, je vais vous laisser répondre. Ah, il y avait d'autres questions.
Micheline Jacques
Ah, d'accord. Je pensais qu'on ne faisait pas ça en salle, mais vous préférez prendre toutes les questions. Donc, Marthe.
Marta de Cidrac
Merci, président, merci, présidente. Merci, monsieur le délégué général adjoint, d'avoir partagé avec nous vos inquiétudes concernant le cadre pluriannuel, enfin le cadre financier, dont les conclusions sont attendues début 2026. Moi, j'avais deux questions relativement simples et courtes. La première, c'est celle concernant votre appel solennel il y a quelques jours à Bruxelles, dont un certain nombre de signataires français figurent. Je voulais vous demander : Benjamin Haddad, notre ministre aux affaires européennes, a-t-il été signataire ? Je ne le vois pas dans les signataires, donc je voulais avoir votre sentiment par rapport à notre ministère des affaires européennes.
Pensez-vous que cette diplomatie-là est aussi suffisamment sensibilisée aux questions que vous avez partagées ce matin ? Je ne vais pas revenir sur tout ce que vous avez évoqué avec nous, puisque je vois que madame Naïma Mouchou est bien signataire, mais je ne vois pas, voilà, notre ministère des Affaires étrangères et des Affaires européennes. Ma deuxième question, puisque vous avez parlé à juste titre du sujet pêche et agriculture, les inquiétudes que vous pouviez avoir autour de cela, et du coup, moi plus largement, je voulais avoir votre sentiment et savoir si vous pensez qu'aujourd'hui la Commission européenne menace peut-être, avec ces modifications qu'elle souhaite introduire, quarante ans finalement de politiques différenciées dont bénéficient nos RUP. Et donc, est-ce que cela aussi pourrait être une espèce de boîte de Pandore qui, même pour nos politiques locales — je pense que là on va rentrer en PLF — la TGAP, vous avez des TGAP différenciées dans nos rubriques, etc., donc autour de tous les sujets d'économie circulaire et de déchets. Est-ce que vous pensez que si on commence à modifier ces politiques différenciées dont bénéficie aujourd'hui Norup à juste titre — et là je souscris totalement aux propos de nos deux présidents qui ont déjà été rappelés — quelles conséquences il pourrait y avoir, une fois qu'on a ouvert cette boîte de Pandore, y compris sur nos politiques nationales vis-à-vis de ces territoires et de ces RUP ?
Merci.
Annick Petrus
Merci, madame la présidente, de me donner la parole. Merci, monsieur le délégué général, pour vos propos et pour le travail que Rodom conduit avec rigueur et engagement au service des territoires ultramarins. Cette audition est particulièrement importante car elle intervient à un moment où se dessinent les orientations du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. Ce budget déterminera les priorités de l'Union européenne pour les 7 années à venir, dans un contexte de tension budgétaire liée à la défense, à la transition énergétique et au soutien de l'Ukraine. Or, pour les régions périphériques et les collectivités d'outre-mer, cette révision pourrait avoir des conséquences majeures.
Les outre-mer craignent, à juste titre, que la montée de ces nouvelles priorités ne se fasse au détriment des politiques de cohésion et de solidarité qui ont longtemps constitué le cœur du partenariat européen. Pour Saint-Martin, cette perspective est particulièrement préoccupante. Notre territoire jeune et insulaire reste confronté à des défis structurels profonds : la reconstruction et la modernisation du parc hôtelier et des infrastructures après les crises successives. Une dépendance forte aux importations alourdit le coût de la vie, fragilise nos entreprises, et entraîne des retards récurrents dans la mobilisation des fonds européens en raison de la complexité des procédures et du manque d'ingénierie locale. Dans ce contexte, il est essentiel que le futur cadre financier ne réduise pas les moyens des fonds structurels comme le FEDER et le FSE, qui sont les principaux leviers de développement économique, de formation et de cohésion sociale.
Or, certaines propositions évoquées au sein de la Commission européenne vont dans le sens d'une réduction de la part du budget consacré à la cohésion et d'une réorientation vers les régions performantes. Ce qui serait profondément injuste pour nos territoires. La politique agricole est également en jeu. Le programme Possei, vital pour l'agriculture ultramarine, pourrait être fragilisé par les conditionnalités environnementales inadaptées et par la remise en question des aides spécifiques accordées aux productions locales. Nous savons tous que, sans le poser, nos filières agricoles déjà fragiles ne pouvaient pas survivre. S'agissant de la coopération régionale, le programme est un outil précieux, mais encore trop difficile à activer.
Les contraintes administratives, les différences de calendrier et les obstacles juridiques découragent souvent nos partenaires de la région. Pourtant, cette coopération régionale est essentielle, elle représente l'avenir de Saint-Martin dans son environnement caribéen, et pas seulement celui de Saint-Martin. Enfin, je veux souligner un risque transversal : celui d'une récentralisation des crédits européens sous prétexte de simplification. Si les États membres reprennent la main sur la gestion des fonds, les petites collectivités comme la nôtre peuvent être marginalisées. Nous avons besoin au contraire de plus d'autonomie et de plus d'appui local, pas d'une recentralisation à Paris ou à Bruxelles.
C'est pourquoi je souhaiterais vous poser trois questions. Premièrement, sur la place spécifique de Saint-Martin dans le futur cadre financier, comment garantir que les petites collectivités ultramarines, avec leurs contraintes administratives et humaines, puissent peser dans les négociations et continuer à bénéficier de conditions adaptées ? Deuxièmement, sur la coopération régionale dans la Caraïbe, quelle piste d'Eurodome propose-t-il pour rendre le programme plus accessible et plus efficace, notamment en simplifiant les relations avec les États voisins non européens ? Et troisièmement, sur la cohérence entre le financement européen et les dispositifs nationaux comme l'Alodéum ou la défiscalisation. Comment éviter les doublons et assurer une complémentarité réelle entre les deux niveaux d'intervention ? Je crois profondément à la nécessité d'une Europe différenciée et équitable, capable de reconnaître les contraintes particulières de nos territoires tout en valorisant leur potentiel.
Saint-Martin, comme l'ensemble des outre-mer, n'a pas besoin d'un traitement d'exception, mais d'une prise en compte juste et pragmatique de ces réalités. Je vous remercie, monsieur le délégué général, pour votre éclairage.
Solanges Nadille
Alors, selon Jean-Adi, merci madame la présidente, monsieur le président Rappin. Monsieur le délégué général, merci pour votre première analyse. Merci de nous avoir donné certaines informations. Moi, je viendrai sur un sujet concernant l'alourdissement de la fiscalité du transport aérien. L'échéance du 31 décembre 2030 fait référence à une exemption importante dont bénéficient actuellement les RUP.
Les vols au départ ou à destination des régions ultramarines, je parle de Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, sont actuellement exemptés du système d'échange de quotas d'émissions européens jusqu'au 31 décembre 2030. Cette exemption prévue par le paragraphe 8 de l'article 3-4 de la directive des systèmes d'échange de quotas d'émission européens, révisée, reconnaît la dépendance structurelle de ces territoires aux transports aériens en l'absence d'alternatives viables. À partir du 1er janvier 2031, sauf prolongation ou modifications de la réglementation européenne, les vols RUP métropoles devraient théoriquement être assujettis au SEQEUE comme les autres vols intracommunautaires. Cette perspective soulève des inquiétudes légitimes, car elle pourrait augmenter significativement les coûts des liaisons aériennes, réduire l'accessibilité des territoires ultramarins et enfin impacter l'économie touristique ainsi que les échanges commerciaux, qui sont si peu nombreux pour certains. Ici, c'est donc la fin d'une réglementation européenne en 2031 et non une réglementation française.
Donc moi, ce que je voudrais, c'est solliciter le ministère des Affaires européennes, mais j'aimerais avoir votre avis sur le futur de nos régions ultrapériphériques en tenant compte de cet alourdissement de la fiscalité. Merci beaucoup.
Thani Mohamed Soilihi
Beaucoup, très rapidement, parce que naturellement je partage les constats de nos présidents sur ce désintérêt. Le mot pourrait être plus fort à l'égard de ce que peuvent apporter nos territoires d'outre-mer à la France et à l'Europe. Et je m'adresse à l'Euredom avec toute son expertise. Si vous aviez un modus operandi, une stratégie à nous suggérer, que pourrions-nous faire collectivement pour partir à l'assaut, pour convaincre la Commission européenne, l'Union européenne de changer, de braquer ? Merci.
Micheline Jacques
Merci. Enfin, je vais terminer ces quelques questions par deux petites questions un peu plus techniques. Tout à l'heure, vous avez, dans votre propos liminaire, évoqué la part de financement des collectivités ultramarines. Nous savons, au regard des budgets, qu'il y a un vrai sujet au niveau du préfinancement, ce qui rend difficile la mobilisation des fonds structurels européens. La réunion les mobilise parfaitement, mais dans les autres territoires, c'est un vrai sujet à tel point qu'on risque de perdre nos territoires, risque de perdre un certain nombre d'enveloppes à la fin de cette année puisqu'il y aura une révision à mi-parcours de ce cadre financier pluriannuel, et ce serait vraiment dommage.
Donc l'idée d'adosser, de travailler sur une première question, c'était de savoir si vous pensez que ce manque de mobilisation des fonds européens a une incidence sur le nouveau cadre financier qui sera présenté et aura aussi une incidence sur les négociations qui s'annoncent vraiment importantes pour la France, afin d'essayer de défendre malgré tout la nécessité d'avoir ces enveloppes. Premier point, le deuxième point, nous avons souvent évoqué, et vous l'avez évoqué à Eurodome le 6 novembre dernier, l'inadaptation normative. Donc, dans quelle mesure pourrait-on aussi appuyer pour vraiment mettre en avant la nécessité d'adapter aux territoires, à la réalité des territoires ultramarins ? Enfin, sur l'enveloppe, j'ai entendu l'appel des différentes cultures planteurs, la filière canne à sucre rum, la filière de la banane. J'aurais aimé savoir quelle est la part dans cette enveloppe posée, quelle est la part qui est allouée au soutien de ces filières et quelle est la part qui sera allouée à l'aide au développement d'une agriculture diversifiée pour aller vers une autosuffisance alimentaire. Parce qu'il est vrai aussi que dans les territoires ultramarins, on pousse vers l'autosuffisance alimentaire. Nous avons aussi entendu, j'ai entendu l'appel de ces jeunes agriculteurs de la Guyane, qui sont dans la passation, d'une part entre les anciens et les nouveaux, mais aussi dans les besoins pour développer et agrandir leur exploitation.
Donc voilà les trois questions, et je rejoins les propos de mon collègue, de mon président, collègue Jean-François Rappin, sur le manque de vision, le manque de culture des autres mers au niveau européen, alors que les territoires ultramarins sont de vrais enjeux stratégiques. On n'a pas parlé, dans la stratégie de développement des véhicules électriques par exemple, de l'obligation dans tous les territoires d'avoir des véhicules électriques d'une part. Bon, c'est une aberration. Mais deuxièmement, comme l'a dit tout à l'heure Georges Naturel, la Nouvelle-Calédonie est la deuxième réserve mondiale de nickel. Donc c'est un poids important pour l'Europe compte tenu de ce que débouchent les pressions de la Chine sur l'industrie automobile européenne. Je parle de la Guyane aussi, qui est un vaste espace et qui maîtrise le spatial.
Donc, tous ces territoires, quels qu'ils soient, ont un vrai potentiel qui n'est malheureusement pas assez valorisé dans cette géopolitique, qui est plus que trouble. Voilà, je vous remercie pour toutes ces questions, et je sais que je pourrai compter sur votre réponse éclairante.
Benoît Lombrière
J'y vais. Bon, premier point alors, d'abord on a bien reçu le questionnaire qui avait été envoyé par la délégation, les délégations, et donc on y a répondu avec beaucoup de soin. On vous a envoyé la réponse ce matin. C'est un document qui fait presque aussi long que les questions que vous avez posées, que je prends comme autant de marques d'intérêt, et donc je vous remercie. On a fait 12 pages. Donc il y a beaucoup d'éléments qui sont écrits auxquels, probablement, si mes réponses ne sont pas assez précises, vous pourrez vous référer. Mais je vais essayer de répondre à chacune des questions, dont beaucoup dépassent assez largement le cadre financier annuel.
Alors monsieur le poïdant Rappin, évidemment, bon, si j'étais gaulliste, je dirais que les départements d'outre-mer, les outre-mer de manière générale, devraient être considérés comme un instrument de puissance. Bon, mais étant astreint à une réserve, je ne le dis pas. Néanmoins, le constat est clair et malheureusement partagé. C'est vrai à Boussel, j'ajouterai que c'est souvent frais au Quai d'Orsay aussi. Je rebondis sur une des questions qui évoquait le ministère des Affaires étrangères.
Fort heureusement, pour l'instant, il n'intervient pas beaucoup dans les RUP. Il n'intervient pas non plus dans les PTOM, et c'est heureux. En revanche, il n'intervient pas beaucoup autour, et ça, c'est dommage. Je profite de la présidence de Georges Naturel pour rappeler qu'il y a dans le Pacifique, sauf erreur de ma part, 15 à 20 % des droits de vote à l'ONU, que l'on a dans ce Pacifique immense trois territoires : Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Calédonie. Je n'inclus pas qui perdone parce qu'on a peu d'habitants, mais enfin voilà, il y a des mouettes et peut-être quelques contrebandiers, on ne sait pas, on n'y va pas souvent.
Bon, mais c'est certain qu'on a là un conflit géopolitique majeur qui s'opère sous nos yeux entre la Chine et les États-Unis. Beaucoup d'États sont inquiets de cette recolonisation, par certains aspects, cette colonisation économique qui se fait par une influence croisée et réciproque. Des puissances régionales qui sont très inquiètes de ce qui se passait, au premier chef l'Australie. Que faisons-nous de tout ça ? Pas grand-chose, bon. Alors qu'on a là l'axe du monde qui bascule, nous y sommes géographiquement, et il serait bien qu'on y soit un peu plus diplomatiquement.
C'est certain. Et c'est vrai dans le Bassak-Karaïb et dans le canal du Mozambique, qui est l'un des axes stratégiques mondiaux. Indo-Pacifique, voilà, on en parle beaucoup, mais on y est, et comme vous le disiez, nous sommes le seul pays du monde à avoir un rayonnement pareil. Il n'y a aucun autre pays qui peut s'asseoir à n'importe quelle conférence internationale en étant légitime à y participer. Alors, aucun autre pays que la France, si on veut élargir, aucun autre espace que l'Europe, mais on est vraiment légitime à prendre part à tous les débats mondiaux géostratégiques. Parfois, on a l'impression que l'Hexagone résume la France, or fort heureusement, la France est immense grâce à ses outre-mer.
Il faudrait qu'on s'en rappelle. Bon, vous voyez, ça dépassait très largement le cadre financier pluriannuel, mais j'ai dit que je répondais à tout. Deuxièmement, je veux souligner que, globalement, parce que la dimension critique de mes propos sur la proposition de la commission pourrait être mal interprétée, les échanges se passent très convenablement avec l'Union européenne, évidemment, et avec la commission au premier chef. On a une proposition que j'ai indiqué avoir été beaucoup préparée en chambre, autour de la présidente de la Commission européenne. Le dialogue avec les administrations concernées, le dialogue avec les commissaires même, se passe assez bien.
Je ne peux pas dire qu'il y a un désintérêt pour les RUP à Bruxelles. Il y a parfois une méconnaissance, il y a parfois de la maladresse, il y a parfois de l'hostilité, ça arrive, et je trouve que la proposition de la commission, la présidente de la commission est hostile, mais je ne voudrais pas qu'on ait l'image d'une commission obsédée par le fait d'aller détruire, je ne sais pas quoi, les rues ou l'agriculture. Ce n'est pas vraiment le cas. Simplement, voilà, ils demandent à ce qu'on ait des arguments, ils font des propositions, ils avancent, et donc on est dans une espèce de mécanique qui est de pression et de contre-pression permanente, qui est la manière dont les normes s'élaborent à Bruxelles. Vous avez fait référence, madame la présidente, à notre journée de mobilisation du 6 novembre, à l'issue de laquelle on a adopté un appel que je vais vous laisser, dont madame, que je ne me trompe pas, de Cidre.
Je vous corrige à parler aussi, et merci d'y avoir fait référence. Merci à toutes les deux. Alors madame Mouchoux n'est pas signataire, mais ce n'est pas grave. Elle ne tient qu'à elle de signer, mais je comprends qu'elle est dans d'autres cercles d'influence, de même que le ministre Adad. Il est assez normal, enfin, que les parlementaires expriment une position qui est une position libre. Ils sont donc signataires de cet appel, en plus des sociaux professionnels, en plus des présidents de région. Bon, les ministres sont tenus à une logique de solidarité gouvernementale. On comprend tout à fait cela, et puis il faut qu'ils gardent des marges de négociation. Donc, il n'y a pas de ministre signataire d'aucun côté, que ce soit du côté espagnol, portugais ou français, mais encore une fois, on le comprend tout à fait. Dans cet appel, on appelle à tout un tas de choses, on a neuf points en l'occurrence, beaucoup qui concernent la politique régionale, la région, bon évidemment en appelant à ce que chaque région d'outre-mer fasse partie des préoccupations exprimées par le président Saïd Omar Wali.
Beaucoup de régions sont inquiètes d'être traitées différemment d'aujourd'hui, d'avoir des financements qui sont en recul. Pour le moment, les cofinancements, c'était votre question, sont maintenus. Il y a, alors avant, c'était un cofinancement de, la manière dont c'était écrit, c'était 85 % de cofinancement européen maximum autorisé. La manière dont c'est rédigé dans la nouvelle version, puisqu'on est dans une version pénale, c'est de dire qu'il peut y avoir un minimum de 15 % de financement, il doit y avoir au minimum 15 % de financements nationaux. C'est la même chose dans l'autre sens, mais pour l'instant les financements spécifiques et renforcés sont maintenus. Reste à trouver le budget pour mettre en face, et je n'y reviens pas. J'ai indiqué qu'il était en baisse, donc la préoccupation est plus une préoccupation de ressources budgétaires que d'autorisation de cofinancement.
Je disais dans cet appel-là, on appelle la commission et plus généralement les institutions européennes à revoir la copie qui est sur la table. En particulier, je veux vous lire trois points : on réclame le maintien du règlement POSEI en tant qu'instrument autonome avec un budget doublé et sanctuarisé afin de garantir la sécurité alimentaire. Ça a été évoqué dans les questions : la stabilité agricole et le soutien à l'emploi rural dans les régions ultrapériphériques. C'est le point numéro 4. Je vais au point numéro 6. Nous réclamons la préservation des plans de compensation des surcoûts pour la pêche et l'aquaculture, ainsi que la création d'un véritable poste e-pêche. Ça répond aux deux questions qui m'ont été posées sur les évolutions possibles du poséi.
En voilà une, donc la création d'un véritable pôle pêche adapté afin de soutenir durablement les filières maritimes ultramarines et leur compétitivité. Et enfin, on réclame le maintien des dispositifs existants et l'augmentation des montants alloués aux régions ultrapériphériques pour la période 2021-2027 dans le cadre de la politique de cohésion pour la période 2028-2034, notamment la location spécifique Federrup, le FSE+, vous avez fait référence, ainsi que le maintien des taux de cofinancement majorés qui sont indispensables à la continuité territoriale, à l'investissement public, à la résilience économique des régions ultrapériphériques. Bon, il y a d'autres points, mais ceci me paraissait le plus pertinent au regard des questions qui ont été posées. Monsieur Saïd Omarouelli, vous avez évoqué la flexibilité, qui est effectivement fortement mise en avant dans la proposition de la Commission. Alors, s'agissant de Shido, les financements européens, en particulier le FSE, ont été mobilisés, sauf erreur.
Je crois qu'il y a quelques jours, sauf erreur, des financements renforcés ont été votés par le Parlement européen, précisément sur Shido, en particulier grâce à l'action du député Yunus Omarji. Bon, la flexibilité, c'est très bien, ce sont des réserves de crise. Le changement climatique a été évoqué aussi dans l'une des questions. C'est essentiel pour les Russes. Bon, c'est essentiel, mais on ne veut pas troquer un renforcement de la réactivité en cas de crise contre un affaiblissement de l'activité économique ou de la politique de cohésion lorsqu'il n'y a pas de crise. Bon, donc c'est vrai que quand il y a un ouragan comme ça a été votre cas, un fort coup de vent, un cyclone, un tremblement de terre, enfin, que sais-je.
C'est vrai que l'Europe et l'État, d'ailleurs, fonctionnent remarquablement et très vite. Il faut le souligner, mais en période normale, il faut que les agriculteurs, les pêcheurs, les régions aient les moyens de fonctionner normalement. Donc, la flexibilité, on y est nous évidemment, et la réserve de crise, on y est très favorable. Bon, mais enfin, passe assez vite dessus parce qu'on n'est pas vraiment le sujet. Maintenant, il faut aller revendiquer.
C'est ce que le ministre disait : comment est-ce qu'on fait pour passer à l'action, pour essayer d'obtenir des avancées sur les reculs, et pour garder et maintenir les avancées là où elles sont. L'article 349, évidemment la proposition n'est pas contraire juridiquement à l'article 349. Comment le pourrait-elle ? La commission, elle, doit respecter le traité. Néanmoins, vous avez raison de dire que ça interpelle sur la portée de cet article-là, et vous avez rappelé l'arrêt Mayotte, qui a été rendu contre la commission, qui voulait avoir une lecture très restrictive des possibilités offertes par cet article 349, dont je rappelle qu'il permet d'adapter. On dit souvent déroger, mais on ne déroge pas, on applique le traité, donc ce n'est pas une dérogation. On adapte le droit de l'Union européenne aux spécificités et aux réalités des outre-mer.
Voilà ce que dit cet article 349. Ce n'est pas une faculté, la commission ne peut pas. C'est le conseil d'État. Le conseil propose, si je cite l'article 349, ce n'est pas "le conseil peut proposer des politiques adaptées", c'est "le conseil propose des politiques adaptées". Donc là aussi, il ne faut pas reculer sur cet article-là, et on ne peut pas dire que la proposition qui est sur la table tienne compte des spécificités des départements d'outre-mer, ni qu'elle ne constitue pas un recul par rapport à ce qui avait été reconnu en application même de l'article 349 comme des politiques nécessaires et indispensables pour le développement économique des rubes.
Ce qui était nécessaire et indispensable hier, eh bien ça reste nécessaire et indispensable aujourd'hui. Donc il y a un raisonnement politique à tenir sur le respect de l'article 349, qui là pour le coup est régulièrement attaqué par la commission, qu'il est attaqué dans cette proposition aussi, qu'il n'est pas attaqué frontalement mais qu'il est attaqué dans ses principes. Donc il faut qu'on en fasse, et je pense que ça fait partie des bons arguments que la France peut mobiliser et que le Sénat peut mobiliser évidemment pour essayer de faire reculer et revenir cette proposition à un niveau normal. Madame Olivier, vous nous avez demandé si nous étions bien coordonnés avec les autres régions. Alors évidemment, avec les régions d'outre-mer, oui, elles étaient d'ailleurs toutes représentées à notre événement du 6 novembre. Donc on essaye d'avancer aussi groupés que possible dans ce combat-là.
On est aussi bien coordonné avec la région de France, dont le brillant directeur général se trouve être l'ancien conseiller outre-mer d'Emmanuel Valz, puis de Bernard Casneuve. Donc, il est, de par son parcours, particulièrement sensible et sensibilisé aux histoires ultramarines. Il s'appelle Fredaïc Potier. J'ai des échanges réguliers avec lui, et on prend grand soin d'avancer en pack parce qu'il y a, si je puis dire, le feu aussi pour les régions et pour la politique régionale. Sur les réformes possibles du Poséi, si je me lance, ça risque d'être très long. On a déjà fait quelques auditions sur le sujet. Retenons simplement que, pour nous, le POSÉI fonctionne bien. Il fonctionne bien parce qu'il y a des objectifs qui sont clairs.
L'objectif, c'est de pousser à la structuration, à l'organisation du monde agricole des outre-mer dans toutes ses composantes, qu'il s'agisse des filières d'expédition, je dis d'expédition parce qu'exportation donne l'impression qu'on n'est plus en France et qu'on revient en France, alors qu'on y est toujours. Donc moi je dis les filières d'expédition comme la banane, comme la canne, qui sont de puissants créateurs d'emplois locaux, ou des filières qui sont plus destinées à la consommation locale, et c'est le cas de toute la diversification dont vous avez parlé, madame la présidente. Notre position, c'est que tout le monde doit avoir les moyens de fonctionner et que surtout, ce qu'il faut qu'on évite à tout prix, et dans lequel régulièrement on essaye de nous remettre, c'est d'opposer les uns aux autres. Donc, nous disons que l'agriculture de diversification est importante et essentielle. Nous disons qu'elle doit avoir les moyens de fonctionner, et que ce n'est pas parce qu'il y aura moins d'argent pour la banane qu'il y en aura plus pour la diversification. Ce n'est pas parce qu'il y aura moins de cannes à La Réunion qu'il y aura plus de bœufs. Bon, tout ça est indépendant.
Nous disons même que, parce que nous constatons la réalité, en vérité l'interdépendance entre les filières d'expédition et les filières destinées à la consommation locale se constate dans chaque exploitation même. Chaque agriculteur, beaucoup d'agriculteurs à La Réunion par exemple, tous les agriculteurs quasiment qui font de la diversification ont aussi un hectare de canne, deux hectares de canne. Pourquoi ? Parce que quand le vent souffle et que votre serre est emportée, vous n'avez plus rien, mais la canne, elle, a tenu. Elle a tenu un peu plus longtemps. C'est la raison pour laquelle on fait de la banane aux Sentilles et de la canne à la Réunion : c'est parce que, dans des conditions cycloniques ou climatiques extrêmes, ce sont des cultures qui s'arrachent en dernier.
Et c'est la raison pour laquelle on fait de la canne dans ces départements-là et de la banane, assez récemment, ça fait un tout petit peu plus d'un siècle qu'on fait de la banane aux Antilles. Je le rappelle toujours parce qu'on a l'impression que ça date de Mathusalem, ce n'est pas vrai, c'est une culture qui est assez récente. Et donc voilà, sur la réforme, sur le fond, c'est peut-être que le cadre qu'on a là n'est pas très adapté. Je reviens avec plaisir pour en parler évidemment, et je viendrai vous voir si vous voulez, avec plaisir aussi. Je ne veux pas donner l'impression de me défiler, mais je sais que votre temps est précieux. En tout cas, chacun doit avoir de quoi fonctionner, et il faut qu'on se prépare tous à affronter les changements climatiques.
Il faut qu'on apprenne, qu'on continue à avoir des cultures qui sont des cultures dont on dit maintenant que c'est le mot à la mode, qu'elles soient résilientes, c'est-à-dire qu'elles continuent à pousser quand il fait chaud et qu'elles évitent de polluer la terre et ce qui la travaille, bon. Donc ça, c'est l'objectif. On est là aussi, contrairement à bien des idées reçues, plutôt très en avance par rapport à l'agriculture hexagonale. Pourquoi ? Parce qu'on a des outils d'aide et d'appui, donc beaucoup sont européens, qui nous permettent pour beaucoup de savoir gérer une production tout en faisant en sorte de réduire au maximum notre impact. Alors la filière banane, la filière canne, mais la diversification aussi sont assez en avance et ont des taux de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires qui, s'ils étaient appliqués de la même manière en France hexagonale, feraient de nous un pays quasiment vert. Georges Naturel, voilà, revenu sur les considérations géopolitiques.
Sur le sujet des PTOM sur lequel je veux répondre parce que ça l'intéresse tout particulièrement, je le comprends. Simplement trois chiffres : le budget pour les PTOM était de 164 millions d'euros dans la période de programmation actuelle. Il est prévu qu'il passe à 425 millions d'euros dans le prochain cadre financier pluriannuel. Sur ces 425 millions d'euros, 225 millions d'euros vont au Groenland. Donc on fait 425 millions moins les 225 millions qui viennent au Groenland, il reste 200 millions d'euros pour les autres PTOM, pour les autres COM, comme on dirait les autres collectivités d'outre-mer, comme on disait, comme on dirait ici en France.
Donc, on a à comparer une enveloppe de 164 millions d'euros aujourd'hui, qui comprend le Groenland, contre une enveloppe de 200 millions d'euros une fois qu'on a retiré le Groenland dans la future période de programmation. Donc, les crédits, je pense, seront au rendez-vous pour l'ensemble des PTOM. Madame de Cidrec, je crois avoir répondu. Vous me posez une question complémentaire sur les conséquences que cette proposition pourrait avoir sur les politiques nationales. Évidemment, le risque de compétition pour l'utilisation des fonds entre la politique régionale, la politique agricole, la politique de la pêche, entre l'Hexagone et les outre-mer, fait que quelqu'un va perdre à un moment. Bon, il n'est pas possible qu'il y ait moins de crédit et qu'on explique à tout le monde que le moins de crédit sera toujours pour l'autre.
Parce qu'au bout d'un moment, il faudra marquer ça dans un PLF, et la vérité risque de se faire à cet instant. Moins de budget pour la politique régionale, c'est dans nos régions, mais dans toutes les régions françaises, moins de possibilités de cofinancer des projets ou de faire baisser de manière très importante les taux de cofinancement, la part qui revient à l'Union européenne, et dans tous les cas, ça fragilise l'ensemble. Donc cette proposition est mauvaise, j'allais dire pour tous les territoires. J'ai beaucoup parlé des outre-mer, mais en vérité, elle va impacter l'ensemble des politiques nationales puisqu'elles sont presque toutes financées ou cofinancées par des fonds européens. Madame Petrus, vous m'interrogez sur Interreg. Je ne suis pas un grand spécialiste d'Interreg, ce que je vous propose, c'est que je vais consulter dans mon équipe les gens qui sont plus intelligents que moi.
Il y en a beaucoup, fort heureusement pour moi, et plus avant de ce sujet-là. Si vous en êtes d'accord, je vous ferai une réponse écrite. Madame Nady, vous posez une question qui est fondamentale, qui est aussi très loin du cadre financier annuel, mais vous avez raison d'en parler. Il y a deux sujets sur la taxe sur les émissions carbone : elle conduit à enfermer les habitants des outre-mer chez eux. Bon, il faut le dire aussi simplement que ça, puisque c'est la réalité. C'est loin, nous sommes loin, nous n'y sommes pour rien. Pour venir en métropole, pour sortir de nos territoires, pour aller sur le continent, il faut prendre l'avion.
Et l'avion, ça émet des gaz à effet de serre, ça émet du CO2. Si on est traité, nous qui sommes des Européens, de la même manière que ceux qui sont à côté, qui viennent du Nicaragua ou d'ailleurs, eh bien le billet d'avion va exploser, mais pas que. Le prix du fret maritime va exploser, donc le prix des denrées alimentaires va exploser. Et puis il y a un deuxième aspect, c'est que vous avez parlé de ce qu'on appelle les EFS, dont fort heureusement nous sommes exclus jusqu'en 2030, et encore, nous sommes exclus uniquement pour les trajets qui vont de l'Europe continentale au département d'outre-mer. Je ne crois même pas qu'on soit exclu quand il s'agit d'aller d'un département d'outre-mer à un autre, et en tout cas, cette dérogation est temporaire.
Bon, c'est inacceptable. Il faut qu'elle soit permanente et qu'il soit clair pour tout le monde qu'on arrête de faire peur sur ce sujet-là inutilement, puisqu'on sait bien qu'à la fin il y aura dérogation. Donc, allons le dire et gagnons du temps. Vous avez un deuxième sujet qui est connexe, qui s'appelle le Sébam. Alors le sébam, c'est à la même chose, c'est aussi une taxation des émissions de quota carbone, qui est cette fois-ci plus particulièrement concentrée sur les industries fortement émettrices. C'est le ciment, c'est l'hydrogène, ce sont les engrais, bon.
Alors eux, ils ont la même chose, sauf qu'ils ne sont pas, donc c'est un règlement qui date de 2023, qui doit rentrer en application au premier janvier de cette année. Alors eux, ils ne sont exemptés de rien du tout. Donc, eux, au premier janvier de cette année, fort heureusement, le logement se porte merveilleusement bien outre-mer, mais vous allez avoir donc le béton qui va exploser. Enfin bref, tous ceux dont on a besoin pour construire les pays vont être très fortement taxés pour la seule raison qu'on a le malheur, si je puis dire — moi, je trouve que c'est un bonheur — d'être sous les tropiques, c'est-à-dire un peu loin de l'Union Européenne. Alors là, il y a le feu parce que c'est au premier janvier de cette année, et aucune exemption n'a été prévue pour ces industries-là, qui sont des industries essentielles. Les engrais, c'est essentiel pour l'agriculture.
Si on veut se nourrir, il faut que les engrais soient un peu utilisés. Enfin, on ne veut pas renchérir le coût des engrais. Si on veut construire des maisons, il ne faut pas renchérir le coût du béton. Enfin, bref, bon. Et puis, il faut qu'on soit traité en Européen. Donc c'est, oui, non, c'est vrai que c'est plus complexe que ça dans une... Pardon, allez-y.
Hervé Marseille
Oui, non, juste parce que faire des raccourcis, c'est quand même un peu... Le problème effectivement aujourd'hui, c'est de savoir qui, comment, l'impact, et vous avez raison, on ne peut pas lutter aussi contre le réchauffement climatique, il faut bien prendre des mesures. L'autre élément, c'est quand vous achetez contre le bassin régional, vous prenez les produits du bassin régional, vous les ramenez à Rungis pour les ramener dans les autres mers. Là aussi, c'est peut-être regarder les choses. Voyez, parfois, si on regarde des choses sur un seul volet, et comme j'ai la parole, j'en profite aussi pour dire de petites choses comme ça. On aura conclu. Il faut qu'on regarde, et d'ailleurs la production agricole, qu'il faut diversifier aussi dans nos territoires. Ce sont donc des questions de l'eau, etc. Donc c'est pour ça, sur le budget, vous avez parlé effectivement des enjeux de nouveaux terrains de jeu comme l'Indo-Pacifique, mais il y a aussi un terrain de jeu quand même qu'il va falloir qu'on regarde, parce que là, ce n'est pas le monde qui bascule, c'est nos sociétés, c'est les Caraïbes notamment sur le narcotrafic et le trafic d'armes qui commencent à être importants. Et si effectivement on ne veut pas, si on n'arrive pas à lutter contre ça en donnant des conditions de vie dignes à nos citoyens ultramarins, bien sûr qu'ils vont se tourner vers effectivement les moyens, les plans de ce.
Et donc, on enclenche ces processus en reculant, on fait avancer ces difficultés-là. Et là, ce ne sont pas nos ennemis, ce sont nos alliés qui, ce ne sont pas eux qui le font, mais des gens de Dieu qui s'adonnent à ce trafic-là. Donc, à un moment donné, il va falloir aussi qu'on regarde et qu'on essaie de retrouver un peu de sérénité. Et je prendrai aussi l'exemple des sargasses, que ce sont les communes qui les supportent, alors qu'en réalité, c'est un problème international. Il devrait y avoir une convention internationale, notamment avec l'Europe et les Anglais, parce que les sargasses, on devrait déjà les arrêter au large et donc travailler là-dessus pour réfléchir à ces changements climatiques.
Donc, on ne peut pas être aussi réducteur. Bien sûr, il y a un vrai travail à faire, mais bien sûr, ça ne doit pas être porté sur les ultramarins. Donc, c'est comment on retravaille les choses pour que justement ce ne soit pas punitif, mais que ce soit bien incitatif.
Benoît Lombrière
Merci monsieur, évidemment qu'il faut faire des choses, simplement les choses qui sont faites aujourd'hui malheureusement le sont faites comme vous le dites sur d'autres ultramarins. Je rappelle, on parle d'acier, le sébum c'est ça. J'ai retrouvé le truc : c'est acier, ciment, aluminium, engrais, hydrogène. Bon, quelle est la logique du sébam ? Quelle est une bonne logique ? C'est de dire, on va permettre qu'il y ait une bonne logique quand on la réfléchit au niveau continental. Au niveau continental, on a une production d'acier, de ciment, d'aluminium, d'engrais et d'hydrogène. Donc ce que le régulateur dit, c'est que vous avez des alternatives propres, puisqu'on a mis beaucoup de réglementations pour faire en sorte que toutes ces productions soient produites de manière un peu plus propre.
Si vous allez, si malgré ça vous choisissez d'aller importer de pays qui font moins attention que nous, bien on vous taxe. Ça, c'est logique parce qu'il y a une alternative. Ce n'est pas ce qui se passe dans les départements d'outre-mer. Dans les départements d'Outre-Mer, il n'y a pas d'alternative. Et donc, il n'y a aucune autre alternative que de faire venir de loin.
Le paradoxe, c'est que si on fait venir de près, on est considéré au titre du Sébam comme important, comme étant fautif. On fait venir un truc de la Dominique, ça veut dire qu'on fait appel à un État tiers pour importer en Guadeloupe ou en Martinique. Alors, on est en dehors de... Donc, à la limite, il faudrait qu'on aille faire venir le même truc, du ciment, de métropole pour ne pas avoir à payer la taxe Sebam, alors que juste à côté il y a une usine de ciment. Donc, c'est ça que je dénonce. Vous avez raison de dire que mon propos était réducteur parce que je suis obligé d'aller vite. Enfin, moi, j'ai mon temps, mais vous avez fait dire par trouver le temps long. Je ne conteste pas ni la logique du Sebam ni évidemment le fait qu'il va faire des choses, mais vous voyez, quand on n'a pas d'alternative, en fait, pour 99 % de la population européenne, c'est une bonne loi. D'ailleurs, les producteurs ne se plaignent pas, les industriels ne montent pas du tout contre cette loi, mais pour nous, ça a des conséquences tout à fait particulières.
Vous avez raison sur l'eau, vous avez raison sur la diversification, vous avez raison sur les narcotrafics ou sur les sargasses, voilà. Et je suis sur la diversification, c'est évidemment indispensable. Alors je peux peut-être terminer par l'invitation que nous fait Tanimomed à l'action, quelle stratégie. Bon, comme je l'ai dit, on est sur une négociation qui va être très longue, plus de 2 ans, et sur laquelle il faut, je pense, poser des briques de manière très méthodique. Nous avons mis en mouvement le monde professionnel, le monde économique, rejoint et appuyé par une bonne partie du monde politique des régions d'outre-mer, et appuyé évidemment par la représentation parlementaire nationale, les représentations parlementaires nationales, et par la représentation au Parlement européen. Et puis maintenant, le dialogue va se faire entre le Parlement européen et les États membres.
Là-dedans, nous allons évidemment continuer à rappeler tous les enjeux que je viens de dire. Je pense que le Sénat, qui a toujours été très impliqué sur la défense des outre-mer et qui a une voix tout à fait particulière, s'agit de défendre des territoires, c'est certain, et qui a réussi à avoir à Bruxelles comme à Paris d'ailleurs une image d'une institution qui connaît bien les politiques européennes, les politiques communautaires. Bon, vous savez, vous voyagez partout, le rayonnement du Sénat est quand même particulier. Donc, la proposition de résolution européenne, c'est une première étape de ce qui peut être fait. Ça a l'avantage d'être délibéré par le Sénat dans sa globalité, ça devient à la fin une proposition sénatoriale et ça a l'avantage de fixer au moins pour l'une des deux chambres françaises une position qui est une position claire et dont j'espère qu'elle sera en soutien des RUP et du maintien des dispositifs spécifiques. Je n'ai, à cet égard, évidemment aucun doute. Bon, voilà une première chose, et puis ensuite ça va durer, ça va durer très longtemps. Alors il faut juste être persistant et ne pas s'épuiser parce que c'est la stratégie de négociation habituelle. Donc il va falloir revenir, probablement que nous nous reverrons. En tout cas, j'y suis, j'y suis prêt, mais il faut y aller pas à pas. Pour l'instant, voilà, je trouve que par rapport à d'autres négociations précédentes, je trouve que les institutions dans leur ensemble réagissent assez bien. Je trouve que la France a réagi assez vite par la lettre du Premier ministre. Il faut que le Parlement européen ait réagi assez vite, y compris le groupe de la droite européenne, dont je rappelle qu'il soutient la présidente de la Commission européenne, dont je rappelle aussi que le commissaire à l'agriculture en est issu. Il est du PPE, et donc ce n'était pas évident pour la droite européenne d'aller se joindre à ceux dont la critique de ce qui se passe est plus attendue, bon, sur la gauche de l'hémicycle.
Donc je trouve que tout le monde a fait preuve de responsabilité. Sur la gauche de l'hémicycle, je trouve que les mises en cause de la proposition se font de manière très constructive. On n'est pas dans des postures, donc j'ai le sentiment, et puis d'abord évidemment dans les territoires, chacun réagit assez vite et comme il faut. Donc, j'ai le sentiment que tout le monde prend cette négociation-là avec beaucoup de sérieux, beaucoup de concentration, par rapport à ce qu'on a pu connaître à d'autres moments où il fallait passer des mois et des mois entiers, ne serait-ce qu'à convaincre notre État membre qu'il y avait bien le feu malgré les odeurs de brûlé qui finissaient par faire pleurer les yeux. Là, je dois dire que les choses réagissent assez bien.
Bon, ensuite il faut les maintenir dans le temps avec une difficulté qu'il ne faut pas cacher, qui est, bon, l'instabilité gouvernementale évidemment, mais en plus la certitude qu'au milieu des négociations, on change de position de la République. La négociation se termine en décembre 2027. L'élection présidentielle se tient, si j'étais certain, je dirais au plus tard en mai 2027. Bon, ce n'est pas une position très confortable pour les autorités françaises puisque, évidemment, quand on arrive à partir de la fin de l'année 2026, début de l'année 2027, vos partenaires européens ne vous regardent pas exactement pareil quand ils savent que dans 4 ou 5 mois, il y aura quelqu'un d'autre qui portera la voix de la France. Donc, et ça, ce n'est pas une critique du président de la République, c'est juste comme ça.
Voilà. Je vous remercie en tout cas pour votre attention.
Micheline Jacques
Merci, et pour compléter l'action des parlementaires, et particulièrement du Sénat, ces travaux vont faire l'objet d'un rapport avec un certain nombre de préconisations. Cette résolution, pour laquelle nous allons mettre le paquet, je sais que je peux compter sur la commission aux affaires européennes pour le soutien. Donc, nous sommes là et très vigilants, moi particulièrement en ce qui concerne la mobilisation des fonds structurels, puisque nous sommes dans une situation budgétaire nationale complexe. Les territoires ultramarins doivent aussi porter leur part, leur participation, mais compte tenu des difficultés auxquelles ces territoires sont confrontés, je compte sur une meilleure mobilisation des fonds structurels européens, adossés par exemple à l'AFD, pour accompagner les préfinancements, puisque parmi les principaux leviers et difficultés, ce sont les préfinancements. Voilà, merci pour votre temps, et puis ce n'est que le début d'une grande discussion. Merci à vous.
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